PRESIDENCIA DEL CONSEJO DE MINISTROS

Disponen implementar en plazo más breve el Libro de Reclamaciones por parte de los proveedores a los que comprende el Código de Protección y Defensa del Consumidor

DECRETO SUPREMO nº 037-2011-PCM

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

CONSIDERANDO:

Que, conforme al literal g) del numeral 1.1 del Artículo 1 de la Ley nº 29571 – Código de Protección y Defensa del Consumidor, es derecho de los consumidores la protección de sus derechos mediante procedimientos eficaces, céleres o ágiles, con formalidades mínimas, gratuitos o no costosos, según sea el caso, para la atención de sus reclamos o denuncias ante las autoridades competentes;

Que, uno de los mecanismos establecidos en dicho Código para la protección de tales derechos, es la obligación de los establecimientos comerciales de contar con un libro de reclamaciones, en forma física y virtual, tal como establece su Artículo 150;

Que, el Artículo 10 del Reglamento del Libro de Reclamaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 011-2011-PCM establece que el plazo de implementación del Libro de Reclamaciones por parte de todos los proveedores a los que comprende el Código de Protección y Defensa del Consumidor es de ciento veinte (120) días calendario contados desde la fecha de publicación de dicha norma;

Que, el Estado se encuentra obligado a orientar sus acciones a defender los intereses de los consumidores contra aquellas prácticas que afectan sus legítimos intereses, según dispone el Artículo VI del Título Preliminar del Código de Protección y Defensa del Consumidor. En tal sentido, corresponde dictar medidas que permitan que uno de los instrumentos más importantes existente en el marco normativo nacional en defensa del consumidor, como es el Libro de Reclamaciones, se implemente en un plazo mucho más breve al previsto actualmente;

De conformidad con lo dispuesto en la Ley nº 29571 – Código de Protección y Defensa del Consumidor;

DECRETA:

Artículo 1º.- Implementación del Libro de Reclamaciones

El plazo de implementación del Libro de Reclamaciones por parte de todos los proveedores a los que comprende el Código de Protección y Defensa del Consumidor y el presente Reglamento, es de quince (15) días calendario contados desde la fecha de entrada en vigencia del presente Decreto Supremo.

Artículo 2º.- Derogación

Deróguese el Artículo 10 del Reglamento del Libro de Reclamaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 011-2011-PCM.

Artículo 3º.- Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por la Presidenta del Consejo de Ministros.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintiún días del mes de abril del año dos mil once.

ALAN GARCÍA PÉREZ

Presidente Constitucional de la República

ROSARIO DEL PILAR FERNÁNDEZ FIGUEROA

Presidenta del Consejo de Ministros y Ministra de Justicia

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 13 ;

Vu la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération nº 87-025 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés modifiée par les délibérations nº 92-087 du 22 septembre 1992, nº 93-048 du 8 juin 1993, nº 99-043 du 9 septembre 1999, nº2004-022 du 8 avril 2004, nº2004-087 du 4 novembre 2004, nº2004-088 du 18 novembre 2004 et nº2004-098 du 9 décembre 2004 ;

Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport et Mme Pascale Compagnie commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Décide :

La délibération nº87-025 du 10 février 1987 susvisée est abrogée. Le règlement intérieur est ainsi rédigé.

Chapitre Ier.- Conditions de fonctionnement de la commission

Section 1.-  Séances de la commission

Paragraphe 1er.- Dispositions communes aux séances de la formation plénière, de la formation restreinte et du bureau.

Article 1er.- Lieu de réunion

Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide. La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers au moins de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.

Article 2.- Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis par tout moyen aux membres de la commission et au commissaire du gouvernement six jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, l'ordre du jour est arrêté dans les mêmes délais et conditions par le vice-président délégué.

Article 3.- Présidence de séance en cas d'absence du président

En l'absence du président ou si son mandat est venu à expiration, les séances de la commission sont présidées par le vice-président délégué ou, à défaut, par le vice-président. En l'absence du président ou des vice-présidents ou lorsque leur mandat est venu à expiration, la séance est présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein. S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient au plus âgé. Le président de séance dirige les débats et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 4.- Délibérations

Les délibérations sont les décisions adoptées par la formation plénière, la formation restreinte ou le bureau. Les délibérations sont numérotées avec l'indication de l'année en cours, de manière identique quelle que soit la formation dont elles émanent. Elles sont signées par le président, le vice-président délégué ou le président de séance. Les délibérations et les autres documents approuvés par la commission sont communiquées à toute personne en faisant la demande, dès lors qu'elles ont acquis un caractère définitif. Il en est de même des rapports présentés en séance en vue de l'adoption des mêmes délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 83 du décret du 20 octobre 2005. Toutefois les délibérations prises en application de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portant avis sur des projets de loi, des projets d'ordonnance et des projets de décrets délibérés en Conseil des ministres ne sont pas communicables.

Article 5.- Règles de majorité

En dehors de celles visées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2005, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.

Article 6.- Votes en séance

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée sauf si le président de séance ou la majorité simple des membres présents demande un scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour l'élection des membres du bureau de la commission et des membres de la formation restreinte de la commission. Le secrétaire général procède au décompte des votes.

Article 7.- Suspension de séance

Une suspension de la séance peut être demandée par un membre de la commission ou le commissaire du Gouvernement. Le président de séance décide de l'opportunité d'une suspension de la séance et de sa durée.

Paragraphe 2.-  Dispositions relatives à la formation plénière

Article 8.- Ordre de jour

Lorsque trois membres de la commission au moins ou le commissaire du gouvernement demandent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance dix jours ouvrés au moins avant sa tenue, le président ou le vice-président délégué est tenu, en cas de refus, d'informer la commission de la demande et des motifs de son refus.

Article 9.- Publicité des débats en formation plénière

Les séances en formation plénière de la commission ne sont pas publiques. Le secrétaire général et les agents désignés par lui assistent aux séances de la commission.

Article 10.- Etablissement préalable d'un rapport

Lorsque la commission doit prendre une délibération autre que l'élection des membres du bureau ou de la formation restreinte, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui doivent être choisis parmi les membres de la commission en tenant compte autant que possible de la répartition des secteurs. Le rapport et le projet de délibération sont transmis par le secrétaire général aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement deux jours ouvrés au moins avant son examen en séance plénière. A la demande du rapporteur ou du commissaire du Gouvernement, le président peut décider de l'audition en séance d'une ou plusieurs personnes préalablement à la présentation du rapport.

Article 11.- Présentation du rapport et discussion générale

Le rapporteur présente à la commission son rapport ainsi que le projet de délibération. Après l'intervention du rapporteur, le président de séance donne la parole aux membres de la commission pour une discussion générale. Le commissaire du Gouvernement peut intervenir après les membres de la commission. Le rapporteur peut reprendre la parole avant que le président de séance déclare la discussion générale close. Le président de séance peut à tout moment donner la parole au secrétaire général ou à un autre agent.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables à l'examen des délibérations prises au titre de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 sous réserve de l'application de l'article 77 du décret du 20 octobre 2005.

Article 12.- Examen des amendements

Tout amendement au projet de délibération déposé au secrétariat général au plus tard à 16 h la veille de la séance est de droit soumis à l'examen de la commission. Le président de séance peut refuser l'examen de tout autre amendement si le projet de délibération a été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement. Les amendements sont examinés et soumis au vote dans l'ordre du texte du projet de délibération. Si plusieurs amendements sont présentés, le président de séance les soumet au vote en commençant par les plus éloignés du texte de la délibération proposée.

Article 13.- Vote de la délibération

Si aucun amendement n'est présenté, il est procédé immédiatement au vote sur le projet de délibération. Après que la commission a voté sur l'ensemble des amendements soumis à son examen, il est procédé au vote sur le projet de délibération ainsi amendé. Lorsqu'une demande d'autorisation présentée en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvée par la majorité requise, elle est considérée comme rejetée. Lorsqu'un avis relatif à une demande présentée en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvé par la majorité requise, il peut être soumis à seconde délibération si le délai imparti à la commission n'est pas expiré.

Article 14.- Vote sans débat

Par dérogation aux articles 11 à 13 du présent règlement et sauf pour l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978, il peut être procédé, sur proposition du président et sauf opposition d'un membre au moins de la commission, au vote sans débat d'un projet de délibération sous réserve que ce projet ait été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement.

Article 15.- Procès-verbal des séances :

Les procès-verbaux des séances sont établis par les services de la commission sous la responsabilité du secrétaire général. Doivent y figurer :

Le procès-verbal d'une séance est adopté au début d'une séance ultérieure, dans un délai maximum d'un mois. Le secrétaire général délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux à toute personne qui le demande.

Paragraphe 3.-  Dispositions relatives à la formation restreinte

Article 16.- Publicité des débats en formation restreinte

Les débats sont publics à la demande de l'une des personnes mises en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public, de la protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.

Article 17.- Election des membres de la formation restreinte

L'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal. Si après trois tours de scrutin, le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.

Article 18.- Délibéré

Le délibéré a lieu à huis clos. Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibéré sont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.　
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.

Paragraphe 4.-  Dispositions relatives aux réunions du bureau tenues en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978

Article 19.- Publicité des débats du bureau

Le bureau se réunit hors la présence du public. Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.

Article 20.- Quorum

Dans le cadre de l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, le bureau ne peut valablement délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.

Article 21.- Examen des demandes d'autorisation

Les projets de délibération relatifs aux demandes d'autorisation en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumis au bureau font l'objet d'une brève présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence. A l'issue de cette présentation, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements. Le président de séance met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.

Article 22.- Examen des mises en demeure

Les projets de délibération proposant une mise en demeure sont transmis aux membres du bureau et au commissaire du gouvernement au plus tard la veille avant 16 h. Ils font l'objet d'une présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.

Article 23.- Procès-verbal

Les délibérations adoptées par le bureau dans l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 constituent le procès-verbal de la réunion du bureau. Elles mentionnent le nom des membres du bureau présents.

Section 2.- Organisation de la commission

Paragraphe 1.- Activité de la commission

Article 24.- Fin du mandat du président

Lorsque le mandat du président est venu à expiration, le vice-président délégué exerce l'ensemble des attributions du président. Il convoque la commission dans un délai maximum d'un mois pour procéder à l'élection d'un nouveau président.

Article 25.- Attribution de secteurs

Le président attribue à chacun des commissaires, dans le mois qui suit son entrée en fonction, un ou plusieurs secteurs concernés par l'usage des technologies de l'information sans que cette spécialisation puisse être considérée comme exclusive. Un secteur peut être, en raison de son importance, attribué à plusieurs commissaires.

Article 26.- Attribution de mission pour représenter la commission

Un membre de la commission ne peut représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation sans ordre de mission délivré par le président.

Article 27.- Groupes de travail

La commission peut créer des groupes de travail dont elle définit le mandat, la durée et la composition. Elle désigne celui de ses membres qui assurera la présidence du groupe. Le rapport du groupe est établi sous la responsabilité de son président.

Paragraphe 2.- Incompatibilités et empêchements

Article 28.- Incompatibilités

Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale. En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation. Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau. Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission et par le commissaire du Gouvernement.

Article 29.- Empêchement

La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.

Paragraphe 3.-  Régime financier et comptable

Article 30.- Budget

Le président présente chaque année à la commission le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours ainsi que le bilan d'exécution de l'exercice précédent.

Article 31.- Remboursement des frais

Le remboursement aux membres, agents ou collaborateurs de la commission des frais visés à l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives.

Chapitre II.-  Services de la commission

Section 1.- Attributions des services

Article 33.- Services rattachés au secrétaire général

Le secrétaire général exerce la responsabilité administrative de la communication, de l'information du public, de la documentation et des affaires internationales.

Article 34.- Directions

Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.

Article 35.- Direction des affaires administratives

La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines.

Article 36.- Direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil. Elle prépare les normes d'exonération, les normes simplifiées, les décisions uniques d'autorisation et les recommandations. Elle traite les demandes de droit d'accès indirect. Elle participe en tant que de besoin aux contrôles. Elle assure la mise en œuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.

Article 37 Direction de l'expertise informatique et des contrôles

La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes d'exonération, des normes simplifiées, des décisions uniques d'autorisation et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles. Elle contribue à la mise en œuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.

Section2.-  Comité consultatif paritaire

Article 38.- Comité consultatif paritaire

Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire, présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué, est saisi pour avis :

Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel. Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.

Article 39.- Publication des décisions

Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le président, le vice-président délégué ou le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de la CNIL. Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.

Section 3.-  Incompatibilités

Article 40.- Incompatibilités

Tout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.

Chapitre III .- Règles de procédures relatives aux formalités préalables et aux saisines

Section 1.-  Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel

Paragraphe 1er.- Dossiers de formalités préalables

Article 41.- Modèles de formulaires

Pour l'application de l'article 7 du décret du 20 octobre 2005 le président fixe pour chaque régime de formalités le modèle de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.

Article 42.- Transmission à la commission des dossiers de formalités préalables

La commission met en œuvre sur son site internet des téléservices permettant au responsable de traitement d'effectuer les formalités préalables par voie électronique. L'accusé de réception est adressé par voie électronique. Une copie papier peut être délivrée sur demande adressée par lettre.　
Les demandes d'avis et les demandes d'autorisation présentées pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont fournies en deux exemplaires quand elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre reçu. L'une d'elles est transmise sans délai au commissaire du Gouvernement. En cas de transmission de la demande par voie électronique, une copie de celle-ci est transmise au commissaire du Gouvernement. Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque déclaration ou demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de formalités ultérieures concernant le même traitement.

Article 43.- Modification ou suppression d'un traitement

Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 fait l'objet d'une déclaration de modification mentionnant le numéro d'enregistrement. Toute suppression de traitement doit également être portée à la connaissance de la commission avec la mention de ce numéro d'enregistrement.

Article 44.- Déclaration unique

Lorsque des traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles font l'objet d'une déclaration unique dans les conditions prévues au II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978, les informations propres à chaque traitement sont portées à la connaissance de la commission par cet organisme en renseignant un formulaire de rattachement à la déclaration unique pour chaque entité concernée.

Article 45.- Vérification de la régularité de la transmission

Les services de la commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet. Tout dossier complet relevant du régime de la déclaration, fait l'objet d'un envoi sans délai du récépissé. Tout dossier de formalités incomplet fait l'objet d'une demande de compléments adressée au déclarant par voie postale ou électronique, indiquant les documents ou les renseignements à fournir. En cas de doute sur la conformité du traitement au régime de formalités choisi par le responsable de traitement, celui-ci est invité à justifier de cette conformité ou à défaut, à accomplir les formalités requises par la loi. Dans le cas où le traitement a fait l'objet d'une déclaration, il est alors sursis à la délivrance du récépissé et le déclarant en est informé. Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation, les délais fixés par les articles 25-III et 28 de la loi du 6 janvier 1978 ne courent qu'à partir du moment où les documents ou les précisions demandés ont été fournis.

Paragraphe 2.-  Instruction des dossiers de formalités

Article 46.- Modalités d'instruction

Les services de la commission instruisent les dossiers de formalités préalables. Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires.

Article 47.- Avis réputé favorable

Lorsque la commission est saisie pour avis dans le cadre des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de traitement qui ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, le président ou le vice-président délégué répond à la demande d'avis en formulant, le cas échéant, des observations et en indiquant que, si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 28 de la même loi.

Section 2.-  Plaintes, réclamations, pétitions

Article 48.- Définitions

Sont considérées comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application ; comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence. La plainte, la réclamation ou la pétition　 peut être adressée à la commission par voie postale ou par voie électronique. Elle indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs. Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque saisine. Ce numéro est notifié au demandeur.

Article 49.- Plaintes

Les plaintes sont instruites par les services de la commission. Dans le cadre de l'instruction qu'ils mènent, les services de la commission communiquent l'objet de la plainte au responsable du traitement incriminé, de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles. A l'issue de l'instruction de la plainte, le président ou le vice-président délégué peut décider :

Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.

Article 50.- Réclamations

Les réclamations sont instruites par les services de la commission et réglées par le président ou le vice-président délégué.

Article 51.- Pétitions

Les pétitions sont instruites par les services et soumises, si le président le juge nécessaire, à la commission. Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président. La commission peut décider :

La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.

Chapitre IV.- Examen de règles professionnelles et des produits et procédures

Article 52.- Demande d'avis sur un projet de règles professionnelles

Lorsque en application du 3° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la commission est saisie, à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement, d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions de la loi d'un projet de règles professionnelles, elle rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois. La commission adopte soit un avis de conformité, soit un avis de conformité avec demandes de modifications, soit un avis de non-conformité. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de la réception de la demande. Il peut être renouvelé une fois par décision motivée du président de la commission.

Article 53.- Appréciation de règles professionnelles

La commission peut être saisie par la personne à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées à l'article 52 d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles. Elle délivre son appréciation dans un délai de deux mois. La commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.

Chapitre IV bis.- Procédure de labellisation

Délibération nº 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé » Procédure de labellisation «　

Modifié par la Délibération nº 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé » Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Section 1.- Comité de labellisation

Article 53-1

Le comité de labellisation est composé de membres de la commission désignés par le président. Le comité désigne en son sein un président.

Le président du comité de labellisation préside les réunions du comité, qu'il convoque en tant que de besoin et au moins une fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour.

Le comité de labellisation :

Le comité est assisté dans ses travaux par les services de la commission qui en assurent le secrétariat.

Section 2.- Procédure d'élaboration de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures

Article 53-2

Conformément à l'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il appartient à une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements de demander à la commission de créer un label relatif à des produits ou des procédures.

Article 53-3

I. – Le président de la commission, sur proposition du comité de labellisation, informe l'organisation ou l'institution, à l'origine de la demande, de l'opportunité pour la commission de faire suite à cette demande.

II. – Lorsque le président de la commission estime opportun de faire suite à cette demande, un référentiel définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est élaboré. Ce référentiel précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label.

Selon le produit ou la procédure, des référentiels distincts sont adoptés par la commission.

III. – L'avis des représentants des parties intéressées, et notamment des associations ou organismes représentatifs des professionnels et des usagers, peut être recueilli lors de l'élaboration d'un référentiel.

Article 53-4

Chaque délibération portant référentiel aux fins de labellisation de produits ou de procédures est adoptée par la commission réunie en formation plénière.

Les référentiels sont modifiés par la commission dans les mêmes formes.

Section 3.- Procédure d'évaluation de la conformité aux référentiels de labellisation de produits ou de procédures

Paragraphe 1.- Dépôt et examen de la recevabilité d'un dossier de demande de label

Article 53-5

Sur proposition du secrétaire général et après avis du comité de labellisation, le président de la CNIL fixe le modèle de formulaire à utiliser pour demander la délivrance d'un label ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire. Cette demande doit préciser le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure et doit comporter notamment la description du produit ou de la procédure à évaluer ainsi que les objectifs ou garanties particulières en termes de protection des données attestant de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel.

Article 53-6

I. – La demande d'obtention d'un label pour un produit ou une procédure doit être adressée à la commission par lettre remise contre signature.

Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de demandes ultérieures relatives au même produit ou procédure.

II. – Plusieurs personnes juridiques distinctes peuvent solliciter un label de manière conjointe, aux fins de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisé. Dans une telle hypothèse, le dossier de demande de label comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label. En cas d'interruption de la collaboration des organismes ayant obtenu la délivrance d'un label conjoint, le ou les organismes qui souhaiteraient conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la commission.

Article 53-7

Le président examine la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois à compter de l'attribution du numéro d'enregistrement. Afin d'être recevable, la demande doit être complète conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et le produit ou la procédure objet de celle-ci doit correspondre au référentiel auquel il se rapporte.

Le président notifie au demandeur, par lettre remise contre signature, le caractère recevable ou irrecevable de sa demande.

Lorsque la demande est recevable, le président informe également le demandeur du délai nécessaire pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure.

La demande est réputée rejetée en cas d'absence de réponse du président dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Paragraphe 2.- Evaluation du produit ou de la procédure

Article 53-8

L'instruction de la demande consiste à évaluer la conformité du produit ou de la procédure au référentiel auquel il se rapporte. Cette évaluation est réalisée par les services de la commission qui peuvent soumettre le produit ou la procédure à des tests visant à vérifier sa conformité au référentiel.

Dans le cadre de cette évaluation, les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou à la procédure évaluée.

Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par voie postale.

Article 53-9

Au terme de la période d'instruction, le ou les rapporteurs désignés parmi les membres du comité de labellisation établissent un rapport concluant, ou non, à la conformité du produit ou de la procédure évaluée au référentiel auquel il se rapporte.

Le rapport et le projet de délibération correspondant sont inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière de la commission.

Article 53-10

Si la commission réunie en formation plénière reconnaît que le produit ou la procédure est conforme au référentiel auquel il se rapporte, elle délivre un label. Dans le cas contraire, le label est refusé.

Paragraphe 3.- Délibération portant délivrance d'un label

Article 53-11

Les labels délivrés par la commission le sont pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 53-12

La délibération portant délivrance ou refus d'un label est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours à compter de la décision de la commission. En cas de délivrance, elle indique les conditions d'utilisation du logo «label CNIL». En cas de refus, elle indique les voies et délais de recours applicables.

Paragraphe 4.- Modification d'un produit ou d'une procédure labellisé

Article 53-13

La commission doit être informée sans délai de toute modification d'un produit ou d'une procédure labélisé.

Les services de la commission peuvent demander communication de tout document leur permettant d'apprécier si les modifications sont de telle nature qu'elles nécessitent une nouvelle évaluation.

Le président notifie au titulaire par lettre remise contre signature la suite donnée à l'instruction de sa demande.

Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.

Article 53-14

Dans les cas où la commission, suite à la nouvelle procédure d'évaluation, décide de délivrer le label, celui-ci est valable pendant une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 de la présente délibération.

Section 4.- Vérification du respect du label, retrait et renouvellement

Paragraphe 1.- Vérification et retrait d'un label

Article 53-15

La commission peut vérifier à tout moment que le produit ou la procédure labellisé respecte les conditions définies dans le référentiel.

Toute personne ayant recours à un produit ou à une procédure labellisé et qui constaterait que celui-ci ne semble pas conforme au référentiel peut le signaler à la commission.

Article 53-16

Si des faits ou des circonstances susceptibles de remettre en cause la conformité d'un produit ou d'une procédure labellisé parviennent à la connaissance de la commission, le président en informe le titulaire qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations.

A l'expiration de ce délai d'un mois, si aucune information satisfaisante n'a été communiquée par le titulaire, le président en informe le comité de labellisation qui désigne en son sein un rapporteur. Le rapporteur procède à l'instruction du dossier, assisté des services de la commission. A l'issue de son instruction, il établit un rapport ainsi qu'un projet de délibération qu'il présente en séance plénière.

La commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label précédemment délivré.

Article 53-17

La délibération portant retrait d'un label de la commission est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours. Le courrier de notification mentionne les voies et délais de recours.

Dans le cas contraire, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au titulaire du label.

Paragraphe 2.- Renouvellement du label délivré à un produit ou à une procédure

Article 53-18

Au moins six mois avant la date d'échéance d'un label, son titulaire transmet à la commission une demande de renouvellement à l'aide du formulaire et des annexes préalablement fixés par le président. La demande est instruite conformément aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.

Lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée, le label est prolongé jusqu'à ce que la commission se soit prononcée.

Section 5.- Publicité

Article 53-19

Les décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques.

Article 53-20

La commission tient à la disposition du public, sur son site, la liste des produits ou procédures labellisés. Cette liste précise la date à laquelle expire le label ainsi que le nom de son titulaire.

Chapitre V.-  Correspondant à la protection des données à caractère personnel

Section 1.- Désignation d'un correspondant à la protection des données à　 caractère personnel

Article 54.- Modèle de formulaire

Pour l'application des articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe les modèles de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.

Article 55.- Instruction de la notification

Lorsque la notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43 du décret du 20 octobre 1995, les services de la commission invitent le responsable de traitement à régulariser la notification, en indiquant les renseignements ou documents à fournir. La demande de la commission est adressée dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification. Passé ce délai, la notification prend effet conformément à l'article 43 du 20 octobre 2005. Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 susvisé ne court qu'à compter de la date de réception des compléments demandés.

Section 2.- Difficultés ou manquements dans l'exercice des missions du correspondant

Article 56.- Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant

La commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie. La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selon le cas, le correspondant ou le responsable de traitement, a été informé de la saisine.

Article 57.- Décharge du correspondant

Lorsque la commission est informée que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle invite par écrit le correspondant à présenter ses observations. La décision portant demande de décharge du correspondant de ses fonctions fait l'objet d'une délibération motivée de la commission. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au correspondant et au responsable de traitement.

Article 58.- Avis de la commission

L'avis rendu par la commission en application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 octobre 2005 prend la forme d'une délibération de la commission.

Chapitre VI.- Exercice des pouvoirs de la commission

Section 1.- Missions de contrôle sur place

Article 59.- Objet des missions de contrôle

Les missions de contrôle sur place ont pour objet :

Quand une mission de contrôle sur place doit se dérouler en d'autres lieux que ceux initialement prévus, relevant d'un ressort judiciaire différent, la commission informe le procureur de la République territorialement compétent et, en cas d'urgence et de risque de disparition de preuves, les vérifications utiles sont engagées sans délai.

Article 61.- Habilitations

Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle sur place par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française. Une carte professionnelle attestant de cette habilitation leur est délivrée.

Article 62.- Notification de mission de contrôle

Lorsque la mission de contrôle sur place est notifiée préalablement à son déroulement, il peut être joint à la lettre une demande visant à obtenir des informations sur l'architecture informatique en place, la mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.

Article 63.- Experts

Lors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission. Leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.

Article 64 Suites des contrôles

Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au responsable du traitement.

Section 2.- Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi 6 janvier 1978

Article 65.- Mise en demeure

La mise en demeure visée à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 est soumise à la formation restreinte ou, en cas d'urgence, au bureau par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte ou par un agent des services de la commission. Lorsque la réponse adressée à la commission dans le délai imparti permet de considérer que les manquements constatés ont cessé, il est procédé à la clôture de la procédure par l'envoi au responsable de traitement d'une lettre recommandée du président ou du vice-président délégué avec accusé de réception.

Article 66.- Notification du rapport

Le rapport visé à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 est notifié par le secrétaire général au responsable du traitement.

Article 67.- Clôture d'une procédure de sanction

La formation restreinte peut, à tout moment, décider de procéder à la clôture d'une procédure. Le responsable de traitement mis en cause en est informé par une lettre　 recommandée avec accusé de réception.

Chapitre VII.- Publicité des décisions de la commission

Article 68.- Publication du rapport annuel

Le rapport annuel est publié après approbation par la commission réunie en formation plénière. Il contient, éventuellement sur support électronique, l'ensemble des délibérations adoptées au cours de l'année.

Article 69.- Publications au Journal officiel

Modifiée par la délibération nº2011-249 du 8 septembre 2011 – art. 2

Sont publiées au Journal officiel de la République française, outre celles visées par la loi du 6 janvier 1978 (articles 24, 26, 27 et 54) et le décret du 20 octobre 2005 (articles 13, 14, 18 et 27), les délibérations portant les décisions suivantes　:

Les avis sur des projets de lois ou de décrets ou sur des projets d'actes réglementaires émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont rendus publics, sauf décision du président, qu'après la publication des textes auxquels ils se rapportent.

Article 71.- Publicité des dénonciations au parquet

Les délibérations ou les décisions du président ou du vice-président délégué portant dénonciation au parquet peuvent être rendues publiques après qu'ont été supprimés les éléments permettant d'identifier les personnes faisant l'objet de la dénonciation.

Article 72.- Publicité des mises en demeure

Les mises en demeure ne font l'objet d'aucune publicité.

Article 73.- Publicité des sanctions

La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 et par l'article 78 du décret du 20 octobre 2005. La décision porte mention des mesures de publicité.

Le président, Alex TURK. 

modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers 

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

» Services de la société de l’information » : tout service presté, normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par :

les termes » à distance » : un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes;

» par voie électronique » : un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

» à la demande individuelle d’un destinataire de services » : un service fourni par transmission de données sur demande individuelle;

» prestataire » : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information;

» prestataire établi » : prestataire qui exerce d’une manière effective une activité économique au moyen d’une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l’utilisation des moyens techniques et des technologies utilisées pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire;

» destinataire du service » : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l’information, notamment pour rechercher ou pour rendre accessible une information.

Article 2. Champ d’application

1. La présente loi ne s’applique pas :

• à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la présente loi;

• aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes.

2. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à la représentation d’un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux.

3. Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

4. La loi du lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information s’applique aux prestataires et aux services qu’ils prestent, sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat.

5. Quel que soit le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information, la loi luxembourgeoise est applicable aux activités de jeux d’argent qui impliquent des enjeux monétaires dans des jeux de hasard, ce qui comprend les loteries et les transactions portant sur les paris.

6. L'autorité nationale d'accréditation et de surveillance visée à l'article 17 peut restreindre la libre circulation d'un service de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre lorsque ledit service représente un risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs, en observant par ailleurs les exigences posées par le droit communautaire à l'exercice de cette faculté.

Article 3. De l’usage de la cryptographie

L’usage des techniques de cryptographie est libre.

Article 4. De l’accès à l’activité de prestataires de services

Sans préjudice des dispositions de la loi d’établissement, l’accès à l’activité de prestataire ne fait, en tant que telle, pas l’objet d’une autorisation préalable.

Article 5. De l’obligation générale d’information des destinataires

1. Le prestataire de services de la société de l’information doit permettre aux destinataires des services et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

a) son nom;

b) l’adresse géographique où il est établi;

c) les coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier électronique;

d) le cas échéant, son titre professionnel et les références de l’ordre professionnel auquel il adhère, son numéro d’immatriculation au registre du commerce, son    numéro d’identification à la TVA et l’autorisation dont il bénéficie pour exercer son activité ainsi que les coordonnées de l’autorité ayant donné cette autorisation.

2. Lorsque les services de la société de l’information font mention de prix et conditions de vente ou de réalisation de la prestation, ces derniers doivent être indiqués de manière précise et non équivoque. Il doit aussi être indiqué si toutes les taxes et frais additionnels sont compris dans le prix. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la législation sur la protection des consommateurs.

TITRE II. DE LA PREUVE ET DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Chapitre 1er.- De la preuve littérale

Article 6. » Signature »

Après l’article 1322 du Code civil, il est ajouté un article 1322-1 ainsi rédigé : «La signature nécessaire à la perfection d’un acte sous seing privé identifie celui qui l’appose et manifeste son adhésion au contenu de l’acte.

Elle peut être manuscrite ou électronique.

La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l’acte, qui en garantit l’intégrité et satisfait aux conditions posées à l’alinéa premier du présent article.»

Article 7.  

Après l’article 1322 du Code civil, il est ajouté un article 1322-2 ainsi rédigé : «L’acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu’il présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive.»

Article 8.           

L'article 292 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit : les mots »  signée et paraphée » sont remplacés par »  signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée.»

Article 9. 

L’article 1325 du Code civil est complété par l’alinéa suivant : «Le présent article ne s’applique pas aux actes sous seing privé revêtus d’une signature électronique.»

Article 10.          

L’article 1326 du Code civil est modifié comme suit : «L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur.»

Article 11.           

A la section première du Chapitre VI du Code civil, l’intitulé du Paragraphe III est remplacé par l’intitulé suivant : » Des copies des actes sous seing privé.»

Article 12.

L’article 1333 du Code civil est réintroduit avec le libellé suivant : «Les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre ou à l’acte, dont la représentation peut toujours être exigée.»

Article 13.

L’article 1334 du Code civil est inséré au paragraphe III et est remplacé par la disposition suivante : » Lorsque le titre original ou l’acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 n’existe plus, les copies effectuées à partir de celui-ci, sous la responsabilité de la personne qui en a la garde, ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par règlement grand-ducal.»

Article 14.     

L’article 1348, alinéa 2 du Code civil est supprimé. Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986, pris en exécution de l’article 1348 du Code civil, continue à produire ses effets sur la base de l’article 13 de la présente loi.

Article 15.       

Les deux premiers alinéas de l’article 11 du Code de commerce sont remplacés par l’alinéa suivant : «A l’exception du bilan et du compte des profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 8 à 10 peuvent éter conservés sous forme de copie.  Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.»

Article 16.     

Toute personne à charge de laquelle la loi prévoit l’obligation de délivrer ou de communiquer des documents et données à la requête d’un agent d’une administration fiscale doit, lorsque ces documents et données n’existent que sous forme électronique, les délivrer ou communiquer, sur requête d’un agent d’une administration fiscale, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l’original, sur support papier ou, par dérogation, suivant toutes autres modalités techniques que l’administration fiscale détermine.

Constitue un manquement à l’obligation de délivrance ou de communication le fait, pour la personne à laquelle la délivrance ou la communication incombent légalement, de ne pas se conformer aux requêtes et instructions d’une administration fiscale visées à l’alinéa précédent.

Chapitre 2. De la signature électronique et des prestataires de service de certification

Section 1. Définitions et effets juridiques de la signature électronique

Article 17. Définitions

» Signataire » :  toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne physique ou morale qu’elle représente.

» Dispositif de création de signature » : un dispositif qui satisfait aux exigences définies au règlement grand-ducal relatif au certificat  qualifié.

» Dispositif sécurisé de création de signature » : un dispositif de création de signature qui satisfait aux exigences fixées par règlement grand-ducal.

» Dispositif de vérification de signature » : un dispositif qui satisfait aux exigences définies au règlement grand-ducal relatif au certificat.

» Certificat qualifié  » : un certificat qui satisfait aux exigences fixées sur base de l’article 25 de la présente loi.

» Prestataire de service de certification » :  toute personne, physique ou morale, qui délivre et gère des certificats ou fournit d’autres services liés aux signatures électroniques.

» Titulaire de certificat » : toute personne, physique ou morale, à laquelle un prestataire de service de certification a délivré un certificat.

» Accréditation » : procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu’un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques.

» Système d’accréditation » : système ayant des propres règles de procédure et de gestion et destiné à procéder à l’accréditation.

» Accréditation volontaire » : toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par l’Autorité nationale d’accréditation et de surveillance chargée d’élaborer ces droits et obligations et d’en contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification n’est pas habilité à exercer les droits découlant de l’autorisation aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu la décision de l’organisme.

» L’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance » :  est le ministre ayant dans ses attributions l’Economie :

• qui dirige et gère, par ses services, un système d’accréditation et qui se prononce sur l’accréditation;

• qui dirige et gère, par ses services, la surveillance des prestataires de service de certification de signatures électroniques, et plus particulièrement de ceux qui émettent des certificats qualifiés.

Article 18. Des effets juridiques de la signature électronique

1. Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat qualifié, constitue une signature au sens de l’article 1322-1 du Code civil.

2. Une signature électronique ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique, qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié, qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de certification, ou qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

3. Nul ne peut être contraint de signer électroniquement.

Section 2. Des prestataires de service de certification

Sous-Section 1. Dispositions communes

Article 19.  De l’obligation de secret professionnel

1. Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service d’un prestataire de service de certification, ainsi que tous ceux qui exercent eux-mêmes les fonctions de prestataire de service de certification, sont obligés de garder strictement secrets tous les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exception de ceux dont le titulaire de certificat a accepté la publication ou la communication. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

2. L’obligation de secret cesse lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

3. L’obligation de secret n’existe pas à l’égard de l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance agissant dans le cadre de ses compétences légales.

4. Toute personne exerçant ou ayant exercé une activité pour l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance, ainsi que les auditeurs mandatés par l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance, sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l’article 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret.

5. Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au 1, une fois révélés, ne peuvent être utilisés qu’à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

6. Quiconque est tenu à l’obligation de secret visée au 1 et a légalement révélé un renseignement couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou civile.

Article 20. De la protection des données à caractère personnel

1. L’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance et les prestataires de service de certification sont tenus au respect des dispositions légales régissant le traitement de données à caractère personnel.

2. Le prestataire de service de certification qui délivre des certificats à l’intention du public ne peut recueillir des données à caractère personnel que directement apures de la personne qui demande un certificat, ou avec le consentement explicite de celle-ci, auprès de tiers. Le prestataire ne collecte les données que dans la seule mesure où ces dernières sont nécessaires à la délivrance et à la conservation du certificat. Les données ne peuvent être recueillies ni traitées à d’autres fins sans le consentement explicite de la personne intéressée.

3. Lorsqu’un pseudonyme est utilisé, l’identité véritable du titulaire ne peut éter révélée par le prestataire de service de certification qu’avec le consentement du titulaire ou dans les cas prévus à l’article 19.2.

Article 21.  Des obligations du titulaire de certificat

1. Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat est seul responsable de la confidentialité et de l’intégrité des données afférentes à la création de signature qu’il utilise. Toute utilisation de ceux-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait.

2. Le titulaire du certificat est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de service de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci.

3. En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de la conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, le titulaire est tenu de faire révoquer immédiatement le certificat conformément à l’article 26 de la présente loi.

4. Lorsqu’un certificat est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de certification.

Sous-Section 2. Des prestataires de service de certification émettant des certificats qualifiés

Article 22. De l’obligation d’information

1. Préalablement à toute relation contractuelle avec une personne demandant un certificat qualifié ou à la demande d’un tiers qui se prévaut d’un tel certificat, le prestataire de service de certification procure, sur un support durable et dans une langue aisément compréhensible, les informations nécessaires à l’utilisation correcte et sûre de ses services.

Ces informations se rapportent au moins :

a) à la procédure à suivre afin de créer et de vérifier une signature électronique;

b) aux modalités et conditions précises d’utilisation des certificats, y compris les limites imposées à leur utilisation, à condition que ces limites soient discernables  par des tiers;

c) aux obligations qui pèsent, en vertu de la présente loi, sur le titulaire du certificat et le prestataire de service de certification;

d) à l’existence d’un régime volontaire d’accréditation;

e) aux conditions contractuelles de délivrance d’un certificat, y compris les limites éventuelles de responsabilité du prestataire de service de certification;

f) aux procédures de réclamation et de règlement des litiges.

2. Le prestataire de service de certification fournit un exemplaire du certificat au candidat titulaire.

Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans l’annuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription.

Article 23. De l’obligation de vérification

1. Préalablement à la délivrance d’un certificat, le prestataire de service vérifie la complémentarité des données afférentes à la création et à la vérification de signature.

2. Lorsqu’un certificat qualifié est délivré à une personne morale, le prestataire de service de certification vérifie préalablement l’identité et le pouvoir de représentation

de la ou des personne(s) physique(s) qui se présente(ent) à lui.

Article 24. De l’acceptation des certificats

1. Le contenu et la publication d’un certificat sont soumis au consentement de son titulaire.

2. Le prestataire de service de certification conserve un annuaire électronique comprenant les certificats qu’il délivre et le moment de leur expiration. Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans l’annuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription.

Article 25. De l’émission et du contenu des certificats qualifiés

1. Pour pouvoir émettre des certificats qualifiés, les prestataires de service de certification doivent disposer des moyens financiers et des ressources matérielles, techniques et humaines adéquates pour garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des services de certification offerts. Ces exigences peuvent être précisées par voie de règlement grand-ducal.

