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01Ene/14

Legislacion Informatica de RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CONSTITUTION DE 1996 (modifiant la constitution de 1989)

PREAMBULE

Le peuple Algérien est un peuple libre, décidé à le demeurer.

Son histoire est une longue chaîne de luttes qui ont fait de l’Algérie de toujours une terre de liberté et de dignité.

Placée au cœur des grands moments qu’a connus la Méditerranée au cours de son histoire, l’Algérie a su trouver dans ses fils, depuis le royaume numide et l’épopée de l’Islam jusqu’aux guerres coloniales, les hérauts de la liberté, de l’unité et du progrès en même temps que les bâtisseurs d’Etats démocratiques et prospères dans les périodes de grandeur et de paix.

Le 1er Novembre 1954 aura été un des sommets de son destin. Aboutissement d’une longue résistance aux agressions menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son identité que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité, le 1er Novembre aura solidement ancré les luttes présentes dans le passé glorieux de la Nation.

Réuni dans le mouvement national puis au sein du Front de Libération Nationale, le peuple a versé son sang pour assumer son destin collectif dans la liberté et l’identité culturelle nationale retrouvées et se doter d’institutions authentiquement populaires.

Couronnant la guerre populaire par une indépendance payée du sacrifice des meilleurs de ses enfants, le Front de Libération Nationale, restaure enfin, dans toute sa plénitude, un Etat moderne et souverain.

Sa foi dans les choix collectifs a permis au peuple de remporter des victoires décisives, marquées par la récupération des richesses nationales et la construction d’un Etat à son service exclusif, exerçant ses pouvoirs en toute indépendance et à l’abri de toute pression extérieure.

Ayant toujours milité pour la liberté et la démocratie, le peuple entend, par cette Constitution, se doter d’institutions fondées sur la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et qui réalisent la justice sociale, l’égalité et la liberté de chacun et de tous.

En approuvant cette Constitution, œuvre de son génie propre, reflet de ses aspirations, fruit de sa détermination et produit de mutations sociales profondes, le peuple entend ainsi consacrer plus solennellement que jamais la primauté du droit.

La Constitution est au.-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple et confère la légitimité à l’exercice des pouvoirs. Elle permet d’assurer la protection juridique et le contrôle de l’action des pouvoirs publics dans une société où règnent la légalité et l’épanouissement de l’homme dans toutes ses dimensions.

Fort de ses valeurs spirituelles, profondément enracinées, et de ses traditions de solidarité et de justice, le peuple est confiant dans ses capacités à œuvrer pleinement au progrès culturel, social et économique du monde d’aujourd’hui et de demain.

L’Algérie, terre d’Islam, partie intégrante du Grand Magreb, pays arabe, méditerranéen et africain, s’honore du rayonnement de sa Révolution du 1er Novembre et du respect que le pays a su acquérir et conserver en raison de son engagement pour toutes les causes justes dans le monde.

La fierté du peuple, ses sacrifices, son sens des responsabilités, son attachement ancestral à la liberté et à la justice sociale sont les meilleurs garants du respect des principes de cette Constitution qu’il adopte et transmet aux générations futures, dignes héritières des pionniers et des bâtisseurs d’une société libre.

TITRE PREMIER. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ ALGÉRIENNE

Chapitre I. De l’Algérie

Article 1er .- L’Algérie est une République Démocratique et Populaire. Elle est une et indivisible.

Article 2 .- L’Islam est la religion de l’Etat.

Article 3 .- L’Arabe est la langue nationale et officielle.

Article 4 .- La capitale de la République est ALGER.

Article 5 .- L’emblème national, le sceau de l’Etat et l’hymne national sont définis par la loi.

Chapitre II. Du Peuple

Article 6 .- Le peuple est la source de tout pouvoir.

La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.

Article 7 .- Le pouvoir constituant appartient au peuple.

Le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne.

Le peuple l’exerce par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Le président de la République peut directement recourir à l’expression de la volonté du peuple.

Article 8 .- Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité :

.- La sauvegarde et la consolidation de l’indépendance nationale,

.- La sauvegarde et la consolidation de l’identité et de l’unité nationales,

.- La protection des libertés fondamentales du citoyen et l’épanouissement social et culturel de la Nation,

.- La suppression de l’exploitation de l’homme par l’homme,

.- La protection de l’économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, d’accaparement ou de confiscation illégitime.

Article 9 .- Les institutions s’interdisent :

.- les pratiques féodales, régionalistes et népotiques,

.- l’établissement de rapports d’exploitation et de liens de dépendance,

.- les pratiques contraires à la morale islamique et aux valeurs de la Révolution de Novembre.

Article 10 .- Le peuple choisit librement ses représentants.

La représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale.

Chapitre III. De l’Etat

Article 11 .- L’Etat puise sa légitimité et sa raison d’être dans la volonté du peuple.

Sa devise est “Par le Peuple et pour le Peuple”.

Il est au service exclusif du peuple.

Article 12 .- La souveraineté de l’Etat s’exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.

L’Etat exerce également son droit souverain établi par le droit international sur chacune des différentes zones de l’espace maritime qui lui reviennent.

Article 13 .- En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national.

Article 14 .- L’Etat est fondé sur les principes d’organisation démocratique et de justice sociale. L’Assemblée élue constitue le cadre dans lequel s’exprime la volonté du peuple et s’exerce le contrôle de l’action des pouvoirs publics.

Article 15 .- Les collectivités territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya.

La Commune est la collectivité de base.

Article 16 .- L’Assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Article 17 .- La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.

Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts.

Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi.

Article 18 .- Le domaine national est défini par la loi.

Il comprend les domaines public et privé de l’Etat, de la Wilaya et de la Commune.

La gestion du domaine national s’effectue conformément à la loi.

Article 19 .- L’organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l’Etat.

La loi détermine les conditions d’exercice et de contrôle du commerce extérieur.

Article 20 .- L’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi.

Elle donne lieu à une indemnité préalable, juste et équitable.

Article 21 .- Les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.

Article 22 .- L’abus d’autorité est réprimé par la loi.

Article 23 .- L’impartialité de l’administration est garantie par la loi.

Article 24 .- L’Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il assure la protection de tout citoyen à l’étranger.

Article 25 .- La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s’organisent autour de l’Armée Nationale Populaire.

L’Armée Nationale Populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale.

Elle est chargée d’assurer la défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de son domaine maritime.

Article 26 .- L’Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d’autres peuples.

Elle s’efforce de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.

Article 27 .- L’Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour le droit à l’autodétermination et contre toute discrimination raciale.

Article 28 .- L’Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l’égalité, de l’intérêt mutuel et de la non.-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.

Chapitre IV. Des droits et des libertés

Article 29 .- Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Article 30 .- La nationalité algérienne est définie par la loi.

Les conditions d’acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par la loi.

Article 31 .- Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Article 32 .- Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.

Ils constituent le patrimoine commun de tous les Algériens et Algériennes, qu’ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité.

Article 33 .- La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles et collectives est garantie.

Article 34 .- L’Etat garantit l’inviolabilité de la personne humaine.

Toute forme de violence physique ou morale ou d’atteinte à la dignité est proscrite.

Article 35 .- Les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi.

Article 36 .- La liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables.

Article 37 .- La liberté du commerce et de l’industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi.

Article 38 .- La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.

Les droits d’auteur sont protégés par la loi.

La mise sous séquestre de toute publication, enregistrement ou tout autre moyen de communication et d’information ne pourra se faire qu’en vertu d’un mandat judiciaire.

Article 39 .- La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.

Le secret de la correspondance et de la communication privées, sous toutes leurs formes, est garanti.

Article 40 .- L’Etat garantit l’inviolabilité du domicile.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans le respect de celle.-ci.

La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l’autorité judiciaire compétente.

Article 41 .- Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties au citoyen.

Article 42 .- Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.

Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l’identité nationale, à l’unité nationale, à la sécurité et à l’intégrité du territoire national, à l’indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu’au caractère démocratique et républicain de l’Etat.

Dans le respect des dispositions de la présente Constitution, les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale.

Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l’alinéa précédent.

Toute obédience des partis politiques, sous quelle que forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangers, est proscrite.

Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles.-ci.

D’autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi.

Article 43 .- Le droit de créer des associations est garanti.

L’Etat encourage l’épanouissement du mouvement associatif.

La loi détermine les conditions et les modalités de création des associations.

Article 44 .-Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national.

Le droit d’entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.

Article 45 .- Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.

Article 46 .- Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé.

Article 47 .- Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

Article 48 .- En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante.-huit (48) heures.

La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille.

La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement, que dans les conditions fixées par la loi.

A l’expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle.-ci le demande, et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.

Article 49 .- L’erreur judiciaire entraîne réparation par l’Etat.

La loi détermine les conditions et modalités de la réparation.

Article 50 .- Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible.

Article 51 .– L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.

Article 52 .- La propriété privée est garantie.

Le droit d’héritage est garanti.

Les biens “wakf” et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Article 53 .- Le droit à l’enseignement est garanti. L’enseignement est gratuit dans les conditions fixées par la loi.

L’enseignement fondamental est obligatoire.

L’Etat organise le système d’enseignement.

L’Etat veille à l’égal accès à l’enseignement et à la formation professionnelle.

Article 54 .- Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.

L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques.

Article 55 .– Tous les citoyens ont droit au travail.

Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, est garanti par la loi.

Le droit au repos est garanti; la loi en détermine les modalités d’exercice.

Article 56 .- Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens.

Article 57 .- Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre de la loi.

Celle.-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d’intérêt vital pour la communauté.

Article 58 .- La famille bénéficie de la protection de l’Etat et de la société.

Article 59 .- Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.

Chapitre V. Des devoirs

Article 60 .- Nul n’est censé ignorer la loi.

Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.

Article 61 .- Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l’indépendance du pays, sa souveraineté et l’intégrité de son territoire national, ainsi que tous les attributs de l’Etat.

La trahison, l’espionnage, le passage à l’ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l’Etat, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.

Article 62 .- Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis.-à.-vis de la collectivité nationale.

L’engagement du citoyen envers la Patrie et l’obligation de contribuer à sa défense, constituent des devoirs sacrés et permanents.

L’Etat garantit le respect des symboles de la Révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants.-droits et des moudjahidine.

Article 63 .- L’ensemble des libertés de chacun s’exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit à l’honneur, à l’intimité et à la protection de la famille, à celle de la jeunesse et de l’enfance.

Article 64 .- Les citoyens sont égaux devant l’impôt.

Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive.

Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi.

Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.

Article 65 .– La loi sanctionne le devoir des parents dans l’éducation et la protection de leurs enfants, ainsi que le devoir des enfants dans l’aide et l’assistance à leurs parents.

Article 66 .- Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, et de respecter la propriété d’autrui.

Article 67 .- Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi.

Article 68 .- Nul ne peut être extradé si ce n’est en vertu et en application de la loi d’extradition.

Article 69 .- En aucun cas, un réfugié politique bénéficiant légalement du droit d’asile, ne peut être livré ou extradé.

TITRE DEUXIEME. DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS

Chapitre I. Du pouvoir exécutif

Article 70 .- Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité de la Nation.

Il est garant de la Constitution.

Il incarne l’Etat dans le pays et à l’étranger.

Il s’adresse directement à la Nation.

Article 71 .- Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les autres modalités de l’élection présidentielle sont fixées par la loi.

Article 72 .- Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Article 73 .- Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :

.- jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine;

.- être de confession musulmane;

.- avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection;

.- jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;

.- attester de la nationalité algérienne du conjoint;

.- justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942;

.- justifier de la non.-implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954;

.- produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

D’autres conditions sont prescrites par la loi.

Article 74 .- La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

Le Président de la République est rééligible une seule fois.

Article 75 .- Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

Article 76 .- Le Président de la République prête serment dans les termes ci.-après :

Article 77 .- Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

1.- il est le Chef Suprême de toutes les Forces Armées de la République;

2.- il est responsable de la Défense Nationale;

3.- il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation;

4.- il préside le Conseil des Ministres;

5.- il nomme le Chef du Gouvernement et met fin à ses fonctions;

6.- il signe les décrets présidentiels;

7.- il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine;

8.- il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum;

9.- il conclut et ratifie les traités internationaux;

10.- il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.

Article 78 .- Le Président de la République nomme:

1.- aux emplois et mandats prévus par la Constitution;

2.- aux emplois civils et militaires de l’Etat;

3.- aux désignations arrêtées en Conseil des Ministres ;`

4.- le Président du Conseil d’Etat;

5.- le Secrétaire Général du Gouvernement;

6.- le Gouverneur de la Banque d’Algérie;

7.- les Magistrats;

8.- les responsables des organes de sécurité;

9.- les Walis.

Le Président de la République nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger. Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

Article 79 .- Le Chef du Gouvernement présente les membres du Gouvernement qu’il choisit au Président de la République qui les nomme.

Le Chef du Gouvernement arrête son programme qu’il présente en Conseil des Ministres.

Article 80 .- Le Chef du Gouvernement soumet son programme à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle.-ci ouvre à cet effet un débat général.

Le Chef du Gouvernement peut adapter son programme à la lumière de ce débat.

Le Chef du Gouvernement présente au Conseil de la Nation une communication sur son programme.

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.

Article 81 .- En cas de non approbation de son programme par l’Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.

Celui.-ci nomme à nouveau un Chef du Gouvernement selon les mêmes modalités.

Article 82 .- Si l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit.

Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu’à l’élection d’une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.

Article 83 .- Le Chef du Gouvernement exécute et coordonne le programme adopté par l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 84 .- Le Gouvernement présente annuellement à l’Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

Ce débat peut s’achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous.

Le Chef du Gouvernement peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n’est pas votée, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République, peut avant l’acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l’article 129 ci-dessous.

Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.

Article 85 .- Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Chef du Gouvernement exerce les attributions suivantes :

1.- il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles;

2.- il préside le Conseil du Gouvernement;

3.- il veille à l’exécution des lois et règlements;

4.- il signe les décrets exécutifs;

5.- il nomme aux emplois de l’Etat, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus;

6.- il veille au bon fonctionnement de l’administration publique.

Article 86 .- Le Chef du Gouvernement peut présenter au Président de la République la démission de son Gouvernement.

Article 87 .- Le Président de la République ne peut, en aucun cas déléguer le pouvoir de nommer le Chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la Constitution.

De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97,124,126,127 et 128 de la Constitution.

Article 88 .- Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 90 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée maximale de soixante (60) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 90 de la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Article 89 .- Lorsque l’un des candidats présent au second tour de l’élection présidentielle décède, se retire ou est empêché par toute autre raison, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction de chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à la proclamation de l’élection du Président de la République.

Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel proroge le délai d’organisation de l’élection pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Une loi organique déterminera les conditions et modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.

Article 90 .- Le Gouvernement, en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Chef du Gouvernement en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Chef du Gouvernement est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat.

Pendant les périodes des quarante cinq (45) jours et des soixante (60) jours prévus aux articles 88 et 89, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mis en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

Article 91 .- En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation, le Chef du Gouvernement et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siègeant en chambres réunies.

Article 92 .- L’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.

Article 93 .- Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions , dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état d’exception.

Une telle mesure est prise, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation et le Conseil Constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité et le Conseil des Ministres entendus.

L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.

Article 94 .- Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des Ministres.

Article 95 .- Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nation Unies.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République informe la Nation par un message.

Article 96 .- Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.

Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre.

Dans le cas de la démission ou du décès du Président de la République, ou tout autre empêchement, le Président du Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l’Etat et dans les mêmes conditions que le Président de la République toutes les prérogatives exigées par l’état de guerre.

En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la Présidence du Conseil de la Nation, le Président du Conseil Constitutionnel assume les charges de Chef de l’Etat dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 97 .- Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.

Il recueille l’avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.

Il soumet ceux.-ci immédiatement à l’approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.

Chapitre II. Du pouvoir législatif

Article 98 .- Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.

Le parlement élabore et vote la loi souverainement.

Article 99 .- Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 80, 84, 133 et 134 de la Constitution.

Le contrôle prévu par les articles 135 à 137 de la Constitution, est exercé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 100 .- Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle au mandat du peuple et demeurer à l’écoute permanente de ses aspirations.

Article 101 .- Les membres de l’Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret.

Les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect et secret parmi et par les membres des Assemblées Populaires Communales et de l’Assemblée Populaire de Wilaya.

Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la Nation est désigné par le Président de la République parmi les personnalités et compétences nationales dans les domaines scientifique, culturel, professionnel, économique et social.

Le nombre des membres du Conseil de la Nation est égal à la moitié, au plus, des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.

Les modalités d’application du 2ème alinéa ci-dessus sont déterminées par la loi.

Article 102 .- L’Assemblée Populaire Nationale est élue pour une durée de cinq (05) ans.

Le mandat du Conseil de la Nation est fixé à six (06) ans.

La Composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (03) ans.

Le mandat du Parlement ne peut être prolongé qu’en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections.

Cette situation est constatée par décision du Parlement, siégeant les deux chambres réunies sur proposition du Président de la République, le Conseil Constitutionnel consulté.

Article 103 .- Les modalités d’élection des députés et celles relatives à l’élection ou à la désignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, sont fixés par une loi organique.

Article 104 .- La validation des mandats des députés et celle des membres du Conseil de la Nation relève de la compétence respective de chacune des deux chambres.

Article 105 .- Le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est renouvelable et non cumulable avec d’autres mandat ou fonction.

Article 106 .- Le député ou le membre du Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat.

Cette déchéance est décidée selon le cas par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation à la majorité de leurs membres.

Article 107 .- Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s’il commet un acte indigne de sa mission.

Le règlement intérieur de chacune des deux chambres fixe les conditions dans lesquelles un député ou un membre du Conseil de la Nation peut encourir l’exclusion. Celle-ci est prononcée selon le cas, par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, à la majorité de ses membres, sans préjudice de toutes autres poursuites de droit commun.

Article 108 .- Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d’un de ses membres sont fixées par la loi organique.

Article 109 .- L’immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la Nation pendant la durée de leur mandat.

Ils ne peuvent faire l’objet de poursuites, d’arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale ou pression, en raison des opinions qu’ils ont exprimées, des propos qu’ils ont tenus ou des votes qu’ils ont émis dans l’exercice de leur mandat.

Article 110 .- Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la Nation, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité.

Article 111 .- En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut-être procédé à l’arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas, en est immédiatement informé.

Il peut être demandé par le bureau saisi, la suspension des poursuites et la mise en liberté du député ou du membre du Conseil de la Nation; il sera alors procédé conformément aux dispositions de l’article 110 ci-dessus.

Article 112 .- Une loi organique détermine les conditions de remplacement d’un député ou d’un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège.

Article 113 .- La législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date d’élection de l’Assemblée Populaire Nationale, sous la présidence de son doyen d’âge assisté des deux députés les plus jeunes.

L’Assemblée Populaire Nationale procède à l’élection de son bureau et à la constitution de ses commissions.

Les dispositions ci-dessus son applicables au Conseil de la Nation.

Article 114 .- Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président du Conseil de la Nation est élu après chaque renouvellement partiel de la composition du Conseil.

Article 115 .- L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, sont fixés par une loi organique.

Le budget des deux chambres, ainsi que les indemnités des députés et des membres du Conseil de la Nation, sont déterminés par la loi.

L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation élaborent et adoptent leur règlement intérieur.

Article 116 .- Les séances du Parlement sont publiques.

Il en est tenu un procès.-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par la loi organique.

L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation peuvent sièger à huis.-clos, à la demande de leurs présidents, de la majorité de leurs membres présents ou du Chef du Gouvernement.

Article 117 .- L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur.

Article 118 .- Le Parlement siège en deux sessions ordinaires par an, chacune d’une durée minimale de quatre (04) mois.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du Président de la République.

Il peut également être réuni par le Président de la République à la demande du chef du Gouvernement ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres composant l’Assemblée Populaire Nationale.

La clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué.

Article 119 .- L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux députés.

Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés.

Les projets de lois sont présentés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat puis déposés par le Chef du Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 120 .- Pour être adopté, tout projet ou proposition de loi, doivent faire l’objet d’une délibération successivement par l’Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation.

La discussion des projets ou propositions de lois par l’Assemblée Populaire Nationale porte sur le texte qui lui est présenté.

Le Conseil de la Nation délibère sur le texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale et l’adopte à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres.

En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission paritaire, constituée des membres des deux chambres, se réunit à la demande du Chef du Gouvernement pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.

Ce texte est soumis par le Gouvernement à l’adoption des deux chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf accord du Gouvernement.

En cas de persistance du désaccord, ledit texte est retiré.

Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt, conformément aux alinéas précédents.

En cas de sa non adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance.

Les autres procédures seront fixées par la loi organique visée à l’article 115 de la Constitution.

Article 121 .- Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques.

Article 122 .- Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants :

1.- les droits et devoirs fondamentaux des personnes; notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ;

2.- les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille; et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;

3.- les conditions d’établissement des personnes ;

4.- la législation de base concernant la nationalité ;

5.- les règles générales relatives à la condition des étrangers;

6.- les règles relatives à l’organisation judiciaire et à la création de juridictions ;

7.- les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale; et notamment la détermination des crimes et délits, l’institution des peines correspondantes de toute nature, l’amnistie, l’extradition et le régime pénitentiaire ;

8.- les règles générales de la procédure civile et des voies d’exécution ;

9.- le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété ;

10.- le découpage territorial du pays ;

11.- l’adoption du plan national ;

12.- le vote du budget de l’Etat;

13.- la création, l’assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature ;

14.- le régime douanier ;

15.- le règlement d’émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances ;

16.- les règles générales relatives à l’enseignement et à la recherche scientifique ;

17.- les règles générales relatives à la santé publique et à la population ;

18.- les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale, et à l’exercice du droit syndical ;

19.- les règles générales relatives à l’environnement, au cadre de vie et à l’aménagement du territoire ;

20.- les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore ;

21.- la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;

22.- le régime général des forêts et des terres pastorales ;

23.- le régime général de l’eau ;

24.- le régime général des mines et des hydrocarbures ;

25.- le régime foncier ;

26.- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la Fonction Publique ;

27.- les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l’utilisation des forces armées par les autorités civiles ;

28.- les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé ;

29.- la création de catégories d’établissements ;

30.- la création de décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.

Article 123 .- Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes :

.- l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ;

.- le régime électoral ;

.- la loi relative aux partis politiques ;

.- la loi relative à l’information ;

.- les statuts de la magistrature et l’organisation judiciaire ;

.- la loi cadre relative aux lois de finances ;

.- la loi relative à la sécurité nationale.

La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du Conseil de la Nation.

Elle est soumise à un contrôle de conformité par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.

Article 124 .- En cas de vacance de l’Assemblée Populaire Nationale ou dans les périodes d’inter.-session du Parlement, le Président de la République peut légiférer par ordonnance.

Le Président de la République soumet les textes qu’il a pris à l’approbation de chacune des chambres du Parlement, à sa prochaine session.

Sont caduques les ordonnances non adoptées par le Parlement.

En cas d’état d’exception défini à l’article 93 de la Constitution, le Président de la République peut légiférer par ordonnances.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres.

Article 125 .- Les matières, autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.

L’application des lois relève du domaine réglementaire du Chef du Gouvernement.

Article 126 .- La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa remise.

Toutefois, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi par l’une des autorités prévues à l’article 166 ci-dessous, avant la promulgation de la loi, ce délai est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué par le Conseil Constitutionnel dans les conditions fixées à l’article 167 ci-dessous.

Article 127 .- Le Président de la République, peut demander une seconde lecture de la loi votée, dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.

Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l’Assemblée Populaire Nationale est requise pour l’adoption de la loi.

Article 128 .- Le Président de la République peut adresser un message au Parlement.

Article 129 .- Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation et le Chef du Gouvernement consultés, le Président de la République peut décider de la dissolution de l’Assemblée Populaire Nationale ou d’élections législatives anticipées.

Dans les deux cas, les élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois.

Article 130 .- A la demande du Président de la République ou de l’un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat de politique étrangère.

Ce débat peut s’achever, le cas échéant, par une résolution du parlement, siégeant en chambres réunies, qui sera communiquée au Président de la République.

Article 131 .- Les accords d’armistice, les traités de paix, d’alliances et d’union, les traités relatifs aux frontières de l’Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l’Etat, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement.

Article 132 .- Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions prévues par la Constitution, sont supérieurs à la loi.

Article 133 .- Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’actualité.

Les commissions du Parlement peuvent entendre les membres du Gouvernement.

Article 134 .- Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement.

La question écrite reçoit en la même forme une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.

Les questions orales font l’objet d’une réponse en séance.

Si l’une des deux chambres estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du Gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions que prévoient les règlements intérieurs de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation.

Les questions et les réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès.-verbaux des débats du Parlement.

Article 135 .- A l’occasion du débat sur la déclaration de politique générale, l’Assemblée Populaire Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par le septième (1/7) au moins du nombre des députés.

Article 136 .- La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés.

Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après le dépôt de la motion de censure.

Article 137 .- lorsque la motion de censure est approuvée par l’Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.

Chapitre III. Du pouvoir judiciaire

Article 138 .- Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s’exerce dans le cadre de la loi.

Article 139 .- Le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés. Il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.

Article 140 .- La justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité.

Elle est égale pour tous, accessible à tous et s’exprime par le respect du droit.

Article 141 .- La justice est rendue au nom du peuple.

Article 142 .- Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.

Article 143 .- La justice connaît des recours à l’encontre des actes des autorités administratives.

Article 144 .– Les décisions de justice sont motivées et prononcées en audience publique.

Article 145 .- Tous les organes qualifiés de l’Etat sont requis d’assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l’exécution des décisions de justice.

Article 146 .- La justice est rendue par des magistrats. Ils peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.

Article 147 .- Le juge n’obéit qu’à la loi.

Article 148 .- Le juge est protégé contre toute forme de pressions, interventions ou manœuvres de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.

Article 149 .- Le magistrat est responsable devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s’acquitte de sa mission.

Article 150 .- La loi protège le justiciable contre tout abus ou toute déviation du juge.

Article 151 .- Le droit à la défense est reconnu.

En matière pénale, il est garanti.

Article 152 .- La Cour Suprême constitue l’organe régulateur de l’activité des cours et tribunaux.

Il est institué un Conseil d’Etat, organe régulateur de l’activité des juridictions administratives.

La Cour Suprême et le Conseil d’Etat assurent l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi.

Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d’Etat.

Article 153 .- L’organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour Suprême, du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique.

Article 154 .- Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.

Article 155 .- Le Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.

Il veille au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats, sous la présidence du Premier Président de la Cour Suprême.

Article 156 .- Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l’exercice du droit de grâce par le Président de la République.

Article 157 .- La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont fixés par la loi organique.

Article 158 .- Il est institué une Haute Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Chef du Gouvernement, commis dans l’exercice de leur fonction.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l’Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique.

TITRE TROISIEME. DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES

Chapitre I. Du Contrôle

Article 159 .- Les assemblées élues assument la fonction de contrôle dans sa dimension populaire.

Article 160 .- Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.

L’exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice considéré.

Article 161 .– Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général.

Article 162 .- Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l’action législative et exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d’utilisation et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.

Article 163 .- Il est institué un Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives. Il proclame les résultats de ces opérations.

Article 164 .- Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (09) membres : trois (03) désignés par le Président de la République dont le Président, deux (02) élus par l’Assemblée Populaire Nationale, deux (02) élus par le Conseil de la Nation, un (01) élu par la Cour Suprême, et un (01) élu par le Conseil d’Etat.

Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge ou mission.

Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (06) ans, le Président du Conseil Constitutionnel.

Les autres membres du Conseil Constitutionnel remplissent un mandat unique de six (06) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans.

Article 165 .- Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux.-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement.

Le Conseil Constitutionnel se prononce également dans les mêmes formes prévues à l’alinéa précédent sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.

Article 166 .- Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.

Article 167 .- Le Conseil Constitutionnel délibère à huis.-clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa saisine.

Le Conseil Constitutionnel fixe les règles de son fonctionnement.

Article 168 .- Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu’un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.

Article 169 .- Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu’une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle.-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil.

Article 170 .- Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle à postériori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics.

La Cour des Comptes établit un rapport annuel qu’elle adresse au Président de la République.

La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes et la sanction de ses investigations

Chapitre II. Des institutions consultatives

Article 171 .- Il est institué auprès du Président de la République, un Haut Conseil Islamique chargé notamment :

.- d’encourager et de promouvoir l’ijtihad;

.- d’émettre son avis au regard des prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis;

.- de présenter un rapport périodique d’activité au Président de la République.

Article 172 .- Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze (15) membres, dont un Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences nationales dans les différentes sciences.

Article 173 .- Il est institué un Haut Conseil de Sécurité présidé par le Président de la République. Cet organe est chargé de donner à celui.-ci des avis sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de Sécurité sont fixées par le Président de la République.

TITRE QUATRIEME. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 174 .– La révision constitutionnelle est décidée à l’initiative du Président de la République. Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif.

Elle est soumise par référendum à l’approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption.

La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République.

Article 175 .- La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque.

Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature.

Article 176 .- Lorsque de l’avis motivé du Conseil Constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, ni n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois.-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.

Article 177 .- Les trois.-quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réunis ensemble, peuvent proposer une révision constitutionnelle et la présenter au Président de la République qui peut la soumettre à référendum.

Si son approbation est obtenue, elle est promulguée.

Article 178 .- Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

1.- au caractère républicain de l’Etat;

2.- à l’ordre démocratique, basé sur le multipartisme;

3.- à l’Islam, en tant que religion de l’Etat;

4.- à l’arabe, comme langue nationale et officielle;

5.- aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen;

6.- à l’intégrité et à l’unité du territoire national.

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 179 .- L’instance législative en place à la date de promulgation de la présente Constitution et jusqu’à la fin de son mandat, le Président de la République à l’issue du mandat de l’instance législative et jusqu’à l’élection de l’Assemblée Populaire Nationale, légiférent par ordonnances, y compris dans les domaines relevant désormais des lois organiques.

Article 180 .- En attendant la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution :

.- les lois en vigueur, relevant du domaine organique demeurent applicables jusqu’à leur modification ou remplacement suivant les procédures prévues par la Constitution;

.- le Conseil Constitutionnel, dans sa représentation actuelle, assurera les prérogatives qui lui sont dévolues par la présente Constitution jusqu’à l’installation des institutions représentées en son sein. Toute modification ou ajout devra être effectué sous réserve de l’article 164 (alinéa 3) de la présente Constitution, en ayant recours au tirage au sort en cas de besoin;

.- l’Assemblée Populaire Nationale élue assurera la plénitude du pouvoir législatif jusqu’à l’installation du Conseil de la Nation. Toutefois, le Président de la République peut surseoir à la promulgation des lois prises sur initiative des députés jusqu’à leur adoption par le Conseil de la Nation.

Article 181 .- Le renouvellement de la moitié (1/2) des membres du Conseil de la Nation, au cours du premier mandat s’effectue à l’issue de la troisième année par tirage au sort. Il est procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur élection ou désignation.

Toutefois, le tirage au sort ne concerne pas le Président du Conseil de la Nation qui assume le premier mandat de six (6) ans.

Article 182 .- Le Président de la République promulgue le texte de la révision constitutionnelle, approuvé par le peuple, qui sera exécuté comme loi fondamentale de la République.

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Juzgado Comercial nº 18. Sec. nº 36, 23 octubre 2001. Expt. 39749 s/correo electrónico

Juzgado Comercial nº 18. Sec. nº 36, 23 octubre 2001. Expt. 39749 s/correo electrónico

Expte. 39749 – “G., D. E. c/C. SA s/ diligencia preliminar” – JUZGADO COMERCIAL nº 18 Sec. nº 36 de 23/10/2001

“La Corte ha considerado a la inviolabilidad del domicilio y de la correspondencia en términos sustancialmente entrañables, calificándolos como un derecho “básico” o “fundamental” de la persona humana.

No se advierten motivos para que -aún sin existencia de legislación específica- el denominado “correo electrónico” escape a dicha protección, tanto más si así fue admitido jurisprudencialmente en el ámbito del derecho penal, donde la analogía está prohibida (CNCrim. y Correc., Sala VI, marzo 4-999, “Lanata, Jorge”).

Sin perjuicio de lo expuesto, el caso en examen debe resolverse considerando que se trata en el caso de mensajes atinentes a una contratación mercantil. La exhibición de la correspondencia entre comerciantes con motivo de una negociación debe asimilarse a la parcial de los libros de comercio, que es admitida por la legislación mercantil en caso de pleito pendiente, o como medida preliminar, pues reposa en el principio de la comunidad de los asientos.

Sin embargo, se ha dicho que ello no autoriza a efectuar esa exhibición en forma compulsiva, ya que la negativa trae aparejada la sanción prevista por el art. 56, es decir, el litigio será resuelto en función de los libros de su adversario. Siendo así, la medida requerida aparece violatoria del principio de igualdad procesal que este Juez debe preservar (art. 34, inc. 5° c) del Código Procesal).”

Buenos Aires, Octubre 23 de 2001

1. El demandante solicitó “la constatación judicial acerca de la existencia en los equipos de computación sito en las oficinas de la calle… de mensajes electrónicos enviados a la bandeja de entradas de Outlook y/o sistema similar donde se archiven los mails” y que lo tengan como “remitente, destinatario o con copia” a él mismo.

Justificó su medida de prueba anticipada en el hecho que la misma pueda desaparecer o tornarse impracticable con el transcurso del tiempo, ya que “con sólo apretar una tecla del equipo de computación desaparecerían todos los mails que le han sido enviados a la demandada” al equipo de computación por ella utilizado en esas oficinas. Esos “mails” -según el demandante- acreditarían parte de las razones por las cuales rescindió el contrato que la unía con la recipiendaria de los mensajes.

2.1. Que antes de ingresar al análisis procesal de la procedencia de la medida de prueba anticipada, vale la pena formular algunas reflexiones sobre el desafío que para la resolución de los conflictos judiciales presentan las tecnologías de la información (TI).

En tal sentido, se ha dicho que “El ambiente de las redes digitales, que transmiten información de diversa naturaleza a alta velocidad y que permiten la interconexión masiva ha afectado a todas las actividades, generando con ello una nueva forma de relación. En la visión de Gordon Moore, la potencia de los microprocesadores -que posibilitan aquél entorno- se duplica cada dieciocho meses;; pudiendo asumirse esa evolución como la tasa de crecimiento de la tecnología. Es precisamente el postulado de la Ley de Moore, el que subyace detrás de afirmaciones que alertan acerca de los efectos “del incesante progreso tecnológico”, “del súbito impacto de las nuevas tecnologías” y de otras similares sentencias que intentan -a veces dogmáticamente- lograr alguna explicación a esta crisis. Descollando la arquitectura del chip, la causa primera y esencial de esta transformación -y con ello la de la alta tecnología- reside en aquella persona que tiene la idea generadora: quien está detrás -antes- del producto terminado. Es aquél que escribe en laboratorios de investigación a la nueva ley; la que con tácita autoridad prorroga todas las jurisdicciones, rige nuestra vida en este tramo de la historia reciente y conmueve al sistema legal “off line”. Hoy, para reducir la complejidad de un conflicto que las involucre y resolverlo -en cualquier sede- no basta el dominio de una ciencia en particular: es necesario el conocimiento y aún la pericia en los aspectos centrales de estas nuevas tecnologías.” (Gustavo Quetto, “La información es la medida de la libertad”, http://www.lawnuevo.com).

2.2.Dicho esto, es preciso también formular algunas consideraciones previas acerca de la naturaleza del llamado -con alguna imprecisión del lenguaje- “correo electrónico” o “e-mail” (por electronic mail).

La historia del correo electrónico indica que fue Leonard Kleinrock, un profesor de informática de la universidad de UCLA, quien mandó el primer mensaje de e-mail a un compañero en Stanford (cfr. Irene Albarrán Lozano, Carmen de Pablos Heredero, Antonio Montero Navarro, “Uso del correo electrónico: Un análisis empírico en la UCM” (http://www.ucm.es/BUCM/cee/doc/9909/9909.htm). Pero no fue sino hasta 1971 que Ray Tomlinson, un ingeniero de la firma Bolt Beranek y Newman, contratada por el gobierno de los Estados Unidos para construir la red Arpanet (la precursora de Internet), tuvo la idea de crear un sistema para enviar y recibir mensajes por la red. Tomlinson había escrito un programa para que los desarrolladores de la Arpanet se dejaran mensajes en las computadoras que compartían (15 en toda la red nacional. Jugando con otro protocolo para transferir archivos entre las máquinas diseminadas por la red, notó que juntos podían usarse para acceder a todas las casillas de correo. Allí eligió la arroba, que en inglés se lee “at” (en tal lugar), para especificar el destinatario del mensaje: Fulano en tal lugar. Acto seguido, se envió un mensaje a sí mismo y dio inicio a la era del e-mail, aunque él mismo no lo consideró entonces un invento importante(http://www.maccare.com.ar/Historia1.htm).

Sin embargo, su uso se extendió de forma gradual con el uso de los “mainframes” y miniordenadores basados en redes locales en los setenta y tuvo un rápido crecimiento con el uso de Internet en la década de los ochenta. El correo electrónico en sus inicios se plantea como un medio de intercambio de información para grupos pequeños y selectos. Actualmente su uso se ha extendido a millones de usuarios por todo el mundo, y es el servicio más utilizado de los que existen hoy en Internet (cfr. Irene Albarrán Lozano, Carmen de Pablos Heredero, Antonio Montero Navarro, ob. cit.; María Luisa Fernández Esteban, “Nuevas tecnologías, Internet y Derechos Fundamentales”, Ed. Mac Graw Hill, Madrid, 1998, p. 26), llegando a circular cada día en la red mas de 7.000 millones de correos electrónicos, según recientes cálculos (diario Clarín del 15 de Octubre de 2001, página 63, http://www.clarin.com/diario/hoy/s-06301.htm).

Una publicación oficial de “El Servicio de Enlace con las Organizaciones No Gubernamentales de las Naciones Unidas (SLNG)y La Fundación Friedrich Ebert(Nueva York), definió al correo electrónico como “un equivalente electrónico del correo convencional con papel”, y “una de las aplicaciones más frecuentemente utilizadas de las comunicaciones por computadoras. Con el correo electrónico las personas pueden enviar mensajes a un receptor, o a varios receptores simultáneamente, con un tiempo de envío que va de los pocos segundos a algunas horas, hasta más de un día en algunos casos dependiendo del servicio utilizado.” (“EL CORREO ELECTRONICO @ SU ALCANCE”, http://www.fes.de/organisation/america/handbook/esp/index.html)

El texto adoptado por la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (UNCITRAL) en su 29º período de sesiones (Nueva York, 28 de mayo a 14 de junio de 1996), llamado Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico, estableció en su artículo 2 la siguientes definiciones (véase el texto completo en http://www.zur2.com/users/fipa/objetivos/leyextran/cnudmi.htm):

“a) Por “mensaje de datos” se entenderá la información generada, enviada, recibida o archivada o comunicada por medios electrónicos, ópticos o similares, como pudieran ser, entre otros, el intercambio electrónico de datos (EDI), el correo electrónico, el telegrama, el telex o el telefax;

“b) Por “intercambio electrónico de datos (EDI)” se entenderá la transmisión electrónica de información de una computadora a otra, estando estructurada la información conforme a alguna norma técnica convenida al efecto;

“c) Por “iniciador” de un mensaje de datos se entenderá toda persona que, a tenor del mensaje, haya actuado por su cuenta o en cuyo nombre se haya actuado para enviar o generar ese mensaje antes de ser archivado, si éste es el caso, pero que no haya actuado a título de intermediario con respecto a él;

“d) Por “destinatario” de un mensaje de datos se entenderá la persona designada por el iniciador para recibir el mensaje, pero que no éste actuando a título de intermediario con respecto a él;

“e) Por “intermediario“, en relación con un determinado mensaje de datos, se entenderá toda persona que, actuando por cuenta de otra, envíe, reciba o archive dicho mensaje o preste algún otro servicio con respecto a él;

“f) Por “sistema de información” se entenderá todo sistema utilizado para generar, enviar, recibir, archivar o procesar de alguna otra forma mensajes de datos.”

Si bien es de cierta ambigüedad el término mensaje “electrónico” cuando los datos así volcados inicialmente son transmitidos en algunos casos a través de redes de fibra óptica (donde los datos dejan de tener soporte electrónico para transformarse en luz o “no-luz”), acierta el proyecto cuando entiende al “intercambio electrónico de datos (EDI)” como “la transmisión electrónica de información de una computadora a otra” (así se inicia), y define al mismo tiempo a la figura del “intermediario” y al “sistema de información” (véase una guía actualizada de legislación comparada sobre documentos electrónicos en http://www.lawnuevo.com/f_links.htm ).

En ese sentido, es de público y notorio conocimiento que la forma actual mas popular y difundida de envíos de mensajes de correo electrónico se produce a través de la InterNet (cuyo acceso a todos los habitantes de la República Argentina fue declarado de interés Nacional por el Poder Ejecutivo Nacional a través del -BO: 23/06/97 Decreto 554/97) donde la comunicación entre computadoras raramente se establece en forma directa sino por medio de los llamados ISP (proveedores de servicio de Internet) a través del manejo de las cuentas llamadas POP3 (abreviatura de Post Office Protocol Versión 3, es un estándar que define el acceso a un buzón de correo en una máquina host que se encuentra en la red, que permite al usuario transferir el correo alojado en el servidor a su propia computadora (cfr. Federico Carlos Vibes, “Internet y Privacidad.

La difusión en Internet de imágenes lesivas de la intimidad, el honor y otros derechos personalísimos, La Ley , 2000-D, p. 1013; http://vip.interplanet.es/faq2/general.htm y http://www.digigrup.net/faq.htm). Alcanza con utilizar cualquier programa de los llamados “ruteadores” (vgr. NEOTRACE que se consigue en http://www.neotrace.com) para verificar todos los ISP por los que circula la información de una computadora hasta alojarse en otra. Ello ha dado lugar a profusa doctrina e incipiente legislación y fallos sobre la responsabilidad por daños de estos proveedores, tema ajeno al marco de esta resolución.

2.3. Nuestro país carece todavía tanto de una ley de regulación del comercio electrónico, como de otra relativa a la certificación de la firma digital, necesaria para validar la autenticidad, integridad y el no repudio del llamado documento electrónico (cfr. Ana I. Piaggi, “El Comercio electrónico y el nuevo escenario de los negocios”, La Ley, 1999-E, p. 1186; Apolonia Martínez Nadal, “Comercio electrónico, firma digital y autoridades de certificación”, Editorial Civitas, 2da. Edición, Islas Baleares, 2000, p. 39 y sgtes.).

En el ámbito de la administración pública, el art. 30 de la ley 24.624 (Presupuesto Nacional para 1996) autorizó a almacenar su documentación en medios electrónicos u ópticos indelebles, la que en esas condiciones tiene pleno valor probatorio a los fines legales. El documento original en papel, luego de reproducido, pierde su valor jurídico.

Los antecedentes reseñados por la COMISION REDACTORA DEL ANTEPROYECTO DE LEY DE FIRMA DIGITAL refieren a normativas dictadas en el ámbito del Poder Ejecutivo Nacional, al amparo de dicha ley, mas inaplicables a los actos jurídicos cuyas formas están regidas por los Códigos de fondo. Estas son:

Decreto nº 427/98 del PODER EJECUTIVO. Firmas Digitales para la Administración Pública Nacional. Autoriza el empleo de la firma digital en la instrumentación de los actos internos del Sector Público Nacional, que no produzcan efectos jurídicos individuales en forma directa. La firma digital tiene los mismos efectos de la firma manuscrita, siempre que se hayan cumplido los recaudos establecidos y dentro del ámbito de aplicación en el Sector Público Nacional, dentro del cual se comprende la administración centralizada y la descentralizada, los entes autárquicos, las empresas del Estado, las Sociedades del Estado, las Sociedades Anónimas con participación estatal mayoritaria, los bancos y entidades financieras oficiales y todo otro ente, cualquiera sea su denominación o naturaleza jurídica, en que el Estado Nacional o sus organismos descentralizados tengan participación suficiente para la formación de sus decisiones. La correspondencia entre una clave pública, elemento del par de claves que permite verificar una firma digital, y el agente titular de la misma, se acredita mediante un certificado de clave pública emitido por un certificador de clave pública. Se establecen los requisitos y condiciones para la vigencia y validez de los certificados de clave pública (emisión, aceptación, revocación, expiración y demás contingencias del procedimiento), así como las condiciones bajo las cuales deben operar los certificadores de clave pública licenciados integrantes de la citada Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional. (http://www.pki.gov.ar/PKIdocs/Dec427-98.html; http://infoleg.mecon.ar/txtnorma/50410.htm )

Resolución MTSS nº 555/97 MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL . Normas y Procedimientos para la Incorporación de Documentos y Firma Digital. Define el documento digital, la firma digital, el certificador de clave pública, el certificado, la clave privada, la clave pública y establece que los documentos digitales se considerarán válidos y eficaces, surtiendo todos los efectos legales y probatorios cuando estén firmados digitalmente.

Resolución SAFJP nº 293/97 SUPERINTENDENCIA DE ADMINISTRADORAS DE FONDOS DE JUBILACION Y PENSIONES. Incorporación del Correo Electrónico con Firma Digital. Establece que los CD-ROMs remitidos por las Administradoras de Fondos de Jubilaciones y Pensiones, debidamente identificados por el Sistema, serán válidos y eficaces, surtiendo todos los efectos legales y probatorios, a partir de la fecha y hora en que queden disponibles en las bandejas de entrada y que la firma electrónica o clave de seguridad habilitante para acceder al sistema poseerá el mismo valor legal que la firma manuscrita. (http://infoleg.mecon.ar/txtnorma/43569.htm)

Resolución SFP nº 45/97 SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA. Incorporación de Tecnología de Firma Digital a los Procesos de Información del Sector Público. La SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA adhiere y hace suyos los conceptos vertidos por el Sub-Comité de Criptografía y Firma Digital del CUPI en el documento “Pautas Técnicas en la Materia de Normativa de Firma Digital” y autoriza el empleo de ésta tecnología para la promoción y difusión del documento y la firma digitales en el ámbito de la Administración Pública Nacional(http://www.pki.gov.ar/PKIdocs/Res45-97.html; http://www.sfp.gov.ar/res45.html ).

Resolución SFP nº 194/98 SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA. Estándares Aplicables a la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional del Decreto nº 427/98.(http://infoleg.mecon.ar/txtnorma/54714.htm; http://ol.pki.gov.ar/standard/actual.html).

Resolución SFP nº 212/97 SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA. Políticas de Certificación para el Licenciamiento de Autoridades Certificantes (http://ol.pki.gov.ar/policy/actual.html; http://infoleg.mecon.ar/txtnorma/55346.htm).

Decreto 1335/99 del PEN (BO, 19/11/99), que declara de interés nacional el proyecto “una dirección de correo electrónico para cada argentino”, en el marco del programa “argentin@internet todos”, destinado a proveer una cuenta de correo electrónico gratuita a cada habitante de la República Argentina que posea documento nacional de identidad y a cada persona jurídica que posea clave única de identificacion tributaria.

Resolución Nro. 4536/1999 de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES (BO, 21/12/199), por el cual se designa al correo oficial de la República Argentina como autoridad oficial de certificacion de la firma digital de los poseedores de una dirección de correo electrónico asignada de conformidad con lo establecido por el decreto nro. 1335/99. mecanismos y procedimientos para que cada habitante disponga de una casilla de correo electronico.

Ley 25.237 (Presupuesto General de la Administración Nacional para el Ejercicio de 2000, BO, 10/01/2000), cuyo ARTICULO 61 establece que la SINDICATURA GENERAL DE LA NACION ejercerá las funciones de Organismo Auditante en el régimen de empleo de la firma digital en la instrumentación de los actos internos del Sector Público Nacional.

El proyecto de LEY DE PROTECCIÓN DEL CORREO ELECTRÓNICO (http://infoleg.mecon.gov.ar/normas/68794.htm) indica en su artículo 1° que “Se entiende por correo electrónico toda correspondencia, mensaje, archivo, dato u otra información electrónica que se transmite a una o más personas por medio de una red de interconexión entre computadoras”. Si bien es criticable en estos tiempos tanto la denominación de “electrónico” como la condición de validez jurídica a una “red de interconexión entre computadoras” (descartando las conexiones “punto a punto”), es importante la definición que seguidamente se establece en el art. 2: “A los efectos legales, el correo electrónico se equipara a la correspondencia epistolar. La protección del correo electrónico abarca su creación, transmisión y almacenamiento.”

No puede sino compartirse esa equiparación, ya consagrada constitucional y legalmente -explícita o implícitamente- en otros países latinoamericanos(entre otros, en Venezuela, la Ley Sobre Mensajes de Datos y Firmas Electrónicas establece en su art. 5° que “Los Mensajes de Datos estarán sometidos a las disposiciones constitucionales y legales que garantizan los derechos a la privacidad de las comunicaciones y de acceso a la información personal”; en Ecuador, el Art. 22, inc. 9° de su Constitución dice: “9. La inviolabilidad y el secreto de la correspondencia. Solo podrá ser aprehendida, abierta y examinada en los casos previstos en la Ley. Se guardara absoluto secreto de los asuntos ajenos al hecho que motivare su examen. El mismo principio se observará con respecto a las comunicaciones telegráficas, cablegráficas, telefónicas, electrónicas y otras similares. Los documentos obtenidos con violación de esta garantía no harán fe en juicio y los responsables serán sancionados conforme a la Ley”; ver también en el mismo sentido, las Constituciones de: Costa Rica: art. 24; Cuba: art. 57; Paraguay: art. 36; Perú: art. 2; República Dominicana: art. 8; Uruguay: art. 28).

3.1. La protección constitucional a la “correspondencia epistolar” (art. 18) ha sido ratificada con toda amplitud por la Corte Suprema de Justicia de la Nación en el caso “Dessy, Gustavo Gastón s/ corpus corpus” con motivo de restricciones impuestas al demandante por aplicación del Reglamento dictado por el Servicio Penitenciario Federal sobre correspondencia remitidas por los internos.

Particularmente, el voto de la mayoría integrada por los Ministros Fayt, Petracchi y Boggiano recordó que “el Tribunal ha considerado a la inviolabilidad del domicilio y de la correspondencia en términos sustancialmente entrañables, calificándolos como un derecho “básico” o “fundamental” de la persona humana (Fallos: 308:1392, págs. 1428 y 1475. Asimismo: Declaración Universal de Derechos Humanos, art. 12; Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, art. 17; Declaración Americana de los Derechos del Hombre, art. X; Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 11.2).

Dada la explicación efectuada en los apartados anteriores, no se advierten motivos para que -aún sin existencia de legislación específica- el denominado “correo electrónico” escape a dicha protección, tanto más si así fue admitido jurisprudencialmente en el ámbito del derecho penal, donde la analogía está prohibida (CNCrim. y Correc., Sala VI, marzo 4-999, “Lanata, Jorge”, La Ley, 1999-C-458, con nota de Marcelo Alfredo Riquert).

Así, desde el punto de vista en examen, puede afirmarse que los derechos, garantías, obligaciones y responsabilidades en la red -aún reconociendo la novedosa trama de vínculos jurídicos que ha puesto al descubierto- no pueden ser medidos con diferente vara que los derechos, garantías, obligaciones y responsabilidades fuera de la red (en tal sentido, Vibes, ob. cit., p. 1018). Que en ese orden se inscribe la Resolución del Consejo de Telecomunicaciones de la Unión Europea para impedir la difusión de contenidos ilícitos en Internet. Así, es de resaltar que ese órgano advirtió en punto a que la legislación nacional de cada uno de los países miembros resulta aplicable a la red porque “…lo que es ilícito fuera de línea lo es también en línea.” (Res. 27/9/96).

La conclusión contraria -en nuestro país- llevaría casi al establecimiento de fueros personales (o reales) que la Carta Magna repugna (art. 16 CN).

En otras palabras, no debe analizarse si los derechos y garantías Constitucionales se adecuan a las nuevas tecnologías de la información, sino -por el contrario- verificar si éstas, en su instrumentación, son respetuosas de los derechos de los ciudadanos (véase al respecto http://ciberderechos.8k.com/).

Sin embargo, tampoco la Constitución puede aparecer como un obstáculo -por omisión- para eludir la resolución de los conflictos provocados por la irrupción de las nuevas tecnologías de la información, cuando puede estar comprometida una garantía por aquella protegida. En ese sentido, se ha dicho que si bien la letra del art. 18 de la Constitución Nacional al consagrar el principio de inviolabilidad de la correspondencia epistolar y de los papeles privados, no pudo referirse a las comunicaciones telefónicas, es evidente que analógicamente cabe extender a éstas la inviolabilidad prevista para aquellas (CNCom., Sala D, mayo 18-989, “Sananes, José F. C/ Unifarma SA”, La Ley, 1989-D, 329).

3.2. Que sin perjuicio de lo expuesto, el caso en examen debe resolverse considerando que se trata en el caso de mensajes atinentes a una contratación mercantil.

En el mencionado caso “Dessy..”, la Corte Suprema de Justicia de la Nación dijo: “los motivos que determinan el examen de la correspondencia en el caso de un delincuente, pueden diferir de los referentes a un quebrado, a un vinculado al comercio, a un sujeto de obligaciones tributarias, etc.; por ello ha interpretado que el art. 18 de la Constitución no exige que la respectiva ley reglamentaria deba ser “única y general” (Fallos: 171:348, pág. 364, entre otros)” (voto de los Dres. Fayt, Petracchi y Boggiano que integraron la mayoría).

Que los motivos invocados para la medida pedida -intrusión en la computadora de la demandada para establecer la remisión o recepción de correo electrónico que justificaría la rescisión del contrato que habría unido a las partes- deben analizarse en principio, en el ámbito mercantil, a la luz de lo dispuesto por los arts. 33, inc. 3°, 149, 208, inc. 4° y 214 del Código de Comercio. El art. 33 obliga a “los que profesan el comercio” a “someterse a todos los actos y formas establecidos en la ley mercantil”, entre ellos el de la conservación de la correspondencia que tenga relación con el giro del comerciante, así como la de todos los libros de la contabilidad” (cfr. Fernández – Gómez Leo, “Tratado Teórico – Práctico de Derecho Comercial”, Ed. Depalma, Buenos Aires, 1986, t. II, p. 110).

El art. 149, por su parte, alude expresamente a las “obligaciones contraídas por correspondencia” con relación a los dependientes del comerciante.

Finalmente, mientras el art. 208 dice que “Los contratos comerciales pueden justificarse…por la correspondencia epistolar y telegráfica (inc. 4°)”, el art. 214 indica que ésta última se rige por las mismas disposiciones relativas a la epistolar, para la celebración de contratos y demás efectos jurídicos.

También los arts. 1147, 1181, 1214 y 1662 del Código Civil aluden a la correspondencia como forma de prestar consentimiento a los contratos; de juzgar la validez de sus formas; de sus efectos; o la vigencia de la sociedad.

3.3. Que en ese marco normativo, y a la luz de la señalada garantía del art. 18 de la Constitución Nacional (cfr. Fernández – Gómez Leo, ob. cit. T. II, p. 126), debe distinguirse entre el efecto probatorio de la correspondencia epistolar entre comerciantes (sea para la celebración del contrato, sea para su ejecución, o sea para su rescisión) de la posibilidad de ordenar, de manera genérica, el allanamiento de su correspondencia en busca de la que presume el contrario será favorable a sus intereses.

Que a tal efecto, la exhibición de la correspondencia entre comerciantes con motivo de una negociación debe asimilarse a la parcial de los libros de comercio, que es admitida por la legislación mercantil en caso de pleito pendiente, o como medida preliminar, pues reposa en el principio de la comunidad de los asientos (art. 59, Código de Comercio;; cfr. Fernández – Gómez Leo, ob. cit., t. II, p. 127 y sgtes.).

Sin embargo, se ha dicho que ello no autoriza a efectuar esa exhibición en forma compulsiva, ya que la negativa trae aparejada la sanción prevista por el art. 56, es decir, el litigio será resuelto en función de los libros de su adversario (cfr. Fernández – Gómez Leo, ob. cit., t. II, p. 137).

3.4. Que además de lo expuesto, no puede dejar de merituarse que si bien es cierto el art. 387 del Código Procesal Civil y Comercial de la Nación establece que “Las partes y los terceros en cuyo poder se encuentren documentos esenciales para la solución del litigio, estarán obligados a exhibirlos o a designar el protocolo o archivo en que se hallan los originales”, y que “El juez ordenará la exhibición de los documentos, sin sustanciación alguna, dentro del plazo que señale”, no es menos cierto que el art. 388 que le sigue y el 36, inc. 2 c), con el que ambos concuerdan, no autorizan al Juez al secuestro o exhibición compulsiva de esos documentos sino tan sólo a considerar la negativa a presentarlos, como una presunción en contra del renuente, en concordancia también con la mencionada normativa del Código de Comercio.

Que por otra parte, tampoco puede dejar de advertirse que mientras la medida que pide el demandante supone el allanamiento de equipos de computación de la demandada para determinar la existencia de correos electrónicos por aquella supuestamente remitidos, o enviados a su parte por la propia demandada, ha omitido toda mención al texto de esos correos y los por ella misma recibidos, ni acompañado copia de los mismos, siendo que, por los usos y costumbres comerciales (art. 5 del Título Preliminar del Código de Comercio), la existencia de esas copias puede presumirse tanto en los propios equipos de computación de la accionante como en los de su Proveedor de Servicios de Internet (ISP), a quien tampoco individualizó. Siendo así, la medida requerida aparece violatoria del principio de igualdad procesal que este Juez debe preservar (art. 34, inc. 5° c) del Código Procesal).

Nótese además en tal sentido que en aplicación de ese principio, el art. 356 del mismo Código obliga a la demandada a “…Reconocer o negar categóricamente…la autenticidad de los documentos acompañados que se le atribuyeren y la recepción de las cartas y telegramas a él dirigidos cuyas copias se acompañen”, contemplando seguidamente que “..su silencio, sus respuestas evasivas, o la negativa meramente general podrán estimarse como reconocimiento de la verdad de los hechos pertinentes y lícitos a que se refieran. En cuanto a los documentos se los tendrá por reconocidos o recibidos, según el caso”.

3.5. Que por último, no empece a lo expuesto la previsión del art. 326, inc. 2° del Código Procesal, desde que el ámbito de aplicación de dicha norma no invade las limitaciones impuestas por el resto de las citadas en los párrafos precedentes.

Por todo lo expuesto, y con el alcance que se desprende de la presente, RESUELVO rechazar la medida de prueba anticipada. Notifíquese por cédula por Secretaría.(fdo).

FDO.: Javier E. Fernández Moores. Juez.

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de TRIBUNAL DE JUSTIÇA DO DISTRITO FEDERAL E DOS TERRITÓRIOS (TJDFT) 14.09.1998

TRIBUNAL DE JUSTIÇA DO DISTRITO FEDERAL E DOS TERRITÓRIOS (TJDFT) 14.09.1998

Órgão: Terceira Turma Cível

Nº. Processo: 1998.00.2.001993-7

Agravante: REGINALDO OSCAR DE CASTRO

Advogado: Dr. Sérgio Carvalho

Agravada: DELFINA MARIA FIGUEIRA DE MELLO NEVARES

Relator Des.: ANGELO PASSARELI

EMENTA

PROCESSUAL CIVIL. AÇÃO CAUTELAR. LIMINAR. CONCESSÃO.
Concede-se a liminar em ação cautelar inominada quando presentes os pressupostos específicos das medidas cautelares e incidente na espécie o disposto no artigo 804 do CPC.
Agravo de Instrumento provido

ACÓRDÃO
Acordam os Desembargadores da Terceira Turma Cível do Tribunal de Justiça do Distrito Federal e dos Territórios, ANGELO PASSARELI – Relator, MARIA BEATRIZ PARRILHA e NÍVIO GONÇALVES – Vogal, sob a presidência do Desembargador NÍVIO GONÇALVES, em CONHECER O AGRAVO DE INSTRUMENTO. NO MÉRITO DAR PROVIMENTO. UNÂNIME, de acordo com a ata do julgamento e notas taquigráficas.
Brasília-DF, 14 de setembro de 1998.

Desembargador NÍVIO GONÇALVES
Presidente
Desembargador ANGELO PASSARELI
Relator

RELATÓRIO

Trata-se de Agravo de Instrumento interposto contra a decisão encontrada por cópia à fl. 133, onde Sua Excelência, o Juiz de Direito em exercício na Décima Primeira Vara Cível de Brasília, indeferiu a liminar em ação cautelar inominada intentada pelo Agravante contra a Agravada, visando a obter provimento judicial no sentido de proibi-la de veicular, sob pena do cometimento do crime de desobediência, através da rede mundial de computadores denominada INTERNET, correspondência sob a forma de correio eletrônico, no qual, afirma o Requerente/Agravante, a Agravada tem o intuito ilícito de “denegrir a imagem e violar a honra do Autor”.

A correspondência em questão está formalizada em oitenta e sete laudas, contendo relato elaborado pela Agravada e transcrições de autos de processos encerrados e em tramitação, cíveis e criminais, que também têm como partes a Agravada e o Agravante, incluindo interrogatórios, depoimentos de testemunhas, atas de audiências, correspondências familiares e de terceiros e notícias divulgadas pela imprensa escrita.

O texto em questão é uma compilação das mazelas decorrentes do frustrado casamento que existiu entre as partes, sendo que os fatos noticiados englobam um período de tempo de cerca de dezesseis anos, envolvendo questões pessoais e patrimoniais, com comentários valorativos formulados pela Agravada, uma série de condições para contratação de causídico e até mesmo recados para o Agravante (fls. 33/121 do instrumento).

O pedido de provimento liminar formulado no recurso foi decidido da seguinte maneira, verbis:
“A matéria relativa à atribuição de segredo de justiça ao processo não foi decidida pelo juízo monocrático, não sendo possível examiná-la neste sede recursal, sob pena de se operar supressão de instância.

Ainda que a divulgação dos fatos tenha ocorrido com o intuito declarado de realizar a contratação de advogado, entendo, prima facie, que a privacidade do Agravante está sendo violentada pela atitude da Agravada.

Concedo efeito suspensivo ativo ao recurso, determinando à Agravada que se abstenha de expedir a correspondência em questão (divulgação de fatos relacionados ao Agravante) através da rede mundial de computadores denominada INTERNET, ainda que em forma resumida, ampliada, modificada ou em excertos.

Intime-se a Agravada, por mandado, para cumprimento desta decisão, sob pena de cometimento do crime de desobediência; intimem-na, ainda, no mesmo ato de execução, para os fins previstos no inciso III do artigo 527 do CPC.

Intime-se a pessoa indicada na inicial como Provedor de acesso à INTERNET para que observe o conteúdo da presente decisão.

São dispensáveis as informações do Juízo de origem; apenas comunique-se a decisão.”

Intimada por mandado, a Agravada ingressou nos autos com a petição de fls. 148/155, acompanhada dos documentos de fls. 156/180, onde declara que não dispõe do jus postulandi, mas apresenta extensa impugnação aos argumentos do Agravante.

É o relatório.

VOTOS

O Senhor Desembargador ANGELO PASSARELI – Relator

Presentes os pressupostos de admissibilidade, conheço do recurso.

Deixo de apreciar o pedido de imposição de segredo de justiça ao processo pelo fundamento já declinado na decisão de fl. 137, ou seja, em virtude de não haver essa questão sido objeto de apreciação na decisão recorrida.

Deixo, igualmente, de apreciar as objurgações trazidas pela Agravada em sua peça de resposta ao recurso, haja vista que declarou expressamente não possuir o jus postulandi, sendo-lhe vedada, então, a atividade de procurar em Juízo, ainda que em causa própria, nos termos do disposto no artigo 36, caput, do Código de Processo Civil, e artigo 1º, caput, da Lei 8.906/94.
No que tange ao mérito do recurso, creio que assiste razão ao Agravante.

Ainda que a correspondência eletrônica se resumisse a simples transcrições de atos processuais, entendo que a exposição das mazelas familiares e pessoais do relacionamento conjugal desfeito estaria a ultrapassar os limites do direito de livre expressão da Agravada, pois é perceptível que a divulgação e rememoração de questões familiares resolvidas com imensos sofrimentos e mágoas recíprocos pode estar sendo realizada com o intuito de atingir a privacidade e a boa fama do Agravante.

É preciso não se perder de vista que se trata da decisão de pedido de liminar em ação cautelar, onde deve ser verificada tão-somente a ocorrência dos pressupostos específicos das medidas cautelares e a subsunção da espécie ao disposto no artigo 804 do CPC.
Nenhuma dúvida existe sobre a coexistência desses pressupostos no caso dos autos: fumus boni juris e periculum in mora, entende este Relator, são aferíveis prima facie, pois a tônica da correspondência eletrônica expedida é a de divulgar que o Agravante é pessoa despida de qualquer valor moral, utilizando-se indevidamente da “máquina estatal”, havendo induzido órgãos judiciários a “erros de valoração”, entre outros graves defeitos de caráter assacados contra ele, segundo o entendimento da Agravada.

Quanto à previsão encontrada no artigo 804 do CPC, também se perfaz na espécie, pois caso fosse a Agravada citada para o processo cautelar poderia remeter o malsinado correio eletrônico quantas vezes desejasse, pois inexistiria qualquer óbice para tanto.

Senhor Presidente, deixo aqui de transcrever a exaustiva correspondência organizada pela Agravada com o intuito declarado de contratar advogado para litigar contra o Agravante, mas que indubitavelmente acarreta efeitos danosos à privacidade e exigida boa fama do Agravante, haja vista o exercício do cargo de Presidente do Conselho Federal da OAB, já que o mérito do recurso, conforme dito anteriormente, limita-se à apreciação do pedido de liminar.

A Agravada é pessoa culta, com inteligência acima da média, pelo que pôde este Relator perceber pelas manifestações dela nestes autos.

Utiliza-se de indagações e assertivas genéricas, mas repletas de poder ofensivo.
Julgo, pois, procedente o recurso, confirmando a decisão proferida à fl. 137.
Na peça que entranhou nos autos como resposta ao recurso de Agravo, a Agravada requereu a reconsideração da decisão proferida por este Relator à fl. 137, utilizando-se da seguinte argumentação, verbis:

“Exa., é fato público e notório a crise do Judiciário brasileiro.
Em que pese a crise estrutural nada justifica a crise moral.” (fl. 155)

Senhor Presidente, a análise desse trecho revela que a Agravada insinua contra esta E. Casa, ou ao menos contra este Relator, a pecha de estar passando por uma crise moral.

Quero deixar expresso o meu repúdio a essa maldosa insinuação.
Trata-se de sofisma que busca, ao mesmo tempo, atingir a honra dos Magistrados e esconder-se na repetição de frases moldadas pelos meios de comunicação.

Este Relator, Senhor Presidente, não conhece as partes deste processo, entendendo ser leviana essa insinuação.

É como voto.

A Senhora Desembargadora MARIA BEATRIZ PARRILHA – Vogal
Com o Relator.
O Senhor Desembargador NÍVIO GONÇALVES – Presidente e Vogal

Neste recurso, onde a análise é superficial, creio que o fumus boni juris e periculum e in mora, essenciais para o seu provimento estão presente.

Na ação em tramitação em Primeiro Grau, a matéria deve ser aprofundadamente analisada.
Os ataques à Justiça são próprios de quem não tem argumentos sólidos e jurídicos para conseguir êxito na pretensão deduzida.
Com o eminente Relator.

DECISÃO

Agravo de instrumento conhecido. No mérito, deu-se provimento. Unânime.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 765 de 31 de Julio de 2002

Ley 765 de 31 de Julio de 2002 , por medio de la cual se aprueba el “Protocolo Facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de los niños en la pornografía”, adoptado en Nueva York, el 25 de mayo de 2000. (Diario Oficial Nº 44.889, de 5 de agosto de 2002).

El Congreso de la República

Visto el texto del Protocolo facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de los niños en la pornografía”, adoptado en Nueva York, el 25 de mayo de 2000, que a la letra dice:

PROTOCOLO FACULTATIVO DE LA CONVENCION SOBRE LOS DERECHOS DEL NIÑO RELATIVO A LA VENTA DE NIÑOS, LA PROSTITUCION INFANTIL Y LA UTILIZACION DE LOS NIÑOS EN LA PORNOGRAFIA

Los Estados Partes en el presente Protocolo,

Considerando que para asegurar el mejor logro de los propósitos de la Convención sobre los Derechos del Niño y la aplicación de sus disposiciones y especialmente de los artículos 1º, 11º, 21º, 32º, 33º, 34º, 35º y 36º, sería conveniente ampliar las medidas que deben adoptar los Estados Partes a fin de garantizar la protección de los menores contra la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de niños en la pornografía,

Considerando también que en la Convención sobre los Derechos del Niño se reconoce el derecho del niño a la protección contra la explotación económica y la realización de trabajos que puedan ser peligrosos, entorpecer su educación o afectar su salud o desarrollo físico, mental, espiritual, moral o social,

Gravemente preocupados por la importante y creciente trata internacional de menores a los fines de la venta de niños, su prostitución y su utilización en la pornografía,

Manifestando su profunda preocupación por la práctica difundida y continuada del turismo sexual, a la que los niños son especialmente vulnerables ya que fomenta directamente la venta de niños, su utilización en la pornografía y su prostitución,

Reconociendo que algunos grupos especialmente vulnerables, en particular las niñas, están expuestos a un peligro mayor de explotación sexual, y que la representación de niñas entre las personas explotadas sexualmente es desproporcionadamente alta,

Preocupados por la disponibilidad cada vez mayor de pornografía infantil en la Internet y otros medios tecnológicos modernos y recordando la Conferencia Internacional de Lucha contra la Pornografía Infantil en la Internet (Viena, 1999) y, en particular, sus conclusiones, en las que se pide la penalización en todo el mundo de la producción, distribución, exportación, transmisión, importación, posesión intencional y propaganda de este tipo de pornografía, y subrayando la importancia de una colaboración y asociación más estrechas entre los gobiernos y el sector de la Internet,

Estimando que será más fácil erradicar la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de niños en la pornografía si se adopta un enfoque global que permita hacer frente a todos los factores que contribuyen a ello, en particular el subdesarrollo, la pobreza, las disparidades económicas, las estructuras socioeco-nómicas no equitativas, la disfunción de las familias, la falta de educación, la migración del campo a la ciudad, la discriminación por motivos de sexo, el comportamiento sexual irresponsable de los adultos, las prácticas tradicionales nocivas, los conflictos armados y la trata de niños,

Estimando que se deben hacer esfuerzos por sensibilizar al público a fin de reducir el mercado de consumidores que lleva a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de niños en la pornografía, y estimando también que es importante fortalecer la asociación mundial de todos los agentes, así como mejorar la represión a nivel nacional,

Tomando nota de las disposiciones de los instrumentos jurídicos internacionales relativos a la protección de los niños, en particular el Convenio de La Haya sobre la Protección de los Niños y la Cooperación en materia de Adopción Internacional, la Convención de La Haya sobre los Aspectos Civiles del Secuestro Internacional de Niños, la Convención de La Haya sobre la Jurisdicción, el Derecho Aplicable, el Reconocimiento, la Ejecución y la Cooperación en materia de Responsabilidad Parental y Medidas para la Protección de los Niños, así como el Convenio Nº 182 de la Organización Internacional del Trabajo sobre la prohibición de las peores formas de trabajo infantil y la acción inmediata para su eliminación,

Alentados por el abrumador apoyo de que goza la Convención sobre los Derechos del Niño, lo que demuestra la adhesión generalizada a la promoción y protección de los derechos del niño,

Reconociendo la importancia de aplicar las disposiciones del Programa de Acción para la Prevención de la Venta de Niños, la Prostitución Infantil y la Utilización de Niños en la Pornografía, así como la Declaración y el Programa de Acción aprobado por el Congreso Mundial contra la Explotación Sexual Comercial de los Niños, celebrado en Estocolmo del 27 al 31 de agosto de 1996, y las demás decisiones y recomendaciones pertinentes de los órganos internacionales competentes,

Teniendo debidamente en cuenta la importancia de las tradiciones y los valores culturales de cada pueblo a los fines de la protección y el desarrollo armonioso del niño,

Han convenido en lo siguiente:

Artículo 1º. Los Estados Partes prohibirán la venta de niños, la prostitución infantil y la pornografía infantil, de conformidad con lo dispuesto en el presente Protocolo.

Artículo 2º. A los efectos del presente Protocolo:

a) Por venta de niños se entiende todo acto o transacción en virtud del cual un niño es transferido por una persona o grupo de personas a otra a cambio de remuneración o de cualquier otra retribución;

b) Por prostitución infantil se entiende la utilización de un niño en actividades sexuales a cambio de remun eración o de cualquier otra retribución;

c) Por pornografía infantil se entiende toda representación, por cualquier medio, de un niño dedicado a actividades sexuales explícitas, reales o simuladas, o toda representación de las partes genitales de un niño con fines primordialmente sexuales.

Artículo 3º.

1. Todo Estado Parte adoptará medidas para que, como mínimo, los actos y actividades que a continuación se enumeran queden íntegramente comprendidos en su legislación penal, tanto si se han cometido dentro como fuera de sus fronteras, o si se han perpetrado individual o colectivamente:

a) En relación con la venta de niños, en el sentido en que se define en el artículo 2o.:

i) Ofrecer, entregar o aceptar, por cualquier medio, un niño con fines de:

a) Explotación sexual del niño;

b) Transferencia con fines de lucro de órganos del niño;

c) Trabajo forzoso del niño;

ii) Inducir indebidamente, en calidad de intermediario a alguien a que preste su consentimiento para la adopción de un niño en violación de los instrumentos jurídicos internacionales aplicables en materia de adopción;

b) La oferta, posesión, adquisición o entrega de un niño con fines de prostitución, en el sentido en que se define en el artículo 2o.;

c) La producción, distribución, divulgación, importación, exportación, oferta, venta o posesión, con los fines antes señalados, de pornografía infantil, en el sentido en que se define en el artículo 2o.

2. Con sujeción a los preceptos de la legislación de los Estados Partes, estas disposiciones se aplicarán también en los casos de tentativa de cometer cualquiera de estos actos y de complicidad o participación en cualquiera de estos actos.

3. Todo Estado Parte castigará estos delitos con penas adecuadas a su gravedad.

4. Con sujeción a los preceptos de su legislación, los Estados Partes adoptarán, cuando proceda, disposiciones que permitan hacer efectiva la responsabilidad de personas jurídicas por los delitos enunciados en el párrafo 1º. del presente artículo. Con sujeción a los principios jurídicos aplicables en el Estado Parte, la responsabilidad de las personas jurídicas podrá ser penal civil o administrativa.

5. Los Estados Partes adoptarán todas las disposiciones legales y administrativas pertinentes para que todas las personas que intervengan en la adopción de un niño actúen de conformidad con los instrumentos jurídicos internacionales aplicables,

Artículo 4º.

1. Todo Estado Parte adoptará las disposiciones necesarias para hacer efectiva su jurisdicción con respecto a los delitos a que se refiere el párrafo 1º. del artículo 3º., cuando esos delitos se cometan en su territorio o a bordo de un buque o una aeronave que enarbolen su pabellón.

2. Todo Estado Parte podrá adoptar las disposiciones necesarias para hacer efectiva su jurisdicción con respecto a los delitos a que se refiere el párrafo 1o. del artículo 3o. en los casos siguientes:

a) Cuando el presunto delincuente sea nacional de ese Estado o tenga residencia habitual en su territorio;

b) Cuando la víctima sea nacional de ese Estado.

3. Todo Estado Parte adoptará también las disposiciones que sean necesarias para hacer efectiva su jurisdicción con respecto a los delitos antes señalados cuando el presunto delincuente sea hallado en su territorio y no sea extraditado a otro Estado Parte en razón de haber sido cometido el delito por uno de sus nacionales.

4. Nada de lo dispuesto en el presente Protocolo excluirá el ejercicio de la jurisdicción penal de conformidad con la legislación nacional.

Artículo 5º.

1. Los delitos a que se refiere el párrafo 1o. del artículo 3º. se considerarán incluidos entre los delitos que dan lugar a extradición en todo tratado de extradición celebrado entre Estados Partes, y se incluirán como delitos que dan lugar a extradición en todo tratado de extradición que celebra entre sí en el futuro, de conformidad con las condiciones establecidas en esos tratados.

2. El Estado Parte que subordine la extradición a la existencia de un tratado, si recibe de otro Estado Parte con el que no tiene tratado al respecto una solicitud de extradición, podrá invoca el presente Protocolo como base jurídica para la extradición respecto de esos delitos. La extradición estará sujeta a las demás condiciones establecidas en la legislación del Estado requerido.

3. Los Estados Partes que no subordinen la extradición a la existencia de un tratado reconocerán que esos delitos dan lugar a la extradición entre esos Estados, con sujeción a las condiciones establecidas en la legislación del Estado requerido.

4. A los efectos de la extradición entre Estados Partes, se considerará que los delitos se han cometido no solamente en el lugar donde ocurrieron sino también en el territorio de los Estados obligados a hacer efectiva su jurisdicción con arreglo al artículo 4o.

5. Si se presenta una solicitud de extradición respecto de uno de los delitos a que se refiere el párrafo 1o. del artículo 3o. y el Estado requerido no la concede o no desea concederla en razón de la nacionalidad del autor del delito, ese Estado adoptará las medidas que correspondan para someter el caso a sus autoridades competentes a los efectos de su enjuiciamiento.

Artículo 6º.

1. Los Estados Partes se prestarán toda la asistencia posible en relación con cualquier investigación, proceso penal o procedimiento de extradición que se inicie con respecto a los delitos a que se refiere el párrafo 1º. del artículo 3º., en particular asistencia para la obtención de todas las pruebas necesarias para esos procedimientos que obren en su poder.

2. Los Estados Partes cumplirán las obligaciones que les incumban en virtud del párrafo 1o. del presente artículo de conformidad con los tratados u otros acuerdos de asistencia judicial recíproca que existan entre ellos. En ausencia de esos tratados o acuerdos, los Estados Partes se prestarán dicha asistencia de conformidad con su legislación.

Artículo 7º. Con sujeción a las disposiciones de su legislación, los Estados Partes:

a) Adoptarán medidas para incautar y confiscar, según corresponda:

i) Los bienes tales como materiales, activos y otros medios utilizados para cometer o facilitar la comisión de los delitos a que se refiere el presente Protocolo;

ii) Las utilidades obtenidas de esos delitos;

b) Darán curso a las peticiones formuladas por otros Estados Partes para que se proceda a la incautación o confiscación de los bienes o las utilidades a que se refiere el inciso i) del apartado a);

c) Adoptarán medidas para cerrar, temporal o definitivamente, los locales utilizados para cometer esos delitos.

Artículo 8º.

1. Los Estados Partes adoptarán medidas adecuadas para proteger en todas las fases del proceso penal los derechos e intereses de los niños víctimas de las prácticas prohibidas por el presente Protocolo y, en particular, deberán:

a) Reconocer la vulnerabilidad de los niños víctimas y adaptar los procedimientos de forma que se reconozcan sus necesidades especiales, incluidas las necesidades especiales para declarar como testigos;

b) Informar a los niños víctimas de sus derechos, su papel, el alcance, las fechas y la marcha de las actuaciones y la resolución de la causa;

c) Autorizar la presentación y consideración de las opiniones, necesidades y preocupaciones de los niños víctimas en las actuaciones en que se vean afectados sus intereses personales, de una manera compatible con las normas procesales de la legislación nacional;

d) Prestar la debida asistencia durante todo el proceso a los niños víctimas;

e) Proteger debidamente la intimidad e identidad de los niños víctimas y adoptar medidas de conformidad con la legislación nacional para evitar la divulgación de información que pueda conducir a la identificación de esas víctimas;

f) Velar por la seguridad de los niños víctimas, así como por la de sus familias y los testigos a su favor, frente a intimidaciones y represalias;

g) Evitar las demoras innecesarias en la resolución de las causas y en la ejecución de las resoluciones o decretos por los que se conceda reparación a los niños víctimas.

2. Los Estados Partes garantizarán que el hecho de haber dudas acerca de la edad real de la víctima no impida la iniciación de las investigaciones penales, incluidas las investigaciones encaminadas a determinar la edad de la víctima.

3. Los Estados Partes garantizarán que en el tratamiento por la justicia penal de los niños víctimas de los delitos enunciados en el presente Protocolo, la consideración primordial a que se atienda sea el interés superior del niño.

4. Los Estados Partes adoptarán medidas para asegurar una formación apropiada, particularmente en los ámbitos jurídico y psicológico, de las personas que trabajen con víctimas los delitos prohibidos en virtud del presente Protocolo.

5. Los Estados Partes adoptarán, cuando proceda, medidas para proteger la seguridad e integridad de las personas u organizaciones dedicadas a la prevención o la protección y rehabilitación de las víctimas de esos delitos.

6. Nada de lo dispuesto en el presente artículo se entenderá en perjuicio de los derechos del acusado a un juicio justo e imparcial, ni será incompatible con esos derechos.

Artículo 9º.

1. Los Estados Partes adoptarán o reforzarán, aplicarán y darán publicidad a las leyes, las medidas administrativas, las políticas y los programas sociales, destinados a la prevención de los delitos a que se refiere el presente Protocolo. Se prestará particular atención a la protección de los niños que sean especialmente vulnerables a esas prácticas.

2. Los Estados Partes promoverán la sensibilización del público en general, incluidos los niños, mediante la información por todos los medios apropiados y la educación y adiestramiento acerca de las medidas preventivas y los efectos perjudiciales de los delitos a que se refiere el presente Protocolo. Al cumplir las obligaciones que les impone este artículo, los Estados Partes alentarán la participación de la comunidad y, en particular, de los niños y de los niños víctimas, en tales programas de información, educación y adiestramiento, incluso en el plano internacional.

3. Los Estados Partes tomarán todas las medidas posibles con el fin de asegurar toda la asistencia apropiada a las víctimas de esos delitos, así como su plena reintegración social y su plena recuperación física y psicológica.

4. Los Estados Partes asegurarán que todos los niños víctimas de los delitos enunciados en el presente Protocolo tengan acceso a procedimientos adecuados para obtener sin discriminación de las personas legalmente responsables, reparación por los daños sufridos.

5. Los Estados Partes adoptarán las medidas necesarias para prohibir efectivamente la producción y publicación de material en que se haga publicidad a los delitos enunciados en el presente Protocolo.

Artículo 10º.

1. Los Estados Partes adoptarán todas las medidas necesarias para fortalecer la cooperación internacional mediante acuerdos multilaterales, regionales y bilaterales, para la prevención, la detección, la investigación, el enjuiciamiento y el castigo de los responsables de actos de venta de niños, prostitución infantil y utilización de niños en la pornografía o el turismo sexual. Los Estados Partes promoverán también la cooperación internacional y la coordinación entre sus autoridades y las organizaciones no gubernamentales nacionales e internacionales, así como las organizaciones internacionales.

2. Los Estados Partes promoverán la cooperación internacional en ayuda de los niños víctimas a los fines de su recuperación física y psicológica, reintegración social y repa-triación.

3. Los Estados Partes promoverán el fortalecimiento de la cooperación internacional con miras a luchar contra los factores fundamentales, como la pobreza y el subdesarrollo, que contribuyen a la vulnerabilidad de los niños a las prácticas de venta de niños, prostitución infantil y utilización de niños en la pornografía o en el turismo sexual.

4. Los Estados Partes que estén en condiciones de hacerlo proporcionarán asistencia financiera, técnica o de otra índole, por conducto de los programas existentes en el plano multilateral, regional o bilateral o de otros programas.

Artículo 11º. Nada de lo dispuesto en el presente Protocolo se entenderá en perjuicio de cualquier disposición más propicia a la realización de los derechos del niño que esté contenida en:

a) La legislación de un Estado Parte;

b) El derecho internacional en vigor con respecto a ese Estado.

Artículo 12º.

1. En el plazo de dos años después de la entrada en vigor del Protocolo respecto de un Estado Parte, éste presentará al Comité de los Derechos del Niño un informe que contenga una exposición general de las medidas que haya adoptado para dar cumplimiento a las disposiciones del Protocolo.

2. Después de la presentación del informe general, cada Estado Parte incluirá en los informes que presente al Comité de los Derechos del Niño, de conformidad con el artículo 44 de la Convención, información adicional sobre la aplicación del Protocolo. Los demás Estados Partes en el Protocolo presentarán un informe cada cinco años.

3. El Comité de los Derechos del Niño podrá pedir a los Estados Partes cualquier información pertinente sobre la aplicación del presente Protocolo.

Artículo 13º.

1. El presente Protocolo estará abierto a la firma de todo Estado que sea Parte en la Convención o la haya firmado.

2. El presente Protocolo está sujeto a la ratificación y abierto a la adhesión de todo Estado que sea Parte en la Convención o la haya firmado. Los instrumentos de ratificación o de adhesión se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas.

Artículo 14º.

1. El presente Protocolo entrará en vigor tres meses después de la fecha en que haya sido depositado el décimo instrumento de ratificación o de adhesión.

2. Respecto de los Estados que hayan ratificado el presente Protocolo o se hayan adherido a él después de su entrada en vigor, el Protocolo entrará en vigor un mes después de la fecha en que se haya depositado el correspondiente instrumento de ratificación o de adhesión.

Artículo 15º.

1. Todo Estado Parte podrá denunciar el presente Protocolo en cualquier momento notificándolo por escrito al Secretario General de las Naciones Unidas, quien informará de ello a los demás Estados Partes en la Convención y a todos los Estados que hayan firmado la Convención. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que la notificación haya sido recibida por el Secretario General de las Naciones Unidas.

2. Esa denuncia no eximirá al Estado Parte de las obligaciones que le incumban en virtud del presente Protocolo respecto de todo delito que se haya cometido antes de la fecha en que aquella surta efecto. La denuncia tampoco obstará en modo alguno para que el Comité prosiga el examen de cualquier asunto iniciado antes de esa fecha.

Artículo 16º.

1. Todo Estado Parte podrá proponer una enmienda y depositarla en poder del Secretario General de las Naciones Unidas, el Secretario General comunicará la enmienda propuesta a los Estados Partes, pidiéndoles que le notifiquen si desean que se convoque a una conferencia de Estados Partes con el fin de examinar la propuesta y someterla a votación. Si dentro de los cuatro meses siguientes a la fecha de esa notificación un tercio, al menos, de los Estados Partes se declaran en favor de tal conferencia, el Secretario General la convocará con el auspicio de las Naciones Unidas.

Toda enmienda adoptada por la mayoría de los Estados Partes presentes y votantes en la conferencia se someterá a la aprobación de la Asamblea General.

2. Toda enmienda adoptada de conformidad con el párrafo 1o. del presente artículo entrará en vigor cuando haya sido aprobada por la Asamblea General de las Naciones Unidas y aceptada por una mayoría de dos tercios de los Estados Partes.

3. Las enmiendas, cuando entren en vigor, serán obligatorias para los Estados Partes que las hayan aceptado; los demás Estados Partes seguirán obligados por las disposiciones del presente Protocolo y por toda enmienda anterior que hubiesen aceptado.

Artículo 17º.

1. El presente Protocolo, cuyos textos en árabe, chino, español, francés, inglés y ruso son igualmente auténticos, será depositado en los archivos de las Naciones Unidas.

2. El Secretario General de las Naciones Unidas enviará copias certificadas del presente Protocolo a todos los Estados Partes en la Convención y a todos los Estados que hayan firmado la Convención.

I hereby certify that the foregoing text is a true copy of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, adopted by the General Asembly of the United Nations on 25 May 2000, the original of which is deposited with the Secretary General of the United Nations.

For the Secretary General
The Assistant Secretary General in charge of the Office of Legal Affairs

Ralph Zacklin.

United Nations, New York, 1 June 2000.

Je certifie que le texte qui précéde est une copie conforme du Protocole facultatif á la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000, et dont l'original se trouve déposé auprés du Secrétaire général des Nations Unies.

Pour le Secrétaire général

Le Sour Secrétaire général chargé du Bureau des affaires juridiques

Ralph Zacklin.

Organisation des Nations Unies, New York, le 1er juin 2000″.

RAMA EJECUTIVA DEL PODER PUBLICO
Presidencia de la Republica
Bogotá, D. C., 15 de mayo de 2001

Aprobado, sométase a la consideración del honorable Congreso Nacional para los efectos constitucionales. (Fdo.) ANDRES PASTRANA ARANGO

El Ministro de Relaciones Exteriores, (Fdo.) Guillermo Fernández de Soto.

DECRETA:

Artículo 1º. Apruébese el “Protocolo facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de los niños en la pornografía”, adoptado en Nueva York, el 25 de mayo de 2000.

Artículo 2º. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 1º. de la Ley 7ª de 1944, el Protocolo facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de los niños en la pornografía”, adoptado en Nueva York, el 25 de mayo de 2000, que por el artículo 1º de esta ley se aprueba, obligará al país a partir de la fecha en que se perfeccione el vínculo internacional respecto del mismo.

Artículo 3º. La presente ley rige a partir de la fecha de su publicación.

El Presidente del honorable Senado de la República, Carlos García Orjuela.

El Secretario General (E.) del honorable Senado de la República, Luis Francisco Boada Gómez.

El Presidente de la honorable Cámara de Representantes, Guillermo Gaviria Zapata.

El Secretario General de la honorable Cámara de Representantes, Angelino Lizcano Rivera.

REPUBLICA DE COLOMBIA .GOBIERNO NACIONAL

Comuníquese y cúmplase.

Ejecútese, previa revisión de la Corte Constitucional, conforme al artículo 241-10 de la Constitución Política.

Dada en Bogotá, D. C., a 31 de julio de 2002.

ANDRES PASTRANA ARANGO

El Ministro de Relaciones Exteriores, Guillermo Fernández de Soto.

El Ministro de Justicia y del Derecho, Rómulo González Trujillo.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Proyecto de Ley para el acceso y universalización de Internet, de 22 de abril de 2002. Expediente número 14.700.

Proyecto de Ley para el acceso y universalización de Internet, de 22 de abril de 2002. Expediente número 14.700.

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

La red Internet nace como uno de los inventos que posibilitaría mejorar las comunicaciones en operaciones tan especializadas como las militares, aeronáutica e investigación espacial entre otras.

Más tarde se extiende su uso para fines académicos en diferentes universidades y centros de investigación, para dar paso luego a una red comercial que se ha extendido exponencialmente por todo el mundo.

Esta red se ha hecho indispensable para realizar una serie de actividades que van desde lo comercial hasta lo académico. Esto ha venido provocando la necesidad de crear legislación tendiente no solo a crear un marco jurídico que posibilite un buen uso de la red, sino otras que apunten a su universalización y libre acceso por parte de todos los ciudadanos.

El presente proyecto de ley declara como de interés público el acceso y el uso de Internet y exhorta a que se desarrollen políticas que promuevan su uso para el desarrollo cultural, económico, social y político.

Todas las instituciones del Estado incluirán en sus planes y actividades la incorporación de programas para el uso de la red a fin de mejorar el cumplimiento de sus objetivos en sus respectivas competencias.

Por otra parte crea en los medios de comunicación estatales la obligatoriedad de promover y divulgar información referente al uso de Internet.

Por su parte, dispone que sea el Ministerio de Educación y el INA como los entes encargados de crear todas las políticas necesarias para capacitar a la población en materia referentes al uso de Internet como lo es el comercio electrónico.

También tipifica que en todos los programas educativos ya sea en educación básica y diversificada, así como los cursos de capacitación que imparte el INA para dotar del uso de Internet.

Con el presente proyecto de ley el Ministerio de Ciencia y Tecnología desarrollará una política que favorezca la promoción y la universalización del uso de Internet.

Por otro lado, incorpora en la definición de los derechos de los usuarios del servicio serán a la Ley para la Promoción de la Competencia y Defensa Efectiva del Consumidor, Ley número 7472, de 20 de diciembre de 1994. Así como asegurarle a los usuarios la inviolabilidad y el secreto de las comunicaciones y documentos privados.

Por lo anteriormente expuesto es que someto a consideración de los señores diputados el presente proyecto de ley.

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

DECRETA:

LEY PARA EL ACCESO Y UNIVERSALIZACIÓN DE INTERNET

Artículo 1º. Declárase de interés público el acceso y el uso de Internet para lo que se desarrollarán políticas que promuevan su uso para el desarrollo cultural, económico, social y político.

Artículo 2º. Todas las instituciones del Estado incluirán en sus planes y actividades la incorporación de programas para el uso de la red a fin de mejorar el cumplimiento de sus objetivos en sus respectivas competencias.

Artículo 3º. En los medios de comunicación del Estado se deberá promover y divulgar información referente al uso de Internet.

Artículo 4º. El Ministerio de Educación y el Instituto Nacional de Aprendizaje serán los entes encargados de crear todas las políticas necesarias para preparar, capacitar y educar a la población en materia como el comercio electrónico y otras actividades relacionadas con uso de Internet.

Artículo 5º. Todos lo programas educativos de educación básica y diversificada, así como los cursos de capacitación brindado por el Instituto Nacional de Aprendizaje, incluirán el uso de Internet a fin de aprovechar sus facilidades y mejorar el intercambio de información con centros educativos y de información nacionales y extranjeros.

Artículo 6º. El Ministerio de Ciencia y Tecnología desarrollará una política que favorezca la promoción y la universalización del uso de Internet. Asimismo, en coordinación con todas las instituciones del Estado se incentivará el desarrollo de políticas favorables para la adquisición de equipos con el objeto de facilitar el acceso a Internet.

Artículo 7º. Los derechos de los usuarios del servicio de acceso a Internet, serán regidos por las disposiciones contempladas en la presente Ley y en la Ley para la Promoción de la Competencia y Defensa Efectiva del Consumidor, Ley número 7472, de 20 de diciembre de 1994.

Artículo 8º. A todo usuario de Internet se le asegurará la inviolabilidad y el secreto de las comunicaciones y documentos privados de conformidad con lo dispuesto por el artículo 21º de la Constitución Política y la Ley de registro, secuestro y examen de documentos privados e intervención de las comunicaciones. El proveedor del servicio deberá garantizar la inviolabilidad y el secreto de aquellos datos transmitidos por los usuarios y de toda la información personal.

Artículo 9º. Los usuarios de Internet tienen derecho a:

a) La libre elección del proveedor del servicio de Internet.

b) Información sobre las características del servicio de Internet.

c) La transparencia en los cobros efectuados por el proveedor.

d) La confidencialidad de los datos y la información personal que faciliten al proveedor, quien no podrá publicarlos ni proporcionárselos a terceros, sin la autorización expresa del usuario.

e) Todos aquellos que sean necesarios para el cumplimiento de la presente Ley.

TRANSITORIO I. El Poder Ejecutivo elaborará el Reglamento de la presente Ley en un plazo de cien, a partir de la entrada en vigencia de la presente Ley.

TRANSITORIO II. Las instituciones del Estado tendrán un plazo de cien días, a partir de la entrada en vigencia de la presente Ley, para incorporar los diferentes programas para el uso de Internet.

Rige a partir de su publicación,

Rocío Ulloa Solano, DIPUTADA

22 de abril de 2002

01Ene/14

Orden de 31 de julio de 1998, del Ministerio de Justicia, por la que se amplia la relación de países con protección de datos de carácter personal equiparable a la española, a efectos de transferencia internacional de datos.

Por Orden de 2 de febrero de 1995 se aprobó la primera relación de países con protección de datos de carácter personal equiparable a la española, a efectos de transferencia internacional de datos, en cuya parte expositiva se afirmaba que la misma constituía una relación de carácter abierto que debía ser continuada y completada, de conformidad con la evolución de las legislaciones extranjeras.

Con posterioridad a la aprobación de dicha Orden se han promulgado por Italia y Grecia las correspondientes Leyes de Protección de Datos, de fecha 31 de diciembre de 1996 y 10 de abril de 1997, respectivamente, lo que unido a lo dispuesto en el artículo 1.2 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995que impide restringir o prohibir la libre circulación de datos personales entre los Estados miembros de la Unión Europea, aconsejan la inclusión de los citados países entre los comprendidos en el apartado primero de dicha Orden.

En su virtud, al amparo de lo previsto por la disposición final primera del Real Decreto 1332/1994, de 20 de junio, y previo informe del Director de la Agencia de Protección de Datos,

DISPONGO:

Primero

Se incluye a Italia y a Grecia entre los países relacionados en el apartado primero de la Orden de 2 de febrero de 1995 por la que se aprueba la primera relación de países con protección de datos de carácter personal equiparable a la española, a efectos de transferencia internacional de datos.

Segundo

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 67/2002 de Comercio Electrónico, Firmas y Mensajes de Datos de 27 de febrero de 2002 . RO Sup 557 de 17 de abril del 2002.

Ley 67/2002 de Comercio Electrónico, Firmas y Mensajes de Datos del 27 de febrero de 2002. R.O. Suplemento 557 de 17 de abril del 2002.

El H. CONGRESO NACIONAL

CONSIDERANDO:

Que el uso de sistemas de información y de redes electrónicas, incluida la internet, ha adquirido importancia para el desarrollo del comercio y la producción, permitiendo la realización y concreción de múltiples negocios de trascendental importancia, tanto para el sector público como para el sector privado;

Que es necesario impulsar el acceso de la población a los servicios electrónicos que se generan por y a través de diferentes medios electrónicos;

Que se debe generalizar la utilización de servicios de redes de información e Internet, de modo que éstos se conviertan en un medio para el desarrollo del comercio, la educación y la cultura;

Que a través del servicio de redes electrónicas, incluida la Internet, se establecen relaciones económicas y de comercio, y se realizan actos y contratos de carácter civil y mercantil que es necesario normarlos, regularlos y controlarlos, mediante la expedición de una ley especializada sobre la materia;

Que es indispensable que el Estado Ecuatoriano cuente con herramientas jurídicas que le permitan el uso de los servicios electrónicos, incluido el comercio electrónico y acceder con mayor facilidad a la cada vez más compleja red de los negocios internacionales; y,

En ejercicio de sus atribuciones, expide la siguiente.

LEY DE COMERCIO ELECTRONICO, FIRMAS ELECTRÓNICAS Y MENSAJES DE DATOS

TÍTULO PRELIMINAR

Artículo 1º. Objeto de la ley. Esta ley regula los mensajes de datos, la firma electrónica, los servicios de certificación, la contratación electrónica y telemática, la prestación de servicios electrónicos, a través de redes de información, incluido el comercio electrónico y la protección a los usuarios de estos sistemas.

CAPÍTULO I. PRINCIPIOS GENERALES

Artículo 2º. Reconocimiento jurídico de los mensajes de datos. Los mensajes de datos tendrán igual valor jurídico que los documentos escritos. Su eficacia, valoración y efectos se someterá al cumplimiento de lo establecido en esta ley y su reglamento. (Derogase este artículo en base a la Disposición Reformatoria Primera de la Ley Orgánica de Protección de Datos de 21 de mayo de 2021)

Artículo 3º. Incorporación por remisión. Se reconoce validez jurídica a la información no contenida directamente en un mensaje de datos, siempre que figure en el mismo, en forma de remisión o de anexo accesible mediante un enlace electrónico directo y su contenido sea conocido y aceptado expresamente por las partes.

Artículo 4º. Propiedad intelectual. Los mensajes de datos estarán sometidos a las leyes, reglamentos y acuerdos internacionales relativos a la propiedad intelectual.

Artículo 5º. Confidencialidad y reserva. Se establecen los principios de confidencialidad y reserva para los mensajes de datos, cualquiera sea su forma, medio o intención. Toda violación a estos principios, principalmente aquellas referidas a la intrusión electrónica, transferencia ilegal de mensajes de datos o violación del secreto profesional, será sancionada conforme a lo dispuesto en esta ley y demás normas que rigen la materia.

Artículo 6º. Información escrita. Cuando la ley requiera u obligue que la información conste por escrito, este requisito quedará cumplido con un mensaje de datos, siempre que la información que este contenga sea accesible para su posterior consulta.

Artículo 7º. Información original. Cuando la ley requiera u obligue que la información sea presentada o conservada en su forma original, este requisito quedará cumplido con un mensaje de datos, si siendo requerido conforme a la ley, puede comprobarse que ha conservado la integridad de la información a partir del momento en que se generó por primera vez en su forma definitiva, como mensaje de datos.

Se considera que un mensaje de datos permanece integro, si se mantiene completo e inalterable su contenido, salvo algún cambio de forma, propio del proceso de comunicación, archivo o presentación.

Por acuerdo de las partes y cumpliendo con todas las obligaciones previstas en esta ley, se podrán desmaterializar los documentos que por ley deban ser instrumentados físicamente.

Los documentos desmaterializados deberán contener las firmas electrónicas correspondientes debidamente certificadas ante una de las entidades autorizadas según lo dispuesto en el artículo 29 de la presente ley, y deberán ser conservados conforme a lo establecido en el artículo siguiente.

Artículo 8º. Conservación de los mensajes de datos. Toda información sometida a esta ley, podrá ser conservada; este requisito quedará cumplido mediante el archivo del mensaje de datos, siempre que se reúnan las siguientes condiciones:

a. Que la información que contenga sea accesible para su posterior consulta;

b. Que sea conservado con el formato en el que se haya generado, enviado o recibido, o con algún formato que sea demostrable que reproduce con exactitud la información generada, enviada o recibida;

c. Que se conserve todo dato que permita determinar el origen, el destino del mensaje, la fecha y hora en que fue creado, generado, procesado, enviado, recibido y archivado; y,

d. Que se garantice su integridad por el tiempo que se establezca en el reglamento a esta ley.

Toda persona podrá cumplir con la conservación de mensajes de datos, usando los servicios de terceros, siempre que se cumplan las condiciones mencionadas en este artículo.

La información que tenga por única finalidad facilitar el envío o recepción del mensaje de datos, no será obligatorio el cumplimiento de lo establecido en los literales anteriores.

Artículo 9º. Protección de datos. Para la elaboración, transferencia o utilización de bases de datos, obtenidas directa o indirectamente del uso o transmisión de mensajes de datos, se requerirá el consentimiento expreso del titular de éstos, quien podrá seleccionar la información a compartirse con terceros.

La recopilación y uso de datos personales responderá a los derechos de privacidad, intimidad y confidencialidad garantizados por la Constitución Política de la República y esta ley, los cuales podrán ser utilizados o transferidos únicamente con autorización del titular u orden de autoridad competente.

No será preciso el consentimiento para recopilar datos personales de fuentes accesibles al público, cuando se recojan para el ejercicio de las funciones propias de la administración pública, en el ámbito de su competencia, y cuando se refieran a personas vinculadas por una relación de negocios, laboral, administrativa o contractual y sean necesarios para el mantenimiento de las relaciones o para el cumplimiento del contrato.

El consentimiento a que se refiere este artículo podrá ser revocado a criterio del titular de los datos; la revocatoria no tendrá en ningún caso efecto retroactivo.

Artículo 10º. Procedencia e identidad de un mensaje de datos. Salvo prueba en contrario se entenderá que un mensaje de datos proviene de quien lo envía y, autoriza a quien lo recibe, para actuar conforme al contenido del mismo, cuando de su verificación exista concordancia entre la identificación del emisor y su firma electrónica, excepto en los siguiente casos:

a) Si se hubiere dado aviso que el mensaje de datos no proviene de quien consta como emisor; en este caso, el aviso se lo hará antes de que la persona que lo recibe actúe conforme a dicho mensaje. En caso contrario, quien conste como emisor deberá justificar plenamente que el mensaje de datos no se inició por orden suya o que el mismo fue alterado; y,
b) Si el destinatario no hubiere efectuado diligentemente las verificaciones correspondientes o hizo caso omiso de su resultado.

Artículo 11º. Envío y recepción de los mensajes de datos. Salvo pacto en contrario, se presumirá que el tiempo y lugar de emisión y recepción del mensaje de datos, son los siguientes:

a) Momento de emisión del mensaje de datos. Cuando el mensaje de datos ingrese cuan sistema de información o red electrónica que no esté bajo control del emisor o de la persona que envió el mensaje en nombre de éste o del dispositivo electrónico autorizado para el efecto;

b) Momento de recepción del mensaje de datos. Cuando el mensaje de datos ingrese al sistema de información o red electrónica señalado por el destinatario. Si el destinatario designa otro sistema de información o red electrónica, el momento de recepción se presumirá aquel en que se produzca la recuperación del mensaje de datos. De no haberse señalado un lugar preciso de recepción, se entenderá que ésta ocurre cuando el mensaje de datos ingresa a un sistema de información o red electrónica del destinatario, independientemente de haberse recuperado o no el mensaje de datos; y,

c) Lugares de envío y recepción. Los acordados por las partes, sus domicilios legales o los que consten en el certificado de firma electrónica, del emisor y del destinatario. Si no se los pudiere establecer por estos medios, se tendrán por tales, el lugar de trabajo, o donde desarrollen el giro principal de sus actividades o la actividad relacionada con el mensaje de datos.

Artículo 12º. Duplicación del mensaje de datos. Cada mensaje de datos será considerado diferente. En caso de duda, las partes pedirán la confirmación del nuevo mensaje y tendrán la obligación de verificar técnicamente la autenticidad del mismo.

TÍTULO II. DE LAS FIRMAS ELECTRÓNICAS, CERTIFICADOS DE FIRMA
ELECTRÓNICA, ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN DE INFORMACIÓN,
ORGANISMOS DE PROMOCIÓN DE LOS SERVICIOS ELECTRÓNICOS, Y DE
REGULACIÓN Y CONTROL DE LAS ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN
ACREDITADAS

CAPÍTULO I. DE LAS FIRMAS ELECTRÓNICAS

Artículo 13º. Firma electrónica. Son los datos en forma electrónica consignados en un mensaje de datos, adjuntados o lógicamente asociados al mismo, y que puedan ser utilizados para identificar al titular de la firma en relación con el mensaje de datos, e indicar que el titular de la firma aprueba y reconoce la información contenida en el mensaje de datos.

Artículo 14º. Efectos de la firma electrónica. La firma electrónica tendrá igual validez y se le reconocerán los mismos efectos jurídicos que a una firma manuscrita en relación con los datos consignados en documentos escritos, y será admitida como prueba enjuicio.

Artículo 15º. Requisitos de la firma electrónica. Para su validez, la firma electrónica reunirá los siguientes requisitos, sin perjuicio de los que puedan establecerse por acuerdo entre las partes:

a) Ser individual y estar vinculada exclusivamente a su titular;

b) Que permita verificar inequívocamente la autoría e identidad del signatario, mediante dispositivos técnicos de comprobación establecidos por esta ley y sus reglamentos;

c) Que su método de creación y verificación sea confiable, seguro e inalterable para el propósito para el cual el mensaje fue generado o comunicado;

d) Que al momento de creación de la firma electrónica, los datos con los que se creare se hallen bajo control exclusivo del signatario, y,

e) Que la firma sea controlada por la persona a quien pertenece.

Artículo 16º. La firma electrónica en un mensaje de datos. Cuando se fijare la firma electrónica en un mensaje de datos, aquélla deberá enviarse en un mismo acto como parte integrante del mensaje de datos o lógicamente asociada a éste. Se presumirá legalmente que el mensaje de datos firmado electrónicamente conlleva la voluntad del emisor, quien se someterá al cumplimiento de las obligaciones contenidas, en dicho mensaje de datos, de acuerdo a lo determinado en la ley.

Artículo 17º. Obligaciones del titular de la firma electrónica. El titular de la firma electrónica deberá:

a) Cumplir con las obligaciones derivadas del uso de la firma electrónica;

b) Actuar con la debida diligencia y tomar las medidas de seguridad necesarias, para mantener la firma electrónica bajo su estricto control y evitar toda utilización no autorizada;

c) Notificar por cualquier medio a las personas vinculadas, cuando exista el riesgo de que su firma sea controlada por terceros no autorizados y utilizada indebidamente;

d) Verificar la exactitud de sus declaraciones;

e) Responder por las obligaciones derivadas del uso no autorizado de su firma, cuando no hubiere obrado con la debida diligencia para impedir su utilización, salvo que el destinatario conociere de la inseguridad de la firma electrónica o no hubiere actuado con la debida diligencia;

f) Notificar a la entidad de certificación de información los riesgos sobre su firma y solicitar oportunamente la cancelación de los certificados; y,

g) Las demás señaladas en la ley y sus reglamentos.

Artículo 18º. Duración de la firma electrónica. Las firmas electrónicas tendrán duración indefinida. Podrán ser revocadas, anuladas o suspendidas de conformidad con lo que el reglamento a esta ley señale.

Artículo 19º. Extinción de la firma electrónica. La firma electrónica se extinguirá por:

a) Voluntad de su titular;

b) Fallecimiento o incapacidad de su titular;

c) Disolución o liquidación de la persona jurídica, titular de la firma; y,

d) Por causa judicialmente declarada.

La extinción de la firma electrónica no exime a su titular de las obligaciones previamente contraídas derivadas de su uso.

CAPÍTULO II. DE LOS CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA

Artículo 20º. Certificado de firma electrónica. Es el mensaje de datos que certifica la vinculación de una firma electrónica con una persona determinada, a través de un proceso de comprobación que confirma su identidad.

Artículo 21º. Uso el certificado de firma electrónica. El certificado de firma electrónica se empleará para certificar la identidad del titular de una firma electrónica y para otros usos, de acuerdo a esta ley y su reglamento.

Artículo 22º. Requisitos del certificado de firma electrónica. El Certificado de firma electrónica para ser considerado válido contendrá los siguientes requisitos:

a) Identificación de la entidad de certificación de información;

b) Domicilio legal de la entidad de certificación de información;

c) Los datos del titular del certificado que permitan su ubicación e identificación;

d) El método de verificación de la firma del titular del certificado;

e) Las fechas de emisión y expiración del certificado;

f) El número único de serie que identifica el certificado;

g) La firma electrónica de la entidad de certificación de información;

h) Las limitaciones o restricciones para los usos del certificado; e,

i) Los demás señalados en esta ley y los reglamentos.

Artículo 23º. Duración del certificado de firma electrónica. Salvo acuerdo contractual, el plazo de validez de los certificados de firma electrónica será el establecido en el reglamento a esta ley.

Artículo 24º. Extinción del certificado de firma electrónica. Los certificados de firma electrónica, se extinguen, por las siguientes causas:

a) Solicitud de su titular;

b) Extinción de la firma electrónica, de conformidad con lo establecido en el artículo 19º de esta ley; y,

c) Expiración del plazo de validez del certificado de firma electrónica.

La extinción del certificado de firma electrónica se producirá desde el momento de su comunicación a la entidad de certificación de información, excepto en el caso de fallecimiento del titular de la firma electrónica, en cuyo caso se extingue a partir de que acaece el fallecimiento. Tratándose de personas secuestradas o desaparecidas, se extingue a partir de que se denuncie ante las autoridades competentes tal secuestro o desaparición. La extinción del certificado de firma electrónica no exime a su titular de las obligaciones previamente contraídas derivadas de su uso.

Artículo 25º. Suspensión del certificado de firma electrónica. La entidad de certificación de información podrá suspender temporalmente el certificado de firma electrónica cuando:

a) Sea dispuesto por el Consejo Nacional de Telecomunicaciones, de conformidad con lo previsto en esta ley;

b) Se compruebe por parte de la entidad de certificación de información, falsedad en los datos consignados por el titular del certificado; y,

c) Se produzca el incumplimiento del contrato celebrado entre la entidad de certificación de información y el titular de la firma electrónica.

La suspensión temporal dispuesta por la entidad de certificación de información deberá ser inmediatamente notificada al titular del certificado y al organismo de control, dicha notificación deberá señalar las causas de la suspensión.

La entidad de certificación de información deberá levantar la suspensión temporal una vez desvanecidas las causas que la originaron, o cuando mediare resolución del Consejo Nacional de Telecomunicaciones, en cuyo caso, la entidad de certificación de información está en la obligación de habilitar de inmediato el certificado de firma electrónica.

Artículo 26º. Revocatoria del certificado de firma electrónica. El certificado de firma electrónica podrá ser revocado por el Consejo Nacional de Telecomunicaciones, de conformidad con lo previsto en esta ley, cuando:

a) La entidad de certificación de información cese en sus actividades y los certificados vigentes no sean asumidos por otra entidad de certificación; y,

b) Se produzca la quiebra técnica de la entidad de certificación judicialmente declarada.

La revocatoria y sus causas deberán ser inmediatamente notificadas al titular del certificado.

Artículo 27º. Tanto la suspensión temporal, como la revocatoria, surtirán efectos desde el momento de su comunicación con relación a su titular; y, respecto de terceros, desde el momento de su publicación que deberá efectuarse en la forma que se establezca en el respectivo reglamento, y no eximen al titular del certificado de firma electrónica, de las obligaciones previamente contraídas derivadas de su uso.

La entidad de certificación de información será responsable por los perjuicios que ocasionare la falta de comunicación, de publicación o su retraso.

Artículo 28º. Reconocimiento internacional de certificados de firma electrónica. Los certificados electrónicos emitidos por entidades de certificación extranjeras, que cumplieren con los requisitos señalados en esta ley y presenten un grado de fiabilidad equivalente, tendrán el mismo valor legal que los certificados acreditados, expedidos en el Ecuador. El Consejo Nacional de Telecomunicaciones dictará el reglamento correspondiente para la aplicación de este artículo.

Las firmas electrónicas creadas en el extranjero, para el reconocimiento de su validez en el Ecuador se someterán a lo previsto en esta ley y su reglamento.

Cuando las partes acuerden entre sí la utilización de determinados tipos de firmas electrónicas y certificados, se reconocerá que ese acuerdo es suficiente en derecho.

Salvo aquellos casos en los que el Estado, en virtud de convenios o tratados internacionales haya pactado la utilización de medios convencionales, los tratados o convenios que sobre esta materia se suscriban, buscarán la armonización de normas respecto de la regulación de mensajes de datos, la firma electrónica, los servicios de certificación, la contratación electrónica y telemática, la prestación de servicios electrónicos, a través de redes de información, incluido el comercio electrónico, la protección a los usuarios de estos sistemas, y el reconocimiento de los certificados de firma electrónica entre los países suscriptores.

CAPÍTULO III. DE LAS ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN DE INFORMACIÓN

Artículo 29º. Entidades de certificación de información. Son las empresas unipersonales o personas jurídicas que emiten certificados de firma electrónica y pueden prestar otros servicios relacionados con la firma electrónica, autorizadas por el Consejo Nacional de Telecomunicaciones, según lo dispuesto en esta ley y el reglamento que deberá expedir el Presidente de la República.

Artículo 30º. Obligaciones de las entidades de certificación de información acreditadas. Son obligaciones de las entidades de certificación de información acreditadas:

a) Encontrarse legalmente constituidas, y estar registradas en Consejo Nacional de Telecomunicaciones;

b) Demostrar solvencia técnica, logística y financiera para prestar servicios a sus usuarios;

c) Garantizar la prestación permanente, inmediata, confidencial, oportuna y segura del servicio de certificación de información,

d) Mantener sistemas de respaldo de la información relativa a los certificados;

e) Proceder de forma inmediata a la suspensión o revocatoria de certificados electrónicos previo mandato del Superintendente de Telecomunicaciones, en los casos que se especifiquen en esta ley;

f) Mantener una publicación del estado de los certificados electrónicos emitidos;

g) Proporcionar a los titulares de certificados de firmas electrónicas un medio efectivo y rápido para dar aviso que una firma electrónica tiene riesgo de uso indebido;

h) Contar con una garantía de responsabilidad para cubrir daños y perjuicios que se ocasionaren por el incumplimiento de las obligaciones previstas en la presente ley, y hasta por culpa leve en el desempeño de sus obligaciones. Cuando certifiquen límites sobre responsabilidades o valores económicos, esta garantía será al menos del 5% del monto total de las operaciones que garanticen sus certificados; e,

i) Las demás establecidas en esta ley y los reglamentos.

Artículo 31º. Responsabilidades de las entidades de certificación de información acreditadas. Las entidades de certificación de información serán responsables hasta de culpa leve y responderán por los daños y perjuicios que causen a cualquier persona natural o jurídica, en el ejercicio de su actividad, cuando incumplan las obligaciones que les impone esta ley o actúen con negligencia, sin perjuicio de las sanciones previstas en la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor. Serán también responsables por el uso indebido del certificado de firma electrónica acreditado, cuando éstas no hayan consignado en dichos certificados, de forma clara, el límite de su uso y del importe de las transacciones válidas que pueda realizar. Para la aplicación de este artículo, la carga de la prueba le corresponderá a la entidad de certificación de información.

Los contratos con los usuarios deberán incluir una cláusula de responsabilidad que reproduzca lo que señala el primer inciso.

Cuando la garantía constituida por las entidades de certificación de información acreditadas no cubra las indemnizaciones por daños y perjuicios, aquellas responderán con su patrimonio.

Artículo 32º. Protección de datos por parte de las entidades de certificación de información acreditadas. Las entidades de certificación de información garantizarán la protección de los datos personales obtenidos en función de sus actividades, de conformidad con lo establecido en el artículo 9º de esta ley.

Artículo 33º. Prestación de servicios de certificación por parte de terceros. Los servicios de certificación de información podrán ser proporcionados y administrados en todo o en parte por terceros. Para efectuar la prestación, éstos deberán demostrar su vinculación con la Entidad de Certificación de Información.

El Conejo Nacional de Telecomunicaciones, establecerá los términos bajo los cuales las Entidades de Certificación de Información podrán prestar sus servicios por medio de terceros.

Artículo 34º. Terminación contractual. La terminación del contrato entre las entidades de certificación acreditadas y el suscriptor se sujetará a las normas previstas en la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor.

Artículo 35º. Notificación de cesación de actividades. Las entidades de certificación de información acreditadas, deberán notificar al Organismo de Control, por lo menos con noventa días de anticipación, la cesación de sus actividades y se sujetarán a las normas y procedimientos establecidos en los reglamentos que se dicten para el efecto.

CAPÍTULO IV. DE LOS ORGANISMOS DE PROMOCIÓN Y DIFUSIÓN DE LOS SERVICIOS ELECTRÓNICOS, Y DE REGULACIÓN Y CONTROL DE LAS ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN ACREDITADAS

Artículo 36º. Organismo de promoción y difusión. Para efectos de esta ley, el Consejo de Comercio Exterior e Inversiones, “COMEXI”, será el organismo de promoción y difusión de los servicios electrónicos, incluido el comercio electrónico, y el uso de las firmas electrónicas en la promoción de inversiones y comercio exterior.

Artículo 37º. Organismo de regulación, autorización y registro de las entidades de certificación acreditadas. El Consejo Nacional de Telecomunicaciones “CONATEL”, o la entidad que haga sus veces, será el organismo de autorización, registro y regulación de las entidades de certificación de información acreditadas. En su calidad de organismo de autorización podrá además:

a) Cancelar o suspender la autorización a las entidades de certificación acreditadas, previo informe motivado de la Superintendencia de Telecomunicaciones;

b) Revocar o suspender los certificados de firma electrónica, cuando la entidad de certificación acreditada los emita con inobservancia de las formalidades legales, previo informe motivado de la Superintendencia de Telecomunicaciones; y

c) Las demás atribuidas en la ley y en los reglamentos.

Artículo 38º. Organismo de control de las entidades de certificación de información acreditadas. Para efectos de esta ley, la Superintendencia de Telecomunicaciones, será el organismo encargado del control de las entidades de certificación de información acreditadas.

Artículo 39º. Funciones del organismo de control. Para el ejercicio de las atribuciones establecidas en esta ley, la Superintendencia de Telecomunicaciones tendrá las siguientes funciones:

a) Velar por la observancia de las disposiciones constitucionales y legales sobre la promoción de la competencia y las prácticas comerciales restrictivas, competencia desleal y protección al consumidor, en los mercados atendidos por las entidades de certificación de información acreditadas;

b) Ejercer el control de las entidades de certificación de información acreditadas en el territorio nacional y velar por su eficiente funcionamiento;

c) Realizar auditorías técnicas a las entidades de certificación de información acreditadas;

d) Requerir de las entidades de certificación de información acreditadas, la información pertinente para el ejercicio de sus funciones;

e) Imponer de conformidad con la ley sanciones administrativas a las entidades de certificación de información acreditadas, en caso de incumplimiento de las obligaciones derivadas de la prestación del servicio;

f) Emitir los informes motivados previstos en esta ley;

g) Disponer la suspensión de la prestación de servicios de certificación para impedir el cometimiento de una infracción; y,

h) Las demás atribuidas en la ley y en los reglamentos.

Artículo 40º. Infracciones administrativas. Para los efectos previstos en la presente ley, las infracciones administrativas se clasifican en leves y graves.

Infracciones leves:

1. La demora en el cumplimiento de una instrucción o en la entrega de información requerida por el organismo de control; y,

2. Cualquier otro incumplimiento de las obligaciones impuestas por esta ley y sus reglamentos a las entidades de certificación acreditadas.

Estas infracciones serán sancionadas, de acuerdo a los literales a) y b) del artículo siguiente.

Infracciones graves:

1. Uso indebido del certificado de firma electrónica por omisiones imputables a la entidad de certificación de información acreditada;

2. Omitir comunicar al organismo de control, de la existencia de actividades presuntamente ilícitas realizada por el destinatario del servicio;

3. Desacatar la petición del organismo de control de suspender la prestación de servicios de certificación para impedir el cometimiento de una infracción;

4. El incumplimiento de las resoluciones dictadas por los Organismos de Autorización Registro y Regulación, y de Control; y,

5. No permitir u obstruir la realización de auditorías técnicas por parte del organismo de control.

Estas infracciones se sancionarán de acuerdo a lo previsto en los literales c) y d) del artículo siguiente.

Las sanciones impuestas al infractor, por las infracciones graves y leves, no le eximen del cumplimiento de sus obligaciones.

Si los infractores fueren empleados de instituciones del sector público, las sanciones podrán extenderse a la suspensión, remoción o cancelación del cargo del infractor, en cuyo caso deberán observarse las normas previstas en la ley.

Para la cuantía de las multas, así como para la gradación de las demás sanciones, se tomará en cuenta:

a) La gravedad de las infracciones cometidas y su reincidencia;

b) El daño causado o el beneficio reportado al infractor; y,

c) La repercusión social de las infracciones.

Artículo 41º. Sanciones. La Superintendencia de Telecomunicaciones, impondrá de oficio o a petición de parte, según la naturaleza y gravedad de la infracción, a las entidades de certificación de información acreditadas, a sus administradores y representantes legales, o a terceros que presten sus servicios, las siguientes sanciones:

a) Amonestación escrita;

b) Multa de quinientos a tres mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica;

c) Suspensión temporal de hasta dos años de la autorización de funcionamiento de la entidad infractora, y multa de mil a tres mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica; y,

d) Revocatoria definitiva de la autorización para operar como entidad de certificación acreditada y multa de dos mil a seis mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica;

Artículo 42º. Medidas cautelares.En los procedimientos instaurados por infracciones graves.- Se podrá solicitar a los órganos judiciales competentes, la adopción de las medidas cautelares previstas en la ley que se estimen necesarias, para asegurar la eficacia de la resolución que definitivamente se dicte.

Artículo 43º. Procedimiento. El procedimiento para sustanciar los procesos y establecer sanciones administrativas, será el determinado en la Ley Especial de Telecomunicaciones.

TÍTULO III. DE LOS SERVICIOS ELECTRÓNICOS, LA CONTRATACIÓN ELECTRÓNICA Y TELEMÁTICA, LOS DERECHOS DE LOS USUARIOS, E INSTRUMENTOS PÚBLICOS

CAPÍTULO I. DE LOS SERVICIOS ELECTRÓNICOS

Artículo 44º. Cumplimiento, de formalidades. Cualquier actividad, transacción mercantil, financiera o de servicios, que se realice con mensajes de datos, a través de redes electrónicas, se someterá a los requisitos y solemnidades establecidos en la ley que las rija, en todo lo que fuere aplicable, y tendrá el mismo valor y los mismos efectos jurídicos que los señalados en dicha ley.

CAPÍTULO II. DE LA CONTRATACIÓN ELECTRÓNICA Y TELEMÁTICA

Artículo 45º. Validez de los contratos electrónicos. Los contratos podrán ser instrumentados mediante mensajes de datos. No se negará validez o fuerza obligatoria a un contrato por la sola razón de haberse utilizado en su formación uno o más mensajes de datos.

Artículo 46º. Perfeccionamiento y aceptación de los contratos electrónicos. El perfeccionamiento de los contratos electrónicos se someterá a los requisitos y solemnidades previstos en las leyes y se tendrá como lugar de perfeccionamiento el que acordaren las partes.

La recepción, confirmación de recepción, o apertura del mensaje de datos, no implica aceptación del contrato electrónico, salvo acuerdo de las partes.

Artículo 47º. Jurisdicción. En caso de controversias las partes se someterán a la jurisdicción estipulada en el contrato; a falta de ésta, se sujetarán a las normas previstas por el Código de Procedimiento Civil Ecuatoriano y esta ley, siempre que no se trate de un contrato sometido a la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor, en cuyo caso se determinará como domicilio el del consumidor o usuario.

Para la identificación de la procedencia de un mensaje de datos, se utilizarán los medios tecnológicos disponibles, y se aplicarán las disposiciones señaladas en esta ley y demás normas legales aplicables.

Cuando las partes pacten someter las controversias a un procedimiento arbitral en la formalización del convenio de arbitraje como en su aplicación, podrán emplearse medios telemáticos y electrónicos, siempre que ello no sea incompatible con las normas reguladoras del arbitraje.

CAPÍTULO III. DE LOS DERECHOS DE LOS USUARIOS O CONSUMIDORES DE SERVICIOS ELECTRÓNICOS

Artículo 48º. Consentimiento para aceptar mensajes de datos. Previamente a que el consumidor o usuario exprese su consentimiento para aceptar registros electrónicos o mensajes de datos, debe ser informado clara, precisa y satisfactoriamente, sobre los equipos y programas que requiere para acceder a dichos registros o mensajes.

El usuario o consumidor, al otorgar o confirmar electrónicamente su consentimiento, debe demostrar razonablemente que puede acceder a la información objeto de su consentimiento.

Si con posterioridad al consentimiento del consumidor o usuario existen cambios de cualquier tipo, incluidos cambios en equipos, programas o procedimientos, necesarios para mantener o acceder a registros o mensajes electrónicos, de forma que exista el riesgo de que el consumidor o usuario no sea capaz de acceder o retener un registro electrónico o mensaje de datos sobre los que hubiera otorgado su consentimiento, se le deberá proporcionar de forma clara, precisa y satisfactoria la información necesaria para realizar estos cambios, y se le informará sobre su derecho a retirar el consentimiento previamente otorgado sin la imposición de ninguna condición, costo alguno o consecuencias. En el caso de que estas modificaciones afecten los derechos del consumidor o usuario, se le deberán proporcionar los medios necesarios para evitarle perjuicios, hasta la terminación del contrato o acuerdo que motivó su consentimiento previo.

Artículo 49º. Consentimiento para el uso de medios electrónicos. De requerirse que la información relativa a un servicio electrónico, incluido el comercio electrónico, deba constar por escrito, el uso de medios electrónicos para proporcionar o permitir el acceso a esa información, será válido si:

a) El consumidor ha consentido expresamente en tal uso y no ha objetado tal consentimiento; y,

b) El consumidor en forma previa a su consentimiento ha sido informado, a satisfacción, de forma clara y precisa, sobre:

1. Su derecho u opción de recibir la información en papel o por medios no electrónicos;

2. Su derecho a objetar su consentimiento en lo posterior y las consecuencias de cualquier tipo al hacerlo, incluidas la terminación contractual o el pago de cualquier tarifa por dicha acción;

3. Los procedimientos a seguir por parte del consumidor para retirar su consentimiento y para actualizar la información proporcionada; y,

4. Los procedimientos para que, posteriormente al consentimiento, el consumidor pueda obtener una copia impresa en papel de los registros electrónicos y el costo de esta copia, en caso de existir.

Artículo 50º. Información al consumidor. En la prestación de servicios electrónicos en el Ecuador, el consumidor deberá estar suficientemente informado de sus derechos y obligaciones, de conformidad con lo previsto en la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor y su Reglamento.

Cuando se tratare de bienes o servicios a ser adquiridos, usados o empleados por medios electrónicos, el oferente deberá informar sobre todos los requisitos, condiciones y restricciones para que el consumidor pueda adquirir y hacer uso de los bienes o servicios promocionados.

La publicidad, promoción e información de servicios electrónicos, por redes electrónicas de información, incluida la internet, se realizará de conformidad con la ley, y su incumplimiento será sancionado de acuerdo al ordenamiento jurídico vigente en el Ecuador.

En la publicidad y promoción por redes electrónicas de información, incluida la Internet, se asegurará que el consumidor pueda acceder a toda la información disponible sobre un bien o servicio sin restricciones, en las mismas condiciones y con las facilidades disponibles para la promoción del bien o Servicio de que se trate.

En el envío periódico de mensajes de datos con información de cualquier tipo, en forma individual o a través de listas de correo, directamente o mediante cadenas de mensajes, el emisor de los mismos deberá proporcionar medios expeditos para que el destinatario, en cualquier tiempo, pueda confirmar su suscripción o solicitar su exclusión de las listas, cadenas de mensajes o bases de datos, en las cuales se halle inscrito y que ocasionen el envío de los mensajes de datos referidos.

La solicitud de exclusión es vinculante para el emisor desde el momento de la recepción de la misma. La persistencia en el envío de mensajes periódicos no deseados de cualquier tipo, se sancionará de acuerdo a lo dispuesto en la presente ley.

El usuario de redes electrónicas, podrá optar o no por la recepción de mensajes de datos que, en forma periódica, sean enviados con la finalidad de informar sobre productos o servicios de cualquier tipo.

CAPÍTULO IV. DE LOS INSTRUMENTOS PÚBLICOS

Artículo 51º. Instrumentos públicos electrónicos. Se reconoce la validez jurídica de los mensajes de datos otorgados, conferidos, autorizados o expedidos por y ante autoridad competente y firmados electrónicamente.

Dichos instrumentos públicos electrónicos deberán observar los requisitos, formalidades y solemnidades exigidos por la ley y demás normas aplicables.

TÍTULO IV. DE LA PRUEBA Y NOTIFICACIONES ELECTRÓNICAS

CAPÍTULO I. DE LA PRUEBA

Artículo 52º. Medios de prueba. Los mensajes de datos, firmas electrónicas, documentos electrónicos y los certificados electrónicos nacionales o extranjeros, emitidos de conformidad con esta ley, cualquiera sea su procedencia o generación, serán considerados medios de prueba. Para su valoración y efectos legales se observará lo dispuesto en el Código de Procedimiento Civil.

Artículo 53º. Presunción. Cuando se presentare como prueba una firma electrónica certificada por una entidad de certificación de información acreditada, se presumirá que ésta reúne los requisitos determinados en la ley, y que por consiguiente, los datos de la firma electrónica no han sido alterados desde su emisión y que la firma electrónica pertenece al signatario.

Artículo 54º. Práctica de la prueba. La prueba se practicará de conformidad con lo previsto en el Código de Procedimiento Civil y observando las normas siguientes:

a) Al presentar un mensaje de datos dentro de un proceso judicial en los juzgados o tribunales del país, se deberá adjuntar el soporte informático y la transcripción en papel del documento electrónico, así como los elementos necesarios para su lectura y verificación, cuando sean requeridos;

b) En el caso de impugnación del certificado o de la firma electrónica por cualesquiera de las partes, el juez o tribunal, a petición de parte, ordenará a la entidad de certificación de información correspondiente, remitir a ese despacho los certificados de firma electrónica y documentos en los que se basó la solicitud del firmante, debidamente certificados; y,

c) El facsímile, será admitido como medio de prueba, siempre y cuando haya sido enviado y recibido como mensaje de datos, mantenga su integridad, se conserve y cumpla con las exigencias contempladas en esta ley.

En caso de que alguna de las partes niegue la validez de un mensaje de datos, deberá probar, conforme a la ley, que éste adolece de uno o varios vicios que lo invalidan, o que el procedimiento de seguridad, incluyendo los datos de creación y los medios utilizados para verificar la firma, no puedan ser reconocidos técnicamente como seguros.

Cualquier duda sobre la validez podrá ser objeto de comprobación técnica.

Artículo 55º. Valoración de la prueba. La prueba será valorada bajo los principios determinados en la ley y tomando en cuenta la seguridad y fiabilidad de los medios con los cuales se la envió, recibió, verificó, almacenó o comprobó si fuese el caso, sin perjuicio de que dicha valoración se efectúe con el empleo de otros métodos que aconsejen la técnica y la tecnología. En todo caso la valoración de la prueba se someterá al libre criterio judicial, según las circunstancias en que hayan sido producidos.

Para la valoración de las pruebas, el juez o árbitro competente que conozca el caso deberá designar los peritos que considere necesarios para el análisis y estudio técnico y tecnológico de las pruebas presentadas.

Artículo 56º. Notificaciones Electrónicas. Todo el que fuere parte de un procedimiento judicial, designará el lugar en que ha de ser notificado, que no puede ser otro que el casillero judicial y/o el domicilio judicial electrónico en un correo electrónico, de un abogado legalmente inscrito, en cualquiera de los Colegios de Abogados del Ecuador.

Las notificaciones a los representantes de las personas jurídicas del sector público y a los funcionarios del Ministerio Público que deben intervenir en los juicios, se harán en las oficinas que estos tuvieren o en el domicilio judicial electrónico en un correo electrónico que señalaren para el efecto.

TÍTULO V. DE LAS INFRACCIONES INFORMÁTICAS

CAPÍTULO I. DE LAS INFRACCIONES INFORMÁTICAS

Artículo 57º. Infracciones informáticas. Se considerarán infracciones informáticas, las de carácter administrativo y las que se tipifican, mediante reformas al Código Penal, en la presente ley.

Reformas al Código Penal

Artículo 58º. A continuación del artículo 202º, inclúyanse los siguientes artículos innumerados:

“Artículo..- El que empleando cualquier medio electrónico, informático o afín, violentare claves o sistemas de seguridad, para acceder u obtener información protegida, contenida en sistemas de información; para vulnerar el secreto, confidencialidad y reserva, o simplemente vulnerar la seguridad, será reprimido con prisión de seis meses a un año y multa de quinientos a mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.

Si la información obtenida se refiere a seguridad nacional, o a secretos comerciales o industriales, la pena será de uno a tres años de prisión y multa de mil a mil quinientos dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.

La divulgación o la utilización fraudulenta de la información protegida, así como de los secretos comerciales o industriales, será sancionada con pena de reclusión menor ordinaria de tres a seis años y multa de dos mil a diez mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.

Si la divulgación o la utilización fraudulenta se realiza por parte de la persona o personas encargadas de la custodia o utilización legítima de la información, éstas serán sancionadas con pena de reclusión menor de seis a nueve años y multa de dos mil a diez mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.

Artículo..- Obtención y utilización no autorizada de información. La persona o personas que obtuvieren información sobre datos personales para después cederla, publicarla, utilizarla o transferirla a cualquier título, sin la autorización de su titular o titulares, serán sancionadas con pena de prisión de dos meses a dos años y multa de mil a dos mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.”.

Artículo 59º. Sustitúyase el artículo 262º por el siguiente:

“Artículo..- 262. Serán reprimidos con tres a seis años de reclusión menor, todo empleado público y toda persona encargada de un servicio público, que hubiere maliciosa y fraudulentamente, destruido o suprimido documentos, títulos, programas, datos, bases de datos, información o cualquier mensaje de datos contenido en un sistema de información o red electrónica, de que fueren depositarios, en su calidad de tales, o que les hubieren sido encomendados sin razón de su cargo”.

Artículo 60º. A continuación del artículo 353º, agréguese el siguiente artículo innumerado:

“Art…. Falsificación electrónica. Son reos de falsificación electrónica la persona o personas que con ánimo de lucro o bien para causar un perjuicio a un tercero, utilizando cualquier medio; alteren o modifiquen mensajes de datos, o la información incluida en éstos, que se encuentre contenida en cualquier soporte material, sistema de información o telemático, ya sea:

1. Alterando un mensaje de datos en alguno de sus elementos o requisitos de carácter formal o esencial;

2. Simulando un mensaje de datos en todo o en parte, de manera que induzca a error sobre su autenticidad;

3. Suponiendo en un acto la intervención de personas que no la han tenido o atribuyendo a las que han intervenido en el acto, declaraciones o manifestaciones diferentes de las que hubieren hecho.

4.- El delito de falsificación electrónica será sancionado de acuerdo a lo dispuesto en este Capítulo.”.

Artículo 61º. A continuación del artículo 415º del Código Penal, inclúyanse los siguientes artículos innumerados:

“Artículo.. Daños informáticos. El que dolosamente, de cualquier modo o utilizando cualquier método, destruya, altere, inutilice, suprima o dañe, de forma temporal o definitiva, los programas, datos, bases de datos, información o cualquier mensaje de datos contenido en un sistema de información o red electrónica, será reprimido con prisión de seis meses a tres años y multa de sesenta a ciento cincuenta dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.

La pena de prisión será de tres a cinco años y multa de doscientos a seiscientos dólares de los Estados Unidos de Norteamérica, cuando se trate de programas, datos, bases de datos, información o cualquier mensaje de datos contenido en un sistema de información o red electrónica, destinada a prestar un servicio público o vinculada con la defensa nacional.

Artículo..- Si no se tratare de un delito mayor, la destrucción, alteración o inutilización de la infraestructura o instalaciones físicas necesarias para la transmisión, recepción o procesamiento de mensajes de datos, será reprimida con prisión de ocho meses a cuatro años y multa de doscientos a seiscientos dólares de los Estados Unidos de Norteamérica.”.

Artículo 62º. A continuación del artículo 553º del Código Penal, añádanse los siguientes artículos innumerados:

“Artículo..- Apropiación ilícita. Serán reprimidos con prisión de seis meses a cinco años y multa de quinientos a mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica, los que utilizaren fraudulentamente sistemas de información o redes electrónicas, para facilitar la apropiación de un bien ajeno, o los que procuren la transferencia no consentida de bienes, valores o derechos de una persona, en perjuicio de ésta o de un tercero, en beneficio suyo o de otra persona alterando, manipulando o modificando el funcionamiento de redes electrónicas, programas informáticos, sistemas informáticos, telemáticos o mensajes de datos.

Artículo..- La pena de prisión de uno a cinco años y multa de mil a dos mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica, si el delito se hubiere cometido empleando los siguientes medios:

1. Inutilización de sistemas de alarma o guarda;

2. Descubrimiento o descifrado de claves secretas o encriptadas;

3. Utilización de tarjetas magnéticas o perforadas;

4. Utilización de controles o instrumentos de apertura a distancia; y,

5. Violación de seguridades electrónicas, informáticas u otras semejantes.”.

Artículo 63º. Añádase como segundo inciso del artículo 563º del Código Penal, el siguiente:

“Será sancionado con el máximo de la pena prevista en el inciso anterior y multa de quinientos a mil dólares de los Estados Unidos de Norteamérica, el que cometiere el delito utilizando medios electrónicos o telemáticos.”.

Artículo 64º. A continuación del numeral 19 del artículo 606º añádase el siguiente:

“… Los que violaren el derecho a la intimidad, en los términos establecidos en la Ley de Comercio Electrónico, Firmas Electrónicas y Mensajes de Datos.”.

DISPOSICIONES GENERALES

Primera. Los certificados de firmas electrónicas, emitidos por entidades de certificación de información extranjeras y acreditados en el exterior, podrán ser revalidados en el Ecuador siempre que cumplan con los términos y condiciones exigidos por la ley. La revalidación se realizará a través de una entidad de certificación de información acreditada que garantice en la misma forma que lo hace con sus propios certificados, dicho cumplimiento.

Segunda. Las entidades de certificación de información acreditadas podrán prestar servicios de sellado de tiempo. Este servicio deberá, ser acreditado técnicamente por el Consejo Nacional de Telecomunicaciones. El reglamento de aplicación de la ley recogerá los requisitos para este servicio.

Tercera. Adhesión. Ninguna persona está obligada a usar o aceptar mensajes de datos o firmas electrónicas, salvo que se adhiera voluntariamente en la forma prevista en esta ley.

Cuarta. No se admitirá ninguna exclusión, restricción o limitación al uso de cualquier método para crear o tratar un mensaje de datos o firma electrónica, siempre que se cumplan los requisitos señalados en la presente ley y su reglamento.

Quinta. Se reconoce el derecho de las partes para optar libremente por el uso de tecnología y por el sometimiento a la jurisdicción que acuerden mediante convenio, acuerdo o contrato privado, salvo que la prestación de los servicios electrónicos o uso de estos servicios se realice de forma directa al consumidor.

Sexta. El Consejo Nacional de Telecomunicaciones tomará las medidas necesarias, para que no se afecten los derechos del titular del certificado o de terceros, cuando se produzca la revocatoria del certificado, por causa no atribuible al titular del mismo.

Séptima. La prestación de servicios de certificación de información por parte de entidades de certificación de información acreditadas, requerirá de autorización previa y registro.

Octava. El ejercicio de actividades establecidas en esta ley, por parte de instituciones públicas o privadas, no requerirá de nuevos requisitos o requisitos adicionales a los ya establecidos, para garantizar la eficiencia técnica y seguridad jurídica de los procedimientos e instrumentos empleados.

Novena. Glosario de términos. Para efectos de esta ley, los siguientes términos serán entendidos conforme se definen en este artículo:

Mensaje de datos: Es toda información creada, generada, procesada, enviada, recibida, comunicada o archivada por medios electrónicos, que puede ser intercambiada por cualquier medio. Serán considerados como mensajes de datos, sin que esta enumeración limite su definición, los siguientes documentos electrónicos, registros electrónicos, correo electrónico, servicios web, telegrama, télex, fax e intercambio electrónico de datos.

Red electrónica de información: Es un conjunto de equipos y sistemas de información interconectados electrónicamente.

Sistema de información: Es todo dispositivo físico o lógico utilizado para crear, generar, enviar, recibir, procesar, comunicar o almacenar, de cualquier forma, mensajes de datos.

Servicio electrónico: Es toda actividad realizada a través de redes electrónicas de información.

Comercio electrónico: Es toda transacción comercial realizada en parte o en su totalidad, a través de redes electrónicas de información.

Intimidad: El derecho a la intimidad previsto en la Constitución Política de la República, para efectos de esta ley, comprende también el derecho a la privacidad, a la confidencialidad, a la reserva, al secreto sobre los datos proporcionados en cualquier relación con terceros, a la no divulgación de los datos personales y a no recibir información o mensajes no solicitados. (Suprimida esta definición en base a la Disposición Reformatoria Primera de la Ley Orgánica de Protección de Datos de 21 de mayo de 2021).

Datos personales: Son aquellos datos o información de carácter personal o íntimo, que son materia de protección en virtud de esta ley. (Suprimida esta definición en base a la Disposición Reformatoria Primera de la Ley Orgánica de Protección de Datos de 21 de mayo de 2021),

Datos personales autorizados: Son aquellos datos personales que el titular ha accedido a entregar o proporcionar de forma voluntaria, para ser usados por la persona, organismo o entidad de registro que los solicita, solamente para el fin para el cual fueron recolectados, el mismo que debe constar expresamente señalado y ser aceptado por dicho titular. (Suprimida esta definición en base a la Disposición Reformatoria Primera de la Ley Orgánica de Protección de Datos de 21 de mayo de 2021).

Datos de creación: Son los elementos confidenciales básicos y necesarios para la creación de una firma electrónica.

Certificado electrónico de información: Es el mensaje de datos que contiene información de cualquier tipo.

Dispositivo electrónico: Instrumento físico o lógico utilizado independientemente para iniciar o responder mensajes de datos, sin intervención de una persona al momento de dicho inicio o respuesta.

Dispositivo de emisión: Instrumento físico o lógico utilizado por el emisor de un documento para crear mensajes de datos o una firma electrónica.

Dispositivo de comprobación: Instrumento físico o lógico utilizado para la validación y autenticación de mensajes de datos o firma electrónica.

Emisor: Persona que origina un mensaje de datos.

Destinatario: Persona a quien va dirigido el mensaje de datos.

Signatario: Es la persona que posee los datos de creación de la firma electrónica, quien, o en cuyo nombre, y con la debida autorización se consigna una firma electrónica.

Desmaterialización electrónica de documentos: Es la transformación de la información contenida en documentos físicos a mensajes de datos.

Quiebra técnica: Es la imposibilidad temporal o permanente de la entidad de certificación de información, que impide garantizar el cumplimiento de las obligaciones establecidas en esta ley y su reglamento.

Factura electrónica: Conjunto de registros lógicos archivados en soportes susceptibles de ser leídos por equipos electrónicos de procesamiento de datos que documentan la transferencia de bienes y servicios, cumpliendo los requisitos exigidos por las Leyes Tributarias, Mercantiles y más normas y reglamentos vigentes.

Sellado de tiempo: Anotación electrónica firmada electrónicamente y agregada a un mensaje de datos en la que conste como mínimo la fecha, la hora y la identidad de la persona que efectúa la anotación.

Décima. Para la fijación de la pena en los delitos tipificados mediante las presentes, reformas al Código Penal, contenidas en el Título V de esta ley, se tomarán en cuenta los siguientes criterios: el importe de lo defraudado, el quebranto económico causado, los medios empleados y cuantas otras circunstancias existan para valorar la infracción.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Primera. Hasta que se dicte el reglamento y más instrumentos de aplicación de esta ley, la prestación del servicio de sellado de tiempo, deberá cumplir con los requisitos de seguridad e inalterabilidad exigidos para la firma electrónica y los certificados electrónicos.

Segunda. El cumplimiento del artículo 56º sobre las notificaciones al correo electrónico se hará cuando la infraestructura de la Función Judicial lo permita, correspondiendo al organismo competente de dicha Función organizar y reglamentar los cambios que sean necesarios para la aplicación de esta ley y sus normas conexas.

Para los casos sometidos a Mediación o Arbitraje por medios electrónicos, las notificaciones se efectuarán obligatoriamente en el domicilio judicial electrónico en un correo electrónico señalado por las partes.

DISPOSICION FINAL

El Presidente de la República, en el plazo previsto en la Constitución Política de la República, dictará el reglamento a la presente ley.

La presente ley entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro Oficial.

01Ene/14

Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,

Arrête :

Chapitre 1er : Accréditation des organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification

          Article 1

Le Comité français d'accréditation (COFRAC), association déclarée le 4 mai 1994, ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (EA), ci-après nommé centre d'accréditation, est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification. Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45012 ou une norme équivalente, ainsi que les règles d'application établies par le centre d'accréditation.

Article 2

La demande d'accréditation adressée par un organisme à un centre d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :

1. Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tout autre texte régissant son fonctionnement ;

2. Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;

3. Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;

4. La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;

5. Les comptes des deux exercices précédents ;

6. La description des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.

L'organisme demandeur doit en outre signaler au centre d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services de certification électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.

L'organisme demandeur doit disposer, conformément à la clause 2.1.2.e de la norme NF EN 45012, d'une structure en son sein qui préserve son impartialité. Cette structure doit notamment comprendre un représentant de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, un représentant de l'agence pour le développement de l'administration électronique et un représentant de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

Article 3

Le centre d'accréditation instruit la demande d'accréditation. Il peut solliciter tous renseignements complémentaires de l'organisme demandeur. Il peut demander à effectuer des vérifications dans les locaux de l'organisme demandeur.

A l'issue de l'instruction, le centre d'accréditation prend une décision motivée qu'il notifie à l'organisme demandeur et dont il adresse copie à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Lorsqu'il accorde l'accréditation, le centre d'accréditation peut soumettre l'organisme bénéficiaire à des obligations particulières.

Article 4

L'accréditation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les organismes accrédités informent le centre d'accréditation de tout changement par rapport aux éléments communiqués dans le dossier de demande d'accréditation.

Pendant la durée de l'accréditation, le centre d'accréditation effectue une surveillance régulière, qui peut conduire selon les cas à une suspension ou à un retrait de l'accréditation, en vertu des règles en vigueur dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. La suspension ou le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'après que le représentant de l'organisme précédemment accrédité a été mis à même de présenter ses observations. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est informée de toute suspension ou de tout retrait d'accréditation.

Article 5

Le centre d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.

Chapitre 2 : Reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique

Article 6

Un prestataire de services de certification électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un organisme accrédité pour procéder à l'évaluation de ses activités.

Le prestataire est tenu de fournir à l'organisme choisi tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.

Article 7

L'évaluation est effectuée par l'organisme aux frais du prestataire de services de certification. Son objet est de vérifier que le prestataire se conforme aux spécifications techniques relatives aux prestataires de services de certification en vue de la reconnaissance de sa qualification. Ces spécifications techniques, déterminées en annexe, précisent les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.

Article 8

Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Article 9

L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services de certification électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire et en informe la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les activités couvertes par la qualification ainsi que la durée pendant laquelle l'attestation est valable. Il en adresse une copie à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Pendant cette durée, qui ne peut excéder trois ans, le prestataire doit faire l'objet d'un audit de surveillance au moins annuel de la part de l'organisme accrédité, qui peut conduire à une suspension ou à un retrait de l'attestation de la part de l'organisme accrédité. Ce dernier en informe alors aussitôt la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.

Article 10

Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.

Article 11

L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation est abrogé.

Article 12

Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION

Les spécifications techniques relatives aux prestataires de services de certification en vue de reconnaître leur qualification, qui précisent les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé, sont celles définies dans le document AFNOR AC Z74-400 intitulé ” Exigences concernant la politique mise en oeuvre par les autorités de certification délivrant des certificats qualifiés “, ou toute mise à jour de ce document.

Ces spécifications sont complétées par les spécifications techniques suivantes :

1. Spécifications techniques précisant l'article 6-II, alinéa f, du décret du 30 mars 2001 susvisé :

Le prestataire de services de certification doit notamment appliquer une procédure de sécurité garantissant la confidentialité des causes de révocation défininitives des certificats électroniques qu'il a délivrés et s'assurer de l'accord du signataire avant de publier ces informations.

2. Spécifications techniques précisant l'article 6-II, alinéa g, du 30 mars 2001 susvisé :

Le module cryptographique utilisé par le prestataire de services de certification électronique pour les fonctions assurées doit, dans les conditions prévues par le décret nº 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, être certifié conforme par le Premier ministre aux exigences ci-après :

– assurer la confidentialité et l'intégrité des données de création de signature du prestataire de services de certification durant tout leur cycle de vie ;

– être capable d'identifier et d'authentifier ses utilisateurs ;

– limiter l'accès à ses services en fonction de l'utilisateur et du rôle qui lui a été assigné ;

– être capable de mener une série de tests pour vérifier qu'il fonctionne correctement et entrer dans un état sûr s'il détecte une erreur ;

– détecter les tentatives d'altérations physiques et entrer dans un état sûr quand une tentative d'altération est détectée ;

– permettre de créer une signature électronique sécurisée, pour signer les certificats, qui ne révèle pas les données de création de signature du prestataire de services de certification et qui ne peut pas être falsifiée sans la connaissance des données de création de signature du prestataire de services de certification ;

– créer des enregistrements d'audit pour chaque modification concernant la sécurité ;

– si une fonction de sauvegarde et de restauration des données de création de signature du prestataire de services de certification électronique est offerte, garantir la confidentialité et l'intégrité des données sauvegardées et réclamer au minimum un double contrôle des opérations de sauvegarde et de restauration.

Par ailleurs, si le prestataire de services de certification génère les données de création et de vérification de signature du signataire, destinées à un dispositif sécurisé de création de signature, le module cryptographique utilisé doit être certifié, pour cette fonction, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.

3. Spécifications techniques précisant l'article 6-II, alinéa m, du décret du 30 mars 2001 susvisé :

La vérification de l'identité de la personne à laquelle le certificat électronique qualifié est destiné est effectuée en sa présence sur présentation d'un document officiel d'identité comportant une photographie (notamment carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour) par le prestataire de services de certification électronique ou par un mandataire qu'il désigne et qui s'engage auprès de lui par contrat. Ce contrat prévoit notamment que le mandataire est soumis aux mêmes obligations que le prestataire de certification électronique.

Lorsqu'un signataire se voit délivrer un certificat électronique destiné exclusivement à être utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle qu'il exerce pour le compte d'une personne physique ou morale, cette personne physique ou morale peut demander à ce que les vérifications d'identité et de qualité du signataire soient déléguées à un mandataire qu'elle désigne. Elle s'engage alors par contrat avec le prestataire de services de certification électronique à ce que le mandataire procède aux vérifications d'identité dans les conditions visées au paragraphe précédent. Le prestataire de services de certification électronique s'assure de l'origine de cette demande et que les données recueillies par le mandataire sont communiquées dans des conditions sécurisées permettant notamment d'en garantir l'origine et l'intégrité.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Patrick Devedjian 

 

01Ene/14

Article 29 Data Protection Working Party 2064/13/EN WP209, 4 December 2013 . Opinion 07/2013 on the Data Protection Impact Assessment Template for Smart Grid and Smart Metering Systems (‘DPIA Template’) prepared by Expert Group 2 of the Commission’s Smart

THE WORKING PARTY ON THE PROTECTION OF INDIVIDUALS WITH REGARD TO THE PROCESSING OF PERSONAL DATA set up by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995,

having regard to Articles 29 and 30 thereof,

having regard to its Rules of Procedure,

 

HAS ADOPTED THE PRESENT OPINION:

 

1 Context

 

1.1 Introduction

Background

On 9 March 2012, the European Commission issued Recommendation 2012/148/EU on the preparation for the roll out of smart metering systems (the “Commission Recommendation”) in order to provide guidance to Member States for the rollout of smart metering systems in the electricity and the gas markets. The Commission Recommendation aims to provide guidance on data protection and security considerations, on a methodology for the economic assessment of the long-term costs and benefits for the roll-out of smart metering systems (1) and on common minimum functional requirements for smart metering systems for electricity.

With regard to data protection and security for the smart metering systems and the smart grid, the Commission Recommendation provides guidance to Member States on data protection by design and by default and the application of some of the data protection principles laid down in Directive 95/46/EC (2). The Commission Recommendation further provides that Member States should adopt and apply a template for a data protection impact assessment (“DPIA Template”), which should be developed by the Commission and submitted to the Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data (WP29) for its opinion within 12 months of publication of the Commission Recommendation. Member States should then ensure that network operators and operators of smart metering systems take the appropriate technical and organisational measures to ensure protection of personal data in accordance with the DPIA report produced from the application of the template, taking account of the opinion of the WP29 on the template (3).

The Commission Recommendation further provides that the DPIA should “describe the envisaged processing operations, an assessment of the risks to the rights and freedoms of data subjects, the measures envisaged to address the risks, safeguards, security measures and mechanisms to ensure the protection of personal data and to assist in demonstrating compliance with Directive 95/46/EC, taking into account the rights and legitimate interests of data subjects and persons concerned.

Preparation

In February 2012, the Commission renewed the mandate of Expert Group 2 (“EG2”) of its Smart Grid Task Force (“SGTF”), to provide a Smart Grid DPIA Template. EG2, which is composed mainly of industry representatives, has held several workshops since where representatives of the WP29 attended as observers. On 26 October 2012, the WP29 sent a letter to the Directorate General for Energy of the European Commission (“DG ENER”) in order to draw the attention of the Commission to several aspects of the draft DPIA Template that needed, in the opinion of the WP29, significant improvements.

First issue of the DPIA Template

On 8 January 2013, the Commission submitted to the WP29 the first version of the DPIA Template prepared by EG2 stakeholders. In the letter accompanying the DPIA Template, the Commission noted that subject to WP29 comments and their appropriate reconciliation it may consider the adoption of the DPIA Template prepared by the EG2 stakeholders in the form of a Commission Recommendation (4).

The WP29 issued its Opinion 04/2013 on 22 April 2013. The Opinion on the one hand acknowledged the extensive work conducted by EG2 stakeholders and welcomed the objectives set. On the other hand several critical concerns were identified, which can be summarised as follows:

i. lack of clarity on the nature and objectives of the DPIA;

ii. methodological flaws in the DPIA Template;

iii. lack of sector-specific content: industry-specific risks and relevant controls to address those risks to be identified and matched.

The WP29 concluded that the DPIA Template was not sufficiently mature and welldeveloped and invited the Commission to make so that the work on the DPIA Template continues to eventually ensure a sufficiently specific, useful and clear practical guidance to data controllers.

The WP29 also invited the Commission to consider integrating the Best Available Techniques (BATs as defined by point 3.f of the Recommendation) into the DPIA Template and submit the integrated document to the WP29 for an opinion. It also recommended that Commission consider taking stock of past and on-going work in the field of DPIAs and the opportunity of defining a generic DPIA methodology from which field specific efforts could benefit.

Second issue of the DPIA Template

The Commission replied to the WP29's Opinion on 27 May 2013. The letter reported a request by the Commission to the EG2 for a revised Template and acknowledged the WP29's availability to some support, while keeping its specific role, for the works of the EG2. Furthermore the Commission has preferred not to integrate the BATs into the Template reportedly because of their scope limited to the common minimum functional requirements for smart metering and their evolutive nature (5). On the proposal to define a generic DPIA methodology from which field specific initiatives could benefit, the letter called on another competent department of the Commission, from which no answer has been received so far.

The EG2 created an editorial team for the second draft of the Template, which met on 4 June and 3 July 2013. Some representatives of the WP29 participated in the first meeting as observers and replied to inquiries from the EG2 representatives on the various issues raised in the Template.

On 20 August 2013, the Commission submitted to the WP29 the final version of the revised DPIA Template prepared by EG2 members.

Structure of this Opinion

Section 1 reports the events leading to the revised DPIA Template and refers to sections of Opinion 04/2013 as to the issue of data protection in smart grids and the objectives of the DPIA in that context.

Section 2 contains the WP29's assessment of the revised DPIA Template.

Section 3 draws the final conclusions.

 

1.2 Data protection in smart grids and the objectives of the DPIA in that context

Sections 1.2 and 1.3 of Opinion 04/2013 already addressed the issues of data protection in smart grids and the objectives of the DPIA in that context. The WP29 does not have any new elements to add on these issues.

 

2 Analysis of the DPIA template

The WP29 welcomes the work conducted by EG2 members in an effort to address WP29´s comments and their willingness to take the advice of the WP29 into account as a valuable support.

This analysis mainly follows up the comments made in Opinion 04/2013. It also includes improvements and optimizations that should be considered to finalize the Template. The sections below take account of both aspects.

In order to have a comprehensive and clear understanding, the analysis needs to be read in the light of the content and the terminology of Opinion 04/2013.

2.1 The DPIA Template and the EC Rec. 2012/148

The WP29 has taken the opportunity to closely review this second issue of the smart grid DPIA Template in the light of the Commission Recommendation, which provides for its purpose, scope and applicability.

2.1.1 On the discretional nature of performing a smart grid DPIA

The existence of a Commission Recommendation, while on the one hand not imposing a legally binding obligation, on the other hand sets forth that certain measures are strongly recommended. Rec. 2012/148/EU provides that the processing operations of personal data in smart meters/smart grids need a “systematic process for evaluating the potential impact of risks… the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes”. The WP29 wants to reaffirm that the need for such a process, already established in WP29 Opinion 12/2011 on smart metering in the context of a “privacy by design” approach, is largely justified by the complexity of smart grids technical and management infrastructure, by its potential scale of application and evolution, and by the specific risks for the individual's fundamental rights and freedoms, including, among others, life (e.g. switch off of energy supply where certain powered machines support vital functions).

Furthermore, the WP29 has welcomed the fact that the Commission has proposed a General Data Protection Regulation that would make data protection impact assessments mandatory under certain conditions. It should be clear for the stakeholders of the Smart Grid DPIA template, i.e. data controllers and processors, that the use of the template should be seen as a means to comply with a legal obligation in the future. Given the huge investments and the long planning horizon for utility networks, it should be understood as being in the genuine own interest of the stakeholders to already collect experience with the DPIA approach and to apply it already from the start in designing their systems, so that they would not face compliance issues when the currently pending legislation enter into force. Where the language used in the present template, especially in section 2.1, could be read as leaving considerable margin for a widely discretionary approach by the enterprise, the Commission should ensure that clarification is provided that such margins should be interpreted in a strict manner, ensuring that an actual DPIA is performed in the most comprehensive way possible, e.g. by explaining this approach in a Commission Recommendation that might accompany and support the template. The WP29 interprets the role of the pre-assessment as functional to take into account all possible situations prospective controllers and processors might face, based on the information processed, the scope of the (sub)system under analysis, the status of the project etc., and not as a step in the methodology weakening the Commission Recommendation objectives.

2.1.2 The DPIA and the Data Protection authorities

Point 8 of the Commission Recommendation provides that Member States should ensure that the entity processing personal data consult their DPAs on the data protection impact assessment, prior to processing. The WP29 notices that the template is not fully reflecting this approach in many parts. Some quotations: “in case of doubt” (section 2.1.4), or just consult the DPO (not the DPA) “when available” (section 2.6.2), or to be submitted to the DPA “if requested” once the final report is adopted (section 2.7). While it would be preferable if the template would make consistently clear that, unless national DP law and/or DPA”s national policy provide explicit exception, national DPAs should be consulted prior to processing as recommended by the Commission Recommendation, the Commission should ensure in an appropriate manner that stakeholders obtain clarity that the DPIA template adopted under its Recommendation cannot change the principles adopted by the Recommendation as such. The referenced passages can only be understood as advising additional possibilities to obtain advice, which are complementary to the consultation of the DPAs, as recommended by the Commission.

2.2 Clarity on the nature and objectives of the DPIA

 

2.2.1 Considering the final impact on individuals´rights and freedoms

The WP29 welcomes that the risk assessment step of the methodology outlined in the Template (section 2.5) aims to consider the actual impacts on data subjects' fundamental rights and freedoms and civil liberties (such as, for example, financial loss or price discrimination or criminal acts facilitated by unauthorised profiling) as effects of the “feared events” due to unfair and unlawful processing of personal data, and not any longer the impact on the privacy targets as such.

Nevertheless, some confusion seems still to exist in the text explaining the risk assessment methodology (see relevant section in this Opinion) and particularly in section 2.5.1.1 of the Template, describing how to assess the impact of feared events. In particular the sentence trying to identify the elements to assess “the impact and severity of a certain identified threat” does not bring any clarity. It mentions the privacy targets as elements of this assessment (see section 2.2.2 in this Opinion) without elaborating on and explaining how they fit in, singles out “crime related  risks” without evident reason and lists apart elements such as “freedom to move, loss of independence, loss of equality” calling them “other privacy principles (6).

The WP29 would like to underline that the DPIA always and consistently assesses the impact on the “rights and freedoms of data subject”, as reminded in section 2.1 of Opinion 04/2013, and correctly stated in several parts of the template. Where the template uses different terminology, e.g. referring only to the right to privacy, this must be read as referring to the more comprehensive concept. This should be addressed in future revisions of the template.

Moreover, if it is true that the same feared event might lead to many impacts on data subjects, it could be useful, for more awareness and with a view to impact sizing, to list the most relevant impacts on data subjects relating to the feared events in the examples given at section 3.4.1. This link between the feared event and the impact on the individual's fundamental rights and freedoms characterizes this effort in the context of the protection of individuals as regards the processing of personal data as opposed, for example, to a mere assessment of information security risks.

2.2.2 The privacy targets handling

The way to handle the privacy targets is one of the most important issues in a PIA. Indeed, its goal is to ensure that privacy targets have been correctly considered.

Currently, privacy targets are:

– mentioned in “2.5.1.1 Impact of feared events” as elements to be considered when assessing the impact and severity of a certain identified threat;

– mentioned in “2.6.3. Residual risks and risk acceptance” as goals to be reached;

– listed and described in “Annex 1. Privacy and data protection targets”.

Directive 95/46/EC (7) defines in most of its provisions specific conditions for the processing of personal data and a set of obligations that data controllers and processors have to comply with. The Directive does not provide for a margin of discretion or for acceptable levels on non-compliance with these provisions. While ensuring the security of processing is one of these obligations, for its implementation the Directive provides in its article 17 for a risk management approach by stating that “Having regard to the state of the art and the cost of their implementation, such measures shall ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected”. In the context of an impact assessment template, it is important to be aware that risk management strategies as those developed in the security domain may be applied for data protection, but only with respect to security issues, and that for the majority of obligations full compliance is required. The template uses the term “privacy targets” to designate the compliance obligations and it clarifies in its section 2.6.3 that the concepts of residual risks and risk acceptance do not apply to these privacy targets which “have to be reached” (p. 33).

WP29 welcomes that this distiction between risk management and compliance is recognized in the template, but would have welcomed a clearer and more visible presentation.

Accordingly, there should always be two distinct and complementary actions to address the findings of a DPIA. The first action is related to risks on personal data. They should be subject to risk management (assessed, treated etc.). The second action relates to the compliance with the privacy targets as such, as legal obligations. This should be considered as compliance issues (measures implemented or planned to reach the privacy targets, justification if it is not done, legal risks of not doing it, planned controls to check whether and how it is done or not…).

As regards the risk analysis, it should be highlighted that the feared events described in “2.4.1. Introduction” should be systematically assessed. Their potential impacts on data subjects should be identified, the estimation of prejudicial effects should be based on those potential impacts. Nevertheless, the Commission may want to verify what distinguishes the last feared event (diverting of personal data … to people who have no need) from the third one (illegitimate access to personal data … by unauthorised persons).

The WP29 wants to suggest some tools to complement the methodology proposed in the template, in order to facilitate its applicability. It invites the Commission to make these suggestions known to potential users of the template, e.g. by making the present opinion available with the template or referring to it in any accompanying instrument. The complementary tools are described in the Annex of this opinion.

2.3 The methodology used in the DPIA Template

Overall the methodology outlined in the Template has been clarified and is more actionable. Nevertheless, many unclear and confusing elements remain, including in the list of generic threats provided in section 3.4.1, in the Template forms and questionnaire provided.

Some of these elements have been dealt with in section 2.1 while addressing the issue of clarity on the nature and objectives of the DPIA. The others will be addressed here.

2.3.1 The risk assessment (management) methodology

Most of the elements of the risk management methodology are reportedly mainly based on ISO 31 000, EBIOS methodology and the synthesis produced by the CNIL (8) .

Assets identification

A definition of primary and supporting assets exists as targets of the overall risk assessment.

Threats and vulnerabilities identification and assessment

The distinction between threats and risks is now defined. There is more guidance on the concept of vulnerability.

Nevertheless, the WP29 is concerned that the presentation of missed privacy targets as generic threats listed in section 3.4.1, in particular in section 3.4.1.4, could lead to the misunderstanding that the template would “define a missed privacy target as a threat” in order to fit the assessment of the privacy targets in the context of the risk assessment methodology. This issue has already been discussed in section 2.2.2 of this Opinion.

The WP29 acknowledges, though, that relevant examples and the guidance provided (for those records of the tables in section 3.4.1 describing missed privacy targets) in the other columns are still useful, once improved, to meet the very privacy targets. The WP29 suggests using that information in the context of a wider and more granular approach to the privacy targets (see also considerations at the end of section 2.2.2 of this Opinion) in order to give guidance on how to meet them. This could be represented either in a tabular form, or, maybe better, in a dedicated section where guidance can be given also in the context of risky processing operations (such as profiling or decisions made on individuals based on automated processing operations).

Risk calculation/prioritisation

Clearer guidance is present on how to calculate and prioritise risks. Better wording and more clarity in the risk calculation section (2.5.1.3) is needed.

Risk treatment

“2.6.1. Risk Modification: implemented and planned controls” should be integrated in “2.5. Step 5 – Data protection risk assessment”, and taken into account in the first risk estimation. But the title should not mention “risk modification”, which is one of the risk treatment options. It could simply be called “Implemented and planned controls”. Then, in “2.6. Step 6 – Identification and Recommendation of controls and residual risks”, and especially in “2.6.2. Risk Treatment” additional controls are determined and risks are estimated again as residual risks.

In Opinion 04/2013 the WP29 remarked that no matching existed in the first version of the Template between the risks to be mitigated and the list of possible controls in Annex II. The WP29 welcomes that in the new version of the Template the description of the objective of the possible controls often includes the type of risks it is generally meant to mitigate. Furthermore the non-exhaustive list of generic threats in section 3.4.1 links these threats to the possible controls in Annex II.

Residual risks

For a balanced weighing of the residual risks for at the end of the risk management process it is equally important to identify all the interests at stake at an early stage. These can be drawn from the overall company risk management process, if this exists. Not only economic or other legitimate interests can be represented, but also other stakes such as e.g. social responsibility or compliance with other legal requirements.

The WP29 suggests that a new section be added in order to identify the stakes of the processing. This section could be located between 2.3.1 and 2.3.2 and be called “2.3.2. Stakes of the processing”. It should ask for a description of the opportunities of the creation of the smart grid pocessing (marketing / economic, societal, legal compliance, etc.).

An evaluation of the residual risks given the stakes could be added, after the first paragraph of “2.6.4. Resolution”. This paragraph might explain that the resolution consists in deciding to accept or not the residual risks given the stakes identified in 2.3.

2.3.2 Roles and responsibilities

The WP29 welcomes the integration (section 1.4.2) of a list of the different types of smart grid operators, including a generic description of the purposes they might process personal data for.

The existence of the specific subsection 2.1.2 now better highlights the need for a clear allocation of controller and processor responsibilities. The example in the text of controllership and possible processor responsibilities in a smart meter should be integrated by other examples tackling more complex situations. A further example is reported in the text (micro grid operator and insurance company involved) where the problem statement exists but no guidance is provided.

Furthermore, as already suggested in Opinion 04/2013, the DPIA Template could include in the third step a fourth section aiming at determining the different responsibilities of the various entities involved in the data processing (where a corresponding form already exists in section 3).

2.3.3 The Template forms

Besides other considerations in other sections of this Opinion, the WP29 wishes to underline some other shortcomings in the sections describing some forms to be used to implement the DPIA.

For example, in section 3.3, the relationship among different templates used for smart grid systems identification, characterization and description, the sequence of use of those templates and how exactly they should be used is not clear. There is a reference to an external document without any comment on what the reference is for. Or, there seems to be no reference in the methodology on when the form in section 3.3.5 needs to be used.

On the other hand, a table with primary and corresponding supporting assets is important in guiding the risk assessment.

In general more guidance should be provided on the use of the forms. Having one or more examples in an annex would be very useful.

2.4 Sector-specific content in the DPIA template

One of the main issues in the Opinion 04/2013 was that the risks and controls outlined in the first version of the Template did not reflect industry experience on what the key concerns and best practices are.

The WP29 notes and welcomes that some specific content has been added in the non exhaustive list of generic threats reported in section 3.4.1.1, in particular under the column whose header is “Specific Energy industry examples of supporting asset vulnerabilities”. Still the WP29 believes that some improvement and some more guidance are needed, both in the text and in the template, and especially in order to meet the privacy targets (see also section 2.2.2).

As reminded in section 1.1, the Commission rejected the WP29's proposal to integrate the Best Available Techniques (BATs) deliverable the EG2 is working upon into the Template reportedly because of their scope limited to smart meters and their evolutive nature.

The WP29 confirms its view that the considering the BATs as a deliverable inherently linked to the Template would enable an organisation conducting a DPIA to choose the adequate measures if necessary. The BATs evolutive nature does not counter its complementary role to the DPIA Template. Furthermore, the Template itself will need a review cycle to maintain and refine the methodology after a first phase of application, and anyhow periodically. The fact that the BATs' scope is limited to smart meters and thus not exhaustive is not a reason to exclude its use within a DPIA exercise either. Smart meters represent the subsystems where personal data are mainly collected and processed and in any case it is better to have some guidance than none.

Moreover, the WP29 takes this opportunity to suggest that the Commission and the industry explore the possibility to extend the valuable BATs work also to the wider smart grid scope.

In Opinion 04/2013, and specifically in Annex II, the WP29 recommended that at least the most common privacy enhancing technologies ('PETS') and other “best available techniques” for data minimization would be described briefly and in a technologically-neutral manner in the DPIA Template, and then be further detailed, in the accompanying BAT document. This has not happened. The WP29 still believes that this would be very useful for the industry to both have a portfolio of measures ready to implement and be more aware of what privacy enhancing technologies are so as to design further adequate controls.

2.5 Need for testing/validation of the DPIA template

The WP29 suggests that an adequate certain testing/validation of the DPIA Template be carried out, on the field on the basis of the existing version, and taking as much as possible account of the above comments. The WP29 suggests that following these test, the template and its methodology should be reviewed and enhanced in the light of those experiences and taking into account the aforementioned comments. These test cases, on which WP 29 should be informed and in which individual DPAs may consider offering some support, can also be useful to provide valuable examples to be included in the Template annexes for a better understanding of the methodology proposed.

2.6 Other considerations

 

2.6.1 The concept of personal data

Section 2.1 describes how to determine whether personal data are processed in the smart grid subsystem under analysis. The WP29 takes note that the classification as personal data in the examples listed appears to be correct, even though the justification given to identify a piece of information as personal data is not always strictly applying the legal terminology.

E.g. what are called “usage data” are considered personal data because “they provide insight in the daily life of the individual”, whereas they are personal data just because they relate to the individual owning the contract and his/her possible family. The fact that they provide insight in the daily life constitutes a privacy impact. This consideration is valid also for the other items listed therein. While the list of examples is certainly helpful for potential users of the template, the impression that such considerable privacy impact is required for data to be considered personal.

Furthermore, it should be clear that the list of examples is not exhaustive.

 

2.6.2 Other remarks on data protection terminology

In some sections the template uses terminology such as “system owner” which is meaningful in the field of application, but does not always clarify the relationship to the DP terminology that may be applicable (such as data controller,…) (p14, 18, 32,…) or about “the individual”, “the consumer”, the “customer” without clear link to data subject (pages 10, 15,…).

Furthermore, some language used such as “agreed with the customer” (p 10), “customers must have the choice” (p 11) could be matched with the need of obtaining “consent ” as defined in article 2(h) of the Directive.

The WP29 invites to consider indicating the relevant data protection terminology as well and to explain the level of interoperability of the terms, where applicable.

2.7 Conclusions and recommendations

The WP29 recognises the work carried out by the EG2 group and realises that the second version of the template constitutes considerable improvement with respect to the previous version insofar as the methodology is better outlined and actionable.

Nonetheless, there is still a series of unclear elements and a need for more clarity in some parts, which, if addressed as indicated, will contribute in a determinant way to the successful deployment and use of the template.

The WP29 understands that the version it assessed may still be subject to linguistic and legal editing.

The WP29 is aware of the urgent needs for a DPIA in the industry sector and welcomes a prompt final version of the Template, whose effectiveness, after a certain period of use, will certainly need to be verified and improved. It recommends therefore to organise a test phase with some real cases on which WP 29 should be informed and in which individual DPAs may consider offering some support, and which should also contribute to ensure that the template provides improved data protection to individuals in the context of the deployment of smart grids. When testing the template and as foreseen in it, industry is encouraged to pay attention to key concepts of the data protection reform, such as data protection by design and by default, data minimisation, the right to be forgotten and data portability.

Furthermore, the WP29 continues to recommend considering the opportunity of defining a generic DPIA methodology from which field specific efforts could benefit.

 

Done at Brussels, on 4 December 2013

For the Working Party

The Chairman

Jacob KOHNSTAMM

——————————————————————————————–

(1) The roll-out and the cost-benefit analysis are required under (i) Directive 2009/72/EC concerning common rules for the internal market in electricity (OJ L 211, 14.08.2009, p. 55), and (ii) Directive 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gas (OJ L 211, 14.08.2009, p. 94). Directive 2012/27/EU on energy efficiency (OJ L 315, 14.11.2012, p. 1) includes additional provisions on smart metering. For the electricity market, Directive 2009/72/EC provides that when the roll out is assessed positively, at least 80% of consumers shall be equipped by 2020. No precise timetable is set forth for the gas market.

(2) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, OJ L 281, 23.11.1995, p. 31–50

(3) The EG2 took the experience gained from the development and revision, following comments and opinions from the Article 29 Working Party (“WP29”), of the 'Industry Proposal for a Privacy and Data Protection Impact Assessment Framework for RFID Applications' as a starting point.

(4) On 17 of January 2013 the DPIA Template was also submitted to the Council of European Energy Regulators (CEER). The president of CEER responded on 5 of March welcoming the work undertaken by EG2 and the resulting draft DPIA template. The letter reiterated the importance of security, data protection and the need for the customers to be in control of their data; referred to previous CEER advice published in 2011; and called for rapid action in finalising the DPIA Template.

(5) “I consider this that would not be as beneficial as you intend for the following reasons: (i) In line with the Commission Recommendation 2012/148/EU, the BATs focus only on the common minimum functional requirements for smart metering, whereas the DPIA template´s scope of application strives to go beyond the last mile and include the whole smart grid spectrum; and (ii)Should the BATs be enshrine in the DPIA template, their evolutive and illustrative nature would ipso facto condemnthe template to be ephemeral and possibly subject to impractically frequent revisions.” (letter ener.b.3 VL/cv(2013)1506536 to Mr. Kohnstamm, 27 May 2013)

(6) A suggestion could be of augmenting the last sentence of the first paragraph of “2.5.1.1. Impact of feared events” with other elements; phrasing it this way: “This potential impact is defined by the consequences each feared event could have on data subjects's privacy and other fundamental rights and freedoms, including e.g. crime related risks such as identity theft and fraud, or freedom to move, independence, equal treatment, social relationships, financial interests, etc. due to e.g. profiling, unsolicited marketing, discrimination or individual decisions on wrong information…”

(7) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

(8) http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/en/CNIL-ManagingPrivacyRisks-Methodology.pdf

01Ene/14

Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional de 3 de agosto de 2010. Sala IV “G.R. y otro s/ procesamientos, Expte. n° 39.779”. Sobre “phishing”.

En la ciudad de Buenos Aires, a los 3 días del mes de agosto de 2010, se reúnen los integrantes de esta Sala VI y el Secretario autorizante, para tratar los recursos de apelación interpuestos por las defensas (fs. 191/194vta. y 196/199vta.), contra el auto de fs. 164/168 (puntos I y II), que procesó a M. R. y a R. M. G. G. como coautores del delito de defraudación previsto en el art. 173 inc. 16 del Código Penal (arts. 45 ibídem y 306 del Código Procesal Penal de la Nación).-

 

AUTOS:

En la audiencia en los términos del artículo 454, los recurrentes fundamentaron sus agravios, por lo que tras la deliberación estamos en condiciones de resolver.-

 

Y VISTOS; Y CONSIDERANDO:

 

I.- Hecho:

Se imputa a R. M. G. G. y a M. J. R. haber llevado a cabo maniobras de fraude mediante la técnica de manipulación informática conocida por “phishing” -página paralela-, por la que obtuvieran los datos necesarios        –código de transferencia y número de tarjeta de crédito- para poder operar en las cuentas bancarias de E. R. R. y así, el 9 de septiembre de 2009, efectuaron dos transferencias de $ 780 y $ 770 desde la cuenta caja de
ahorro n° xx-xxxxx/x y cuenta corriente n° xxx-xxx/x/x del nombrado a la cuenta caja de ahorro n° yy-yyyyyy/y a nombre de G., todas del Banco …..

 

II.- Pruebas y valoración:

E. R. R. (fs. 1 y 145/146) manifestó que el 8 de septiembre próximo pasado mientras verificaba el estado de su cuenta del Banco ….sucursal …., en su computadora vía Internet apareció una pantalla paralela que le indicaba que ingresara su código de transferencia y número de tarjeta de débito, lo que hizo debido a que ello daría una mejor atención y seguridad en la operación.

Al día siguiente al intentar extraer dinero del cajero automático de Avenida ……….. y …………, advirtió que faltaba dinero de su cuenta corriente y caja de ahorro, por lo que inició un reclamo formal ante la institución bancaria y, con los datos obtenidos, la presente denuncia. Dijo que no conocía a ninguno de los imputados ni a M. B. y que no había adquirido ninguna camiseta por Internet como manifestaran aquéllos en su descargo.

El Banco …….. aportó los datos de las cuentas en las que ingresó el dinero (ver fs. 11) y se agregaron los resúmenes de quien aparece como el damnificado (ver fs. 25 a 36 y 106/109).

Compartimos el temperamento incriminatorio adoptado por la instancia anterior, por cuanto la evaluación conjunta de las pruebas agregadas a la causa acreditan la materialidad del hecho y la intervención de los imputados.

En efecto, tanto G. como R. reconocieron que la sumas ingresaron en la cuenta del primero, alegando que era el producto obtenido tras la venta de una camiseta de football a través de una página de Internet (facebook) realizada por el segundo con M. B. (del que no aportaron mayores datos) por la suma de $ 1.400 fijado como precio y $ 150 convenidos por el envío.

El descargo de los imputados no resulta creíble, al menos de momento ya que más allá que se localice a M. B. (supuesto comprador -fs. 140-), nada presentaron para avalar la transacción comercial que alegan como determinante de la transferencia de fondos y por otra parte el monto supuestamente abonado se advierte por demás elevado en relación al producto enajenado.

Así, por ahora cae el ensayo defensista y se cohonesta la versión del damnificado cuando negó conocer tanto a los encausados como a B., o haber efectuado la operación comercial a la que se hizo referencia.

En ese contexto, la circunstancia que el dinero de R. haya ingresado en la cuenta de G. al día siguiente de la obtención de los datos, mediante la manipulación informática (página paralela) denunciada (ver fs. 25, 28 y 34) es suficiente como para agravar su situación procesal de los indagados.

Que no se hayan verificado, en el caso, todos los pasos del procedimiento del “Phishing” como alega especialmente la asistencia técnica de G. o que no se haya determinado de qué computadora se realizó las transferencias, no altera de momento los graves indicios cargosos.

Sólo resta consignar la dinámica informática -público y notorio- y que G. como lo certifica la copia del diploma aportado es perito mercantil con orientación en computación (ver fs. 65).

En consecuencia, el Tribunal

RESUELVE:

I.- Confirmar los puntos I y II del auto de fs. 164/168, en cuanto fuera materia de recurso.

II.- Que las pruebas sugeridas por la defensa de G. a fs. 140 resultan conducentes y útiles para agotar la pesquisa.

Se deja constancia que el Dr. Gustavo A. Bruzzone no firma por hallarse abocado a las audiencias de la Sala I (art. 109 del R.J.N.).

Devuélvase, debiendo el Juzgado practicar las notificaciones correspondientes y sirva lo proveído de muy atenta nota.

Julio Marcelo Lucini Mario Filozof

Ante mí: Carlos E.G. Williams, Secretario Letrado de Corte

01Ene/14

Decreto 1160/2010 del 11 de agosto de 2010, Modificase el Anexo I del Decreto 1558/01 (Boletín Oficial del 13 de agosto de 2010)

VISTO el Expediente nº 140.546/03 del registro del MINISTERIO DE JUSTICIA, SEGURIDAD Y DERECHOS HUMANOS, la LEY DE PROTECCION DE LOS DATOS PERSONALES nº 25.326 y su Decreto Reglamentario nº 1558 de fecha 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES, organismo dependiente de la SUBSECRETARIA DE ASUNTOS REGISTRALES de la SECRETARIA DE ASUNTOS REGISTRALES del Ministerio citado en el Visto, su carácter de órgano de control de la Ley nº 25.326, tiene encomendada la función de investigar y controlar que el tratamiento de los datos personales se realice en los términos de la citada Ley.

Que, asimismo, tiene asignada la misión de imponer las sanciones administrativas que correspondan por violación a las normas de la Ley nº 25.326 y de las reglamentaciones que se dicten en su consecuencia.

Que por la Disposición nº 7 del 8 de noviembre de 2005 del registro de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES, se aprobó la “Clasificación de Infracciones” y la “Graduación de las Sanciones” a aplicar ante violaciones a las normas antes mencionadas.

Que el inciso 2 del artículo 31 de la Ley nº 25.326 dispone que la reglamentación determinará el procedimiento para la aplicación de las sanciones previstas en el mismo artículo. Que el Anexo I del Decreto nº 1558/01, reglamentario de la Ley nº 25.326, estableció en el inciso 3 del artículo 31, las reglas a las que debía ajustarse el procedimiento.

Que resulta conveniente sustituir dicho precepto, estableciendo un procedimiento que, aun cuando mantiene el esquema actualmente vigente, regule con mayores precisiones y simplifique la actividad de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES relativa a sus funciones de investigación y control, con miras a la procedencia de la aplicación de sanciones, con resguardo de las reglas del debido proceso y del derecho de defensa.

Que asimismo, la antes citada Disposición DNPDP nº 7/05 creó el REGISTRO DE INFRACTORES Ley nº 25.326 con el objeto de organizar y mantener actualizado un registro de los responsables de la comisión de las infracciones contempladas en el Anexo I de la disposición mencionada.

Que se considera conveniente, en cumplimiento de la garantía de publicidad de los actos de gobierno, conforme lo prevé el Decreto nº 1172 de fecha 3 de diciembre de 2003, que las constancias del Registro mencionado en el considerando precedente, sean publicadas en la página web de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES, siempre y cuando se trate de sanciones que se encuentren firmes.

Que han tomado la intervención que les compete la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS del MINISTERIO DE JUSTICIA, SEGURIDAD Y DERECHOS HUMANOS y la PROCURACION DEL TESORO DE LA NACION.

Que la presente medida se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el artículo 99, inciso 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello, 

LA PRESIDENTA DE LA NACION ARGENTINA 

DECRETA:

Artículo 1º .- Sustitúyese el inciso 3. del artículo 31 del Anexo I del Decreto nº 1558/01 por el siguiente: “3. El procedimiento se ajustará a las siguientes disposiciones:

a) La DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES (DNPDP) iniciará actuaciones administrativas en caso de presuntas infracciones a las disposiciones de la Ley nº 25.326, sus normas reglamentarias y complementarias, de oficio o por denuncia de quien invocare un interés particular, del Defensor del Pueblo de la Nación o de asociaciones de consumidores o usuarios.

b) Para el cumplimiento de sus cometidos, la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES podrá: I) Comprobar la legitimidad de todas las operaciones y procedimientos sistemáticos, electrónicos o no, que permitan la recolección, conservación, ordenación, almacenamiento, modificación, relacionamiento, evaluación, bloqueo, destrucción y en general el procesamiento de datos personales, así como también su cesión a terceros a través de comunicaciones, consultas, interconexiones o transferencias.

II) Constatar el funcionamiento adecuado de los mecanismos de control interno y externo del archivo, registro, base o banco de datos para el efectivo resguardo de los datos personales que contiene.

III) Verificar la observancia de las normas sobre integridad y seguridad de datos por parte de los archivos, registros o bancos de datos.

IV) Velar por el cumplimiento de los plazos establecidos en los artículos 14 y 16 de la Ley nº 25.326 para el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, supresión, actualización y confidencialidad reconocidos a los titulares de datos personales.

V) Realizar investigaciones e inspecciones, así como requerir de los responsables o usuarios de bancos de datos personales y de su tratamiento, información, antecedentes, documentos, programas u otros elementos relativos al tratamiento de los datos personales que estime necesario y también solicitar el auxilio de los cuerpos técnicos y/o, en su caso, la autorización judicial que corresponda, a sus efectos.

VI) Solicitar la presentación de informes a los responsables de bancos de datos y de su tratamiento.

VII) Formular requerimientos ante las autoridades nacionales, provinciales y municipales.

VIII) Realizar inspecciones y labrar el Acta de Inspección pertinente, la que junto con las comprobaciones técnicas que se dispusieren, constituirá prueba suficiente de los hechos así comprobados.

IX) Solicitar al juez competente el auxilio de la fuerza pública para realizar el allanamiento de domicilios; la Clausura de registros; el secuestro de documentación y toda otra medida tendiente al cabal cumplimiento de la actividad investigativa.

c) Para el inicio del procedimiento, el denunciante deberá presentar ante la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES un escrito, el que deberá contener fecha, firma y aclaración; documento de identidad (DNI-CUIL-CUIT), domicilio, la relación del hecho denunciado con las circunstancias de lugar, tiempo y modo de ejecución y demás elementos que puedan conducir a su comprobación, como mínimo. Deberá acompañar en el mismo acto la documentación y antecedentes que confirmen sus dichos y acreditar en el momento de la interposición de la denuncia, las gestiones previas ante el responsable de la base de datos, cuando se tratare de cuestiones referidas a los derechos de acceso, actualización, rectificación, supresión, confidencialidad o bloqueo, regulados en los artículos 14, 16 y 27 de la Ley nº 25.326.

La DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES podrá habilitar un sistema telemático para facilitar la interposición de la denuncia.

d) Iniciado el procedimiento, se requerirá del responsable de la base de datos sobre la que recae la denuncia, un informe acerca de los antecedentes y circunstancias que hicieren al objeto de la denuncia o actuación de oficio, así como de otros elementos de juicio que permitan dilucidar la cuestión sujeta a investigación o control.

La información requerida deberá ser contestada dentro de los DIEZ (10) días hábiles, salvo que el denunciado solicite en tiempo y forma una prórroga la que no podrá superar los DIEZ (10) días hábiles. Este plazo podrá ampliarse en casos debidamente justificados teniendo en cuenta la magnitud y dimensión de la base de datos. En su primera presentación, el denunciado deberá acreditar personería y constituir domicilio legal.

e) El funcionario actuante admitirá las pruebas que estime pertinentes sólo cuando existieren hechos controvertidos y siempre que no resultaren manifiestamente inconducentes. La denegatoria de las medidas de prueba no será recurrible.

f) En las distintas etapas del procedimiento, se podrá requerir al denunciante que aporte información o documentación que sea pertinente para la dilucidación de la investigación.

g) Cuando se considere “prima facie” que se han transgredido algunos de los preceptos de la Ley nº 25.326, sus normas reglamentarias y complementarias, se labrará un Acta de Constatación, la que deberá contener: lugar y fecha, nombre, apellido y documento de identidad del denunciante; una relación sucinta de los hechos; la indicación de las diligencias realizadas y su resultado y la o las disposiciones presuntamente infringidas, como mínimo. En ésta se dispondrá citar al presunto infractor para que, dentro del plazo de DIEZ (10) días hábiles, presente por escrito su descargo y, en caso de corresponder, acompañe las pruebas que hagan a su derecho.

h) Concluida la investigación y previo dictamen del servicio permanente de asesoramiento jurídico del MINISTERIO DE JUSTICIA, SEGURIDAD Y DERECHOS HUMANOS, el Director Nacional de Protección de Datos Personales dictará la respectiva disposición, la que deberá declarar: I) que los hechos investigados no constituyen una irregularidad, o II) que los hechos investigados constituyen una infracción, quiénes son sus responsables y cuál es la sanción administrativa que corresponde aplicar, conforme lo dispuesto en la Ley nº 25.326, sus normas reglamentarias y complementarias y lo establecido en la Disposición DNPDP nº 7 de fecha 8 de noviembre de 2005.

La resolución que se dicte deberá ser notificada al infractor.

i) Contra la resolución definitiva procederá la vía recursiva prevista en el REGLAMENTO DE PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS (Decreto nº 1759/72 – T.O. 1991) y sus modificatorios.

j) Dictada la resolución que impone una sanción administrativa, la constancia de la misma deberá ser incorporada en el REGISTRO DE INFRACTORES Ley nº 25.326, que lleva la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES. Las constancias de dicho Registro relativas a aquellas sanciones aplicadas que se encuentren firmes deberán publicarse en el sitio de Internet de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES (www.jus.gov.ar/dnpdpnew).

k) Resultarán de aplicación supletoria la LEY NACIONAL DE PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS nº 19.549; el REGLAMENTO DE PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS (Decreto nº 1759/72 – T.O. 1991) y sus modificatorios y el CODIGO PROCESAL CIVIL Y COMERCIAL DE LA NACION”.

Artículo 2º.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

FERNANDEZ DE KIRCHNER. Aníbal D. Fernández. Julio C. Alak.

 

01Ene/14

Decreto 2170 de 30 de septiembre de 2002, por el cual se reglamenta la Ley 80 de 1993, se modifica el Decreto 855 de 1994 y se dictan otras disposiciones en aplicación de la Ley 527 de 1999.

Decreto 2170 de 30 de septiembre de 2002, por el cual se reglamenta la Ley 80 de 1993, se modifica el Decreto 855 de 1994 y se dictan otras disposiciones en aplicación de la Ley 527 de 1999.

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA DE COLOMBIA,

en ejercicio de sus facultades legales y constitucionales, en especial las que le confiere el numeral 11 del artículo 189º de la Constitución Política

DECRETA

CAPITULO I. DE LA TRANSPARENCIA EN LA ACTIVIDAD CONTRACTUAL

Artículo 1º . Publicidad de proyectos de pliegos de condiciones y términos de referencia. Las entidades publicarán los proyectos de pliegos de condiciones o términos de referencia de los procesos de licitación o concurso público, con el propósito de suministrar al público en general la información que le permita formular observaciones al contenido de los documentos antes mencionados.

Los proyectos de pliegos de condiciones o de términos de referencia, en los casos de licitación o concurso público, se publicarán en la página web de la entidad cuando menos con diez (10) días calendario de antelación a la fecha del acto que ordena la apertura del proceso de selección correspondiente. En el evento en que el proceso de selección sea de contratación directa, este término será de cinco (5) días calendario.

Las observaciones a los proyectos de pliegos de condiciones o términos de referencia podrán ser presentadas dentro del término previsto en el inciso anterior.

La publicación de los proyectos de pliegos de condiciones o términos de referencia no genera obligación para la entidad de dar apertura al proceso de selección.

En aquellos casos en que la entidad estatal no cuente con la infraestructura tecnológica y de conectividad que asegure la inalterabilidad del documento para surtir la publicación en su página web, deberá publicar un aviso en el cual indique el lugar de la entidad donde puede ser consultado en forma gratuita el proyecto de pliego de condiciones o de términos de referencia. Dicho aviso deberá publicarse en un diario de amplia circulación nacional, departamental o municipal, según el caso, o comunicarse por algún mecanismo determinado en forma general por la autoridad administrativa de modo que permita a la ciudadanía conocer su contenido.

Parágrafo 1º. Lo previsto en este artículo se aplicará a los casos de contratación directa a que se refiere el literal a) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993 con excepción de los procesos cuyo valor sea igual o inferior al diez por ciento (10%) de la menor cuantía.

Parágrafo 2º. Se exceptúan de la aplicación de este artículo los procesos que tengan carácter reservado de conformidad con la ley.

Artículo 2º. Publicidad de los pliegos de condiciones o términos de referencia. Las entidades publicarán los pliegos de condiciones o términos de referencia definitivos de los procesos de licitación o concurso público. En dichos documentos podrán incluir los temas planteados en las observaciones que consideren relevantes para el proceso de selección.

El texto definitivo de los pliegos de condiciones o términos de referencia será publicado en la página web de la entidad al momento de dar apertura al proceso de selección. En aquellos casos en que la entidad no cuente con la infraestructura tecnológica y de conectividad que asegure la inalterabilidad del documento para surtir la publicación por este medio, deberá publicar un aviso en el cual se indique el lugar de la entidad en que pueden ser consultados en forma gratuita. Dicho aviso deberá publicarse en un diario de amplia circulación nacional, departamental o municipal, según el caso, o comunicarse por algún mecanismo determinado en forma general por la autoridad administrativa de modo que permita a la ciudadanía conocer su contenido.

Parágrafo 1º. Lo previsto en este artículo se aplicará a los casos de contratación directa a que se refieren los literales a), g) y h) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993, con excepción de los procesos de contratación directa cuyo valor sea igual o inferior al diez por ciento (10%) de la menor cuantía.

Parágrafo 2º. Se exceptúan de la aplicación de este artículo los procesos que tengan carácter reservado de conformidad con la ley.

Artículo 3º. Audiencias de Adjudicación. La decisión de que la adjudicación de una licitación o concurso tenga lugar en audiencia pública, podrá ser adoptada por el Contralor General de la República en los términos previstos en el artículo 273º de la Constitución Política, o de oficio por la entidad estatal, en cumplimiento de los principios de publicidad y transparencia. En ella podrán participar los oferentes, las organizaciones de veeduría ciudadana, los medios de comunicación, y cualquier persona que lo desee.

Sin perjuicio de lo anterior las entidades procurarán que la adjudicación de las licitaciones o concursos públicos tenga lugar en audiencia pública.

La audiencia se celebrará en las condiciones establecidas en el pliego de condiciones o términos de referencia y observando las siguientes reglas:

1 . La audiencia podrá cumplirse en dos etapas y desarrollarse en días diferentes.

2. La audiencia se llevará a cabo con el propósito de presentar el proyecto de respuesta a las observaciones presentadas por los oferentes en la oportunidad establecida en el numeral 8 del artículo 30º de la Ley 80 de 1993, así como para escuchar a estos en relación con la falta de respuesta a observaciones presentadas dentro del término legal o para señalar cuando alguna de éstas haya sido resuelta en forma incompleta, en intervenciones de duración limitada. Haciendo uso del mismo período de tiempo podrán intervenir las demás personas presentes.

3. En el acto de adjudicación se deberán resolver todas las observaciones formuladas en la oportunidad establecida en el numeral 8 del artículo 30º de la Ley 80 de 1993.

Parágrafo. La comunicación a que se refiere el numeral 11 del artículo 30º de la Ley 80 de 1993 se podrá surtir a través del empleo de un mensaje de datos en aquellos casos en que la entidad cuente con la infraestructura tecnológica y de conectividad que asegure la inalterabilidad del documento.

Artículo 4º. Del deber de selección objetiva. En desarrollo de lo previsto en el artículo 29º de la Ley 80 de 1993 y en relación con los procesos de selección, los factores de escogencia y calificación que establezcan las entidades en los pliegos de condiciones o términos de referencia, tendrán en cuenta los siguientes criterios:

1 . La capacidad jurídica y las condiciones de experiencia, capacidad administrativa, operacional y financiera del oferente serán objeto de verificación de cumplimiento pero no de calificación, sin perjuicio de lo previsto en el numeral 4 del presente artículo.

2. La oferta más favorable será aquella que, teniendo en cuenta los factores técnicos y económicos de escogencia y la ponderación matemática precisa y detallada de los mismos, contenida en los pliegos de condiciones o términos de referencia, resulte ser la más ventajosa para la entidad, sin que la favorabilidad la constituyan factores diferentes a los contenidos en dichos documentos y siempre que la misma resulte coherente con la consulta de precios o condiciones del mercado, de conformidad con lo establecido en el artículo 6º del presente decreto.

3. Sin perjuicio de lo previsto en el numeral 1 del presente artículo, para la contratación que tenga como objeto la adquisición o suministro de bienes con características uniformes, las entidades estatales tendrán en cuenta como únicos factores de evaluación aquellos relacionados con el precio y la garantía de calidad de los bienes ofrecidos.

4. Para la contratación que tenga por objeto la prestación de servicios especializados, se hará uso de factores de calificación destinados a valorar primordialmente los aspectos técnicos de la oferta, así como la experiencia relevante del oferente en el campo de que se trate.

En los procesos para la adquisición de bienes y servicios para la defensa y seguridad nacional, se preferirá la aplicación de las normas contenidas en el presente decreto cuando ello sea posible.

Parágrafo. En desarrollo de lo previsto en el inciso 2 del numeral 15 del artículo 25º de la Ley 80 de 1993, los documentos y requisitos allí relacionados podrán ser solicitados por las entidades en cualquier momento, hasta la adjudicación.

Artículo 5º. Del sistema de conformación dinámica de la oferta. En los procesos de licitación o concurso público, en la oportunidad señalada en los pliegos de condiciones o términos de referencia para la presentación de las ofertas, las entidades podrán hacer uso de un sistema de conformación dinámica realizado mediante audiencia pública.

La audiencia podrá ser realizada de manera presencial o por medios electrónicos, su tiempo y condiciones serán los señalados para el efecto en los pliegos de condiciones o términos de referencia, sin que en ningún caso su duración pueda ser superior a un día.

En dicha audiencia los proponentes en relación con aquellos aspectos de la oferta que incluyan variables dinámicas de conformidad con los pliegos de condiciones o términos de referencia, presentarán un proyecto de oferta inicial, que podrá ser mejorado mediante la realización de posturas sucesivas en un ambiente público y concurrencial, hasta la conformación de su oferta definitiva, entendiendo por definitiva la última presentada para cada variable dentro del lapso de la audiencia. En todo caso, una vez concluido el tiempo previsto para la presentación de las posturas, se tomará como definitiva la propuesta de oferta inicial de aquel oferente que no haya hecho uso de su derecho a presentar posturas.

Las ofertas que resulten del proceso de conformación dinámica serán tenidas en cuenta una vez la entidad haya verificado que los oferentes cuentan con la capacidad jurídica y cumplen con las condiciones de experiencia, capacidad administrativa, operacional y financiera exigidas en los pliegos de condiciones o términos de referencia, de conformidad con lo previsto en el numeral 1 del artículo 4º del presente decreto.

De igual manera, las ofertas deberán ajustarse a la consulta de precios o condiciones del mercado que será realizada conforme a lo dispuesto en el artículo 6º del presente decreto.

Artículo 6º. De la consulta de precios o condiciones del mercado. La consulta de precios o condiciones del mercado en los procesos de selección, se surtirá a través del Registro Unico de Precios de Referencia (RUPR-SICE) a que se refiere la Ley 598 de 2000 para el caso de los bienes o servicios allí registrados. La entidad tendrá en cuenta los valores de fletes, seguros y demás gastos en que deba incurrir el proveedor para la entrega de los bienes o servicios, así como las condiciones de pago, volúmenes y en general, todos aquellos factores que afecten el precio del bien o del servicio. Si de tal análisis se desprende que no existen razones que justifiquen la diferencia de precios entre los precios de referencia y los presentados por los oferentes en el respectivo proceso, la entidad podrá descalificarlos ó declarar desierto el proceso, caso en el cual deberá darse inicio a uno nuevo.

Cuando la entidad carezca de la infraestructura tecnológica y de conectividad para acceder a la información del Registro Unico de Precios de Referencia (RUPR-SICE), la consulta de precios o condiciones del mercado se entenderá verificada con el estudio que la entidad realice para el efecto, del cual deberá dejar constancia por escrito.

Parágrafo transitorio. La aplicación de este artículo por parte de las entidades estatales se hará en los términos que sean establecidos para la implementación del Registro Unico de Precios de Referencia (RUPR-SICE).

Artículo 7º. Del anticipo en la contratación. El manejo de los recursos entregados al contratista a título de anticipo en aquellas contrataciones cuyo monto sea superior al 50 % de la menor cuantía a que se refiere el literal a) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993, deberá manejarse en cuenta separada a nombre del contratista y de la entidad estatal. Los rendimientos que llegaren a producir los recursos así entregados, pertenecerán al tesoro.

Artículo 8º. De los estudios previos. En desarrollo de lo previsto en los numerales 7 y 12 del artículo 25º de la Ley 80 de 1993, los estudios en los cuales se analice la conveniencia y la oportunidad de realizar la contratación de que se trate, tendrán lugar de manera previa a la apertura de los procesos de selección y deberán contener como mínimo la siguiente información:

1 . La definición de la necesidad que la entidad estatal pretende satisfacer con la contratación.

2. La definición técnica de la forma en que la entidad puede satisfacer su necesidad, que entre otros puede corresponder a un proyecto, estudio, diseño o prediseño.

3. Las condiciones del contrato a celebrar, tales como objeto, plazo y lugar de ejecución del mismo.

4. El soporte técnico y económico del valor estimado del contrato.

5. El análisis de los riesgos de la contratación y en consecuencia el nivel y extensión de los riesgos que deben ser amparados por el contratista.

CAPITULO II. DE LA PARTICIPACION CIUDADANA EN LA CONTRATACION ESTATAL

Artículo 9º. De las veedurías ciudadanas en la contratación estatal. Las veedurías ciudadanas, establecidas de conformidad con la ley, podrán desarrollar su actividad durante la etapa precontractual, contractual y postcontractual de los procesos de contratación, haciendo recomendaciones escritas y oportunas ante las entidades que administran y ejecutan el contrato y ante los organismos de control del Estado, para buscar la eficiencia institucional y la probidad en la actuación de los funcionarios públicos. Así mismo, podrán intervenir en todas las audiencias que se realicen durante el proceso.

Parágrafo. En desarrollo del inciso tercero del artículo 66º de la Ley 80 de 1993, las entidades estatales deberán convocar veedurías ciudadanas para realizar control social a cualquier proceso de contratación, caso en el cual les suministrarán toda la información y documentación pertinente que no esté publicada en la página web de la entidad. El costo de las copias y la atención de las peticiones presentadas seguirá las reglas previstas en el Código Contencioso Administrativo.

CAPITULO III. DE LA SELECCION OBJETIVA EN LA CONTRATACION DIRECTA

Articulo 10º. Contenido mínimo de los pliegos de condiciones o términos de referencia. Los pliegos de condiciones o términos de referencia que sirven de base para el desarrollo de los procesos de selección de contratación directa, deberán incluir como mínimo la siguiente información:

1 . Objeto del contrato.

2. Características técnicas de los bienes, obras o servicios requeridos por la entidad.

3. Presupuesto oficial.

4. Factores de escogencia de la oferta y la ponderación matemática precisa, concreta y detallada de los mismos.

5. Criterios de desempate.

6. Requisitos o documentos necesarios para la comparación de las ofertas, referidos a la futura contratación.

7. Fecha y hora límite de presentación de las ofertas.

8. Término para la evaluación de las ofertas y adjudicación del contrato.

9. Plazo y forma de pago del contrato.

Artículo 11º . Menor Cuantía. Para la celebración de los contratos a que se refiere el literal a) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993 se tendrán en cuenta los siguientes criterios:

1 . Los proyectos de pliegos de condiciones o términos de referencia y los definitivos se publicarán en la forma prevista en los artículos 1º y 2º del presente decreto.

2. La convocatoria será pública.

3. En la fecha señalada en los pliegos de condiciones o términos de referencia, los oferentes interesados en participar en el proceso de selección manifestarán su interés haciendo uso del medio que para el efecto indique la entidad, con el fin de que se conforme una lista de posibles oferentes.

Cuando el número de posibles oferentes sea superior a diez (10), la entidad en audiencia pública podrá realizar un sorteo para escoger entre ellos un número no inferior a éste, que podrá presentar oferta en el proceso de selección.

De todo lo anterior la entidad deberá dejar constancia escrita en acta que será publicada en su página web. En aquellos casos en que la entidad no cuente con la infraestructura tecnológica y de conectividad, el acta será comunicada a todas y cada una de las personas que participaron de la respectiva audiencia.

Cuando el número de posibles oferentes sea inferior a diez (10), la entidad deberá adelantar el proceso de selección con todos ellos.

4. Las entidades podrán hacer uso del sistema de conformación dinámica de la oferta y de su adjudicación, de acuerdo con las reglas señaladas en el artículo 12º del presente decreto.

5. En los casos en que la entidad no acuda al mecanismo previsto en el numeral anterior, la adjudicación se hará en forma motivada al oferente que haya presentado la oferta que mejor satisfaga las necesidades de la entidad, de conformidad con los requisitos exigidos y los factores de escogencia señalados en los pliegos de condiciones o términos de referencia, siempre que la misma sea consistente con los precios del mercado.

La entidad deberá comunicar esta decisión a todos los oferentes que participaron en el proceso de selección.

Parágrafo. Cuando el valor del contrato por celebrar sea igual o inferior al 10% de la menor cuantía a que se refiere el literal a) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993, las entidades podrán celebrarlo tomando como única consideración los precios del mercado, sin que se requiera obtener previamente varias ofertas.

Artículo 12º . Del sistema de conformación dinámica de la oferta y de su adjudicación. La selección del oferente mediante el sistema de conformación dinámica de la oferta y de su adjudicación, se efectuará conforme a las siguientes reglas:

1 . En la fecha señalada en los pliegos de condiciones o términos de referencia, los oferentes seleccionados para participar en el proceso de selección de conformidad con lo previsto en el numeral 3 del artículo 11º del presente decreto, presentarán los documentos que acrediten la capacidad jurídica y el cumplimiento de las condiciones exigidas en relación con la experiencia, capacidad administrativa, operacional y financiera requerida por la entidad.

2. La entidad dentro del plazo previsto en los pliegos de condiciones o términos de referencia verificará el cumplimiento de los requisitos y condiciones señalados en el numeral anterior, de conformidad con lo previsto en el numeral 1 del artículo 4º del presente decreto, con el fin de determinar cuales de los oferentes pueden continuar en el proceso de selección.

3. Cumplida esta verificación, los oferentes en la fecha y hora prevista en los pliegos de condiciones o términos de referencia presentarán su oferta respecto de aquellos aspectos que no son susceptibles de conformación dinámica. La entidad procederá a evaluar dichos aspectos dentro del plazo previsto para el efecto en los pliegos de condiciones o términos de referencia.

4. Cumplida esta evaluación, la entidad en la fecha y hora señaladas en los pliegos de condiciones o términos de referencia realizará una audiencia pública para la conformación dinámica de la oferta en los términos previstos en el artículo 5º del presente decreto.

5. La entidad consolidará la información resultante del proceso de conformación dinámica y de la evaluación a que se refiere el numeral 3º del presente artículo, a efecto de determinar cual es la oferta más favorable a sus necesidades. Establecido el resultado procederá en forma pública a adjudicar el contrato a quien haya presentado la mejor oferta.

De todo lo anterior la entidad deberá dejar constancia escrita en acta que será publicada en su página web.

En aquellos casos en que la entidad no cuente con la infraestructura tecnológica y de conectividad, el acta será comunicada a todas y cada una de las personas que participaron de la respectiva audiencia.

Artículo 13º . De los contratos de prestación de servicios profesionales, o para la ejecución de trabajos artísticos que solo puedan encomendarse a determinadas personas naturales o jurídicas o para el desarrollo directo de actividades científicas o tecnológicas. Para la celebración de los contratos a que se refiere el literal d) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993, la entidad estatal podrá contratar directamente con la persona natural o jurídica que esté en capacidad de ejecutar el objeto del contrato y que haya demostrado la idoneidad y experiencia directamente relacionada con el área de que se trate, sin que sea necesario que haya obtenido previamente varias ofertas, de lo cual el ordenador del gasto deberá dejar constancia escrita.

De igual forma se procederá para la celebración de contratos de prestación de servicios de apoyo a la gestión de la entidad, los que sólo se realizarán cuando se trate de fines específicos o no hubiere personal de planta suficiente para prestar el servicio a contratar. El contrato que se suscriba, contendrá como mínimo la expresa constancia de la circunstancia anterior, las condiciones de cumplimiento del contrato incluyendo el detalle de los resultados esperados y la transferencia de tecnología a la entidad contratante en caso de ser procedente.

Artículo 14º . De los contratos interadministrativos con cooperativas y asociaciones conformadas por entidades territoriales. De conformidad con lo previsto en el parágrafo del artículo 2º de la Ley 80 de 1993, los contratos que se celebren en desarrollo de los convenios interadministrativos estarán sujetos a dicha ley.

La selección de estas entidades se hará conforme a las siguientes reglas:

1 . Cuando el objeto pueda desarrollarse por varias de estas entidades, la entidad demandante del bien, obra o servicio, invitará a presentar ofertas a todas aquellas que puedan ejecutar el contrato.

2. Cuando el objeto del contrato solamente pueda ser desarrollado por una entidad, el mismo se celebrará sin necesidad de adelantar proceso de selección alguno, circunstancia que deberá ser certificada por la Superintendencia de Economía Solidaria o quien haga sus veces en el caso de cooperativas o por el Ministerio del Interior en el caso de asociaciones de entidades territoriales.

Las entidades a que se refiere el presente artículo deberán inscribirse en el RUP, en relación con los contratos a que se refiere el artículo 22º de la Ley 80 de 1993 y sólo podrán celebrar contratos respecto de los cuales posean la debida y comprobada experiencia, solidez financiera, capacidad técnica, administrativa y jurídica que les permita ejecutar directamente y sin la necesidad de ningún tercero el correspondiente contrato.

Parágrafo. Los contratos para la ejecución de actividades, programas o proyectos requeridos por las entidades estatales, podrán ser celebrados en forma directa sin la obtención previa de otras ofertas con las federaciones de municipios y departamentos.

Artículo 15º . Reglas para la celebración de contratos con organismos multilaterales. Para la celebración de contratos que involucren la administración de recursos públicos, con los organismos de cooperación, asistencia o ayuda internacional de que trata el inciso final del artículo 13º de la ley 80 de 1993, las entidades cumplirán las siguientes reglas:

1 . La selección del organismo se realizará mediante concurso en el cual deberán prevalecer como criterios de selección los señalados en el numeral 4 del artículo 4º del presente decreto para la prestación de servicios especializados.

2. Los contratos tendrán indicadores que permitan hacer una medición de la gestión financiera, operativa y de eficacia en la ejecución.

3. Al finalizar la ejecución del contrato la entidad contratante solicitará al organismo contratado la presentación de un informe debidamente auditado.

4. Se liquidarán conforme a la ley.

Parágrafo. Este artículo no se aplicará cuando se trate de contratos celebrados en cumplimiento de compromisos financieros internacionales adquiridos por el país o cuando el objeto de los mismos sea la administración de recursos provenientes exclusivamente de cooperación internacional o de la contrapartida nacional de los mismos.

Artículo 16º . Contratación directa en los casos de declaratoria de desierta de la licitación o concurso, cuando no se presente oferta alguna o ninguna oferta se ajuste al pliego de condiciones o términos de referencia. En los casos de declaratoria de desierta de la licitación o concurso, cuando no se presente oferta alguna o ninguna oferta se ajuste al pliego de condiciones o términos de referencia o, en general, cuando falte voluntad de participación, la entidad estatal, si persiste la necesidad de contratar, deberá adelantar un proceso de contratación directa, conforme a las siguientes reglas:

1 . La convocatoria será pública y el pliego de condiciones o términos de referencia definitivo se publicará en la forma prevista en el artículo segundo del presente decreto.

2. No se modificarán los elementos esenciales de los pliegos de condiciones o términos de referencia utilizados en el proceso de licitación o concurso público.

3. La adjudicación del proceso de selección a que se refiere el presente artículo se hará en todos los casos mediante audiencia pública, realizada de conformidad con lo establecido para el efecto por el artículo 3º del presente decreto.

Parágrafo 1º. Producida la declaratoria de desierta de una licitación o concurso, no se podrá contratar directamente con aquellas personas que hubieren presentado ofertas que la entidad hubiere encontrado artificialmente bajas.

Parágrafo 2º. Podrá declararse desierta la contratación directa por las mismas causales previstas en el inciso primero de este artículo, caso en el cual se aplicarán las reglas previstas en éste.

Artículo 17º . De la contratación directa cuando no exista pluralidad de oferentes. Para la celebración de los contratos a que se refiere el literal j) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993 se podrá contratar directamente, sin necesidad de procedimiento alguno.

Se considera que no existe pluralidad de oferentes:

1 . Cuando no existiere más de una persona inscrita en el RUP, en aquellos contratos respecto de los cuales se requiera dicha inscripción conforme al artículo 22º de la Ley 80 de 1993.

2. Cuando sólo exista una persona que pueda proveer el bien o el servicio por ser titular de los derechos de propiedad industrial o de los derechos de autor, o por ser, de acuerdo con la ley, su proveedor exclusivo.

Estas circunstancias deberán constar en el estudio de conveniencia y oportunidad.

Artículo 18º . De los contratos de seguro de menor cuantía. Para efectos de determinar la cuantía y por consiguiente el procedimiento para celebrar los contratos de seguros, se tomará en cuenta el valor de las primas a cargo de la respectiva entidad.

En todo caso, cuando el valor del contrato sea de menor cuantía la entidad contratará los seguros directamente de conformidad con lo dispuesto en los artículos 11º y 12º del presente decreto, aun cuando el contrato se celebre con entidades aseguradoras de carácter estatal.

Artículo 19º . De la contratación directa de intermediarios de seguros. Para efecto de la remisión establecida en segundo inciso del artículo 1 del Decreto 1436 de 1998, al articulo 3º del Decreto 855 de 1994, deberá aplicarse lo dispuesto en el presente decreto.

Artículo 20º . De los contratos de prestación de servicios de salud. Las entidades estatales que requieran la prestación de servicios de salud, deberán obtener por lo menos dos ofertas de personas naturales o jurídicas que presten dichos servicios y se encuentren inscritas en el registro especial nacional del Ministerio de Salud de conformidad con la Ley 10 de 1990.

CAPITULO IV. DE LA CONTRATACION POR MEDIOS ELECTRONICOS

Artículo 21º . De la información contractual por medios electrónicos. Siempre que las entidades estatales dispongan de una página web con adecuada capacidad, deberán publicar la siguiente información, en relación con los procesos de contratación y de acuerdo con los plazos de permanencia que en cada caso se disponen:

1 . Los proyectos de pliegos de condiciones o términos de referencia en los procesos de licitación, concurso público o contratación directa, durante el término previsto en el artículo 1º del presente decreto.

2. Las observaciones y sugerencias a los proyectos de estos documentos, durante el término previsto en el artículo 1 o del presente decreto.

3. El acto que dé apertura al proceso de selección, a partir de la fecha de su expedición y hasta la fecha establecida para la presentación de las propuestas.

4. Los pliegos de condiciones o términos de referencia definitivos en un proceso de licitación o concurso público o de contratación directa, de conformidad con las reglas señaladas para este propósito en el artículo 2º de este decreto. Dicha publicación se mantendrá hasta la suscripción del contrato.

5. El acta de la audiencia de aclaración de los pliegos de condiciones o términos de referencia y los documentos relacionados con las preguntas formuladas por los oferentes dentro del plazo de contratación sobre el contenido y alcance de los pliegos de condiciones o términos de referencia; la comunicación escrita de respuesta enviada a todas las personas que retiraron pliegos de condiciones o términos de referencia; y, los adendos o aclaraciones a los pliegos de condiciones o términos de referencia, a partir del momento en que se produzcan y hasta la suscripción del contrato.

6. El informe de evaluación a que se refiere el numeral 8 del artículo 30º de la Ley 80 de 1993, durante el mismo tiempo previsto en dicha norma.

7. El acta de la audiencia de adjudicación, por un término de cinco (5) días contados a partir del mismo día en que se suscriba.

8. El acta de la audiencia pública realizada para la conformación dinámica de la oferta a que se refiere el artículo 5º del presente decreto, se publicará por un término de cinco (5) días contados a partir del mismo día en que se suscriba.

9. El acta de la audiencia pública a que se refiere el numeral 5º del artículo 12 del presente decreto para los casos de contratación directa de menor cuantía por el sistema de conformación dinámica de la oferta y de su adjudicación, se publicará por un término de cinco (5) días contados a partir del mismo día en que se suscriba.

10. La información sobre los contratos firmados, sus adiciones, modificaciones, liquidación y la información sobre las sanciones ejecutoriadas que se profieran en el curso de la ejecución contractual o con posterioridad a ésta, por un término de dos (2) años.

Parágrafo 1º. Sin perjuicio de lo previsto en los parágrafos 1º y 2º de los artículos 1º y 2º del presente decreto, se exceptúan de lo previsto en este artículo los procesos de contratación directa a que se refieren los literales b), i) y m) del numeral 1 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993, así como los señalados en el parágrafo 1º del artículo 32º de la misma ley.

Parágrafo 2º. Para efectos de facilitar la comunicación interactiva entre los oferentes y las entidades estatales, se deberá crear para cada proceso de contratación una dirección de correo electrónico y un formulario electrónico en la página web de la entidad para el envío de consultas y aclaraciones.

Parágrafo 3º. Las entidades estatales no podrán imponer restricciones para el acceso a la información de los procesos de contratación. En consecuencia no se requerirá del uso de claves ni de ningún otro elemento técnico que dificulte el acceso público al mismo.

Parágrafo 4º. La formulación de observaciones al contenido del proyecto de pliego de condiciones o de términos de referencia y las efectuadas por los proponentes durante el proceso de selección podrán llevarse a cabo empleando cualquier medio electrónico de los previstos en la Ley 527 de 1999.

Parágrafo 5º. Vencidos los plazos de permanencia en la página web de la entidad señalados en este artículo las entidades deberán cumplir con lo previsto en el artículo 24º del presente decreto.

Artículo 22º . De la celebración de audiencias por medios electrónicos. Las audiencias públicas realizadas durante los procesos de selección podrán celebrarse de conformidad con lo dispuesto en la Ley 527 de 1999. En el evento en que la entidad no cuente con la infraestructura tecnológica y de conectividad que asegure la inalterabilidad de la información que en la audiencia se genere, o cualquier interesado manifieste oportunamente la imposibilidad de acceso por carecer de los elementos tecnológicos necesarios, la entidad deberá desistir de realizar la audiencia electrónicamente y disponer su realización en forma presencial, u optar por facilitar al interesado tales elementos con el sólo propósito de garantizar su acceso.

Artículo 23º . De la información sobre los mecanismos de comunicación interactiva en los procesos de selección. En desarrollo de lo previsto en el literal a) del numeral 5 del artículo 24º de la Ley 80 de 1993, en los pliegos de condiciones o términos de referencia de los procesos de licitación, concurso público o de contratación directa, se definirán los mecanismos de comunicación interactiva entre los participantes y la entidad, indicando el carácter de oficial de los mensajes de datos para el respectivo proceso y señalando la aplicación de la Ley 527 de 1999.

Artículo 24º . Salvaguarda de documentos electrónicos. Toda la información contenida en los documentos electrónicos que se produzcan durante un proceso de contratación realizado con el apoyo de herramientas tecnológicas, hará parte del archivo electrónico de la entidad y constituirá uno de los elementos del expediente del proceso de contratación.

Las entidades estatales deberán adoptar las medidas necesarias para la salvaguarda de esta información.

Artículo 25º . De la equivalencia funcional. En aplicación de lo dispuesto en el artículo 6º de la Ley 527 de 1999, siempre que la entidad cuente con la seguridad necesaria para garantizar la inalterabilidad de su contenido, toda la información que dentro de los procesos de selección la ley requiera que conste por escrito, quedará satisfecha con un mensaje de datos, salvo aquellos casos en que por disposición legal deba efectuarse notificación personal o deba publicarse en diarios de amplia circulación en el territorio de jurisdicción o en el diario oficial o en la gaceta departamental o municipal que haga sus veces.

CAPITULO V. OTRAS DISPOSICIONES

Artículo 26º . Responsabilidad de la publicación en la web. El incumplimiento a lo previsto en este decreto en relación con las publicaciones en la página web de las entidades compromete exclusivamente la responsabilidad disciplinaria del servidor público.

Artículo 27º . De la seguridad social. Las entidades estatales verificarán por medio de los interventores o supervisores de los contratos, que todos los trabajadores que laboren en su ejecución se encuentren afiliados al sistema de seguridad social.

Artículo 28º . De los contratos, procesos y procedimientos en curso. Los contratos, procesos y procedimientos de selección en curso a la fecha de entrada en vigencia del presente decreto, continuarán rigiéndose por las normas aplicables en el momento de su celebración o iniciación.

Artículo 29º . Vigencia. El presente decreto entrará a regir a partir del primero (1º) de enero de 2003 y deroga los artículos 3º, 8º, 11º y 12º del Decreto 855 de 1994, el artículo 5º del Decreto 287 de 1996, y las demás disposiciones que le sean contrarias.

PUBLIQUESE Y CUMPLASE

Dado en Bogotá, D.C, a 30 de septiembre de 20 02

ALVARO URIBE VELEZ

PRESIDENTE DE LA REPUBLICA.

01Ene/14

Decreto nº 362/2001 de 14 de marzo de 2001. Reglamento de Aplicación de la Ley nº 65/2000 sobre Derechos de Autor

VISTA: La Ley sobre Derecho de Autor nº 65-00 del 21 de agosto del 2000.

En ejercicio de las atribuciones que me confiere el Artículo 55 de la Constitución de la República Dominicana, dicto el siguiente

REGLAMENTO DE APLICACIÓN DE LA LEY nº 65-00 SOBRE DERECHO DE AUTOR

 

TÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1. Este Reglamento tiene por finalidad desarrollar los principios contenidos en la Ley sobre Derecho de Autor, en lo relativo a la adecuada y efectiva protección a los autores y demás titulares de derechos sobre las obras literarias, científicas y artísticas, así como a los titulares de derechos afines al derecho de autor.

Toda mención a la Ley en el presente Reglamento, se entenderá referida a la Ley sobre Derecho de Autor nº 65-00 del 21 de agosto del 2000, G.O. 10056 del 24 de agosto de 2000, salvo aclaración expresa en contrario.

 

Artículo 2. Para los efectos de la Ley y del presente Reglamento, las expresiones que siguen y sus respectivas formas derivadas tendrán el significado siguiente:

1. Autor: Persona física que realiza la creación intelectual.

2. Artista intérprete o ejecutante: Persona que representa, canta, lee, recita, declama, interpreta o ejecuta en cualquier forma una obra literaria o artística o una expresión del folklore.

3. Ámbito doméstico: Marco de las reuniones familiares, realizadas en la casa de habitación que sirve como sede natural del hogar.

4. Base de Datos: Toda compilación de obras, hechos o datos en forma impresa, en unidad de almacenamiento de computadora o de cualquier otra forma.

5. Comunicación al público: Difusión, por cualquier procedimiento que sea, conocido o por conocerse, de los signos, las palabras, los sonidos o las imágenes, de tal manera que puedan ser percibidos por una o más personas, independientemente que la persona o las personas puedan recibirlos en el mismo lugar y al mismo tiempo, o en diferentes sitios y/o en diferentes momentos. Todo el proceso necesario y conducente a que la obra sea accesible al público constituye comunicación.

6. Causahabiente: Persona física o moral a quien se transmiten todo o parte de los derechos reconocidos en la Ley, a cualquier título.

7. Copia o ejemplar: Soporte material que contiene la obra, como resultado de un acto de reproducción.

8. Distribución al público: Puesta a disposición del público, del original o copias de la obra, de fonogramas o de una imagen permanente o temporaria de la obra, mediante su venta, alquiler, préstamo o por cualquier otra forma de transferencia, conocida o por conocerse, de la propiedad o posesión de dicho original o copia.

9. Divulgación: Hacer accesible la obra, interpretación o producción al público por primera vez con el consentimiento del autor, el artista o el productor, según el caso, por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse.

10. Editor: Persona natural o jurídica responsable contractualmente de la edición de una obra, quien de acuerdo con el convenio suscrito entre las partes, se compromete a publicarla y difundirla por su propia cuenta.

11. Emisión o Transmisión: Difusión a distancia, directa o indirecta, de sonidos, imágenes o de ambos, para su recepción por el público, por cualquier medio o procedimiento, alámbrico o inalámbrico

12. Entidad de gestión colectiva: Asociación civil sin fines de lucro constituida de conformidad con las formalidades exigidas por la Ley, para dedicarse en nombre propio o ajeno a la gestión del derecho de autor o de derechos conexos de carácter patrimonial, por cuenta y en interés de varios titulares de esos derechos, y que haya obtenido de la autoridad competente conforme a la presente ley, la respectiva autorización de funcionamiento. La condición de sociedad de gestión colectiva se adquirirá en virtud de dicha autorización.

13. Expresiones del folklore: Producciones de elementos característicos del patrimonio cultural tradicional, constituidas por el conjunto de obras literarias o artísticas, creadas en el territorio nacional por autores no conocidos o que no se identifiquen, que se presuman nacionales del país o de sus comunidades étnicas y que se transmitan de generación en generación, de manera que reflejen las expectativas artísticas o literarias tradicionales de una comunidad.

14. Fijación: Incorporación de signos, sonidos, imágenes o la representación digital de los mismos sobre una base material que permita su lectura, percepción, reproducción, comunicación o cualquier otra forma de utilización.

15. Fonograma: Toda fijación efectuada por primera vez de los sonidos de una ejecución o interpretación o de otros sonidos, o de representaciones digitales de los mismos, que no sea en forma de una fijación incluida en una obra cinematográfica o audiovisual. Las grabaciones gramofónicas, magnetofónicas y digitales son copias de fonogramas.

16. Grabación efímera: Fijación temporal, sonora o audiovisual, de una representación o ejecución o de una emisión de radiodifusión, realizada por un organismo de radiodifusión utilizando sus propios medios, y empleada para sus propias emisiones de radiodifusión.

17. Información electrónica sobre la gestión de derechos: Toda información que permita identificar al autor, a la obra, al artista intérprete o ejecutante, a la interpretación o ejecución, al productor de fonogramas, al fonograma, al organismo de radiodifusión, a la emisión de radiodifusión y a todo otro titular de derechos en virtud de la Ley, o toda información relativa a las condiciones y modalidades de utilización de dichas obras, prestaciones artísticas, producciones fonográficas o emisiones; y de todo número, código o sistema que represente dicha información, cuando cualquiera de esos elementos de información se haya adjuntado al ejemplar de una obra, de una interpretación o ejecución artística fijada, al ejemplar de un fonograma o de una emisión de radiodifusión fijada o que figuren en relación con su comunicación al público.

18. Licencia: Autorización o permiso que concede el titular de los derechos, (licenciante), al usuario de la obra u otra producción protegida (licenciatario), para utilizarla en una forma determinada y de conformidad con las condiciones convenidas en el contrato de licencia. A diferencia de la cesión, la licencia no transfiere la titularidad de los derechos.

19. Obra: Toda creación intelectual original, en el dominio literario, artístico o científico, susceptible de ser divulgada o reproducida en cualquier forma, conocida o por conocerse.

20. Obra anónima: Aquella en que no se menciona la identidad del autor por voluntad del mismo. No es obra anónima aquella en que el seudónimo utilizado por el autor no deja duda alguna acerca de su verdadera identidad.

21. Obra audiovisual: Toda creación expresada mediante una serie de imágenes asociadas, que den la sensación de movimiento, con o sin sonorización incorporada, destinada esencialmente a ser mostrada a través de dispositivos apropiados o de cualquier otro medio de proyección o comunicación de la imagen y del sonido, con independencia de la naturaleza o características del soporte material que la contenga. Las obras audiovisuales incluyen a las cinematográficas y todas las que se expresen por medios análogos a la cinematografía.

22. Obra de arte aplicado: Creación artística con funciones utilitarias o incorporada en un artículo útil, ya sea una obra de artesanía o producida en escala industrial.

23. Obra en colaboración: La creada conjuntamente por dos o más personas naturales.

24. Obra colectiva: La creada por varios autores, por iniciativa y bajo la coordinación de una persona, natural o jurídica, que la coordina, divulga y publica bajo su propio nombre y en la que, o no es posible identificar a los autores, o sus diferentes contribuciones se funden de tal modo en el conjunto, con vistas al cual ha sido concebida, que no es posible atribuir a cada uno de ellos un derecho indiviso sobre el conjunto realizado.

25. Obra literaria: Toda creación intelectual, sea de carácter literario, científico, técnico o meramente práctico, expresada mediante un lenguaje determinado. 

26. Obra originaria: La primitivamente creada.

27. Obra derivada: Aquella que resulta de la adaptación, traducción, arreglo u otra transformación de la obra originaria, siempre que constituya una creación independiente.

28. Obra individual: La creada por una sola persona natural.

29. Obra inédita: La que no ha sido dada a conocer al público con el consentimiento del autor o de sus causahabientes.

30. Obra plástica o de bellas artes: Aquella cuya finalidad apela al sentido estético de la persona que la contempla, como las pinturas, bocetos, dibujos, grabados y litografías. Las disposiciones específicas de la ley para las obras plásticas, no se aplican a las fotografías, a las obras arquitectónicas, a las audiovisuales ni a las de arte aplicado.

31. Obra seudónima: Aquella en la que el autor utiliza un seudónimo que no lo identifica como persona natural. No se considera obra seudónima aquella en que el nombre empleado no arroja dudas acerca de la identidad del autor.

32. Organismo de radiodifusión: La estación de radio o televisión que transmite programas al público, a cuyos efectos decide sobre la programación a transmitirse.

33. Productor: Persona natural o jurídica que tiene la iniciativa, la coordinación y la responsabilidad en la producción de la obra, por ejemplo, de la obra audiovisual o del programa de computadoras.

34. Productor de fonogramas: Persona natural o jurídica que toma la iniciativa y tiene la responsabilidad y coordinación de la primera fijación de los sonidos de una interpretación o ejecución, u otros sonidos, de las representaciones digitales de los mismos.

35. Programa de computadora: Expresión de un conjunto de instrucciones mediante palabras, códigos, planes o en cualquier otra forma que, al ser incorporadas en un dispositivo de lectura automatizada, es capaz de hacer que una computadora u otro tipo de máquina, ejecute una tarea u obtenga un resultado. La protección de los programas de computadoras comprende tanto los operativos como los aplicativos, en código fuente o en código objeto, así como la documentación técnica y los manuales de uso.

36. Publicación: Producción de ejemplares puestos al alcance del público con el consentimiento del titular del respectivo derecho, siempre que su disponibilidad permita satisfacer las necesidades razonables del público, teniendo en cuenta la naturaleza de la obra.

37. Público: Conjunto de personas que, reunidas o no en el mismo lugar, tienen acceso por cualquier medio a una obra, interpretación artística, fonograma o emisión, sin importar si lo pueden hacer al mismo tiempo o en diferentes momentos y lugares.

38. Radiodifusión: Comunicación al público por transmisión inalámbrica de sonidos o de imágenes y sonidos o de las representaciones de éstos, para su recepción por el público. La radiodifusión incluye la realizada a través de un satélite desde la inyección de la señal, tanto en la etapa ascendente como en la descendente de la transmisión, hasta que la programación contenida en la señal se ponga al alcance del público. La transmisión de señales codificadas constituye radiodifusión cuando los medios de descodificación son ofrecidos al público, bajo las condiciones que se determinen, por el organismo de radiodifusión o con su consentimiento.

39. Reproducción: Fijación, por cualquier procedimiento, de la obra o producción intelectual en un soporte o medio físico que permita su comunicación, incluyendo su almacenamiento electrónico, así como la realización de una o más copias de una obra o fonograma, directa o indirectamente, temporal o permanentemente, en todo o en parte, por cualquier medio o en cualquier forma conocida o por conocerse.

40. Reproducción reprográfica: Realización de copias en facsímil de ejemplares originales o copias de una obra por medios distintos de la impresión, como la fotocopia.

41. Retransmisión: Reemisión de una señal o de un programa recibido de otra fuente, efectuada por difusión inalámbrica de signos, sonidos o imágenes, o mediante hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo, conocido o por conocerse.

42. Satélite: Todo dispositivo situado en el espacio extraterrestre, apto para recibir y transmitir o retransmitir señales. El concepto de satélite comprende tanto los de telecomunicación como los de radiodifusión directa.

43. Señal: Vector producido electrónicamente, capaz de transportar a través del espacio signos, sonidos o imágenes.

44. Titularidad: Calidad del titular de derechos reconocidos por la ley.

45. Titularidad originaria: La que emana de la sola creación de la obra.

46. Titularidad derivada: La que surge por circunstancias distintas de la creación, sea por mandato o presunción legal, o bien por cesión mediante acto entre vivos o transmisión sucesoral.

47. Transmisión: Comunicación a distancia por medio de la radiodifusión o comunicación por cable u otro procedimiento análogo, conocido o por conocerse.

48. Usos honrados: Los que no interfieren con la explotación normal de la obra ni causan perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor o del titular del respectivo derecho.

49. Uso personal: Reproducción u otra forma de utilización de la obra de otra persona en un solo ejemplar, exclusivamente para el uso de un individuo.

50. Videograma: Toda fijación o reproducción de sonidos sincronizados con imágenes, o de imágenes con sonido, a través de soportes materiales, como cintas de video, videodiscos, soportes digitales o cualquier otro medio físico.

TÍTULO II.- OBJETO

 

Artículo 3. Son obras protegidas por la Ley, tanto las originarias indicadas en el artículo 2, como las derivadas mencionadas en el artículo 6, así como toda otra producción del dominio literario, artístico o científico susceptible de divulgarse, fijarse o reproducirse por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse.

La enumeración legal de las obras protegidas, es simplemente enunciativa.

 

Artículo 4. A los efectos del artículo 7 de la Ley, la protección se refiere exclusivamente a la forma mediante la cual las ideas del autor son descritas, explicadas, ilustradas o incorporadas a las obras.

No son objeto de protección las ideas contenidas en las obras literarias y artísticas, o el contenido ideológico o técnico de las obras científicas, ni el aprovechamiento industrial o comercial de las ideas.

 

Artículo 5. De conformidad con el artículo 3 y el Párrafo del artículo 77, ambos de la Ley, el objeto del derecho de autor es independiente del soporte material que contiene la obra, cuya enajenación no confiere al adquirente la titularidad de derechos sobre la creación, salvo disposición legal o contractual expresa en contrario.

 

TÍTULO III.- SUJETOS

 

Artículo 6. De conformidad con el artículo 5 de la Ley, el autor tiene la titularidad originaria de los derechos sobre la obra. Cualquier otra titularidad en una persona distinta del autor, tiene carácter derivado.

 

Artículo 7. A los efectos del artículo 6 de la Ley, se entiende que la titularidad de derechos sobre una obra derivada, no entraña ningún derecho exclusivo sobre la obra originaria, de modo que el autor de la derivada no puede oponerse a que otros traduzcan, adapten, modifiquen o compendien la misma obra u obras originarias, con el consentimiento de los respectivos autores, siempre que sean trabajos originales distintos del suyo.

 

Artículo 8. Las presunciones a que se refieren los artículos 4, 59, 61 y 73 de la Ley, acreditan la autoría o la titularidad de la obra, según los casos, salvo prueba en contrario.

 

TÍTULO IV.- CONTENIDO DEL DERECHO DE AUTOR

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIÓN GENERAL

Artículo 9. El autor de una obra tiene por el solo hecho de la creación, la titularidad originaria de un derecho exclusivo y oponible a terceros, que comprende, a su vez, los derechos de orden moral y patrimonial determinados en la Ley.

 

CAPÍTULO II.- DERECHOS MORALES

 

Artículo 10. A la muerte del autor, el ejercicio de los derechos morales corresponderá a sus causahabientes, salvo el derecho de retirar la obra de la circulación o de suspender cualquier forma de utilización de la misma, previsto en el numeral 4) del artículo 17 de la Ley, el cual se extingue al fallecimiento del creador.

Una vez extinguido el período de duración del derecho patrimonial conforme a la Ley, el Estado, por conducto de la Oficina Nacional de Derecho de Autor y las demás instituciones públicas encargadas de la defensa del patrimonio cultural, asumirán la defensa de la paternidad del creador y de la integridad de su obra.

 

Artículo 11. Por el derecho de paternidad, establecido en el numeral 1) del artículo 17 de la Ley, el autor tiene el derecho de ser reconocido como tal, determinando que la obra lleve las indicaciones correspondientes y de resolver si la divulgación ha de hacerse con su nombre, bajo seudónimo o en forma anónima.

El derecho del autor a disponer que su obra se mantenga en forma anónima o seudónima, no podrá extenderse cuando la misma haya caído en el dominio público.

 

Artículo 12. Por el derecho de integridad, reconocido en el numeral 2) del artículo 17 de la Ley, en concordancia con el artículo 6bis del Convenio de Berna para la protección de las Obras Literarias y Artísticas, el autor tiene, incluso frente al propietario del soporte material que contiene la obra, el derecho de oponerse a cualquier deformación, mutilación u otra modificación de la misma o a cualquier otro atentado que cause perjuicio a su honor o a su reputación.

La autorización que conceda el autor para la traducción, adaptación, arreglo u otra transformación de la obra, no le impide ejercer el derecho moral de integridad.

 

Artículo 13. Por el derecho a la divulgación y al inédito, conferido por el numeral 3) del artículo 17 de la Ley, corresponde al autor la facultad de decidir si su obra ha de ser divulgada y en qué forma. En el caso de mantenerse inédita, el autor podrá disponer, por testamento u otra forma de manifestación auténtica de su voluntad, que la obra no sea divulgada mientras se encuentre en dominio privado.

 

Artículo 14. Por el derecho de retracto o de retiro de la obra del comercio previsto en el numeral 4) del artículo 17 de la Ley, el autor tiene el derecho de suspender cualquier forma de utilización de la obra o de retirar del comercio los ejemplares de la misma que se encuentren en circulación, previa indemnización a los terceros por los daños y perjuicios que pudiere ocasionar.

Este derecho se extingue a la muerte del autor, pero una vez que la obra ha caído en el dominio público puede ser libremente publicada o divulgada, siempre que se deje constancia de que se trata de una obra que el autor había rectificado o repudiado.

 

CAPÍTULO III.- DERECHOS PATRIMONIALES

 

Artículo 15. El derecho exclusivo patrimonial o de explotación del autor a que se refiere el artículo 19 de la Ley, comprende toda forma de utilización de la obra, por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse, salvo excepción legal expresa.

Las modalidades de explotación indicadas en el citado artículo 19 de la Ley, tienen un carácter simplemente enunciativo.

 

Artículo 16. Las distintas formas de utilización de una obra son independientes entre sí, de modo que la cesión o la licencia de uso para la explotación de la obra por una determinada modalidad de uso, no se extiende a las demás.

 

Artículo 17. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 20 de la Ley, se considera ilícita toda utilización no autorizada de una obra, durante el plazo de protección legal, que se efectúe por cualquier modalidad distinta de las previstas expresamente como limitaciones al derecho de explotación.

En la ilicitud queda comprendida toda comunicación publica, reproducción, distribución o modificación total o parcial de la obra sin el consentimiento escrito del autor, o en su caso, de sus derechohabientes.

 

CAPÍTULO IV.- DISPOSICIONES COMUNES A LOS DERECHOS MORALES Y PATRIMONIALES

 

Artículo 18. Siempre que sea necesario para el ejercicio de los derechos morales y patrimoniales reconocidos por la Ley, el autor puede acceder al ejemplar único o raro de la obra cuando se encuentre en poder de un tercero, pero ese derecho no implicará el desplazamiento del ejemplar, sino el acceso al mismo, que deberá llevarse a efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor.

 

Artículo 19. Para la defensa de los derechos morales o patrimoniales establecidos en la Ley, el autor o el titular del respectivo derecho puede implementar, o exigir que se implemente, para la reproducción o la comunicación de la obra, la incorporación de mecanismos, sistemas o dispositivos de autotutela, incluyendo la codificación de señales, con el fin de impedir la comunicación, recepción, retransmisión, reproducción, modificación o alteración no autorizadas de la obra.

 

Artículo 20. Ninguna autoridad ni cualquier otra persona natural o jurídica, podrá autorizar la utilización de una obra o cualquier otra producción protegida por esta Ley, o prestar su apoyo a dicha utilización, si el usuario no cuenta con la autorización previa y escrita del titular del respectivo derecho, salvo en los casos de excepción previstos por la ley. En caso de incumplimiento será solidariamente responsable.

 

TÍTULO V.- LIMITACIONES Y EXCEPCIONES

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 21. Las limitaciones al derecho patrimonial a que se refiere el Título IV de la Ley, por su carácter de excepción, son de interpretación restrictiva.

 

Artículo 22. El derecho de cita previsto en el artículo 31 de la Ley debe limitarse, de acuerdo al artículo 10 del Convenio de Berna para la protección de las Obras Literarias y Artísticas, a las que se realicen conforme a los usos honrados y en la medida justificada por el fin que se persiga, siendo indispensable que se mencione en cada caso la fuente y el nombre del autor, si este nombre figura en la fuente.

 

Artículo 23. La fijación por los tribunales de la cantidad que corresponda a los titulares de derechos a que se refiere el Párrafo del artículo 31 de la Ley, se limita a la distribución de las remuneraciones, pero no exime de la obligación de solicitar la autorización para la utilización de las obras primigenias, ni excluye el derecho de los autores de las obras preexistentes a fijar la remuneración global causada por el uso de sus respectivas creaciones.

 

CAPÍTULO II.- DE LAS LICENCIAS DE TRADUCCIÓN Y REPRODUCCIÓN DE OBRAS EXTRANJERAS

 

Artículo 24. Las licencias de traducción y reproducción de obras extranjeras a que se refiere el Capítulo II del Título IV de la Ley, no podrán otorgarse sino en los casos en que, conforme a los Tratados Internacionales vigentes, puedan invocarse en la República Dominicana.

 

CAPÍTULO III.- DE LA LIMITACIÓN DEL DERECHO DE AUTOR POR CAUSA DE UTILIDAD PÚBLICA

 

Artículo 25. La utilización de obras en dominio privado por causa de necesidad pública, una vez cumplidos los requisitos establecidos en el artículo 48 de la Ley, solamente podrá ser decretada por el Estado, a través del Poder Ejecutivo y previa opinión favorable de la Oficina Nacional de Derecho de Autor, y surtirá efectos únicamente en relación con los derechos patrimoniales, quedando a salvo los derechos morales, por su carácter de inalienables, imprescriptibles e irrenunciables, conforme al artículo 17 de la Ley.

 

Artículo 26. No podrá decretarse el uso por necesidad pública de una obra respecto a la cual el autor haya ejercido el derecho de retirarla de la circulación o de suspender cualquier forma de utilización de la misma, de conformidad con lo dispuesto en el numeral 4) del artículo 17 de la Ley.

 

Artículo 27. Para los efectos del cumplimiento del requisito indicado en el numeral 4) del artículo 48 de la Ley, deberá acreditarse que la autoridad competente para decretar la utilización no pudo ponerse en contacto con el titular del derecho o no pudo obtener de él, en un plazo razonable, la autorización correspondiente para la publicación de una nueva edición de la obra.

 

Artículo 28. Satisfechos todos los extremos contemplados en el artículo 48 de la Ley y en el presente Reglamento, el decreto de utilización de una obra en dominio privado por necesidad pública deberá llenar los requisitos, trámites y procedimientos previstos en la Ley nº 344 del 27 de julio de 1943, G.O. 5951, o las leyes que la modifiquen o la sustituyan.

 

TÍTULO VI.- DISPOSICIONES ESPECIALES PARA CIERTAS OBRAS

 

CAPÍTULO I .- GENERALIDADES

Artículo 29. El título de una obra, cuando sea original, queda protegido como parte de ella, en los términos previstos en el artículo 51 de la Ley.

Los títulos genéricos y los nombres propios no tienen protección.

 

Artículo 30. Las limitaciones al derecho de utilización del retrato o busto de una persona a que se refiere el artículo 52 de la Ley, comprenden cualquier forma empleada para la fijación o reproducción de la imagen, incluidas las fotografías, salvo, en este último caso, cuando se relacionen con fines científicos, didácticos o culturales en general, o con hechos o acontecimientos de interés público o que se hayan desarrollado en público.

