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01Ene/14

Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 février 2007, n° 16).

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi d’orientation dont la teneur suit:

 

Article premier.-

L’économie numérique s’inscrit parmi les priorités nationales compte tenu de sa contribution à renforcer la compétitivité de l’économie nationale et de son impact positif sur les différentes activités. On entend par économie numérique, au sens de la présente loi, l’économie constituée des activités à haute valeur ajoutée basées sur les technologies de l’information et de la communication. 

La liste des activités liées à l’économie numérique est fixée par décret.

 

Article 2.–

L’Etat et les collectivités locales veillent à promouvoir ce secteur et à renforcer sa place dans l’économie nationale notamment par la contribution à :

    * la mise en place de l’infrastructure nécessaire,

    * l’offre d’opportunités de formation,

    * la promotion de la recherche scientifique,

    * l’encadrement des entreprises évoluant dans le domaine de l’économie numérique pour renforcer leur place, promouvoir leurs produits et services et veiller à consolider le partenariat entre les entreprises tunisiennes afin d’attirer davantage les investissements étrangers dans ce domaine.

Article 3.-

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent, dans le domaine de l’économie numérique, confier à une ou plusieurs entreprises économiques, l’accomplissement de la totalité on d’une partie de leurs activités ou la participation à la réalisation des projets économiquement importants.

 

Article 4.-

Dans le cadre du partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique, les conventions sont conclues par voie dc négociation avec mise en concurrence sur la base des principes de l’égalité de traitement des participants et de la transparence des procédures. 

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent conclure des conventions de partenariat par voie de négociation directe. 

Les règles et les procédures dc conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence ou par voie de négociation directe sont fixées par décret. 

Les conventions de partenariat conclues par voie de négociation directe sont approuvées par décret.

 

Article 5.-

Le recours à la négociation directe pour conclure les conventions de partenariat, est possible dans les cas suivants :

* les projets qui ne peuvent être réalisés ou exploités que par un prestataire de service déterminé,

* les grands projets nationaux.

Article 6.-

La conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence doit obéir à des procédures claires et détaillées fixées dans un règlement particulier à chaque projet.

 

Article 7.-

La convention de partenariat doit prévoir notamment :

* les modalités de partage de risques entre les différentes parties,

* les obligations des contractants ;

* les ressources allouées par toutes les parties à la réalisation du projet,

* les délais de réalisation du projet,

* les modalités et les conditions d’exploitation du projet,

* les modalités de contrôle et de suivi par la partie publique de l’exécution de la convention et notamment la réalisation des objectifs de qualité,

                              * les conditions assurant la continuité de prestation de service en cas de résiliation au d’expiration de la durée de validité de la convention.

 

Article 8.-

Les conventions de partenariat ne peuvent être conclues qu’avec des personnes physiques ou morales capables de s’obliger et présentant les garanties et références nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations.

 

Article 9.-

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics sont tenus, avant la conclusion des conventions de partenariat, de procéder à l’évaluation du projet objet de la convention et de comparer les différentes solutions possibles pour la réalisation du projet et les schémas financiers et juridiques qui lui sont appropriés.

 

Article 10.-

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent participer au financement des projets de partenariat liés à l’établissement de l’économie numérique conformément à la législation en vigueur. 

Les conventions prévues à l’article 4 de la présente loi fixent les conditions de cette participation et les obligations des parties intervenantes.

 

Article 11.-

Pour les projets réalisés par les petites et moyennes entreprises dans le domaine de l’économie numérique pendant les cinq premières années de leur création, l’Etat peut prendre en charge une partie des salaires versés, au titre des nouveaux recrutements de façon permanente d’agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité égale au moins à deux ans après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, sans que cette partie dépasse 25% du salaire versé à chaque recrue et dans la limite de 250 dinars mensuellement pendant une période qui ne dépasse pas 3 ans.

 

Article 12.-

Les procédures en vigueur relatives à la mise à niveau industrielle sont appliquées aux entreprises évoluant dans le domaine de l’économie numérique afin d’adopter les méthodes et les normes en vigueur à l’échelle internationale.

La présente loi d’orientation sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Tunis, le 19 février 2007.

 

01Ene/14

Circular 1/2002 del Banco de España

Entidades Miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica

Representación de Entidades en el Sistema Nacional de Compensación Electrónica y modificación de las Circulares 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, y 11/1990, de 6 de noviembre, por la que se aprueba la Norma SNCE-004 relativa al Subsistema general de cheques y de pagarés de cuenta corriente del Sistema Nacional de Intercambios

El Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (en adelante SNCE) establece la obligación para las entidades asociadas de asumir solidariamente la responsabilidad derivada de las operaciones realizadas en cada subsistema por las entidades a las que representan, responsabilidad que se extiende a la fase de liquidación del mismo.

Esta obligación solidaria implica un riesgo financiero para las entidades que representan a otras, lo que hace necesario delimitar los efectos que una situación de incumplimiento de pago puede ocasionar y, a la vez, fijar unas normas básicas alas que ambos participantes deberán ajustarse en la liquidación diaria de las obligaciones bilaterales derivadas de su participación en los intercambios a través del SNCE.

Por otro lado, se establece el procedimiento que se ha de seguir en el caso de que una entidad participante como asociada decida unilateralmente cesar en la representación de otra participante.

En virtud de lo anterior y al amparo del artículo 2.°, apartado 1, del Real Decreto 1369/1987, de 18 de septiembre, por el que se crea el Sistema Nacional de Compensación Electrónica, el Banco de España ha dispuesto:

Norma primera.

Se da nueva redacción al último párrafo de la letra a) de la norma duodécima de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

«Las condiciones y forma de adhesión a los diferentes subsistemas de intercambios se ajustarán a los requisitos establecidos en las normas que regulan aquellos, entre los que deberá figurar, en todo caso, la obligación para las entidades asociadas de asumir solidariamente la responsabilidad derivada de las operaciones realizadas en el subsistema por las entidades alas que representen. Dicha responsabilidad queda limitada, de acuerdo con lo dispuesto en la norma vigesimosexta.bis de esta Circular, a las operaciones intercambiadas en la sesión o, en su caso, sesiones anteriores a la fecha de liquidación del SNCE en la que se ha producido el incumplimiento de la liquidación de posiciones entre entidades asociadas y sus representadas.»

Norma segunda.

Se introducen las siguientes modificaciones en la norma decimocuarta de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

1. El título de la norma decimocuarta pasa a ser el siguiente:

«Norma decimocuarta.-Pérdida de la condición de entidad miembro y suspensión de la participación en el SNCE.»

2. Se añade un nuevo apartado cinco del siguiente tenor:

«5. La incoación de un procedimiento de insolvencia a una entidad miembro del SNCE determinará su suspensión inmediata para participar en el mismo desde el momento en que se tenga conocimiento fehaciente de su apertura. A estos efectos se entenderá incoado un procedimiento de insolvencia a una entidad miembro del SNCE cuando se dicte su declaración en estado de quiebra o se admita a trámite su solicitud de suspensión de pagos.»

Norma tercera.

Se añade una nueva norma decimocuarta.bis a la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«Norma decimocuarta bis.-Cese en la representación de entidades.

Cuando una entidad asociada al SNCE desee cesar en la representación de una entidad, lo comunicará al Banco de España y ala entidad afectada, abriéndose desde ese momento un plazo de treinta y cinco días naturales para la efectividad de la baja de tal representación, sólo interrumpido en el caso de que, a lo largo de dicho plazo:

Se produzca el incumplimiento de la liquidación del saldo multilateral neto final a que se refiere el apartado cinco de la norma vigésimoprimera.

La entidad representada disponga de una asociada que asuma su representación.

Recibida una solicitud de cese en la representación procedente de una entidad asociada, se establecerá un primer plazo de treinta días naturales con el fin de que la entidad representada disponga de tiempo para conseguir una nueva entidad representante. El Banco de España informará a la entidad representada sobre la solicitud recibida y el plazo de que dispone.

Transcurrido este plazo de treinta días o antes de que el mismo venza, por haberse dado las circunstancias previstas en los dos incisos anteriores, el Banco de España cursará una notificación a los participantes en el SNCE comunicando la nueva entidad representante o, alternativamente, la baja definitiva de la entidad representada. En ambos casos, la notificación incluirá un plazo de cinco días para la efectividad de la medida. Si la entidad representada no hubiera conseguido un nuevo representante y procediera, en consecuencia, su baja, su anterior representante asumirá la compensación y liquidación de las posibles devoluciones pendientes, en la forma y por los plazos establecidos en los correspondientes subsistemas.

Desde el momento en que la asociada comunique su deseo de cesar en la representación, ambas entidades (asociada y representada) quedarán sujetas a un régimen especial de seguimiento por los servicios correspondientes del Banco de España, con objeto de verificar el cumplimiento puntual de la liquidación del saldo multilateral neto final de la entidad representada, entre esta y su asociada.

Este régimen especial consistirá en que, cada día, la entidad representada, si resultara deudora, liquidará a su entidad representante su saldo multilateral neto final a través de cuentas en el Banco de España, de conformidad con las normas que al efecto se establezcan por el mismo. Del mismo modo, la entidad asociada utilizará este procedimiento para liquidar a su representada el saldo multilateral neto final cuando este sea acreedor para la última. Por lo demás, será de aplicación lo establecido en las normas vigesimoprimera y vigesimosexta bis de la presente Circular.

El Banco de España podrá establecer otros plazos más amplios de los aquí recogidos, en atención a las circunstancias que concurran en cada caso.»

Norma cuarta.

Se modifican los siguientes apartados de la norma vigésimoprimera de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

1. Se da nueva redacción al apartado tres:

«3. Las entidades asociadas al SNCE comunicarán al Servicio de Liquidación del Banco de España (SLBE), antes de las doce horas, el saldo multilateral neto final correspondiente a cada una de las entidades a las que representan. Esta comunicación tiene un carácter informativo y complementario de la establecida en el apartado anterior.»

2. El apartado tres pasa a constituir el apartado cuatro.

3. Se da nueva redacción al apartado cinco:

«5. Con carácter general, el saldo multilateral neto final a que se refiere el apartado 3 deberá quedar liquidado entre la asociada y su representada en la misma fecha de liquidación del Sistema Nacional de Liquidación (SNL) a la que corresponde.»

4. El apartado cuatro pasa a constituir un nuevo apartado seis.

5. El apartado cinco pasa a constituir un nuevo apartado siete.

Norma quinta.

Se añade un nuevo apartado cuatro.bis en la norma vigésimoquinta de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«4 bis. Saldo multilateral neto final de las entidades que participan como representadas.

La suma algebraica de los totales operacionales netos que corresponden a cada entidad representada, agregando todos los subsistemas del SNCE en los que es representada por una misma entidad asociada.

Para el cálculo de dichos totales operacionales se tomarán en cuenta todas las operaciones intercambiadas (a través de la asociada que le representa) con cada una de las demás entidades miembros del Sistema. Por tanto, se incluirán no sólo las operaciones intercambiadas con el resto de entidades asociadas y sus representadas, sino también las que sean objeto de intercambio con la propia entidad asociada representante y las demás entidades representadas en el SNCE por esta última.»

Norma sexta.

Se añade una nueva norma vigesimosexta bis en la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«Norma vigesimosexta bis.-Efectos derivados del incumplimiento de la liquidación de posiciones entre entidades asociadas y sus representadas en el SNCE.

El incumplimiento de la obligación de liquidación del saldo multilateral neto final entre entidades asociadas y sus representadas en el SNCE a que se refiere el apartado cinco de la norma vigesimoprimera, por cualquiera de las partes (asociada o representada), producirá los siguientes efectos:

Si la que incumple el pago de su posición deudora es la entidad representada, su participación en el SNCE quedará suspendida con carácter inmediato y efectos en la misma sesión de intercambios que se inicia en la fecha de la liquidación del SNCE en que el incumplimiento se haya producido. Dicha suspensión quedará sujeta a la resolución del correspondiente expediente sancionador que se abrirá a la entidad representada de acuerdo con lo previsto en el anexo II de la presente Circular. Por su parte, la entidad asociada asumirá la liquidación que no ha sido atendida, sin perjuicio de las acciones legales que puedan corresponderle.

Si la que incumple el pago de su posición deudora es la entidad asociada, se procederá ala apertura del correspondiente expediente según lo previsto en el anexo II de esta Circular.

La denuncia del incumplimiento correrá a cargo de la entidad acreedora de los fondos, a la cual corresponderá igualmente aportar los datos y documentos necesarios para demostrar dicho incumplimiento.

Las devoluciones correspondientes a las sesiones de intercambios ya realizadas, incluida aquella cuya liquidación ha sido incumplida, se ajustarán necesariamente a los motivos establecidos para cada subsistema, y su intercambio y liquidación se realizarán por los procedimientos que, en desarrollo de la presente Circular, se establezcan por el Banco de España. En consecuencia, la entidad representante no podrá proceder ala devolución de operaciones ya liquidadas por el sólo hecho de que su representada hubiera incumplido el pago del saldo multilateral neto final.

En caso de que la suspensión sea comunicada al resto de participantes cuando ya se han iniciado los intercambios de la siguiente sesión, la entidad que actuaba como representante procederá a la devolución de las operaciones que el resto de participantes le puedan presentar con cargo a la entidad excluida.»

Norma séptima.

Se añade una nueva norma vigesimoséptima bis en la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«Norma vigesimoséptima bis.-Desarrollo mediante Instrucción del SNCE.

El Banco de España comunicará mediante Instrucción del SNCE las medidas operativas complementarias necesarias para la aplicación de la presente Circular, incluida, en su caso, la modificación de los horarios señalados en la misma con objeto de adaptarlos a los que, con carácter general en el SNCE o en el Servicio de Liquidación del Banco de España (SLBE), puedan establecerse en el futuro.»

Norma octava.

Se modifican los siguientes apartados del anexo II (Régimen de Infracciones y Sanciones) de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

1. Se da nueva redacción a la letra c) del apartado 1.A con el siguiente tenor:

«c) La insuficiencia de fondos en cuenta para atender a la liquidación de las compensaciones efectuadas a través del Sistema Nacional. La insuficiencia de fondos aquí referida abarca también la liquidación de las posiciones (deudoras y acreedoras) entre entidades asociadas y las entidades a las que representen resultantes de cada sesión de intercambios, en los términos establecidos en las normas del Sistema Nacional.»

2. Se suprime la letra b) del apartado 1.B.

Norma novena.

Se añade el siguiente texto al final del apartado tres de la letra A), de la norma decimosexta de la Circular del Banco de España 11/1990, de 6 de noviembre, por la que se aprueba la Norma SNCE-004 relativa al Subsistema general de cheques y de pagarés de cuenta corriente del Sistema Nacional de Intercambios:

«Dicha responsabilidad queda limitada, de acuerdo con lo dispuesto en la norma vigesimosexta.bis de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, a las operaciones intercambiadas en la sesión o, en su caso, sesiones anteriores ala fecha de liquidación del SNCE en la que se ha producido el incumplimiento de la liquidación de posiciones entre entidades asociadas y sus representadas.»

Norma décima.

Entrada en vigor. La presente Circular entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado». No obstante, la comunicación de saldos a que se refiere el apartado 3 de la norma vigesimoprimera de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, según la redacción dada al mismo por la norma cuarta de la presente Circular, se iniciará a partir del día 1 de abril de 2002.

Madrid, 25 de enero de 2002.-El Gobernador, Jaime Caruana Lacorte.

01Ene/14

Resolución 2/2005 de 7 de diciembre de 2005, de la Secretaría de Coordinación Técnica. Defensa del Consumidor

Secretaría de Coordinación Técnica

DEFENSA DEL CONSUMIDOR

Resolución 2/2005

Modifícase la Resolución nº 7/2002 de la ex Secretaría de la Competencia, la Desregulación y la Defensa del Consumidor, modificada por su similar nº 50/2002, en relación con la exhibición de precios de los bienes y servicios ofrecidos al público.

Bs. As., 7/12/2005

VISTO el Expediente nº S01:0312646/2005 del Registro del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, y

CONSIDERANDO:

Que la Resolución nº 7 del 3 de junio de 2002, dictada por la ex SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR del ex – MINISTERIO DE LA PRODUCCION, regula la exhibición de precios de los bienes y servicios ofrecidos al público, con sus modalidades.

Que, en el actual contexto macroeconómico, las rebajas aplicadas sobre los precios de los bienes y servicios que pueden adquirirse en el mercado adquieren gran relevancia en las decisiones de consumo de los ciudadanos.

Que, por las diversas modalidades que esas ofertas presentan, se entiende que únicamente podrán los consumidores hacer una elección útil y adecuada si al momento de evaluar la oferta tienen a la vista el precio anterior del producto o servicio en cuestión.

Que, asimismo, con el dictado de la presente resolución se pretenden evitar situaciones de engaño al consumidor, al presentarse como ofertas u oportunidades aquéllas que no son tales.

Que la Dirección General de Asuntos Jurídicos del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente norma se dicta en uso de las facultades conferidas por el Artículo 12, inciso i) de la Ley nº 22.802 y en virtud de lo dispuesto por el Decreto nº 1359 del 5 de octubre de 2004.

Por ello,

EL SECRETARIO DE COORDINACION TECNICA

RESUELVE:

Artículo 1º.- Sustitúyese el Artículo 2º de la Resolución nº 7 del 3 de junio de 2002 de la ex – SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR del ex – MINISTERIO DE LA PRODUCCION, sustituido por el Artículo 1º de la Resolución nº 50 del 11 de noviembre de 2002 de la ex – SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«ARTICULO 2º.- Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios a consumidores finales deberán indicar su precio expresado en moneda de curso legal y forzoso en la REPUBLICA ARGENTINA — Pesos—. El mismo deberá ser el de contado en dinero efectivo y corresponderá al importe total que deba abonar el consumidor final. En los casos en que se acepten además otros medios de pago, tal circunstancia deberá indicarse claramente en los lugares de acceso al establecimiento juntamente con el valor en Pesos al que será considerado el medio de pago de que se trate, salvo en el caso de que el medio de pago considerado sea una tarjeta de crédito, débito o compra, conforme lo previsto en el Artículo 37, inciso c) de la Ley nº 25.065.

En los casos en que se ofrezcan directamente al público bienes muebles o servicios en moneda extranjera, se podrá exhibir su precio en dicha moneda, en caracteres menos relevantes que los correspondientes a la respectiva indicación en Pesos.

Quienes ofrezcan directamente al público servicios que sean prestados desde, hacia y en el exterior, podrán dar cumplimiento a lo establecido en la presente resolución exhibiendo y publicitando los precios de los mismos en Dólares Estadounidenses.

Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios a otros destinatarios podrán exhibir, además, otros precios en forma tal que el tamaño de caracteres, así como su visibilidad, no resulte más relevante que los destinados al consumidor final.

Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios con reducción de precio deberán consignar en forma clara el precio anterior del producto o servicio junto con el precio rebajado. El precio anterior deberá exhibirse utilizando caracteres relevantes, de buen contraste y visibilidad.

Cuando se trate de una reducción porcentual del precio de un conjunto de bienes muebles o servicios, bastará con su exhibición genérica sin necesidad de que conste individualmente en cada artículo o servicio rebajado».

Artículo 2º — Sustitúyese el Artículo 8º de la Resolución nº 7 del 3 de junio de 2002 de la ex – SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR del ex – MINISTERIO DE LA PRODUCCION, sustituido por el Artículo 2º de la Resolución nº 85 del 6 de noviembre de 2003 de la SECRETARIA DE COORDINACION TECNICA del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«ARTICULO 8º.- Cuando se publiciten voluntariamente precios de bienes, muebles o inmuebles, o servicios, por cualquier medio (gráfico, radial, televisivo, cinematográfico, internet u otros), deberá hacerse de acuerdo con lo establecido en los Artículos 2º, 3º, y 4º de la presente resolución, especificando además junto al bien publicitado, la marca, el modelo, tipo o medida y país de origen del bien, debiendo precisar, en cada pieza publicitaria, la ubicación y el alcance de los servicios cuando corresponda, como así también la razón social del oferente y su domicilio en el país, o la indicación expresa de tal circunstancia cuando no la hubiere.

En todos los casos, la información deberá exhibirse en caracteres tipográficos legibles, de buen realce, destaque y visibilidad; debiendo, para la indicación del país de origen, utilizarse caracteres de tamaño no inferior a los que se utilicen para colocar la denominación del producto y su marca.

Quienes publiciten bienes muebles o servicios con reducción de precio deberán consignar en forma clara el precio anterior del producto o servicio junto con el precio rebajado. El precio anterior deberá exhibirse en caracteres tipográficos de similar tamaño a los que informan el precio rebajado, de buen realce y visibilidad.

Cuando se trate de una reducción porcentual del precio de un conjunto de bienes muebles o servicios, bastará con su indicación genérica sin necesidad de que conste individualmente en cada artículo o servicio rebajado».

Artículo 3º.- Las infracciones a la presente resolución serán sancionadas conforme lo prescripto en la Ley nº 22.802.

Artículo 4º.- La presente resolución comenzará a regir a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 5º.- Comuníquese, publíquese, dése la Dirección Nacional del Registro

Oficial y archívese.

Carlos L. Salas.

 

01Ene/14

Directiva 2003/71/CE, de 4 de noviembre de 2003

 

 

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

 

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular sus artículos 44 y 95,

 

Vista la propuesta de la Comisión (1),

 

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (2),

 

Pisto el dictamen del Banco Central Europeo (3),

 

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo (4) 251 del Tratado (5),

 

Considerando lo siguiente:

 

(1) La Directiva 80/390/CEE del Consejo, de 17 de marzo de 1980, sobre la coordinación de las condiciones de elaboración, control y difusión del prospecto que se publicará para la admisión de valores mobiliarios a la cotización oficial en una bolsa de valores (5), y la Directiva 89/298/CEE del Consejo. de 17 de abril de 1989, por la que se coordinan las condiciones de elaboración, control y difusión del folleto que debe publicarse en caso de oferta pública de valores negociables (6), se adoptaron hace varios años introduciendo un mecanismo parcial y complejo de reconocimiento mutuo que no puede asegurar el objetivo del pasaporte único establecido en la presente Directiva. Dichas Directivas deben adaptarse, ponerse al día y agruparse en un solo texto.

 

(2) Mientras tanto, la Directiva 80/390/CEE se integró en la Directiva 2001/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 28 de mayo de 2001, sobre la admisión de valores negociables a cotización oficial v la información que ha de publicarse sobre dichos valores (7), que codifica varias Directivas del ámbito de la cotización de valores.

 

(1) DO C 240 E de 28.8.2001, p. 272, y DO C 20 E de 28.1.2003, p.  122.

(2) DO C 80 de 3.4.2002, p. 52.

(3) DO C 344 de 6.12.2001, p. 4.

(4) Dictamen del Parlamento Europeo de 14 de marzo de 2002 (DO C 47 E de 27.2.2003, p. 417), Posición Común del Consejo de 24 de marzo de 2003 (DO C 125 E de 27.5.2003, p. 21) y Posición del Parlamento Europeo de 2 de julio de 2003 (no publicada aún en el Diario Oficial). Decisión del Consejo de 15 de julio de 2003.

(5) DO L 100 de 17.4.1980, p. 1; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 94/18/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 135 de 31.5.1994, p. 1).

(6) DO L 124 de 5.5.1989, p. 8.

(7) DO L 184 de 6.7.2001, p. 1.

 

(3) Por motivos de coherencia, sin embargo, es apropiado reagrupar las disposiciones de la Directiva 2001/34/CE que provienen de la Directiva 80/390/CEE con las de la Directiva 89/298/CEE y modificar en consecuencia la Directiva 2001/34/CE.

 

(4) La presente Directiva constituye un instrumento esencial para la realización del mercado interior según lo establecido en forma de calendario en las Comunicaciones de la Comisión «Plan de acción sobre capital riesgo» y «Aplicación del marco para los mercados financieros: plan de acción», facilitando el acceso más amplio posible al capital de inversión a escala comunitaria, incluidas las pequeñas y medianas empresas (PYME) y las empresas de nueva creación, mediante el otorgamiento de un «pasaporte único» a los emisores.

 

(5) El 17 de julio de 2000, el Consejo estableció un Comité de sabios sobre la regulación de los mercados europeos de valores mobiliarios. En su informe inicial de 9 de noviembre de 2000, el Comité subraya la falta de una definición acordada de oferta pública de valores, lo que motiva que la misma operación se considere como colocación privada en algunos Estados miembros y no en otros; el sistema actual desincentiva a las empresas a la hora de captar fondos a escala comunitaria y, por ende a la hora de tener un acceso real a un mercado financiero amplio, líquido e integrado.

 

(6) En su informe final de 15 de febrero de 2001, el Comité de sabios propuso la introducción de nuevas técnicas legislativas basadas en un planteamiento a cuatro niveles, a saber, principios marco, medidas de aplicación, cooperación y ejecución. El nivel 1, la Directiva, debe limitarse a principios «marco» de ámbito general, mientras que el nivel 2 debe contener medidas técnicas de aplicación que serán adoptadas por la Comisión con la asistencia de un comité.

 

(7) El Consejo Europeo de Estocolmo de 23 y 24 de marzo de 2001 respaldó el informe final del Comité de sabios y el planteamiento propuesto a cuatro niveles para aumentar la eficacia y la transparencia del proceso regulador de la legislación comunitaria sobre valores.

 

(8) La Resolución del Parlamento Europeo, de 5 de febrero de 2002, sobre la aplicación de la legislación en el marco de los servicios financieros también aprobó el informe final del Comité de sabios, sobre la base de la declaración solemne efectuada ante el Parlamento por la Comisión el mismo día y mediante carta de 2 de octubre de 2001 dirigida por el Comisario de mercado interior a la presidencia de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento con respecto a las salvaguardias sobre el papel del Parlamento Europeo en este proceso.

 

(9) De acuerdo con el Consejo Europeo de Estocolmo, las medidas de aplicación del nivel 2 deben emplearse con mayor frecuencia, para garantizar que las disposiciones técnicas puedan actualizarse en función de la evolución del mercado y de la supervisión, debiendo establecerse plazos para todas las fases de trabajo del nivel 2.

 

(10) El objetivo de la presente Directiva y de sus normas de desarrollo es garantizar la protección del inversor y la eficiencia del mercado. de acuerdo con las normas reglamentarias de alto nivel adoptadas en los foros internacionales pertinentes.

 

(11) Los valores no participativos emitidos por un Estado miembro o por las autoridades regionales o locales de un Estado miembro, por organismos públicos internacionales de los que sean miembros uno o varios Estados miembros, por el Banco Central Europeo o por los bancos centrales de los Estados miembros no están incluidos en el ámbito de aplicación de la presente Directiva y ésta, pues, no les afecta; los emisores de esos valores anteriormente citados podrán, con todo, elaborar folletos con arreglo a la presente Directiva si así lo desean.

 

(12) Es también necesario para asegurar la protección de los inversores la cobertura completa de los valores participativos y los valores no participativos ofrecidos al público o admitidos a cotización en un mercado regulado, tal como se definen en la Directiva 93/22/CEE del Consejo, de 10 de mayo de 1993, relativa a los servicios de inversión en el ámbito de los valores negociables (1), y no sólo los valores admitidos a cotización oficial. La definición amplia de valores de la presente Directiva, que incluye las warrants, covered warrants y certificados cubiertos, es válida sólo para la presente Directiva, por lo que en ningún modo afecta a las diversas definiciones de instrumentos financieros utilizadas en la legislación nacional para otros fines como los fiscales. Algunos de los valores definidos en la presente Directiva permiten al titular adquirir valores transferibles o recibir sumas en metálico mediante un ingreso en metálico determinado por referencia a otros instrumentos, sobre todo valores transmisibles, divisas, tipos de interés o rendimientos, títulos sobre materias primas u otros índices o medidas. Los certificados de depósito y los efectos financieros sobre activos específicos, convertible notes, como por ejemplo valores convertibles a opción del inversor, están incluidos en la definición de valores no participativos de la presente Directiva.

 

(1) DO L 141 de 11.6.1993, p. 27: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 2000/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 290 de 17.11.2000, p. 27).

 

(13) Se entenderá que la emisión de valores de tipo y/o clase similares en el caso de valores no participativos emitidos sobre la base de un programa de oferta, incluidos los certificados de opción de compra y los certificados en todas su formas, así como en el caso de los valores emitidos de manera continua o reiterada, cubre no sólo valores idénticos sino también valores que pertenecen, en términos generales, a una misma categoría. Estos valores pueden incluir productos diferentes, como instrumentos de deuda, certificados y certificados de opción de compra, o el mismo producto en el marco del mismo programa, y pueden tener características diferentes, en particular por lo que se refiere a antigüedad, los tipos de activos subyacentes o la base para determinar el importe del rescate o el pago de cupones.

 

(14) La concesión de un pasaporte único al emisor, válido en toda la Comunidad, y la aplicación del principio del Estado miembro de origen requiere que dicho Estado miembro se defina como el mejor situado para regular el emisor a efectos de la presente Directiva.

 

(15) Los requisitos de publicidad previstos en la presente Directiva no deben impedir que un Estado miembro, la autoridad competente o una Bolsa a través de su reglamento impongan otros requisitos particulares en el contexto de la admisión a cotización de valores en un mercado regulado (en particular respecto de la gobernanza corporativa). Dichos requisitos no podrán restringir directa o indirectamente la elaboración, el contenido y la divulgación de un folleto aprobado por una autoridad competente.

 

(16) Uno de los objetivos de la presente Directiva es la protección de los inversores, por lo que conviene tener en cuenta los diversos requisitos de protección de las distintas categorías de inversores y su nivel de experiencia. La información proporcionada por el folleto no se requiere para las ofertas limitadas a los inversores cualificados. Por el contrario, cualquier reventa o negociación pública a través de la admisión a cotización en un mercado regulado requiere la publicación de un folleto.

 

(17) Los emisores, oferentes o personas que soliciten la admisión a cotización en un mercado regulado de valores que estén exentos de la obligación de publicar un folleto podrán acogerse al sistema de pasaporte único siempre que cumplan las disposiciones de la presente Directiva.

 

(18) La aportación de información completa referente a valores y emisores de tales valores promueve, junto con las normas de conducta, la protección de los inversores. Además, tal información es un medio eficaz para aumentar la confianza en los valores mobiliarios y contribuye por lo tanto al funcionamiento y desarrollo apropiados de los mercados de valores. La forma apropiada de proporcionar esta información es la publicación de un folleto.

 

(19) La inversión en valores, como cualquier otra forma de inversión, conlleva un riesgo. En todos los Estados miembros se requieren salvaguardias de protección de los intereses de los inversores reales y posibles para que estén capacitados para poder evaluar con la información suficiente esos riesgos y tomar decisiones de inversión con conocimiento de causa.

 

(20) Esta información sobre las circunstancias financieras del emisor y los derechos inherentes a los valores, que tiene que ser tan suficiente y objetiva como sea posible, debe facilitarse de modo fácilmente analizable y comprensible. La armonización de la información contenida en el folleto debe proporcionar una protección equivalente para los inversores a nivel comunitario.

 

(21) La información constituye un factor clave para la protección del inversor; en el folleto debe incluirse un resumen que indique las características esenciales y los riesgos vinculados al emisor, a cualquier garante y a los valores. Para garantizar la facilidad de acceso a esa información, e1 resumen debe redactarse en un lenguaje no técnico y habitualmente no debe constar de más de 2 500 palabras en la lengua en que se redactó el folleto originalmente.

 

(22) La Organización Internacional de Comisiones de Valores (OICV) ha adoptado a nivel internacional las mejores prácticas para que las ofertas transfronterizas de valores se hagan con arreglo a un solo grupo de normas de información; con las normas de información de la OICV (1) se modernizará la información puesta a disposición de mercados e inversores y al mismo tiempo se simplificará el procedimiento para los emisores europeos que deseen captar fondos en terceros países. La Directiva pide también normas de divulgación ajustadas a otras clases de valores y emisores.

 

(1) Normas internacionales de información para la oferta transfronteriza y listados iniciales de los emisores extranjeros, parte I, Organización Internacional de Comisiones de Valores, septiembre de 1998.

 

(23) Los procedimientos rápidos para los emisores admitidos a cotización en un mercado regulado y que frecuentemente captan fondos en esos mercados requieren la introducción a nivel comunitario de un nuevo formato de folletos que ofrezcan programas o valores hipotecarios y un nuevo sistema de documento de registro. Los emisores pueden optar por no utilizar esos formatos y preparar el folleto como documento único.

 

(24) El contenido del folleto de base debe tener en cuenta, en particular, la necesidad de flexibilidad en relación con la información que deberá darse sobre los valores.

 

(25) La omisión de información sensible que deba estar incluida en el folleto debe permitirse mediante una excepción concedida por la autoridad competente en determinadas circunstancias a fin de evitar situaciones adversas para un emisor.

 

(26) Debe fijarse un plazo claro de validez del folleto para evitar información no actualizada.

 

(27) Se debe proteger a los inversores mediante la garantía de la publicación de una información fiable. Los emisores cuyos valores han sido admitidos a cotización en un mercado regulado están sujetos a una obligación de información continua, pero no a publicar regularmente información actualizada. Además de esta obligación, los emisores deben elaborar anualmente una lista de toda la información pertinente publicada o puesta a disposición del público durante los últimos 12 meses, incluyendo la información proporcionada con arreglo a los distintos requisitos relativos a los informes que establece el resto de la legislación comunitaria. Esto debe permitir que se asegure la publicación periódica de información coherente y fácilmente comprensible. Para evitar tina carga excesiva para ciertos emisores, no debe exigirse este requisito a los emisores de valores no participativos de elevada denominación mínima.

 

(28) Es necesario que los Estados miembros, de conformidad con sus obligaciones en virtud de la legislación comunitaria y nacional relativas a la regulación de los valores, a los emisores de valores y a los mercados de valores, supervisen adecuadamente la información anual que deben facilitar los emisores cuyos valores están admitidos a cotización en un mercado regulado.

 

(29) La posibilidad de permitir que los emisores puedan incorporar documentos por referencia que contengan la información que debe divulgarse en el folleto, siempre que los documentos incorporados por referencia hayan sido previamente presentados o aceptados por la autoridad competente, debe facilitar el procedimiento de elaboración de un folleto y reduce los costes de los emisores sin poner en peligro la protección del inversor.

 

(30) Las diferencias relativas a la eficacia, a los métodos y a la coordinación del control de la información facilitada en el folleto no sólo contribuyen a dificultar la captación de fondos por parte de las sociedades o su admisión a cotización en más de un Estado miembro sino que también impiden que los inversores establecidos en un Estado miembro adquieran valores ofertados por un emisor establecido en otro Estado miembro o admitidos a cotización en otro Estado miembro. Estas diferencias deben eliminarse armonizando las normas y las reglamentaciones para lograr un grado adecuado de equivalencia de las salvaguardias requeridas en cada Estado miembro para garantizar que la información proporcionada a los tenedores o potenciales tenedores de valores es suficiente y lo más objetiva posible.

 

(31) Para facilitar la circulación de los diversos documentos que componen el folleto, debe fomentarse el uso de medios electrónicos de comunicación como Internet. El folleto debe estar siempre gratuitamente en formato de papel a disposición de los inversores previa petición.

 

(32) El emisor, el oferente o quien solicite la admisión a cotización debe presentar el folleto a la autoridad competente y ponerlo a disposición del público, observando las disposiciones de la Unión Europea relativas a la protección de datos de carácter personal.

 

(33) Para evitar lagunas en la legislación comunitaria, lo cual socavaría la confianza pública y perjudicaría por tanto el funcionamiento apropiado de los mercados financieros, es también necesario armonizar la publicidad.

 

(34) Los inversores deben evaluar correctamente todo acontecimiento sobrevenido después de la publicación del folleto pero antes del cierre de la oferta o del inicio de la cotización en un mercado regulado, que pueda afectar a la evaluación de la inversión y por lo tanto requiera la aprobación y difusión de un suplemento del folleto.

 

(35) La obligación de un emisor de traducir el folleto completo en todas las lenguas oficiales pertinentes desincentiva la oferta transfronteriza y la negociación múltiple. Para facilitar las ofertas transfronterizas en las que el folleto se elabora en una lengua habitual en el campo de las finanzas internacionales, el Estado miembro de acogida u origen solamente debe tener derecho a exigir un resumen en su(s) lenguas) oficial(es).

 

(36) La autoridad competente del Estado miembro de acogida debe tener derecho a recibir un certificado de la autoridad competente del Estado miembro de origen que declare que el folleto se ha elaborado con arreglo a la presente Directiva. Para garantizar que se alcanzan plenamente los fines de la presente Directiva es necesario incluir en su ámbito de aplicación los valores emitidos por emisores que se rigen por la legislación de terceros países.

 

(37) La existencia en los Estados miembros de diversas autoridades competentes con distintas responsabilidades genera costes innecesarios y solapamientos de responsabilidades, sin aportar otras ventajas. En cada Estado miembro debe designarse una autoridad competente única para la aprobación de los folletos y para asumir la responsabilidad de supervisar el cumplimiento de la presente Directiva. Bajo condiciones estrictas, un Estado miembro debe poder designar más de una autoridad competente aunque sólo una asumirá la competencia en materia de cooperación internacional. Esta autoridad o autoridades deben establecerse como autoridades administrativas y de tal forma que esté garantizada su independencia de los actores económicos y que se eviten los conflictos de intereses. La designación de una autoridad competente para la aprobación de folletos no debe excluir la cooperación entre esa autoridad y otras entidades con objeto de garantizar la investigación v la aprobación eficaces de los folletos en el interés de emisores, inversores, participantes en los mercados, y de los propios mercados. Cualquier delegación de funciones referidas a las obligaciones que establece la presente Directiva y sus normas de desarrollo debe revisarse, de conformidad con el artículo 31, cinco años después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva, y debe terminar, salvo a efectos de la publicación en Internet de los folletos aprobados y de la presentación de folletos con arreglo al artículo 14, ocho años después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva.

 

(38) El otorgamiento de un conjunto mínimo común de atribuciones a las autoridades competentes garantizará la eficacia de su supervisión. Debe asegurarse el flujo de información a los mercados requerido por la Directiva 2001/34/CE, y las autoridades competentes deben emprender acciones contra su incumplimiento.

 

(39) Es preciso que las autoridades competentes de los Estados miembros cooperen entre sí en el ejercicio de sus funciones.

 

(40) De vez en citando puede ser necesaria una orientación técnica y medidas de ejecución de las normas establecidas en la presente Directiva, con objeto de tener en cuenta los nuevos avances de los mercados financieros. En consecuencia, la Comisión debe estar facultada para adoptar medidas de ejecución, a condición de que éstas no modifiquen los elementos fundamentales de la presente Directiva y que la Comisión actúe según los principios establecidos en la misma, tras consultar al Comité europeo de valores establecido por la Decisión 2001/528/CE de la Comisión (1).

 

(1) DO L 191 de 13.7.2001, p. 45.

 

(41) Para ejercer sus poderes ejecutivos de conformidad con la presente Directiva, la Comisión debe respetar:

 

– la necesidad de asegurar la confianza en los mercados financieros entre los pequeños inversores y las pequeñas y medianas empresas (PYME) promoviendo normas rigurosas de transparencia en los mercados financieros,

 

– la necesidad de proporcionar a los inversores una amplia gama de oportunidades de inversión competitivas y un nivel de divulgación y protección adaptado a sus circunstancias,

 

– la necesidad de garantizar que las autoridades independientes con potestad reglamentaria hagan cumplir las normas con arreglo a principios de coherencia, especialmente en cuanto a la lucha contra la delincuencia financiera,

 

– la necesidad de un alto nivel de transparencia y de consulta con todos los participantes del mercado y con el Parlamento Europeo y el Consejo,

 

– la necesidad de fomentar la innovación en los mercados financieros si quieren ser dinámicos y eficientes,

 

– la necesidad de asegurar la estabilidad sistémica del sistema financiero mediante una supervisión cercana v reactiva de la innovación financiera,

 

– la importancia de reducir el coste del capital, y de fomentar el acceso al mismo,

 

– la necesidad de equilibrar a largo plazo los costes y beneficios de cualquier medida de ejecución para los participantes en el mercado (incluida las PYME y los pequeños inversores),

 

– la necesidad de estimular la competitividad internacional de los mercados financieros de la Comunidad sin perjuicio de la muy necesaria ampliación de la cooperación internacional,

 

– la necesidad de lograr la igualdad de trato para todos los participantes en el mercado estableciendo una legislación comunitaria cuando sea preciso,

 

– la necesidad de respetar las diferencias entre los mercados financieros nacionales cuando éstas no afecten indebidamente a la coherencia del mercado único,

 

– la necesidad de asegurar la coherencia con otras normas comunitarias en este ámbito, ya que los desequilibrios en la información y la falta de transparencia pueden comprometer el funcionamiento de los mercados y, lo más importante, pueden afectar adversamente a los consumidores y a los pequeños inversores.

 

(42) Se debe conceder al Parlamento Europeo un período de tres meses a partir de la primera transmisión del proyecto de medidas de ejecución para que pueda proceder a su examen y emitir su dictamen. Sin embargo, en casos de urgencia debidamente justificados, este período podrá acortarse. Si, dentro de ese período, se aprueba una resolución por el Parlamento Europeo, la Comisión debe reexaminar el proyecto de medidas.

 

(43) Los Estados miembros deben establecer un régimen de sanciones, aplicables a las infracciones de las disposiciones nacionales adoptadas conforme a la presente Directiva, y adoptar las medidas necesarias para asegurarse de que éstas se ejecutan. Dichas sanciones deben ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

 

(44) Debe existir el derecho a acudir a los tribunales contra las decisiones de las autoridades competentes de los Estados miembros relativas a la aplicación de la presente Directiva.

 

(45) De acuerdo con el principio de proporcionalidad, es necesario y conveniente para alcanzar el objetivo fundamental de conseguir un mercado único de valores establecer normas sobre un pasaporte único para emisores.

 

La presente Directiva no excede de lo necesario para alcanzar los objetivos perseguidos de acuerdo con lo dispuesto en el tercer párrafo del artículo 5 del Tratado.

 

(46) La evaluación efectuada por la Comisión de la aplicación de la presente Directiva se debe centrar, en particular, en el proceso de aprobación de los folletos por las autoridades competentes de los Estados miembros y, de modo más general, en la aplicación del principio del país de origen y en determinar si esta aplicación ocasiona problemas en relación con la protección de los inversores y la eficacia del mercado; la Comisión debe examinar también el funcionamiento del artículo 10.

 

(47) Cuando en el futuro se desarrolle la presente Directiva se debe considerar la decisión sobre qué mecanismo de aprobación debe adoptarse para reforzar la aplicación uniforme de la legislación de la Comunidad sobre folletos, incluida la posible creación de una Unidad Europea de Valores.

 

(48) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios establecidos en particular en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

 

(49) Las medidas necesarias para la ejecución de la presente Directiva deben aprobarse con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (1).

 

(1) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23.

 

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

 

CAPITULO I. DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1 Objetivo y alcance

1. El objetivo de la presente Directiva es armonizar los requisitos para la elaboración, aprobación y distribución del folleto que debe publicarse cuando se ofertan al público o se admiten a cotización valores en un mercado regulado situado o en funcionamiento en un Estado miembro.

 

2. La presente Directiva no se aplicará a:

 

a) las participaciones emitidas por organismos de inversión colectiva con excepción de los de tipo cerrado;

 

b) valores no participativos emitidos por un Estado miembro o por una de las autoridades regionales o locales de un Estado miembro, por organismos públicos internacionales de los que formen parte uno o más Estados miembros, por el Banco Central Europeo o por los bancos centrales de los Estados miembros;

 

c) las acciones de bancos centrales de los Estados miembros:

 

d) valores incondicional e irrevocablemente garantizados por un Estado miembro o por una de las autoridades regionales o locales de un Estado miembro;

 

e) valores emitidos por asociaciones con personalidad jurídica u organizaciones sin ánimo de lucro, reconocidas por el Estado miembro, con vistas a la obtención de los medios necesarios para lograr sus objetivos no lucrativos;

 

f) valores no participativos emitidos de manera continua o reiterada por las entidades de crédito, a condición de que estos valores:

 

i) no sean subordinados, convertibles o canjeables,

 

ii) no den derecho a suscribir o a adquirir otros tipos de valores y no estén ligados a un instrumento derivado,

 

iii) materialicen la recepción de depósitos reembolsables,

 

iv) estén cubiertos por un sistema de garantía de depósitos conforme a la Directiva 94/19/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 1994, relativa a los sistemas de garantía de depósitos (1);

 

(1) DO L 135 de 31.5.1994, p. 5.

 

g) las acciones no fungibles de capital cuya principal función sea facilitar al titular un derecho de ocupación de un apartamento, u otra forma de propiedad inmobiliaria o de una parte de ella y cuando las acciones no puedan venderse sin ceder dicho derecho:

 

h) valores incluidos en una oferta cuyo importe total sea inferior a 2 500 000 euros, cuyo límite se calculará con respecto a un período de 12 meses:

 

i) bostadsobligationer emitidas de forma reiterada por entidades de crédito en Suecia cuyo principal objetivo sea conceder préstamos hipotecarios, siempre que:

 

ii) las bostadsobligationer emitidas sean de la misma serie,

 

ii) las bosadsobligationer se emitan de forma continua a lo largo de un período de emisión determinado.

 

iii) los términos y condiciones de las bostadsobligationer no sufran cambios durante el período de emisión, y

 

iv) las cantidades derivadas de la emisión de dichas bostadsobligationer, de acuerdo con las cláusulas estatutarias del emisor, se coloquen en activos que proporcionen cobertura suficiente para el pasivo derivado de los valores;

 

j) valores no participativos emitidos de manera continua o reiterada por entidades de crédito, cuando el importe total de la oferta sea inferior a 50 millones de euros, cuyo límite se calculará con respecto a un periodo de doce meses, a condición de que estos valores:

 

i) no sean subordinados, convertibles o canjeables,

 

ii) no den derecho a suscribir o a adquirir otros tipos de valores y no estén ligados a un derivado.

 

3. Sin perjuicio de las letras b), d), h), i) y j) del apartado 2, el emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado estará capacitado para elaborar un folleto de acuerdo con la presente Directiva cuando los valores sean objeto de una oferta pública o se admitan a cotización.