2. Tout certificat qualifié doit contenir les informations telles qu’arrêtées par règlement grand-ducal.

3. A la demande du titulaire, le certificat peut contenir d’autres informations, non certifiées par le prestataire de service de certification, en précisant qu’elles n’ont pas été vérifiées par ce dernier.

4. Un certificat qualifié peut être délivré tant par un prestataire de service de certification accrédité que par un prestataire de service de certification non accrédité pour autant que celui-ci remplit les conditions requises par la loi et les règlements grand-ducaux pris pour son application.

Article 26. De la révocation des certificats

1 A la demande de son titulaire, préalablement identifié, le prestataire de service de certification révoque immédiatement le certificat qualifié.

2. Le prestataire de service de certification révoque également un certificat immédiatement lorsque :

a) après suspension, un examen plus approfondi démontre que le certificat a été constitué sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité, ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ou que le certificat a été utilisé frauduleusement;

b) lorsqu’elle est informée du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire.

3. Le prestataire de service de certification informe le titulaire de la révocation du certificat dans les meilleurs délais et motive sa décision.

Elle prévient le titulaire de l’échéance du certificat au moins un mois à l’avance.

4. La révocation d’un certificat qualifié est définitive.

5. Immédiatement après la décision de révocation, le prestataire de service de certification inscrit la mention de la révocation du certificat dans l’annuaire électronique visé à l’article 23.

La révocation devient opposable aux tiers dès son inscription dans l’annuaire électronique.

Article 27. De la responsabilité des prestataires de service de certificats qualifiés

1. A moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune négligence, le prestataire de service de certification qui délivre à l’intention du public un certificat qualifié ou qui garantit publiquement un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute personne qui se fie raisonnablement :

• à l’exactitude des informations contenues dans le certificat qualifié à dater de sa délivrance;

• à l’assurance que, au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat;

• à l’assurance que le dispositif de création de signature et le dispositif de vérification de signature fonctionnent ensemble de façon  complémentaire, au cas où le prestataire a généré les deux dispositifs.

2. A moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune négligence, le prestataire de service de certification qui délivre à l’intention du public un certificat qualifié ou qui garantit publiquement un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute personne qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat.

3. Le prestataire de service de certification n’est pas responsable du préjudice résultant de l’usage abusif d’un certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation ou  la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat peut éter utilisé, pour autant que ces limites soient inscrites dans le certificat et discernables par les tiers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Article 28.De la reconnaissance des certificats de pays tiers

Les certificats, délivrés à titre de certificats qualifiés par un prestataire de service de certification établi dans un pays tiers à l’Union européenne, ont la même valeur juridique au Luxembourg que ceux délivrés par un prestataire de service de certification établi au Luxembourg :

a) si le prestataire de service de certification remplit les conditions visées par la présente loi et a été accrédité dans le cadre d’un régime volontaire    d’accréditation établi par un Etat membre de l’Union européenne; ou

b) si un prestataire de service de certification établi dans un Etat membre de l’Union européenne garantit ces certificats; ou

c) si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d’un accord bilatéral entre le Luxembourg et des pays tiers ou dans le cadre d’un accord multilatéral entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales.

Article 29. La surveillance

1. L’autorité nationale d’accréditation et de surveillance veille au respect par les prestataires de services émettant des certificats qualifiés des exigences contenues dans les articles 19 à 27 de la présente loi et dans les règlements grand-ducaux pris en application.

2. Tout prestataire émettant des certificats qualifiés est tenu de notifier à l'autorité nationale la conformité de ses activités aux exigences de la présente loi et des règlements pris en son exécution.

3. L'autorité nationale tient un registre des motifications, qui fait l'objet, à la fin de chaque année de calendrier, d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité nationale, de publier à tout moment, soit au Mémorial, soit dans un ou plusieurs journaux, nationaux ou étrangers, une radiation du registre, si une telle mesure de publicité est commandée par l'intérêt public.

4. L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d'un prestataire de service de certification aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution.

L'autorité peut avoir recours à des auditeurs externes agréés pour de telles vérifications. Un règlement grand-ducal détermine la procédure d'agrément, à délivrer par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie. Pourront faire l'objet d'un agrément les personnes qui justifient d'une qualification professionnelle adéquate ainsi que de connaissances et d'une expérience spécialisées dans le domaine des technologies des signatures électroniques, et qui présentent des garanties d'honorabilité professionnelle et d'indépendance par rapport aux prestataires de service de certification dont elles sont appelées à vérifier les activités.

5. Dans l'accomplissement de leur mission de vérification, les agents de l'autorité nationale ainsi que les auditeurs externes agréés ont, sur justification de leurs qualités, le droit d'accéder à tout établissement et de se voir communiquer toutes informations et tous documents qu'ils estimeront utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Tout refus de la part d'un prestataire de service de certification de collaborer activement est puni d'une amende de 10.001 à 800.000 francs. L'autorité peut, en pareil cas, également procéder à la radiation des prestataires du registre des notifications.

6. Si, sur le rapport de ses agents ou de l'auditeur externe agréé, l'autorité nationale constate que les activités du prestataire de service de certification ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, elle invite le prestataire à se conformer, dans le délai qu'elle détermine, auxdites dispositions. Si, passé ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé, l'autorité nationale procède à la radiation du prestataire du registre des notifications.

7. En cas de constatation d'une violation grave par un prestataire de service de certification des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, l'autorité nationale peut en informer à telles fins que de droit notamment les autorités administratives compétentes en matière de droit d'établissement. Les rapports établis à l'attention de l'autorité nationale peuvent être communiqués à ces autorités, dans la mesure où le prestataire de service de certification en a reçu communication dans ses relations avec l'autorité nationale.

Sous-Section 3. Des prestataires de service de certification acredites

Article 30. De l’accréditation

1. Les prestataires de service de certification sont libres de demander ou non une accréditation.

2. L’accréditation couvre la délivrance de certificats relatifs à l’identité, éventuellement à la profession ou tout autre attribut durable du titulaire du certificat, ainsi qu’à toute autre mention pouvant être certifiée.

3. Le prestataire de service de certification peut demander l’accréditation pour un ou plusieurs de ces éléments et pour une ou plusieurs catégories de titulaires.

Article 31. Des conditions d’obtention de l’accréditation

1. Les conditions d’obtention et de conservation de l’accréditation sont fixées par un règlement grand-ducal.

2. Un règlement grand-ducal détermine :

a) la procédure de délivrance, d’extension, de suspension et de retrait des accréditations;

b) les frais d’examen et de suivi des dossiers;

c) les délais d’examen des demandes;

d) le montant et les modalités de la garantie financière;

e) les conditions visant à assurer l’interopérabilité des systèmes de certification et l’interconnexion des registres de certificats;

f) les règles relatives à l’information que le prestataire de service de certification est tenu de conserver concernant ses services et les certificats délivrés par lui;

g) les garanties d’indépendance que les prestataires de service de certification doivent offrir aux utilisateurs du service;

h) la durée de conservation des données.

3. Des conditions complémentaires peuvent être fixées par règlement grand-ducal pour qu’un prestataire de service de certification soit habilité à délivrer des certificats à des personnes qui souhaitent utiliser une signature électronique dans leurs échanges avec les autorités publiques.

4. La décision sur la suspension ou le retrait de l’accréditation peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge de fond.

Article 32. De l’arrêt et du transfert des activités

1. Le prestataire de service de certification accrédité informe dans un délai raisonnable l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance de son intention de mettre fin à ses activités ou, le cas échéant, de son incapacité de poursuivre ses activités. Il s’assure de la reprise de celles-ci par un autre prestataire de service de certification accrédité, dans les conditions décrites au 2 du présent article, ou, à défaut, prend les mesures requises au 3 du présent article.

2. Le prestataire de service de certification accrédité peut transférer à un autre prestataire tout ou partie de ses activités. Le transfert des certificats est opéré aux conditions suivantes :

a) le prestataire de service de certification avertit chaque titulaire de certificat encore en vigueur qu’il envisage de transférer les certificats à un autre prestataire de service de certification au moins un mois avant le transfert envisagé;

b) il précise l’identité du prestataire de service de certification auquel le transfert de ces certificats est envisagé;

c) il indique à chaque titulaire de certificat leur faculté de refuser le transfert envisagé, ainsi que les délais et modalités dans lesquelles il peut le refuser. A défaut d’acceptation expresse du titulaire au terme de ce délai, le certificat est révoqué.

3. Tout prestataire de service de certification accrédité qui cesse ses activités sans que celles-ci ne soient reprises par un autre prestataire de service de certification accrédité, révoque les certificats un mois après en avoir averti les titulaires et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données conformément à l’article 25.

4. Le décès, l’incapacité, la faillite, la dissolution volontaire et la liquidation, ou  tout autre motif involontaire d’arrêt des activités sont assimilés à une cessation d’activité au sens de la présente loi.

Article 33. Du contrôle

1. Lorsque l’Autorité Nationale d’Accréditation constate qu’un prestataire de service de certification accrédité ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi et des règlements, elle fixe un délai pour régulariser la situation et éventuellement, suspend l’accréditation.

2. Si, après l’écoulement de ce délai, le prestataire de service de certification accrédité n’a pas régularisé sa situation, la même autorité procède au retrait de l’accréditation.

3. Le prestataire de service de certification est tenu de mentionner immédiatement dans son annuaire électronique le retrait de l’accréditation et d’en informer sans délai les titulaires de certificat.

Sous-section 4. Du recommandé électronique

Article 34.Le message signé électroniquement sur base d’un certificat qualifié dont l’heure, la date, l’envoi et le cas échéant la réception, sont certifiés par le prestataire conformément aux conditions fixées par règlement grand-ducal constitue un envoi recommandé.

TITRE III. DISPOSITIONS PENALES

Article 35.

L’article 196 du Code pénal est modifié comme suit : «Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.»

Article 36.

L’article 197 du Code pénal est modifié comme suit :

"Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s’il était l’auteur du faux.»

Article 37. 

L’article 487 du Code pénal est modifié comme suit :

«Sont qualifiées fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques;

Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le ocupable les aura employées;

Les clefs perdues, égarées ou soustraites, y compris électroniques, qui auront servi à commettre le vol.

Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.»

Article 38.

L’article 488 du Code pénal est modifié comme suit : «Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 10.001 francs à 80.000 francs.»

Article 39.

L’article 498 du Code pénal est modifié comme suit : «Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 francs à 400.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur:

Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;

Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.»

Article 40. 

L’article 505 du Code pénal est modifié comme suit :

«Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 10.001 francs à 200.000 francs.

Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit.»

Article 41.

L'article 509-1 du Code pénal est modifié comme suit: «Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20.000 francs à 1.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines.

Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression soit la modification de dones contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l'amende de 50.000 francs à 1.000.000 francs.»

Article 42.  

L’article 509-2 du Code pénal est modifié comme suit : «Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines.»

Article 43. 

L’article 509-3 du Code pénal est modifié comme suit : «Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines.»

Article 44.

L’article 509-4 du Code pénal est abrogé. 

Article 45.

L’article 509-5 du Code pénal est abrogé.

TITRE IV. DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Article 46. Définition

» Communication commerciale » : toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation, ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale.

Ne constituent pas en tant que tel des communications commerciales :

·        les coordonnées permettant l’accès direct à l’activité de cette entreprise, organisation ou personne notamment un nom de domaine ou une adresse de    courrier électronique;

·        les communications relatives aux biens, services ou à l’image de cette entreprise, organisation ou personne élaborées d’une manière indépendante de celle-ci, en    particulier lorsqu’elles sont fournies sans ontrepartie financière.

Article 47. Obligation de transparence

La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes :

a) la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle;

b) la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable;

c) les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et    présentées de manière précise et  non équivoque.

Article 48. Des communications commerciales non sollicitées

1. La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée en tant que telle, d’une manière claire et non équivoque, dès sa réception par le destinataire.

2. L’envoi de communications commerciales par courrier électronique par un prestataire de service de la société de l’information à un destinataire n’est posible qu’en cas d’absence d’opposition manifeste de sa part.

3. Les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées doivent consulter régulièrement les registres «opt out » désignés par règlement grand-ducal où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s’inscrire, et respectent le souhait de ces personnes. L’inscription des personnes physiques sur un ou plusieurs registres d’opt out se fait sans frais pour ces personnes.

Est puni d’une amende de dix mille un à deux cent mille francs, tout prestataire n’ayant pas respecté le souhait des personnes inscrites sur un ou plusieurs registres d’opt out.

TITRE V.  DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Chapitre 1er.  Dispositions communes

Article 49. Définitions

» Support durable » : tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

» Service financier » : tout service fourni par un établissement de crédit, un autre professionnel du secteur financier ou une entreprise d’assurance et de réassurance.

Article 50. Champ d’application

1. Le présent titre s’applique aux contrats conclus par voie électronique entre professionnels, et entre professionnels et  consommateurs, à l’exception des contrats suivants :

·        les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l’exception des droits de location;

·        les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, d’autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique;

·        les contrats de sûretés et les garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou    commerciale;

·        les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

2. Les dispositions des articles 53 à 59 s’appliquent uniquement entre professionnels et consommateurs.

Article 51. Informations » techniques » générales à fournir

1. Sans préjudice de l’obligation générale d’information de l’article 5 de la présente loi et, sauf si les parties sont des professionnels et en ont convenu autrement, les modalités de formation d’un contrat par voie électronique doivent être transmises par le prestataire de manière claire et non équivoque et préalablement à la conclusion du contrat. Les informations à fournir doivent porter notamment sur :

a) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;

b) l’archivage ou non du contrat par le prestataire une fois celui-ci conclu et son accessibilité;

c) les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat ne soit conclu;

d) les langues proposées pour la conclusion du contrat.

2. Les clauses contractuelles et les conditions générales doivent être fournies au destinataire du service de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire.

3. Les deux premiers paragraphes du présent article ne s’appliquent pas aux contrats entre personnes n’agissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles conclus exclusivement par échange de courrier électronique ou par des communications individuelles équivalentes.

Article 52. Du moment de la conclusion du contrat

1. Sauf si les parties qui sont des professionnels en ont convenu autrement, dans les cas où il est demandé à un destinataire du service d'exprimer son consentement en utilisant des moyens technologiques, pour accepter l'offre du prestataire, le contrat est conclu quand  le destinataire du service a reçu, par voie électronique, de la part du prestataire l’accusé de réception de l’acceptation du destinataire du service.

a) L'accusé de réception de l’acceptation est considéré comme étant reçu lorsque le destinataire du service peut y avoir accès;

b) le prestataire est tenu d’envoyer immédiatement l’accusé de réception de l’acceptation.

2. Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne sont pas applicables aux contrats entre personnes n’agissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles conclus exclusivement au moyen d’un échange de messages électroniques ou au moyen de communications individuelles équivalentes.

Chapitre 2. Des contrats conclus avec les consommateurs

Article 53. Informations préalables à fournir au consommateur

1. Sans préjudice de l’obligation générale d’information de l’article 5 de la présente loi et des obligations d’information spécifiques aux services financiers, en temps utile avant la conclusion du contrat, le prestataire a l’obligation de fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

·        les coordonnées du prestataire de service de certification le cas échéant accrédité auprès duquel ce dernier a obtenu un certificat;

·        les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé;

·        la monnaie de facturation;

·        la durée de validité de l’offre et du prix;

·        les modalités et modes de paiement, les conséquences d’une mauvaise

   exécution ou d’une inexécution des engagements du    prestataire;

·        le cas échéant, les conditions de crédit proposées;

·        l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation;

·        le mode de remboursement des sommes versées le cas échéant par le consommateur en cas de rétractation de sa part;

·        le coût de l’utilisation du service de la société de l’information lorsqu’il est calculé sur une autre base que le tarif de base;

·        les conditions des garanties commerciales et du service après-vente existants;

·        l’absence d’une confirmation des informations, le cas échéant;

·        pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat.

2. Ces informations doivent être fournies par tout moyen adapté au service de la société de l’information utilisé, et accessibles à tout stade de la transaction.

Lorsqu’il est en mesure de le faire, le prestataire doit mettre en place un service de la société de l’information permettant au consommateur de dialoguer directement avec lui.

3. Pour les produits et services qui ne sont pas soumis à un droit de rétractation conformément à l’article  55.4, les informations additionnelles suivantes doivent être fournies au consommateur :

·        les caractéristiques du système d’exploitation ou de l’équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le produit ou le service commandé;

·        le temps approximatif et le coût du téléchargement éventuel d’un produit ou d’un service, et le cas échéant les modalités et conditions du contrat de licence.

Art. 54. De la confirmation et de l’enregistrement des informations

1. Le consommateur doit recevoir, au plus tard lors de la livraison du produit ou de l’exécution de la prestation de service, sur un support durable à sa disposition et auquel il ait accès, la confirmation des informations mentionnées à l’article 53 et, quand il y a lieu, les conditions d’exercice du droit de rétractation.

2. Le 1 ne s’applique pas aux services dont l’exécution elle-même est réalisée au moyen d’un service de la société de l’information, dès lors que ces services sont fournis en une seule fois et qu’ils sont facturés par le prestataire.

3. Le prestataire doit permettre au consommateur d’obtenir, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, sur support durable le contenu de la transaction précisant notamment la date et l’heure de la conclusion du contrat.

Article 55. Du droit de rétractation du consommateur

1. Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités.

Toutefois, si le consommateur n’a pas reçu la confirmation prévue à l’article 54, le délai de rétractation est de 3 mois.

Le délai de rétractation est porté à 30 jours pour les contrats relatifs aux polices d’assurance sauf les polices visées au 4.g) du présent article, et aux opérations de pension.

Ces délais courent :

·        pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat;

·        pour les produits, à compter de la réception du produit.

2. Si cette confirmation intervient pendant le délai de trois mois visé au 1, le délai de sept jours recommence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur.

3. Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable.

En outre, le consommateur doit être remboursé dans les 30 jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

4. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au 1 pour les contrats :

a) de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de sept jours prévu au 1;

b) de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se  périmer rapidement;

c) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur;

d) de fourniture de journaux, périodiques et de magazines;

e) de services de paris et de loteries;

f) de services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier en dehors du contrôle du prestataire, qui peuvent survenir durant la période de rétractation, tels que les services relatifs :

·        aux opérations de change;

·        aux instruments du marché monétaire;

·        aux valeurs mobilières et autres titres négociables;

·        aux OPCVM et autres systèmes de placement collectif;

·        aux contrats à terme (futures) et options;

·        aux contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA);

·        aux contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou aux contrats d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions (equity swaps);

·        aux options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente liste, y compris les contrats à terme et options;

g) les polices d’assurance de moins d’un mois.

5. Lorsque le prix d’un service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le prestataire ou par un tiers, sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le prestataire, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.

Article 56. Du paiement du service financier fourni avant la rétractation

1. Quand le consommateur exerce son droit de rétractation conformément à l’article 55, il ne peut être tenu qu’au paiement de la partie du prix proportionnellement au service financier effectivement fourni par le prestataire.

2. Le prestataire ne peut exiger du consommateur un paiement sur la base du 1 s’il n’a pas rempli son obligation d’information prévue à l’article 53, ni s’il a commencé à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation sans que le consommateur ait expressément donné son consentement à cette exécution.

3. Le prestataire renvoie, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, au consommateur toutes sommes qu’il a perçues de ce dernier en accord avec le contrat conclu, excepté le montant à payer au 1 du présent article. Ce délai court du jour où le prestataire a reçu la notification de la rétractation par le consommateur.

4. Le consommateur renvoie au prestataire toute somme ou propriété qu’il a reçue du prestataire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Ce délai court du jour de l’envoi de la notification de la rétractation par le consommateur.

Article 57. De la fourniture non demandée

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de reconduction tacite des contrats, la fourniture d’un produit ou d’un service non demandée à un consommateur est interdite, lorsqu’elle est assortie d’une demande de paiement.

2. Le consommateur n’est tenu à aucun engagement relatif aux fournitures de biens ou de services qu’il n’a pas expressément demandées, l’absence de réponse ne valant pas consentement.

Article 58. De la charge de la preuve

La preuve de l’existence d’une information préalable, d’une confirmation des informations, du respect des délais et du consentement du consommateur incombe au prestataire. Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Article 59. Exemptions

Les articles 53, 54 et 55 ne s’appliquent pas :

·        aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail;

·        aux contrats de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le prestataire s’engage, lors de la conclusion du    contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée.

TITRE VI. DE LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES INTERMEDIAIRES

Article 60. Simple transport

1. Le prestataire de service de la société de l’information qui transmet sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou qui fournit un accès au réseau de communications ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations transmises à condition :

a) qu’il ne soit pas à l’origine de la transmission;

b) qu’il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et

c) qu’il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

2. Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises à condition que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communications et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

Article 61. Forme de stockage dite caching 

Le prestataire qui fournit un service de la société de l’information consistant dans la transmission sur un réseau de communications des informations fournies par un destinataire du service ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait avec le Seúl objectif de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service à condition :

a) qu’il ne modifie pas l’information;

b) qu’il se conforme aux conditions d’accès de l’information;

c) qu’il se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquée d’une manière largement reconnue et utilisée par l’industrie;

d) qu’il n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information, et

e) qu’il agisse promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour rendre l’accès à celle-ci impossible, dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information a été retirée là où elle se trouvait initialement sur le réseau, ou  du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité judiciaire ou administrative a ordonné le retrait de l’information ou interdit son accès.

Article 62. Hébergement

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 63.2, le prestataire qui fournit un service de la société de l’information consistant dans le stockage des informations fournies par un destinataire du service, ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour les informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que:

a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance que l’activité ou l’information est illicite et, en ce qui concerne une action en dommages, qu’il n’ait pas   connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels le caractère illicite de l’activité ou de l’information est apparent; ou

b) le prestataire, dès le moment où il en a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

Article 63. Obligation en matière de surveillance

1. Pour la fourniture des services visés aux articles 60 à 62, les prestataires ne sont pas tenus d’une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni d’une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances indiquant des activités illicites.

2. Pour la fourniture des services visés à l’article 62, les prestataires sont toutefois tenus à une obligation de contrôle spécifique afin de détecter de possibles infractions aux articles 383, alinéa 2 et 457-1 du Code pénal.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée ou temporaire, demandée par les autorités judiciaires luxembourgeoises lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder la sûreté, la défense, la sécurité publique et pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales.

TITRE VII. DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

Article 64. Définitions

Pour l’application du présent titre, il faut entendre par :

1.» instrument de paiement électronique » : tout système permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, les opérations suivantes :

a) des transferts de fonds;

b) des retraits et dépôts d’argent liquide;

c) l’accès à distance à un compte;

d) le chargement et le déchargement d’un instrument de paiement électronique rechargeable.

2. » instrument de paiement électronique rechargeable » : tout instrument de paiement électronique sur lequel des unités de valeur sont stockées électroniquement.

Article 65. Champ d’application

1.Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas :

a) aux transferts électroniques de fonds réalisés par chèque et aux fonctions de garantie des transferts de fonds réalisés par chèque;

b) aux transferts électroniques de fonds réalisés au moyen d’instruments rechargeables sans accès direct à un compte pour le chargement et le déchargement, et qui ne sont utilisables qu’auprès d’un seul vendeur de produits ou de services.

Article 66. La preuve des paiements effectués

L’émetteur doit conserver un relevé interne des opérations effectuées à l’aide d’un instrument de paiement électronique, pendant une période de trois ans à compter de l’exécution des opérations.

Article 67. La charge de la preuve

L’émetteur doit, en cas de contestation d’une opération effectuée à l’aide d’un instrument de paiement électronique, apporter la preuve que l’opération a été correctement enregistrée et comptabilisée, et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.

Article 68. Des risques liés à l’utilisation d’un instrument de paiement électronique

1. Le titulaire d’un instrument de paiement électronique a l’obligation de notifier à l’émetteur – ou à l’entité désignée par lui – dès qu’il en a connaissance, la perte ou le vol de cet instrument ou des moyens qui en permettent l’utilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse; ainsi que la perte ou le vol de l’instrument de paiement électronique rechargeable.

L’émetteur d’un instrument de paiement électronique doit mettre à la disposition du titulaire les moyens appropriés pour effectuer cette notification et pour rapporter la preuve qu’il l’a effectuée.

2. Sauf dans les cas où il s’est rendu coupable d’une fraude ou de négligence grave, le titulaire d’un instrument de paiement électronique visé à l’article 64.1a),b) et c) :

·        assume jusqu’à la notification prévue au paragraphe précédent les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers, à concurrence d’un montant fixé par règlement grand-ducal. Ce montant ne peut dépasser 150 euros.

Par dérogation à l’alinéa 1 du paragraphe 2 du présent article, l’émetteur n’est pas responsable de la perte de la valeur stockée sur l’instrument de paiement électronique rechargeable, lorsque celle-ci est la conséquence de l’utilisation de celui-ci par un tiers non autorisé, même après la notification prévue dans le présent article.

·        est dégagé de toute responsabilité de l’utilisation de l’instrument de paiement électronique visé à l’article 64.1 a), b) et c) après la notification.

3. En toute hypothèse, l’utilisation d’un instrument de paiement électronique sans présentation physique de celui-ci ou identification électronique, n’engage pas la responsabilité de son titulaire.

Article 69. Irrévocabilité des instructions de paiement

Le titulaire ne peut révoquer une instruction qu’il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique, à l’exception de celle dont le montant n’est pas connu au moment où l’instruction est donnée.

TITRE VIII.            DISPOSITIONS FINALES

Article 70. 

Le Ministre de l’Economie est autorisé à procéder à l’engagement pour les besoins de l’Autorité d’Accréditation et de Surveillance de trois agents de la carrière supérieure de l’Etat, à occuper à titre permanent et à tâche complète. Les engagements définitifs de personnel au service de l’Etat se feront par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre d’engagements de renforcement déterminé dans la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000.

Article 71.

1. Par règlement grand-ducal il peut être créé un comité » commerce électronique » regroupant des utilisateurs tant du secteur public que du secteur privé.

Un règlement grand-ducal fixe la composition de ce comité.

2. Ce comité aura pour objectif d’accompagner l’application de la présente loi, de diffuser des informations sur le commerce électronique et de produire des avis pour le ministère compétent.

Article 72.

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de » loi du… relative au commerce électronique «.

Projet de loi adopté par la Chambre des députés en la séance publique du 12.07.2000

Por Orden Foral 877/2002, de 26 de agosto, se estableció el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros.

La aprobación del nuevo Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, no ha supuesto modificaciones sustanciales en esta materia. Ello no obstante, la actualización del importe hasta el que se posibilita la utilización de dicho procedimiento, así como el hecho de que sea un requisito «sine quanom» para la condición de entidad colaboradora para la prestación del servicio de recaudación de las entidades de crédito, obligan a aprobar una nueva disposición regulando el procedimiento en cuestión.

Dentro del procedimiento de recaudación por la vía de apremio, el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, establece en su artículo 80 que el embargo de dinero en cuentas de depósito se llevará a cabo mediante diligencia de embargo que comprenderá todos los saldos del deudor existentes en una oficina de Entidad de depósito, sean o no conocidos por la Administración los datos identificativos de cada cuenta, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en período voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas.
En el apartado 2 de dicho artículo se prevé que la diligencia de embargo podrá, asimismo, comprender todos los saldos del deudor existentes en todas las oficinas de una misma Entidad, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en período voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas. En este caso, esa diligencia de embargo será presentada a los responsables de la Entidad o de sus Oficinas territoriales correspondientes, siendo en lo demás aplicable lo dispuesto en el apartado anterior.

La forma, medio, lugar y demás circunstancias relativas a la notificación de la diligencia de embargo a la Entidad depositaria, así como el plazo máximo en que habrá de efectuarse la retención de los fondos, podrá ser convenido, con carácter general, entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y la Entidad depositaria afectada.

Tal es el propósito de la presente Orden Foral, que tiene por objeto la determinación del procedimiento para la centralización de las operaciones de ingreso en la Hacienda Foral de las cantidades recaudadas por las entidades de depósito y el envío de la información necesaria para la gestión y seguimiento de las trabas, a través del establecimiento de la comunicación vía teleproceso entre la Diputación Foral de Gipuzkoa y las entidades de depósito; procedimiento que será de aplicación para el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 6.000 euros.

Por todo ello y en virtud de la facultad conferida por la disposición final única del Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el del Decreto Foral Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, dispongo:

Artículo 1.- Objeto.- Mediante el procedimiento establecido en la presente Orden Foral se llevará a cabo el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito, documentándose las diligencias de embargo por medios telemáticos (a través de EDITRAN).

La totalidad de las especificaciones tecnicas, así como la descripción general del procedimiento se recogen en el anexo de esta Orden Foral.

(Modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

Artículo 2.– Ámbito de aplicación e inicio de actuaciones.– Las entidades de depósito interesadas en adherirse al procedimiento para realizar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas en ellas abiertas, deberán comunicar su adhesión mediante escrito de su representante legal o de persona especialmente apoderada al efecto, dirigido al Subdirector General de Recaudación y Atención Ciudadana del Departamento de Hacienda y Finanzas de la Diputación Foral de Gipuzkoa.

En su escrito de adhesión al procedimiento, cada entidad deberá hacer constar en forma expresa los datos siguientes:

*　Nombre de la persona designada por la entidad para relacionarse con la Administración tributaria en esta materia, así como sus números de teléfono, fax y, en su caso, dirección de correo electrónico.

*　Identificación de la entidad que se encargará de transmitir los datos a la Administración tributaria (entidad transmisora). Cuando la entidad de depósito adherida no ostente la condición de colaboradora en la gestión recaudatoria deberá actuar obligatoriamente con una entidad transmisora que sí la tenga.

*　Localidad desde la que efectuarán las transmisiones.

Cada entidad podrá optar por presentar su escrito de adhesión directamente ante la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana del Departamento de Hacienda y Finanzas o en su respectiva Asociación representativa (Asociación Española de la Banca Privada, Confederación Española de Cajas de Ahorro o Unión Nacional de Cooperativas de Crédito). En este último caso, la asociación correspondiente dará traslado del escrito de adhesión a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana.

La Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana procederá, en todo caso, a comunicar, con suficiente antelación, a cada entidad de depósito el momento en que, con respecto a ella, se iniciarán de forma efectiva las actuaciones previstas en el presente procedimiento.　　

Artículo 3.- Procedimiento

I.- Normas Generales

Los intercambios de información que, en aplicación de la presente Orden Foral, deban llevarse a cabo entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y las diferentes entidades de depósito serán efectuados por medios telemáticos (Servicio EDITRAN).

A tales efectos, cada entidad de depósito deberá utilizar una entidad transmisora (que puede ser ella misma o cualquier otra entidad). Una entidad transmisora podrá dar servicio a varias entidades de depósito, con la única limitación de que para un mismo ciclo mensual todas las transmisiones de información correspondientes a una entidad de depósito se realizarán a través de la misma entidad transmisora.
En el supuesto de que una entidad de depósito decidiera cambiar de entidad transmisora, deberá comunicarlo de forma expresa a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana, con una antelación mínima de dos meses.

A los efectos de lo establecido en la presente Orden Foral, se considerarán inhábiles los sábados y aquellas festividades que afecten a la localidad de Donostia-San Sebastián y a la de la oficina desde la que transmitan los datos a la Administración tributaria por cada entidad de depósito.

En aquellos casos en los que, debido a motivos técnicos, sea imposible para las entidades la conexión telemática con la Administración tributaria, aquéllas deberán ponerlo en conocimiento del Departamento de Hacienda y Finanzas a los efectos que pudieran resultar procedentes. Del mismo modo, deberán actuar las entidades cuando los ficheros que les suministre el Departamento de Hacienda y Finanzas contengan errores que impidan su correcto tratamiento por parte de aquéllas.

II.– Fases de procedimiento.

II.1.– Inicio.

El procedimiento propiamente dicho se inicia en el Departamento de Hacienda y Finanzas donde, mediante la ejecución de los procesos informáticos diseñados al efecto, se procederá a seleccionar los deudores y a investigar las cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra de las que aquéllos sean titulares al 100 por 100 o inferior porcentaje. Una vez obtenida dicha información, se seleccionarán la entidad y sucursal de la misma donde se encuentren abiertas las cuentas con el fin de obtener las diligencias de embargo correspondientes, sin que, en ningún caso, puedan simultanearse para un mismo deudor varias diligencias.

II.2.– Transmisión de las diligencias de embargo a las entidades.

El último día hábil de cada mes o el inmediato hábil posterior cuando aquél resulte inhábil, el Departamento de Hacienda y Finanzas generará un fichero por cada entidad transmisora con las diligencias de embargo generadas para las entidades de depósito a las que aquella dé servicio y que en ese ciclo mensual tuvieran diligencias.

Ese fichero se remitirá ese mismo día de modo directo a la entidad transmisora correspondiente.

Cada diligencia de embargo contendrá los siguientes datos:.

*　NIF/CIF del deudor

*　Nombre/razón social del deudor

*　Número de diligencia de embargo

*　Importe total a embargar.

*　Fecha de generación de la diligencia de embargo.

*　Codificación (CCC) de la o las cuentas a embargar /se consignarán los códigos de un máximo de tres cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra por cada diligencia, todas ellas abiertas en la misma sucursal de la entidad de depósito).

Los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas, y siempre a petición de las entidades, facilitarán a éstas duplicados de las órdenes de embargo que motivan las diligencias que se incluyen en los ficheros.

(Apartado II.2 modificado por la Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

II.3.– Traba.

Antes de las nueve de la mañana del segundo día hábil siguiente a aquél en que la entidad de depósito (o su transmisora, en su caso) reciba del Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero de diligencias, deberá efectuarse la retención del importe a embargar si existe saldo suficiente o el total de los saldos en otro caso. Previo requerimiento de los órganos competentes de la Administración tributaria, la entidad de depósito viene obligada a justificar de forma fehaciente la fecha y hora en la que se ha producido la traba efectiva.

La entidad de depósito deberá realizar la traba con respecto a las cuentas consignadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas en la diligencia de embargo. Cuando en dichas cuentas no existiera saldo disponible que cubra el importe total a embargar, la entidad extenderá el embargo a aquellas otras cuentas a la vista de titularidad del deudor que se encontrasen abiertas en la misma sucursal, hasta un máximo de seis cuentas por diligencia (incluidas las comunicadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas).

A los efectos de su posterior comunicación al Departamento de Hacienda y Finanzas, el resultado de las actuaciones se consignará por la entidad de depósito conforme a los siguientes códigos:

00.　　Sin actuación: Solo podrá utilizarse en aquellas cuentas sobre las que no se practique ninguna actuación, por haberse cubierto la totalidad del embargo en otras cuentas incluidas en la misma diligencia.

01.　　Traba realizada: Este código será utilizado en aquellas cuentas en las que haya efectuado alguna retención, tanto por la totalidad del importe a embargar como por una parte del mismo.

02.　　NIF/CIF no titular de la cuenta comunicada por el Departamento de Hacienda y Finanzas.

03.　　Inexistencia de saldo: Será utilizado cuando el conjunto de las cuentas tengan un saldo negativo o igual a cero euros.

04.　　Saldo no disponible: Será consignado en aquellos casos en los que exista saldo en la cuenta a embargar, pero éste no resulte disponible de acuerdo con la normativa vigente (existencia de otros embargos ordenados por órganos administrativos o judiciales con anterioridad a la recepción de la diligencia por la entidad, cuentas o depósitos a plazo incluidos por error en las diligencias de embargo por parte de la Administración tributaria).

05.　　Cuenta inexistente o cancelada.

06.　　Otros motivos: Se utilizará cuando el embargo en la cuenta sea cero por causa distinta a las reflejadas en el resto de los códigos.

07.　　Traba condicionada: Se utilizará cuando difieran el saldo contable y el saldo disponible y el disponible sea menor que el contable. La entidad deberá trabar por el disponible pero indicando como código de respuesta el 07, siempre que la traba sea parcial, lo que permitirá conocer al Departamento de Hacienda y Finanzas la existencia de esa divergencia de saldos. La entidad deberá ingresar posteriormente el importe trabado.

08.　　Cuenta excluida del procedimiento. Se utilizará cuando la cuenta sobre la que se ha ordenado el embargo por el Departamento de Hacienda y Finanzas no sea susceptible de traba a través del procedimiento telemático, por cambio de tipo de cuenta o titular, para evitar futuras reincidencias de embargo por parte del Organismo Emisor.

09.　　Saldo pignorado. Se empleará en aquellos casos en los que el saldo de la cuenta a embargar se encuentre total o parcialmente afecto a pignoración debidamente constituida.

10.　　Situación concursal. Será utilizado en aquellos supuestos en los que el deudor al que se refiere la diligencia de embargo se encuentre incurso en un proceso concursal.

(Apartado II.3 modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

II.4.– Transmisión de la información de trabas desde las entidades al Departamento de Hacienda y Finanzas.

En el plazo de los cuatro días hábiles siguientes al de la fecha de recepción del fichero de diligencias, cada entidad transmisora transmitirá al Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero que contenga la información con el resultado de las trabas.

Cuando una entidad transmisora dé servicio a varias entidades de depósito, aquélla podrá transmitir al Departamento de Hacienda y Finanzas el resultado de las trabas de cada entidad de depósito individualmente en el momento en que las tenga disponibles, sin que sea necesario esperar al resultado de todas las entidades de depósito de las que sea transmisora. En cualquier caso, el resultado de las trabas de la totalidad de las entidades de depósito deberá ser transmitido en el plazo anteriormente señalado.

II.5.– Transmisión por el Departamento de Hacienda y Finanzas a las entidades del resultado de la validación de información de trabas.

El segundo día hábil a contar desde el siguiente a la recepción del fichero de trabas por el Departamento de Hacienda y Finanzas, éste transmitirá a las entidades transmisoras el resultado de la validación de las trabas.
Dicha validación puede suponer la aceptación de las trabas o su rechazo por contener errores la información transmitida. En este último caso, la entidad dispondrá de dos días hábiles a contar desde el siguiente a la recepción del rechazo de la información para subsanar los errores detectados y transmitir de nuevo dicha información (que deberá contener nuevamente todas las trabas de ese envío para la entidad de depósito).
Cuando una entidad transmisora dé servicio a varias entidades de depósito, la aceptación o rechazo del envío de cada una de ellas es independiente.

II.6.– Levantamientos de embargo.

En el caso de que en el plazo de veinte días naturales desde el día siguiente al que se produjo la traba fuese necesario levantar total o parcialmente algún embargo, el Departamento de Hacienda y Finanzas remitirá vía fax (o por medios telemáticos, incluido EDITRAN, en caso de mutuo acuerdo entre la Administración tributaria y las entidades) la correspondiente orden de levantamiento a la persona de contacto designada en esta materia por la entidad respectiva, la cual procederá a liberar la traba de la cantidad o cantidades indicadas en la citada orden.

En todo caso, los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas deberán remitir las órdenes de levantamiento de embargo a las entidades de depósito antes de las catorce treinta horas del día 25 o el inmediato hábil posterior de cada mes, si aquél fuera inhábil.

II.7.– Ingreso en cuenta de las cantidades embargadas.