 

Artículo 31. La limitación contemplada en el artículo 55 de la Ley en cuanto al derecho de exposición a título gratuito u oneroso de la obra figurativa realizada por encargo, no se extiende a las demás modalidades de explotación de la obra, las cuales requieren de la autorización del autor.

 

Artículo 32. La cesión presunta del derecho de reproducción sobre la fotografía, en los términos previstos en el artículo 56 de la Ley, no se extiende a las demás modalidades de explotación de la obra, salvo pacto expreso en contrario.

 

Artículo 33. La presunción de cesión del derecho de reproducción a que se refiere el Párrafo del artículo 57 de la Ley, no alcanza a las demás formas de utilización de la obra, salvo disposición contractual en contrario.

 

CAPÍTULO II.- OBRAS AUDIOVISUALES

 

Artículo 34. La presunción de cesión de los derechos patrimoniales sobre la obra audiovisual a favor del productor a que se refiere el artículo 60 de la Ley, se extiende a toda la duración del derecho, conforme al artículo 27 del mismo texto legal.

 

Artículo 35. De acuerdo a los derechos exclusivos de reproducción y distribución que se presumen cedidos al productor de acuerdo al artículo 60 de la Ley, es ilícito que cualquier persona, empresa o asociación de cualquier género realice las actividades siguientes:

Distribuir mediante venta, alquiler o puesta de cualquier otra manera en circulación, videogramas o cualesquiera otra clase de soportes que contengan la obra audiovisual, copiados, reproducidos o ingresados al país, sin la licencia o la autorización expresa del productor o de su representante debidamente acreditado.

Reproducir las obras audiovisuales contenidas en los soportes que tenga derecho a comercializar.

Realizar cualquier otro acto que forme parte del derecho patrimonial exclusivo, salvo autorización expresa del productor.

 

CAPÍTULO III.- PROGRAMAS DE COMPUTADORAS Y BASES DE DATOS

 

Artículo 36. Para los efectos del numeral 11) del artículo 2 de la Ley, los programas de computadoras se protegen en los mismos términos que las obras literarias. Dicha protección se extiende tanto a los programas operativos como a los programas aplicativos, ya sea en forma de código fuente o código objeto, o por cualquier otro modo de expresión, conocido o por conocerse, incluidos la documentación técnica y los manuales de uso.

 

Artículo 37. La presunción de cesión de los derechos patrimoniales sobre el programa de computadora a favor del productor a que se refiere el artículo 60 de la Ley, se extiende a toda la duración del derecho, conforme al artículo 25 del mismo texto legal.

 

Artículo 38. Las licencias otorgadas por el productor para el uso de sus programas de computadoras, en los términos de los párrafos II y III del artículo 79 de la Ley, podrán ser expedidas en forma electrónica, siempre que sean susceptibles de fijación o reproducción en un soporte escrito.

 

Artículo 39. Las excepciones al derecho exclusivo de explotación sobre los programas de computadoras, taxativamente previstas en el artículo 74 de la Ley, no se extienden a:

El uso de la copia de resguardo o seguridad, salvo en el caso de inutilización del original.

La fijación del programa en el soporte rígido (disco duro) del equipo, o en soporte flexible, salvo autorización expresa del titular de los derechos.

El aprovechamiento del programa por varias personas, mediante la instalación de redes, estaciones de trabajo u otro procedimiento análogo, salvo lo que disponga expresamente la cesión de derechos o la respectiva licencia de uso.

La puesta a disposición de terceros de la adaptación del programa, realizado por el propio usuario para su utilización exclusiva.

 

Artículo 40. A los fines del numeral 12) del artículo 2 de la Ley, las bases o compilaciones de datos están protegidas siempre que por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones personales. La protección concedida no se extiende a los datos o información compilados y no afecta los derechos que existen sobre las obras o materiales que la conforman.

 

CAPÍTULO IV.- OBRAS DE ARQUITECTURA

 

Artículo 41. Para los efectos del numeral 7) del artículo 2 de la Ley, el término obras de arquitectura comprende, entre otros, los proyectos, planos, minutas, croquis, informes o escritos de carácter técnico, ejecutados personalmente o cuya ejecución hubiera dirigido el profesional responsable.

 

CAPÍTULO V.- OBRAS DE ARTES PLÁSTICAS

 

Artículo 42. A los efectos del derecho de participación en la reventa de los soportes materiales que contienen una obra de las artes plásticas previsto en el Párrafo del artículo 78 de la Ley, los subastadores, comerciantes y agentes que intervengan en la reventa de obras de artes plásticas, deberán comunicarla a la correspondiente entidad de gestión colectiva, dentro del plazo de un mes a partir de la fecha en que se haya concluido la negociación y facilitarle la información necesaria para la liquidación de la remuneración correspondiente.

El subastador, negociante o agente retendrá del precio de venta el porcentaje respectivo y lo pondrá a disposición de la entidad de gestión.

 

TÍTULO VII.- TRANSMISIÓN DE LOS DERECHOS

 

Artículo 43. El derecho patrimonial puede transferirse por mandato o presunción legal, mediante cesión entre vivos o transmisión sucesoral, por cualquiera de los medios permitidos por la ley.

 

Artículo 44. Los contratos de cesión de derechos patrimoniales a que se refiere el artículo 79 de la Ley, pueden celebrarse en forma exclusiva o no exclusiva.

 

Artículo 45. Salvo en los casos de los programas de computadoras y de las obras audiovisuales señalados en los artículos 60 y 73 de la Ley, la cesión en exclusiva debe otorgarse expresamente con tal carácter y atribuye al cesionario, a menos que el contrato disponga otra cosa, la facultad de explotar la obra con exclusión de cualquier otra persona, comprendido el propio cedente, y la de otorgar cesiones no exclusivas a terceros.

 

Artículo 46. El cesionario no exclusivo queda facultado para utilizar la obra de acuerdo a los términos de la cesión y en concurrencia, tanto con otros cesionarios como con el propio cedente.

 

Artículo 47. Toda cesión entre vivos se presume realizada a título oneroso, a menos que exista pacto expreso en contrario, y revierte al cedente al extinguirse el derecho del cesionario.

Salvo pacto expreso en contrario, los efectos de la cesión de derechos patrimoniales, conforme al Párrafo del artículo 80 de la Ley, se limitan a los modos de explotación previstos específicamente en el contrato y al plazo y ámbito territorial pactados.

 

Artículo 48. Si no se especificaren de modo concreto las modalidades de explotación comprendidas en la cesión, el cesionario sólo podrá explotar la obra en la forma que se deduzca necesariamente del propio contrato y sea indispensable para cumplir su finalidad.

 

Artículo 49. Los efectos de un contrato de cesión de derechos patrimoniales no alcanzan a las modalidades de utilización inexistentes o desconocidas en la época de la transferencia.

 

Artículo 50. A reserva de la obligación para las sociedades de gestión colectiva de establecer tarifas proporcionales a la explotación de su repertorio, conforme al artículo 165 de la Ley, la remuneración convenida directamente entre particulares por la explotación de una obra determinada, puede ser fija o proporcional, pero en ausencia de voluntad expresa o de disposición legal en contrario, se entenderá que debe aplicarse el sistema de remuneración proporcional a los ingresos obtenidos por la utilización de la obra.

 

TÍTULO VIII.- DERECHOS AFINES

Artículo 51. De conformidad con el artículo 133 de la Ley, la protección reconocida a los artistas interpretes o ejecutantes, a los productores de fonogramas, a los organismos de radiodifusión y a los demás titulares de derechos afines o conexos, no podrá vulnerar en modo alguno la protección otorgada a los autores y demás titulares de derechos sobre las obras interpretadas o ejecutadas, fijadas o emitidas, según los casos.

En caso de conflicto entre los titulares de un derecho de autor y los titulares de un derecho conexo, se adoptará siempre la solución que más favorezca al titular del derecho de autor.

 

Artículo 52. Los derechos establecidos en el artículo 137 y en el numeral 3) del artículo 141 de la Ley, están referidos a las comunicaciones interactivas, en las cuales los miembros del público pueden elegir la interpretación o ejecución artística o la grabación sonora, según los casos, a las cuales quieren acceder, desde el lugar y en el momento en cada uno de esos miembros del público desee hacer la elección.

 

TÍTULO IX.- DERECHOS DE REMUNERACIÓN COMPENSATORIA

 

Artículo 53. El derecho de remuneración equitativa que corresponde a los titulares de derechos sobre las obras publicadas en forma gráfica, videogramas o fonogramas, o en toda otra clase de grabación sonora o audiovisual, para compensar a dichos titulares por las remuneraciones dejadas de percibir en razón de esas reproducciones, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 37 de la Ley, será objeto de reglamentación especial.

 

TÍTULO X.- REGISTRO Y DEPÓSITO LEGAL

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 54. Los derechos sobre las obras del ingenio y los correspondientes a los derechos afines a que se refiere la Ley, están protegidos por el solo hecho de la creación, interpretación o ejecución, producción o emisión, según corresponda, y su goce y ejercicio no están subordinados al cumplimiento de ninguna formalidad.

En consecuencia, el registro y el depósito previstos en la Ley son meramente facultativos y declarativos, pero no constitutivos de derechos.

 

Artículo 55. La omisión del registro o del depósito de una obra, interpretación o ejecución artística, producción fonográfica o emisión de radiodifusión, no perjudica la adquisición y el ejercicio de los derechos reconocidos por la Ley.

 

CAPÍTULO II.- REGISTRO NACIONAL DE DERECHO DE AUTOR

 

Artículo 56. El Registro Nacional del Derecho de Autor estará adscrito a la Oficina Nacional de Derecho de Autor, con carácter único para todo el territorio nacional.

 

Artículo 57. El registro solamente establece la presunción de ser ciertos los hechos y actos que en ella consten, salvo prueba en contrario, y su finalidad es la de conceder a los titulares de derechos un medio de prueba y de publicidad. Toda inscripción deja a salvo los derechos de terceros.

 

Artículo 58. El registro dará fe acerca de la identidad de la persona que se presenta como autor, intérprete o ejecutante, productor, emisor o divulgador, según corresponda, así como de la existencia del ejemplar o ejemplares acompañados para el depósito, pero no dará fe acerca del carácter literario, artístico o científico ni el valor estético de lo presentado como obra, ni prejuzgará sobre su originalidad.

 

Artículo 59. Pueden inscribirse en el registro las obras del ingenio protegidas por el derecho de autor; las interpretaciones o ejecuciones artísticas, las producciones fonográficas y las emisiones de radiodifusión protegidas por los derechos afines; los actos y documentos indicados en los artículos 149 y 150 de la Ley y, en fin, cualesquiera otros instrumentos que transfieran esos derechos o constituyan sobre los mismos derechos de goce.

 

Artículo 60. A los efectos del registro a que se refiere el artículo 149 y el numeral 1) del artículo 150 de la Ley, deberá acompañarse a la solicitud, como medio probatorio, un ejemplar que contenga la fijación de la obra, interpretación o ejecución artística o producción fonográfica, según corresponda.

 

Artículo 61. Las inscripciones efectuadas en el Registro Nacional de Derecho de Autor surtirán eficacia desde la fecha de recepción de la solicitud, debidamente suscrita por el solicitante. Tal fecha deberá constar en la inscripción.

 

Artículo 62. Las cancelaciones, adiciones o modificaciones de las inscripciones efectuadas en el Registro Nacional de Derecho de Autor, sólo procederán a solicitud del interesado, quien deberá aportar las pruebas que sustenten su petición, o por orden judicial que las dispongan.

 

Artículo 63. Las inscripciones realizadas en el registro son de carácter público y, en consecuencia, pueden ser libremente consultadas en la sede de la Oficina Nacional de Derecho de Autor.

Sin embargo, el acceso al ejemplar en el caso de las obras inéditas y en el de los programas de computadoras, estará sujeto al consentimiento del autor o del titular del derecho, o a un mandato judicial.

 

Artículo 64. La Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá elaborar formularios impresos a los efectos de la inscripción de las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones o emisiones en el Registro Nacional de Derecho de Autor.

El formulario deberá presentarse con la firma del solicitante y los documentos y demás anexos exigidos por este Reglamento.

 

Artículo 65. En la inscripción de las obras literarias, artísticas o científicas se indicará:

El nombre, nacionalidad, domicilio, cédula de identidad personal y seudónimo, si fuere el caso, del autor o del titular de los derechos.

La fecha de fallecimiento del autor, cuando se trate de la inscripción de una obra póstuma.

Los datos de identificación del editor o del divulgador, cuando se trate de una obra divulgada en forma anónima.

El título de la obra en su idioma original y, cuando corresponda, de su traducción al castellano.

Si la obra es inédita o ha sido publicada, si es originaria o derivada, si es individual, en colaboración o colectiva, así como cualquier otra información que facilite su identificación.

El país de origen de la obra, el año de su realización y, de ser el caso, de su primera publicación.

Nombre, nacionalidad, domicilio, cédula de identidad y, de ser el caso, razón social del solicitante, si éste actúa en nombre del titular de los derechos o en virtud de un contrato de cesión, así como la prueba de la representación o de la transferencia de derechos, según corresponda.

Una breve descripción de la obra, de acuerdo a su naturaleza y características.

 

Artículo 66. Si la obra estuviere editada en forma gráfica se deberá indicar, además:

El año de la publicación y, en su caso, el número de la edición.

La identidad del editor o del impresor, así como su ubicación.

Número de la edición y el tiraje de ejemplares.

Las demás indicaciones que permitan identificar con precisión la edición de la obra inscrita.

 

Artículo 67. Si se tratase de una obra musical, con letra o sin ella, deberá mencionarse también el género y el ritmo; y si ha sido grabada con fines de distribución comercial, los datos relativos al productor fonográfico y al año de publicación de, por lo menos, una de esas fijaciones sonoras.

Si el propósito del solicitante es la inscripción de la letra por sí sola sin aportar la partitura, se tramitará la solicitud de registro en el formulario de inscripción de obras literarias.

 

Artículo 68. En el caso de las obras audiovisuales, deberá también indicarse:

El nombre y demás datos de los coautores, de acuerdo con el artículo 59 de la Ley, o de aquellos que se indiquen en el contrato de producción de la obra.

El nombre o razón social y demás datos relativos al productor.

El nombre de los intérpretes principales y otros elementos que configuren la ficha técnica.

El país de origen, el año de la realización y, en su caso, de la primera publicación.

Una breve sinopsis del argumento.

 

Artículo 69. Si se trata de obras de artes plásticas, de fotografías, de planos o proyectos arquitectónicos u otras obras análogas, deberán indicarse los elementos que faciliten su identificación y, de encontrarse exhibida permanentemente, publicada o edificada, según corresponda, el lugar de su ubicación o los datos atinentes a la publicación.

 

Artículo 70. Para la inscripción de las obras dramáticas, dramático-musicales, coreográficas u otras de similar naturaleza, se presentará una breve descripción del argumento, de la música o de los movimientos, según el caso, y de estar fijada en un soporte material con miras a su distribución con fines comerciales, los datos relativos a la fijación y su ficha técnica.

 

Artículo 71. En la inscripción de un programa de computadora, se indicará además, lo siguiente:

El nombre, razón social y demás datos que identifiquen al productor.

La identificación de los autores, a menos que se trate de una obra anónima o colectiva.

El año de la realización del programa y, en su caso, de la primera publicación, así como de las sucesivas versiones autorizadas por el titular, con las indicaciones que permitan identificarlas.

 

Artículo 72. En la inscripción de las interpretaciones o ejecuciones artísticas, se indicará:

El nombre y datos que identifiquen a los intérpretes o ejecutantes, o de tratarse de orquestas, grupos musicales o vocales, el nombre de la agrupación y la identificación del director.

Las obras interpretadas o ejecutadas y el nombre de sus respectivos autores.

El año de la realización de la interpretación o ejecución, y si ha sido fijada en un soporte sonoro o audiovisual, el año y los demás datos de la fijación o primera publicación, según corresponda.

 

Artículo 73. Para la inscripción de producciones fonográficas se exigirán las indicaciones siguientes:

El título de la producción fonográfica en su idioma original y, si la hubiere, de su traducción al castellano.

Nombre, razón social y demás datos que identifiquen al productor fonográfico.

Año de la fijación y, cuando corresponda, de su primera publicación.

Título de las obras contenidas en la producción fonográfica y de sus respectivos autores.

Nombre de los principales artistas intérpretes o ejecutantes.

Nombre y demás datos de identificación del solicitante, cuando no lo sea el productor, y la acreditación del carácter con el cual actúa.

 

Artículo 74. Cuando se trate de emisiones de radiodifusión, se indicarán:

Los datos completos de identificación del organismo de radiodifusión.

Obras, programas o producciones contenidas en la emisión.

Lugar y fecha de la transmisión y, de estar fijada en un soporte sonoro o audiovisual con fines de distribución comercial, el año de la primera publicación y los elementos que conformen su ficha técnica.

 

Artículo 75. Para el registro de los actos y contratos que transfieran total o parcialmente los derechos reconocidos en la Ley, que constituyan sobre ellos derechos de goce, o en los actos de partición o de sociedades relativas a aquellos derechos, se indicará, de acuerdo a la naturaleza y las características del contrato o acto que se inscribe, lo siguiente:

Partes intervinientes.

Naturaleza del acto o contrato.

Derechos o modalidades de explotación que conforman la transferencia, constitución de derechos de goce o la partición, según el caso.

Determinación de la cuantía, si corresponde.

Plazo y duración del contrato.

Lugar y fecha de la firma.

Nombre y demás datos de identificación del solicitante de la inscripción, cuando el contrato ya haya sido reconocido, autenticado o registrado ante otra autoridad.

 

Artículo 76. Para la inscripción de los convenios o contratos que celebren las sociedades de gestión colectiva con sus similares extranjeras, se acreditará una copia auténtica del respectivo documento. Si el contrato ha sido elaborado en un idioma distinto al castellano, se acompañará una traducción legalizada del mismo y si ha sido elaborado en el extranjero, deberá contener las legalizaciones correspondientes.

 

Artículo 77. Para la inscripción de decisiones judiciales, administrativas o arbitrales que impliquen constitución, declaración, aclaración, adjudicación, modificación, limitación, gravamen, transmisión de derechos, medidas cautelares o cualquiera otra disposición que afecte una declaración o inscripción ante el registro, deberá acompañarse el documento respectivo, debidamente certificado, legalizado o traducido, según corresponda, indicando la información siguiente:

Nombre de la autoridad que emitió la decisión.

Parte o partes intervinientes.

Clase de decisión.

Objeto y efectos del acto.

Lugar o fecha del pronunciamiento.

Nombre y demás datos que identifiquen al solicitante de la inscripción.

 

Artículo 78. La Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá, mediante resolución motivada que se publicará en la Gaceta Oficial o en un periódico de circulación nacional, establecer otros datos que deban suministrarse para la inscripción de las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones o emisiones; de los actos o contratos que transfieran derechos sobre ellos o mediante los cuales se constituyan derechos de goce; o respecto de los actos de partición o de sociedades relativos a aquellos derechos.

 

CAPÍTULO III.- DEPÓSITO LEGAL

 

Artículo 79. A los efectos del depósito previsto en el artículo 156 de la Ley, están excluidas del mismo las obras, interpretaciones o ejecuciones y las emisiones que no hayan sido fijadas en un soporte material.

 

Artículo 80. Con excepción de los ejemplares que deban depositarse en la Biblioteca Nacional de acuerdo al artículo 157 de la Ley, todas las fijaciones acompañadas al depósito quedarán para su archivo en la Oficina Nacional de Derecho de Autor formando parte del expediente de registro.

 

Artículo 81. Cuando se trate de obras inéditas y en respeto al derecho moral consagrado en el numeral 3) del artículo 17 de la Ley, se podrá acompañar un solo ejemplar, fijado por cualquier medio o procedimiento, el cual permanecerá bajo reserva de confidencialidad, salvo lo dispuesto en el artículo 62 del presente Reglamento.

 

Artículo 82. Las características de los ejemplares a depositarse, de acuerdo al género o naturaleza de la obra, serán como sigue:

En las obras publicadas en forma impresa, tres ejemplares de la edición.

En las obras no publicadas, pero fijadas en forma gráfica, un ejemplar reproducido por cualquier medio o procedimiento que permita su acceso visual.

En las obras musicales, con o sin letra, una copia de la partitura o del medio de expresión utilizado y, en su caso, del texto de la letra.

En las obras audiovisuales, tantas fotografías como escenas principales tenga la producción, conjuntamente con un resumen del argumento.

En las obras de artes plásticas y en las de arte aplicado, tantas fotografías como sean necesarias para su identificación.

En las fotografías, una reproducción de la obra.

En las obras dramáticas, dramático-musicales u otras de naturaleza análoga, un juego de fotografías de los principales movimientos o escenas, de haberse representado públicamente; o, en su caso y a juicio del solicitante, un soporte sonoro o audiovisual que contenga la fijación.

En las obras de arquitectura, ingeniería, mapas, croquis y otras obras de naturaleza semejante, una copia de los planos o un juego de fotografías que permita identificar sus elementos esenciales.

En las colecciones y compilaciones, un ejemplar que contenga la selección de las obras recopiladas.

En las bases electrónicas de datos, una descripción de su contenido, especialmente de las obras, hechos o datos compilados, así como cualquier otra característica que permita diferenciarlas de otras obras de su misma naturaleza.

En los programas de computadora, una descripción de sus funciones, así como cualquier otra característica que permita diferenciarlos de otras obras de su misma naturaleza. La Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá requerir a los autores o a los titulares de derechos, la información necesaria que permita el acceso a la secuencia de instrucciones del programa, contenida en un soporte magnético, en los casos de arbitraje sometidos a la Oficina o por mandato judicial.

En las interpretaciones o ejecuciones artísticas fijadas, una reproducción de la fijación sonora o audiovisual.

En las producciones fonográficas, una reproducción del fonograma.

En las emisiones de radiodifusión que hayan sido fijadas, una reproducción de la fijación sonora o audiovisual.

 

Artículo 83. La Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá, mediante Resolución motivada que se publicará en la Gaceta Oficial o en un periódico de circulación nacional, determinar las características de otros ejemplares que puedan acompañarse a los efectos del depósito de las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones o emisiones objeto de la protección legal.

 

Artículo 84. Los ejemplares descritos en los artículos que anteceden y cualquiera otros que determine la Oficina Nacional de Derecho de Autor con posterioridad, deberán entregarse en condiciones adecuadas por su conservación y preservación.

 

Artículo 85. Una vez efectuada la inscripción se dejará constancia de ella por orden numérico y cronológico en soportes de información de cualquier naturaleza, apropiados para recoger con adecuada garantía de seguridad, de conservación y facilidad de acceso, todos los datos que deban constar en el registro.

 

Artículo 86. La Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá publicar un boletín periódico donde se incluya una lista de las inscripciones efectuadas.

Las omisiones en esa lista no afectarán la validez de las inscripciones, ni perjudicarán las presunciones que se deriven del registro o la deducción ante los tribunales de las acciones que se deriven de la titularidad de cualesquiera de los derechos reconocidos por la Ley.

 

TÍTULO XI.- GESTIÓN COLECTIVA

 

Artículo 87. Las sociedades de gestión colectiva constituidas o por constituirse para defender los derechos patrimoniales de sus asociados reconocidos en la Ley, o de los afiliados o representados por entidades extranjeras de la misma naturaleza, deberán obtener para su funcionamiento la autorización del Poder Ejecutivo.

Para el reconocimiento de la personería jurídica, la asamblea general constitutiva de la sociedad, una vez aprobados los estatutos sociales, autorizará a su Presidente a solicitarla del Presidente de la República, anexando siete copias certificadas por los funcionarios de la entidad con calidad para ello, tanto de los estatutos como del acta constitutiva, a través de la Oficina Nacional de Derecho de Autor, la que deberá emitir dictamen previo dentro de los tres meses siguientes a la fecha en que haya recibido toda la documentación exigible y, comprobado que se han cumplido las formalidades de la Ley y este Reglamento, tramitará el expediente a la Presidencia de la República.

 

Artículo 88. Dictado el decreto correspondiente, la Oficina Nacional de Derecho de Autor remitirá una copia del mismo a la sociedad e inscribirá dicho decreto en sus registros, anexando copia certificada de los estatutos y de la asamblea general constitutiva para formar el expediente respectivo, conjuntamente con los demás documentos exigidos por la Ley o el presente Reglamento.

El decreto por el cual se autoriza el funcionamiento de una entidad de gestión colectiva, entrará en vigencia a partir de su publicación en la Gaceta Oficial.

 

Párrafo. Ninguna organización podrá ejercer en la República Dominicana funciones que correspondan a la administración colectiva del derecho de autor o de los derechos afines, a menos que reúna los requisitos establecidos en la Ley y en el presente Reglamento para tales efectos.

 

Artículo 89. La autorización a que se refieren los Párrafos II y III del artículo 162 de la Ley y las disposiciones precedentes, se concederá en cumplimiento de los requisitos siguientes:

1. Que la entidad se haya constituido sin fines de lucro y con arreglo a las exigencias de la Ley y este Reglamento.

Que la organización tenga como objeto social la gestión colectiva del derecho de autor o de los derechos afines.

Que la sociedad solicitante se obligue a aceptar la administración de los derechos que se le encomienden, de acuerdo al género de explotación para el cual haya sido constituida.

Que de los datos aportados y de la información obtenida por la Oficina Nacional de Derecho de Autor, se desprenda que la sociedad reúne las condiciones necesarias para asegurar la eficaz administración de los derechos que pretende gestionar.

Que la autorización favorezca los intereses generales de la protección del derecho de autor o de los derechos afines en la República Dominicana.

 

Artículo 90. Para valorar la concurrencia de las condiciones establecidas en los numerales 4 y 5 del artículo precedente, se tendrán particularmente en cuenta:

El número de titulares de derechos que se hayan comprometido a confiarle a la entidad la gestión de los mismos, en caso de ser autorizada.]

La representación esperada de repertorio nacional.

El volumen del repertorio que se aspira a administrar y la presencia efectiva del mismo en las actividades realizadas por los usuarios más significativos.

La cantidad e importancia de los usuarios potenciales.

La idoneidad de los estatutos societarios y de los medios que cuenta la entidad para el cumplimiento de sus fines.

La posible efectividad de la gestión de la sociedad en el extranjero, mediante probables contratos de representación con entidades de la misma naturaleza que funcionen en el exterior.

El informe de las organizaciones de gestión ya constituidas y autorizadas, de considerarse conveniente.

Cualesquiera otros elementos que a juicio de la Oficina Nacional de Derecho de Autor se estimen pertinentes.

 

Artículo 91. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Párrafo IV del artículo 162 de la Ley y de lo previsto en otras leyes o reglamentos, los estatutos de las sociedades de gestión colectiva deberán contener:

La denominación, que no podrá ser idéntica a la de otras entidades ni tan semejante que pueda inducir a confusión.

El objeto o fines societarios con especificación de la categoría o categorías de los derechos administrados, no pudiendo dedicar su actividad fuera del ámbito de la protección del derecho de autor o de los derechos afines.

Las clases de titulares de derechos comprendidos en la gestión y, en su caso, las distintas categorías de aquellos, a efectos de su participación en la administración de la entidad.

Las condiciones para la adquisición y pérdida de la cualidad de asociado, así como para la suspensión de los derechos sociales. En todo caso, los socios deberán ser titulares de derechos de los que haya de gestionar la sociedad. El número de ellos no podrá ser inferior a diez.

Los derechos y deberes de los socios y, en particular, el régimen de votos y el disciplinario. Para la elección de los órganos de gobierno y representación el voto deberá ser secreto.

Los órganos de gobierno y representación de la sociedad y sus respectivas competencias, así como las normas relativas a la convocatoria, constitución y funcionamiento de aquellos que sean de carácter colegiado. Los órganos serán, al menos, los siguientes: la Asamblea General, el Consejo Directivo y un Comité de Vigilancia.

El procedimiento de elección de los administradores.

El patrimonio inicial y los recursos económicos previstos.

Las reglas a que han de someterse los sistemas de reparto de la recaudación.

El régimen de control de la gestión económica y financiera de la sociedad.

El destino del patrimonio o del activo neto resultante en los supuestos de liquidación de la entidad que, en ningún caso, podrá ser objeto de reparto entre los asociados.

 

Artículo 92. En los términos del Párrafo IV del artículo 162 de la Ley, y sin perjuicio de lo dispuesto en otras leyes y reglamentos, las sociedades de gestión colectiva están obligadas a:

Inscribir su Acta Constitutiva y Estatutos en el Registro Nacional de Derecho de Autor, una vez que haya sido autorizado su funcionamiento, así como sus reglamentos de socios y otros que desarrollen los principios estatutarios, normas de recaudación y distribución, las tarifas fijadas y homologadas para el uso de su repertorio, los contratos que celebren con asociaciones de usuarios, los de representación que tengan con entidades extranjeras de la misma naturaleza, las actas de las asambleas y los documentos mediante los cuales se designen los miembros de los organismos directivos y de fiscalización, sus administradores y apoderados, todo ello dentro de los treinta días siguientes a su aprobación, celebración, elección o nombramiento, según corresponda.

Consignar en la Oficina Nacional de Derecho de Autor los balances anuales y los informes de auditoría, así como sus modificaciones, dentro de los treinta días siguientes a su elaboración.

Aceptar la administración de los derechos que les sean encomendadas de acuerdo a su objeto y fines, y realizar la gestión con sujeción a sus estatutos y demás normas aplicables.

Reconocer a los asociados un derecho de participación apropiado en las decisiones de la entidad, para lo cual podrán establecer un sistema de voto que tome en cuenta criterios de ponderación razonables, que guarden proporción con los ingresos efectivamente recibidos por el uso de las obras, interpretaciones o ejecuciones, o producciones de cada asociado. En materia relativa a sanciones de exclusión de socios, el régimen de voto será igualitario.

No aceptar miembros de otras organizaciones de gestión colectiva, del país o del extranjero, que administren la misma modalidad de explotación, a menos que la gestión encomendada se refiera a territorios diferentes.

Fijar las tarifas generales relativas a las remuneraciones correspondientes a las cesiones de derechos de explotación o a las licencias de uso que otorguen sobre el repertorio que administre y someterlas a la homologación de la Oficina Nacional de Derecho de Autor.

Publicar las tarifas a que se refiere el numeral anterior, por lo menos en un diario de amplia circulación nacional, una vez obtenida la homologación y con una anticipación no menor de treinta días previos a la fecha de su entrada en vigor.

Contratar, salvo motivo justificado, con todo usuario que lo solicite y acepte la tarifa fijada por la entidad, la concesión de licencias no exclusivas para la utilización del repertorio administrado por la organización, a menos que se trate de utilizaciones singulares de una obra, interpretación o producción que requieran de la autorización individualizada del titular del respectivo derecho.

Recaudar las remuneraciones relativas a los derechos administrados, mediante la aplicación de la tarifa previamente fijada, homologada y publicada.

Distribuir, por lapsos no superiores a un año, las remuneraciones recaudadas con base a sus normas de reparto, con la sola deducción del porcentaje necesario para cubrir los gastos administrativos, hasta por el máximo permitido en las normas estatutarias o reglamentarias, y de una sustracción adicional, también hasta por el porcentaje permitido, destinada exclusivamente a actividades o servicios de carácter asistencial en beneficio de sus asociados.

Aplicar sistemas de distribución que excluyan la arbitrariedad, bajo el principio de un reparto equitativo entre los titulares de los derechos, en forma proporcional a la utilización real de las obras, interpretaciones o ejecuciones artísticas, o fonogramas, según el caso.

Mantener una publicación periódica, destinada a sus miembros, con información relativa a las actividades de la sociedad que puedan interesar al ejercicio de los derechos de sus socios o administrados.

Elaborar, dentro de los tres meses siguientes al cierre de cada ejercicio, el balance general y la memoria de actividades correspondientes al año anterior, y ponerlos a disposición de los socios con una antelación mínima de treinta días al de la celebración de la Asamblea General en la que hayan de ser aprobados o reprobados.

Someter el balance y la documentación contable al examen de un auditor externo nombrado en la Asamblea General celebrada en el año anterior o en la de su constitución, y cuyo informe debe formar parte de los recaudos a disposición de los socios, conforme al numeral precedente.

Publicar el balance anual de la entidad, en uno, por lo menos, de los diarios de circulación nacional, dentro de los treinta días siguientes a la celebración de la Asamblea General.

Tener a disposición de los usuarios, en los soportes utilizados por ellas para sus actividades de gestión, las tarifas aplicables y el repertorio de los derechos que administren, nacionales o extranjeros, a efectos de su consulta en las dependencias centrales de la sociedad.

Cumplir con las demás obligaciones contempladas en la Ley, en este Reglamento y en los Estatutos Sociales.

 

Artículo 93. La Oficina Nacional de Derecho de Autor, mediante resolución motivada, podrá requerir a las entidades de gestión colectiva la modificación o corrección de las reformas estatutarias o de los reglamentos o normas internas que pudieran haber originado la denegación de la autorización de funcionamiento, entorpecieran el régimen de fiscalización o constituyeran una violación a cualesquiera de las demás obligaciones impuestas a la gestión colectiva por la Ley o este Reglamento.

 

Artículo 94. Las sociedades de gestión no podrán mantener fondos irrepartibles. A tal efecto, dichas sociedades, durante tres años contados desde el primero de enero del año siguiente al del reparto, pondrán a disposición de sus asociados y de las organizaciones de gestión representadas por ellas, la documentación utilizada para tal distribución y conservarán en su poder las remuneraciones correspondientes a las obras, interpretaciones o producciones que no se hayan podido identificar. Transcurrido dicho plazo, las sumas mencionadas serán objeto de un reparto adicional entre los titulares que participaron en dicha distribución, en proporción a las percibidas en ella individualizadamente.

 

Artículo 95. Sin perjuicio de las acciones civiles y las sanciones penales que correspondan, y de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 167 de la Ley, la Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá imponer a las sociedades de gestión colectiva, las sanciones siguientes:

Amonestación privada.

Amonestación pública, pudiendo ordenarse la publicación de la misma en un periódico de circulación nacional, a costa de la infractora.

Multa, de cinco a doscientos salarios mínimos.

Suspensión de las autoridades societarias en el ejercicio de sus funciones, hasta por el lapso de un año, designándose en su lugar a una Junta Administradora.

La Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá igualmente recomendar al Poder Ejecutivo la revocación de la autorización de funcionamiento otorgada a una entidad de gestión, cuando ocurran cualesquiera de las circunstancias indicadas en el artículo 95 de este Reglamento.

 

Artículo 96. Las sanciones a que se refiere el artículo anterior, serán aplicables mediante resolución motivada, de acuerdo a la gravedad de la falta y previa comprobación de la infracción, y podrá imponerse una cualquiera de ellas sin que sea necesario haber agotado las anteriores.

En el caso de las sanciones pecuniarias, se podrá imponer el doble de la multa de manera sucesiva e ilimitada, cuando se trate de la repetición de un acto infractor de similar naturaleza cometido en los últimos dos años.

 

Artículo 97. En los casos en que se decidiera la suspensión o la cancelación de la autorización de una sociedad de gestión colectiva, la Oficina Nacional de Derecho de Autor, mediante resolución motivada, designará una Junta Administradora que se encargará, por el tiempo que se indique en la misma, de:

Recaudar y distribuir las remuneraciones correspondientes al uso del repertorio administrado por la entidad.

Administrar el funcionamiento habitual de la sociedad.

Liquidar los activos a que hubiere lugar en caso de revocación.

Desarrollar las demás actividades necesarias a los fines de dar cumplimiento a la sanción impuesta.

 

Artículo 98. La sanción de cancelación procederá en los casos siguientes:

Si se comprueba que la autorización otorgada a la entidad de gestión para funcionar, se obtuvo mediante falsificación o alteración de datos o documentos, o de cualquier otra manera en fraude a la Ley.

Si sobreviene o se pone de manifiesto algún hecho grave que pudiera haber originado la denegación del permiso para funcionar.

Si se demuestra la imposibilidad para la entidad de cumplir con un objeto social.

Si se incurre en una falta grave que ya haya sido motivo de suspensión, en el año anterior al de la revocación.

 

Artículo 99. En cualesquiera de los supuestos previstos en el artículo anterior, deberá mediar un previo apercibimiento por parte de la Oficina Nacional de Derecho de Autor, la cual fijará un plazo no mayor de tres meses para subsanar o corregir los hechos señalados.

La revocación producirá sus efectos a los treinta días de su publicación en la Gaceta Oficial.

 

Artículo 100. A los efectos del régimen de autorización y fiscalización previsto en la Ley y en el presente Reglamento, la Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá exigir de las sociedades de gestión cualquier tipo de información, efectuar inspecciones o auditorias y designar un representante que asista con derecho a voz pero sin voto a las Asambleas Generales, Consejos o Juntas Directivas, Comisiones de Fiscalización u otros órganos análogos de la entidad.

 

TÍTULO XII.- ACCIONES CIVILES

 

Artículo 101. Las disposiciones del presente Título se refieren a las acciones civiles iniciadas, tanto por vía principal, como a las ejercidas accesoriamente a la acción pública.

 

Artículo 102. El derecho moral de autor se entenderá lesionado a los efectos de las acciones civiles previstas en la Ley, salvo prueba en contrario, además de por la violación de algunas de sus facultades, por la infracción de cualquier derecho de explotación sobre la obra.

Sin perjuicio de la condena que proceda por daños patrimoniales, se ordenará indemnización por daños morales, sin necesidad de prueba de la existencia de perjuicio económico. Para su valorización se atenderá a las circunstancias de la violación, la gravedad de la lesión y el grado de difusión ilícita de la obra.

 

Artículo 103. En la determinación de los daños patrimoniales se atenderá, en particular:

Al beneficio que hubiera obtenido presumiblemente el perjudicado de no mediar la violación.

A la remuneración que el titular del derecho hubiera percibido de haber autorizado la explotación.

A la totalidad de los beneficios directos o indirectos que se hayan derivado para el infractor de la actividad ilícita.

La indemnización por cada uno de los elementos indicados en este artículo será evaluada por el Juez, pero en ningún caso será menor del mínimo de la multa establecida como sanción penal para cada uno de los actos de reproducción, comunicación, distribución, modificación u otra conducta ilícita que afecte a uno cualquiera de los titulares de derechos protegidos en una reclamación determinada, según los términos del artículo 177 de la Ley.

 

TÍTULO XIII.- UNIDAD DE DERECHO DE AUTOR

 

Artículo 104. La Unidad de Derecho de Autor queda confiada a la Oficina Nacional de Derecho de Autor, adscrita a la Secretaría de Estado de Cultura, con todos los deberes y atribuciones que se establecen en la Ley y en el presente Reglamento.

 

Artículo 105. El Director de la Oficina Nacional de Derecho de Autor deberá reunir los siguientes requisitos:

Ser dominicano.

Ser abogado.

Tener un mínimo de cinco años de haber obtenido el exequátur para el ejercicio de la profesión.

 

Artículo 106. La Oficina Nacional de Derecho de Autor es la autoridad nacional competente responsable de cautelar y proteger administrativamente el derecho de autor y los derechos afines y resuelve en primera instancia, en sede administrativa, las causas que le sean sometidas a su jurisdicción, por denuncia de parte o por acción de oficio.

La Oficina posee autonomía técnica, funcional y administrativa para el ejercicio de las funciones asignadas a su cargo, así como su propio presupuesto consignado en el presupuesto general de la Nación.

 

Artículo 107. La Oficina Nacional de Derecho de Autor tendrá las atribuciones siguientes:

Orientar, coordinar y fiscalizar en sede administrativa la aplicación de las leyes, tratados o convenciones internacionales de los cuales forme parte la República, en materia de derecho de autor y derechos afines, y vigilar su cumplimiento.

Organizar y administrar el Registro del Derecho de Autor y el Depósito Legal.

Ejercer la función de autorización, inspección y vigilancia de las sociedades de gestión colectiva y, en su caso, aplicar las sanciones correspondientes.

Intervenir por vía de conciliación, aun de oficio, y de arbitraje, cuando así lo soliciten las partes, en los conflictos que se presenten con motivo del goce o el ejercicio de los derechos reconocidos en la ley.

Ejercer, de oficio o a petición de parte, funciones de vigilancia e inspección sobre las actividades que puedan dar lugar al ejercicio del derecho de autor o los derechos afines, estando obligados los usuarios a brindar todas las facilidades necesarias a los fines de la fiscalización y proporcionar toda la información y documentación que le sea requerida.

Presentar, si lo considera pertinente, denuncia penal, cuando tenga conocimiento de un hecho que constituya presunto delito.

Emitir informe técnico no vinculante en los procesos civiles y penales que se ventilen sobre el goce o el ejercicio del derecho de autor o los derechos afines, cuando así sea requerido por el Juez, de oficio o a petición de parte.

Desarrollar programas de difusión, capacitación y formación en materia de derecho de autor y derechos conexos.

Dictar y practicar inspecciones, medidas preventivas o cautelares, inclusive para la recolección de pruebas, pudiendo actuar por reclamación expresa del titular del derecho, sus representantes o causahabientes debidamente autorizados, o la sociedad de gestión colectiva correspondiente, e inclusive de oficio.

Aplicar, de oficio o a petición de parte, las sanciones administrativas para las cuales tenga competencia, en conformidad con la Ley y este Reglamento, pudiendo amonestar, multar, incautar o decomisar, así como disponer el cierre temporal o definitivo de los establecimientos infractores.

Ordenar, mediante resolución motivada y luego de ofrecer a las partes el derecho a presentar alegatos y pruebas, la destrucción de los ejemplares que constituyan una infracción y, en caso necesario, de los moldes, planchas, matrices, negativos y demás elementos destinados a la producción de tales ejemplares, levantando previamente a esos efectos un acta donde se deje constancia pormenorizada de los bienes objeto de la destrucción.

Promover la ejecución forzosa o cobranza coactiva de sus resoluciones.

Requerir la intervención de las autoridades competentes y el auxilio de la fuerza pública para ejecutar sus resoluciones.

Fijar por resolución los derechos sobre formularios, certificados, inscripciones, copias, extractos o documentos que tramite o expida.

Las demás que le establezca la Ley y el presente Reglamento.

 

Artículo 109. A los fines de ejercer sus funciones de vigilancia e inspección sobre aquellas actividades que puedan dar lugar al goce o ejercicio de los derechos protegidos por la Ley, la Oficina Nacional de Derecho de Autor llevará un libro de inscripción de los importadores, distribuidores y comercializadores de bienes, servicios o equipos vinculados al derecho de autor o los derechos afines.

Dicha inscripción deberá renovarse anualmente y será obligatoria para:

Clubes o tiendas de video.

Importadores y distribuidores de grabaciones audiovisuales.

Importadores y distribuidores de fonogramas.

Importadores y distribuidores de programas de computadoras.

Importadores y distribuidores de ejemplares de obras expresadas en forma gráfica.

Galerías de arte.

Importadores y fabricantes de soportes destinados a la fijación o reproducción de obras protegidas y fonogramas.

Estaciones de retransmisión por cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo.

Cualesquiera otras personas naturales o jurídicas dedicadas a la comercialización de bienes o equipos que reproduzcan obras, interpretaciones o ejecuciones artísticas, producciones fonográficas o emisiones de radiodifusión, o a la prestación de servicios relacionados con el goce o el ejercicio de los derechos reconocidos por la Ley, cuando así lo resuelva la Oficina Nacional de Derecho de Autor, mediante resolución motivada que se publicará en un diario de circulación nacional.

Párrafo. La Oficina Nacional de Derecho de Autor expedirá al interesado un certificado de inscripción o de renovación, según el caso, el cual no prejuzga sobre la ilicitud o no de las actividades que pueda realizar la persona o empresa inscrita en el libro correspondiente.

 

Artículo 110. La inobservancia a la obligación de inscripción o de sus renovaciones por parte de las personas o empresas indicadas en el artículo anterior, será sancionada conforme a las previsiones del numeral 2) del artículo 116 del presente Reglamento.

 

Artículo 111. Sin perjuicio de las disposiciones contenidas en los artículos 188 y 189 de la Ley y de las acciones civiles o las sanciones penales aplicables, la Oficina Nacional de Derecho de Autor queda facultada para ordenar en sede administrativa, de oficio o a solicitud de uno cualquiera de los titulares de derechos reconocidos en la ley o sus representantes, el cese inmediato de la actividad ilícita del infractor. 

Con este fin, la Oficina Nacional de Derecho de Autor, como autoridad administrativa, tendrá la facultad para ordenar medidas preventivas o cautelares rápidas y eficaces para:

Evitar una infracción de cualquiera de los derechos reconocidos en la Ley y, en particular, impedir la introducción de los circuitos comerciales de mercancías presuntamente infractoras, incluyendo medidas para evitar la entrada de mercancías importadas.

Conservar todas las pruebas pertinentes y relacionadas con la presunta infracción.

 

Artículo 112. Las medidas preventivas o cautelares a que se refiere el artículo anterior serán, entre otras:

La suspensión o cese inmediato de la actividad ilícita.

La incautación o decomiso y retiro, sin aviso previo, de los ejemplares producidos o utilizados indebidamente y del material o equipos empleados para la actividad infractora, así como de las pruebas documentales pertinentes.

Las medidas cautelares no se aplicarán respecto del ejemplar adquirido de buena fe y para el exclusivo uso personal.

 

Artículo 113. La Oficina Nacional de Derecho de Autor tendrá la facultad para ordenar medidas preventivas o cautelares en virtud del pedido de una sola parte, sin necesidad de notificar previamente a la otra, en especial cuando haya posibilidad de que cualquier retraso cause un daño irreparable al titular del derecho, o cuando haya un riesgo inminente de que se destruyan las pruebas.

 

Artículo 114. En el caso de la comunicación pública de una obra, prestación artística, producción o emisión protegida, por parte de un organizador o empresario que no contare con la debida autorización, la Oficina Nacional de Derecho de Autor, procederá en este caso a pedido del titular del derecho o de la sociedad de gestión que lo represente, a notificar de inmediato al presunto infractor prohibiéndole utilizar la obra, prestación, producción o emisión objeto de la denuncia, bajo imposición de multa y demás sanciones previstas en la Ley o en este Reglamento.

El organizador o empresario sólo podrá alcanzar la revocación de la suspensión o prohibición ordenada, presentando la autorización escrita del titular del derecho o de la sociedad de gestión colectiva que lo represente, o probando fehacientemente que aquéllas no se hallan protegidas.

 

Artículo 115. De conformidad con lo dispuesto en el numeral 4) del artículo 187 de la Ley y sin perjuicio de las acciones civiles o las sanciones penales pertinentes, la Oficina Nacional de Derecho de Autor está facultada para imponer en sede administrativa, de oficio o a petición de parte, las sanciones que correspondan a cualesquiera de las infracciones al derecho de autor o a los derechos afines o a las demás obligaciones impuestas por la Ley, tomando en cuenta:

La gravedad de la falta.

La conducta del infractor a lo largo del procedimiento.

El perjuicio económico que hubiese causado la infracción.

El provecho ilícito, directo o indirecto, obtenido por el infractor.

Cualesquiera otros criterios que dependiendo de las características de cada caso en particular, se consideren adecuados para evaluar la magnitud de la violación y la sanción aplicable.

 

Artículo 116. En los términos del artículo anterior, la Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá imponer conjunta o indistintamente, de acuerdo a la gravedad de la infracción, las siguientes sanciones:

Amonestación.

Multa, de cinco a doscientos salarios mínimos.

Reparación de las omisiones.

Cierre temporal hasta por treinta días del establecimiento donde se produjo la infracción.

Cierre definitivo del establecimiento.

Incautación o decomiso definitivo de los ejemplares ilícitos o de los aparatos o equipos utilizados para la comisión de la infracción.

Destrucción de los ejemplares ilícitamente reproducidos y, en caso necesario, de los moldes, planchas, matrices, negativos y demás elementos destinados a la producción de tales ejemplares.

Publicación de la resolución a costa del infractor.

 

Artículo 117. En caso de repetición de un acto ilícito de similar naturaleza en un lapso de dos años, se podrá imponer el doble de la multa de manera sucesiva e ilimitada.

 

Artículo 118. Cuando los hechos materia del procedimiento administrativo constituyan presunto delito, la Oficina Nacional de Derecho de Autor podrá formular denuncia penal ante el Ministerio Público.

Si la Oficina Nacional de Derecho de Autor hubiera destruido los ejemplares materia de la infracción, se acompañará a la denuncia copia certificada de la resolución administrativa correspondiente, así como copias de las actas vinculadas con tales medidas en las que conste la relación de los bienes objeto de las mismas y, de considerarse pertinente, algunos ejemplares que se exceptúen de la destrucción, todo ello a los efectos de su valoración como prueba del presunto delito.

 

Artículo 119. A los efectos de la determinación de la sanción aplicable conforme a los artículos precedentes, se considerará como falta grave, entre otras, aquella que realizare el infractor en relación con cualquiera de los derechos protegidos y particularmente las siguientes:

Vulnerar cualesquiera de los derechos morales reconocidos en la Ley.

Obrar con ánimo de lucro o con fines de comercialización, u obtener un beneficio económico con la ilicitud, sea éste directo o indirecto.

Presentar declaraciones falsas en cuanto a certificaciones de ingresos, repertorio utilizado, identificación de los titulares del respectivo derecho, autorización supuestamente obtenida; número de ejemplares o toda otra adulteración de datos susceptibles de causar perjuicio a cualquiera de los titulares protegidos por la Ley.

Realizar actividades propias de una entidad de gestión colectiva sin contar con la respectiva debida autorización de funcionamiento.

Repetir la realización de actos prohibidos, en los términos del artículo 113 de este Reglamento.

En la determinación de la gravedad de la falta se tomará en cuenta igualmente la difusión o trascendencia que haya tenido la infracción cometida.

 

Artículo 120. También incurrirá en falta grave aquel que:

1. Fabrique, ensamble, importe, modifique, venda o ponga de cualquier otra manera en circulación, dispositivos, sistemas o equipos capaces de soslayar o desactivar otro dispositivo destinado a impedir o restringir la realización de copias de la obra, interpretación o ejecución, producción o emisión, o a menoscabar la calidad de las copias realizadas; o capaz de eludir o desactivar otro dispositivo destinado a impedir o controlar la recepción de programas transmitidos a través de las telecomunicaciones, alámbricas o inalámbricas, o de cualquier otra forma al público, por parte de aquellos no autorizados para esa recepción.

2. Altere, elimine o eluda, de cualquier forma, los dispositivos o medios técnicos introducidos en las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones o emisiones protegidas, que impidan o restrinjan la reproducción o el control de las mismas, o realice cualquiera de dichos actos en relación con las señales codificadas, dirigidas a restringir la comunicación por cualquier medio de las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones o emisiones.

3. Suprima o altere sin autorización cualquier información electrónica sobre la gestión colectiva de los derechos reconocidos en esta ley, o distribuya, importe para su distribución, emita, comunique o ponga a disposición del público, sin autorización, obras, interpretaciones o ejecuciones o producciones, sabiendo que la información electrónica sobre la gestión de los derechos correspondientes ha sido suprimida o alterada sin autorización.

 

Artículo 121. Los ingresos derivados de las multas que se impongan en sede administrativa, conforme al presente Reglamento, y demás ingresos percibidos, serán administrados por la Oficina Nacional de Derecho de Autor.

 

Artículo 122. Los montos de las multas a que se refiere el artículo anterior deberán cancelarse dentro del plazo de treinta días a partir de la fecha en sea impuesta, vencido el cual se ordenará su cobranza coactiva.

 

TÍTULO XIV.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES.

 

Artículo 123. Las sociedades de gestión colectiva ya autorizadas en los términos de la Ley y antes de la entrada en vigor del presente Reglamento, pueden continuar sus actividades y ejercer las funciones establecidas en la Ley, en este Reglamento y en sus Estatutos Sociales.

 

Artículo 124. No obstante lo dispuesto en el artículo anterior, dichas sociedades de gestión tienen un plazo de noventa días, a contar de la fecha de la promulgación de este Reglamento, para acreditar el cumplimiento de todos los requisitos establecidos en el mismo.

Si vencido el plazo anterior alguna sociedad de gestión colectiva no ha dado cumplimiento a los citados requisitos, podrá revocarse la autorización de funcionamiento, previa recomendación de la Oficina Nacional de Derecho de Autor.

 

Artículo 125. El presente decreto deroga y sustituye el Decreto Núm.82-93 del 28 de marzo del 1993 y cualquier otro decreto o resolución que le sea contraria.

 

DADO en Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, Capital de la República Dominicana, a los catorce (14) días del mes de marzo del año dos mil uno; anos 158 de la Independencia y 138 de la Restauración.

 

HIPÓLITO MEJIA.

01Ene/14

Decreto nº 6.023, de 22 de janeiro de 2007. Altera o art. 2º do Decreto nº 5.602, de 06 de dezembro de 2005, que regulamenta o Programa de Inclusão Digital instituído pela Lei nº 11.196, de 21 de novembro de 2005. (DOU de 22/01/2007  Ed. Extra).

 

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA , no uso da atribuição que lhe confere o Artigo 84, inciso IV, da Constituição, e tendo em vista o disposto no § 1º do Artigo 28 da Lei nº 11.196, de 21 de novembro de 2005,

 

 

DECRETA:

 

 

Artigo 1º.- O Artigo 2º do Decreto nº 5.602, de 6 de dezembro de 2005, passa a vigorar com a seguinte redação:

 

“Artigo 2º ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………

II – R$ 4.000,00 (quatro mil reais), no caso do inciso II do caput do Artigo 1º;

 

III – R$ 4.000,00 (quatro mil reais), no caso dos sistemas contendo unidade de processamento digital, monitor, teclado e mouse de que trata o inciso III do caput do Artigo 1º; e

…………………………………………………………………………………………………. ”

 

 

Artigo 2º.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.

 

Brasília, 22 de janeiro de 2007; 186º da Independência e 119º da República.

 

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA 
Guido Mantega

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Decreto 889/01

Decreto 889/20001 de 10 de julio de 2001

Modificación del Decreto Nº 20 de fecha 13.12.1999, en la parte correspondiente a la Subsecretaría de la Gestión Pública, dependiente de la Secretaría para la Modernización del Estado. Transformación del Instituto Nacional de la Administración Pública.

 

VISTO las Leyes Nº 20.173 y Nº 21.339 y los Decretos Nº 20 del 13 de diciembre de 1999 y sus modificatorios y Nº 103 del 25 de enero de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que por el Decreto Nº 103/01 se aprobó el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION de la Administración Pública Nacional, encomendándose a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la coordinación de la ejecución de las acciones que se deriven de aquél.

Que por el Decreto Nº 673 del 18 de mayo de 2001 se crea la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que por el mismo decreto se establece que la mencionada Secretaría será la autoridad de aplicación del Decreto Nº 103/01 y que ello exige la concreción de un proceso de profunda reingeniería interna de la misma, que permita asegurar una estructura institucional con la suficiente capacidad de acción como para garantizar la consecución de los objetivos pretendidos.

Que habida cuenta que aquel proceso será diseñado y desarrollado en la órbita de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO antes citada, se entiende conveniente replantear el esquema estructural de primer nivel operativo de la misma como así también el de la Subsecretaría que le depende.

Que con relación a las modificaciones a introducir al primer nivel de apertura estructural de la citada Secretaría, se ha considerado pertinente que la reestructuración contemple la unificación y redefinición de las responsabilidades asignadas a las unidades con competencia en materia informática.

Que asimismo, resulta indispensable prever la incorporación de una dependencia con la misión específica de prestar asistencia y conducir el proceso operativo de modernización e innovación de la gestión pública.

Que asimismo, el proceso de modernización del Estado Nacional aconseja reestructurar las actividades de capacitación de los agentes públicos, descentralizando y tercerizando las mismas, lo que requiere modificar el modo de gestión de dicha actividad.

Que en virtud de lo establecido por la Ley Nº 25.414, el PODER EJECUTIVO NACIONAL se encuentra facultado a decidir la centralización de entes descentralizados.

Que en tal sentido resulta menester transformar el INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA en un Instituto de gestión centralizada con dependencia de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, modificando en consecuencia la naturaleza jurídica otorgada por la Ley Nº 20.173 y Nº 21.339.

Que esta transformación tiene como objetivo convertir al Instituto en el organismo rector del sistema de capacitación del personal de la Administración Nacional, pudiendo a través de la concentración de funciones direccionar los ahorros que resultan de suprimir las funciones de apoyo y destinarlos a la aplicación de la política sustantiva en la materia.

Que la centralización de las funciones de capacitación significará un ahorro en recursos, producto de la descentralización y tercerización de las actividades que venía desarrollando el INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA.

Que como consecuencia de los cambios que se introducen y el carácter perentorio de los plazos de instrumentación de algunas de las tareas que el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION impone, resulta necesario otorgar facultades para designar transitoriamente a quienes desempeñarán funciones de conducción de los cargos con asignación de funciones ejecutivas que se creen o se hallen vacantes, mientras duren los procesos de selección a convocarse para la cobertura definitiva de los cargos en cuestión.

Que las modificaciones que se introducen implican la necesaria caducidad de las unidades orgánicas de distinto nivel existentes hasta el momento, lo cual influirá notoriamente en la cantidad de instancias operativas actualmente vigentes, con la consiguiente reducción de costos operativos y simplificación de trámites que ello necesariamente traerá aparejadas.

Que el Servicio Jurídico Permanente de la Jefatura de Gabinete de Ministros ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente medida se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCION NACIONAL, el artículo 1º inciso a) de la Ley Nº 25.414 y los artículos 21 y 26 de la Ley Nº 25.401.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º Modifícase del Apartado X, Anexo II, al artículo 2º del Decreto Nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente a la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA dependiente de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en la planilla anexa al presente artículo.

Artículo 2º Sustitúyese el artículo 1º de la Ley Nº 20.173 por el siguiente:

“ARTICULO 1º Créase el INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA, el que funcionará como organismo centralizado dependiente de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS”.

Artículo 3º Sustitúyese el artículo 2º de la Ley Nº 20.173 por el siguiente:

“ARTICULO 2º El INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA tendrá por finalidad:

a) Fijar la política del Sistema Nacional de Capacitación, estableciendo normas y pautas metodológicas y realizando la supervisión, evaluación y certificación de la capacitación permanente llevada a cabo en los organismos de la Administración Nacional, y asistir técnicamente el desarrollo de los planes de formación en organismos, asegurando la capacitación estratégica en políticas de transformación de la gestión pública.

b) Desarrollar los estudios para la capacitación de los agentes públicos en virtud del proceso de modernización del Estado, fomentando el aprendizaje organizacional y el análisis comparado, resguardando en forma sistematizada la información y documentación correspondiente.”

Artículo 4º Sustitúyese el artículo 4º de la Ley Nº 20.173, modificado por el artículo 1º de la Ley Nº 21.339 por el siguiente:

“ARTICULO 4º La Dirección del INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA estará a cargo de un Director Nacional.

El INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA contará con un Consejo Asesor, ad honorem, integrado por personalidades de reconocida trayectoria en el desarrollo de estudios y actividades sobre la Administración Pública. Se invitará a participar del Consejo Asesor a representantes de las dos entidades gremiales con mayor representatividad en el Sector. Las reuniones del Consejo Asesor serán presididas por el Secretario para la Modernización del Estado, o en caso de ausencia por el Director Nacional.”

Artículo 5º El INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA mantendrá los recursos humanos, materiales y financieros asignados. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista.

Artículo 6º Hasta tanto se efectúen las adecuaciones presupuestarias correspondientes, con motivo de la transformación dispuesta por el presente decreto, la atención de las erogaciones de las áreas afectadas por la presente medida, será atendida con cargo a los créditos presupuestarios de origen de las mismas.

Artículo 7º Apruébase la estructura organizativa de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS de acuerdo con el organigrama, responsabilidades primarias y acciones y dotación, que como Anexos I, II y III respectivamente, forman parte integrante del presente acto.

Artículo 8º Establécese que para posibilitar la cobertura de los cargos con función ejecutiva de las dependencias de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, ésta queda exceptuada de lo dispuesto por el artículo 21 de la Ley Nº 25.401.

Artículo 9º Facúltase al Jefe de Gabinete de Ministros a efectuar designaciones de carácter transitorio en los cargos referidos en el artículo precedente, como excepción a lo dispuesto en el Título III, Capítulo III y en el artículo 71 primer párrafo, primera parte del Anexo I al Decreto Nº 993/91 (t.o. 1995).

Los cargos involucrados deberán ser cubiertos conforme los sistemas de selección previstos por el Sistema Nacional de la Profesión Administrativa en el Decreto Nº 993 de fecha 27 de mayo de 1991 (t.o.1995), en el término de CIENTO OCHENTA (180) días contados a partir de la respectiva designación.

Artículo 10. Las designaciones efectuadas de conformidad con la facultad otorgada por el artículo precedente, deberán ajustarse a los requisitos mínimos establecidos en el artículo 11 del Anexo I al Decreto Nº 993 de fecha 27 de mayo de 1991 (t.o. 1995) para el acceso a los niveles escalafonarios correspondientes al Agrupamiento General.

Artículo 11. Incorpórase al Nomenclador de Funciones Ejecutivas del Sistema Nacional de la Profesión Administrativa —SINAPA— (t.o.1995) a los cargos que se detallan como anexo IV, el que forma parte integrante del presente decreto.

Artículo 12. La JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS deberá aprobar la estructura organizativa de las aperturas inferiores a las que se aprueban por el presente decreto en concordancia con lo establecido por la normativa vigente en la materia, dentro de los CIENTO OCHENTA (180) días de publicado el presente.

Artículo 13. Facúltase al titular de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a determinar las unidades organizativas de la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA y del INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA, de niveles inferiores a los que aquí se aprueban, que subsistirán hasta tanto concluya el proceso al que se alude en los considerandos del presente.

Artículo 14. Facúltase al mencionado Secretario a distribuir la planta de personal en las unidades organizativas que se aprueban por el presente, como así también en las aperturas inferiores a las mismas.

Artículo 15. Aclárase que la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA ejercerá todas aquellas facultades que fueran oportunamente atribuidas por diferentes normas a la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Artículo 16. Deróganse los artículos 3º, 5º, 6º, 7º y 8º de la Ley Nº 20.173 y modificatoria y el Decreto Nº 998 de fecha 30 de agosto de 1996 y modificatorios, este último en la parte atinente a la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA y el INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA.

Artículo 17. El gasto que demande la aplicación del presente Decreto se atenderá con las partidas presupuestarias asignadas en el presupuesto vigente para la Jurisdicción JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Artículo 18. Derógase el Decreto Nº 1141 del 2 de diciembre de 2000.

Artículo 19. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

DE LA RUA.

Chrystian G. Colombo.

Domingo F. Cavallo.

Anexo al artículo 1º


SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA.


OBJETIVOS

1) Asistir al Secretario para la Modernización del Estado en todas aquellas actividades y tareas que le sean encomendadas.

2) Entender en la implementación operativa y el seguimiento de las políticas de modernización de la gestión pública y asistir al Secretario para la Modernización del Estado en la determinación de los lineamientos estratégicos y en la propuesta de normas reglamentarias.

3) Asistir en la propuesta de diseños de procedimientos administrativos a fin de promover su simplificación, transparencia, mejoramiento del control social y elaborar los desarrollos informáticos correspondientes.

4) Proponer políticas que promuevan el perfeccionamiento de la organización de la Administración Nacional, las medidas reglamentarias en la materia y ejercer el control sobre su aplicación homogénea.

5) Entender en el análisis y propuesta del rediseño de la macroestructura de la Administración Nacional, impulsando su desarrollo e implementación.

6) Entender en el proceso de aprobación de las estructuras organizativas de los organismos de la Administración Nacional.

7) Intervenir como autoridad de aplicación de la Ley Nº 24.127 que instituye el Premio Nacional a la Calidad y ejercer la Presidencia del Comité Permanente.

8) Entender en el diseño de los lineamientos y la puesta en marcha de Acuerdos Programa de acuerdo al inciso c) del 5º de la Ley 25.152 y asistir al Secretario para la Modernización del Estado en su implementación y seguimiento.

9) Intervenir en el diseño, ejecución y control del Programa de Evaluación de la Calidad del Gasto instituido por el inciso d) del artículo 5º de la Ley 25.152.

10) Asistir a los organismos del Sector Público Nacional en programas para la modernización de la gestión, el mejoramiento continuo de la calidad de sus servicios, y la incorporación de nuevas tecnologías de información.

11) Evaluar el cumplimiento de los planes y programas en todos los aspectos vinculados con el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION.

12) Asistir al Secretario para la Modernización del Estado en todo lo relativo al funcionamiento del CONSEJO FEDERAL DE LA FUNCION PUBLICA.

13) Asistir al Secretario para la Modernización del Estado en la aplicación del Régimen Normativo que establece la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional, como así también en las funciones de organismo licenciante en la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

14) Intervenir en la administración y coordinación de la Red Telemática Nacional de Información Gubernamental en sus aspectos técnicos, económicos y presupuestarios.

15) Entender en la definición de estrategias sobre tecnologías de información, comunicaciones asociadas y otros sistemas electrónicos de tratamiento de información en la Administración Nacional.

Coordinar y supervisar su implantación y brindar asistencia técnica en la materia.

16) Dirigir y supervisar el Cuerpo de Administradores Gubernamentales.

17) Proponer y formular políticas sobre recursos humanos y ejercer el control de su aplicación homogénea.

18) Asistir al Secretario para la Modernización del Estado en las Convenciones Colectivas de Trabajo en las que el Estado Nacional sea parte.

19) Intervenir en el análisis y aprobación de todas aquellas medidas relativas a la política salarial de la Administración Nacional y de los sistemas de incentivos del empleo público.

20) Entender en la propuesta de modificación de la normativa aplicable en materia de empleo público.

21) Entender en la interpretación de las normas vinculadas con la relación de empleo público aplicables al personal de la Administración Nacional.

22) Entender en los procesos de resolución de conflictos individuales o colectivos, relativos al personal de la Administración Nacional.

ANEXO I. Organigrama de la Jefatura de Gabinete de Ministros

ANEXO II


SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO


INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA


Responsabilidad Primaria

Proponer la política del Sistema Nacional de Capacitación, estableciendo normas y pautas metodológicas y realizando la supervisión, evaluación y certificación de la capacitación permanente llevada a cabo en los organismos.

Asistir técnicamente en el desarrollo de los planes de formación en los organismos y asegurar la capacitación estratégica en políticas de transformación de la gestión pública.

Coordinar la Red Nacional de Documentación e Información sobre la Administración Pública.

Acciones

1) Coordinar el Sistema Nacional de Capacitación, garantizando una gestión descentralizada, eficiente y efectiva de la formación en las unidades de capacitación de las distintas jurisdicciones de la administración central y descentralizada.

2) Elaborar la normativa que garantice la homogeneidad y pertinencia de los distintos criterios de evaluación de los planes de capacitación de los organismos.

3) Desarrollar e implementar aquellas acciones que permitan la instalación de capacidades institucionales y humanas para la descentralización de la capacitación, y formular las políticas para la gestión de los Planes Estratégicos de Capacitación, incluyendo la acreditación de planes, programas y prestadores de capacitación.

4) Generar un Banco de Prestadores que permita a todas las unidades de Recursos Humanos acceder en forma ágil y eficiente a la información sobre los mismos, luego de un proceso que certifique su calidad.

5) Desarrollar la normativa, metodología y procedimientos que regulen el ingreso, selección y mantenimiento de los prestadores en el Banco.

6) Difundir, a través del Banco de Prestadores, la información que se considere oportuna y pertinente acerca del desarrollo de actividades, proyectos y planes de capacitación institucionales, certificados por el INSTITUTO NACIONAL DE LA ADMINISTRACION PUBLICA, para la promoción de intercambio y trabajo en red de organismos con distintos niveles de desarrollo de tecnologías y recursos.

7) Desarrollar instrumentos para evaluar en forma periódica la calidad y el impacto de las prestaciones tanto institucionales como de docentes particulares, para garantizar una capacitación de excelencia en el Estado.

8) Construir un sistema permanente de evaluación de la capacitación que produzca información sobre la contribución específica de ésta a una Gestión Pública transparente, efectiva y de calidad mediante un Programa de Evaluación del Impacto de la Capacitación en la Administración Pública.

9) Desarrollar un programa de capacitación destinado a quienes conforman la Alta Gerencia, en especial los mandos superiores, que implique la discusión y análisis de los lineamientos estratégicos de gobierno.

10) Diseñar e implantar programas para la formación estratégico política de dirigentes políticos y sociales, que aspiren a ejercer en el Estado o concurrir desde la sociedad con el Estado en la ejecución de políticas públicas.

11) Establecer una red de recursos del sistema tales como materiales didácticos, aulas, agentes capacitados para dar cursos y otros, para lograr un uso más eficiente de los mismos así como para equilibrar las distintas situaciones en los organismos.

12) Mantener y desarrollar un centro de referencia en materia de documentación e información sobre administración pública.

13) Supervisar la operación y funcionamiento del Sistema Nacional de Capacitación estableciendo normas de calidad de las acciones de formación y evaluando su impacto organizacional, en correspondencia con las metas, objetivos y necesidades de cada organismo.

14) Estudiar y difundir nuevos conocimientos y el estado del arte sobre gestión pública a fin de anticipar tendencias y expectativas de cambio en la administración pública.

15) Realizar análisis comparativos y difundir las mejores prácticas en la aplicación del programa de modernización, en la búsqueda de una mejora continua de la gestión pública.

OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES


Responsabilidad primaria

Proponer las políticas, normas, sistemas y procedimientos relativos a las compras y a las contrataciones de bienes y servicios del Sector Público Nacional, en coordinación con los demás órganos rectores del Sistema de Administración Nacional.

Acciones:

1) Proponer políticas generales y particulares, así como la adopción de medidas en materia de contrataciones del Sector Público Nacional.

2) Aprobar las normas destinadas a instrumentar las políticas y las medidas definidas en materia de contrataciones y formular propuestas destinadas al mejoramiento de la normativa vigente que tenga vinculación con el sistema de contrataciones.

3) Diseñar e instrumentar los sistemas destinados a facilitar la gestión operativa eficaz y eficiente de las contrataciones, entre ellos los sistemas de información sobre proveedores, precio y normativa.

4) Organizar el sistema estadístico en materia de contrataciones, para lo cual requerirá y producirá la información necesaria a tales efectos, interactuando con las contrapartes designadas por las jurisdicciones y entidades y con las unidades operativas de contrataciones.

5) Difundir las políticas, normas, sistemas, procedimientos e instrumentos a ser aplicados por el sistema en el ámbito del sector público nacional, así como capacitar a las jurisdicciones y entidades en la utilización de los instrumentos diseñados.

6) Asesorar a las jurisdicciones y entidades en la elaboración de sus programas anuales de contrataciones, destinados a integrar la información presupuestaria básica en materia de gastos y elaborar los formularios, instructivos y programas informáticos para la programación de las contrataciones.

7) Organizar los registros requeridos para el seguimiento y evaluación del funcionamiento del sistema y elaborar los programas que facilitarán la consulta y utilización de los mismos por parte de las jurisdicciones y entidades comprendidas en el sistema.

SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA


OFICINA NACIONAL DE INNOVACION DE GESTION


Responsabilidad Primaria

Entender en la implementación del proceso operativo de Modernización de la Gestión Pública destinado a fortalecer las capacidades institucionales de los organismos del sector público, elevando la calidad, eficacia y eficiencia de las respuestas a las necesidades de la sociedad.

Impulsar el diseño e implementación en la Administración Pública Nacional de los mejores sistemas de arquitectura orgánico – funcional, con el propósito de dotar a las organizaciones de la flexibilidad necesaria para mejorar la gestión institucional e intervenir en el proceso de aprobación de las estructuras organizativas.

Acciones

1) Establecer estándares de gestión de los organismos públicos.

2) Promover la realización de programas dirigidos a mejorar la gestión, en los organismos de la Administración Nacional, sobre la base de compromisos de resultados, brindando asistencia técnica en la materia.

3) Intervenir en el análisis, diseño, desarrollo e implantación de programas de optimización de procesos y procedimientos.

4) Asistir al Subsecretario en la promoción de Acuerdos Federales con las jurisdicciones provinciales sobre políticas y programas de Modernización de la Gestión Pública.

5) Diseñar y promover instrumentos de compromisos de los organismos públicos con la ciudadanía, estableciendo los estándares de calidad que ellos deben alcanzar y supervisar su implementación.

6) Proponer y analizar propuestas de rediseño de la macroestructura organizacional e impulsar su implantación.

7) Proponer políticas y normas en materia de estructuras organizativas para los organismos de la Administración Nacional.

8) Evaluar e intervenir en las propuestas de estructuras organizativas efectuadas por los organismos de la Administración Nacional.

9) Evaluar e intervenir en el otorgamiento de adicionales y suplementos funcionales.

10) Diseñar pautas y metodologías relativas a descripción de puestos de trabajo y competencias laborales.

11) Mantener actualizado el Sistema de información sobre la Organización del Estado, y su vinculación con la distribución presupuestaria.

12) Diseñar, desarrollar e implementar programas de asistencia técnica para las administraciones provinciales y gobiernos locales que así lo requieran.

13) Diseñar los instrumentos y promover la firma de Acuerdos Programa entre los organismos públicos y la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a los efectos de dar cumplimiento al artículo 5º inciso c) de la Ley nº 25.152.

14) Intervenir en el diseño, ejecución y control del Programa de Evaluación de la Calidad del Gasto instituido por el artículo 5º inciso d) de la Ley Nº 25.152.

15) Entender en el monitoreo de los nuevos modelos de gestión de los organismos públicos junto con los Organos Rectores de la Administración Nacional.

16) Formular y desarrollar programas de fortalecimiento de las capacidades institucionales para los organismos públicos.

17) Elaborar y mantener actualizada una guía de trámites, propendiendo así a la simplificación de los mismos y a su difusión a la ciudadanía.

18) Asistir técnicamente al Comité Permanente para el Premio Nacional a la Calidad en la Administración Nacional, en virtud de lo establecido en la Ley Nº 24.127.


OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION


Responsabilidad Primaria

Formular políticas e impulsar el proceso de desarrollo e innovación tecnológica para la transformación y modernización del Estado, promoviendo la integración de nuevas tecnologías, su compatibilidad e interoperabilidad de acuerdo con los objetivos y estrategias definidas en el Plan Nacional de Modernización del Estado.

Promover la estandarización tecnológica en materia informática, teleinformática o telemática, telecomunicaciones, ofimática o burótica.

Promover la utilización de Firma Digital en los organismos del Sector Público Nacional actuando como autoridad certificante.

Acciones

1) Entender en la elaboración del marco regulatorio del régimen relativo a la validez legal del documento y firma digital, así como intervenir en aquellos aspectos vinculados con la incorporación de estos últimos a los circuitos de información del sector público y con su archivo en medios alternativos al papel.

2) Ejercer las funciones de Organismo Licenciante de la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

3) Entender, asistir y supervisar en los aspectos relativos a la seguridad y privacidad de la información digitalizada y electrónica del Sector Público Nacional.

4) Proponer una estrategia de optimización, tanto en lo referente a los recursos aplicados como a nivel de prestación, de las subredes que componen la Red Telemática Nacional de Información Gubernamental estableciendo normas para el control técnico y administración.

5) Participar en todos los proyectos de desarrollo, innovación, implementación, compatibilización e integración de las tecnologías de la información en el ámbito del sector público, cualquiera fuese su fuente de financiamiento.

6) Mantener actualizada la información sobre los bienes informáticos de la Administración Nacional.

7) Promover y coordinar con los organismos rectores de la Administración Nacional la aplicación de las nuevas tecnologías para el desarrollo de soluciones para la optimización de la gestión.

8) Dar asistencia técnica para la implementación de proyectos de incorporación de nuevas tecnologías que le sean requeridas en el ámbito de la Administración Nacional, en los demás poderes del Estado nacional, en las provincias y en los municipios.

9) Proponer y mantener actualizados los estándares sobre tecnologías en materia informática, teleinformática o telemática, telecomunicaciones, ofimática o burótica, y dar asistencia técnica a los organismos nacionales, provinciales o municipales, que así lo requieran.

10) Supervisar el diseño e Implementación de los sistemas informáticos para el proceso electrónico de datos y desarrollo de sistemas de información de jurisdicción.

11) Proponer y mantener actualizado el Plan Nacional de Gobierno electrónico.

12) Coordinar el desarrollo de portales de Internet en el sector público, de forma de mejorar el desempeño de las jurisdicciones en el marco de las atribuciones que les han sido asignadas y de facilitar la interrelación de los organismos entre sí y de éstos con el ciudadano, estimulando la realización de trámites en línea.

13) Elaborar lineamientos y normas que garanticen la homogeneidad y pertinencia de los distintos nombres de los dominios de los sitios de Internet del Sector Público, interviniendo junto con el MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO en el otorgamiento de los mismos.

14) Mantener el Portal General de Gobierno de la República Argentina.

15) Generar y mantener un portal con información actualizada sobre las aplicaciones informáticas propiedad del Estado disponibles, los proyectos de desarrollo en curso y el software de libre disponibilidad de utilidad para la Administración Nacional.

16) Generar un ámbito de encuentro de los responsables de informática de las distintas jurisdicciones de la Administración Nacional, con el fin de coordinar y potenciar los distintos esfuerzos tendientes a optimizar un mejor aprovechamiento de las nuevas tecnologías aplicadas a la modernización de la gestión pública.

OFICINA NACIONAL DE EMPLEO PUBLICO


Responsabilidad Primaria

Entender en el proceso de administración estratégica de los recursos humanos en la Administración Nacional que permita reclutar efectiva y eficientemente, gerenciar y retener una fuerza de trabajo de alta calidad y diversidad técnica, asegurando el desarrollo personal y profesional de quienes la integran, contribuyendo a fortalecer el concepto de cliente interno de las áreas jurisdiccionales de personal.

Fortalecer la capacidad institucional de las áreas de recursos humanos del sector público.

Acciones:

1) Asesorar a las autoridades en los temas relativos al proceso negocial derivado de la Ley Nº 24.185 y normas reglamentarias.

2) Proponer políticas y normas en materia de recursos humanos para los organismos de la Administración Nacional.

3) Efectuar las interpretaciones del marco legal y reglamentario que rija las relaciones laborales del Poder Ejecutivo Nacional con su personal en un todo de acuerdo con los alcances que impone la normativa vigente en la materia.

4) Participar en el análisis de los aspectos vinculados con la política salarial aplicable a la Administración Nacional, asesorando a las autoridades en la materia.

5) Intervenir, en los procesos de resolución de conflictos individuales o colectivos, relativos al personal de la Administración Nacional.

6) Intervenir en el proceso de delegación de facultades del Poder Ejecutivo Nacional, del Jefe de Gabinete de Ministros y de las autoridades jurisdiccionales en sus distintos niveles en los temas de su competencia.

7) Intervenir en el diseño, desarrollo, implementación y actualización periódica de los sistemas de procesamiento de información integral sobre recursos humanos del sector público y elaborar la información estadística necesaria para la toma de decisiones.

8) Diseñar, desarrollar e implementar sistemas de monitoreo de gestión de las áreas jurisdiccionales de recursos humanos que contribuyan a optimizar la gestión institucional en la materia.

9) Diseñar, desarrollar e implementar mecanismos de interacción con las áreas de recursos humanos jurisdiccionales, para asegurar la profundización y fortalecimiento del concepto de dependencia funcional.

10) Diseñar, desarrollar e implementar mecanismos de interacción con las Unidades de Auditoría Interna que contribuyan a asegurar el control del cumplimiento de las pautas y de la normativa vigente en la materia.

11) Dotar de mayor nivel de transparencia a los temas vinculados con el empleo público.

12) Mantener y difundir un sistema de información actualizado sobre las normas y jurisprudencia relativas a empleo público de la Administración Nacional.

13) Brindar asistencia técnica relativa a empleo público.

14) Brindar a las autoridades, a los empleados activos, jubilados o retirados y a la ciudadanía en general, información sobre empleo público y la normativa aplicable.

15) Supervisar el funcionamiento de los regímenes estatutarios o escalafonarios vigentes y proponer, aquellas medidas necesarias para su sustitución y/o periódica adecuación.

ANEXO III. Planta permanente y planta temporaria

ANEXO IV

JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO (Nivel)

Dirección Nacional del Instituto Nacional de la Administración Pública I

Subdirección Nacional del Instituto Nacional de la Administración Pública II

Oficina Nacional de Contrataciones I

– Subdirección Nacional de Contrataciones II

SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA (Nivel)

– Oficina Nacional de Innovación de Gestión I

– Subdirección Nacional de Innovación de Gestión II

– Oficina Nacional de Tecnologías de Información I

– Subdirección Nacional de Tecnologías de Información II

– Oficina Nacional de Empleo Público I

– Subdirección Nacional de Empleo Público II

01Ene/14

Decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33. Riordino della disciplina riguardante gli obblighi di pubblicità, trasparenza e diffusione di informazioni da parte delle pubbliche administración. (G. U. n. 80 del 5 aprile 2013)

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

 

Visti gli articoli 2, 3, comma secondo, 76, 87, 97, 113 e 117 della Costituzione;

Vista la legge 6 novembre 2012, n. 190, recante: “Disposizioni per la prevenzione e la repressione della corruzione e dell'illegalità nella pubblica amministrazione”, ed in particolare i commi 35 e 36 dell'articolo 1;

Vista la legge 7 agosto 1990, n. 241, recante: “Nuove norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi”;

Vista la legge 18 giungo 2009, n. 69, recante: “Disposizioni per lo sviluppo economico, la semplificazione, la competitività nonché in materia di processo civile”;

Visto il decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, recante: “Codice dell'amministrazione digitale”;

Visto il decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150, recante: “Attuazione della legge 4 marzo 2009, n. 15, in materia di ottimizzazione della produttività del lavoro pubblico e di efficienza e trasparenza delle pubbliche amministrazioni”, ed in particolare il comma 8 dell'articolo 11;

Visto il decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196;

Considerato che le disposizioni già contenute nell'articolo 18 del Decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134, costituiscono principio fondamentale della normativa in materia di trasparenza dell'azione amministrativa che appare opportuno estendere, in via generale, anche agli altri obblighi di pubblicazione previsti nel presente decreto;

Vista la preliminare deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 22 gennaio 2013;

Sentito il Garante per la protezione dei dati personali;

Acquisito il parere in sede di Conferenza unificata, di cui all'articolo 8 del decreto legislativo 281 del 1997;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 15 febbraio 2013;

Sulla proposta del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione;

Emana

il seguente decreto legislativo:

 

Capitolo I.- Principi generali

 

Articolo 1.- Principio generale di trasparenza

1. La trasparenza é intesa come accessibilità totale delle informazioni concernenti l'organizzazione e l'attività delle pubbliche amministrazioni, allo scopo di favorire forme diffuse di controllo sul perseguimento delle funzioni istituzionali e sull'utilizzo delle risorse pubbliche.

2. La trasparenza, nel rispetto delle disposizioni in materia di segreto di Stato, di segreto d'ufficio, di segreto statistico e di protezione dei dati personali, concorre ad attuare il principio democratico e i principi costituzionali di eguaglianza, di imparzialità, buon andamento, responsabilità, efficacia ed efficienza nell'utilizzo di risorse pubbliche, integrità e lealtà nel servizio alla nazione. Essa é condizione di garanzia delle libertà individuali e collettive, nonché dei diritti civili, politici e sociali, integra il diritto ad una buona amministrazione e concorre alla realizzazione di una amministrazione aperta, al servizio del cittadino.

3. Le disposizioni del presente decreto, nonché le norme di attuazione adottate ai sensi dell'articolo 48, integrano l'individuazione del livello essenziale delle prestazioni erogate dalle amministrazioni pubbliche a fini di trasparenza, prevenzione, contrasto della corruzione e della cattiva amministrazione, a norma dell'articolo 117, secondo comma, lettera m), della Costituzione e costituiscono altresí esercizio della funzione di coordinamento informativo statistico e informatico dei dati dell'amministrazione statale, regionale e locale, di cui all'articolo 117, secondo comma, lettera r), della Costituzione.

 

Articolo 2.- Oggetto

1. Le disposizioni del presente decreto individuano gli obblighi di trasparenza concernenti l'organizzazione e l'attività delle pubbliche amministrazioni e le modalità per la sua realizzazione.

2. Ai fini del presente decreto, per pubblicazione si intende la pubblicazione, in conformità alle specifiche e alle regole tecniche di cui all'allegato A, nei siti istituzionali delle pubbliche amministrazioni dei documenti, delle informazioni e dei dati concernenti l'organizzazione e l'attività delle pubbliche amministrazioni, cui corrisponde il diritto di chiunque di accedere ai siti direttamente ed immediatamente, senza autenticazione ed identificazione.

 

Articolo 3.- Pubblicità e diritto alla conoscibilità

1. Tutti i documenti, le informazioni e i dati oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente sono pubblici e chiunque ha diritto di conoscerli, di fruirne gratuitamente, e di utilizzarli e riutilizzarli ai sensi dell'articolo 7.

 

Articolo 4.- Limiti alla trasparenza.

1. Gli obblighi di pubblicazione dei dati personali diversi dai dati sensibili e dai dati giudiziari, di cui all'articolo 4, comma 1, lettera d) ed e), del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, comportano la possibilità di una diffusione dei dati medesimi attraverso siti istituzionali, nonché il loro trattamento secondo modalità che ne consentono la indicizzazione e la rintracciabilità tramite i motori di ricerca web ed il loro riutilizzo ai sensi dell'articolo 7 nel rispetto dei principi sul trattamento dei dati personali.

2. La pubblicazione nei siti istituzionali, in attuazione del presente decreto, di dati relativi a titolari di organi di indirizzo politico e di uffici o incarichi di diretta collaborazione, nonché a dirigenti titolari degli organi amministrativi é finalizzata alla realizzazione della trasparenza pubblica, che integra una finalità di rilevante interesse pubblico nel rispetto della disciplina in materia di protezione dei dati personali.

3. Le pubbliche amministrazioni possono disporre la pubblicazione nel proprio sito istituzionale di dati, informazioni e documenti che non hanno l'obbligo di pubblicare ai sensi del presente decreto o sulla base di specifica previsione di legge o regolamento, fermi restando i limiti e le condizioni espressamente previsti da disposizioni di legge, procedendo alla anonimizzazione dei dati personali eventualmente presenti.

4. Nei casi in cui norme di legge o di regolamento prevedano la pubblicazione di atti o documenti, le pubbliche amministrazioni provvedono a rendere non intelligibili i dati personali non pertinenti o, se sensibili o giudiziari, non indispensabili rispetto alle specifiche finalità di trasparenza della pubblicazione.

5. Le notizie concernenti lo svolgimento delle prestazioni di chiunque sia addetto a una funzione pubblica e la relativa valutazione sono rese accessibili dall'amministrazione di appartenenza. Non sono invece ostensibili, se non nei casi previsti dalla legge, le notizie concernenti la natura delle infermità e degli impedimenti personali o familiari che causino l'astensione dal lavoro, nonché le componenti della valutazione o le notizie concernenti il rapporto di lavoro tra il predetto dipendente e l'amministrazione, idonee a rivelare taluna delle informazioni di cui all'articolo 4, comma 1, lettera d) del decreto legislativo n. 196 del 2003.

6. Restano fermi i limiti alla diffusione e all'accesso delle informazioni di cui all'articolo 24, comma 1 e 6, della legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modifiche, di tutti i dati di cui all'articolo 9 del decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, di quelli previsti dalla normativa europea in materia di tutela del segreto statistico e di quelli che siano espressamente qualificati come riservati dalla normativa nazionale ed europea in materia statistica, nonché quelli relativi alla diffusione dei dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale.

7. Al fine di assicurare la trasparenza degli atti amministrativi non soggetti agli obblighi di pubblicità previsti dal presente decreto, la Commissione di cui all'articolo 27 della legge 7 agosto 1990, n. 241, continua ad operare anche oltre la scadenza del mandato prevista dalla disciplina vigente, senza oneri a carico del bilancio dello Stato.

8. Sono esclusi dall'ambito di applicazione del presente decreto i servizi di aggregazione, estrazione e trasmissione massiva degli atti memorizzati in banche dati rese disponibili sul web.

 

Articolo 5.- Accesso civico

1. L'obbligo previsto dalla normativa vigente in Capitolo alle pubbliche amministrazioni di pubblicare documenti, informazioni o dati comporta il diritto di chiunque di richiedere i medesimi, nei casi in cui sia stata omessa la loro pubblicazione.

2. La richiesta di accesso civico non é sottoposta ad alcuna limitazione quanto alla legittimazione soggettiva del richiedente non deve essere motivata, é gratuita e va presentata al responsabile della trasparenza dell'amministrazione obbligata alla pubblicazione di cui al comma 1, che si pronuncia sulla stessa.

3. L'amministrazione, entro trenta giorni, procede alla pubblicazione nel sito del documento, dell'informazione o del dato richiesto e lo trasmette contestualmente al richiedente, ovvero comunica al medesimo l'avvenuta pubblicazione, indicando il collegamento ipertestuale a quanto richiesto. Se il documento, l'informazione o il dato richiesti risultano già pubblicati nel rispetto della normativa vigente, l'amministrazione indica al richiedente il relativo collegamento ipertestuale.

4. Nei casi di ritardo o mancata risposta il richiedente puó ricorrere al titolare del potere sostitutivo di cui all'articolo 2, comma 9-bis della legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modificazioni, che, verificata la sussistenza dell'obbligo di pubblicazione, nei termini di cui al comma 9-ter del medesimo articolo, provvede ai sensi del comma 3.

5. La tutela del diritto di accesso civico é disciplinata dalle disposizioni di cui al decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104, cosí come modificato dal presente decreto.

6. La richiesta di accesso civico comporta, da parte del Responsabile della trasparenza, l'obbligo di segnalazione di cui all'articolo 43, comma 5.

 

Articolo 6.- Qualità delle informazioni

1. Le pubbliche amministrazioni garantiscono la qualità delle informazioni riportate nei siti istituzionali nel rispetto degli obblighi di pubblicazione previsti dalla legge, assicurandone l'integrità, il costante aggiornamento, la completezza, la tempestività, la semplicità di consultazione, la comprensibilità, l'omogeneità, la facile accessibilità, nonché la conformità ai documenti originali in possesso dell'amministrazione, l'indicazione della loro provenienza e la riutilizzabilità secondo quanto previsto dall'articolo 7.

2. L'esigenza di assicurare adeguata qualità delle informazioni diffuse non puó, in ogni caso, costituire motivo per l'omessa o ritardata pubblicazione dei dati, delle informazioni e dei documenti.

 

Articolo 7.- Dati aperti e riutilizzo

1. I documenti, le informazioni e i dati oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente, resi disponibili anche a seguito dell'accesso civico di cui all'articolo 5, sono pubblicati in formato di tipo aperto ai sensi dell'articolo 68 del Codice dell'amministrazione digitale, di cui al decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, e sono riutilizzabili ai sensi del decreto legislativo 24 gennaio 2006, n. 36, del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, e del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, senza ulteriori restrizioni diverse dall'obbligo di citare la fonte e di rispettarne l'integrità.

 

Articolo 8.- Decorrenza e durata dell'obbligo di pubblicazione

1. I documenti contenenti atti oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente sono pubblicati tempestivamente sul sito istituzionale dell'amministrazione.

2. I documenti contenenti altre informazioni e dati oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente sono pubblicati e mantenuti aggiornati ai sensi delle disposizioni del presente decreto.

3. I dati, le informazioni e i documenti oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente sono pubblicati per un periodo di 5 anni, decorrenti dal 1° gennaio dell'anno successivo a quello da cui decorre l'obbligo di pubblicazione, e comunque fino a che gli atti pubblicati producono i loro effetti, fatti salvi i diversi termini previsti dalla normativa in materia di trattamento dei dati personali e quanto previsto dagli articoli 14, comma 2, e 15, comma 4.

 

Articolo 9.- Accesso alle informazioni pubblicate nei siti

1. Ai fini della piena accessibilità delle informazioni pubblicate, nella home page dei siti istituzionali é collocata un'apposita sezione denominata “Amministrazione trasparente”, al cui interno sono contenuti i dati, le informazioni e i documenti pubblicati ai sensi della normativa vigente. Le amministrazioni non possono disporre filtri e altre soluzioni tecniche atte ad impedire ai motori di ricerca web di indicizzare ed effettuare ricerche all'interno della sezione “Amministrazione trasparente”.

2. Alla scadenza del termine di durata dell'obbligo di pubblicazione di cui all'articolo 8, comma 3, i documenti, le informazioni e i dati sono comunque conservati e resi disponibili, con le modalità di cui all'articolo 6, all'interno di distinte sezioni del sito di archivio, collocate e debitamente segnalate nell'ambito della sezione “Amministrazione trasparente”. I documenti possono essere trasferiti all'interno delle sezioni di archivio anche prima della scadenza del termine di cui all'articolo 8, comma 3.

 

Articolo 10.- Programma triennale per la trasparenza e l'integrità

1. Ogni amministrazione, sentite le associazioni rappresentate nel Consiglio nazionale dei consumatori e degli utenti, adotta un Programma triennale per la trasparenza e l'integrità, da aggiornare annualmente, che indica le iniziative previste per garantire:

a) un adeguato livello di trasparenza, anche sulla base delle linee guida elaborate dalla Commissione di cui all'articolo 13 del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150;

b) la legalità e lo sviluppo della cultura dell'integrità.

2. Il Programma triennale per la trasparenza e l'integrità, di cui al comma 1, definisce le misure, i modi e le iniziative volti all'attuazione degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente, ivi comprese le misure organizzative volte ad assicurare la regolarità e la tempestività dei flussi informativi di cui all'articolo 43, comma 3. Le misure del Programma triennale sono collegate, sotto l'indirizzo del responsabile, con le misure e gli interventi previsti dal Piano di prevenzione della corruzione. A tal fine, il Programma costituisce di norma una sezione del Piano di prevenzione della corruzione.

3. Gli obiettivi indicati nel Programma triennale sono formulati in collegamento con la programmazione strategica e operativa dell'amministrazione, definita in via generale nel Piano della performance e negli analoghi strumenti di programmazione previsti negli enti locali. La promozione di maggiori livelli di trasparenza costituisce un'area strategica di ogni amministrazione, che deve tradursi nella definizione di obiettivi organizzativi e individuali.

4. Le amministrazioni pubbliche garantiscono la massima trasparenza in ogni fase del ciclo di gestione della performance.

5. Ai fini della riduzione del costo dei servizi, dell'utilizzo delle tecnologie dell'informazione e della comunicazione, nonché del conseguente risparmio sul costo del lavoro, le pubbliche amministrazioni provvedono annualmente ad individuare i servizi erogati, agli utenti sia finali che intermedi, ai sensi dell'articolo 10, comma 5, del decreto legislativo 7 agosto 1997, n. 279. Le amministrazioni provvedono altresí alla contabilizzazione dei costi e all'evidenziazione dei costi effettivi e di quelli imputati al personale per ogni servizio erogato, nonché al monitoraggio del loro andamento nel tempo, pubblicando i relativi dati ai sensi dell'articolo 32.

6. Ogni amministrazione presenta il Piano e la Relazione sulla performance di cui all'articolo 10, comma 1, lettere a) e b), del decreto legislativo n. 150 del 2009 alle associazioni di consumatori o utenti, ai centri di ricerca e a ogni altro osservatore qualificato, nell'ambito di apposite giornate della trasparenza senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

7. Nell'ambito del Programma triennale per la trasparenza e l'integrità sono specificate le modalità, i tempi di attuazione, le risorse dedicate e gli strumenti di verifica dell'efficacia delle iniziative di cui al comma 1.

8. Ogni amministrazione ha l'obbligo di pubblicare sul proprio sito istituzionale nella sezione: “Amministrazione trasparente” di cui all'articolo 9:

a) il Programma triennale per la trasparenza e l'integrità ed il relativo stato di attuazione;

b) il Piano e la Relazione di cui all'articolo 10 del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150;

c) i nominativi ed i curricula dei componenti degli organismi indipendenti di valutazione di cui all'articolo 14 del decreto legislativo n. 150 del 2009;

d) i curricula e i compensi dei soggetti di cui all'articolo 15, comma 1, nonché i curricula dei titolari di posizioni organizzative, redatti in conformità al vigente modello europeo.

9. La trasparenza rileva, altresí, come dimensione principale ai fini della determinazione degli standard di qualità dei servizi pubblici da adottare con le carte dei servizi ai sensi dell'articolo

11 del decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 286, cosí come modificato dall'articolo 28 del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150.

 

Articolo 11.- Ambito soggettivo di applicazione

1. Ai fini del presente decreto per “pubbliche amministrazioni” si intendono tutte le amministrazioni di cui all'articolo 1, comma 2, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, e successive modificazioni.

2. Alle società partecipate dalle pubbliche amministrazioni di cui al comma 1 e alle società da esse controllate ai sensi dell'articolo 2359 del codice civile si applicano, limitatamente alla attività di pubblico interesse disciplinata dal diritto nazionale o dell'Unione europea, le disposizioni dell'articolo 1, commi da 15 a 33, della legge 6 novembre 2012, n. 190.

3. Le autorità indipendenti di garanzia, vigilanza e regolazione provvedono all'attuazione di quanto previsto della normativa vigente in materia di trasparenza secondo le disposizioni dei rispettivi ordinamenti.

 

Articolo 12.- Obblighi di pubblicazione concernenti gli atti di carattere normativo e amministrativo generale

1. Fermo restando quanto previsto per le pubblicazioni nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana dalla legge 11 dicembre 1984, n. 839, e dalle relative norme di attuazione, le pubbliche amministrazioni pubblicano sui propri siti istituzionali i riferimenti normativi con i relativi link alle norme di legge statale pubblicate nella banca dati “Normattiva” che ne regolano l'istituzione, l'organizzazione e l'attività. Sono altresí pubblicati le direttive, le circolari, i programmi e le istruzioni emanati dall'amministrazione e ogni atto che dispone in generale sulla organizzazione, sulle funzioni, sugli obiettivi, sui procedimenti ovvero nei quali si determina l'interpretazione di norme giuridiche che le riguardano o si dettano disposizioni per l'applicazione di esse, ivi compresi i codici di condotta.

2. Con riferimento agli statuti e alle norme di legge regionali, che regolano le funzioni, l'organizzazione e lo svolgimento delle attività di competenza dell'amministrazione, sono pubblicati gli estremi degli atti e dei testi ufficiali aggiornati.

 

Capitolo II.- Obblighi di pubblicazione concernenti l'organizzazione e l'attività delle pubbliche amministrazioni

 

Articolo 13.- Obblighi di pubblicazione concernenti l'organizzazione delle pubbliche amministrazioni

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano e aggiornano le informazioni e i dati concernenti la propria organizzazione, corredati dai documenti anche normativi di riferimento. Sono pubblicati, tra gli altri, i dati relativi:

a) agli organi di indirizzo politico e di amministrazione e gestione, con l'indicazione delle rispettive competenze;

b) all'articolazione degli uffici, le competenze e le risorse a disposizione di ciascun ufficio, anche di livello dirigenziale non generale, i nomi dei dirigenti responsabili dei singoli uffici;

c) all'illustrazione in forma semplificata, ai fini della piena accessibilità e comprensibilità dei dati, dell'organizzazione dell'amministrazione, mediante l'organigramma o analoghe rappresentazioni grafiche;

d) all'elenco dei numeri di telefono nonché delle caselle di posta elettronica istituzionali e delle caselle di posta elettronica certificata dedicate, cui il cittadino possa rivolgersi per qualsiasi richiesta inerente i compiti istituzionali.

 

Articolo 14.- Obblighi di pubblicazione concernenti i componenti degli organi di indirizzo politico

1. Con riferimento ai titolari di incarichi politici, di carattere elettivo o comunque di esercizio di poteri di indirizzo politico, di livello statale regionale e locale, le pubbliche amministrazioni pubblicano con riferimento a tutti i propri componenti, i seguenti documenti ed informazioni:

a) l'atto di nomina o di proclamazione, con l'indicazione della durata dell'incarico o del mandato elettivo;

b) il curriculum;

c) i compensi di qualsiasi natura connessi all'assunzione della carica; gli importi di viaggi di servizio e missioni pagati con fondi pubblici;

d) i dati relativi all'assunzione di altre cariche, presso enti pubblici o privati, ed i relativi compensi a qualsiasi titolo corrisposti;

e) gli altri eventuali incarichi con oneri a carico della finanza pubblica e l'indicazione dei compensi spettanti;

f) le dichiarazioni di cui all'articolo 2, della legge 5 luglio 1982, n. 441, nonché le attestazioni e dichiarazioni di cui agli articoli 3 e 4 della medesima legge, come modificata dal presente decreto, limitatamente al soggetto, al coniuge non separato e ai parenti entro il secondo grado, ove gli stessi vi consentano. Viene in ogni caso data evidenza al mancato consenso. Alle informazioni di cui alla presente lettera concernenti soggetti diversi dal titolare dell'organo di indirizzo politico non si applicano le disposizioni di cui all'articolo 7.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i dati cui al comma 1 entro tre mesi dalla elezione o dalla nomina e per i tre anni successivi dalla cessazione del mandato o dell'incarico dei soggetti, salve le informazioni concernenti la situazione patrimoniale e, ove consentita, la dichiarazione del coniuge non separato e dei parenti entro il secondo grado, che vengono pubblicate fino alla cessazione dell'incarico o del mandato. Decorso il termine di pubblicazione ai sensi del presente comma le informazioni e i dati concernenti la situazione patrimoniale non vengono trasferiti nelle sezioni di archivio.

 

Articolo 15.- Obblighi di pubblicazione concernenti i titolari di incarichi dirigenziali e di collaborazione o consulenza

1. Fermi restando gli obblighi di comunicazione di cui all'articolo 17, comma 22, della legge 15 maggio 1997, n. 127, le pubbliche amministrazioni pubblicano e aggiornano le seguenti informazioni relative ai titolari di incarichi amministrativi di vertice e di incarichi dirigenziali, a qualsiasi titolo conferiti, nonché di collaborazione o consulenza:

a) gli estremi dell'atto di conferimento dell'incarico;

b) il curriculum vitae;

c) i dati relativi allo svolgimento di incarichi o la titolarità di cariche in enti di diritto privato regolati o finanziati dalla pubblica amministrazione o lo svolgimento di attività professionali;

d) i compensi, comunque denominati, relativi al rapporto di lavoro, di consulenza o di collaborazione, con specifica evidenza delle eventuali componenti variabili o legate alla valutazione del risultato.

2. La pubblicazione degli estremi degli atti di conferimento di incarichi dirigenziali a soggetti estranei alla pubblica amministrazione, di collaborazione o di consulenza a soggetti esterni a qualsiasi titolo per i quali é previsto un compenso, completi di indicazione dei soggetti percettori, della ragione dell'incarico e dell'ammontare erogato, nonché la comunicazione alla Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento della funzione pubblica dei relativi dati ai sensi dell'articolo 53, comma 14, secondo periodo, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165 e successive modificazioni, sono condizioni per l'acquisizione dell'efficacia dell'atto e per la liquidazione dei relativi compensi. Le amministrazioni pubblicano e mantengono aggiornati sui rispettivi siti istituzionali gli elenchi dei propri consulenti indicando l'oggetto, la durata e il compenso dell'incarico. Il Dipartimento della funzione pubblica consente la consultazione, anche per nominativo, dei dati di cui al presente comma.

3. In caso di omessa pubblicazione di quanto previsto al comma 2, il pagamento del corrispettivo determina la responsabilità del dirigente che l'ha disposto, accertata all'esito del procedimento disciplinare, e comporta il pagamento di una sanzione pari alla somma corrisposta, fatto salvo il risarcimento del danno del destinatario ove ricorrano le condizioni di cui all'articolo 30 del decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104.

4. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i dati cui ai commi 1 e 2 entro tre mesi dal conferimento dell'incarico e per i tre anni successivi alla cessazione dell'incarico.

5. Le pubbliche amministrazioni pubblicano e mantengono aggiornato l'elenco delle posizioni dirigenziali, integrato dai relativi titoli e curricula, attribuite a persone, anche esterne alle pubbliche amministrazioni, individuate discrezionalmente dall'organo di indirizzo politico senza procedure pubbliche di selezione, di cui all'articolo 1, commi 39 e 40, della legge 6 novembre 2012, n. 190.

 

Articolo 16.- Obblighi di pubblicazione concernenti la dotazione organica e il costo del personale con rapporto di lavoro a tempo indeterminato.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano il conto annuale del personale e delle relative spese sostenute, di cui all'articolo 60, comma 2, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, nell'ambito del quale sono rappresentati i dati relativi alla dotazione organica e al personale effettivamente in servizio e al relativo costo, con l'indicazione della sua distribuzione tra le diverse qualifiche e aree professionali, con particolare riguardo al personale assegnato agli uffici di diretta collaborazione con gli organi di indirizzo politico.

2. Le pubbliche amministrazioni, nell'ambito delle pubblicazioni di cui al comma 1, evidenziano separatamente, i dati relativi al costo complessivo del personale a tempo indeterminato in servizio, articolato per aree professionali, con particolare riguardo al personale assegnato agli uffici di diretta collaborazione con gli organi di indirizzo politico.

3. Le pubbliche amministrazioni pubblicano trimestralmente i dati relativi ai tassi di assenza del personale distinti per uffici di livello dirigenziale.

 

Articolo 17.- Obblighi di pubblicazione dei dati relativi al personale non a tempo indeterminato

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano annualmente, nell'ambito di quanto previsto dall'articolo 16, comma 1, i dati relativi al personale con rapporto di lavoro non a tempo indeterminato, con la indicazione delle diverse tipologie di rapporto, della distribuzione di questo personale tra le diverse qualifiche e aree professionali, ivi compreso il personale assegnato agli uffici di diretta collaborazione con gli organi di indirizzo politico. La pubblicazione comprende l'elenco dei titolari dei contratti a tempo determinato.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano trimestralmente i dati relativi al costo complessivo del personale di cui al comma 1, articolato per aree professionali, con particolare riguardo al personale assegnato agli uffici di diretta collaborazione con gli organi di indirizzo politico.

 

Articolo 18.- Obblighi di pubblicazione dei dati relativi agli incarichi conferiti ai dipendenti pubblici

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano l'elenco degli incarichi conferiti o autorizzati a ciascuno dei propri dipendenti, con l'indicazione della durata e del compenso spettante per ogni incarico.

 

Articolo 19.- Bandi di concorso

1. Fermi restando gli altri obblighi di pubblicità legale, le pubbliche amministrazioni pubblicano i bandi di concorso per il reclutamento, a qualsiasi titolo, di personale presso l'amministrazione.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano e tengono costantemente aggiornato l'elenco dei bandi in corso, nonché quello dei bandi espletati nel corso dell'ultimo triennio, accompagnato dall'indicazione, per ciascuno di essi, del numero dei dipendenti assunti e delle spese effettuate.

 

Articolo 20.- Obblighi di pubblicazione dei dati relativi alla valutazione della performance e alla distribuzione dei premi al personale.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i dati relativi all'ammontare complessivo dei premi collegati alla performance stanziati e l'ammontare dei premi effettivamente distribuiti.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i dati relativi all'entità del premio mediamente conseguibile dal personale dirigenziale e non dirigenziale, i dati relativi alla distribuzione del trattamento accessorio, in forma aggregata, al fine di dare conto del livello di selettività utilizzato nella distribuzione dei premi e degli incentivi, nonché i dati relativi al grado di differenziazione nell'utilizzo della premialità sia per i dirigenti sia per i dipendenti.

3. Le pubbliche amministrazioni pubblicano, altresí, i dati relativi ai livelli di benessere organizzativo.

 

Articolo 21.- Obblighi di pubblicazione concernenti i dati sulla contrattazione collettiva

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i riferimenti necessari per la consultazione dei contratti e accordi collettivi nazionali, che si applicano loro, nonché le eventuali interpretazioni autentiche.

2. Fermo restando quanto previsto dall'articolo 47, comma 8, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, le pubbliche amministrazioni pubblicano i contratti integrativi stipulati, con la relazione tecnico-finanziaria e quella illustrativa certificate dagli organi di controllo di cui all'articolo 40-bis, comma 1, del decreto legislativo n. 165 del 2001, nonché le informazioni trasmesse annualmente ai sensi del comma 3 dello stesso articolo. La relazione illustrativa, fra l'altro, evidenzia gli effetti attesi in esito alla sottoscrizione del contratto integrativo in materia di produttività ed efficienza dei servizi erogati, anche in relazione alle richieste dei cittadini.

 

Articolo 22.- Obblighi di pubblicazione dei dati relativi agli enti pubblici vigilati, e agli enti di diritto privato in controllo pubblico, nonché alle partecipazioni in società di diritto privato.

1. Ciascuna amministrazione pubblica e aggiorna annualmente:

a) l'elenco degli enti pubblici, comunque denominati, istituiti, vigilati e finanziati dalla amministrazione medesima ovvero per i quali l'amministrazione abbia il potere di nomina degli amministratori dell'ente, con l'elencazione delle funzioni attribuite e delle attività svolte in favore dell'amministrazione o delle attività di servizio pubblico affidate;

b) l'elenco delle società di cui detiene direttamente quote di partecipazione anche minoritaria indicandone l'entità, con l'indicazione delle funzioni attribuite e delle attività svolte in favore dell'amministrazione o delle attività di servizio pubblico affidate;

c) l'elenco degli enti di diritto privato, comunque denominati, in controllo dell'amministrazione, con l'indicazione delle funzioni attribuite e delle attività svolte in favore dell'amministrazione o delle attività di servizio pubblico affidate. Ai fini delle presenti disposizioni sono enti di diritto privato in controllo pubblico gli enti di diritto privato sottoposti a controllo da parte di amministrazioni pubbliche, oppure gli enti costituiti o vigilati da pubbliche amministrazioni nei quali siano a queste riconosciuti, anche in assenza di una partecipazione azionaria, poteri di nomina dei vertici o dei componenti degli organi;

d) una o piu' rappresentazioni grafiche che evidenziano i rapporti tra l'amministrazione e gli enti di cui al precedente comma.

2. Per ciascuno degli enti di cui alle lettere da a) a c) del comma 1 sono pubblicati i dati relativi alla ragione sociale, alla misura della eventuale partecipazione dell'amministrazione, alla durata dell'impegno, all'onere complessivo a qualsiasi titolo gravante per l'anno sul bilancio dell'amministrazione, al numero dei rappresentanti dell'amministrazione negli organi di governo, al trattamento economico complessivo a ciascuno di essi spettante, ai risultati di bilancio degli ultimi tre esercizi finanziari. Sono altresí pubblicati i dati relativi agli incarichi di amministratore dell'ente e il relativo trattamento economico complessivo.

3. Nel sito dell'amministrazione é inserito il collegamento con i siti istituzionali degli enti di cui al comma 1, nei quali sono pubblicati i dati relativi ai componenti degli organi di indirizzo e ai soggetti titolari di incarico, in applicazione degli articoli 14 e 15.

4. Nel caso di mancata o incompleta pubblicazione dei dati relativi agli enti di cui al comma 1, é vietata l'erogazione in loro favore di somme a qualsivoglia titolo da parte dell'amministrazione interessata.

5. Le amministrazioni titolari di partecipazioni di controllo promuovono l'applicazione dei principi di trasparenza di cui ai commi 1, lettera b), e 2, da parte delle società direttamente controllate nei confronti delle società indirettamente controllate dalle medesime amministrazioni.

6. Le disposizioni di cui al presente articolo non trovano applicazione nei confronti delle società, partecipate da amministrazioni pubbliche, quotate in mercati regolamentati e loro controllate.

 

Articolo 23.- Obblighi di pubblicazione concernenti i provvedimenti amministrativi

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano e aggiornano ogni sei mesi, in distinte partizioni della sezione “Amministrazione trasparente”, gli elenchi dei provvedimenti adottati dagli organi di indirizzo politico e dai dirigenti, con particolare riferimento ai provvedimenti finali dei procedimenti di:

a) autorizzazione o concessione;

b) scelta del contraente per l'affidamento di lavori, forniture e servizi, anche con riferimento alla modalità di selezione prescelta ai sensi del codice dei contratti pubblici, relativi a lavori, servizi e forniture, di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163;

c) concorsi e prove selettive per l'assunzione del personale e progressioni di carriera di cui all'articolo 24 del decreto legislativo n. 150 del 2009;

d) accordi stipulati dall'amministrazione con soggetti privati o con altre amministrazioni pubbliche.

2. Per ciascuno dei provvedimenti compresi negli elenchi di cui al comma 1 sono pubblicati il contenuto, l'oggetto, la eventuale spesa prevista e gli estremi relativi ai principali documenti contenuti nel fascicolo relativo al procedimento. La pubblicazione avviene nella forma di una scheda sintetica, prodotta automaticamente in sede di formazione del documento che contiene l'atto.

 

Articolo 24.- Obblighi di pubblicazione dei dati aggregati relativi all'attività amministrativa

1. Le pubbliche amministrazioni che organizzano, a fini conoscitivi e statistici, i dati relativi alla propria attività amministrativa, in forma aggregata, per settori di attività, per competenza degli organi e degli uffici, per tipologia di procedimenti, li pubblicano e li tengono costantemente aggiornati.

2. Le amministrazioni pubblicano e rendono consultabili i risultati del monitoraggio periodico concernente il rispetto dei tempi procedimentali effettuato ai sensi dell'articolo 1, comma 28, della legge 6 novembre 2012, n. 190.

 

Articolo 25.- Obblighi di pubblicazione concernenti i controlli sulle imprese

1. Le pubbliche amministrazioni, in modo dettagliato e facilmente comprensibile, pubblicano sul proprio sito istituzionale e sul sito:

www.impresainungiorno.gov.it:

a) l'elenco delle tipologie di controllo a cui sono assoggettate le imprese in ragione della dimensione e del settore di attività, indicando per ciascuna di esse i criteri e le relative modalità di svolgimento;

b) l'elenco degli obblighi e degli adempimenti oggetto delle attività di controllo che le imprese sono tenute a rispettare per ottemperare alle disposizioni normative.

 

Articolo 26.- Obblighi di pubblicazione degli atti di concessione di sovvenzioni, contributi, sussidi e attribuzione di vantaggi economici a persone fisiche ed enti pubblici e privati.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano gli atti con i quali sono determinati, ai sensi dell'articolo 12 della legge 7 agosto 1990, n. 241, i criteri e le modalità cui le amministrazioni stesse devono attenersi per la concessione di sovvenzioni, contributi, sussidi ed ausili finanziari e per l'attribuzione di vantaggi economici di qualunque genere a persone ed enti pubblici e privati.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano gli atti di concessione delle sovvenzioni, contributi, sussidi ed ausili finanziari alle imprese, e comunque di vantaggi economici di qualunque genere a persone ed enti pubblici e privati ai sensi del citato articolo 12 della legge n. 241 del 1990, di importo superiore a mille euro.

3. La pubblicazione ai sensi del presente articolo costituisce condizione legale di efficacia dei provvedimenti che dispongano concessioni e attribuzioni di importo complessivo superiore a mille euro nel corso dell'anno solare al medesimo beneficiario; la sua eventuale omissione o incompletezza é rilevata d'ufficio dagli organi dirigenziali, sotto la propria responsabilità amministrativa, patrimoniale e contabile per l'indebita concessione o attribuzione del beneficio economico. La mancata, incompleta o ritardata pubblicazione rilevata d'ufficio dagli organi di controllo é altresí rilevabile dal destinatario della prevista concessione o attribuzione e da chiunque altro abbia interesse, anche ai fini del risarcimento del danno da ritardo da parte dell'amministrazione, ai sensi dell'articolo 30 del decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104.

4. é esclusa la pubblicazione dei dati identificativi delle persone fisiche destinatarie dei provvedimenti di cui al presente articolo, qualora da tali dati sia possibile ricavare informazioni relative allo stato di salute ovvero alla situazione di disagio economico-sociale degli interessati.

 

Articolo 27.- Obblighi di pubblicazione dell'elenco dei soggetti beneficiari

1. La pubblicazione di cui all'articolo 26, comma 2, comprende necessariamente, ai fini del comma 3 del medesimo articolo:

a) il nome dell'impresa o dell'ente e i rispettivi dati fiscali o il nome di altro soggetto beneficiario;

b) l'importo del vantaggio economico corrisposto;

c) la norma o il titolo a base dell'attribuzione;

d) l'ufficio e il funzionario o dirigente responsabile del relativo procedimento amministrativo;

e) la modalità seguita per l'individuazione del beneficiario;

f) il link al progetto selezionato e al curriculum del soggetto incaricato.

2. Le informazioni di cui al comma 1 sono riportate, nell'ambito della sezione “Amministrazione trasparente” e secondo modalità di facile consultazione, in formato tabellare aperto che ne consente l'esportazione, il trattamento e il riutilizzo ai sensi dell'articolo 7 e devono essere organizzate annualmente in unico elenco per singola amministrazione.

 

Articolo 28.- Pubblicità dei rendiconti dei gruppi consiliari regionali e provinciali

1. Le regioni, le province autonome di Trento e Bolzano e le province pubblicano i rendiconti di cui all'articolo 1, comma 10, del decreto-legge 10 ottobre 2012, n. 174, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 dicembre 2012, n. 213, dei gruppi consiliari regionali e provinciali, con evidenza delle risorse trasferite o assegnate a ciascun gruppo, con indicazione del titolo di trasferimento e dell'impiego delle risorse utilizzate. Sono altresí pubblicati gli atti e le relazioni degli organi di controllo.

2. La mancata pubblicazione dei rendiconti comporta la riduzione del 50 per cento delle risorse da trasferire o da assegnare nel corso dell'anno.

 

Capitolo III.- Obblighi di pubblicazione concernenti l'uso delle risorse pubbliche

 

Articolo 29.- Obblighi di pubblicazione del bilancio, preventivo e consuntivo, e del Piano degli indicatori e risultati attesi di bilancio, nonché dei dati concernenti il monitoraggio degli obiettivi.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i dati relativi al bilancio di previsione e a quello consuntivo di ciascun anno in forma sintetica, aggregata e semplificata, anche con il ricorso a rappresentazioni grafiche, al fine di assicurare la piena accessibilità e comprensibilità.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano il Piano di cui all'articolo 19 del decreto legislativo 31 maggio 2011, n. 91, con le integrazioni e gli aggiornamenti di cui all'articolo 22 del medesimo decreto legislativo n. 91 del 2011.

 

Articolo 30.- Obblighi di pubblicazione concernenti i beni immobili e la gestione del patrimonio.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano le informazioni identificative degli immobili posseduti, nonché i canoni di locazione o di affitto versati o percepiti.

 

Articolo 31.- Obblighi di pubblicazione concernenti i dati relativi ai controlli sull'organizzazione e sull'attività dell'amministrazione.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano, unitamente agli atti cui si riferiscono, i rilievi non recepiti degli organi di controllo interno, degli organi di revisione amministrativa e contabile e tutti i rilievi ancorché recepiti della Corte dei conti, riguardanti l'organizzazione e l'attività dell'amministrazione o di singoli uffici.

 

Capitolo IV.- Obblighi di pubblicazione concernenti le prestazioni offerte e i servizi erogati

 

Articolo 32.- Obblighi di pubblicazione concernenti i servizi erogati

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano la carta dei servizi o il documento contenente gli standard di qualità dei servizi pubblici.

2. Le pubbliche amministrazioni, individuati i servizi erogati agli utenti, sia finali che intermedi, ai sensi dell'articolo 10, comma 5, pubblicano:

a) i costi contabilizzati, evidenziando quelli effettivamente sostenuti e quelli imputati al personale per ogni servizio erogato e il relativo andamento nel tempo;

b) i tempi medi di erogazione dei servizi, con riferimento all'esercizio finanziario precedente.

 

Articolo 33.- Obblighi di pubblicazione concernenti i tempi di pagamento dell'amministrazione

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano, con cadenza annuale, un indicatore dei propri tempi medi di pagamento relativi agli acquisti di beni, servizi e forniture, denominato: “indicatore di tempestività dei pagamenti”.

 

Articolo 34.- Trasparenza degli oneri informativi

1. I regolamenti ministeriali o interministeriali, nonché i provvedimenti amministrativi a carattere generale adottati dalle amministrazioni dello Stato per regolare l'esercizio di poteri autorizzatori, concessori o certificatori, nonché l'accesso ai servizi pubblici ovvero la concessione di benefici, recano in allegato l'elenco di tutti gli oneri informativi gravanti sui cittadini e sulle imprese introdotti o eliminati con gli atti medesimi. Per onere informativo si intende qualunque obbligo informativo o adempimento che comporti la raccolta, l'elaborazione, la trasmissione, la conservazione e la produzione di informazioni e documenti alla pubblica amministrazione.

2. Ferma restando, ove prevista, la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale, gli atti di cui al comma 1 sono pubblicati sui siti istituzionali delle amministrazioni, secondo i criteri e le modalità definite con il regolamento di cui all'articolo 7, commi 2 e 4, della legge 11 novembre 2011, n. 180.

 

Articolo 35.- Obblighi di pubblicazione relativi ai procedimenti amministrativi e ai controlli sulle dichiarazioni sostitutive e l'acquisizione d'ufficio dei dati.

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano i dati relativi alle tipologie di procedimento di propria competenza. Per ciascuna tipologia di procedimento sono pubblicate le seguenti informazioni:

a) una breve descrizione del procedimento con indicazione di tutti i riferimenti normativi utili;

b) l'unità organizzativa responsabile dell'istruttoria;

c) il nome del responsabile del procedimento, unitamente ai recapiti telefonici e alla casella di posta elettronica istituzionale, nonché, ove diverso, l'ufficio competente all'adozione del provvedimento finale, con l'indicazione del nome del responsabile dell'ufficio, unitamente ai rispettivi recapiti telefonici e alla casella di posta elettronica istituzionale;

d) per i procedimenti ad istanza di parte, gli atti e i documenti da allegare all'istanza e la modulistica necessaria, compresi i fac-simile per le autocertificazioni, anche se la produzione a corredo dell'istanza é prevista da norme di legge, regolamenti o atti pubblicati nella Gazzetta Ufficiale, nonché gli uffici ai quali rivolgersi per informazioni, gli orari e le modalità di accesso con indicazione degli indirizzi, dei recapiti telefonici e delle caselle di posta elettronica istituzionale, a cui presentare le istanze;

e) le modalità con le quali gli interessati possono ottenere le informazioni relative ai procedimenti in corso che li riguardino;

f) il termine fissato in sede di disciplina normativa del procedimento per la conclusione con l'adozione di un provvedimento espresso e ogni altro termine procedimentale rilevante;

g) i procedimenti per i quali il provvedimento dell'amministrazione puó essere sostituito da una dichiarazione dell'interessato, ovvero il procedimento puó concludersi con il silenzio assenso dell'amministrazione;

h) gli strumenti di tutela, amministrativa e giurisdizionale, riconosciuti dalla legge in favore dell'interessato, nel corso del procedimento e nei confronti del provvedimento finale ovvero nei casi di adozione del provvedimento oltre il termine predeterminato per la sua conclusione e i modi per attivarli;

i) il link di accesso al servizio on line, ove sia già disponibile in rete, o i tempi previsti per la sua attivazione;

l) le modalità per l'effettuazione dei pagamenti eventualmente necessari, con le informazioni di cui all'articolo 36;

m) il nome del soggetto a cui é attribuito, in caso di inerzia, il potere sostitutivo, nonché le modalità per attivare tale potere, con indicazione dei recapiti telefonici e delle caselle di posta elettronica istituzionale;

n) i risultati delle indagini di customer satisfaction condotte sulla qualità dei servizi erogati attraverso diversi canali, facendone rilevare il relativo andamento.

2. Le pubbliche amministrazioni non possono richiedere l'uso di moduli e formulari che non siano stati pubblicati; in caso di omessa pubblicazione, i relativi procedimenti possono essere avviati anche in assenza dei suddetti moduli o formulari. L'amministrazione non puó respingere l'istanza adducendo il mancato utilizzo dei moduli o formulari o la mancata produzione di tali atti o documenti, e deve invitare l'istante a integrare la documentazione in un termine congruo.

3. Le pubbliche amministrazioni pubblicano nel sito istituzionale:

a) i recapiti telefonici e la casella di posta elettronica istituzionale dell'ufficio responsabile per le attività volte a gestire, garantire e verificare la trasmissione dei dati o l'accesso diretto agli stessi da parte delle amministrazioni procedenti ai sensi degli articoli 43, 71 e 72 del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445;

b) le convenzioni-quadro volte a disciplinare le modalità di accesso ai dati di cui all'articolo 58 del codice dell'amministrazione digitale, di cui al decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82;

c) le ulteriori modalità per la tempestiva acquisizione d'ufficio dei dati nonché per lo svolgimento dei controlli sulle dichiarazioni sostitutive da parte delle amministrazioni procedenti.

 

Articolo 36.- Pubblicazione delle informazioni necessarie per l'effettuazione di pagamenti informatici

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano e specificano nelle richieste di pagamento i dati e le informazioni di cui all'articolo 5 del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82.

 

Capitolo V.- Obblighi di pubblicazione in settori speciali

 

Articolo 37.- Obblighi di pubblicazione concernenti i contratti pubblici di lavori, servizi e forniture

1. Fermi restando gli altri obblighi di pubblicità legale e, in particolare, quelli previsti dall'articolo 1, comma 32, della legge 6 novembre 2012, n. 190, ciascuna amministrazione pubblica, secondo quanto previsto dal decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, e, in particolare, dagli articoli 63, 65, 66, 122, 124, 206 e 223, le informazioni relative alle procedure per l'affidamento e l'esecuzione di opere e lavori pubblici, servizi e forniture.

2. Le pubbliche amministrazioni sono tenute altresí a pubblicare, nell'ipotesi di cui all'articolo 57, comma 6, del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, la delibera a contrarre.

 

Articolo 38.- Pubblicità dei processi di pianificazione, realizzazione e valutazione delle opere pubbliche

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano tempestivamente sui propri siti istituzionali: i documenti di programmazione anche pluriennale delle opere pubbliche di competenza dell'amministrazione, le linee guida per la valutazione degli investimenti; le relazioni annuali; ogni altro documento predisposto nell'ambito della valutazione, ivi inclusi i pareri dei valutatori che si discostino dalle scelte delle amministrazioni e gli esiti delle valutazioni ex post che si discostino dalle valutazioni ex ante; le informazioni relative ai Nuclei di valutazione e verifica degli investimenti pubblici di cui all'articolo 1 della legge 17 maggio 1999, n. 144, incluse le funzioni e i compiti specifici ad essi attribuiti, le procedure e i criteri di individuazione dei componenti e i loro nominativi.

2. Le pubbliche amministrazioni pubblicano, fermi restando gli obblighi di pubblicazione di cui all'articolo 128 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, le informazioni relative ai tempi, ai costi unitari e agli indicatori di realizzazione delle opere pubbliche completate. Le informazioni sui costi sono pubblicate sulla base di uno schema tipo redatto dall'Autorità per la vigilanza sui contratti pubblici di lavori, servizi e forniture, che ne cura altresí la raccolta e la pubblicazione nel proprio sito web istituzionale al fine di consentirne una agevole comparazione.

 

Articolo 39.- Trasparenza dell'attività di pianificazione e governo del territorio

1. Le pubbliche amministrazioni pubblicano:

a) gli atti di governo del territorio, quali, tra gli altri, piani territoriali, piani di coordinamento, piani paesistici, strumenti urbanistici, generali e di attuazione, nonché le loro varianti;

b) per ciascuno degli atti di cui alla lettera a) sono pubblicati, tempestivamente, gli schemi di provvedimento prima che siano portati all'approvazione; le delibere di adozione o approvazione; i relativi allegati tecnici.

2. La documentazione relativa a ciascun procedimento di presentazione e approvazione delle proposte di trasformazione urbanistica d'iniziativa privata o pubblica in variante allo strumento urbanistico generale comunque denominato vigente nonché delle proposte di trasformazione urbanistica d'iniziativa privata o pubblica in attuazione dello strumento urbanistico generale vigente che comportino premialità edificatorie a fronte dell'impegno dei privati alla realizzazione di opere di urbanizzazione extra oneri o della cessione di aree o volumetrie per finalità di pubblico interesse é pubblicata in una sezione apposita nel sito del comune interessato, continuamente aggiornata.

3. La pubblicità degli atti di cui al comma 1, lettera a), é condizione per l'acquisizione dell'efficacia degli atti stessi.

4. Restano ferme le discipline di dettaglio previste dalla vigente legislazione statale e regionale.

 

Articolo 40.- Pubblicazione e accesso alle informazioni ambientali

1. In materia di informazioni ambientali restano ferme le disposizioni di maggior tutela già previste dall'articolo 3-sexies del decreto legislativo 3 aprile 2006 n. 152, dalla legge 16 marzo 2001, n. 108, nonché dal decreto legislativo 19 agosto 2005 n. 195. 2. Le amministrazioni di cui all'articolo 2, comma 1, lettera b), del decreto legislativo n. 195 del 2005, pubblicano, sui propri siti istituzionali e in conformità a quanto previsto dal presente decreto, le informazioni ambientali di cui all'articolo 2, comma 1, lettera a), del decreto legislativo 19 agosto 2005, n. 195, che detengono ai fini delle proprie attività istituzionali, nonché le relazioni di cui all'articolo 10 del medesimo decreto legislativo. Di tali informazioni deve essere dato specifico rilievo all'interno di un'apposita sezione detta “Informazioni ambientali”.

3. Sono fatti salvi i casi di esclusione del diritto di accesso alle informazioni ambientali di cui all'articolo 5 del decreto legislativo 19 agosto 2005, n. 195.

4. L'attuazione degli obblighi di cui al presente articolo non é in alcun caso subordinata alla stipulazione degli accordi di cui all'articolo 11 del decreto legislativo 19 agosto 2005, n. 195. Sono fatti salvi gli effetti degli accordi eventualmente già stipulati, qualora assicurino livelli di informazione ambientale superiori a quelli garantiti dalle disposizioni del presente decreto. Resta fermo il potere di stipulare ulteriori accordi ai sensi del medesimo articolo 11, nel rispetto dei livelli di informazione ambientale garantiti dalle disposizioni del presente decreto.

 

Articolo 41.- Trasparenza del servizio sanitario nazionale

1. Le amministrazioni e gli enti del servizio sanitario nazionale, dei servizi sanitari regionali, ivi comprese le aziende sanitarie territoriali ed ospedaliere, le agenzie e gli altri enti ed organismi pubblici che svolgono attività di programmazione e fornitura dei servizi sanitari, sono tenute all'adempimento di tutti gli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente.

2 Le aziende sanitarie ed ospedaliere pubblicano tutte le informazioni e i dati concernenti le procedure di conferimento degli incarichi di direttore generale, direttore sanitario e direttore amministrativo, nonché degli incarichi di responsabile di dipartimento e di strutture semplici e complesse, ivi compresi i bandi e gli avvisi di selezione, lo svolgimento delle relative procedure, gli atti di conferimento.

3 Alla dirigenza sanitaria di cui al comma 2, fatta eccezione per i responsabili di strutture semplici, si applicano gli obblighi di pubblicazione di cui all'articolo 15. Per attività professionali, ai sensi del comma 1, lettera c) dell'articolo 15, si intendono anche le prestazioni professionali svolte in regime intramurario.

4 é pubblicato e annualmente aggiornato l'elenco delle strutture sanitarie private accreditate. Sono altresí pubblicati gli accordi con esse intercorsi.

5. Le regioni includono il rispetto di obblighi di pubblicità previsti dalla normativa vigente fra i requisiti necessari all'accreditamento delle strutture sanitarie.

6. Gli enti, le aziende e le strutture pubbliche e private che erogano prestazioni per conto del servizio sanitario sono tenuti ad indicare nel proprio sito, in una apposita sezione denominata “Liste di attesa”, il tempi di attesa previsti e i tempi medi effettivi di attesa per ciascuna tipologia di prestazione erogata.

 

Articolo 42.- Obblighi di pubblicazione concernenti gli interventi straordinari e di emergenza che comportano deroghe alla legislazione vigente.

1. Le pubbliche amministrazioni che adottano provvedimenti contingibili e urgenti e in generale provvedimenti di carattere straordinario in caso di calamità naturali o di altre emergenze, ivi comprese le amministrazioni commissariali e straordinarie costituite in base alla legge 24 febbraio 1992, n. 225, o a provvedimenti legislativi di urgenza, pubblicano:

a) i provvedimenti adottati, con la indicazione espressa delle norme di legge eventualmente derogate e dei motivi della deroga, nonché l'indicazione di eventuali atti amministrativi o giurisdizionali intervenuti;

b) i termini temporali eventualmente fissati per l'esercizio dei poteri di adozione dei provvedimenti straordinari;

c) il costo previsto degli interventi e il costo effettivo sostenuto dall'amministrazione;

d) le particolari forme di partecipazione degli interessati ai procedimenti di adozione dei provvedimenti straordinari.

 

Capitolo VI.- Vigilanza sull'attuazione delle disposizioni e sanzioni

 

Articolo 43.- Responsabile per la trasparenza

1. All'interno di ogni amministrazione il responsabile per la prevenzione della corruzione, di cui all'articolo 1, comma 7, della legge 6 novembre 2012, n. 190, svolge, di norma, le funzioni di Responsabile per la trasparenza, di seguito “Responsabile”, e il suo nominativo é indicato nel Programma triennale per la trasparenza e l'integrità. Il responsabile svolge stabilmente un'attività di controllo sull'adempimento da parte dell'amministrazione degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente, assicurando la completezza, la chiarezza e l'aggiornamento delle informazioni pubblicate, nonché segnalando all'organo di indirizzo politico, all'Organismo indipendente di valutazione (OIV), all'Autorità nazionale anticorruzione e, nei casi piu' gravi, all'ufficio di disciplina i casi di mancato o ritardato adempimento degli obblighi di pubblicazione.

2. Il responsabile provvede all'aggiornamento del Programma triennale per la trasparenza e l'integrità, all'interno del quale sono previste specifiche misure di monitoraggio sull'attuazione degli obblighi di trasparenza e ulteriori misure e iniziative di promozione della trasparenza in rapporto con il Piano anticorruzione.

3. I dirigenti responsabili degli uffici dell'amministrazione garantiscono il tempestivo e regolare flusso delle informazioni da pubblicare ai fini del rispetto dei termini stabiliti dalla legge.

4. Il responsabile controlla e assicura la regolare attuazione dell'accesso civico sulla base di quanto stabilito dal presente decreto.

5. In relazione alla loro gravità, il responsabile segnala i casi di inadempimento o di adempimento parziale degli obblighi in materia di pubblicazione previsti dalla normativa vigente, all'ufficio di disciplina, ai fini dell'eventuale attivazione del procedimento disciplinare. Il responsabile segnala altresí gli inadempimenti al vertice politico dell'amministrazione, all'OIV ai fini dell'attivazione delle altre forme di responsabilità.

 

Articolo 44.- Compiti degli organismi indipendenti di valutazione

1. L'organismo indipendente di valutazione verifica la coerenza tra gli obiettivi previsti nel Programma triennale per la trasparenza e l'integrità di cui all'articolo 10 e quelli indicati nel Piano della performance, valutando altresí l'adeguatezza dei relativi indicatori. I soggetti deputati alla misurazione e valutazione delle performance, nonché l'OIV, utilizzano le informazioni e i dati relativi all'attuazione degli obblighi di trasparenza ai fini della misurazione e valutazione delle performance sia organizzativa, sia individuale del responsabile e dei dirigenti dei singoli uffici responsabili della trasmissione dei dati.

 

Articolo 45.- Compiti della Commissione per la valutazione, l'integrità e la trasparenza delle pubbliche amministrazioni (CIVIT).

1. La CIVIT, anche in qualità di Autorità nazionale anticorruzione, controlla l'esatto adempimento degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente, esercitando poteri ispettivi mediante richiesta di notizie, informazioni, atti e documenti alle amministrazioni pubbliche e ordinando l'adozione di atti o provvedimenti richiesti dalla normativa vigente, ovvero la rimozione di comportamenti o atti contrastanti con i piani e le regole sulla trasparenza.

2. La CIVIT, anche in qualità di Autorità nazionale anticorruzione, controlla l'operato dei responsabili per la trasparenza a cui puó chiedere il rendiconto sui risultati del controllo svolto all'interno delle amministrazioni. La CIVIT puó inoltre chiedere all'organismo indipendente di valutazione (OIV) ulteriori informazioni sul controllo dell'esatto adempimento degli obblighi di trasparenza previsti dalla normativa vigente.

3. La CIVIT puó inoltre avvalersi delle banche dati istituite presso la Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento della funzione pubblica per il monitoraggio degli adempimenti degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente.

4. In relazione alla loro gravità, la CIVIT segnala i casi di inadempimento o di adempimento parziale degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente all'ufficio di disciplina dell'amministrazione interessata ai fini dell'eventuale attivazione del procedimento disciplinare a carico del responsabile o del dirigente tenuto alla trasmissione delle informazioni. La CIVIT segnala altresí gli inadempimenti ai vertici politici delle amministrazioni, agli OIV e, se del caso, alla Corte dei conti, ai fini dell'attivazione delle altre forme di responsabilità. La CIVIT rende pubblici i relativi provvedimenti. La CIVIT, inoltre, controlla e rende noti i casi di mancata attuazione degli obblighi di pubblicazione di cui all'articolo 14 del presente decreto, pubblicando i nominativi dei soggetti interessati per i quali non si é proceduto alla pubblicazione.

 

Articolo 46.- Violazione degli obblighi di trasparenza – Sanzioni

1. L'inadempimento degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente o la mancata predisposizione del Programma triennale per la trasparenza e l'integrità costituiscono elemento di valutazione della responsabilità dirigenziale, eventuale causa di responsabilità per danno all'immagine dell'amministrazione e sono comunque valutati ai fini della corresponsione della retribuzione di risultato e del trattamento accessorio collegato alla performance individuale dei responsabili.

2. Il responsabile non risponde dell'inadempimento degli obblighi di cui al comma 1 se prova che tale inadempimento é dipeso da causa a lui non imputabile.

 

Articolo 47.- Sanzioni per casi specifici

1. La mancata o incompleta comunicazione delle informazioni e dei dati di cui all'articolo 14, concernenti la situazione patrimoniale complessiva del titolare dell'incarico al momento dell'assunzione in carica, la titolarità di imprese, le partecipazioni azionarie proprie, del coniuge e dei parenti entro il secondo grado, nonché tutti i compensi cui da diritto l'assunzione della carica, dà luogo a una sanzione amministrativa pecuniaria da 500 a 10.000 euro a carico del responsabile della mancata comunicazione e il relativo provvedimento é pubblicato sul sito internet dell'amministrazione o organismo interessato.

2. La violazione degli obblighi di pubblicazione di cui all'articolo 22, comma 2, dà luogo ad una sanzione amministrativa pecuniaria da 500 a 10.000 euro a carico del responsabile della violazione. La stessa sanzione si applica agli amministratori societari che non comunicano ai soci pubblici il proprio incarico ed il relativo compenso entro trenta giorni dal conferimento ovvero, per le indennità di risultato, entro trenta giorni dal percepimento.

3. Le sanzioni di cui ai commi 1 e 2 sono irrogate dall'autorità amministrativa competente in base a quanto previsto dalla legge 24 novembre 1981, n. 689.

 

Capitolo VII.- Disposizioni finali e transitorie

 

Articolo 48.- Norme sull'attuazione degli obblighi di pubblicità e trasparenza

1. Il Dipartimento della funzione pubblica definisce criteri, modelli e schemi standard per l'organizzazione, la codificazione e la rappresentazione dei documenti, delle informazioni e dei dati oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente, nonché relativamente all'organizzazione della sezione “Amministrazione trasparente”.

2. L'allegato A, che costituisce parte integrante del presente decreto, individua modelli e schemi standard per l'organizzazione, la codificazione e la rappresentazione dei documenti, delle informazioni e dei dati oggetto di pubblicazione obbligatoria ai sensi della normativa vigente. Alla eventuale modifica dell'allegato A si provvede con i decreti di cui al comma 3.

3. Gli standard, i modelli e gli schemi di cui al comma 1 sono adottati con decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri, sentiti il Garante per la protezione dei dati personali, la Conferenza unificata, l'Agenzia Italia Digitale, la CIVIT e l'ISTAT.

4. I decreti di cui al comma 3 recano disposizioni finalizzate:

a) ad assicurare il coordinamento informativo e informatico dei dati, per la soddisfazione delle esigenze di uniformità delle modalità di codifica e di rappresentazione delle informazioni e dei dati pubblici, della loro confrontabilità e della loro successiva rielaborazione;

b) a definire, anche per specifici settori e tipologie di dati, i requisiti di qualità delle informazioni diffuse, individuando, in particolare, i necessari adeguamenti da parte di singole amministrazioni con propri regolamenti, le procedure di validazione, i controlli anche sostitutivi, le competenze professionali richieste per la gestione delle informazioni diffuse attraverso i siti istituzionali, nonché i meccanismi di garanzia e correzione attivabili su richiesta di chiunque vi abbia interesse.

5. Le amministrazioni di cui all'articolo 11, nell'adempimento degli obblighi di pubblicazione previsti dalla normativa vigente, sono tenute a conformarsi agli standard, ai modelli ed agli schemi di cui al comma 1.

 

Articolo 49.- Norme transitorie e finali

1. L'obbligo di pubblicazione dei dati di cui all'articolo 24 decorre dal termine di sei mesi dalla data di entrata in vigore del presente decreto.

2. Con uno o piu' decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri sono determinate le modalità di applicazione delle disposizioni del presente decreto alla Presidenza del Consiglio dei Ministri, in considerazione delle peculiarità del relativo ordinamento ai sensi degli articoli 92 e 95 della Costituzione.

3. Le sanzioni di cui all'articolo 47 si applicano, per ciascuna amministrazione, a partire dalla data di adozione del primo aggiornamento annuale del Piano triennale della trasparenza e comunque a partire dal centottantesimo giorno successivo alla data di entrata in vigore del presente decreto.

4. Le regioni a Statuto speciale e le province autonome di Trento e Bolzano possono individuare forme e modalità di applicazione del presente decreto in ragione della peculiarità dei propri ordinamenti.

 

Articolo 50.- Tutela giurisdizionale

1. Le controversie relative agli obblighi di trasparenza previsti dalla normativa vigente sono disciplinate dal decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104.

 

Articolo 51.- Invarianza finanziaria

1. Dall'attuazione del presente decreto non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica. Le amministrazioni interessate provvedono agli adempimenti previsti con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

 

Articolo 52.- Modifiche alla legislazione vigente

1. Alla legge 5 luglio 1982, n. 441, sono apportate le seguenti modifiche:

a) all'articolo 1, primo comma:

1) al numero 2), dopo le parole: “ai Ministri,” sono inserite le seguenti: “ai Vice Ministri,”;

2) al numero 3), dopo le parole: “ai consiglieri regionali” sono inserite le seguenti: “e ai componenti della giunta regionale”;

3) al numero 4), dopo le parole: “ai consiglieri provinciali” sono inserite le seguenti: “e ai componenti della giunta provinciale”;

4) al numero 5), le parole: “ai consiglieri di comuni Capitololuogo di provincia ovvero con popolazione superiore ai 50.000 abitanti” sono sostituite dalle seguenti: “ai consiglieri di comuni Capitololuogo di provincia ovvero con popolazione superiore ai 15.000 abitanti;”;

b) all'articolo 2, secondo comma, le parole: “del coniuge non separato e dei figli conviventi, se gli stessi vi consentono” sono sostituite dalle seguenti: “del coniuge non separato, nonché dei figli e dei parenti entro il secondo grado di parentela, se gli stessi vi consentono”.

2. All'articolo 12, comma 1, della legge 7 agosto 1990, n. 241, le parole: “ed alla pubblicazione” sono soppresse.

3. L'articolo 54 del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, é sostituito dal seguente: “Articolo 54. (Contenuto dei siti delle pubbliche amministrazioni). – 1. I siti delle pubbliche amministrazioni contengono i dati di cui al decreto legislativo recante il riordino della disciplina riguardante gli obblighi di pubblicità, trasparenza e diffusione di informazioni da parte delle pubbliche amministrazioni, adottato ai sensi dell'articolo 1, comma 35, della legge 6 novembre 2012, n. 190″.

4. Al decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 23, comma 1, dopo la parola: “accesso” sono inserite le seguenti: “e trasparenza amministrativa”;

b) all'articolo 87, comma 2, lettera c), dopo la parola: “amministrativi” sono inserite le seguenti: “e di violazione degli obblighi di trasparenza amministrativa”;

c) all'articolo 116, comma 1, dopo le parole: “documenti amministrativi” sono inserite le seguenti: “, nonché per la tutela del diritto di accesso civico connessa all'inadempimento degli obblighi di trasparenza”;

d) all'articolo 116, comma 4, dopo le parole: “l'esibizione” sono inserite le seguenti: “e, ove previsto, la pubblicazione”;

e) all'articolo 133, comma 1, lettera a), n. 6), dopo la parola: “amministrativi” sono inserite le seguenti: “e violazione degli obblighi di trasparenza amministrativa”.

5. Dalla data di entrata in vigore del presente decreto, qualsiasi rinvio al Programma triennale per la trasparenza e l'integrità di cui all'articolo 11 del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150, si intende riferito all'articolo 10.

 

Articolo 53.- Abrogazione espressa di norme primarie

1. Dalla data di entrata in vigore del presente decreto sono abrogate le seguenti disposizioni:

a) articolo 26, comma 1, della legge 7 agosto 1990, n. 241;

b) articolo 1, comma 127, della legge 23 dicembre 1996, n. 662, e successive modificazioni;

c) articolo 41-bis del decreto legislativo 18 agosto 2000, n. 267;

d) articoli 40-bis, comma 4, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, e successive modificazioni;

e) articolo 19, comma 3-bis, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196;

f) articolo 57 del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, e successive modificazioni;

g) articolo 3, comma 18, della legge 24 dicembre 2007, n. 244;

h) articolo 21, comma 1, Articolo 23, commi 1, 2 e 5, della legge 18 giugno 2009, n. 69;

i) articolo 11 del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150;

l) articolo 6, comma 1, lettera b), e comma 2, lettera b), del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 2011, n. 106;

o) articolo 20, comma 1, del decreto legislativo 31 maggio 2011, n. 91;

p) articolo 8 del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 11;

q) articolo 6, comma 6, della legge 11 novembre 2011, n. 180;

r) articolo 9 del decreto legislativo 29 novembre 2011, n. 228;

s) articolo 14, comma 2, del Decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 aprile 2012, n. 35;

t) articolo 18 del Decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134;

u) articolo 5, comma 11-sexies, del decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 135.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. é fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma, addí 14 marzo 2013

01Ene/14

Decreto-Lei 207/ 2005 de 29 de Novembro 2005. Regula os meios de vigilância electrónica rodoviária utilizados pelas forças de segurança. (Diário da República, I série A, nº 229, 29 de Novembro de 2005)

MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇÃO INTERNA

Decreto-Lei nº 207/2005 de 29 de Novembro

Os sistemas de vigilância electrónica constituem um importante instrumento no quadro das políticas de prevenção e de segurança rodoviárias, bem como na detecção de infracções estradais. As estatísticas relativas ao número de acidentes com vítimas reflectem a situação nacional nesta matéria, com índices relativos superiores à média europeia, apesar da tendência decrescente que se tem verificado.

Estes meios constituem não só um meio de dissuasão relevante mas, igualmente, um sistema que permite potenciar a acção das forças de segurança nesta missão essencial para a salvaguarda de pessoas e bens.

A Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, veio introduzir alterações pontuais à lei que regula a utilização de câmaras de vídeo pelas forças e serviços de segurança em locais públicos de utilização comum (Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro), que mereceram um consenso alargado em sede parlamentar.

Importa, agora, dar cumprimento à autorização emitida pela citada lei para regular o regime especial, na parte que respeita aos procedimentos na instalação, ao tratamento da informação, ao eficaz registo de acidentes, infracções ou outros ilícitos, bem como à coordenação das forças de segurança e a articulação entre estas e as entidades (Estradas de Portugal, E. P. E., e empresas concessionárias rodoviárias) cujos equipamentos podem ser usados para efeitos das missões de segurança rodoviária agora tornadas possíveis.

Quanto a estas últimas, a Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, veio estabelecer uma credencial inequívoca para o pleno uso dos sistemas de registo, gravação e tratamento de dados já existentes ou a instalar, autorizando o expressamente quando se trate de facultar às forças de segurança informações precisas para a realização das suas missões próprias.

O processo de preparação do presente decreto-lei veio comprovar que importa completar a clarificação legal já operada, submetendo à Assembleia da República a iniciativa legislativa necessária para que as entidades que adquiriram e pretendem continuar a instalar moderníssimos equipamentos de gestão de tráfego, investindo acertadamente na segurança e prevenção de acidentes, deixem de estar impedidas de utilizar essas tecnologias com máxima eficácia. O Governo empenhar-se-á em que este processo tenha a prioridade e urgência que merece.

Foi ouvida a Comissão Nacional de Protecção de Dados.

Assim:

No uso da autorização legislativa concedida pelo nº 2 do artigo 23º da Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, e nos termos da alínea b) do nº 1 do artigo 198º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

CAPÍTULO I.- Objecto e meios de vigilância

Artigo 1º.- Objecto

O presente decreto-lei visa regular o regime especial autorizado pelo artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, na redacção decorrente da Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, definindo:

a) Os procedimentos a adoptar na instalação, pelas forças de segurança, de sistemas de vigilância electrónica rodoviária;

b) As formas e condições de utilização pelas forças de segurança dos sistemas de vigilância rodoviária instalados ou a instalar pela Estradas de Portugal, E. P. E., e pelas empresas concessionárias rodoviárias nas respectivas vias concessionadas;

c) Os procedimentos a adoptar para o tratamento da informação recolhida e o eficaz registo de acidentes, infracções ou quaisquer ilícitos;

d) As formas através das quais as forças de segurança se coordenam para a eficaz interacção com as empresas, cujos equipamentos estão legalmente autorizadas a utilizar.

Artigo 2º.- Utilização de meios

1.-Com vista à salvaguarda da segurança das pessoas e bens na circulação rodoviária e à melhoria das condições de prevenção e repressão das infracções estradais, as forças de segurança podem recorrer:

a) A meios de vigilância electrónica próprios;

b) A sistemas de vigilância rodoviária e de localização instalados ou a instalar pela entidade competente para a gestão das estradas nacionais e pelas concessionárias rodoviárias nas respectivas vias concessionadas.

2.-A cooperação com as entidades referidas na alínea b) do número anterior inclui também o acesso a dados recolhidos através de sistemas de monitorização de tráfego que permitam identificar locais da rede de estradas onde existem práticas de condução em violação de normas legais, bem como a utilização de informações sobre as condições meteorológicas, e de outros dados relevantes para a gestão do tráfego e o cumprimento da legislação rodoviária.

3.-Nos termos do nº 2 do artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, na redacção dada pela Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, o presente regime especial prevalece sobre o regime geral previsto na referida lei.

SECÇÃO I.- Meios próprios

Artigo 3º.- Meios próprios das forças de segurança

1.-Nos termos do regime especial previsto no artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, com a redacção decorrente da Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, as forças de segurança instalam os meios de vigilância electrónica necessários para a prevenção rodoviária e para aplicação das normas respeitantes à circulação de veículos, constantes do Código da Estrada e demais legislação aplicável.

2.-O planeamento da instalação tem em conta o volume de tráfego nas vias objecto de vigilância, os riscos detectados e as necessidades apuradas de controlo do tráfego.

3.-A instalação dos meios de vigilância electrónica bem como a captação de imagens devem ser direccionadas, tanto quanto tecnicamente possível, para os veículos que sejam objecto da acção de prevenção ou de fiscalização.

4.-Os meios de vigilância, designadamente câmaras digitais, de vídeo ou fotográficas, e sistemas de localização adquiridos pelas forças de segurança para os efeitos previstos no presente decreto-lei constam de inventário próprio e são notificados à Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD).

Artigo 4º.- Instalação e uso

1.-No âmbito da actividade das forças de segurança de prevenção e detecção de infracções rodoviárias ou de outras desenvolvidas nos termos do número seguinte, são instalados equipamentos de vigilância electrónica ao abrigo do presente regime especial:

a) Em veículos;

b) Em áreas onde decorram as operações previstas no número seguinte.

2.-Os equipamentos são usados:

a) Em acções de prevenção e controlo de tráfego;

b) Na detecção, em tempo real ou através de registo, de infracções rodoviárias e na aplicação das correspondentes normas sancionatórias;

c) Em acções de prevenção e socorro em matéria de acidentes de trânsito, sempre que as circunstâncias assim o exijam;

d) Em operações de localização de veículos furtados ou detecção de matrículas falsificadas em circulação;

e) Em acções de localização de veículos para efeitos de cumprimento de outras normas legais, designadamente de carácter penal.

3.-Os dados obtidos através dos equipamentos de vigilância, em tempo real ou em diferido, podem ser usados, a partir dos respectivos registos, para efeitos de prova em processo penal ou contra-ordenacional, respectivamente nas fases de levantamento de auto, inquérito, instrução e julgamento ou nas fases administrativa e de recurso judicial.

Artigo 5º.- Dever de notificação

1.-As forças de segurança responsáveis pelo tratamento de dados e pela utilização dos meios de vigilância electrónica notificam a CNPD das câmaras fixas instaladas, com identificação do respectivo modelo, características técnicas e número de série e dos locais públicos que estas permitem observar, bem como do nome da entidade responsável pelo equipamento e pelos tratamentos de dados.

2.-São igualmente notificados os meios portáteis disponíveis, com identificação do respectivo modelo, características técnicas e número de série.

SECÇÃO II.- Meios instalados por outras entidades

Artigo 6º.- Utilização de meios e dever de gravação

1.-Nos termos do artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, na redacção decorrente da Lei nº 39-A/2005, de 29 de Julho, a empresa Estradas de Portugal, E. P. E., e as empresas concessionárias rodoviárias, nas respectivas vias concessionadas:

a) Facultam às forças de segurança acesso directo às instalações dos centros de controlo de tráfego que se encontrem em serviço ou venham a existir nas respectivas áreas de responsabilidade;

b) Procedem, para os efeitos especificamente autorizados pelo nº 2 do artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, a todas as gravações de imagens e registos de dados necessários para a realização dos fins previstos no preceito referido e nos respectivos contratos de concessão.

2.-As imagens registadas são complementadas pelos elementos de informação registados, designadamente o local, a data, a hora e o tipo de ocorrência.

Artigo 7º.- Acesso pelas forças de segurança

1.-As forças de segurança acedem em tempo real aos dados captados pelos sistemas de vigilância electrónica das entidades referidas no artigo anterior através de elementos de ligação presentes nas salas de controlo e outras instalações disponíveis.

2.-As forças de segurança podem ainda aceder aos dados captados pelos sistemas referidos através de consulta dos respectivos arquivos, decorrentes do registo, gravação e tratamento de dados autorizados pelo nº 2 do artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, utilizando para o efeito os sistemas de informação mantidos e geridos pelas empresas que, para o efeito, adoptarão as providências necessárias e adequadas.

3.-Os elementos de ligação e os responsáveis pelo acesso em diferido são agentes ou militares das forças de segurança, devidamente credenciados pelas direcções e comandos respectivos.

Artigo 8º.- Utilização dos dados

A verificação de ocorrências pelos agentes ou militares das forças de segurança, devidamente credenciados, obedece às mesmas regras da observação directa e tem o mesmo valor probatório.

Artigo 9º.- Procedimentos no registo e tramitação

Detectada alguma das situações previstas no artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, e para as finalidades nele previstas, o elemento de ligação, consoante os casos:

a) Comunica a situação à força de segurança ou às entidades de emergência, com vista ao accionamento das operações adequadas;

b) Informa a força de segurança competente da localização da viatura ou outra informação pertinente, nos termos da alínea c) do nº 2 do artigo 4º;

c) Comunica à força de segurança competente, directamente, ou à autoridade judiciária, através do comando, e com base no pedido por estas efectuado, a localização do veículo, bem como os elementos registados pertinentes para o processo em causa;

d) Levanta auto de notícia, com a descrição da infracção, a que junta menção do registo efectuado.

CAPÍTULO II.- Tratamento de dados

SECÇÃO I.- Finalidade e regime geral

Artigo 10º.- Finalidades autorizadas

Nos termos do nº 2 do artigo 13º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, os registos, a gravação e o tratamento de dados pessoais têm lugar, apenas, para as seguintes finalidades, específicas e determinadas:

a) Detecção de infracções rodoviárias e aplicação das correspondentes normas estradais;

b) Controlo de tráfego, prevenção e socorro em caso de acidente;

c) Localização de viaturas furtadas ou procuradas pelas autoridades judiciais ou policiais para efeitos de cumprimento de normas legais, designadamente de carácter penal, bem como a detecção de matrículas falsas em circulação;

d) Prova em processo penal ou contra-ordenacional nas diferentes fases processuais.

Artigo 11º.- Regras aplicáveis

1.-Os sistemas de registo, gravação e tratamento de dados regulados pelo presente decreto-lei são apenas utilizáveis de acordo com as regras previstas no artigo 8º, bem como nos nºs 1 e 2 do artigo 9º e no artigo 11º da Lei nº 1/2005, de 10 de Janeiro, e em conformidade com os princípios gerais de tratamento de dados pessoais previstos na Lei nº 67/98, de 26 de Outubro, em especial os princípios da adequação e da proporcionalidade.

2.-Os procedimentos relativos à comunicação à autoridade judiciária, quando haja registo com relevância criminal, asseguram que esta se faça no prazo legal, devendo o auto, levantado nos termos gerais, ser acompanhado das gravações disponíveis que se mostrem relevantes.

3.-Para controlo dos procedimentos e segurança da informação comunicada e protecção da confidencialidade dos dados, são adoptadas as medidas previstas no artigo 17º

4.-A CNPD tem acesso aos dados de que constem a data, a hora e o local das ocorrências, os números de registo, as normas violadas, a entidade e pessoa que efectuou o registo e o comunicou, a entidade a quem foi comunicada, o meio utilizado para a comunicação e a data da recepção pela autoridade competente.

Artigo 12º.- Limites à captação, gravação e tratamento

1.-A captação, registo e tratamento de imagens e sons, previstas nos artigos anteriores, devem corresponder estritamente ao tipo de acção desenvolvida e à finalidade a que se destina ou, quando captadas em sistemas de entidades terceiras, obedecer em todo o processo de utilização aos limites decorrentes da definição legal dos usos autorizados.

2.-As forças de segurança adoptam as providências necessárias à eliminação dos registos ou os dados pessoais destes constantes, desde que identificados ou identificáveis, recolhidos no âmbito das finalidades autorizadas que se revelem excessivos ou desnecessários para a prossecução dos procedimentos penais ou contra-ordenacionais.

3.-O acesso das forças de segurança a dados relativos a veículos constantes de sistemas de informação de circulação assentes no uso de identificadores contratualizados com os utentes no âmbito da Via Verde faz-se nos termos da lei processual penal e das demais disposições legais aplicáveis.

Artigo 13º.- Dados objecto de tratamento

1.-O registo efectuado, além da imagem, inclui os seguintes dados:

a) Local, data e hora do registo;

b) Dados que ajudem a comprovar a infracção;

c) Tipo de infracção e normas da legislação estradal ou outra que se consideram violadas;

d) Identificação do agente ou elemento de ligação responsável que efectuou a observação.

2.-No casos previstos na alínea c) do nº 2 do artigo 4º e na alínea b) do artigo 10º, podem ser registados outros dados pessoais para efeitos de socorro e emergência e, apenas, para tal finalidade.

SECÇÃO II.- Comunicação e conservação

Artigo 14º.- Comunicação dos dados

1.-Os dados registados podem ser comunicados:

a) Às forças de segurança, no que respeita às competências que legalmente lhes estão fixadas;

b) Às autoridades judiciárias, em particular ao Ministério Público, para efeitos de procedimento criminal, quando tal resulte de obrigação legal ou a solicitação destas, se for o caso;

c) À Direcção-Geral de Viação para efeitos das competências previstas no Código da Estrada e legislação complementar;

d) Às entidades de emergência e socorro, quanto aos dados pertinentes, com vista à sua célere actuação.

2.-Às entidades referidas no nº 1 são apenas comunicados, por via informática ou outra, os dados estritamente necessários para assegurar o cumprimento das respectivas obrigações legais.

3.-Os dados podem ser comunicados por via electrónica ou em suporte físico, desde que cumpridos os requisitos de segurança referidos do artigo 17º

4.-Os meios de comunicação utilizados devem assegurar a privacidade e autenticidade da informação transmitida, a par da celeridade e eficácia do procedimento.

5.-É assegurado o acesso da CNPD às comunicações efectuadas no âmbito do presente decreto-lei, bem como aos sistemas utilizados, salvaguardando-se sempre o sigilo dos dados e, nos casos aplicáveis, o segredo de justiça.

Artigo 15º.- Conservação dos dados

1.-Os dados gravados e os elementos probatórios acompanham os respectivos autos e processos e são conservados, nos termos do número seguinte, durante o período estritamente necessário para o fim a que se destinam.

2.-A apreciação relativa à conservação dos dados deve considerar:

a) A conclusão de uma investigação sobre um caso específico;

b) Uma decisão administrativa ou judicial definitiva, em especial de arquivamento ou absolvição;

c) A prescrição do procedimento contra-ordenacional ou criminal;

d) A reabilitação;

e) O cumprimento da pena, obrigação ou coima por parte do infractor;

f) As amnistias.

CAPÍTULO III.- Transparência e segurança

Artigo 16º.- Informação dos locais

1.-Para efeitos da aplicação do presente decreto-lei, as estradas e outros locais onde estejam ou venham a ser instalados meios de vigilância electrónica fixos por parte de forças de segurança são assinalados com a informação, apenas, da sua existência.

2.-As forças de segurança prestam, através da comunicação social e por outros meios, informação regular sobre a utilização de meios de vigilância electrónica em operações de controlo de tráfego.

Artigo 17º.- Segurança e controlo da informação

Sem prejuízo do disposto na legislação aplicável, são objecto de controlo, tendo em vista a segurança da informação:

a) Os suportes de dados e os meios de comunicação e transporte, a fim de impedir que possam ser lidos, copiados, alterados ou eliminados por qualquer pessoa ou por qualquer forma não autorizadas;

b) A manipulação de dados, a fim de impedir a inserção, bem como qualquer tomada de conhecimento, alteração ou eliminação, não autorizada, de dados pessoais;

c) Os sistemas de tratamento automatizado de dados, para impedir que possam ser utilizados por pessoas não autorizadas;

d) O acesso aos dados, para que as pessoas autorizadas só possam ter acesso aos dados que interessem ao exercício das suas atribuições legais;

e) A transmissão de dados, para garantir que a sua utilização seja limitada a quem está para tal autorizado;

f) A inserção, a alteração e a eliminação de dados, de forma a verificar-se por quem, como e quando foram inseridos.

Artigo 18º.- Informação para fins estatísticos e didácticos

A informação que seja objecto de tratamento no âmbito do presente decreto-lei pode ser divulgada para fins estatísticos ou didácticos desde que, observadas as disposições legais aplicáveis, resultem inidentificáveis as pessoas e os veículos a que respeita.

CAPÍTULO IV.- Coordenação das forças de segurança

Artigo 19º.- Coordenação das forças de segurança

As forças de segurança, no âmbito das competências legais respectivas, coordenam e programam as acções e as operações previstas no âmbito do presente decreto-lei, entre si, e com as entidades envolvidas na recolha e tratamento da informação e nos procedimentos delas resultantes.

Artigo 20º.- Formas de cooperação

1.-As forças de segurança, no âmbito do presente decreto-lei, cooperam com a empresa Estradas de Portugal, E. P. E., e com as empresas concessionárias, na qualidade de entidades responsáveis pela operação dos sistemas de vigilância das condições de circulação rodoviária de que são proprietárias, ajustando com estas entidades as condições de acesso dos elementos de ligação e a utilização das instalações e dos equipamentos, que não pode prejudicar a sua regular gestão e funcionamento.

2.-Quando, para arquivamento de registos legalmente autorizados, utilizem suportes físicos cedidos pelas empresas titulares dos sistemas de vigilância electrónica, as forças de segurança pagam os montantes correspondentes ao respectivo custo, nos termos e em condições resultantes de acordo com as empresas.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 29 de Setembro de 2005.

José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.

António Luís Santos Costa.

Alberto Bernardes Costa.

Mário Lino Soares Correia.

Promulgado em 4 de Novembro de 2005.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendado em 16 de Novembro de 2005.

O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.

01Ene/14

Decreto Supremo nº 009-2005-MTC, de 18 de marzo de 2005, que aprueba el Reglamento de la Ley 28295 que regula el acceso y uso compartido de infraestructura de uso público para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones

DECRETO SUPREMO Nº 009-2005-MTC (1)

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

CONSIDERANDO:

Que, mediante Ley nº 28295, publicada en el Diario Oficial El Peruano el 21 de julio de 2004, se aprobó la Ley que regula el acceso y uso compartido de infraestructura de uso público para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones;

Que, la Primera Disposición Final de la citada Ley dispone la creación de una Comisión encargada de proponer su Reglamento y establece que el proyecto de Reglamento debe ser publicado para recibir comentarios de los interesados antes de su aprobación final;

Que, el artículo 14 del acotado texto legal establece que la metodología de cálculo será fijada en el Reglamento y deberá ser debidamente sustentada en un informe técnico;

Que, la referida Comisión en cumplimiento de la labor encomendada ha elaborado en su oportunidad el informe técnico respectivo que sustenta la metodología de cálculo;

Que, con fecha 22 de diciembre de 2004 se publicó en el Diario Oficial El Peruano el proyecto de Reglamento de la Ley que regula el acceso y uso compartido de infraestructura de uso público para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones, habiéndose recibido y evaluado los comentarios de los interesados;

De conformidad con lo establecido en el numeral 8 del artículo 118 de la Constitución Política del Perú y en la Ley nº 28295;

DECRETA:

Artículo 1º.- Apruébese el Reglamento de la Ley nº 28295, Ley que regula el acceso y uso compartido de infraestructura de uso público para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones, el mismo que consta de cuarenta y seis (46) Artículos comprendidos en diez (10) Títulos, y tres (03) Disposiciones Complementarias y Finales, que forman parte integrante del presente Decreto Supremo.

Artículo 2º.- Disponer que la exposición de motivos y el informe técnico que sustenta la metodología de cálculo sean publicados en la página web institucional del Ministerio de Transportes y Comunicaciones.

Artículo 3º.- El presente Decreto Supremo será refrendado por el Ministro de Transportes y Comunicaciones, el Ministro de Energía y Minas y la Presidencia de Consejo de Ministros.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los dieciocho días del mes de marzo del año dos mil cinco.

ALEJANDRO TOLEDO, Presidente Constitucional de la República

CARLOS FERRERO, Presidente del Consejo de Ministros

JOSÉ ORTIZ RIVERA, Ministro de Transportes y Comunicaciones

GLODOMIRO SÁNCHEZ MEJÍA, Ministro de Energía y Minas

REGLAMENTO DE LA LEY nº 28295 QUE REGULA EL ACCESO Y USO COMPARTIDO DE INFRAESTRUCTURA DE USO PÚBLICO PARA LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS
PÚBLICOS DE TELECOMUNICACIONES

TÍTULO I.- DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

(…)

Artículo 2º.- Referencias normativas
Para efectos de este Reglamento, se entiende por:
(…)
INDECOPI: Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual
Ley: Ley nº 28295, Ley que regula el Acceso y Uso Compartido de Infraestructura de Uso Público para la Prestación de Servicios Públicos de Telecomunicaciones.
(…)
OSIPTEL: Organismo Supervisor de Inversión Privada en Telecomunicaciones.
(…)
Reglamento: El presente Reglamento de la Ley nº 28295.
(…)
Asimismo, cuando se haga referencia a un artículo sin indicar a continuación el dispositivo al que pertenece, se entenderá referido al presente Reglamento.

Artículo 3°.- Definiciones adicionales
Conforme al artículo 6 de la Ley se adoptan las siguientes definiciones adicionales:
Barreras de acceso al mercado: Cualquier acto o disposición de las autoridades competentes que impongan barreras burocráticas que impidan u obstaculicen ilegal o irracionalmente el acceso o la permanencia de operadores de servicios públicos de telecomunicaciones en el mercado.

(…)

TÍTULO II.- CONDICIONES DE ACCESO Y USO COMPARTIDO DE LA INFRAESTRUCTURA DE USO PÚBLICO

CAPÍTULO I.- CONDICIONES DE ACCESO Y USO COMPARTIDO

(…)

Artículo 8°.- Acreditación de la existencia de la restricción para instalar o construir infraestructura de uso público
Para efectos del primer párrafo del artículo 11 de la Ley, el interesado deberá acreditar que existe una declaración expresa de la imposibilidad de instalar y/o construir infraestructura de uso público. Esta declaración puede estar contenida en una norma jurídica o en un acto administrativo firme emitido por una autoridad competente para autorizar y/o restringir la construcción y/o instalación de infraestructura de uso público.

No podrá solicitar el uso compartido obligatorio de la infraestructura de uso público, quien haya cuestionado ante INDECOPI el acto administrativo o norma jurídica donde conste la declaración expresa de la imposibilidad de instalar y/o construir infraestructura de uso público, de conformidad con el artículo 26 BIS del Decreto Ley nº 25868, por constituir una presunta barrera de acceso al mercado, en tanto el procedimiento ante INDECOPI se encuentre en trámite.

Artículo 9º.- Exigencias para la construcción y/o instalación de infraestructura de uso público

Para efectos del segundo párrafo del artículo 11 de la Ley, el interesado podrá solicitar a OSIPTEL que determine si alguna de las exigencias que la autoridad administrativa competente le obliga a cumplir para declarar que existe una restricción de construcción y/o instalación de infraestructura de uso público, constituye una barrera de acceso al mercado.

Esta exigencia puede estar contenida en una norma jurídica o en un acto administrativo firme.

OSIPTEL tiene un plazo máximo de cuarenta y cinco (45) días hábiles para determinar si la exigencia constituye o no una barrera de acceso al mercado, previa opinión técnica de INDECOPI. Este organismo deberá remitir su opinión técnica a OSIPTEL dentro del plazo de quince (15) días hábiles de solicitada.

En caso que OSIPTEL determine que la exigencia constituye una barrera de acceso al mercado, la autoridad administrativa se abstendrá de obligar al cumplimiento de la exigencia que haya sido declarada como barrera de acceso al mercado por OSIPTEL, bajo responsabilidad administrativa del funcionario o los funcionarios respectivos.
(…)

(1) Publicado el 21 de marzo de 2005

01Ene/14

Decreto Supremo nº 1793, de 13 de noviembre de 2013. Reglamento de la Ley nº 164.

EVO MORALES AYMA PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DEL ESTADO PLURINACIONAL DE BOLIVIA

C O N S I D E R A N D O:

Que el Parágrafo II del Artículo 103 de la Constitución Política del Estado, determina que el Estado asumirá como política la implementación de estrategias para incorporar el conocimiento y aplicación de nuevas tecnologías de información y comunicación.

Que el numeral 1 del Parágrafo I del Artículo 85 de la Ley nº 031, de 19 de julio de 2010, Marco de Autonomías y Descentralización “Andrés Ibáñez”, establece formular y aprobar el régimen general y las políticas de comunicaciones y telecomunicaciones del país, incluyendo las frecuencias electromagnéticas, los servicios de telefonía fija y móvil, radiodifusión, acceso al internet y demás Tecnologías de Información y Comunicaciones – TIC, es una competencia exclusiva del nivel central del Estado.

Que los numerales 2 y 5 del Artículo 2 de la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación, disponen como objetivos asegurar el ejercicio del derecho al acceso universal y equitativo a los servicios de telecomunicaciones, tecnologías de información y comunicación; y promover el uso de las tecnologías de información y comunicación para mejorar las condiciones de vida de las bolivianas y bolivianos.

Que el Artículo 71 de la Ley nº 164, declara de prioridad nacional la promoción del uso de las tecnologías de información y comunicación para procurar el vivir bien de todas las bolivianas y bolivianos.

Que la Disposición Transitoria Sexta de la Ley nº 164, señala que todos los aspectos que se requieran para la aplicación de la citada Ley serán reglamentados por el Órgano Ejecutivo y regulados por la Autoridad de Regulación y Fiscalización de Telecomunicaciones y Transportes.

Que la Disposición Transitoria Novena de la Ley nº 164, establece que la Autoridad de Fiscalización y Control Social de Telecomunicaciones y Transportes – ATT se denominará en adelante Autoridad de Regulación y Fiscalización de Telecomunicaciones y Transportes – ATT y asumirá las atribuciones, competencias, derechos y obligaciones en materia de telecomunicaciones y tecnologías de la información y comunicación, transportes y del servicio postal, bajo tuición del Ministerio de Obras Públicas, Servicios y Vivienda.

Que las TIC se han convertido en medios esenciales para el desarrollo social, cultural, económico y político de los pueblos. En virtud a lo cual, el Órgano Ejecutivo ha procedido a la concertación para el Reglamento a la Ley nº 164 para el Desarrollo de Tecnologías de Información y Comunicación, en cuyo proceso se recolectaron aportes y propuestas para el presente Decreto Supremo.

 

EN CONSEJO DE MINISTROS,

D E C R E T A:

Artículo ÚNICO.-

I. Se aprueba el Reglamento a la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, para el Desarrollo de Tecnologías de Información y Comunicación, que en Anexo forma parte integrante del presente Decreto Supremo.

II. Todos los aspectos complementarios referidos a la firma y certificado digital así como de las entidades certificadoras, que se requieran para la aplicación del presente Reglamento serán establecidos mediante Resolución Ministerial por el Ministerio de Obras Públicas, Servicios y Vivienda.

 

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

DISPOSICIÓN TRANSITORIA PRIMERA.-

La Autoridad de Regulación y Fiscalización de Telecomunicaciones y Transportes – ATT, en un plazo no mayor a:

a) Ocho (8) meses a partir de la publicación del presente Decreto Supremo, elaborará y aprobará los estándares técnicos y otros lineamientos establecidos para el funcionamiento de las entidades certificadoras;

b) Seis (6) meses a partir de la aprobación de los estándares técnicos, deberá implementar la infraestructura y procedimientos internos necesarios para la aplicación de la firma y certificación digital como Certificadora Raíz.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA SEGUNDA.-

La Agencia para el Desarrollo de la Sociedad de la Información en Bolivia – ADSIB, en un plazo no mayor a:

a) Seis (6) meses a partir de la aprobación de los estándares técnicos, deberá implementar la infraestructura y procedimientos internos necesarios para la aplicación de la firma y certificación digital como Entidad Certificadora Pública;

b) Seis (6) meses a partir de la publicación del presente Decreto Supremo, deberá implementar el Repositorio Estatal de Software Libre para las aplicaciones desarrolladas en el sector estatal.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA TERCERA.-

Todas las entidades públicas en todos los niveles en un plazo no mayor a:

a) Seis (6) meses a partir de la implementación del Repositorio Estatal de Software Libre, tienen la obligación de registrar las aplicaciones desarrolladas de manera directa o a través de terceros en el repositorio, previa evaluación y validación a cargo de la ADSIB;

b) Seis (6) meses desde la aprobación del plan de implementación de software libre, iniciarán la migración de sus sistemas informáticos a Software Libre y Estándares Abiertos.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA CUARTA.-

En un plazo no mayor a dieciocho (18) meses a partir de la publicación del presente Decreto Supremo, el Ministerio de Planificación del Desarrollo, en coordinación con el Ministerio de Obras Públicas, Servicios y Vivienda a través del Viceministerio de Telecomunicaciones y la ADSIB, elaborará el Plan de Implementación del Gobierno Electrónico y el Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos que serán aprobados mediante Decreto Supremo.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA QUINTA.-

El plazo máximo para la migración de los sistemas de las entidades públicas a Software Libre y Estándares Abiertos será de siete (7) años desde el inicio de la migración.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA SEXTA.-

Lo establecido en el Artículo 23 del Reglamento para el Desarrollo de Tecnologías de Información y Comunicación, se hará efectivo a partir de la aprobación del Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos.

 

DISPOSICIONES ABROGATORIAS Y DEROGATORIAS

Se abrogan y derogan todas las disposiciones contrarias al presente Decreto Supremo.

 

DISPOSICIÓNES FINALES

DISPOSICIÓN FINAL PRIMERA.-

Se modifica el segundo párrafo del Artículo 101 del Reglamento a la Ley General de Aduanas, aprobado por Decreto Supremo nº 25870, de 11 de agosto de 2000, modificado por el Parágrafo II del Decreto Supremo nº 0784, de 2 de febrero de 2011, con el siguiente texto: “La Aduana Nacional a través de Resolución de Directorio reglamentará el uso de la firma digital en la suscripción y presentación de la declaración de mercancías u otros documentos.”

 

DISPOSICIÓN FINAL SEGUNDA.-

En tanto se establezca la ADSIB como entidad Certificadora, las entidades públicas podrán optar por una Certificadora Extranjera para el uso de los servicios de Certificación digital.

Los señores Ministros de Estado en los Despachos de Planificación del Desarrollo, y de Obras Públicas, Servicios y Vivienda, quedan encargados de la ejecución y cumplimiento del presente Decreto Supremo.

 

Es dado en el Palacio de Gobierno de la ciudad de La Paz, a los trece días del mes de noviembre del año dos mil trece.

FDO. EVO MORALES AYMA

Fdo. Juan Ramón Quintana Taborga MINISTRO DE LA PRESIDENCIA E INTERINO DE RELACIONES EXTERIORES

Fdo. Carlos Gustavo Romero Bonifaz

Fdo. Rubén Aldo Saavedra Soto

Fdo. Elba Viviana Caro Hinojosa

Fdo. Luis Alberto Arce Catacora

Fdo. Juan José Hernando Sosa Soruco

Fdo. Ana Teresa Morales Olivera

Fdo. Arturo Vladimir Sánchez Escobar

Fdo. Mario Virreira Iporre

Fdo. Cecilia Luisa Ayllon Quinteros

Fdo. Juan Carlos Calvimontes Camargo MINISTRO DE SALUD Y DEPORTES E INTERINO DE TRABAJO, EMPLEO Y PREVISIÓN SOCIAL

Fdo. José Antonio Zamora Gutiérrez

Fdo. Roberto Iván Aguilar Gómez

Fdo. Nemesia Achacollo Tola

Fdo. Claudia Stacy Peña Claros

Fdo. Nardy Suxo Iturry

Fdo. Pablo Cesar Groux Canedo

Fdo. Amanda Dávila Torres

REGLAMENTO PARA EL DESARROLLO DE TECNOLOGÍAS DE INFORMACIÓN Y COMUNICACIÓN

TÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

CAPÍTULO I ASPECTOS GENERALES

Artículo 1.- (Objeto).

Reglamentar el acceso, uso y desarrollo de las Tecnologías de Información y Comunicación – TIC, en el marco del Título IV de la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación.

 

Artículo 2.- (Ámbito de aplicación).

El presente Reglamento se aplicará a personas naturales o jurídicas, públicas o privadas que realicen actividades o presten servicios relacionados con la certificación digital, gobierno electrónico, software libre, correo electrónico y el uso de documentos y firmas digitales en el Estado Plurinacional de Bolivia.

 

Artículo 3.- (Definiciones).

Además de las definiciones técnicas establecidas en la Ley nº 164, para el cumplimiento del presente Reglamento, se adoptan las siguientes definiciones:

 

I.- Respecto al desarrollo de contenidos y aplicaciones.

a) Contenido digital: Información digitalizada generada bajo cualquier modo o forma de expresión que puede ser distribuida por cualquier medio electrónico y es parte de un mensaje que el sistema de transferencia o soporte no examina ni modifica, salvo para conversión durante el transporte del mismo;

b) Desarrollo de contenido digital: Es la creatividad, diseño y producción de contenidos digitales para la obtención de productos y aplicaciones digitales con propósitos específicos;

c) Aplicaciones digitales: Programas de software modulares, específicos e interactivos de usuario o multiusuario, utilizados sobre plataformas de prestación de servicios digitales en general o equipos terminales destinados a comunicaciones personales, fines educativos, productivos o de entretenimiento, entre otros.

 

II.- Respecto a software libre.

a) Programa o software: Cualquier secuencia de instrucciones finita usada por un dispositivo de procesamiento digital de datos para llevar a cabo una tarea específica o resolver un problema determinado, incluyendo todas las dependencias necesarias para su pleno funcionamiento;

b) Código fuente o programa fuente: Conjunto completo de instrucciones y archivos digitales originales, legible para el ser humano, tal y como fue escrito por el programador, en un lenguaje de programación específico, más todos los archivos digitales de soporte, como tablas de datos, imágenes, especificaciones, documentación y todo otro elemento que sea necesario para producir el programa ejecutable a partir de ellos;

c) Software libre: Software licenciado por su autor, bajo una licencia de código fuente abierta, de manera tal que permita al usuario el ejercicio de las siguientes libertades:

– Ejecutar el software, para cualquier propósito, sin restricción alguna;

– Estudiar cómo funciona el software y modificarlo para que cumpla un determinado propósito, a través del acceso al código fuente del mismo y todos los componentes que hacen posible su funcionamiento.

El acceso al código fuente es una condición necesaria e imprescindible;

– Redistribuir copias del software;

– Distribuir copias de las versiones modificadas a terceros.

El acceso al código fuente es una condición necesaria e imprescindible.

d) Software propietario o software privativo: Todo software que no cumpla parcial o totalmente con cualquiera de las condiciones mencionadas para el software libre, se considera para los efectos del presente Reglamento, software propietario;

e) Estándar abierto: Es una especificación técnica o protocolo normalizado:

– Cuyas especificaciones técnicas, completas y coherentes, están sujetas a una evaluación pública completa, se puede usar sin restricciones y está disponible por igual para todos los usuarios y/o partes, sin costo alguno para su uso;

– Que no necesita ningún componente o extensión adicional que tenga dependencias con formatos o protocolos que no cumplan la definición de Estándar Abierto;

– Que está libre de cláusulas legales o técnicas que limiten o restrinjan su utilización por cualquier usuario y/o parte o en cualquier modelo de negocio;

– Que es gestionado y puede ser desarrollado independientemente por cualquier organización en un proceso abierto a la participación equitativa e inclusiva de competidores, usuarios, especialistas del área de aplicación y terceras partes;

– Que esté disponible en al menos una implementación completa, cuya documentación y especificación técnica está disponible para todas las partes con grado de detalles suficientes para un desarrollo correcto y de calidad.

f) Repositorio estatal de software libre:

Es el sistema informático que contiene los sistemas y aplicaciones libres desarrollados por o para el Estado, de manera directa o a través de terceros.

 

III.- Respecto a firmas y certificados digitales.

a) Autenticación: Proceso técnico de verificación por el cual se garantiza la identidad del firmante en un mensaje electrónico de datos o documento digital, que contengan firma digital;

b) Clave privada: Conjunto de caracteres alfanuméricos generados mediante un sistema de cifrado que contiene datos únicos que el signatario emplea en la generación de una firma electrónica o digital sobre un mensaje electrónico de datos o documento digital;

c) Clave pública: Conjunto de caracteres de conocimiento público, generados mediante el mismo sistema de cifrado de la clave privada; contiene datos únicos que permiten verificar la firma digital del signatario en el Certificado Digital;

d) Firma electrónica: Es el conjunto de datos electrónicos integrados, ligados o asociados de manera lógica a otros datos electrónicos, utilizado por el signatario como su medio de identificación, que carece de alguno de los requisitos legales para ser considerada firma digital;

e) Infraestructura nacional de certificación digital: Es el conjunto de normas, estándares tecnológicos, procedimientos, equipos, redes, bases de datos y programas informáticos y dispositivos de cifrado, preparados para la generación, almacenamiento y publicación del estado, la vigencia y validez de los certificados digitales reconocidos por las entidades certificadoras;

f) Mensaje electrónico de datos: Es toda información de texto, imagen, voz, video y datos codificados digitalmente, creada, generada, procesada, enviada, recibida, comunicada o archivada por medios electrónicos, que pueden ser intercambiados por cualquier sistema de comunicación electrónico;

g) Signatario: Es el titular de una firma digital que utiliza la misma bajo su exclusivo control y el respaldo de un certificado digital proporcionado por entidades certificadoras autorizadas. 

 

IV.- Respecto al tratamiento de los datos personales.

a) Datos personales: A los fines del presente Reglamento, se entiende como datos personales, a toda información concerniente a una persona natural o jurídica que la identifica o la hace identificable;

b) Autorización: Consentimiento previo, expreso e informado del titular para llevar a cabo el tratamiento de datos personales por una Entidad Certificadora Autorizada;

c) Tratamiento de los datos personales: Es cualquier operación o conjunto de operaciones sobre datos personales, tales como la recolección, almacenamiento, uso, circulación o supresión.

 

V. Respecto a correo electrónico.

a) Correo electrónico comercial: Todo mensaje, archivo, dato u otra información electrónica, enviada por cualquier medio electrónico con el fin de difundir, ofertar y publicitar bienes o servicios;

b) Correo electrónico no deseado: Todo mensaje, archivo, dato u otra información enviada periódicamente, por cualquier medio electrónico dirigido a un receptor con quien el emisor no tiene relación alguna y es enviado sin su consentimiento.

 

VI.- Respecto a la seguridad informática.

a) Seguridad informática: Es el conjunto de normas, procedimientos y herramientas, las cuales se enfocan en la protección de la infraestructura computacional y todo lo relacionado con ésta y, especialmente, la información contenida o circulante;

b) Seguridad de la información: La seguridad de la información es la preservación de la confidencialidad, integridad y disponibilidad de la información; además, también pueden estar involucradas otras propiedades como la autenticidad, responsabilidad, no repudio y confiabilidad;

c) Plan de contingencia: Es un instrumento que comprende métodos y el conjunto de acciones para el buen gobierno de las Tecnologías de la Información y Comunicación en el dominio del soporte y el desempeño, contiene las medidas técnicas, humanas y organizativas necesarias para garantizar la continuidad del servicio y las operaciones de una entidad, en circunstancias de riesgo, crisis y otras situaciones anómalas.

 

VII.- Respecto a la soberanía.

a) Dependencia tecnológica: Es la condición a que someten a los usuarios, sean estos personas, naturales o jurídicas, estados o naciones, las compañías, empresas, naciones o estados que desarrollan, distribuyen o venden tecnología, al negar el acceso al conocimiento de los contenidos, procedimientos, técnicas y procesos necesarios para el uso, desarrollo y distribución de las mismas, a través de licencias, patentes, restricciones prácticas, restricciones legales y otros; de modo que los usuarios vean restringida la posibilidad de controlar, auditar, usar, modificar o desarrollar dicha tecnología;

b) Soberanía tecnológica: Es la posesión del control por parte de una nación y/o estado sobre la tecnología que utiliza. Se caracteriza por el acceso al conocimiento sobre el contenido y los procedimientos, procesos y técnicas necesarios para el desarrollo y uso de dicha tecnología, el mismo que le permite auditar, mejorar, desarrollar, modificar y ajustar a sus necesidades específicas la misma, sin la intervención ni autorización específica de terceros; de modo que se garantice la total independencia en cuanto al control de la tecnología utilizada por dicha nación o estado con respecto a compañías, empresas, personas, naciones o estados;

c) Descolonización del conocimiento tecnológico e informacional: Es el proceso social y científico que permite romper los lazos de dependencia tecnológica e informacional de una nación y/o estado con respecto a terceras personas, empresas, naciones o estados y desarrollar conocimiento y tecnología propia, acorde a sus necesidades, retos y características, partiendo del diálogo entre los conocimientos locales y universales disponibles. Es un proceso de intercambio cultural, de conocimientos y tecnologías, con otras sociedades, naciones y/o estados dispuestos a compartir sus propios desarrollos e interiorizar los externos, respetando el derecho de los otros a conocer los contenidos y los procedimientos, procesos y técnicas necesarios para el desarrollo y uso de las tecnologías en general y de las tecnologías de la información y la comunicación en particular. La descolonización del conocimiento tecnológico e informacional está directamente relacionada con el desarrollo de capacidades científicas e institucionales para garantizar el manejo y aprovechamiento soberano de los recursos naturales y el desarrollo económico del Estado Plurinacional de Bolivia en la construcción del vivir bien.

 

VIII.- Respecto a comercio electrónico.

a) Mensaje de datos: La información generada, enviada, recibida o archivada o comunicada por medios electrónicos, ópticos o similares, como pudieran ser, entre otros, el intercambio electrónico de datos – EDI, el correo electrónico, el telegrama, el télex o el telefax;

b) Intercambio electrónico de datos: La transmisión electrónica de información de una computadora a otra, estando estructurada la información conforme a alguna norma técnica convenida al efecto;

c) Iniciador de un mensaje de datos: Toda persona que a tenor del mensaje, haya actuado por su cuenta o en cuyo nombre se haya actuado para enviar o generar ese mensaje antes de ser archivado, exceptuando aquel que actué a título de intermediario;

d) Destinatario de un mensaje de datos: La persona designada por el iniciador para recibir el mensaje, exceptuando aquel que actué a título de intermediario;

e) Intermediario: Toda persona que actuando por cuenta de otra, envíe, reciba o archive un mensaje de datos o preste algún otro servicio con respecto a él;

f) Sistema de información: Todo sistema utilizado para generar, enviar, recibir, archivar o procesar de alguna otra forma mensajes de datos.

 

Artículo 4.- (Principios).

 

I.- Documentos digitales: Los documentos y mensajes electrónicos ambos con firma digital se regirán por los siguientes principios:

a) Autenticidad: La información del documento digital y su firma digital si corresponden con la persona que ha firmado. Esta es una característica intrínseca de la firma digital, en donde el autor del mensaje queda acreditado, puesto que permite verificar la identidad del emisor de un documento digital;

b) Integridad: Característica única del mensaje electrónico de datos o documento digital ambos con firma digital, que indica que los mismos no han sido alterados en el proceso de transmisión desde su creación por parte del emisor hasta la recepción por el destinatario;

c) No repudio: Es la garantía de que un mensaje electrónico de datos o un documento digital ambos firmados digitalmente, no puedan ser negados en su autoría y contenido.

 

II.- Tratamiento de datos personales: Los servicios de certificación digital en cuanto al tratamiento de datos personales, se regirán por los siguientes principios:

a) Finalidad: La utilización y tratamiento de los datos personales por parte de las entidades certificadoras autorizadas, deben obedecer a un propósito legítimo, el cual debe ser de conocimiento previo del titular;-

b) Veracidad: La información sujeta a tratamiento debe ser veraz, completa, precisa, actualizada, verificable, inteligible, prohibiéndose el tratamiento de datos incompletos o que induzcan a errores;

c) Transparencia: Se debe garantizar el derecho del titular a obtener de la entidad certificadora autorizada, en cualquier momento y sin impedimento, información relacionada de la existencia de los datos que le conciernan;

d) Seguridad: Se debe implementar los controles técnicos y administrativos que se requieran para preservar la confidencialidad, integridad, disponibilidad, autenticidad, no repudio y confiabilidad de la información, brindando seguridad a los registros, evitando su falsificación, extravío, utilización y acceso no autorizado o fraudulento;

e) Confidencialidad: Todas las personas involucradas y que intervengan en el tratamiento de datos personales, están obligadas a garantizar la reserva de la información, incluso hasta después de finalizado su vínculo con alguna de las actividades que comprende el tratamiento, pudiendo únicamente realizar el suministro o comunicación de datos personales cuando ello corresponda al desarrollo de las tareas autorizadas.

 

III.- Contenidos digitales: Los contenidos digitales se rigen con los siguientes principios:

a) Prácticos: Proveer de información práctica y realista;

b) Accesibles: Disponibilidad e intercambio de información en todo momento;

c) Contextualizados: Deben ser acordes a la circunstancia socio-económica, cultural y lingüística de los usuarios;

d) Legibles: Su escritura debe ser concisa, sin ambigüedades, redundancias ni imprecisiones;

e) Ejemplificativos: Deben contener situaciones paradigmáticas, tener ejemplos, casos de estudio y escenarios auténticos y relevantes.

 

IV.- Software: El software a ser utilizado por las entidades públicas debe regirse por los siguientes principios:

a) Soberanía tecnológica: Debe permitir al Estado Plurinacional de Bolivia ejercer pleno control sobre las aplicaciones informáticas o software que utiliza, asegurando la independencia tecnológica del país y la seguridad informática del Estado;

b) Seguridad informática del código fuente: Debe permitir al Estado Plurinacional de Bolivia la posibilidad de auditar, conocer y modificar el código fuente del mismo sin requerir ningún tipo de autorización, para obtener el comportamiento deseado de parte de ellas y ningún otro no consentido o requerido, precautelando la seguridad, independencia y soberanía tecnológica de Bolivia;

c) Descolonización del conocimiento tecnológico: Debe permitir al Estado Plurinacional de Bolivia romper los lazos de dependencia tecnológica e informacional con respecto a terceros, garantizando la soberanía tecnológica y seguridad informática; y avanzar en el proceso de desarrollo de capacidades científicas e institucionales que permitan el desarrollo de la economía nacional en la construcción del vivir bien.

 

CAPÍTULO II.- DESARROLLO DE CONTENIDOS Y APLICACIONES

Artículo 5.- (Desarrollo de contenidos y aplicaciones TIC).

I.- El Estado promoverá de manera prioritaria el desarrollo de contenidos y aplicaciones y servicios de las TIC en software libre, utilizando estándares abiertos y velando por la seguridad de la información en las siguientes áreas:

a) En educación, a través de plataformas virtuales de aprendizaje, capacitación e investigación y servicios en todos los niveles educativos y académicos;

b) En salud, a través de plataformas virtuales de información, atención y servicios a la población que asiste a los diferentes centros de salud, velando por la credibilidad de los datos que utilice el sector y promoviendo la asistencia médica a distancia;

c) En la gestión gubernamental, a través de la implementación del gobierno electrónico promoviendo la transparencia y la capacitación de los recursos humanos para garantizar la eficiencia de los sistemas implantados;

d) En lo productivo, a través de plataformas virtuales de información, comercialización y otros servicios, promoviendo entre otros, la construcción de comunidades virtuales productivas como motores de desarrollo de las TIC para la industria en el país;

e) En comunicación e información, a través de plataformas virtuales, promoviendo la creación de espacios de socialización, sensibilización y evaluación de las TIC en el Estado Plurinacional de Bolivia.

 

II.- El desarrollo de contenidos debe considerar los siguientes aspectos:

a) Desarrollo de contenidos accesibles y de fácil manejo por parte de la población y el uso de términos de compresión amplia y de uso común;

b) El uso del castellano, y otros idiomas oficiales reconocidos en la Constitución Política del Estado, a fin de contribuir a la preservación y divulgación de los diferentes idiomas existentes en el Estado Plurinacional de Bolivia;

c) Contenidos de índole social y culturalmente adecuados en relación a los valores y principios relacionados con la construcción del Estado Plurinacional de Bolivia, la descolonización, despatriarcalización y el vivir bien;

d) La generación y uso de contenidos educativos y culturales adecuados a la realidad local;

e) La articulación de las oportunidades de la convergencia tecnológica en función a medios tradicionales y nuevos del TIC para la generación y difusión de contenidos.

 

Artículo 6.- (Objetivos del desarrollo de contenidos digitales).

El desarrollo, diseño e innovación de contenidos digitales tendrán mínimamente los siguientes objetivos:

a) Dar soporte a las TIC en la atención prioritaria a demandas en las áreas de educación, salud, gestión gubernamental, en lo productivo y de comunicación e información;

b) Aprovechar el conjunto de recursos de las TIC y de la convergencia tecnológica en la formación de la sociedad de los saberes y la información;

c) Formar y capacitar en contenidos digitales y su utilización en la red internet o en plataformas de gestión de Tecnologías de Información – TI;

d) Promover la identidad cultural de los pueblos originarios, sus territorios ancestrales, usos y costumbres; para el bienestar, el desarrollo, la seguridad y la protección e igual dignidad de las personas, las naciones, los pueblos y las comunidades y fomentar el respeto mutuo y el diálogo intracultural, intercultural y plurilingüe;

e) Contribuir a la generación de contenidos accesibles y de fácil manejo por parte de la población en el uso de términos de comprensión amplia de uso común, utilizando en lo posible los idiomas oficiales reconocidos en la Constitución Política del Estado a fin de contribuir a su preservación y divulgación;

f) Incluir contenidos social y culturalmente adecuados en relación a los valores y principios enmarcados en la construcción del Estado Plurinacional de Bolivia, la descolonización, despatriarcalización y el vivir bien, promoviendo la soberanía nacional en la generación, difusión y replicación de contenidos nacionales y locales;

g) Promover estudios de investigación, identificación y análisis de la oferta y la demanda sobre contenidos digitales con los agentes del sector;

h) Favorecer la creación de empresas y de modelos de negocios, que coadyuven al desarrollo económico de Bolivia, enmarcados en la economía plural definida por la Constitución Política del Estado;

i) Coadyuvar a un mayor tránsito del tráfico digital nacional en las comunicaciones de datos, en los servicios de comunicaciones de voz, internet, utilización de contenidos y aplicaciones y servicios digitales de valor agregado;

j) Promover el derecho a la privacidad de la información de los usuarios;

k) Profundizar el proceso de descolonización del conocimiento;

l) Avanzar hacia la soberanía tecnológica del Estado Plurinacional de Bolivia;

m) Fortalecer la seguridad informática del Estado Plurinacional de Bolivia.

 

Artículo 7.- (Desarrollo de aplicaciones digitales).

El desarrollo de aplicaciones digitales por parte de las entidades públicas priorizará el uso de herramientas y plataformas de software libre, las cuales deben permitir a los usuarios y las usuarias: comunicarse entre sí, realizar trámites, entretenerse, orientarse, aprender, trabajar, informarse, activar servicios en las redes públicas de comunicaciones y realizar una serie de tareas de manera práctica y desde uno o más tipos de equipos terminales, proceso para el cual se enmarcarán en el uso de Estándares Abiertos, de modo que los contenidos sean democratizados y accesibles para los usuarios.

 

Artículo 8.- (Plan de contingencia).

Las entidades públicas promoverán la seguridad informática para la protección de datos en sus sistemas informáticos, a través de planes de contingencia desarrollados e implementados en cada entidad.

 

TÍTULO II.- COMITÉ PLURINACIONAL Y CONSEJO SECTORIAL

CAPÍTULO I.- COMITÉ PLURINACIONAL DE TECNOLOGÍAS DE INFORMACIÓN Y COMUNICACIÓN – COPLUTIC

Artículo 9.- (Conformación).

I. El COPLUTIC estará conformado por:

a) Un (1) representante del Ministerio de Obras Públicas, Servicios y Vivienda que lo preside;

b) Un (1) representante del Ministerio de Planificación del Desarrollo;

c) Un (1) representante del Ministerio de Comunicación;

d) Un (1) representante del Ministerio de Educación;

e) Un (1) representante de la Agencia para el Desarrollo de la Sociedad de la Información en Bolivia – ADSIB.

 

II. Los representantes deberán tener un rango mínimo de Director, ser designados por su Máxima Autoridad Ejecutiva mediante el instrumento legal correspondiente y no percibirán remuneración o dieta alguna por el ejercicio de las funciones propias del Comité.

 

III. En el marco del derecho a la participación y control social establecido en el Artículo 30 de la Constitución Política del Estado y la Ley nº 341, de 5 de febrero de 2013, de Participación y Control Social, el COPLUTIC convocará periódicamente a organizaciones de la sociedad civil.

 

IV. El COPLUTIC, se enmarca en los conceptos y principios de la descolonización del conocimiento, la seguridad informática, la soberanía tecnológica del Estado Plurinacional de Bolivia y el uso de software libre y estándares abiertos.

 

Artículo 10.- (Funciones del COPLUTIC).

Son funciones del COPLUTIC las siguientes:

a) Proponer al Órgano Ejecutivo del nivel central planes nacionales de desarrollo que permitan garantizar el acceso universal de todas las bolivianas y bolivianos a las tecnologías de información y comunicación, con el fin de fomentar su uso, apoyando al crecimiento del desarrollo nacional y aumento de la productividad y competitividad del país;

b) Coordinar los proyectos y líneas de acción entre todos los actores involucrados, respecto a la penetración, uso y comportamiento de las tecnologías de información y comunicación;

c) Proponer programas de capacitación, sensibilización y socialización en el uso y aprovechamiento de las TIC;

d) Definir los mecanismos de ejecución y seguimiento a los resultados, para el buen cumplimiento y beneficio de las tecnologías de información y comunicación y acceso al conocimiento en el entorno socio-económico del Estado Plurinacional de Bolivia;

e) Proponer líneas de acción para la seguridad informática;

f) Generar políticas conducentes a alcanzar la soberanía tecnológica, seguridad informática y descolonización del conocimiento en el área de las TIC;

g) Promover la producción de contenidos nacionales, acorde a las necesidades de la sociedad boliviana y las organizaciones, naciones y pueblos indígena originario campesinos reconocidos en la Constitución Política del Estado;

h) Promover la adaptación y apropiación por parte de la sociedad boliviana de las tecnologías, saberes y conocimientos relacionados a las TIC;

i) Promover la dotación a las organizaciones sociales, naciones y pueblos indígena originario campesinas de herramientas TIC que les permitan conformarse en comunidades y redes de intercambio cultural y de conocimiento para el desarrollo y despliegue tecnológico de las culturas reconocidas por la Constitución Política del Estado ;

j) Promover un paradigma cultural y tecnológico alternativo al capitalista, sustentado en los principios y valores comunitarios, de intercambio cultural y de conocimientos para el desarrollo de los pueblos;

k) Proponer normas adecuadas para la protección y defensa de los usuarios de medios, mensajes y recursos informáticos;

l) Las propuestas sectoriales del COPLUTIC, deberán ser puestas a consideración de las entidades que lo conforman, para la aprobación por el o los ministerios competentes.

 

Artículo 11.- (articipación).

I. Los miembros del COPLUTIC cuando lo determinen podrán requerir la participación de instituciones o entidades públicas o privadas, dependiendo del tema específico a tratarse.

 

II. El COPLUTIC podrá contar, cuando así lo requiera con la participación de otros expertos, los mismos que brindarán asesoramiento técnico especializado respecto a los temas tratados con carácter de recomendación.

 

Artículo 12.- (Reuniones del COPLUTIC).

I. Las reuniones serán convocadas por el Presidente del Comité y se llevarán a cabo en sus instalaciones o en cualquier otro lugar que se establezca con carácter previo.

 

II. Las reuniones podrán ser ordinarias o extraordinarias. Las ordinarias se celebrarán de forma trimestral y las extraordinarias cuantas veces se estimen necesarias.

 

III. Las reuniones se llevarán a cabo cuando asistan por lo menos tres (3) de sus miembros, la decisión se tomará por mayoría simple, en caso de empate, el miembro que preside tendrá voto decisivo.

 

IV. El Presidente del Comité designará al Secretario de Actas.

 

CAPÍTULO II.- CONSEJO SECTORIAL DE TELECOMUNICACIONES Y TECNOLOGÍAS DE INFORMACIÓN Y COMUNICACIÓN – COSTETIC

Artículo 13.- (Conformación).

I.- El COSTETIC estará conformado por:

a) Un (1) representante o autoridad competente del sector de cada asociación departamental de municipios;

b) Un (1) representante del Ministerio de Planificación del Desarrollo;

c) Un (1) representante del Ministerio de Economía y Finanzas Públicas;

d) Un (1) representante del Ministerio de Comunicación;

e) Un (1) representante del Viceministerio de Telecomunicaciones;

f) Un (1) representante de la Autoridad de Regulación y Fiscalización de Telecomunicaciones y Transportes – ATT en calidad de asesor técnico, con derecho a voz y no a voto.

 

II.- En el marco del derecho a la participación y control social establecido en el Artículo 30 de la Constitución Política del Estado y la Ley nº 341, el COSTETIC convocará periódicamente a organizaciones de la sociedad civil.

 

III.- El COSTETIC, se enmarca en los conceptos y principios de la descolonización del conocimiento, la seguridad informática, la soberanía tecnológica del Estado Plurinacional de Bolivia y el uso de estándares abiertos.

 

Artículo 14.- (Funciones del COSTETIC).

El COSTETIC, en el marco del Artículo 74 de la Ley nº 164, tiene como funciones principales las siguientes:

a) Proponer y coordinar mecanismos necesarios para fomentar el acceso, uso y apropiación social de las tecnologías de información y comunicación;

b) Coordinar y concertar el despliegue y uso de la infraestructura tecnológica;

c) Proponer y concertar servicios y aplicaciones de las tecnologías de información y comunicación en las áreas de educación, salud, gestión gubernamental, en lo productivo, comunicación e información en sus respectivos niveles de gobierno.

 

Artículo 15.- (Reuniones).

I.- Las reuniones del COSTETIC serán convocadas por el Presidente del Consejo a iniciativa de este o a petición de uno de sus miembros.

 

II.- En función a la necesidad de coordinación de asuntos y proyectos sectoriales y su incumbencia territorial, se convocará a un (1) representante o autoridad competente de cada Gobierno Autónomo Departamental, a un (1) representante de cada asociación departamental de municipios u organizaciones sociales para su participación en las reuniones.

 

III.- El Presidente del COSTETIC designará al Secretario de Actas.

 

TÍTULO III.- GOBIERNO ELECTRÓNICO Y SOFTWARE LIBRE CAPÍTULO I GOBIERNO ELECTRÓNICO

Artículo 16.- (Plan de implementación del Gobierno Electrónico).

I.- El Ministerio de Planificación del Desarrollo, en coordinación con el Ministerio de Obras Públicas, Servicios y Vivienda a través del Viceministerio de Telecomunicaciones, y la ADSIB, es la instancia responsable de elaborar, promover, gestionar y articular el Plan de Implementación del Gobierno Electrónico en el Estado Plurinacional de Bolivia, así como su permanente actualización.

 

II-. La ejecución del Plan de Implementación del Gobierno Electrónico, estará a cargo de las entidades públicas del Estado.

 

III.- El seguimiento a la ejecución del Plan de Implementación del Gobierno Electrónico estará a cargo de la ADSIB en coordinación con cada entidad de la administración pública del Estado.

 

Artículo 17.- (Objetivo del Gobierno Electrónico).

I. Modernizar y transparentar la gestión pública, otorgando servicios y atención de calidad a la ciudadanía, garantizando el derecho a la información, así como contribuir a la eficiencia y eficacia de los actos administrativos en los procesos internos del gobierno, mediante el uso de las tecnologías de información y comunicación y otras herramientas.

 

II. Generar mecanismos tecnológicos de participación y control social, mediante el uso de TIC por parte de los ciudadanos, organizaciones sociales y pueblos y naciones indígena originario campesinos.

 

Artículo 18.- (Lineamientos del Plan de Implementación).

El Plan de Implementación del Gobierno Electrónico, deberá considerar mínimamente los siguientes lineamientos:

a) Posibilitar a la población en general el derecho a acceder, participar y relacionarse de manera eficiente y transparente con las entidades públicas por medios electrónicos, asegurando credibilidad y confianza en el gobierno en línea;

b) Fortalecer la protección de la información, contenidos y aplicaciones digitales de la población en general, que acceda a la prestación de los servicios en línea;

c) Establecer las condiciones tecnológicas adecuadas para que la población en general pueda acceder y comunicarse con las entidades públicas y hacer uso de los servicios proporcionados por las mismas, en condiciones de igualdad, indistintamente del hardware o software utilizado, la infraestructura de red, el idioma y la localización geográfica;

d) Proponer mecanismos para lograr eficiencia en el uso de los recursos tecnológicos de las entidades públicas, además de la interoperabilidad de los sistemas de información y de servicios gubernamentales desarrollados por cada una de ellas, a través de la aplicación y uso de estándares abiertos;

e) Promover mecanismos de colaboración para generar la integración entre las diferentes entidades públicas que posibiliten ampliar y mejorar el desarrollo conjunto de soluciones y servicios de gobierno en línea, permitiendo una gestión efectiva y de vocación de servicio al público;

f) Promover la capacitación y formación de los recursos humanos de manera de contribuir al uso y aprovechamiento de los diferentes sistemas y aplicaciones de gobierno electrónico a fin de lograr su eficiencia;

g) Promover el acceso a la información pública a través de sistemas informáticos que permitan a la ciudadanía, organizaciones sociales y pueblos y naciones indígena originario campesinos ejercer los derechos a la participación y control social establecidos en la Constitución Política del Estado y la Ley nº 341;

h) Fortalecer los mecanismos de participación de la ciudadanía, organizaciones sociales y pueblos y naciones indígena originario campesinos en la elaboración de las políticas públicas, mediante el uso del TIC.

 

CAPÍTULO II.- SOFTWARE LIBRE Y ESTÁNDARES ABIERTOS

Artículo 19.- (Plan de implementación de Software libre y Estándares abiertos).

I.- El Ministerio de Planificación del Desarrollo en coordinación con el Ministerio de Obras Públicas, Servicios y Vivienda, a través del Viceministerio de Telecomunicaciones y la ADSIB, es la instancia responsable de elaborar, promover, gestionar y articular el Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos para los Órganos Ejecutivo, Legislativo, Judicial y Electoral en todos sus niveles del Estado Plurinacional de Bolivia, así como de su permanente actualización.

 

II.- El Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos establecerá los mecanismos para el desarrollo comunitario de aplicaciones de Software Libre, transversales a las necesidades del Estado Plurinacional.

 

III.- La ejecución del Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos, estará a cargo de las entidades públicas.

 

IV.- El seguimiento a la ejecución del Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos estará a cargo de la ADSIB en coordinación con cada entidad de la administración pública del Estado.

 

Artículo 20.- (Objetivo del Plan).

Establecer las condiciones y mecanismos para la implementación, uso, estudio, auditoria, investigación y desarrollo de software libre y estándares abiertos en las entidades públicas.

 

Artículo 21.- (Lineamientos del Plan).

El Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos, debe considerar mínimamente los siguientes lineamientos:

a) Posibilitar la implementación, uso y desarrollo de Software Libre y Estándares Abiertos en las plataformas informáticas, aplicaciones, ordenadores, redes informáticas, intercambio de datos y publicación de contenidos digitales de los órganos del Estado Plurinacional de Bolivia;

b) Promover el avance del proceso de descolonización del conocimiento;

c) Promover la formación, especialización y capacitación de recursos humanos en software libre y estándares abiertos en coordinación con los órganos del Estado y entidades de la administración pública;

d) Promover mecanismos de cooperación internacional en materia de software libre y estándares abiertos, en respeto de la soberanía y seguridad informática del Estado Plurinacional de Bolivia;

e) Establecer los mecanismos de seguimiento y control que garanticen la aplicación del presente Reglamento y el Plan de Implementación de Software Libre y Estándares Abiertos;

f) Promover el desarrollo de software libre en los sectores público y privado, favoreciendo a los profesionales y empresas bolivianas;

g) Establecer las condiciones y jerarquización para fortalecer las unidades de sistemas de las entidades públicas, de modo que puedan cumplir con los objetivos del Reglamento.

 

Artículo 22.- (Repositorio de Software Libre).

I.- Será utilizado para promover y compartir el software desarrollado por o para el Estado permitiendo la optimización y reutilización de recursos.

 

II.- La ADSIB, es la entidad que administra el Repositorio Estatal de Software Libre para el registro, preservación y custodia. Debe publicar en línea la información de todos los sistemas y las aplicaciones que se encuentren en el Repositorio.

 

III.- Las normas técnicas, estándares de desarrollo y licenciamiento de software libre para el registro en el repositorio y uso por parte del Estado, serán establecidos por la ADSIB.

 

IV.- La ADSIB establecerá los mecanismos y procesos de registro, consulta y uso del Repositorio Estatal de Software Libre.

 

V.- Las entidades públicas tienen la obligación de registrar los sistemas y las aplicaciones libres usadas y desarrolladas, de manera directa o a través de terceros, en el Repositorio Estatal de Software Libre, conforme a procedimientos establecidos por la ADSIB, con excepción de aquellas consideradas estratégicas por cada institución.

 

Artículo 23.- (Licencias de software privativo).

I.- En caso de adquisición o donación, ampliación y/o renovación de Licencias de Software Propietario por parte de las entidades públicas del Estado Plurinacional de Bolivia, la Máxima Autoridad Ejecutiva solicitará la conformidad a la ADSIB acompañada del informe técnico que justifique el uso de dicho software. En el caso de que el software sea utilizado por varias instituciones, será suficiente la solicitud presentada por el coordinador del proyecto.

 

II.- En caso de desarrollo de aplicaciones en plataforma de Software Propietario por parte de las entidades públicas del Estado Plurinacional de Bolivia, la Máxima Autoridad Ejecutiva solicitará la conformidad a la ADSIB acompañada del respectivo informe técnico que justifique el desarrollo de dicho software bajo esa plataforma.

 

III.- Para lo establecido en los Parágrafos I y II, la ADSIB hará conocer su conformidad u oposición, mediante documento de su Máxima Autoridad Ejecutiva, acompañado del respectivo informe técnico, estableciendo las recomendaciones necesarias. La decisión final en estos casos, será asumida por la Máxima Autoridad Ejecutiva de cada entidad.

 

IV.- Toda adquisición de hardware por parte de las entidades públicas del Estado Plurinacional de Bolivia, deberá exigir la compatibilidad del mismo con sistemas de software libre.

 

V.- En caso de que un hardware periférico indispensable requiera de un software insustituible para su funcionamiento, no se aplica lo establecido en el Parágrafo I del presente Artículo para dicho software.-

 

TÍTULO IV.- CERTIFICADO Y FIRMA DIGITAL Y ENTIDADES CERTIFICADORAS

CAPÍTULO I.- CERTIFICADO Y FIRMA DIGITAL

Artículo 24.- (Certificado Digital).

Los certificados digitales deben ser emitidos por una entidad certificadora autorizada, responder a formatos y estándares reconocidos internacionalmente y fijados por la ATT, contener como mínimo los datos que permitan identificar a su titular, a la entidad certificadora que lo emitió, su periodo de vigencia y contemplar la información necesaria para la verificación de la firma digital.

 

Artículo 25.- (Tipos de Certificados).

La ATT, establecerá mediante Resolución Administrativa los tipos de certificados digitales que podrán emitir las entidades certificadoras autorizadas, de acuerdo a su uso y conforme a estándares y recomendaciones internacionales aplicables que promuevan la interoperabilidad con otros sistemas.

 

Artículo 26.- (Función del Certificado Digital).

El certificado digital cumple las siguientes funciones:

a) Acredita la identidad del titular de la firma digital;

b) Legitima la autoría de la firma digital que certifica;

c) Vincula un documento digital o mensaje electrónico de datos, con la firma digital y la persona;

d) Garantiza la integridad del documento digital o mensaje electrónico con firma digital.

 

Artículo 27.- (Características del Certificado Digital).

I. Los certificados digitales, deben contener mínimamente las siguientes características:

a) La emisión debe ser realizada por una entidad de certificación autorizada;

b) Contener el número único de serie que identifica el certificado;

c) Responder a formatos estándares reconocidos internacionalmente;

d) Periodo de validez;

e) Ser susceptibles de verificación respecto de su estado de revocación;

f) Acreditar, en los supuestos de representación, las facultades del signatario para actuar en nombre de la persona física o jurídica a la que represente;

g) Contemplar la información necesaria para la verificación de la firma;

h) Identificar la política de certificación bajo la cual fue emitido;

i) Contemplar los límites de uso del certificado, si se prevén;

j) Validar la correspondencia jurídica entre el certificado digital, la firma digital y la persona;

k) Identificar inequívocamente a su titular y al certificador autorizado que lo emitió.

 

II.- La ATT, mediante Resolución Administrativa establecerá el formato y estructura de los certificados digitales tanto para personas naturales como para personas jurídicas.

 

Artículo 28.- (Obtención del Certificado Digital).

I.- Para la obtención del certificado digital, las entidades certificadoras deberán suscribir convenio de partes o contratos de prestación de servicios con los usuarios, de acuerdo con los términos y condiciones de esta prestación, previamente aprobados por la ATT.

 

II.- Los requisitos mínimos para la obtención del Certificado Digital serán establecidos por la ATT mediante Resolución Administrativa, de acuerdo al tipo de Certificado.

 

Artículo 29.- (Vigencia de los Certificados para cargos públicos).

La vigencia de los certificados de firma digital emitidos con relación al ejercicio de cargos públicos no será superior a los dos (2) años y no deberá exceder el tiempo de duración de dicho cargo público a menos que exista prórrogas de funciones en las instituciones, debiendo todo cambio en el cargo, ser comunicado a la entidad certificadora pública inmediatamente.

 

Artículo 30.- (Suspensión de la vigencia).

I.- La vigencia de un certificado digital será suspendida por la entidad certificadora, cuando se verifique alguna de las siguientes circunstancias:

a) A solicitud del titular del certificado, debidamente comunicada a la entidad certificadora;

b) Decisión de la entidad certificadora en virtud de razones técnicas, previa comunicación a los signatarios;

c) Por orden o decisión judicial debidamente fundamentada que determine la suspensión provisional de la vigencia del certificado digital.

 

II.- En mérito a la suspensión de la vigencia, cesan de forma temporal los efectos jurídicos del certificado digital conforme a los usos que le son propios e impide el uso legítimo del mismo por parte del titular.

 

III.- La suspensión de la vigencia del certificado digital será levantada por cualquiera de las siguientes causas:

a) A requerimiento del titular del certificado digital, cuando la suspensión haya sido solicitada por éste;

b) Cesación de las causas técnicas que motivaron la suspensión a criterio de la entidad certificadora;

c) Por orden o decisión judicial debidamente fundamentada que determine el cese de la suspensión de la vigencia del certificado digital.

 

IV.- En las situaciones descritas en el Parágrafo anterior, la entidad certificadora tiene la obligación de habilitar de inmediato el certificado digital de que se trate.

 

V.- La suspensión de un certificado digital, no producirá, por si sola, la invalidez jurídica de los actos que al amparo de dicho certificado se hayan realizado con anterioridad.

 

Artículo 31.- (Revocación de un certificado digital).

I.- Un certificado digital será revocado por la entidad certificadora en los siguientes casos:

a) A solicitud de su titular, debidamente comunicada a la entidad certificadora;

b) Por fallecimiento del titular del certificado;

c) Por disolución o quiebra de la persona jurídica titular del certificado digital, a partir de la comunicación oficial recibida por la entidad certificadora;

d) Sentencia condenatoria ejecutoriada en contra del titular del certificado digital, por la comisión de delitos en los que se haya utilizado como instrumento la firma digital;

e) Sentencia judicial que declare la ausencia o interdicción del titular del certificado digital;

f) Por requerimiento de autoridad competente conforme a Ley;

g) Cuando se corrobore que el titular del certificado digital no ha custodiado adecuadamente los mecanismos de seguridad, propios del funcionamiento del sistema de certificación, que le proporcione la entidad certificadora autorizada;

h) De comprobarse por parte de la ATT, que se han producido vulneraciones técnicas del sistema de seguridad de la entidad certificadora que afecte la prestación de servicios de certificación digital;

i) Por incumplimiento de las causas pactadas entre la entidad certificadora con el titular del certificado digital.

 

II.- La revocación del certificado digital no exime a su titular del cumplimiento de las obligaciones contraídas durante la vigencia del certificado.

 

Artículo 32.- (Conservación).

I.- La conservación de la información contenida en un mensaje electrónico de datos o documento digital ambos con firma digital, deberá cumplir las siguientes condiciones:

a) Estar en el formato original con el que haya sido generado, enviado o recibido, demostrando su integridad, la identidad del generador del mensaje electrónico de datos o documento digital, su origen, fecha, hora de creación, destino y otros;

b) Ser accesible y disponible para posteriores consultas a requerimiento de autoridad competente;

c) Ser conservada de acuerdo a la naturaleza del mensaje electrónico de datos o documento digital y la normativa vigente.

 

II.- Para la conservación de la información contenida en mensajes electrónicos de datos o documentos digitales, la entidad certificadora podrá utilizar el servicio de terceros, siempre y cuando se garantice la integridad de los mismos.

 

III.- La información que tenga por única finalidad hacer conocer el envío o recepción de un mensaje electrónico de datos o documento digital está exenta de la obligación de conservarse.

 

IV.- La ATT, mediante Resolución Administrativa determinará el procedimiento y las condiciones que deberán cumplir las entidades certificadoras para la conservación de los documentos físicos y digitalizados, asegurando el almacenamiento de los mismos en servidores ubicados en el territorio y bajo la legislación del Estado Plurinacional de Bolivia.

 

Artículo 33.- (Características de la Firma Digital).

Debe cumplir mínimamente las siguientes condiciones:

a) Estar vinculada a un certificado digital de manera que cualquier alteración subsiguiente en el mismo sea detectable;

b) Haber sido creada durante el periodo de vigencia del certificado digital válido del firmante;

c) Haber sido creada utilizando un dispositivo de creación de firma técnicamente seguro y confiable;

d) Ser creada por medios que el firmante pueda mantener bajo su exclusivo control y la firma sea controlada por la persona a quien pertenece;

e) Contener información vinculada exclusivamente a su titular;

f) Permitir verificar unívocamente la autoría e identidad del signatario, mediante dispositivos técnicos de comprobación;

g) Que el método de creación y verificación sea confiable, seguro e inalterable para el propósito para el cual fue generado un registro de creación de la firma;

h) Que los datos sean susceptibles de verificación por terceros;

i) Que al momento de creación de la firma digital, los datos con los que se creare se hallen bajo control exclusivo del signatario;

j) Que la firma digital sea controlada por la persona a quien pertenece.

 

Artículo 34.- (Validez de la Firma Digital).

I.- Cuando una firma digital ha sido inscrita en un documento digital o mensaje electrónico de datos, se presume la voluntad del titular de la firma digital para acreditar ese documento digital o mensaje electrónico de datos, y se adscribe y vincula con el contenido de la información de los mismos.

 

II.- Los mensajes electrónicos de datos o documentos digitales ambos con firma digital adquieren plena validez jurídica probatoria bajo las siguientes condiciones:

a) Ser individual y estar vinculada exclusivamente a su titular;

b) Que permita verificar inequívocamente la autoría e identidad del signatario, mediante procedimientos de autenticación y de seguridad y esté conforme a la normativa vigente;

c) Que su método de creación y verificación sea confiable, seguro e inalterable para el propósito para el cual el mensaje fue generado o comunicado;

d) Que al momento de creación de la firma digital, los datos con los que se creare se hallen bajo control exclusivo del signatario;

e) Que la firma sea controlada por la persona a quien pertenece. III. Una firma digital pierde validez cuando la vigencia del certificado digital ha expirado o éste haya sido revocado.

Artículo 35.- (Uso de la Firma Digital en el Sistema de Pagos Nacional).

Para el uso y aceptación de la firma digital en el sistema de pagos nacional, las instancias competentes podrán establecer las condiciones para otorgar seguridad a las transferencias electrónicas en el sistema financiero. Todos los participantes del sistema de pagos nacional para poder efectuar operaciones, además de observar lo establecido en el presente Reglamento, deberán cumplir la regulación establecida por estas instancias.

 

CAPÍTULO II.- INFRAESTRUCTURA NACIONAL DE CERTIFICACIÓN DIGITAL

Artículo 36.- (Jerarquía Nacional de Certificación Digital).

Establece los niveles de la Infraestructura Nacional de Certificación Digital, donde existe una entidad certificadora de nivel superior encargada de regular y fiscalizar los procesos de certificación.

 

Artículo 37.- (Estructura jerárquica).

La organización de la Infraestructura Nacional de Certificación Digital, tiene los siguientes niveles:

1. Primer nivel: Entidad Certificadora Raíz. La ATT es la entidad de certificación de nivel superior dentro de la Jerarquía Nacional de Certificación Digital que auto firmará su certificado y emitirá certificados digitales a las entidades certificadoras pública y privadas subordinadas.

2. Segundo nivel: Entidades Certificadoras. Son las entidades certificadoras pública o privadas subordinadas de la Entidad Certificadora Raíz. La entidad certificadora pública es la ADSIB y las entidades certificadoras privadas, son todas aquellas autorizadas por ATT a prestar Servicios de Certificación, cumpliendo los requisitos exigidos para la autorización de prestación del servicio.

3. Tercer nivel: Agencia de Registro. Es la agencia dependiente de una entidad certificadora, encargada de realizar el registro y la identificación de la persona natural o jurídica en forma fehaciente y completa, debe efectuar los trámites con fidelidad a la realidad. Además es quién se encarga de solicitar la aprobación o revocación de un certificado digital. Su objetivo primario es asegurarse de la veracidad de los datos que fueron utilizados para solicitar el certificado digital. 4. Cuarto nivel: Signatarios. Son todos los usuarios y usuarias finales a quienes se les ha emitido un certificado por una entidad certificadora, dentro de la Jerarquía Nacional de Certificación Digital.

 

Artículo 38.- (Funciones de la autoridad).

Para el cumplimiento de las atribuciones establecidas en la Ley nº 164, la ATT tendrá las siguientes funciones:

a) Autorizar la operación de entidades de certificación;

b) Velar por el adecuado funcionamiento y la eficiente prestación del servicio por parte de las entidades de certificación y el cabal cumplimiento de las disposiciones legales y reglamentarias de la actividad;

c) Definir los requerimientos técnicos que califiquen la idoneidad de las actividades desarrolladas por las entidades de certificación;

d) Evaluar las actividades desarrolladas por las entidades de certificación de acuerdo a los estándares definidos en los reglamentos técnicos;

e) Revocar o suspender la autorización para operar como entidad de certificación;

f) Requerir en cualquier momento a las entidades de certificación información relacionada con los certificados, las firmas digitales emitidas y los documentos en soporte informático que custodien o administren;

g) Verificar la calidad de prestación del servicio público de certificación y firma digital;

h) Imponer sanciones a las entidades de certificación por el incumplimiento o cumplimiento parcial de las obligaciones derivadas de la prestación del servicio;

i) Ordenar la revocación o suspensión de certificados digitales cuando la entidad de certificación los hubiere emitido sin el cumplimiento de las formalidades legales;

j) Aprobar los reglamentos y procedimientos específicos de las entidades certificadoras para la prestación del servicio de certificación digital, así como sus modificaciones;

k) Emitir certificados digitales en relación con las firmas digitales de las entidades de certificación.

 

Artículo 39.- (Funciones de la Entidad Certificadora).

Las entidades certificadoras tendrán las siguientes funciones:

a) Emitir, validar, renovar, denegar, suspender o dar de baja los certificados digitales;

b) Facilitar servicios de generación de firmas digitales;

c) Garantizar la validez de las firmas digitales, sus certificados digitales y la titularidad de su signatario;

d) Validar y comprobar cuando corresponda, la identidad y existencia real de la persona natural o jurídica;

e) Reconocer y validar los certificados digitales emitidos en el exterior;

f) Otras funciones relacionadas con la prestación de servicios de certificación digital.

 

Artículo 40.- (Funciones de la Agencia de Registro).

Las funciones de la Agencia de Registro son las siguientes:

a) La recepción de las solicitudes de emisión de certificados;

b) Comprobar la identidad y autenticación de los datos de los titulares de certificados;

c) Comprobar otros datos de los titulares de certificados que se presenten ante ella cuya verificación delegue la entidad certificadora;

d) La remisión de las solicitudes aprobadas a la entidad certificadora con la que se encuentre operativamente vinculada;

e) La recepción y validación de las solicitudes de revocación de certificados; y su direccionamiento a la entidad certificadora con la que se vinculen;

f) La identificación y autenticación de los solicitantes de revocación de certificados;

g) El archivo y conservación de toda la documentación de respaldo del proceso de validación de identidad, de acuerdo con los procedimientos establecidos por la entidad certificadora;

h) El cumplimiento de las normas y recaudos establecidos para la protección de los datos personales;

i) El cumplimiento de las disposiciones que establezca la política de certificación y el manual de procedimiento de la entidad certificadora con la que se encuentre vinculada.

 

Artículo 41.- (Servicio de Certificación Digital).

Las entidades certificadoras deberán prestar los siguientes servicios:

a) Servicio de certificación digital: Consiste en emitir, revocar y administrar los certificados digitales utilizados para generar firmas digitales;

b) Servicio de registro: Consiste en comprobar y validar la identidad del solicitante de un certificado digital, y otras funciones relacionadas al proceso de expedición y manejo de los certificados digitales;

c) Otros servicios relacionados a la certificación digital.

Artículo 42.- (Tarifas por la prestación del Servicio de Certificación Digital).

Las entidades certificadoras autorizadas establecerán sus tarifas considerando criterios sustentados y orientados en costos del servicio de certificación digital, previa presentación de su estructura tarifaria a la ATT para su aprobación y registro.

 

Artículo 43.- (Obligaciones de la Entidades Certificadoras).

Para garantizar la publicidad, seguridad, integridad y eficacia de la firma y certificado digital, las entidades certificadoras están obligadas a:

a) Cumplir con la normativa vigente y los estándares técnicos emitidos por la ATT;

b) Desarrollar y actualizar los procedimientos de servicios de certificación digital, en función a las técnicas y métodos de protección de la información y lineamientos establecidos por la ATT;

c) Informar a los usuarios de las condiciones de emisión, validación, renovación, baja, suspensión, tarifas y uso acordadas de sus certificados digitales a través de una lista que deberá ser publicada en su sitio web entre otros medios;

d) Mantener el control, reserva y cuidado de la clave privada que emplea para firmar digitalmente los certificados digitales que emite. Cualquier anomalía que pueda comprometer su confidencialidad deberá ser comunicada inmediatamente a la ATT;

e) Mantener el control, reserva y cuidado sobre la clave pública que le es confiada por el signatario;

f) Mantener un sistema de información de acceso libre, permanente y actualizado donde se publiquen los procedimientos de certificación digital, así como los certificados digitales emitidos consignando, su número único de serie, su fecha de emisión, vigencia y restricciones aplicables, así como el detalle de los certificados digitales suspendidos y revocados;

g) Las entidades certificadoras que derivan de la certificadora raíz (ATT) deberán mantener un sistema de información con las mismas características mencionadas en el punto anterior, ubicado en territorio y bajo legislación del Estado Plurinacional de Bolivia;

h) Revocar el certificado digital al producirse alguna de las causales establecidas en el presente Reglamento. Las causales y condiciones bajo las cuales deba efectuarse la revocatoria deben ser estipuladas en los contratos de los titulares;

i) Mantener la confidencialidad de la información proporcionada por los titulares de certificados digitales limitando su empleo a las necesidades propias del servicio de certificación, salvo orden judicial o solicitud del titular del certificado digital, según sea el caso;

j) Mantener la información relativa a los certificados digitales emitidos, por un período mínimo de cinco (5) años posteriores al periodo de su validez o vigencia;

k) Facilitar información y prestar la colaboración debida al personal autorizado por la ATT, en el ejercicio de sus funciones, para efectos de control, seguimiento, supervisión y fiscalización del servicio de certificación digital, demostrando que los controles técnicos que emplea son adecuados y efectivos cuando así sea requerido;

l) Mantener domicilio legal en el territorio del Estado Plurinacional de Bolivia;

m) Notificar a la ATT cualquier cambio en la personería jurídica, accionar comercial, o cualquier cambio administrativo, dirección, teléfonos o correo electrónico;

n) Verificar toda la información proporcionada por el solicitante del servicio, bajo su exclusiva responsabilidad;

o) Contar con personal profesional, técnico y administrativo con conocimiento especializado en la materia;

p) Contar con plataformas tecnológicas de alta disponibilidad, que garanticen mantener la integridad de la información de los certificados y firmas digitales emitidos que administra.

 

Artículo 44.- (Responsabilidad de las Entidades Certificadoras ante terceros).

 

I.- Las entidades certificadoras autorizadas serán responsables por la emisión de certificados digitales con errores y omisiones que causen perjuicio a sus signatarios.

 

II.- Las entidades certificadoras autorizadas privadas deberán rendir una caución que será utilizada para responder por las eventuales consecuencias civiles contractuales o extracontractuales de su actividad. Esta caución será rendida por medio de una Póliza de Seguro expedida por una Entidad de Seguros debidamente establecida en el Estado Plurinacional de Bolivia, tomando en consideración los riesgos y responsabilidades inherentes a la labor de certificación digital. El monto de la caución será fijada por la ATT anualmente mediante Resolución Administrativa, conforme a categorías que se determinarán de acuerdo con la cantidad de certificados emitidos.

 

III.- La entidad certificadora autorizada se liberará de responsabilidades si demuestra que actuó con la debida diligencia y no le son atribuibles los errores y omisiones objeto de las reclamaciones.

 

IV.- Las entidades certificadoras autorizadas deberán responder por posibles perjuicios que se causen al signatario o a terceros de buena fe por el retraso en la publicación de la información sobre la vigencia de los certificados digitales.

 

Artículo 45.- (Garantía).

I. Las entidades certificadoras deberán obtener y mantener vigente una boleta de garantía de cumplimiento de contrato, por el siete por ciento (7%) de sus ingresos brutos de la gestión inmediata anterior, o sobre sus proyecciones para el primer año, que respalde su actividad durante la vigencia de la autorización para prestación de servicios de certificación digital.

 

II. El incumplimiento de este requisito dará lugar a las acciones correspondientes en el marco de las competencias de la ATT.

 

Artículo 46.- (Auditorias).

I.- Las entidades certificadoras podrán ser sometidas a inspecciones o auditorías técnicas por la ATT.

 

II.- La ATT, podrá implementar el sistema de auditoría, que debe como mínimo evaluar la confiabilidad y calidad de los sistemas utilizados, el cumplimiento de los estándares nacionales e internacionales sobre certificación y firma digital, la integridad, confidencialidad y disponibilidad de los datos, como así también el cumplimiento de las políticas de certificación definidas por la autoridad, su declaración de prácticas de certificación y los planes de seguridad y de contingencia aprobados.

 

CAPÍTULO III.- AUTORIZACIÓN A LA ENTIDAD CERTIFICADORA

Artículo 47.- (Autorización para prestación de servicios de certificación digital).

La ATT, mediante la firma de un contrato, otorgará la autorización para la prestación de servicios de certificación digital, con una vigencia de cinco (5) años, renovables por periodos similares, a personas naturales o jurídicas que así lo soliciten, previo cumplimiento de los requisitos y condiciones establecidos en Resolución Administrativa por la ATT.

 

Artículo 48.- (Pago de derecho).

I.- Las entidades certificadoras pagarán a la ATT de manera anual, el uno por ciento (1%) de sus ingresos brutos de operación del servicio de certificación digital correspondiente al año anterior, como tasa de fiscalización y regulación.

 

II.- Para el primer año de operación, la entidad certificadora cancelará por adelantado la tasa de fiscalización y regulación, en base a la proyección de sus ingresos brutos.

 

Artículo 49.- (Transferencia de montos recaudados).

La recaudación por concepto de la tasa de fiscalización y regulación, así como sus intereses y multas por mora, serán depositados por la ATT de manera semestral hasta los diez (10) días del mes siguiente, vencido el semestre, a la Cuenta Única del Tesoro – CUT.

 

Artículo 50.- (Revocatoria de la autorización).

I.- La ATT, podrá revocar la autorización para la prestación de servicios de certificación digital otorgada a favor de la entidad certificadora, por las siguientes causales:

a) Cuando la entidad certificadora autorizada transfiera, ceda, arriende o realice cualquier acto de disposición de su autorización para prestación de servicios de certificación digital, sin contar con la autorización expresa de la ATT;

b) Por petición expresa de la entidad certificadora autorizada;

c) Quiebra de la entidad certificadora legalmente declarada;

d) Cuando la entidad certificadora autorizada no haya iniciado la provisión de servicios a los solicitantes durante los doce (12) meses posteriores a la otorgación de la autorización para prestación de servicios de certificación digital;

e) Cuando la entidad certificadora preste un servicio distinto o modifique el objeto para el cual obtuvo la autorización para prestación de servicios de certificación digital, sin permiso de la ATT;

f) Cuando la entidad certificadora autorizada, luego de haber recibido una notificación de la ATT, sobre el incumplimiento de disposiciones contractuales, legales, técnicas y reglamentarias, no las corrija o subsane en los plazos que señale el contrato o la normativa aplicable;

g) En caso de que la entidad certificadora autorizada incumpla el pago de derecho por la prestación de servicios de certificación digital;

h) Por incurrir en cualquier otra causal establecida en su contrato.

 

II.- De producirse la revocatoria, la ATT deberá prever el resguardo y transferencia a otra entidad certificadora de los certificados digitales y la información brindada por los titulares, quedando facultada para ello a intervenir la entidad certificadora antes de la notificación con revocatoria, en caso de ser necesario.

 

Artículo 51.- (Transferencia de la Entidad Certificadora Autorizada).

I.- Para la transferencia de la autorización para prestación de servicios de certificación digital a otra entidad certificadora autorizada, la entidad certificadora deberá comunicar tal situación a los titulares de los certificados digitales por ella emitidos, con una antelación de por lo menos dos (2) meses, señalando al titular que de no existir objeción a la transferencia de los certificados digitales, dentro del plazo de quince (15) días hábiles contados desde la fecha de la comunicación, se entenderá que el usuario ha consentido en la transferencia de los mismos.

 

II.- En caso de revocatoria de una autorización, la entidad certificadora cuya autorización hubiere sido revocada, deberá comunicar inmediatamente a los titulares de certificados digitales esta situación para el traspaso de los certificados digitales a otra entidad certificadora autorizada.

 

III.- La entidad certificadora comunicará a la ATT, con al menos dos (2) meses de anticipación sobre el destino que dará a los datos de los certificados digitales emitidos.

 

TÍTULO V.- TITULAR DEL CERTIFICADO DIGITAL

CAPÍTULO I.- DERECHOS Y OBLIGACIONES DE LOS TITULARES DEL CERTIFICADO DIGITAL

Artículo 52.- (Titular del Certificado Digital).

Son titulares de la firma digital y del certificado digital las personas naturales y las personas jurídicas a través de sus representantes legales, que han solicitado por sí y para sí una certificación que acredite su firma digital.

 

Artículo 53.- (Responsabilidad del Titular).

I.- El titular será responsable por la falsedad, error u omisión en la información proporcionada a la entidad de certificación y por el incumplimiento de sus obligaciones como titular.

 

II.- Los datos de creación de la firma digital vinculado a cada certificado digital de una persona jurídica, será responsabilidad del representante legal, cuya identificación se incluirá en el certificado digital.

 

III-. El documento con firma digital le otorga a su titular la responsabilidad sobre los efectos jurídicos generados por la utilización del mismo.

 

Artículo 54.- (Derechos del Titular del Certificado).

El titular del certificado digital tiene los siguientes derechos:

a) A ser informado por la entidad certificadora, de las características generales, de los procedimientos de creación y verificación de firma digital, así como de las reglas sobre prácticas de certificación y toda información generada que guarde relación con la prestación del servicio con carácter previo al inicio del mismo, así como de toda modificación posterior;

b) A la confidencialidad de la información proporcionada a la entidad certificadora;

c) A recibir información de las características generales del servicio, con carácter previo al inicio de la prestación del mismo;

d) A ser informado, antes de la suscripción del contrato para la emisión de certificados digitales, acerca del precio de los servicios de certificación, incluyendo cargos adicionales y formas de pago, de las condiciones precisas para la utilización del certificado, de las limitaciones de uso, de los procedimientos de reclamación y de resolución de litigios previstos en las leyes o los que se acordaren;

e) A que la entidad certificadora le proporcione la información sobre su domicilio legal en el país y sobre todos los medios a los que el titular pueda acudir para solicitar aclaraciones, dar cuenta del mal funcionamiento del servicio contratado, o la forma en que presentará sus reclamos;

f) A ser informado, al menos con dos (2) meses de anticipación, por la entidad certificadora del cese de sus actividades, con el fin de hacer valer su aceptación u oposición al traspaso de los datos de sus certificados a otra entidad certificadora.

 

Artículo 55.- (Obligaciones del Titular).

I.- El titular de la firma digital mediante el certificado digital correspondiente tiene las siguientes obligaciones:

a) Proporcionar información fidedigna y susceptible de verificación a la entidad certificadora;

b) Mantener el control y la reserva del método de creación de su firma digital para evitar el uso no autorizado;

c) Observar las condiciones establecidas por la entidad certificadora para la utilización del certificado digital y la generación de la firma digital;

d) Notificar oportunamente a la certificadora que los datos de creación de su firma digital han sido conocidos por terceros no autorizados y que podría ser indebidamente utilizada, en este caso deberá solicitar la baja de su certificado digital;

e) Actuar con diligencia y tomar medidas de seguridad necesarias para mantener los datos de generación de la firma digital bajo su estricto control, evitando la utilización no autorizada del certificado digital;

f) Comunicar a la entidad certificadora, cuando exista el riesgo de que los datos de su firma digital sean de conocimiento no autorizado de terceros, por el titular y pueda ser utilizada indebidamente;

g) No utilizar los datos de creación de firma digital cuando haya expirado el período de validez del certificado digital; o la entidad de certificación le notifique la suspensión de su vigencia o la conclusión de su validez.

 

II.- El incumplimiento de las obligaciones antes detalladas, hará responsable al titular de la firma digital de las consecuencias generadas por el uso indebido de su firma digital.

 

CAPÍTULO II TRATAMIENTO DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 56.- (Protección de Datos Personales).

A fin de garantizar los datos personales y la seguridad informática de los mismos, se adoptan las siguientes previsiones:

a) La utilización de los datos personales respetará los derechos fundamentales y garantías establecidas en la Constitución Política del Estado;

b) El tratamiento técnico de datos personales en el sector público y privado en todas sus modalidades, incluyendo entre éstas las actividades de recolección, conservación, procesamiento, bloqueo, cancelación, transferencias, consultas e interconexiones, requerirá del conocimiento previo y el consentimiento expreso del titular, el que será brindado por escrito u otro medio equiparable de acuerdo a las circunstancias. Este consentimiento podrá ser revocado cuando exista causa justificada para ello, pero tal revocatoria no tendrá efecto retroactivo;

c) Las personas a las que se les solicite datos personales deberán ser previamente informadas de que sus datos serán objeto de tratamiento, de la finalidad de la recolección y registro de éstos; de los potenciales destinatarios de la información; de la identidad y domicilio del responsable del tratamiento o de su representante; y de la posibilidad de ejercitar los derechos de acceso, rectificación, actualización, cancelación, objeción, revocación y otros que fueren pertinentes. Los datos personales objeto de tratamiento no podrán ser utilizados para finalidades distintas de las expresadas al momento de su recolección y registro;

d) Los datos personales objeto de tratamiento sólo podrán ser utilizados, comunicados o transferidos a un tercero, previo consentimiento del titular u orden escrita de autoridad judicial competente;

e) El responsable del tratamiento de los datos personales, tanto del sector público como del privado, deberá adoptar las medidas de índole técnica y organizativa necesarias que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, tratamiento no autorizado, las que deberán ajustarse de conformidad con el estado de la tecnología, la naturaleza de los datos almacenados y los riesgos a que están expuestos, ya provengan de la acción humana o del medio físico o natural.

 

TÍTULO VI.- COMUNICACIONES PUBLICITARIAS POR MEDIO DE CORREO ELECTRÓNICO

CAPÍTULO ÚNICO.- COMUNICACIONES COMERCIALES PUBLICITARIAS

Artículo 57.- (Comunicaciones comerciales publicitarias).

Las comunicaciones por medio de correo electrónico u otro medio de comunicación digital equivalente que tengan por finalidad la promoción, directa o indirecta, de la imagen o de los bienes o servicios de una empresa, organización o persona que realice una actividad comercial, industrial, artesanal o profesional, deberán cumplir las siguientes condiciones:

a) Deberán publicitar los servicios, caracterizando los mismos sobre la base de términos técnicos y de tecnología, incluyendo características técnicas, económicas, comerciales, tarifas, aspectos legales, respecto de todos los servicios, así como los mecanismos de suscripción y conclusión de la suscripción a dicho tipo de servicios;

b) En los textos publicitarios que se refieran a los servicios, las condiciones y características, y promociones así como en la publicidad de acceso a contenidos y aplicaciones digitales, deben utilizar redacciones de difusión que resalten las facilidades y bondades del servicio;

c) En caso de ofertas promocionales, como las que incluyan descuentos, premios y regalos, y de concursos o juegos promocionales, se deberá asegurar, además del cumplimiento de los requisitos establecidos en los incisos anteriores del presente Artículo, que sean claramente identificadas como tales y que las condiciones de acceso, y en su caso de participación, se expresen de forma clara e inequívoca, así como las autorizaciones de las autoridades competentes;

d) Deberá indicar la forma, como el destinatario puede aceptar o rechazar el envío de futuras comunicaciones del remitente, para que los usuarios puedan habilitarse o deshabilitarse en el caso de que no deseen continuar recibiendo estos mensajes o correos;

e) Deberán ser claramente identificables los remitentes y datos del mismo, indicando la persona natural o jurídica en nombre de la cual se realizan;

f) En la publicidad y acceso interactivo a los sitios web del proveedor a través de equipo terminal, el simple registro comercial de ingreso no conlleva a un enlace comercial del proveedor de difusión posterior, sino que ésta debe ser explícita y manifiestamente aceptada por suscripción;

g) Las ofertas de productos o servicios deberán proporcionar información clara, precisa y veraz concordante con sus prestaciones.

 

TÍTULO VII.- COMERCIO ELECTRÓNICO

 

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 58.- (Comercio Electrónico).

Las TIC, se utilizarán como un instrumento que permita promover el comercio electrónico, entre el oferente y el demandante de bienes y servicios.

 

Artículo 59.- (Objetivos del Comercio Electrónico).

El comercio electrónico tendrá mínimamente los siguientes objetivos:

a) Facilitar el comercio electrónico en el interior y exterior del Estado Plurinacional de Bolivia;

b) Validar las operaciones efectuadas por medio de las nuevas TIC;

c) Fomentar y estimular la aplicación de nuevas tecnologías de la información;

d) Apoyar las nuevas prácticas comerciales. –

01Ene/14

Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » (JORF n° 0220 du 2

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération nº 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, elle modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.