 

Artículo 2 Definiciones

1. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

 

a) valores: valores mobiliarios, tal como se definen en el punto 4 del artículo 1 de la Directiva 93/22/CEE, con excepción de los instrumentos del mercado monetario definidos en el punto 5 del artículo 1 de la Directiva 93/22/CEE con vencimiento inferior a 12 meses. Para dichos instrumentos podrá ser de aplicación el Derecho nacional;

 

b) valores participativos: acciones y otros valores mobiliarios equivalentes a acciones de sociedades, así como cualquier otro tipo de valores mobiliarios que den derecho a adquirir cualquiera de los valores mencionados por su conversión o por el ejercicio de los derechos que confieren, a condición de que el último tipo de valores sea emitido por el emisor de las acciones subyacentes o por una entidad que pertenezca al grupo de dicho emisor;

 

c) valores no participativos: todos los valores que no son de participación;

 

d) oferta pública de valores: una comunicación a personas de cualquier forma y por cualquier medio, que presente la información suficiente sobre los términos de la oferta y de los valores que se ofertan de modo que permita a un inversor decidir la adquisición o suscripción de estos valores. Esta definición también será aplicable a la colocación de valores a través de intermediarios financieros;

 

e) inversores cualificados:

 

i) personas jurídicas autorizadas o reguladas para operar en los mercados financieros, incluyendo: entidades de crédito, empresas de inversión, otras entidades financieras autorizadas o reguladas, empresas de seguros, organismos de inversión colectiva y sus sociedades de gestión, fondos de pensiones y sus sociedades de gestión, distribuidores autorizados de derivados de materias primas, así como entidades no autorizadas o reguladas cuya única actividad corporativa sea invertir en valores,

 

¡¡)gobiernos nacionales y regionales, bancos centrales, instituciones internacionales y supranacionales como el Fondo Monetario Internacional, el Banco Central Europeo, el Banco Europeo de Inversiones y otras organizaciones internacionales similares,

 

iii) otras personas jurídicas que no cumplan dos de los tres criterios establecidos en la letra f),

 

iv) a reserva de reconocimiento mutuo, un Estado miembro podrá escoger autorizar a determinadas personas físicas que residan en el Estado miembro y que soliciten expresamente ser consideradas inversores cualificados si dichas personas cumplen por lo menos dos de los criterios indicados en el apartado 2,

 

v) a reserva de reconocimiento mutuo, un Estado miembro podrá escoger autorizar a determinadas pequeñas y medianas empresas que tienen su domicilio social en el Estado miembro y que soliciten expresamente ser consideradas inversores cualificados;

 

f) pequeña y mediana empresa: las empresas que, según sus últimas cuentas anuales o consolidadas, cumplen por lo menos dos de los siguientes tres criterios: un número medio de empleados inferior a 250 a lo largo del ejercicio, un balance total que no supere los 43 millones de euros y un volumen de negocios neto anual no superior a 50 millones de euros;

 

g) entidad de crédito: la empresa tal como se define en la letra a) del punto 1 del artículo 1 de la Directiva 2000/12/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de marzo de 2000, relativa al acceso a la actividad de las entidades de crédito y a su ejercicio (1);

 

(1) DO L 126 de 26.5.2000, p. 1: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 2000/28/CE (DO L 275 de 27.10.2000, p.37).

 

h) emisor: toda persona jurídica que emita o se proponga emitir cualquier valor;

 

i) persona que hace una oferta (oferente): persona física o jurídica que oferta valores al público;

 

j) mercado regulado: un mercado según lo definido en el punto 13 del artículo 1 de la Directiva 93/22/CEE;

 

k) programa de oferta: cl programa que permite la emisión de valores no participativos, incluidos los certificados de opción de compra en todas su formas, de tipo y/o clase similares, de manera continua o reiterada durante un período especificado de emisión:

 

l) valores emitidos de manera continua o reiterada: emisiones continuas o al menos dos emisiones distintas de valores de un tipo y)o clase similar en el espacio de 12 meses;

 

m) Estado miembro de origen:

 

i) para todos los emisores de la Comunidad de valores no mencionados en el inciso

 

ii), el Estado miembro donde el emisor tenga su domicilio social,

 

ii) para toda emisión de valores no participativos cuya denominación por unidad ascienda por lo menos a 1 000 euros, y para toda emisión de valores no participativos que den derecho a adquirir cualquier valor mobiliario o a recibir un importe en efectivo como consecuencia de su conversión o del ejercicio de los derechos que confieren, siempre que el emisor de los valores no participativos no sea el emisor de los valores subyacentes o una entidad perteneciente al grupo de dicho emisor, el Estado miembro donde el emisor tenga su domicilio social, o en el que los valores hayan sido admitidos o vayan a admitirse a cotización en un mercado regulado, o donde los valores se oferten al público a elección del emisor, el oferente o la persona que pide la admisión, según sea el caso. Se aplicará este mismo régimen a los valores no participativos en monedas distintas del euro, siempre que el valor nominal mínimo sea prácticamente equivalente a 1 000 euros,

 

iii) para todos los emisores de valores constituidos en un tercer país no mencionados en el inciso ii, el Estado miembro en el que los valores deben en principio ofertarse al público por primera vez tras la fecha de entrada en vigor de la preseas Directiva o en el que se efectúa por primera vez una solicitud de admisión a cotización en un mercado regulado, a elección del emisor, el oferente o la persona que solicita la admisión, según sea el caso, sin perjuicio de una elección subsiguiente por parte de los emisores constituidos en un tercer país si en el Estado miembro de origen no había sido determinado a su elección;

 

n) Estado miembro de acogida: el Estado donde se hace una oferta pública o se pretende la admisión a cotización cuando sea diferente del Estado miembro de origen;

 

o) organismo de inversión colectiva con excepción del de tipo cerrado: los fondas de inversión y las sociedades de inversiones:

 

i) cuyo objeto sea la inversión colectiva de los capitales captados entre el público y cuyo funcionamiento esté sometido al principio del reparto de riesgos, y

 

ii) cuyas unidades, a petición del tenedor, se adquieren de nuevo o se reembolsan, directa o indirectamente, con carga a los activos de estas empresas:

 

p) unidades de un organismo de inversión colectiva: los valores emitidos por un organismo de inversión colectiva que representan los derechos de los participantes sobre los activos de tal empresa;

 

q) aprobación: el acto positivo por el que, como resultado del examen realizado por la autoridad competente del Estado miembro de origen, se concluye que el folleto es completo, comprensible y contiene información coherente;

 

r) folleto de base: un folleto que contenga coda la información pertinente, tal como se especifica en los artículos 5, 7 y 16 en el caso de que exista un suplemento, relativa al emisor y a los valores que deban ofertarse al público o ser admitidos a cotización y, si el emisor así lo desea, las condiciones finales de la oferta.

 

2. A los efectos del inciso iv) de la letra e) del apartado 7, se aplicarán los siguientes criterios:

 

a) que el inversor haya realizado operaciones de volumen significativo en los mercados de valores con una frecuencia media de al menos diez por trimestre durante los cuatro trimestres anteriores;

 

b) que el volumen de la cartera de valores del inversor sea superior a 500 000 euros:

 

c) que el inversor trabaje o haya trabajado por lo menos durante un año en el sector financiero desempeñando una función que exija conocimientos sobre la inversión de valores.

 

3. A los efectos de los incisos iv) y v) de la letra e) del apartado 1, se aplicará lo siguiente: Cada autoridad competente deberá asegurarse de que dispone de los mecanismos adecuados para el registro de personas físicas y de PYME consideradas como inversores cualificados, teniendo en cuenta la necesidad de garantizar un nivel adecuado de protección de datos. El registro estará disponible para todos los emisores. Toda persona física o PYME que desee ser considerada como inversor cualificado deberá registrarse, y este inversor podrá dejar esta cualificación cuando lo desee.

 

4. Para tener en cuenta los progresos técnicos en los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución en relación con las definiciones mencionadas en el apartado 1. incluido el ajuste de las cifras empleadas para la definición de PYME teniendo en cuenta el Derecho y las recomendaciones de la Comunidad, así como la evolución económica y las medidas de divulgación referidas al registro de inversores cualificados.

 

Artículo 3 Obligación de publicar un folleto

1. Los Estados miembros no autorizarán ninguna oferta de valores al público dentro de su territorio sin publicación previa de un folleto.

 

2. La obligación de publicar un folleto no será de aplicación a ninguno de los siguientes tipos de oferta:

 

a) una oferta de valores dirigida solamente a inversores cualificados;

 

b) una oferta de valores dirigida a menos de 100 personas físicas o jurídicas por Estado miembro, sin contar los inversores cualificados;

 

b) una oferta de valores dirigida a inversores que adquieran valores por un mínimo de 50 000 euros por inversor, para cada oferta separada;

 

d) una oferta de valores cuya denominación por unidad ascienda por lo menos a 50 000 euros;

 

e) una oferta de valores por un importe total inferior a 100 000 euros, cuyo límite se calculará en un período de 12 meses.

 

Sin embargo. cualquier reventa ulterior de valores que hayan sido previamente objeto de uno o más de los tipos de oferta mencionados en el presente apartado se considerará como una oferta separada, y se aplicará la definición establecida en la letra d) del apartado 1 del articulo 2 para decidir si dicha reventa se trata de una oferta pública de valores. La colocación de valores a través de intermediarios financieros estará sujeta a la publicación de un folleto si no se satisface ninguna de las condiciones a) a e) para la colocación final.

 

3. Los Estados miembros se asegurarán de que, para toda admisión de valores a cotización en un mercado regulado situado o que opere en su territorio, se difunda públicamente un folleto.

 

Artículo 4 Excepciones a la obligación de publicar un folleto

1. La obligación de publicar un folleto no se aplicará a la oferta pública de los siguientes tipos de valores:

 

a) acciones emitidas en sustitución de acciones de la misma clase ya emitidas, si la emisión de estas nuevas acciones no implica un incremento del capital emitido;

 

b) valores ofertados en relación con una adquisición mediante una oferta de canje, a condición de que se disponga de un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto, teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria;

 

c) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados en relación con una fusión, siempre que se facilite un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto, teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria;

 

d) acciones ofertadas, asignadas o que vayan a ser asignadas gratuitamente a los actuales accionistas, y dividendos pagados en forma de acciones de la misma clase que aquéllas por las que se pagan los dividendos, siempre que esté disponible un documento que contenga información sobre el número y la naturaleza de las acciones y los motivos y pormenores de la oferta;

 

e) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados a directores o empleados actuales o anteriores por su empleador, que tiene valores ya admitidos a cotización en un mercado regulado o en una empresa vinculada, siempre que esté disponible un documento que contenga información sobre el número y la naturaleza de los valores y los motivos y pormenores de la oferta.

 

2. La obligación de publicar un folleto no se aplicará a la admisión a cotización en un mercado regulado de los siguientes tipos de valores:

 

a) acciones que representen, durante un período de 12 meses, menos del 10 % del número de acciones de la misma clase ya admitidas a cotización en el mismo mercado regulado;

 

b) acciones emitidas en sustitución de acciones de la misma clase ya admitidas a cotización en el mismo mercado regulado, si la emisión de tales acciones no supone ningún aumento del capital emitido;

 

c) valores ofertados en relación con una adquisición mediante una oferta de canje, a condición de que se disponga de un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto. teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria;

 

d) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados en relación con una fusión, siempre que se facilite un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto, teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria:

 

e) acciones ofertadas, asignadas o que vayan a ser asignadas gratuitamente a los actuales accionistas, y dividendos pagados en forma de acciones de la misma clase que aquellas por las que se pagan los dividendos, siempre que las citadas acciones sean de la misma clase de las que ya han sido admitidas a cotización en el mismo mercado regulado y que esté disponible un documento que contenga información sobre el número y la naturaleza de las acciones y los motivos y pormenores de la oferta;

 

f) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados a directores o empleados actuales o anteriores por su empleador o por una empresa vinculada, siempre que los citados valores sean de la misma clase que los que ya han sido admitidos a cotización en el mismo mercado regulado, y que esté disponible un documento que contenga información sobre la cantidad y la naturaleza de los valores y los motivos y pormenores de la oferta;

 

g) acciones resultantes de la conversión o el canje de otros valores o del ejercicio de los derechos conferidos por otros valores, a condición de que dichas acciones sean de la misma clase que las acciones ya admitidas a cotización en el mismo mercado regulado;

 

h) valores ya admitidos a cotización en otro mercado regulado, con las siguientes condiciones:

 

i) que dichos valores, o valores de la misma categoría, hayan sido admitidos a cotización en ese otro mercado regulado durante más de 18 meses,

 

ii) que, para los valores admitidos por primera vez a cotización en un mercado regulado después de la fecha de entrada vigor de la presente Directiva, la admisión a cotización en ese otro mercado regulado fuera asociada a un folleto aprobado puesto a disposición del público de conformidad con el artículo 14,

 

iii) que, excepto en caso de aplicarse el inciso ü), para los valores admitidos por primera vez a cotización después del 30 de junio de 7983, el folleto fuera aprobado de conformidad con los requisitos de la Directiva 80/390/CEE o de la Directiva 2001/34/CE.

 

iv) que se hayan cumplido las obligaciones vigentes para la cotización en ese otro mercado regulado,

 

v) que la persona que solicite la admisión de un valor a cotización en un mercado regulado en los términos de esta excepción ponga a disposición del público un documento de síntesis en una lengua aceptada por la autoridad competente del Estado miembro del mercado regulado en el que se solicite la admisión,

 

vi) que el documento de síntesis mencionado en el inciso v) se ponga a disposición del público en el Estado miembro del mercado regulado en el que se solicite la admisión a cotización siguiendo los criterios estipulados en el apartado 2 del artículo 14, y

 

vii) que los contenidos del documento de síntesis se ajusten a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 5. Además, el documento indicará dónde puede obtenerse el folleto más reciente y la información financiera publicada por el emisor con arreglo a sus obligaciones vigentes de publicidad.

 

3. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución en relación con las lemas b) y c) del apartado 1 y con las letras c) y d) del apartado 2, en particular por lo que respecta al significado de equivalencia.

 

CAPÍTULO II. ELABORACIÓN DEL FOLLETO

 

Artículo 5 El folleto

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 8, el folleto contendrá toda la información que, según el carácter particular del emisor y de los valores ofertados al público o admitidos a cotización en un mercado regulado, sea necesaria para que los inversores puedan hacer una evaluación. con la suficiente información, de los activos y pasivos, la situación financiera, beneficios y pérdidas, así como de las perspectivas del emisor y de todo garante y de los derechos inherentes a tales valores. Esta información se presentará en forma fácilmente analizable y comprensible.

 

2. El folleto contendrá la información relativa al emisor y a los valores que vayan a ser ofertados al público o que vayan a ser admitidos a cotización en un mercado regulado. También incluirá una nota de síntesis. Esta nota de síntesis será escueta y, en un lenguaje no técnico, reflejará las características y los riesgos esenciales asociados con el emisor, los posibles garantes y los valores, en la lengua en que se haya redactado originalmente el folleto. Asimismo, dicha nota de síntesis contendrá una advertencia de que:

 

a) debe leerse corno introducción al folleto, y

 

b) toda decisión de invertir en los valores debe estar basada en la consideración por parte del inversor del folleto en su conjunto, y

 

c) cuando una demanda sobre la información contenida en un folleto se presente ante un tribunal, el inversor demandante podría, en virtud del Derecho nacional de los Estados miembros, tener que soportar los gastos de la traducción del folleto antes de que dé comienzo el procedimiento judicial, y

 

d) no se exige responsabilidad civil a ninguna persona exclusivamente en base a la nota de síntesis, incluida cualquier traducción de la misma, a no ser que dicha nota de síntesis sea engañosa, inexacta o incoherente en relación con las demás pares del folleto.

 

No será obligatorio incluir una nota de síntesis en los casos en que el folleto se refiera a la admisión a cotización en un mercado regulado de valores no participativos de una denominación igual o superior a 50 000 euros, excepto si así lo exige el Estado miembro en virtud del apartado 4 del artículo 19.

 

3. A reserva de lo dispuesto en el apartado 4, el emisor, el oferente o la persona que pida la admisión a cotización en un mercado regulado podrán elaborar el folleto como documento único o en varios documentos. Cuando el folleto se componga de documentos separados, deberá dividir la información solicitada entre un documento de registro, una nota sobre los valores y una nota de síntesis. El documento de registro contendrá la información relativa al emisor. La nota sobre los valores contendrá la información relativa a los valores ofertados al público o que vayan a ser admitidos a cotización en un mercado regulado.

 

4. Para los siguientes tipos de valores, el folleto podrá estar constituido, a elección del emisor, oferente o persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado por un folleto de base que contenga toda la información pertinente relativa al emisor y a los valores que deban ofertarse al público o ser admitidos a cotización en un mercado regulado:

 

a) valores no participativos, incluidos los certificados de opción de compra en todas su formas, emitidos conforme a un programa de oferta;

 

b) valores no participativos emitidos de manera continua o reiterada por las entidades de crédito,

 

i) cuando las sumas procedentes de la emisión de dichos valores, de conformidad con las disposiciones legales nacionales, se coloquen en activos que proporcionen la suficiente cobertura para el compromiso derivado de los valores hasta su fecha de vencimiento, y

 

ii) cuando, en caso de insolvencia de la entidad de crédito vinculada, dichas sumas se destinan, prioritariamente, a compensar el capital y el interés que vencen, sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 2001/24/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 4 de abril de 2001, relativa al saneamiento y a la liquidación de las entidades de crédito (1).

 

(1) DO L 125 de 5.5.2001, p. 15.

 

La información que figura en el folleto de base se completará, en su caso. con información actualizada sobre el emisor y sobre los valores que vayan a ofertarse al público o admitirse a cotización en un mercado regulado, de conformidad con el artículo 16.

 

Si las condiciones finales de la oferta no figuran ni en el folleto de base ni en un suplemento, éstas se facilitarán a los inversores v se presentarán a la autoridad competente cuando se haga cada oferta pública tan pronto como sea factible, y, de ser posible, antes del lanzamiento de la oferta. En ese caso será de aplicación lo dispuesto en la letra a) del apartado 1 del artículo 8.

 

5. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución sobre el formato del folleto, del folleto de base o de los suplementos.

 

Artículo 6 Responsabilidad del folleto

1. Los Estados miembros se asegurarán de que la responsabilidad de la información que figura en un folleto recaiga al menos en los emisores o sus organismos administrativos, de gestión o supervisión, en el oferente, en la persona que solicita la admisión a cotización en un mercado regulado o en el garante, según el caso. Las personas responsables del folleto estarán claramente identificadas con su nombre y cargo o, en el caso de las personas jurídicas, los nombres y el domicilio social. así como por una certificación hecha por ellas según la cual, a su entender, los datos del folleto son conformes a la realidad y no se omite en él ningún hecho que por su naturaleza pudiera alterar su alcance.

 

2. Los Estados miembros se asegurarán de que sus disposiciones legales, reglamentarias y administrativas sobre responsabilidad civil se aplican a las personas responsables de la información contenida en el folleto.

 

Sin embargo, los Estados miembros se asegurarán de que no se exige ninguna responsabilidad civil a ninguna persona solamente sobre la base de la nota de síntesis, incluida cualquier traducción de la misma, a menos que ésta sea engañosa, inexacta, o incoherente en relación con las demás partes del folleto.

 

Artículo 7 Información mínima

1. La Comisión, de conformidad con el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas detalladas de ejecución relativas a la información específica que debe figurar en el folleto, y evitará la duplicación de información cuando el folleto conste de varios documentos. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004

 

2. En particular, para establecer los distintos modelos de folleto, se tendrá en cuenta lo siguiente:

 

a) los distintos tipos de información necesaria para los inversores en función de que se trate de valores participativos o de valores no participativos, con un planteamiento coherente con respecto a la información requerida en un folleto de valores que tienen una lógica económica similar, en particular por lo que respecta a los derivados;

 

b) los distintos tipos y características de las ofertas y de la admisión a cotización de valores no participativos en un mercado regulado. La información requerida en un folleto será apropiada desde el punto de vista de los inversores para los valores no participativos cuya denominación por unidad sea por lo menos de 50 000 euros;

 

c) el formato utilizado y la información requerida en los folletos relativos a valores no participativos, incluidos los certificados de opción de compra en todas su formas, emitidos conforme a un programa de oferta;

 

d) el formato utilizado y la información requerida en los folletos relativos a valores no participativos, en la medida en que estos valores no sean subordinados, convertibles o canjeables, no estén sujetos a derechos de suscripción o adquisición ni estén ligados a instrumentos derivados, o sean emitidos de manera continua o reiterada por entidades autorizadas o reguladas para operar en los mercados financieros del Espacio Económico Europeo;

 

e) las distintas actividades y el volumen del emisor, en especial la PYME. Para estas empresas la información se adaptará a su tamaño y, en sir caso, a su historial más corto;

 

f) el carácter público del emisor, en su caso.

 

3. Las medidas de ejecución mencionadas en el apartado 1 se basarán en las normas sobre la información financiera y no financiera establecidas por organizaciones internacionales de comisiones de valores, en especial por la OICV, y en los anexos de la presente Directiva.

 

Artículo 8 Omisión de información

1. Los Estados miembros se asegurarán de que cuando el precio final de la oferta y el número de valores que se vayan a ofertar al público no puedan incluirse en el folleto:

 

a) figuren en el folleto los criterios, y/o las condiciones que van aparejadas para determinar los citados elementos o, en el caso del precio, el precio máximo, o

 

b) la aceptación de la compra o suscripción de valores puedan retirarse no menos de dos días laborables después de registrarse el precio final de oferta y el número de valores que se haya ofertado al público.

 

El precio final de oferta y el número de valores deberán enviarse a la autoridad competente del Estado miembro de origen, y se publicarán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 14.

 

2. La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá autorizar la omisión del folleto de determinados datos previstos en la presente Directiva o en las medidas de ejecución mencionadas en el apartado 1 del artículo 7, si considera que:

 

a) la divulgación de dicha información sería contraria al interés público, o bien

 

b) la divulgación de esta información sería gravemente perjudicial para el emisor, siempre que no fuera probable que la omisión llame a engaño al público en relación con hechos y circunstancias esenciales para una evaluación convenientemente informada del eventual emisor, oferente o garante, y de los derechos inherentes a los valores a los que se refiere el folleto, o bien

 

c) dicha información sólo tiene una importancia menor para tina oferta o admisión específica a cotización en un mercado regulado y no podrá influir en la evaluación de la situación financiera ni en las expectativas del eventual emisor. oferente o garante.

 

3 Sin perjuicio de la información adecuada a los inversores, cuando excepcionalmente cierta información que deba ser incluida en el folleto en virtud de las medidas de ejecución mencionadas en el apartado 1 del artículo 7 sea inadecuada a la esfera de actividad del emisor o a la forma jurídica del emisor, o a los valores sobre los que trata el folleto, éste contendrá información equivalente a la requerida. Si no hay esa información, no se aplicará este requisito.

 

4. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas al apartado 2.

 

Artículo 9 Validez del folleto, el folleto de base y el documento de registro

1. Un folleto será válido durante 12 meses después de su publicación para ofertas públicas o admisiones a cotización en un mercado regulado, a condición de que el folleto se complete con los suplementos requeridos de conformidad con el artículo 16.

 

2. En el caso de un programa de oferta, el folleto de base, previamente registrado, será válido por un período de hasta 12 meses.

 

3. En el caso de los valores no participativos mencionados en la letra b) del apartado 4 del artículo 5, el folleto será válido hasta que dejen de emitirse los valores de que se trate de manera continua o reiterada.

 

4. Un documento de registro, de acuerdo con el apartado 3 del artículo 5, previamente registrado, será válido durante un período de hasta 12 meses a condición de que se haya actualizado con arreglo al apartado 1 del artículo 10. Se considerará un folleto válido el documento de registro acompañado de la nota sobre los valores, actualizada si procede según el artículo 12, y la nota de síntesis.

 

Artículo 10 Información

1. Los emisores cuyos valores estén admitidos a cotización en un mercado regulado deberán al menos una vez al año facilitar un documento que contenga o se refiera a toda la información que el emisor haya publicado o haya puesto a disposición del público durante los 12 meses precedentes en uno o más Estados miembros y en terceros países de conformidad con sus obligaciones en virtud de la normativa comunitaria y nacional relativa a la regulación de los valores, a los emisores de valores y a los mercados de valores. Los emisores harán referencia por lo menos a la información y a los documentos requeridos de conformidad con las Directivas sobre Derecho de sociedades, la Directiva 2001/34/CE y el Reglamento (CE) nº 1606/2002 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de julio de 2002, relativo a la aplicación de normas internacionales de contabilidad (1).

 

(1) DO 1. 243 de 11.9.2002, p. 1.

 

2. El documento se registrará ante la autoridad competente del Estado miembro de origen después de la publicación del estado financiero. Cuando el documento haga referencia a la información. se declarará dónde puede obtenerse dicha información.

 

3. La obligación contenida en el apartado 1 no se aplicará a los emisores de valores no participativos cuya denominación por unidad sea de por lo menos 50 000 euros.

 

4. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, podrá adoptar medidas de ejecución relativas al apartado 1. Dichas medidas se referirán únicamente al método de publicación de los requisitos de publicidad mencionados en el apartado 1 y no implicarán nuevos requisitos de publicidad. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 11 Incorporación por referencia.

Los Estados miembros permitirán que se incorpore información en el folleto mediante referencia a uno o más documentos previa o simultáneamente publicados, que hayan sido aprobados por la autoridad competente del Estado miembro de origen o presentados a ella de conformidad con la presente Directiva, en especial con el artículo 10, o con los títulos IV y V de la Directiva 2001/34/CE. Esta información será la última de que disponga el emisor. La síntesis no recogerá información por referencia.

 

2. Cuando se incorpore información por referencia, debe proporcionarse una lista de referencias cruzadas que permita a los inversores identificar fácilmente elementos específicos de la información.

 

3. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas a la información que deba incorporarse por referencia. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 12 Folleto consistente en documentos separados

1. Un emisor que tenga ya un documento de registro aprobado por la autoridad competente solamente deberá elaborar la nota sobre los valores y la nota de síntesis cuando los valores se oferten al público o sean admitidos a cotización en un mercado regulado.

 

2. En este caso, la nota sobre los valores proporcionará la información que normalmente se incluiría en el documento de registro si se ha producido un cambio material o un cambio reciente que pudiera afectar a las evaluaciones de los inversores desde que se aprobó la última actualización del documento de registro o cualquier suplemento previsto en el artículo 16. La nota sobre los valores y la nota de síntesis deberán ser aprobadas por separado.

 

3. En los casos en que un emisor sólo haya presentado un documento de registro sin aprobación, la documentación completa, incluida la información actualizada, estará sujeta a aprobación.

 

CAPITULO III. DISPOSICIONES PARA LA APROBACIÓN Y PUBLICACIÓN DEL FOLLETO

 

Artículo 13 Aprobación del folleto

1. No se publicará ningún folleto hasta que haya sido aprobado por la autoridad competente del Estado miembro de origen.

 

2. Dicha autoridad competente notificará al emisor, al oferente o a la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado, según el caso, su decisión relativa a la aprobación del folleto dentro de los diez días hábiles siguientes a la presentación del proyecto de folleto.

 

Si, durante el plazo establecido en el presente apartado y en el apartado 3, la autoridad competente no formula una decisión sobre el folleto, no se considerará aprobada la solicitud.

 

3. El plazo mencionado en el apartado 2 se ampliará a 20 días hábiles si la oferta pública consta de valores emitidos por un emisor que no tiene ningún valor admitido a cotización en un mercado regulado y que todavía no ha ofertado valores al público.

 

4. Si la autoridad competente encuentra justificadamente que los documentos que se le presentan son incompletos o que se precisa información suplementaria, los plazos mencionados en los apartados 2 y 3 solamente se aplicarán a partir de la fecha en que dicha información sea proporcionada por el emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado.

 

Si los documentos son incompletos, la autoridad competente debe informar al emisor, en los casos contemplados en el apartado 2, en un plazo de diez días hábiles a partir de la presentación de la solicitud.

 

5. La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá trasladar la aprobación de un folleto a la autoridad competente de otro Estado miembro, siempre con la aprobación de esta autoridad competente. Además, este traslado se notificará al emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado dentro de los tres días hábiles a partir de la fecha de la decisión adoptada por la autoridad competente del Estado miembro de origen. El plazo a que se refiere el apartado 2 se aplicará a partir de esa fecha.

 

6. La presente Directiva no afectará a la responsabilidad de la autoridad competente, que seguirá rigiéndose exclusivamente por el Derecho nacional.

 

Los Estados miembros se asegurarán de que sus disposiciones nacionales sobre la responsabilidad de la autoridad competente sean solamente aplicables a la aprobación de folletos realizada por su autoridad o autoridades competentes.

 

7. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, podrá adoptar medidas de ejecución relativas a las condiciones en que pueden adaptarse los plazos.

 

Artículo 14 Publicación del folleto

1. El folleto se presentará, una vez que haya sido aprobado, a la autoridad competente del Estado miembro de origen y será puesto a disposición del público por el emisor, el oferente o la persona que pida la admisión a cotización en un mercado regulado tan pronto como sea factible y en todo caso, dentro de un plazo razonable antes del inicio de la oferta al público o la admisión a cotización de los valores de que se trate, o como máximo en ese momento. Además, en el caso de una oferta pública inicial de una clase de acciones aún no admitidas a cotización en un mercado regulado que tiene que ser admitida a cotización por primera vez, el folleto deberá estar disponible por lo menos seis días hábiles antes de que venza la oferta.

 

2. El folleto se considerará disponible para el público cuando se publique:

 

a) en uno o más periódicos distribuidos en los Estados miembros en que se hace la oferta al público o se solicita la admisión a cotización, o que tengan una amplia circulación en ellos, o

 

b) en una forma impresa que deberá ponerse gratuitamente a disposición del público en las oficinas del mercado en el cual los valores se admiten a cotización, o en los domicilios sociales del emisor y en las oficinas de los intermediarios financieros que coloquen o que vendan los valores, incluidos los organismos pagadores, o

 

c) en formato electrónico en el sitio Internet del emisor y, en su caso, en el sitio Internet de los intermediarios financieros que coloquen o vendan los valores, incluidos los organismos pagadores, o

 

d) en formato electrónico en el sitio Internet del mercado regulado en el que se pretende la admisión a cotización, o

 

e) en formato electrónico en el sitio Internet de la autoridad competente del Estado miembro de origen, en caso de que dicha autoridad decidiera ofrecer este servicio.

 

Un Estado miembro de origen podrá exigir a los emisores que publiquen sus folletos con arreglo a las letras a) o b) que publiquen también sus folletos en formato electrónico con arreglo a la letra c).

 

3. Además, un Estado miembro de origen podrá exigir la publicación de un aviso que declare cómo se ha hecho disponible el folleto y dónde puede obtenerlo el público.

 

4. La autoridad competente del Estado miembro de origen publicará en su sitio internet durante 12 meses, a su elección, todos los folletos aprobados o, por lo menos, la lista de folletos aprobados de conformidad con el artículo 13, incluyendo, si procede, un enlace hipertexto con el folleto publicado en el sitio Internet del emisor o en el sitio Internet del mercado regulado.

 

5. En el caso de un folleto que comprenda varios documentos y/o que incorpore información por referencia, los documentos y/o datos que componen el folleto podrán publicarse y distribuirse por separado siempre que dichos documentos se pongan gratuitamente a disposición del público, según lo dispuesto en el apartado 2. Cada documento deberá indicar dónde pueden obtenerse los demás documentos constitutivos de la totalidad del folleto.

 

6. El texto y el formato del folleto, y/o los suplementos del folleto, publicados o puestos a disposición del público, deberán ser siempre idénticos a la versión original aprobada por la autoridad competente del Estado miembro de origen.

 

7. Sin embargo, en los casos en que el folleto se facilite mediante su publicación en formato electrónico, el emisor, el oferente, la persona que solicite la admisión a cotización o los intermediarios financieros que colocan o que venden los valores deberán entregar al inversor gratuitamente y a petición de éste una copia en papel.

 

8. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas a los apanados 1, 2, 3 y 4. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 15 Publicidad

1. Cualquier tipo de publicidad relativa a una oferta al público de valores o a la admisión a cotización en un mercado regulado deberá cumplir los principios contenidos en los apartados 2 a 5. Lo dispuesto en los apartados 2 a 4 únicamente será de aplicación en aquellos casos en que el emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión tenga la obligación de redactar un folleto.

 

2. Esta publicidad debe declarar que se ha publicado o se publicará un folleto e indicará dónde pueden, o podrán, obtenerlo los inversores.

 

3. La publicidad deberá ser claramente reconocible como tal. La información contenida en un anuncio no deberá ser inexacta ni engañosa. Además, esta información será coherente con respecto a la información contenida en el folleto, si éste ya se ha publicado, o con respecto a la información que debe figurar en él, si se publica posteriormente.

 

4. En todo caso, la información relativa a la oferta al público o la admisión a cotización en un mercado regulado revelada de forma oral o escrita, aun cuando no sea con fines publicitarios, deberá ser coherente con la que contiene el folleto.

 

5. Cuando en virtud de la presente Directiva no se exija folleto, la información material proporcionada por un emisor o por un oferente y dirigida a inversores cualificados o a categorías especiales de inversores, incluida la información revelada en el contexto de reuniones acerca de ofertas de valores, se revelará a todos los inversores cualificados o categorías especiales de inversores a quienes la oferta vaya exclusivamente dirigida. Cuando haya que publicar un folleto, dicha información se incluirá en el mismo o en un suplemento del mismo de acuerdo con el apartado 1 del artículo 16.

 

6. La autoridad competente del Estado miembro de origen estará facultada para controlar que la actividad de publicidad relativa a una oferta pública de valores o a una admisión a cotización en un mercado regulado respeta los principios mencionados en los apartados 2 a 5.

 

7. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas a la difusión de publicidad que anuncie la intención de ofertar valores al público o la admisión a cotización en un mercado regulado, en particular antes de que el folleto se haya hecho público o antes de la apertura de la suscripción y en relación con el apartado 4. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 16 Suplemento al folleto

1. Deberá mencionarse en un suplemento del folleto cada nuevo factor significativo, error material o inexactitud relativos a la información incluida en el folleto, susceptible de afectar a la evaluación de los valores y que surja o se observe entre el momento en que se aprueba el folleto y el cierre definitivo de la oferta al público o, en su caso, el momento en que comience la cotización en un mercado regulado. Este suplemento se aprobará de la misma manera en un plazo máximo de siete días hábiles y se publicará de conformidad con, por lo menos, las mismas modalidades que fueron aplicables cuando se publicó el folleto original. La síntesis y cualquier eventual traducción de la misma se completará asimismo, si fuera necesario, para tener en cuenta la nueva información incluida en el suplemento.

 

2. Los inversores que ya hayan aceptado adquirir o suscribir los valores antes de que se publique el suplemento tendrán derecho a retirar su aceptación. Este derecho podrá ejercitarse dentro de un plazo no inferior a dos días hábiles a partir de la publicación del suplemento.

 

CAPÍTULO IV. OFERTAS TRANSFRONTERIZAS Y ADMISIÓN A COTIZACIÓN

 

Artículo 17 Ámbito de aplicación comunitario de la aprobación de un folleto

1. Sin perjuicio del artículo 23, cuando una oferta pública o admisión a cotización en un mercado regulado se efectúe en uno o más Estados miembros, o en un Estado miembro distinto del Estado miembro de origen, el folleto aprobado por el Estado miembro de origen, así como sus suplementos, será válido para la oferta pública o la admisión a cotización en cualquier número de Estados miembros de acogida, siempre que se notifique a la autoridad competente de cada Estado miembro de acogida de conformidad con el artículo 18. Las autoridades competentes de los Estados miembros de acogida se abstendrán de someter a los folletos a aprobación o procedimiento administrativo alguno.

 

2. Si sobrevienen nuevos factores significativos, errores materiales o inexactitudes según lo mencionado en el artículo 16. tras la aprobación del folleto, la autoridad competente del Estado miembro de origen podrá requerir que se apruebe la publicación de un suplemento, como prevé el apartado 1 del artículo 13. La autoridad competente del Estado miembro de acogida puede llamar la atención de la autoridad competente del Estado miembro de origen sobre la necesidad de nueva información.

 

Artículo 18 Notificación

1. A petición del emisor o de la persona responsable de la redacción del folleto, la autoridad competente del Estado miembro de origen, dentro de un plazo de tres días hábiles a partir de esa petición o, si la petición se presenta conjuntamente con el proyecto de folleto, dentro de un plazo de un día hábil a partir de la aprobación de éste, facilitará a la autoridad competente de los Estados miembros de acogida un certificado de aprobación que atestigüe que el folleto se ha elaborado de conformidad con la presente Directiva y una copia de dicho folleto. Si procede, esta notificación irá acompañada por la traducción de la nota de síntesis presentada bajo la responsabilidad del emisor u de la persona responsable de la redacción del folleto. Se seguirá el mismo procedimiento para cualquier suplemento del folleto.

 

2. La aplicación de las disposiciones de los apartados 2 y 3 del artículo 8 se declarará en el certificado, así como su justificación.

 

CAPITULO V. RÉGIMEN LINGÜÍSTICO Y EMISORES CONSTITUIDOS EN TERCEROS PAÍSES

 

Artículo 19 Régimen lingüístico

1. En los casos en que se haga una oferta al público o se intente conseguir la admisión a cotización en un mercado regulado solamente en el Estado miembro de origen, el folleto se redactará en una lengua aceptada por la autoridad competente del Estado miembro de origen.

 

2. En los casos en que se haga la oferta pública o se intente conseguir la admisión a cotización en un mercado regulado en uno o más Estados miembros distintos del Estado miembro de origen, el folleto se elaborará en una lengua aceptada por las autoridades competentes de esos Estados miembros o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión, según el caso. La autoridad competente de cada Estado miembro de acogida sólo podrá requerir que la nota de síntesis se traduzca a su lengua o lenguas oficiales.

 

A efectos del examen por parte de la autoridad competente del Estado miembro de origen, el folleto se elaborará en una lengua aceptada por dicha autoridad o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión a cotización, según el caso.

 

3. En los casos en que se haga la oferta pública o se intente conseguir la admisión a cotización en un mercado regulado en más de un Estado miembro, incluido el Estado miembro de origen, el folleto se redactará en una lengua aceptada por la autoridad competente del Estado miembro de origen y se facilitará también en una lengua aceptada por las autoridades competentes de cada Estado miembro de acogida o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente, o de la persona que pida la admisión a cotización, según el caso. La autoridad competente de cada Estado miembro de acogida solamente podrá exigir que la nota de síntesis mencionada en el apartado 2 del artículo 5 se traduzca a su lengua o lenguas oficiales.

 

4. En los casos en que se intente conseguir en uno o varios Estados miembros la admisión a cotización en un mercado regulado de valores no participativos cuya denominación por unidad sea de al menos 50 000 euros, el folleto se redactará en una lengua aceptada por las autoridades competentes de los Estados miembros de origen y de acogida o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión a cotización, según el caso. Los Estados miembros podrán optar por exigir en su legislación nacional que se redacte una nota de síntesis en su lengua o lenguas oficiales.

 

Artículo 20 Emisores constituidos en terceros países

1. La autoridad competente del Estado miembro de origen de los emisores que tengan su domicilio social en un tercer país podrá aprobar un folleto para una oferta pública o para una admisión a cotización en un mercado regulado, elaborado según la legislación de un tercer país, a condición de que:

 

a) este folleto se haya elaborado con arreglo a normas internacionales establecidas por organizaciones internacionales de comisiones de valores, incluidas las normas de divulgación de la OICV, y

 

b) los requisitos de información, incluida la información de carácter financiero, sean equivalentes a los de la presente Directiva.

 

2. En el caso de una oferta pública o admisión a cotización en un mercado regulado de valores emitidos por un emisor constituido en un tercer país en un Estado miembro distinto del Estado miembro de origen, se aplicarán los requisitos establecidos en los artículos 1 7, 18 y 19.

 

3. Para asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión podrá adoptar medidas de ejecución, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, declarando que un tercer país asegura que los Folletos elaborados en ese país cumplen requisitos equivalentes a los establecidos en la presente Directiva, en virtud de su legislación nacional o de las prácticas o procedimientos basados en normas internacionales establecidas por organizaciones internacionales, incluidas las normas de divulgación de la OICV.

 

CAPÍTULO VI. AUTORIDADES COMPETENTES

 

Artículo 21 Facultades

1. Cada Estado miembro designará una autoridad administrativa competente central, responsable de cumplir las obligaciones previstas en la presente Directiva y de asegurarse de que se aplican las disposiciones adoptadas de conformidad con la misma.

 

No obstante, si así lo exige su legislación nacional, un Estado miembro podrá designar otras autoridades administrativas para la aplicación del capítulo III.

 

Estas autoridades competentes serán totalmente independientes de todos los participantes en el mercado.

 

Si se hace una oferta pública de valores o se pretende la admisión a cotización en un mercado regulado de un Estado miembro distinto del Estado miembro de origen, solamente estará capacitada para aprobar el folleto la autoridad administrativa competente central designada por cada Estado miembro.

 

2. Los Estados miembros podrán autorizar a su autoridad o autoridades competentes a delegar funciones. Excepto por lo que se refiere a la delegación de la publicación en Internet del folleto aprobado y la presentación de folletos con arreglo al artículo 14, la delegación de funciones referida a las obligaciones establecidas en la presente Directiva y en sus medidas de ejecución se revisará, de conformidad con el artículo 31, a más tardar el 31 de diciembre de 2008 y cesará el 31 de diciembre de 2011. Cualquier delegación de atribuciones a otras entidades distintas de las autoridades mencionadas en el apartado 1 se hará de manera específica, señalando las funciones que deben realizarse y las condiciones en que deberán llevarse a cabo.

 

Estas condiciones incluirán una cláusula que obligue a la entidad en cuestión a actuar y a organizarse de modo que se eviten los conflictos de intereses y para que la información obtenida al realizar las tareas delegadas no se utilice de manera injusta o impida la competencia. En todo caso, la responsabilidad final de la supervisión del cumplimiento de la presente Directiva y sus medidas de ejecución y de la aprobación del folleto dependerá de la autoridad o autoridades competentes designadas de conformidad con el apartado 1.

 

Los Estados miembros informarán a la Comisión y a las autoridades competentes de otros Estados miembros acerca de todo acuerdo relativo a la delegación de tareas y de las condiciones exactas por las que se rige la delegación.

 

3. Se dotará a cada autoridad competente de las facultades necesarias para el ejercicio de sus funciones. La autoridad competente que haya recibido una solicitud para aprobar un folleto deberá como mínimo estar facultada para:

 

a) exigir a los emisores, oferentes o personas que pidan la admisión a cotización en un mercado regulado que, en su caso, incluyan en el folleto información suplementaria para protección del inversor:

 

b) exigir a los emisores, oferentes o personas que pidan la admisión a cotización en un mercado regulado, y a las personas que los controlan o que son controladas por ellos, que faciliten información y documentos;

 

c) exigir a los auditores y directivos del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión a cotización en un mercado regulado, así como a los intermediarios financieros encargados de realizar la oferta al público o solicitar la admisión a cotización, que faciliten información;

 

d) suspender una oferta pública o admisión a cotización por un período máximo de diez días hábiles consecutivos, cada vez, en caso de sospecha fundada de violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

e) prohibir o suspender la publicidad por un período máximo de diez días hábiles consecutivos, cada vez, en caso de sospecha fundada de violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

f) prohibir una oferta pública si descubre una violación de las disposiciones de la presente Directiva o si tiene sospecha fundada de que van a violarse;

 

g) suspender las operaciones en un mercado regulado por un período máximo de diez días hábiles consecutivos, o pedir que lo hagan los oportunos mercados regulados, en cada ocasión de sospecha fundada de violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

h) prohibir las operaciones en un mercado regulado descubre una violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

i) hacer público el hecho de que un emisor no cumple sus obligaciones.

Si cuando sea necesario en virtud de la legislación nacional, la autoridad competente podrá solicitar a la autoridad judicial pertinente que decida sobre el uso de las facultades mencionadas en las letras d) a h).

 

4. Una vez que los valores hayan sido admitidos a cotización en un mercado regulado, sus autoridades competentes dispondrán asimismo de la facultad de:

 

a) requerir al emisor que revele toda la información material importante que pueda afectar a la evaluación de los valores admitidos a cotización en mercados regulados para asegurar la protección del inversor o el buen funcionamiento del mercado;

 

b) suspender la cotización de los valores o pedir que lo haga el oportuno mercado regulado si, a su juicio, la situación del emisor es tal que la cotización sería perjudicial para los intereses de los inversores:

 

c) asegurarse de que los emisores cuyos valores se cotizan en mercados regulados cumplen las obligaciones establecidas en los artículos 102 y 103 de la Directiva 2001/34/CE y de que se proporciona información equivalente a los inversores ~ el emisor concede un trato equivalente a todos los tenedores de valores que se encuentran en la misma posición en todos los Estados miembros donde se hace la oferta al público o donde los valores se admiten a cotización;

 

d) llevar a cabo inspecciones sobre el terreno en su territorio de acuerdo con la legislación nacional, con objeto de verificar el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva y sus medidas de ejecución. Cuando sea necesario en virtud de la legislación nacional, la autoridad o autoridades competentes podrán hacer uso de ésta facultad dirigiéndose a la autoridad judicial pertinente y/o en cooperación con otras autoridades.

 

5. Los apartados 1 a 4 se entenderán sin perjuicio de la posibilidad de que un Estado miembro establezca distintas disposiciones legales y administrativas para territorios europeos de ultramar de cuyas relaciones exteriores sea responsable el citado Estado miembro.

 

Artículo 22 Secreto profesional y cooperación entre autoridades

1. La obligación de secreto profesional se aplicará a todas las personas que desempeñen o hayan desempeñado su actividad al servicio de la autoridad competente y alas entidades en las cuales las autoridades competentes puedan haber delegado ciertas tareas. La información sujeta al secreto profesional sólo podrá divulgarse a personas o autoridades, sean cuales fueren, de conformidad con las disposiciones legales.

 

2. Las autoridades competentes de los Estados miembros cooperarán entre sí, siempre que sea necesario, con el fin de ejercer sus funciones y hacer uso de sus facultades. Las autoridades competentes prestarán ayuda a las autoridades competentes de otros Estados miembros. En particular, intercambiarán información y cooperarán cuando un emisor tenga más de una autoridad competente de origen debido a sus diversas clases de valores, o cuando la aprobación de un folleto se haya trasladado a la autoridad competente de otro Estado miembro con arreglo a lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 13. Las autoridades competentes cooperarán asimismo estrechamente cuando requieran la suspensión o la prohibición de operaciones con valores que se cotizan en diversos Estados miembros con objeto de asegurar la igualdad de condiciones en los lugares de negociación, así como la protección de los inversores. En su caso, la autoridad competente del Estado miembro de acogida podrá pedir asistencia a la autoridad competente del Estado miembro de origen a partir de la fase de examen del caso, en particular en lo que respecta a tipos de valores nuevos o poco corrientes. La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá pedir información a la autoridad competente del Estado miembro de acogida sobre aspectos concretos del mercado de que se trate.