El día 25 ó el inmediato hábil posterior de cada mes, si aquél fuera inhábil, la entidad de depósito procederá a ingresar en la cuenta restringida «Diputación Foral de Gipuzkoa. Departamento de Hacienda y Finanzas. Cuenta restringida Recaudación de Tributos. Notificaciones» el importe de los saldos embargados, minorando, en su caso, las cantidades objeto de los levantamientos realizados de acuerdo con las órdenes recibidas al efecto por los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas.

La operación de ingreso en la Tesorería Foral de las cantidades embargadas y la presentación a la Administración tributaria de la información de detalle de estos ingresos se efectuará de acuerdo con lo dispuesto en el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto.

Artículo 4.– Incumplimientos.– El incumplimiento en sus propios términos del procedimiento regulado en la presente Orden Foral por parte de las entidades a él adheridas constituye una vulneración del deber genérico de colaboración con la Hacienda Foral y podrá, por ello, suponer la adopción por el Departamento de Hacienda y Finanzas de las medidas previstas por la normativa vigente contra la entidad de depósito que corresponda.

Artículo 5.– Comisión de seguimiento.– Una Comisión de seguimiento, integrada por siete miembros: Tres pertenecientes a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana designados por el Subdirector, tres pertenecientes a las asociaciones representativas de las entidades financieras (AEB, CECA Y UNACC) y un Presidente, que será el Subdirector General de Recaudación y Atención Ciudadana o la persona designada por éste, velará por el correcto cumplimiento del procedimiento previsto en la presente Orden Foral, la resolución de aquellas incidencias generales que pudieran ponerse de manifiesto en aplicación del mismo y la revisión de aquellos aspectos relativos al contenido de dicho procedimiento que, por la índole de la materia, pudieran resultar susceptibles de modificación normativa.

La Comisión se reunirá una vez al año, salvo que por la naturaleza de los asuntos a tratar sus miembros acordasen reunirse con una mayor periodicidad.

DISPOSICIÓN ADICIONAL

La Comisión constituida en virtud de lo dispuesto en el artículo 5 de la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros, mantendrá su actual composición, a los efectos de lo previsto en el artículo 5 de la presente Orden Foral.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

A partir de la entrada en vigor de la presente Orden Foral quedan derogadas cuantas disposiciones, de igual o inferior rango, se opongan a lo previsto en la misma, y en particular la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros.

DISPOSICIÓN FINAL

Uno.- La presente Orden Foral entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el BOLETIN OFICIAL de Gipuzkoa.

Dos.- Lo previsto en esta Orden Foral será de aplicación a aquellas diligencias de embargo de cuentas que emita el Departamento de Hacienda y Finanzas a partir de su entrada en vigor.

Tres.- Transcurrido el plazo de quince días desde la publicación de la presente Orden Foral en el BOLETIN OFICIAL de Gipuzkoa, se considerarán automáticamente adheridas las entidades de depósito que ya lo estaban al procedimiento regulado en la Orden Foral 877/2007, de 26 de agosto y que no hubieran comunicado expresamente su no adhesión al nuevo procedimiento.

ANEXO

Especificaciones técnicas sobre los procesos de transmisión centralizada de diligencias de embargo de cuentas bancarias, recepción de las trabas y comunicación de resultados (EDITRAN).

(Anexo modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

Municipalidad de Loreto

Ordenanza nº 089/04

VISTO:

Ante reiteradas consultas de vecinos sobre las gestiones realizadas por los funcionarios de este municipio; y

CONSIDERANDO:

Que; Necesario reglamentar el derecho de acceso a la información para todos los ciudadanos y ciudadanas;

Que toda persona tiene derecho de acceder a la información de los actos de gobierno, de manera clara y precisa;

Que esta ordenanza tiende a impulsar y fomentar la participación ciudadana, en la toma de decisiones de actos administrativos;

Que, esta norma es de hondo carácter participativo y que promueve la transparencia de la gestión gubernamental.

Por todo ello,

EL HORABLE CONSEJO DELIBERANTE DE LA CIUDAD DE LORETO, SANCIONA CON FUERZA DE

O R D E N A N Z A

Artículo 1º.- Toda persona tiene derecho, de conformidad con el principio de publicidad en los actos de gobierno, a solicitar y recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna de cualquier órgano perteneciente a la Municipalidad de la ciudad de Loreto, entes descentralizados, autárquicos, organizaciones empresariales donde el Estado Municipal tenga participación en el capital o en la formación de las decisiones, a toda entidad que este municipio le otorgue subsidio y a órganos de control y juzgamiento administrativo.

Artículo 2º.- El municipio, en todas sus dependencias, debe proveer la información contenida en documentos escritos, fotografías, grabaciones, soporte magnético o digital o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por el órgano requerido que se encuentre en su posesión y bajo su control.

Se considera como información a los efectos de esta ordenanza, cualquier tipo de documentación que sirva de base a un acto administrativo, así como las actas de reuniones oficiales.

Artículo 3º.- El órgano requerido no tiene la obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido.

Artículo 4º.- No se suministra información:

a) Que afecte la intimidad de las personas, ni base de datos de domicilios o teléfonos;

b) De terceros que la administración hubiera obtenido en carácter de confidencial y la protegida por el secreto bancario;

c) Cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la defensa o tramitación de la defensa judicial o de cualquier otro tipo que resulte protegida por el secreto profesional;

d) Contenidas en notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo a la toma de una decisión de autoridad pública que forman parte de los expedientes;

e) Cuando la documentación solicitada sea referida a sesiones secretas del Honorable Consejo Deliberante de la ciudad de Loreto.

Artículo 5º.- En caso de que exista un documento que contenga en forma parcial información cuyo acceso esté limitado en los términos del Artículo anterior, debe suministrarse el resto de la información solicitada.

Artículo 6º.- La solicitud debe realizarse por escrito, con la identificación del solicitante, número de documento y domicilio, sin estar sujeta a ninguna otra formalidad. No puede exigirse la manifestación del propósito de la requisitoria, debe entregarse al solicitante de la información una constancia del requerimiento.

Artículo 7º.- El acceso a la información pública es gratuito en tanto no se requiera la reproducción de la misma. Los costos de reproducción son a cargo del solicitante.

Artículo 8º.- Toda solicitud de información requerida en los términos de la presente ordenanza, debe ser satisfecha en un plazo no mayor de diez (10) días hábiles. El plazo se podrá prorrogar en forma excepcional por otro diez (10) días hábiles, de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada. En su caso, el órgano requerido debe comunicar, antes del vencimiento del plazo de diez (10) días, las razones por las cuales arpa uso de la prórroga excepcional.

Artículo 9º.- Si cumplido los plazos del Artículo anterior, la demanda de la información no se hubiera satisfecho o si la respuesta a la petición hubiera sido ambigua, queda habilitado el peticionante a iniciar acciones legales que mejor amparen sus derechos.

Artículo 10º.- La denegatoria de la información debe ser dispuesta por un funcionario de jerarquía equivalente o superior a director general, en forma fundada explicando la norma que ampara la negativa.

Artículo 11º.- El funcionario público o agente responsable que en forma arbitraria obstruya el acceso del solicitante a la información requerida, o la suministre de manera incompleta u obstaculice de cualquier modo el cumplimiento de esta ordenanza, es considerado incurso en falta grave.

Artículo 12º.- Comuníquese al Departamento Ejecutivo Municipal para su promulgación, publíquese y una vez cumplido, archívese.

Sala de Sesiones, 28 de abril de 2004. 

Ordinance on the Data Protection Act of 9 July 2002

On the basis of Article 8 paragraph 3, Article 9 paragraph 2, Article 11 paragraphs 1 and 5, Article 15 paragraph 6, Article 20 paragraph 2, Article 28 paragraph 3, and Article 42 of the Data Protection Act of 14 March 2002, Official Gazette, 2002 nº 551, the government hereby decrees:

I. Processing of personal data by private individuals

A. Right of information

Article 1. Modalities

1) Each person requesting information from a file controller as to whether data relating to him is being processed (Article 11 of the Data Protection Act) shall, as a general rule, make his request in writing and provide proof of his identity.

2) The file controller shall provide the information in writing, as a general rule, in the form of a printout or a photocopy.

3) The person affected may inspect the data on-site in agreement with the file controller or at the suggestion of the file controller. The information may also be provided orally provided the affected person consents and has been identified by the controller.

4) The information or the decision establishing a restriction on the right to information (Article 12 and 13 of the Data Protection Act) shall be communicated within 30 days after receipt of the request for information. In the event the information cannot be provided within 30 days, the file
controller must notify the person making the request of this circumstance and inform him of the period within which the information will be provided.

5) In the event one or several files are kept jointly by multiple controllers, the right for information may be exercised with each controller, unless one of the controllers is responsible for responding to all requests for information. In the event the file controller is not authorised to provide information, he shall forward the request to the competent person.

6) In the event the requested data is being processed by a third party as part of a mandate for a private individual, the private individual shall forward the request for information to the third party for a response if the individual is not capable of providing the information himself.

7) In the event data is requested relating to deceased persons, the information shall be provided if the person making the request demonstrates an interest in the information and that no overriding interests of relatives of the deceased person or third parties oppose such provision. A close
relationship or marriage with the deceased person shall establish an interest.

Article 2. Exceptions to the no-cost provision

1) An appropriate participation in costs may be requested if:

a) the person making the request already received the desired information in the twelve months prior to making the request and cannot demonstrate a legitimate interest in a renewed provision of the information. A legitimate interest shall in particular exist if the personal data was modified without
notifying the person affected;

b) the provision of the information requires a particularly high labour expense.

2) The maximum participation shall be 300 Francs. The person making the request shall be informed of the amount of the participation and may withdraw his request within ten days.

B. File registration

Article 3. Registration and updating

The registration of files with the Data Protection Commissioner must contain the information listed in Article 15 paragraph 5 of the Data Protection Act. The file controller must regularly update such information.

The Data Protection Commissioner shall be notified of any changes on an annual basis.

Article 4. Files used by the media

Files need not be registered if:

a) such files are used exclusively for publication in the editorially-controlled section of a periodically-published media organ and their data is not disclosed to third parties without the knowledge of the persons affected;

b) such files are being used by journalists exclusively as a personal work aid.

C. Transborder data flows

Article 5. Equivalence

The states whose data protection legislation is equivalent based on resolutions of the EEA Joint Committee are listed in the Appendix to this Ordinance (Article 8 paragraph 3 letter b of the Data Protection Act).

Article 6. File transmissions requiring notification

File transmissions abroad requiring notification (Article 8 paragraph 2 of the Data Protection Act) shall specifically include:

a) making personal data accessible via remote access;

b) transmitting a file to a third party who processes the personal data at the mandate of the file transmitter.

Article 7. Notification procedure

1) The file controller shall provide notice of the file in writing prior to transmission. The notification shall contain the following information:

a) the name and address of the person disclosing the personal data;

b) the name and address of the recipient of the data;

c) the name and complete designation of the file;

d) the categories of personal data being disclosed;

e) the group and approximate number of the persons affected;

f) the purpose of the data processing by the recipient;

g) the type and frequency of disclosure;

h) the date of initial disclosure.

2) In the event data is disclosed on a regular basis, notification must be made prior to initial disclosure. Notification must also be made of subsequent changes, in particular of the identity of the person receiving the data, the categories of personal data being transmitted, and the purpose of the
disclosure.

3) The disclosure of data of the same category for the same processing purpose within a corporate group or to various recipients may be the subject of a single notification.

Article 8. Exemptions from notification duty

1) Notification shall not be required for the transmission of files for purposes not relating to the persons affected, in particular for the purposes of research, planning, and statistics, provided the form in which the results are published do not allow the identity of the person affected to be established.

2) The transmission of files to states with equivalent data protection legislation shall not require notification, unless the files contain sensitive data or personal profiles.

D. Organisational and technical measures

Article 9. General measures

1) Whoever processes personal data or makes available a data communications network as a private individual shall ensure the confidentiality, availability, and accuracy of the data, in order to guarantee an appropriate degree of data security. He shall in particular protect the systems
from the following risks:

a) unauthorised or accidental destruction;

b) accidental loss;

c) technical errors;

d) forgery, theft, or unlawful use;

e) unauthorised modification, copying, access, or other forms of unauthorised processing.

2) The organisational and technical measures must be suitable. Such measures must in particular take the following criteria into account:

a) the purpose of the data processing;

b) the type and scope of the data processing;

c) an assessment of the potential risks to the person affected;

d) the current state of technology.

3) Such measures shall be reviewed periodically.

4) The Data Protection Commission may make recommendations in this
regard in the form of handbooks.

Article 10. Special measures

1) Especially when conducting automated processing of personal data, file controllers shall take the organisational and technical measures suitable to meet the following objectives:

a) entry control: unauthorised persons are to be denied entry to establishments where personal data is being processed;

b) data storage medium control: unauthorised persons are to be denied the possibility of reading, copying, or removing data storage media;

c) transport control: upon the disclosure of personal data and the transport of data storage media, the unauthorised reading, copying, modification, or deletion of data is to be prevented;

d) disclosure control: recipients of data to whom personal data is disclosed via data transmission institutions must be identifiable;

e) memory control: unauthorised input into memory and unauthorised inspection, modification, or deletion of saved personal data shall be prevented;

f) user control: the use of automated data processing systems by unauthorised persons via data transmission institutions shall be prevented;

g) access control: the access of authorised persons is to be restricted to the personal data required to fulfil their duties;

h) input control: in automated systems, it must be subsequently reviewed which personal data was input by which persons at what time.

2) Files shall be structured in such a manner that persons affected can exercise their right for information and their right to correction.

Article 11. Recording

1) File controllers shall record the automated processing of sensitive data and personal profiles in cases where the preventive measures are insufficient to guarantee protection of the data. Data processing must in particular be recorded in cases where it would otherwise be impossible to determine subsequently whether the data was processed for the purposes for which it was collected or disclosed. The Data Protection Commissioner may also recommend recording of data processing in other cases.

2) The record shall be kept up-to-date for one year. The record shall only be accessible to offices and private individuals responsible for monitoring the observance of data protection regulations and may only be used for this purpose.

Article 12. Processing regulations

The controller of an automated file requiring registration (Article 15 paragraph 3 of the Data Protection Act) shall draft processing regulations, in particular describing the internal organisation, data processing, and control procedures, and listing the documents on the planning, creation, and operation of the file and data processing tools.

Article 13. Disclosure of data

The file controller shall notify the recipient the up-to-date status and reliability of the personal data disclosed by him, unless such information is evident from the circumstances.

II. Processing of personal data by the authorities

A. Right for information

Article 14. Modalities

Articles 1 and 2 shall apply accordingly to requests for information directed to authorities.

Art. 15. Requests for information to embassies and consulates of the Principality of
Liechtenstein abroad

The embassies and consulates of the Principality of Liechtenstein abroad shall not provide any information. Any requests for information directed to such embassies and consulates shall be forwarded to the Office of Foreign Affairs for a response. That Office shall be the competent body for all files of missions of the Principality of Liechtenstein abroad.

B. File registration

Article 16. Proper registration

1) The responsible authorities (Article 20 of the Data Protection Act) shall register all files they keep with the Data Protection Commissioner prior to commencing processing. The registration shall contain the following information:

a) the name and address of the competent authority;

b) the name and complete designation of the file;

c) the office at which the right to information can be asserted;

d) the legal basis and purpose of the file;

e) the categories of the personal data being processed;

f) the categories of recipients of the data;

g) the categories of persons dealing with the file, i.e. third parties entering data into the file and authorised to modify the file;

h) the group and approximate number of the persons affected.

2) The responsible authority shall regularly update such information and shall report any changes on an annual basis.

Article 17. Simplified registration and publication

1) The following files shall be the subject of simplified registration and publication, provided the authorities use such files exclusively for internal administrative purposes:

a) manual correspondence registers;

b) files from contractors or clients, provided such files do not contain sensitive data or personal profiles;

c) address collections solely for the purpose of addressing mail, unless such collections contain sensitive data or personal profiles;

d) lists of compensation payments;

e) accounting documents;

f) ancillary files for the personnel administration of the Principality, provided such files do not contain sensitive data or personal profiles;

g) library files (author catalogues, borrower and user lists);

h) files kept at the National Archives.

2) The simplified registration shall contain the following information:

a) the name and address of the competent authority;

b) the name and complete designation of the file;

c) the office where the right to information can be asserted.

3) In the event an authority administers several files belonging to a single category specified in paragraph 1, these files shall be the subject of a single registration.

4) The Data Protection Commissioner may permit simplified registration for other files upon request, provided such would not jeopardise the privacy of the persons affected.

Article 18. Exemptions from publication

Files shall not be published in the register if such files:

a) will be used for two years or less;

b) are stored in the National Archives;

c) are ancillary files for personnel administration, provided the responsible authorities guarantee that such files are published internally;

d) are accessible to the public in the form of yearbooks.

C. Disclosure abroad

Article 19

1) Authorities shall notify the Data Protection commissioner of the transmission of files and regular disclosure of personal data abroad unless such transmissions and disclosures are required by a law or the persons affected have knowledge of such transmissions and disclosures.

2) Written notification shall be made prior to disclosure. Such notification shall contain the following information:

a) the name and address of the office disclosing the personal data;

b) the name and address of the recipient of the data;

c) the name and complete designation of the file;

d) the categories of the personal data being disclosed;

e) the group and approximate number of the persons affected;

f) the legal basis and purpose of the data processing by the recipient;

g) the type and frequency of disclosure;

h) the date of initial disclosure.

3) The disclosure of data of the same category to various recipients for the same processing purpose may be the subject of a single notification.

D. Organisational and technical measures

Article 20. Principles

1) The responsible authorities shall take the organisational and technical measures in accordance with Articles 9 through 11 which are necessary to protect the privacy and fundamental rights of persons about whom data is being processed.

2) The responsible authorities shall notify the Data Protection Commissioner without delay of all projects for the automated processing of personal data so that data protection requirements can be taken into account immediately.

3) The responsible authority must co-operate with the Data Protection Commissioner in determining the measures in accordance with paragraph 1.

Article 21. Processing regulations

1) The responsible authorities shall draft processing regulations for automated files which:

a) contain sensitive data or personal profiles;

b) are used by more than one authority;

c) are made accessible to foreign authorities, international organisations, or private individuals; or

d) are linked to other files.

2) The responsible authority shall set forth its internal organisation in the processing regulations. The authority shall in particular define its data processing and control procedure and list all documents on the planning, creation, and operation of the file. The regulations shall contain the information necessary for registration (Article 16) as well as information on:

a) the body responsible for the protection and security of the data;

b) the origin of the data;

c) the purposes for which the data is regularly disclosed;

d) the control procedures, especially organisational and technical measures in accordance with Article 20;

e) a description of the data fields and the organisational units with access to such data fields;

f) the type and scope of user access to the file;

g) the data processing procedures, in particular the procedures for correcting, restricting the communication, anonymising, storing, preserving, archiving, and destroying the data and making such data anonymous;

h) the configuration of the data processing tools;

i) the procedure for exercising the right for information.

3) The regulations shall be updated regularly. Such regulations shall be made available to the competent control authorities in a form comprehensible to such authorities.

Article 22. Data processing by a third party

1) An authority may have personal data processed by a third party provided data protection is guaranteed.

2) Authorities which have personal data processed by third parties shall remain responsible for ensuring data protection. Such authorities shall ensure that the data is processed in accordance with the mandate, especially in matters relating to the use and disclosure of the data.

3) In the event the third party is not subject to the Data Protection Act, the competent authority must ensure that other legal provisions guarantee an equivalent degree of data protection. In the event no such protection exists, the competent authority shall ensure such protection by contract.

Article 23. Data protection advisor

The government shall designate at least one data protection advisor. This advisor shall have the following tasks:

a) supporting the competent office and users;

b) promoting employee notification and training;

c) co-operation in the enforcement of data protection provisions.

E. Specific provisions

Article 24. Collection of personal data

1) In the event the person questioned is legally obligated to provide information, the authority collecting the personal data must inform that person of the consequences of refusing to provide information or providing false information.

2) In the event the person questioned is not legally obligated to provide information, the authority systematically collecting the personal data through the use of questionnaires must inform that person that providing information is voluntary.

Article 25. Personal identification number

1) Authorities which introduce a personal identification number for the administration of their files shall create a random number to be used for the fulfilment of its own duties. A random number shall indicate any definite or uniquely invertible number of characters assigned to every person who is
registered in a file and which does not allow for any conclusions about the person.

2) The use of the personal identification number by another authority or private individuals must be approved by the relevant authority.

3) Approval may be granted when there is a close relationship between the intended form of data processing and the form of data processing for which the personal identification number was created.

4) Otherwise, the use of the old age and surviving dependant insurance number shall be regulated by the appropriate legislation.

Article 26. Disclosure of data
The responsible authority shall notify recipients of the data of the up-todate status and reliability of the personal data disclosed to them unless such information is evident from the data itself or the circumstances.

Article 27. Offering data to the National Archives

1) In accordance with the Archives Act, the authorities shall offer all personal data which is no longer required on a permanent basis to the National Archives, unless such authorities are themselves responsible for archiving the data.

2) The authorities shall destroy all personal data which is designated by the National Archives as not worthy of archiving except when such data:

a) has been made anonymous;

b) must be preserved for evidentiary or security purposes

III. The file register, the Data Protection Commissioner and the Data Protection Commission

A. The file register and file registration

Article 28. The file register

1) The register kept by the Data Protection Commissioner shall contain the information in accordance with Article 3, 16 and 17.

2) The register shall be public and may be inspected at the offices of the Data Protection Commissioner free of charge.

3) A list of registered files shall be published periodically in official publication organs.

Article 29. File registration

1) The Data Protection Commissioner shall register files provided complete registration was submitted meeting formal requirements. Prior to registering the file, the Data Protection Commissioner shall review the lawfulness of the file as a whole.

2) In the event the file to be registered violates data protection provisions, the Data Protection Commissioner shall recommend the modification, suspension, or cessation of the data processing. He shall postpone registration until the legal situation is clarified.

3) In the event a controller fails to register his file or such registration is incomplete, the Data Protection Commissioner shall set a deadline for him to meet his obligations. Upon expiration of the deadline, the Commissioner may recommend the registration ex officio of the file or the suspension of data processing activities based on the information at his disposal.

B. The Data Protection Commissioner

Article 30. Administrative affiliation

1) The Data Protection Commissioner shall be affiliated with the Ministry of Justice for administrative purposes.

2) The employment relation of the Data Protection Commissioner's secretariat shall be in accordance with the Civil Servant Act.

Article 31. Relations with other authorities and private individuals

1) The Data Protection Commissioner shall deal with the government through the Minister of Justice. The Minister of Justice shall transmit all of the Data Protection Commissioner's recommendations and reports to the government, even if he does not approve such recommendations and reports.

2) The Data Protection Commissioner shall deal directly with other authorities, the courts, foreign data protection authorities, and private individuals.

Article 32. Documentation

1) Government offices shall present all bills relating to the processing of personal data and data protection to the Data Protection Commissioner. The departments and the Chancellery shall notify him of their decisions and their data protection directives in anonymous form.

2) The Data Protection Commissioner must have sufficient documentation for his activities. He shall operate an independent information system for documentation, archiving, and the file register.

3) The Data Protection Commission shall have access to the scientific documentation of the Data Protection Commissioner.

Article 33. Fees

1) A fee shall be charged for the official expertises of the Data Protection Commissioner. The provisions of the Ordinance on the collection of administrative costs and fees by the government and offices thereof shall be applicable.

2) No fees shall be charged to authorities.

Article 34. Review of the processing of personal data

1) In order to conduct investigations in accordance with Articles 29 and 30 of the Data Protection Act, and in particular to review the lawfulness of data processing, the Data Protection Commissioner may request the following information from the file controller:

a) organisational and technical measures (Articles 9 through 11 and 20) taken in the past or planned in the future;

b) provisions with regard to correcting, restricting the communication, storing, and destroying personal data and making such data anonymous;

c) the configuration of data processing tools;

d) links to other files;

e) the manner in which the data is disclosed;

f) a description of the data fields and the organisational units with access to such data fields;

g) the type and extent of user access to file data.

2) In the event of disclosures abroad, the Data Protection Commission may request additional information, in particular on the processing capacities of the recipient of the data or the data protection measures taken.

C. The Data Protection Commission

Article 35

1) The Commission may request the submission of processed data.

2) The Commission shall notify the Data Protection Commission of its decisions.

3) Otherwise, the General Act on Administrative Procedure shall be applicable.

IV. Final provisions

Article 36. Commencement

This Ordinance shall come into force concurrently with the Data Protection Act.

Government of the Principality:

Rita Kieber-Beck

Deputy Head of Government

Appendix

States whose data protection legislation shall be regarded as equivalent in terms of Article 8 paragraph 3 letter b of the Data Protection Act:

– Argentina;

– Guernsey;

– Canada;

– Isle of Man;

– Switzerland;

– United States of America in the framework of:

a) Decision of the European Commission 520/2000/EC of 26 July 2000 pursuant to Directive 95/46 of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data provided by the Safe Harbour Privacy Principles and related Frequently Asked Questions;

b) Decision of the European Commission of 14 May 2004 on the adequate protection of personal data contained in the Passenger Name Record of air passengers transferred to the United States’ Bureau of Customs and Border Protection.

PROJETO DE LEI

Estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da Internet no Brasil.

O CONGRESSO NACIONAL

decreta:

CAPÍTULO I.- DISPOSIÇÕES PRELIMINARES

Artigo 1º.–

Esta Lei estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da Internet no Brasil e determina as diretrizes para atuação da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios em relação à matéria.

Artigo 2º.-

A disciplina do uso da Internet no Brasil tem como fundamentos:

I – o reconhecimento da escala mundial da rede;

II – os direitos humanos e o exercício da cidadania em meios digitais;

III – a pluralidade e a diversidade;

IV – a abertura e a colaboração; e

V – a livre iniciativa, a livre concorrência e a defesa do consumidor.

Artigo 3º.-

A disciplina do uso da Internet no Brasil tem os seguintes princípios:

I – garantia da liberdade de expressão, comunicação e manifestação de pensamento, nos termos da Constituição;

II – proteção da privacidade;

III – proteção aos dados pessoais, na forma da lei;

IV – preservação e garantia da neutralidade da rede, conforme regulamentação;

V – preservação da estabilidade, segurança e funcionalidade da rede, por meio de medidas técnicas compatíveis com os padrões internacionais e pelo estímulo ao uso de boas práticas;

VI – responsabilização dos agentes de acordo com suas atividades, nos termos da lei; e

VII – preservação da natureza participativa da rede.

Parágrafo único. Os princípios expressos nesta Lei não excluem outros previstos no ordenamento jurídico pátrio relacionados à matéria, ou nos tratados internacionais em que a República Federativa do Brasil seja parte.

Artigo 4º.-

A disciplina do uso da Internet no Brasil tem os seguintes objetivos:

I – promover o direito de acesso à Internet a todos os cidadãos;

II – promover o acesso à informação, ao conhecimento e à participação na vida cultural e na condução dos assuntos públicos;

III- promover a inovação e fomentar a ampla difusão de novas tecnologias e modelos de uso e acesso; e

IV – promover a adesão a padrões tecnológicos abertos que permitam a comunicação, a acessibilidade e a interoperabilidade entre aplicações e bases de dados.

Artigo 5º.-

Para os efeitos desta Lei, considera-se:

I – Internet – o sistema constituído de conjunto de protocolos lógicos, estruturado em escala mundial para uso público e irrestrito, com a finalidade de possibilitar a comunicação de dados entre terminais por meio de diferentes redes;

II – terminal – computador ou qualquer dispositivo que se conecte à Internet;

III – administrador de sistema autônomo – pessoa física ou jurídica que administra blocos de endereço Internet Protocol – IP específicos e o respectivo sistema autônomo de roteamento, devidamente cadastrada no ente nacional responsável pelo registro e distribuição de endereços IP geograficamente referentes ao País;

IV – endereço IP – código atribuído a um terminal de uma rede para permitir sua identificação, definido segundo parâmetros internacionais;

V – conexão à Internet – habilitação de um terminal para envio e recebimento de pacotes de dados pela Internet, mediante a atribuição ou autenticação de um endereço IP;

VI – registro de conexão – conjunto de informações referentes à data e hora de início e término de uma conexão à Internet, sua duração e o endereço IP utilizado pelo terminal para o envio e recebimento de pacotes de dados;

VII – aplicações de Internet – conjunto de funcionalidades que podem ser acessadas por meio de um terminal conectado à Internet; e

VIII – registros de acesso a aplicações de Internet – conjunto de informações referentes à data e hora de uso de uma determinada aplicação de Internet a partir de um determinado endereço IP.

Artigo 6º.-

Na interpretação desta Lei, serão levados em conta, além dos fundamentos, princípios e objetivos previstos, a natureza da Internet, seus usos e costumes particulares e sua importância para a promoção do desenvolvimento humano, econômico, social e cultural.

CAPÍTULO II.- DOS DIREITOS E GARANTIAS DOS USUÁRIOS

Artigo 7º.-

O acesso à Internet é essencial ao exercício da cidadania e ao usuário são assegurados os seguintes direitos:

I – à inviolabilidade e ao sigilo de suas comunicações pela Internet, salvo por ordem judicial, nas hipóteses e na forma que a lei estabelecer para fins de investigação criminal ou instrução processual penal;

II – à não suspensão da conexão à Internet, salvo por débito diretamente decorrente de sua utilização;

III – à manutenção da qualidade contratada da conexão à Internet, observado o disposto no Artigo 9º;

IV – a informações claras e completas constantes dos contratos de prestação de serviços, com previsão expressa sobre o regime de proteção aos seus dados pessoais, aos registros de conexão e aos registros de acesso a aplicações de Internet, bem como sobre práticas de gerenciamento da rede que possam afetar a qualidade dos serviços oferecidos; e

V – ao não fornecimento a terceiros de seus registros de conexão e de acesso a aplicações de Internet, salvo mediante consentimento ou nas hipóteses previstas em lei.

Artigo 8º.-

A garantia do direito à privacidade e à liberdade de expressão nas comunicações é condição para o pleno exercício do direito de acesso à Internet.

CAPÍTULO III.- DA PROVISÃO DE CONEXÃO E DE APLICAÇÕES DE INTERNET

Seção I.- Do Tráfego de Dados

Artigo 9º.-

O responsável pela transmissão, comutação ou roteamento tem o dever de tratar de forma isonômica quaisquer pacotes de dados, sem distinção por conteúdo, origem e destino, serviço, terminal ou aplicativo, sendo vedada qualquer discriminação ou degradação do tráfego que não decorra de requisitos técnicos necessários à prestação adequada dos serviços, conforme regulamentação.

Parágrafo único. Na provisão de conexão à Internet, onerosa ou gratuita, é vedado monitorar, filtrar, analisar ou fiscalizar o conteúdo dos pacotes de dados, ressalvadas as hipóteses admitidas em lei.

Seção II.- Da Guarda de Registros

Artigo 10.-

A guarda e a disponibilização dos registros de conexão e de acesso a aplicações de Internet de que trata esta Lei devem atender à preservação da intimidade, vida privada, honra e imagem das partes direta ou indiretamente envolvidas.

§ 1º O provedor responsável pela guarda somente será obrigado a disponibilizar as informações que permitam a identificação do usuário mediante ordem judicial, na forma do disposto na Seção IV deste Capítulo.

§ 2º As medidas e procedimentos de segurança e sigilo devem ser informados pelo responsável pela provisão de serviços de conexão de forma clara e atender a padrões definidos em regulamento.

§ 3º A violação do dever de sigilo previsto no caput sujeita o infrator às sanções cíveis, criminais e administrativas previstas em lei.

Subseção I.- Da Guarda de Registros de Conexão

Artigo 11.–

Na provisão de conexão à Internet, cabe ao administrador do sistema autônomo respectivo o dever de manter os registros de conexão, sob sigilo, em ambiente controlado e de segurança, pelo prazo de um ano, nos termos do regulamento.

§ 1º A responsabilidade pela manutenção dos registros de conexão não poderá ser transferida a terceiros.

§ 2º A autoridade policial ou administrativa poderá requerer cautelarmente a guarda de registros de conexão por prazo superior ao previsto no caput.

§ 3º Na hipótese do § 2º, a autoridade requerente terá o prazo de sessenta dias, contados a partir do requerimento, para ingressar com o pedido de autorização judicial de acesso aos registros previstos no caput.

§ 4º O provedor responsável pela guarda dos registros deverá manter sigilo em relação ao requerimento previsto no § 2º que perderá sua eficácia caso o pedido de autorização judicial seja indeferido ou não tenha sido impetrado no prazo previsto no § 3º.

Subseção II .- Da Guarda de Registros de Acesso a Aplicações de Internet

Artigo 12.–

Na provisão de conexão, onerosa ou gratuita, é vedado guardar os registros de acesso a aplicações de Internet.

Artigo 13.-

Na provisão de aplicações de Internet é facultado guardar os registros de acesso dos usuários, respeitado o disposto no Artigo 7º.

§ 1º A opção por não guardar os registros de acesso a aplicações de Internet não implica responsabilidade sobre danos decorrentes do uso desses serviços por terceiros.

§ 2º Ordem judicial poderá obrigar, por tempo certo, a guarda de registros de acesso a aplicações de Internet, desde que se tratem de registros relativos a fatos específicos em período determinado, ficando o fornecimento das informações submetido ao disposto na Seção IV deste Capítulo.

§ 3º Observado o disposto no § 2º, a autoridade policial ou administrativa poderá requerer cautelarmente a guarda dos registros de aplicações de Internet, observados o procedimento e os prazos previstos nos §§ 3º e 4º do Artigo 11.

Seção III.- Da Responsabilidade por Danos Decorrentes de Conteúdo Gerado por Terceiros

Artigo 14.-

O provedor de conexão à Internet não será responsabilizado por danos decorrentes de conteúdo gerado por terceiros.

Artigo 15.–

Salvo disposição legal em contrário, o provedor de aplicações de Internet somente poderá ser responsabilizado por danos decorrentes de conteúdo gerado por terceiros se, após ordem judicial específica, não tomar as providências para, no âmbito do seu serviço e dentro do prazo assinalado, tornar indisponível o conteúdo apontado como infringente.

Parágrafo único. A ordem judicial de que trata o caput deverá conter, sob pena de nulidade, identificação clara e específica do conteúdo apontado como infringente, que permita a localização inequívoca do material.

Artigo 16.–

Sempre que tiver informações de contato do usuário diretamente responsável pelo conteúdo a que se refere o Artigo 15, caberá ao provedor de aplicações de Internet informar-lhe sobre o cumprimento da ordem judicial.

Seção IV.- Da Requisição Judicial de Registros

Artigo 17.–

A parte interessada poderá, com o propósito de formar conjunto probatório em processo judicial cível ou penal, em caráter incidental ou autônomo, requerer ao juiz que ordene ao responsável pela guarda o fornecimento de registros de conexão ou de registros de acesso a aplicações de Internet.

Parágrafo único. Sem prejuízo dos demais requisitos legais, o requerimento deverá conter, sob pena de inadmissibilidade:

I – fundados indícios da ocorrência do ilícito;

II – justificativa motivada da utilidade dos registros solicitados para fins de investigação ou instrução probatória; e

III – período ao qual se referem os registros.

Artigo 18.-

Cabe ao juiz tomar as providências necessárias à garantia do sigilo das informações recebidas e à preservação da intimidade, vida privada, honra e imagem do usuário, podendo determinar segredo de justiça, inclusive quanto aos pedidos de guarda de registro.

CAPÍTULO IV.- DA ATUAÇÃO DO PODER PÚBLICO

Artigo 19.–

Constituem diretrizes para a atuação da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios no desenvolvimento da Internet no Brasil:

I – estabelecimento de mecanismos de governança transparentes, colaborativos e democráticos, com a participação dos vários setores da sociedade;

II – promoção da racionalização e da interoperabilidade tecnológica dos serviços de governo eletrônico, entre os diferentes Poderes e níveis da federação, para permitir o intercâmbio de informações e a celeridade de procedimentos;

III – promoção da interoperabilidade entre sistemas e terminais diversos, inclusive entre os diferentes níveis federativos e diversos setores da sociedade;

IV – adoção preferencial de tecnologias, padrões e formatos abertos e livres;

V – publicidade e disseminação de dados e informações públicos, de forma aberta e estruturada;

VI – otimização da infraestrutura das redes, promovendo a qualidade técnica, a inovação e a disseminação das aplicações de Internet, sem prejuízo à abertura, à neutralidade e à natureza participativa;

VII – desenvolvimento de ações e programas de capacitação para uso da Internet;

VIII – promoção da cultura e da cidadania; e

IX – prestação de serviços públicos de atendimento ao cidadão de forma integrada, eficiente, simplificada e por múltiplos canais de acesso.

Artigo 20.-

Os sítios e portais de Internet de entes do Poder Público devem buscar:

I – compatibilidade dos serviços de governo eletrônico com diversos terminais, sistemas operacionais e aplicativos para seu acesso;

II – acessibilidade a todos os interessados, independentemente de suas capacidades físico-motoras, perceptivas, culturais e sociais, resguardados os aspectos de sigilo e restrições administrativas e legais;

III – compatibilidade tanto com a leitura humana quanto com o tratamento automatizado das informações;

IV – facilidade de uso dos serviços de governo eletrônico; e

V – fortalecimento da participação social nas políticas públicas.

Artigo 21.-

O cumprimento do dever constitucional do Estado na prestação da educação, em todos os níveis de ensino, inclui a capacitação, integrada a outras práticas educacionais, para o uso seguro, consciente e responsável da Internet como ferramenta para o exercício da cidadania, a promoção de cultura e o desenvolvimento tecnológico.

Artigo 22.–

As iniciativas públicas de fomento à cultura digital e de promoção da Internet como ferramenta social devem:

I – promover a inclusão digital;

II – buscar reduzir as desigualdades, sobretudo entre as diferentes regiões do País, no acesso às tecnologias da informação e comunicação e no seu uso; e

III – fomentar a produção e circulação de conteúdo nacional.

Artigo 23.-

O Estado deve, periodicamente, formular e fomentar estudos, bem como fixar metas, estratégias, planos e cronogramas referentes ao uso e desenvolvimento da Internet no País.

CAPÍTULO V.- DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 24.–

A defesa dos interesses e direitos estabelecidos nesta Lei poderá ser exercida em juízo, individual ou coletivamente, na forma da lei.

Artigo 25.–

Esta Lei entra em vigor sessenta dias após a data de sua publicação.

Brasília, 

EMI Nº 00086 – MJ/MP/MCT/MC

Brasília, 25 de abril de 2011

Excelentíssima Senhora Presidenta da República,

1. Submetemos à elevada consideração de Vossa Excelência o anexo anteprojeto de lei que estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da rede mundial de computadores no país, e dá outras providências. Tal projeto foi construído em conjunto com a sociedade, em processo que ficou conhecido sob a denominação de Marco Civil da Internet.

2. Dados recentes da Pesquisa Nacional por Amostra de Domicílios – PNAD referente ao ano de 2009 realizada pelo Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (IBGE) apontam a existência de sessenta e oito milhões de internautas, com taxa de crescimento de mais de um milhão a cada três meses. Ao mesmo tempo em que empolgam, esses números expressam a dimensão dos diversos desafios para que a Internet realize seu potencial social. Um desses desafios é harmonizar a interação entre o Direito e a chamada cultura digital, superando uma série de obstáculos críticos, presentes tanto nas instituições estatais quanto difusos na sociedade.