La présente délibération modifie le règlement intérieur et fixe la procédure applicable à la délivrance des labels. Les labels sont délivrés pour une durée de trois ans. Leur titulaire est soumis à l'ensemble des dispositions de la présente délibération,


Décide :

Article 1

Il est inséré, après le chapitre IV du règlement intérieur, un chapitre IV bis ainsi rédigé :

” Chapitre IV bis.- Procédure de labellisation


” Section 1
.- ” Comité de labellisation


” Article 53-1


Le comité de labellisation est composé de membres de la commission désigné, par le président. Le comité désigne en son sein un président.
” Le président du comité de labellisation préside les réunions du comité, qu'il convoque en tant que de besoin et au moins une fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour.
” Le comité de labellisation :
” – propose des orientations relatives à la politique de labellisation, notamment celles relatives aux demandes de création de label adressées par une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements ;
” – élabore les projets de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures ;
” – évalue la conformité des demandes de label aux référentiels de labellisation de produits ou de procédure. Il peut auditionner le demandeur ou toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.
” Le comité est assisté dans ses travaux par les services de la commission qui en assurent le secrétariat.


” Section 2
.- ” Procédure d'élaboration de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures


” Article 53-2


” Conformément à l'article 11 (3°, c) de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée, il appartient à une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements de demander à la commission de créer un label relatif à des produits ou des procédures.


” Article 53-3


” I. – Le président de la commission, sur proposition du comité de labellisation, informe l'organisation ou l'institution, à l'origine de la demande, de l'opportunité pour la commission de faire suite à cette demande.
” II. – Lorsque le président de la commission estime opportun de faire suite à cette demande, un référentiel définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée est élaboré. Ce référentiel précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label.
” Selon le produit ou la procédure, des référentiels distincts sont adoptés par la commission.
” III. – L'avis des représentants des parties intéressées, et notamment des associations ou organismes représentatifs des professionnels et des usagers, peut être recueilli lors de l'élaboration d'un référentiel.


” Article 53-4


” Chaque délibération portant référentiel aux fins de labellisation de produits ou de procédures est adoptée par la commission réunie en formation plénière.
” Les référentiels sont modifiés par la commission dans les mêmes formes.


Section 3.- Procédure d'évaluation de la conformité aux référentiels de labellisation de produits ou de procédures


” Paragraphe 1
.- Dépôt et examen de la recevabilité d'un dossier de demande de label


” Article 53-5


” Sur proposition du secrétaire général et après avis du comité de labellisation, le président de la CNIL fixe le modèle de formulaire à utiliser pour demander la délivrance d'un label ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire. Cette demande doit préciser le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure et doit comporter notamment la description du produit ou de la procédure à évaluer ainsi que les objectifs ou garanties particulières en termes de protection des données attestant de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel.


” Article 53-6


” I. – La demande d'obtention d'un label pour un produit ou une procédure doit être adressée à la commission par lettre remise contre signature.
” Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de demandes ultérieures relatives au même produit ou procédure.
” II. – Plusieurs personnes juridiques distinctes peuvent solliciter un label de manière conjointe, aux fins de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisé. Dans une telle hypothèse, le dossier de demande de label comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label. En cas d'interruption de la collaboration des organismes ayant obtenu la délivrance d'un label conjoint, le ou les organismes qui souhaiteraient conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la commission.


” Article 53-7


” Le président examine la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois à compter de l'attribution du numéro d'enregistrement. Afin d'être recevable, la demande doit être complète conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, et le produit ou la procédure objet de celle-ci doit correspondre au référentiel auquel il se rapporte.
” Le président notifie au demandeur, par lettre remise contre signature, le caractère recevable ou irrecevable de sa demande.
” Lorsque la demande est recevable, le président informe également le demandeur du délai nécessaire pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure.
” La demande est réputée rejetée en cas d'absence de réponse du président dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.


” Paragraphe 2
.- ” Evaluation du produit ou de la procédure


” Article 53-8


” L'instruction de la demande consiste à évaluer la conformité du produit ou de la procédure au référentiel auquel il se rapporte. Cette évaluation est réalisée par les services de la commission qui peuvent soumettre le produit ou la procédure à des tests visant à vérifier sa conformité au référentiel.
” Dans le cadre de cette évaluation, les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou à la procédure évaluée.
” Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par voie postale.


” Article 53-9


” Au terme de la période d'instruction, le ou les rapporteurs désignés parmi les membres du comité de labellisation établissent un rapport concluant, ou non, à la conformité du produit ou de la procédure évaluée au référentiel auquel il se rapporte.
” Le rapport et le projet de délibération correspondant sont inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière de la commission.


” Article 53-10


” Si la commission réunie en formation plénière reconnaît que le produit ou la procédure est conforme au référentiel auquel il se rapporte, elle délivre un label. Dans le cas contraire, le label est refusé.


” Paragraphe 3
.- ” Délibération portant délivrance d'un label


” Article 53-11


” Les labels délivrés par la commission le sont pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues au présent chapitre.


” Article 58-12


” La délibération portant délivrance ou de refus d'un label est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours à compter de la décision de la commission. En cas de délivrance, elle indique les conditions d'utilisation du logo “label CNIL”. En cas de refus, elle indique les voies et délais de recours applicables.


” Paragraphe 4
.- ” Modification d'un produit ou d'une procédure labellisé


” Article 53-13


” La commission doit être informée sans délai de toute modification d'un produit ou d'une procédure labélisé.
” Les services de la commission peuvent demander communication de tout document leur permettant d'apprécier si les modifications sont de telle nature qu'elles nécessitent une nouvelle évaluation.
” Le président notifie au titulaire par lettre remise contre signature la suite donnée à l'instruction de sa demande.
” Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.


” Article 53-14


” Dans les cas où la commission, suite à la nouvelle procédure d'évaluation, décide de délivrer le label, celui-ci est valable pendant une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 de la présente délibération.


Section 4.- ” Vérification du respect du label, retrait et renouvellement


” Paragraphe 1
.- ” Vérification et retrait d'un label


” Article 53-15


” La commission peut vérifier à tout moment que le produit ou la procédure labellisé respecte les conditions définies dans le référentiel.
” Toute personne ayant recours à un produit ou à une procédure labellisé et qui constaterait que celui-ci ne semble pas conforme au référentiel peut le signaler à la commission.


” Article 53-16


” Si des faits ou des circonstances susceptibles de remettre en cause la conformité d'un produit ou d'une procédure labellisé parviennent à la connaissance de la commission, le président en informe le titulaire qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations.
” A l'expiration de ce délai d'un mois, si aucune information satisfaisante n'a été communiquée par le titulaire, le président en informe le comité de labellisation qui désigne en son sein un rapporteur. Le rapporteur procède à l'instruction du dossier, assisté des services de la commission. A l'issue de son instruction, il établit un rapport ainsi qu'un projet de délibération qu'il présente en séance plénière.
” La commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label précédemment délivré.


” Article 53-17


” La délibération portant retrait d'un label de la commission est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours. Le courrier de notification mentionne les voies et délais de recours.
” Dans le cas contraire, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au titulaire du label.


” Paragraphe 2
.- ” Renouvellement du label délivré à un produit ou à une procédure


” Article 53-18


” Au moins six mois avant la date d'échéance d'un label, son titulaire transmet à la commission une demande de renouvellement à l'aide du formulaire et des annexes préalablement fixés par le président. La demande est instruite conformément aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.
” Lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée, le label est prolongé jusqu'à ce que la commission se soit prononcée.


” Section 5
.- ” Publicité


” Article 53-19


” Les décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques.


” Article 53-20


” La commission tient à la disposition du public, sur son site, la liste des produits ou procédures labellisés. Cette liste précise la date à laquelle expire le label ainsi que le nom de son titulaire. “

 

Article 2

L'article 69 du règlement intérieur est ainsi modifié :

Après les mots : ” les recommandations “, sont insérés les mots : ” les référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures “.

 

Article 3

La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 8 septembre 2011.

Le président, A. Türk

01Ene/14

DG MARKT XV D/5047/99/final WP 19

Dictamen 2/99, relativo a la idoneidad de los “Principios internacionales de puerto de seguro” que hizo públicos el Departamento estadounidense de Comercio el 19 de abril de 1999, adoptado el 3 de mayo de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en loq ue respecta al tratamiento de datos personales (DG XV D 5047/99/final WP 19)

WP 19 Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

Dictamen 2/99, relativo a la idoneidad de los “Principios internacionales de puerto de seguro” que hizo públicos el Departamento estadounidense de Comercio el 19 de abril de 1999

 

Adoptado el 3 de mayo de 1999

Las conversaciones entre la Comisión Europea y el Gobierno de Estados Unidos han evolucionado desde que, en enero de 1999, el Grupo de trabajo hizo público su dictamen relativo al nivel de protección de datos en Estados Unidos(1). La Comisión presentó recientemente al Grupo de trabajo una versión revisada de los principios del Departamento de Comercio con el fin de recabar su dictamen sobre el nivel de protección de los datos que facilitan.

La Comisión también ha comunicado al Grupo que se plantea la adopción de una decisión basada en el apartado 6 del artículo 25 de la Directiva(2) en relación con dichos principios, si se considera que ofrecen un nivel de protección adecuado para la transferencia de datos desde la Unión Europea a las empresas estadounidenses que se adhieran al sistema de “puerto seguro”.

No obstante, la versión actual de los principios no puede considerarse definitiva, ya que incluye una serie de notas a pie de página en las que se señalan los sectores en los que aún no se han logrado acuerdos satisfactorios con Estados Unidos. Por ello, el Grupo de trabajo considera que su dictamen es provisional y parcial. Provisional en la medida en que los documentos no son aún definitivos y en que no se ha comunicado con claridad al Grupo qué carácter tienen las “preguntas más frecuentes” (FAQ) que ha hecho públicas el Departamento de Comercio (por consiguiente, su contenido no se ha tenido en cuenta en el presente dictamen). Y parcial porque el Grupo de trabajo no dispone de todos los documentos necesarios para un examen global de la situación en Estados Unidos y particularmente una visión general de las cuestiones relacionadas con la aplicación de los principios y el análisis de la protección que dispensa la legislación sectorial estadounidense.

El Grupo de trabajo reitera su opinión de que no se puede confiar en que el mosaico de disposiciones legales sectoriales muy restringidas y de normas de autorregulación actualmente en vigor en Estados Unidos dispense en todos los casos la protección adecuada de los datos personales que se transfieren desde la Unión Europea. Por consiguiente, considera útil el enfoque del “puerto seguro” y anima a la Comisión a que continúe trabajando para llegar a un conjunto de principios que establecerá el Departamento de Comercio y servirá de punto de referencia a las empresas estadounidenses que deseen garantizar que satisfacen la exigencia de protección adecuada de la Directiva.

(1) Dictamen relativo al nivel de protección de datos en Estados Unidos y a los debates en curso entre la Comisión Europea y el Gobierno de Estados Unidos, adoptado por el Grupo de trabajo el 26 de enero de 1999.

(2) El 30 de marzo de 1999 se transmitió al Grupo de trabajo un proyecto de Decisión de la Comisión.

El Grupo de trabajo considera útil estudiar las consecuencias prácticas de este acuerdo para la labor de las autoridades nacionales de control.

Sobre las consecuencias prácticas de los principios de “puerto seguro” para la labor de las autoridades nacionales de control

1. En opinión del Grupo de trabajo, es muy importante que se identifiquen de manera inequívoca las empresas con sede en Estados Unidos que se adhieren a los principios de “puerto seguro”. Por tanto, se congratula por la recomendación del Departamento de Comercio de que las empresas estadounidenses que deseen adherirse al sistema notifiquen su intención al propio Departamento. Pero el Grupo de trabajo también opina que tal notificación ha de ser lo más completa posible, ponerse a disposición del público y que, de manera especial, en ella ha de señalarse la persona de contacto de la empresa que puede responder a las peticiones de los particulares y el organismo de control encargado de la aplicación de los principios.

2. Se observa que para ajustarse al sistema de “puerto seguro”, las organizaciones estadounidenses pueden “… incorporarse a un programa de intimidad (privacy program) creado por el sector privado …” o hacerlo en virtud de la legislación estadounidense, que protege de manera efectiva la intimidad en la medida en que sus actividades estén reguladas por dicha legislación. El Grupo de trabajo pide una mayor claridad respecto a la identidad de los programas de intimidad y sus criterios operativos. En la medida en que las disposiciones legales sectoriales se vean afectadas, el Grupo de trabajo también pide que se clarifique mejor su contenido exacto en relación con la protección de la intimidad.

3. El Grupo de trabajo también observa que los principios de “puerto seguro” sólo se refieren a la legitimidad del aspecto internacional de la transferencia de datos que se deriva de los artículos 25 y 26 de la Directiva. Los exportadores de datos con sede en Europa (sean o no filiales de una empresa estadounidense que se adhiera a los principios de “puerto seguro”) están sujetos a la aplicación de otras disposiciones de la Directiva, por ejemplo respecto a la notificación del tratamiento a las autoridades nacionales de control.

4. Por otra parte, la tarea de dichas autoridades se vería facilitada con una exposición general de las atribuciones de las diversas autoridades de regulación. Se ha informado al Grupo de trabajo de que las autoridades estadounidenses están preparando dicho documento.

5. Considerando el cometido de las autoridades nacionales de control para la expedición de autorizaciones de transferencias internacionales basadas en contratos, el Grupo de trabajo pide que se aclare el significado de la última frase del cuarto párrafo de la introducción, que dice: “Las organizaciones también podrán establecer las medidas de control que la UE juzgue necesarias para las transferencias de datos personales desde la UE a Estados Unidos incorporando los principios de puerto seguro en los contratos celebrados con las partes que transfieran datos personales desde la UE”.

6. Por último, respecto a la posibilidad de que las organizaciones que se adhieran a los principios del Departamento de Comercio confíen a las autoridades nacionales de control la aplicación de los principios, el Grupo de trabajo observa que dichas autoridades carecen de competencia en terceros países y, por consiguiente, de toda capacidad de ejecución que les permita supervisar eficazmente la aplicación de los principios por parte de las organizaciones estadounidenses. Sobre el contenido de los principios en sí, el Grupo de trabajo reconoce que, en comparación con la versión del 4 de noviembre, pese a que los principios se han debilitado en algunos aspectos, se han obtenido avances en numerosos ámbitos, en concreto en los siguientes:

– La definición de los datos personales se refiere ahora a una persona física identificada o identificable.

– Las excepciones a los principios resultan más coherentes y en parte corresponden a las que prevé la Directiva, especialmente por lo que respecta a la eliminación de expresiones tales como “gestión de riesgos”, “seguridad de la información” y “datos propietarios”.

– En “notificación”, se ha de informar a la persona física en caso de cambio de fin.

– La información sensible ahora está plenamente definida en el principio 2, “opción”.

– En las transferencias ulteriores ahora se distingue entre las transferencias entre organizaciones que se adhieren a los principios y las transferencias a terceros que se sitúan fuera del sistema de puerto seguro.

El Grupo de trabajo considera que no se ha de renunciar a la norma fijada por las directrices de la OCDE en 1980, pues constituye el requisito mínimo para la aceptación de un nivel adecuado de protección en cualquier tercer país. Sobre la base del trabajo realizado anteriormente por el Grupo de trabajo sobre la transferencia de datos a terceros países(3), los principios de “puerto seguro” del 19 de abril del Departamento de Comercio suscitan las preocupaciones siguientes:

1. En la introducción se hace referencia a las excepciones previstas en la legislación de los Estados miembros. El Grupo de trabajo considera que ello no es adecuado, ya que abre la posibilidad de interpretación de las medidas nacionales de aplicación por parte de las organizaciones que se adhieran al sistema de autorregulación de un tercer país. Por otra parte, el Grupo opina que limitar la aplicación de los principios de puerto seguro al nivel necesario para satisfacer las disposiciones normativas estadounidenses es una excepción excesivamente amplia, de límites imprevisibles.

2. Respecto a los datos manuales, el Grupo de trabajo considera que ha de haber igualdad de trato para los datos tratados de forma automatizada y los tratados manualmente que contienen los ficheros. Por consiguiente, el Grupo de trabajo respalda la reserva expresada por la Comisión en las notas a pie de página, pero también opina que las organizaciones que se adhieren a los principios de puerto seguro y los aplican a los datos tratados de forma manual deberían beneficiarse, si lo desean, del “puerto seguro” en relación con dichos datos recogidos desde Europa.

(3) Transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos de la UE, documento aprobado por el Grupo de trabajo el 24 de julio de 1998.

3. Principios 1 y 2: notificación y opción.

Considerando que la protección que dispensan los principios de puerto seguro tiene como eje los principios de notificación y opción, es imprescindible que éstos ofrezcan una protección general de la intimidad, tanto en relación con la utilización de los datos, como con su divulgación.

Respecto al principio de notificación, se ha de señalar que, para ser coherentes con el principio de seguridad de los datos, debería informarse a la persona física de los datos sólo se recogen para cumplir los fines de dicha recogida.

Por otra parte, debería insertarse nuevamente la expresión “qué tipo de información”, ya que es importante que se informe a la persona acerca del tipo de información personal que se está recogiendo sobre ella.

También debería indicarse de manera explícita que se deberá notificar a la persona el tratamiento por una organización estadounidense en caso de que no sea dicha persona la que ha proporcionado los datos directamente, sino que éstos se hayan recogido a través de un tercero.

El Grupo de trabajo también pide que se aclare el significado exacto de la expresión “o posteriormente lo antes posible”, ya que considera que debería informarse a las personas en el momento de la recogida, y no cuando lo desee cada responsable del tratamiento. En relación con el principio de opción: Como se señala en el anterior dictamen del Grupo de trabajo sobre los principios de puerto seguro, no aparece el principio de especificación de fines de las directrices de la OCDE y sólo se sustituye en parte por el principio de opción, que de hecho permite que los datos recogidos con un fin se utilicen para otro distinto. Por otra parte, las personas físicas sólo tienen la posibilidad de negarse si el nuevo fin se considera incompatible con el que se ofrece en “notificación”. A juicio del Grupo de trabajo, cada persona debería tener como mínimo la posibilidad de negarse en todos los casos en que los datos se utilicen para un fin distinto y para la comercialización directa. El grado de consentimiento es más elevado, por ejemplo, cuando los datos se recogen en una relación contractual y están sujetos a condiciones contractuales expresas o implícitas.

Ello es especialmente importante, ya que, como es inevitable en un sistema de autorregulación, no existe una determinación independiente de lo que es un fin incompatible o de cuáles son los criterios para establecer que un fin es incompatible con el que se señala en “notificación”.

El Grupo de trabajo considera asimismo que en caso de que se exija consentimiento, éste deberá otorgarse contando con la información pertinente, de forma libre e inequívoca y que la ausencia de respuesta de la persona física no podrá interpretarse como consentimiento.

Por último, por lo que respecta a la última frase del principio de opción, el Grupo de trabajo pide que se aclare el significado exacto de la palabra “o” en la expresión “opción afirmativa o explícita (consentimiento)”, en el sentido de “opción afirmativa, es decir, explícita”.

4. Principio 3: transferencia ulterior. Pese a que este principio no se recoge en las directrices de la OCDE, es necesario para garantizar que las empresas estadounidenses que acatan los principios de puerto seguro no transfieran datos a otro responsable del tratamiento de datos en Estados Unidos o en otro lugar que no ofrezca la protección adecuada. Pero, tal como está formulado actualmente el principio, no está claro cuál es la norma aplicable. Consideramos que la persona debería tener la posibilidad de negarse a una transferencia de sus datos a un tercero. Para ello, como mínimo deberá estar informado de tal transferencia y de si dicho tercero se adhiere a los principios de puerto seguro, así como, si no es así, del grado de adecuación de la protección que se le ofrece. Por tanto, el Grupo de trabajo apoya la petición de la Comisión formulada en la nota a pie de página nº 5, de que haya una notificación y una posibilidad de opción explícitas en caso de que se transfieran datos a un tercero que no se adhiera a los principios de puerto seguro.

5. Principio 6: acceso. Hay que señalar que no existe acuerdo sobre el texto del principio

En opinión del Grupo de trabajo, este principio debería establecer la norma general de dar acceso a los datos, aunque son posibles algunas excepciones, que deberían enumerarse con claridad en el texto del principio 6. La Directiva menciona una serie de excepciones en el artículo 13, por ejemplo los “secretos comerciales”, aunque los participantes señalaron que, a escala de los Estados miembros, este problema no debería dar como resultado en ningún caso que se negara toda la información al interesado. En sus contactos con el Departamento de Comercio, la Comisión debería seguir las orientaciones de la OCDE sobre este asunto. El Grupo de trabajo propone el texto siguiente como base de trabajo: “Las personas físicas deberán tener acceso a la información relativa a ellas que posea una organización y poder corregirla y rectificarla si es inexacta, excepto en caso de que el acceso a la misma perjudique a la organización por revelación de secretos comerciales o por violación de los derechos de propiedad intelectual, o en caso de que la carga y el coste que supondría para la organización la localización de la información, u otras consecuencias, resultaran claramente desproporcionados respecto a los riesgos específicos que acarrearía el hecho de no dar dicho acceso para la protección de la intimidad de la persona”.

Por otra parte, en el principio debería constar claramente el derecho del interesado a la destrucción de los datos en caso que su tratamiento fuera ilegal. Por las razones expuestas en la introducción, el Grupo de trabajo no examinó el texto de las preguntas más frecuentes sobre el acceso.

6. Principio 7: aplicación. Por lo que se desprende del texto del principio y de la nota sobre la norma que habrán de cumplir las empresas, el principio no queda suficientemente claro. A juicio del Grupo de trabajo, las normas de protección de datos sólo contribuyen a la protección de las personas físicas en la medida en que se apliquen en la práctica. En un sistema absolutamente voluntario como el presente, el cumplimiento de las normas ha de estar garantizado como mínimo por un mecanismo de investigación independiente de las reclamaciones y sanciones, que por una parte deberán ser disuasorias y por otra deberán indemnizar a las personas cuando proceda. El texto actual del principio 7 supone que sólo se indemnizará cuando “la legislación aplicable y las iniciativas del sector privado así lo dispongan”. Por otra parte, el Grupo de trabajo respalda plenamente la petición de la Comisión de que, antes de que pueda considerarse que una empresa cumple los principios de puerto seguro, se exija el cumplimiento de todas las condiciones que figuran en el principio 7.

Además, el principio 7 no establece las normas que se aplicarán para comprobar dicho cumplimiento, ni indica qué autoridades podrán asegurar la aplicación de los principios. Del mismo modo, debería indicarse el tipo de sanciones previstas, quién las determinará y con arreglo a qué procedimiento.

Tal como se indica en la introducción, respecto a la cooperación entre las autoridades nacionales de control y las organizaciones estadounidenses que deseen adherirse al “puerto seguro”, el Grupo de trabajo no considera factible confiar a las autoridades nacionales de control la aplicación de los principios. No obstante, si la aplicación en Estados Unidos la llevan a cabo organismos de control independientes, podría plantearse la cooperación caso por caso entre dichos organismos y las autoridades nacionales de control.

Conclusiones

A tenor de lo expuesto, el Grupo de trabajo anima a la Comisión a que continúe desarrollando su labor en el diálogo con el Departamento de Comercio con el fin de incrementar la protección que dispensan los “Principios internacionales de puerto seguro”.

En especial, el Grupo de trabajo pide a la Comisión que tenga en cuenta las cuestiones suscitadas y mantenga al Grupo informado de sus contactos con el Departamento de Comercio de Estados Unidos.

Hecho en Bruselas, el 3 de mayo 1999

Por el Grupo de trabajo

P.J. HUSTINX

Presidente

 

01Ene/14

Orden 3/2014, de 9 de enero, de la Consejería de Administración Pública y Hacienda, por la que se crea y regula el Comité de Seguridad de la información del Gobierno de La Rioja.

Las tecnologías de la información y las comunicaciones constituyen un elemento fundamental para las Administraciones Públicas las cuáles han desarrollado una labor esencial fomentando su utilización en las relaciones con los ciudadanos. El empleo de las nuevas tecnologías implica la necesidad de adoptar medidas concretas que permitan garantizar la seguridad en el tratamiento de la información reduciendo los riesgos inherentes a dicho tratamiento al nivel máximo posible.

La Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, establece que los órganos de las administraciones responsables de los ficheros que contienen datos de carácter personal, y si procede, las personas físicas o jurídicas, las autoridades públicas o los órganos encargados de su tratamiento deben adoptar las medidas de carácter técnico y organizativo necesarias que garanticen la seguridad de los datos de carácter personal y eviten la alteración, pérdida, tratamiento o acceso no autorizado, teniendo en cuenta el estado de la tecnología, la naturaleza de los datos almacenados y los riesgos a qué están expuestos, tanto si provienen de la acción humana como del medio físico o natural.

El Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de dicha Ley Orgánica comparte con ella la finalidad de hacer frente a los riesgos que para los derechos de la personalidad puede suponer el tratamiento de datos personales y establece las medidas de seguridad que se han de cumplir, sea cual sea la forma en que se traten (automatizada o no automatizada).

Por su parte la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos consagra el derecho de los ciudadanos a comunicarse electrónicamente con las Administraciones Públicas, lo que implica la necesidad de adoptar medidas que garanticen una adecuada protección de los sistemas, los datos, las comunicaciones y los servicios electrónicos. El Esquema Nacional de Seguridad, regulado por el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, pretende dar respuesta a esta necesidad.

En dicho Real Decreto se establece que todos los órganos superiores de las Administraciones públicas deberán disponer formalmente de su política de seguridad, que será aprobada por el titular del órgano superior correspondiente. Uno de los elementos que deben precisarse en dicha política de seguridad es la estructura de un comité de seguridad.

Por todo lo expuesto en la presente Orden se crea el Comité de Seguridad de la Información del Gobierno de La Rioja como órgano colegiado de los previstos en la Ley 3/2003, de 3 de marzo, de organización del Sector Público de la Comunidad Autónoma de La Rioja.

En el ámbito de la Comunidad Autónoma de La Rioja son los Decretos de estructura de cada Consejería los que atribuyen a las Secretarías Generales Técnicas la coordinación de las actuaciones de los órganos y unidades y de los organismos públicos en materia de protección de datos. Por su parte es la Secretaría General Técnica de la Consejería de Administración Pública y Hacienda la encargada de coordinar las actuaciones en materia de protección de datos de carácter personal; correspondiéndole a la Dirección General de las Tecnologías de la Información y la Comunicación la dirección, diseño, desarrollo, implantación, mantenimiento y gestión de los programas y políticas de seguridad en materia de sistemas de información para todos los ámbitos del Sector Público.

Por todo ello, en virtud de las competencias que me han sido conferidas conforme al artículo 42.1.e. de la Ley 8/2003, de 28 de octubre, de Gobierno e Incompatibilidades de sus miembros y de acuerdo con lo dispuesto en el Decreto 46/2011, de 6 de julio, por el que se establece la estructura orgánica de la Consejería de Administración Pública y Hacienda y sus funciones en desarrollo de la Ley 3/2003, de 3 de marzo, de Organización del Sector Público de la Comunidad Autónoma de La Rioja y resto de la normativa vigente aplicable, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.

La presente norma tiene por objeto la creación y regulación del Comité de Seguridad de la Información del Gobierno de La Rioja como órgano colegiado de los previstos en la Ley 3/2003, de 3 de marzo, de organización del Sector Público de la Comunidad Autónoma de La Rioja, adscrito a la Consejería competente en materia de tecnologías de la información, que le facilitará los medios precisos para el cumplimiento de sus funciones

 

Artículo 2.- Funciones.

1. Al Comité de Seguridad de la Información del Gobierno de La Rioja le corresponden funciones de asesoramiento, consultoría y propuesta en materia de seguridad de la información.

2. En particular le corresponde:

a) Informar regularmente del estado de la seguridad de la información al Gobierno de La Rioja.

b) Promover la mejora continua del sistema de gestión de la seguridad de la información.

c) Coordinar los esfuerzos de las diferentes áreas en materia de seguridad de la información evitando duplicidades.

d) Elaborar y revisar regularmente la Política y Organización de la Seguridad de la Información para que sea aprobada por el Gobierno de La Rioja.

e) Proponer la aprobación de la normativa de seguridad de la información.

f) Promover la realización de las auditorías periódicas que permitan verificar el cumplimiento de las obligaciones del organismo en materia de seguridad.

g) Proponer planes de mejora de la seguridad de la información de la organización.

h) Velar porque la seguridad de la información se tenga en cuenta en todos los proyectos de tecnologías de la información desde su especificación inicial hasta su puesta en operación y posterior mantenimiento, así como en la preservación de la información que sea requerida tras el cese en la utilización del mismo.

i) Divulgar la Política de Seguridad de la Información y normativas e instrucciones de seguridad de la información aprobadas.

 

Artículo 3.- Composición.

1. El Comité de Seguridad de la Información del Gobierno de La Rioja se compone de los siguientes miembros:

a) Presidente: El titular de la Dirección General competente en materia de tecnologías de la información y las comunicaciones.

b) Vocales: Un representante de cada una de las Consejerías y Organismos Públicos del Sector Público de la Comunidad Autónoma de La Rioja. Serán nombrados y cesados por los titulares de cada una de las Secretarías Generales Técnicas u órganos asimilables en los Organismos Públicos.

c) El Secretario será nombrado por el titular de la Dirección General competente en materia de tecnologías de la información y la comunicación entre personal de la misma Dirección General. En caso de vacante, ausencia o enfermedad, su suplente será designado del mismo modo por el mismo órgano.

2. A las sesiones del Comité podrán asistir en calidad de asesores, con voz pero sin voto, las personas que en cada caso proponga el Presidente.

 

Artículo 4.- Estructura y funcionamiento.

1. El Comité de Seguridad de la Información del Gobierno de La Rioja funcionará en Pleno que estará integrado por todos los miembros, asistidos por el Secretario.

2. El Comité se reunirá con carácter ordinario una vez al semestre y podrá reunirse con carácter extraordinario en alguno de los siguientes supuestos:

a) A instancia del Presidente.

b) Cuando aparezcan incidencias de seguridad graves o surjan nuevas necesidades de seguridad que requieran la participación de los componentes del Comité.

3. Para la válida constitución del Pleno del Comité a efectos de la celebración de sesiones, deliberaciones y toma de acuerdos, se requerirá, en primera convocatoria la presencia del secretario o, en su caso, de quien le sustituya, y de la mitad más uno de sus miembros, debiendo estar entre ellos el Presidente.

4. El Pleno adoptará sus acuerdos por mayoría de los miembros presentes con derecho a voto.

 

Artículo 5.- Normativa aplicable.

En lo no previsto en la presente Orden, el Comité de Seguridad de la Información del Gobierno de La Rioja se regirá en su funcionamiento por lo dispuesto en el Capítulo IV del Título I de la Ley 3/2003, de 3 de marzo, de Organización del Sector Público.

 

Disposición Final Única.- Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial de La Rioja.

 

Logroño, a 9 de enero de 2014

Mª Concepción Arruga Segura, Consejera 

01Ene/14

Orden HAP 2478/2013, de 20 de diciembre, por la que se regulan los ficheros de datos de carácter personal existentes en el departamento y en determinados organismos adscritos al mismo

Mediante el Real Decreto 1823/2011, de 21 de diciembre, por el que se reestructuran los departamentos ministeriales, se suprimieron los Ministerios de Economía y de Hacienda, y de Política Territorial y Administración Pública, y se creó el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas, cuya estructura orgánica básica se estableció por Real Decreto 1887/2011, de 30 de diciembre.

La estructura orgánica básica del Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas se ha desarrollado por Real Decreto 256/2012, de 27 de enero, que a su vez ha sido recientemente modificado por Real Decreto 696/2013, de 20 de septiembre.

Estos cambios en la organización administrativa exigen una adecuación de la normativa reguladora de los ficheros de datos carácter personal, agrupando en una sola norma, por razones de seguridad jurídica, la totalidad de los ficheros de la responsabilidad del nuevo ministerio.

De acuerdo con lo anterior, en primer lugar, en la presente orden se lleva a cabo esta adecuación sustituyendo y refundiendo las disposiciones reguladoras de ficheros del antiguo Ministerio de Economía y Hacienda (en lo que se refiere a los órganos que han pasado al Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas) y del antiguo Ministerio de Política Territorial y Administración Pública que se encuentran actualmente vigentes.

De este modo, podrá accederse de forma sencilla a la información correspondiente a cada uno de los ficheros existentes en el ministerio, evitando la dispersión normativa.

Se regulan por sus propias disposiciones, y por tanto no se incluyen en la orden, los ficheros de datos de carácter personal de la Agencia Estatal de la Administración Tributaria, y de la Real Casa de la Moneda-Fábrica Nacional de Moneda y Timbre.

En la orden también se procede a la creación, modificación y supresión de ficheros de conformidad con lo previsto en el artículo 20 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal (LOPD) y artículos 52 a 54 del Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal, aprobado mediante Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre (RLOPD).

En concreto, se crean ficheros de la responsabilidad de los siguientes órganos directivos: Dirección General del Catastro; Dirección General de Ordenación del Juego; Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas; Dirección General de Presupuestos; Dirección General de Fondos Comunitarios; Intervención General de la Administración del Estado; Subdirección General de Asuntos Generales y Coordinación; Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios; Dirección General de la Función Pública; Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica; Instituto Nacional de Administración Pública (INAP); Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado; Delegaciones y Subdelegaciones de Gobierno; Dirección General de Coordinación de Competencias con las Comunidades Autónomas y Entidades Locales; Subdirección General de Recursos Humanos; Delegaciones de Economía y Hacienda, Dirección General del Patrimonio del Estado e Inspección General.

En cuanto a las modificaciones de ficheros, se ha llevado a cabo, en primer lugar, una adecuación de la descripción de los distintos ficheros a la nueva estructura orgánica en lo que se refiere a las menciones a órganos o departamentos ministeriales desaparecidos, al órgano responsable del fichero o a la unidad de ejercicio de derechos.

Asimismo, tal y como exige el artículo 54.1 c) del RLOPD, se ha indicado el sistema de tratamiento utilizado en la organización de los datos (automatizado, no automatizado o parcialmente automatizado) en aquellos ficheros en los que no aparecía esta información, y se ha introducido un mayor nivel de detalle en la descripción de los datos de carácter identificativo sometidos a tratamiento en determinados ficheros en los que se utilizaban sólo expresiones genéricas.

También se ha completado la descripción de algunos ficheros concretos en lo que se refiere a los usos del fichero, el colectivo o personas origen de la información o la dirección completa de las unidades y oficinas administrativas donde pueden ejercitarse los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.

Por lo que se refiere a ficheros que se suprimen, en su mayor parte se trata de ficheros cuyos datos han pasado a formar parte de otros ficheros nuevos o existentes o cuya supresión se entiende necesaria para evitar duplicidades.

La presente orden ha sido sometida al previo informe de la Agencia Española de Protección de Datos y se dicta al amparo del artículo 20 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

En su virtud, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.

La presente orden tiene por objeto la creación, modificación y supresión de ficheros de datos de carácter personal existentes en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas y en determinados organismos públicos adscritos al mismo.

 

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

1. La presente orden es de aplicación a los ficheros de datos de carácter personal existentes en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Publicas y en los siguientes organismos públicos: Instituto de Estudios Fiscales (IEF), la Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL), Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado (MUFACE), Instituto Nacional de Administración Pública (INAP), Comisionado para el Mercado de Tabacos (CMT) y Parque Móvil del Estado (PME).

2. Los ficheros de datos de carácter personal existentes en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas y en los organismos públicos a los que se refiere el apartado primero de este artículo son los que se relacionan en el anexo I de la presente orden.

 

Artículo 3.- Creación y modificación de ficheros.

1. Se crean los siguientes ficheros de datos de carácter personal, que se incorporan al anexo I de la presente orden:

a) Fichero Base de Datos del Catastro-SIGECA. Responsable: Dirección General del Catastro.

b) Fichero del Registro General de Interdicciones de Acceso al Juego. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

c) Fichero del Registro General de Licencias de Juego. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

d) Fichero del Registro de Personas Vinculadas a Operadores de Juego. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

e) Fichero de clientes de operadores. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

f) Fichero de datos de monitorización. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

g) Fichero de datos de inspección. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

h) Fichero de procedimientos sancionadores. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

i) Fichero de autorizaciones de juego presencial competencia del Estado. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

j) Fichero de autorizaciones de juego ocasional. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

k) Fichero de entidades de certificación. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

l) Fichero de denuncias. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

m) Fichero de registro de usuarios en sede electrónica. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

n) Fichero de reclamaciones. Responsable: Dirección General de Ordenación del Juego.

o) Fichero de sugerencias. Responsable. Dirección General de Ordenación del Juego.

p) SOROLLA2 DGCPYPP. Responsable: Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas.

q) RAYONET DGCPYPP. Responsable: Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas.

r) SOROLLA2 DGP. Responsable: Dirección General de Presupuestos.

s) ERYCA DGFC. Responsable: Dirección General de Fondos Comunitarios.

t) Gestión del aparcamiento de la IGAE. Responsable: Intervención General de la Administración del Estado.

u) Gestión de perfiles de usuario. Responsable: Subdirección General de Asuntos Generales y Coordinación.

v) Usuarios del portal de entidades locales. Responsable: Subdirección General de Asuntos Generales y Coordinación.

w) Fichero automatizado de registro entrada salida. Responsable: Subdirección General de Asuntos Generales y Coordinación.

x) Fichero para la gestión del plan de pensiones. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

y) Fichero automatizado de nóminas NEDAES. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

z) Fichero de gestión de personal (BADARAL). Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

aa) Fichero de ayudas de acción social. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

bb) Fichero de terceros (SOROLLA). Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

cc) Fichero de sujetos pasivos del Sistema de Información Contable (SIC´3). Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

dd) Ficheros de usuarios del a Intranet y el Gestor Documental. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

ee) Fichero de gestión de personal a través de la Intranet y el Gestor Documental. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

ff) Directorio-Agenda del correo electrónico de la AEVAL. Mozilla-Thunderbird. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

gg) Directorio DNS de los usuarios de la red de área local de la AEVAL. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

hh) Fichero distribución publicaciones. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

ii) Fichero de formación del Curso de Experto UNED (profesores, alumnos, exalumnos y solicitantes del curso). Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

jj) Fichero de distribución de información. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

kk) Fichero de becarios. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

ll) Fichero Banco de Evaluadores. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

mm) Fichero Directorio miembros Red Interadministrativa Calidad Servicios Públicos, foro de cooperación en el ámbito de la calidad y la evaluación. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

nn) Fichero Directorio miembros comités y grupos de trabajo de la Red Interadministrativa Calidad Servicios Públicos. Responsable: Agencia Estatal de Evaluación de las Políticas Públicas y la Calidad de los Servicios (AEVAL).

oo) Fichero del Archivo de la Dirección General de la Función Pública. Responsable: Dirección General de la Función Pública.

pp) Fichero de gestión de procedimientos de personal. Responsable: Dirección General de la Función Pública.

qq) 060. Responsable: Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica.

rr) Datos de empleados-Portal Funciona. Responsable: Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica.

ss) Portal de Administración Electrónica-Comisión Permanente del Consejo Superior de Administración Electrónica. Responsable: Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica.

tt) Registro de quejas. Responsable: Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica.

uu) Registro de funcionarios habilitados. Responsable: Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica.

vv) Fichero de acción social del personal funcionario y laboral del INAP. Responsable: Instituto Nacional de Administración Pública (INAP).

ww) Portal SGGP. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

xx) Acción Social. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

yy) Nómina. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

zz) Formación. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

aaa) Badaral. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

bbb) Concursos. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

ccc) Asuntos normativos. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

ddd) Sorolla 2. Responsable: Dirección General de Coordinación de la Administración Periférica del Estado.

eee) Fichero ayudas al transporte de mercancías. Responsables: Delegación de Gobierno en Canarias y Delegación de Gobierno en Illes Balears.

fff) Fichero vigilantes jurados. Responsables: Delegaciones y subdelegaciones del Gobierno.

ggg) Fichero automatizado Junta Arbitral del Transporte del País Vasco. Responsable: Delegación del Gobierno en el País Vasco.

hhh) Fichero automatizado de salarios de tramitación. Responsables: Delegaciones y subdelegaciones del Gobierno.

iii) Fichero automatizado de quejas y sugerencias. Responsables: Delegaciones y subdelegaciones del Gobierno.

jjj) Participantes en premios convocados por la Delegación. Responsable: Delegación del Gobierno en Aragón.

kkk) Fichero planes de empleo y unidades de promoción y desarrollo. Responsable: Delegación de Gobierno en Ceuta y Melilla.

lll) Fichero violencia de género. Responsables: Delegaciones y subdelegaciones del gobierno.

mmm) Fichero Registro territorial de Asociaciones. Responsables: Delegación del Gobierno en Ceuta y Delegación del Gobierno en Melilla.

nnn) Fichero automatizado cita previa. Responsable: Delegaciones y Subdelegaciones del Gobierno.

ooo) Fichero automatizado ACCEDA. Responsable: Delegaciones y subdelegaciones del Gobierno.

ppp) Fichero de datos de los representantes estatales y autonómicos en los Comités de la Comisión Europea. Responsable: Dirección General de Coordinación de Competencias con las Comunidades Autónomas y Entidades Locales.

qqq) Fichero de datos de los responsables en los Comités de la Comisión Europea. Responsable: Dirección General de Coordinación de Competencias con las Comunidades Autónomas y Entidades Locales.

rrr) Representantes laborales. Responsable: Subdirección General de Recursos Humanos.

sss) Videovigilancia de las sedes de la Delegación en Zaragoza. Responsable: Delegación de Economía y Hacienda en Zaragoza.

ttt) Control horario de las sedes de la Delegación en Alicante. Responsable: Delegación de Economía y Hacienda en Alicante.

uuu) Usuarios de PLACE. Responsable: Dirección General del Patrimonio del Estado.

vvv) Fichero de alta de terceros CIBI. Responsable: Dirección General del Patrimonio del Estado.

www) Fichero de usuarios SIGIE. Responsable: Dirección General del Patrimonio del Estado.

xxx) Fichero de seguimiento de denuncias de acoso laboral. Responsable: Inspección General.

2. Los ficheros de datos de carácter personal de la responsabilidad de órganos administrativos adscritos a los antiguos Ministerios de Economía y Hacienda y de Política Territorial y Administración Pública, que han pasado a integrarse en el Ministerio de Hacienda y Administración Pública, así como de los organismos públicos a los que se refiere el artículo 2.1, existentes a la entrada en vigor de la presente orden, quedan modificados en los términos establecidos en el anexo I de la presente orden.

 

Artículo 4.- Supresión de ficheros.

1. Quedan suprimidos los ficheros de datos de carácter personal que se relacionan en el anexo II de la presente orden.

2. El destino que vaya a darse a los datos o, en su caso, las previsiones que se adopten para su destrucción, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 54.3 del Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal, aprobado mediante Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre (RLOPD), será el que se establece para cada uno de ellos en el anexo II de la presente orden.

 

Artículo 5.- Responsables de gestión y organización.

Los titulares de los órganos responsables de cada fichero de datos de carácter personal adoptarán las medidas de gestión y organización que sean necesarias para asegurar la confidencialidad, seguridad e integridad de los datos, así como las conducentes a hacer efectivas las garantías, obligaciones y derechos reconocidos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal (LOPD) y en sus normas de desarrollo.

 

Artículo 6.- Derechos de acceso, rectificación y cancelación.

Los afectados por los datos de un fichero pueden ejercitar su derecho de acceso, rectificación y cancelación, cuanto proceda en virtud de la LOPD y sus normas de desarrollo o en la normativa específica que regule el fichero de que se trate, ante el órgano responsable del fichero a través de la unidad de ejercicio de derechos que se concreta en el anexo I.

 

Artículo 7.- Regulación.

Los ficheros que se recogen en el anexo I se regirán por las disposiciones generales e instrucciones que se detallen para cada uno de ellos y estarán sometidos, en todo caso, a las normas legales y reglamentarias de superior rango que les sean aplicables.

 

Artículo 8.- Notificación.

En cumplimiento del artículo 55 del RLOPD los ficheros serán notificados a la Agencia Española de Protección de Datos para su inscripción en el Registro General de Protección de datos en el plazo de treinta días desde la publicación de esta orden en el “Boletín Oficial del Estado”.

 

Disposición adicional única.- No incremento del gasto público.

La aplicación de esta orden, en particular en lo que se refiere a la creación de nuevos ficheros de datos de carácter personal, se atenderá con los medios personales y materiales existentes en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas, y en ningún caso podrá generar incremento de gasto público.

 

Disposición derogatoria única.- Derogación normativa.

1. Quedan derogadas las siguientes órdenes en lo que se refiere a ficheros de datos de carácter personal de la responsabilidad de órganos administrativos pertenecientes al antiguo Ministerio de Economía y Hacienda que han pasado a integrarse en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas así como de los organismos Instituto de Estudios Fiscales, Comisionado del Mercado de Tabacos y Parque Móvil del Estado:

a) Orden EHA/2242/2010, de 29 de julio, por la que se regulan los ficheros de carácter personal existentes en el Ministerio de Economía y Hacienda y en determinados organismos públicos adscritos al mismo.

b) Orden EHA/1291/2011, de 9 de mayo, por la que se modifica la Orden EHA/2242/2010, de 29 de julio, por la que se regulan los ficheros de carácter personal existentes en el Ministerio de Economía y Hacienda y en determinados organismos públicos adscritos al mismo.

c) Orden EHA/2979/2011, de 20 de octubre, por la que se modifica la Orden EHA/2242/2010, de 29 de julio, por la que se regulan los ficheros de carácter personal existentes en el Ministerio de Economía y Hacienda y en determinados organismos públicos adscritos al mismo.

2. Quedan derogadas las siguientes disposiciones en lo que se refiere a ficheros de datos de carácter personal de la responsabilidad de órganos administrativos y organismos del antiguo Ministerio de Política Territorial y Administración Pública que han pasado a integrarse en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas:

a) Orden APU/2074/2004, de 10 de junio, reguladora de los ficheros de datos de carácter personal del Ministerio de Administraciones Públicas y de sus organismos públicos.

b) Orden APU/3359/2004, de 7 de octubre, por la que se modifica la Orden APU/2074/2004, de 10 de junio, reguladora de los ficheros de datos de carácter personal del Ministerio de Administraciones Públicas y de sus organismos públicos.

c) Orden APU/702/2005, de 9 de marzo, por la que se modifica la Orden APU/2074/2004, de 10 de junio, reguladora de los ficheros de datos de carácter personal del Ministerio de Administraciones Públicas y de sus organismos públicos.

d) Orden APU/4083/2007, de 28 de diciembre, por la que se crean ficheros de datos de carácter personal del Ministerio de Administraciones Públicas.

e) Orden APU/793/2008, de 5 de marzo, por la se modifica la Orden APU/2074/2004, de 10 de junio, reguladora de los ficheros de datos de carácter personal del Ministerio de Administraciones Públicas y de sus organismos públicos.

f) Artículo 8 y anexo II de la Orden PRE/3523/2009, de 29 de diciembre, por la que se regula el Registro Electrónico Común.

g) Orden PRE/108/2010, de 25 de enero, por la que se crean, modifican y suprimen ficheros automatizados de datos de carácter personal, gestionados por el Ministerio de la Presidencia.

h) Orden PRE/767/2010, de 17 de marzo, por la que se crean ficheros automatizados de datos de carácter personal y se modifican otros gestionados por el Ministerio de la Presidencia.

i) Orden TER/2232/2010, de 29 de julio, por la que se regulan los ficheros de datos de carácter personal del Ministerio de Política Territorial.

j) Artículo 6 y Anexo II de la Orden TAP/1955/2011, de 5 de julio, por la que se crea y regula el registro electrónico del Ministerio de Política Territorial y Administración Pública y por la que se modifica Orden PRE/3523/2009, de 29 de diciembre, por la que se regula el registro electrónico común.

k) Resolución de 2 de febrero de 2010, del Instituto Nacional de Administración Pública, por la que se crean, modifican y suprimen ficheros de datos de carácter personal.

l) Resolución de 10 de mayo de 2010, del Instituto Nacional de Administración Pública, por la que se modifica la de 2 de febrero de 2010, por la que se crean, modifican y suprimen ficheros de datos de carácter personal.

m) Resolución de 1 de septiembre de 2010, del Instituto Nacional de Administración Pública, por la que se crea un fichero de datos de carácter personal

n) Resolución de 14 de julio de 2011, del Instituto Nacional de Administración Pública, por la que se crean y suprimen ficheros de datos de carácter personal

o) Resolución de 15 de abril de 2009, de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, por la que se crean ficheros de datos de carácter personal.

p) Resolución de 5 de abril de 2010, de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, por la que se crea el fichero de datos de carácter personal “Historia de Salud Digital”.

q) Artículo 6.2 y Anexo I de la Resolución de 27 de mayo de 2011, de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, por la que se crea y regula el Registro Electrónico de MUFACE.

r) Resolución de 5 de agosto de 2011, de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, por la que se crea el fichero de datos de carácter personal “Usuarios de cotizaciones”.

s) Resolución de 17 de noviembre de 2011, de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, por la que se crea un fichero de datos de carácter personal.

3. Quedan derogadas las siguientes disposiciones del Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas:

a) Artículo 13 y Anexo IV de la Orden HAP/1637/2012, de 5 de julio, por la que se regula el Registro electrónico de apoderamientos.

b) Artículo 10 y Anexo III de la Orden HAP/566/2013, de 8 de abril, por la que se regula el Registro Electrónico Común.

c) Orden HAP/689/2013, de 19 de abril, por la que se regula el fichero de datos de carácter personal de cooperación con las Administraciones Territoriales.

d) Resolución de 4 de julio de 2013, de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, por la que se crea un fichero de datos de carácter personal.

 

Disposición final única.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

 

Madrid, 20 de diciembre de 2013.

El Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, Cristóbal Montoro Romero.

01Ene/14

Legislación Argentina. Ordenanza 3.682/07 de 25 de junio de 2007 Municipalidad Chascomús, sobre derecho de acceso a la información pública

Ordenanza nº 3.682 de Chascomús, 25 de Junio de 2007.-

 

VISTO:

 

Los Artículos 12, inciso 4°, 20 inciso 3°, 28°, 38° y 59° de la Constitución Provincial, que reconocen el derecho al acceso a la información pública; y

 

CONSIDERANDO:

Que la información pública nos permite monitorear y controlar la gestión pública;

 

Que es necesario para la formación de la opinión y la construcción de un debate informado;

 

Que posibilita la participación ciudadana en los asuntos públicos;

 

Que fomenta la transparencia en la gestión del estado mejorando la calidad de sus instituciones;

 

Que la ciudadanía tiene derecho a acceder a la información que manejan distintas dependencias del Estado municipal;

 

Que el Estado municipal debe promover, aplicar y difundir las normas que garanticen el acceso de los vecinos a la información pública;

 

Que el acceso a la información pública tiene como finalidad promover una efectiva participación ciudadana a través de provisión de información completa, adecuada oportuna y veraz;

 

Que el acceso a la Información Pública constituye una instancia de participación ciudadana por la cual toda persona ejercita en forma práctica el derecho a peticionar a sus autoridades;

 

Que el acceso a la información pública en nuestro Municipio debe ser reglamentado a fin de establecer los requisitos para acceder a ella;

 

Por ello, el Honorable Concejo Deliberante de Chascomús sanciona la siguiente

 

ORDENANZA

 

Artículo 1º: El objeto de la presente es crear y establecer el marco general que permitirá a cualquier persona el acceso a la información pública, generada por la Municipalidad de Chascomús y sus Delegaciones, Entes y Organismos descentralizados.

 

Artículo 2º: Se considera información pública toda constancia en documentos escritos, fotográficos, grabaciones, soporte magnético, digital o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por las dependencias mencionadas en al Artículo 1º, aún aquella producida por terceros con fondos municipales o que obren en su poder o bajo su control.-

 

Artículo 3°.- La dependencia requerida debe proveer la información mencionada, siempre que ello no implique la obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido, salvo que la Municipalidad de Chascomús se encuentre legalmente obligada a producirla, en cuyo caso debe proveerla, una vez producida según la normativa vigente.

 

Artículo 4°.- Toda persona física o jurídica, pública o privada, tiene derecho a solicitar, acceder y recibir información en los términos de la presente ordenanza.

 

Artículo 5°.- El acceso a la información pública es gratuito en tanto no se otorgue su reproducción. El costo de las copias que se autorizaren es a cuenta y cargo del peticionante, siempre que el costo de la reproducción no obstaculice el ejercicio del derecho.

 

Artículo 6°.- La solicitud de información se realizará por escrito con la identificación del peticionario, quien deberá consignar como mínimo su nombre, documento de identidad, su domicilio real y constituir domicilio especial en el Distrito de Chascomús.

 

Las solicitudes también podrán efectuarse en la oficina correspondiente en forma oral, en cuyo caso el funcionario municipal que recepcione el pedido de información deberá dejar constancia de ello e iniciar el trámite pertinente de forma similar a las presentaciones formuladas por escrito.

 

En ambos casos, se deberá entregar al peticionario de una constancia del pedido efectuado, en la que se le informará el plazo en que se le proveerá la información.-

 

Artículo 7°.- La información puede ser brindada en el estado en que se encuentre al momento de efectuarse la petición, no estando obligada la dependencia respectiva a procesarla o clasificarla.-

 

Artículo 8°.- La demanda de información deberá ser satisfecha dentro del plazo de 20 (veinte) días posteriores a la fecha de solicitud, sin perjuicio de la posibilidad de extender el plazo por el mismo término por resolución fundada por autoridad competente.-

 

Artículo 9°.- La denegatoria a la solicitud de la información requerida debe ser fundada, realizada por escrito y suscripto por funcionario público autorizado.-

 

Artículo 10°.- Los funcionarios y agentes responsables que arbitrariamente y sin razón que lo justifique no hicieren entrega de la información solicitada o negaren el acceso a su fuente, la suministraren incompleta y/u obstaculizaren en alguna forma el cumplimiento de los objetivos de esta ordenanza, serán considerados incursos en falte grave en el ejercicio de sus funciones, siéndole aplicable el régimen sancionatorio vigente, previa instrucción de sumario administrativo. Sí el solicitante considera que la demanda de información no se hubiera satisfecho sin causa o si la respuesta a la requisitoria hubiera sido ambigua o parcial o por una incorrecta aplicación de las excepciones previstas por el Artículo 11 de la presente Ordenanza, quedará habilitada la acción de Amparo ante la autoridad judicial competente.-

 

Artículo 11°.- La Municipalidad de Chascomús y sus Delegaciones, Entes y Organismos descentralizados sólo pueden exceptuarse de proveer la información requerida cuando una ley, ordenanza, decreto o resolución así lo establezca o cuando se configure alguno de los siguientes supuestos:

 

a- Información que afecte los derechos de terceras personas;

 

b- Información preparada por asesores jurídicos o abogados del Municipio cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la defensa o tramitación de una causa judicial o divulgare las técnicas o procedimientos de investigación o cuando la información privare a una persona el pleno ejercicio de la garantía del debido proceso;

 

c- Cualquier tipo de información protegida por el secreto profesional o por normas provinciales y/o nacionales o abarcada por secreto del sumario;

 

d- Notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo al dictado de una acto administrativo o a la toma de una decisión que no forman parte de un expediente;

 

e- Información referida a datos personales de carácter sensible –en los términos de la ley nº 25.326- cuya publicidad constituya una vulneración al derecho a la intimidad y al honor, salvo que se cuente con el consentimiento expreso de la persona a quien refiere la información solicitada;

 

f- Información que pueda ocasionar un peligro a la vida o seguridad de una persona;

 

g- Información sobre materias exceptuadas por leyes u ordenanzas específicas;

 

h- Información obrante en actuaciones que hubieren ingresado al Departamento de Asuntos Técnicos para el dictado del acto administrativo definitivo; hasta el momento de su publicación y/o notificación.-

 

Artículo 12º: El presidente del Honorable Concejo Deliberante y el Intendente Municipal, dentro del plazo máximo de 60 días a partir de la promulgación de esta ordenanza, dictarán las reglamentaciones correspondientes a efectos de poner en práctica el procedimiento previsto en la presente norma, determinando los lugares o dependencias que atenderán las solicitudes de información en sus respectivos departamentos.-

 

Artículo 13°.- De forma.-

 

DECRETO Nº 776/07

 

Chascomús, 25 de Junio de 2007.-

 

La señora Intendente Municipal que suscribe, en uso de sus atribuciones

 

DECRETA

 

Artículo 1º.- Promúlguese la presente Ordenanza.-

 

Artículo 2º.- Notifíquese a Secretarías de Gobierno y Hacienda, de Planificación y Desarrollo, Dirección de Obras Privadas y Catastro, Dirección de Ingresos Públicos, Delegación

Manuel J. Cobo.-

 

Artículo 3°.- El presente Decreto será refrendado por el señor Secretario de Gobierno y Hacienda.-

 

Artículo 4°.- Cúmplase, publíquese, dése al Registro Municipal y archívese.-

 

CPN Marcelo O. Chiacchio

Sec. de Gobierno y Hacienda

 

Liliana E. Denot

Intendente Municipal

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Bulgaria. Personal Data Protection Act 2002

Personal Data Protection Act 2002


Chapter One. GENERAL PROVISIONS


Article 1

(Amended, SG nº 103/2005)

(1) This Act shall regulate the protection of rights of individuals with regard to the processing of their personal data.

(2) The purpose of this Act is to guarantee the inviolability of personality and privacy by ensuring protection of individuals in case of unauthorised processing of personal data relating to them, in the process of free movement of data.

(3) This Act shall apply to the processing of personal data which are, or are designed to become, part of a register where such processing is performed by a personal data administrator:

1. having an establishment on the territory of the Republic of Bulgaria;

2. not having an establishment on the territory of the Republic of Bulgaria but bound to apply this Act by virtue of international public law;

3. not having an establishment on the territory of an European Union Member State, nor in another member country of the European Economic Area but, for the purposes of such processing, making use of means located on the territory of the Republic of Bulgaria, unless such means are being used exclusively for transit purposes; in such a case the administrator must designate a representative having an establishment on the territory of the Republic of Bulgaria, this, however, shall not render it harmless.

(4) Processing of personal data for defence, national security and public order purposes, and for the purposes of criminal justice shall be governed by special laws.

(5) The terms and procedure for processing uniform civil registry personal identification numbers and other identification numbers of general application shall be governed by special laws.

(6) This Act shall not apply to the processing of personal data by individuals for their personal or household activity.

Article 2
(Supplemented, SG nº 70/10.08.2004, amended, SG nº 103/2005)

(1) “Personal data” shall refer to any information relating to an individual who is identified or identifiable, directly or indirectly, by reference to an identification number or to one or more specific features relating to his or her physical, physiological, genetic, mental, psychological, economic, cultural or social identity.

(2) Personal data must be:

1. processed in legal compliance and in a bona fide manner;

2. captured for specific, precisely defined and legal purposes and not be submitted to additional processing in a manner incompatible with such purposes; additional processing of personal data for historical, statistical or research purposes shall be allowable provided the administrator has ensured proper protection guaranteeing that such data are not being processed for any other purposes;

3. proportional to the purposes for which they are being processed;

4. accurate, and updated as needed;

5. destroyed or adjusted when found to be imprecise or disproportional to the purposes for which they are being processed;

6. maintained in a form that enables identification of the respective individuals for a period not to exceed the time necessary for the purposes for which such data are being processed; personal data which are to be retained for a longer period of time for historical, statistical or research purposes shall be stored in a format precluding the identification of individuals.

Article 3

(1) Personal data administrator, hereinafter referred to as “administrator”, shall refer to any natural or legal person, or a central or local government authority which processes personal data, and the purposes and means of processing shall be determined by law. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) “An administrator” shall also refer to any natural or legal person, or a central or local government authority which determines by itself the type of personal data processed, and the purposes and means of processing. (New, SG nº 103/2005)

(3) The personal data administrator shall process personal data on its own or through assignment to a data processor. (Repealed, renumbered from Paragraph (2), SG nº 103/2005)

(4) The administrator shall ensure compliance with the requirements laid out in Article 2 paragraph (2). (New, SG nº 103/2005)

Article 4
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) Personal data may be processed only provided at least one of the following conditions is met:

1. processing is necessary in order to comply with an obligation imposed on the personal data administrator by a piece of legislation;

2. the individual to whom such data relate has given his or her explicit consent;

3. processing is necessary for the execution and performance of a contract to which the individual to whom such data relate is party;

4. processing is necessary in order to protect the life and health of the individual to whom such data relate;

5. processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest;

6. processing is necessary for the exercise of an official authority vested by law in the administrator or in a third party to whom the data are disclosed;

7. processing is necessary for the realisation of the legitimate interests of the personal data administrator or a third party to whom the data are disclosed, except where such interests are overridden by the interests of the individual to whom such data relate.

(2) Personal data processing shall be allowable also in cases when performed exclusively for the purposes of journalism, literary or artistic expression to the extent to which such processing does not violate the right to privacy of the person to whom the data relate. In such cases, the provisions of Chapter Three shall not apply.

Article 5
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) It shall be forbidden to process personal data which:

1. reveal racial or ethnic origin;

2. reveal political, religious or philosophical convictions, membership in political parties or organisations, associations having religious, philosophical, political or trade-union goals;

3. refer to health, sex life or human genome.

(2) Paragraph (1) shall not apply where:

1. processing is necessary for the purposes of carrying out specific rights and obligations of the administrator in the field of labour law;

2. the individual to whom such data relate has given his or her consent to the processing of such data, except where otherwise provided by a special law;

3. processing is necessary to protect the life and health of the individual to whom such data relate, or of another person, and the physical condition of such individual render him incapable of giving his or her consent, or there are legal impediments to doing so;

4. processing is carried out by a non-profit organisation, including such with a political, philosophical, religious or trade-union goal, in the course of its legitimate activities and with appropriate protection, on condition that:

(a) the processing relates exclusively to the members of such organisation or to persons who have regular contact with it in connection with its goals;

(b) the data are not disclosed to a third party without the consent of the individual to whom such data relates;

5. the processing relates to data which have been made public by the individual to whom such data relate, or it is necessary for the establishment, exercise or defence of legal claims;

6. processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnostics, the provision or management of health-care services provided that such data are processed by a medical professional who is bound by law to professional secrecy, or by another person under a similar obligation of secrecy;

7. processing is performed exclusively for the purposes of journalism, literary or artistic expression to the extent to which it does not violate the right to privacy of the person to whom such data relate.

Chapter Two. COMMISSION FOR PERSONAL DATA PROTECTION


Article 6

(1) The Commission for Personal Data Protection, hereinafter referred to as “the Commission”, is an independent government body ensuring the protection of individuals in the processing of their personal data and in the access thereof, as well as the monitoring of the observance of this Act.

(2) The Commission is a budget-supported legal entity with its head office in Sofia.

Article 7

(1) The Commission is a college body, consisting of a chairperson and four members.

(2) The members of the Commission and its chairperson shall be elected by the National Assembly at the proposal of the Council of Ministers for a five-year term and they may seek re-election for another term of office. The decision shall specify also the amount of their remuneration.

(3) The chairperson and the members of the Commission shall work on the basis of employment contracts.

(4) The Commission shall submit an annual report on its activities to the National Assembly before the 31st day of January every year. (Amended, SG nº 103/2005)

Article 8

(1) Eligible members of the Commission may be Bulgarian citizens who:

1. hold university degree in information science or law or master's degree in information technologies;

2. have at least ten years of service in their subject;

3. have not been convicted to imprisonment for a willful indictable offence regardless of whether rehabilitated. (Supplemented, SG nº 103/2005)

(2) Members of the Commission may not:

1be persons who are sole proprietors, managers/procurators or members of management or supervisory bodies of commercial undertakings, cooperatives or personal data administrators in the meaning of this Act; . (Amended, SG nº 103/2005)

2. occupy other paid jobs, except for research or teaching.

(3) A qualified member of the legal profession meeting the requirements laid down in Paragraphs 1 and 2 shall be elected as the chairperson of the Commission.

(4) The term of office of the chairperson or a member of the Commission shall be terminated earlier in any of the following cases:

1. death or legal incapacity;

2. at a decision of the National Assembly, where:

(a) a request for discharge from duties has been served;

(b) the person has committed a gross violation of this Act;

(c) the person has committed a willful indictable offence and an enforceable judgement has been issued;

(d) impossibility for discharge of duties for more than six months.

(5) In the cases under Paragraph 4, the Council of Ministers shall propose to the National Assembly to select a new member until the expiration of the original term of office of the respective member of the Commission. (Amended and supplemented, SG nº 103/2005)

(6) The service as a chairperson or a member of the Commission shall be recognised also as length of service for the purposes of the Civil Servants Act .

Article 9

(1) The Commission shall operate as a standing body assisted by an administration.

(2) The Commission shall issue regulations for its work and the work of its administration and promulgate these regulations in The State Gazette.

(3) The Commission shall make decisions by a majority vote of the total number of its members.

(4) The Commission shall sit in public meetings. The Commission may decide to hold certain meetings in camera.

Article 10

(1) The Commission shall:

1. review and monitor the observance of the legal framework in the field of the personal data protection;

2keep a register of personal data administrators and the personal data registers kept by them; . (supplemented, SG nº 103/2005)

3. investigate personal data administrators in connection with its activities under Item 1;

4. give opinions and issue permissions in the cases provided by this Act;

5. issue mandatory instructions to administrators in connection with the personal data protection;

6. suspend, upon prior notification, the processing of personal data that will violate the provisions on the protection of personal data;

7. handle complaints against acts and actions of administrators which infringe the rights of individuals under this Act, as well as third parties' complaints in relation to their rights under this Act; (amended, SG nº 103/2005)

8. participate in the drafting of and must issue an opinion in regard to drafts of laws and regulations in the field of personal data protection; (amended, SG nº 103/2005)

9. ensure enforcement of European Commission decisions in the field of personal data protection. (New, SG nº 103/2005)

(2) The terms and conditions for keeping the register under paragraph (1), item (2), for notifying the Commission, with regard to permissions and opinions, for examining complaints, and issuing mandatory instructions or suspending personal data processing shall be lad down in the regulations under Article 9, Paragraph 2. (Amended, SG nº 103/2005)

(3) The Commission shall issue a newsletter to publish information about its activities and decisions. The bulletin shall also contain the report referred to in Article 7, paragraph (4). (Supplemented, SG nº 103/2005)

(4) The Commission shall adopt a Code of Ethics for the behaviour of personal data administrators taking into consideration the specifics of their activity. (New, SG nº 103/2005)

Article 11

The chairperson of the Commission shall:

1. organise and guide the activities of the Commission as prescribed by law and the decisions of the Commission and be responsible for the fulfilment of its duties;

2. represent the Commission before third parties;

3. appoint and discharge civil servants and sign and terminate the employment contracts with the employees in the administration upon a decision of the Commission. (supplemented, SG nº 103/2005)

4. issue penal provisions as provided for in Article 43, paragraph (2). (New, SG nº 103/2005)

Article 12

(1) The chairperson and the members of the Commission or persons from the administration designated by the Commission shall monitor the implementation of this Act.

(2) (Repealed, SG nº 103/2005) .

(3) The examinations referred to in paragraph (1) shall be carried out at the request of the persons concerned, as well as on the Commission's initiative based on a monthly control activity plan adopted by it. (Amended, SG nº 103/2005)

(4) The examiners shall produce their official identity papers and the order issued by the Commission chairman for the relevant examination. (Amended, SG nº 103/2005)

(5) In conducting examinations, the persons referred to in paragraph (1) may contract the preparation of expert opinions following the procedure laid down in the Code of Civil Procedure . (Amended, SG nº 103/2005)

(6) An examination shall end in a memorandum of findings, and in case a violation of this Act has been found, it shall end in issuing a memorandum establishing such violation. (Amended, SG nº 103/2005)

Article 13
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The Chairman and members of the Commission, and the staff of its administration must not disclose and not make use, for their own or any third party's benefit, of any information constituting a secret protected by a law of which they have become aware in the performance of their official duties, until the period provided for the protection of such information has expired.

(2) When hired, the persons referred to in paragraph (1) shall submit a declaration concerning their obligations provided for in paragraph (1).

Article 14
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The data provided for in Article 18, paragraph (2) shall be recorded in the register referred to in Article 10, paragraph (1), Item 2.

(2) Data entry in the register referred to Article 10, paragraph (1), Item 2 shall be certified by an identification number.

(3) The register referred to in paragraph (1) shall be public.

Article 15
(Repealed, SG nº 103/2005)

Article 16
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) Within 14 days from filing a registration notification as referred to in Article 18, the Commission shall enter the personal data administrator in the register referred to in Article 10, paragraph (1), Item 2, if the requirements of this Act with regard to the personal data processing have been met.

(2) Before making the entry referred to in paragraph (1), The Commission shall be free to make a preliminary examination and issue mandatory prescriptions as to the conditions for personal data processing and register keeping by the personal data administrator.

Chapter Three. OBLIGATIONS OF PERSONAL DATA ADMINISTRATORS
(Heading amended, SG nº 103/2005)

Article 17
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The personal data administrator must file a application for registration when at least one of the following conditions are met:

1. it processes personal data that reveal racial or ethnic origin, political, religious or philosophical convictions, membership in political parties or organisations, associations having religious, philosophical, political or trade-union goals, and personal data that refer to health, sex life or human genome;

2. it processes personal data in the exercise of an official authority vested by law;

3. it maintains a register containing data on not less than 100 individuals;

4. it has been issued a binding prescription for registration by the Commission.

(2) An administrator shall be free to register at its own initiative without being obliged to do so.

Article 18
(Supplemented, SG nº 93/2004, amended, SG nº 103/2005)

(1) Any personal data administrator or its representative shall file a registration application as referred to in Article 17 and documents in a set format approved by the Commission before they begin to process personal data.

(2) The application shall contain:

1. the data identifying the personal data administrator and its representative, if any;

2. the purposes of personal data processing;

3. the categories of individuals whose data are processed, and the categories of personal data relating to them;

4. the recipients or categories of recipients to whom the personal data may be disclosed;

5. proposed provision of data in other countries;

6. the general description of measures undertaken in accordance with Article 23 enabling a preliminary assessment of their appropriateness.

(3) The administrator shall notify the Commission of any change in the data referred to in paragraph (2) prior to making such change. In cases where such change is provided for in a law, notification must be made within 7 days following the effective date of such law.

(4) In cases where the administrator is not registered in the register referred to in Article 10, paragraph (1), subparagraph (2), it must provide the data referred to in paragraph (2) to every person upon request.

Article 19
(Supplemented, SG nº 93/2004, amended, SG nº 103/2005)

(1) Where personal data are collected from the individual to whom such data relate, the administrator or its representative must provide him with:

1. the data which identify the administrator and its representative;

2. the purposes for which the data are being processed;

3. the recipients or categories of recipients to whom the personal data may be disclosed;

4. the data concerning the obligatory or voluntary nature of data provision and the consequences of a failure to provide them;

5. information about the right of access to and the right to rectify the data collected.

(2) The data referred to in paragraph (1) shall not be provided when the individual to whom they relate already has such data, or if a law provides for an express prohibition on providing them.

Article 20
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) Where personal data have not been collected from the individual to whom they relate, the administrator or its representative must provide him with:

1. the data which identify the administrator and its representative;

2. the purposes for which the data are being processed;

3. the categories of personal data relating to the respective individual;

4. the recipients or categories of recipients to whom the personal data may be disclosed;

5. information about the right of access to and the right to rectify the data collected.

(2) The data referred to in paragraph (1) shall be provided to the individual to whom they relate at the time they are recorded in the respective register or, if data are to be disclosed to a third party, not later than at the time of their first disclosure.

(3) Paragraph (1) shall not apply where:

1. processing is done for statistical purposes or for the purposes of historical or scientific research and the provision of the data referred to in paragraph (1) is impossible or would involve a disproportionate effort;

2. recording or disclosure of data is explicitly laid down by law;

3. the individual to whom such data relate already has the information referred to in paragraph (1);

4. this is explicitly prohibited by law.

Article 21
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) Any other information beyond that referred to in Article 19, paragraph (1) and Article 20, paragraph (1) relating to data processing shall be provided upon an assessment of the need to provide it, in order to ensure fair processing of data in regard to the individual to whom they relate.

(2) The assessment referred to in paragraph (1) shall be made by the administrator on a case by case basis.

Article 22
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The personal data administrator must provide access for the persons referred to in Article 12, paragraph (1) to registers maintained by it and must not impede control of the process of personal data processing.

(2) The personal data administrator must provide the information requested by the persons referred to in Article 12, paragraph (1) orally or in writing, or on other information carriers.

(3) Where such information contains data constituting classified information, the access procedure provided for in the classified Information Protection Act shall apply.

(4) All persons engaged in personal data processing must cooperate with the Commission in the exercise of its powers.

Chapter Four. PERSONAL DATA PROTECTION


Article 23

(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The personal data administrator must implement appropriate technical and organisational measures to protect the data against accidental or unlawful destruction, or against accidental loss, unauthorised access, alteration or dissemination, and against other unlawful forms of processing.

(2) The administrator shall implement special protection measures where processing involves the transmission of data over an electronic network.

(3) Measures referred to in paragraph (1) and paragraph (2) shall take into account state-of-the-art technology and ensure a level of security corresponding to the risks involved in processing, and the nature of the data to be protected.

(4) The measures referred to in paragraph (1) and paragraph (2) shall be determined in an instruction issued by the personal data administrator.

(5) The Commission shall specify the minimum level of technical and organisational measures, as well as the admissible type of protection in a regulation. Such regulation shall be published in the State Gazette.

Article 24

(1) Administrators may process data on their own or through assignment to data processors. When this is needed for organisational reasons, the processing may be assigned to more than one data processor with a view to, inter alia, to delimitate their specific tasks. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) Where the data processing is not performed by the administrator, the latter shall designate the data processor and provide sufficient data protection guarantees.

(3) (Repealed, SG nº 103/2005) .

(4) The relationship between the administrator and the personal data processor must be governed by a piece of legislation, a written contract or another act of the administrator defining the scope of duties assigned by the administrator to the data processor. (Amended, SG nº 103/2005)

(5) The administrator shall be jointly and severally liable for any damages caused to any third party resulting from any action or failure to act on behalf of the data processor. (Amended, SG nº 103/2005)

(6) The personal data processor or any person acting under the guidance of the administrator or of the processor who has access to personal data may process them only on instructions from the administrator, unless otherwise provided for by law. (Amended, SG nº 103/2005)

Article 25
(1) (Amended, SG nº 103/2005)

Upon the achievement of the purpose of personal data processing, the personal data administrator must:

1. either destroy the data, or

2. having given prior notification to the Commission, transfer them to another administrator provided that such transfer is provided for in a law and the purposes of processing are identical.

(2) Upon the achievement of the intended purposes of personal data processing, the personal data administrator shall store data only in the cases laid down by law. (Supplemented, SG nº 93/2004, amended, SG nº 103/2005)

(3) In cases where, having achieved the purpose of personal data processing, the administrator wishes to store the personal data processed as anonymous data for historical, statistical or research purposes, it must inform the Commission thereof. (Amended, SG nº 103/2005)

(4) The Commission for Personal Data Protection may prohibit the storage of data for the purposes under Paragraph 3 if the administrator has failed to provide sufficient protection of the anonymous storage of the data processed.

(5) The decision of the Commission under Paragraph 4 shall be subject to appeal before the Supreme Administrative Court. Where the Supreme Administrative Court fails to grant an appeal against the decision of the Commission, the personal data administrator shall destroy the data.

Chapter Five. RIGHTS OF INDIVIDUALS
(Heading amended, SG nº 103/2005)

Article 26

(1) Any individual shall be entitled to access to personal data related to him or her.

(2) In the cases when the right of access granted to an individual may lead to disclosure of personal data of third parties as well, administrators shall provide the relevant individual with access only to that part of the data that relates to himself or herself. (Amended, SG nº 103/2005)

Article 27
(Amended, SG nº 103/2005)

The exercise of the right of access to personal data may not prejudice the rights of any other individual or be aimed against national security and public order.

Article 28
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) When exercising his or her right of access, an individual shall be entitled to request, at any time, from the personal data administrator:

1. a confirmation as to whether or not data relating to him are being processed, information as to the purposes of such processing, the categories of data concerned, and the recipients or categories of recipients to whom the data are disclosed;

2. communication to him, in an intelligible form, containing his or her personal data undergoing processing, and any available information as to their source;

3. information concerning the logic involved in any automatic processing of data concerning him, at least in case of automated decisions referred to in Article 34b.

(2) The individual may exercise his or her right of obtaining the information referred to in paragraph (1) free of charge once every twelve months.

(3) In case the individual dies, his or her rights referred to in paragraph (1) and paragraph (2) shall be exercised by his or her heirs.

Article 28a
(New, SG nº 103/2005)

An individual shall be entitled to require, at any time, from the personal data administrator:

1. to remove, rectify or block his or her personal data the processing of which does not comply with the provisions of this Act;

2. notify any third parties to whom his or her personal data have been disclosed of any removal, rectification, or blocking carried out in compliance with paragraph (1), unless this is impossible or involves a disproportionate effort.

Article 29

(1) The right of access referred to in Article 26 and the rights referred to in Article 28a shall be exercised by submitting an application in writing to the personal data administrator. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) The application may also be submitted in electronic form under the procedure laid down in the Electronic Document and Electronic Signature Act . (Amended, SG nº 103/2005)

(3) The application referred to in paragraph (1) shall be filed personally by the individual to whom such data relate or by his or her representative expressly authorised with a power of attorney certified by a notary public. (Amended, SG nº 103/2005)

(4) (Repealed, SG nº 103/2005) .

Article 30
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The application referred to in Article 29 shall contain:

1. the name, address and other data necessary for identifying the respective individual;

2. statement of the request;

3. preferred form of provision of the information referred to in Article 28, paragraph (1);

4. signature, date of submission of the application and mailing address.

(2) In cases where the application is submitted by a duly authorised person, the application shall enclose the power of attorney certified by a notary public.

(3) The personal data administrator shall keep a register of the applications referred to in Article 29.

Article 31

(1) The information referred to in Article 28, paragraph (1) may be provided as a statement orally or in writing, or in the form of a review of the data by the individual concerned or by his or her duly authorised representative. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) Individuals may request copies of the personal data processed on a preferred carrier or electronically, unless this is prohibited by law.

(3) The personal data administrator must take into consideration the preferences stated by the applicant as to the form of provision of the information referred to in Article 28, paragraph (1). (Amended, SG nº 103/2005)

Article 32
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) In the cases provided for in Article 28, paragraph (1), the personal data administrator or a person explicitly authorised by it shall consider the application referred to in Article 29 and shall respond within 14 days from the submission thereof.

(2) The limit referred to in paragraph (1) may be reasonably extended by the administrator up to 30 days in the cases provided for in Article 28, paragraph (1), items (1) and (2), where the collection of all requested data objectively requires a longer period and this would place a serious burden on the activities of the administrator.

(3) Within 14 days, the administrator shall decide whether to provide full or partial information as laid down in Article 28, paragraph (1) to the applicant, or to deny the provision thereof stating the reasons for such denial.

(4) In the cases referred to in Article 28a, paragraph (1), the administrator shall decide and take the relevant action within 14 days from the submission of the application referred to in Article 29, or shall deny to take action stating the reasons for such denial.

(5) In the cases referred to in Article 28a, paragraph (2), the personal data administrator shall decide within 14 days and shall forthwith notify the third parties concerned or shall deny to make such notification, stating reasons.

Article 33

(1) The personal data administrator shall notify the applicant in writing of its decision or denial under Article 32, paragraphs (3) to (5) within the relevant time limit. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) The notice under Paragraph 1 shall be delivered personally against signature or by registered mail.

(3) The absence of notification as referred to in paragraph (1) shall be deemed to constitute a denial. (New, SG nº 103/2005)

Article 34

(1) The administrator shall deny access to personal data where such data do not exist or the provision thereof is prohibited by law. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) (Repealed, SG nº 103/2005) .

(3) The administrator shall deny full or partial access to data to the individual to whom such data relate where such access would jeopardise defence or national security, or the protection of classified information. There is no need to state other reasons than the legal grounds justifying such denial. (New, SG nº 93/2004, amended, SG nº 103/2005)

Article 34a
(New, SG nº 103/2005)

(1) The individual to whom such data relate shall be entitled:

1. to object to the administrator to the processing of his or her personal data on the basis of legitimate grounds; where such objection is justified, the personal data of the relevant individual may no longer be processed;

2. to object to the processing of his or her personal data for the purposes of direct marketing;

3. to be informed before his or her personal data are disclosed for the first time to third parties or used on their behalf for the purposes set out in subparagraph (2), and to be given the opportunity to object to such disclosure or use.

(2) The administrator shall inform the individual of his or her rights referred to in paragraph (1), subparagraphs (2) and (3).

Article 34b
(New, SG nº 103/2005)

(1) The administrator's decision shall be inadmissible where:

1. it engenders legal effects or significantly affects the individual, and

2. it is based solely on automated processing of personal data designed to evaluate certain personal aspects of the individual.

(2) Paragraph (1) shall not apply where the decision is:

1. taken in the course of the execution or performance of a contract, provided that the request for the execution or the performance of such contract lodged by the individual concerned has been satisfied, or provided that there are appropriate measures safeguarding his or her legitimate interests;

2. is regulated for in a law which also lays down measures to safeguard the individual's legitimate interests.

(3) The individual shall be entitled to request the administrator to review any decision made in breach of the provisions of paragraph (1).

Chapter Six. PROVISION OF PERSONAL DATA TO THIRD PARTIES

Article 35
(Supplemented, SG nº 43/2005, amended, SG nº 103/2005)

(1) The provision of personal data by the administrator to any third party shall be allowed:

1. in the presence of any of the grounds provided for in Article 4;

2. if the sources of data are public registers or documents containing public information for which access is ensured in a procedure laid out in a law.

(2) In the cases referred to in paragraph (1) item (1), a request in writing shall be submitted with an indication of the grounds for the provision of personal data.

(3) The administrator shall respond with a decision on the request within 14 days, providing the data requested or denying the provision thereof stating the reasons for such denial.

(4) The administrator shall notify the third party concerned in writing of his or her decision under paragraph (3).

(5) The parties concerned may appeal against the provision of personal data or the denial thereof following the procedure laid down in Chapter Seven.

Article 36
(Amended, SG nº 103/2005)

(1) The provision of personal data by the administrator to foreign natural or legal persons or to foreign government authorities shall be allowed upon approval by the Commission for Personal Data Protection, if the legislation of the recipient country guarantee a level of data protection that is better or equivalent to that provided by this Act.

(2) In the transfer of personal data in cases referred to in paragraph (1), the requirements of this Act shall apply.

Article 36a
(New, SG nº 103/2005)

(1) The transfer of personal data in any Member State of the European Union and in any other member country of the European Economic Area shall be done freely, in compliance with the requirements of this Act.

(2) The transfer of personal data to a third country shall be allowed only such third country ensures an adequate level of personal data protection within its territory.

(3) The adequacy of the level of protection of personal data afforded by a third country shall be assessed by the Commission for Personal Data Protection in consideration of all the circumstances relating to the data transfer operation or the set of data transfer operations, including the nature of data, the purpose and duration of their processing, the legal basis and security measures provided in such third country.

(4) The assessment referred to in paragraph (3) shall not apply where the European Commission has issued a decision as to the level of personal data protection in such third country to which data is transferred.

(5) The requirement referred to in paragraph (2) shall not apply where the transfer of personal data is carried out on the basis of an international treaty which has been ratified, published and has effectively entered into force for the Republic of Bulgaria.

(6) Except for the cases referred to in paragraph (2) and paragraph (4), the administrator may transfer personal data in a third country if:

1. the individual to whom such data relate has given his or her explicit consent;

2. the transfer is necessary for the performance of a contract executed between the individual and the administrator or performed at such person's request;

3. the transfer is necessary for the performance of a contract executed in the interest of the individual between the administrator and another contract party;

4. the transfer is necessary or required by law due to an important public interest, or for the establishment, exercise or defence of legal claims;

5. the transfer is necessary in order to protect the life and health of the individual to whom such data relate;

6. the transfer concerns data which are openly accessible to the public.

(7) The transfer of personal data in third countries shall be admissible in all cases where performed exclusively for the purposes of journalism, literary or artistic expression to the extent to which it does not violate the right to privacy of the person to whom such data relate.

Article 36b
(New, SG nº 103/2005)

(1) Except for the cases provided for in Article 36a, the transfer of personal data in a third country shall take place upon approval by the Commission for Personal Data Protection provided that both the administrator transferring the data and the administrator receiving the data have provided adequate safeguards for the protection of such data.

(2) The Commission shall notify the European Commission and the competent authorities of the other Member States of approvals issued under paragraph (1).

Article 37
(Repealed, SG nº 103/2005)

Chapter Seven. APPEAL AGAINST ACTIONS OF PERSONAL DATA ADMINISTRATORS


Article 38

(1) In case his or her rights under this Act are infringed, any individual may cease the Commission for Personal Data Protection within 30 days from the date when he has become aware of such infringement but not later than one year from the date when such infringement has taken place. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) The Commission shall pass a decision within 30 days from the date when the matter was referred to it and may issue binding prescriptions, set a time limit to remedy the infringement or impose an administrative penalty. (Amended, SG nº 103/2005)

(3) (Repealed, SG nº 103/2005) .

(4) The Commission for Personal Data Protection shall send a copy of the decision also to the individual.

(5) The decision of the Commission as referred to in paragraph (2) shall be subject to appeal before the Supreme Administrative Court within 14 days of its receipt. (Amended, SG 103/2005)

Article 39

(1) Any individual may, in case of an infringement of his or her rights under this Act, appeal against actions and acts of the administrator before the relevant administrative court or the Supreme Administrative Court, as the case may be, in accordance with the general rules governing jurisdiction, within the time limit set in Article 38, paragraph (1). (Amended, SG nº 103/2005, amended, SG nº 30/2006, effective 1.03.2007)

(2) In the proceedings referred to in paragraph (1), the individual may claim compensation for any damages incurred as a result of unlawful processing of personal data by the administrator. (Amended, SG nº 103/2005)

(3) The individual concerned may not cease the court in case of pending proceedings before the Commission concerning the same violation or in case where the Commission's decision concerning the same violation has been appealed against but there is no court judgement which has the force of res judicata yet. The Commission shall verify, at the request of the individual concerned, whether proceedings concerning the same dispute are pending or not before it. (New, SG nº 103/2005)

(4) In the cases of failure to fulfill the prescriptions under Article 38, paragraph (2) within the indicated time limits, the Commission for Personal Data Protection may seize the relevant regional court or the Supreme Administrative Court for the violation committed by the personal data administrator within 14 days, depending on the general jurisdiction rules. (Renumbered from Paragraph (3), amended, SG nº 103/2005)

(5) In the hearing of disputes under Paragraph (4), the Administrative Procedure Code , as the case may be, shall apply. (Renumbered from paragraph (4), amended, SG nº 103/2005, SG nº 30/2006)

Article 40
(Repealed, SG nº 103/2005)

Article 41
(Repealed, SG nº 103/2005)

Chapter Eight. ADMINISTRATIVE PENAL PROVISIONS


Article 42

(Amended, SG nº 103/2005)

(1) For any violation of the provisions of Article 2, paragraph (2) and Article 4, the personal data administrator shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 10 000 to BGN 100 000.

(2) For any violation of the provisions of Article 5, the administrator shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 10 000 to BGN 100 000.

(3) For any violation of the provisions of Article 19, paragraph (1) and Article 20, paragraph (1), the administrator shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 5 000 to BGN 30 000.

(4) An administrator which has failed to meet its obligation to register as provided for in Article 17, paragraph (1) shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 1 000 to BGN 10 000.

(5) An administrator failing to act in a timely manner in regard to an application as referred to in Article 29, shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 1 000 to BGN 20 000, unless subject of a more severe sanction.

(6) Persons who refuse to cooperate with the Commission in regard to its control powers shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 1 000 to BGN 10 000.

(7) For any other violation of the provisions of this Act, the offenders shall be penalized by a fine or pecuniary sanction in the range of BGN 500 to BGN 5 000.

Article 42a
(New, SG nº 103/2005)

In cases of violations under this Act committed as repeated violations, a fine or pecuniary sanction shall be imposed in an amount twice higher than the original penalty imposed.

Article 43

(1) Memoranda establishing administrative violations shall be drawn up by a member of the Commission for Personal Data Protection or officials authorised by the Commission. (Amended, SG nº 103/2005)

(2) Penal orders shall be issued by the chairperson of the Commission for Personal Data Protection based on the Commission's decision as referred to in Article 38, paragraph (2). (Supplemented, SG nº 103/2005)

(3) The establishment of violations and the issuance, appeal and execution of penal orders shall comply with the provisions of the Administrative Violations and Penalties Act .

ADDITIONAL PROVISIONS


§ 1.

Within the meaning of this Act:

1. “Processing of personal data” shall mean any operation or set of operations which can be performed in respect to personal data, whether by automatic means or otherwise, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination, provision, transfer or otherwise making available, updating or combination, blocking, deletion or destruction. (Amended, SG nº 103/2005)

2. “Personal data register” shall mean any structured set of personal data which is accessible according to specific criteria, whether centralised, decentralised or deployed on a functional or geographical basis. (Amended, SG 103/2005)

3. “Personal data processor” shall mean any natural or legal person, a central or local government authority which processes personal data on behalf of the personal data administrator. (Amended, SG 103/2005)

4. (Repealed, SG 103/2005) .

5. “Provision of personal data” is actions for the full or partial transfer of personal data from one administrator to another or to a third party within the territory of the country or abroad.

6. “Anonymous data” shall mean any personal data put in a form which does not allow such data to be related to the respective individual to whom such data relate. (Amended, SG 103/2005)

7. “Blocking” is the storage of personal data with suspended processing.

8. (Repealed, SG 103/2005) .

9. “Repeated” violation is the one committed within a year of the effective date of the penalty order on the imposition of a penalty for the same type of violation.

10. “Human genome” is the sum total of all genes in a single (diploid) set of chromosomes of an individual. (New, SG nº 70/2004, effective 1.01.2005)

11“Third party” shall mean any natural or legal person, central or local government authority other than the individual to whom the data relate, the personal data administrator, the personal data processor and the persons who, under the direct guidance of the administrator or the processor, are authorised to process personal data. . (New, SG 103/2005)

12. “Recipient” shall mean a natural or legal person, an authority of central or local government to whom personal data are disclosed, whether a third party or not. Authorities which can receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients. (New, SG 103/2005)

13. “Consent of the individual” shall mean any freely given, specific and informed statement of volition by which the individual to whom personal data relate signifies his or her agreement to such data being processed. (New, SG 103/2005)

14. “Third country” shall mean any state which is not a member of the European Union and is not a country signatory to the European Economic Space Agreement. (New, SG 103/2005)

15. “Direct marketing” shall mean the offering of goods and services to individuals by mail, telephone, or in another direct way, and a survey aimed at research regarding the goods and services offered. (New, SG 103/2005)

TRANSITIONAL AND CONCLUDING PROVISIONS


§ 2.

(1) The Council of Ministers shall propose the membership of the Commission for Personal Data Protection to the National Assembly within a month of the effective date of this Act.

(2) The National Assembly shall elect the membership of the Commission for Personal Data Protection within 14 days of the date of the proposal under Paragraph 1.

(3) The Commission for Personal Data Protection shall adopt and promulgate in The State Gazette the regulations under Article 9, Paragraph 2 within three months of its election.

(4) The Council of Ministers shall provide the property and financial resources needed for the Commission to start its work within a month of the effective date of the decision of the National Assembly under Paragraph 2.

§ 3.

(1) The persons maintaining personal data registers as of the effective date of this Act shall adjust them to the requirements of this Act and advise the Commission thereof within six months of the effective date of the regulations under Article 9, Paragraph 2.

(2) The Commission shall conduct preliminary checks and register or refuse to register as administrators persons maintaining personal data registers as of the effective date of this Act and their registers within three months of the reception of the notice under Paragraph 1.

(3) The decisions of the Commission to refuse registration shall be subject to appeal before the Supreme Administrative Court within 14 days.

(4) Upon the enforceability of the decision of the Commission to refuse registration or the judgement of the Supreme Administrative Court confirming the refusal by the Commission, the person maintaining a register unlawfully shall destroy the personal data therein or, with the consent of the Commission, transfer the data to another administrator who has registered its register and processes personal data for the same purposes.

(5) The Commission shall monitor the observance of the obligation under Paragraph 4.

(6) Within three months of their registration, the administrators under Article 3, Paragraph 1 shall publish the details under Article 22, Paragraph 1 in the newsletter of the Commission for Personal Data Protection.

§ 4.

The Access to Public Information Act (SG, nº 55 of 2000) shall be amended as follows:

1. In Article 2, Paragraph 3 , the words “personal information” shall be replaced by the words “personal data”.
2. § 1, Item 2 shall be amended as follows:
“2. Personal data shall mean the information of an individual, revealing his or her physical, psychological, mental, marital, economic, cultural or social identity.”

§ 5.

This Act shall enter into force on 1 January 2002.

TRANSITIONAL AND CONCLUDING PROVISIONS

of the Act Amending the Personal Data Protection Act
(SG 103/2005)

§ 50. The provision of § 38 concerning Article 36 shall apply until the Treaty of Accession of the Republic of Bulgaria to the European Union takes effect.

§ 51. The provisions of § 1 concerning Article 1, paragraph (3), subparagraph (3), § 8, item (1), section (c) concerning Article 10, paragraph (1), subparagraph (9), § 39 concerning Article 36a, § 40 concerning Article 36b, and § 48, item (5) concerning item (14) of the Additional Provision shall take force as of the effective date of the Treaty of Accession of the Republic of Bulgaria to the European Union.

§ 52. Within three months following the effective date of the Act, the Commission for Personal Data Protection shall adopt the Code of Ethics referred to in Article 10, paragraph (4), and the regulation referred to in Article 23, paragraph (5).

 

Promulgated State Gazette nº 1/4.01.2002, effective 1.01.2002, supplemented, SG nº 70/10.08.2004, effective 1.01.2005, SG nº 93/19.10.2004, nº 43/20.05.2005, effective 1.09.2005, amended and supplemented, SG nº 103/23.12.2005, amended, SG nº 30/11.04.2006, effective 12.07.2006

01Ene/14

Provvedimento 10 marzo 2003. Banca dati dei sinistri relativi all'assicurazione obbligatoria della responsabilità civile derivante dalla circolazione dei veicoli a motore immatricolati in Italia . Disciplina delle procedure e delle modalità di funzionamen

Provvedimento 10 marzo 2003. Banca dati dei sinistri relativi all'assicurazione obbligatoria della responsabilità civile derivante dalla circolazione dei veicoli a motore immatricolati in Italia . Disciplina delle procedure e delle modalità di funzionamento della banca dati sinistri r.c. auto, nonché delle modalità e dei limiti di accesso alle informazioni raccolte. (Provvedimento n. 2179).

Capitolo I

Articolo 1. Definizioni

Nel presente provvedimento, si intende per:
a) “legge”: la legge 26 maggio 2000, n. 137, di conversione, con modificazioni, del decreto.legge 28 marzo 2000, n. 70, e successive integrazioni e modificazioni;
b) “provvedimento n. 1764”: il provvedimento ISVAP 21 dicembre 2000, n. 1764 e successive modificazioni;
c) “imprese”: le imprese di assicurazione di cui all'Articolo l del provvedimento n. 1764;
d) “sinistri”: i sinistri relativi all'assicurazione obbligatoria della responsabilità civile derivante dalla circolazione dei veicoli a motore immatricolati in Italia;
e) “banca dati sinistri”: l'archivio elettronico dei dati relativi ai sinistri comunicati dalle imprese all'ISVAP, accessibile ai sensi dell'Articolo, 2, comma 5.quater, della legge;
f) “comunicazioni”: le trasmissioni periodiche all'ISVAP dei dati relativi ai sinistri da parte delle imprese, secondo le modalità indicate dal provvedimento n. 1764;
g) “controlli di conformità tecnica”: i controlli logico.formali effettuati sulle comunicazioni delle imprese prima della registrazione dei dati, effettuati secondo le modalità tecniche indicate nel provvedimento n. 1764;
h) “soggetti autorizzati”: le imprese, gli organi giudiziari e di polizia giudiziaria che, in base alla legge, possono accedere alla banca dati sinistri;
i) “soggetti abilitati”: le persone fisiche incaricate dalle imprese abilitate ad accedere ai dati registrati nella banca dati sinistri;
j) “liquidazione”: la conclusione del procedimento, curato da una impresa, di accertamento, liquidazione e pagamento dei danni derivanti da un sinistro.

Articolo 2. Finalità della banca dati sinistri

1. Presso l'ISVAP é istituita la banca dati sinistri per l'esclusiva finalità di prevenzione e contrasto di comportamenti fraudolenti nel settore dell'assicurazione obbligatoria per i veicoli a motore immatricolati in Italia.

Articolo 3. Informazioni contenute nella banca dati sinistri

1. Nella banca dati sinistri sono raccolti e trattati i dati relativi ai sinistri comunicati dalle imprese, dal momento del loro accadimento fino alla liquidazione, nel rispetto del principio di proporzionalità nel trattamento dei dati e con modalità e logiche di organizzazione ed elaborazione delle informazioni dirette esclusivamente ad assicurare una rappresentazione statica della situazione storica di ciascun sinistro.
2. Nella banca dati sinistri sono contenuti i seguenti tipi di dati relativi ai sinistri comunicati dalle imprese, completi degli elementi specificati negli allegati al provvedimento n. 1764:
a) data delle comunicazioni e codici relativi alle imprese trasmittenti;
b) data e luogo di accadimento dei sinistri;
c) numero, tipo e stato dei sinistri, date ed importi dei risarcimenti eventualmente effettuati;
d) codice centro liquidazione sinistri e data di arrivo richiesta o denuncia danni;
e) targa o telaio, marca, tipo o modello e anno di immatricolazione dei veicoli coinvolti con indicazioni delle parti danneggiate;
f) numeri e periodi di copertura delle polizze assicurative e codici relativi alle imprese ed agli intermediari;
g) generalità, data e luogo di nascita, codice fiscale, residenza o denominazione, codice fiscale o partita IVA dei contraenti le polizze assicurative relative ai veicoli coinvolti nei sinistri:
h)generalità, data e luogo di nascita, codice fiscale, residenza, numero patente dei proprietari e conducenti dei veicoli coinvolti e del responsabile della circolazione (solo per i ciclomotori; in tal caso, possono essere indicate denominazione, partita iva e sede dell'eventuale persona giuridica);
i) generalità, data e luogo di nascita, codice fiscale, residenza dei terzi danneggiati;
j) generalità, data e luogo di nascita, codice fiscale dei professionisti incaricati (periti, legali o patrocinatori, medici);
k) estremi identificativi delle carrozzerie o autofficine di riparazione (tipo, nome e cap);
l) generalità, data e luogo di nascita dei testimoni eventualmente intervenuti;
m) indicazioni su eventuali autorità intervenute nei luoghi di accadimento dei sinistri, presidi di pronto soccorso (in caso di ricoveri per danni alle persone) e organi giudiziari (in caso di sinistri in contenzioso).
3. Sono inoltre comunicate e registrate nella banca dati sinistri le indicazioni relative a decessi e, in caso di danni alle persone, alle zone anatomiche delle lesioni subite dai soggetti coinvolti nei sinistri e alle percentuali di invalidità permanente causata dagli stessi sinistri.

Articolo 4. Modalità di funzionamento

1. Il funzionamento della banca dati sinistri si articola nelle seguenti fasi ed attività:
a) ricevimento delle comunicazioni delle imprese;
b) svolgimento dei controlli di conformità tecnica;
c) registrazione dei dati;
d) accesso da parte dei soggetti autorizzati.
2. In relazione alla sola finalità di cui all'Articolo 2, la banca dati sinistri é organizzata anche in modo da consentire all'ISVAP, quale titolare del trattamento dei dati personali e sensibili registrati nella banca dati sinistri, lo svolgimento di elaborazioni statistiche, ricerche, studi ed analisi dei dati, nonché la loro eventuale comunicazione o diffusione soltanto in forma anonima ed aggregata tale da non rendere identificabili gli interessati.

Articolo 5. Comunicazioni delle imprese

1. Le comunicazioni sono effettuate dalle imprese secondo le modalità stabilite nel provvedimento n. 1764.

Articolo 6. Completezza delle comunicazioni

1. Le imprese adottano idonee procedure di controllo al fine di garantire l'esattezza, la completezza e l'aggiornamento dei dati raccolti e comunicati all'ISVAP.
2. Le imprese adottano altresi' idonee modalità per la rettificazione, l'integrazione, l'aggiornamento o la cancellazione dei dati, anche a seguito di richieste formulate dagli interessati ai sensi dell'Articolo 13 della legge 31 dicembre 1996, n. 675.
3. Le imprese danno tempestiva notizia all'ISVAP dell'esecuzione delle operazioni di cui al comma 2, anche per quanto riguarda il loro contenuto, al piu' tardi con la comunicazione immediatamente successiva a tali operazioni.
4. L'ISVAP, ricevuta dall'impresa la notizia della necessità di rettificare, integrare, aggiornare o cancellare i dati già comunicati, sospende la loro visibilità fino alla comunicazione di cui al comma 3.

Articolo 7. Controlli delle comunicazioni

1. Al ricevimento delle comunicazioni l'ISVAP effettua controlli di conformità tecnica.
2. Qualora la comunicazione risulti incompleta l'ISVAP ritrasmette i dati, in tutto o in parte, all'impresa trasmittente, affinché questa provveda ad una nuova comunicazione con le necessarie integrazioni o correzioni.
3. Nel caso di cui al comma 2, l'ISVAP applica le sanzioni stabilite dall'Articolo 2, comma 5.quinquies della legge.

Articolo 8. Registrazione dei dati

1. I dati sono registrati nella banca dati sinistri e resi disponibili ai soggetti autorizzati per cinque anni dalla data di liquidazione dei sinistri, secondo le modalità di accesso previste ai successivi capi.
2. I dati registrati non sono modificabili autonomamente dall'ISVAP. L'ISVAP, quale titolare del trattamento dei dati personali registrati nella banca dati sinistri, effettua eventuali operazioni di rettificazione, integrazione, aggiornamento o cancellazione dei dati soltanto su richiesta dell'impresa che li ha comunicati o d'intesa con essa anche a seguito di esercizio dei diritti da parte degli interessati, nonché in attuazione di provvedimenti dell'autorità giudiziaria o del Garante per la protezione dei dati personali.
3. Decorso il termine previsto al comma 1 i dati relativi ad ogni sinistro liquidato sono trasposti su altro supporto informatico ed eliminati dalla banca dati sinistri.
4. I dati trasposti su altri supporti sono trattati, con tecniche che non permettono di identificare anche indirettamente gli interessati, dall'ISVAP esclusivamente a scopi statistici per le finalità di cui all'Articolo 2, fatte salve le esigenze di giustizia penale e di esercizio dei diritti degli interessati. I dati non possono essere comunicati o diffusi, se non in forma aggregata con modalità che non permettano di identificare gli interessati ad alcun soggetto esterno.
5. Trascorsi ulteriori cinque anni dalla eliminazione dei dati dalla banca dati sinistri, i dati che permettono di identificare persone fisiche e giuridiche coinvolte a vario titolo nei sinistri, vengono cancellati affinché i restanti dati vengano conservati in forma anonima e non possano essere utilizzati al fine di identificare nuovamente gli interessati.

Articolo 9. Dati sensibili

1. Il presente provvedimento, nelle parti riguardanti i tipi di dati sensibili e di operazioni eseguibili in relazione agli stessi dati, é adottato anche in attuazione dell'Articolo 22, comma 3.bis, della legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni ed integrazioni.
2. I dati sensibili sono trattati e conservati secondo le modalità stabilite dall'Articolo 3, commi 4 e 5, del decreto legislativo 11 maggio 1999, n. 135.

Articolo 10. Misure di sicurezza

1. L'ISVAP adotta le misure tecniche, logiche, informatiche, procedurali, fisiche ed organizzative idonee a garantire il corretto ed il regolare funzionamento della banca dati sinistri, nonché la riservatezza, la sicurezza e l'integrità dei dati in conformità alla normativa in materia di protezione dei dati personali.
2. Le imprese assumono adeguate misure al fine di assicurare la riservatezza, la sicurezza e l'integrità dei dati e delle comunicazioni in conformità alla normativa in materia di protezione dei dati personali, anche sulla base delle modalità tecniche stabilite con circolare dell'ISVAP, di cui al successivo Articolo 12, comma 1.

Capitolo II .Accesso dei soggetti autorizzati

Articolo 11. Accesso degli organi giudiziari e di polizia giudiziaria

1. L'accesso alla banca dati sinistri e il trattamento delle informazioni acquisite da parte degli organi giudiziari e di polizia giudiziaria é consentito per esclusive finalità di prevenzione, accertamento e repressione dei reati, con l'osservanza delle norme che regolano la materia.
2. Gli accessi alla banca dati sinistri sono registrati e memorizzati nel sistema informatico dell'ISVAP, con l'indicazione del soggetto autorizzato, della data e dell'ora dell'accesso, nonché dei dati consultati.
3. Le modalità tecniche di accesso alla banca dati sinistri da parte degli organi giudiziari e di polizia giudiziaria sono stabilite con specifiche convenzioni tra l'ISVAP e, rispettivamente, i Ministeri della giustizia e dell'interno, sentito il Garante per la protezione dei dati personali.
4. Fermo restando quanto stabilito nelle convenzioni di cui al comma 3, l'accesso alla banca dati sinistri é consentito esclusivamente per singole chiavi di ricerca, con conseguente consultazione dei dati solo sinistro per sinistro, originata dalla prima interrogazione della medesima banca dati. In ogni caso é resa tecnicamente impossibile l'acquisizione per via telematica di elenchi relativi a sinistri o persone.

Capitolo III . Accesso delle imprese di assicurazione

Articolo 12. Accesso da parte delle imprese

1. L'accesso alla banca dati sinistri da parte delle imprese avviene per via telematica sulla base di modalità tecniche stabilite con circolare dell'ISVAP.
2. L'accesso é esercitato, mediante i soggetti abilitati, con esclusivo riferimento ai dati strettamente necessari al perseguimento delle finalità indicate all'Articolo 2.
3. L'accesso alla banca dati sinistri e il trattamento delle informazioni acquisite da parte dei soggetti abilitati é consentito nei confronti di dati pertinenti e non eccedenti rispetto a specifiche esigenze derivanti da richieste o procedimenti di liquidazione di sinistri all'esame delle imprese, quando non siano sufficienti gli elementi già in loro possesso.
4. In relazione anche alla natura delle informazioni consultate, tali esigenze e circostanze devono comunque risultare dagli atti in possesso delle imprese, le quali adottano idonee misure di documentazione in relazione alla pertinenza dell'accesso effettuato rispetto alle finalità proprie della banca dati sinistri.
5. Fermo restando quanto stabilito nel presente provvedimento in ordine ai livelli di accesso dei soggetti abilitati, la consultazione della banca dati sinistri é consentita esclusivamente per singole chiavi di ricerca, con la conseguente visione dei dati solo sinistro per sinistro, originata dalla prima interrogazione della medesima banca dati. In ogni caso, é resa tecnicamente impossibile l'acquisizione per via telematica di elenchi relativi a sinistri o persone.

Articolo 13. Livelli di accesso dei soggetti abilitati

1. Sono previsti due livelli di accesso da parte dei soggetti abilitati:
a) accesso di primo livello ai dati indicati nell'allegato 1, relativi ai sinistri degli ultimi tre anni e con esclusione dei dati identificativi e sensibili delle persone coinvolte nei sinistri, riservato a soggetti abilitati preposti a strutture periferiche di liquidazione dei sinistri, i cui requisiti sono definiti con circolare dell'ISVAP di cui all'Articolo 12, comma l;
b) accesso di secondo livello ai dati indicati nell'allegato 2, con esclusione dei dati sensibili, riservato a soggetti abilitati preposti ad uffici di direzione del settore sinistri o ad unità istituite, anche in ambito associativo, per il contrasto alle frodi assicurative ed operanti su delega delle imprese. La delega puo' essere rilasciata, per gruppi di casi, con le cautele individuate nella predetta circolare. é consentita l'acquisizione di ulteriori dati, anche sensibili, solo a seguito di richiesta scritta motivata all'ISVAP.
2. Le imprese comunicano all'ISVAP gli estremi identificativi dei soggetti abilitati preposti all'accesso alla banca dati sinistri, con l'indicazione dei relativi requisiti.
3. I soggetti abilitati preposti dall'impresa sono autorizzati all'accesso secondo le modalità tecniche stabilite con la circolare di cui all'Articolo 12, comma 1.
4. Le imprese sono tenute a segnalare immediatamente all'ISVAP la perdita dei requisiti che legittimano l'accesso da parte di soggetti abilitati.

Articolo 14. Controllo degli accessi

1. Gli accessi alla banca dati sinistri sono registrati e memorizzati nel sistema informatico dell'ISVAP, con l'indicazione del soggetto abilitato, della data e dell'ora dell'accesso, nonché dei dati consultati.
2. L'ISVAP esegue controlli sugli accessi effettuati, anche attraverso verifiche periodiche o a campione, allo scopo di verificarne la regolarità e la correttezza, nonché il rispetto di quanto stabilito negli articoli 12 e 13.
3. In caso di accesso irregolare o difforme rispetto alle disposizioni del presente provvedimento o ad altre disposizioni applicabili, l'ISVAP contesta l'addebito e sospende o revoca, di regola, l'abilitazione del soggetto abilitato all'accesso.

Articolo 15. Riservatezza dei dati e responsabilità

1. Le persone che hanno accesso alle informazioni contenute nella banca dati sinistri sono tenute al rispetto dei doveri di segretezza e di riservatezza stabiliti dalla legge e dalla normativa in materia di protezione dei dati personali.
2. Salvi comunque gli obblighi e la responsabilità delle imprese, i soggetti abilitati, i responsabili e il personale delle strutture e degli uffici dai quali é effettuato l'accesso, sono obbligati a mantenere il segreto sugli elementi informativi acquisiti e sono personalmente responsabili per la violazione degli obblighi di riservatezza derivanti dal trattamento delle informazioni acquisite mediante accesso alla banca dati sinistri e dalla loro utilizzazione o divulgazione a terzi per finalità non consentite dalla legge o comunque estranee alla finalità per le quali la banca dati é stata istituita.
3. I direttori generali e gli analoghi organi di vertice delle imprese sono tenuti a vigilare sulla puntuale osservanza delle disposizioni di cui ai commi 1 e 2 o delle altre disposizioni applicabili, anche attraverso verifiche di idonei organismi di controllo delle stesse imprese.

Capitolo IV . Accesso di altri soggetti

Articolo 16. Accesso da parte degli interessati

1. Ai sensi dell'Articolo 13 della legge 31 dicembre 1996, n. 675 gli interessati possono esercitare presso l'ISVAP o presso le imprese i diritti di accesso ai dati personali contenuti nella banca dati sinistri.
2. In ogni caso, le operazioni di rettifica, aggiornamento, integrazione e cancellazione dei dati personali da effettuare in conseguenza dell'esercizio dei diritti indicati dall'Articolo 13 della citata legge n. 675/1996 sono disposte dall'ISVAP in conformità agli articoli 6, commi 3 e 4, e 8, comma 2, secondo periodo.

Articolo 17. Accesso di terzi

1. Ai sensi dell'Articolo 24, comma 4, della legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modificazioni ed integrazioni, le informazioni conservate nella banca dati sinistri sono sottratte al diritto di accesso da parte di soggetti diversi da quelli indicati dalla legge.

Capitolo V . Disposizioni finali

Articolo 18. Efficacia

1. Il presente provvedimento, relativamente alle procedure di accesso alla banca dati sinistri da parte delle imprese di assicurazione, entra in vigore il 15 aprile 2003.
2. Le imprese effettuano entro e non oltre il 31 ottobre 2003 l'attenta verifica e aggiornamento dei dati già trasmessi anteriormente al presente provvedimento, che sono registrati dall'ISVAP nella banca dati sinistri solo a seguito dell'operazione di verifica e di conferma o aggiornamento dell'impresa.
3. Le richieste di autorizzazione all'accesso alla banca dati sinistri potranno essere inoltrate dopo l'emanazione della circolare di istruzioni dell'ISVAP.

Articolo 19. Pubblicazione

1. Il presente provvedimento verrà pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Allegato 1

Informazioni disponibili per l'accesso di primo livello (effettuabile da preposti alle strutture periferiche delle imprese di assicurazione)
1) Sul sinistro, in generale:
a) data di accadimento;
b) luogo di accadimento;
c) provincia di accadimento;
d) intervento dell'autorità;
e) presenza di danni a persona;
f) stato del sinistro;
g) numero di veicoli coinvolti;
h) tipologia dei soggetti coinvolti;
i) modalità di trattazione;
j) contenzioso;
k) grado giudizio finale;
l) presenza di testimoni;
m) numero di persone coinvolte ed eventuali decessi.
2) Veicoli:
a) targa veicoli coinvolti;
b) categoria veicoli coinvolti;
c) ruolo nel sinistro;
d) parte danneggiatasi nel sinistro.

Allegato 2

Informazioni disponibili per l'accesso di secondo livello (riservato a preposti alle strutture di direzione del settore sinistri delle imprese di assicurazione e alle unità anti.frode)
1) Dati generali:
a) data di accadimento;
b) luogo di accadimento;
c) provincia di accadimento;
d) intervento dell'autorità;
e) presenza di danni a persona;
f) stato del sinistro;
g) numero di veicoli coinvolti;
h) tipologia dell'autorità eventualmente intervenuta;
i) modalità di trattazione;
j) importo complessivo del risarcimento eventualmente effettuato;
k) informazioni sul grado e la tipologia dell'eventuale contenzioso;
l) presenza di testimoni;
m) intervento di professionisti incaricati (periti, legali, medici).
2) Veicoli:
a) numero di targa;
b) marca, modello e categoria dei veicoli coinvolti;
c) numero di telaio;
d) impresa con cui risulta assicurato;
e) ruolo nel sinistro;
f) parte danneggiatasi nel sinistro;
g) numero di altri sinistri in cui la vettura risulta coinvolta;
h) autofficina di riparazione.
3) Conducente, contraente, proprietario dei veicoli coinvolti:
a) nominativo;
b) residenza;
c) numero di altri sinistri in cui il soggetto risulta coinvolto.
4) Persone danneggiate:
a) nominativo;
b) data di nascita;
c) luogo di nascita;
d) codice fiscale/partita iva;
e) nome e comune del pronto soccorso in cui sia avvenuto l'eventuale ricovero;
f) eventuale decesso del soggetto;
g) numero di altri sinistri in cui il soggetto risulta coinvolto.
5) Professionisti intervenuti nel sinistro:
a) nominativo;
b) luogo di nascita;
c) data di nascita.
6) Testimoni del sinistro:
a) nominativo;
b) luogo di nascita;
c) data di nascita.

01Ene/14

Public Information Act, November 15, 2000. (RT I 2000, 92, 597). Amended by the following Acts: 19.06.2002 (RT I 2002, 61, 375); 19.06.2002 (RT I 2002, 63, 387); 11.02.2003 (RT I 2003, 25, 153); 12.02.2003 (RT I 2003, 26, 158)

Chapter 1.- General Provisions

§ 1. Purpose of Act

The purpose of this Act is to ensure that the public and every person has the opportunity to access information intended for public use, based on the principles of a democratic and social rule of law and an open society, and to create opportunities for the public to monitor the performance of public duties.

§ 2. Scope of application of Act

(1) This Act provides for:

1) the conditions of, procedure for and methods of access to public information and the bases for refusal to grant access;

2) restricted public information and the procedure for granting access thereto to the extent not regulated by other Acts;

3) the procedure for the exercise of state supervision over the organisation of access to information.

(2) This Act does not apply:

1) to information which is classified as a state secret;

2) upon granting access to public records by archival agencies pursuant to the procedure provided for in the Archives Act (RT I 1998, 36/37, 552; 1999, 16, 271; 2000, 92, 597; 2001, 88, 531; 93, 565; 2002, 53, 336; 61, 375; 63, 387; 82, 480) and on the basis thereof;

3) upon responding to petitions and memoranda pursuant to the procedure provided for in the Response to Petitions Act (RT I 1994, 51, 857; 1996, 49, 953; 2000, 49, 304; 92, 597; 2001, 58, 354) if responding requires the analysis and synthesis of the recorded information or the collection and documentation of additional information;

4) to restrictions on access to information and to special conditions for, the procedure for and methods of access if these are otherwise provided for in specific Acts or international agreements.

(3) The provisions of the Administrative Procedure Act (RT I 2001, 58, 354; 2002, 53, 336; 61, 375; 2003, 20, 117) apply to administrative proceedings prescribed in this Act, taking account of the specifications provided for in this Act.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 3. Public information

(1) Public information (hereinafter information) is information which is recorded and documented in any manner and on any medium and which is obtained or created upon performance of public duties provided by law or legislation issued on the basis thereof.

(2) Access to information specified in subsection (1) of this section may be restricted pursuant to the procedure provided by law.

§ 4. Principles of granting access to public information

(1) In order to ensure democracy, to enable public interest to be met and to enable all persons to exercise their rights and freedoms and perform their obligations, holders of information are required to ensure access to the information in their possession under the conditions and pursuant to the procedure provided by law.

(2) Access to information shall be ensured for every person in the quickest and easiest manner possible.

(3) Upon granting access to information, the inviolability of the private life of persons shall be ensured.

(4) Access to information shall be granted without charge unless payment for the direct expenses relating to the release of the information is prescribed by law.

(5) Every person has the right to contest a restriction on access to information if such restriction violates the rights or freedoms of the person.

§ 5. Holders of information

(1) The following are holders of information:

1) state and local government agencies;

2) legal persons in public law;

3) legal persons in private law and natural persons under the conditions provided for in subsection (2) of this section.

(2) The obligations of holders of information extend to legal persons in private law and natural persons if the persons perform public duties pursuant to law, administrative legislation or contracts, including the provision of educational, health care, social or other public services, – with regard to information concerning the performance of their duties.

(3) The following are deemed to be equal to holders of information:

1) undertakings which have a dominant position in the market or special or exclusive rights or which are natural monopolies – with regard to information concerning the conditions and prices of the supply of goods and services and changes thereto;

2) non-profit associations, foundations and companies of which the state, a local government or a legal person in private law is a member or the founder or in which the state, a local government or a legal person in private law is a participant, – with regard to information concerning the use of funds allocated from the state or a local government budget.

§ 6. Request for information

A request for information is a request to obtain information submitted, pursuant to the procedure provided for in this Act, to a holder of information by a person making a request for information.

§ 7. Person making request for information

Each person who submits a request for information to a holder of information pursuant to the procedure provided for in this Act is a person making a request for information.

§ 8. Access to information

(1) Access to information shall be granted by a holder of information by:

1) complying with a request for information;

2) disclosing information.

(2) Disclosure of information is the grant of access to information by a holder of information pursuant to the procedure provided by law, without a person being required to make a request for information.

Chapter 2.- Organisation of Access to Information

§ 9. Obligations of holders of information

(1) Holders of information are required to grant access to information in their possession pursuant to the procedure provided by law.

(2) Upon granting access to information, a holder of information is required:

1) to ensure access to the documents which the person making a request for information requests access to if the person making the request for information has the right to access the information;

2) to maintain records on documents in the possession thereof;

3) to disclose information subject to disclosure pursuant to the procedure provided by law;

4) to provide information to the public regularly on the performance of public duties;

5) to assist persons making requests for information;

6) to inform persons making requests for information of any valid restrictions on access to documents;

7) to ensure compliance with restrictions on access to information;

8) not to submit knowingly misleading, inaccurate or incorrect information and, in the case of doubt, is required to verify the correctness and accuracy of the information released.

§ 10. Organisation of access to information by holders of information

(1) The head of a holder of information or a holder of information who is a natural person is responsible for the organisation, by the holder of information and pursuant to law, of access to information.

(2) A holder of information may, using an operations procedure or other documents, designate the structural units and officials or employees responsible for complying with requests for information and disclosing information, and the procedure for the internal processing of requests for information or of information subject to disclosure.

(3) If a holder of information does not establish the competence of officials or employees in complying with requests for information, each official or employee to whom a request for information is assigned for it to be complied with or to whom a request for information is submitted is responsible for complying with the request for information in a manner which meets the requirements.

(4) The head of a holder of information is responsible for the proper disclosure of information in a manner which meets the requirements unless organisation of the disclosure of information is assigned to another person by legislation.

§ 11. Document register of agency

The document register of an agency is a digital database which is maintained by a state or local government agency or a legal person in public law in order to register documents received by the agency and prepared in the agency and to ensure access thereto.

§ 12. Requirements for document registers

(1) The following shall be registered in a document register:

1) documents received by the agency and documents released by the agency, on the day on which the documents are received or released or on the following working day;

2) legislation prepared and signed in the agency, on the date of signature thereof;

3) contracts entered into.

(2) Accounting documents shall not be entered in a document register.

(3) At least the following information concerning received and released documents shall be entered in a document register:

1) from whom the documents are received or to whom they are released;

2) the date of receipt or release;

3) the manner in which the documents are received or released (by electronic mail, post, fax, courier or delivered in person);

4) requisite information on the documents;

5) the type of documents (petitions, memoranda, decisions, requests for information, letters, etc.);

6) restrictions on access to the documents.

(4) The term arising from law for processing or responding, the name of the structural unit responsible for the preparation of a response or the organisation of processing and the name of the official or employee who prepares the response shall also be entered in a document register concerning received documents and documents which need to be processed or responded to.

(5) The registrars of document registers shall grant access to the document registers and shall create indexes and instructions in order to facilitate the finding of documents.

Chapter 3.- Grant of Access to Information on Basis of Requests for Information

Division 1.- Making Requests for Information and Acceptance of Requests for Information for Processing

§ 13. Manners of making requests for information

A person making a request for information shall make the request for information either:

1) orally, addressing a holder of information directly or by telephone, or

2) in writing, delivering a request for information personally or communicating it by post, fax or electronic mail.

§ 14. Requirements applicable to requests for information

(1) A request for information shall set out the following information orally or in writing:

1) the given name and surname of the person making the request for information;

2) the name of the legal person or agency in the case of a request for information made on behalf of an agency or legal person;

3) the details of the person making the request for information (postal or electronic mail address, or fax or telephone number), through which the holder of information could release the information or contact the person making the request for information;

4) the content of the information or the type, name and content of the document requested, or the requisite information on the document known to the person making the request for information;

5) the manner of complying with the request for information.

(2) If a person requests information which contains sensitive or private personal data concerning him or her or third persons, the holder of information shall identify the person making the request for information.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(3) A holder of information has the right to request submission of a request for information in writing if the person making the request for information is not satisfied with the information provided orally.

(4) If a state or local government official or employee requests information to perform his or her functions or duties or if a person requests personal data concerning a third person, he or she shall inform the holder of information of the basis and purpose of accessing the information.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(5) A person making a request for information shall not request access to information for other purposes under the pretext of the performance of functions or duties or using his or her official position.

§ 15. Obligation of holders of information to assist persons making requests for information

(1) Holders of information are required to clearly explain the procedure for and the conditions and manners of access to information to persons making requests for information.

(2) Officials and employees of holders of information are required to assist persons making requests for information in every way during the making of requests for information and the identification of the information necessary for the persons making requests for information, the location of the information and the most suitable manners of access thereto.

(3) An official or employee of a holder of information who is not competent to comply with a request for information is required promptly to send the person making the request for information to an official or employee who has the corresponding competence, or promptly to communicate the request for information in writing to the specified official or employee.

(4) If a request for information does not indicate the manner or the information which the person making the request for information is requesting, the holder of information shall promptly contact the person making the request for information in order to specify the request for information.

§ 16. Registration of requests for information

(1) A holder of information shall register a request for information on the date of receipt thereof or not later than on the working day following receipt.

(2) Information specified in subsection 14 (1) of this Act which is submitted by a person making a request for information and information concerning an employee or structural unit responsible for complying with the request for information and the due date for complying with the request for information shall be entered in the document register of a holder of information provided for in § 11 of this Act.

(3) A request for information need not be registered if:

1) it is anonymous;

2) it is made orally and promptly complied with.

Division 2.- Compliance with Requests for Information and Refusal to Comply with Requests for Information

§ 17. Manner of compliance with requests for information

(1) A holder of information shall comply with a request for information in the manner requested by the person making the request for information and shall release the information:

1) digitally to a transferable data medium or to an electronic mail address set out in the request for information;

2) as a copy or transcript of the document on paper either directly to the person making the request for information or to his or her postal address;

3) by fax;

4) orally;

5) for access at the holder of information;

6) in any other manner, taking into account the type of medium.

(2) A holder of information may refuse to comply with a request for information in a desired manner if:

1) there are no technical means therefor;

2) the type of medium does not enable compliance;

3) oral communication of the information would excessively hinder performance of the main duties of the holder of information due to the time this would take.

(3) At the request of a person making a request for information, a holder of information shall release copies of documents on paper if the type of medium and the details of the person making the request for information enable this and if the information has not been disclosed.

(4) At the request of a person making a request for information, a holder of information shall release information (including disclosed information) together with official confirmation if such confirmation is necessary in order to use the rights and freedoms and perform the obligations of the person making the request for information.

(5) Information shall be released orally only if:

1) information is requested concerning the processing of a petition, memorandum or other request submitted by the person making the request for information;

2) information is requested on whether information requested by the person making the request for information is in the possession of the holder of information.

(6) Upon compliance with a request for information orally, the person who complies with the request for information is not required to read documents aloud.

(7) In the cases provided for in subsection (2) of this section, a holder of information shall choose a suitable manner to comply with a request for information and shall, if possible, consult with the person making the request for information before complying with the request for information.

(8) If a request for information does not specify the manner for compliance requested by the person making the request for information and if it is not possible to specify the manner for compliance in consultation with the person making the request for information within the term prescribed for compliance with the request for information, the request for information shall be complied with on the basis of the details indicated therein in a manner chosen by the holder of information, and the holder of information shall, if possible, prefer the manner in which the request for information was made.

§ 18. Terms for compliance with requests for information and calculation of terms for processing

(1) A request for information shall be complied with promptly, but not later than within five working days.

(2) If a request for information cannot be complied with due to the insufficiency of the information submitted by the person making the request for information, the holder of information shall notify the person making the request for information thereof within five working days in order to specify the request for information.

(3) The terms for processing requests for information provided for in this Act shall be calculated as of the working day following registration of the requests for information.

§ 19. Extension of terms for compliance with requests for information

If a holder of information needs to specify a request for information or if identification of the information is time-consuming, the holder of information may extend the term for compliance with the request for information for up to fifteen working days. The holder of information shall notify the person making the request for information of extension of the term together with the reasons therefor within five working days.

§ 20. Deeming requests for information to have been complied with

A request for information is deemed to have been complied with by the holder of information who receives the request for information if:

1) information is communicated to the person making the request for information in a manner provided by law;

2) the request for information is forwarded according to competence and the person making the request for information is notified thereof;

3) the possibility of accessing disclosed information is explained to the person making the request for information.

§ 21. Forwarding of requests for information according to competence

(1) If a holder of information does not possess the requested information, the holder of information shall ascertain the competent holder of information and forward the request for information promptly thereto, but not later than within five working days, and shall notify the person making the request for information thereof at the same time.

(2) It is permitted to refuse to forward a request for information made by telephone if the person making the request for information is informed of to whom the person should turn with the request for information.

(3) A holder of information who is a legal person in private law or a natural person may refuse to forward a request for information and shall in this case notify the person making the request for information promptly thereof, but not later than within five working days.

§ 22. Directing to disclosed information

If requested information has been disclosed pursuant to the procedure provided for in this or any other Act, the holder of information may promptly, but not later than within five working days, notify the person making the request for information thereof without releasing the information and shall in this case provide the person making the request with information concerning the manner and place of access to the requested information, except in the case provided for in subsection 17 (4) of this Act.

§ 23. Refusal to comply with requests for information

(1) A holder of information shall refuse to comply with a request for information if:

1) restrictions on access apply to the requested information and the person making the request for information does not have the right to access the requested information;

2) the holder of information does not possess the requested information, does not know who possesses it, and is unable to identify the holder of the requested information;

3) compliance with the request for information is impossible because it is not evident from specification of the request for information which information the person making the request for information is requesting;

4) the person making the request for information has not paid the state fee or has not paid the expenses relating to compliance with the request for information if the state fee or other fee is prescribed by law and the holder of information has not withdrawn the claim for expenses incurred to be covered.

(2) A holder of information may refuse to comply with a request for information if:

1) the requested information has already been released to the person making the request for information and the person does not justify the need to obtain the information for a second time;

2) information requested from a natural person or a legal person in private law does not concern the performance of public duties;

3) compliance with the request for information would require a change in the organisation of work of the holder of information, hinder the performance of public duties imposed thereon or require unnecessarily disproportionate expenses due to the large volume of requested information;

4) the request for information cannot be complied with by a single release of information;

5) in order to comply with the request for information, information would have to be additionally systematised and analysed and new information would have to be documented on the basis thereof. Such request for information is deemed to be a petition and shall be responded to pursuant to the procedure prescribed in the Response to Petitions Act;

6) the person making the request for information has been divested of active legal capacity by a court;

7) there is no address or there are no telecommunications numbers concerning the person making the request for information.

(3) On the bases provided for in subsections (1) or (2) of this section, the holder of information shall notify the person making the request for information of refusal to comply with the request for information within five working days.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375; 12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

§ 24. Registration of compliance with requests for information and refusal to comply therewith

(1) Compliance with a request for information and refusal to comply therewith shall be registered in a document register, except in the cases specified in subsection 16 (3) of this Act.

(2) Upon compliance with a request for information or refusal to comply therewith, at least the following information shall be entered in a document register:

1) the person who complies with the request for information (the person who is responsible for compliance and who releases the information);

2) requisite information on the documents the copies of or extracts from which are released in order to comply with the request for information;

3) the date of compliance or refusal to comply;

4) the manner of compliance with the request for information or the grounds provided for in § 20 of this Act for deeming the request for information to have been complied with, or the grounds provided for in subsections 23 (1) or (2) of this Act upon refusal to comply therewith;

5) information on whether the person making the request for information has paid for the release of information or whether the holder of information has withdrawn the claim for expenses to be covered.

Division 3.- Expenses relating to Compliance with Requests for Information

§ 25. Covering expenses relating to compliance with requests for information

(1) A holder of information shall cover the expenses relating to compliance with requests for information unless otherwise prescribed by law.

(2) A person making a request for information shall pay up to 3 kroons per page for copies on paper starting from the twenty-first page, unless a state fee for the release of information is prescribed by law.

(3) Holders of information shall cover the expenses relating to compliance with requests for information made by state or local government agencies.

§ 26. Exemption from covering expenses

A holder of information may exempt a person making a request for information from covering expenses provided for in subsection 25 (2) of this Act if:

1) collection of the expenses is economically inefficient;

2) the person making the request for information needs the information for research;

3) the person making the request for information needs the information in order to exercise the rights and freedoms of the person or to perform obligations and if the person making the request does not have the financial capacity to cover the expenses.

§ 27. Procedure for covering expenses

(1) A person making a request for information shall pay the holder of information before the information is released.

(2) If a state fee is prescribed for the release of information or documents, the person making a request for information shall pay the state fee pursuant to the procedure provided for in the State Fees Act (RT I 1997, 80, 1344; 2001, 55, 331; 56, 332; 64, 367; 65, 377; 85, 512; 88, 531; 91, 543; 93, 565; 2002, 1, 1; 9, 45; 13, 78; 79; 81; 18, 97; 23, 131; 24, 135; 27, 151; 153; 30, 178; 35, 214; 44, 281; 47, 297; 51, 316; 57, 358; 58, 361; 61, 375; 62, 377; 82, 477; 90, 519; 102, 599; 105, 610; 2003, 4, 20; 13, 68; 15, 84; 85; 20, 118; 21, 128; 23, 146; 25, 153; 154; 26, 156; 160) before the information is released.

(3) A holder of information is required to issue a receipt concerning the received amounts to the person making a request for information.

Chapter 4.- Disclosure of Information

Division 1.- Information Subject to Disclosure

§ 28. Obligation of holder of information to disclose information

(1) A holder of information is required to disclose the following existing information relating to the duties thereof:

1) generalised economic statistics and economic forecasts of the state and local governments;

2) generalised statistics relating to crime and misdemeanours;

(19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

3) statutes of state or local government agencies and their structural units;

4) formats of petitions and other documents submitted to state and local government agencies and instructions for the completion thereof;

5) job descriptions of state and local government officials;

6) positions in state and local government agencies, and the given names, surnames, education, areas of specialisation, telephone numbers and electronic mail addresses of officials filling the positions prescribed in such agencies;

7) information concerning danger to the life, health and property of persons;

8) reports on work results and the performance of duties in state and local government agencies;

9) names and electronic mail addresses of members of the supervisory boards and management boards of legal persons in public law;

10) management reports and income and expense statements of legal persons in public law;

11) budgets and draft budgets of state agencies, local governments and local government agencies, and reports on the implementation thereof;

12) information concerning the receipt of state budget revenue;

13) information concerning the state of the environment, environmental damage and dangerous environmental impact;

14) precepts or decisions relating to state supervision or supervisory control as of the entry into force thereof;

15) draft Acts prepared by ministries and draft Government of the Republic regulations, together with explanatory memoranda, when such drafts are sent for approval or presentation to the Government of the Republic;

16) draft regulations of ministers and local governments together with explanatory memoranda before such drafts are presented for passage;

17) draft concepts, development plans, programmes and other projects of general importance before such drafts are presented to the competent bodies for approval, and the corresponding approved or adopted documents;

18) information concerning research and analyses ordered by state or local government agencies;

19) information concerning unfilled positions in state or local government agencies;

20) information concerning public procurements which are being organised or have been organised by the state or local governments;

21) information concerning the use of assets and budgetary funds which the state or a local government has transferred to legal persons in private law founded by the state or local government or with the participation thereof;

22) programmes of public events;

23) changes in the work and duties of state and local government agencies which are related to services provided for persons, not later than ten days before implementation of the changes;

24) information concerning the office hours of heads of state and local government agencies;

25) salary rates and guides valid in state and local government agencies, and the procedure for payment of additional remuneration and the grant of fringe benefits in such agencies;

26) information concerning the price formation of companies which have a dominant position in the market or special or exclusive rights or which are natural monopolies;

27) information concerning the provision of public services and concerning changes in the conditions and price of the provision of the service before implementation of such changes;

28) lists of the members of political parties;

29) court judgments which have entered into force;

30) information in general national registers and state registers to the extent prescribed by law;

31) the document register of the agency;

32) other information and documents concerning which the obligation to disclose is provided by an international agreement, an Act or legislation passed on the basis thereof or which the holder of information deems necessary to disclose.

(2) Upon the disclosure of information, the person who documents the disclosed information, the time the disclosed information is documented, the act (establishment, approval, registration or other official act) with which the disclosed information is documented, and the person from whom explanations concerning the disclosed information can be obtained shall be set out.

§ 29. Manners of disclosure of information

(1) Information specified in subsection 28 (1) of this Act shall be disclosed on a web site.

(2) In addition to a web site, information specified in subsection 28 (1) of this Act may be disclosed:

1) by the broadcast media or in the printed press;

2) by displaying the document for public examination in a local government agency or public library;

3) in an official publication;

4) in any other manner prescribed by an Act or legislation passed on the basis thereof.

§ 30. Selecting manner of disclosure of information

(1) A holder of information is required to disclose information in a manner which ensures that it reaches every person who needs the information as quickly as possible.

(2) If the manner of disclosure of information is prescribed by a specific Act or an international agreement, the manner provided for in the specific Act or international agreement shall be used upon the disclosure of the information and information shall also be disclosed on a web site if such obligation arises from § 31 of this Act.

(3) A holder of information is required to disclose promptly any information concerning danger which threatens the life, health or property of persons or the environment, and shall select the quickest and most suitable manner therefor in order to avert danger and alleviate the possible consequences.

(4) State and local government agencies are required to communicate information concerning events and facts and which is in their possession to the broadcast media and the printed press for disclosure if public interest can be anticipated.

Division 2.- Disclosure of Information in Public Data Communication Network

§ 31. Obligation to maintain web site

(1) The Chancellery of the Riigikogu2, the Office of the President of the Republic, the Office of the Chancellor of Justice, the State Audit Office, courts, the General Staff of the Defence Forces, government agencies and legal persons in public law are required to maintain web sites for the disclosure of information.

(2) A city or rural municipality government shall organise the maintenance of a web site in order to provide details of the activities of the bodies and agencies of the city or rural municipality and to disclose information in the possession thereof. On the basis of a contract, city and rural municipality governments may organise the maintenance of a joint web site.

(3) The State Chancellery, ministries and county governments are required to take measures for the maintenance of web sites by state agencies administered by them.

§ 32. Requirements for maintenance of web sites by state and local government agencies

(1) An agency which maintains a web site shall:

1) inform the public of the opportunity to access the web site by disclosing data communication addresses and changes thereto;

2) publish topical information on the web site;

3) not disclose outdated, inaccurate or misleading information on the web site;

4) promptly apply measures in order to remove any technical problems which hinder access to the web site;

(2) On its web site, a holder of information shall set out the date of disclosure of each document and when information on the web site is updated.

(3) It shall be possible to access directly the web sites of agencies administered by the State Chancellery, ministries or county governments from the web sites of the State Chancellery, ministries or county governments.

§ 33. Access to data communication network

Every person shall be afforded the opportunity to have free access to public information through the Internet in public libraries, pursuant to the procedure provided for in the Public Libraries Act (RT I 1998, 103, 1696; 2000, 92, 597).

Chapter 5.- Restricted Information

§ 34. Restricted information

(1) Restricted information is information to which access is restricted pursuant to the procedure established by law.

(2) Pursuant to this Act, the head of an agency may establish a restriction on access to information and classify information as information intended for internal use.

§ 35. Grounds for classification of information as internal

(1) A holder of information is required to classify the following as information intended for internal use:

1) information collected in criminal or misdemeanour proceedings until the case is referred to a court but not for longer than until end of the limitation period;

(19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

2) information collected in the course of state supervision proceedings until the entry into force of a decision made thereon;

3) information the disclosure of which would damage the foreign relations of the state;

4) information on the armaments and location of military units and personnel of the Defence Forces, unless this information is a state secret;

5) information the disclosure of which would endanger objects protected under heritage conservation;

6) information the disclosure of which would endanger the preservation of protected areas or protected species or varieties and their habitats;

7) information including a description of security systems, security organisations or security measures;

8) information on technological solutions if disclosure of such information would damage the interests of the holder of information or if classification of such information as internal is prescribed in a contract entered into with a person in private law;

9) any other information provided by law;

(11.02.2003 entered into force 01.07.2003 – RT I 2003, 25, 153)

10) information which contains private or sensitive personal data;

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

11) information which contains personal data if it significantly breaches the inviolability of private life of the data subject.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(2) The head of a state or local government agency or a legal person in public law may classify the following as information intended for internal use:

1) draft legislation of general application before it is sent for approval or presented for passage;

2) draft administrative legislation of specific application and its accompanying documents before passage or signature of the administrative legislation;

3) in justified cases, documents addressed to persons within the agency which are not registered in the document register (opinions, notices, memoranda, certificates, advice, etc.).

§ 36. Prohibition on classification of information as internal

(1) A holder of information who is a state or local government agency or a legal person in public law shall not classify the following as information intended for internal use:

1) results of public opinion polls;

2) generalised statistical surveys;

3) economic and social forecasts;

4) notices concerning the state of the environment;

5) reports on the work or the work-related success of the holder of information and information on the quality of the performance of duties and on managerial errors;

6) information which damages the reputation of a state or local government official, a legal person in private law performing public duties or a natural person, except sensitive or private personal data;

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

7) information on the quality of goods and services arising from protection of the interests of consumers;

8) results of research or analyses conducted by the state or local governments or ordered thereby, unless disclosure of such information would endanger national defence or national security;

9) documents concerning the use of budgetary funds of the state, local governments or legal persons in public law and remuneration and compensation paid from the budget;

10) information concerning the proprietary obligations of the holder of information;

11) information on the property of the holder of information;

12) precepts which have entered into force and legislation which is issued by way of state supervision or supervisory control or under disciplinary procedure and information relating to punishments in force.

(2) The prohibition provided for in subsection (1) of this section also applies to:

1) non-profit associations, foundations or companies which are founded by the state, local governments or legal persons in public law or in which the state, local governments or legal persons in public law participate;

2) information pertaining to the use of funds allocated and assets transferred to legal persons in private law from the state or a local government budget.

§ 37. (Repealed – 12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

§ 38. Access to information classified as internal only

(1) A holder of information shall disclose information concerning facts which arouse public interest and which are related to an offence or accident before the final clarification of the circumstances of the offence or accident to an extent which does not hinder the investigation or supervision or clarification of the reasons for the accident. The competent official who organises the investigation or supervision or who clarifies the circumstances of the accident shall decide on the extent of disclosure of such information.

(2) If the grant of access to information may cause the disclosure of restricted information, it shall be ensured that only the part of the information or document to which restrictions on access do not apply may be accessed.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(3) State and local government officials have the right to access information which is classified as information intended for internal use in order to perform their duties. Such information shall not be communicated to third persons without the permission of the agency which establishes the restriction on access.

(4) The head of an agency may decide to grant access to information classified as internal to persons outside the agency if this does not damage the interests of the state or a local government.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

§ 39. Access to information which contains personal data

(1) A holder of information shall grant access to personal data in its possession upon the existence of a basis provided for in the Personal Data Protection Act pursuant to the procedure provided for in this Act.

(2) A holder of information is required to maintain records concerning to whom, for what purpose, when, in which manner and which information classified as internal which contains personal data is released.

(3) In order to ascertain the truth in criminal proceedings and ensure the security of persons, a competent official conducting an investigation or state supervision may grant access to information classified as internal which contains personal data. If compliance with a restriction on access may endanger the life, health or property of other persons, the restricted information shall be promptly disclosed in a manner provided for in subsection 30 (4) of this Act.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

§ 40. Terms of restrictions on access

(1) A restriction on access to information intended for internal use applies as of the preparation or receipt of the documents for as long as is necessary, but not for longer than five years. The head of an agency may extend the term by up to five years if the reason for establishment of the restriction on access continues to exist.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(2) A restriction on access to documents pertaining to state supervision, supervisory control and preparation of single decisions of executive power applies until adoption of a decision unless another reason to restrict access to the information exists.

(3) A restriction on access to information classified as internal which contains private personal data applies for 75 years as of the receipt or documentation thereof or for 30 years as of the death of the person or, if it is impossible to establish death, for 110 years as of the birth of the person.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

§ 41. Procedure for classification of information as internal

(1) Information shall be classified as information intended for internal use by the head of the agency.

(2) The person who prepares a document classified as information intended for internal use shall make a notation “ASUTUSESISESEKS KASUTAMISEKS” [“FOR INTERNAL USE”] in capital letters on the document or file of documents, if the medium enables this, or use the corresponding abbreviation AK. The name of the holder of information, the basis of the restriction on access, the final date for application of the restriction on access and the date on which the notation is made shall be added to the notation.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

§ 42. Invalidation of restriction on access

(1) A holder of information is required to invalidate a restriction on access if the reasons for establishment thereof cease to exist.

(2) If a restriction on access to a document is invalidated, a corresponding notation shall be made on the document.

§ 43. Protection of internal information

(1) A holder of information shall apply administrative and technical measures to ensure that information to which a restriction on access applies cannot be accessed by persons who do not have the right of access.

(2) If a restriction on access applies to a document prepared on a computer, the person who prepares the document shall verify that measures have been taken in the agency for the secure processing of data in order to restrict access.

Chapter 6.- Supervision

§ 44. Supervision over compliance with this Act

Within the limits of their competence, the following shall exercise supervision over compliance with this Act:

1) the Data Protection Inspectorate pursuant to the procedure provided for in this Act;

2) a superior body or agency by way of supervisory control.

§ 45. Supervisory competence of Data Protection Inspectorate

(1) The Data Protection Inspectorate shall exercise state supervision over holders of information during compliance with requests for information and the disclosure of information.

(2) The Data Protection Inspectorate may initiate supervision proceedings on the basis of a challenge or on its own initiative.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

(3) Upon the exercise of supervision, the Data Protection Inspectorate shall ascertain whether:

1) each request for information is registered pursuant to the procedure prescribed by law;

2) each request for information is complied with pursuant to the procedure, within the term and in a manner prescribed by law;

3) refusal to comply with a particular request for information is in accordance with law;

4) a restriction on access to particular information is established pursuant to the procedure provided by law;

5) each holder of information performs the obligation to disclose information;

6) each holder of information performs the obligation to maintain a web site pursuant to the procedure provided by law.

§ 46. Filing of challenges and actions concerning refusal to comply with request for information or unsatisfactory compliance with request for information

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

A person whose rights provided for in this Act are violated may file a challenge with a supervisory body specified in § 44 of this Act or an action with an administrative court either personally or through a representative.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 47. Filing of challenge for initiation of state supervision proceedings

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

(1) A person who applies for the commencement of state supervision by the Data Protection Inspectorate shall file a written challenge which shall set out the following information:

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

1) the given name and surname of the person, and the name of the person in whose name the challenge is filed if the challenge is filed in the name of another person;

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

2) the postal address or telecommunications numbers of the person;

3) information on the holder of information who refuses to comply with a request for information or who does not respond to a request for information or who presented incorrect information;

4) the content of the request for information made to the holder of information;

5) the reasons why the person making the request for information considers the activities of the holder of information to be illegal;

6) the clearly expressed request of the person filing the challenge.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(2) If, in the opinion of the person filing a challenge, the holder of information refused to comply with the request for information illegally or presented incorrect information, the person filing the challenge shall append a copy of the written refusal of the holder of information to comply with the request for information or the incorrect information presented by the holder of information to the challenge.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 48. (Repealed – 19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 49. (Repealed – 19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 50. Rights of Data Protection Inspectorate

(1) Competent officials of the Data Protection Inspectorate who exercise supervision have the right to:

1) demand explanations and documents from holders of information;

2) examine documents concerning access to information held by holders of information and internal documents to which access is restricted;

3) issue precepts to holders of information to comply with legislation;

4) (Repealed – 19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

5) make proposals to holders of information for the better organisation of access to information.

(2) The Data Protection Inspectorate shall notify the person filing the challenge, the holder of information and the superior body or agency of the holder of information of the decision on the challenge. The supervision results shall be disclosed on the web site of the Data Protection Inspectorate.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 51. Precept of Data Protection Inspectorate

(1) The Data Protection Inspectorate may issue a precept which requires a holder of information to bring its activities into accordance with law if the Inspectorate finds that the holder of information:

1) has refused illegally to comply with a request for information;

2) has not responded to a request for information within the prescribed term;

3) has not complied with a request for information as required;

4) has not processed a request for information as required;

5) has failed to disclose information subject to disclosure as required;

6) has not performed the obligation to maintain a web site as required;

7) has established restrictions on access to information illegally;

8) has failed to establish restrictions on access to information provided by law;

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

9) has released information to which restrictions on access are established pursuant to this Act.

(2) (Repealed – 19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 52. Compliance with precepts of Data Protection Inspectorate

(1) A holder of information shall, within five working days as of receipt of a precept, take measures to comply with the precept and shall notify the Data Protection Inspectorate thereof. The Data Protection Inspectorate shall publish the notice on its web site.

(2) (Repealed – 19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375)

§ 53. Application of Data Protection Inspectorate for organisation of supervisory control

(1) If a holder of information fails to comply with a precept of the Data Protection Inspectorate and does not contest it in an administrative court, the Data Protection Inspectorate shall initiate misdemeanour proceedings or the holder of information shall address a superior body or agency in order for supervisory control to be organised.

(19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

(2) A body or agency exercising supervisory control is required to review an application within one month as of receipt thereof and notify the Data Protection Inspectorate of the results of supervisory control.

§ 54. Report of Data Protection Inspectorate on compliance with this Act

(1) The Data Protection Inspectorate shall submit a report on compliance with this Act to the Constitutional Committee of the Riigikogu and to the Chancellor of Justice by 1 December each year.

(2) The report shall contain an overview of offences, the holders of information which committed the offences, challenges, precepts, misdemeanour proceedings initiated, punishments imposed, and other circumstances relating to the implementation of this Act.

(19.06.2002 entered into force 01.08.2002 – RT I 2002, 61, 375; 19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

(3) Reports shall be published on the web site of the Data Protection Inspectorate.

Chapter 6.- Liability

(19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

§ 54. Violation of requirements for disclosure and release of public information

(1) Knowing release of incorrect public information or knowing disclosure or release of information intended for internal use or failure to comply with a precept of the Data Protection Inspectorate is punishable by a fine of up to 300 fine units.

(12.02.2003 entered into force 01.10.2003 – RT I 2003, 26, 158)

(2) The provisions of the General Part of the Penal Code (RT I 2001, 61, 364; 2002, 86, 504; 105, 612; 2003, 4, 22) and the Code of Misdemeanour Procedure (RT I 2002, 50, 313; 110, 654) apply to the misdemeanours provided for in this section.

(3) The Data Protection Inspectorate is the extra-judicial body which conducts proceedings in matters of misdemeanours provided for in this section.

(19.06.2002 entered into force 01.09.2002 – RT I 2002, 63, 387)

Chapter 7.- Implementing Provisions

§ 55. Access to public computer network in public libraries

The state and local governments shall ensure that there is the opportunity to access public information through the data communication network in public libraries by 2002.

§ 56. Commencement of maintenance of web site

(1) Ministers within their area of government, and the State Secretary and county governors with respect to state agencies administered thereby shall establish schedules by 1 June 2001 for the transition to web sites which comply with the requirements of this Act.

(2) Holders of information specified in § 31 of this Act shall create a web site which complies with the requirements of this Act by 1 March 2002 at the latest.

§ 57. Bringing of procedure for access to information maintained in state and local government databases into accordance with law

The Government of the Republic, ministries and local government bodies shall bring legislation regulating the maintenance of databases into accordance with this Act and with the amendments made to the Databases Act by this Act by 1 January 2002.

§ 58. Bringing of document management procedures into accordance with this Act

(1) The Government of the Republic shall establish the bases for the document management procedures of state and local government agencies and legal persons in public law by 1 March 2001.

(2) Holders of information shall bring their document management procedures into accordance with this Act by 1 June 2001.

§ 59. Amendment of Criminal Code

Section 1673 is added to the Criminal Code (RT 1992, 20, 288; RT I 1999, 38, 485; 57, 595, 597 and 598; 60, 616; 97, 859; 102, 907; 2000, 10, 55; 28, 167; 29, 173; 33, 193; 40, 247; 49, 301 and 305; 54, 351; 57, 373; 58, 376; 84, 533) worded as follows:

Ҥ 1673. Violation of requirements for disclosure and release of public information

The release of incorrect public information knowingly or the disclosure or release of information intended for internal use knowingly, if significant damage is thereby caused to the rights or interests of another person that are protected by law or to the public interest, is punishable by a fine or detention.”

§ 60. Amendment of Response to Petitions Act

The Response to Petitions Act (RT I 1994, 51, 857; 1996, 49, 953; 2000, 49, 304; 92, 597; 2001, 58, 354) is amended as follows:

1) the existing text of § 1 is considered subsection (1), and the section is amended by adding subsection (2) worded as follows:

“(2) This Act does not apply if requests for information are complied with pursuant to the Public Information Act.”;

2) clause 2 1) is amended by adding the words “and judicial” after the word “executive”;

3) subsection 7 (1) is amended and worded as follows:

“(1) Memoranda and petitions shall be submitted in clearly legible written form and shall be delivered in person or by post, fax or electronic mail.”;

4) section 7 is amended by adding subsection (5) worded as follows:

“(5) Petitions and memoranda sent to electronic mail addresses need not be autographically signed but shall be signed digitally, or each petition shall set out the name and number of the identity document and the personal identification code.”

§ 61. Amendment of Personal Data Protection Act

The Personal Data Protection Act (RT I 1996, 48, 944; 1998, 59, 941; 111, 1833; 2000, 50, 317; 92, 597; 104, 685; 2001, 50, 283; 2002, 61, 375; 63, 387) is amended as follows:

1) in clause 4 (3) 1), the word “philosophical” [filosoofilisi] is substituted by the word “philosophical” [maailmavaatelisi];

2) clause 4 (3) 4) is repealed;

3) clause 4 (3) 5) is amended and worded as follows:

“5) information collected in criminal proceedings or in other proceedings to ascertain an offence before a public court session or before a judgment is made in a matter concerning an offence, or if this is necessary in order to protect public morality or the family and private life of persons, or where the interests of a minor, a victim, a witness or justice so require.”;

4) subsection (6) is added to § 9 worded as follows:

“(6) Personal data shall be released in accordance with this Act and the Public Information Act, and pursuant to the procedure prescribed by other Acts if a special procedure for the release of a particular kind of personal data is provided therein.”

§ 62. Amendment of Databases Act

The Databases Act (RT I 1997, 28, 423; 1998, 36/37, 552; 1999, 10, 155; 2000, 50, 317; 57, 373; 92, 597; 2001, 7, 17; 17, 77; 24, 133; 2002, 61, 375; 63, 387; 2003, 18, 107; 26, 158) is amended as follows:

1) section 211 is added to the Act worded as follows:

Ҥ 211. Access to information maintained in state and local government databases

(1) Every person has the right to obtain information from state and local government databases to which access is not restricted by law.

(2) At the request of a person, the authorised processor of a state or local government database is required to release information within five working days as of receipt of a corresponding request unless another term is provided by law.

(3) Information pertaining to data protection and the technical processing of data shall not be released from a state or local government database or with regard to a database. Only processors of information and the person exercising supervision over the maintenance of the database or an investigative body have the right to access such information.

(4) Access to data processed in a state or local government database shall be ensured pursuant to the procedure, in the manner, under the conditions and within the terms provided for in the Public Information Act unless a different procedure or manner or other conditions or terms are provided by law. Access to personal data shall be granted in accordance with the Personal Data Protection Act and the Public Information Act.

(5) Databases which contain information which is important for the public shall be accessible through the public data communication network. Databases or parts thereof which are to be disclosed in this manner shall be provided for in the Act or other legislation which is the basis for establishment of the databases.”;

2) clause 40 (1) 6), clause 44 (1) 8) and clause 47 (1) 6) are repealed.

§ 63. Amendment of State Fees Act

The State Fees Act (RT I 1997, 80, 1344; 2001, 55, 331; 56, 332; 64, 367; 65, 377; 85, 512; 88, 531; 91, 543; 93, 565; 2002, 1, 1; 9, 45; 13, 78; 79; 81; 18, 97; 23, 131; 24, 135; 27, 151; 153; 30, 178; 35, 214; 44, 281; 47, 297; 51, 316; 57, 358; 58, 361; 61, 375; 62, 377; 82, 477; 90, 519; 102, 599; 105, 610; 2003, 4, 20; 13, 68; 15, 84; 85; 20, 118; 21, 128; 23, 146; 25, 153; 154; 26, 156; 160) is amended as follows:

1) subsections 43 (1) and (3), subsections 45 (1) and (3), subsections 48 (1) and (3), subsection 57 (1), subsections 60 (1) and (3), § 61, subsection 61² (4), clause 67¹ (4) 1), clause 687 (3) 1) and subsection 689 (3) are repealed;

2) clause 671 (1) 1) is amended by adding the word “certified” after the words “case of a” and clause 671 (1) 2) is amended by adding the word “certified” after the words “case of”;

3) section 681 is amended by adding the word “certified” after the words “issue of a”;

4) section 682 is amended by adding the word “certified” after the words “issue of”;

5) clause 687 (1) 1) is amended by adding the word “certified” after the words “case of a” and clause 687 (1) 2) is amended by adding the word “certified” after the words “case of”;

6) subsection 89¹ (6) is amended by adding the word “certified” after the words “making of”.

7) subsection 98 (2) is amended by adding the word “certified” after the words “issue of”;

8) subsection 106 (1) is amended by adding the word “certified” before the word “extracts” and subsection 106 (2) is amended by adding the word “certified” before the words “copy” and “extract”;

9) section 118 is amended by adding the word “certified” after the words “transcript of a”;

10) section 130 is amended by adding the word “certified” after the word “written”;

11) section 1478 is amended by adding the word “certified” after the words “release of”;

12) subsection 1902 (3) is amended by adding the word “certified” after the words “making of”.

§ 64. Amendment of Archives Act

The Archives Act (RT I 1998, 36/37, 552; 1999, 16, 271; 2000, 92, 597; 2001, 88, 531; 93, 565; 2002, 53, 336; 61, 375; 63, 387; 82, 480) is amended as follows:

1) subsection 40 (2) is amended by adding the words “, the Public Information Act” after the words “this Act”;

2) in subsection 42 (2), the words “Personal Data Protection Act (RT I 1996, 48, 944)” are substituted by the words “Personal Data Protection Act (RT I 1996, 48, 944; 1998, 59, 941; 111, 1833; 2000, 50, 317) and the Public Information Act”;

3) the words “criminal convictions or judicial punishments of a person, criminal proceedings concerning a person” are omitted from subsection 42 (3);

4) subsection 42 (7) is amended and worded as follows:

“(7) The head of an agency shall establish restrictions on access to records designated only for the internal use of the agency pursuant to the procedure provided for in the Public Information Act. Access to such information shall be granted pursuant to the procedure prescribed in the Public Information Act.”

§ 65. Amendment of Public Libraries Act

The Public Libraries Act (RT I 1998, 103, 1696; 2000, 92, 597) is amended as follows:

1) subsection 10 (3) is amended by adding clause 4) worded as follows:

“4) in order to establish connection with the public data communication network and acquire the appropriate technical means.”;

2) the words “and granting access to public information through the public data communication network.” are added to the first sentence of subsection 15 (2)”;

3) subsection (21) is added to § 15 worded as follows:

“(21) A person requesting information shall be given the opportunity to use a computer in order to access information available through the public data communication network, pursuant to the Public Information Act. If more persons than a library can service request access to information available through the public data communication network, the library is required to organise pre-registration for persons requesting access to information. The employees of a library are required to assist persons gain access to the web sites of state and local government agencies.”

§ 66. Amendment of Environmental Monitoring Act

Section 8 of the Environmental Monitoring Act (RT I 1999, 10, 154; 54, 583; 2000, 92, 597; 2002, 63, 387) is amended as follows:

1) subsection (1) is amended and worded as follows:

“(1) Data from environmental monitoring carried out on the basis of a state or local government monitoring programme or to the extent determined by a natural resources exploitation permit or a pollution permit shall be published in the form of generalised periodicals and to the extent determined by the Minister of the Environment on the web site of the Ministry of the Environment, except in the cases specified in subsection (2) of this section.”

2) subsection (6) is repealed.

§ 67. Amendment of Chancellor of Justice Act

Section 231 is added to the Chancellor of Justice Act (RT I 1999, 29, 406; 2000, 92, 597; 2001, 43, 240; 58, 353; 2002, 30, 176; 57, 357; 2003, 20, 119; 23, 142) worded as follows:

“231. Classification of petition as information intended for internal use

At the request of a petitioner or if the Chancellor of Justice finds that a restriction on access to the petition is necessary in order to protect the rights and freedoms of persons, the Chancellor of Justice shall classify the petition and information contained therein as information intended for internal use.”

§ 68. Amendment of Digital Signatures Act

Section 43 of the Digital Signatures Act (RT I 2000, 26, 150; 92, 597; 2001, 56, 338; 2002, 53, 336; 61, 375) is amended as follows:

1) subsection (2) is amended and worded as follows:

“(2) The Government of the Republic shall establish uniform bases for the document management procedures of state and local government agencies and legal persons in public law by 1 March 2001 and the bases shall also enable the use of digitally signed documents in the document management of the agencies.”

2) subsection (3) is amended by adding the words “and legal persons in public law” after the words “government agencies” and by substituting the words “of the agencies” by the word “thereof”.

§ 69. Entry into force of Act

This Act enters into force on 1 January 2001.

 

01Ene/14

Real Decreto 195/2000, de 11 de febrero, por el que se establece el plazo para implantar las medidas de seguridad de los ficheros automatizados previstas por el Reglamento aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio. (B.O.E. núm. 49/2000 del 26

El Reglamento de medidas de seguridad de los ficheros automatizados que contengan datos de carácter personal, aprobado por Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, estableció en su disposición transitoria única los plazos de implantación de las medidas de seguridad para los sistemas de información que se encontraran en funcionamiento en el momento de entrada en vigor de dicho Reglamento.

El “efecto 2000” ha obligado a los responsables de los sistemas informáticos a realizar un considerable esfuerzo de adaptación de dichos sistemas, lo que ha supuesto una dificultad objetiva para poder implantar en el plazo previsto las medidas de seguridad de nivel básico exigidas por el Reglamento. Resulta necesario por todo ello establecer un nuevo plazo para la implantación de estas medidas.

En su virtud, a propuesta de la ministra de Justicia, previo informe de la Agencia de Protección de Datos, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de febrero de 2000, dispongo:

Artículo único.

Los sistemas de información que se encontraran en funcionamiento a la entrada en vigor del Reglamento, aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, deberán implantar las medidas de seguridad de nivel básico previstas por dicho Reglamento en un plazo que finalizará el día 26 de marzo de 2000.

 

Disposición adicional única.

Con efecto retroactivo, se considerará rehabilitado como plazo para la implantación de las medidas de seguridad de nivel básico, con la consiguiente exención de responsabilidad, el comprendido entre el momento de entrada en vigor del presente Real Decreto y el de conclusión del plazo fijado por el Reglamento aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio

 

Disposición final única

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el B.O.E.

01Ene/14

RECOMENDACIÓN nº R(99)5 DEL COMITÉ DE MINISTROS DE LOS ESTADOS MIEMBROS SOBRE LA PROTECCIÓN DE LA INTIMIDAD EN INTERNET

DIRECTRICES
para la protección de las personas respecto a la recogida y tratamiento de datos  personales en las “autopistas de la información”.
(adoptada por el Comité de Ministros el 23 de febrero de 1999, durante la 660ª reunión de Delegados de Ministros)
 
 
Preámbulo
 
El Comité de Ministros, al amparo del artículo 15.b del Estatuto del Consejo de Europa;
 
Considerando que la finalidad del Consejo de Europa es realizar una unión más estrecha entre sus miembros;
 
Observando el desarrollo de las nuevas tecnologías y de los nuevos servicios de comunicación y de información en línea;
 
Teniendo en cuenta que dicho desarrollo influirá notablemente en el funcionamiento de la sociedad, en general, y de las relaciones entre personas naturales, en concreto ofreciendo mayores posibilidades de comunicación y de intercambio de información tanto a nivel nacional como internacional;
 
Considerando las ventajas que los usuarios de las nuevas tecnologías pueden obtener de dicho desarrollo;
 
Considerando, sin embargo, que el desarrollo de las tecnologías y la generalización de la recogida y del tratamiento de datos personales en las “autopistas de la información” suponen riesgos para la intimidad de las personas naturales;
 
Teniendo en cuenta que el desarrollo de las tecnologías también contribuye al respeto de los derechos y las libertades fundamentales, en concreto del derecho a la intimidad, durante el tratamiento de datos de carácter personal referentes a personas físicas;
 
Considerando la necesidad de desarrollar técnicas que garanticen el anonimato de las personas afectadas y la confidencialidad de la información intercambiada a través de las “autopistas de la información”, en el respeto de los derechos y libertades de los demás y de los valores de una sociedad democrática;
 
Considerando que las comunicaciones con ayuda de las nuevas tecnologías de la información están también sujetas al respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales, en concreto al respeto de la intimidad y del secreto de la correspondencia, tal y como se garantizan en el artículo 8 de la Convención Europea de los Derechos Humanos.
 
Reconociendo que la recogida, el tratamiento, y, sobre todo, la comunicación de datos de carácter personal a través de las nuevas tecnologías de la información, en concreto de las “autopistas de la información”, están regidas por las disposiciones del Convenio para la protección de personas respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal (Estrasburgo, 1981, Serie de Tratados Europeos número 108) y por las recomendaciones sectoriales relativas a la protección de datos, en concreto por la Recomendación nº R (90) 19 sobre la protección de datos personales utilizados con fines de cobro y otras operaciones relacionadas, la Recomendación nº R (91) 10 sobre la comunicación a terceros de datos personales poseídos por organismos públicos y la Recomendación nº R  (95) 4 sobre la protección de datos personales en el sector de los servicios de telecomunicaciones, referidos sobretodo a los servicios telefónicos;
 
Pensando que es conveniente sensibilizar a los usuarios y a los proveedores de servicios de Internet sobre la aplicación de las disposiciones generales del Convenio arriba indicado, respecto a la recogida y al tratamiento de datos de carácter personal en las “autopistas de la información”,
 
Recomienda a los Gobiernos de los Estados miembros que difundan ampliamente las directrices contenidas en el anexo de esta Recomendación, sobre todo entre los usuarios y los proveedores de servicios de Internet, así como entre cualquier autoridad nacional encargada de velar por el respeto de la normativa de protección de datos.
 
 
Anexo a la Recomendación nº R (99) 5 del Comité de Ministros de los Estados miembros sobre la protección de la intimidad en Internet Directrices para la protección de personas respecto a la recogida y al tratamiento de datos personales en las “autopistas de la información”, que pueden integrase o anexionarse a los códigos deontológicos
 
 
I. Introducción
 
Estas directrices enuncian los principios de una conducta honesta que los usuarios y los proveedores de servicios de Internet deben respetar en materia de protección de la intimidad. Estos principios pueden integrarse en códigos deontológicos.
 
Los usuarios deberían ser conscientes de la responsabilidad de los proveedores de servicios de Internet y viceversa. Por lo tanto, se aconseja a usuarios y proveedores de servicios de Internet que lean este texto íntegramente, aunque esté dividido en varias partes para que su uso sea más fácil. Usted puede estar afectado por una o por varias partes de este texto simultáneamente.
 
El uso de Internet supone una responsabilidad en cada acción e implica riesgos para la intimidad. Es importante comportarse de tal forma que uno se proteja y que se promuevan las buenas relaciones con los demás. Estas directrices enuncian algunas soluciones prácticas para la protección de la intimidad, pero no le dispensan de conocer sus derechos y obligaciones.
 
Recuerde que el respeto de la intimidad es un derecho fundamental de todo individuo que puede ser protegido por leyes sobre la protección de datos. Así pues, le conviene comprobar su situación jurídica.
 
 
II. Para los usuarios
 
1. Recuerde que Internet no es seguro. Sin embargo, existen y se desarrollan diferentes medios que le permiten mejorar la protección de sus datos. Así pues, utilice cualquier medio que esté a su alcance para proteger sus datos y sus comunicaciones, como la codificación legalmente disponible para el correo electrónico confidencial y los códigos de acceso a su propio PC.
 
2. Recuerde que cada transacción efectuada, cada visita a un sitio en Internet dejan rastros. Estos “rastros electrónicos” pueden utilizarse sin que usted lo sepa para establecer un perfil de su persona y sus intereses. Si usted no quiere que se le haga un perfil, le animamos a que utilice los dispositivos técnicos más avanzados que incluyen la posibilidad de ser informado cada vez que deja usted rastro y a rechazar dicho rastro. También puede usted solicitar que se le informe de las normas de conducta que tienen los diferentes programas y sitios en materia de protección de la intimidad y preferir aquéllos que registran pocos datos o cuyo  acceso es anónimo.
 
3. El acceso y el uso anónimos de los servicios y de los pagos constituyen la mejor protección de la intimidad. Infórmese de los medios técnicos que existen para recurrir al anonimato, si es posible.
 
4. El anonimato absoluto puede no ser posible debido a limitaciones legales. En tal caso, si la ley lo permite, puede usted utilizar un pseudónimo, de tal forma que su identidad verdadera no sea conocida por su proveedor de servicios de Internet.
 
5. Comunique únicamente  a su proveedor de servicios de Internet o a cualquier otra persona los datos necesarios para un fin concreto del que haya sido usted informado. Tenga mucho cuidado con las tarjetas de crédito y los números de cuenta, que pueden utilizarse con mucha facilidad (de forma abusiva) en Internet.
 
6. Recuerde que su dirección electrónica constituye un dato de carácter personal y que otras personas pueden querer utilizarla para diferentes fines, como incluirla en guías o en listas de usuarios. No dude en preguntar cuál es la finalidad de dichas guías o de los demás usos. Puede solicitar que su dirección se borre si no desea aparecer en dichas guías o listas.
 
7. Sea prudente respecto a sitios que solicitan más datos de los necesarios para acceder a ellos o para efectuar una transacción, o con los que no especifican para qué necesitan todos los datos que le conciernen.
 
8. Recuerde que es usted responsable jurídicamente del tratamiento de datos, por ejemplo, si usted carga o descarga ilícitamente y que, aunque haya usted utilizado un pseudónimo, se le puede identificar.
 
9. No envíe correo de mala fe, puede volverse contra usted y tener consecuencias jurídicas.
 
10. Su proveedor de servicios de Internet es responsable del buen uso de los datos. Pregúntele qué datos recoge, trata y conserva, de qué forma y con qué fines. Repítale esta pregunta de vez en cuando. Exíjale que los modifique si no son exactos o que los borre si son excesivos, si no están actualizados o si no son necesarios. Pida a su proveedor de servicios de Internet que notifique dicha modificación a las demás partes a las que haya comunicado sus datos.
 
11. Si no está usted satisfecho con la forma que tiene su proveedor de servicios de Internet actual de recoger, tratar, conservar o comunicar sus datos y si éste se niega a modificar su actitud, considere entonces cambiar de proveedor. Si cree usted que su proveedor de servicios de Internet no respeta las normas relativas a la protección de datos, puede usted informar de ello a las autoridades competentes o entablar una acción judicial.
 
12. Infórmese de los riesgos para al intimidad y la seguridad en Internet, así como de los medios disponibles para reducir dichos riesgos.
 
13. Si tiene la intención de enviar datos a otro país, debe ser consciente del hecho de que dichos datos pueden estar peor protegidos. Si se trata de sus propios datos, evidentemente es usted libre de enviarlos a pesar de todo. Sin embargo, antes de enviar a otro país datos referentes a otras personas, infórmese, por ejemplo ante sus autoridades, de la posibilidad de efectuar dicha transmisión. Si procede, debe pedir a la persona que recibe los datos que tome las medidas necesarias para garantizar la protección de los datos.
 
 
III: Para los proveedores de servicios de Internet.
 
1. Utilice los procedimientos adecuados y las tecnologías disponibles, preferentemente aquéllas que tienen un certificado que garantiza la intimidad de las personas afectadas (incluso si no son usuarios de Internet) y, en concreto, la integridad y la confidencialidad de los datos, así como la seguridad física y lógica de la red y de los servicios suministrados por ella.
 
2. Informe a los usuarios de los riesgos que el uso de Internet supone para la intimidad, antes de que se inscriban o de que empiecen a utilizar dichos servicios. Puede tratarse de riesgos referidos a la integridad de los datos, a su confidencialidad, a la seguridad de la red u otros riesgos relacionados con la intimidad, como la recogida o el registro de datos llevados a cabo sin que ellos lo sepan.
 
3. Informe a los usuarios de los medios técnicos que pueden utilizar legalmente para disminuir los riesgos referidos a la seguridad de los datos y las comunicaciones, como la codificación y las firmas electrónicas disponibles legalmente. Ofrezca dichos medios técnicos a un precio basado en los costes que no sea disuasivo.
 
4. Antes de aceptar abonados y de conectar usuarios a Internet, informe a estos últimos de los medios para acceder a ello, de utilizar los servicios y de pagarlos anónimamente (por ejemplo mediante tarjetas prepagadas). El anonimato absoluto puede no ser posible debido a limitaciones legales. En tal caso, si la ley lo permite, ofrezca la posibilidad de utilizar pseudónimos. Informe a los usuarios de la existencia de programas que permiten buscar y navegar anónimamente por Internet. Diseñe su sistema de tal forma que evite o reduzca al mínimo el uso de datos.
 
5. No lea, modifique o suprima mensajes enviados a otras personas.
 
6. No permita ninguna intrusión en el contenido de las comunicaciones, salvo si tal intrusión está prevista por la ley y efectuada por una autoridad pública.
 
7. Recoja, trate o conserve datos sobre usuarios únicamente si fuere necesario para fines explícitos, concretos y legales.
 
8. No comunique datos a terceros, salvo si dicha comunicación estuviere prevista por la ley
 
9. No conserve datos durante un periodo mayor del necesario para alcanzar el objetivo del tratamiento.
 
10. Utilice datos para promocionar o comercializar sus propios servicios únicamente si la persona, después de haber sido informada de ello, no ha puesto objeciones o si, en el caso de tratamiento de datos de tráfico o de datos personales, lo ha permitido explícitamente.
 
11. Es usted responsable del buen uso de los datos. En su página de bienvenida indique mediante una advertencia clara y visible su política respecto a la intimidad. Dicha indicación debería realizar, mediante un hipervínculo, la conexión con una explicación detallada sobre sus prácticas respecto a la intimidad. Antes de que el usuario empiece a utilizar sus servicios, cuando visitare su sitio y cada vez que lo pregunte, infórmele de su identidad, de los datos que recoge, trata y conserva, de qué forma lo hace, para qué fines y durante cuánto tiempo los conserva. Si fuere necesario, pídale su autorización. A petición de la persona afectada, rectifique sin demora los datos erróneos, bórrelos si fueren excesivos, si no estuvieren actualizados o si ya no fueren necesarios y detenga el tratamiento de datos si el usuario se opusiere. Notifique a los terceros a quienes hubiere comunicado los datos cualquier modificación. Evite cualquier recogida de datos efectuada sin que lo sepa el interesado.
 
12. La información suministrada al usuario debe ser exacta y estar actualizada.
 
13. ¡Píenselo dos veces antes de publicar datos en su sitio! Dicha publicación podría atentar contra la intimidad de otras personas y, por ello, estar prohibida por la ley.
 
14. Antes de enviar datos con destino a otro país, infórmese, por ejemplo ante sus autoridades, de la posibilidad de efectuar dicha transmisión. Si procede, debe usted pedir a la persona que recibe los datos que tome las medidas necesarias para garantizar la protección de los datos.
 
 
IV Aclaraciones y recursos
 
1. Cuando en el texto se utilizan los términos “proveedor” o “prestatario del servicio” se aplican también, si procede, a los demás participantes en Internet, tales como los proveedores de acceso, de contenido, de red, los diseñadores de programas de navegación, los coordinadores de foros o de “kioscos de información”, etc.
 
2. Es importante que se asegure que se respetan sus derechos. Los mecanismos de “feedback” ofrecidos por los foros de Internet, las asociaciones de proveedores de servicios, las autoridades de protección de datos u otras instancias, son medios fundamentales para garantizar el respeto de estas directrices. Póngase en contacto con ellos si necesitare aclaraciones o presentar una reclamación.
 
3. Las presentes directrices se aplican a cualquier tipo de “autopista de la información”.

01Ene/14

Reglamento de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares -19/12/2011

FELIPE DE JESÚS CALDERÓN HINOJOSA, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, en ejercicio de la facultad que me confiere el artículo 89, fracción I de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, con fundamento en los artículos 34 de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal y 3, fracción X, 18, último párrafo, 45, último párrafo, 46, segundo párrafo, 54, último párrafo, 60, último párrafo y 62, último párrafo de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, he tenido a bien expedir el siguiente

REGLAMENTO DE LA LEY FEDERAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES EN POSESIÓN DE LOS PARTICULARES

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Objeto

Artículo 1.El presente ordenamiento tiene por objeto reglamentar las disposiciones de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares.

Definiciones

Artículo 2.Además de las definiciones establecidas en el artículo 3 de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, para los efectos del presente Reglamento se entenderá por:

I. Dependencias: Las señaladas en el artículo 26 de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal;

II. Derechos ARCO: Son los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición;

III. Entorno digital: Es el ámbito conformado por la conjunción de hardware, software, redes, aplicaciones, servicios o cualquier otra tecnología de la sociedad de la información que permiten el intercambio o procesamiento informatizado o digitalizado de datos;

IV. Listado de exclusión: Base de datos que tiene por objeto registrar de manera gratuita la negativa del titular al tratamiento de sus datos personales;

V. Medidas de seguridad administrativas: Conjunto de acciones y mecanismos para establecer la gestión, soporte y revisión de la seguridad de la información a nivel organizacional, la identificación y clasificación de la información, así como la concienciación, formación y capacitación del personal, en materia de protección de datos personales;

VI. Medidas de seguridad físicas: Conjunto de acciones y mecanismos, ya sea que empleen o no la tecnología, destinados para:

a) Prevenir el acceso no autorizado, el daño o interferencia a las instalaciones físicas, áreas críticas de la organización, equipo e información;

b) Proteger los equipos móviles, portátiles o de fácil remoción, situados dentro o fuera de las instalaciones;

c) Proveer a los equipos que contienen o almacenan datos personales de un mantenimiento que asegure su disponibilidad, funcionalidad e integridad, y

d) Garantizar la eliminación de datos de forma segura;

VII. Medidas de seguridad técnicas: Conjunto de actividades, controles o mecanismos con resultado medible, que se valen de la tecnología para asegurar que:

a) El acceso a las bases de datos lógicas o a la información en formato lógico sea por usuarios identificados y autorizados;

b) El acceso referido en el inciso anterior sea únicamente para que el usuario lleve a cabo las actividades que requiere con motivo de sus funciones;

c) Se incluyan acciones para la adquisición¸ operación, desarrollo y mantenimiento de sistemas seguros, y

d) Se lleve a cabo la gestión de comunicaciones y operaciones de los recursos informáticos que se utilicen en el tratamiento de datos personales;

VIII. Persona física identificable: Toda persona física cuya identidad pueda determinarse, directa o indirectamente, mediante cualquier información. No se considera persona física identificable cuando para lograr la identidad de ésta se requieran plazos o actividades desproporcionadas;

IX. Remisión: La comunicación de datos personales entre el responsable y el encargado, dentro o fuera del territorio mexicano;

X. Soporte electrónico: Medio de almacenamiento al que se pueda acceder sólo mediante el uso de algún aparato con circuitos electrónicos que procese su contenido para examinar, modificar o almacenar los datos personales, incluidos los microfilms;

XI. Soporte físico: Medio de almacenamiento inteligible a simple vista, es decir, que no requiere de ningún aparato que procese su contenido para examinar, modificar o almacenar los datos personales, y

XII. Supresión: Actividad consistente en eliminar, borrar o destruir el o los datos personales, una vez concluido el periodo de bloqueo, bajo las medidas de seguridad previamente establecidas por el responsable.

Ámbito objetivo de aplicación

Artículo 3.El presente Reglamento será de aplicación al tratamiento de datos personales que obren en soportes físicos o electrónicos, que hagan posible el acceso a los datos personales con arreglo a criterios determinados, con independencia de la forma o modalidad de su creación, tipo de soporte, procesamiento, almacenamiento y organización.

No se aplicarán las disposiciones del presente Reglamento cuando para acceder a los datos personales, se requieran plazos o actividades desproporcionadas.

En términos del artículo 3, fracción V de la Ley, los datos personales podrán estar expresados en forma numérica, alfabética, gráfica, fotográfica, acústica o de cualquier otro tipo, concerniente a una persona física identificada o persona física identificable.

Ámbito territorial de aplicación

Artículo 4.El presente Reglamento será de aplicación obligatoria a todo tratamiento cuando:

I. Sea efectuado en un establecimiento del responsable ubicado en territorio mexicano;

II. Sea efectuado por un encargado con independencia de su ubicación, a nombre de un responsable establecido en territorio mexicano;

III. El responsable no esté establecido en territorio mexicano pero le resulte aplicable la legislación mexicana, derivado de la celebración de un contrato o en términos del derecho internacional, y

IV. El responsable no esté establecido en territorio mexicano y utilice medios situados en dicho territorio, salvo que tales medios se utilicen únicamente con fines de tránsito que no impliquen un tratamiento. Para efectos de esta fracción, el responsable deberá proveer los medios que resulten necesarios para el efectivo cumplimiento de las obligaciones que impone la Ley, su Reglamento y demás disposiciones aplicables, derivado del tratamiento de datos personales. Para ello, podrá designar un representante o implementar el mecanismo que considere pertinente, siempre que a través del mismo se garantice que el responsable estará en posibilidades de cumplir de manera efectiva, en territorio mexicano, con las obligaciones que la normativa aplicable imponen a aquellas personas físicas o morales que tratan datos personales en México.

Cuando el responsable no se encuentre ubicado en territorio mexicano, pero el encargado lo esté, a este último le serán aplicables las disposiciones relativas a las medidas de seguridad contenidas en el Capítulo III del presente Reglamento.

En el caso de personas físicas, el establecimiento se entenderá como el local en donde se encuentre el principal asiento de sus negocios o el que utilicen para el desempeño de sus actividades o su casa habitación.

Tratándose de personas morales, el establecimiento se entenderá como el local en donde se encuentre la administración principal del negocio; si se trata de personas morales residentes en el extranjero, el local en donde se encuentre la administración principal del negocio en territorio mexicano, o en su defecto el que designen, o cualquier instalación estable que permita el ejercicio efectivo o real de una actividad.

Información de personas físicas con actividad comercial y datos de representación y contacto

Artículo 5.Las disposiciones del presente Reglamento no serán aplicables a la información siguiente:

I. La relativa a personas morales;

II. Aquélla que refiera a personas físicas en su calidad de comerciantes y profesionistas, y

III. La de personas físicas que presten sus servicios para alguna persona moral o persona física con actividades empresariales y/o prestación de servicios, consistente únicamente en su nombre y apellidos, las funciones o puestos desempeñados, así como algunos de los siguientes datos laborales: domicilio físico, dirección electrónica, teléfono y número de fax; siempre que esta información sea tratada para fines de representación del empleador o contratista.

Tratamiento derivado de una relación jurídica

Artículo 6.Cuando el tratamiento tenga como propósito cumplir con una obligación derivada de una relación jurídica, no se considerará para uso exclusivamente personal.

Fuentes de acceso público

Artículo 7.Para los efectos del artículo 3, fracción X de la Ley, se consideran fuentes de acceso público:

I. Los medios remotos o locales de comunicación electrónica, óptica y de otra tecnología, siempre que el sitio donde se encuentren los datos personales esté concebido para facilitar información al público y esté abierto a la consulta general;

II. Los directorios telefónicos en términos de la normativa específica;

III. Los diarios, gacetas o boletines oficiales, de acuerdo con su normativa, y

IV. Los medios de comunicación social.

Para que los supuestos enumerados en el presente artículo sean considerados fuentes de acceso público será necesario que su consulta pueda ser realizada por cualquier persona no impedida por una norma limitativa, o sin más exigencia que, en su caso, el pago de una contraprestación, derecho o tarifa.

No se considerará una fuente de acceso público cuando la información contenida en la misma sea o tenga una procedencia ilícita.

El tratamiento de datos personales obtenidos a través de fuentes de acceso público, respetará la expectativa razonable de privacidad, a que se refiere el tercer párrafo del artículo 7 de la Ley.

Grupos sin personalidad jurídica

Artículo 8.Las personas integrantes de un grupo que actúe sin personalidad jurídica y que trate datos personales para finalidades específicas o propias del grupo se considerarán también responsables o encargados, según sea el caso.

Capítulo II.- De los Principios de Protección de Datos Personales

Sección I.- Principios

Principios de Protección de Datos

Artículo 9.De acuerdo con lo previsto en el artículo 6 de la Ley, los responsables deben cumplir con los siguientes principios rectores de la protección de datos personales:

I. Licitud;

II. Consentimiento;

III. Información;

IV. Calidad;

V. Finalidad;

VI. Lealtad;

VII. Proporcionalidad, y

VIII. Responsabilidad.

Asimismo, el responsable deberá observar los deberes de seguridad y confidencialidad a que se refieren los artículos 19 y 21 de la Ley.

Principio de licitud

Artículo 10.El principio de licitud obliga al responsable a que el tratamiento sea con apego y cumplimiento a lo dispuesto por la legislación mexicana y el derecho internacional.

Principio de consentimiento

Artículo 11.El responsable deberá obtener el consentimiento para el tratamiento de los datos personales, a menos que no sea exigible con arreglo a lo previsto en el artículo 10 de la Ley. La solicitud del consentimiento deberá ir referida a una finalidad o finalidades determinadas, previstas en el aviso de privacidad.

Cuando los datos personales se obtengan personalmente o de manera directa de su titular, el consentimiento deberá ser previo al tratamiento.

Características del consentimiento

Artículo 12.La obtención del consentimiento tácito o expreso deberá ser:

I. Libre: sin que medie error, mala fe, violencia o dolo, que puedan afectar la manifestación de voluntad del titular;

II. Específica: referida a una o varias finalidades determinadas que justifiquen el tratamiento, y

III. Informada: que el titular tenga conocimiento del aviso de privacidad previo al tratamiento a que serán sometidos sus datos personales y las consecuencias de otorgar su consentimiento.

El consentimiento expreso también deberá ser inequívoco, es decir, que existan elementos que de manera indubitable demuestren su otorgamiento.

Consentimiento tácito

Artículo 13.- Salvo que la Ley exija el consentimiento expreso del titular, será válido el consentimiento tácito como regla general, conforme a lo dispuesto en los artículos 11 y 12 del presente Reglamento.

Solicitud del consentimiento tácito

Artículo 14.Cuando el responsable pretenda recabar los datos personales directa o personalmente de su titular, deberá previamente poner a disposición de éste el aviso de privacidad, el cual debe contener un mecanismo para que, en su caso, el titular pueda manifestar su negativa al tratamiento de sus datos personales para las finalidades que sean distintas a aquéllas que son necesarias y den origen a la relación jurídica entre el responsable y el titular.

En los casos en que los datos personales se obtengan de manera indirecta del titular y tenga lugar un cambio de las finalidades que fueron consentidas en la transferencia, el responsable deberá poner a disposición del titular el aviso de privacidad previo al aprovechamiento de los datos personales. Cuando el aviso de privacidad no se haga del conocimiento del titular de manera directa o personal, el titular tendrá un plazo de cinco días para que, de ser el caso, manifieste su negativa para el tratamiento de sus datos personales para las finalidades que sean distintas a aquéllas que son necesarias y den origen a la relación jurídica entre el responsable y el titular. Si el titular no manifiesta su negativa para el tratamiento de sus datos de conformidad con lo anterior, se entenderá que ha otorgado su consentimiento para el tratamiento de los mismos, salvo prueba en contrario.

Cuando el responsable utilice mecanismos en medios remotos o locales de comunicación electrónica, óptica u otra tecnología, que le permitan recabar datos personales de manera automática y simultánea al tiempo que el titular hace contacto con los mismos, en ese momento se deberá informar al titular sobre el uso de esas tecnologías, que a través de las mismas se obtienen datos personales y la forma en que se podrán deshabilitar.

Consentimiento expreso

Artículo 15.El responsable deberá obtener el consentimiento expreso del titular cuando:

I. Lo exija una ley o reglamento;

II. Se trate de datos financieros o patrimoniales;

III. Se trate de datos sensibles;

IV. Lo solicite el responsable para acreditar el mismo, o

V. Lo acuerden así el titular y el responsable.

Solicitud del consentimiento expreso

Artículo 16.Cuando el consentimiento expreso sea exigido en términos de una disposición legal o reglamentaria, el responsable deberá facilitar al titular un medio sencillo y gratuito para que, en su caso, lo pueda manifestar.

Excepciones al principio del consentimiento

Artículo 17.En términos de lo dispuesto por los artículos 10, fracción IV y 37, fracción VII de la Ley, no se requerirá el consentimiento tácito o expreso para el tratamiento de los datos personales cuando éstos deriven de una relación jurídica entre el titular y el responsable.

No resulta aplicable lo establecido en el párrafo anterior cuando el tratamiento de datos personales sea para finalidades distintas a aquéllas que son necesarias y den origen a la relación jurídica entre el responsable y el titular. En ese caso, para la obtención del consentimiento tácito, el responsable deberá observar lo dispuesto en los artículos 8, tercer párrafo de la Ley y 11, 12 y 13 del presente Reglamento, y tratándose de datos sensibles, financieros y patrimoniales, deberá obtener el consentimiento expreso, o bien, expreso y por escrito, según lo exija la Ley.

Consentimiento verbal

Artículo 18.Se considera que el consentimiento expreso se otorgó verbalmente cuando el titular lo externa oralmente de manera presencial o mediante el uso de cualquier tecnología que permita la interlocución oral.

Consentimiento escrito

Artículo 19.- Se considerará que el consentimiento expreso se otorgó por escrito cuando el titular lo externe mediante un documento con su firma autógrafa, huella dactilar o cualquier otro mecanismo autorizado por la normativa aplicable. Tratándose del entorno digital, podrán utilizarse firma electrónica o cualquier mecanismo o procedimiento que al efecto se establezca y permita identificar al titular y recabar su consentimiento.

Prueba para demostrar la obtención del consentimiento

Artículo 20.Para efectos de demostrar la obtención del consentimiento, la carga de la prueba recaerá, en todos los casos, en el responsable.

Revocación del consentimiento

Artículo 21.En cualquier momento, el titular podrá revocar su consentimiento para el tratamiento de sus datos personales, para lo cual el responsable deberá establecer mecanismos sencillos y gratuitos, que permitan al titular revocar su consentimiento al menos por el mismo medio por el que lo otorgó, siempre y cuando no lo impida una disposición legal.

Los mecanismos o procedimientos que el responsable establezca para atender las solicitudes de revocación del consentimiento no podrán exceder los plazos previstos en el artículo 32 de la Ley.

Cuando el titular solicite la confirmación del cese del tratamiento de sus datos personales, el responsable deberá responder expresamente a dicha solicitud.

En caso de que los datos personales hubiesen sido remitidos con anterioridad a la fecha de revocación del consentimiento y sigan siendo tratados por encargados, el responsable deberá hacer de su conocimiento dicha revocación, para que procedan a efectuar lo conducente.

Procedimiento ante la negativa al cese en el tratamiento

Artículo 22.En caso de negativa por parte del responsable al cese en el tratamiento ante la revocación del consentimiento, el titular podrá presentar ante el Instituto la denuncia correspondiente a que refiere el Capítulo IX del presente Reglamento.

Principio de información

Artículo 23.El responsable deberá dar a conocer al titular la información relativa a la existencia y características principales del tratamiento a que serán sometidos sus datos personales a través del aviso de privacidad, de conformidad con lo previsto en la Ley y el presente Reglamento.

Características del aviso de privacidad

Artículo 24.El aviso de privacidad deberá caracterizarse por ser sencillo, con información necesaria, expresado en lenguaje claro y comprensible, y con una estructura y diseño que facilite su entendimiento.

Medios de difusión

Artículo 25.Para la difusión de los avisos de privacidad, el responsable podrá valerse de formatos físicos, electrónicos, medios verbales o cualquier otra tecnología, siempre y cuando garantice y cumpla con el deber de informar al titular.

Elementos del aviso de privacidad

Artículo 26.El aviso de privacidad deberá contener los elementos a que se refieren los artículos 8, 15, 16, 33 y 36 de la Ley, así como los que se establezcan en los lineamientos a que se refiere el artículo 43, fracción III de la Ley.

Aviso de privacidad para la obtención directa de los datos personales

Artículo 27.En términos del artículo 17, fracción II de la Ley, cuando los datos personales sean obtenidos directamente del titular, el responsable deberá proporcionar de manera inmediata al menos la siguiente información:

I. La identidad y domicilio del responsable;

II. Las finalidades del tratamiento, y

III. Los mecanismos que el responsable ofrece para que el titular conozca el aviso de privacidad de conformidad con el artículo 26 del presente Reglamento.

La divulgación inmediata de la información antes señalada no exime al responsable de la obligación de proveer los mecanismos para que el titular conozca el contenido del aviso de privacidad, de conformidad con el artículo 26 del presente Reglamento.

Aviso de privacidad en formatos con espacio limitado

Artículo 28.El responsable podrá poner a disposición del titular el aviso de privacidad en términos del artículo anterior, cuando obtenga los datos personales por medios impresos, siempre que el espacio utilizado para la obtención de los datos personales sea mínimo y limitado, de forma tal que los datos personales obtenidos también sean mínimos.

Aviso de privacidad para obtención indirecta de datos personales

Artículo 29.Cuando los datos personales sean obtenidos de manera indirecta del titular, el responsable deberá observar lo siguiente para la puesta a disposición del aviso de privacidad:

I. Cuando los datos personales sean tratados para una finalidad prevista en una transferencia consentida o se hayan obtenido de una fuente de acceso público, el aviso de privacidad se deberá dar a conocer en el primer contacto que se tenga con el titular, o

II. Cuando el responsable pretenda utilizar los datos para una finalidad distinta a la consentida, es decir, vaya a tener lugar un cambio de finalidad, el aviso de privacidad deberá darse a conocer previo el aprovechamiento de los mismos.

Tratamiento para fines mercadotécnicos, publicitarios o de prospección comercial

Artículo 30.Entre las finalidades del tratamiento a las que refiere la fracción II del artículo 16 de la Ley, en su caso, se deberán incluir las relativas al tratamiento para fines mercadotécnicos, publicitarios o de prospección comercial.

Lo anterior sin perjuicio de lo establecido por las disposiciones vigentes que regulen el tratamiento para los fines señalados en el párrafo anterior, cuando éstas contemplen una protección mayor para el titular que la dispuesta en la Ley y el presente Reglamento.

Prueba del aviso de privacidad

Artículo 31. Para efectos de demostrar la puesta a disposición del aviso de privacidad en cumplimiento del principio de información, la carga de la prueba recaerá, en todos los casos, en el responsable.

Medidas compensatorias

Artículo 32.En términos del tercer párrafo del artículo 18 de la Ley, cuando resulte imposible dar a conocer el aviso de privacidad al titular o exija esfuerzos desproporcionados, en consideración al número de titulares o a la antigüedad de los datos, el responsable podrá instrumentar medidas compensatorias de comunicación masiva de acuerdo con los criterios generales expedidos por el Instituto, mismos que serán publicados en el Diario Oficial de la Federación, bajo los cuales podrán utilizarse los medios que se establecen en el artículo 35 del presente Reglamento.

Los casos que no actualicen los criterios generales emitidos por el Instituto requerirán la autorización expresa de éste, previo a la instrumentación de la medida compensatoria, de conformidad con el procedimiento establecido en los artículos 33 y 34 del presente Reglamento.

Solicitud para autorización de medidas compensatorias

Artículo 33.El procedimiento para que el Instituto autorice el uso de medidas compensatorias de comunicación masiva, al que refiere el segundo párrafo del artículo anterior, iniciará siempre a petición del responsable.

El responsable presentará su solicitud directamente ante el Instituto o a través de cualquier otro medio que éste haya habilitado para tal efecto. La solicitud deberá contener la siguiente información:

I. Nombre, denominación o razón social del responsable que la promueva y, en su caso, de su representante, así como copia de la identificación oficial que acredite su personalidad y original para su cotejo. En el caso del representante, se deberá presentar copia del documento que acredite la representación del responsable y original para su cotejo;

II. Domicilio para oír y recibir notificaciones, y nombre de la persona autorizada para recibirlas;

III. Tratamiento al que pretende aplicar la medida compensatoria y sus características principales, tales como finalidad; tipo de datos personales tratados; si se efectúan transferencias; particularidades de los titulares, entre ellas edad, ubicación geográfica, nivel educativo y socioeconómico, entre otros;

IV. Causas o justificación de la imposibilidad de dar a conocer el aviso de privacidad a los titulares o el esfuerzo desproporcionado que esto exige. El responsable deberá informar sobre el número de titulares afectados, antigüedad de los datos, si existe o no contacto directo con los titulares, y su capacidad económica;

V. Tipo de medida compensatoria que pretende aplicar y por qué periodo la publicaría;

VI. Texto propuesto para la medida compensatoria, y

VII. Documentos que el responsable considere necesarios presentar ante el Instituto.

Procedimiento para la autorización de medidas compensatorias

Artículo 34.El Instituto tendrá un plazo de diez días siguientes a la recepción de la solicitud de medida compensatoria, para emitir la resolución correspondiente.

Si el Instituto no resuelve en el plazo establecido, la solicitud de medida compensatoria se entenderá como autorizada.

Una vez presentada la solicitud por el responsable ante el Instituto, éste valorará los esfuerzos desproporcionados para dar a conocer el aviso de privacidad, tomando en cuenta lo siguiente:

I. El número de titulares;

II. La antigüedad de los datos;

III. La capacidad económica del responsable;

IV. El ámbito territorial y sectorial de operación del responsable, y

V. La medida compensatoria a utilizar.

En caso de que el Instituto en su valoración considere que la medida compensatoria propuesta no cumple con el principio de información, podrá proponer al responsable la adopción de alguna medida compensatoria alterna a la propuesta por el responsable en su solicitud.

La propuesta del Instituto se hará del conocimiento del responsable, a fin de que éste exponga lo que a su derecho convenga en un plazo no mayor a cinco días, contados a partir del día siguiente en que haya recibido la notificación.

Si el responsable no responde en el plazo que señala el párrafo anterior, el Instituto resolverá con los elementos que consten en el expediente.

Cuando el Instituto determine que el responsable no justificó la imposibilidad de dar a conocer el aviso de privacidad al titular o que ello exige esfuerzos desproporcionados, no será autorizado el uso de medidas compensatorias.

La autorización que en su caso otorgue el Instituto estará vigente mientras no se modifiquen las circunstancias bajo las cuales se autorizó la medida compensatoria.

Modalidades de medidas compensatorias

Artículo 35.Las medidas compensatorias de comunicación masiva deberán contener la información prevista en el artículo 27 del presente Reglamento y se darán a conocer a través de avisos de privacidad que se publicarán en cualquiera de los medios siguientes:

I. Diarios de circulación nacional;

II. Diarios locales o revistas especializadas, cuando se demuestre que los titulares de los datos personales residan en una determinada entidad federativa o pertenezcan a una determinada actividad;

III. Página de Internet del responsable;

IV. Hiperenlaces o hipervínculos situados en una página de Internet del Instituto, habilitados para dicho fin, cuando el responsable no cuente con una página de Internet propia;

V. Carteles informativos;

VI. Difusión en cápsulas informativas en radiodifusoras, o

VII. Otros medios alternos de comunicación masiva.

Principio de calidad

Artículo 36.- Se cumple con el principio de calidad cuando los datos personales tratados sean exactos, completos, pertinentes, correctos y actualizados según se requiera para el cumplimiento de la finalidad para la cual son tratados.

Se presume que se cumple con la calidad en los datos personales cuando éstos son proporcionados directamente por el titular, y hasta que éste no manifieste y acredite lo contrario, o bien, el responsable cuente con evidencia objetiva que los contradiga.

Cuando los datos personales no fueron obtenidos directamente del titular, el responsable deberá adoptar medidas razonables para que éstos respondan al principio de calidad, de acuerdo con el tipo de datos personales y las condiciones del tratamiento.

El responsable deberá adoptar los mecanismos que considere necesarios para procurar que los datos personales que trate sean exactos, completos, pertinentes, correctos y actualizados, a fin de que no se altere la veracidad de la información, ni que ello tenga como consecuencia que el titular se vea afectado por dicha situación.

Plazos de conservación de los datos personales

Artículo 37.Los plazos de conservación de los datos personales no deberán exceder aquéllos que sean necesarios para el cumplimiento de las finalidades que justificaron el tratamiento, y deberán atender las disposiciones aplicables a la materia de que se trate, y tomar en cuenta los aspectos administrativos, contables, fiscales, jurídicos e históricos de la información. Una vez cumplida la o las finalidades del tratamiento, y cuando no exista disposición legal o reglamentaria que establezca lo contrario, el responsable deberá proceder a la cancelación de los datos en su posesión previo bloqueo de los mismos, para su posterior supresión.

Procedimientos para conservación, bloqueo y supresión de los datos personales

Artículo 38.El responsable establecerá y documentará procedimientos para la conservación y, en su caso, bloqueo y supresión de los datos personales, que incluyan los periodos de conservación de los mismos, de conformidad con el artículo anterior.

Prueba del cumplimiento de los plazos de conservación

Artículo 39.Al responsable le corresponde demostrar que los datos personales se conservan o, en su caso, bloquean, suprimen o cancelan cumpliendo los plazos previstos en el artículo 37 del presente Reglamento, o bien, en atención a una solicitud de derecho de cancelación.

Principio de finalidad

Artículo 40.Los datos personales sólo podrán ser tratados para el cumplimiento de la finalidad o finalidades establecidas en el aviso de privacidad, en términos del artículo 12 de la Ley.

Para efectos del párrafo anterior, la finalidad o las finalidades establecidas en el aviso de privacidad deberán ser determinadas, lo cual se logra cuando con claridad, sin lugar a confusión y de manera objetiva se especifica para qué objeto serán tratados los datos personales.

Diferenciación de finalidades

Artículo 41.El responsable identificará y distinguirá en el aviso de privacidad entre las finalidades que dieron origen y son necesarias para la relación jurídica entre el responsable y el titular, de aquéllas que no lo son.

Oposición del tratamiento para finalidades distintas

Artículo 42.El titular podrá negar o revocar su consentimiento, así como oponerse para el tratamiento de sus datos personales para las finalidades que sean distintas a aquéllas que son necesarias y den origen a la relación jurídica entre el responsable y el titular, sin que ello tenga como consecuencia la conclusión del tratamiento para estas últimas finalidades.

Tratamiento para finalidades distintas

Artículo 43.El responsable no podrá llevar a cabo tratamientos para finalidades distintas que no resulten compatibles o análogas con aquéllas para las que hubiese recabado de origen los datos personales y que hayan sido previstas en el aviso de privacidad, a menos que:

I. Lo permita de forma explícita una ley o reglamento, o

II. El responsable haya obtenido el consentimiento para el nuevo tratamiento.

Principio de lealtad

Artículo 44.El principio de lealtad establece la obligación de tratar los datos personales privilegiando la protección de los intereses del titular y la expectativa razonable de privacidad, en los términos establecidos en el artículo 7 de la Ley.

No se podrán utilizar medios engañosos o fraudulentos para recabar y tratar datos personales. Existe una actuación fraudulenta o engañosa cuando:

I. Exista dolo, mala fe o negligencia en la información proporcionada al titular sobre el tratamiento;

II. Se vulnere la expectativa razonable de privacidad del titular a la que refiere el artículo 7 de la Ley, o

III. Las finalidades no son las informadas en el aviso de privacidad.

Principio de proporcionalidad

Artículo 45.Sólo podrán ser objeto de tratamiento los datos personales que resulten necesarios, adecuados y relevantes en relación con las finalidades para las que se hayan obtenido.

Criterio de minimización

Artículo 46.El responsable deberá realizar esfuerzos razonables para que los datos personales tratados sean los mínimos necesarios de acuerdo con la finalidad del tratamiento que tenga lugar.

Principio de responsabilidad

Artículo 47.En términos de los artículos 6 y 14 de la Ley, el responsable tiene la obligación de velar y responder por el tratamiento de los datos personales que se encuentren bajo su custodia o posesión, o por aquéllos que haya comunicado a un encargado, ya sea que este último se encuentre o no en territorio mexicano.

Para cumplir con esta obligación, el responsable podrá valerse de estándares, mejores prácticas internacionales, políticas corporativas, esquemas de autorregulación o cualquier otro mecanismo que determine adecuado para tales fines.

Medidas para el principio de responsabilidad

Artículo 48.En términos del artículo 14 de la Ley, el responsable deberá adoptar medidas para garantizar el debido tratamiento, privilegiando los intereses del titular y la expectativa razonable de privacidad.

Entre las medidas que podrá adoptar el responsable se encuentran por lo menos las siguientes:

I. Elaborar políticas y programas de privacidad obligatorios y exigibles al interior de la organización del responsable;

II. Poner en práctica un programa de capacitación, actualización y concientización del personal sobre las obligaciones en materia de protección de datos personales;

III. Establecer un sistema de supervisión y vigilancia interna, verificaciones o auditorías externas para comprobar el cumplimiento de las políticas de privacidad;

IV. Destinar recursos para la instrumentación de los programas y políticas de privacidad;

V. Instrumentar un procedimiento para que se atienda el riesgo para la protección de datos personales por la implementación de nuevos productos, servicios, tecnologías y modelos de negocios, así como para mitigarlos;

VI. Revisar periódicamente las políticas y programas de seguridad para determinar las modificaciones que se requieran;

VII. Establecer procedimientos para recibir y responder dudas y quejas de los titulares de los datos personales;

VIII. Disponer de mecanismos para el cumplimiento de las políticas y programas de privacidad, así como de sanciones por su incumplimiento;

IX. Establecer medidas para el aseguramiento de los datos personales, es decir, un conjunto de acciones técnicas y administrativas que permitan garantizar al responsable el cumplimiento de los principios y obligaciones que establece la Ley y el presente Reglamento, o

X. Establecer medidas para la trazabilidad de los datos personales, es decir, acciones, medidas y procedimientos técnicos que permiten rastrear a los datos personales durante su tratamiento.

Figura del encargado

Artículo 49.El encargado es la persona física o moral, pública o privada, ajena a la organización del responsable, que sola o conjuntamente con otras, trata datos personales por cuenta del responsable, como consecuencia de la existencia de una relación jurídica que le vincula con el mismo y delimita el ámbito de su actuación para la prestación de un servicio.

Obligaciones del encargado

Artículo 50.El encargado tendrá las siguientes obligaciones respecto del tratamiento que realice por cuenta del responsable:

I. Tratar únicamente los datos personales conforme a las instrucciones del responsable;

II. Abstenerse de tratar los datos personales para finalidades distintas a las instruidas por el responsable;

III. Implementar las medidas de seguridad conforme a la Ley, el Reglamento y las demás disposiciones aplicables;

IV. Guardar confidencialidad respecto de los datos personales tratados;

V. Suprimir los datos personales objeto de tratamiento una vez cumplida la relación jurídica con el responsable o por instrucciones del responsable, siempre y cuando no exista una previsión legal que exija la conservación de los datos personales, y

VI. Abstenerse de transferir los datos personales salvo en el caso de que el responsable así lo determine, la comunicación derive de una subcontratación, o cuando así lo requiera la autoridad competente.

Los acuerdos entre el responsable y el encargado relacionados con el tratamiento deberán estar acordes con el aviso de privacidad correspondiente.

Relación entre el responsable y el encargado

Artículo 51.La relación entre el responsable y el encargado deberá estar establecida mediante cláusulas contractuales u otro instrumento jurídico que decida el responsable, que permita acreditar su existencia, alcance y contenido.

Tratamiento de datos personales en el denominado cómputo en la nube

Artículo 52.Para el tratamiento de datos personales en servicios, aplicaciones e infraestructura en el denominado cómputo en la nube, en los que el responsable se adhiera a los mismos mediante condiciones o cláusulas generales de contratación, sólo podrá utilizar aquellos servicios en los que el proveedor:

I. Cumpla, al menos, con lo siguiente:

a) Tener y aplicar políticas de protección de datos personales afines a los principios y deberes aplicables que establece la Ley y el presente Reglamento;

b) Transparentar las subcontrataciones que involucren la información sobre la que se presta el servicio;

c) Abstenerse de incluir condiciones en la prestación del servicio que le autoricen o permitan asumir la titularidad o propiedad de la información sobre la que presta el servicio, y

d) Guardar confidencialidad respecto de los datos personales sobre los que se preste el servicio, y

II. Cuente con mecanismos, al menos, para:

a) Dar a conocer cambios en sus políticas de privacidad o condiciones del servicio que presta;

b) Permitir al responsable limitar el tipo de tratamiento de los datos personales sobre los que se presta el servicio;

c) Establecer y mantener medidas de seguridad adecuadas para la protección de los datos personales sobre los que se preste el servicio;

d) Garantizar la supresión de los datos personales una vez que haya concluido el servicio prestado al responsable, y que este último haya podido recuperarlos, y

e) Impedir el acceso a los datos personales a personas que no cuenten con privilegios de acceso, o bien en caso de que sea a solicitud fundada y motivada de autoridad competente, informar de ese hecho al responsable.

En cualquier caso, el responsable no podrá adherirse a servicios que no garanticen la debida protección de los datos personales.

Para fines del presente Reglamento, por cómputo en la nube se entenderá al modelo de provisión externa de servicios de cómputo bajo demanda, que implica el suministro de infraestructura, plataforma o software, que se distribuyen de modo flexible, mediante procedimientos de virtualización, en recursos compartidos dinámicamente.

Las dependencias reguladoras, en el ámbito de sus competencias, en coadyuvancia con el Instituto, emitirán criterios para el debido tratamiento de datos personales en el denominado cómputo en la nube.

Remisiones de datos personales

Artículo 53.Las remisiones nacionales e internacionales de datos personales entre un responsable y un encargado no requerirán ser informadas al titular ni contar con su consentimiento.

El encargado, será considerado responsable con las obligaciones propias de éste, cuando:

I. Destine o utilice los datos personales con una finalidad distinta a la autorizada por el responsable, o

II. Efectúe una transferencia, incumpliendo las instrucciones del responsable.

El encargado no incurrirá en responsabilidad cuando, previa indicación expresa del responsable, remita los datos personales a otro encargado designado por este último, al que hubiera encomendado la prestación de un servicio, o transfiera los datos personales a otro responsable conforme a lo previsto en el presente Reglamento.

Subcontratación de servicios

Artículo 54.Toda subcontratación de servicios por parte del encargado que implique el tratamiento de datos personales deberá ser autorizada por el responsable, y se realizará en nombre y por cuenta de este último.

Una vez obtenida la autorización, el encargado deberá formalizar la relación con el subcontratado a través de cláusulas contractuales u otro instrumento jurídico que permita acreditar su existencia, alcance y contenido.

La persona física o moral subcontratada asumirá las mismas obligaciones que se establezcan para el encargado en la Ley, el presente Reglamento y demás disposiciones aplicables.

La obligación de acreditar que la subcontratación se realizó con autorización del responsable corresponderá al encargado.

Autorización de la subcontratación

Artículo 55.Cuando las cláusulas contractuales o los instrumentos jurídicos mediante los cuales se haya formalizado la relación entre el responsable y el encargado, prevean que este último pueda llevar a cabo a su vez las subcontrataciones de servicios, la autorización a la que refiere el artículo anterior se entenderá como otorgada a través de lo estipulado en éstos.

En caso de que la subcontratación no haya sido prevista en las cláusulas contractuales o en los instrumentos jurídicos a los que refiere el párrafo anterior, el encargado deberá obtener la autorización correspondiente del responsable previo a la subcontratación.

En ambos casos, se deberá observar lo previsto en el artículo anterior.

Sección II.- De los Datos Personales Sensibles

Supuestos para la creación de bases de datos personales sensibles

Artículo 56.En términos de lo previsto en el artículo 9, segundo párrafo de la Ley, sólo podrán crearse bases de datos que contengan datos personales sensibles cuando:

I. Obedezca a un mandato legal;

II. Se justifique en términos del artículo 4 de la Ley, o

III. El responsable lo requiera para finalidades legítimas, concretas y acordes con las actividades o fines explícitos que persiga.

Capítulo III.- De las Medidas de Seguridad en el Tratamiento de Datos Personales

Alcance

Artículo 57.El responsable y, en su caso, el encargado deberán establecer y mantener las medidas de seguridad administrativas, físicas y, en su caso, técnicas para la protección de los datos personales, con arreglo a lo dispuesto en la Ley y el presente Capítulo, con independencia del sistema de tratamiento. Se entenderá por medidas de seguridad para los efectos del presente Capítulo, el control o grupo de controles de seguridad para proteger los datos personales.

Lo anterior sin perjuicio de lo establecido por las disposiciones vigentes en materia de seguridad emitidas por las autoridades competentes al sector que corresponda, cuando éstas contemplen una protección mayor para el titular que la dispuesta en la Ley y el presente Reglamento.

Atenuación de sanciones

Artículo 58.En términos de lo dispuesto en el artículo 65, fracción III de la Ley, en los casos en que ocurra una vulneración a la seguridad de los datos personales, el Instituto podrá tomar en consideración el cumplimiento de sus recomendaciones para determinar la atenuación de la sanción que corresponda.

Funciones de seguridad

Artículo 59.Para establecer y mantener de manera efectiva las medidas de seguridad, el responsable podrá desarrollar las funciones de seguridad por sí mismo, o bien, contratar a una persona física o moral para tal fin.

Factores para determinar las medidas de seguridad

Artículo 60.El responsable determinará las medidas de seguridad aplicables a los datos personales que trate, considerando los siguientes factores:

I. El riesgo inherente por tipo de dato personal;

II. La sensibilidad de los datos personales tratados;

III. El desarrollo tecnológico, y

IV. Las posibles consecuencias de una vulneración para los titulares.

De manera adicional, el responsable procurará tomar en cuenta los siguientes elementos:

I. El número de titulares;

II. Las vulnerabilidades previas ocurridas en los sistemas de tratamiento;

III. El riesgo por el valor potencial cuantitativo o cualitativo que pudieran tener los datos personales tratados para una tercera persona no autorizada para su posesión, y

IV. Demás factores que puedan incidir en el nivel de riesgo o que resulten de otras leyes o regulación aplicable al responsable.

Acciones para la seguridad de los datos personales

Artículo 61.A fin de establecer y mantener la seguridad de los datos personales, el responsable deberá considerar las siguientes acciones:

I. Elaborar un inventario de datos personales y de los sistemas de tratamiento;

II. Determinar las funciones y obligaciones de las personas que traten datos personales;

III. Contar con un análisis de riesgos de datos personales que consiste en identificar peligros y estimar los riesgos a los datos personales;

IV. Establecer las medidas de seguridad aplicables a los datos personales e identificar aquéllas implementadas de manera efectiva;

V. Realizar el análisis de brecha que consiste en la diferencia de las medidas de seguridad existentes y aquéllas faltantes que resultan necesarias para la protección de los datos personales;

VI. Elaborar un plan de trabajo para la implementación de las medidas de seguridad faltantes, derivadas del análisis de brecha;

VII. Llevar a cabo revisiones o auditorías;

VIII. Capacitar al personal que efectúe el tratamiento, y

IX. Realizar un registro de los medios de almacenamiento de los datos personales.

El responsable deberá contar con una relación de las medidas de seguridad derivadas de las fracciones anteriores.

Actualizaciones de las medidas de seguridad

Artículo 62.Los responsables deberán actualizar la relación de las medidas de seguridad, cuando ocurran los siguientes eventos:

I. Se modifiquen las medidas o procesos de seguridad para su mejora continua, derivado de las revisiones a la política de seguridad del responsable;

II. Se produzcan modificaciones sustanciales en el tratamiento que deriven en un cambio del nivel de riesgo;

III. Se vulneren los sistemas de tratamiento, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 20 de la Ley y 63 del presente Reglamento, o

IV. Exista una afectación a los datos personales distinta a las anteriores.

En el caso de datos personales sensibles, los responsables procurarán revisar y, en su caso, actualizar las relaciones correspondientes una vez al año.

Vulneraciones de seguridad

Artículo 63.Las vulneraciones de seguridad de datos personales ocurridas en cualquier fase del tratamiento son:

I. La pérdida o destrucción no autorizada;

II. El robo, extravío o copia no autorizada;

III. El uso, acceso o tratamiento no autorizado, o

IV. El daño, la alteración o modificación no autorizada.

Notificación de vulneraciones de seguridad

Artículo 64.El responsable deberá informar al titular las vulneraciones que afecten de forma significativa sus derechos patrimoniales o morales, en cuanto confirme que ocurrió la vulneración y haya tomado las acciones encaminadas a detonar un proceso de revisión exhaustiva de la magnitud de la afectación, y sin dilación alguna, a fin de que los titulares afectados puedan tomar las medidas correspondientes.

Información mínima al titular en caso de vulneraciones de seguridad

Artículo 65.El responsable deberá informar al titular al menos lo siguiente:

I. La naturaleza del incidente;

II. Los datos personales comprometidos;

III. Las recomendaciones al titular acerca de las medidas que éste pueda adoptar para proteger sus intereses;

IV. Las acciones correctivas realizadas de forma inmediata, y

V. Los medios donde puede obtener más información al respecto.

Medidas correctivas en caso de vulneraciones de seguridad

Artículo 66.En caso de que ocurra una vulneración a los datos personales, el responsable deberá analizar las causas por las cuales se presentó e implementar las acciones correctivas, preventivas y de mejora para adecuar las medidas de seguridad correspondientes, a efecto de evitar que la vulneración se repita.

Capítulo IV.- De las Transferencias de Datos Personales

Sección I.- Disposiciones Generales

Alcance

Artículo 67. La transferencia implica la comunicación de datos personales dentro o fuera del territorio nacional, realizada a persona distinta del titular, del responsable o del encargado.

Condiciones para la transferencia

Artículo 68.Toda transferencia de datos personales, sea ésta nacional o internacional, se encuentra sujeta al consentimiento de su titular, salvo las excepciones previstas en el artículo 37 de la Ley; deberá ser informada a este último mediante el aviso de privacidad y limitarse a la finalidad que la justifique.

Prueba del cumplimiento de las obligaciones en materia de transferencias

Artículo 69.Para efectos de demostrar que la transferencia, sea ésta nacional o internacional, se realizó conforme a lo que establece la Ley y el presente Reglamento la carga de la prueba recaerá, en todos los casos, en el responsable que transfiere y en el receptor de los datos personales.

Transferencias dentro del mismo grupo del responsable

Artículo 70.En el caso de transferencias de datos personales entre sociedades controladoras, subsidiarias o afiliadas bajo el control común del mismo grupo del responsable, o a una sociedad matriz o a cualquier sociedad del mismo grupo del responsable, el mecanismo para garantizar que el receptor de los datos personales cumplirá con las disposiciones previstas en la Ley, el presente Reglamento y demás normativa aplicable, podrá ser la existencia de normas internas de protección de datos personales cuya observancia sea vinculante, siempre y cuando éstas cumplan con lo establecido en la Ley, el presente Reglamento y demás normativa aplicable.

Sección II.- Transferencias nacionales

Condiciones específicas para las transferencias nacionales

Artículo 71.Para realizar una transferencia de datos personales dentro del territorio nacional será necesario que el responsable cumpla con lo previsto en los artículos 36 de la Ley y 68 del presente Reglamento.

Receptor de los datos personales

Artículo 72.El receptor de los datos personales será un sujeto regulado por la Ley y el presente Reglamento en su carácter de responsable, y deberá tratar los datos personales conforme a lo convenido en el aviso de privacidad que le comunique el responsable transferente.

Formalización de las transferencias nacionales

Artículo 73.La transferencia deberá formalizarse mediante algún mecanismo que permita demostrar que el responsable transferente comunicó al responsable receptor las condiciones en las que el titular consintió el tratamiento de sus datos personales.

Sección III.- Transferencias Internacionales

Condiciones específicas para las transferencias internacionales

Artículo 74.Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 37 de la Ley, las transferencias internacionales de datos personales serán posibles cuando el receptor de los datos personales asuma las mismas obligaciones que corresponden al responsable que transfirió los datos personales.

Formalización de las transferencias internacionales

Artículo 75.A tal efecto, el responsable que transfiera los datos personales podrá valerse de cláusulas contractuales u otros instrumentos jurídicos en los que se prevean al menos las mismas obligaciones a las que se encuentra sujeto el responsable que transfiere los datos personales, así como las condiciones en las que el titular consintió el tratamiento de sus datos personales.

Opinión del Instituto respecto de las transferencias

Artículo 76.Los responsables, en caso de considerarlo necesario, podrán solicitar la opinión del Instituto respecto a si las transferencias internacionales que realicen cumplen con lo dispuesto por la Ley y el presente Reglamento.

Capítulo V.- De la Coordinación entre Autoridades

Emisión de regulación secundaria

Artículo 77.Cuando la dependencia competente, atendiendo a las necesidades que advierta sobre el sector que regule, determine la necesidad de normar el tratamiento de datos personales en posesión de los particulares podrá, en el ámbito de sus competencias, emitir o modificar regulación específica, en coadyuvancia con el Instituto.

Asimismo, cuando el Instituto derivado del ejercicio de sus atribuciones advierta la necesidad de emitir o modificar regulación específica para normar el tratamiento de datos personales en un sector o actividad determinada, podrá proponer a la dependencia competente la elaboración de un anteproyecto.

Mecanismos de coordinación

Artículo 78.Para la elaboración, emisión y publicación de la regulación a que se refiere el artículo 40 de la Ley, la dependencia y el Instituto establecerán los mecanismos de coordinación correspondientes.

En todos los casos, la dependencia y el Instituto, en el ámbito de sus atribuciones, determinarán las disposiciones que normen el tratamiento de datos personales en el sector o actividad que corresponda.

Capítulo VIDe la Autorregulación Vinculante

Objeto de la autorregulación

Artículo 79.De conformidad con lo establecido en el artículo 44 de la Ley, las personas físicas o morales podrán convenir entre ellas o con organizaciones civiles o gubernamentales, nacionales o extranjeras, esquemas de autorregulación vinculante en materia de protección de datos personales, que complementen lo dispuesto por la Ley, el presente Reglamento y las disposiciones que se emitan por las dependencias en desarrollo del mismo y en el ámbito de sus atribuciones. Asimismo, a través de dichos esquemas el responsable podrá demostrar ante el Instituto el cumplimiento de las obligaciones previstas en dicha normativa.

Lo anterior con el objeto de armonizar los tratamientos que lleven a cabo quienes se adhieren a los mismos y facilitar el ejercicio de los derechos de los titulares.

Objetivos específicos de la autorregulación

Artículo 80.Los esquemas de autorregulación podrán traducirse en códigos deontológicos o de buenas prácticas profesionales, sellos de confianza, políticas de privacidad, reglas de privacidad corporativas u otros mecanismos, que incluirán reglas o estándares específicos y tendrán los siguientes objetivos primordiales:

I. Coadyuvar al cumplimiento del principio de responsabilidad al que refiere la Ley y el presente Reglamento;

II. Establecer procesos y prácticas cualitativos en el ámbito de la protección de datos personales que complementen lo dispuesto en la Ley;

III. Fomentar que los responsables establezcan políticas, procesos y buenas prácticas para el cumplimiento de los principios de protección de datos personales, garantizando la privacidad y confidencialidad de la información personal que esté en su posesión;

IV. Promover que los responsables de manera voluntaria cuenten con constancias o certificaciones sobre el cumplimiento de lo establecido en la Ley, y mostrar a los titulares su compromiso con la protección de datos personales;

V. Identificar a los responsables que cuenten con políticas de privacidad alineadas al cumplimiento de los principios y derechos previstos en la Ley, así como de competencia laboral para el debido cumplimiento de sus obligaciones en la materia;

VI. Facilitar la coordinación entre los distintos esquemas de autorregulación reconocidos internacionalmente;

VII. Facilitar las transferencias con responsables que cuenten con esquemas de autorregulación como puerto seguro;

VIII. Promover el compromiso de los responsables con la rendición de cuentas y adopción de políticas internas consistentes con criterios externos, así como para auspiciar mecanismos para implementar políticas de privacidad, incluyendo herramientas, transparencia, supervisión interna continua, evaluaciones de riesgo, verificaciones externas y sistemas de remediación, y

IX. Encauzar mecanismos de solución alternativa de controversias entre responsables, titulares y terceras personas, como son los de conciliación y mediación.

Estos esquemas serán vinculantes para quienes se adhieran a los mismos; no obstante, la adhesión será de carácter voluntario.

Incentivos para la autorregulación

Artículo 81.Cuando un responsable adopte y cumpla un esquema de autorregulación, dicha circunstancia será tomada en consideración para determinar la atenuación de la sanción que corresponda, en caso de verificarse algún incumplimiento a lo dispuesto por la Ley y el presente Reglamento, por parte del Instituto. Asimismo, el Instituto podrá determinar otros incentivos para la adopción de esquemas de autorregulación, así como mecanismos que faciliten procesos administrativos ante el mismo.

Contenido mínimo de los esquemas de autorregulación

Artículo 82.Los esquemas de autorregulación deberán considerar los parámetros que emita la Secretaría, en coadyuvancia con el Instituto, para el correcto desarrollo de este tipo de mecanismos y medidas de autorregulación, considerando al menos lo siguiente:

I. El tipo de esquema convenido, que podrá constituirse en códigos deontológicos, código de buena práctica profesional, sellos de confianza, u otros que posibilite a los titulares identificar a los responsables comprometidos con la protección de sus datos personales;

II. Ámbito de aplicación de los esquemas de autorregulación;

III. Los procedimientos o mecanismos que se emplearán para hacer eficaz la protección de datos personales por parte de los adheridos, así como para medir la eficacia;

IV. Sistemas de supervisión y vigilancia internos y externos;

V. Programas de capacitación para quienes traten los datos personales;

VI. Los mecanismos para facilitar los derechos de los titulares de los datos personales;

VII. La identificación de las personas físicas o morales adheridas, que posibilite reconocer a los responsables que satisfacen los requisitos exigidos por determinado esquema de autorregulación y que se encuentran comprometidos con la protección de los datos personales que poseen, y

VIII. Las medidas correctivas eficaces en caso de incumplimiento.

Certificación en protección de datos personales

Artículo 83.Los esquemas de autorregulación vinculante podrán incluir la certificación de los responsables en materia de protección de datos personales.

En caso de que el responsable decida someterse a un procedimiento de certificación, ésta deberá ser otorgada por una persona física o moral certificadora ajena al responsable, de conformidad con los criterios que para tal fin establezcan los parámetros a los que refiere el artículo 43, fracción V de la Ley.

Personas físicas o morales acreditadas

Artículo 84.Las personas físicas o morales acreditadas como certificadores tendrán la función principal de certificar que las políticas, programas y procedimientos de privacidad instrumentados por los responsables que de manera voluntaria se sometan a su actuación, aseguren el debido tratamiento y que las medidas de seguridad adoptadas son las adecuadas para su protección. Para ello, los certificadores podrán valerse de mecanismos como verificaciones y auditorías.

El procedimiento de acreditación de los certificadores a los que refiere el párrafo anterior, se llevará a cabo de acuerdo con los parámetros que prevé el artículo 43, fracción V de Ley. Estos certificadores deberán garantizar la independencia e imparcialidad para el otorgamiento de certificados, así como el cumplimiento de los requisitos y criterios que se establezcan en los parámetros en mención.

Parámetros de autorregulación

Artículo 85.Los parámetros de autorregulación a los que se refiere el artículo 43, fracción V de la Ley contendrán los mecanismos para acreditar y revocar a las personas físicas o morales certificadoras, así como sus funciones; los criterios generales para otorgar los certificados en materia de protección de datos personales, y el procedimiento de notificación de los esquemas de autorregulación vinculante.

Registro de esquemas de autorregulación

Artículo 86. Los esquemas de autorregulación notificados en términos del último párrafo del artículo 44 de la Ley formarán parte de un registro, que será administrado por el Instituto y en el que se incluirán aquéllos que cumplan con los requisitos que establezcan los parámetros previstos en el artículo 43, fracción V de la Ley.

Capítulo VII.- De los Derechos de los Titulares de Datos Personales y su Ejercicio

Sección I.- Disposiciones Generales

Ejercicio de los derechos

Artículo 87.El ejercicio de cualquiera de los derechos ARCO no excluye la posibilidad de ejercer alguno de los otros, ni puede constituir requisito previo para el ejercicio de cualquiera de estos derechos.

Restricciones al ejercicio de los derechos

Artículo 88.El ejercicio de los derechos ARCO podrá restringirse por razones de seguridad nacional, disposiciones de orden público, seguridad y salud públicas o para proteger los derechos de terceras personas, en los casos y con los alcances previstos en las leyes aplicables en la materia, o bien mediante resolución de la autoridad competente debidamente fundada y motivada.

Personas facultadas para el ejercicio de los derechos

Artículo 89.Los derechos ARCO se ejercerán:

I. Por el titular, previa acreditación de su identidad, a través de la presentación de copia de su documento de identificación y habiendo exhibido el original para su cotejo. También podrán ser admisibles los instrumentos electrónicos por medio de los cuales sea posible identificar fehacientemente al titular, u otros mecanismos de autenticación permitidos por otras disposiciones legales o reglamentarias, o aquéllos previamente establecidos por el responsable. La utilización de firma electrónica avanzada o del instrumento electrónico que lo sustituya eximirá de la presentación de la copia del documento de identificación, y

II. Por el representante del titular, previa acreditación de:

a) La identidad del titular;

b) La identidad del representante, y

c) La existencia de la representación, mediante instrumento público o carta poder firmada ante dos testigos, o declaración en comparecencia personal del titular.

Para el ejercicio de los derechos ARCO de datos personales de menores de edad o de personas que se encuentren en estado de interdicción o incapacidad establecida por ley, se estará a las reglas de representación dispuestas en el Código Civil Federal.

Medios para el ejercicio de los derechos

Artículo 90.El titular, para el ejercicio de los derechos ARCO, podrá presentar, por sí mismo o a través de su representante, la solicitud ante el responsable conforme a los medios establecidos en el aviso de privacidad. Para tal fin, el responsable pondrá a disposición del titular, medios remotos o locales de comunicación electrónica u otros que considere pertinentes.

Asimismo, el responsable podrá establecer formularios, sistemas y otros métodos simplificados para facilitar a los titulares el ejercicio de los derechos ARCO, lo cual deberá informarse en el aviso de privacidad.

Servicios de atención al público

Artículo 91.Cuando el responsable disponga de servicios de cualquier índole para la atención a su público o el ejercicio de reclamaciones relacionadas con el servicio prestado o los productos ofertados, podrá atender las solicitudes para el ejercicio de los derechos ARCO a través de dichos servicios, siempre y cuando los plazos no contravengan los establecidos en el artículo 32 de la Ley. En tal caso, la identidad del titular se considerará acreditada por los medios establecidos por el responsable para la identificación de los titulares en la prestación de sus servicios o contratación de sus productos, siempre que a través de dichos medios se garantice la identidad del titular.

Procedimientos específicos para el ejercicio de los derechos ARCO

Artículo 92.Cuando las disposiciones aplicables a determinadas bases de datos o tratamientos establezcan un procedimiento específico para solicitar el ejercicio de los derechos ARCO, se estará a lo dispuesto en aquéllas que ofrezcan mayores garantías al titular, y no contravengan las disposiciones previstas en la Ley.

Costos

Artículo 93.El ejercicio de los derechos ARCO será sencillo y gratuito, debiendo cubrir el titular únicamente los gastos de envío, reproducción y, en su caso, certificación de documentos, salvo la excepción prevista en el segundo párrafo del artículo 35 de la Ley.

Los costos de reproducción no podrán ser mayores a los costos de recuperación del material correspondiente.

El responsable no podrá establecer como única vía para la presentación de las solicitudes del ejercicio de los derechos ARCO algún servicio o medio con costo.

Domicilio del titular

Artículo 94.En la solicitud de acceso, para los efectos del artículo 29, fracción I de la Ley, se deberá indicar el domicilio o cualquier otro medio para que sea notificada la respuesta. En caso de no cumplir con este requisito, el responsable tendrá por no presentada la solicitud, dejando constancia de ello.

Registro de solicitudes

Artículo 95.El responsable deberá dar trámite a toda solicitud para el ejercicio de los derechos ARCO. El plazo para que se atienda la solicitud empezará a computarse a partir del día en que la misma haya sido recibida por el responsable, en cuyo caso éste anotará en el acuse de recibo que entregue al titular la correspondiente fecha de recepción.

El plazo señalado se interrumpirá en caso de que el responsable requiera información al titular, en términos de lo dispuesto por el artículo siguiente.

Requerimiento de información adicional

Artículo 96.En el caso de que la información proporcionada en la solicitud sea insuficiente o errónea para atenderla, o bien, no se acompañen los documentos a que hacen referencia los artículos 29, fracción II y 31 de la Ley, el responsable podrá requerir al titular, por una vez y dentro de los cinco días siguientes a la recepción de la solicitud, que aporte los elementos o documentos necesarios para dar trámite a la misma. El titular contará con diez días para atender el requerimiento, contados a partir del día siguiente en que lo haya recibido. De no dar respuesta en dicho plazo, se tendrá por no presentada la solicitud correspondiente.

En caso de que el titular atienda el requerimiento de información, el plazo para que el responsable dé respuesta a la solicitud empezará a correr al día siguiente de que el titular haya atendido el requerimiento.

En caso de que el responsable no requiera al titular documentación adicional para la acreditación de su identidad o de la personalidad de su representante, se entenderá por acreditada la misma con la documentación aportada por el titular desde la presentación de su solicitud.

Ampliación de los plazos

Artículo 97.- En términos del artículo 32, segundo párrafo de la Ley, en caso de que el responsable determine ampliar el plazo de respuesta a una solicitud para el ejercicio de los derechos ARCO o aquél para hacer efectiva la respuesta, éste deberá notificar al solicitante las causas que justificaron dicha ampliación, en cualquiera de los siguientes plazos:

I. En caso de ampliar los veinte días para comunicar la determinación adoptada sobre la procedencia de la solicitud, la justificación de la ampliación deberá notificarse dentro del mismo plazo contado a partir del día en que se recibió la solicitud, o

II. En caso de ampliar los quince días para hacer efectivo el ejercicio del derecho que corresponda, la justificación de la ampliación deberá notificarse dentro del mismo plazo contado a partir del día en que se notificó la procedencia de la solicitud.

Respuesta por parte del responsable

Artículo 98.En todos los casos, el responsable deberá dar respuesta a las solicitudes de derechos ARCO que reciba, con independencia de que figuren o no datos personales del titular en sus bases de datos, de conformidad con los plazos establecidos en el artículo 32 de la Ley.

La respuesta al titular deberá referirse exclusivamente a los datos personales que específicamente se hayan indicado en la solicitud correspondiente, y deberá presentarse en un formato legible y comprensible y de fácil acceso. En caso de uso de códigos, siglas o claves se deberán proporcionar los significados correspondientes.

Acceso a los datos personales en sitio

Artículo 99.Cuando el acceso a los datos personales sea en sitio, el responsable deberá determinar el periodo durante el cual el titular podrá presentarse a consultarlos, mismo que no podrá ser menor a quince días. Transcurrido ese plazo, sin que el titular haya acudido a tener acceso a sus datos personales, será necesaria la presentación de una nueva solicitud.

Negativa por parte del responsable

Artículo 100.El responsable que niegue el ejercicio de cualquiera de los derechos ARCO deberá justificar su respuesta, así como informar al titular el derecho que le asiste para solicitar el inicio del procedimiento de protección de derechos ante el Instituto.

Sección II.- Del Derecho de Acceso y su Ejercicio

Derecho de acceso

Artículo 101.El titular, en términos de lo dispuesto por el artículo 23 de la Ley, tiene derecho a obtener del responsable sus datos personales, así como información relativa a las condiciones y generalidades del tratamiento.

Medios para el cumplimiento del derecho de Acceso

Artículo 102.La obligación de acceso se dará por cumplida cuando el responsable ponga a disposición del titular los datos personales en sitio, respetando el periodo señalado en el artículo 99 del presente Reglamento, o bien, mediante la expedición de copias simples, medios magnéticos, ópticos, sonoros, visuales u holográficos, o utilizando otras tecnologías de la información que se hayan previsto en el aviso de privacidad. En todos los casos, el acceso deberá ser en formatos legibles o comprensibles para el titular.

Cuando el responsable así lo considere conveniente, podrá acordar con el titular medios de reproducción de la información distintos a los informados en el aviso de privacidad.

Sección III.- Del Derecho de Rectificación y su Ejercicio

Derecho de rectificación

Artículo 103.De conformidad con lo dispuesto por el artículo 24 de la Ley, el titular podrá solicitar en todo momento al responsable que rectifique sus datos personales que resulten ser inexactos o incompletos.

Requisitos para el ejercicio del derecho de rectificación

Artículo 104.La solicitud de rectificación deberá indicar a qué datos personales se refiere, así como la corrección que haya de realizarse y deberá ir acompañada de la documentación que ampare la procedencia de lo solicitado. El responsable podrá ofrecer mecanismos que faciliten el ejercicio de este derecho en beneficio del titular.

Sección IV.- Del Derecho de Cancelación y su Ejercicio

Derecho de cancelación

Artículo 105.En términos del artículo 25 de la Ley, la cancelación implica el cese en el tratamiento por parte del responsable, a partir de un bloqueo de los mismos y su posterior supresión.

Ejercicio del derecho de cancelación

Artículo 106.El titular podrá solicitar en todo momento al responsable la cancelación de los datos personales cuando considere que los mismos no están siendo tratados conforme a los principios y deberes que establece la Ley y el presente Reglamento.

La cancelación procederá respecto de la totalidad de los datos personales del titular contenidos en una base de datos, o sólo parte de ellos, según lo haya solicitado.

Bloqueo

Artículo 107.De resultar procedente la cancelación, y sin perjuicio de lo establecido en el artículo 32 de la Ley, el responsable deberá:

I. Establecer un periodo de bloqueo con el único propósito de determinar posibles responsabilidades en relación con su tratamiento hasta el plazo de prescripción legal o contractual de éstas, y notificarlo al titular o a su representante en la respuesta a la solicitud de cancelación, que se emita dentro del plazo de veinte días que establece el artículo 32 de la Ley;

II. Atender las medidas de seguridad adecuadas para el bloqueo;

III. Llevar a cabo el bloqueo en el plazo de quince días que establece el artículo 32 de la Ley, y

IV. Transcurrido el periodo de bloqueo, llevar a cabo la supresión correspondiente, bajo las medidas de seguridad previamente establecidas por el responsable.

Propósitos del bloqueo

Artículo 108.- En términos del artículo 3, fracción III de la Ley, el bloqueo tiene como propósito impedir el tratamiento, a excepción del almacenamiento, o posible acceso por persona alguna, salvo que alguna disposición legal prevea lo contrario.

El periodo de bloqueo será hasta el plazo de prescripción legal o contractual correspondiente.

Sección V.- Del Derecho de Oposición y su Ejercicio

Derecho de oposición

Artículo 109.En términos del artículo 27 de la Ley, el titular podrá, en todo momento, oponerse al tratamiento de sus datos personales o exigir que se cese en el mismo cuando:

I. Exista causa legítima y su situación específica así lo requiera, lo cual debe justificar que aun siendo lícito el tratamiento, el mismo debe cesar para evitar que su persistencia cause un perjuicio al titular, o

II. Requiera manifestar su oposición para el tratamiento de sus datos personales a fin de que no se lleve a cabo el tratamiento para fines específicos.

No procederá el ejercicio del derecho de oposición en aquellos casos en los que el tratamiento sea necesario para el cumplimiento de una obligación legal impuesta al responsable.

Listados de exclusión

Artículo 110.Para el ejercicio del derecho de oposición, los responsables podrán gestionar listados de exclusión propios en los que incluyan los datos de las personas que han manifestado su negativa para que trate sus datos personales, ya sea para sus productos o de terceras personas.

Asimismo, los responsables podrán gestionar listados comunes de exclusión por sectores o generales.

En ambos casos, la inscripción del titular a dichos listados deberá ser gratuita y otorgar al titular una constancia de su inscripción al mismo, a través de los mecanismos que el responsable determine.

Registro Público de Consumidores y Registro Público de Usuarios

Artículo 111.El Registro Público de Consumidores previsto en la Ley Federal de Protección al Consumidor y el Registro Público de Usuarios previsto en la Ley de Protección y Defensa al Usuario de Servicios Financieros, continuarán vigentes y se regirán de conformidad con lo que establezcan las leyes en cita y las disposiciones aplicables que de ellas deriven.

Sección VI.- De las decisiones sin intervención humana valorativa

Tratamiento de datos personales en decisiones sin intervención humana valorativa

Artículo 112.Cuando se traten datos personales como parte de un proceso de toma de decisiones sin que intervenga la valoración de una persona física, el responsable deberá informar al titular que esta situación ocurre.

Asimismo, el titular podrá ejercer su derecho de acceso, a fin de conocer los datos personales que se utilizaron como parte de la toma de decisión correspondiente y, de ser el caso, el derecho de rectificación, cuando considere que alguno de los datos personales utilizados sea inexacto o incompleto, para que, de acuerdo con los mecanismos que el responsable tenga implementados para tal fin, esté en posibilidad de solicitar la reconsideración de la decisión tomada.

Capítulo VIII.- Del Procedimiento de Protección de Derechos

Inicio

Artículo 113.La solicitud para iniciar el procedimiento de protección de derechos deberá presentarse por el titular o su representante; ya sea mediante escrito libre, en los formatos que para tal efecto determine el Instituto o a través del sistema que éste establezca, en el plazo previsto en el artículo 45 de la Ley.

Tanto el formato como el sistema deberán ser puestos a disposición por el Instituto en su sitio de Internet y en cada una de las oficinas habilitadas que éste determine.

Al promover una solicitud de protección de derechos, el titular o su representante deberán acreditar su identidad o personalidad respectivamente, en los términos establecidos en el artículo 89 del presente Reglamento. En el caso del titular, éste también podrá acreditar su identidad a través de medios electrónicos u otros, en términos de lo que prevean las disposiciones legales o reglamentarias aplicables.

El Instituto podrá tener por reconocida la identidad del titular o la personalidad del representante cuando la misma ya hubiere sido acreditada ante el responsable al ejercer su derecho ARCO.

Medios para presentar la solicitud de protección de derechos

Artículo 114.La solicitud de protección de derechos podrá presentarse en el domicilio del Instituto, en sus oficinas habilitadas, por correo certificado con acuse de recibo o en el sistema al que refiere el artículo anterior, en este último caso, siempre que el particular cuente con la certificación del medio de identificación electrónica a que se refiere el artículo 69-C de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo  u otras disposiciones legales aplicables. En todo caso, se entregará al promovente un acuse de recibo en el cual conste de manera fehaciente la fecha de la presentación de la solicitud.

Cuando el promovente presente su solicitud por medios electrónicos a través del sistema que establezca el Instituto, se entenderá que acepta que las notificaciones le sean efectuadas por dicho sistema o a través de otros medios electrónicos generados por éste, salvo que señale un medio distinto para efectos de las notificaciones.

Cuando la solicitud sea presentada por el titular o su representante en la oficina habilitada por el Instituto, ésta hará constar la acreditación de la identidad o, en su caso, de la personalidad del representante, y podrá enviar o registrar por medios electrónicos, tanto la solicitud, como los documentos exhibidos. En este caso, la solicitud se tendrá por recibida, para efectos del plazo a que se refiere el artículo 47 de la Ley, cuando el Instituto, a través de ese mismo medio, genere el acuse de recibo correspondiente.

Lo anterior, sin perjuicio de que la oficina habilitada remita al Instituto por correo certificado, la constancia de identidad del titular o el documento de acreditación de la personalidad del representante, así como la solicitud y los documentos anexos, para su integración al expediente respectivo.

En el caso de que el titular envíe la solicitud y sus anexos por correo certificado, el plazo a que se refiere el artículo 47 de la Ley empezará a contar a partir de la fecha que conste en el sello de recepción del Instituto.

Causales de procedencia

Artículo 115.El procedimiento de protección de derechos procederá cuando exista una inconformidad por parte del titular, derivada de acciones u omisiones del responsable con motivo del ejercicio de los derechos ARCO cuando:

I. El titular no haya recibido respuesta por parte del responsable;

II. El responsable no otorgue acceso a los datos personales solicitados o lo haga en un formato incomprensible;

III. El responsable se niegue a efectuar las rectificaciones a los datos personales;

IV. El titular no esté conforme con la información entregada por considerar que es incompleta o no corresponde a la solicitada, o bien, con el costo o modalidad de la reproducción;

V. El responsable se niegue a cancelar los datos personales;

VI. El responsable persista en el tratamiento a pesar de haber procedido la solicitud de oposición, o bien, se niegue a atender la solicitud de oposición, y

VII. Por otras causas que a juicio del Instituto sean procedentes conforme a la Ley o al presente Reglamento.

Requisitos de la solicitud de protección de derechos

Artículo 116.El promovente, en términos del artículo 46 de la Ley, deberá adjuntar a su solicitud de protección de derechos la información y documentos siguientes:

I. Copia de la solicitud del ejercicio de derechos que corresponda, así como copia de los documentos anexos para cada una de las partes, de ser el caso;

II. El documento que acredite que actúa por su propio derecho o en representación del titular;

III. El documento en que conste la respuesta del responsable, de ser el caso;

IV. En el supuesto en que impugne la falta de respuesta del responsable, deberá acompañar una copia en la que obre el acuse o constancia de recepción de la solicitud del ejercicio de derechos por parte del responsable;

V. Las pruebas documentales que ofrece para demostrar sus afirmaciones;

VI. El documento en el que señale las demás pruebas que ofrezca, en términos del artículo 119 del presente Reglamento, y

VII. Cualquier otro documento que considere procedente someter a juicio del Instituto.

Si el titular no pudiera acreditar que acudió con el responsable, ya sea porque éste se hubiere negado a recibir la solicitud de ejercicio de derechos ARCO o a emitir el acuse de recibido, lo hará del conocimiento del Instituto mediante escrito, y éste le dará vista al responsable para que manifieste lo que a su derecho convenga, a fin de garantizar al titular el ejercicio de sus derechos ARCO.

Acuerdo de admisión

Artículo 117.En su caso, el Instituto deberá acordar la admisión de la solicitud de protección de derechos en un plazo no mayor a diez días a partir de su recepción.

Acordada la admisión, el Instituto notificará la misma al promovente y correrá traslado al responsable, en un plazo no mayor a diez días, anexando copia de todos los documentos que el titular hubiere aportado, a efecto de que manifieste lo que a su derecho convenga en un plazo de quince días a partir de la notificación, debiendo ofrecer las pruebas que considere pertinentes.

Admisión o desechamiento de las pruebas

Artículo 118.El Instituto dictará un acuerdo de admisión o desechamiento de las pruebas, y de ser necesario éstas serán desahogadas en una audiencia, de la cual se notificará el lugar o medio, la fecha y hora a las partes.

Ofrecimiento de pruebas

Artículo 119.Los medios de prueba que podrán ofrecerse son los siguientes:

I. La documental pública;

II. La documental privada;

III. La inspección, siempre y cuando se realice a través de la autoridad competente;

IV. La presuncional, en su doble aspecto, legal y humana;

V. La pericial;

VI. La testimonial, y

VII. Las fotografías, páginas electrónicas, escritos y demás elementos aportados por la ciencia y tecnología.

En caso de que se ofrezca prueba pericial o testimonial, se precisarán los hechos sobre los que deban versar y se señalarán los nombres y domicilios del perito o de los testigos, exhibiéndose el cuestionario o el interrogatorio respectivo en preparación de las mismas. Sin estos señalamientos se tendrán por no ofrecidas dichas pruebas.