 

Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 21, las autoridades competentes de los Estados miembros podrán consultar a los operadores de los mercados regulados en caso necesario y, en particular, cuando decidan suspender la cotización o pedir a un mercado regulado que la suspenda o prohíba.

 

3. Lo dispuesto en el apartado 1 no impedirá a las autoridades competentes intercambiar información confidencial. La información objeto de intercambio estará protegida por la obligación de secreto profesional a que están sometidas las personas que desempeñen o hayan desempeñado su actividad al servicio de las autoridades que reciben la información.

 

Artículo 23 Medidas preventivas

1. La autoridad competente del Estado miembro de acogida deberá alertar a la autoridad competente del Estado miembro de origen si observa que el emisor o las entidades financieras responsables de las ofertas públicas han cometido irregularidades o violaciones de las obligaciones del emisor derivadas de la admisión a cotización en un mercado regulado de los valores.

 

2. En el caso de que, pese a las medidas adoptadas por la autoridad competente del Estado miembro de origen o debido a la inadecuación de dichas medidas, el emisor o la entidad financiera encargada de la oferta pública persista en la violación de las oportunas disposiciones legales o reglamentarias, la autoridad competente del Estado miembro de acogida, tras informar a la autoridad competente del Estado miembro de origen, adoptará todas las medidas pertinentes para proteger a los inversores. Se informará a la Comisión a la mayor brevedad acerca de estas medidas.

 

CAPÍTULO VII. MEDIDAS DE EJECUCIÓN

 

Artículo 24 Procedimiento de Comité

1. La Comisión estará asistida por el Comité europeo de valores, creado por la Decisión 2001/528/CE (denominado en lo sucesivo el Comité).

 

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8, a condición de que las medidas de ejecución adoptadas con arreglo a dicho procedimiento no modifiquen las disposiciones fundamentales de la presente Directiva.

 

El plazo contemplado en el apartado 6 del artículo 5 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

 

3. El Comité aprobará su reglamento interno.

 

4. Sin perjuicio de las medidas de ejecución ya adoptadas, transcurridos cuatro años desde la entrada en vigor de la presente Directiva, se suspenderá la aplicación de las disposiciones de ésta que prevén la adopción de normas y decisiones técnicas de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2. A propuesta de la Comisión, el Parlamento Europeo y el Consejo podrán renovar las disposiciones afectadas de conformidad con el procedimiento previsto en el artículo 251 del Tratado y, con este fin, las revisarán antes de finalizar el período de cuatro años.

 

Artículo 25 Sanciones

1. Sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a imponer sanciones penales o de su régimen de responsabilidad civil. los Estados miembros se asegurarán, de conformidad con su Derecho nacional, de que pueden adoptarse las medidas administrativas apropiadas o que se imponen sanciones administrativas a los responsables cuando no se hayan cumplido las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente Directiva. Los Estados miembros se asegurarán de que estas medidas tienen un carácter efectivo, proporcionado y disuasorio.

 

2. Los Estados miembros establecerán que 1a autoridad competente podrá revelar al público las medidas o sanciones que se hayan impuesto por el incumplimiento de las disposiciones adoptadas de conformidad con la presente Directiva, a menos que dicha revelación pudiera poner en grave riesgo los mercados financieros o causara un perjuicio desproporcionado a las partes implicadas.

 

Artículo 26 Derecho de recurso judicial

Los Estados miembros garantizarán que las decisiones tomadas en virtud de disposiciones legales, reglamentarias y administrativas adoptadas de conformidad con la presente Directiva pueden ser objeto de recurso judicial.

 

CAPITULO VIII. DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES

 

Artículo 27 Modificaciones

Con efecto a partir de la fecha que figura en el artículo 29, la Directiva 2001/34/CE queda modificada del modo siguiente:

 

1) Se suprimen los artículos 3, 20 a 41, 98 a 101, 104 y el inciso ii) de la letra c) del apartado 2 del artículo 108.

 

2) Se suprime el primer párrafo del apartado 3 del artículo 107.

 

3) En la letra a) del apartado 2 del artículo 108, se suprimen las palabras las condiciones de establecimiento, de control y de difusión de folletos a publicar para la admisión,

 

4) Se suprime el anexo I.

 

Artículo 28 Derogación

La Directiva 89/298/CEE queda derogada con efecto a partir de la fecha que se indica en el artículo 29. Las referencias a la Directiva derogada se interpretarán como referencias a la presente Directiva.

 

Artículo 29 Adaptación del Derecho interno a la Directiva

Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a la presente Directiva, a más tardar el 1 de julio de 2005. Informarán inmediatamente de ello a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

 

Artículo 30 Disposición transitoria

1. Los emisores constituidos en un tercer país, cuyos valores hayan sido ya admitidos a cotización en un mercado regulado, designarán su autoridad competente de conformidad con el inciso iii) de la letra m) del apartado 1 del artículo 2, y notificarán su designación a la autoridad competente del Estado miembro de origen de su elección a más tardar el 31 de diciembre de 2005.

 

2. No obstante lo dispuesto en el artículo 3, los Estados miembros que se hayan acogido a la excepción de la letra a) del párrafo primero del artículo 5 de la Directiva 89/298/CEE podrán seguir autorizando a las entidades de crédito u otras entidades financieras equivalentes no contempladas en la letra j) del apartado 2 del artículo 1 de la presente Directiva a ofrecer instrumentos de deuda u otros valores mobiliarios equivalentes emitidos de manera continua o reiterada en su territorio durante los cinco años siguientes a la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva.

 

3. No obstante lo dispuesto en el artículo 29, la República Federal de Alemania dará cumplimiento a lo dispuesto en cl apartado 1 del artículo 21, a más tardar 37 de diciembre de 2008.

 

Artículo 31 Revisión

Cinco años después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva, la Comisión efectuará una evaluación de la aplicación de la misma y presentará un informe al Parlamento Europeo y al Consejo que irá acompañado, en su caso, de propuestas para su revisión.

 

Artículo 32 Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

 

Artículo 33 Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

 

Hecho en Bruselas, el 4 de noviembre de 2003.

 

Por el Parlamento Europeo

 

El Presidente

P. COX

 

Por el Consejo

 

El Presidente

G. ALEMANNO

 

ANEXO I. FOLLETO

 

I. Nota de síntesis

La nota de síntesis deberá proporcionar en unas pocas páginas la información más relevante del folleto, recogiendo por lo menos los puntos siguientes:

 

A. identidad de directores, altos directivos, consejeros y auditores

 

B. estadísticas de oferta y calendario previsto

 

C. información fundamental referente a datos financieros seleccionados; capitalización y endeudamiento; motivos de la oferta y destino de los ingresos; factores de riesgo

 

D. información referente al emisor

– historial y evolución del emisor

– descripción empresarial

 

E. estudio y perspectivas operativas y financieras

– investigación y desarrollo, patentes y licencias, etc.

 – tendencias

 

P. directores, altos directivos y empleados

 

C. accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

 

H. información financiera

– estados consolidados y demás información financiera

 – cambios significativos

 

I. información sobre la oferta y admisión a cotización

– pormenores de la oferta y admisión a cotización

 – plan de la distribución

– mercados

– accionistas vendedores

– dilución (sólo valores participativos)

– gastos de emisión

 

J. información adicional

– capital social

– escritura de constitución y estatutos

 – documentos disponibles para consulta.

 

II. Identidad de los directores, altos directivos, consejeros y auditores

El propósito es identificar a los representantes de la sociedad y otros responsables de la oferta de la sociedad o la admisión a cotización: éstas son las personas responsables de elaborar el folleto conforme al artículo 5 de la Directiva y los responsables de auditar los estados financieros.

 

III. Estadísticas de la oferta y calendario previsto

El propósito es facilitar información importante relativa a la realización de las posibles ofertas y determinar las fechas importantes relativas a la misma.

 

A. Estadísticas de la oferta

 

B. Método y calendario previsto.

 

IV. Información fundamental

El propósito es resumir la información fundamental sobre la situación financiera de la empresa, la capitalización y• los factores de riesgo. Si los estados financieros incluidos en el documento se reevalúan para reflejar cambios importantes de la estructura del grupo de empresas o de la estrategia contable, también deberán reevaluarse los datos financieros seleccionados.

 

A. Datos financieros seleccionados

 

B. Capitalización y endeudamiento

 

C. Motivos de la oferta y destino de los ingresos

 

D. Factores de riesgo.

 

V. Información sobre la empresa

El propósito es facilitar información sobre las operaciones empresariales de la sociedad, los productos que fabrica o los servicios que presta, y los factores que afectan a la actividad empresarial. Se pretende también facilitar información relativa a la adecuación y conveniencia del inmovilizado material y maquinaria de la empresa, así como sus planes para futuros incrementos o reducciones de capacidad.

 

A. Historial y evolución de la sociedad

 

B. Descripción empresarial

 

C. Estructura organizativa

 

D. Inmovilizado material y maquinaria.

 

VI. Estudio y perspectivas operativas y financieras

El propósito es que la dirección explique los factores que hayan afectado a la situación financiera de la empresa y los resultados de las operaciones durante los períodos cubiertos por los estados financieros, así como la evaluación por parte de la dirección de los factores y de las tendencias que se supone puedan tener una incidencia importante en la situación financiera de la empresa y los resultados de las operaciones en períodos venideros.

 

A. Resultados de explotación

 

B. Liquidez y recursos de capital

 

C. Investigación y desarrollo. patentes y licencias, etc.

 

D. Tendencias.

 

VII. Directores, altos directivos y empleados

El propósito es proporcionar información referente a los directores y directivos de la empresa que permitirá a los inversores evaluar su experiencia, las cualificaciones y el nivel de remuneración de dichas personas, así como su relación con la empresa.

 

A. Directores y altos directivos

 

B. Remuneración

 

C. Prácticas de gestión

 

D. Empleados

 

E. Accionariado.

 

VIII. Accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

La finalidad es proporcionar información relativa a los accionistas principales y a otros que controlen o puedan controlar la empresa. También facilitar información relativa a operaciones en las que la sociedad haya participado con personas afiliadas a ella y- si los términos de tales operaciones son justos para la empresa.

 

A. Accionistas importantes

 

B. Operaciones de partes vinculadas

 

C. Intereses de los expertos y asesores.

 

IX. Información financiera

El propósito es especificar qué estados financieros deben incluirse en el documento, así como los períodos que debe cubrir, la antigüedad de los estados financieros y otra información de carácter financiero. Los principios de contabilidad y de auditoria aceptados para la preparación y la auditoria de los estados financieros se determinarán de acuerdo con las normas internacionales de contabilidad y auditoria.

 

A. Estados consolidados y demás información financiera

 

B. Cambios significativos.

 

X. Información sobre la oferta y admisión a cotización

El propósito es facilitar información relativa a la oferta y a la admisión a cotización de valores, el plan de distribución de los valores y otros asuntos relacionados.

 

A. Oferta y admisión a cotización

 

B. Plan de distribución

 

C.  Mercados

 

D. Titulares que venden sus valores

 

E. Dilución (sólo para los valores participativos)

 

F. Castos de emisión.

 

XI. Información adicional

El propósito es proporcionar información que no se encuentra en otra parte del folleto, mayoritariamente de naturaleza estatutaria.

 

A. Capital social

 

B. Escritura de constitución y estatutos

 

C. Contratos importantes

 

D. Controles de cambio

 

E. Fiscalidad

 

F. Dividendos y organismos pagadores

 

G. Declaraciones de expertos

 

H. Documentos disponibles para consulta

 

I. Información subsidiaria.

 

ANEXO II. DOCUMENTO DE REGISTRO

 

I. Identidad de directores, altos directivos, consejeros y auditores

El propósito es identificar a los representantes de la sociedad y otros responsables de la oferta o la admisión a cotización de la sociedad; éstas son las personas responsables de elaborar el folleto y los responsables de auditar los estados financieros.

 

Il. Información importante sobre el emisor

El propósito es resumir la información fundamental sobre la situación financiera de la empresa, la capitalización y los factores de riesgo. Si los estados financieros incluidos en el documento se exponen para reflejar cambios importantes de la estructura del grupo de empresas o de la estrategia contable, también deberán exponerse los datos financieros seleccionados.

 

A. Datos financieros seleccionados

 

B. Capitalización y endeudamiento

 

C. Factores de riesgo.

 

Ill. Información sobre la empresa

El propósito es facilitar información sobre las operaciones empresariales de la sociedad, los productos que fabrica o los servicios que presta, y los factores que afectan a la actividad empresarial. Se pretende también facilitar información relativa a la adecuación y conveniencia del inmovilizado material y maquinaria de la empresa, así como sus planes para futuros incrementos o reducciones de capacidad.

 

A. Historial y evolución de la empresa

 

B. Descripción empresarial

 

C. Estructura organizativa

 

D. Inmovilizado material y maquinaria.

 

IV. Estudio y perspectivas operativas y financieras

El propósito es que la dirección explique los factores que hayan afectado a la situación financiera de la empresa y las resultados de las operaciones durante los períodos cubiertos por los estados financieros, así como la evaluación por parte de la dirección de los factores y de las tendencias que se supone puedan tener una incidencia importante en la situación financiera de la empresa y los resultados de las operaciones en períodos venideros.

 

A. Resultados de explotación

 

B. Liquidez y recursos de capital

 

C. Investigación y desarrollo, patentes y licencias, etc.

 

D. Tendencias.

 

V. Directores, altos directivos y empleados

 

El propósito es proporcionar información referente a los directores y directivos de la empresa que permitirá a los inversores evaluar su experiencia, las cualificaciones y el nivel de remuneración de dichas personas, así como su relación con la empresa.

 

A. Directores y altos directivos

 

B. Remuneración

 

C. Prácticas de gestión

 

D. Empleados

 

E. Accionariado.

 

VI. Accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

La finalidad es proporcionar información relativa a los accionistas principales y a otros que controlen o puedan controlar la empresa. También facilitar información relativa a operaciones en las que la sociedad baya participado can personas afiliadas a ella y .si los términos de tales operaciones son justos para la empresa.

 

A. Accionistas importantes

 

B. Operaciones de partes vinculadas

 

C. Intereses de los expertos y asesores.

 

VII. Información financiera

El propósito es especificar qué estados financieros deben incluirse en el documento. así como los períodos que debe cubrir, la antigüedad de los estados financieros y otra información de carácter financiero. Los principios de contabilidad y de auditoria aceptados para la preparación y la auditoria de los estados financieros se determinarán de acuerdo con las normas internacionales de contabilidad y auditoria.

 

A. Estados consolidados y demás información financiera

 

B. Cambios significativos.

 

VIII. Información adicional

El propósito es proporcionar información que no se encuentra en otra parte del folleto, mayoritariamente de naturaleza estatutaria.

 

A. Capital social

 

B. Escritura de constitución v estatutos

 

C. Contratos importantes

 

D. Declaraciones de expertos

 

E. Documentos disponibles para consulta

 

F. Información subsidiaria.

 

ANEXO III. NOTA SOBRE LOS VALORES

 

I. Identidad de directores, altos directivos, consejeros y auditores

El propósito es identificar a los representantes de la sociedad y otros responsables de la oferta o la admisión a cotización de la sociedad; éstas son las personas responsables de elaborar el folleto y los responsables de auditar los estados financieros.

 

II. Estadísticas de la oferta y calendario previsto

El propósito es facilitar información importante relativa a la realización de las posibles ofertas y determinar las fechas importantes relativas a la misma.

 

A. Estadísticas de la oferta

 

B. Método y calendario previsto.

 

III. Información importante sobre el emisor

El propósito es resumir la información fundamental sobre la situación financiera de la empresa, la capitalización y los factores de riesgo. Si los estados financieros incluidos en el documento se exponen para reflejar cambios importantes de la estructura del grupo de empresas o de la estrategia contable, también deberán exponerse los datos financieros seleccionados.

 

A. Capitalización y endeudamiento

 

B. Motivos de la oferta y destino de los ingresos

 

C. Factores de riesgo.

 

IV. Intereses de los expertos

El propósito es proporcionar la información relativa a operaciones realizadas por la empresa con expertos o asesores empleados sobre una base contingente.

 

V. Información de la oferta y la admisión a cotización

El propósito es facilitar información relativa a la oferta y ala admisión a cotización de valores, el plan de distribución de los valores y otros asuntos relacionados.

 

A. Oferta v admisión a cotización

 

B. Plan de distribución

 

C. Mercados

 

D. Accionistas vendedores

 

E. Dilución (sólo para los valores participativos)

 

F. Gastos de emisión.

 

VI. Información adicional

El propósito es proporcionar información que no se encuentra en otra parte del folleto, mayoritariamente de naturaleza estatutaria.

 

A. Controles de cambio

 

B. Fiscalidad

 

C. Dividendos y organismos pagadores

 

D. Declaraciones de expertos

 

E. Documentos disponibles para consulta.

 

ANEXO IV. NOTA DE SÍNTESIS

 

La nota de síntesis deberá proporcionar en unas pocas páginas la información más relevante del folleto, recogiendo por menos los puntos siguientes:

 

– identidad de directores, altos directivos.

 

– asesores y auditores estadísticas de oferta y calendario previsto

 

– información fundamental referente a datos financieros seleccionados; capitalización y endeudamiento; motivos de la oferta y destino de los ingresos; factores de riesgo

 

– información referente al emisor

 

– historial y evolución del emisor

 

– descripción empresarial

 

– estudio y perspectivas operativas y financieras

 

– investigación y desarrollo, patentes y licencias, etc.

 

– tendencias

 

– directores, altos directivos y empleados

 

– accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

 

– información financiera

 

– estados consolidados y demás información financiera

 

– cambios significativos

 

– información sobre la oferta y admisión a cotización

 

– pormenores de la oferta y admisión a cotización

 

– plan de distribución

 

– mercados

 

– accionistas vendedores

 

– dilución (sólo para los valores participativos)

 

– gastos de emisión

 

 

-información adicional

 

– capital social

 

– escritura de constitución y estatutos

 

– documentos disponibles para consulta.

 

 

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2514 (XXXIX-O/09) de 4 de junio de 2009. Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia

LA ASAMBLEA GENERAL,

 

RECORDANDO las resoluciones AG/RES. 1932 (XXXV-O/03), AG/RES. 2057 (XXXIVO/04, AG/RES. 2121 (XXXV-O/05), AG/RES. 2252 (XXXV-O/06), AG/RES. 2288 (XXXVIIO/07) y AG/RES. 2418 (XXXVIII-O/08) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»;

VISTO el Informe Anual del Consejo Permanente a la Asamblea General, en lo que se refiere al estado de cumplimiento de la resolución AG/RES. 2418 (XXXVIII-O/08) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia» (AG/doc.4992/09 add. 1);

CONSIDERANDO que la Convención Americana sobre Derechos Humanos establece en su artículo 13 que «toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión,» y que «este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección»;

CONSIDERANDO TAMBIÉN que el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos incluye el derecho «de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión»;

RECORDANDO que el Plan de Acción de la Tercera Cumbre de las Américas, celebrada en la ciudad de Quebec en 2001, señala que los Gobiernos asegurarán que sus legislaciones nacionales se apliquen de igual manera para todos, respetando la libertad de expresión y el acceso de todos los ciudadanos a la información pública;

DESTACANDO que la Carta Democrática Interamericana señala en su artículo 4 que son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia: la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los Gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa;

REAFIRMANDO el carácter público de los actos y resoluciones de los órganos de la administración del Estado, sus fundamentos, los documentos que les hayan servido de sustento o complemento directo y esencial y los procedimientos que se hayan utilizado para su emisión, salvo las excepciones que se puedan establecer de conformidad con la legislación interna;

CONSTATANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno manifestaron en la Declaración de Nuevo León que el acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana y promueve el respeto efectivo de los derechos humanos y que, en tal sentido, se comprometieron a contar también con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias para garantizar el derecho al acceso a la información pública;

CONSIDERANDO que la Secretaría General ha venido apoyando a los Gobiernos de los Estados Miembros en el tratamiento del tema del acceso a la información pública;

TOMANDO NOTA de los trabajos realizados por el Comité Jurídico Interamericano (CJI) sobre el tema, en particular la resolución CJI/RES. 123 (LXX-O/07) «Derecho de la información», a la cual se adjunta el informe «Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico» (CJI/doc.25/00 rev. 2), y su resolución CJI/RES. 147 (LXXIII-O/08), «Principios sobre el derecho de acceso a la información»;

RECONOCIENDO que la meta de lograr una ciudadanía informada debe compatibilizarse con otros objetivos de bien común, tales como la seguridad nacional, el orden público y la protección de la privacidad de las personas, conforme a las leyes adoptadas para tal efecto;

RECONOCIENDO TAMBIÉN que la democracia se fortalece con el pleno respeto a la libertad de expresión, al acceso a la información pública y a la libre difusión de las ideas y que todos los sectores de la sociedad, incluidos los medios de comunicación, a través de la información pública que difunden a la ciudadanía, pueden contribuir a un ambiente de tolerancia de todas las opiniones, propiciar una cultura de paz y no violencia y fortalecer la gobernabilidad democrática;

TENIENDO EN CUENTA el importante papel que puede desempeñar la sociedad civil en promover un amplio acceso a la información pública;

TOMANDO NOTA de la Declaración de Principios sobre Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), así como de la Declaración Conjunta sobre Acceso a la Información del Relator Especial de las Naciones Unidas para la Libertad de Opinión y Expresión, el Representante de la Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa para la Libertad de los Medios de Comunicación, la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión y la Relatora Especial de la Comisión Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos para la Libertad de Expresión, adoptada en 2006; (2)

TOMANDO NOTA TAMBIÉN de los informes de la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión sobre la situación del acceso a la información en el Hemisferio correspondientes a los años 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 y 2008;

TOMANDO NOTA ADEMÁS del informe de la sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) conducente a examinar la posibilidad de elaborar un Programa Interamericano sobre Acceso a la Información Pública, con la participación de los Estados Miembros, la Secretaría General y representantes de la sociedad civil, celebrada en la sede de la Organización de los Estados Americanos (OEA), el 15 de diciembre de 2008 (CP/CAJP-2707/09);

RECORDANDO las iniciativas adoptadas por la sociedad civil relativas al acceso a la información pública, particularmente la Declaración de Chapultepec, los Principios de Johannesburgo, los Principios de Lima y la Declaración SOCIUS Perú 2003: Acceso a la información, así como los resultados del Foro Regional sobre Acceso a la Información Pública de enero de 2004, la Declaración de Atlanta y Plan de Acción para el avance del derecho de acceso a la información, auspiciado por el Centro Carter, que contiene elementos para promover el cumplimiento y el ejercicio del derecho de acceso a la información y los resultados del Seminario Internacional sobre Prensa, Litigio y el Derecho a la Información Pública, realizado en Lima, Perú, el 28 de noviembre de 2007;

TENIENDO PRESENTE, por lo tanto, la celebración de la Conferencia Regional de las Américas sobre el Derecho de Acceso a la Información, organizada por el Centro Carter, que tuvo lugar en Lima, Perú, del 28 al 30 de abril de 2009;

RECORDANDO TAMBIÉN que los medios de comunicación, el sector privado y los partidos políticos también pueden desempeñar un papel importante en la facilitación del acceso de los ciudadanos a la información en poder del Estado;

TENIENDO EN CUENTA el Informe sobre el Cuestionario de Legislación y Mejores Prácticas sobre Acceso a la Información Pública (CP/CAJP-2608/08), que constituye una contribución al estudio de las mejores prácticas en materia de acceso a la información pública en el Hemisferio; y

ACOGIENDO CON INTERÉS el estudio de Recomendaciones sobre Acceso a la Información, presentado a la CAJP el 24 de abril de 2008 (CP/CAJP-2599/08), trabajo organizado por el Departamento de Derecho Internacional en cumplimiento de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07), «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»,

RESUELVE:

1. Reafirmar que toda persona tiene el derecho de buscar, recibir, acceder y difundir informaciones, y que el acceso a la información pública es requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia.

2. Instar a los Estados Miembros a que respeten y hagan respetar el acceso de todas las personas a la información pública y promuevan la adopción de las disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva.

3. Alentar a los Estados Miembros a que, de acuerdo con el compromiso asumido en la Declaración de Nuevo León y con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos y normativos para brindar a los ciudadanos el amplio acceso a la información pública.

4. Alentar, asimismo, a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos normativos, brinden a la sociedad civil la oportunidad de participar en dicho proceso e instar a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten su legislación nacional, tengan en cuenta criterios de excepción claros y transparentes.

5. Alentar a los Estados Miembros a que tomen las medidas necesarias, a través de sus respectivas legislaciones nacionales y otros medios apropiados, para hacer disponible la información pública a través de medios electrónicos o de cualquier otro medio que permita su fácil acceso.

6. Alentar a las organizaciones de la sociedad civil a que pongan a disposición del público la información relacionada con su trabajo.

7. Alentar a los Estados a que, en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas sobre acceso a la información pública, consideren, según corresponda, con el apoyo de los órganos, organismos y entidades pertinentes de la Organización, la aplicación de las recomendaciones sobre acceso a la información pública contenidas en el estudio organizado por el Departamento de Derecho Internacional de la Secretaría de Asuntos Jurídicos y presentado el 24 de abril de 2008 a la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP).

8. Encomendar al Consejo Permanente que, en el marco de la CAJP:

a) convoque a una sesión especial, durante el segundo semestre de 2010, con la participación de los Estados Miembros, la Secretaría General y representantes de la sociedad civil para examinar la posibilidad de elaborar un programa interamericano sobre acceso a la información pública, teniendo en consideración las recomendaciones contenidas en el estudio antes citado;

b) actualice el Informe sobre el Cuestionario de Legislación y Mejores Prácticas sobre Acceso a la Información Pública (CP/CAJP-2608/08), solicitando para ello las contribuciones de los Estados Miembros, la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), el Comité Jurídico Interamericano (CJI), el Departamento de Derecho Internacional, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad de la Secretaría de Asuntos Políticos, las entidades y organismos interesados y los representantes de la sociedad civil; y

c) Incluya en el estudio señalado en el literal anterior, el derecho de todos los ciudadanos a buscar, recibir y difundir información pública.

9. Encomendar al Departamento de Derecho Internacional que redacte, con la colaboración del CJI, la Relatoría Especial de Libertad para la Expresión de la CIDH, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad, así como con la cooperación de los Estados Miembros y de la sociedad civil, una Ley Modelo sobre Acceso a la Información Pública y una Guía para su implementación, de conformidad con los estándares internacionales alcanzados en la materia.

10. Encomendar al Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad e invitar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH a que apoyen los esfuerzos de los Estados Miembros que lo soliciten en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas en materia de acceso a la información pública por parte de la ciudadanía.

11. Encomendar al Departamento de Derecho Internacional que actualice y consolide los estudios y recomendaciones sobre acceso a la información pública y sobre la protección de datos personales, tomando como base los aportes de los Estados Miembros, los órganos del sistema interamericano y la sociedad civil.

12. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación del acceso a la información pública en la región.

13. Encomendar a la Secretaría General que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros que faciliten el acceso a la información pública y alentar a otros donantes a que contribuyan en esta labor.

14. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su cuadragésimo período ordinario de sesiones, sobre la implementación de la presente resolución, cuya ejecución estará sujeta a la disponibilidad de recursos financieros en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

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(1). La República Bolivariana de Venezuela reitera el planteamiento formulado en el pie de página de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07), ya que consideramos que el acceso a la información pública en poder del Estado debe estar en plena consonancia con el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos que establece: «Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección». Venezuela sostiene que un régimen democrático debe garantizar el acceso a la información pública y debe permitir que todos los ciudadanos, sin exclusiones, puedan buscar, recibir y difundir información. Cuando un ciudadano busca información ejerce de manera consciente y plena el derecho al acceso a la información y el Estado debe promover la adopción de disposiciones legislativas que le garanticen ese ejercicio. Asimismo, el Estado debe garantizar ese mismo derecho a los pobres, a los marginados, a los excluidos sociales en base al principio de igualdad ante la ley. Por lo anteriormente señalado, se requiere «Instruir a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a que efectúe un estudio sobre cómo puede el Estado garantizar a todos los ciudadanos el derecho a recibir información pública, sobre la base del principio de transparencia y objetividad de la información, cuando es difundida a través de los medios de comunicación, en el ejercicio pleno del derecho a la libertad de expresión y como mecanismo efectivo de participación». En este orden de ideas, destacamos las Conclusiones y Reflexiones de la Sesión Especial sobre Derecho a la Información Pública, efectuada el 28 de abril de 2006, en el marco de la OEA, en las cuales se reconoce que los medios de comunicación tienen la responsabilidad de garantizar que los ciudadanos reciban, sin distorsión de ninguna naturaleza, la información que el Estado proporciona. Venezuela lamenta que, una vez más, se postergue la recepción del mensaje que emite la voz de los pobres, compartimos el criterio de quienes denuncian que negar el acceso a la información a los pobres y excluidos los condena a continuar en el ostracismo social y económico. Por esa razón, Venezuela exhorta nuevamente a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a tomar la iniciativa y, en el marco de las facultades que le otorga la Convención Americana sobre Derechos Humanos, efectúe el estudio antes mencionado e informe de sus resultados a la próxima Asamblea General de la Organización de los Estados Americanos.

(2). Reserva de Nicaragua: El Gobierno de Nicaragua deja constancia de su compromiso con la promoción y protección de los derechos humanos, cuya tutela figura en la Constitución Política de nuestro país, a la vez de considerar necesario que la Comisión Interamericana de Derechos Humanos no aplique un doble estándar en su análisis de la situación de los derechos humanos en la región. Los elementos de transparencia, veracidad de las fuentes de información, su imparcialidad y universalidad contribuirían a la mayor objetividad de los trabajos de la Comisión y, por ende, sus recomendaciones no deben de ser utilizadas como un instrumento de presión en contra de algunos Estados.

01Ene/14

Real Decreto 195

El Reglamento de medidas de seguridad de los ficheros automatizados que contengan datos de carácter personal, aprobado por Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, estableció en su disposición transitoria única los plazos de implantación de las medidas de seguridad para los sistemas de información que se encontraran en funcionamiento en el momento de entrada en vigor de dicho Reglamento.

El «efecto 2000» ha obligado a los responsables de los sistemas informáticos a realizar un considerable esfuerzo de adaptación de dichos sistemas, lo que ha supuesto una dificultad objetiva para poder implantar en el plazo previsto las medidas de seguridad de nivel básico exigidas por el Reglamento. Resulta necesario por todo ello establecer un nuevo plazo para la implantación de estas medidas.

En su virtud, a propuesta de la ministra de Justicia, previo informe de la Agencia de Protección de Datos, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de febrero de 2000, dispongo:

Artículo único.

Los sistemas de información que se encontraran en funcionamiento a la entrada en vigor del Reglamento, aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, deberán implantar las medidas de seguridad de nivel básico previstas por dicho Reglamento en un plazo que finalizará el día 26 de marzo de 2000.

 

Disposición adicional única.

Con efecto retroactivo, se considerará rehabilitado como plazo para la implantación de las medidas de seguridad de nivel básico, con la consiguiente exención de responsabilidad, el comprendido entre el momento de entrada en vigor del presente Real Decreto y el de conclusión del plazo fijado por el Reglamento aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio

 

Disposición final única

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el B.O.E.

01Ene/14

Resolución del Parlamento Europeo, de 21 de septiembre de 2010, sobre la realización del mercado interior del comercio electrónico.

El Parlamento Europeo,

Vistas las sentencias del TJE sobre Google (Asuntos acumulados C-236/08 a C-238/08, sentencia de 23 de marzo de 2010) y BergSprechte (Asunto C-278/08, sentencia de 25 de marzo de 2010), que definen la noción de «usuario de Internet normalmente informado y razonablemente atento» como el consumidor de Internet estándar,

Vista su Resolución, de 9 de marzo de 2010, sobre la protección de los consumidores (1) ,

Vistos el Informe anual SOLVIT de 2008 sobre el desarrollo y la eficacia de la red SOLVIT (SEC(2009)0142), el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 8 de mayo de 2008, sobre el Plan de acción de la Comisión sobre un planteamiento integrado para proporcionar servicios de ayuda en el mercado único a los ciudadanos y a las empresas (SEC(2008)1882) y su Resolución, de 9 de marzo de 2010, sobre SOLVIT (2),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 3 de marzo de 2010, titulada «Europa 2020: Una estrategia para un crecimiento inteligente, sostenible e integrador» (COM(2010)2020),

Visto el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 3 de diciembre de 2009, titulado «Guía para la implementación/aplicación de la Directiva 2005/29/CE sobre prácticas comerciales desleales» (SEC(2009)1666),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 22 de octubre de 2009, relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE (COM(2009)0557),

Visto el estudio titulado «Evaluación «mystery shopping' del comercio electrónico transfronterizo en la UE», realizado por encargo de la Comisión Europea, DG SANCO, por YouGovPsychonomics y publicado el 20 de octubre de 2009,

Visto el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 22 de septiembre de 2009, sobre las medidas de seguimiento adoptadas con relación a los servicios financieros al por menor en el contexto del Cuadro de Indicadores de los Mercados de Consumo (SEC(2009)1251),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 7 de julio de 2009, sobre una metodología armonizada para clasificar y notificar las reclamaciones y consultas de los consumidores (COM(2009)0346), así como el Proyecto de Recomendación de la Comisión que la acompaña (SEC(2009)0949),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 2 de julio de 2009, sobre la aplicación del acervo en materia de consumidores (COM(2009)0330),

Visto el Informe de la Comisión, de 2 de julio de 2009, sobre la aplicación del Reglamento (CE) n° 2006/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de octubre de 2004, relativo a la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación de protección de los consumidores (Reglamento sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores) (COM(2009)0336),

Visto el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 5 de marzo de 2009, titulado «Informe sobre el comercio electrónico transfronterizo en la UE» (SEC(2009)0283),

Vista su Resolución, de 5 de febrero de 2009, sobre comercio internacional e Internet (3) ,

Vistos la Comunicación de la Comisión, de 28 de enero de 2009, titulada «Seguimiento de los resultados del mercado único para los consumidores – Segunda edición del Cuadro de Indicadores de los Mercados de Consumo» (COM(2009)0025) y el documento de trabajo adjunto de sus servicios titulado «Segunda edición del Cuadro de Indicadores de los Mercados de Consumo» (SEC(2009)0076),

Vista su Resolución, de 21 de junio de 2007, sobre la confianza de los consumidores en un entorno digital (4),

Visto el artículo 20, apartado 2, de la Directiva 2006/123/CE (5) del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios en el mercado interior,

Vista la Directiva 2006/114/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, sobre publicidad engañosa y publicidad comparativa (versión codificada) (6),

Vistas sus Resoluciones, de 23 de marzo de 2006, sobre el Derecho contractual europeo y la revisión del acervo: perspectivas para el futuro (7) y, de 7 de septiembre de 2006, sobre el Derecho contractual europeo (8),

Vista la legislación comunitaria vigente en los ámbitos de la protección de los consumidores, el comercio electrónico y el desarrollo de la sociedad de la información,

Vista la Comunicación de la Comisión sobre la revisión del marco regulador de la UE de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (COM(2006)0334),

Visto el primer informe de aplicación, de 21 de noviembre de 2003, sobre la Directiva sobre comercio electrónico (COM(2003)0702),

Vista la Directiva 2002/65/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de septiembre de 2002, relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores, y por la que se modifican la Directiva 90/619/CEE del Consejo y las Directivas 97/7/CE y 98/27/CE (9),

Vistas la Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico, de 1996, la Ley Modelo de la CNUDMI sobre Firmas Electrónicas, de 2001, y la Convención de las Naciones Unidas sobre la Utilización de las Comunicaciones Electrónicas en los Contratos Internacionales, de 2005 (10),

Visto el artículo 11 del TFUE, que estipula que «las exigencias de la protección del medio ambiente deberán integrarse en la definición y en la realización de las políticas y acciones de la Unión, en particular con objeto de fomentar un desarrollo sostenible»,

Visto el artículo 12 del TFUE, que estipula que «al definirse y ejecutarse otras políticas y acciones de la Unión se tendrán en cuenta las exigencias de la protección de los consumidores»,

Vistos el artículo 14 del TFUE y su Protocolo nº 26 sobre los servicios de interés (económico) general,

Visto el artículo 48 de su Reglamento,

Vistos el informe de la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor y las opiniones de la Comisión de Industria, Investigación y Energía y de la Comisión de Asuntos Jurídicos (A7-0226/2010),

A.- Considerando que Europa no sólo debe buscar la manera de seguir desarrollando el mercado interior del comercio electrónico, sino también examinar cómo puede llevarse a cabo un relanzamiento sostenible del mercado interior a través de un mayor desarrollo del comercio electrónico,

B.-Considerando que el informe de Mario Monti , de 9 de mayo de 2010, titulado «Una nueva estrategia para el mercado único» subraya que el mercado único es menos popular que nunca, pero a pesar ello es más necesario que nunca; considerando que este informe también señala que el comercio electrónico, junto con los servicios y las ecoindustrias innovadores, tienen el mayor potencial en términos de crecimiento y empleo para el futuro y, por tanto, representan una nueva frontera del mercado único,

C.-Considerando que el comercio electrónico es una fuerza motriz de Internet y un importante catalizador para alcanzar los objetivos de la Estrategia 2020 de la UE para el mercado interior; considerando la importancia de que todas las partes interesadas cooperen para superar los obstáculos restantes,

D.- Considerando que el comercio electrónico facilita y promueve el desarrollo de nuevos nichos de mercado para las PYME que, de otro modo, no existirían,

E.- Considerando que, a fin de liberar el potencial máximo del mercado único de la UE, debe alentarse a los operadores de comercio electrónico a promover sus productos en todos los Estados miembros de la UE utilizando instrumentos de marketing directo u otras herramientas de comunicación,

F.- Considerando que, para la Unión Europea, el comercio electrónico es un mercado clave del siglo XXI, que podría remodelar el mercado interior europeo, contribuir a la economía del conocimiento y proporcionar valor añadido y oportunidades a los consumidores y las empresas europeas en estos momentos de tensión financiera, así como tener una incidencia importante y positiva en el empleo y el crecimiento; que el desarrollo del comercio electrónico puede mejorar la competitividad de la economía de la UE en el marco de la Estrategia UE 2020 de la Comisión, incluidos el estímulo y desarrollo de nuevas vías de empresariado para las pequeñas y medianas empresas,

G.- Considerando que es fundamental garantizar el correcto funcionamiento del mercado interior para alcanzar los objetivos de la Agenda de Lisboa de aumento del crecimiento y la competencia y creación de puestos de trabajo incluyentes y competitivos en beneficio de los 500 millones de consumidores de la Unión Europea y en aras de su bienestar; considerando que el comercio electrónico transfronterizo aporta a los consumidores europeos importantes beneficios socioeconómicos, tales como mayor confort y autonomía, el refuerzo de sus derechos, el aumento de la transparencia y la competencia, el acceso a una variedad más amplia de productos y servicios que pueden comparar y entre los que pueden elegir y un considerable potencial de ahorro,

H.- Considerando que, durante la actual crisis económica, el desarrollo de la sociedad digital y la realización del mercado interior de las TIC han permitido al sector del comercio electrónico seguir creciendo y creando empleo, así como contribuir a mantener las empresas electrónicas económicamente activas y ofrecer a los consumidores la posibilidad de disfrutar de una gran variedad de productos y de precios más ventajosos; considerando que el comercio electrónico transfronterizo ofrece importantes beneficios para las empresas de la Unión, en particular las PYME, que pueden proporcionar servicios y productos innovadores, de alta calidad y atractivos para los consumidores a través del mercado interior de comercio electrónico europeo, reforzando su posición y permitiéndoles seguir siendo competitivas en la economía mundial,

I.- Considerando que el comercio electrónico ofrece una elección más amplia a los consumidores, especialmente a los que viven en áreas menos accesibles, remotas o periféricas, así como a los que tienen movilidad reducida, que, de otro modo, no tendrían acceso a una amplia selección de productos; considerando que el comercio electrónico es especialmente beneficioso para los habitantes de las zonas rurales, remotas y periféricas, que de otro modo quizá no podrían tener acceso a una amplia gama de productos con la misma facilidad y al mismo precio,

J.- Considerando que el segundo informe sobre la aplicación de la Directiva sobre el comercio electrónico está pendiente desde 2005, es decir, desde hace cinco años (artículo 21 de la Directiva 2000/31/CE),

K.-Considerando que la Agenda Digital para Europa establece unos objetivos de rendimiento razonables para la cobertura de banda ancha de alta velocidad y ultrarrápida y para la difusión del comercio electrónico,

L.- Considerando que la confianza de las empresas y los consumidores europeos en el entorno digital es reducida debido a las barreras innecesarias al comercio electrónico, como la fragmentación del mercado de la UE, la incertidumbre de los consumidores respecto a la confidencialidad de los datos, la seguridad de las transacciones y los derechos de los consumidor en caso de problemas, y que, en ciertos aspectos del comercio electrónico, Europa se encuentra a la zaga de los Estados Unidos y Asia; considerando que la creación de un «mercado único digital» que facilite las transacciones internacionales en un entorno en línea para todos los consumidores en toda la Unión Europea es un elemento importante de la reactivación del mercado único, pues ofrece a los ciudadanos una mayor variedad de productos y servicios; considerando que superar las barreras que frenan el comercio electrónico transfronterizo e incrementar la confianza del consumidor son factores esenciales para lograr un mercado único digital atractivo e integrado en Europa y estimular los mercados de bienes de consumo y la economía en general,

M.- Considerando que la Comunicación de la Comisión sobre la Agenda Digital, que reconoce que los consumidores en la UE muy a menudo optan por realizar transacciones con empresas domiciliadas fuera de la UE, por ejemplo en los EE.UU. (un factor que apunta a la necesidad de desarrollar una política para fomentar formas de comercio electrónico a escala mundial, y de fomentar la internacionalización de la gobernanza en Internet, de acuerdo con la agenda de Túnez); considerando que ni los consumidores ni las empresas pueden recoger los beneficios de un mercado único digital, pues son contados los minoristas en línea que venden sus productos o servicios en otros Estados miembros, y la mayoría de ellos sólo operan en un número limitado de Estados miembros; considerando que resulta necesario abordar la discriminación de los consumidores, incluido el momento de la realización del pago, velando por que existan disposiciones que aseguren tanto la realización como la recepción del pago y las contraprestaciones; considerando que el comercio electrónico es hoy un elemento importante del conjunto de la economía y que las empresas y los consumidores utilizan cada vez más a su favor el comercio electrónico y el comercio tradicional,

N.- Considerando que el comercio electrónico es internacional y no puede restringirse a los confines de la UE,

O.- Considerando que la Agenda Digital para Europa establece unos objetivos de rendimiento razonables para la cobertura de banda ancha de alta velocidad y ultrarrápida y para la difusión del comercio electrónico,

P.- Considerando que la fragmentación de parte del mercado electrónico dentro de la UE supone una amenaza para los derechos establecidos en el acervo comunitario,

Q.- Considerando que las empresas y los consumidores europeos tienen poca seguridad jurídica en el caso del comercio electrónico transfronterizo y que una transacción electrónica está sujeta a un gran número de disposiciones legales en las que se fijan requisitos divergentes, lo que no proporciona unas normas claras y de fácil aplicación ni a los operadores comerciales ni a los consumidores,

R.- Considerando que lo mismo se aplica al comercio electrónico extraeuropeo, ya que los consumidores europeos a menudo no distinguen entre Estados europeos o terceros países a la hora de comprar y vender en línea; que existe, por tanto, la necesidad de incluir también a los terceros países en el esfuerzo por aumentar la transparencia, fiabilidad y responsabilidad del comercio electrónico,

S.- Considerando que la creciente dimensión transfronteriza de los mercados de consumo plantea nuevos desafíos para las autoridades de control, que se ven limitadas en su acción por las fronteras jurisdiccionales y la fragmentación del marco regulador,

T.- Considerando que la existencia de servicios ilegales en línea obstaculiza seriamente el desarrollo de mercados legítimos para determinados servicios digitales, especialmente por lo que se refiere a la música, las películas y, cada vez más, los libros y las revistas, considerando que la propiedad intelectual desempeña un papel crucial en el mundo digital, y que su protección, sobre todo en Internet, supone aún un gran desafío,

U.- Considerando que los usuarios del comercio electrónico tienen derecho a una indemnización cuando son víctimas de prácticas ilegales, pero que en la práctica se enfrentan a numerosos obstáculos a la hora de llevar esos casos ante los tribunales debido a la falta de información sobre la legislación que se aplica en los distintos Estados miembros, a la duración y la complejidad de los procedimientos, a los riesgos ligados a toda querella judicial, en particular en situaciones transfronterizas, y a lo elevado de los costes,

V.- Considerando que el respeto del derecho fundamental a la intimidad y a la protección de los datos personales constituye una condición importante para el comercio electrónico,

W.- Considerando que, a pesar del potencial que ofrecen los procedimientos de solución alternativa de litigios, sólo el 5 % de los comerciantes al por menor hace uso regularmente de estos procedimientos y el 40 % de dichos comerciantes no conoce la posibilidad de recurrir a ellos,

X.- Considerando que la uniformización de los derechos más esenciales de los consumidores, así como de los costes postales y bancarios, los derechos de autor, los procedimientos relativos al IVA y las prácticas en materia de protección de datos, contribuiría en gran medida a la creación de un mercado único para las empresas y los consumidores; y subrayando que los Estados miembros deben seguir siendo competentes por lo que respecta a los procedimientos del IVA,

Y.- Considerando que conviene simplificar y aclarar los diferentes sistemas de cobro de derechos de autor de los Estados miembros para que a los proveedores de servicios y productos en línea les resulte más sencillo ofrecer sus productos y servicios a los consumidores de otros Estados miembros; considerando que con esa revisión de los sistemas de cobro de los derechos de autor se proporcionaría una mayor seguridad jurídica a los proveedores de bienes y servicios en línea a la hora de ofrecer productos y servicios a los consumidores; considerando que es esencial asegurar un alto nivel de protección de los consumidores para promover la confianza en la oferta de bienes y servicios en línea, garantizando que el mercado en línea respete las prácticas comerciales; considerando que siguen existiendo graves obstáculos estructurales y normativos a un funcionamiento óptimo del mercado interior de comercio electrónico europeo, tales como la fragmentación a nivel nacional de las normas de protección de los consumidores y de las normas en materia de IVA, tasas de reciclado e impuestos, así como la utilización indebida de las normas que rigen los acuerdos de distribución exclusivos o selectivos,