3. No âmbito legislativo, diversos projetos de lei tramitam desde 1995, ano do início da oferta comercial de conexões no país. No entanto, passados quinze anos, ainda não existe um texto de lei específico para o ambiente cibernético que garanta direitos fundamentais e promova o desenvolvimento econômico e cultural.

4. Para o Poder Judiciário, a ausência de definição legal específica, em face da realidade diversificada das relações virtuais, tem gerado decisões judiciais conflitantes, e mesmo contraditórias. Não raro, controvérsias simples sobre responsabilidade civil obtêm respostas que, embora direcionadas a assegurar a devida reparação de direitos individuais, podem, em razão das peculiaridades da Internet, colocar em risco as garantias constitucionais de privacidade e liberdade de expressão de toda a sociedade.

5. Também a Administração Pública é submetida a dificuldades para promover o desenvolvimento da Internet, em temas tão variados como infraestrutura e padrões de interoperabilidade. Diversas políticas públicas de governo bem sucedidas ainda carecem de um amparo legal integrado para sua adoção como políticas de Estado, que permitam, nos diversos níveis federativos, uma abordagem de longo prazo para cumprir o objetivo constitucional de redução das desigualdades sociais e regionais.

6. Por fim, a crescente difusão do acesso enseja novos contratos jurídicos, para os quais a definição dos limites fica a cargo dos próprios contratantes, sem a existência de balizas legais. A seguir essa lógica, a tendência do mercado é a de que os interesses dos agentes de maior poder econômico se imponham sobre as pequenas iniciativas, e que as pretensões empresariais enfraqueçam os direitos dos usuários.

7. Os riscos são, portanto,

a) da aprovação desarticulada de propostas normativas especializadas, que gerem divergência e prejudiquem um tratamento harmônico da matéria;

b) de prejuízos judiciais sensíveis, até que a jurisprudência se adeque às realidades da sociedade da informação;

c) de desencontros ou mesmo omissões nas políticas públicas; e

d) de violação progressiva de direitos dos usuários pelas práticas e contratos livremente firmados.

8. Esse quadro de obstáculos faz oportuna a aprovação de uma lei que, abordando de forma transversal a Internet, viabilize ao Brasil o início imediato de um melhor diálogo entre o Direito e a Internet. Uma norma que reconheça a pluralidade das experiências e que considere a riqueza e a complexidade dessa nova realidade.

9. Com esse propósito, a Secretaria de Assuntos Legislativos do Ministério da Justiça – SAL/MJ, em parceria com o Centro de Tecnologia e Sociedade da Escola de Direito da Fundação Getúlio Vargas do Rio de Janeiro, desenvolveu a iniciativa denominada Marco Civil da Internet no Brasil, a fim de construir, de forma colaborativa, um anteprojeto de lei que estabelecesse princípios, garantias e direitos dos usuários de Internet. A proposta delimita deveres e responsabilidades a serem exigidos dos prestadores de serviços e define o papel a ser exercido pelo poder público em relação ao desenvolvimento do potencial social da rede.

10. Com vistas ao diálogo entre normas jurídicas e a rede mundial de computadores, partiu-se de duas óbvias inspirações: o texto constitucional e o conjunto de recomendações apresentadas pelo Comitê Gestor da Internet no Brasil – CGI.br – no documento «Princípios para a governança e uso da Internet» (Resolução CGI.br/RES/2009/003/P). Para o seu desenvolvimento, o projeto se valeu de inovador debate aberto a todos os internautas.

11. Uma discussão ampla foi realizada com a sociedade pela própria Internet, entre outubro de 2009 e maio de 2010, por meio de um blog hospedado na plataforma Cultura Digital (uma rede social mantida pelo Ministério da Cultura e pela Rede Nacional de Ensino e Pesquisa – RNP). Esse processo de participação popular resultou em mais de dois mil comentários diretos, incontáveis manifestações sobre o «marcocivil» em ferramentas virtuais, como os microblogs Identi.ca e Twitter, além de dezenas de documentos institucionais, oriundos do Brasil e do exterior.

12. A dinâmica adotada teve como meta usar a própria Internet para, desde já, conferir mais densidade à democracia. Por meio da abertura e da transparência, permitiu-se a franca expressão pública de todos os grupos sociais, por meio de um diálogo civilizado e construtivo.

13. Resultado desse processo, o anteprojeto ora proposto se estrutura em cinco capítulos: disposições preliminares, direitos e garantias do usuário, provisão de conexão e de aplicações de Internet, atuação do poder público e disposições finais.

14. No primeiro capítulo são indicados os fundamentos, princípios e objetivos do marco civil da internet, além da definição de conceitos e de regras de interpretação. Entre os fundamentos, enumeram-se elementos da realidade jurídica do uso da Internet que servem de pressupostos para a proposta. Por sua vez, entre os princípios figuram os pontos norteadores que devem sempre informar a aplicação do direito em relação à matéria. Já no âmbito dos objetivos, apontam-se as finalidades a serem perseguidas de forma permanente, não apenas pelo Estado, mas por toda a sociedade.

15. No capítulo sobre os direitos e garantias do usuário, o acesso à internet é reconhecido como um direito essencial ao exercício da cidadania. Ainda são apontados direitos específicos a serem observados, tais como a inviolabilidade e o sigilo das comunicações pela internet e a não suspensão da conexão.

16. No terceiro capítulo, ao tratar da provisão de conexão e de aplicações de internet, o anteprojeto versa sobre as questões como: o tráfego de dados, a guarda de registros de conexão à Internet, a guarda de registro de acesso a aplicações na rede, a responsabilidade por danos decorrentes de conteúdo gerado por terceiros e a requisição judicial de registros. As opções adotadas privilegiam a responsabilização subjetiva, como forma de preservar as conquistas para a liberdade de expressão decorrentes da chamada Web 2.0, que se caracteriza pela ampla liberdade de produção de conteúdo pelos próprios usuários, sem a necessidade de aprovação prévia pelos intermediários. A norma mira os usos legítimos, protegendo a privacidade dos usuários e a liberdade de expressão, adotando como pressuposto o princípio da presunção de inocência, tratando os abusos como eventos excepcionais.

17. No capítulo referente às atribuições do Poder Público, fixam-se diretrizes para a atuação da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios no desenvolvimento da Internet no Brasil, além de regras para os sítios públicos, para a Educação, para o fomento cultural e para a avaliação constante do resultado das políticas públicas. Confere-se à Administração Pública um parâmetro para o melhor cumprimento dos objetivos do Marco Civil.

18. Finalmente, o último capítulo prevê expressamente a possibilidade de que a defesa dos interesses e direitos pertinentes ao uso da Internet seja exercida de forma individual ou coletiva, na forma da Lei.

19. No panorama normativo, o anteprojeto representa um primeiro passo no caminho legislativo, sob a premissa de que uma proposta legislativa transversal e convergente possibilitará um posicionamento futuro mais adequado sobre outros importantes temas relacionados à internet que ainda carecem de harmonização, como a proteção de dados pessoais, o comércio eletrônico, os crimes cibernéticos, o direito autoral, a governança da internet e a regulação da atividade dos centros públicos de acesso à internet, entre outros. A despeito das mencionadas lacunas normativas, a solução que se submete à avaliação de Vossa Excelência faz jus ao potencial criativo e inovador característico do povo brasileiro, alçando o país à posição de protagonista mundial na garantia das novas liberdades da cultura digital.

Ante todo o exposto, Senhora Presidenta, a proposta que institui o marco civil da internet no Brasil deve, a nosso ver, ser incorporada ao direito positivo pátrio, a fim de estabelecer princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da rede mundial de computadores no país.

Respeitosamente,

Assinado por: José Eduardo Martins Cardozo, Miriam Aparecida Belchior, Aloizio Mercadante Oliva e Paulo Bernardo Silva

Proyecto de ley para regular habeas data de la Provincia de Buenos Aires

EL SENADO Y LA CAMARA DE DIPUTADOS DE LA PROVINCIA DE BUENOS AIRES SANCIONAN CON FUERZA DE LEY

FUNDAMENTO

Nuestra Constitución provincial dedica su artículo 20 a garantizar los derechos individuales. Allí plantea tres acciones, que más allá de la consecuente legislación su texto per-se, las hace operativas. Esto ya nos habla de la voluntad de nuestros constituyentes. El hábeas corpus, el amparo y el hábeas data son las acciones mediante las cuales los ciudadanos tenemos garantizados nuestros derechos.

En algunas constituciones el hábeas data ha sido regulado como una particular forma de amparo, mientras que en la nuestra, se la ha diferenciado y otorgado plena autonomía.
Esta acción, ha cobrado identidad jurídica en los tiempos actuales.

En la famosa novela de Orwell, «1984», (cita ineludible cuando este tema se trata), se advierte sobre el futuro de las sociedades debido a la peligrosa simbiosis operada entre las nuevas tecnologías y los totalitarismos imperantes, con una visión bien oscura. El autor vislumbraba que la televisión y las computadoras señalaban el camino a la pérdida de las libertades individuales, y la obra resultó, como lo expresa Puccinelli, un pequeño apocalipsis del siglo XX.

La ley Nacional 25.326, dedicada a esta acción señala algunos de sus capítulos de orden público; otros se imponen como tales por la propia materia. Sólo sobre el procedimiento nos corresponde legislar.

Este proyecto viene a cubrir ese vacío legal guardando, como ordenador procesal, total coherencia con la ley nacional.

OBJETO

Artículo 1º.-

La presente ley tiene por objeto regular procesalmente la acción de hábeas data, mediante la cual se garantiza el derecho al honor y a la intimidad de las personas, de conformidad a lo establecido por el artículo 20 inc. 3 de la Constitución Provincial, 43 inc. 3 de la Constitución Nacional y la ley Nacional 25326.

DE LA PROCEDENCIA DE LA ACCION

Artículo 2º.-

La acción de hábeas data procederá:

a)para conocer los datos personales que consten en forma de registro, archivo o banco de datos, tanto de organismos públicos como privados, destinados a proveer informes.

b)para conocer la finalidad a que se destina esa información; si ha sido comunicada a terceros, a quiénes y a qué efectos.

c)para requerir su ratificación, rectificación, actualización o cancelación.

d)para oponerse a la inclusión de aquellos datos que provoquen discriminación a la persona afectada, o para requerir su supresión, o confidencialidad.

e)para requerir de los administradores de sistemas informáticos la identificación de los equipos y/o terminales que se presuma hayan sido utilizados para vulnerar el honor, la intimidad personal y/o familiar.

Artículo 3º.-

En ningún caso podrá afectarse el secreto de las fuentes y el contenido de la información periodística.

Artículo 4º.-

La acción de hábeas data tramitará por las disposiciones de la presente Ley, y serán supletoriamente aplicables las normas procesales referidas al proceso sumarísimo regulado por el Código de Procedimientos Civil y Comercial (CPCC) de la Provincia, y en lo que corresponde, por su naturaleza de orden público o calidad de federal, por la ley Nacional 25326.

DE LA LEGITIMACION

Artículo 5º.-

Estará legitimada para interponer la acción de hábeas data la persona ideal o física afectada, sus tutores o curadores; sus causa-habientes cuando la indagación tenga el propósito de defender el honor familiar y los derechos del difunto.

La acción procederá respecto de los responsables y usuarios de bancos de datos públicos y privados, administradores y responsables de sistemas informáticos.

DE LA COMPETENCIA

Artículo 6º.-

Será competente para entender en esta acción todo juez con competencia civil y comercial en el lugar donde se encuentre ubicado el respectivo registro, archivo o banco de datos o el del lugar donde se use o pudiera utilizarse la información o el domicilio del actor, a elección de este.

Procederá, la justicia federal conforme lo dispone la ley Nacional 25.326, cuando se interponga en contra de archivos de datos públicos de organismos interprovinciales y nacionales, y cuando los archivos de datos se encuentren interconectados en red interprovincial, nacional y /o internacional.

REQUERIMIENTO PREVIO

Artículo 7º.-

En los supuestos enumerados en el Artículo 2° de la presente Ley, previo a accionar judicialmente, acreditando su identidad deberá solicitar la información de sus datos personales y hacer saber fehacientemente su pretensión al titular del registro, archivo o banco de datos.

Artículo 8º.-

Dicho requerimiento deberá ser respondido por el titular o responsable del registro, archivo o banco de datos, dentro de los cinco días de haber recibido la solicitud. En caso de corresponder, las supresiones, correcciones o pedido de uso confidencial, deberán ser cumplimentadas dentro del mismo plazo. En todos los casos, la información, rectificación, actualización o supresión de datos se efectuará sin cargo alguno para el solicitante y con entrega de copia certificada de las constancias del registro, archivo o banco de datos, según corresponda.

Artículo 9º.-

El silencio, o el incumplimiento a lo solicitado, habilita la vía judicial para interponer la acción de hábeas data. También habilita su interposición una contestación que a juicio del solicitante sea insuficiente o inexacta. La acción deberá ser interpuesta dentro de los quince días contados desde el vencimiento de los plazos establecidos en el artículo 7º.

DEL INICIO DE LA ACCIÓN: LA DEMANDA

Artículo10º.-

El hábeas data se interpondrá por escrito, y contendrá:

a)nombre y apellido/s; documento de identidad; domicilio real y constituido del accionante.

b)la individualización concreta del archivo, registro o banco de datos y, en su caso, el nombre del responsable o usuario del mismo. En caso de no conocer dicha circunstancia, podrá solicitar su identificación por orden judicial.

c)los motivos por los cuales considera que la información que le atañe resulta errónea, falsa, incompleta o utilizada con fines discriminatorios o ilícitos.

d)En su caso, indicará las razones por las cuales aún siendo exacta la información, entiende que debe ser de tratamiento confidencial e impedirse su divulgación y/o transmitirse a terceros.

Artículo 11º.-

Acompañará con la demanda la constancia del previo requerimiento cursado, de la respuesta si la hubiere, la prueba documental, y ofrecerá toda otra prueba de la cual intente valerse

REQUERIMIENTO DE INFORMES Y MEDIDAS CAUTELARES

Artículo 12º.-

Admitida la acción el Juez requerirá al archivo, registro o banco de datos la remisión de la información concerniente al actor. Podrá solicitar asimismo informe sobre el soporte técnico de datos, documentación de base relativa a la recolección y cualquier otro aspecto que estime conducente a la resolución de la causa.

Artículo 13º.-

En cualquier estado del proceso, el juez, de oficio o a petición de parte, podrá decretar medidas de no innovar a efectos que el demandado se abstenga de realizar publicidad o cesión de los datos a terceros, medida que regirá hasta la culminación del proceso. Asimismo, el juez podrá disponer el secuestro de los elementos que contengan la información hasta la total substanciación del mismo.

CONTESTACIÓN DE LA DEMANDA

Artículo 14º.-

El demandado deberá contestar el informe dentro de los cinco días hábiles. A pedido del informante, el juez podrá ampliar prudencialmente dicho plazo.

Artículo 15º.-

En su contestación el accionado expresará:

a) Sus razones por las cuales incluyó las informaciones cuestionadas, y alegará sobre la legitimidad de las mismas, si lo considerare conducente a su defensa y derecho.

b) El uso o finalidad que le da a las mismas.

c) Responderá con claridad y ajustadamente a cuanto el Juez le haya solicitado en su pedido de informe.

d) Las causas por las cuales no evacuó -si así hubiese sido– el pedido de informe previo efectuado por el interesado

Artículo 16º.-

Los registros, archivos o bancos de datos privados o públicos no podrán alegar la confidencialidad de la información que se les requiera.

Artículo 17º.-

En caso de negar la información solicitada aduciendo alguna excepción legal, deberá acreditar tales extremos. En tal caso el Juez podrá tomar conocimiento personalmente y en forma directa de los datos solicitados.

Artículo18º.-

Al contestar el informe el requerido deberá también acompañar la documentación que entienda vinculante y ofrecerá el resto de la prueba. Si el demandado no contestara la demanda, a pedido del actor será declarado en rebeldía.

DE LA AMPLIACION DE LA DEMANDA

Artículo 19º.-

La acción de hábeas data podrá ser ampliada o modificada por el actor, en cualquier estado del proceso, si tomare conocimiento de la existencia de otros registros, archivos o banco de datos.
Sobre modificaciones relacionadas con la información recibida del requerido, o sobre cualquier otro dato que conste en la misma, podrá solicitar su rectificación, actualización, cancelación o confidencialidad, dentro del tercer (3er) día de notificado de la misma.

DE LA APERTURA A PRUEBA

Artículo 20º.-

Si la cuestión no resultara de puro derecho, el juez citará a las partes a una audiencia en la cual abrirá la causa a prueba. Para aquélla que no pueda ser cotejada en esa oportunidad y si la evaluara como conducente al mejor servicio de justicia podrá ampliar el plazo para su producción en cinco (5) días. Si hubiera testigos, serán recibidos en primera audiencia.

DE LA SENTENCIA

Artículo 21º.-

Sin necesidad de alegatos, el juez pronunciará sentencia dentro del plazo de cinco (5) días, a partir de la audiencia o finiquitado el plazo de ampliación indicado en el artículo anterior.

Artículo 22º.-

Si admitiere el hábeas data, la sentencia contendrá:
a) la expresión concreta del particular, sea persona física o jurídica, o de la autoridad estatal a quien se dirija y con respecto a cuyos registros, archivo banco de datos se ha concedido la acción.
b) la determinación precisa de lo que debe o no hacerse.
c) el plazo para su cumplimiento.

Artículo 23º.-

En caso de rechazo de la acción, la misma no constituirá presunción respecto de responsabilidad del actor.

Artículo 24º.-

La sentencia deberá ser notificada por cédula a las partes y para su conocimiento y registro, al Organismo Nacional de Control

DE LA APELACIÓN

Artículo 25º.-

Contra la resolución que dictamine sobre medidas cautelares y contra la sentencia, procederá el recurso de apelación, que deberá ser interpuesto dentro de los dos (2) días hábiles de notificada la resolución, o la sentencia en su caso debiéndose fundar en el momento de la interposición.
Cuando fuera recurrida la resolución referida a medidas cautelares, el recurso será concedido en relación. Contra la sentencia definitiva, será concedido libremente al sólo efecto devolutivo.

INCUMPLIMIENTO DE LA SENTENCIA

Artículo 26º.-

En caso de incumplirse con la sentencia, y sin perjuicio de su ejecución forzosa, el juez podrá disponer, a pedido de parte:

a) La aplicación de astreintes cuando el condenado fuere un registro o banco de datos privado;

b) La aplicación de multas de tipo personal cuando el condenado fuere un registro o banco de datos público. La multa será aplicada sobre la remuneración del titular o responsable del organismo del cual dependa el registro o banco de datos. Su retención y depósito judicial será responsabilidad del servicio administrativo del área.

DE LA SUBSISTENCIA DE ACCIONES

Artículo 27º.-

La sentencia deja subsistente el ejercicio de las demás acciones que puedan corresponder con independencia de hábeas data.

DE LAS COSTAS

Artículo 28º.-

Las costas del proceso se impondrán a quien resulte vencido. Si éste fuera el Estado, será responsable solidariamente el agente que realizó los actos que motivaron la condena.

Artículo 29º.-

Comuníquese al Poder Ejecutivo.

Mediante el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, se reguló la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, que se llevó a cabo el día 3 de abril de 2010.

En esta norma se recordaba que el Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Terrestre, preveía que, en el escenario tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal accedería, previa solicitud, a un múltiple digital de cobertura estatal, siempre que acreditaran el cumplimiento de las condiciones establecidas, principalmente relacionadas con el impulso y desarrollo de la televisión digital terrestre.

Por tanto, el objetivo del Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, era determinar los criterios que se iban a aplicar para la planificación de los múltiples digitales de ámbito estatal y autonómico que se pondrían a disposición de los operadores de televisión y de las comunidades autónomas, tras el cese de las emisiones con tecnología analógica.

En cumplimiento de este real decreto, el Acuerdo del Consejo de Ministros de 16 de julio de 2010 asignó un múltiple digital de cobertura estatal a cada una de las sociedades concesionarias del servicio de televisión digital terrestre de ámbito estatal.

No obstante, el acceso al múltiple digital definitivo se producirá, en todo caso, antes de finalizar 2014, de acuerdo con las fases establecidas en el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la televisión digital terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, de forma que cada una de las sociedades mencionadas accederá, con carácter transitorio, a la capacidad equivalente de un múltiple digital de cobertura estatal distribuida entre dos múltiples digitales.

Por otro lado, el Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición, tiene como objeto la regulación de las condiciones y las especificaciones técnicas que se deberán cumplir para efectuar las emisiones de televisión digital terrestre en alta definición.

Desde la aprobación de estos reales decretos y del cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica se han producido avances tecnológicos que se traducen en una mayor eficacia de los sistemas de compresión de las señales de audio y video que componen una señal de televisión, de forma que se produce una mayor eficiencia en el uso de los recursos radioeléctricos asignados y, en consecuencia, la posibilidad de emitir canales de televisión con una mayor calidad técnica o incrementar el número de canales.

Ello ha dado lugar a que las sociedades licenciatarias del servicio de televisión terrestre de ámbito estatal, dentro de la capacidad asignada por el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, y el Acuerdo del Consejo de Ministros de 16 de julio de 2010, hayan iniciado la emisión simultánea de algunos de sus canales de televisión digital terrestre mediante calidad de alta definición.

La televisión en alta definición supone una mejora considerable de la calidad de la imagen con respecto a las emisiones de televisión con definición estándar, por lo que el ciudadano recibe un servicio de calidad superior.

Adicionalmente, la generalización de las emisiones de televisión en alta definición supone un nuevo impulso al desarrollo de innovaciones tecnológicas en este campo y una ventana de oportunidades comerciales para la industria de fabricación de equipos y las entidades de distribución comercial que pongan a disposición del consumidor dichos equipos avanzados.

Por todo ello, se considera que no se deben poner impedimentos a la prestación de servicios de televisión de mayor calidad, que supongan un acicate a la innovación tecnológica y al desarrollo comercial del mercado y de la economía, como es el caso de la televisión digital terrestre en alta definición, siempre y cuando se lleve a cabo a través de la capacidad espectral inicialmente asignada, esto es, sin asignar capacidad espectral adicional a los operadores o sociedades licenciatarias.

En consecuencia, se estima oportuno suprimir la limitación ya comentada establecida en la fase 1 referida en el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, de que las sociedades licenciatarias del servicio de televisión terrestre de ámbito estatal compartirán la capacidad asignada mediante la explotación por cada una de ellas de dos canales digitales de televisión en cada múltiple, de forma que, mediante una fórmula más flexible y sin encorsetarla a la emisión de dos canales, esta misma capacidad se compartirá mediante la explotación a partes iguales por cada una de ellas.

Esta generalización de las emisiones de televisión en alta definición debe ir acompañada de una mayor información al ciudadano, para que éste sepa en todo momento cuándo realmente recibe una emisión de televisión digital terrestre en alta definición.

Por ello, se modifica el Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición, estableciendo que las entidades habilitadas para la prestación de servicios de televisión digital terrestre sólo podrán señalizar en pantalla que un programa de televisión está siendo emitido en alta definición cuando dicho programa haya sido producido y editado en origen con una resolución vertical de la componente de video igual o superior a 720 líneas activas con una relación de aspecto de 16:9, sin perjuicio de que su contenido pueda estar conformado parcialmente con fragmentos de contenidos o programas que no hayan sido producidos con dichas características.

El presente real decreto se dicta al amparo de la competencia exclusiva del Estado en materia de telecomunicaciones reconocida en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Industria, Turismo y Comercio, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de febrero de 2011,

DISPONGO:

Artículo primero.- Modificación del Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

Se modifica el artículo 3.1 del Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, que queda redactado de la siguiente manera:

«1. Cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal, si ha acreditado el cumplimiento de las condiciones a que se refiere el artículo 1, accederá a la capacidad equivalente de un múltiple digital de cobertura estatal para su explotación en régimen de gestión indirecta.

A tal efecto, se seguirán las dos siguientes etapas:

a) Etapa 1, que se inicia en el momento en el que se autorice el acceso a la nueva capacidad y finaliza seis meses después.

Las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal podrán seguir explotando la capacidad de los múltiples digitales asociados a los canales radioeléctricos 66, 67, 68 y 69, así como podrán explotar la capacidad de tres nuevos múltiples digitales que se planificarán.

En los tres nuevos múltiples digitales que se asignarán al inicio de esta fase, las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal compartirán su capacidad mediante la explotación por cada una de ellas de dos canales digitales de televisión en uno de los nuevos múltiples digitales.

En esta etapa, las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal deberán alcanzar en los tres nuevos múltiples digitales planificados, al menos, una cobertura del 90 por ciento de la población.

b) Etapa 2, que se extiende durante tres meses adicionales.

Las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal seguirán explotando los múltiples digitales a que se refiere la etapa anterior.

A tal efecto, dejarán de explotar la capacidad del múltiple digital asociado al canal radioeléctrico 66, y en los múltiples digitales asociados a los canales radioeléctricos 67, 68 y 69 compartirán su capacidad mediante la explotación a partes iguales por cada una de ellas de la mitad de la capacidad de uno de los citados múltiples digitales.

Igualmente, compartirán la capacidad de los nuevos múltiples digitales planificados y asignados en la etapa anterior mediante la explotación a partes iguales por cada una de ellas de la mitad de la capacidad de uno de los citados múltiples digitales.

En aplicación de lo dispuesto en el artículo 24.2 de la Ley 7/2010, de 31 de marzo, General de la Comunicación Audiovisual, las mejoras tecnológicas que permitan un mayor aprovechamiento del dominio público para la comunicación audiovisual no habilitarán para rebasar las condiciones establecidas en la licencia, y en particular, para disfrutar de un mayor número de canales de pago o en abierto cuya emisión se hubiera habilitado.

En consecuencia, las sociedades, en el conjunto de las dos mitades de la capacidad de los múltiples digitales señalados en los párrafos anteriores, sólo podrán emitir, desde el punto de vista de la programación, cuatro canales de televisión, y podrán explotar canales digitales adicionales siempre que efectúen una emisión íntegra y simultánea de la programación de alguno de los cuatro canales de televisión.

Por resolución de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, como actuación de reorganización del espectro radioeléctrico para liberar la subbanda de frecuencias 790-862 MHz, podrá establecerse la utilización transitoria del múltiple digital asociado al canal radioeléctrico 66 por un plazo máximo de tres meses, con el objetivo de evitar pérdidas de recepción de canales digitales de televisión que hasta ese momento reciben los usuarios.

En esta etapa, las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal deberán alcanzar en los tres nuevos múltiples digitales planificados, al menos, una cobertura del 96 por ciento de la población.

La planificación de los tres nuevos múltiples digitales mencionados anteriormente estará basada en los canales analógicos que vienen explotando «Antena 3 de Televisión, S. A.», «Gestevisión Telecinco, S. A.», y «Sociedad General de Televisión Cuatro, S. A. U.», y se realizará por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, de acuerdo con los siguientes criterios:

1.º Para cada uno de los tres nuevos múltiples digitales se establecerá una red de ámbito estatal tomando como base las áreas geográficas definidas por los proyectos técnicos identificados en el Plan Nacional de Transición a la Televisión Digital Terrestre, aprobado por Acuerdo del Consejo de Ministros, de 7 de septiembre de 2007.

2.º En cada una de estas áreas geográficas se establecerá una red, tomando como base los canales radioeléctricos que se encuentran inscritos en el Plan de Ginebra 2006, integrado en el Acuerdo de la Conferencia Regional de Radiocomunicaciones (CRR-2006), adoptado en Ginebra en junio de 2006, así como las inscripciones posteriormente introducidas en este Plan en base a los acuerdos de coordinación alcanzados por España con otros países.

3.º En la planificación de los tres nuevos múltiples digitales no se utilizarán canales radioeléctricos de la subbanda de frecuencias de 790 a 862 MHz (canales radioeléctricos 61 a 69).

La asignación concreta a cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal de la capacidad equivalente de un múltiple digital de cobertura estatal, la cual estará distribuida entre dos múltiples digitales, se efectuará por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, teniendo en cuenta las posibles propuestas formuladas por las sociedades concesionarias. Dicha asignación incluirá, asimismo, la capacidad de transmisión que se podrá utilizar para la prestación de servicios adicionales distintos del de difusión de televisión.»

Artículo segundo.- Modificación del Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición.

Se introduce un nuevo artículo 4 en el Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición, con la siguiente redacción:

«Artículo 4.- Información al usuario de los servicios de televisión digital terrestre en alta definición.

Las entidades habilitadas para la prestación de servicios de televisión digital terrestre sólo podrán señalizar en pantalla que un programa de televisión está siendo emitido en alta definición, con independencia del símbolo representativo o logotipo utilizado, en especial, con las siglas HD, cuando dicho programa haya sido producido y editado en origen con una resolución vertical de la componente de video igual o superior a 720 líneas activas con una relación de aspecto de 16:9, sin perjuicio de que su contenido pueda estar conformado parcialmente con fragmentos de contenidos o programas que no hayan sido producidos con dichas características.»

Disposición final primera.- Desarrollo reglamentario y aplicación.

El Ministro de Industria, Turismo y Comercio dictará cuantas disposiciones y medidas sean necesarias para el desarrollo y aplicación de este real decreto.

Disposición final segunda.- Título competencial.

Este real decreto se dicta al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución Española, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de telecomunicaciones.

Disposición final tercera.- Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado«.

Dado en Madrid, el 11 de febrero de 2011.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Industria, Turismo y Comercio, MIGUEL SEBASTIÁN GASCÓN

Real Decreto-Ley 20/1993, de 22 de diciembre, por el que se prorroga el plazo que se establece en la disposición adicional segunda de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal.

La Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, estableció en su disposición adicional segunda (disposición que tiene carácter de Ley ordinaria en virtud de lo prevenido en la disposición final tercera del propio texto legal que se menciona), que dentro del año siguiente a la entrada en vigor de la propia Ley Orgánica habrían de ser comunicados a la Agencia de Protección de Datos los ficheros y tratamientos automatizados de datos de carácter personal existentes con anterioridad y comprendidos dentro de su ámbito de gestión.

Igualmente, y en el punto 2 de la mencionada disposición, se fijaba el mismo plazo para que las Administraciones Públicas responsables de ficheros automatizados ya existentes adoptaran una disposición de regulación del fichero o adaptar la que existiera. Dicho plazo concluye el 31 de enero de 1994.

Constituido recientemente el Consejo Consultivo de la Agencia de Protección de Datos y designado el titular de la Dirección de la misma es ahora cuando dicho ente de derecho público comienza su andadura con los obligados trabajos preparatorios de creación, establecimiento y consolidación de su estructura funcional y organizativa. Por ello resulta prudente, a la vez que necesario, por lógicas razones de operatividad y eficacia, el atemperar las previsiones citadas de la Ley Orgánica a las posibilidades reales de la Agencia en su actual configuración, al tiempo que se facilita a todos los responsables de los ficheros de datos la posibilidad de llevar a cabo, con un margen temporal más realista, las actuaciones precisas para cumplir el mandato que en cada caso corresponda de la Ley Orgánica.

En su virtud, en uso de la autorización contenida en el artículo 86 de la Constitución Española, a propuesta de los Ministros de Justicia y para las Administraciones Públicas y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 22 de diciembre de 1993.

DISPONGO:

Artículo único.

Se prorroga por seis meses el plazo de un año que se establece en los apartados 1 y 2 de la disposición adicional segunda de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal.

Disposición final única.

El presente Real Decreto-ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Dado en Madrid a 22 de diciembre de 1993.

JUAN CARLOS R.

El Presidente del Gobierno, FELIPE GONZALEZ MARQUEZ

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 66,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo⁽¹⁾,

Considerando lo siguiente:

(1) El Sistema de Información de Schengen (SIS), creado de conformidad con las disposiciones del título IV del Convenio de aplicación del Acuerdo de Schengen, de 14 de junio de 1985, entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes⁽²⁾, firmado el 19 de junio de 1990 («el Convenio de Schengen»), y su desarrollo posterior SIS 1+, constituyen instrumentos esenciales para la aplicación de las disposiciones del acervo de Schengen integradas en el marco de la Unión Europea.

(2) El desarrollo del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II) fue confiado a la Comisión en virtud del Reglamento (CE) nº 2424/2001 del Consejo⁽³⁾ y de la Decisión 2001/886/JAI⁽⁴⁾ del Consejo. Dichos instrumentos expiran el 31 de diciembre de 2008. El presente Reglamento debe por lo tanto completarlos hasta la fecha que fije el Consejo de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) nº 1987/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de diciembre de 2006, relativo al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II)⁽⁵⁾.

(3) El SIS II fue creado por el Reglamento (CE) nº 1987/2006 y la Decisión 2007/533/JAI del Consejo, de 12 de junio de 2007, relativa al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II)⁽⁶⁾. El presente Reglamento se entiende sin perjuicio de las disposiciones de dichos actos.

(4) En el Reglamento (CE) nº 189/2008 del Consejo⁽⁷⁾ y en la Decisión 2008/173/CE⁽⁸⁾ del Consejo, se prevén determinados ensayos del SIS II.

(5) Se debe proseguir y finalizar el desarrollo del SIS II siguiendo el calendario general del SIS II aprobado por el Consejo el 6 de junio de 2008.

(6) Deberá realizarse un ensayo completo del SIS II con la plena cooperación de los Estados miembros y la Comisión, conforme a las disposiciones del presente Reglamento. Lo antes posible después de completar el ensayo, deberá ser validado con arreglo al Reglamento (CE) nº 1987/2006 y a la Decisión 2007/533/JAI.

(7) Los Estados miembros deberán realizar un ensayo del intercambio de información suplementaria.

(8) En cuanto al SIS 1+, el Convenio de Schengen prevé una unidad de apoyo técnico (C.SIS). En cuanto al SIS II, el Reglamento (CE) nº 1987/2006 y la Decisión 2007/533/JAI prevén un SIS II Central compuesto por una unidad de apoyo técnico y una interfaz nacional uniforme (NI-SIS). La unidad de apoyo técnico del SIS II Central se ubicará en Estrasburgo (Francia) y habrá una unidad de seguridad en St. Johann im Pongau (Austria).

(9) Para gestionar mejor las dificultades potenciales que produzca la migración del SIS 1+ al SIS II deberá crearse y ensayarse una arquitectura provisional de migración para el Sistema de Información de Schengen. La arquitectura provisional de migración no afectará a la disponibilidad operativa del SIS 1+. La Comisión deberá proporcionar un convertidor.

(10) El Estado miembro informador será responsable de la exactitud, actualización y licitud de los datos introducidos en el Sistema de Información de Schengen.

(11) La Comisión seguirá siendo responsable del SIS II Central y de su infraestructura de comunicación. Esta responsabilidad comprende el mantenimiento y la prosecución del desarrollo del SIS II y su infraestructura de comunicación, incluida, en todo momento, la corrección de errores. La Comisión proporcionará coordinación y apoyo a las actividades comunes. La Comisión deberá facilitar en particular el apoyo técnico y operativo necesario a los Estados miembros a nivel del SIS II central, incluido el acceso a un servicio de asistencia al usuario.

(12) Los Estados miembros son y seguirán siendo responsables del desarrollo y mantenimiento de sus sistemas nacionales (N.SIS II).

(13) Francia seguirá siendo responsable de la unidad de apoyo técnico del SIS 1+, tal como está previsto explícitamente en el Convenio de Schengen.

(14) Los Representantes de los Estados miembros que participan en el SIS 1+ deben coordinar sus acciones en el marco del Consejo. Es necesario establecer un marco para esta organización.

(15) Conviene facultar a la Comisión para contratar con terceros, incluidos los organismos públicos nacionales, las tareas que le confiere el presente Reglamento y las tareas de ejecución del presupuesto, de conformidad con el Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002 del Consejo, de 25 de junio de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas⁽⁹⁾.

Estos contratos deberán respetar las normas de protección y seguridad de los datos y tomar en consideración la función de las autoridades de protección de datos correspondientes aplicables al SIS, en particular las disposiciones del Convenio de Schengen y del presente Reglamento.

(16) El Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos⁽¹⁰⁾, se aplica al tratamiento de datos personales por la Comisión.

(17) El Supervisor Europeo de Protección de Datos, nombrado con arreglo a la Decisión 2004/55/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de diciembre de 2003, por la que se nombra a la autoridad de vigilancia independiente prevista en el artículo 286 del Tratado CE⁽¹¹⁾, tiene competencia para controlar las actividades de las instituciones y órganos comunitarios relacionadas con el tratamiento de datos personales. El Convenio de Schengen contiene disposiciones específicas sobre la protección y la seguridad de datos personales.

(18) Dado que los objetivos de creación de una arquitectura provisional de migración y migración de datos del SIS 1+ al SIS II, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, dado el alcance y los efectos de la acción, pueden realizarse mejor en el ámbito comunitario, la Comunidad puede adoptar medidas de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

(19) El presente Reglamento respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea

(20) Deberá modificarse el Convenio de Schengen a fin de que el SIS 1+ pueda ser integrado en la arquitectura provisional de migración.

(21) De conformidad con los artículos 1 y 2 del Protocolo sobre la posición de Dinamarca, adjunto al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Dinamarca no participa en la adopción del presente Reglamento que, por lo tanto, no será obligatorio ni se aplicará en este país. Dado que el presente Reglamento desarrolla el acervo de Schengen en virtud del título IV de la tercera parte del Tratado CE, Dinamarca, de conformidad con el artículo 5 de dicho Protocolo y en un período de seis meses desde la aprobación del presente Reglamento, deberá decidir si lo incorpora a su legislación nacional.

(22) El presente Reglamento desarrolla ciertas disposiciones del acervo de Schengen en las que el Reino Unido no participa, de conformidad con la Decisión 2000/365/CE del Consejo, de 29 de mayo de 2000, sobre la solicitud del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen⁽¹²⁾. El Reino Unido no participa por consiguiente en su adopción y no está vinculado ni sujeto a su aplicación.

(23) El presente Reglamento desarrolla ciertas disposiciones del acervo de Schengen en las que Irlanda no participa, de conformidad con la Decisión 2002/192/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2002, sobre la solicitud de Irlanda de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen⁽¹³⁾. Irlanda no participa por consiguiente en su adopción y no está vinculada ni sujeta a su aplicación.

(24) El presente Reglamento se adopta sin perjuicio de las disposiciones relativas a la participación parcial del Reino Unido y de Irlanda en el acervo de Schengen, definidas en las Decisiónes 2000/365/CE y 2002/192/CE, respectivamente.

(25) En lo que respecta a Islandia y Noruega, el presente Reglamento desarrolla las disposiciones del acervo de Schengen en el sentido del Acuerdo celebrado por el Consejo de la Unión Europea y la República de Islandia y el Reino de Noruega sobre la asociación de estos dos Estados a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen⁽¹⁴⁾, que entran en el ámbito a que se refiere el artículo 1, letra G, de la Decisión 1999/437/CE del Consejo⁽¹⁵⁾ relativa a determinadas normas de desarrollo del citado Acuerdo.

(26) En lo que respecta a Suiza, el presente Reglamento desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, en el sentido del Acuerdo celebrado entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen⁽¹⁶⁾, que entran en el ámbito a que se refiere el artículo 1, letra G, de la Decisión 1999/437/CE, en relación con el artículo 3 de la Decisión 2008/146/CE del Consejo⁽¹⁷⁾ sobre la celebración del Acuerdo en nombre de la Comunidad Europea.