Conciliación

Artículo 120.Admitida la solicitud y sin perjuicio de lo dispuesto por el artículo 54 de la Ley, el Instituto promoverá la conciliación entre las partes, de conformidad con el siguiente procedimiento:

I. En el acuerdo de admisión de la solicitud de protección de derechos, el Instituto requerirá a las partes que manifiesten, por cualquier medio, su voluntad de conciliar, en un plazo no mayor a diez días, contados a partir de la notificación de dicho acuerdo, mismo que contendrá un resumen de la solicitud de protección de datos personales y de la respuesta del responsable si la hubiere, señalando los elementos comunes y los puntos de controversia.

La conciliación podrá celebrarse presencialmente, por medios remotos o locales de comunicación electrónica o por cualquier otro medio que determine el Instituto. En cualquier caso, la conciliación habrá de hacerse constar por el medio que permita acreditar su existencia.

Queda exceptuado de la etapa de conciliación, cuando el titular sea menor de edad y se haya vulnerado alguno de los derechos contemplados en la Ley para la Protección de los Derechos de Niñas, Niños y Adolescentes, vinculados con la Ley y el presente Reglamento, salvo que cuente con representación legal debidamente acreditada;

II. Aceptada la posibilidad de conciliar por las partes, el Instituto señalará el lugar o medio, día y hora para la celebración de una audiencia de conciliación, la cual deberá realizarse dentro de los veinte días siguientes en que el Instituto haya recibido la manifestación de la voluntad de conciliar de las partes, en la que se procurará avenir los intereses entre el titular y el responsable.

El conciliador podrá, en todo momento en la etapa de conciliación, requerir a las partes que presenten en un plazo máximo de cinco días, los elementos de convicción que estime necesarios para la conciliación.

El conciliador podrá suspender cuando lo estime pertinente o a instancia de ambas partes la audiencia de conciliación hasta en dos ocasiones. En caso de que se suspenda la audiencia, el conciliador señalará día y hora para su reanudación.

De toda audiencia de conciliación se levantará el acta respectiva, en la que conste el resultado de la misma. En caso de que el responsable o el titular o sus respectivos representantes no firmen el acta, ello no afectará su validez, debiéndose hacer constar dicha negativa;

III. Si alguna de las partes no acude a la audiencia de conciliación y justifica su ausencia en un plazo de tres días, será convocado a una segunda audiencia de conciliación; en caso de que no acuda a esta última, se continuará con el procedimiento de protección de derechos. Cuando alguna de las partes no acuda a la audiencia de conciliación sin justificación alguna, se continuará con el procedimiento;

IV. De no existir acuerdo en la audiencia de conciliación, se continuará con el procedimiento de protección de derechos;

V. En caso de que en la audiencia se logre la conciliación, el acuerdo deberá constar por escrito y tendrá efectos vinculantes y señalará, en su caso, el plazo de su cumplimiento, y

VI. El cumplimiento del acuerdo dará por concluido el procedimiento de protección de derechos, en caso contrario, el Instituto reanudará el procedimiento.

El plazo al que se refiere el artículo 47 de la Ley será suspendido durante el periodo de cumplimiento del acuerdo de conciliación.

El procedimiento establecido en el presente artículo no obsta para que, en términos del artículo 54 de la Ley, el Instituto pueda buscar la conciliación en cualquier momento del procedimiento de protección de derechos.

Audiencia

Artículo 121.Para los efectos del penúltimo párrafo del artículo 45 de la Ley, el Instituto determinará, en su caso, el lugar o medio, fecha y hora para la celebración de la audiencia, la cual podrá posponerse sólo por causa justificada. En dicha audiencia se desahogarán las pruebas que por su naturaleza así lo requieran y se levantará el acta correspondiente.

Presentación de alegatos

Artículo 122.Dictado el acuerdo que tenga por desahogadas todas las pruebas, se pondrán las actuaciones a disposición de las partes, para que éstos, en caso de quererlo, formulen alegatos en un plazo de cinco días, contados a partir de la notificación del acuerdo a que se refiere este artículo. Al término de dicho plazo, se cerrará la instrucción y el Instituto emitirá su resolución en el plazo establecido en el artículo 47 de la Ley.

Tercero interesado

Artículo 123.En caso de que no se haya señalado tercero interesado, éste podrá apersonarse en el procedimiento mediante escrito en el que acredite interés jurídico para intervenir en el asunto, hasta antes del cierre de instrucción. Deberá adjuntar a su escrito el documento en el que se acredite su personalidad cuando no actúe en nombre propio y las pruebas documentales que ofrezca.

Falta de respuesta

Artículo 124.En caso de que el procedimiento se inicie por falta de respuesta del responsable a una solicitud de ejercicio de los derechos ARCO, el Instituto correrá traslado al responsable para que, en su caso, acredite haber dado respuesta a la misma, o bien, a falta de ésta, emita la respuesta correspondiente y la notifique al titular con copia al Instituto, en un plazo de diez días contados a partir de la notificación.

En caso de que el responsable acredite haber dado respuesta a la solicitud de ejercicio de derechos en tiempo y forma, y haberla notificado al titular o su representante, el procedimiento de protección de derechos será sobreseído por quedar sin materia, de conformidad con lo previsto en el artículo 53, fracción IV de la Ley.

Cuando el responsable acredite haber dado respuesta a la solicitud de ejercicio de derechos en tiempo y forma, y la solicitud de protección de derechos no haya sido presentada por el titular en el plazo que establece la Ley y el presente Reglamento, el procedimiento de protección de derechos se sobreseerá por extemporáneo, de conformidad con lo previsto en el artículo 53, fracción III de la Ley, en relación con el artículo 52, fracción V del mismo ordenamiento.

En caso de que la respuesta sea emitida por el responsable durante el procedimiento de protección de derechos o hubiere sido emitida fuera del plazo establecido por el artículo 32 de la Ley, el responsable notificará dicha respuesta al Instituto y al titular, para que este último, en un plazo de quince días contados a partir de la notificación, manifieste lo que a su derecho convenga, a efecto de continuar el curso del procedimiento. Si el titular manifiesta su conformidad con la respuesta, el procedimiento será sobreseído por quedar sin materia.

Cuando el responsable no atienda el requerimiento al que refiere el primer párrafo del presente artículo, el Instituto resolverá conforme a los elementos que consten en el expediente.

Resoluciones

Artículo 125.Las resoluciones del Instituto deberán cumplirse en el plazo y términos que las mismas señalen, y podrán instruir el inicio de otros procedimientos previstos en la Ley.

Medios de impugnación

Artículo 126.Contra la resolución al procedimiento de protección de derechos procede el juicio de nulidad ante el Tribunal Federal de Justicia Fiscal y Administrativa.

Reconducción del procedimiento

Artículo 127.En caso de que la solicitud de protección de derechos no actualice alguna de las causales de procedencia previstas en el artículo 115 del presente Reglamento, sino que refiera al procedimiento de verificación contenido en el Capítulo IX de este Reglamento, ésta se turnará a la unidad administrativa competente, en un plazo no mayor a diez días, contados a partir del día en que se recibió la solicitud.

Capítulo IX.- Del Procedimiento de Verificación

Inicio

Artículo 128.El Instituto, con el objeto de comprobar el cumplimiento de las disposiciones previstas en la Ley o en la regulación que de ella derive, podrá iniciar el procedimiento de verificación, requiriendo al responsable la documentación necesaria o realizando las visitas en el establecimiento en donde se encuentren las bases de datos respectivas.

Causales de procedencia

Artículo 129.El procedimiento de verificación se iniciará de oficio o a petición de parte, por instrucción del Pleno del Instituto.

Cualquier persona podrá denunciar ante el Instituto las presuntas violaciones a las disposiciones previstas en la Ley y demás ordenamientos aplicables, siempre que no se ubiquen en los supuestos de procedencia del procedimiento de protección de derechos. En este caso, el Pleno determinará, de manera fundada y motivada, la procedencia de iniciar la verificación correspondiente.

Fe pública

Artículo 130.En el ejercicio de las funciones de verificación, el personal del Instituto estará dotado de fe pública para constatar la veracidad de los hechos en relación con los trámites a su cargo.

Requisitos de la denuncia

Artículo 131.La denuncia deberá indicar lo siguiente:

I. Nombre del denunciante y el domicilio o el medio para recibir notificaciones, en su caso;

II. Relación de los hechos en los que basa su denuncia y los elementos con los que cuente para probar su dicho, y

III. Nombre y domicilio del denunciado o, en su caso, datos para su ubicación.

La denuncia podrá presentarse en los mismos medios establecidos para el procedimiento de protección de derechos.

Cuando la denuncia se presente por medios electrónicos a través del sistema que establezca el Instituto, se entenderá que se acepta que las notificaciones sean efectuadas por dicho sistema o a través de otros medios electrónicos generados por éste, salvo que se señale un medio distinto para efectos de las mismas.

Cuando las actuaciones se lleven a cabo como consecuencia de una denuncia, el Instituto acusará recibo de la misma, pudiendo solicitar la documentación que estime oportuna para el desarrollo del procedimiento.

Desarrollo de la verificación

Artículo 132.El procedimiento de verificación tendrá una duración máxima de ciento ochenta días, este plazo comenzará a contar a partir de la fecha en que el Pleno hubiera dictado el acuerdo de inicio y concluirá con la determinación del mismo, el cual no excederá de ciento ochenta días. El Pleno del Instituto podrá ampliar por una vez y hasta por un periodo igual este plazo.

El Instituto podrá realizar diversas visitas de verificaciones para allegarse de los elementos de convicción necesarios, las cuales se desarrollarán en un plazo máximo de diez días cada una. Este plazo deberá ser notificado al responsable o encargado y, en su caso, al denunciante.

Visitas de verificación

Artículo 133.El personal del Instituto que lleve a cabo las visitas de verificación deberá estar provisto de orden escrita fundada y motivada con firma autógrafa de la autoridad competente del Instituto, en la que deberá precisarse el lugar en donde se encuentra el establecimiento del responsable, o bien en donde se encuentren las bases de datos objeto de la verificación, el objeto de la visita, el alcance que deba tener la misma y las disposiciones legales que lo fundamenten.

Identificación del personal verificador

Artículo 134.Al iniciar la visita, el personal verificador deberá exhibir credencial vigente con fotografía, expedida por el Instituto que lo acredite para desempeñar dicha función, así como la orden escrita fundada y motivada a la que se refiere el artículo anterior, de la que deberá dejar copia con quien se entendió la visita.

Acta de verificación

Artículo 135.Las visitas de verificación concluirán con el levantamiento del acta correspondiente, en la que quedará constancia de las actuaciones practicadas durante la visita o visitas de verificación. Dicha acta se levantará en presencia de dos testigos propuestos por la persona con quien se hubiera entendido la diligencia o por quien la practique si aquélla se hubiera negado a proponerlos.

El acta que se emita por duplicado será firmada por el personal verificador actuante y por el responsable, encargado o con quien se haya entendido la actuación, quien podrá manifestar lo que a su derecho convenga.

En caso de que el verificado se niegue a firmar el acta, se hará constar expresamente esta circunstancia en la misma. Dicha negativa no afectará la validez de las actuaciones o de la propia acta. La firma del verificado no supondrá su conformidad, sino tan sólo la recepción de la misma.

Se entregará al verificado uno de los originales del acta de verificación, incorporándose el otro a las actuaciones.

Contenido de las actas de verificación

Artículo 136.En las actas de verificación se hará constar:

I. Nombre, denominación o razón social del verificado;

II. Hora, día, mes y año en que se inicie y concluya la verificación;

III. Los datos que identifiquen plenamente el domicilio, tales como calle, número, población o colonia, municipio o delegación, código postal y entidad federativa en que se encuentre ubicado el lugar en que se practique la verificación, así como número telefónico u otra forma de comunicación disponible con el verificado;

IV. Número y fecha del oficio de comisión que la motivó;

V. Nombre y cargo de la persona con quien se entendió la verificación;

VI. Nombre y domicilio de las personas que fungieron como testigos;

VII. Datos relativos a la actuación;

VIII. Declaración del verificado, si quisiera hacerla, y

IX. Nombre y firma de quienes intervinieron en la verificación, incluyendo los de quienes la hubieran llevado a cabo. Si se negara a firmar el verificado, su representante legal o la persona con quien se entendió la verificación, ello no afectará la validez del acta, debiendo el personal verificador asentar la razón relativa.

Los verificados a quienes se haya levantado acta de verificación, podrán formular observaciones en el acto de la verificación y manifestar lo que a su derecho convenga en relación a los hechos contenidos en ella, o bien, por escrito dentro del término de los cinco días siguientes a la fecha en que se hubiere levantado.

Resolución

Artículo 137.El procedimiento de verificación concluirá con la resolución que emita el Pleno del Instituto, en la cual, en su caso, se establecerán las medidas que deberá adoptar el responsable en el plazo que la misma establezca.

La resolución del Pleno podrá instruir el inicio del procedimiento de imposición de sanciones o establecer un plazo para su inicio, el cual se llevará a cabo conforme a lo dispuesto por la Ley y el presente Reglamento.

La determinación del Pleno será notificada al verificado y al denunciante.

Medios de impugnación

Artículo 138.En contra de la resolución al procedimiento de verificación, se podrá interponer el juicio de nulidad ante el Tribunal Federal de Justicia Fiscal y Administrativa.

Reconducción del procedimiento

Artículo 139.En caso de que la denuncia presentada no refiera al procedimiento previsto en el presente capítulo, sino que actualice alguna de las causales de procedencia del procedimiento de protección de derechos, contenidas en el artículo 115 del presente Reglamento, ésta se turnará a la unidad administrativa competente, en un plazo no mayor a diez días, contados a partir del día en que se recibió la solicitud.

Capítulo X.- Del Procedimiento de Imposición de Sanciones

Inicio

Artículo 140.-  Para efectos del artículo 61 de la Ley, el Instituto iniciará el procedimiento de imposición de sanciones cuando de los procedimientos de protección de derechos o de verificación, se determinen presuntas infracciones a la Ley susceptibles de ser sancionadas conforme al artículo 64 de la misma. Desahogado el procedimiento respectivo, se emitirá la resolución correspondiente.

El procedimiento iniciará con la notificación que se haga al presunto infractor, en el domicilio que el Instituto tenga registrado, derivado de los procedimientos de protección de derechos o de verificación.

La notificación irá acompañada de un informe que describa los hechos constitutivos de la presunta infracción, emplazando al presunto infractor para que en un término de quince días, contados a partir de que surta efectos la notificación, manifieste lo que a su derecho convenga y rinda las pruebas que estime convenientes.

Ofrecimiento y desahogo de pruebas

Artículo 141.El presunto infractor en su contestación se manifestará concretamente respecto de cada uno de los hechos que se le imputen de manera expresa, afirmándolos, negándolos, señalando que los ignora por no ser propios o exponiendo cómo ocurrieron, según sea el caso; y presentará los argumentos por medio de los cuales desvirtúe la infracción que se presume y las pruebas correspondientes.

En caso de que se ofrezca prueba pericial o testimonial, se precisarán los hechos sobre los que deban versar y se señalarán los nombres y domicilios del perito o de los testigos, exhibiéndose el cuestionario o el interrogatorio respectivo en preparación de las mismas. Sin estos señalamientos se tendrán por no ofrecidas dichas pruebas.

Admisión o desechamiento de las pruebas

Artículo 142.Al ofrecimiento de pruebas del presunto infractor, deberá recaer un acuerdo de admisión o desechamiento de las mismas, y se procederá a su desahogo.

De ser necesario, se determinará lugar, fecha y hora para el desahogo de pruebas, que por su naturaleza así lo requieran. Se levantará un acta de la celebración de la audiencia y del desahogo de las pruebas.

Cierre de instrucción y resolución

Artículo 143.Desahogadas, en su caso, las pruebas, se notificará al presunto infractor que cuenta con cinco días para presentar alegatos, contados a partir del día siguiente de que surta efectos la notificación. Al término de dicho plazo se cerrará la instrucción y la resolución del Instituto deberá emitirse en un plazo no mayor de cincuenta días, siguientes a los que inició el procedimiento.

Cuando haya causa justificada, el Pleno del Instituto podrá ampliar por una vez y hasta por un período igual el plazo de cincuenta días al que refiere el párrafo anterior.

Medios de impugnación

Artículo 144.En contra de la resolución al procedimiento de imposición de sanciones procede el juicio de nulidad ante el Tribunal Federal de Justicia Fiscal y Administrativa.

TRANSITORIOS

PRIMERO.-  El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

SEGUNDO.-  Cualquier tratamiento regulado por la Ley y el presente Reglamento que se realice con posterioridad a la fecha de entrada en vigor de la Ley, deberá ajustarse a las disposiciones previstas en dichos ordenamientos, con independencia de que los datos personales hayan sido obtenidos o la base de datos correspondiente haya sido conformada o creada con anterioridad a la entrada en vigor de la Ley. No será necesario recabar el consentimiento de los titulares de los datos personales obtenidos con anterioridad a la entrada en vigor de la Ley, siempre y cuando se cumpla con lo dispuesto por el siguiente párrafo.

Los responsables que hayan recabado datos personales antes de la entrada en vigor de la Ley y que continúen dando tratamiento a los mismos, deberán poner a disposición de los titulares el aviso de privacidad o, en su caso, aplicar cualquiera de las medidas compensatorias, según se requiera, de conformidad con lo dispuesto por los artículos 18 de la Ley y 32, 33, 34 y 35 del presente Reglamento.

El titular tiene a salvo el ejercicio de sus derechos ARCO con relación a los tratamientos que se informen en el aviso de privacidad, o la medida compensatoria que corresponda.

TERCERO.-  Los criterios generales para el uso de las medidas compensatorias a las que se refiere el artículo 32 del presente Reglamento, serán publicadas por el Instituto a más tardar a los tres meses a partir de la entrada en vigor de este Reglamento.

CUARTO.-  El responsable deberá observar lo dispuesto en el Capítulo III del presente Reglamento a más tardar a los dieciocho meses siguientes de la entrada en vigor del mismo.

QUINTO.-  La Secretaría, en coadyuvancia con el Instituto, emitirá los parámetros a que se refieren los artículos 82, 83, 84, 85 y 86 de este Reglamento, dentro de los seis meses siguientes a su entrada en vigor.

Dado en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a diecinueve de diciembre de dos mil once.

Felipe de Jesús CalderónHinojosa.

El Secretario de Economía, Bruno Francisco Ferrari García de Alba

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Provincia de Chubut. Resolución nº 02/08 de 4 de enero de 2008

Resolución nº 02/08 de 4 de enero de 2008 de la Provincia de Chubut, que autoriza la recepción de escritos enviados por el Ministerio Público Fiscal y la Defensa Pública por medio de correos electrónicos con firma digital.

Trelew, 04 de enero de 2008

Visto, lo dispuesto en los artículos 75, cc. y ss. de la ley 5478, y

CONSIDERANDO:

Que al poco tiempo de regir el nuevo sistema procesal penal esta Oficina Judicial ha dado curso a escritos enviados por las partes mediante correo electrónico con firma digital, en especial por el Ministerio Público Fiscal.

Que luego al suscitarse algunos inconvenientes operativos, y al no existir norma alguna emitida por la Sala Penal del Superior Tribunal de Justicia al respecto, es que se dispuso suspender ese medio de recepción de escritos.

Que a raíz de ello en ésta Oficina Judicial se han recepcionado solicitudes de manera informal por parte del Ministerio Público Fiscal con el objeto de que continúe la recepción de escritos enviados por vía digital.

Que ello amerita extremar los recaudos con el fin de evitar inconvenientes innecesarios que puedan existir por una posible falta de coordinación en la recepción de escritos.

Que en tal sentido, se instruyó a la delegada de informática para que gestionara una dirección de correo electrónico la cual resulta ser la siguiente: [email protected].

Que la recepción de escritos por este medio será en el horario comprendido entre las 07:00 y 18:30 horas de lunes a viernes, en atención al horario de actividad de la Oficina Judicial, de acuerdo a lo dispuesto en el Acuerdo Nro. 09/06 de la Sala Penal del STJ. Fuera de ese horario se dará ingreso a los escritos en la primer hora hábil siguiente.

Que a los fines de otorgar mayor eficiencia y celeridad a tal actividad, resulta necesario habilitar a personal de ésta Oficina Judicial para que proceda a recepcionar y dar curso a la documentación enviada mediante correo electrónico con firma digital.

Que el personal autorizado será responsable de poner en conocimiento cualquier circunstancia relacionada con tal actividad al suscripto, o en su caso al Subdirector de la Oficina Judicial y/o a los Prosecretarios.

Que por ello, y teniendo en cuenta las normas citadas,

EL DIRECTOR DE LA OFICINA JUDICIAL DE TRELEW

RESUELVE:

1º) AUTORIZAR la recepción de escritos enviados por el Ministerio Público Fiscal y la Defensa Pública por medio de correos electrónicos con firma digital, en el horario de 07:00 a 18:30 hs. de lunes a viernes, estableciendo como única dirección de correo válida la siguiente: [email protected], haciendo saber que fuera de ese horario se dará ingreso a los escritos en la primer hora hábil siguiente.

2º) DISPONER que el personal de mesa de entradas de ésta Oficina Judicial tendrá a su cargo imprimir y dar curso a las presentaciones que se realicen, quedando a cargo de la delegada de informática el control diario del correcto funcionamiento del sistema.

3º) NOTIFIQUESE a ambos Ministerios Públicos, al Colegio de Jueces Penales, a la Excma. Cámara del Crimen, y remítase copia de la presente a la Secretaría de Informática Jurídica del Superior Tribunal de Justicia.

 

01Ene/14

Resolución nº 226-2011-OSCE/PRE de 31 marzo 2011, aprueban Directiva sobre “Procesos de selección electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de bienes y servicios

Jesús María, 31 de marzo de 2011

VISTA:

El Acta de Sesión de Consejo Directivo nº 006-2001/OSCE-CD de fecha 21 de marzo de 2011, correspondiente a la Sesión Ordinaria nº 005-2011/OSCE-CD;

CONSIDERANDO:

Que, el artículo 57º de la Ley de Contrataciones del Estado, aprobada mediante Decreto Legislativo nº 1017, en adelante la Ley, establece que el Organismo Supervisor de las Contrataciones del Estado-OSCE es un organismo público técnico especializado adscrito al Ministerio de Economía y Finanzas, con personería jurídica de derecho público, que goza de autonomía técnica, funcional, administrativa, económica y financiera;

Que los artículos 67º al 70º de la citada Ley y en los artículos 285º al 298º de su Reglamento, aprobado mediante Decreto Supremo nº 184-2008-EF, se prevé las reglas básicas aplicables a los procesos de selección electrónicos;

Que, la Primera Disposición Complementaria Transitoria del Reglamento de la Ley de Contrataciones del Estado establece que las Adjudicaciones de Menor Cuantía para la contratación de servicios vía electrónica serán implementadas en un determinado orden, prescribiendo que mediante Directiva el OSCE señalará la forma en que se aplicará la obligatoriedad de las contrataciones de servicios vía electrónica para las demás Entidades, así como la forma en que se aplicará la obligatoriedad de las contrataciones electrónicas a otros tipos de procesos de selección;

Que, conforme a lo establecido en el inciso b) del artículo 58º de la Ley de Contrataciones del Estado, el OSCE tiene entre sus funciones el emitir Directivas en las materias de su competencia, siempre que se refieran a aspectos de aplicación de la Ley y su Reglamento;

Que, en concordancia con el referido artículo, la Primera Disposición Complementaria Final del Reglamento de la Ley de Contrataciones del Estado establece que sus normas complementarias se ajustarán a lo indispensable y serán aprobadas mediante Directivas emitidas por el OSCE;

Que, mediante Directiva nº 011-2009-OSCE/CD, el OSCE estableció los criterios que deben seguir las Entidades Públicas para la ejecución de los procesos electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de servicios y los criterios que deben seguir los proveedores que desean participar y prestar sus propuestas en dichos procesos a través del SEACE. Asimismo, se estableció que la incorporación gradual de las entidades obligadas a convocar procesos electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de servicios sería establecida en el Listado de las entidades obligadas a convocar procesos electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de servicios;

Que, habiéndose publicado en el Portal Web del SEACE una nueva versión del “Listado de las Entidades obligadas a convocar procesos electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de servicios”, el cual incluye aproximadamente 700 entidades a nivel nacional, resulta necesario establecer un marco normativo aplicable para la ejecución de procesos electrónicos para otros tipos de objetos de contratación, el cual debe estar orientado a precisar y uniformar los criterios que deben observar las Entidades Públicas para la ejecución de sus procesos electrónicos, así como los criterios que deben seguir los proveedores que desean participar y prestar sus propuestas en dichos procesos a través del SEACE;

Que, en ese sentido, mediante Acuerdo nº 009-005-2011/OSCE-CD de fecha 21 de marzo de 2011, el Consejo Directivo acordó aprobar la Directiva sobre “Procesos de selección electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de bienes y servicios” la cual deja sin efecto la Directiva nº 011-2009-OSCE/CD sobre “Procesos de selección electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de servicios”;

Que, el inciso a) del artículo 60º de la Ley, concordante con el artículo 6º, numeral 1) del artículo 7º del Reglamento de Organización y Funciones del OSCE, aprobado mediante Decreto Supremo nº 006-2009-EF, en adelante el ROF, establece que el Consejo Directivo es el máximo órgano del OSCE y tiene entre sus funciones la de aprobar las Directivas en las materias de su competencia, siempre que se refieran a aspectos de aplicación de la Ley y su Reglamento;

Que, en concordancia con el artículo antes citado el artículo 6º y el numeral 8) del artículo 7º del Reglamento Interno de Funcionamiento del Consejo Directivo, aprobado mediante Acuerdo nº 012-003 del 8 de mayo de 2009 y modificado mediante Acuerdo nº 003-002 del 19 de febrero de 2010, el Presidente del Consejo Directivo es el Presidente Ejecutivo del OSCE y tiene entre sus funciones la de formalizar los acuerdos del Consejo Directivo a través de la emisión de la respectiva Resolución, cuando corresponda;

Que, el inciso 25) del artículo 10º del Reglamento de Organización y Funciones del OSCE dispone que es competencia de la Presidencia Ejecutiva la expedición de los actos administrativos que le corresponda;

Que, conforme a lo dispuesto en el artículo 3º de la Ley nº 29091, Ley que modifica la Ley de Procedimiento Administrativo General y establece la publicación de diversos dispositivos legales en el Portal del Estado Peruano y en Portales Institucionales, concordante con los artículos 3º y 4º de su Reglamento, aprobado mediante Decreto Supremo nº 004-2008-PCM, se publicarán en el Diario Oficial El Peruano los dispositivos legales que aprueben, modifiquen o deroguen, entre otros instrumentos, las directivas, siendo éstas publicadas en la misma fecha en el Portal del Estado y el Portal Institucional correspondiente;

Estando a lo expuesto y, de conformidad con el inciso 25) del artículo 10º del Reglamento de Organización y Funciones del OSCE, y en concordancia con los artículos 6º y 7º, inciso 8), del Reglamento Interno de Funcionamiento del Consejo Directivo del OSCE; y con las visaciones de la Secretaría General, la Dirección del SEACE y la Oficina de Asesoría Jurídica.

SE RESUELVE:

Artículo Primero.- Apruébese la Directiva nº 002-2011/OSCE-CD sobre “Procesos de selección electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de bienes y servicios”

Artículo Segundo.– Déjese sin efecto la Directiva nº 011-2009-OSCE-CD sobre “Procesos de selección electrónicos de Adjudicación de Menor Cuantía para la contratación de servicios”

Artículo Tercero.- Publíquese la presente resolución en el Diario Oficial El Peruano.

Artículo Cuarto.– Publíquese el texto de la Directiva nº 002-2011/OSCE-CD en el Portal del Estado Peruano (www.peru.gob.pe) y en el Portal Institucional del OSCE (www.osce.gob.pe).

Regístrese, publíquese y archívese.

CARLOS AUGUSTO SALAZAR ROMERO, Presidente Ejecutivo.     

01Ene/14

Legislacion Informatica de Panama. Ley 1 del 5 de enero de 2004, que modifica y adiciona disposiciones a los Códigos Penal y Judicial y a la Ley 35 de 1996 y deroga un artículo del Código Penal y de la Ley 15 de 1994, referentes a los derechos de propiedad industrial.

Ley 1 del 5 de enero de 2004, que modifica y adiciona disposiciones a los Códigos Penal y Judicial y a la Ley 35 de 1996 y deroga un artículo del Código Penal y de la Ley 15 de 1994, referentes a los derechos de propiedad industrial.

La Asamblea Legislativa Decreta:

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DECRETA:

Artículo 1.

El artículo 382 del Código Penal queda así:

“Artículo 382. Quien fabrique o ensamble un producto amparado por patente de invención o modelo de utilidad, sin consentimiento del titular del derecho de propiedad industrial inscrito en la Dirección General de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias, o comercialice o haga circular un producto u objeto así fabricado o ensamblado, será sancionado con prisión de 2 a 4 años.

La misma sanción se impondrá al que use un procedimiento patentado, sin el consentimiento del titular del derecho de propiedad industrial inscrito en la Dirección General de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias”.

Artículo 2.

Se adiciona el artículo 382-A al Código Penal, así:

“Artículo 382-A. Quien adultere o imite un modelo o dibujo industrial protegido, será
sancionado con prisión de 2 a 4 años.

Igual sanción se impondrá al que reproduzca, fabrique o ensamble un producto u
objeto resultante de un modelo o dibujo industrial, sin la licencia respectiva inscrita ante
la Dirección General de Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio
e Industrias, o comercialice o haga circular productos u objetos así fabricados o
ensamblados”.

Artículo 3.

Se adiciona el artículo 382-B al Código Penal, así:

“Artículo 382-B. Quien falsifique, altere o imite una marca, un nombre comercial o una expresión o señal de propaganda, será sancionado con prisión de 2 a 4 años.

La misma sanción se aplicará al que comercialice o haga circular un producto, u ofrezca o presente servicios con marca falsificada, alterada o imitada”.

Artículo 4.

Se adiciona el artículo 382-C al Código Penal, así:

“Artículo 382-C. Quien fabrique, comercialice o haga circular un producto u ofrezca o preste servicios que lleven indicación de procedencia o denominación de origen, que infrinjan derechos de propiedad industrial, será sancionado con prisión de 1 a 2 años.”

Artículo 5.

Se adiciona el artículo 382-D al Código Penal, así:

“Artículo 382-D. Quien revele un secreto industrial o comercial, sin causa justificada,
habiendo sido prevenido de su confidencialidad, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para un tercero, o con el fin de causar un perjuicio a la persona que guarda el secreto o a su usuario autorizado, será sancionado con prisión de 1 a 3 años”.

Artículo 6.

Se adiciona el artículo 382-E al Código Penal, así:

“Artículo 382-E. Quien se apodere o use información contenida en un secreto industrial o comercial, sin consentimiento de la persona que lo guarda o de su usuario autorizado, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para un tercero, o con el fin de causar un perjuicio a la persona que lo guarda o al usuario autorizado, será sancionado con prisión de 2 a 4 años”.

Artículo 7.

Se adiciona el artículo 382-F al Código Penal, así:

“Artículo 382-F. Quien comercialice o haga circular una variedad vegetal protegida, que pueda ser utilizada como material de reproducción o de multiplicación, sin la licencia respectiva inscrita ante la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrial, será sancionado con prisión de 2 a 4 años”.

Artículo 8.

El artículo 383 del Código Penal queda así:

“Artículo 383. El servidor público que use o divulgue, para provecho propio o ajeno, información o documentación inherente a algún derecho de propiedad industrial, que conozca por razón de su cargo y que deba permanecer secreto, será sancionado con prisión de 2 a 4 años y con 200 a 365 días-multa”.

Artículo 9.

El artículo 384 del Código Penal queda así:

“Artículo 384. Quien incurra en cualquiera de las conductas tipificadas en los artículos
382, 382-A, 382-B, 382-C, 382-D, 382-E y 382-F de este Código, que ponga en peligro
la salud pública, será sancionado con pena de prisión de 30 meses a 6 años”
.

Artículo 10.

Se adiciona el artículo 384-A al Código Penal, así:

“Artículo 384-A. En los casos tipificados en los artículos 382, 382-A, 382-B, 382-C, 382-D, 382-E y 382-F de este Código, cuando quien cometa el hecho ilícito a sabiendas, sea un vendedor ambulante o ejerza la buhonería, con autorización de la autoridad competente o sin ella para el ejercicio de la actividad, será sancionado con un sexto de la pena de prisión allí prevista.

Si el hecho ha puesto en peligro la salud pública, serán sancionado con prisión de 1 a 2 años”.

Artículo 11.

El artículo 389 del Código Penal queda así:

“Artículo 389. Quien reciba, deposite, negocie, convierta o transfiera dineros, títulos, valores, bienes u otros recursos financieros, a sabiendas de que proceden de actividades relacionadas con el tráfico de drogas, estafa calificada, tráfico ilegal de armas, tráfico de personas, secuestro, extorsión, peculado, corrupción de servidores públicos, actos de terrorismo, robo o tráfico internacional de vehículos, o de delitos contra la propiedad intelectual en general, previstas en la ley penal panameña, con el objeto de ocultar o encubrir su origen ilícito o de ayudar a eludir las consecuencias jurídicas de tales hechos punibles, será sancionado con pena de 5 a 12 años de prisión y de 100 a 200 días-multa”.

Artículo 12.

La denominación del Capítulo IV del Título XII del Libro II del Código Penal, queda así:

“Delitos contra los Derechos de Propiedad Industrial”

Artículo 13.

El numeral 13 del literal c del artículo 159 del Código Judicial queda así:

“Artículo 159. Es competencia de los Jueces de Circuito conocer en primera instancia: ……..

13. Procesos penales por robo, hurto de una o más cabezas de ganado mayor, competencia desleal, delitos contra los derechos de propiedad industrial, delitos contra el derecho de autor y derechos conexos, peculado, procesos penales contra los jueces y personeros municipales y los funcionarios en general que tengan mando y jurisdicción en uno o más distritos de su respectivo circuito judicial, y cualquier otro delito que tenga señalada en la ley pena mayor de 2 años de prisión; y
………

Artículo 14.

Se adiciona un párrafo final al artículo 2159 del Código Judicial, así:

“Artículo 2159.
……….
Cuando se trate de delito contra el derecho de autor y derechos conexos, y contra los derechos de propiedad industrial, la cuantía de la fianza no será menor de cinco mil balboas (B/.5,000.00)”

Artículo 15.

El artículo 165 de la Ley 35 de 1996 queda así:

“Artículo 165. El juez civil aplicará, a quien incurra en las conductas tipificadas en el artículo anterior, todas y cada una de las siguientes sanciones:
1. Multa de diez mil balboas (B/.10,000.00) a doscientos mil balboas (B/.200,000.00). Esta multa se aplicará tanto a los infractores de las normas de este capítulo como a sus cómplices o encubridores.
Cuando se trate de empresas que operen en zonas francas, zonas procesadoras para la exportación o en zonas especiales existentes en Panamá, la multa aplicable será equivalente al veinticinco por ciento (25%) del movimiento comercial mensual de la empresa; sin embargo, la multa, en ningún momento, será inferior a setenta y cinco mil balboas (B/.75,000.00).
En los casos en que se ponga en peligro o llegue a afectar la salud pública, la multa será de veinte mil balboas (B/.20,000.00) a quinientos mil balboas (B/.500,000.00);
2. Suspensión del derecho a ejercer el comercio o explotar industrias, por un período de tres meses;
3. Suspensión o cancelación de la clave o permiso de operación otorgado por la administración de la Zona Libre de Colón, zona franca, zona procesadora para la exportación o zona especial existente en Panamá. En el caso de suspensión, esta se aplicara por un período mínimo de tres meses.
En caso de reincidencia, las sanciones contempladas en los numerales 2 y 3 del presente artículo, se aplicarán por un periodo de un año, y la sanción contemplada en el numeral 1 podrá ser hasta cuatro veces la multa máxima allí establecida, sin perjuicio de lo dispuesto en la ley que regule la explotación del comercio y la industria.
Parágrafo 1. El juez penal impondrá las sanciones contempladas en los numerales 2 y 3 de este artículo.
Parágrafo 2. En cuanto a la sanción establecida en el numeral 1 de este artículo, para el caso de vendedores ambulantes o los que ejerzan la buhonería, la multa será de quinientos balboas (B/.500.00) a cinco mil balboas (B/.5,000.00)”.

Artículo 16.

El artículo 173 de la Ley 35 de 1996 queda así:

“Artículo 173. En los casos de delitos contra el derecho de autor y derechos conexos, y contra los derechos de propiedad industrial, obtenciones vegetales y derechos colectivos de propiedad intelectual, el Ministerio Público instruirá sumario de oficio, cuando por cualquier medio tenga noticia de la comisión de tales delitos.
La autoridad competente adoptará de inmediato, todas las medidas cautelares necesarias para asegurar el eficaz ejercicio de la acción penal, incluyendo, entre otras, la aprehensión provisional de bienes objeto de la investigación, así como de los medios utilizados en la comisión del hecho punible.
Parágrafo. En cualquier instancia de este procedimiento penal, antes de que medie sentencia en firme, el Juez o el Tribunal ordenará que se dé por terminado el proceso y se archive el expediente, cuando así lo soliciten conjuntamente el titular del derecho y el imputado”.

Artículo 17.

La presente ley modifica los artículos 382,383, 384 y 389 del Código Penal, el numeral 13 del literal c del artículo 159 del Código Judicial y los artículos 165 y 173 de la Ley 35 de 10 de mayo de 1996, así como la denominación del Capítulo IV del Título XII, Libro II del Código Penal; adiciona los artículos 382-A, 382-B, 382-C, 382-D, 382-E, 382-F y 384-A al Código Penal y un párrafo final al artículo 2159 del Código Judicial, y deroga el artículo 385 del Código Penal y el artículo 126 de la Ley 15 de 8 de agosto de 1994.

Artículo 18.

Esta Ley comenzará a regir desde su promulgación.

COMUNÍQUESE Y CÚMPLASE.

Aprobada en tercer debate en el Palacio Justo Arosemena, ciudad de Panamá, a los 18 días del mes de noviembre del año dos mil tres.

El Presidente, Jacobo L. Salas Diaz

El Secretario General Encargado, Edwin E. Cabrera U.

Órgano Ejecutivo Nacional..

Presidencia de la República.

República de Panamá, 5 de Enero de 2004.

Mireya Moscoso Presidenta de la República

Arnulfo Escalona Avila Ministro de Gobierno y Justicia

01Ene/14

Master y Post-Grado

Master MeCEM (Master of e-Commerce & e-Marketing)

Información: Avenida de Algorta, 9  48990 Neguri-Getxo (Vizcaya)

Teléfonos 94.4.91.40.10 y 902.24.68.00   Fax : 94.4.91.41.94

http://www.eseune.edu

[email protected]

 

2012-2013

Master en Ingeniería de Redes y Comunicaciones

http://www.eseune.edu/programas/index.php?id_division=129&id_subdivision=0

 

Master en Marketing Digital y Redes Sociales

 

http://www.eseune.edu/programas/index.php?id_division=121&id_subdivision=0

01Ene/14

Legislacion Informatica de Republica Checa. Certain Information Society Services Act

Certain Information Society Services Act

Parliament has resolved upon the following Act of the Czech Republic:

PART ONE. CERTAIN INFORMATION SOCIETY SERVICES

Section 1. Subject

The present act shall govern, in accordance with the law of the European Communities (1), the liability and rights and obligations of persons providing information society services and disseminating commercial communications.

Section 2. For the purposes of the present act

a) information society service shall mean any service provided by electronic means at the individual request of a user submitted by electronic means, normally provided for remuneration; a service shall be provided by electronic means if it is sent via an electronic communication network and collected by the user from electronic equipment for the storage of data;

b) electronic mail shall mean a text, voice, sound or image message sent over a public electronic communication network which may be stored in the network or in the user’s terminal equipment until it is collected by the user;

c) electronic means shall mean in particular an electronic communication network, telecommunications terminal equipment and electronic mail;

d) service provider shall mean any natural or legal person providing an information society service;

e) user shall mean any natural or legal person who uses an information society service, in particular for the purposes of seeking information or making it accessible;

f) commercial communication shall mean any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of an enterprise, a natural or legal person who pursues a regulated activity (2) or is an entrepreneur pursuing an activity (3) that is not a regulated activity; also advertising under a special legal regulation (4) shall be deemed to be commercial communication. Data allowing direct access to the activity of a legal or natural person, in particular a domain name or an electronic-mail address shall not be deemed to be commercial communication; further, data relating to the goods, services or image of a natural or legal person or an enterprise acquired in an independent manner by the user shall not be deemed to be commercial communication;

g) automatic, intermediate and transient storage shall mean storage of information provided by the user that takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in an electronic communication network, and the information is not stored for any period longer than is usual in order to carry out the transmission;

h) automatic, intermediate and temporary storage shall mean storage of information provided by the user that is performed for the sole purpose of making more efficient the information’s onward transmission upon request of other users.

 

Liability of intermediary service providers

Section 3. Liability of the service provider for the contents of the information transmitted

(1) A provider of a service that consists of the transmission in an electronic communication network of information provided by a user, or the provision of access to electronic communication networks for the purpose of information transmission, shall be liable for the contents of the information transmitted only if he

a) initiates the transmission;

b) selects the user of the information transmitted; or

c) selects or modifies the contents of the information transmitted.

(2) The acts of transmission and provision of access under paragraph 1 shall also include automatic, intermediate and transient storage of the information transmitted.

 

Section 4. Liability of the service provider for the contents of automatically, intermediately and temporarily stored information

A provider of a service that consists of the transmission of information provided by a user shall be liable for the contents of automatically, intermediately and temporarily stored information only if he

a) modifies the contents of the information;

b) fails to comply with conditions on access to the information;

c) fails to comply with rules regarding the updating of the information that are generally
recognised and used by the industry;

d) interferes with the lawful use of technology, generally recognised and used by industry, to obtain data on the use of the information; or

e) fails to take immediate measures resulting in a removal of or disablement of access to the information he has stored upon obtaining knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court has ordered removal of or disablement of access to such information.

 

Section 5. Liability of the service provider for the storage of information provided by a user

(1) A provider of a service that consists of the storage of information provided by a user, shall be responsible for the contents of the information stored at the request of a user only if he

a) could, with regard to the subject of his activity and the circumstances and nature of the case, know that the contents of the information stored or action of the user are illegal; or

b) having, in a provable manner, obtained knowledge of illegal nature of the information stored or illegal action of the user, failed to take, without delay, all measures, that could be required, to remove or disable access to such information.

(2) A service provider referred to in paragraph 1 shall always be responsible for the contents of the information stored if he exerts, directly or indirectly, decisive influence on the user’s activity.

 

Section 6. Extent of the provider’s obligations

Service providers referred to in Sections 3 to 5 shall not be obliged to

a) monitor the contents of the information which they transmit or store;

b) actively seek facts or circumstances indicating to illegal contents of information.

 

Dissemination of commercial communications

Section 7

(1) Where a natural or legal person obtains from its customer his electronic contact details for electronic mail under a special legal regulation (5), the same natural or legal person may use these electronic contact details to disseminate commercial communications only if the customer gave prior consent with such use of his electronic contact details, and clearly and distinctly is given the opportunity to refuse, free of charge or at the expense of the same natural or legal person, and in an easy manner, such use of his electronic contact details even on the occasion of being sent each individual message.

(2) Where it is not the case as under Section 1, it shall be prohibited to use electronic means to disseminate unsolicited commercial communications; unsolicited dissemination of commercial communications shall not be allowed without provable consent of the addressee.

(3) Sending of electronic mail for the purpose of dissemination of commercial communications shall be prohibited as long as

a) such electronic mail is not, clearly and distinctly, identified as commercial communication,

b) disguises or conceals the identity of the sender on whose behalf the communication is taking place, or

c) is sent without a valid address to which the addressee may, in a direct and effective manner, send information that he does not wish commercial information to be sent to him by the sender any longer.

 

Regulated professions

Section 8

(1) Persons exercising a regulated profession may, using electronic means, within activities that are subject to the regulated profession, disseminate commercial communications, in compliance with Section 7 and in compliance with the relevant rules issued by commercial, professional and consumer associations, governing in particular the independence, dignity, honour of the profession, and fairness towards customers.

(2) When disseminating commercial communications, using electronic means, within activities that are subject to a regulated profession, persons exercising a regulated profession who are not members of professional self-governing chambers established by statute shall proceed in accordance with Section 7.

(3) Commercial communications from persons exercising a regulated profession must contain the name of the professional self-governing chamber established by statute with which the person exercising a regulated profession is registered, a reference to the professional rules applied in the member state of the European Union in which the person exercising a regulated profession is established, and the manner of permanent access to information about the relevant professional self-governing chamber established by statute which the person exercising a regulated profession is a member of.

 

Internal market

Section 9

(1) Provisions of the present act and of special legal regulations governing the conditions for starting and conduct of an activity which is subject to the service provided, in particular of legal regulations governing the origination of a business licence, requirements for professional competence, requirements for contents and quality of the service provided, and liability of the service provider for breach of those obligations shall apply to a service provider who provides services through a business or branch located on the territory of the Czech Republic.

(2) Unless provided otherwise in the present act or a special legal regulation, the legal regulations referred to in paragraph 1 shall not apply to a service provider established in another member state of the European Union and providing the service on the territory of the Czech Republic.

(3) The provisions of paragraph 2 shall be without prejudice to the obligations of a service provider arising out of special legal regulations concerning the protection of public order, public health, state security and consumer protection.

(4) Before a court or another authority with the jurisdiction to provide for fulfilment or enforcement of obligations of a service provider arising out of special legal regulations concerning the protection of public order, public health, state security and consumer protection takes the necessary measures, it shall inform the Commission of the European Communities (hereinafter referred to as “Commission”) thereof and request the member state of the European Union in which the service provider is established to take measures resulting in the court no longer having to take measures under the present paragraph.

(5) If the court deviates from paragraph 4 in urgent cases, it shall, without unnecessary delay, give the Commission and the member state of the European Union, in which the service provider is established, information and justification thereof.

 

Supervision of compliance

Section 10

(1) The authority competent to carry out supervision of compliance with the present act (hereinafter referred to as “supervisory authority”) shall be

a) the Personal Data Protection Office, in relation to the dissemination of commercial communications under Section 7;

b) the relevant professional self-governing chamber established by statute, in relation to obligations arising out of Section 8 paragraph 3.

(2) The supervisory authority shall act as a contact point for member states of the European Union and for the Commission.

(3) A contact point for member states of the European Union and for the Commission shall

a) provide general information on contractual rights and obligations as well as on the complaint and redress procedures in the event of disputes, including practical aspects involved in the use of such procedures;

b) provide the details of authorities, associations or entities from which further information or practical assistance may be obtained.

(4) The supervisory authority referred to in paragraph 1 (a) shall carry out the supervision under a special legal regulation (6).

(5) The supervisory authorities referred to in paragraph 1 (b) shall carry out the supervision under special legal regulations (7).

 

Administrative delicts

Section 11

(1) A fine of up to CZK 10 000 000 shall be imposed on a legal person that

a) uses electronic means to disseminate unsolicited commercial communications;

b) used the electronic contact details for electronic mail under a special legal regulation (5) and did not give its customer the opportunity clearly and distinctly, free of charge or at its expense, and in an easy manner, to grant or refuse consent with the use of his electronic contact details for the purposes of disseminating commercial communications on the occasion of sending of each individual message;

c) disseminated commercial communications without provable consent of the addressee;

d) sent electronic mail for the purposes of disseminating commercial communications that was not clearly and distinctly identifiable as such;

e) sent electronic mail for the purposes of disseminating commercial communications that disguised the identity of the sender on whose behalf the communication was made;

f) sent electronic mail for the purposes of disseminating commercial communications that concealed the identity of the sender on whose behalf the communication was made; or

g) sent electronic mail for the purposes of disseminating commercial communications that gave an invalid address to which the addressee might send a request for termination of such communication.

(2) A fine of up to CZK 1 000 000 shall be imposed on a legal person that

a) exercises a regulated profession and its commercial communication does not contain the name of the professional self-governing chamber established by statute with which it is registered;

b) exercises a regulated activity and its commercial communication does not contain a reference to the professional rules applied in the member state of the European Union in which it is established; or

c) exercises a regulated activity and its commercial communication does not contain the manner of permanent public access to information on the relevant professional selfgoverning chamber established by statute of which it is a member.

 

Section 12

(1) A legal person shall not be responsible for an administrative delict if it proves that it made every effort that could be required to prevent the breach of a legal obligation.

(2) The seriousness of the administrative delict, in particular the manner of how it was committed and its consequences, and the circumstances under which it was committed, shall be considered when determining the extent of the fine for a legal person.

(3) The liability of a legal person for an administrative delict shall terminate unless a supervisory authority commences proceedings concerning the delict within one year of obtaining knowledge of it, at the latest, however, within three years of the day it was committed.

(4) Provisions of the present act as to the liability of and penalties to a legal person shall apply to liability for action taken in the conduct of business by a natural person (8) or in direct relation thereto.

(5) Fines shall be imposed and collected by the supervisory authority and enforced by the territorial financial authority under a special legal regulation (9). Proceeds of fines, even of the enforced fines, shall be an income of the budget from which the operation of the supervisory authority which imposed the fine is funded.

 

General provisions

Section 13

(1) A procedure under a special legal regulation9) shall be applied to collect and enforce the fines.

(2) Unless provided otherwise in the present act, the Rules of Administrative Procedure shall apply to procedure concerning matters governed by the present act (10).

 

PART TWO. Amendment to the Civil Code

Section 14

The Act nº 40/1964 Coll., Civil Code, as amended by the Act nº 58/1969 Coll., Act nº 131/1982 Coll., Act nº 94/1988 Coll., Act nº 188/1988 Coll., Act nº 87/1990 Coll., Act nº 105/1990 Coll., Act nº 116/1990 Coll., Act nº 87/1991 Coll., Act nº 509/1991 Coll., Act nº 264/1992 Coll., Act nº 267/1994 Coll., Act nº 104/1995 Coll., Act nº 118/1995 Coll., Act nº 94/1996 Coll., Act nº 227/1997 Coll., Act nº 91/1998 Coll., Act nº 165/1998 Coll., Act nº 159/1999 Coll., Act nº 363/1999 Coll., Act nº 27/2000 Coll., Act nº 103/2000 Coll., Act nº 159/1999 Coll., 227/2000 Coll., Act nº 367/2000 Coll., Act nº 229/2001 Coll., Act nº 501/2001 Coll., Act nº 317/2001 Coll., Act nº 125/2002 Coll., Act nº 135/2002 Coll., 136/2002 Coll., 320/2002 Coll., Act nº 476/2002 Coll., Act nº 88/2003 Coll., Act nº 135/2002 Coll., Act nº 37/2004 Coll., Act. nº 47/2004 Coll., and Judgment of the Constitutional Court published as nº 278/2004 Coll., shall be amended as follows:
.

1. Paragraph 4 of Section 53 shall read:

“(4) When dealing via a means of remote communication, the consumer has to be provided, in sufficient time before concluding the contract, particularly with the following information:

a) trade name or names and surname and identification number of the supplier, registered office of a legal person and place of residence of a natural person, in case of a foreign person also address of the enterprise or branch on the territory of the Czech Republic, if they have been established, data on the registration in the Commercial Register or a similar register, including the file number, if assigned, and contact details, particularly postal delivery address, telephone number, possibly electronic mail delivery address;

b) data on the relevant controlling authority, if the activity of the supplier is subject to authorisation;

c) name and main characteristics of goods or services;

d) price of goods or services unambiguously indicating whether it is given inclusive of all taxes and charges if they are to be added to it;

e) delivery costs;

f) method of payment, delivery or supply;

g) advice of the right to withdraw, with the exception of cases under paragraph 8;

h) costs of use of means of remote communication;

i) period for which the offer or price remains valid.

The supplier shall provide permanent public access to information under a) and b), failure to meet the obligation shall be deemed to be failure to provide information under Section 53 paragraph 7.”.

2. A new paragraph 5 shall be inserted after paragraph 4 of Section 53, and it shall read:

“(5) If the consumer places his order through one of the means of remote communication, the supplier shall be obliged, through one of the means of remote communication, without delay, to acknowledge its receipt; that shall not apply where a contract is concluded exclusively by exchange of electronic mail or equivalent individual communication. The order and the acknowledgement of its receipt shall be deemed to be received when the parties to whom they are addressed are able to access them.”.

The paragraphs so far identified as 5 to 8 shall be identified as 6 to 9.

3. In Section 53 paragraph 7, the words “under provisions of paragraphs 4 and 5” shall be replaced by the words “under provisions of paragraphs 4 and 6”.

4. In Section 53 paragraph 8, the words “under paragraph 6” shall be replaced by the words “under paragraph 7”.

5. A new Section 53a shall be inserted after Section 53, and it shall read, including footnote 2c (11):

“Section 53a

(1) Where electronic means are used, the proposal must contain, apart from information under Section 53 paragraph 3, also information on whether the contract is going to be archived by the supplier after conclusion and whether it is accessible, information on the different technical steps leading to the conclusion of the contract, information on languages in which the contract may be concluded, information on the possibility to identify and correct input errors made before the order is placed, and information on codes of conduct which are binding on him or which he observes voluntarily; that shall not apply where a contract is concluded exclusively by exchange of electronic mail or equivalent individual communication.

(2) When using electronic means, the consumer has to be allowed, prior to the placing of the order, to review and change input data contained therein that he had inserted in the order; that shall not apply to contacts made exclusively by exchange of electronic mail or equivalent individual communication.

(3) The contract and general terms and conditions must be made available to the consumer in a way that allows him to archive and reproduce them.

(4) Section 53 paragraph 7 shall similarly apply to withdrawal from contract.

6. In Section 54, the words “under Section 53 paragraphs 2 to 8” shall be replaced by the words “under Section 53 paragraphs 2 to 9 and Section 53a”.

 

PART THREE. Amendment to the Advertising Regulation Act

Section 15

The Act nº 40/1995 Coll., on the regulation of advertising and on the amendment to the Act nº 468/1991 Coll., on the operation of radio and television broadcasting, as subsequently amended by the Act nº 258/2000 Coll., Act nº 231/2001 Coll., Act nº 256/2001 Coll., Act nº 138/2002 Coll., Act nº 320/2002 Coll., Act nº 132/2003 Coll., Act nº 217/2004 Coll., and Act nº 326/2004 Coll., shall be amended as follows:

1. In Section 2 paragraph 1, letter (e), including footnote 5a), shall read:

“e) dissemination of unsolicited advertising, if it causes a cost on the part of the addressee or if it harasses the addressee; dissemination of advertising by electronic means and its limitations shall be governed by a special legal regulation5a); such advertising shall be deemed harassing that is targeted at a specific addressee on condition that the addressee made it clear and comprehensible in advance that he did not wish any unsolicited advertising to be disseminated with respect to him.”

2. In Section 7 (d) the words

“, with the exception of unsolicited advertising disseminated by electronic means32a) under a special legal regulation5a)” shall be inserted after the words “in other cases”.

Footnote nº 32a shall read:

“32a) Section 2 (c) of the Act nº …/2004 Coll., on certain information society services and on the amendment to certain other acts (Certain Information Society Services Act).”.

 

PART FOUR. Amendment to the act on personal data protection and on the amendment to certain other acts

Section 16

The words “and other competencies set out in a special legal regulation1)” shall be added to the end of the text of paragraph 2 of Section 2 of the Act nº 101/2000 Coll., on personal data protection and on the amendment to certain other acts.

Footnote nº 1 shall read:

“1) Section 10 paragraph 1 (a) of the Act. nº …/2004 Coll., on certain information society services and on the amendment to certain other acts (Certain Information Society Services Act).”.

 

PART FIVE

Section 17. Amendment to the act on health care in non-governmental health-care facilities

The following new Section 21b shall be inserted in the Act nº 160/1992 Coll., on health care in non-governmental health-care facilities, as amended by the Act nº 161/1993 Coll., Act nº 258/2000 Coll., Act nº 285/2002 Coll., Act nº 320/2002 Coll., Act nº 96/2004 Coll., and Act nº 121/2004 Coll.:

“Section 21b
Operators of non-governmental health-care facilities who are natural persons and kept their books by single entry by December 31, 2003, will comply with their statutory obligation under Section 5 (2) (e) of the Act nº 160/1992 Coll., as effective before the date of effect of the Act nº 121/2004 Coll., if they keep their tax records or books in accordance with a special legal regulation.”.

 

PART SIX. EFFECT

Section 18

The present act shall come into effect on the date of its publication.
—————————————————————————————————

(1) Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market.
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector.

(2) Section 3 (f) and (g) of the Act nº 18/2004 Coll., on the recognition of professional qualifications and other competencies of nationals of member states of the European Union and on the amendment to certain other acts (Professional Qualifications Recognition Act).

(3) Section 2 paragraph 2 of the Commercial Code.

(4) Act nº 40/1995 Coll., on the regulation of advertising and the amendment to the Act nº 468/1991 Coll., on the operation of radio and television broadcasting, as subsequently amended.

(5) Act nº 101/2000 Coll., on personal data protection and on the amendment to certain other acts, as subsequently amended.

(6) Act nº 552/1991 Coll., on state audit, as subsequently amended.

(7) For instance the Act nº 254/2000 Coll., on auditors, as subsequently amended, Act. nº 523/1992 Coll., on tax consultancy and the Chamber of Tax Advisors of the Czech Republic, as subsequently amended, Act nº 220/1991 Coll., on the Czech Medical Chamber, Czech Dental Chamber and Czech Pharmacists’Chamber, Act. nº 85/1996 Coll., on the legal profession, as subsequently amended.

(8) Section 2 paragraph 2 of the Act nº 513/1991 Coll., Commercial Code, as subsequently amended.

(9) Act nº 337/1992 Coll., on the administration of taxes and fees, as subsequently amended.

(10) Act nº 71/1967 Coll., on administrative procedure (Rules of Administrative Procedure), as subsequently amended

(11) Section 2 (c) of the Act Nº. ../2004 Coll., on certain information society services and on the amendment to certain other acts (Certain Information Society Services Act).”.

01Ene/14

ICADE. UNIVERSIDAD PONTIFICIA DE COMILLAS EN MADRID

ICADE. UNIVERSIDAD PONTIFICIA DE COMILLAS EN MADRID

 

Master en Derecho de las tecnologías de la información y las comunicaciones (TIC). Curso 2000-2001 2ª Promoción. Director: Prof. Dr. Miguel Ángel Davara Rodríguez.

Secretaría General: C/ Alberto Aguilera, 23, 28015 MADRID.

Instituto de Informática Jurídica: Telef. 91.5.42.28.00 ext. 2258  e-mail [email protected]    http://www.upco.es

Master en Derecho de las telecomunicaciones. 4ª Promoción

Comienza el día 26 febrero 2.001

Información: Instituto de postgrado y formación continua. Rey Francisco, 4 28008 MADRID

Tel. 91.5.59.20.00    Fax: 91.5.42.34.53

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http://www.upco.es/pag/ipfc/ipfc1.html       http://www.upco.es/pag/ipfc/ipfcpm.htm

Cremades abogados

Serrano, 27 28001 MADRID. Tel.: 91.4.26.40.50    Fax: 91.4.26.40.52

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Master en Derecho de Internet. 1ª promoción

Curso 2001-2002

 

Master en Derecho de las tecnologías de la información y las comunicaciones (TIC) 5ª Promoción. Curso académico 2003-2004

 

 

AÑO 2012/2013

 

Máster Universitario en Propiedad Intelectual – Título Oficial(MPI)

http://www.upcomillas.es/centros/postgrado/mpi.aspx

 

 

Curso Superior de Propiedad Intelectual (CSPI)

http://www.upcomillas.es/centros/postgrado/CSPI.aspx

 

VII CONVOCATORIA DEL TÍTULO DE ESPECIALISTA EN TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN Y LA COMUNICACIÓN

http://www.upcomillas.es/centros/Documentos/TRIP_TIC.pdf

01Ene/14

Legislacion Informatica de Peru. Resolución Ministerial nº 0285-2005/PCM del 12 de agosto de 2005

Resolución Ministerial nº 0285-2005/PCM del 12 de agosto de 2005 que crea la Comisión Multisectorial de Políticas del Sistema de Nombres de Dominio

CONSIDERANDO:

Que, por Resolución Suprema nº 292-2001-RE se constituyó la Comisión Multisectorial encargada de definir las políticas y lineamientos para la administración del nombre de dominio (country code Top Level Domain – ccTLD) correspondiente al Perú;

Que, medinte Resolución Ministerial nº 181-2003-PCM se creó la Comisión Multisectorial para el Desarrollo de la Sociedad de la Información – CODESI, adscrita a la Presidencia del Consejo de Ministros, la cual tiene entre sus funciones la promoción y ejecución de programas que promuevan la seguridad en el uso de internet, de las telecomunicaciones y de las tecnologías de la información por parte del Estado, con la finalidad de fomentar el desarrollo de la Sociedad de la Información en beneficio de las personas, elaborando el Plan para el Desarrollo de la Sociedad de la Información en el Perú;

Que, de acuerdo con el inciso 1 del artículo 25 del Reglamento de Organización y Funciones de la Presidencia del Consejo de Ministros, aprobado por el Decreto Supremo nº 067-2003-PCM, es función de la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática – ONGEI proponer la Política Nacional de Gobierno Electrónico e Informática del Estado en concordancia con el Plan para el Desarrollo de la Sociedad de la Información en el Perú antes mencionado;

Que, la Comision Multisectorial constituida por Resolución Suprema nº 292-2001-RE cumplió con elaborar un informe final en el que se definen las políticas y lineamientos para la administración del nombre de dominio correspondientes al ccTLD .pe a cargo de la Red Científica Peruana – RCP, por lo que corresponde dar contuidad al trabajo por dicha Comisión Multisectorial, implementando una instancia de carácter permanente encargada de elaborar y revisar dichas políticas y lineamientos;

Que, la Comisión Multisectorial para el Desarrollo de la Sociedad de la Información – CODESI, ha recomendado la creación de la Comisión Multisectorial de Políticas del Sistema de Nombres de Dominio con carácter de permanente;

De conformidad con lo dispuesto en el Decreto Ley nº 21292, la Ley nº 27594 y el Decreto supremo nº 067-2003-PCM;

 

SE RESUELVE

Artículo 1º. Constitución de Comisión Multisectorial
Constituir la Comisión Multisectorial de Políticas del Sistema de Nombres de Dominio, de carácter permanente, encargada de elaborar y revisar las políticas y lineamientos para el desarrollo del Sistema Peruano de Nombres de Dominio en lo que respecta a los Nombres de Dominio Peruanos (ccTLD .pe), adscrita a la Presidencia del Consejo de Ministros.

 

Artículo 2º. Conformación de Comisión Multisectorial
La Comisión Multisectorial que se constituye mediante el artículo precedente estará integrada por:

– El Jefe de la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática de la Presidencia del Consejo de Ministros, o un representante, quien la presidirá;
– Un (1) representante del Ministerio de Transportes y Comunicaciones;
– Un (1) representante del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la protección de la Propiedad Intelectual – INDECOPI;
– Un (1) representante del Organismo Supervisor de la Inversión Privada en Telecomunicaciones – OSIPTEL;
– Un (1) representante del Network Access Point – NAP Perú; y, – Un (1) representante de la Red Científica Peruana- RCP, quien ejercerá la Secretaría Técnica de la Comisión Multisectorial.

Otras instituciones podrán ser representadas ante la Comisión Multisectorial previa invitación de ésta; acreditando para ello un representante titular y un suplente, quienes serán designados siguiendo la formalidad establecida en el artículo siguiente de la presente Resolución Ministerial.

 

Artículo 3º. Designación de representantes ante la Comisión Multisectorial
Las entidades estatales designarán mediante Resolución del Titular del Sector correspondiente, un representante titular y un representante alterno dentro del plazo de tres (3) días hábiles contados a partir del día siguiente de publicación de la presente Resolución.

Las entidades no estatales acreditarán a un representante titular y alterno mediatne comunicación dirigida al Presidente del Consejo de Ministros, quien expedirá la Resolución Ministerial de designación correspondiente.

Artículo 4º. Funciones de la Comisión Multisectorial
Son funciones de la Comisión Multisectorial:

– Establecer directrices relacionadas al uso y desarrollo de los nombres de dominio peruanos dentro del ccTLD .pe
– Promover que la administración del ccTLD .pe se realice en condiciones de eficiencia, transparencia, neutralidad, universalización de acceso, participación y armonía con el sistema de derechos de propiedad intelectual y otros derechos.
– Promover la adopción de estándres y recomendaciones formuladas en organismos internacionales en la administración del ccTLD .pe
– Promover la realización de estudios, encuestas y análisis de los resultados de éstas, relacionadas al sistema peruano de nombres de dominio dentro del ccTLD .pe
– Promover y difundir el uso de los nomrbes de dominio del ccTLD .pe
– Elaborar, aprobar, y modificar su reglamento de funcionamiento.
– Promover la participación en el Sistema Peruano de Nombres de Dominio de los representantes de la comunidad nacional de Internet, conformada – entre otros – por proveedores de acceso a Internet, portales y empresas de contenido Internet, empresas de telecomunicaciones, estudios de abogados especializados en temas de Internet y/o relacionados con éste, asociaciones de usuarios, académicos destacados del tema y el uso de las TICs, así como instituciones académicas, con el propósito de recoger sus opiniones a efectos de mantener actualizadas las políticas y los lineamientos para la asignación de dominios ccTLD .pe

Artículo 5º. Deberes de la Comisión Multisectorial
La Comisión Multisectorial que se constituye por la presente Resolución deberá:

– Instalarse en un plazo que no excederá de diez (10) dias hábiles contados a partir del día siguiente de publicación de la presente Resolución
– Elevar Informes anuales al Presidente del Consejo de Ministros sobre el cumplimiento de su labor.

Artículo 6º. Concurso de profesionales
La Comisión Multisecotrial podrá solicitar el aporte y apoyo de profesionales expertos en la materia para el cumplimiento de la labor encomendada. El apoyo que reciba la Comisión Multisectorial será ad honorem

 

Artículo 7º. Gastos
El funcionamiento de la Comisión Multisectorial no irrogará gastos al Tesoro Público.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Venezuela. REPÚBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA

Instructivo Sobre el Procedimiento para la Emisión, Colocación, Custodia y Manejo de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) en Custodia Electrónica. (Gaceta Oficial nº 37.898 del 15 de marzo de 2004).

REPÚBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA

MINISTERIO DE FINANZAS

Caracas, 15 de marzo de 2004
193° y 145°

RESOLUCIÓN nº 1.534

De conformidad con lo establecido en los numerales 1, 3 del artículo 8 del Decreto sobre Organización y Funcionamiento de la Administración Pública Central, publicado en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 37.672 del 15 de abril de 2003, en concordancia con lo dispuesto en los artículos 43, 45 y 68 de la Ley que establece el Impuesto al Valor Agregado, publicado en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 5.601 del 30 de agosto de 2001 y en el artículo 16 del Reglamento Parcial nº 1 de la Ley que establece el Impuesto al Valor Agregado, en materia de Recuperación de Créditos Fiscales para Contribuyentes Exportadores, publicado en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 37.794 de fecha 10 de octubre de 2003, con lo establecido en la Resolución nº 1.519 publicada en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 37.875 de fecha 9 de febrero de 2004, y con lo previsto en el artículo 16 de la Ley Orgánica de Procedimientos Administrativos, este Despacho,

RESUELVE
Dictar el siguiente:

INSTRUCTIVO SOBRE EL PROCEDIMIENTO PARA LA EMISIÓN, COLOCACIÓN, CUSTODIA Y MANEJO DE LOS CERTIFICADOS ESPECIALES DE REINTEGRO TRIBUTARIO (CERT) EN CUSTODIA ELECTRÓNICA

Capítulo I. Disposiciones Generales

Artículo 1
El presente Instructivo tiene por objeto regular la emisión, colocación, custodia y manejo de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) destinados a la recuperación de créditos fiscales para contribuyentes exportadores, por concepto de impuesto al valor agregado (IVA).

Artículo 2
A los efectos del presente Instructivo, se entenderá por:
• Banco o Institución Custodio(a) de Valores: Área operativa de una Institución Financiera registrada en el Sistema de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela y seleccionada por el Contribuyente para recibir la colocación de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) por parte del Banco Central de Venezuela.
• Sistema de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela: Sistema automatizado que permitirá el control y seguimiento de las operaciones, en materia de ingreso, traspaso, pago y vencimiento que se realicen con los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) que emita la República.
• Área Receptora de Valores en Custodia: Área de una Institución Financiera registrada en el Sistema de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela, que recibe la transferencia de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT).
• Área Recaudadora de Pagos de Tributos o Taquilla Recaudadora: Área de la Institución autorizada mediante el respectivo Contrato de Recaudación para recibir Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) en custodia electrónica como forma de pago de tributos nacionales, intereses, multas, costas procesales o cualquier otro accesorio de la obligación tributaria principal.
• Beneficiarios: Contribuyentes sujetos a los regímenes de recuperación que establece la Ley del Impuesto al Consumo Suntuario y a las Ventas al Mayor o la Ley del Impuesto al Valor Agregado.
• Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT): Títulos emitidos por la República en forma electrónica, a través del Ministerio de Finanzas, a los efectos de la recuperación prevista en la Ley del Impuesto al Valor Agregado. Los CERT son títulos negociables, que no devengan intereses, y cuyo plazo de vigencia no será mayor de dos (2) años a partir de la fecha de su colocación. Los CERT deben ser registrados en el Sistema de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela, y pueden ser utilizados por los contribuyentes para el pago de tributos nacionales, intereses, multas, costas procesales o cualquier otro accesorio de la obligación tributaria principal.

Capítulo II. Del Procedimiento de Emisión, Colocación, Custodia y Manejo de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) en Custodia Electrónica

Artículo 3
Para la emisión y colocación de Certificados Especiales de Reintegro Tributarios por parte del Ministerio de Finanzas, el Superintendente Nacional Aduanero y Tributario, deberá remitir al Ministerio de Finanzas, copias certificadas de las Providencias Administrativas, que acuerden total o parcialmente la recuperación de los créditos fiscales a favor del Beneficiario emitidas por las Gerencias Regionales de Tributos Internos de ese Servicio, así como toda la información requerida de acuerdo con la Resolución nº 1.519 publicada en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 37.875 de fecha 9 de febrero de 2004.
Los Beneficiarios, previa obtención de la precitada Providencia, deberán designar por escrito, ante el Ministerio de Finanzas, la Institución Custodia de Valores. Esta designación deberá estar acompañada de la aceptación efectuada por la Institución Custodia de Valores, en la que se comprometa a recibir la colocación de Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) que efectúe el Banco Central de Venezuela.

Artículo 4
Las Providencias Administrativas que acuerden total o parcialmente la recuperación de créditos fiscales deberán indicar que: “la misma se emite sólo a los fines de notificar dicho acuerdo y en ningún caso podrá utilizarse para la compensación o cesión de los créditos fiscales en ella referidos”.

Artículo 5
El Ministerio de Finanzas, previa verificación y registro de la documentación remitida por el Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria (SENIAT), procederá a emitir los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT), mediante Resoluciones.

Artículo 6
El Ministerio de Finanzas, dará instrucciones al Banco Central de Venezuela, a través de las cuales autorizará la colocación de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT), estableciendo en dichas instrucciones la identificación de los Beneficiarios, así como el domicilio fiscal, número de registro de información fiscal (RIF), número y fecha de la Providencia Administrativa que acuerda la recuperación, el monto otorgado, la Institución Custodia de Valores designada por el Beneficiario, número de la Resolución a que se hace referencia en el Artículo 5 de esta Resolución, la fecha valor y la fecha de vencimiento de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT).

Artículo 8
El Banco Central de Venezuela, una vez recibida la instrucción del Ministerio de Finanzas, deberá realizar la colocación de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) a las Instituciones Custodias de Valores designadas por los Beneficiarios y registradas en el Sistema de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela, en la cuenta custodia correspondiente a personas jurídicas domiciliadas en la República Bolivariana de Venezuela y conforme al cronograma de colocación que indique el Ministerio de Finanzas. El Banco Central de Venezuela deberá informar a la Institución Custodia de Valores la transferencia de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) realizada, así como los datos del Beneficiario indicados en la instrucción anteriormente señalada.

Artículo 9
El Banco Central de Venezuela deberá informar semanalmente al Ministerio de Finanzas los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) que han sido efectivamente colocados en las Instituciones Custodias de Valores.

Artículo 10
Una vez que el Ministerio de Finanzas haya emitido la instrucción de colocación y el Banco Central de Venezuela haya efectivamente colocado los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) en la Institución Custodia de Valores designada por el Beneficiario, éste quedará autorizado para disponer de dichos Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) hasta por la cantidad indicada en la Providencia Administrativa que acuerde total o parcialmente la recuperación de créditos fiscales, a los fines de efectuar el pago de tributos nacionales, intereses, multas, costas procesales o cualquier otro accesorio de la obligación tributaria principal o ceder los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT).
A tales efectos, el Beneficiario deberá presentar ante la Institución Custodia de Valores designada, el original de la Providencia Administrativa que acuerde total o parcialmente la recuperación de los créditos fiscales. La Institución Custodia de Valores deberá efectuar la debida confrontación entre el original de la Providencia Administrativa que presente el Beneficiario y la información remitida por el Banco Central de Venezuela, de acuerdo con la instrucción emanada del Ministerio de Finanzas.

Artículo 11
El Beneficiario podrá ceder total o parcialmente los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) a favor de otro contribuyente, quien se constituirá en cesionario de la operación. A los efectos que se perfeccione la cesión, el Beneficiario deberá informar a su Institución Custodia de Valores, el nombre del cesionario, el número de Registro de Información Fiscal (RIF), el monto cedido, la identificación de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) sujeto a cesión y el Área Receptora de Valores en Custodia designada por el cesionario.

Artículo 12
Para todos los efectos, el pago de tributos nacionales, intereses, multas, costas procesales o cualquier otro accesorio de la obligación tributaria principal, mediante Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT), se realizará únicamente en un Área Recaudadora de Pagos de Tributos o en una Taquilla Recaudadora autorizada mediante Contrato de Recaudación.

Artículo 13
En los casos en que la Institución Custodia de Valores y el Área Recaudadora de Pagos de Tributos o Taquilla Recaudadora, formen parte de una misma Institución, el Beneficiario o el Cesionario en cualquier grado, a los efectos de realizar el pago mediante los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT), instruirá al Área Custodia de Valores iniciar el procedimiento de pago, informándole lo siguiente:
a) Número de la planilla con la cual realizará el pago.
b) Identificación del número de RIF del contribuyente.
c) Monto de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) a utilizar en la realización del pago.
d) Monto total del pago, discriminando las modalidades de pago.
e) Tributo a pagar.
f) Fecha de pago.
g) Identificación de la oficina bancaria o taquilla recaudadora donde se realizará el pago.
El Área de Custodia de Valores informará al Área Recaudadora el número de transacción en el Sistema de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela.
La instrucción de iniciar el procedimiento de pago deberá realizarse al menos con setenta y dos (72) horas de anticipación al momento en que se estime realizar el pago.
El Área Recaudadora de la Institución correspondiente, deberá constatar la información suministrada por el contribuyente antes de aceptar el pago y verificar si los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) pueden ser utilizados para tal fin.
El Área Recaudadora no podrá aceptar el pago aquí señalado, si éste no cumple con la normativa establecida en este Instructivo así como las señaladas en los Contratos Bancarios de Recaudación.

Artículo 14
En los casos en que la Institución Custodia de Valores y el Área Recaudadora de Pagos de Tributos o Taquilla Recaudadora, no formen parte de una misma Institución, el Beneficiario o cesionario en cualquier grado deberá solicitar a su Institución Custodia de Valores, a los efectos de realizar el pago, la transferencia total o parcial de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) al Área Receptora de Valores en Custodia de la Institución donde el contribuyente realizará el pago de tributos.
A tal efecto, el contribuyente deberá informar a la Institución Custodia de Valores, al momento de solicitar la transferencia de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) lo siguiente:
a) Número de la planilla con la cual realizará el pago.
b) Identificación del número de RIF del contribuyente.
c) Monto de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) a utilizar en la realización del pago.
d) Monto total del pago, discriminando las modalidades de pago.
e) Tributo a pagar.
f) Identificación de la oficina bancaria o taquilla recaudadora donde se realizará el pago.
g) Fecha de pago.
Adicionalmente, la Institución Custodia de Valores deberá informar al Área Receptora de Valores en Custodia de la Institución en la cual el contribuyente efectuará el pago, el número de transacción en el Sistema Integrado de Custodia Electrónica de Títulos (SICET) del Banco Central de Venezuela.
La transferencia de Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) debe realizarse al menos con setenta y dos (72) horas de anticipación al momento en que se estime realizar el pago.
El Área Recaudadora de la Institución correspondiente, deberá constatar la información suministrada por el contribuyente antes de aceptar el pago y verificar si los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) pueden ser utilizados para tal fin.
El Área Recaudadora no podrá aceptar el pago aquí señalado, si éste no cumple con la normativa establecida en este Instructivo así como las señaladas en los Contratos Bancarios de Recaudación.

Artículo 15
Los contribuyentes o cesionarios deberán llevar un registro especial y mantenerlo a disposición de la Administración Tributaria, en el cual se deberá dejar constancia de los cesionarios, con indicación de su nombre, razón o denominación social, número de registro de información fiscal (RIF), el monto de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) cedidos y la fecha de la cesión correspondiente.

Capítulo III. Disposiciones Finales

Artículo 16
El Banco Central de Venezuela deberá entregar a la Intendencia Nacional de Tributos Internos del Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria (SENIAT), en un plazo que no exceda a los cinco (5) días hábiles contados a partir de la publicación de este Instructivo en Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela, las Providencias Administrativas que acuerden total o parcialmente la recuperación de los créditos fiscales a favor de los Beneficiarios que estén pendientes por colocar.
El Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria (SENIAT) deberá remitir al Ministerio de Finanzas la información respectiva a estas Providencias de acuerdo con el artículo 4 de la Resolución nº 1.519 publicada en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 37.875 de fecha 9 de febrero de 2004.

Artículo 17
A partir de la publicación de este Instructivo en Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela, el Ministerio de Finanzas será el único Ente autorizado ante el Banco Central de Venezuela para girar instrucciones respecto a las colocaciones de los Certificados Especiales de Reintegro Tributario (CERT) a los Beneficiarios.

Artículo 18
El Ministerio de Finanzas, el Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria (SENIAT) y el Banco Central de Venezuela, quedan encargados de la ejecución y cumplimiento del presente Instructivo.

Artículo 19
El presente Instructivo entrará en vigencia a partir de su publicación en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela y deroga cualquier Resolución o Instrucción publicada con anterioridad sobre la misma materia.
Comuníquese y publíquese.

TOBÍAS NÓBREGA
Ministro de Finanzas

01Ene/14

Master y Postgrado UNIVERSITY OF NEW HAMPSHIRE SCHOOL OF LAW, CONCORD, NEW HAMPSHIRE, USA

Graduate Programs – Intellectual Property

http://law.unh.edu/academics/graduate-programs/ip

Curriculum

US Copyright Law

US Trademark Law

US Patent Law

International & Comparative Copyright Law

International & Comparative Trademark Law

International & Comparative Patent Law

Copyright Licensing

Technology Licensing

Fundamentals of IP

Patent Practice and Procedure I & II

Graduate Programs – Commerce & Technology

Curriculum

Students in Commerce & Technology work with a faculty adviser to create a personalized program plan, augmenting required courses with a selection of elective courses in four core areas:

Intellectual Property

Transactions / Information Age Commercial Law

International Law

Regulation/Tax Law

Courses

Fundamentals of Intellectual Property

Copyright Law

Trademarks and Deceptive Practices

Patent Law

Copyright Licensing

Technology Licensing

Intellectual Property Management

Antitrust Law

International Business Transactions

e-Commerce and the Law

Current Issues in InfoTech and Intellectual Property

International Business Transactions

International and Comparative Copyright Law

International and Comparative Patent Law

International and Comparative Trademark Law

Public International Law

World Trade and World International Property Law and Institutions

Bankruptcy

Business Entities Taxation

Consumer and Commercial Law Clinic

Consumer Law and Bankruptcy

Federal Trademark Registration Practice

Internet Regulation

Personal Income Taxation

Securities Regulation

Technology Transfer Tax

 

01Ene/14

Master y Post-Grado Especialización “Documentación Digital Gestión del Conocimiento y de la Información”

 

La Universidad Externado de Colombia, convoca a todos los interesados en la Especialización “Documentación Digital Gestión del Conocimiento y de la Información” a efectuar su Inscripción antes del viernes 31 de octubre del presente año en la oficina de Admisiones de la Universidad Bloque A Piso 4°.

Mayor información, sobre requisitos de inscripción en la página
http://www.uexternado.edu.co, Posgrados de la Facultad de Derecho


PLAN DE ESTUDIOS

1 INTRODUCCIÓN A LA DOCUMENTACIÓN EN LA SOCIEDAD DE LA INFORMACIÓN Y DEL CONOCIMIENTO del 11 a 14 de Febrero

2 LA PLANIFICACIÓN Y GESTIÓN ESTRATÉGICA DE UNIDADES DE INFORMACIÓN del 18 a 21 de Marzo

3 CREACIÓN Y GESTIÓN DE RECURSOS DE INFORMACIÓN del 15 a 18 de Abril

4 EDICIÓN Y ORGANIZACIÓN DE RECURSOS DOCUMENTALES del 20 a 23 de Mayo

5 GESTIÓN DE HERRAMIENTAS APLICADAS A LA INFORMACIÓN del 17 a 20 de Junio

6 CREACIÓN Y GESTIÓN DE BIBLIOTECAS DIGITALES del 22 a 25 de Julio

7 SOCIEDAD DE LA INFORMACIÓN: POLÍTICA, TECNOLOGÍA E INDUSTRIA DE LOS CONTENIDOS del 19 a 22 de Agosto

8 DIFUSIÓN DEL DOCUMENTO ELECTRÓNICO EN EL ESPACIO COLABORATIVO del 23 a 26 de Septiembre

9 GESTIÓN DEL CONOCIMIENTO Y PRÁCTICAS DOCUMENTALES del 21 a 24 de Octubre

10 DERECHO Y SOCIEDAD DE LA INFORMACIÓN del 18 a 21 Noviembre

 

Para la obtención del Diploma Francés es requisito Indispensable que a la finalización del programa, el estudiante acredite como mínimo 40 horas de Lengua Francesa, con el objeto de que dicho título sea validado por el Gobierno Nacional Francés.


PERFIL DE ADMISIÓN

Profesionales con interés en el tratamiento y gestión de la información digital

Documentalistas, Ingenieros, Administradores de Empresas, Abogados, Notarios, Licenciados en Bibliotecología, Empresarios, Economistas

En general responsables de Sistemas de Información en áreas sociales y humanas tanto en el sector público como privado

METODOLOGÍA

· Modalidad Presencial: Visita mensual durante cuatro días, de miércoles a viernes, de 8:00 a.m. a 1:00 p.m. y de 2:00 p.m. a 6:00 p.m., y los sábados de 8:00 a.m. a 1:00 p.m.

· Acceso en Línea: Acceso permanente a la plataforma e-documenta de la Universidad Paul-Valéry Montpellier III, la cual busca asegurar los contenidos Teóricos y prácticos de cada modulo de la formación.


DOBLE TITULACIÓN INDIVIDUAL Y SIMULTÁNEA

Universidad Externado de Colombia: Especialista en Documentación Digital, Gestión del Conocimiento y de la Información

Universidad Paul Valéry Montpellier III (Diploma Nacional Francés): Master II Professionnel: Gestion de l'information et de la Connaissance*

DOCENTES

Nómina exclusiva de las Universidades Externado de Colombia, Paul Valéry Montpellier III y Carlos III de Madrid

 

DURACIÓN

Un año

VALOR

$ 10.000.000.oo

FORMA DE PAGO

• Efectivo
• Cheque de gerencia a nombre de la Universidad Externado de Colombia
• Tarjeta de Crédito

Las empresas o instituciones pueden autorizar el pago, mediante carta o fax dirigido a la oficina de la respectiva Especialización, indicando razón social, NIT, teléfono, nombres y documentos de identificación de los participantes. Posteriormente la Universidad facturará el valor total.

Fecha Límite Inscripciones: 31 de Octubre de 2008

Fecha Iniciación Clases: 11 de febrero de 2009

Universidad Externado de Colombia
Departamento de Informática Jurídica
Calle 12 n. 0-39 este
PBX 2826066 – 3419900 Ext. 2112 – 2111 – 2107
[email protected]

01Ene/14

Legislacion Informatica de España. Decretos. Real Decreto 1665/2008, de 27 de octubre, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por el Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo (B.O.E nº 267 de 5 de noviembre de 2008).

Real Decreto 1665/2008, de 27 de octubre, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por el Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo (B.O.E nº 267 de 5 de noviembre de 2008)

MINISTERIO DE ADMINISTRACIONES PÚBLICAS

Real Decreto 1665/2008, de 17 de octubre, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo.

El artículo 35.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, define a la Agencia Española de Protección de Datos como “un Ente de Derecho público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad pública y privada, que actúa con plena independencia de las Administraciones Públicas en el ejercicio de sus funciones”, añadiendo que la misma “se regirá por lo dispuesto en la presente Ley y en un Estatuto propio, que será aprobado por el Gobierno”.

Por otra parte, el artículo 2.c) del Estatuto de la Agencia, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, establece que en defecto de lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999 y sus disposiciones reglamentarias de desarrollo, la Agencia se regirá por “las normas de procedimiento contenidas en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común“.

No obstante, el ordenamiento jurídico otorga a la Agencia Española de Protección de Datos un especial régimen que hace particularmente compleja la aplicación de las normas previstas en la Ley 30/1992 para la suplencia del Director en los supuestos de ausencia, vacante o enfermedad, así como en aquellos otros casos en que procediera su abstención o se instase su recusación.

El Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos ya prevé expresamente en su artículo 13.2 la posibilidad de que el Director de la Agencia delegue en el Secretario General algunas de las funciones de gestión previstas en su artículo 13.1. Sin embargo, esta previsión no resulta lógicamente suficiente para resolver los problemas que pudieran derivarse de la concurrencia de situaciones en que la ausencia, vacante, enfermedad, abstención o recusación del Director de la Agencia Española de Protección de Datos imposibilitara al mismo para el ejercicio de las
funciones que la Ley le atribuye expresamente.

Por este motivo, resulta necesaria la reforma del Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, al efecto de fijar el régimen de suplencia en el ejercicio de las funciones de dirección y gestión previstas en los artículos 12 y 13 del Estatuto, así como de las restantes que le atribuye el artículo 37.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, en los supuestos de ausencia, vacante, enfermedad, abstención o recusación del Director de la Agencia.

El proyecto ha sido informado por la Agencia Española de Protección de Datos.

En su virtud, a iniciativa del Ministro de Justicia y a propuesta de la Ministra de Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 17 de octubre de 2008,

 

D I S P O N G O :

Artículo único.

Modificación del Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por Real
Decreto 428/1993, de 26 de marzo.

Se añade un nuevo artículo 13 bis al Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, con la siguiente redacción:

“Artículo 13 bis. Régimen de suplencia.

1. En los supuestos de ausencia, vacante o enfermedad del Director de la Agencia Española de Protección de Datos, el ejercicio de las competencias previstas en los artículos 12.2 y 13.1 del presente Estatuto, así como las que le correspondieran en aplicación de lo previsto en el artículo 37 de la Ley Orgánica 5/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, será asumido por el Subdirector General de la Inspección de Datos. En el supuesto de que cualquiera de las circunstancias mencionadas concurriera igualmente
en él, el ejercicio de las competencias afectadas será asumido por el Subdirector General del Registro General de Protección de Datos y, en su defecto, por el Secretario General.

2. Cuando, conforme a lo previsto en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, concurriera en el Director de la Agencia Española de Protección de Datos alguna causa de abstención o recusación, el ejercicio de las competencias a las que se refiere el apartado anterior, será asumido por el Subdirector General de la Inspección de Datos. En el supuesto de que cualquiera de las causas mencionadas concurriera igualmente en él, el ejercicio de las competencias afectadas será asumido por el Subdirector General del Registro General de Protección de Datos y, en su defecto, por el Secretario General.”

 

Disposición final única. Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Dado en Madrid, el 17 de octubre de 2008.

JUAN CARLOS R.

La Ministra de Administraciones Públicas,
ELENA SALGADO MÉNDEZ

01Ene/14

Master y Postgrado STOCKHOLM UNIVERSITY

Degree of Master of Law (One year) in European Intellectual Property Law
http://sisu.it.su.se/info/index/JEUIM/en

 

Degree of Master of Law (One year) in Law and Information Technology
http://sisu.it.su.se/info/index/JRRIM/en

 

AÑO 2012/2013

Master of Laws (LL.M) in European Intellectual Property Law,

60 credits

Application and information: http://sisu.it.su.se/search/info/JEUIM/en

 

Master of Laws (LL.M) in Law and Information Technology,

60 credits

Application and information: http://sisu.it.su.se/search/info/JRRIM/en

 

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Disposición 5/2008 de la DNPDP de 29 de mayo de 2008

VISTO el Expediente MJSyDH nº 164.321/08 y la competencia atribuida a esta DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES por la Ley nº 25.326 y su reglamentación aprobada por Decreto nº 1558/01, y

CONSIDERANDO:

Que entre las atribuciones asignadas a la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES se encuentra la de dictar las normas reglamentarias que se deben observar en el desarrollo de las actividades comprendidas por la Ley nº 25.326.

Que en su carácter de Órgano de Control de la Ley nº 25.326, la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES tiene la función encomendada de atender las denuncias y reclamos interpuestos en relación al tratamiento de datos personales en los términos de la citada ley, según lo dispone el artículo 29, inciso 5, apartado a) de la reglamentación aprobada por el Decreto nº 1558/01.

Que asimismo tiene la facultad de controlar la observancia de las normas sobre integridad y seguridad de datos por parte de los archivos, registros o bancos de datos. A tal efecto podrá solicitar autorización judicial para acceder a locales, equipos, o programas de tratamiento de datos a fin de verificar infracciones al cumplimiento de la Ley nº 25.326.

Que el artículo 4º, párrafo cuarto, de la reglamentación aprobada por el Decreto nº 1558/01, establece que la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES efectuará controles de oficio sobre el cumplimiento de los principios de legitimidad del tratamiento, y aplicará las sanciones pertinentes al responsable o usuario en los casos que correspondiere.

Que en el párrafo quinto del artículo precedentemente citado se dispone que la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES procederá, ante el pedido de un interesado o de oficio ante la sospecha de una ilegalidad, a verificar el cumplimiento de las disposiciones legales y reglamentarias en orden a cada una de las siguientes etapas del uso y aprovechamiento de datos personales:

a) legalidad de la recolección o toma de información personal;

b) legalidad en el intercambio de datos y en la transmisión a terceros o en la interrelación entre ellos;

c) legalidad en la cesión propiamente dicha;

d) legalidad de los mecanismos de control interno y externo del archivo, registro, base o banco de datos.

Que también tiene asignada la misión de imponer las sanciones administrativas que correspondan por violación a las normas de la Ley nº 25.326 y de las reglamentaciones que se dicten en su consecuencia.

Que de ello se desprende que la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES tiene a su cargo la facultad de llevar adelante inspecciones para verificar el cumplimiento de los principios y obligaciones impuestos por la Ley nº 25.326.

Que por ello se estima conveniente establecer un procedimiento que regirá la actividad de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES en el desarrollo de las fiscalizaciones que lleve adelante en ejercicio de sus competencias.

Que corresponde en consecuencia establecer las NORMAS DE INSPECCION Y CONTROL DE LA DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES.

Que ha tomado intervención el servicio jurídico de asesoramiento permanente de este Ministerio.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas en el artículo 29, inciso 1, apartado b) de la Ley nº 25.326 y el artículo 29, inciso 5, apartado a) del Anexo I del Decreto nº 1558/01.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

Artículo 1º.- Apruébanse las NORMAS DE INSPECCION Y CONTROL DE LA DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES, que como Anexo I forma parte del presente.

Artículo 2º.- El ejercicio de la facultad de fiscalización que tiene asignada la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES se desarrollará de oficio y cuando la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES estime corresponder, si bien podrá tener causa en una petición o denuncia de un órgano del Estado nacional, provincial, municipal o un particular.

Artículo 3º.- Las inspecciones y controles serán efectuados por un agente de la planta permanente de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES debida- mente acreditado, quien revestirá el carácter de inspector y podrá estar acompañado por el personal técnico que sea designado a tal fin por el Director Nacional de Protección de Datos Personales a propuesta del titular del área requerida. En todos los casos y de considerarlo pertinente, el Director Nacional de Protección de Datos Personales podrá estar presente en la inspección.

Artículo 4º.- La iniciación de la inspección se instrumentará mediante decisión del Director Nacional de Protección de Datos Personales y será debidamente notificada al responsable de la base de datos sujeta a control con una antelación no inferior a DIEZ (10) días hábiles, salvo que se entienda que la previa notificación podrá afectar el resultado de la investigación, en cuyo caso deberá constar la pertinente justificación en el acto de apertura de la inspección. En caso de efectuarse notificación, la misma deberá ir acompañada por una copia del texto correspondiente a las NORMAS DE INSPECCION Y CONTROL DE LA DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES aprobadas por el Anexo I de la presente.

Artículo 5º.- La inspección consistirá en una o más visitas presenciales del inspector en la que podrá acceder a la totalidad de los locales, equipos o programas de tratamientos de datos personales del responsable de la base de datos controlada. Dichas visitas se harán en días y horas hábiles administrativos sin perjuicio de lo cual de oficio o a petición de parte podrán habilitarse aquellos que no lo fueren.

Artículo 6º.- La inspección se desarrollará conforme lo disponen los puntos de las NORMAS DE INSPECCION Y CONTROL DE LA DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES, en forma total o parcial según el alcance objetivo o causal del control y a las características del tratamiento de datos bajo inspección.

Podrán además solicitarse elementos adicionales siempre que las circunstancias fácticas y el tipo de tratamiento de datos así lo determinen.

Artículo 7º.- Los actos de inspección constarán en un acta que será labrada en duplicado por el inspector y suscripta por el mismo, por los técnicos que lo acompañen en su caso, y por el responsable de la base de datos controlada. El original se incorporará a las actuaciones que dieron origen a la inspección y el duplicado será entregado al responsable de la base de datos.

Artículo 8º.- En caso de que resultare necesario solicitar autorización judicial para acceder a locales, equipos, o programas de tratamiento de datos a fin de verificar infracciones al cumplimiento de la Ley nº 25.326, el inspector deberá elevar la respectiva petición al Director Nacional de Protección de Datos Personales, quien formulará el correspondiente requerimiento.

Artículo 9º.- Comuníquese, publíquese, dése a la DIRECCION NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y archívese.

Juan A. Travieso.

ANEXO I. NORMAS DE INSPECCION Y CONTROL DE LA DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES

1. Objetivo general

1.1. Desarrollo de inspecciones que permitan mejorar la gestión de tratamiento de datos personales por parte del responsable de las Bases de Datos, el ejercicio de las facultades de control de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES y la mejor protección de los derechos del titular del dato.

2. Objetivos de la inspección.

2.1. Tomar conocimiento de las actividades del Responsable de la Base de Datos, los datos personales que administra, y los medios y la forma con los que lo hace.

2.2. Evaluar el grado de cumplimiento lo prescripto por la Ley nº 25.326.

2.3. Realizar recomendaciones para el mejor desempeño del responsable dentro del marco legal.

3. Alcance de la inspección

Se verificarán las medidas técnicas y organizativas desarrolladas por el Responsable de la Base de Datos en los siguientes campos:

3.1. Capacitación

3.1.1. Capacitación del personal

3.1.2. Títulos y acreditaciones de quien fuera designado como encargado de la Base de Datos y/o responsable u órgano específico de seguridad (Disposición DNPDP nº 11/2006).

3.1.3. Inscripciones, habilitaciones, inhibiciones.

3.1.4. Participación en actividades de cámaras, asociaciones, organismos.

3.1.5. Publicaciones en medios.

3.1.6. Participación en actividades académicas.

3.2. Legalidad de los datos que posee y gestiona.

3.2.1. Licitud en la recolección de los datos.

3.2.2. Inscripción actualizada de sus Bases de Datos en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES.

3.3. Idoneidad de los medios empleados en el tratamiento de los datos y en toda gestión anexa.

3.3.1. Materiales: instalaciones, medios de almacenamiento.

3.3.2. Sistemas, software.

3.3.3. Personal: diseño de sistemas, gestión de sistemas, atención a usuarios, legales.

3.3.4. Procedimentales: formas de gestión, atención de reclamos, corrección de errores, comunicación.

3.4. Correcto tratamiento de los datos personales.

3.4.1. Almacenamiento.

3.4.2. Interrelación de la información.

3.4.3. Modificación.

3.4.4. Ejercicio de los derechos que acuerda la ley a los titulares de los datos.

3.4.5. Destrucción.

3.4.6. Cesión a terceros y transferencia internacional.

3.4.7. Contratos de prestación de servicios de tratamiento de datos por o para terceros.

3.5. La publicidad y formas de comunicación hacia terceros que realiza y que involucre a los datos personales de los que es responsable.

La publicidad y comunicación que se realice de productos o servicios que involucren a los datos personales objeto de esta inspección, debe ser coherente con la realidad producida por el inspeccionado y no debe contradecir lo prescripto por la Ley 25.326.

3.5.1. Comunicación institucional

3.5.2. Publicidad comercial.

4. Metodología de la inspección:

4.1. Acreditaciones obligatorias del responsable.

4.1.1. Personería

4.1.2. Registro DNPDP

4.2. Acreditaciones optativas

4.2.1. ANSES

4.2.2. ART

4.2.3. Habilitación municipal

4.2.4. CUIT

4.3. Legalidad y corrección de los datos objeto de tratamiento.

4.3.1. Licitud del tratamiento de datos personales.

4.3.1.1. Tipos de datos que se gestionan.

4.3.1.2. Finalidad del tratamiento, servicios que se prestan.

4.3.1.3. Origen o fuente de los datos, formas de recolección. Verificación del consentimiento del titular para el tratamiento de sus datos.

4.3.1.3.1. Verificación de los procesos de incorporación de datos a la base.

4.3.1.3.2. Comprobación de los consentimientos firmados.

4.3.1.4. Cesiones a terceros. Cumplimiento de los requisitos legales.

4.3.1.5. Transferencias internacionales. Cumplimiento de los requisitos legales.

4.3.1.6. Mecanismos de disociación de la información personal.

4.3.1.7. Destrucción de la información.

4.3.1.7.1. Verificación de la utilidad o pertinencia de la información registrada

4.3.1.7.2. Periodicidad de la verificación.

4.3.1.7.3. Forma de destrucción.

4.3.2. Inscripciones vigentes en la DNPDP para los tratamientos de datos inspeccionados.

4.3.3. Medidas de seguridad de la información

4.3.3.1. Cumplimiento de la Disposición DNPDP nº 11/06.

4.3.4. Política de privacidad y confidencialidad del responsable.

4.3.4.1. Se verificará si tiene una política de privacidad.

4.3.4.2. Grado de cumplimiento de la política de privacidad.

4.3.4.3. Publicidad y difusión de la política de privacidad.

4.3.4.4. Convenios de confidencialidad firmados por los empleados, usuarios o terceros que accedan a la información registrada en la base de datos.

4.3.4.5. Se verificará si el responsable adopta mecanismos para evaluar el cumplimiento de la política de privacidad y de los convenios de confidencialidad.

4.3.5. Casos especiales. Cumplimiento de la normativa específica.

4.3.5.1. Datos relativos a la salud.

4.3.5.1.1. Establecimientos sanitarios y profesionales de la salud.

4.3.5.1.2. Investigaciones clínicas, farmacológicas y farmacogenéticas.

4.3.5.1.2.1. Verificación que los consentimientos informados del paciente para los protocolos de investigación cuenten con la aprobación de la DNPDP.

4.3.5.1.2.2. El consentimiento libre, expreso por escrito, e informado brindado por el paciente. En caso de menores, conste la autorización de su representante legal y eventual asentimiento del menor.

4.3.5.1.2.3. La previa explicación al paciente en forma adecuada a su nivel sociocultural.

4.3.5.1.2.4. Respeto del secreto profesional y normas de confidencialidad para el tratamiento de los datos personales recolectados.

4.3.5.1.2.5. Respeto de la revocabilidad del consentimiento para el tratamiento de los datos personales.

4.3.5.1.2.6. Cesionarios o receptores en caso de cesión o transferencia internacional de datos personales.

4.3.5.1.2.7. Análisis de los mecanismos de disociación de los datos personales.

4.3.5.2. Tratamiento de datos por cuenta de terceros.

4.3.5.2.1. Contrato de servicio

4.3.5.2.2. Uso posterior de los datos una vez cumplido el contrato. Conservación o destrucción.

4.3.5.3. Bases de datos destinadas a la información crediticia.

4.3.5.3.1. Análisis de las fuentes legítimas.

4.3.5.3.2. Estricto cumplimiento del tipo de información que el artículo 26 habilita tratar.

4.3.5.3.3. Aplicación de los plazos de caducidad para la publicidad de la información del artículo 26, inciso 4.

4.3.5.4. Bases de datos destinadas a la publicidad.

4.3.5.4.1. Origen de los datos.

4.3.5.4.2. Información al titular de los datos

4.3.5.4.3. Mecanismo previsto para el ejercicio del derecho de bloqueo del artículo 27, inciso 3.

4.3.5.5. Bases de datos destinados a las encuestas de opinión.

4.4. Idoneidad de los medios empleados en el tratamiento de los datos y en gestiones anexas.

4.4.1. Materiales: instalaciones y medios de almacenamiento.

4.4.1.1. Compartidas o exclusivas.

4.4.1.2. Grado de privacidad / seguridad en las operaciones.

4.4.2. Sistemas, software:

4.4.2.1. Medios de seguridad contra acciones no permitidas.

4.4.3. Personal. Se entrevista al personal de las áreas de:

4.4.3.1. Diseño de sistemas y gestión de sistemas: calificación del personal.

4.4.3.1.1. Conocimiento de la responsabilidad vinculada al tratamiento de datos personales.

4.4.3.1.2. Estudios básicos.

4.4.3.1.3. Estudios y formación vinculados a la protección de datos personales.

4.4.3.1.3.1. Cursos al ingreso – Cursos actualización

4.4.3.1.3.2. Internos, en la organización.

4.4.3.1.3.3. Externos.

4.4.3.2. Atención a titulares y usuarios: calificación del personal.

4.4.3.2.1. Conocimiento de responsabilidad vinculada al tratamiento de datos personales, los derechos de los

titulares y las obligaciones de la Ley 25.326

4.4.3.2.2. Tiempo de antigüedad en la actividad.

4.4.3.2.3. Estudios básicos.

4.4.3.2.4. Estudios y formación vinculados a la protección de datos personales.

4.4.3.2.4.1. Cursos al ingreso – Cursos actualización

4.4.3.2.4.2. Internos, en la organización

4.4.3.2.4.3. Externos.

4.4.3.2.5. Capacidad de trato.

4.4.3.2.6. Actitud frente a reclamos.

4.4.3.2.7. Capacidad de comunicación.

4.4.3.2.8. Idiomas, cuáles, grado de conocimiento.

4.4.3.3. Legales, calificación del personal

4.4.3.3.1. Conocimiento de la responsabilidad vinculada al tratamiento de datos personales.

4.4.3.3.2. Tiempo de antigüedad en la actividad.

4.4.3.3.3. Estudios básicos.

4.4.3.3.4. Estudios y formación vinculados a la protección de datos personales.

4.4.3.3.4.1. Cursos al ingreso – Cursos actualización

4.4.3.3.4.2. Internos, en la organización.

4.4.3.3.4.3. Externos.

4.4.3.3.5. Capacidad de trato.

4.4.3.3.6. Actitud frente a reclamos.

4.4.3.3.7. Capacidad de comunicación.

4.4.4. Procedimentales: atención de reclamos, corrección de errores, comunicación.

Se verifican procedimientos específicos por ejemplo:

4.4.4.1. Procedimiento: Derecho de acceso

4.4.4.1.1. Personas a cargo, calificación.

4.4.4.1.2. Recepción de solicitud: Formas – Lugar – Horario

4.4.4.1.3. Verificación de la identidad del solicitante.

4.4.4.1.4. Elaboración de la respuesta, colección de la información, redacción, presentación (papel, archivo).

4.4.4.1.5. Entrega de la respuesta, formas y procedimiento (correo, email, fax).

4.4.4.1.6. Registro del caso (ticket, archivo).

4.4.4.1.7. Seguimiento.

4.4.4.1.8. Tiempo transcurrido entre la solicitud y la recepción de la respuesta. Análisis de casos testigo.

4.4.4.2. Procedimiento: Rectificación – Actualización – Supresión – Bloqueo.

4.4.4.2.1. Personas a cargo, calificación.

4.4.4.2.2. Verificación de la identidad del solicitante.

4.4.4.2.3. Recepción de solicitud: Formas – Lugar – Horario

4.4.4.2.4. Elaboración de la respuesta, colección de la información, redacción, presentación (papel, archivo).

4.4.4.2.5. Entrega de la respuesta, formas y procedimiento (correo, email, fax).

4.4.4.2.6. Registro del caso (ticket, archivo).

4.4.4.2.7. Seguimiento.

4.4.4.2.8. Tiempo transcurrido entre la solicitud y la recepción de la respuesta.

4.5. Acatamiento de las disposiciones de la DNPDP

4.5.1. Disposiciones generales

4.5.2. Disposiciones particulares acaecidas en sumarios tramitados ante la DNPDP en los que el responsable de la base de datos haya sido parte.

 

01Ene/14

Curso Superior Seguridad en Redes

Tipo Curso Duración 70 Horas

Método / lugar Presencial en Murcia 

Dirigido a Este curso se centra en los procesos de seguridad basados en políticas de seguridad, con énfasis en obtener la destreza necesaria en áreas de perímetro seguro, conectividad segura, administración de la seguridad, identificar servicios y la detección de intrusos, en todo tipo de Redes.

Para qué te prepara Este curso se centra en los procesos de seguridad basados en políticas de seguridad, con énfasis en obtener la destreza necesaria en áreas de perímetro seguro, conectividad segura, administración de la seguridad, identificar servicios y la detección de intrusos, en todo tipo de Redes.
 
Requisitos: Para garantizar el normal seguimiento del curso, se recomienda tener conocimientos de informática y sobre sistemas avanzados. Residentes en España

Precio: 1.490 € IVA inc.

 

01Ene/14

Legislación Provincia de Tierra de Fuego. Ley 678 de 18 de agosto de 2005. Acceso libre y gratuito al Boletín Oficial vía Internet. (B.O.P. 4 de noviembre de 2005)

Artículo 1º.- Establécese el acceso libre y gratuito vía Internet a la edición del Boletín Oficial de la Provincia de Tierra del Fuego, Antártida e Islas del Atlántico Sur.

 

Artículo 2º.- El Poder Ejecutivo Provincial deberá incluir en su página web la publicación de los Boletines Oficiales, debiendo respetar la identidad del texto y tiempo con lo publicado en soporte papel, en todas sus secciones y anexos.

 

Artículo 3º.- En un plazo de sesenta (60) días corridos a contar desde la promulgación de la presente, el Poder Ejecutivo Provincial deberá instrumentar la publicación prescripta en el artículo 2º, de todos los Boletines Oficiales provinciales anteriores a su entrada en vigencia.

 

Artículo 4º.- Invítase a las Municipalidades y Comuna de la Provincia a adherir a la presente.

 

Artículo 5º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo Provincial.  

01Ene/14

Legislación Francia. DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous. En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen.

Article premier

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article II

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Article III

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Article IV

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article VI

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VII

Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Article VIII

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article IX

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Article X

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Article XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Article XII

La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

 

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

01Ene/14

Senate 2326 ISChildren´s online Privacy Protection Act of 1998

To require the Federal Trade Commission to prescribe regulations to protect the privacy of personal information collected from and about children on the Internet, to provide greater parental control over the collection and use of that information, and for other purposes.
IN THE SENATE OF THE UNITED STATES
July 17, 1998
Mr. BRYAN (for himself and Mr. MCCAIN) introduced the following bill; which was read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation
A BILL
To require the Federal Trade Commission to prescribe regulations to protect the privacy of personal information collected from and about children on the Internet, to provide greater parental control over the collection and use of that information, and for other purposes.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,
SECTION 1. SHORT TITLE.
This Act may be cited as the `Children's Online Privacy Protection Act of 1998'.
SEC. 2. DEFINITIONS.
In this Act:
(1) CHILD- The term `child' means an individual under the age of 16.
(2) CHILDREN- The term `children' means more than 1 child.
(3) COMMERCIAL WEBSITE OPERATOR- The term `commercial website operator' means any person operating a website on the World Wide Webs for commercial purposes, including any person offering products or services for sale though that website, involving commerce–
(A) among the several States or with 1 or more foreign nations;
(B) in any territory of the United States or in the District of Columbia, or between any such territory–
(i) and another such territory; or
(ii) and any State or foreign nation; or
(C) between the District of Columbia and any State, territory, or foreign nation.
(4) COMMISSION- The term `Commission' means the Federal Trade Commission.
(5) DISCLOSURE- The term `disclosure' means, with respect to personal information–
(A) the release of information in identifiable form by a person to any other person for any purpose; or
(B) making publicly available information in identifiable form by any means including by a public posting, through the use of a computer on or through–
(i) a home page of a website;
(ii) a pen pal service;
(iii) an electronic mail service;
(iv) a message board; or
(v) a chat room.
(6) FEDERAL AGENCY- The term `Federal agency' means an agency, as that term is defined in section 551(1) of title 5, United States Code.
(7) INTERNET- The term `Internet' means the international computer network of both Federal and non-Federal interoperable packet switched data networks.
(8) PARENT- The term `parent' means a legal guardian, including a biological or adoptive parent.
(9) PERSONAL INFORMATION- The term `personal information' means individually, identifiable information about an individual, including–
(A) a first and last name;
(B) a home or other physical address;
(C) an e-mail address;
(D) a telephone number;
(E) a Social Security number; or
(F) any other information that would facilitate or enable the physical or online locating and contacting of a specific individual, including information that is associated with an identifier described in this paragraph in such manner as to become identifiable to a specific individual.
(10) VERIFIABLE PARENTAL CONSENT- The term `verifiable parental consent' means any reasonable effort (taking into consideration available technology) to ensure that a parent of a child authorizes the disclosure of personal information and subsequent use of that information before that information is collected from that child.
(11) WEBSITE DIRECTED TO CHILDREN- The term `website directed to children'–
(A) means a commercial website that is–
(i) targeted to children;
(ii) directed to children by reason of the subject matter, visual content, age of models, language, characters, tone, message, or any other similar characteristic of the website; or
(iii) used by a commercial website operator to knowingly collect information from children; and
(B) includes any commercial website any portion of which is directed to children, as specified in subparagraph (A).
(12) PERSON- The term `person' means any individual, partnership, corporation, trust, estate, cooperative, association, or other entity.
SEC. 3. REGULATION OF UNFAIR AND DECEPTIVE ACTS AND PRACTICES IN CONNECTION WITH THE COLLECTION AND USE OF PERSONAL INFORMATION FROM AND ABOUT CHILDREN ON THE INTERNET.
(a) REGULATIONS-
(1) IN GENERAL- Not later than 1 year after the date of enactment of this Act, the Commission shall, in a manner consistent with section 553 of title 5, United States Code, prescribe regulations requiring commercial website operators to follow fair information practices in connection with the collection and use of personal information from children.
(2) CONTENTS- The regulations issued under this subsection shall–
(A) require that any website directed to children that collects personal information from children–
(i) provide clear, prominent, understandable notice of the information collection and use practices of the website operator through the website;
(ii) obtain verifiable parental consent for the collection, use, or disclosure of personal information from children who are under the age of 13;
(iii) use reasonable efforts to provide the parents with notice and an opportunity to prevent or curtail the collection or use of personal information collected from children over the age of 12 and under the age of 17;
(iv) provide a parent–
(I) access to the personal information of the child of that parent collected by that website; and
(II) the opportunity to refuse to permit any further use or future collection of personal information referred to in subclause (I) and notice of that opportunity; and
(B) require that the commercial website operator concerned establish and maintain reasonable procedures to ensure the confidentiality, security, accuracy, and integrity of personal information collected from children through the website.
(b) ENFORCEMENT-
(1) TREATMENT OF REGULATIONS- A regulation prescribed under subsection (a) shall be treated as a rule defining an unfair or deceptive act or practice under section 18(a)(1)(B) of the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 57a(a)(1)(B)).
(2) ENFORCEMENT- Subject to section 6, a violation of a regulation prescribed under subsection (a) shall be treated as a violation of a rule defining an unfair or deceptive act or practice prescribed under section 18(a)(1)(B) of the Federal Trade Commission Act.
SEC. 4. SAFE HARBORS.
(a) IN GENERAL- In prescribing regulations under section 3, the Commission shall provide incentives for efforts of self-regulation by commercial website operators to
implement the protections described in subsection (a) of that section.
(b) SAFE HARBORS- The incentives referred to in subsection (a) shall include provisions for ensuring that a person will be deemed to be in compliance with the requirements of the regulations under section 3 if that person applies guidelines that–
(1) are issued by appropriate representatives of the computer industry; and
(2) are approved by the Commission upon making a determination that the guidelines meet the requirements of the regulations issued under section 3.
SEC. 5. ACTIONS BY STATES.
(a) IN GENERAL-
(1) CIVIL ACTIONS- In any case in which the attorney general of a State has reason to believe that an interest of the residents of that State has been or is threatened or adversely affected by the engagement of any person in a practice that violates any regulation of the Commission prescribed under section 3, the State, as parens patriae, may bring a civil action on behalf of the residents of the State in a district court of the United States of appropriate jurisdiction to–
(A) enjoin that practice;
(B) enforce compliance with the regulation;
(C) obtain damage, restitution, or other compensation on behalf of residents of the State; or
(D) obtain such other relief as the court may consider to be appropriate.
(2) NOTICE-
(A) IN GENERAL- Before filing an action under paragraph (1), the attorney general of the State involved shall provide to the Commission–
(i) written notice of that action; and
(ii) a copy of the complaint for that action.
(B) EXEMPTION-
(i) IN GENERAL- Subparagraph (A) shall not apply with respect to the filing of an action by an attorney general of a State under this subsection, if the attorney general determines that it is not feasible to provide the notice described in that subparagraph before the filing of the action.
(ii) NOTIFICATION- In an action described in clause (i), the attorney general of a State shall provide notice and a copy of the complaint to the Commission at the same time as the attorney general files the action.
(b) INTERVENTION-
(1) IN GENERAL- On receiving notice under paragraph (2), the Commission shall have the right to intervene in the action that is the subject of the notice.
(2) EFFECT OF INTERVENTION- If the Commission intervenes in an action under subparagraph (A), the Commission shall have the right–
(A) to be heard with respect to any matter that arises in that action; and
(B) to file a petition for appeal.
(c) CONSTRUCTION- For purposes of bringing any civil action under subsection (a), nothing in this Act shall be construed to prevent an attorney general of a State from exercising the powers conferred on the attorney general by the laws of that State to–
(1) conduct investigations;
(2) administer oaths or affirmations; or
(3) compel the attendance of witnesses or the production of documentary and other evidence.
(d) ACTIONS BY THE COMMISSION- In any case in which an action is instituted by or on behalf of the Commission for violation of any regulation prescribed under section 3, no State may, during the pendency of that action, institute an action under subsection (a) against any defendant named in the complaint in that action for violation of that regulation.
(e) VENUE; SERVICE OF PROCESS-
(1) VENUE- Any action brought under subsection (a) may be brought in the district court of the United States–
(A) in which the defendant–
(i) is found;
(ii) is an inhabitant; or
(iii) transacts business; or
(B) that otherwise meets applicable requirements relating to venue under section 1391 of title 28, United States Code.
(2) SERVICE OF PROCESS- In an action brought under subsection (a), process may be served in any district in which the defendant–
(A) is an inhabitant; or
(B) may be found.
(f) ACTIONS BY OTHER STATE OFFICIALS-
(1) IN GENERAL- Nothing in this section may be construed to prohibit a State official from proceeding a court of the State in accordance with the
laws of that State on the basis of an alleged violation of any civil or criminal law of that State.
(2) CERTAIN ACTIONS IN STATE COURTS- In addition to any actions brought by an attorney general of a State under subsection (a), an action described in paragraph (1) may be brought by any other officer of that State who is authorized by the State to bring such an action in that State on behalf of the residents of the State.
SEC. 6. ADMINISTRATION AND APPLICABILITY OF ACT.
(a) IN GENERAL- Except as otherwise provided, this Act shall be enforced by the Commission under the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 41 et seq.).
(b) PROVISIONS- Compliance with the requirements imposed under this subchapter shall be enforced under–
(1) section 8 of the Federal Deposit Insurance Act (12 U.S.C. 1818), in the case of–
(A) national banks, and Federal branches and Federal agencies of foreign banks, by the Office of the Comptroller of the Currency;
(B) member banks of the Federal Reserve System (other than national banks), branches and agencies of foreign banks (other than Federal branches, Federal agencies, and insured State branches of foreign banks), commercial lending companies owned or controlled by foreign banks, and organizations operating under section 25 or 25(a) of the Federal Reserve Act (12 U.S.C. 601 et seq. and 611 et seq.), by the Board; and
(C) banks insured by the Federal Deposit Insurance Corporation (other than members of the Federal Reserve System) and insured State branches of foreign banks, by the Board of Directors of the Federal Deposit Insurance Corporation;
(2) section 8 of the Federal Deposit Insurance Act (12 U.S.C. 1818), by the Director of the Office of Thrift Supervision, in the case of a savings association the deposits of which are insured by the Federal Deposit Insurance Corporation;
(3) the Federal Credit Union Act (12 U.S.C. 1751 et seq.), by the National Credit Union Administration Board with respect to any Federal credit union;
(4) part A of subtitle VII of title 49, by the Secretary of Transportation with respect to any air carrier or foreign air carrier subject to that part;
(5) the Packers and Stockyards Act, 1921 (7 U.S.C. 181 et seq.) (except as provided in section 406 of that Act (7 U.S.C. 226, 227)), by the Secretary of Agriculture with respect to any activities subject to that Act; and
(6) the Farm Credit Act of 1971 (12 U.S.C. 2001 et seq.) by the Farm Credit Administration with respect to any Federal land bank, Federal land bank association, Federal intermediate credit bank, or production credit association.
(c) EXERCISE OF CERTAIN POWERS- For the purpose of the exercise by any agency referred to in subsection (a) of its powers under any Act referred to in that subsection, a violation of any requirement imposed under this Act shall be deemed to be a violation of a requirement imposed under that Act. In addition to its powers under any provision of law specifically referred to in subsection (a), each of the agencies referred to in that subsection may exercise, for the purpose of enforcing compliance with any requirement imposed under this Act, any other authority conferred on it by law.
(d) ACTIONS BY THE COMMISSION- The Commission shall prevent any person from violating a rule of the Commission under section 3 in the same manner, by the same means, and with the same jurisdiction, powers, and duties as though all applicable terms and provisions of the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 41 et seq.) were incorporated into and made a part of this Act. Any entity that violates such rule shall be subject to the penalties and entitled to the privileges and immunities provided in the Federal Trade Commission Act in the same manner, by the same means, and with the same jurisdiction, power, and duties as though all applicable terms and provisions of the Federal Trade Commission Act were incorporated into and made a part of this Act.
(e) EFFECT ON OTHER LAWS- Nothing contained in the Act shall be construed to limit the authority of the Commission under any other provisions of law.
SEC. 7. REVIEW.
(a) IN GENERAL- Not later than 5 years after the effective date of the regulations initially issued under section 3, the Commission shall–
(1) review the implementation of this Act, including the effect of the implementation of this Act on practices relating to the disclosure of information relating to children; and
(2) prepare and submit to Congress a report the results of the review under paragraph (1).

01Ene/14

CJI/RES. 130 (LXXI-O/07) de 9 de agosto de 2007. Resolución sobre Acceso a la Información y Protección de Datos Personales

EL COMITÉ JURÍDICO INTERAMERICANO,

 

CONSIDERANDO que el Comité Jurídico Interamericano ha incorporado en su agenda el tema del derecho de los ciudadanos al acceso a la información pública;

 

VISTO que las leyes que garantizan el acceso de los ciudadanos a la información sobre las actividades de los poderes públicos, tiene que ver con el perfeccionamiento de la democracia, la responsabilidad de los funcionarios públicos y la transparencia de la gestión pública;

 

HABIENDO SOSTENIDO durante el presente período ordinario de sesiones un provechoso y extenso diálogo con el doctor Darío Soto, Director Adjunto del Trust of the Americas, Fundación asociada a la Organización de los Estados Americanos, quién también representa a la Alianza Regional para la Libertad de Expresión e Información, que reúne a diversas organizaciones de la sociedad civil interesadas en el tema,

 

RESUELVE:

Encomendar al relator, doctor Jaime Aparicio, y a los co-relatores doctores Mauricio Herdocia Sacasa y Hyacinth Evadne Lindsay, continuar trabajando en el tema de Acceso a la Información Pública con los órganos de la OEA, en colaboración con instituciones como el Trust of the Americas, el Centro Carter y la Alianza para la Libertad de Expresión e Información, en la elaboración de una lista de indicadores y principios legales en materia de acceso a la información.

 

La presente resolución fue aprobada por unanimidad, en la sesión del 9 de agosto de 2007, estando presentes los siguientes miembros: doctores Jean-Paul Hubert, Hyacinth Evadne Lindsay, Eduardo Vio Grossi, Ricardo Seitenfus, Freddy Castillo Castellanos, Jorge Palacios Treviño, Antonio Fidel Pérez, Mauricio Herdocia Sacasa, Jaime Aparicio y Ana Elizabeth Villalta Vizcarra.  

01Ene/14

Constitución Política de Chile

Capítulo I.- Bases De La Institucionalidad

 

Artículo 1º.-

Las personas nacen libres e iguales en dignidad y derechos.

La familia es el núcleo fundamental de la sociedad.

El Estado reconoce y ampara a los grupos intermedios a través de los cuales se organiza y estructura la sociedad y les garantiza la adecuada autonomía para cumplir sus propios fines específicos.

El Estado está al servicio de la persona humana y su finalidad es promover el bien común, para lo cual debe contribuir a crear las condiciones sociales que permitan a todos y a cada uno de los integrantes de la comunidad nacional su mayor realización espiritual y material posible, con pleno respeto a los derechos y garantías que esta Constitución establece.

Es deber del Estado resguardar la seguridad nacional, dar protección a la población y a la familia, propender al fortalecimiento de ésta, promover la integración armónica de todos los sectores de la Nación y asegurar el derecho de las personas a participar con igualdad de oportunidades en la vida nacional.

 

Artículo 2º.-

Son emblemas nacionales la bandera nacional, el escudo de armas de la República y el himno nacional.

 

Artículo 3º .-

El Estado de Chile es unitario.

La administración del Estado será funcional y territorialmente descentralizada, o desconcentrada en su caso, de conformidad a la ley.

Los órganos del Estado promoverán el fortalecimiento de la regionalización del país y el desarrollo equitativo y solidario entre las regiones, provincias y comunas del territorio nacional.

 

Artículo 4º .-

Chile es una república democrática.

 

Artículo 5º .-

La soberanía reside esencialmente en la Nación. Su ejercicio se realiza por el pueblo a través del plebiscito y de elecciones periódicas y, también, por las autoridades que esta Constitución establece. Ningún sector del pueblo ni individuo alguno puede atribuirse su ejercicio.

El ejercicio de la soberanía reconoce como limitación el respeto a los derechos esenciales que emanan de la naturaleza humana. Es deber de los órganos del Estado respetar y promover tales derechos, garantizados por esta Constitución, así como por los tratados internacionales ratificados por Chile y que se encuentren vigentes.

 

Artículo 6º.-

Los órganos del Estado deben someter su acción a la Constitución y a las normas dictadas conforme a ella, y garantizar el orden institucional de la República .

Los preceptos de esta Constitución obligan tanto a los titulares o integrantes de dichos órganos como a toda persona, institución o grupo.

La infracción de esta norma generará las responsabilidades y sanciones que determine la ley.

 

Artículo 7º.-

Los órganos del Estado actúan válidamente previa investidura regular de sus integrantes, dentro de su competencia y en la forma que prescriba la ley.

Ninguna magistratura, ninguna persona ni grupo de personas pueden atribuirse, ni aun a pretexto de circunstancias extraordinarias, otra autoridad o derechos que los que expresamente se les hayan conferido en virtud de la Constitución o las leyes.

Todo acto en contravención a este artículo es nulo y originará las responsabilidades y sanciones que la ley señale.

 

Artículo 8º.-

El ejercicio de las funciones públicas obliga a sus titulares a dar estricto cumplimiento al principio de probidad en todas sus actuaciones.

Son públicos los actos y resoluciones de los órganos del Estado, así como sus fundamentos y los procedimientos que utilicen. Sin embargo, sólo una ley de quórum calificado podrá establecer la reserva o secreto de aquéllos o de éstos, cuando la publicidad afectare el debido cumplimiento de las funciones de dichos órganos, los derechos de las personas, la seguridad de la Nación o el interés nacional.

El Presidente de la República, los Ministros de Estado, los diputados y senadores, y las demás autoridades y funcionarios que una ley orgánica constitucional señale, deberán declarar sus intereses y patrimonio en forma pública.

Dicha ley determinará los casos y las condiciones en que esas autoridades delegarán a terceros la administración de aquellos bienes y obligaciones que supongan conflicto de interés en el ejercicio de su función pública. Asimismo, podrá considerar otras medidas apropiadas para resolverlos y, en situaciones calificadas, disponer la enajenación de todo o parte de esos bienes.

 

Artículo 9 º.-

El terrorismo, en cualquiera de sus formas, es por esencia contrario a los derechos humanos.

Una ley de quórum calificado determinará las conductas terroristas y su penalidad. Los responsables de estos delitos quedarán inhabilitados por el plazo de quince años para ejercer f unciones o cargos públicos, sean o no de elección popular, o de rector o director de establecimiento de educación, o para ejercer en ellos funciones de enseñanza ; para explotar un medio de comunicación social o ser director o administrador del mismo, o para desempeñar en él funciones relacionadas con la emisión o difusión de opiniones o informaciones; ni podrán ser dirigentes de organizaciones políticas o relacionadas con la educación o de carácter vecinal, profesional, empresarial, sindical, estudiantil o gremial en general, durante dicho plazo. Lo anterior se entiende sin perjuicio de otras inhabilidades o de las que por mayor tiempo establezca la ley.

Los delitos a que se refiere el inciso anterior serán considerados siempre comunes y no políticos para todos los efectos legales y no procederá respecto de ellos el indulto particular, salvo para conmutar la pena de muerte por la de presidio perpetuo.

 

Capítulo II.- Nacionalidad y Ciudadanía

 

Artículo 10.-

Son chilenos:

1º.- Los nacidos en el territorio de Chile, con excepción de los hijos de extranjeros que se encuentren en Chile en servicio de su Gobierno, y de los hijos de extranjeros transeúntes, todos los que, sin embargo, podrán optar por la nacionalidad chilena;

2 º.- Los hijos de padre o madre chilenos, nacidos en territorio extranjero. Con todo, se requerirá que alguno de sus ascendientes en línea recta de primer o segundo grado, haya adquirido la nacionalidad chilena en virtud de lo establecido en los números 1º, 3º ó 4º;

3 º.- Los extranjeros que obtuvieren carta de nacionalización en conformidad a la ley, y

4 º.- Los que obtuvieren especial gracia de nacionalización por ley.

La ley reglamentará los procedimientos de opción por la nacionalidad chilena; de otorgamiento, negativa y cancelación de las cartas de nacionalización, y la formación de un registro de todos estos actos.

 

Artículo 11.-

La nacionalidad chilena se pierde:

1º.- Por renuncia voluntaria manifestada ante autoridad chilena competente. Esta renuncia sólo producirá efectos si la persona, previamente, se ha nacionalizado en país extranjero; y

2º.- Por decreto supremo, en caso de prestación de servicios durante una guerra exterior a enemigos de Chile o de sus aliados;

3º.- Por cancelación de la carta de nacionalización, y

4 º.- Por ley que revoque la nacionalización concedida por gracia.

Los que hubieren perdido la nacionalidad chilena por cualquiera de las causales establecidas en este artículo, sólo podrán ser rehabilitados por ley.

 

Artículo 12.-

La persona afectada por acto o resolución de autoridad administrativa que la prive de su nacionalidad chilena o se la desconozca, podrá recurrir, por sí o por cualquiera a su nombre, dentro del plazo de treinta días, ante la Corte Suprema , la que conocerá como jurado y en tribunal pleno. La interposición del recurso suspenderá los efectos del acto o resolución recurridos.

 

Artículo 13.-

Son ciudadanos los chilenos que hayan cumplido dieciocho años de edad y que no hayan sido condenados a pena aflictiva.

La calidad de ciudadano otorga los derechos de sufragio, de optar a cargos de elección popular y los demás que la Constitución o la ley confieran.

Tratándose de los chilenos a que se refieren los números 2º y 4º del artículo 10, el ejercicio de los derechos que les confiere la ciudadanía estará sujeto a que hubieren estado avecindados en Chile por más de un año.

 

Artículo 14 .-

Los extranjeros avecindados en Chile por más de cinco años, y que cumplan con los requisitos señalados en el inciso primero del artículo 13, podrán ejercer el derecho de sufragio en los casos y formas que determine la ley.

Los nacionalizados en conformidad al nº 3º del artículo 10, tendrán opción a cargos públicos de elección popular sólo después de cinco años de estar en posesión de sus cartas de nacionalización.

 

Artículo 15.-

En las votaciones populares, el sufragio será personal, igualitario, secreto y voluntario.

Sólo podrá convocarse a votación popular para las elecciones y plebiscitos expresamente previstos en esta Constitución.

 

Artículo 16 .-

El derecho de sufragio se suspende:

1º.- Por interdicción en caso de demencia;

2º.- Por hallarse la persona acusada por delito que merezca pena aflictiva o por delito que la ley califique como conducta terrorista, y

3º.- Por haber sido sancionado por el Tribunal Constitucional en conformi dad al inciso séptimo del número 15º del artículo 19 de esta Constitución. Los que por esta causa se hallaren privados del ejercicio del derecho de sufragio lo recuperarán al término de cinco años, contado desde la declaración del Tribunal.

Esta suspensión no producirá otro efecto legal, sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso séptimo del número 15º del artículo 19.

 

Artículo 17.-

La calidad de ciudadano se pierde:

1º.- Por pérdida de la nacionalidad chilena;

2º.- Por condena a pena aflictiva, y

3º.- Por condena por delitos que la ley califique como conducta terrorista y los relativos al tráfico de estupefacientes y que hubieren merecido, además, pena aflictiva .

Los que hubieren perdido la ciudadanía por la causal indicada en el número 2º, la recuperarán en conformidad a la ley, una vez extinguida su responsabilidad penal. Los que la hubieren perdido por las causales previstas en el número 3º podrán solicitar su rehabilitación al Senado una vez cumplida la condena.

 

Artículo 18.-

Habrá un sistema electoral público.

Una ley orgánica constitucional determinará su organización y funcionamiento, regulará la forma en que se realizarán los procesos electorales y plebiscitarios, en todo lo no previsto por esta Constitución y garantizará siempre la plena igualdad entre los independientes y los miembros de partidos políticos tanto en la presentación de candidaturas como en su participación en los señalados procesos. Dicha ley establecerá también un sistema de financiamiento, transparencia, límite y control del gasto electoral.

Una ley orgánica constitucional contemplará, además, un sistema de registro electoral, bajo la dirección del Servicio Electoral, al que se incorporarán, por el solo ministerio de la ley, quienes cumplan los requisitos establecidos por esta Constitución.

El resguardo del orden público durante los actos electorales y plebiscitarios corresponderá a las Fuerzas Armadas y Carabineros del modo que indique la ley.

 

Capítulo III.- De Los Derechos Y Deberes Constitucionales

 

Artículo 19

La Constitución asegura a todas las personas:

1º.- El derecho a la vida y a la integridad física y psíquica de la persona.

La ley protege la vida del que está por nacer.

La pena de muerte sólo podrá establecerse por delito contemplado en ley aprobada con quórum calificado.

Se prohíbe la aplicación de todo apremio ilegítimo;

2º.- La igualdad ante la ley. En Chile no hay persona ni grupo privilegiados. En Chile no hay esclavos y el que pise su territorio queda libre. Hombres y mujeres son iguales ante la ley.

Ni la ley ni autoridad alguna podrán establecer diferencias arbitrarias;

3º.- La igual protección de la ley en el ejercicio de sus derechos.

Toda persona tiene derecho a defensa jurídica en la forma que la ley señale y ninguna autoridad o individuo podrá impedir, restringir o perturbar la debida intervención del letrado si hubiere sido requerida. Tratándose de los integrantes de las Fuerzas Armadas y de Orden y Seguridad Pública, este derecho se regirá, en lo concerniente a lo administrativo y disciplinario, por las normas pertinentes de sus respectivos estatutos.

La ley arbitrará los medios para otorgar asesoramiento y defensa jurídica a quienes no puedan procurárselos por sí mismos. La ley señalará los casos y establecerá la forma en que las personas naturales víctimas de delitos dispondrán de asesoría y defensa jurídica gratuitas, a efecto de ejercer la acción penal reconocida por esta Constitución y las leyes.

Toda persona imputada de delito tiene derecho irrenunciable a ser asistida por un abogado defensor proporcionado por el Estado si no nombrare uno en la oportunidad establecida por la ley.

Nadie podrá ser juzgado por comisiones especiales, sino por el tribunal que señalare la ley y que se hallare establecido por ésta con anterioridad a la perpetración del hecho.

Toda sentencia de un órgano que ejerza jurisdicción debe fundarse en un proceso previo legalmente tramitado. Corresponderá al legislador establecer siempre las garantías de un procedimiento y una investigación racionales y justos.

La ley no podrá presumir de derecho la responsabilidad penal.

Ningún delito se castigará con otra pena que la que señale una ley promulgada con anterioridad a su perpetración, a menos que una nueva ley favorezca al afectado.

Ninguna ley podrá establecer penas sin que la conducta que se sanciona esté expresamente descrita en ella;

4º.- El respeto y protección a la vida privada y a la honra de la persona y su familia;

5º.- La inviolabilidad del hogar y de toda forma de comunicación privada. El hogar sólo puede allanarse y las comunicaciones y documentos privados interceptarse, abrirse o registrarse en los casos y formas determinados por la ley;

6º.- La libertad de conciencia, la manifestación de todas las creencias y el ejercicio libre de todos los cultos que no se opongan a la moral, a las buenas costumbres o al orden público.

Las confesiones religiosas podrán erigir y conservar templos y sus dependencias bajo las condiciones de seguridad e higiene fijadas por las leyes y ordenanzas.

Las iglesias, las confesiones e instituciones religiosas de cualquier culto tendrán los derechos que otorgan y reconocen, con respecto a los bienes, las leyes actualmente en vigor. Los templos y sus dependencias, destinados exclusivamente al servicio de un culto, estarán exentos de toda clase de contribuciones ;

7º.- El derecho a la libertad personal y a la seguridad individual.

En consecuencia:

a) Toda persona tiene derecho de residir y permanecer en cualquier lugar de la República , trasladarse de uno a otro y entrar y salir de su territorio, a condición de que se guarden las normas establecidas en la ley y salvo siempre el perjuicio de terceros;

b) Nadie puede ser privado de su libertad personal ni ésta restringida sino en los casos y en la forma determinados por la Constitución y las leyes;

c) Nadie puede ser arrestado o detenido sino por orden de funcionario público expresamente facultado por la ley y después de que dicha orden le sea intimada en forma legal. Sin embargo, podrá ser detenido el que fuere sorprendido en delito flagrante, con el solo objeto de ser puesto a disposición del juez competente dentro de las veinticuatro horas siguientes.

Si la autoridad hiciere arrestar o detener a alguna persona, deberá, dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes, dar aviso al juez competente, poniendo a su disposición al afectado. El juez podrá , por resolución fundada, ampliar este plazo hasta por cinco días, y hasta por diez días, en el caso que se investigaren hechos calificados por la ley como conductas terroristas;

d) Nadie puede ser arrestado o detenido, sujeto a prisión preventiva o preso, sino en su casa o en lugares públicos destinados a este objeto.

Los encargados de las prisiones no pueden recibir en ellas a nadie en calidad de arrestado o detenido, procesado o preso, sin dejar constancia de la orden correspondiente, emanada de autoridad que tenga facultad legal, en un registro que será público.

Ninguna incomunicación puede impedir que el funcionario encargado de la casa de detención visite al arrestado o detenido, procesado o preso, que se encuentre en ella. Este funcionario está obligado, siempre que el arrestado o detenido lo requiera, a transmitir al juez competente la copia de la orden de detención, o a reclamar para que se le dé dicha copia, o a dar él mismo un certificado de hallarse detenido aquel individuo, si al tiempo de su detención se hubiere omitido este requisito;

e) La libertad del imputado procederá a menos que la detención o prisión preventiva sea considerada por el juez como necesaria para las investigaciones o para la seguridad del ofendido o de la sociedad. La ley establecerá los requisitos y modalidades para obtenerla.

La apelación de la resolución que se pronuncie sobre la libertad del imputado por los delitos a que se refiere el artículo 9 °, será conocida por el tribunal superior que corresponda, integrado exclusivamente por miembros titulares. La resolución que la apruebe u otorgue requerirá ser acordada por unanimidad. Mientras dure la libertad, el imputado quedará siempre sometido a las medidas de vigilancia de la autoridad que la ley contemple ;

f) En las causas criminales no se podrá obligar al imputado o acusado a que declare bajo juramento sobre hecho propio; tampoco podrán ser obligados a declarar en contra de éste sus ascendientes, descendientes, cónyuge y demás personas que, según los casos y circunstancias, señale la ley;

g) No podrá imponerse la pena de confiscación de bienes, sin perjuicio del comiso en los casos establecidos por las leyes; pero dicha pena será procedente respecto de las asociaciones ilícitas;

h) No podrá aplicarse como sanción la pérdida de los derechos previsionales, e

i) Una vez dictado sobreseimiento definitivo o sentencia absolutoria, el que hubiere sido sometido a proceso o condenado en cualquier instancia por resolución que la Corte Suprema declare injustificadamente errónea o arbitraria, tendrá derecho a ser indemnizado por el Estado de los perjuicios patrimoniales y morales que haya sufrido. La indemnización será determinada judicialmente en procedimiento breve y sumario y en él la prueba se apreciará en conciencia;

8º.- El derecho a vivir en un medio ambiente libre de contaminación. Es deber del Estado velar para que este derecho no sea afectado y tutelar la preservación de la naturaleza.

La ley podrá establecer restricciones específicas al ejercicio de determinados derechos o libertades para proteger el medio ambiente;

9º.- El derecho a la protección de la salud.

El Estado protege el libre e igualitario acceso a las acciones de promoción, protección y recuperación de la salud y de rehabilitación del individuo.

Le corresponderá, asimismo, la coordinación y control de las acciones relacionadas con la salud.

Es deber preferente del Estado garantizar la ejecución de las acciones de salud, sea que se presten a través de instituciones públicas o privadas, en la forma y condiciones que determine la ley, la que podrá establecer cotizaciones obligatorias.

Cada persona tendrá el derecho a elegir el sistema de salud al que desee acogerse, sea éste estatal o privado;

10º.- El derecho a la educación.

La educación tiene por objeto el pleno desarrollo de la persona en las distintas etapas de su vida.

Los padres tienen el derecho preferente y el deber de educar a sus hijos. Corresponderá al Estado otorgar especial protección al ejercicio de este derecho.

Para el Estado es obligatorio promover la educación parvularia, para lo que financiará un sistema gratuito a partir del nivel medio menor, destinado a asegurar el acceso a éste y sus niveles superiores. El segundo nivel de transición es obligatorio, siendo requisito para el ingreso a la educación básica.

La educación básica y la educación media son obligatorias, debiendo el Estado financiar un sistema gratuito con tal objeto, destinado a asegurar el acceso a ellas de toda la población. En el caso de la educación media este sistema, en conformidad a la ley, se extenderá hasta cumplir los 21 años de edad.

Corresponderá al Estado, asimismo, fomentar el desarrollo de la educación en todos sus niveles; estimular la investigación científica y tecnológica, la creación artística y la protección e incremento del patrimonio cultural de la Nación.

Es deber de la comunidad contribuir al desarrollo y perfeccionamiento de la educación;

11º.- La libertad de enseñanza incluye el derecho de abrir, organizar y mantener establecimientos educacionales.

La libertad de enseñanza no tiene otras limitaciones que las impuestas por la moral, las buenas costumbres, el orden público y la seguridad nacional.

La enseñanza reconocida oficialmente no podrá orientarse a propagar tendencia político partidista alguna.

Los padres tienen el derecho de escoger el establecimiento de enseñanza para sus hijos.

Una ley orgánica constitucional establecerá los requisitos mínimos que deberán exigirse en cada uno de los niveles de la enseñanza básica y media y señalará las normas objetivas, de general aplicación, que permitan al Estado velar por su cumplimiento. Dicha ley, del mismo modo, establecerá los requisitos para el reconocimiento oficial de los establecimientos educacionales de todo nivel;

12º.- La libertad de emitir opinión y la de informar, sin censura previa, en cualquier forma y por cualquier medio, sin perjuicio de responder de los delitos y abusos que se cometan en el ejercicio de estas libertades, en conformidad a la ley, la que deberá ser de quórum calificado.

La ley en ningún caso podrá establecer monopolio estatal sobre los medios de comunicación social.

Toda persona natural o jurídica ofendida o injustamente aludida por algún medio de comunicación social, tiene derecho a que su declaración o rectificación sea gratuitamente difundida, en las condiciones que la ley determine, por el medio de comunicación social en que esa información hubiera sido emitida.

Toda persona natural o jurídica tiene el derecho de fundar, editar y mantener diarios, revistas y periódicos, en las condiciones que señale la ley.

El Estado, aquellas universidades y demás personas o entidades que la ley determine, podrán establecer, operar y mantener estaciones de televisión.

Habrá un Consejo Nacional de Televisión, autónomo y con personalidad jurídica, encargado de velar por el correcto funcionamiento de este medio de comunicación. Una ley de quórum calificado señalará la organización y demás funciones y atribuciones del referido Consejo.

La ley regulará un sistema de calificación para la exhibición de la producción cinematográfica;

13º.- El derecho a reunirse pacíficamente sin permiso previo y sin armas.

Las reuniones en las plazas, calles y demás lugares de uso público, se regirán por las disposiciones generales de policía;

14º.- El derecho de presentar peticiones a la autoridad, sobre cualquier asunto de interés público o privado, sin otra limitación que la de proceder en términos respetuosos y convenientes;

15º.- El derecho de asociarse sin permiso previo.

Para gozar de personalidad jurídica, las asociaciones deberán constituirse en conformidad a la ley.

Nadie puede ser obligado a pertenecer a una asociación.

Prohíbense las asociaciones contrarias a la moral, al orden público y a la seguridad del Estado.

Los partidos políticos no podrán intervenir en actividades ajenas a las que les son propias ni tener privilegio alguno o monopolio de la participación ciudadana; la nómina de sus militantes se registrará en el servicio electoral del Estado, el que guardará reserva de la misma, la cual será accesible a los militantes del respectivo partido; su contabilidad deberá ser pública; las fuentes de su financiamiento no podrán provenir de dineros, bienes, donaciones, aportes ni créditos de origen extranjero; sus estatutos deberán contemplar las normas que aseguren una efectiva democracia interna. Una ley orgánica constitucional establecerá un sistema de elecciones primarias que podrá ser utilizado por dichos partidos para la nominación de candidatos a cargos de elección popular, cuyos resultados serán vinculantes para estas colectividades, salvo las excepciones que establezca dicha ley. Aquellos que no resulten elegidos en las elecciones primarias no podrán ser candidatos, en esa elección, al respectivo cargo. Una ley orgánica constitucional regulará las demás materias que les conciernan y las sanciones que se aplicarán por el incumplimiento de sus preceptos, dentro de las cuales podrá considerar su disolución.

Las asociaciones, movimientos, organizaciones o grupos de personas que persigan o realicen actividades propias de los partidos políticos sin ajustarse a las normas anteriores son ilícitos y serán sancionados de acuerdo a la referida ley orgánica constitucional.

La Constitución Política garantiza el pluralismo político. Son inconstitucionales los partidos, movimientos u otras formas de organización cuyos objetivos, actos o conductas no respeten los principios básicos del régimen democrático y constitucional, procuren el establecimiento de un sistema totalitario, como asimismo aquellos que hagan uso de la violencia, la propugnen o inciten a ella como método de acción política. Corresponderá al Tribunal Constitucional declarar esta inconstitucionalidad.

Sin perjuicio de las demás sanciones establecidas en la Constitución o en la ley, las personas que hubieren tenido participación en los hechos que motiven la declaración de inconstitucionalidad a que se refiere el inciso precedente, no podrán participar en la formación de otros partidos políticos, movimientos u otras formas de organización política, ni optar a cargos públicos de elección popular ni desempeñar los cargos que se mencionan en los números 1) a 6) del artículo 57, por el término de cinco años, contado desde la resolución del Tribunal. Si a esa fecha las personas referidas estuvieren en posesión de las funciones o cargos indicados, los perderán de pleno derecho.

Las personas sancionadas en virtud de este precepto no podrán ser objeto de rehabilitación durante el plazo señalado en el inciso anterior. La duración de las inhabilidades contempladas en dicho inciso se elevará al doble en caso de reincidencia;

16º.- La libertad de trabajo y su protección.

Toda persona tiene derecho a la libre contratación y a la libre elección del trabajo con una justa retribución.

Se prohíbe cualquiera discriminación que no se base en la capacidad o idoneidad personal, sin perjuicio de que la ley pueda exigir la nacionalidad chilena o límites de edad para determinados casos.

Ninguna clase de trabajo puede ser prohibida, salvo que se oponga a la moral, a la seguridad o a la salubridad públicas, o que lo exija el interés nacional y una ley lo declare así. Ninguna ley o disposición de autoridad pública podrá exigir la afiliación a organización o entidad alguna como requisito para desarrollar una determinada actividad o trabajo, ni la desafiliación para mantenerse en éstos. La ley determinará las profesiones que requieren grado o título universitario y las condiciones que deben cumplirse para ejercerlas. Los colegios profesionales constituidos en conformidad a la ley y que digan relación con tales profesiones, estarán facultados para conocer de las reclamaciones que se interpongan sobre la conducta ética de sus miembros. Contra sus resoluciones podrá apelarse ante la Corte de Apelaciones respectiva. Los profesionales no asociados serán juzgados por los tribunales especiales establecidos en la ley.

La negociación colectiva con la empresa en que laboren es un derecho de los trabajadores, salvo los casos en que la ley expresamente no permita negociar. La ley establecerá las modalidades de la negociación colectiva y los procedimientos adecuados para lograr en ella una solución justa y pacífica. La ley señalará los casos en que la negociación colectiva deba someterse a arbitraje obligatorio, el que corresponderá a tribunales especiales de expertos cuya organización y atribuciones se establecerán en ella.

No podrán declararse en huelga los funcionarios del Estado ni de las municipalidades. Tampoco podrán hacerlo las personas que trabajen en corporaciones o empresas, cualquiera que sea su naturaleza, finalidad o función, que atiendan servicios de utilidad pública o cuya paralización cause grave daño a la salud, a la economía del país, al abastecimiento de la población o a la seguridad nacional. La ley establecerá los procedimientos para determinar las corporaciones o empresas cuyos trabajadores estarán sometidos a la prohibición que establece este inciso;

17º.- La admisión a todas las funciones y empleos públicos, sin otros requisitos que los que impongan la Constitución y las leyes;

18º.- El derecho a la seguridad social.

Las leyes que regulen el ejercicio de este derecho serán de quórum calificado.

La acción del Estado estará dirigida a garantizar el acceso de todos los habitantes al goce de prestaciones básicas uniformes, sea que se otorguen a través de instituciones públicas o privadas. La ley podrá establecer cotizaciones obligatorias.

El Estado supervigilará el adecuado ejercicio del derecho a la seguridad social;

19º.- El derecho de sindicarse en los casos y forma que señale la ley. La afiliación sindical será siempre voluntaria.

Las organizaciones sindicales gozarán de personalidad jurídica por el solo hecho de registrar sus estatutos y actas constitutivas en la forma y condiciones que determine la ley.

La ley contemplará los mecanismos que aseguren la autonomía de estas organizaciones. Las organizaciones sindicales no podrán intervenir en actividades político partidistas;

20º.- La igual repartición de los tributos en proporción a las rentas o en la progresión o forma que fije la ley, y la igual repartición de las demás cargas públicas.

En ningún caso la ley podrá establecer tributos manifiestamente desproporcionados o injustos.

Los tributos que se recauden, cualquiera que sea su naturaleza, ingresarán al patrimonio de la Nación y no podrán estar afectos a un destino determinado.

Sin embargo, la ley podrá autorizar que determinados tributos puedan estar afectados a fines propios de la defensa nacional. Asimismo, podrá autorizar que los que gravan actividades o bienes que tengan una clara identificación regional o local puedan ser aplicados, dentro de los marcos que la misma ley señale, por las autoridades regionales o comunales para el financiamiento de obras de desarrollo;

21º.- El derecho a desarrollar cualquiera actividad económica que no sea contraria a la moral, al orden público o a la seguridad nacional, respetando las normas legales que la regulen.

El Estado y sus organismos podrán desarrollar actividades empresariales o participar en ellas sólo si una ley de quórum calificado los autoriza. En tal caso, esas actividades estarán sometidas a la legislación común aplicable a los particulares, sin perjuicio de las excepciones que por motivos justificados establezca la ley, la que deberá ser, asimismo, de quórum calificado;

22º.- La no discriminación arbitraria en el trato que deben dar el Estado y sus organismos en materia económica.

Sólo en virtud de una ley, y siempre que no signifique tal discriminación, se podrán autorizar determinados beneficios directos o indirectos en favor de algún sector, actividad o zona geográfica, o establecer gravámenes especiales que afecten a uno u otras. En el caso de las franquicias o beneficios indirectos, la estimación del costo de éstos deberá incluirse anualmente en la Ley de Presupuestos;

23º.- La libertad para adquirir el dominio de toda clase de bienes, excepto aquellos que la naturaleza ha hecho comunes a todos los hombres o que deban pertenecer a la Nación toda y la ley lo declare así. Lo anterior es sin perjuicio de lo prescrito en otros preceptos de esta Constitución.

Una ley de quórum calificado y cuando así lo exija el interés nacional puede establecer limitaciones o requisitos para la adquisición del dominio de algunos bienes;

24º.- El derecho de propiedad en sus diversas especies sobre toda clase de bienes corporales o incorporales.

Sólo la ley puede establecer el modo de adquirir la propiedad, de usar, gozar y disponer de ella y las limitaciones y obligaciones que deriven de su función social. Esta comprende cuanto exijan los intereses generales de la Nación , la seguridad nacional, la utilidad y la salubridad públicas y la conservación del patrimonio ambiental.

Nadie puede, en caso alguno, ser privado de su propiedad, del bien sobre que recae o de alguno de los atributos o facultades esenciales del dominio, sino en virtud de ley general o especial que autorice la expropiación por causa de utilidad pública o de interés nacional, calificada por el legislador. El expropiado podrá reclamar de la legalidad del acto expropiatorio ante los tribunales ordinarios y tendrá siempre derecho a indemnización por el daño patrimonial efectivamente causado, la que se fijará de común acuerdo o en sentencia dictada conforme a derecho por dichos tribunales.

A falta de acuerdo, la indemnización deberá ser pagada en dinero efectivo al contado.

La toma de posesión material del bien expropiado tendrá lugar previo pago del total de la indemnización, la que, a falta de acuerdo, será determinada provisionalmente por peritos en la forma que señale la ley. En caso de reclamo acerca de la procedencia de la expropiación, el juez podrá, con el mérito de los antecedentes que se invoquen, decretar la suspensión de la toma de posesión.

El Estado tiene el dominio absoluto, exclusivo, inalienable e imprescriptible de todas las minas, comprendiéndose en éstas las covaderas, las arenas metalíferas, los salares, los depósitos de carbón e hidrocarburos y las demás sustancias fósiles, con excepción de las arcillas superficiales, no obstante la propiedad de las personas naturales o jurídicas sobre los terrenos en cuyas entrañas estuvieren situadas. Los predios superficiales estarán sujetos a las obligaciones y limitaciones que la ley señale para facilitar la exploración, la explotación y el beneficio de dichas minas.

Corresponde a la ley determinar qué sustancias de aquellas a que se refiere el inciso precedente, exceptuados los hidrocarburos líquidos o gaseosos, pueden ser objeto de concesiones de exploración o de explotación. Dichas concesiones se constituirán siempre por resolución judicial y tendrán la duración, conferirán los derechos e impondrán las obligaciones que la ley exprese, la que tendrá el carácter de orgánica constitucional. La concesión minera obliga al dueño a desarrollar la actividad necesaria para satisfacer el interés público que justifica su otorgamiento. Su régimen de amparo será establecido por dicha ley, tenderá directa o indirectamente a obtener el cumplimiento de esa obligación y contemplará causales de caducidad para el caso de incumplimiento o de simple extinción del dominio sobre la concesión. En todo caso dichas causales y sus efectos deben estar establecidos al momento de otorgarse la concesión.

Será de competencia exclusiva de los tribunales ordinarios de justicia declarar la extinción de tales concesiones. Las controversias que se produzcan respecto de la caducidad o extinción del dominio sobre la concesión serán resueltas por ello s ; y en caso de caducidad, el afectado podrá requerir de la justicia la declaración de subsistencia de su derecho.

El dominio del titular sobre su concesión minera está protegido por la garantía constitucional de que trata este número.

La exploración, la explotación o el beneficio de los yacimientos que contengan sustancias no susceptibles de concesión, podrán ejecutarse directamente por el Estado o por sus empresas, o por medio de concesiones administrativas o de contratos especiales de operación, con los requisitos y bajo las condiciones que el Presidente de la República fije, para cada caso, por decreto supremo. Esta norma se aplicará también a los yacimientos de cualquier especie existentes en las aguas marítimas sometidas a la jurisdicción nacional y a los situados, en todo o en parte, en zonas que, conforme a la ley, se determinen como de importancia para la seguridad nacional. El Presidente de la República podrá poner término, en cualquier tiempo, sin expresión de causa y con la indemnización que corresponda, a las concesiones administrativas o a los contratos de operación relativos a explotaciones ubicadas en zonas declaradas de importancia para la seguridad nacional.

Los derechos de los particulares sobre las aguas, reconocidos o constituidos en conformidad a la ley, otorgarán a sus titulares la propiedad sobre ellos;

25º.- La libertad de crear y difundir las artes, así como el derecho del autor sobre sus creaciones intelectuales y artísticas de cualquier especie, por el tiempo que señale la ley y que no será inferior al de la vida del titular.
El derecho de autor comprende la propiedad de las obras y otros derechos, como la paternidad, la edición y la integridad de la obra, todo ello en conformidad a la ley.

Se garantiza, también, la propiedad industrial sobre las patentes de invención, marcas comerciales, modelos, procesos tecnológicos u otras creaciones análogas, por el tiempo que establezca la ley.

Será aplicable a la propiedad de las creaciones intelectuales y artísticas y a la propiedad industrial lo prescrito en los incisos segundo, tercero, cuarto y quinto del número anterior, y

26º.- La seguridad de que los preceptos legales que por mandato de la Constitución regulen o complementen las garantías que ésta establece o que las limiten en los casos en que ella lo autoriza, no podrán afectar los derechos en su esencia, ni imponer condiciones, tributos o requisitos que impidan su libre ejercicio.

 

Artículo 20

El que por causa de actos u omisiones arbitrarios o ilegales sufra privación, perturbación o amenaza en el legítimo ejercicio de los derechos y garantías establecidos en el artículo 19, números 1º, 2º, 3º inciso quinto, 4º, 5º, 6º, 9º inciso final, 11º , 12º , 13º, 15º, 16º en lo relativo a la libertad de trabajo y al derecho a su libre elección y libre contratación, y a lo establecido en el inciso cuarto, 19º, 21º, 22º, 23º, 24 ° , y 25º podrá ocurrir por sí o por cualquiera a su nombre, a la Corte de Apelaciones respectiva, la que adoptará de inmediato las providencias que juzgue necesarias para restablecer el imperio del derecho y asegurar la debida protección del afectado, sin perjuicio de los demás derechos que pueda hacer valer ante la autoridad o los tribunales correspondientes.

Procederá, también, el recurso de protección en el caso del nº 8º del artículo 19, cuando el derecho a vivir en un medio ambiente libre de contaminación sea afectado por un acto u omisión ilegal imputable a una autoridad o persona determinada.

 

Artículo 21

Todo individuo que se hallare arrestado, detenido o preso con infracción de lo dispuesto en la Constitución o en las leyes, podrá ocurrir por sí, o por cualquiera a su nombre, a la magistratura que señale la ley, a fin de que ésta ordene se guarden las formalidades legales y adopte de inmediato las providencias que juzgue necesarias para restablecer el imperio del derecho y asegurar la debida protección del afectado.

Esa magistratura podrá ordenar que el individuo sea traído a su presencia y su decreto será precisamente obedecido por todos los encargados de las cárceles o lugares de detención. Instruida de los antecedentes, decretará su libertad inmediata o hará que se reparen los defectos legales o pondrá al individuo a disposición del juez competente, procediendo en todo breve y sumariamente, y corrigiendo por sí esos defectos o dando cuenta a quien corresponda para que los corrija.

El mismo recurso, y en igual forma, podrá ser deducido en favor de toda persona que ilegalmente sufra cualquiera otra privación, perturbación o amenaza en su derecho a la libertad personal y seguridad individual. La respectiva magistratura dictará en tal caso las medidas indicadas en los incisos anteriores que estime conducentes para restablecer el imperio del derecho y asegurar la debida protección del afectado.

 

Artículo 22

Todo habitante de la República debe respeto a Chile y a sus emblemas nacionales.

Los chilenos tienen el deber fundamental de honrar a la patria, de defender su soberanía y de contribuir a preservar la seguridad nacional y los valores esenciales de la tradición chilena.

El servicio militar y demás cargas personales que imponga la ley son obligatorios en los términos y formas que ésta determine.

Los chilenos en estado de cargar armas deberán hallarse inscritos en los Registros Militares, si no están legalmente exceptuados.

 

Artículo 23

Los grupos intermedios de la comunidad y sus dirigentes que hagan mal uso de la autonomía que la Constitución les reconoce, interviniendo indebidamente en actividades ajenas a sus fines específicos, serán sancionados en conformidad a la ley. Son incompatibles los cargos directivos superiores de las organizaciones gremiales con los cargos directivos superiores, nacionales y regionales, de los partidos políticos.

La ley establecerá las sanciones que corresponda aplicar a los dirigentes gremiales que intervengan en actividades político partidistas y a los dirigentes de los partidos políticos, que interfieran en el funcionamiento de las organizaciones gremiales y demás grupos intermedios que la propia ley señale.

 

Capítulo IV.- Gobierno

 

Presidente de la República

Artículo 24

El gobierno y la administración del Estado corresponden al Presidente de la República, quien es el Jefe del Estado.

Su autoridad se extiende a todo cuanto tiene por objeto la conservación del orden público en el interior y la seguridad externa de la República, de acuerdo con la Constitución y las leyes.

El 21 de mayo de cada año, el Presidente de la República dará cuenta al país del estado administrativo y político de la Nación ante el Congreso Pleno.

 

Artículo 25

Para ser elegido Presidente de la República se requiere tener la nacionalidad chilena de acuerdo a lo dispuesto en los números 1º ó 2º del artículo 10; tener cumplidos treinta y cinco años de edad y poseer las demás calidades necesarias para ser ciudadano con derecho a sufragio.

El Presidente de la República durará en el ejercicio de sus funciones por el término de cuatro años y no podrá ser reelegido para el período siguiente.

El Presidente de la República no podrá salir del territorio nacional por más de treinta días ni a contar del día señalado en el inciso primero del artículo siguiente, sin acuerdo del Senado.

En todo caso, el Presidente de la República comunicará con la debida anticipación al Senado su decisión de ausentarse del territorio y los motivos que la justifican.

 

Artículo 26

El Presidente de la República será elegido en votación directa y por mayoría absoluta de los sufragios válidamente emitidos. La elección se efectuará conjuntamente con la de parlamentarios, en la forma que determine la ley orgánica constitucional respectiva, el tercer domingo de noviembre del año anterior a aquél en que deba cesar en el cargo el que esté en funciones.

Si a la elección de Presidente de la República se presentaren más de dos candidatos y ninguno de ellos obtuviere más de la mitad de los sufragios válidamente emitidos, se procederá a una segunda votación que se circunscribirá a los candidatos que hayan obtenido las dos más altas mayorías relativas y en ella resultará electo aquél de los candidatos que obtenga el mayor número de sufragios. Esta nueva votación se verificará, en la forma que determine la ley, el cuarto domingo después de efectuada la primera.

Para los efectos de lo dispuesto en los dos incisos precedentes, los votos en blanco y los nulos se considerarán como no emitidos.

En caso de muerte de uno o de ambos candidatos a que se refiere el inciso segundo, el Presidente de la República convocará a una nueva elección dentro del plazo de diez días, contado desde la fecha del deceso. La elección se celebrará noventa días después de la convocatoria si ese día correspondiere a un domingo. Si así no fuere, ella se realizará el domingo inmediatamente siguiente.

Si expirase el mandato del Presidente de la República en ejercicio antes de la fecha de asunción del Presidente que se elija en conformidad al inciso anterior, se aplicará, en lo pertinente, la norma contenida en el inciso primero del artículo 28.

 

Artículo 27

El proceso de calificación de la elección presidencial deberá quedar concluido dentro de los quince días siguientes tratándose de la primera votación o dentro de los treinta días siguientes tratándose de la segunda votación..

El Tribunal Calificador de Elecciones comunicará de inmediato al Presidente del Senado la proclamación de Presidente electo que haya efectuado.

El Congreso Pleno, reunido en sesión pública el día en que deba cesar en su cargo el Presidente en funciones y con los miembros que asistan, tomará conocimiento de la resolución en virtud de la cual el Tribunal Calificador de Elecciones proclama al Presidente electo.

En este mismo acto, el Presidente electo prestará ante el Presidente del Senado, juramento o promesa de desempeñar fielmente el cargo de Presidente de la República , conservar la independencia de la Nación , guardar y hacer guardar la Constitución y las leyes, y de inmediato asumirá sus funciones.

 

Artículo 28

Si el Presidente electo se hallare impedido para tomar posesión del cargo, asumirá, mientras tanto, con el título de Vicepresidente de la República , el Presidente del Senado; a falta de éste, el Presidente de la Cámara de Diputados, y a falta de éste, el Presidente de la Corte Suprema.

Con todo, si el impedimento del Presidente electo fuere absoluto o debiere durar indefinidamente, el Vicepresidente, en los diez días siguientes al acuerdo del Senado adoptado en conformidad al artículo 53 nº 7º, convocará a una nueva elección presidencial que se celebrará noventa días después de la convocatoria si ese día correspondiere a un domingo. Si así no fuere, ella se realizará el domingo inmediatamente siguiente. El Presidente de la República así elegido asumirá sus funciones en la oportunidad que señale esa ley, y durará en el ejercicio de ellas hasta el día en que le habría correspondido cesar en el cargo al electo que no pudo asumir y cuyo impedimento hubiere motivado la nueva elección.

 

Artículo 29

Si por impedimento temporal, sea por enfermedad, ausencia del territorio u otro grave motivo, el Presidente de la República no pudiere ejercer su cargo, le subrogará, con el título de Vicepresidente de la República , el Ministro titular a quien corresponda de acuerdo con el orden de precedencia legal. A falta de éste, la subrogación corresponderá al Ministro titular que siga en ese orden de precedencia y, a falta de todos ellos, le subrogarán sucesivamente el Presidente del Senado, el Presidente de la Cámara de Diputados y el Presidente de la Corte Suprema.

En caso de vacancia del cargo de Presidente de la República , se producirá la subrogación como en las situaciones del inciso anterior, y se procederá a elegir sucesor en conformidad a las reglas de los incisos siguientes.
Si la vacancia se produjere faltando menos de dos años para la próxima elección presidencial, el Presidente será elegido por el Congreso Pleno por la mayoría absoluta de los senadores y diputados en ejercicio. La elección por el Congreso será hecha dentro de los diez días siguientes a la fecha de la vacancia y el elegido asumirá su cargo dentro de los treinta días siguientes.

Si la vacancia se produjere faltando dos años o más para la próxima elección presidencial, el Vicepresidente, dentro de los diez primeros días de su mandato, convocará a los ciudadanos a elección presidencial para ciento veinte días después de la convocatoria, si ese día correspondiere a un domingo. Si así no fuere, ella se realizará el domingo inmediatamente siguiente. El Presidente que resulte elegido asumirá su cargo el décimo día después de su proclamación.

El Presidente elegido conforme a alguno de los incisos precedentes durará en el cargo hasta completar el período que restaba a quien se reemplace y no podrá postular como candidato a la elección presidencial siguiente.

 

Artículo 30

El Presidente cesará en su cargo el mismo día en que se complete su período y le sucederá el recientemente elegido.

El que haya desempeñado este cargo por el período completo, asumirá, inmediatamente y de pleno derecho, la dignidad oficial de Ex Presidente de la República.

En virtud de esta calidad, le serán aplicables las disposiciones de los incisos segundo, tercero y cuarto del artículo 61 y el artículo 62.

No la alcanzará el ciudadano que llegue a ocupar el cargo de Presidente de la República por vacancia del mismo ni quien haya sido declarado culpable en juicio político seguido en su contra.

El Ex Presidente de la República que asuma alguna función remunerada con fondos públicos, dejará, en tanto la desempeñe, de percibir la dieta, manteniendo, en todo caso, el fuero. Se exceptúan los empleos docentes y las funciones o comisiones de igual carácter de la enseñanza superior, media y especial.

 

Artículo 31

El Presidente designado por el Congreso Pleno o, en su caso, el Vicepresidente de la República tendrá todas las atribuciones que esta Constitución confiere al Presidente de la República.

 

Artículo 32

Son atribuciones especiales del Presidente de la República:

1º.- Concurrir a la formación de las leyes con arreglo a la Constitución , sancionarlas y promulgarlas;

2º.- Pedir, indicando los motivos, que se cite a sesión a cualquiera de las ramas del Congreso Nacional. En tal caso, la sesión deberá celebrarse a la brevedad posible;

3º.- Dictar, previa delegación de facultades del Congreso, decretos con fuerza de ley sobre las materias que señala la Constitución ;

4º.- Convocar a plebiscito en los casos del artículo 128;

5º.- Declarar los estados de excepción constitucional en los casos y formas que se señalan en esta Constitución;

6º.- Ejercer la potestad reglamentaria en todas aquellas materias que no sean propia s del dominio legal, sin perjuicio de la facultad de dictar los demás reglamentos, decretos e instrucciones que crea convenientes para la ejecución de las leyes;

7º.- Nombrar y remover a su voluntad a los ministros de Estado, subsecretarios, intendentes y gobernadores;

8º.- Designar a los embajadores y ministros diplomáticos, y a los representantes ante organismos internacionales. Tanto estos funcionarios como los señalados en el nº 7° precedente, serán de la confianza exclusiva del Presidente de la República y se mantendrán en sus puestos mientras cuenten con ella;

9º.- Nombrar al Contralor General de la República con acuerdo del Senado;

10º.- Nombrar y remover a los funcionarios que la ley denomina como de su exclusiva confianza y proveer los demás empleos civiles en conformidad a la ley. La remoción de los demás funcionarios se hará de acuerdo a las disposiciones que ésta determine;

11º.- Conceder jubilaciones, retiros, montepíos y pensiones de gracia, con arreglo a las leyes;

12º.- Nombrar a los magistrados y fiscales judiciales de las Cortes de Apelaciones y a los jueces letrados, a proposición de la Corte Suprema y de las Cortes de Apelaciones, respectivamente; a los miembros del Tribunal Constitucional que le corresponde designar; y a los magistrados y fiscales judiciales de la Corte Suprema y al Fiscal Nacional, a proposición de dicha Corte y con acuerdo del Senado, todo ello conforme a lo prescrito en esta Constitución;

13º.- Velar por la conducta ministerial de los jueces y demás empleados del Poder Judicial y requerir, con tal objeto, a la Corte Suprema para que, si procede, declare su mal comportamiento, o al ministerio público, para que reclame medidas disciplinarias del tribunal competente, o para que, si hubiere mérito bastante, entable la correspondiente acusación;

14º.- Otorgar indultos particulares en los casos y formas que determine la ley. El indulto será improcedente en tanto no se haya dictado sentencia ejecutoriada en el respectivo proceso. Los funcionarios acusados por la Cámara de Diputados y condenados por el Senado, sólo pueden ser indultados por el Congreso;

15º.- Conducir las relaciones políticas con las potencias extranjeras y organismos internacionales, y llevar a cabo las negociaciones; concluir, firmar y ratificar los tratados que estime convenientes para los intereses del país, los que deberán ser sometidos a la aprobación del Congreso conforme a lo prescrito en el artículo 54 nº 1º . Las discusiones y deliberaciones sobre estos objetos serán secretos si el Presidente de la República así lo exigiere;

16º.- Designar y remover a los Comandantes en Jefe del Ejército, de la Armada , de la Fuerza Aérea y al General Director de Carabineros en conformidad al artículo 104, y disponer los nombramientos, ascensos y retiros de los Oficiales de las Fuerzas Armadas y de Carabineros en la forma que señala el artículo 105;

17º.- Disponer de las fuerzas de aire, mar y tierra, organizarlas y distribuirlas de acuerdo con las necesidades de la seguridad nacional;

18º.- Asumir, en caso de guerra, la jefatura suprema de las Fuerza Armadas;

19º.- Declarar la guerra, previa autorización por ley, debiendo dejar constancia de haber oído al Consejo de Seguridad Nacional, y

20º.- Cuidar de la recaudación de las rentas públicas y decretar su inversión con arreglo a la ley. El Presidente de la República , con la firma de todos los Ministros de Estado, podrá decretar pagos no autorizados por ley, para atender necesidades impostergables derivadas de calamidades públicas, de agresión exterior, de conmoción interna, de grave daño o peligro para la seguridad nacional o del agotamiento de los recursos destinados a mantener servicios que no puedan paralizarse sin serio perjuicio para el país. El total de los giros que se hagan con estos objetos no podrá exceder anualmente del dos por ciento (2%) del monto de los gastos que autorice la Ley de Presupuestos. Se podrá contratar empleados con cargo a esta misma ley, pero sin que el ítem respectivo pueda ser incrementado ni disminuido mediante traspasos. Los Ministros de Estado o funcionarios que autoricen o den curso a gastos que contravengan lo dispuesto en este número serán responsables solidaria y personalmente de su reintegro, y culpables del delito de malversación de caudales públicos.

 

Ministros de Estado

Artículo 33

Los Ministros de Estado son los colaboradores directos e inmediatos del Presidente de la República en el gobierno y administración del Estado.

La ley determinara el número y organización de los Ministerios, como también el orden de precedencia de los Ministros titulares.

El Presidente de la República podrá encomendar a uno o más Ministros la coordinación de la labor que corresponde a los Secretarios de Estado y las relaciones del Gobierno con el Congreso Nacional.

 

Artículo 34

Para ser nombrado Ministro se requiere ser chileno, tener cumplidos veintiún años de edad y reunir los requisitos generales para el ingreso a la Administración Pública.

En los casos de ausencia, impedimento o renuncia de un Ministro, o cuando por otra causa se produzca la vacancia del cargo, será reemplazado en la forma que establezca la ley.

 

Artículo 35

Los reglamentos y decretos del Presidente de la República deberán firmarse por el Ministro respectivo y no serán obedecidos sin este esencial requisito.

Los decretos e instrucciones podrán expedirse con la sola firma del Ministro respectivo, por orden del Presidente de la República , en conformidad a las normas que al efecto establezca la ley.

 

Artículo 36

Los Ministros serán responsables individualmente de los actos que firmaren y solidariamente de los que suscribieren o acordaren con los otros Ministros.

 

Artículo 37

Los Ministros podrán, cuando lo estimaren conveniente, asistir a las sesiones de la Cámara de Diputados o del Senado, y tomar parte en sus debates, con preferencia para hacer uso de la palabra, pero sin derecho a voto. Durante la votación podrán, sin embargo, rectificar los conceptos emitidos por cualquier diputado o senador al fundamentar su voto.

Sin perjuicio de lo anterior, los Ministros deberán concurrir personalmente a las sesiones especiales que la Cámara de Diputados o el Senado convoquen para informarse sobre asuntos que, perteneciendo al ámbito de atribuciones de las correspondientes Secretarías de Estado, acuerden tratar.

 

Artículo 37 bis.

A los Ministros les serán aplicables las incompatibilidades establecidas en el inciso primero del artículo 58. Por el solo hecho de aceptar el nombramiento, el Ministro cesará en el cargo, empleo, función o comisión incompatible que desempeñe. Durante el ejercicio de su cargo, los Ministros estarán sujetos a la prohibición de celebrar o caucionar contratos con el Estado, actuar como abogados o mandatarios en cualquier clase de juicio o como procurador o agente en gestiones particulares de carácter administrativo, ser director de bancos o de alguna sociedad anónima y ejercer cargos de similar importancia en estas actividades.

 

Bases generales de la Administración del Estado

Artículo 38

Una ley orgánica constitucional determinará la organización básica de la Administración Pública , garantizará la carrera funcionaria y los principios de carácter técnico y profesional en que deba fundarse, y asegurará tanto la igualdad de oportunidades de ingreso a ella como la capacitación y el perfeccionamiento de sus integrantes.

Cualquier persona que sea lesionada en sus derechos por la Administración del Estado, de sus organismos o de las municipalidades, podrá reclamar ante los tribunales que determine la ley, sin perjuicio de la responsabilidad que pudiere afectar al funcionario que hubiere causado el daño.

 

Estados de excepción constitucional

Artículo 39

El ejercicio de los derechos y garantías que la Constitución asegura a todas las personas sólo puede ser afectado bajo las siguientes situaciones de excepción: guerra externa o interna, conmoción interior, emergencia y calamidad pública, cuando afecten gravemente el normal desenvolvimiento de las instituciones del Estado.

 

Artículo 40

El estado de asamblea, en caso de guerra exterior, y el estado de sitio, en caso de guerra interna o grave conmoción interior, lo declarará el Presidente de la República , con acuerdo del Congreso Nacional. La declaración deberá determinar las zonas afectadas por el estado de excepción correspondiente.

El Congreso Nacional, dentro del plazo de cinco días contado desde la fecha en que el Presidente de la República someta la declaración de estado de asamblea o de sitio a su consideración, deberá pronunciarse aceptando o rechazando la proposición, sin que pueda introducirle modificaciones. Si el Congreso no se pronunciara dentro de dicho plazo, se entenderá que aprueba la proposición del Presidente.

Sin embargo, el Presidente de la República podrá aplicar el estado de asamblea o de sitio de inmediato mientras el Congreso se pronuncia sobre la declaración, pero en este último estado sólo podrá restringir el ejercicio del derecho de reunión. Las medidas que adopte el Presidente de la República en tanto no se reúna el Congreso Nacional, podrán ser objeto de revisión por los tribunales de justicia, sin que sea aplicable, entre tanto, lo dispuesto en el artículo 45.

La declaración de estado de sitio sólo podrá hacerse por un plazo de quince días, sin perjuicio de que el Presidente de la República solicite su prórroga. El estado de asamblea mantendrá su vigencia por el tiempo que se extienda la situación de guerra exterior, salvo que el Presidente de la República disponga su suspensión con anterioridad.

 

Artículo 41

El estado de catástrofe, en caso de calamidad pública, lo declarará el Presidente de la República , determinando la zona afectada por la misma.

El Presidente de la República estará obligado a informar al Congreso Nacional de las medidas adoptadas en virtud del estado de catástrofe. El Congreso Nacional podrá dejar sin efecto la declaración transcurridos ciento ochenta días desde ésta si las razones que la motivaron hubieran cesado en forma absoluta. Con todo, el Presidente de la República sólo podrá declarar el estado de catástrofe por un período superior a un año con acuerdo del Congreso Nacional. El referido acuerdo se tramitará en la forma establecida en el inciso segundo del artículo 40.

Declarado el estado de catástrofe, las zonas respectivas quedarán bajo la dependencia inmediata del Jefe de la Defensa Nacional que designe el Presidente de la República. Este asumirá la dirección y supervigilancia de su jurisdicción con las atribuciones y deberes que la ley señale.

 

Artículo 42

El estado de emergencia, en caso de grave alteración del orden público o de grave daño para la seguridad de la Nación , lo declarará el Presidente de la República , determinando las zonas afectadas por dichas circunstancias. El estado de emergencia no podrá extenderse por más de quince días, sin perjuicio de que el Presidente de la República pueda prorrogarlo por igual período. Sin embargo, para sucesivas prórrogas, el Presidente requerirá siempre del acuerdo del Congreso Nacional. El referido acuerdo se tramitará en la forma establecida en el inciso segundo del artículo 40.

Declarado el estado de emergencia, las zonas respectivas quedarán bajo la dependencia inmediata del Jefe de la Defensa Nacional que designe el Presidente de la República. Este asumirá la dirección y supervigilancia de su jurisdicción con las atribuciones y deberes que la ley señale.

El Presidente de la República estará obligado a informar al Congreso Nacional de las medidas adoptadas en virtud del estado de emergencia.

 

Artículo 43

Por la declaración del estado de asamblea, el Presidente de la República queda facultado para suspender o restringir la libertad personal, el derecho de reunión y la libertad de trabajo. Podrá, también, restringir el ejercicio del derecho de asociación, interceptar, abrir o registrar documentos y toda clase de comunicaciones, disponer requisiciones de bienes y establecer limitaciones al ejercicio del derecho de propiedad.

Por la declaración de estado de sitio, el Presidente de la República podrá restringir la libertad de locomoción y arrestar a las personas en sus propias moradas o en lugares que la ley determine y que no sean cárceles ni estén destinados a la detención o prisión de reos comunes. Podrá, además, suspender o restringir el ejercicio del derecho de reunión.

Por la declaración del estado de catástrofe, el Presidente de la República podrá restringir las libertades de locomoción y de reunión. Podrá, asimismo, disponer requisiciones de bienes, establecer limitaciones al ejercicio del derecho de propiedad y adoptar todas las medidas extraordinarias de carácter administrativo que sean necesarias para el pronto restablecimiento de la normalidad en la zona afectada.

Por la declaración del estado de emergencia, el Presidente de la República podrá restringir las libertades de locomoción y de reunión.

 

Artículo 44

Una ley orgánica constitucional regulará los estados de excepción, así como su declaración y la aplicación de las medidas legales y administrativas que procediera adoptar bajo aquéllos. Dicha ley contemplará lo estrictamente necesario para el pronto restablecimiento de la normalidad constitucional y no podrá afectar las competencias y el funcionamiento de los órganos constitucionales ni los derechos e inmunidades de sus respectivos titulares.

Las medidas que se adopten durante los estados de excepción no podrán, bajo ninguna circunstancia, prolongarse más allá de la vigencia de los mismos.

 

Artículo 45

Los tribunales de justicia no podrán calificar los fundamentos ni las circunstancias de hecho invocados por la autoridad para decretar los estados de excepción, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 39. No obstante, respecto de las medidas particulares que afecten derechos constitucionales, siempre existirá la garantía de recurrir ante las autoridades judiciales a través de los recursos que corresponda.

Las requisiciones que se practiquen darán lugar a indemnizaciones en conformidad a la ley. También darán derecho a indemnización las limitaciones que se impongan al derecho de propiedad cuando importen privación de alguno de sus atributos o facultades esenciales y con ello se cause daño.

 

Capítulo V.- Congreso Nacional

 

Artículo 46

El Congreso Nacional se compone de dos ramas: la Cámara de Diputados y el Senado. Ambas concurren a la formación de las leyes en conformidad a esta Constitución y tienen las demás atribuciones que ella establece.

 

Composición y generación de la Cámara de Diputados y del Senado

Artículo 47

La Cámara de Diputados está integrada por miembros elegidos en votación directa por distritos electorales. La ley orgánica constitucional respectiva determinará el número de diputados, los distritos electorales y la forma de su elección.

 

Artículo 48

Para ser elegido diputado se requiere ser ciudadano con derecho a sufragio, tener cumplidos veintiún años de edad, haber cursado la enseñanza media o equivalente, y tener residencia en la región a que pertenezca el distrito electoral correspondiente durante un plazo no inferior a dos años, contado hacia atrás desde el día de la elección.

 

Artículo 49

El Senado se compone de miembros elegidos en votación directa por circunscripciones senatoriales, en consideración a las regiones del país, cada una de las cuales constituirá, a lo menos, una circunscripción. La ley orgánica constitucional respectiva determinará el número de Senadores, las circunscripciones senatoriales y la forma de su elección.

Los senadores durarán ocho años en su cargo y se renovarán alternadamente cada cuatro años, en la forma que determine la ley orgánica constitucional respectiva.

 
Artículo 50

Para ser elegido senador se requiere ser ciudadano con derecho a sufragio, haber cursado la enseñanza media o equivalente y tener cumplidos treinta y cinco años de edad el día de la elección.

 

Artículo 51

Se entenderá que los diputados tienen, por el solo ministerio de la ley, su residencia en la región correspondiente, mientras se encuentren en ejercicio de su cargo.

Las elecciones de diputados y de senadores se efectuarán conjuntamente. Los parlamentarios podrán ser reelegidos en sus cargos.

Las vacantes de diputados y las de senadores se proveerán con el ciudadano que señale el partido político al que pertenecía el parlamentario que produjo la vacante al momento de ser elegido.

Los parlamentarios elegidos como independientes no serán reemplazados.

Los parlamentarios elegidos como independientes que hubieren postulado integrando lista en conjunto con uno o más partidos políticos, serán reemplazados por el ciudadano que señale el partido indicado por el respectivo parlamentario al momento de presentar su declaración de candidatura.

El reemplazante deberá reunir los requisitos para ser elegido diputado o senador, según el caso. Con todo, un diputado podrá ser nominado para ocupar el puesto de un senador, debiendo aplicarse, en ese caso, las normas de los incisos anteriores para llenar la vacante que deja el diputado, quien al asumir su nuevo cargo cesará en el que ejercía.

El nuevo diputado o senador ejercerá sus funciones por el término que faltaba a quien originó la vacante.

En ningún caso procederán elecciones complementarias.

 

Atribuciones exclusivas de la Cámara de Diputados

Artículo 52

Son atribuciones exclusivas de la Cámara de Diputados:

1) Fiscalizar los actos del Gobierno. Para ejercer esta atribución la Cámara puede:

a) Adoptar acuerdos o sugerir observaciones, con el voto de la mayoría de los diputados presentes, los que se transmitirán por escrito al Presidente de la República , quien deberá dar respuesta fundada por medio del Ministro de Estado que corresponda, dentro de treinta días.

Sin perjuicio de lo anterior, cualquier diputado, con el voto favorable de un tercio de los miembros presentes de la Cámara , podrá solicitar determinados antecedentes al Gobierno. El Presidente de la República contestará fundadamente por intermedio del Ministro de Estado que corresponda, dentro del mismo plazo señalado en el párrafo anterior.

En ningún caso los acuerdos, observaciones o solicitudes de antecedentes afectarán la responsabilidad política de los Ministros de Estado;

b) Citar a un Ministro de Estado, a petición de a lo menos un tercio de los diputados en ejercicio, a fin de formularle preguntas en relación con materias vinculadas al ejercicio de su cargo. Con todo, un mismo Ministro no podrá ser citado para este efecto más de tres veces dentro de un año calendario, sin previo acuerdo de la mayoría absoluta de los diputados en ejercicio.

La asistencia del Ministro será obligatoria y deberá responder a las preguntas y consultas que motiven su citación, y

c) Crear comisiones especiales investigadoras a petición de a lo menos dos quintos de los diputados en ejercicio, con el objeto de reunir informaciones relativas a determinados actos del Gobierno.

Las comisiones investigadoras, a petición de un tercio de sus miembros, podrán despachar citaciones y solicitar antecedentes. Los Ministros de Estado, los demás funcionarios de la Administración y el personal de las empresas del Estado o de aquéllas en que éste tenga participación mayoritaria, que sean citados por estas comisiones, estarán obligados a comparecer y a suministrar los antecedentes y las informaciones que se les soliciten.

No obstante, los Ministros de Estado no podrán ser citados más de tres veces a una misma comisión investigadora, sin previo acuerdo de la mayoría absoluta de sus miembros.

La ley orgánica constitucional del Congreso Nacional regulará el funcionamiento y las atribuciones de las comisiones investigadoras y la forma de proteger los derechos de las personas citadas o mencionadas en ellas.

2) Declarar si han o no lugar las acusaciones que no menos de diez ni más de veinte de sus miembros formulen en contra de las siguientes personas:

a) Del Presidente de la República , por actos de su administración que hayan comprometido gravemente el honor o la seguridad de la Nación , o infringido abiertamente la Constitución o las leyes. Esta acusación podrá interponerse mientras el Presidente esté en funciones y en los seis meses siguientes a su expiración en el cargo. Durante este último tiempo no podrá ausentarse de la República sin acuerdo de la Cámara ;

b) De los Ministros de Estado, por haber comprometido gravemente el honor o la seguridad de la Nación , por infringir la Constitución o las leyes o haber dejado éstas sin ejecución, y por los delitos de traición, concusión, malversación de fondos públicos y soborno;

c) De los magistrados de los tribunales superiores de justicia y del Contralor General de la República , por notable abandono de sus deberes;

d) De los generales o almirantes de las instituciones pertenecientes a las Fuerzas de la Defensa Nacional , por haber comprometido gravemente el honor o la seguridad de la Nación , y

e) De los intendentes, gobernadores y de la autoridad que ejerza el Gobierno en los territorios especiales a que se refiere el artículo 126 bis, por infracción de la Constitución y por los delitos de traición, sedición, malversación de fondos públicos y concusión.

La acusación se tramitará en conformidad a la ley orgánica constitucional relativa al Congreso.

Las acusaciones referidas en las letras b), c), d) y e) podrán interponerse mientras el afectado esté en funciones o en los tres meses siguientes a la expiración en su cargo. Interpuesta la acusación, el afectado no podrá ausentarse del país sin permiso de la Cámara y no podrá hacerlo en caso alguno si la acusación ya estuviere aprobada por ella.

Para declarar que ha lugar la acusación en contra del Presidente de la República se necesitará el voto de la mayoría de los diputados en ejercicio.

En los demás casos se requerirá el de la mayoría de los diputados presentes y el acusado quedará suspendido en sus funciones desde el momento en que la Cámara declare que ha lugar la acusación. La suspensión cesará si el Senado desestimare la acusación o si no se pronunciare dentro de los treinta días siguientes.

 

Atribuciones exclusivas del Senado

Artículo 53

Son atribuciones exclusivas del Senado:

1) Conocer de las acusaciones que la Cámara de Diputados entable con arreglo al artículo anterior.

El Senado resolverá como jurado y se limitará a declarar si el acusado es o no culpable del delito, infracción o abuso de poder que se le imputa.

La declaración de culpabilidad deberá ser pronunciada por los dos tercios de los senadores en ejercicio cuando se trate de una acusación en contra del Presidente de la República , y por la mayoría de los senadores en ejercicio en los demás casos.

Por la declaración de culpabilidad queda el acusado destituido de su cargo, y no podrá desempeñar ninguna función pública, sea o no de elección popular, por el término de cinco años.

El funcionario declarado culpable será juzgado de acuerdo a las leyes por el tribunal competente, tanto para la aplicación de la pena señalada al delito, si lo hubiere, cuanto para hacer efectiva la responsabilidad civil por los daños y perjuicios causados al Estado o a particulares;

2) Decidir si ha o no lugar la admisión de las acciones judiciales que cualquier persona pretenda iniciar en contra de algún Ministro de Estado, con motivo de los perjuicios que pueda haber sufrido injustamente por acto de éste en el desempeño de su cargo;

3) Conocer de las contiendas de competencia que se susciten entre las autoridades políticas o administrativas y los tribunales superiores de justicia;

4) Otorgar la rehabilitación de la ciudadanía en el caso del artículo 17, nú mero 3 ° de esta Constitución;

5) Prestar o negar su consentimiento a los actos del Presidente de la República , en los casos en que la Constitución o la ley lo requieran.

Si el Senado no se pronunciare dentro de treinta días después de pedida la urgencia por el Presidente de la República , se tendrá por otorgado su asentimiento;

6) Otorgar su acuerdo para que el Presidente de la República pueda ausentarse del país por más de treinta días o a contar del día señalado en el inciso primero del artículo 26;

7) Declarar la inhabilidad del Presidente de la República o del Presidente electo cuando un impedimento físico o mental lo inhabilite para el ejercicio de sus funciones; y declarar asimismo, cuando el Presidente de la República haga dimisión de su cargo, si los motivos que la originan son o no fundados y, en consecuencia, admitirla o desecharla. En ambos casos deberá oír previamente al Tribunal Constitucional;

8) Aprobar, por la mayoría de sus miembros en ejercicio, la declaración del Tribunal Constitucional a que se refiere la segunda parte del nº 10º del artículo 93;

9) Aprobar, en sesión especialmente convocada al efecto y con el voto conforme de los dos tercios de los senadores en ejercicio, la designación de los ministros y fiscales judiciales de la Corte Suprema y del Fiscal Nacional, y

10) Dar su dictamen al Presidente de la República en los casos en que éste lo solicite.

El Senado, sus comisiones y sus demás órganos, incluidos los comités parlamentarios si los hubiere, no podrán fiscalizar los actos del Gobierno ni de las entidades que de él dependan, ni adoptar acuerdos que impliquen fiscalización.

 

Atribuciones exclusivas del Congreso

Artículo 54

Son atribuciones del Congreso:

1) Aprobar o desechar los tratados internacionales que le presentare el Presidente de la República antes de su ratificación. La aprobación de un tratado requerirá, en cada Cámara, de los quórum que corresponda, en conformidad al artículo 66, y se someterá, en lo pertinente, a los trámites de una ley.

El Presidente de la República informará al Congreso sobre el contenido y el alcance del tratado, así como de las reservas que pretenda confirmar o formularle.

El Congreso podrá sugerir la formulación de reservas y declaraciones interpretativas a un tratado internacional, en el curso del trámite de su aprobación, siempre que ellas procedan de conformidad a lo previsto en el propio tratado o en las normas generales de derecho internacional.

Las medidas que el Presidente de la República adopte o los acuerdos que celebre para el cumplimiento de un tratado en vigor no requerirán de nueva aprobación del Congreso, a menos que se trate de materias propias de ley. No requerirán de aprobación del Congreso los tratados celebrados por el Presidente de la República en el ejercicio de su potestad reglamentaria.

Las disposiciones de un tratado sólo podrán ser derogadas, modificadas o suspendidas en la forma prevista en los propios tratados o de acuerdo a las normas generales de derecho internacional.

Corresponde al Presidente de la República la facultad exclusiva para denunciar un tratado o retirarse de él, para lo cual pedirá la opinión de ambas Cámaras del Congreso, en el caso de tratados que hayan sido aprobados por éste. Una vez que la denuncia o el retiro produzca sus efectos en conformidad a lo establecido en el tratado internacional, éste dejará de tener efecto en el orden jurídico chileno.

En el caso de la denuncia o el retiro de un tratado que fue aprobado por el Congreso, el Presidente de la República deberá informar de ello a éste dentro de los quince días de efectuada la denuncia o el retiro.

El retiro de una reserva que haya formulado el Presidente de la República y que tuvo en consideración el Congreso Nacional al momento de aprobar un tratado, requerirá previo acuerdo de éste, de conformidad a lo establecido en la ley orgánica constitucional respectiva. El Congreso Nacional deberá pronunciarse dentro del plazo de treinta días contados desde la recepción del oficio en que se solicita el acuerdo pertinente. Si no se pronunciare dentro de este término, se tendrá por aprobado el retiro de la reserva.

De conformidad a lo establecido en la ley, deberá darse debida publicidad a hechos que digan relación con el tratado internacional, tales como su entrada en vigor, la formulación y retiro de reservas, las declaraciones interpretativas, las objeciones a una reserva y su retiro, la denuncia del tratado, el retiro, la suspensión, la terminación y la nulidad del mismo.

En el mismo acuerdo aprobatorio de un tratado podrá el Congreso autorizar al Presidente de la República a fin de que, durante la vigencia de aquél, dicte las disposiciones con fuerza de ley que estime necesarias para su cabal cumplimiento, siendo en tal caso aplicable lo dispuesto en los incisos segundo y siguientes del artículo 64, y

2) Pronunciarse, cuando corresponda, respecto de los estados de excepción constitucional, en la forma prescrita por el inciso segundo del artículo 40.

 

Funcionamiento del Congreso

Artículo 55

El Congreso Nacional se instalará e iniciará su período de sesiones en la forma que determine su ley orgánica constitucional.

En todo caso, se entenderá siempre convocado de pleno derecho para conocer de la declaración de estados de excepción constitucional.

La ley orgánica constitucional señalada en el inciso primero, regulará la tramitación de las acusaciones constitucionales, la calificación de las urgencias conforme lo señalado en el artículo 74 y todo lo relacionado con la tramitación interna de la ley.

 

Artículo 56

La Cámara de Diputados y el Senado no podrán entrar en sesión ni adoptar acuerdos sin la concurrencia de la tercera parte de sus miembros en ejercicio.

Cada una de las Cámaras establecerá en su propio reglamento la clausura del debate por simple mayoría.

 

Normas comunes para los diputados y senadores

Artículo 57

No pueden ser candidatos a diputados ni a senadores:

1) Los Ministros de Estado;

2) Los intendentes, los gobernadores, los alcaldes, los consejeros regionales, los concejales y los subsecretarios;

3) Los miembros del Consejo del Banco Central;

4) Los magistrados de los tribunales superiores de justicia y los jueces de letras;

5) Los miembros del Tribunal Constitucional, del Tribunal Calificador de Elecciones y de los tribunales electorales regionales;

6) El Contralor General de la República ;

7) Las personas que desempeñan un cargo directivo de naturaleza gremial o vecinal;

8) Las personas naturales y los gerentes o administradores de personas jurídicas que celebren o caucionen contratos con el Estado;

9) El Fiscal Nacional, los fiscales regionales y los fiscales adjuntos del Ministerio Público, y

10) Los Comandantes en Jefe del Ejército, de la Armada y de la Fuerza Aérea , el General Director de Carabineros, el Director General de la Policía de Investigaciones y los oficiales pertenecientes a las Fuerzas Armadas y a las Fuerzas de Orden y Seguridad Pública.

Las inhabilidades establecidas en este artículo serán aplicables a quienes hubieren tenido las calidades o cargos antes mencionados dentro del año inmediatamente anterior a la elección; excepto respecto de las personas mencionadas en los números 7) y 8), las que no deberán reunir esas condiciones al momento de inscribir su candidatura y de las indicadas en el número 9), respecto de las cuales el plazo de la inhabilidad será de los dos años inmediatamente anteriores a la elección. Si no fueren elegidos en una elección no podrán volver al mismo cargo ni ser designados para cargos análogos a los que desempeñaron hasta un año después del acto electoral.

 

Artículo 58

Los cargos de diputados y senadores son incompatibles entre sí y con todo empleo o comisión retribuidos con fondos del Fisco, de las municipalidades, de las entidades fiscales autónomas, semifiscales o de las empresas del Estado o en las que el Fisco tenga intervención por aportes de capital, y con toda otra función o comisión de la misma naturaleza. Se exceptúan los empleos docentes y las funciones o comisiones de igual carácter de la enseñanza superior, media y especial.

Asimismo, los cargos de diputados y senadores son incompatibles con las funciones de directores o consejeros, aun cuando sean ad honorem, en las entidades fiscales autónomas, semifiscales o en las empresas estatales, o en las que el Estado tenga participación por aporte de capital.

Por el solo hecho de su proclamación por el Tribunal Calificador de Elecciones, el diputado o senador cesará en el otro cargo, empleo o comisión incompatible que desempeñe.

 

Artículo 59

Ningún diputado o senador, desde el momento de su proclamación por el Tribunal Calificador de Elecciones puede ser nombrado para un empleo, función o comisión de los referidos en el artículo anterior.
Esta disposición no rige en caso de guerra exterior; ni se aplica a los cargos de Presidente de la República , Ministro de Estado y agente diplomático; pero sólo los cargos conferidos en estado de guerra son compatibles con las funciones de diputado o senador.

 

Artículo 60

Cesará en el cargo el diputado o senador que se ausentare del país por más de treinta días sin permiso de la Cámara a que pertenezca o, en receso de ella, de su Presidente.

Cesará en el cargo el diputado o senador que durante su ejercicio celebrare o caucionare contratos con el Estado, o el que actuare como procurador o agente en gestiones particulares de carácter administrativo, en la provisión de empleos públicos, consejerías, funciones o comisiones de similar naturaleza. En la misma sanción incurrirá el que acepte ser director de banco o de alguna sociedad anónima, o ejercer cargos de similar importancia en estas actividades.

La inhabilidad a que se refiere el inciso anterior tendrá lugar sea que el diputado o senador actúe por sí o por interpósita persona, natural o jurídica, o por medio de una sociedad de personas de la que forme parte.
Cesará en su cargo el diputado o senador que actúe como abogado o mandatario en cualquier clase de juicio, que ejercite cualquier influencia ante las autoridades administrativas o judiciales en favor o representación del empleador o de los trabajadores en negociaciones o conflictos laborales, sean del sector público o privado, o que intervengan en ellos ante cualquiera de las partes. Igual sanción se aplicará al parlamentario que actúe o intervenga en actividades estudiantiles, cualquiera que sea la rama de la enseñanza, con el objeto de atentar contra su normal desenvolvimiento.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso séptimo del número 15º del artículo 19, cesará, asimismo, en sus funciones el diputado o senador que de palabra o por escrito incite a la alteración del orden público o propicie el cambio del orden jurídico institucional por medios distintos de los que establece esta Constitución, o que comprometa gravemente la seguridad o el honor de la Nación.

Quien perdiere el cargo de diputado o senador por cualquiera de las causales señaladas precedentemente no podrá optar a ninguna función o empleo público, sea o no de elección popular, por el término de dos años, salvo los casos del inciso séptimo del número 15º del artículo 19, en los cuales se aplicarán las sanciones allí contempladas.

Cesará, asimismo, en sus funciones el diputado o senador que, durante su ejercicio, pierda algún requisito general de elegibilidad o incurra en alguna de las causales de inhabilidad a que se refiere el artículo 57, sin perjuicio de la excepción contemplada en el inciso segundo del artículo 59 respecto de los Ministros de Estado.

Los diputados y senadores podrán renunciar a sus cargos cuando les afecte una enfermedad grave que les impida desempeñarlos y así lo califique el Tribunal Constitucional.

 

Artículo 61

Los diputados y senadores sólo son inviolables por las opiniones que manifiesten y los votos que emitan en el desempeño de sus cargos, en sesiones de sala o de comisión.

Ningún diputado o senador, desde el día de su elección o desde su juramento, según el caso, puede ser acusado o privado de su libertad, salvo el caso de delito flagrante, si el Tribunal de Alzada de la jurisdicción respectiva, en pleno, no autoriza previamente la acusación declarando haber lugar a formación de causa. De esta resolución podrá apelarse para ante la Corte Suprema.

En caso de ser arrestado algún diputado o senador por delito flagrante, será puesto inmediatamente a disposición del Tribunal de Alzada respectivo, con la información sumaria correspondiente. El Tribunal procederá, entonces, conforme a lo dispuesto en el inciso anterior.

Desde el momento en que se declare, por resolución firme, haber lugar a formación de causa, queda el diputado o senador imputado suspendido de su cargo y sujeto al juez competente.

 

Artículo 62

Los diputados y senadores percibirán como única renta una dieta equivalente a la remuneración de un Ministro de Estado incluidas todas las asignaciones que a éstos correspondan.

 

Materias de Ley

Artículo 63

Sólo son materias de ley:

1) Las que en virtud de la Constitución deben ser objeto de leyes orgánicas constitucionales;

2) Las que la Constitución exija que sean reguladas por una ley;

3) Las que son objeto de codificación, sea civil, comercial, procesal, penal u otra;

4) Las materias básicas relativas al régimen jurídico laboral, sindical, previsional y de seguridad social;

5) Las que regulen honores públicos a los grandes servidores;

6) Las que modifiquen la forma o características de los emblemas nacionales;

7) Las que autoricen al Estado, a sus organismos y a las municipalidades, para contratar empréstitos, los que deberán estar destinados a financiar proyectos específicos. La ley deberá indicar las fuentes de recursos con cargo a los cuales deba hacerse el servicio de la deuda. Sin embargo, se requerirá de una ley de quórum calificado para autorizar la contratación de aquellos empréstitos cuyo vencimiento exceda del término de duración del respectivo período presidencial.

Lo dispuesto en este número no se aplicará al Banco Central;

8) Las que autoricen la celebración de cualquier clase de operaciones que puedan comprometer en forma directa o indirecta el crédito o la responsabilidad financiera del Estado, sus organismos y de las municipalidades.
Esta disposición no se aplicará al Banco Central;

9) Las que fijen las normas con arreglo a las cuales las empresas del Estado y aquellas en que éste tenga participación puedan contratar empréstitos, los que en ningún caso, podrán efectuarse con el Estado, sus organismos o empresas;

10) Las que fijen las normas sobre enajenación de bienes del Estado o de las municipalidades y sobre su arrendamiento o concesión;

11) Las que establezcan o modifiquen la división política y administrativa del país;

12) Las que señalen el valor, tipo y denominación de las monedas y el sistema de pesos y medidas;

13) Las que fijen las fuerzas de aire, mar y tierra que han de mantenerse en pie en tiempo de paz o de guerra, y las normas para permitir la entrada de tropas extranjeras en el territorio de la República , como, asimismo, la salida de tropas nacionales fuera de él;

14) Las demás que la Constitución señale como leyes de iniciativa exclusiva del Presidente de la República;

15) Las que autoricen la declaración de guerra, a propuesta del Presidente de la República;

16) Las que concedan indultos generales y amnistías y las que fijen las normas generales con arreglo a las cuales debe ejercerse la facultad del Presidente de la República para conceder indultos particulares y pensiones de gracia.

Las leyes que concedan indultos generales y amnistías requerirán siempre de quórum calificado. No obstante, este quórum será de las dos terceras partes de los diputados y senadores en ejercicio cuando se trate de delitos contemplados en el artículo 9º;

17) Las que señalen la ciudad en que debe residir el Presidente de la República , celebrar sus sesiones el Congreso Nacional y funcionar la Corte Suprema y el Tribunal Constitucional;

18) Las que fijen las bases de los procedimientos que rigen los actos de la administración pública;

19) Las que regulen el funcionamiento de loterías, hipódromos y apuestas en general, y

20) Toda otra norma de carácter general y obligatoria que estatuya las bases esenciales de un ordenamiento jurídico.

 

Artículo 64

El Presidente de la República podrá solicitar autorización al Congreso Nacional para dictar disposiciones con fuerza de ley durante un plazo no superior a un año sobre materias que correspondan al dominio de la ley.

Esta autorización no podrá extenderse a la nacionalidad, la ciudadanía, las elecciones ni al plebiscito, como tampoco a materias comprendidas en las garantías constitucionales o que deban ser objeto de leyes orgánicas constitucionales o de quórum calificado.

La autorización no podrá comprender facultades que afecten a la organización, atribuciones y régimen de los funcionarios del Poder Judicial, del Congreso Nacional, del Tribunal Constitucional ni de la Contraloría General de la República.

La ley que otorgue la referida autorización señalará las materias precisas sobre las que recaerá la delegación y podrá establecer o determinar las limitaciones, restricciones y formalidades que se estimen convenientes.
Sin perjuicio de lo dispuesto en los incisos anteriores, el Presidente de la República queda autorizado para fijar el texto refundido, coordinado y sistematizado de las leyes cuando sea conveniente para su mejor ejecución. En ejercicio de esta facultad, podrá introducirle los cambios de forma que sean indispensables, sin alterar, en caso alguno, su verdadero sentido y alcance.

A la Contraloría General de la República corresponderá tomar razón de e stos decretos con fuerza de ley, debiendo rechazarlos cuando ellos excedan o contravengan la autorización referida.

Los decretos con fuerza de ley estarán sometidos en cuanto a su publicación, vigencia y efectos, a las mismas normas que rigen para la ley.

 

Formación de la ley

Artículo 65

Las leyes pueden tener origen en la Cámara de Diputados o en el Senado, por mensaje que dirija el Presidente de la República o por moción de cualquiera de sus miembros. Las mociones no pueden ser firmadas por más de diez diputados ni por más de cinco senadores.

Las leyes sobre tributos de cualquiera naturaleza que sean, sobre los presupuestos de la Administración Pública y sobre reclutamiento, sólo pueden tener origen en la Cámara de Diputados. Las leyes sobre amnistía y sobre indultos generales sólo pueden tener origen en el Senado.

Corresponderá al Presidente de la República la iniciativa exclusiva de los proyectos de ley que tengan relación con la alteración de la división política o administrativa del país, o con la administración financiera o presupuestaria del Estado, incluyendo las modificaciones de la Ley de Presupuestos, y con las materias señaladas en los números 10 y 13 del artículo 63.

Corresponderá, asimismo, al Presidente de la República la iniciativa exclusiva para:

1º.- Imponer, suprimir, reducir o condonar tributos de cualquier clase o naturaleza, establecer exenciones o modificar las existentes, y determinar su forma, proporcionalidad o progresión;

2º.- Crear nuevos servicios públicos o empleos rentados, sean fiscales, semifiscales, autónomos o de las empresas del Estado; suprimirlos y determinar sus funciones o atribuciones;

3º.- Contratar empréstitos o celebrar cualquiera otra clase de operaciones que puedan comprometer el crédito o la responsabilidad financiera del Estado, de las entidades semifiscales, autónomas, de los gobiernos regionales o de las municipalidades, y condonar, reducir o modificar obligaciones, intereses u otras cargas financieras de cualquier naturaleza establecidas en favor del Fisco o de los organismos o entidades referidos;

4º.- Fijar, modificar, conceder o aumentar remuneraciones, jubilaciones, pensiones, montepíos, rentas y cualquiera otra clase de emolumentos, préstamos o beneficios al personal en servicio o en retiro y a los beneficiarios de montepío, en su caso, de la A dministración P ública y demás organismos y entidades anteriormente señalados, como asimismo fijar las remuneraciones mínimas de los trabajadores del sector privado, aumentar obligatoriamente sus remuneraciones y demás beneficios económicos o alterar las bases que sirvan para determinarlos; todo ello sin perjuicio de lo dispuesto en los números siguientes;

5º.- Establecer las modalidades y procedimientos de la negociación colectiva y determinar los casos en que no se podrá negociar, y

6º.- Establecer o modificar las normas sobre seguridad social o que incidan en ella, tanto del sector público como del sector privado.

El Congreso Nacional sólo podrá aceptar, disminuir o rechazar los servicios, empleos, emolumentos, préstamos, beneficios, gastos y demás iniciativas sobre la materia que proponga el Presidente de la República.

 

Artículo 66

Las normas legales que interpreten preceptos constitucionales necesitarán, para su aprobación, modificación o derogación, de las tres quintas partes de los diputados y senadores en ejercicio.

Las normas legales a las cuales la Constitución confiere el carácter de ley orgánica constitucional requerirán, para su aprobación, modificación o derogación, de las cuatro séptimas partes de los diputados y senadores en ejercicio.

Las normas legales de quórum calificado se establecerán, modificarán o derogarán por la mayoría absoluta de los diputados y senadores en ejercicio.

Las demás normas legales requerirán la mayoría de los miembros presentes de cada Cámara, o las mayorías que sean aplicables conforme a los artículos 68 y siguientes.

 

Artículo 67

El proyecto de Ley de Presupuestos deberá ser presentado por el Presidente de la República al Congreso Nacional, a lo menos con tres meses de anterioridad a la fecha en que debe empezar a regir; y si el Congreso no lo despachare dentro de los sesenta días contados desde su presentación, regirá el proyecto presentado por el Presidente de la República.

El Congreso Nacional no podrá aumentar ni disminuir la estimación de los ingresos; sólo podrá reducir los gastos contenidos en el proyecto de Ley de Presupuestos, salvo los que estén establecidos por ley permanente.
La estimación del rendimiento de los recursos que consulta la Ley de Presupuestos y de los nuevos que establezca cualquiera otra iniciativa de ley, corresponderá exclusivamente al Presidente, previo informe de los organismos técnicos respectivos.

No podrá el Congreso aprobar ningún nuevo gasto con cargo a los fondos de la Nación sin que se indiquen, al mismo tiempo, las fuentes de recursos necesarios para atender dicho gasto.

Si la fuente de recursos otorgada por el Congreso fuere insuficiente para financiar cualquier nuevo gasto que se apruebe, el Presidente de la República , al promulgar la ley, previo informe favorable del servicio o institución a través del cual se recaude el nuevo ingreso, refrendado por la Contraloría General de la República , deberá reducir proporcionalmente todos los gastos, cualquiera que sea su naturaleza.

 

Artículo 68

El proyecto que fuere desechado en general en la Cámara de su origen no podrá renovarse sino después de un año. Sin embargo, el Presidente de la República , en caso de un proyecto de su iniciativa, podrá solicitar que el mensaje pase a la otra Cámara y, si ésta lo aprueba en general por los dos tercios de sus miembros presentes, volverá a la de su origen y sólo se considerará desechado si esta Cámara lo rechaza con el voto de los dos tercios de sus miembros presentes.

 

Artículo 69

Todo proyecto puede ser objeto de adiciones o correcciones en los trámites que corresponda, tanto en la Cámara de Diputados como en el Senado; pero en ningún caso se admitirán las que no tengan relación directa con las ideas matrices o fundamentales del proyecto.

Aprobado un proyecto en la Cámara de su origen, pasará inmediatamente a la otra para su discusión.

 

Artículo 70

El proyecto que fuere desechado en su totalidad por la Cámara revisora será considerado por una comisión mixta de igual número de diputados y senadores, la que propondrá la forma y modo de resolver las dificultades. El proyecto de la comisión mixta volverá a la Cámara de origen y, para ser aprobado tanto en ésta como en la revisora, se requerirá de la mayoría de los miembros presentes en cada una de ellas. Si la comisión mixta no llegare a acuerdo, o si la Cámara de origen rechazare el proyecto de esa comisión, el Presidente de la República podrá pedir que esa Cámara se pronuncie sobre si insiste por los dos tercios de sus miembros presentes en el proyecto que aprobó en el primer trámite. Acordada la insistencia, el proyecto pasará por segunda vez a la Cámara que lo desechó, y sólo se entenderá que ésta lo reprueba si concurren para ello las dos terceras partes de sus miembros presentes.

 

Artículo 71

El proyecto que fuere adicionado o enmendado por la Cámara revisora volverá a la de su origen, y en ésta se entenderán aprobadas las adiciones y enmiendas con el voto de la mayoría de los miembros presentes.
Si las adiciones o enmiendas fueren reprobadas, se formará una comisión mixta y se procederá en la misma forma indicada en el artículo anterior. En caso de que en la comisión mixta no se produzca acuerdo para resolver las divergencias entre ambas Cámaras, o si alguna de las Cámaras rechazare la proposición de la comisión mixta, el Presidente de la República podrá solicitar a la Cámara de origen que considere nuevamente el proyecto aprobado en segundo trámite por la revisora. Si la Cámara de origen rechazare las adiciones o modificaciones por los dos tercios de sus miembros presentes, no habrá ley en esa parte o en su totalidad; pero, si hubiere mayoría para el rechazo, menor a los dos tercios, el proyecto pasará a la Cámara revisora, y se entenderá aprobado con el voto conforme de las dos terceras partes de los miembros presentes de esta última.

 

Artículo 72

Aprobado un proyecto por ambas Cámaras será remitido al Presidente de la República , quien, si también lo aprueba, dispondrá su promulgación como ley.

 

Artículo 73

Si el Presidente de la República desaprueba el proyecto, lo devolverá a la Cámara de su origen con las observaciones convenientes, dentro del término de treinta días.

En ningún caso se admitirán las observaciones que no tengan relación directa con las ideas matrices o fundamentales del proyecto, a menos que hubieran sido consideradas en el mensaje respectivo.

Si las dos Cámaras aprobaren las observaciones, el proyecto tendrá fuerza de ley y se devolverá al Presidente para su promulgación.

Si las dos Cámaras desecharen todas o algunas de las observaciones e insistieren por los dos tercios de sus miembros presentes en la totalidad o parte del proyecto aprobado por ellas, se devolverá al Presidente para su promulgación.

 

Artículo 74

El Presidente de la República podrá hacer presente la urgencia en el despacho de un proyecto, en uno o en todos sus trámites, y en tal caso, la Cámara respectiva deberá pronunciarse dentro del plazo máximo de treinta días.

La calificación de la urgencia corresponderá hacerla al Presidente de la República de acuerdo a la ley orgánica constitucional relativa al Congreso, la que establecerá también todo lo relacionado con la tramitación interna de la ley.

 

Artículo 75

Si el Presidente de la República no devolviere el proyecto dentro de treinta días, contados desde la fecha de su remisión, se entenderá que lo aprueba y se promulgará como ley.

La promulgación deberá hacerse siempre dentro del plazo de diez días, contados desde que ella sea procedente.

La publicación se hará dentro de los cinco días hábiles siguientes a la fecha en que quede totalmente tramitado el decreto promulgatorio.

Capítulo VI.- Poder Judicial

 

Artículo 76

La facultad de conocer de las causas civiles y criminales, de resolverlas y de hacer ejecutar lo juzgado, pertenece exclusivamente a los tribunales establecidos por la ley. Ni el Presidente de la República ni el Congreso pueden, en caso alguno, ejercer funciones judiciales, avocarse causas pendientes, revisar los fundamentos o contenido de sus resoluciones o hacer revivir procesos fenecidos.

Reclamada su intervención en forma legal y en negocios de su competencia, no podrán excusarse de ejercer su autoridad, ni aun por falta de ley que resuelva la contienda o asunto sometidos a su decisión.

Para hacer ejecutar sus resoluciones, y practicar o hacer practicar los actos de instrucción que determine la ley, los tribunales ordinarios de justicia y los especiales que integran el Poder Judicial, podrán impartir órdenes directas a la fuerza pública o ejercer los medios de acción conducentes de que dispusieren. Los demás tribunales lo harán en la forma que la ley determine.

La autoridad requerida deberá cumplir sin más trámite el mandato judicial y no podrá calificar su fundamento u oportunidad, ni la justicia o legalidad de la resolución que se trata de ejecutar.

 

Artículo 77

Una ley orgánica constitucional determinará la organización y atribuciones de los tribunales que fueren necesarios para la pronta y cumplida administración de justicia en todo el territorio de la República. La misma ley señalará las calidades que respectivamente deban tener los jueces y el número de años que deban haber ejercido la profesión de abogado las personas que fueren nombradas ministros de Corte o jueces letrados.

La ley orgánica constitucional relativa a la organización y atribuciones de los tribunales, sólo podrá ser modificada oyendo previamente a la Corte Suprema de conformidad a lo establecido en la ley orgánica constitucional respectiva.

La Corte Suprema deberá pronunciarse dentro del plazo de treinta días contados desde la recepción del oficio en que se solicita la opinión pertinente.

Sin embargo, si el Presidente de la República hubiere hecho presente una urgencia al proyecto consultado, se comunicará esta circunstancia a la Corte.

En dicho caso, la Corte deberá evacuar la consulta dentro del plazo que implique la urgencia respectiva.

Si la Corte Suprema no emitiere opinión dentro de los plazos aludidos, se tendrá por evacuado el trámite.

La ley orgánica constitucional relativa a la organización y atribuciones de los tribunales, así como las leyes procesales que regulen un sistema de enjuiciamiento, podrán fijar fechas diferentes para su entrada en vigencia en las diversas regiones del territorio nacional.  Sin perjuicio de lo anterior, el plazo para la entrada en vigor de dichas leyes en todo el país no podrá ser superior a cuatro años.

 

Artículo 78

En cuanto al nombramiento de los jueces, la ley se ajustará a los siguientes preceptos generales.

La Corte Suprema se compondrá de veintiún ministros.

Los ministros y los fiscales judiciales de la Corte Suprema serán nombrados por el Presidente de la República, eligiéndolos de una nómina de cinco personas que, en cada caso, propondrá la misma Corte , y con acuerdo del Senado. Este adoptará los respectivos acuerdos por los dos tercios de sus miembros en ejercicio, en sesión especialmente convocada al efecto. Si el Senado no aprobare la proposición del Presidente de la República , la Corte Suprema deberá completar la quina proponiendo un nuevo nombre en sustitución del rechazado, repitiéndose el procedimiento hasta que se apruebe un nombramiento.

Cinco de los miembros de la Corte Suprema deberán ser abogados extraños a la administración de justicia, tener a lo menos quince años de título, haberse destacado en la actividad profesional o universitaria y cumplir los demás requisitos que señale la ley orgánica constitucional respectiva.

La Corte Suprema , cuando se trate de proveer un cargo que corresponda a un miembro proveniente del Poder Judicial, formará la nómina exclusivamente con integrantes de éste y deberá ocupar un lugar en ella el ministro más antiguo de Corte de Apelaciones que figure en lista de méritos. Los otros cuatro lugares se llenarán en atención a los merecimientos de los candidatos. Tratándose de proveer una vacante correspondiente a abogados extraños a la administración de justicia, la nómina se formará exclusivamente, previo concurso público de antecedentes, con abogados que cumplan los requisitos señalados en el inciso cuarto.

Los ministros y fiscales judiciales de las Cortes de Apelaciones serán designados por el Presidente de la República , a propuesta en terna de la Corte Suprema.

Los jueces letrados serán designados por el Presidente de la República , a propuesta en terna de la Corte de Apelaciones de la jurisdicción respectiva.

El juez letrado en lo civil o criminal más antiguo de asiento de Corte o el juez letrado civil o criminal más antiguo del cargo inmediatamente inferior al que se trata de proveer y que figure en lista de méritos y exprese su interés en el cargo, ocupará un lugar en la terna correspondiente. Los otros dos lugares se llenarán en atención al mérito de los candidatos.

La Corte Suprema y las Cortes de Apelaciones, en su caso, formarán las quinas o las ternas en pleno especialmente convocado al efecto, en una misma y única votación, donde cada uno de sus integrantes tendrá derecho a votar por tres o dos personas, respectivamente. Resultarán elegidos quienes obtengan las cinco o las tres primeras mayorías, según corresponda. El empate se resolverá mediante sorteo.

Sin embargo, cuando se trate del nombramiento de ministros de Corte suplentes, la designación podrá hacerse por la Corte Suprema y, en el caso de los jueces, por la Corte de Apelaciones respectiva. Estas designaciones no podrán durar más de sesenta días y no serán prorrogables. En caso de que los tribunales superiores mencionados no hagan uso de esta facultad o de que haya vencido el plazo de la suplencia, se procederá a proveer las vacantes en la forma ordinaria señalada precedentemente.

 

Artículo 79

Los jueces son personalmente responsables por los delitos de cohecho, falta de observancia en materia sustancial de las leyes que reglan el procedimiento, denegación y torcida administración de justicia y, en general, de toda prevaricación en que incurran en el desempeño de sus funciones.

Tratándose de los miembros de la Corte Suprema , la ley determinará los casos

 

Artículo 80

Los jueces permanecerán en sus cargos durante su buen comportamiento; pero los inferiores desempeñarán su respectiva judicatura por el tiempo que determinen las leyes.

No obstante lo anterior, los jueces cesarán en sus funciones al cumplir 75 años de edad; o por renuncia o incapacidad legal sobreviniente o en caso de ser depuestos de sus destinos, por causa legalmente sentenciada. La norma relativa a la edad no regirá respecto al Presidente de la Corte Suprema , quién continuará en su cargo hasta el término de su período.

En todo caso, la Corte Suprema por requerimiento del Presidente de la República , a solicitud de parte interesada, o de oficio, podrá declarar que los jueces no han tenido buen comportamiento y, previo informe del inculpado y de la Corte de Apelaciones respectiva, en su caso, acordar su remoción por la mayoría del total de sus componentes. Estos acuerdos se comunicarán al Presidente de la República para su cumplimiento.
La Corte Suprema , en pleno especialmente convocado al efecto y por la mayoría absoluta de sus miembros en ejercicio, podrá autorizar u ordenar, fundadamente, el traslado de los jueces y demás funcionarios y empleados del Poder Judicial a otro cargo de igual categoría.

 

Artículo 81

Los magistrados de los tribunales superiores de justicia, los fiscales judiciales y los jueces letrados que integran el Poder Judicial, no podrán ser aprehendidos sin orden del tribunal competente, salvo el caso de crimen o simple delito flagrante y sólo para ponerlos inmediatamente a disposición del tribunal que debe conocer del asunto en conformidad a la ley.

 

Artículo 82

La Corte Suprema tiene la superintendencia directiva, correccional y económica de todos los tribunales de la Nación. Se exceptúan de esta norma el Tribunal Constitucional, el Tribunal Calificador de Elecciones y los tribunales electorales regionales.

Los tribunales superiores de justicia, en uso de sus facultades disciplinarias, sólo podrán invalidar resoluciones jurisdiccionales en los casos y forma que establezca la ley orgánica constitucional respectiva.

 

Capítulo VII.- Ministerio Público

 

Artículo 83

Un organismo autónomo, jerarquizado, con el nombre de Ministerio Público, dirigirá en forma exclusiva la investigación de los hechos constitutivos de delito, los que determinen la participación punible y los que acrediten la inocencia del imputado y, en su caso, ejercerá la acción penal pública en la forma prevista por la ley. De igual manera, le corresponderá la adopción de medidas para proteger a las víctimas y a los testigos. En caso alguno podrá ejercer funciones jurisdiccionales.

El ofendido por el delito y las demás personas que determine la ley podrán ejercer igualmente la acción penal.

El Ministerio Público podrá impartir órdenes directas a las Fuerzas de Orden y Seguridad durante la investigación. Sin embargo, las actuaciones que priven al imputado o a terceros del ejercicio de los derechos que esta Constitución asegura, o lo restrinjan o perturben, requerirán de aprobación judicial previa. La autoridad requerida deberá cumplir sin más trámite dichas órdenes y no podrá calificar su fundamento, oportunidad, justicia o legalidad, salvo requerir la exhibición de la autorización judicial previa, en su caso.

El ejercicio de la acción penal pública, y la dirección de las investigaciones de los hechos que configuren el delito, de los que determinen la participación punible y de los que acrediten la inocencia del imputado en las causas que sean de conocimiento de los tribunales militares, como asimismo la adopción de medidas para proteger a las víctimas y a los testigos de tales hechos corresponderán, en conformidad con las normas del Código de Justicia Militar y a las leyes respectivas, a los órganos y a las personas que ese Código y esas leyes determinen.

 

Artículo 84

Una ley orgánica constitucional determinará la organización y atribuciones del Ministerio Público, señalará las calidades y requisitos que deberán tener y cumplir los fiscales para su nombramiento y las causales de remoción de los fiscales adjuntos, en lo no contemplado en la Constitución. Las personas que sean designadas fiscales no podrán tener impedimento alguno que las inhabilite para desempeñar el cargo de juez. Los fiscales regionales y adjuntos cesarán en su cargo al cumplir 75 años de edad.

La ley orgánica constitucional establecerá el grado de independencia y autonomía y la responsabilidad que tendrán los fiscales en la dirección de la investigación y en el ejercicio de la acción penal pública, en los casos que tengan a su cargo.

 

Artículo 85

El Fiscal Nacional será designado por el Presidente de la República , a propuesta en quina de la Corte Suprema y con acuerdo del Senado adoptado por los dos tercios de sus miembros en ejercicio, en sesión especialmente convocada al efecto. Si el Senado no aprobare la proposición del Presidente de la República , la Corte Suprema deberá completar la quina proponiendo un nuevo nombre en sustitución del rechazado, repitiéndose el procedimiento hasta que se apruebe un nombramiento.

El Fiscal Nacional deberá tener a lo menos diez años de título de abogado, haber cumplido cuarenta años de edad y poseer las demás calidades necesarias para ser ciudadano con derecho a sufragio; durará ocho años en el ejercicio de sus funciones y no podrá ser designado para el período siguiente.

Será aplicable al Fiscal Nacional lo dispuesto en el inciso segundo del artículo 80 en lo relativo al tope de edad.

 

Artículo 86

Existirá un Fiscal Regional en cada una de las regiones en que se divida administrativamente el país, a menos que la población o la extensión geográfica de la región hagan necesario nombrar más de uno.

Los fiscales regionales serán nombrados por el Fiscal Nacional, a propuesta en terna de la Corte de Apelaciones de la respectiva región. En caso que en la región exista más de una Corte de Apelaciones, la terna será formada por un pleno conjunto de todas ellas, especialmente convocado al efecto por el Presidente de la Corte de más antigua creación.

Los fiscales regionales deberán tener a lo menos cinco años de título de abogado, haber cumplido 30 años de edad y poseer las demás calidades necesarias para ser ciudadano con derecho a sufragio; durarán ocho años en el ejercicio de sus funciones y no podrán ser designados como fiscales regionales por el período siguiente, lo que no obsta a que puedan ser nombrados en otro cargo del Ministerio Público.

 

Artículo 87

La Corte Suprema y las Cortes de Apelaciones, en su caso, llamarán a concurso público de antecedentes para la integración de las quinas y ternas, las que serán acordadas por la mayoría absoluta de sus miembros en ejercicio, en pleno especialmente convocado al efecto. No podrán integrar las quinas y ternas los miembros activos o pensionados del Poder Judicial.

Las quinas y ternas se formarán en una misma y única votación en la cual cada integrante del pleno tendrá derecho a votar por tres o dos personas, respectivamente. Resultarán elegidos quienes obtengan las cinco o las tres primeras mayorías, según corresponda. De producirse un empate, éste se resolverá mediante sorteo.

 

Artículo 88

Existirán fiscales adjuntos que serán designados por el Fiscal Nacional, a propuesta en terna del fiscal regional respectivo, la que deberá formarse previo concurso público, en conformidad a la ley orgánica constitucional. Deberán tener el título de abogado y poseer las demás calidades necesarias para ser ciudadano con derecho a sufragio.

 

Artículo 89

El Fiscal Nacional y los fiscales regionales sólo podrán ser removidos por la Corte Suprema , a requerimiento del Presidente de la República , de la Cámara de Diputados, o de diez de sus miembros, por incapacidad, mal comportamiento o negligencia manifiesta en el ejercicio de sus funciones. La Corte conocerá del asunto en pleno especialmente convocado al efecto y para acordar la remoción deberá reunir el voto conforme de la mayoría de sus miembros en ejercicio.

La remoción de los fiscales regionales también podrá ser solicitada por el Fiscal Nacional.

 

Artículo 90

Se aplicará al Fiscal Nacional, a los fiscales regionales y a los fiscales adjuntos lo establecido en el artículo 81.

 

Artículo 91

El Fiscal Nacional tendrá la superintendencia directiva, correccional y económica del Ministerio Público, en conformidad a la ley orgánica constitucional respectiva.

 

Capítulo VIII.- Tribunal Constitucional

 

Artículo 92

Habrá un Tribunal Constitucional integrado por diez miembros, designados de la siguiente forma:

a) Tres designados por el Presidente de la República .

b) Cuatro elegidos por el Congreso Nacional. Dos serán nombrados directamente por el Senado y dos serán previamente propuestos por la Cámara de Diputados para su aprobación o rechazo por el Senado. Los nombramientos, o la propuesta en su caso, se efectuarán en votaciones únicas y requerirán para su aprobación del voto favorable de los dos tercios de los senadores o diputados en ejercicio, según corresponda .

c) Tres elegidos por la Corte Suprema en una votación secreta que se celebrará en sesión especialmente convocada para tal efecto .

Los miembros del Tribunal durarán nueve años en sus cargos y se renovarán por parcialidades cada tres. Deberán tener a lo menos quince años de título de abogado, haberse destacado en la actividad profesional, universitaria o pública, no podrán tener impedimento alguno que los inhabilite para desempeñar el cargo de juez, estarán sometidos a las normas de los artículos 58, 59 y 81, y no podrán ejercer la profesión de abogado, incluyendo la judicatura, ni cualquier acto de los establecidos en los incisos segundo y tercero del artículo 60.

Los miembros del Tribunal Constitucional serán inamovibles y no podrán ser reelegidos, salvo aquél que lo haya sido como reemplazante y haya ejercido el cargo por un período menor a cinco años. Cesarán en sus funciones al cumplir 75 años de edad.

En caso que un miembro del Tribunal Constitucional cese en su cargo, se procederá a su reemplazo por quien corresponda, de acuerdo con el inciso primero de este artículo y por el tiempo que falte para completar el período del reemplazado.

El Tribunal funcionará en pleno o dividido en dos salas. En el primer caso, el quórum para sesionar será de, a lo menos, ocho miembros y en el segundo de, a lo menos, cuatro. El Tribunal adoptará sus acuerdos por simple mayoría, salvo los casos en que se exija un quórum diferente y fallará de acuerdo a derecho. El Tribunal en pleno resolverá en definitiva las atribuciones indicadas en los números 1º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º y 11º del artículo siguiente. Para el ejercicio de sus restantes atribuciones, podrá funcionar en pleno o en sala de acuerdo a lo que disponga la ley orgánica constitucional respectiva.

Una ley orgánica constitucional determinará su organización, funcionamiento, procedimientos y fijará la planta, régimen de remuneraciones y estatuto de su personal.

 

Artículo 93

Son atribuciones del Tribunal Constitucional:

1º Ejercer el control de constitucionalidad de las leyes que interpreten algún precepto de la Constitución , de las leyes orgánicas constitucionales y de las normas de un tratado que versen sobre materias propias de estas últimas, antes de su promulgación;

2º Resolver sobre las cuestiones de constitucionalidad de los auto s acordados dictados por la Corte Suprema , las Cortes de Apelaciones y el Tribunal Calificador de Elecciones;

3º Resolver las cuestiones sobre constitucionalidad que se susciten durante la tramitación de los proyectos de ley o de reforma constitucional y de los tratados sometidos a la aprobación del Congreso;

4º Resolver las cuestiones que se susciten sobre la constitucionalidad de un decreto con fuerza de ley;

5º Resolver las cuestiones que se susciten sobre constitucionalidad con relación a la convocatoria a un plebiscito, sin perjuicio de las atribuciones que correspondan al Tribunal Calificador de Elecciones;

6° Resolver, por la mayoría de sus miembros en ejercicio, la inaplicabilidad de un precepto legal cuya aplicación en cualquier gestión que se siga ante un tribunal ordinario o especial, resulte contraria a la Constitución ;

7º Resolver por la mayoría de los cuatro quintos de sus integrantes en ejercicio, la inconstitucionalidad de un precepto legal declarado inaplicable en conformidad a lo dispuesto en el numeral anterior;

8º Resolver los reclamos en caso de que el Presidente de la República no promulgue una ley cuando deba hacerlo o promulgue un texto diverso del que constitucionalmente corresponda;

9º Resolver sobre la constitucionalidad de un decreto o resolución del Presidente de la República que la Contraloría General de la República haya representado por estimarlo inconstitucional, cuando sea requerido por el Presidente en conformidad al artículo 99;

10° Declarar la inconstitucionalidad de las organizaciones y de los movimientos o partidos políticos, como asimismo la responsabilidad de las personas que hubieran tenido participación en los hechos que motivaron la declaración de inconstitucionalidad, en conformidad a lo dispuesto en los párrafos sexto, séptimo y octavo del nº 15º del artículo 19 de esta Constitución. Sin embargo, si la persona afectada fuera el Presidente de la República o el Presidente electo, la referida declaración requerirá, además, el acuerdo del Senado adoptado por la mayoría de sus miembros en ejercicio;

11º Informar al Senado en los casos a que se refiere el artículo 53 número 7) de esta Constitución;

12º Resolver las contiendas de competencia que se susciten entre las autoridades políticas o administrativas y los tribunales de justicia, que no correspondan al Senado;

13º Resolver sobre las inhabilidades constitucionales o legales que afecten a una persona para ser designada Ministro de Estado, permanecer en dicho cargo o desempeñar simultáneamente otras funciones;

14º Pronunciarse sobre las inhabilidades, incompatibilidades y causales de cesación en el cargo de los parlamentarios;

15º Calificar la inhabilidad invocada por un parlamentario en los términos del inciso final del artículo 60 y pronunciarse sobre su renuncia al cargo, y

16° Resolver sobre la constitucionalidad de los decretos supremos, cualquiera sea el vicio invocado, incluyendo aquéllos que fueren dictados en el ejercicio de la potestad reglamentaria autónoma del Presidente de la República cuando se refieran a materias que pudieran estar reservadas a la ley por mandato del artículo 63.

En el caso del número 1.º, la Cámara de origen enviará al Tribunal Constitucional el proyecto respectivo dentro de los cinco días siguientes a aquél en que quede totalmente tramitado por el Congreso.
En el caso del número 2.º, el Tribunal podrá conocer de la materia a requerimiento del Presidente de la República, de cualquiera de las Cámaras o de diez de sus miembros. Asimismo, podrá requerir al Tribunal toda persona que sea parte en juicio o gestión pendiente ante un tribunal ordinario o especial, o desde la primera actuación del procedimiento penal, cuando sea afectada en el ejercicio de sus derechos fundamentales por lo dispuesto en el respectivo autoacordado

En el caso del número 3.º, el Tribunal sólo podrá conocer de la materia a requerimiento del Presidente de la República, de cualquiera de las Cámaras o de una cuarta parte de sus miembros en ejercicio, siempre que sea formulado antes de la promulgación de la ley o de la remisión de la comunicación que informa la aprobación del tratado por el Congreso Nacional y, en caso alguno, después de quinto día del despacho del proyecto o de la señalada comunicación.

El Tribunal deberá resolver dentro del plazo de diez días contado desde que reciba el requerimiento, a menos que decida prorrogarlo hasta por otros diez días por motivos graves y calificados.

El requerimiento no suspenderá la tramitación del proyecto; pero la parte impugnada de éste no podrá ser promulgada hasta la expiración del plazo referido, salvo que se trate del proyecto de Ley de Presupuestos o del proyecto relativo a la declaración de guerra propuesta por el Presidente de la República.

En el caso del número 4.º, la cuestión podrá ser planteada por el Presidente de la República dentro del plazo de diez días cuando la Contraloría rechace por inconstitucional un decreto con fuerza de ley. También podrá ser promovida por cualquiera de las Cámaras o por una cuarta parte de sus miembros en ejercicio en caso de que la Contraloría hubiere tomado razón de un decreto con fuerza de ley que se impugne de inconstitucional. Este requerimiento deberá efectuarse dentro del plazo de treinta días, contado desde la publicación del respectivo decreto con fuerza de ley.

En el caso del número 5.º, la cuestión podrá promoverse a requerimiento del Senado o de la Cámara de Diputados, dentro de diez días contados desde la fecha de publicación del decreto que fije el día de la consulta plebiscitaria.

El Tribunal establecerá en su resolución el texto definitivo de la consulta plebiscitaria, cuando ésta fuera procedente.

Si al tiempo de dictarse la sentencia faltaran menos de treinta días para la realización del plebiscito, el Tribunal fijará en ella una nueva fecha comprendida entre los treinta y los sesenta días siguientes al fallo.

En el caso del número 6.º, la cuestión podrá ser planteada por cualquiera de las partes o por el juez que conoce del asunto. Corresponderá a cualquiera de las salas del Tribunal declarar, sin ulterior recurso, la admisibilidad de la cuestión siempre que verifique la existencia de una gestión pendiente ante el tribunal ordinario o especial, que la aplicación del precepto legal impugnado pueda resultar decisivo en la resolución de un asunto, que la impugnación esté fundada razonablemente y se cumplan los demás requisitos que establezca la ley. A esta misma sala le corresponderá resolver la suspensión del procedimiento en que se ha originado la acción de inaplicabilidad por inconstitucionalidad.

En el caso del número 7º, una vez resuelta en sentencia previa la declaración de inaplicabilidad de un precepto legal, conforme al número 6º de este artículo, habrá acción pública para requerir al Tribunal la declaración de inconstitucionalidad, sin perjuicio de la facultad de éste para declararla de oficio. Corresponderá a la ley orgánica constitucional respectiva establecer los requisitos de admisibilidad, en el caso de que se ejerza la acción pública, como asimismo regular el procedimiento que deberá seguirse para actuar de oficio.

En los casos del número 8º, la cuestión podrá promoverse por cualquiera de las Cámaras o por una cuarta parte de sus miembros en ejercicio, dentro de los treinta días siguientes a la publicación del texto impugnado o dentro de los sesenta días siguientes a la fecha en que el Presidente de la República debió efectuar la promulgación de la ley. Si el Tribunal acogiera el reclamo, promulgará en su fallo la ley que no lo haya sido o rectificará la promulgación incorrecta.

En el caso del número 11º, el Tribunal sólo podrá conocer de la materia a requerimiento del Senado.

Habrá acción pública para requerir al Tribunal respecto de las atribuciones que se le confieren por los números 10.º y 13.º de este artículo.

Sin embargo, si en el caso del número 10º la persona afectada fuera el Presidente de la República o el Presidente electo, el requerimiento deberá formularse por la Cámara de Diputados o por la cuarta parte de sus miembros en ejercicio.

En el caso del número 12°, el requerimiento deberá ser deducido por cualquiera de las autoridades o tribunales en conflicto.

En el caso del número 14º, el Tribunal sólo podrá conocer de la materia a requerimiento del Presidente de la República o de no menos de diez parlamentarios en ejercicio.

En el caso del número 16º, el Tribunal sólo podrá conocer de la materia a requerimiento de cualquiera de las Cámaras efectuado dentro de los treinta días siguientes a la publicación o notificación del texto impugnado. En el caso de vicios que no se refieran a decretos que excedan la potestad reglamentaria autónoma del Presidente de la República también podrá una cuarta parte de los miembros en ejercicio deducir dicho requerimiento.

El Tribunal Constitucional podrá apreciar en conciencia los hechos cuando conozca de las atribuciones indicadas en los números 10º, 11º y 13º, como, asimismo, cuando conozca de las causales de cesación en el cargo de parlamentario.

En los casos de los numerales 10º, 13º y en el caso del numeral 2º cuando sea requerido por una parte, corresponderá a una sala del Tribunal pronunciarse sin ulterior recurso, de su admisibilidad.

 

Artículo 94

Contra las resoluciones del Tribunal Constitucional no procederá recurso alguno, sin perjuicio de que puede, el mismo Tribunal, conforme a la ley, rectificar los errores de hecho en que hubiere incurrido.

Las disposiciones que el Tribunal declare inconstitucionales no podrán convertirse en ley en el proyecto o decreto con fuerza de ley de que se trate.

En el caso del nº 16º del artículo 93, el decreto supremo impugnado quedará sin efecto de pleno derecho, con el solo mérito de la sentencia del Tribunal que acoja el reclamo. No obstante, el precepto declarado inconstitucional en conformidad a lo dispuesto en los numerales 2, 4 ó 7 del artículo 93, se entenderá derogado desde la publicación en el Diario Oficial de la sentencia que acoja el reclamo, la que no producirá efecto retroactivo.

Las sentencias que declaren la inconstitucionalidad de todo o parte de una ley, de un decreto con fuerza de ley, de un decreto supremo o auto acordado, en su caso, se publicarán en el Diario Oficial dentro de los tres días siguientes a su dictación.

 

Capítulo IX.- Justicia Electoral

 

Artículo 95

Un tribunal especial, que se denominará Tribunal Calificador de Elecciones, conocerá del escrutinio general y de la calificación de las elecciones de Presidente de la República , de diputados y senadores; resolverá las reclamaciones a que dieren lugar y proclamará a los que resulten elegidos. Dicho Tribunal conocerá, asimismo, de los plebiscitos, y tendrá las demás atribuciones que determine la ley.

Estará constituido por cinco miembros designados en la siguiente forma:

a) Cuatro ministros de la Corte Suprema , designados por ésta, mediante sorteo, en la forma y oportunidad que determine la ley orgánica constitucional respectiva, y

b) Un ciudadano que hubiere ejercido el cargo de Presidente o Vicepresidente de la Cámara de Diputados o del Senado por un período no inferior a los 365 días, designado por la Corte Suprema en la forma señalada en la letra a) precedente, de entre todos aquéllos que reúnan las calidades indicadas.

Las designaciones a que se refiere la letra b) no podrán recaer en personas que sean parlamentario, candidato a cargos de elección popular, Ministro de Estado, ni dirigente de partido político.

Los miembros de este tribunal durarán cuatro años en sus funciones y les serán aplicables las disposiciones de los artículos 58 y 59 de esta Constitución.

El Tribunal Calificador procederá como jurado en la apreciación de los hechos y sentenciará con arreglo a derecho.

Una ley orgánica constitucional regulará la organización y funcionamiento del Tribunal Calificador.

 

Artículo 96

Habrá tribunales electorales regionales encargados de conocer el escrutinio general y la calificación de las elecciones que la ley les encomiende, así como de resolver las reclamaciones a que dieren lugar y de proclamar a los candidatos electos. Sus resoluciones serán apelables para ante el Tribunal Calificador de Elecciones en la forma que determine la ley. Asimismo , les corresponderá conocer de la calificación de las elecciones de carácter gremial y de las que tengan lugar en aquellos grupos intermedios que la ley señale.

Estos tribunales estarán constituidos por un ministro de la Corte de Apelaciones respectiva, elegido por ésta, y por dos miembros designados por el Tribunal Calificador de Elecciones de entre personas que hayan ejercido la profesión de abogado o desempeñado la función de ministro o abogado integrante de Corte de Apelaciones por un plazo no inferior a tres años .

Los miembros de estos tribunales durarán cuatro años en sus funciones y tendrán las inhabilidades e incompatibilidades que determine la ley.

Estos tribunales procederán como jurado en la apreciación de los hechos y sentenciarán con arreglo a derecho.

La ley determinará las demás atribuciones de estos tribunales y regulará su organización y funcionamiento.

 

Artículo 97

Anualmente, se destinarán en la Ley de Presupuestos de la Nación los fondos necesarios para la organización y funcionamiento de estos tribunales, cuyas plantas, remuneraciones y estatuto del personal serán establecidos por ley.

 

Capítulo X.- Contraloría General De La República

 

Artículo 98

Un organismo autónomo con el nombre de Contraloría General de la República ejercerá el control de la legalidad de los actos de la Administración , fiscalizará el ingreso y la inversión de los fondos del Fisco, de las municipalidades y de los demás organismos y servicios que determinen las leyes; examinará y juzgará las cuentas de las personas que tengan a su cargo bienes de esas entidades; llevará la contabilidad general de la Nación , y desempeñará las demás funciones que le encomiende la ley orgánica constitucional respectiva.

El Contralor General de la Republica deberá tener a lo menos diez años de título de abogado, haber cumplido cuarenta años de edad y poseer las demás calidades necesarias para ser ciudadano con derecho a sufragio. Será designado por el Presidente de la República con acuerdo del Senado adoptado por los tres quintos de sus miembros en ejercicio, por un período de ocho años y no podrá ser designado para el período siguiente. Con todo, al cumplir 75 años de edad cesará en el cargo.

 

Artículo 99

En el ejercicio de la función de control de legalidad, el Contralor General tomará razón de los decretos y resoluciones que, en conformidad a la ley, deben tramitarse por la Contraloría o representará la ilegalidad de que puedan adolecer; pero deberá darles curso cuando, a pesar de su representación, el Presidente de la República insista con la firma de todos sus Ministros, caso en el cual deberá enviar copia de los respectivos decretos a la Cámara de Diputados. En ningún caso dará curso a los decretos de gastos que excedan el límite señalado en la Constitución y remitirá copia íntegra de los antecedentes a la misma Cámara.

Corresponderá, asimismo, al Contralor General de la República tomar razón de los decretos con fuerza de ley, debiendo representarlos cuando ellos excedan o contravengan la ley delegatoria o sean contrarios a la Constitución.

Si la representación tuviere lugar con respecto a un decreto con fuerza de ley, a un decreto promulgatorio de una ley o de una reforma constitucional por apartarse del texto aprobado, o a un decreto o resolución por ser contrario a la Constitución , el Presidente de la República no tendrá la facultad de insistir, y en caso de no conformarse con la representación de la Contraloría deberá remitir los antecedentes al Tribunal Constitucional dentro del plazo de diez días, a fin de que éste resuelva la controversia.

En lo demás, la organización, el funcionamiento y las atribuciones de la Contraloría General de la República serán materia de una ley orgánica constitucional.

 

Artículo 100

Las Tesorerías del Estado no podrán efectuar ningún pago sino en virtud de un decreto o resolución expedido por autoridad competente, en que se exprese la ley o la parte del presupuesto que autorice aquel gasto. Los pagos se efectuarán considerando, además, el orden cronológico establecido en ella y previa refrendación presupuestaria del documento que ordene el pago.

 

Capítulo XI.- Fuerzas Armadas, De Orden Y Seguridad Pública

 

Artículo 101

Las Fuerzas Armadas dependientes del Ministerio encargado de la Defensa Nacional están constituidas única y exclusivamente por el Ejército, la Armada y la Fuerza Aérea. Existen para la defensa de la patria y son esenciales para la seguridad nacional.

Las Fuerzas de Orden y Seguridad Pública están integradas sólo por Carabineros e Investigaciones. Constituyen la fuerza pública y existen para dar eficacia al derecho, garantizar el orden público y la seguridad pública interior, en la forma que lo determinen sus respectivas leyes orgánicas. Dependen del Ministerio encargado de la Seguridad Pública.

Las Fuerzas Armadas y Carabineros, como cuerpos armados, son esencialmente obedientes y no deliberantes. Las fuerzas dependientes de los Ministerios encargados de la Defensa Nacional y de la Seguridad Pública son, además, profesionales, jerarquizadas y disciplinadas.