Z.- Considerando que el acceso a unos servicios postales asequibles, fiables y de alta calidad en toda la Unión Europea es una prioridad para la realización de un mercado interior efectivo para el comercio electrónico; considerando que los acuerdos de distribución vertical existentes a menudo se utilizan para evitar o restringir las ventas en línea, con lo que se deniega a los minoristas el acceso a mercados más amplios, se socavan los derechos de los consumidores a una oferta más amplia y a mejores precios y se crean barreras al desarrollo del comercio; considerando que el comercio electrónico transfronterizo entre empresas puede favorecer la competitividad de las empresas europeas y permitirles obtener piezas, servicios y experiencia en el conjunto del mercado interior (lo que genera nuevas economías de escala), y que dicho comercio representa asimismo una oportunidad para las empresas, especialmente para las PYME, de dar una dimensión internacional a su base de clientes sin tener que invertir para estar presentes físicamente en otro Estado miembro,

AA.- Considerando que el comercio electrónico favorece el desarrollo de un mercado único ecológico gracias a la utilización de tecnologías, normas, sistemas de etiquetado, productos y servicios medioambientales y con baja emisión de carbono,

AB.- Considerando que deben mejorarse la protección legal y la confianza de los compradores en el comercio electrónico, sin olvidar con todo que los vendedores y los empresarios también necesitan protección legal,

AC.- Considerando que la flexibilidad de los mercados es la manera más efectiva de fomentar el crecimiento; pide que las instituciones europeas se aseguren de que los mercados en línea sean tan flexibles como sea posible para permitir un mayor empuje en este sector y la ampliación del mismo; considerando que sólo podrá realizarse el mercado único digital si se aplican correctamente en todos los Estados miembros de la UE la legislación fundamental del mercado único, incluida la Directiva relativa a los servicios; considerando que resulta esencial velar por la seguridad jurídica y la transparencia en el proceso de comercio de derechos cuando un minorista en línea coloque en un sitio web contenido protegido por derechos de autor; considerando que, aunque Internet es el canal de venta al por menor que presenta el crecimiento más rápido y el comercio electrónico registra un constante aumento a nivel nacional, la distancia entre el comercio electrónico nacional y el transfronterizo en la UE es cada vez mayor y los consumidores europeos, en algunos Estados miembros, ven sus opciones restringidas por factores geográficos, técnicos y de organización,

AD.- Considerando que el «Cuadro de indicadores sobre el mercado de consumo» de la Comisión constituye una buena herramienta para supervisar la situación del comercio electrónico transfronterizo en la UE, al indicar hasta qué punto los consumidores pueden aprovecharse de bienes y servicios en el mercado único,

AE.- Considerando que el lanzamiento de servicios de Internet de banda ancha en los Estados miembros de la UE dentro de los límites del objetivo establecido para 2013 es fundamental para facilitar tanto a los consumidores como a los empresarios acceso a la economía digital,

 

Introducción

1.- Se felicita de la Comunicación de la Comisión, de 22 de octubre de 2009, relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE;

2.- Acoge con satisfacción la Comunicación de la Comisión, de 19 de mayo de 2010, titulada «Una Agenda Digital para Europa», que establece la estrategia de la Comisión dirigida, entre otras cosas, a facilitar las transacciones en línea y a cementar la confianza digital;

3.- Invita a la Comisión Europea a responder a la urgencia destacada en el Informe Monti titulado «Una nueva estrategia para el mercado único», que concluye que, en tanto que herramienta vital para el futuro del mercado interior, la UE debe abordar con carácter de urgencia los obstáculos restantes para crear un mercado al por menor paneuropeo en línea antes de 2012;

4.- Aplaude la promoción por parte de la estrategia UE 2020 de una economía basada en el conocimiento y anima a la Comisión a tomar medidas rápidas por lo que se refiere al aumento de la velocidad de los servicios de banda ancha, así como a la racionalización de las cargas por tales servicios en toda la Unión, a fin de lograr un mercado único del comercio electrónico;

5.- Pide a la Comisión que armonice todas las principales definiciones existentes en este sector a lo largo de un lapso de tiempo razonable, al tiempo que reconoce el arduo trabajo ya realizado en ámbitos importantes para el comercio electrónico;

6.- Subraya que la realización del mercado único del comercio electrónico requiere un planteamiento horizontal por parte de la Comisión que implique una coordinación efectiva entre Direcciones Generales; acoge favorablemente, por tanto, el reciente compromiso de la Comisión de establecer un Grupo de Comisarios (en el contexto de la Agenda Digital para Europa) con objeto de asegurar una política conjunta efectiva;

7.- Señala que el comercio electrónico debe considerarse una herramienta adicional de las PYME para aumentar su competitividad, y no un objetivo en sí mismo;

8.- Subraya la importancia de que se haga pleno uso del potencial del comercio electrónico como elemento en el proceso de aumento de la competitividad de la UE a nivel mundial;

9.- Invita a la Comisión a abordar con carácter de urgencia la promoción de un mercado único digital que funcione correctamente para los bienes y los servicios, a fin de que se pueda sacar provecho de su enorme potencial sin explotar en términos de crecimiento y empleo;

10.- Destaca la necesidad de una política activa que permita que los ciudadanos y las empresas se beneficien plenamente del mercado interior y que ofrezca productos y servicios de buena calidad a precios competitivos; considera que se trata de algo esencial en la actual situación de crisis económica, ya que es un medio de luchar contra el aumento de las desigualdades y de proteger a los consumidores que son vulnerables, viven en lugares remotos o tienen una movilidad reducida, a los colectivos con ingresos reducidos y a las pequeñas y medianas empresas a las que les interesa particularmente incorporarse al mundo del comercio electrónico;

 

Contrarrestar la fragmentación del mercado interior en línea

11.- Pide una mayor armonización en materia de información precontractual en el comercio electrónico, con el fin de lograr un alto nivel de protección del consumidor y, en la medida en que esta armonización pueda adoptarse, garantizar una mayor transparencia y confianza entre consumidores y vendedores, manteniendo a la vez un enfoque de armonización mínima para los contratos en sectores específicos;

12.- Recuerda que hay diferencias importantes entre las normas y prácticas de los comerciantes a distancia en cuanto a las garantías y a la responsabilidad que ofrecen dentro de sus fronteras nacionales y más allá de las mismas y en cuanto a los beneficios que la armonización les reportaría; aboga por un análisis detallado del impacto de las consecuencias para el comercio electrónico de cualquier armonización de las normas referentes a la garantía legal de la conformidad con la legislación nacional existente;

13.- Pide que se uniformicen normas y prácticas con objeto de que los comerciantes a distancia puedan ir más allá de sus fronteras nacionales en lo que a la responsabilidad y las garantías ofrecidas se refiere;

14.- Aboga por el desarrollo de un sistema apropiado, eficaz, seguro e innovador de pago en línea que pueda ofrecer a los consumidores la libertad y la elección por lo que se refiere a la modalidad de pago, no conlleve honorarios susceptibles de socavar o limitar la oferta, y asegure la protección de los datos del consumidor;

15.- Subraya la importancia de mejorar la confianza en los sistemas de pago transfronterizos en Internet (por ejemplo, tarjetas de crédito y de débito y monederos electrónicos) promoviendo una serie de métodos de pago, potenciando la interoperabilidad y las normas comunes, suprimiendo los obstáculos técnicos, apoyando las tecnologías más seguras para las transacciones electrónicas, armonizando y reforzando la legislación sobre la privacidad y la seguridad, luchando contra las actividades fraudulentas e informando y educando al público;

16.- Pide a la Comisión que presente una propuesta de creación de un instrumento financiero europeo de tarjetas de crédito y de débito, con vistas a facilitar el tratamiento electrónico de las transacciones hechas con tarjeta;

17.- Reitera la importancia del comercio electrónico transfronterizo entre empresas para que las empresas europeas, en especial las PYME, puedan crecer, sean más competitivas y creen productos y servicios más innovadores; pide a la Comisión y a los Estados miembros que establezcan un marco legislativo y reglamentario seguro y sólido que ofrezca a las empresas las garantías que necesitan para realizar con total confianza las operaciones de comercio electrónico transfronterizo de empresa a empresa;

18.- Acoge con satisfacción la propuesta de la Comisión de promover la facturación electrónica e invita al Consejo a alcanzar rápidamente un acuerdo con el Parlamento; pide, asimismo, a la Comisión y a los Estados miembros que propongan medidas y lleguen a acuerdos para simplificar y racionalizar las obligaciones de declaración del IVA para el comercio electrónico transfronterizo, así como para simplificar los procedimientos de registro del IVA;

19.- Celebra la propuesta de la Comisión de simplificar las normas de notificación del impuesto sobre el valor añadido y de «factura simplificada» para el comercio a distancia y destaca que en materia de legislación fiscal, incluido el impuesto sobre el valor añadido (IVA), se ha de respetar el principio de subsidiariedad;

20.- Pide a la Comisión que facilite un sistema integrado de recaudación del IVA que anime a las PYME a actuar a nivel transfronterizo con menores costes burocráticos;

21.- Subraya la necesidad de aclarar el impacto del paquete del IVA en los servicios postales transfronterizos, con objeto de evitar cualquier inseguridad jurídica y un aumento de los precios; considera que la exención del IVA para los servicios postales universales conforme a la Directiva IVA de la UE no debe verse afectada por una nueva norma fiscal determinada por el lugar de prestación de los servicios;

22.- Pide a la Comisión que lleve a cabo un estudio de impacto sobre la creación o designación de autoridades nacionales responsables de la tramitación de las solicitudes de registro relativas al comercio electrónico transfronterizo presentadas por empresas o empresarios de sus respectivos Estados miembros, y de una autoridad europea que actúe de enlace entre las autoridades nacionales con objeto de permitir una rápida realización del mercado interior;

23.- Destaca la necesidad de simplificar y racionalizar las medidas relacionadas con los residuos eléctricos y electrónicos, la gestión transfronteriza de la percepción de los derechos de autor sobre las ventas de soportes vírgenes y aparatos de grabación, las licencias de contenido a escala de la UE, así como las disposiciones europeas en materia de facturas enviadas por vía electrónica a través de las fronteras («e-invoicing») para la venta a distancia;

24.- Apoya la simplificación del actual sistema de cobro de los derechos de autor, pues supone un grave impedimento para los consumidores y un gran obstáculo al funcionamiento del mercado único;

25.- Pide a la Comisión que proponga medidas para apoyar la iniciativa de facturación electrónica con el fin de asegurar para 2020 el uso de las facturas electrónicas en toda Europa;

26.- Sugiere que se cree un sistema de ventanilla única a nivel europeo con miras a encontrar soluciones transfronterizas para la gestión administrativa de las diversas normas y reglamentaciones de los Estados miembros, como en el caso de la declaración y el pago del IVA o de otros impuestos aplicables;

27.- Invita a la Comisión a explorar opciones por lo que se refiere a la manera de promover un mejor acceso al contenido creativo en Internet, como la música y las obras audiovisuales, así como de responder a la demanda por parte de los ciudadanos de unos servicios transfronterizos que respondan a los deseos de los consumidores;

28.- Pide a los Estados miembros y a la Comisión que integren mejor los centros del mercado único conectados a la red SOLVIT, las ventanillas únicas (previstas en la Directiva relativa a los servicios), los centros de productos (previstos en el Reglamento sobre el reconocimiento mutuo) y toda información adicional, incluidos los requisitos jurídicos, que precisen las empresas para vender sus productos en otros países o a través de Internet; destaca que el funcionamiento de ese «centro para todo» es esencial para la realización del mercado único del comercio electrónico;

29.- Recuerda a la Comisión que sigue habiendo lagunas en el marco jurídico de los servicios en línea y pide a la Comisión que presente propuestas legislativas concretas con vistas a reforzar el acceso y la confianza de los consumidores en los productos y servicios en línea y ofrecerles un enfoque sencillo de ventanilla única;

30.- Señala la importancia de simplificar las normas transfronterizas y reducir los costes de cumplimiento para los comerciantes y empresarios, ofreciendo soluciones prácticas a cuestiones como la declaración y la facturación del IVA, los residuos electrónicos y las tasas de reciclaje, los derechos de autor, la protección de los consumidores, las normas de etiquetado y las normas específicas del sector; pide, a estos efectos, el establecimiento de sistemas de ventanilla única y la promoción de soluciones transfronterizas de administración en línea, como la facturación y la adjudicación de contratos públicos por vía electrónica;

31.- Lamenta que la Directiva sobre servicios aún no se haya transpuesto completamente en algunos Estados miembros; pide a la Comisión y a los Estados miembros que pongan fin a la discriminación de los consumidores en función de su dirección electrónica o de su residencia, garantizando la aplicación efectiva del artículo 20, apartado 2, de la Directiva sobre servicios, así como la adecuada aplicación por parte de las autoridades y los tribunales nacionales de las disposiciones nacionales por las que se aplica esta norma antidiscriminación en los ordenamientos jurídicos de los Estados miembros;

32.- Subraya la importancia de la libre circulación de mercancías y servicios para el desarrollo ulterior del comercio electrónico, haciendo especial hincapié en el principio de no discriminación en el mercado interior en función de la nacionalidad o el lugar de residencia del destinatario; reitera que dicho principio es incompatible con la imposición de requisitos legales y administrativos a los ciudadanos de otros Estados miembros para poder disfrutar de un servicio o de determinadas ventajas en las tarifas o condiciones; pide, así pues, a la Comisión que actúe contra dicha discriminación sobre la base del artículo 20, apartado 2, de la Directiva relativa a los servicios;

33.- Señala la importancia de eliminar la discriminación de los consumidores en línea y de su país de origen en un entorno en línea mediante el establecimiento de disposiciones para el pago en línea desde todos los 27 Estados miembros de la UE, incluida la posibilidad de que los consumidores puedan elegir entre diferentes modalidades de pago en línea;

34.- Pide un planteamiento político integrado con respecto a la realización del mercado único de los transportes en todas sus modalidades (incluido el cabotaje por carretera, el transporte de mercancías por ferrocarril, etc.), así como por lo que se refiere a la legislación ambiental, con objeto de prevenir ineficacias en la cadena de suministro o aumentos innecesarios del coste para los vendedores a distancia y los clientes del comercio electrónico;

35.- Considera que la reforma del sector postal y la promoción de la interoperabilidad y la cooperación entre los sistemas postales y los servicios pueden tener un impacto significativo en el desarrollo del comercio electrónico transfronterizo, que requiere un sistema económico y eficiente para la distribución y el seguimiento de los productos; pone de relieve, por tanto, la necesidad de una aplicación rápida de la tercera Directiva sobre servicios postales (2008/6/CE);

 

La realización del mercado interior mediante el comercio electrónico

36.- Pide que se tomen medidas para contribuir a aumentar el número de usuarios de Internet y mejorar la calidad, el precio y la rapidez de la red en los países y regiones de la Unión que no disponen de una conexión de buena calidad, garantizando que el acceso a la banda ancha esté disponible en toda la UE antes de 2013; destaca la necesidad de ampliar la disponibilidad para todos los ciudadanos del acceso de banda ancha, y señala que también debe ser posible contar con una conexión Internet rápida en las zonas rurales, remotas o periféricas, prestando especial atención a los consumidores y las empresas en las zonas de montaña o las regiones insulares en las que, aparte del acceso más restringido a Internet, las tarifas postales son muy elevadas y los plazos de expedición muy largos para los bienes comprados o vendidos;

37.- Señala que, en el marco de la revisión de la Directiva sobre servicios universales, el desarrollo ulterior, como objetivo prioritario, del acceso rápido y asequible a la banda ancha es esencial para el desarrollo del comercio electrónico, ya que la falta de acceso a Internet sigue siendo uno de los obstáculos más importantes a la utilización del comercio electrónico por los ciudadanos europeos;

38.- Apoya los objetivos en materia de banda ancha de la Comisión, destinados a permitir que todos los ciudadanos de la UE tengan acceso a la banda ancha básica antes de 2013 y que todos los ciudadanos tengan acceso a la banda ancha a una velocidad mínima de 30Mb por segundo antes de 2020, gozando la mitad de los ciudadanos de la Unión Europea de un acceso a la banda ancha a una velocidad de 100Mb por segundo, y pide medidas concretas para garantizar que estos objetivos se cumplan; subraya que deben establecerse medidas específicas para la protección de los niños y los jóvenes, especialmente mediante el desarrollo de sistemas de verificación de la edad y la prohibición de prácticas de marketing en línea que tengan un impacto negativo en el comportamiento infantil;

39.- Pide a la Comisión que empiece a elaborar normas europeas para facilitar el comercio electrónico transfronterizo, reducir las diferencias existentes en la legislación en vigor en los diferentes Estados miembros y suprimir la obligación dentro de una red de distribución selectiva de tener una tienda no electrónica antes de vender en línea cuando se demuestre que dicha obligación es contraria al Derecho de competencia o no está justificada por la naturaleza de los bienes y de los servicios vendidos, permitiendo de ese modo a los consumidores y a las pequeñas y medianas empresas explotar plenamente el potencial del mercado interior en el entorno electrónico; expresa sus reparos a la decisión de la Comisión de que sea necesario abrir un punto de venta tradicional antes de poder vender en línea, ya que este requisito obstaculiza en gran medida el comercio electrónico;

40.- Considera que las plataformas en línea han desempeñado un papel importante en el impulso del comercio electrónico (especialmente transfronterizo) en Europa, al permitir el acceso al mercado a cientos de miles de PYME, y al ofrecer a los consumidores más opciones, introduciendo al mismo tiempo numerosos ejemplos de buenas prácticas para impulsar la confianza y una información transparente sobre los derechos y obligaciones y facilitando la resolución de conflictos entre las partes de una transacción en línea, en caso necesario; pide a las plataformas en línea que presten sus bienes y servicios a todos los consumidores europeos sin ninguna discriminación territorial en función del Estado miembro de que se trate;

41.- Destaca la importancia de un formato abierto de intercambio de documentos para la interoperabilidad empresarial electrónica, e invita a la Comisión a tomar medidas concretas para apoyar su aparición y su difusión;

42.- Subraya la importancia de unas mejores orientaciones y unas instalaciones financieras accesibles para las PYME, con objeto de ayudarlas a crear una dimensión de comercio electrónico como añadidura a su tienda no electrónica;

43.- Subraya la importancia de un acceso abierto y neutro a una conexión de Internet de alta velocidad, sin la cual el comercio electrónico sería imposible;

44.- Subraya que la realización del mercado único para el comercio electrónico no debe limitarse a las medidas y los controles legislativos sino que, además, debe ir acompañada de una consolidación de otros ámbitos de Internet, a saber, la administración electrónica y el aprendizaje en línea;

45.- Destaca la necesidad de supervisar la aplicación de las normas recientemente adoptadas en el Reglamento (UE) nº 330/2010, de 20 de abril de 2010, sobre distribución exclusiva y selectiva, sobre la base de la información de mercado de las partes interesadas y las autoridades nacionales de competencia, así como de revisar dichas normas, si procede, con objeto de reducir los obstáculos a las ventas en línea; invita a la Comisión a presentar propuestas para abordar estos problemas antes de que finalice 2011;

46.- Invita a la Comisión a reforzar la intimidad de los consumidores y a garantizar que todos los datos de los consumidores, incluidos los datos relativos a la compra y la visualización, estén a disposición de los consumidores previa solicitud, y sean guardados por los proveedores por una duración aceptada conforme a la legislación de la UE;

47.- Invita asimismo a la Comisión a procurar crear normas y estándares, de modo que la no interoperabilidad de los programas informáticos en los sitios Internet comerciales y de redes sociales no impida a los consumidores cambiar sus opciones de compra;

48.- Subraya la importancia de las firmas electrónicas y la infraestructura de clave pública (ICP) para unos servicios seguros de gobierno electrónico a escala europea y pide a la Comisión que instituya una «pasarela de autoridades europeas de validación» (European Validation Authorities Gateway), a fin de garantizar la interoperabilidad transfronteriza de las firmas electrónicas;

49.- Pide a la Comisión y a los Estados miembros, dada la importancia de aprovechar el potencial del mercado único, que garanticen que, para el año 2015, al menos el 50 % de los procedimientos de contratación pública se lleven a cabo por vía electrónica, de conformidad con el plan de acción acordado en la Conferencia Ministerial sobre Administración Electrónica, celebrada en Manchester en 2005;

50.- Considera que el comercio móvil puede ser una parte importante del comercio electrónico, capaz de llegar a los millones de ciudadanos europeos que utilizan teléfonos móviles pero no ordenadores personales, favoreciendo así la convergencia de Internet y las tecnologías móviles y promoviendo el liderazgo de la UE en el sector de las comunicaciones móviles;

51.- Considera que el desarrollo y la promoción de especificaciones y normas técnicas y operativas abiertas y comunes (para la compatibilidad, la interoperabilidad, la accesibilidad, la seguridad, la logística, la entrega, etc.) facilitarán el comercio electrónico transfronterizo al ayudar a los consumidores, especialmente a los usuarios vulnerables e inexpertos de sistemas informáticos, y contribuir a superar las barreras operativas, técnicas, culturales y lingüísticas que existen entre los distintos Estados miembros;

52.- Es consciente de las dificultades jurídicas específicas relacionadas con el desarrollo de un mercado interior del comercio móvil que garantice los derechos de los consumidores, la privacidad y la protección de los consumidores menores de edad; pide a la Comisión que examine de manera pormenorizada este tema;

53.- Destaca la necesidad de aumentar la transparencia de la cadena de suministro en el entorno del comercio electrónico, de manera que el consumidor conozca siempre la identidad del proveedor, así como el nombre comercial de este último, su dirección geográfica, los datos de contacto y el número de registro fiscal, así como si se trata de un intermediario o un proveedor final, aspecto de especial relevancia en el contexto de las subastas en línea;

54.- Pide a la Comisión que elabore normas claras aplicables al comercio electrónico transfronterizo a escala europea, entre las que se incluya, por ejemplo, el requisito de que los comerciantes faciliten a sus clientes y a las autoridades públicas un acceso fácil, directo, permanente y gratuito a la información relativa a la identidad y al número de registro del comerciante o del proveedor de servicios, al precio de los bienes y servicios disponibles y, en su caso, a los costes conexos adicionales que podrían inflar la factura;

55.- Pide a la Comisión que obligue a los empresarios que utilizan voluntariamente contratos normalizados y condiciones contractuales generales normalizadas a destacar las disposiciones contractuales que se aparten de dichos contratos y condiciones;

56.- Considera que las normas que regulan los contratos a distancia deberían cubrir también los contratos concluidos entre consumidores y operadores comerciales profesionales en las subastas en línea, y pide a la Comisión que examine y evalúe las normas que regulan los contratos específicos de servicios turísticos a distancia (billetes de avión, reservas de hotel, alquiler de coches, servicios de ocio, etc.) adquiridos de forma individual a través de Internet, con el principal objetivo de amentar la responsabilidad de las subastas en línea y mejorar la protección de los derechos de los consumidores;

57.- Pide a la Comisión que precise la normativa relativa a la solicitud del uso (directo o indirecto) de Internet en otros Estados miembros;

 

Refuerzo de la protección jurídica de los usuarios en el comercio transfronterizo

58.- Pide que se introduzca la obligación de llevar a cabo auditorías externas en el caso de determinados tipos de servicios electrónicos específicos para los que exista un interés especial en su plena seguridad, con objeto de proteger la información y los datos personales (por ejemplo, en el caso de operaciones bancarias por Internet);

59.- Subraya que los usuarios (consumidores y vendedores) necesitan seguridad jurídica cuando operan en línea, y acoge con satisfacción la sugerencia de la Comisión en su comunicación titulada «Una Agenda Digital para Europa» de que se actualicen las normas sobre la responsabilidad limitada de los servicios de la sociedad de la información a fin de que vayan a la par con los progresos tecnológicos, en el contexto de la Directiva sobre comercio electrónico (véase la nota a pie de página nº 13 de la comunicación);

60.- Insta a la Comisión a que adopte medidas para instaurar la seguridad jurídica y paliar la grave fragmentación existente con respecto al mecanismo de retribución de los derechos de autor y a las múltiples jurisdicciones nacionales a la hora de colocar contenido multimedia en los sitios web;

61.- Considera que se debe dar prioridad a la eliminación de las barreras administrativas y reglamentarias al comercio electrónico transfronterizo para 2013 mediante la introducción de un conjunto único de normas para los consumidores y las empresas en los 27 Estados miembros de la UE, lo que creará un entorno digital favorable, proporcionará certidumbre jurídica a las empresas y a los consumidores, simplificará los procedimientos, reducirá los costes de cumplimiento, reducirá la competencia desleal y liberará el potencial del mercado de comercio electrónico de la UE; subraya que, para este fin, la interpretación y aplicación uniformes de instrumentos legislativos como la Directiva sobre los derechos de los consumidores, la Directiva sobre el comercio electrónico (2000/31/CE), el artículo 20, apartado 2 de la Directiva relativa a los servicios en el mercado interior (2006/123/CE) y la Directiva relativa a las prácticas comerciales desleales (2005/29/CE) pueden ser de la máxima importancia; pide, por consiguiente, a la Comisión que continúe su evaluación en curso del acervo comunitario relativo al mercado único digital y proponga acciones legislativas específicas en relación con los principales obstáculos;

62.- Considera crucial la mejora de la supervisión de los mercados, la transparencia de las normas y la aplicación de mecanismos para fomentar la seguridad de los usuarios, ya que el gasto de los consumidores será un importante factor en la recuperación económica; considera que las autoridades públicas deben disponer de más recursos para investigar y poner coto en última instancia a prácticas comerciales ilegales; pide a la Comisión que cree un sistema europeo de alerta rápida, incluida una base de datos, para la lucha contra las actividades fraudulentas en el mercado digital; pide a la Comisión que actualice RAPEX (sistema de alerta rápida) según sea necesario; subraya que tales iniciativas deben respetar las normas en materia de protección de datos;

63.- Insta a las autoridades públicas a que actúen rápidamente contra los sitios web fraudulentos prestando mayor atención a los derechos de los consumidores, incluida la instauración de un régimen de sellos distintivos para los sitios web seguros y protegidos, y velando por que las empresas que ofrecen servicios de publicidad patrocinada no anuncien sitios web ilegales;

64.- Considera que es posible ganar la confianza de los consumidores con normas y códigos de conducta que permitan a los proveedores de servicios en línea adaptarse a los rápidos cambios tecnológicos del sector;

65.- Subraya que la selección y la realización de perfiles en línea deben respetar plenamente las normas en materia de protección de datos;

66.- Destaca la necesidad de velar por una interpretación coherente de las normas de la UE en materia de privacidad de datos para garantizar una mejor protección de los datos y promover la confianza de los consumidores en los sistemas de pago en línea;

67.- Considera que la mejora de los regímenes de protección del consumidor en toda la UE puede servir para asegurar la confianza de los consumidores en las transacciones internacionales en línea, incluida la protección contra el fraude con tarjetas de crédito;

68.- Insta a la Comisión a que vele por que en el ámbito del comercio electrónico no se socave el respeto consecuente de los derechos de autor;

69.- Considera que la actividad transfronteriza de búsqueda y publicidad en Internet debe mejorar la información ofrecida a los consumidores y comerciantes y aumentar su capacidad para hacer comparaciones e identificar las ofertas; se muestra preocupado, a este respecto, por las posibles distorsiones de la competencia que podrían experimentar los consumidores y empresarios de algunos Estados miembros; pide a la Comisión que, en colaboración con la industria, resuelva las deficiencias de las plataformas de búsqueda y publicidad en Internet y fomente su funcionamiento transfronterizo, por ejemplo a través de la promoción de los dominios .eu;

70.- Invita a la Comisión a asegurarse por medio de la supervisión de que el comercio electrónico no burle la aplicación coherente de la legislación sobre derechos de autor;

71.- Insta a la Comisión a que asuma la iniciativa y realice urgentemente una evaluación de impacto para hallar el método más adecuado de gestionar el cobro de los derechos de autor, incluida la posibilidad de imponer tal derecho en el momento de su primera comercialización en el mercado de la Unión Europea, allí donde se produzca ésta, dado que las partes interesadas no son capaces de ponerse de acuerdo;

72.- Comparte la opinión de la Comisión de que modalidades alternativas de solución de conflictos (ADR), como la mediación y el arbitraje o las soluciones extrajudiciales, pueden representar una opción conveniente y atractiva para los consumidores; señala que algunos operadores privados, como las plataformas en línea, han establecido con éxito iniciativas para potenciar la confianza de los consumidores utilizando instrumentos internos de solución de conflictos; insta a los Estados miembros a que fomenten el desarrollo de ADR, con objeto de aumentar el nivel de protección de los consumidores y potenciar al máximo el respeto de la legislación; recuerda la experiencia positiva de SOLVIT y de la Red de de Centros Europeos de los Consumidores; pide que se cree un sistema europeo de información «e-consumer» que ofrezca de forma detallada asesoramiento e información sobre los derechos y las obligaciones en el mercado digital; destaca, no obstante, que estos mecanismos deben complementar, y no sustituir, a los medios judiciales o administrativos de control de la aplicación;

73.- Observa la importancia de mejorar el bajo nivel actual de seguridad y de confianza del consumidor en las transacciones transfronterizas, intensificando la aplicación en línea y transfronteriza de las normas existentes, confiriendo poderes a las autoridades de protección del consumidor, fomentando la cooperación entre las autoridades públicas, y estableciendo a escala europea mecanismos eficientes para el control y las auditorías del mercado, la tramitación de quejas y la resolución de conflictos;

74.- Anima a recurrir a mecanismos alternativos de resolución de conflictos, con la posibilidad de acceder a ellos mediante un procedimiento en línea, al que se pueda entrar directamente desde el portal europeo de justicia en línea (e-Justicia) en cuanto éste sea operativo;

75.- Destaca la necesidad de desarrollar y normalizar disposiciones que ofrezcan un elevado nivel de protección jurídica a los menores, y alienta el lanzamiento de campañas de información y formación destinadas a los padres, el profesorado y los cuidadores, con objeto de que sean conscientes de su responsabilidad en la educación de los niños sobre los riesgos que comporta el uso del comercio electrónico, y de la importancia de vigilar el uso que hacen los niños de Internet;

76.- Invita a la Comisión y a los Estados miembros a que tomen medidas con prontitud para luchar contra los servicios ilegales en línea, que no respetan las normas en materia de protección de los consumidores, protección de menores, derechos de autor y fiscalidad, así como la mayor parte de las otras leyes aplicables;

77.- Subraya la necesidad de evitar los riesgos vinculados a las ofertas de productos ilegales en la red, en particular medicamentos y productos sanitarios falsificados, mediante la promoción de información sanitaria y el uso de sitios específicos de los dominios .eu para poner en evidencia la información engañosa;

78.- Insta a la Comisión a que presente una propuesta en que se examinen las acciones o sanciones adecuadas que podrían aplicarse al comercio electrónico de mercancías o medicamentos falsificados, incluida la instauración de un régimen de sellos distintivos para los sitios web seguros y protegidos que comprenda, por ejemplo, un sistema de certificación para las farmacias autorizadas;

79.- Subraya la necesidad de proporcionar a los funcionarios y las autoridades judiciales una formación y preparación adecuadas acerca de las normas de la UE en materia de protección de los consumidores;

 

Una estrategia para aumentar la confianza de los usuarios del comercio electrónico

80.- Pide un único instrumento jurídico que combine los distintos textos actualmente en vigor con objeto de aclarar las normas aplicables al comercio electrónico; acoge favorablemente la propuesta de la Comisión de una Directiva sobre los derechos de los consumidores y pide que se establezca, cuando proceda, un nivel adecuado de armonización de determinados aspectos del Derecho contractual de los consumidores, especialmente por lo que se refiere a la tramitación de determinadas reclamaciones en materia de garantía; considera que esto debe incluir otras directivas como la Directiva sobre la venta a distancia de servicios financieros y comercio electrónico;

81.- Pide a la Comisión que examine si la creación de un portal de comercio electrónico supervisado por la Comisión, en el que participen las partes interesadas y los Estados miembros, podría contribuir mejor a la difusión de las mejores prácticas y la información y, por consiguiente, a reforzar la confianza de los consumidores e incrementar el comercio electrónico transfronterizo;

82.- Invita a la Comisión a seguir investigando las razones por las que los consumidores rechazan el comercio electrónico, con objeto de elaborar directrices eficaces para una legislación adecuada, y sugiere crear un «marcador» dedicado exclusivamente al comercio electrónico con objeto de obtener un cuadro del comportamiento del consumidor en línea y de identificar los factores que afectan y determinan sus elecciones;

83.- Reconoce que, si los ciudadanos no tienen la confianza suficiente en el marco jurídico del nuevo espacio digital, se abstendrán de interactuar, expresar sus opiniones libremente y realizar transacciones; considera que la garantía y la observancia de los derechos fundamentales en este contexto constituye una condición indispensable para lograr la confianza de los ciudadanos, y que la garantía de la protección de los derechos de propiedad intelectual (DPI) y de otro tipo constituye una condición indispensable para lograr la confianza de las empresas;

84.- Pide a la Comisión que suprima el requisito de contar con un punto de venta tradicional para poder vender en línea, ya que este requisito obstaculiza en gran medida el comercio electrónico;

85.- Subraya la importancia que tiene para el desarrollo ulterior del comercio electrónico transfronterizo el establecimiento de un marco coherente en toda la Unión Europea, dentro de los límites del acervo comunitario, para la protección y la aplicación de los derechos de propiedad intelectual, la intensificación de la lucha contra los bienes ilegales y falsificados, y la sensibilización de los consumidores europeos a este respecto;

86.- Señala que es necesario introducir legislación aplicable a todas las transacciones electrónicas, ya que es fundamental para la protección de los derechos de los usuarios de servicios de comercio electrónico;

87.- Pide el desarrollo, en el ámbito de los programas marco de investigación, de proyectos de investigación innovadores destinados a promover y armonizar el mercado del comercio electrónico de la UE aumentando la confianza del consumidor, su autonomía y las posibilidades de elección en el entorno digital;

88.- Pide un control eficaz de la evolución jurídica, técnica y económica del comercio electrónico y señala la necesidad de una evaluación de impacto de todas las decisiones que afectan al mercado único digital y la sociedad de la información; señala que, para ello, un cuadro de resultados en materia de comercio electrónico para evaluar el entorno del mercado electrónico europeo constituiría una herramienta útil;

89.- Considera que la confianza de los consumidores se puede desarrollar mediante la supresión de las barreras al comercio electrónico transfronterizo, preservando al mismo tiempo el máximo nivel de protección de los consumidores, y se puede reforzar a través de autoridades europeas de confianza o marcas de confianza que garanticen la fiabilidad y calidad de los productos comercializados en el mercado electrónico transfronterizo; considera que la Comisión debe establecer una marca de confianza europea sostenible, con unas normas claras y transparentes, que deben ser objeto de supervisión; y que dicho sistema de marca de confianza europea debe estar respaldado por un mecanismo de control o aplicación de las normas, como ya ocurre a nivel nacional en algunos Estados miembros; reconoce que un sistema transfronterizo de marca de confianza europea solamente puede funcionar en el contexto de la legislación de la UE en la que puede basarse la marca de confianza europea; opina que todo sistema de marca de confianza europea debe estar sujeto a una exhaustiva evaluación de impacto, y se debe aplicar en cooperación con las marcas de confianza que ya existen en los Estados miembros;

90.- Subraya la importancia de promover y aplicar en toda la UE logotipos, marcas de confianza y marcas de calidad que ayuden a los consumidores a reconocer a los comerciantes en línea fiables, recompensen las buenas prácticas y estimulen la innovación, apoyando así a las empresas de la UE en sus esfuerzos para sobrepasar los confines de sus mercados nacionales;

91.- Destaca que, en un entorno en línea en que el comprador y el vendedor no se encuentran en contacto directo, y en el que el comprador tiene una capacidad limitada de evaluar la calidad física de los productos, es esencial disponer, en aras de la transparencia, de una información precisa y clara;

92.- Pone de relieve el esfuerzo de la Comisión y de los reguladores postales nacionales para la aplicación correcta y oportuna de la tercera Directiva sobre servicios postales (Directiva 2008/6/CE) en los 27 Estados miembros con objeto de lograr un aumento de la competencia, precios más bajos y mejores servicios, y de mejorar las condiciones para la entrega de bienes adquiridos a través del comercio electrónico transfronterizo; subraya asimismo la importancia de que se garantice la disponibilidad de servicios de seguros para la entrega de paquetes;

93.- Pide que se establezca un programa con vistas a utilizar los instrumentos financieros existentes para proyectos dirigidos a incrementar la confianza de los consumidores en el comercio electrónico, incluidas las campañas de formación e información tanto a nivel europeo como nacional y los proyectos para comprobar en la práctica los servicios en línea (por ejemplo el denominado «mystery shopping»); subraya la necesidad de desarrollar instrumentos en línea para educar a los consumidores sobre el comercio electrónico y la nueva tecnología digital (derechos principales de los consumidores de Internet, comercio electrónico, normas en materia de protección de datos, etc.), como por ejemplo el proyecto Dolceta (Desarrollo de herramientas educativas en línea para los consumidores adultos), permitiendo así a los ciudadanos mejorar su capacidad de actuar en línea y su conocimiento de sus derechos y obligaciones, así como beneficiarse de las ventajas del comercio electrónico en una sociedad informatizada;

94.- Considera que se puede reforzar más la confianza del consumidor garantizando un entorno en línea fiable, respondiendo a las preocupaciones sobre la protección de los datos personales, regulando la recogida de datos, los objetivos de comportamiento, la creación de perfiles y la publicidad, y sensibilizando a los consumidores mediante campañas educativas y de información; pide a la Comisión que presente una propuesta para la adaptación de la Directiva relativa a la protección de datos al actual contexto digital;

95.- Subraya la necesidad de simplificar y hacer más transparentes la cadena de suministro y los términos y condiciones de los intercambios transfronterizos en línea mediante el establecimiento de normas sobre la información engañosa o incompleta relativa a los derechos del consumidor, los costes totales y los datos de contacto de los comerciantes, y promoviendo prácticas mejores y justas, recomendaciones y directrices para las tiendas electrónicas; reconoce los esfuerzos realizados por la UE en este ámbito para aclarar las condiciones y los precios de los billetes de avión, un ejemplo a seguir;

96.- Destaca la importancia de una aplicación rápida y eficaz del instrumento europeo de microfinanciación Progress, operativo desde junio de 2010, que podría ofrecer un nuevo impulso a la creación de empresas en línea, especialmente entre las personas desempleadas desde hace poco tiempo;

97.- Considera que los conocimientos informáticos básicos y la sensibilización sobre las posibilidades que ofrecen son esenciales para el desarrollo del entorno digital europeo; pide, por tanto, que se ponga en marcha un plan de acción de «alfabetización» e inclusión informáticas a escala de la UE y de los Estados miembros, que incluya en particular: ofertas de formación en informática básica dirigidas de forma especial a las personas desempleadas y los grupos en peligro de exclusión, incentivos a las iniciativas del sector privado para ofrecer formación informática a todos sus empleados, la iniciativa europea «Navega con inteligencia» para familiarizar a todos los estudiantes, incluidos los que siguen un aprendizaje permanente o una formación profesional, con el uso seguro de las TIC y los servicios en línea, y un sistema de certificación común de las TIC a escala de la UE;

98.- Acoge con satisfacción el compromiso de la Comisión de publicar antes de 2012 un Código de derechos en línea de la UE que resuma los derechos y obligaciones de los usuarios digitales existentes en la UE de una manera clara y accesible, complementado por una revisión anual de las infracciones de la legislación en materia de protección de los consumidores en línea y de medidas de aplicación apropiadas, en coordinación con la red europea de organismos de protección del consumidor;

99.- Considera que el desarrollo de códigos de conducta autorreguladores por parte de las asociaciones comerciales, profesionales y de consumidores y la aplicación de las medidas contempladas en el informe del Parlamento sobre una nueva Agenda Digital para Europa: 2015.eu en el que se reclama la creación de una Carta europea de los derechos de los ciudadanos y los consumidores en el entorno digital y el desarrollo de una «quinta libertad» que permita la libre circulación de contenidos y conocimientos, aumentarían la confianza de los consumidores en el comercio electrónico clarificando los derechos y obligaciones de todos los actores de la sociedad de la información;

100.- Pide a la Comisión que actúe con diligencia y que informe, durante 2012, sobre los avances realizados para eliminar los obstáculos al comercio electrónico, como declara en su Comunicación de 22 de octubre de 2009 relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE (COM(2009)0557); pide a la Comisión y a los Estados miembros que velen por establecer un alto nivel de protección de los consumidores en el comercio electrónico y por la eliminación de los obstáculos para el desarrollo del comercio electrónico identificados en la Comunicación de la Comisión de 2010 sobre la Agenda Digital y en su Comunicación de 2009 relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE, tanto a través de medidas legislativas como no legislativas; pide a la Comisión que convoque un diálogo entre las partes interesadas y los Estados Unidos, con el fin de examinar la forma de desarrollar un mercado electrónico transatlántico;

101.- Encarga a su Presidente que transmita la presente Resolución al Consejo, a la Comisión y a los Gobiernos y Parlamentos de los Estados miembros.

———————————————————————————————————————-

(1) Textos Aprobados de esa fecha, P7_TA(2010)0046.

(2) Textos Aprobados de esa fecha, P7_TA(2010)0047.

(3) DO C 67 E de 18.3.2010, p. 112.

(4) DO C 146 E de 12.6.2008, p. 370.

(5) DO L 376 de 27.12.2006, p. 36.

(6) DO L 376 de 27.12.2006, p. 21.

(7) DO C 292 E de 1.12.2006, p. 109.

(8) DO C 305 E de 14.12.2006, p. 247.

(9) DO L 271 de 9.10.2002, p. 16.

(10) http://www.un.or.at/unictral.

 

01Ene/14

Recomendación 99/3, de 7 de septiembre de 1999

Recomendación 99/3, sobre la conservación de los datos sobre tráfico por los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de la legislación, aprobado el 7 de septiembre de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (DG XV D 5085/99/final WP 25).

 

WP 25 GRUPO DE PROTECCIÓN DE LAS PERSONAS EN LO QUE RESPECTA AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

Recomendación 3/99 sobre la conservación de los datos sobre tráfico por los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de la legislación

Aprobada el 7 de septiembre de 1999

Introducción

La persecución del delito informático se considera cada vez más importante a escala internacional(1). Los países del G8(2) han adoptado un plan de acción de diez puntos(3) que actualmente están poniendo en práctica con ayuda de un subgrupo especializado en delitos de alta tecnología compuesto por representantes de las autoridades de control de los países del G8. Uno de los apartados más destacados y polémicos es la conservación de los datos sobre tráfico, tanto histórico como futuro, por parte de los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de las disposiciones legislativas y su puesta a disposición de las autoridades de control. El subgrupo de delitos de alta tecnología del G8 propondrá recomendaciones para garantizar la posibilidad de conservar y proporcionar dichos datos sobre tráfico. Los Ministros de Justicia e Interior del G8 analizarán estas recomendaciones en la reunión que se celebrará en Moscú los días 19 y 20 de octubre de 1999.

El Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales(4) es consciente de la importante función que pueden ejercer los datos sobre tráfico en el contexto de la investigación de delitos cometidos a través de Internet, pero desea recordar a los poderes públicos nacionales los principios de protección de los derechos fundamentales y las libertades de las personas, y en particular, el derecho a la intimidad y al secreto de la correspondencia que se deben tener en cuenta en este aspecto.

(1) Véase por ejemplo el «Estudio COMCRIME» «Aspectos jurídicos de los delitos informáticos en la sociedad de la información – Estudio COMCRIME, enero de 1997, incluido en el Plan de acción de la UE contra la delincuencia organizada, disponible en el sitio Web del Grupo consultivo jurídico: http://www2.echo.lu/legal/en/comcrime/sieber.html. El Consejo de Europa está elaborando un proyecto de convenio sobre el delito informático. El Consejo de la UE expresó su apoyo a esta tarea el 27 de mayo de 1999. Bajo la denominación de delito informático se incluyen todos los delitos cometidos a través de redes, tales como ataques informáticos, publicación de material ilegal en sitios Web y delincuencia organizada transnacional (como narcotráfico o pornografía infantil).

(2) Los países del G8 son: Canadá, Francia, Alemania, Italia, Japón, el Reino Unido, los Estados Unidos y Rusia.

(3) «Reunión de Ministros de Justicia e Interior de los Ocho, 9-10 de diciembre de 1997, Comunicado, Washington D.C., 10 de diciembre, Anexo al comunicado: Principios y plan de acción para combatir el delito de alta tecnología»

(4) Creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24 de octubre de 1995 relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281 de 23.11.1995, p. 31. Se puede consultar en: http://europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/law/index.htm

El Grupo comprende que los Ministros de Justicia e Interior del G8 pueden verse obligados a solicitar una interpretación equilibrada de las dos Directivas comunitarias relativas a la protección de datos(5) en la fase de transposición, interpretación que tendrá en cuenta el interés por el control de su aplicación junto con el interés por el respeto a la intimidad.

El Grupo también es consciente de las cargas adicionales que deberían soportar los operadores de telecomunicaciones y proveedores de servicio. Por consiguiente, el objetivo de la presente Recomendación es contribuir a una aplicación uniforme de las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE con vistas a definir condiciones claras y predecibles para los operadores de telecomunicaciones y los proveedores de servicio Internet, así como para las autoridades de control, que protejan simultáneamente el derecho a la intimidad.

Situación jurídica

En la Unión Europea, la Directiva 95/46/CE armoniza las condiciones de protección del derecho a la intimidad consagrado en los sistemas jurídicos de los Estados miembros. Esta Directiva otorga contenido y amplía los principios incluidos en el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos de 4 de noviembre de 1950 y en el Convenio nº 108 del Consejo de Europa, de 28 de enero de 1981 para la protección de las personas en relación con el tratamiento automático de datos personales. La Directiva 97/66/CE adapta las disposiciones de dicha Directiva al sector de telecomunicaciones. Ambas Directivas se aplican al tratamiento de los datos personales en Internet, incluidos los datos sobre tráfico relacionados con abonados y usuarios.(6)

En concreto, los artículos 6, 7, 13 y los apartados 1 y 2 del artículo 17 de la Directiva 95/46/CE y los artículos 4, 5, 6 y 14 de la Directiva 97/66/CE tratan la legitimidad de dicho tratamiento por los operadores de telecomunicaciones y proveedores de servicio.

Estas disposiciones permiten a los operadores de telecomunicaciones y a los proveedores de servicios de telecomunicación tratar los datos sobre el tráfico de telecomunicaciones en condiciones muy limitadas.

La letra b) del apartado 1 del artículo 6 dispone que estos datos sean recogidos con fines determinados, explícitos y legítimos, y no sean tratados posteriormente de manera incompatible con dichos fines. La letra e) del apartado 1 del artículo 6 establece que los datos personales sean conservados durante un periodo no superior al necesario para los fines para los que fueron recogidos o para los que se traten ulteriormente. El artículo 13 permite a los Estados miembros limitar el alcance del apartado 1 del artículo 6, entre otros, cuando tal limitación constituya una medida necesaria para la salvaguardia de la seguridad del Estado, la seguridad pública o la prevención, investigación, detección y represión de infracciones penales.