(27) En lo que respecta a Liechtenstein, el presente Reglamento desarrolla las disposiciones del acervo de Schengen en el sentido del Protocolo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea, la Confederación Suiza y el Principado de Liechtenstein relativo a la adhesión del Principado de Liechtenstein al Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen, que entran en el ámbito a que se refiere el artículo 1, punto G de la Decisión 1999/437/CE, en relación con el artículo 3 de la Decisión 2008/261/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2008, relativa a la firma, en nombre de la Comunidad Europea, y a la aplicación provisional de determinadas disposiciones del Protocolo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea, la Confederación Suiza y el Principado de Liechtenstein sobre la adhesión del Principado de Liechtenstein al Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen⁽¹⁸⁾.

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

Artículo 1.- Objetivo general

1. El Sistema de Información de Schengen (SIS) creado con arreglo a lo dispuesto en el Título IV del Convenio de Schengen de 1990 (SIS 1+) debe sustituirse por un nuevo sistema, el Sistema de Información de Schengen II (SIS II), cuyo establecimiento, funcionamiento y uso quedan regulados por el Reglamento (CE) nº 1987/2006.

2. Con arreglo a los procedimientos y al reparto de tareas establecido en el presente Reglamento, el SIS II será desarrollado por la Comisión y los Estados miembros como un sistema integrado único preparado para ser operativo.

3. El desarrollo del SIS II podrá lograrse mediante la aplicación de un marco técnico alternativo con sus propias características técnicas.

Artículo 2.- Definiciones.

A los efectos del presente Reglamento se entenderá por:

a) «SIS II Central»: la unidad de apoyo técnico del SIS II que contiene la «base de datos SIS II» y la interfaz nacional uniforme (NI-SIS);

b) «C.SIS»: la unidad de apoyo técnico del SIS 1+ que contiene la base de datos de referencia para SIS 1+ y la interfaz nacional uniforme (N.COM);

c) «N.SIS»: el sistema nacional del SIS 1+ compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el C.SIS;

d) «N.SIS II»: el sistema nacional del SIS II compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el SIS II Central;

e) «convertidor»: un instrumento técnico que permite una comunicación constante y fiable entre el C.SIS y el SIS II Central, garantizando las funciones previstas en el artículo 10, apartado 3;

f) «ensayo completo»: el ensayo previsto en el artículo 55, apartado 3, letra c), del Reglamento (CE) nº 1987/2006;

g) «ensayo de la información suplementaria»: ensayos funcionales entre las oficinas SIRENE.

Artículo 3.- Objeto y ámbito de aplicación.

El presente Reglamento define las tareas y responsabilidades de la Comisión, de Francia y de los demás Estados miembros que participan en SIS 1+ respecto a las siguientes tareas:

a) el mantenimiento y la continuación del desarrollo de SIS II;

b) un ensayo completo de SIS II;

c) un ensayo de la información suplementaria;

d) la continuación del desarrollo y el ensayo de un convertidor;

e) el establecimiento y ensayo de una arquitectura provisional de migración,

f) la migración del SIS 1+ al SIS II.

Artículo 4.- Componentes técnicos de la arquitectura de migración

Para garantizar la migración del SIS 1+ al SIS II se pondrán a disposición, en la medida necesaria, los siguientes componentes:

a) el C.SIS y la conexión a convertidor;

b) la infraestructura de comunicaciones para SIS 1+ que permita a C.SIS comunicar con N.SIS;

c) el N.SIS;

d) SIS II Central, NI-SIS y la infraestructura de comunicaciones para SIS II que permitan a SIS II Central comunicar con NISIS y el convertidor;

e) el N.SIS II;

f) el convertidor.

Artículo 5.- Principales responsabilidades en el desarrollo de SIS II.

1. La Comisión continuará desarrollando SIS II Central, la infraestructura de comunicación y el convertidor.

2. Francia se ocupará de que el C.SIS esté disponible y de hacerlo funcionar con arreglo a lo dispuesto en el Convenio de Schengen.

3. Los Estados miembros seguirán desarrollando N.SIS II.

4. Los Estados miembros que participen en SIS 1+ se ocuparán del mantenimiento de N.SIS con arreglo a lo dispuesto en el Convenio de Schengen.

5. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ se ocuparán de que la infraestructura de comunicación de SIS 1+ esté disponible y de hacerla funcionar.

6. La Comisión coordinará las actividades y facilitará el apoyo necesario para la aplicación de las tareas y responsabilidades expuestas en los apartados 1 a 3.

Artículo 6.- Continuidad del desarrollo.

Las medidas necesarias para seguir desarrollando el SIS II que se contemplan en el artículo 5, apartado 1, en particular aquellas necesarias para la corrección de errores, se adoptarán de acuerdo con el procedimiento definido en el artículo 17, apartado 2.

Las medidas necesarias para seguir desarrollando el SIS II que se contemplan en el artículo 5, apartado 3, en particular aquellas que afectan a la interfaz nacional uniforme que garantiza la compatibilidad del N.SIS con el SIS II Central, se adoptarán de acuerdo con el procedimiento definido en el artículo 17, apartado 2.

Artículo 7.- Actividades principales.

1. La Comisión junto con los Estados miembros que participan en el SIS 1+, realizarán un ensayo completo.

2. Se establecerá una arquitectura provisional de migración de SIS y la Comisión, junto con Francia y los demás Estados miembros que participan en SIS 1+ procederán a ensayos de dicha arquitectura.

3. La Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1+ realizarán la migración desde SIS 1+ a SIS II.

4. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ realizarán un ensayo del intercambio de información suplementaria.

5. La Comisión facilitará el apoyo necesario al nivel SIS II Central para las actividades previstas en los apartados 1 a 4.

6. Las actividades previstas en los apartados 1 a 3 serán coordinadas por la Comisión y los Estados miembros que participen en el SIS 1+, en el seno del Consejo.

Artículo 8.- Ensayo completo.

1. El ensayo completo no se iniciará hasta que la Comisión haya declarado que considera que el nivel de éxito de las ensayos mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CE) nº 189/2008, es suficientemente alto para empezar dicho ensayo.

2. El ensayo completo tiene el objetivo, en particular, de confirmar la plena aplicación por la Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1 de las medidas técnicas necesarias para tratar los datos del SIS II, así como la demostración de que el nivel de eficacia del SIS II es como mínimo equivalente al logrado con el SIS 1+.

3. El ensayo completo será ejecutado por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en lo que se refiere al N.SIS II por la Comisión en lo que se refiere a SIS II Central.

4. El ensayo completo cumplirá un calendario detallado definido por los Estados miembros que participan en SIS + en el seno del Consejo en cooperación con la Comisión.

5. El ensayo completo se basará en las especificaciones técnicas definidas por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo y en cooperación con la Comisión.

6. La Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo definirán criterios para determinar si se aplican las medidas técnicas necesarias para tratar los datos del SIS II y si el nivel de eficacia del SIS II es al menos equivalente al que se lograba con el SIS 1+.

7. Los resultados del ensayo serán analizados utilizando los criterios mencionados en el apartado 6 por los Estados miembros que participan en SIS 1+, en el seno del Consejo, y por la Comisión. Los resultados de los ensayos deberán validarse de conformidad con lo dispuesto en el　artículo 55, apartado 3, letra c), del Reglamento (CE) nº 1987/2006.

8. Los Estados miembros que no participen en el SIS 1+ podrán participar en el ensayo completo. Sus resultados no afectarán a la validación general del ensayo.

Artículo 9.- Ensayo de la información suplementaria.

1. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ realizarán ensayos de funcionamiento del sistema SIRENE.

2. La Comisión se ocupará de que SIS II Central y su infraestructura de comunicación estén disponibles durante la ejecución del ensayo de la información suplementaria.

3. El ensayo de la información suplementaria cumplirá un calendario detallado definido por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo.

4. El ensayo de la información suplementaria se basará en las especificaciones técnicas definidas por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo.

5. Los resultados del ensayo serán analizados por los Estados miembros en el seno del Consejo.

6. Los Estados miembros que no participen en el SIS 1+ podrán participar en el ensayo de la información suplementaria.

Sus resultados no afectarán a la validación general del ensayo.

Artículo 10.- Arquitectura provisional de migración

1. Se creará una arquitectura provisional de migración SIS. El convertidor conectará el SIS II Central y el C.SIS durante un período transitorio. Los N.SIS estarán conectados con el C.SIS y el N.SIS II con el SIS II Central.

2. La Comisión facilitará un convertidor, el SIS II Central y su infraestructura de comunicaciones como parte de la arquitectura provisional de migración del SIS.

3. En la medida necesaria, el convertidor convertirá datos en dos direcciones entre el C.SIS y el SIS II Central y mantendrá sincronizados el C.SIS y el SIS II Central.

4. La Comisión someterá a ensayo la comunicación entre el SIS II Central y el convertidor.

5. Francia someterá a ensayo la comunicación entre el C.SIS y el convertidor.

6. La Comisión y Francia someterán a ensayo la comunicación entre el SIS II Central y el C.SIS a través del convertidor.

7. Francia, junto con la Comisión, conectarán el C.SIS a través del convertidor al SIS II Central.

8. La Comisión, junto con Francia y los demás Estados miembros que participan en SIS 1+, someterán a ensayo la arquitectura provisional de migración de SIS en su conjunto con arreglo al plan de ensayos previsto por la Comisión.

9. Francia dará acceso a datos a efectos de ensayo, si fuera necesario.

Artículo 11.- Migración del SIS 1+ al SIS II

1. Para la migración del C.SIS al SIS II Central, Francia dará acceso a la base de datos SIS 1+ y la Comisión introducirá la base de datos SIS 1+ en SIS II Central.

2. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ deberán migrar del N.SIS al N.SIS II utilizando la arquitectura provisional de migración, con el apoyo de Francia y de la Comisión.

3. La migración del sistema nacional del SIS 1+ al SIS II consiste en la carga de datos del N.SIS II, siempre que el N.SIS II contenga un archivo de datos, «la copia nacional», con una copia completa o parcial de la base de datos SIS II, seguido de la conmutación del N.SIS al N.SIS II en cada Estado miembro. La migración se ajustará a un calendario detallado que presentarán la Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1+ e n el seno del Consejo.

4. La Comisión asistirá a la coordinación y apoyo de las actividades comunes durante la migración.

5. La conmutación prevista en el proceso de migración se efectuará después de la validación contemplada en el artículo 8, apartado 7.

Artículo 12.- Marco jurídico sustantivo

Durante la migración, seguirán aplicándose las disposiciones del título IV del Convenio de Schengen al Sistema de Información de Schengen.

Artículo 13.- Cooperación.

1. Los Estados miembros y la Comisión cooperarán para la ejecución de todas las actividades contempladas en el presente Reglamento con arreglo a sus respectivas responsabilidades.

2. La Comisión en particular facilitará el apoyo necesario al nivel SIS II Central para el ensayo de la migración de N.SIS II.

3. Los Estados miembros en particular facilitarán el apoyo necesario al nivel de N.SIS II para el ensayo de la infraestructura provisional de migración.

Artículo 14.- Conservación de registros en el SIS II Central

1. Sin perjuicio de las disposiciones pertinentes del título IV del Convenio de Schengen, la Comisión garantizará que todo acceso al SIS II Central y todo intercambio de datos personales en el SIS II Central sea registrado a fin de comprobar la licitud de la consulta, controlar la legalidad del tratamiento de datos y garantizar el funcionamiento adecuado del SIS II Central y de los sistemas nacionales, así como la integridad y la seguridad de los datos.

2. Los registros contendrán, en particular, la fecha y hora de transmisión de los datos, los datos utilizados para realizar una consulta, la referencia de los datos transmitidos y la identificación de la autoridad competente responsable del tratamiento de los datos.

3. Los registros solo podrán utilizarse para los fines a que se refiere el apartado 1 y se suprimirán en un plazo mínimo de un año y máximo de tres años después de su creación.

4. Los registros podrán conservarse más tiempo si son necesarios para procedimientos de control ya en curso.

5. Las autoridades competentes encargadas de controlar la legalidad de la consulta, supervisar la legalidad del tratamiento de datos, llevar a cabo un control interno y garantizar el correcto funcionamiento del SIS II Central y la integridad y la seguridad de los datos, tendrán acceso a dichos registros, dentro de los límites de sus competencias y previa solicitud, a fin de poder desempeñar sus funciones.

Artículo 15.- Costes

1. Los costes derivados de la migración, el ensayo completo, el ensayo de la información suplementaria, el mantenimiento y las medidas de desarrollo en el marco del SIS II Central, así como los de infraestructura de comunicación, correrán a cargo del presupuesto general de la Unión Europea.

2. Los costes de migración, ensayos, mantenimiento y desarrollo de los sistemas nacionales, correrán a cargo de cada uno de los Estados miembros de que se trate.

3. Los costes de las actividades en el ámbito del SIS 1+, incluidas las actividades suplementarias que realice Francia en nombre de los Estados miembros que participan en el SIS 1+, se sufragarán según lo previsto en el artículo 119 del Convenio de Schengen.

Artículo 16.- Modificación de las disposiciones del Convenio de Schengen

Las disposiciones del Convenio de Schengen se modifican como sigue.

1) 　Se inserta el artículo siguiente:

«Artículo 92 bis.

1. A partir de la entrada en vigor del Reglamento (CE) nº 1104/2008 del Consejo^(*) y de la Decisión 2008/839/JAI del Consejo^(**), y basándose en las definiciones del artículo 2 del citado Reglamento, la arquitectura técnica del Sistema de Información de Schengen se completará con:

a) un sistema central adicional compuesto por:

-　la unidad de apoyo técnico (SIS II Central) situada en Francia y el SIS II Central de reserva, situada en Austria, que contiene la base de datos SIS II y la interfaz nacional uniforme (NI-SIS),

-　una conexión técnica entre C.SIS y SIS II Central a través del convertidor que permite la conversión y sincronización de los datos entre C.SIS y SIS II Central;

b) un sistema nacional (el N.SIS II) compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el SIS II Central;

c) una infraestructura de comunicación entre SIS II Central y N.SIS II conectado a NI-SIS.

2. El N.SIS II podrá sustituir a la parte nacional a que se refiere el artículo 92 del presente Convenio, en cuyo caso el Estado miembro no deberá mantener los ficheros nacionales de datos.

3. La base de datos SIS II central estará disponible en el territorio de cada uno de los Estados miembros para la realización de consultas automatizadas.

4. Cuando un Estado miembro sustituya su parte nacional por el N.SIS II, las funciones obligatorias de la unidad de apoyo técnico con respecto a esa parte nacional mencionadas en el artículo 92, apartados 2 y 3, se convertirán en funciones obligatorias con respecto al SIS II Central, sin perjuicio de las obligaciones mencionadas en la Decisión 2008/839/JAI y en el artículo 5, apartado 1, y el artículo 10, apartados 1, 2 y 3 del Reglamento (CE) nº 1104/2008.

5. El SIS II Central facilitará los servicios necesarios para la entrada y tratamiento de los datos SIS, la actualización en línea de las copias nacionales de N.SIS II, la sincronización y la compatibilidad entre las copias nacionales de N.SIS II y la base de datos SIS II Central y facilitará las operaciones de inicialización y restauración de las copias nacionales de N.SIS II.

6. Francia, encargada de la unidad de apoyo técnico, los Estados miembros y la Comisión, cooperarán para garantizar que la consulta de los archivos de datos de N.SIS II o de la base de datos SIS II produzca un resultado equivalente al de la consulta de los archivos de datos de las partes nacionales a que se refiere el artículo 92, apartado 2.».

2) En el artículo 119, la primera frase del apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

«Los costes de instalación y de utilización de la unidad de apoyo técnico mencionada en el artículo 92, apartado 3, incluidos los costes de las líneas de comunicación entre las partes nacionales del Sistema de Información de Schengen con la unidad de apoyo técnico, así como los de las actividades realizadas conjuntamente con las tareas conferidas a Francia en aplicación de la Decisión 2008/839/JAI y del Reglamento (CE) nº 1104/2008, serán sufragados en común por los Estados miembros.».

3) En el artículo 119, el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

«Los costes de instalación y de utilización de la parte nacional del Sistema de Información de Schengen y de las tareas conferidas a los sistemas nacionales por la Decisión 2008/839/JAI y el Reglamento (CE) nº 1104/2008, serán sufragados individualmente por cada Estado miembro.».

Artículo 17.- Comité.

1. La Comisión estará asistida por el Comité establecido por el artículo 51 del Reglamento (CE) nº 1987/2006.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.

El plazo contemplado en el artículo 5, apartado 6, de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

Artículo 17 bis.- Consejo de Gestión del Programa Global.-

1. Sin perjuicio de las responsabilidades y actividades respectivas de la Comisión, del Comité mencionado en el artículo 17, de Francia y de los Estados miembros que participan en SIS 1+, se crea un grupo de expertos técnicos denominado «Consejo de Gestión del Programa Global» (en lo sucesivo, «el Consejo de Gestión»). El Consejo de Gestión será un órgano consultivo de asistencia al proyecto central del SIS II y facilitará la congruencia entre el proyecto central y los proyectos nacionales del SIS II. El Consejo de Gestión no tendrá competencias para adoptar decisiones ni mandato alguno de representación de la Comisión o de los Estados miembros.

2. El Consejo de Gestión estará compuesto por un máximo de diez miembros, que se reunirán periódicamente. Los Estados miembros designarán, en el seno del Consejo, a un máximo de ocho expertos y al mismo número de suplentes. El Director General de la Dirección General competente de la Comisión designará a un máximo de dos expertos y dos suplentes de entre los funcionarios de la Comisión.

Podrán asistir a las reuniones del Consejo de Gestión otros expertos de los Estados miembros o funcionarios de la Comisión que participen directamente en el desarrollo de los proyectos SIS II, sufragando sus gastos su administración o institución respectiva.

El Consejo de Gestión podrá invitar a otros expertos a participar en reuniones del Consejo de Gestión, como se establece en el reglamento interno contemplado en el apartado 5, sufragando sus gastos su administración, institución o empresa respectiva.

3. Se invitará siempre a participar en las reuniones del Consejo de Gestión a los expertos designados por los Estados miembros que ejerzan la Presidencia y a los de la Presidencia siguiente.

4. La Comisión ejercerá las funciones de Secretaría del Consejo de Gestión.

5. El Consejo de Gestión elaborará su propio reglamento interno, que incluirá, en particular, procedimientos en materia de:

-　alternancia de la presidencia entre la Comisión y la Presidencia,

-　convocatoria de reuniones,

-　preparación de reuniones,

-　admisión de otros expertos,

-　un plan de comunicaciones que garantice una completa información a los Estados miembros no participantes.

El reglamento interno surtirá efecto tras recibir el dictamen favorable del Director General de la Dirección General responsable de la Comisión y de los Estados miembros reunidos en el marco del Comité contemplado en el artículo 17.

6. El Consejo de Gestión presentará periódicamente informes escritos acerca del avance del proyecto, incluidos los dictámenes formulados y su motivación, al Comité contemplado en el artículo 17 o, en su caso, a los órganos preparatorios pertinentes del Consejo.

7. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15, apartado 2, los costes administrativos y los gastos de viaje derivados de las actividades del Consejo de Gestión serán sufragados por el presupuesto general de la Unión, en la medida en que no sean reembolsados por otras fuentes. En lo que respecta a los gastos de viaje de los miembros del Consejo de Gestión designados por los Estados miembros en el seno del Consejo y de los expertos invitados según lo previsto en el apartado 3 del presente artículo, derivados de las actividades del Consejo de Gestión, se aplicará la «Normativa relativa a la indemnización de las personas ajenas a la Comisión convocadas en calidad de expertos» de la Comisión.

Artículo 18.- Informes

La Comisión presentará al final de cada período de seis meses, y por primera vez antes de que finalice el primer período de seis meses de 2009, un informe de situación al Parlamento Europeo y al Consejo sobre el desarrollo del SIS II y la migración del SIS 1+ al SIS II.

Artículo 19.- Entrada en vigor y aplicabilidad

El presente Reglamento entrará en vigor a los tres días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea. Expirará en la fecha que fije el Consejo, de conformidad con el artículo 55, apartado 2, del Reglamento (CE) nº 1987/2006, y, en cualquier caso, a más tardar el 31 de marzo de 2013 o el 31 de diciembre de 2013 en caso de pasar a un marco técnico alternativo, tal como contempla el artículo 1, apartado 3.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en los Estados miembros de conformidad con el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea.　

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(1) Dictamen de 24 de septiembre de 2008, no publicado aún en el Diario Oficial.

(2) DO L 239 de 22.9.2000, p. 19.

(3) DO L 328 de 13.12.2001, p. 4.

(4) DO L 328 de 13.12.2001, p. 1.

(5) DO L 381 de 28.12.2006, p. 4.

(6) DO L 205 de 7.8.2007, p. 63.

(7) DO L 57 de 1.3.2008, p. 1.

(8) DO L 57 de 1.3.2008, p. 14

(9) DO L 248 de 16.9.2002, p. 1.

(10) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1.

(11) DO L 12 de 17.1.2004, p. 47.

(12) DO L 131 de 1.6.2000, p. 43.

(13) DO L 64 de 7.3.2002, p. 20.

(14) DO L 176 de 10.7.1999, p. 36.

(15) DO L 176 de 10.7.1999, p. 31.

(16) DO L 53 de 27.2.2008, p. 52.

(17) DO L 53 de 27.2.2008, p. 1.

(18) DO L 83 de 26.3.2008, p. 3

(*) DO L 299 de 8.11.2008, p. 1.

(**) DO L 299 de 8.11.2008, p. 43 

Confere nova redação aos artigos 12, § único; 13, § 1º; 15, II; 17 e 18, caput, e revoga os artigos 18, incisos I, II e parágrafo único; 19, parágrafo único; e 21 da Resolução nº 59, de 09 de setembro de 2008, que disciplina e uniformiza as rotinas, visando ao aperfeiçoamento do procedimento de interceptação de comunicações telefônicas e de sistemas de informática e telemática nos órgãos jurisdicionais do Poder Judiciário, a que se refere a Lei nº 9.296, de 24 de julho de 1996.

O Presidente do Conselho Nacional de Justiça, tendo em vista o decidido na 86ª Sessão Ordinária, realizada em 9 de junho de 2009, no uso de suas atribuições, conferidas pela Constituição Federal e pelo Regimento Interno,

Resolve:

Artigo 1º.- Os artigos 12, § único; 13, § 1º; 15, II; 17 e 18, caput, da Resolução nº 59, e 9 de setembro de 2008, passam a vigorar com a seguinte redação:

Artigo 12. (…)

Parágrafo 1º Semestralmente as operadoras indicarão em ofício a ser enviado à Corregedoria Nacional de Justiça os nomes das pessoas, com a indicação dos respectivos registros funcionais, que por força de suas atribuições, têm conhecimento de medidas de interceptações telefônicas deferidas, bem como os dos responsáveis pela operacionalização das medidas, arquivando-se referido ofício em pasta própria na Corregedoria Nacional.

Parágrafo 2º Sempre que houver alteração do quadro de pessoal, será atualizada a referida relação.

Artigo 13. (…)

§ 1º. Não será admitido pedido de prorrogação de prazo de medida cautelar de interceptação de comunicação telefônica, telemática ou de informática durante o plantão judiciário, ressalvada a hipótese de risco iminente e grave à integridade ou à vida de terceiros, bem como durante o Plantão de Recesso previsto artigo 62 da Lei nº 5.010/66.

Artigo 15. (…)

II – no envelope externo não constará nenhuma indicação do caráter sigiloso ou do teor do documento, exceto a tipificação do delito;

Artigo 17. Não será permitido ao magistrado e ao servidor fornecer quaisquer informações, direta ou indiretamente, a terceiros ou a órgão de comunicação social, de elementos sigilosos contidos em processos ou inquéritos regulamentados por esta Resolução, sob pena de responsabilização nos termos da legislação pertinente.

Artigo 18. Mensalmente, os Juízos investidos de competência criminal informarão à Corregedoria Nacional de Justiça, por via eletrônica, em caráter sigiloso, a quantidade de interceptações em andamento.

Artigo 2º.- Ficam revogados os artigos 18, incisos I, II e parágrafo único; 19, parágrafo único; e 21 da Resolução nº 59, de 9 de setembro de 2008.

Artigo 3º.- O Conselho Nacional de Justiça fará publicar no Diário Oficial da União, no prazo de 30 (trinta) dias, a íntegra da Resolução nº 59, de 9 de setembro de 2008, com as alterações resultantes desta Resolução.

Artigo 4º.- Esta Resolução entra em vigor na data de sua publicação.

Ministro GILMAR MENDES

EL MINISTRO (E.) DE TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN Y LAS COMUNICACIONES,

en uso de sus facultades legales, en especial las conferidas por el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política y el inciso 2° del artículo 6° de la Ley 1341 de 2009 y demás normas concordantes, y

CONSIDERANDO:

Que de conformidad con lo establecido en el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política, la potestad reglamentaria se ejerce mediante la expedición de los decretos, resoluciones y órdenes necesarios para la cumplida ejecución de las leyes.

Que el inciso 2° del artículo 6° de la Ley 1341 de 2009 señala que: «El Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones junto con la Comisión de Regulación de Comunicaciones – CRC, deben expedir el glosario de definiciones acordes con los postulados de la UIT y otros organismos internacionales con los cuales sea Colombia firmante de protocolos referidos a estas materias».

Que una vez trabajado en conjunto el glosario de definiciones y debidamente aprobado por la sesión de la Comisión de Regulación de Comunicaciones – CRC, del 22 de febrero de 2010, el Ministro de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones procede a cumplir el mandato legal.

Que en mérito de lo expuesto,

RESUELVE:

Artículo 1º.- Para efectos de la interpretación de las normas del sector de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, se adoptan las siguientes definiciones, acordes con los postulados de la UIT:

Aplicaciones: Conjunto estructurado de actividades realizadas para responder a las necesidades de los usuarios en una situación determinada, con fines de tipo empresarial, educativo, comunicaciones personales o entretenimiento, entre otras. Una aplicación supone la utilización de soportes lógicos y físicos y puede efectuarse de forma parcial o totalmente automática y el acceso puede ser local o remoto. En este último caso, se necesitan servicios de telecomunicación.

Contenido: Información generada bajo cualquier modo o forma de expresión, que puede ser distribuida por cualquier medio y es parte de un mensaje que el sistema de transferencia o medio no examina ni modifica, salvo para conversión durante el transporte del mismo.

Instalaciones esenciales: Toda instalación de una red o servicio público de transporte de telecomunicaciones que:

a) Sea suministrada exclusivamente o de manera predominante por un solo proveedor o por un número limitado de proveedores; y

b) Cuya sustitución con miras al suministro de un servicio no sea factible en lo económico o en lo técnico.

Interconexión: Es la vinculación de recursos físicos y soportes lógicos de las redes, incluidas las instalaciones esenciales, necesarias para permitir el interfuncionamiento de los servicios y/o aplicaciones y la interoperabilidad de plataformas.

Interoperabilidad: Aptitud de los sistemas y aplicaciones, basados en Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, y los procesos que estos soportan, para intercambiar información y posibilitar utilizar mutuamente la información intercambiada. Para el caso de redes de telecomunicaciones, la interoperabilidad es inherente a la interconexión de las mismas.

Proveedor de Aplicaciones: Es la persona natural o jurídica que proporciona o suministra servicios de aplicación.

Proveedor de contenido: Es la persona natural o jurídica que genera contenido.

Proveedor de redes y servicios de telecomunicaciones: Persona jurídica responsable de la operación de redes y/o de la provisión de servicios de telecomunicaciones a terceros. En consecuencia todos aquellos proveedores habilitados bajo regímenes legales previos se consideran cobijados por la presente definición.

Red de telecomunicaciones: Conjunto de nodos y enlaces alámbricos, radioeléctricos, ópticos u otros sistemas electromagnéticos, incluidos todos sus componentes físicos y lógicos necesarios, que proveen conexiones entre dos (2) o más puntos, fijos o móviles, terrestres o espaciales, para cursar telecomunicaciones. Para su conexión a la red, los terminales deberán ser homologados y no forman parte de la misma.

Servicios de telecomunicaciones: Servicios ofrecidos por los proveedores de redes y servicios para satisfacer una necesidad específica de telecomunicaciones de los usuarios.

Telecomunicación: Toda emisión, transmisión y recepción de signos, señales, escritos, imágenes, sonidos, datos o información de cualquier naturaleza por hilo, radiofrecuencia, medios ópticos u otros sistemas electromagnéticos.

Usuario: Persona natural o jurídica consumidora de servicios que hacen uso de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones.

Artículo 2º.- El contenido del presente glosario se expide, sin perjuicio de la facultad que le asiste a cada una de las Entidades del sector de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, para la expedición de normas que contengan definiciones que sean requeridas para el desarrollo de las competencias legales a su cargo.

Artículo 3º.- La presente resolución rige a partir de la fecha de su expedición.

Comuníquese y cúmplase

Dada en Bogotá, D. C., a 8 de marzo de 2010

El Ministro (E.) de Tecnologías de la Información y de las Comunicaciones,

Daniel Enrique Medina Velandia 

Resolución del Consejo de 6 de febrero de 2003 sobre «Accesibilidad electrónica» .Mejorar el acceso de las personas con discapacidad a la sociedad del conocimiento (DO C 39 de 18.2.2003, pp. 5-7).

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

1) RECORDANDO que entre las misiones de la Comunidad está promover en todo su territorio un alto nivel de empleo y de protección social, así como la elevación del nivel y de la calidad de vida y la cohesión económica y social,

2) RECORDANDO que la Resolución del Consejo y de los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros reunidos en el seno del Consejo, de 17 de diciembre de 1999, sobre el empleo y la dimensión social de la sociedad de la información (1),

3) RECORDANDO que el Consejo Europeo de Lisboa de 23 y 24 de marzo de 2000 pidió una sociedad de la información para todos,

4) RECORDANDO que la Comisión adoptó el 12 de mayo de 2000 una comunicación titulada «Hacia una Europa sin barreras para las personas con discapacidad»,

5) RECORDANDO que un objetivo clave del plan de acción «e-Europe 2002», respaldado por el Consejo Europeo de Feira, de 19 y 20 de junio de 2000, es conseguir la participación de todos en la economía basada en el conocimiento,

6) RECORDANDO que el 27 de noviembre de 2000 el Consejo adoptó una directiva para luchar contra la discriminación por motivos diversos, entre ellos la discapacidad, en el ámbito del empleo y la ocupación (2),

7) RECORDANDO que uno de los objetivos de la lucha contra la pobreza y la exclusión social, aprobado por el Consejo Europeo de Niza, del 7 al 9 de diciembre de 2000, es aprovechar al máximo el potencial de la sociedad basada en el conocimiento y de las nuevas tecnologías de la información y la comunicación, y procurar que nadie quede excluido, teniendo en cuenta especialmente las necesidades de las personas con discapacidad,

8) RECORDANDO que el 3 de diciembre de 2001 el Consejo adoptó una Decisión para declarar 2003 «Año Europeo de las personas con discapacidad» (3),

9) RECORDANDO que el Parlamento Europeo y el Consejo, en el preámbulo de la Decisión nº 50/2002/CE, de 7 de diciembre de 2001, por la que se aprueba un programa de acción comunitario a fin de fomentar la cooperación entre los Estados miembros para luchar contra la exclusión social, destacan la importancia de la cuestión de la igualdad entre hombres y mujeres entre las causas y efectos de la exclusión. Esa sección también menciona los artículos 2 y 3 del Tratado, centrándose de este modo en el hecho de que la eliminación de la desigualdad y el fomento de la igualdad entre hombres y mujeres es una de las misiones de la Comunidad, que debe constituir un objetivo para todas sus actividades,

10) RECORDANDO que el Consejo adoptó la Resolución relativa a la integración social mediante las tecnologías electrónicas – aprovechar las oportunidades de integración social que brinda la sociedad de la información (4), que entre otras cosas instaba a los Estados miembros y a la Comunidad a «[solucionar] los obstáculos técnicos a que se enfrentan las personas con distintas discapacidades en términos de equipo de TIC y contenidos en la red, en especial ejecutando las acciones correspondientes de «e-Europe», supervisadas por el grupo de expertos en accesibilidad de medios electrónicos»,

11) RECORDANDO que el 20 de marzo de 2002 el Consejo adoptó una Resolución sobre accesibilidad de los sitios web públicos y de su contenido (5), que, entre otras cosas, «invita al Grupo de alto nivel sobre el empleo y la dimensión social de la sociedad de la información (ESDIS) a seguir de cerca los progresos en la adopción y aplicación de las pautas y a desarrollar metodologías comunes y datos comparables que faciliten la evaluación del progreso»,

12) RECONOCIENDO la existencia de un informe, presentado como documento de trabajo de la Comisión, titulado «Proporcionar accesibilidad electrónica. Mejorar el acceso de las personas con discapacidad a la sociedad del conocimiento»,

13) TENIENDO EN CUENTA las recomendaciones del Grupo de alto nivel ESDIS basadas en ese análisis,

HACE UN LLAMAMIENTO A LOS ESTADOS MIEMBROS E INVITA A LA COMISIÓN A:

I. Aprovechar las posibilidades de la sociedad de la información para las personas con discapacidad y, en particular, a emprender la supresión de las barreras técnicas, legales y de otro tipo para que participen efectivamente en la economía y en la sociedad basadas en el conocimiento. Para ello les insta a utilizar, en la medida de lo posible, los mecanismos de financiación ya existentes y a facilitar el enlace con los agentes adecuados, como las ONG para discapacitados y las organizaciones europeas de normalización, a través de las siguientes medidas concretas:

1) promover un enfoque más coordinado y más delimitado por parte de los principales agentes participantes en actividades de accesibilidad electrónica y en la aplicación y desarrollo de los instrumentos ya existentes o nuevos en los ámbitos de tecnología y normalización, legislación y persuasión, y educación e información;

2) centrar este enfoque más coordinado en un portal Internet dedicado a temas de accesibilidad electrónica, que creará y mantendrá la Comisión Europea;

3) fomentar la toma de conciencia para que el desarrollo en el ámbito de la sociedad de la información de cualquier material, metodología o actividad de tipo técnico evite la exclusión social;

4) fomentar y capacitar a las personas con discapacidad para que adquieran un mayor control sobre la creación de los mecanismos destinados a proporcionar accesibilidad electrónica, apoyando su participación en:

a) programas y proyectos tecnológicos,

b) organismos de normalización y comités técnicos,

c) comités sobre medidas legislativas y persuasivas y sobre iniciativas de educación, formación y capacitación.

II. Estudiar la posibilidad de adoptar más medidas específicas en los ámbitos señalados en el documento de trabajo de la Comisión «Proporcionar accesibilidad electrónica», entre las que se incluirán:

1) Normas e instrumentos técnicos:

a) respecto al uso de las Directrices sobre accesibilidad de la red, fomentar métodos comunes y datos comparables en relación con los sitios web públicos de los Estados miembros y de las instituciones europeas, coordinar un procedimiento de control que tenga en cuenta las actividades individuales de los Estados miembros, y cooperar con éstos;

b) promover una retroalimentación sobre las actividades de normalización y su impacto en la vida real de las personas de edad avanzada y las personas con discapacidad;

c) velar por que el sexto programa marco de investigación y desarrollo tecnológico 2003-2006 apoye acciones que fomenten la integración social mediante las tecnologías electrónicas, desarrollando tanto la tecnología capacitadora como la tecnología que no impone barreras e incluyendo la asimilación de los resultados. Al elaborar los proyectos, considerar las consecuencias para las personas con discapacidad y evitar así la exclusión social.

2) Instrumentos persuasivos y medidas legislativas:

a) estudiar la creación de una «etiqueta de accesibilidad electrónica» para los productos y servicios que cumplan las normas de la accesibilidad electrónica;

b) continuar los esfuerzos en pro de una mayor armonización de los criterios de accesibilidad de los Estados miembros (por ejemplo, a través de sus normas de contratación pública) con el fin de persuadir a los proveedores de productos y servicios comerciales a ofrecer más productos y servicios accesibles electrónicamente;

c) fomentar medidas que alienten a las empresas privadas para que sus productos y servicios basados en TIC sean accesibles y exigir que los productos y servicios para los contratos públicos de TIC sean accesibles. En este caso, fomentar el uso de las posibilidades existentes en la legislación europea sobre contratos públicos para que contengan referencias específicas a criterios de accesibilidad para los productos y servicios pertinentes;

d) velar por que, cuando sea posible, las excepciones al derecho de autor que sean coherentes con el marco legal establecido en la Directiva 2001/29/CE (6) permitan difundir el material protegido en formatos accesibles para las personas con discapacidad;

e) estudiar la ampliación del ámbito de aplicación de las medidas de no discriminación de las personas con discapacidad.

3) Instrumentos educativos e informativos:

a) fomentar que la red de centros de excelencia y el establecimiento de redes «diseño para todos» sean aún más integradores y abarquen a todos los Estados miembros;

b) fomentar que las autoridades educativas de todos los Estados miembros desarrollen y adopten currículos de «diseño para todos». En este caso utilizar, cuando sea posible, fondos previstos para actividades de este tipo en el marco de los oportunos proyectos «redes de excelencia», financiados por el programa marco europeo de IDT;

c) fomentar la toma de conciencia de las personas con discapacidad y de las personas de edad avanzada, así como de los proveedores de servicios, sobre las oportunidades de las modernas TIC y de la red para personas con discapacidad y personas de edad avanzada. Utilizar para este fin los programas estructurales apropiados que existan en la Comunidad;

d) mejorar la capacidad de empleo de las personas con discapacidad mediante programas adecuados de formación profesional dirigidos a la utilización de sistemas basados en el conocimiento (SBC) y formación en aptitudes SBC dentro de otros programas de formación. Utilizar para este fin los programas estructurales apropiados que existan en la Comunidad;

e) fomentar la aplicación de los principios de la formación continua y aplicar las facilidades existentes para este tipo de formación con el fin de actualizar las destrezas de las personas con discapacidad;

f) asegurar que los materiales multimedia y el uso de TIC en la educación no cree nuevas barreras para la integración de estudiantes con discapacidad en las escuelas y otros centros de enseñanza;

g) velar por que la accesibilidad electrónica se convierta en un elemento regular de todos los programas educativos de los centros de formación profesional de cualquier nivel, por ejemplo administradores de red, autores de multimedia y creadores de programas. Utilizar para este fin la iniciativa del aprendizaje por medios electrónicos.

——————————————————————————————–
(1) DO C 8 de 12.1.2000, p. 1.

(2) DO L 303 de 2.12.2000, p. 16.

(3) DO L 335 de 19.12.2001, p. 15.

(4) DO C 292 de 18.10.2001, p. 6.

(5) DO C 86 de 10.4.2002, p. 2.

(6) DO L 167 de 22.6.2001, p. 10.

DIFS 2001:1. Regulation amending Data Inspection Board Regulation (DIFS 1998:2) with regard to the obligation to notify the processing of personal data to the Data Inspection Board adopted on 3 October 2001.