 

Artículo 102

La incorporación a las plantas y dotaciones de las Fuerzas Armadas y de Carabineros sólo podrá hacerse a través de sus propias Escuelas, con excepción de los escalafones profesionales y de empleados civiles que determine la ley.

 

Artículo 103

Ninguna persona, grupo u organización podrá poseer o tener armas u otros elementos similares que señale una ley aprobada con quórum calificado, sin autorización otorgada en conformidad a ésta.

Una ley determinará el Ministerio o los órganos de su dependencia que ejercerán la supervigilancia y control de las armas. 

Asimismo, establecerá los órganos públicos encargados de fiscalizar el cumplimiento de las normas relativas a dicho control.

 

Artículo 104

Los Comandantes en Jefe del Ejército, de la Armada y de la Fuerza Aérea , y el General Director de Carabineros serán designados por el Presidente de la República de entre los cinco oficiales generales de mayor antigüedad, que reúnan las calidades que los respectivos estatutos institucionales exijan para tales cargos; durarán cuatro años en sus funciones, no podrán ser nombrados para un nuevo período y gozarán de inamovilidad en su cargo.

El Presidente de la República , mediante decreto fundado e informando previamente a la Cámara de Diputados y al Senado, podrá llamar a retiro a los Comandantes en Jefe del Ejército, de la Armada y de la Fuerza Aérea y al General Director de Carabineros, en su caso, antes de completar su respectivo período.

 

Artículo 105

Los nombramientos, ascensos y retiros de los oficiales de las Fuerzas Armadas y Carabineros, se efectuarán por decreto supremo, en conformidad a la ley orgánica constitucional correspondiente, la que determinará las normas básicas respectivas, así como las normas básicas referidas a la carrera profesional, incorporación a sus plantas, previsión, antigüedad, mando, sucesión de mando y presupuesto de las Fuerzas Armadas y Carabineros.

El ingreso, los nombramientos, ascensos y retiros en Investigaciones se efectuarán en conformidad a su ley orgánica.

 

Capítulo XII.- Consejo De Seguridad Nacional

 

Artículo 106

Habrá un Consejo de Seguridad Nacional encargado de asesorar al Presidente de la República en las materias vinculadas a la seguridad nacional y de ejercer las demás funciones que esta Constitución le encomienda. Será presidido por el Jefe del Estado y estará integrado por los Presidentes del Senado, de la Cámara de Diputados y de la Corte Suprema , por los Comandantes en Jefe de las Fuerzas Armadas, por el General Director de Carabineros y por el Contralor General de la República.

En los casos que el Presidente de la República lo determine, podrán estar presentes en sus sesiones los ministros encargados del gobierno interior, de la defensa nacional, de la seguridad pública, de las relaciones exteriores y de la economía y finanzas del país.

 

Artículo 107

El Consejo de Seguridad Nacional se reunirá cuando sea convocado por el Presidente de la República y requerirá como quórum para sesionar el de la mayoría absoluta de sus integrantes.

El Consejo no adoptará acuerdos sino para dictar el reglamento a que se refiere el inciso final de la presente disposición. En sus sesiones, cualquiera de sus integrantes podrá expresar su opinión frente a algún hecho, acto o materia que diga relación con las bases de la institucionalidad o la seguridad nacional.

Las actas del Consejo serán públicas, a menos que la mayoría de sus miembros determine lo contrario.

Un reglamento dictado por el propio Consejo establecerá las demás disposiciones concernientes a su organización, funcionamiento y publicidad de sus debates.

 

Capítulo XIII.- Banco Central

 

Artículo 108

Existirá un organismo autónomo, con patrimonio propio, de carácter técnico, denominado Banco Central, cuya composición, organización, funciones y atribuciones determinará una ley orgánica constitucional.

 

Artículo 109

El Banco Central sólo podrá efectuar operaciones con instituciones financieras, sean públicas o privadas. De manera alguna podrá otorgar a ellas su garantía, ni adquirir documentos emitidos por el Estado, sus organismos o empresas.

Ningún gasto público o préstamo podrá financiarse con créditos directos o indirectos del Banco Central.

Con todo, en caso de guerra exterior o de peligro de ella, que calificará el Consejo de Seguridad Nacional, el Banco Central podrá obtener, otorgar o financiar créditos al Estado y entidades públicas o privadas.
El Banco Central no podrá adoptar ningún acuerdo que signifique de una manera directa o indirecta establecer normas o requisitos diferentes o discriminatorios en relación a personas, instituciones o entidades que realicen operaciones de la misma naturaleza.

 

Capítulo XIV.- Gobierno Y Administración Interior Del Estado

 

Artículo 110

Para el gobierno y administración interior del Estado, el territorio de la República se divide en regiones y éstas en provincias. Para los efectos de la administración local, las provincias se dividirán en comunas.

La creación, supresión y denominación de regiones, provincias y comunas; la modificación de sus límites, así como la fijación de las capitales de las regiones y provincias, serán materia de ley orgánica constitucional.

 

Gobierno y Administración Regional

Artículo 111

El gobierno de cada región reside en un intendente que será de la exclusiva confianza del Presidente de la República. El intendente ejercerá sus funciones con arreglo a las leyes y a las órdenes e instrucciones del Presidente, de quien es su representante natural e inmediato en el territorio de su jurisdicción.

La administración superior de cada región radicará en un gobierno regional que tendrá por objeto el desarrollo social, cultural y económico de la región.

El gobierno regional estará constituido por el intendente y el consejo regional. Para el ejercicio de sus funciones, el gobierno regional gozará de personalidad jurídica de derecho público y tendrá patrimonio propio.

 

Artículo 112

Al intendente le corresponderá la coordinación, supervigilancia o fiscalización de los servicios públicos creados por ley para el cumplimiento de las funciones administrativas que operen en la región.

La ley determinará la forma en que el intendente ejercerá estas facultades, las demás atribuciones que le correspondan y los organismos que colaborarán en el cumplimiento de sus funciones.

 

Artículo 113   

El consejo regional será un órgano de carácter normativo, resolutivo y fiscalizador, dentro del ámbito propio de competencia del gobierno regional, encargado de hacer efectiva la participación de la ciudadanía regional y ejercer las atribuciones que la ley orgánica constitucional respectiva le encomiende.

El consejo regional estará integrado por consejeros elegidos por sufragio universal en votación directa, de conformidad con la ley orgánica constitucional respectiva. Durarán cuatro años en sus cargos y podrán ser reelegidos. La misma ley establecerá la organización del consejo regional, determinará el número de consejeros que lo integrarán y su forma de reemplazo, cuidando siempre que tanto la población como el territorio de la región estén equitativamente representados.

Cesará en su cargo el consejero regional que durante su ejercicio perdiere alguno de los requisitos de elegibilidad o incurriere en alguna de las inhabilidades, incompatibilidades, incapacidades u otras causales de cesación que la ley orgánica constitucional establezca.

Lo señalado en los incisos precedentes respecto del consejo regional y de los consejeros regionales será aplicable, en lo que corresponda, a los territorios especiales a que se refiere el artículo 126 bis.

El consejo regional, por mayoría absoluta de sus integrantes en ejercicio, elegirá un presidente de entre sus miembros. El presidente del consejo durará cuatro años en su cargo y cesará en él en caso de incurrir en alguna de las causales señaladas en el inciso tercero, por remoción acordada por los dos tercios de los consejeros regionales en ejercicio o por renuncia aprobada por la mayoría de éstos.

La ley orgánica constitucional determinará las funciones y atribuciones del presidente del consejo regional.

Corresponderá al consejo regional aprobar el proyecto de presupuesto de la respectiva región considerando, para tal efecto, los recursos asignados a ésta en la Ley de Presupuestos, sus recursos propios y los que provengan de los convenios de programación.

Los Senadores y Diputados que representen a las circunscripciones y distritos de la región podrán, cuando lo estimen conveniente, asistir a las sesiones del consejo regional y tomar parte en sus debates, sin derecho a voto.

 

Artículo 114

La ley orgánica constitucional respectiva determinará la forma y el modo en que el Presidente de la República podrá transferir a uno o más gobiernos regionales, en carácter temporal o definitivo, una o más competencias de los ministerios y servicios públicos creados para el cumplimiento de la función administrativa, en materias de ordenamiento territorial, fomento de las actividades productivas y desarrollo social y cultural.

 

Artículo 115

Para el gobierno y administración interior del Estado a que se refiere el presente capítulo se observará como principio básico la búsqueda de un desarrollo territorial armónico y equitativo. Las leyes que se dicten al efecto deberán velar por el cumplimiento y aplicación de dicho principio, incorporando asimismo criterios de solidaridad entre las regiones, como al interior de ellas, en lo referente a la distribución de los recursos públicos.
Sin perjuicio de los recursos que para su funcionamiento se asignen a los gobiernos regionales en la Ley de Presupuestos de la Nación y de aquellos que provengan de lo dispuesto en el nº 20º del artículo 19, dicha ley contemplará una proporción del total de los gastos de inversión pública que determine, con la denominación de fondo nacional de desarrollo regional.

La Ley de Presupuestos de la Nación contemplará, asimismo, gastos correspondientes a inversiones sectoriales de asignación regional cuya distribución entre regiones responderá a criterios de equidad y eficiencia, tomando en consideración los programas nacionales de inversión correspondientes. La asignación de tales gastos al interior de cada región corresponderá al gobierno regional.

A iniciativa de los gobiernos regionales o de uno o más ministerios podrán celebrarse convenios anuales o plurianuales de programación de inversión pública entre gobiernos regionales, entre éstos y uno o más ministerios o entre gobiernos regionales y municipalidades, cuyo cumplimiento será obligatorio. La ley orgánica constitucional respectiva establecerá las normas generales que regularán la suscripción, ejecución y exigibilidad de los referidos convenios.

La ley podrá autorizar a los gobiernos regionales y a las empresas públicas para asociarse con personas naturales o jurídicas a fin de propiciar actividades e iniciativas sin fines de lucro que contribuyan al desarrollo regional. Las entidades que al efecto se constituyan se regularán por las normas comunes aplicables a los particulares.

Lo dispuesto en el inciso anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el número 21º del artículo 19.

 

Gobierno y Administración Provincial

Artículo 116

En cada provincia existirá una gobernación que será un órgano territorialmente desconcentrado del intendente. Estará a cargo de un gobernador, quien será nombrado y removido libremente por el Presidente de la República.

Corresponde al gobernador ejercer, de acuerdo a las instrucciones del intendente, la supervigilancia de los servicios públicos existentes en la provincia. La ley determinará las atribuciones que podrá delegarle el intendente y las demás que le corresponden.

 
Artículo 117

Los gobernadores, en los casos y forma que determine la ley, podrán designar delegados para el ejercicio de sus facultades en una o más localidades.

 

Administración Comunal

Artículo 118

La administración local de cada comuna o agrupación de comunas que determine la ley reside en una municipalidad, la que estará constituida por el alcalde, que es su máxima autoridad, y por el concejo.

La ley orgánica constitucional respectiva establecerá las modalidades y formas que deberá asumir la participación de la comunidad local en las actividades municipales.

Los alcaldes, en los casos y formas que determine la ley orgánica constitucional respectiva, podrán designar delegados para el ejercicio de sus facultades en una o más localidades.

Las municipalidades son corporaciones autónomas de derecho público, con personalidad jurídica y patrimonio propio, cuya finalidad es satisfacer las necesidades de la comunidad local y asegurar su participación en el progreso económico, social y cultural de la comuna.

Una ley orgánica constitucional determinará las funciones y atribuciones de las municipalidades. Dicha ley señalará, además, las materias de competencia municipal que el alcalde, con acuerdo del concejo o a requerimiento de los 2/3 de los concejales en ejercicio, o de la proporción de ciudadanos que establezca la ley, someterá a consulta no vinculante o a plebiscito, así como las oportunidades, forma de la convocatoria y efectos.

Las municipalidades podrán asociarse entre ellas en conformidad a la ley orgánica constitucional respectiva, pudiendo dichas asociaciones gozar de personalidad jurídica de derecho privado. Asimismo, podrán constituir o integrar corporaciones o fundaciones de derecho privado sin fines de lucro cuyo objeto sea la promoción y difusión del arte, la cultura y el deporte, o el fomento de obras de desarrollo comunal y productivo. La participación municipal en ellas se regirá por la citada ley orgánica constitucional.

Las municipalidades podrán establecer en el ámbito de las comunas o agrupación de comunas, de conformidad con la ley orgánica constitucional respectiva, territorios denominados unidades vecinales, con el objeto de propender a un desarrollo equilibrado y a una adecuada canalización de la participación ciudadana.

Los servicios públicos deberán coordinarse con el municipio cuando desarrollen su labor en el territorio comunal respectivo, en conformidad con la ley.

La ley determinará la forma y el modo en que los ministerios, servicios públicos y gobiernos regionales podrán transferir competencias a las municipalidades, como asimismo el carácter provisorio o definitivo de la transferencia.

 

Artículo 119

En cada municipalidad habrá un concejo integrado por concejales elegidos por sufragio universal en conformidad a la ley orgánica constitucional de municipalidades. Durarán cuatro años en sus cargos y podrán ser reelegidos. La misma ley determinará el número de concejales y la forma de elegir al alcalde.

El concejo será un órgano encargado de hacer efectiva la participación de la comunidad local, ejercerá funciones normativas, resolutivas y fiscalizadoras y otras atribuciones que se le encomienden, en la forma que determine la ley orgánica constitucional respectiva.

La ley orgánica de municipalidades determinará las normas sobre organización y funcionamiento del concejo y las materias en que la consulta del alcalde al con c ejo será obligatoria y aquellas en que necesariamente se requerirá el acuerdo de éste. En todo caso, será necesario dicho acuerdo para la aprobación del plan comunal de desarrollo, del presupuesto municipal y de los proyectos de inversión respectivos.

 

Artículo 120

La ley orgánica constitucional respectiva regulará la administración transitoria de las comunas que se creen, el procedimiento de instalación de las nuevas municipalidades, de traspaso del personal municipal y de los servicios y los resguardos necesarios para cautelar el uso y disposición de los bienes que se encuentren situados en los territorios de las nuevas comunas.

Asimismo, la ley orgánica constitucional de municipalidades establecerá los procedimientos que deberán observarse en caso de supresión o fusión de una o más comunas.

 

Artículo 121

Las municipalidades, para el cumplimiento de sus funciones, podrán crear o suprimir empleos y fijar remuneraciones, como también establecer los órganos o unidades que la ley orgánica constitucional respectiva permita.
Estas facultades se ejercerán dentro de los límites y requisitos que, a iniciativa exclusiva del Presidente de la República , determine la ley orgánica constitucional de municipalidades.

 

Artículo 122

Las municipalidades gozarán de autonomía para la administración de sus finanzas. La Ley de Presupuestos de la Nación podrá asignarles recursos para atender sus gastos, sin perjuicio de los ingresos que directamente se les confieran por la ley o se les otorguen por los gobiernos regionales respectivos. Una ley orgánica constitucional contemplará un mecanismo de redistribución solidaria de los ingresos propios entre las municipalidades del país con la denominación de fondo común municipal. Las normas de distribución de este fondo serán materia de ley.

 

Disposiciones Generales

Artículo 123

La ley establecerá fórmulas de coordinación para la administración de todos o algunos de los municipios, con respecto a los problemas que les sean comunes, así como entre los municipios y los demás servicios públicos.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso anterior, la ley orgánica constitucional respectiva regulará la administración de las áreas metropolitanas, y establecerá las condiciones y formalidades que permitan conferir dicha calidad a determinados territorios.

 

Artículo 124

Para ser designado intendente o gobernador y para ser elegido consejero regional, alcalde o concejal, se requerirá ser ciudadano con derecho a sufragio, tener los demás requisitos de idoneidad que la ley señale y residir en la región a lo menos en los últimos dos años anteriores a su designación o elección.

Los cargos de intendente, gobernador, consejero regional, alcalde y concejal serán incompatibles entre sí.

Ningún intendente, gobernador o presidente del consejo regional, desde el día de su designación o elección, según el caso, puede ser acusado o privado de su libertad, salvo el caso de delito flagrante, si el Tribunal de Alzada de la jurisdicción respectiva, en pleno, no autoriza previamente la acusación declarando haber lugar a la formación de causa. De esta resolución podrá apelarse ante la Corte Suprema.

En caso de ser arrestado algún intendente, gobernador o presidente de consejo regional por delito flagrante, será puesto inmediatamente a disposición del Tribunal de Alzada respectivo, con la información sumaria correspondiente. El Tribunal procederá, entonces, conforme a lo dispuesto en el inciso anterior.

Desde el momento en que se declare, por resolución firme, haber lugar a formación de causa, queda el intendente, gobernador o presidente del consejo regional imputado suspendido de su cargo y sujeto al juez competente.

 

Artículo 125

Las leyes orgánicas constitucionales respectivas establecerán las causales de cesación en los cargos de alcalde, consejero regional y concejal.

 

Artículo 126

La ley determinará la forma de resolver las cuestiones de competencia que pudieren suscitarse entre las autoridades nacionales, regionales, provinciales y comunales.

Asimismo, establecerá el modo de dirimir las discrepancias que se produzcan entre el intendente y el consejo regional, así como entre el alcalde y el concejo.

 

Disposiciones Especiales

Artículo 126 bis

Son territorios especiales los correspondientes a Isla de Pascua y al Archipiélago Juan Fernández. El Gobierno y Administración de estos territorios se regirá por los estatutos especiales que establezcan las leyes orgánicas constitucionales respectivas

 

Capítulo XV.- Reforma De La Constitución

 

Artículo 127

Los proyectos de reforma de la Constitución podrán ser iniciados por mensaje del Presidente de la República o por moción de cualquiera de los miembros del Congreso Nacional, con las limitaciones señaladas en el inciso primero del artículo 65.

El proyecto de reforma necesitará para ser aprobado en cada Cámara el voto conforme de las tres quintas partes de los diputados y senadores en ejercicio. Si la reforma recayere sobre los capítulos I, III, VIII, XI, XII o XV, necesitará, en cada Cámara, la aprobación de las dos terceras partes de los diputados y senadores en ejercicio.

En lo no previsto en este Capítulo, serán aplicables a la tramitación de los proyectos de reforma constitucional las normas sobre formación de la ley, debiendo respetarse siempre los quórums señalados en el inciso anterior.

 

Artículo 128

El proyecto que aprueben ambas Cámaras pasará al Presidente de la República.

Si el Presidente de la República rechazare totalmente un proyecto de reforma aprobado por ambas Cámaras y éstas insistieren en su totalidad por las dos terceras partes de los miembros en ejercicio de cada Cámara, el Presidente deberá promulgar dicho proyecto, a menos que consulte a la ciudadanía mediante plebiscito.

Si el Presidente observare parcialmente un proyecto de reforma aprobado por ambas Cámaras, las observaciones se entenderán aprobadas con el voto conforme de las tres quintas o dos terceras partes de los miembros en ejercicio de cada Cámara, según corresponda de acuerdo con el artículo anterior, y se devolverá al Presidente para su promulgación.

En caso de que las Cámaras no aprueben todas o algunas de las observaciones del Presidente, no habrá reforma constitucional sobre los puntos en discrepancia, a menos que ambas Cámaras insistieren por los dos tercios de sus miembros en ejercicio en la parte del proyecto aprobado por ellas. En este último caso, se devolverá al Presidente la parte del proyecto que haya sido objeto de insistencia para su promulgación, salvo que éste consulte a la ciudadanía para que se pronuncie mediante un plebiscito, respecto de las cuestiones en desacuerdo.

La ley orgánica constitucional relativa al Congreso regulará en lo demás lo concerniente a los vetos de los proyectos de reforma y a su tramitación en el Congreso.

 

Artículo 129

La convocatoria a plebiscito deberá efectuarse dentro de los treinta días siguientes a aquel en que ambas Cámaras insistan en el proyecto aprobado por ellas, y se ordenará mediante decreto supremo que fijará la fecha de la votación plebiscitaria, la que se celebrará ciento veinte días después de la publicación de dicho decreto si ese día correspondiere a un domingo. Si así no fuere, ella se realizará el domingo inmediatamente siguiente. Transcurrido este plazo sin que el Presidente convoque a plebiscito, se promulgará el proyecto que hubiere aprobado el Congreso.

El decreto de convocatoria contendrá, según corresponda, el proyecto aprobado por ambas Cámaras y vetado totalmente por el Presidente de la República , o las cuestiones del proyecto en las cuales el Congreso haya insistido. En este último caso, cada una de las cuestiones en desacuerdo deberá ser votada separadamente en el plebiscito.

El Tribunal Calificador comunicará al Presidente de la República el resultado del plebiscito, y especificará el texto del proyecto aprobado por la ciudadanía, el que deberá ser promulgado como reforma constitucional dentro de los cinco días siguientes a dicha comunicación.

Una vez promulgado el proyecto y desde la fecha de su vigencia, sus disposiciones formarán parte de la Constitución y se tendrán por incorporadas a ésta.

 

Disposiciones Transitorias

 

PRIMERA

Mientras se dictan las disposiciones que den cumplimiento a lo prescrito en el inciso tercero del número 1º del artículo 19 de esta Constitución, continuarán rigiendo los preceptos legales actualmente en vigor.

 

SEGUNDA

Mientras se dicta el nuevo Código de Minería, que deberá regular, entre otras materias, la forma, condiciones y efectos de las concesiones mineras a que se refieren los incisos séptimo al décimo del número 24º del artículo 19 de esta Constitución Política, los titulares de derechos mineros seguirán regidos por la legislación que estuviere en vigor al momento en que entre en vigencia esta Constitución, en calidad de concesionarios.
Los derechos mineros a que se refiere el inciso anterior subsistirán bajo el imperio del nuevo Código, pero en cuanto a sus goces y cargas y en lo tocante a su extinción, prevalecerán las disposiciones de dicho nuevo Código de Minería. Este nuevo Código deberá otorgar plazo a los concesionarios para cumplir los nuevos requisitos que se establezcan para merecer amparo legal.

En el lapso que medie entre el momento en que se ponga en vigencia esta Constitución y aquél en que entre en vigor el nuevo Código de Minería, la constitución de derechos mineros con el carácter de concesión señalado en los incisos séptimo al décimo del número 24º del artículo 19 de esta Constitución, continuará regida por la legislación actual, al igual que las concesiones mismas que se otorguen.

 

TERCERA

La gran minería del cobre y las empresas consideradas como tal, nacionalizadas en virtud de lo prescrito en la disposición 17a. transitoria de la Constitución Política de 1925, continuarán rigiéndose por las normas constitucionales vigentes a la fecha de promulgación de esta Constitución.

 

CUARTA

Se entenderá que las leyes actualmente en vigor sobre materias que conforme a esta Constitución deben ser objeto de leyes orgánicas constitucionales o aprobadas con quórum calificado, cumplen estos requisitos y seguirán aplicándose en lo que no sean contrarias a la Constitución , mientras no se dicten los correspondientes cuerpos legales.

 

QUINTA

No obstante lo dispuesto en el número 6º del artículo 32, mantendrán su vigencia los preceptos legales que a la fecha de promulgación de esta Constitución hubieren reglado materias no comprendidas en el artículo 63, mientras ellas no sean expresamente derogadas por ley.

 

SEXTA

Sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso tercero del número 20º del artículo 19, mantendrán su vigencia las disposiciones legales que hayan establecido tributos de afectación a un destino determinado, mientras no sean expresamente derogadas.

 

SÉPTIMA

El indulto particular será siempre procedente respecto de los delitos a que se refiere el artículo 9º cometidos antes del 11 de m arzo de 1990. Una copia del Decreto respectivo se remitirá, en carácter reservado, al Senado.

 

OCTAVA

Las normas del capítulo VII “Ministerio Público”, regirán al momento de entrar en vigencia la ley orgánica constitucional del Ministerio Público. Esta ley podrá establecer fechas diferentes para la entrada en vigor de sus disposiciones, como también determinar su aplicación gradual en las diversas materias y regiones del país.

El capítulo VII “Ministerio Público”, la ley orgánica constitucional del Ministerio Público y las leyes que, complementando dichas normas, modifiquen el Código Orgánico de Tribunales y el Código de Procedimiento Penal, se aplicarán exclusivamente a los hechos acaecidos con posterioridad a la entrada en vigencia de tales disposiciones.

 

NOVENA

No obstante lo dispuesto en el artículo 87, en la quina y en cada una de las ternas que se formen para proveer por primera vez los cargos de Fiscal Nacional y de fiscales regionales, la Corte Suprema y las Cortes de Apelaciones podrán incluir, respectivamente, a un miembro activo del Poder

 

DÉCIMA

Las atribuciones otorgadas a las municipalidades en el artículo 121, relativas a la modificación de la estructura orgánica, de personal y de remuneraciones, serán aplicables cuando se regulen en la ley respectiva las modalidades, requisitos y limitaciones para el ejercicio de estas nuevas competencias.

 

DECIMOPRIMERA

En el año siguiente a la fecha de publicación de la presente ley de reforma constitucional no podrán figurar en las nóminas para integrar la Corte Suprema quienes hayan desempeñado los cargos de Presidente de la República , diputado, senador, Ministro de Estado, intendente, gobernador o alcalde.

 

DECIMOSEGUNDA

El mandato del Presidente de la República en ejercicio será de seis años, no pudiendo ser reelegido para el período siguiente.

 

DECIMOTERCERA

El Senado estará integrado únicamente por senadores electos en conformidad con el artículo 49 de la Constitución Política de la República y la Ley Orgánica Constitucional sobre Votaciones Populares y Escrutinios actualmente vigentes.

Las modificaciones a la Ley Orgánica Constitucional sobre Votaciones Populares y Escrutinios que digan relación con el número de senadores y diputados, las circunscripciones y distritos existentes, y el sistema electoral vigente, requerirán del voto conforme de las tres quintas partes de los diputados y senadores en ejercicio.

 

DECIMOCUARTA

El reemplazo de los actuales Ministros y el nombramiento de los nuevos integrantes del Tribunal Constitucional, se efectuará conforme a las reglas siguientes:

Los actuales Ministros nombrados por el Presidente de la República , el Senado, la Corte Suprema y el Consejo de Seguridad Nacional se mantendrán en funciones hasta el término del período por el cual fueron nombrados o hasta que cesen en sus cargos.

El reemplazo de los Ministros designados por el Consejo de Seguridad Nacional corresponderá al Presidente de la República.

El Senado nombrará tres Ministros del Tribunal Constitucional, dos directamente y el tercero previa propuesta de la Cámara de Diputados. Éste último durará en el cargo hasta el mismo día en que cese el actualmente nombrado por el Senado o quién lo reemplace en conformidad al inciso séptimo de este artículo, y podrá ser reelegido.

Los actuales Ministros de la Corte Suprema que lo sean a su vez del Tribunal Constitucional, quedarán suspendidos temporalmente en el ejercicio de sus cargos en dicha Corte, seis meses después que se publique la presente reforma constitucional y sin afectar sus derechos funcionarios. Reasumirán esos cargos al término del período por el cual fueron nombrados en el Tribunal Constitucional o cuando cesen en este último por cualquier motivo.

La Corte Suprema nominará, en conformidad a la letra c) del Artículo 92, los abogados indicados en la medida que se vayan generando las vacantes correspondientes. No obstante, el primero de ellos será nombrado por tres años, el segundo por seis años y el tercero por nueve años. El que haya sido nombrado por tres años podrá ser reelegido.

Si alguno de los actuales Ministros no contemplados en el inciso anterior cesare en su cargo, se reemplazará por la autoridad indicada en las letras a) y b) del artículo 92, según corresponda, y su período durará por lo que reste a su antecesor, pudiendo éstos ser reelegidos.

Los Ministros nombrados en conformidad a esta disposición deberán ser designados con anterioridad al 11 de diciembre de 2005 y entrarán en funciones el 1 de enero de 2006.

 

DECIMOQUINTA

Los tratados internacionales aprobados por el Congreso Nacional con anterioridad a la entrada en vigor de la presente reforma constitucional, que versen sobre materias que conforme a la Constitución deben ser aprobadas por la mayoría absoluta o las cuatro séptimas partes de los diputados y senadores en ejercicio, se entenderá que han cumplido con estos requisitos.

Las contiendas de competencia actualmente trabadas ante la Corte Suprema y las que lo sean hasta la entrada en vigor de las modificaciones al Capítulo VIII, continuarán radicadas en dicho órgano hasta su total tramitación.

Los procesos iniciados, de oficio o a petición de parte, o que se iniciaren en la Corte Suprema para declarar la inaplicabilidad de un precepto legal por ser contrario a la Constitución , con anterioridad a la aplicación de las reformas al Capítulo VIII, seguirán siendo de conocimiento y resolución de esa Corte hasta su completo término.

 

DECIMOSEXTA

Las reformas introducidas al Capítulo VIII entran en vigor seis meses después de la publicación de la presente reforma constitucional con la excepción de lo regulado en la disposición decimocuarta.

 

DECIMOSEPTIMA

Las Fuerzas de Orden y Seguridad Pública seguirán siendo dependientes del Ministerio encargado de la Defensa Nacional hasta que se dicte la nueva ley que cree el Ministerio encargado de la Seguridad Pública.

 

DECIMOOCTAVA

Las modificaciones dispuestas en el artículo 57, nº 2, comenzarán a regir después de la próxima elección general de parlamentarios.

 

DECIMONOVENA

No obstante, la modificación al Artículo 16 nº 2 de esta Constitución, también se suspenderá el derecho de sufragio de las personas procesadas por hechos anteriores al 16 de Junio de 2005, por delitos que merezcan pena aflictiva o por delito que la ley califique como conducta terrorista.

 

VIGÉSIMA

En tanto no se creen los tribunales especiales a que alude el párrafo cuarto del número 16° del Artículo 19, las reclamaciones motivadas por la conducta ética de los profesionales que no pertenezcan a colegios profesionales, serán conocidas por los tribunales ordinarios.

 

VIGÉSIMAPRIMERA

La reforma introducida en el numeral 10º del artículo 19, que establece la obligatoriedad del segundo nivel de transición y el deber del Estado de financiar un sistema gratuito a partir del nivel medio menor, destinado a asegurar el acceso a éste y sus niveles superiores, entrará en vigencia gradualmente, en la forma que disponga la ley.

 

VIGÉSIMASEGUNDA

Mientras no entren en vigencia los estatutos especiales a que se refiere el artículo 126 bis, los territorios especiales de Isla de Pascua y Archipiélago Juan Fernández continuarán rigiéndose por las normas comunes en materia de división político-administrativa y de gobierno y administración interior del Estado.

 

VIGÉSIMOTERCERA.

Las reformas introducidas a los artículos 15 y 18 sobre voluntariedad del voto e incorporación al registro electoral por el solo ministerio de la ley, regirán al momento de entrar en vigencia la respectiva ley orgánica constitucional a que se refiere el inciso segundo del artículo 18 que se introduce mediante dichas reformas.

 

VIGÉSIMOCUARTA.

El Estado de Chile podrá reconocer la jurisdicción de la Corte Penal Internacional en los términos previstos en el tratado aprobado en la ciudad de Roma, el 17 de julio de 1998, por la Conferencia Diplomática de Plenipotenciarios de las Naciones Unidas sobre el establecimiento de dicha Corte.

Al efectuar ese reconocimiento, Chile reafirma su facultad preferente para ejercer su jurisdicción penal en relación con la jurisdicción de la Corte. Esta última será subsidiaria de la primera, en los términos previstos en el Estatuto de Roma que creó la Corte Penal Internacional.

La cooperación y asistencia entre las autoridades nacionales competentes y la Corte Penal Internacional, así como los procedimientos judiciales y administrativos a que hubiere lugar, se sujetarán a lo que disponga la ley chilena.

La jurisdicción de la Corte Penal Internacional, en los términos previstos en su Estatuto, sólo se podrá ejercer respecto de los crímenes de su competencia cuyo principio de ejecución sea posterior a la entrada en vigor en Chile del Estatuto de Roma.

 

VIGÉSIMO QUINTA.  

La modificación introducida en el inciso cuarto del artículo 60, entrará en vigencia transcurridos ciento ochenta días a contar de la publicación de esta ley en el Diario Oficial.

 

VIGESIMOSEXTA.

Prorrógase el mandato de los consejeros regionales en ejercicio a la fecha de publicación de la presente reforma constitucional, y el de sus respectivos suplentes, hasta el 11 de marzo del año 2014.

La primera elección por sufragio universal en votación directa de los consejeros regionales a que se refiere el inciso segundo del artículo 113 se realizará en conjunto con las elecciones de Presidente de la República y Parlamentarios, el día 17 de noviembre del año 2013.

Para este efecto, las adecuaciones a la ley orgánica constitucional respectiva deberán entrar en vigencia antes del 20 de julio del año 2013.

01Ene/14

 Constitution 1.3.1994 Republic of Belarus

PREAMBLE

We, the People of the Republic of Belarus, emanating from the responsibility for the present and future of Belarus;  recognizing ourselves as a subject, with full rights, of the world community and confirming our adherence to values common to all mankind;
founding ourselves on our inalienable right to self-determination; supported by the centuries-long history of development of Belarusian statehood; striving to assert the rights and freedoms of every citizen of the Republic of Belarus; desiring to maintain civic harmony, stable foundations of democracy, and a state based on the rule of law; hereby adopt this Constitution as the Basic Law of the Republic of Belarus

SECTION I. PRINCIPLES OF THE CONSTITUIONAL SYSTEM

Article 8. International Law
1. The Republic of Belarus shall recognize the supremacy of the universally acknowledged principles of international law and ensure that its laws comply with such principles.
2. The conclusion of international agreements that are contrary to the Constitution shall not be permitted.

SECTION  II.  THE INDIVIDUAL, SOCIETY, AND THE STATE

Article 21. Protection of Rights and Liberties
Safeguarding the rights and liberties of citizens of the Republic of Belarus shall be supreme goal of the State. The State shall guarantee the rights and liberties of the citizens of Belarus that are enshrined in the Constitution and the laws, and specified in the State's international obligations

Article 25. Personal Liberty, Dignity
1. The State shall safeguard personal liberty, inviolability, and dignity. The restriction or denial of personal liberty is possible in the instances and under the procedure specified in law.
2. A person who has been taken into custody shall be entitled to a judicial investigation into the legality of his detention or arrest.
3. No one shall be subjected to torture or cruel, inhuman, or undignified treatment or punishment, or be subjected to medical or other experiments without his consent.

Article 28. Privacy, Secrety of Communication
Everyone shall be entitled to protection against unlawful interference with his private life, including encroachments on the privacy of his correspondence and telephone and other communications, and on his honor and dignity.

Article 29. Home
The inviolability of the home and other legitimate property of citizens shall be guaranteed. No one shall have the right, without just cause, enter the dwelling and other lawful property of a citizen against his will.

Article 60. Protection of Rights, Official Liability
1. State bodies as well as official and other persons that are entrusted with the discharge of state functions shall, within the limits of their competence, take measures necessary for the exercise and protection of personal rights and liberties.
2. These bodies and persons shall be held liable for actions that violate personal rights and liberties.

01Ene/14

Copyright (Subtitling of Television Broadcasts and Cable Programmes) (Designated Body) Order s 31st day of January 2014

The Minister responsible for intellectual property, on being satisfied that the body designated by this Order is not established or conducted for profit and in exercise of the powers conferred by section 100 of the Copyright and Designs Act 2004, makes the following Order:

Citation

1.- This Order may be cited as the Copyright (Subtitling of Television Broadcasts and Cable Programmes) (Designated Body) Order 2014.

Designated body

2.- The Bermuda Islands Association of the Deaf (B.I.A.D.) is designated as a body for the purposes of section 100 of the Act.

 

Made this 31st day of January 2014

Minister of Home Affairs

01Ene/14

Decision 1050/2000. Tribunal Supremo de Justicia. Sala Constitucional, 23 de agosto de 2000, s/ Habeas Data. Expediente nº 00-2378. Magistrado Ponente: Jesús Eduardo Cabrera Romero

En fecha 9 de agosto de 2000 fue recibido en esta Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, proveniente de la Sala Electoral, la acción de amparo constitucional incoada por los ciudadanos R. C. M.,  S. R. B.,  M. I. U. O.,  M. I. U. ,  O. K. A.,  J. P. V.,  M. A. C.,  M. E. B. I.,  R. O. J. y H. N., titulares de las cédulas de identidad números x.xxx.xxx., x.xxx.xxx, xxx.xxx, x.xxx.xxx, x.xxx.xxx, x.xxx.xxx, x.xxx.xxx, x.xxx.xxx, x.xxx.xxx, x.xxx.xxx y x.xxx.xxx, respectivamente, asistidos por los abogados Aníbal Perales Aguilar y Francisco Perales Wills, contra el Consejo Nacional Electoral, representado por su Presidente, ciudadano César Peña Vigas.

En esa misma fecha se dio cuenta en Sala y se designó como ponente a quien con tal carácter suscribe. Para decidir se hacen las consideraciones siguientes:

DE LA ACCIÓN DE AMPARO CONSTITUCIONAL

En el escrito contentivo de su acción, que esta Sala califica de amparo constitucional, y que denominaron “acción de habeas data”, los actores expresaron:

1.- Que actúan con el carácter de ciudadanos venezolanos, electores y miembros de la Red de Veedores de la Universidad Católica Andrés Bello.

2.- Que solicitaron en numerosas ocasiones, ante la actual Junta Directiva del Consejo Nacional Electoral, así como ante su antecesora, proporcionar los resultados de los escrutinios por cada mesa de votación, correspondientes a las elecciones finalmente celebradas el día 30 de julio del año en curso.

3.- Que sus reiteradas solicitudes fueron ignoradas por el órgano presuntamente agraviante.

4.- Que el Consejo Nacional Electoral sí cuenta con la información requerida, pues en efecto este ente ha proporcionado los resultados globales de los escrutinios, “que se han extraído de la suma de los resultados de las mesas de votación que funcionaron en las diferentes circunscripciones electorales y esa información ha sido extraída de la data original, es decir, del conteo de votos hechos mesa por mesa […] y sin esa información, […] nunca podríamos determinar que la totalización y adjudicación de cargos informada se corresponde, coincide, con la data original y de allí su importancia”.

5.- A manera de aclaratoria, que [l]a información solicitada es diferente también a los símiles de Actas que puedan sacarse de las computadoras que han sido dispuestas en la Sala de Seguimiento en el Consejo Nacional Electoral (C.N.E.)”.

6.- Que la negativa del Consejo Nacional Electoral de proporcionar la información descrita es una violación de los derechos subjetivos contenidos en el artículo 28 de la Constitución. En tal sentido indicaron que:

“La novísima Constitución de 1999, consagró de manera expresa, y por vez primera la institución conocida como habeas data [que] incluye, por otra parte, el derecho a acceder a documentos de cualquier naturaleza, no ya los privados sobre la propia persona o sus bienes, cuyo contenido informativo sea de interés para comunidades o grupos de personas”.

Corresponde a esta Sala conocer de las acciones de amparo constitucional ejercidas contra el Consejo Nacional Electoral. A los efectos de la determinación de la competencia se observa, que de conformidad con el criterio asentado en sentencias de fecha 20 de enero de 2000 (caso Emery Mata y caso Domingo Ramírez Monja), esta Sala es competente para conocer de las acciones de amparo constitucional ejercidas contra las máximas autoridades y órganos del Poder Público Nacional, previstas en el artículo 8 de la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales, y que incluye al Consejo Nacional Electoral y en el parágrafo primero del artículo 30 del Estatuto Electoral del Poder Público. Así, en vista de que la presente acción fue incoada contra el mencionado órgano electoral, esta Sala debe previamente dilucidar si es competente para conocer de la presente acción, si es que ella se trata de un amparo constitucional, ya que en la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales no fundan los actores sus pedimentos, si se trata de otra que pueda conocer como respuesta al ejercicio de un derecho constitucional. De tratarse de un amparo constitucional, esta Sala será competente, como también lo sería si lo incoado es una acción prevista en la Carta Fundamental para que los derechos constitucionales se apliquen de inmediato, y así se declara.

Para decidir la Sala observa:

El artículo 28 de la vigente Constitución establece el derecho de las personas a conocer la información que sobre ellas, hayan sido compiladas por otras. Dicha norma reproduce un derecho reconocido en varios países como Suecia, Noruega, Francia y Austria, entre otros. Tanto el Estado, como los particulares, mediante diversas formas de compilación de datos: manuales, computarizados, etc., registran y almacenan datos e informaciones sobre las personas o sobre sus bienes, y en vista que tal recopilación puede afectar la vida privada, la intimidad, el honor, la reputación, la vida económica y otros valores constitucionales de las personas naturales o jurídicas, la Constitución, para controlar tales registros, otorga varios derechos a la ciudadanía que aparecen recogidos en el artículo 28 citado. Estos derechos son:

1) El derecho de conocer sobre la existencia de tales registros.

2) El derecho de acceso individual a la información, la cual puede ser nominativa, o donde la persona queda vinculada a comunidades o a grupos de personas.

3) El derecho de respuesta, lo que permite al individuo controlar la existencia y exactitud de la información recolectada sobre él.

4) El derecho de conocer el uso y finalidad que hace de la información quien la registra.

5) El derecho de actualización, a fin que se corrija lo que resulta inexacto o se transformó por el transcurso del tiempo.

6) El derecho a la rectificación del dato falso o incompleto.

7) El derecho de destrucción de los datos erróneos o que afectan ilegítimamente los derechos de las personas.

Se trata de derechos que giran alrededor de los datos recopilados sobre las personas o sobre sus bienes, por lo que se requiere un interés, personal, legítimo y directo en quien ejerza estos derechos, ya que es la información sobre su persona y bienes el que lo origina. Basta leer el artículo 28 de la vigente Constitución, para que todos estos derechos puedan identificarse. Dicha norma reza:

“Toda persona tiene derecho de acceder [derecho de acceso] a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes [necesidad de interés personal y directo] consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso [derecho de conocimiento] que se haga de los mismos y su finalidad [derecho de conocer uso y finalidad], y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquellos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos [derecho de respuesta, actualización, rectificación y destrucción]. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupos de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley“.

Como se evidencia de la lectura de la norma, quien quiere hacer valer estos derechos (que conforman el habeas data), lo hace porque se trata de datos que le son personales, y ello mediante una acción que aun no ha desarrollado la ley, lo que a juicio de esta Sala no impide -que mientras la ley la establezca- se incoe mediante el recurso de amparo constitucional, si es que la infracción de los derechos que otorga el artículo 28 citado, lesionan la situación jurídica de las personas. Quien no alega que el habeas data se solicita para obtener información sobre sus datos registrados, carece de interés legítimo en tal acción, ya que no hace uso del derecho que otorga dicha norma, con los otros derechos que nacen de la misma, los cuales giran alrededor de las informaciones personales.

El llamado habeas data está conformado por varios derechos que pueden obrar en bloque o independientemente, ya que quienes los ejercen pueden conformarse con pedir el para qué se registra la información sobre su persona, o para conocer cuáles datos suyos están recopilados; así como también puede pedir la rectificación o destrucción de datos y obtener una sentencia a su favor en ese sentido, aunque podría ocurrir que el recopilador tuviera derecho a no rectificar aclarar o destruir el dato, y el fallo a dictarse fuere en ese sentido.

El artículo 28 de la Constitución de 1999, se refiere a datos o informaciones personales, pero interpretándolo con amplitud, conforme a la naturaleza de lo que se registra, puede tenerse como dato personal el que atañe al individuo con motivo del ejercicio de una función pública o de actuaciones públicas, como lo sería los puntos obtenidos en un concurso, o el número de votos en elecciones o eventos similares.

Lo personal de la información, restringe para aquellos que no piden sus datos o informaciones, el derecho que otorga el aludido artículo 28, ya que de no ser así, se estaría ante una vía para interferir en la intimidad o en la vida privada de las personas, en la obtención de secretos industriales o comerciales, en asuntos atinentes a la defensa y seguridad nacional, etc., los cuales son valores constitucionales igualmente protegidos y por ello la remisión que hace la norma a documentos de cualquier naturaleza que contengan información de interés para comunidades o grupos de personas, no puede ser entendida sino como aquellas informaciones que corresponden al peticionario, como parte de una comunidad o un grupo de personas.

Queda claro para esta Sala, que la acción fundada en el artículo 28 de la Constitución también puede incoarse, si es a fines de corrección o destrucción, sobre recopilaciones abiertas al público o privadas, y que también su finalidad es conocer lo anotado, con el objeto de saber cuál es su destino, y que los datos se actualicen, se rectifiquen o se destruyan. En consecuencia, el habeas data no es un procedimiento para anticipar u obtener pruebas, y quien pretende por esta vía sustituir un retardo perjudicial por temor fundado, no estaría usando la acción con los fines que la creó la Constitución. Es más, el derecho previsto en el artículo 28 de la vigente Constitución, ni siquiera equivale al que pudiesen tener las partes de un proceso para informarse antes o durante un juicio, sobre los hechos básicos útiles para la demanda o la contestación, conocimiento que no corresponde a una actividad probatoria, sino de los hechos, para poder ejercer a plenitud el derecho de defensa. Una acción en este sentido, fundada no sólo en el carácter de orden público del derecho de defensa, sino en el artículo 19 de la Ley Aprobatoria del Pacto Internacional sobre Derechos Civiles y Políticos y en el 13 de la Ley Aprobatoria de la Convención Americana de Derechos Humanos, Pacto de San José de Costa Rica, es totalmente distinta a la prevenida en el artículo 28 aludido, que persigue otra finalidad, y procede sólo si se va a iniciar una causa o se va a contestar una demanda, lo que sería necesario alegarlo (Ver Cabrera Romero, Jesús Eduardo: “El derecho del demandado de preparar su contestación y su prueba. Derecho a conocer”, en Revista de Derecho Probatorio nº 6, Caracas, 1995).

La Carta Fundamental en su artículo 143, otorga a los ciudadanos otro derecho a la información, el cual debe ser cumplido por la Administración Pública, con el fin que los administrados conozcan el estado de las actuaciones en que están directamente interesados, así como las resoluciones que se adopten. Se trata de un derecho de acceso de los interesados a las actuaciones de los procedimientos administrativos. Con esa misma finalidad, los ciudadanos tienen acceso a los archivos y registros administrativos, con las excepciones legales. Observa esta Sala que los accionantes se presentan como miembros de una red de veedores del proceso electoral, además de presentarse en su propio nombre como ciudadanos electores, y que no acuden a este Alto Tribunal a incoar con claridad una acción de amparo, sino que pudiera interpretarse que intentan la acción prevenida en el artículo 28 de la vigente Constitución, sin que la pretensión de habeas data se refiera a sus datos personales o a sus bienes, motivo por el cual sería imposible dar curso a tal pretensión, y por no adaptarse a la letra del artículo 28 resulta inadmisible, y así se declara.

Invocan igualmente los accionantes, como fundamento de su pretensión, al artículo 143 eiusdem, pero no surge de autos que ellos sean parte de ningún proceso administrativo que amerite se les informe sobre el estado de las actuaciones en que están directamente interesados o interesadas, y que conduzcan a una resolución definitiva, indudablemente una sanción administrativa, ya que el artículo 143 se refiere a la administración pública.

Por otra parte, lo solicitado por las pretensiones no es el acceso a los archivos y registros administrativos, sino que se les otorgue “información electoral digitalizada relacionada con los resultados obtenidos en todas y cada una de las mesas de votación que funcionaron en las respectivas jurisdicciones electorales y de manara [sic] discriminada; mesa por mesa”. Tal petitorio tampoco es congruente con la letra del citado artículo 143 de la vigente Constitución.

Del petitorio se colige que los accionantes consideran que tienen derecho a una información ilimitada, atribuyendo al derecho de información de los artículos 48 y 143 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela un alcance que no surge del texto de ambos artículos, e interpretando la frase del artículo 28 citado “Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupos de personas”, de una manera aislada, sin concatenarlo con la letra del principio del artículo, que sería a lo que se refiere la frase “Igualmente, podrá”. El comienzo del artículo 28 señala que toda persona tiene el derecho de acceder a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes consten en registros oficiales o privados. Luego, esa persona y para los mismos fines, igualmente podrá acceder a documentos que sean de interés para comunidades o grupos con los cuales se encuentra jurídicamente vinculada. Con estos argumentos la Sala considera inadmisible la acción intentada, fundada en los artículos 28 y 143 de la Constitución de la República, ya que lo solicitado y los hechos en que se fundan no pertenecen a los tipos de ambos artículos, por lo que una acción autónoma en ese sentido sería improcedente. Pero en el exiguo escrito de los actores, se colige que se está en presencia de una acción de amparo constitucional, fundada en la violación de los artículos 28, 143 y 294 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela, y ello se desprende del petitorio de la solicitud, en el cual se exige que se restablezca la situación jurídica infringida, lo que es el petitum natural de una acción de amparo.

El accionante en amparo debe tener un interés jurídico actual y legítimo para proponerlo, ya que lo que persigue con la acción es que se le restablezca una situación jurídica personal o colectiva que se le ha lesionado. Los accionantes obran en su propio nombre como electores y como miembros de la Red de Veedores de la Universidad Católica Andrés Bello (a pesar que no cursa en autos ningún instrumento que los vincule a dicha Universidad), y en base a tal condición solicitan que el Consejo Nacional Electoral les proporcione los resultados de los escrutinios, ya que dichos resultados les han sido negados. El que unas personas sean electoras, o formen un grupo privado que denominen Red de Veedores, a manera del cual asumen tareas de supervisión electoral, ¿los habilita para pedir documentos e información del Consejo Nacional Electoral y para constituir una situación jurídica que les pueda ser infringida?

Una situación jurídica nace del ejercicio o titularidad de derechos, ahora bien, ni en el Estatuto Electoral del Poder Público, ni en la parcialmente vigente Ley Orgánica del Sufragio y Participación Política, ni en la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela, se estructura la existencia de grupos de ciudadanos organizados para supervisar el proceso electoral.

La existencia de observadores electorales aparece en el Reglamento de Observación Nacional en los Procesos Electorales Venezolanos, emanado del Consejo Nacional Electoral, según Resolución nº 000515-1257 del 13 de mayo de 2000, publicado en la Gaceta Electoral nº 67 del 9 de junio de 2000, y conforme a este Reglamento, los observadores nacionales acreditados, tendrán las facilidades de “Recibir la información emanada por el Consejo Nacional Electoral y las demás dependencias de escrutinio” (letra d) del artículo 10). No otorga dicha prerrogativa un derecho de solicitar la información, sino de recibir la que el Consejo Nacional Electoral le dispense, lo que es lógico, ya que el acceso ilimitado a la información electoral por parte de particulares, conlleva a que se enteren no sólo de quien ejerció o no el derecho al voto, sino de sus direcciones y otros datos que pudieran constituir intromisión en la vida privada de otros.

Ahora bien, ese derecho de recibir información es diferente al prevenido en el artículo 28 de la vigente Constitución, y su infracción no constituye violación constitucional alguna, sino infracción de una norma de rango sub-legal. La acción intentada se funda en los artículos 28 y 143 de la Constitución de 1999, por lo tanto ninguna situación jurídica puede, con relación a esos artículos, del posible derecho a la información electoral que tienen los observadores.

El criterio expuesto por la Sala refleja una sana interpretación del principio de participación ciudadana, que rige en nuestro ordenamiento jurídico a partir de la entrada en vigencia del texto constitucional de 1999. En efecto, el Preámbulo constitucional expresa que uno de los fines mismos de la Constitución es establecer una sociedad participativa y protagónica, esto es, una sociedad integrada por ciudadanos que en forma activa intervengan en la vida nacional, desde todo punto de vista. La participación y el protagonismo ciudadano son manifestaciones del ejercicio de la soberanía popular, sobre la cual es creada la República, y que se ejercerá en forma directa -según la Constitución y las leyes- o indirecta -mediante el sufragio y por los órganos que ejercen el Poder Público- (artículo 5 de la Constitución). Esta noción se repite en el artículo 62 eiusdem, al señalarse que “Todos los ciudadanos y ciudadanas tienen el derecho de participar libremente en los asuntos públicos, directamente o por medio de sus representantes elegidos o elegidas”. En una forma más específica, el artículo 70 constitucional enumera cuáles son los medios de participación y protagonismo del pueblo en ejercicio de su soberanía, tanto en lo político (numerus apertus) como en lo social y económico (numerus clausus). En efecto, dicha norma reza:

“Son medios de participación y protagonismo del pueblo en ejercicio de su soberanía, en lo político: la elección de cargos públicos, el referendo, la consulta popular, la revocatoria del mandato, las iniciativas legislativa, constitucional y constituyente, el cabildo abierto y la asamblea de ciudadanos y ciudadanas cuyas decisiones serán de carácter vinculante, entre otros; y en lo social y económico, las instancias de atención ciudadana, la autogestión, la cogestión, las cooperativas en todas sus formas incluyendo las de carácter financiero, las cajas de ahorro, la empresa comunitaria y demás formas asociativas guiadas por los valores de la mutua cooperación y la solidaridad.

La ley establecerá las condiciones para el efectivo funcionamiento de los medios de participación previstos en este artículo.”

No se trata de una participación anárquica o arbitraria, sino fundada en las vías legales. Así, con base a la ley, formar, ejecutar y controlar la gestión pública, los ciudadanos tienen el derecho al sufragio (artículo 63 de la vigente Constitución), el control sobre las personas que se postulan a cargos de elección popular (artículo 65 eiusdem), a que los representantes del pueblo rindan cuentas de su gestión (artículo 66 eiusdem), así como otros muchos derechos que otorga la Constitución a los ciudadanos, pero ninguno de estos derechos son el fundamento de la demanda, que permitiría en los accionantes constituir una situación jurídica en que fundar la acción de amparo.

Invocar en su demanda el artículo 294 de la vigente Constitución, tampoco los legitima en su petición, ya que dicha norma se refiere a los principios que rigen a los órganos del Poder Electoral, entre los que se contempla los de participación ciudadana, que sólo puede ser entendida en la forma que la ley la paute.

Entre esos principios del citado artículo 294, se encuentra el de trasparencia del órgano electoral, el cual está íntimamente ligado a los fundamentos del contencioso electoral, y de los recursos de ese contencioso, a los cuales tampoco para nada se refieren los accionantes. Es la falta de transparencia en las elecciones la que conlleva a la nulidad de los actos de los organismos electorales (artículo 216 y siguientes de la Ley Orgánica del Sufragio y Participación Política), y son las vías señaladas en dicha ley las que permiten el control de esos actos electorales. Para nada los accionantes mencionan que estén preparando recurso alguno para impugnar los resultados electorales.

Esta Sala Constitucional ha aceptado, en sentencia de fecha 30 de mayo de 2000 (caso Defensoría del Pueblo), que pueden intentarse amparos fundados en la protección de derechos difusos o colectivos, pero de la pretensión de los actores ni siquiera puede colegirse que de esos derechos o intereses se trata, pues del escrito presentado no se deduce que lo que solicitan se debe a que la calidad de la vida de toda la comunidad o sociedad se está viendo desmejorada, sin que pueda reconocerse en el escrito de amparo un vínculo, así no sea jurídico, entre los accionantes y la sociedad o un segmento de ella, afectado por la omisión que se atribuye al Consejo Nacional Electoral. No expresa el escrito cuál es el interés de la sociedad que pudiera tener en el petitorio de los actores, luciendo más un interés personal de los accionantes, que un interés social. La lesión a los derechos políticos en general, puede desmejorar la calidad de la vida, al dejar desprotegida a la sociedad; pero conforme a lo planteado en el escrito, ese no es el caso de autos, y más bien se está ante un interés puntual de personas y que sin tener representación social o colectiva se autoconstituyen en veedores, sin traer al expediente prueba alguna de su acreditación como tales. En consecuencia, no se está tampoco ante una acción basada en intereses difusos o colectivos.

Observa esta Sala que en los actores no existe interés ni legitimación para incoar una acción de amparo en la forma que pretenden, por lo que el amparo debe ser declarado inadmisible, pero también observa que no tratándose de una petición sobre datos propios de los accionantes, el Consejo Nacional Electoral tampoco podía cumplir con la petición que se le hacía fundado en el artículo 28 de la vigente Constitución, ya que estaría fuera de los límites del derecho de acceso, por lo que en base al numeral 2 del artículo 6 de la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales, el mismo también debía ser declarado inadmisible. Distinto es el caso si a un elector, a un candidato o a un grupo de personas individualizables se les niega el acceso a los datos que sobre ella tiene un organismo electoral.

Es deber de esta Sala declarar que carecen de legitimación procesal todas aquellas personas, grupos o entes que fuera del campo de los intereses difusos o colectivos, pretenden representar a la ciudadanía, al pueblo, a la sociedad civil y a otras instituciones semejantes, que no han sido electos por nadie para cumplir tal representación, que se desconoce cuáles son sus intereses, ya que no existe estatuto o ley que las rija y que no se sabe a cuál comunidad o sociedad representan, si es a la venezolana o a una extranjera cuyas directrices siguen.

Tales grupos con proyección en los medios de comunicación, buscan presentarse como interlocutores a nombre del pueblo o la sociedad, sin que exista base legal o popular que los legitime, y por ello no pueden ser aceptados con las representaciones que unilateralmente (sin base legal) se atribuyen.

La Constitución de la República Bolivariana de Venezuela tomó en cuenta la ciudadanía, otorgándole una serie de derechos cívicos que ya esta Sala ha resaltado en fallos de fecha 30 de mayo de 2000 y 27 de julio de 2000 (casos Defensoría del Pueblo y Segucorp), abriéndole las puertas para que colaboren en áreas de la conducción del Estado, y así, por ejemplo, a los diferentes sectores de la sociedad se les invita a integrar el comité de postulaciones judiciales (artículo 270 de la vigente Constitución); a la sociedad civil a postular miembros para el Consejo Nacional Electoral (artículo 296 eiusdem); a las asociaciones con fines políticos la posibilidad de postular candidatos en los procesos electorales (artículo 67 eiusdem); de esta manera se permite a asociaciones, organizaciones y grupos representar a la sociedad en los espacios que a ese fin abra la Constitución. Pero tales atribuciones sólo pueden hacerse conforme a la ley, ya que resultaría un peligro y un absurdo para la defensa y la seguridad nacional y para la estabilidad democrática o social, que grupos humanos con intereses antinacionales se dediquen a intervenir en las áreas abiertas a la sociedad civil con el fin de sabotear u obstruir la defensa del país, su seguridad interna o los planes económicos del Estado o la economía en general.

Por ello, es criterio de esta Sala y sin prejuzgar sobre los accionantes, a los cuales no está dirigida la advertencia, que mientras la ley no cree los mecanismos para determinar quiénes pueden representar a la sociedad civil en general o a sectores de ella en particular, y en cuáles condiciones ejercer tal representación, no puede admitirse como legítimos representantes de la sociedad civil, de la ciudadanía, etc., a grupos de personas que por iniciativa propia se adjudiquen tal representación, sin que se conozca cuál es su respaldo en la sociedad ni sus intereses; y sin que pueda controlarse a qué intereses responden: económicos, políticos, supranacionales, nacionales o internacionales.

Esta Sala ha sostenido que las normas constitucionales tienen aplicación inmediata, por ello antes que la ley establezca las formas de participación ciudadana establecidas en la Constitución y los elementos que legitiman tal representación, ha permitido que organizaciones, asociaciones o grupos de personas de reconocida y extensa trayectoria en sus respectivos campos, o conformados de acuerdo a las leyes (tales como las asociaciones de vecinos legalmente constituidas), actúen en las áreas que la Constitución abre a la participación ciudadana; pero ello no se extiende a cualquier grupo que se autoproclame representante de la sociedad civil, y que sin llenar requisito legal alguno, pretenda, sin proporcionar prueba de su legitimidad, más allá del uso de los medios de comunicación para proyectarse públicamente, obrar por ante la Sala Constitucional, sin ni siquiera poder demostrar su legitimación en ese sentido.

La función pública se haría caótica, si cualquier asociación o grupo de personas, arrogándose la representación de la ciudadanía o de la sociedad civil, pretendiere fuese consultada antes de la toma de cualquier decisión; o exigiere de los poderes del Poder Público la entrega de documentos, datos o informaciones sin que la ley los faculte para ello; o quisiera ingresar a dependencias del Estado a indagar sobre lo que allá acontece sin que ninguna disposición legal se lo permita. Tal situación caótica se acentuaría si estos entes mediante el uso de los medios de comunicación tratasen de formar matrices de opinión pública favorables a sus pretensiones cuando ellas carecen de fundamento legal. De allí, que se hace impretermitible, para el desarrollo de los derechos de tales organizaciones ciudadanas, que la ley establezca los requisitos y condiciones a cumplir para que puedan ser considerados representantes de la sociedad civil y de la ciudadanía. En algunas áreas como la municipal o la de justicia de paz, la Ley Orgánica de Régimen Municipal y la Ley Orgánica de la Justicia de Paz han regulado las asociaciones de vecinos, señalando el perfil que permite tenerlas como tal, pero mientras otras leyes especiales, o una general, no regulen tal situación, queda a juicio de esta Sala, teniendo en cuenta su trayectoria y continuidad en sus objetivos en la materia donde pretenden actuar, calificar la legitimación activa, cuando dichos entes obren a nombre de la sociedad civil, la ciudadanía, o de las organizaciones no gubernamentales, y así se declara.

En el caso de los accionantes, ellos como supuestos observadores nacionales de los procesos electorales intentan un amparo, en base a disposiciones constitucionales que a ellos no corresponden en su calidad de observadores, y atribuyéndose un interés y una representación popular que no tienen, ya que no acreditan con documentos emanados del Consejo Nacional Electoral la condición de observador.

De haberlo acreditado, no surge tampoco en los accionantes derecho alguno de rango constitucional para obtener del Consejo Nacional Electoral la información pedida, y así se declara.

 

DECISIÓN.-

Por las razones precedentemente expuestas, esta Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, administrando justicia en nombre de la República por autoridad de la ley, declara INADMISIBLE la presente acción de amparo constitucional.

 

Publíquese y regístrese. Archívese el expediente. Cúmplase lo ordenado.

 

Dada, firmada y sellada en el Salón de Audiencias de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, a los 23 días del mes de Agosto de dos mil (2000). Años: 190° de la Independencia y 141° de la Federación.

 

El Presidente, IVÁN RINCÓN URDANETA

 

El Vice-Presidente Ponente, JESÚS EDUARDO CABRERA ROMERO

 

Magistrados,  

HÉCTOR PEÑA TORRELLES      

JOSÉ MANUEL DELGADO OCANDO

MOISÉS A. TROCONIS VILLARREAL

                                                                                      

El Secretario, JOSÉ LEONARDO REQUENA C.

01Ene/14

Decisión nº 390/3, June 13, 2006. Regulation on General Authorizations. The National Telecommunications and Post Commission (EETT)

Having regard to:

a) Law nº 3431/2006 “On electronic communications and other provisions” (Official Gazette 13/Α/3-2-2006), especially article 21, par. 5 and 6, and article 60;

b) EETT Decision nº 375/10/14-2-2006, “Regulation on public consultation procedure” (Official Gazette 314/Β΄/16-3-2006);

c) the results of the relevant public consultation held by EETT from 31-3-2006 to 3-5-2006;

d) EETT Decision nº 390/2/13-6-2006 “Approval of the public consultation held with regard to EETT Regulation on General Authorizations”

e) the fact that the provisions of the present Regulation do not charge the State Budget with further expenditure,

Decides :

The issue of this present Regulation on General Authorizations, comprising the following provisions:

Article 1.- Objective

1. This present Regulation regulates the procedure and the conditions for the provision of electronic communication networks or/and services under the General Authorization regime, pursuant to article 21 of Law nº 3431/2006.

2. The application of the provisions laid down in this present Regulation shall not limit any potential obligations imposed on electronic communication network or/and service providers with regard to the rights of use associated with the exclusive, or non-excusive, use of frequency bands, numbers or satellite orbits. 

3. Any words or sentences used in this present Regulation shall have the meaning ascribed to them in Law nº 3431/2006 or, in case they are not defined therein, the meaning ascribed to them in the relevant secondary law of the European Union or, in case they are not defined therein, the meaning ascribed to them in the International Regulation of Radio Communications, as it is in force every time.

4. For the purposes of this present Regulation, the term “person” shall refer to any natural person or legal entity.

Article 2.- Scope of Application

1. General Authorizations are required for the engagement in all kinds of electronic communication activities pertaining to the provision of electronic communication networks or/and services, except for the cases where no General Authorization is required, pursuant to paragraph 10 of particle 21 of Law nº 3431/2006.

2. If the engagement in an electronic communication activity also requires the granting of rights of use for numbers or frequency bands, prior to engaging in the said activity, in addition to obtaining a General Authorization, the interested person shall have to secure the required rights of use for the numbers or frequency bands in question. More specifically and in addition to the provisions laid down in this present Regulation, the terms associated with the use of frequency bands which no individual right of use is required for, due to the fact that that risk of interference is minimal, are laid down in the regulation on the use of frequency bands issued by EETT.

3. Pursuant to paragraph 2 of article 1 of Law nº 3431/2006, exempted from the application of the said law – and thus no General Authorization is required – are state electronic communication networks, networks and individual radio communication stations used for amateur radio operator services or satellite amateur radio operator services, as well as those used exclusively for experimental or research purposes or for demonstration.

4. Pursuant to paragraph 10 of article 21 of Law nº 3431/2006, no General Authorization is required:

(a) For the simple resale of electronic communication services to users. On the contrary, a General Authorization is required for the provision of electronic communication services by third persons which, despite the fact that they do not have their electronic communication infrastructure, provide electronic communication services – however, under their own different trade name and separate corporate organization – based on the infrastructure of other persons providing electronic communication networks or/and services which they have concluded relevant contracts with.

(b) For the own use of terminal radio equipment, based on the non-exclusive use of special frequency bands, as determined by a competent Authority, by the User for reasons not associated with financial activities, such as the use of the civilian band by amateur radio operators, which does not constitute the provision of an electronic communication network or service and is governed by the stipulations included in the provisions laid down in applicable law on terminal equipment and radio equipment.

Article 3.- General Provisions

1. EETT is entitled to amend this present Regulation, pursuant to the provisions laid down in Law nº 3431/2006, as it is in force every time.

2. In addition to the stipulations laid down in paragraph 17 of article 24, and in article 25 of Law nº 3431/2006, EETT is not entitled to restrict the number of persons operating an electronic communication network or providing electronic communication services based on General Authorizations, without prejudice to paragraph 4 of article 21 of Law nº 3431/2006.

Article 4.- Procedure

1. To provide electronic communication networks or/and services under a General Authorization regime pursuant to this present Regulation, only persons providing public communication networks or publicly available electronic communication services, as well as persons operating special radio networks, such as those referred to in Annex A of this present Decision, are required to submit a Registration Declaration.

2. A Registration Declaration shall be submitted by interested persons to EETT, in accordance with the sample Registration Declaration included in Annex A. In the Registration Declaration, a person shall state its intention to commence one or more electronic communication activities, as described therein in accordance with Annex A hereto, and shall request its registration in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers maintained by EETT, pursuant to the provisions laid down in Article 7 hereof.

3. If a Registration Declaration is incomplete, the person shall not be registered in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers. If no administrative fee is paid, pursuant to article 12 hereof, the relevant Registration Declaration shall be considered incomplete.

4. A person that makes a statement shall be entitled to engage in such electronic communication activity as described in the Registration Declaration, immediately upon submission of a complete Registration Declaration.

5. A person operating under a General Authorization Regime is under obligation to submit a supplementary or amended Registration Declaration pursuant to Annex A hereto in the following cases:

(a) in order to engage in the provision of other electronic communication services or/and networks, in addition to the ones stated in the initial Registration Declaration;

(b) when it intends to terminate the provision of some or all the electronic communication services or/and networks stated in the already submitted Registration Declaration and in accordance with the provisions laid down in Article 10 hereof;

(c) if any change is made in the details stated in the initial Registration Declaration. Any change of data shall be notified within fifteen (15) days from its occurrence.

6. If a person operating under a General Authorization regime is unable to comply with the provisions laid down in paragraph 5 of this present Article, this shall constitute a breach of this present Regulation and, if new electronic communication networks or/and services are provided, the said person shall be considered as operating without a General Authorization for the specific networks or services in question.

7. EETT shall be entitled to make a Decision defining the terms and procedure to be followed for the electronic submission of Registration Declarations.

Article 5.- Certificates Issued following an Authorization

1. Upon application filed by a person operating under a General Authorization regime, EETT shall issue a standardized certificate, within seven (7) days from the receipt of the application, which, depending on the case, shall:

(a) certify that the person has submitted a Registration Declaration in an acceptable format;

(b) certify that the person shall provide electronic communication networks or/and services pertaining to the activities which the Registration Declaration has been submitted for;

(c) describe the conditions under which the person shall negotiate its interconnection pursuant to applicable law;

(d) describe the conditions under which the person shall be entitled to obtain an interconnection and, depending on the case, to obtain access from other persons; and

(e) describe the conditions under which the person shall be entitled to file a request with competent authorities for installing various facilities in, upon, or under areas that belong to the State, to Local Government Organizations or to private persons, or which are used by the general public.

so as to facilitate the exercise of the rights extended to the said person based on the General Authorization.

Article 6.- Terms and Conditions of General Authorizations

1. Upon introduction of new electronic communication networks or/and services in the Registration Declaration included in Annex A or afterwards, EETT is entitled to lay down additional terms and conditions, pursuant to Annex IX of Law nº 3431/2006.

2. Any persons providing electronic communication networks or services and operating under a General Authorization regime are required to comply with the terms laid down in Annex B hereto, as it in force every time.

3. To lay down additional terms and conditions with regard to the exercise of new or already existing electronic communication activities or to amend already existing terms and conditions with regard to the exercise of new or already existing electronic communication activities under a General Authorization regime, EETT is under obligation to hold a public consultation by inviting interested parties to express their opinions on the measures proposed. The public consultation shall be held in accordance with the provisions laid down in the EETT Regulation on Public Consultations.

4. Any person that operates under a General Authorization regime is required to collaborate with EETT whenever asked to do so or whenever required in this present Regulation, in Law nº 3431/2006 and in other provisions laid down in applicable law, as it is in force every time. Among other things, the said collaboration shall be aimed at allowing or assisting EETT with controlling compliance with the terms of this present Regulation, submitting to EETT any statistical or other details with regard to a person’s activities that are subject to a General Authorization regime, and allowing or assisting EETT with exercising its duties in any other way.

5. Any terms and conditions associated with General Authorizations shall be posted on the EETT Website.

Article 7.- Registry of Electronic Communication Network and Service Providers

1. EETT shall maintain a Registry of Electronic Communication Network and Service Providers, which shall include an archive of Registration Declarations in hard copy or/and electronic format, without prejudice to article 4, paragraph 7. The entry of a Registration Declaration in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers shall constitute a General Authorization, under the conditions laid down herein.

2. The Registry of Electronic Communication Network and Service Providers shall include the following details:

a. the registration number in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers;

b. the Provider’s name / corporate name and address;

c. the Taxpayer’s ID Number or the registration number in the relevant books (depending on the type of enterprise);

d. the competent Tax Office;

e. the Provider’s legal form, proxy and legal representatives in Greece;

f. the complete details of the persons responsible for contact with EETT;

g. the complete details of the persons responsible for contact with the public, in order to

post them in the EETT Website;

h. a short description of the stated activity;

i. the EETT registration number and the submission date of the Registration Declaration;

j. any potential modifications in the General Authorization regime for the person in question;

k. the anticipated activity commencement date;

l. the person’s profit or non-profit status, and the person’s commercial or noncommercial status.

3. EETT shall modify or delete an entry in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers when there are valid reasons for modification or deletion thereof, pursuant to the provisions laid down herein and in Law nº 3431/2006.

Article 8.- Provision of Information

1. Any persons operating under a General Authorization regime are under obligation to provide EETT with all information, upon a request submitted by EETT, pursuant to articles 14 and 64 of Law nº 3431/2006.

2. EETT is under obligation to use the said information only for the specific purpose it is requested for and inform the said persons about it.

3. In addition to any similar obligations that may arise from provisions laid down in other laws, the persons shall provide the above information pursuant to such time schedule and such level of detail as required by EETT, which shall give the reasons for requesting information, and the said request shall be objective, definite and related to the execution of one of its specific duties. If no deadline is set, the information shall be provided to EETT within twenty business days from the submission of the relevant request. In any case, the deadline set may not be less than five business days.

Article 9.- Compliance

1. Any persons providing electronic networks or services shall not exceed the content of their respective Registration Declarations, or such terms and conditions associated with the engagement in electronic communication activities as laid down, or any other general obligations included in Law nº 3431/2006 or in any other acts, including mainly regulatory acts which are issued based on the said Law.

2. If a person providing electronic networks or services under a General Authorization regime does not comply with a term included in the General Authorization, EETT shall be entitled to apply the provisions laid down in article 63 of Law nº 3431/2006.

Article 10.- Termination of Electronic Communication Activities

1. A person that is under obligation to submit a Registration Declaration pursuant to article 4 shall notify EETT of the termination of electronic communication activities under a General Authorization regime fifteen (15) days prior to the actual termination of the said activities. If a certain enterprise is declared bankrupt or is put under voluntary liquidation, the notification to EETT shall be sent within seven days from the issuance of the relevant judicial decision or the decision made by the General Assembly of Shareholders respectively. The sample Registration Declaration included in Annex A shall be used for the notification, and reference shall be made to the registration number in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers.

2. If a Legal Entity having submitted a Registration Declaration terminates its operations due to its merger with another Legal Entity, the latter Legal Entity is under obligation to notify the termination of the provision of electronic communication networks or/and services by the former Legal Entity, pursuant to paragraph 1 above. The latter Legal Entity is also under obligation to modify its Registration Declaration so as to provide the additional services that had been provided by the former Legal Entity, or to make a new Registration Declaration if it had provided no electronic communication services until the merger.

3. No fees shall be paid upon submission of a Registration Declaration notifying the termination of electronic communication activities. Ιf all notified electronic communication activities are terminated, the annual administrative fees shall be calculated, pursuant to article 12, until the day when the termination was notified, pursuant to par. 1 of this present article, and shall be paid together with the termination notification.

Article 11.- Validity Period of General Authorizations

1. The provision of electronic communication network or/and services under a General Authorization regime may go on for as long as the person making the Registration Declaration wishes.

2. EETT may impose a limitation only in extraordinary cases, based on an especially justified Decision, after hearing the relevant person, pursuant to article 63 of Law nº 3431/2006.

Article 12.- Fees

1. The persons operating under a General Authorization regime shall pay administrative fees proportionate to the cost incurred for the management, control and maintenance of the General Authorizations regime and the rights of use for radio frequencies or/and numbers, and the special obligations provided for in article 24, par. 5, subpar. b, par. 13 and par. 14; in article 25, par. 1 subpar. a; in articles 38, 39, 40, 42, par. 5, 6 and 7; as well as in article 68, par. 1, of Law nº 3431/2006. The above administrative fees shall not include the administrative fees imposed for the allocation numbers and the administrative fees imposed for the allocation of frequency bands, which are paid upon submission of applications for the allocation of numbers or/and frequency band, pursuant to the respective EETT Regulations.

2. The administrative fees referred to in paragraph 1 shall cover, among other things, the administrative expenses incurred for:

(a) International cooperation, harmonization and standardization;

(b) market analysis, monitoring compliance and performing other market investigations;

(c) regulatory activity involving the preparation and compliance supervision of derivative law and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection;

(d) general expenses incurred for the operation of EETT.

3. Administrative costs shall be paid only by persons providing public communication networks or publicly available electronic communication services, irrespective of whether they are or are not of a profit or commercial nature.

4. All persons operating under a General Authorization regime and providing public communication networks or publicly available electronic communication services shall have to pay an annual administrative fee, calculated as a percentage of the total gross income derived from the provision of public communication networks or publicly available electronic communication services under a General Authorization regime as follows:

Zone of total annual income (E) in EURO million                                Administrative fee factor per zone         

                      E = 0.15                                                                                                     0

                      0.15 < E = 250                                                                                           0.0025

                     250 < E = 750                                                                                             0.004

                     750 < E                                                                                                       0.0005

For each calendar year, the annual administrative fee, which shall be calculated based on the above Table, shall be paid no later than 30 June of the following calendar year, and no relevant written notification by EETT shall be required.

The above annual fees shall also be paid even if the first year of the General Authorization does not coincide with the calendar year.

5. The date set in paragraph 4 of this present article for the payment of the annual administrative fees is their obvious date of payment, and if overdue payment is made, default interest shall be paid, as determined in an Act of the Governor of the Bank of Greece and published in the Official Gazette. The said extra charge shall be calculated upon the amount due for each day of delay until full payment is made. If the payment of the annual compensating fees is delayed beyond sixty (60) days, in addition to the payment of default interest, a fine shall be imposed by EETT, pursuant to Law nº 3431/2006 and the EETT Regulative acts that are in force.

6. If a person submits a relevant request, it is possible to pay the annual administrative fees in three equal-amount monthly installments, whereby the first installment shall be paid on 30 June. In that case, persons shall have to pay default interest, which shall be calculated in accordance with paragraph 5, for the amounts paid after 30 June.

7. In addition to the payment of the above annual administrative fees, upon submission of the initial Registration Declaration, a 300-Euro administrative fee shall be paid, whereas upon submission of any Registration Declaration amending the initial one, if it pertains exclusively to the registration of new services, a 100-Euro administrative fee shall be paid.

8. The annual administrative fees referred to in paragraph 4 shall have to be based upon the total gross annual income, as certified by the chartered auditor / accountant that signs the balance sheet of the enterprise, which are derived from the provision of public communication networks or publicly available electronic communication services under a General Authorization regime by the enterprises that have to pay the relevant fees. Out of the total gross income, any aid extended to enterprises for participation in European Union programs or respective national programs shall be deducted along with the interconnection and roaming expenses only. For enterprises that are not required to publish their balance sheets and have them signed by chartered auditors / accounts, the statement made on the gross annual income shall be signed by the CFO, or any other officer having similar duties, of the company.

9. Any persons that, based on their gross income, belong to zone I of the table included in paragraph 4 of this present article and thus are not required to pay annual fees, shall not be required to submit to EETT a statement on their total gross income. In any case, EETT reserves the right to make inspections and impose sanctions pursuant to Law nº 3431/2006 and this present Regulation if the determined annual fee, which should be paid, is not actually paid.

10. Upon publication of its balance sheet, EETT shall publish at least in one national Greek newspaper a review of the administrative fees referred to in this present article.

11. At the end of each calendar year, EETT shall examine the total amount of administrative fees collected (including the administrative fees charged for the allocation of numbers and frequency bands), as well as its total expenditures. Depending on the difference between the total amount of administrative fees collected (which correspond to the compensating fees of the previous year) and the administrative expenses, appropriate adjustments shall be made with regard to the payment of the fees referred to in paragraph 4, for the following year, so that the administrative fees to be collected will be enough for covering the expenses and allowing EETT to maintain a reserve fund equal to 30% of the expenses foreseen in the following year’s budget.

Article 13.- Publicity

1. This present Regulation, as well as any amendment thereof, shall be posted on the EETT Website.

2. The details included in the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers that pertain to the person’s name / corporate name, the electronic communication networks or services provided by the person, and the details of the persons responsible for contact with the public shall be posted on the EETT Website.

Article 14.- Transitory Provision

1. Any persons already engaging in electronic communication activities under a General Authorization regime or an Individual License shall continue their activities in accordance with the provision laid down in this present Regulation.

2. Within one month from the effective date of this present Regulation, EETT shall adjust the existing Registration Declarations in accordance with the provisions laid down herein, shall post the details referred to in article 13 on its Website, and shall inform the persons involved on the above actions. The persons shall be entitled to request any potential corrections, within one month from the posting of the information, by submitting a new Registration Declaration, without paying any administrative fee.

3. All Individual Licenses issued, with the exception of the Individual Licenses that pertain to the allocation of radio frequency bands, shall be governed exclusively by the General Authorization provisions. Within one month from the effective date of this present Regulation, EETT shall adjust the above Individual Licenses by making the necessary modifications on the Registration Declarations submitted by the persons who the said licenses that had been issued to, shall publish the details referred to in article 13 on its Website, and shall inform the persons involved on the above actions. The persons shall be entitled to request any potential corrections, within one month from the posting of the information, by submitting new Registration Declarations, without paying any administrative fee.

4. Any persons engaging in activities under an Individual License or a General Authorization regime pursuant to Law nº 2867/2000, are under obligation, within one month from the date when this present Regulation is published, to inform (a) any persons collaborating with them, which provide Multimedia Information services, and (b) their resellers, and notify the relevant document to EETT, so that those of them that provide electronic communication services with their own different trade mark and a separate corporate organization may submit a Registration Declaration in accordance with the provisions laid down herein no later than two months from the publication hereof.

Article 15.- Abolished Provisions

From the effective date of this present Regulation, any general or special provision that is contrary to this present Regulation, or for its part that may regulate certain issues in a way different from the way they are regulated in this present Regulation, shall be abolished.

Article 16.- Effective Date

This present decision shall enter into force when it is published the Official Gazette.

ANNEX A.- REGISTRATION DECLARATION FOR ENGAGING IN ELECTRONIC COMMUNICATION ACTIVITIES UNDER A GENERAL AUTHORIZATION REGIME

Commencement of Service

Addition of Services

Deletion of Services

Provision of Public Networks or/and Services

Profit Nature

Commercial Nature

Change of Details

Termination Registry Number (1):

I. Legal Form of Entity

Legal Entities: Company Limited by Shares

Limited Partnership Company

Société Anonyme

Limited Liability Company

Other Legal Form (Describe)

Natural Person

II. Details of Entity / Enterprise

IIa. Legal Entity

Name / Corporate Name

Distinctive Title

Registered Office (Street, Number, City, Postal Code, Country)

Taxpayer’s ID nº ____________________________

SA Reg. nº (if any) ___________________________

Tax Office ___________________________________

Tel. nº __________ ____________________ Commencement of activity : ____ . ____. ____

FAX __________ ____________________ Modified from : ____ . ____. ____

E-mail ______________________________ Termination of activity : ____ . ____. ____

Website __________ ____________________

 

IIb. Natural Person

Full Name / Father’s Name

Police ID Card or Passport nº / Issue Date / Issuing Authority

Address (Street, Number, City, Postal Code, Country)

Taxpayer’s ID nº ____________________________

Tax Office ___________________________________

Tel. nº __________ ____________________ Commencement of activity : ____ . ____. ____

FAX __________ ____________________ Modified from : ____ . ____. ____

E-mail ______________________________ Termination of activity : ____ . ____. ____

Website __________ ____________________

 

(1) The “Registry Number” field shall be filled in by the Service in the case of commencement of activity

 

III Person responsible for contact with EETT (If not established in Greece, the said person is also appointed as a Proxy in Greece)

Surname

Name

ID Card nº

Address (Street, Number, City, Postal Code)

Telephone nº

Fax

E-mail

 

IV Public Contact Details (Posted on the EETT Website)

Address (Street, Number, City, Postal Code)

Telephone nº

Fax

E-mail

 

V Legal Representative (To be filled out only by Legal Entities)

Surname

Name

ID Card nº

Address (Street, Number, City, Postal Code)

Telephone nº

Fax

E-mail

 

VI Chairman of the Board of Directors (To be filled out only by Legal Entities – Enter details necessary for contact with EETT)

Surname

Name

ID Card nº

Address (Street, Number, City, Postal Code)

Telephone nº

Fax

E-mail

 

VII Chief Executive Officer (To be filled out only by Legal Entities – Enter details necessary for contact with EETT)

Surname

Name

ID Card nº

Address (Street, Number, City, Postal Code)

Telephone nº

Fax

E-mail

 

VIII Attorney of the Natural person or Legal Entity (If the statement is submitted by an attorney, who is not the person’s Legal Representative or Proxy)

Surname

Name

ID Card nº

Address (Street, Number, City, Postal Code)

Telephone nº

Fax

E-mail

Mark the activities you are requesting Authorization for          X

GROUP A. Provision of Electronic Communication Networks

A01 Provision of Fixed Network

A0101 Fixed public telephone network

A0102 Fixed network for telemetry, telematic, radio location

A0103 Fixed Wireless Access Network

A0104 Microwave core network

A0105 Fiber optic network

A0106 Leasing of dark fibers

A0107 Wired network (excluding optical network)

A0108 Other (specify)

A02. Provision of Mobile Networks

A0201 2G Mobile Network

A0202 3G Mobile Network

A0203 TETRA network

A0204 Private Mobile Radio Network

A0205 Private Mobile Radio (for taxi companies only)

A0206 Mobile network for telemetry – telematic – radio location

A0207 Anty other technology mobile (service) network (specify)

A03. Provision of Satellite Networks

A0301 Fixed Satellite Network

A0302 Mobile Satellite Network

A0303 Other (specify)

A04. Provision of Nomadic Networks

A0401 Wideband Data Transmission Systems including Radio Local Area Networks (RLANs)

A0402 Network of Satellite News Gathering Stations

A0403 Network of Earth News Gathering Stations

A0404 Other (specify)

Mark the activities provided via a Fixed (F), Mobile (M), Nomadic (N) or Satellite (S) Access F M N S Network, which you are requesting Authorization for:       X     X     X     X

GROUP B. Provision of Electronic Communication Services                                                                                                                                                                       F     M     N     S

B01. General Services B0101 Leased Lines provision

B0102 Leasing part of (bandwith) capacity

B0103 Virtual Private Network (VPN) provision

B0104 Broadband access provision

B02. Data Transmission Services

B0201 Data transmission

B0202 SMS (Short Messaging Service) / MMS (Multimedia Messaging Service)

B0203 Added Value Data Transmission

B0204 Telemetry – telematic – radio location service provision

B0205 Location service for ship in distress

B03. Radio Call Services B0301 Unidirectional news transmission

B04. Multimedia Information Services

B0401 Audiotext

B0402 Videotext

B0403 Added Value SMS / Added Value MMS

B05. Flight Telephone Services

B0501 Voice, data and telefax communication for passengers of flights

B06. Network Management B0601 Operation of network for closed user groups Services

B0602 Provision of gateways between networks of different providers.

B07. Internet Services B0701 Internet Access service provision

B08. Technical Provision of Broadcasting

B0801 Service ancillary to Broadcasting (audio, video signal transmission between different premises of broadcasting companies)

B0802 Signal Repeaters Services used for Broadcasting

B0803 Distribution of broadcast signals

B0804 Satellite News Gathering

B0805 Earth News Gathering (ENG)

B09. Voice Services

B0901 Publicly available telephone service

B0902 Virtual Provider for publicly available telephone service

B0903 Voice services via Satellite

B0904 Voice service over Internet Protocol Services (VoIP)

B0905 Voice Services via the Internet

B0906 Publicly available telephone service at fixed locations via prepaid cards

B0907 Call- back services

B0908 Call-shop services

B0909 Provision of public-pay telephones

B10. Other Services (please describe and attach brochure)

B0010 Directory enquiry services

Remarks (Note or attach text with your remarks, if any)

Legal binding statement

… I declare herewith that I wish to engage in the above marked electronic communication activities and to apply for registration in the EETT Registry of Electronic Communication Network and Service Providers.

… I declare herewith that I have terminated the above marked electronic communication activities.

… I declare herewith that I have terminated any electronic communication activities under a General Authorization regime.

… I declare herewith that my details have been modified, as described herein.

… I declare herewith that I have changed the legal form of my Company as described herein.

The old form/name is as follows:

______________________________________________________________

I submit herewith to EETT all necessary legal documents (see hereunder) or/and all the documents proving that the signatory to this present Registration Declaration binds the represented person.

I declare (a) that the information included in the submitted Declaration, as well as any other accompanying information, is accurate and true, and (b) that I am fully aware of the fact that, regarding engagement in any electronic communication activity for which it is necessary to obtain a right of use for frequency bands or numbers, such right of use is not granted through this present procedure and that I am required to submit an application for the said special right of use before starting the provision of the relevant service.

____________________________ _________________________________________

Place, Date                                         Name / Signature / Company’s Seal

Applications must be submitted in writing and addressed to the National Telecommunications and Post Commission (EETT) at the following address: 60 Kifissias Ave., 151 25 Marousi

EETT departments are available to assist you by telephone at:

EETT Information

Tel.: +30 210 61 51 000

Please note that a failure to submit a Registration Declaration, as well as a delayed or inaccurate Declaration may cause the imposition of such administrative sanctions as referred to in article 12 of Law nº 3431/2006.

 

Required Legal Documents

A. Legal Entities / Natural Persons established / residing in Greece

a. Sociétés Anonymes (SA)

• The Articles of Incorporation and the Official Gazette issue where the said Articles were published or a codified version of the Articles of Incorporation, if they are amended. In the case of a newly incorporated Company, the required documents are the Notarial act of incorporation, the relevant announcement of the Prefect’s decision on the incorporation to the competent department of Sociétés Anonymes of the Ministry of Development that maintains the archives of Sociétés Anonymes (Prefectural Authority) and a copy of the duplicate receipt issued by the Public Treasury which includes the publication code number. Entities are under obligation to submit the relevant Official Gazette issues when published.

• The latest Minutes of the meetings of the company’s Board of Directors pertaining to the appointment of representatives and the relevant Official Gazette issue. If the said Official Gazette issue is not published yet, the said Minutes shall be accompanied by an announcement on the registration of the information in the Prefectural Authority and a copy of the duplicate receipt issued by the Public Treasury which includes the publication code number. Entities are under obligation to submit the relevant Official Gazette issues when published.

b. Limited Liability Companies (LTD)

• The Articles of incorporation and the Official Gazette issue where the said Articles were published or a codified version of the Articles of Incorporation, if they are amended. In the case of a newly incorporated Company, the required documents are the Notarial act of incorporation, the Official Gazette issue where the relevant announcement is made and, if not yet published, it shall be replaced by a copy of the duplicate receipt issued by the Public Treasury which includes the publication code number. Entities are under obligation to submit the relevant Official Gazette issues when published.

• A certificate issued by the competent department of the Court of First Instance of the place where the company has its registered office certifying the registration of company details in the relevant registries, and any amendments thereof.

c. Companies Limited by Shares and Limited Partnership Companies

• The Private Incorporation Document along with all amendments thereof.

• A certificate issued by the competent department of the Court of First Instance of the place where the company has its registered office certifying the registration of company details in the relevant registries, and any amendments thereof.

d. Natural Persons – One-man enterprises

• Police ID Card or passport

• Stay and work permit, if the person is an alien.

• Professional activity commencement certificate issued by the competent Tax Office.

B. Legal Entities / Natural Persons established / residing in a European Union memberstate.

a. Legal Entities

• Legal documents proving the incorporation of the foreign legal entity and the appointment of its representatives, accompanied by a Hague Apostille and an attached official translation thereof in Greece.

• Legal documents proving the appointment of a proxy in Greece and a legal binding statement made by the said proxy that he/she has accepted his/her obligations. The proxy shall be a permanent resident of Greece and shall speak the Greek language.

• A copy of the attorney or proxy’s Police ID Card or passport.

b. Natural Persons

• Police ID Card or passport.

• Professional activity commencement certificate issued by the competent Tax Office.

• Authorization by the natural person for the appointment of a proxy in Greece and a legal binding statement made by the said proxy that he/she has accepted his/her obligations. The proxy shall be a permanent resident of Greece and shall speak the Greek language.

• A copy of the proxy’s Police ID Card or passport.


Explanations

A0101 The electronic communication network used for the provision of publicly available telephone services at a fixed location. It supports voice transmission capacity between terminal network points, as well as other forms of communication, such as fax and data transmission.

A0103 Fixed electronic communication network via which Wireless Access is provided to the end user, where the User Termination place and the network (which the User is connected to) access point are fixed.

A0104 Fixed electronic communication network whose nodes are connected through wireless microwave links.

A0105 The transmission systems and, depending on the case, the switching or routing equipment and other resources that allow the transmission of signals by the use of optic fibers.

A0106 Leasing of unused (dark) optic fibers in order to be used for the operation of transmission systems and, depending on the case, of the switching or routing equipment and other resources that allow the transmission of signals.

A0107 The transmission systems and, depending on the case, the switching or routing equipment and other resources that allow the transmission of signals by the use of a metallic cable or/and a coaxial cable.

A0201 2G Public Mobile Network (GSM/DCS), which includes all the capabilities described in the Recommendations on 2G Mobile Networks (GSM/DCS) issued by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) or the International Telecommunication Union (ITU).

A0202 3G Public Mobile Network (IMT-2000), which is especially capable of supporting innovative multimedia services, in addition to the capabilities of 2G networks like GSM, and is also capable of combining earth and satellite components.

A0203 Public Mobile Network, which complies with the Recommendations on Mobile Digital Terrestrial Trunked Radio Systems (TETRA) issued by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) or the International Telecommunication Union (ITU).

A0204

A0205 Every mobile network used for the provision of electronic communication services by a legal entity or natural person, in order to serve exclusively its own professional needs or the goals pursued by it. The said networks are installed, operated and managed by their owners and are used by a limited number of users.

A0301 A network comprising terrestrial stations located at specified fixed points, when one or more satellites are used. The specified points shall be particular fixed points or any fixed point within a particular area.

A0302 Networks involving communication between one or more satellites and mobile terrestrial stations.

A0401 Radio local area wideband networks.

A0402 A network comprising terrestrial stations (SNG) of the Fixed Satellite Service which are destined for use at fixed points within a specific geographical area.

A0403 A network comprising transportable Earth News Gathering Stations (ENGs).

B0101 The telecommunication means-facilities which provide transparent transmission capacity between terminal network points and they do not provide the ability of selective switching (switching operations which the user may control as a part of the leased line provision).

B0102 Leasing part of the capacity of telecommunications lines to the public through network infrastructure which is owned and/or managed wholly or partly by the declaring person.

B0103 Virtual Private Network (VPN) provision to the public, through network infrastructure which is owned and/or managed wholly or partly by the declaring person. A Virtual Private Network (VPN) is the part of the corporate network that provides network services using common switching infrastructure.

B0202 Short Messaging Service (SMS) and Multimedia Messaging Service (MMS).

B0301 Analogue and digital signal transmission, which initiates sound sequences or alphanumeric characters in mobile receivers.

B0401-

B0403 Provision of technical infrastructure for the retrieval of information and entertainment programs via a specific access number (including calls to short codes or numbers of the 901, 909 series) or through the transmission/reception of messages.

B0501 Voice, data and telefax communication for air passengers to fixed and mobile networks on the basis of terrestrially operated radio stations.

B0601 Operation and management of telecommunications networks for Closed User Groups, including voice switching.

B0602 Provision of gateways between networks of different providers.

B0801 Sound and television signal transmission between broadcasting providers via external transmission and distribution lines as well as program exchange lines.

B0802 Sound and television signal transmission from the radio or television station to the broadcasting distribution networks.

B0803 Distribution of broadcasting signals to the subscribers.

B0901 Publicly available service for making and accepting national and international calls and accessing emergency services through a number or numbers included in a national or international telephone numbering plan.

B0902 The person which, despite not having its own electronic communication infrastructure and thus having no interconnection effected with other networks, provides telephone services under its own different trade name and separate corporate organization – based on the infrastructure of other persons providing electronic communication networks or/and services which the person has entered relevant contracts with.

B0904 Voice services provided via IP protocols.

B0907 Provision of connections through automatic callback.

B0908 Provision of public telephone calls via public telephone exchanges.

B0909 Provision of public phones permanently installed in public places accessible to the public on a 14-hour basis.

ANNEX Β.- GENERAL AUTHORIZATION TERMS

1. Obligations with regard to the Provision of Electronic Communication Networks and Services

The provisions laid down in this present Chapter are the terms applicable to the provision of Electronic Communication Networks or/and Services irrespective of whether these are provided to the public or not. Thus any person operating under a General Authorization regime is under obligation to comply with the provisions laid down in this present Chapter.

1.1. General Obligations

1.1.1. Obtaining a General Authorization

A person that wishes to provide electronic communication networks or/and services cannot engage in the electronic communication activities specified in its General Authorization before it obtains every required independent license, authorization, approval, decision or other act, to the degree that this is necessary for the engagement in the said activities, always pursuant to applicable law on electronic communications or any other law or based on the Person’s contractual or other obligations.

1.1.2. Accessing numbers from the National Numbering Plan

a) Any person that provides electronic communication networks or/and services is required to comply with any given provisions laid down in the National Numbering Plan, the Regulation on the Management and Allocation of Numbering Resources from the National Numbering Plan, as well as any other act amending, supplementing or replacing it, and any other terms that the Minister of Transport and Communications or EETT may impose on specific series of numbers pursuant to the provisions laid down in Law nº 3431/2006.

b) Any person that provides electronic communication networks or/and services is required:

i. to use the numbers allocated by EETT in accordance with the terms laid down in relevant EETT decisions, the National Numbering Plan and the provisions laid down herein;

ii. to ensure the correct and effective use of the allocated numbers and groups of numbers;

iii. not to make unjustified discriminations with regard to number sequences and groups of numbers among subscribers.

c) The numbers and groups of numbers allocated by EETT cannot be transferred. In addition, electronic communication network or/and service providers shall not establish any ownership rights over the allocated numbers.

Any rights of use for numbers that have not been used by the provider for two years from the date of allocation may be allocated again by EETT.

1.1.3. Access to frequency bands according to the Regulation on the Use and the Granting of Rights of Use for Radio Frequencies under a General Authorization Regime for the provision of electronic communication networks or/and services

a) Any person that provides electronic communication networks or/and services:

i. is under obligation to comply with any given provisions laid down in the Regulation on the Allocation of Radio Frequency Rights under a General Authorization Regime for the provision of electronic communication networks or/and services, as well as any other act amending, supplementing or replacing it, with regard to the allocation of radio frequencies, and any other terms that the Minister of Transport and Communication or EETT may impose on specific radio frequencies pursuant to the provisions laid down in Law nº 3431/2006.

ii. is not entitled to use any radio frequency without having ensured its prior assignment or allocation, pursuant to applicable provisions, except if determined otherwise in the Regulation on the Terms of Use of Radio
Frequencies;

iii. is under obligation to ensure the prompt allocation of individual radio frequencies or bands of radio frequencies to itself if there is such a requirement in the Regulation on the Terms of Use of Radio Frequencies;

iv. is under obligation to use the allocated radio frequencies or bands of radio frequencies exclusively for the provision of the networks and services which they have been allocated for;

v. accepts that, for the use of radio frequencies which do not require the prior allocation by EETT, no protection is given against any potential interference neither is it permitted to use the above frequencies so as to cause
interference to other radio communication stations. If it is found that harmful interference is caused to other radio communication stations due to a failure to comply with the terms and specifications laid down herein or due to a failure – malfunction of the equipment used, the person is under obligation to stop using its systems immediately.

b) Any rights of use for radio frequencies that have not been used by the provider for two years from the date of allocation may be allocated again by EETT.

1.2. Provision of Information to EETT

a) Any person that provides electronic communication networks or/and services is under obligation, upon request by EETT and within a reasonable time, to provide any information and notify any contract, archive, document, etc. required for the application of the framework of General Authorizations and applicable law.

b) Any documentation or information that are provided to EETT by a person providing electronic communication networks or/and services, pursuant to this present paragraph or any other paragraph hereof may be designated, upon well documented reasons, as confidential, whereby EETT shall treat them as such.

c) If a provider has justifiably designated any documentation or information as confidential, EETT shall not publicize the said documentation or information, except if that is documentation or information that has to be disclosed in order for EETT to carry out its duties. In that case, the said disclosure shall be proportionate to the goal pursued and shall also take into account the provider’s legal interests so as to protect the professional secrets of the latter. In addition, EETT is entitled to publicize information with regard to the terms hereof which are not confidential.

1.2.1. Specifications for the Construction, Operation and Maintenance of Facilities

a) The construction and use of facilities by a person that provides Electronic Communication Networks or/and Services shall be subject to city planning regulations and other applicable national or community regulations and regulatory acts, including regulations on the use of land, regulations on environmental protection and radiation, health regulations, regulations on the safety of users, and regulations on electromagnetic compatibility, except if determined otherwise in Law nº 3431/2006 and other applicable laws.

b) Any person that provides electronic communication networks or/and services:

i. shall be exclusively responsible for taking any necessary measures and obtaining any required permits for the construction and use of the facilities that are required for the effective operation of the Electronic Network or
Services it provides;

ii. shall carry out periodic maintenance works on the Electronic Communication equipment it uses so as to ensure that the said equipment and facilities shall not cause any damage to other persons or property;

iii. shall examine and investigate diligently any report on the risk caused by any Electronic Communication equipment or facilities, wherever these may be located, and shall remove any potential risk.

1.2.2. Persons’ Other Obligations

a) Any person that provides Electronic Communication Networks or/and Services is under obligation to comply with any obligations and exercise any rights provided for, depending on the nature of the Electronic Communication Networks or/and Services provided, in Law nº 3431/2006 and other applicable legislation including Presidential Decrees, Ministerial Decisions or Decisions made by EETT, the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy (ADAE) or the Hellenic Data Protection Authority that are in force.

b) More specifically, Electronic Communication Network or/and Service Providers shall have the rights and obligations laid down in Law nº 3431/2006 and other applicable legislation including Presidential Decrees, Ministerial Decisions or Decisions made by EETT, ADAE or the Hellenic Data Protection Authority, which are in force, with regard to electronic communication activities pertaining to the following, among other things:

i. the interconnection, the access to networks and the access to the local loop;

ii. the terminal equipment;

iii. the relations with its customers, and especially consumer protection;

iv. the joint installation and joint use of facilities; and

v. the protection of the public and national security.

1.3. Additional Obligations with regard to the provision of Wireless Networks

The provisions laid down in this present unit pertain to additional obligations imposed on persons that provide Electronic Communication Networks or/and Services, irrespective of whether these are provided to the public or not, by using radio frequencies. Thus, any person operating under a General Authorization regime and using radio frequencies is under obligation to comply with the provisions laid down in this present unit.

1.3.1. Interference

a) Any person that provides Electronic Communication Networks or/and Services is under obligation to use, during the development of the Network and the provision of Electronic Communication Services, Radio Equipment manufactured in such a way that will allow for the effective utilization of the spectrum allocated in order to prevent any harmful interference.

b) Any person that provides Electronic Communication Networks or/and Services is under obligation to collaborate with any other entity to whom radio frequencies have been assigned/allocated, under the supervision of the competent Authority, so as to eliminate any harmful interference that could possibly affect the quality of the Electronic Communication Services provided to Users, or to eliminate any harmful interference that could be caused to radio communication stations operating legally within the area of Greece or in neighboring countries.

c) If the competent Authority finds out that harmful interference is caused to radio communication stations or users due to a con-compliance with the terms and specifications of the radio frequencies assigned or allocated, or due to a failure – malfunction in the relevant equipment, the provider in question is under obligation to terminate the operation of its systems immediately upon being notified. If the provider fails to comply with the said obligation, the sanctions provided for in applicable law shall be imposed.

1.3.2. Conditions for the Installation of Radio Equipment – Interference and Relevant Provisions

a) Any person that provides Electronic Communication Networks or/and Services is under obligation to comply, during the development of the Network and the provision of the services, with the equipment standards set by National and European Authorities and ETSI with regard to the service in question, as well as with the relevant criteria established by the competent Authority with regard to the transmission characteristics of its transmitters, so as to ensure effectively the harmonious co-existence of all wireless telecommunications applications within the same or in adjacent radio frequencies. If it is necessary to allocate (grant the right of use) a radio frequency or an individual radio frequency band, the provider shall comply with the technical terms written in the special right granted.

b) Any person that provides Electronic Communication Networks or/and Services shall ensure that its network has been designed, installed, maintained and operated so as not to cause any harmful interference to other Electronic Communication providers or legal users of the radio spectrum.

1.3.3. Special Radio Networks

a) With regard to the installation and operation of special radio networks within airport areas controlled by the Hellenic Civil Aviation Authority (HCAA), it is necessary to ensure the prior consent of the HCAA, which shall be given in accordance with any provisions that are in force.

b) With regard to special radio networks used by taxi companies, to put them under a general authorization regime, it is necessary for the local Prefect to approve the Articles of Incorporation of the association of taxi license holders. If the approval is canceled by the Prefect, the said cancellation shall be notified to EETT, and the latter shall delete the association from the Registry of Electronic Communication Network and Service Providers.

2. Additional Obligations with regard to the Provision of Public Networks or/and the Provision of Electronic Communication Services to the Public The provisions laid down in this Chapter are the terms applicable to the provision of Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public. Thus, any person operating under a General Authorization regime and providing Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to comply with the provisions laid down in this present Chapter.

2.1. General Obligations

2.1.1. Basic Requirements

a) Any person that operates under a General Authorization regime and provides Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to take reasonable measures during the design, installation and operation of the network or other equipment used, directly or through third persons, with regard to the provision of any service under a General Authorization regime and the conclusion of any contract with a third natural party or legal entity which pertains to the provision of the above services so as to ensure the following:

i. The security, integrity and maintenance of the functions of the Electronic Communication Networks used or/and controlled by the said person, as well as the security, integrity and maintenance of the functions of any other Electronic Communication Network operating under a General Authorization regime to the degree that it is within the control of the said person. Especially any persons operating Public Telephone Networks at fixed locations are under obligation to take all necessary measures in order to ensure the integrity of the network and, if a disastrous failure takes place or in a Force Majeure incident, the availability of the Public Telephone Network and Public Telephone Services at fixed locations.

ii. The interoperability of the services provided by the person with the corresponding services provided by other persons.

iii. The protection of personal data (personal details, confidential information and privacy) of the person’s subscribers and, to the degree that is within the control of the said person, of other persons’ subscribers, as well as the compliance with any provisions that are in force with regard to the protection of personal data, the confidentiality of communications and the protection of privacy in the electronic communications sector.

iv. The secrecy of communications.

v. The protection of competition.

vi. The protection of the environment and the city planning and physical planning provisions, as well as the effective use of radio frequencies.

b) Any person that provides Public Telephone Services is under obligation to take all necessary measures in order to ensure the unhindered access to emergency services.

2.1.2. Protection of Personal Data – Secrecy of Communications

a) During engagement in Electronic Communication activities, any person is under obligation to comply with any provisions that are in force with regard to the protection of personal data, the confidentiality of communications and the protection or privacy in the electronic communications sector. Every contract providing for the restriction or elimination of the person’s liability that arises from the above provisions shall be void.

b) If a competent judicial authority issues a decision or other act establishing that there has been a breach of applicable law on the protection of personal data, the processing of personal data, and the protection of privacy in the electronic communications sector, the culpable person is under obligation to inform immediately EETT, the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy and the Data Protection Authority, and submit to the above authorities a copy of the said decision along with any accompanying comments made by the said person.

2.1.3. Universal Service Obligations

a) Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall undertake all the Universal Service obligations that may be imposed on the person pursuant to applicable law and shall be under obligation, if necessary, to participate in the allocation of the net cost of the Universal Service provided which is charged to other persons having the obligation to provide Universal Service, pursuant to the provisions laid down in applicable law.

b) In any case, a person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall be entitled to request to participate in the provision of Universal Service, in accordance with the stipulations laid down in any law provisions that are in force every time pertaining to the provision of Universal Service.

2.1.4. Significant market power

Especially those persons that provide Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public are under obligation to comply with all the provisions that pertain to persons having significant power in the market in question, to the degree that they have been designated, based on applicable law, as having significant power in the market in question.

2.1.5. Right to Joint Establishment

a) A person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is entitled to conclude commercial and technical contracts for the joint use of equipment or/and real property with other persons that provide Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public.

Especially in the cases where the person is deprived of access to other sustainable capabilities due to the need to protect the environment, public health or public security, or the achievement of city planning or physical planning goals, upon application made by the said person, EETT may impose on another provider of Public Electronic Communication Networks the obligation to ensure the joint use of a specific facility or real property, including physical joint establishment.

b) A provider shall have a similar obligation with regard to requests for joint establishment and joint use of facilities made by other persons that provide Public Electronic Communication Networks or Electronic Communication Services to the public. To resolve any disputes that may arise from the procedure described in this present paragraph, the provisions laid down in applicable law shall apply.

c) Public Electronic Communication Network providers are under obligation to comply with the directions and relevant Regulations issued by EETT with regard to joint establishment issues.

2.1.6. Interoperability of Services and Interconnection of Networks

a) A person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is entitled to negotiate interconnection with, and potentially to obtain access to or interconnection with, other persons operating under a General Authorization regime in Greece or in another Community Member State in order to provide publicly available Electronic Communication Networks or/and Services.

More specifically, any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public:

i. Is under obligation to allow the interconnection with its network of other Public Electronic Communication Networks and provide other Public Electronic Communication Networks operating under a General Authorization regime, without causing any delay, with the potential to have access to the network, upon filing a relevant application and upon concluding a relevant commercial and technical agreement. The above interconnection shall be effected within a reasonable time period.

ii. When providing access or interconnection, the person shall not impose any obligations that are not associated to the access and interconnection services offered.

iii. When collecting information from other persons prior to, during or following the access or/and interconnection negotiating procedure, the person shall use the said information only for the purpose it is given for and shall maintain the confidentiality of the information given or stored. The information received shall not be disclosed to any third party, especially to other services, subsidiaries or partners, who could possibly gain a competitive advantage through it.

iv. If no agreement is reached between the person and other interested parties, which is necessary for the sufficient and effective interconnection of Public Electronic Communication Networks in order to ensure the interoperability of Electronic Communication Services for all Users within the European Union, the person shall be required to apply the dispute resolution procedure provided for in applicable law.

v. Shall fully comply with the provisions laid down in applicable law on the technical standards that are appropriate for the interconnection purposes.

vi. Shall not affect adversely and shall not delay unjustifiably the provision of access or interconnection, and shall not interfere unjustifiably in any way with the provision of services from interconnected networks or equipment.

vii. Shall comply with any obligations that may be provided for in applicable provisions with regard to the quality of the interconnection, shall not affect adversely and shall not cause unjustifiable obstacles to the provision of services from interconnected networks.

viii. Shall provide information pertaining to the interconnection fees whenever requested to do so.

ix. If the person has significant market power, it shall also have the corresponding obligations with regard to interconnection with and access to its network.

x. Is under obligation to notify to EETT all the interconnection agreements concluded with other persons, as well as any refusal to provide interconnection. EETT reserves the right to request their amendment or
restriction, in accordance with applicable law provisions.

b) In any case, the interconnection and access agreements shall be compatible with the law on competition and especially with the provisions pertaining to the obligations of organizations having significant market power, and shall comply with the instructions given and decisions made by EETT, based on applicable law with regard to interconnection issues.

2.1.7. Standards – Specifications

a) Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall comply with any standards or specifications established on a community level, which are designated as compulsory and are published in a list of standards or specifications in the Official Journal of the European Communities with regard to the provision of services, technical interfaces and network functions.

b) If no such standards and specifications have been published, the standards or/and specifications established by the European Standardization Organizations which have been adopted by the Minister of Transport and Communications shall apply.

If there are not such standards or/and specifications, the international standards and recommendations approved by the International Telecommunication Union (ITU), the International Organization for Standardization (ISO) or the International Electrotechnical Commission (IEC) shall apply.

2.1.8. Publication of Interfaces

Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to publish the specifications of the interfaces used for the provision of services to the public pursuant to the stipulations laid down in Presidential Decree nº 44/2002 (Official Gazette 44/A/7-3-2002) “Radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity. Transposition into Greek law of Directive 99/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999” and EETT Decision nº 294/55/2003 Regulation on the publication of telecommunications network interface
specifications, pursuant to Presidential Decree nº 44/2002″ (Official Gazette 1590/B/03).

2.1.9. Telecommunications terminal equipment and radio equipment

a) All telecommunication terminal equipment (TTE) and radio equipment used by a person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall comply with the provisions laid down in Presidential Decree nº 44/2002 (Official Gazette 44/A/7-3-2002) “Radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity. Transposition into Greek law of Directive 99/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999” and Joint Ministerial Decision nº 1555/2002 (Official Gazette B47/23-1-2002) “Classification and Distribution of Telecommunication Devices”.

b) A provider is under obligation to take all necessary measures in order to ensure that only TEE that is legally available in the market shall be connected to the network including, depending on the case, the terms pertaining to cabling in the customer’s facilities and the network end point location. He is also under obligation to allow the connection of equipment of all types or/and manufacture or/and commercial origin, provided that it meets the requirements set forth in this present article and is legally available in the market, without causing any delays.

c) A provider is not allowed to establish any technical terms additional to the ones provided for in the relevant standards or/and specifications, pertaining to the telecommunications terminal equipment in question, which is to be connected to a corresponding network, or to make any discrimination in the treatment of subscribers, provided that the TTE they wish to use is legally available in the market.

2.1.10. Quality of services rendered

a) The persons that provide Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public are under obligation to fulfill all such obligations with regard to the quality of services as laid down in this present Decision for specific categories of Electronic Communication Networks or/and Services, in accordance with the following:

i. such potential stricter or additional obligations with regard to the quality of the services as they themselves may establish; 

ii. the potential stricter or additional obligations with regard to the quality of the services they are required to render as part of an open or restricted tender for the extension for the granting of rights of use for Numbers of Frequency Bands;

iii. the potential stricter or additional obligations with regard to the quality of the services if there have Universal Service obligations; and

iv. any other provisions laid down in the Law, as well as any acts that are issued based on the said Law, which provide for stricter or additional obligations with regard to the quality of services.

b) Persons that provide Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public, upon recommendation by EETT, are under obligation to publish comparable, sufficient and updated information with regard to the quality of the services provided to End Users.

c) EETT may make a Decision, following public consultation, in order to determine the following:

i. The quality indicators that shall be measured by providers.

ii. The content and format of the information to be published so as to ensure that end users and consumers can have access to complete, comparable and easy-to-use information. To ensure the accuracy and comparability of the data provided by enterprises, EETT may order the performance of independent audits or similar inspections on the performance levels achieved by interested enterprises.

iii. The method used for the publication of information.

iv. The time of publication of information.

v. A provider’s obligation to notify to EETT a copy of the information to be published prior to its publication.

The above obligations that may be imposed by EETT based on the above mentioned Decision shall be imposed only to public network or electronic communication providers that have been providing electronic communication services for no less than 6 months.

2.1.11. Provision of Information

a) Without prejudice to the provisions laid down in tax law, any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall maintain for no less than two (2) years its accounting books, as well as regularly updated financial, statistical, technical, service-related and pricing information that pertains to the terms laid down herein and referring to the activities that are subject to a General Authorization regime, as well as data pertaining to its quality performance so as to provide EETT with information required for the latter to ensure the person’s compliance with the terms laid down in General Authorization. In addition, the said person is under obligation to provide EETT with access to the above books and data, when requested to do so. The above obligation does not pertain to the personal data of users, whose processing is subject to the provisions laid down in the law on the protection of data, the confidentiality of communications and the protection of privacy in the electronic communications sector.

b) A person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to send to EETT any data requested based on the semiannual questionnaires used for market analysis and statistical processing.

2.1.12. Inspection

a) Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to allow EETT to audit its compliance with the specifications pertaining to the Electronic Services it provides.

EETT, as part of its duties, shall audit the information it receives and shall inspect the facilities and functions of the Electronic Communication Network or/and Services in order to ensure that the Electronic Communication Network and Service provider complies with applicable specifications. The provider shall allow EETT to access its facilities for inspection purposes. EETT shall be entitled to perform successive and individual random sampling on the Electronic Communication Networks and Services provided in order to verify the information provided.

b) All measurements or calls or the overall use of the Electronic Communication Network and Services provided by the provider, which are carried out in application of the provisions laid down in this present paragraph shall be performed at no cost for EETT.

c) In performing its inspection duties, EETT is not required to notify a provider in advance on its intention to perform an inspection. A provider’s refusal to accept inspection shall be treated as prescribed in applicable law. EETT shall perform its relevant duties in a manner that befits each separate case.

d) EETT is entitled, however, to notify providers on imminent inspections and the said notifications may describe the purpose of the inspection, the parts of the facilities to be inspected, the date and time of inspection, as well as any information and written documentation that a provider must make available during the inspection. The provider shall collaborate with EETT for the performance of the inspection in a satisfactory manner, by preparing and delivering the required documentation and information, on condition that the provider does have or should have the said documentation or information. Prior to the commencement of the inspection, EETT representatives shall produce to the provider’s competent employees or representatives their identification details along with their written authorization for the specific inspection, which must be duly signed. The provider
shall choose and properly authorize certain persons to attend the inspection, and the said persons shall certify the provider’s presence during the performance. If there is an important reason, which shall be notified to EETT, that makes the performance of the inspection impossible on the date and time set in the initial notification, on condition that the reason is accepted, EETT shall send a subsequent notification, pursuant to the terms laid down in this present paragraph, and if the inspection is hindered due to provider’s recalcitrance, EETT shall be entitled to take all legal actions including the imposition of administrative sanctions pursuant to applicable law.

e) The results of all inspections shall be recorded in a report prepared to that end by EETT and notified to the provider.

2.1.13. Consumer Protection

a) Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall comply with applicable law on the protection of consumers. Without prejudice to applicable law on the restriction of liability, any agreement providing for the restriction or elimination of a provider’s liability shall be void.

b) A provider is under obligation to comply with all the provisions laid down in the contracts pertaining to the provision of the Network and the Services provided, as well as in applicable law that establishes the rights of Users.

c) A provider is under obligation to apply procedures for the immediate consideration of requests and complaints filed by Users with regard to the order, installation, commencement, termination, billing and overall quality of the Public Electronic Communication Network and Services provided to the public. In addition, a provider is under obligation to inform EETT, if requested to do so by EETT, with regard to all the above signed requests and complaints that have been filed with the provider. The above information may also include information on the manner and time of meeting the relevant requests.

d) A provider is under obligation, within a reasonable time period, to take all necessary measures for facilitating and assisting Users with the resolution of problems related to the operation of the Public Electronic Communication Network and Services provided to the public.

2.1.14. Contracts

a) Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to have a conventional text regulating its relations with Users. The terms included in the conventional text shall be laid down in full clarity, precision and simplicity so that Users can be fully aware of all the contractual terms. More specifically, the general terms shall be provided in hard copy or/and electronic format in an easy-to-read way and, when posted on a Website, they shall be located in a conspicuous point thereon.

b) The service contracts concluded with Users shall have the form of an Accession Contract, shall be governed by and comply with the corresponding provisions laid down in applicable law and the law on consumer protection.

c) A provider shall see to it that consumers are made aware of the contractual terms before they sign the subscription application. Any potential questions raised by consumers with regard to the contractual terms shall be answered by the provider’s personnel or the local sales networks authorized by the provider.

d) Any contracts concluded with consumers that include the sale of equipment shall expressly indicate the person liable for the time period following the sale, pursuant to the provisions laid down in article 5 of Law nº 2251/94, as it is in force every time.

e) Any contracts concluded for the provision of Electronic Communication Services to the public may be of a definite or indefinite duration. The said contracts, to the degree that they pertain to transactional terms and accession contracts and are of indefinite duration, shall have an exclusive minimum duration of two months.

Subscribers shall be informed in any convenient way, and without fail in writing upon notification of the Contractual Terms, under penalty of cancellation of the Contract, on the minimum duration of the connection.

f) Without prejudice to Law nº 2251/1994, as it is in force, a contract concluded between a subscriber or end user and the person providing the connection or/and access to the public telephone network or between a consumer or end user and other electronic communication service providers shall include the following minimum details:

i. The provider’s details and address.

ii. The services provided, the quality level of the said services, as well as the duration of the initial connection.

iii. The types of maintenance services provided.

iv. The details with regard to prices and tariffs, as well as the means used for obtaining updated information with regard to all applicable tariffs and maintenance fees.

v. The duration of the contract, the renewal terms and the termination of the services and the contract.

vi. The terms applicable to compensation and refund of amounts paid if the contractual obligations pertaining to the quality of the service rendered are breached.

vii. The procedures applicable to the resolution of disputes. If a dispute is to be brought before a court of law, the court of law having its seat in the city where the User resides shall be the one having jurisdiction over any dispute that arises from the contract.

viii. The User’s right to maintain his/her communications confidential and secret.

ix. The right to connect to a Terminal Point of a fixed Telephone Network and use terminal equipment freely selected by the User, if the said equipment is appropriate for the connection provided in accordance with the provisions laid down in applicable law.

x. The requirement to use the Greek language for any service rendered by persons that provide Public Electronic Communication Networks or/and Services.

g) If a person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public amends the contractual terms unilaterally, then subscribers shall be entitled to terminate the contract at no cost within one (1) month after the relevant notification. The provider is under obligation to inform subscribers, through the press or via e-mail, on the amendments and the right to terminate the contract at least one (1) month prior to their effective date.

h) Without prejudice to the provisions on competition and the principles of good faith and transactional ethics and the law on consumer protection, a retrospective increase of tariffs is prohibited without the prior consent of the other contracting party.

2.1.15. Liability to Users

a) Any person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public is under obligation to ensure the scientifically and technically perfect installation, function and maintenance of the Electronic Communication Services provided, in such a way that will not endanger the life, bodily integrity, health or property of the Users of the above services.

b) Every User is entitled to claim from a provider the restoration of any direct or indirect damage or moral damage suffered due to the unsatisfactory or defective manufacture, installation, maintenance or function of the Networks, the Electronic Communication Services provided or the telecommunications terminal equipment. An unjustified interruption of the Network and the Electronic Communication Services rendered to Users shall establish a right to compensation. An interruption required for the execution of necessary maintenance works, if expressly notified to Users in advance, shall not be considered unjustified as above, without prejudice to the stipulations laid down in individual service level agreements.

c) More specifically, if the availability of the Network or the Electronic Communication Services rendered is lower than the quality of services required for the person in question pursuant to the provisions laid down in the General Authorizations or in the special rights of use for radio frequency bands or numbers that have been extended to the person, provided that the problem is not caused by the subscriber or by a third person and it has led to the interruption of the Electronic Communication Services provided to the subscriber, then the provider is under obligation to credit to the subscriber the part of the amount paid by the latter which corresponds to the time when the Electronic Communication Services were interrupted.

d) A provider shall be liable to Users for any damage with regard to the Electronic Communication Services it provides to the public, pursuant to the provisions laid down in applicable law.

2.1.16. Force Majeure

a) Without restricting the provisions laid down herein, a person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall not be considered as having breached a provision laid down in the General Authorization framework or in the rights of use for radio frequencies or numbers extended to the person due to a non-compliance with terms or due to an unsatisfactory or overdue compliance with terms, for the time periods when the said non-compliance with terms or the unsatisfactory or overdue compliance with terms is due to Force Majeure, which is causatively linked to the non-compliance with the terms laid down in the General Authorization framework or in the rights of use for radio frequencies or numbers.

b) Following is an indicative list of Force Majeure incidents: War (either declared or not), riots, acts of sabotage, acts of terrorism, acts of God, explosions and fires that are not due to gross negligence on the part of the provider, embargos and strikes. During any incident that is within the scope of this present clause, the provider shall take all advisable measures in order to comply as fully as possible with the terms laid down in the General Authorization framework or in the rights of use for radio frequencies or numbers extended to the provider.

c) A provider is under obligation to ensure that, if a disastrous failure occurσ due to Force Majeure, all measures are taken for maintaining the availability of the Public Electronic Communication Network or/and Services provided to the public and the maintenance of the highest possible level of services so as to respond to any requirements set by any public Authority.

2.1.17. Assistance to National Defense and Public Security

a) A person that provides Public Electronic Communication Networks or/and Services to the public shall collaborate with the Government of the Hellenic Republic (hereafter referred to as the “Government”) with regard to national defense and public security issues.

b) In emergencies, a provider is under obligation to collaborate with Competent Authorities and apply, when necessary, an emergency plan which shall determine the procedure for providing services in areas where a state of emergency is declared for as long as the declaration is in force, pursuant to applicable law. In addition, a provider is under obligation to collaborate and participate, if requested to do so by Competent Authorities, in the preparation of the emergency plan.

3. Special Obligations per Category of Public Services

3.1. Additional Obligations for the Provision of Public Telephone Services

The provisions laid down in this present paragraph pertain to additional obligations for persons that provide Public Telephone Services. Thus any person operating under a General Authorization regime and provides Public Telephone Services is under obligation to comply with the provisions laid down in this present paragraph.

3.1.1. Emergency services

a) Public Telephone Service providers shall enable Users to call emergency number “112”, or other emergency numbers determined in applicable law, free of charge from any subscribers’ telecommunication terminal equipment or/and public telephones.

b) Public Telephone Service providers are under obligation to provide free of charge all information necessary for identifying the location of the person calling competent authorities in order to deal with emergencies for all calls made to the single European emergency number “112”.

c) Public Telephone Service providers that provide Short Message Services (SMS) in order to serve persons having serious speaking and hearing problems are under obligation to provide access to emergency services free of charge through the Short Message Service (SMS).

3.1.2. Telephone directory enquiry services

a) Public Telephone Service providers are under obligation, without prejudice to the provisions laid down in the law on the protection of personal data:

i. To provide their Subscribers with telephone directory enquiry services.

ii. To provide Users with access at least to one telephone directory enquiry service covering all registered subscriber numbers of Voice Telephony or Fixed and Personal Communication. If the telephone directory enquiry service is part of the Universal Service, then Voice Telephony Service providers are under obligation to provide Users with access at least to one telephone directory enquiry service operating as part of the Universal Service.

iii. To provide Users of all their public telephones, if technically possible, with access to telephone directory enquiry services provided through the series 118XX.

b) All Public Telephone Service providers allocating telephone numbers are under obligation to inform, upon conclusion of a relevant contract, their subscribers, including card mobile telephony subscribers on (a) the purposes of printed or electronic subscriber directories which are distributed to the public or can be obtained through telephone enquiry services; (b) their right to be listed in publicly available telephone directories; and (c) their right to audit and, if necessary, to correct or request the deletion of the relevant entry. A subscriber is entitled to indicate to the provider that has allocated his subscriber numbers whether all or part of his/her numbers or personal details can be included in his/her provider’s publicly available telephone directory, or whether all or part of his/her numbers or personal details can be made available to third parties.

c) The method used by a subscriber in order to express his will on whether he/she wishes to be included in his/her provider’s telephone directory shall comply with the stipulations laid down in applicable law on the protection of personal data in the electronic communications sector.

d) Public Telephone Service providers allocating telephone numbers, before they transfer their subscribers’ details to third parties, are under obligation to inform their subscribers free of charge on the said possibility, as well as on the receiver or the categories of potential receivers and the purpose of the transfer, which may not be other than the one which the subscribers’ details were collected for in the first place, so that subscribers can have the opportunity to express their will with regard to the transfer in such a way as stipulated in applicable law on the protection of personal data in the electronic communications sector.

e) If they wish to be included in a telephone directory, card mobile telephony subscribers are required to notify their wish in writing or electronically to their Public Telephony Service provider.

f) Every Public Telephone Service provider allocating telephone numbers to subscribers is under obligation to meet any reasonable request for the provision – within the framework of providing publicly available telephone directory enquiry services and directories – of relevant information in an agreed form and in a way that is fair, objective, cost-oriented and impartial. The above obligation pertains exclusively to a request for the provision of telephone directory enquiry services or/and the issuance of a telephone directory and, beyond the said purpose, no other access is permitted to the Users’ details, without their relevant express consent. If a dispute arises between the interested parties with regard to compliance with the above, each interested party is entitled to appeal to EETT and request an investigation pertaining to compliance with the terms laid down in this present paragraph.

g) Public Telephone Service providers are under obligation to be impartial when processing and present their Users’ details or the details made available to them by other Public Telephone Service providers.

h) Public Telephone Service providers shall negotiate interconnection upon reasonable request made by another Public Telephone Service provider for having access to any telephone directory enquiry services, within the framework of the publicly available telephone directory enquiry services.

i) All involved entities are under obligation to ensure that the access of the subscribers of a certain electronic communication network to services provided via directory enquiry service short codes through another electronic communication network or to services provided by the same electronic communication network, in another geographical area however, may be effected through the use of a short code for the said services, without requiring to dial a special prefix assigned to the network or geographical area.

j) Public Telephone Service providers are under obligation to comply with the instructions given by EETT with regard to telephone directory enquiry service issues.

k) Public Telephone Service providers shall make sure that they themselves reply to any questions asked by consumers regarding the amounts charged for calls to short telephone directory enquiry service codes provided through their networks.

3.1.3. Voice mail services

Public Telephone Service providers are under obligation to provide every end user connected to their Public Telephone Network with access to subscriber voice mail services.

3.1.4. Contracts

Each contract proposed by a Public Telephone Service provider shall be notified to EETT at least two (2) months prior to its application. Within forty five (45) days from the submission of a standardized contract, EETT may request from the provider to amend certain contractual terms or to add new terms to it, which shall constitute its minimum content pursuant to paragraph 2.1.14. If the forty-five-day (45-day) period from the legal and appropriate notification of the contract expires without any reply given, then the contract shall be considered approved. If a provider does not submit the standardized contract, or any potential amendment thereof, to EETT promptly, EETT is entitled to impose administrative sanctions, pursuant to applicable law.

In any case, EETT is entitled to propose a standardized contractual text.

3.1.5. Termination of services

a) A Public Telephone Service provider is entitled to terminate, temporarily or permanently, the provision of Telephone Services to a subscriber only if the latter fails to comply with his/her contractual obligations and especially if there is an overdue and payable amount from the subscriber to the provider, as well as in cases of Force Majeure.

b) If a Subscriber fails to comply with his/her contractual obligations, because there is an overdue and payable amount from the subscriber to the provider, the provider is under obligation to notify the Subscriber, even on the Subscriber’s bill, about his potential temporary or permanent termination and shall proceed to terminate the provision of services only after fifteen (15) days have passed by from the date when a relevant legal and appropriate notification is sent to the subscriber. A relevant short message (SMS) sent shall not be considered as a legal notification. The said termination shall affect, if technically possible, only the specific services which the amount is due for. During the temporary termination and if it is compatible with the specific service, the Subscriber shall be able to make outgoing calls that are free of charge.

c) The services shall be terminated permanently, especially if there is an overdue and payable amount from the subscriber to the provider, only after sixty (60) days have passed by from the temporary termination of services, and after a relevant legal and appropriate notification is sent to the subscriber. A relevant short message (SMS) sent shall not be considered as a legal notification. In any case, as far as it is technically possible, the termination shall pertain only to the specific services which the amount is due for.

The stipulations laid down in this present paragraph shall not apply to cases of fraud or repeated overdue payment or non-payment of bills, whereby permanent termination shall take place immediately without any obligation for the provider to send a prior notification.

3.1.6. Itemized billing

a) Any bills sent to Subscribers indicating the cost of the Public Telephone Services rendered by the provider shall include a minimum level of itemized billing, which shall be made available at no additional fee, as determined by EETT from time to time, upon consultation with interested parties.

b) Without prejudice to the requirements laid down in existing provisions of applicable law on the protection of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector, EETT is entitled to determine the basic level of detail of itemized billing sent free of charge to consumers by Public Telephone Service providers at fixed locations, so that consumers are able to:

(i) verify and check the amounts charged for using the public telephone network at fixed locations and/or any relevant publicly available telephone services; and

(ii) monitor their use and the resulting costs appropriately, thus having a certain reasonable level of control over their bills.

c) If necessary, it shall be possible to provide subscribers with more detailed itemized billing either at a reasonable additional charge or free of charge.

Any calls made by a subscriber free of charge, including calls to aid lines, are not required to be included in the calling subscriber’s itemized bill.

The obligation to provide a certain minimum level of itemized billing shall not apply if a subscriber has expressly stated that he/she does not wish to receive such bills.

3.1.7. Tariffs

a) Irrespective of whether charging for Public Telephone Services is done depending on the volume of the information transferred or its duration, bills may not cover service periods longer than two months.

b) Subscribers shall not be charged for calls that were not completed pertaining to the called party, neither shall they be charged for any time spent until the connection with the called party is effected (or pertaining to the transferring time, or the messaging service). If there are doubts with regard to bills, subscribers are entitled to appeal to EETT, and the latter shall examine whether there has been a breach of the law on electronic communications on the part of a provider.

c) Bills shall indicate their payment deadlines. In any case, a bill shall not become overdue earlier than thirty (30) days from the issue date written thereon. A provider shall ensure that the bills issued are sent to subscribers as fast as possible.

3.1.8. Customer Service Departments

a) A Public Telephone Service provider shall ensure the existence of procedures for the investigation of problems encountered by consumers and shall maintain customer service departments or appropriately and especially trained personnel at special sales points.

b) In cooperation with EETT, a Public Telephone Service provider shall proceed to encode the most frequent problems / questions brought to the attention of the customer service departments by Users and shall train customer service personnel in order to be able to handle effectively, in a standardized manner, at least the most frequently encountered issues included in any encoded category.

c) Among other things, a Public Telephone Service provider shall serve users with regard to failure-related issues through a special, free of charge telephone line operating at least 12 hours a day, from Monday to Saturday.

3.1.9. Transparency and publicity of information

A Public Telephone Service provider is under obligation to publish clearly accurate and updated information with regard to its tariffs and the terms applicable to the access to and use of its Public Telephone Network by End Users.

a) The information published shall include the following:

i. The provider’s name and the address of its central offices.

ii. A description of the publicly available telephone services provided.

iii. The procedure followed by a Subscriber for submitting an application for the provision of services.

iv. If there is a connection fee or/and a periodic fee, a description of the services included (e.g. exploitation entity’s services, directories, directory enquiry services, selective call barring, itemized billing, maintenance, etc.).

v. Standardized tariffs covering access, all types of use and maintenance fees, including details about existing common discounts and special targeted billing schemes. There must be included a sufficient description of the individual prices applicable in each case to the relevant services per type of network, destination and duration of each call. In addition, there must be a clear description of the charging rate, the minimum charge or the call answering fee, if any. If tariffs are modified unilaterally, there must be a clear description of the modification made, and Users shall be given the ability to oppose the said modification and terminate the contract at no cost.

vi. The compensation/refund policy, including special details on the offered compensation/refund systems.

vii. The types of maintenance services offered, including the deadline set for the provision of the Services rendered or the restoration of failures.

viii. The quality of the services rendered.

ix. The standardized contractual terms, including, if necessary, the minimum duration of the contract.

x. Mechanisms for resolving disputes and settling amounts due, including those procedures that have been developed by the company.

b) The above information shall be published as follows:

i. By sending the above information material, and especially any applicable contractual text or part thereof, to any End User submitting a relevant request.

ii. By posting the above material/information on the provider’s Website, or if there is no such Website, by making the above material available to any interested party free of charge at the provider’s central offices.

iii. More specifically, a provider is under obligation to provide all tariff-related information at its service sales points or to operate a telephone center providing information on tariffs.

The above obligations shall not apply to Telephone Services provided through public telephones.

3.1.10. Number portability

A Public Telephone Service provider is under obligation to provide number portability pursuant to the provisions laid down in applicable law and in EETT decisions, as they are in force every time.

3.1.11. Non geographic numbers

If non geographic numbers from the National Numbering Plan have been allocated to a Public Telephone Service provider, the latter shall ensure, if technically and financially possible, that all end users, irrespective of where they are in the EU, have access to the said numbers.

3.2. Additional Obligations with regard to the Provision of Public Telephone Services at fixed locations

The provisions laid down in this present unit pertain to additional obligations imposed on persons that provide Public Telephone Services at fixed locations. Thus, any person operating under a General Authorization regime and providing Public Telephone Services at fixed locations is under obligation to comply with the provisions laid down in this present unit.

3.2.1. Provision of additional facilities

a) A person that provides Public Telephone Services at fixed locations shall provide the following, if technically and financially possible:

i. Tone dialing or dual tone multi-frequency operation (DTMF), so that the public telephone network may support the use of DTMF tones as defined in ETSI ETR 207 for end-to-end signaling throughout the network both within a member state and between member states.

ii. Caller identification, which shall be provided in accordance with the relevant law on the protection of personal data and privacy in the electronic communications sector, as it is in force. Caller identification pertains to the
ability of the called subscriber to identify the caller’s number prior to answering the call.

b) As far as it is technically possible, a provider shall provide data and signals for facilitating caller identification and structural dialing for long-distance calls with other member states.

3.2.2. Provision of Fixed Voice Telephony by Virtual Providers

a) For the purposes of this present paragraph, a Virtual Provider (VP) is a person that, despite not having its own electronic communication infrastructure, provides electronic communication services under its own trade name and its own separate corporate organization based on the infrastructure of other persons that provide electronic communication networks or/and services based on relevant contracts concluded with the said persons.

b) In the case of Virtual Public Telephone Service Providers at fixed locations, in order to ensure the ongoing provision of services, these shall have concluded at least two cooperation contracts with persons providing Public Telephone Services at fixed locations via the Networks of the said persons.

3.3. Additional Obligations with regard to the Provision of Directory Services

a) The provisions laid down in this present unit pertain to additional obligations imposed on persons that provide Directory Services. The provision of directory enquiry services shall always be done in accordance with the provisions laid down in Law nº 3431/2006 and in EETT decisions made based on the said Law, and the provisions laid down in applicable law on the protection of personal data and confidentiality.

b) Telephone Directory Service providers are under obligation to sign confidentiality agreements with Public Telephone Service providers allocating subscriber numbers and are not entitled to use the data made available to then for a purpose other than the one they were collected for and, especially, for their own benefit or for the benefit of their subsidiaries or other Enterprises collaborating with them.

c) Directory enquiry service providers are under obligation to provide users with sufficient information on the tariffs charged for calling the directory enquiry service short codes, as well as whether there is a maximum limit of numbers which information is given for per individual call. Prior to the provision of the service, upon commencement of a call, they are under obligation to provide – through a recorded message, free of charge for users – a clear description of the tariff charged and, especially, depending on the case, either the total lump sum amount charged irrespective of the duration of the call, or the amount charged per time unit along with the resulting charge per minute.

d) In addition, if call completion is provided, directory enquiry service providers are under obligation to provide users with sufficient information on the tariffs charged for the said calls before they obtain the express consent of users for call completion and proceed with the connection.

e) More specifically, during the advertising promotion of services, tariffs shall be described clearly in accordance with the above stipulations on the recorded message, they must be written clearly and they must be indicated in each and every promotion surface in the cases of printed or television or multimedia advertisements, or they must be announced clearly in the case of sound promotion through an electronic or other medium. In the case of television or multimedia advertisements, the tariffs shall be written in accordance with the above stipulations throughout the duration of an advertisement at a fixed position and not in a trailer.

f) Directory enquiry service providers are under obligation to provide users with sufficient and clear information with regard to the directory enquiry services provided. Any announcement or advertisement with regard to the directory enquiry services provided shall state clearly whether the services pertain to a domestic directory or to international directories.

g) A directory enquiry service may include innovative directory enquiry services.

Some indicative services may be call completion, the setting up of conventional directories and directories arranged per category – for example per professional category, so that a user may obtain the numbers of all relevant enterprises in addition to the number of one particular enterprise – the provision of directory enquiry services in different languages for tourists and immigrants, and the provision of value added services, such as information on the numbers of movie theaters based on lists of films.

h) The provision of an international directory enquiry service shall be done by the use a short code different from the one used for the national directory enquiry service.

i) In the case of international directory enquiry services, it is not necessary to cover all countries, however each announcement or advertisement with regard to the said services shall specify clearly which countries are covered.

j) National directory enquiry service providers are under obligation, in advertising their services, to specify whether the service provided is complete and indicate clearly the types of numbers covered by the service provided.

k) It is possible to set a maximum limit of numbers which information is provided for per individual directory enquiry service call.

l) No information will be provided about the requested number to the person calling the telephone enquiry service short code if the latter does not give sufficient details about the name or/and address of the holder of the requested number.

m) Call completion is a supplementary service. Directory enquiry service providers are under obligation to provide the requested telephone numbers to the users of their services irrespective of whether a user requests the provision of call completion subsequently.

n) Directory enquiry service providers are under obligation to operate a complaint line, without any additional charge, which shall pertain to the announcements  advertisements with regard to the service in question.

o) The provision of telephone enquiry services shall always comply with any existing provisions laid down in applicable law on the protection of personal data and secrecy in the electronic communications sector.

3.4. Additional Obligations with regard to the Provision of Public Telephones

a) The provisions laid down in this present unit pertain to additional obligations imposed on persons that provide Public Telephones. Thus any person operating under a General Authorization regime and providing Public Phones is under obligation to comply with the provisions laid down in this present unit.

b) For the purposes of this present paragraph, public telephones are the ones permanently installed in public places accessible to the public on a 24-hour basis.

c) Any persons that provide public telephones shall ensure the ability to call emergency numbers free of charge.

The person shall be responsible for the installation, repair and maintenance of telephone sets.

The person that provides public telephones shall ensure the provision of telephone services and, especially, of the following services:

i. Access to directory services so that all telephone enquiry services provided through the 118XX series can be accessible from all public telephones, if technically possible.

ii. Free of charge access to emergency services without the use of coins or cards.

iii. Access to voice mail services.

d) The person is under obligation to indicate the following information, in a conspicuous, visible, recognizable and legible manner, in the area where the telephone sets are installed:

i. Information on the charges made and the modes of payment for the service in question. There must be a sufficient and clear indication of the individual prices applicable per destination and time period when the call is made. In addition, there must be a clear indication of the charging rate, the minimum charge or the call answering fee, if any.

ii. There must be an indication of the capability of making emergency calls.

iii. There must be an indication of the capability of receiving incoming calls.

iv. Contact information if there are complaints or problems.

e) The person that provides public telephones shall ensure that 75% of the public telephones is accessible to persons using wheelchairs.

f) The person that provides public telephones shall consult with EETT on the specifications of the public telephones it intends to install so as to ensure that issues related to handicapped persons are taken into consideration in the installation and provision of public telephones.

3.5. Additional Obligations with regard to the Provision of Multimedia Information Services

The provisions laid down in this present unit pertain to additional obligations imposed on persons that provide Multimedia Information Services. The said services include Audiotext and Videotext services, added value short messages (SMS) and added value multimedia messages (MMS). Thus any person operating under a General Authorization regime and providing Multimedia Information Services is under obligation to comply with the provisions laid down in this present unit.

Multimedia Information Service providers are under obligation:

i. To provide users with sufficient information on the tariffs charged for Multimedia Information services. Prior to the provision of the service, upon commencement of a call, they are under obligation to provide – through a recorded message, free of charge for users – a clear description of the tariff charged and, especially, depending on the case, either the total lump sum amount charged irrespective of the duration of the call, or the amount charged per time unit along with the resulting charge per minute, including the corresponding Value Added Tax (VAT).

More specifically, with regard to added value short messages (SMS) and added value multimedia messages (MMS), providers are under obligation to inform each user immediately after the transmission of the first message or the user enrolment message, in the case of services requiring user enrolment, about the tariffs charged per message, the total number of messages required for the provision of the service, where possible, and the total maximum cost of the service for the user, including the corresponding Value Added Tax (VAT).

ii. Not to charge consumers for the time they spend waiting to be connected to the service or, if it is technically impossible, not to answer a consumer’s call when there is no available line for the provision of the service.

iii. Not to allow a maximum call duration longer than 20 minutes.

iv. During the advertising promotion of services, tariffs shall be described clearly in accordance with the above stipulations on the recorded message, they must be written clearly and horizontally, and they must be indicated in each and every promotion surface in the cases of printed or television or multimedia advertisements, or they must be announced clearly, depending on the case per minute, per call or per message, along with the maximum number of messages required for the provision of the service, if sound promotion is used through an electronic or other medium exclusively. In the case of television or multimedia advertisements, the tariffs shall be written in accordance with the above stipulations throughout the duration of an advertisement at a fixed position and not in a trailer.

v. To operate a complaint line, without any additional charge, which shall pertain to the announcements – advertisements with regard to the service in question.

3.6. Additional Obligations with regard to the provision of prepaid cards

a) Prepaid card providers are under obligation to provide, along with the cards, an information leaflet including all tariff information, as described in the following paragraph or to operate a telephone center providing detailed information on tariffs free of charge.

b) The tariff information that must be provided shall indicate the following information sufficiently and clearly:

i. the individual prices applicable in each case to the relevant services per type of network, destination and duration of a call;

ii. the charging rate, the minimum charge or the call answering fee, if any;

iii. the applicable usual discount rates;

iv. the card expiry date.


Marousi, 13 June 2006


THE PRESIDENT  N. ALEXANDRIS

01Ene/14

Decisión Marco 2008/977/JAI del Consejo de 27 de noviembre de 2008 relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal. (D.O.U.E. serie L núm. 350/60 de 30 de diciembre de 2008).

DECISIÓN MARCO 2008/977/JAI DEL CONSEJO de 27 de noviembre de 2008 relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal

 

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

 

Visto el Tratado de la Unión Europea y, en particular, sus artículos 30 y 31 y su artículo 34, apartado 2, letra b),

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1),

Considerando lo siguiente:

 

(1) La Unión Europea se ha fijado el objetivo de mantener y desarrollar un espacio de libertad, seguridad y justicia en la Unión en el que debe ofrecerse un alto grado de seguridad mediante la acción en común de los Estados miembros en los ámbitos de la cooperación policial y judicial en materia penal.

(2) La acción en común en el ámbito de la cooperación policial de conformidad con el artículo 30, apartado 1, letra b), del Tratado de la Unión Europea y la acción en común sobre cooperación judicial en materia penal de conformidad con el artículo 31, apartado 1, letra a), del Tratado de la Unión Europea implican la necesidad de tratar la información pertinente ateniéndose a disposiciones adecuadas sobre protección de datos personales.

(3) La legislación en el ámbito del título VI del Tratado de la Unión Europea debe mejorar la cooperación policial y judicial en materia penal en cuanto a su eficacia y a su legitimidad y respeto de los derechos fundamentales, en particular el derecho a la intimidad y a la protección de los datos personales. La existencia de normas comunes para el tratamiento y la protección de los datos personales tratados con el fin de prevenir y luchar contra la delincuencia contribuye a la consecución de ambos objetivos.

(4) El Programa de La Haya sobre la consolidación de la libertad, la seguridad y la justicia en la Unión Europea, adoptado por el Consejo Europeo el 4 de noviembre de 2004, subrayaba la necesidad de un planteamiento innovador del intercambio transfronterizo de información policial, cumpliendo estrictamente condiciones fundamentales en el ámbito de la protección de datos, e invitaba a la Comisión a presentar propuestas a este respecto para finales de 2005 a más tardar. Ello se plasmó en el plan de acción del Consejo y la Comisión por el que se aplica el Programa de La Haya sobre el refuerzo de la libertad, la seguridad y la justicia en la Unión Europea (2).

(5) El intercambio de datos personales en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal, especialmente con arreglo al principio de disponibilidad de la información establecido en el Programa de La Haya, debe basarse en normas claras que aumenten la confianza mutua entre las autoridades competentes y garanticen la protección de la correspondiente información excluyendo toda discriminación respecto de esta cooperación entre los Estados miembros y garantizando al mismo tiempo el pleno respeto de los derechos fundamentales de la persona. Los instrumentos existentes a escala europea no bastan; la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (3), no se aplica al tratamiento de datos personales efectuado en el ejercicio de actividades no comprendidas en el ámbito de aplicación del Derecho comunitario, como las contempladas en el título VI del Tratado de la Unión Europea, ni, en ningún caso, a las operaciones de tratamiento de datos relacionadas con la seguridad pública, la defensa, la seguridad del Estado o las actuaciones del Estado en materia penal.

(6) La presente Decisión Marco se aplica únicamente a los datos recogidos o tratados por las autoridades competentes para la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales y la ejecución de sanciones penales. La Decisión Marco debe dejar que sean los Estados miembros los que determinen de modo más preciso en el ámbito nacional qué otros fines deben considerarse incompatibles con el fin con el que se recopilaron inicialmente los datos personales. En términos generales, el tratamiento posterior de datos con fines históricos, estadísticos o científicos no debe considerarse incompatible con el fin inicial del tratamiento.

(7) El ámbito de aplicación de la Decisión Marco se limita al tratamiento de los datos personales transmitidos o puestos a disposición entre Estados miembros. De esta limitación no deben extraerse conclusiones relativas a la competencia de la Unión para adoptar actos relativos a la recopilación y tratamiento de datos personales en el ámbito nacional ni a la conveniencia de que la Unión tenga dicha competencia en el futuro.

(8) A fin de facilitar el intercambio de datos en la Unión, los Estados miembros desean garantizar que el nivel de protección logrado en el tratamiento de datos a nivel nacional coincida con el que se dispone en la presente Decisión Marco. Por lo que respecta al tratamiento nacional de datos, la presente Decisión Marco no impide que los Estados miembros establezcan garantías para la protección de los datos personales mayores a las contempladas en la presente Decisión Marco.

(9) La presente Decisión Marco no debe aplicarse a los datos personales que un Estado miembro haya obtenido en el ámbito de aplicación de la presente Decisión Marco y que tengan su origen en ese mismo Estado miembro.

(10) La aproximación de las disposiciones legales de los Estados miembros no debe debilitar la protección de datos que garantizan, sino que, por el contrario, debe tener por objeto garantizar un alto nivel de protección dentro de la Unión.

(11) Es necesario especificar los objetivos de la protección de datos en el marco de las actuaciones policiales y judiciales y establecer normas sobre la legalidad del tratamiento de datos personales, con el fin de garantizar que toda información que pueda intercambiarse se ha tratado lícitamente y de conformidad con los principios fundamentales relacionados con la calidad de los datos. Al mismo tiempo, no deben verse comprometidas en modo alguno las actuaciones legítimas de las autoridades policiales, aduaneras, judiciales y demás autoridades competentes.

(12) El principio de exactitud de los datos debe aplicarse teniendo presente el carácter y finalidad del tratamiento correspondiente. Por ejemplo, en particular en los procedimientos judiciales los datos se basan en apreciaciones subjetivas de la persona y, en algunos casos, son de imposible verificación. En consecuencia, el requisito de exactitud no puede relacionarse con la exactitud de una afirmación, sino exclusivamente con el hecho de que se ha formulado una afirmación concreta.

(13) El archivo en un conjunto independiente de datos solo debe permitirse si los datos ya no son necesarios ni utilizados para fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales. Debe también permitirse el archivo en un conjunto independiente de datos si los datos archivados se conservan en una base de datos junto con otros datos de manera tal que no pueden ya utilizarse con fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales. La adecuación del período de archivo debe depender de la finalidad del archivo y de los intereses legítimos de los interesados. Puede preverse un período muy largo en el caso del archivo con fines históricos.

(14) Los datos pueden también suprimirse mediante la destrucción de su soporte.

(15) Por lo que respecta a los datos inexactos, incompletos o anticuados transmitidos a otros Estados miembros o puestos a su disposición y tratados a continuación por autoridades cuasi judiciales —entendiéndose por tales las autoridades competentes para adoptar resoluciones jurídicamente vinculantes—, su rectificación, supresión o bloqueo debe efectuarse con arreglo al Derecho nacional.

(16) La garantía de un nivel elevado de protección de los datos personales de las personas requiere disposiciones comunes para determinar la licitud y la calidad de los datos tratados por las autoridades competentes de otros Estados miembros.

(17) Conviene definir a escala europea las condiciones en que debe permitirse a las autoridades competentes de los Estados miembros la transmisión a autoridades y particulares de los Estados miembros y puesta a su disposición de datos personales recibidos de otros Estados miembros. En muchos casos, la transmisión de datos personales a particulares por parte de los jueces, la policía o las aduanas es necesaria para enjuiciar infracciones penales o evitar una amenaza inmediata y grave a la seguridad pública o evitar que se lesionen gravemente los derechos de las personas, por ejemplo emitiendo alertas a los bancos y entidades de crédito en relación con la falsificación de valores o comunicando, en el ámbito de las delincuencia relacionada con vehículos, datos personales a las compañías de seguros a fin de impedir el tráfico ilícito de vehículos de motor robados o de mejorar las condiciones de recuperación de dichos vehículos en el extranjero. Esto no equivale al traspaso de funciones policiales o judiciales a particulares.

(18) Las normas de la presente Decisión Marco relativas a la transmisión de datos personales a particulares por parte de los jueces, la policía o las aduanas no se aplican a la comunicación de datos a particulares (como los abogados defensores o las víctimas) en el contexto del enjuiciamiento penal.

(19) El tratamiento posterior de los datos personales enviados o puestos a disposición por la autoridad competente de otro Estado miembro y, en particular, la transmisión o puesta a disposición posteriores de tales datos deben estar sujetos a normas comunes a escala europea.

(20) Cuando el tratamiento posterior de datos personales sea posible previo consentimiento del Estado miembro del que se hayan obtenido, cada Estado miembro debe poder determinar las modalidades de dicho consentimiento, incluso, por ejemplo, mediante un consentimiento general para categorías de información o categorías de tratamiento posterior.

(21) Cuando el tratamiento posterior de datos personales sea posible para procedimientos administrativos, dichos procedimientos también incluyen las actividades de los órganos de reglamentación y control.

(22) Las actividades legítimas de las autoridades policiales, aduaneras, judiciales y otras autoridades competentes pueden requerir que los datos se envíen a autoridades de terceros Estados u organismos internacionales que se encarguen de la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales.

(23) Cuando los datos personales se transfieren de un Estado miembro a terceros Estados o a organismos internacionales, dichos datos deben, en principio, gozar de un nivel de protección adecuado.

(24) Cuando los datos personales se transfieren de un Estado miembro a terceros países o a organismos internacionales, tal transferencia, en principio, únicamente debe efectuarse una vez que el Estados miembro del que se hayan obtenido los datos haya dado su consentimiento a la transferencia. Cada Estado miembro debe poder determinar las modalidades de dicho consentimiento, incluso, por ejemplo, mediante un consentimiento general para categorías de información o terceros Estados concretos.

(25) En el interés de una cooperación policial eficiente, cuando la naturaleza de una amenaza a la seguridad pública de un Estado miembro o de un tercer Estado sea lo bastante inmediata como para imposibilitar la obtención a tiempo del consentimiento previo, la autoridad competente debe poder transferir los datos personales correspondientes al tercer Estado de que se trate sin dicho consentimiento previo. Lo mismo podría ser de aplicación cuando estén en juego otros intereses esenciales de igual importancia de un Estado miembro, por ejemplo cuando exista una amenaza inmediata y grave a las infraestructuras vitales de un Estado miembro o cuando el sistema financiero de un Estado miembro pueda quedar gravemente perturbado.

(26) Puede ser necesario informar a los interesados sobre el tratamiento de sus datos, en particular en caso de que se hayan producido intromisiones graves en sus derechos debido a medidas de recogida secreta de datos, a fin de que el interesado pueda gozar de una protección jurídica eficaz.

(27) Los Estados miembros deben garantizar que se informe el interesado de que los datos personales pueden ser, o están siendo, recopilados, tratados o transmitidos a otro Estado miembro con fines de prevención, investigación, detección y enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales. El Derecho nacional debe determinar las modalidades del derecho del interesado a ser informado, así como las correspondientes excepciones.

Esto puede hacerse de forma general, por ejemplo, por ley o por medio de la publicación de una lista de las operaciones de tratamiento.

(28) Para garantizar la protección de los datos personales sin comprometer el resultado de las investigaciones penales, es necesario definir los derechos del interesado.

(29) Algunos Estados miembros han establecido el derecho de acceso del interesado en materia penal mediante un sistema en que la autoridad nacional de control, en lugar del interesado, tiene acceso a todos los datos personales relativos al interesado sin restricción alguna y puede también rectificar, suprimir o actualizar los datos inexactos.

En dicho caso de acceso indirecto, el Derecho nacional de dichos Estados miembros puede establecer que la autoridad nacional de control informe únicamente al interesado de la realización de todas las comprobaciones necesarias.

No obstante, esos Estados miembros también establecen la posibilidad de acceso directo para el interesado en casos particulares, como el acceso a los registros judiciales, para obtener copia de sus propios antecedentes penales o de documentos referentes a sus propias declaraciones a los servicios de policía.

(30) Conviene establecer normas comunes sobre confidencialidad y seguridad del tratamiento, sobre responsabilidades y sanciones si las autoridades competentes hacen uso ilegal de los datos y sobre recursos judiciales a disposición del interesado. No obstante, corresponderá a cada Estado miembro determinar la naturaleza de sus normas sobre daños y las sanciones aplicables a las infracciones de las disposiciones nacionales sobre protección de datos.

(31) La presente Decisión Marco permite que cuando se apliquen los principios expuestos en la misma se tenga en cuenta el principio de acceso público a los documentos oficiales.

(32) De ser necesario para la protección de los datos personales en relación con un tratamiento que por sus dimensiones o su tipo suponga un riesgo específico para los derechos y libertades fundamentales, como por ejemplo el tratamiento por medio de tecnologías, mecanismos o procedimientos nuevos, es oportuno garantizar la consulta a las autoridades nacionales de control competentes antes de establecer los ficheros para el tratamiento de dichos datos.

(33) La creación en los Estados miembros de autoridades de control que ejerzan sus funciones con plena independencia constituye un aspecto esencial de la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial entre los Estados miembros.

(34) Las autoridades de control ya creadas en los Estados miembros en virtud de la Directiva 95/46/CE también deben poder asumir competencias sobre el cumplimiento de las funciones encomendadas a las autoridades nacionales de control que se creen en virtud de la presente Decisión Marco.

(35) Dichas autoridades de control deben disponer de los medios necesarios para cumplir sus funciones, entre ellos competencias de investigación y de intervención, en particular en casos de reclamaciones presentadas por particulares, y competencia para actuar en procedimientos judiciales. Tales autoridades de control deben contribuir a garantizar la transparencia de los tratamientos de datos en los Estados miembros de su competencia territorial.

Sin embargo, sus competencias no deben afectar a las normas específicas previstas para los procesos penales, ni a la independencia del poder judicial.

(36) El artículo 47 del Tratado de la Unión Europea establece que ninguna de sus disposiciones afectará a los Tratados constitutivos de la Comunidad Europea ni a los Tratados y actos subsiguientes que los hayan modificado o completado.

Por consiguiente, la presente Decisión Marco no afecta a la protección de datos personales regulada por el Derecho comunitario, tal como se establece en particular en la Directiva 95/46/CE, en el Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos (4), y en la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (5).

(37) La presente Decisión Marco no afecta a las normas aplicables al acceso ilegal a los datos, establecidas en la Decisión Marco 2005/222/JAI del Consejo, de 24 de febrero de 2005, relativa a los ataques contra los sistemas de información (6).

(38) La presente Decisión Marco no afecta a las obligaciones y compromisos vigentes que incumban a los Estados miembros o a la Unión en virtud de acuerdos bilaterales o multilaterales con terceros Estados. Todo acuerdo futuro debe ser conforme a las normas sobre intercambios con terceros Estados.

(39) Varios actos adoptados en virtud del título VI del Tratado de la Unión Europea contienen disposiciones específicas sobre la protección de los datos personales intercambiados o tratados de otro modo en virtud de dichos actos.

En algunos casos, estas disposiciones constituyen un conjunto completo y coherente de normas que abarcan todos los aspectos correspondientes de la protección de los datos (principios de calidad de los datos, normas sobre seguridad de los datos, reglamentación de los derechos y protecciones de los interesados, organización del control y responsabilidad), que reglamentan estos asuntos con más detalle que la presente Decisión Marco. Esta no debe afectar al conjunto pertinente de disposiciones de protección de datos de dichos actos, en particular a los que rigen el funcionamiento de Europol, Eurojust, el Sistema de Información de Schengen (SIS) y el Sistema de Información Aduanero (SIA), ni a los que permiten a las autoridades de los Estados miembros acceder directamente a determinados sistemas de datos de otros Estados miembros. Lo mismo se aplica a las disposiciones de protección de datos que rigen la transferencia automatizada de perfiles de ADN, datos dactiloscópicos y datos de los registros nacionales de matriculación de vehículos en virtud de la Decisión 2008/615/JAI del Consejo, de 23 de junio de 2008, sobre la profundización de la cooperación transfronteriza, en particular en materia de lucha contra el terrorismo y la delincuencia transfronteriza (7).

(40) En otros casos, las disposiciones sobre protección de datos que figuran en los actos adoptados en virtud del título VI del Tratado de la Unión Europea tienen un ámbito de aplicación más limitado. A menudo fijan condiciones particulares para el Estado miembro que recibe información que contenga datos personales de otros Estados miembros en cuanto a los fines para los que puede usar dichos datos, pero para otro aspectos de la protección de los datos se remite al Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal o al Derecho nacional. En la medida en que las disposiciones de estos actos que imponen condiciones a los Estados miembros receptores en cuanto al uso o posterior transferencia de datos personales sean más estrictas que las incluidas en las disposiciones correspondientes de la presente Decisión Marco, esta no debe afectará a las primeras. No obstante, para los demás aspectos deben aplicarse las normas establecidas en la presente Decisión Marco.

(41) La presente Decisión Marco no afecta al Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, ni a su Protocolo adicional de 8 de noviembre de 2001, ni a los convenios del Consejo de Europa relativos a la cooperación judicial en materia penal.

(42) Dado que el objetivo de la presente Decisión Marco, a saber, la determinación de normas comunes para la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, debido a las dimensión y los efectos de la acción, pueden lograrse mejor a escala de la Unión, esta puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5º del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y mencionado en el artículo 2º del Tratado de la Unión Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en el artículo 5º del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, la presente Decisión Marco no excede de lo necesario para alcanzar dicho objetivo.

(43) El Reino Unido participa en la presente Decisión, de conformidad con el artículo 5º del Protocolo por el que se integra el acervo de Schengen en el Marco de la Unión Europea, anejo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y de conformidad con el artículo 8, apartado 2, de la Decisión 2000/365/CE del Consejo, de 29 de mayo de 2000, sobre la solicitud del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen (8).

(44) Irlanda participa en la presente Decisión, de conformidad con el artículo 5º del Protocolo por el que se integra el acervo de Schengen en el Marco de la Unión Europea, anejo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y de conformidad con el artículo 6º, apartado 2, de la Decisión 2002/192/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2002, sobre la solicitud de Irlanda de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen (9).

(45) Por lo que se refiere a Islandia y Noruega, la presente Decisión Marco desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, en el sentido del Acuerdo celebrado por el Consejo de la Unión Europea con la República de Islandia y el Reino de Noruega sobre la asociación de estos dos Estados a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen (10), que entran en el ámbito mencionado en el artículo 1, puntos H e I, de la Decisión 1999/437/CE del Consejo (11), relativa a determinadas normas de desarrollo de dicho Acuerdo.

(46) Por lo que se refiere a Suiza, la presente Decisión Marco desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, en el sentido del Acuerdo celebrado entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de este Estado a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen (12), que entran en el ámbito mencionado en el artículo 1, puntos H e I, de la Decisión 1999/437/CE, en relación con el artículo 3º de la Decisión 2008/149/JAI del Consejo (13), relativa a la celebración de dicho Acuerdo en nombre de la Unión Europea.

(47) Por lo que se refiere a Liechtenstein, la presente Decisión Marco desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, en el sentido del Protocolo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea, la Confederación Suiza y el Principado de Liechtenstein sobre la adhesión del Principado de Liechtenstein al Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen, que entran en el ámbito mencionado en el artículo 1, puntos H e I, de la Decisión 1999/437/CE, en relación con el artículo 3º de la Decisión 2008/262/JAI del Consejo (14), relativa a la celebración de dicho Acuerdo en nombre de la Unión Europea.

(48) La presente Decisión Marco respeta los derechos fundamentales y los principios reconocidos, en particular por la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (15). La presente Decisión Marco pretende garantizar el pleno respeto del derecho a la intimidad y a la protección de los datos de carácter personal reflejados en los artículos 7º y 8º de la Carta.

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN MARCO:

 

Artículo 1º.- Objetivo y ámbito de aplicación

1. El objetivo de la presente Decisión Marco es garantizar un alto nivel de protección de los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y en particular su derecho a la intimidad en lo que respecta al tratamiento de datos personales en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal, contemplada en el título VI del Tratado de la Unión Europea, garantizando al mismo tiempo un alto nivel de seguridad pública.

2. De conformidad con lo establecido en la presente Decisión Marco, los Estados miembros protegerán los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas, y en particular su derecho a la intimidad, cuando, para la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o para la ejecución de sanciones penales los datos personales:

a) los Estados miembros los transmitan o hayan transmitido o los pongan o hayan puesto a disposición entre sí;

b) los Estados miembros los transmitan o hayan transmitido a autoridades o sistemas de información creados en virtud del título VI del Tratado de la Unión Europea, o los pongan o hayan puesto a su disposición, o

c) las autoridades o sistemas de información creados en virtud del Tratado de la Unión Europea o del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea los transmitan o hayan transmitido a las autoridades competentes de los Estados miembros, o los pongan o hayan puesto a su disposición.

3. La presente Decisión Marco se aplicará tanto al tratamiento automatizado como no automatizado, total o parcial, de datos personales que formen parte o esté previsto que vayan a formar parte de un fichero.

4. La presente Decisión Marco no afectará a los intereses esenciales de seguridad del Estado ni a las actividades específicas de inteligencia en el sector de la seguridad del Estado.

5. La presente Decisión Marco no impedirá a los Estados miembros establecer, para la protección de los datos personales recopilados o tratados a nivel nacional, garantía mayores a las establecidas en la presente Decisión Marco.

Artículo 2º.- Definiciones

A efectos de la presente Decisión Marco, se entenderá por:

a) “datos personales”, toda información sobre una persona física identificada o identificable (“el interesado”). Se considerará identificable toda persona cuya identidad pueda determinarse, directa o indirectamente, en particular mediante un número de identificación o uno o varios elementos específicos característicos de su identidad física, fisiológica, psíquica, económica, cultural o social;

b) “tratamiento de datos personales” y “tratamiento”, cualquier operación o conjunto de operaciones, efectuadas o no mediante procedimientos automatizados, y aplicadas a datos personales, como la recogida, registro, organización, conservación, elaboración o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión o cualquier otra forma que facilite el acceso a los mismos, cotejo o interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción;

c) “bloqueo”, la señalización de datos personales conservados con el objetivo de limitar su tratamiento en el futuro;

d) “fichero de datos personales” y “fichero”, todo conjunto estructurado de datos personales, accesibles con arreglo a criterios determinados, ya sea centralizado, descentralizado o repartido de forma funcional o geográfica;

e) “encargado del tratamiento”, todo organismo que trate datos personales por cuenta del responsable del tratamiento;

f) “destinatario”, todo organismo al que se comuniquen datos;

g) “consentimiento del interesado”, toda manifestación de voluntad, libre, específica e informada, mediante la que el interesado consiente el tratamiento de datos personales que le conciernan.

h) “autoridades competentes”, los servicios u organismos creados en virtud de actos jurídicos adoptados por el Consejo al amparo del título VI del Tratado de la Unión Europea, así como las autoridades policiales, judiciales, aduaneras y otras autoridades competentes de los Estados miembros autorizadas por el Derecho nacional a tratar datos personales en el ámbito de la presente Decisión Marco;

i) “responsable del tratamiento”, la persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo que solo o conjuntamente con otros determine los fines y los medios del tratamiento de datos personales;

j) “marcado”, la señalización de datos personales conservados sin el objetivo de limitar su tratamiento en el futuro;

k) “procedimiento de disociación”, la modificación de datos personales de manera que los detalles de las condiciones personales o materiales no puedan ya atribuirse a una persona física identificada o identificable, o solo sea posible invirtiendo tiempo, costes y trabajo desproporcionados.

Artículo 3º.- Principios de licitud, proporcionalidad y finalidad

1. Las autoridades competentes solo podrán recoger datos personales con fines determinados, explícitos y legítimos en el marco de sus funciones y solo podrán tratarlos para el mismo fin con el que se hayan recogido. El tratamiento de los datos deberá ser lícito y adecuado, pertinente y no excesivo con respecto a los fines para los que se recojan.

2. Se autorizará el tratamiento posterior para otros fines en la medida en que:

a) el tratamiento no sea incompatible con los fines para los que se recogieron los datos;

b) las autoridades competentes estén autorizadas a tratar los datos para tales otros fines con arreglo a la normativa aplicable, y

c) el tratamiento sea necesario para ese otro fin y proporcionado a él.

Las autoridades competentes podrán también tratar posteriormente los datos personales transmitidos con fines históricos, estadísticos o científicos, siempre que los Estados miembros dispongan las garantías adecuadas, como la disociación de los datos.

 

Artículo 4º.- Rectificación, supresión y bloqueo

1. Los datos personales se rectificarán cuando sean incorrectos y, cuando sea posible y necesario, se completarán o actualizarán.

2. Los datos personales se suprimirán o disociarán cuando ya no sean necesarios a los fines para los que fueron legalmente recogidos o legalmente tratados posteriormente. Esta disposición no afectará al archivo de dichos datos en conjunto independiente de datos durante un período adecuado de tiempo realizado de acuerdo con el Derecho nacional.

3. Los datos personales se bloquearán, en lugar de suprimirse, en caso de que haya razones justificadas para suponer que la supresión pueda perjudicar los intereses legítimos del interesado. Los datos bloqueados podrán tratarse solo para los fines que impidieron su supresión.

4. Si los datos personales forman parte de una resolución judicial o registro relacionado con el pronunciamiento de una resolución judicial, la rectificación, supresión o bloqueo se efectuará de conformidad con la normativa nacional sobre procedimientos judiciales.

Artículo 5º.- Fijación de plazos de supresión y comprobación

Se fijarán plazos adecuados a efectos de la supresión de datos personales o de la comprobación periódica de la necesidad de su conservación. Se garantizará el cumplimiento de los plazos mediante disposiciones de procedimiento.

Artículo 6º.- Tratamiento de categorías especiales de datos

El tratamiento de datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas o la afiliación sindical, de datos relativos a la salud o a la vida sexual solo se permitirá cuando sea estrictamente necesario y si el Derecho nacional establece garantías adecuadas.

Artículo 7º.- Decisiones específicas automatizadas

Las decisiones que produzcan efectos jurídicos adversos en el interesado o le afecten de manera significativa y que se basen únicamente en un tratamiento automatizado de datos destinado a evaluar determinados aspectos de su personalidad solo se permitirán cuando estén autorizadas por una ley que a su vez establezca medidas que garanticen los intereses legítimos del interesado.

Artículo 8º.- Control de calidad de los datos transmitidos o disponibles

1. Las autoridades competentes adoptarán todas las medidas razonables para disponer que los datos personales que sean inexactos, incompletos o que no estén actualizados no se transmitan ni se hagan disponibles. Para ello, las autoridades competentes, en la medida en que sea factible, controlarán la calidad de los datos personales antes de transmitirlos o hacerlos disponibles.

En la medida de lo posible, en todas las transmisiones de datos se deberá añadir la información de que se disponga para que el Estado miembro receptor pueda valorar el grado en que los datos son exactos, completos, actualizados y fiables. Si se hubieran transmitido datos personales sin haberlos solicitado la autoridad receptora, esta comprobará sin demora si los datos son necesarios para el fin para el cual se transmitieron.

2. Si se observara que se hubieran transmitido datos incorrectos o se hubieran transmitido ilegalmente, el hecho se pondrá de inmediato en conocimiento del destinatario. Esos datos deberán rectificarse, suprimirse o bloquearse de inmediato de conformidad con el artículo 4º.

Artículo 9º.- Plazos

1. Al transmitir o poner a disposición los datos, la autoridad transmisora podrá indicar, ateniéndose a su Derecho nacional y de conformidad con los artículos 4º y 5º, los plazos fijados para la retención de los datos, a cuya expiración el destinatario deberá suprimirlos o bloquearlos o comprobar si siguen siendo necesarios. Esta obligación no se aplicará si, en el momento en que expiren dichos plazos, los datos son necesarios para una investigación en curso, el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales.

2. Si la autoridad transmisora no hubiera indicado ningún plazo de conformidad con el apartado 1, se aplicarán los plazos mencionados en los artículos 4 y 5 para la retención de los datos establecidos en el Derecho nacional del Estado miembro receptor.

Artículo 10.- Registro y documentación

1. Toda transmisión de datos personales se registrará o documentará a efectos de comprobación de la licitud de su tratamiento, de autocontrol y de garantía de su integridad y seguridad.

2. Los registros o documentación realizados de conformidad con el apartado 1 se comunicarán a petición de la autoridad de control competente para el control de la protección de datos. La autoridad de control competente utilizará esa información únicamente para el control de la protección de datos y para garantizar el adecuado tratamiento de los datos y la integridad y seguridad de estos.

Artículo 11.- Tratamiento de datos personales transmitidos o puestos a disposición por otro Estado miembro

Los datos personales transmitidos o puestos a disposición por la autoridad competente de otro Estado miembro únicamente podrán tratarse posteriormente, de conformidad con los requisitos del artículo 3º, apartado 2, para los siguientes fines distintos de aquellos para los que se transmitieron o pusieron a disposición:

a) la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales distintas de aquellas para las que se transmitieron o pusieron a disposición;

b) otros procedimientos judiciales y administrativos directamente relacionados con la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales;

c) la prevención de amenazas inmediatas y graves a la seguridad pública, o

d) cualquier otro fin, solo con el previo consentimiento del Estado miembro transmisor o con el consentimiento del interesado, otorgados de acuerdo con el Derecho nacional.

Las autoridades competentes también podrán tratar posteriormente con fines históricos, estadísticos o científicos los datos personales transmitidos, a condición de que los Estados miembros establezcan las garantías adecuadas, como, por ejemplo, la disociación de los datos.

Artículo 12º.- Cumplimiento de las limitaciones nacionales de tratamiento

1. Cuando, con arreglo al Derecho del Estado miembro transmisor, se apliquen limitaciones específicas de tratamiento en circunstancias concretas a los intercambios de datos entre autoridades competentes en dicho Estado miembro, la autoridad transmisora comunicará al destinatario dichas limitaciones. El destinatario garantizará que se cumplan dichas limitaciones de tratamiento.

2. Al aplicar el apartado 1, los Estados miembros no aplicarán, en relación con las transmisiones de datos a otros Estados miembros o a los servicios u organismos creados en virtud del título VI del Tratado de la Unión Europea, más restricciones que las aplicables a las transmisiones similares de datos a escala nacional.

Artículo 13.- Transferencia a autoridades competentes de terceros Estados y a organismos internacionales

1. Los Estados miembros dispondrán que los datos personales transmitidos o puestos a disposición por la autoridad competente de otro Estado miembro puedan transferirse a terceros Estados u organismos internacionales solo si se cumplen todas las condiciones siguientes:

a) que sea necesario para la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o para la ejecución de sanciones penales;

b) que la autoridad receptora del tercer Estado o el organismo internacional receptor sea competente para la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales;

c) que el Estado miembro que proporcionó los datos haya consentido la transferencia de acuerdo con su Derecho nacional;

d) que el tercer Estado u organismo internacional de que se trate garantice un nivel adecuado de protección en el tratamiento de datos previsto.

2. La transferencia de datos sin el consentimiento previo de acuerdo con el apartado 1, letra c), solo podrá permitirse si es esencial para la prevención de una amenaza inmediata y grave a la seguridad pública de un Estado miembro o de un tercer Estado o a intereses esenciales de un Estado miembro, y si el consentimiento previo no puede obtenerse a tiempo. Se informará sin demora a la autoridad encargada de otorgar el consentimiento.

3. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, letra d), podrán transferirse datos personales en cualquiera de los siguientes supuestos:

a) que así lo disponga el Derecho nacional del Estado miembro que transfiere los datos por alguno de los siguientes motivos:

i) legítimos intereses específicos del interesado, o

ii) legítimos intereses superiores, en especial importantes intereses públicos, o

b) que el tercer Estado o el organismo internacional receptor ofrezca garantías que el Estado miembro de que se trate considere adecuadas de conformidad con su Derecho nacional.

4. La adecuación del nivel de protección a que se refiere el apartado 1, letra d), se evaluará atendiendo a todas las circunstancias que concurran en una operación de transferencia de datos o en un conjunto de operaciones de transferencia de datos. Se tomará en consideración en particular la naturaleza de los datos, la finalidad y la duración de la operación u operaciones de tratamiento previstas, el Estado de origen y el Estado u organismo internacional de destino final de los datos, la normativa, tanto general como sectorial, vigente en el tercer Estado u organismo internacional de que se trate, y las normas profesionales y medidas de seguridad que sean de aplicación.

Artículo 14.- Transmisión a particulares en los Estados miembros

1. Los Estados miembros dispondrán que los datos personales recibidos de las autoridades competentes de otro Estado miembro o que aquellas hayan puesto su disposición solo puedan transmitirse a particulares si se cumplen las condiciones siguientes:

a) que la autoridad competente del Estado miembro del que se obtuvieron los datos haya consentido en que estos se transmitan de acuerdo con su Derecho nacional;

b) que los legítimos intereses específicos del interesado no impidan la transmisión;

c) que en determinados casos sea esencial que la autoridad competente transmita los datos a particulares por alguno de los siguientes motivos:

i) para el cumplimiento de funciones que tiene legalmente asignadas,

ii) para la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales,

iii) para la prevención de amenazas inmediatas y graves a la seguridad pública, o

iv) para la prevención de lesiones graves de los derechos de las personas.

2. La autoridad competente que transmita datos a un particular informará a este de los fines para los que podrán utilizarse exclusivamente los datos.

Artículo 15.- Información a petición de las autoridades competentes

Si así se lo solicitan, el destinatario informará sobre el tratamiento de los datos a las autoridades competentes que le hayan transmitido o puesto a su disposición los datos personales.

Artículo 16.- Información al interesado

1. Los Estados miembros se harán cargo de que el interesado esté informado de lo relativo a la recopilación o tratamiento de datos personales por sus autoridades competentes, conforme al Derecho nacional.

2. En caso de haberse transmitido o puesto a disposición entre Estado miembro datos personales, cada Estado miembro podrá, de conformidad con las disposiciones de su Derecho nacional a que se refiere el apartado 1, pedir que el otro Estado miembro se abstenga de informar al interesado. En tal caso, este último Estado miembro no informará al interesado sin el consentimiento previo del primero.

Artículo 17.- Derecho de acceso a los datos

1. Todo interesado que lo solicite con una periodicidad razonable tendrá derecho a obtener, sin restricciones y sin retrasos ni gastos excesivos:

a) al menos la confirmación, por parte del responsable del tratamiento o de la autoridad nacional de control, de que se han transmitido o puesto a disposición datos que le conciernen, e información sobre los destinatarios o categorías de destinatarios a los que se han remitido los datos y la comunicación de los datos que se están tratando, o

b) al menos la confirmación de la autoridad nacional de control de que se han realizado todas las comprobaciones necesarias.

2. Los Estados miembros podrán adoptar medidas legislativas para limitar el acceso a la información de acuerdo con el apartado

1, letra a), cuando tal limitación, habida debida cuenta de los intereses legítimos del interesado, constituya una medida necesaria y proporcionada:

a) para evitar que se obstaculicen investigaciones o procedimientos jurídicos o de carácter oficial;

b) para evitar que se obstaculice la prevención, detección, investigación y enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales;

c) para proteger la seguridad pública;

d) para proteger la seguridad del Estado;

e) para proteger al interesado o los derechos y libertades de terceros.

3. Toda denegación o limitación del acceso se comunicará al interesado por escrito. Se comunicarán al mismo tiempo los motivos materiales o jurídicos en que se basa la decisión. Esta última comunicación podrá omitirse cuando exista algún motivo de los indicados en el apartado 2, letras a) a e). En todos estos casos se pondrá en conocimiento del interesado que puede recurrir ante la autoridad nacional de control o los juzgados o tribunales competentes.

Artículo 18.- Derecho de rectificación, supresión o bloqueo

1. El interesado tendrá derecho al cumplimiento, por parte del responsable del tratamiento, de sus obligaciones —de conformidad con los artículos 4º, 8º y 9º— de rectificación, supresión y bloqueo de datos personales, derivadas de la presente Decisión Marco. Los Estados miembros establecerán si el interesado puede invocar este derecho directamente ante el responsable del tratamiento de los datos o por mediación de la autoridad nacional de control competente. Si el responsable del tratamiento deniega la rectificación, supresión o bloqueo, la denegación deberá comunicarse por escrito al interesado, al que se deberá informar de las posibilidades de reclamación o de recurso jurisdiccional establecidas en el Derecho nacional. Al examinarse la reclamación o el recurso jurisdiccional se informará al interesado de si fue correcta o incorrecta la actuación del responsable del tratamiento. Los Estados miembros podrán también disponer que la autoridad nacional de control competente informe al interesado que se ha procedido a una revisión.

2. Si el interesado contesta la exactitud de un dato personal y no se puede determinar si este es exacto o inexacto, podrá marcarse dicho dato.

Artículo 19.- Derecho a reparación

1. Toda persona que haya sufrido daños y perjuicios como consecuencia del tratamiento ilícito o de una acción incompatible con las disposiciones nacionales adoptadas en aplicación de la presente Decisión Marco, tendrá derecho a obtener reparación por los mismos del responsable del tratamiento o de otra autoridad competente de acuerdo con el Derecho nacional.

2. Si una autoridad competente de un Estado miembro transmitió datos personales, el destinatario no podrá, en el ámbito de sus responsabilidades ante la parte perjudicada de conformidad con el Derecho nacional, alegar en su defensa que los datos transmitidos eran inexactos. Si el destinatario repara los daños y perjuicios causados por el uso de datos inexactos transmitidos, la autoridad competente transmisora abonará al destinatario el importe pagado en concepto de daños y perjuicios, teniendo en cuenta cualquier responsabilidad que pueda imputarse al destinatario.

Artículo 20.- Vías de recurso

Sin perjuicio del recurso administrativo que pueda interponerse antes de acudir a la autoridad judicial, el interesado tendrá derecho a un recurso judicial en caso de violación de los derechos que le garanticen las disposiciones de Derecho nacional aplicables.

Artículo 21.- Confidencialidad del tratamiento

1. Las personas que tengan acceso a datos personales que entren en el ámbito de aplicación de la presente Decisión Marco solo podrán tratarlos si pertenecen a la autoridad competente o siguiendo instrucciones de esta, o salvo en virtud de un imperativo legal.

2. Las personas que trabajen para una autoridad competente de un Estado miembro estarán sometidos a todas las normas de protección de datos que rijan para esa autoridad competente.

Artículo 22.- Seguridad del tratamiento

1. Los Estados miembros establecerán la obligación de las autoridades competentes de aplicar las medidas técnicas y de organización adecuadas para proteger los datos personales contra la destrucción accidental o ilícita, la pérdida accidental, la alteración, la difusión o el acceso no autorizados, en particular cuando el tratamiento incluya la transmisión de datos dentro de una red o la puesta a disposición de datos mediante acceso automatizado directo, y contra cualquier otro tratamiento ilícito, teniendo en cuenta en particular los riesgos que presente el tratamiento y la naturaleza de los datos que deban protegerse.

Dichas medidas deberán garantizar, habida cuenta de los conocimientos técnicos existentes y del coste de su aplicación, un nivel de seguridad apropiado en relación con los riesgos que presente el tratamiento y con la naturaleza de los datos que deban protegerse.

2. Por lo que se refiere al tratamiento automatizado de datos, cada Estado miembro aplicará medidas destinadas a:

a) impedir el acceso de personas no autorizadas a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos personales (control de acceso a las instalaciones);

b) impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados sin autorización (control de los soportes de datos);

c) impedir que se introduzcan datos sin autorización en los ficheros y que puedan conocerse, modificarse o suprimirse sin autorización datos personales conservados (control de la conservación);

d) impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas mediante equipos de transmisión de datos (control de la utilización);

e) garantizar que las personas autorizadas para utilizar un sistema de tratamiento automatizado de datos solo puedan tener acceso a los datos para los que se les ha autorizado (control del acceso);

f) garantizar que sea posible verificar y comprobar a qué organismos se han transmitido o pueden transmitirse o a cuya disposición pueden ponerse datos personales mediante equipos de transmisión de datos (control de las comunicaciones);

g) garantizar que pueda verificarse y comprobarse a posteriori qué datos personales se han introducido en los sistemas de tratamiento automatizado de datos y en qué momento y por qué persona han sido introducidos (control de la introducción);

h) impedir que durante la transmisión de datos personales y durante el transporte de soportes de datos, los datos puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte);

i) garantizar que los sistemas utilizados puedan repararse en caso de fallo del sistema (recuperación);

j) garantizar que las funciones del sistema no presenten defectos, que los errores de funcionamiento sean señalados (fiabilidad) y que los datos conservados no se degraden por fallos de funcionamiento del sistema (integridad).

3. Los Estados miembros establecerán que solo pueda designarse como encargado del tratamiento quien garantice el cumplimiento de las medidas técnicas y de organización contempladas en el apartado 1 y de las instrucciones en virtud del artículo 21. La autoridad competente controlará al respecto al encargado del tratamiento.

4. El encargado del tratamiento solo podrá tratar los datos personales en virtud de acto jurídico o de contrato escrito.

Artículo 23.- Consulta previa

Los Estados miembros garantizarán que se consulte a las autoridades nacionales de control competentes antes del tratamiento de datos personales que vayan a formar parte de un nuevo sistema que vaya a crearse, en cualquiera de los siguientes casos:

a) que vayan a tratarse las categorías especiales de datos contempladas en el artículo 6º, o

b) que el tipo de tratamiento, en particular mediante tecnologías, mecanismos o procedimientos nuevos, entrañe otro tipo de riesgos específicos para los derechos y libertades fundamentales y, en particular, para la intimidad del interesado.

Artículo 24.- Sanciones

Los Estados miembros adoptarán las medidas adecuadas para garantizar la plena aplicación de lo dispuesto en la presente Decisión Marco y establecerán, en particular, sanciones eficaces, proporcionadas y disuasorias, que se impondrán en caso de incumplimiento de las disposiciones adoptadas en virtud de la presente Decisión Marco.

Artículo 25.- Autoridades nacionales de control

1. Cada Estado miembro dispondrá que una o más autoridades públicas se encarguen en su territorio de asesorar y vigilar la aplicación de las disposiciones que los Estados miembros hayan adoptado en aplicación de la presente Decisión Marco. Estas autoridades ejercerán las funciones que les son atribuidas con total independencia.

2. La autoridad de control dispondrá, en particular, de:

a) poderes de investigación, como el derecho de acceder a los datos que sean objeto de un tratamiento y el de recabar toda la información necesaria para el cumplimiento de su misión de control;

b) poderes efectivos de intervención, como, por ejemplo, el de formular dictámenes antes de realizar los tratamientos y garantizar una publicación adecuada de dichos dictámenes, el de ordenar el bloqueo, la supresión o la destrucción de datos, el de prohibir provisional o definitivamente un tratamiento, el de dirigir una advertencia o amonestación al responsable del tratamiento o el de someter la cuestión a los parlamentos u otras instituciones políticas nacionales;

c) capacidad procesal en caso de infracciones a las disposiciones nacionales adoptadas en aplicación de la presente Decisión Marco o de poner dichas infracciones en conocimiento de la autoridad judicial. Las decisiones de la autoridad de control lesivas de derechos podrán ser objeto de recurso jurisdiccional.

3. Toda autoridad de control entenderá de las solicitudes que cualquier persona le presente en relación con la protección de sus derechos y libertades respecto del tratamiento de datos personales. Esa persona será informada del curso dado a su solicitud.

4. Los Estados miembros dispondrán que los miembros y agentes de las autoridades de control deberán observar las normas de protección de datos aplicables a la autoridad competente correspondiente y que, incluso después de haber cesado en sus funciones, estarán sujetos al deber de secreto profesional sobre informaciones confidenciales a la que hayan tenido acceso.

Artículo 26.- Relación con acuerdos con terceros Estados

La presente Decisión Marco no afectará a las obligaciones y compromisos contraídos por los Estados miembros o la Unión en virtud de acuerdos bilaterales o multilaterales con terceros Estados que estén vigentes en el momento de la adopción de la presente Decisión Marco.

Al aplicar los citados acuerdos, la transferencia a un tercer Estado de datos personales obtenidos de otro Estado miembro se llevará a cabo de conformidad con lo dispuesto en el artículo 13, apartado 1, letra c), o apartado 2, según proceda.

Artículo 27.- Evaluación

1. A más tardar el 27 de noviembre de 2013, los Estados miembros informarán a la Comisión sobre las medidas nacionales que hayan adoptado para dar pleno cumplimiento a la presente Decisión Marco, y en particular sobre aquellas disposiciones que deben cumplirse ya cuando se procede a la recogida de los datos. La Comisión estudiará, en particular, las repercusiones de dichas disposiciones en el ámbito de aplicación de la presente Decisión Marco establecido en el artículo 1º, apartado 2.

2. La Comisión informará en el plazo de un año al Parlamento Europeo y al Consejo sobre los resultados de la evaluación a que se refiere el apartado 1 y acompañará el informe con las propuestas de modificación de la presente Decisión Marco que sean adecuadas.

 

Artículo 28.- Relación con actos de la Unión adoptados previamente

Cuando algún acto, adoptado en virtud del título VI del Tratado de la Unión Europea antes de la fecha de entrada en vigor de la presente Decisión Marco y que regule el intercambio de datos personales entre los Estados miembros o el acceso de unas autoridades designadas de los Estados miembros a sistemas de información establecidos en virtud del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, establezca condiciones específicas respecto de la utilización de dichos datos por el Estado miembro receptor, estas primarán sobre las disposiciones de la presente Decisión Marco relativas al uso de los datos transmitidos o puestos a disposición por otro Estado miembro.

Artículo 29.- Aplicación

1. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Decisión Marco antes del 27 de noviembre de 2010.

2. A más tardar en la misma fecha, los Estados miembros transmitirán a la Secretaría General del Consejo y a la Comisión el texto de las disposiciones de adaptación de su Derecho nacional en virtud de las obligaciones derivadas de la presente Decisión Marco, así como información sobre la designación de las autoridades de control a que se refiere el artículo 25.

Basándose en un informe redactado por la Comisión utilizando dicha información, el Consejo evaluará, antes del 27 de noviembre de 2011, la medida en que los Estados miembros han cumplido lo dispuesto en la presente Decisión Marco.

Artículo 30.- Entrada en vigor

La presente Decisión Marco entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Hecho en Bruselas, el 27 de noviembre de 2008.

Por el Consejo

La Presidenta

M. ALLIOT-MARIE

—————————————————————————————–

(1) DO C 125 E de 22.5.2008, p. 154.

(2) DO C 198 de 12.8.2005, p. 1.

(3) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(4) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1.

(5) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.

(6) DO L 69 de 16.3.2005, p. 67.

(7) DO L 210 de 6.8.2008, p. 1.

(8) DO L 131 de 1.6.2000, p. 43.

(9) DO L 64 de 7.3.2002, p. 20.

(10) DO L 176 de 10.7.1999, p. 36.

(11) DO L 176 de 10.7.1999, p. 31.

(12) DO L 53 de 27.2.2008, p. 52.

(13) DO L 53 de 27.2.2008, p. 50.

(14) DO L 83 de 26.3.2008, p. 5.

(15) DO C 303 de 14.12.2007, p. 1.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à

Décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2004, édition papier, page 20089, 2e colonne, et édition électronique, texte nº 48, après les signataires, ajouter :

“Nota. – L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera publié au Journal officiel, édition électronique, du 4 décembre 2004.”

01Ene/14

Décret nº 2008-1044 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l´agence nationale de certification électronique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations , entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles , telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques ,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national ,

Vu la loi n° 2004-7l du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,

Vu la loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés , aux membres de la chambre des conseillers ,

Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères ,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1445 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions ,

Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2123-2007 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères ,

Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d’octroi de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu l’avis du Premier ministre,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier .-

Le statut particulier du personnel de l’agence nationale de la certification électronique annexé au présent décret est approuvé.

Article 2 .-

Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis , le 14 avril 2008 .

Zine El Abidine Ben Ali

01Ene/14

Dictamen del Supervisor Europeo de Protección de Datos del 5 de mayo de 2011, relativo a la Decisión 2011/141/UE de la Comisión que modifica la Decisión 2007/76/CE de la Comisión sobre el Sistema de Cooperación para la Protección de los Consumidores (CPCS

EL SUPERVISOR EUROPEO DE PROTECCIÓN DE DATOS,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 16,

Vista la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea y, en particular, sus artículos 7 y 8,

Vista la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (1),

Vista la solicitud de dictamen, hecha de conformidad con el artículo 28, apartado 2, del Reglamento (CE) nº 45/2001 relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos (2);

HA ADOPTADO EL SIGUIENTE DICTAMEN:

 

I.- INTRODUCCIÓN

1. El 1 de marzo de 2011, la Comisión Europea adoptó una decisión de la Comisión que modifica la Decisión 2007/76/CE de la Comisión relativa al CPCS (“segunda modificación de la CPC”) (3). Ese mismo día, la Comisión también adoptó la Recomendación de la Comisión sobre directrices para la aplicación de las normas de protección de datos en el Sistema de Cooperación para la Protección del Consumidor (CPCS) (en lo sucesivo, las “directrices de protección de datos de la CPC”) (4). Ambos documentos se trasladaron para consulta al SEPD de conformidad con lo dispuesto en el artículo 28, apartado 2, del Reglamento (CE) nº 45/2001.

2. El CPCS es un sistema tecnológico de información diseñado y gestionado por la Comisión de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) nº 2006/2004 sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores (en lo sucesivo, el “Reglamento CPC”). El sistema CPCS facilita la cooperación entre las “autoridades competentes” de los Estados miembros y la Comisión en el ámbito de la protección de los consumidores, respecto a las infracciones de un conjunto predefinido de directivas y reglamentos europeos. Para que dichas infracciones entren dentro del ámbito de aplicación del Reglamento CPC, éstas deben tener un carácter transfronterizo y deben perjudicar los “intereses colectivos de los consumidores”.

3. En el marco de su cooperación, los usuarios del CPCS intercambian información, incluidos datos personales. Dichos datos personales pueden estar relacionados con los directores o empleados de un comerciante o proveedor presunto infractor, con el propio comerciante o proveedor (si se trata de una persona física), así como con terceros como los consumidores o denunciantes.

4. El sistema está diseñado para funcionar como una herramienta de comunicación segura entre las autoridades competentes así como una base de datos. Las autoridades competentes utilizan el sistema CPCS para solicitar información que les ayude a investigar un caso (5) o solicitar asistencia para la aplicación (6) (“solicitudes de asistencia mutua”).

Además, las autoridades competentes también podrán enviar mensajes de alerta (“alertas”), para informar a otras autoridades competentes y a la Comisión sobre una infracción o una sospecha de infracción (7). El CPCS contiene asimismo otras funcionalidades, incluido un sistema de notificación (8) y un foro para intercambiar datos no vinculados con los casos.

5. En el presente dictamen, el SEPD trata una serie de cuestiones en materia de protección de datos relativas al marco jurídico del sistema CPCS, centrándose principalmente en la recientemente adoptada segunda modificación de la CPC.

Por otro lado, el SEPD hace balance de los avances logrados hasta la fecha y destaca de manera selectiva algunas preocupaciones que subsisten y consideraciones para el futuro.

Asimismo, también realiza observaciones sobre algunas disposiciones de las directrices de protección de datos de la CPC.

6. De manera paralela al presente dictamen (que se adopta de conformidad con lo dispuesto en el artículo 28, apartado 2, del Reglamento (CE) nº 45/2001), el SEPD también emite un dictamen de control previo, en el ejercicio de sus competencias de supervisión (con arreglo a lo dispuesto en el artículo 27 de dicho Reglamento) (en lo sucesivo, el “dictamen de control previo”). El dictamen de control previo incluye una descripción más detallada del sistema CPCS, así como de los tratamientos de datos personales dentro del mismo. En dicho dictamen, el SEPD se centra en recomendar que se adopten medidas en el plano práctico, técnico y organizativo a fin de mejorar el cumplimiento de las normas de protección de datos en el CPCS. Teniendo en cuenta que las directrices de protección de datos de la CPC también guardan una estrecha relación con dichas medidas específicas, el dictamen de control previo realiza asimismo observaciones sobre las disposiciones seleccionadas de las directrices.

 

II.- MARCO JURÍDICO DEL CPCS

7. Al SEPD le complace que el CPCS tenga un fundamento jurídico sólido, en particular, un reglamento adoptado por el Consejo y el Parlamento. Asimismo, al SEPD le satisface que el fundamento jurídico se haya complementado con el paso del tiempo para incluir más detalles y tratar cuestiones relativas a la protección de datos. En particular, al SEPD le complace que se adoptara la Decisión 2007/76/CE de la Comisión, de 22 de diciembre de 2006, por la que se aplica el Reglamento CPC (en lo sucesivo, la “Decisión de aplicación del Reglamento CPC”), la cual fue modificada posteriormente el 17 de marzo de 2008 y, más recientemente, el 1 de marzo de 2011, mediante la segunda modificación de la CPC. También se congratula de que la Comisión adoptara las directrices de protección de datos de la CPC, que tratan de manera específica cuestiones relativas a la protección de datos.

8. Aunque el SEPD lamenta no haber sido consultado en el momento en que se adoptaron inicialmente el Reglamento CPC y la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, está satisfecho de que la Comisión le consultara en el momento de adoptar tanto las dos modificaciones de la Decisión de aplicación del Reglamento CPC como las directrices de protección de datos de la CPC. El SEPD está asimismo satisfecho de que la Comisión también consultara previamente al Grupo de Trabajo sobre protección de datos del artículo 29 (en lo sucesivo, el “GT29”), quien emitió, a fecha de 21 de septiembre de 2007, su Dictamen nº 6/2007 (WP 139). Por último, el SEPD recibe con agrado el hecho de que se hayan hecho referencias a estas consultas en el preámbulo de las directrices de protección de datos CPC.

9. El SEPD destaca: (i) que la Comisión ha considerado detenidamente las recomendaciones del SEPD, proporcionadas en intercambios informales previos, así como la opinión expresada por el GT29 en su Dictamen nº 6/2007; y que (ii) se hayan seguido muchas de estas recomendaciones a la hora de desarrollar un marco legislativo para el CPCS y/o en el plano práctico, técnico y organizativo. Las observaciones incluidas en el presente dictamen, así como en el dictamen de control previo, deben considerarse en este contexto positivo.

 

III.- CUESTIONES EN MATERIA DE PROTECCIÓN DE DATOS RESPECTO DE LA SEGUNDA MODIFICACIÓN DE LA CPC

 

3.1. Conservación de datos personales en el CPCS

 

3.1.1. Introducción

10. Como observación preliminar, el SEPD señala que el Reglamento CPC no ha tratado de manera adecuada y global la cuestión de los cierres de los casos y los períodos de conservación (9).

11. De hecho, el Reglamento CPC únicamente establece dos normas específicas relativas a la supresión de los datos y ninguna en relación con el cierre de casos (10). En primer lugar, establece que cuando una alerta “se revele infundada”, la autoridad competente deberá retirarla y la Comisión deberá suprimir inmediatamente la información de la base de datos. En segundo lugar, exige que cuando una autoridad competente notifica, en virtud de lo dispuesto en el artículo 8, apartado 6, del Reglamento CPC, que la infracción ha cesado, los datos almacenados deberán borrarse a los cinco años de la notificación.

12. El Reglamento CPC no establece la finalidad del período de conservación de cinco años, ni establece más especificaciones sobre el modo y el momento en que debe considerarse que una alerta es “infundada”. Asimismo, el Reglamento CPC también guarda silencio en relación con el período en que la información debe conservarse en la base de datos en los casos que no queden cubiertos por las dos normas específicas citadas anteriormente (por ejemplo, el Reglamento no especifica el tiempo en que deben conservarse las solicitudes de asistencia mutua en la base de datos, si éstas no han conducido a una acción de aplicación adecuada que haya cesado la infracción).

13. El SEPD recibe con satisfacción que la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, modificada, y que las directrices de protección de datos de la CPC intenten ofrecer algunas aclaraciones. Precisado lo anterior, el SEPD sigue preocupado por diversos aspectos relativos a las normas de cierre de casos y de conservación de datos en el CPCS, tal como se ha indicado en los apartados 3.1.2 a 3.1.4.

14. El SEPD recomienda que en la próxima revisión del marco jurídico del CPCS se traten estas preocupaciones, a través de la modificación de la Decisión de aplicación del Reglamento CPC o, preferentemente, a través de la modificación del propio Reglamento CPC.

15. Hasta que dicha acción legislativa sea posible, el SEPD recomienda que las preocupaciones relativas a los períodos de conservación se traten desde un plano práctico, técnico y organizativo y se establezcan de manera clara en el documento “La red de cooperación en materia de protección de los consumidores: Directrices operativas” mencionado en el apartado 3.1.2 infra.

 

3.1.2. Oportuno cierre de casos

16. La segunda modificación de la CPC no establece una fecha final en la que deben cerrarse los casos que impliquen una solicitud de asistencia mutua (solicitud de información o solicitud de aplicación).

17. En el dictamen de control previo, el SEPD toma nota de una serie de medidas prácticas que la Comisión está adoptando para contribuir a garantizar que los casos dormidos se cierran de manera oportuna.

18. En el presente dictamen, el SEPD recomienda que se establezcan plazos máximos para las solicitudes de información y para las solicitudes de aplicación, lo cual debería quedar especificado en el marco legislativo en la próxima revisión.

Los plazos deben estar relacionados con el tipo de caso, así como con la actividad real. Al mismo tiempo, las normas deberían ofrecer flexibilidad a las autoridades competentes para que éstas pudieran ampliar el caso por un buen motivo, a fin de garantizar que los casos no se cierran de manera prematura, incluso si, de este modo, un caso complejo supera el plazo medio de cierre.

19. Para ello, el SEPD recomienda emplear como punto de partida el documento titulado “La red de cooperación en materia de protección de los consumidores: Directrices operativas” aprobado por el Comité CPC el 6 de diciembre de 2010. Las Directrices operativas, en el punto 2.7, bajo el título “fases y plazos de un caso CPC”, trata sobre los flujos de los casos típicos y establece que las solicitudes de información deben gestionarse, como media, en un plazo de uno a tres meses. El tratamiento de las solicitudes de aplicación, según las directrices operativas, deberá ser factible en el plazo medio de seis a nueve meses (salvo en caso de acciones de cesación o en caso de que se interponga un recurso contra una decisión administrativa, en los cuales es más realista que el plazo sea de un año o más).

 

3.1.3.- Alertas

20. La segunda modificación de la CPC introduce un nuevo apartado en el punto 2.2.2 del Anexo a la Decisión de aplicación del Reglamento CPC el cual exige que las alertas “fundadas” deben ser eliminadas de la base de datos cinco años después de su emisión (respecto de las alertas “infundadas”, las disposiciones existentes todavía requieren su supresión una vez que “la alerta se revele infundada”).

21. Para poner esta nueva disposición en su contexto, el SEPD destaca que una de las principales preocupaciones es garantizar que los datos personales no se mantienen en la base de datos CPC durante más tiempo del que resulte necesario.

Esta es una cuestión delicada en especial en relación con las alertas (que tienen un número mayor de destinatarios que los intercambios bilaterales) y, entre ellas, en especial en relación con aquellas que se refieren a supuestas infracciones. En la práctica, la falta de un plazo claro de conservación de una alerta abierta implicaría que algunas alertas podrían quedar pendientes indebidamente durante un largo período (durante el tiempo en que no se revele claramente que está infundada). Dichas acciones basadas en sospechas no confirmadas entrañarían significativos riesgos para el derecho fundamental de protección de datos, así como para otros derechos fundamentales como el de presunción de inocencia.

22. En este contexto, al SEPD le complace que se haya establecido un período de conservación para las alertas. Sin embargo, el SEPD considera que la Comisión no ha proporcionado una justificación adecuada que demuestre que un período de conservación de cinco años resulte proporcionado. El SEPD recomienda a la Comisión que realice una valoración de la proporcionalidad y evalúe de nuevo la extensión del período de conservación para las alertas. En principio, todas las alertas sobre las que se informe deberán ser suprimidas de la base de datos mucho antes, salvo si se trata de una alerta sobre una infracción o una sospecha de infracción que ha generado una solicitud de asistencia mutua y la investigación transfronteriza o la acción de aplicación todavía está en curso. El período de conservación debería ser lo suficientemente largo para permitir a cada una de las autoridades que reciben el mensaje establecer si desea adoptar pasos de investigación o acciones de aplicación, y si desea enviar una solicitud de asistencia mutua a través del CPCS. Sin embargo, debería ser lo suficientemente corto para minimizar los riesgos de que las alertas puedan ser utilizadas de forma indebida para elaborar listas negras o extraer datos.

Desde esta perspectiva, el SEPD recomienda que la Comisión revise el marco jurídico para garantizar que las alertas se suprimen como máximo en los seis meses siguientes a su introducción, salvo que pueda justificarse un período de conservación más adecuado.

24. Lo anterior debería ayudar a garantizar, en particular, que en los casos en que la sospecha no se haya confirmado (o que ni siquiera se haya investigado), las personas físicas que sean inocentes que se vinculen a la sospecha no se mantengan en la “lista negra” o “bajo sospecha” durante un período indebidamente largo, lo cual no sería conforme a lo dispuesto en el artículo 6, letra e), de la Directiva 95/46/CE.

25. Esta limitación resulta asimismo necesaria para garantizar el principio de calidad de los datos (véase el artículo 6, letra d), de la Directiva 95/46/CE) así como otros principios jurídicos importantes. Lo anterior no solo daría lugar a un nivel de protección más adecuado para las personas físicas, sino que también permitiría, al mismo tiempo, que los funcionarios encargados de hacer cumplir la legislación se centrasen de manera más eficaz en los casos importantes.

 

3.1.4.- Período de conservación de las solicitudes de asistencia mutua cerradas

26. La segunda modificación de la CPC añadió un nuevo párrafo al punto 2.15 del anexo de la Decisión de aplicación del Reglamento CPC para exigir que “[c]ualquier otra información relacionada con solicitudes de asistencia mutua con arreglo al artículo 6 del (Reglamento CPC) se eliminará de la base de datos cinco años después de cerrarse el asunto.”.

27. Junto con el texto existente, el punto 2.15 revisado exige una conservación de cinco años de todos los intercambios de información después de que se haya cerrado el asunto, con arreglo al artículo 6, salvo:

– si se han suprimido datos erróneos,

– si el intercambio de información no ha generado una alerta o una solicitud de aplicación, o

– si se ha establecido que no se cometió ninguna infracción en el sentido del Reglamento CPC.

28. De hecho, tal como se explicó en el dictamen de control previo, el tiempo de conservación “estándar” aplicado en el CPCS después del cierre de casos (sujeto a excepciones específicas) es de cinco años tanto para las solicitudes de información como para las solicitudes de aplicación.

29. El texto de la Decisión de aplicación del Reglamento CPC modificado por la segunda modificación de la CPC no parece plenamente compatible con el Reglamento CPC.

En particular, el artículo 10, apartado 2, del Reglamento CPC distingue, por un lado, entre la información intercambiada que resulta en una aplicación efectiva (es decir, los casos en que la infracción ha cesado a resultas de las acciones de aplicación que se han adoptado) y, por otro lado, la información que no ha resultado en una aplicación efectiva. En el primer caso, se prevé un período de conservación de cinco años desde que se ha cerrado el caso. En el segundo caso, no se han establecido disposiciones específicas (salvo para las alertas infundadas que deben ser retiradas y suprimidas).

30. Dicho de otro modo, el Reglamento CPC exige un período de conservación de cinco años después del cierre de un caso únicamente si se han adoptado acciones de aplicación y éstas han logrado cesar la infracción.

31. Aunque el SEPD tiene dudas respecto de la finalidad y la proporcionalidad de la conservación de cualquier dato durante cinco años hasta que el asunto se cierre (véanse las observaciones incluidas en el apartado 3.1.4), distinguir entre los casos que han acabado en una medida de aplicación y los que no, no parece tener ninguna lógica desde el punto de vista de la protección de datos. En particular, la conservación de datos relativa a las meras sospechas durante un período largo tiene una mayor probabilidad de ser imprecisa y también está expuesta al riesgo de infringir otros principios jurídicos importantes. Por tanto, puede decirse que, en general, es más probable que la conservación de dichos datos durante un largo período plantee más problemas en materia de protección de datos que la conservación de datos relativa a infracciones reales, que se han probado de manera adecuada y han derivado en una acción de aplicación.

32. Contrario a lo dispuesto en el Reglamento CPC, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC modificada parece permitir, al menos en algunos casos, que el período de conservación de cinco años también se aplique a la información que no conduce a la adopción de acciones de aplicación.

33. Por ejemplo, según la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, una solicitud de información que derive en una alerta pero que no lleve a una acción de aplicación parece quedar en el sistema durante cinco años después de cerrarse el asunto.

34. El Reglamento CPC y la Decisión de aplicación del Reglamento CPC parece que siguen enfoques algo distintos. La Decisión de aplicación del Reglamento CPC, aunque refleja en cierta medida las disposiciones del Reglamento CPC, también introduce otras normas importantes para la conservación. Aunque sería bien recibida una aclaración de las normas, el SEPD cuestiona la legitimidad de establecer períodos de conservación más largos a los que ya exigía el Reglamento CPC, lo cual impondría mayores restricciones tanto al derecho fundamental de protección de datos como a la legislación de aplicación, contrarias al Reglamento CPC y a la normativa en materia de protección de datos aplicable.

35. De conformidad con lo anterior, el SEPD recomienda a la Comisión que revise el marco jurídico y reconsidere si el período de conservación de cinco años debería aplicarse a cualquier otro caso distinto de los de aquellos en que han sido adoptadas acciones de aplicación, con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento CPC.

36. Además, al SEPD le complace que las directrices de protección de datos de la CPC tengan por objeto especificar el fin de la conservación después del cierre del caso, cuestión ésta importante que no es tratada ni en el Reglamento CPC ni en la segunda modificación de la CPC. En particular, las directrices de protección de datos CPC establecen que “durante el período de conservación, los funcionarios autorizados encargados de hacer cumplir la legislación que trabajen para una autoridad competente que ha tratado originalmente un caso pueden consultar el expediente para establecer vínculos con infracciones posiblemente repetidas, a fin de contribuir a un cumplimiento mejor y más efi­caz.” (11)

37. Sin embargo, aunque se recibe con agrado esta aclaración, a falta de una mayor justificación de la necesidad de dicho acceso, el SEPD no está convencido que este fin resulte proporcional y suficiente para justificar un período de conservación de cinco años. Por tanto, el SEPD recomienda a la Comisión:

– aclarar con más detalle el fin del período de conservación de cinco años;

– evaluar si un período de conservación más corto permitiría lograr los mismos objetivos; y

– evaluar si toda la información prevista actualmente requiere ser conservada o si bastaría con un subconjunto de dicha información (por ejemplo, debe considerarse si sería suficiente únicamente conservar las notificaciones previstas en el artículo 8, apartado 6; debería evaluarse específicamente si la conservación de los nombres de los directores o de los anexos puede incluir otros datos personales distintos de los necesarios; debería hacerse también una distinción entre los datos relativos a las supuestas infracciones y a las infracciones “probadas”).

 

3.2.- Acceso de la Comisión a los datos en el CPCS

38. El SEPD recibe con agrado que (al introducir un nuevo punto 4.3 al anexo de la Decisión de aplicación del Reglamento CPC), la segunda modificación de la CPC aclare el acceso de la Comisión a los datos en el CPCS y que dicho acceso esté clara y específicamente limitado a lo requerido con arreglo al Reglamento CPC. En particular, al SEPD le complace que a la Comisión no se le haya dado acceso a las comunicaciones confidenciales entre las autoridades competentes de los Estados miembros, como las solicitudes de asistencia mutua.

39. Tanto la aclaración como la limitación son especialmente importantes, teniendo en cuenta que la falta de claridad podría llevar a una situación en que la Comisión pudiera tener acceso a la información, incluidos datos personales, que está únicamente destinada a las autoridades competentes de los Estados miembros.

40. Tal como se describe en el apartado 5 de las Directrices de protección de datos de la CPC, “el objetivo del acceso de la Comisión es supervisar la aplicación del Reglamento CPC y de la legislación de protección de los consumidores que figura en el anexo del Reglamento CPC, así como compilar información estadística relacionada con la realización de dichas tareas.”.

41. Esto no significa que la Comisión deba tener acceso a cualquiera de los datos intercambiados entre los Estados miembros en el CPCS.

42. De hecho, el SEPD destaca que el acceso a bases de datos como el CPCS entra dentro de la definición del tratamiento de datos personales. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 5, letra a), del Reglamento (CE) nº 45/2001, que resulta pertinente para los derechos de acceso de la Comisión en el CPCS, las instituciones sólo podrán efectuar el tratamiento de datos personales si esto es necesario para el cumplimiento de una misión de interés público y siempre que el tratamiento esté basado en los Tratados o en la legislación secundaria.

43. El SEPD entiende que estos requisitos – que derivan directamente del derecho a la protección de datos consagrado en el artículo 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos y en los artículos 7 y 8 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea – implican que la Comisión únicamente tendrá poder para acceder a los sistemas de información de los Estados miembros si así está establecido en las disposiciones jurídicas específicas, sobre la base de un fundamento jurídico adecuado (normalmente el procedimiento legislativo ordinario). La seguridad jurídica y la transparencia son dos valores subyacentes que explican el motivo por el que un fundamento específico y una base jurídica segura para el acceso de la Comisión resulta una garantía especialmente importante para asegurar los derechos fundamentales de las personas respecto de la protección de datos.

44. Ni el poder de vigilancia general de la Comisión como “guardiana de los Tratados” ni la obligación de los Estados miembros de garantizar una cooperación leal resultan lo suficientemente precisos para permitir el acceso de la Comisión a las bases de datos que contengan datos personales.

La cooperación leal implica que los Estados miembros deberían – en determinadas condiciones – proporcionar información a la Comisión cuando así les sea solicitado o cuando dicha información se les exija con arreglo a lo dispuesto en una norma específica. Sin embargo, no implica que la Comisión deba tener acceso a sus bases de datos.

45. En este contexto, el SEPD destaca asimismo que el Reglamento CPC excluye la posibilidad de acceso por parte de la Comisión a la información contenida en las solicitudes de asistencia mutua y de aplicación. Los artículos 6 y 8 del Reglamento CPC designan únicamente a las autoridades solicitantes, y no a la Comisión, como destinatarias de dichos datos.

 

3.3.- Categorías especiales de datos en el CPCS

46. Al SEPD le complace que la segunda modificación de la CPC haya introducido, en el punto 4.4 del anexo de la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, una disposición que aborda el tratamiento de categorías especiales de datos en el CPCS. El SEPD recibe con especial agrado que la disposición limite dicho tratamiento a los casos en que el cumplimiento de las obligaciones establecidas en el Reglamento CPC sea “de otro modo imposible” y que el tratamiento de estos datos quede sujeto a la condición adicional de que esté “permitido conforme a la Directiva 95/46/CE.

 

IV.- INTIMIDAD MEDIANTE EL DISEÑO Y RENDICIÓN DE CUENTAS

47. Después de analizar en el apartado III las cuestiones específicas planteadas por la segunda modificación de la CPC, en los apartados IV a VI, el SEPD desea llamar la atención de la Comisión hacia algunos puntos que deberían ser considerados para el futuro desarrollo del marco jurídico del CPCS.

 

4.1.- Intimidad mediante el diseño

48. Durante algún tiempo, el SEPD ha animado a la Comisión y a otras instituciones europeas a que adopten medidas técnicas y organizativas que integren la protección de datos y la seguridad como una parte fundamental del diseño y de la aplicación de sus sistemas de información (“intimidad mediante el diseño”) (12).

49. A pesar de recibir con agrado y reconocer que se han adoptado algunas medidas en este sentido, el SEPD recomienda a la Comisión que realice una evaluación global sobre las garantías de la intimidad mediante el diseño que podrían incorporarse en la arquitectura del sistema CPCS.

Entre otros, deberían considerarse y aplicarse las siguientes acciones:

– soluciones de intimidad mediante el diseño para guiar a los usuarios del sistema a adoptar decisiones “adecuadas” en materia de protección de datos (véase el apartado 3.2 del dictamen de control previo);

– medidas para facilitar el oportuno cierre y supresión de los asuntos (ídem, apartado 3.3);

– procedimientos para facilitar información y el acceso a los derechos a los interesados (ídem, apartado 3.5);

– procedimientos claros para cualquier modificación realizada directamente en el plano de la base de datos, el acceso de conexión, el racional de la acción y la aprobación, en el plano de la adecuación (ídem, apartado 3.6); y

– almacenamiento “encriptado” de la información en la base de datos de modo que los operadores tecnológicos no puedan acceder a la misma (al menos para algunos datos como los anexos confidenciales) (ídem, apartado 3.6).

 

4.2. Rendición de cuentas

50. Además, de conformidad con el principio de “rendición de cuentas” (13), el SEPD recomienda asimismo establecer un marco claro de rendición de cuentas que garantice el cumplimiento en materia de protección de datos y aporte pruebas de ello, como:

.- la adopción y la actualización, cuando sea necesario, de una política de protección de datos que debe aprobarse al más alto nivel de gestión en la DG SANCO. Dicha política de protección de datos deberá también incluir un plan de seguridad (véase el apartado 3.6 del dictamen de control previo) (14);

– la realización de auditorías periódicas para valorar la adecuación y el cumplimiento continuado de la política de protección de datos (incluida la auditoría del plan de seguridad, ídem, apartado 3.6);

– la publicación (al menos parcialmente) de los resultados de dichas auditorías para garantizar a las partes interesadas el cumplimiento de la legislación sobre protección de datos; y

– la notificación de las violaciones de datos y otros incidentes de seguridad a la Comisión DPO, a los interesados afectados (y otras partes interesadas y autoridades, en su caso) (15).

 

V.- TRANSMISIÓN DE DATOS PERSONALES FUERA DE LA UNIÓN EUROPEA

5.1. Acuerdos bilaterales

51. El artículo 14, apartado 2, del Reglamento CPC establece que una autoridad competente podrá también transmitir a la autoridad de un tercer país información con arreglo al Reglamento CPC en el marco de un acuerdo bilateral de asistencia mutua con dicho país siempre que (i) la autoridad competente que envió inicialmente la información dé su consentimiento y que (ii) la transmisión sea conforme con la legislación comunitaria en materia de protección de datos aplicable.

52. Los artículos 25 y 26 de la Directiva 95/46/CE sujetan las transmisiones a terceros países a determinadas condiciones adicionales. Estas condiciones tienen por objeto garantizar que los datos se protegerán de manera adecuada en el extranjero. Además, también establecen una serie de excepciones. La aplicación y la interpretación de dichas disposiciones de la Directiva 95/46/CE pueden diferir de un Estado miembro a otro.

53. A la luz de lo anterior, el SEPD puede aceptar las garantías incluidas en el Reglamento CPC, en concreto, que todas las transmisiones de terceros países estén sujetas tanto (i) al consentimiento de la autoridad competente que envió inicialmente la información como (ii) a la legislación comunitaria en materia de protección de datos aplicable.

54. Al SEPD le complace asimismo que las Directrices de protección de datos CPC recomienden que – a menos que el tercer país garantice un nivel adecuado de protección – los acuerdos bilaterales de asistencia deberán establecer garantías adecuadas de protección de los datos y, cuando así se requiera, el acuerdo deberá ser notificado a las autoridades de control de protección de datos pertinentes.

55. Dicho esto, las medidas establecidas en el Reglamento CPC no son ideales. Su aplicación es compleja ya que la autoridad competente que esté decidiendo si transmite información a un tercer país deberá tener en cuenta no solo su propio acuerdo bilateral con dicho tercer país, su legislación sobre protección de datos y su propia valoración de la adecuación de la transmisión de datos al tercer país en cuestión, sino también si las otras autoridades competentes implicadas que han contribuido al expediente (y pueden ser varias) han dado o no su consentimiento, sobre la base de su propia legislación sobre protección de datos.

56. Desde el punto de vista de la protección de datos, esta complejidad provoca incertidumbre en cuanto a los derechos de los interesados y, en particular, sobre si procede transmitir sus datos al extranjero y en qué condiciones. Los interesados tampoco se benefician, en la mayor medida posible, de una legislación comunitaria sobre protección de datos sólida y armonizada. Además, desde el punto de vista de las autoridades competentes, también es probable que esta complejidad dificulte la cooperación entre las autoridades competentes y suponga una carga administrativa.

57. A la luz de lo anterior, el SEPD anima a que se celebren acuerdos a escala comunitaria que proporcionen garantías de protección de datos adecuadas mientras que, al mismo tiempo, ayudan a que se evite la aplicación de criterios heterogéneos y el resultante aumento de la carga administrativa para las autoridades competentes.

 

5.2.- Acuerdos a escala comunitaria

58. Además de la posibilidad prevista en el artículo 14 de una cooperación bilateral, el artículo 18 del Reglamento CPC sobre acuerdos internacionales establece también que “la Comunidad cooperará con terceros países y con las organizaciones internacionales competentes” y que “las disposiciones en materia de cooperación, incluida la adopción de medidas de asistencia mutua, podrán ser objeto de acuerdos entre la Comunidad y las terceras partes en cuestión”.

59. Por los motivos explicados en el apartado 5.1, el SEPD apoya a la Comisión en su iniciativa para negociar y celebrar acuerdos a escala comunitaria, con las garantías de protección adecuadas, armonizados a nivel de la Unión, que sustituyan los acuerdos bilaterales existentes.

60. Este apoyo se encuentra, no obstante, condicionado a que la Comisión y los legisladores europeos se comprometan a garantizar el máximo nivel de protección para los intercambios de datos personales con terceros países. Las implicaciones de los acuerdos de cooperación internacionales con terceros países deberán considerarse con atención desde el punto de vista de la protección de datos, debiéndose establecer normas claras que regulen estos intercambios así como garantías de protección de datos adecuadas, consultando con el SEPD y, en su caso, con las autoridades nacionales de protección de datos.

61. A pesar de que el artículo 18 del Reglamento CPC no trata específicamente la cuestión del acceso directo al CPCS por parte de las autoridades de los terceros países, esta situación es técnicamente posible. El SEPD no quiere desalentar la inclusión de nuevas funcionalidades en el CPCS que permitan a las autoridades competentes de los terceros países un acceso estrictamente limitado y selectivo a través de un mecanismo diseñado específicamente (canal de comunicación e interfaz), que podría, de hecho, aumentar la eficacia de la cooperación.

62. Dicho esto, tal acceso directo tiene sus propios riesgos y, por tanto, sus implicaciones en materia de protección de datos y deberían adoptarse las medidas técnicas y organizativas y las garantías necesarias. Todas las funcionalidades técnicas deben construirse aplicando los principios de “intimidad mediante el diseño”. La seguridad también debería ser una prioridad clara. Por último, el SEPD debería ser consultado, en su caso, así como las autoridades nacionales de protección de datos.

 

VI.- “DERECHOS DE PROTECCIÓN DE LOS DATOS DE LOS CONSUMIDORES” Y COOPERACIÓN REFORZADA, A TRAVÉS DEL CPCS, DE LAS AUTORIDADES DE PROTECCIÓN DE DATOS

63. Siempre que se sigan sus recomendaciones (incluidas también las indicadas en el dictamen del control previo), el SEPD confía que el CPCS puede ser una herramienta eficaz y favorable para la protección de datos en una aplicación transfronteriza contra las violaciones de derechos de los consumidores en el mercado interior.

64. Con el desarrollo del comercio electrónico y el uso creciente de las redes de comunicaciones electrónicas por parte de los consumidores de diversos productos y servicios, cada vez se procesarán más datos de personas cuando actúan como consumidores. De este modo, los consumidores se enfrentan de manera creciente a las violaciones de sus derechos en materia de protección de datos. En consecuencia, existe la necesidad de que las autoridades de protección de datos cooperen de manera eficaz para detener dichas violaciones.

65. Entre las casos más comunes de violaciones de los “derechos de protección de los datos de los consumidores” están las comunicaciones comerciales no solicitadas (spam), el robo de identidad, la publicidad ilícita basada en el comportamiento y las violaciones de datos (violaciones de la seguridad).

66. Teniendo en cuenta que el número de casos de carácter transfronterizo es posible que crezca en la sociedad de la información, el SEPD anima a la Comisión a que considere las posibles medidas legislativas para proteger los “derechos de protección de los datos de los consumidores” y reforzar la cooperación transfronteriza entre las autoridades competentes, tanto de protección de datos como de protección de los consumidores.

67. En particular, y considerando también otras opciones posibles, debe considerarse atentamente si se permite a las autoridades de protección de datos un acceso personalizado al CPCS, para que cooperen entre ellas, así como con otras autoridades competentes que ya tienen acceso al CPCS.

68. El acceso por parte de las autoridades de protección de datos debe ser claramente limitado a lo que resulte necesario para realizar las tareas dentro de sus ámbitos de competencia y con arreglo a las sinergias que se identifiquen.

Por supuesto también debería garantizarse que el marco de participación de las autoridades de protección de datos se diseñará teniendo en cuenta la independencia de las mismas.

 

VII.- CONCLUSIONES

69. Al SEPD le complace que el CPCS tenga como base un fundamento jurídico que establece asimismo garantías de protección de datos específicas. Para tratar todas las cuestiones pendientes en materia de protección de datos, el SEPD destaca que en la próxima revisión del marco jurídico del CPCS deberán considerarse las recomendaciones que se resumen a continuación.

70. Mientras tanto, la adopción de medidas adicionales en el plano práctico, técnico y organizativo (tal como se ha recomendado en el dictamen de control previo) puede proporcionar una solución parcial provisional para abordar estas cuestiones. A la espera de cambios legislativos, también pueden introducirse algunos cambios a través de las Directrices operativas del CPCS.

71. En relación con el período de conservación, el SEPD recomienda que (i) las solicitudes de asistencia mutua deberían cerrarse dentro de los plazos específicamente designados (ii) salvo si está en curso una investigación o una aplicación, las alertas deberán retirarse y suprimirse en el plazo de seis meses desde su emisión (a menos que se justifique otro plazo de conservación más adecuado); y (iii) la Comisión deberá aclarar y reconsiderar el fin y la proporcionalidad de conservar todos los datos relativos a los casos cerrados durante otros cinco años.

72. Además, al SEPD le complace que la segunda modificación de la CPC aclare el acceso de la Comisión a los datos en el CPCS. En particular, al SEPD le complace que a la Comisión no tenga acceso a las comunicaciones confidenciales entre las autoridades competentes de los Estados miembros, como las solicitudes de asistencia mutua.

73. Asimismo, le complace que la segunda modificación CPC haya introducido una disposición que aborda el tratamiento de categorías de datos especiales en el CPCS.

74. Como puntos adicionales, el SEPD recomienda a la Comisión que vuelva a valorar las medidas técnicas y organizativas adicionales que debe adoptar para garantizar que la protección de datos y la intimidad están “diseñadas” en la arquitectura del sistema del CPCS (“intimidad mediante el diseño”) y que se adoptan los controles adecuados para garantizar el cumplimiento de la protección de datos y aportar pruebas de ello (“rendición de cuentas”).

75. Asimismo, si debe celebrarse un acuerdo a escala comunitaria entre la Unión Europea y un tercer país para regular la cooperación en materia de protección de los consumidores, deberán considerarse con atención las implicaciones de dichas medidas y deberán establecerse normas claras que regulen estos intercambios y las garantías de protección de datos adecuadas.

76. Por último, el SEPD recomienda a la Comisión que estudie las posibles sinergias que pueden plantearse si se permite a las autoridades de protección de datos unirse a la comunidad de usuarios del CPCS en la cooperación para ayudar a reforzar los “derechos de protección de los datos de los consumidores”.

 

Hecho en Bruselas, el 5 de mayo de 2011.

Giovanni BUTTARELLI

Asistente del Supervisor Europeo de Protección de Datos

—————————————————————————————–

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(2) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1.

(3) Decisión de la Comisión de 1 de marzo de 2011 que modifica la Decisión 2007/76/CE, por la que se aplica el Reglamento (CE) nº 2006/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación de protección de los consumidores, en lo que respecta a la asistencia mutua (2011/141/UE) (DO L 59 de 4.3.2011, p. 63).

(4) Recomendación de la Comisión de 1 de marzo de 2011 sobre directrices para la aplicación de las normas de protección de datos en el Sistema de Cooperación para la Protección del Consumidor (CPCS); (2011/136/UE) (DO L 57 de 2.3.2011, p. 44).

(5) Véase el artículo 6 del Reglamento CPC sobre el “intercambio de información previa solicitud”.

(6) Véase el artículo 8 del Reglamento CPC sobre las “solicitudes de medidas de aplicación”.

(7) Véase el artículo 7 del Reglamento CPC sobre el “intercambio de información sin solicitud previa”.

(8) Véase el artículo 7, apartado 2, y el artículo 8, apartado 6, del Reglamento CPC.

(9) Véase también el Dictamen nº 6/2007 del Grupo de Trabajo sobre protección de datos del artículo 29 (mencionado en el apartado II).

(10) Véase el artículo 10, apartado 2, del Reglamento CPC.

(11) Véase la sección 8 de las Directrices, “Directrices adicionales; ¿Por qué el período de conservación es de cinco años?” Las Directrices de protección de datos CPC añaden asimismo que “el propósito del período de conservación es facilitar la cooperación entre las autoridades públicas encargadas de hacer cumplir la legislación protectora de los intereses de los consumidores durante el examen de las infracciones intracomunitarias, así como contribuir al buen funcionamiento del mercado interior, a la calidad y coherencia del cumplimiento de la legislación protectora de los intereses de los consumidores, al control de la protección de los intereses económicos de estos y a elevar los niveles y la coherencia del cumplimiento de la legislación.”.

(12) ) Véase el apartado 7 del Dictamen del SEPD sobre la Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones – “Un enfoque global de la protección de los datos personales en la Unión Europea”, emitido el 14 de enero de 2011 (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-01-14_Personal_Data_Protection_EN.pdf)

(13) Ídem

(14) La Comisión también debería considerar, en su caso, realizar al menos una evaluación de impacto parcial en materia de protección de datos e intimidad, sobre el fin, la duración y las modalidades del período de conservación, así como analizar otras cuestiones pendientes que no se han tratado todavía de manera global.

(15) Véase el apartado 6.3 del Dictamen del SEPD de 14 de enero de 2011 mencionado anteriormente.

 

01Ene/14

Certificados de artículos admitidos y pendientes de publicar

ISSN 1989-5852

Título clave: Revista informática jurídica

Tít. abreviado: Rev. inform. jurid.

Número certificado

        Autor/a

Fecha emisión

Fecha publicación

B0001

Ildefonso Rivero La Rosa

04.12.2014

01.01.2015

B0002

Osdaly Jiménez Sánchez 

04.12.2014

01.01.2015

B0003

Yadira Caridad Bagarotti Acebo

04.12.2014

01.01.2015

B0004

 Maritza Cámbara Rodríguez

04.12.2014

01.01.2015

B0005

Julio Antonio Batista Rodríguez

04.12.2014

01.01.2015

                                                                            

                                   

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Directiva 93/83/CEE del Consejo, de 27 de septiembre de 1993, sobre coordinación de determinadas disposiciones relativas a los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la radiodi

Directiva 93/83/CEE del Consejo, de 27 de septiembre de 1993, sobre coordinación de determinadas disposiciones relativas a los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la radiodifusión vía satélite y de la distribución por cable. (DO L 248 de 6.10.1993, p. 15/21).

EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 57 y su artículo 66,

Vista la propuesta de la Comisión (1),

En cooperación con el Parlamento Europeo (2),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (3),

(1) Considerando que los objetivos comunitarios establecidos en el Tratado incluyen una unión cada vez más estrecha entre los pueblos europeos y relaciones cada vez más próximas entre los Estados de la Comunidad, así como la garantía del progreso social y económico de sus países mediante relaciones comerciales comunes que sirvan para eliminar las barreras que dividen a Europa;

(2) Considerando que, a tal fin, el Tratado prevé la creación de un mercado común y de un espacio sin fronteras interiores; que para ello es preciso suprimir los obstáculos a la libre circulación de servicios y garantizar una competencia libre de distorsiones dentro del mercado común; que, con tal objeto, el Consejo está facultado para adoptar directivas sobre coordinación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros sobre acceso y ejercicio de actividades no asalariadas;

(3) Considerando que las emisiones transfronterizas de radiodifusión dentro de la Comunidad, en especial vía satélite y por cable, son uno de los medios más importantes para el logro de los objetivos antes citados, que son al mismo tiempo de carácter político, económico, social, cultural y jurídico;

(4) Considerando que, para conseguir tales objetivos, el Consejo ha aprobado ya la Directiva 89/552/CEE, de 3 de octubre de 1989, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva (4), con las consiguientes normas para fomentar la distribución y producción europeas de programas, así como relativas a los ámbitos de la publicidad, el patrocinio, la protección de los jóvenes y el derecho de réplica;

(5) Considerando que, no obstante, por lo que respecta a la difusión transfronteriza de programas vía satélite, así como a la distribución por cable de programas de otros Estados miembros, sigue existiendo una serie de disposiciones nacionales distintas sobre derechos de autor, así como un cierto grado de inseguridad jurídica; que ello plantea el riesgo para los titulares de derechos de que sus obras se sometan a explotación económica sin la consiguiente remuneración o incluso de que determinados titulares de derechos exclusivos bloqueen en los Estados miembros la explotación de sus obras; que esta inseguridad jurídica supone sobre todo un obstáculo inmediato para la libre circulación de programas dentro de la Comunidad;

(6) Considerando que en la actualidad, por lo que respecta a los derechos de autor, se establece una distinción según se trate de comunicación al público mediante difusión directa vía satélite o satélite de comunicaciones; que, ante la posibilidad de recepción individual a un coste económico razonable de ambos tipos de satélites, no tiene ya sentido una diferencia de consideración jurídica;

(7) Considerando que la inseguridad jurídica hoy existente en cuanto a si la difusión vía satélite, cuya señal pueda ser directamente recibida, sólo afecta a los derechos del país emisor o la hace también de forma acumulativa a los derechos de todos los países receptores, constituye asimismo un obstáculo a la libre difusión de programas; que, debido a la igualdad de consideración de los satélites de difusión directa y de telecomunicación, desde el punto de vista de los derechos de autor, la inseguridad jurídica afecta hoy a casi todos los programas difundidos vía satélite en la Comunidad;

(8) Considerando además que la seguridad jurídica necesaria para la libre circulación de emisiones en la Comunidad se echa en falta cuando se conectan y distribuyen programas por cable a través de varios países;

(9) Considerando que el desarrollo de la adquisición contractual de derechos mediante autorización está contribuyendo notablemente a la creación del necesario espacio audiovisual europeo; que resulta, pues, imprescindible garantizar la continuación de estas relaciones contractuales y fomentar, en la medida de lo posible, su aplicación en la práctica con un mínimo de dificultades;

(10) Considerando que los distribuidores por cable no pueden actualmente tener la seguridad de haber adquirido realmente todos los derechos relativos a los programas objeto de las relaciones contractuales;

(11) Considerando, por último, que las partes no están sujetas de igual forma en todos los Estados miembros a la prohibición de rehusar, sin una razón válida, el inicio de negociaciones sobre la adquisición de los derechos necesarios para la distribución por cable o de dejar que dichas negociaciones fracasen;

(12) Considerando que las condiciones generales citadas, establecidas en la Directiva 89/552/CEE precisas para la creación de un marco audiovisual unitario deben, pues, completarse desde el punto de vista de la propiedad intelectual;

(13) Considerando que, de esta forma, se suprimirá la diferencia de consideración que existe en los Estados miembros respecto a la difusión de programas vía satélite de telecomunicación y se adoptará una solución unitaria en toda la Comunidad en relación con la posibilidad de comunicación pública de obras y otros bienes protegidos; que ello permitirá a las entidades de radiodifusión transfronteriza obtener un trato equitativo con independencia de que en sus actividades hagan uso de satélites de difusión directa o de telecomunicación;

(14) Considerando que, merced a la definición del concepto de comunicación vía satélite al público de obras protegidas en la Comunidad y la determinación del lugar en el que se lleva a cabo dicha comunicación al público, desaparecerá la inseguridad jurídica respecto a la adquisición de derechos, inseguridad que obstaculiza la difusión transfronteriza de programas vía satélite; que esta definición es necesaria para evitar la aplicación acumulativa de varias normas nacionales a un único acto de emisión; que la comunicación al público vía satélite sólo tiene lugar en el momento, y en el Estado miembro, en el que las señales portadoras de un programa se introduzcan, bajo el control y responsabilidad de una entidad de radiodifusión, en una cadena de comunicación ininterrumpida que se dirige al satélite y regresa a tierra; que los procesos técnicos normales relativos a las señales difusoras de programas no se pueden considerar interrupciones de la cadena de transmisión;

(15) Considerando que la adquisición contractual del derecho exclusivo de radiodifusión deberá atenerse a la regulación que, sobre derechos de autor y derechos afines, exista en el Estado miembro en el que tenga lugar la comunicación al público vía satélite;

(16) Considerando que el principio de libertad contractual, en el que se basa la presente Directiva, permitirá seguir limitando la explotación de los derechos, sobre todo en lo que se refiere a determinados métodos técnicos de transmisión o a determinadas versiones lingueísticas;

(17) Considerando que, con ocasión de la adquisición de los derechos y a efectos de pactar la remuneración pertinente, las partes deberán tener en cuenta todos los elementos que caracterizan la emisión, tales como la audiencia real, la audiencia potencial y la versión lingueística;

(18) Considerando que la aplicación del principio de país de origen que figura en la presente Directiva podría dar lugar a dificultades con respecto a los contratos vigentes; que la presente Directiva establece un período de cinco años para la adaptación de los contratos vigentes, cuando sea necesario, a la luz de la presente Directiva; que, por lo tanto, el referido principio de país de origen no debería aplicarse a los contratos vigentes cuya validez expire antes del 1 de enero del año 2000; que, si en dicha fecha las partes siguen teniendo interés en el contrato, deberán estar facultadas para renegociar las condiciones del contrato;

(19) Considerando que los contratos de coproducción internacional existentes deben interpretarse en función de la finalidad económica y del ámbito de aplicación previstos por las partes en el momento de su firma; que en el pasado era frecuente que los contratos de coproducción internacional no contemplasen expresa y específicamente la comunicación al público vía satélite, tal como la define la presente Directiva, como una forma especial de explotación; que la concepción subyacente en muchos contratos de coproducción internacional existentes es que los derechos inherentes a la coproducción son ejercidos por separado y de manera independiente por cada uno de los coproductores mediante el reparto entre ellos de los derechos de explotación con arreglo a una delimitación territorial; que, por norma general, cuando una comunicación al público vía satélite autorizada por uno de los coproductores implica un perjuicio para el valor de los derechos de explotación de otro de los coproductores, la interpretación de un contrato existente de tales características sugeriría normalmente que el coproductor mencionado en último término debe dar su consentimiento a la autorización de comunicación al público vía satélite otorgada por el coproductor mencionado en primer término; que la exclusividad lingueística del coproductor mencionado en último término se verá perjudicada en caso de que la versión lingueística o las versiones lingueísticas de la comunicación al público incluso cuando la versión comunicada esté doblada o subtitulada, coincida con la lengua o lenguas ampliamente utilizadas en el territorio asignado por contrato al coproductor mencionado en último término; que la noción de exclusividad debería entenderse en un sentido más amplio cuando la comunicación al público vía satélite se refiera a una obra que consista meramente en imágenes y no contenga ningún diálogo ni subtítulos; que es necesaria una norma clara aplicable a los contratos de coproducción internacional existentes que no regulen de forma expresa el reparto de los derechos en el caso específico de la comunicación al público vía satélite en los términos de la presente Directiva;

(20) Considerando que, en determinadas circunstancias, se entenderá que las comunicaciones al público vía satélite de Estados no miembros de la Comunidad han tenido lugar en un Estado miembro de la Comunidad;

(21) Considerando que es necesario garantizar una protección a los autores, artistas intérpretes, productores de fonogramas y entidades de radiodifusión, y evitar que dicha protección se someta a un régimen de licencias legales; que sólo de este modo se podrá impedir que las diferencias del nivel de protección en el mercado común den lugar a distorsiones de la competencia;

(22) Considerando que es probable que la aparición de nuevas tecnologías tenga repercusiones sobre la calidad y el volumen de la explotación de obras y otros objetos de protección;

(23) Considerando, a la luz de esta evolución, que el nivel de protección que proporciona la presente Directiva a todos los titulares de derechos en los ámbitos cubiertos por la misma debería ser objeto de examen continuo;

(24) Considerando que la armonización de las legislaciones establecida en la presente Directiva supone la de las disposiciones por las que se garantiza un alto nivel de protección a los autores, artistas intérpretes, productores de fonogramas y entidades de radiodifusión; que esta armonización no debe permitir que una entidad de radiodifusión se aproveche de una diferencia del nivel de protección trasladando el centro de sus actividades, en detrimento de la protección audiovisual;

(25) Considerando que la protección reconocida a los derechos afines a los derechos de autor debe ser equiparada, en lo que a la comunicación al público vía satélite se refiere, a la de la Directiva 92/100/CEE del Consejo, de 19 de noviembre de 1992, sobre derechos de alquiler y préstamo y otros derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la propiedad intelectual (5); que ello servirá ante todo para garantizar que los artistas intérpretes y productores de fonogramas reciban una remuneración adecuada por la comunicación al público vía satélite de sus actuaciones o fonogramas;

(26) Considerando que lo dispuesto en el artículo 4 de la presente Directiva no impide que los Estados miembros hagan extensiva la presunción contemplada en el apartado 5 del artículo 2 de la Directiva 92/100/CEE a los derechos exclusivos a que se refiere dicho artículo 4; que lo dispuesto en el artículo 4 tampoco impide que los Estados miembros establezcan una presunción juris tantum de autorización de explotación con respecto a los derechos exclusivos de los artistas, intérpretes o ejecutantes a que se refiere dicho artículo en tanto en cuanto dicha presunción sea compatible con la Convención internacional sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión;

(27) Considerando que la distribución por cable de programas de otros Estados miembros es una actividad sujeta a la normativa de derechos de autor o, en su caso, de derechos afines a los derechos de autor; que, por consiguiente, la empresa de distribución precisa la autorización de la totalidad de los titulares de los derechos sobre las partes constitutivas del programa distribuido por cable; que, conforme a lo previsto en la presente Directiva, esta autorización debe concederse en principio de forma contractual, siempre que no se prevea una excepción para las licencias legales ya existentes;

(28) Considerando que, a fin de evitar que las pretensiones de terceros titulares de derechos sobre elementos constitutivos de los programas impidan el buen funcionamiento de las relaciones contractuales en la medida requerida por las particularidades de la distribución por cable, conviene establecer, con la obligación de recurrir a sociedades de gestión colectiva, un ejercicio exclusivamente colectivo del derecho de autorización; que ello no afecta al derecho de autorización en sí, sino a su forma de ejercicio, que se sujeta a cierta regulación lo que implica que sigue siendo posible la cesión de los derechos de distribución por cable; que el ejercicio de los derechos morales de autor no está comprendido en el ámbito de aplicación de la presente Directiva;

(29) Considerando que la exención prevista en el artículo 10 no debería limitar la opción de los titulares de los derechos de ceder sus derechos a una sociedad de gestión colectiva y, de este modo, asegurarse una participación directa en la remuneración abonada por el distribuidor por cable por la retransmisión;

(30) Considerando, por otra parte, que, por medio de una serie de medidas, deben fomentarse los acuerdos contractuales para autorizar la distribución por cable; que si una parte desea celebrar un contrato global, debe estar obligada a presentar propuestas colectivas de acuerdo; que debe también permitirse a todas las partes recurrir a un mediador imparcial que puede colaborar en las negociaciones y presentar propuestas; que cualesquiera de dichas propuestas y cualquier oposición a las mismas deben notificarse a las partes interesadas de acuerdo con las normas aplicables relativas a la notificación de actos jurídicos, en especial por lo que se refiere a los convenios internacionales vigentes; que, por último, ha de procurarse que las negociaciones no se vean bloqueadas y que no se impida la participación en ellas de algunos titulares de derechos sin una justificación válida; que ninguna de estas medidas deberá menoscabar el carácter contractual de la adquisición de los derechos de distribución por cable;

(31) Considerando que durante un período transitorio, los Estados miembros deberían poder seguir recurriendo a los órganos existentes con jurisdicción en su territorio en los casos en que un organismo de radiodifusión haya denegado sin razón el derecho a distribuir al público un programa por cable o haya ofrecido dicho derecho en condiciones no razonables; que debería garantizarse el derecho de las partes implicadas a ser oídas por el órgano y que la existencia del órgano no debería constituir un obstáculo para que las partes implicadas tengan acceso normal a los tribunales;

(32) Considerando que no parece preciso adoptar una regulación a escala comunitaria de todas las cuestiones cuyos efectos, salvo algunos de poca entidad económica, sólo tengan repercusiones en el interior de un Estado miembro;

(33) Considerando que conviene establecer las normas mínimas para realizar y garantizar la libre distribución transfronteriza de programas vía satélite, así como la distribución por cable íntegra y simultánea de emisiones de radiodifusión de otros Estados miembros conforme sobre una base esencialmente contractual;

(34) Considerando que la presente Directiva no debería afectar en modo alguno a los futuros proyectos de armonización en el ámbito de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor, así como de la gestión colectiva de tales derechos; que la facultad de los Estados miembros de regular las actividades de las entidades de gestión no prejuzga la libertad de negociación contractual de los derechos reconocidos por la presente Directiva, siempre y cuando dicha negociación se realice con arreglo a las normas generales o específicas de la legislación nacional sobre la competencia o la prevención de abusos por parte de los monopolios;

(35) Considerando que corresponde, pues, a los Estados miembros completar las condiciones generales para la realización de los objetivos perseguidos por la presente Directiva mediante disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de carácter nacional, siempre y cuando tales disposiciones no sean contrarias a los referidos objetivos y sus líneas generales se ajusten a la normativa comunitaria;

(36) Considerando que lo dispuesto en la presente Directiva no afecta a la aplicación de las normas de competencia previstas en los artículos 85 y 86 del Tratado,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

CAPÍTULO I. DEFINICIONES

Artículo 1. Definiciones

1. A efectos de la presente Directiva se entenderá por ” satélite “ cualquier satélite que opere en bandas de frecuencia reservadas por la legislación de telecomunicaciones a la difusión de señales para la recepción por el público o para la comunicación individual no pública. No obstante, en este último caso, las circunstancias en las que se lleve a cabo la recepción individual de las señales deberán ser comparables a las que se aplican en el primer caso.