(5) Directiva 95/46/CE (véase nota 3) y Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 15 de diciembre de 1997 relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones, DO L 24 de 30.1.1998, p. 1. Se puede consultar en: véase nota 4.

(6) Véase «Documento de trabajo: Tratamiento de datos personales en Internet», adoptado el 23 de febrero de 1999, se puede consultar en: véase nota 1.

La aplicación de estos principios se define con mayor precisión en el artículo 5 y en los apartados 2 a 5 del artículo 6 de la Directiva 97/66/CE. El artículo 5 garantiza la confidencialidad de las comunicaciones realizadas a través de las redes públicas de telecomunicación y de los servicios de telecomunicación accesibles al público. Los Estados miembros deben prohibir la escucha, grabación, almacenamiento u otros tipos de interceptación o vigilancia de las comunicaciones por personas distintas de los usuarios, sin el consentimiento de los usuarios interesados, salvo cuando esté autorizada legalmente, de conformidad con el apartado 1 del artículo 14.

Como norma general, los datos sobre tráfico deben destruirse o hacerse anónimos en cuanto termine la comunicación (apartado 1 del artículo 6 de la Directiva 97/66/CE).

Esto se debe a la confidencialidad de los datos sobre tráfico que permiten obtener perfiles individuales de comunicación incluyendo fuentes de información y ubicación geográfica del usuario de teléfonos fijos o móviles y a los posibles efectos perniciosos sobre la intimidad resultantes de la recopilación, difusión o uso posterior de dichos datos. En el apartado 2 del artículo 6 se incluye una excepción relativa al tratamiento de datos sobre tráfico a los efectos de la facturación de los usuarios y de los pagos de las interconexiones, pero únicamente hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse legalmente la factura o exigirse el pago.

El apartado 1 del artículo 14 permite a los Estados miembros limitar el alcance de las obligaciones y derechos que se establecen en el artículo 6 cuando dichas limitaciones constituyan una medida necesaria para la salvaguardia de la seguridad nacional y la prevención, investigación, detección y represión de infracciones penales tal como se indica en el apartado 1 del artículo 13 de la Directiva 95/46/CE.

De estas disposiciones se deduce que los operadores de telecomunicaciones y los proveedores de servicio Internet no pueden recopilar y almacenar datos únicamente para controlar el cumplimiento de la legislación, a menos que así se les exija legalmente de conformidad con los motivos y condiciones antes mencionados. Esto coincide con los hábitos tradicionales de la mayoría de los Estados miembros, donde la aplicación de los principios nacionales de protección de datos ha dado lugar a la prohibición al sector privado de conservar datos personales con el único motivo de una posible necesidad posterior expresada por la policía o las fuerzas de seguridad del Estado.

En este contexto, es de observar que a efectos de control y en las condiciones incluidas en el artículo 13 de la Directiva 95/46/CE y el artículo 14 de la Directiva 97/66/CE, la mayoría de los Estados miembros tienen disposiciones legislativas que definen las condiciones precisas en las cuales la policía y las fuerzas de seguridad del Estado pueden tener acceso a datos almacenados por operadores privados de telecomunicaciones y proveedores de servicio Internet para sus propios fines civiles.

Como ya indicó el Grupo en su Recomendación 2/99 sobre la protección de la intimidad en el contexto de la interceptación de las telecomunicaciones adoptada el 3 de mayo de 1999(7), el que un tercero llegue a poseer datos sobre tráfico relativos al uso de los servicios de telecomunicación se ha considerado generalmente interceptación de las telecomunicaciones, por lo que constituye una violación del derecho a la intimidad de las personas y a la confidencialidad de las comunicaciones tal como está garantizado en el artículo 5 de la Directiva 97/66/CE (8). Además, la difusión de estos datos sobre tráfico es incompatible con el artículo 6 de la citada Directiva.

(7) Se puede consultar en: véase nota 1.

Toda violación de estos derechos y obligaciones es inaceptable a menos que cumpla tres criterios fundamentales, de conformidad con el apartado 2 del artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y las Libertades Fundamentales de 4 de noviembre de 1950, y se ajuste a la interpretación del Tribunal europeo de Derechos Humanos de tal disposición: un fundamento jurídico, la necesidad de dicha medida en una sociedad democrática y la conformidad con uno de los objetivos legítimos enumerados en el Convenio. El fundamento jurídico debe definir con precisión los límites y medios de aplicación de la medida: los fines para los que se podrán tratar los datos, el plazo durante el cual se podrán conservar (en caso de que se puedan conservar) y el acceso a los mismos deberán estar estrictamente limitados. Es imprescindible prohibir la vigilancia exploratoria o general a gran escala(9). De ello se deduce que los poderes públicos podrán tener acceso a datos sobre tráfico únicamente de manera individualizada y nunca sistemática ni general.

Estos criterios coinciden con las disposiciones antes citadas del artículo 13 de la Directiva 95/46/CE y del artículo 14 de la Directiva 97/66/CE.

Divergencia entre las normas nacionales

En relación con el periodo durante el cual se pueden conservar los datos sobre tráfico, la Directiva 97/66/CE solamente permite su tratamiento a efectos de facturación(11) y únicamente hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse legalmente la factura. No obstante, este plazo varía significativamente de un Estado miembro a otro. Por ejemplo, en Alemania los operadores de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicación pueden almacenar los datos necesarios para facturación durante un plazo máximo de 80 días a efectos de demostrar la corrección de la factura(12). En Francia, depende del tipo de operador: el operador de telecomunicaciones «tradicional» puede conservar los datos sobre tráfico hasta un año basándose en la ley que fija el plazo durante el cual puede impugnarse la factura. Este plazo queda fijado en 10 años para los demás operadores. En Austria, la ley sobre telecomunicaciones no fija ningún plazo concreto para guardar los datos sobre tráfico a efectos de facturación, sino que lo limita al plazo durante el cual puede impugnarse la factura o exigirse el pago. En el Reino Unido, de conformidad con la ley, la factura puede impugnarse durante seis años, pero los operadores y proveedores de servicio almacenan los datos pertinentes durante unos 18 meses. En Bélgica, por ejemplo, la ley no define el plazo, pero el mayor proveedor de servicios de telecomunicación lo establece en 3 meses en sus condiciones generales. Otra práctica distinta puede observarse en Portugal pues, dado que el plazo no está fijado por ley, la autoridad nacional de control de la protección de datos decide de manera individualizada. Es interesante destacar que en Noruega el plazo está fijado en 14 días.

(8) Las autoridades de control también necesitan acceder a información sobre conexión en tiempo real y a datos relativos a las conexiones activas (los denominados «datos sobre tráfico futuro»).

(9) Véanse, en particular, las sentencias Klass, de 6 de septiembre de 1978, serie A nº 28, p 23 y s, y Malone, de 2 de agosto de 1984, serie A nº 82, p 30 y s. La sentencia Klass, así como la sentencia Leander de 25 de febrero de 1987, hacen hincapié en la necesidad de «garantías suficientes contra los abusos, ya que un sistema de vigilancia secreta destinado a proteger la seguridad nacional crea el riesgo de minar, o incluso de destruir, la democracia pretendiendo defenderla» (Sentencia Leander, serie A nº 116, p 14 y s).El Tribunal observa en la sentencia Klass (apartados 50 y s) que la valoración de la existencia de garantías adecuadas y suficientes contra los abusos depende de todas las circunstancias de la causa. Considera en la sentencia en cuestión que las medidas de vigilancia previstas por la legislación alemana no autorizan la vigilancia exploratoria o general y no infringen el artículo 8 del Convenio europeo de protección de los derechos humanos. Las garantías previstas por la ley alemana son las siguientes: sólo pueden efectuarse medidas de vigilancia cuando ciertos indicios permitan sospechar que alguien proyecta realizar, realiza o ha realizado infracciones graves; sólo pueden prescribirse si el esclarecimiento de los hechos por otros medios está llamado al fracaso o presenta considerables obstáculos; incluso en ese caso la vigilancia sólo podrá referirse a la persona del sospechoso o a las personas presuntamente en contacto con éste.

(10) Actualmente, la Comisión está analizando la legislación de los Estados miembros que han notificado las medidas nacionales de transposición de la Directiva 97/66/CE y de la Directiva 95/46/CE. Véase el cuadro de transposición relativo a la Directiva 95/46/CE en: véase nota 4.

(11) Y, en caso necesario, para los pagos de las interconexiones entre operadores de telecomunicaciones, véase el apartado 2 del artículo 6 de la Directiva 97/66/CE.

Tampoco es homogénea la práctica habitual de los proveedores de servicio Internet: parece que los pequeños proveedores conservan los datos sobre tráfico durante periodos muy breves (unas horas) debido a falta de capacidad de almacenamiento.

Los proveedores más importantes, que pueden permitirse disponer de capacidad de almacenamiento, pueden conservar los datos sobre tráfico durante unos meses (pero todo depende de su política de facturación: por tiempo de conexión o por periodos fijos).

A efectos de aplicación de la legislación, la ley sobre telecomunicaciones holandesa obliga a los operadores de telecomunicaciones y a los proveedores de servicio a recopilar y almacenar los datos sobre tráfico durante tres meses.

Obstáculos para el funcionamiento del mercado interior

Estas divergencias podrían plantear obstáculos en el mercado interior para la prestación transfronteriza de servicios de telecomunicación e Internet, y la existencia de plazos tan diferentes puede dificultar el control del cumplimiento legislativo. Se puede dar el caso de que un proveedor de servicio Internet establecido en un Estado miembro no tenga derecho a almacenar datos sobre tráfico durante más tiempo del permitido en el Estado miembro donde el cliente utiliza sus servicios, o bien que se vea obligado a conservar los datos sobre tráfico durante más tiempo del permitido en su propio Estado miembro porque el país de los usuarios así lo exija legalmente. En caso de la facturación por itinerancia en telefonía móvil, quien cobra la factura es el operador nacional del abonado que usa este servicio en lugar del operador extranjero, por lo que los diversos plazos de almacenamiento de datos necesarios para la facturación pueden dar lugar a los mismos problemas que en el caso de los proveedores de servicio Internet. La norma de legislación aplicable definida en el artículo 4 de la Directiva 95/46/CE únicamente resuelve este problema si el proveedor de servicios Internet es el responsable y está establecido en un solo Estado miembro, pero no cuando está establecido en varios Estados miembros con distintos plazos o cuando trata datos sobre tráfico en nombre del responsable.

(12) Si se impugna la factura durante este periodo, los datos pertinentes se podrán conservar hasta que el litigio quede resuelto.

 

Recomendación

En vista de lo anterior, el Grupo considera que los medios más eficaces para evitar riesgos inaceptables a la intimidad y reconocer simultáneamente la necesidad de una ejecución eficaz de la ley es que, en principio, los datos sobre tráfico no deberán conservarse a efectos exclusivos de control y que las legislaciones nacionales no deberán obligar a los operadores de telecomunicaciones, proveedores de servicios de telecomunicación y proveedores de servicios Internet a conservar los datos sobre tráfico durante un plazo superior al necesario a efectos de facturación.

El Grupo recomienda que la Comisión Europea proponga medidas apropiadas para una mayor armonización del plazo durante el cual se permite a los operadores de telecomunicaciones, proveedores de servicios de telecomunicación y proveedores de servicio Internet conservar los datos sobre tráfico para facturación y pago de interconexiones(13). El Grupo considera que este plazo deberá ser suficiente para permitir a los consumidores impugnar la factura, pero lo más breve posible para no sobrecargar a los operadores y proveedores de servicios y para respetar los principios de proporcionalidad y especificidad como componentes del derecho a la intimidad.

(13) En vista de este objetivo, no se justifica ninguna distinción entre operadores privados y públicos

Este plazo debe ser conforme con los mayores niveles de protección observados en los Estados miembros. El Grupo llama la atención sobre el hecho de que en varios Estados miembros se han aplicado satisfactoriamente plazos no superiores a tres meses.

Por último, el Grupo recomienda que los gobiernos nacionales tengan en cuenta estas consideraciones.

 

Hecho en Bruselas a 7 de septiembre de 1999

Por el Grupo de Trabajo

El Presidente

Peter HUSTINX

01Ene/14

Sentencia de 19 de septiembre de 2006.  Caso Claude Reyes y otros Vs. Chile

Corte Interamericana de Derechos Humanos

Caso C. R. y otros Vs. Chile

Sentencia de 19 de septiembre de 2006

En el caso C. R. y otros, la Corte Interamericana de Derechos Humanos (en adelante «la Corte Interamericana», «la Corte» o «el Tribunal»), integrada por los siguientes jueces*:

Sergio García Ramírez, Presidente;

Alirio Abreu Burelli, Vicepresidente;

Antônio A. Cançado Trindade, Juez;

Cecilia Medina Quiroga, Jueza;

Manuel E. Ventura Robles, Juez; y

Diego García-Sayán, Juez;

presentes, además,

Pablo Saavedra Alessandri, Secretario, y

Emilia Segares Rodríguez, Secretaria Adjunta;

de conformidad con los artículos 62.3 y 63.1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos (en adelante «la Convención» o «la Convención Americana«) y con los artículos 29, 31, 56 y 58 del Reglamento de la Corte (en adelante «el Reglamento»), dicta la presente Sentencia.

 

I .- INTRODUCCIÓN DE LA CAUSA

 

1. El 8 de julio de 2005, de conformidad con lo dispuesto en los artículos 50 y 61 de la Convención Americana, la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (en adelante «la Comisión» o «la Comisión Interamericana») sometió ante la Corte una demanda contra el Estado de Chile (en adelante «el Estado» o «Chile»). Dicha demanda se originó en la denuncia nº 12.108, recibida en la Secretaría de la Comisión el 17 de diciembre de 1998.

 

2. La Comisión presentó la demanda con el fin de que la Corte declare que el Estado es responsable por la violación de los derechos consagrados en los artículos 13 (Libertad de Pensamiento y de Expresión) y 25 (Derecho a la Protección Judicial) de la Convención Americana, en relación con las obligaciones establecidas en los artículos 1.1 (Obligación de Respetar los Derechos) y 2 (Deber de Adoptar Disposiciones de Derechos Interno) de la misma, en perjuicio de los señores M. C. R., S. C. U. y A. L. G..

 

3. Los hechos expuestos por la Comisión en la demanda habrían ocurrido entre mayo y agosto de 1998 y se refieren a la supuesta negativa del Estado de brindar a los señores M. C. R., S. C. U. y A. L. G. toda la información que requerían del Comité de Inversiones Extranjeras, en relación con la empresa forestal Trillium y el Proyecto Río Condor, el cual era un proyecto de deforestación que se llevaría a cabo en la décimo segunda región de Chile y «p[odía] ser perjudicial para el medio ambiente e impedir el desarrollo sostenible de Chile». La Comisión indicó que tal negativa se dio sin que el Estado «argumentar[a] una justificación válida de acuerdo con la legislación chilena», así como a que supuestamente «no [les] otorgó un recurso judicial efectivo para impugnar una violación del derecho al acceso a la información» y «no [les] aseguró los derechos al acceso a la información y a la protección judicial, ni contó con mecanismos establecidos para garantizar el derecho al acceso a la información pública».

 

4. Asimismo, la Comisión solicitó a la Corte que, de conformidad con el artículo 63.1 de la Convención, ordene al Estado que adopte determinadas medidas de reparación indicadas en la demanda. Por último, solicitó al Tribunal que ordene al Estado el pago de las costas y gastos generados en la tramitación del caso en la jurisdicción interna y ante los órganos del Sistema Interamericano.

 

II.- COMPETENCIA

 

5. La Corte es competente para conocer el presente caso, en los términos de los artículos 62 y 63.1 de la Convención, en razón de que Chile es Estado Parte en la Convención Americana desde el 21 de agosto de 1990 y reconoció la competencia contenciosa de la Corte ese mismo día.

 

III.- PROCEDIMIENTO ANTE LA COMISIÓN

 

6. El 17 de diciembre de 1998 un grupo integrado por: la «Clínica Jurídica de Interés Público» de la Universidad Diego Portales, las organizaciones chilenas «ONG Forja», «Fundación Terram» y la «Corporación la Morada»; el Instituto de Defensa Legal del Perú; la «Fundación Poder Ciudadano» y la Asociación para los Derechos Civiles (organizaciones argentinas); y los señores Baldo Prokurica Prokurica, Oswaldo Palma Flores, Guido Girardo Lavín y Leopoldo Sánchez Grunert, presentaron una denuncia ante la Comisión.

 

7. El 10 de octubre de 2003 la Comisión aprobó el Informe nº 60/03, mediante el cual declaró admisible el caso. El 11 de noviembre de 2003 la Comisión se puso a disposición de las partes con el objeto de alcanzar una solución amistosa.

 

8. El 7 de marzo de 2005 la Comisión, de conformidad con el artículo 50 de la Convención, aprobó el Informe nº 31/05, en el cual concluyó que Chile «violó los derechos de M. C. R., S. C. U. y A. L. G. al acceso a información pública y a la protección judicial, previstos en los artículos 13 y 25 de la Convención Americana, respectivamente, en relación con los artículos 1(1) y 2 de la Convención, al haberles negado el acceso a información en poder del Comité de Inversiones Extranjeras de Chile y al no otorgarles acceso a la justicia chilena para impugnar esa denegación». Asimismo, la Comisión recomendó al Estado «[d]ivulgar públicamente la información solicitada por M. C. R., S. C. U. y A. L. G.»; «[o]torgar una reparación adecuada a M. C. R., S. C. U. y A. L. G. por la violación de sus derechos, incluido el suministro de la información solicitada»; y «[a]justar el orden jurídico interno, de conformidad con el artículo 13 de la Convención Americana con respecto al acceso a la información y adoptar las medidas necesarias para la creación de prácticas y mecanismos que garanticen a los habitantes un acceso efectivo a la información pública o a la información de interés colectivo».

 

9. El 8 de abril de 2005 la Comisión transmitió el referido informe al Estado y le otorgó un plazo de dos meses, contado a partir de la fecha de su transmisión, para que informara sobre las medidas adoptadas con el fin de cumplir las recomendaciones formuladas.

 

10. El 8 de abril de 2005 la Comisión comunicó a los peticionarios la aprobación del informe de conformidad con el artículo 50 de la Convención y les solicitó que presentaran, dentro del plazo de un mes, su posición sobre el sometimiento del caso a la Corte.

 

11. El 8 de junio de 2005 el Estado pidió una prórroga para informar a la Comisión del cumplimiento de las recomendaciones contenidas en el Informe nº 31/05. La Comisión concedió la prórroga solicitada hasta el 23 de junio de 2005.

 

12. El 15 de junio de 2005 los peticionarios presentaron una comunicación a la Comisión, mediante la cual declararon su interés en que la Comisión remitiera el caso a la Corte.

 

13. El 30 de junio de 2005 el Estado remitió un informe a la Comisión en respuesta a las recomendaciones del Informe de fondo nº 31/05 (supra párr. 8). Chile remitió copia de los contratos de inversión extranjera y los contratos de cesión relativos al Proyecto «Río Condor».

 

14. El 1 de julio de 2005 «entendiendo que el Estado no había adoptado sus recomendaciones en forma satisfactoria», la Comisión decidió someter el presente caso a la jurisdicción de la Corte.

 

 

IV.- PROCEDIMIENTO ANTE LA CORTE

 

15. El 8 de julio de 2005 la Comisión Interamericana presentó la demanda ante la Corte, a la cual adjuntó prueba documental y ofreció prueba testimonial y pericial. La Comisión designó como delegados a los señores Evelio Fernández Arévalo, Santiago A. Canton y Eduardo Bertoni, y como asesores legales a los señores Ariel Dulitzky y Victor H. Madrigal-Borloz, y a las señoras Christina M. Cerna y Lisa Yagel (infra párr. 22).

 

16. El 4 de agosto de 2005 la Secretaría de la Corte (en adelante «la Secretaría»), previo examen preliminar de la demanda realizado por el Presidente de la Corte (en adelante «el Presidente»), de conformidad con lo dispuesto en el artículo 35.1.b) del Reglamento, la notificó junto con sus anexos al Estado y le informó sobre el plazo para contestarla y designar su representación en el proceso.

 

17. El 4 de agosto de 2005 la Secretaría, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 35.1.e) del Reglamento, notificó la demanda y sus anexos al señor Juan Pablo Olmedo Bustos, representante de las presuntas víctimas (en adelante «el representante»), y le indicó el plazo para presentar su escrito de solicitudes, argumentos y pruebas (en adelante «escrito de solicitudes y argumentos»).

 

18. El 5 de agosto de 2005 el Estado presentó un escrito, mediante el cual solicitó a la Corte que «consider[e] el contenido de lo informado oportunamente a la Comisión Interamericana[, mediante escritos de 30 de junio de 2005 (supra párr. 13) y 8 de julio de 2005 (1)], al momento de practicar el examen preliminar de los fundamentos de derecho de la demanda, para los efectos pertinentes de admisibilidad».

 

19. El 23 de agosto de 2005 el Estado designó como Agente a la señora Amira Esquivel Utreras y como Agente alterno al señor Miguel Ángel González Morales.

 

20. El 28 de septiembre de 2005 el representante remitió su escrito de solicitudes y argumentos, al cual acompañó prueba documental y ofreció prueba pericial. El 3 de octubre de 2005 presentó los anexos de dicho escrito.

 

21. El 2 de diciembre de 2005 el Estado presentó el escrito de contestación a la demanda y observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, al cual acompañó prueba documental, y ofreció prueba testimonial y pericial. El 23 de diciembre de 2005 presentó los anexos a dicho escrito.

 

22. El 17 de enero de 2006 la Comisión presentó una comunicación, mediante la cual acreditó a la señora Lilly Ching como asesora legal en este caso, en sustitución de la señora Lisa Yagel (supra párr. 15).

 

23. El 7 de febrero de 2006 la Corte emitió una Resolución, mediante la cual requirió que los señores S. C. U. y A. L., propuestos como testigos por la Comisión, y los señores A. E. C. R. y Liliana Guiditta Macchiavelo Martini, propuestos por el Estado, prestaran sus testimonios a través de declaraciones rendidas ante fedatario público (affidávits). También requirió que el señor Claudio Francisco Castillo Castillo, propuesto como perito por el Estado, y los señores Tomás Vial del Solar, Miguel Ángel Fernández, y Davor Harasic Yaksic, propuestos como peritos por el representante, prestaran sus dictámenes a través de declaraciones rendidas ante fedatario público (affidávits). Asimismo, en dicha Resolución la Corte convocó a las partes a una audiencia pública que se celebraría en la ciudad de Buenos Aires, Argentina, en la Sala de Audiencias de la Corte Suprema de la Nación, el día 3 de abril de 2006, para escuchar sus alegatos finales orales sobre el fondo y las eventuales reparaciones y costas, así como las declaraciones testimoniales del señor M. C. R., propuesto por la Comisión, del señor Eduardo Jorge Moyano Berríos, propuesto por el Estado, así como los dictámenes periciales del señor Ernesto Villanueva, propuesto por la Comisión, del señor Roberto Mayorga Lorca, propuesto por el representante de las presuntas víctimas, y del señor Carlos Carmona Santander, propuesto por el Estado.

Además, en esta Resolución la Corte informó a las partes que contaban con plazo hasta el 18 de mayo de 2006 para presentar sus alegatos finales escritos en relación con el fondo y las eventuales reparaciones y costas. Asimismo, el Tribunal admitió el ofrecimiento probatorio realizado por el representante en su escrito de solicitudes y argumentos y le requirió que presentara directamente las pruebas al Tribunal.

 

24. El 17 de febrero de 2006 el representante de las presuntas víctimas y el Estado solicitaron una prórroga para presentar los testimonios y peritajes a través de declaración rendida ante fedatario público, en respuesta a lo requerido en la Resolución emitida por el Tribunal el 7 de febrero de 2006. El Presidente de la Corte concedió la prórroga solicitada hasta el 10 de marzo de 2006 para el representante, el Estado y la Comisión.

 

25. El 17 de febrero de 2006 la Asociación por los Derechos Civiles (ADC) presentó un escrito mediante el cual solicitó, «en su carácter de denunciante original ante la Comisión», que se autorizara su intervención en la audiencia pública que se realizaría el día 3 de abril de 2006. La Secretaría, siguiendo instrucciones del Presidente, admitió el escrito presentado por la ADC en calidad de amicus curiae. En cuanto a la solicitud de participar en la audiencia pública no se admitió la participación directa de la referida asociación; y se le indicó que solamente podrían exponer sus alegatos las personas acreditadas por las partes en el caso.

 

26. El 10 de marzo de 2006 la Comisión Interamericana remitió las declaraciones escritas de los testigos Luis S. C. U. y A. L. G.. Ese mismo día Chile remitió las declaraciones escritas de los testigos A. E. C. R. y Liliana Guiditta Macchiavelo Martini y del perito Claudio Francisco Castillo Castillo (supra párrs. 23 y 24).

 

27. El 13 de marzo de 2006 el representante de las presuntas víctimas remitió las declaraciones escritas de los peritos Tomás Vial Solar, Miguel Ángel Fernández González y Davor Harasic Yaksic (supra párrs. 23 y 24). Asimismo, el representante remitió cuatro documentos «emanados con posterioridad a la presentación del escrito de solicitudes», «[d]e conformidad [con e]l artículo 44.3 del Reglamento» de la Corte. Además, en relación con la prueba cuya presentación fue admitida por la Corte en su Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23), el representante remitió un informe emitido el 15 de febrero de 2006 por el Presidente de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas, así como también presentó una comunicación del Director Ejecutivo del Open Society Justice Iniciative de 20 de febrero de 2006, mediante la cual remitió un informe titulado «Transparency and Silence. A Survey of Access to Information Laws and Practices in Fourteen Countries». Finalmente, el representante remitió dos escritos presentados en calidad de amici curiae por el Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) y los señores Damián M. Loreti y Analía Elíades (profesores de la Cátedra UNESCO-Libertad de Expresión de la Facultad de Periodismo y Comunicación Social de la Universidad Nacional de La Plata), y por el señor Gastón Gómez Bernales (profesor de la Facultad de Derecho de la Universidad Diego Portales). El referido escrito del representante y sus anexos fueron recibidos primeramente mediante correo electrónico de 10 de marzo de 2006.

 

28. El 27 de marzo de 2006 la Comisión presentó un escrito, mediante el cual indicó que «no t[enía] observaciones que formular» respecto de la prueba presentada por el representante de las presuntas víctimas (supra párr. 27), y señaló que «no t[enía] observaciones respecto de las declaraciones juradas presentadas ante el Tribunal» por el Estado y el representante (supra párrs. 26 y 27).

 

29. El 28 de marzo de 2006 Chile remitió sus observaciones a los testimonios y peritajes escritos presentados por la Comisión y por el representante de las presuntas víctimas (supra párrs. 26 y 27), así como a la prueba remitida por el referido representante (supra párr. 27).

 

30. El 28 de marzo de 2006 las organizaciones Open Society Justice Initiative, ARTICLE 19, Instituto Prensa y Sociedad, Access Info Europe y Libertad de Información México presentaron un escrito en calidad de amici curiae.

 

31. El 31 de marzo de 2006 el Impact Litigation Project de American University Washington College of Law remitió un escrito en calidad de amicus curiae.

 

32. El 3 de abril de 2006 se celebró la audiencia pública sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, en la cual comparecieron:

a) por la Comisión Interamericana: Evelio Fernández y Santiago A. Canton, delegados; Víctor H. Madrigal Borloz, Lilly Ching, Juan Pablo Albán, Carlos Zelada e Ignacio Álvarez, asesores legales;

b) por las presuntas víctimas: Juan Pablo Olmedo, representante, y Ciro Colombana López, asesor; y

c) por el Estado de Chile: Amira Esquivel Utreras, Agente; Patricio Aguirre Vacchieri y Virginia Barahona Lara. Asimismo comparecieron ante la Corte los testigos y peritos propuestos por las partes (supra párr. 23 e infra párr. 49). Además, la Corte escuchó los alegatos finales de la Comisión, el representante y el Estado. Al finalizar la audiencia pública, el representante presentó un ejemplar del libro titulado «Derechos fundamentales y recursos de protección» de Gastón Gómez Bernales (infra párr. 40).

 

33. El 18 de mayo de 2006 la Comisión presentó sus alegatos finales escritos sobre el fondo y las eventuales reparaciones y costas. El 23 de mayo de 2006 la Comisión presentó un anexo a dichos alegatos finales.

 

34. El 18 de mayo de 2006 el representante de las presuntas víctimas remitió sus alegatos finales escritos, a los que adjuntó documentación al día siguiente. El representante presentó un «resumen de los resultados del Estudio de Monitoreo de Acceso a la Información llevada a cabo [por el Open Society Justice Iniciative] en [el] 2004, en 14 países, incluyendo Chile», en relación con la prueba cuya presentación fue admitida por la Corte en su Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23).

 

35. El 19 de mayo de 2006 el Estado presentó sus alegatos finales escritos.

 

36. El 23 de mayo de 2006 el Director Ejecutivo del Open Society Justice Iniciative presentó el mismo documento que había remitido el representante de las presuntas víctimas el 18 de mayo de 2006 (supra párr. 34).

 

37. El 24 de mayo de 2006 el representante remitió la versión en idioma español del informe del Open Society Justice Iniciative, cuya versión en inglés había sido presentada el 13 de marzo de 2006 (supra párr. 27).

 

38. El 5 de junio de 2006 el Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL) presentó un escrito en calidad de amicus curiae.

 

39. El 5 de julio de 2006 la Secretaría, siguiendo instrucciones del Presidente, solicitó a la Comisión Interamericana y al representante que presentaran, a más tardar el 14 de julio de 2006, determinada documentación como prueba para mejor resolver.

 

40. El 7 de junio de 2006, en respuesta a la solicitud de la Secretaría, el representante remitió dos ejemplares del libro titulado «Derechos fundamentales y recursos de protección», que había presentado al finalizar la audiencia pública (supra párr. 32), los cuales fueron utilizados para transmitir a las otras partes.

 

41. El 11 de julio de 2006 la Comisión remitió la prueba que le fue requerida mediante nota de 5 de julio de 2006 (supra párr. 39).

 

42. El 14 de julio de 2006 el Estado presentó una comunicación, mediante la cual remitió «comentarios y observaciones» al escrito remitido en calidad de amicus curiae por CEJIL el 5 de junio de 2006 (supra párr. 38).

 

43. El 18 de julio de 2006 el representante de las presuntas víctimas presentó su respuesta a la solicitud de prueba para mejor resolver realizada mediante la referida nota de Secretaría de 5 de julio de 2006 (supra párr. 39).

 

44. El 25 de julio de 2006 la Secretaría comunicó a las partes que, siguiendo instrucciones del Presidente, se les otorgaba un plazo de siete días para que remitieran las observaciones que estimaran pertinentes a la prueba para mejor resolver presentada el 11 y 18 de julio de 2006 (supra párrs. 41 y 43).

 

45. El 28 de julio de 2006 Chile presentó sus observaciones a la prueba para mejor resolver presentada por la Comisión Interamericana y por el representante de las presuntas víctimas mediante escritos de 11 y 18 de julio de 2006, respectivamente (supra párrs. 39, 41, 43 y 44).

 

46. El 31 de julio de 2006 la Comisión presentó un escrito, mediante el cual indicó que «no tiene observaciones que formular» respecto de la prueba para mejor resolver presentada por el representante de la presuntas víctimas (supra párr. 43).

 

47. El 7 de agosto de 2006 el representante de las presuntas víctimas remitió la versión electrónica del «[décimo noveno] informe de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas, correspondiente al segundo trimestre del año 2006» y solicitó «su incorporación como parte de la prueba rendida en el presente caso».

 

 

V.- PRUEBA

A) PRUEBA DOCUMENTAL

 

48. Entre la prueba documental presentada, las partes remitieron declaraciones testimoniales y dictámenes periciales escritos, en respuesta a lo dispuesto por la Corte en su Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23). Dichas declaraciones y dictámenes se resumen a continuación:

 

TESTIMONIOS

 

a) Propuestos por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos

 

1. Luis S. C. U., presunta víctima

Es abogado y representante de la organización no gubernamental «ONG Forja», cuyo objetivo es mejorar la capacidad de personas y grupos para ejercer sus derechos.

En mayo de 1998 «fue que asociados con M. C. y A. L. presenta[on] la demanda de información al Comité de Inversiones Extranjeras» (en adelante «CIE» o «el Comité»), solicitando información sobre Forestal Trillium Ltda. y el Proyecto de Río Cóndor, con el propósito de aportar e incidir desde la sociedad civil para la mayor información y participación de la ciudadanía, «para la mayor responsabilización social de empresas privadas en el marco de grandes inversiones públicas promovidas y autorizadas por el Estado y su institucionalidad». «Ante la negativa […] de[l Comité] y de sus autoridades» interpusieron varios recursos judiciales.

La ausencia de una respuesta y de una negativa formal por parte del Comité a la referida solicitud significó un perjuicio a «la causa ciudadana y de interés público» que ha estado defendiendo, así como un incumplimiento por parte de la entidad estatal a las obligaciones a las que está sujeta y a las ulteriores normativas y recomendaciones nacionales e internacionales. Dicho incumplimiento se «ref[irió] a la idoneidad del inversionista, a la materialización de la inversión autorizada y al cumplimiento del DL nº 600».

 

2. A. L. G., presunta víctima

Ha sido diputado de la República por más de dieciséis años, «período en el cual ha estado comprometido con diversas iniciativas destinadas a salvaguardar los derechos fundamentales de la persona humana». «Durante el año 1997 [(sic)], en [su carácter de] ciudadano interesado y en el ejercicio de [su] cargo como Diputado de la República, y preocupado por la posible tala indiscriminada de bosque nativo en el extremo sur de Chile por parte de una empresa extranjera[, …] concurri[ó] junto con […] M. C.[R.] a reunir[se] con el Director de Inversiones Extranjeras en Chile, a fin de que [les] informar[a] de la veracidad de las afirmaciones de [la] empresa taladora de bosques nativos, solicitando diversa información respecto del inversionista extranjero involucrado […] y[,] en particular, los antecedentes que mostraran su idoneidad y seriedad». «Esta denegación de información pública, significó una vulneración de [sus] derechos como ser humano, y también una afectación y daño a [su] investidura como Diputado de la República, y un impedimento a [su] tarea de fiscalizador».

Se refirió a varios casos que considera de negación de información pública, en los cuales ha intervenido directamente, y expresó que esos casos «se repiten constantemente en todos los Ministerios y Administración Pública» de Chile.

 

b) Propuestos por el Estado

 

3. A. E. C. R., abogado y Fiscal del Comité de Inversiones Extranjeras

El Comité de Inversiones Extranjeras «es una persona jurídica de derecho público, funcionalmente descentralizada, con patrimonio propio, domiciliada en la ciudad de Santiago, que se relaciona con el Presidente de la República por intermedio del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción». Además, «es el único organismo autorizado, en representación de […] Chile para aceptar el ingreso de capitales del exterior acogidos al Decreto Ley [nº 600] y para establecer los términos y condiciones de los respectivos contratos». Dentro de las otras funciones que realiza el CIE, están las siguientes: recibir, estudiar y decidir sobre las solicitudes de inversiones extranjeras; administrar los respectivos contratos de inversión extranjera; preparar estudios y antecedentes en materia de interpretación; llevar un registro estadístico de la inversión extranjera ingresada mediante el Decreto Legislativo nº 600; participar en las negociaciones internacionales relativas a inversión extranjera; participar en actividades de promoción de Chile como plaza de la inversión extranjera; centralizar la información y el resultado del control que deban ejercer los organismos públicos respecto de las obligaciones que contraigan los titulares de inversiones extranjeras o las empresas en que éstos participen y denunciar ante los poderes y organismos públicos competentes, los delitos o infracciones de que tome conocimiento; realizar y agilizar los trámites ante los organismos que deben informar o dar su autorización previa para la aprobación de las diversas solicitudes que el CIE debe resolver; investigar en Chile o en el extranjero sobre la idoneidad y seriedad de los peticionarios o interesados; así como toda otra función que le sea encargada por la normativa vigente o por las autoridades competentes.

Se refirió a la forma en la cual se encuentra integrado el CIE, y señaló que para el cumplimiento de sus atribuciones y obligaciones, el Comité dispone de una Vicepresidencia Ejecutiva.

Se refirió al tipo de autorización que puede otorgar el CIE ante una solicitud de inversión extranjera y a los antecedentes que debe tener a la vista para otorgarla.

En el caso del proyecto de inversión extranjera representado por la Empresa Forestal Trillium Ltda., la Vicepresidencia Ejecutiva del CIE se limitó a recibir, estudiar e informar la solicitud de inversión extranjera con la finalidad de verificar que se cumplieran los requisitos legales de la misma. Esta solicitud, una vez informada por la Vicepresidencia Ejecutiva del CIE, fue presentada al Comité de Inversiones Extranjeras para su aprobación.

El testigo no tenía ninguna información respecto del proyecto de la Empresa Forestal Trillium Ltda, ya que no le correspondía «dar seguimiento ni intervenir en las etapas de implementación de los proyectos económicos cuyos flujos de capital fueron autorizados».

 

4. L. G. M. M. , abogada del Comité de Inversiones Extranjeras

Es abogada del Comité de Inversiones Extranjeras desde 1997 y ha desarrollado múltiples funciones dentro de la fiscalía de dicha institución.

Se refirió a la forma en la cual se encuentra integrado el CIE. Indicó que las funciones de la Vicepresidencia Ejecutiva, definidas en los artículos 15 y 15 bis del Decreto Legislativo nº 600, «evidencian que el rol de [dicho Comité y su] Vicepresidencia es únicamente el de autorizar el flujo de capitales extranjeros a Chile en cualquiera de las modalidades de inversión que contempla dicho decreto en su artículo 2».

«El rol limitado del CIE en cuanto a autorizar el ingreso de capitales extranjeros a Chile no se ve alterado por la obligación que el artículo 15 letra (e) del referido decreto impone a la Vicepresidencia [de dicho Comité …], en el sentido de interactuar con aquellos organismos públicos que deban entregar su autorización en forma previa a la aprobación de la solicitud de inversión extranjera por parte del CIE. Tal obligación sólo está referida a aquellos casos en los cuales la legislación sectorial respectiva exige la autorización de una entidad pública con respecto a inversiones en ciertos sectores industriales y comerciales específicos. Los permisos sanitarios, medioambientales, etc., deben ser solicitados a las autoridades competentes cumpliendo con los requisitos respectivos.

La función que tiene el CIE de investigar la idoneidad y seriedad de los peticionarios implica exigir a los inversionistas extranjeros todos aquellos antecedentes públicos o privados en Chile o en el extranjero que logren demostrar que disponen de los capitales que pretenden ingresar al país. «Respecto de los inversionistas extranjeros relacionados con el Proyecto Trillium, se solicitaron todos los antecedentes exigidos a las personas jurídicas [… .] Con los antecedentes proporcionados […] el Consejo de Inversiones Extranjeras estimó que éstos, cumplían con las condiciones de seriedad e idoneidad» exigidas.

En la época en que los solicitantes en este caso requirieron la información al CIE, su Vicepresidencia «consideró de carácter reservado toda aquella información referida a terceros cuya entrega pudiera constituir un atentado a la privacidad de sus titulares, arriesgando de manera irresponsable el resultado de las actividades de los inversionistas en [Chile]». La testigo hizo alusión a algunas de las actividades consideradas de carácter reservado, como los antecedentes comerciales, la propiedad intelectual o industrial, el uso de tecnología y, en general, los aspectos particulares de los proyectos de inversión que los inversionistas pretendieran desarrollar con los capitales para cuya transferencia a Chile solicitan la autorización del CIE. Al momento de presentar sus solicitudes de inversión, los inversionistas no tienen la obligación de presentar proyectos «íntegramente acotados o ya consolidados» y, por lo tanto, la Vicepresidencia del CIE y el CIE deben mantener una actitud de extrema reserva frente a aquella información proporcionada por los inversionistas, con el fin de garantizarles suficientemente que los detalles de sus actividades comerciales no serán divulgados. La Resolución Administrativa Exenta nº 113 de 2002 recoge los criterios anteriormente señalados y establece cuáles son los actos, documentos y antecedentes de la Vicepresidencia del CIE que tendrían el carácter de secretos o reservados. La Constitución chilena de 2005 impone la obligación de revisar toda la política de información existente, de forma tal que se encuentre en concordancia con el artículo 8 de la Carta Fundamental. Para lo anterior, la Secretaría General de la Presidencia, mediante oficio nº 072 de 2006, entregó a los servicios públicos orientaciones en materia de transparencia y publicidad de los actos de la Administración.

En cuanto a la actitud del CIE ante la solicitud de la Fundación Terram, en la reunión sostenida entre los peticionarios y el Vicepresidente Ejecutivo del CIE, éste último «entregó la información que se le solicitaba en relación [con el] proyecto, ajustándose a los criterios de publicidad y reserva imperantes en esa época. Dicha información fue complementada el mismo día mediante fax dirigido al señor M. C. R.. La Fundación Terram, ignorando la información proporcionada por la Vicepresidencia del CIE, insistió en su petición en dos ocasiones (3 de junio y 2 de julio de 1998) y, posteriormente, inició una serie de denuncias y reclamos ante los tribunales de justicia y los medios de comunicación, situación que motivó las correspondientes aclaraciones por parte de la Vicepresidencia del CIE. La información entregada por la Vicepresidencia del CIE a la Fundación Terram era «aquella de la que era titular el CIE», es decir, aquella referida «a los Contratos de Inversión Extranjera celebrados al amparo del Decreto Legislativo nº 600, [la] identidad de los inversionistas, [el] monto de la inversión autorizada, [los] plazos de ingreso de capital [… y el] capital efectivamente materializado».

La «política comunicacional» de la Vicepresidencia del CIE siempre se ha aplicado de igual manera a todas las personas que requieren información o antecedentes «que puedan obrar en su poder». La testigo considera que en este caso se procedió de la misma forma como se procede ante cualquier solicitud de esa naturaleza.

 

PERITAJES

 

a) Propuestos por el representante de las presuntas víctimas

 

1. Tomás Vial Solar, abogado

Fue asesor legal del Ministerio Secretaría General de la Presidencia durante el período 2002 a 2004.

De acuerdo a los informes de las respectivas comisiones de Senado y Cámara, la reforma del artículo 8º de la Constitución Política «se entendió […] simplemente [como] elevar a rango constitucional lo que ya [se encontraba] contemplado en los artículos 13 y 15 de la Ley Orgánica Constitucional de Bases de la Administración [de] 1999». En la discusión parlamentaria «nunca se h[izo] mención a la existencia de un derecho de acceso a la información por parte de los ciudadanos»; «tampoco h[ubo] constancia de haberse discutido los efectos de la reforma respecto a los diversos órganos del Estado y respecto a la normativa vigente»; ni «se expres[ó] la necesidad de modificar la legislación vigente ni de realizar esfuerzos para lograr un mayor acceso a la información».

El nuevo artículo 8 de la Constitución Política introduce un principio constitucional de publicidad que se aplica a todos los órganos del Estado y, por lo tanto, tiene un alcance mayor que la Ley de Bases, la cual se refería sólo a la Administración del Estado.

La norma constitucional señala que serán públicos los actos, las resoluciones y los procedimientos para su creación. Los términos «actos» y «procedimientos» deben entenderse en sentido amplio. En cuanto a los fundamentos de los actos y las resoluciones, todo documento que tenga relación con determinado acto del Estado es público.

La norma constitucional establece que los límites al acceso a la información deben ser impuestos sólo por una ley de quórum calificado (mayoría absoluta de los senadores y diputados en ejercicio). Las nuevas causales dispuestas en el artículo 8 de la Constitución señalan que solo se podrá establecer el secreto o la reserva cuando la publicidad afectare el debido cumplimiento de las funciones de los órganos, los derechos de las personas, la seguridad nacional y el interés público. Igualmente, dicha norma redujo las causales por las cuales se puede declarar una información como secreta o reservada.

«La aprobación de la reforma constitucional […] transformó en inconstitucionales [tanto] las normas del artículo 13 de la Ley de Bases[,] que permitían establecer dicha reserva por medio de preceptos de rango reglamentario, [como el] Reglamento sobre el Secreto y Reserva y todas las resoluciones correspondientes». La norma constitucional es más restrictiva en cuanto a las causales de negativa de información que la norma legal (artículo 13 de la Ley de Bases), ya que establece «que debe afectarse el derecho de una persona para que se pueda negar la información». Sin embargo, es menos exigente pues la norma legal sí establecía que la publicidad debía afectar «sensiblemente» el derecho del tercero, mientras que la reforma constitucional no lo menciona de manera específica. Las normas de carácter legal que establecieran el secreto o reserva de alguna materia dictadas con anterioridad a la reforma constitucional conservan su validez, en la «medida en que no contraríen sustancialmente la Constitución».

Indicó que si bien la reforma constitucional representa un avance desde el punto de vista de asegurar el acceso a la información, no contempla un deber positivo por parte del Estado y, por ende, no se constituye en derecho subjetivo. Al no constituirse como derecho constitucional, surge un conflicto al ponerlo en balanza con otros derechos que sí tienen rango constitucional y que tendrían prioridad sobre el acceso a la información.

Igualmente, al no ser un derecho constitucional, el Estado no se ve en la obligación constitucional de «promoverlo ni de crear condiciones para su debida protección».

En cuanto a los mecanismos de la Administración destinados a proteger el acceso a la información pública, se refirió a las normas sobre acceso a la información relativas a la Administración, particularmente los artículos 13 y 14 de la Ley Orgánica Constitucional de Bases de la Administración. En dicha ley, se dispone que son públicos los actos administrativos, los documentos que sirvan de complemento o sustento directo y los informes o antecedentes de empresas.

En lo concerniente a las causales de denegación de información, el inciso 11 del artículo 13 de la Ley de Bases establece cinco causales: la primera se debería entender derogada por la reforma constitucional, ya que disponía que la reserva o secreto podía establecerse según normas legales o reglamentarias; la segunda es que la publicidad impida o entorpezca el debido cumplimiento de las funciones del órgano requerido; la tercera es la oposición de terceros; la cuarta es la afectación sensible de derechos o intereses de terceros; y la quinta es que la publicidad afecte la seguridad o el interés nacional. La amplitud de la segunda causal puede llevar a que se de una «interpretación arbitraria» por parte de las autoridades.

Respecto de los recursos ante la negativa de entregar información, el requirente puede interponer recursos administrativos y también un recurso ante la justicia, llamado «amparo de información» y contemplado en el artículo 14 de la Ley de Bases. En cuanto a los recursos administrativos, la ley «no contempla un recurso […] específico», por lo que el requirente debe recurrir a recursos generales como lo son el recurso de reposición y el recurso jerárquico. «La efectividad de estos recursos, en el caso de petición de información […] es limitada».