The Data Inspection Board provides, pursuant to sections 6 and 16 of the Personal Data Ordinance (1998:1191), that sections 1, 5, 7 and 8 of Data Inspection Board Regulation (DIFS 1998:2) shall read as follows with regard to the obligation to notify the processing of personal data to the Data Inspection Board.

That Regulation will therefore read as follows with effect from the date of entry into force of the present Regulation.

Compulsory notification of particularly privacy-sensitive processing of personal data

Section 1.- (1) Particularly privacy-sensitive processing of personal data which under section 41 of the Personal Data Act (1998:204) must always be notified to the Data Inspection Board for a prior check is specified in section 10 of the Personal Data Ordinance (1998:1191).

Provisions relating to notification for prior checks are also contained in section 2 of the Police Data Ordinance (1999:81), section 2 of the Processing of Personal Data in Connection with Tax Authorities’ Involvement in Criminal Investigations Ordinance (1999:105) and section 2 of the Processing of Personal Data in the Law Enforcement Activities of the Swedish Customs Ordinance (2001:88). (DIFS 2001:1).

Notification of other processing operations

Notification requirement

Section 2.- Data controllers that have not appointed and notified the name of a personal data representative are required under section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) to notify the Data Inspection Board of any fully or partially automated processing of personal data.
Exemptions from the notification requirement

Section 3.- Provisions relating to exemptions from the notification requirement laid down in section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) are contained in sections 3, 4 and 5 of the Personal Data Ordinance (1998:1191). The Data Inspection Board may, pursuant to section 6 of the Personal Data Ordinance, grant exemptions from the notification requirement in other cases. Such exemptions are laid down in sections 4 and 5 of this Regulation.

Section 4.- The notification requirement laid down in section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) shall not apply to the processing of personal data to which data subjects have consented.

Section 5.- (2) The notification requirement laid down in section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) shall not apply to processing of the following personal data where the data controller keeps a record of processing operations involving data that would otherwise have been subject to notification:

(a) personal data relating to data subjects who are associated with the data controller by reason of membership, employment, a customer relationship or similar relationship, provided that the processing does not relate to sensitive data within the meaning of section 13 of the Personal Data Act;

(b) sickness data kept by employers that relate to workers’ sick leave periods, provided that the data are used for salary administration purposes or to determine whether the employer is required to undertake a rehabilitation investigation;

(c) personal data kept by employers that reveal workers’ trade union membership, provided that the data are used to enable employers to fulfil obligations or exercise rights under labour law or to make it possible to determine, enforce or defend legal claims;

(d) personal data collected from data subjects where processing is essential for compliance with the provisions of laws or regulations;

(e) personal data the processing of which is permitted in the health sector under section 18 of the Personal Data Act;

(f) personal data used in the activities of lawyers that are relevant to the provision of their services and to measures to avoid conflicts of interest; and

(g) personal data processed under sector-wide agreements reviewed by the Data Inspection Board pursuant to section 15 of the Personal Data Ordinance (1998:1191). (DIFS 2001:1).

Content of notifications

Notifications pursuant to section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204)

Section 6. – Notifications of processing operations involving personal data pursuant to section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) shall be made in writing and signed by the data controller or its authorized representative.

Notifications shall contain:

(a) the name, address, telephone number and registration number of the data controller;

(b) the purpose or purposes of the processing operation;

(c) a description of the category or categories of data subjects affected by the data processing;

(d) a description of the category or categories of data concerning the data subjects that are to be processed;

(e) details of the recipients or categories of recipients to whom the data may be disclosed;

(f) information concerning data transfer to third countries;

(g) a general description of the measures that have been taken to safeguard the security of processing operations.

Any change in the above circumstances shall be notified in the same way.

Notifications for the purposes of prior checks of particularly privacy-sensitive processing operations

Section 7.- (3) Notifications for the purposes of prior checks by the Data Inspection Board shall be made in writing and signed by the data controller or its authorized representative. Notifications shall contain the information specified in section 6 and the reasons why it is necessary for the Data Inspection Board to carry out a prior check. Notifications shall also include details of the scheduled date for commencement of the processing operation and a contact person who can supply information.

Notifications for the purposes of prior checks pursuant to section 10 of the Personal Data Ordinance (1998:1191) shall also contain:

(a) details whether the processing has been checked by a research ethics committee and if so, a copy of the committee’s decision;

(b) information, where appropriate, that the data subject has consented and

(c) a description of the information to be given to the data subject.

Any change in the above circumstances shall be notified in the same way. (DIFS 2001:1)

Notification of personal data representatives

Section 8.- Notifications pursuant to section 36 (2) of the Personal Data Act (1998:204) of the appointment or discharge of a personal data representative shall include the names of the data controller and the personal data representative. Notifications shall be made in writing and signed by the data controller or its authorized representative. (DIFS 2001:1).

Form

Section 9.- Notifications referred to in sections 6, 7 and 8 may be made on special forms that are available from the Data Inspection Board.

ULF WIDEBÄCK

Leif Lindgren

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This statute (4) shall enter into force on 24 October 1998.

This statute (5) shall enter into force on 1 February 2000.

This statute (6) shall enter into force on 1 November 2001.
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(1) DIFS 1999:3.

(2) DIFS 1999:3.

(3) DIFS 1999:3.

(4) DIFS 1998:2.

(5) DIFS 1999:3.

(6) DIFS 2001:1.

Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, por la que se crea el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León y se establecen criterios generales para la presentación telemática de escritos, solicitudes y comunicaciones de determinados procedimientos administrativos.

El artículo 45 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, insta a las Administraciones Públicas a que promuevan la incorporación de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas en el
desarrollo de su actividad y en el ejercicio de sus competencias.

El Decreto 40/2005, de 19 de mayo, por el que se regula la utilización de técnicas de administración electrónica por la administración de la Comunidad de Castilla y León, contiene los elementos precisos para la implantación de la administración electrónica e impulsa su utilización en
el desarrollo de la actividad y el ejercicio de las competencias de la Administración de la Comunidad de Castilla y León.

De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 26 del Decreto 2/2003, de 2 de enero, por el que se regulan los servicios de información y atención al ciudadano y la función de registro en la Administración de la Comunidad de Castilla y León, por Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, se creó el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León a través del cual se pueden presentar las solicitudes, escritos y comunicaciones que se realicen por vía telemática, relativos a los procedimientos administrativos y trámites que se especifican en el Anexo de esta Orden o que en lo sucesivo se incorporen al mismo.

Existiendo nuevos trámites y procedimientos susceptibles de tramitación telemática es preciso proceder a la modificación del Anexo de la Orden indicada.

Por todo ello,

DISPONGO:

Artículo Único.
Modificar el Anexo de la Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, por la que se crea el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León y se establecen criterios generales para la presentación telemática de escritos, solicitudes y comunicaciones de determinados
procedimientos administrativos, añadiendo el siguiente contenido:

CONSEJERÍA DE AGRICULTURA Y GANADERÍA. PROCEDIMIENTO: «Ayudas para el sector de los forrajes desecados».

TRÁMITES SUSCEPTIBLES DE REALIZACIÓN ANTE EL REGISTRO TELEMÁTICO: Comunicación de información sobre los documentos que acrediten el suministro de forrajes para transformar (contratos y declaraciones) e información sobre la contabilidad material de entradas de materia prima y salida de productos transformados.

Para la presentación de comunicaciones se utilizarán los modelos normalizados disponibles en la aplicación «forrajes desecados 2006» accesible en la pagina Web «http://www.ayg.jcyl.es«.

REQUISITOS TÉCNICOS: Para presentar escritos en el registro telemático es necesario disponer de un certificado reconocido: Certificado digital de clase 2CA emitido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre, de acuerdo con las previsiones contenidas en la página Web
http://www.cert.fnmt.es/clase2/main.htm«.

Disposición Final.
La presente Orden entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el «Boletín Oficial de Castilla y León».

Valladolid, 25 de abril de 2006.

El Consejero,

Fdo.: ALFONSO FERNÁNDEZ MAÑUECO
CONSEJERÍA DE AGRICULTURA Y GANADERÍA

V DIPLOMA DE POSTITULO EN DERECHO INFORMATICO Facultad de Derecho, Universidad de Chile

V DIPLOMA DE POSTITULO EN DERECHO INFORMATICO Facultad de Derecho, Universidad de Chile Del 31 de marzo al 15 de agosto de 2008 http://www.cedi.uchile.cl/

CONVOCATORIA

El Centro de Estudios en Derecho Informático de la Universidad de Chile se complace en anunciar la quinta versión del Diploma de Postítulo en Derecho Informático, el programa de mayor antiguedad y prestigio en el país, fruto de la maduración de más de 20 años de experiencias de nuestro instituto.

Este programa interdisciplinario aborda los principales problemas de la construcción del Derecho de la Sociedad de la Información con un enfoque adaptado a la región e importantes innovaciones que beneficiarán al estudiante iberoamericano en su concreta realidad política, jurídica, social y tecnológica.

El periodo de postulación permanecerá abierto hasta la segunda semana de marzo de 2008 y las clases se inician el 31 de marzo próximo.

DIRECCION ACADEMICA

La dirección del programa está a cargo de la profesora Lorena Donoso Abarca, Directora del Centro de Estudios en Derecho Informático (CEDI) de la Universidad de Chile.

PROGRAMA

El Diploma se estructura sobre la base de tres cursos y tres seminarios que se desarrollaran consecuencialmente desde el 31 de marzo al hasta el 15 de agosto del 2008.

– Garantías fundamentales en la era tecnológica
– Régimen jurídico de la propiedad intelectual e industrial en el Derecho Informático y de las telecomunicaciones
– Régimen jurídico de los bienes y servicios en el entorno virtual. Comercio electrónico y contratación informática.

A los cuales se suman la oferta de 4 Seminarios (sólo 3 de ellos obligatorios) que revisan en detalle algunos temas de la interrelación entre el Derecho y las Tecnologías, como Ciudadanía y Políticas Públicas en Entornos Tecnológicos, Gestión del Conocimiento y Contenidos, Tributación Informática y Biotecnología y Derecho.

Para obtener el Diploma, además de aprobar los correspondiente cursos y seminarios, es necesario presentar y obtener la aprobación de una monografía final sobre un tema relacionados con el programa de estudios, elegido por el propio estudiante.

Les invitamos a conocer el detalle de los cursos y seminarios en http://www.cedi.uchile.cl/diploma/derechoinformatico/programa/

CUERPO ACADEMICO

El plantel base del programa para la versión 2008 lo integran los docentes sres. Rodrigo Cooper Cortés, Lorena Donoso Abarca, Sergio Endress Gómez, Fernando Fernández Acevedo, Rosario Fernando Magarzo, Jens Hardings Perl, Marcela Larenas Clerc, Macarena López Medel, Jaime Luarte Correa, Claudio Magliona Markovicth, Arturo Prado Puga, Carlos Reusser Monsálvez, Patricia Reyes Olmedo, Boris Santander Cepeda, Felipe Schuster Pineda, Santiago Schuster Vergara, José Zalaquett Daher y otros destacados especialistas convocados en función de las materias a tratar.

Un curriculum detallado de nuestros docentes puede encontrarlo en http://www.cedi.uchile.cl/diploma/derechoinformatico/academicos/

ADMISION

Para obtener uno de los 25 cupos del Programa, hay que postular ante el Centro de Estudios en Derecho Informático de la Facultad de Derecho de la Universidad de Chile hasta el día 15 de marzo de 2008, para lo cual deben remitirse los siguientes documentos:

1. Copia simple de los certificados que acrediten a) el grado académico de Licenciado del postulante, o b) una titulación universitaria de al menos 4 años de estudios.
2. Copia simple de una concentración de notas de la carrera que hubiere cursado el postulante con indicación de la escala de notas utilizada y la nota mínima de aprobación.
3. Curriculum vitae actualizado
4. Formulario de postulación (disponible en la sección de admisión del sitio web)

No es necesario que en esta parte del proceso se remitan copias autorizadas de los originales, bastando el envío de fotocopias simples, copias por fax, copias digitalizadas (enviadas por e-mail), etc.; pero al momento de la matrícula deben presentarse los certificados y/o documentos en original o en copias autorizadas.

CONTINUACION DE ESTUDIOS

Esta versión del Diploma de Postítulo en Derecho Informático brinda la posibilidad a quienes lo cursen y aprueben con nota superior a 5.5 (en escala de 1.0 a 7.0) y que cumplan los requisitos formales de la Escuela de Graduados, a continuar estudios en el segundo semestre del 2009 para obtener el grado académico de Magíster en Derecho de la Informática y de las Telecomunicaciones por la Universidad de Chile.

ARANCEL

El arancel del programa tiene un costo de 40 Unidades de Fomento para estudiantes nacionales y U$ 1.400, en dólares norteamericanos, para estudiantes extranjeros.

Se admiten pagos fraccionados hasta en seis cuotas, documentados con cheques o pagarés, cuando se trate de transacciones en moneda nacional.

Esperando verle en nuestras aulas, le saluda muy cordialmente,

CARLOS REUSSER MONSALVEZ
Coordinador Académico
Centro de Estudios en Derecho Informático Facultad de Derecho, Universidad de Chile
(56-2) 9785263

Sentencia 21/2004. Arcenillas Edgardo Raul c/ Banco Citibank N.A. s/ Sumario, de 29 de abril de 2004. Expediente 16409-CA-2004.

En la ciudad de General Roca, a los días de Abril de 2004, se reúnen en Acuerdo los Sres.Jueces de la Cámara de Apelaciones en lo Civil, Comercial y de Minería de la Segunda Circunscripcion Judicial de la Provincia de Rio Negro, con asiento en ésta ciudad, cuya presencia certifica la Actuaria (art.271 C.P.C.), para dictar sentencia en los autos caratulados: «ARCENILLAS EDGARDO RAUL C/ BANCO CITIBANK N.A. S/ Sumario » (Expte.nº 16.409-CA-2004), venidos del Juzgado Civil númeroUNO, y previa discusión de la temática del fallo a dictar, lo que también certifica la Actuaria (art.cit.), y se procede a votar en el orden de sorteo practicado, la siguiente cuestión:

EL SR.JUEZ DR.OSCAR H.GORBARAN, DIJO: Contra la sentencia de grado que hace lugar sólo al reclamo por daño moral y parcialmente al daño emergente, se agravian tanto actor como demandada.

Por razones metodológicas se empezará por la impugnación de ambas partes en relación al primer rubro.

1) La Juez de grado ha estimado el perjuicio de este tipo sufrido por demandante en la suma de DIEZ MIL pesos, que éste juzga insuficiente, y la Institución crediticia pide su desestimación.

Las razones que da la segunda es que no se han acreditado padecimientos ni secuelas traumáticas en el reclamante.- Señala que se trata de una situación contractual, y que para ello el daño moral debe ser acreditado necesariamente para ser admitido, y que la pericia sicológica lo descarta, ya que no se observa daño de este tipo.

No hay secuelas.

Que en todo caso debe disminuirse la cifra dado que no se trata de una persona con historial crediticio intachable, sino más bien de incumplimientos y faltas, acostumbrado a estar en estado de irregularidad financiera como lo demuestra las constancias de autos.

Que la profesionalidad de su mandante no impone mayor carga al daño moral para justificar o agravar su cuantía, desde que nuestro sistema no lo admite.

Su contraparte, por el contrario, rechaza el monto por exigüo, ya que si bien comparte los fundamentos de la a quo, no se compadece con los precedentes de este Tribunal y doctrina que no especifica.

Que no puede haber cifras disímiles frente a clientes de la misma institución, ni son los mismos los padecimientos de un ciudadano de esta Provincia que los de la de Buenos Aires y/o el resto del país (sic), en cuanto a las dificultades de acceso a las empresas privadas Banco y/o Veraz (?), en los años 95/99 a los fines de rectificar el error incurrido por la demandada.

2) Evidentemente no se trata de un incumplimiento contractual en relación a la vinculación del cliente con el Banco a través de sus distintas operatorias, sino de la actitud negligentemente grave incursa y confesa del Banco, de informar falsamente al tan temido Veráz, sobre el inexistente estado de deudor moroso del accionante que lo lleva a una calificación, o descalificación de «Alto grado de insolvencia».

Por eso se mide la intensidad de la falta para la graduación del daño a intereses extrapatrimoniales sufridos, en ausencia de regulación legal del reclamado daño punitivo, con los parámetros de los arts.512 y 902 del Cód.Civ.

La institución de que se trata es una de las más importantes del país, y del mundo que razonable y racionalmente se supone posee una alta capacitación técnica y especialidad, con evidente superioridad frente al consumidor de servicios que presta, y cobra por supuesto.

Por eso es la exigencia de acuerdo a esa calidad de gran profesionalidad, de obrar con prudencia y pleno conocimiento de las cosas para evitar dañar.

El standard es de responsabilidad agravada, en función de los derechos del consumidor, de rango constitucional.

El daño moral se configura con haber mantenido por años una comunicación que devino en falsa, o lo más probable de acuerdo a las constancias de autos, por la fecha de los informes y de la cancelación de la deuda, que siempre fuese falsa, por lo mismo que confiesa la institución crediticia a fs.78 del expediente de Habeas Data que tengo a la vista.

Se realizó un plan de pagos que el sr. Arcenillas cumplió, cancelando el total de la deuda en setiembre de 1995, pero, dado un problema operativo, la cuenta no se dio de baja en forma total, lo que generó que siguieran acumulándose gastos e intereses de esa tarjeta, lo que produjo el informe automatizado al BCRA, de una deuda de $ 1.361., que el sr. Arcenillas no poseía en forma cierta.

Es simplemente discernir que no obstante que su cuenta corriente y caja de ahorro fueron dadas de baja en 1993, y la tarjeta de crédito Mastercard, en 1995, por problemas de deudas, que canceló, con lo que no tenía ya vinculación con el Banco y sistema de tarjetas, se le siguió debitando gastos como si la siguiera teniendo, en los resúmenes.

Que al no cancelarse, lo que no correspondía, generaban intereses, otros gastos, que se fueron acumulando, hasta que el sistema por razones ignoradas, automáticamente realiza la infamante comunicación de DEUDOR CON ALTO GRADO DE INSOLVENCIA.

Evidentemente, aunque debiera esa suma, el Banco tiene las declaraciones de bienes, sabe del empleo público que desempeña, de sus ingresos y propiedades como para hacer frente a esa cifra en caso de reclamo extrajudicial o judicial, en el que pudo desplegar defensas que ante lo «automático», no posee, ni se entera, hasta que decide pedir un crédito o realizar una operación de importancia.

¿Como puede esa negligencia inconcebible de una institución de esta naturaleza, de impericia si se quiere, llegar a la imprudencia de no intentar recuperar facilmente sus acreencias, en este caso inexistente, por un monto despreciable?.

Esta mala praxis bancaria que quiere justificarse en la automatización informática, despersonaliza al cliente.

Viola la protección responsable que tiene que brindar a sus usuarios y ejes del sistema y provoca el daño ya que es de público y notorio los efectos nocivos que produce la aparición en tales registros.

Esto configura una lesión per se que justifica la reparación del rubro.

Le creó al accionante por falsa información, una apariencia injusta de deudor moroso en alto grado de insolvencia.

En el detrimento moral, la ilicitud es la violación a los arts.43 de la Constitución Nacional y 20 de la Provincial.

Es la garantía de protección a la intimidad de las personas, que consiste en asegurarle el buen uso de la información procesada o distribuída por cualquier medio electrónico o no, respetando su honor, la privacidad contra el cercenamiento del uso pleno de sus derechos.

La solvencia de una persona, su situación económica y financiera, el cumplimiento o incumplimiento de sus obligaciones dinerarias, genera un flujo de información cuyos efectos se extienden y perduran más allá de las relaciones que le dieron orígen a la inclusión en el Banco de Datos.

Lo lícito de informar correctamente, se transforma en ilícito al hacerlo erróneamente sea con culpa o dolo, por deficiencias del sistema, etc.

La calificación desfavorable en su calidad de deudor que no era tal, durante un prolongado e injustificable lapso de tiempo, se presume crea serios problemas en la vida laboral, social o financiera.

Configura una lesion a derechos personales, a la intimidad, a la privacidad y honor.

La responsabilidad emerge del hecho ilícito informático, del uso incorrecto de la información, del principio general de alterum non laedere.

Y el daño moral se presume en estos casos, se invierte la carga de la prueba (Conf. C.N.Com, sala B, Derderian c/Citibank en J A, 2003-II-450, y el mismo Tribunal, sala D, Aybar y otros c/Banco de Galicia, en JA 2.003-III-537, con nota al fallo de Norberto Todesca y Jose Mendelewicz).

Debió en su momento afectar la estabilidad emocional del actor, aunque no se manifieste en una lesión sicológica que como daño a su salud, necesite reparación vía daño material para su restauración o menguar sus efectos.

No se puede confundir daño sicológico, con daño moral.

Son rubros independientes.

No sólo se parte del error de inclusión, sino que también se intentó cobrarle ofreciendo formas de pago para cumplir con lo que no debía y así excluirlo de la capitis diminutis que significa el ser informado como deudor moroso (ver fs.17 y 19).

Pese a la intimación a cesar en su injustificado reclamo y realizar la rectificación de la información, y las distintas gestiones realizadas para demostrar su calidad presumida de no deudor, debió iniciar el amparo informático para lograrlo.

Se rechaza el agravio de la demandada.-

3) El cuestionamiento de la parte actora sobre este rubro se encuentra en la suma otorgada, la que juzga insuficiente, y reclama se fije la misma en $ 30.000.-, señalando un fallo que la establece en $ 20.000.-, discurriendo sobre fundamentos del otorgamiento de esta reparación pero no sobre el específico agravio del monto.

No todos los casos son iguales, cada uno tiene su particularidad, que es lo que emerge del expediente fuere cual fuere la realidad.

Lo cierto es que al accionante se lo incluyó indebidamente en el VERAZ, y como se ha dicho es la base de la responsabilidad del Banco.

La afectación se presume, pero no puede dejar de merituarse que su situación financiera no era ideal, ya que sea por los motivos que fueren, le cerraron las cuentas corrientes y de ahorro, y no por la Institución demandada, lo que significa un antecedente que aquellos con los que quiere realizar negociaciones, tienen en cuenta.

Lo mismo que con el otro Banco, en situación con problemas de cumplimiento.

Y también que tenía deudas por el servicio de tarjetas de créditos, para lo que tuvo que cancelarlas y llegar a un convenio de pagos con la demandada.

Dado el tiempo que según sus dichos, comenzó el problema sobre la indebida inclusión, demoró excesivamente en solucionarlo cuando el remedio intentado del Habeas Data, estaba a su disposición.

Por ello también le es imputable, la prolongación de la situación, no la situación misma.

En consecuencia tomando en cuenta las cifras normales de otorgamiento al perjuicio moral que se otorgan para estos casos en la jurisprudencia del país que ronda en algo menor a lo que la a quo ha concedido, es que se rechaza el agravio.

4) La siguiente queja que trataré, es la referente al rechazo de la indemnización que se requería por no haber podido acceder a créditos con el objeto de comprar un camión para transportar granito y mármol en bruto desde el Alto Valle, y otro para adquirir un vehículo automotor para explotación como taxímetro.

Ha dejado de lado igual pretensión relacionada con la adquisición de una maquinaria a efectos de procesar el granito, para cortar y pulir, y fabricar mesadas, bachas, lápidas, etc.

Lo que antes lo reclamó como un seguro lucro cesante, ahora lo identifica como pérdida de chance, pero limitada a esas dos frustraciones concretas.

Ahora bien, el actor es empleado público provincial desde 1981, con una categoría alta, es Inspector de Obras de la Provincia con residencia en Villa Regina, con lo que es de suponer que en ese área desempeña sus funciones (ver informe de fs.124). El negocio de venta de productos terminados de mármol y broncería, está a nombre de su esposa con residencia en Viedma.

Para este reclamo que no se ha reiterado en la Alzada, decía en la demanda que se trata de un negocio familiar, que él manejaba, lo que es dificil de admitir siquiera como posibilidad, dado que el desempeño de sus funciones está a 450 km de distancia.

Que iba a ampliar el emprendimiento para cortar, pulir y trabajar el granito y mármol en vez de ser un simple revendedor de material elaborado.

Para ello, con un crédito que pensaba obtener con garantía prendaria, adquiriría una máquina cortadora, que estima sin dudar que por el potencial mercado de la ciudad administrativa donde se ubicaría el emprendimiento fabril, le reportaría un beneficio neto del 38% de la facturación bruta, con lo que ha dejado de percibir por la razón de no acceder a la financiación indicada, una suma neta muy cercana a los $ 2.600.- mensuales.

5) No voy a cargar las tintas sobre la falta concreta de un estudio serio, u otro que no lo fuera tanto, para llegar a convencer a algún Juez que en una época de recesión de la industria, había un rubro que en un mercado tan limitado geográfica y económicamente como el de Viedma, que fuese tan rentable.- Nadie se había dado cuenta ni siquiera los que están en el metier en la zona.

Para pasar de una venta de productos elaborados a elaborarlos, hace falta algo más que una máquina cortadora.

Se necesita un lugar adecuado, un galpón con un gran gasto de agua y electricidad, empleados capacitados, un mercado suficiente, un sistema de financiación para venta a otros minoristas, una organización empresaria, contable, pagar los servicios, tasas y tributos municipales, provinciales y nacionales, los gastos de cancelación de la deuda prendaria, seguros, etc., sin contar los imprevistos y el riesgo propio de toda actividad que no puede controlar personalmente el accionante.

Esto no es más que un ejercicio de utopía.

Ahora bien, si ya que no se agravia, es de deducir que el emprendimiento industrial no se haría, y que ello no es culpa de la demandada.

Entonces, ¿de que serviría el camión cuya compra frustrada imputa a la conducta del Banco, si ese vehículo iba a ser utilizado para transporte de las piedras en bruto desde el Alto Valle? (ver demanda).Las canteras de este material no están en esta zona, con lo que es de discernir que las adquiriría a revendedores.

Que necesitaría de choferes, por cuanto su empleo no le permite esa disponibilidad de tiempo.

Como no sabemos la cantidad de material que transportaría, ni la incidencia del costo del transporte, en la diferencia entre pagar el flete o hacerlo por su cuenta, ni el costo de mantenimiento, seguros, sueldos, viáticos, pago de las cuotas, patente, impuestos, etc., no podemos presumir ganancias.

Los daños en estos casos deben ser ciertos y probados.

Las chances tienen que tener algún viso de razonabilidad, sobre la oportunidad perdida de obtener ventajas o ganancias que se han frustrado por la omisión de la demandada.

Lo mismo debe decirse en relación a la compra de un vehículo para prestar servicio de taxi en la ciudad de Viedma.

En principio se parte de una falsedad demostrada en los mismos autos, que es que fuese socio de una empresa de taxi, como lo afirma en la demanda (ver fs.38).

El intento de compra lo realiza según sus dichos, en febrero de 1998.- Pero su actividad como taxista cesó, su licencia para operar como tal, fue cancelada por el mismo reclamante en 1994, al haber vendido el vehículo afectado a tal servicio (ver fs. 107,113/16, 148, 182, 185/86 y 196).

El mismo confiesa en la demanda que la primera intención de compra fue frustrada por estar en el Veraz, pero por informe de otro Banco del que era deudor.

No alcanzo a comprender como teniendo una actividad que no le permite estar al frente de los negocios que iba a emprender, que no puede controlar desde 450 Km., cuyo capital casi total resultaría de financiación bancaria con garantías prendarias, en una economía recesiva, con alto costo financiero, se pudiera siquiera dar algún márgen de ganancia.

Por supuesto que tiene que tener disponibilidad dineraria para cubrir una importante parte que cualquier Banco, en salvaguarda de sus intereses, no cubrirá con la financiación, por la depreciación propia de los bienes.

Seguimos razonando sobre la imposibilidad de control, de los costos de funcionamiento, como son los pagos de la Base, los de inspección, los de verificación técnica, los impuestos, patentes, ingresos brutos, monotributo, sueldo y cargas sociales de los choferes, y pago de la financiación del bien, su desvalorización acelerada por el tipo de utilización, el mantenimiento continuo, etc.

Y todo esto debía de darse en una concatenación causal de circunstancias hipotéticas y muy poco probables, sin demostrar capacidad económica, ni un contexto objetivo idóneo, con entidad suficiente como para erigirse en probabilidad de ocurrencia.

No se indemnizan los sueños de ganancias, las meras conjeturas, las débiles posibilidades de vaga o dudosa ocurrencia.- No emerge de autos una posibilidad seria siquiera que pudiera acceder a alguno de los créditos que dice haber intentado obtener.

Ni cuanto menos que por las circunstancias de lugar, tiempo y persona, alguno de esas futuras actividades hubiese dado ganancias, una vez cubierto todos los gastos y costos.- El umbral mínimo de toda «chance», es la probabilidad efectiva.

No se configura cuando las ganancias futuras frustradas sean simples hipótesis o conjeturas (Conf. Matilde Zavala de González, Daños a las personas, Edit. Hammurabi, T.2a. págs. 373/77).- Se rechaza en consecuencia el agravio.

6) En relación a los intereses impugna reclamando la aplicación de la tasa activa, por considerar que la frustración de chances se debió a un incumplimiento contractual, que se generara con la incorrecta inclusión del actor como deudor de una obligación de intereses provenientes de la utilización de tarjetas de créditos, y como el Banco aplicó para la deuda que tenía y canceló, la tasa de operaciones con tarjetas, exige igual consideración.

En primer lugar no se ha indemnizado chance, sino daño moral y daño emergente.

En segundo lugar ya he dicho que no se trata de un daño contractual.

La variación de la situación económica del país, no tiene nada que ver en estos casos, ya que la indemnización de daño moral ha sido apreciada cuando el cambio de rumbo de la política económica ya se había consolidado.

Se sigue manteniendo el criterio que en estos casos, rige la tasa mix, por cuanto las tasas de mercado, sobre todo la activa, tienen un componente de expectativas inflacionarias, son evidentemente altas, e inciden por consiguiente en la tasa mix.

En la tasa activa, el Banco tiene que considerar el costo del dinero con el que intermedia, que es la tasa pasiva que paga, los gastos de funcionamiento, los impuestos, la ganancia lógica del negocio y los riesgos de morosidad, incobrabilidad, insolvencia, etc.

Esto no lo puede contabilizar a su favor el actor (Conf. Tretel I. y otro c/Bonade SA s/Sumario, sentencia del 11/12/02).-

7) El otro disconformismo se refiere al monto otorgado como daño emergente, consistente en los gastos que demandó viajes a Bahía Blanca, Neuquén, Capital Federal y Provincia de Buenos Aires, como gastos de hotelería, alimentación, movilidad, comunicaciones, etc.

Dice que no obstante otorgarle razón al reclamo, se fijó un monto de $ 1.500.-, cuando pretendió $ 3.500, situación que considera un error numérico.

Con sólo leer los fundamentos del fallo, le convencerían que no se trata de un error, ya que ante la falta de prueba concreta de los daños en su entidad cuantitativa, la Juez de grado, con las facultades del art.165 inc.3 del CPC, estima esas erogaciones en la suma receptada, la que entiende justa.

Y sobre eso no hay agravio, su queja parte de un supuesto error de transcripción numérica que no existe.

Y ante la falta de pruebas, la prudencia hace que la suma estimada sea compatible con los gastos que razonablemente tuvo que realizar para solucionar la situación.

Se rechaza en consecuencia con costas, todo el recurso de apelación.

8) Vuelvo a los agravios de la demandada y trato el cuestionamiento sobre la imposición de costas, que ataca se le impongan en su totalidad cuando la demanda cuantitativamente ha prosperado sólo en el 3% de lo pretendido.

Reclama la aplicación del art.71 del CPC, en la proporción de procedencia.

En principio hemos de decir que nuestro ordenamiento formal siguiendo el clásico postulado de Chiovenda, recepta el hecho objetivo de la derrota.

Y vencido o perdidoso es aquél contra el que se declara el derecho.

Al que se condena, contra el que se admite en este caso la responsabilidad por los daños receptados, que es el eje del reclamo, aunque no prosperen todas las pretensiones del demandante.

Porque no se allanó y consignó lo que creyera justo, a pesar de reconocer el error incurso que dió lugar al Habeas Data y al presente juicio.

Pretender la aplicación del art.71 en la ecuación económica demanda – condena, resulta improcedente.

No hay vencimiento parcial o mutuo, por cuanto no existen pretensiones recíprocas deducidas via demanda y reconvención.

No se puede parcelar aritméticamente el litigio con relación a los distintos items indemnizatorios que no prosperaron.

Hay que ver a la contienda desde la perspectiva de un enfoque global de resultado, el juicio en su conjunto.

La accionada fue derrotado en la litis sobre los hechos que versaron sobre su obligación de resarcir, sobre la sustancia que se asienta.

Por lo que no puede prosperar la petición en la forma que la sostiene.- Pero la imposición de costas sobre el monto base de la sentencia puede variar cuando la pretensión prospera en porcentajes tan ínfimos en relación a lo demandado.

Si bien fue derrotado, y existe una falla genética en las desmedidas pretensiones que ni aún con la mejor prueba prosperarían, también hay que considerar que hubo una clara defensa y prueba en referencia a todos los rubros desestimados, que no merecen el tratamiento de perdedor total.

En esto juega la razonabilidad y prudencia de los jueces para distribuir la carga de los costos del proceso (Conf.Morello, Sosa, Berizonce, Códigos Procesales, T.II-B, págs. 60/64, 112/14, 214/15, Fenochietto – Arazi, Código Procesal Civil y Comercial de la Nación, T.1, págs. 280/82).

Porque pedir mucho más de lo que le puede corresponder incluso por sentido común, puede generar la carga de costas, siempre que el demandado hubiese admitido el monto condenado y se allane a satisfacerlo consignando en consecuencia, lo que no ha ocurrido (art.72 C.P.C.). Por lo expuesto y con las pautas dadas propongo al Acuerdo hacer lugar al agravio y establecer que en Primera instancia las costas se distribuyen en un 50% a cada parte.-

9) En cuanto a la sanción peticionada, la misma no resulta procedente, desde que la configuración de la misma se encuentra en la conducta procesal maliciosa y no en una falta de derecho parcial en la acción.- No ha ocultado hechos fundamentales para la decisión de la litis.

No ha iniciado una demanda con el sólo propósito de dañar al adversario.

Ha ejercitado su facultad de pedir un resarcimiento que a todas luces resulta justo en sustancia, aunque se haya excedido en la cuantificación, amparado por el beneficio de litigar sin gastos, que pudo prosperar en la forma pedida, sólo por omisión de cuestionamiento del Banco demandado, ya que era obvio que tiene bienes y recursos suficientes, para por lo menos no litigar con un bill de indemnidad total.

No hay conducta obstructiva, defensas palmariamente improcedentes que demoren la solución del juicio.No ha litigado sin razón valedera, ni ha entorpecido la labor de la contraparte.

No ha violado el deber de buena fe o lealtad procesal, en el desarrollo del juicio.- Es una sanción a ese tipo de conducta.

Y por supuesto que para su aplicación la interpretación debe ser restrictiva, para no coartar el derecho de defensa.

La solución la tenía y se la daban los arts.70 y 72 del CPC, pero no el art.45 (Conf.Morello,… op. cit., T.II-A, págs.807/65).

Se rechaza el pedido.

Por lo expuesto cabe rechazar ambas apelaciones salvo la de la parte demandada en el caso de las costas.

10) Recursos arancelarios: La parte accionada recurre los honorarios regulados a los letrados de la parte actora por considerarlos altos.

De conformidad con el caracter en que actuaron, la extensión, calidad, y resultado de sus labores profesionales, los porcentajes y el monto base tomado, en manera alguna pueden considerarselos altos.

Se se rechaza el recurso.

En cuanto a la apelación de los letrados por bajos, de acuerdo al monto base de sentencia, las etapas cumplidas, el carácter que tuvieron en juicio, la calidad, extensión, eficacia de labor profesional, y resultado del juicio, corresponde elevar los emolumentos de la Dra. Zinkgraf, a la suma de $ 1.100.-, los del Dr.Etcheverry a $ 600.- y los de la Dra.Cerutti a $ 550.-, conforme la misma legislación arancelaria invocada por la a quo.-

Respecto a los honorarios del Perito Contador, si bien su labor ha sido sobre hipótesis, y poco ha tenido que ver con la forma en que se ha decidido, corresponde elevar sus honorarios a la suma de $ 450.-, por el monto base, la calidad y extensión de su labor.

11) Por el recurso de la parte actora y sobre un monto base de $ 51.090.-, correspondiente a los $ 20.000.- que pretende de elevación al daño moral, $ 2.000.-, sobre el daño emergente, $ 15.650.-, como lucro cesante por no haber podido adquirir el camión para transporte y $ 13.440.-, por no haberlo hecho respecto al automotor que explotaría como taxímetro, se regulan los honorarios del Dr. Armando Brusain en $ 1.500.-, los de la Dra. Angela Sosa en $ 600.-, los de la Dra. Ana Zinkgraf en $ 2.000.- y los del Dr.Hernán Etcheverry en $ 800.

Costas al apelante.

12) Por el recurso de la parte demandada y sobre un monto base de $ 11.215.-, (daño moral y 50% de las costas), se regulan los honorarios del Dr. Brusain en la suma de $ 450.-, los de la Dra.Sosa, en $ 180.-, los del Dr. Etcheverry en la de $ 150.-, los de las Dras. Zinkgraf y Cerutti en $ 175.- cada una.

Todas estas regulaciones se efectúan teniendo en cuenta la calidad, extensión, eficacia, complejidad y resultado de sus labores profesionales en un todo de acuerdo con los montos bases establecidos, y lo dispuesto por los arts.6, 6 bis, 7, 9, 39 y 14 de la Ley de Aranceles.

Las costas las soportaran en el orden del 90% la recurrente y en el 10% restante la actora.

Es mi voto.

EL SR.JUEZ DR.JORGE O.GIMENEZ, DIJO: Que por razones análogas a las aducidas por el Dr.GORBARAN, que sufraga en primer orden, VOTO EN IGUAL SENTIDO.

EL SR.JUEZ DR.JOSE J.JOISON, DIJO: Que se abstiene de emitir su opinión, por considerarlo innecesario (art.271 C.P.C.).

Por ello, y en mérito al Acuerdo que antecede, la Cámara de Apelaciones en lo Civil, Comercial y de Minería,

R E S U E L V E:

1) Rechazar el recurso de apelacion deducido por la actora, con costas, regulando los honorarios del Dr.ARMANDO BRUSAIN, ANGELA SOSA, ANA ZINKGRAF y HERNAN ETCHEVERRY en $ 1.500.-, $ 600.-, $ 2.000.-, y $ 800.- (Monto Base $ 51.090.-).

2) Rechazar en su mayor extensión el recurso de apelación deducido por la demandada, receptandolo solo en materia de imposición de costas, en Primera Instancia que se establecen en un 50% a cargo de cada litigante.- Sobre un monto base de $ 11.215.-, se regulan los honorarios del Dr.ARMANDO BRUSAIN, ANGELA SOSA, HERNAN ETCHEVERRY, ANA ZINKGRAF y PAOLA CERUTTI en $ 450.-, $ 180.-, $ 150.-, $ 175.- y $ 175.- Costas en un 90% a cargo de la accionada y 10% a cargo del accionante.