2. a) A efectos de la presente Directiva se entenderá por ” comunicación al público vía satélite “ el acto de introducir, bajo el control y la responsabilidad de la entidad radiodifusora, las señales portadoras de programa, destinadas a la recepción por el público en una cadena ininterrumpida de comunicación que vaya al satélite y desde éste a la tierra.

b) La comunicación al público vía satélite se producirá únicamente en el Estado miembro en que, bajo el control y responsabilidad de la entidad radiodifusora, las señales portadoras de programa se introduzcan en una cadena ininterrumpida de comunicación que vaya al satélite y desde éste a la tierra.

c) Cuando las señales portadoras de programa se emitan de manera codificada existirá comunicación al público vía satélite siempre que se proporcionen al público por la entidad radiodifusora, o con su consentimiento, medios de decodificación.

d) Cuando la comunicación al público por satélite se produzca en un Estado no comunitario en el que no exista el nivel de protección establecido en el capítulo II,

i) si la señal portadora del programa se transmite al satélite desde una estación de señal ascendente situada en un Estado miembro, se considerará que la comunicación al público vía satélite se ha producido en dicho Estado miembro y los derechos que establece el capítulo II podrán ejercerse frente a la persona que opere la estación que emite la señal ascendente; o

ii) si no se utiliza una estación de señal ascendente situada en un Estado miembro, pero una organización de radiodifusión establecida en un Estado miembro ha encargado el acto de comunicación al público vía satélite, se considerará que dicho acto se ha producido en el Estado miembro en el que la entidad de radiodifusión tenga su establecimiento principal en la Comunidad, y los derechos establecidos en el capítulo II podrán ejercerse frente a la entidad de radiodifusión.

3. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por ” distribución por cable “, la retransmisión simultánea, inalterada e íntegra, por medio de cable o microondas para su recepción por el público, de emisions primarias desde otro Estado miembro, alámbricas o inalámbricas, incluidas las realizadas por satélite, de programas de televisión o de radiodifusión destinados a ser recibidos por el público.

4. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por ” entidad de gestión colectiva “ cualquier organización que gestione o administre los derechos de autor o derechos afines, como su única finalidad o como una de sus principales finalidades.

5. A efectos de la presente Directiva, el director principal de una obra cinematográfica o audiovisual se considerará como su autor o uno de sus autores. Los Estados miembros podrán disponer el reconocimiento de otros coautores.

CAPÍTULO II. RADIODIFUSIÓN VÍA SATÉLITE

Artículo 2. Derecho de emisión

Salvo lo dispuesto en el presente capítulo, los Estados miembros reconocerán a los autores el derecho exclusivo de autorizar la comunicación al público vía satélite de obras protegidas por derechos de autor.

Artículo 3. Adquisición de derechos de emisión

1. Los Estados miembros garantizarán que la autorización a que se refiere el artículo 2 se adquiera exclusivamente mediante contrato.

2. Todo Estado miembro podrá disponer que los contratos colectivos celebrados entre una entidad de gestión colectiva y una entidad de radiodifusión sobre una determinada categoría de obras puedan extenderse a los titulares de derechos de la misma categoría que no estén representados por la entidad de gestión, siempre que:

– la comunicación al público por satélite difunda simultáneamente una emisión terrestre de la misma entidad radiodifusora, y

– el titular del derecho no representado pueda, en cualquier momento, excluir la extensión del contrato colectivo a sus obras y ejercer sus derechos de forma individual o colectiva.

3. El apartado 2 no se aplicará a las obras cinematográficas, incluidas las obras producidas mediante procedimientos semejantes a los de la cinematografía.

4. Cuando la legislación de un Estado miembro disponga la extensión de un contrato colectivo con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2, dicho Estado miembro informará a la Comisión acerca de las entidades de radiodifusión que están facultadas para invocar la citada legislación. La Comisión publicará dicha información en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (serie C).

Artículo 4 . Derechos de los artistas intérpretes y ejecutantes, de los productores de fonogramas y de las entidades de radiodifusión

1. A los efectos de la comunicación al público vía satélite, los derechos de los intérpretes y ejecutantes, de los productores de fonogramas y de las entidades de radiodifusión quedarán protegidos con arreglo a las disposiciones de los artículos 6, 7, 8 y 10 de la Directiva 92/100/CEE.

2. A efectos del apartado 1, se entenderá que la expresión ” emisión inalámbrica “ que aparece en la Directiva 92/100/CEE incluye la comunicación al público vía satélite.

3. Con respecto al ejercicio de los derechos a que se refiere el apartado 1, se aplicarán el apartado 7 del artículo 2 y el artículo 12 de la Directiva 92/100/CEE.

Artículo 5 . Relación entre derechos de autor y derechos afines

La protección de los derechos afines de autor con arreglo a la presente Directiva en ningún caso afectará a la protección de los derechos de autor.

Artículo 6. Protección mínima

1. Los Estados miembros podrán adoptar, para los titulares de derechos afines a los derechos de autor, disposiciones de protección de alcance superior a las previstas en el artículo 8 de la Directiva 92/100/CEE.

2. Al aplicar lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros se atendrán a las definiciones de los apartados 1 y 2 del artículo 1.

Artículo 7. Disposiciones transitorias

1. Por lo que se refiere a la aplicación temporal de los derechos contemplados en el apartado 1 del artículo 4 de la presente Directiva, se aplicarán los apartados 1, 2, 6 y 7 del artículo 13 de la Directiva 92/100/CEE. Los apartados 4 y 5 del artículo 13 de la misma Directiva se aplicarán mutatis mutandis.

2. Los contratos sobre explotación de obras y otras prestaciones protegidas, que estuviesen vigentes en la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14, estarán sujetos a las disposiciones del apartado 2 del artículo 1 y de los artículos 2 y 3 a partir del 1 de enero de 2000, en caso de que expiren después de esta última fecha.

3. En caso de que un contrato de coproducción internacional celebrado antes de la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14 entre un coproductor de un Estado miembro y uno o varios coproductores de otros Estados miembros o de países terceros establezca expresamente un sistema de división de los derechos de explotación entre los coproductores por zonas geográficas para todos los medios de difusión al público, sin establecer distinción entre el régimen aplicable a la comunicación vía satélite y las disposiciones aplicables a los demás medios de comunicación, y en caso de que la comunicación al público vía satélite de la coproducción implique un perjuicio para la exclusividad, y la exclusividad en particular lingueística, de uno de los coproductores o de sus cesionarios en un territorio determinado, el coproductor o su cesionario que desee otorgar una autorización de comunicación al público vía satélite deberá obtener el consentimiento previo del titular del derecho de exclusividad, con independencia de que este último sea un coproductor o un cesionario.

CAPÍTULO III DISTRIBUCIÓN POR CABLE

Artículo 8. Derecho de distribución por cable

1. Los Estados miembros velarán por que la distribución por cable en su territorio de programas de otros Estados miembros se realice respetando los derechos de autor y derechos afines aplicables y con arreglo a acuerdos contractuales individuales o colectivos entre los titulares de ambas categorías de derechos y las empresas de distribución por cable.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros podrán mantener hasta el 31 de diciembre de 1997 los sistemas de licencias legales existentes o expresamente previstos en sus leyes nacionales a 31 de julio de 1991.

Artículo 9. Ejercicio del derecho de distribución por cable

1. Los Estados miembros garantizarán que el derecho que asiste a los titulares de derechos de autor o de derechos afines de prohibir o autorizar la distribución por cable de una emisión sólo pueda ejercerse a través de una entidad de gestión colectiva.

2. En el caso de los titulares que no hubieren encomendado la gestión de sus derechos a una entidad de gestión colectiva, se considerará mandatada para gestionarlos la entidad de gestión colectiva que gestione derechos de la misma categoría. Si para los derechos de dicha categoría hubiere más de una entidad de gestión colectiva, los titulares podrán elegir libremente cual de ellas se considera mandatada para la gestión de sus derechos. Los titulares a quienes se refiere el presente apartado gozarán, en igualdad con los titulares de derechos que hayan delegado en la entidad de gestión colectiva, de los derechos y obligaciones derivados del acuerdo entre la distribuidora por cable y la entidad de gestión colectiva en la que se considere han delegado la gestión de sus derechos, y tendrán derecho a reclamar éstos en un plazo que fijarán los Estados miembros afectados y que no será inferior a tres años, a partir de la fecha de distribución por cable que incluya su obra u otras prestaciones protegidas.

3. Un Estado miembro podrá disponer que, cuando un titular de derechos autorice la transmisión inicial en su territorio de una obra u otras prestaciones protegidas, se considerará que accede a no ejercer sus derechos para distribución por cable a título individual sino a ejercerlos con arreglo a lo dispuesto en la presente Directiva.

Artículo 10. Ejercicio del derecho de distribución por cable por entidades de radiodifusión

Los Estados miembros garantizarán que el artículo 9 no se aplique a los derechos ejercidos por las entidades de radiodifusión respecto de sus propias transmisiones, con independencia de que los referidos derechos sean suyos o les hayan sido transferidos por otros titulares de derechos de autor y/o por titulares de derechos afines.

Artículo 11. Mediadores

1. Cuando no llegue a suscribirse un contrato para la autorización de la distribución por cable de una emisión de radiodifusión, los Estados miembros garantizarán que las partes puedan recurrir a uno o a varios mediadores.

2. Los mediadores colaborarán en las negociaciones y podrán asimismo presentar propuestas a las partes.

3. Se considerará que todas las partes aceptan la propuesta contemplada en el apartado 2 si ninguna de ellas expresa su oposición en un plazo de tres meses. La propuesta y cualquier oposición a la misma se notificará a las partes de conformidad con las normas aplicables sobre la notificación de los actos jurídicos.

4. La selección de los mediadores se efectuará de forma que su independencia e imparcialidad queden fuera de toda duda razonable.

Artículo 12. Prevención del abuso de posiciones negociadoras

1. Los Estados miembros garantizarán mediante disposiciones civiles o administrativas adecuadas que las partes inicien y prosigan las negociaciones sobre la autorización para la distribución por cable de buena fe y no obstaculicen las negociaciones sin justificación válida.

2. Los Estados miembros en los que, en la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14, exista un organismo competente dentro de su territorio para tratar los casos en que entidades de radiodifusión hayan denegado injustificadamente u ofrecido con arreglo a condiciones poco razonables el derecho a retransmitir al público por cable un programa en dicho Estado miembro, podrán conservar dicho organismo.

3. El apartado 2 será aplicable durante un período transitorio de ocho años a partir de la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14.

CAPÍTULO IV DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 13. Gestión colectiva de derechos

Lo dispuesto en la presente Directiva se entenderá sin perjuicio de la regulación de las actividades de las entidades de gestión colectiva por los Estados miembros.

Artículo 14. Disposiciones finales

1. Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva antes del 1 de enero de 1995. Informarán inmediatamente de ello a la Comisión.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

3. El 1 de enero del año 2000 a más tardar, la Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social un informe sobre la aplicación de la presente Directiva y, en caso necesario, hará las propuestas necesarias para adoptarla a la evolución del sector sonoro y audiovisual.

Artículo 15.

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 27 de septiembre de 1993.

Por el Consejo

El Presidente, R. URBAIN

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(1) DO no C 255 de 1. 10. 1991, p. 3

(2)DO no C 25 de 28. 1. 1993, p. 43.

(3) DO no C 305 de 23. 11. 1992, p. 129

(4)DO no C 255 de 20. 9. 1993.

(5) DO no C 98 de 21. 4. 1992, p. 44.

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01Ene/14

Acordada 103/2002 de 14 de noviembre de 2002 del Superior Tribunal de Justicia

En la ciudad de Viedma, Capital de la Provincia de Río Negro, a los  14 días del mes de noviembre de dos mil dos, reunidos en Acuerdo los señores Jueces del Superior Tribunal de Justicia, y

C O N S I D E R A N D O :

Que el día 8 de noviembre del cte. año se firmó un Acta Convenio entre el “Foro Patagónico de los Superiores Tribunales de Justicia ” y la Jefatura de Ministros de la Nación” a los fines de elaborar, ejecutar y desarrollar un Programa de modernización del estado para el sector de Justicia de los Poderes Judiciales de las Provincias que expresamente adhieran, a través de la cooperación y asistencia técnica del Estado Nacional por intermedio de la Jefatura de Gabinete de Ministros de la Nación y los organismos componentes que del mismo  dependen.

Que por lo tanto corresponde que este Poder Judicial adhiera expresamente al Convenio mencionado en el párrafo precedente.-

Que asimismo resulta  procedente  adherir  a los términos de la “Carta de Derechos de los Ciudadanos de la Patagonia Argentina  ante la Justicia”, documento que fuera presentado en la ocasión de la reunión de la Comisión Directiva del Foro el día 7-11-02 en Puerto Madryn – Chubut

 

Por ello

 

EL SUPERIOR TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA PROVINCIA

R E S U E L V E:

1º.- Adherir al Convenio suscripto entre el “Foro Patagónico de los Superiores Tribunales  de Justicia y la Jefatura de Ministros de la Nación”, que  como anexo nº1 forma parte integrante de la presente.-
2º.- Adherir a los términos de la “Carta de Derechos de los Ciudadanos de la Patagonia Argentina  ante la Justicia”, que  como anexo nº2 forma parte integrante de la presente.

3º.- Regístrese, comuníquese, tómese razón y oportunamente archívese.-

 

FIRMADO:
BALLADINI – Presidente STJ – SODERO NIEVAS – Juez – LUTZ – Juez
ANTE MI: LATORRE – Secretaria de Superintendencia

 

ANEXO 1.- ACTA  CONVENIO

En Puerto Madryn, Provincia del Chubut, a los ocho días del mes de noviembre de dos mil dos, entre la Jefatura del Gabinete de Ministros de la Nación, representada para este acto por el señor Jefe del Gabinete de Ministros, don ALFREDO ATANASOFF, por una parte la “Jefatura de Gabinete”, y por otra el “Foro Patagónico de los Superiores Tribunales de Justicia” (órgano del Estatuto del Tratado Fundacional de la Región Patagónica del 26-6-1996). Representado por el Señor Presidente, Dr. LUIS ALFREDO LUTZ, ministro del Superior Tribunal de Justicia de Río Negro, y el Vicepresidente Dr. JOSE LUIS PASUTTI, ministro del Superior Tribunal de Justicia del Chubut en adelante “el Foro Patagónico” se conviene:

1.- Las partes expresan la común voluntad de elaborar, ejecutar y desarrollar un programa de modernización del Estado para el sector justicia de los Poderes Judiciales de las Provincias que expresamente adhieran, a través de la cooperación y asistencia técnica del Estado Nacional por intermedio de la Jefatura de Gabinete de Ministros de la Nación y los organismos competentes que del mismo dependen.

2.- El programa comprenderá los siguientes proyectos:

a) Carta compromiso para los derechos del ciudadano patagónico ante la justicia, en el marco del Decreto nº 229/00 del Superior Gobierno de la Nación;

b) Organización y racionalización de las oficinas judiciales, stándares de rendimiento;

c) Informatización de la gestión judicial. Infraestructura, equipamiento y capacitación continua.

d) Comunicaciones electrónicas interjurisdiccionales. Firma digital.

3.- Los proyectos serán elaborados en conjunto entre la Jefatura de Gabinete de Ministros de la Nación y el Foro Patagónico para ser ejecutados en cada uno de los Poderes Judiciales de las Provincias de la Patagonia, según lo acepten previa y específicamente a través de la respectiva Acordada de cada Superior Tribunal.-

4.- La Jefatura de Gabinete de Ministros de la Nación, toma a su cargo proveer la cooperación y asistencia técnica en base a los modelos del servicio de justicia más avanzados del exterior e intercambio internacional, asignando a las jurisdicciones de las Provincias de la Patagonia adherentes al programa el carácter de experiencia piloto en la modernización del estado para el sector justicia.

5.- Las partes se comprometen a aportar un financiamiento concurrente y similar para el programa y sus proyectos que concierten.-

6.- Créase el “COMITÉ DEL PROGRAMA DE MODERNIZACIÓN DEL ESTADO PARA EL SECTOR JUSTICIA DE LA REGIÓN DE LA PATAGONIA” , que estará integrado por tres ministros de los Superiores Tribunales de Justicia de las Provincia de la Patagonia que previa y expresamente hayan adherido al programa y dos funcionarios, uno de la Jefatura de Gabinete de Ministros de la Nación y el otro de uno de los Ministerios del Gobierno de la Nación, que tendrá por misión y funciones ser la autoridad de aplicación del Convenio, dirigir el programa, nominar y controlar en conjunto con cada provincia adherente a los responsables de los distintos proyectos y gestionar la asistencia técnica y financiera que sea menester con el esfuerzo compartido de las partes.

7.- El plazo del convenio será de tres años a partir del 1° de enero de 2003. Los miembros del “COMITÉ DEL PROGRAMA” serán designados por un año antes del 15 de diciembre del año en curso. La sede del programa será Comodoro Rivadavia (Chubut).

 

En prueba de conformidad, se suscribe cuatro ejemplares del mismo tenor y a un solo efecto en la ciudad y fecha arriba indicadas. 

 

01Ene/14

Electronic Communications Act 18 December 2011

WHEREAS a new regulatory framework for electronic communications is necessary to promote increased investment and innovation and enable the people of Bermuda to enjoy the benefits of increased competition in the sector;

AND WHEREAS a regulatory authority is being established that shall, in accordance with general policies set by the Minister responsible for telecommunications, have powers to supervise, monitor and regulate the electronic communications sector for the purposes set out in this Act, including the promotion of effective and sustainable competition, investment and innovation, the management of scarce resources utilized by the sector, and the protection of the rights of consumers;

AND WHEREAS, in order to facilitate implementation of the new framework, it is in the public interest to apply this Act to the provision of electronic communications, including the provision of subscription audiovisual services and content, while for the time being retaining the extant regulatory framework applicable to non-subscription broadcasting services and content;

Be it enacted by The Queen’s Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Assembly of Bermuda, and by the authority of the same, as follows :

 

PART 1.- PRELIMINARY

Citation

1.- This Act may be cited as the Electronic Communications Act 2011.

 

Interpretation

2.-

(1) In this Act, unless the context otherwise requires :

“access seeker” means a communications provider that requests access, within the meaning of section 24(8), from another communications provider;

“administrative determination” includes a general determination, order, direction, decision, or other written determination by which the Authority establishes the legal rights and obligations of one or more sectoral participants, but does not include an advisory guideline or an adjudicative decision and order;

“affiliate” means any entity that directly or indirectly, controls, is controlled by or is under common control with another legal person, and for this purpose “control” :

(a) means the power, whether held directly or indirectly, to exercise decisive influence over another entity by directing its management and policies, whether through ownership of shares, stocks or other securities or voting rights, or through an agreement or arrangement of any type, or otherwise; and

(b) is deemed to exist in any case involving the ownership of 25 per cent or more of the shares, stocks or other securities or voting rights in an entity, including through an agreement or arrangement of any type.

“allocation of spectrum” means the designation of a given frequency or frequencies for use by one or more types of radio communication service, under specified conditions where appropriate;

“applicable regulatory framework” means this Act, the Regulatory Authority Act 2011 and any regulations, administrative determination, adjudicative decision, order, direction, licence or other form of authorization made or issued in accordance with these Acts;

“assignment of spectrum” means the grant of spectrum usage rights to a particular licensee;

“associated facilities” means those associated services, physical infrastructures and other facilities or elements associated with electronic communications that enable or support the provision of services via an electronic communications network or service or have the potential to do so, and includes buildings or entries to buildings, building wiring, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, masts, manholes, cabinets and such other facilities that may be specified by the Authority;

“associated services” means those services associated with electronic communications which enable or support the provision of services by means of electronic communications or have the potential to do so, as specified by the Authority;

“Authority” means the Regulatory Authority established under the Regulatory Authority Act 2011;

“authorization holder” means a person that holds a valid licence, permit or other form of authorization, as the case may be, in accordance with this Act;

“Bermuda Telephone Company Acts” means the Bermuda Telephone Company Acts of 1887, 1928 and 1929;

“Bermudian airspace” means a radius of 180 nautical miles from the Bermuda Airport;

“Board” means the Board of Commissioners of the Authority;

“broadcasting” means the act of transmitting or re-transmitting in the frequency band allocated for broadcasting radio communications intended for direct reception and use by any member of the public without charge, and cognate expressions shall be construed accordingly;

“broadcasting station” means a radio station that is used for broadcasting;

“business day” means any day other than a Saturday, Sunday or other public holiday;

“carrier pre-selection” means a mechanism that allows end-users to select, in advance, the communications provider of their choice to carry their calls without having to dial an operator-specific prefix or access code or install any special equipment at their premises;

“cell ID” means the identity or location of the cell from which a mobile telephony call originated or in which it terminated;

“class licence” or “class COL” means a licence that is granted by the Authority pursuant to section 16(1)(b) and the provisions of the Regulatory Authority Act 2011 to persons that meet the requirements of a particular class and any qualifications that may be required;

“COL” means a communications operating licence granted under section 16(1) and, for the avoidance of doubt, includes an ICOL;

“co-location” means the provision of physical space and technical facilities necessary to reasonably accommodate and connect the relevant equipment of an access seeker, as may be determined by the Authority in the given context;

“communications provider” means an entity that constitutes a sectoral provider pursuant to the Regulatory Authority Act 2011 and provides electronic communications;

“competitive bidding procedures” means an auction process or a combined comparative selection process and auction;

“content” means any information embodied in electronic form, regardless of whether it consists of words, symbols, numbers, data, images, or sounds;

“Convention” means the treaties of the International Telecommunications Union currently in force, to which Bermuda is a party, including any modifications;

“cost” means historical cost, total cost, stand-alone cost, incremental cost, marginal cost, opportunity cost or other measure, as determined by the Regulatory Authority;

“cost orientation” means giving due consideration to the cost of producing a product or service;

“customer premises equipment” means equipment utilized by end-users for the purpose of originating or receiving electronic communications;

“Customs Department” means the Customs Department established under the Customs Department Act 1952;

“day” means calendar day, but shall mean the first business day following a Saturday, Sunday or other public holiday in any case in which a deadline stipulated by this Act falls on a day other than a business day;

“electromagnetic” means of or pertaining to electric waves propagated by an electrostatic and magnetic field of varying intensity covering the entire range of wavelengths of electromagnetic waves, including all forms of radiocommunication signals;

“electronic communications” means electronic communications networks or electronic communications services, or both, as the context requires;

“electronic communications network” means a transmission system and, where applicable, switching or routing equipment and other resources, including network elements that are not active, which permit the conveyance of signals by wire, radio, optical or other electromagnetic means, irrespective of the type of information conveyed, including :

(a) satellite networks;

(b) fixed (circuit and packet-switched, including Internet Protocol) and mobile networks;

(c) electricity cable systems to the extent used for the purpose of transmitting signals;

(d) wireless networks operating outside the band allocated for broadcasting and wireline circuits used for the purpose of transmitting programming or other content to, or for the reception of the same by, a broadcasting station; and

(e) networks used for the distribution of subscription audiovisual services;

“electronic communications sector” means the regulated industry sector involving the supply and consumption of electronic communications;

“electronic communications service” means a service normally provided for remuneration which consists wholly or mainly of the conveyance of signals by means of electronic communications networks, including the distribution and provision of subscription audiovisual services;

“end-user” means a person that uses goods or services provided by a communications provider on a retail basis;

ex ante remedy” means a type of regulatory obligation imposed by the Authority on one or more sectoral providers with significant market power in order to prevent anti-competitive conduct and promote effective competition;

ex post competition rules” means any rules, requirements or obligations established by the Authority in accordance with sections 84(1)(a), 85 and 86 of the Regulatory Authority Act 2011;

“financial year” means the Authority’s financial year as defined in section 37 of the Regulatory Authority Act 2011;

“functional Internet access” means a minimum speed and quality of service for accessing the Internet, as appropriate for Bermuda, taking into account local requirements and regional and international trends;

“general determination” means a statutory instrument, made by the Authority pursuant to section 62 of the Regulatory Authority Act 2011, that is applicable to all sectoral participants, or to such sub-category of sectoral participants as falls within the scope of the general determination;

“harmful interference” means an emission, radiation, induction, conduction or other electromagnetic effect which endangers the functioning of a radio navigation service or other safety services or seriously degrades, obstructs or repeatedly interrupts any radio communication service operating in accordance with applicable regulations or administrative determinations and the Convention, as determined by the Authority, but does not include interference from a radio transmitter operated on its allocated frequency in accordance with applicable regulations or administrative determinations and the Convention;

“ICOL” means an integrated communications operating licence described in section 18(1);

“individual licence” or “individual COL” means a licence that is granted by the Authority to a specific body corporate pursuant to section 16(1)(a);

“inspector” means an officer of the Department of Telecommunications who is designated by the Minister as such under section 8(1);

“interconnection” means the physical and logical linking of public electronic communications networks and any other networks specified by the Authority that are used by the same or a different communications provider in order to allow the users of one communications provider to communicate with users of the same or another communications provider, or to access services provided by another communications provider within the meaning of section 24(8);

“Internet” means the global information system that is able to support communications using the Transmission Control Protocol/Internet Protocol (TCP/IP) suite or its subsequent extensions or follow-ons, and other IPcompatible protocols;

“Internet access service” means an electronic communications service that provides an end-user with the ability to access and send information by means of the Internet;

“interoperability” means the technical features or functional capability of a group of interconnected systems, including equipment owned and operated by the customer that is attached to a public electronic communications network, which ensure end-to-end provision of a given service in a consistent and predictable manner;

“licence holder” means a person that holds a valid licence in accordance with this Act;

“licensee” means a licence holder;

“location data” means data processed in an electronic communications network indicating the geographical position of the terminal equipment of a user of a public electronic communications service, including data relating to :

(a) the cell ID or the latitude, longitude or altitude of the terminal equipment;

(b) the direction of travel of the user; or

(c) the time the location information was recorded;

“loop” means the physical circuit connecting the network termination point to a distribution frame or equivalent facility in a fixed public electronic communications network;

“Minister” means the Minister responsible for telecommunications;

“network element” means a local loop, sub-loop or other element of an optical fibre, copper or co-axial network, as specified by the Authority in relation to a relevant product market;

“non-discriminatory” means not unreasonably discriminatory and cognate expressions shall be construed accordingly;

“normalize” means to modify the terms of a licence granted prior to the date of commencement of Part 12 to conform to the provisions of this Act and any regulations or administrative determinations made in accordance with this Act and cognate expressions shall be construed accordingly;

“North American Numbering Plan” means an integrated telephone numbering plan serving various North American countries and Bermuda, which share its resources;

“numbering system” or “numbering plan” means the system or plan established in accordance with Part 8 that establishes a format of codes and subscriber numbers for routing public electronic communications services to specific locations in Bermuda and facilitates switching to international destinations;

“permit holder” means a person that holds a valid permit in accordance with this Act;

“personal data” means information relating to an identified or identifiable person including but not limited to subscriber details, traffic data, and location data;

“Police” means the Bermuda Police Service;

“premium rate service” means a service involving the provision of content via an electronic communications service or by means of which the user of an electronic communications service is allowed to make use, by making a transmission by means of that service, of a facility made available to users of the electronic communications service if :

(a) there is a charge for the provision of the service or facility;

(b) the charge is required to be paid to a person providing the electronic communications service by means of which the service or facility in question is provided; and

(c) the charge is imposed by that person in the form of a charge for use of the electronic communications service, over and above the tariff for the underlying electronic communications service involved;

“private electronic communications” means an electronic communications network or an electronic communications service that is not a public electronic communications network or a public electronic communications service;

“proportionate” means no more than reasonably necessary to achieve a given regulatory objective, taking into account the relative cost of compliance and the ultimate benefit to consumers;

“public COL” is a COL held by a licensee that is authorized to provide public electronic communications;

“public electronic communications” means a public electronic communications network or a public electronic communications service;

“public electronic communications network” means an electronic communications network that is used wholly or mainly for the provision of public electronic communications services;

“public electronic communications service” means an electronic communications service that is offered, and is generally available, to members of the public and, where a general determination has been made under section 14(d), is classified as such in accordance with the general determination;

“public telecommunications licence” means a licence to provide a public telecommunications service, including any subscription television licence, subscription radio licence or any other form of authorization allowing the provision of electronic communications, held in the name of any person listed in Schedule 1 as at the date of commencement of Part 12;

“public telecommunications service” means a service as defined in section 2 of the Telecommunications Act 1986, whether or not subject to a licence issued by the Minister;

“radio apparatus” means any equipment, machinery or device used for the transmission of radio signals utilizing radio spectrum;

“radio apparatus permit” means an authorization that the Authority may grant to a person operating a radio apparatus;

“radiocommunication” means the transmission or reception of signals by means of radio spectrum;

“radiocommunication service” means an electronic communications service that is transmitted or received by means of radio spectrum;

“radiocommunication system” or “radiocommunication equipment” means a system or equipment, as the case may be, that transmits or receives electronic communications by means of radio spectrum;

“radio spectrum” or “spectrum” means a radio frequency or frequencies of naturally propagated electromagnetic waves that are used for the transmission and reception of electronic communications signals;

“radio station” means facilities for the transmission of radio signals;

“recognised spectrum usage rights” means rights to use radio spectrum that are enjoyed without a licence or licence exemption in accordance with the provisions of this Act and applicable regulations by :

(a) a Government Department; or

(b) a user to which the right to use spectrum has been transferred in whole or in part by a duly authorized spectrum licensee where permitted by applicable regulations and the terms of the original licence;

“regulations” means a statutory instrument, made by the Minister pursuant to the Statutory Instruments Act 1977, that is applicable to all sectoral participants, or to such sub-category of sectoral participants as fall within the scope of the regulations;

“relevant geographic market” means the geographic area in which sectoral providers offer products or services in competition with each other;

“relevant product market” means the market for products or services that consumers perceive as substitutable or interchangeable based on the characteristics of the products or services, their pricing and their intended use;

“relevant turnover” means, for the purposes of calculating applicable fees under this Act, the portion of a licence holder’s total turnover minus payments to other COL holders, as specified by the Authority;

“retail” means a type of market or service that involves the provision of public electronic communications services to end-users which do not themselves operate or provide public electronic communications to others;

“sectoral participant” means suppliers of electronic communications, consumers, users and subscribers of such services, and any other persons who provide, use or seek to use a good or service in the electronic communications sector of Bermuda;

“sectoral provider” means a person, whether or not an authorization holder, who provides a good or service in the electronic communications sector;

“significant market power” means a position of economic strength in the relevant market or markets that affords an undertaking, either individually or jointly with others, the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers, which may provide the basis for the imposition of ex ante remedies;

“social tariff” means a tariff set pursuant to section 33(2)(b) which contains terms, conditions and charges that are designed to assist or benefit a defined group or groups of disadvantaged users or persons with special needs, including provisions specifying any special services or facilities that may be covered by the tariff;

“subscriber” means any natural person or legal entity that is party to a contract with a communications provider for the supply of public electronic communications services or subscription audiovisual services;

“subscription audiovisual services” means programming, applications, electronic programming guides and other services that are provided by a body corporate on the basis of a subscription for a fee or some other form of prior individual permission, by means of electronic communications networks, and may include subscription radio services, subscription television services or both;

“subscription radio service” means a service provided by a body corporate consisting of programmes and other services to authorized subscribers for their instruction, information and entertainment by means of visual images or sounds conveyed by radio communication from a common centre but does not include any service for which :

(a) no fee or charge is levied or made in respect thereof; and

(b) the transmission includes only matter which is being simultaneously broadcast to the public in Bermuda by a licensed broadcasting station;

“subscription television service” means a service provided by a body corporate consisting of programmes and other services to persons for their instruction, information and entertainment by means of visual images and sounds conveyed by wire or wireless communication from a common centre but does not include :

(a) any such service that serves :

(i) fewer than five dwelling houses; or

(ii) persons in one or more contiguous multiple unit dwelling (or dwellings) under common ownership, control or management; and

(b) any service for which :

(i) no fee or charge is levied or made in respect thereof; and

(ii) the transmission includes only content which is being simultaneously broadcast to the public in Bermuda by a licensed broadcasting station;

“support structure” means towers, masts, buildings or other facilities upon which radio communication equipment may be affixed;

“telecommunication” means a message, signal or any other information transmitted by means of electronic communications;

“telecommunication officer” means any person employed in connection with a public electronic communications service or a government operated electronic communications service other than a service operated by the Police or Bermuda Regiment;

“total turnover” means all revenue generated by or otherwise attributable to the provision of any and all electronic communications under a licence holder’s COL, which either originate or terminate in Bermuda, or both, regardless of where the agreement for the provision of such services is executed or remuneration for the provision of such services is paid;

“unbundled access” means the provision to an access seeker of a network element which is owned by, or under the control of, another communications provider that has been determined to have significant market power in the relevant market;

“universal service” means the minimum set of services defined pursuant to sections 32 and 33;

“user” means any natural person using an electronic communications service, for residential or business purposes, whether or not the person has subscribed to such service;

“user ID” means a unique identifier allocated to persons when they subscribe to or register with an Internet access service;

“voice telephony” means the transmission of signals representing the human voice over a public electronic communications network, including transmissions using Internet Protocol technology that involves the origination and termination of voice transmissions over the public switched telephone network, as may be determined by the Authority;

“wholesale” means a type of market or service that involves the provision of public electronic communications networks or public electronic communications services by one holder of a public COL to another holder of a public COL or other type of licensee deemed eligible by the Authority;

(2) Unless a term is defined in this Act or the context otherwise requires :

(a) terms defined by the Regulatory Authority Act 2011 shall have the same meaning when used in this Act; and

(b) terms not otherwise defined in this Act or the Regulatory Authority Act 2011 shall be interpreted in a manner consistent with the Convention.

Relationship to the Regulatory Authority Act 2011

3.-

(1) This Act constitutes sectoral legislation within the meaning of the Regulatory Authority Act 2011.

(2) To the extent possible, the provisions of this Act shall be construed consistently with the provisions of the Regulatory Authority Act 2011.

(3) In the event of an irreconcilable conflict between this Act and the Regulatory Authority Act 2011, the provisions of this Act shall prevail.

Application

4.-

(1) This Act shall apply to the electronic communications sector, including :

(a) the establishment, construction, operation, provision and use of electronic communications;

(b) the use or exploitation of radio spectrum within the territorial limits of Bermuda for the transmission of electronic communications;

(c) associated facilities and services; and

(d) content transmitted or received by means of electronic communications.

(2) Save as otherwise expressly provided, this Act shall not apply or have effect in relation to any electronic communications service operated by the Police or the Bermuda Regiment, except in so far as they relate to :

(a) the establishment of radio stations, apparatus and support structures at permanent sites;

(b) the allocation and assignment of frequencies;

(c) the mode of transmission to be used in connection with radio stations and apparatus and the power to be radiated there from;

(d) the prevention of harmful interference;

(e) distress calls, distress messages and distress signals; or

(f) the manner of conveying radio communications pursuant to the Convention.

(3) Subject to subsection (2), a Government Department or a Government Board may operate a radiocommunication system, construct a radio station, and import and manufacture radiocommunication equipment only under a permit granted by the Minister and in accordance with this Act and any administrative determinations made hereunder.

(4) Diplomatic or consular missions established in Bermuda may install and use radio stations and radio apparatus only with the written consent of the Governor.

(5) This Act shall not apply to or have effect in relation to :

(a) the broadcasting of audio or video services;

(b) the use of radio stations and radio apparatus and associated spectrum for the broadcasting of audio or video services; or

(c) broadcasting content.

Purposes of this Act

5.-

(1) The purposes of this Act shall be to :

(a) ensure that the people of Bermuda are provided with reliable and affordable access to quality electronic communications services;

(b) enhance Bermuda’s competitiveness in the area of electronic communications so that Bermuda is well-positioned to compete in the international business and global tourism markets;

(c) encourage the development of an electronic communications sector that is responsive to the requirements of users (both individuals and businesses) and provides them with choice, innovation, efficiency and affordability;

(d) encourage the development and rapid migration of innovative electronic communications technologies to Bermuda;

(e) promote the orderly development of Bermuda’s electronic communications sector;

(f) encourage sustainable competition and create an invigorated electronic communications sector that will lay the groundwork for the further development of communications-reliant industries;

(g) encourage the development and maintenance of resilient and fault-tolerant communications infrastructures;

(h) promote investment in the electronic communications sector and in communications-reliant industries, thereby stimulating the economy and employment; and

(i) promote Bermudian ownership and Bermudian employment at all levels of the electronic communications sector.

(2) Where any of these purposes appear to be in conflict, the priorities shall be set or the conflict otherwise resolved in a way that best serves the public interest in the opinion of the Minister or the Authority, as the case may be.

PART 2.- FUNCTIONS OF THE MINISTER AND THE AUTHORITY

Functions of the Minister

6.- The Minister shall have the power to establish general policies and to make regulations for the electronic communications sector, in accordance with sections 4 and 5 of the Regulatory Authority Act 2011, with respect to :

(a) the licensing of public electronic communications as provided in Part 3;

(b) the provision and funding of universal services as provided in Part 6;

(c) management of the radio spectrum as provided in Part 7;

(d) management of the numbering system as provided in Part 8;

(e) content provided by means of electronic communications; and

(f) such other matters as may be necessary for the performance of the Minister’s functions under this Act.

Department of Telecommunications

7.-

(1) There shall continue in existence a Department of Government known as the Department of Telecommunications which shall :

(a) assist the Minister in the discharge of his functions under this Act; and

(b) have such functions as are assigned to it by this, or any other, Act.

(2) Subject to section 61(5) of the Constitution of Bermuda, and to the general direction and control of the Minister, the Department of Telecommunications shall be under the supervision of a public officer who shall be known as the Director of Telecommunications and shall consist of that officer and such number of other public officers as may from time to time be authorized by the Governor.

Inspectors

8.-

(1) The Minister may from time to time designate for such period as he deems fit any officer of the Department to be an inspector for the purposes of this Act.

(2) The Director of Telecommunications or an inspector may at any reasonable time, without a warrant, enter any premises for the purpose of inspecting :

(a) any radio apparatus or radio station or any records maintained in connection therewith which are required to be kept by any provision of this Act or the regulations or by the Convention; or

(b) any equipment or system used for the provision of an electronic communications network or any records maintained in connection therewith which are maintained by a communications provider in connection with the provision of a public electronic communications service.

(3) The Minister shall provide every inspector with a written instrument of appointment and on entering any premises, pursuant to subsection (2), an inspector shall, if required to do so, produce his instrument of appointment to the person in charge of the premises.

(4) The owner or person in charge of any premises, entered by an inspector pursuant to subsection (2) and every person found therein, shall give the inspector all reasonable assistance in their power, and shall furnish him with such information as he may reasonably require.

(5) In this section “premises” includes any British ship, aircraft, hovercraft, platform or rig registered in Bermuda whether within or outside Bermuda, or any structure or formation attached to any submarine area adjacent to the coast of Bermuda in respect of which Bermuda has the right to the exploitation of the seabed and subsoil thereof and used for any purpose authorized by or pursuant to any Act.

Functions of the Authority

9.-

(1) The Authority shall :

(a) implement the provisions of this Act and the general policies and regulations made by the Minister; and

(b) supervise, monitor and regulate the electronic communications sector and enforce compliance with the applicable regulatory framework.

(2) The functions of the Authority shall include :

(a) those accorded to it by the Regulatory Authority Act 2011;

(b) those accorded to it by this Act, including the functions necessary to effectively and efficiently achieve the purposes set out in section 5;

(c) the making of administrative determinations to provide for the control and conduct of public electronic communications, including :

(i) the award, renewal, modification, termination or revocation of licences for the provision of electronic communications;

(ii) transparency measures and notice requirements relating to the rates, charges and other terms and conditions for the provision of public electronic communications services for the benefit of consumers;

(iii) restrictions on the marketing and advertising of public electronic communications services;

(iv) procedures to be followed in transferring a customer from one communications provider to another to effectuate customer requests for a change of provider;

(v) procedures for the credit vetting of applicants for service and for disconnection of customers for non-payment;

(vi) the establishment and supervision of technical standards for equipment used in connection with the provision or use of public electronic communications services, including equipment used by communications providers and equipment to be connected to the electronic communications networks of communications providers;

(vii) the specification of key performance indicators or minimum service level commitments by communications providers for the provision of designated public electronic communications at the wholesale or retail levels, and applicable penalties in the event of non-compliance;

(viii) the reporting and publication of statistics relating to the quality of service of public electronic communications services offered by communications providers;

(ix) procedures and standards for the discontinuation of a public electronic communications service;

(x) the establishment and enforcement of procedures and technical standards for interconnection;

(xi) the establishment and enforcement of procedures, technical standards and cost sharing arrangements, where necessary, for the use and sharing of support structures by communications providers where, in the Authority’s view, such measures are necessary for environmental, touristic, health and safety, or other public interest reasons;

(xii) the assignment of spectrum and the establishment of conditions and requirements for the operation and use of radio stations and apparatus for the provision of electronic communications;

(xiii) classification of the various types of electronic communications services;

(xiv) detailed measures implementing any of the licence conditions set out in section 17;

(xv) the establishment of any other terms, conditions or requirements that are authorized or stipulated by this Act;

(d) those accorded by any other enactment; and

(e) those expressly delegated to the Authority in respect of the electronic communications sector.

(3) In carrying out its functions, the Authority shall endeavour to remain informed of the viewpoints of the residents and consumers of Bermuda, including by :

(a) making arrangements for ascertaining from time to time the state of public opinion about the manner in which electronic communications services are provided and the experiences of consumers in relation to the same, including the handling of complaints made to providers of communications networks and facilities and the resolution of disputes; and

(b) establishing and maintaining effective arrangements for seeking the views of consumers and consumer groups in the electronic communications sector, and for disseminating information to consumers relevant to the sector, including by facilitating consumer advisory committees.

Authority to carry out functions in accordance with general directions and delegations by Minister

10.-

(1) The Authority shall carry out its functions in accordance with such general directions as may be given to it by the Minister for the following purposes :

(a) protecting national security interests or in the event of national emergency;

(b) furthering relations with the government of a country outside Bermuda;

(c) negotiating, and securing compliance with, Bermuda’s international obligations, including in the area of spectrum management;

(d) to protecting the safety of the public or public health;

(e) implementing the general policies and regulations made by the Minister for the electronic communications sector in accordance with section 6;

(f) ensuring that the Authority establishes and adheres to a reasonably prompt timetable in carrying out its various functions, including the issuance and enforcement of administrative determinations;

(g) coordinating and facilitating the establishment and sharing of support structures necessary for the efficient provision of radio communication services;

(h) implementing the modification of the public telecommunications licences and related licences held by the communications providers listed in Schedule 1 and the transition to ICOLs, in accordance with section 73.

(2) The Authority shall comply with the directions of the Minister.

(3) The Authority shall undertake such functions as may be delegated by the Minister from time to time in accordance with section 9 of the Regulatory Authority Act 2011, including the following :

(a) becoming or serving as a member of an international body or subscribing to such a body, and providing representation on behalf of Bermuda on international and other bodies having communications functions;

(b) providing representation at international meetings about electronic communications; and

(c) providing research, analysis or similar support to the Minister in connection with any or all of these activities.

Regulatory Authority fees

11.-

(1) Regulatory Authority fees for the electronic communications sector, both general regulatory fees and service fees, shall be established for each financial year in accordance with the principles and procedures set out in section 44 of the Regulatory Authority Act 2011 and those specified in this section.

(2) In making a request for the establishment of general regulatory fees, the Authority shall recommend the types of COLs that will be subject to such fees, having due regard for :

(a) the comparative costs of regulatory administration attributable to different types of authorization holders when proposing the applicable general regulatory fees for the various types of authorizations;

(b) the cumulative effect of all sources of Regulatory Authority fees on each type of authorization holder;

(c) the financial and commercial impact of the timing of the payment or payments for general regulatory fees on authorization holders, taking into account the financial requirements of the Authority; and

(d) the efficient management of the Authority’s resources.

(3) The Authority’s request to the Minister shall be accompanied by reasonable supporting data to justify the requested fees.

(4) The general regulatory fees that are recommended by the Authority for application to ICOL holders shall be based on a percentage of the relevant turnover of the licensee.

PART 3.- PROVISION OF ELECTRONIC COMMUNICATIONS

Licences for operation or provision of electronic communications

12.- No person may establish, construct or operate an electronic communications network or provide an electronic communications service within the territorial limits of Bermuda or between Bermuda and another country, without a valid COL authorizing such activities, unless the Authority has made a general determination expressly authorizing a licence exemption for the provision of the particular type or types of electronic communications that the person is operating or providing, in accordance with section 16(2) (c).

Licensing policy

13.- The Minister shall establish general policies and, as necessary, regulations with regard to :

(a) the limit, if any, on the number of public COLs that may be in effect at any given time for any particular type of individual licence and the timing of the grant of such licences;

(b) if not otherwise specified in this Act, the scope and duration of such licences and any conditions that the Minister deems to be necessary as a matter of general policy;

(c) any general limitations on eligibility for the grant of such licences; and

(d) the timing of and procedures for the award of such licences and provisions for renewal, if applicable.

Functions of the Authority

14.- The Authority shall be responsible for :

(a) implementing the licensing policies and regulations made by the Minister under section 13;

(b) establishing a licensing framework for the operation and provision of electronic communications, other than public electronic communications, by general determination, including the applicable procedures, eligibility criteria, terms and conditions;

(c) granting licences, permits and other authorizations;

(d) making general determinations to establish or clarify the distinction between public and private electronic communications networks and services, as necessary, in accordance with this Act and any applicable policies or regulations made by the Minister;

(e) monitoring compliance with licence terms and conditions and enforcing such provisions; and

(f) exercising any of the other functions set out in this Act or the Regulatory Authority Act 2011 to promote an efficient and effective licensing framework for the electronic communications sector.

Duties of communications providers

15.- Every communications provider has the duty to :

(a) comply with any applicable conditions, obligations, requirements or limitations set out in the applicable regulatory framework; and

(b) pay on a timely basis any and all applicable Regulatory Authority fees and Government authorization fees.

Communications operating licences

16.-

(1) The Authority, in accordance with this section and the general policies and regulations made by the Minister may grant :

(a) COLs in the form of individual licences, including ICOLs referred to in section 18;

(b) class COLs; and

(c) exemptions from the requirements to hold a COL.

(2) The Authority shall, by general determination, specify the criteria, conditions, requirements and procedures that shall apply to the grant of individual COLs, class COLs and licence exemptions, in accordance with the following principles :

(a) individual licences shall be granted by administrative determination in accordance with sections 48(2) and (3) of the Regulatory Authority Act 2011, and the terms and conditions applicable to all licensees that are eligible for a particular type of individual COL, and to applicants for such licences, shall be as homogeneous as possible and not unreasonably discriminatory;

(b) the provision of electronic communications by means of a class licence may be authorized, with or without a registration or notification requirement, where the conditions applicable to a particular group of communications providers or the provision of a particular type or types of electronic communications are limited in number and scope and can be applied generally to all of the members of a specified class in a manner that is administratively efficient;

(c) a licence exemption may be authorized by the Authority if :

(i) no conditions, or only limited conditions, need apply to the exempted group of communications providers or the provision of the exempted type or types of electronic communications; and

(ii) no Regulatory Authority fees or Government authorization fees are required in respect of the exempted providers of electronic communications;

(d) a class COL or licence exemption may be authorized in any or all of the following circumstances, as determined and defined by the Authority :

(i) cases in which electronic communications are provided on a private rather than a public basis;

(ii) cases in which electronic communications are provided on other than a commercial basis;

(iii) cases in which electronic communications are self-provided by a natural person or legal entity whose principal line of business does not include the provision of electronic communications; or

(iv) any other circumstances in which the Authority deems the authorization of a class licence or the grant of a licence exemption to be appropriate and administratively efficient, in accordance with paragraphs (b) and (c).

(3) Each COL holder shall be responsible for securing any related spectrum licences or permits for radio stations or apparatus that may be useful or necessary for the provision of any electronic communications to which the COL applies in accordance with Part 7.

(4) The Authority, if feasible, shall coordinate the timing of the grant, the duration, and any relevant provisions of related spectrum licences and radio apparatus permits; provided, however, that nothing in this section shall be construed as an entitlement on the part of a COL holder to a spectrum licence or a radio apparatus permit.

(5) Any COL granted under Part 12 is deemed to be granted under subsection (1) of this section.

Communications operating licence conditions

17.-

(1) A general determination referred to in section 16(2) shall specify the terms and conditions with which COL holders must comply under each type of individual licence and class licence, which may include any or all of the following, depending on the type of electronic communications covered by the applicable licence :

(a) the conditions provided in section 50 of the Regulatory Authority Act 2011;

(b) the duration of the licence;

(c) the conditions, if any, for renewal of the licence upon expiry; and

(d) any other terms, conditions and obligations that the Authority deems necessary or appropriate, in accordance with the applicable regulatory framework.

2.- In addition to the conditions set out in subsection (1), the following may be specified as conditions in any type of licence that is applicable to operators or providers of public electronic communications :

(a) any of the obligations specified by the Authority in administrative determinations made under section 9(2)(c);

(b) the duty to comply with any applicable universal service obligations imposed in accordance with Part 6;

(c) the obligation to interconnect directly or indirectly with the electronic communications networks of other COL holders on reasonable terms, where permitted by the applicable rules and where necessary to provide consumers with any-to-any connectivity;

(d) the requirement to comply with any ex ante remedies in respect of significant market power that may be imposed by the Authority in accordance with Part 4;

(e) obligations in respect of emergency call services;

(f) obligations in respect of directory information and directory enquiry facilities;

(g) the obligation to provide performance bonds in respect of compliance with specified conditions or requirements if required by the Authority; and

(h) any other conditions allowed or required by regulations.

Integrated communications operating licences

18.-

(1) An ICOL shall constitute a particular type of COL authorizing the licence holder to operate and provide public electronic communications networks and electronic communications services transmitted by means of such networks, within the territorial limits of Bermuda or between Bermuda and another country, subject to the availability of spectrum and the grant of any necessary spectrum licences or permits in accordance with Part 7.

(2) The Minister shall by regulations establish the maximum number of ICOLs, if the number is limited, and the procedures pursuant to which the Authority may grant ICOLs.

(3) The term of an ICOL shall not exceed 20 years.

(4) An ICOL may be renewed for an additional term or terms if :

(a) the licence holder files an application requesting renewal no earlier than nine months and no later than six months prior to the expiry date; and

(b) the Authority determines that renewal of the licence would be in the public interest, subject to any modifications that the Authority may deem it necessary or appropriate to impose at the time of renewal.

(5) An ICOL may be revoked by the Authority for cause or based on a determination that revocation is necessary in the public interest; provided, however, that no such decision may be taken without :

(a) an adjudication;

(b) the adoption of a final adjudicative decision and order by unanimous vote of the Board of Commissioners; and

(c) the written consent of the Minister.

(6) An ICOL shall not be transferred or assigned, and may be terminated by the Authority in the event of any such transfer or assignment or if there is a change of control over the licensed entity unless the transfer, assignment or change of control is authorized in advance, in writing, by the Authority acting with the written consent of the Minister.

(7) For the purposes of this section, “control” :

(a) means the power, whether held directly or indirectly, to exercise decisive influence over an ICOL holder, including by directing its management and policies, whether through ownership of shares, stocks or other securities or voting rights, or through an agreement or arrangement of any type, or otherwise; and

(b) shall, in any event, be deemed to exist in any case involving the ownership of 25 per cent or more of the shares, stocks or other securities or voting rights, including through an agreement or arrangement of any type.

Government authorization fees for communications operating licences

19.-

(1) The Authority, pursuant to section 52 of the Regulatory Authority Act 2011, shall submit recommendations to the Minister concerning :

(a) the types of COLs that shall be subject to Government authorization fees, which shall apply to all ICOLs and may include other types of COLs;

(b) the amount of, or the basis for, setting such fees for each type of COL to which the fees apply, which in the case of ICOLs shall be based on the relevant turnover of each licensee; and

(c) the timetable for payment.

(2) In preparing a recommendation on the Government authorization fees that shall apply to ICOL holders, the Authority :

(a) shall take into consideration the combined relevant turnover of all licensees subject to Government authorization fees; and

(b) notwithstanding any other Act, may recommend variations in the total amount of the Government authorization fees payable by individual ICOL holders in the specified period, based on a formula that takes into account :

(i) the degree to which each licensee is owned or controlled, directly or indirectly, by persons possessing Bermudian status within the meaning of the Bermuda Immigration and Protection Act 1956; and

(ii) the proportion of each licensee’s employees possessing Bermudian status within the meaning of the Bermuda Immigration and Protection Act 1956.

PART 4.- PROCESS FOR IMPOSING SIGNIFICANT MARKET POWER OBLIGATIONS EX ANTE

Determination of significant market power in relevant markets

20.-

(1) The Authority may make administrative determinations that impose ex ante remedies on a communications provider in respect of its provision of electronic communications or the provision of subscription audiovisual programming content in a relevant market or markets if, individually or together with others, the communications provider has significant market power in that market.

(2) In order to determine whether a communications provider has significant market power, the Authority shall conduct a review of a relevant market or markets in accordance with section 23 of this Act and section 59(2) of the Regulatory Authority Act 2011.

Principles and objectives of the market review process

21.- In determining whether to impose, modify or withdraw significant market power obligations with respect to a particular provider or providers based on its review of the relevant market, and in deciding which types of obligations to apply, the Authority shall seek to :

(a) develop or maintain effective and sustainable competition for the benefit of consumers with regard to price, innovation and choice;

(b) promote investment in the electronic communications sector;

(c) establish ex ante remedies that are effective but proportionate, taking into account the costs of compliance and the ultimate benefits to consumers;

(d) establish ex ante remedies that apply on a technology-neutral and service neutral basis whenever feasible; and

(e) rely on market forces and withdraw, reduce or limit ex ante remedies in circumstances where the Authority concludes that markets are effectively competitive or likely to become so within a reasonable period of time, taking into account actual and expected market circumstances.

Preliminary identification of markets susceptible to ex ante regulation

22.-

(1) The Authority shall issue a notice that identifies any relevant product and geographic market which in its view appears to be susceptible to the imposition of ex ante remedies, based on a forward-looking assessment.

(2) The markets identified pursuant to subsection (1) may include retail markets and wholesale markets and shall be identified on the basis of the Authority’s preliminary assessment that the markets meet all of the following criteria and any other criteria that the Authority deems to be pertinent :

(a) the relevant market is characterised by high and non-transitory barriers to entry;

(b) taking into account actual and expected market circumstances during the period under review, the relevant market either :

(i) is not likely to be affected by technological changes or other developments that would render it effectively competitive, or

(ii) is likely to cease to be effectively competitive; and

(c) the application of ex post competition rules alone would not be sufficient to promote or preserve effective competition in the relevant market.

(3) The Authority may, in its discretion, confer formally or informally with sectoral participants and others, and may consider relevant international benchmarks in order to make a preliminary assessment of significant market power under subsection (1).

(4) The Authority shall provide a summary explanation of its preliminary views as part of the notice referred to in subsection (1).

Market review procedures

23.-

(1) The Authority may publish advisory guidelines that identify or clarify the criteria for :

(a) defining relevant product markets based upon demand and supply-side characteristics;

(b) defining relevant geographic markets;

(c) assessing market power in such markets based on a forward-looking assessment;

(d) establishing effective ex ante remedies and obligations; and

(e) any other aspect of the market review process.

(2) The Authority shall, in conducting a market assessment pursuant to subsections (1)(a), (b) or (c), consider all of the factors that it deems relevant under the circumstances, which may include the following :

(a) the overall size of the communications provider and its share of the relevant market;

(b) the volatility of shares in the relevant market;

(c) the communications provider’s control over infrastructure not easily duplicated;

(d) the communications provider’s technological advantages or superiority;

(e) the degree of countervailing buyer power;

(f) the communications provider’s ability to access capital and financial markets relative to that of its competitors;

(g) the existence of economies of scale or scope;

(h) the diversification of products or services (including bundles);

(i) the relative advantages of vertical integration enjoyed by the sectoral provider;

(j) the presence of de jure or de facto barriers to market entry or expansion; and

(k) evidence of previous anti-competitive behaviour.

(3) In assessing whether two or more communications providers operating in the same relevant market jointly have significant market power, the Authority shall consider, among other relevant factors, whether :

(a) the relevant market is concentrated;

(b) each provider has a relatively high and stable share of the relevant market;

(c) significant and enduring barriers to entry exist; and

(d) there are reasonable grounds for concluding that these factors, in combination with any relevant factors set out in subsection (2), are evidence of a market structure that is likely to give rise to tacit coordination and thereby prevent, restrict or distort competition in the provision of products or services in the relevant market.

(4) The Authority shall conduct a public consultation to review those markets identified in accordance with section 22 that in its view are susceptible to ex ante regulation, if any, or pursuant to subsection (6), for the purposes of :

(a) evaluating whether these relevant markets are, or continue to be, correctly defined based on an economic assessment of supply and demand;

(b) analysing whether a communications provider, individually or with others, in fact possesses, or continues to hold, significant market power in one or more of these relevant markets based on the applicable facts and circumstances; and

(c) deciding which obligations, if any, should be imposed in respect of each relevant market characterised by significant market power in order to promote or preserve effective competition, in accordance with section 24.

(5)The Authority shall issue one or more general determinations designating the communications provider, if any, which, individually or with others, has significant market power in each relevant market reviewed pursuant to subsection (4) and specifying any ex ante obligations that shall apply in accordance with section 24.

(6) A further review of any relevant product or geographic market identified as requiring ex ante regulation pursuant to subsection (5) may be carried out by the Authority on its own initiative or, at its discretion, upon the request of an interested party, provided that :

(a) the Authority shall conclude a further review of each relevant market within a period of not more than four years from the date of its completion of the previous review of the same relevant market in any case in which it has made a finding of significant market power; and

(b) in determining when to initiate an initial or further review of a relevant product or geographic market, the Authority shall take into account requests from sectoral participants, the views of consumers and relevant market developments.

(7) A general determination made by the Authority finding that a communications provider possesses significant market power in a relevant market shall be considered interim, and shall not constitute final Authority action for purposes of the Regulatory Authority Act 2011, until the Authority makes a determination specifying the ex ante obligations, if any, that shall apply in respect of such relevant market in accordance with section 24.

Imposition of ex ante remedies

24.-

(1) If, as part of the market review process, the Authority concludes that the imposition of one or more ex ante remedies is necessary to prevent or deter anti-competitive effects that are, or are likely to be, caused by the presence of significant market power in a relevant market, the Authority may make an administrative determination imposing one or more of the following obligations on any communications provider found to have significant market power in a relevant market :

(a) the obligation to interconnect its electronic communications network with the network of another communications provider for the purpose of originating, transiting or terminating traffic, and to provide such interconnection pursuant to terms and conditions specified by the Authority;

(b) the obligation to provide wholesale services to other communications providers for resale and, where the Authority deems it necessary, to offer specified minimum features, functionality or other attributes;

(c) the obligation to meet reasonable requests for access to, and the use of, specified network elements and associated facilities and services and to provide such access pursuant to specifications, terms and conditions that may be established or approved by the Authority including, as the circumstances may warrant, the obligation to provide :

(i) co-location with third parties or other forms of facility sharing, including the sharing of ducts, conduit, buildings, cabinets or masts;

(ii) unbundled access to specified network elements and associated databases;

(iii) information about technical interfaces, protocols or key technologies that are required for the interoperability of services and timely information with regard to any planned changes to the same;

(iv) software systems necessary for provisioning electronic communications, including operational support systems; and

(v) up-to-date information systems or databases containing information relating to the location or availability of particular mandated access components or for ordering, provisioning, maintenance and repair requests and billing;

(d) the obligation to meet reasonable requests for access pursuant to terms and conditions that may be established by the Authority including, as the circumstances may warrant :

(i) access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts;

(ii) access to number translation or systems offering equivalent functionality;

(iii) access to fixed and mobile networks, in particular, access necessary to facilitate virtual network services;

(iv) access to subscription audiovisual services; and

(v) such other forms of access to wireline or wireless network features and functionality as may be determined by the Authority to be necessary to promote or protect effective competition in a relevant market;

(e) the obligation to provide access and interconnection subject to terms and conditions that are transparent, including the publication of reference interconnection and access offers, pursuant to a framework approved by the Authority;

(f) the obligations of transparency and non-discrimination in the provision of retail services to end-users and wholesale services to other communications providers, including the requirements to :

(i) apply equivalent terms and conditions in equivalent circumstances to end-users or to other communications providers; and

(ii) in the case of wholesale services, to provide facilities, services and information to others under the same conditions and of the same quality as it provides for its own internal purposes or to those of its divisions, subsidiaries, partners and affiliates;

(g) the obligation to comply with requirements relating to the pricing of wholesale and retail electronic communications and the provision or distribution of subscription audiovisual programming, including obligations relating to the cost orientation of prices and transparency;

(h) the obligation to provide certain types of wholesale access or interconnection prior to the introduction of associated downstream services that rely on such inputs by the communications provider or its subsidiaries, partners and affiliates;

(i) the obligation to establish and maintain a cost accounting system in accordance with cost allocation and separation rules that are stipulated or approved by the Authority for the purpose of ensuring that a vertically integrated communications provider’s costs and revenues are properly attributed or assigned to specific activities and facilitate the detection of anti-competitive cross-subsidies by an independent auditor;

(j) the obligation to publish audit information in a format that contributes to an open and competitive market while preserving the confidentiality of accounting data deemed commercially sensitive by the Authority;

(k) the obligation not to unreasonably bundle other services with a service that is subject to ex ante regulation, whether provided by the communications provider, its subsidiaries, partners or affiliates, including a prohibition against :

(i) anti-competitive tying arrangements; and

(ii) offering bundles at retail prices that are predatory or cannot be replicated by an efficient competitor, as defined by the Authority;

(l) the obligation to provide carrier selection and related terms and conditions in the manner specified by the Authority;

(m) in exceptional cases where the Authority determines that other measures have not prevented or deterred anti-competitive effects, the obligation to offer specified access and interconnection facilities and services through a functionally separate and independently operated business entity, and to provide such services and facilities to competing communications providers and its own retail business operators on the same terms and conditions including those relating to pricing, availability and service quality, and by means of the same systems and processes;

(n) the obligation to provide subscription audiovisual programming content or distribution on a wholesale basis on reasonable terms and conditions; or

(o) such other obligations as the Authority may, following a public consultation, deem necessary to promote or preserve effective competition in a relevant market or markets.

(2) The Authority shall specify, in a general determination, the categories of communications providers that are eligible to obtain interconnection, access or associated facilities and services in accordance with subsection (1), which shall at a minimum include all ICOL holders.

(3) A full and complete copy of any access or interconnection agreement entered into by a communications provider with significant market power in accordance with subsection (1) shall be filed by that communications provider with the Authority within three business days of its execution, and :

(a) the Authority may, within 60 days of the filing, object to any provision that it preliminarily concludes is unreasonably discriminatory or contrary to the interests of consumers and conduct an adjudication; and

(b) any disputes that arise in connection with the negotiation or fulfilment of any such agreement shall be ineligible for referral to binding arbitration pursuant to section 93(4)(b) of the Regulatory Authority Act 2011.

(4) Any obligations imposed in accordance with this section shall be proportionate and justified in light of the relevant circumstances and the purposes and objectives set out in sections 5 and 21 and shall, in the case of any access obligations, take account of :

(a) the technical and economic feasibility of using or installing competing facilities, taking into account the type of interconnection or access involved;

(b) the feasibility of providing access in relation to available capacity;

(c) relevant investment risks incurred by an operator designated as having significant market power; and

(d) the ability of the communications provider with significant market power to impede the development of effective competition through its subsidiaries, partners and affiliates.

(5) Following further review by the Authority of a relevant market that is already subject to one or more ex ante remedies and that continues to be characterised by the lack of effective competition, the Authority may, following a public consultation, make an administrative determination modifying any relevant obligations or imposing such additional remedies as it deems necessary, taking into account the impact and efficacy of the existing obligations and the costs and benefits of any changes.

(6) For the purposes of assessing the costs and benefits of imposing, modifying or withdrawing a proposed ex ante remedy and evaluating the relevant evidence, including cost data and factors relating to technical or commercial feasibility, the burden of proof for demonstrating that a remedy should not be imposed, or should be modified or withdrawn, shall rest with the communications provider that is designated as having significant market power in the relevant market.

(7) A communications provider on which the Authority imposes ex ante remedies shall comply promptly, fully and in good faith with any and all such obligations.

(8) For the purposes of this section, “access” means the making available of facilities or services to another undertaking, under defined conditions, on either an exclusive or a non-exclusive basis, for the purpose of providing electronic communications services.

(9) The Authority may impose transparency and accounting separation obligations on a communications provider in respect of relevant markets in which the provider does not have significant market power if the Authority determines that such measures are :

(a) proportionate; and

(b) necessary to ensure the efficacy of any remedies imposed under this section in respect of relevant markets that the Authority has determined are characterised by significant market power.

Withdrawal of ex ante remedies

25.- Where, as a result of a market review conducted pursuant to section 23, the Authority determines that a relevant market is effectively competitive it shall not impose any ex ante remedies in respect of that market and shall remove any ex ante remedies previously imposed within a reasonable period of time, but the Authority may decide not to remove certain obligations, including transparency and accounting separation obligations, if they continue to be necessary to preserve effective competition in cases where a closely related relevant market is subject to ex ante regulation.

PART 5.- CONSUMER PROTECTION PROVISIONS

Functions of the Authority

26.- The Authority may make general determinations :

(a) governing the commercial and marketing practices of ICOL holders and any other types of communications providers specified by the Authority to protect the rights of customers, subscribers, users and consumers, having due regard for the vulnerability of certain categories of consumers; and

(b) issuing or approving codes of practice relating to such practices.

Unsolicited communications

27.- The Authority shall make general determinations to establish the requirements and procedures that shall govern the activities of ICOL holders and other types of communications providers specified by the Authority, when engaged in unsolicited direct marketing by means of electronic communications networks in order to minimize intrusion, annoyance, inconvenience or anxiety to consumers, including activities by means of :

(a) automated calling and communications systems or machines that do not involve human interaction;

(b) facsimile machines; and

(c) electronic mail.

Premium rate services

28.- The Authority may make general determinations governing the provision of premium rate services for the purpose of ensuring that consumers are treated fairly and reasonably by providers of public electronic communications and persons responsible for providing content, transaction services or other offerings using the services of such providers.

Confidentiality of customer information

29.- The Authority may make general determinations governing the processing, disclosure and use by ICOL holders and any other types of communications providers designated by the Authority of personal data that they obtain from electronic communications customers, subscribers or users in the course of business other than for the purpose of conveying electronic communications, including :

a) disclosure of a customer’s name, address and telephone number (including fixed and mobile numbers), including for purposes of inclusion in a printed or electronic directory;

(b) use or disclosure of traffic or location data;

(c) use or disclosure of subscription data provided when a customer orders a service; and

(d) any other customer-related data, as defined for this purpose by the Authority, that is obtained by communications providers from users or sub-users.

Privacy of telecommunication

30.-

(1) The privacy of any telecommunication is inviolable except as provided in this Act.

(2) No person, not being authorized by the sender or the addressee, shall intercept any signal in the course of transmitting information by electronic communications and wilfully divulge or publish the existence, purport, effect or meaning of such intercepted signal to any person.

(3) No person not being entitled thereto shall receive, or assist in receiving, any such intercepted signal and use the same or any information therein contained for his own benefit or for the benefit of another not entitled thereto.

(4) No person having received such intercepted signal or having become acquainted with the same (or any part thereof), knowing that such information was so obtained, shall divulge or publish the contents, substance, purport, effect or meaning of the same (or any part thereof) or use the same or any information therein contained for his own benefit or for the benefit of another not entitled thereto, provided that :

(a) subsections (2) and (3) and this subsection shall not apply to the transmitting, receiving, divulging, publishing or utilizing the contents of any radio message or communication broadcasted or transmitted by amateurs or others for the use of the general public or relating to ships or aircraft in distress;

(b) it shall not be unlawful under this section for an operator of a switchboard or an officer, employee or agent of any communications provider the facilities of which are used in the transmission of a wire communication, to intercept, disclose or use that communication in the normal course of his employment while engaged in any activity which is a necessary incident to the rendition of his service or the protection of the rights or property of the communications provider transmitting such communication;

(c) the said communications provider shall not utilize service observing or random monitoring except for mechanical, electronic, optical or service quality control checks; and

(d) it shall not be unlawful under this section for an officer, or employee or agent of the Authority or of the Government in the normal course of his employment and in discharge of the radio monitoring responsibilities exercised by the Authority in the pursuance of its powers under section 36(2)(h) and (i), to intercept a communication transmitted by radio, or to disclose or use the information thereby obtained.

(5) No person, not being authorized by all the parties to any private signal shall tap any wire, cable or optical fibre or by using any other device or arrangement, shall secretly overhear, intercept, or record such signal in the course of transmitting information by electronic communications by using any electronic or other device, provided that it shall be lawful for any police officer or officer of a communications provider acting with the consent of the person renting a circuit to tap or trace such circuit, or by using any other device secretly to overhear, intercept or record a communication passing over such circuit in order to detect an offence under section 68.

(6) No person, be he a participant or not in the act or acts prohibited in this section, shall knowingly possess any tape record, wire record, disc record, or any other such record, or copies thereof, of any communication or spoken word secured in the manner prohibited by this Act, or replay the same for any other person or persons, or communicate the contents thereof, either verbally or in writing, or furnish transcriptions thereof, whether complete or partial, to any other person.

(7) Nothing contained in this section shall render it unlawful or punishable for any police officer or other person who is authorized by a written order of the Governor under the powers granted to him by section 53 to execute, in accordance with Schedule 2, any of the acts declared to be unlawful in this section, and subsection (8) shall not apply to evidence thus secured.

(8) Any message, communication or spoken word, or the existence, contents, substance, purport, effect or meaning of the same or any part thereof, or any information therein contained, obtained or secured by any person in contravention of this section shall not be admissible in evidence in any judicial, quasi judicial, legislative or administrative hearing except for the purpose of proving the contravention of those subsections and for that purpose the person adjudicating shall make such order as he considers appropriate to preserve confidentiality.

Security of customer data and reporting of data breaches

31.-

(1) A provider of public electronic communications shall take adequate technical and organisational measures to protect the security of electronic communications at a level commensurate with the degree of risk presented, including measures to ensure that personal data that is stored or transmitted by it in connection with the provision of electronic communications :

(a) can be accessed by authorized personnel for legally authorized purposes only; and

(b) is protected against accidental or unlawful loss, destruction, or alteration and unauthorized or unlawful storage, processing, access or disclosure, having due regard to the state of the art and the cost of implementation.

(2) The provider of public electronic communications shall develop a security policy and processes designed to ensure compliance with subsection (1), which shall be subject to review, approval and audit by the Authority.

(3) If there is a breach of the security obligations in subsection (1) or the policy approved pursuant to subsection (2), the communications provider shall, without undue delay, notify the breach to :

(a) the Authority; and

(b) any subscriber or individual affected by the breach if, in the view of the Authority, the breach is likely to have an adverse effect on the subscribers or individuals concerned.

(4) The notification required under subsection (3) shall describe the nature and consequences of the breach, the measures which the communications provider has taken or proposes to take to address the breach and its effects, and any other information which the Authority may require.

(5) In any case in which the Authority finds that there has been a security breach, the Authority shall issue an adjudicative decision and order requiring the communications provider to take specific measures to prevent future data breaches from occurring and may impose appropriate financial penalties in cases where such obligations are not met.

(6) For the purposes of subsection (1), “processing” means any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise, alignment or combination, blocking, erasure or destruction.

PART 6.- UNIVERSAL SERVICE PROVISION AND FUNDING

Universal service policy

32.-

(1) The Minister may make general policies and, as necessary, regulations concerning the provision of universal service by one or more providers of public electronic communications, including :

(a) the types of services that shall be subject to mandatory universal service provision;

(b) whether any particular type or group of users should be eligible for certain universal services pursuant to social tariffs; and

(c) the sources of any special funding for the provision of these services, if required, and the basic framework of any funding scheme that may be deemed necessary, in accordance with section 34.

(2) Any policies made by the Minister, and any applicable regulations, shall ensure that requests for connection by end-users at a fixed location to a public electronic communications network or networks covering the geographic area of Bermuda and offering international access via undersea cable can be met by at least one ICOL holder, and that the connection provided is at a minimum capable of supporting voice telephony, facsimile and functional Internet access.

Functions of the Authority

33.-

(1) The Authority shall assist the Minister in formulating and implementing any general universal service policies and regulations that may be considered or made pursuant to section 32, including by consulting with sectoral participants and consumers concerning relevant issues and options.

(2) The Authority may make general determinations implementing the policies and regulations made by the Minister, including :

(a) defining the specific characteristics of the electronic communications services designated by the Minister pursuant to section 32(1)(a), based on consideration of the relevant costs, needs of the public, affordability of the service or services, and advances in technology;

(b) specifying the criteria of eligibility for any social tariffs that may be imposed by regulations;

(c) establishing the terms and conditions pursuant to which one or more designated communications providers shall be obligated to provide universal services defined or specified pursuant to paragraphs (a) or (b);

(d) establishing detailed provisions for implementing a universal service funding scheme, if applicable, pursuant to section 34;

(e) identifying, as necessary, the communications providers that shall be required to provide the services designated by the Minister pursuant to section 32(1)(a); and

(f) providing for the monitoring and enforcement of compliance with any universal service obligations or conditions that may be imposed and facilitating the functioning of any funding scheme that may be established.

(3) The Authority, by administrative determination, may require providers of public electronic communications networks to ensure, as necessary :

(a) the interoperability of public electronic communications throughout Bermuda; and

(b) access on the part of end-users to any-to-any communications by means of direct or indirect interconnection among communications providers.

(4) Following the establishment of a universal service policy by the Minister and the making of any regulations pursuant to section 32, the Authority shall periodically submit to the Minister, following a public consultation, a report that :

(a) details the implementation measures taken by the Authority and sectoral participants, including the operation of any funding scheme that may be established; and

(b) makes recommendations for any changes in policy that it deems to be in the public interest.

Establishment of a universal service funding scheme

34.-

(1) The Authority on its own initiative may, and upon request of the Minister shall, prepare a report, following a public consultation, that assesses whether the establishment of a funding scheme to support or promote the provision of universal service is necessary and proportionate, taking into account all factors specified by the Minister or found to be relevant by the Authority, including :

(a) whether the mandatory provision of access to universal services or the offering of social tariffs imposes a financial burden on one or more designated communications providers, and the extent of any such burden; and

(b) whether any financial burden identified under paragraph (a) is unreasonable, based on an evaluation of all relevant factors, including the value of any historic commercial advantages enjoyed by a communications provider as a result of special rights previously enjoyed.

(2) The Authority shall submit the report referred to in subsection (1) and any accompanying recommendations to the Minister, and shall publish the report and recommendations on the official website.

(3) If the Authority recommends the establishment of a universal service funding scheme, its submission to the Minister shall propose the procedures and requirements for :

(a) establishing the type of funding scheme and the means by which one or more designated communications providers shall contribute to or participate in the scheme;

(b) estimating, on an annual basis, the total amount of funding required to compensate for the provision of universal services at prices below cost, in accordance with the approved scheme;

(c) designating the communications providers that shall be required to make such contributions and the basis on which the payments shall be calculated; and

(d) determining the eligibility of communications providers that offer universal service below cost to receive contributions to fund the deficit, including any accounting, reporting and true-up obligations that it deems appropriate.

(4) Any recommendation provided by the Authority shall :

(a) be consistent with the purposes of this Act and the universal service policy or regulations established by the Minister pursuant to section 32(1);

(b) provide for administration of the funding scheme, including the distribution of funds, in a reasonable, transparent, non discriminatory and competitively neutral manner; and

(c) be no more burdensome than is necessary to achieve the objectives of the universal service policy.

(5) The Minister shall give due consideration to the recommendation of the Authority in deciding whether to make regulations establishing a funding scheme for the provision of universal service.

(6) Any regulations made by the Minister pursuant to this section shall :

(a) establish the basis for determining the amount of the universal service contribution to be made by designated communications service providers or others;

(b) provide for the establishment and administration of a fund or other funding scheme by the Authority or such other person as may be specified in the regulations;

(c) stipulate the manner in which any contributions are to be made and determine whether and how dedicated charges may be assessed on and invoiced to end-users;

(d) provide for annual independent audits of the funding scheme and publication of the results of such audits;

(e) comply with the criteria in subsection (4); and

(f) be subject to the affirmative resolution procedure.

PART 7.- USE OF RADIO SPECTRUM AND EQUIPMENT FOR ELECTRONIC COMMUNICATIONS

Spectrum policy and management

35.-

(1) The Minister, giving due regard to the purposes and objectives of this Act and the importance of radio spectrum as a scarce national resource and a public good of significant social, cultural and economic value, shall make general policies and, as necessary, regulations for the electronic communications sector with respect to :

(a) the management and allocation of spectrum for particular or liberalised uses in accordance with the provisions of this Act; and

(b) the procedures to be followed by the Authority in the assignment of spectrum for use in connection with the provision of electronic communications, whether by means of the grant of an individual licence, the designation of a class licence, or the grant of a licence exemption.

(2) The Minister shall confer and coordinate with any Government Department or agency that has recognised spectrum usage rights prior to adopting any policies or issuing any directions that could affect such rights.

Functions of the Authority

26.-

(1) The Authority shall implement the general policies and regulations made by the Minister in respect of radio frequencies comprising the electromagnetic spectrum which are, or are available to be, used to transmit or receive electronic communications.

(2) The Authority shall have the power to carry out the following functions in respect of radio spectrum :

(a) maintaining and publishing the Bermuda Frequency Allocation Table which shall detail, among other things, the purposes and priorities for which the Minister has allocated the frequencies;

(b) specifying the criteria and procedures for the assignment of radio frequencies, awarding individual spectrum licences, establishing spectrum class licences and granting licence exemptions;

(c) establishing the applicable licence terms and conditions, including technical conditions and usage priorities and limitations;

(d) coordinating licensing procedures and conditions with associated operating licences for the provision of electronic communications;

(e) conducting comparative selection processes, auctions, lotteries or hybrid processes for the award of spectrum licences in cases where demand for the right to use a specific portion of the radio spectrum is expected to exceed supply;

(f) establishing, maintaining and providing convenient access by the public to a frequency database and register which identifies spectrum licence holders, relevant technical conditions, priorities of use, and any additional information that the Authority deems helpful to actual and potential users of spectrum;

(g) classifying the various types of radio stations and apparatus, issuing permits and establishing technical requirements and conditions for the same;

(h) conducting tests to monitor the use of frequencies and ensure compliance with technical requirements;

(i) conducting tests to check for harmful interference;

(j) conducting adjudications to consider :

(i) the merits of complaints alleging harmful interference; and

(ii) whether to order the release of spectrum in accordance with section 41;

(k) conducting public consultations on its own initiative or at the request of the Minister, licence holders or consumers, and undertaking studies where appropriate, to evaluate the extent to which spectrum is available for use for radio communications in Bermuda, to assess current and potential demand, and to consider any other factors relevant to the Minister in formulating or modifying spectrum policies or regulations;

(l) examining persons in connection with the operation of apparatus for radio communication, the grant and endorsement of certificates of competency in the operation of such apparatus, the fees payable in respect of any such examination or the grant or endorsement of any such certificates, the authorization of persons to hold positions in radio stations and the cancellation or suspension of any such authority;

(m) specifying requirements for standby facilities to be maintained by radio stations for use in case of natural disasters or other emergencies;

(n) prohibiting or regulating the sale or use of any apparatus or machinery causing or capable of causing harmful interference to radio reception;

(o) prohibiting and controlling electrical or radiated interference with the working of apparatus for electronic communications;

(p) authorizing foreign registered or licensed mobile radio stations while in or over Bermuda or its territorial waters of Bermuda or in Bermuda airspace;

(q) authorizing mobile radio stations licensed in Bermuda which are not for the time being in or over Bermuda, Bermuda airspace, or its territorial waters;

(r) the licensing of persons wishing to maintain or repair radio apparatus and the qualifications to be held by such persons;

(s) regulating the importation, sale, trading in and demonstration of radio apparatus and radio receiving apparatus not excluded from the application of this Act;

(t) the dismantling, sealing or confiscation of any radio station, radio apparatus and radio receiving apparatus, not excluded from the application of this Act; and

(u) exercising such other functions as the Authority deems necessary to implement or facilitate the Minister’s policies with regard to radio spectrum.

Objectives of spectrum management

37.-

(1) In performing their functions under this Part, the Minister and the Authority shall ensure that radio spectrum is managed in a manner that :

(a) is objective, transparent and non-discriminatory;

(b) is economically and technically efficient;

(c) facilitates the introduction and evolution of new technologies and innovative electronic communications services;

(d) gives due recognition to the level of investment in existing equipment configured for specific frequencies and the cost of migrating to other frequencies;

(e) preserves or promotes effective and sustainable competition in the provision of electronic communications services subject to this Act;

(f) is compatible with the Convention; and

(g) meets the radio communications needs of Government Departments and agencies.

(2) Where any of these objectives appear to be in conflict, the Minister shall, after conferring with the Authority, prioritise the objectives or otherwise resolve the conflict in a way that, in the Minister’s opinion, best serves the public interest.

Spectrum licences, permits and exemptions

38.-

(1) No person shall :

(a) use the electromagnetic spectrum within the territorial waters of Bermuda to transmit or receive any electronic communications without first obtaining a spectrum licence; or

(b) import, install, place in operation, repair, or maintain any radio station or radio apparatus without a permit issued by the Authority, unless the Authority has granted the spectrum use and the radio station or apparatus a specific exemption by administrative determination.

(2) The holder of a spectrum licence or permit shall conform to the conditions and standards specified in such licence, including :

(a) the frequencies assigned to that licence or permit holder;

(b) the location, type and specifications of radio stations and apparatus;

(c) the geographical area covered by the licence; and

(d) any other technical conditions that may assist in the efficient and effective use of the radio spectrum.

(3) The Authority shall be responsible for monitoring and enforcing compliance with the use of any radio frequencies assigned to the holder of a spectrum licence or permit issued in accordance with this section.

(4) Nothing in this section shall be construed to allow a communications provider to engage in any of the activities specified in section 12 without holding a duly authorized COL or qualifying for a COL exemption.

(5) The Authority may impose in a spectrum licence or permit for radio stations or apparatus, for a limited or indefinite period :

(a) proportionate and non-discriminatory service or technology restrictions if the Authority determines that such restrictions are necessary to :

(i) avoid harmful interference;

(ii) protect public health against electromagnetic fields;

(iii) ensure technical service quality;

(iv) maximise radio frequency sharing;

(v) provide for the efficient use of spectrum;

(vi) protect or promote effective competition in the provision of electronic communications;

(vii) promote investment in new or innovative technologies or electronic communications services;

(viii) protect the environment and sites of historical or cultural significance; or

(ix) otherwise advance the public interest; and

(b) the obligation to provide one or more forms of wholesale wireless access, including a resale offer, on a non-discriminatory basis, if the Authority determines that such arrangements are necessary for the benefit of consumers.

(6) The Authority shall make general determinations establishing :

(a) the basic provisions of spectrum licences and permits for radio stations and apparatus;

(b) the criteria and eligibility for any exemptions, which may be granted in those cases in which no Regulatory Authority or Government authorization fees are to be collected and the Authority determines that :

(i) there is no reasonable probability of harmful interference; and

(ii) the level of demand for use of the spectrum in the relevant frequency band or bands is not expected to exceed the spectrum available;

(c) procedures, criteria and conditions for the award of individual spectrum licences and the grant of permits for radio stations and apparatus, including competitive bidding procedures and comparative selection procedures;

(d) procedures, criteria and conditions for obtaining class licences for the use of specified frequencies or radio stations and apparatus; and

(e) procedures, criteria and conditions for obtaining temporary licences or permits for technical testing or non-commercial trials involving the use of spectrum.

(7) The term of a spectrum licence or a permit for radio stations and apparatus shall not exceed 10 years and shall in any event not exceed the remainder of the term of the associated COL.

(8) A spectrum licence associated with an ICOL shall be renewed for an additional term or terms co-extensive with that of the ICOL if the licence holder files an application requesting renewal no earlier than nine months and no later than six months prior to the expiry date :

(a) unless the Authority determines that renewal of the licence would not be in the public interest; and

(b) subject to any modifications that the Authority may deem it necessary or appropriate to make at the time of renewal.

(9) A permit for a radio station or apparatus shall be renewed by the Authority in accordance with the procedures, terms and conditions specified in the permit.

(10) ICOL holders and other communications providers specified by the Authority shall, where technically feasible, construct and share masts and other support structures suitable for the placement of radio communication equipment in a manner that allows for the sharing of such facilities with other communications providers on terms and conditions that are fair, reasonable and transparent.

Spectrum liberalisation and trading

39.-

(1) Spectrum licences and permits shall, to the extent practicable, allow the radio frequencies to which they pertain to be used liberally with all types of technologies and for all types of electronic communications, subject to the prohibition against harmful interference contained in section 42 in respect of any superior usage rights held by other authorized users of the same frequencies.

(2) The Authority, following a public consultation, may make recommendations to the Minister proposing the liberalisation of specific frequencies or frequency bands in any or all of the following ways :

(a) with respect to the types of electronic communications that may be provided using the specified frequencies;

(b) with regard to the technologies that may be utilized in providing electronic communications authorized in connection with the specified frequencies; or

(c) by designating the specified frequencies that are eligible for sublicensing or for one or more forms of spectrum trading, including the sale or lease of recognised spectrum usage rights under duly authorized spectrum licences.

Fees for spectrum licences and permits for radio stations and apparatus

40.-

(1) Government authorization fees for specified types of spectrum licences and permits for radio stations and apparatus shall be established in accordance with section 52 of the Regulatory Authority Act 2011, and the following criteria shall apply to any recommendation made by the Minister or the Authority pertaining to such fees :

(a) the fees applicable for the use of spectrum suitable for similar types of radiocommunication services shall be set in a reasonable, objective and transparent manner;

(b) in order to optimise the use of spectrum, competitive bidding procedures, subject to a minimum reserve price, shall be used where practicable and, in particular, in circumstances where the level of demand for a particular frequency or band of frequencies is expected to exceed the spectrum available, in accordance with subsection (2);

(c) where spectrum licences or permits for radio stations and apparatus are to be, or have been granted, other than on the basis of competitive bidding procedures, fees shall be imposed that reflect  :

(i) a reasonable measure of the value of the spectrum assigned, based on an assessment of the opportunity costs of the current use and other potential uses of a particular frequency or frequency band; or

(ii) relevant benchmarks or other appropriate proxies where the information required to assess the value stipulated in subparagraph (i) is not reasonably available.

(2) In cases where a competitive bidding procedure is to be used in accordance with subsection (1)(b) :

(a) the Minister, after conferring with the Authority, and with the consent of the Minister of Finance, shall make regulations, subject to the affirmative resolution procedure, specifying :

(i) the type of auction and the rules, standards and procedures governing the bidding process;

(ii) the reserve price or minimum Government authorization fee that must be paid by the winning bidder;

(iii) any applicable payment terms; and

(iv) procedures for re-auctioning the spectrum of a winning bidder that defaults on the payment of any applicable Regulatory Authority or Government authorization fee or becomes insolvent;

(b) the Authority shall conduct the auction pursuant to the standards and procedures specified by the Minister;

(c) the Authority shall grant the licence to the entity or entities, if any, satisfying the selection requirements specified in the regulations; and

(d) in any case in which the Authority grants a licence pursuant to an auction process specified by the Minister in regulations, the amount of the Government authorization fee shall be conclusively established through the auction process provided that the amount equals or exceeds the reserve price established pursuant to subparagraph (2)(a)(ii).

(3) The Authority may recommend, and the Minister may make, regulations in accordance with section 44 of the Regulatory Authority Act 2011 for the purpose of establishing Regulatory Authority fees to recover the administrative costs of conducting a competitive bidding procedure, undertaking a valuation, issuing a spectrum licence, testing for electromagnetic interference or power levels, approving a licence exemption and undertaking similar activities if the imposition of such fees is reasonable under the circumstances.

Measures to ensure the efficient use of spectrum

41.-

(1) The Authority may at any time, following an adjudication, issue an order requiring a spectrum licence holder to release or vacate any or all frequencies covered by its licence in order to ensure efficient use of the spectrum and may re-licence the vacated spectrum to others.

(2) The Authority shall, by general determination, establish :

(a) the criteria that shall be applied by the Authority to determine the circumstances in which such measures are appropriate and proportionate; and

(b) the factors that shall be considered to determine whether and, if so, how much compensation shall be paid to the vacating licensee, if any, the categories of costs that may be covered and the source or sources of funding for any such compensation.

(3) The licence holder shall comply with any adjudicative decision and order duly issued by the Authority which mandates the vacation of a frequency or band of frequencies in accordance with this section.

(4) The Authority, having due regard to the objectives of promoting the efficient use of spectrum and preventing or deterring the hoarding of spectrum, may impose spectrum licence conditions in accordance with section 50 of the Regulatory Authority Act 2011 which, among other things :

(a) set out a fixed timetable, including the specification of milestones, for the effective exploitation of the rights granted to a spectrum licence holder; and

(b) in the event of material non-compliance with the prescribed timetable, provide for modification or revocation of the spectrum licence and the imposition of financial penalties, including by means of performance bonds.

Harmful interference

42.-

(1) No person may use communications equipment for the purpose, or having the effect, of causing harmful interference to :

(a) the operation of an authorized radio apparatus or station; or

(b) the spectrum used by a duly licensed person conducting its activities in accordance with the rights granted by its spectrum licence or permit and any applicable technical requirements or limitations.

(2) The Authority shall adjudicate any complaints alleging harmful interference in accordance with this Act, any applicable general determinations, and the respective rights and obligations of the licence or permit holders involved.

(3) The Authority may, by general determination, establish a framework governing the basic procedures, rights and obligations applicable to spectrum licence and permit holders for the purpose of minimizing the risk of harmful interference.

Operation of radio stations and apparatus

43.-

(1) A radio station or apparatus shall not be used by any person to carry out :

(a) unnecessary transmissions;

(b) the transmission of superfluous signals and correspondence;

(c) the transmission of false or misleading signals;

(d) the transmission of signals without identification except for :

(i) radio beacons or certain other radio navigation services where identification signals are removed in case of malfunction or other non operational service as a means of warning that transmissions cannot safely be used for navigational purposes;

(ii) survival-craft stations transmitting distress signals automatically; or

(iii) emergency position-indicating radio beacons;

(e) the transmission of signals containing profane or obscene words or language; or

(f) trials or tests, except pursuant to a temporary authorization and under circumstances that preclude the possibility of interference with other stations.

(2) The operation of a radio station or apparatus shall be limited to the performance of such services as are specified in the relevant permit or spectrum licence.

(3) Radio stations and apparatus :

(a) shall not radiate more power than is necessary to ensure a satisfactory service;

(b) shall be established and operated in such a manner as not to cause harmful interference with other licensed radio installations and other electronic communications; and

(c) shall be maintained in a condition which complies with the Convention, the terms and conditions of the licence, and any applicable regulations or administrative determinations.

(4) A radio station or apparatus shall only transmit on frequencies or in frequency bands authorized by the Authority and prescribed in the licence or permit.

(5) A radio station or apparatus shall accept distress calls and messages with absolute priority regardless of their origin and shall immediately take such action with regard thereto as may be required by the Convention.

(6) A radio station or apparatus may during a period of emergency in which normal communications facilities are disrupted as a result of a hurricane, flood, earthquake or similar natural disaster or force majeure event, be used for emergency communications and may be operated in a manner other than that provided in the Convention, the regulations or as specified in the licence, and any such emergency use shall be discontinued as soon as substantially normal communication facilities are again available.

(7) The Minister may coordinate the transfer of the processing of particular types of permits for radio stations or radio apparatus, including permits for aviation and nautical uses, to a Minister with responsibility for a portfolio relevant to the particular use, provided that the Minister to whom the processing is transferred consents and assumes full responsibility for :

(a) the full costs of administration associated with such permits; and

(b)the establishment and collection of any applicable Regulatory Authority fees and Government authorization fees.

Provisions relating to foreign ships and aircraft

44.-

(1) Unless otherwise provided by regulations, mobile radio stations and apparatus on board foreign-registered aircraft or ships that are temporarily located within the territorial waters of Bermuda or in Bermuda airspace shall not require a licence or permit under section 38; however, the Convention and any relevant international agreements in respect of ships and aircraft shall apply to such stations.

(2) Mobile radio stations and apparatus located on foreign-registered aircraft and ships temporarily located in the territorial waters of Bermuda or Bermuda airspace shall comply with section 42, as it relates to avoidance of harmful interference, and with relevant international regulations under the Convention and international agreements in respect of ships and aircraft.

(3) No radio apparatus on board an aircraft shall be used while the aircraft is in Bermuda airspace or on the ground in Bermuda except for the purpose of communication with a licensed ground station, for operational and commercial control service, or for testing prior to flight of the apparatus used for air traffic control and air navigation purposes, notwithstanding that a licence, whether granted under this Act or the law of any other country or territory, is in force in respect of such apparatus.

(4) At all times when an aircraft is in Bermuda airspace or is on the ground in Bermuda in an operational state, a watch shall be maintained on the relevant traffic control service.

(5) The Authority may permit the use, on such occasions or for such periods as it specifies, of radio apparatus on board an aircraft that is in Bermuda airspace or at an aerodrome in Bermuda or on board a ship that is located in the territorial waters of Bermuda for purposes not specified in subsections (3) or (4).

PART 8.- NUMBERING, ADDRESSING AND NAMING SYSTEMS FOR ELECTRONIC COMMUNICATIONS

Numbering policy

45.- The Minister shall make general policies and, as necessary, regulations with respect to management of the national numbering system.

Numbering plan and assignment of numbers

46.-

(1) The Authority shall adopt, by general determination, and publish a national numbering plan for those categories of communications providers that it deems eligible for participation in the national numbering scheme.

(2) Eligible participants in the national numbering scheme shall include all ICOL holders and may include other licensees.

(3) The Authority shall update the national numbering plan from time to time as it deems appropriate, following a public consultation addressing any material revisions to the plan.

(4) The Authority shall make general determinations governing the assignment and use of numbers and the implementation of numbering conventions or schemes applicable to particular types of electronic communications services as it deems appropriate, and it may authorize or restrict the assignment of numbers to certain licensees or groups of licensees based on objectively justifiable criteria.

(5) The numbering plan and any regulations or administrative determinations applicable to the assignment or use of numbers by communications providers shall :

(a) not unreasonably discriminate against any eligible communications provider;

(b) take account of relevant international regulations and, in particular, the requirements of the North American Numbering Plan;

(c) ensure that sufficient numbers are available for the current and reasonably anticipated future needs of eligible communications providers;

(d) specify whether and under what conditions assigned numbers may be reclaimed or reassigned;

(e) assign particular blocks or series of numbers having regard to the role that numbers can play in conveying useful information to customers, including information about the type of service being used;

(f) promote the efficient use of numbers;

(g) promote fair and sustainable competition; and

(h) endeavour to avoid or minimize the imposition of costs on consumers as a result of changes in the numbering system.

(6) The Authority may make a general determination designating numbers or ranges of numbers that the Authority deems to be of exceptional economic value and establish requirements for their allocation pursuant to a competitive or a comparative bidding process.

(7) The Authority may recommend, and the Minister may make, regulations in accordance with section 44 of the Regulatory Authority Act 2011 for the purpose of establishing Regulatory Authority fees to recover the reasonable costs of administering the numbering plan from any communications providers to which numbers are assigned, taking into account the level of numbering resources required by individual communications providers.

(8) Government authorization fees may be established for number ranges of exceptional economic value in accordance with section 52 of the Regulatory Authority Act 2011, and the following criteria shall apply to any recommendation made by the Minister or the Authority pertaining to such fees :

(a) the fees shall reflect a reasonable measure of the value of a number or block of numbers based on an assessment of the opportunity costs of the current use and other potential users, including numbers or blocks of numbers that the Authority deems to be of exceptional economic value; and

(b) if an auction process is utilized, the procedures referred to in section 40(2) shall apply.

Number Portability

47.-

(1) The Authority shall make a general determination to facilitate subscribers to retain a fixed or mobile telephone number assigned to them by their existing communications provider under the numbering plan pursuant to section 46, when such subscribers elect to switch to another communications provider.

(2) No later than six months following the date of commencement of this Part, the Authority shall identify the technical requirements and timetable for implementing number portability or the equivalent and shall impose any conditions on the relevant communications providers that it concludes are necessary to facilitate switching between communications providers by customers and promote effective competition.

(3) If the Authority concludes that a fee should be applied to the relevant communications providers or their customers in order to fund number portability pursuant to subsection (1), the Authority shall make a recommendation to the Minister proposing the amount of the fee and requesting the Minister to make regulations which shall :

(a) establish the basis for determining, the manner of assessing and the amount of the applicable fee;

(b) establish the framework for administering a fund or other funding scheme required to implement number portability, which shall be reasonable, transparent, non-discriminatory and competitively neutral;

(c) provide for the establishment and administration of a fund or other funding scheme including the distribution of funds, by the Authority or such other person as may be specified in the regulations;

(d) stipulate the manner in which any contributions are to be made and determine whether and how dedicated charges may be assessed on and invoiced to end-users;

(e) provide for annual independent audits of the funding scheme and publication of the results of such audits; and

(f) be subject to the affirmative resolution procedure.

Emergency numbers

48.- The Authority shall require providers of public electronic communications to make available to users, free of charge, access to a national three-digit number for emergency purposes, and may require communications providers to provide any user possessing a fixed or mobile terminal with automatic access to their networks for the purpose of making emergency calls by means of the national three-digit number, irrespective of whether such users are their customers or subscribers.

Management of domain names

49.- The Authority, if so directed by the Minister, shall coordinate the management, allocation, and assignment of all domain names under the country code top-level domain of Bermuda.

PART 9.- TYPE APPROVAL AND HOMOLOGATION OF EQUIPMENT

Type approval procedures

50.-

(1) No equipment or system used for the provision of electronic communications networks or any radio apparatus shall be imported into or sold in Bermuda by any person unless it meets the standards of :

(a) the Federal Communications Commission of the United States of America;

(b) the Canadian Standards Association International; or

(c) the European Union,

and is imported under a certificate issued by the Authority confirming that the equipment, system or radio apparatus meets the standards referred to in paragraph (a), (b) or (c) and any relevant standards established under subsection (2)(a).

(2) The Authority may :

(a) by general determination, establish technical standards relating to electronic communications networks or radio apparatus and customer premises’ equipment or to any specified network, apparatus or equipment; and

(b) following an adjudication, prohibit the sale, supply or use of any electronic communications network, radio apparatus or customer premises’ equipment which does not comply with the requirements of any such standard.

(3) A technical standard established under this section shall include only requirements that the Authority determines to be necessary to :

(a) protect the integrity of any licensed electronic communications network; or

(c) protect the health and safety of any person.

(4) The Authority may recommend, and the Minister may make, regulations in accordance with section 44 of the Regulatory Authority Act 2011 for the purpose of establishing Regulatory Authority fees to recover the costs of issuing a certificate under subsection (1) and of administering the type approval and homologation process.

(5) The Collector of Customs, on becoming aware that any electronic communications equipment, system or radio apparatus has been imported into Bermuda, shall notify the Authority thereof and shall cooperate fully with the Authority by allowing its duly authorized representatives to undertake any or all of the following activities in relation to the type approval or homologation process with respect to such equipment, system or radio apparatus :

(a) entering a customs area (within the meaning of the Revenue Act 1898) and obtaining access to such equipment, system or radio apparatus for the purposes of on-site inspection;

(b) temporarily removing representative samples thereof for testing;

(c) clearing such equipment, system or radio apparatus for importation into Bermuda if the Authority issues a certificate confirming that it complies with subsection (1) and any relevant standards established under subsection (2)(a), provided that it is otherwise compliant with applicable legislation and regulations relating to the importation of goods; or

(d) removing and confiscating such equipment, system or radio apparatus if the Authority, after conferring with the Collector of Customs, makes an administrative determination that it fails to comply with subsection (1) or any relevant standards or restrictions established under subsection (2).

 

PART 10.- MISCELLANEOUS PROVISIONS

Emergency Powers

51.-

(1) Notwithstanding anything in this or any other Act or regulations or administrative determination to the contrary, when Her Majesty is at war or there is in force a proclamation of emergency made or continued in force under section 14 of the Constitution of Bermuda, the Governor may, when the public interest so requires, by warrant under his hand :

(a) direct and cause any electronic communications system, or any part thereof, which is in Bermuda or the territorial waters thereof to be taken possession of in the name and on behalf of Her Majesty to be used for Her Majesty’s service and subject thereto for such ordinary service as the Governor may see fit, and in that event, any person authorized by the Governor may :

(i) enter upon the premises, ship, aircraft or vehicle where such electronic communications system, or any part thereof, is situated and take possession thereof; and

(ii) use the apparatus therein as stated in this paragraph;

(b) direct and authorize such persons as he thinks fit to assume control of any electronic communications service or radio apparatus operated either wholly or partly within Bermuda in such manner as he may direct, and such person may accordingly enter upon the premises of any person within Bermuda operating such electronic communications service and assume control of the whole or part thereof;

(c) suspend or amend, for such time as he thinks fit, the laws, rules and regulations applicable to any or all radio stations or devices capable of emitting electromagnetic radiation within Bermuda or the territorial waters thereof and :

(i) cause the closing of any radio station or any part thereof, or any device capable of emitting electromagnetic radiation which is suitable for use as a navigational aid beyond five miles, and the removal there from of its apparatus and equipment; or

(ii) authorize the use and control of any such radio station or device or its apparatus and equipment by any Government Department under such regulations as he may prescribe, and direct and authorize such persons as he thinks fit to enter upon the premises, ship, aircraft or vehicle where any radio station or device as aforesaid is located for the purposes of closing and sealing such radio station or device, and the removal of any apparatus or equipment or for the purpose of using or controlling any such radio station or device, as the case may be; and

(d) direct any communications provider :

(i) to submit to him, or any person authorized by him, all messages tendered within Bermuda for transmission or arriving in Bermuda by the system of electronic communications of any communications provider or any class or classes of such messages;

(ii) to stop or delay the transmission of or delivery of any such messages or deliver the same to him or his agent or transmit any messages or class or classes of messages according to a priority to be prescribed by the Governor; and

(iii) to obey all such directions with reference to the public electronic communications services within Bermuda or between Bermuda and other countries as he may prescribe and any such person operating an electronic communications service in Bermuda shall obey and conform to all such directions.

(2) At any time during which a proclamation of emergency under section 14 of the Constitution of Bermuda is in effect, the Minister may issue an order stating that the provisions of this Act and of the Convention relating to the matters specified in paragraphs (a) to (f) of section 4(2) shall not apply to the Police and the Bermuda Regiment until such time as the Minister may revoke the order or the proclamation of emergency ceases, whichever is the earlier.

Compensation for the exercise of emergency powers

52.-

(1) If the Governor exercises his powers under section 51 and a communications provider shows that as a result of the exercise of such powers its receipts during the period of such exercise of powers from public electronic communications services with respect to which the said powers have been exercised, or from any other systems of electronic communications owned or operated by it, have been less than its receipts from the same source during the corresponding period (averaged over the three-year period immediately preceding the exercise of such powers) the communications provider shall, other things being equal and subject to subsection (3), be entitled to reasonable compensation.

(2) Any compensation to be paid pursuant to subsection (1) shall be settled by agreement between the communications provider and the Governor or in case agreement cannot be reached may be determined by arbitration.

(3) The communications provider shall not be entitled to compensation if and so far as the exercise of the Governor’s powers under section 51 is made for the purpose of preventing direct communication with any of Her Majesty’s enemies and, except with the consent of the Governor, no such compensation shall be paid if and so far as those powers are exercised for the purpose of :

(a) preventing indirect or suspected communication with any of Her Majesty’s enemies; or

(b) protecting the interests of Her Majesty under the apprehension of impending war.

(4) In the event of an arbitration pursuant to subsection (2), the arbitrator shall take into account all the circumstances of the case including not only such loss as described in subsection (1) but also any additional profit accruing to a communications provider by reason of the emergency which gave rise to the exercise of those powers whether from :

(a) the use of the communications provider’s electronic communications system or services so taken possession of or controlled; or

(b) the use by it of any other system of electronic communications for the transmission of traffic which would normally have been handled by the communications provider’s electronic communications services so taken possession of or controlled.

(5) A certificate signed by the Minister to the effect that an order under the terms of section 51 was made in time of war or during a proclamation of emergency and in the public interest shall be conclusive evidence of a state of war or the existence of a proclamation of emergency and that the order was made in the public interest.

Governor may in public interest prohibit transmission, or authorize interception, of telecommunication

53.- Where the Governor is satisfied that the interests of defence, public safety, public order or public morality so require, he may, acting in his discretion, by warrant under his hand, direct that any message or other information, or any class of message or other information :

(a) brought for transmission by electronic communications shall not be transmitted; or

(b) brought for transmission, or transmitted or received or being transmitted, by electronic communications shall be intercepted or detained or disclosed to the Governor or to the public officer specified in the warrant.

Powers of search and forfeiture

54.-

(1) Where a magistrate is satisfied by information on oath that there is reasonable ground for suspecting that an offence under this Act or regulations has been committed and that evidence of the commission of the offence is to be found on any premises specified in the information, he may grant a search warrant to enter, at any time within one month from the date of such warrant, the premises specified in such information, and to search such premises, and to examine, test or take possession of or seal any electronic communications equipment, any information or record pertaining to any electronic communications equipment, or any information or record relating to the provision of public electronic communications services found thereon.

(2) In subsection (1), “premises” includes any British ship, aircraft, hovercraft, platform or rig registered in Bermuda whether within or outside Bermuda, or any structure or formation attached to any submarine area adjacent to the coast of Bermuda in respect of which Bermuda has the right to the exploitation of the seabed and subsoil thereof and used for any purpose authorized by or pursuant to any Act.

(3) A magistrate may, upon application by or on behalf of the Minister or by or on behalf of the Authority, order that any equipment in respect of which there has been a contravention or attempted contravention of this Act be forfeited, whether or not proceedings have been taken against any person in respect of the contravention or attempted contravention.

Limitation of certain restrictions in leases, licences and other agreements

55.-

(1) The Authority may, in order to promote effective competition and consumer choice, issue an adjudicative decision and order which shall have the effect of limiting or voiding any provision :

(a) contained in a lease, licence or other agreement relating to a particular end-user’s premises which imposes on the occupant a prohibition or restriction limiting the occupant’s choice of communications provider, or the person through which such services are arranged, to a person with an interest in the premises or that person’s designee; or

(b) contained in a lease whose term is one year or more in duration which imposes any other prohibition or restriction on a lessee with respect to an electronic communications service or a related activity inside the building or on the premises such as installation, maintenance or repair by giving such provisions effect as if the lessor, licensor or other party to the agreement had agreed not to withhold consent unreasonably for deviations from the applicable restrictions or prohibitions.

(2) The Authority shall consider all of the relevant circumstances in determining whether consent has been unreasonably withheld, subject to the principle that no end-user shall unreasonably be denied access to electronic communications.

(3) In respect of leases, licences or agreements granted or entered into before the commencement of this Act, the consent of the Minister shall be required before an adjudicative decision and order issued by the Authority pursuant to this section may take effect.

 

PART 11.- OFFENCES

Contravention of section 12 or section 18(6) an offence

56.-

(1) Any communications provider and any director, officer or employee of a communications provider who has official duties in connection with a communications provider and who contravenes any provision of section 12, 18(6) or of any regulations or administrative determination concerning the provision of electronic communications commits an offence triable either way and is liable on conviction :

(a) if an individual, to imprisonment for two years or a fine of $50,000, or both; or

(b) if a person, other than an individual, to a fine of $150,000; and

(c) in either case, in the event of a continuing offence, a further fine of $25,000 for every day during which the offence continues.

(2) Where any person is convicted of an offence under this section the court, where it is proved to its satisfaction that the contravention includes the illegal operation or possession of any apparatus, may order the confiscation of the apparatus.

Contravention of sections 38(1), 38(2) or 43 an offence

57.-

(1) Any person who contravenes any provision of sections 38(1), 38(2) or 43 or of any regulations or administrative determination concerning radio spectrum, radio stations or radio apparatus commits an offence triable either way and is liable on conviction :

(a) if an individual, to imprisonment for two years or a fine of to $50,000, or both; or

(b) if a person, other than an individual, to a fine of $150,000; and

(c) in either case, in the event of a continuing offence, a further fine of $25,000 for every day during which the offence continues.

(2) Where any person is convicted of an offence under this section the court, where it is proved to its satisfaction that the contravention includes the illegal operation or possession of any apparatus, may order the confiscation of the apparatus and any antenna.

Failure to pay fees imposed in accordance with sections 11, 15(b), 19, 34(6), 40, 46, 47(3) or 50(4)

58.- Any person who fails to pay a fee established in accordance with the provisions of sections 11, 15(b), 19, 34(6), 40, 46, 47(3) or 50(4) commits an offence triable either way and is liable on conviction :

(a) to a fine of $50,000 and a further fine of $5,000 for every day during which the offence continues; and

(b) to pay to the Authority a sum equal to twice the amount of any fee that would have been payable pursuant to the relevant section but for the commission of the offence.

Contravention of section 42 an offence

59.-

(1) Any person who wilfully contravenes any provision of section 42 commits an offence and is liable :

(a) if an individual :

(i) on summary conviction, to imprisonment for two years or a fine of $20,000, or both; or

(ii) on conviction on indictment, to imprisonment for five years or a fine of $50,000, or both; or

(b) if a person, other than an individual, triable either way and on conviction to a fine of $150,000 and in the case of a continuing offence a further fine of $5,000 for every day during which the offence continues.

(2) Where any person is convicted of an offence under this section the court, where it is proved to its satisfaction that the contravention includes the illegal operation or possession of any apparatus, may order the confiscation of the apparatus and any antenna.

(3) Where the court finds that harmful interference has been caused, whether wilfully or not, it may direct that the person responsible shall bear the costs of any technical investigation made in order to establish the existence and cause of such harmful interference.

Contravention of section 44(2) an offence

60.- In the event of a contravention of section 44(2) the master of the vessel or the captain of the aircraft, as the case may be, or the person at whose direction the radio apparatus was used, commits an offence triable either way and is liable on conviction to a fine of $50,000.

Transmitting or receiving messages by unlicensed means of electronic communications

61.- Any person who, knowing or having reason to believe that a means of transmitting telecommunication is being maintained in contravention of this Act, transmits or receives any messages by such means of electronic communications or performs any service incidental to the transmission or reception of any such message or delivers any message for transmission by such means of electronic communications or takes delivery of any message sent thereby commits an offence triable either way and is liable on conviction to a fine of $50,000.

Offences by communications providers and their directors, officers or employees

62.- Any provider of public electronic communications and any director, officer or employee of a communications provider who has official duties in connection with a public electronic communications service commits an offence triable either way if such person or persons :

(a) wilfully destroy, secrete or alter any message that they have received for transmission or delivery;

(b) forges any message, or utters or transmits any message that they know to be forged;

(c) wilfully abstain from transmitting any message or wilfully intercept or detain or delay any message, unless for legitimate service purposes in accordance with Schedule 2;

(d) otherwise than in pursuance of their duty or as directed by the Governor or a court, copy any message or disclose any message or the purport of any message to any person other than the person to whom the message is addressed; or

(e) uses information (from any message they have received for transmission or delivery) for personal reasons unrelated to official duties, and is liable on conviction to imprisonment for two years or a fine of $50,000, or both.

Destruction of messages by a person other than a director, officer or employee of a communications provider

63.- Any person, not being a director, officer or employee of a provider of public electronic communications commits an offence triable either way if he :

(a) wilfully destroys, secretes, detains or delays a message intended for delivery to some other person;

(b) having been required by a telecommunication officer to deliver up to him a message in the possession of that person and intended for delivery to some other person, refuses or neglects to do so; or

(c) knowingly or negligently delivers a message or communication to any person not authorized to receive the same, and is liable on conviction to imprisonment for one year or a fine of $50,000, or both.

Importation or sale of equipment in contravention of section 50

64.-

(1) A person commits an offence triable either way if he imports or sells any apparatus or equipment used for the provision of electronic communications networks or any radio station or apparatus in breach of section 50(1) and (2) and is liable on conviction :

(a) if an individual, to imprisonment for one year or a fine of $25,000, or both; or

(b) if a person, other than an individual, to a fine of $50,000.

(2) Where any person is convicted of an offence under this section the court, where it is proved to its satisfaction that the contravention includes the illegal importation or sale of any apparatus or equipment used for the provision of electronic communications networks or any radio station or apparatus, may order the destruction of the apparatus or equipment.

Damaging electronic communications apparatus with intent

65.-

(1) Any person commits an offence triable either way if he damages, removes or interferes in any way whatsoever with a electronic communications apparatus or uses it with intent to :

(a) prevent or obstruct the transmission or delivery of a message;

(b) intercept or discover the contents of a message; or

(c) defraud any person.

(2) Any person commits an offence triable either way if he without authorization connects to or wilfully damages, removes or interferes with any electronic communications apparatus including any apparatus which is designed or adapted for use in connection with the running of a cable television service and, in particular :

(a) any line, that is to say, any wire, cable, tube, pipe or other similar thing (including its casing or coating) which is so designed or adapted; or any structure, pole or other thing in, on, by or from which any electronic communications apparatus is or may be installed, supported, carried or suspended.

(3) A person guilty of an offence under this section is liable :

(a) if an individual, for each offence :

(i) on summary conviction, to a fine of $20,000 or imprisonment for one year, or both, and in the case of a continuing offence a further fine of $500 for every day during which the offence continues; or

(ii) on conviction on indictment, to imprisonment for five years or a fine of $50,000, or both, and in the case of a continuing offence a further fine of $1,000 for every day during which the offence continues; or

(b) if a person, other than an individual, triable either way, for each offence on conviction to a fine of $150,000 and in the case of a continuing offence a further fine of $5,000 for every day during which the offence continues.

Transmission of false messages

66.- Any person who transmits, or causes to be transmitted by electronic communications, a message that he knows to be false commits an offence triable either way and is liable on conviction to imprisonment for one year or a fine of $20,000, or both.

Obtaining public electronic communications service with intent to avoid charges

67.- Any person who obtains a public electronic communications service with intent to avoid payment of applicable charges for such service commits an offence and is liable for each offence :

(a) if an individual :

(i) on summary conviction, to imprisonment for one year or a fine of $20,000, or both; or

(ii) on conviction on indictment, to imprisonment for two years or a fine of $50,000, or both; or

(b) if a person, other than an individual, triable either way, on conviction to a fine of $150,000.

Improper use of public electronic communications service

68.-

(1) Any person commits an offence triable either way if he :

(a) sends, by means of a public electronic communications service, a message or other matter that is grossly offensive or of an indecent, obscene or menacing character;

(b) sends by those means, for the purpose of causing annoyance, inconvenience or needless anxiety to another, a message that he knows to be false or persistently makes use for that purpose of a public electronic communications service;

(c) by means of the telephone :

(i) makes any comment, request, suggestion or proposal which is obscene, lewd, lascivious, filthy, or indecent;

(ii) makes multiple telephone calls, whether or not conversation ensues, without disclosing his identity and with intent to annoy, abuse, threaten, or harass any person at the called number;

(iii) makes or causes the telephone of another repeatedly or continuously to ring, with intent to harass any person at the called number; or

(iv) makes repeated telephone calls, during which conversation ensues, solely to harass any person at the dialled number; or

(d) knowingly permits any electronic communications apparatus under his control to be used for any purpose prohibited by this subsection, and is liable on conviction to imprisonment for one year or a fine of $25,000, or both.

(2) Any person who by means of a public electronic communications service :

(a) obtains information from a computer which he is not authorized by the owner of the computer or the owner of the information to possess; or

(b) without the authority of the owner of the computer or the owner of the information changes information stored in a computer or in any way interferes with the programme, commits an offence and is liable on summary conviction to imprisonment for one year or a fine of $20,000 or both or, on conviction on indictment, to imprisonment for two years or a fine of $50,000 or both.

(3) Any person, be he a participant or not, in the act or acts penalized in subsection (2) who knowingly possesses any tape record, wire record, disk record or any other record of any information secured in the manner prohibited by subsection (2), or replays the same to any person or communicates the contents thereof whether complete or partial either verbally or in writing or in any other manner to any other person commits an offence and is liable :

(a) on summary conviction, to imprisonment for one year or a fine of $20,000 or both; or

(b) on conviction on indictment, to imprisonment for two years or a fine of $50,000 or both.

(4) For the purposes of subsection (2) “computer” means a programmable electronic device that can store and process data and from which data can be retrieved.

Contravention of section 30 an offence

69.- Any person who contravenes section 30(2) to (6) commits an offence and is liable :

(a) on summary conviction, to imprisonment for one year or a fine of $20,000 or both; or

(b) on conviction on indictment, to imprisonment for two years or a fine of $50,000 or both.

Contravention of section 53 an offence

70.- Any person who fails to comply with a warrant under section 53 commits an offence and is liable on summary conviction to imprisonment for one year or a fine of $20,000 or both.

Obstruction of Minister, etc an offence

71.- Any person who wilfully obstructs the Minister or the Authority or any public officer in the exercise of any power conferred upon him or them by section 54, or any other provision of this Act, commits an offence and is liable on summary conviction to imprisonment for six months or a fine of $10,000 or both.

PART 12.- TRANSITIONAL PROVISIONS

Application of Transitional Provisions

72.- The provisions of this Part, including the procedures and timetables herein, shall apply notwithstanding any contrary provisions contained in this Act or the Regulatory Authority Act 2011.

Transition to ICOLs and associated spectrum licences and permits

73.-

(1) The Minister, no later than 10 days following the date of commencement of this Part, shall direct the Authority to initiate a public consultation concerning the basic terms and conditions of the ICOL, and the Authority shall :

(a) initiate a public consultation no later than five days following receipt of the Minister’s direction by publishing a document containing the proposed set of basic terms and conditions to be in the ICOL, including those provided in section 17(2); and

(b) submit to the Minister a proposal for a standard form of ICOL no later than 60 days following the date of initiation of the consultation.

(2) The Minister, within 30 days of the date on which the Authority submits the proposed standard form of ICOL, shall :

(a) make regulations that establish the basic terms and conditions of the ICOL; and

(b) direct the Authority, in the public interest, to modify the terms and conditions of each licence or deemed licence held under the Telecommunications Act 1986, on the date of commencement of this Part, by an entity listed in Schedule 1, for the purposes of :

(i) expanding the scope of all such pre-existing licences to authorize each licence holder to operate and provide any and all public electronic communications in accordance with section 18(1), for a period not exceeding 20 years from the date on which the licence modifications come into operation, subject to the limitations in subsection (5);

(ii) normalizing all such pre-existing licences to ensure that they conform to the provisions of this Act and the regulations referred to in paragraph (a); and

(iii) ensuring that the terms and conditions applicable to all ICOL holders are as homogenous as possible and not unreasonably discriminatory; and

(c) direct the Authority to issue any associated spectrum licences reflecting each such licence holder’s spectrum assignments as at the date of commencement of this Part, in accordance with section 38, provided that :

(i) any such spectrum licences shall have a duration of 18 months from the date of issue;

(ii) the holders of any such licences shall be subject to a requirement to pay any fees for use of the spectrum that may be imposed in accordance with section 40; and

(iii) all such licence holders that were responsible for paying, or for collecting and remitting, to the Minister any licence fees for the use of radio communication equipment as at the date of commencement of this Part in accordance with the Government Fees Regulations 1976 shall continue to be required to pay such fees until a new Schedule of fees is established.

(3) The Authority shall issue a decision and order modifying each of the licences of the communications providers in Schedule 1, which shall :

(a) have the effect of converting their pre-existing licences into ICOLs in conformity with the regulations made by the Minister under subsection (2) (a);

(b) provide for the issuance of associated spectrum licences, if any; and

(c) be issued by the Authority no later than 150 days following the date of commencement of this Part.

(4) The modifications ordered by the Authority for all pre-existing licences held by the communications providers listed in Schedule 1 shall :

(a) take effect on the date specified by the Minister in a direction to the Authority and stipulated in each of the modified licences, subject to the limitations of subsection (5) respecting the operation of certain provisions of the modified licences;

(b) come into operation in any event no later than 30 days following publication of the modification orders issued by the Authority; and

(c) take effect on the same date, subject to the limitations of subsection (5) respecting the operation of certain provisions of the modified licences.

(5) The operation of certain provisions of any ICOL referred to in subsection (3) shall be suspended automatically insofar as they authorize the licence holder to construct, provide or offer any additional electronic communications networks or electronic communications services that were not authorized by the licence holder’s pre-existing public telecommunications licence, or otherwise lawfully permitted as at the date of commencement of this Part, under either of the following circumstances :

(a) if the Authority determines, in accordance with section 74(b), that a licence holder, individually or together with others, has significant market power in one or more relevant markets, in which case suspension of the relevant provisions shall continue in effect as applied to that licence holder until the Authority issues a written notice, and publishes such notice on its official website, confirming that such licence holder has satisfactorily complied with any ex ante obligations imposed by the Authority in accordance with section 24; or

(b) if the Authority determines, in accordance with section 74(c), that a licence holder has failed to pay any fees found to be due and payable under its preexisting licence, in which case suspension of the relevant provisions shall continue in effect until the Authority issues a notice, and publishes such notice on its official website, confirming that all amounts in arrears have been paid in full to the Authority for transfer to the Consolidated Fund.

(6) For the purposes of this section, the Bermuda Telephone Company Acts shall together be deemed to constitute a licence granted to the Bermuda Telephone Company and in effect as at the date of commencement of this Part.

(7) The licence held by the Bermuda Land Development Company Limited (“BLDC”) as at the date of commencement of this Part shall be modified in accordance with subsection (3), provided, however, that :

(a) the geographic scope of the modified licence shall be coextensive with the scheduled properties in the Base Lands Development Act 1996 in respect of BLDC’s provision of electronic communications networks;

(b) BLDC shall be authorized to market, offer, sell or provide services only to customers that are tenants occupying one or more of the scheduled properties referred to in paragraph (a) for their use in connection with such property, or to other duly authorized communications providers serving or seeking to serve such customers; and

(c) these geographic limitations shall remain in effect for at least as long as the total number of ICOLs in effect remains limited in accordance with the licensing policy established by the Minister.

(8) Until such time as the Authority has determined that number portability or the equivalent has been implemented in accordance with section 47 :

(a) ICOL holders that have been assigned numbers under the numbering plan shall provide end-users with carrier pre-selection for international calls; and

(b) the Authority, following a consultation, may adopt an interim solution to ensure that end-users are able to port their telephone numbers from one ICOL holder to another for some or all categories of calls on reasonable terms and conditions, unless the Authority determines that it is in the public interest to maintain carrier pre-selection.

(9) Notwithstanding subsection (8), the Authority has a discretion to retain or eliminate carrier pre-selection.

Timing of other actions by the Authority to facilitate the transition to ICOLs

74.- The Authority shall :

(1) issue a notice in accordance with section 22 no later than 10 days following the commencement of this Part;

(2) initiate one or more public consultations by publishing a preliminary decision and order, including a proposed general determination, in accordance with section 23(4) no later than 30 days after the date of commencement of this Part and, notwithstanding the process in section 72 of the Regulatory Authority Act 2011 :

(a) on that basis make one or more general determinations designating any operator with significant market power, whether individually or together with others, in a relevant market or markets no later than 90 days after initiating the consultation; and

(b) following a public consultation, issue decisions and orders specifying any applicable ex ante remedies in accordance with section 24 no later than 240 days following the date of commencement of this Part;

(c) initiate an investigation no later than 60 days after the commencement of this Part to determine whether all fees due and payable by any licence holder listed in Schedule 1 as at the date of commencement of this Part under its pre-existing licence have in fact been paid in accordance with the Government Fees Regulations 1976, and issue an administrative determination within 60 days following initiation of the investigation that specifies :

(i) any amounts which the Authority determines are in arrears, including any applicable interest and penalties; and

(ii) the calculations supporting its determination; and

(d) initiate a public consultation by :

(i) publishing a preliminary decision and order, including a proposed general determination, in accordance with sections 16(2)(b) to (d) and section 17(1) in relation to class licenses, licence exemptions and any other types of COL that the Authority deems necessary as a transitional measure, no later than 30 days after the date of commencement of this Part; and

(ii) on that basis, notwithstanding the process set out in section 72 of the Regulatory Authority Act 2011, make a general determination no later than 90 days after initiating the consultation in respect of the relevant licensing procedures that shall be in effect during the moratorium period established pursuant to section 75 of this Act.

Moratorium on the award of ICOLs and other public communications operating licences

75.-

(1) No earlier than one year following the date of commencement of this Part and no later than three years after such date, the Minister shall direct the Authority to commence a review to determine whether further liberalisation of the electronic communications sector would be in the public interest, including by means of awarding any additional ICOLs or other types of public COLs, taking into account among other factors the impact on investment and sustainable competition in the electronic communications sector and the benefits to consumers.

(2) The Authority shall conduct the review referred to in subsection (1), following the procedures and timetable for sectoral reviews in section 17 of the Regulatory Authority Act 2011, unless the Minister directs otherwise.

(3) The Authority shall submit its recommendations to the Minister, and the Minister shall give due consideration to the Authority’s findings and conclusions in making a decision whether to authorize the grant of additional ICOLs or other types of public COLs and establishing a date or dates for the grant of any such licences.

(4) The Authority may, after conferring with the Minister, delay the commencement of the first sectoral review provided for in section 17(5) of the Regulatory Authority Act 2011 by no more than two years if the Authority concludes that such a postponement is justified in light of the data obtained or expected to be obtained from the market reviews and the liberalisation review referred to in subsection (1) and section 74(b).

(5) Prior to the date or dates determined by the Minister pursuant to subsection (3), neither the Minister nor the Authority may grant :

(a) any additional ICOLs to licensees not listed in Schedule 1; or

(b) any COLs not otherwise authorized by section 73, with the exception of :

(i) COLs authorizing the provision of satellite services; and

(ii) COLs for the provision of other public electronic communications networks or services to any communications provider that was providing public telecommunications services for a period of at least the six months immediately before the date of assent to this Act, provided that all of the following conditions are met :

(A) the communications provider applies for a new COL or a normalized COL no later than 150 days following the date of commencement of this Part;

(B) any such communications provider is determined by the Authority to have paid any and all fees due and payable in accordance with the Government Fees Regulations 1976;

(C) the scope of electronic communications authorized by any licence issued or normalized pursuant to this paragraph shall be limited to the type or types of electronic communications that the communications provider can document it was providing on a commercial basis six months prior to the date of assent to this Act, as determined by the Authority; and

(D) the Minister, following a public consultation and an affirmative recommendation by the Authority, determines that the grant or normalization of any such licence is in the public interest and instructs the Authority to issue a limited COL, which shall have retroactive effect to the date of commencement of this Act.

(c) any class COLs or exemptions from the obligation to hold a COL, except as provided in section 16(2)(d)(i) to (iii).

Normalization of other licences and grant of associated spectrum licences and permits

76.- The Authority, with the written consent of the Minister, shall establish procedures for :

(a) the normalization of any licences granted prior to the date of commencement of this Part and authorized in accordance with this Act, and not otherwise covered by section 73 or 75(5); and

(b) the grant of any associated spectrum licences and permits reflecting each such licence holder’s spectrum assignments as at the date of commencement of this Part, in accordance with section 38, provided that such spectrum licences shall have a duration of 18 months from the date of issue.

Nullification of certain licences

77.- Any licences authorizing the provision of electronic communications that were granted prior to the commencement of this Part and which the Authority determines, following an adjudication, are not eligible to be authorized under this Act in accordance with Schedule 1 or sections 75(5)(b) and (c) shall be null and void and deemed to be revoked by the Minister.

Transitional spectrum investigation

78.- The Authority shall conduct an investigation of the spectrum assignments reflected in the spectrum licences granted to ICOL holders pursuant to section 73(2)(c) and any other COL holders pursuant to section 76 for the purpose of determining whether the frequencies assigned are being utilized efficiently, and the Authority may, upon expiry of the 18 month term :

(a) decline to renew the spectrum licence; or

(b) modify the spectrum licence to authorize the use of a reduced amount of spectrum,

if the licence holder fails to demonstrate a reasonable need for some or all of the spectrum assigned to it, and the Authority concludes that such measures are necessary to ensure the efficient use of spectrum.

Status of pre-existing instruments

79.-

(1) All statutory instruments, administrative determinations, authorizations and adjudicative decisions and orders or their equivalent that :

(a) relate to electronic communications;

(b) were made or given effect in accordance with the Telecommunications Act 1986; and

(c) were in operation as at the date of commencement of this Act,

shall remain in full force and effect until their disposition is determined by the Minister or the Authority, as the case may be, in accordance with the provisions of this Act and section 17 of the Interpretation Act 1951.

(2) Notwithstanding subsection (1), in the event of an irreconcilable conflict between this Act and any legal instruments remaining in effect during the transition pursuant to subsection (1), the provisions of this Act shall prevail from the date of commencement of the relevant section of this Act.

Transitional provisions relating to pending matters and pre-existing agreements

80.-

(1) The provisions of sections 21, 23, 23A, 42A and 43 of the Telecommunications Act 1986, shall remain in full force and effect :

(a) in the case of any communications provider that is designated as having significant market power in any relevant market pursuant to section 74(b) (i), until the Authority publishes a written notice confirming that the communications provider has complied with all applicable ex ante obligations in accordance with section 73(5)(a); or

(b) in the case of a communications provider that is not designated as having significant market power in any relevant market pursuant to section 74(b) (i), one day after the date on which the Authority issues a general determination pursuant to section 74(b)(i).

(2) In reaching a decision or decisions in the first round of market reviews in accordance with section 74(b) or in any other consultation that is completed within one year of the date of commencement of this Part, the Authority may rely on information and evidence obtained or conclusions reached by the Minister, the Department of Telecommunications or the Telecommunications Commission on or after 30 June 2008.

(3) Any matters relating to the electronic communications sector pending before the Minister or the Telecommunications Commission as at the date of commencement of this Part shall be transferred to the Authority for resolution in accordance with the procedures established by the Regulatory Authority Act 2011, subject to any modifications that the Authority may deem appropriate and efficient, depending on the status of each case.

(4) The Authority may require modifications to any interconnection agreement to which a communications provider with significant market power is a party, and which was in effect as at the date of commencement of this Part, in order to bring such agreement into conformity with the provisions of this Act when imposing obligations pursuant to section 24(1).

Transitional provisions relating to government authorization fees

80.-

(1) The fees applicable to participants in the electronic communications sector under the Government Fees Regulations 1976 immediately prior to the commencement of this Part shall remain in effect without change until modified, suspended or withdrawn by amendment to the Government Fees Regulations 1976.

 

PART 13.- FINAL PROVISIONS

Interpretation of the Bermuda Telephone Company Acts and the Base Lands Development Act 1996

82.- To the extent possible, the provisions of the Bermuda Telephone Company Acts and the Base Lands Development Act 1996 shall be construed consistently with the provisions of this Act and, in the event of an irreconcilable conflict, the provisions of this Act shall prevail.

Application of Telecommunications Act 1986

83.-

(1) The Minister may make regulations which amend or repeal provisions of the Telecommunications Act 1986 in their application to the electronic communications sector (other than broadcasting) as may be necessary or expedient as a result of, or in anticipation of, the coming into operation of provisions of this Act.

(2) Accordingly, and as provided by such regulations, the Telecommunications Act 1986, or specified provisions of that Act, will cease to apply to the electronic communications sector (other than broadcasting) or to any class or category of communications provider.

(3) For the avoidance of doubt, regulations under this section shall not affect the continuing application of the Telecommunications Act 1986 to broadcasting.

Crown binding

84.- This Act binds the Crown.

Parliamentary scrutiny

85.- Unless this Act expressly provides to the contrary, any statutory instrument made by the Minister pursuant to this Act shall be subject to the negative resolution procedure.

Commencement

86.- This Act, or any provisions of this Act, shall come into operation on such day or days, and in respect of such class or category of communications provider, as the Minister appoints by notice in the Gazette, provided that all the provisions of Part 12 shall come into operation on the same day.

 

 

SCHEDULE 1

(section 73)

 

LIST OF ENTITIES WITH LICENCES ELIGIBLE FOR CONVERSION TO INTEGRATED COMMUNICATIONS OPERATING LICENCES IN ACCORDANCE WITH SECTION 73

The following are the entities referred to in section 73(2)(b) :

1 BDB Ltd.

2 Bermuda Cablevision Limited

3 Bermuda Digital Communications Ltd.

4 Bermuda Land Development Company Limited (subject to the geographic limitations set out in section 73(7))

5 Bermuda Telephone Company Limited

6 Brasil Telecom Subsea Cable Systems (Bermuda) Ltd.

7 Cable Co. Ltd.

8 Deltronics Limited

9 Digital Mobile Television Limited

10 Electronic Communications Limited

11 FKB Net Ltd.

12 iTech (Bermuda) Limited

13 LinkBermuda Ltd.

14 Logic Communications Ltd.

15 North Rock Communications Ltd.

16 Quantum Communications Limited

17 TeleBermuda International Limited

18 Telecommunications (Bermuda & West Indies) Limited

19 Telecommunications Networks Limited

20 Transact Limited

21 World on Wireless Limited

 

 

SCHEDULE 2

(section 30(7))

 

COMMUNICATIONS ASSISTANCE FOR LAW ENFORCEMENT

 

Interpretation

 

1.- In this Schedule, unless the context otherwise requires :

“call-identifying information” means dialling or signalling information that identifies the origin, direction, destination or termination of each telecommunication generated or received by a subscriber by means of any electronic communications facility or service of a communications provider;

“commercial mobile service” means any mobile service that is provided for profit and makes interconnected service available to the public or to such classes of eligible users as to be effectively available to a substantial portion of the public;

“electronic communications support services” means a product, software, or service used by a communications provider for the internal signalling or switching functions of its electronic communications network;

“facility” means any facility, electronic communications apparatus or other thing that is used for electronic communications or for any operation directly connected with electronic communications;

“mobile service” means a radio communication service carried on between mobile stations or receivers and land stations and by mobile stations communicating among themselves, and includes :

(a) both one-way and two-way radiocommunication services; and

(b) a radiocommunication service which provides a regularly interacting group of base, mobile, portable, and associated control and relay stations (whether licensed on an individual, cooperative or multiple basis) for private one-way or two-way land mobile radio communications by eligible users over designated areas of operation;

“pen register” means a device or process which records or decodes dialling, routing, addressing or signalling information (other than the contents of a communication) transmitted by an instrument or facility from which a telecommunication is transmitted, but does not include :

(a) any device or process used by a provider or customer of an electronic communications service for billing or recording as an incident to billing, for communications services provided by such provider; or

(b) any device or process used by a provider or customer of a wire communication service for cost accounting or other like purposes in the ordinary course of its business;

“telecommunication” means a message, signal or any other information transmitted by means of electronic communications, but does not include :

(a) a communication made through a tone-only paging device;

(b) a communication from a tracking device; or

(c) electronic funds transfer information stored by a financial institution in a communications system used for the electronic storage and transfer of funds;

“trap and trace device” means a device or process which captures the incoming electronic or other impulses which identify the originating number or other dialling, routing, addressing and signalling information (other than the contents of a communication) that is reasonably likely to identify the source of a telecommunication;

“wire” or “wire communication” means the transmission of writing, signs, signals, pictures and sounds of all kinds by aid of wire, cable, optical fibre, or other such like physical connection between the points of origin and the reception of such transmission, including all instrumentalities, facilities, apparatuses, and services (including, the receipt, forwarding, and delivery of communications) incidental to such transmission and cognate expressions shall be construed accordingly.

Assistance capability requirements

2.-

(1) Subject to subparagraphs (2) to (5), a communications provider shall ensure that its electronic communications facilities and services that provide a customer or subscriber with the ability to originate, terminate or direct communications are capable of :

(a) expeditiously isolating and enabling the Police, pursuant to a warrant issued by the Governor under section 53, to intercept, to the exclusion of any other communications, all electronic communications carried by the communications provider within an electronic communications service area to or from electronic communications facilities or services of a subscriber of such communications provider :

(i) concurrently with their transmission to or from the subscriber’s electronic communications facility or service; or

(ii) at such later time as may be acceptable to the Police;

(b) expeditiously isolating and enabling the Police, pursuant to a warrant issued by the Governor under section 53, to access call-identifying information that is reasonably available to the communications provider :

(i) before, during or immediately after the transmission of a telecommunication (or at such later time as may be acceptable to the Police); and

(ii) in a manner that allows it to be associated with the communication to which it pertains;

(c) delivering intercepted communications and call-identifying information to the Police, pursuant to a warrant issued by the Governor under section 53, in a format such that they may be transmitted by means of electronic communications facilities or services procured by the Police to a location other than the premises of the communications provider; and

(d) facilitating authorized communications interceptions and access to callidentifying information unobtrusively and with a minimum of interference with any subscriber’s electronic communications service and in a manner that protects :

(i) the privacy and security of communications and call-identifying information not authorized to be intercepted; and

(ii) information regarding the interception by the Police of communications and Police access to call-identifying information.

(2) This paragraph does not authorize the Police :

(a) to require any specific design of electronic communications facilities, services, features, or system configurations to be adopted by any communications provider or provider of electronic communications support services; or

(b) to prohibit the adoption of any electronic communications facility, service or feature by any communications provider or provider of electronic communications support services.

(3) The requirements of subparagraph (1) do not apply to electronic communications facilities and services that support the transport or switching of communications for private networks or for the sole purpose of interconnecting communications provider.

(4) In emergency circumstances, a communications provider at its discretion may comply with subparagraph (1)(c) by allowing monitoring at its premises if that is the only means of accomplishing the interception or access.

(5) A communications provider that :

(a) provides a commercial mobile service offering a feature or service which allows subscribers to redirect, hand off or assign their electronic communications to another service area or another communications provider or to utilize facilities in another service area or of another communications provider; and

(b) had been providing assistance for the interception of electronic communications or access to call-identifying information pursuant to a warrant issued by the Governor under section 53, but no longer has access to the content of such communications or call-identifying information within the service area in which interception has been occurring as a result of the subscriber’s use of such a feature or service, shall ensure that information is made available to the Police (before, during or immediately after the transfer of such communications) identifying the provider of an electronic communication service that has acquired access to the communications.

Capacity requirements

3.-

(1) The Minister shall, after consulting with the Minister responsible for public safety, publish in the Gazette a notice of  :

(a) the actual number of communication interceptions, pen registers and trap and trace devices, representing a portion of the maximum capacity under paragraph (b), that the Minister responsible for public safety estimates the Police may conduct and use simultaneously by the date that is three years after the date of publication of the notice; and

(b) the maximum capacity required to accommodate all of the communication interceptions, pen registers and trap and trace devices that the Minister responsible for public safety estimates the Police may conduct and use simultaneously after the date that is three years after the date of publication of the notice.

(2) Within one year after the publication of a notice under subparagraph (1), a communications provider shall ensure that its systems are capable of accommodating simultaneously the number of interceptions, pen registers and trap and trace devices specified in the notice under subparagraph (1)(a).

(3) Within three years after the publication of a notice under subparagraph (1), a communications provider shall ensure that it can accommodate expeditiously any increase in the actual number of communication interceptions, pen registers and trap and trace devices that the Police may seek to conduct and use, up to the maximum capacity requirement specified in the notice under subparagraph (1)(b).

(4) The Minister may from time to time, after consulting with the Minister responsible for public safety, vary the maximum capacity requirement issued under subparagraph (1)(b) and the Minister shall publish a notice of any such variance in the Gazette.

(5) Section 6 of the Statutory Instruments Act 1977 does not apply to a notice issued under this paragraph.

Exemptions from capacity requirements

4.-

(1) The Minister, after consulting with the Minister responsible for public safety, may issue a directive to a communications provider exempting it from meeting its obligations under paragraphs 3(2) and (3) and directing the communications provider to accommodate such reduced number of interceptions, pen registers and trap and trace devices as are specified in the directive, within the time referred to in those paragraphs.

(2) A directive issued to a particular communications provider under this paragraph is not a statutory instrument and need not be published in the Gazette but the directive shall have no legal effect until it is delivered to the communications provider.

Cooperation of providers of electronic communications support services

5.-

(1) A communications provider shall consult, as necessary, in a timely fashion with providers of electronic communications support services for the purpose of ensuring that current and planned electronic communications facilities and services comply with the requirements referred to in paragraphs 2 and 3(2) and (3).

(2) A provider of electronic communications support services shall, on a reasonably timely basis and at a reasonable charge, make available to communications providers using its electronic communications facilities or services such features or modifications as are necessary to permit such communications providers to comply with the requirements of paragraphs 2 and 3(2) and (3).

No degradation of capabilities

6.- A communications provider that meets, in whole or in part, a requirement referred to in paragraphs 2 or 3(2) or (3) in respect of electronic communications apparatus that the communications provider operates shall continue to so meet that requirement.

Maintaining capabilities in respect of new services

7.- A communications provider that meets, in whole or in part, a requirement under paragraphs 2 or 3(2) or (3) in respect of electronic communications apparatus that the communications provider operates in connection with any of the communications provider’s electronic communications services shall meet that requirement to the same extent in respect of any new service that the communications provider begins to provide using that electronic communications apparatus.

Beginning to operate electronic communications apparatus

8.-

(1) A communications provider that begins to operate any electronic communications apparatus for the purpose of providing electronic communications services shall meet the requirements under paragraphs 2 and 3(2) and (3), whether by means of the electronic communications apparatus itself or by any other means.

(2) Subparagraph (1) does not apply in respect of electronic communications apparatus that a communications provider acquires from another communications provider and operates in order to continue to provide the same electronic communications service to approximately the same users.

(3) Notwithstanding subparagraph (2), the acquiring communications provider shall continue to meet any requirement referred to in subparagraph (1) that the communications provider from whom the electronic communications apparatus was acquired was obligated to meet.

New software

9.-

(1) When a communications provider installs new software for any electronic communications apparatus that the communications provider operates, the communications provider shall meet the requirements under paragraphs 2 and 3(2) and (3) in respect of that electronic communications apparatus to the extent that the communications provider would be enabled to meet those requirements by the installation of the software in the form available from the software’s manufacturer that would most increase the communications provider’s ability to meet those requirements.

(2) Subparagraph (1) applies even if the form of the software in question would require the communications provider to acquire additional software licences or electronic communications facilities to achieve that increased ability.

Maximum capacity limit

10.- A communications provider is not required, under paragraphs 6 to 8, to increase the communications provider’s capability to enable simultaneous interceptions beyond the maximum capacity limit referred to in paragraph 3.

Order suspending obligations

11.-

(1) The Minister may, by order made on the application of a communications provider, suspend in whole or in part any obligation of the communications provider to meet a requirement under paragraph 2 or 3(2) or (3) that would arise from the operation of paragraph 7 or 8.

(2) Before making an order, the Minister shall take into account the public interest in national security and law enforcement and the commercial interests of the communications provider as well as any other matter that the Minister considers relevant.

(3) The Statutory Instruments Act 1977 does not apply to an order issued under subparagraph (1) in respect of an individual communications provider.

Minister may issue directive

12.-

(1) The Minister may, at the request of the Minister responsible for public safety, if in the Minister’s opinion it is necessary to do so, issue a directive to a communications provider requiring that communications provider :

(a) to comply with any obligation under paragraphs 2 and 3(2) and (3) in a manner or within a time that the Minister specifies;

(b) to comply, in a manner or within a time that the Minister specifies, with any confidentiality or security measures respecting interceptions that the Minister specifies; or

(c) to meet a requirement under paragraph 2 or 3(2) or (3) in respect of electronic communications apparatuses operated by the communications provider that the communications provider would not otherwise be required to meet.

(2) Section 6 of the Statutory Instruments Act 1977 does not apply to a directive issued under subparagraph (1).

Mandatory reporting  : acquisition of electronic communications apparatus

13.-

(1) A communications provider that acquires electronic communications apparatus referred to in paragraph 8(2) shall, before using it in providing electronic communications services, submit to the Minister a report containing the following information :

(a) the prescribed information concerning the extent to which the communications provider meets the requirements under paragraphs 2 and 3(2) and (3) in respect of the electronic communications apparatus; and

(b) any prescribed information relevant to the administration of this Act.

(2) A communications provider shall, at the request of the Minister, submit a report or further report in the form and manner, and within the period, that the Minister specifies containing the information referred to in paragraphs (1)(a) and (b) and any additional related information that the Minister specifies.

(3) Every report submitted under this paragraph must include a written statement certifying :

(a) that it does not contain any untrue statements or omissions of material facts;

(b) that it fairly presents the communications provider’s operations at the time of submission;

(c) that the signatory has taken steps to ensure the report’s accuracy and undertakes :

(i) to correct any material error that is detected in the report after its submission; and

(ii) to submit a revised report to the Minister as soon as possible, with another similar written statement accompanying it.

(4) The statement must be signed :

(a) if the communications provider is a corporation, by one of its officers or directors; and

(b) in any other case, by an individual who is an owner of the communications provider or by an officer or a director of a corporation that is an owner of the communications provider.

Exemption order

14.-

(1) The Minister may, after consultation with the Minister responsible for public safety, by order, exempt any class of communications provider from all or part of the obligations under paragraphs 2, 3(2) and (3), 6 to 8, 13 or under any regulations made for the purposes of any of those paragraphs.

(2) Before making an order under subparagraph (1) the Minister shall take into consideration :

(a) whether compliance with the assistance capability requirements is reasonably achievable through application of technology available within the compliance period;

(b) the extent to which the exemption would adversely affect national security or law enforcement;

(c) whether the communications providers can comply with the obligations from which they would be exempted;

(d) whether the costs of compliance with those obligations would have an unreasonable adverse effect on the business of the communications provider; and

(e) whether compliance with those obligations would unreasonably impair the provision of electronic communications services to the public or the competitiveness of Bermuda’s electronic communications industry.

(3) An order under this paragraph shall be subject to such conditions as the Minister may impose and shall extend for no longer than the earlier of :

(a) the date determined by the Minister as necessary for the communications provider to comply with the assistance capability requirements; or

(b) the date that is two years after the date on which the order was granted.

(4) An order made under this paragraph shall be subject to the negative resolution procedure.

Extension of compliance date for electronic communications apparatus, facilities and services

15.-

(1) A communications provider proposing to install or deploy, or having installed or deployed, any electronic communications apparatus, facility or service prior to the date that this paragraph comes into operation may petition the Minister for one or more extensions of the deadline for complying with the requirements under paragraph 2.

(2) The Minister may, after consultation with the Minister responsible for public safety, grant an extension if the Minister determines that compliance with the requirements under paragraph 2 is not reasonably achievable through application of technology available within the compliance period.

(3) An extension under this paragraph shall extend for no longer than the earlier of :

(a) the date determined by the Minister as necessary for the communications provider to comply with the assistance capability requirements; or

(b) the date that is two years after the date on which the extension is granted.

Enforcement orders

16.-

(1) The Supreme Court, on application by the Attorney-General, may issue an enforcement order :

(a) directing a communications provider to comply with any of the requirements of any of paragraphs 2, 3(2) and (3) and 6 to 9 forthwith; or

(b) directing a provider of electronic communications support services to the communications provider to furnish forthwith any modifications necessary for the communications provider to comply with the requirements of paragraph 2 or 3(2) or (3).

(2) The Supreme Court may only issue an order under subparagraph (1) if it finds that :

(a) the communications provider has failed to comply with any of paragraphs 2, 3(2) or (3) or 6 to 9;

(b) alternative technologies or capabilities or the facilities of another communications provider are not reasonably available to the Police for implementing the interception of communications or access to callidentifying information; and

(c) compliance with the requirements of this Schedule is reasonably achievable through the application of available technology to the electronic communications facility or service at issue or would have been reasonably achievable if timely action had been taken.

(3) Upon issuing an order under subparagraph (1), the Supreme Court shall specify a reasonable time and conditions for complying with its order, considering :

(a) the good faith efforts of the communications provider or provider of electronic communications support services to comply in a timely manner;

(b) any effect on the ability of the communications provider or provider of electronic communications support services to continue to do business;

(c) the degree of culpability of the communications provider or provider of electronic communications support services or their delay in making efforts to comply; and

(d) such other matters as justice may require.

Civil penalty

17.-

(1) Where an order is issued under paragraph 16 against a communications provider or a provider of electronic communications support services, the Supreme Court may impose a civil penalty of up to $10,000 per day for each day :

(a) after the order is issued that the communications provider or provider of electronic communications support services is in contravention of it; or

(b) after such future date as the Court may specify that the communications provider or provider of electronic communications support services is in contravention of the order.

(2) In determining whether to impose a civil penalty and its amount, the Supreme Court shall take into account :

(a) the nature, circumstances, and extent of the contravention and degree of culpability of the communications provider or provider of electronic communications support services;

(b) the ability of the communications provider or provider of electronic communications support services to pay and any effect the penalty may have on their ability to continue to do business;

(c) the good faith efforts of the communications provider or provider of electronic communications support services to comply in a timely manner and the length of any delay in undertaking efforts to comply; and

(d) such other matters as justice may require.

Record keeping requirements

18.-

(1) A communications provider shall keep :

(a) accurate records of subscriber information and changes to that information as they arise; and

(b) a separate database containing the names and addresses of all subscribers to which the communications provider provides electronic communications services, the type of services provided and, where applicable, information concerning the communication device used by the subscriber.

(2) The communications provider shall, on demand by an inspector designated under section 8(1), provide access to the subscriber records and database referred to in subparagraph (1).

(3) For the purposes of inspecting the subscriber records and database, an inspector shall have all the powers, and a communications provider shall have all the duties, referred to in sections 8(2) to (4).

(4) A communications provider shall keep information entered on subscriber records or the subscriber database available for inspection for a period of at least one year after the date on which the information was entered or modified.

Provision of subscriber information to Police

19.-

(1) A communications provider shall extract from the database referred to in paragraph 18, and provide to the Police, a database containing the prescribed subscriber information.

(2) If there is any change in the subscriber information or records maintained by the communications provider under paragraph 18, the communications provider shall immediately :

(a) update the database referred to in subparagraph (1); and

(b) provide the updated information to the Police.

Failure to comply with directive

20.- A communications provider that refuses or fails to comply with a directive issued to it by the Minister under paragraph 12 is guilty of an offence and liable on conviction by a court of summary jurisdiction to a fine not exceeding $5,000 for each day during which the refusal or failure continues.

Contravention of paragraph 13 an offence

21.- A communications provider that fails to comply with the reporting requirements of paragraph 13 commits an offence and is liable on summary conviction to a fine of $5,000 per day for each day that the communications provider fails to comply.

Contravention of paragraph 18 an offence

22.- A communications provider that fails to comply with the record keeping requirements of paragraph 18 commits an offence and is liable on summary conviction :

(a) in the case of a failure to comply with paragraph 18(1), to a fine of $5,000 per day for each day that the communications provider fails to comply; and

(b) in the case of a failure to comply with paragraph 18(2), to a fine of $25,000.

Contravention of paragraph 19 an offence

23.- A communications provider that fails to comply with the requirements of paragraph 19(1) or (2) commits an offence and is liable on summary conviction to a fine of $5,000 per day for each day that the communications provider fails to comply.

Regulations

24.-

(1) The Minister may, after consultation with the Minister responsible for public safety, make regulations for the carrying out of the purposes and provisions of this Schedule and in particular, without prejudice to the generality of the foregoing, respecting the obligations of communications providers under this Schedule including :

(a) the requirements referred to in paragraphs 2 and 3(2) and (3) and the obligations to be performed by communications providers under those paragraphs;

(b) the time, manner and form in which an intercepted communication must be provided to the Police;

(c) the information to be provided in reports required under paragraph 13 and the time, manner and form for providing that information; and

(d) the content of the subscriber information to be contained in the database referred to in paragraph 19 and the time, manner and form in which it must be provided to the Police.

(2) Regulations made under this paragraph may provide that contraventions of specified provisions of such regulations shall be an offence and may provide penalties :

(a) not exceeding a fine of $10,000; and

(b) in the event of a continuing offence, a further fine of $1,000 for each day during which the offence continues.

(3) The negative resolution procedure shall apply to regulations made under this paragraph.

Transitional provision

25.-

(1) Until such time as regulations are made under paragraph 24, a communications provider shall provide to the Police, on demand from an officer above the rank of inspector, any information in the communication provider’s possession concerning a subscriber’s name, address, telephone number and information concerning the communication device used by the subscriber.

(2) A police officer may only make a demand under subsection (1) in performing a duty of the Police, including any duty related to the enforcement of the laws of Bermuda or a foreign jurisdiction.

Commencement

25.-

(1) This Schedule shall come into operation on such day or days as the Minister may appoint, under section 86, by notice published in the Gazette.

(2) For the avoidance of doubt, this Schedule may come into operation in respect of Information Service Providers on a date or dates later than the date or dates on which it comes into operation in respect of other communications providers.

(3) In this paragraph, “Information Service Provider” means a communications provider that offers a capability for generating, acquiring, storing, transforming, processing, retrieving, utilizing, or making available information via electronic communications, including :

(a) a service that permits a customer to retrieve stored information from, or file information for storage in, information storage facilities;

(b) software-based services that enable the sharing of data, images, sound, writing, or other information among computing devices controlled by the senders or recipients of the messages; and

(c) electronic publishing, but does not include a communications provider that offers such capability only for its internal management, control, or the operation of its electronic communications network.

01Ene/14

ACTA Anti-Counterfeiting Trade Agreement

Acuerdo Comercial de Lucha contra la Falsificación entre la Unión Europea y sus Estados miembros, Australia, Canadá, la República de Corea, los Estados Unidos de América, Japón, el Reino de Marruecos, los Estados Unidos Mexicanos, Nueva Zelanda, la República de Singapur y la Confederación Suiza

 

LAS PARTES EN EL PRESENTE ACUERDO,

 

CONSIDERANDO que la observancia efectiva de los derechos de propiedad intelectual es crucial para sostener el crecimiento económico global y de todas las industrias;

 

CONSIDERANDO además que la proliferación de mercancías falsificadas y piratas así como la

proliferación de servicios que distribuyen material infractor deteriora el comercio legítimo y el desarrollo sostenible de la economía mundial, causando pérdidas económicas importantes para los titulares de los derechos y para los negocios legítimos, y en algunos casos, es una fuente de ingreso para la delincuencia organizada además de poner en riesgo al público;

 

DESEOSOS DE combatir esta proliferación a través del fortalecimiento de la cooperación internacional y a través de una observancia internacional más efectiva;

 

PRETENDIENDO facilitar los medios eficaces y apropiados, complementando el Acuerdo sobre los ADPIC, para la observancia de los derechos de propiedad intelectual, tomando en consideración las diferencias entre sus respectivos sistemas jurídicos y prácticas;

 

DESEOSOS DE asegurarse de que las medidas y procedimientos destinados a la observancia de dichos derechos no se conviertan, a su vez, en obstáculos al comercio legítimo;

 

DESEOSOS DE enfrentar el problema de la infracción de los derechos de propiedad intelectual, incluidos los que se lleven a cabo en el entorno digital, y en particular con relación a los derechos de autor o derechos conexos, de manera que equilibre los derechos e intereses de los titulares de los derechos, proveedores de servicios y usuarios relacionados;

 

DESEOSOS DE promover la cooperación entre los proveedores de servicios y titulares de los derechos para enfrentar las infracciones pertinentes en el entorno digital;

 

DESEOSOS DE que el presente Acuerdo opere en un marco de apoyo mutuo a la labor de observancia y cooperación internacional realizada dentro de las organizaciones internacionales involucradas;

 

RECONOCIENDO los principios establecidos en la Declaración de Doha relativa al Acuerdo sobre los ADPIC y Salud Pública, adoptada el 14 de noviembre de 2001 en la Cuarta Conferencia Ministerial de la OMC;

 

CONVIENEN EN LO SIGUIENTE:

 

CAPÍTULO I .- DISPOSICIONES INICIALES Y DEFINICIONES GENERALES

 

SECCIÓN 1 .-DISPOSICIONES INICIALES

 

Artículo 1º.- Relación con otros acuerdos

Ninguna disposición del presente Acuerdo irá en detrimento (1) de cualquier obligación de una Parte con respecto a alguna otra Parte conforme a los acuerdos existentes, incluido el Acuerdo sobre los ADPIC.

 

Artículo 2º.- Naturaleza y alcance de las obligaciones

1. Cada Parte aplicará las disposiciones del presente Acuerdo. Una Parte podrá implementar en su legislación, una observancia más amplia a los derechos de propiedad intelectual que la requerida por el presente Acuerdo, a condición de que tal observancia no infrinja las disposiciones del mismo.

Cada Parte podrá establecer libremente el método adecuado para implementar las disposiciones del presente Acuerdo en el marco de su propio sistema y práctica jurídicos.

2. Ninguna de las disposiciones del presente Acuerdo crea obligación alguna con respecto a la distribución de recursos para la observancia de los derechos de propiedad intelectual y la observancia de la legislación en general.

3. Los objetivos y principios establecidos en la Parte I del Acuerdo sobre los ADPIC, en particular los Artículos 7 y 8, se aplicarán mutatis mutandis, al presente Acuerdo.

 

Artículo 3º.- Relación con las normas relativas a la existencia y alcance de los derechos de propiedad intelectual

1. El presente Acuerdo se aplicará sin perjuicio de las disposiciones que rigen la existencia, la adquisición, el alcance y el mantenimiento de los derechos de propiedad intelectual contenidos en la legislación de cada una de las Partes.

2. El presente Acuerdo no crea obligación alguna para que una Parte aplique medidas en los casos en los que no se proteja algún derecho de propiedad intelectual conforme a sus leyes y reglamentos.

 

Artículo 4º.- Privacidad y divulgación de la información

1. Ninguna disposición del presente Acuerdo obligará a una de las Partes a divulgar:

a) información cuya divulgación sea contraria a su legislación incluidas leyes para la protección de los derechos de privacidad o a los acuerdos internacionales de los que sea parte;

b) información confidencial cuya divulgación impida la aplicación de la ley o de otro modo sea contraria al interés público; o

c) información confidencial cuya divulgación podría perjudicar los intereses comerciales legítimos de determinadas empresas, públicas o privadas.

2. Cuando una de las Partes proporcione información escrita conforme a las disposiciones del presente Acuerdo, la Parte que recibe la información deberá, sujeta a su legislación y prácticas, abstenerse de divulgar o usar la información para un propósito distinto aquél para el que se suministró la información, salvo previo consentimiento de la Parte que proporcionó la información.

 

SECCIÓN 2.- DEFINICIONES GENERALES

 

Artículo 5º.- Definiciones generales

Para efectos del presente Acuerdo y salvo cuando se especifique lo contrario:

a) “ACTA” significa Acuerdo Comercial contra la Falsificación;

b) “Comité” significa Comité del ACTA establecido conforme al Capítulo V (Disposiciones institucionales);

c) “autoridades competentes” incluye a las autoridades judiciales, administrativas o de aplicación de la ley, conforme a la legislación de una de las Partes;

d) “mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas” significa cualquier mercancía, incluido su embalaje, que lleven apuesta sin autorización una marca de fábrica o de comercio idéntica a la marca válidamente registrada para tales mercancías, o que no pueda distinguirse en sus aspectos esenciales de dicha marca, y que de ese modo lesione los derechos que al titular de la marca de que se trate otorga la legislación del país en el que se invocan los procedimientos establecidos en el Capítulo II (Marco jurídico para la observancia de los derechos de propiedad intelectual);

e) “país” se entiende que tiene el mismo significado establecido en las Notas Explicativas del Acuerdo de la OMC;

f) “tránsito por aduanas” significa el procedimiento aduanero conforme al cual las mercancías se transportan bajo el control aduanero de una oficina de aduanas a otra;

g) “días” significa días naturales;

h) “propiedad intelectual” se refiere a todas las categorías de propiedad intelectual que son objeto de las Secciones 1 a 7 de la Parte II del Acuerdo de los ADPIC;

i) “mercancías en tránsito” significa mercancías en tránsito por aduanas o en trasbordo;

j) “persona” significa una persona física o una persona jurídica;

k) “mercancías pirata que lesionan el derecho de autor” significa cualesquiera copias hechas sin el consentimiento del titular del derecho o de una persona debidamente autorizada por él en el país de producción y que se realicen directa o indirectamente a partir de un Artículo cuando la realización de esa copia habría constituido infracción del derecho de autor o de un derecho conexo en virtud de la legislación del país en el que se invocan los procedimientos establecidos en el Capítulo II (Marco jurídico para la observancia de los derechos de propiedad intelectual);

l) “titular de los derechos” incluye toda federación o asociación que tenga la capacidad legal para hacer valer los derechos de propiedad intelectual;

m) “territorio” para los fines de la Sección 3 (Medidas en frontera) del Capítulo II (Marco jurídico para la observancia de los derechos de propiedad intelectual), significa el territorio aduanero y todas las zonas (2) libres de una de las Partes;

n) “trasbordo” significa el procedimiento aduanero conforme al cual las mercancías se transfieren bajo el control aduanero desde el medio de transporte de importación hasta el medio de transporte de exportación dentro del área de una oficina de aduanas que es la oficina tanto de importación como de exportación;

o) “Acuerdo sobre los ADPIC” significa el Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio, contenido en el Anexo 1C del Acuerdo de la OMC;

p) “OMC” significa la Organización Mundial del Comercio; y

q) “Acuerdo de la OMC” significa el Acuerdo de Marrakech  por el que se establece la Organización Mundial del Comercio, celebrado el 15 de abril de 1994.

 

CAPÍTULO II.- MARCO JURÍDICO PARA LA OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

 

SECCIÓN 1.- OBLIGACIONES GENERALES

 

Artículo 6º.- Obligaciones generales con relación a la observancia

1. Cada Parte se asegurará de que en su legislación se establezcan procedimientos de observancia de los derechos de propiedad intelectual que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos de propiedad intelectual a que se refiere el presente Acuerdo, con inclusión de recursos ágiles para prevenir infracciones y de recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones. Estos procedimientos se aplicarán de forma que se evite la creación de obstáculos al comercio legítimo, y deberán prever salvaguardias contra su abuso.

2. Los procedimientos adoptados, mantenidos o aplicados para implementar las disposiciones del presente Capítulo serán justos y equitativos proveerán que los derechos de todos los participantes sujetos a los procedimientos se protejan adecuadamente. Estos procedimientos no serán innecesariamente complicados o gravosos, ni comportarán plazos injustificables o retrasos innecesarios.

3. Al implementar las disposiciones del presente Capítulo, cada Parte tomará en cuenta la necesidad de que haya proporción entre la gravedad de la infracción, los intereses de terceros y las medidas, recursos y sanciones aplicables.

4. Ninguna disposición del presente Capítulo se interpretará en el sentido de obligar a una de las Partes a responsabilizar a sus servidores públicos por actos llevados a cabo en el desempeño de sus funciones oficiales.

 

SECCIÓN 2.- OBSERVANCIA (3) CIVIL

 

Artículo 7º.- Disponibilidad de los procedimientos civiles

1. Cada Parte pondrá al alcance de los titulares del derecho los procedimientos judiciales civiles relativos a la observancia de todos los derechos de propiedad intelectual, tal como se especifica en esta Sección.

2. En la medida en que puedan ordenarse remedios civiles a resultas de procedimientos administrativos referentes al fondo de un caso, cada Parte establecerá que dichos procedimientos se atendrán a principios sustancialmente equivalentes a los enunciados en esta Sección.

 

Artículo 8º.- Mandamientos judiciales

1. Cada Parte establecerá que, en los procedimientos judiciales civiles relacionados con la observancia de los derechos de propiedad intelectual, sus autoridades judiciales estén facultadas para emitir una orden contra una Parte para que desista de cometer una infracción, y entre otras cosas, una orden para que dicha Parte o, cuando ello sea conveniente, un tercero sobre el cual la autoridad judicial competente tenga jurisdicción, prevenga que las mercancías infractoras de un derecho de propiedad intelectual entren en los circuitos comerciales.

2. A pesar de las demás disposiciones de esta Sección, una de las Partes podrá limitar los recursos disponibles contra la utilización por los gobiernos, o por terceros autorizados por un gobierno, sin el consentimiento del titular de los derechos, al pago de una compensación, siempre y cuando la Parte cumpla con las disposiciones de la Parte II del Acuerdo sobre los ADPIC que contemplan dicho uso de forma específica. En los demás casos se aplicarán los recursos previstos en la presente Sección o, cuando éstos sean incompatibles con la legislación de una de las Partes, deberán existir sentencias declaratorias y una compensación adecuada.

 

Artículo 9º.- Daños y perjuicios

1. Cada Parte establecerá que, en los procedimientos judiciales civiles concernientes a la observancia de los derechos de propiedad intelectual, sus autoridades judiciales estén facultadas para ordenar al infractor que pague al titular de los derechos un resarcimiento adecuado para compensar el daño que éste haya sufrido debido a una infracción de su derecho de propiedad intelectual, causada por un infractor que, sabiéndolo o teniendo motivos razonables para saberlo, haya cometido una actividad infractora. Para determinar el monto de los daños ocasionados por la infracción a los derechos de propiedad intelectual, las autoridades judiciales de cada Parte estarán facultadas para considerar, entre otras cosas, cualquier medida legítima de valor presentada por el titular de los derechos, que podrá incluir las ganancias perdidas, el valor del bien o servicio objeto de la infracción, medido en base al precio de mercado, o al precio sugerido al menudeo.

2. Al menos en los casos de infracción a los derechos de autor o derechos conexos y de falsificación de marcas de fábrica o de comercio, cada Parte establecerá que en los procedimientos judiciales civiles sus autoridades judiciales estén facultadas para ordenar al infractor a pagar al titular de los derechos los beneficios que el infractor hubiere recibido como producto de la infracción. Una Parte podrá asumir que el valor de dichos beneficios es igual al valor de los daños a que hace referencia el párrafo 1.

3. Al menos, con respecto a la infracción de los derechos de autor o derechos conexos que protejan obras, fonogramas, interpretaciones y ejecuciones, y en los casos de falsificación de marcas de fábrica o de comercio, cada Parte también establecerá o mantendrá un sistema que permita uno o varios de los elementos siguientes:

a) daños previamente establecidos; o

b) presunciones (4) para determinar el monto de los daños suficientes para compensar al titular de los derechos por el daño causado por la infracción; o

c) al menos en el caso de derechos de autor, daños adicionales.

4. En caso de que una de las Partes prevea el recurso referido en el párrafo 3 a) o las presunciones referidas en el párrafo 3 b), dicha Parte se asegurará de que sus autoridades judiciales o el titular de los derechos tengan el derecho de elegir dicho recurso o presunciones como alternativa a los recursos a los que se hace referencia en los párrafos 1 y 2.

5. Cada Parte establecerá que sus autoridades judiciales, cuando ello sea conveniente, estén facultadas para ordenar, al concluir los procedimientos judiciales civiles relacionados con la infracción de, al menos, derechos de autor o derechos conexos, o marcas de fábrica o de comercio, que la parte prevaleciente reciba de la parte perdedora el pago para cubrir los costos o las tarifas del tribunal y los honorarios de los abogados que sean procedentes o cualquier otro gasto conforme a la legislación de dicha Parte.

 

Artículo 10.- Otros recursos

1. Al menos con respecto a mercancías pirata que lesionan el derecho de autor y mercancías de marcas de fábrica o de comercio falsificadas, cada Parte establecerá que, en los procedimientos judiciales civiles, a petición del titular de los derechos, sus autoridades judiciales estén facultadas para ordenar que se destruyan dichas mercancías infractoras sin indemnización alguna, salvo en circunstancias excepcionales.

2. Cada Parte establecerá además que sus autoridades judiciales estén facultadas para ordenar que los materiales y los instrumentos que se hayan utilizado predominantemente para la fabricación o producción de las mercancías infractoras, sean, sin retrasos indebidos y sin indemnización alguna, destruidas o apartadas de los circuitos comerciales de forma que se reduzcan al mínimo los riesgos de nuevas infracciones.

3. Una Parte podrá proveer que los recursos descritos en este Artículo sean realizados por cuenta del infractor.

 

Artículo 11.- Información relacionada con la infracción

Sin perjuicio del privilegio que otorga su legislación, la protección de la confidencialidad de las fuentes de información, o el procesamiento de datos personales, cada Parte establecerá que en los procedimientos judiciales civiles relacionados con la observancia de los derechos de propiedad intelectual, sus autoridades judiciales estén facultadas, ante una solicitud justificada por parte del titular de los derechos, para ordenar que el infractor, o alternativamente el presunto infractor, proporcione al titular de los derechos o a las autoridades judiciales, al menos para efectos de recopilar pruebas, información pertinente conforme a sus leyes y reglamentos aplicables, que dicho infractor o presunto infractor posea o controle. Dicha información podrá incluir información relacionada con cualquier persona o personas involucradas en cualquier aspecto de la infracción o la presunta infracción, e información relacionada con los medios de producción o circuitos de distribución de los bienes o servicios infractores o presuntamente en infracción, incluida la identificación de terceros presuntamente involucrados en la producción y distribución de tales bienes o servicios, y de sus circuitos de distribución.

 

Artículo 12.- Medidas provisionales

1. Cada Parte establecerá que sus autoridades judiciales estén facultadas para ordenar la adopción de medidas provisionales rápidas y eficaces:

a) contra una parte o, cuando ello sea conveniente, contra un tercero sobre el cual la autoridad judicial competente ejerce jurisdicción, para evitar que se produzca una infracción de cualquier derecho de propiedad intelectual, y en particular, evitar que las mercancías infractoras de los derechos de propiedad intelectual ingresen en los circuitos comerciales;

b) para preservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción.

2. Cada Parte establecerá que sus autoridades judiciales estén facultadas para adoptar medidas provisionales cuando ello sea conveniente, sin haber oído a la otra parte, en particular cuando haya probabilidad de que cualquier retraso cause daño irreparable al titular de los derechos, o cuando haya un riesgo demostrable de destrucción de pruebas. En los procedimientos que se lleven a cabo sin haber oído a la otra parte, cada Parte facultará a sus autoridades judiciales para actuar de forma expedita en las solicitudes de medidas provisionales y para tomar una decisión sin retrasos indebidos.

3. Al menos en los casos de infracción de derechos de autor o derechos conexos y a la falsificación de marcas de fábrica o de comercio, cada Parte establecerá que, en los procedimientos judiciales civiles, sus autoridades judiciales estén facultadas para ordenar el aseguramiento custodia de las mercancías, materiales e instrumentos sospechosos y que están relacionados al acto de infracción y, al menos para la falsificación de marcas de fábrica o de comercio, las pruebas documentales, ya sean originales o copias de las mismas, relacionadas con la infracción.

4. Cada Parte establecerá que sus autoridades estén facultadas para exigir al demandante, con respecto a medidas provisionales, que presente las pruebas de que razonablemente disponga con el fin de establecer a su satisfacción con un grado suficiente de certidumbre que su derecho es objeto o va a ser objeto inminentemente de infracción, y para ordenar al demandante que aporte una fianza o garantía equivalente que sea suficiente para proteger al demandado y evitar abusos. Dicha fianza o garantía equivalente no deberá disuadir indebidamente del recurso a estos procedimientos para dichas medidas provisionales.

5. En los casos en que las medidas provisionales sean revocadas o caduquen por acción u omisión del demandante, o en aquéllos casos en que posteriormente se determine que no hubo infracción de un derecho de propiedad intelectual, las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar al demandante, previa petición del demandado, que pague a éste una indemnización adecuada por cualquier daño causado por esas medidas.

 

SECCIÓN 3.- MEDIDAS EN FRONTERA (5), (6)

 

Artículo 13.- Alcance de las medidas en frontera

(7)

Siempre que sea apropiado y compatible con su sistema nacional de protección de derechos de propiedad intelectual de una de las Partes y sin perjuicio de los requisitos del Acuerdo sobre los ADPIC, para lograr una observancia efectiva de los derechos de propiedad intelectual en la frontera, cada Parte debería hacerlo de tal manera que no discrimine injustificadamente entre los derechos de propiedad intelectual y evitando la creación de obstáculos para el comercio legítimo.

 

Artículo 14.- Pequeñas partidas y equipaje personal

1. Cada Parte incluirá en la aplicación de esta Sección las mercancías de carácter comercial enviados en pequeñas partidas.

2. Una Parte podrá excluir de la aplicación de esta Sección las pequeñas cantidades de mercancías que no tengan carácter comercial y formen parte del equipaje personal de los viajeros.

 

Artículo 15.- Disposición de información del titular de los derechos

Cada Parte permitirá que las autoridades competentes soliciten al titular de los derechos que les proporcione información pertinente para ayudar a las autoridades competentes a aplicar las medidas en frontera a que se refiere esta Sección. Cada Parte también podrá permitir que un titular del derecho proporcione información pertinente a las autoridades competentes.

 

Artículo 16.- Medidas en frontera

1. Cada Parte adoptará o mantendrá los procedimientos para los embarques de importación y exportación bajo los cuales:

a) las autoridades aduaneras podrán actuar por su propia iniciativa, para suspender el despacho de las mercancías sospechosas; y

b) cuando ello sea conveniente, los titulares de derechos podrán solicitar a las autoridades competentes que suspendan el despacho de las mercancías sospechosas.

2. Una Parte podrá adoptar o mantener procedimientos para las mercancías sospechosas que están en tránsito o en otras situaciones en las que las mercancías están bajo el control aduanero bajo los cuales:

a) las autoridades aduaneras podrán actuar por su propia iniciativa para suspender el despacho de las mercancías sospechosas, o retenerlas; y

b) cuando ello sea conveniente, el titular de los derechos podrá solicitar a sus autoridades competentes que suspendan la liberación de las mercancías sospechosas, o las retengan.

 

Artículo 17.- Solicitud del titular de los derechos

1. Cada Parte dispondrá que sus autoridades competentes requieran al titular de los derechos que solicita los procedimientos descritos en los párrafos 1 b) y 2 b) del Artículo 16 (Medidas en frontera) que presente pruebas suficientes que demuestren a satisfacción de las autoridades competentes que, de acuerdo con la legislación de la Parte que se encarga de los procedimientos, existe presunción de infracción de su derecho de propiedad intelectual y que éste ofrezca información suficiente que razonablemente se espere sea de su conocimiento a fin de que las mercancías sospechosas puedan ser reconocidas con facilidad por las autoridades competentes. El requisito de proporcionar información suficiente no deberá disuadir indebidamente del recurso a los procedimientos descritos en los párrafos 1 b) y 2 b) del Artículo 16 (Medidas en frontera).

2. Cada Parte se encargará de las solicitudes para suspender el despacho o para retener cualquier mercancía sospechosa (8) que se encuentre bajo control aduanero en su territorio. Una Parte podrá establecer que dichas solicitudes se apliquen a múltiples embarques. Una Parte podrá establecer que, a solicitud del titular de los derechos, la solicitud para suspender el despacho o para retener las mercancías sospechosas pueda aplicarse a determinados puntos de entrada y salida bajo control aduanero.

3. Cada Parte se asegurará de que sus autoridades competentes comunicarán al solicitante dentro de un período razonable, si han aceptado la solicitud. En caso de que las autoridades competentes acepten la solicitud, notificarán al solicitante el período de validez de la solicitud.

4. Una Parte podrá establecer que, cuando el solicitante haya abusado de los procedimientos descritos en los párrafos 1 b) y 2 b) del Artículo 16 (Medidas en frontera), o cuando haya una causa válida, las autoridades competentes estén facultadas para denegar, suspender o anular una solicitud.

 

Artículo 18.- Fianza o garantía equivalente

Cada Parte establecerá que sus autoridades competentes estén facultadas para exigir que un titular de los derechos que solicite los procedimientos descritos en los párrafos 1 b) y 2 b) del Artículo 16 (Medidas en frontera), que aporte una fianza razonable o garantía equivalente que sea suficiente para proteger al demandado y a las autoridades competentes y evitar abusos. Cada Parte establecerá que dicha fianza o garantía equivalente no deberá disuadir indebidamente del recurso a estos procedimientos. Una Parte podrá establecer que dicha garantía se presente en forma de fianza condicionada para mantener al demandado libre de daños o pérdidas que resulten de cualquier suspensión del despacho o retención de las mercancías en caso de que las autoridades competentes determinen que las mercancías no están en infracción. Únicamente en circunstancias excepcionales o de conformidad con una orden judicial, una Parte podrá permitir que el demandado obtenga la posesión de las mercancías sospechosas mediante el pago de una fianza u otra garantía.

 

Artículo 19.- Determinación de la infracción

Cada Parte adoptará o mantendrá procedimientos por medio de los cuales sus autoridades competentes podrán determinar, dentro de un período razonable después de iniciar los procedimientos descritos en el Artículo 16 (Medidas en frontera), si las mercancías sospechosas infringen un derecho de propiedad intelectual.

 

Artículo 20.- Recursos

1. Cada Parte establecerá que sus autoridades competentes estén facultadas para ordenar la destrucción de las mercancías después de que se determine conforme al Artículo 19 (Determinación de la infracción) que dichas mercancías son infractoras. En los casos en que no se destruyan las mercancías, cada Parte se asegurará de que, salvo en casos excepcionales, dichas mercancías sean apartadas de los circuitos comerciales de forma que se evite causar daños al titular del derecho.

2. En cuanto a las mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas, la simple retirada de la marca de fábrica o de comercio apuesta ilícitamente no bastará, salvo en casos excepcionales, para que se permita la colocación de los bienes en los circuitos comerciales.

3. Una Parte podrá establecer que sus autoridades competentes estén facultadas para imponer sanciones administrativas después de que se determine conforme al Artículo 19 (Determinación de la infracción) que las mercancías se encuentran en infracción.

 

Artículo 21.- Tarifas

Cada Parte dispondrá que toda tarifa por solicitud, tarifa por almacenamiento, o tarifa por destrucción sea determinada por sus autoridades competentes en relación con los procedimientos descritos en esta Sección, no deberá ser utilizada para disuadir indebidamente del recurso a estos procedimientos.

 

Artículo 22.- Divulgación de información

Sin perjuicio de la legislación de una de las Partes referente a la privacidad o la confidencialidad de la información:

a) una Parte podrá autorizar a sus autoridades competentes que proporcionen a los titulares de los derechos, información sobre embarques específicos de mercancías, incluidas la descripción y la cantidad de mercancías, para ayudar a detectar las mercancías infractoras;

b) una Parte podrá autorizar a sus autoridades competentes que proporcionen a los titulares de los derechos, información sobre las mercancías, incluida, pero no limitada a, la descripción y cantidad de las mercancías, nombre y dirección del consignador, importador, exportador o consignatario y, si se conocen, el país de origen, nombre y dirección del fabricante de las mercancías para asistir en la determinación a que se refiere el Artículo 19 (Determinación de la infracción);

c) salvo que una de las Partes haya facultado a sus autoridades competentes conforme al apartado b), al menos en el caso de mercancías importadas, cuando las autoridades competentes hayan asegurado o, hayan determinado conforme al Artículo 19 (Determinación de la infracción) que las mercancías son infractoras, una Parte podrá autorizar a sus autoridades competentes para proporcionar a los titulares del derecho, dentro de los treinta días (9) siguientes al aseguramiento o a la determinación, información sobre las mercancías, incluida, pero no limitado a, la descripción y cantidad de las mercancías, nombre y dirección del consignador, importador, exportador o consignatario y, si se conocen, el país de origen, nombre y dirección del fabricante de las mercancías.

 

SECCIÓN 4.- OBSERVANCIA PENAL

 

Artículo 23.- Delitos

1. Cada Parte establecerá procedimientos y sanciones penales aplicables al menos para los casos de falsificación dolosa de marcas de fábrica o de comercio o de piratería lesiva de derechos de autor o de derechos conexos a escala comercial (10). Para efectos de esta Sección, los actos realizados a escala comercial comprenden como mínimo aquellas actividades comerciales realizadas para obtener una ventaja económica o comercial directa o indirecta.

2. Cada Parte establecerá que se apliquen los procedimientos y sanciones penales en casos de importación (11) dolosa y uso nacional, en el curso del comercio y a escala comercial, de etiquetas o empaques (12) :

a) a aquellos que se ha aplicado sin autorización una marca que sea idéntica, o no pueda ser distinguida de una marca de fábrica o de comercio registrada en su territorio; y

b) a aquellos destinados a utilizarse en el curso del comercio en mercancías o en relación con servicios que sean idénticos a las mercancías o servicios para los cuales se registró la marca.

3. Una Parte podrá establecer en ciertos casos procedimientos y sanciones penales por la copia no autorizada de obras cinematográficas a partir de una representación en instalaciones de exhibición de películas que generalmente están abiertas al público.

4. Con respecto a los delitos previstos en este Artículo para los cuales una de las Partes disponga procedimientos y sanciones penales, dicha Parte se asegurará de que su legislación contemple responsabilidad penal por ayudar e incitar.

5. Cada Parte adoptará las medidas que sean necesarias, conforme a sus principios jurídicos, para establecer la responsabilidad, que podrá ser penal, de las personas jurídicas por los delitos referidos en este Artículo, para los cuales una Parte provee procedimientos y sanciones penales.

Dicha responsabilidad existirá sin perjuicio de la responsabilidad penal que incumba a las personas físicas que hayan cometido los delitos.

 

Artículo 24.- Sanciones

Para los delitos referidos en los párrafos 1, 2 y 4 del Artículo 23 (Delitos), cada Parte establecerá las sanciones que incluyen la pena de prisión así como también sanciones pecuniarias (13) suficientemente disuasorias contra actos de infracción futuros, que sean coherentes con el nivel de sanciones aplicadas por delitos de gravedad correspondiente.

 

Artículo 25.- Aseguramiento, decomiso y destrucción

1. Con respecto a los delitos previstos en los párrafos 1, 2, 3 y 4 del Artículo 23 (Delitos) por los cuales una de las Partes establece procedimientos y sanciones penales, dicha Parte establecerá que sus autoridades competentes estén facultadas para ordenar el aseguramiento de las mercancías que se sospecha sean mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas o mercancías pirata que lesionan el derecho de autor, y de todos los materiales y accesorios relacionados que se hayan usado para la comisión del presunto delito, las pruebas documentales pertinentes al presunto delito y los activos que resulten de la presunta infracción, o que se hayan obtenido directa o indirectamente a través de la presunta actividad infractora.

2. Cuando una de las Partes requiera la identificación de los objetos que están sujetos al aseguramiento como prerrequisito para emitir una orden referida en el párrafo 1, dicha Parte no podrá requerir que los objetos se describan con mayor detalle del necesario a fin de identificarlos para efectos de su aseguramiento.

3. Con respecto a los delitos previstos en los párrafos 1, 2, 3 y 4 del Artículo 23 (Delitos) para los cuales una de las Partes provee procedimientos y sanciones penales, dicha Parte establecerá que sus autoridades competentes estén facultadas para ordenar el decomiso o la destrucción de todos las mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas o mercancías pirata que lesionan el derecho de autor. En los casos en que no se destruyan las mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas o mercancías pirata que lesionan el derecho de autor, las autoridades competentes se asegurarán de que, salvo en casos excepcionales, dichas mercancías sean apartadas de los circuitos comerciales de forma que se evite causar algún daño al titular de los derechos. Cada Parte se asegurará de que el decomiso o la destrucción de dichas mercancías ocurran sin indemnización alguna al infractor.

4. Con respecto a los delitos previstos en los párrafos 1, 2, 3 y 4 del Artículo 23 (Delitos) para los cuales una de las Partes establece procedimientos y sanciones penales, dicha Parte establecerá que sus autoridades competentes estén facultadas para ordenar el decomiso o la destrucción de materiales e instrumentos utilizados de forma predominante en la creación de mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas o mercancías pirata que lesionan el derecho de autor y, al menos en el caso de delitos graves, de los activos que resulten de la infracción, o que se obtengan directa o indirectamente a través de la misma. Cada Parte se asegurará de que el decomiso o la destrucción de dichos materiales, instrumentos o activos ocurran sin indemnización alguna al infractor.

5. Con respecto a los delitos previstos en los párrafos 1, 2, 3 y 4 del Artículo 23 (Delitos) para los cuales una de las Partes establece procedimientos y sanciones penales, dicha Parte podrá establecer que sus autoridades judiciales tengan la facultad para ordenar:

a) el aseguramiento de activos cuyo valor corresponda al valor de aquellos activos derivados, u obtenidos directa o indirectamente a través de la presunta actividad infractora; y

b) el decomiso de activos cuyo valor corresponda al valor de aquellos activos derivados, u obtenidos directa o indirectamente a través de la actividad infractora.

 

Artículo 26.- Observancia penal de oficio

Cada Parte establecerá que, en los casos apropiados, sus autoridades competentes podrán actuar de oficio para iniciar investigaciones o acciones legales con respecto a los delitos descritos en los párrafos 1, 2, 3 y 4 del Artículo 23 (Delitos) para los cuales una de las Partes establece procedimientos y sanciones penales.

 

SECCIÓN 5.- OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL EN EL ENTORNO DIGITAL

 

Artículo 27.- Observancia en el entorno digital

1. Cada Parte se asegurará de que en su legislación se establezcan procedimientos de observancia conforme a lo previsto en las Secciones 2 (Observancia civil) y 4 (Observancia penal), que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos de propiedad intelectual que se lleven a cabo en el entorno digital, incluido recursos ágiles para prevenir las infracciones y recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones.

2. De conformidad con el párrafo 1, los procedimientos de observancia de cada Parte se aplicarán a las infracciones de derechos de autor o derechos conexos a través de redes digitales, las cuales podrán incluir el uso ilegal de medios de distribución masiva para efectos de la infracción.

Estos procedimientos serán implementados de forma tal, que eviten la creación de obstáculos para actividades legítimas, incluido el comercio electrónico, y, conforme a la legislación de cada una de las Partes, preserven los principios fundamentales tales como libertad de expresión, procesos justos y privacidad (14)

3. Cada Parte procurará promover esfuerzos de cooperación dentro de la comunidad empresarial, para tratar de forma eficaz las infracciones de marcas de fábrica o de comercio y los derechos de autor o derechos conexos, manteniendo la competencia legítima, y conforme, a la legislación de cada una de las Partes, preservando los principios fundamentales, tales como libertad de expresión, procesos justos y privacidad.

4. Una Parte podrá establecer, conforme a sus leyes y reglamentos, que sus autoridades competentes estén facultadas para ordenar a un proveedor de servicios en línea, que divulgue de forma expedita al titular de los derechos, información suficiente para identificar a un suscriptor cuya cuenta se presume fue utilizada para cometer una infracción, cuando dicho titular de los derechos haya presentado una reclamación con suficiente fundamento jurídico de infracción de marca de fábrica o de comercio o derechos de autor y derechos conexos, y donde dicha información se busque para efectos de protección u observancia de dichos derechos. Estos procedimientos serán implementados de forma tal que eviten la creación de obstáculos para actividades legítimas, incluido el comercio electrónico y, conforme a la legislación de cada una de las Partes, que preserven los principios fundamentales tales como libertad de expresión, procesos justos y privacidad.

5. Cada Parte proporcionará protección jurídica adecuada y recursos jurídicos efectivos contra la acción de eludir medidas tecnológicas (15) efectivas que sean utilizadas por los autores, artistas intérpretes o ejecutantes y productores de fonogramas en relación con el ejercicio de sus derechos, y que respecto de sus obras, interpretaciones o ejecuciones y fonogramas restrinjan actos que no estén autorizados por los autores, artistas intérpretes, o ejecutantes o los productores de fonogramas concernidos o permitidos por la ley.

6. Para proporcionar la protección jurídica adecuada y los recursos jurídicos efectivos referidos en el párrafo 5, cada Parte proporcionará protección al menos contra:

a) hasta donde su legislación lo permita:

i) eludir sin autorización una medida tecnológica efectiva, a sabiéndolo o teniendo motivos razonables para saberlo; y

ii) la oferta al público a través de la comercialización de un dispositivo o producto, incluidos programas de cómputo, o de un servicio, como medio para eludir una medida tecnológica efectiva; y

b) la fabricación, importación o distribución de un dispositivo o producto, incluidos programas de cómputo, o la prestación de un servicio que:

i) esté diseñado o producido principalmente para efectos de eludir una medida tecnológica efectiva; o

ii) tenga únicamente un propósito comercial limitado, distinto a la elusión de una medida tecnológica (16) efectiva.

7. Con el fin de proteger la información electrónica sobre la gestión de derechos (17) , cada Parte otorgará protección jurídica adecuada y recursos jurídicos efectivos contra cualquier persona que, con conocimiento de causa, realice sin autorización cualquiera de los siguientes actos sabiéndolo o, con respecto a recursos civiles, teniendo motivos razonables para saberlo que induce, permite, facilita u oculta una infracción de cualquier derecho de autor o derechos conexos:

a) suprima o altere cualquier información electrónica sobre la gestión de derechos;

b) distribuya, importe para su distribución, transmita, comunique o ponga a disposición del público, ejemplares de obras, interpretaciones o ejecuciones o fonogramas sabiendo que la información electrónica sobre la gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.

8. Con el fin de dar protección legal adecuada y recursos legales eficaces conforme a las disposiciones de los párrafos 5 y 7, una Parte podrá adoptar o mantener limitaciones o excepciones adecuadas a las medidas que implementan las disposiciones de los párrafos 5, 6 y 7. Las obligaciones establecidas en las disposiciones de los párrafos 5, 6 y 7, son sin perjuicio de los derechos, las limitaciones, las excepciones o las defensas de la infracción de derechos de autor o de derechos conexos, establecidos en la legislación de una de las Partes.

 

CAPÍTULO III.- PRÁCTICAS PARA LA OBSERVANCIA

 

Artículo 28.- Especialización, información y coordinación nacional en materia de observancia

1. Cada Parte promoverá el desarrollo de conocimientos especializados entre sus autoridades competentes, responsables de la observancia de los derechos de propiedad intelectual.

2. Cada Parte promoverá la recopilación y el análisis de datos estadísticos y de otra información relevante, relacionada con infracciones a los derechos de propiedad intelectual, así como la recopilación de información sobre mejores prácticas para prevenir y combatir dichas infracciones.

3. Cada Parte, cuando proceda, promoverá una coordinación interna y facilitará acciones conjuntas por sus autoridades competentes, responsables de la observancia de los derechos de propiedad intelectual.

4. Cada Parte procurará promover, cuando ello sea conveniente, el establecimiento y el mantenimiento de mecanismos formales e informales, tales como grupos de asesoría, por medio de los cuales sus autoridades competentes podrán escuchar los puntos de vista de los titulares de los derechos y de otras partes interesadas.

 

Artículo 29.- Gestión de riesgos en las fronteras

1. Con el fin de mejorar la eficacia de la observancia de los derechos de propiedad intelectual en las fronteras, las autoridades competentes de una Parte podrán:

a) consultar con las partes interesadas, y con las autoridades competentes de las demás Partes responsables de la observancia de los derechos de propiedad intelectual, para identificar y atender los riesgos significativos y promover acciones para mitigar dichos riesgos; y

b) compartir información con las autoridades competentes de las demás Partes en la observancia de los derechos de propiedad intelectual en las fronteras, incluida la información pertinente para identificar acertadamente y señalar para inspección los embarques que se sospeche contengan mercancías infractoras.

2. Cuando una de las Partes asegure mercancías importadas que infrinjan los derechos de propiedad intelectual, sus autoridades competentes podrán proporcionar a la Parte exportadora la información necesaria para identificar a los sujetos y los bienes involucrados en la exportación de las mercancías aseguradas. Las autoridades competentes de la Parte exportadora podrán adoptar medidas contra dichos sujetos y futuros embarques conforme a la legislación de esa Parte.

 

Artículo 30.- Transparencia

A efecto de promover la transparencia en la administración de su sistema de observancia de los derechos de propiedad intelectual, cada Parte adoptará las medidas apropiadas, conforme a sus leyes y políticas, para publicar o poner a disposición del público información sobre:

a) procedimientos disponibles de acuerdo a su legislación, relativos a la observancia de los derechos de propiedad intelectual, incluidas las autoridades competentes para dicha observancia y los puntos de contacto disponibles para brindar asistencia;

b) leyes, reglamentos, decisiones judiciales definitivas y resoluciones administrativas de aplicación general en la materia relativos a la observancia de los derechos de propiedad intelectual; y

c) sus esfuerzos para garantizar un sistema eficaz de observancia, y de protección de los derechos de propiedad intelectual.

 

Artículo 31.- Concientización pública

Cada Parte, cuando proceda, promoverá la adopción de medidas para fomentar la concientización pública sobre la importancia de respetar los derechos de propiedad intelectual y los efectos nocivos de las infracciones de los derechos de propiedad intelectual.

 

Artículo 32.- Consideraciones ambientales en la destrucción de mercancías infractoras

La destrucción de las mercancías infractoras de los derechos de propiedad intelectual, se hará conforme a las leyes y reglamentos, en materia ambiental de la Parte en donde la destrucción tenga lugar.

 

CAPÍTULO IV.- COOPERACIÓN INTERNACIONAL

 

Artículo 33.- Cooperación internacional

1. Cada Parte reconoce que la cooperación internacional es vital para lograr una protección eficaz de los derechos de propiedad intelectual y que debe ser promovida sin importar el origen de las mercancías infractoras de los derechos de propiedad intelectual, o la ubicación o la nacionalidad del titular de los derechos.

2. Con el objeto de combatir las infracciones a los derechos de propiedad intelectual, en particular, la falsificación de marcas de fábrica o de comercio y la piratería de derechos de autor o derechos conexos, las Partes promoverán la cooperación, cuando ello sea conveniente, entre sus autoridades competentes responsables de la observancia de los derechos de propiedad intelectual.

Dicha cooperación podrá comprender cooperación en la aplicación de la ley con respecto a la observancia penal y a las medidas en frontera, comprendidas en el presente Acuerdo.

3. La cooperación conforme a este Capítulo se ejecutará conforme a los acuerdos internacionales en la materia, y estará sujeta a la legislación, las políticas, la asignación de recursos y las prioridades de aplicación de la ley de cada Parte.

 

Artículo 34.- Intercambio de información

Sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 29 (Gestión de riesgos en las fronteras), cada Parte procurará intercambiar con otras Partes lo siguiente:

a) información que la Parte recopila conforme a las disposiciones del Capítulo III (Prácticas para la observancia), incluidos los datos estadísticos y la información sobre mejores prácticas;

b) información sobre sus medidas legislativas y reglamentaria en relación con la protección y la observancia de los derechos de propiedad intelectual; y

c) otra información que sea adecuada y mutuamente acordada.

 

Artículo 35.- Creación de capacidades y asistencia técnica

1. Cada Parte procurará proporcionar, a solicitud y conforme a los términos y las condiciones acordados mutuamente, asistencia en la creación de capacidades y asistencia técnica para mejorar la observancia de los derechos de propiedad intelectual de otras Partes del presente Acuerdo y, cuando ello sea conveniente, a Partes aspirantes a dicho Acuerdo. Dicha creación de capacidades y asistencia técnica podrá cubrir áreas tales como:

a) incrementar la concientización del público sobre los derechos de propiedad intelectual;

b) desarrollo e implementación de la legislación nacional relacionada con la observancia de los derechos de propiedad intelectual;

c) capacitación de funcionarios en la observancia de los derechos de propiedad intelectual; y

d) operaciones coordinadas llevadas a cabo a niveles regional y multilateral.

2. Cada Parte procurará trabajar estrechamente con las demás Partes y, cuando ello sea conveniente, con Partes no integrantes en el presente Acuerdo con el propósito de implementar las disposiciones del párrafo 1.

3. Una Parte podrá iniciar las actividades descritas en este Artículo en conjunto con organizaciones del sector privado u organizaciones internacionales en la materia. Cada Parte se esforzará por evitar la duplicación innecesaria entre las actividades descritas en este Artículo y otras actividades de cooperación internacional.

 

CAPÍTULO V.- DISPOSICIONES INSTITUCIONALES

 

Artículo 36.- El Comité del ACTA

1. Por medio del presente las Partes establecen el Comité del ACTA. Cada Parte estará representada en el Comité.

2. El Comité deberá:

a) revisar la implementación y la operación del presente Acuerdo;

b) considerar los asuntos relacionados con el desarrollo del presente Acuerdo;

c) considerar cualquier modificación propuesta al presente Acuerdo conforme al Artículo 42 (Modificaciones);

d) decidir, de acuerdo con el párrafo 2 del Artículo 43 (Adhesión), sobre los términos de adhesión a este Acuerdo por cualquier Miembro de la OMC; y

e) considerar cualquier otro asunto que pudiera afectar la implementación y la operación del presente Acuerdo.

3. El Comité podrá decidir:

a) establecer comités o grupos de trabajo ad hoc para ayudar al Comité a cumplir con las responsabilidades conforme al párrafo 2, así como asistir, previa solicitud, a las posibles Partes a adherirse al presente Acuerdo, de conformidad con el Artículo 43 (Adhesión);

b) buscar asesoría de personas o grupos no gubernamentales;

c) hacer recomendaciones en relación con la implementación y la operación del presente Acuerdo, incluida la aprobación de las guías de las mejores prácticas relacionadas con el mismo;

d) compartir con terceros información y mejores prácticas para reducir las infracciones a los derechos de propiedad intelectual, incluidas técnicas para identificar y monitorear la piratería y la falsificación; y

e) tomar otras medidas en el ejercicio de sus funciones.

4. Todas las decisiones del Comité serán adoptadas por consenso, salvo cuando el Comité decida lo contrario por consenso. Se considerará que el Comité actuó por consenso sobre un tema presentado para su consideración, si ninguna de las Partes presentes en la reunión durante la cual se adopta la decisión, objeta formalmente a la decisión propuesta. El inglés será el idioma de trabajo del Comité y los documentos que apoyen su trabajo estarán en inglés.

5. El Comité adoptará sus reglas y procedimientos dentro de un período razonable después de la entrada en vigor de este Acuerdo, e invitará a aquellos signatarios que no son Parte en el presente Acuerdo a que participen en las deliberaciones del Comité sobre las reglas y procedimientos. Las reglas y los procedimientos:

a) deberán tratar cuestiones tales como la presidencia y la sede de las reuniones, y el desempeño de los deberes organizacionales relacionados con este Acuerdo y su operación; y

b) podrán también referirse a cuestiones tales como el otorgamiento de la calidad de observador, y a cualquier otro asunto que el Comité determine necesario para su correcta operación.

6. El Comité podrá modificar las reglas y los procedimientos.

7. Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 4, durante los primeros cinco años siguientes a la entrada en vigor del presente Acuerdo, las decisiones del Comité para adoptar o modificar sus reglas y procedimientos serán adoptadas por consenso de las Partes y de aquellos Signatarios que no son Partes del presente Acuerdo.

8. Después del período especificado en el párrafo 7, el Comité podrá adoptar o modificar las reglas o procedimientos si logra el consenso de las Partes del presente Acuerdo.

9. Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 8, el Comité podrá decidir que la adopción o la modificación de una regla o un procedimiento en particular, requiere el consenso de las Partes y de aquellos Signatarios que no son Partes del presente Acuerdo.

10. El Comité se reunirá al menos una vez al año, salvo cuando éste decida lo contrario. La primera reunión del Comité se llevará a cabo dentro de un período razonable después de la entrada en vigor del presente Acuerdo.

11. Para mayor certeza, el Comité no examinará ni supervisará la aplicación nacional o internacional o investigaciones penales de casos específicos de propiedad intelectual.

12. El Comité se esforzará para evitar la duplicación innecesaria entre sus actividades y otras labores internacionales en relación con la observancia de los derechos de propiedad intelectual.

 

Artículo 37.- Puntos de contacto

1. Cada Parte designará un punto de contacto para facilitar las comunicaciones entre las Partes sobre cualquier asunto contemplado por el presente Acuerdo.

2. A petición de otra Parte, el punto de contacto de una Parte identificará una oficina o un funcionario apropiados, a los que pueda dirigirse la petición de la Parte requirente, y brindar ayuda, cuando sea necesario, facilitando las comunicaciones entre la oficina o el funcionario correspondiente y la Parte requirente.

 

Artículo 38.- Consultas

1. Una Parte podrá solicitar por escrito consultas con otra Parte con respecto de un asunto que afecte la implementación del presente Acuerdo. La Parte requerida otorgará consideración especial a dicha solicitud, proporcionará una respuesta y dará una oportunidad adecuada para consultas.

2. Las consultas, incluidas las posiciones particulares adoptadas por las Partes consultantes, se mantendrán confidenciales, y sin perjuicio de los derechos o posiciones de cualquiera de las Partes en algún otro procedimiento, incluidos aquellos que se encuentren bajo los auspicios del Entendimiento de la OMC relativo a las Normas y Procedimientos por los que se Rige la Solución de Diferencias contenido en el Anexo 2 del Acuerdo de la OMC.

3. Las Partes consultantes podrán, por acuerdo mutuo, notificar al Comité el resultado de las consultas a las que se refiere el presente Artículo.

 

CAPÍTULO VI.- DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 39.- Firma

El presente Acuerdo permanecerá abierto a firma de los participantes en su negociación (18), y de cualquier otro Miembro de la OMC, que los participantes acuerden por consenso, a partir del 1 de mayo de 2011 hasta el 1 de mayo de 2013.

 

Artículo 40.- Entrada en vigor

1. El presente Acuerdo entrará en vigor treinta días después del depósito del sexto instrumento de ratificación, aceptación o aprobación entre aquellos Signatarios que hayan depositado sus instrumentos respectivos de ratificación, aceptación o aprobación.

2. El presente Acuerdo entrará en vigor para cada Signatario que deposite su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación después del depósito del sexto instrumento de ratificación, aceptación o aprobación, treinta días después de la fecha del depósito del instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de dicho Signatario.

 

Artículo 41.- Denuncia

Una Parte podrá denunciar el presente Acuerdo por medio de una notificación por escrito dirigida al Depositario. Dicha denuncia entrará en vigor 180 días después de que el Depositario reciba la notificación.

 

Artículo 42.- Modificaciones

1. Una Parte podrá proponer al Comité modificaciones al presente Acuerdo. El Comité decidirá si presenta una modificación propuesta a las Partes para su aceptación, ratificación o aprobación.

2. Cualquier modificación entrará en vigor noventa días después de la fecha en que todas las Partes hayan depositado sus respectivos instrumentos de aceptación, ratificación o aprobación ante el Depositario.

 

Artículo 43.- Adhesión

1. Después del vencimiento del período establecido en el Artículo 39 (Firma), cualquier Miembro de la OMC podrá solicitar su adhesión al presente Acuerdo.

2. El Comité decidirá los términos de adhesión para cada solicitante.

3. El presente Acuerdo entrará en vigor para el solicitante treinta días después de la fecha de depósito de su instrumento de adhesión, como se estipula en los términos de adhesión contemplados en el párrafo 2.

 

Artículo 44.- Textos del Acuerdo

El presente Acuerdo se firmará en un ejemplar original en idiomas español, francés e inglés, siendo cada versión igualmente auténtica.

 

Artículo 45.- Depositario

El Gobierno de Japón será el Depositario de este Acuerdo.

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(1) Cuando la versión en español del texto de ACTA difiere en la selección de palabras de una disposición, o parte de una disposición que es idéntica o sustancialmente idéntica a la versión en español del Acuerdo sobre los ADPIC, tales diferencias no pretenden sugerir una diferencia en su significado.

 

(2) Para mayor certeza, las Partes reconocen que el término, zonas libres significa una parte del territorio de una de las Partes en donde cualquier mercancía introducida, generalmente, se considera fuera del territorio aduanero, en cuanto a los derechos e impuestos de importación se refiere.

(3) Las Partes podrán excluir las patentes y la protección de información no divulgada del alcance de esta Sección

(4) Las presunciones referidas en el párrafo 3 b) podrán incluir la presunción de que el monto de los daños es: i) la cantidad de las mercancías que infringen el derecho de propiedad intelectual del titular de derechos en cuestión y asignadas en realidad a terceros, multiplicado por el monto de la ganancia por unidad de bienes que habría vendido el titular de derechos si no hubiere existido el acto de infracción; o ii) regalías razonables; o iii) un pago único calculado sobre la base de elementos tales como, al menos, la cantidad de regalías o tarifas que se hubieran adeudado si el infractor hubiera solicitado autorización para usar el derecho de propiedad intelectual en cuestión.

(5) En caso de que una Parte haya desmantelado lo esencial de sus medidas de control sobre los movimientos de mercancías a través de sus fronteras con otra Parte con la que participe en una unión aduanera, no estará obligada a aplicar las disposiciones de esta Sección en esas fronteras.

(6) Queda entendido que no habrá obligación de aplicar los procedimientos establecidos en esta Sección a las mercancías puestas en el mercado en otro país por el titular de derechos o con su consentimiento.

(7) Las Partes acuerdan que las patentes y la protección de información no divulgada no forman parte del alcance de esta Sección.

(8) El requerimiento de proveer tales solicitudes está sujeto a las obligaciones de proveer los procedimientos referidos en los párrafos 1 b) y 2 b) del Artículo 16 (Medidas en frontera).

(9) Para efectos de este Artículo, días significa días hábiles.

(10) Cada Parte tratará la importación o exportación dolosa de mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificada o de mercancías pirata que lesionan el derecho de autor a escala comercial como actividades ilegales sujetas a sanciones penales conforme a este Artículo.

Una Parte podrá cumplir con sus obligaciones en relación con la importación y la exportación de mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificada o de mercancías pirata que lesionan el derecho de autor determinando que la distribución, la venta o la oferta para venta de dichas mercancías a escala comercial como actividades ilegales sujetas a sanciones penales.

(11) Una Parte podrá cumplir con su obligación en relación con la importación de etiquetas o empaques, a través de medidas relacionadas con la distribución.

(12) Una Parte podrá cumplir con sus obligaciones en relación con este párrafo estableciendo procedimientos y sanciones penales aplicables a la comisión de un delito de marca de fábrica o de comercio en grado de tentativa.

(13) Se entiende que no hay obligación para que una Parte establezca la posibilidad de imponer prisión y sanciones pecuniarias en forma paralela.

(14) Por ejemplo, sin perjuicio de la legislación de una de las Partes, adoptar o mantener un régimen que establezca las limitaciones a la responsabilidad, o los recursos disponibles contra los, proveedores de servicios en línea manteniendo los intereses legítimos del titular de derechos.

(15) Para efectos del presente Artículo, medidas tecnológicas significa cualquier tecnología, dispositivo o componente que, en el curso normal de sus operaciones, se diseña para prevenir o restringir actos, con respecto a obras, ejecuciones, interpretaciones o fonogramas, que no estén autorizados por los autores, artistas intérpretes o ejecutantes o productores de fonogramas, como lo dispone la legislación de una de las Partes. Sin perjuicio del alcance de los derechos de autor o de los derechos conexos contenidos en la legislación de una de las Partes, las medidas tecnológicas deberán considerarse efectivas cuando el uso de obras, interpretaciones o ejecuciones o fonogramas protegidos estén controlados por los autores, artistas, intérpretes, ejecutantes o productores de fonogramas, mediante la aplicación de control de acceso o un proceso de protección pertinente, tal como el encriptado o codificado o un mecanismo de control de copia, que logre el objetivo de protección.

(16) En la aplicación de los párrafos 5 y 6, ninguna de las Partes estará obligada a requerir que el diseño de, o el diseño y selección de partes y componentes para, el consumidor de productos electrónicos, telecomunicaciones, o productos de computación provean una respuesta a cualquier medida tecnológica particular, en tanto que el producto no contravenga ninguna medida implementada en estos párrafos.

(17) Para efectos del presente Artículo, información sobre la gestión de derechos significa:

a) información que identifica una obra, una interpretación o un fonograma; el autor de la obra, el artista intérprete o ejecutante o el productor del fonograma; o el titular de cualquier derecho en la obra, la interpretación, la ejecución o el fonograma;

b) información sobre los términos y condiciones de uso de la obra, la interpretación o ejecución o el fonograma; o

c) cualquier números o códigos que representen la información descrita en a) y b) anteriores; cuando cualquiera de estos elementos de información se agreguen a una copia de la obra, una interpretación, una ejecución o un fonograma o aparezcan en relación con la comunicación o puesta a disposición del público de una obra, una interpretación, una ejecución o un fonograma.

(18) La República Federal de Alemania, Australia, la República de Austria, el Reino de Bélgica, la República de Bulgaria, Canadá, la República Checa, la República de Chipre, la República de Corea, el Reino de Dinamarca, la República Eslovaca, la República de Eslovenia, el Reino de España, los Estados Unidos de América, la República de Estonia, la República de Finlandia, la República Francesa, la República Helénica, la República de Hungría, Irlanda, la República Italiana, Japón, la República de Letonia, la República de Lituania, el Gran Ducado de Luxemburgo, la República de Malta, el Reino de Marruecos, los Estados Unidos Mexicanos, Nueva Zelandia, el Reino de los Países Bajos, la República de Polonia, la República Portuguesa, el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, Rumanía, la República de Singapur, el Reino de Suecia, la Confederación Suiza, y la Unión Europea

01Ene/14

Forskrift til lov om Schengen informasjonssystem (SIS-forskriften). For 2000-12-21 nr 1365. (Sist-Endret: For 2006-09-22-1087)

Fastsatt ved kgl.res. 21. desember 2000 med hjemmel i lov av 16. juli 1999 Nr. 66 om lov om Schengen informasjonssystem (SIS) § 25. Fremmet av Justis- og politidepartementet. Endret ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

Kapittel 1.- Generelle bestemmelser om registrering

§ 1-1.Opplysningenes art og formål med registrering

       Det kan bare registreres opplysninger som nevnt i SIS-loven § 6 når det er nødvendig for å oppnå et av formålene som nevnt i SIS-loven §§ 7 – 9 og den konkrete sakens betydning tilsier at opplysningen bør registreres.

§ 1-2.Kompetanse til å beslutte registrering

       Registrering av opplysninger må være besluttet av den som har kompetanse til å treffe avgjørelsen som ligger til grunn for registreringen. Registrering av meldinger som beror på en påtalemessig beslutning, kan bare besluttes av tjenestemenn med påtalekompetanse. Registrering av meldinger om innreiseforbud jf. SIS-loven § 7 Nr. 2 kan bare besluttes av vedkommende utlendingsmyndighet.

§ 1-3.Kontroll av meldinger før registrering

       Den registeransvarlige har ansvar for at meldinger som legges inn i Norge er i samsvar med bestemmelsene i SIS-loven, jf. forskriften § 1-1.

       Den registeransvarlige kontrollerer for øvrig om opplysningene er korrekte og oppdaterte og om beslutningen om registrering er truffet av kompetent myndighet.

§ 1-4.Anmodning om pågripelse i utlandet

       Ved registrering av melding med anmodning om pågripelse jf. SIS-loven § 7 Nr. 1, skal påtalemyndigheten kontrollere om den nasjonale lovgivning hos de konvensjonspartene som anmodningen rettes til gir hjemmel for pågripelse.

       Den registeransvarlige plikter å bistå med å skaffe oversikt av det aktuelle regelverk hos de andre konvensjonspartene.

§ 1-5.Avslag på anmodning om registrering/klage

       Dersom den registeransvarlige finner at en melding ikke oppfyller vilkårene for registrering i henhold til SIS-loven, skal meldingen ikke registreres.

       Beslutning om å nekte registrering meddeles skriftlig den myndighet som har besluttet registrering, med angivelse av begrunnelsen for avslaget.

       Den myndighet som har besluttet registrering kan påklage avslaget til Politidirektoratet innen tre uker etter at den ble gjort kjent med avslaget.

Endred ved forkrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

§ 1-6.Tilgang til SIS/bemyndigelse

       Tilgang til SIS (rett til direkte søk) skal kun gis til personer som har fått særskilt bemyndigelse. Slik bemyndigelse skal bare gis til kvalifiserte personer som har gjennomgått opplæring. Den registeransvarlige utarbeider retningslinjer om de nærmere kvalifikasjonskravene.

       Bemyndigelse gis av riksadvokaten, den stedlige politimester, sjefen for vedkommende særorgan eller lederen for vedkommende utlendings- eller vegmyndighet.

       De som har gitt bemyndigelse plikter å gi registeransvarlig melding om at en bemyndigelse er trukket tilbake og hva som er begrunnelsen for dette.

Endret ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

Kapittel 2.- Innsyn

§ 2-1.Begjæring om innsyn

       Begjæring om innsyn kan kun fremsettes av den som er registrert eller eieren av den gjenstand som er registrert. Slik begjæring kan fremsettes uavhengig av om registreringen ble foretatt av norsk myndighet eller annen konvensjonspart.

       Begjæring om innsyn kan enten fremsettes for den registeransvarlige eller den myndighet som har besluttet registrering.

       Begjæring om innsyn skal være skriftlig og undertegnet.

§ 2-2.Behandling av innsynsbegjæringer

       Begjæringer om innsyn avgjøres i første instans av den registeransvarlige i samsvar med § 15 første og annet ledd i SIS-loven.

       Er begjæringen fremsatt for den registeransvarlige skal begjæringen oversendes til den myndighet som har besluttet registrering med anmodning om uttalelse. Er begjæringen fremsatt for den myndighet som har besluttet registrering, skal denne videresende begjæringen til den registeransvarlige med medfølgende uttalelse.

       Gjelder innsynsbegjæringen en melding som er lagt inn av en annen konvensjonspart, skal den registeransvarlige gi denne konvensjonspart anledning til å uttale seg før saken avgjøres. Den registeransvarlige er dog ikke bundet av den annen konvensjonsparts anbefaling.

       Utover dette gjelder saksbehandlingsreglene i henhold til SIS-loven § 17.

§ 2-3.Særlig om begrunnelse ved avslag

       Dersom innsynsbegjæringen ikke tas til følge fordi søkeren ikke er registrert, eller fordi unntaksbestemmelsen i SIS-loven § 15, annet ledd kommer til anvendelse, skal det alltid gis en alternativ begrunnelse, slik at begrunnelsen ikke tilkjennegir at det foreligger en registrering som det ikke kan gis innsyn i.

Kapittel 3.- Retting og sletting av uriktige opplysninger

§ 3-1.Begjæring om retting og sletting av uriktige opplysninger

       Begjæring om retting og sletting av uriktige opplysninger kan kun fremsettes av den person som er registrert eller eieren av den gjenstand som er registrert. Det er en forutsetning at vedkommende tidligere har fått innsyn i eller underretning om den registreringen begjæringen gjelder. Slik begjæring kan fremsettes uavhengig av om registreringen ble foretatt av norsk myndighet eller annen konvensjonspart.

       Begjæringen kan enten fremsettes for den registeransvarlige eller den myndighet som har besluttet registrering.

       Begjæringen skal være skriftlig og undertegnet med angivelse av hva feilen består i.

§ 3-2.Hvilke feil som kan begjæres rettet eller slettet

       Den registrerte kan bare kreve retting eller sletting av opplysninger om seg selv eller om gjenstander som vedkommende eier.

       Begjæring om retting eller sletting må være begrunnet i at

a) det er registrert uriktige faktiske opplysninger,

b) den registrerte opplysning er ufullstendig, slik at registreringen fremstår som misvisende,

c) registreringen ikke er i samsvar med vilkårene i SIS-loven §§ 5 – 9 eller

d) vedtak eller beslutning som ligger til grunn for registrering er endret eller omgjort.

       Begjæring om retting og sletting kan ikke begrunnes med at det hefter feil ved den beslutning som ligger til grunn for registreringen, som f.eks. vedtak om utvisning, beslutning om pågripelse mv. I slike tilfelle skal den som begjærer retting eller sletting henvises til å benytte seg av de klagemuligheter som gjelder på vedkommende område.

§ 3-3.Behandling av begjæring om retting og sletting

       Begjæringer om retting og sletting av uriktige opplysninger avgjøres i første instans av den registeransvarlige.

       Er begjæringen fremsatt for den registeransvarlige, skal begjæringen oversendes til den myndighet som har besluttet registrering med anmodning om uttalelse. Er begjæringen fremsatt for den myndighet som har besluttet registrering, skal denne videresende begjæringen til den registeransvarlige med medfølgende uttalelse.

§ 3-4. Retting og sletting av feil etter begjæring eller av eget tiltak

       Dersom der er registrert opplysninger som er uriktige, ufullstendige eller som ikke er i samsvar med SIS-loven, skal den registeransvarlige på begjæring av den registrerte sørge for at opplysningene rettes, suppleres eller slettes. Det samme gjelder dersom den registeransvarlige selv eller annen myndighet oppdager feil eller blir gjort oppmerksom på feilaktige registreringer.

       I de tilfellene som nevnt i første ledd skal den registeransvarlige i tillegg så vidt mulig sørge for at feilen ikke får betydning for den registrerte, f.eks. ved å varsle mottakere av utleverte opplysninger med anmodning om tilsvarende retting eller sletting.

§ 3-5.Fremgangsmåte ved melding lagt inn av annen konvensjonspart

       Dersom begjæring om retting eller sletting gjelder en registrering som nevnt i § 3-4 første ledd som er foretatt av en annen konvensjonspart, skal den registeransvarlige uten opphold underrette denne konvensjonsparten med anmodning om å rette, supplere eller slette opplysningene. Det samme gjelder dersom den registeransvarlige selv eller annen myndighet oppdager feil ved registreringen.

       Dersom den annen konvensjonspart ikke etterkommer anmodningen, kan den registeransvarlige bringe saken inn for Politidirektoratet som klagesak. Bestemmer Politidirektoratet at opplysningen skal rettes eller slettes, sørger den registeransvarlige for fullbyrdelse av Politidirektoratets beslutning i samsvar med § 7-1, jf. SIS-loven § 24 første ledd. Politidirektoratets avgjørelse er ikke gjenstand for videre klagebehandling.

Endret ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

§ 3-6.Underretning ved begjæringer om retting og sletting av urikige opplysninger

       Dersom begjæring om retting eller sletting ikke etterkommes, skal den registrerte gis underretning om dette med angivelse av begrunnelsen for avslaget.

       Dersom begjæringen tas helt eller delvis til følge, skal det gis underretning om at opplysningene er slettet eller hvilke rettelser som ble foretatt. I disse tilfellene skal den registrerte samtidig gjøres oppmerksom på erstatningsreglene i SIS-loven § 18.

       Utover dette gjelder saksbehandlingsreglene i henhold til SIS-loven § 17.

Kapittel 4.- Erstatning

§ 4-1.Krav om erstatning

       Krav om erstatning kan kun fremsettes av den registrerte eller eieren av registrert gjenstand som ble påført skade som følge av at opplysninger er registrert eller brukt i strid med reglene for behandling av opplysninger i SIS.

       Krav om erstatning kan fremsettes uavhengig av om registreringen ble foretatt av norsk myndighet eller annen konvensjonspart.

       Krav om erstatning kan enten fremsettes for den registeransvarlige eller den myndighet som har besluttet registrering.

       Krav om erstatning skal være skriftlig og undertegnet med angivelse av skadens art og omfang.

       Krav om erstatning må fremsettes senest ett år etter at den skadelidte er blitt kjent med registreringen.

§ 4-2.Behandling av erstatningskrav

       Krav om erstatning avgjøres i første instans av den registeransvarlige i samsvar med § 18 første og annet ledd i SIS-loven.

       Er erstatningskravet fremsatt for den registeransvarlige skal saken oversendes til den myndighet som har besluttet registrering med anmodning om uttalelse. Er erstatningskravet fremsatt for den myndighet som har besluttet registrering, skal denne videresende saken til den registeransvarlige med medfølgende uttalelse.

       Gjelder erstatningskravet en melding som er lagt inn av en annen konvensjonspart, skal den registeransvarlige gi denne konvensjonspart anledning til å uttale seg før saken avgjøres. Den registeransvarlige er dog ikke bundet av den annen konvensjonsparts anbefaling.

Kapittel 5.- Klagebehandling

§ 5-1. Klage

       Den registrerte eller eieren av en registrert gjenstand kan påklage avgjørelser om innsyn, retting eller sletting og erstatning til Politidirektoratet.

       Klagen sendes til Politidirektoratet via den registeransvarlige.

       Klagen skal være skriftlig og undertegnet. Klagen skal nevne den beslutning som det klages over og den endring som ønskes i den beslutning det klages over. Klagen bør også nevne de grunner klagen støtter seg til.

       Fristen for klage er 3 uker fra det tidspunkt underretning om den registeransvarliges beslutning er kommet frem til den registrerte eller eieren av registrert gjenstand.

Endret ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

§ 5-2.Nærmere om saksbehandling i klagesaker

       Den registeransvarlige undergir klagen forberedende behandling og sender den videre til departementet med medfølgende uttalelse. Den registeransvarlige skal alltid vurdere om klagen gir grunnlag for omgjøring av den registeransvarliges beslutning.

       Ved klagebehandling i saker som gjelder innsyn og retting eller sletting av uriktige opplysninger, skal Politidirektoratet forelegge saken for Datatilsynet til uttalelse før klagesaken avgjøres.

       I klagesaker som gjelder innsyn har klageren ikke rett til å gjøre seg kjent med sakens dokumenter.

Endret ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

Kapittel 6.- Sletting

§ 6-1.Generelle bestemmelser

       Opplysninger om personer og gjenstander skal slettes når formålet med registreringen er oppnådd. Det samme gjelder dersom den registrerte opplysning ikke lenger kan anses nødvendig for å oppnå formålet eller det av andre grunner ikke lenger anses hensiktsmessig å oppbevare opplysningen.

       Den registeransvarlige plikter å etablere rutiner for å sikre at behovet for å slette registrerte opplysninger blir jevnlig vurdert.

§ 6-2.Sletting av opplysninger om personer registrert i medhold av SIS-loven § 7

       Opplysninger om personer som er registrert i medhold av SIS-loven § 7 skal som hovedregel slettes etter tre år. Den registeransvarlige kan deretter for tre år av gangen beslutte fortsatt registrering dersom formålet med registreringen ikke er oppnådd og det anses nødvendig å oppbevare opplysningen for å oppnå formålet med registreringen.

       Opplysninger som er registrert i medhold av SIS-loven § 7 Nr. 1 skal senest slettes når det straffbare forhold som ligger til grunn for registreringen er foreldet.

§ 6-3.Sletting av opplysninger om personer og kjøretøyer registrert i medhold av SIS-loven § 8

       Opplysninger om personer og kjøretøyer som er registrert i medhold av SIS-loven § 8 skal som hovedregel slettes etter ett år. Den registeransvarlige kan beslutte fortsatt registrering dersom formålet med registreringen ikke er oppnådd og den registeransvarlige finner det nødvendig å oppbevare opplysningen for å oppnå formålet med registreringen.

§ 6-4. (Opphevet ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.)

Kapittel 7.- Internkontroll og informasjonssikkerhet

§ 7-1.Internkontroll

       Den registeransvarlige og databehandleren (øvrige myndighetene som har tilgang til SIS) skal etablere og holde vedlike planlagte systematiske tiltak (internkontroll) som er nødvendig for å oppfylle kravene i SIS-loven og bestemmelser gitt i medhold av SIS-loven.

       Tiltakene skal særlig legge vekt på å sørge for tilfredsstillende informasjonssikkerhet med hensyn til konfidensialitet, integritet og tilgjengelighet ved behandling av personopplysninger i SIS. Tiltakene skal stå i forhold til sannsynligheten for og konsekvensene av sikkerhetsbrudd.

       Med konfidensialitet menes beskyttelse mot utilsiktet innsyn, med tilgjengelighet menes tilsiktet innsyn, og med integritet menes beskyttelse mot utilsiktet endring.

§ 7-2.Pålegg om sikring av opplysninger i SIS

       Datatilsynet kan gi pålegg om sikring av opplysninger og herunder fastlegge kriterier for akseptabel risiko forbundet med behandlingen av opplysninger.

§ 7-3.Sikkerhetsledelse

       Den registeransvarlige og lederen av de myndigheter som har direkte tilgang til SIS har ansvar for at bestemmelsene i dette kapittelet følges.

       Formålet med behandling av opplysninger og overordnede føringer for bruk av informasjonsteknologi, skal beskrives i sikkerhetsmål.

       Valg og prioriteringer i sikkerhetsarbeidet skal beskrives i en sikkerhetsstrategi.

       Bruk av informasjonssystemet skal jevnlig gjennomgås for å klarlegge om den er hensiktsmessig i forhold til virksomhetens behov, og om sikkerhetsstrategien gir tilfredsstillende informasjonssikkerhet som resultat.

       Resultat fra gjennomgangen skal dokumenteres og benyttes som grunnlag for eventuell endring av sikkerhetsmål og -strategi.

§ 7-4. Risikovurdering

       Ved endringer som har betydning for informasjonssikkerheten skal risikovurdering gjennomføres for å klarlegge sannsynligheten for, og konsekvenser av sikkerhetsbrudd.

       Resultat fra risikovurdering skal sammenlignes med fastlagte kriterier for akseptabel risiko forbundet med behandlingen av opplysninger.

       Resultat av risikovurdering skal dokumenteres.

§ 7-5.Sikkerhetsrevisjon

       Sikkerhetsrevisjon av bruk av informasjonssystemet skal gjennomføres jevnlig.

       Sikkerhetsrevisjon skal omfatte vurdering av organisering, sikkerhetstiltak og bruk av kommunikasjonsparter og leverandører.

       Dersom sikkerhetsrevisjon avdekker bruk av informasjonssystemet som ikke er forutsatt, skal dette behandles som avvik jf. § 7-6.

       Resultat fra sikkerhetsrevisjon skal dokumenteres.

§ 7-6.Avvik

       Bruk av informasjonssystemet som er i strid med fastlagte rutiner, og sikkerhetsbrudd, skal behandles som avvik.

       Avviksbehandlingen skal ha som formål å gjenopprette normal tilstand, fjerne årsaken til avviket og hindre gjentagelse.

       Dersom avviket har medført uautorisert utlevering av opplysninger hvor konfidensialitet er nødvendig, eller ved mistanke om slik utlevering, skal Datatilsynet varsles.

       Resultat fra avviksbehandling skal dokumenteres.

§ 7-7.Organisering

       Det skal etableres klare ansvars- og myndighetsforhold for bruk av informasjonssystemet.

       Ansvars- og myndighetsforhold skal dokumenteres og ikke endres uten autorisasjon fra daglige leder hos den registeransvarlige eller hos de myndigheter som har tilgang til SIS.

       Informasjonssystemet skal konfigureres slik at tilfredsstillende informasjonssikkerhet oppnås.

       Konfigurasjonen skal dokumenteres og ikke endres uten autorisasjon fra den registeransvarliges daglige leder.

       Bruk av informasjonssystemet som har betydning for informasjonssikkerheten, skal utføres i henhold til fastlagte rutiner.

§ 7-8.Personell

       Medarbeidere hos den registeransvarlige og hos de myndigheter som har tilgang til SIS skal kun bruke informasjonssystemet for å utføre pålagte oppgaver, og selv være autorisert for slik bruk, jf. § 1-6.

       Medarbeiderne skal ha nødvendig kunnskap for å bruke informasjonssystemet i samsvar med de rutiner som er fastlagt.

       All bruk av informasjonssystemet skal registreres.

§ 7-9.Taushetsplikt

       Medarbeidere hos den registeransvarlige og hos myndigheter som har tilgang til SIS skal pålegges taushetsplikt for opplysninger i SIS. Taushetsplikten skal også omfatte annen informasjon med betydning for informasjonssikkerheten.

§ 7-10.Fysisk sikring

       Det skal treffes tiltak mot uautorisert adgang til utstyr benyttet for behandling av opplysninger etter denne forskriften.

       Sikkerhetstiltakene skal også hindre uautorisert adgang til annet utstyr med betydning for informasjonssikkerheten.

       Utstyr skal installeres slik at ikke påvirkning fra driftsmiljøet får betydning for behandlingen av opplysninger.

§ 7-11.Sikring av konfidensialitet

       Det skal treffes tiltak mot uautorisert innsyn i opplysninger i SIS

       Sikkerhetstiltakene skal også hindre uautorisert innsyn i annen informasjon med betydning for informasjonssikkerheten.

       Lagringsmedium som inneholder opplysninger fra SIS, skal merkes slik at behovet for konfidensialitet fremgår.

       Dersom lagringsmediet ikke lenger benyttes for behandling av slike opplysninger, skal opplysningene slettes fra lagringsmediet.

§ 7-12.Sikring av tilgjengelighet

       Det skal treffes tiltak for å sikre tilgang til opplysninger hvor tilgjengelighet er nødvendig.

       Sikkerhetstiltakene skal også sikre tilgang til annen informasjon med betydning for informasjonssikkerheten.

       Alternativ behandling skal forberedes for de tilfeller informasjonssystemet er utilgjengelig for normal bruk.

       Det skal opprettes kopier av opplysninger og annen informasjon som er nødvendig for gjenoppretting av normal bruk.

§ 7-13. Sikring av integritet

       Det skal treffes tiltak mot uautorisert endring av opplysninger i SIS der integritet er nødvendig.

       Sikkerhetstiltakene skal også hindre uautorisert endring av annen informasjon med betydning for informasjonssikkerheten.

       Det skal treffes tiltak mot ødeleggende programvare.

§ 7-14.Sikkerhetstiltak

       Sikkerhetstiltak skal hindre uautorisert bruk av informasjonssystemet, og gjøre det mulig å oppdage forsøk på slik bruk.

       Forsøk på uautorisert bruk av informasjonssystemet skal registreres.

       Sikkerhetstiltak skal omfatte tiltak som ikke kan påvirkes eller omgås av medarbeiderne, og ikke være begrenset til handlinger som den enkelte forutsettes å utføre.

       Hver overføring av personopplysninger skal registreres for å kunne kontrollere om søkene er tillatt eller ikke. Registreringen kan bare brukes for dette formål og slettes tidligst etter ett år og senest etter tre år.

       Sikkerhetstiltak skal dokumenteres.

Endret ved forskrift 22 sep 2006 Nr. 1087.

§ 7-15.Sikkerhet hos andre virksomheter

       Den registeransvarlige eller de myndigheter som har tilgang til SIS skal bare overføre opplysninger elektronisk til kommunikasjonsparter som tilfredsstiller kravene i dette kapittelet.

       Leverandører som gjennomfører sikkerhetstiltak eller annen bruk av informasjonssystemet, på vegne av den registeransvarlige, skal tilfredsstille kravene i dette kapittelet.

       Den registeransvarlige skal etablere klare ansvars- og myndighetsforhold overfor kommunikasjonsparter og leverandører. Ansvars- og myndighetsforhold skal beskrives i særskilt avtale eller instruks.

       Den registeransvarlige skal ha kunnskap om sikkerhetsstrategien hos slike virksomheter, og jevnlig forsikre seg om at strategien gir tilfredsstillende informasjonssikkerhet som resultat.

§ 7-16.Dokumentasjon

       Rutiner for bruk av informasjonssystemet og annen informasjon med betydning for informasjonssikkerheten, skal dokumenteres.

       Dokumentasjon skal lagres i minimum 5 år fra det tidspunkt dokumentet ble erstattet med ny gjeldende utgave.

       Registrering av autorisert bruk av informasjonssystemet og av forsøk på uautorisert bruk, skal lagres minimum 3 måneder. Registreringer av alle hendelser med betydning for informasjonssikkerheten skal lagres i minimum 3 måneder.

Kapittel 8.- Sluttbestemmelser

§ 8-1. Ikrafttredelse

       Forskriften trer i kraft 1. januar 2001.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Lei nº 10.409, de 10 janeiro 2002. Altera a Lei no 9.504, de 30 de setembro de 1997, que estabelece normas para as eleições, para ampliar a segurança e a fiscalização do voto eletrônico. (Publicada no DOU de 11 janeiro 2002).

Lei nº 10.409, de 10 janeiro 2002. Altera a Lei no 9.504, de 30 de setembro de 1997, que estabelece normas para as eleições, para ampliar a segurança e a fiscalização do voto eletrônico. (Publicada no DOU de 11 janeiro 2002).

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

Artigo 1º. O Artigo 59 da Lei no 9.504, de 30 de setembro de 1997, passa a vigorar acrescido dos parágrafos 4º a 8º, com a seguinte redação:

“Artigo 59 ……………………………………………………….

……………………………………………………….

4º. A urna eletrônica disporá de mecanismo que permita a impressão do voto, sua conferência visual e depósito automático, sem contato manual, em local previamente lacrado, após conferência pelo eleitor.

5º. Se, ao conferir o voto impresso, o eleitor não concordar com os dados nele registrados, poderá cancelá-lo e repetir a votação pelo sistema eletrônico. Caso reitere a discordância entre os dados da tela da urna eletrônica e o voto impresso, seu voto será colhido em separado e apurado na forma que for regulamentada pelo Tribunal Superior Eleitoral, observado, no que couber, o disposto no Artigo 82 desta Lei.

6º. Na véspera do dia da votação, o juiz eleitoral, em audiência pública, sorteará três por cento das urnas de cada zona eleitoral, respeitado o limite mínimo de três urnas por Município, que deverão ter seus votos impressos contados e conferidos com os resultados apresentados pelo respectivo boletim de urna.

7º. A diferença entre o resultado apresentado no boletim de urna e o da contagem dos votos impressos será resolvida pelo juiz eleitoral, que também decidirá sobre a conferência de outras urnas.

8º. O Tribunal Superior Eleitoral colocará à disposição dos eleitores urnas eletrônicas destinadas a treinamento.”

Artigo. 2º. A Lei no 9.504, de 30 de setembro de 1997, passa a vigorar acrescida do seguinte Artigo 61A:

“Artigo 61A. Os tribunais eleitorais somente proclamarão o resultado das eleições depois de procedida a conferência a que se referem os parágrafos 6º e 7º do artigo 59.”

Artigo 3º. O Artigo 66 da Lei nº 9.504, de 30 de setembro de 1997, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 66. Os partidos e coligações poderão fiscalizar todas as fases do processo de votação e apuração das eleições e o processamento eletrônico da totalização dos resultados.

1º. Todos os programas de computador de propriedade do Tribunal Superior Eleitoral, desenvolvidos por si ou sob encomenda, utilizados nas urnas eletrônicas para o processo de votação e apuração, serão apresentados para análise dos partidos e coligações, na forma de programas-fonte e programas-executáveis, inclusive os sistemas aplicativo e de segurança e as bibliotecas especiais, sendo que as chaves eletrônicas privadas e senhas eletrônicas de acesso se manterão no sigilo da Justiça Eleitoral.

2º. A compilação dos programas das urnas eletrônicas, referidos no parágrafo 1º, será feita em sessão pública, com prévia convocação dos fiscais dos partidos e coligações, após o que serão lacradas cópias dos programas-fonte e dos programas compilados.

3º. No prazo de cinco dias, a contar da sessão referida no parágrafo 2º, o partido ou coligação poderá apresentar impugnação fundamentada à Justiça Eleitoral.

4º. Havendo necessidade de modificação dos programas, a sessão referida no parágrafo 3º realizar-se-á, novamente, para este efeito.

5º. A carga ou preparação das urnas eletrônicas será feita em sessão pública, com prévia convocação dos fiscais dos partidos e coligações para a assistirem e procederem aos atos de fiscalização, inclusive para verificarem se os programas carregados nas urnas são idênticos aos que foram lacrados na sessão referida no parágrafo 2º deste artigo, após o que as urnas serão lacradas.

6º. No dia da eleição, será realizada, por amostragem, auditoria de verificação do funcionamento das urnas eletrônicas, através de votação paralela, na presença dos fiscais dos partidos e coligações, nos moldes fixados em resolução do Tribunal Superior Eleitoral.

7º. Os partidos concorrentes ao pleito poderão constituir sistema próprio de fiscalização, apuração e totalização dos resultados contratando, inclusive, empresas de auditoria de sistemas, que, credenciadas junto à Justiça Eleitoral, receberão, previamente, os programas de computador e os mesmos dados alimentadores do sistema oficial de apuração e totalização.”

Artigo 4º. O Tribunal Superior Eleitoral definirá as regras de implantação progressiva do sistema de impressão do voto, inclusive para as eleições de 2002, obedecidas suas possibilidades orçamentárias. (Revogada pela Lei nº 10.740, de 1 de outubro 2003)

Artigo 5º. Esta Lei entra vigor na data de sua publicação, observado o disposto no Artigo 16 da Constituição Federal, com a redação dada pela Emenda Constitucional nº 4, de 1993.

Brasília, 10 de janeiro de 2002; 181º da Independência e 114º da República.

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO

Aloysio Nunes Ferreira Filho

01Ene/14

Heritage site of Santiago de Cuba. Portal de patrimonio de Santiago de Cuba

PORTAL DE PATRIMONIO DE SANTIAGO DE CUBA

Ing. Elizabeth Quintas Sánchez 1*, Ing. Yoelnis Alberto Gómez Peña 2

1Facultad Regional Granma, Universidad de las Ciencias Informáticas, Dirección: Ave Camilo Cienfuegos, Manzanillo, Granma, Cuba,

Email: [email protected]1*, Email: [email protected]2.

 

RESUMEN

El presente trabajo pretende desarrollar una aplicación Web para la gestión de la información del Patrimonio Cultural de la provincia Santiago de Cuba, exponiendo el mismo como necesidad del Centro de Patrimonio Cultural de esa provincia. Se realizó un estudio de las herramientas y metodologías informáticas a utilizar para el desarrollo de la aplicación. Analizando además el negocio de los procesos de la Red de Patrimonio y sus instituciones para una mayor comprensión del trabajo de la organización y específicamente de esta dirección. Además de implementar los requerimientos y servicios requeridos por la Red de Patrimonio, realizando el diseño del mismo. Se utilizó para la realización del portal el Sistema de Administración de Contenido (CMS) Drupal.

Palabras claves: Aplicación web, Drupal, Patrimonio.

HERITAGE SITE OF SANTIAGO DE CUBA

ABSTRACT

This paper aims to develop a Web application for managing information Cultural Heritage Santiago de Cuba province, exposing the same as a necessity Heritage Centre Cultural that province. A study of computer tools and methodologies to use for application development, also analyzing business processes Heritage Network and its institutions to a greater understanding of the organization's work and specifically this direction. In addition to implementing the requirements and services required by the Heritage Network, making the design, was used for the implementation of the portal Content Management System Drupal.

Keywords: Web application, Drupal, Heritage.

Contenido

Contenido 2

INTRODUCCIÓN 3

DESARROLLO 3

CONCLUSIONES Y RECOMENDACIONES 6

BIBLIOGRAFÍA 7

ANEXOS 8

INTRODUCCIÓN

La sociedad cubana actual requiere de un hombre identificado con las raíces históricas del pueblo cubano, que le permita ser portador de una cultura general integral. Para ello es necesaria la promoción de aquellos paradigmas que representan lo más autóctono de su localidad (Portuondo Zúñiga, 1996).

Estos símbolos de interés patrimonial, natural o cultural, generalmente son vistos como lugares privilegiados que mantienen determinados recursos de interés turísticos y que, por diferentes razones, es preciso preservar, sin valorar su potencialidad para ser utilizados en la formación, fortalecimiento y conservación de valores en las nuevas generaciones y sociedad en general.

Lo más común es que se conozca la historia de la nación, no obstante aquello que es propio de cada localidad se tiene en desconocimiento, ya que no existe una herramienta efectiva que aborde de manera integral la promoción y gestión de la información referente al Patrimonio Cultural en esa provincia (Rodríguez Acosta, 2002).

DESARROLLO

Para el desarrollo de este trabajo se realizó un estudio de diferentes portales para el patrimonio en Cuba y en el mundo, evidenciándose la necesidad del desarrollo del Portal para el Patrimonio como medio representativo del patrimonio en la web tratando que dicha aplicación siempre recogiera los criterios de éxito antes mencionados (Gómez García, 2005).

En posteriores epígrafes se explica el problema a resolver y cuál es la solución propuesta por parte del equipo de desarrollo de PPSC resaltando sus principales características ya sean servicios que lo componen, elementos del sistema de navegación del portal, Sistema de Administración de Contenido (CMS) utilizado, objetivo principal del mismo así como su arquitectura de la información centrada en la búsqueda de un orden propio para facilitar la navegación confiable del usuario. Se mencionan los criterios de éxito que se tuvieron para evaluar la calidad del producto. Además se refleja la importancia del desarrollo de este tipo de productos informáticos por empresas cubanas, pues debido a la situación actual en la que se encuentra el país se evitan gastos innecesarios en el extranjero más aún cuando la solución puede realizarse en nuestras empresas productivas.

Objetivo General: Construir una aplicación Web para la gestión de la información del Patrimonio Cultural de la provincia Granma.

Objetivos específicos:

– Estudiar las herramientas y metodologías informáticas a utilizar para el desarrollo de la aplicación.

– Analizar y estudiar el negocio de los procesos de la Red de Patrimonio y sus instituciones para una mayor comprensión del trabajo de la organización y específicamente de esta dirección.

– Analizar y Diseñar el portal para Patrimonio Cultural de la provincia.

– Implementar los requerimientos y servicios requeridos por la Red de Patrimonio.

MATERIALES Y MÉTODOS

Para la investigación científica de este trabajo como método teórico se decide el empleo del Analítico-Sintético en el cual se realizó un estudio de la bibliografía referente al desarrollo de portales web específicamente enmarcados al tema del patrimonio cultural, además se investigaron diferentes tecnologías actualizadas para este tipo de desarrollo y se estudió la factibilidad de cada una de éstas en la Facultad Regional con el fin de conocer cuáles eran las adecuadas para ganar en tiempo de desarrollo y eficiencia. Como método empírico se utilizó la Entrevista en la que se entrevistaron a cada uno de los especialistas de la Red de Patrimonio, así como su web máster y empleados que deben interactuar con el portal con el fin de refinar detalles y pulir el entendimiento que este tipo de desarrollo requiere.

La metodología que se utilizó para el desarrollo de esta aplicación web para el Patrimonio Cultural de Santiago de Cuba fue SXP que no es más que una mezcla entre metodologías ágiles Scrum para la gestión del proyecto y XP para el desarrollo de software.

Con el fin de conocer que tan efectiva era la solución que se desarrollaba se decide establecer una serie de criterios de éxito que servirían como parámetros evaluadores de este producto informático los cuales se muestran a continuación:

– Existencia de un equipo de trabajo capaz de darle continuidad y asistencia técnica a los resultados del proyecto.

– Eficiente gestión de información de las diferentes instituciones asociadas a la Red de Patrimonio.

– Eficiente gestión de información de los diferentes trabajadores del Patrimonio Cultural.

– Eficiente gestión y actualización de la información publicada en el Portal.

– Eficiente interacción con los clientes de la Red de Patrimonio.

Se está desarrollando el portal informativo utilizando como CMS a Drupal 6.20, que brinda mayor cantidad de funcionalidades que el sitio que se va a renovar. Se está utilizando MySQL 5.1 como gestor de bases de datos, aparte de ser libre hace una buena combinación con Drupal, Apache 2.0 como servidor web y PHP como lenguaje de programación. La combinación de las dos herramientas anteriores permitirá el desarrollo de un sistema muy confiable, de fácil uso y extensivo.

RESULTADOS

Para la realización de la aplicación web se realizó un estudio para determinar la información que se quería mostrar. A continuación se muestran los principales elementos del sistema de navegación:

Información Corporativa: Se muestra lo básico para que el usuario sepa sobre que trata nuestro sitio; quiénes somos, cuál es el propósito, los objetivos e integrantes del portal, permitiendo de una forma más directa al usuario una comunicación con nosotros, a continuación se explica cada elemento:

  • Quiénes somos: Proyectar una reseña de quiénes son los trabajadores del portal y a que se dedica en particular este sitio.

  • Objetivo: Dar a conocer el objetivo con que se creó el portal de acuerdo a el ámbito de patrimonio.

  • Propósito: Se muestra el alcance de que es lo que se quiere con el portal.

  • Integrantes: Son todas las personas que pertenecen al patrimonio.

Red de Museos: Se muestra una descripción de todos los museos con que cuenta cada uno de los municipios de la provincia, haciendo referencia al objetivo del museo, una explicación de las salas existentes así como una galería de imágenes con el fin de que el usuario pueda visualizar la información mostrada.

Oficina de Monumentos y Sitios Históricos: Este servicio permite conocer la conservación tanto del patrimonio edificado como del natural. En esta provincia existen en estos momentos 47 lugares declarados Monumento Nacional y 44 Monumentos Locales (Guevara Núñez, 2011):

  • Monumentos Nacionales: Muestra todo sobre los monumentos nacionales, su estado, características entre otras cosas.

  • Monumentos Locales: Muestra todo sobre los monumentos Locales, su estado, características entre otras cosas.

Registros de Bienes Culturales: Es un espacio donde se muestra información referente al Registro de Bienes.

Colecciones de Fondos Museables: Tiene como objetivo mostrar la colección de piezas museables. La información se clasifica por colecciones (armas, artes decorativas, numismática, pinturas y dibujos, documentos, historia, arqueología, etc.). Colocando una característica de la Pieza Museable en cuestión.

EcuRed: Enciclopedia colaborativa online cubana, en idioma español, que nace de la voluntad de crear y difundir el conocimiento, con todos y para todos.

Difusión Cultural: Es toda la información que genera patrimonio con el objetivo de difundir los valores culturales de nuestra sociedad a toda la comunidad que tenga acceso al portal.

Efemérides Locales: Permite conocer todas las efemérides locales en este caso las del territorio de Santiago de Cuba.

Actividades: En este espacio se publicaran todas las actividades que desarrollarán los museos durante el mes.

Investigación: Permite conocer los resultados de investigaciones científicas y propiciar una vía de intercambio al mundo.

Boletines: Muestra los boletines con los resultados de investigaciones que se han realizado.

Revistas: Muestra las revistas con los resultados de investigaciones que se han realizado.

Artículos: Muestra los artículos con los resultados de investigaciones que se han realizado.

Servicios de Publicación: Permite al usuario el registro de sus publicaciones.

Foro: Permite que el usuario tenga acceso a todos los foros del sitio además de poder colocar nuevos temas dentro del foro.

Legislación: Permite la difusión de todas las leyes y decretos para la protección del patrimonio.

Encuesta: Es un espacio de preguntas que se le hacen a los usuarios con respecto a diferentes temas de acuerdo a la fecha, eventos, depende a lo que se esté celebrando por esos días.

Enlaces: Se muestran todo los enlaces relacionados con este tema.

Buscador: Espacio que permite organizar o jerarquizar la información almacenada por medio de la categoría institución y la categoría persona.

APORTE Y NOVEDAD

El portal actual con el que cuenta la Red de Patrimonio en estos momentos no brinda suficiente información de la situación actual del Patrimonio Cultural en la provincia de Santiago de Cuba. Presenta deficiencias para difundir la información relacionada con el Patrimonio Cultural Provincial. No presenta opciones que permitan retroalimentar a la institución sobre la visión que tienen los usuarios acerca del Sistema de Patrimonio Cultural.