 

2. Miguel Ángel Fernández González, abogado

La evolución legislativa relativa a la protección del derecho al acceso a la información incluye las propuestas realizadas por la Comisión Nacional de Ética Pública, las cuales se concretaron en: la promulgación de la Ley nº 19.653; la incorporación del principio de publicidad de los actos de los órganos integrantes de la Administración del Estado; la inclusión de un procedimiento judicial especial en caso de que el órgano requerido no brinde acceso a la información; la publicación de la Ley nº 19.880 sobre procedimientos administrativos; y el reconocimiento constitucional del principio de publicidad en el artículo 8 de la Constitución Política.

En cuanto a la normativa actual en materia de acceso a la información pública, señala la importancia de haber elevado a rango constitucional el principio de publicidad, estableciendo igualmente una reserva de ley respecto de las causales que permiten declarar el secreto o la reserva. Señala la problemática a la cual se enfrenta el derecho de acceso a la información pública al existir causales de reserva con contenido tan amplio y difuso como lo son, por ejemplo, el interés nacional y la seguridad de la Nación.

 

3. Davor Harasic Yaksic, abogado y Presidente del Capítulo Chileno de Transparencia Internacional y Consejero del Consejo de Defensa del Estado durante el período 1972 a 1996

Se refirió al contenido de la legislación chilena relativa al acceso a la información en manos del Estado. La Ley nº 19.653 de 1999 sobre Probidad Administrativa de los Órganos de la Administración, y la Ley sobre Procedimiento Administrativo de 2003, consagraron los principios de transparencia y publicidad como ejes centrales del correcto ejercicio de la función pública. La reforma constitucional de 2005 elevó a rango constitucional los principios de transparencia y publicidad y los extendió a todos los órganos del Estado.

Señaló lo que considera son obstáculos y limitaciones del acceso a la información pública en Chile. La ley que incorporó formalmente el principio de publicidad en el ordenamiento chileno (Ley sobre Probidad Administrativa) permitió limitar el derecho de acceso a la información, al disponer que las causales de denegación podían ser establecidas por disposiciones legales o reglamentarias. Entre los años 2001 a 2005 se dieron prácticas administrativas a favor de la reserva y el secreto de actos administrativos, documentos y antecedentes. Dichas prácticas tuvieron como base el Reglamento sobre Secreto o Reserva creado bajo el Decreto Supremo nº 26 del Ministerio General de la Presidencia.

El mencionado Reglamento excedió el marco de competencias normativas, aumentó las causales de denegación de información y desencadenó la emisión de un centenar de resoluciones por parte de los órganos de la Administración que transformaron el secreto y la reserva en «la regla general de desmedro de los principio de transparencia y publicidad». Otro obstáculo es la escasa e insuficiente tutela judicial que se genera en razón del procedimiento especial de amparo consagrado por la Ley de Probidad Administrativa que, lejos de fortalecer el principio de publicidad y el acceso a la información, ha provocado que los jefes de servicios opten por «esperar la eventual resolución judicial», que además es débil en la protección de los peticionarios.

 

b) Propuesto por el Estado

 

4. Claudio Francisco Castillo Castillo, abogado

Se refirió a la naturaleza y las funciones del Comité de Inversiones Extranjeras de acuerdo a lo dispuesto en el Decreto Legislativo nº 600. Señaló la labor de promoción de inversiones que realizó la Vicepresidencia del CIE entre los años 1994 y 2000.

En cuanto a la tramitación de las solicitudes de inversión extrajera, los inversionistas que «desean efectuar inversiones en Chile […] deben completar una Solicitud de Inversiones Extranjeras, contenida en un formulario preimpreso elaborado por la Vicepresidencia del CIE». El inversionista debía indicar en el formulario, inter alia, los antecedentes relativos al «[n]ombre o [la] razón social; [los p]rincipales socios o accionistas; [la n]acionalidad; [los a]ntecedentes económicos; [el g]iro económico; [una b]reve descripción del proyecto que [se] desea [… realizar] en Chile; [la i]nversión proyectada realizar para llevar a cabo el proyecto; [los a]ntecedentes de la empresa chilena receptora de los aportes; [y si los inversionistas] se acog[ían] o no al sistema de invariabilidad tributaria».

Dicha solicitud de inversiones debía ser presentada en la Vicepresidencia el CIE junto con los antecedentes legales del inversionista. Debía ser evaluada en sus aspectos formales por la Vicepresidencia del CIE y, finalmente, en el caso de solicitudes de menos de US$ 5.000.000,00, debían ser autorizadas por el Vicepresidente Ejecutivo con el acuerdo del Presidente del Comité de Inversiones Extranjeras, y respecto de solicitudes de más de US$ 5.000.000,00 debían ser autorizadas por los miembros del Comité. La autorización dada a los inversionistas para efectuar sus aportes de capital es «sin perjuicio de las demás autorizaciones que deban obtener de las autoridades locales, según el proyecto que desean realizar».

En cuanto al nivel de confidencialidad de las acciones, documentos y operaciones relacionadas con los proyectos de inversión extranjera en Chile, todos los antecedentes que dispone la Vicepresidencia del CIE en relación con determinado proyecto provienen de los propios inversionistas. Durante los años noventa existía una distinción del grado de confidencialidad de los antecedentes presentados por los inversionistas. Algunos antecedentes no eran de carácter público debido a que se referían «a un negocio específico de propiedad de los inversionistas extranjeros». Respecto de estos últimos la Vicepresidencia del CIE «e[ra] muy cuidados[a] en no proporcionar es[a información] a terceros». «La fuerte expansión de muchos sectores productivos del país, apoyada por la inversión extranjera, no hubiera sido posible si el CIE hubiera tenido un manejo descuidado de la información técnica, financiera o económica de los proyectos de inversión extranjera».

 

B) PRUEBA TESTIMONIAL Y PERICIAL

 

49. El 3 de abril de 2006 la Corte recibió en audiencia pública las declaraciones de los testigos propuestos por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y por el Estado, y de los peritos propuestos por la Comisión, por el representante de las presuntas víctimas y por el Estado (supra párr. 32). A continuación, el Tribunal resume las partes principales de dichos testimonios y peritajes.

 

TESTIMONIOS

 

a) Propuesto por la Comisión Interamericana

 

1. M. C. R., presunta víctima

Es economista, y fue el fundador y director ejecutivo de la Fundación Terram de 1997 a 2003. Los objetivos fundamentales de dicha organización eran «participar activamente en el debate público y en la producción de información sólida y científica para apoyar la lucha social y civil de la ciudadanía chilena en relación al desarrollo sustentable». En 1983 fue funcionario del Banco Central y fue asignado asesor del Comité de Inversiones Extranjeras y en la Unidad de Cuentas Ambientales.

En cuanto a la solicitud de información que hizo al Comité de Inversiones Extranjeras en relación con el proyecto del Río Cóndor y la empresa Trillium, su intención era tener una «participa[ción] activa […] en el debate y en la discusión sobre el proyecto Río Cóndor […] desde la economía para hacer una evaluación técnico-económica y social del proyecto, así como [para evaluar] el potencial […] desarrollo que ten[dría] la región [y] el país [en relación] a [dicho] proyecto». Ese proyecto era de «gran impacto ambiental» y generó discusión pública.

Para llevar a cabo dicha participación, «requer[í]a[n] un conjunto de informaciones [por parte del Comité de Inversiones Extranjeras], porque la que existía a nivel público y en los organismos públicos vinculados con el medio ambiente no era suficiente». Hicieron una solicitud formal por escrito requiriendo, entre otras cosas, información concerniente a la idoneidad del inversionista, a su trayectoria a nivel internacional y a su cumplimiento de normas ambientales, jurídicas y tributarias. «Como resultado de [esta] solicitud, recibi[eron] una nota del entonces Vicepresidente ejecutivo del Comité […], quien [los] invitó, [a él y a A. L.], a una reunión», en la cual les entregó «una hoja conteniendo el nombre del inversionista, su razón social [y] el capital que había solicitado ingresar al país». Después de la reunión recibió «un fax en la tarde de ese mismo día […] diciéndo[le] que efectivamente […] faltaba la información sobre los capitales asociados que no fueron entregados tampoco en ese fax». Afirmó haber obtenido la información de forma parcial y no haber recibido respuesta verbal o escrita respecto de la información faltante, ni de las razones por las que no le dieron o no le iban a dar la información, aún luego de haber insistido en dos ocasiones más. Posteriormente, luego de pasar un «plazo razonable» y sin conocer los motivos de la negación de información, recurrieron a los tribunales de justicia interponiendo: un recurso de protección, el cual fue denegado «por no ser pertinente»; un recurso de reposición del recurso de protección, el cual también fue denegado; y una queja ante la Corte Suprema, que también fue denegada.

«El proyecto forestal [en cuestión] no se llevó a efecto, porque después de aproximadamente cinco años de tramitación, de debate público y de obstaculización […] por parte de la ciudadanía […] no se realiz[ó] por problemas financieros».

Se refirió a una información solicitada ante la Comisión Nacional Forestal en el año 2000, vinculada a una investigación adelantada por dicha institución. La información no les fue entregada y recurrieron a los tribunales, ganando esta vez el juicio por acceso a información.

A partir de su experiencia vinculada a temas ambientales, considera que «es de extrema dificultad acceder a [la] información» y por tal razón pide que «esta información [que le fue denegada] sea pública […,] y que el Estado de Chile termine con la práctica del secreto, que es una práctica que impide el desempeño de la ciudadanía y el ejercicio de la libertad de expresión».

 

b) Propuesto por el Estado

 

2. E. M. B, Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras de 1994 a 2000

En cuanto al tratamiento de los proyectos de inversión extranjera, «[c]ada proyecto tiene un expediente, [y] en el mismo constan todos los antecedentes que ha aportado [el inversionista] al CIE». No se hacía llegar «todo el archivo de antecedentes» a los Ministros, sino «un informe con esos antecedentes [y] los documentos que se consideraran de extrema importancia». «Está convencido que debe existir [un expediente] sobre el proyecto Trillium», así como que «los ministros en su oportunidad aprobaron el proyecto en el año, sino recuerd[a] mal, […] 1991». En la época en que fue Vicepresidente Ejecutivo del CIE «hubo una discusión pública sobre el proyecto».

La solicitud de información realizada por la fundación Terram en mayo de 1998 sobre el proyecto Trillium se materializó en una reunión el 19 de mayo de 1998, en la que se hizo entrega de «buena parte de la información de la cual disponía, información adicional se le envió a la fundación Terram el mismo día en un fax». La información entregada estaba relacionada con «cuándo se había aprobado el proyecto, cuáles las empresas, los flujos de inversiones que se habían hecho hasta la fecha, qué tipo de proyecto era, su localización, etc.».

En cuanto a la información que originó la controversia, como Vicepresidente no suministró la información solicitada en el punto 3 del pedido de información, dado que «el Comité de Inversión Extranjera […] no entregó antecedentes financieros propios de la empresa teniendo presente que la entrega de aquellos antecedentes iba contra el interés colectivo», el cual era «el desarrollo del país». «[N]o podía darse el caso de que las empresas extranjeras que acudían al Comité de Inversiones Extranjeras tuvieran que hacer públic[a] de esa forma información financiera, que podía ser muy relevante para ellos en relación a su competencia, y por lo tanto ello podría inhibir el proceso de inversión extranjera». No suministró la información solicitada en el punto 6, dado que «no existía» la información de los antecedentes que podría solicitar el Comité a otras instituciones, y el Comité no tenía función policial; y no suministró la información solicitada en el punto 7, dado que «[e]l Comité de Inversiones Extranjeras no tenía la función ni la capacidad propia para evaluar cada proyecto en sus méritos; contaba con algo más de 20 funcionarios, y no era tampoco necesario dado que lo que hace el Comité de Inversiones Extranjeras es que autoriza el ingreso de los capitales y el tratamiento de los capitales y hay una institucionalidad propia del país en cada uno de los campos sectoriales». La negación de dicha información no fue consultada con anterioridad a la empresa Trillium, sino que se fundamentó en «una política» y en la práctica ejercida por el Comité de Inversiones Extranjeras y por su Vicepresidencia Ejecutiva.

En lo concerniente al mecanismo de responder a solicitudes de información recibidas por el Comité, la práctica era responder a la petición por escrito. En este caso se «respondió con una reunión y con un fax», posteriormente «hubo cartas […] que se contestaron mediante conversaciones verbales», es decir, «hubo [un] contacto de carácter personal» y, por tal razón, no se consideró «la necesidad de formalizar esa vinculación». Afirmó que «las preguntas por escrito deben responderse por escrito, y si no se hizo en toda su extensión es un error del cual [él era] culpable, de carácter administrativo».

 

PERITAJES

 

a) Propuesto por la Comisión

 

1. Ernesto Villanueva, abogado

«El artículo 13 de la Convención ha sido interpretado sistemáticamente como fuente de lo que sería una de las vertientes del derecho de acceso a la información pública». «Por un lado [el…] desarrollo humano […] va […] generando mayor exigencia [sobre] el espíritu de la norma [y,] por otro lado[, …] el derecho de acceso a la información pública supone que el titular del derecho […] es [la sociedad] y que […] las autoridades […] del Estado [son] los depositarios de [una] información que no le[s] pertenece».

Una adecuada ley de acceso a la información pública debería contener un amplio número de sujetos obligados a informar y los peticionarios no deberían acreditar razones para motivar su petición, ya que se trata de información pública y, por ende, de un derecho humano fundamental. Otro elemento importante es que al momento de clasificar la información como reservada, se debería invocar la causal de excepción de manera puntual, se debería demostrar que existe un daño probable y posible que afectaría el interés general y la excepción invocada y, por tanto, se tendría que explicar cuál es la razón por la cual no se debe liberar esa información. Además, debería demostrarse que ese daño sería superior al derecho del público de conocer esa información por «razones de interés público». Sólo de esa forma se podrá diferenciar una reserva por cuestiones de criterios políticos de una reserva en que efectivamente se ponen en riesgo cuestiones de interés público que deben preservarse como una excepción al acceso a la información.

La ley tendría que disponer instituciones que garanticen su cumplimiento.

Los países más modernos han introducido medidas legales como la obligación de tener una minuta puntual de todas las actividades que se llevan a cabo, así como el darle al órgano regulador facultades de investigación y de contrastación que permitan verificar si se trata de una verdadera inexistencia de la información o si se trata de un mecanismo para no otorgarla al peticionario.

En cuanto a este caso concreto, el Comité de Inversiones Extranjeras no se ajustó a los parámetros internacionales. Las modificaciones realizadas por Chile a su legislación no se ajustan a dichos parámetros, ya que debido a los vacíos de la ley, el Estado logra invocar una serie de elementos de discrecionalidad al interpretar las excepciones para no otorgar la información solicitada.

El problema de la discrecionalidad poco a poco se ha ido reduciendo a través de mecanismos legales. Con más frecuencia se puede observar en las distintas legislaciones la gran capacidad del Estado de invocar una serie de elementos ante el vacío de la ley. En algunos países se han implementado elementos que encarezcan esa posibilidad de discrecionalidad. Las excepciones a la entrega de información pública deberían ser mínimas, establecidas por ley y reglamentadas al máximo posible, para evitar que la información de interés público sea incorporada en alguna de dichas excepciones. «El punto central es lograr que a través de las leyes de acceso a la información pública se puedan tener resultados concretos con informes y datos que permitan a la sociedad ejercer un escrutinio, […] lograr el combate a la corrupción, […] satisfacer intereses personales, […] ejercer derechos y […] cumplir obligaciones».

 

b) Propuesto por el representante de las presuntas víctimas

 

2. Roberto Mayorga Lorca, abogado y fiscal y vicepresidente del CIE de 1990 a 1994

Las atribuciones y obligaciones del Comité de Inversiones Extranjeras en virtud del artículo 15 del Decreto Ley nº 600 (Estatuto de Inversión) son estudiar e informar las solicitudes de inversión, lo que equivale a investigar en Chile y en el extranjero la idoneidad y seriedad de los peticionarios que presentan las solicitudes. Igualmente el CIE debe «denunciar ante los poderes y organismos públicos competentes los delitos e infracciones de [los cuales] tom[a] conocimiento». De acuerdo al Decreto Ley nº 600, el Comité está obligado no sólo a analizar la transferencia de capitales sino también la idoneidad del inversionista, sobre la base de los antecedentes recopilados luego de presentarse la solicitud y sobre la base de su propio criterio. A pesar de no tener una «red externa de investigación», el CIE mantenía una conexión con la policía internacional, la cual verificaba si había algún antecedente de carácter ilícito respecto de los peticionarios de la inversión.

Una vez presentada la solicitud, toda la documentación recopilada por el Comité formaba parte de un expediente que estudiaba el Departamento Legal, el cual decidía mediante un informe si procedía o no la inversión. Si dicho informe era positivo, el Comité de Inversiones Extranjeras, reunido con los ministros, el fiscal y el vicepresidente, decidían la aprobación o reprobación del proyecto.

 

c) Propuesto por el Estado

 

3. Carlos Carmona Santander, abogado

En el año 2005 la Constitución de la República se reformó y «se introdu[jo] por primera vez en [el] sistema [chileno] una normativa aplicable a todos los órganos del Estado, [que] establec[ió] la obligación de entregar [al peticionario] la información que [fuere] requerida». Hasta ese momento el derecho de acceso a la información estaba regulado en una norma legal, y con la reforma pasó a ser regulado directamente por la Constitución como un principio aplicable a todos los órganos estatales. Dicha normativa se establece en el primer título de la Constitución que es base de interpretación para todos los demás títulos que regulan las distintas potestades y derechos de las personas.

Esta regulación constitucional establece que se puede negar la petición de información por el secreto o la reserva, el cual se puede disponer por una serie de causales como las siguientes: cuando la publicidad afecta el debido cumplimiento de las funciones de los órganos; cuando la publicidad afecta los derechos de las personas; y cuando la publicidad afecta la seguridad de la nación o el interés nacional. Hay una transformación radical en esta materia porque las causales están señaladas en la propia Constitución y son reguladas por una ley de quórum calificado (mayoría de diputados y senadores en ejercicio).

Se refirió a los recursos judiciales dispuestos para proteger el derecho a acceder a la información pública. Actualmente existen recursos legales específicos de acceso a la información administrativa, los cuales no tienen plazo y permiten que se discuta la calificación de la Administración para determinar si ésta se ajusta o no a las causales que permiten negar información. Igualmente se refirió a las sanciones disciplinarias que contiene la Ley de Probidad de 1999, aplicada a los funcionarios que deniegan sin justa causa la información solicitada.

En cuanto a la protección de derecho del acceso a la información, los ciudadanos cuentan con las siguientes garantías: el derecho a pedir el acceso a la información sin costo, salvo el de la fotocopia respectiva; la impugnabilidad mediante los recursos comunes administrativos; los recursos comunes ante los tribunales; los recursos especiales; y el requisito legislativo de quórum calificado en el Congreso para establecer las restricciones al derecho.

 

C) VALORACIÓN DE LA PRUEBA

 

Valoración de Prueba Documental

 

50. En este caso, como en otros (2), el Tribunal admite el valor probatorio de aquellos documentos presentados por las partes en su oportunidad procesal o como prueba para mejor resolver, que no fueron controvertidos ni objetados, ni cuya autenticidad fue puesta en duda. Por otra parte, la Corte admite, de conformidad con el artículo 44.3 del Reglamento, los documentos remitidos por el representante de las presuntas víctimas el 13 de marzo de 2006 (supra párr. 27), con posterioridad a la presentación del escrito de solicitudes y argumentos, así como la versión en español de uno de dichos documentos, presentada el 24 de mayo de 2006 (supra párr. 37), tomando en cuenta las observaciones presentadas por el Estado (supra párr. 29) y valorándolas en el conjunto del acervo probatorio.

 

51. En cuanto a las declaraciones escritas rendidas por los testigos L. S. C. U., A. L. G., A. E. C. R., y Liliana Guiditta Macchiavelo Martini, así como por los peritos Claudio Francisco Castillo Castillo, Tomás Vial Solar, Miguel Ángel Fernández González y Davor Harasic Yaksic (supra párrs. 26 y 27) la Corte las estima pertinentes en cuanto se ajusten al objeto que fue definido por el Tribunal en la Resolución en que ordenó recibirlas (supra párr. 23), tomando en cuenta las observaciones presentadas por el Estado (supra párr. 29). El Tribunal ha admitido en otras ocasiones declaraciones juradas que no fueron rendidas ante fedatario público, cuando no se afecta la seguridad jurídica y el equilibrio procesal entre las partes3.

 

52. La Corte incorpora al acervo probatorio, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 44.1 del Reglamento, los documentos remitidos por el representante el 13 de marzo de 2006 (supra párr. 27), cuyo ofrecimiento fue realizado por el representante en su escrito de solicitudes y argumentos y admitido por este Tribunal mediante Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23).

 

53. En aplicación de lo dispuesto en el artículo 45.2 del Reglamento, la Corte incorpora al acervo probatorio los documentos presentados por la Comisión y por el representante (supra párrs. 41 y 43) en respuesta a la solicitud de prueba para mejor resolver realizada por el Presidente (supra párr. 39), tomando en cuenta las observaciones realizadas por el Estado (supra párrs. 44 y 45).

 

54. La Corte agrega al acervo probatorio, de conformidad con el artículo 45.1 del Reglamento y por estimarlos útiles para resolver este caso, el documento presentado por el representante al finalizar la audiencia pública celebrada el día 3 de abril de 2006 (supra párr. 32), los presentados como anexos a sus alegatos finales escritos (supra párr. 34) y el documento remitido el 7 de agosto de 2006 (supra párr. 47), tomando en cuenta las observaciones presentadas por el Estado, y los valora en el conjunto del acervo probatorio, aplicando las reglas de la sana crítica.

 

55. Asimismo, en aplicación de lo dispuesto en el artículo 45.1 del Reglamento, la Corte incorpora al acervo probatorio del presente caso la Constitución Política de Chile, la Ley nº 19.980 de 29 de mayo de 2003, el Decreto Supremo nº 423 de 5 de abril de 1994 y el proyecto de ley nº 3773 disponible en la página web del Senado, ya que resultan útiles para el presente caso.

 

Valoración Prueba Testimonial y Pericial

 

56. En relación con las declaraciones rendidas por los testigos y peritos propuestos por las partes (supra párrs. 32 y 49), los cuales no fueron objetadas ni controvertidas, el Tribunal las admite y les otorga el valor probatorio correspondiente. Este Tribunal estima que las declaraciones testimoniales de los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U. (supra párrs. 32 y 49), que resultan útiles en el presente caso, no pueden ser valoradas aisladamente por tratarse de presuntas víctimas y por tener un interés directo en este caso, sino deben serlo dentro del conjunto de las pruebas del proceso (4)

 

VI .- HECHOS PROBADOS

 

57. Con fundamento en las pruebas aportadas y considerando las manifestaciones formuladas por las partes, la Corte considera probados los siguientes hechos:

El Comité de Inversiones Extranjeras y el mecanismo de inversión extranjera regulado por el Decreto Legislativo nº 600

 

57.1 El Decreto Legislativo nº 600 de 1974, con texto refundido, coordinado y sistematizado mediante Decreto del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción nº 523 de 3 de septiembre de 1993, contiene el Estatuto de la Inversión Extranjera en Chile, el cual es uno de los mecanismos legales para materializar dicha inversión, que otorga determinados beneficios al inversor. Dicho Decreto Legislativo contempla la normativa que rige a «las personas naturales y jurídicas extranjeras, y las chilenas con residencia y domicilio en el exterior, que transfieran capitales extranjeros a Chile y que celebren un contrato de inversión extranjera» (5).

Dicho Decreto regula la celebración de contratos de inversión extranjera, los derechos y deberes de los inversionistas extranjeros y los regímenes aplicables a éstos, así como las funciones del Comité de Inversiones Extranjeras y de la Vicepresidencia Ejecutiva (6).

 

57.2 El Comité de Inversiones Extranjeras «es una persona jurídica de derecho público, funcionalmente descentralizada, con patrimonio propio, […] que se relacionará con el Presidente de la República por intermedio del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción». El Comité se encuentra integrado por:

1) el Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción, quien preside;

2) el Ministro de Hacienda;

3) el Ministro de Relaciones Exteriores;

4) el Ministro del ramo respectivo cuando se trate de solicitudes de inversiones vinculadas con materias que digan relación con Ministerios no representados en este Comité;

5) el Ministro de Planificación y Cooperación, y

6) el Presidente del Banco Central de Chile (7).

 

57.3 Dicho Comité es «el único organismo autorizado, en representación del Estado de Chile, para aceptar el ingreso de capitales del exterior acogidos al [… D]ecreto ley [nº 600] y para establecer los términos y condiciones de los respectivos contratos» y se relacionará con el Presidente de la República por intermedio del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción. Para el cumplimiento de sus atribuciones y obligaciones «el Comité [de Inversiones Extranjeras] actuará representado por su Presidente en los casos de […] inversiones que requieran de[l] acuerdo del Comité, según lo dispuesto en el artículo 16 [de dicho decreto], en caso contrario, actuará representado por su Vicepresidente Ejecutivo» (8).

 

57.4 La Vicepresidencia Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, para el cumplimiento de sus atribuciones y obligaciones, tendrá las siguientes funciones:

a) recibir, estudiar e informar las solicitudes de inversiones extranjeras y las demás que se presenten a la consideración del Comité;

b) actuar como órgano administrativo del Comité, preparando los antecedentes y estudios que requiera;

c) cumplir funciones de información, registro, estadística y coordinación respecto de las inversiones extranjeras;

d) centralizar la información y el resultado del control que deban ejercer los organismos públicos respecto de las obligaciones que contraigan los titulares de inversiones extranjeras o las empresas en que éstos participen y denunciar ante los poderes y organismos públicos competentes, los delitos o infracciones de que tome conocimiento;

e) realizar y agilizar los trámites ante los diferentes organismos que deban informar o dar su autorización previa para la aprobación de las diversas solicitudes que el Comité debe resolver y para la debida materialización de los contratos y resoluciones correspondientes; y

f) investigar en Chile o en el extranjero sobre la idoneidad y seriedad de los peticionarios o interesados (9).

 

57.5 El Comité de Inversiones Extranjeras recibe solicitudes de inversión extranjera en Chile a través de su Vicepresidente, a las cuales se adjuntan antecedentes de los solicitantes. Cuando los solicitantes son personas jurídicas, los antecedentes consisten, entre otros, en: nombre o razón social; tipo de sociedad; nombres de principales accionistas y otros antecedentes sociales; domicilio; actividad económica; antecedentes económicos del último año; capital social; patrimonio; utilidades; países en que tienen inversiones; representante legal en Chile; descripción económica del proyecto; sector económico; región de destino de la inversión; empleos nuevos que el proyecto generará; mercado de destino; monto, objeto y composición del aporte; y datos de la sociedad receptora del aporte (10).

 

Respecto del contrato de inversión para la realización del «Proyecto Río Cóndor»

 

57.6 El 21 de marzo y 24 de septiembre de 1991 el Comité de Inversiones Extranjeras emitió dos acuerdos, mediante los cuales aprobó las solicitudes de inversiones extranjeras formuladas por las empresas Cetec Engineering Company Inc. y Sentarn Enterprises Ltd., para invertir un capital de US$ 180.000.000 (ciento ochenta millones de dólares de los Estados Unidos de América) (11).

 

57.7 El 24 de diciembre de 1991 el Estado de Chile celebró un contrato de inversión extranjera con las sociedades Cetec Engineering Company Inc. y Sentarn Enterprises Ltd. (inversionistas extranjeros) y la sociedad Inversiones Cetec-Sel Chile Limitada (empresa receptora). Dicho contrato fue celebrado de conformidad con el Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversión Extranjera, con el objeto de invertir en Chile un capital de US$ 180.000.000 (ciento ochenta millones de dólares de los Estados Unidos de América).

Dicho contrato establece que el referido capital se destinaría a «enterar y pagar, en una o más oportunidades» a la empresa receptora del mismo, Inversiones Cetec Cel Chile Ltda., para que ésta lo utilice en «labores de diseño, construcción y operación de un proyecto de industrialización forestal de la duodécima región», conocido como «Proyecto Río Cóndor».

El referido proyecto «involucra[ba] el desarrollo de un complejo forestal integrado, compuesto de un aserradero mecanizado, planta reelaboradora de madera, fabricación de chapas y tableros, planta recuperadora de astillas [y] planta energética […]» (12). Dicho proyecto era de «gran impacto ambiental» y generó discusión pública (13).

 

57.8 El Comité de Inversiones Extranjeras aprobó la solicitud de inversión extranjera con base en el análisis de los antecedentes aportados por los inversionistas (14). En el marco del referido contrato de inversión se llegó a materializar una inversión de aproximadamente US$ 33.729.540 (treinta y tres millones setecientos veintinueve mil quinientos cuarenta dólares de los Estados Unidos de América) (15).

 

57.9 El 15 de diciembre de 1993, después de diversas cesiones de los derechos emanados de dicho contrato a otras empresas que actuarían como inversionistas extranjeros (16), la empresa receptora Inversiones Cetec-Sel Chile Ltda. cambió su razón social por la de Forestal Trillium Ltda (en adelante «Forestal Trillium»), y el 15 de marzo de 1999 cambió nuevamente su razón social a Forestal Salvia Limitada (17).

 

57.10 El 28 de agosto de 2002 y el 10 de octubre de 2003 el inversionista extranjero Bayside Ltd. y el Estado de Chile firmaron dos contratos de inversión extranjera, mediante los cuales se autorizó un aporte de capital de US$ 10.000.000,00 (diez millones de dólares de los Estados Unidos de América) y de US$ 5.000.000,00 (cinco millones de dólares de los Estados Unidos de América) «destinado[s] a enterar y pagar un aumento de capital en la sociedad denominada Forestal Salvia Limitada, antes Forestal Trillium Limitada, la que se dedica a desarrollar el Proyecto Río Cóndor de explotación forestal en la Décima Segunda Región». En dicho contrato se señaló que la referida autorización de inversión era «sin perjuicio de cualesquiera otras que […] deb[í]an ser otorgadas por las autoridades competentes» (18).

 

57.11 El Proyecto Río Cóndor no se llevó a cabo, por lo cual la Empresa Forestal Savia Limitada (antes Forestal Trillium), que revestía la calidad de «receptora de los flujos de capital de las empresas inversoras extranjeras acreditadas», implementó el referido proyecto (19).

 

Respecto de la solicitud de información de M. C. R. y A. L. G. al Comité de Inversiones Extranjeras y la respuesta a dicha solicitud

 

57.12 El señor M. C. R. es economista. En 1983 trabajó en el Banco Central como asesor del Comité de Inversiones Extranjeras y en la Unidad de Cuentas Ambientales y fue Director Ejecutivo de la Fundación Terram desde 1997 hasta 2003.

Dicha organización no gubernamental tiene por finalidad, entre otras, promover la capacidad de la sociedad civil para responder a decisiones públicas sobre inversiones relacionadas con el uso de los recursos naturales, así como «participar activamente en el debate público y en la producción de información sólida científica […] en relación al desarrollo sustentable en [Chile]» (20).

 

57.13 El 7 de mayo de 1998 el señor M. C. R., en su carácter de Director Ejecutivo de la Fundación Terram, remitió una comunicación al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras, mediante la cual indicó que dicha organización se propuso «evaluar los factores comerciales, económicos y sociales del proyecto [Río Cóndor], medir el impacto sobre el medio ambiente […] y activar el control social respecto de la gestión de los órganos del Estado que tienen o han tenido injerencia en el desarrollo del proyecto de explotación Río Cóndor» (21). En la referida comunicación el Director Ejecutivo de la Fundación Terram solicitó al Comité de Inversiones que suministrara la siguiente información «de interés público» (22):

«1. Contratos celebrados entre el Estado de Chile y el Inversionista Extranjero referidos al proyecto denominado Río Cóndor, expresando fecha y Notaría en la que se suscribieron y facilitando copia de los mismos.

2. Identidad de los inversionistas de este proyecto, extranjeros y/o nacionales.

3. Antecedentes que el Comité de Inversiones Extranjeras tuvo a la vista, en Chile y en el extranjero, para asegurar la seriedad e idoneidad de (los) Inversionista(s) y los acuerdos de dicho Comité en que se tuvieron dichos antecedentes por suficientes.

4. Monto total de la inversión autorizada relacionada con el Proyecto denominado Río Cóndor, forma y plazos de ingreso del capital y existencia de créditos asociados a la misma.

5. Capital efectivamente ingresado al país a la fecha, como capitales propios, aportes de capital y créditos asociados.

6. Información que obre en poder del Comité y/o que haya demandado a otras entidades públicas o privadas referida al control respecto de las obligaciones que contraigan los titulares de inversiones extranjeras o las empresas que estos participen y si el Comité ha tomado conocimiento de alguna infracción o delito.

7. Información respecto de si el Vicepresidente Ejecutivo de[l] Comité ha ejercido la atribución que le confiere el artículo 15 bis del D[ecreto Ley nº] 600, en el sentido de solicitar de todos los servicios o empresas de los sectores público y privado, los informes y antecedentes que requiera para el cumplimiento de los fines del Comité y en el evento que así fuera, poner la misma a disposición de la Fundación» (23).

 

57.14 El 19 de mayo de 1998 el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras se reunió con el señor M. C. R. y con el diputado A. L. G. (24). El referido Vicepresidente entregó «una hoja conteniendo tanto el nombre del inversionista, su razón social, como el capital que había solicitado ingresar al país» (25), cuándo se había aprobado el proyecto, cuáles eran las empresas, los flujos de inversiones que se habían hecho hasta la fecha, qué tipo de proyecto era y su localización (26).

 

57.15 El 19 de mayo de 1998 el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras remitió al señor M. C. R. una comunicación de una página, vía facsimilar, mediante la cual manifestó que «[d]e acuerdo a lo conversado, efectivamente las cifras entregadas sólo corresponden a capital, que e[ra] lo único que se ha[bía] materializado[, que e]l Proyecto t[enía] autorización para ingresar ‘créditos asociados’ por US$102.000.000 pero no ha[bía] hecho uso de tal autorización[, y que el capital] autorizado correspond[ía] a un total de US$ 78.500.000» (27).

 

57.16 Los días 3 de junio y 2 de julio de 1998 el señor M. C. R. remitió dos comunicaciones al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras, mediante las cuales reiteró su pedido de información, con base en «la obligación de transparencia a que se encuentra[n] sujet[os] los agentes del Estado y el derecho de acceso a [la] información pública tal cual se encuentra contemplado en [la] Constitución Política del Estado y en los tratados internacionales suscritos y ratificados por Chile».

Además, en dichas comunicaciones el señor C. R. indicó que «no se ha[bía] recibido respuesta por parte de[l] Comité de Inversiones Extranjeras frente a la solicitud planteada» y no realizó indicación alguna sobre la información que ya había sido entregada (supra párr. 57.14 y 57.15) (28).

 

57.17 El Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras no adoptó una decisión escrita en la cual fundamentara la denegatoria de entregar la información solicitada en los puntos 3, 6 y 7 del pedido de información original (supra párr. 57.13) (29).

 

57.18 En el procedimiento ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (supra párr. 13), el 30 de junio de 2005 el Estado remitió a la Comisión Interamericana copia de los contratos de inversión extranjera y de cesión relativos al proyecto «Río Condor» (30).

 

57.19 El Estado entregó a los señores C. R. y L. G. , de forma oral o escrita, la información correspondiente a la solicitada en los puntos 1, 2, 4 y 5 del pedido de información original (supra párr. 57.13) (31).

 

57.20 El 3 de abril de 2006 el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras en la época en que el señor C. R. presentó su solicitud de información, manifestó durante la audiencia pública celebrada ante la Corte Interamericana, inter alia, que no suministró la información solicitada:

a) en el punto 3 (supra párr. 57.13), ya que «el Comité de Inversiones Extranjeras […] no entregó antecedentes financieros propios de la empresa teniendo presente que la entrega de aquellos antecedentes iba contra el interés colectivo», el cual era «el desarrollo del país». «[N]o podía darse el caso de que las empresas extranjeras que acudían al Comité de Inversiones Extranjeras tuvieran que hacer pública esa forma información financiera, que podía ser muy relevante para ellos en relación a su competencia y, por lo tanto, ello podría inhibir el proceso de inversión extranjera».

Era una práctica del Comité de Inversiones no entregar a terceros la información financiera de la empresa que pudiera afectarla en su competencia. El Comité y el Vicepresidente definían qué era de interés colectivo;

b) en el punto 6 (supra párr. 57.13), dado que «no existía» la información de los antecedentes que podría solicitar el Comité a otras instituciones, y el Comité «no es un organismo de carácter policial»; y

c) en el punto 7 (supra párr. 57.13), dado que «[e]l Comité de Inversiones Extranjeras no tenía la función ni la capacidad propia para evaluar cada proyecto en sus méritos, contaba con algo más de 20 funcionarios, y no era tampoco necesario dado que lo que hace el Comité de Inversiones Extranjeras es que autoriza el ingreso de los capitales y el tratamiento de los capitales y hay una institucionalidad propia del país en cada uno de los campos sectoriales» (32).

 

Respecto de la práctica de la Vicepresidencia del Comité de Inversiones Extranjeras sobre entrega de información

 

57.21 La Vicepresidencia Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras hasta el 2002 «mantuvo el criterio de entregar sólo información de la cual era titular», tenía la práctica de no entregar información relativa a los estados financieros y a los nombres de los socios de una compañía inversora (33), y consideraba que era de «carácter reservado la información referida a terceros, tales como antecedentes comerciales, propiedad intelectual o industrial, tecnología y en general los aspectos particulares del proyecto de inversión que los inversionistas extranjeros pretendían desarrollar, […] por tratarse de antecedentes de carácter privado, propios del inversionista, que de hacerse públicos podían lesionar sus legítimas expectativas comerciales, sin que existiera fuente legal que permitiera su publicidad» (34).

 

57.22 El 13 de noviembre de 2002 el Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción dictó la Resolución Exenta nº 113, publicada en el Diario Oficial el 24 de marzo de 2003.

Dicha Resolución establece en su artículo 1 que «tendrán el carácter secretos o reservados los actos, documentos y antecedentes en atención a que su conocimiento o difusión podría afectar el interés público», enumerando en 5 incisos los supuestos comprendidos por dicha Resolución. Además, en su artículo 2 establece en qué supuestos los actos, documentos y antecedentes tendrán el carácter de secretos o reservados en atención a que su conocimiento o difusión podría afectar el interés privado de los Administrados (35).

 

Respecto de las actuaciones judiciales

 

57.23 El 27 de julio de 1998 los señores «M. C. R., por sí y en representación de Fundación Terram, S. C. U., por sí y en representación de la ONG Forja y A. L. G., por sí, y en su calidad de [d]iputado de la República», presentaron un recurso de protección ante la Corte de Apelaciones de Santiago (36). Dicho recurso se fundamentó en la supuesta violación por parte de Chile al derecho de los recurrentes a la libertad de expresión y de acceso a información en poder del Estado, garantizado por el artículo 19.12 de la Constitución chilena, en relación con el artículo 5.2 de la misma; el artículo 13.1 de la Convención Americana y el artículo 19.2 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos. Solicitaron a la referida Corte de Apelaciones que ordenara al Comité de Inversiones Extranjeras que respondiera al pedido de información y pusiera a disposición de las presuntas víctimas la información, en un plazo razonable. En el texto del referido recurso de protección los recurrentes no hicieron referencia a la reunión sostenida con el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras, ni a la información que éste les habría proporcionado (supra párr. 57.14 y 57.15).

 

57.24 El artículo 20 de la Constitución Política de la República de Chile regula el recurso de protección, el cual puede ser interpuesto por una persona «por sí o por cualquiera a su nombre» ante la Corte de Apelaciones respectiva, cuando por «causa de actos u omisiones arbitrarios o ilegales, sufra privación, perturbación o amenaza en el legítimo ejercicio de los derechos y garantías establecidos en determinados numerales del artículo 19 específicamente descritos en el artículo 20. Procederá también el recurso de protección en el caso del número 8 del artículo 19, cuando el derecho a vivir en un medio ambiente libre de contaminación sea afectado por un acto arbitrario e ilegal imputable a una autoridad o persona determinada. Además, dicho artículo 20 también establece que la referida Corte «adoptará de inmediato las providencias que juzgue necesarias para restablecer el imperio del derecho y asegurar la debida protección del afectado, sin perjuicio de los demás derechos que pueda hacer valer ante la autoridad o los tribunales correspondientes» (37).

 

57.25 El 29 de julio de 1998 la Corte de Apelaciones de Santiago emitió una resolución, mediante la cual declaró inadmisible el recurso de protección interpuesto, con base en que de «los hechos descritos […] y de los antecedentes aparejados al recurso, se desprende que éste adolece de manifiesta falta de fundamento». Además, la Corte de Apelaciones señaló que tenía presente que «el recurso de protección tiene por objeto restablecer el imperio del derecho cuando éste ha sido quebrantado por actos u omisiones arbitrarias o ilegales que amenazan, perturban o privan del ejercicio legítimo de alguna de las garantías taxativamente numeradas en el artículo 20 de la Constitución Política de la República, dejando a salvo las demás acciones legales». La referida resolución no contiene otra fundamentación que la señalada anteriormente, y se indica que se adopta dicha decisión de «conformidad con lo dispuesto en el nº 2 del Auto Acordado de [la] Exma. Corte Suprema [publicado el] 9 de junio de [1998]» (38).

 

57.26 El Auto Acordado de la Corte Suprema de Chile «sobre Tramitación del Recurso de Protección de Garantías Constitucionales» emitido el 24 de junio de 1992, fue modificado por «Auto Acordado sobre Tramitación y Fallo del Recurso de Protección el 4 de mayo de 1998, publicado el 9 de junio de 1998. En el nº 2 de este último, la Corte Suprema acordó que: «el Tribunal examinará si ha sido interpuesto en tiempo y si tiene fundamentos suficientes para acogerlo a tramitación. Si en opinión unánime de sus integrantes su presentación ha sido extemporánea o adolece de manifiesta falta de fundamento lo declarará inadmisible desde luego por resolución someramente fundada, la que no será susceptible de recurso alguno, salvo el de reposición ante el mismo tribunal» (39).

 

57.27 El 31 de julio de 1998 el abogado de las presuntas víctimas interpuso un recurso de reposición ante la Corte de Apelaciones de Santiago, mediante el cual solicitó a dicha Corte «se sirva reponer la resolución de […] 29 de julio [de 1998 …] dejándola sin efecto, declarando admisible el [recurso de protección]» (40). En dicho recurso, además de exponer los alegatos de derecho sobre la supuesta violación del derecho a acceder a la información solicitada, indicó que dicha resolución no contiene justificación de fondo relacionada con la declaración de inadmisibilidad y «no se condice con lo dispuesto en el nº 2 del Autoacordado sobre Tramitación y Fallo del Recurso de Protección», el cual dispone que «la declaración de inadmisibilidad deberá ser ‘someramente fundada’». En dicho recurso el referido abogado señaló que la declaración de inadmisibilidad «importa una violación a lo dispuesto en el artículo 5 inciso 2 de la C[onstitución …,] en relación con el artículo 25 de la Convención Americana» .

 

57.28 El 31 de julio de 1998 el abogado de las presuntas víctimas presentó un recurso de queja ante la Corte Suprema de Chile en contra de los Ministros de la Corte de Apelaciones de Santiago que firmaron la resolución de 29 de julio de 1998 (supra párr. 57.25) y requirió que se dispusiera que «los recurridos informen en el menor tiempo posible, y en definitiva, hacer lugar al mismo, poniendo inmediato remedio al mal que lo motiva, enmendando conforme a derecho la resolución adoptada con falta grave o abuso y adoptando las demás medidas que correspondan de acuerdo a la ley» (41).

 

57.29 El artículo 545 del Código Orgánico de Tribunales establece que el recurso de queja tiene por finalidad «corregir las faltas o abusos graves cometidos en la dictación de resoluciones de carácter jurisdiccional». Sólo procederá cuando la falta o abuso se cometa en sentencia interlocutoria que ponga fin al juicio o haga imposible su continuación o definitiva, y que no sean susceptibles de recurso alguno, ordinario o extraordinario» (42).

 

57.30 El 6 de agosto de 1998 la Corte de Apelaciones de Santiago declaró «no ha lugar a la reposición solicitada» (43) (supra párr. 57.27).

 

57.31 El 18 de agosto de 1998 la Corte Suprema declaró inadmisible el recurso de queja interpuesto por el abogado de las presuntas víctimas (supra párr. 57.28), con base en que «no se da en la especie el presupuesto de admisibilidad», dado que la resolución que declaró inadmisible el recurso de protección (supra párr. 57.25), de conformidad con el auto acordado sobre tramitación y fallo de dicho recurso, era recurrible a través del recurso de reposición (44).

Respecto del marco jurídico del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado y la reserva o secreto de actos y documentos en Chile

 

57.32 La Constitución Política de Chile en su artículo 19 número 12 asegura a todas las personas «[l]a libertad de emitir opinión y la de informar, sin censura previa, en cualquier forma y por cualquier medio, sin perjuicio de responder de los delitos y abusos que se cometan en el ejercicio de estas libertades, en conformidad a la ley, la que deberá ser de quórum calificado» (45). Dicho artículo también contempla «[e]l derecho de presentar peticiones a la autoridad, sobre cualquier asunto de interés público o privado, sin otra limitación que la de proceder en términos respetuosos y convenientes» (46).

 

57.33 La Ley Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del Estado nº 18.575 de 1986, vigente en la época de los hechos, no contenía disposiciones que hicieran referencia al derecho de acceso a la información bajo el control del Estado y a los principios de transparencia y publicidad de la Administración. Dicha ley tampoco consagraba un procedimiento para poder acceder a la información que tuvieran los órganos administrativos (47).

 

57.34 El 18 de abril de 1994 se publicó en el Diario Oficial el Decreto Supremo nº 423, mediante el cual se creó la Comisión Nacional de Ética Pública, inter alia, con el propósito de promover una reflexión informada sobre el tema de la ética pública, involucrando de manera activa a los distintos poderes del Estado y sectores de la ciudadanía. En dicho decreto se enfatizó la necesidad de «modernizar la gestión pública, orientar el desarrollo de sus funciones para el cumplimiento de sus objetivos, mejorando la eficiencia, la productividad y la calidad de las prestaciones que otorgan los servicios públicos» (48).