3) Se rechaza el recurso arancelario deducido por la demandada, sobre los honorarios regulados a los letrados de la parte actora.

4) Se hace lugar a la apelación de igual tipo deducida por los letrados de la misma parte, elevando los emolumentos de la Dra.ANA ZINKGRAF, HERNAN ETCHEVERRY y PAOLA CERUTTI en $ 1.100.-, $ 600.- y $ 550.

5) Se hace lugar al recurso arancelario del Perito Contador ROBERTO PECINI, y se elevan sus honorarios a la suma de $ 450.

6) Rechazar la petición de sanción por temeridad y malicia.

Regístrese, notifíquese y vuelvan.

EN ABSTENCION
Ante mí:

Madrid, 22 de octubre de 2008.-

La Agencia de las Naciones Unidas para las tecnologías de la información y las comunicaciones: Unión Internacional de Telecomunicaciones (ITU), ha invitado a Cybex, firma de referencia en investigación del fraude empresarial y económico en entornos virtuales, ha participar en su Foro Europeo de Ciberseguridad celebrado en Bulgaria del 7 al 9 de octubre. Fredesvinda Insa, Directora de Desarrollo Estratégico de Cybex, ha presentado la ponencia «La necesidad de un marco legal europeo y de formación sobre la Prueba Electrónica», cuyo objetivo era dar a conocer las lagunas legislativas europeas y las necesidades formativas existentes para jueces, abogados y fiscales.

El objetivo del Foro Regional de Ciberseguridad para Europa, es reunir a los principales expertos en la materia para identificar los retos más importantes a los que se enfrentan los países de la región a la hora de desarrollar marcos para la Ciberseguridad.

Cybex ha sido invitada a este foro en calidad de empresa de referencia mundial en prevención e investigación de delitos informáticos, y ha incidido en la importancia de la Prueba Electrónica, su análisis forense y el establecimiento de un marco legal europeo común que regule este tipo de pruebas de forma genérica estableciendo los parámetros de referencia para ser desarrollados a través de normativas nacionales.

Desde su fundación en el año 2000, Cybex, se ha convertido en la principal empresa en España de consulta para procesos relacionados con la gestión y obtención de pruebas electrónicas y su admisibilidad en procedimientos judiciales, y presta sus servicios a bufetes de abogados, empresas, gobiernos y Cuerpos de Seguridad del Estado. Cybex formó parte, durante su vigencia del Comité de Expertos de Alto Nivel de la Organización Internacional de Telecomunicaciones de la ONU, constituido por altos representantes de Estado, Académicos, Instituciones y Agencias Intergubernamentales, a nivel mundial, para aunar conocimientos y experiencias para la lucha contra el incremento de la cibercriminalidad.

En palabras de Sergio Agud, Consejero Delegado de Cybex, «nuestra experiencia acumulada en cientos de casos relacionados con las pruebas electrónicas nos posiciona en una situación privilegiada y reconocida por los principales actores del mundo jurídico, empresarial, financiero, académico y policial tanto a nivel nacional como internacional. Para nosotros – añade Sergio Agud – haber participado en este Foro es un honor que hemos aceptado con la máxima responsabilidad

PREAMBLE

The sovereign Malagasy people, profoundly attached to their cultural and spiritual values, especially to the basis of national unity; affirming their belief in God the Creator; faithful to their international commitments; adopting the International Charter of Human Rights, the African Charter of Human Rights, the Convention on Children's Rights, and considering these to be an integral part of their law; convinced that the growth of their personality and identity is basic to their harmonious development, the essential conditions of which are recognized to be:

· respect for and protection of fundamental liberties, individual and collective;
· separation and balance of powers to be exercised through democratic procedures;
· openness in the conduct of public affairs as a guarantee of citizen participation in the exercise of power and efficient effective supervision;
· the establishment of a State in which the people and the public officials are subject to the same legal norms under the supervision of an independent judiciary;
· protection of national unity through the implementation of a policy of balanced development in all areas;
· dedication to peace and fraternity;
· struggle against injustice, inequality, and discrimination in all its forms; and
· the application of effective decentralization;
declares:
·
TITLE II LIBERTIES, RIGHTS, DUTIES

SECTION  I CIVIL AND POLITICAL RIGHTS AND DUTIES

Article 9 Rule of Law
The exercise and protection of individual rights and fundamental liberties shall be organized by law.

Article 13 Liberty, Home, Communication, Nulla Poena Sine Lege, Legal Recourse, Counsel
1. Everyone shall be assured of protection of his person, his residence, and his correspondence.
2. No search may take place except under law on the written order of the competent judicial authority, except in cases of flagrante delicto.
3. No one may be prosecuted, arrested, or detained except in cases determined by law, according to the forms prescribed by law.
4. No one may be punished except by virtue of a law promulgated and published prior to the commission of the act to be punished.
5. No one may be punished twice for the same deed.
6. The law shall assure everyone access to justice; lack of resources will not be no obstacle.
7. The State shall guarantee full, inviolable rights of defense in all jurisdictions and all stages of procedure, including the preliminary investigation, Judicial police, and court.

SECTION  II ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS AND DUTIES

Article 17 Personal Integrity, Dignity, Development
The State shall organize the exercise of rights which guarantee to the individual personal integrity and dignity, and complete physical, intellectual, and moral development.

Presentación del Curso Monográfico sobre Protección de Datos de Carácter Personal

El curso de «Protección de Datos de Carácter Personal» estudia las técnicas y procedimientos que tienen por objeto establecer una correcta política de datos personales  cumpliendo con la legislación vigente   para  minimizar los riesgos de sanciones por incumplimiento o cumplimiento defectuosos de las prescripciones legales. La actualización del curso se completa con las  últimas novedades en protección de datos incluido  el nuevo «Reglamento de Desarrollo de la LOPD» que es analizado en sus aspectos mas relevantes y orientado a la correcta adecuación del Tratamiento de Datos de Carácter Personal.

El alumno adquirirá conocimientos y habilidades para conocer el sistema de protección de datos de carácter personal, en los aspectos más relevantes. El tratamiento y procedimientos que deben darse a dichos datos; los derechos y obligaciones  que tiene el titular y el responsable  de los mismos y el régimen sancionador en caso de incumplimiento.

Objetivos

Dar a conocer, en general, al alumno los fundamentos y conceptos generales de la normativa sobre protección de datos personales en España mediante un estudio de los aspectos mas relevantes de los mismos, facilitando así una visión general de los Derechos y Obligaciones recogidos en dicha normativa y ofreciendo una visión práctica de las obligaciones existentes.

El Programa permitirá al alumno conocer el nivel de riesgo que implica todo tratamiento de datos de carácter personal, capacitándole para detectar los riesgos inherentes al tratamiento de datos personales y ofrecer a su organización las soluciones adecuadas.

Dirigido a

Abogados, economistas, consultores y asesores de empresa. Empresarios, profesionales liberales, directores y personal de los departamentos de márketing, personal, recursos humanos y administración de cualquier tipo de empresa. Cualquier ciudadano.

Programa

1. La protección de datos como Derecho Fundamental.
   • Omnipresencia de la ley en la actividad jurídica y económica.
2. Disposiciones generales.
   • Objeto de la LOPD.
   • Ámbito de aplicación.
   • Definiciones.
3. Los principios de la protección de datos.
   • La calidad de los datos.
   • Derecho a información en la recogida de datos.
   • El consentimiento del titular de los datos.
   • Datos especialmente protegidos (ideología, religión, creencias, afiliación sindical, origen racial, salud y vida sexual).
   • Seguridad de los datos.
   • Deber de secreto.
   • La cesión de los datos. Consentimiento previo y excepciones.
   • Acceso a los datos por cuenta de terceros: el encargado del tratamiento (abogados, asesores…).
4. Los derechos de las personas en materia de protección de datos.
   • El derecho de impugnación de valoraciones.
   • El derecho de consulta al Registro General de Protección de Datos.
   • Los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.
5. Los procedimientos de oposición, acceso, rectificación o cancelación.
   • Tutela de los derechos.
   • Derecho a indemnización.
6. Las obligaciones de las empresas, profesionales y entidades públicas y privadas, relacionadas con la Protección de Datos.
   • Notificación e inscripción de ficheros en el Registro General de la Agencia de Protección de Datos.
   • Tratamiento legal y leal de los datos: respecto a los Principios y Derechos anteriores.
   • Adopción de medidas de seguridad sobre los datos de carácter personal. El documento de seguridad: contenido mínimo obligatorio.
   • Deber de secreto profesional respecto a los datos de carácter personal.
   • Facilitar el manejo de los derechos por los titulares de los datos.
7. La agencia de protección de datos.
   • Funciones.
   • El Registro General de Protección de Datos.
   • La potestad de inspección.
8. Infracciones y sanciones.
9. Ejemplos y supuestos prácticos.

Sistema de enseñanza

FORMACIÓN PRESENCIAL

Las clases contendrán aspectos fundamentalmente prácticos pero sin olvidar la teoría y el  esfuerzo personal del alumno. El objetivo es un aprendizaje activo, colaborativo y participativo. Con el estudio de la realización de trabajos y supuestos prácticos, que fomenten  y faciliten el aprendizaje que se complemente con el trabajo personal del alumno.

Entre las actividades que los alumnos deberán  realizar  en el presente plan de formación están las siguientes: Trabajo en grupo, supuestos prácticos individuales, elaboración de práctica en el ámbito de la Protección de Datos Personales, foros, tutorías…

Certificado

Se entregará un Certificado acreditativo de la realización del Curso a aquellos alumnos que asistan con aprovechamiento, como norma general, al 90% de las sesiones, superando las diferentes evaluaciones que establezca el profesor.

Calendario de Madrid

ABIERTO PLAZO DE MATRÍCULA

Honorarios

PREAMBULO

Nos, los representantes del pueblo de la Provincia de Corrientes, reunidos en Convención Reformadora de la Constitución de 1960, con el objeto de organizar más convenientemente sus poderes públicos, mejorar la justicia, mantener el orden y perpetuar la libertad, consolidando cada vez más las instituciones democráticas, sancionamos y ordenamos – bajo la protección de Dios – la presente Constitución.

DECLARACIONES GENERALES

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 1º.- La Provincia de Corrientes es parte indestructible e inseparable de la Nación Argentina y la Constitución Nacional es su ley suprema. Su autonomía es de la esencia de su gobierno y necesaria a la vez a un régimen federal indisoluble; por tanto, organiza su gobierno bajo la forma representativa, republicana y mantiene en su integridad todo el poder no delegado expresamente al gobierno de la Nación.

Artículo 2º.- Los límites territoriales de la Provincia son: al noreste y sud, los que por derecho le correspondan; al este el Río Uruguay, que la separa de los Estados Unidos del Brasil y de la República del Uruguay, y al oeste, el Río Paraná, que la separa de las Provincias de Santa Fe y Chaco.

Forman parte de su territorio, en lo referente a los Ríos Uruguay y Alto Paraná las islas que quedan entre sus costas y el Canal principal del río, y aquellas que por tratados o convenciones internacionales hayan sido o sean declaradas argentinas. En lo relativo al río Paraná, forman también parte de su territorio las islas que queden entre sus costas y el canal principal del río así como las que le sean reconocidas por convención interprovincial o por la Ley del Congreso de la Nación.

Toda ley que se dicte modificando la jurisdicción actual de la Provincia sobre parte de su territorio, ya sea por cesión, anexión o de cualquier otra manera, como igualmente la que ratifique tratados sobre límites que se celebren; deberá ser sancionada dos veces por ambas Cámaras Legislativas. Se requerirá que la primera y segunda sanción estén espaciadas por un período legislativo, exigiéndose en ambas oportunidades los dos tercios de votos del total de los miembros de cada Cámara. Se dará amplia difusión a la primera sanción haciéndose saber que en el subsiguiente período legislativo se considerará por segunda vez el asunto.

Artículo 3º.- La soberanía reside en el pueblo, pero es ejercida únicamente en el modo y forma establecidos por esta Constitución y por la Ley.

Artículo 4º.- La Capital de la Provincia es la ciudad de Corrientes. Los Poderes Públicos funcionarán permanentemente en esta ciudad salvo las excepciones que esta Constitución establece y demás casos en que por causas extraordinarias, la Ley dispusiera transitoriamente otra cosa.

Artículo 5º.- El registro del estado civil de las personas será uniformemente llevado en toda la Provincia por las autoridades civiles, sin distinción de creencias religiosas.

Artículo 6º.- La libertad de la palabra hablada y escrita es un derecho.

Toda persona puede ilimitada y libremente, en cualquier forma, manifestar sus ideas y opiniones, examinar y censurar la conducta de los poderes y funcionarios públicos, pero será responsable del abuso que haga de esta libertad.

No se dictarán leyes ni medida alguna que restrinjan el ejercicio de aquélla y en las causas a que diera lugar su abuso, se admitirá la prueba, siempre que fuese el injuriado un funcionario o empleado público.

Es obligación de los funcionarios o empleados públicos, acusar toda publicación en que se les imputen faltas o delitos cuya averiguación interese a la sociedad.

Artículo 7º.- No se dictarán Leyes que limiten el derecho de reunión pacífica para tratar asuntos públicos o privados. Todo acto u omisión de las autoridades de la Provincia debidos a coacción o requisición de fuerza armada o de reunión rebelde o sediciosa, son nulos.

Artículo 8º.- La garantía del hábeas corpus no será suprimida, suspendida ni menoscabada en ningún caso por autoridad alguna.

Artículo 9º.- Toda persona detenida será puesta en libertad provisoria mediante fianza bastante, en los casos forma y condiciones que establezca la Ley.

Artículo 10.- Ninguna detención o arresto se hará en cárceles de criminales, sino en locales destinados especialmente a ese objeto, salvo las excepciones que establezca la Ley. Los presos no serán sacados de la Provincia, para cumplir su condena en otras cárceles, ni se admitirán en sus cárceles presos de fuera de ella.

Artículo 11.- En causa criminal nadie puede ser obligado a declarar contra si mismo, ni contra sus parientes hasta cuarto grado inclusive.

Artículo 12.- Sólo podrá ser allanado el domicilio en virtud de orden escrita de Juez competente, o de la autoridad municipal por razón de salubridad pública. La ley determinará la forma y modo de practicarse el allanamiento. La orden deberá ser motivada y determinada, haciéndose responsable, en caso contrario, tanto el que la expida como el que la ejecute.

Artículo 13.- Los habitantes de la Provincia, sin ninguna excepción, están obligados a concurrir a las cargas públicas en la forma que las leyes determinen.

Artículo 14.- La Provincia costeará los gastos ordinarios de su administración con el producto de los impuestos que la Legislatura establecerá cada año por Ley especial y con las demás rentas e ingresos que forman el tesoro Provincial.

Artículo 15.- Los poderes y funcionarios públicos no pueden delegar, bajo pena de nulidad, las facultades o atribuciones que ésta Constitución y las Leyes les confieren, salvo los casos de excepción previstos en las mismas. Siendo limitadas estas facultades, ninguna autoridad las tiene así extraordinarias ni puede pedirlas ni se le concederá por motivo alguno.

Artículo 16.- Todos los funcionarios y empleados públicos son responsables en los casos y formas establecidos en esta Constitución y las Leyes.

Artículo 17.- Todo ciudadano argentino, domiciliado en la provincia está obligado a prestar el servicio militar conforme a la Ley y a armarse a requisición de las autoridades constituidas, con la excepción que el artículo 21 de la Constitución Nacional hace de los ciudadanos por naturalización.

Artículo 18.- Ninguna persona puede ser privada de su libertad por deudas.

Artículo 19.- No podrá autorizarse ningún empréstito sobre el crédito general de la provincia ni la emisión de fondos públicos sino mediante Ley sancionada por dos tercios de votos del total de miembros de cada Cámara. En ningún caso el servicio de la totalidad de las deudas autorizadas podrá comprometer más del veinticinco por ciento de la renta anual de la provincia. Los recursos que se obtengan y los fondos públicos que se emitan, no podrán ser aplicados a otros objetos que los determinados en la Ley de su creación.

Artículo 20.- El Estado como personal civil, puede ser demandado ante los Tribunales ordinarios, sin necesidad de autorización previa del Poder Legislativo. Sin embargo si fuere condenado al pago de una deuda, no podrá ser ejecutado en la forma ordinaria, ni embargado sus bienes, debiendo la Legislatura arbitrar el modo y forma de verificar dicho pago. La Ley se dictará dentro de los seis meses de consentida la sentencia, bajo pena de quedar sin efecto este privilegio.

Artículo 21.- Los actos oficiales de todas las reparticiones de la administración, en especial los que se relacionen con la renta, deberán publicarse periódicamente del modo que la Ley reglamente.

Artículo 22.- Toda venta de bienes raíces de propiedad fiscal se hará en subasta pública. Se exceptúan las tierras fiscales denunciadas en compra y las destinadas a la colonización, las cuales serán vendidas en la forma que ordene la Ley. Esta determinará los demás contratos que el gobierno de la Provincia no pueda hacer sin licitación.

Artículo 23.- La propiedad es inviolable. Nadie puede ser privado de ella sino en virtud de sentencia judicial fundada en Ley. La expropiación por causa de utilidad pública debe ser calificada por Ley y previamente indemnizada. Es facultad de la Legislatura dar a la expropiación toda la amplitud que conviniere a los intereses públicos.

Artículo 24.- Los empleos públicos se concederán a todas las personas bajo el sistema del mérito, de acuerdo a las condiciones de la Ley de servicio civil que dictará la Legislatura. Los extranjeros no podrán ejercer empleos del orden provincial sin que previamente hayan obtenido carta de ciudadanía, con excepción del profesorado y de los cargos de carácter administrativos que requieran título profesional o científico.

Artículo 25.- La libertad electoral es inviolable, en la forma y bajo las responsabilidades establecidas por esta Constitución y la Ley.

Artículo 26.- Las acciones privadas de los hombres que de ningún modo ofendan al orden público, ni perjudiquen a tercero, están reservadas a Dios y exentas de la Autoridad de los Magistrados.

Artículo 27.- Los principios, garantías y declaraciones establecidos en esta Constitución no podrán ser alterados bajo pena de nulidad, por las Leyes que los reglamenten. Toda Ley, decreto, orden o resolución emanados de las autoridades, que impongan a los principios libertades y derechos consagrados por esta Constitución otras restricciones que las que la misma permite o priven a los habitantes de la Provincia de las garantías que ella asegura, serán nulos y sin valor alguno. Sin perjuicio de las reclamaciones por inconstitucionalidad, los damnificados por tales disposiciones podrán deducir ante quienes corresponda las acciones procedentes contra los funcionarios o empleados públicos, hayan o no cesado en su mandato, que los hubieren autorizado o ejecutado, sin que puedan eximirse de responsabilidad en caso alguno, alegando orden o aprobación superior.

Artículo 28.- No podrá acumularse dos o más empleos o funciones públicas rentados, ya fuesen electivos, en una misma persona, aun cuando la una sea provincial y racional la otra. Exceptúase de esta prohibición a los profesores y maestros en el ejercicio de sus funciones docentes.

En cuanto a las comisiones eventuales la Ley determinará las que sean incompatibles.

A ninguno de los miembros de los poderes públicos, Ministros, Secretarios y demás empleados de la administración, mientras lo sean, podrá acordarse remuneración especial, por servicios hechos o que se les encomiende en ejercicio de sus funciones o por comisiones especiales o extraordinarias.

Artículo 29.- Los derechos, declaraciones y garantías consignados en esta Constitución, no serán interpretados como mengua o negación de otros no enumerados, o virtualmente retenidos por el pueblo, que nacen del principio de la soberanía popular y de la forma republicana de gobierno y que corresponden al hombre en su calidad de tal.

Artículo 30.- Nadie puede ser juzgado por comisiones y tribunales especiales, cualquiera que sea la denominación que se les dé.

Artículo 31.- La justicia será administrada públicamente y sin dilaciones. Queda abolido el secreto del sumario en materia penal, salvo las excepciones que establezca la Ley por razones de orden público.

Artículo 32.- Ningún impuesto que se aumente o que se establezca para sufragar la construcción de obras especiales, podrá ser aplicado interina o definitivamente, sino a los objetos determinados en la Ley de su creación; ni durará por más tiempo que el que se emplee en redimir la deuda que se contraiga.

RÉGIMEN ELECTORAL

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Artículo 33.- La representación política tiene por base la población, y con arreglo a ella se ejercerá el derecho electoral.

Artículo 34.- El sufragio electoral es un derecho inherente a la calidad de ciudadano argentino y una función política que tiene deber de desempeñar con arreglo a esta Constitución y a la Ley.

Artículo 35.- El sistema de la representación proporcional rige para todas las elecciones populares.

Capítulo II .- Bases para la Ley Electoral

Artículo 36.- Las bases para la ley electoral son las siguientes:

Inciso 1) Todos los ciudadanos de ambos sexos inscriptos en el padrón electoral tendrán derecho a asociarse libremente en la formación de partidos políticos, siempre que estos se desenvuelvan y sustenten los principios republicanos, representativos, federales y democráticos establecidos en la Constitución Nacional y se ajusten a las disposiciones que se especifican en la Ley respectiva.

Inciso 2) El territorio de la provincia se constituye en distrito único a los fines de la elección de diputados y senadores provinciales.

Inciso 3) No pueden obtener representación los partidos políticos que no tengan el cociente y/o cifra repartidora en su caso.

Inciso 4) Corresponde adjudicar los cargos respetando el orden de colocación de los candidatos en las listas oficializadas por la Junta Electoral. Los que siguen serán considerados en calidad de suplentes, hasta terminar el mandato de aquellos, en caso de vacancia por renuncia, destitución, muerte, enfermedad física o mental que los imposibiliten para cumplir el mandato, inhabilitación que resuelve el respectivo cuerpo, en la forma establecida en la presente Constitución.

Artículo 37.- Toda elección se practicará sobre la base de un padrón electoral, conforme a la Ley.

Artículo 38.- El voto será secreto y el escrutinio público.

Artículo 39.- Toda elección se terminará en un solo día sin que ninguna autoridad puede suspenderla sino por los motivos del Art. 47.

Artículo 40.- La Junta Electoral Permanente, está compuesta por los miembros del Superior Tribunal de Justicia y tiene a su cargo la Organización y funcionamiento de los Comicios y efectúa los escrutinios.

Artículo 41.- La Junta Electoral Permanente, juzga la validez o invalidez de cada comicio por razón de solemnidades y requisitos de forma externa. Su decisión, con todos los antecedentes, será elevada al cuerpo para cuya formación o integración si hubiera practicado la respectiva elección, a fin de someterla a su juicio definitivo, para lo cual es indispensable la presencia de la mitad más uno de los miembros del cuerpo respectivo, salvo las excepciones expresamente establecida en la presente constitución.

Inciso 1) Todas las elecciones ordinarias para la renovación de las autoridades establecidas en esta Constitución, deben realizarse haciéndolas coincidir, en lo posible, con las elecciones nacionales.

Inciso 2) La Junta Electoral Permanente puede coordinar las tareas atribuidas en esta Constitución, con la Junta Electoral nacional de la Provincia, conforme a la Ley y reglamentación que se dicte.

Artículo 42.- Ningún funcionario o empleado público, podrá hacer valer su influencia para trabajos electorales, bajo las penas que establezca la Ley.

Artículo 43.- Ningún ciudadano inscripto que no haya sido movilizado, podrá ser citado ni retenido para el servicio militar ordinario, desde quince días antes de las elecciones generales hasta ocho días después.

Artículo 44.- La Ley determinará las limitaciones y prohibiciones al ejercicio del sufragio.

Artículo 45.- Ninguna autoridad, a no ser la que preside la elección, podrá mandarla suspender después de iniciada, ni ésta misma adoptar una medida tal sin causa muy grave que la justifique.

Artículo 46.- Las elecciones se harán en días fijos determinados por Ley; y toda convocatoria a elección, ordinaria o extraordinaria, se hará públicamente y por lo menos con un mes de anticipación a la fecha señalada para el acto electoral.

Artículo 47.- El Poder Ejecutivo sólo podrá suspender la convocatoria a elecciones, en caso de conmoción, insurrección, invasión, movilización de milicias, o cualquiera calamidad pública que las haga imposible, y esto dando cuenta a la Legislatura dentro del tercer día, para cuyo conocimiento la convocará si se hallase en receso.

PODER LEGISLATIVO 

Capítulo I

Artículo 48.- El Poder Legislativo será ejercido por dos Cámaras una de Diputados y otra de Senadores, elegidos directamente por el pueblo con arreglo a esta constitución y a la Ley.

Capítulo II .- De la Cámara de Diputados

Artículo 49.- Mientras el aumento demográfico no lo exija, la Cámara de Diputados se compone de veintiséis miembros. La Legislatura determina, de conformidad a lo dispuesto anteriormente, el número de habitantes que deba representar cada diputado, a fin de que, en ningún caso, estos excedan de treinta y tres.

Artículo 50.- El diputado dura en su cargo cuatro años y puede ser reelegido. La Cámara se renueva por mitades cada dos años.

Artículo 51.- Son requisitos para ser diputados:

1.- Ciudadanía natural en ejercicio o legal después de cuatro años de obtenida.

2.- Veintidós años de edad cumplidos.

3.- Dos años de residencia inmediata en la provincia para los que no son naturales de ella.

Artículo 52.- Es incompatible el cargo de Diputado con el de funcionario o empleado público nacional, provincial o municipal o de legislador de la Nación, de otra Provincia con excepción del profesorado y de las comisiones eventuales. Estas últimas deben ser aceptadas con el consentimiento previo de la cámara respectiva.

Tampoco puede desempeñar esta función quien con propio derecho o como gerente, apoderado, representante o abogado de empresas, tenga contrato de carácter oneroso con el estado Nacional, Provincial o Municipal.

El Diputado que acepte el desempeño de un cargo público rentado de la Nación o de una provincia o municipios o contratase con el Estado o municipio o aceptase la gerencia, apoderamiento, representación o patrocinio de una empresa que contratare con el Estado o municipio cesa como miembro de la Cámara previa decisión del cuerpo por mayoría absoluta de sus miembros.

Artículo 53.- No pueden ser Diputados los procesados, con auto de prisión preventiva firme; los que hayan sido condenados a pena de reclusión o prisión; los quebrados o concursados civilmente no rehabilitados y los afectados de enfermedad física o mental que los imposibilite para cumplir con el mandato.

Cualquier diputado o habitante de la Provincia puede denunciar ante la Cámara de Diputados el mal desempeño, inconducta o delito cometido, a efectos de que se trate la acusación, trámite que será admitido con la aprobación de la mayoría absoluta de sus miembros.

Artículo 54.- Es de competencia exclusiva de la Cámara de Diputados, acusar ante el Senado al Gobernador, Vicegobernador, a los Ministros, a los Miembros del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámara, Jueces de 1ra. Instancia y funcionario del Ministerio Público, por mal desempeño, inconducta o delitos comunes o cometidos durante el ejercicio de sus funciones.

Cualquier Diputado o habitante de la Provincia puede denunciar ante la Cámara de Diputados el mal desempeño, inconducta o delitos cometidos, a efectos de que se trate la acusación de conformidad a lo dispuesto en el art. 97 de esta Constitución.

Capítulo III .- Del Senado

Artículo 55.- Mientras el aumento demográfico no lo exija, la Cámara de Senadores se compone de trece miembros. La Legislatura, determina, de conformidad a lo dispuesto anteriormente, el número de habitantes que deba representar cada senador, a fin de que, en ningún caso, el número de estos exceda de veinte.

Artículo 56.- Son requisitos para ser Senador:

1.- Ciudadanía natural en ejercicio o legal después de cinco años de obtenida.

2.- Tener treinta años de edad.

3.- Cuatro años de domicilio inmediato en la Provincia, para los que no son naturales de ella.

Artículo 57.– Son aplicables al cargo de senador las incompatibilidades establecidas para ser diputados.

Artículo 58.- El Senador dura seis años en su cargo y puede ser reelegido. El Senado se renueva por terceras partes cada dos años.

Artículo 59.- El Vicegobernador de la Provincia es presidente nato del Senado; pero no tendrá voto sino en caso de empate.

Artículo 60.- El senado nombrará cada año un Vicepresidente 1ro. y un Vicepresidente 2do. que entrarán a desempeñar el cargo por su orden en defecto del presidente nato.

Artículo 61.- Es atribución exclusiva del Senado juzgar en juicio público a los acusados por la Cámara de Diputados.

Cuando el acusado fuese el Gobernador o Vicegobernador de la Provincia, el Senado será presidido por el Presidente del Superior Tribunal de Justicia, pero no tendrá voto sino en caso de empate.

El fallo del Senado, en estos casos, no tendrá más efectos que destituir al acusado; pero la parte condenada quedará no obstante, sujeta a acusación juicio y castigo conforme a las Leyes, ante los Tribunales Ordinarios.

Artículo 62.- El fallo del Senado deberá darse precisamente dentro del período de sesiones en que se hubiere iniciado el juicio, prorrogándose si fuese necesario, para terminar éste, el cual, en ningún caso, podrá durar más de cuatro meses, quedando absuelto el acusado si no recayese resolución dentro de este término.

Capítulo IV.- Disposiciones Comunes a Ambas Cámaras

Artículo 63.- Las disposiciones sobre coordinación electoral que prescribe el art. 41 de la presente Constitución; para realizar elecciones ordinarias de Gobernador y Vicegobernador de la Provincia, de Senadores y Diputados a la Legislatura Provincial y autoridades comunales, quedan referidas a la exigencia de que dichos actos eleccionarios se realicen, ineludiblemente entre el 1 de febrero y el 30 de abril del año que corresponda.

Artículo 64.- Ambas Cámaras se reunirán en sesiones ordinarias, todos los años, desde el primero de mayo hasta el treinta de septiembre. Funcionarán en la Capital de la Provincia, pero podrán hacerlo por causas graves en otro punto, cuando proceda disposición de las mismas Cámaras.

Las sesiones podrán prorrogarse hasta sesenta días por el Poder Ejecutivo, o por disposición de las mismas Cámaras.

Artículo 65.- Pueden también ser convocadas extraordinariamente por el Poder Ejecutivo, o por el Presidente de la Asamblea Legislativa a petición escrita de la quinta parte del total de los miembros de cada Cámara.

Artículo 66.- En caso de convocatoria extraordinaria, no podrán ocuparse sino del asunto o asuntos para que hayan sido convocadas, excepto el caso de juicio político.

Artículo 67.- Inician el período de sus sesiones ordinarias y extraordinarias, por sí mismas, reunidas en asamblea, debiendo en el primer caso el Gobernador de la Provincia, dar cuenta del estado de la administración.

Artículo 68.- Cada Cámara es Juez exclusivo de las elecciones y requisitos personales de sus miembros, no pudiendo en tal caso, o cuando proceda como cuerpo elector, reconsiderar sus resoluciones.

Artículo 69.- No podrán entrar en sesión sin la mayoría absoluta de sus miembros; pero podrán reunirse en minoría al solo efecto de acordar las medidas necesarias para compeler a los inasistentes, en los términos y bajo las penas que cada Cámara establezca.

Artículo 70.- Ambas Cámaras empiezan y concluyen simultáneamente el período de sesiones. Ninguna de ellas podrá suspenderlas por más de tres días sin consentimiento de la otra.

Artículo 71.- Cada Cámara hará su reglamento y podrá, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, corregir a cualquiera de ellos por desorden de conducta en el ejercicio de sus funciones, y aún declararlo cesante en caso de reincidencia, inasistencia notable, indignidad o inhabilidad física o moral sobreviniente a su incorporación. Bastará la simple mayoría para decidir de las renuncias que hicieren a sus cargos.

Artículo 72.- Los Senadores y Diputados prestarán en el acto de su incorporación, juramento por Dios y por la Patria, o harán afirmación por su honor de desempeñar fielmente el cargo.

Artículo 73.– Los miembros del Poder Legislativo son inviolables por las opiniones que manifiesten y votos que emitan en el desempeño de sus cargos. No hay autoridad alguna que pueda procesarlo, ni reconvenirlos en ningún tiempo por tales causas.

Artículo 74.- Los Diputados y Senadores gozarán de completa inmunidad en su persona, desde el día de su elección hasta el de su cese; y no podrán ser detenidos por ninguna autoridad sino en caso de ser sorprendidos «in fraganti» en la ejecución de algún delito que merezca pena de muerte, presidio o penitenciaría en cuyo caso debe darse cuenta a la Cámara respectiva con la información sumaria del hecho para que esta resuelva lo que corresponda sobre la inmunidad personal.

Artículo 75.- Cuando se deduzca querella pública o privada contra cualquier Senador o Diputado, examinado el mérito de la causa, la respectiva Cámara, con los dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, podrá suspender en sus funciones al acusado, y participarlo al Juez competente para su juzgamiento.

Artículo 76.- Cada Cámara podrá hacer venir a su sala a los Ministros del Poder Ejecutivo para pedirles los informes y explicaciones que estime convenientes, citándoles con un día de anticipación por lo menos, salvo los casos de urgencia y comunicándoles en la citación los puntos sobre los cuales deban informar.

Esta facultad podrá ejercerla aun cuando se trate de sesiones de prórroga o extraordinarias.

Artículo 77.- Cada Cámara podrá también pedir al Poder Ejecutivo, los datos e informes que crea necesarios sobre todo asunto de interés público.

Artículo 78.- Podrá también expresar su opinión por medio de resoluciones o declaraciones, sin fuerza de Ley, sobre cualquier asunto que afecte los intereses generales de la Provincia o de la Nación.

Artículo 79.- Los Senadores y Diputados gozarán de una remuneración determinada por Ley, la que no podrá ser aumentada sino con dos tercios de votos de la totalidad de los miembros de cada Cámara.

Artículo 80.- Las sesiones de ambas Cámaras serán públicas, a menos que un grave interés declarado por ellas mismas exigiere lo contrario.

Artículo 81.- Cada Cámara tendrá autoridad para corregir con arresto, que no pase de un mes, a toda persona de fuerza de su seno que viole sus privilegios, con arreglo a los principios parlamentarios, pudiendo, cuando el caso fuere grave, pedir su enjuiciamiento a los Tribunales ordinarios.

Artículo 82.- En todos los casos en que se requiera dos tercios de votos, se computará el del Presidente, siempre que éste sea miembro del Cuerpo.

Se entenderá que concurren los dos tercios, cuando el número de votos en favor sea por lo menos doble del número de votos en contra.

Capítulo V .– Atribuciones del Poder Legislativo

Artículo 83.- Corresponde al Poder Legislativo:

1) Aprobar o desechar los tratados hechos con las otras Provincias para fines de interés público.

2) Nombrar Senadores al Congreso Nacional.

3) Legislar sobre industrias, inmigración, construcción de ferrocarriles y canales navegables, colonización de sus tierras, importación de capitales extranjeros y explotación de sus ríos.

4)Legislar sobre la organización de las Municipalidades y Policías, de acuerdo con lo que establece al respecto la presente Constitución.

5) Dictar planes generales sobre educación o cualquier otro objeto de interés común y municipal dejando a las respectivas municipalidades la ampliación de estos últimos.

6) Determinar las formalidades con que se ha de llevar uniformemente el registro civil de las personas.

7) Establecer anualmente los impuestos y contribuciones para los gastos del servicio público, debiendo estas cargas ser uniformes en toda la Provincia.

8) Fijar anualmente el presupuesto de gastos y cálculo de recursos.

Procederá sancionar dicho presupuesto, tomando por base el vigente, si el Poder Ejecutivo no presentase el proyecto antes del último mes de las sesiones ordinarias.

Si la Legislatura no sancionase el presupuesto general de gastos y la ley de impuestos, seguirán en vigencia para el año entrante las leyes existentes de presupuesto e impuestos en sus partidas ordinarias.

9) Aprobar, observar o desechar anualmente las cuentas de inversión que le remitirá el Poder Ejecutivo en todo el mes de mayo de cada año, abrazando el movimiento administrativo hasta el treinta y uno de diciembre próximo anterior.

10) Crear y suprimir empleos para la mejor administración de la Provincia, siempre que no sean de los establecidos por esta Constitución, determinando sus atribuciones responsabilidades y dotación. Dictará oportunamente una Ley de sueldos.

11) Dictar leyes estableciendo los medios de hacer efectivas las responsabilidades civiles de los funcionarios y especialmente de los recaudadores y administradores de dineros públicos.

12) Fijar las divisiones territoriales para la mejor administración.

13) Acordar amnistía por delitos políticos.

14) Autorizar la reunión o movilización de las milicias, o parte de ellas, en los casos previstos por la Constitución Nacional, o en aquellas en que la seguridad pública de la provincia lo exija; y aprobar y desaprobar la movilización que en cualquier tiempo hiciese el Poder Ejecutivo sin autorización previa.

15) Fijar anualmente las fuerzas de policía al servicio de la Provincia.

16) Conceder privilegios por un tiempo limitado, o recompensas de estímulo a los autores o inventores, perfeccionadores o primeros introductores de nuevas industrias a explotarse en la Provincia.

No podrá otorgarse exoneración de impuestos por un término que exceda de treinta años, tampoco podrán concederse monopolios.

17) Legislar sobre las tierras públicas y el Homestead.

18) Disponer del uso y enajenación de las tierras de la Provincia.

19) Autorizar la ejecución de obras públicas exigidas por el interés de la Provincia.

20) Dictar las Leyes de Organización de los Tribunales y de procedimientos judiciales.

21) Autorizar el establecimiento de Bancos dentro de las prescripciones de la Constitución Nacional.

22) Facultar al Poder Ejecutivo para contraer empréstitos, o emitir fondos públicos, de conformidad con el artículo 19 de esta Constitución.

23) Dictar la Ley general de Elecciones.

24) Acordar subsidios a las Municipalidades cuyas rentas no alcancen, según su presupuesto, a cubrir sus gastos ordinarios.

25) Convocar a elecciones si el Poder Ejecutivo no lo hiciere en el término y con la anticipación determinada en la Ley.

26) Admitir o desechar la renuncia que de su cargo hiciere el Gobernador o Vicegobernador, reunidas para el efecto ambas Cámaras.

27) Conceder o negar licencia al Gobernador y Vicegobernador; para salir temporalmente fuera de la Provincia o de la Capital, en los casos del artículo 103.

28) Autorizar la sesión de parte del territorio de la provincia, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, para objeto de utilidad pública nacional o provincial, o con unanimidad de votos de la totalidad de ambas Cámaras, cuando dicha sesión importe desmembramiento de territorio y abandono de jurisdicción, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 2.

29) Dictar la Ley de Jubilaciones y Pensiones Civiles por servicios prestados a la Provincia.

30) Dictar todas las Leyes y reglamentos necesarios para poner en ejercicio los poderes y autoridades que establece esta Constitución, así como las conducentes al mejor desempeño de las anteriores atribuciones; y para todo asunto de interés público y general de la provincia, que por su naturaleza y objeto no correspondan privativamente a los poderes nacionales.

Capítulo VI .– De la Formación y Sanción de las Leyes

Artículo 84.- Las leyes pueden tener origen en cualquiera de las Cámaras, por proyectos presentados por alguno o algunos de sus miembros, o por el Poder Ejecutivo.

Artículo 85.- Aprobado un proyecto por la Cámara de su origen, pasará para su discusión a la otra Cámara; aprobado por ambas Cámaras, pasará al Poder Ejecutivo para su examen, y si también lo aprobase, lo promulgará.