Por estos problemas existentes en el viejo portal se pretende realizar un portal que le dé solución a todos los problemas anteriormente expuestos. Con el desarrollo de este nuevo portal se logrará brindar mayor información del Sistema de Patrimonio Cultural de la provincia Santiago de Cuba. Además de lograr una mayor y mejor interrelación de los usuarios con el Sistema de Patrimonio. Se aumentarán las opciones del portal para la gestión de la información. Obteniéndose la información de la visión que tiene el usuario del sistema de Patrimonio. Logrando mayor eficiencia en la gestión de la información.

Con la elaboración de este trabajo se diseña e implementa un Portal para el Patrimonio Cultural, sobre un entorno Web, que sirve como instrumento de difusión a las instituciones que lo conforman, abriéndose a las tecnologías de la información y creando nuevas formas de relación con el público. Que es capaz de situar a las instituciones en un lugar privilegiado en la web, no solo por la información que brinda sino también con nuevos servicios que creen espacios de ocio, formación e investigación. El Portal es una aplicación Web desarrollada sobre CMS Drupal, que brinda las opciones necesarias para una eficaz gestión de la información.

CONCLUSIONES Y RECOMENDACIONES

Con la realización de este trabajo se logra el reconocimiento social de la Facultad Regional de Granma en cuanto a la producción. La mejora de la gestión del Patrimonio Cultural de la provincia Santiago de Cuba. Y que se mejore la navegabilidad y usabilidad del portal que se va a desarrollar.

La solución propuesta es capaz de contar con servicios como: Brindar diversas secciones con toda la información digitalizada referente al Patrimonio Cultural de Santiago de Cuba. Brindar servicios de RSS para que otros sitios puedan utilizar la información a su manera. El portal lleva un enlace a la Enciclopedia Cubana EcuRed. Y brinda otras funcionalidades como Encuestas, Buscador, Documentos, Foros, entre otras. Se recomienda que la aplicación web sirva en el futuro para el desarrollo de otros portales de este tipo en contextos Nacionales e Internacionales.

BIBLIOGRAFÍA

Gómez García, Juan Carlos. 2005. Concepto, tipología básica y desarrollo. 2005. pág. 10.

Guevara Núñez, Orlando. 2011. Santiago de Cuba preserva y difunde su historia patriótica y revolucionaria. 2011.

Portuondo Zúñiga, Olga. 1996. Santiago de Cuba, desde su fundación hasta la guerra de los 10 años. Santiago de Cuba : Editorial Oriente, 1996.

Rodríguez Acosta, Dra. Esc. Beatriz. 2002. Noción y Tipologías de Portales Jurídicos. 2002. pág. 5.

ANEXOS

Anexo1: Versión del Portal de Patrimonio Santiago de Cuba.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Arrêté royal 1er septembre 2004, portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique.

Arrêté royal 1er septembre 2004, portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 19, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique;

Vu l'évaluation positive donnée par le Conseil des Ministres en date du 20 mars 2004;

Vu l'évaluation positive donnée par la commission compétente de la Chambre des Représentants en date du 24 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 août 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'introduction de la carte d'identité électronique est généralisée pour l'ensemble des communes du Royaume.

Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

01Ene/14

Landesdatenschutzgesetz Mecklenburg-Vorpommern. Gesetz zum Schutz des Bürgers bei der Verarbeitung seiner Daten (Landesdatenschutzgesetz – DSG M-V) vom 28. März 2002. (GVOBl. M-V nº 5 vom 17.04.2002, S. 154),  mehrfach geändert durch Artikel 2 des Gesetze

Abschnitt 1.- Allgemeine Vorschriften

 

§ 1.- Zweck

Zweck dieses Gesetzes ist es, das Recht des Einzelnen zu schützen, grundsätzlich selbst über die Preisgabe und Verwendung seiner Daten zu bestimmen (Recht auf informationelle Selbstbestimmung).

 

§ 2.- Anwendungsbereich

(1) Dieses Gesetz gilt für Behörden und öffentlich-rechtliche Einrichtungen und Stellen des Landes, der Gemeinden, der Ämter, der Landkreise sowie für sonstige der Aufsicht des Landes unterstehende juristische Personen des öffentlichen Rechts (öffentliche Stellen).

(2) Als öffentliche Stellen gelten auch juristische Personen und sonstige Vereinigungen des privaten Rechts, die Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen und an denen eine oder mehrere der in Absatz 1 genannten juristischen Personen des öffentlichen Rechts mit absoluter Mehrheit der Anteile oder Stimmen beteiligt sind. Beteiligt sich eine juristische Person oder sonstige Vereinigung des privaten Rechts, auf die dieses Gesetz nach Satz 1 Anwendung findet, an einer weiteren Vereinigung des privaten Rechts, so findet Satz 1 entsprechende Anwendung. Nehmen nicht-öffentliche Stellen hoheitliche Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahr, sind sie insoweit öffentliche Stellen im Sinne dieses Gesetzes.

(3) Für automatisierte Dateien, die ausschließlich aus verarbeitungstechnischen Gründen vorübergehend erstellt und nach ihrer verarbeitungstechnischen Verwendung gelöscht werden, sowie für Vorentwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen und alsbald vernichtet werden, gelten nur die §§ 6, 21 und 22 sowie die §§ 29 bis 33. Diese Daten sind vor dem Zugriff Unbefugter zu schützen.

(4) Soweit besondere Rechtsvorschriften den Umgang mit personenbezogenen Daten regeln, gehen sie den Vorschriften dieses Gesetzes vor. Für die Gerichte sowie für die Behörden der Staatsanwaltschaft gilt dieses Gesetz nur, soweit sie Verwaltungsaufgaben wahrnehmen. Darüber hinaus gelten für die Behörden der Staatsanwaltschaft, soweit sie keine Verwaltungsaufgaben wahrnehmen, die §§ 18, 26, 29 bis 33 und 35 sowie die §§ 39 bis 41; die §§ 24 und 25 finden keine Anwendung.

(5) Soweit öffentlich-rechtliche Unternehmen am Wettbewerb teilnehmen, gelten für sie nur die §§ 18, 26, 29 bis 33 und 35 sowie die §§ 38 bis 41. Mit Ausnahme der Vorschriften über die Meldepflichten und die Aufsichtsbehörde (§§ 4d, 4e und 38) sind im Übrigen die für nicht-öffentliche Stellen geltenden Vorschriften des Bundesdatenschutzgesetzes einschließlich der §§ 43 und 44 anwendbar.

(6) Für Gnadenverfahren findet dieses Gesetz keine Anwendung.

 

§ 3.- Begriffsbestimmungen

(1) Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (Betroffener).

(2) Eine Datei ist

1. eine Sammlung personenbezogener Daten, die durch automatisierte Verfahren verarbeitet und ausgewertet werden kann (automatisierte Datei) oder

2. jede sonstige strukturierte Sammlung personenbezogener Daten, die nach bestimmten Kriterien zugänglich ist (nicht-automatisierte Datei).

(3) Eine Akte ist jede sonstige amtlichen oder dienstlichen Zwecken dienende Unterlage einschließlich Bild- und Tonträgern, soweit sie nicht eine Datei im Sinne von Absatz 2 ist. Nicht hierunter fallen Vorentwürfe oder Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

(4) Datenverarbeitung ist jede Verwendung personenbezogener Daten im Sinne der nachfolgenden Vorschriften. Dabei ist

1. Erheben das Beschaffen von Daten,

2. Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Aufbewahren von Daten auf einem Datenträger; dazu zählt auch das Vervielfältigen,

3. Verändern das inhaltliche Umgestalten gespeicherter Daten,

4. Übermitteln das Bekanntgeben erhobener, gespeicherter oder durch sonstige Verarbeitung gewonnener Daten an Dritte in der Weise, dass die Daten durch die Daten verarbeitende Stelle weitergegeben werden oder dass Dritte von der Daten verarbeitenden Stelle zur Einsicht oder zum Abruf bereit gehaltene Daten einsehen oder abrufen,

5. Sperren das Verhindern weiterer Verarbeitung gespeicherter Daten, ausgenommen in den Fällen, in denen dieses Gesetz die Verarbeitung der Daten zulässt,

6. Löschen das dauerhafte Unkenntlichmachen gespeicherter Daten,

7. Nutzen die inhaltliche Auswertung und Verwendung von Daten,

8. Anonymisieren das Verändern personenbezogener Daten derart, dass die Einzelangaben über persönliche und sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwandeiner bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können,

9. Pseudonymisieren das Verändern personenbezogener Daten derart, dass die Einzelangaben über persönliche und sachliche Verhältnisse ohne Anwendung der Zuordnungsfunktion nicht mehr oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können,

10. Verschlüsseln das Verändern personenbezogener Daten derart, dass ohne Entschlüsselung die Kenntnisnahme des Inhaltes der Daten nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand möglich ist.

(5) Daten verarbeitende Stelle ist jede öffentliche Stelle, die personenbezogene Daten für sich selbst verarbeitet oder durch andere in ihrem Auftrag verarbeiten lässt oder die über die Zwecke und Mittel der Verarbeitung von personenbezogenen Daten entscheidet.

(6) Dritter ist jede Person oder Stelle außerhalb der Daten verarbeitenden Stelle. Dritte sind nicht der Betroffene sowie diejenigen Personen oder Stellen, die im Geltungsbereich der Rechtsvorschriften zum Schutz personenbezogener Daten der Mitgliedsstaaten der Europäischen Union oder in einem anderen Vertragsstaat des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum im Auftrag tätig werden.

(7) Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs sind öffentliche Stellen nach § 2 Abs. 1 und 2, öffentliche Stellen des Bundes und der anderen Länder nach § 2 des Bundesdatenschutzgesetzes sowie öffentliche Stellen der Europäischen Union, ihrer Mitgliedsstaaten oder eines anderen Vertragsstaates des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum.

(8) Verbundverfahren sind automatisierte Verfahren, die mehreren Daten verarbeitenden Stellen gemeinsam die Verarbeitung personenbezogener Daten ermöglichen.

(9) Abrufverfahren sind automatisierte Verfahren, die die Übermittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglichen.

(10) Gemeinsame Verfahren sind automatisierte Verfahren, die aus mindestens zwei eigenständigen automatisierten Teilverfahren bestehen, für die verschiedene Daten verarbeitende Stellen verantwortlich sind.

(11) Mobile Datenverarbeitungssysteme sind informationstechnische Systeme, die zum Einsatz in automatisierten Verfahren bestimmt sind, an die Betroffenen ausgegeben werden und über eine von der ausgebenden Stelle oder Dritten bereitgestellte Schnittstelle personenbezogene Daten automatisiert austauschen können.

 

§ 4.- Verarbeitung von personenbezogenen Daten im Auftrag

(1) Werden personenbezogene Daten durch andere Personen oder Stellen im Auftrag einer öffentlichen Stelle verarbeitet, so bleibt der Auftraggeber für die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz verantwortlich. Die in den §§ 24, 25 und 27 genannten Rechte sind ihm gegenüber geltend zu machen. Der Auftraggeber hat den Auftragnehmer unter besonderer Berücksichtigung seiner Eignung für die Gewährleistung der nach den §§ 21 und 22 notwendigen technisch-organisatorischen Maßnahmen sorgfältig auszuwählen. Der Auftrag ist schriftlich zu erteilen, wobei die Art und der Umfang der Verarbeitung von personenbezogenen Daten sowie erforderlichenfalls ergänzende Weisungen zu technischen und organisatorischen Maßnahmen und etwaige Unterauftragsverhältnisse festzulegen sind.

(2) Der Auftragnehmer darf personenbezogene Daten nur im Rahmen der Weisungen des Auftraggebers verarbeiten. Ist der Auftragnehmer der Ansicht, dass eine Weisung des Auftraggebers gegen dieses Gesetz oder eine andere Vorschrift über den Datenschutz verstößt, hat er den Auftraggeber unverzüglich darauf hinzuweisen.

(3) Sofern die Vorschriften dieses Gesetzes auf den Auftragnehmer keine Anwendung finden, ist der Auftraggeber verpflichtet, sicherzustellen, dass der Auftragnehmer die Vorschriften dieses Gesetzes befolgt und sich der Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz nach Maßgabe der §§ 30 und 31 unterwirft. Der Auftraggeber hat den Landesbeauftragten für den Datenschutz über die Beauftragung zu informieren.

(4) Bei der Erbringung von Wartungs-, Fernwartungs- und anderen Hilfstätigkeiten durch Stellen oder Personen außerhalb der Daten verarbeitenden Stelle gelten die Absätze 1 bis 3 entsprechend, soweit die Tätigkeiten mit der Verarbeitung von personenbezogenen Daten verbunden sind. Der Auftraggeber hat vor Beginn der Arbeiten sicherzustellen, dass der Auftragnehmer personenbezogene Daten nur zur Kenntnis nehmen kann, soweit dies unvermeidlich ist.

 

§ 5.- Datenvermeidung, Datenschutzaudit, Systemdatenschutz

(1) Die Gestaltung von Verfahren und die Auswahl von informationstechnischen Produkten zum Einsatz in automatisierten Verfahren hat sich am Grundsatz größtmöglicher Datenvermeidung zu orientieren. Personenbezogene Daten sind zu anonymisieren und hilfsweise zu pseudonymisieren, sobald dies möglich ist und soweit der erforderliche Aufwand in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Zweck steht.

(2) Informationstechnische Produkte sind vorrangig einzusetzen, wenn deren Vereinbarkeit mit den Vorschriften über den Datenschutz und die Datensicherheit in einem Prüfverfahren festgestellt wurde. Das Prüfverfahren nach Satz 1 ist im Benehmen mit dem Landesbeauftragten für den Datenschutz durchzuführen.

(3) Die Datenverarbeitung soll so organisiert sein, dass bei der Verarbeitung, insbesondere der Übermittlung und der Einsichtnahme, die Trennung der Daten nach den jeweils verfolgten Zwecken und nach unterschiedlichen Betroffenen möglich ist.

 

§ 6.- Datengeheimnis

Personen, die bei öffentlichen Stellen oder ihren Auftragnehmern dienstlichen Zugang zu personenbezogenen Daten haben, ist es während und nach Beendigung ihrer Tätigkeit untersagt, diese Daten zu einem anderen als dem zur jeweiligen rechtmäßigen Aufgabenerfüllung gehörenden Zweck zu verarbeiten (Datengeheimnis). Diese Personen sind über die bei ihrer Tätigkeit zu beachtenden Vorschriften über den Datenschutz in geeigneter Weise zu unterrichten und bei der Aufnahme ihrer Tätigkeit auf das Datengeheimnis zu verpflichten.

 

Abschnitt 2.- Verarbeitung von personenbezogenen Daten

 

§ 7.- Grundsatz

(1) Die Verarbeitung von personenbezogenen Daten ist nur zulässig, soweit

1. die Vorschriften dieses Gesetzes sie zulassen,

2. eine andere Rechtsvorschrift sie erlaubt oder zwingend voraussetzt oder

3. der Betroffene eingewilligt hat.

(2) Die Verarbeitung personenbezogener Daten,

1. aus denen die rassische oder ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder weltanschauliche Überzeugungen oder die Gewerkschaftszugehörigkeit hervorgehen oder

2. die die Gesundheit oder das Sexualleben betreffen, ist nur zulässig, wenn eine Rechtsvorschrift, die den Zweck der Verarbeitung bestimmt, sie ausdrücklich erlaubt.

(3) Abweichend von Absatz 2 ist die Verarbeitung der dort genannten Daten zulässig,

1. wenn der Betroffene ausdrücklich eingewilligt hat,

2. auf der Grundlage der §§ 34, 35 und 39,

3. wenn dies zum Zweck der Gesundheitsvorsorge, der medizinischen Diagnostik, der Gesundheitsversorgung oder Behandlung oder für die Verwaltung von Gesundheitsdiensten erforderlich ist und die Verarbeitung dieser Daten durch ärztliches Personal oder durch sonstige Personen erfolgt, die einer entsprechenden Geheimhaltungspflicht unterliegen,

4. wenn sie ausschließlich im Interesse des Betroffenen liegt und der Landesbeauftragte für den Datenschutz zuvor gehört worden ist. In Eilfällen kann die Anhörung nachgeholt werden.

(4) Privatrechtliche Stellen oder Vereinigungen, die nach § 2 Abs. 2 als öffentliche Stellen gelten, dürfen personenbezogene Daten, die Straftaten betreffen, nur unter behördlicher Aufsicht oder aufgrund einer Rechtsvorschrift verarbeiten, die den Zweck der Verarbeitung bestimmt.

(5) Sind die zur Aufgabenerfüllung notwendigen Daten in Akten oder in nicht-automatisierten Dateien mit anderen oder mit gesperrten Daten derart verbunden, dass eine Trennung der Daten nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand möglich ist, so sind die Kenntnisnahme, die Mitspeicherung sowie die Übermittlung auch der nicht benötigten Daten zulässig, soweit nicht schutzwürdige Belange des Betroffenen überwiegen. Diese Daten dürfen nicht weiter verarbeitet werden. Darauf ist der Empfänger im Falle der Übermittlung in geeigneter Weise hinzuweisen.

 

§ 8.- Einwilligung

(1) Die Einwilligung des Betroffenen bedarf der Schriftform, soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist. Sie muss sich im Falle einer Datenverarbeitung nach § 7 Abs. 2 ausdrücklich auch auf die dort genannten Daten beziehen. Soll die Einwilligung zusammen mit anderen Erklärungen schriftlich eingeholt werden, so ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erscheinungsbild des Schriftstücks hervorzuheben. Der Betroffene ist in geeigneter Weise über die Bedeutung und Tragweite der Einwilligung, insbesondere über die Art und den Umfang der Verarbeitung sowie über Empfänger beabsichtigter Übermittlungen von Daten, aufzuklären. Die Anschrift der Daten verarbeitenden Stelle ist ihm mitzuteilen. Der Betroffene ist unter Darlegung der Rechtsfolgen darauf hinzuweisen, dass er die Einwilligung verweigern und mit Wirkung für die Zukunft widerrufen kann.

(2) Die Einwilligung kann auch elektronisch erklärt werden. § 3a des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes gilt entsprechend.

 

§ 9.- Erheben

(1) Das Erheben personenbezogener Daten ist zulässig, wenn deren Kenntnis zur rechtmäßigen Erfüllung einer in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist, der Zweck der Erhebung hinreichend bestimmt ist und die Daten ohne Verstoß gegen Rechtsvorschriften offenbart werden können.

(2) Personenbezogene Daten sind beim Betroffenen und mit seiner Kenntnis zu erheben, es sei denn, dass eine Rechtsvorschrift eine andere Art der Erhebung erlaubt oder zwingend voraussetzt oder dass der Betroffene in eine andere Art der Erhebung eingewilligt hat.

(3) Werden personenbezogene Daten beim Betroffenen mit seiner Kenntnis erhoben, so ist er von der Daten verarbeitenden Stelle in geeigneter Weise über den Zweck der Erhebung, die Art und den Umfang der Verarbeitung, über Empfänger beabsichtigter Übermittlungen der Daten sowie über das Bestehen von Auskunfts- oder Berichtigungsansprüchen aufzuklären. Die Anschrift der Daten verarbeitenden Stelle ist ihm mitzuteilen. Werden die Daten aufgrund einer Rechtsvorschrift erhoben, die zur Auskunft verpflichtet, oder ist die Erteilung der Auskunft Voraussetzung für die Gewährung von Rechtsvorteilen, so ist der Betroffene hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit seiner Angaben hinzuweisen. Er ist über die Rechtsvorschrift und über die Folgen der Verweigerung von Angaben aufzuklären.

(4) Werden personenbezogene Daten nicht beim Betroffenen, sondern bei anderen Personen sowie bei nicht-öffentlichen Stellen aufgrund einer Rechtsvorschrift, die zur Auskunft verpflichtet, erhoben, so sind diese auf die Rechtsgrundlage, sonst auf die Freiwilligkeit ihrer Angaben hinzuweisen. Der Betroffene ist bei Beginn der Speicherung in geeigneter Weise über die Erhebung entsprechend Absatz 3 Satz 1 und 2 zu unterrichten, wenn und soweit dadurch die Erfüllung der Aufgabe der erhebenden Stelle nicht gefährdet ist.

 

§ 10.- Nutzen

(1) Das Nutzen personenbezogener Daten ist zulässig, wenn und soweit es zur Erfüllung einer in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist.

(2) Personenbezogene Daten dürfen nur für den Zweck genutzt werden, für den sie erhoben worden sind. Ist keine Erhebung vorausgegangen, so dürfen die Daten für den Zweck genutzt werden, für den sie bei ihrer erstmaligen Speicherung bestimmt wurden. Empfänger übermittelter Daten dürfen diese für den bei ihrer Übermittlung bestimmten Zweck nutzen.

(3) Das Nutzen personenbezogener Daten zu anderen Zwecken ist nur zulässig, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt,

2. der Betroffene eingewilligt hat,

3. offensichtlich ist, dass es im Interesse des Betroffenen liegt, und kein Grund zu der Annahme besteht, dass er in Kenntnis des anderen Zwecks seine Einwilligung verweigern würde,

4. Angaben des Betroffenen überprüft werden müssen, weil tatsächliche Anhaltspunkte für deren Unrichtigkeit bestehen,

5. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können oder die Daten verarbeitende Stelle sie veröffentlichen dürfte, es sei denn, dass das schutzwürdige Interesse des Betroffenen an dem Ausschluss der Zweckänderung offensichtlich überwiegt,

6. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder einer sonst unmittelbar drohenden Gefahr für die öffentliche Sicherheit erforderlich ist,

7. es zur Verfolgung von Straftaten und Ordnungswidrigkeiten, zur Vollstreckung oder zum Vollzug von Strafen oder Maßnahmen im Sinne des § 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbuches oder von Erziehungsmaßregeln oder Zuchtmitteln im Sinne des Jugendgerichtsgesetzes in der Fassung der Bekanntmachung vom 11. Dezember 1974 (BGBl. I S. 3427), zuletzt geändert nach Maßgabe des Artikels 8 durch Artikel 3 des Gesetzes vom 26. Januar 1998 (BGBl. I S. 160), oder zur Vollstreckung von Bußgeldentscheidungen erforderlich ist,

8. es zur Abwehr einer schwerwiegenden Beeinträchtigung der Rechte einer anderen Person erforderlich ist oder

9. es zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung erforderlich ist, das wissenschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens das Interesse des Betroffenen an dem Ausschluss der Zweckänderung erheblich überwiegt und der Zweck der Forschung auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden kann.

Der andere Zweck muss hinreichend bestimmt sein. Besondere Amts- oder Berufsgeheimnisse bleiben unberührt. Für Daten im Sinne von § 7 Abs. 2 findet Satz 1 Nr. 3 keine Anwendung.

(4) Personenbezogene Daten, die für andere Zwecke erhoben oder erstmalig gespeichert worden sind, dürfen zu Zwecken der Ausübung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, der Rechnungsprüfung oder der Durchführung von Organisationsuntersuchungen in dem dafür erforderlichen Umfang genutzt werden. Der Zugriff auf personenbezogene Daten ist nur insoweit zulässig, als dieser für die Ausübung der Befugnisse nach Satz 1 unerlässlich oder unvermeidbar ist. Eine Nutzung personenbezogener Daten zu Ausbildungs- und Prüfungszwecken ist zulässig, soweit nicht überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen.

(5) Gesperrte Daten dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nur genutzt werden, wenn

1. es zu wissenschaftlichen Zwecken, zur Behebung einer bestehenden Beweisnot oder aus sonstigen im überwiegenden Interesse der Daten verarbeitenden Stelle oder eines Dritten liegenden Gründen unerlässlich ist und

2. die Daten hierfür genutzt werden dürften, wenn sie nicht gesperrt wären.

(6) Personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datenschutzkontrolle, der Datensicherheit oder zur Sicherstellung des ordnungsgemäßen Betriebes einer Datenverarbeitungsanlage gespeichert werden, dürfen nicht für andere Zwecke genutzt werden, es sei denn, der Betroffene willigt ein.

 

§ 11.- Speichern, Verändern

(1) Das Speichern und Verändern personenbezogener Daten ist zulässig, wenn es zur Erfüllung einer in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist.

(2) Personenbezogene Daten dürfen nur zu Zwecken ihrer zulässigen Nutzung nach § 10 und in dem dafür notwendigen Umfang gespeichert oder verändert werden.

 

§ 12.- Automatisierte Einzelentscheidung

Entscheidungen, die für den Betroffenen eine rechtliche Folge nach sich ziehen oder ihn erheblich beeinträchtigen, dürfen nicht ausschließlich auf der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Bewertung einzelner Persönlichkeitsmerkmale beruhen, sondern sind in jedem Einzelfall durch eine natürliche Person zu überprüfen. Satz 1 gilt nicht, wenn

1. ein Gesetz dies vorsieht oder

2. der Betroffene vor der Entscheidung die Möglichkeit erhält, seine besonderen persönlichen Interessen geltend zu machen.

 

§ 13.- Berichtigen, Sperren und Löschen

(1) Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind. Sind personenbezogene Daten in nicht-automatisierten Dateien oder Akten zu berichtigen, so soll in geeigneter Weise kenntlich gemacht werden, zu welchem Zeitpunkt und aus welchem Grunde sie unrichtig waren oder geworden sind. Personenbezogene Daten sind zu ergänzen, wenn der Zweck der Speicherung oder das berechtigte Interesse des Betroffenen dies erfordern.

(2) Personenbezogene Daten sind zu löschen, wenn

1. sie unrichtig sind und die Daten verarbeitende Stelle keine Kenntnis der richtigen Daten erlangen kann,

2. ihre Erhebung unzulässig war,

3. ihre Speicherung unzulässig ist oder

4. ihre Speicherung zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe nicht mehr erforderlich ist.

(3) An Stelle der Berichtigung oder Löschung tritt eine Sperrung, solange

1. einer Löschung nach Absatz 2 Nr. 4 Rechtsvorschriften entgegenstehen,

2. Grund zur Annahme besteht, dass durch die Berichtigung oder Löschung schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden,

3. eine Löschung wegen der besonderen Art der Speicherung nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand möglich ist oder

4. es der Betroffene nach § 25 verlangt.

(4) Sind personenbezogene Daten in Akten oder nicht-automatisierten Dateien gespeichert, ist die Löschung nach Absatz 2 Nr. 4 nur durchzuführen, wenn die gesamte Akte oder nicht-automatisierte Datei zur Aufgabenerfüllung nicht mehr erforderlich ist. Soweit hiernach eine Löschung nicht in Betracht kommt, sind die Daten zu sperren.

(5) Gesperrte Daten sind gesondert zu speichern. Ist dies nicht möglich, so sind die Daten mit einem entsprechenden Vermerk zu versehen. Gesperrte Daten dürfen über ihre Speicherung hinaus, außer zu Zwecken ihrer zulässigen Nutzung und in den Fällen des § 7 Abs. 5, nicht mehr verarbeitet werden. Gesperrte Daten dürfen vor Ablauf ihrer Sperrfrist nur verändert oder gelöscht werden, wenn ein Grund für eine Berichtigung gegeben ist; in diesem Falle ist der ursprüngliche Zustand zu dokumentieren.

(6) Soweit öffentliche Stellen verpflichtet sind, Unterlagen einem öffentlichen Archiv zur Übernahme anzubieten, darf eine Löschung erst erfolgen, wenn das zuständige öffentliche Archiv die Übernahme abgelehnt oder über sie nicht fristgerecht entschieden hat.

(7) Werden durch eine Daten verarbeitende Stelle unrichtige, unzulässig erhobene oder unzulässig gespeicherte Daten berichtigt, gesperrt oder gelöscht, so benachrichtigt diese andere Stellen, die diese Daten ebenfalls verarbeiten, insbesondere die Empfänger von Übermittlungen. Die Unterrichtung kann unterbleiben, wenn sie einen unverhältnismäßig hohen Aufwand erfordern würde und kein Grund zur Annahme besteht, dass dadurch schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt werden.

 
§ 14.- Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn dies zur Erfüllung einer in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist oder wenn die Nutzung der Daten zur Erfüllung einer in der Zuständigkeit des Empfängers liegenden Aufgabe erforderlich und nach § 10 zulässig ist.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Erfolgt die Übermittlung auf Ersuchen des Empfängers, trägt dieser die Verantwortung. In diesem Falle prüft die übermittelnde Stelle nur, ob das Übermittlungsersuchen im Rahmen der Aufgaben des Empfängers liegt, es sei denn, dass besonderer Anlass zur Prüfung der Zulässigkeit der Übermittlung besteht.

(3) Für die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften gelten die Absätze 1 und 2 entsprechend, sofern sichergestellt ist, dass bei dem Empfänger ausreichend Datenschutzmaßnahmen getroffen werden. Die Feststellung trifft das Innenministerium nach Anhörung des Landesbeauftragten für den Datenschutz.

 

§ 15.- Übermittlung an inländische nicht-öffentliche Stellen

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an inländische Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn dies zur Erfüllung einer in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist. Darüber hinaus ist sie zulässig, wenn der Empfänger ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaubhaft darlegt und der Betroffene kein schutzwürdiges Interesse an dem Ausschluss der Übermittlung hat. In diesem Falle unterrichtet die übermittelnde Stelle den Betroffenen von der Übermittlung. Dies gilt nicht, wenn er davon auf andere Weise Kenntnis erlangt oder wenn die Unterrichtung die öffentliche Sicherheit gefährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Der Empfänger darf die übermittelten Daten nur für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt werden. Die übermittelnde Stelle hat ihn darauf hinzuweisen. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist zulässig, wenn eine Übermittlung nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle zugestimmt hat.

 

§ 16.- Übermittlung an europäische nicht-öffentliche Stellen und Drittstaaten

(1) Für die Übermittlung personenbezogener Daten an nicht-öffentliche Stellen in Mitgliedsstaaten der Europäischen Union oder in einem anderen Vertragsstaat des Abkommens über den europäischen Wirtschaftsraum gilt § 15 Abs. 1 nach Maßgabe der für diese Übermittlung geltenden Gesetze und Verordnungen. Eine Übermittlung unterbleibt, soweit Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes verstoßen wird.

(2) Für die Übermittlung personenbezogener Daten in Länder außerhalb der Europäischen Union und der anderen Vertragsstaaten des Abkommens über den europäischen Wirtschaftsraum sowie an sonstige über- und zwischenstaatliche Stellen gilt § 15 Abs. 1 nach Maßgabe der für diese Übermittlung geltenden Gesetze und Verordnungen, wenn im Empfängerland ein angemessener Datenschutz gewährleistet ist. Dies gilt nicht, soweit Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes verstoßen wird.

(3) Sofern im Empfängerland kein angemessener Datenschutz gewährleistet ist, ist eine Übermittlung zulässig, wenn

1. der Betroffene seine Einwilligung erteilt hat,

2. die Übermittlung zur Wahrung eines wichtigen öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen vor Gericht erforderlich ist,

3. die Übermittlung zur Wahrung lebenswichtiger Interessen des Betroffenen erforderlich ist,

4. die Übermittlung aus einem für die Information der Öffentlichkeit bestimmten Register erfolgt und die Voraussetzungen für die Einsichtnahme im Einzelfall vorliegen oder

5. die empfangende Stelle ausreichende Garantien für den Schutz der Grundrechte bietet und die für die übermittelnde Stelle zuständige Rechtsaufsichtsbehörde die Übermittlung genehmigt.

(4) Die Angemessenheit des Datenschutzes im Empfängerland wird unter Berücksichtigung aller Umstände beurteilt, die bei einer Datenübermittlung oder einer Kategorie von Datenübermittlungen eine Rolle spielen; insbesondere werden die Art der Daten, die Zweckbestimmung sowie die Dauer der geplanten Verarbeitung, das Herkunfts- und das Endbestimmungsland, die beim Empfängerland geltenden allgemeinen oder sektoriellen Rechtsnormen sowie die dort geltenden Standesregeln und Sicherheitsmaßnahmen berücksichtigt.

(5) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Die empfangende Stelle ist darauf hinzuweisen, dass die übermittelten Daten nur zu dem Zweck verarbeitet werden dürfen, zu dessen Erfüllung sie ihr übermittelt werden.

(6) Die übermittelnde Stelle teilt dem Landesbeauftragten für den Datenschutz ihre Feststellung über die Angemessenheit des Datenschutzes im Empfängerland mit. Ferner teilt sie ihm die nach Absatz 3 Nr. 5 erteilten Genehmigungen der Rechtsaufsichtsbehörde mit. Der Landesbeauftragte für den Datenschutz teilt die nach Absatz 3 Nr. 5 erteilten Genehmigungen der Rechtsaufsichtsbehörde dem Bund mit.

 

§ 17.- Verbund-, Abruf- und gemeinsame Verfahren

(1) Verbund-, Abruf- und gemeinsame Verfahren dürfen nur eingeführt werden, wenn dies unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Belange der Betroffenen und der Aufgaben der beteiligten Stellen angemessen ist. Die gesetzlichen Anforderungen an die Zulässigkeit der Datenverarbeitung bleiben unberührt. Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist vorab über die Einrichtung des Verfahrens zu informieren.

(2) Die beteiligten Stellen haben zu gewährleisten, dass die Zulässigkeit des Verfahrens kontrolliert werden kann. Hierzu ist die Verfahrensbeschreibung nach § 18 jeder beteiligten Stelle um die Feststellung zu ergänzen, für welchen Bereich der Datenverarbeitung jede der beteiligten Stellen verantwortlich ist.

(3) Die Betroffenen können ihre Rechte mit Ausnahme der Rechte nach § 26 gegenüber jeder der beteiligten Stellen geltend machen, unabhängig davon, welche Stelle für die Datenverarbeitung verantwortlich ist. Die beteiligten Stellen leiten die Anliegen der Betroffenen an die nach Absatz 2 zuständige Stelle weiter.

(4) Die Absätze 1 bis 3 gelten entsprechend, wenn innerhalb einer verarbeitenden Stelle ein Verbund-, Abruf- oder gemeinsames Verfahren zur Verarbeitung personenbezogener Daten für verschiedene Zwecke eingerichtet wird.

(5) Nicht-öffentliche Stellen können sich an Verbund-, Abruf- und gemeinsamen Verfahren beteiligen, wenn eine Rechtsvorschrift dies zulässt und sie sich insoweit den Vorschriften dieses Gesetzes unterwerfen.

 

§ 18.- Verfahrensverzeichnis

(1) Die Daten verarbeitende Stelle ist verpflichtet, in einer Beschreibung für jedes von ihr eingesetzte Verfahren festzulegen und dem behördlichen Datenschutzbeauftragten zur Führung des Verzeichnisses zu übermitteln:

1. die Bezeichnung des Verfahrens und der verarbeitenden Stelle,

2. den Zweck und die Rechtsgrundlage der Verarbeitung,

3. die Art der gespeicherten Daten,

4. den Kreis der Betroffenen,

5. den Kreis der Empfänger, denen die Daten mitgeteilt werden,

6. geplante Datenübermittlungen in Drittländer,

7. eine allgemeine Beschreibung der technischen und organisatorischen Maßnahmen nach den §§ 21 und 22.

(2) Das Verfahrensverzeichnis ist laufend auf dem neuesten Stand zu halten. Es ist dem Landesbeauftragten für den Datenschutz auf Anforderung zu übermitteln.

(3) Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für nicht-automatisierte Verfahren, bei denen keine personenbezogenen Daten an Dritte übermittelt werden.

 

§ 19.-Freigabe, Vorabkontrolle

(1) Die Einrichtung oder die wesentliche Änderung eines automatisierten Verfahrens zur Verarbeitung personenbezogener Daten bedarf der Freigabe durch den Leiter der Daten verarbeitenden Stelle oder einen dafür beauftragten Vertreter. Die Freigabe hat schriftlich zu erfolgen. Eine datenschutzrechtliche Freigabe nach Satz 1 kann für Verfahren nach § 17 getrennt für einzelne Verfahrensbestandteile erteilt werden. Die Freigabe solcher Bestandteile, die von mehreren Stellen genutzt werden, kann vom Leiter einer der beteiligten Stellen oder einer anderen Stelle nach § 3 Absatz 5 vorgenommen werden; sie gilt, soweit diese Verfahrensbestandteile unverändert zur Anwendung kommen (zentrale Freigabe). Die Freigabe dezentraler Verfahrensbestandteile durch die Leiter der beteiligten Stellen selbst und die Vorabkontrolle durch die jeweiligen behördlichen Datenschutzbeauftragten bleiben unberührt.

(2) Vor der Einrichtung oder wesentlichen Änderung eines Verfahrens nach Absatz 1,

1. auf das § 17 Abs. 1 Anwendung findet oder

2. in dem Daten im Sinne von § 7 Abs. 2 verarbeitet werden, ist dem behördlichen Datenschutzbeauftragten Gelegenheit zur Prüfung innerhalb einer angemessenen Frist zu geben, ob die Datenverarbeitung zulässig ist und die vorgesehenen Maßnahmen nach den §§ 21 und 22 ausreichend sind. Absatz 1 Satz 3 gilt entsprechend. Satz 1 gilt nicht für den Abruf aus Datenbeständen, die jedermann ohne oder nach besonderer Zulassung zur Benutzung offen stehen oder deren Veröffentlichung zulässig wäre.

(3) Die Landesregierung kann Anforderungen an die Freigabe nach Absatz 1, an das Sicherheitskonzept nach § 22 Abs. 5 sowie weitere Einzelheiten einer ordnungsgemäßen Datenverarbeitung der öffentlichen Stellen durch Rechtsverordnung regeln. Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist anzuhören.

 

§ 20.- Behördlicher Datenschutzbeauftragter

(1) Die Daten verarbeitende Stelle hat schriftlich einen behördlichen Datenschutzbeauftragten sowie einen Vertreter zu bestellen. Der behördliche Datenschutzbeauftragte soll Beschäftigter der Daten verarbeitenden Stelle sein; soweit dadurch die Erfüllung seiner Aufgaben nicht beeinträchtigt wird, können mehrere Daten verarbeitende Stellen denselben behördlichen Datenschutzbeauftragten bestellen. Bestellt werden darf nur, wer dadurch keinem Interessenkonflikt mit sonstigen dienstlichen Aufgaben ausgesetzt wird und die zur Erfüllung seiner Aufgabe erforderliche Sachkunde und Zuverlässigkeit besitzt. Der behördliche Datenschutzbeauftragte ist bei der Anwendung seiner Fachkunde auf dem Gebiet des Datenschutzes unabhängig und weisungsfrei. Er ist dem Leiter der öffentlichen Stelle unmittelbar unterstellt, kann sich direkt an ihn wenden und darf wegen der Erfüllung seiner Aufgaben nicht benachteiligt werden. Die Beschäftigten der Daten verarbeitenden Stelle können sich ohne Einhaltung des Dienstweges in allen Angelegenheiten des Datenschutzes an ihn wenden.

(2) Die Bestellung zum behördlichen Datenschutzbeauftragten kann befristet werden. Sie kann schriftlich widerrufen werden, wenn ein Interessenkonflikt mit seinen anderen dienstlichen Aufgaben eintritt oder sonst ein wichtiger Grund in entsprechender Anwendung von § 626 des Bürgerlichen Gesetzbuches vorliegt. Vor der Entscheidung über den Widerruf ist der behördliche Datenschutzbeauftragte zu hören.

(3) Der behördliche Datenschutzbeauftragte hat die Aufgabe, die Daten verarbeitende Stelle bei der Ausführung dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz zu überwachen und Hinweise zur Umsetzung zu geben. Er kann Auskünfte verlangen und Einsicht in Akten und Dateien nehmen, soweit dies zur Erfüllung seiner Aufgaben erforderlich ist. Berufs- und Amtsgeheimnisse können ihm nicht entgegengehalten werden. Zu seiner Unterstützung kann er sich jederzeit an den Landesbeauftragten für den Datenschutz wenden. Zu seinen Aufgaben gehört es insbesondere,

1. auf die Einhaltung der Datenschutzvorschriften bei der Einführung von Datenverarbeitungsmaßnahmen hinzuwirken,

2. die bei der Verarbeitung personenbezogener Daten tätigen Personen durch geeignete Maßnahmen mit den Bestimmungen dieses Gesetzes sowie den sonstigen Vorschriften über den Datenschutz vertraut zu machen,

3. die Daten verarbeitende Stelle bei der Umsetzung der nach den §§ 18, 21 und 22 erforderlichen Maßnahmen zu unterstützen,

4. das Verzeichnis nach § 18 zu führen und

5. die Vorabkontrolle nach § 19 durchzuführen.

(4) Das Verzeichnis nach § 18 Abs. 1 kann von jedermann eingesehen werden. Dies gilt nicht für die Angaben nach § 18 Abs. 1 Nr. 7 und die Verfahren, die nach § 24 Abs. 4 Nr. 2 und 3 nicht der Auskunftspflicht unterliegen.

 

§ 21.- Allgemeine Maßnahmen zur Datensicherheit

(1) Die Ausführung der Vorschriften dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz ist durch technische und organisatorische Maßnahmen sicherzustellen, die nach dem Stand der Technik und nach der Schutzbedürftigkeit der zu verarbeitenden Daten erforderlich und angemessen sind.

(2) Dabei ist insbesondere zu gewährleisten, dass

1. nur Befugte personenbezogene Daten zur Kenntnis nehmen können (Vertraulichkeit),

2. personenbezogene Daten während der Verarbeitung unversehrt, vollständig und aktuell bleiben (Integrität),

3. personenbezogene Daten zeitgerecht zur Verfügung stehen und ordnungsgemäß verarbeitet werden können (Verfügbarkeit),

4. personenbezogene Daten jederzeit ihrem Ursprung zugeordnet werden können (Authentizität der Daten),

5. unter Beteiligung der Personal- oder Arbeitnehmervertretung von der Daten verarbeitenden Stelle ein Protokollierungsverfahren festgelegt wird, das die Feststellung erlaubt, wer wann welche personenbezogenen Daten in welcher Weise verarbeitet hat (Revisionsfähigkeit) und

6. die Verfahrensweisen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten vollständig und in zumutbarer Zeit nachvollzogen werden können (Transparenz).

§ 22.- Besondere Maßnahmen zur Datensicherheit beim Einsatz automatisierter Verfahren

(1) Automatisierte Verfahren sind so zu gestalten, dass eine Verarbeitung personenbezogener Daten erst möglich ist, nachdem die Berechtigung des Benutzers festgestellt worden ist.

(2) Zugriffe, mit denen Änderungen an automatisierten Verfahren bewirkt werden können, dürfen nur den dazu ausdrücklich berechtigten Personen möglich sein. Die Zugriffe dieser Personen sind zu protokollieren und zu kontrollieren.

(3) Werden personenbezogene Daten mit Hilfe informationstechnischer Geräte von der verarbeitenden Stelle außerhalb ihrer Räumlichkeiten verarbeitet, sind die Datenbestände zu verschlüsseln.

(4) Sollen personenbezogene Daten ausschließlich automatisiert gespeichert werden, ist zu protokollieren, wann, durch wen und in welcher Weise die Daten gespeichert wurden. Entsprechendes gilt für die Veränderung und Übermittlung der Daten. Die Protokollbestände sind ein Jahr zu speichern. Es ist sicherzustellen, dass die Verfahren und Geräte, mit denen die gespeicherten Daten lesbar gemacht werden können, verfügbar sind.

(5) In einem Sicherheitskonzept ist für jedes automatisierte Verfahren festzulegen, in welcher Form die Anforderungen des § 21 und der Absätze 1 bis 4 umzusetzen sind.

 

§ 23.- Pflicht zur Benachrichtigung Betroffener

Hat eine Daten verarbeitende Stelle Grund zur Annahme oder Kenntnis, dass unrichtige, unzulässig erhobene oder unzulässig gespeicherte personenbezogene Daten in der Weise genutzt wurden, dass dem Betroffenen daraus ein Nachteil entstanden ist oder zu entstehen droht, so hat sie diesen unverzüglich zu benachrichtigen.

 

Abschnitt 3.- Rechte des Betroffenen

 

§ 24.- Auskunft, Akteneinsicht

(1) Dem Betroffenen ist auf Antrag Auskunft zu erteilen über

1. die zu seiner Person gespeicherten Daten,

2. die verfügbaren Informationen über die Herkunft der Daten und die Empfänger, an die die Daten übermittelt werden,

3. den Zweck und die Rechtsgrundlage der Verarbeitung,

4. die Funktionsweise des Verarbeitungsverfahrens im Falle einer zulässigen automatisierten Einzelentscheidung nach § 12.

In dem Antrag soll die Art der personenbezogenen Daten, über die Auskunft erteilt werden soll, näher bezeichnet werden. Sind die personenbezogenen Daten in Akten gespeichert, soll der Betroffene Angaben machen, die das Auffinden der Daten ermöglichen. Die speichernde Stelle bestimmt das Verfahren, insbesondere die Form der Auskunftserteilung, nach pflichtgemäßem Ermessen.

(2) Bezieht sich die Auskunftserteilung auf die Übermittlung personenbezogener Daten an Verfassungsschutzbehörden, den Bundesnachrichtendienst, den Militärischen Abschirmdienst und, soweit die Sicherheit des Bundes berührt wird, andere Behörden des Bundesministeriums der Verteidigung ist sie nur mit Zustimmung dieser Stellen zulässig.

(3) Den Betroffenen kann statt der Auskunft Einsicht in die zu ihrer Person gespeicherten Daten gewährt werden. Die Einsicht wird nicht gewährt, soweit diese mit personenbezogenen Daten Dritter oder geheimhaltungsbedürftigen nicht personenbezogenen Daten derart verbunden sind, dass ihre Trennung nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand möglich ist. Rechtsvorschriften über Akteneinsicht im Verwaltungsverfahren bleiben unberührt.

(4) Die Auskunftserteilung oder die Gewährung von Einsicht unterbleibt, soweit eine Prüfung ergibt, dass

1. dadurch die Erfüllung der Aufgaben der Daten verarbeitenden Stelle, einer übermittelnden Stelle oder einer empfangenden Stelle gefährdet würde,

2. dadurch die öffentliche Sicherheit gefährdet würde oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes schwere Nachteile entstehen würden oder

3. die personenbezogenen Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung nach einer Rechtsvorschrift oder wegen der berechtigten Interessen einer dritten Person geheim gehalten werden müssen.

(5) Die Ablehnung der Auskunftserteilung und die Versagung der Einsichtnahme bedürfen keiner Begründung, soweit durch die Mitteilung der tatsächlichen und rechtlichen Gründe, auf die die Entscheidung gestützt wird, der mit der Auskunftsverweigerung oder der Versagung der Akteneinsicht verfolgte Zweck gefährdet würde. In diesem Fall ist der Betroffene darauf hinzuweisen, dass er sich an den Landesbeauftragten für den Datenschutz wenden kann.

(6) Wird dem Betroffenen keine Auskunft oder Einsicht gewährt, so ist sie auf sein Verlangen dem Landesbeauftragten für den Datenschutz zu erteilen, soweit nicht die jeweils zuständige oberste Landesbehörde im Einzelfall feststellt, dass dadurch die Sicherheit des Bundes oder eines Landes gefährdet würde. Die Mitteilung des Landesbeauftragten für den Datenschutz an den Betroffenen darf keine Rückschlüsse auf den Erkenntnisstand der Daten verarbeitenden Stelle zulassen, sofern diese nicht einer weitergehenden Auskunft zugestimmt hat.

(7) Auskunft und Akteneinsicht sind unentgeltlich.

 

§ 25.- Sperrung und Widerspruch durch den Betroffenen

(1) Der Betroffene hat das Recht, personenbezogene Daten sperren zu lassen, soweit er deren Richtigkeit bestreitet und sich weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit nachweisen lässt.

(2) Der Betroffene hat das Recht, bis zur Klärung von Schadensersatzansprüchen unrichtige, unzulässig erhobene oder unzulässig gespeicherte Daten zu seiner Person, die bereits genutzt wurden, auf Antrag bei der Daten verarbeitenden Stelle sperren zu lassen. Die Sperrung wird nach Ablauf von sechs Monaten vom Zeitpunkt des Sperrantrags an unwirksam, wenn durch den Betroffenen innerhalb dieses Zeitraums kein Schadensersatzanspruch gerichtlich geltend gemacht wurde.

(3) Der Betroffene kann gegenüber der Daten verarbeitenden Stelle der Verarbeitung seiner Daten schriftlich widersprechen, wenn er geltend macht, dass die Verarbeitung seine besonderen persönlichen Interessen beeinträchtigt. In diesem Fall ist die Datenverarbeitung nur zulässig, wenn sie überwiegend im öffentlichen Interesse liegt. Das Prüfungsergebnis mit Begründung ist dem Betroffenen schriftlich mitzuteilen. Die Sätze 1 bis 3 finden keine Anwendung auf Verfahren, die der Gefahrenabwehr, der Strafverfolgung oder der Steuerfahndung dienen.

(4) Der Betroffene ist von der Daten verarbeitenden Stelle über ihre Absicht der Weitergabe seiner Daten zum Zwecke der Direktwerbung rechtzeitig zu informieren. Er ist ausdrücklich auf sein Recht hinzuweisen, einer solchen Weitergabe kostenfrei zu widersprechen.

 
§ 26.- Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

Jeder hat das Recht, sich an den Landesbeauftragten für den Datenschutz zu wenden, wenn er annimmt, bei der Verarbeitung seiner personenbezogenen Daten durch eine der Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz unterliegenden Stelle in seinen Rechten verletzt worden zu sein; Beschäftigte öffentlicher Stellen können sich dabei ohne Einhaltung des Dienstwegs an den Landesbeauftragten für den Datenschutz wenden.

 

§ 27.- Schadensersatz

(1) Verletzt eine Daten verarbeitende Stelle durch eine unzulässige oder unrichtige automatisierte Verarbeitung personenbezogener Daten die Rechte eines Betroffenen, so ist sie ihm unabhängig von einem Verschulden zum Ersatz des daraus entstehenden Schadens verpflichtet.

(2) Die Schadensersatzpflicht der Daten verarbeitenden Stelle tritt auch bei nicht-automatisierter Verarbeitung ein, es sei denn, die Daten verarbeitende Stelle weist nach, dass sie den Schaden nicht zu vertreten hat.

(3) Bei einer schweren Verletzung des Persönlichkeitsrechts ist dem Betroffenen der Schaden, der nicht Vermögensschaden ist, angemessen in Geld zu ersetzen.

(4) Die Ansprüche nach den Absätzen 1 bis 3 sind insgesamt bis zu einer Höhe von 130 000 Euro begrenzt. Ist aufgrund desselben Ereignisses an mehrere Personen Schadensersatz zu leisten, der insgesamt den Höchstbetrag von 130 000 Euro übersteigt, so verringern sich die einzelnen Schadensersatzleistungen in dem Verhältnis, in dem ihr Gesamtbetrag zu dem Höchstbetrag steht.

(5) Sind an einem Verfahren mehrere Daten verarbeitende Stellen beteiligt und ist der Geschädigte nicht in der Lage, die verursachende Stelle festzustellen, so haftet jede dieser Stellen.

(6) Mehrere Ersatzpflichtige haften als Gesamtschuldner.

(7) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Betroffenen mitgewirkt, so gilt § 254 des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechend. Auf die Verjährung finden die für unerlaubte Handlungen geltenden Verjährungsvorschriften des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechende Anwendung.

(8) Vorschriften, nach denen ein Ersatzpflichtiger in weiterem Umfang als nach dieser Vorschrift haftet oder nach denen ein anderer für den Schaden verantwortlich ist, bleiben unberührt.

(9) Der Rechtsweg vor den ordentlichen Gerichten steht offen.

 

§ 28.- Unabdingbarkeit der Rechte Betroffener

Die Rechte nach den §§ 24 bis 27 können auch durch die Einwilligung des Betroffenen nicht ausgeschlossen oder beschränkt werden.

 

Abschnitt 4.- Der Landesbeauftragte für den Datenschutz

 

§ 29.- Berufung und Rechtsstellung

(1) Das Amt des Landesbeauftragten für den Datenschutz wird beim Präsidenten des Landtags eingerichtet.

(2) Der Landtag wählt ohne Aussprache den Landesbeauftragten für den Datenschutz mit mehr als der Hälfte seiner Mitglieder für die Dauer von sechs Jahren. Die Wiederwahl ist nur einmal zulässig. Vorschlagsberechtigt sind die Fraktionen des Landtags. Kommt vor Ablauf der Amtszeit eine Neuwahl nicht zustande, führt der Landesbeauftragte für den Datenschutz das Amt bis zur Neuwahl weiter.

(3) Der Präsident des Landtags ernennt den Landesbeauftragten für den Datenschutz zum Beamten auf Zeit.

(4) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz bestellt einen Mitarbeiter zum Stellvertreter. Der Stellvertreter führt die Geschäfte, wenn der Landesbeauftragte für den Datenschutz an der Ausübung des Amtes verhindert ist.

(5) Vor Ablauf der Amtszeit kann der Landesbeauftragte nur mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der Mitglieder des Landtags abberufen werden. Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann jederzeit die Entlassung verlangen.

(6) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist in der Ausübung des Amtes unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen. Er untersteht der Dienstaufsicht des Präsidenten des Landtags, soweit seine Unabhängigkeit dadurch nicht beeinträchtigt wird. Für die Erfüllung der Aufgaben ist die notwendige Personal- und Sachausstattung zur Verfügung zu stellen; die Mittel sind im Einzelplan des Landtags in einem gesonderten Kapitel auszuweisen.

(7) Die Mitarbeiter werden auf Vorschlag des Landesbeauftragten für den Datenschutz ernannt. Sie können nur im Einvernehmen mit ihm versetzt oder abgeordnet werden. Ihr Dienstvorgesetzter ist der Landesbeauftragte für den Datenschutz, an dessen Weisungen sie ausschließlich gebunden sind.

(8) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist oberste Dienstbehörde im Sinne des § 96 der Strafprozessordnung und oberste Aufsichtsbehörde im Sinne des § 99 der Verwaltungsgerichtsordnung. Er trifft die Entscheidungen über Aussagegenehmigungen für sich und die Mitarbeiter in eigener Verantwortung.

(9) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann sich jederzeit an den Landtag wenden.

 

§ 30.- Kontrolle

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kontrolliert die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz bei den öffentlichen Stellen. Er kontrolliert die Einhaltung der Datenschutzvorschriften auch bei Stellen, die sich und soweit sie sich seiner Kontrolle unterworfen haben.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz teilt das Ergebnis seiner Kontrolle der öffentlichen Stelle mit. Damit kann er Vorschläge zur Verbesserung des Datenschutzes, insbesondere zur Beseitigung der festgestellten Mängel bei der Verarbeitung von personenbezogenen Daten, verbinden. § 32 bleibt unberührt.

 

§ 31.- Unterstützung

(1) Die öffentlichen Stellen und diejenigen Stellen, die sich der Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz unterworfen haben, sind verpflichtet, ihn und seine Beauftragten bei der Aufgabenerfüllung, namentlich bei der Durchführung von Kontrollen zu unterstützen. Ihnen ist dabei insbesondere

1. Auskunft zu ihren Fragen sowie Einsicht in alle Unterlagen zu gewähren, die im Zusammenhang mit der Datenverarbeitung stehen, namentlich in die gespeicherten Daten sowie in die Datenverarbeitungssysteme und Programme, und

2. jederzeit Zutritt zu allen Diensträumen zu gewähren.

(2) Die Rechte nach Absatz 1 dürfen nur vom Landesbeauftragten für den Datenschutz persönlich ausgeübt werden, wenn die zuständige oberste Landesbehörde im Einzelfall feststellt, dass die Sicherheit des Bundes oder eines Landes dies gebietet.

 

§ 32.- Beanstandungen

(1) Stellt der Landesbeauftragte für den Datenschutz Verstöße gegen die Vorschriften dieses Gesetzes oder gegen andere Datenschutzbestimmungen oder sonstige Mängel bei der Verarbeitung von personenbezogenen Daten fest, so beanstandet er dies

1. bei den Behörden des Landes gegenüber der zuständigen obersten Landesbehörde,

2. bei den Gemeinden, Ämtern und Landkreisen gegenüber dem verwaltungsleitenden Organ,

3. bei den Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts sowie bei Vereinigungen solcher Körperschaften, Anstalten und Stiftungen gegenüber dem Vorstand oder dem sonst vertretungsberechtigten Organ,

4. bei privatrechtlichen Stellen nach § 2 Abs. 2 gegenüber dem gesetzlichen Vertreter und fordert zur Stellungnahme innerhalb einer von ihm zu bestimmenden Frist auf. In Fällen von Satz 1 Nr. 2 und 3 unterrichtet der Landesbeauftragte für den Datenschutz gleichzeitig auch die zuständige oberste Aufsichtsbehörde.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann von einer Beanstandung absehen oder auf eine Stellungnahme verzichten, wenn es sich um unerhebliche oder bereits beseitigte Mängel handelt.

(3) Die gemäß Absatz 1 abzugebende Stellungnahme soll auch eine Darstellung der Maßnahmen enthalten, die auf Grund der Beanstandung des Landesbeauftragten für den Datenschutz getroffen worden sind. Die in Absatz 1 Satz 1 Nr. 2 und 3 genannten Stellen leiten der zuständigen obersten Aufsichtsbehörde eine Abschrift ihrer Stellungnahme an den Landesbeauftragten für den Datenschutz zu.

(4) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann nach pflichtgemäßem Ermessen Betroffene von Verstößen gegen die Vorschriften dieses Gesetzes oder andere Datenschutzvorschriften unterrichten.

 

§ 33.- Weitere Aufgaben und Befugnisse

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz hat dem Landtag und der Landesregierung jeweils für zwei Kalenderjahre einen Bericht über das Ergebnis seiner Tätigkeit vorzulegen. Die Landesregierung leitet dazu innerhalb von vier Monaten nach Vorlage dieses Berichts ihre Stellungnahme dem Landtag zu.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz berät die obersten Landesbehörden sowie die sonstigen öffentlichen Stellen in Fragen des Datenschutzes. Dabei kann er Empfehlungen zur Verbesserung des Datenschutzes geben. Der Landtag und die Landesregierung können den Landesbeauftragten für den Datenschutz mit der Erstellung von Gutachten und der Durchführung von Untersuchungen in Datenschutzfragen betrauen. Vor dem Erlass oder der Änderung von Rechts- oder Verwaltungsvorschriften, die das Recht auf informationelle Selbstbestimmung berühren, ist der Landesbeauftragte für den Datenschutz zu hören.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz wirkt auf eine Zusammenarbeit mit den öffentlichen Stellen, die für die Kontrolle der Einhaltung der Vorschriften über den Datenschutz im Bund und in den Ländern zuständig sind, sowie mit den für nicht-öffentliche Stellen nach dem Bundesdatenschutzgesetz zuständigen Aufsichtsbehörden hin. Im Geltungsbereich der Rechtsvorschriften zum Schutz personenbezogener Daten der Mitgliedsstaaten der Europäischen Union kann der Landesbeauftragte für den Datenschutz die für die Ausübung der Kontrolle im öffentlichen Bereich zuständigen Stellen um Amtshilfe ersuchen und ist auf Ersuchen selber zur Amtshilfe verpflichtet.

(4) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz informiert die Öffentlichkeit in angemessener Form zu Fragen des Datenschutzes.

(5) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz beobachtet die Entwicklung und Nutzung der Informations- und Kommunikationstechnik, insbesondere der automatisierten Datenverarbeitung, und ihre Auswirkungen auf die Arbeitsweise der öffentlichen Stellen. Zu diesem Zweck ist er über Verfahrensentwicklungen im Zusammenhang mit der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten rechtzeitig und umfassend zu unterrichten.

 

§ 33a.- Aufsichtsbehörde für den nicht-öffentlichen Bereich

Aufsichtsbehörde nach den Bestimmungen des Bundesdatenschutzgesetzes für die Datenverarbeitung nicht-öffentlicher Stellen ist der Landesbeauftragte für den Datenschutz.

 

§ 33b.- Datenschutzbeirat

(1) Beim Landesbeauftragten für den Datenschutz wird ein Beirat gebildet. Er besteht aus zehn Mitgliedern. Ein Mitglied wird durch die Landesregierung bestellt. Jeweils ein weiteres Mitglied wird auf Vorschlag

1. des Städte- und Gemeindetags Mecklenburg-Vorpommern,

2. des Landkreistags Mecklenburg-Vorpommern,

3. des Deutschen Gewerkschaftsbundes, Bezirk Nord,

4. des Deutschen Beamtenbundes, Landesbund Mecklenburg-Vorpommern,

5. der Vereinigung der Unternehmensverbände für Mecklenburg-Vorpommern,

6. des Landesverbandes der Freien Berufe Mecklenburg-Vorpommern vom Landtag bestellt.

Ferner bestellt der Landtag aus seiner Mitte drei Mitglieder nach dem von ihm beschlossenen Berechnungsverfahren zur Bestimmung der Anteile, Zugriffe und Reihenfolgen der Fraktionen. Der Landtag kann weitere Mitglieder des Datenschutzbeirates bestellen; die Zahl der Mitglieder nach Satz 2 erhöht sich entsprechend. Für jedes Mitglied des Datenschutzbeirats wird ein stellvertretendes Mitglied bestellt.

(2) Die Mitglieder des Beirats werden für fünf Jahre, die Mitglieder aus der Mitte des Landtags für die Wahldauer des Landtags bestellt; sie sind in ihrer Tätigkeit an Aufträge und Weisungen nicht gebunden.

(3) Der Beirat berät den Landesbeauftragten für den Datenschutz bei der Wahrnehmung seiner Aufgaben. Die Unabhängigkeit des Landesbeauftragten für den Datenschutz nach § 29 Absatz 6 Satz 1 und die Berichtspflicht gegenüber dem Landtag werden dadurch nicht berührt.

(4) Der Beirat gibt sich eine Geschäftsordnung. Den Vorsitz führt ein Mitglied des Landtags.

(5) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz nimmt an den Sitzungen des Beirats teil. Er informiert den Beirat von Beanstandungen nach § 32 Absatz 1. Vor Empfehlungen nach § 33 Absatz 2 Satz 2 kann dem Beirat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben werden.

(6) Die Mitglieder des Beirates haben, auch nach ihrem Ausscheiden, über die ihnen bei ihrer Tätigkeit bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen.

 

Abschnitt 5.- Besondere Regelungen

 

§ 34.- Wissenschaftliche Forschung

(1) Die Verarbeitung personenbezogener Daten zu wissenschaftlichen Zwecken soll in anonymisierter Form erfolgen. Stehen einer Anonymisierung wissenschaftliche Gründe entgegen, können die Daten auch in pseudonymisierter Form verarbeitet werden, wenn der mit der Forschung befasste Personenkreis oder die empfangende Stelle oder Person keinen Zugriff auf die Zuordnungsfunktion hat. Datenerfassung, Anonymisierung und Pseudonymisierung können auch durch die mit der Forschung befassten Personen erfolgen, wenn sie zuvor zur Verschwiegenheit verpflichtet worden sind.

(2) Ist eine Anonymisierung oder Pseudonymisierung nicht möglich, können personenbezogene Daten für ein Forschungsvorhaben verarbeitet werden, wenn

1. der Betroffene eingewilligt hat,

2. dessen schutzwürdige Belange wegen der Art der Daten, wegen ihrer Offenkundigkeit oder wegen der Art der Nutzung nicht beeinträchtigt werden oder

3. die zuständige oberste Aufsichtsbehörde festgestellt hat, dass das öffentliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens die schutzwürdigen Belange des Betroffenen erheblich überwiegt und der Zweck der Forschung nicht auf andere Weise erreicht werden kann.

Sollen personenbezogene Daten übermittelt werden, ist in der Feststellung nach Nummer 3 der Empfänger, die Art der zu übermittelnden personenbezogenen Daten, der Kreis der Betroffenen und der Forschungszweck zu bezeichnen; sie ist dem Landesbeauftragten für den Datenschutz mitzuteilen. Diese Feststellung kann entfallen, wenn eine forschende Person die Anonymisierung innerhalb der Daten verarbeitenden Stelle vornimmt und der behördliche Datenschutzbeauftragte dem Verfahren zugestimmt. Sobald der Forschungszweck dies gestattet, sind die Daten zu anonymisieren, hilfsweise zu pseudonymisieren. Bis dahin sind die Merkmale gesondert zu speichern, mit denen Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer bestimmten oder bestimmbaren Person zugeordnet werden können. Sie dürfen mit den Einzelangaben nur zusammengeführt werden, soweit und solange der Forschungszweck dies erfordert. Sie müssen gelöscht werden, sobald der Forschungszweck dies gestattet.

(3) Die übermittelten personenbezogenen Daten dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nicht weiter übermittelt oder für einen anderen als den ursprünglichen Forschungszweck genutzt werden.

(4) Für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung erhobene oder gespeicherte personenbezogene Daten dürfen nur für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung genutzt werden.

(5) Die wissenschaftliche Forschung betreibende Stelle darf personenbezogene Daten nur veröffentlichen, soweit

1. der Betroffene eingewilligt hat oder

2. dieses für die Darstellung von Forschungsergebnissen über die Ereignisse der Zeitgeschichte unerlässlich ist.

(6) Soweit die Vorschriften dieses Gesetzes auf den Empfänger keine Anwendung finden, dürfen personenbezogene Daten an ihn nur übermittelt werden, wenn sich der Empfänger verpflichtet, die Vorschriften des Absatzes 2 Satz 4 bis 7 sowie der Absätze 3 bis 5 einzuhalten und sich der Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz unterwirft.

 

§ 35.- Datenverarbeitung bei Dienst- und Arbeitsverhältnissen

(1) Öffentliche Stellen dürfen Daten ihrer Beschäftigten nur verarbeiten, wenn dies zur Eingehung, Durchführung, Beendigung oder Abwicklung des Dienst- oder Arbeitsverhältnisses oder zur Durchführung innerdienstlicher organisatorischer, sozialer und personeller Maßnahmen erforderlich ist oder eine Rechtsvorschrift, ein Tarifvertrag oder eine Dienstvereinbarung es vorsieht.

(2) Eine Übermittlung der Daten von Beschäftigten an Personen und Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs ist nur zulässig, wenn

1. der Betroffene eingewilligt hat,

2. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht,

3. Art oder Zielsetzung der einem Beschäftigten übertragenen Aufgabe oder der Dienstverkehr es erfordert oder

4. der Empfänger ein rechtliches Interesse glaubhaft macht und der Betroffene vor der Übermittlung unterrichtet wurde und dieser nicht widersprochen hat.

(3) Die Übermittlung an einen künftigen Dienstherrn oder Arbeitgeber ist nur mit Einwilligung des Betroffenen zulässig.

(4) Das Erheben medizinischer Daten aufgrund ärztlicher Untersuchungen zum Zwecke der Eingehung eines Dienst- oder Arbeitsverhältnisses ist nur zulässig, soweit dadurch die Eignung des Bewerbers hierfür festgestellt wird und er seine Einwilligung erteilt hat. Das Erheben psychologischer Daten zur Eingehung eines Dienst- oder Arbeitsverhältnisses ist nur zulässig, soweit dies wegen der besonderen Anforderungen an die vorgesehene Tätigkeit erforderlich ist und der Bewerber hierzu seine Einwilligung erteilt hat. Der Dienstherr darf nur das Ergebnis der Untersuchungen anfordern.

(5) Personenbezogene Daten, die zu Zwecken der Eingehung eines Dienst- oder Arbeitsverhältnisses erhoben wurden, sind zu löschen, sobald feststeht, dass ein Dienst- oder Arbeitsverhältnis nicht zustande kommt. Dies gilt nicht, wenn der Betroffene in die weitere Speicherung eingewilligt hat oder soweit Rechtsvorschriften einer Löschung entgegenstehen. Besteht Grund zu der Annahme, dass durch die Löschung schutzwürdige Belange des Betroffenen beeinträchtigt werden, ist er zu benachrichtigen. Soweit Rechtsvorschriften nicht entgegenstehen, sind personenbezogene Daten nach Beendigung eines Dienst- oder Arbeitsverhältnisses zu löschen, wenn diese nicht mehr benötigt werden.

(6) Beurteilungen und Personalentscheidungen dürfen nicht allein auf Informationen gestützt werden, die aus automatisierter Datenverarbeitung gewonnen werden; medizinische und psychologische Befunde von Beschäftigten oder Bewerbern dürfen vom Dienstherrn oder Arbeitgeber nicht automatisiert verarbeitet werden.

(7) Daten von Beschäftigten, die im Rahmen der Durchführung der technischen und organisatorischen Maßnahmen nach den §§ 21 und 22 gespeichert werden, dürfen nicht zu Zwecken der Verhaltens- oder Leistungskontrolle genutzt werden.

 

§ 36.- Mobile Datenverarbeitungssysteme

(1) Mobile Datenverarbeitungssysteme dürfen nur eingesetzt werden, wenn

1. eine Rechtsvorschrift, eine tarifvertragliche Regelung oder eine Dienstvereinbarung dies zulässt oder

2. der Betroffene eingewilligt hat.

(2) Für den Betroffenen muss jederzeit erkennbar sein,

1. ob Datenverarbeitungsvorgänge auf dem mobilen Datenverarbeitungssystem oder durch dieses veranlasst durchgeführt werden,

2. welche seiner personenbezogenen Daten betroffen sind und

3. welcher Verarbeitungsvorgang im Einzelnen abläuft oder angestoßen wird.

Dem Betroffenen sind die Informationen nach Nummer 2 und 3 auf seinen Wunsch schriftlich mitzuteilen.

(3) Der Betroffene ist bei der Ausgabe des mobilen Datenverarbeitungssystems über die ihm zustehenden Rechte aufzuklären. Sofern zur Wahrnehmung der Informationsrechte besondere Geräte oder Einrichtungen erforderlich sind, hat die ausgebende Stelle dafür zu sorgen, dass diese in angemessenem Umfang unentgeltlich zur Verfügung stehen.

(4) Der Betroffene kann die ihm zustehenden Rechte gegenüber der ausgebenden sowie jeder anderen Stelle geltend machen, die das mobile Datenverarbeitungssystem zur Datenverarbeitung einsetzt. Dies gilt unabhängig davon, welche Stelle im Einzelfall für die jeweilige Datenverarbeitung verantwortlich ist. Die beteiligten Stellen leiten die Anliegen des Betroffenen an die zuständige Stelle weiter.

 

§ 37.- Videoüberwachung und -aufzeichnung

(1) Öffentliche Stellen dürfen mit optisch-elektronischen Einrichtungen öffentlich zugängliche Räume beobachten, soweit

1. dies zur Wahrnehmung eines Hausrechts erforderlich ist,

2. schutzwürdige Belange Betroffener nicht überwiegen und

3. die Überwachung durch geeignete Maßnahmen erkennbar gemacht wurde.

(2) Das Bildmaterial darf gespeichert werden, wenn dies zur Abwendung einer konkreten Gefahr oder zu Zwecken der Beweissicherung erforderlich ist und die Tatsache der Aufzeichnung für die Betroffenen durch geeignete Maßnahmen erkennbar gemacht wurde. Die Aufzeichnungen sind spätestens nach sieben Tagen zu löschen, es sei denn, die weitere Speicherung ist zur Aufklärung oder Verfolgung der dokumentierten Vorkommnisse erforderlich.

 

§ 38.- Fernmess- und Fernwirkdienste

(1) Wer eine Datenverarbeitungs- oder Übertragungseinrichtung zu dem Zweck nutzt, bei einem Betroffenen, insbesondere in der Wohnung oder in Geschäftsräumen, ferngesteuert Messungen vorzunehmen oder andere Wirkungen auszulösen, bedarf dessen Einwilligung.

(2) Eine Leistung, der Abschluss oder die Abwicklung eines Vertragsverhältnisses darf nicht von der Einwilligung des Betroffenen nach Absatz 1 abhängig gemacht werden. Verweigert oder widerruft der Betroffene seine Einwilligung, so dürfen ihm keine Nachteile entstehen, die über die unmittelbaren Folgekosten hinausgehen. Das Abschalten der Einrichtung durch den Betroffenen gilt im Zweifel als Widerruf der Einwilligung.

 

§ 39.- Öffentliche Auszeichnungen

(1) Zur Vorbereitung öffentlicher Auszeichnungen dürfen der Ministerpräsident, der Innenminister, die vorschlagsberechtigten Stellen sowie die von ihnen besonders beauftragten Stellen die dazu erforderlichen personenbezogenen Daten auch ohne Kenntnis des Betroffenen erheben. Die Nutzung dieser Daten für andere Zwecke ist nur mit Einwilligung des Betroffenen zulässig.

(2) Auf Anforderung der in Absatz 1 genannten Stellen dürfen andere öffentliche Stellen die zur Vorbereitung der Auszeichnung erforderlichen Daten übermitteln.

 

Abschnitt 6.- Personenbezogene Daten ehemaliger Einrichtungen

 

§ 40.- Zuständigkeit für personenbezogene Daten ehemaliger Einrichtungen

(1) Personenbezogene Daten ehemaliger Einrichtungen stehen derjenigen öffentlichen Stelle zu, auf die die Aufgaben dieser Einrichtungen übergegangen sind. Sie ist die verantwortliche Daten verarbeitende Stelle. Ist eine Zuordnung der Daten nach Satz 1 nicht möglich, so bestimmt das Innenministerium durch Verordnung die zuständige öffentliche Stelle.

(2) Personenbezogene Daten ehemaliger Einrichtungen sind personenbezogene Daten, die vor dem 3. Oktober 1990 von ehemaligen Einrichtungen nach ihrer Zweckbestimmung überwiegend für Verwaltungsaufgaben gespeichert waren, die nach dem Grundgesetz von öffentlichen Stellen wahrzunehmen sind.

(3) Ehemalige Einrichtungen sind ehemalige staatliche Organe, Kombinate, Betriebe oder Einrichtungen der Deutschen Demokratischen Republik auf dem Gebiet des Landes Mecklenburg-Vorpommern.

 

§ 41.- Zulässige Nutzung und Zweckbestimmung der Speicherung personenbezogener Daten ehemaliger Einrichtungen

Die Nutzung personenbezogener Daten ehemaliger Einrichtungen ist zulässig, soweit ihre Kenntnis zur rechtmäßigen Erfüllung einer in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist und die Art und der Umfang der weiteren Nutzung eindeutig bestimmt ist. Diese Daten gelten als für den nach Satz 1 bestimmten Zweck erstmalig gespeichert.

 

Abschnitt 7.- Bußgeld-, Straf-, Übergangs- und Schlussvorschriften

 

§ 42.- Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig handelt, wer unbefugt von diesem Gesetz geschützte personenbezogene Daten, die nicht offenkundig sind,

1. erhebt, speichert, verändert, übermittelt, zweckwidrig verarbeitet, zum Abruf bereit hält oder löscht oder

2. abruft, einsieht, sich verschafft oder durch Vortäuschung falscher Tatsachen ihre Übermittlung an sich oder andere veranlasst.

(2) Ordnungswidrig handelt zudem, wer

1. sich bei pseudonymisierten Daten nach § 34 Absatz 1 Satz 2 unbefugt Zugriff auf die Zuordnungsfunktion verschafft oder

2. entgegen § 34 Absatz 2 Satz 6 die in § 34 Absatz 2 Satz 5 bezeichneten Merkmale mit den Einzelangaben zusammenführt.

(3) Die Ordnungswidrigkeit kann mit einer Geldbuße bis zu 50 000 Euro geahndet werden.

(4) Zuständige Behörde für die Verfolgung und Ahndung von Ordnungswidrigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 ist die jeweils zuständige Aufsichtsbehörde, jedoch die Daten verarbeitende Stelle selbst, wenn sie als oberste Landesbehörde keiner behördlichen Aufsicht untersteht. Zuständige Behörde für die Verfolgung und Ahndung von Ordnungswidrigkeiten nach § 43 des Bundesdatenschutzgesetzes ist der Landesbeauftragte für den Datenschutz. Im Übrigen gelten die Regelungen des Gesetzes über Ordnungswidrigkeiten.

 

§ 43.- Straftaten

(1) Wer eine der in § 42 Absatz 1 und 2 bezeichneten Handlungen gegen Entgelt oder in der Absicht begeht, einen anderen zu schädigen oder sich oder einen anderen zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zwei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.

(2) Die Tat wird nur auf Antrag verfolgt. Antragsberechtigt sind neben dem Betroffenen die Daten verarbeitende Stelle, die jeweils zuständige Aufsichtsbehörde und der Landesbeauftragte für den Datenschutz.

 

§ 44.- Übergangsvorschrift

Verarbeitungen personenbezogener Daten, die zum Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens dieses Gesetzes bereits begonnen wurden, sind binnen drei Jahren nach diesem Zeitpunkt mit den Vorschriften dieses Gesetzes in Übereinstimmung zu bringen.

 

§ 45.- Außer-Kraft-Treten

Mit In-Kraft-Treten dieses Gesetzes tritt das Landesdatenschutzgesetz von Mecklenburg-Vorpommern vom 24. Juli 1992 (GVOBl. M-V S. 487), geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 7. Juli 1997 (GVOBl. M-V S. 282), außer Kraft.

01Ene/14

Law nº 5237. Criminal Code. Passed On 26.09.2004 (Official Gazette No. 25611 dated 12.10.2004).

SECOND VOLUME..- Special Provisions

 

SECOND CHAPTER..- Offenses Against Individuals

 

NINTH SECTION..- Offenses Against Privacy and Secrecy of Life

Violation of Communicational Secrecy

Article 132.-

(1) Any person who violates secrecy of communication between the parties is punished with imprisonment from six months to two years, or imposed punitive fine. If violation of secrecy is realized by recording of contents of communication, the party involved in such act is sentenced to imprisonment from one year to three years.

(2) Any person who unlawfully publicizes the contents of communication between the persons is punished with imprisonment from one year to three years.

(3) Any person who openly discloses the content of the communication between himself and others without obtaining their consent, is punished with imprisonment from six months to two years,

(4) The punishment determined for this offense is increased by one half in case of disclosure of contents of communication between the individuals through press and broadcast.

 

Tapping and recording of conversations between the individuals

Article 133.-

(1) Any person who listens non general conversations between the individuals without the consent of any one of the parties or records these conversations by use of a recorder, is punished with imprisonment from two months to six months.

(2) Any person who records a conversation in a meeting not open to public without the consent of the participants by use of recorder, is punished with imprisonment up to six months, or imposed punitive fine.

(3)Any person who derives benefit from disclosure of information obtained unlawfully as declared above, or allowing others to obtain information in this manner, is punished with imprisonment from six months to two years, or imposed punitive fine up to thousand days.

 

Violation of Privacy

Article 134.-

(1) Any person who violates secrecy of private life, is punished with imprisonment from six months to two years, or imposed punitive fine. In case of violation of privacy by use of audio.-visual recording devices, the minimum limit of punishment to be imposed may not be less than one year.

(2) Any person who discloses audio.-visual recordings relating to private life of individuals are sentenced to imprisonment from one year to three years. In case of commission of this offense through press and broadcast, the punishment is increased by one half.

 

Recording of personal data

Article 135.-

(1) Any person who unlawfully records the personal data is punished with imprisonment from six months to three years.

(2) Any person who records the political, philosophical or religious concepts of individuals, or personal information relating to their racial origins, ethical tendencies, health conditions or connections with syndicates is punished according to the provisions of the above subsection.  

 

Unlawful delivery or acquisition of data

Article 136.-

(1) Any person who unlawfully delivers data to another person, or publishes or acquires the same through illegal means is punished with imprisonment from one year to four years.

 

Qualified forms of offense

Article 137.-

(1) In case of commission of the offenses defined in above Articles;

a) By a public officer or due influence based on public office,

b) By exploiting the advantages of a performed profession and art, the punishment is increased by one half.

 

Destruction of Data

Article 138.-

(1) In case of failure to destroy the data within a defined system despite expiry of legally prescribed period, the persons responsible from this failure is sentenced to imprisonment from six months to one year.

 

Compliant

Article 139.-

(1) Excluding recording of personal data, unlawful delivery or acquisition of  data and destruction of data, commencement of investigation  and prosecution for the offenses listed in this section is bound to complaint.

 

Imposition of security precautions on legal entities

Article 140.-

(1) Security precautions specific to legal entities are imposed in case of commission of offenses defined in the above Articles by legal entities.

 

TENTH SECTION..- Offenses in the field of Data Processing Systems

Access to data processing system

Article 243.-

(1) Any person who unlawfully enters a part or whole of data processing system or remains there is punished with imprisonment up to one year, or imposed punitive fine.

(2) In case the offenses defined in above subsection involve systems which are benefited against charge, the punishment to be imposed is increased up to one half.

(3) If such act results with deletion or alteration of data within the content of the system, the person responsible from such failure is sentenced to imprisonment from six months up to two years.

 

Hindrance or destruction of the system, deletion or alteration of data

Article 244.-

(1) Any person who hinders or destroys operation of a data processing system is punished with imprisonment from one year to five years.

(2) Any person who garbles, deletes, changes or prevents access to data, or installs data in the system or sends the available data to other places is punished with imprisonment from six months to three years.

(3) The punishment to be imposed is increased by one half in case of commission of these offenses on the data processing systems belonging to a bank or credit institution, or public institutions or corporations.

(4) Where the execution of above mentioned acts does not constitute any other offense apart from unjust benefit secured by a person for himself or in favor of third parties, the offender is sentenced to imprisonment from two years to six years, and also imposed punitive fine up to five thousand days.  

 

Improper use of bank or credit cards

Article 245.-

(1) Any person who acquires or holds bank or credit cards of another person(s) whatever the reason is, or uses these cards without consent of the card holder or the receiver of the card, or secures benefit for himself or third parties by allowing use of the same by others, is punished with imprisonment from three years to six years, and also imposed punitive fine.

(2) Any person who secures benefit for himself or third parties by using a counterfeit bank or credit card is punished with imprisonment from four years to seven years if the act executed does not constitute any offense other than forgery.

 

Imposition of Security Precautions on Legal Entities

Article 246.-

(1) Security precautions specific to legal entities are imposed in case of commission of the offenses listed in this section within the frame of activities of legal entities.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 16 febbrario 2006.

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 16 febbrario 2006.
Servizi telefonici non richiesti: maggiori tutele per i cittadini.

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Nella riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vicepresidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

VISTO il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196);

VISTA la documentazione in atti;

VISTE le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il dott. Giuseppe Fortunato;

PREMESSO

Sono pervenuti a questa Autorità numerosi reclami, segnalazioni e quesiti dai quali emergono ripetute violazioni del diritto all'utilizzo lecito e corretto dei dati personali nella prestazione dei servizi di comunicazione elettronica.

Le violazioni emerse sono connesse all'indebita attivazione di contratti, schede o servizi telefonici non richiesti dagli interessati, fenomeno che risulta di portata ampia anche dalla trattazione dei diversi ricorsi presentati al Garante.

Attesa la molteplicità delle questioni e dei soggetti interessati il Garante ritiene di dover adottare un provvedimento generale per individuare un quadro di garanzie che assicuri il rispetto dei diritti e delle libertà fondamentali dei cittadini.

Si intende così richiamare l'attenzione dei soggetti che trattano dati personali fornendo beni, prestazioni e servizi e impartire loro le prescrizioni necessarie a rendere i trattamenti conformi al Codice.

I comportamenti illeciti addebitabili a rivenditori di servizi dislocati sul territorio (c.d. dealer) o a fornitori di servizi di comunicazione elettronica (di seguito, “operatori”) sono presi in esame per i soli profili di competenza del Garante. Restano impregiudicati, per gli interessati, diritti ed altri strumenti di tutela azionabili in altra sede sul piano contrattuale ed eventualmente penale, come pure su quello amministrativo per quanto concerne la corretta prestazione da parte dell'operatore e del rivenditore dei servizi svolti in regime di concessione, autorizzazione o licenza.

1. Problematiche segnalate

1.1 Schede di telefonia mobile attivate all'insaputa degli interessati

Varie segnalazioni riguardano l'indebito trattamento dei dati di persone nei cui confronti sono attivate a loro insaputa alcune schede di telefonia mobile, a volte anche per ingenti quantità, perfino a centinaia. In alcuni casi l'Autorità è stata interessata direttamente dall'autorità giudiziaria inquirente in relazione ad indebite attivazioni risultanti da procedimenti penali in corso.

Dalla casistica esaminata emerge che gli intestatari vengono a conoscenza dell'attivazione delle schede raramente o tardivamente, e magari solo a seguito di loro richieste di accesso a dati personali rivolte all'operatore. Nel frattempo, le utenze sono a volte utilizzate per attività che comportano conseguenze spiacevoli per gli intestatari; in alcuni casi, questi ultimi si trovano persino sottoposti ad indagini penali che interessano l'intercettazione o il traffico telefonico della scheda falsamente intestata, oppure altre persone che l'hanno utilizzata nel quadro di attività criminose. Alcune false intestazioni risultano infine effettuate utilizzando dati di persone decedute.

1.2 Attivazione di un servizio di carrier pre-selection non richiesto

Emerge dagli atti che alcuni dati personali di soggetti già abbonati sono stati trattati da parte (o per conto) di un altro operatore, senza la prescritta informativa e in assenza di un consenso preventivo.

Tale trattamento viene effettuato per attivare il servizio di instradamento della linea verso un operatore diverso da quello di origine, tramite selezione automatica (c.d. carrier pre-selection, di seguito “cps”). Alcuni interessati vengono così contattati telefonicamente, oppure con visite a domicilio, e la cps non richiesta viene poi attivata sebbene l'operatore, o chi opera per suo conto, si sia limitato a prospettare agli interessati tariffe ritenute vantaggiose, oppure a chiedere semplicemente un'autorizzazione ad inviare materiale informativo o pubblicitario. Risultano indebite attivazioni anche in casi in cui l'interessato si è chiaramente opposto già al primo contatto.

Gli interessati apprendono spesso di essere divenuti clienti solo con la ricezione da parte dell'operatore di successive comunicazioni di vario tipo, che a volte consistono direttamente in fatture o avvisi di pagamento relativi a servizi che si assumono resi, come pure in ingiunzioni di pagamento inviate da società di recupero crediti.

1.3 Servizi telefonici aggiuntivi attivati dal proprio o da altro operatore

Altri dati personali di abbonati risultano trattati indebitamente, anche da parte di operatori diversi da quello che essi hanno prescelto, al fine di attivare servizi di telefonia ulteriori rispetto ad una linea telefonica di base (ad es., servizi di segreteria telefonica, tariffe telefoniche “flat” o linee per la navigazione veloce in Internet). Ciò, sempre in assenza sia dell' informativa, sia del consenso.

2. Gli accertamenti effettuati

Al fine di raccogliere altri elementi di valutazione, l'Autorità ha richiesto informazioni ed effettuato ispezioni presso operatori coinvolti e rivenditori abilitati a concludere contratti e ad attivare schede di telefonia mobile. Ciò, con particolare riguardo alla tipologia dei dati, alle finalità, alle modalità e alla logica del trattamento, nonché agli accorgimenti adottati per tutelare i diritti degli interessati e per rispettare la normativa sulla protezione dei dati personali.

Da tale documentazione emerge altresì che un numero consistente di violazioni deriva da un ulteriore utilizzo improprio dei dati personali da parte di soggetti non sempre identificati (accompagnato in particolare dalla falsificazione della firma degli interessati), o da errori materiali commessi da operatori o rivenditori.

Non di rado, risultano infine attivate più schede telefoniche, utilizzando i dati anagrafici tratti da un documento di identità richiesto agli interessati per intestare le sole schede effettivamente da loro richieste. Talvolta, tali prassi sono seguite per attivare il maggior numero possibile di schede prepagate di un determinato operatore nell'ambito di veri e propri “piani di incentivazione” per i rivenditori, ai quali sono riconosciuti compensi o benefici legati al superamento di soglie prestabilite.

3. I dati personali e le modalità di raccolta

Le generalità e gli altri dati riferiti agli abbonati e ai titolari di schede prepagate (ivi compreso il loro numero di telefono), in quanto riferiti a soggetti identificati o identificabili, devono considerarsi “dati personali” soggetti alla disciplina del Codice (art. 4, comma 1, lett. b)).

Pertanto, tutti i soggetti coinvolti nel loro trattamento sono tenuti ad assicurare che i dati siano raccolti e registrati per scopi determinati, espliciti e legittimi, e trattati anche successivamente in modo lecito e secondo correttezza, osservando le disposizioni del Codice e le altre norme rilevanti nel trattamento dei dati, compresa quella che prescrive di identificare abbonati ed acquirenti del traffico prepagato della telefonia mobile prima dell'attivazione del servizio, al momento della consegna o messa a disposizione della scheda elettronica. In forza di tale disposizione, gli operatori devono peraltro adottare tutte le misure necessarie a garantire l'acquisizione dei dati anagrafici riportati sui documenti di identità, nonché del tipo, del numero e della riproduzione del documento, presentato dall'acquirente (art. 55, comma 7, del Codice delle comunicazioni elettroniche -d.lg. 1 agosto 2003, n. 259- come modificato dall'art. 6, comma 2, d.l. 27 luglio 2005, n. 144 conv., con mod., dalla l. 31 luglio 2005, n. 155).

4. Le verifiche da effettuare sulle attivazioni multiple di schede prepagate

Con riferimento all'attivazione di schede di telefonia mobile prepagate è necessario che gli operatori predispongano, altresì, apposite procedure (in parte già adottate da alcuni, con modalità differenziate) che permettano di rilevare più tempestivamente le intestazioni multiple di schede da parte di uno stesso operatore ad una medesima persona.

Tenuto conto delle prime prassi in tal senso seguite dagli operatori, appare congruo che le nuove procedure prescritte con il presente provvedimento operino in riferimento alle intestazioni superiori a quattro (per le persone fisiche) o a sette utenze (per le persone giuridiche).

Quando vengono superate tali soglie, l'operatore deve autorizzare l'attivazione delle ulteriori schede con una procedura più accurata di verifica che accerti l'effettiva volontà del loro intestatario, dal quale deve raccogliere direttamente un'idonea dichiarazione di conferma, da documentarsi anche a cura dell'operatore.

Con riferimento alle attivazioni già effettuate alla data di ricezione del presente provvedimento, tutti gli operatori devono sottoporre altresì a verifica le attivazioni multiple superiori alle predette soglie, definendo una procedura per ottenere in tempi brevi un'idonea dichiarazione di conferma da parte degli intestatari, da documentarsi anche a cura dell'operatore.

5. L'informativa nelle attivazioni di servizi

Chiamate e comunicazioni promozionali volte a realizzare nuove attivazioni di servizi per il tramite di call center possono essere effettuate solo nei confronti dei soggetti di cui si possa disporre lecitamente dei relativi dati personali, rispettando i loro diritti derivanti dalla nuova disciplina degli elenchi telefonici del servizio universale o degli elenchi “categorici” (v. Provv. del Garante 15 luglio 2004 e 14 luglio 2005 in www.garanteprivacy.it).

Agli interessati deve essere resa o risultare fornita un'informativa idonea, chiara ed efficace, che deve comprendere a norma di legge anche l'indicazione sulla facoltà o meno del conferimento dei dati, le conseguenze del mancato conferimento e le figure del titolare e del responsabile del trattamento (art. 13, comma 3, del Codice).

Va altresì prescritto ad operatori e gestori di servizi di call center di indicare con precisione l'origine dei dati già nel corso della chiamata o comunicazione promozionale, permettendo al soggetto contattato di individuare subito il soggetto che ha fornito o che detiene i dati e le sue puntuali coordinate. Ciò, a prescindere da una richiesta del destinatario stesso.

6. I soggetti del trattamento

I rapporti tra gli operatori e i soggetti incaricati di gestire la vendita di servizi o le attività di informazione e assistenza alla clientela (c.d. call center) non risultano spesso chiari per quanto riguarda il ruolo che ciascun soggetto svolge rispetto al trattamento dei dati.

Ne discende un quadro complessivo confuso, che rende assai disagevole per gli interessati sia individuare gli autori delle indebite attivazioni delle schede e dei servizi non richiesti, sia porvi rapido rimedio nel rivolgersi ad un titolare o responsabile del trattamento ben individuati.

Gli operatori, quando non gestiscono direttamente in proprio le attività di fornitura di beni, prestazioni e servizi, devono chiarire sia al proprio interno, sia agli interessati, i ruoli svolti da rivenditori e da altri collaboratori esterni rispetto al trattamento dei dati.

L'eventuale designazione di questi ultimi in qualità di responsabili del trattamento deve rispondere alla realtà dei rapporti sul piano rilevante per il trattamento dei dati, ed essere accompagnata da un costante controllo –anche a campione- sull'attività materialmente posta in essere, in particolare da agenti e rivenditori.

Agenti e rivenditori rivestono la qualità di titolari autonomi del trattamento dei dati utilizzati ai fini dell'attivazione dei servizi quando, in base alle modalità della propria attività, esercitano un potere decisionale reale e del tutto autonomo sulle modalità e sulle finalità del trattamento effettuato nel proprio ambito (cfr. art. 4, comma 1, lett. f) del Codice). In tal caso, essi devono adempiere autonomamente agli obblighi previsti dal Codice, con particolare riferimento a quelli, sopra specificati, di informativa, di raccolta del consenso eventualmente necessario e dell'adozione di idonee misure di sicurezza. Gli operatori non possono trascurare comunque l'esigenza di assicurare adeguate verifiche su ogni categoria di figura esterna che, anche in qualità di titolare autonomo del trattamento, possa svolgere un ruolo nell'indebita attivazione di servizi.

7. La sicurezza dei dati

Considerati i rischi per le persone interessate, tutti i soggetti coinvolti nel trattamento (titolari, responsabili ed incaricati) devono assicurare -anche presso i call center- un livello elevato di sicurezza dei dati.

Oltre all'adozione delle misure minime di sicurezza (artt. 33 e ss. e Allegato B del Codice), i dati personali raccolti lecitamente devono essere custoditi e controllati adottando misure di sicurezza in grado di ridurre al minimo il rischio di accesso non autorizzato o di trattamento non consentito o non conforme alla finalità della raccolta (art. 31 del Codice).

Per tutelare gli interessati in caso di contestazione, è altresì necessario che i titolari del trattamento sviluppino o integrino strumenti, anche informatici, in grado di identificare l'incaricato che ha effettuato l'attivazione.

8. L'esercizio dei diritti

I titolari del trattamento devono predisporre idonee misure organizzative per mettere a disposizione degli interessati modalità semplici per esercitare i propri diritti (artt. 7 e 10 del Codice).

Nel caso in cui la persona contattata si opponga, anche immediatamente, all'utilizzo dei suoi dati per attivare il servizio proposto e/o per ulteriori promozioni anche di altro tipo, il servizio di call center interno od esterno all'operatore deve registrare subito per iscritto la volontà manifestata ed adottare contestualmente idonee procedure affinché tale volontà sia rispettata.

Il riscontro ad un'idonea richiesta volta a conoscere l'origine dei dati personali deve comprendere l'identità e le puntuali coordinate dell'eventuale rivenditore che abbia attivato l'utenza o il servizio non richiesto.

Analogamente, nell'ipotesi in cui siano stati attivati servizi o utenze di telefonia fissa a seguito solo di una chiamata o comunicazione di carattere promozionale effettuata non dall'operatore, ma da chi gestisce per suo conto un servizio di call center, l'interessato deve poter conoscere l'identità e le puntuali coordinate di tale gestore.

Infine, effettuate rapidamente le verifiche eventualmente necessarie, le richieste di rettifica dei dati o di disattivazione dei servizi od utenze attivati indebitamente devono essere soddisfatte tempestivamente. Ciò, senza costi per l'interessato del quale siano stati trattati impropriamente dati personali, anche quando sia necessario attivare una nuova linea telefonica con l'operatore di origine (cfr., in senso analogo, la deliberazione dell'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni n. 4/03/Cir del 2 aprile 2003, relativa alla cps.).

9. Termine

La diffusività del fenomeno dell'indebita attivazione di servizi presuppone una rapida attuazione di misure a tutela degli interessati; quelle indicate nel presente provvedimento, se già non previste specificamente dal Codice o da altra disposizione normativa, devono essere rese operative a cura dei titolari del trattamento entro e non oltre il 31 maggio 2006.

TUTTO CIÒ PREMESSO IL GARANTE:

a) ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. c), del Codice, prescrive ai titolari del trattamento di adottare nei termini indicati in motivazione le misure necessarie per rendere i trattamenti di dati personali nella prestazione dei servizi di comunicazione elettronica conformi ai principi richiamati nel presente provvedimento. In particolare, il Garante prescrive ai medesimi soggetti di adottare, per le parti di competenza, le seguenti misure:

1. predisporre, nell'ambito delle attivazioni di schede di telefonia mobile prepagate, specifiche procedure che permettano di rilevare più tempestivamente intestazioni multiple di schede ad una medesima persona, almeno superiori a quattro (per le persone fisiche) o a sette utenze (per le persone giuridiche), autorizzando l'attivazione delle nuove schede con una procedura più accurata di verifica che accerti l'effettiva volontà dell'intestatario dal quale raccogliere direttamente un'idonea dichiarazione di conferma;

2. con riferimento alle attivazioni effettuate in passato, verificare l'esistenza di attivazioni multiple e definire una procedura per i casi di superamento delle soglie indicate al precedente punto 1);

3. sottoporre ad attenta valutazione i profili relativi al rapporto che intercorre tra i soggetti incaricati di gestire la vendita di servizi o le attività di informazione e assistenza alla clientela e le figure del titolare e del responsabile del trattamento, e assicurare comunque un livello più adeguato di verifiche su ogni categoria di figura esterna;

4. indicare con precisione l'origine dei dati già nel corso della chiamata o comunicazione promozionale da parte di operatori e gestori di servizi di call center, a prescindere da una richiesta del destinatario;

5. sviluppare o integrare strumenti idonei ad identificare l'incaricato del trattamento dei dati che ha effettuato l'attivazione del servizio;

6. registrare subito presso il servizio di call center interno od esterno all'operatore la volontà manifestata dalla persona contattata che si opponga all'utilizzo dei dati per attivare il servizio proposto e/o per ulteriori promozioni, ed adottare contestualmente idonee procedure affinché tale volontà sia rispettata;

7. predisporre idonee misure organizzative per agevolare l'esercizio dei diritti degli interessati e riscontrare le richieste relative all'origine dei dati personali, fornendo anche gli estremi identificativi del rivenditore che ha attivato i servizi o le utenze non richieste o del soggetto che svolge per conto dell'operatore un servizio di call center;

b) ai sensi degli artt. 154, comma 1, lett. c) e 157 del Codice prescrive ai fornitori di servizi di comunicazione elettronica di effettuare gli adempimenti di cui alla lettera a) entro e non oltre il 31 maggio 2006, dando conferma dell'adempimento al Garante entro lo stesso termine;

c) dispone che copia del presente provvedimento sia trasmessa al Ministero della giustizia-Ufficio pubblicazione leggi e decreti, per la sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana ai sensi dell'art. 143, comma 2, del Codice, nonché all'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

Roma, 16 febbraio 2006

IL PRESIDENTE, Pizzetti

IL RELATORE, Fortunato

IL SEGRETARIO GENERALE, Buttarelli

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Lei nº 12.906, de 14 de abril de 2008.

Lei nº 12.906, de 14 de abril de 2008. (Projeto de lei nº 443/07, do Deputado Baleia Rossi – PMDB). Estabelece normas suplementares de direito penitenciário e regula a vigilância eletrônica, e dá outras providências

 

O GOVERNADOR DO ESTADO DE SÃO PAULO:

Faço saber que a Assembléia Legislativa decreta e eu promulgo a seguinte lei:

 

Artigo 1º.

Esta lei estabelece normas suplementares de direito penitenciário e regula a utilização da vigilância eletrônica para a fiscalização do cumprimento de condições fixadas em decisão judicial que:

I – determine a prisão em residência particular, de que trata o artigo 117 da Lei federal nº 7.210, de 11 de julho de 1984 – Lei de Execução Penal;

II – aplique a proibição de freqüentar determinados lugares;

III – conceda o livramento condicional, autorize a saída temporária do estabelecimento penal, sem vigilância direta, ou a prestação de trabalho externo.

Parágrafo único – A vigilância eletrônica consiste no uso da telemática e de meios técnicos que permitam, à distância e com respeito à dignidade da pessoa a ela sujeita, observar sua presença ou ausência em determinado local e durante o período em que, por determinação judicial, ali deva ou não possa estar.

 

Artigo 2º.

A determinação da vigilância eletrônica, sempre por decisão judicial, será precedida de oitiva do Ministério Público e dependerá de consentimento do condenado, que será presumido quando requerer essa providência, diretamente ou representado por seu defensor.

§ 1º – A qualquer tempo caberá a retratação do consentimento previsto no “caput” deste artigo.

§ 2º – Presentes os demais requisitos da medida, a vigilância eletrônica será determinada quando se tratar de condenação por tortura, tráfico ilícito de drogas, terrorismo, crimes decorrentes de ações praticadas por quadrilha ou bando ou organizações ou associações criminosas de qualquer tipo ou por algum dos seguintes crimes, todos tipificados no Decreto-lei federal nº 2.848, de 7 de dezembro de 1940 – Código Penal, consumados ou tentados:

1 – homicídio (artigo 121), quando praticado em atividade típica de grupo de extermínio, ainda que cometido por um só agente, e homicídio qualificado (artigo 121, § 2º, I, II, III, IV e V);

2 – latrocínio (artigo 157, § 3º, “in fine”);

3 – extorsão qualificada pela morte (artigo 158, § 2º);

4 – extorsão mediante seqüestro e na forma qualificada (artigo 159, “caput”, e §§ 1º, 2º e 3º);
5 – estupro (artigo 213 e sua combinação com o artigo 223, “caput” e parágrafo único);

6 – atentado violento ao pudor (artigo 214 e sua combinação com o artigo 223, “caput” e parágrafo único);

7 – epidemia com resultado morte (artigo 267, § 1º);

8 – falsificação, corrupção, adulteração ou alteração de produto destinado a fins terapêuticos ou medicinais (artigo 273, “caput” e § 1º, § 1º-A e § 1º-B, com a redação dada pela Lei federal nº 9.677, de 2 de julho de 1998);

9 – genocídio, previsto nos artigos 1º, 2º e 3º da Lei federal nº 2.889, de 1º de outubro de 1956, tentado ou consumado.

§ 3º – Quando se tratar de condenação por infração penal não mencionada no § 2º deste artigo, a vigilância eletrônica poderá ser dispensada, motivadamente, se o juiz ou tribunal, apreciando o caso concreto, considerá-la desnecessária ou inadequada.

 

Artigo 3º.

A decisão que determinar a vigilância eletrônica especificará os locais e os períodos em que será exercida, que poderão ser modificados, quando necessário, pelo juiz ou tribunal.

 

Artigo 4º.

A vigilância eletrônica será revogada:

I – quando se tornar desnecessária ou inadequada;

II – se o condenado violar os deveres a que fica adstrito durante a sua vigência ou retratar-se do consentimento prestado.

 

Artigo 5º.

A vigilância eletrônica se iniciará após a instalação dos meios técnicos necessários à sua execução e, conforme o fim a que visar, será realizada no âmbito das atividades de segurança pública ou de administração penitenciária.

 

Artigo 6º.

O condenado será advertido, pessoalmente e por escrito, quanto ao sistema de vigilância eletrônica e, enquanto estiver submetido a ela, sem prejuízo das demais condições fixadas na decisão que a determinar, terá os seguintes deveres:

I – receber visitas do servidor responsável pela vigilância eletrônica, responder aos seus contatos e cumprir suas orientações;

II – abster-se de qualquer comportamento que possa afetar o normal funcionamento da vigilância eletrônica, especialmente atos tendentes a impedi-la ou dificultá-la, a eximir-se dela, a iludir o servidor que a acompanha ou a causar dano ao equipamento utilizado para a atividade;

III – informar de imediato ao órgão ou entidade responsável pela vigilância eletrônica se detectar falhas no respectivo equipamento;

IV – apresentar justificativa para seu comportamento aparentemente irregular, descoberto durante os períodos de vigilância eletrônica e incompatível com a decisão judicial que a determinou.

 

Artigo 7º.

A violação dos deveres previstos no artigo 6º configura falta grave e será motivo suficiente para:

I – a revogação do livramento condicional, da saída temporária ou da prestação de trabalho externo;

II – o recolhimento em estabelecimento penal comum.

 

Artigo 8º.

Compete ao Poder Executivo adotar as providências necessárias à implantação da vigilância eletrônica e, notadamente:

I – planejar sua implementação progressiva;

II – adquirir os meios e sistemas tecnológicos necessários para realizá-la;

III – providenciar o apoio logístico e administrativo para seu funcionamento.

 

Artigo 9º.

Caberá ao diretor do estabelecimento penal apresentar ao juiz, de modo motivado e com a consideração de seus antecedentes e de sua personalidade, a relação dos condenados cuja submissão a esse controle lhe pareça mais conveniente se, por insuficiência de meios técnicos, não for possível a vigilância eletrônica de todos os condenados.

 

Artigo 10º.

Esta lei entra em vigor na data de sua publicação.

 

Palácio dos Bandeirantes, 14 de abril de 2008

 

JOSÉ SERRA

Antônio Ferreira Pinto
Secretário da Administração Penitenciária

Aloysio Nunes Ferreira Filho
Secretário-Chefe da Casa Civil

Publicada na Assessoria Técnico-Legislativa, aos 14 de abril de 2008.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Direttiva Presidenza del Consiglio dei Ministri. Dipartimento per l´innovazione e le Tecnologie 27 luglio 2005.

Direttiva Presidenza del Consiglio dei Ministri. Dipartimento per l´innovazione e le Tecnologie 27 luglio 2005.

PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI DIPARTIMENTO PER L'INNOVAZIONE E LE TECNOLOGIE

DIRETTIVA 27 luglio 2005

Qualità dei servizi on-line e misurazione della soddisfazione degli utenti.

IL MINISTRO PER L'INNOVAZIONE E LE TECNOLOGIE

di concerto con

IL MINISTRO PER LA FUNZIONE PUBBLICA

Visto l'art. 5 della legge 23 agosto 1988, n. 400, recante “Disciplina dell'attività di Governo e ordinamento della Presidenza del Consiglio dei Ministri”;

Visto il Decreto Legislativo 12 febbraio 1993, n. 39, recante “Norme in materia di sistemi informativi automatizzati delle amministrazioni pubbliche, a norma dell'art. 2, comma 1, della legge 23 ottobre 1992, n. 421” e successive modificazioni;

Visto il decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, recante “Norme generali sull'ordinamento del lavoro alle dipendenze delle amministrazioni pubbliche” e successive modificazioni;

Visto l'art. 31 della legge 28 dicembre 2001, n. 448, recante “Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale (legge finanziaria 2002)”;

Vista la Legge 9 gennaio 2004, n. 4, recante “Disposizioni per favorire l'accesso dei soggetti disabili agli strumenti informatici”;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 1° marzo 2005, n. 75, recante “Regolamento di attuazione della Legge 9 gennaio 2004, n. 4, per favorire l'accesso dei soggetti disabili agli strumenti informatici”;

Visto il decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, recante “Codice dell'amministrazione digitale”;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 6 maggio 2005, recante “Delega di funzioni del Presidente del Consiglio dei Ministri in materia di innovazione e tecnologie al
Ministro senza portafoglio, dott. Lucio Stanca”;

Viste le “Linee guida del Governo per lo sviluppo della società dell'informazione nella legislatura”, del giugno 2002;

Vista la propria direttiva in data 20 dicembre 2002, recante “Linee guida in materia di digitalizzazione dell'amministrazione” per l'anno 2003;

Vista la propria direttiva in data 18 dicembre 2003, recante “Linee guida in materia di digitalizzazione dell'amministrazione” per l'anno 2004;

Vista la direttiva del Ministro per la funzione pubblica in data 24 marzo 2004, sulla rilevazione della qualità dei servizi percepita dai cittadini;

Vista la propria direttiva in data 4 gennaio 2005, recante “Linee guida in materia di digitalizzazione dell'amministrazione” per l'anno 2005;

E m a n a

la seguente direttiva per la qualità dei servizi on-line e la misurazione della soddisfazione degli utenti.

1. Obiettivi della direttiva.

Obiettivo della presente direttiva é fornire indicazioni per migliorare la qualità e promuovere l'utilizzo dei servizi on-line, attraverso un'attenta ed efficace rilevazione delle esigenze e delle
aspettative degli utenti.

In particolare vengono forniti indirizzi e linee guida per:

a) perseguire maggiore efficacia e tempestiva rispondenza alle aspettative degli utenti attraverso l'utilizzo della rete e le tecnologie informatiche, sia per progettare nuove modalità di interazione non condizionate da vincoli temporali e logistici, guidate da un'informazione mirata e agevolmente fruibile, esaustiva nel conseguimento del risultato atteso, sia per rilevare il gradimento degli utenti facendo emergere i bisogni reali;

b) promuovere l'utilizzo delle tecnologie per realizzare servizi on-line che consentano all'utente di accedere al servizio indipendentemente dal canale utilizzato e all'amministrazione di non dover duplicare informazioni e dati relativi al servizio e al richiedente; ció al fine di semplificare i rapporti P.A. – cittadini ed imprese;

c) incentivare la fruizione dei servizi on-line, in modo da soddisfare le diverse tipologie di utenti, offrendo loro una piú ampia scelta, ed attenuare la pressione sui canali di erogazione tradizionali consentendo di ridurre i costi di front-office.

2. Scenario di riferimento.

Nel continuo processo di trasformazione e modernizzazione delle amministrazioni pubbliche, hanno assunto particolare importanza il tema della qualità dei servizi pubblici e il ruolo centrale del
cittadino, non solo come destinatario di servizi, ma anche quale risorsa strategica da coinvolgere per valutare la rispondenza dei servizi erogati ai bisogni reali (si veda la direttiva del Ministro per la funzione pubblica in data 24 marzo 2004, recante “Misure finalizzate al miglioramento del benessere organizzativo nelle pubbliche amministrazioni”).

L'accessibilità dei servizi é uno degli elementi piú qualificanti dell'orientamento al cittadino: Internet, per la sua intrinseca proprietà di interazione tempestiva e flessibile, rappresenta il canale piú idoneo ad estenderne la fruibilità.

L'importanza centrale, anche in termini di efficienza, tempestività ed economicità, dell'accesso on-line ai servizi delle pubbliche amministrazioni attraverso il canale telematico é stato peraltro affermato in modo chiarissimo nel “Codice dell'amministrazione digitale” (decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82).

Tuttavia, il divario digitale, che é ancora fortemente presente in alcune fasce della popolazione, comporta la necessità di un approccio multicanale, per rendere fruibili i servizi sia dal tradizionale sportello sia da canali a cui é possibile accedere in modalità remota.

Dopo una prima fase di investimenti, stimolati anche da progetti sperimentali e finalizzati, i tempi sono maturi per adottare in modo diffuso il canale di erogazione on-line come componente essenziale di una strategia delle amministrazioni pubbliche improntata alla multicanalità.

Pertanto é opportuno che le amministrazioni, allorché introducono o potenziano servizi on-line, riprogettino sostanzialmente la propria offerta in modo da gestire la multicanalità con criteri razionali.

Inoltre deve essere garantita una coerenza complessiva tra le diverse modalità di erogazione del servizio per evitare disomogeneità tra i livelli qualitativi nei vari canali. Solo tale strategia, che deve
fondarsi su un approccio sistematico, organico e pragmatico, sarà in grado di generare un elevato valore aggiunto per i cittadini, le imprese, le famiglie e gli altri corpi intermedi della società. Tale
valore puó essere considerato dal punto di vista:

a) economico, in quanto contribuisce ad aumentare la competitività dei sistemi locali e del sistema Paese, specialmente per i servizi alle imprese e in genere per le attività produttive;

b) sociale, in termini di migliore qualità di vita degli individui e delle comunità.

Nel contesto di una strategia multicanale, l'erogazione dei servizi on-line consente di far emergere la domanda latente in alcuni settori e di rispondere ai nuovi bisogni reali; essa permette inoltre di
spostare parte della domanda su una modalità piú rapida e maggiormente personalizzata.

Inoltre, le moderne tecnologie a supporto dei servizi on-line consentono anche di raccogliere ed elaborare un ingente volume di dati e informazioni dai quali trarre conoscenze sulle tipologie dei
bisogni, sui segmenti di utenza, su eventuali barriere culturali e sociali all'utilizzo dei servizi. Tali informazioni, integrate con quelle provenienti dagli altri canali di erogazione, consentono di ridurre, o addirittura eliminare, il rischio di autoreferenzialità nell'azione delle pubbliche amministrazioni.

3. classificazione dei servizi on-line e approccio multicanale.

Rientrano nell'accezione piú ampia di “servizi on-line” i servizi non mediati da sportello a cui é possibile accedere in modalità remota tramite i seguenti canali: web, chioschi telematici, tv digitale, cali center, telefoni cellulari.

La scelta dei canali on-line di erogazione di uno specifico servizio deve essere effettuata tenendo conto sia del livello di interazione necessario alla sua completa erogazione, sia dei dati che occorre scambiare con l'utente, sia delle specifiche esigenze di fruizione.

In relazione alle modalità di interazione, come affermato nella relazione della Presidenza del Consiglio europeo di Nizza del novembre 2000, i servizi on-line sono classificati dall'Unione
europea su quattro livelli, che vanno dalla disponibilità on-line di informazioni alla possibilità di scaricare la modulistica, alla possibilità di attivare un procedimento, allo svolgimento dell'intera transazione on-line.

Riguardo ai dati da scambiare, si va da ridotti contenuti non legati allo specifico utente, ad informazioni ponderose e complesse, fino ai dati che permettono un riconoscimento sicuro dell'utente o che forniscono una certificazione della transazione effettuata.

In merito alle diverse esigenze di fruizione legate alla tipologia di servizio, occorre valutare se si fruisce del servizio in maniera estemporanea e fortemente delocalizzata (es. info viabilità,
pagamento parcheggi, emergenze), ovvero se vi si accede prevalentemente da casa o dall'ufficio.

I vari canali disponibili hanno intrinsecamente caratteristiche fortemente diversificate e quindi presentano diversi punti di forza o di debolezza rispetto al peso che i predetti parametri hanno nel
singolo servizio.

Pertanto, la scelta del canale o dei canali on-line piú indicati per l'erogazione di un particolare servizio deve essere il risultato di un'attenta mediazione fra i punti di forza dello specifico canale
e le caratteristiche salienti del servizio considerato.

Al momento, il canale piú utilizzato per l'erogazione di servizi istituzionali é il web, stante l'ampiezza e la maturità delle tecnologie disponibili; comunque, qualunque sia il canale on-line individuato, i criteri generali di approccio ad un risultato di qualità sono universalmente validi e rimane centrale l'importanza di rilevare la percezione ed i comportamenti dell'utenza.

4. Fattibilità, priorità e fattori critici di successo.

Fattore critico e trainante é la capacità di generare un reale e percepibile valore aggiunto per importanti segmenti di utilizzatori dei servizi pubblici. Pertanto é auspicabile partire da quei servizi
che per loro natura e per tipologia di destinatari hanno una maggiore visibilità e un maggiore impatto sulla soddisfazione degli utenti.

Un'elevata qualità ed efficacia di questi servizi determineranno un effetto di “emulazione”, ossia l'aumento della richiesta di erogazione on-line di ulteriori servizi.

Per massimizzare la certezza del risultato é necessario:

a) predisporre un piano realistico e fattibile di sviluppo dei servizi on-line, in modo da evitare di generare attese negli utenti eccessivamente elevate rispetto alla capacità di risposta;

b) stabilire un chiaro ordine di priorità relativo ai servizi da erogare, verificando nell'ottica degli utenti le motivazioni a supporto delle priorità individuate, e predisporre un piano di sviluppo “integrato”, che tenga anche presente l'eventuale necessità di attivare on-line altri servizi complementari, in mancanza dei quali il valore aggiunto sarebbe limitato;

c) perseguire la collaborazione tra amministrazioni per la ricerca di soluzioni replicate o replicabili e per la progressiva eliminazione delle duplicazioni di informazioni, sia in fase di richiesta sia in sede di memorizzazione, attraverso un sempre maggiore utilizzo di processi di cooperazione telematica;

d) garantire un'omogenea e costante erogazione dei servizi attraverso i vari canali, in modo tale da soddisfare le diverse tipologie di utenza e valutare nel tempo l'evoluzione della domanda fra i diversi canali;

e) valutare i risparmi attesi nel breve e medio periodo dall'offerta dei servizi on-line, confrontandola con i costi di realizzazione e gestione dei nuovi canali, e predisporre una concreta azione di monitoraggio del conseguimento di tali risparmi;

f) verificare l'eventuale presenza di impedimenti organizzativi e normativi per l'erogazione dei servizi attraverso i nuovi canali, ed attivare tempestivamente le conseguenti iniziative;

g) pianificare un'adeguata azione di informazione e promozione dell'utilizzo del nuovo canale.

In tale contesto, qualora le amministrazioni, nella programmazione degli interventi di digitalizzazione dei propri servizi, ravvedano la necessità o l'opportunità di semplificare i procedimenti amministrativi e le regolamentazioni interne, ne informano il Dipartimento della funzione pubblica e il Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie.

5. La qualità dei siti e dei portali.

L'adozione di una strategia di erogazione dei servizi volta ad estendere la fruizione attraverso il canale web impone alle amministrazioni una particolare attenzione nella progettazione dei siti e dei portali; essi, infatti, vengono a configurarsi come “sportelli virtuali”, e cioé punto di accoglienza e di accesso per un bacino di utenza potenzialmente, ed auspicabilmente, molto piú esteso e diversificato di quello di qualunque sportello tradizionale.

Il loro livello di gradimento, se positivo, rappresenta la condizione necessaria affinché l'interesse degli utenti di internet si trasferisca sui servizi da essi indirizzati e conseguentemente si concretizzino i positivi ritorni pianificati.

Fermo restando quanto previsto in materia di accessibilità dai provvedimenti di attuazione della legge n. 4 del 2004, di seguito viene indicato un elenco minimo di caratteristiche da considerare per
assicurare la qualità dei servizi offerti da un portale ai suoi utenti:

a) accesso ai servizi strutturato secondo il punto di vista dei segmenti di utenza ai quali si rivolgono;

b) percorsi brevi, omogenei e facilmente individuabili;

c) presenza di una mappa del sito chiara e sempre aggiornata;

d) disponibilità di funzioni di ricerca semplici ed efficaci;

e) aggregazione organica e coerente di informazioni e servizi, correlati fra loro per tematica o finalità, con la possibilità di accesso diretto dall'uno all'altro.

Poiché é impossibile, per quanto si vogliano prevedere i bisogni dell'utenza, cogliere a priori ogni tipo di esigenza, é necessario che nel portale vengano previsti, e chiaramente evidenziati, spazi
per il contatto diretto attraverso indirizzi di posta elettronica o numeri verdi. Nell'allegato n. 1 vengono approfonditi gli aspetti tecnico-organizzativi legati all'interazione diretta con gli utenti.

6. La qualità dei servizi on-line.

Per quanto riguarda i servizi informativi on-line, che al momento costituiscono la parte preponderante dell'offerta, occorre che l'informazione resa sia:

a) referenziata;

b) completa;

c) strutturata;

d) comprensibile;

e) aggiornata;

f) uniforme su tutti i canali.

Pertanto é opportuno:

a) evidenziare chiaramente l'identità del soggetto pubblico responsabile dell'informazione, in quanto, stante l'istituzionalità del servizio, va garantita la fonte e la correttezza dei contenuti; a tal fine, nel caso di servizi erogati attraverso web, si richiama l'importanza dell'utilizzo del dominio “.gov.it”, e del rispetto delle procedure per l'acquisizione ed il mantenimento del dominio medesimo, disponibili sul sito del CNIPA;

b) per i servizi on-line disponibili su web, creare percorsi di navigazione sufficientemente brevi, anche per l'accesso a documenti ponderosi e complessi, e prevedere link, immediatamente attivabili,
ad atti presupposti o correlati;

c) introdurre “abstract” che evidenzino chiaramente, e con linguaggio di uso comune, le finalità e gli ambiti di applicazione dei documenti pubblicati;

d) attivare adeguate procedure organizzative che assicurino la tempestiva comunicazione di eventuali modifiche da parte degli uffici competenti;

e) in un approccio multicanale, non duplicare i dati relativi ad uno stesso servizio e le relative piattaforme utilizzate (prevedendo invece un unico database per la gestione delle informazioni), in modo da garantire sia alla pubblica amministrazione che all'utente la possibilità di accedere alle stesse informazioni a prescindere dal canale utilizzato.

Per quanto riguarda i servizi transazionali on-line é opportuno:

a) che il servizio sia autoconsistente; di regola, non deve essere richiesto all'utente di utilizzare un altro canale, ed in particolare quello tradizionale dello sportello, al fine di completare il processo.

Ció non toglie che, ove risulti necessario od opportuno, per l'esecuzione delle diverse fasi del servizio si possano utilizzare i diversi canali disponibili e che quindi alcune fasi del processo possano essere svolte con il ricorso ad altri strumenti di comunicazione a distanza di uso comune (es. il fax o la posta);

b) che il servizio sia facilmente fruibile; deve essere messa a disposizione una guida all'utilizzo semplice e chiara, fornendo collegamenti immediati a contenuti normativi o informativi correlati,
deve essere attivato un recapito telefonico o di posta elettronica per la richiesta di chiarimenti e in tutti i messaggi rivolti all'utente si deve utilizzare un linguaggio che non sia per gli “addetti ai lavori”;

c) che per ogni servizio siano pubblicate organicamente e mantenute aggiornate le domande piú frequenti poste dagli utenti;

d) che il servizio realizzi una reale semplificazione delle attività che gli utenti devono svolgere, promuovendo, per quanto possibile, l'integrazione in un'unica transazione di piú adempimenti
di competenza di diversi soggetti istituzionali, ma finalizzati al conseguimento di un risultato unitario per l'utente;

e) che il servizio offra vantaggi concreti e immediatamente percepibili, quali costi inferiori a quelli richiesti nel caso di utilizzo del tradizionale canale di sportello, scadenze piú dilazionate, fruibilità indipendente dagli orari di ufficio;

f) che il servizio sia fruibile da tutti; fermo restando, anche in questo ambito, quanto previsto nella già citata normativa in materia di accessibilità, é opportuno che si tenga conto delle esigenze degli stranieri o dei cittadini italiani di origine estera, sia nella predisposizione della modulistica, sia nel prevedere, almeno per i servizi di uso piú frequente da parte di questa classe di utenti, l'utilizzo delle lingue piú diffuse;

g) che il servizio sia trasparente; é necessario fornire adeguata informazione sulle caratteristiche e finalità della transazione ed evidenziare con chiarezza i risultati e gli effetti della transazione una volta attivata, indicare gli eventuali tempi di completamento del processo e delle eventuali ulteriori interazioni necessarie, nonché consentire di conoscere lo stato di avanzamento dell'iter;

h) che l'utente abbia la certezza dell'esito della transazione; sia che il procedimento si concluda in tempo reale, sia che si completi in tempi differiti rispetto alla sua attivazione, all'utente deve essere fornita un'attestazione, equivalente a tutti gli effetti a quella fornita allo sportello, atta ad evidenziare i tempi e le modalità con le quali ha richiesto il servizio e gli esiti del procedimento.

7. La valutazione della soddisfazione degli utenti.

L'attento e continuo monitoraggio del gradimento e delle aspettative dei diversi segmenti di utenze interessati alle varie aree di servizio acquisisce una particolare valenza nell'erogazione on-line dei servizi stessi, mancando su questo tipo di canale la percezione dell'atteggiamento degli utenti rilevabile nell'ambito del rapporto diretto; pertanto, tale monitoraggio rappresenta un elemento
essenziale ed ineludibile dei piani di attivazione dei nuovi canali di erogazione.

Per rilevare il gradimento dei cittadini, delle famiglie, delle imprese e degli altri utilizzatori dei servizi é quindi opportuno gestire in maniera organica tre modalità tra loro diverse ma i cui risultati vanno integrati:

a) una modalità diretta, attuata attraverso un questionario su web o per via telefonica, da proporre periodicamente;

b) una modalità indiretta fondata sulle informazioni acquisite attraverso le e-mail ricevute, il contact center e ogni altra forma di contatto prevista con gli utenti;

c) una modalità “tecnica” basata sull'analisi dei comportamenti di navigazione.

Nell'allegato n. 2 sono forniti dettagli sulle diverse modalità di rilevazione della soddisfazione degli utenti.

La sintesi delle diverse fonti consente una visione piú articolata e quindi valutazioni piú complete. In particolare, partendo dai dati “tecnici”, possono essere effettuate analisi comportamentali che
fanno emergere eventuali punti di forza e di debolezza dei portali.

Ad esempio, nel caso del web, interpretando i comportamenti dei navigatori, si possono individuare pagine o sezioni con elevato numero di abbandoni, che evidentemente testimoniano difficoltà
nell'attivare le funzionalità del portale o incompletezza o scarsa capacità di istradamento; in altri casi il limitato numero di accessi di una sezione rispetto alle altre puó indicare che l'argomento non é di interesse per il tipo di utenti di quel portale o che lo stesso é affrontato in maniera non soddisfacente.

Analogamente vanno anche considerati i dati delle e-mail e del contact center perché, ad esempio, un elevato numero di richieste sullo stesso argomento puó indurre a pensare che probabilmente le
indicazioni presenti in materia sul portale sono insufficienti o sono poco chiare.

É opportuno che l'analisi dei comportamenti, delle aspettative e del gradimento degli utenti per i servizi on-line venga condotta anche attraverso la comparazione delle valutazioni effettuate per i
singoli canali, sia per individuare e rimuovere criticità indipendenti dal canale di erogazione, sia per monitorare l'effettivo ritorno degli investimenti sui diversi canali. Cosí, ad esempio, l'alta frequentazione di particolari sezioni di un sito, se non si accompagnasse ad una diminuzione del numero dei contatti, per le stesse sezioni, sugli altri canali, sarebbe un indicatore indiretto di come un'informazione o un servizio sia in generale poco chiara o non coerente, inducendo quindi l'utente a piú verifiche sui vari canali su cui l'informazione o il servizio vengono erogati.

Nel loro complesso, le informazioni rilevate devono configurarsi come l'elemento portante di una strategia evolutiva di successo, per la definizione delle azioni conseguenti e delle relative
pianificazioni.

É necessario pertanto:

a) predisporre adeguati sistemi e metodologie di analisi che permettano di monitorare il gradimento del servizio offerto, le eventuali richieste di ulteriori servizi o l'ampliamento di quelli esistenti e lo spostamento della domanda tra i vari canali utilizzabili per uno stesso servizio; a tal fine ogni amministrazione puó utilizzare, nella propria autonomia e responsabilità, gli strumenti che ritiene piú opportuni, quali questionari on-line, possibilmente collegati anche alla fruizione di specifici servizi,
indagini via e-mail, indagini telefoniche guidate attraverso call center, ecc.;

b) utilizzare almeno una struttura minima di rilevazione del livello di utilizzo dei servizi sia per quelli di informazione sia quelli transazionali; tale struttura minima di rilevazione é pubblicata e periodicamente aggiornata sul sito del Centro nazionale per l'informatica nella pubblica amministrazione (CNIPA) www.cnipa.gov. it

c) partendo dai dati quantitativi, effettuare analisi che facciano emergere ed interpretino i comportamenti dei navigatori per dedurne indicazioni altrimenti non acquisibili;

d) integrare quanto rilevato tramite i questionari ad hoc con i dati acquisiti attraverso il contact center, le e-mail e i reclami, che offrono il vantaggio di poter effettuare un monitoraggio continuo
delle reazioni spontanee e non condizionate, rispetto alle campagne periodiche di rilevazione del gradimento degli utenti;

e) pianificare ed attuare una effettiva circolarità delle informazioni, in modo che i risultati delle rilevazioni vengano diffusi all'interno dell'organizzazione e in particolare ai responsabili dei singoli processi sia amministrativi sia tecnologici, per le opportune valutazioni e la definizione delle eventuali
iniziative necessarie;

f) monitorare periodicamente l'effettiva attivazione delle azioni conseguenti.

I sistemi di rilevazione devono essere attivati entro sei mesi dall'emanazione della presente direttiva.

8. La funzione di supporto.

Presso il CNIPA é istituito un centro di competenza a disposizione delle amministrazioni per l'attivazione degli adempimenti previsti dalla presente direttiva.

Il centro fornisce supporto informativo, di consulenza diretta e di indirizzo finalizzato ad assicurare:

a) la messa a fattor comune di conoscenze ed esperienze tecnologiche e organizzative;

b) una maggiore efficacia degli interventi, in termini di consulenza e di assistenza alle pubbliche amministrazioni;

c) la diffusione delle conoscenze relative a progetti nazionali o internazionali con obiettivi simili.

Per le amministrazioni che non ritengono di poter attivare autonomamente la rilevazione diretta del gradimento degli utenti, a richiesta delle stesse puó essere realizzato, a cura del CNIPA, un
ambiente di pubblicazione di questionari on-line in cui la singola amministrazione abbia uno spazio standard dedicato, collegabile dal proprio sito, nonché servizi per l'elaborazione e la prospettazione
dei dati. La decisione in merito all'attivazione di tale servizio é assunta in funzione del numero di adesioni ad un protocollo di intesa che sarà reso disponibile sul sito CNIPA, contenente le
caratteristiche generali del servizio proposto.

Il CNIPA inoltre supporta le amministrazioni nell'individuazione delle criticità da superare per un'efficace erogazione on-line dei propri servizi, collaborando a verificarne la completezza e la
usabilità nella prospettiva degli utenti finali, nonché a ricercare le soluzioni piú idonee a risolvere eventuali problemi tecnici o organizzativi.

Roma, 27 luglio 2005

Il Ministro per l'innovazione e le tecnologie
Stanca


Il Ministro per la funzione pubblica
Baccini

Registrato alla Corte dei conti il 23 settembre 2005

Ministeri istituzionali, Presidenza del Consiglio dei Ministri

registro n. 11, foglio n. 260

 

 

Allegato n. 1. La qualità dei siti e dei portali. Aspetti tecnici e organizzativi dell'interazione con l'utente

Nell'erogazione dei servizi on-line l'interazione con l'utente attraverso il contatto diretto rappresenta una componente essenziale per l'efficacia del servizio stesso, da attuarsi almeno per mezzo del
canale telefonico (contact center) e della posta elettronica.

In particolare, per quanto riguarda il contact center, gli operatori devono avere una formazione adeguata a comprendere il problema dell'utente, guidarlo, se necessario, a definire con chiarezza il proprio quesito, e a dare comunque una risposta circostanziata ancorché interlocutoria (ad esempio, chiarire a chi viene inoltrato il quesito, modalità e tempi stimati per la risposta); inoltre devono disporre di un'adeguata infrastruttura tecnico-organizzativa per tracciare l'interazione in maniera
strutturata, inoltrarla correttamente e tempestivamente e monitorarne gli esiti.

Analogamente, per quanto riguarda l'interazione per posta elettronica é opportuno che l'utente venga guidato, nello strutturare il proprio quesito, suggerimento o reclamo, in maniera da
individuare facilmente l'ufficio competente, agevolare la risposta, tracciare in maniera omogenea e organica l'interazione; ad esempio, é utile impostare la e-mail prevedendo dei campi predefiniti che
individuino il tipo di messaggio e l'argomento relativo, possibilmente estratto da una lista di parole chiave da selezionare.

Infine, é necessario predisporre adeguate procedure organizzative che assicurino la tempestiva e puntuale gestione dei quesiti da parte degli uffici competenti e la efficace chiusura del contatto con l'utente, ed eventualmente prevedere la disponibilità di opportuni strumenti di e-mail management per agevolare e tracciare il processo.

Allegato n. 2. Organizzazione delle diverse fonti di rilevazione del gradimento degli utenti

Per quanto riguarda la modalità diretta, la progettazione del questionario e delle altre forme di contatti va effettuata utilizzando adeguate metodologie che ne assicurino efficacia ed utilità; inoltre é importante rilevare non solo il gradimento espresso rispetto ai servizi disponibili, ma si deve rivolgere una particolare attenzione a quei servizi che costituiscono le principali aspettative future degli utenti. La conoscenza di servizi non ancora presenti, ma attesi, rappresenta un passo ulteriore di ausilio per la pianificazione di nuovi interventi. Le indicazioni vanno opportunamente confrontate con il potenziale bacino di utenza, con altri parametri inerenti i costi necessari per la loro realizzazione e con la loro concreta fattibilità.

Nella definizione dei rapporti “indiretti” occorre fare in modo che quanto proviene dagli utenti in termini di informazioni e indicazioni sia il piú possibile strutturato, affinché se ne possano trarre dei vantaggi in fase di analisi. Da qui l'importanza:

a) che la strutturazione della interazione via e-mail sia orientata anche a rilevare la percezione dello scrivente;

b) che l'operatore di contact center sia adeguatamente formato e sensibilizzato anche per far emergere criticità ed aspettative, e che l'infrastruttura tecnologica consenta un'agevole e coerente
tracciatura di tali informazioni;

c) che le informazioni tratte dai due canali confluiscano in un database integrato.

Nella misurazione delle caratteristiche tecniche di utilizzo dei servizi, si devono rilevare il numero di accessi necessari per individuare la transazione desiderata, il numero di pagine visitate per unità di tempo, il numero di sessioni, la percentuale e la fase di “abbandono” lungo i percorsi di fruizione dei diversi servizi (ad esempio, nel caso in cui si ricorra a componenti on-line solo per estrarre informazioni, realizzando l'interazione con modalità tradizionali, é ragionevole ipotizzare che l'esigenza esiste, ma la modalità di erogazione della transazione é inadeguata).

Altra informazione interessante é la distribuzione degli accessi nel tempo e, soprattutto, la percentuale degli accessi di nuovi utenti rispetto al totale, che costituisce un significativo indice di
fidelizzazione e quindi di gradimento.

La misurazione dell'utilizzo del servizio si puó articolare in numero di accessi totali, in media giornaliera, in valore massimo e valore minimo degli stessi. Inoltre si puó definire il numero degli
accessi in prospettiva longitudinale (ad esempio numero riscontrato nell'ultimo mese, nei due mesi, sei mesi e dodici mesi precedenti).

Questa ulteriore articolazione permetterà di rilevare l'andamento del servizio on-line ed eventuali aumenti o diminuzioni in rapporto a modifiche del servizio erogato on-line e, soprattutto, al livello di
fruizione su altri canali.

I dati rilevati devono essere organizzati in un'apposita base dati con profondità storica, per analizzarne gli andamenti nel tempo e per operare confronti tra analoghe tipologie di servizi,
comprensiva anche delle analisi effettuate sulle e-mail e sulle chiamate al contact center.

Tale base informativa rappresenta uno strumento essenziale per la pianificazione strategica e tecnica dei nuovi interventi e quindi deve essere predisposta in maniera da consentire un accesso agevole,
mirato e tempestivo alle informazioni per i diversi livelli operativi e decisionali dell'amministrazione.

01Ene/14

Lei nº 9.507, de 12 de novembro de1997. Regula o direito de acesso a informações e disciplina o rito processual do habeas data

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA

Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

Artigo 1º.- (Vetado)

Parágrafo único. Considera-se de caráter público todo registro ou banco de dados contendo informações que sejam ou que possam ser transmitidas a terceiros ou que não sejam de uso privativo do órgão ou entidade

produtora ou depositária das informações.

Artigo 2º.- O requerimento será apresentado ao órgão ou entidade depositária do registro ou banco de dados e será deferido ou indeferido no prazo de quarenta e oito horas.

Parágrafo único. A decisão será comunicada ao requerente em vinte e quatro horas.

Artigo 3º.- Ao deferir o pedido, o depositário do registro ou do banco de dados marcará dia e hora para que o requerente tome conhecimento das informações.

Parágrafo único. (Vetado)

Artigo 4º.- Constatada a inexatidão de qualquer dado a seu respeito, o interessado, em petição acompanhada de documentos comprobatórios, poderá requerer sua retificação.

§ 1° Feita a retificação em, no máximo, dez dias após a entrada do requerimento, a entidade ou órgão depositário do registro ou da informação dará ciência ao interessado.

§ 2° Ainda que não se constate a inexatidão do dado, se o interessado apresentar explicação ou contestação sobre o mesmo, justificando possível pendência sobre o fato objeto do dado, tal explicação será anotada no cadastro do interessado.

Artigo 5º.- (Vetado)

Artigo 6º.- (Vetado)

Artigo 7º.- Conceder-se-á habeas data:

I – para assegurar o conhecimento de informações relativas à pessoa do impetrante, constantes de registro ou banco de dados de entidades governamentais ou de caráter público;

II – para a retificação de dados, quando não se prefira fazê-lo por processo sigiloso, judicial ou administrativo;

III – para a anotação nos assentamentos do interessado, de contestação ou explicação sobre dado verdadeiro mas justificável e que esteja sob pendência judicial ou amigável.

Artigo 8º.- A petição inicial, que deverá preencher os requisitos dos arts. 282 a 285 do Código de Processo Civil, será apresentada em duas vias, e os documentos que instruírem a primeira serão reproduzidos por cópia na segunda.

Parágrafo único. A petição inicial deverá ser instruída com prova:

I – da recusa ao acesso às informações ou do decurso de mais de dez dias sem decisão;

II – da recusa em fazer-se a retificação ou do decurso de mais de quinze dias, sem decisão; ou

III – da recusa em fazer-se a anotação a que se refere o § 2° do Artigo 4° ou do decurso de mais de quinze dias sem decisão.

Artigo 9º.- Ao despachar a inicial, o juiz ordenará que se notifique o coator do conteúdo da petição, entregando-lhe a segunda via apresentada pelo impetrante, com as cópias dos documentos, a fim de que, no prazo de dez dias, preste as informações que julgar necessárias.

Artigo 10.- A inicial será desde logo indeferida, quando não for o caso de habeas data, ou se lhe faltar algum dos requisitos previstos nesta Lei.

Parágrafo único. Do despacho de indeferimento caberá recurso previsto no Artigo 15.

Artigo 11.- Feita a notificação, o serventuário em cujo cartório corra o feito, juntará aos autos cópia autêntica do ofício endereçado ao coator, bem como a prova da sua entrega a este ou da recusa, seja de recebê-lo, seja de dar recibo.

Artigo 12. Findo o prazo a que se refere o Artigo 9°, e ouvido o representante do Ministério Público dentro de cinco dias, os autos serão conclusos ao juiz para decisão a ser proferida em cinco dias.

Artigo 13. Na decisão, se julgar procedente o pedido, o juiz marcará data e horário para que o coator:

I – apresente ao impetrante as informações a seu respeito, constantes de registros ou bancos de dadas; ou

II – apresente em juízo a prova da retificação ou da anotação feita nos assentamentos do impetrante.

Artigo 14. A decisão será comunicada ao coator, por correio, com aviso de recebimento, ou por telegrama, radiograma ou telefonema, conforme o requerer o impetrante.

Parágrafo único. Os originais, no caso de transmissão telegráfica, radiofônica ou telefônica deverão ser apresentados à agência expedidora, com a firma do juiz devidamente reconhecida.

Artigo 15.- Da sentença que conceder ou negar o habeas data cabe apelação.

Parágrafo único. Quando a sentença conceder o habeas data, o recurso terá efeito meramente devolutivo.

Artigo 16.- Quando o habeas data for concedido e o Presidente do Tribunal ao qual competir o conhecimento do recurso ordenar ao juiz a suspensão da execução da sentença, desse seu ato caberá agravo para o Tribunal a que presida.

Artigo 17. Nos casos de competência do Supremo Tribunal Federal e dos demais Tribunais caberá ao relator a instrução do processo.

Artigo 18.- O pedido de habeas data poderá ser renovado se a decisão denegatória não lhe houver apreciado o mérito.

Artigo 19.- Os processos de habeas data terão prioridade sobre todos os atos judiciais, exceto habeas-corpus e mandado de segurança. Na instância superior, deverão ser levados a julgamento na primeira sessão que se

seguir à data em que, feita a distribuição, forem conclusos ao relator.

Parágrafo único. O prazo para a conclusão não poderá exceder de vinte e quatro horas, a contar da distribuição.

Artigo 20. O julgamento do habeas data compete:

I – originariamente:

a) ao Supremo Tribunal Federal, contra atos do Presidente da República, das Mesas da Câmara dos Deputados e do Senado Federal, do Tribunal de Contas da União, do Procurador-Geral da República e do próprio Supremo Tribunal Federal;

b) ao Superior Tribunal de Justiça, contra atos de Ministro de Estado ou do próprio Tribunal;

c) aos Tribunais Regionais Federais contra atos do próprio Tribunal ou de juiz federal;

d) a juiz federal, contra ato de autoridade federal, excetuados os casos de competência dos tribunais federais;

e) a tribunais estaduais, segundo o disposto na Constituição do Estado;

f) a juiz estadual, nos demais casos;

II – em grau de recurso:

a) ao Supremo Tribunal Federal, quando a decisão denegatória for proferida em única instância pelos Tribunais Superiores;

b) ao Superior Tribunal de Justiça, quando a decisão for proferida em única instância pelos Tribunais Regionais Federais;

c) aos Tribunais Regionais Federais, quando a decisão for proferida por juiz federal;

d) aos Tribunais Estaduais e ao do Distrito Federal e Territórios, conforme dispuserem a respectiva Constituição e a lei que organizar a Justiça do Distrito Federal;

III – mediante recurso extraordinário ao Supremo Tribunal Federal, nos casos previstos na Constituição.

Artigo 21. São gratuitos o procedimento administrativo para acesso a informações e retificação de dados e para anotação de justificação, bem como a ação de habeas data.

Artigo 22. Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação.

Artigo 23. Revogam-se as disposições em contrário.

Brasília, 12 de novembro de 1997; 176º da Independência e 109º da República.

 

 

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO

01Ene/14

Legislacion Informatica de España. Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos

Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos (B.O.E. núm. 150, de 23 de junio de 2007).

JUAN CARLOS I

REY DE ESPAÑA

A todos los que la presenten vieren y entedieren.

Sabed: Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley.

 

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

I . Determinadas edades de la humanidad han recibido su denominación de las técnicas que se empleaban en las mismas y hoy podríamos decir que las tecnologías de la información y las comunicaciones están afectando también muy profundamente a la forma e incluso al contenido de las relaciones de los seres humanos entre sí y de las sociedades en que se integran. El tiempo actual -y en todo caso el siglo XXI, junto con los años finales del XX-, tiene como uno de sus rasgos característicos la revolución que han supuesto las comunicaciones electrónicas. En esa perspectiva, una Administración a la altura de los tiempos en que actúa tiene que acompañar y promover en beneficio de los ciudadanos el uso de las comunicaciones electrónicas. Estos han de ser los primeros y principales beneficiarios del salto, impensable hace sólo unas décadas, que se ha producido en el campo de la tecnología de la información y las comunicaciones electrónicas. Al servicio, pues, del ciudadano la Administración queda obligada a transformarse en una administración electrónica regida por el principio de eficacia que proclama el artículo 103 de nuestra Constitución.

Es en ese contexto en el que las Administraciones deben comprometerse con su época y ofrecer a sus ciudadanos las ventajas y posibilidades que la sociedad de la información tiene, asumiendo su responsabilidad de contribuir a hacer realidad la sociedad de la información. Los técnicos y los científicos han puesto en pie los instrumentos de esta sociedad, pero su generalización depende, en buena medida, del impulso que reciba de las Administraciones Públicas. Depende de la confianza y seguridad que genere en los ciudadanos y depende también de los servicios que ofrezca.

El mejor servicio al ciudadano constituye la razón de la reformas que tras la aprobación de la Constitución se han ido realizando en España para configurar una Administración moderna que haga del principio de eficacia y eficiencia su eje vertebrador siempre con la mira puesta en los ciudadanos. Ese servicio constituye también la principal razón de ser de la Ley de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos que trata, además, de estar a la altura de la época actual.

En efecto, la descentralización política del Estado no se agotó en su primer y más inmediato designio de organizar políticamente España de una forma muy diferente al Estado unitario, sino que ha sido ocasión para que la mayor proximidad democrática de los nuevos poderes autonómicos se tradujese también en una mayor proximidad de las Administraciones de ellos dependientes respecto del ciudadano.

En la misma línea se mueve el reconocimiento constitucional de la autonomía local.

No obstante, esa mayor proximidad al ciudadano de la Administración, derivada de la descentralización autonómica y local, no ha acabado de superar la barrera que sigue distanciando todavía al ciudadano de la Administración, de cualquier Administración, incluida la del Estado, y que, muchas veces, no es otra que la barrera que levanta el tiempo y el espacio: el tiempo que hay que dedicar a la relación con aquélla para la realización de muchos trámites de la vida diaria que empiezan a veces por la necesidad de una primera información que exige un desplazamiento inicial, más los sucesivos desplazamientos y tiempo que se dedican a posteriores trámites a hacer con la Administración para las actividades más elementales. Esas primeras barreras potencian, en ocasiones, otras que afectan a la posición servicial de las Administraciones Públicas. Éstas no pueden cumplir siempre su misión atendiendo cualquier cosa que pida un ciudadano, puesto que puede estar en contradicción con los intereses de la mayoría de los demás ciudadanos, con los intereses generales representados por las leyes. Pero en esos casos -en que los intereses generales no coinciden con los intereses individuales- la relación con el ciudadano debe ser, también, lo más rápida y clara posible sin pérdidas de tiempo innecesarias.

En todo caso, esas primeras barreras en las relaciones con la Administración -la distancia a la que hay que desplazarse y el tiempo que es preciso dedicar- hoy día no tienen razón de ser. Las tecnologías de la información y las comunicaciones hacen posible acercar la Administración hasta la sala de estar de los ciudadanos o hasta las oficinas y despachos de las empresas y profesionales. Les permiten relacionarse con ella sin colas ni esperas. E incluso recibir servicios e informaciones ajenos a actividades de intervención administrativa o autorización; informaciones y servicios no relacionados con actuaciones limitadoras, sino al contrario ampliadoras de sus posibilidades. Esas condiciones permiten también a los ciudadanos ver a la Administración como una entidad a su servicio y no como una burocracia pesada que empieza por exigir, siempre y para empezar, el sacrificio del tiempo y del desplazamiento que impone el espacio que separa el domicilio de los ciudadanos y empresas de las oficinas públicas. Pero, además de eso, las nuevas tecnologías de la información facilitan, sobre todo, el acceso a los servicios públicos a aquellas personas que antes tenían grandes dificultades para llegar a las oficinas públicas, por motivos de localización geográfica, de condiciones físicas de movilidad u otros condicionantes, y que ahora se pueden superar por el empleo de las nuevas tecnologías. Se da así un paso trascendental para facilitar, en igualdad de condiciones, la plena integración de estas personas en la vida pública, social, laboral y cultural.

De ello se percató la Ley 30/1992 de 26 de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Proce-dimiento Administrativo Común (LRJAP-PAC), que en su primera versión recogió ya en su artículo 45 el impulso al empleo y aplicación de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos, por parte de la Administración al objeto de desarrollar su actividad y el ejercicio de sus competencias y de permitir a los ciudadanos relacionarse con las Administraciones cuando fuese compatible con los “medios técnicos de que dispongan”.

Esa previsión, junto con la de la informatización de registros y archivos del artículo 38 de la misma Ley en su versión originaria y, especialmente, en la redacción que le dio la Ley 24/2001 de 27 de diciembre al permitir el establecimiento de registros telemáticos para la recepción o salida de solicitudes, escritos y comunicaciones por medios telemáticos, abría el paso a la utilización de tales medios para relacionarse con la Administración.

Simultáneamente, la misma Ley 24/2001 modificó el artículo 59 permitiendo la notificación por medios telemáticos si el interesado hubiera señalado dicho medio como preferente o consentido expresamente.

En el mismo sentido destacan las modificaciones realizadas en la Ley General Tributaria para permitir también las notificaciones telemáticas así como el artículo 96 de la nueva Ley General Tributaria de 2003 que prevé expresamente la actuación administrativa automatizada o la imagen electrónica de los documentos.

Sin embargo, el desarrollo de la administración electrónica es todavía insuficiente. La causa en buena medida se debe a que las previsiones de los artículos 38, 45 y 59 de la Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común son facultativas. Es decir, dejan en manos de las propias Administraciones determinar si los ciudadanos van a poder de modo efectivo, o no, relacionarse por medios electrónicos con ellas, según que éstas quieran poner en pie los instrumentos necesarios para esa comunicación con la Administración.

Por ello esta Ley pretende dar el paso del “podrán” por el “deberán”.

Las avanzadas para el momento, pero por otra parte prudentes, previsiones legales, muy válidas en 1992 o en 2001, hoy han quedado desfasadas, ante una realidad en que el grado de penetración de ordenadores y el número de personas y entidades con acceso en banda ancha a Internet, con las posibilidades abiertas a otras tecnologías y plataformas, no se corresponden ya con los servicios meramente facultativos que la Ley citada permite y estimula a establecer a las Administraciones.

El servicio al ciudadano exige consagrar su derecho a comunicarse con las Administraciones por medios electrónicos. La contrapartida de ese derecho es la obligación de éstas de dotarse de los medios y sistemas electrónicos para que ese derecho pueda ejercerse. Esa es una de las grandes novedades de la Ley: pasar de la declaración de impulso de los medios electrónicos e informáticos -que se concretan en la práctica en la simple posibilidad de que algunas Administraciones, o algunos de sus órganos, permitan las comunicaciones por medios electrónicos- a que estén obligadas a hacerlo porque la Ley reconoce el derecho de los ciudadanos a establecer relaciones electrónicas.

La Ley consagra la relación con las Administraciones Públicas por medios electrónicos como un derecho de los ciudadanos y como una obligación correlativa para tales Administraciones. El reconocimiento de tal derecho y su correspondiente obligación se erigen así en el eje central del proyecto de Ley.

Pero en torno a dicho eje es preciso abordar muchas otras que contribuyen a definir y concretar el alcance de ese derecho. Así, por ejemplo, tal derecho se hace efectivo de modo real mediante la imposición, al menos en el ámbito de la Administración General del Estado y en los términos de la ley, de la obligación de poner a disposición de ciudadanos y empresas al menos un punto de acceso general a través del cual los usuarios puedan, de forma sencilla, acceder a la información y servicios de su competencia; presentar solicitudes y recursos; realizar el trámite de audiencia cuando proceda; efectuar pagos o acceder a las notificaciones y comunicaciones que les remitan la Administración Pública.

También debe encontrar información en dicho punto de acceso único sobre los servicios multicanal o que le sean ofrecidos por más de un medio, tecnología o plataforma.

II . La Ley se articula a partir de las competencias del Estado que le reconoce el artículo 149.1.18 de la Constitución: “Bases del régimen jurídico de las Administraciones Públicas”, por una parte y “procedimiento administrativo común” por otra.

Por otra parte, la regulación estatal, en lo que tiene de básico, deja margen a los desarrollos autonómicos, sin que pueda olvidarse, además, que el objeto de las bases en este caso deben permitir “en todo caso”, de acuerdo con este número 18, un “tratamiento común” ante ellas.

En esta perspectiva, la regulación del Estado debe abordar aquellos aspectos en los que es obligado que las previsiones normativas sean comunes, como es el caso de la interoperabilidad, las garantías de las comunicaciones electrónicas, los servicios a los que tienen derecho los ciudadanos, la conservación de las comunicaciones electrónicas y los demás temas que se abordan en la ley para garantizar que el ejercicio del derecho a relacionarse electrónicamente con todas las administraciones forme parte de ese tratamiento común que tienen.

La Ley 30/1992 se limitó a abrir la posibilidad, como se ha dicho, de establecer relaciones telemáticas con las Administración, pero la hora actual demanda otra regulación que garantice, pero ahora de modo efectivo, un tratamiento común de los ciudadanos antes todas las Administraciones: que garantice, para empezar y sobre todo, el derecho a establecer relaciones electrónicas con todas las Administraciones Públicas. Las nuevas realidades, exigencias y experiencias que se han ido poniendo de manifiesto; el propio desarrollo de la sociedad de la información, la importancia que una regulación clara, precisa y común de los derechos de los ciudadanos y el cambio de circunstancias tecnológicas y sociales exige actualizar el contenido, muy diferente al de 1992, de la regulación básica que esté hoy a la altura de las nueva exigencias. Esa regulación común exige, hoy, por ejemplo, reconocer el derecho de los ciudadanos -y no sólo la posibilidad- de acceder mediante comunicaciones electrónicas a la Administración.

III . El reconocimiento general del derecho de acceder electrónicamente a las Administraciones Públicas tiene otras muchas consecuencias a las que hay dar solución y de las que aquí, de forma resumida, se enumeran algunas.

Así, en primer lugar, la progresiva utilización de medios electrónicos suscita la cuestión de la privacidad de unos datos que se facilitan en relación con un expediente concreto pero que, archivados de forma electrónica como consecuencia de su propio modo de transmisión, hacen emerger el problema de su uso no en el mismo expediente en el que es evidente, desde luego, pero, sí la eventualidad de su uso por otros servicios o dependencias de la Administración o de cualquier Administración o en otro expediente. Las normas de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal deben bastar, y no se trata de hacer ninguna innovación al respecto, pero sí de establecer previsiones que garanticen la utilización de los datos obtenidos de las comunicaciones electrónicas para el fin preciso para el que han sido remitidos a la Administración.

Por otra parte, los interesados en un procedimiento tienen derecho de acceso al mismo y ver los documentos. Lo mismo debe suceder, como mínimo, en un expediente iniciado electrónicamente o tramitado de esta forma. Dicho expediente debe poder permitir el acceso en línea a los interesados para verificar la situación del expediente, sin mengua de todas las garantías de la privacidad.

En todo caso, la progresiva utilización de comunicaciones electrónicas, derivada del reconocimiento del derecho a comunicarse electrónicamente con la Administración, suscita la cuestión no ya de la adaptación de ésta -recursos humanos y materiales- a una nueva forma de relacionarse con los ciudadanos, sino también la cuestión de la manera de adaptar sus formas de actuación y tramitación de los expedientes y en general adaptar los procedimientos a la nueva realidad que imponen las nuevas tecnologías.

El hecho de reconocer el derecho de los ciudadanos a comunicarse electrónicamente con la Administración plantea, en primer lugar, la necesidad de definir claramente la “sede” administrativa electrónica con la que se establecen las relaciones, promoviendo un régimen de identificación, autenticación, contenido mínimo, protección jurídica, accesibilidad, disponibilidad y responsabilidad. Exige también abordar la definición a los efectos de la Ley de una serie de términos y conceptos cuyo uso habitual obliga en un contexto de comunicaciones electrónicas a efectuar muchas precisiones. Tal sucede con la definición de expediente electrónico y de documento electrónico; de los registros electrónicos y de las notificaciones electrónicas o del alcance y sistemas de sellados de tiempo.

La consagración de ese derecho de los ciudadanos a comunicarse electrónicamente con la Administración suscita, también, por ejemplo, la cuestión de la forma de utilizar y archivar dichas comunicaciones. Y lo plantea tanto en lo que podría considerarse la formación del expediente o el archivo de oficina -el vinculado a la tramitación de los expedientes-, como en lo que se refiere al archivo de los expedientes ya tramitados.

En cuanto al funcionamiento interno de la Administración, las nuevas tecnologías permiten oportunidades de mejora (eficiencia y reducción de costes) que hacen ineludible la consideración de las formas de tramitación electrónica, tanto para la tramitación electrónica de expedientes, como para cualquier otra actuación interna de la Administración, expandiéndolas gradualmente con el objetivo del año 2009.

Ciertamente, el uso de medios electrónicos no puede significar merma alguna del derecho del interesado en un expediente a acceder al mismo en la forma tradicional, así como tampoco puede suponer un freno o un retraso para que la Administración internamente adopte los mecanismos más adecuados, en este caso medios electrónicos, que le permitan mejorar procesos y reducir el gasto público. Conjugar ambos requerimientos es posible gracias a las medidas de la política de fomento de desarrollo de la Sociedad de la Información que se vienen impulsando en los últimos años. En este sentido la Administración debe incorporar las nuevas tecnologías a su funcionamiento interno y, simultáneamente, se debe garantizar que aquellos ciudadanos que por cualquier motivo (no disponibilidad de acceso a las nuevas tecnologías o falta de formación) no puedan acceder electrónicamente a la Administración Pública, dispongan de los medios adecuados para seguir comunicándose con la Administración con los mismos derechos y garantías. La solución a ese doble objetivo pasa por la formación del personal al servicio de la Administración que atiende al público para que hagan posible la comunicación de estos ciudadanos con la administración electrónica, así como por la disponibilidad de puntos de acceso electrónico públicos en sedes administrativas. O también, desde luego, establecer las previsiones generales que sean garantía de los derechos de los ciudadanos y de un tratamiento igual ante todas las Administraciones en todos esos supuestos.

En segundo lugar es necesario regular la validez de los documentos y sus copias y la forma de que el documento electrónico opere con plena validez en modo convencional y, en su caso, la forma en que los documentos convencionales se transformen en documentos electrónicos.

Otra cuestión que se aborda es la de las plataformas que pueden utilizar los ciudadanos o las propias Administraciones para establecer tales comunicaciones electrónicas. El ordenador e Internet puede ser una vía, pero no es desde luego la única; las comunicaciones vía SMS pueden ser otra forma de actuación que en algunas Administraciones están siendo ya utilizadas. La Televisión Digital Terrestre, por ejemplo, abre también posibilidades con las que hay también que contar. La Ley no puede limitarse a regular el uso de los canales electrónicos disponibles hoy en día, ya que la gran velocidad en el desarrollo de las tecnologías de la información hacen posible la aparición de nuevos instrumentos electrónicos que pudieran aplicarse para la administración electrónica en muy poco tiempo, siendo necesario generalizar la regulación de estos canales.

La Ley debe partir del principio de libertad de los ciudadanos en la elección de la vía o canal por el que quieren comunicarse con la Administración, si bien cada tecnología puede ser apta para una función en razón de sus características y de la fiabilidad y seguridad de sus comunicaciones.

IV . Debe recordarse que el impulso de una administración electrónica supone también dar respuesta a los compromisos comunitarios y a las iniciativas europeas puestas en marcha a partir de Consejo Europeo de Lisboa y Santa Maria da Feira, continuado con sucesivas actuaciones hasta la actual comunicación de la Comisión “i2010: Una Sociedad de la Información Europea para el crecimiento y el empleo”.

El impulso comunitario a la iniciativa e-Europa da la máxima importancia al desarrollo de la administración electrónica, buscando aprovechar todas las posibilidades de las nuevas tecnologías como un factor determinante del futuro económico de Europa.

En estos años de vigencia de la iniciativa e-Europa el ámbito de actuación de la administración electrónica ha crecido considerablemente en sucesivas revisiones, hasta llegar a noviembre de 2005, cuando, tras la publicación de la comunicación relativa a i2010 se aprobó, en la Cumbre de Manchester, una resolución ministerial, con objetivos concretos para el desarrollo de la administración electrónica en la Unión. Tras esta resolución se aprobó el Plan de Acción sobre administración electrónica i2010, en la que se señala que los éxitos de la administración electrónica son ya claramente visibles en varios países de la UE, estimando en 50.000 millones de euros el ahorro anual en toda la Unión que una implantación generalizada de ella podría generar.

Asimismo, el 12 de diciembre de 2006, y con objeto de avanzar en la consecución del objetivo fijado por el Consejo Europeo de Lisboa, se aprobó la Directiva 2006/123/CE, relativa a los servicios en el mercado interior.

Esta Directiva establece, entre otras obligaciones para los Estados miembros, la de facilitar por medios electrónicos acceso a los trámites relacionados con las actividades de servicios y a la información de interés tanto para los prestadores como para los destinatarios de los mismos.

Por ello, y dada la analogía de esta finalidad con el objetivo de esta Ley, se realiza en la misma una referencia expresa a la información y trámites relacionados con las actividades de servicios, de forma que los artículos 6, 7 y 8 de la Directiva pueden considerarse traspuestos por esta Ley.

Por otra parte, en el contexto internacional, también otros organismos se han interesado en la administración electrónica como forma de activar la economía y mejorar el gobierno de los países como es el caso de la OCDE, que publicó en 2004 un estudio con un título casi autodescriptivo: “La administración electrónica: Un imperativo”, donde resalta los ahorros que la administración electrónica puede generar al permitirles aumentar su eficacia.

También el Consejo de Europa, desde una perspectiva más social, está analizando la administración electrónica como un motor de desarrollo. En diciembre de 2004 el Comité de Ministros adoptó una recomendación donde se señala que la administración electrónica no es asunto meramente técnico, sino de gobernanza democrática.

V . En este contexto, una Ley para el acceso electrónico de los ciudadanos a las Administraciones Públicas se justifica en la creación de un marco jurídico que facilite la extensión y utilización de estas tecnologías. Y el principal reto que tiene la implantación de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TIC) en la sociedad en general y en la Administración en particular es la generación de confianza suficiente que elimine o minimice los riesgos asociados a su utilización. La desconfianza nace de la percepción, muchas veces injustificada, de una mayor fragilidad de la información en soporte electrónico, de posibles riesgos de pérdida de privacidad y de la escasa transparencia de estas tecnologías.

Por otro lado, la legislación debe proclamar y erigirse sobre un principio fundamental como es la conservación de las garantías constitucionales y legales a los derechos de los ciudadanos y en general de las personas que se relacionan con la Administración Pública, cuya exigencia se deriva del artículo 18.4 CE, al encomendar a la ley la limitación del uso de la informática para preservar el ejercicio de los derechos constitucionales. Esta conservación exige afirmar la vigencia de los derechos fundamentales no sólo como límite, sino como vector que orienta esta reforma legislativa de acuerdo con el fin promocional consagrado en el artículo 9.2 de nuestro texto fundamental, así como recoger aquellas peculiaridades que exigen la aplicación segura de estas tecnologías. Estos derechos deben completarse con otros exigidos por el nuevo soporte electrónico de relaciones, entre los que debe estar el derecho al uso efectivo de estos medios para el desarrollo de las relaciones de las personas con la Administración. Las anteriores consideraciones cristalizan en un Estatuto del ciudadano frente a la administración electrónica que recoge un elenco no limitativo de las posiciones del ciudadano en sus relaciones con las Administraciones Públicas, así como las garantías específicas para su efectividad.

Con este fin, la Ley crea la figura del Defensor del Usuario, que atenderá las quejas y realizará las sugerencias y propuestas pertinentes para mejorar las relaciones de ciudadanos en su trato con las Administraciones Públicas por medios electrónicos.

De otro lado, merece subrayarse el papel de vanguardia que corresponde a nuestras empresas en el desarrollo de una verdadera sociedad de la información y, por ende, de una Administración accesible electrónicamente. No en vano, la integración de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TIC's) en el día a día de la empresa, necesaria en virtud de las exigencias del entorno abierto y altamente competitivo en que operan, ha sido y es palanca impulsora para el desarrollo y creciente incorporación de esas mismas tecnologías en el actuar administrativo. Al mismo tiempo, representa una ayuda insustituible para favorecer la expansión de la “cultura electrónica” entre los trabajadores-ciudadanos.

Las empresas pueden, en tal sentido, desempeñar un papel coadyuvante clave para la consecución de los objetivos pretendidos por esta Ley. Las razones apuntadas aconsejan un tratamiento específico de aquellos procedimientos y gestiones que de forma más intensa afectan al desarrollo de la actividad empresarial.

A todo ello se debe la aprobación de esta Ley de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, en la que se incluyen las siguientes materias con la estructura que se recoge en los siguientes apartados.

VI . La Ley se estructura en cuatro títulos, seis disposiciones adicionales, una disposición transitoria, una derogatoria y ocho finales.

En el Título Preliminar se definen el objeto y finalidades de la ley, los principios generales a los que se ajusta, así como su ámbito de aplicación. Debe destacarse el carácter básico de la ley en los términos establecidos en la disposición final primera, siendo por tanto de aplicación a todas las Administraciones Públicas los artículos referidos en dicha disposición final.

La Ley establece entre otros, el principio de igualdad, para que la utilización de comunicaciones electrónicas con las Administraciones Públicas no implique una discriminación para los ciudadanos que se relacionen con la Administración por medios no electrónicos.

En el Título Primero están recogidos los derechos de los ciudadanos en sus relaciones con las Administraciones Públicas a través de medios electrónicos. Para garantizar el pleno ejercicio de estos derechos, se establece la obligación de las Administraciones de habilitar diferentes canales o medios para la prestación de los servicios electrónicos.

Asimismo, se establece la obligación de cada Administración de facilitar a las otras Administraciones los datos de los interesados que se le requieran y obren en su poder, en la tramitación de un procedimiento, siempre que el interesado preste su consentimiento expreso, el cual podrá emitirse y recabarse por medios electrónicos, al objeto de que los ciudadanos no deban aportar datos y documentos que están en poder de las Administraciones Públicas.

Para velar por la efectividad de los derechos reconocidos a los ciudadanos se prevé, en el ámbito de la Administración General del Estado, la actuación de las Inspecciones Generales de Servicios de los Departamentos Ministeriales y del Defensor del usuario.

En el Título Segundo se regula el régimen jurídico de la administración electrónica. Por una parte, su Capítulo Primero se dedica a la sede electrónica, como dirección electrónica cuya gestión y administración corresponde a una Administración Pública funcionando con plena responsabilidad respecto de la integridad, veracidad y actualización de la información y los servicios a los que puede accederse a través de la misma. En la normativa de desarrollo de la Ley, cada Administración determinará los instrumentos de creación de las sedes electrónicas.

En su Capítulo Segundo se regulan las formas de identificación y autenticación, tanto de los ciudadanos como de los órganos administrativos en el ejercicio de sus competencias, siendo destacable que se habilitan distintos instrumentos de acreditación, que se concretarán en la normativa aplicable a cada supuesto con criterios de proporcionalidad. El Documento Nacional de Identidad electrónico está habilitado con carácter general para todas las relaciones con las Administraciones Públicas, y por ello se impulsará como fórmula para extender el uso general de la firma electrónica. También se establece la obligación para cualquier Administración de admitir los certificados electrónicos reconocidos en el ámbito de la Ley de Firma Electrónica.

Interesa también destacar sobre esta cuestión, y con objeto de evitar la brecha digital, la posibilidad de que sean funcionarios públicos quienes acrediten la voluntad de los ciudadanos, siguiendo el procedimiento establecido, para sus relaciones electrónicas con la Administración.

En el Capítulo Tercero se regulan los registros, comunicaciones y notificaciones electrónicas. La principal novedad a este respecto es la nueva regulación de los registros electrónicos, de manera que puedan convertirse en un instrumento que se libere de la rigidez actual y sirvan para la presentación de cualquier escrito o solicitud ante las Administraciones Públicas.

La Ley regula las comunicaciones electrónicas de los ciudadanos con las Administraciones y de éstas entre sí, para aunar los criterios de agilidad y de seguridad jurídica. En el Capítulo Cuarto, sobre los documentos y archivos electrónicos, se establecen las condiciones para reconocer la validez de un documento electrónico, se regula todo el sistema de copias electrónicas, tanto las realizadas a partir de documentos emitidos originariamente en papel, como las copias de documentos que ya estuvieran en soporte electrónico y las condiciones para realizar en soporte papel copia de originales emitidos por medios electrónicos, o viceversa.

El Título Tercero trata de la gestión electrónica de los procedimientos, desarrolla la regulación de los procedimientos administrativos utilizando medios electrónicos y los criterios a seguir en la gestión electrónica, guardando un cierto paralelismo con la regulación que encontramos en la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común. Así, se regula la iniciación, instrucción y terminación de procedimientos por medios electrónicos.

En este Título cabe hacer especial referencia a la obligación que se establece para las Administraciones Públicas de poner a disposición de los usuarios información por medios electrónicos sobre el estado de tramitación de los procedimientos, tanto para los gestionados en su totalidad por medios electrónicos como para el resto de procedimientos.

El Título Cuarto está dedicado a la Cooperación entre Administraciones para el impulso de la administración electrónica. En él se establecen el órgano de cooperación en esta materia de la Administración General del Estado con los de las Comunidades Autónomas y con la Administración Local, y se determinan los principios para garantizar la interoperabilidad de sistemas de información así como las bases para impulsar la reutilización de aplicaciones y transferencia de tecnologías entre Administraciones.

La Ley consta, por último, de seis disposiciones adicionales, una transitoria, una derogatoria y ocho finales entre las que presenta especial relevancia la disposición final primera en la que se citan los preceptos de la ley que tienen carácter básico al amparo del artículo 149.1.18 de la Constitución.

Especial interés tiene también la disposición final tercera, pues con independencia de la fecha de entrada en vigor de la Ley, en ella se señalan las fechas para la efectividad plena del derecho de los ciudadanos a relacionarse con las Administraciones Públicas por medios electrónicos, estableciendo los plazos que se consideran adecuados para llevar a cabo las necesarias actuaciones previas de adecuación por parte de las distintas Administraciones Públicas.

TÍTULO PRELIMINAR. Del ámbito de aplicación y los principios generales

Artículo 1. Objeto de la Ley.

1. La presente Ley reconoce el derecho de los ciudadanos a relacionarse con las Administraciones Públicas por medios electrónicos y regula los aspectos básicos de la utilización de las tecnologías de la información en la actividad administrativa, en las relaciones entre las Administraciones Públicas, así como en las relaciones de los ciudadanos con las mismas con la finalidad de garantizar sus derechos, un tratamiento común ante ellas y la validez y eficacia de la actividad administrativa en condiciones de seguridad jurídica.

2. Las Administraciones Públicas utilizarán las tecnologías de la información de acuerdo con lo dispuesto en la presente Ley, asegurando la disponibilidad, el acceso, la integridad, la autenticidad, la confidencialidad y la conservación de los datos, informaciones y servicios que gestionen en el ejercicio de sus competencias.

Artículo 2. Ámbito de aplicación.

1. La presente Ley, en los términos expresados en su disposición final primera, será de aplicación:

a) A las Administraciones Públicas, entendiendo por tales la Administración General del Estado, las Administraciones de las Comunidades Autónomas y las Entidades que integran la Administración Local, así como las entidades de derecho público vinculadas o dependientes de las mismas.

b) A los ciudadanos en sus relaciones con las Administraciones Públicas.

c) A las relaciones entre las distintas Administraciones Públicas.

2. La presente Ley no será de aplicación a las Administraciones Públicas en las actividades que desarrollen en régimen de derecho privado.

Artículo 3. Finalidades de la Ley.

Son fines de la presente Ley:

1. Facilitar el ejercicio de derechos y el cumplimiento de deberes por medios electrónicos.

2. Facilitar el acceso por medios electrónicos de los ciudadanos a la información y al procedimiento administrativo, con especial atención a la eliminación de las barreras que limiten dicho acceso.

3. Crear las condiciones de confianza en el uso de los medios electrónicos, estableciendo las medidas necesarias para la preservación de la integridad de los derechos fundamentales, y en especial los relacionados con la intimidad y la protección de datos de carácter personal, por medio de la garantía de la seguridad de los sistemas, los datos, las comunicaciones, y los servicios electrónicos.

4. Promover la proximidad con el ciudadano y la transparencia administrativa, así como la mejora continuada en la consecución del interés general.

5. Contribuir a la mejora del funcionamiento interno de las Administraciones Públicas, incrementando la eficacia y la eficiencia de las mismas mediante el uso de las tecnologías de la información, con las debidas garantías legales en la realización de sus funciones.

6. Simplificar los procedimientos administrativos y proporcionar oportunidades de participación y mayor transparencia, con las debidas garantías legales.

7. Contribuir al desarrollo de la sociedad de la información en el ámbito de las Administraciones Públicas y en la sociedad en general.

Artículo 4. Principios generales.

La utilización de las tecnologías de la información tendrá las limitaciones establecidas por la Constitución y el resto del ordenamiento jurídico, respetando el pleno ejercicio por los ciudadanos de los derechos que tienen reconocidos, y ajustándose a los siguientes principios:

a) El respeto al derecho a la protección de datos de carácter personal en los términos establecidos por la Ley Orgánica 15/1999, de Protección de los Datos de Carácter Personal, en las demás leyes específicas que regulan el tratamiento de la información y en sus normas de desarrollo, así como a los derechos al honor y a la intimidad personal y familiar.

b) Principio de igualdad con objeto de que en ningún caso el uso de medios electrónicos pueda implicar la existencia de restricciones o discriminaciones para los ciudadanos que se relacionen con las Administraciones Públicas por medios no electrónicos, tanto respecto al acceso a la prestación de servicios públicos como respecto a cualquier actuación o procedimiento administrativo sin perjuicio de las medidas dirigidas a incentivar la utilización de los medios electrónicos.

c) Principio de accesibilidad a la información y a los servicios por medios electrónicos en los términos establecidos por la normativa vigente en esta materia, a través de sistemas que permitan obtenerlos de manera segura y comprensible, garantizando especialmente la accesibilidad universal y el diseño para todos de los soportes, canales y entornos con objeto de que todas las personas puedan ejercer sus derechos en igualdad de condiciones, incorporando las características necesarias para garantizar la accesibilidad de aquellos colectivos que lo requieran.

d) Principio de legalidad en cuanto al mantenimiento de la integridad de las garantías jurídicas de los ciudadanos ante las Administraciones Públicas establecidas en la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

e) Principio de cooperación en la utilización de medios electrónicos por las Administraciones Públicas al objeto de garantizar tanto la interoperabilidad de los sistemas y soluciones adoptados por cada una de ellas como, en su caso, la prestación conjunta de servicios a los ciudadanos. En particular, se garantizará el reconocimiento mutuo de los documentos electrónicos y de los medios de identificación y autenticación que se ajusten a lo dispuesto en la presente Ley.

f) Principio de seguridad en la implantación y utilización de los medios electrónicos por las Administraciones Públicas, en cuya virtud se exigirá al menos el mismo nivel de garantías y seguridad que se requiere para la utilización de medios no electrónicos en la actividad administrativa.

g) Principio de proporcionalidad en cuya virtud sólo se exigirán las garantías y medidas de seguridad adecuadas a la naturaleza y circunstancias de los distintos trámites y actuaciones. Asimismo sólo se requerirán a los ciudadanos aquellos datos que sean estrictamente necesarios en atención a la finalidad para la que se soliciten.

h) Principio de responsabilidad y calidad en la veracidad y autenticidad de las informaciones y servicios ofrecidos por las Administraciones Públicas a través de medios electrónicos.

i) Principio de neutralidad tecnológica y de adaptabilidad al progreso de las técnicas y sistemas de comunicaciones electrónicas garantizando la independencia en la elección de las alternativas tecnológicas por los ciudadanos y por las Administraciones Públicas, así como la libertad de desarrollar e implantar los avances tecnológicos en un ámbito de libre mercado. A estos efectos las Administraciones Públicas utilizarán estándares abiertos así como, en su caso y de forma complementaria, estándares que sean de uso generalizado por los ciudadanos.

j) Principio de simplificación administrativa, por el cual se reduzcan de manera sustancial los tiempos y plazos de los procedimientos administrativos, logrando una mayor eficacia y eficiencia en la actividad administrativa.

k) Principio de transparencia y publicidad del procedimiento, por el cual el uso de medios electrónicos debe facilitar la máxima difusión, publicidad y transparencia de las actuaciones administrativas.

Artículo 5. Definiciones.

A efectos de la presente ley, los términos que en ellas se emplean tendrán el sentido que se establece en su anexo.

TÍTULO PRIMERO . Derechos de los ciudadanos a relacionarse con las administraciones públicas por medios electrónicos

Artículo 6. Derechos de los ciudadanos.

1. Se reconoce a los ciudadanos el derecho a relacionarse con las Administraciones Públicas utilizando medios electrónicos para el ejercicio de los derechos previstos en el artículo 35 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, así como para obtener informaciones, realizar consultas y alegaciones, formular solicitudes, manifestar consentimiento, entablar pretensiones, efectuar pagos, realizar transacciones y oponerse a las resoluciones y actos administrativos.

2. Además, los ciudadanos tienen en relación con la utilización de los medios electrónicos en la actividad administrativa, y en los términos previstos en la presente Ley, los siguientes derechos:

a) A elegir, entre aquellos que en cada momento se encuentren disponibles, el canal a través del cual relacionarse por medios electrónicos con las Administraciones Públicas.

b) A no aportar los datos y documentos que obren en poder de las Administraciones Públicas, las cuales utilizarán medios electrónicos para recabar dicha información siempre que, en el caso de datos de carácter personal, se cuente con el consentimiento de los interesados en los términos establecidos por la Ley Orgánica 15/1999, de Protección de Datos de Carácter Personal, o una norma con rango de Ley así lo determine, salvo que existan restricciones conforme a la normativa de aplicación a los datos y documentos recabados. El citado consentimiento podrá emitirse y recabarse por medios electrónicos.

c) A la igualdad en el acceso electrónico a los servicios de las Administraciones Públicas.

d) A conocer por medios electrónicos el estado de tramitación de los procedimientos en los que sean interesados, salvo en los supuestos en que la normativa de aplicación establezca restricciones al acceso a la información sobre aquéllos.

e) A obtener copias electrónicas de los documentos electrónicos que formen parte de procedimientos en los que tengan la condición de interesado.

f) A la conservación en formato electrónico por las Administraciones Públicas de los documentos electrónicos que formen parte de un expediente.

g) A obtener los medios de identificación electrónica necesarios, pudiendo las personas físicas utilizar en todo caso los sistemas de firma electrónica del Documento Nacional de Identidad para cualquier trámite electrónico con cualquier Administración Pública.

h) A la utilización de otros sistemas de firma electrónica admitidos en el ámbito de las Administraciones Públicas.

i) A la garantía de la seguridad y confidencialidad de los datos que figuren en los ficheros, sistemas y aplicaciones de las Administraciones Públicas.

j) A la calidad de los servicios públicos prestados por medios electrónicos.

k) A elegir las aplicaciones o sistemas para relacionarse con las Administraciones Públicas siempre y cuando utilicen estándares abiertos o, en su caso, aquellos otros que sean de uso generalizado por los ciudadanos.

3. En particular, en los procedimientos relativos al establecimiento de actividades de servicios, los ciudadanos tienen derecho a obtener la siguiente información a través de medios electrónicos:

a) Los procedimientos y trámites necesarios para acceder a las actividades de servicio y para su ejercicio.

b) Los datos de las autoridades competentes en las materias relacionadas con las actividades de servicios, así como de las asociaciones y organizaciones profesionales relacionadas con las mismas.

c) Los medios y condiciones de acceso a los registros y bases de datos públicos relativos a prestadores de actividades de servicios y las vías de recurso en caso de litigio entre cualesquiera autoridades competentes, prestadores y destinatarios.

Artículo 7. Defensa de los derechos de los ciudadanos.

1. En la Administración General del Estado, se crea la figura del Defensor del usuario de la administración electrónica, que velará por la garantía de los derechos reconocidos a los ciudadanos en la presente Ley, sin perjuicio de las competencias atribuidas en este ámbito a otros órganos o entidades de derecho público. Será nombrado por el Consejo de Ministros a propuesta del Ministro de Administraciones Públicas entre personas de reconocido prestigio en la materia. Estará integrado en el Ministerio de Administraciones Públicas y desarrollará sus funciones con imparcialidad e independencia funcional.

2. El Defensor del usuario de la administración electrónica elaborará, con carácter anual, un informe que se elevará al Consejo de Ministros y se remitirá al Congreso de los Diputados. Dicho informe contendrá un análisis de las quejas y sugerencia recibidas así como la propuesta de las actuaciones y medidas a adoptar en relación con lo previsto en el apartado 1 de este artículo.

3. Para el ejercicio de sus funciones, el Defensor del usuario de la administración electrónica contará con los recursos de la Administración General del Estado con la asistencia que, a tal efecto, le presten las Inspecciones Generales de los Servicios de los Departamentos ministeriales y la Inspección General de Servicios de la Administración Pública. En particular, las Inspecciones de los Servicios le asistirán en la elaboración del informe al que se refiere el apartado anterior y le mantendrán permanentemente informado de las quejas y sugerencias que se reciban en relación con la prestación de servicios públicos a través de medios electrónicos. A estos efectos, la Comisión Coordinadora de las Inspecciones generales de servicios de los departamentos ministeriales realizará, en este ámbito, las funciones de coordinación que tiene legalmente encomendadas.

4. Reglamentariamente se determinará el estatuto del Defensor del usuario de la administración electrónica, así como la regulación de sus relaciones con los órganos a los que se refiere el apartado anterior de este artículo.

Artículo 8. Garantía de prestación de servicios y disposición de medios e instrumentos electrónicos.

1. Las Administraciones Públicas deberán habilitar diferentes canales o medios para la prestación de los servicios electrónicos, garantizando en todo caso el acceso a los mismos a todos los ciudadanos, con independencia de sus circunstancias personales, medios o conocimientos, en la forma que estimen adecuada.

2. La Administración General del Estado garantizará el acceso de todos los ciudadanos a los servicios electrónicos proporcionados en su ámbito a través de un sistema de varios canales que cuente, al menos, con los siguientes medios:

a) Las oficinas de atención presencial que se determinen, las cuales pondrán a disposición de los ciudadanos de forma libre y gratuita los medios e instrumentos precisos para ejercer los derechos reconocidos en el artículo 6 de esta Ley, debiendo contar con asistencia y orientación sobre su utilización, bien a cargo del personal de las oficinas en que se ubiquen o bien por sistemas incorporados al propio medio o instrumento.

b) Puntos de acceso electrónico, consistentes en sedes electrónicas creadas y gestionadas por los departamentos y organismos públicos y disponibles para los ciudadanos a través de redes de comunicación. En particular se creará un Punto de acceso general a través del cual los ciudadanos puedan, en sus relaciones con la Administración General del Estado y sus Organismos Públicos, acceder a toda la información y a los servicios disponibles. Este Punto de acceso general contendrá la relación de servicios a disposición de los ciudadanos y el acceso a los mismos, debiendo mantenerse coordinado, al menos, con los restantes puntos de acceso electrónico de la Administración General del Estado y sus Organismos Públicos.

c) Servicios de atención telefónica que, en la medida en que los criterios de seguridad y las posibilidades técnicas lo permitan, faciliten a los ciudadanos el acceso a las informaciones y servicios electrónicos a los que se refieren los apartados anteriores.

Artículo 9. Transmisiones de datos entre Administraciones Públicas.

1. Para un eficaz ejercicio del derecho reconocido en el apartado 6.2.b), cada Administración deberá facilitar el acceso de las restantes Administraciones Públicas a los datos relativos a los interesados que obren en su poder y se encuentren en soporte electrónico, especificando las condiciones, protocolos y criterios funcionales o técnicos necesarios para acceder a dichos datos con las máximas garantías de seguridad, integridad y disponibilidad, de conformidad con lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal y su normativa de desarrollo.

2. La disponibilidad de tales datos estará limitada estrictamente a aquellos que son requeridos a los ciudadanos por las restantes Administraciones para la tramitación y resolución de los procedimientos y actuaciones de su competencia de acuerdo con la normativa reguladora de los mismos. El acceso a los datos de carácter personal estará, además, condicionado al cumplimiento de las condiciones establecidas en el artículo 6.2.b) de la presente Ley.

TÍTULO SEGUNDO. Régimen jurídico de la administración electrónica

CAPÍTULO I . De la sede electrónica

Artículo 10. La sede electrónica.

1. La sede electrónica es aquella dirección electrónica disponible para los ciudadanos a través de redes de telecomunicaciones cuya titularidad, gestión y administración corresponde a una Administración Pública, órgano o entidad administrativa en el ejercicio de sus competencias.

2. El establecimiento de una sede electrónica conlleva la responsabilidad del titular respecto de la integridad, veracidad y actualización de la información y los servicios a los que pueda accederse a través de la misma.

3. Cada Administración Pública determinará las condiciones e instrumentos de creación de las sedes electrónicas, con sujeción a los principios de publicidad oficial, responsabilidad, calidad, seguridad, disponibilidad, accesibilidad, neutralidad e interoperabilidad. En todo caso deberá garantizarse la identificación del titular de la sede, así como los medios disponibles para la formulación de sugerencias y quejas.

4. Las sedes electrónicas dispondrán de sistemas que permitan el establecimiento de comunicaciones seguras siempre que sean necesarias.

5. La publicación en las sedes electrónicas de informaciones, servicios y transacciones respetará los principios de accesibilidad y usabilidad de acuerdo con las normas establecidas al respecto, estándares abiertos y, en su caso, aquellos otros que sean de uso generalizado por los ciudadanos.

Artículo 11. Publicaciones electrónicas de Boletines Oficiales.

1. La publicación de los diarios o boletines oficiales en las sedes electrónicas de la Administración, Órgano o Entidad competente tendrá, en las condiciones y garantías que cada Administración Pública determine, los mismos efectos que los atribuidos a su edición impresa.

2. La publicación del “Boletín Oficial del Estado” en la sede electrónica del organismo competente tendrá carácter oficial y auténtico en las condiciones y con las garantías que se determinen reglamentariamente, derivándose de dicha publicación los efectos previstos en el título preliminar del Código Civil y en las restantes normas aplicables.

Artículo 12. Publicación electrónica del tablón de anuncios o edictos.

La publicación de actos y comunicaciones que, por disposición legal o reglamentaria deban publicarse en tablón de anuncios o edictos podrá ser sustituida o complementada por su publicación en la sede electrónica del organismo correspondiente.

CAPÍTULO II . De la identificación y autenticación

Sección 1.ª Disposiciones comunes

Artículo 13. Formas de identificación y autenticación.

1. Las Administraciones Públicas admitirán, en sus relaciones por medios electrónicos, sistemas de firma electrónica que sean conformes a lo establecido en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica y resulten adecuados para garantizar la identificación de los participantes y, en su caso, la autenticidad e integridad de los documentos electrónicos.

2. Los ciudadanos podrán utilizar los siguientes sistemas de firma electrónica para relacionarse con las Administraciones Públicas, de acuerdo con lo que cada Administración determine:

a) En todo caso, los sistemas de firma electrónica incorporados al Documento Nacional de Identidad, para personas físicas.

b) Sistemas de firma electrónica avanzada, incluyendo los basados en certificado electrónico reconocido, admitidos por las Administraciones Públicas.

c) Otros sistemas de firma electrónica, como la utilización de claves concertadas en un registro previo como usuario, la aportación de información conocida por ambas partes u otros sistemas no criptográficos, en los términos y condiciones que en cada caso se determinen.

3. Las Administraciones Públicas podrán utilizar los siguientes sistemas para su identificación electrónica y para la autenticación de los documentos electrónicos que produzcan:

a) Sistemas de firma electrónica basados en la utilización de certificados de dispositivo seguro o medio equivalente que permita identificar la sede electrónica y el establecimiento con ella de comunicaciones seguras.

b) Sistemas de firma electrónica para la actuación administrativa automatizada.

c) Firma electrónica del personal al servicio de las Administraciones Públicas.

d) Intercambio electrónico de datos en entornos cerrados de comunicación, conforme a lo específicamente acordado entre las partes.

Sección 2.ª Identificación de los ciudadanos y autenticación de su actuación

Artículo 14. Utilización del Documento Nacional de Identidad.

Las personas físicas podrán, en todo caso y con carácter universal, utilizar los sistemas de firma electrónica incorporados al Documento Nacional de Identidad en su relación por medios electrónicos con las Administraciones Públicas. El régimen de utilización y efectos de dicho documento se regirá por su normativa reguladora.

Artículo 15. Utilización de sistemas de firma electrónica avanzada.

1. Los ciudadanos, además de los sistemas de firma electrónica incorporados al Documento Nacional de Identidad, referidos en el artículo 14, podrán utilizar sistemas de firma electrónica avanzada para identificarse y autenticar sus documentos.

2. La relación de sistemas de firma electrónica avanzada admitidos, con carácter general, en el ámbito de cada Administración Pública, deberá ser pública y accesible por medios electrónicos. Dicha relación incluirá, al menos, información sobre los elementos de identificación utilizados así como, en su caso, las características de los certificados electrónicos admitidos, los prestadores que los expiden y las especificaciones de la firma electrónica que puede realizarse con dichos certificados.

3. Los certificados electrónicos expedidos a Entidades sin personalidad jurídica, previstos en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica podrán ser admitidos por las Administraciones Públicas en los términos que estas determinen.

Artículo 16. Utilización de otros sistemas de firma electrónica.

1. Las Administraciones Públicas podrán determinar, teniendo en cuenta los datos e intereses afectados, y siempre de forma justificada, los supuestos y condiciones de utilización por los ciudadanos de otros sistemas de firma electrónica, tales como claves concertadas en un registro previo, aportación de información conocida por ambas partes u otros sistemas no criptográficos.

2. En aquellos supuestos en los que se utilicen estos sistemas para confirmar información, propuestas o borradores remitidos o exhibidos por una Administración Pública, ésta deberá garantizar la integridad y el no repudio por ambas partes de los documentos electrónicos concernidos.

3. Cuando resulte preciso, las Administraciones Públicas certificarán la existencia y contenido de las actuaciones de los ciudadanos en las que se hayan usado formas de identificación y autenticación a que se refiere este artículo.

Sección 3.ª Identificación electrónica de las administraciones públicas y autenticación del ejercicio de su competencia

Artículo 17. Identificación de las sedes electrónicas.

Las sedes electrónicas utilizarán, para identificarse y garantizar una comunicación segura con las mismas, sistemas de firma electrónica basados en certificados de dispositivo seguro o medio equivalente.

Artículo 18. Sistemas de firma electrónica para la actuación administrativa automatizada.

1. Para la identificación y la autenticación del ejercicio de la competencia en la actuación administrativa automatizada, cada Administración Pública podrá determinar los supuestos de utilización de los siguientes sistemas de firma electrónica:

a) Sello electrónico de Administración Pública, órgano o entidad de derecho público, basado en certificado electrónico que reúna los requisitos exigidos por la legislación de firma electrónica.

b) Código seguro de verificación vinculado a la Administración Pública, órgano o entidad y, en su caso, a la persona firmante del documento, permitiéndose en todo caso la comprobación de la integridad del documento mediante el acceso a la sede electrónica correspondiente.

2. Los certificados electrónicos a los que se hace referencia en el apartado 1.a) incluirán el número de identificación fiscal y la denominación correspondiente, pudiendo contener la identidad de la persona titular en el caso de los sellos electrónicos de órganos administrativos.

3. La relación de sellos electrónicos utilizados por cada Administración Pública, incluyendo las características de los certificados electrónicos y los prestadores que los expiden, deberá ser pública y accesible por medios electrónicos. Además, cada Administración Pública adoptará las medidas adecuadas para facilitar la verificación de sus sellos electrónicos.

Artículo 19. Firma electrónica del personal al servicio de las Administraciones Públicas.

1. Sin perjuicio de lo previsto en los artículos 17 y 18, la identificación y autenticación del ejercicio de la competencia de la Administración Pública, órgano o entidad actuante, cuando utilice medios electrónicos, se realizará mediante firma electrónica del personal a su servicio, de acuerdo con lo dispuesto en los siguientes apartados.

2. Cada Administración Pública podrá proveer a su personal de sistemas de firma electrónica, los cuales podrán identificar de forma conjunta al titular del puesto de trabajo o cargo y a la Administración u órgano en la que presta sus servicios.

3. La firma electrónica basada en el Documento Nacional de Identidad podrá utilizarse a los efectos de este artículo.

Artículo 20. Intercambio electrónico de datos en entornos cerrados de comunicación.

1. Los documentos electrónicos transmitidos en entornos cerrados de comunicaciones establecidos entre Administraciones Públicas, órganos y entidades de derecho público, serán considerados válidos a efectos de autenticación e identificación de los emisores y receptores en las condiciones establecidas en el presente artículo.

2. Cuando los participantes en las comunicaciones pertenezcan a una misma Administración Pública, ésta determinará las condiciones y garantías por las que se regirá que, al menos, comprenderá la relación de emisores y receptores autorizados y la naturaleza de los datos a intercambiar.

3. Cuando los participantes pertenezcan a distintas administraciones, las condiciones y garantías citadas en el apartado anterior se establecerán mediante convenio.

4. En todo caso deberá garantizarse la seguridad del entorno cerrado de comunicaciones y la protección de los datos que se transmitan.

Sección 4.ª De la interoperabilidad y de la acreditación y representación de los ciudadanos

Artículo 21. Interoperabilidad de la identificación y autenticación por medio de certificados electrónicos.

1. Los certificados electrónicos reconocidos emitidos por prestadores de servicios de certificación serán admitidos por las Administraciones Públicas como válidos para relacionarse con las mismas, siempre y cuando el prestador de servicios de certificación ponga a disposición de las Administraciones Públicas la información que sea precisa en condiciones que resulten tecnológicamente viables y sin que suponga coste alguno para aquellas.

2. Los sistemas de firma electrónica utilizados o admitidos por alguna Administración Pública distintos de los basados en los certificados a los que se refiere el apartado anterior podrán ser asimismo admitidos por otras Administraciones, conforme a principios de reconocimiento mutuo y reciprocidad.

3. La Administración General del Estado dispondrá, al menos, de una plataforma de verificación del estado de revocación de todos los certificados admitidos en el ámbito de las Administraciones Públicas que será de libre acceso por parte de todos los Departamentos y Administraciones. Cada Administración Pública podrá disponer de los mecanismos necesarios para la verificación del estado de revocación y la firma con los certificados electrónicos admitidos en su ámbito de competencia.

Artículo 22. Identificación y autenticación de los ciudadanos por funcionario público.

1. En los supuestos en que para la realización de cualquier operación por medios electrónicos se requiera la identificación o autenticación del ciudadano mediante algún instrumento de los previstos en el artículo 13 de los que aquel no disponga, tal identificación o autenticación podrá ser validamente realizada por funcionarios públicos mediante el uso del sistema de firma electrónica del que estén dotados.

2. Para la eficacia de lo dispuesto en el apartado anterior, el ciudadano deberá identificarse y prestar su consentimiento expreso, debiendo quedar constancia de ello para los casos de discrepancia o litigio.

3. Cada Administración Pública mantendrá actualizado un registro de los funcionarios habilitados para la identificación o autenticación regulada en este artículo.

Artículo 23. Formas de Representación.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 13.2, las Administraciones Públicas podrán habilitar con carácter general o específico a personas físicas o jurídicas autorizadas para la realización de determinadas transacciones electrónicas en representación de los interesados. Dicha habilitación deberá especificar las condiciones y obligaciones a las que se comprometen los que así adquieran la condición de representantes, y determinará la presunción de validez de la representación salvo que la normativa de aplicación prevea otra cosa. Las Administraciones Públicas podrán requerir, en cualquier momento, la acreditación de dicha representación.

CAPÍTULO III . De los registros, las comunicaciones y las notificaciones electrónicas

Sección 1.ª De los Registros

Artículo 24. Registros electrónicos.

1. Las Administraciones Públicas crearán registros electrónicos para la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones.

2. Los registros electrónicos podrán admitir:

a) Documentos electrónicos normalizados correspondientes a los servicios, procedimientos y trámites que se especifiquen conforme a lo dispuesto en la norma de creación del registro, cumplimentados de acuerdo con formatos preestablecidos.

b) Cualquier solicitud, escrito o comunicación distinta de los mencionados en el apartado anterior dirigido a cualquier órgano o entidad del ámbito de la administración titular del registro.

3. En cada Administración Pública existirá, al menos, un sistema de registros electrónicos suficiente para recibir todo tipo de solicitudes, escritos y comunicaciones dirigidos a dicha Administración Pública. Las Administraciones Públicas podrán, mediante convenios de colaboración, habilitar a sus respectivos registros para la recepción de las solicitudes, escritos y comunicaciones de la competencia de otra Administración que se determinen en el correspondiente convenio.

4. En el ámbito de la Administración General del Estado se automatizarán las oficinas de registro físicas a las que se refiere el artículo 38 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, a fin de garantizar la interconexión de todas sus oficinas y posibilitar el acceso por medios electrónicos a los asientos registrales y a las copias electrónicas de los documentos presentados.

Artículo 25. Creación y funcionamiento.

1. Las disposiciones de creación de registros electrónicos se publicarán en el Diario Oficial correspondiente y su texto íntegro deberá estar disponible para consulta en la sede electrónica de acceso al registro. En todo caso, las disposiciones de creación de registros electrónicos especificarán el órgano o unidad responsable de su gestión, así como la fecha y hora oficial y los días declarados como inhábiles a los efectos previstos en el artículo siguiente.

2. En la sede electrónica de acceso al registro figurará la relación actualizada de las solicitudes, escritos y comunicaciones a las que se refiere el apartado 2.a) del artículo anterior que pueden presentarse en el mismo así como, en su caso, la posibilidad de presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones a los que se refiere el apartado 2.b) de dicho artículo.

3. Los registros electrónicos emitirán automáticamente un recibo consistente en una copia autenticada del escrito, solicitud o comunicación de que se trate, incluyendo la fecha y hora de presentación y el número de entrada de registro.

4. Podrán aportarse documentos que acompañen a la correspondiente solicitud, escrito o comunicación, siempre que cumplan los estándares de formato y requisitos de seguridad que se determinen en los Esquemas Nacionales de Interoperabilidad y de Seguridad. Los registros electrónicos generarán recibos acreditativos de la entrega de estos documentos que garanticen la integridad y el no repudio de los documentos aportados.

Artículo 26. Cómputo de plazos.

1. Los registros electrónicos se regirán a efectos de cómputo de los plazos imputables tanto a los interesados como a las Administraciones Públicas por la fecha y hora oficial de la sede electrónica de acceso, que deberá contar con las medidas de seguridad necesarias para garantizar su integridad y figurar visible.

2. Los registros electrónicos permitirán la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones todos los días del año durante las veinticuatro horas.

3. A los efectos del cómputo de plazo fijado en días hábiles o naturales, y en lo que se refiere a cumplimiento de plazos por los interesados, la presentación en un día inhábil se entenderá realizada en la primera hora del primer día hábil siguiente, salvo que una norma permita expresamente la recepción en día inhábil.

4. El inicio del cómputo de los plazos que hayan de cumplir los órganos administrativos y entidades de derecho público vendrá determinado por la fecha y hora de presentación en el propio registro o, en el caso previsto en el apartado 2.b del artículo 24, por la fecha y hora de entrada en el registro del destinatario. En todo caso, la fecha efectiva de inicio del cómputo de plazos deberá ser comunicada a quien presentó el escrito, solicitud o comunicación.

5. Cada sede electrónica en la que esté disponible un registro electrónico determinará, atendiendo al ámbito territorial en el que ejerce sus competencias el titular de aquella, los días que se considerarán inhábiles a los efectos de los apartados anteriores. En todo caso, no será de aplicación a los registros electrónicos lo dispuesto en el artículo 48.5 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

Sección 2.ª De las comunicaciones y las notificaciones electrónicas

Artículo 27. Comunicaciones electrónicas.

1. Los ciudadanos podrán elegir en todo momento la manera de comunicarse con las Administraciones Públicas, sea o no por medios electrónicos, excepto en aquellos casos en los que de una norma con rango de Ley se establezca o infiera la utilización de un medio no electrónico. La opción de comunicarse por unos u otros medios no vincula al ciudadano, que podrá, en cualquier momento, optar por un medio distinto del inicialmente elegido.

2. Las Administraciones Públicas utilizarán medios electrónicos en sus comunicaciones con los ciudadanos siempre que así lo hayan solicitado o consentido expresamente. La solicitud y el consentimiento podrán, en todo caso, emitirse y recabarse por medios electrónicos.

3. Las comunicaciones a través de medios electrónicos serán válidas siempre que exista constancia de la transmisión y recepción, de sus fechas, del contenido íntegro de las comunicaciones y se identifique fidedignamente al remitente y al destinatario de las mismas.

4. Las Administraciones publicarán, en el correspondiente Diario Oficial y en la propia sede electrónica, aquellos medios electrónicos que los ciudadanos pueden utilizar en cada supuesto en el ejercicio de su derecho a comunicarse con ellas.

5. Los requisitos de seguridad e integridad de las comunicaciones se establecerán en cada caso de forma apropiada al carácter de los datos objeto de aquellas, de acuerdo con criterios de proporcionalidad, conforme a lo dispuesto en la legislación vigente en materia de protección de datos de carácter personal.

6. Reglamentariamente, las Administraciones Públicas podrán establecer la obligatoriedad de comunicarse con ellas utilizando sólo medios electrónicos, cuando los interesados se correspondan con personas jurídicas o colectivos de personas físicas que por razón de su capacidad económica o técnica, dedicación profesional u otros motivos acreditados tengan garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos.

7. Las Administraciones Públicas utilizarán preferentemente medios electrónicos en sus comunicaciones con otras Administraciones Públicas. Las condiciones que regirán estas comunicaciones se determinarán entre las Administraciones Públicas participantes.

Artículo 28. Práctica de la notificación por medios electrónicos.

1. Para que la notificación se practique utilizando algún medio electrónico se requerirá que el interesado haya señalado dicho medio como preferente o haya consentido su utilización, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 27.6. Tanto la indicación de la preferencia en el uso de medios electrónicos como el consentimiento citados anteriormente podrán emitirse y recabarse, en todo caso, por medios electrónicos.

2. El sistema de notificación permitirá acreditar la fecha y hora en que se produzca la puesta a disposición del interesado del acto objeto de notificación, así como la de acceso a su contenido, momento a partir del cual la notificación se entenderá practicada a todos los efectos legales.

3. Cuando, existiendo constancia de la puesta a disposición transcurrieran diez días naturales sin que se acceda a su contenido, se entenderá que la notificación ha sido rechazada con los efectos previstos en el artículo 59.4 de la Ley 30/1992 de Régimen Jurídico y del Procedimiento Administrativo Común y normas concordantes, salvo que de oficio o a instancia del destinatario se compruebe la imposibilidad técnica o material del acceso.

4. Durante la tramitación del procedimiento el interesado podrá requerir al órgano correspondiente que las notificaciones sucesivas no se practiquen por medios electrónicos, utilizándose los demás medios admitidos en el artículo 59 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico y del Procedimiento Administrativo Común, excepto en los casos previstos en el artículo 27.6 de la presente Ley.

5. Producirá los efectos propios de la notificación por comparecencia el acceso electrónico por los interesados al contenido de las actuaciones administrativas correspondientes, siempre que quede constancia de dichos acceso.

CAPÍTULO IV . De los documentos y los archivos electrónicos

Artículo 29. Documento administrativo electrónico.

1. Las Administraciones Públicas podrán emitir validamente por medios electrónicos los documentos administrativos a los que se refiere el artículo 46 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, siempre que incorporen una o varias firmas electrónicas conforme a lo establecido en la Sección 3.ª del Capítulo II de la presente Ley.

2. Los documentos administrativos incluirán referencia temporal, que se garantizará a través de medios electrónicos cuando la naturaleza del documento así lo requiera.

3. La Administración General del Estado, en su relación de prestadores de servicios de certificación electrónica, especificará aquellos que con carácter general estén admitidos para prestar servicios de sellado de tiempo.

Artículo 30. Copias electrónicas.

1. Las copias realizadas por medios electrónicos de documentos electrónicos emitidos por el propio interesado o por las Administraciones Públicas, manteniéndose o no el formato original, tendrán inmediatamente la consideración de copias auténticas con la eficacia prevista en el artículo 46 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, siempre que el documento electrónico original se encuentre en poder de la Administración, y que la información de firma electrónica y, en su caso, de sellado de tiempo permitan comprobar la coincidencia con dicho documento.

2. Las copias realizadas por las Administraciones Públicas, utilizando medios electrónicos, de documentos emitidos originalmente por las Administraciones Públicas en soporte papel tendrán la consideración de copias auténticas siempre que se cumplan los requerimientos y actuaciones previstas en el artículo 46 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

3. Las Administraciones Públicas podrán obtener imágenes electrónicas de los documentos privados aportados por los ciudadanos, con su misma validez y eficacia, a través de procesos de digitalización que garanticen su autenticidad, integridad y la conservación del documento imagen, de lo que se dejará constancia. Esta obtención podrá hacerse de forma automatizada, mediante el correspondiente sello electrónico.

4. En los supuestos de documentos emitidos originalmente en soporte papel de los que se hayan efectuado copias electrónicas de acuerdo con lo dispuesto en este artículo, podrá procederse a la destrucción de los originales en los términos y con las condiciones que por cada Administración Pública se establezcan.

5. Las copias realizadas en soporte papel de documentos públicos administrativos emitidos por medios electrónicos y firmados electrónicamente tendrán la consideración de copias auténticas siempre que incluyan la impresión de un código generado electrónicamente u otros sistemas de verificación que permitan contrastar su autenticidad mediante el acceso a los archivos electrónicos de la Administración Pública, órgano o entidad emisora.

Artículo 31. Archivo electrónico de documentos.

1. Podrán almacenarse por medios electrónicos todos los documentos utilizados en las actuaciones administrativas.

2. Los documentos electrónicos que contengan actos administrativos que afecten a derechos o intereses de los particulares deberán conservarse en soportes de esta naturaleza, ya sea en el mismo formato a partir del que se originó el documento o en otro cualquiera que asegure la identidad e integridad de la información necesaria para reproducirlo. Se asegurará en todo caso la posibilidad de trasladar los datos a otros formatos y soportes que garanticen el acceso desde diferentes aplicaciones.

3. Los medios o soportes en que se almacenen documentos, deberán contar con medidas de seguridad que garanticen la integridad, autenticidad, confidencialidad, calidad, protección y conservación de los documentos almacenados. En particular, asegurarán la identificación de los usuarios y el control de accesos, así como el cumplimiento de las garantías previstas en la legislación de protección de datos.

Artículo 32. Expediente electrónico.

1. El expediente electrónico es el conjunto de documentos electrónicos correspondientes a un procedimiento administrativo, cualquiera que sea el tipo de información que contengan.

2. El foliado de los expedientes electrónicos se llevará a cabo mediante un índice electrónico, firmado por la Administración, órgano o entidad actuante, según proceda. Este índice garantizará la integridad del expediente electrónico y permitirá su recuperación siempre que sea preciso, siendo admisible que un mismo documento forme parte de distintos expedientes electrónicos.

3. La remisión de expedientes podrá ser sustituida a todos los efectos legales por la puesta a disposición del expediente electrónico, teniendo el interesado derecho a obtener copia del mismo.

TÍTULO TERCERO . De la gestión electrónica de los procedimientos

CAPÍTULO I . Disposiciones comunes

Artículo 33. Utilización de medios electrónicos.

1. La gestión electrónica de la actividad administrativa respetará la titularidad y el ejercicio de la competencia por la Administración Pública, órgano o entidad que la tenga atribuida y el cumplimiento de los requisitos formales y materiales establecidos en las normas que regulen la correspondiente actividad. A estos efectos, y en todo caso bajo criterios de simplificación administrativa, se impulsará la aplicación de medios electrónicos a los procesos de trabajo y la gestión de los procedimientos y de la actuación administrativa.

2. En la aplicación de medios electrónicos a la actividad administrativa se considerará la adecuada dotación de recursos y medios materiales al personal que vaya a utilizarlos, así como la necesaria formación acerca de su utilización.

Artículo 34. Criterios para la gestión electrónica.

La aplicación de medios electrónicos a la gestión de los procedimientos, procesos y servicios irá siempre precedida de la realización de un análisis de rediseño funcional y simplificación del procedimiento, proceso o servicio, en el que se considerarán especialmente los siguientes aspectos:

a) La supresión o reducción de la documentación requerida a los ciudadanos, mediante su sustitución por datos, transmisiones de datos o certificaciones, o la regulación de su aportación al finalizar la tramitación.

b) La previsión de medios e instrumentos de participación, transparencia e información.

c) La reducción de los plazos y tiempos de respuesta.

d) La racionalización de la distribución de las cargas de trabajo y de las comunicaciones internas.

CAPÍTULO II . Utilización de medios electrónicos en la tramitación del procedimiento

Artículo 35. Iniciación del procedimiento por medios electrónicos.

1. La iniciación de un procedimiento administrativo a solicitud de interesado por medios electrónicos requerirá la puesta a disposición de los interesados de los correspondientes modelos o sistemas electrónicos de solicitud en la sede electrónica que deberán ser accesibles sin otras restricciones tecnológicas que las estrictamente derivadas de la utilización de estándares en los términos establecidos en el apartado i) del artículo 4 y criterios de comunicación y seguridad aplicables de acuerdo con las normas y protocolos nacionales e internacionales.

2. Los interesados podrán aportar al expediente copias digitalizadas de los documentos, cuya fidelidad con el original garantizarán mediante la utilización de firma electrónica avanzada. La Administración Pública podrá solicitar del correspondiente archivo el cotejo del contenido de las copias aportadas. Ante la imposibilidad de este cotejo y con carácter excepcional, podrá requerir al particular la exhibición del documento o de la información original. La aportación de tales copias implica la autorización a la Administración para que acceda y trate la información personal contenida en tales documentos.

3. Con objeto de facilitar y promover su uso, los sistemas normalizados de solicitud podrán incluir comprobaciones automáticas de la información aportada respecto de datos almacenados en sistemas propios o pertenecientes a otras administraciones e, incluso, ofrecer el formulario cumplimentado, en todo o en parte, con objeto de que el ciudadano verifique la información y, en su caso, la modifique y complete.

Artículo 36. Instrucción del procedimiento utilizando medios electrónicos.

1. Las aplicaciones y sistemas de información utilizados para la instrucción por medios electrónicos de los procedimientos deberán garantizar el control de los tiempos y plazos, la identificación de los órganos responsables de los procedimientos así como la tramitación ordenada de los expedientes y facilitar la simplificación y la publicidad de los procedimientos.

2. Los sistemas de comunicación utilizados en la gestión electrónica de los procedimientos para las comunicaciones entre los órganos y unidades intervinientes a efectos de emisión y recepción de informes u otras actuaciones deberán cumplir los requisitos establecidos en esta Ley.

3. Cuando se utilicen medios electrónicos para la participación de los interesados en la instrucción del procedimiento a los efectos del ejercicio de su derecho a presentar alegaciones en cualquier momento anterior a la propuesta de resolución o en la práctica del trámite de audiencia cuando proceda, se emplearán los medios de comunicación y notificación previstos en los artículos 27 y 28 de esta Ley.

Artículo 37. Acceso de los interesados a la información sobre el estado de tramitación.

1. En los procedimientos administrativos gestionados en su totalidad electrónicamente, el órgano que tramita el procedimiento pondrá a disposición del interesado un servicio electrónico de acceso restringido donde éste pueda consultar, previa identificación, al menos la información sobre el estado de tramitación del procedimiento, salvo que la normativa aplicable establezca restricciones a dicha información. La información sobre el estado de tramitación del procedimiento comprenderá la relación de los actos de trámite realizados, con indicación sobre su contenido, así como la fecha en la que fueron dictados.

2. En el resto de los procedimientos se habilitarán igualmente servicios electrónicos de información del estado de la tramitación que comprendan, al menos, la fase en la que se encuentra el procedimiento y el órgano o unidad responsable.

Artículo 38. Terminación de los procedimientos por medios electrónicos.

1. La resolución de un procedimiento utilizando medios electrónicos garantizará la identidad del órgano competente mediante el empleo de alguno de los instrumentos previstos en los artículos 18 y 19 de esta Ley.

2. Podrán adoptarse y notificarse resoluciones de forma automatizada en aquellos procedimientos en los que así esté previsto.

Artículo 39. Actuación administrativa automatizada.

En caso de actuación automatizada deberá establecerse previamente el órgano u órganos competentes, según los casos, para la definición de las especificaciones, programación, mantenimiento, supervisión y control de calidad y, en su caso, auditoría del sistema de información y de su código fuente. Asimismo, se indicará el órgano que debe ser considerado responsable a efectos de impugnación.

TÍTULO CUARTO . Cooperación entre administraciones para el impulso de la administración electrónica

CAPÍTULO I . Marco institucional de cooperación en materia de administración electrónica

Artículo 40. Comité Sectorial de administración electrónica.

1. El Comité Sectorial de administración electrónica, dependiente de la Conferencia Sectorial de Administración Pública, es el órgano técnico de cooperación de la Administración General del Estado, de las administraciones de las Comunidades Autónomas y de las entidades que integran la Administración Local en materia de administración electrónica.

2. El Comité Sectorial de la administración electrónica velará por el cumplimiento de los fines y principios establecidos en esta Ley, y en particular desarrollará las. siguientes funciones:

a) Asegurar la compatibilidad e interoperabilidad de los sistemas y aplicaciones empleados por las Administraciones Públicas.

b) Preparar planes programas conjuntos de actuación para impulsar el desarrollo de la administración electrónica en España.

3. Cuando por razón de las materias tratadas resulte de interés podrá invitarse a las organizaciones, corporaciones o agentes sociales que se estime conveniente en cada caso a participar en las deliberaciones del comité sectorial.

CAPÍTULO II . Cooperación en materia de interoperabilidad de sistemas y aplicaciones

Artículo 41. Interoperabilidad de los Sistemas de Información.

Las Administraciones Públicas utilizarán las tecnologías de la información en sus relaciones con las demás administraciones y con los ciudadanos, aplicando medidas informáticas, tecnológicas, organizativas, y de seguridad, que garanticen un adecuado nivel de interoperabilidad técnica, semántica y organizativa y eviten discriminación a los ciudadanos por razón de su elección tecnológica.

Artículo 42. Esquema Nacional de Interoperabilidad y Esquema Nacional de Seguridad.

1. El Esquema Nacional de Interoperabilidad comprenderá el conjunto de criterios y recomendaciones en materia de seguridad, conservación y normalización de la información, de los formatos y de las aplicaciones que deberán ser tenidos en cuenta por las Administraciones Públicas para la toma de decisiones tecnológicas que garanticen la interoperabilidad.

2. El Esquema Nacional de Seguridad tiene por objeto establecer la política de seguridad en la utilización de medios electrónicos en el ámbito de la presente Ley, y está constituido por los principios básicos y requisitos mínimos que permitan una protección adecuada de la información.

3. Ambos Esquemas se elaborarán con la participación de todas las Administraciones y se aprobarán por Real Decreto del Gobierno, a propuesta de la Conferencia Sectorial de Administración Pública y previo informe de la Comisión Nacional de Administración Local, debiendo mantenerse actualizados de manera permanente.

4. En la elaboración de ambos Esquemas se tendrán en cuenta las recomendaciones de la Unión Europea, la situación tecnológica de las diferentes Administraciones Públicas, así como los servicios electrónicos ya existentes. A estos efectos considerarán la utilización de estándares abiertos así como, en su caso y de forma complementaria, estándares que sean de uso generalizado por los ciudadanos.

Artículo 43. Red de comunicaciones de las Administraciones Públicas españolas.

La Administración General del Estado, las Administraciones Autonómicas y las entidades que integran la Administración Local, así como los consorcios u otras entidades de cooperación constituidos a tales efectos por éstas, adoptarán las medidas necesarias e incorporarán en sus respectivos ámbitos las tecnologías precisas para posibilitar la interconexión de sus redes con el fin de crear una red de comunicaciones que interconecte los sistemas de información de las Administraciones Públicas españolas y permita el intercambio de información y servicios entre las mismas, así como la interconexión con las redes de las Instituciones de la Unión Europea y de otros Estados Miembros.

Artículo 44. Red integrada de Atención al Ciudadano.

1. Las Administraciones Públicas podrán suscribir convenios de colaboración con objeto de articular medidas e instrumentos de colaboración para la implantación coordinada y normalizada de una red de espacios comunes o ventanillas únicas.

2. En particular, y de conformidad con lo dispuesto en el apartado anterior, se implantarán espacios comunes o ventanillas únicas para obtener la información prevista en el artículo 6.3 de esta Ley y para realizar los trámites y procedimientos a los que hace referencia el apartado a) de dicho artículo.

CAPÍTULO III . Reutilización de aplicaciones y transferencia de tecnologías

Artículo 45. Reutilización de sistemas y aplicaciones de propiedad de la Administración.

1. Las administraciones titulares de los derechos de propiedad intelectual de aplicaciones, desarrolladas por sus servicios o cuyo desarrollo haya sido objeto de contratación, podrán ponerlas a disposición de cualquier Administración sin contraprestación y sin necesidad de convenio.

2. Las aplicaciones a las que se refiere el apartado anterior podrán ser declaradas como de fuentes abiertas, cuando de ello se derive una mayor transparencia en el funcionamiento de la Administración Pública o se fomente la incorporación de los ciudadanos a la Sociedad de la información

Artículo 46. Transferencia de tecnología entre Administraciones.

1. Las Administraciones Públicas mantendrán directorios actualizados de aplicaciones para su libre reutilización, especialmente en aquellos campos de especial interés para el desarrollo de la administración electrónica y de conformidad con lo que al respecto se establezca en el Esquema Nacional de Interoperabilidad.

2. La Administración General del Estado, a través de un centro para la transferencia de la tecnología, mantendrá un directorio general de aplicaciones para su reutilización, prestará asistencia técnica para la libre reutilización de aplicaciones e impulsará el desarrollo de aplicaciones, formatos y estándares comunes de especial interés para el desarrollo de la administración electrónica en el marco de los esquemas nacionales de interoperabilidad y seguridad.

Disposición adicional primera. Reunión de Órganos colegiados por medios electrónicos.

1. Los órganos colegiados podrán constituirse y adoptar acuerdos utilizando medios electrónicos, con respeto a los trámites esenciales establecidos en los artículos 26 y el 27.1 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

2. En la Administración General del Estado, lo previsto en el apartado anterior se efectuará de acuerdo con las siguientes especialidades:

a) Deberá garantizarse la realización efectiva de los principios que la legislación establece respecto de la convocatoria, acceso a la información y comunicación del orden del día, en donde se especificarán los tiempos en los que se organizarán los debates, la formulación y conocimiento de las propuestas y la adopción de acuerdos.

b) El régimen de constitución y adopción de acuerdos garantizará la participación de los miembros de acuerdo con las disposiciones propias del órgano.

c) Las actas garantizarán la constancia de las comunicaciones producidas así como el acceso de los miembros al contenido de los acuerdos adoptados.

Disposición adicional segunda. Formación de empleados públicos.

La Administración General del Estado promoverá la formación del personal a su servicio en la utilización de medios electrónicos para el desarrollo de las actividades propias de aquélla.

En especial, los empleados públicos de la Administración General del Estado recibirán formación específica que garantice conocimientos actualizados de las condiciones de seguridad de la utilización de medios electrónicos en la actividad administrativa, así como de protección de los datos de carácter personal, respeto a la propiedad intelectual e industrial y gestión de la información.

Disposición adicional tercera. Plan de Medios en la Administración General del Estado.

En el plazo de seis meses a partir de la publicación de esta Ley, el Ministerio de Administraciones Públicas, en colaboración con los Ministerios de Economía y Hacienda y de Industria, Turismo y Comercio, elevará al Consejo de Ministros un Plan de implantación de los medios necesarios para el ámbito de la Administración General del Estado. Dicho Plan incorporará las estimaciones de los recursos económicos, técnicos y humanos que se consideren precisos para la adecuada aplicación de lo dispuesto en la presente Ley en los tiempos establecidos en el calendario al que se refiere el apartado 2 de la disposición final tercera, así como los mecanismos de evaluación y control de su aplicación.

Disposición adicional cuarta. Procedimientos Especiales.

La aplicación de lo dispuesto en el Título Tercero de esta ley a los procedimientos en materia tributaria, de seguridad social y desempleo y de régimen jurídico de los extranjeros en España, se efectuará de conformidad con lo establecido en las disposiciones adicionales quinta, sexta, séptima y decimonovena de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común. Asimismo, en la aplicación de esta ley habrán de ser tenidas en cuenta las especificidades en materia de contratación pública, conforme a lo preceptuado en la disposición adicional séptima del Texto Refundido de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, aprobado por Real Decreto Legislativo 2/2000, de 16 de junio.

Disposición adicional quinta. Función Estadística.

Lo dispuesto en los artículos 6.2.b) y 9 de la presente ley no será de aplicación a la recogida de datos prevista en el Capítulo II de la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública.

Disposición adicional sexta. Uso de Lenguas Oficiales.

1. Se garantizará el uso de las lenguas oficiales del Estado en las relaciones por medios electrónicos de los ciudadanos con las Administraciones Públicas, en los términos previstos en la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común y en la normativa que en cada caso resulte de aplicación.

2. A estos efectos, las sedes electrónicas cuyo titular tenga competencia sobre territorios con régimen de cooficialidad lingüística posibilitarán el acceso a sus contenidos y servicios en las lenguas correspondientes.

3. Los sistemas y aplicaciones utilizados en la gestión electrónica de los procedimientos se adaptarán a lo dispuesto en cuanto al uso de lenguas cooficiales en el artículo 36 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y el Procedimiento Administrativo Común.

4. Cada Administración Pública afectada determinará el calendario para el cumplimiento progresivo de lo previsto en la presente disposición, debiendo garantizar su cumplimiento total en los plazos establecidos en la disposición final tercera.

Disposición transitoria única. Régimen Transitorio.

1. Los procedimientos y actuaciones de los ciudadanos y las Administraciones Públicas que, utilizando medios electrónicos, se hayan iniciado con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Ley se seguirán rigiendo por la normativa anterior hasta su terminación.

2. Los registros telemáticos existentes a la entrada en vigor de la presente Ley serán considerados registros electrónicos regulándose por lo dispuesto en los artículos 24, 25 y 26 de esta Ley.

Disposición derogatoria única.

1. Quedan derogados los siguientes preceptos de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común: apartado número 9 del artículo 38, apartados números 2, 3 y 4 del artículo 45, apartado número 3 del artículo 59 y la disposición adicional decimoctava.

2. Asimismo, quedan derogadas las normas de igual o inferior rango en cuanto contradigan o se opongan a lo dispuesto en la presente Ley.

Disposición final primera. Carácter básico de la Ley.

1. Los artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8.1, 9, 10, 11.1, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21.1,21.2, 22, 23, 24.1, 24.2, 24.3, 25, 26, 27, 28, 29.1, 29.2, 30, 32, 35, 37.1, 38, 42, el apartado 1 de la disposición adicional primera, la disposición adicional cuarta, la disposición transitoria única y la disposición final tercera se dictan al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.18.ª de la Constitución, que atribuye al Estado la competencia sobre las bases del régimen jurídico de las Administraciones Públicas y sobre el procedimiento administrativo común.

2. Con excepción del artículo 42, el Título IV de la presente ley será de aplicación a todas las Administraciones Públicas en la medida en que éstas participen o se adscriban a los órganos de cooperación o instrumentos previstos en el mismo.

Disposición final segunda. Publicación electrónica del “Boletín Oficial del Estado”.

La publicación electrónica del “Boletín Oficial del Estado” tendrá el carácter y los efectos previstos en el artículo 11.2 de la presente Ley desde el 1 de enero de 2009.

Disposición final tercera. Adaptación de las Administraciones Públicas para el ejercicio de derechos.

1. Desde la fecha de entrada en vigor de la presente Ley, los derechos reconocidos en el artículo 6 de la presente ley podrán ser ejercidos en relación con los procedimientos y actuaciones adaptados a lo dispuesto en la misma, sin perjuicio de lo señalado en los siguientes apartados. A estos efectos, cada Administración Pública hará pública y mantendrá actualizada la relación de dichos procedimientos y actuaciones.

2. En el ámbito de la Administración General del Estado y los organismos públicos vinculados o dependientes de ésta, los derechos reconocidos en el artículo 6 de la presente ley podrán ser ejercidos en relación con la totalidad de los procedimientos y actuaciones de su competencia a partir del 31 de diciembre de 2009. A tal fin, el Consejo de Ministros establecerá y hará público un calendario de adaptación gradual de aquellos procedimientos y actuaciones que lo requieran.

3. En el ámbito de las Comunidades Autónomas, los derechos reconocidos en el artículo 6 de la presente ley podrán ser ejercidos en relación con la totalidad de los procedimientos y actuaciones de su competencia a partir del 31 de diciembre de 2009 siempre que lo permitan sus disponibilidades presupuestarias.

4. En el ámbito de las Entidades que integran la Administración Local, los derechos reconocidos en el artículo 6 de la presente ley podrán ser ejercidos en relación con la totalidad de los procedimientos y actuaciones de su competencia a partir del 31 de diciembre de 2009 siempre que lo permitan sus disponibilidades presupuestarias. A estos efectos las Diputaciones Provinciales, o en su caso los Cabildos y Consejos Insulares u otros organismos supramunicipales, podrán prestar los servicios precisos para garantizar tal efectividad en el ámbito de los municipios que no dispongan de los medios técnicos y organizativos necesarios para prestarlos.

Disposición final cuarta. Modificación de la Ley 84/1978, de 28 de diciembre, por la que se regula la tasa por expedición del Documento Nacional de Identidad.

Uno. El apartado 2 del artículo 4 queda redactado del siguiente modo:

“2. Quienes hubieran de renovar preceptivamente su documento durante el plazo de vigencia del mismo, por variación de alguno de los datos que se recogen en el mismo.”

Dos. El artículo 6 queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 6. Cuota tributaria.

La cuota tributaria exigible será de 6,70 euros. Los excesos del costo de la expedición, si existen, serán sufragados con cargo a los Presupuestos Generales del Estado.”

Disposición final quinta. Modificación de la Ley 16/1979, de 2 de octubre, sobre Tasas de la Jefatura Central de Tráfico.

Uno. En el apartado 1 del artículo 5 se modifica la letra d) y se incorpora una nueva letra e) que quedan redactadas del siguiente modo:

“d) Quienes soliciten duplicados de las autorizaciones administrativas para conducir o para circular por cambio de domicilio.

e) Quienes soliciten la baja definitiva de un vehículo por entrega en un establecimiento autorizado para su destrucción.”

Dos. Los puntos 4 y 4 bis, primera columna de la izquierda del Grupo IV del artículo 6, quedan redactados del siguiente modo:

“4. Duplicados de permisos, autorizaciones por extravío, sustracción, deterioro, prórroga de vigencia o cualquier modificación de aquéllos.

4 bis. duplicados de licencias de conducción y de circulación de ciclomotores por extravío, sustracción, deterioro, prórroga de vigencia o cualquier modificación de aquéllos.”

Disposición final sexta. Habilitación para la regulación del teletrabajo en la Administración General del Estado.

El Ministerio de Administraciones Públicas, en colaboración con los Ministerios de Economía y Hacienda, de Industria, Turismo y Comercio y de Trabajo y Asuntos Sociales, regularán antes del 1 de marzo de 2008 las condiciones del teletrabajo en la Administración General del Estado.

Disposición final séptima. Desarrollo reglamentario del artículo 4.c).

El Gobierno desarrollará reglamentariamente lo previsto en el artículo 4.c) de la presente Ley para garantizar que todos los ciudadanos, con especial atención a las personas con algún tipo de discapacidad y mayores, que se relacionan con la Administración General del Estado puedan acceder a los servicios electrónicos en igualdad de condiciones con independencia de sus circunstancias personales, medios o conocimientos.

Disposición final octava. Desarrollo y entrada en vigor de la Ley.

1. Corresponde al Gobierno y a las Comunidades Autónomas, en el ámbito de sus respectivas competencias, dictar las disposiciones necesarias para el desarrollo y aplicación de la presente Ley.

2. La presente Ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Por tanto,

Mando a todo los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta Ley.

Madrid, 22 de junio de 2007.

JUAN CARLOS R.

La Presidenta del Gobierno en funciones, MARÍA TERESA FERNÁNDEZ DE LA VEGA SANZ

 

 

 

 

ANEXO . Definiciones

A efectos de la presente ley, se entiende por:

a) Actuación administrativa automatizada: Actuación administrativa producida por un sistema de información adecuadamente programado sin necesidad de intervención de una persona física en cada caso singular. Incluye la producción de actos de trámite o resolutorios de procedimientos, así como de meros actos de comunicación.

b) Aplicación: Programa o conjunto de programas cuyo objeto es la resolución de un problema mediante el uso de informática.

c) Aplicación de fuentes abiertas: Aquella que se distribuye con una licencia que permite la libertad de ejecutarla, de conocer el código fuente, de modificarla o mejorarla y de redistribuir copias a otros usuarios.

d) Autenticación: Acreditación por medios electrónicos de la identidad de una persona o ente, del contenido de la voluntad expresada en sus operaciones, transacciones y documentos, y de la integridad y autoría de estos últimos.

e) Canales: Estructuras o medios de difusión de los contenidos y servicios; incluyendo el canal presencial, el telefónico y el electrónico, así como otros que existan en la actualidad o puedan existir en el futuro (dispositivos móviles, TDT, etc).

f) Certificado electrónico: Según el artículo 6 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica, “Documento firmado electrónicamente por un prestador de servicios de certificación que vincula unos datos de verificación de firma a un firmante y confirma su identidad”.

g) Certificado electrónico reconocido: Según el artículo 11 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica: “Son certificados reconocidos los certificados electrónicos expedidos por un prestador de servicios de certificación que cumpla los requisitos establecidos en esta Ley en cuanto a la comprobación de la identidad y demás circunstancias de los solicitantes y a la fiabilidad y las garantías de los servicios de certificación que presten”.

h) Ciudadano: Cualesquiera personas físicas, personas jurídicas y entes sin personalidad que se relacionen, o sean susceptibles de relacionarse, con las Administraciones Públicas.

i) Dirección electrónica: Identificador de un equipo o sistema electrónico desde el que se provee de información o servicios en una red de comunicaciones.

j) Documento electrónico: Información de cualquier naturaleza en forma electrónica, archivada en un soporte electrónico según un formato determinado y susceptible de identificación y tratamiento diferenciado.

k) Estándar abierto: Aquel que reúna las siguientes condiciones:

– sea público y su utilización sea disponible de manera gratuita o a un coste que no suponga una dificultad de acceso,

– su uso y aplicación no esté condicionado al pago de un derecho de propiedad intelectual o industrial.

l) Firma electrónica: Según el artículo 3 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica, “conjunto de datos en forma electrónica, consignados junto a otros o asociados con ellos, que pueden ser utilizados como medio de identificación del firmante”.

m) Firma electrónica avanzada: Según el artículo 3 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica, “firma electrónica que permite identificar al firmante y detectar cualquier cambio ulterior de los datos firmados, que está vinculada al firmante de manera única y a los datos a que se refiere y que ha sido creada por medios que el firmante puede mantener bajo su exclusivo control”.

n) Firma electrónica reconocida: Según el artículo 3 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica, “firma electrónica avanzada basada en un certificado reconocido y generada mediante un dispositivo seguro de creación de firma”.

o) Interoperabilidad: Capacidad de los sistemas de información, y por ende de los procedimientos a los que éstos dan soporte, de compartir datos y posibilitar el intercambio de información y conocimiento entre ellos.

p) Medio electrónico: Mecanismo, instalación, equipo o sistema que permite producir, almacenar o transmitir documentos, datos e informaciones; incluyendo cualesquiera redes de comunicación abiertas o restringidas como Internet, telefonía fija y móvil u otras.

q) Punto de acceso electrónico: Conjunto de páginas web agrupadas en un dominio de Internet cuyo objetivo es ofrecer al usuario, de forma fácil e integrada, el acceso a una serie de recursos y de servicios dirigidos a resolver necesidades específicas de un grupo de personas o el acceso a la información y servicios de a una institución pública.

r) Sistema de firma electrónica: Conjunto de elementos intervinientes en la creación de una firma electrónica. En el caso de la firma electrónica basada en certificado electrónico, componen el sistema, al menos, el certificado electrónico, el soporte, el lector, la aplicación de firma utilizada y el sistema de interpretación y verificación utilizado por el receptor del documento firmado.

s) Sellado de tiempo: Acreditación a cargo de un tercero de confianza de la fecha y hora de realización de cualquier operación o transacción por medios electrónicos.

t) Espacios comunes o ventanillas únicas: Modos o canales (oficinas integradas, atención telefónica, páginas en Internet y otros) a los que los ciudadanos pueden dirigirse para acceder a las informaciones, trámites y servicios públicos determinados por acuerdo entre varias Administraciones.

u) Actividad de servicio: Cualquier actividad económica por cuenta propia, prestada normalmente a cambio de una remuneración.

v) Prestador de actividad de servicio: Cualquier persona física o jurídica que ofrezca o preste una actividad de servicio.

01Ene/14

Ley núm. 149 de 18 de junio de 2004.- Código Penal

Para adoptar el Código Penal del Estado Libre Asociado de Puerto Rico y derogar el vigente que fue aprobado mediante la Ley núm. 115 de 22 de julio de 1974, según enmendada; derogar los Artículos 64 a 76, 291 a 298, 299 a 304, 305 a 317, 329 a 332, 334 y 335, 337 y 338, 345, 351 y 357, 478, 485 a 499, 500 a 505, 553 a 556, todos inclusive, del Código Penal de 1902, según enmendado, que quedaron provisionalmente vigentes conforme al Artículo 278 de la Ley núm. 115 de 22 de julio de 1974; disponer para la aplicación y vigencia de sus disposiciones y para la creación de un ente revisor que proponga recomendaciones a la Asamblea Legislativa para atemperar el ordenamiento legal a lo provisto en este Código.

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

 

Mediante la Ley núm. 115 de 22 de julio de 1974 se aprobó un nuevo Código Penal para Puerto Rico y se derogó el que rigió en nuestra Isla desde 1902. Aquel Código era prácticamente la traducción al español del Código Penal de California, edición de 1873 actualizado al 1901. La oposición fundamental a la aprobación del Código Penal de 1902 se debió a que constituyó una transculturación jurídica mediante la incorporación festinada de disposiciones ajenas a nuestros valores, costumbres y realidad social.

La Reforma Penal de 1974 fue el resultado de más de una década de estudios que reunió en Puerto Rico a los penalistas Helen Silving, José Miró Cardona, Francisco Pagán Rodríguez y Manuel López Rey. El Departamento de Justicia y el Consejo sobre la Reforma de la Justicia en Puerto Rico trabajaron estrechamente con la Asamblea Legislativa para la aprobación del Código Penal de 1974.

La literatura jurídica que se produjo como resultado de los estudios previos a su aprobación, las disposiciones del Código Penal de 1974 y la jurisprudencia del Tribunal Supremo constituyen una valiosa aportación al desarrollo del Derecho Penal Puertorriqueño. No obstante su incalculable valor, desde su aprobación hasta el presente se ha señalado que el Código Penal de 1974 no logró establecer una base criminológica precisa y articulada, dejó de incorporar tendencias penológicas de la época y mantuvo disposiciones que se habían insertado en nuestro ordenamiento legal provenientes del extranjero en conflicto con nuestra tradición y cultura jurídica.

El Código Penal de 1974 adoptó el modelo de sentencia indeterminada mediante el cual el juez fijaba una pena que fluctuaba entre un mínimo y un máximo de duración y cuando la persona cumplía un mínimo podía ser considerada para libertad bajo palabra. En 1980 se sustituyó dicho sistema por un modelo de sentencia determinada en que el juez impone una pena con un término fijo y el sentenciado cualifica para libertad bajo palabra al cumplir la, mitad del término de reclusión. Con el transcurso de los años, por la ausencia de ponderación en el proceso de reforma. coexisten penas determinadas e indeterminadas tanto en el Código como en las disposiciones que establecen delitos en leyes especiales.

Además, durante sus veintiocho (28) años de vigencia, se han aprobado más de doscientas (200) enmiendas al Código Penal que se caracterizan por un marcado aumento en el catálogo de los delitos y de las penas. Muchas de estas enmiendas se han aprobado en forma apresurada por lo cual no se articularon con las restantes disposiciones del propio Código ni con la abundante legislación complementaria. Estas enmiendas a los delitos y a las penas tampoco han sido cónsonas con la realidad criminal o penitenciaria.

En términos más específicos, se ha planteado que el Código Penal de Puerto Rico debe revisarse en su totalidad por adolecer de las siguientes deficiencias:

(a) Es un cuerpo legal rezagado en cuanto a las condiciones y necesidades de este siglo.

(b) La creación de tipos delictivos en forma apresurada ha generado duplicidad de delitos, disparidad de penas en el propio Código y en leyes especiales y ausencia de proporción estructural entre las penas correspondientes a los distintos delitos.

(c) Las penas de contenido monetario no corresponden a los valores económicos del presente y propician el trato desigual y la impunidad de los que delinquen a través de entidades corporativas.

(d) Las sanciones penales conllevan trato desigual a las víctimas de delito.

De todos estos planteamientos, sobresale que las penas que están en vigor, tanto en el Código Penal como en las leyes especiales, no son reales. Además de que las penas legisladas no guardan proporción con la severidad relativa de los delitos, la puerta giratoria del sistema carcelario para reducir el hacinamiento ha abierto una diferencia abismal entre la pena impuesta al convicto y la pena que realmente se cumple. Ello se debe a que la legislación que concede bonificaciones automáticas reduce en un cuarenta y tres (43) por ciento las sentencias de más de quince años y reduce en un cuarenta (40) por ciento las sentencias de menos de quince (15) años. Al cumplir la mitad de la sentencia bonificada, los reclusos cualifican para ser considerados para libertad bajo palabra y se conceden bonificaciones adicionales por estudio y trabajo que fluctúan entre cinco (5) y siete (7) días por mes. Además, existen programas de desvío para las personas que entran a cumplir su sentencia de reclusión y, en algunos casos, la persona puede cualificar para el desvío carcelario cuando faltan hasta treinta y seis (36) meses para cualificar para libertad bajo palabra.

Por las razones mencionadas, existe consenso en cuanto a la necesidad de que se revise el Código Penal de Puerto Rico y, en el futuro inmediato, la legislación complementaria. Para lograr esta revisión, antes de presentar la legislación, se llevó a cabo un proceso de consulta a través de vistas públicas, reuniones de trabajo y asesoramiento de expertos y tratadistas del país y del extranjero. El equipo asesor produjo varios informes técnicos que sirvieron de marco de consulta y referencia para la toma de decisiones. Estos estudios evaluaron las leyes que han enmendado nuestro Código Penal en los últimos veintiocho años, las bases para un modelo de penas y el modelo de penas del Código Penal de Puerto Rico. Así mismo se realizaron estudios comparados de Códigos Penales de más de dieciocho (18) jurisdicciones con la Parte General y Especial de nuestro Código.

El trabajo de revisión del Código Penal que se inició en el cuatrienio de 1989 a 1992 también se consideró en la elaboración de este nuevo Código pero se actualizaron los hallazgos, se atemperó la propuesta a la experiencia acumulada y se amplió su alcance.

Este nuevo Código Penal articula las normas cuya violación constituye delito y las normas de adjudicación de responsabilidad penal, utiliza un lenguaje y una redacción precisa y consistente, y suprime lagunas existentes que crean dudas y conflictos de interpretación. Se ha conferido atención a la estructura del Código y su división lógica para facilitar y guiar el acceso a su contenido tanto del ciudadano común como del perito que interviene en su interpretación y aplicación.

La claridad y cuidado en la técnica que debe utilizarse en las leyes penales es particularmente crucial ya que ha de atender y respetar los principios constitucionales de legalidad y proporcionalidad en las penas. Se aspira que esta claridad propenda al mayor respeto en el cumplimiento de estas normas legales por el más amplio sector de nuestra comunidad como parte del esfuerzo que se realiza por prevenir la criminalidad.

Para restituir la confianza pública en su sistema penal, mediante esta Reforma Penal se establece que el sentenciado cumplirá la pena impuesta por el tribunal. No obstante, en cumplimiento del deber constitucional de promover la rehabilitación del convicto, se amplían los tipos de penas que podrá imponer el tribunal y se introduce un procedimiento nuevo que permite al Departamento de Corrección y Rehabilitación certificar que el recluso está rehabilitado y es elegible para reincorporarse a la comunidad sin riesgo para la sociedad.

Por las razones antes mencionadas, entendemos que la aprobación de esta legislación dotará a Puerto Rico de un Código Penal para el Siglo XXI que identifica los valores comunitarios y establece un sistema justo y racional de sentencias. Frente al problema de la criminalidad y la delincuencia, se adopta un nuevo Código Penal para Puerto Rico que aspira a prevenir individualmente la comisión de delitos mediante la reinserción social del confinado cuando alcance su rehabilitación y que sirva de instrumento de prevención general mediante la afirmación de nuestros valores.

 

DECRÉTASE POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE PUERTO RICO:

 

LIBRO PRIMERO.- PARTE GENERAL

TÍTULO I.- DE LA LEY PENAL

CAPÍTULO I.- DE LOS PRINCIPIOS PARA LA APLICACIÓN DE LA LEY PENAL

SECCIÓN PRIMERA.- Denominación y garantías

Artículo 1. Denominación de la ley. Esta ley se denomina Código Penal del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

 

Artículo 2. Principio de legalidad. No se instará acción penal contra persona alguna por un hecho que no esté expresamente definido como delito en este Código o mediante ley especial, ni se impondrá pena o medida de seguridad que la ley no establezca con anterioridad a los hechos.

Artículo 3. Prohibición de la analogía. No se podrán crear ni imponer por analogía delitos, penas, ni medidas de seguridad.

 

Artículo 4. Principios de la sanción penal. La pena o la medida de seguridad que se imponga será: proporcional a la gravedad del hecho delictivo, necesaria y adecuada para lograr los propósitos consignados en este Código y no podrá atentar contra la dignidad humana.

 

Artículo 5. Principio de judicialidad. La pena o la medida de seguridad se impondrá mediante sentencia judicial exclusivamente.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- Del ámbito de aplicación

Artículo 6. Aplicación territorial. La ley penal de Puerto Rico se aplica al delito consumado o intentado dentro de la extensión territorial del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

Se entiende por extensión territorial el espacio de tierra, mar y aire sujeto a la jurisdicción del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

 

Artículo 7. Aplicación extraterritorial. La ley penal de Puerto Rico se aplica al delito consumado o intentado fuera de la extensión territorial del Estado Libre Asociado de Puerto Rico en cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) Cuando una parte de la conducta delictiva se lleva a cabo en la extensión territorial del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

(b) Cuando la conducta constituya una violación de las funciones o deberes inherentes al cargo o encomienda de un funcionario o empleado del Estado Libre Asociado de Puerto Rico o de cualquier persona que se desempeñe a su servicio.

(c) Cuando se cometan delitos de genocidio o crimen de lesa humanidad según se definen en este Código.

(d) Cuando según los tratados o convenios ratificados por los Estados Unidos de América, el delito puede ser procesado en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

Artículo 8. Aplicación temporal. La ley penal aplica a hechos realizados durante su vigencia.

 

Artículo 9. Aplicación de la ley más favorable. La ley penal tiene efecto retroactivo en lo que favorezca a la persona imputada de delito. En consecuencia, se aplican las siguientes normas:

(a) Si la ley vigente al tiempo de cometerse el delito es distinta de la que exista al procesar al imputado o al imponerle la sentencia, se aplicará siempre la ley más benigna.

(b) Si durante el término en que la persona está cumpliendo la sentencia entra en vigor una ley más benigna en cuanto a la pena o a la medida de seguridad o al modo de ejecutarlas, se aplicará retroactivamente.

(c) Si durante el término en que la persona está cumpliendo la sentencia entra en vigor una ley que suprime el delito, o el Tribunal Supremo emite una decisión que despenalice el hecho, la pena quedará extinguida y la persona liberada, de estar recluida o en restricción de libertad.

En estos casos los efectos de la nueva ley o de la decisión judicial operarán de pleno derecho.

 

Artículo 10. Aplicación de la ley de vigencia temporera. La ley penal de vigencia temporera se aplicará a hechos cometidos durante su vigencia, aunque la ley haya perdido su vigencia con posterioridad, salvo que por ley se determine otra cosa.

 

Artículo 11. Aplicación del Código a otras leyes. Los principios contenidos en el Libro Primero de la Parte General de este Código aplican a la conducta regulada por otras leyes penales, salvo que éstas dispongan lo contrario.

 

SECCIÓN TERCERA.- De la interpretación

Artículo 12. Concurso de disposiciones penales. Cuando un mismo hecho se regula por diversas disposiciones penales:

 

(a) La disposición especial prevalece sobre la general.

(b) La disposición de mayor alcance de protección al bien jurídico absorberá la de menor amplitud, y se aplicará la primera.

(c) La subsidiaria aplicará sólo en defecto de la principal, si se declara expresamente dicha subsidiaridad, o ésta se infiere.

 

Artículo 13. Interpretación de palabras y frases. Las palabras y frases se interpretarán según el contexto y el significado sancionado por el uso común y corriente.

Las voces usadas en este Código en el tiempo presente incluyen también el futuro; las usadas en el género masculino incluyen el femenino y el neutro, salvo los casos en que tal interpretación resulte absurda; el número singular incluye el plural y el plural incluye el singular.

Si el lenguaje empleado es susceptible de dos o más interpretaciones, debe ser interpretado para adelantar los propósitos de este Código y del artículo particular objeto de interpretación.

 

Artículo 14. Definiciones. Salvo que otra cosa resulte del contexto, las siguientes palabras y frases contenidas en este Código tendrán el significado que se señala a continuación:

(a) “A sabiendas” implica conocimiento personal, no requiere el conocimiento de la ilegalidad del acto u omisión.

(b) “Año” y “Año natural” es de trescientos sesenta y cinco (365) días, siempre que no sea bisiesto, en cuyo caso es de trescientos sesenta y seis (366) días.

(c) “Apropiar” incluye el malversar, defraudar, ejercer control ilegal, usar, sustraer, apoderarse, o en cualquier forma hacer propio cualquier bien o cosa que no le pertenece, en forma temporal o permanente.

(d) “Beneficio” es cualquier provecho, utilidad, ventaja, lucro, o ganancia, no estando limitado el término a una ganancia pecuniaria o material, sino que denota cualquier forma de ventaja.

(e) “Bienes inmuebles” incluye terrenos y todo lo que allí se construya, crezca o se adhiera permanentemente.

(f) “Bienes muebles” incluye dinero, mercancías, semovientes, equipos, aparatos, sistemas de información y comunicación, servicios, vehículos de motor o cualquier otro objeto de locomoción, energía eléctrica, gas, agua u otro fluido, ondas, señales de comunicación móviles o electrónicas y números de identificación en soporte papel o electrónico, cosas cuya posesión pueda pedirse en juicio, comprobantes de crédito, documentos, o cualquier otro objeto susceptible de apropiación.