 

57.35 El 14 de diciembre de 1999 se publicó en el Diario Oficial de la República de Chile la Ley nº 19.653 sobre «Probidad administrativa aplicable a los órganos de la administración del Estado». La Ley nº 19.653 incorporó los principios de probidad, transparencia y publicidad y fijó el «derecho a recurrir al juez de letras en lo civil», solicitando amparo al derecho a requerir por escrito cierta información (49). El 17 de noviembre de 2001 se publicó el Decreto con fuerza de ley (DFL) 1/19.653 que fijó el «texto refundido, coordinado y sistematizado de la Ley nº 18.575» (supra párr. 57.33).

Dicha ley dispuso, inter alia, que (50):

a) «son públicos los actos administrativos de los órganos de la administración del Estado y los documentos que les sirvan de sustento o complemento directo y esencial». La publicidad se «extiende a los informes y antecedentes que las empresas privadas que presten servicios de utilidad pública y las empresas a que se refieren los incisos tercero y quinto […] de la Ley […] sobre Sociedades Anónimas, proporcionen a las entidades estatales encargadas de su fiscalización, en la medida que sean de interés público, que su difusión no afecte el debido funcionamiento de la empresa y que el titular de dicha información no haga uso de su derecho a denegar el acceso a la misma»;

b) en caso que la información «no se encuentre a disposición del público de modo permanente, el interesado tendrá derecho a requerirla por escrito al jefe del servicio respectivo»;

c) el jefe del servicio podrá denegar el acceso a la información por las causales estipuladas en la ley, pero denegada la petición por causal distinta de la de seguridad de la Nación o el interés nacional, el interesado tiene derecho a recurrir al Juez de Letras en lo Civil, y contra la sentencia que dicte ese juez se puede interponer el recurso de apelación ante la Corte de Apelaciones respectiva.

En caso de que la causal invocada fuere la seguridad de la Nación o el interés nacional, la reclamación del requirente deberá deducirse ante la Corte Suprema;

d) si la información requerida puede afectar los derechos o intereses de terceros, éstos tienen la facultad de oponerse a la entrega de los documentos solicitados mediante la presentación de un escrito que no requiere expresión de causa, luego de que se le otorga oportunidad para ello. Aún sin oposición de los terceros, el jefe superior del órgano requerido puede estimar que «la divulgación de la información involucrada afecta sensiblemente los derechos o intereses de los terceros titulares de la misma»;

e) el jefe superior del órgano requerido debe proporcionar la documentación que se le solicite, salvo que concurra alguna de las causales que lo autorizan a negarse. La negativa debe formularse por escrito y contener las razones que motivan tal decisión. Las únicas causales por las cuales el Estado puede denegar la entrega de los documentos o antecedentes requeridos a la Administración son:

1) la reserva o secreto establecidos en disposiciones legales o reglamentarias;

2) que la publicidad impida o entorpezca el debido cumplimiento de las funciones del órgano requerido;

3) la oposición deducida en tiempo y forma por los terceros a quienes se refiere o afecta la información contenida en los documentos requeridos;

4) que la divulgación o entrega de los documentos o antecedentes requeridos afecte sensiblemente los derechos o intereses de terceras personas, según calificación fundada efectuada por el jefe superior del órgano requerido; y

5) que la publicidad afecte la seguridad de la Nación o el interés nacional.

f) uno o más reglamentos establecerán los casos de secreto o reserva de la documentación y antecedentes que obren en poder de los órganos de la Administración del Estado.

 

57.36 El 28 de enero de 2001 el Ministro Secretario General de la Presidencia promulgó el Decreto Supremo nº 26, que establece el Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado, el cual fue publicado el 7 de mayo de 2001. Dicho reglamento establece que para que el órgano administrativo esté en condiciones de entregar la información requerida, ésta debe referirse a actos administrativos o a documentos que le sirvan de sustento o complemento directo o esencial (51) y define lo que debe entenderse por acto administrativo, documento, documento de respaldo, sustento o complemento directo, sustento o complemento esencial y actos o documentos que se encuentran a disposición permanente del público (52).

Además, el mencionado Reglamento establece que:

a) son públicos los informes de las empresas privadas que presten servicios de utilidad pública o empresas cuyo dueño sea el Estado o en que designe dos o más directores de Sociedades Anónimas, en tanto que la documentación requerida corresponda a los informes y antecedentes que dichas empresas proporcionen a las entidades estatales encargadas de su fiscalización; que tales antecedentes e informes sean de interés público; que su difusión no afecte el debido funcionamiento de la empresa; y que el titular de dicha información no haga uso de su derecho a denegar el acceso a la misma (53);

b) se encuentran a disposición permanente del público, aquellos actos y documentos que han sido objeto de publicación íntegra en el Diario Oficial y que están consignados en el índice que deberá llevar cada servicio (54);

c) la declaración de reserva o de secreto la realiza el Jefe Superior de Servicio, mediante resolución fundada (55);

d) los actos y documentos de carácter «secreto» serán conocidos sólo por las autoridades o personas a las que vayan dirigidos y por quienes deban intervenir en su estudio o resolución. Los actos y documentos de carácter «reservado» serán conocidos únicamente en el ámbito de la unidad del órgano a que sean remitidos (56);

e) «[s]ólo podrán ser declarados como secretos o reservados los actos y documentos cuyo conocimiento o difusión pueda afectar el interés público o privado de los administrados», de conformidad con los criterios señalados en el artículo 8 del Reglamento, el cual incorpora dentro del interés público causales de reserva como la defensa, seguridad nacional, política exterior, relaciones internacionales, política monetaria, entre otros, y dentro del interés privado causales de reserva como expedientes relativos a procedimientos sancionatorios o disciplinarios de cualquier naturaleza, y expedientes médicos o sanitarios, entre Otros (57);

f) los órganos de la Administración del Estado deberán clasificar los actos o documentos conforme a los criterios explicitados, en atención al grado de protección que requieren (58); y

g) los actos y documentos de carácter «reservado» o «secreto» mantendrán dicho carácter por el plazo de 20 años, a menos que el Jefe de Servicio respectivo lo excluya de estas categorías a través de resolución fundada (59).

 

57.37 Después de la entrada en vigencia del Decreto Supremo nº 26 que establece el Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (supra párr. 57.36), se emitieron aproximadamente 90 resoluciones, otorgando el carácter de secreto o reservados a una serie de actos administrativos, documentos y antecedentes en manos de órganos del Estado (60).

 

57.38 El 29 de mayo de 2003 se publicó la Ley nº 19.880 (61) sobre procedimientos administrativos, en la cual se incorporó el principio de publicidad en sus artículos 16, 17 incisos a) y d) y 39. En el artículo 16 se estipula que «salvo las excepciones establecidas por la ley o el reglamento, son públicos los actos administrativos de los órganos de la Administración del Estado y los documentos que le sirvan de sustento o complemento directo o esencial».

 

57.39 El 4 de octubre de 2004 la Contraloría General de la República emitió el Dictamen nº 49.883 (62), en respuesta a una petición presentada por varias personas y organizaciones, quienes impugnaron la legalidad de 49 resoluciones de declaración de secreto o reserva. Dicho dictamen señaló que «en numerosas resoluciones se excede la normativa a los efectos de la declaración de secreto o reserva en otros órdenes de materias», y que «en diversas resoluciones se fijan materias sujetas a secreto o reserva en términos de tal amplitud que no resulta admisible entenderlas amparadas por la regulación legal y reglamentaria que debe servirles de fundamento». En el referido dictamen la Contraloría señaló que «debe observarse que en distintas resoluciones no se advierte el fundamento preciso para declarar secretos o reservados determinados documentos». Con base en las anteriores consideraciones, la Contraloría ordenó de manera perentoria a todas las reparticiones que «las reexaminen a la brevedad […] y, en los casos en que corresponda, las modifiquen en términos que se ajusten a la normativa que les sirve de fundamento».

 

57.40 El 4 de enero de 2005 dos senadores presentaron un proyecto de ley sobre acceso a la información pública (63). En la exposición de motivos se señaló que «[a] pesar de los esfuerzos legislativos [realizados a través de la Ley de Probidad de 1999 y la Ley nº 19.880 de 29 de mayo de 2003], en la práctica [l]os principios de transparencia y de acceso a la información pública, se encuentran seriamente limitados, llegando a convertir estas leyes en letra muerta […, lo cual se debe al hecho que la misma ley de probidad dispone que uno o mas reglamentos establecerán los casos de secreto o reserva de la documentación y antecedentes que obren en poder de la administración del Estado, lo que constituye una seria barrera al derecho de acceso a la información pública establecido en la ley».

 

57.41 El 26 de agosto de 2005 entró en vigencia la Ley nº 20.050, mediante la cual se realizó una reforma a la Constitución Política de la República. Entre otras reformas sustantivas, incorpora un nuevo artículo 8° que establece que [e]l ejercicio de las funciones públicas obliga a sus titulares a dar estricto cumplimiento al principio de probidad en todas sus actuaciones. Son públicos los actos y resoluciones de los órganos del Estado, así como sus fundamentos y los procedimientos que utilicen. Sin embargo, sólo una ley de quórum calificado podrá establecer la reserva o secreto de aquéllos o de éstos, cuando la publicidad afectare el debido cumplimiento de las funciones de dichos órganos, los derechos de las personas, la seguridad de la Nación o el interés nacional (64).

La disposición transitoria quinta de la Constitución de Chile establece que «[s]e entenderá que las leyes actualmente en vigor sobre materias que conforme a esta Constitución deben ser objeto de leyes orgánicas constitucionales o aprobadas con quórum calificado, cumplen estos requisitos y seguirán aplicándose en lo que no sean contrarias a la Constitución, mientras no se dicten los correspondientes cuerpos legales» (65).

 

57.42 El 7 de octubre de 2005 el Senado de la República de Chile aprobó al Proyecto de Ley sobre acceso a la información pública que modifica el Decreto con fuerza de ley nº 1 que fijó el texto refundido, coordinado y sistematizado de la Ley Orgánica sobre Bases Generales de la Administración del Estado, para «alcanzar un alto grado de transparencia en el ejercicio de las funciones públicas [y facilitar] la formación de una mayor y más efectiva participación ciudadana en los asuntos públicos» (66). Actualmente dicho proyecto se encuentra en su segundo trámite constitucional.

 

57.43 El 12 de diciembre de 2005 el Ministerio Secretaría General de la Presidencia emitió el Decreto nº 134, mediante el cual derogó el Decreto Supremo nº 26 de 2001 (supra párr. 57.36), con fundamento en que luego de la reforma que introdujo el nuevo artículo 8 de la Constitución (supra párr. 57.40) el contenido del referido Decreto «se ha transformado en contrario a la norma constitucional, no pudiendo, por tanto subsistir en el ordenamiento jurídico» (67).

 

57.44 El 30 de enero de 2006 el Ministro Secretario General de la Presidencia remitió a diversas autoridades del Estado una comunicación, la cual consiste en una «guía que describe los criterios y reglas actualmente aplicables en materia de publicidad y acceso a la información administrativa», dado que, como «consecuencia de la derogación [del Decreto nº 26,] han quedado también derogadas tácitamente todas las Resoluciones dictadas al amparo de dicho Reglamento que establecieron casos de secreto o reserva de actos y documentos de la Administración» (68).

 

57.45 El 15 de febrero de 2006 la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas (69) informó a la Corte que «ha tomado iniciativa frente a algunos organismos de la Administración del Estado para exhortarlos, de manera oficiosa, a que den respuesta a las demandas de obtención de información planteadas por particulares y, especialmente, por personas jurídicas sin fines de lucro». Sin embargo, dicha Comisión informó que en general los resultados han sido «infructuosos por cuanto la legislación vigente en la materia reserva a un procedimiento contencioso administrativo especial […] la dilucidación del conflicto planteado entre el requirente de la información y el servicio público requerido. […] Estando pues reservada a la competencia judicial la decisión sobre si procede o no entregar la información pública que el ciudadano demanda, la lógica inclinación de los jefes de servicios ante esta clase de requerimientos es esperar que el tribunal competente se los ordene», dado que sólo así se «relevará de responsabilidad ante eventuales reclamos de terceros» (70).

 

SOBRE LAS COSTAS Y GASTOS

 

57.46 Las presuntas víctimas y su representante incurrieron en gastos durante la tramitación interna ante los tribunales, así como también realizaron diversos gastos durante el proceso internacional (infra párr. 167).

 

VII.- VIOLACIÓN DEL ARTÍCULO 13 DE LA CONVENCIÓN AMERICANA EN RELACIÓN CON LOS ARTÍCULOS 1.1 Y 2 DE LA MISMA (LIBERTAD DE PENSAMIENTO Y DE EXPRESIÓN)

 

Alegatos de la Comisión

 

58. En cuanto a la alegada violación del artículo 13 de la Convención, en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, la Comisión señaló que:

a) la divulgación de la información en poder del Estado debe jugar un rol muy importante en una sociedad democrática, pues habilita a la sociedad civil para controlar las acciones del gobierno a quien ha confiado la protección de sus intereses. «[E]l artículo 13 de la Convención debe comprender una obligación positiva de parte del Estado de brindar acceso a la información en su poder», lo cual es necesario para evitar abusos de los funcionarios gubernamentales, promover la rendición de cuentas y la transparencia dentro del Estado y permitir un debate público sólido e informado para asegurar la garantía de contar con recursos efectivos contra tales abusos;

b) existe un consenso creciente en torno a que los Estados tienen la obligación positiva de brindar la información que obre en su poder a sus ciudadanos. «[L]a Comisión ha interpretado que el [a]rtículo 13 incluye un derecho al acceso a la información en poder del Estado»;

c) «de acuerdo a los amplios términos del [a]rtículo 13, el derecho al acceso a la información debe estar regido por el ‘principio de máxima divulgación’». «[L]a carga de la prueba corresponde al Estado, el cual tiene que demostrar que las limitaciones al acceso a la información son compatibles con las normas interamericanas sobre libertad de expresión». «Ello significa que la restricción no sólo debe relacionarse con uno de [los] objetivos [legítimos que la justifican], sino que también debe demostrarse que la divulgación constituye una amenaza de causar substancial perjuicio a ese objetivo y que el perjuicio al objetivo debe ser mayor que el interés público en disponer de la información» (prueba de proporcionalidad);

d) la mayoría de los Estados americanos cuentan con regulación en materia de acceso a la información. La legislación chilena no fue aplicada en este caso porque fue promulgada con posterioridad a los hechos que dieron lugar a la petición. «El Estado de Chile ha realizado una serie de modificaciones legislativas; sin embargo[, …] éstas no garantizan de forma efectiva y amplia el acceso a la información pública». «Las excepciones previstas en la ley […] confieren un grado excesivo de discrecionalidad al funcionario que determina si se divulga o no la información»;

e) en el presente caso, la Comisión centra su preocupación entorno a la información relacionada con la evaluación que realizaba el Comité de la pertinencia de inversionistas extranjeros, la cual no fue entregada a las presuntas víctimas y tampoco fue denegada oficialmente;

f) respecto al argumento del Estado de que el tipo de información solicitada hubiera violado, de ser revelada a las presuntas víctimas, el derecho de confidencialidad de las empresas involucradas, debe decirse que las restricciones al derecho a buscar, recibir y divulgar información deben estar expresamente establecidas por ley. «El Estado no [ha] cita[do] ninguna disposición de la legislación chilena ni ningún antecedente jurídico que expresamente establezca como información reservada lo relativo al proceso de toma de decisiones del Comité de Inversiones Extranjeras». La decisión de retener información parece estar «totalmente a discreción del Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras». Además, en su contestación a la demanda el Estado se aparta de la línea de argumentación en torno a la confidencialidad, alegando que el Comité de Inversiones Extranjeras no contaba ni cuenta con disponibilidad de tiempo, capacidad ni facultades legales para investigar situaciones de hecho de los inversionistas;

g) el Comité de Inversiones Extranjeras nunca dio respuesta por escrito en relación a la información faltante y no ha demostrado cómo la retención de la información en cuestión era «necesaria» para la consecución de un objetivo legítimo previsto en el artículo 13 de la Convención. Tampoco presentó ningún argumento que demuestre que la divulgación de la información habría causado un perjuicio sustancial a estos objetivos, y que ese perjuicio hubiera sido mayor que el interés público en divulgar la información, como lo requiere el indicado artículo 13. Además es «insostenible» la afirmación del Estado de que el papel de control de los organismos del gobierno compete exclusivamente al Congreso; y

h) «el Estado chileno no garantizó el derecho de las [presuntas] víctimas al acceso a la información porque un organismo del Estado negó acceso a información sin demostrar que la misma estaba comprendida por una de las excepciones legítimas a la norma general de divulgación prevista en el artículo 13.

Además, el Estado no contó con mecanismos establecidos para garantizar el derecho al acceso a la información en forma efectiva en el momento que se produjeron los hechos que dieron lugar a esta petición».

 

Alegatos del representante de las presuntas víctimas:

 

59. En cuanto a la alegada violación del artículo 13 de la Convención, en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, el representante señaló que:

a) el Estado negó a las presuntas víctimas información que poseía sin dar fundamento alguno Ante la Corte, el Estado fundamentó tal negativa en que había un vacío normativo respecto a la confidencialidad de la información entregada por parte de las empresas al Comité de Inversiones Extranjeras. Dicha motivación vulnera la presunción de máxima divulgación de la información y los principios de proporcionalidad y necesidad que se imponen a las restricciones al derecho a la libertad de expresión. Por un lado, la omisión de entrega se decidió sin consultar previamente a la empresa eventualmente afectada por la publicidad de dicha información y, por otro lado, el Estado no acreditó ante la Corte en qué medida la información requerida pudo haber afectado los derechos de la empresa Forestal Trillium Ltda. o la política estatal de promoción de la inversión extranjera;

b) ha quedado acreditado que el Comité de Inversiones Extranjeras debe realizar una labor investigativa respecto de los inversionistas extranjeros. Al haberse reservado un examen de comportamiento de los inversionistas, el Estado dejó de garantizar a la sociedad las cualidades de credibilidad corporativa de los inversionistas y de su inversión;

c) el reconocimiento implícito de la falta de investigación y de la negación de información por parte del Comité vulnera el derecho al acceso a la información incluido en el derecho a la libertad de expresión ya que, en áreas sensibles como la afectación de los recursos naturales del país, el interés público exige al Estado la adopción de medidas adicionales y complementarias de protección destinadas a asegurar la idoneidad y seriedad de quienes invierten en el país. El Estado se encuentra en la obligación positiva de generar y difundir información pública para facilitar la deliberación democrática y el control ciudadano; y

d) las medidas legislativas que el Estado ha realizado no constituyen una eximente de responsabilidad internacional, toda vez que la omisión de respuesta y entrega de la información referida a la idoneidad del inversionista extranjero y la denegación de justicia incurrida por los tribunales nacionales, son hechos consumados que atentan contra los derechos consagrados en la Convención.

Asimismo, la reforma constitucional aprobada, que deja tácitamente sin efecto la normativa reglamentaria sobre secreto y reserva de 2001, si bien constituye un avance, resulta incompleta, obstaculiza, restringe y limita el ejercicio del derecho de acceso a la información pública y contiene causales de restricción incompatibles con el artículo 13 de la Convención. Esta reforma, así como la que se tramita actualmente en el Congreso, no reconocen el derecho a acceder a la información como un elemento del derecho a la libertad de expresión como lo consagra el artículo 13 de la Convención Americana, sino como «un elemento que expresa el interés general del principio de publicidad y de probidad».

 

Alegatos del Estado

 

60. En cuanto a la alegada violación del artículo 13 de la Convención, en relación con los artículos 1.1 y 2 de la misma, el Estado señaló que:

a) en cuanto a la supuesta denegación de información por parte del Comité de Inversiones Extranjeras respecto de lo requerido en los puntos 6 y 7 de la solicitud, ha quedado claro según los testimonios de los señores Moyano Berríos y Mayorca que dicho Comité no poseía esa información;

b) en lo referente a la información relacionada con el punto 3 de la solicitud, en la época de los hechos de este caso y en la actualidad, el Comité de Inversiones Extranjeras no cuenta con capacidad física ni con facultades legales para investigar situaciones de hecho de los inversionistas. «La función del Comité de Inversiones Extranjeras sólo consiste en facilitar y aprobar flujos de capital externos a Chile». No es función del Comité «efectúa[r] un estudio previo para garantizar la viabilidad técnica, legal, financiera o económica de los proyectos económicos [de inversión]; esa tarea es de los propios inversionistas». Todos los antecedentes con que cuenta el Comité son proporcionados por los propios inversionistas. «[L]os peticionarios solicitaron al Comité de Inversiones Extranjeras información orientada a conocer el posible impacto ambiental que podría tener el proyecto forestal», información que el Comité no poseía por ser de competencia de la Comisión Nacional de Medio Ambiente;

c) «[a] la fecha de presentación de la denuncia por los peticionarios (diciembre de 1998) y hasta el año 2002 no existía norma que regulara la publicidad o reserva de los actos de administración ni de los documentos que sirven de base a éstos por parte del Comité de Inversiones Extranjeras». Dicho Comité consideró de carácter reservado la información referida a terceros y en general los aspectos particulares del proyecto, por tratarse de antecedentes de carácter privado, que de hacerse públicos «podría lesionar sus legítimas expectativas comerciales, sin que existiera fuente legal que permitiera su publicidad»;

d) ha dado cumplimiento a las recomendaciones realizadas por la Comisión en su informe de fondo, a saber, divulgar públicamente la información solicitada por los peticionarios, otorgar una reparación adecuada a los peticionarios, y adecuar el ordenamiento jurídico interno a los términos del artículo 13 de la Convención;

e) respecto de la recomendación de divulgar públicamente la información solicitada, la Comisión se refiere en general a la entrega de información y «obvia en su recomendación la información que le fuera entregada directamente por el Comité de Inversiones Extranjeras a las presuntas víctimas y que respondía a cuatro de los siete puntos contenidos en la solicitud hecha a dicho Comité». «[L]a circunstancia de que el proyecto en cuestión no se implementó [ni] se ejecutó» hace que desaparezcan los motivos de la información solicitada y que el cumplimiento de las recomendaciones «esté absolutamente fuera de contexto».

Sin perjuicio de lo anterior, el 30 de junio de 2005 el Estado «acompañó […] a la Comisión los contratos de inversión extranjera y de cesión de los mismos, relativos al proyecto Río Cóndor de la Empresa Forestal Trillium»;

f) respecto a la segunda recomendación de la Comisión de otorgar una reparación adecuada a los peticionarios, el Estado informó a la Comisión que «se est[aba] analizando […] una reparación de carácter simbólic[o] que pu[dier]a recoger la situación de vulneración de derechos de que fueron víctimas, como asimismo publicitar los avances que en materia de acceso a información pública puede exhibir [Chile], en aras de ir adecuando su derecho interno a los términos del artículo 13 de la Convención. La naturaleza y características de esta reparación simbólica, sería propuesta a la C[omisión], para ser puesta en conocimiento de los peticionarios, lo que no alcanzó a verificarse por la decisión de la Comisión de elevar el conocimiento del caso ante [l]a […] Corte […]»;

g) respecto a la tercera recomendación de la Comisión, el Estado ha adaptado su normativa interna para hacerla conforme a lo dispuesto en el artículo 13 de la Convención. Como ejemplo, señala la reciente reforma a la Constitución Política, que incorporó en su artículo 8º el principio de probidad y el derecho de acceso a la información pública, así como que «recientemente se ha elaborado un Proyecto de Ley, destinado a perfeccionar la normativa legal que rige actualmente el derecho de acceso a la información, su ejercicio, límites y mecanismos de impugnación para el caso de limitación abusiva, ilegal o arbitraria de su ejercicio». De igual manera, las causales en cuya virtud se puede denegar la entrega de los documentos requeridos se encuentran ya establecidas por la Ley de Probidad nº 19.653 y como consecuencia directa de la reforma constitucional, «se derogó el Decreto Ley nº 26 del Ministerio Secretaría General de la Presidencia que estableció en su momento los casos en que los órganos de la Administración podrían otorgar carácter de reservado o de secreto a ciertos documentos o actos en el ejercicio de su función», para evitar cualquier actuación al margen de la nueva disposición constitucional; y

h) el análisis de la nueva legislación, adoptada como consecuencia de las recomendaciones de la Comisión Interamericana, escapa del objeto y de la competencia contenciosa de la Corte porque este no es un caso en que las nuevas normas se encuentren cuestionadas.

 

Consideraciones de la Corte

 

61. El artículo 13 (Libertad de Pensamiento y de Expresión) de la Convención Americana dispone, inter alia, que:

1. Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección.

2. El ejercicio del derecho previsto en el inciso precedente no puede estar sujeto a previa censura sino a responsabilidades ulteriores, las que deben estar expresamente fijadas por la ley y ser necesarias para asegurar:

a. el respeto a los derechos o a la reputación de los demás, o

b. la protección de la seguridad nacional, el orden público o la salud o la moral públicas.

3. No se puede restringir el derecho de expresión por vías o medios indirectos, tales como el abuso de controles oficiales o particulares de papel para periódicos, de frecuencias radioeléctricas, o de enseres y aparatos usados en la difusión de información o por cualesquiera otros medios encaminados a impedir la comunicación y la circulación de ideas y opiniones.

[…]

 

62. En relación con la obligación de respetar los derechos, el artículo 1.1 de la Convención dispone que:

Los Estados Partes en esta Convención se comprometen a respetar los derechos y libertades reconocidos en ella y a garantizar su libre y pleno ejercicio a toda persona que esté sujeta a su jurisdicción, sin discriminación alguna por motivos de raza, color, sexo, idioma, religión, opiniones políticas o de cualquier otra índole, origen nacional o social, posición económica, nacimiento o cualquier otra condición social.

 

63. Respecto del deber de adoptar disposiciones de derecho interno, el artículo 2 de la Convención establece que:

Si el ejercicio de los derechos y libertades mencionados en el artículo 1 no estuviere ya garantizado por disposiciones legislativas o de otro carácter, los Estados Partes se comprometen a adoptar, con arreglo a sus procedimientos constitucionales y a las disposiciones de esta Convención, las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades.

 

64. La Corte ha establecido que el deber general del artículo 2 de la Convención implica la supresión de las normas y prácticas de cualquier naturaleza que entrañen violación a las garantías previstas en la Convención, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías (71).

 

65. La Corte debe determinar, a la luz de los hechos probados en el presente caso, si la falta de entrega de una parte de la información solicitada al Comité de Inversiones Extranjeras en 1998, constituyó o no una violación del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión de los señores M. C. R., S. C. U. y A. L. G. y, por consiguiente, si se configuró una violación al artículo 13 de la Convención Americana.

 

66. En cuanto a las particularidades del caso, ha quedado probado que se solicitó información bajo el control del Comité de Inversiones Extranjeras, y que dicho Comité es una persona jurídica de derecho público (supra párr. 57.2 y 57.13 a 57.16). Asimismo, la información que fue solicitada guardaba relación con un contrato de inversión extranjera celebrado originalmente entre el Estado y dos empresas extranjeras y una empresa chilena receptora, con el fin de desarrollar un proyecto de industrialización forestal, que generó gran discusión pública por el impacto ambiental que podía tener (supra párr. 57.7).

 

67. Antes de entrar a analizar si la restricción al acceso a la información en este caso conllevó la alegada violación al artículo 13 de la Convención Americana, el Tribunal determinará, en primer término, a quiénes considera como presuntas víctimas, así como también definirá el objeto de la controversia respecto de la falta de entrega de información.

 

68. En cuanto a la determinación de quiénes habrían solicitado información cuya falta de entrega se alega en el presente caso, tanto la Comisión como el representante señalaron que las presuntas víctimas serían los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., e indicaron que el Estado violó su derecho de acceso a la información pública porque se negó a brindarles la información solicitada por ellos, sin una justificación válida. En este sentido, el señor C. U. manifestó en su declaración escrita «que asociados con M. C. y A. L. presenta[ron] la demanda de información al Comité de Inversiones Extranjeras [en] mayo de 1998» (supra párr. 48). Asimismo, el señor A. L. en su declaración escrita señaló que en la reunión que se llevó a cabo el 19 de mayo de 1998 solicitó «diversa información respecto del inversionista extranjero involucrado […] y, en particular, los antecedentes que mostraran su idoneidad y seriedad» (supra párr. 48).

 

69. En el presente caso, en que se alega la violación al derecho de acceder a información bajo el control del Estado, la determinación de las presuntas víctimas requiere conocer las solicitudes de información que habrían realizado y cuáles habrían sido denegadas.

 

70. Del análisis de la prueba, quedan claros los hechos sobre las solicitudes de información realizadas al Comité de Inversiones Extranjeras por el señor M. C. R., en su calidad de Director Ejecutivo de la Fundación Terram (supra párr. 57.13, 57.14 y 57.16), así como que en la reunión sostenida con el Vicepresidente del referido Comité también participó el señor A. L. G. (supra párr. 57.14) y se solicitó información, parte de la cual no les habría sido entregada. El Estado no presentó ningún argumento que contradiga que el señor L. G.  solicitó información al Comité que no le habría sido entregada. En cuanto al señor S. C. U., el Tribunal considera que la Comisión y el representante no acreditaron cuál fue la información que éste habría solicitado al Comité de Inversiones Extranjeras y que no le hubiere sido entregada, sino que este señor participó recién en la interposición del recurso de protección ante la Corte de Apelaciones de Santiago (supra párr. 57.23).

 

71. Por las anteriores consideraciones, el Tribunal analizará la violación del artículo 13 de la Convención Americana en relación con los señores M. C. R. y A. L. G. , personas respecto de quienes se probó que solicitaron información al Comité de Inversiones Extranjeras.

 

Información que no fue entregada (Objeto de la controversia)

 

72. Por otro lado, la Corte destaca que, tal como ha quedado demostrado y ha sido reconocido tanto por la Comisión, por el representante y por el Estado, éste entregó información correspondiente a 4 de los 7 puntos solicitados mediante comunicación de 7 de mayo de 1998 (supra párr. 57.13, 57.14, 57.15 y 57.19).

 

73. El Tribunal encuentra claro que la información que no fue entregada por el Estado era de interés público, ya que guardaba relación con un contrato de inversión extranjera celebrado originalmente entre el Estado y dos empresas extranjeras y una empresa chilena receptora, con el fin de desarrollar un proyecto de industrialización forestal, que por el impacto ambiental que podía tener generó gran discusión pública (supra párr. 57.7). Además, dicho pedido de información guardaba relación con la verificación del adecuado actuar y cumplimiento de funciones por parte de un órgano estatal: el Comité de Inversiones Extranjeras.

 

74. El presente caso no versa sobre la denegatoria absoluta de entrega de información, ya que el Estado cumplió parcialmente con su obligación de suministrar información que estaba bajo su control. La controversia se plantea en relación con la falta de entrega de parte de la información solicitada en los puntos 3, 6 y 7 de la referida carta de 7 de mayo de 1998 (supra párr. 57.13 y 57.17).

 

A) Derecho a la libertad de pensamiento y de expresión

 

75. La jurisprudencia del Tribunal ha dado un amplio contenido al derecho a la libertad de pensamiento y de expresión consagrado en el artículo 13 de la Convención, a través de la descripción de sus dimensiones individual y social, de las cuales ha desprendido una serie de derechos que se encuentran protegidos en dicho artículo (72).

 

76. En este sentido la Corte ha establecido que, de acuerdo a la protección que otorga la Convención Americana, el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión comprende «no sólo el derecho y la libertad de expresar su propio pensamiento, sino también el derecho y la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole» (73). Al igual que la Convención Americana, otros instrumentos internacionales de derechos humanos, tales como la Declaración Universal de Derechos Humanos y el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, establecen un derecho positivo a buscar y a recibir información.

 

77. En lo que respecta a los hechos del presente caso, la Corte estima que el artículo 13 de la Convención, al estipular expresamente los derechos a «buscar» y a «recibir» «informaciones», protege el derecho que tiene toda persona a solicitar el acceso a la información bajo el control del Estado, con las salvedades permitidas bajo el régimen de restricciones de la Convención. Consecuentemente, dicho artículo ampara el derecho de las personas a recibir dicha información y la obligación positiva del Estado de suministrarla, de forma tal que la persona pueda tener acceso a conocer esa información o reciba una respuesta fundamentada cuando por algún motivo permitido por la Convención el Estado pueda limitar el acceso a la misma para el caso concreto. Dicha información debe ser entregada sin necesidad de acreditar un interés directo para su obtención o una afectación personal, salvo en los casos en que se aplique una legítima restricción. Su entrega a una persona puede permitir a su vez que ésta circule en la sociedad de manera que pueda conocerla, acceder a ella y valorarla. De esta forma, el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión contempla la protección del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, el cual también contiene de manera clara las dos dimensiones, individual y social, del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión, las cuales deben ser garantizadas por el Estado de forma simultánea (74).

 

78. Al respecto, es importante destacar que existe un consenso regional de los Estados que integran la Organización de los Estados Americanos (en adelante «la OEA») sobre la importancia del acceso a la información pública y la necesidad de su protección.

Dicho derecho ha sido objeto de resoluciones específicas emitidas por la Asamblea General de la OEA (75). En la última Resolución de 3 de junio de 2006 la Asamblea General de la OEA «inst[ó] a los Estados a que respeten y hagan respetar el acceso a la información pública a todas las personas y [a] promover la adopción de disposiciones legislativas o de otro carácter que fueran necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva» (76).

 

79. La Carta Democrática Interamericana (77) destaca en su artículo 4 la importancia de «la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa» como componentes fundamentales del ejercicio de la democracia.

Asimismo, en su artículo 6 la Carta afirma que «[l]a participación de la ciudadanía en las decisiones relativas a su propio desarrollo [… es] una condición necesaria para el pleno y efectivo ejercicio de la democracia», por lo que invita a los Estados Parte a «[p]romover y fomentar diversas formas de participación [ciudadana]».

 

80. En la Declaración de Nuevo León, aprobada en el 2004, los Jefes de Estado de las Américas se comprometieron, entre otras cosas, «a contar con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias para garantizar a nuestros ciudadanos el derecho al acceso a la información», reconociendo que «[e]l acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana […]» (78).

 

81. En igual sentido se debe destacar lo establecido en materia de acceso a la información en la Convención de Naciones Unidas contra la Corrupción (79) y en la Declaración de Río sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo (80). Asimismo, en el ámbito del Consejo de Europa, ya desde 1970 la Asamblea Parlamentaria realizó recomendaciones al Comité de Ministros del Consejo de Europa en materia de «derecho a la libertad de información» (81), así como también emitió una Declaración, en la cual estableció que respecto del derecho a la libertad de expresión debe existir «el correspondiente deber de las autoridades públicas de hacer accesible la información sobre asuntos de interés público dentro de los límites razonables […]» (82). Asimismo, se han adoptado recomendaciones y directivas (83), y en 1982 el Comité de Ministros adoptó una «Declaración sobre libertad de expresión e información», en la cual expresó el objetivo de buscar una política de apertura de información en el sector público (84). En 1998 se adoptó la «Convención sobre el acceso a la información, la participación del público en la toma de decisiones y el acceso a la justicia en asuntos ambientales», en el marco de la Conferencia Ministerial «Medio Ambiente para Europa», celebrada en Aarhus, Dinamarca.

Además, el Comité de Ministros del Consejo de Europa emitió una recomendación sobre el derecho de acceso a documentos oficiales en poder de las autoridades públicas (85), en cuyo principio IV establece las posibles excepciones, señalando que «[dichas] restricciones deberán exponerse de manera precisa por ley, ser necesarias en una sociedad democrática y ser proporcionales al objetivo de protección».

 

82. Asimismo, el Tribunal considera de especial relevancia que a nivel mundial, muchos países han adoptado normativa dirigida a proteger y regular el derecho de acceder a la información bajo el control del Estado.

 

83. Finalmente, la Corte estima relevante hacer notar que, con posterioridad a los hechos de este caso, Chile ha realizado importantes avances en materia de consagración normativa del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, que incluyen entre otros una reforma constitucional, y que actualmente se encuentra en trámite un proyecto de ley sobre dicho derecho.

 

84. Este Tribunal ha expresado que «[l]a democracia representativa es determinante en todo el sistema del que la Convención forma parte», y constituye «un ‘principio’ reafirmado por los Estados americanos en la Carta de la OEA, instrumento fundamental del Sistema Interamericano» (86). La Asamblea General de la OEA en diversas resoluciones consideró que el acceso a la información pública es un requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia, una mayor transparencia y una buena gestión pública, y que en un sistema democrático representativo y participativo, la ciudadanía ejerce sus derechos constitucionales, a través de una amplia libertad de expresión y de un libre acceso a la información (87).

 

85. La Corte Interamericana ha hecho referencia a la estrecha relación existente entre democracia y libertad de expresión, al establecer que […] la libertad de expresión es un elemento fundamental sobre el cual se basa la existencia de una sociedad democrática. Es indispensable para la formación de la opinión pública. Es también conditio sine qua non para que los partidos políticos, los sindicatos, las sociedades científicas y culturales, y en general, quienes deseen influir sobre la colectividad puedan desarrollarse plenamente. Es, en fin, condición para que la comunidad, a la hora de ejercer sus opciones esté suficientemente informada.

Por ende, es posible afirmar que una sociedad que no está bien informada no es plenamente libre (88).

 

86. En este sentido, el actuar del Estado debe encontrarse regido por los principios de publicidad y transparencia en la gestión pública, lo que hace posible que las personas que se encuentran bajo su jurisdicción ejerzan el control democrático de las gestiones estatales, de forma tal que puedan cuestionar, indagar y considerar si se está dando un adecuado cumplimiento de las funciones públicas. El acceso a la información bajo el control del Estado, que sea de interés público, puede permitir la participación en la gestión pública, a través del control social que se puede ejercer con dicho acceso.

 

87. El control democrático, por parte de la sociedad a través de la opinión pública, fomenta la transparencia de las actividades estatales y promueve la responsabilidad de los funcionarios sobre su gestión pública (89). Por ello, para que las personas puedan ejercer el control democrático es esencial que el Estado garantice el acceso a la información de interés público bajo su control. Al permitir el ejercicio de ese control democrático se fomenta una mayor participación de las personas en los intereses de la sociedad.

 

B) Las restricciones al ejercicio del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado impuestas en este caso

 

88. El derecho de acceso a la información bajo el control del Estado admite restricciones. Este Tribunal ya se ha pronunciado, en otros casos, sobre las restricciones que se pueden imponer al ejercicio del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión (90).

 

89. En cuanto a los requisitos que debe cumplir una restricción en esta materia, en primer término deben estar previamente fijadas por ley como medio para asegurar que no queden al arbitrio del poder público. Dichas leyes deben dictarse «por razones de interés general y con el propósito para el cual han sido establecidas». Al respecto la Corte ha enfatizado que

En tal perspectiva no es posible interpretar la expresión leyes, utilizada en el artículo 30, como sinónimo de cualquier norma jurídica, pues ello equivaldría a admitir que los derechos fundamentales pueden ser restringidos por la sola determinación del poder público, sin otra limitación formal que la de consagrar tales restricciones en disposiciones de carácter general.

[…]

El requisito según el cual las leyes han de ser dictadas por razones de interés general significa que deben haber sido adoptadas en función del «bien común» (art. 32.2), concepto que ha de interpretarse como elemento integrante del orden público del Estado democrático […] (91).

 

90. En segundo lugar, la restricción establecida por ley debe responder a un objetivo permitido por la Convención Americana. Al respecto, el artículo 13.2 de la Convención permite que se realicen restricciones necesarias para asegurar «el respeto a los derechos o a la reputación de los demás» o «la protección de la seguridad nacional, el orden público o la salud o la moral públicas».

 

91. Finalmente, las restricciones que se impongan deben ser necesarias en una sociedad democrática, lo que depende de que estén orientadas a satisfacer un interés público imperativo. Entre varias opciones para alcanzar ese objetivo, debe escogerse aquélla que restrinja en menor escala el derecho protegido. Es decir, la restricción debe ser proporcional al interés que la justifica y debe ser conducente para alcanzar el logro de ese legítimo objetivo, interfiriendo en la menor medida posible en el efectivo ejercicio del derecho (92).

 

92. La Corte observa que en una sociedad democrática es indispensable que las autoridades estatales se rijan por el principio de máxima divulgación, el cual establece la presunción de que toda información es accesible, sujeto a un sistema restringido de excepciones.

 

93. Corresponde al Estado demostrar que al establecer restricciones al acceso a la información bajo su control ha cumplido con los anteriores requisitos.

 

94. En el presente caso, está probado que la restricción aplicada al acceso a la información no se basó en una ley. En esa época no existía en Chile legislación que regulara la materia de restricciones al acceso a la información bajo el control del Estado.

 

95. Asimismo, el Estado no demostró que la restricción respondiera a un objetivo permitido por la Convención Americana, ni que fuera necesaria en una sociedad democrática, ya que la autoridad encargada de responder la solicitud de información no adoptó una decisión escrita fundamentada que pudiera permitir conocer cuáles fueron los motivos para restringir el acceso a tal información en el caso concreto.

 

96. A pesar de que en su momento oportuno la autoridad pública ante quien se planteó la solicitud de información no adoptó una decisión fundamentada sobre la denegatoria al realizar tal limitación al derecho, la Corte nota que, posteriormente, en el proceso internacional el Estado ha sostenido varios argumentos con el fin de justificar la falta de entrega de la información solicitada en los puntos 3, 6 y 7 de la solicitud de 7 de mayo de 1998 (supra párr. 57.13).

 

97. Asimismo, fue recién durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006 (supra párr. 32) que quien desempeñaba el puesto de Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras en la época de los hechos y declaró como testigo ante el Tribunal, detalló los motivos por los cuales no entregó cada uno de los tres puntos de información solicitada (supra párr. 57.20). Señaló básicamente que «el Comité de Inversiones Extranjeras […] no entregó antecedentes financieros propios de la empresa teniendo presente que la entrega de aquellos antecedentes iba contra el interés colectivo», el cual era «el desarrollo del país», y que era una práctica del Comité de Inversiones no entregar a terceros la información financiera de la empresa que pudiera afectarla en su competencia. Además, manifestó que otra parte de la información no la tenía dicho Comité, ni era su obligación tenerla ni recabarla.

 

98. Tal como ha quedado acreditado, la restricción aplicada en el presente caso no cumplió con los parámetros convencionales. Al respecto, la Corte entiende que el establecimiento de restricciones al derecho de acceso a información bajo el control del Estado a través de la práctica de sus autoridades, sin la observancia de los límites convencionales (supra párrs. 77 y 88 a 93), crea un campo fértil para la actuación discrecional y arbitraria del Estado en la clasificación de la información como secreta, reservada o confidencial, y se genera inseguridad jurídica respecto al ejercicio de dicho derecho y las facultades del Estado para restringirlo.

 

99. Por otro lado, es necesario destacar que al solicitar la información al Comité de Inversiones Extranjeras el señor M. C. R. se «propuso evaluar los factores comerciales, económicos y sociales del proyecto [Río Cóndor], medir el impacto sobre el medio ambiente […] y activar el control social respecto de la gestión de órganos del Estado que tienen o han tenido injerencia» en el desarrollo de dicho proyecto «de explotación del Río Cóndor» (supra párr. 57.13). Asimismo, el señor A. L. G. expresó que acudió a pedir la información «preocupado por la posible tala indiscriminada de bosque nativo en el extremo sur de Chile» y que «[l]a denegación de información pública, significó […] un impedimento a [su] tarea de fiscalizador» (supra párr. 48). Al no recibir la información solicitada, ni una contestación motivada sobre las restricciones a su derecho al acceso a la información bajo el control del Estado, los señores C. R. y L. G.  vieron afectada la posibilidad de realizar un control social de la gestión pública.

 

100. La Corte valora los esfuerzos realizados por Chile con el fin de adecuar su normativa a la Convención Americana en materia de acceso a información bajo el control del Estado, en particular la reciente reforma a la Constitución Política realizada en el año 2005 que dispone que la reserva o secreto de la información debe establecerse por ley (supra párr. 57.41), disposición que no existía en la época de los hechos de este caso.

 

101. Sin embargo, la Corte considera necesario reiterar que, de conformidad con el deber dispuesto en el artículo 2 de la Convención, el Estado tiene que adoptar las medidas necesarias para garantizar los derechos protegidos en la Convención, lo cual implica la supresión tanto de las normas y prácticas que entrañen violaciones a tales derechos, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías. En particular, ello implica que la normativa que regule restricciones al acceso a la información bajo el control del Estado debe cumplir con los parámetros convencionales y sólo pueden realizarse restricciones por las razones permitidas por la Convención (supra párrs. 88 a 93), lo cual es también aplicable a las decisiones que adopten los órganos internos en dicha materia.

 

102. Es preciso indicar que las violaciones en el presente caso ocurrieron antes que el Estado realizara tales reformas, por lo que la Corte concluye que, en este caso, el Estado no cumplió con las obligaciones que le impone el artículo 2 de la Convención Americana de adoptar las medidas legislativas o de otro carácter necesarias para garantizar el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión de los señores M. C. R. y A. L. G.

 

103. Con fundamento en las consideraciones precedentes, la Corte concluye que el Estado violó el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión consagrado en el artículo 13 de la Convención Americana en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., y ha incumplido la obligación general de respetar y garantizar los derechos y libertades dispuesta en el artículo 1.1 de dicho tratado. Asimismo, al no haber adoptado las medidas necesarias y compatibles con la Convención para hacer efectivo el derecho al acceso a la información bajo el control del Estado, Chile incumplió la obligación general de adoptar disposiciones de derecho interno que emana del artículo 2 de la Convención.

 

 

VIII.- ARTÍCULO 23 (DERECHOS POLÍTICOS) DE LA CONVENCIÓN AMERICANA EN RELACIÓN CON LOS ARTÍCULOS 1.1 Y 2 DE LA MISMA

 

104. La Comisión no alegó que se hubiere violado el artículo 23 de la Convención.

 

Alegatos del representante de las presuntas víctimas:

 

105. El representante alegó que Chile violó el artículo 23 de la Convención, en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, apreciación que no figura en la demanda presentada por la Comisión. El representante señaló que:

a) el Estado vulneró el derecho a la participación directa en los asuntos públicos ya que éste no se encuentra legalmente reconocido en Chile. Para su efectividad, es imprescindible que los ciudadanos puedan ejercer también el derecho a acceder a la información pública, ya que éstos dos derechos «confluyen, legitiman y sustentan el derecho al control social»;

b) «la negativa injustificada a entregar la información solicitada representa una clara infracción al derecho de participación política, al inhibir la participación de las presuntas víctimas en el debate público respecto de un aspecto relevante y de interés para la ciudadanía de la inversión extranjera orientada a la explotación de los recursos naturales del país, cual es el conocimiento de inversionista, su idoneidad y seriedad»; y

c) el Estado infringió las obligaciones generales establecidas en los artículos 1 y 2 de la Convención Americana al carecer de prácticas y medidas que promuevan el ejercicio del derecho general a la participación ciudadana y al no disponer de recursos legales expresos que permitan su protección.