Se reputará promulgado por el Poder Ejecutivo todo proyecto no devuelto en el término de diez días hábiles.

Artículo 86.- Si antes del vencimiento de los diez días hubiese tenido lugar la clausura de las Cámaras, el Poder Ejecutivo deberá, dentro de dicho término, remitir el proyecto vetado a la Secretaría de la Cámara de su origen, sin cuyo requisito no tendrá efecto el veto.

Artículo 87.- Desechado en todo o en parte un proyecto por el Poder Ejecutivo, lo devolverá con sus observaciones para ser reconsiderado, primeramente en la Cámara de origen y después en la Cámara revisora, pasándose previamente a Comisión.

Si ambas insisten en su sanción por dos tercios de votos de sus miembros presentes, o aprobasen por mayoría de los mismos las modificaciones propuestas por el Poder Ejecutivo, el proyecto originario o el mismo con las modificaciones en su caso, es Ley y pasa al Poder Ejecutivo para su promulgación. Las votaciones son nominales por «si» o por «no», primero con respecto a la insistencia y después con respecto a las modificaciones propuestas por el Poder Ejecutivo. No existiendo los dos tercios para la insistencia ni mayoría para aceptar las modificaciones, el proyecto no puede repetirse en las sesiones del año.

En cuanto a la Ley de Presupuesto y a las leyes impositivas que fuesen observadas por el Poder Ejecutivo, se considerarán sólo en parte objetada, tomándose cada artículo independientemente y quedando en vigencia lo demás de ellas.

Artículo 88.- Ningún proyecto de Ley desechado totalmente por una de las Cámaras podrá repetirse en las sesiones del año; pero si solo fuese adicionado o corregido por la Cámara revisora volverá a la de su origen, y si en ésta se aprobasen las adiciones o correcciones por mayoría absoluta, pasará al Poder Ejecutivo.

Si las adiciones o correcciones fuesen desechadas, volverá por segunda vez el proyecto a la Cámara revisora, y si aquí fuese nuevamente sancionado por una mayoría de dos tercios de votos, pasará el proyecto a la otra Cámara, y no se entenderá que ésta reprueba dichas adiciones o correcciones, sin concurrir para ello el voto de los dos tercios de la misma.

Si la Cámara revisora insistiese en sus modificaciones por unanimidad, volverá el proyecto a la iniciadora. Si ésta lo rechazase también por unanimidad, se considerará desechado el proyecto, y en caso contrario, quedará sancionado con las modificaciones.

Artículo 89.- Ningún proyecto sancionado, por una de las Cámaras en las sesiones de un año, puede ser postergado para su revisión sino hasta el período siguiente; pasado éste, se reputará nuevo asunto y seguirá como tal la tramitación establecida para cualquier proyecto que se presente por primera vez.

Artículo 90.- Si un proyecto de Ley observado volviese a ser sancionado en uno de los dos períodos legislativos subsiguientes el Poder Ejecutivo no podrá observarlo de nuevo y estará obligado a promulgarlo como Ley.

Artículo 91.- No podrá iniciarse en una Cámara un proyecto de ley sobre la misma materia y con el mismo objeto que sirviese de base a otro proyecto de ley ya presentado en la otra Cámara y del que se hubiere dado cuenta en sesión aun cuando su discusión no hubiese comenzado. Si la Cámara en que se presentó primeramente el proyecto no se ocupase de él dos meses después de su presentación, la otra podrá ocuparse del mismo asunto como Cámara iniciadora.

Capítulo VII .– De la Asamblea General

Artículo 92.- Las Cámaras sólo se reunirán en Asamblea General para el desempeño de las funciones siguientes:

1) Para la apertura de las sesiones.

2) Para recibir el juramento de ley al Gobernador y Vicegobernador de la Provincia.

3) Para declarar, con dos tercios del total de los miembros de cada Cámara, los casos de impedimentos del Gobernador, Vicegobernador, o de la persona que ejerza el Poder Ejecutivo y el de proceder a nueva elección.

4) Para verificar la elección de Senadores al Congreso Nacional.

5) Para los demás actos determinados en esta Constitución.

Artículo 93.- Todos los nombramientos que se refieren a la Asamblea General, deberán hacerse a mayoría absoluta de los miembros presentes.

Si hecho el escrutinio no resultare candidato con mayoría absoluta, deberá repetirse la votación, concretándose a los dos candidatos que hubieren obtenido más votos en la anterior y en caso de empate decidirá el Presidente.

Artículo 94.- De las excusaciones que se presenten de nombramientos hechos por la Asamblea, conocerá ella misma, procediendo según fuese su resultado.

Artículo 95.- Las reuniones de la Asamblea General serán presididas por el Vicegobernador, en su defecto por el Vicepresidente primero del Senado y a falta de éste por el Presidente de la Cámara de Diputados y en su ausencia por el Vicepresidente segundo del Senado y Vices de la Cámara de Diputados por su orden.

Artículo 96.- No podrá funcionar la Asamblea sin la mayoría absoluta de los miembros de cada Cámara.

Capítulo VIII .– Bases para el Procedimiento en el Juicio Político

Artículo 97.- La acusación de funcionarios sujetos a juicio político será presentada a la Cámara de Diputados, en la que se observarán las siguientes reglas, que la Legislatura podrá ampliar por medio de una Ley reglamentaria, pero sin alterarlas o restringirlas:

1) La acusación o denuncia se hará por escrito, determinando con toda precisión los hechos que sirvan de fundamento.

2) Presentada que fuere, la Cámara decidirá por votación nominal y a simple mayoría de votos, si los cargos que aquella contiene importan falta o delitos que de lugar a juicio político. Si la decisión es en sentido negativo, la acusación quedará de hecho desestimada, y si fuera en sentido afirmativo pasará a la Comisión.

3) En una de sus primeras sesiones ordinarias, la Cámara de Diputados nombrará anualmente, por votación directa, una Comisión encargada de investigar la verdad de los hechos en que se funde la acusación, quedando a este fin revestida de amplias facultades.

4) El acusado tendrá derecho a ser oído por la Comisión de investigación, de interpelar por su intermedio a los testigos y de presentar los documentos de descargos que tuviere.

5) La Comisión de investigación consignará por escrito todas las declaraciones e informes relativas al proceso, el que elevará a la Cámara con un informe escrito, en que expresará su dictamen fundado en favor o en contra de la acusación. La Comisión deberá terminar sus diligencias en el perentorio término de veinte días hábiles.

6) La Cámara decidirá si se acepta o no el dictamen de la Comisión de investigación, necesitando para aceptarlo dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, cuando el dictamen fuese favorable a la acusación.

7) Desde el momento en que la Cámara haya aceptado la acusación contra un funcionario público, éste quedará de hecho suspendido de sus funciones gozando de medio sueldo.

8) En la misma sesión, en que se admitiese la acusación, la Cámara nombrará de su seno una Comisión de tres miembros para que la sostenga ante el Senado, al cual será comunicado dicho nombramiento al enviarle formulada la acusación.

9) El Senado se constituirá en Cámara de Justicia, y enseguida señalará término dentro del cual deba el acusado contestar la acusación, citándosele al efecto y entregándosele en el acto de la citación copia de la acusación y de los documentos con que haya sido instruida. El acusado podrá comparecer por sí o por apoderado, y si no compareciese será juzgado en rebeldía. El término para responder a la acusación no será menor de nueve días, aumentado con uno por cada dos leguas.

10) Se leerán en sesión pública tanto la acusación como la defensa.

Luego se recibirá la causa a prueba, fijando previamente el Senado los hechos a que deba concretarse, y señalando también un término suficiente para producirla.

11) Vencido el término de prueba, el Senado designará día para oír, en sesión pública, a la Comisión acusadora y al acusado, sobre el mérito de la producida.

Se garantiza en este juicio la libre defensa y la libre representación.

12) Concluida la causa, los Senadores disentirán en sesión secreta el mérito de la prueba, y terminada esta discusión, se designará día para pronunciar en sesión pública el veredicto definitivo, lo que se efectuará por votación nominal sobre cada cargo, por «si» o por «no».

13) Ningún acusado podrá ser declarado culpable sin una mayoría de dos tercios de votos de la totalidad de los miembros del Senado. Si de la votación resultase que no hay número suficiente para condenar al acusado con arreglo al artículo 61 de esta Constitución, se le declarará absuelto. En caso contrario el Senado procederá a redactar la sentencia.

14) Declarado absuelto el acusado, quedará «ipso facto» restablecido en la posesión del empleo, debiendo, en tal caso integrársele su sueldo por el tiempo de la suspensión.

Poder Ejecutivo

Capítulo I .– De su Naturaleza y Duración

Artículo 98.- El Poder Ejecutivo será desempeñado por un ciudadano con el título de Gobernador de la Provincia, y en su defecto, por un Vicegobernador elegido al mismo tiempo y por el mismo período que aquél.

Artículo 99.- Para ser Gobernador y Vicegobernador se requiere:

1) Tener treinta años de edad.

2) Haber nacido en territorio argentino o ser hijo, de padre y madre nacidos en territorio argentino, si se nació en país extranjero, y estar en ejercicio de la ciudadanía.

3) Haber tenido domicilio en la Provincia, el nativo de ella, durante los tres años inmediatos a la elección, y el no nativo durante seis años, salvo respecto del primer caso, que la ausencia haya sido motivada por servicio público de la Nación o de la Provincia.

Artículo 100.- El Gobernador y Vicegobernador durarán cuatro años en el ejercicio de sus funciones y cesarán en el mismo día en que expire el período legal, sin que evento alguno que lo haya interrumpido pueda ser motivo de que se le complete más tarde.

Gozarán de un sueldo que les será pagado del tesoro de la Provincia en épocas fijas el que no podrá ser alterado para ellos en el período de su mando.

Durante éste, no podrán ejercer otro empleo, ni recibir emolumento alguno de la Nación o de la Provincia.

Artículo 101.- El tratamiento oficial del Gobernador y del Vicegobernador, en el desempeño del mando, será el de Excelencia.

Artículo 102.- El Gobernador y Vicegobernador no pueden ser reelectos ni sucederse recíprocamente, aunque hayan ejercido el cargo por breve tiempo, si no con el intervalo de un período.

Artículo 103.- El Gobernador y Vicegobernador, en ejercicio de sus funciones, deben residir en la Capital de la Provincia, y no pueden ausentarse de ella por más de treinta días sin permiso de las Cámaras y por más de ocho días fuera del territorio provincial, dos veces consecutivas sin este requisito.

En caso de hacerlo sin el permiso, quedarán cesantes de los puestos respectivos, previo juicio político.

Artículo 104.- En el receso de las Cámaras sólo pueden ausentarse cuando la conservación del orden público, un asunto urgente de interés general o una grave enfermedad lo exijan dando cuenta a aquellas oportunamente.

En caso de no observarse estos requisitos se hacen pasibles de las cesantías prescriptas en el artículo anterior.

Artículo 105.- En caso de muerte, renuncia o destitución del Gobernador, las funciones de su cargo pasan al Vicegobernador, que las ejerce durante el resto del período constitucional; y en caso de ausencia, suspensión u otro impedimento, hasta que cesan estas causas.

Artículo 106.- En caso de separación o impedimento del Gobernador y Vicegobernador, el Poder Ejecutivo será ejercido por el Vicepresidente primero del Senado y en defecto de éste por el Presidente de la Cámara de Diputados y sucesivamente por los funcionarios que según el orden establecido en el artículo 95 deben ejercer la Presidencia de la Asamblea, quienes, en su caso, convocarán dentro de tres días a nueva elección para llenar el período corriente, siempre que éste falte cuando menos un año y medio y que la separación o impedimento del Gobernador y Vicegobernador fuere absoluto.

En caso de procederse a nueva elección, esta no podrá recaer en el que ejerza el Poder Ejecutivo.

Artículo 107.- Al tomar posesión del cargo, el Gobernador y Vicegobernador prestarán juramento ante el Presidente de la Asamblea Legislativa, en los términos siguientes: «Yo N.N. juro por Dios y la Patria (o por mi honor y la Patria) que desempeñaré con fidelidad el cargo de Gobernador (o Vicegobernador), cumpliendo y haciendo cumplir lealmente las Constituciones de la Nación y de la Provincia.

Capítulo II .– De la Forma y del Tiempo en que debe hacerse la Elección de Gobernador y Vicegobernador

Artículo 108.- El Gobernador y Vicegobernador de la Provincia serán elegidos por voto directo del pueblo resultando consagrados quienes obtengan, al menos, el cincuenta por ciento más un voto de los sufragios válidos emitidos. A esos efectos no se computarán los votos nulos y en blanco. La convocatoria a elección se efectuará entre los seis y tres meses y la elección deberá realizarse entre los cuatro y dos meses, en ambos casos, antes de que concluya el período del Gobernador y Vicegobernador en ejercicio.

Artículo 109.- Si ninguna de las fórmulas intervinientes alcanzare la mayoría absoluta requerida, se convocará a un nuevo comicio, que deberá celebrarse dentro de los veintiún días posteriores al primero.

En esta segunda compulsa la elección se contraerá a las dos fórmulas que en la primera vuelta resultaron más votadas, adjudicándose los cargos en disputa a aquella que obtuviere la mayoría.

Si antes de celebrarse la segunda vuelta se produjese el fallecimiento o cualquier impedimento legal de un candidato que debía participar en ella, el partido o alianza que lo propuso deberá recomponer su fórmula, incorporando al binomio al primer candidato a senador o al primer candidato a diputado provincial de las últimas listas oficializadas.

Artículo 110.- En caso de registrarse empate en la oportunidad en la que se refiere el artículo 109, la Asamblea Legislativa elegirá al Gobernador y Vicegobernador con el voto de la mayoría de los miembros presentes, en sesión especial que deberá convocarse con cuarenta y ocho horas de antelación, dentro de los tres días de recibida la comunicación del artículo 111, la que deberá concluir antes del quinto día de iniciada. De subsistir la paridad, tras la primera votación, el Presidente del cuerpo definirá la elección.

Artículo 111.- Dentro de los diez días posteriores a la elección la Junta Electoral aprobará el comicio y hará saber su nombramiento a los electos, si así correspondiere acompañándole copia autorizada del acta que se labrare, previo al escrutinio y formalidades que prescriben los artículos 36, 40 y 41 de esta Constitución. Igual comunicación remitirá al Presidente de la Asamblea Legislativa y al Poder Ejecutivo.

Artículo 112.– El Gobernador y Vicegobernador asumirán sus funciones el día que expire el mandato constitucional de sus predecesores, considerándoselos dimitentes si no lo hicieren. En caso de mediar impedimento legal justificado podrán hacerlo hasta sesenta días después. Si fuera imposible cumplimentar la exigencia del juramento ante el órgano que refiere el artículo 107, ambos funcionarios, lo prestarán en presencia del Superior Tribunal de Justicia.

Artículo 113.- A los fines de lo previsto en el artículo 108, cada partido o alianza postulará un candidato a Gobernador y Vicegobernador. No podrá utilizarse en ningún caso, el sistema de doble voto acumulativo o simultáneo.

Artículo 114.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 115.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 116.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 117.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 118.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 119.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 120.–  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 121.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 122.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 123.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Artículo 124.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

Capítulo III .– Atribuciones y Deberes del Poder Ejecutivo

Artículo 125.- El Gobernador tiene las siguientes atribuciones y deberes:

1) Es el primer mandatario legal de la Provincia y ejerce la jefatura de su administración conforme a esta Constitución y a las Leyes que en su consecuencia se dicten.

2) Participa en la formación de las leyes con arreglo a esta Constitución, las promulga y expide decretos, instrucciones y reglamentos para su ejecución sin alterar su espíritu.

3) Inicia leyes o propone la modificación o derogación de las existentes, por proyectos presentados a cualquiera de las Cámaras Legislativas.

4) Propone asimismo a la Legislatura la concesión de primas o recompensas de estímulo a favor de la industria.

5) Convoca a elecciones populares.

6) Conmuta las penas impuestas por delitos sujetos a la jurisdicción provincial, previo informe del Tribunal correspondiente excepto en los casos en que el Senado conozca como Juez. Esta facultad sólo puede ser usada en cada caso individual y ningún condenado puede ser beneficiado con más de una conmutación.

7) Celebra y forma tratados parciales con las demás provincias para fines de interés público, dando cuenta al Congreso Nacional conforme con el Artículo 107 de la Constitución de la Nación.

8) Representa a la Provincia en todas sus relaciones oficiales.

9) Recauda los impuestos y rentas de la Provincia y decreta su inversión con estricta sujeción a la Ley de Presupuesto, no pudiendo dar a los caudales del estado otro destino que el específicamente indicado por la Ley. La inobservancia de esta disposición lo hace pasible de juicio político. El fisco puede ejecutar el pago, quedando expedita al contribuyente la acción judicial correspondiente, previa constancia de haber pagado, salvo los casos excepcionales y taxativamente establecido por ley.

10) Nombra a los magistrados del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámaras, Fiscales, Jueces de Primera Instancia, miembros de los Ministerios Públicos, Fiscal y Pupilar y demás Funcionarios determinados en esta Constitución, con arreglo a ella y a las leyes que se dicten.

11) Nombra y remueve a sus Ministros, funcionarios y demás empleados de la Administración, cuya designación no este acordada a otro poder y con sujeción a las Leyes que se dicten.

12) Prorroga las sesiones ordinarias de las Cámaras y convoca a extraordinarias, en los casos previstos en los artículos 64 y 65.

13) Es Jefe superior de las milicias provinciales y dispone de ellas en los casos que establece la Constitución y las leyes nacionales.

14) Instruye a las Cámaras con un mensaje, en la apertura de sus sesiones, sobre el estado general de la Administración.

15) Presenta a las Cámaras Legislativas dentro del término del artículo 83, el proyecto de la ley de presupuesto para el año siguiente, acompañado del plan de recursos y dá cuenta del uso y ejercicio del presupuesto anterior.

El presupuesto no podrá destinar más del 70% del total de los recursos ordinarios para el pago de sueldo.

16) Presta el auxilio de la fuerza pública a los Tribunales de Justicia, a los Presidentes de la Cámaras Legislativas y a las Municipalidades, cuando lo solicitan.

17) Toma las medidas necesarias para conservar la paz y el orden público por todos los medios que no estén expresamente prohibidos por esta Constitución y las leyes vigentes.

18) Ejerce la fiscalización sobre las reparticiones y organismos autárquicos para asegurar el cumplimiento de los fines respectivos y puede decretar la Intervención ad referendum de la Legislatura.

19) Tiene bajo su vigilancia la seguridad del territorio, de sus habitantes y de las reparticiones y establecimientos públicos de la provincia.

20) Conoce originariamente y resuelve los negocios contenciosos – administrativos de la «plena jurisdicción».

21) Es responsable políticamente y jurídicamente de los actos que realicen en contravención de normas constitucionales o legales.

Artículo 126.- El Gobernador no puede expedir resolución, ni decretar sin la firma del Ministro respectivo. Podrá, no obstante, en caso de acefalía del Ministerio, autorizar por un decreto al empleado más caracterizado del mismo para refrendar sus actos, quedando éste sujeto a las responsabilidades de los ministros.

Artículo 127.- Durante el receso de la Legislatura sólo podrán decretarse erogaciones en acuerdo de ministros en los casos de los incisos 17) y 19) del artículo 125 y en los de necesidad imperiosa e impostergable, con cargo de dar cuenta a aquella en sus primeras sesiones.

Capítulo IV .– De los Ministros Secretarios del Despacho

Artículo 128.- El despacho de los asuntos administrativos estará a cargo de dos o más Ministros, Secretarios. Una Ley fijará el número de ellos, así como las funciones y los ramos adscriptos al despacho respectivo.

Artículo 129.- Para ser nombrado Ministro se requiere las mismas condiciones que esta Constitución exige para ser elegido diputado.

Artículo 130.- Los Ministros despacharán de acuerdo con el Gobernador y refrendarán con su firma los actos gubernativos sin cuyo requisito no tendrán efectos, ni se le dará cumplimiento.

Podrán, no obstante, resolver por sí solos en todo lo referente al régimen interno y disciplinario de sus respectivos departamentos, y dictar providencias o resoluciones de trámite.

Artículo 131.- Son responsables de todas las resoluciones y órdenes que autoricen sin que puedan eximirse de responsabilidad por haber procedido en virtud de orden del Gobernador.

Artículo 132.- Los Ministros podrán concurrir a las sesiones de las Cámaras y tomar parte en las discusiones, pero no tendrán voto.

Se les dará el tratamiento de señoría y gozarán por sus servicios de un sueldo establecido por la ley, que no podrá ser alterado para ello durante el tiempo que desempeñen sus funciones.

Artículo 133.- Luego que la Legislatura abra sus sesiones deberán los Ministros del despacho presentar una memoria detallada del estado de la Provincia en lo relativo a los negocios de sus respectivos departamentos.

Capítulo V .– Del Contador y Tesorero de la Provincia

Artículo 134.- El Contador y el Tesorero serán nombrados por el Gobernador con acuerdo del Senado.

Artículo 135.- El Contador podrá observar o no liquidar órdenes de pago que no estén arregladas a la Ley general de presupuestos o leyes especiales, o a los acuerdos del Poder Ejecutivo dictados en los casos del artículo 127.

Artículo 136.- El Tesorero no podrá ejecutar pagos que no hayan sido previamente autorizados por el Contador, con arreglo a lo que dispone el artículo anterior.

Artículo 137.- Las calidades del Contador y Tesorero, las causas por que pueden ser removidos y las responsabilidades a que están sujetos, serán determinadas por la Ley de Contabilidad.

PODER JUDICIAL

Capítulo I

Artículo 138.- El Poder Judicial será ejercido por un Superior Tribunal de Justicia, Cámaras de Apelaciones y demás Jueces Letrados de primera Instancia e inferiores y por Jurados cuando se establezca esa Institución.

La Ley determinará el número de miembros de que se compondrá el Superior Tribunal de Justicia y las Cámaras de Apelaciones, la jurisdicción de estas y la manera de constituirlas.

Artículo 139.- La Provincia se dividirá por una Ley en distritos o circunscripciones judiciales.

Artículo 140.- En ningún caso el Poder Ejecutivo o la Legislatura, podrán arrogarse atribuciones judiciales, ni revivir procesos fenecidos, ni paralizar los existentes. Actos de esta naturaleza llevan consigo una insanable nulidad.

Artículo 141.- Para ser miembro del Superior Tribunal de Justicia y de las Cámaras de Apelaciones, se requiere: ciudadanía Argentina en ejercicio, ser diplomado en Derecho por una Facultad de la República, tener treinta años de edad y cuatro de ejercicio en la profesión o en el desempeño de la magistratura; y para ser Juez de primera Instancia, tener veinticinco años de edad, dos en el ejercicio de la profesión y demás requisitos exigidos para ser miembro del Superior Tribunal de Justicia.

Artículo 142.- Los miembros del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámara, Jueces de Primera Instancia y funcionarios del Ministerio Público son nombrados por el Poder Ejecutivo con acuerdo del Senado.

El Superior Tribunal de Justicia puede proponer al Poder Ejecutivo uno o más candidatos para ocupar las vacantes y el Senado escuchará al Colegio de Abogados de la Circunscripción Judicial correspondiente.

Cuando ocurra alguna vacante durante el receso del Senado, el Poder Ejecutivo podrá llenarla con funcionarios en comisión que cesan sesenta días después de instalada la próxima legislatura, debiendo enviar el pliego correspondiente dentro de los treinta días siguientes a la requerida instalación y el Senado expedirse dentro de igual término a contarse desde la remisión de la propuesta. En caso de vacancia durante el período legislativo al Poder Ejecutivo debe enviar el pliego dentro de los treinta días de producida aquella y el Senado expedirse dentro de igual lapso a contarse desde la remisión del pliego.

Ningún Magistrado o funcionario del Ministerio Público puede ser trasladado o ascendido sin su consentimiento.

Artículo 143.- Los miembros del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámara, Jueces de Primera Instancia y funcionarios del Ministerio Público conservan sus cargos mientras dure su buena conducta y reciben por sus servicios una compensación que debe determinar la ley, la que no puede ser disminuida en manera alguna mientras permanecieren en sus funciones y es abonada en épocas fijas. La retribución de los miembros del Superior Tribunal de Justicia no puede ser inferior a la que perciban los Ministros Secretarios del Poder Ejecutivo.

Artículo 144.- Las sentencias que pronuncien los Tribunales Superiores y los Jueces Letrados, deben estar fundadas en el texto expreso de la ley, a falta de éste, en los principios jurídicos de la legislación vigente en la materia respectiva; y en defecto de estos, en los principios generales del derecho, teniéndose en consideración la circunstancia del caso.

Capítulo II .– Atribuciones del Superior Tribunal de Justicia

Artículo 145.- Las atribuciones del Superior Tribunal de Justicia son las siguientes:

1) Ejerce la jurisdicción en grado de apelación, para conocer y resolver la constitucionalidad o inconstitucionalidad de leyes, decretos o reglamentos que estatuyan sobre materia regida por esta Constitución y que se controvierta por parte interesada, en juicio contradictorio.

2) Decide exclusivamente en juicio de plena jurisdicción las causas contencioso – administrativas, previa de negación o retardación de la autoridad administrativa competente al reconocimiento de los derechos que se gestionen por la parte interesada. La ley debe determinar el plazo dentro del cual puede deducirse la acción ante el Superior Tribunal de Justicia y los demás procedimientos de este juicio.

3) Conoce y resuelve originaria y exclusivamente las causas de competencia entre los poderes públicos de la Provincia, las que ocurran entre los Tribunales de Justicia con motivo del ejercicio de sus respectivas competencias, las cuestiones entre un municipio y un poder provincial, entre dos municipios y entre las ramas del mismo municipio.

4) Nombra y remueve sus empleados y los de los Jueces de Primera Instancia a propuesta o indicación de éstos. Las Cámaras de Apelaciones nombran y remueven los suyos.

Las designaciones se hacen en todos los casos sobre la base de los siguientes principios: concurso para el ingreso a la función, derecho a ascenso o inmovilidad en el cargo.

5) Decide en grado de apelación extraordinaria, de las resoluciones de los Tribunales inferiores en los casos y formas que la Ley establece.

6) Puede imponer a los abogados, escribanos y procuradores, correcciones disciplinarias de suspensión en el ejercicio profesional hasta de seis meses y de multa de hasta cinco mil pesos moneda nacional, pudiendo aplicar esta última corrección a los Magistrados y funcionarios judiciales.

7) Designa anualmente de entre sus miembros, al Presidente del Cuerpo y a sus subrogantes.

8) Determina las épocas de las ferias judiciales como también los feriados cuando las circunstancias particulares así lo exijan.

9) Propone al Poder Ejecutivo uno o más candidatos para ocupar las vacantes, de conformidad a lo establecido en el artículo 142.

10) Tiene a su cargo la Policía Judicial, de conformidad a lo que determina la Ley.

11) Expide acordadas y reglamentos para hacer efectiva esta Constitución y la Ley Orgánica de los Tribunales.

12) Requiere del Poder Ejecutivo, por causa justificada, la remoción de los Jueces de Paz no letrados y pedáneos.

13) Interviene en última instancia en las acciones de amparo que se promuevan ante los Tribunales de cualquier fuero, grado o jurisdicción de la Provincia.

14) Interviene igualmente en los recursos de casación, cuyo ejercicio debe determinar la Ley.

Artículo 146.- El Superior Tribunal dictará el Reglamento interno de la administración de Justicia, ejercerá la superintendencia de la misma y podrá como las Cámaras de Apelaciones, imponer las correcciones disciplinarias enumeradas en el inciso 8) del artículo precedente a los funcionarios y empleados del Poder Judicial.

Artículo 147.- El Superior Tribunal debe pasar anualmente a la Legislatura una memoria sobre el estado de la Administración de Justicia, y podrá proponer en forma de proyecto las reformas de procedimientos y organización que tiendan a mejorarlas.

Artículo 148.- Los Jueces o funcionarios judiciales, no podrán intervenir en política; tener participación en la dirección o redacción de periódicos que traten de ella; firmar programas, exposiciones, protestas u otros documentos de carácter político, ni ejecutar o consentir acto alguno que importe su participación en política, directa o indirectamente.

Artículo 149.- Ningún Magistrado o funcionario del Ministerio Público, puede ejercer dentro o fuera de la Provincia profesión o empleo alguno, con excepción del profesorado universitario.

Artículo 150.- El Superior Tribunal formará y presentará al Poder Ejecutivo el Presupuesto anual de gastos de la Administración de Justicia y aquel debe enviarlo a las Cámaras con las observaciones que estime corresponder. El Tesorero de la Provincia entrega mensualmente al habilitado del Superior Tribunal de Justicia el importe correspondiente al presupuesto del mes.

Artículo 151.- Los procedimientos en toda clase de juicio serán públicos, salvo el caso en que el secreto sea reclamado por la moral pública o el honor de los interesados.

Capítulo III .– Justicia de Paz

Artículo 152.- La Legislatura puede crear Juzgados de Paz y Pedáneos, los que ejercen las funciones y tiene la competencia que determine la Ley.

Artículo 153.- Los Jueces de Paz y Pedáneos son nombrados por el Poder Ejecutivo.

Si la Ley respectiva implanta la Justicia de Paz Letrada, los jueces correspondientes conservarán sus cargos mientras dure su buena conducta, serán designados en la forma determinada por el art. 142 y su comportamiento juzgado de acuerdo a lo dispuesto en el art. 54.

Artículo 154.- Para ser Juez de Paz se requiere: tener, veinticinco años de edad, ciudadanía natural en ejercicio o legal de cuatro años y las demás condiciones que determine la Ley.

Artículo 155.- Para ser juez pedáneo se requiere: ciudadanía en ejercicio, tener veintidós años de edad, saber leer y escribir y con residencia en la sección en que debe desempeñar sus funciones.

RÉGIMEN MUNICIPAL

Artículo 156.- Están comprendidos en el Régimen Municipal de la Provincia, todos los centros de población que cuenten con más de quinientos habitantes.

La Legislatura debe fijar la jurisdicción territorial de cada municipio, pudiendo extenderlas sobre la totalidad del Departamento en que está ubicado. Puede autorizar igualmente, la formación y modo de funcionamiento de Municipios Rurales, integrados por agrupaciones humanas que individualmente no alcancen este límite o por la adición de varias teniendo en cuenta su proximidad, comunidad de problemas y demás condiciones que se determinen al efecto.

Artículo 157.- La ley debe establecer tres clases de municipios, de acuerdo al número de habitantes, a saber: Municipios de primera categoría los de más de quince mil habitantes; Municipios de segunda categoría, los de más de cinco mil y menos de quince mil habitantes, Municipios de tercera categoría, los de más de quinientos y menos de cinco mil habitantes.

Los censos nacionales, provinciales o municipales, legalmente practicados y aprobados, determinan el tipo de cada municipio.

Artículo 158.- El gobierno de los municipios de Primera Categoría se ejerce por un Departamento Ejecutivo y un Departamento Legislativo denominado Concejo Deliberante.

El Departamento Ejecutivo es ejercido por una persona con el Título de Intendente Municipal que se elige por el cuerpo electoral del Municipio en distrito único y en forma directa a simple pluralidad de sufragios. De igual forma se elige también un Viceintendente que lo secundará en sus funciones. Ambos duran cuatro años en su mandato, pudiendo el primero ser reelecto por un solo mandato consecutivo.

El Intendente y el Viceintendente deben reunir idénticos requisitos que los establecidos para ser diputado provincial y tienen las mismas incompatibilidades que aquellos. Deben estar inscriptos en el Registro Cívico que corresponde a la jurisdicción territorial del Municipio en el que hayan sido postulados.

En caso de empate en el Comicio, se convoca nuevas elecciones dentro del plazo de diez días de concluido el escrutinio, entre las fórmulas que hayan empatado, debiendo el acto eleccionario realizarse dentro del plazo máximo de los veintiún días posteriores.

En caso de muerte, renuncia, destitución o impedimento definitivo, las funciones del Intendente son desempeñadas por el Viceintendente por el resto del período constitucional, y en caso de ausencia, suspensión u otro impedimento temporal o provisorio, hasta que cesen estas causas.

En caso de ausencia, suspensión u otro impedimento temporal o provisorio y hasta que cesen dichas causas; y en caso de acefalía absoluta y definitiva (muerte, renuncia, destitución, vencimiento de mandato u otro impedimento) del Intendente y Viceintendente, el Departamento Ejecutivo es ejercido por el Presidente y en defecto de éste, por el Vicepresidente 1ro. del Consejo Deliberante quienes, en el segundo caso (acefalía absoluta y definitiva) convocan dentro de los tres días a elecciones para completar el período correspondiente siempre que en éste falta cuanto menos un año.

La Ley determina el número, siempre impar de miembros del Concejo Deliberante, de acuerdo a la cantidad de habitantes del municipio.

Los municipios de primera categoría deben dictarse su propia Carta Orgánica, conformándose con esta Constitución, a esos fines convocan a una Convención Municipal la que está integrada por un número igual al de los miembros del Concejo Deliberante, son elegidos en forma directa y proporcional. Para ser Convencional se exigen los mismos requisitos que para ser Concejal. Las cartas fijan el procedimiento para sus reformas posteriores.

Artículo 159.- El gobierno de los municipios de segunda y tercera categoría se ejerce por un Departamento Ejecutivo, cuyo titular es una persona con el título de Intendente Municipal; y por un Departamento Legislativo denominado Concejo Municipal.

Los municipios que tengan más de cuatro mil habitantes pueden optar entre dictar su propia Carta Orgánica en la forma establecida en el artículo anterior, o regir por las disposiciones de la Ley Orgánica Municipal; los municipios de menos de cuatro mil habitantes se rigen por dicha ley.

A los municipios de segunda y tercera categoría le son aplicables las disposiciones del artículo anterior en lo referido a la forma de elección del Departamento Ejecutivo, duración del mandato y reelección, condiciones para ser intendente, convocatoria a Convención Municipal, número de miembros que deben integrarla, requisitos para ser convencional y su forma de elección.

Suple al Intendente en caso de ausencia temporaria o acefalía el Presidente del Concejo Municipal, de acuerdo a lo previsto por su Carta Orgánica o la Ley Orgánica Municipal.

Los Concejos Municipales están integrados por el número impar de Concejales que determine la ley, que no puede exceder de nueve en los de segunda categoría y de cinco en los de tercera categoría, teniendo en consideración la cantidad de habitantes de cada municipio.

En la elección de Intendente, Viceintendente y Concejales, de todas las categorías de municipios no es de aplicación el sistema de doble voto acumulativo o simultáneo.

Artículo 160.- Los miembros de los Concejos Deliberantes y Concejos Municipales, se eligen por el sistema proporcional. Duran cuatro años en el ejercicio de sus cargos, pudiendo ser reelegidos y deberá renovarse la composición de los cuerpos por mitades, cada dos años, en la oportunidad y forma en que determina la ley.

Artículo 161.- El cuerpo electoral de los municipios está formado por los electores inscriptos en los registros cívicos que correspondan a la jurisdicción territorial del Municipio y por los extranjeros, de ambos sexos, mayores de 18 años, con dos años de residencia inmediata en el mismo, que sepan leer y escribir en idioma nacional y se hallen inscriptos en un registro especial, cuyas formalidades y funcionamiento determinará la ley.

Artículo 162.- Son elegibles como miembros de los Concejos Deliberantes y Municipales, las personas mayores de edad comprendidas en el artículo anterior exigiéndose además, en el caso de los extranjeros tener cinco años de residencia inmediata en el Municipio. En ningún caso pueden constituirse los Concejos Deliberantes y Municipales con más de una tercera parte de extranjeros. Si estos resultaren electos en número mayor, la prioridad se debe establecer en relación con los sufragios obtenidos, debiendo reemplazar a los excluidos el o los demás componentes de la lista partidaria que aquellos integrarán, en la forma que determina la ley.

Para la elección de los miembros de los Concejos Deliberantes y Municipales y en relación a los municipios, rigen las mismas incompatibilidades previstas para los Diputados y Senadores de la Provincia en la presente Constitución.

Artículo 163.- El municipio debe desarrollar su actividad preferentemente conforme a criterios técnicos. Son atribuciones y deberes del municipio sin perjuicio de las demás facultades o gestiones que pueda atribuir la ley:

1) Convoca a los comicios para la elección de autoridades municipales y juzga de la validez o nulidad de la elección de sus miembros.

2) Sanciona nuevamente y antes de la iniciación de cada ejercicio, el presupuesto de gastos, el cálculo de recursos y las ordenanzas que en su consecuencia se dicten, los que, en los municipios de tercera categoría, deben ser remitidos a la Legislatura para su aprobación o modificación. Pueden dictar ordenanzas y decretos autorizando gastos, en los casos no contemplados en la ordenanza general.

3) Recauda e invierte sus recursos, con las limitaciones que establecen la Constitución, y la Ley Orgánica dictada de conformidad a la misma.

4) Nombra y remueve a los funcionarios y demás agentes de la administración municipal.

5) Dicta Ordenanzas y Reglamentaciones sobre: a) Salubridad Pública, Costumbres y Moralidad, sin perjuicio del ejercicio de las facultades concurrentes de la Nación y de la Provincia, cuando se encuentre comprometido un interés nacional o provincial; b) Servicios Públicos, pudiendo disponerse su municipalización o su concesión a empresas estatales o a particulares, con límites de tiempo y previa licitación pública, por el voto de los dos tercios de la totalidad de, los miembros del cuerpo; c) urbanismo, seguridad, recreo y espectáculos públicos; d) obras públicas, vialidad vecinal, parques y paseos públicos; e) transportes y comunicación urbana; f) educación y cultura popular; g) servicios sociales y asistenciales; h) abastos; i) cementerios; j) deportes.

6) Los Municipios de primera y segunda categoría pueden contraer empréstitos y realizar operaciones de créditos exclusivamente para un fin y objeto determinado, no pudiendo ser autorizados para equilibrar los gastos ordinarios de la administración.

Se requiere para aquella el voto de los dos tercios de la totalidad de los miembros del cuerpo y siempre que los servicios de amortización e intereses no afecten más del 25% de los recursos ordinarios.

7) Adquiere, administra y enajena los bienes municipales. Para este último caso se requieren dos tercios del total de los miembros del cuerpo, debiendo efectuarse las enajenaciones conforme los recaudos que establece la ley.

8) Acuerda las licencias comerciales dentro de su jurisdicción, llevando el correspondiente registro.

9) Impone multas y sanciones, propias del poder de policía, y decreta, de acuerdo a las leyes y ordenanzas respectivas, la clausura de locales, desalojo de los miembros por causas de demolición, suspensión o demolición de construcciones, secuestros, destrucción o decomiso de mercaderías o artículos de consumo en malas condiciones, recabando para ello las órdenes de allanamiento correspondientes y el uso de las fuerzas públicas, que no podrá serle negado.

10) Requiere autorización legislativa para la expropiación de bienes con fines de interés social o necesarios para el ejercicio de sus poderes.

11) Pública periódicamente el movimiento de ingresos y egresos y anualmente el Balance y Memoria de cada ejercicio, dentro de los cuarenta y cinco días de su vencimiento y sin perjuicio del control que reglamenta la ley pertinente.