(g) “Documento público” incluye cualquier escrito, impreso, papel, libro, folleto, fotografía, fotocopia, película, microforma, cinta magnetofónica, mapa, dibujo, plano, cinta, o cualquier material leído por máquina o producido de forma electrónica aunque nunca sea impreso en papel, archivo electrónico, o cualquier otro material informativo o informático, sin importar su forma o características físicas, que se origine, se reciba manual o electrónicamente, o se conserve en cualquier dependencia del Estado Libre Asociado de Puerto Rico de acuerdo con la ley, o que se designe por ley como documento público, o cualquier escrito que se origine en el sector privado en el curso ordinario de transacciones con dependencias gubernamentales y que se conserven permanente o temporeramente en cualquier dependencia del Estado, por su utilidad administrativa o valor legal, fiscal o cultural.

(h) “Edificio” comprende cualquier casa, estructura, barco, vagón, vehículo u otra construcción diseñada o adaptada para, o capaz de dar abrigo a seres humanos o que pueda usarse para guardar cosas o animales o para negocio. Comprende, además, sus anexos, dependencias y el solar donde esté enclavado.

(i) “Edificio ocupado” comprende cualquier casa, estructura, vehículo o lugar adaptado para acomodo nocturno de personas, para llevar a cabo negocios en el mismo, para el cuidado de niños o personas, para enseñanza de cualquier nivel, o para fines públicos, siempre que esté en uso aunque al momento del hecho no haya personas presentes.

Comprende, además, sus anexos, dependencias y el solar donde esté enclavado.

(j) “Escrito” incluye cualquier impreso, hoja, carta, escritura pública, documento notarial, sello, escritura o firma de una persona en soporte papel o en soporte digital, o imagen, moneda, papel moneda, fichas, tarjeta de crédito o cualquier otro símbolo o evidencia representativa de algún valor, derecho, privilegio u obligación.

(k) “Estado Libre Asociado de Puerto Rico” o “Estado” comprende los departamentos, agencias, juntas y demás dependencias, corporaciones públicas, instrumentalidades y sus subsidiarias, los municipios y las subdivisiones políticas, y las ramas de gobierno.

(l) “Estados Unidos de América” son los Estados de la Unión Norteamericana, sus territorios y posesiones, el Distrito de Columbia y el Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

(m) “Firma” o “Suscripción” es el nombre escrito de puño y letra o en forma digital, o el nombre o la marca o señal hecha a ruego de una persona, cuando dicha persona no pueda escribir su nombre, escribiéndose su nombre junto a tal marca o señal por otra persona que también firmará como testigo.

(n) “Fondos públicos” es el dinero, los bonos u obligaciones, valores, sellos, comprobantes de rentas internas, comprobantes de deudas y propiedad perteneciente al gobierno del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, departamentos, agencias, juntas y demás dependencias, corporaciones públicas y sus subsidiarias, los municipios y las divisiones políticas. También incluye el dinero recaudado por personas o entidades privadas que mediante acuerdo o por autoridad de ley realizan gestiones o cobro de patentes, derechos, impuestos, contribuciones, servicios, o del dinero que se adeude al Estado Libre Asociado de Puerto Rico por concepto de cualquier otra obligación o cualquier otra gestión o para el cobro de sellos o derechos para instrumentos públicos o documentos notariales. Cuando se trate de bonos, obligaciones, valores y comprobantes de deuda, el término incluye no sólo el documento que evidencie la obligación sino también el dinero, bonos, valores u obligaciones que se obtengan como producto de la emisión, compra, ejecución, financiamiento, refinanciamiento o por cualquier otra transacción con aquéllas.

(o) “Fraudulentamente” o “Defraudar” es el acto cometido mediante ardid, simulación, trama, treta o mediante cualquier forma de engaño.

(p) “Funcionario” o “Empleado público” es la persona que ejerce un cargo o desempeña una función o encomienda con o sin remuneración, permanente o temporeramente, en virtud de cualquier tipo de nombramiento, contrato o designación, para la Rama Legislativa, Ejecutiva o Judicial o del gobierno municipal del Estado Libre Asociado de Puerto Rico. Incluye aquellas personas que representan el interés público y que sean designadas para ocupar un cargo en una junta, corporación pública, instrumentalidad y sus subsidiarias del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, así como aquéllos que sean depositarios de la fe pública notarial. El término funcionario público incluye aquellas personas que ocupan cargos o empleos en el gobierno del Estado Libre Asociado que están investidos de parte de la soberanía del Estado, por lo que intervienen en la formulación e implantación de la política pública.

(q) “Ilegalmente” es todo acto en contravención de alguna ley, norma, reglamento, ordenanza, u orden promulgada por una autoridad competente del Estado en el ejercicio de sus funciones.

(r) “Juramento” incluye afirmación o declaración, así como toda forma de confirmar la verdad de lo que se declara. Toda forma de declaración oral bajo juramento o afirmación está comprendida en la voz testificar y toda declaración por escrito, en la palabra deponer.

(s) “Ley” incluye, además, reglamento, norma, orden u ordenanza aprobados por autoridad competente.

(t) “Mes” es el período de treinta (30) días a no expresarse otra cosa.

(u) “Noche” es el período transcurrido entre la puesta y la salida del sol.

(v) “Persona” incluye las personas naturales y las personas jurídicas.

(w) “Premeditación” es la deliberación previa a la resolución de llevar a cabo el hecho luego de darle alguna consideración por un periodo de tiempo.

(x) “Propiedad” o “Patrimonio' incluye los bienes muebles y los inmuebles.

(y) “Sello” comprende la impresión de un sello sobre un escrito en soporte papel o digital, o sobre cualquier sustancia adherida al papel, capaz de recibir una impresión visible o de legitimidad.

(z) “Tarjeta de crédito o débito” incluye cualquier instrumento u objeto conocido como tarjeta de crédito o débito, placa, libro de cupones o por cualquier otro nombre, expedido con o sin el pago de un cargo por quien la recibe, para el uso del tenedor en la obtención o adquisición a crédito o débito de dinero, bienes, servicios o cualquier otra cosa de valor en el establecimiento del emisor de la tarjeta de crédito o débito o en cualquier otro establecimiento.

(aa) “Voluntario” aplica a la intención con que se ejecute un acto, o se incurra en una omisión, implica simplemente propósito o voluntad de cometer el acto o de incurrir en la omisión a que se refieren.

 

TÍTULO II.- DE LOS ELEMENTOS DEL DELITO Y DE LA CONDUCTA DELICTIVA

CAPÍTULO I.- DEL DELITO

Definición y clasificación

 

Artículo 15. Definición. Delito es un acto cometido u omitido en violación de alguna ley que lo prohíbe u ordena, que apareja, al ser probado, alguna pena o medida de seguridad.

 

Artículo 16. Clasificación de los Delitos. (1)

Los delitos se clasifican en menos graves y graves.

Es delito menos grave todo aquél que conlleva multa individualizada de hasta cinco mil (5,000) dólares o reclusión hasta noventa (90) días. Delito grave, en todas las clasificaciones que se especifican más adelante, comprende todos los demás delitos.

Es delito grave aquél que conlleva una pena de reclusión mayor de seis (6) meses y que según la pena correspondiente, se clasifica en cuatro grados, como sigue:

(a) Grave de primer grado, cuya pena es de reclusión por noventa y nueve (99) años.

(b) Grave de segundo grado, cuya pena de reclusión fluctúa entre ocho (8) años un (1) día y quince (15) años.

(c) Grave de tercer grado, cuya pena de reclusión fluctúa entre tres (3) años un (1) día y ocho (8) años.

(d) Grave de cuarto grado, cuya pena de reclusión fluctúa entre seis (6) meses un día y tres (3) años.

No obstante, en los delitos graves y en los delitos menos graves podrá imponerse otros tipos de penas, además de la reclusión.

Los delitos graves que se tipifican en leyes especiales mantienen la clasificación de grave y la pena correspondiente si conllevan una pena de reclusión mayor de seis (6) meses o multa mayor de cinco mil (5,000) dólares, salvo que por ley se disponga otra cosa.

Los delitos menos graves que se tipifican en leyes especiales mantienen la clasificación de menos grave y la pena correspondiente si conllevan una pena que no exceda de seis (6) meses o multa que no exceda de cinco mil (5,000) dólares, o ambas penas.

 

Artículo 17. Delito sin pena estatuida. Si algún acto u omisión es declarado delito y no se establece la pena correspondiente, tal acto u omisión se penalizará como delito menos grave.

Si algún acto u omisión es declarado delito grave y no se establece la pena correspondiente, se le impondrá la pena de delito grave de cuarto grado.

CAPÍTULO II.- DE LA CONDUCTA DELICTIVA

SECCIÓN PRIMERA.- De la parte objetiva

Artículo 18. Formas de comisión. El delito sólo puede ser realizado por acción o por omisión.

 

Artículo 19. Comisión por omisión. Los delitos que tipifican la producción de un resultado sólo podrán cometerse por omisión cuando la no evitación del mismo equivalga a su producción activa.

Para determinar la equivalencia de la omisión a la acción se tendrá en cuenta la existencia de un deber específico de evitar el resultado y si una acción anterior del omitente hace posible imputarle la situación de riesgo en que se encontraba el bien jurídico lesionado.

 

Artículo 20. Lugar del Delito. El delito se considera cometido:

(a) donde se ha ejecutado la acción o donde debía ejecutarse la acción omitida; o

(b) en el lugar de Puerto Rico donde se ha producido o debía producirse el resultado delictivo, en aquellos casos en que parte de la acción u omisión se ha realizado fuera del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

 

Artículo 21. Momento del Delito. El delito se considera cometido:

(a) en el momento en que se ha ejecutado la acción o debía ejecutarse la acción omitida; o

(b) en el momento en que se ha producido el resultado delictivo.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De la parte subjetiva

Artículo 22. Principio de responsabilidad subjetiva. Nadie podrá ser sancionado por un hecho previsto en una ley penal si no lo ha realizado con intención o negligencia.

La intención o la negligencia se manifiestan por las circunstancias relacionadas con el hecho, la capacidad mental y las manifestaciones y conducta de la persona.

Los hechos sancionados en este Código requieren intención, salvo que expresamente se indique que baste la negligencia.

 

Artículo 23. Intención. El delito se considera cometido con intención:

(a) cuando el hecho correspondiente ha sido realizado por una conducta dirigida voluntariamente a ejecutarlo;

(b) el hecho correspondiente es una consecuencia natural de la conducta voluntaria del autor; o

(c) cuando el sujeto ha querido su conducta a conciencia de que implicaba un riesgo considerable y no permitido de producir el hecho delictivo realizado.

 

Artículo 24. Negligencia. El delito se considera cometido por negligencia cuando se realiza sin intención, pero por imprudencia, al no observar el cuidado debido que hubiera tenido una persona normalmente prudente en la situación del autor para evitar el resultado.

SECCIÓN TERCERA.- De las causas de exclusión de responsabilidad penal

Artículo 25. Riesgo permitido. No incurre en responsabilidad la persona que ha causado un resultado tipificado como delito si dicho resultado no constituye la realización de un riesgo suficiente y no permitido originado por su conducta.

Artículo 26. Legítima Defensa. No incurre en responsabilidad quien defiende su persona, su morada, sus bienes o derechos, o la persona, morada, bienes o derechos de otros en circunstancias que hicieren creer razonablemente que se ha de sufrir un daño inminente, siempre que haya necesidad racional del medio empleado para impedir o repeler el daño, falta de provocación suficiente del que ejerce la defensa, y que no se inflija más daño que el necesario para repeler o evitar el daño.

Cuando se alegue legítima defensa para justificar el dar muerte a un ser humano, es necesario tener motivos fundados para creer que al dar muerte al agresor, el agredido o la persona defendida se hallaba en inminente o inmediato peligro de muerte o de grave daño corporal. Para justificar la defensa de la morada, las circunstancias indicarán una penetración ilegal o con el fin de cometer algún delito. Para justificar la defensa de bienes o derechos, las circunstancias indicarán un ataque a los mismos que constituya delito o los ponga en grave peligro de deterioro o pérdida inminente.

Artículo 27. Estado de Necesidad. No incurre en responsabilidad la persona que para proteger cualquier derecho propio o ajeno de un peligro inminente, no provocado por ella y de otra manera inevitable, infringe un deber, o causa un daño en los bienes jurídicos de otro, si el mal causado es considerablemente inferior al evitado y no supone la muerte o lesión grave y permanente de la integridad física de una persona.

Esta causa de justificación no beneficia a quien por razón de su cargo, oficio o actividad tiene la obligación de afrontar el riesgo y sus consecuencias.

 

Artículo 28. Ejercicio de un derecho o cumplimiento de un deber. No incurre en responsabilidad quien obra en cumplimiento de un deber jurídico o en el legítimo ejercicio de un derecho, autoridad o cargo.

Artículo 29. Obediencia jerárquica. No incurre en responsabilidad penal quien obra en virtud de obediencia jerárquica en la función pública, siempre que la orden se halle dentro de la autoridad del superior, respecto de su subordinado, no revista apariencia de ilicitud y el subordinado esté obligado a cumplirla.

 

Artículo 30. Error. No incurre en responsabilidad la persona cuyo hecho responde a un error esencial que excluye la intención y la negligencia.

Si el error se debe a imprudencia, se responderá por negligencia si ésta se sanciona expresamente por la ley.

Si el error recae sobre una circunstancia agravante o que dé lugar a una modalidad más grave del delito, impedirá la imposición de la pena más grave.

 

Artículo 31. Entrampamiento. No incurre en responsabilidad quien realiza el hecho delictivo inducida la intención criminal en su mente por ardid, persuasión o fraude de un agente del orden público, o de una persona privada actuando en colaboración con el agente.

Esta causa de exclusión de responsabilidad no beneficia al coautor que está ajeno a la inducción engañosa del agente del orden público o de la persona que con éste colabore.

 

Artículo 32. Intimidación o violencia. No incurre en responsabilidad quien al momento de realizar la conducta constitutiva de delito, obra compelido por intimidación o violencia:

(a) Por la amenaza de un peligro grave e inminente siempre que exista racional proporcionalidad entre el daño causado y el amenazado;

(b) Por una fuerza física irresistible; o

(c) Por coacción o temor insuperable.

El concepto de violencia en este artículo comprende también el empleo de medios hipnóticos, sustancias narcóticas, deprimentes o estimulantes, u otros medios, o sustancias similares.

Artículo 33. Conducta insignificante. No incurre en responsabilidad la persona cuya conducta es tan insignificante que no amerita el procesamiento ni la pena de una convicción.

 

Artículo 34. Disposiciones aplicables a esta Sección. Las causas que excluyen responsabilidad penal se examinarán desde el criterio subjetivo, considerando las circunstancias particulares de la persona que invoca la defensa.

Si el sujeto actuó con negligencia, se responderá por delito a título de negligencia si ésta se sanciona expresamente por la ley.

En las causas de obediencia jerárquica, entrampamiento, intimidación o violencia, será responsable del hecho delictivo el que ha inducido, compelido o coaccionado a realizarlo al que invoca la defensa.

SECCIÓN CUARTA.- De la tentativa

Artículo 35. Definición de tentativa. Existe tentativa cuando la persona realiza acciones o incurre en omisiones inequívoca e inmediatamente dirigidas a iniciar la ejecución de un delito, el cual no se consuma por circunstancias ajenas a su voluntad.

Artículo 36. Pena de la tentativa. Toda tentativa de delito grave conlleva una pena igual a la mitad de la pena señalada para el delito consumado. La misma se seleccionará reduciendo en la mitad el intervalo de la pena señalada por ley para el delito consumado. En la determinación de la pena a aplicar, el tribunal tomará en consideración el peligro inherente al intento y el grado de ejecución alcanzado.

La tentativa de delito grave de primer grado conlleva la pena de delito grave de segundo grado hasta un máximo de diez (10) años.

Artículo 37. Desistimiento. Si la persona desiste voluntariamente de la consumación del delito o, luego de haber comenzado la ejecución del mismo, evita sus resultados, no estará sujeta a pena excepto por la conducta previamente ejecutada que constituya delito por sí misma.

 

CAPÍTULO III.- EL SUJETO DE LA SANCIÓN

SECCIÓN PRIMERA.- Causas de Inimputabilidad

Artículo 38. Minoridad. Una persona no será procesada o convicta criminalmente por un hecho realizado cuando dicha persona no haya cumplido dieciocho (18) años de edad, salvo los casos provistos en la legislación especial para menores.

 

Artículo 39. Incapacidad mental. No es imputable quien al momento del hecho, a causa de enfermedad o defecto mental, carece de capacidad suficiente para comprender la criminalidad del acto o para conducirse de acuerdo con el mandato de ley.

Los términos enfermedad o defecto mental no incluyen una anormalidad manifestada sólo por reiterada conducta criminal o antisocial.

 

Artículo 40. Trastorno mental transitorio. No es imputable quien al momento del hecho se halle en estado de trastorno mental transitorio, que le impida tener capacidad suficiente para comprender la criminalidad del acto o para conducirse de acuerdo con el mandato de ley.

El trastorno mental transitorio no exime de responsabilidad cuando ha sido provocado por el sujeto con el propósito de realizar el hecho.

 

Artículo 41. Intoxicación voluntaria; excepción. La voluntaria embriaguez o la voluntaria intoxicación por drogas, sustancias narcóticas, estimulantes o deprimentes, o sustancias similares no es fundamento de inimputabilidad; pero siempre que la existencia real de algún fin, motivo o intención determinados sea elemento indispensable para constituir alguna clase o grado de delito especial, el juzgador podrá tomar en consideración el hecho de que el acusado se hallaba entonces ebrio o intoxicado, al determinar el fin, motivo o intención con que cometió el delito.

SECCIÓN SEGUNDA.- De la Participación

Artículo 42. Personas responsables. Son responsables de delito los autores y los cooperadores, sean personas naturales o jurídicas.

 

Artículo 43. Autores. Se consideran autores:

(a) Los que toman parte directa en la comisión del delito.

(b) Los que fuerzan, provocan, instigan o inducen a otra persona a cometer el delito.

(c) Los que se valen de una persona inimputable para cometer el delito.

(d) Los que cooperan con actos anteriores, simultáneos o posteriores a la comisión del delito, sin cuya participación no hubiera podido realizarse el hecho delictivo.

(e) Los que se valen de una persona jurídica para cometer el delito.

(f) Los que actúen en representación de otro o como miembro, director, agente o propietario de una persona jurídica, siempre que haya una ley que tipifique el delito y realicen la conducta delictiva, aunque los elementos especiales que fundamentan el delito no concurran en él pero sí en el representado o en la persona jurídica.

 

Artículo 44. Cooperador. Se consideran cooperadores los que sin ser autores, con conocimiento, cooperan de cualquier otro modo en la comisión del delito.

 

Artículo 45. Responsabilidad de los participantes. Cada autor y cada cooperador será responsable en la medida en que participó en el hecho delictivo según las circunstancias personales que caractericen su participación.

Al cooperador de un delito consumado o intentado se le impondrá una pena igual a la mitad de la pena señalada para el delito o su tentativa, según corresponda, hasta un máximo de diez (10) años.

 

Artículo 46. Personas jurídicas. Son penalmente responsables las personas jurídicas organizadas bajo las leyes del Estado Libre Asociado de Puerto Rico o autorizadas para actuar en su jurisdicción y toda sociedad o asociación no incorporada cuando las personas autorizadas, agentes o representantes cometan hechos delictivos al ejecutar sus acuerdos o al realizar actuaciones que le sean atribuibles.

La responsabilidad aquí establecida no excluye la responsabilidad individual en que puedan incurrir los miembros, dirigentes, agentes, o representantes de las personas jurídicas o de las sociedades y asociaciones no incorporadas que participen en el hecho delictivo.

 

TÍTULO III.- DE LAS CONSECUENCIAS DEL DELITO

CAPÍTULO I.- DE LOS FINES DE LA PENA

Artículo 47. Propósitos de la imposición de la pena. Los propósitos generales que determinan la imposición de la pena son los siguientes:

(a) La prevención de delitos y la protección de la sociedad.

(b) El castigo justo al autor en proporción a la gravedad del delito y a su responsabilidad.

(c) La rehabilitación moral y social del convicto.

(d) La justicia alas víctimas de delito.

 

Artículo 48. Responsabilidad civil. Las penas que se establecen en este Código en nada afectan o alteran la responsabilidad civil de las personas convictas de delito.

 

CAPÍTULO II.- DE LAS PENAS PARA LAS PERSONAS NATURALES

SECCIÓN PRIMERA.- De las clases de penas

Artículo 49. Penas para personas naturales. Se establecen las siguientes penas para las personas naturales:

(a) Reclusión.

(b) Restricción terapéutica.

(c) Restricción domiciliaria.

(d) Libertad a prueba.

(e) Multa individualizada a base de días-multa.

(f) Servicios comunitarios.

(g) Restitución.

(h) Suspensión o revocación de licencia, permiso o autorización.

(i) Pena especial para el Fondo Especial de Compensación a Víctimas de Delitos.

 

Artículo 50. Reclusión. La pena de reclusión consiste en la privación de libertad en una institución penal durante el tiempo que se establece en la sentencia.

La pena de reclusión se cumplirá de manera que propicie el tratamiento adecuado para la rehabilitación social del convicto y debe ser lo menos restrictiva de libertad posible para lograr los propósitos consignados en este Código.

Las sentencias de reclusión impuestas a menores de veintiún (21) años deben cumplirse en instituciones habilitadas para este grupo de sentenciados.

Artículo 51. Restricción terapéutica. La pena de restricción terapéutica consiste en la restricción de la libertad por el término de tiempo y en el lugar que se fije en la sentencia para que el convicto se someta a un régimen de restricción y tratamiento, de manera que pueda obtener la intervención terapéutica, el tratamiento rehabilitador y la supervisión necesaria para su cumplimiento.

Al imponer esta pena se considerarán, entre otros, los siguientes factores: la disposición a someterse a tratamiento, la condición de salud del sentenciado, la necesidad de tratamiento y de supervisión, la posibilidad de rehabilitación y el riesgo y beneficio para la comunidad.

La ejecución de esta pena corresponde al Departamento de Corrección y Rehabilitación que, sujeto a la reglamentación que adopte, supervisará el cumplimiento del plan de rehabilitación que forme parte de la sentencia.

En el caso en que el sentenciado incumpla la pena de restricción terapéutica cumplirá la totalidad de la sentencia de reclusión, salvo que en la vista de revocación, el juez, a su discreción, podrá abonarle parte del tiempo ya cumplido.

Si el convicto cumple satisfactoriamente con el tratamiento y el plan de rehabilitación y, al término de su sentencia, el tribunal concluye que efectivamente se ha rehabilitado de su condición de adicción a sustancias controladas, alcohol o al juego podrá decretar el sobreseimiento del caso y la exoneración del sentenciado.

Esta pena no está disponible para personas convictas por delitos que correspondan a la clasificación de delito grave de primer grado y delito grave de segundo grado.

 

Artículo 52. Restricción domiciliaria. La pena de restricción domiciliaria consiste en la restricción de libertad por el término de la sentencia, para ser cumplida en el domicilio de la persona o en otra residencia determinada por el tribunal, bajo las condiciones que propicien la rehabilitación social del convicto y no pongan en riesgo la seguridad de la comunidad.

Al imponer esta pena se considerarán, entre otros, los siguientes factores: si la persona convicta está empleada o estudia, la condición de salud, la estabilidad del grupo familiar, el compromiso de que no volverá a delinquir, la posibilidad de rehabilitación, el riesgo y beneficio para la comunidad y la disponibilidad de recursos familiares o de otras personas para colaborar con la consecución de los objetivos de esta pena y con el cumplimiento de las condiciones impuestas.

La ejecución de esta pena corresponde al Departamento de Corrección y Rehabilitación que, sujeto a la reglamentación que adopte, supervisará el cumplimiento del plan de rehabilitación que forme parte de la sentencia e impondrá las condiciones que correspondan.

El sentenciado a esta pena no podrá cambiar su lugar de residencia durante el término de la sentencia sin previa autorización del Departamento de Corrección y Rehabilitación que, a su vez, notificará al tribunal.

Quien incumpla las condiciones de su restricción domiciliaria cumplirá reclusión por la totalidad de la sentencia, salvo que en la vista de revocación, el Juez a su discreción podrá abonarle parte del tiempo ya cumplido.

Esta pena no está disponible para personas convictas por delitos que correspondan a la clasificación de delito grave de primer grado y delito grave de segundo grado, ni para personas convictas anteriormente por delitos que correspondan a la clasificación de delito grave de primer grado y delito grave de segundo grado.

 

Artículo 53. Libertad a prueba. La libertad a prueba consiste en la suspensión de los efectos de la sentencia de reclusión para que el convicto se someta al régimen de supervisión que se dispone en la Ley de Sentencias Suspendidas, según enmendada.

 

Artículo 54. Servicios comunitarios. La pena de servicios comunitarios consiste en la prestación de servicios en la comunidad por el tiempo y en el lugar que determine el tribunal, conforme al delito por el que resultó convicta la persona. Cada día que imponga el tribunal equivale a ocho (8) horas de servicios.

El tribunal puede disponer que se presten los servicios en alguno de los siguientes lugares: una corporación o asociación con fines no pecuniarios, institución o agencia pública. El tribunal, en el uso de su discreción, debe asegurarse de que el término y las condiciones del servicio no atenten contra la dignidad del convicto, propendan al beneficio de la comunidad y al reconocimiento por parte de la persona convicta de las consecuencias de su conducta. Las condiciones del servicio y el término de duración deben ser aceptados por el convicto previo al acto de sentencia.

El tribunal, al momento de fijar el término y las condiciones del servicio, tomará en consideración: la naturaleza del delito, la edad, el estado de salud, la ocupación, profesión u oficio del convicto, así como las circunstancias particulares del caso, entre otras.

La ejecución de esta pena corresponde al Departamento de Corrección y Rehabilitación y a la institución a la cual se asigne el sentenciado para prestar servicios, sujeto a la reglamentación que adopte el primero. El Departamento de Corrección y Rehabilitación debe establecer convenios con aquellas instituciones donde se pueda prestar el servicio y establecer los procedimientos para notificar al Departamento de Corrección o al tribunal del incumplimiento de esta pena.

En el caso de que el sentenciado incumpla las condiciones, cumplirá la sentencia de reclusión por el término de días no cumplidos que resten de la sentencia impuesta.

Esta pena no está disponible para personas convictas por delitos que correspondan a la clasificación de delito grave de primer grado y delito grave de segundo grado.

 

Artículo 55. Multa individualizada a base de días-multa. La pena de multa individualizada consiste en una pena pecuniaria que el tribunal impondrá en unidades de días-multa tomando en consideración la mayor o menor gravedad del delito. La pena mínima será de un día -multa y la máxima de noventa (90) días-multa.

Una vez fijada la unidad de días-multa que debe satisfacer el convicto, la cuota diaria de multa será determinada por el tribunal a base de su ingreso diario. La cuota diaria será desde un (1) dólar por cada día-multa hasta cuarenta y cuatro (44) dólares por cada día-multa.

 

Artículo 56. Multa en leyes especiales. La pena de multa establecida en las leyes penales especiales consiste en la obligación que el tribunal impone al convicto de pagar al Estado Libre Asociado de Puerto Rico la cantidad de dinero que fija la sentencia.

Además de los criterios establecidos en las leyes especiales, el importe de la multa será determinado por el tribunal tomando en consideración la situación económica, las responsabilidades de familia, el grado de codicia o ganancia mostrado en la comisión del hecho delictivo, la profesión u ocupación del sentenciado, su edad y salud, así como las circunstancias particulares del caso, entre otras.

Artículo 57. Modo de pagar la multa o multa individualizada. La multa o el importe de la multa individualizada serán satisfechos inmediatamente. No obstante, a solicitud del convicto y a discreción del tribunal, podrán pagarse totalmente o en plazos dentro de un término razonable a partir de la fecha en que ha quedado firme la sentencia.

El tribunal puede mantener el beneficio del pago a plazos si concluye que el incumplimiento por parte del sentenciado se debió a causa justificada.

Artículo 58. Amortización de multa o multa individualizada mediante prestación de servicios comunitarios. El tribunal, en el ejercicio de su discreción o a solicitud del sentenciado, evidenciada su incapacidad de pagar, podrá autorizar el pago o amortización de la parte insoluta de la multa o multa individualizada mediante la prestación de servicios comunitarios.

Cuando se trate de la pena de multa individualizada, se abonará un día-multa por cada ocho (8) horas de servicio comunitario.

Cuando se trate de amortizar la pena de multa, se abonarán cincuenta (50) dólares por día de servicios comunitarios, cuya jornada no excederá de ocho (8) horas diarias.

El tribunal conservará jurisdicción sobre el sentenciado para propósitos del cumplimiento de la orden de amortización así dictada, incluyendo, en los casos apropiados, la facultad de dejar sin efecto dicha orden o de exigir el pago total del balance insoluto de la multa o del importe de la multa individualizada.

Artículo 59. Conversión de multa individualizada. Si la pena de multa individualizada o los días de servicio comunitario impuestos en su defecto no fueren satisfechos, se convertirán en pena de reclusión abonando un día de reclusión por cada día-multa no satisfecho o por cada ocho (8) horas de servicio comunitario no satisfecho.

En cualquier tiempo, el convicto puede recobrar su libertad mediante el pago de la multa, abonándosele la parte correspondiente al tiempo de reclusión que ha cumplido.

La conversión de la pena de días-multa no puede exceder de noventa (90) días de reclusión.

Si la pena de multa individualizada ha sido impuesta conjuntamente con pena de reclusión, la prisión subsidiaria será adicional a la pena de reclusión.

 

Artículo 60. Conversión de la multa en leyes especiales. En el caso de una convicción por una ley especial en que se impone pena de multa o prestación de servicios en la comunidad, de no ser satisfechos, se convertirán en pena de reclusión abonando a razón de cincuenta (50) dólares por cada día de reclusión.

En cualquier tiempo el convicto podrá recobrar su libertad mediante el pago de la multa, abonándosele la parte correspondiente al tiempo de reclusión que ha cumplido.

Si la multa ha sido impuesta conjuntamente con pena de reclusión, la prisión subsidiaria será adicional a la pena de reclusión.

Cuando se impone pena de multa en estos casos, su conversión no puede exceder de noventa (90) días de reclusión. Si la pena de multa impuesta es menor de cincuenta (50) dólares y no puede ser satisfecha por el convicto, se le impondrá un solo día de reclusión.

 

Artículo 61. Restitución. La pena de restitución consiste en la obligación que el tribunal impone de compensar a la víctima los daños y pérdidas que le haya ocasionado a su persona o a su propiedad, como consecuencia del delito. La pena de restitución no incluye sufrimientos y angustias mentales.

El tribunal puede disponer que la pena de restitución sea satisfecha en dinero, mediante la prestación de servicios, o la entrega de los bienes ilegalmente apropiados o su equivalente en caso de que no estén disponibles.

En el caso en que la pena de restitución sea satisfecha en dinero, el importe será determinado por el tribunal tomando en consideración: el total de los daños que habrán de restituirse, la participación prorrateada del convicto si fueron varios los partícipes en el hecho delictivo, la capacidad del convicto para pagar y todo otro elemento que permita una fijación adecuada a las circunstancias del caso y a la condición del convicto.

La pena de restitución debe satisfacerse inmediatamente. No obstante, a solicitud del sentenciado y a discreción del tribunal, tomando en cuenta la situación económica del convicto, podrá pagarse totalmente o en cuotas dentro de un término razonable fijado por el tribunal a partir de la fecha en que ha quedado firme la sentencia.

 

Artículo 62. Revocación de licencia para conducir. Cuando la persona resulte convicta por un delito de homicidio negligente mientras conducía un vehículo de motor, el tribunal, además de la imposición de la pena correspondiente al delito, podrá revocar la licencia para conducir vehículos de motor.

Al revocarse la licencia se observarán las siguientes normas:

(a) Se abonará al periodo de revocación el término que el convicto extinga bajo reclusión.

(b) Para poseer nuevamente su licencia el convicto debe radicar una nueva solicitud y cumplir con los demás requisitos de la ley, transcurrido al menos un (1) año de la revocación.

(c) El tribunal deberá remitir al Secretario de Transportación y Obras Públicas de Puerto Rico copia certificada de la resolución revocando la licencia.

Artículo 63. Suspensión o revocación de licencia, permiso o autorización. Cuando en la comisión del delito se violen los requisitos exigidos por la ley para otorgar una licencia, permiso o autorización, o cuando el hecho delictivo justifique la suspensión del privilegio de ejercer una profesión, ocupación o actividad reglamentada, además de la pena que se le imponga al convicto por el delito cometido, el tribunal podrá disponer la suspensión de la licencia, permiso o autorización por un término fijo que señale la sentencia. El tribunal tendrá discreción para ordenar la revocación permanente de dicha licencia, permiso o autorización.

Artículo 64. Prohibición de comiso de bienes. Ninguna convicción por delito apareja la pérdida o comiso de bienes, salvo los casos en que dicha pena estuviere expresamente impuesta por ley, o que los bienes hayan sido usados como instrumento de delito o representen sus productos y no se conozca su dueño.

SECCIÓN SEGUNDA.- De las penas aplicables

Artículo 65. Penas por delito. La pena de un delito es la correspondiente a la clasificación que se indique en el tipo delictivo, según se ajuste conforme los atenuantes o agravantes dispuestos en este Código.

Artículo 66. Penas aplicables. Las penas que establece este Código para las personas naturales se determinan según corresponda a la clasificación de gravedad del delito por el que la persona resultó convicta, como sigue:

(a) “Delito grave de primer grado” conlleva una pena de reclusión en años naturales de noventa y nueve (99) años. En tal caso, la persona puede ser considerada para libertad bajo palabra por la Junta de Libertad bajo Palabra al cumplir veinticinco (25) años naturales de su sentencia, o diez (10) años naturales, si se trata de un menor procesado y sentenciado como adulto.

(b) “Delito grave de segundo grado” conlleva una pena de reclusión por un término fijo en años naturales que no puede ser menor de ocho (8) años un (1) día ni mayor de quince (15) años. En tal caso, la persona puede ser considerada para libertad bajo palabra por la Junta de Libertad bajo Palabra al cumplir el ochenta (80) por ciento del término de reclusión impuesto.

(c) “Delito grave de tercer grado” conlleva una pena de reclusión por un término fijo en años naturales que no puede ser menor de tres (3) años un (1) día ni mayor de ocho (8) años. En tal caso, la persona podrá ser considerada para libertad bajo palabra por la Junta de Libertad bajo Palabra al cumplir el sesenta (60) por ciento del término de reclusión impuesto.

(d) “Delito grave de cuarto grado” conlleva una pena de reclusión por un término fijo en años naturales que no puede ser menor de seis (6) meses un (1) día ni mayor de tres (3) años. En tal caso, la persona puede ser considerada para libertad bajo palabra por la Junta de Libertad bajo Palabra al cumplir el cincuenta (50) por ciento del término de reclusión impuesto.

(e) “Delito menos grave” conlleva una pena de multa individualizada según la situación económica del convicto no mayor de noventa (90) días-multa, o una pena diana de servicios comunitarios no mayor de noventa (90) días, o reclusión o restricción domiciliaria en días naturales hasta noventa (90) días, o una combinación de estas penas cuya suma total de días no sobrepase los noventa (90) días.

Artículo 67. Pena especial. Además de la pena que se impone por la comisión de un delito, el tribunal impondrá a todo convicto una pena especial equivalente a cien (100) dólares, por cada delito menos grave y trescientos (300) dólares por cada delito grave.

La pena aquí dispuesta se pagará mediante los correspondientes sellos de rentas internas. Las cantidades así recaudadas ingresarán al Fondo Especial de Compensación a Víctimas de Delito.

Artículo 68. Penas alternativas a la reclusión. En los delitos grave de tercer y de cuarto grado, sus tentativas, y en las tentativas de delitos graves de segundo grado, el tribunal puede imponer una o cualquier combinación de las siguientes penas como alternativa a la pena de reclusión: restricción terapéutica, restricción domiciliaria, libertad a prueba o servicios comunitarios. Igualmente, serán aplicables las penas alternativas al cooperador según definido en el Artículo 44.

En el caso en que combine una o más de estas penas deberá asegurarse de que el total de años de duración de las penas que combinó no sea mayor del límite máximo del intervalo de reclusión dispuesto para el delito correspondiente.

La imposición de una pena alterna a la reclusión se determinará por el tribunal tomando en consideración las recomendaciones del informe pre-sentencia, los requisitos de cada pena, la gravedad del delito y sus consecuencias, la rehabilitación del convicto y la seguridad de la comunidad.

 

SECCIÓN TERCERA.- Del modo de fijar las penas

Artículo 69. Informe pre-sentencia. La imposición de la pena requiere de un informe pre-sentencia, cuya preparación será mandatoria en los delitos graves de segundo a cuarto grado, y a discreción del tribunal en los delitos menos graves. Estos informes estarán a disposición de las partes.

No se impondrá ninguna limitación a la naturaleza de la información concerniente al historial completo, carácter y conducta de la persona convicta que el tribunal pueda considerar a los efectos de imponer sentencia.

 

Artículo 70. Imposición de la sentencia. Cuando el tribunal imponga pena de reclusión o pena que conlleve algún tipo de restricción de libertad, o la suspensión de licencia, permiso o autorización, la sentencia que dicte tendrá un término específico de duración que se seleccionará dentro del intervalo de años de reclusión establecido por ley para el delito.

Dentro de los límites establecidos por este Código para el delito, las penas se fijarán de acuerdo a la mayor o menor gravedad del hecho delictivo tomando en consideración las circunstancias agravantes o atenuantes.

 

Artículo 71. Circunstancias atenuantes. Se consideran circunstancias atenuantes a la pena los siguientes hechos relacionados con la persona del convicto y con la comisión del delito:

(a) Las causas de exclusión de responsabilidad penal cuando no concurran todos sus requisitos para eximir.

(b) El convicto no tiene antecedentes penales.

(c) El convicto observó buena conducta con anterioridad al hecho y goza de reputación satisfactoria en la comunidad.

(d) La temprana o avanzada edad del convicto.

(e) La condición mental y física del convicto.

(f) El convicto aceptó su responsabilidad en alguna de las etapas del proceso criminal.

(g) El convicto cooperó voluntariamente al esclarecimiento del delito cometido por él y por otros.

(h) El convicto restituyó a la víctima por el daño causado o disminuyó los efectos del daño ocasionado.

(i) El convicto trató de evitar el daño a la persona o a la propiedad.

(j) La víctima provocó el hecho o éste se produjo por su descuido.

(k) El convicto fue inducido por otros a participar en el incidente.

(l) El convicto realizó el hecho por causas o estímulos tan poderosos que le indujeron arrebato, obcecación u otro estado emocional similar.

(m) La participación del convicto no fue por sí sola determinante para ocasionar el daño o peligro que provocó el hecho.

(n) El daño causado a la víctima o propiedad fue mínimo.

 

Artículo 72. Circunstancias agravantes. Se consideran circunstancias agravantes a la pena los siguientes hechos relacionados con la persona del convicto y con la comisión del delito:

(a) El convicto tiene historial delictivo que no se consideró para imputar reincidencia.

(b) El convicto cometió el delito mientras disfrutaba de los beneficios de sentencia suspendida, libertad bajo palabra, restricción terapéutica, restricción domiciliaria o libertad provisional bajo fianza o condicionada, o en un programa de desvío.

(c) El convicto mintió en el juicio que se llevó en su contra estando bajo juramento y no se le procesó por perjurio.

(d) El convicto amenazó a los testigos, los indujo a cometer perjurio u obstaculizó de otro modo el proceso judicial.

(e) El convicto se aprovechó indebidamente de la autoridad del cargo o empleo que desempeñaba o del servicio o encomienda que tenía bajo su responsabilidad.

(f) El convicto cometió el delito mediante la utilización de un uniforme que lo identificaba como agente del orden público estatal, municipal o federal o como empleado de una agencia gubernamental o de entidad privada.

(g) El convicto utilizó un menor o impedido para la comisión del delito.

(h) El convicto indujo o influyó o dirigió a los demás partícipes en el hecho delictivo.

(i) El convicto planificó el hecho delictivo.

(j) El convicto realizó el hecho delictivo a cambio de dinero o cualquier otro medio de compensación o promesa en ese sentido.

(k) El convicto utilizó un arma de fuego en la comisión del delito o empleó algún instrumento, objeto, medio o método peligroso o dañino para la vida, integridad corporal o salud de la víctima.

(l) El convicto causó grave daño corporal a la víctima o empleó amenaza de causárselo.

(m) El convicto abusó de la superioridad física respecto a la condición de la víctima y le produjo deliberadamente un sufrimiento mayor.

(n) La víctima del delito era particularmente vulnerable ya sea por ser menor de edad, de edad avanzada o incapacitado mental o físico.

(o) El delito cometido fue de violencia y su comisión revela crueldad y desprecio contra la víctima.

(p) El delito se cometió dentro de un edificio perteneciente al Estado Libre Asociado de Puerto Rico, dependencia pública o sus anexos u ocasionó la pérdida de propiedad o fondos públicos.

(q) El delito fue cometido motivado por prejuicio hacia y contra la víctima por razón de raza, color, sexo, orientación sexual, género, identidad de género, origen, origen étnico, status civil, nacimiento, impedimento físico o mental, condición social, religión, edad, creencias religiosas o políticas. Para propósitos de establecer motivo como se dispone en este inciso, no será suficiente probar que el convicto posee una creencia particular, ni probar que el convicto meramente pertenece a alguna organización particular.

 

Artículo 73. Aplicabilidad de las circunstancias atenuantes o agravantes. Las circunstancias agravantes o atenuantes que se refieran al convicto en sus relaciones particulares con la víctima o en otra causa personal, sirven para agravar o atenuar la responsabilidad sólo de aquél en quien concurran.

Las circunstancias agravantes o atenuantes que consisten en la ejecución material del delito o en los medios empleados para realizarlo, sirven únicamente para agravar o atenuar la responsabilidad de quien ha tenido conocimiento de ellas en el momento de realizar o cooperar en el delito.

Las circunstancias agravantes o atenuantes que la ley ya haya tenido en cuenta al tipificar el delito, al igual que las que son inherentes al mismo, no serán consideradas en la fijación de la pena.

 

Artículo 74. Fijación de la Pena. En la fijación de la pena se observarán, según haya o no circunstancias atenuantes o agravantes, las siguientes reglas:

(a) Cuando no concurran circunstancias atenuantes ni agravantes, o cuando concurran unas y otras, se seleccionará la pena mediana del intervalo de pena señalado en este Código para el delito, tomando en consideración las circunstancias personales del convicto, las necesidades de prevención y la mayor o menor gravedad del hecho.

(b) Cuando concurran una o varias circunstancias agravantes se seleccionará la pena de la mitad superior del intervalo de pena establecido por este Código para el delito.

(c) Cuando concurran dos o más circunstancias atenuantes o una sola, pero que el juez estime de peso, se seleccionará la pena de la mitad inferior del intervalo de pena establecido por este Código para el delito.

 

Artículo 75. Abonos de detención o de términos de reclusión. A la persona convicta de delito se le abonarán los términos de detención o reclusión que hubiere cumplido, en la forma siguiente:

(a) El tiempo de reclusión cumplido por cualquier convicto desde su detención y hasta que la sentencia haya quedado firme, se abonará en su totalidad para el cumplimiento de la pena, cualquiera que sea ésta.

(b) Si la sentencia se impone bajo una ley penal especial o bajo el régimen de sentencia determinada y consiste exclusivamente de pena de multa, el tiempo que permaneció privado de libertad se le abonará a razón de cincuenta (50) dólares de multa por cada día de privación de libertad que haya cumplido. Si la pena de multa impuesta fuere menor de cincuenta (50) dólares, quedará satisfecha con un (1) solo día de reclusión o de detención del convicto.

(c) El tiempo que cualquier persona haya permanecido privada de su libertad, en restricción domiciliaria o en restricción terapéutica, en cumplimiento de sentencia posteriormente anulada o revocada se descontará totalmente del término de reclusión o restricción de libertad que deba cumplir en caso de ser nuevamente sentenciada por los mismos hechos que motivaron la sentencia anulada o revocada.

(d) Si la sentencia impone pena de multa individualizada o de servicios comunitarios, cada día en restricción de libertad bajo los incisos (a) y (c), se abonará a base de una unidad de día -multa y una unidad de ocho (8) horas de servicios comunitarios, respectivamente.

Artículo 76. Mitigación de la pena. Si al imponerse sentencia resulta que el sentenciado ha pagado alguna multa o estado recluido por el acto de que fuera convicto en virtud de una orden en que dicho acto se juzgó como desacato, el tribunal podrá mitigar la pena impuesta.

Artículo 77. Diferimiento de la ejecución de la sentencia. El tribunal puede diferir la ejecución de una pena:

(a) Cuando el convicto que deba cumplirla se halle gravemente enfermo, certificada su condición por prueba médica a satisfacción del tribunal. La sentencia quedará sin efecto transcurridos diez (10) años naturales.

(b) Cuando se trata de una mujer en estado de embarazo o no hubieren transcurrido seis (6) meses desde el alumbramiento.

(c) Cuando otras circunstancias lo justifiquen por un plazo no mayor de diez (10) días.

 

SECCIÓN CUARTA.- Del concurso

Artículo 78. Concurso ideal y medial de delitos. Cuando sean aplicables a un hecho dos o más disposiciones penales, cada una de las cuales valore aspectos diferentes del hecho, o cuando uno de éstos es medio necesario para realizar el otro, se condenará por todos los delitos concurrentes, pero sólo se impondrá la pena del delito más grave, seleccionada de la mitad superior del intervalo de pena.

Artículo 79. Concurso real de delitos. Cuando alguien haya realizado varios delitos que sean juzgados simultáneamente, cada uno de los cuales conlleva su propia pena, se le sentenciará a una pena agregada, que se determinará como sigue:

(a) Cuando uno de los delitos conlleve pena de reclusión de noventa y nueve (99) años, ésta absorberá las demás.

(b) Cuando más de uno de los delitos conlleve reclusión por noventa y nueve (99) años, se impondrá además una pena agregada del veinte (20) por ciento por cada víctima.

(c) En los demás casos, se impondrá una pena para cada delito y se sumarán, no pudiendo exceder la pena agregada del veinte (20) por ciento del limite máximo del intervalo de pena para el delito más grave.

 

Artículo 80. Pena para el delito continuado. Cuando con unidad de propósito delictivo, pluralidad de conductas e identidad de sujeto pasivo, se producen los elementos de un mismo delito, se impondrá la pena seleccionada de la mitad superior del intervalo de pena.

SECCIÓN QUINTA.- De la reincidencia

Artículo 81. Grados y pena de reincidencia. Se establecen los siguientes grados de reincidencia en las circunstancias que se indican a continuación, y se provee la pena aplicable:

(a) Habrá reincidencia cuando el que ha sido convicto y sentenciado por un delito grave incurre nuevamente en otro delito grave. Esta reincidencia se considera una circunstancia agravante a la pena.

(b) Habrá reincidencia agravada cuando el que ha sido convicto y sentenciado anteriormente por dos o más delitos graves, cometidos y juzgados en tiempos diversos e independientes unos de otros, incurre nuevamente en otro delito grave. La pena a aplicar podrá aumentarse hasta un veinte (20) por ciento del límite máximo del intervalo de pena para el delito,

(c) Habrá reincidencia habitual cuando el que ha sido convicto y sentenciado por dos o más delitos graves, cometidos y juzgados en tiempos diversos e independientes unos de otros, cometa posteriormente un delito grave de primer grado o un delito grave de segundo grado o cualquier delito grave en violación a la Ley de Explosivos de Puerto Rico, Ley núm. 134 de 28 de junio de 1969 y a la Ley contra el Crimen Organizado, Ley núm. 33 de 13 de junio de 1978, violación a los Artículos 401, 405, 411 y 411(a) de la Ley de Sustancias Controladas de Puerto Rico, Ley núm. 4 de 23 de junio de 1971 o a los Artículos 2.14, 5.03 y 5.07 de la Ley de Armas de Puerto Rico, según enmendadas. La pena a aplicar será de noventa y nueve (99) años.

Artículo 82. Normas para la determinación de reincidencia. Para determinar la reincidencia se aplicarán las siguientes normas:

(a) No se tomará en consideración un delito anterior si entre éste y el siguiente han

mediado cinco (5) años desde que la persona terminó de cumplir sentencia por dicho delito.

(b) Se tomará en consideración cualquier convicción bajo el Código Penal derogado o bajo ley especial que lleve clasificación de delito grave.

(c) Se tomará en consideración cualquier convicción en jurisdicción ajena al Estado Libre Asociado de Puerto Rico por un hecho que constituya delito grave en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico. De tener clasificación de menos grave en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico, no se tomará en cuenta.

(d) No se tomarán en consideración los hechos cometidos antes de que la persona cumpliese dieciocho (18) años, salvo los casos excluidos de la jurisdicción del Tribunal Superior, Sala de Menores, conforme establece la ley y aquellos en que dicho tribunal haya renunciado a su jurisdicción.

 

CAPÍTULO III.- DE LAS PENAS PARA LAS PERSONAS JURÍDICAS

Artículo 83. Las penas para personas jurídicas. Las penas que este Código establece para las personas jurídicas, según definidas en este Código, son las siguientes:

(a) multa

(b) suspensión de actividades

(c) cancelación del certificado de incorporación

(d) disolución de la entidad

(e) suspensión o revocación de licencia, permiso o autorización

(f) restitución

(g) probatoria.

 

Artículo 84. Multa. La pena de multa consiste en la obligación impuesta por el tribunal a la persona jurídica convicta de pagar al Estado Libre Asociado de Puerto Rico la cantidad de dinero señalada en la sentencia.

La multa a imponer se determinará a base del ingreso bruto anual de la persona jurídica durante el año que cometió el delito, según se dispone en el párrafo siguiente de acuerdo a la clasificación del delito. El tribunal podrá requerir la información necesaria para determinar el ingreso bruto, incluyendo un estado financiero auditado por un Contador Público Autorizado. No obstante, en la fijación de la multa, el tribunal tomará en consideración la situación económica de la persona jurídica al momento de imponer sentencia y las circunstancias agravantes o atenuantes que concurran.

El tribunal impondrá una multa a ser seleccionada según corresponda a la clasificación del delito por el que la persona jurídica resultó convicta, como sigue:

(a) “Delito Grave de Primer Grado” una multa equivalente al diez (10) por ciento del ingreso anual de la persona jurídica al momento de cometer el delito.

(b) “Delito Grave de Segundo Grado” una multa equivalente al ocho (8) por ciento del ingreso anual de la persona jurídica al momento de cometer el delito.

(c) “Delito Grave de Tercer Grado” una multa equivalente al seis (6) por ciento del ingreso anual de la persona jurídica al momento de cometer el delito.

(d) “Delito Grave de Cuarto Grado” una multa equivalente al cuatro (4) por ciento del ingreso anual de la persona jurídica al momento de cometer el delito.

(e) “Delito Menos Grave” una multa equivalente al dos (2) por ciento del ingreso anual de la persona jurídica al momento de cometer el delito.

 

Artículo 85. Suspensión de actividades. La pena de suspensión de actividades consiste en la paralización de toda actividad de la personalidad jurídica, salvo las estrictas de conservación, durante el tiempo que determine el tribunal, que no podrá ser mayor de seis (6) meses.

Esta pena está disponible únicamente para convicciones en reincidencia según se dispone en el Artículo 90 de este Código.

La pena de suspensión de actividades conlleva también la pena de multa que corresponda al delito.

 

Artículo 86. Probatoria. La pena de probatoria consiste en la supervisión de las actividades de la persona jurídica bajo los términos que el tribunal determine y a cargo de la persona o entidad nombrada por el tribunal para esos fines, por un término no mayor de un (1) año.

Esta pena está disponible únicamente por convicciones en reincidencia según se dispone en el Artículo 90 de este Código.

La pena de probatoria conlleva también la pena de multa que corresponda al delito.

 

Artículo 87. Suspensión o revocación de licencia, permiso o autorización. Cuando en la comisión del delito, la persona jurídica viola por primera vez los requisitos exigidos por la ley para otorgar una licencia, permiso o autorización, se dispondrá la 30 suspensión de los mismos por un término que no podrá exceder de un (1) año; además de cualquier pena de multa que se le imponga según se provea en el delito.

Si la persona jurídica viola en más de una ocasión los requisitos exigidos por ley para otorgar una licencia, permiso o autorización, el tribunal podrá revocar permanentemente los mismos.

Artículo 88. Cancelación del certificado de incorporación o disolución. La pena de cancelación del certificado de incorporación o disolución de una de las entidades mencionadas en este Código, estará disponible únicamente según se dispone en el Artículo 90 de este Código.

Esta pena será adicional a la pena de multa dispuesta para el delito.

 

Artículo 89. Restitución. La pena de restitución consiste en la obligación impuesta por el tribunal a la persona jurídica de pagar a la parte perjudicada daños y pérdidas que le haya ocasionado, a su persona y a su propiedad, como consecuencia de su acto delictivo.

La pena de restitución será fijada teniendo en cuenta el capital social de la persona jurídica, el estado de negocios, la naturaleza y consecuencias del delito y cualquier otra circunstancia pertinente.

 

Artículo 90. Reincidencia. Cuando una persona jurídica resulta convicta de un delito grave de primer grado o un delito grave de segundo grado, luego de una convicción anterior por un delito de gravedad similar, se le impondrá la multa prevista para el delito, además de la suspensión de actividades por un término no mayor de seis (6) meses. Si se trata de un delito grave de tercer grado se podrá imponer probatoria hasta un (1) año, en adición a la multa.

Cuando la persona jurídica resulta convicta por un tercer o subsiguiente delito grave, luego de tener dos o más convicciones previas por delitos de la misma naturaleza cometidos en tiempos diversos, el tribunal podrá imponer la cancelación del certificado o el cese de las actividades de la persona jurídica si se demuestra una tendencia persistente a delinquir. Si se trata de delitos menos graves se le impondrá probatoria de hasta un (1) año.

En todo caso de reincidencia será necesario imponer como pena, la multa correspondiente al delito de convicción.

Para fines de computar la reincidencia se aplicarán los términos prescriptivos del Artículo 82 de este Código.

CAPÍTULO IV.- DE LAS MEDIDAS DE SEGURIDAD

SECCIÓN PRIMERA.- De los fines de las medidas de seguridad

Artículo 91. Aplicación de la medida. Cuando el imputado resulte no culpable por razón de incapacidad mental o trastorno mental transitorio, o se declare su inimputabilidad en tal sentido, el tribunal conservará jurisdicción sobre la persona y podrá decretar su internación en una institución adecuada para su tratamiento, si en el ejercicio de su discreción determina conforme a la evidencia presentada que dicha persona por su peligrosidad constituye un riesgo para la sociedad o que se beneficiará con dicho tratamiento.

En caso de ordenarse la internación, la misma se prolongará por el tiempo necesario requerido para la seguridad de la sociedad y el bienestar de la persona internada, sujeto a lo dispuesto en el Artículo 92. En todo caso será obligación de las personas a cargo del tratamiento informar trimestralmente al tribunal sobre la evolución del caso.

 

Artículo 92. Principio de proporcionalidad. La medida de seguridad no puede resultar ni más severa ni de mayor duración que la pena aplicable al hecho cometido, ni exceder el límite de lo necesario para prevenir la peligrosidad del autor.

Artículo 93. Exclusión de la pena. La medida de seguridad podrá imponerse únicamente por sentencia judicial y la misma excluye la pena.

SECCIÓN SEGUNDA.- De la aplicación de las medidas de seguridad

Artículo 94. Informe pre-medida de seguridad. No podrá imponerse medida de seguridad sin previo examen e informe siquiátrico o sicológico de la persona, realizado por un siquiatra o sicólogo clínico designado por el tribunal y un informe social realizado por un oficial probatorio.

Dichos informes, con exclusión de sus fuentes informativas que se declaran confidenciales, le serán notificados a las partes.

Artículo 95. Vistas. Las partes podrán controvertir estos informes en una vista a la que deberán ser llamados a declarar los autores de dichos informes a solicitud de parte.

Artículo 96. Revisión periódica. Anualmente el tribunal se pronunciará sobre el mantenimiento, la modificación o la cesación de la medida de seguridad impuesta, sin perjuicio de poder hacerlo en cualquier momento en que las circunstancias lo aconsejen o a petición de la persona bajo cuya custodia se halle el internado.

Si de la evolución favorable del tratamiento, el tribunal puede razonablemente deducir que la curación y readaptación del sentenciado puede llevarse a cabo en libertad con supervisión ya que el sentenciado dejó de ser peligroso, deberá cesar la internación sujeto a lo dispuesto en las leyes especiales sobre la materia.

 

CAPÍTULO V.- DE LA EXTINCIÓN DE LAS ACCIONES Y DE LAS PENAS

SECCIÓN PRIMERA.- De la extinción de la acción penal

Artículo 97. Extinción de la acción penal. La acción penal se extingue por:

(a) muerte

(b) indulto

(c) prescripción

(d) reparación de los daños.

 

Artículo 98. Reparación de los daños. En los delitos graves de tercer grado, en los delitos graves de cuarto grado y en los delitos menos graves, cuando el autor se haya esforzado por acordar una compensación con el perjudicado y le haya restablecido en su mayor parte a la situación jurídica anterior al hecho delictivo, o lo haya indemnizado total o sustancialmente, en una situación en la que la reparación de los daños le exija notables prestaciones o renuncias personales, el tribunal podrá con el consentimiento del perjudicado y del fiscal decretar el archivo y sobreseimiento de la acción penal.

 

Artículo 99. Prescripción. La acción penal prescribirá:

(a) A los cinco (5) años en los delitos graves de segundo a cuarto grado, y en los graves según clasificados en ley especial o en el Código Penal derogado.

(b) Al año en los delitos menos graves, salvo los provenientes de infracciones a las leyes fiscales y todo delito menos grave cometido por funcionarios o empleados públicos en el desempeño de sus funciones, que prescribirán a los cinco (5) años.

(c) Los delitos de encubrimiento y conspiración prescribirán a los diez (10) años cuando se cometan en relación al delito de asesinato en todas sus modalidades.

(d) Lo dispuesto en los incisos (a) y (b) de este Artículo no aplica a las leyes especiales cuyos delitos tengan un período prescriptivo mayor al aquí propuesto.

 

Artículo 100. Delitos que no prescriben. En los siguientes delitos la acción penal no prescribe: delito grave de primer grado, genocidio, crimen de lesa humanidad, asesinato, secuestro y secuestro de menores, malversación de fondos públicos, falsificación de documentos públicos y todo delito grave tipificado en este Código o en ley especial cometido por un funcionario o empleado público en el desempeño de la función pública.

Artículo 101. Cómputo del término de prescripción. El término de prescripción se computará desde el día de la comisión del delito hasta la fecha en que se determine causa probable para el arresto o citación. En aquellos casos en que sea necesario recurrir en alzada, la celebración de una audiencia para la determinación de causa probable para el arresto o citación interrumpirá el término prescriptivo.

No obstante, en los delitos de agresión sexual o su tentativa o aquellos delitos en que la víctima no ha cumplido dieciocho (18) años, el término de prescripción se computará a partir de que la víctima cumpla sus dieciocho (18) años.

 

Artículo 102. Participación. El término prescriptivo se computará separadamente para cada uno de los partícipes.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De la extinción de las penas

Artículo 103. Extinción de las penas. Las penas se extinguen por:

(a) muerte del sentenciado

(b) indulto u otra acción de clemencia ejecutiva

(c) cumplimiento de la sentencia impuesta

(d) rehabilitación del sentenciado.

 

Artículo 104. Rehabilitación del sentenciado. De concluir el Secretario del Departamento de Corrección y Rehabilitación, a base de las evaluaciones realizadas, que el sentenciado recluido en una institución penal se ha rehabilitado, levantará una certificación y radicará a nombre del sentenciado y en consulta con el Secretario de Justicia una solicitud ante el tribunal para que se dé por cumplida el resto de la pena privativa de libertad.

Será requisito para la expedición de dicha certificación, que el Secretario del Departamento de Corrección y Rehabilitación cuente con una evaluación y recomendación sicológica a los efectos de que el sentenciado está capacitado para convivir libremente en la sociedad y de que los otros profesionales que lo evaluaron informen detalladamente y por escrito sus determinaciones de la condición de rehabilitado del sentenciado; especialmente si ya no existe ningún peligro de que se manifieste la peligrosidad representada por el acto por el cual cumple sentencia. Para ser elegible a este procedimiento, en los delitos graves de primer grado el sentenciado deberá haber cumplido por lo menos doce (12) años de reclusión y por lo menos ocho (8) años cuando se trate de un menor juzgado como adulto. En los delitos graves de segundo grado, el sentenciado deberá haber cumplido en reclusión por lo menos el cincuenta (50) por ciento de la sentencia impuesta por el tribunal.

El Secretario del Departamento de Corrección y Rehabilitación y el Secretario de Justicia conjuntamente adoptarán la reglamentación que establezca el procedimiento para evaluar el ajuste del confinado, y para expedir y tramitar la certificación de rehabilitación.

El tribunal celebrará vista y tendrá plena facultad para decidir la solicitud tomando en consideración la prueba que se le presente, la opinión de la víctima o sus familiares, y las objeciones que el Secretario de Justicia pueda plantear. Dicha prueba contendrá necesariamente la certificación del Secretario del Departamento de Corrección y Rehabilitación debidamente justificada mediante una evaluación del ajuste integral y del comportamiento social durante la reclusión y el cumplimiento del plan de rehabilitación.

De resolver favorablemente la certificación de rehabilitación, el tribunal ordenará al Superintendente de la Policía que no incluya la convicción en el Certificado de Antecedentes Penales, pero mantenga la misma en el historial del convicto únicamente para fines de reincidencia.

LIBRO SEGUNDO.- PARTE ESPECIAL

TÍTULO I.- DELITOS CONTRA LA PERSONA

CAPÍTULO I.- DELITOS CONTRA LA VIDA

SECCIÓN PRIMERA.- De los asesinatos y el homicidio

Artículo 105. Asesinato. Asesinato es dar muerte a un ser humano con intención de causársela.

 

Artículo 106. Grados de asesinato. Constituye asesinato en primer grado:

(a) Todo asesinato perpetrado por medio de veneno, acecho o tortura, o con premeditación.

(b) Todo asesinato que se comete como consecuencia natural de la consumación o tentativa de algún delito de incendio agravado, agresión sexual, robo, escalamiento agravado, secuestro, secuestro de un menor, estrago, envenenamiento de aguas de uso público, agresión grave en su modalidad mutilante, fuga, maltrato intencional o abandono de un menor.

(c) Todo asesinato de un miembro de la Policía, guardia escolar, guardia o policía municipal, alguacil, fiscal, procurador de menores, procurador de familia especial para situaciones de maltrato, juez u oficial de custodia que se encuentre en el cumplimiento de su deber, cometido al consumar, intentar o encubrir un delito grave.

Toda otra muerte intencional de un ser humano constituye asesinato en segundo grado.

 

Artículo 107. Pena de los asesinatos. (2)

A la persona convicta de asesinato en primer grado se le impondrá la pena provista para el delito grave de primer grado.

A la persona convicta de asesinato en segundo grado se le impondrá la pena provista para el delito grave de segundo grado.

 

Artículo 108. Asesinato atenuado. No obstante lo dispuesto en el Artículo 107, cuando el asesinato tiene lugar en ocasión de súbita pendencia o arrebato de cólera, se impondrá al convicto la pena provista para el delito grave de tercer grado.

Artículo 109. Homicidio negligente. Toda persona que ocasione la muerte a otra por negligencia incurrirá en delito menos grave, pero se le impondrá la pena de delito grave de cuarto grado.

Cuando la muerte se ocasione al conducir un vehículo de motor bajo los efectos de bebidas embriagantes, sustancias controladas o con claro menosprecio de la seguridad de los demás; o al apuntar y disparar con un arma de fuego hacia un punto indeterminado, incurrirá en delito grave de tercer grado.

SECCIÓN SEGUNDA.- Del suicidio

Artículo 110. Incitación al suicidio. Toda persona que ayude o incite a otra persona a cometer o iniciar la ejecución de un suicidio incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

SECCIÓN TERCERA.- Del aborto

Artículo 111. Aborto. Toda persona que permita, indique, aconseje, induzca o practique un aborto, o que proporcione, facilite, administre, prescriba o haga tomar a una mujer embarazada cualquier medicina, droga o sustancia, o que utilice o emplee cualquier instrumento u otro medio con intención de hacerla abortar, y toda persona que ayude a la comisión de cualquiera de dichos actos, salvo indicación terapéutica hecha por un médico debidamente autorizado a ejercer la medicina en Puerto Rico, con vista a la conservación de la salud o vida de la madre, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 112. Aborto cometido por la mujer o consentido por ella. Toda mujer que procure de cualquier persona alguna medicina, droga o sustancia, y la tome, o que se someta a cualquier operación o a cualquier otra intervención quirúrgica o a cualquier otro medio, con el propósito de provocarse un aborto, excepto el caso de que fuere necesario para salvar su salud o su vida, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 113. Aborto por fuerza o violencia. Toda persona que mediante el empleo de fuerza o violencia infiera daño a una mujer embarazada y sobrevenga un parto prematuro con consecuencias nocivas para la criatura incurrirá en delito grave de tercer grado.

Si sobreviene la muerte de la criatura incurrirá en delito grave de segundo grado.

 

Artículo 114. Anuncios de medios para producir abortos ilegales. Toda persona que redacte y publique un aviso o anuncio de algún específico o procedimiento para producir o facilitar abortos ilegales, o que ofrezca sus servicios por medio de algún aviso, anuncio o en cualquier otra forma para asistir a la consecución de tal hecho, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

SECCIÓN CUARTA.- De la Ingeniería Genética y la Reproducción Asistida

Artículo 115. Alteración del genoma humano con fines distintos al diagnóstico, tratamiento e investigación científica en genética y medicina. Toda persona que utilice tecnologías para alterar el genoma humano con fines distintos del diagnóstico, tratamiento o investigación científica en el campo de la biología humana, particularmente la genética o la medicina, incurrirá en delito grave de segundo grado.

Por los términos “diagnóstico” y “tratamiento” se entiende cualquier intervención médica encaminada a determinar la naturaleza y causas de enfermedades, discapacidades o taras de origen genético o a remediarlas (curación o alivio). Por “investigación científica” se entiende cualquier procedimiento o trabajo orientado al descubrimiento de nuevas terapias o a la expansión del conocimiento científico sobre el genoma humano y sus aplicaciones a la medicina.

Tanto las intervenciones dirigidas al diagnóstico y tratamiento como los procedimientos y trabajos orientados a la investigación científica tienen que llevarse a cabo con el consentimiento informado y verdaderamente libre de la persona de la que procede el material genético.

Artículo 116. Clonación humana. Toda persona que usando técnicas de donación genere embriones humanos con fines reproductivos incurrirá en delito grave de segundo grado.

Artículo 117. Producción de armas por ingeniería genética. Toda persona que utilice ingeniería genética para producir armas biológicas o exterminadoras de la especie humana incurrirá en delito grave de primer grado.

Artículo 118. Manipulación de gametos, cigotos y embriones humanos. Toda persona que disponga de gametos, cigotos o embriones humanos para fines distintos de los autorizados por sus donantes incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

Artículo 119. Mezcla de gametos humanos con otras especies. Toda persona que mezcle gametos humanos con gametos de otras especies con fines reproductivos incurrirá en delito grave de segundo grado.

Este Artículo no prohíbe la creación de animales en cuyo genoma se hayan incorporado genes humanos (animales transgénicos).

Artículo 120. Otras penas. Además de las penas provistas en los delitos de esta Sección, se impondrá la pena de suspensión de licencia profesional, permiso o autorización. Cuando una persona jurídica resulte convicta, se le impondrá también la pena de suspensión o cancelación de licencia, permiso o autorización.

CAPÍTULO II.- DELITOS CONTRA LA INTEGRIDAD CORPORAL

Artículo 121. Agresión. Toda persona que ilegalmente por cualquier medio o forma cause a otra una lesión a su integridad corporal incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 122. Agresión grave. Si la agresión descrita en el Artículo 121 ocasiona una lesión que no deja daño permanente, pero requiere atención médica, ayuda profesional especializada o tratamiento ambulatorio, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Si la agresión ocasiona una lesión que requiera hospitalización, tratamiento prolongado o genere un daño permanente, incurrirá en delito grave de tercer grado. Esta modalidad incluye, además, lesiones mutilantes; aquellas en las cuales se transmite una enfermedad, síndrome o condición de tratamiento físico prolongado; o aquellas que requieren tratamiento sico-emocional prolongado.

Artículo 123. Agresión grave atenuada. Si el delito de agresión grave se comete en ocasión de súbita pendencia o arrebato de cólera, se impondrá la pena correspondiente al delito en la escala inmediatamente inferior.

 

Artículo 124. Lesión negligente. Toda persona que por negligencia le cause a otra una lesión corporal que requiera hospitalización, tratamiento prolongado o genere un daño permanente o lesiones mutilantes, incurrirá en delito menos grave, pero se le impondrá pena de delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 125. Prácticas lesivas a la integridad corporal en los procesos de iniciación. Toda persona que obrando con negligencia ponga en riesgo la salud de cualquier aspirante a miembro de una organización, fraternidad o sororidad mediante prácticas lesivas a la integridad corporal del aspirante, como parte de su proceso de iniciación, incurrirá en delito menos grave.

Se dispone, además, que toda institución educativa que obrando con negligencia permita que los actos aquí prohibidos ocurran en cualquier lugar de su propiedad o bajo su posesión, custodia o control, incurrirá en delito menos grave.

CAPÍTULO III.- DELITOS CONTRA LA FAMILIA

SECCIÓN PRIMERA.- De los delitos contra el estado civil

Artículo 126. Bigamia. Toda persona que contrae un nuevo matrimonio sin haberse anulado o disuelto el anterior o declarado ausente el cónyuge conforme dispone la ley incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 127. Contrayente soltero. Toda persona soltera que contrae matrimonio con una persona casada conociendo que dicha persona está cometiendo bigamia incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 128. Celebración de matrimonios ilegales. Toda persona autorizada a celebrar matrimonios que a sabiendas celebre o autorice un matrimonio prohibido por la ley civil incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 129. Matrimonios ilegales. Incurrirá en delito menos grave:

(a) Toda persona que celebre un matrimonio sin estar autorizada.

(b) Toda persona que contraiga un matrimonio prohibido por la ley civil.

 

Artículo 130. Adulterio. Toda persona casada que tenga relaciones sexuales con una persona que no sea su cónyuge incurrirá en delito menos grave.

El proceso por el delito de adulterio se instruirá dentro del año de haberse cometido el delito o de haber llegado éste a conocimiento de la parte actora.

Si el delito de adulterio se comete por una mujer casada y un hombre soltero, o un hombre casado y una mujer soltera, el hombre soltero o la mujer soltera incurrirá en el delito de adulterio.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De la protección debida a los menores

Artículo 131. Incumplimiento de la obligación alimentaria. Todo padre o madre que, sin excusa legal, deje de cumplir con la obligación que le impone la ley o el tribunal de proveer alimentos a sus hijos menores de edad incurrirá en delito menos grave.

(a) Cuando la paternidad no esté en controversia. Cuando el imputado ha aceptado la paternidad ante el tribunal antes de comenzar el juicio, o cuando la paternidad no esté en controversia, se celebrará el juicio, y de resultar culpable de incumplimiento de la obligación alimentaria, el tribunal fijará mediante resolución una suma razonable por concepto de alimentos, apercibiendo al acusado que el incumplimiento de dicha resolución, sin excusa legal, podrá ser castigado como un desacato civil.

(b) Cuando la paternidad esté en controversia. Cuando el imputado niegue la paternidad, el tribunal le concederá un plazo de no más de diez (10) días para que conteste la alegación e inmediatamente celebrará un juicio en el cual se seguirán las reglas para la presentación de evidencia vigentes. Dentro del quinto día de haberse oído la prueba, el juez resolverá sobre la paternidad y de resultar probada, levantará un acta y dictará la resolución correspondiente fijando, además, la cuantía que por concepto de alimentos deberá proveer al hijo.

(c) Otras disposiciones procesales. Luego de los procedimientos preliminares que se establecen en los dos párrafos anteriores, el caso continuará ventilándose a base de alegaciones de incumplimiento de la obligación alimentaria y el fallo recaerá sobre este extremo. El tribunal tiene discreción para suspender los efectos de la sentencia si lo estima necesario para el bienestar del menor. Del fallo adverso sobre paternidad y sobre incumplimiento de la obligación alimentaria, el acusado podrá apelar en un solo acto. Las vistas sobre estos casos tendrán preferencia en los calendarios de los tribunales de apelación.

La apelación de cualquier sentencia u orden dictada bajo este Artículo, no suspenderá los efectos de la resolución que ordene el pago de alimentos y el acusado tiene la obligación de depositar en la Secretaría del Tribunal de Primera Instancia las cuantías fijadas por concepto de alimentos. A solicitud de parte interesada, el tribunal, luego de escuchar el testimonio de ambas partes, puede autorizar al Secretario a que disponga a favor del alimentista las cuantías consignadas, hasta que recaiga el fallo. En los casos en que el fallo dictado sea a favor del acusado, el alimentista tiene la obligación de devolver las cuantías que el acusado había consignado. En los casos en que el fallo dictado confirme la sentencia del tribunal apelado, pero disminuya la cuantía por concepto de alimentos, la diferencia en dicha cuantía le será acreditada al acusado en los pagos futuros que deba depositar para beneficio del alimentista. Si el acusado deja de cumplir con la consignación dispuesta, se celebrará una vista y de no mediar razón justificada, el tribunal desestimará la apelación.

Cuando la sentencia sea firme, el tribunal dictará una orden acompañada de copia certificada del acta de aceptación de la paternidad o de la determinación de paternidad hecha por el juez, dirigida al encargado del Registro Demográfico para que proceda a inscribir al menor como hijo del acusado con todos los demás detalles requeridos por el acta de nacimiento para todos los efectos.

En todas las acciones relacionadas con este Artículo, incluso en las vistas sobre incumplimiento de la orden de alimentar, el interés público debe estar representado por el ministerio público.

 

Artículo 132. Abandono de menores. Todo padre o madre de un menor o cualquier persona a quien esté confiado tal menor para su manutención o educación, que lo abandone en cualquier lugar con intención de desampararlo incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Cuando por las circunstancias del abandono se pone en peligro la vida, salud, integridad física o indemnidad sexual del menor, la persona incurrirá en delito grave de tercer grado.

Artículo 133. Exclusión. No constituye el delito de abandono de menores la entrega de un menor a una institución para el cuidado de menores, ya sea pública o privada por parte de los padres, o uno de éstos, o el tutor encargado. Los directores, funcionarios o empleados de la institución no podrán requerir información alguna sobre la madre o el padre del menor entregado, a menos que el menor demuestre señales de maltrato.

La patria potestad del menor corresponde al Estado Libre Asociado de Puerto Rico y la custodia a la institución que le dio acogida, hasta tanto el Departamento de la Familia disponga otra cosa.

 

Artículo 134. Secuestro de menores. (3) Toda persona que mediante fuerza, violencia, intimidación, fraude o engaño sustraiga a un menor con el propósito de retenerlo y ocultarlo de sus padres, tutor u otra persona encargada de dicho menor incurrirá en delito grave de segundo grado.

Se impondrá la pena en la mitad superior del intervalo correspondiente, cuando la conducta prohibida en el párrafo anterior se lleve a cabo en:

(a) una institución hospitalaria, pública o privada;

(b) una escuela elemental, intermedia o secundaria, pública o privada;

(c) un edificio ocupado o sus dependencias;

(d) un centro de cuidado de niños; o

(e) un parque, área recreativa o centro comercial.

 

Artículo 135. Privación ilegal de custodia. Toda persona que sin tener derecho a ello prive a un padre, madre u otra persona de la custodia legítima de un menor o de un incapacitado, incurrirá en delito menos grave.

Se considera delito agravado e incurrirá en delito grave de cuarto grado cuando concurra cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) Si se traslada al menor fuera de la jurisdicción del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

(b) Si el padre o madre no custodio residente fuera de Puerto Rico retiene al menor cuando le corresponde regresarlo al hogar de quien tiene su custodia legítima.

 

Artículo 136. Adopción a cambio de dinero. Toda persona que con ánimo de lucro reciba dinero u otros bienes a cambio de la entrega de un menor para adopción, o que ofrezca o dé dinero a cambio de la entrega de un menor para adopción en violación a la ley que regula dicho procedimiento incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 137. Corrupción de menores. Incurrirá en delito grave de cuarto grado:

(a) Toda persona que intoxique, induzca, aconseje, incite o ayude a intoxicar con bebidas embriagantes a un menor que no ha cumplido dieciocho (18) años.

(b) Todo dueño, empresario, administrador, gerente, director, dependiente o empleado de un establecimiento o negocio público que consienta o tolere que en dicho establecimiento se cometa cualquiera de los actos señalados en el inciso (a).

(c) Todo dueño, administrador o encargado de cualquier establecimiento utilizado en todo o en parte como salón de bebidas o sala de juegos que permita a un menor que no ha cumplido dieciocho (18) años tomar parte en juegos de azar.

(d) Toda persona que autorice, induzca, permita u ordene a un menor que no ha cumplido dieciocho (18) años a dedicarse a la mendicidad pública, participar en juegos de azar, o permanecer en una casa de prostitución o de comercio de sodomía.

(e) Todo dueño, administrador, encargado o empleado de una casa de prostitución o de comercio de sodomía que permita la presencia de un menor que no ha cumplido dieciocho (18) años.

En los casos en que a los establecimientos o locales a que se refiere este Artículo se les ha concedido permiso o licencia, se podrá imponer además la cancelación o revocación de los mismos.

También puede ser sujeto activo de este delito la persona jurídica donde se lleva a cabo la conducta.

 

SECCIÓN TERCERA.- De la protección debida a las personas de edad avanzada e incapacitados

Artículo 138. Incumplimiento de la obligación alimentaria. Toda persona que, sin excusa legal, deje de cumplir con la obligación que le impone la ley o el tribunal de proveer alimentos a otra persona, sea su cónyuge, ascendiente o descendiente mayor de edad, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 139. Abandono de personas de edad avanzada e incapacitados. Toda persona a quien esté confiada una persona de edad avanzada o incapacitada, que no pueda valerse por sí misma, que la abandone en cualquier lugar con intención de desampararla incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Cuando por las circunstancias del abandono se pone en peligro la vida, salud, integridad física o indemnidad sexual de la persona, incurrirá en delito grave de tercer grado.

SECCIÓN CUARTA.- Del respeto a los muertos

Artículo 140. Profanación de cadáver o cenizas. Toda persona que ilegalmente mutile, desentierre o remueva de su sepultura, o del lugar en que se halle aguardando el momento de ser enterrado o cremado, el cadáver de un ser humano o parte del mismo, o sus restos o cenizas, o que de otra forma los profane, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 141. Profanación del lugar donde yacen los muertos e interrupción del funeral. Toda persona que profane el lugar donde yace el cadáver de un ser humano, los objetos que allí se destinan a honrar su memoria o los que contienen sus restos o cenizas, o impida o interrumpa un funeral, velatorio o servicio fúnebre, incurrirá en delito menos grave.

 

CAPÍTULO IV.- DELITOS CONTRA LA INDEMNIDAD SEXUAL

SECCIÓN PRIMERA.- De los delitos de violencia sexual

Artículo 142. Agresión sexual. (4) Toda persona que lleve a cabo una penetración sexual, sea vaginal, anal, orogenital, digital o instrumental, en cualquiera de las circunstancias que se exponen a continuación incurrirá en delito grave de segundo grado:

(a) Si la víctima al momento del hecho no ha cumplido dieciséis (16) años.

(b) Si por enfermedad o incapacidad mental, temporal o permanente, la víctima está incapacitada para comprender la naturaleza del acto en el momento de su realización.

(c) Si la víctima fue compelida al acto mediante el empleo de fuerza física, violencia, intimidación o amenaza de grave e inmediato daño corporal.

(d) Si a la víctima se le ha anulado o disminuido sustancialmente, sin su conocimiento o sin su consentimiento, su capacidad de consentir a través de medios hipnóticos, narcóticos, deprimentes o estimulantes o de sustancias o medios similares.

(e) Si al tiempo de cometerse el acto, la víctima no tuviera conciencia de su naturaleza y esa circunstancia fuera conocida por el acusado.

(f) Si la víctima se somete al acto mediante engaño, treta, simulación u ocultación en relación a la identidad del acusado.

(g) Si a la víctima se le obliga o induce mediante maltrato, violencia física o sicológica a participar o involucrarse en una relación sexual no deseada con terceras personas.

(h) Si el acusado tiene una relación de parentesco con la víctima, por ser ascendiente o descendiente, por consanguinidad, adopción o afinidad, o colateral por consanguinidad o adopción hasta el tercer grado.

(i) Cuando el acusado se aprovecha de la confianza depositada en él por la víctima por existir una relación de superioridad por razón de tenerla bajo su custodia, tutela, educación primaria, secundaria o especial, tratamiento médico o sicoterapéutico, consejería de cualquier índole, o por existir una relación de liderazgo de creencia religiosa con la víctima.

Si la conducta tipificada en el inciso (a) se comete por un menor que no ha cumplido dieciocho (18) años, incurrirá en delito grave de tercer grado, de ser procesado como adulto.

 

Artículo 143. Circunstancias esenciales del delito de agresión sexual. El delito de agresión sexual consiste esencialmente en la agresión inferida a la integridad física, sico-emocional y a la dignidad de la persona.

Al considerar las circunstancias del delito se tomará en consideración el punto de vista de una persona igualmente situada con respecto a la edad y género de la víctima.

La emisión no es necesaria y cualquier penetración sexual, sea ésta vaginal, anal, orogenital, digital o instrumental, por leve que sea, bastará para consumar el delito.

 

Artículo 144. Actos lascivos. Toda persona que, sin intentar consumar el delito de agresión sexual descrito en el Artículo 142, someta a otra persona a un acto que tienda a despertar, excitar o satisfacer la pasión o deseos sexuales del imputado, en cualquiera de las circunstancias que se exponen a continuación incurrirá en delito grave de tercer grado.

(a) Si la víctima al momento del hecho es menor de dieciséis (16) años.

(b) Si la víctima fue compelida al acto mediante el empleo de fuerza, violencia, amenaza de grave o inmediato daño corporal, o intimidación, o el uso de medios hipnóticos, narcóticos, deprimentes o estimulantes o sustancias o medios similares.

(c) Si la víctima, por enfermedad o defecto mental temporero o permanente, estaba incapacitada para comprender la naturaleza del acto.

(d) Si la víctima fue compelida al acto mediante el empleo de medios engañosos que anularon o disminuyeron sustancialmente, sin su conocimiento, su capacidad de consentir.

(e) Si el acusado tiene una relación de parentesco con la víctima, por ser ascendiente o descendiente, por consanguinidad, adopción o afinidad, o colateral por consanguinidad o adopción hasta el tercer grado.

(f) Cuando el acusado se aprovecha de la confianza depositada en él por la víctima por existir una relación de superioridad por razón de tenerla bajo su custodia, tutela, educación primaria, secundaria o especial, tratamiento médico o sicoterapéutico, consejería de cualquier índole, o por existir una relación de liderazgo de creencia religiosa con la víctima.

Artículo 145. Bestialismo. Toda persona que lleve a cabo, o que incite, coaccione o ayude a otra a llevar a cabo cualquier forma de penetración sexual con un animal, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 146. Acoso sexual. Toda persona que en el ámbito de una relación laboral, docente o de prestación de servicios, solicite favores de naturaleza sexual para si o para un tercero y sujete las condiciones de trabajo, docencia o servicios a su cumplimiento, o mediante comportamiento sexual provoque una situación intimidatoria, hostil o humillante para la víctima, incurrirá en delito menos grave.

SECCIÓN SEGUNDA.- De los delitos contra la moral pública

Artículo 147. Exposiciones obscenas. Toda persona que exponga cualquier parte íntima de su cuerpo en cualquier sitio en que esté presente otra persona, incluyendo agentes de orden público, a quien tal exposición pueda ofender o molestar, incurrirá en delito menos grave.

Esta conducta no incluye el acto de lactancia a un infante.

 

Artículo 148. Proposición obscena. Toda persona que en un lugar público o abierto al público haga proposiciones obscenas de una manera ofensiva al pudor público incurrirá en delito menos grave.

SECCIÓN TERCERA.- De la prostitución y actividades afines

Artículo 149. Prostitución. Toda persona que sostenga, acepte, ofrezca o solicite sostener relaciones sexuales con otra persona por dinero o estipendio, remuneración o cualquier forma de pago incurrirá en delito menos grave.

A los efectos de este Artículo no se considerará como defensa, el sexo de las partes que sostengan, acepten, ofrezcan o soliciten sostener relaciones sexuales.

 

Artículo 150. Casas de prostitución y comercio de sodomía. Incurrirá en delito menos grave:

(a) Toda persona que tenga en propiedad o explotación, bajo cualquier denominación, una casa o anexo, un edificio o anexo, o dependencia de la misma, para concertar o ejercer la prostitución o el comercio de sodomía o de algún modo la regentee, dirija o administre o participe en la propiedad, explotación, dirección o administración de la misma.

(b) Toda persona que arriende en calidad de dueño o administrador, o bajo cualquier denominación, una casa o anexo, un edificio o anexo, o dependencia de los mismos, para su uso como casa para concertar o ejercer la prostitución o el comercio de sodomía.

(c) Toda persona que teniendo en calidad de dueño, administrador, director, encargado, o bajo cualquier denominación, una casa o anexo, un edificio, anexo, o dependencia de los mismos, permita la presencia habitual en ellos de una o varias personas para concertar o ejercer la prostitución o el comercio de sodomía.

Se dispone que en cuanto a los establecimientos o locales a que se refiere este Artículo, el tribunal ordenará también la revocación de las licencias, permisos o autorizaciones para operar.

En estos casos, también puede ser sujeto activo del delito la persona jurídica donde se lleva a cabo la conducta.

 

Artículo 151. Casas escandalosas. Toda persona que tenga en propiedad o bajo cualquier denominación un establecimiento o casa escandalosa en la que habitualmente se perturbe la tranquilidad, el bienestar o decoro del inmediato vecindario, o se promuevan desórdenes, incurrirá en delito menos grave.

En estos casos, también puede ser sujeto activo del delito la persona jurídica donde se lleva a cabo la conducta.

 

Artículo 152. Proxenetismo, rufianismo y comercio de personas. Incurrirá en delito grave de cuarto grado toda persona que:

(a) Con ánimo de lucro o para satisfacer la lascivia ajena promueva o facilite la prostitución de otra persona aun con el consentimiento de ésta;

(b) Haga de la prostitución ajena su medio habitual de vida; o

(c) Promueva o facilite la entrada o salida del Estado Libre Asociado de Puerto Rico de otra persona aun con el consentimiento de ésta para que ejerza la prostitución o el comercio de sodomía.

 

Artículo 153. Proxenetismo, rufianismo y comercio de personas agravado. Incurrirá en delito grave de tercer grado toda persona que cometa el delito descrito en el Artículo 152 si concurre cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) Si la víctima no ha cumplido dieciocho (18) años.

(b) Cuando medie engaño, violencia, abuso de autoridad o cualquier medio de intimidación o coacción.

(c) Si el autor es ascendiente, descendiente, cónyuge, hermano, tutor o encargado de la educación, guarda o custodia de la víctima.

(d) Si se promueve o facilita la prostitución o el comercio de sodomía de más de una persona.

 

SECCIÓN CUARTA.- De la obscenidad y la pornografía infantil

Artículo 154. Definiciones. A los efectos de esta Sección, los siguientes términos o frases tienen el significado que a continuación se expresa:

(a) “Conducta obscena” es cualquier actividad física del cuerpo humano, bien sea llevada a cabo solo o con otras personas incluyendo, pero sin limitarse, a cantar, hablar, bailar, actuar, simular, o hacer pantomimas, la cual considerada en su totalidad por la persona promedio y, según los patrones comunitarios contemporáneos:

(1) apele al interés lascivo, o sea, interés morboso en la desnudez, sexualidad o funciones fisiológicas;

(2) represente o describa en una forma patentemente ofensiva conducta sexual; y

(3) carezca de un serio valor literario, artístico, político, religioso, científico o educativo.

La atracción de la conducta al interés lascivo, se juzgará en relación al adulto promedio, a menos que se desprenda de la naturaleza de dicha conducta o de las circunstancias de su producción, presentación, o exhibición que está diseñada para grupos de desviados sexuales, en cuyo caso, la atracción predominante de la conducta se juzgará con referencia al grupo a quien va dirigido.

En procesos por violación a las disposiciones de esta Sección en donde las circunstancias de producción, presentación o exhibición indican que el acusado está explotando comercialmente la conducta obscena por su atracción lasciva, dichas circunstancias constituyen prueba prima facie de que la misma carece de un serio valor literario, artístico, político, religioso, científico o educativo.

Cuando la conducta prohibida se lleve a cabo para o en presencia de menores será suficiente que el material esté dirigido a despertar un interés lascivo en el sexo.

(b) “Conducta sexual” comprende:

(1) representaciones o descripciones patentemente ofensivas de actos sexuales consumados, normales o pervertidos, actuales o simulados, incluyendo relaciones sexuales, sodomía y bestialismo, o

(2) representaciones o descripciones patentemente ofensivas de masturbación, copulación oral, sadismo sexual, masoquismo sexual, exhibición lasciva de los genitales, estimular los órganos genitales humanos por medio de objetos diseñados para tales fines, o funciones escatológicas, así sea tal conducta llevada a cabo individualmente o entre miembros del mismo sexo o del sexo opuesto, o entre humanos y animales.

(c) “Material” es cualquier libro, revista, periódico u otro material impreso o escrito, o cualquier retrato, fotografía, dibujo, caricatura, película de movimiento, cinta cinematográfica u otra representación gráfica; o cualquier representación oral o visual transmitida o retransmitida a través de cables, ondas electromagnéticas, computadoras, tecnología digital o cualesquiera medios electrónicos u otro medio de comunicación; o cualquier estatua, talla o figura, escultura; o cualquier grabación, transcripción o reproducción mecánica, química o eléctrica o cualquier otro Artículo, equipo o máquina.

(d) “Material nocivo a menores” es todo material que describa explícitamente la desnudez del cuerpo humano, manifestaciones de conducta sexual o excitación sexual, o de una manera que al considerarse en parte o en la totalidad de su contexto:

(1) apele predominantemente al interés lascivo, vergonzoso o morboso en los menores;

(2) resulte patentemente ofensivo de acuerdo a los criterios contemporáneos de la comunidad adulta conforme a los mejores intereses de los menores; y

(3) carezca de un serio valor social para los menores.

(e) “Material obsceno” es material que considerado en su totalidad por una persona promedio y que al aplicar patrones comunitarios contemporáneos:

(1) apele al interés lascivo, o sea, a un interés morboso en la desnudez, sexualidad o funciones fisiológicas;

(2) represente o describa en una forma patentemente ofensiva conducta sexual; y

(3) carezca de un serio valor literario, artístico, político, religioso, científico o educativo.

La atracción del material al interés lascivo en el sexo se juzga en referencia al adulto promedio a menos que se desprenda de la naturaleza del material, o de las circunstancias de su diseminación, distribución o exhibición, que está diseñado para grupos de desviados sexuales en cuyo caso, dicha atracción se juzgará con referencia al grupo a quien va dirigido.

En procesos de violación a las disposiciones de esta Sección, donde las circunstancias de producción, presentación, venta, diseminación, distribución, o publicidad indican que el acusado está explotando comercialmente el material por su atracción lasciva, la prueba de este hecho constituirá prueba prima facie de que el mismo carece de serio valor literario, artístico, político, religioso, científico o educativo.

Cuando la conducta prohibida se lleve a cabo para o en presencia de menores será suficiente que el material esté dirigido a despertar un interés lascivo en el sexo.

(f) “Pornografía infantil” es cualquier representación de conducta sexual explícita, todo acto de masturbación, abuso sadomasoquista, relaciones sexuales reales o simuladas, relaciones sexuales desviadas, bestialismo, homosexualismo, lesbianismo, actos de sodomía, o exhibición de los órganos genitales llevados a cabo por personas menores de dieciocho (18) años. “Abuso sadomasoquista” son actos de flagelación o tortura por parte de una persona a otra o a sí misma, o la condición de estar encadenado, atado o de cualquier otro modo restringido, como un acto de gratificación o estimulación sexual.

 

Artículo 155. Envío, transportación, venta, distribución, publicación, exhibición a posesión de material obsceno. Toda persona que a sabiendas envíe o haga enviar, o transporte o haga transportar, o traiga o haga traer material obsceno a Puerto Rico para la venta, exhibición, publicación o distribución, o que posea, prepare, publique, o imprima cualquier material obsceno en Puerto Rico, con la intención de distribuirlo, venderlo, exhibirlo a otros, o de ofrecerlo para la distribución o la venta, incurrirá en delito menos grave.

Si el delito descrito en el párrafo anterior se lleva a cabo para o en presencia de un menor, o se emplea o usa a un menor para hacer o ayudar en la conducta prohibida, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Las disposiciones de este Artículo, en relación con la exhibición de, o la posesión con intención de exhibir cualquier material obsceno, no se aplican a ningún empleado, proyeccionista u operador de un aparato cinematográfico, que ha sido empleado y quien está desempeñándose dentro del ámbito de su empleo, siempre y cuando tal empleado, proyeccionista u operador no tenga interés propietario de clase alguna en el lugar o negocio en donde está empleado.

Artículo 156. Espectáculos obscenos. Toda persona que a sabiendas se dedique a, o participe en la administración, producción, patrocinio, presentación o exhibición de un espectáculo que contiene conducta obscena o participe en una parte de dicho espectáculo, o que contribuya a su obscenidad, incurrirá en delito menos grave.

Si el comportamiento descrito en el párrafo anterior se lleva a cabo para o en presencia de un menor incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 157. Producción de pornografía infantil. Toda persona que a sabiendas promueva, permita, participe o directamente contribuya a la creación o producción de material o de un espectáculo de pornografía infantil, incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

Artículo 158. Posesión y distribución de pornografía infantil. Toda persona que a sabiendas posea, imprima, venda, compre, exhiba, distribuya, publique, transmita, traspase, envíe o circule material o un espectáculo de pornografía infantil, incurrirá en delito grave de tercer grado.

Artículo 159. Utilización de un menor para pornografía infantil. Toda persona que use, persuada o induzca a un menor a posar, modelar o ejecutar conducta sexual con el propósito de preparar, imprimir o exhibir material de pornografía infantil o a participar en un espectáculo de esa naturaleza, incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

Artículo 160. Exhibición y venta de material nocivo a menores. Incurrirá en delito menos grave:

(a) Toda persona a cargo de la supervisión, control o custodia de un establecimiento comercial o de negocios que a sabiendas exhiba, despliegue o exponga a la vista cualquier material nocivo a los menores en aquellas áreas del establecimiento o áreas circundantes donde un menor de edad tiene acceso como parte del público en general o que venda, arriende o preste dicho material a un menor de edad.

(b) Toda persona a cargo de la supervisión, custodia o control de una sala de teatro donde se proyectan cintas cinematográficas que contengan material nocivo a menores y que a sabiendas venda un boleto de entrada o de otra manera permita la entrada de un menor a dicho establecimiento.

 

Artículo 161. Propaganda de material obsceno o de pornografía infantil. Toda persona que prepare, exhiba, publique, anuncie o solicite de cualquier persona que publique o exhiba un anuncio de material obsceno o de pornografía infantil o que en cualquier otra forma promueva la venta o la distribución de tal material, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 162. Venta, distribución condicionada. Toda persona que a sabiendas, como condición para la venta, distribución, consignación o entrega para la reventa, de cualquier diario, revista, libro, publicación u otra mercancía, requiera que el comprador o consignatario reciba cualquier material obsceno, o de pornografía infantil; o que deniegue, revoque, o amenace con denegar o revocar una franquicia; o que imponga una penalidad monetaria o de otra clase por razón de tal persona negarse a aceptar tal material, o por razón de la devolución de tal material, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 163. Transmisión o retransmisión de material obsceno o de pornografía infantil. Toda persona que a sabiendas distribuya cualquier material obsceno o de pornografía infantil a través de televisión, radio, computadora o cualquier medio electrónico u otro medio de comunicación, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 164. Confiscación. El Secretario de Justicia, el Superintendente de la Policía o el Secretario de Hacienda por conducto de sus delegados o agentes del orden público, pueden incautarse de toda propiedad o interés que cualquier persona ha adquirido en violación a las disposiciones de esta Sección, sujeto al procedimiento establecido por la Ley Uniforme de Confiscaciones, Ley núm. 93 de 13 de junio de 1988, según enmendada.

Artículo 165. Destrucción de material. Cuando medie convicción y sentencia firme por cualquier delito comprendido en esta Sección, el tribunal ordenará que se destruya cualquier material o anuncio obsceno o de pornografía infantil que haya motivado la convicción del acusado y que se encuentre en poder o bajo control del tribunal, del ministerio público o de un funcionario del orden público.

 

CAPÍTULO V.- DELITOS CONTRA LOS DERECHOS CIVILES

SECCIÓN PRIMERA.- De las restricciones a la libertad

Artículo 166. Esclavitud. Toda persona que ejercite los atributos del derecho de propiedad o algunos de ellos sobre otra persona, incurrirá en delito grave de tercer grado.

Artículo 167. Restricción de libertad. Toda persona que restrinja ilegalmente a otra persona de manera que interfiera sustancialmente con su libertad incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 168. Restricción de libertad agravada. Incurrirá en delito grave de cuarto grado si el delito de restricción de libertad se comete con la concurrencia de cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) Mediante violencia, intimidación, fraude o engaño.

(b) Simulando ser autoridad pública.

(c) Por funcionario o empleado público con abuso de los poderes inherentes a su autoridad o funciones.

(d) Con el pretexto de que el restringido padece de enfermedad o defecto mental.

(e) En persona que no ha cumplido dieciocho (18) años, discapacitado que no pueda valerse por sí mismo o enfermo mental.

 

Artículo 169. Secuestro. (5) Toda persona que mediante fuerza, violencia, intimidación, fraude o engaño, sustrae, o retiene y oculta, a otra persona privándola de su libertad, incurrirá en delito grave de tercer grado.

Cuando se sustrae a la víctima del lugar en que se encuentre y se mueva del mismo, la sustracción de la víctima debe ser por tiempo o distancia sustancial y no meramente incidental a la comisión de otro delito.

 

Artículo 170. Secuestro agravado. (6) Incurrirá en delito grave de segundo grado, toda persona que cometa el delito de secuestro cuando medie cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) Cuando se corneta contra una persona que no ha cumplido dieciocho (18) años, o un discapacitado que no pueda valerse por sí mismo, o un enfermo mental.

(b) Cuando se cometa contra el Gobernador de Puerto Rico, contra un legislador o Secretario del Gabinete o funcionario principal de una agencia o corporación pública, juez, fiscal especial independiente, o un fiscal o procurador del Departamento de Justicia de Puerto Rico, fuere éste nombrado por el Gobernador de Puerto Rico o designado como tal por el Secretario de Justicia.

(c) Cuando se cometa con el propósito de exigir compensación monetaria o que se realice algún acto contrario a la ley o a la voluntad de la persona secuestrada, o exigir al Estado la liberación de algún recluso cumpliendo sentencia o la liberación de una persona arrestada o acusada en relación con la comisión de algún delito.

(d) Cuando el secuestro se inicie fuera de los límites territoriales del Estado Libre Asociado de Puerto Rico y se traiga o envíe a la persona a Puerto Rico.

 

Artículo 171. Demora en examen del arrestado. Todo funcionario público o persona que habiendo arrestado a alguien tarde irrazonable e innecesariamente en conducirlo ante un juez, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 172. Incumplimiento de auto de hábeas corpus. Todo funcionario público o persona a quien se haya dirigido un auto de hábeas corpus que deje de cumplirlo o se niegue a ello, después de su presentación, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 173. Evasión de auto de hábeas corpus. Todo funcionario o empleado público o persona que tenga bajo su custodia o autoridad a algún confinado en cuyo favor se haya librado un auto de hábeas corpus y que con el propósito de eludir la presentación de dicho auto o evadir su efecto, traspase al confinado a la custodia de otra, o lo coloque bajo el poder o autoridad de otra, u oculte o cambie el lugar de reclusión, o lo traslade fuera de la jurisdicción del que haya dictado el auto, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 174. Nuevo arresto o encarcelamiento de persona excarcelada. Toda persona que, por sí o como miembro de un tribunal, ilegalmente vuelva a detener, arrestar, encarcelar o privar de su libertad por la misma causa a una persona excarcelada en virtud de un auto de hábeas corpus, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 175. Prolongación indebida de la pena. Incurrirá en delito grave de cuarto grado, todo funcionario o empleado de una institución, centro de internación, establecimiento penal o correccional, destinado a la ejecución de las penas o medidas de seguridad, que:

(a) reciba a una persona sin orden de autoridad competente o sin los requisitos legales;

(b) no obedezca la orden de libertad expedida por un juez; o

(c) prolongue indebidamente la ejecución de la pena o de la medida de seguridad.

 

Artículo 176. Orden de arresto o de allanamiento obtenida ilegalmente. Toda persona que ilegalmente y sin que se haya determinado causa probable por un juez conforme a derecho consiga el libramiento y la ejecución de una orden de arresto o de allanamiento, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 177. Allanamiento ilegal. Toda persona que so color de autoridad y sin una orden de allanamiento expedida por un juez conforme a derecho ejecute un allanamiento incurrirá en delito grave de cuarto grado.

SECCIÓN SEGUNDA.- De los delitos contra el derecho a la intimidad

Artículo 178. Recopilación ilegal de información personal. Todo empleado o funcionario público que sin autoridad de ley y para fines ilegítimos levante, mantenga o preserve expedientes, carpetas, manuales, listas, ficheros o compile información y documentos que contengan nombres y datos de personas, agrupaciones y organizaciones, única y exclusivamente por motivo de creencias ideológicas, religiosas, sindicales o por motivo de raza, color, sexo, condición de salud, física o mental, sin estar dichas personas, agrupaciones o entidades vinculadas con la comisión o intento de cometer un delito, o con el propósito de discriminar en la obtención o permanencia de un empleo, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 179. Grabación ilegal de imágenes. Toda persona que sin justificación legal o sin un propósito investigativo legítimo utilice equipo electrónico o digital de video, con o sin audio, para realizar vigilancia secreta en lugares privados donde las personas poseen una expectativa de intimidad incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 180. Violación de morada. Toda persona que se introduzca o se mantenga en una casa o edificio residencial ajeno, en sus dependencias o en el solar en que esté ubicado, sin el consentimiento o contra la voluntad expresa del morador o de su representante, o que penetre en ella clandestinamente o con engaño, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 181. Grabación de comunicaciones por un participante. Toda persona que participe en una comunicación privada personal, bien sea comunicación telefónica, por computadora o por cualquier otro medio de comunicación, que grabe dicha comunicación por cualquier medio mecánico o de otro modo, sin el consentimiento expreso de todas las partes que intervengan en dicha comunicación, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 182. Violación de comunicaciones personales. (7)  Toda persona que, sin autorización y con el fin de enterarse o permitir que cualquiera otra se entere, se apodere de los papeles, cartas, mensajes de correo electrónico o cualesquiera otros documentos o efectos de otra persona, o intercepte sus telecomunicaciones o utilice aparatos o mecanismos técnicos de escucha, transmisión, grabación o reproducción del texto, sonido, imagen, o de cualquier otra señal de comunicación, o altere su contenido, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 183. Alteración y uso de datos personales en archivos. Toda persona que, sin estar autorizada, se apodere, utilice, modifique o altere, en perjuicio del titular de los datos o de un tercero, datos reservados de carácter personal o familiar de otro que se hallen registrados en discos o archivos informáticos o electrónicos, o en cualquier otro tipo de archivo o registro público o privado, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 184. Revelación de comunicaciones y datos personales. Toda persona que difunda, publique, revele o ceda a un tercero los datos, comunicaciones o hechos descubiertos o las imágenes captadas a que se refieren los Artículos 182 (Violación de comunicaciones personales) y 183 (Alteración y uso de datos personales en archivos), incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 185. Protección a personas jurídicas. Lo dispuesto en los Artículos 182 (Violación de comunicaciones personales), 183 (Alteración y uso de datos personales en archivos) y 184 (Revelación de comunicaciones y datos personales), será aplicable al que descubra, revele o ceda datos reservados de personas jurídicas, sin el consentimiento de sus representantes.

Artículo 186. Delito agravado. Si los delitos que se tipifican en los Artículos 182 (Violación de comunicaciones personales), 183 (Alteración y uso de datos personales en archivos) y 184 (Revelación de comunicaciones y datos personales), se realizan con propósito de lucro por las personas encargadas o responsables de los discos o archivos informáticos, electrónicos o de cualquier otro tipo de archivos o registros; o por funcionarios o empleados en el curso de sus deberes, se impondrá la pena en su mitad superior.

Lo dispuesto en este Artículo será aplicable también cuando se trate de datos reservados de personas jurídicas.

Artículo 187. Revelación de secreto profesional. Toda persona que sin justa causa, en perjuicio de otra, revele secretos que han llegado a su conocimiento en virtud de su profesión, o ministerio religioso, cargo u oficio, incurrirá en delito menos grave.

 

SECCIÓN TERCERA.- De los delitos contra la tranquilidad personal

Artículo 188. Amenazas. Toda persona que amenace a otra con causar a esa persona o a su familia, un daño determinado a la integridad corporal, derechos, honor o patrimonio, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 189. Intrusión en la tranquilidad personal. Toda persona que por medio del teléfono, o del correo electrónico, o por cualquier otro medio profiera o escriba a otra lenguaje amenazante, abusivo, obsceno o lascivo; o que con el propósito de molestar a cualquier persona efectúe repetidamente llamadas telefónicas u ocasione que el teléfono de otra persona dé timbre repetidamente, o toda persona que autorice con conocimiento que cualquier teléfono bajo su control sea utilizado para cualquier propósito prohibido en este Artículo, incurrirá en delito menos grave.

SECCIÓN CUARTA.- De los delitos contra la libertad de asociación

Artículo 190. Delito contra el derecho de reunión. Toda persona que interrumpa o impida una reunión lícita y pacífica, incurrirá en delito menos grave.

 

SECCIÓN QUINTA.- De los delitos contra la igual protección de las leyes

Artículo 191. Discriminaciones ilegales. Incurrirá en delito menos grave, toda persona que, sin razón legal, por causa de ideología política, creencia religiosa, raza, color de piel, sexo, condición social u origen nacional o étnico realice cualquiera de los siguientes actos:

(a) Niegue a cualquier persona acceso, servicio e igual tratamiento en los sitios y negocios públicos, locales de clubes privados donde se celebren actividades públicas y en los medios de transporte.

(b) Se niegue a vender, traspasar o arrendar propiedad mueble o inmueble.

(c) Niegue el otorgamiento de préstamos para la construcción de viviendas.

(d) Publique, circule o distribuya cualquier orden, aviso o anuncio que impida, prohíba o desaliente el patrocinio de, o la concurrencia a los sitios y negocios públicos y los medios de transporte, o la venta, traspaso o arrendamiento de propiedad mueble o inmueble.

 

TÍTULO II.- DELITOS CONTRA LA PROPIEDAD

CAPÍTULO I.- DELITOS CONTRA LOS BIENES Y DERECHOS PATRIMONIALES

SECCIÓN PRIMERA.- De las apropiaciones ilegales

Artículo 192. Apropiación ilegal. Toda persona que ilegalmente se apropie sin violencia ni intimidación de bienes muebles pertenecientes a otra persona incurrirá en el delito de apropiación ilegal y se le impondrá pena de delito menos grave.

El tribunal también podrá imponer la pena de restitución.

 

Artículo 193. Apropiación ilegal agravada. Incurrirá en delito grave de tercer grado, toda persona que cometa el delito de apropiación ilegal descrito en el Artículo 192, si se apropia de propiedad o fondos públicos, o de bienes cuyo valor sea de mil (1,000) dólares o más.

Si el valor del bien apropiado ilegalmente es menor de mil (1,000) dólares, pero mayor de quinientos (500) dólares, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal también podrá imponer la pena de restitución.

 

Artículo 194. Determinación de valor de documentos de crédito. Si el bien apropiado es un comprobante de crédito o un documento, la suma de dinero representada o asegurada por aquél o el valor de la propiedad cuyo título justifique el documento, constituye el valor de la cosa apropiada.

Artículo 195. Ratería o hurto de mercancía en establecimientos comerciales. Incurrirá en delito menos grave, toda persona que con intención de apropiarse ilegalmente de mercancía de un establecimiento comercial, para sí o para otro, sin pagar el precio estipulado por el comerciante, cometa cualquiera de los siguientes actos:

(a) oculte la mercancía en su persona, cartera, bolso, bultos u otro objeto similar o en la persona de un menor, envejeciente, impedido o incapacitado bajo su control;

(b) altere o cambie el precio adherido a la mercancía mediante etiqueta, barra de código o cualquier otra marca que permita determinar el precio de venta;

(c) cambie la mercancía de un envase a otro que refleje un precio distinto;

(d) remueva la mercancía de un establecimiento comercial; u

(e) ocasione que la caja registradora o cualquier instrumento que registre ventas refleje un precio más bajo que el marcado.

El tribunal podrá también imponer pena de restitución.

No obstante lo aquí dispuesto, la persona podrá ser procesada por el delito de apropiación ilegal agravada cuando el precio de venta del bien exceda las cantidades dispuestas en el Artículo 193.

Artículo 196. Interferencia con contadores. Toda persona que altere, interfiera u obstruya el medidor o contador de agua, gas, electricidad u otro fluido, con el propósito de defraudar a otro, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 197. Uso o interferencia con equipo y sistema de comunicación. Toda persona que use, altere, modifique, interfiera, intervenga u obstruya equipo, aparato o sistema de comunicación o información con el propósito de defraudar a otra, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De los robos

Artículo 198. Robo. Toda persona que se apropie ilegalmente de bienes muebles pertenecientes a otra, sustrayéndolos de la persona en su inmediata presencia y contra su voluntad, por medio de violencia o intimidación, incurrirá en delito grave de tercer grado.

Incurrirá también en delito grave de tercer grado, el que se apropie ilegalmente de bienes muebles e inmediatamente después de cometido el hecho emplee violencia o intimidación sobre una persona para retener la cosa apropiada.

 

Artículo 199. Robo agravado. (8)

Cuando para cometer el delito de robo la persona se vale de un menor que no ha cumplido dieciocho (18) años, o el bien objeto del delito es un vehículo de motor, se impondrá la pena en la mitad superior del intervalo previsto para los delitos graves de tercer grado.

Cuando en el curso del robo se le inflige daño físico a la víctima, o el robo ocurre en un edificio residencial ocupado donde esté la víctima, incurrirá en delito grave de segundo grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

SECCIÓN TERCERA.- De la extorsión

Artículo 200. Extorsión. Incurrirá en delito grave de cuarto grado, toda persona que, mediante violencia o intimidación, o bajo pretexto de tener derecho como funcionario o empleado público, obligue a otra persona a entregar bienes o a realizar, tolerar u omitir actos, los cuales ocurren o se ejecutan con posterioridad a la violencia, intimidación o pretexto de autoridad.

 

SECCIÓN CUARTA.- Del recibo y disposición de bienes

Artículo 201. Recibo, disposición y transportación de bienes objeto de delito. Toda persona que compre, reciba, retenga, transporte o disponga de algún bien mueble, a sabiendas de que fue obtenido mediante apropiación ilegal, robo, extorsión, o de cualquier otra forma ilícita, incurrirá en delito menos grave.

Si el valor del bien excede de quinientos (500) dólares, la persona incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 202. Confiscación de vehículos u otros medios de transportación. Todo vehículo u otro medio de transportación que haya sido utilizado para la transportación de bienes apropiados ilegalmente, robados, obtenidos por medio de extorsión o de cualquier otra forma ilícita, será confiscado por el Secretario de Justicia, el Secretario de Hacienda o por el Superintendente de la Policía, por conducto de sus delegados, policías o agentes del orden público a favor del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

Para la confiscación y disposición de vehículos, bestias, embarcaciones marítimas o aéreas o de cualquier medio de transportación se seguirá el procedimiento establecido en la Ley Uniforme de Confiscaciones, Ley núm. 93 de 13 de junio de 1988, según enmendada.

 

SECCIÓN QUINTA.- De los escalamientos y otras entradas ilegales

Artículo 203. Escalamiento. Toda persona que penetre en una casa, edificio u otra construcción o estructura, o sus dependencias o anexos, con el propósito de cometer cualquier delito de apropiación ilegal o cualquier delito grave, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 204. Escalamiento agravado. Si el delito de escalamiento descrito en el Artículo 203 se comete en un edificio ocupado incurrirá en delito grave de tercer grado.

El tribunal también podrá imponer la pena de restitución.

 

Artículo 205. Usurpación. Incurrirá en delito menos grave, toda persona que realice cualquiera de los siguientes actos:

(a) ocupe ilegalmente terrenos u otras propiedades ajenas con el fin de realizar actos de dominio o posesión sobre ellos;

(b) penetre en domicilio ajeno, sin el consentimiento expreso del dueño, poseedor o encargado y realice actos de dominio, no importa de que índole;

(c) desvíe, represe o detenga ilegalmente las aguas públicas o privadas;

(d) despoje ilegalmente a otro de la posesión de un bien inmueble o de un derecho real de uso, usufructo o habitación constituido sobre un bien inmueble; o

(e) remueva o altere ilegalmente las colindancias de un bien inmueble o cualquier clase de señales destinadas a fijar los limites de propiedades o las marcas en terrenos contiguos.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 206. Entrada en heredad ajena. Toda persona que entre a una finca o heredad ajena cercada mediante fuerza en la cerca o palizada, sin autorización del dueño o encargado de la misma, o con la intención de cometer un delito, incurrirá en delito menos grave.

 

SECCIÓN SEXTA.- De los daños a la propiedad

Artículo 207. Daños. Toda persona que destruya, inutilice, altere, desaparezca o de cualquier modo dañe un bien mueble o un bien inmueble ajeno incurrirá en delito menos grave.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 208. Daño agravado. Incurrirá en delito grave de cuarto grado, toda persona que cometa el delito de daños en el Artículo 207 de este Código, si concurre cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) con el empleo de sustancias dañinas, ya sean venenosas, corrosivas, inflamables o radioactivas, si el hecho no constituye delito de mayor gravedad;

(b) cuando el daño causado es de mil (1,000) dólares o más;

(c) en bienes de interés histórico, artístico o cultural; o

(d) cuando el daño se causa a bienes inmuebles pertenecientes al Estado Libre Asociado de Puerto Rico o a entidades privadas con fines no pecuniarios.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 209. Fijación de carteles. Toda persona que pegue, fije, imprima o pinte sobre propiedad pública, excepto en postes y columnas, o sobre cualquier propiedad privada sin el consentimiento del dueño, custodio o encargado, cualquier aviso, anuncio, letrero, cartel, grabado, pasquín, cuadro, mote, escrito, dibujo, figura o cualquier otro medio similar, sin importar el asunto, artículo, persona, actividad, tema, concepto o materia a que se hace referencia en los mismos, incurrirá en delito menos grave.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

SECCIÓN SÉPTIMA.- De las defraudaciones

Artículo 210. Fraude. Incurrirá en delito grave de cuarto grado, toda persona que fraudulentamente:

(a) Induzca a otra a realizar actos u omisiones que afecten derechos o intereses patrimoniales sobre bienes inmuebles o bienes muebles de esa persona, del Estado o de un tercero, en perjuicio de éstos; o

(b) Realice actos u omisiones que priven a otra persona o afecten los derechos o intereses patrimoniales sobre bienes inmuebles o bienes muebles para perjuicio de ésta o de un tercero.

El Tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 211. Fraude por medio informático. Toda persona que con intención de defraudar y mediante cualquier manipulación informática consiga la transferencia no consentida de cualquier bien o derecho patrimonial en perjuicio de un tercero o del Estado, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 212. Fraude en la ejecución de obras de construcción. Todo empresario, ingeniero, contratista, o arquitecto de obras, persona jurídica y todo aquel que sea contratado o se comprometa a ejecutar una obra y que, luego de recibir dinero como pago parcial o total para ejecutar el trabajo contratado, con la intención de defraudar incumple la obligación de ejecutar o completar la obra según pactada, incurrirá en delito menos grave.

Si el valor de la obra pactada y no ejecutada o completada fuere de quinientos (500) dólares o más, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución y la pena de suspensión o revocación de licencia, permiso o autorización.

 

Artículo 213. Fraude en las competencias. Toda persona que promueva, facilite o asegure el resultado irregular de una competencia deportiva o de cualquier otra naturaleza, con el fin de obtener un beneficio indebido para sí o para un tercero, incurrirá en delito menos grave.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 214. Influencia indebida en la radio y la televisión. Incurrirá en delito grave de cuarto grado y el tribunal podrá también imponer la pena de restitución a:

(a) Todo empleado de una estación de radio o de televisión o cualquier otra persona que ofrezca, solicite, dé o reciba, directamente o por intermediario, para sí o para la otra persona o para un tercero, dinero o cualquier otra forma de pago, servicio o beneficio, o acepte una proposición en tal sentido, a cambio de que se transmita por radio o televisión la música de determinado autor o intérprete o cualquier otro material o programa sin informar este hecho a la estación antes de que se transmita la música, el material o el programa de que se trate.

(b) Toda persona que como parte de la producción de un programa de radio o televisión o parte del mismo ofrezca, solicite, dé o reciba, directamente o por intermediario, para sí, para la otra persona o para un tercero, dinero o cualquier otra forma de pago, servicio o beneficio, o acepte una proposición en tal sentido, a cambio de que dicho programa o parte de éste se transmita por radio o televisión sin informar este hecho a la estación, al patrono de la persona que recibirá el pago o a la persona para quien se produce dicho programa antes de que se realice la transmisión.

(c) Toda persona que supla a otra un programa de radio o televisión o parte del mismo sin poner en conocimiento a esa persona de que se ha ofrecido, solicitado, dado o recibido, directamente o por intermediario, dinero o cualquier otra forma de pago, servicio o beneficio o que se ha aceptado una proposición en tal sentido a cambio de que dicho programa o parte de éste se transmita por radio o televisión.

(d) Se cumplirá con el deber de informar que establecen los anteriores incisos (a), (b) y

(c) si durante la referida transmisión se identifica adecuadamente al patrocinador de la transmisión.

(e) No será necesario cumplir el deber de informar que establecen los anteriores incisos (a), (b) y (c) cuando la estación ha obtenido un relevo para esos fines de parte de la Comisión Federal de Comunicaciones.

SECCIÓN OCTAVA.- De la usurpación de identidad

Artículo 215. Impostura. Toda persona que con intención de engañar se haga pasar por otra o la represente y bajo este carácter realice cualquier acto no autorizado por la persona falsamente representada incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 216. Apropiación ilegal de identidad. Toda persona que se apropie de un medio de identificación de otra persona con la intención de realizar cualquier acto ilegal incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

Para fines de este delito, medio de identificación incluye lo siguiente: nombre, dirección, número de teléfono, número de licencia de conducir, número de seguro social, número de identificación patronal, número de tarjeta de crédito o de débito, número de tarjeta de seguro médico, número de pasaporte o tarjeta de inmigración, número serial electrónico de teléfono celular, número de cualquier cuenta bancaria, contraseñas de identificación de cuentas bancarias, telefónicas, de correo electrónico, o de un sistema de computadoras, lugar de empleo, nombre de los padres, fecha y lugar de nacimiento, lugar de empleo y dirección, o cualquier otro dato o información que pueda ser utilizado por sí o junto con otros para identificar a una persona, además de datos biométricos tales como huellas, grabación de voz, retina, imagen del iris o cualquier representación física particularizada.

Artículo 217. Disposición aplicable a esta Sección. Como parte de la pena de restitución que el tribunal imponga en los delitos descritos en esta Sección, podrá exigir el resarcimiento de los gastos de la víctima para restituir su crédito, incluyendo el pago de cualquier deuda u obligación que resultó de los actos del convicto. El tribunal también podrá emitir las órdenes que procedan para corregir cualquier documento público o privado que contenga información falsa en perjuicio de la víctima, como consecuencia del comportamiento del convicto.

CAPÍTULO II.- DELITOS CONTRA LA SEGURIDAD DE LAS TRANSACCIONES

SECCIÓN PRIMERA.- De las falsificaciones

Artículo 218. Falsificación de documentos. Toda persona que con intención de defraudar haga, en todo o en parte, un documento, instrumento o escrito falso, mediante el cual se cree, transfiera, termine o de otra forma afecte cualquier derecho, obligación o interés, o que falsamente altere, limite, suprima o destruya, total o parcialmente, uno verdadero, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 219. Falsedad ideológica. Toda persona que con intención de defraudar haga en un documento público o privado, declaraciones falsas concernientes a un hecho del cual el documento da fe y, cuando se trate de un documento privado, tenga efectos jurídicos en perjuicio de otra persona, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 220. Falsificación de asientos en registros. Toda persona que con intención de defraudar haga, imite, suprima o altere algún asiento en un libro de registros, archivo o banco de información en soporte papel o electrónico incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 221. Falsificación de sellos. Toda persona que con intención de defraudar falsifique o imite el sello del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, el de un funcionario público autorizado por ley, el de un tribunal, o de una corporación, o cualquier otro sello público autorizado o reconocido por las leyes de Puerto Rico o de Estados Unidos de América o de cualquier estado, gobierno o país; o que falsifique o imite cualquier impresión pretendiendo hacerla pasar por la impresión de alguno de estos sellos, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 222. Falsificación de licencia, certificado y otra documentación. Toda persona que con la intención de defraudar haga, altere, falsifique, imite, circule, pase, publique o posea como genuino cualquier licencia, certificado, diploma, expediente, récord u otro documento de naturaleza análoga que debe ser expedido por un funcionario o empleado del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, o por cualquier institución privada autorizada para expedirlo a sabiendas de que el mismo es falso, alterado, falsificado o imitado, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 223. Archivo de documentos o datos falsos. Toda persona que con intención de defraudar ofrezca o presente un documento o dato falso o alterado para archivarse, registrarse o anotarse en alguna dependencia del Estado Libre Asociado de Puerto Rico que, de ser genuino o verdadero, pueda archivarse, o anotarse en cualquier registro o banco de información oficial en soporte papel o electrónico conforme a la ley, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 224. Posesión y traspaso de documentos falsificados. Toda persona que con intención de defraudar posea, use, circule, venda, o pase como genuino o verdadero cualquier documento, instrumento o escrito falsificado a sabiendas de que es falso, alterado, falsificado o imitado, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 225. Posesión de instrumentos para falsificar. Toda persona que haga, o a sabiendas tenga en su poder, algún cuño, plancha o cualquier aparato, papel, metal, máquina o cualquier otra cosa que pueda utilizarse en la falsificación de un sello, documento, instrumento o escrito incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 226. Alteración de datos que identifican las obras musicales, científicas o literarias. Toda persona que altere sin la debida autorización del autor o su derechohabiente los datos que identifican al autor, título, número de edición, casa editora o publicadora, o deforme, mutile o altere el contenido textual de un libro o escrito literario, científico o musical, disco o grabación magnetofónica o electrónica de sonidos (audio), o una obra teatral, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal también podrá imponer la pena de restitución.

 

Artículo 227. Falsificación en el ejercicio de profesiones u ocupaciones. Toda persona autorizada por ley a ejercer una profesión u oficio que preste su nombre o de cualquier otro modo ayude o facilite a otra no autorizada a ejercer dicha profesión u oficio o a realizar actos propios de la misma, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De los delitos contra la seguridad en las transacciones comerciales

Artículo 228. Lavado de dinero. Incurrirá en delito grave de tercer grado, toda persona que lleve a cabo cualquiera de los siguientes actos:

(a) convierta o transfiera bienes, a sabiendas de que dichos bienes proceden de una actividad delictiva o de una participación en ese tipo de actividad, con el propósito de ocultar o encubrir el origen ilícito de los bienes; u

(b) oculte o encubra la verdadera naturaleza, origen, localización, disposición o movimiento de la propiedad, de bienes o de derechos correspondientes, a sabiendas de que los mismos proceden de una actividad delictiva o de una participación en este tipo de actividad.

El tribunal dispondrá la confiscación de la propiedad, derechos o bienes objeto de este delito, cuyo importe ingresará al Fondo de Compensación a Víctimas de Delito.

 

Artículo 229. Insuficiencia de fondos. Toda persona que con la intención de defraudar haga, extienda, endose o entregue un cheque, giro, letra u orden para el pago de dinero, a cargo de cualquier banco u otro depositario, a sabiendas de que el emisor o girador no tiene suficiente provisión de fondos en dicho banco o depositario para el pago total del cheque, giro, letra u orden a la presentación del mismo, ni disfruta de autorización expresa para girar en descubierto, incurrirá en delito menos grave.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 230. Cuenta cerrada, inexistente y detención indebida del pago. Toda persona que con la intención de defraudar ordene a cualquier banco o depositario la cancelación de la cuenta designada para su pago en dicho banco o depositario a sabiendas de que antes de dicha cancelación había hecho, extendido, endosado o entregado un cheque, giro, letra u orden para el pago de dinero con cargo a la cuenta cancelada; o gira contra una cuenta cerrada o inexistente; o detiene el pago del instrumento luego de emitirlo sin justa causa, incurrirá en delito menos grave.

Si la cantidad representada por el instrumento es mayor de quinientos (500) dólares, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 231. Conocimiento de falta de pago. Constituye evidencia prima facie del conocimiento de la insuficiencia de los fondos, de la cuenta cerrada o inexistente, de la cancelación de la cuenta, o de la falta de autorización expresa para girar en descubierto, si el girador o endosante hace, extiende, endosa o entrega un cheque, giro, letra u orden, cuyo pago sea rehusado por el girado por cualquiera de los siguientes actos: insuficiencia de fondos, girar contra una cuenta cerrada o inexistente, cancelación de la cuenta designada para su pago o por no tener autorización expresa para girar en descubierto.

Artículo 232. Interpelación. Ninguna persona incurrirá en los delitos provistos en los Artículos 229 y 230 anteriores a menos que se pruebe que el tenedor del cheque, giro, letra u orden, o su agente, ha avisado personalmente o mediante carta certificada con acuse de recibo al girador o al endosante a su última dirección conocida para que pague al tenedor o a su agente, en la dirección que se indique en el aviso, el importe del cheque, giro, letra u orden dentro de un plazo no menor de diez (10) días si el girador o endosante a quien se dirige el aviso reside en la localidad del tenedor y no menor de quince (15) días si reside en otro municipio o fuera del Estado Libre Asociado de Puerto Rico. Dicho término se computa desde la fecha del aviso al girador o endosante del cheque, giro, letra u orden no pagada.

Si la dirección que proveyó el girador o endosante es falsa o si rehusó proveer una dirección física, además de la postal, al momento de emitir el cheque, giro, letra u orden, se entenderá que el aviso del banco o depositario a los efectos de que el cheque, giro, letra u orden resultó con fondos insuficientes, constituye notificación suficiente conforme a lo dispuesto en el primer párrafo de este Artículo.

Artículo 233. Falta de pago después de interpelación. La falta de pago después de la interpelación por parte del que ha girado, firmado, extendido, endosado o entregado dicho cheque, giro, letra u orden, se considerará prima facie como propósito de defraudar.

Artículo 234. Pago en término. Transcurrido el término concedido en la interpelación, la parte perjudicada radicará la denuncia en la fiscalía de distrito en donde se entregó el cheque con fondos insuficientes o contra una cuenta cerrada o inexistente, el fiscal expedirá una citación dirigida al girador o endosante del cheque, giro, letra u orden de pago para comparecer a una vista de causa probable en una fecha que no excederá de diez (10) días a partir de la denuncia.

El pago del cheque, giro, letra u orden de pago, previo a la vista de causa probable, relevará de responsabilidad criminal a la persona que emitió o endosó dicho cheque, giro u orden. La persona pagará las costas del procedimiento, las cuales no serán menores de veinticinco (25) dólares.

El pago efectuado después de haberse determinado causa probable en la vista celebrada, no relevará al acusado de responsabilidad criminal en el juicio. Tal circunstancia se tendrá como un atenuante al imponer la pena contemplada para el delito.

Artículo 235. Utilización ilegal de tarjetas de crédito y tarjetas de débito. Incurrirá en delito menos grave, toda persona que con intención de defraudar a otra o para obtener bienes y servicios que legítimamente no le corresponden, utilice una tarjeta de crédito o una tarjeta de débito a sabiendas de que la tarjeta es hurtada o falsificada, la tarjeta ha sido revocada o cancelada, o el uso de la tarjeta de crédito o débito no está autorizado por cualquier razón.

TÍTULO III.- DELITOS CONTRA LA SEGURIDAD COLECTIVA

CAPÍTULO I.- DE LOS INCENDIOS Y RIESGOS CATASTRÓFICOS

SECCIÓN PRIMERA.- De los incendios

Artículo 236. Incendio. Toda persona que ponga en peligro la vida, salud o integridad física de las personas, al incendiar un edificio, incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

Artículo 237. Incendio agravado. Incurrirá en delito grave de segundo grado, toda persona que cometa el delito de incendio descrito en el Artículo 236, cuando concurra cualquiera de las siguientes circunstancias:

(a) se cause daño a la vida, salud o integridad corporal de alguna persona;

(b) el autor haya desaparecido, dañado o inutilizado los instrumentos para apagar el incendio;

(c) ocurra en un edificio ocupado; o

(d) la estructura almacena material inflamable, tóxico, radiactivo o químico.

 

Artículo 238. Incendio forestal. Toda persona que incendie montes, sembrados, pastos, bosques o plantaciones, ajenos, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Si media peligro para la vida, salud o integridad física de las personas, incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

Artículo 239. Incendio negligente. Toda persona que por negligencia ocasione un incendio de un edificio, montes, sembrados, pastos, bosques o plantaciones, que ponga en peligro la vida, salud o integridad física de las personas, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De los delitos de riesgo catastrófico

Artículo 240. Estrago. (9) Toda persona que ponga en peligro la vida, la salud, la integridad corporal o la seguridad de una o varias personas, o cause daño al ambiente, al provocar una explosión, una inundación o movimiento de tierras, al ocasionar la demolición de un bien inmueble, o al utilizar gas tóxico o asfixiante, energía nuclear, elementos ionizantes o material radioactivo, microorganismos o cualquier otra sustancia perjudicial a la salud o con capacidad destructiva, incurrirá en delito grave de segundo grado.

Si los hechos previstos en este delito se realizan por negligencia, la persona incurrirá en delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 241. Envenenamiento de las aguas de uso público. (10) Toda persona que ponga en peligro la vida o la salud de una o varias personas al envenenar, contaminar o vertir sustancias apropiadas para destruir la salud humana, en pozos, depósitos, cuerpos de agua, tuberías o vías pluviales que sirvan al uso y consumo humano, incurrirá en delito grave de segundo grado.

Si los hechos previstos en este delito se realizan por negligencia, la persona incurrirá en delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 242. Contaminación ambiental. (11) Toda persona que realice o provoque directa o indirectamente, emisiones, radiaciones o vertidos de cualquier naturaleza en el suelo, atmósfera, aguas terrestres superficiales, subterráneas o marítimas, en violación a la ley, y que ponga en grave peligro la salud de las personas o el equilibrio de los sistemas ecológicos o del medio ambiente, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución.

 

Artículo 243. Contaminación ambiental agravada.  (12) Si el delito de contaminación ambiental, que se tipifica en el Artículo 242, se realiza por una persona jurídica sin el correspondiente permiso, endoso, certificación, franquicia o concesión ambiental, o clandestinamente, o ha incumplido con las disposiciones expresas de la autoridad ambiental para que corrija o suspenda cualquier acto en violación de la ley, o aportó información falsa u omitió información requerida para obtener el permiso, endoso, certificación, franquicia o concesión ambiental correspondiente, o impidió u obstaculizó la inspección por la autoridad competente, incurrirá en delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá también suspender la licencia, permiso o autorización e imponer la pena de restitución.

 

CAPÍTULO II.- DE LAS FALSAS ALARMAS E INTERFERENCIA CON LOS SERVICIOS PÚBLICOS

SECCIÓN PRIMERA.- De las falsas alarmas

Artículo 244. Alarma falsa. Toda persona que a sabiendas dé un aviso o alarma falsa de fuego o bomba o cualquier otro artefacto explosivo, emanación de gases o sustancias dañinas a la salud, en un edificio o en cualquier otro lugar donde haya personas congregadas, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 245. Llamada telefónica falsa a sistema de emergencia. Toda persona que a sabiendas efectúe o permita que desde cualquier teléfono bajo su control se efectúe una llamada telefónica a cualquier sistema de respuesta a llamadas telefónicas de emergencia, como el tipo conocido comúnmente como “9-1-1”, para dar aviso, señal o falsa alarma de fuego, emergencia médica, comisión de delito, desastre natural o cualquier otra situación que requiera la movilización, despacho o presencia del Cuerpo de Bomberos, personal de Emergencias Médicas, la Agencia Estatal para el Manejo de Emergencias o fuerzas del orden público, incluyendo la Policía de Puerto Rico, o que efectúe o permita que desde cualquier teléfono bajo su control se efectúe una llamada obscena o en broma a tal sistema de respuestas a llamadas telefónicas de emergencia, incurrirá en delito menos grave.

El tribunal podrá imponer también la pena de restitución para subsanar cualquier utilización innecesaria de recursos o desembolsos innecesarios de fondos por parte del Estado Libre Asociado para responder a cualquier llamada telefónica obscena, en broma o constitutiva de falsa alarma a tales sistemas de emergencia.

SECCIÓN SEGUNDA.- De la interferencia con los servicios públicos

Artículo 246. Sabotaje de servicios públicos esenciales. Toda persona que con el propósito de impedir parcial o totalmente la prestación de los servicios públicos esenciales destruya, dañe, vandalice o altere el funcionamiento de las instalaciones o equipos del servicio de agua, gas, electricidad, teléfono, telecomunicaciones, sistemas o redes de computadoras o cualquier otra propiedad destinada al servicio público, incluyendo el de transportación y comunicación, incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

CAPÍTULO III.- DELITOS CONTRA EL ORDEN PÚBLICO

Artículo 247. Alteración a la paz. Incurrirá en delito menos grave toda persona que realice cualquiera de los siguientes actos:

(a) perturbe la paz o tranquilidad de una o varias personas con conducta ofensiva, que afecte el derecho a la intimidad en su hogar, o en cualquier otro lugar donde tenga una expectativa razonable de intimidad;

(b) perturbe la paz o tranquilidad de una o varias personas mediante palabras o expresiones ofensivas o insultantes al proferirlas en un lugar donde quien las oye tiene una expectativa razonable de intimidad; o

(c) perturbe la paz o tranquilidad de una o varias personas mediante vituperios, oprobios, desafíos, provocaciones o palabras insultantes u ofensivas que puedan provocar una reacción violenta o airosa en quien las escucha.

Artículo 248. Motín. Todo empleo de fuerza o violencia, que perturbe la tranquilidad pública, o amenaza de emplear tal fuerza o violencia, acompañada de la aptitud para realizarla en el acto, por parte de dos o más personas, obrando juntas y sin autoridad de ley, constituye motín, y toda persona que participe en un motín incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 249. Conspiración. Cuando dos o más personas conspiren o se pongan de acuerdo para cometer un delito y hayan formulado planes precisos respecto a la participación de cada cual, el tiempo, el lugar o los hechos incurrirán en delito menos grave.

Si el convenio es para cometer un delito grave de primer grado o un delito grave de segundo grado, incurrirán en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 250. Convenio, cuándo constituye conspiración. Ningún convenio, excepto para cometer un delito grave de primer grado o un delito grave de segundo grado, constituye conspiración a no ser que se lleve a cabo al menos un acto ulterior u optativo para poner en ejecución el convenio por uno o más de los conspiradores.

 

Artículo 251. Empleo de violencia o intimidación contra la autoridad pública. Toda persona que use violencia o intimidación contra un funcionario o empleado público para obligarlo a llevar a cabo u omitir algún acto propio de su cargo o a realizar uno contrario a sus deberes oficiales, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 252. Resistencia u obstrucción a la autoridad pública. Toda persona que resista u obstruya, demore o estorbe a cualquier funcionario o empleado público en el cumplimiento o al tratar de cumplir alguna de las obligaciones de su cargo, incurrirá en delito menos grave.

 

TÍTULO IV.- DELITOS CONTRA LA FUNCIÓN GUBERNAMENTAL

CAPÍTULO I.- DELITOS CONTRA EL EJERCICIO GUBERNAMENTAL

SECCIÓN PRIMERA.- De los delitos contra el ejercicio del cargo público

Artículo 253. Enriquecimiento ilícito. Todo funcionario o empleado público, ex funcionario o ex-empleado público que utilice para beneficio propio o de un tercero, información o datos que sólo haya podido conocer por razón del ejercicio de su cargo, empleo o encomienda incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Si la persona obtiene el beneficio perseguido, incurrirá en delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 254. Enriquecimiento injustificado. Todo funcionario o empleado público, ex-funcionario o ex-empleado público que haya enriquecido su patrimonio o el de un tercero, cuando tal enriquecimiento haya ocurrido con posterioridad a la asunción del cargo, empleo o encomienda y hasta cinco (5) años de haber concluido su desempeño y no pueda justificar dicho enriquecimiento al serle requerido debidamente, incurrirá en delito grave de tercer grado.

Se entiende que hubo enriquecimiento no sólo cuando el patrimonio se haya incrementado con dinero o bienes sino también cuando se hayan cancelado o extinguido obligaciones que lo afectaban.

El tercero beneficiado también incurrirá en este delito.

 

Artículo 255. Aprovechamiento ilícito de trabajos o servicios públicos. Todo funcionario o empleado público que utilice de forma ilícita, para su beneficio o para beneficio de un tercero, propiedad, trabajos o servicios pagados con fondos públicos incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 256. Negociación incompatible con el ejercicio del cargo público. Todo funcionario o empleado público que por razón de su cargo, directamente o mediante un tercero, promueva, autorice o realice un contrato, subasta o cualquier operación en que tenga interés patrimonial sin mediar la dispensa o autorización que permita la ley incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tercero beneficiado también incurrirá en este delito.

Si la persona obtiene el beneficio perseguido se le impondrá pena de delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 257. Intervención indebida en las operaciones gubernamentales. Toda persona que intervenga sin autoridad de ley o indebidamente en la realización de un contrato, en un proceso de subasta o negociación o en cualquier otra operación del gobierno del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, con el fin de beneficiarse o beneficiar a un tercero, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Si la persona obtiene el beneficio perseguido se le impondrá pena de delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 258. Usurpación de cargo público. Incurrirá en delito menos grave, toda persona que:

(a) usurpe un cargo, empleo o encomienda para el cual no ha sido elegido, nombrado o designado o lo ejerza sin poseer las debidas cualificaciones; o

(b) ejerza obstinadamente alguna de las funciones del cargo, empleo o encomienda al que fue designado, después de cumplido su término de servicio o después de recibir una comunicación oficial que ordene la terminación o suspensión de funciones.

 

Artículo 259. Retención de propiedad. Todo funcionario o empleado público, ex funcionario o ex-empleado público que, después de cumplido el término del cargo, empleo o encomienda, abolido el cargo o cesado en su ejercicio por renuncia o separación, retenga en su poder o se niegue a hacer entrega de la propiedad, los archivos, expedientes, documentos, códigos de acceso, discos, archivos electrónicos y demás información o material oficial perteneciente a su despacho en soporte papel o electrónico, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Cuando la propiedad o material bajo su custodia se mutile, dañe, destruya o sustraiga, se impondrá pena de delito grave de tercer grado.

 

Artículo 260. Alteración o mutilación de propiedad. Todo funcionario o empleado público que esté encargado o que tenga control de cualquier propiedad, archivo, expediente, documento, registro computadorizado o de otra naturaleza o banco de información, en soporte papel o electrónico que lo altere, destruya, mutile, remueva u oculte en todo o en parte, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Cuando se produzca la pérdida de propiedad o fondos públicos, el tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

Artículo 261. Certificaciones falsas. Todo funcionario o empleado público autorizado por ley para expedir certificaciones y otros documentos que expida como verdadera una certificación o documento que contenga declaraciones que le constan ser falsas incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 262. Soborno. Todo funcionario o empleado público, jurado, testigo, árbitro o cualquier persona autorizada en ley para oír o resolver alguna cuestión o controversia que solicite o reciba, directamente o por persona intermedia, para sí o para un tercero, dinero o cualquier beneficio, o acepte una proposición en tal sentido por realizar, omitir o retardar un acto regular de su cargo o funciones, o por ejecutar un acto contrario al cumplimiento regular de sus deberes, o con el entendido de que tal remuneración o beneficio habrá de influir en cualquier acto, decisión, voto o dictamen de dicha persona en su carácter oficial, incurrirá en delito grave de tercer grado.

Cuando el autor sea un funcionario público, árbitro o persona autorizada en ley para oír o resolver una cuestión o controversia, incurrirá en delito grave de segundo grado.

 

Artículo 263. Oferta de Soborno. Toda persona que, directamente o por persona intermediaria, dé o prometa a un funcionario o empleado público, testigo, o jurado, árbitro o a cualquier otra persona autorizada en ley para oír o resolver una cuestión o controversia, o a un testigo, dinero o cualquier beneficio con el fin previsto en el Artículo 262, incurrirá en delito grave de tercer grado.

 

Artículo 264. Influencia indebida. Toda persona que obtenga o trate de obtener de otra cualquier beneficio al asegurar o pretender que se halla en aptitud de influir en cualquier forma en la conducta de un funcionario o empleado público en lo que respecta al ejercicio de sus funciones, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Si la persona obtiene el beneficio perseguido se le impondrá pena de delito grave de tercer grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 265. Omisión en el cumplimiento del deber. Todo funcionario o empleado público que a sabiendas omita cumplir un deber impuesto por la ley o reglamento y, como consecuencia de tal omisión se ocasione pérdida de fondos públicos o daño a la propiedad pública incurrirá en delito menos grave.

Si el valor de la pérdida de los fondos públicos o el daño a la propiedad pública sobrepasa de diez mil (10,000) dólares, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 266. Negligencia en el cumplimiento del deber. Todo funcionario o empleado público que obstinadamente descuide cumplir las obligaciones de su cargo o empleo y como consecuencia de tal descuido se ocasione pérdida de fondos públicos o daño a la propiedad pública incurrirá en delito menos grave.

Si el valor de la pérdida de los fondos públicos o el daño a la propiedad pública sobrepasa de diez mil (10,000) dólares, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- De los delitos contra los fondos públicos

Artículo 267. Malversación de fondos públicos. Incurrirá en delito grave de tercer grado, independientemente de si obtuvo o no beneficio para sí o para un tercero todo funcionario o empleado público que sea directa o indirectamente responsable de la administración, traspaso, cuidado, custodia, ingresos, desembolsos o contabilidad de fondos públicos que:

(a) se los apropie ilegalmente, en todo o en parte;

(b) los utilice para cualquier fin que no esté autorizado o que sea contrario a la ley o a la reglamentación;

(c) los deposite ilegalmente o altere o realice cualquier asiento o registro en alguna cuenta o documento relacionado con ellos sin autorización o contrario a la ley o a la reglamentación;

(d) los retenga, convierta, traspase o entregue ilegalmente, sin autorización o contrario a la ley o a la reglamentación; o

(e) deje de guardar o desembolsar fondos públicos en la forma prescrita por ley.

Cuando el autor sea un funcionario público o la pérdida de fondos públicos sobrepase de cincuenta mil (50,000) dólares, incurrirá en delito grave de segundo grado.

El tribunal podrá también imponer la pena de restitución.

 

Artículo 268. Negativa a contestar o suplir información fiscal. Toda persona que se niegue a prestar o suscribir cualquier juramento, declaración o afirmación requerida por la legislación fiscal del Estado Libre Asociado o por persona, empleado o funcionario competente; se niegue a contestar cualquier interrogatorio así requerido; supla, dé o devuelva alguna planilla, certificación, lista o formulario fiscal con información incompleta, falsa o fraudulenta, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 269. Entorpecer en el cobro de deudas. Toda persona que entorpezca u obstruya a cualquier persona, funcionario o empleado público en el cobro autorizado por ley, de rentas, contribuciones, arbitrios, impuestos, patentes, licencias u otras cantidades de dinero en que esté interesado el Estado Libre Asociado de Puerto Rico, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 270. Posesión y uso ilegal de información, recibos y comprobantes de pago de contribuciones. Toda persona que tenga en su poder, sin estar autorizado para ello, formularios de recibos o comprobantes de pago de impuestos, patentes, contribuciones, arbitrios o licencias; o que expida, use o dé algún recibo de pago de contribución, arbitrios, impuesto o patente contrario a lo dispuesto por ley o reglamentación; reciba el importe de dicha contribución, arbitrio, licencia, impuesto o patente sin expedir recibo o comprobante¡ o realice cualquier asiento ilegal o falso en el recibo, comprobante que expida o en los documentos o bancos de información fiscal, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 271. Compra y venta ilegal de bienes en pago de contribuciones. Incurrirá en delito grave de cuarto grado, todo colector o agente que directa o indirectamente realice cualesquiera de los siguientes actos:

(a) Compre cualquier porción de bienes muebles o bienes inmuebles vendidos para el pago de contribuciones adeudadas.

(b) Venda o ayude a vender cualesquiera bienes inmuebles o bienes muebles, a sabiendas de que dichas propiedades están exentas de embargo, o exentas del pago de contribuciones, o satisfechas las contribuciones para las cuales se vende.

(c) Venda o ayude a vender, cualesquiera bienes inmuebles o bienes muebles para el pago de contribuciones, con el objeto de defraudar al dueño de los mismos.

(d) Expida un certificado de venta de bienes inmuebles enajenados en las circunstancias descritas en los incisos anteriores.

(e) De cualquier modo cohíba o restrinja a postores en cualquier subasta pública para el pago de contribuciones adeudadas.

 

Artículo 272. Impedir la inspección de libros y documentos. Todo empleado encargado del cobro, recibo o desembolso de fondos públicos que, requerido para que permita al funcionario competente inspeccionar los libros, documentos, registros y archivos pertenecientes a su oficina, se niegue a permitirlo, deje de hacerlo u obstruya la operación, incurrirá en delito menos grave.

CAPÍTULO II.- DELITOS CONTRA LA FUNCIÓN JUDICIAL

Artículo 273. Declaración o alegación falsa sobre delito. Toda persona que mediante querella, solicitud, información, confidencia, independientemente que sea anónima o bajo falso nombre, dirigida a personas o funcionarios con autoridad en ley para hacer investigaciones de naturaleza criminal, declare o alegue falsamente teniendo conocimiento de su falsedad, que se ha cometido un delito, que provoque así el inicio de una investigación encaminada a esclarecerlo, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 274. Perjurio. Toda persona que jure o afirme, testifique, declare, deponga o certifique la verdad ante cualquier tribunal, organismo, funcionario o persona competente y declare ser cierto cualquier hecho esencial o importante con conocimiento de su falsedad o declare categóricamente sobre un hecho esencial o importante cuya certeza no le consta, incurrirá en perjurio y se le impondrá pena de delito grave de cuarto grado.

También incurrirá en perjurio toda persona que bajo las circunstancias establecidas en el párrafo anterior, preste dos o más testimonios, declaraciones, deposiciones o certificaciones irreconciliables entre sí. En este caso será innecesario establecer la certeza o falsedad de los hechos relatados.

Para propósitos de este artículo, “Organismo” incluye toda institución que tiene funciones cuasi judiciales, cuasi legislativas o cuasi adjudicativas.

Artículo 275. Perjurio agravado. Incurrirá en perjurio agravado y se impondrá a la persona pena de delito grave de tercer grado si la declaración prestada en las circunstancias establecidas en el delito de perjurio tiene como consecuencia la privación de libertad o convicción de un acusado.

Artículo 276. Forma de juramento. A los efectos del delito de perjurio y de perjurio agravado, no se exigirá forma especial alguna de juramento o afirmación. Se usará la forma que el declarante tenga por más obligatoria o solemne.

 

Artículo 277. Defensas no admisibles. No se admitirá como defensa en ninguna causa por perjurio o perjurio agravado:

(a) La circunstancia de haberse prestado o tomado el juramento en forma irregular.

(b) El hecho de que el acusado ignoraba la importancia de la declaración falsa hecha por él o que ésta en realidad no afectó a la causa. Bastará que tal declaración sea esencial o importante y que hubiera podido utilizarse para afectar a dicho proceso.

 

Artículo 278. Cuándo se considera consumada la declaración o certificación. Se considera consumada una declaración o certificación, a los efectos del delito de perjurio o de perjurio agravado, desde el momento en que sea prestada por el declarante con el propósito de que se publique, divulgue o se utilice como verdadera.

 

Artículo 279. Justicia por si mismo. Toda persona que con el propósito de ejercer un derecho existente o pretendido, haga justicia por sí misma en lugar de recurrir a la autoridad pública, incurrirá en delito menos grave.

Si comete el delito mediante violencia o intimidación en las personas o fuerza en las cosas incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 280. Negación a impedir un delito o a ayudar al arresto. Toda persona que después de serle requerido por una persona con autoridad para ello y sin riesgo propio o ajeno, no impida la comisión de un delito que afecte la vida o integridad corporal de las demás personas o no ayude al arresto de otra persona, incurrirá en delito menos grave.

 

Artículo 281. Fuga. Toda persona sometida legalmente a detención preventiva, a pena de reclusión o de restricción de libertad, o a medida de seguridad de internación, a tratamiento y rehabilitación en un programa del Estado Libre Asociado o privado, supervisado y licenciado por una agencia del mismo, o a un procedimiento especial de desvío bajo la Regla 247.1 de Procedimiento Criminal o bajo una ley especial, que se fugue o que se evada de la custodia legal que ejerce sobre ella otra persona con autoridad legal y toda persona que actúe en colaboración con aquella, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

La pena se impondrá además de la sentencia que corresponda por el otro delito o a la que esté cumpliendo. En este delito no estarán disponibles las penas alternativas a la reclusión.

 

Artículo 282. Ayuda a fuga. Toda persona encargada de la custodia de otra persona que cause, ayude, permita o facilite su fuga en cualquiera de las circunstancias previstas en el delito de fuga, incurrirá en delito grave de tercer grado si la persona a quien ayudó a fugarse estuviere cumpliendo pena de reclusión o de restricción de libertad. En todos los demás casos, se impondrá pena correspondiente a delito grave de cuarto grado.

Artículo 283. Introducción de objetos a un establecimiento penal. Toda persona que venda, introduzca o ayude a vender, o tenga en su poder con intención de introducir o vender drogas narcóticas, estupefacientes o cualquier sustancia controlada o armas de cualquier clase, bebidas alcohólicas o embriagantes, explosivos, proyectiles o cualquier otro objeto que pudiera afectar el orden o la seguridad de una institución penal o de cualquier establecimiento penal bajo el sistema correccional, dentro o fuera del mismo, a un confinado, a sabiendas de que es un confinado, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 284. Desacato. Incurrirá en delito menos grave toda persona que realice cualquiera de los siguientes actos:

(a) Perturbe el orden, cause ruido o disturbio o se conduzca en forma desdeñosa o insolente hacia un tribunal de justicia o un juez durante el desarrollo de una investigación judicial o una sesión, tendiendo con ello directamente a interrumpir los procedimientos o menoscabar el respeto debido a su autoridad, o en presencia del jurado mientras esté en estrado o deliberando en alguna causa.

(b) Desobedezca cualquier decreto, mandamiento, citación u otra orden legal expedida o dictada por algún tribunal.

(c) Demuestre resistencia ilegal y contumaz a prestar juramento o llenar los requisitos como testigo en una causa pendiente ante cualquier tribunal, o se niegue sin excusa legitima a contestar cualquier interrogatorio legal después de haber jurado o llenado dichos requisitos.

(d) Exprese crítica injuriosa o infamatoria de los decretos, órdenes, sentencias o procedimientos de cualquier tribunal que tienda a desacreditar al tribunal o a un juez.

(e) Publique cualquier informe falso o manifiestamente inexacto sobre procedimientos judiciales, a sabiendas de su falsedad.

 

Artículo 285. Encubrimiento. Toda persona que con conocimiento de la ejecución de un delito, oculte al responsable del mismo o procure la desaparición, alteración u ocultación de prueba para impedir la acción de la justicia, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Cuando el encubridor actúe con ánimo de lucro o se trate de un funcionario o empleado público y cometa el delito aprovechándose de su cargo o empleo, se le impondrá pena de delito grave de tercer grado.

 

Artículo 286. Uso de disfraz. Incurrirá en delito menos grave, toda persona que utilice una máscara o careta, postizo o maquillaje, tinte, o cualquier otro disfraz, completo o parcial, que altere de cualquier forma temporera o permanentemente su apariencia física con el propósito de:

(a) Evitar que se le descubra, reconozca o identifique en la comisión de algún delito.

(b) Ocultarse, fugarse o escaparse al ser denunciado, arrestado o sentenciado de algún delito.

 

Artículo 287. Impedimento o persuasión de incomparecencia de testigos. Toda persona que sin justificación legal impida o disuada a otra, que sea o pueda ser testigo, de comparecer u ofrecer su testimonio en cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto judicial, legislativo o administrativo, o en cualesquiera otros trámites autorizados por ley, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 288. Fraude o engaño sobre testigos. Toda persona que realice algún fraude o engaño con el propósito de afectar el testimonio de un testigo o persona que va a ser llamada a prestar testimonio en cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto judicial, legislativo o administrativo o en cualesquiera otros trámites autorizados por ley, o que a sabiendas haga alguna manifestación o exposición o muestre algún escrito a dicho testigo o persona con el propósito de afectar indebidamente su testimonio, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 289. Amenaza a testigos. Toda persona que amenace con causar daño físico a una persona o a su familia o daño a su patrimonio, cuando dicha persona sea testigo o por su conocimiento de los hechos pudiera ser llamado a prestar testimonio en cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto judicial, legislativo o asunto administrativo, si este último conlleva sanciones en exceso de cinco mil (5,000) dólares o suspensión de empleo o sueldo, con el propósito de que dicho testigo no ofrezca su testimonio, lo preste parcialmente o varíe el mismo, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 290. Conspiración, amenazas o atentados contra funcionarios del sistema de justicia o sus familiares. Toda persona que conspire, amenace, atente o cometa un delito contra la persona o propiedad de un policía, alguacil, oficial de custodia, agente investigador u otro agente del orden público, fiscal, juez, o cualquier otro funcionario público relacionado con la investigación, arresto, acusación, procesamiento, convicción o detención criminal, contra los familiares dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad de estos funcionarios, y tal conspiración, amenaza, tentativa de delito contra la persona o propiedad surgiere en el curso o como consecuencia de cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto que esté realizando o haya realizado en el ejercicio de las responsabilidades oficiales asignadas a su cargo, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 291. Destrucción de pruebas. Toda persona que sabiendo que alguna prueba documental o cualquier objeto pudiera presentarse en cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto judicial, legislativo o administrativo, o cualesquiera otros trámites autorizados por ley, la destruya o esconda con el propósito de impedir su presentación, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 292. Preparación de escritos falsos. Toda persona que prepare algún libro, papel, documento, registro, instrumento escrito, u otro objeto falsificado o antedatado con el propósito de presentarlo o permitir que se presente como genuino y verdadero, en cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto judicial, legislativo o administrativo, o cualesquiera otros trámites autorizados por la ley, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 293. Presentación de escritos falsos. Toda persona que en cualquier investigación, procedimiento, vista o asunto judicial, legislativo o administrativo, o cualesquiera otros trámites autorizados por ley, ofrezca en evidencia como auténtica o verdadera alguna prueba escrita sabiendo que ha sido alterada, antedatada o falsificada, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 294. Certificación de listas falsas o incorrectas. Toda persona a quien legalmente corresponda certificar la lista de personas elegidas para servir como jurados que certifique una lista falsa o incorrecta o conteniendo nombres distintos de los elegidos; o que estando obligado por ley a anotar en papeletas separadas los nombres puestos en las listas certificadas, no anote y coloque en la urna los mismos nombres que constan en la lista certificada, sin añadir ni quitar ninguno, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 295. Alteración de lista de jurado. Toda persona que añada un nombre a la lista de personas elegidas para prestar servicios de jurado en los tribunales, bien depositando dicho nombre en la urna de jurados o en otra forma; o que extraiga cualquier nombre de la urna, o destruya ésta, o cualquiera de las papeletas conteniendo los nombres de los jurados, o mutile o desfigure dichos nombres, de modo que no puedan ser leídos, o los altere en las papeletas, salvo en los casos permitidos por la ley, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 296. Promesa de rendir determinado veredicto o decisión. Incurrirá en delito grave de tercer grado todo jurado o persona sorteada o citada como tal, o todo juez, árbitro o persona autorizada por ley para oír y resolver una cuestión o controversia que:

(a) Prometa o acuerde pronunciar un veredicto o decisión a favor o en contra de una de las partes; o

(b) Admita algún libro, papel, documento o informe relativo a cualquier causa o asunto pendiente ante ella, excepto en el curso regular de los procedimientos.

 

Artículo 297. Influencia indebida en la adjudicación. Incurrirá en delito grave de cuarto grado toda persona que intente influir sobre algún juez, jurado o persona citada o sorteada como tal, o elegida o nombrada como árbitro, o persona autorizada por ley para oír o resolver una cuestión o controversia, por lo que respecta a su veredicto o decisión en cualquier causa o procedimiento que esté pendiente ante ella o que será sometido a su resolución, valiéndose al efecto de alguno de los siguientes medios:

(a) Cualquier comunicación, oral o escrita, tenida con dicha persona, excepto en el curso ordinario de los procedimientos.

(b) Cualquier libro, papel o documento mostrándole fuera del curso regular de los procedimientos.

(c) Cualquier amenaza, intimidación, persuasión o súplica.

 

Artículo 298. Vínculo con jurado. Todo abogado o fiscal que esté interviniendo en un caso por jurado y oculte el hecho de que tiene vínculos de consanguinidad o afinidad dentro del cuarto grado con uno de los jurados seleccionados para actuar en el caso, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 299. Despido o suspensión de empleado por servir como jurado o testigo. Todo patrono que autorice, consienta o lleve a efecto el despido, y toda persona que amenace con despedir, o despida, suspenda, reduzca en salario, rebaje en categoría o imponga o intente imponer condiciones de trabajo onerosas a un empleado, por el hecho de que dicho empleado haya sido citado para servir, esté sirviendo, o haya servido como jurado o haya sido citado o esté obligado a comparecer bajo apercibimiento de desacato ante un juez, tribunal, fiscal, agencia administrativa, tanto estatal como federal, ambas Cámaras de la Asamblea Legislativa y sus comisiones, Legislatura Municipal y sus comisiones o todo patrono que se niegue a reinstalar a dicho empleado, cuando éste haya solicitado su reinstalación dentro de las cuarenta y ocho (48) horas siguientes al cese de su función como jurado o testigo, incurrirá en delito menos grave.

CAPÍTULO III.- DELITOS CONTRA LA FUNCIÓN LEGISLATIVA

Artículo 300. Impedimento a la reunión de la Asamblea Legislativa o de las Legislaturas Municipales. Toda persona que mediante intimidación, violencia o fraude impida reunirse a la Asamblea Legislativa, a cualquiera de las Cámaras que la componen, a cualquier Legislatura Municipal o a cualquiera de sus miembros, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 301. Conducta desordenada. Toda persona que perturbe la Asamblea Legislativa, las Cámaras que la componen, las Legislaturas Municipales o cualquier comisión legislativa, o que cometa cualquier desorden a la inmediata vista y en presencia de cualquiera de estos Cuerpos Legislativos o sus comisiones tendente a interrumpir sus actos o disminuir el respeto debido a su autoridad, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 302. Alteración del texto de proyectos. Toda persona que altere el texto de cualquier proyecto de ley, ordenanza o resolución que se haya presentado para su votación y aprobación a cualquiera de las Cámaras que componen la Asamblea Legislativa o las Legislaturas Municipales, con el fin de conseguir que se vote o apruebe por cualquiera de dichas Cámaras o Legislaturas Municipales, o que se certifique por el Presidente de las mismas, en términos distintos de los que se propusiere, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 303. Alteración de copia registrada. Toda persona que altere el texto registrado de una ley, ordenanza o resolución aprobada por la Asamblea Legislativa, por cualquiera de sus Cámaras o por cualquier Legislatura Municipal con el fin de conseguir que dicha ley, ordenanza o resolución, sea aprobada por el Gobernador o el Alcalde, certificada por el Secretario de Estado o Secretario Municipal, según sea el caso, o impresa o divulgada por el publicador oficial de los estatutos y ordenanzas en un lenguaje distinto del votado, aprobado, firmado o promulgado, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

 

Artículo 304. Negativa de testigos a comparecer, testificar o presentar evidencia a la Asamblea Legislativa o a las Legislaturas Municipales. Toda persona que, habiendo sido citada como testigo ante cualquiera de las Cámaras de la Asamblea Legislativa, ante cualquier Legislatura Municipal o cualquier comisión de éstas, se niegue a comparecer y acatar dicha citación, o deje de hacerlo sin excusa legítima; o que hallándose ante cualquiera de las Cámaras de la Asamblea Legislativa, de las Legislaturas Municipales o comisión de éstas, obstinadamente se niegue a prestar juramento, o a contestar a cualquier pregunta esencial y pertinente, o a presentar, después de habérsele fijado un término conveniente al efecto, cualquier libro, documento o expediente que tenga en su poder o se halle bajo su autoridad, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

TÍTULO V.- DELITOS CONTRA LA HUMANIDAD

CAPÍTULO ÚNICO.- DELITOS CONTRA LOS DERECHOS HUMANOS

Artículo 305. Genocidio. Genocidio es cualquiera de los actos mencionados a continuación, perpetrados con la intención de destruir total o parcialmente a un grupo como tal, sea nacional, étnico, racial o religioso:

(a) Matanza de miembros del grupo

(b) Lesión grave a la integridad física o mental de los miembros del grupo

(c) Sometimiento intencional del grupo a condiciones de existencia que hayan de acarrear su destrucción física, total o parcial

(d) Medidas destinadas a impedir nacimientos en el seno del grupo (e) Traslado por la fuerza de niños del grupo a otro grupo.

Toda persona que cometa genocidio en la modalidad establecida en el inciso (a) del párrafo anterior, incurrirá en delito grave de primer grado. Toda persona que cometa genocidio en las modalidades establecidas en los incisos (b), (c), (d) y (e) del párrafo anterior, incurrirá en delito grave de segundo grado.

 

Artículo 306. Crímenes de lesa humanidad. Crimen de lesa humanidad es cualquiera de los actos siguientes cuando se cometa como parte de un ataque generalizado o sistemático contra una población civil:

(a) El asesinato

(b) El exterminio

(c) La esclavitud

(d) La deportación o traslado forzoso de población

(e) La encarcelación u otra privación grave de la libertad física en violación de normas fundamentales de derecho internacional

(f) La tortura

(g) La violación, esclavitud sexual, prostitución forzada, embarazo forzado, esterilización forzada u otros abusos sexuales de gravedad comparable

(h) La persecución de un grupo o colectividad con identidad propia fundada en motivos políticos, raciales, nacionales, étnicos, culturales, religiosos, de género, u otros motivos universalmente reconocidos como inaceptables con arreglo al derecho internacional

(i) La desaparición forzada de personas

(j) El crimen de apartheid

(k) Otros actos inhumanos de carácter similar que causen intencionalmente grandes sufrimientos o atenten gravemente contra la integridad física, o la salud mental o física.

Toda persona que cometa crímenes de lesa humanidad en las modalidades establecidas en los incisos (a), (b), (g en la modalidad de violación) e (i) del párrafo anterior, incurrirá en delito grave de primer grado. Toda persona que cometa crímenes de lesa humanidad bajo las modalidades restantes, incurrirá en delito grave de segundo grado.

A los efectos de este Artículo, los siguientes términos o frases tendrán el significado que a continuación se expresa:

(a) “Exterminio” es la imposición intencional de condiciones de vida, la privación del acceso a alimentos o medicinas, entre otras, encaminadas a causar la destrucción de parte de una población.

(b) “Esclavitud” es el ejercicio de los atributos del derecho de propiedad sobre una persona, o de algunos de ellos, incluido el ejercicio de esos atributos en el tráfico de personas, en particular mujeres y niños.

(c) “Deportación o traslado forzoso de población” es el desplazamiento de las personas afectadas, por expulsión u otros actos coactivos, de la zona en que estén legítimamente presentes, sin motivos autorizados por el derecho internacional.

(d) “Tortura” es causar intencionalmente dolor o sufrimientos graves, ya sean físicos o mentales, a una persona que el acusado tenga bajo su custodia o control; sin embargo, no se entenderá por tortura el dolor o los sufrimientos que se deriven únicamente de sanciones lícitas o que sean consecuencia normal o fortuita de ellas.

(e) “Embarazo forzado” es el confinamiento ilícito de una mujer a la que se ha dejado embarazada por la fuerza, con la intención de modificar la composición étnica de una población o de cometer otras violaciones graves del derecho internacional. En modo alguno se entenderá que esta definición afecta las normas de derecho relativas al embarazo.

(f) “Persecución” es la privación intencional y grave de derechos fundamentales en contravención del derecho internacional en razón de la identidad del grupo o de la colectividad.

(g) “Crimen de apartheid” es una línea de conducta que implique la comisión múltiple de actos contra una población civil de conformidad con la política de un estado o de una organización de cometer esos actos o para promover esa política cometidos en el contexto de un régimen institucionalizado de opresión y dominación sistemáticas de un grupo racial sobre uno o más grupos raciales, y con la intención de mantener ese régimen.

(h) “Desaparición forzada de personas” comprende la aprehensión, la detención o el secuestro de personas por un estado o una organización política o paramilitar con su autorización, apoyo o aquiescencia, seguido de la negativa a informar sobre la privación de libertad o dar información sobre la suerte o el paradero de esas personas, con la intención de dejarlas fuera del amparo de la ley por un período prolongado.

(i) “Género” se refiere a los dos sexos, masculino y femenino, en el contexto de la sociedad.

 

TÍTULO VI.- DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS

Artículo 307. Derogación. Salvo lo dispuesto en el Artículo siguiente, se deroga la Ley núm. 115 de 22 de julio de 1974, según enmendada, conocida como “Código Penal del Estado Libre Asociado de Puerto Rico”.

Asimismo se derogan los Artículos 64 a 76, inclusive; Artículos 291 a 298, inclusive; Artículos 299 a 304, inclusive; Artículos 305 a 317, inclusive; Artículos 329 a 332, inclusive; Artículos 334 y 335; Artículos 337 y 338; Artículo 345; Artículos 351 y 357, inclusive; Artículo 478; Artículos 485 a 499, inclusive; Artículos 500 a 505, inclusive; Artículos 553 a 556, inclusive, del Código Penal de 1902, según enmendado, que quedaron provisionalmente vigentes conforme el Artículo 278 de la Ley núm. 115 de 22 de julio de 1974.

 

Artículo 308. Aplicación de este Código en el tiempo. La conducta realizada con anterioridad a la vigencia de este Código en violación a las disposiciones del Código Penal aquí derogado o de cualquier otra ley especial de carácter penal se regirá por las leyes vigentes al momento del hecho.

Si este Código suprime algún delito no deberá iniciarse el encausamiento, las acciones en trámite deberán sobreseerse, y las sentencias condenatorias deberán declararse nulas y liberar a la persona. El cambio de nombre de un delito no significa que el tipo delictivo ha quedado suprimido.

 

Artículo 309. Separabilidad de disposiciones. Si cualquier cláusula, párrafo, artículo, sección, capítulo, título o parte de este Código fuere declarada inconstitucional por un tribunal competente, la sentencia a tal efecto dictada no afectará, perjudicará, ni invalidará el resto de este Código. El efecto de dicha sentencia quedará limitado a la cláusula, párrafo, artículo, sección, capítulo, título o parte del mismo que así hubiere sido declarado inconstitucional.

Artículo 310. Poder para castigar por desacato. Este Código no afecta la facultad conferida por ley a cualquier, agencia, administración o funcionario público para castigar por desacato.

Artículo 311. Delitos no incorporados al Código. La inclusión en este Código de algunos delitos o disposiciones previstas en leyes especiales no implica la derogación de dichas leyes ni de aquellos delitos especiales no incorporados a este Código.

 

Artículo 312. Revisión continua de este Código y de las leyes penales. Dentro de los treinta (30) días siguientes a la fecha de aprobación de este nuevo Código Penal, la Asamblea Legislativa de Puerto Rico establecerá un ente revisor que, entre otras funciones, evaluará las leyes relacionadas con la administración de la justicia criminal, las Reglas de Procedimiento Criminal y las leyes que tipifican delitos para proponer los cambios que sean necesarios para atemperar sus disposiciones a lo provisto en este Código.

Las recomendaciones del ente revisor promoverán el cumplimiento de los objetivos plasmados en este Código y colaborarán en el establecimiento de una base racional y científica para su revisión futura y la aprobación de leyes especiales que contengan disposiciones penales.

La función integradora y revisora de la entidad se llevará a cabo conforme a un plan de trabajo que realice estudios y proponga cambios legislativos a base de las prioridades que le establezca la Asamblea Legislativa de Puerto Rico y sus respectivas Comisiones de lo Jurídico.

La entidad tendrá facultad para redactar enmiendas o derogaciones y sugerir nueva legislación que pueda complementar o integrarse a este Código mediante anejos o nuevos títulos, partes o secciones. Los trabajos iniciales propenderán a que la primera fase de este proceso revisor culmine antes de que las disposiciones de este Código entren en vigor.

 

Artículo 313. Implantación de las disposiciones rehabilitadoras. El Secretario del Departamento de Corrección y Rehabilitación y el Secretario de Justicia conjuntamente adoptarán, dentro de los próximos ciento veinte (120) días de la fecha de aprobación de este nuevo Código Penal, la reglamentación que establezca el procedimiento que dispone el Artículo 104 para evaluar el ajuste del confinado y para expedir y tramitar la certificación de rehabilitación, y lo someterán dentro de dicho término a la Asamblea Legislativa. Recibido por la Asamblea Legislativa, el mismo será aprobado sin objeciones o devuelto para ser enmendado. El reglamento comenzará a regir cuando entre en vigor este nuevo Código Penal.

Asimismo el Secretario del Departamento de Corrección y Rehabilitación adoptará la reglamentación necesaria para la implantación de los Artículos 51, 52 y 54 de este Código y lo someterá dentro de los próximos ciento veinte (120) días de la fecha de aprobación de este nuevo Código Penal. Recibido por la Asamblea Legislativa, el mismo será aprobado sin objeciones o devuelto para ser enmendado. El reglamento comenzará a regir cuando entre en vigor este nuevo Código Penal.

Artículo 314. Vigencia. Este Código empezará a regir el 1ero de mayo de 2005, con excepción de los Artículos 312 y 313 que empezarán a regir inmediatamente después de la aprobación de esta Ley.

—————————————————————————————–

(1) Modificado por el artículo 1 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(2) Modificado por el artículo 2 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(3) Modificado por el artículo 3 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(4) Modificado por el artículo 4 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(5) Modificado por el artículo 5 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(6) Modificado por el artículo 6 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(7) Modificado por el artículo 7 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(8) Modificado por el artículo 8 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(9) Modificado por el artículo 9 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(10) Modificado por el artículo 10 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(11) Modificado por el artículo 11 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

(12) Modificado por el artículo 12 de la Ley 338 de 16 de septiembre de 2004 .

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

Le ministre de la défense,

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 fixant de nouvelles règles de circulation dans la zone interdite de survol en Guyane SOP3 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2007 portant le numéro 1224801,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 367 de Cayenne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” Autorisation vol SOP3 “, mis en oeuvre par le centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou et dont la finalité est la gestion et le contrôle des personnes utilisant ou prenant place à bord d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité, lieu de délivrance) ;

– à la vie professionnelle (profession, société ou employeur) ;

– au survol (catégorie [pilote ou passager], club d'appartenance du pilote, date de demande d'autorisation de vol, numéro et date de l'autorisation de vol, dates et heures de vol autorisées).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les opérateurs et contrôleurs du centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou ;

– l'intéressé.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 367 Cayenne, centre de contrôle militaire 06.967, BP 724, 97387 Kourou Cedex.

Article 6. Le commandant de la base aérienne 367 de Cayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 21 mai 2007.

 

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air, D. Guignot

01Ene/14

Ley 20.435 de 4 de mayo de 2010, Ley que modifica la Ley 17.336 Ley de Propiedad Intelectual

 LEY NÚM. 20.435, MODIFICA LA LEY nº 17.336 SOBRE PROPIEDAD INTELECTUAL

     Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente proyecto de ley,

     Proyecto de ley:

     “Artículo 1º.- Introdúcense las siguientes modificaciones en la ley nº 17.336:

     1) Modifícase el artículo 5° de la siguiente forma:

     a) Intercálase, en el literal u) del artículo 5°, a continuación del vocablo “fijación”, la expresión “permanente o temporal” y sustitúyese la conjunción “y” por “o”.

     b) Agrégase el siguiente literal y):
     “y) Prestador de Servicio significa, para los efectos de lo dispuesto en el Capítulo III del Título III de esta ley, una empresa proveedora de transmisión, enrutamiento o conexiones para comunicaciones digitales en línea, sin modificación de su contenido, entre puntos especificados por el usuario del material que selecciona, o una empresa proveedora u operadora de instalaciones de servicios en línea o de acceso a redes.”.

     2) Sustitúyese el inciso tercero del artículo 8º, por el siguiente:

     “Respecto de los programas computacionales producidos por encargo de un tercero, se reputarán cedidos a éste los derechos de su autor, salvo estipulación escrita en contrario.”.

     3) Reemplázanse los actuales incisos primero y segundo del artículo 10, por el siguiente:

     “La protección otorgada por esta ley dura por toda la vida del autor y se extiende hasta por 70 años más, contados desde la fecha de su fallecimiento.”.

     4) Elimínase, en el inciso segundo del artículo 12, la frase: “Sin perjuicio de los derechos del cónyuge señalados en el artículo 10,”, consignando la palabra “si” que la sigue con mayúscula inicial.

     5) Incorpórase, en el artículo 37 bis, el siguiente inciso segundo, nuevo:

     “Este derecho no será aplicable a los programas computacionales, cuando éstos no sean el objeto esencial del arrendamiento.”.

     6) Deróganse los actuales Párrafos III (artículos 38 a 45 bis) y IV (artículos 46 a 47) del Capítulo V del Título I.

     7) Agrégase el siguiente inciso tercero en el artículo 65:

     “Cuando sea necesaria la autorización del autor de una obra incorporada a un fonograma y la autorización del artista, intérprete o ejecutante y del productor del fonograma, éstas deberán concurrir sin que unas excluyan a las otras.”.

     8) Intercálase, como nuevo Título III, el siguiente, pasando el actual Título III a ser Título IV:

     “Título III.- Limitaciones y Excepciones al Derecho de Autor y a los Derechos Conexos

     Artículo 71 A. Cuando sea procedente, las limitaciones y excepciones establecidas en este Título se aplicarán tanto a los derechos de autor como a los derechos conexos.

     Artículo 71 B. Es lícita la inclusión en una obra, sin remunerar ni obtener autorización del titular, de fragmentos breves de obra protegida, que haya sido lícitamente divulgada, y su inclusión se realice a título de cita o con fines de crítica, ilustración, enseñanza e investigación, siempre que se mencione su fuente, título y autor.

     Artículo 71 C. Es lícito, sin remunerar ni obtener autorización del titular, todo acto de reproducción, adaptación, distribución o comunicación al público, de una obra lícitamente publicada, que se realice en beneficio de personas con discapacidad visual, auditiva, o de otra clase que le impidan el normal acceso a la obra, siempre que dicha utilización guarde relación directa con la discapacidad de que se trate, se lleve a cabo a través de un procedimiento o medio apropiado para superar la discapacidad y sin fines comerciales.

     En los ejemplares se señalará expresamente la circunstancia de ser realizados bajo la excepción de este artículo y la prohibición de su distribución y puesta a disposición, a cualquier título, de personas que no tengan la respectiva discapacidad.

     Artículo 71 D. Las lecciones dictadas en instituciones de educación superior, colegios y escuelas, podrán ser anotadas o recogidas en cualquier forma por aquellos a quienes van dirigidas, pero no podrán ser publicadas, total o parcialmente, sin autorización de sus autores.

     Las conferencias, discursos políticos, alegatos judiciales y otras obras del mismo carácter que hayan sido pronunciadas en público, podrán ser utilizadas libremente y sin pago de remuneración, con fines de información, quedando reservado a su autor el derecho de publicarlas en colección separada.

     Artículo 71 E. En los establecimientos comerciales en que se expongan y vendan instrumentos musicales, aparatos de radio o televisión o cualquier equipo que permita la emisión de sonidos o imágenes, podrán utilizarse libremente y sin pago de remuneración, obras o fonogramas, con el exclusivo objeto de efectuar demostraciones a la clientela, siempre que éstas se realicen dentro del propio local o de la sección del establecimiento destinada a este objeto y en condiciones que eviten su difusión al exterior.  

     En el caso de los establecimientos comerciales en que se vendan equipos o programas computacionales, será libre y sin pago de remuneración la utilización de obras protegidas obtenidas lícitamente, con el exclusivo objeto de efectuar demostraciones a la clientela y en las mismas condiciones señaladas en el inciso anterior.

     Artículo 71 F. La reproducción de obras de arquitectura por medio de la fotografía, el cine, la televisión y cualquier otro procedimiento análogo, así como la publicación de las correspondientes fotografías en diarios, revistas y libros y textos destinados a la educación, es libre y no está sujeta a remuneración,  siempre que no esté en colección separada, completa o parcial, sin autorización del autor.

     Asimismo, la reproducción mediante la fotografía, el dibujo o cualquier otro procedimiento, de monumentos, estatuas y, en general, las obras artísticas que adornan permanentemente plazas, avenidas y lugares públicos, es libre y no está sujeta a remuneración, siendo lícita la publicación y venta de las reproducciones.

     Artículo 71 G. En las obras de arquitectura, el autor no podrá impedir la introducción de modificaciones que el propietario decida realizar, pero podrá oponerse a la mención de su nombre como autor del proyecto.

     Artículo 71 H. No será aplicable a las películas publicitarias o propagandísticas la obligación que establece el artículo 30. Tampoco será obligatorio mencionar el nombre del autor en las fotografías publicitarias.

     Asimismo, lo dispuesto en el artículo 37 bis no será aplicable a los programas computacionales, cuando éstos no sean el objeto esencial del arrendamiento.

     Artículo 71 I. Las bibliotecas y archivos que no tengan fines lucrativos podrán, sin que se requiera autorización del autor o titular ni pago de remuneración alguna, reproducir una obra que no se encuentre disponible en el mercado, en los siguientes casos:

     a) Cuando el ejemplar se encuentre en su colección permanente y ello sea necesario a los efectos de preservar dicho ejemplar o sustituirlo en caso de pérdida o deterioro, hasta un máximo de dos copias.

     b) Para sustituir un ejemplar de otra biblioteca o archivo que se haya extraviado, destruido o inutilizado, hasta un máximo de dos copias.

     c) Para incorporar un ejemplar a su colección permanente.

     Para los efectos del presente artículo, el ejemplar de la obra no deberá encontrarse disponible para la venta al público en el mercado nacional o internacional en los últimos tres años.

     Artículo 71 J. Las bibliotecas y archivos que no tengan fines lucrativos podrán, sin que se requiera autorización del autor o titular, ni pago de remuneración alguna, efectuar copias de fragmentos de obras que se encuentren en sus colecciones, a solicitud de un usuario de la biblioteca o archivo exclusivamente para su uso personal.

     Las copias a que se refiere el inciso anterior sólo podrán ser realizadas por la respectiva biblioteca o archivo.

     Artículo 71 K. Las bibliotecas y archivos que no tengan fines lucrativos podrán, sin que se requiera autorización del autor o titular, ni pago de remuneración alguna, efectuar la reproducción electrónica de obras de su colección para ser consultadas gratuita y simultáneamente hasta por un número razonable de usuarios, sólo en terminales de redes de la respectiva institución y en condiciones que garanticen que no se puedan hacer copias electrónicas de esas reproducciones.

     Artículo 71 L. Las bibliotecas y archivos que no tengan fines lucrativos podrán, sin que se requiera remunerar al titular ni obtener su autorización, efectuar la traducción de obras originalmente escritas en idioma extranjero y legítimamente adquiridas, cuando al cumplirse un plazo de tres años contado desde la primera publicación, o de un año en caso de publicaciones periódicas, en Chile no hayan sido publicadas su traducción al castellano por el titular del derecho.

     La traducción deberá ser realizada para investigación o estudio por parte de los usuarios de dichas bibliotecas o archivos, y sólo podrán ser reproducidas en citas parciales en las publicaciones que resulten de dichas traducciones.

     Artículo 71 M. Es lícito, sin remunerar ni obtener autorización del autor, reproducir y traducir para fines educacionales, en el marco de la educación formal o autorizada por el Ministerio de Educación, pequeños fragmentos de obras o de obras aisladas de carácter plástico, fotográfico o figurativo, excluidos los textos escolares y los manuales universitarios, cuando tales actos se hagan únicamente para la ilustración de las actividades educativas, en la medida justificada y sin ánimo de lucro, siempre que se trate de obras ya divulgadas y se incluyan el nombre del autor y la fuente, salvo en los casos en que esto resulte imposible.

     Artículo 71 N. No se considera comunicación ni ejecución pública de la obra, inclusive tratándose de fonogramas, su utilización dentro del núcleo familiar, en establecimientos educacionales, de beneficencia, bibliotecas, archivos y museos, siempre que esta utilización se efectúe sin fines lucrativos. En estos casos no se requerirá autorización del autor o titular ni pago de remuneración alguna.

     Artículo 71 Ñ. Las siguientes actividades relativas a programas computacionales están permitidas, sin que se requiera autorización del autor o titular ni pago de remuneración alguna:

     a) La adaptación o copia de un programa computacional efectuada por su tenedor, siempre que la adaptación o copia sea esencial para su uso, o para fines de archivo o respaldo y no se utilice para otros fines.
     Las adaptaciones obtenidas en la forma señalada no podrán ser transferidas bajo ningún título, sin que medie autorización previa del titular del derecho de autor respectivo; igualmente, las copias obtenidas en la forma indicada no podrán ser transferidas bajo ningún título, salvo que lo sean conjuntamente con el programa computacional que les sirvió de matriz.

     b) Las actividades de ingeniería inversa sobre una copia obtenida legalmente de un programa computacional que se realicen con el único propósito de lograr la compatibilidad operativa entre programas computacionales o para fines de investigación y desarrollo. La información así obtenida no podrá utilizarse para producir o comercializar un programa computacional similar que atente contra la presente ley o para cualquier otro acto que infrinja los derechos de autor.

     c) Las actividades que se realicen sobre una copia obtenida legalmente de un programa computacional, con el único propósito de probar, investigar o corregir su funcionamiento o la seguridad del mismo u otros programas, de la red o del computador sobre el que se aplica. La información derivada de estas actividades solo podrá ser utilizada para los fines antes señalados.

     Artículo 71 O. Es lícita la reproducción provisional de una obra, sin que se requiera remunerar al titular ni obtener su autorización. Esta reproducción provisional deberá ser transitoria o accesoria; formar parte integrante y esencial de un proceso tecnológico, y tener como única finalidad la transmisión lícita en una red entre terceros por parte de un intermediario, o el uso lícito de una obra u otra materia protegida, que no tenga una significación económica independiente.

     Artículo 71 P. Será lícita la sátira o parodia que constituye un aporte artístico que lo diferencia de la obra a que se refiere, a su interpretación o a la caracterización de su intérprete.

     Artículo 71 Q. Es lícito el uso incidental y excepcional de una obra protegida con el propósito de crítica, comentario, caricatura, enseñanza, interés académico o de investigación, siempre que dicha utilización no constituya una explotación encubierta de la obra protegida. La excepción establecida en este artículo no es aplicable a obras audiovisuales de carácter documental.

     Artículo 71 R. Se podrá, sin que se requiera autorización del autor o titular, ni pago de remuneración alguna, efectuar la traducción de obras originalmente escritas en idioma extranjero y legítimamente adquiridas, para efectos de uso personal.

    Artículo 71 S. Se podrá, sin requerir autorización del autor o titular, ni pago de remuneración alguna, reproducir o comunicar al público una obra para la realización de actuaciones judiciales, administrativas y legislativas.

     9) Agrégase el siguiente artículo 72 bis:

     “Artículo 72 Bis.- El titular de un derecho patrimonial sobre una obra podrá utilizar, en el ejemplar, el símbolo “©” anteponiéndolo al año de la primera publicación y a su nombre.

     Tratándose de fonogramas, las copias de éstos o en sus envolturas, podrán presentar un símbolo “(p)” antepuesto al año de la primera publicación y al nombre del productor.

     Las personas naturales o jurídicas cuyo nombre aparezca indicado de la manera señalada en los incisos anteriores, se presumirán como titulares de los derechos respectivos.”.

     10) Reemplázase el actual Capítulo II del Título III, que pasó a ser Título IV, por el siguiente:

     “Capítulo II.-De las Acciones y Procedimientos

     Párrafo I.- De las Infracciones a las Disposiciones de esta Ley

     Artículo 78. Las infracciones a esta ley y su reglamento no contempladas expresamente en los artículos 79 y siguientes, serán sancionadas con multa de 5 a 50 unidades tributarias mensuales.

     Párrafo II.- De los Delitos Contra la Propiedad Intelectual

     Artículo 79. Comete falta o delito contra la propiedad intelectual:

     a) El que, sin estar expresamente facultado para ello, utilice obras de dominio ajeno protegidas por esta ley, inéditas o publicadas, en cualquiera de las formas o por cualquiera de los medios establecidos en el artículo 18.

     b) El que, sin estar expresamente facultado para ello, utilice las interpretaciones, producciones y emisiones protegidas de los titulares de los derechos conexos, con cualquiera de los fines o por cualquiera de los medios establecidos en el Título II.

     c) El que falsificare o adulterare una planilla de ejecución.

     d) El que falseare datos en las rendiciones de cuentas a que se refiere el artículo 50.

     e) El que, careciendo de autorización del titular de los derechos o de la ley, cobrare derechos u otorgase licencias respecto de obras o de interpretaciones o ejecuciones o fonogramas que se encontraren protegidos.

     Las conductas señaladas serán sancionadas de la siguiente forma:

     1. Cuando el monto del perjuicio causado sea inferior a las 4 unidades tributarias mensuales, la pena será de prisión en cualquiera de sus grados o multa de 5 a 100 unidades tributarias mensuales.

     2. Cuando el monto del perjuicio causado sea igual o superior a 4 unidades tributarias mensuales y sea inferior a 40 unidades tributarias mensuales, la pena será de reclusión menor en su grado mínimo y multa de 20 a 500 unidades tributarias mensuales.

     3. Cuando el monto del perjuicio sea igual o superior a 40 unidades tributarias mensuales, la pena será de reclusión menor en su grado mínimo y multa de 50 a 1.000 unidades tributarias mensuales.

     Artículo 79 bis.- El que falsifique obra protegida por esta ley, o el que la edite, reproduzca o distribuya ostentando falsamente el nombre del editor autorizado, suprimiendo o cambiando el nombre del autor o el título de la obra, o alterando maliciosamente su texto, será sancionado con las penas de reclusión menor en su grado mínimo y multa de 10 a 1.000 unidades tributarias mensuales.

     Artículo 80. Comete delito contra la propiedad intelectual y será sancionado con pena de multa de 25 a 500 unidades tributarias mensuales:

     a) El que, a sabiendas, reproduzca, distribuya, ponga a disposición o comunique al público una obra perteneciente al dominio público o al patrimonio cultural común bajo un nombre que no sea el del verdadero autor.

     b) El que se atribuyere o reclamare derechos patrimoniales sobre obras de dominio público o del patrimonio cultural común.

     c) El que obligado al pago en retribución por la ejecución o comunicación al público de obras protegidas, omitiere la confección de las planillas de ejecución correspondientes.

     Artículo 81. Comete delito contra la propiedad intelectual y será sancionado con pena de reclusión menor en su grado mínimo y multa de 50 a 800 unidades tributarias mensuales, el que tenga para comercializar, comercialice o alquile directamente al público copias de obras, de interpretaciones o de fonogramas, cualquiera sea su soporte, reproducidos en contravención a las disposiciones de esta ley.

     El que con ánimo de lucro fabrique, importe, interne al país, tenga o adquiera para su distribución comercial las copias a que se refiere el inciso anterior, será sancionado con las penas de reclusión menor en su grado medio a máximo y multa de 100 a 1.000 unidades tributarias mensuales.

     Artículo 82. En caso de reincidencia de los delitos previstos en esta ley, se aplicarán las penas máximas contempladas para cada uno de ellos. En estos casos, la multa no podrá ser inferior al doble de la anterior, y su monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales.

     Artículo 83. Tratándose de los delitos previstos en el artículo 81, la pena aumentará en un grado si el responsable formare parte de una agrupación o reunión de personas para cometer dichos delitos, sin incurrir en los delitos de asociación ilícita.

     En el caso del artículo 293 del Código Penal, se aplicará además una multa de 100 a 1.000 unidades tributarias mensuales; y de 50 a 500 unidades tributarias mensuales en el caso del artículo 294 del Código Penal.

     Artículo 84. Incurrirá en responsabilidad civil el que, sin autorización del titular de los derechos o de la ley y, sabiendo o debiendo saber que inducirá, permitirá, facilitará u ocultará una infracción de cualquiera de los derechos de autor o derechos conexos, realice alguna de las siguientes conductas:

     a) Suprima o altere cualquier información sobre la gestión de derechos.

     b) Distribuya, importe para su distribución, emita, comunique o ponga a disposición del público copias de obras o fonogramas, sabiendo que la información sobre la gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.

     c) Distribuya o importe para su distribución, información sobre la gestión de derechos, sabiendo que la información sobre la gestión de derechos ha sido alterada sin autorización.

     El que realice alguna de las conductas descritas en los literales precedentes, será sancionado con pena de multa de 25 a 150 unidades tributarias mensuales.

     Artículo 85. Para los efectos de lo dispuesto en el artículo precedente, se entenderá que es información sobre la gestión de derechos:

     a) La información que identifica a la obra, a la interpretación o ejecución o al fonograma; al autor de la obra, al artista intérprete o ejecutante, o al productor del fonograma; o al titular de cualquier derecho sobre la obra, interpretación o ejecución o fonograma.

     b) La información sobre los términos y condiciones de utilización de las obras, interpretación o ejecución o fonograma.

     c) Todo número o código que represente tal información, cuando cualquiera de estos elementos estén adjuntos a un ejemplar de una obra, interpretación o ejecución o fonograma o figuren en relación con la comunicación o puesta a disposición del público de una obra, interpretación o ejecución o fonograma.

     Artículo 85 A. El monto de los perjuicios a que se refiere este Título se determinará en base al valor legítimo de venta al detalle de los objetos protegidos.

     Cuando se trate de objetos protegidos que no tengan valor de venta legítimo, el juez deberá prudencialmente determinar el monto de los perjuicios para efectos de aplicar la pena.

     Párrafo III.- De las Normas Aplicables al Procedimiento Civil y Penal

     Artículo 85 B. El titular de los derechos reconocidos en esta ley tendrá, sin perjuicio de las otras acciones que le correspondan, acciones para pedir:

     a) El cese de la actividad ilícita del infractor.

     b) La indemnización de los daños y perjuicios patrimoniales y morales causados.

     c) La publicación de un extracto de la sentencia, a costa del demandado, mediante anuncio en un diario de circulación comercial de la Región correspondiente, a elección del perjudicado.

     Artículo 85 C. El tribunal, a solicitud del perjudicado, ordenará que los ejemplares que hubieren sido producto de alguna infracción o delito contenido en esta ley sean destruidos o apartados del comercio.

     Estos ejemplares sólo podrán ser destinados a beneficencia por el tribunal cuando cuente con autorización del titular de los derechos. En este caso, el tribunal podrá decretar las medidas necesarias para garantizar que no reingresen al comercio, ordenando el marcado de los ejemplares y decretando la prohibición de enajenarlos por parte del beneficiario.

     Artículo 85 D. El tribunal podrá ordenar, en cualquier estado del juicio, las siguientes medidas precautorias:

     a) La suspensión inmediata de la venta, circulación, exhibición, ejecución, representación o cualquier otra forma de explotación presuntamente infractora.

     b) La prohibición de celebrar actos y contratos sobre bienes determinados, incluyendo la prohibición de publicitar o promover los productos o servicios motivo de la presunta infracción.

     c) La retención de los ejemplares presuntamente ilícitos.

     d) La retención o secuestro de los materiales, maquinarias e implementos que hayan sido destinados a la producción de ejemplares presuntamente ilícitos, o de la actividad presuntamente infractora, cuando ello sea necesario para prevenir futuras infracciones.

     e) La remoción o retiro de los aparatos que hayan sido utilizados en la comunicación pública no autorizada, a menos que el presunto infractor garantice que no reanudará la actividad infractora.

     f) El nombramiento de uno o más interventores.

     g) La incautación del producto de la recitación, representación, reproducción o ejecución, hasta el monto correspondiente a los derechos de autor que establezca prudencialmente el tribunal.

     En lo no regulado por el inciso precedente, la dictación de estas medidas se regirá por las normas generales contenidas en el Título V del Libro II del Código de Procedimiento Civil.

     Las medidas establecidas en este artículo podrán solicitarse, sin perjuicio de las medidas prejudiciales de los Títulos IV y V del Libro II del Código de Procedimiento Civil, como medidas prejudiciales, siempre que se acompañen antecedentes que permitan acreditar razonablemente la existencia del derecho que se reclama, el riesgo de una inminente infracción y se rinda caución suficiente, de conformidad con lo establecido en el artículo 279 del Código de Procedimiento Civil.

     Artículo 85 E. Al determinar el perjuicio patrimonial el tribunal considerará, entre otros factores, el valor legítimo de venta al detalle de los bienes sobre los cuales recae la infracción.

     El tribunal podrá, además, condenar al infractor a pagar las ganancias que haya obtenido, que sean atribuibles a la infracción y que no hayan sido consideradas al calcular los perjuicios.

     Con independencia de la existencia de un perjuicio patrimonial, para efectos de la determinación del daño moral, el tribunal considerará las circunstancias de la infracción, la gravedad de la lesión, el menoscabo producido a la reputación del autor y el grado objetivo de difusión ilícita de la obra.

     Artículo 85 F. Al hacer efectiva la indemnización de perjuicios, el tribunal podrá ordenar, a petición de parte y sin perjuicio de los derechos que puedan hacer valer terceros, la incautación y entrega al titular del derecho del producto de la recitación, representación, reproducción, ejecución o cualquier otra forma de explotación ilícita.

     Artículo 85 G. Existirá acción pública para denunciar los delitos sancionados en esta ley.

     Artículo 85 H. Se presume, salvo prueba en contrario, que el derecho de autor y los derechos conexos subsisten sobre una obra o fonograma, cuya fecha de su primera publicación sea inferior a setenta años.

     Sin embargo, no será aplicable lo dispuesto en el inciso anterior respecto de aquellas obras y materias afines que hayan pasado al dominio público por expiración del plazo de protección de acuerdo a esta ley o a leyes anteriores.

     Párrafo IV.- De las Normas Especiales Aplicables al Procedimiento Civil

     Artículo 85 I. En los procedimientos civiles, el tribunal podrá ordenar a el o los presuntos infractores a esta ley, la entrega de toda información que posean respecto a las demás personas involucradas en la infracción, así como todos los antecedentes relativos a los canales de producción y distribución de los ejemplares infractores. El tribunal podrá aplicar multas de 1 a 20 unidades tributarias mensuales a aquellos que se nieguen a entregar dicha información.

     Artículo 85 J. El juez de letras en lo civil que, de acuerdo a las reglas generales conozca de los juicios a que dé lugar la presente ley, lo hará breve y sumariamente.

     Artículo 85 K. El titular de un derecho podrá solicitar, una vez acreditada judicialmente la respectiva infracción, que las indemnizaciones de los daños y perjuicios patrimoniales y morales causados sean sustituidas por una suma única compensatoria que será determinada por el tribunal en relación a la gravedad de la infracción, no pudiendo ser mayor a 2.000 unidades tributarias mensuales por infracción.”.

     11) Agrégase en el actual Título III, que pasó a ser Título IV, el siguiente Capítulo III nuevo, pasando el actual Capítulo III a ser Capítulo IV.

     “Capítulo III.- Limitación de Responsabilidad de los Prestadores de Servicios de Internet

     Artículo 85 L. Sin perjuicio de las normas generales sobre responsabilidad civil aplicables, en el caso de aquellas infracciones a los derechos protegidos por esta ley cometidas por terceros, que ocurran a través de sistemas o redes controladas u operadas por personas naturales o jurídicas que presten algunos de los servicios señalados en los artículos siguientes, los prestadores de tales servicios no serán obligados a indemnizar el daño, en la medida que cumplan con las condiciones previstas en los artículos siguientes para limitar tal responsabilidad, conforme a la naturaleza del servicio prestado. En estos casos, los prestadores de servicio sólo podrán ser objeto de las medidas prejudiciales y judiciales a que se refiere el artículo 85 R.

     Artículo 85 M. Los prestadores de servicios de transmisión de datos, enrutamiento o suministro de conexiones no serán considerados responsables de los datos transmitidos a condición que el prestador:

     a) No modifique ni seleccione el contenido de la transmisión. Para estos efectos no se considerará modificación del contenido, la manipulación tecnológica del material necesaria para facilitar la transmisión a través de la red, como la división de paquetes;

     b) No inicie él la transmisión, y

     c) No seleccione a los destinatarios de la información.

     Esta limitación de responsabilidad comprende el almacenamiento automático o copia automática y temporal de los datos transmitidos, técnicamente necesarios para ejecutar la transmisión, siempre que este almacenamiento o copia automática no esté accesible al público en general y no se mantenga almacenado por más tiempo del razonablemente necesario para realizar la comunicación.

     Artículo 85 N. Los prestadores de servicios que temporalmente almacenen datos mediante un proceso de almacenamiento automático no serán considerados responsables de los datos almacenados a condición que el prestador:

     a) Respete las condiciones de acceso de usuarios y las reglas relativas a la actualización del material almacenado establecidas por el proveedor del sitio de origen, salvo que dichas reglas sean usadas por éste para prevenir o dificultar injustificadamente el almacenamiento temporal a que se refiere este artículo;

     b) No interfiera con la tecnología compatible y estandarizada utilizada en el sitio de origen para obtener información sobre el uso en línea del material almacenado, cuando la utilización de dichas tecnologías se realice de conformidad con la ley y sean compatibles con estándares de la industria ampliamente aceptados;

     c) No modifique su contenido en la transmisión a otros usuarios, y

     d) Retire o inhabilite en forma expedita el acceso a material almacenado que haya sido retirado o al que se haya inhabilitado el acceso en su sitio de origen, cuando reciba una notificación de conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 85 Q.

     Artículo 85 Ñ. Los prestadores de servicios que a petición de un usuario almacenan, por sí o por intermedio de terceros, datos en su red o sistema, o  que efectúan servicios de búsqueda, vinculación y,o referencia a un sitio en línea mediante herramientas de búsqueda de información, incluidos los hipervínculos y directorios, no serán considerados responsables de los datos almacenados o referidos a condición que el prestador:

     a) No tenga conocimiento efectivo del carácter ilícito de los datos;

     b) No reciba un beneficio económico directamente atribuible a la actividad infractora, en los casos en que tenga el derecho y la capacidad para controlar dicha actividad;

     c) Designe públicamente un representante para recibir las notificaciones judiciales a que se refiere el inciso final, de la forma que determine el reglamento, y

     d) Retire o inhabilite en forma expedita el acceso al material almacenado de conformidad a lo dispuesto en el inciso siguiente.

     Se entenderá que el prestador de servicios tiene un conocimiento efectivo cuando un tribunal de justicia competente, conforme al procedimiento establecido en el artículo 85 Q, haya ordenado el retiro de los datos o el bloqueo del acceso a ellos y el prestador de servicios, estando notificado legalmente de dicha resolución, no cumpla de manera expedita con ella.

     Artículo 85 O. Para gozar de las limitaciones de responsabilidad establecidas en los artículos precedentes, los prestadores de servicios, además, deberán:

     a) Haber establecido condiciones generales y públicas, bajo las cuales éste podrá hacer uso de la facultad de poner término a los contratos de los proveedores de contenido calificados judicialmente como infractores reincidentes de los derechos protegidos por esta ley.

     b) No interferir en las medidas tecnológicas de protección y de gestión de derechos de obras protegidas ampliamente reconocidas y utilizadas lícitamente.

     c) No haber generado, ni haber seleccionado el material o a sus destinatarios.

     Se exceptúa de esta obligación a los prestadores de servicios de búsqueda, vinculación o referencia a un sitio en línea mediante herramientas de búsqueda de información.

     Artículo 85 P. Los prestadores de servicios referidos en los artículos precedentes no tendrán, para efectos de esta ley,  la obligación de supervisar los datos que transmitan, almacenen o referencien ni la obligación de realizar búsquedas activas de hechos o circunstancias que indiquen actividades ilícitas.

     Lo establecido en el inciso anterior se comprenderá sin perjuicio de cualquier actividad que los tribunales ordinarios de justicia decreten para investigar, detectar y perseguir delitos o prácticas constitutivas de ejercicios abusivos de los derechos de autor o conexos reconocidos por esta ley.

     Artículo 85 Q. Para las infracciones a los derechos reconocidos por esta ley cometidas en o por medio de redes o sistemas controlados u operados por o para prestadores de servicios, el titular de los respectivos derechos o su representante podrán solicitar como medida prejudicial o judicial las que se señalan en el artículo 85 R. Cuando las medidas se soliciten en carácter de prejudicial, y siempre que existan razones graves para ello, se podrán decretar sin audiencia del proveedor del contenido, pero debiendo el solicitante rendir caución previa, a satisfacción del tribunal. Esta solicitud será conocida por el juez de letras en lo civil del domicilio del prestador de servicios, sin perjuicio de las acciones penales que pudieran interponerse.

     Para estos efectos, la solicitud, además de cumplir con los requisitos de los números 1º, 2º y 3º del artículo 254 del Código de Procedimiento Civil, deberá indicar claramente:

     a) Los derechos supuestamente infringidos, con indicación precisa de la titularidad de éstos y la modalidad de la infracción;

     b) El material infractor, y

     c) La localización del material infractor en las redes o sistemas del prestador de servicios respectivos.

     Cumplido lo dispuesto en el inciso anterior, el tribunal decretará sin demora el retiro o bloqueo de los contenidos infractores. Dicha resolución se notificará por cédula al prestador de servicios respectivo y por el estado diario al solicitante.

     El proveedor de contenido afectado podrá, sin perjuicio de otros derechos, requerir al tribunal que decretó la orden que se deje sin efecto la medida de restricción de acceso o retiro de material. Para ello deberá presentar una solicitud que cumpla con los mismos requisitos señalados en el inciso segundo y deberá acompañar todo antecedente adicional que fundamente esta petición e implicará su aceptación expresa de la competencia del tribunal que está conociendo del asunto.

     Este procedimiento se tramitará breve y sumariamente, y las apelaciones se concederán en el solo efecto devolutivo, gozando de preferencia para su conocimiento y vista por el tribunal de alzada.

     Artículo 85 R. En los casos en que se hayan cumplido los requisitos generales del artículo 85 O y los requisitos establecidos en el artículo 85 M, respecto de las funciones de transmisión, enrutamiento o suministro, el tribunal sólo podrá disponer como medida prejudicial o judicial la adopción de medidas razonables para bloquear el acceso a un determinado contenido infractor que sea claramente identificado por el solicitante y que no implique el bloqueo de otros contenidos legítimos, de acuerdo a lo dispuesto en el inciso segundo del artículo precedente.

     En los casos en que se hayan cumplido los requisitos generales del artículo 85 O y los requisitos especiales establecidos en los artículos 85 N y 85 Ñ, respecto de las funciones mencionadas en dichos artículos, el tribunal sólo podrá disponer como medidas prejudiciales o judiciales las siguientes:

     a) El retiro o inhabilitación del acceso al material infractor que sea claramente identificado por el solicitante de acuerdo a lo dispuesto en el inciso segundo del artículo 85 Q;

     b) La terminación de cuentas determinadas de infractores reincidentes de dicho prestador de servicio, que sean claramente identificadas por el solicitante de acuerdo a lo dispuesto en el inciso segundo del artículo 85 Q, y cuyo titular esté usando el sistema o red para realizar una actividad infractora a los derechos de autor y conexos.

     Todas estas medidas se dictarán con la debida consideración de la carga relativa para el prestador de servicios, para los usuarios y para los suscriptores, del eventual daño al titular del derecho de autor o conexos, de la factibilidad técnica y eficacia de la medida, y de la existencia de otras formas de observancia menos gravosas para asegurar el respeto del derecho que se reclama.

     Estas medidas se decretarán previa notificación al prestador de servicios, de conformidad con los incisos tercero, cuarto y quinto del artículo 85 Q, con la excepción de los mandamientos judiciales que busquen asegurar la preservación de la evidencia o cuando se trate de otros mandamientos judiciales que se estime no tendrán un efecto real en la operación del sistema o red del prestador de servicios.

     Artículo 85 S. El tribunal competente, a requerimiento de los titulares de derechos que hayan iniciado el procedimiento establecido en el artículo precedente, podrá ordenar la entrega de la información que permita identificar al supuesto infractor por el prestador de servicios respectivo. El tratamiento de los datos así obtenidos se sujetará a lo dispuesto en la ley nº19.628, sobre protección de la vida privada.

     Artículo 85 T. El que, a sabiendas, proporcione información falsa relativa a supuestas infracciones a los derechos reconocidos en esta ley, deberá indemnizar los daños causados a cualquier parte interesada, si estos daños son resultado de acciones que el proveedor de servicios de red tome en base a dicha información, y le será aplicable lo dispuesto en el artículo 197 del Código Penal.

     Artículo 85 U. Sin perjuicio de las disposiciones previas contenidas en este Capítulo, los prestadores de servicios de Internet deberán comunicar por escrito a sus usuarios los avisos de supuestas infracciones que reciban, a condición que en la comunicación que reciban cumplan los siguientes requisitos:

     a) Reciba en forma electrónica o de otra forma escrita del titular de los derechos o de su representante, aviso de la supuesta infracción;

     b) El titular de los derechos o su representante deberá tener domicilio o residencia en Chile y, en su caso, contar con poder suficiente para ser emplazado en juicio, en representación del titular;

     c) Se identifiquen los derechos supuestamente infringidos, con indicación precisa de la titularidad de éstos y la modalidad de la infracción;

     d) Se identifique el material infractor y su localización en las redes o sistemas del prestador de servicios a quien se envía la comunicación, a través del URL o sus equivalentes, y

     e) Contenga datos que permitan al prestador de servicios identificar al usuario proveedor del supuesto material infractor.

     Los prestadores de servicios de Internet, una vez recibida una comunicación de conformidad al inciso anterior, informarán al usuario supuestamente infractor esta situación acompañando los antecedentes proporcionados por el titular del derecho o su representante, dentro del plazo de cinco días hábiles contados desde la recepción de la referida comunicación.”.

     12) Agrégase en el artículo 88 el siguiente inciso segundo, nuevo:

     “Sin embargo, mediante resolución del titular podrá liberarse cualquiera de dichas obras, para que formen parte del patrimonio cultural común. Esta excepción no será aplicable a las obras desarrolladas en el contexto de la actividad propia de las empresas públicas o en las que el Estado tenga participación, cuando la obra tenga un sentido estratégico para sus fines o cuando la ley que la crea y regula lo establezca expresamente.”.

     13) Agrégase en el inciso segundo del artículo 92, entre las expresiones “que” y “los remanentes”, la siguiente frase: “hasta el 10% de lo recaudado y”.

     14) Reemplázanse los incisos cuarto, quinto y sexto del artículo 100, por los siguientes:

     “Las entidades de gestión podrán diferenciar las tarifas generales según categoría de usuario, pudiendo fijarse además planes tarifarios alternativos o tarifas especiales mediante la celebración de contratos con asociaciones de usuarios, a los cuales podrá optar cualquier usuario que se ubique dentro de la misma categoría. Las tarifas acordadas conforme a esta disposición deberán ser publicadas en el Diario Oficial.

     Las tarifas correspondientes a usuarios con obligación de confeccionar planillas, de conformidad a la ley o a sus respectivos contratos de licenciamiento, deberán estructurarse de modo que la aplicación de éstas guarde relación con la utilización de las obras, interpretaciones o fonogramas de titulares representados por la entidad de gestión colectiva respectiva.

     La falta de confección de la planilla o su confección incompleta o falsa, no dará derecho a la aplicación de lo dispuesto en el inciso anterior.

     Salvo acuerdo en contrario, estarán obligadas a confeccionar planillas de ejecución o listas de obras utilizadas las empresas de entretenimiento que basen su actividad en la utilización de obras musicales y los organismos de radiodifusión. Los demás usuarios estarán exentos de la obligación de confeccionar planillas de ejecución.

     Lo dispuesto en este artículo no regirá respecto de la gestión de las obras literarias, dramáticas, dramático-musicales, coreográficas o pantomímicas, como, asimismo, respecto de aquellas utilizaciones a que se refiere el inciso segundo del artículo 21, a menos que la respectiva entidad realice gestión colectiva de los derechos de estas obras.”.

     15) Agréganse los siguientes artículos 100 bis y 100 ter, nuevos:

     “Artículo 100 bis.- No obstante lo establecido en el inciso tercero del artículo anterior, las asociaciones con personalidad jurídica que representen a usuarios de derechos de autor o conexos, que no hubiesen alcanzado un acuerdo con una entidad de gestión colectiva sobre el monto de la tarifa, deberán someter la controversia a mediación, la que será obligatoria para ambas partes.

     La mediación será un procedimiento no adversarial y tendrá por objeto propender a que, mediante la comunicación directa entre las partes y con intervención de un mediador, éstas lleguen a una solución extrajudicial de la controversia. Los mediadores deberán inscribirse en un Registro Público de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual que llevará el Consejo Nacional de la Cultura y las Artes. Los mediadores y árbitros a que alude el artículo siguiente deberán contar con un título profesional, con al menos cinco años de ejercicio profesional y con experiencia calificada en el ámbito de propiedad intelectual o en el área de la actividad económica. Los procedimientos de inscripción en el Registro, la forma y características de éste, y los honorarios que mediadores y árbitros deberán percibir serán determinados por un reglamento dictado, dentro de los seis meses siguientes a la publicación de esta ley en el Diario Oficial, por el Ministerio de Educación y firmado, además, por el Ministro de Economía, Fomento y Turismo. La publicación del aviso a que alude el inciso cuarto de este artículo será solventado por la parte que impugna la tarifa.

     El mediador será nombrado de común acuerdo por las partes, y a falta de acuerdo, la designación será realizada por el juez de letras en lo civil del domicilio de la entidad de gestión respectiva, a requerimiento de la asociación de usuarios o de la entidad de gestión, de entre los inscritos en el Registro Público de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, sujetándose al procedimiento de designación de peritos establecido en el Código de Procedimiento Civil. La designación efectuada por el tribunal no será susceptible de recurso alguno. Para efectuar esta designación el juez deberá verificar, mediante los antecedentes aportados por las partes, que no se trata de una tarifa vigente determinada convencionalmente o por sentencia arbitral ejecutoriada, dictada dentro de los tres años anteriores a la fecha de presentación y que el asunto controvertido no se encuentre sometido a mediación o arbitraje, ni haya sido sometido a mediación o arbitraje en igual plazo. De verificar alguna de estas circunstancias, el juez rechazará de plano la solicitud de mediación.

     Una vez nombrado el mediador, el juez ordenará poner en conocimiento de los interesados, mediante la publicación de un aviso en un diario de circulación nacional, la circunstancia de encontrarse sometida a mediación una determinada tarifa, para que éstos se hagan parte en la mediación, de conformidad a lo dispuesto en el inciso segundo del artículo 21 el Código de Procedimiento Civil.

     El proceso de mediación no durará más de sesenta días, contados desde la publicación del aviso a que alude el inciso anterior. Con todo, las partes, de común acuerdo, podrán solicitar la ampliación de este plazo.

     Durante el procedimiento el mediador podrá citar a todas las audiencias necesarias para el cumplimiento de los fines de la mediación.

     Dentro de los diez días siguientes a la notificación del nombramiento del mediador las partes deberán presentar sus propuestas fundadas de tarifa y las utilizaciones respecto de las cuales se aplica, así como los antecedentes en que se fundan. Sin perjuicio de lo anterior, en el transcurso de la mediación, las partes podrán presentar nuevas propuestas de tarifa.

     En caso de que una parte no comparezca, no haga una propuesta fundada de tarifa o se desista de la mediación, la propuesta de tarifa hecha por la otra parte se tendrá por aceptada por el solo ministerio de la ley y tendrá valor de sentencia ejecutoriada. El mediador dejará constancia de las circunstancias anteriores en el acta.

     En caso de llegarse a acuerdo sobre todos o algunos de los puntos sometidos a mediación, se dejará constancia en un acta de mediación, la que, luego de ser leída por los participantes, será firmada por ellos y por el mediador, quedando copia en poder de cada una de las partes y del mediador. Dicha acta tendrá valor de sentencia ejecutoriada. La tarifa adoptada bajo este procedimiento, al igual que la que se determine conforme al inciso anterior, no podrá ser modificada por la entidad de gestión respectiva, ni someterse a una nueva mediación, en un plazo de tres años contado desde la fecha del acta de mediación.

     Si dentro del plazo original o ampliado no hubiera acuerdo, se entenderá fracasado el procedimiento y se levantará un acta, que deberá ser firmada por ambas partes. En caso que alguna no quiera o no pueda firmar, dejará constancia de ello el mediador, quien actuará como ministro de fe. Luego de esto, las partes podrán someterse al arbitraje que regula el artículo siguiente.

     Artículo 100 ter.- En caso que la mediación fracase total o parcialmente, el o los asuntos controvertidos deberán ser sometidos a arbitraje, a requerimiento de cualquiera de las partes. Para ello, cualquiera de las partes podrá concurrir dentro de treinta días, contados desde la fecha del acta a que alude el inciso final del artículo anterior, al juez de letras en lo civil del domicilio de la entidad de gestión respectiva, acompañando el acta de la mediación previa, a efectos de dar inicio al procedimiento de designación del tribunal arbitral.

     Vencido el plazo establecido en el inciso anterior, no se podrá someter las tarifas impugnadas a un nuevo proceso de mediación sino transcurrido el término de tres años contado desde la fecha del acta de mediación respectiva.

     El tribunal arbitral estará integrado por tres miembros árbitros arbitradores, regidos por los artículos 222 y siguientes del Código Orgánico de Tribunales, uno nombrado por la asociación de usuarios, otro por la entidad de gestión y un tercero de común acuerdo por las partes y, a falta de acuerdo o en ausencia de nombramiento por una de las partes, la o las designaciones serán realizadas por el juez de letras en lo civil del domicilio de la entidad de gestión respectiva y se sujetarán al procedimiento de designación de peritos establecido en el Código de Procedimiento Civil, sin que las partes puedan oponerse a la designación. Los árbitros deberán estar previamente inscritos en el Registro de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual.

     El tribunal deberá fijar fecha para la audiencia de las partes, determinar el mecanismo de notificación que utilizará para poner en conocimiento de ellas las resoluciones o decisiones que adopte y sus normas y procedimientos, debiendo contemplar, en todo caso, la audiencia de las partes, los mecanismos para recibir las pruebas y antecedentes que éstas aporten y el modo en que se le formularán las solicitudes.

     Las partes deberán, en la audiencia fijada para el efecto, aportar en sobre cerrado sus respectivas propuestas fundadas de tarifas finales y las utilizaciones respecto de las cuales se aplican, junto a las pruebas y antecedentes que las sustentan.

     La incomparecencia injustificada de una de las partes tendrá como efecto la aceptación de la propuesta de la contraparte, en cuyo caso el tribunal deberá dictar sentencia dentro de diez días. Para estos efectos, la parte correspondiente deberá acompañar, dentro de tercero día, antecedentes que a juicio del tribunal justifiquen su incomparecencia.

     Para resolver el arbitraje deberán considerarse, entre otros criterios, la categoría del usuario, el beneficio pecuniario obtenido por los usuarios de esa categoría en la explotación del repertorio o registro de la entidad, la importancia del repertorio en el desarrollo de la actividad de los usuarios de esa categoría, y las tarifas anteriores convenidas por las partes o resueltas en un proceso anterior.

     En el curso del procedimiento el tribunal podrá llamar a las partes a conciliación. Asimismo, las partes podrán llegar a acuerdo, poniéndose término al procedimiento por la sola presentación del convenio de tarifas alcanzado. En este último caso, dicho convenio tendrá el valor de sentencia ejecutoriada.

     El tribunal, al dictar sentencia, deberá limitarse a optar exclusivamente por una de las propuestas de las partes entregadas en sobre cerrado. La sentencia del tribunal tendrá valor de sentencia ejecutoriada y constituirá un plan tarifario alternativo, pudiendo acogerse a estas tarifas especiales cualquier usuario que así lo solicite. Para estos efectos, la entidad de gestión colectiva deberá poner a disposición del público el laudo o, en su caso, el acuerdo. Igualmente, el tribunal remitirá copia al Consejo de la Cultura y las Artes, que llevará un registro público de los laudos y acuerdos.

     La tarifa adoptada bajo este procedimiento no podrá ser modificada por la entidad de gestión respectiva, ni someterse a una nueva mediación o a un nuevo arbitraje, en un plazo de tres años.

     El tribunal deberá dictar su fallo dentro de sesenta días contados desde su constitución. En contra de la sentencia arbitral sólo podrá interponerse el recurso de casación en la forma, de acuerdo a lo previsto en el artículo 239 del Código Orgánico de Tribunales, y el recurso de queja, conforme a los artículos 545 y siguientes del mismo Código.

     Procederá también el recurso de rectificación, aclaración o enmienda, con el solo efecto de precisar las condiciones necesarias para una mejor aplicación de la tarifa que resulte elegida por el tribunal, sin alterar las condiciones sustantivas de la misma. Dicho recurso podrá ser interpuesto dentro del plazo de quince días contado desde la notificación de la sentencia.

     Las costas del proceso serán solventadas por aquella parte cuya propuesta de tarifas resultare desechada por el tribunal.

     Durante el proceso de arbitraje los usuarios podrán utilizar el repertorio o registro de la sociedad de gestión colectiva cuyas tarifas fueron controvertidas, pagando las tarifas que hubiesen estado pagando con anterioridad al arbitraje y si no las hubiese, las que correspondan a la fijada por la entidad de gestión conforme a la ley. La diferencia que resulte entre la tarifa pagada y la definitiva dará origen a reliquidaciones que serán determinadas en el fallo arbitral.”.

     Artículo 2º.- Introdúcense las siguientes modificaciones en la ley nº 19.227, que crea el Fondo Nacional de Fomento del Libro y la Lectura:

     a) En el artículo 11°, sustitúyense los actuales incisos segundo y tercero, por el siguiente inciso segundo:

     “Igualmente, se castigará conforme a las penas establecidas en el artículo 79 de la ley nº 17.336 al que utilice procedimientos engañosos o fraudulentos para acceder indebidamente a los beneficios que otorga esta ley.”.

     b) Derógase su artículo 12°.
    
     Artículos transitorios

     Artículo primero.- Respecto de las sociedades de gestión que a la fecha de publicación de la presente ley no hayan publicado sus tarifas en el Diario Oficial y las entidades de gestión colectivas amparadas por la ley nº 20.243 no les será aplicable lo dispuesto en los artículos 100 bis y 100 ter, sino una vez transcurridos tres años desde la publicación de la presente ley en el Diario Oficial.

     Artículo segundo.– Facúltase al Presidente de la República para que mediante un decreto con fuerza de ley dictado en el plazo de un año, contado desde la publicación de esta ley, fije un nuevo texto refundido, coordinado y sistematizado de la ley nº 17.336.”.

     Habiéndose cumplido con lo establecido en el nº 1º del Artículo 93 de la Constitución Política de la República y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

     Santiago, 23 de abril de 2010.-

SEBASTIÁN PIÑERA ECHENIQUE, Presidente de la República.-

Joaquín Lavín Infante, Ministro de Educación.-

Juan Andrés Fontaine Talavera, Ministro de Economía, Fomento y Turismo.-

Felipe Bulnes Serrano, Ministro de Justicia.-

Felipe Morandé Lavín,     

 

Tribunal Constitucional

     Proyecto de ley que modifica la ley nº 17.336, sobre Propiedad Intelectual (Boletín 5012-03)

     La Secretaria del Tribunal Constitucional, quien suscribe, certifica que la Honorable Cámara de Diputados envió el proyecto enunciado en el rubro, aprobado por el Congreso Nacional, a fin de que este Tribunal, ejerciera el control de constitucionalidad respecto de las normas que regulan materias propias de ley orgánica constitucional que aquel contiene, y que por sentencia de 30 de marzo de 2010 en los autos Rol nº 1.603-10-CPR,

     Se resuelve:

     1. Que este Tribunal no emite pronunciamiento respecto de los incisos segundo a quinto del artículo 85 Q, contenido en el número 11); de los incisos primero, segundo y cuarto a décimo del artículo 100 bis, ni de los incisos segundo y cuarto a decimocuarto del artículo 100 ter, contenidos en el número 15), todos del artículo 1º del proyecto de ley remitido, por no ser propios de ley orgánica constitucional.

     2. Que el inciso primero del artículo 85 Q, contenido en el número 11); el inciso tercero del artículo 100 bis, y los incisos primero y tercero del artículo 100 ter, contenidos en el número 15), todos del artículo 1º del proyecto de ley remitido, son constitucionales.

     Santiago, 30 de marzo de 2010.-

Marta de la Fuente Olguín, Secretaria. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT).

Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT).

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu la délibération nº 2006-104 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2006 relative à la demande d'avis nº 1064992, portant sur le projet d'arrêté relatif à la création par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des espaces numériques de travail (ENT),

Arrête :

Article 1. Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux “espaces numériques de travail” (ENT), qui sont des sites “web portail” permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation.

Les ENT ont pour objet :

– de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;

– de permettre aux usagers de l'ENT de s'inscrire en ligne à des activités proposées par l'établissement, de s'inscrire à des listes de diffusion, de participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs…).

Article 2. Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes :

a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supérieur :

En ce qui concerne les élèves et les étudiants :

– civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire) ;

En ce qui concerne les parents d'élèves :

– civilité, identité, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;

En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :

– identité, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge ;

b) Dans le cadre du tutorat et de l'apprentissage, ainsi que pour les entreprises partenaires :

En ce qui concerne l'apprenti :

– civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique) ;

En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage :

– identité et situation professionnelle du tuteur de stage ou du maître d'apprentissage ;

– dénomination de l'entreprise partenaire et nom des élèves suivis en stage ou en apprentissage.

Article 3. Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au “schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET)” sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.

Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l'école ou de l'établissement concerné.

Article 4. Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès à l'ENT.

Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l'établissement :

a) Dans l'enseignement primaire et secondaire :

– les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;

– les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;

– les parents d'élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;

– les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'établissement ;

– les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;

– les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;

– les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'établissement ;

– les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ;

– les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'école ou de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat ;

b) Dans l'enseignement supérieur :

– les étudiants, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;

– les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs étudiants et leurs travaux de recherche ;

– les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;

– les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.

Article 5. Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er, le responsable de l'ENT informera, dans les conditions définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.

Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable de l'ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l'article 1er.

Article 6. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte.

Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement qu'à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 7. La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.

Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le ” schéma directeur des espaces numériques de travail ” et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 8. Le présent arrêté, qui fait l'objet d'un affichage dans les établissements concernés, est consultable par chaque utilisateur à partir de la page d'accueil de l'ENT.

Article 9. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Antoine

01Ene/14

Ley 26.529 de Salud Pública. Derechos del Paciente, de 21 de octubre de 2009 (B.O. 20 noviembre 2009)

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

DERECHOS DEL PACIENTE, HISTORIA CLINICA Y CONSENTIMIENTO INFORMADO

Artículo 1º .- Ámbito de aplicación. El ejercicio de los derechos del paciente, en cuanto a la autonomía de la voluntad, la información y la documentación clínica, se rige por la presente ley.

CAPÍTULO I. DERECHOS DEL PACIENTE EN SU RELACION CON LOS PROFESIONALES E INSTITUCIONES DE LA SALUD

Artículo 2º .- Derechos del paciente. Constituyen derechos esenciales en la relación entre el paciente y el o los profesionales de la salud, el o los agentes del seguro de salud, y cualquier efector de que se trate, los siguientes:

a) Asistencia. El paciente, prioritariamente los niños, niñas y adolescentes, tiene derecho a ser asistido por los profesionales de la salud, sin menoscabo y distinción alguna, producto de sus ideas, creencias religiosas, políticas, condición socioeconómica, raza, sexo, orientación sexual o cualquier otra condición. El profesional actuante sólo podrá eximirse del deber de asistencia, cuando se hubiere hecho cargo efectivamente del paciente otro profesional competente;

b) Trato digno y respetuoso. El paciente tiene el derecho a que los agentes del sistema de salud intervinientes, le otorguen un trato digno, con respeto a sus convicciones personales y morales, principalmente las relacionadas con sus condiciones socioculturales, de género, de pudor y a su intimidad, cualquiera sea el padecimiento que presente, y se haga extensivo a los familiares o acompañantes;

c) Intimidad. Toda actividad médico – asistencial tendiente a obtener, clasificar, utilizar, administrar, custodiar y transmitir información y documentación clínica del paciente debe observar el estricto respeto por la dignidad humana y la autonomía de la voluntad, así como el debido resguardo de la intimidad del mismo y la confidencialidad de sus datos sensibles, sin perjuicio de las previsiones contenidas en la Ley nº 25.326;

d) Confidencialidad. El paciente tiene derecho a que toda persona que participe en la elaboración o manipulación de la documentación clínica, o bien tenga acceso al contenido de la misma, guarde la debida reserva, salvo expresa disposición en contrario emanada de autoridad judicial competente o autorización del propio paciente;

e) Autonomía de la Voluntad. El paciente tiene derecho a aceptar o rechazar determinadas terapias o procedimientos médicos o biológicos, con o sin expresión de causa, como así también a revocar posteriormente su manifestación de la voluntad. Los niños, niñas y adolescentes tienen derecho a intervenir en los términos de la Ley nº 26.061 a los fines de la toma de decisión sobre terapias o procedimientos médicos o biológicos que involucren su vida o salud;

f) Información Sanitaria. El paciente tiene derecho a recibir la información sanitaria necesaria, vinculada a su salud. El derecho a la información sanitaria incluye el de no recibir la mencionada información.

g) Interconsulta Médica. El paciente tiene derecho a recibir la información sanitaria por escrito, a fin de obtener una segunda opinión sobre el diagnóstico, pronóstico o tratamiento relacionados con su estado de salud.

CAPÍTULO II. DE LA INFORMACION SANITARIA

Artículo 3º .- Definición. A los efectos de la presente ley, entiéndase por información sanitaria aquella que, de manera clara, suficiente y adecuada a la capacidad de comprensión del paciente, informe sobre su estado de salud, los estudios y tratamientos que fueren menester realizarle y la previsible evolución, riesgos, complicaciones o secuelas de los mismos.

Artículo 4º .- Autorización. La información sanitaria sólo podrá ser brindada a terceras personas, con autorización del paciente.

En el supuesto de incapacidad del paciente o imposibilidad de comprender la información a causa de su estado físico o psíquico, la misma será brindada a su representante legal o, en su defecto, al cónyuge que conviva con el paciente, o la persona que, sin ser su cónyuge, conviva o esté a cargo de la asistencia o cuidado del mismo y los familiares hasta el cuarto grado de consanguinidad.

CAPÍTULO III. DEL CONSENTIMIENTO INFORMADO

Artículo 5º .- Definición. Entiéndese por consentimiento informado, la declaración de voluntad suficiente efectuada por el paciente, o por sus representantes legales en su caso, emitida luego de recibir, por parte del profesional interviniente, información clara, precisa y adecuada con respecto a:

  • a) Su estado de salud;

  • b) El procedimiento propuesto, con especificación de los objetivos perseguidos;

  • c) Los beneficios esperados del procedimiento;

  • d) Los riesgos, molestias y efectos adversos previsibles;

  • e) La especificación de los procedimientos alternativos y sus riesgos, beneficios y perjuicios en relación con el procedimiento propuesto;

  • f) Las consecuencias previsibles de la no realización del procedimiento propuesto o de los alternativos especificados.

Artículo 6º .– Obligatoriedad. Toda actuación profesional en el ámbito médico-sanitario, sea público o privado, requiere, con carácter general y dentro de los límites que se fijen por vía reglamentaria, el previo consentimiento informado del paciente.

Artículo 7º .- Instrumentación. El consentimiento será verbal con las siguientes excepciones, en los que será por escrito y debidamente suscrito:

  • a) Internación;

  • b) Intervención quirúrgica;

  • c) Procedimientos diagnósticos y terapéuticos invasivos;

  • d) Procedimientos que implican riesgos según lo determine la reglamentación de la presente ley;

  • e) Revocación.

Artículo 8º .- Exposición con fines académicos. Se requiere el consentimiento del paciente o en su defecto, el de sus representantes legales, y del profesional de la salud interviniente ante exposiciones con fines académicos, con carácter previo a la realización de dicha exposición.

Artículo 9º .- Excepciones al consentimiento informado. El profesional de la salud quedará eximido de requerir el consentimiento informado en los siguientes casos:

a) Cuando mediare grave peligro para la salud pública;

b) Cuando mediare una situación de emergencia, con grave peligro para la salud o vida del paciente, y no pudiera dar el consentimiento por sí o a través de sus representantes legales.

Las excepciones establecidas en el presente artículo se acreditarán de conformidad a lo que establezca la reglamentación, las que deberán ser interpretadas con carácter restrictivo.

Artículo 10. .- RevocabilidadLa decisión del paciente o de su representante legal, en cuanto a consentir o rechazar los tratamientos indicados, puede ser revocada. El profesional actuante debe acatar tal decisión, y dejar expresa constancia de ello en la historia clínica, adoptando para el caso todas las formalidades que resulten menester a los fines de acreditar fehacientemente tal manifestación de voluntad, y que la misma fue adoptada en conocimientos de los riesgos previsibles que la misma implica.

En los casos en que el paciente o su representante legal revoquen el rechazo dado a tratamientos indicados, el profesional actuante sólo acatará tal decisión si se mantienen las condiciones de salud del paciente que en su oportunidad aconsejaron dicho tratamiento. La decisión debidamente fundada del profesional actuante se asentará en la historia clínica.

Artículo 11. .- Directivas anticipadas. Toda persona capaz mayor de edad puede disponer directivas anticipadas sobre su salud, pudiendo consentir o rechazar determinados tratamientos médicos, preventivos o paliativos, y decisiones relativas a su salud. Las directivas deberán ser aceptadas por el médico a cargo, salvo las que impliquen desarrollar prácticas eutanásicas, las que se tendrán como inexistentes.

CAPÍTULO IV. DE LA HISTORIA CLINICA

Artículo 12. .- Definición y alcance. A los efectos de esta ley, entiéndase por historia clínica, el documento obligatorio cronológico, foliado y completo en el que conste toda actuación realizada al paciente por profesionales y auxiliares de la salud.

Artículo 13. .- Historia clínica informatizada. El contenido de la historia clínica, puede confeccionarse en soporte magnético siempre que se arbitren todos los medios que aseguren la preservación de su integridad, autenticidad, inalterabilidad, perdurabilidad y recuperabilidad de los datos contenidos en la misma en tiempo y forma. A tal fin, debe adoptarse el uso de accesos restringidos con claves de identificación, medios no reescribibles de almacenamientocontrol de modificación de campos o cualquier otra técnica idónea para asegurar su integridad.

La reglamentación establece la documentación respaldatoria que deberá conservarse y designa a los responsables que tendrán a su cargo la guarda de la misma.

Artículo 14. .- Titularidad. El paciente es el titular de la historia clínica. A su simple requerimiento debe suministrársele copia de la misma, autenticada por autoridad competente de la institución asistencial. Laentrega se realizará dentro de las cuarenta y ocho (48) horas de solicitada, salvo caso de emergencia.

Artículo 15. .– Asientos. Sin perjuicio de lo establecido en los artículos precedentes y de lo que disponga la reglamentación, en la historia clínica se deberá asentar:

  • a) La fecha de inicio de su confección;

  • b) Datos identificatorios del paciente y su núcleo familiar;

  • c) Datos identificatorios del profesional interviniente y su especialidad;

  • d) Registros claros y precisos de los actos realizados por los profesionales y auxiliares intervinientes;

  • e) Antecedentes genéticos, fisiológicos y patológicos si los hubiere;

  • f) Todo acto médico realizado o indicado, sea que se trate de prescripción y suministro de medicamentos, realización de tratamientos, prácticas, estudios principales y complementarios afines con el diagnóstico presuntivo y en su caso de certeza, constancias de intervención de especialistas, diagnóstico, pronóstico, procedimiento, evolución y toda otra actividad inherente, en especial ingresos y altas médicas.

Los asientos que se correspondan con lo establecido en los incisos d), e) y f) del presente artículo, deberán ser realizados sobre la base de nomenclaturas y modelos universales adoptados y actualizados por la Organización Mundial de la Salud, que la autoridad de aplicación establecerá y actualizará por vía reglamentaria.

Artículo 16. .- Integridad. Forman parte de la historia clínica, los consentimientos informados, las hojas de indicaciones médicas, las planillas de enfermería, los protocolos quirúrgicos, las prescripciones dietarias, los estudios y prácticas realizadas, rechazadas o abandonadas, debiéndose acompañar en cada caso, breve sumario del acto de agregación y desglose autorizado con constancia de fecha, firma y sello del profesional actuante.

Artículo 17. .- Unicidad. La historia clínica tiene carácter único dentro de cada establecimiento asistencial público o privado, y debe identificar al paciente por medio de una “clave uniforme”, la que deberá ser comunicada al mismo.

Artículo 18. .- InviolabilidadDepositarios. La historia clínica es inviolable. Los establecimientos asistenciales públicos o privados y los profesionales de la salud, en su calidad de titulares de consultorios privados, tienen a su cargo su guarda y custodia, asumiendo el carácter de depositarios de aquélla, y debiendo instrumentar los medios y recursos necesarios a fin de evitar el acceso a la información contenida en ella por personas no autorizadas. A los depositarios les son extensivas y aplicables las disposiciones que en materia contractual se establecen en el Libro II, Sección III, del Título XV del Código Civil, “Del depósito”, y normas concordantes.

La obligación impuesta en el párrafo precedente debe regir durante el plazo mínimo de DIEZ (10) años de prescripción liberatoria de la responsabilidad contractual. Dicho plazo se computa desde la última actuación registrada en la historia clínica y vencido el mismo, el depositario dispondrá de la misma en el modo y forma que determine la reglamentación.

Artículo 19. .- Legitimación. Establécese que se encuentran legitimados para solicitar la historia clínica:

a) El paciente y su representante legal;

b) El cónyuge o la persona que conviva con el paciente en unión de hechosea o no de distinto sexo según acreditación que determine la reglamentación y los herederos forzosos, en su caso, con la autorización del paciente, salvo que éste se encuentre imposibilitado de darla;

c) Los médicos, y otros profesionales del arte de curar, cuando cuenten con expresa autorización del paciente o de su representante legal.

A dichos fines, el depositario deberá disponer de un ejemplar del expediente médico con carácter de copia de resguardo, revistiendo dicha copia todas las formalidades y garantías que las debidas al original.

Asimismo podrán entregarse, cuando corresponda, copias certificadas por autoridad sanitaria respectiva del expediente médico, dejando constancia de la persona que efectúa la diligencia, consignando sus datos, motivos y demás consideraciones que resulten menester.

Artículo 20. .- Negativa. Acción. Todo sujeto legitimado en los términos del artículo 19 de la presente ley, frente a la negativa, demora o silencio del responsable que tiene a su cargo la guarda de la historia clínica, dispondrá del ejercicio de la acción directa de “habeas data” a fin de asegurar el acceso y obtención de aquélla. A dicha acción se le imprimirá el modo de proceso que en cada jurisdicción resulte más apto y rápido.

En jurisdicción nacional, esta acción quedará exenta de gastos de justicia.

Artículo 21. .- SancionesSin perjuicio de la responsabilidad penal o civil que pudiere corresponder, los incumplimientos de las obligaciones emergentes de la presente ley por parte de los profesionales y responsables de los establecimientos asistenciales constituirán falta grave, siendo pasibles en la jurisdicción nacional de las sanciones previstas en el título VIII de la Ley 17.132 .-Régimen Legal del Ejercicio de la Medicina, Odontología y Actividades Auxiliares de las mismas.- y, en las jurisdicciones locales, serán pasibles de las sanciones de similar tenor que se correspondan con el régimen legal del ejercicio de la medicina que rija en cada una de ellas.

CAPÍTULO V. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 22. .– Autoridad de aplicación nacional y local. Es autoridad de aplicación de la presente ley en la jurisdicción nacional, el Ministerio de Salud de la Nación, y en cada una de las jurisdicciones provinciales y Ciudad Autónoma de Buenos Aires, la máxima autoridad sanitaria local.

Invítase a las provincias y a la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, a adherir a la presente ley en lo que es materia del régimen de sanciones y del beneficio de gratuidad en materia de acceso a la justicia.

Artículo 23. .- Vigencia. La presente ley es de orden público, y entrará en vigencia a partir de los NOVENTA (90) días de la fecha de su publicación.

Artículo 24. .– Reglamentación. El Poder Ejecutivo debe reglamentar la presente ley dentro de los NOVENTA (90) días contados a partir de su publicación.

Artículo 25. .- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS VEINTIUN DÍAS DEL MES DE OCTUBRE DEL AÑO DOS MIL NUEVE.

JULIO C. C. COBOS.

EDUARDO A. FELLNER.

Enrique Hidalgo.

Juan H. Estrada 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Lei nº 9.983, de 14 de julho de 2000.

Lei nº 9.983, de 14 de julho de 2000. Altera o Decreto-Lei no 2.848, de 7 de dezembro de 1940. Código Penal e dá outras providências. (Publicado no D.O. de 17.7.2000)

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA

Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

Artigo 1º.- São acrescidos à Parte Especial do Decreto-Lei nº 2.848, de 7 de dezembro de 1940 . Código Penal, os seguintes dispositivos:“Apropriação indébita previdenciária”

“Artigo 168-A. Deixar de repassar à previdência social as contribuições recolhidas dos contribuintes, no prazo e forma legal ou convencional:”

“Pena – reclusão, de 2 (dois) a 5 (cinco) anos, e multa.”

“§ 1º Nas mesmas penas incorre quem deixar de:”

“I – recolher, no prazo legal, contribuição ou outra importância destinada à previdência social que tenha sido descontada de pagamento efetuado a segurados, a terceiros ou arrecadada do público;”

“II – recolher contribuições devidas à previdência social que tenham integrado despesas contábeis ou custos relativos à venda de produtos ou à prestação de serviços;”

“III – pagar benefício devido a segurado, quando as respectivas cotas ou valores já tiverem sido reembolsados à empresa pela previdência social.”

“§ 2º É extinta a punibilidade se o agente, espontaneamente, declara, confessa e efetua o pagamento das contribuições, importâncias ou valores e presta as informações devidas à previdência social, na forma definida em lei ou regulamento, antes do início da ação fiscal.”

“§ 3º É facultado ao juiz deixar de aplicar a pena ou aplicar somente a de multa se o agente for primário e de bons antecedentes, desde que:”

“I – tenha promovido, após o início da ação fiscal e antes de oferecida a denúncia, o pagamento da contribuição social previdenciária, inclusive acessórios; ou”

“II – o valor das contribuições devidas, inclusive acessórios, seja igual ou inferior àquele estabelecido pela previdência social, administrativamente, como sendo o mínimo para o ajuizamento de suas execuções fiscais.” “Inserção de dados falsos em sistema de informações”

“Artigo 313-A. Inserir ou facilitar, o funcionário autorizado, a inserção de dados falsos, alterar ou excluir indevidamente dados corretos nos sistemas informatizados ou bancos de dados da Administração Pública com o fim de obter vantagem indevida para si ou para outrem ou para causar dano:”

“Pena – reclusão, de 2 (dois) a 12 (doze) anos, e multa.” “Modificação ou alteração não autorizada de sistema de informações”

“Artigo 313-B. Modificar ou alterar, o funcionário, sistema de informações ou programa de informática sem autorização ou solicitação de autoridade competente:”

“Pena – detenção, de 3 (três) meses a 2 (dois) anos, e multa.” “Parágrafo único. As penas são aumentadas de um terço até a metade se da modificação ou alteração resulta dano para a Administração Pública ou para o administrado.”
“Sonegação de contribuição previdenciária”

“Artigo 337-A. Suprimir ou reduzir contribuição social previdenciária e qualquer acessório, mediante as seguintes condutas:”

“I – omitir de folha de pagamento da empresa ou de documento de informações previsto pela legislação previdenciária segurados empregado, empresário, trabalhador avulso ou trabalhador autônomo ou a este equiparado que lhe prestem serviços;”

“II – deixar de lançar mensalmente nos títulos próprios da contabilidade da empresa as quantias descontadas dos segurados ou as devidas pelo empregador ou pelo tomador de serviços;”

“III – omitir, total ou parcialmente, receitas ou lucros auferidos, remunerações pagas ou creditadas e demais fatos geradores de contribuições sociais previdenciárias:”

“Pena – reclusão, de 2 (dois) a 5 (cinco) anos, e multa.”

“§ 1º É extinta a punibilidade se o agente, espontaneamente, declara e confessa as contribuições, importâncias ou valores e presta as informações devidas à previdência social, na forma definida em lei ou regulamento, antes do início da ação fiscal.”

“§ 2º É facultado ao juiz deixar de aplicar a pena ou aplicar somente a de multa se o agente for primário e de bons antecedentes, desde que:”

“I – (VETADO)”

II – o valor das contribuições devidas, inclusive acessórios, seja igual ou inferior àquele estabelecido pela previdência social, administrativamente, como sendo o mínimo para o ajuizamento de suas execuções fiscais.”

“§ 3º Se o empregador não é pessoa jurídica e sua folha de pagamento mensal não ultrapassa R$ 1.510,00 (um mil, quinhentos e dez reais), o juiz poderá reduzir a pena de um terço até a metade ou aplicar apenas a de multa.”

§ 4º O valor a que se refere o parágrafo anterior será reajustado nas mesmas datas e nos mesmos índices do reajuste dos benefícios da previdência social.”

 

Artigo 2º.- Os arts. 153, 296, 297, 325 e 327 do Decreto-Lei no 2.848, de 1940, passam a vigorar com as seguintes alterações:

“Artigo 153. ………………………………………………………..”

“§ 1º-A. Divulgar, sem justa causa, informações sigilosas ou reservadas, assim definidas em lei, contidas ou não nos sistemas de informações ou banco de dados da Administração Pública:”

“Pena – detenção, de 1 (um) a 4 (quatro) anos, e multa.”

“§ 1º (parágrafo único original)…………………………………..”

“§ 2º Quando resultar prejuízo para a Administração Pública, a ação penal será incondicionada.”

“Artigo 296. ……………………………………………………………..”

“§ 1º ………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………”

“III – quem altera, falsifica ou faz uso indevido de marcas, logotipos, siglas ou quaisquer outros símbolos utilizados ou identificadores de órgãos ou entidades da Administração Pública.” “……………………………………………………………………………

.””Artigo 297. ……………………………………………………………….”

“§ 3º Nas mesmas penas incorre quem insere ou faz inserir:”

“I – na folha de pagamento ou em documento de informações que seja destinado a fazer prova perante a previdência social, pessoa que não possua a qualidade de segurado obrigatório;”

“II – na Carteira de Trabalho e Previdência Social do empregado ou em documento que deva produzir efeito perante a previdência social, declaração falsa ou diversa da que deveria ter sido escrita;”

“III – em documento contábil ou em qualquer outro documento relacionado com as obrigações da empresa perante a previdência social, declaração falsa ou diversa da que deveria ter constado.”

“§ 4º Nas mesmas penas incorre quem omite, nos documentos mencionados no § 3º, nome do segurado e seus dados pessoais, a remuneração, a vigência do contrato de trabalho ou de prestação de serviços.”

“Artigo 325. ……………………………………………………………”

“§ 1º Nas mesmas penas deste artigo incorre quem:”

“I – permite ou facilita, mediante atribuição, fornecimento e empréstimo de senha ou qualquer outra forma, o acesso de pessoas não autorizadas a sistemas de informações ou banco de dados da Administração Pública;”

“II – se utiliza, indevidamente, do acesso restrito.”

“§ 2º Se da ação ou omissão resulta dano à Administração Pública ou a outrem:”
“Pena – reclusão, de 2 (dois) a 6 (seis) anos, e multa.”

“Artigo 327. …………………………………………………………….”

“§ 1º Equipara-se a funcionário público quem exerce cargo, emprego ou função em entidade paraestatal, e quem trabalha para empresa prestadora de serviço contratada ou conveniada para a execução de atividade típica da Administração Pública.”

 

Artigo 3º.- O Artigo 95 da Lei no 8.212, de 24 de julho de 1991, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 95. Caput. Revogado.”
“a) revogada;”
“b) revogada;”
“c) revogada;”
“d) revogada;”
“e) revogada;”
“f) revogada;”
“g) revogada;”
“h) revogada;”
“i) revogada;”
“j) revogada.”
“§ 1º Revogado.”
“§ 2º ………………………………………………………………….”
“a) ……………………………………………………………………..”
“b) ……………………………………………………………………..”
“c) ……………………………………………………………………..”
“d) ……………………………………………………………………..”
“e)………………………………………………………………………”
“f)………………………………………………………………………”
“§ 3º Revogado.”
“§ 4º Revogado.”
“§ 5º Revogado.”

 

Artigo 4º.- Esta Lei entra em vigor noventa dias após a data de sua publicação.

Brasília, 14 de julho de 2000; 179o da Independência e 112º da República.

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
José Gregori
Waldeck Ornelas