 

106. El Estado no presentó alegatos sobre la supuesta violación del artículo 23 de la Convención Americana.

 

Consideraciones de la Corte

 

107. Este Tribunal no examinará la alegada violación al artículo 23 de la Convención porque ya ha tomado en cuenta los argumentos formulados por el representante al respecto, al analizar la violación del artículo 13 de la Convención Americana.

 

 

IX.- VIOLACIÓN DE LOS ARTÍCULOS 8 Y 25 (GARANTÍAS JUDICIALES Y PROTECCIÓN JUDICIAL) DE LA CONVENCIÓN EN RELACIÓN CON EL ARTÍCULO 1.1 DE LA MISMA

 

108. La Comisión no alegó ninguna violación del artículo 8 de la Convención, pero en cuanto al artículo 25, en relación con los artículos 1.1 y 2 de dicho tratado, indicó que:

a) la falta de un recurso judicial efectivo para reparar violaciones de derechos protegidos por la Convención constituye una violación de la misma. La efectividad del recurso implica que el órgano judicial evalúe los méritos de la denuncia; y

b) el Estado tiene la obligación de brindar un recurso judicial efectivo ante las presuntas violaciones al derecho de acceso a la información. Chile no otorgó ese recurso a las presuntas víctimas de este caso, toda vez que «la justicia chilena nunca intentó siquiera superficialmente determinar los derechos de las víctimas», «ni ha asegurado un mecanismo o un procedimiento adecuado para que una persona pueda acceder a una instancia judicial reguladora independiente y eficaz para garantizar el derecho del acceso a la información de los requirentes».

 

109. El representante de las presuntas víctimas presentó sus alegatos sobre las presuntas violaciones a los artículos 8 y 25, en relación con los artículos 1.1 y 2 de dicho tratado, de forma conjunta, por lo que así se resumen a continuación:

a) la Corte de Apelaciones de Santiago no conoció la petición de los recurrentes, sino que la declaró inadmisible «sin desarrollar en forma alguna el razonamiento para arribar a dicha conclusión», y ese criterio fue ratificado por la Corte Suprema. Dicha «declaración de inadmisibilidad del recurso impidió que las víctimas fuer[a]n oídas con las debidas garantías para la satisfacción del derecho reclamado»; y

b) en sus alegatos finales señaló que el Estado incumplió lo dispuesto en los artículos 1 y 2 de la Convención, ya que el procedimiento formal de tramitación del recurso judicial para la protección de los derechos fundamentales, contenido en el artículo 20 de la Constitución chilena, no se encuentra incorporado al ordenamiento mediante ley como lo exige la Convención, sino mediante resolución de la Corte Suprema. La práctica del Poder Judicial muestra una aplicación restrictiva de los criterios de admisibilidad de dicho recurso. Solicitó a la Corte que declare que el auto acordado de la Corte Suprema de Justicia que regula el referido recurso «vulnera [los] artículo[s] 8 y 25 de la Convención«.

 

110. El Estado no se refirió a la supuesta violación del artículo 8 de la Convención Americana pero en relación al artículo 25 indicó que:

a) el artículo 25 de la Convención «impone al Estado una obligación de medios y no de resultados». A partir de 1999, Chile cuenta con un recurso de habeas data que ofrece «todas las garantías necesarias para obtener el acceso a la información pública». Este recurso puede ser interpuesto en cualquier momento, por lo tanto las supuestas víctimas, en caso de negativa de información, pudieron haberlo interpuesto; y

b) las presuntas víctimas, «entre las que se encontraba el Diputado A. L.», disponían además de otro recurso en el orden interno ante la Cámara de Diputados, el cual pudieron interponer. Anunciaron su interposición, pero nunca lo hicieron a pesar de su efectividad. Mediante este recurso cualquier diputado «podrá solicitar, en el tiempo destinado a los incidentes, informes o antecedentes específicos a los organismos de la Administración del Estado a través de la Secretaría de la Cámara de Diputados».

 

Consideraciones de la Corte

 

111. En cuanto a la alegada violación del artículo 8 de la Convención, esta Corte reitera su jurisprudencia sobre la posibilidad de que las presuntas víctimas o sus representantes invoquen derechos distintos de los comprendidos en la demanda de la Comisión (93).

 

112. Como ha quedado establecido en los hechos probados (supra párr. 57.12 a 57.17 y 57.23 a 57.30), el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras (en el ámbito administrativo) y la Corte de Apelaciones de Santiago (en el ámbito judicial) adoptaron decisiones en relación con la solicitud de acceso a información bajo el control del Estado realizada por los señores C. R. y L. G. .

 

113. En primer término, la Corte analizará si la referida decisión administrativa fue adoptada de conformidad con la garantía de la debida fundamentación protegida en el artículo 8.1 de la Convención. En segundo lugar, el Tribunal determinará si la decisión judicial cumplió con dicha garantía y si, en el presente caso, Chile garantizó el derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier otro recurso efectivo consagrado en el artículo 25.1 de la Convención.

1) Aplicación del artículo 8.1 de la Convención respecto de la decisión del órgano administrativo

 

114. El artículo 8.1 de la Convención señala que:

1. Toda persona tiene derecho a ser oída, con las debidas garantías y dentro de un plazo razonable, por un juez o tribunal competente, independiente e imparcial, establecido con anterioridad por la ley, en la sustanciación de cualquier acusación penal formulada contra ella, o para la determinación de sus derechos y obligaciones de orden civil, laboral, fiscal o de cualquier otro carácter.

 

115. Seguidamente, la Corte analizará si en el presente caso Chile cumplió con la garantía de la fundamentación de la decisión adoptada por el Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras, de acuerdo a la cual no se entregó una parte de la información solicitada.

 

116. El artículo 8 de la Convención Americana se aplica al conjunto de requisitos que deben observarse en las instancias procesales, cualesquiera que ellas sean, a efecto de que las personas puedan defenderse adecuadamente ante cualquier acto emanado del Estado que pueda afectar sus derechos (94).

 

117. De acuerdo a lo dispuesto en el artículo 8.1 de la Convención, en la determinación de los derechos y obligaciones de las personas, de orden penal, civil, laboral, fiscal o de cualquier otro carácter, se deben observar «las debidas garantías» que aseguren, según el procedimiento de que se trate, el derecho al debido proceso (95). El incumplimiento de una de esas garantías conlleva una violación de dicha disposición convencional.

 

118. El artículo 8.1 de la Convención no se aplica solamente a jueces y tribunales judiciales. Las garantías que establece esta norma deben ser observadas en los distintos procedimientos en que los órganos estatales adoptan decisiones sobre la determinación de los derechos de las personas, ya que el Estado también otorga a autoridades administrativas, colegiadas o unipersonales, la función de adoptar decisiones que determinan derechos.

 

119. De esta forma, las garantías contempladas en el artículo 8.1 de la Convención son también aplicables al supuesto en que alguna autoridad pública adopte decisiones que determinen tales derechos (96), tomando en cuenta que no le son exigibles aquellas propias de un órgano jurisdiccional, pero sí debe cumplir con aquellas garantías destinadas a asegurar que la decisión no sea arbitraria.

 

120. La Corte ha establecido que las decisiones que adopten los órganos internos que puedan afectar derechos humanos deben estar debidamente fundamentadas, pues de lo contrario serían decisiones arbitrarias (97).

 

121. Como ha quedado probado (supra párr. 57.17), frente a la solicitud de información bajo control del Estado planteada por los señores C. R. y L. G., el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras decidió negar una parte de la información. Como ha sido analizado por este Tribunal (supra párrs. 88 a 103), la referida decisión que adoptó dicho funcionario afectó negativamente el ejercicio del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión de los señores M. C. R. y A. L. G.

 

122. En el presente caso la autoridad estatal administrativa encargada de resolver la solicitud de información no adoptó una decisión escrita debidamente fundamentada, que pudiera permitir conocer cuáles fueron los motivos y normas en que se basó para no entregar parte de la información en el caso concreto y determinar si tal restricción era compatible con los parámetros dispuestos en la Convención, con lo cual dicha decisión fue arbitraria y no cumplió con la garantía de encontrarse debidamente fundamentada protegida en el artículo 8.1 de la Convención.

 

123. Por lo anteriormente indicado, la Corte concluye que la referida decisión de la autoridad administrativa violó el derecho a las garantías judiciales consagrado en el artículo 8.1 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de dicho tratado, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G..

 

2) Aplicación del artículo 8.1 de la Convención respecto de la decisión de la Corte de Apelaciones de Santiago y Derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier otro recurso efectivo consagrado en el artículo 25.1 de la Convención

 

124. El artículo 25.1 de la Convención señala que:

1. Toda persona tiene derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier otro recurso efectivo ante los jueces o tribunales competentes, que la ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la Constitución, la ley o la […] Convención, aun cuando tal violación sea cometida por personas que actúen en ejercicio de sus funciones oficiales.

 

125. El artículo 2 establece que [s]i el ejercicio de los derechos y libertades mencionados en el artículo 1 no estuviere ya garantizado por disposiciones legislativas o de otro carácter, los Estados Partes se comprometen a adoptar, con arreglo a sus procedimientos constitucionales y a las disposiciones de esta Convención, las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades.

 

126. La Corte ha establecido que todos los órganos que ejerzan funciones de naturaleza materialmente jurisdiccional tienen el deber de adoptar decisiones justas basadas en el respeto pleno a las garantías del debido proceso establecidas en el artículo 8.1 de la Convención Americana (98).

 

127. El Tribunal ha señalado que el recurso efectivo del artículo 25 de la Convención debe tramitarse conforme a las normas del debido proceso establecidas en el artículo 8.1 de la misma, todo ello dentro de la obligación general, a cargo de los mismos Estados, de garantizar el libre y pleno ejercicio de los derechos reconocidos por la Convención a toda persona que se encuentre bajo su jurisdicción (artículo 1.1) (99). Por ello, el recurso de protección de garantías planteado ante la Corte de Apelaciones de Santiago debió tramitarse respetando las garantías protegidas en el artículo 8.1 de la Convención.

 

128. El artículo 25.1 de la Convención ha establecido, en términos amplios, la obligación a cargo de los Estados de ofrecer, a todas las personas sometidas a su jurisdicción, un recurso judicial efectivo contra actos violatorios de sus derechos fundamentales. Dispone, además, que la garantía allí consagrada se aplica no sólo respecto de los derechos contenidos en la Convención, sino también de aquéllos que estén reconocidos por la Constitución o por la ley (100).

 

129. La salvaguarda de la persona frente al ejercicio arbitrario del poder público es el objetivo primordial de la protección internacional de los derechos humanos (101). La inexistencia de recursos internos efectivos coloca a las personas en estado de indefensión (102).

 

130. La inexistencia de un recurso efectivo contra las violaciones de los derechos reconocidos por la Convención constituye una transgresión de la misma por el Estado Parte (103). Los Estados Partes en la Convención tienen la responsabilidad de consagrar normativamente y de asegurar la debida aplicación de dicho recurso efectivo.

 

131. Para que el Estado cumpla lo dispuesto en el artículo 25 de la Convención no basta con que los recursos existan formalmente, sino que los mismos deben tener efectividad (104), en los términos de aquél precepto. La existencia de esta garantía «constituye uno de los pilares básicos, no sólo de la Convención Americana, sino del propio Estado de Derecho en una sociedad democrática en el sentido de la Convención« (105).

Esta Corte ha reiterado que dicha obligación implica que el recurso sea idóneo para combatir la violación, y que sea efectiva su aplicación por la autoridad competente (106).

 

132. En el presente caso los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U. interpusieron un recurso de protección ante la Corte de Apelaciones de Santiago el 27 de julio de 1998 (supra párr. 57.23), con fundamento, inter alia, en que «la conducta omisiva del Comité de Inversiones Extranjeras» afectaba la garantía constitucional contemplada en el artículo 19 nº 12 («libertad de emitir opinión y de informar») de la Constitución Política, «en relación con el artículo 5º inciso 2 de la misma (107) y los artículos 13.1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y 19.2 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, toda vez que por su intermedio se configura[ba] una omisión arbitraria en el acceso a información pública, no permitida por el ordenamiento jurídico que inhabilita a los recurrentes […] a efecto[s d]el control social sobre los órganos de la Administración del Estado».

 

133. El referido recurso de protección se encuentra contemplado en el artículo 20 de la Constitución Política, el cual puede ser interpuesto por una persona «por sí o por cualquiera a su nombre» ante la Corte de Apelaciones respectiva, cuando por «causa de actos u omisiones arbitrarios o ilegales, sufra privación, perturbación o amenaza en el legítimo ejercicio de los derechos y garantías» establecidos en determinados numerales del artículo 19 de la Constitución (supra párr. 57.24).

 

134. Al pronunciarse sobre dicho recurso, la Corte de Apelaciones de Santiago no resolvió la controversia suscitada por la actuación del Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras, pronunciándose sobre la existencia o no en el caso concreto del derecho de acceso a la información solicitada, ya que la decisión judicial fue declarar inadmisible el recurso de protección interpuesto (supra párr. 57.25).

 

135. En primer término, este Tribunal encuentra que esa decisión judicial careció de fundamentación adecuada. La Corte de Apelaciones de Santiago únicamente señaló que adoptaba tal decisión con base en que de «los hechos descritos […] y de los antecedentes aparejados al recurso, se desprende que éste adolece de manifiesta falta de fundamento». Además, la Corte de Apelaciones señaló que tenía presente que «el recurso de protección tiene por objeto restablecer el imperio del derecho cuando éste ha sido quebrantado por actos u omisiones arbitrarias o ilegales que amenazan, perturban o privan del ejercicio legítimo de alguna de las garantías taxativamente numeradas en el artículo 20 de la Constitución Política de la República, dejando a salvo las demás acciones legales», sin desarrollar ninguna consideración al respecto.

 

136. La referida resolución judicial no contiene otra fundamentación que la señalada anteriormente. La Corte de Apelaciones de Santiago no realizó ni la más mínima indicación respecto de las razones por las que se «desprend[ía]» de los «hechos» y «antecedentes» del recurso su «manifiesta falta de fundamento». Tampoco realizó una evaluación respecto de si la actuación de la autoridad administrativa, al no entregar una parte de la información solicitada, guardaba relación con alguna de las garantías que pueden ser objeto del recurso de protección, o si procedía algún otro recurso ante los tribunales ordinarios.

 

137. El Estado debe garantizar que, ante la denegatoria de información bajo el control estatal, exista un recurso judicial sencillo, rápido y efectivo que permita que se determine si se produjo una vulneración del derecho del solicitante de información y, en su caso, se ordene al órgano correspondiente la entrega de la información. En este ámbito, dicho recurso debe ser sencillo y rápido, tomando en cuenta que la celeridad en la entrega de la información es indispensable en esta materia. De acuerdo a lo dispuesto en los artículos 2 y 25.2.b) de la Convención si el Estado Parte en la Convención no tiene un recurso judicial para proteger efectivamente el derecho tiene que crearlo.

 

138. Respecto de la alegada violación del artículo 25 de la Convención, Chile se limitó a señalar que «los peticionarios ejercieron el recurso de protección de las garantías constitucionales sin obtener los resultados apropiados a sus pretensiones», y explicó las reformas realizadas a partir de noviembre de 1999 que, inter alia, establecieron un «recurso [judicial] específico en materia de acceso a la información».

 

139. La Corte considera que en el presente caso Chile no cumplió con garantizar un recurso judicial efectivo que fuera resuelto de conformidad con el artículo 8.1 de la Convención y que permitiera que se resolviera el fondo de la controversia sobre la solicitud de información bajo el control del Estado, es decir, que se determinara si el Comité de Inversiones Extranjeras debía o no dar acceso a la información solicitada.

 

140. La Corte valora los esfuerzos realizados por Chile en 1999 al crear un recurso judicial especial para amparar el acceso a la información pública. Sin embargo, es preciso indicar que las violaciones en el presente caso ocurrieron antes de que el Estado realizara tal avance en su legislación, por lo que no es de recibo el argumento del Estado de que las presuntas víctimas de este caso «pudieron haberlo interpuesto», ya que no se encontraba consagrado en la época de los hechos de este caso.

 

141. La Corte considera como víctimas a las tres personas que interpusieron el recurso judicial ante la Corte de Apelaciones de Santiago, quienes son los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., ya que no obstante este Tribunal ha determinado que se violó el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión solamente de M. C. R. y A. L. G. (supra párrs. 69-71 y 103), correspondía al órgano judicial chileno pronunciarse en caso de que no hubiere lugar al recurso respecto de alguno de los recurrentes por motivos de legitimación activa.

 

142. Con base en lo expuesto, el Tribunal concluye que el Estado violó el derecho a la protección judicial consagrado en el artículo 25.1 de la Convención Americana, en relación con el artículo 1.1 de la misma, en perjuicio de M. C. R., A. L. G.  y S. C. U., al no garantizarles un recurso sencillo, rápido y efectivo que les amparara ante actuaciones estatales que alegaban como violatorias de su derecho de acceso a la información bajo el control del Estado.

 

143. Asimismo, la Corte concluye que la referida decisión de la Corte de Apelaciones de Santiago que declaró inadmisible el recurso de protección no cumplió con la garantía de encontrarse debidamente fundamentada, por lo que el Estado violó el derecho a las garantías judiciales consagrado en el artículo 8.1 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de dicho tratado, en perjuicio de M. C. R., A. L. G. y S. C. U..

 

144. La pretendida violación a los artículos 8 y 25 de la Convención respecto de la regulación del procedimiento formal de tramitación del recurso judicial para la protección de los derechos fundamentales (supra párr. 109.b), no fue alegada por el representante en su debida oportunidad procesal. Sin embargo, la Corte estima necesario recordar que la regulación de la tramitación del recurso a que se refiere el artículo 25 de la Convención debe ser compatible con dicho tratado.

 

 

X.- REPARACIONES APLICACIÓN DEL ARTÍCULO 63.1 DE LA CONVENCIÓN

 

Obligación de Reparar

 

Alegatos de la Comisión

 

145. Solicitó a la Corte que ordene al Estado que:

a) otorgue «reparaciones adecuadas a M. C. R., S. C. U. y A. L. G. por las violaciones de sus derechos, incluido el suministro de la información solicitada». Aún si el Estado argumenta que todos estos puntos resultan ahora inválidos porque el proyecto Río Cóndor nunca se ejecutó, tal información «era relevante para evaluar el funcionamiento del Comité de Inversiones Extranjeras, y no simplemente un proyecto particular». «Compete a las [presuntas] víctimas y no al Estado, decidir si la información sigue siendo de interés para ellas»;

b) en cuanto a las medidas de satisfacción y garantías de no repetición, «reconozca que retuvo erróneamente información solicitada por las víctimas e inmediatamente [les] otorg[ue] acceso a la información que procuraban del Comité de Inversiones Extranjeras»; y que «adopte leyes y prácticas que garanticen el efectivo acceso a información en poder de órganos del Estado, de acuerdo con los términos del Artículo 13 de la Convención«, pues «la Comisión considera que la legislación chilena actualmente vigente no basta para garantizar el acceso a información en poder del Estado»; y

c) en cuanto a las costas y gastos, pague las costas originadas a nivel nacional en la tramitación de los procesos judiciales seguidos por las víctimas en el fuero interno, así como las originadas a nivel internacional en la tramitación del caso ante la Comisión y las que se originaren como consecuencia de la tramitación ante la Corte.

 

Alegatos del representante

 

146. Solicitó a la Corte que ordene al Estado que:

a) «ajus[te] la legislación interna, gener[e] mecanismos independientes autónomos de supervisión y control y adopt[e] las medidas necesarias para el desarrollo de prácticas que garanticen a los individuos el acceso efectivo a la información pública [y a la participación directa en la gestión de los asuntos públicos], incluida la generación de información relacionada con asuntos que involucren el bienestar social como la protección de los derechos humanos, el medio ambiente, la salud y la seguridad pública»;

b) «dispon[ga] la entrega de la información en poder del Comité de In[versiones] referida al Inversionista Forestal Trillium Ltda»;

c) «pida excusas públicas a las víctimas a través del Comité de Inversiones Extranjeras, como medida de reparación moral»;

d) «publi[que] copia íntegra de los puntos resolutivos de la […] sentencia en los medios de circulación nacional, [y] difund[a] su contenido y las excusas públicas»;

e) en sus alegatos finales solicitó que se ordene a Chile que «adopt[e] medidas legislativas destinadas a conferir marco legal al procedimiento de tramitación del recurso de protección consagrado en el artículo 20 de la  Constitución Política«; y

f) en cuanto a las costas y gastos, reembolse los gastos y costas que ha significado para las víctimas y sus representantes el ejercicio de las acciones en el derecho interno y en el sistema interamericano. Por concepto de honorarios profesionales ante los tribunales nacionales y ante el sistema interamericano solicitó US$ 50.000,00 (cincuenta mil dólares de los Estados Unidos de América); por concepto de «gastos de operación y gestión» solicitó US$ 4.000,00 (cuatro mil dólares de los Estados Unidos de América) y por concepto de «comparecencia de los representantes de las víctimas ante la Comisión y ante la Corte» solicitó US$ 6.000,00 (seis mil dólares de los Estados Unidos de América).

 

Alegatos del Estado

 

147. En cuanto a las reparaciones Chile señaló que:

a) «[l]as peticiones de la demanda adolecen de objeto, pues la información solicitada ya fue entregada y las garantías solicitadas se encuentran en la nueva legislación chilena sobre el derecho a la información». «[D]e acreditarse responsabilidad internacional del Estado en las supuestas violaciones, no ha existido un daño que justifique la reparación»; y

b) «partiendo de la base que en su informe de Fondo, la Comisión concluyó que el Estado había vulnerado los derechos consagrados en los artículos 13 y 25 de la Convención Americana, se informó [a la Comisión] que se estaba analizando […] una reparación de carácter simbólic[o] que pu[diera] recoger la situación de vulneración de derechos de que fueron víctimas los Sres. C., C. y L., como así mismo publicitar los avances que en materia de acceso a la información puede exhibir [Chile]».

 

Consideraciones de la Corte

 

148. De acuerdo con lo expuesto en los capítulos anteriores, la Corte decidió que el Estado es responsable por la violación del artículo 13 de la Convención Americana en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., y de los artículos 8.1 y 25 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de la misma, en perjuicio de los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U..

 

149. En su jurisprudencia, este Tribunal ha establecido que es un principio de Derecho Internacional que toda violación de una obligación internacional que haya producido un daño comporta el deber de repararlo adecuadamente (108). A tales efectos, la Corte se ha basado en el artículo 63.1 de la Convención Americana, según el cual,

[c]uando decida que hubo violación de un derecho o libertad protegidos en esta Convención, la Corte dispondrá que se garantice al lesionado en el goce de su derecho o libertad conculcados. Dispondrá asimismo, si ello fuera procedente, que se reparen las consecuencias de la medida o situación que ha configurado la vulneración de esos derechos y el pago de una justa indemnización a la parte lesionada.

 

Por consiguiente, el Tribunal pasa a considerar las medidas necesarias para reparar los daños causados a los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., por dichas violaciones a la Convención.

 

150. El artículo 63.1 de la Convención Americana refleja una norma consuetudinaria que constituye uno de los principios fundamentales del Derecho Internacional contemporáneo sobre la responsabilidad de los Estados. Al producirse un hecho ilícito imputable a un Estado surge de inmediato la responsabilidad internacional de éste por la violación de una norma internacional, con el consecuente deber de reparar y de hacer cesar las consecuencias de la violación (109).

 

151. La reparación del daño ocasionado por la infracción de una obligación internacional requiere, siempre que sea posible, la plena restitución (restitutio in integrum), la cual consiste en el restablecimiento de la situación anterior a la violación. De no serlo, el Tribunal debe determinar medidas que garanticen los derechos conculcados y reparen las consecuencias que las infracciones produjeron (110). Es necesario añadir las medidas de carácter positivo que el Estado debe adoptar para asegurar que no se repitan hechos lesivos como los ocurridos en el presente caso (111). La obligación de reparar, que se regula en todos los aspectos (alcance, naturaleza, modalidades y determinación de los beneficiarios) por el Derecho Internacional, no puede ser modificada o incumplida por el Estado obligado invocando disposiciones de su derecho interno (112).

 

152. Las reparaciones, como el término lo indica, consisten en las medidas que tienden a hacer desaparecer los efectos de las violaciones cometidas. En este sentido, las reparaciones que se establezcan deben guardar relación con las violaciones declaradas en los capítulos anteriores en esta Sentencia (113).

 

153. De conformidad con los elementos probatorios recogidos durante el proceso, y a la luz de los anteriores criterios, la Corte procede a analizar las pretensiones presentadas por la Comisión y el representante respecto a las reparaciones, costas y gastos con el objeto de determinar, en primer lugar, quiénes son los beneficiarios de las reparaciones, para luego disponer las medidas de reparación pertinentes y las costas y gastos.

 

A) BENEFICIARIOS

 

154. La Corte ha determinado que los hechos del presente caso constituyeron una violación del artículo 13 de la Convención Americana en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, en perjuicio de M. C. R. y A. L. G., y de los artículos 8.1 y 25 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de la misma, en perjuicio de M. C. R., A. L. G. y S. C. U., quienes, en su carácter de víctimas de las mencionadas violaciones, son acreedores de las reparaciones que fije el Tribunal.

 

B) DAÑO MATERIAL

 

155. En el presente caso el representante de las víctimas no realizó ningún planteamiento ni solicitud en cuanto a un eventual daño material, y la Corte ha constatado que de las violaciones declaradas y la prueba aportada no deriva un daño de este tipo que requiera que se disponga una reparación.

 

C) DAÑO INMATERIAL

 

156. El Tribunal estima que la presente Sentencia constituye, per se, una forma de reparación y satisfacción moral de significación e importancia para las víctimas (114). Sin embargo, para efectos de la reparación del daño inmaterial en este caso, el Tribunal determinará aquellas medidas de satisfacción y garantías de no repetición que no tienen alcance pecuniario, sino que tienen una repercusión pública (115).

 

Medidas de satisfacción y garantías de no repetición

 

C.1) Solicitud de información bajo el control del Estado

 

157. En cuanto al argumento sostenido por Chile ante este Tribunal en el sentido de que ya no existe interés en la entrega de la información dado que el Proyecto «Río Cóndor» no se realizó, es preciso señalar que el control social que se buscaba con el acceso a la información bajo el control del Estado y el carácter de la información solicitada son motivos suficientes para atender al requerimiento de información, sin que deba exigirse al requirente que acredite una afectación directa o un interés específico.

 

158. Por lo tanto, debido a que en este caso el Estado no ha entregado una parte de la información solicitada y tampoco ha emitido una decisión fundamentada respecto de la petición de información, la Corte considera que el Estado, a través de la entidad correspondiente, debe entregar la información solicitada por las víctimas, en su caso, o adoptar una decisión fundamentada al respecto.

 

159. Si el Estado considera que no correspondía al Comité de Inversiones Extranjeras procurar una parte de la información que fue solicitada por las víctimas de este caso, deberá explicar fundamentadamente por qué no dio la información.

 

C.2) Publicación de las partes pertinentes de la presente Sentencia

 

160. Como lo ha dispuesto en otros casos, como medida de satisfacción (116), el Estado deberá publicar en el Diario Oficial y en otro diario de amplia circulación nacional, por una sola vez, el capítulo relativo a los Hechos Probados de esta Sentencia, los párrafos 69 a 71, 73, 74, 77, 88 a 103, 117 a 123, 132 a 137 y 139 a 143 de la presente Sentencia, que corresponden a los capítulos VII y VIII sobre las violaciones declaradas por la Corte, sin las notas al pie de página correspondientes, y la parte resolutiva de la misma. Para esta publicación se fija el plazo de seis meses, a partir de la notificación de la presente Sentencia.

 

C.3) Adopción de las medidas necesarias para garantizar el derecho de acceso a la información bajo el control del Estado

 

161. La Corte también estima importante recordar al Estado que, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 2 de la Convención, si el ejercicio de los derechos y libertades protegidos por dicho tratado no estuviere ya garantizado, tiene la obligación de adoptar las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades.

 

162. La Corte valora los importantes avances normativos que Chile ha emprendido en materia de acceso a información bajo el control del Estado, que se encuentra en trámite un proyecto de Ley de Acceso a la Información Pública, así como los esfuerzos realizados al crear un recurso judicial especial para amparar el acceso a la información pública (supra párr. 57.35).

 

163. Sin embargo, el Tribunal considera necesario reiterar que el deber general comprendido en el artículo 2 de la Convención implica la supresión tanto de las normas como de las prácticas de cualquier naturaleza que entrañen violaciones a las garantías previstas en la Convención, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías (supra párr. 64). Por ello, Chile debe adoptar las medidas necesarias para garantizar la protección al derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, dentro de las cuales debe garantizar la efectividad de un procedimiento administrativo adecuado para la tramitación y resolución de las solicitudes de información, que fije plazos para resolver y entregar la información, y que se encuentre bajo la responsabilidad de funcionarios debidamente capacitados.

 

C.4) Realizar la capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos sobre el derecho de acceso a la información bajo el control del Estado

 

164. En el presente caso la autoridad administrativa encargada de resolver la solicitud de información de los señores C. R. y L. G.  observó una actitud vulneratoria del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado. Al respecto, este Tribunal observa con preocupación que diversos elementos probatorios aportados al expediente de este caso coinciden en afirmar que los funcionarios públicos no responden efectivamente a solicitudes de información.

 

165. La Corte considera que el Estado debe realizar, en un plazo razonable, la capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos encargados de atender las solicitudes de acceso a información bajo control del Estado sobre la normativa que rige este derecho, que incorpore los parámetros convencionales que deben respetarse en materia de restricciones al acceso a dicha información (supra párrs. 77 y 88 a 101).

 

D) COSTAS Y GASTOS

 

166. Como ya lo ha señalado la Corte, las costas y gastos están comprendidos dentro del concepto de reparación consagrado en el artículo 63.1 de la Convención Americana, puesto que la actividad desplegada por la víctima con el fin de obtener justicia, tanto a nivel nacional como internacional, implica erogaciones que deben ser compensadas cuando la responsabilidad internacional del Estado es declarada mediante una sentencia condenatoria. En cuanto a su reembolso, corresponde al Tribunal apreciar prudentemente su alcance, el cual comprende los gastos generados ante las autoridades de la jurisdicción interna, así como los generados en el curso del proceso ante el sistema interamericano, teniendo en cuenta las circunstancias del caso concreto y la naturaleza de la jurisdicción internacional de la protección de los derechos humanos. Esta apreciación puede ser realizada con base en el principio de equidad y tomando en cuenta los gastos señalados por la Comisión Interamericana y por los representantes, siempre que su quantum sea razonable (117).

 

167. La Corte toma en cuenta que las víctimas incurrieron en gastos durante las gestiones realizadas en el ámbito judicial interno, y actuaron representados a través de un abogado representante en ese ámbito y ante la Comisión y esta Corte en el proceso internacional. Al no contar con prueba documental que acredite los gastos en que se incurrió en el proceso internacional ni en el ámbito interno, este Tribunal establece en equidad la cantidad total de US$ 10.000,00 (diez mil dólares de los Estados Unidos de América) o su equivalente en moneda chilena, que deberá ser entregada en partes iguales a los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U.  por concepto de costas y gastos, en el plazo de un año. Éstos entregarán a su representante legal la cantidad que corresponda, conforme a la asistencia que les hubiese prestado.

 

E) MODALIDAD DE CUMPLIMIENTO

 

168. El Estado debe cumplir las medidas de reparación establecidas en los párrafos 158, 159 y 160 de esta Sentencia en el plazo de seis meses; y las medidas establecidas en los párrafos 163 y 165 en un plazo razonable. Dichos plazos se deben contar a partir de la notificación de la presente Sentencia.

 

169. El Estado deberá pagar la cantidad fijada como reintegro de las costas y gastos en el plazo de un año, en la forma señalada en el párrafo 167 de la presente Sentencia.

 

170. El Estado deberá cumplir su obligación de carácter pecuniario mediante el pago en dólares de los Estados Unidos de América o en una cantidad equivalente en moneda chilena, utilizando para el cálculo respectivo el tipo de cambio entre ambas monedas que esté vigente en la plaza de Nueva York, Estados Unidos de América, el día anterior al pago.

 

171. La cantidad asignada en la presente Sentencia por reintegro de costas y gastos no podrá ser afectada, reducida o condicionada por motivos fiscales actuales o futuros. En consecuencia, deberá ser entregada a las víctimas en forma íntegra conforme a lo establecido en la Sentencia.

 

172. En caso de que el Estado incurriese en mora, deberá pagar un interés sobre la cantidad adeudada, correspondiente al interés bancario moratorio en Chile.

 

173. Conforme a su práctica constante, la Corte se reserva la facultad inherente a sus atribuciones de supervisar el cumplimiento íntegro de la presente Sentencia. El caso se dará por concluido una vez que el Estado haya dado cabal cumplimiento a lo dispuesto en el presente fallo. Dentro del plazo de un año, contado a partir de la notificación de esta Sentencia, Chile deberá rendir a la Corte un informe sobre las medidas adoptadas para dar cumplimiento a la misma.

 

 

XI.- PUNTOS RESOLUTIVOS

 

174. Por tanto,

LA CORTE

DECLARA,

Por unanimidad, que:

1. El Estado violó el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión consagrado en el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., en relación con las obligaciones generales de respetar y garantizar los derechos y libertades y de adoptar disposiciones de derecho interno establecidas en los artículos 1.1 y 2 de dicho tratado, en los términos de los párrafos 61 a 103 de la presente Sentencia.

 

Por cuatro votos contra dos, que:

 

2. El Estado violó el derecho a las garantías judiciales consagrado en el artículo 8.1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., con respecto a la decisión de la autoridad administrativa de no entregar información, en relación con la obligación general de respetar y garantizar los derechos y libertades establecida en el artículo 1.1 de dicho tratado, en los términos de los párrafos 114 a 123 de la presente Sentencia.

 

Disienten el Juez Abreu Burelli y la Jueza Medina Quiroga.

 

Por unanimidad, que:

 

3. El Estado violó los derechos a las garantías judiciales y a la protección judicial consagrados en los artículos 8.1 y 25 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en perjuicio de los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., con respecto a la decisión judicial del recurso de protección, en relación con la obligación general de respetar y garantizar los derechos y libertades establecida en el artículo 1.1 de dicho tratado, en los términos de los párrafos 124 a 144 de la presente Sentencia.

 

Por unanimidad, que:

 

4. Esta Sentencia constituye per se una forma de reparación, en los términos del párrafo 156 de la misma.

 

Y DECIDE,

 

Por unanimidad, que:

 

5. El Estado debe, a través de la entidad correspondiente y en el plazo de seis meses, entregar la información solicitada por las víctimas, en su caso, o adoptar una decisión fundamentada al respecto, en los términos de los párrafos 157 a 159 y 168 de la presente Sentencia.

 

6. El Estado debe publicar, en el plazo de seis meses, en el Diario Oficial y en otro diario de amplia circulación nacional, por una sola vez, el capítulo relativo a los Hechos Probados de esta Sentencia, los párrafos 69 a 71, 73, 74, 77, 88 a 103, 117 a 123, 132 a 137 y 139 a 143 de la presente Sentencia, que corresponden a los capítulos VII y VIII sobre las violaciones declaradas por la Corte, sin las notas al pie de página correspondientes, y la parte resolutiva de la misma, en los términos de los párrafos 160 y 168 de la presente Sentencia.

 

7. El Estado debe adoptar, en un plazo razonable, las medidas necesarias para garantizar el derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, de acuerdo al deber general de adoptar disposiciones de derecho interno establecido en el artículo 2 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en los términos de los párrafos 161 a 163 y 168 de la presente Sentencia.

 

8. El Estado debe realizar, en un plazo razonable, la capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos encargados de atender las solicitudes de acceso a información bajo el control del Estado sobre la normativa que rige este derecho, que incorpore los parámetros convencionales que deben respetarse en materia de restricciones al acceso a dicha información, en los términos de los párrafos 164, 165 y 168 de la presente Sentencia.

 

9. El Estado debe pagar a los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., en el plazo de un año, por concepto de costas y gastos, la cantidad fijada en el párrafo 167 de la presente Sentencia, en los términos de los párrafos 167 y 169 a 172.

 

10. Supervisará el cumplimiento íntegro de esta Sentencia, y dará por concluido el presente caso una vez que el Estado haya dado cabal cumplimiento a lo dispuesto en la misma. Dentro del plazo de un año, contado a partir de la notificación de esta Sentencia, el Estado deberá rendir a la Corte un informe sobre las medidas adoptadas para darle cumplimiento, en los términos del párrafo 173 de la presente Sentencia.

 

El Juez Abreu Burelli y la Jueza Medina Quiroga hicieron conocer a la Corte su Voto Disidente conjunto sobre el punto resolutivo segundo. El Juez García Ramírez hizo conocer a la Corte su Voto Concurrente Razonado sobre el punto resolutivo segundo.

 

Dichos votos acompañan esta Sentencia.

 

Redactada en español e inglés, haciendo fe el texto en español, en San José, Costa Rica, el 19 de septiembre de 2006.

 

Sergio García Ramírez

Presidente

Alirio Abreu Burelli

Antônio A. Cançado Trindade

Cecilia Medina Quiroga

Manuel E. Ventura Robles

Diego García-Sayán

Pablo Saavedra Alessandri

Secretario

Comuníquese y ejecútese,

Sergio García Ramírez

Presidente

Pablo Saavedra Alessandri

Secretario

 

VOTO DISIDENTE DE LOS JUECES ALIRIO ABREU BURELLI Y CECILIA MEDINA QUIROGA

 

1. Lamentamos disentir de la decisión de la Corte de aplicar el artículo 8.1 a la decisión del Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras de negar una información a las víctimas de este caso (ver párrafos 115 a 123 de la sentencia).

El artículo 8.1 consagra el derecho a ser oído «con las debidas garantías y dentro de un plazo razonable, por un juez o un tribunal competente, independiente e imparcial…para la determinación de sus derechos y obligaciones de orden civil, laboral, fiscal, o de cualquier otro carácter». Esta disposición busca proteger el derecho de los individuos a que se resuelvan con la máxima justicia posible, las controversias que se susciten entre dos partes, sean ellas particulares u órganos del Estado y se refieran ellas a materias que estén o no en el ámbito de los derechos humanos. Esta disposición es, por excelencia, la garantía de todos los derechos humanos y un requisito sine qua non para la existencia de un Estado de

derecho. Estimamos que su importancia no puede ser trivializada aplicándola a situaciones que, en nuestra opinión, no pueden ser objeto de esta regulación.

 

2. Es presupuesto para la aplicación de este derecho que se haya producido un desconocimiento por parte del Estado de algún derecho o que éste no haya amparado el desconocimiento del mismo por un particular. Producida la negación de un derecho la Convención crea a través del artículo 8 el derecho para las personas de que un órgano con las características que dicha disposición señala resuelva la controversia, es decir, el derecho a que se inicie un proceso, donde las partes que discrepan puedan, inter alia, argumentar en su favor, presentar pruebas, objetar al contrario.

 

3. Es claro que el caso que se examina en esta sentencia no constituye un proceso.

Una petición de acceso a información y la negativa a otorgarlo no son un fenómeno jurídico en que un órgano del Estado, habilitado para ello, determina la aplicación del derecho en una situación concreta en la cual la norma que consagra el derecho ha sido controvertida o violada. Por el contrario, el acto de denegar el acceso a la información, crea la controversia y de allí emerge el derecho para los afectados de poder recurrir a un órgano que la decida, que resuelva el conflicto en razón de su jurisdicción y competencia. Este órgano en el ordenamiento jurídico del Estado es la Corte de Apelaciones respectiva a través del proceso que se inicia con la interposición de un recurso de protección. Transformar la secuencia «petición-negativa» en un proceso, exigiendo la aplicación del artículo 8 para tramitar la petición, implicaría sostener que esta petición debe ser recibida y decidida por un órgano independiente e imparcial y con todas las garantías que esta disposición establece (inter alia, el respeto a los principios de igualdad y de contradicción), puesto que el artículo 8.1 debe aplicarse en su integridad y cualquier elemento que se infrinja de él constituirá una violación del mismo. Esto traería consecuencias que no son quizás las más favorables para el peticionario en términos de dificultades y plazos. Significaría, a su vez, exigir para casos no penales la obligación de dos procedimientos jurisdiccionales, uno que regule la petición de la información y otro que revise su denegación, lo que no es una obligación de los Estados que emane de la Convención.

 

4. El hecho de que el artículo 8.1 se aplica a los procesos que determinan (y no que afectan) derechos u obligaciones y que se abre cuando un acto del Estado ha afectado un derecho, aparece claramente establecido por la Corte en los precedentes que cita en este fallo. En el caso del Tribunal Constitucional, en el que se examinaba la aplicación de una sanción de destitución de las tres víctimas por parte del Poder Legislativo (párr. 67), parte por sostener en su considerando 69 que, a pesar de que se titula «Garantías Judiciales», la aplicación del artículo 8.1 no se limita a los recursos judiciales en sentido estricto, sino que constituye «el conjunto de requisitos que deben observarse en las instancias procesales a efecto de que las personas puedan defenderse adecuadamente ante cualquier tipo de acto emanado del Estado que pueda afectar sus derechos». Agrega que el ejercicio del poder sancionatorio del Estado «no sólo presupone la actuación de las autoridades con un total apego al orden jurídico, sino implica además la concesión de las garantías mínimas del debido proceso a todas las personas que se encuentran sujetas a su jurisdicción, bajo las exigencias establecidas en la Convención (párr. 68). En el considerando 71 enfatiza que «si bien la función jurisdiccional compete eminentemente al Poder Judicial, otros órganos o autoridades públicas pueden ejercer funciones del mismo tipo», agregando que, en consecuencia, la expresión «juez o tribunal competente» exigible para la «determinación» de derechos, se refiere «a cualquier autoridad pública, sea administrativa, legislativa o judicial, que a través de sus resoluciones determine derechos y obligaciones de las personas». La Corte concluye este razonamiento sosteniendo que «cualquier órgano del Estado que ejerza funciones de carácter materialmente jurisdiccional, tiene la obligación de adoptar resoluciones apegadas a las garantías del debido proceso legal en los términos del artículo 8 de la Convención Americana«.

Esto significa que el artículo 8 se aplica cuando un órgano del Estado está ejerciendo facultades jurisdiccionales, lo que no parece posible argüir respecto de la negativa de un funcionario de proveer información a un particular. Acorde con su posición, la Corte, en el caso del Tribunal Constitucional, procede a examinar si la destitución de los jueces, presuntas víctimas en el caso, cumplió con todos y cada uno de los requisitos que este artículo exige, tales como la imparcialidad, independencia y competencia del órgano como el derecho de defensa del afectado (considerandos 74, 77, 81-84).

 

5. En el caso Baena, la Corte tiene esta misma posición, siendo la naturaleza del asunto semejante, pues se trataba también del ejercicio del poder sancionatorio del Estado (ver considerandos 124 y 131). En el caso Bronstein, el considerando 105 repite el párrafo 171 de la sentencia del Tribunal Constitucional y establece como fundamento de la violación del artículo 8, los impedimentos que se le habían puesto a la víctima para defenderse, tales como no informarle de la pérdida de su expediente, no permitirle reconstruirlo, no comunicarle los cargos de que se le acusaba ni permitirle que presentara testigos (considerando 106). En el caso Yatama, la Corte repite su posición de que el artículo 8 se aplica a las «instancias procesales» (párrafo 147); sostiene que en el caso el Consejo Supremo Electoral ejercía funciones jurisdiccionales, no sólo por las actuaciones que realizó en ese caso sino porque la propia normativa nicaragüense describía esas funciones como jurisdiccionales (párrafo 151).

 

6. Nada de esto corresponde al caso que se examina. El acto que afectó el derecho del señor C. R. y otros fue la negativa de un funcionario de permitir a un particular el acceso a una información; el proceso mediante el cual se reclamó de esta negativa fue el del recurso de protección y es por eso que hemos concurrido con la Corte a encontrar una violación del artículo 25, puesto que el tribunal de apelación chileno no cumplió con la norma mínima de toda resolución judicial, la de ser fundamentada.

 

7. Esta conclusión, sin embargo, no implica dejar el derecho de solicitar el acceso a una información al libre arbitrio del Estado. El derecho de petición a la autoridad, consagrado de manera general en los ordenamientos jurídicos de los países de la región y ciertamente en Chile (artículo 19, nº 14 de la Constitución Política de Chile) exige una respuesta del Estado, que debe ser, en las palabras de la Corte Constitucional de Colombia, «clara, pronta y sustancial»

8. (118). El derecho de petición no tendría sentido ni efecto útil si no exigiera esto del Estado. La falta de esta respuesta al señor C. R. y otros ha constituido, en nuestra opinión, una violación al derecho constitucional de petición y, como esta petición era la de acceder a una información, reconocida en la Convención Americana como parte del derecho a la libertad de expresión, viola a ésta.

Alirio Abreu Burelli, Juez

Cecilia Medina Quiroga, Jueza

Pablo Saavedra Alessandri, Secretario

 

VOTO RAZONADO DEL JUEZ SERGIO GARCÍA RAMÍREZ PARA LA SENTENCIA DICTADA POR LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS EN EL CASO C. R. Y OTROS VS. CHILE DEL 19 DE SEPTIEMBRE DE 2006

 

1. En un cuarto de siglo, la jurisprudencia de la Corte Interamericana ha debido explorar el sentido y alcance de numerosos derechos y libertades contenidos en la Convención Americana. Esta relectura del ordenamiento internacional, a la luz del objeto y fin del tratado -que se concentran en la tutela más amplia de los derechos humanos- y bajo el apremio de circunstancias renovadas, ha llevado a precisar evolutivamente el significado de los preceptos convencionales sin extraviar el rumbo de la Convención ni alterar su signo fundamental. Por el contrario, éstos se han afirmado y fortalecido. La relectura de los textos -característica de los tribunales constitucionales en el sistema nacional y de los tribunales convencionales en el internacional- permite mantener al día la tutela de los derechos y responder a las novedades que aporta el desarrollo en las relaciones entre el individuo y el poder público.

 

2. Así adquiere vigencia el concepto sustentado por la Corte Interamericana, informada en este extremo por la jurisprudencia europea, cuando afirma que «los tratados de derechos humanos son instrumentos vivos cuya interpretación tiene que acompañar la evolución de los tiempos y las condiciones de vida actuales. Tal interpretación evolutiva es consecuente con las reglas generales de interpretación consagradas en el (…) artículo 29 (de la Convención Americana), así como las establecidas en la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados».

 

3. Desde luego, nada de esto implica que el tribunal ponga en movimiento su imaginación y altere los lineamientos de la Convención, sin pasar por las instancias normativas formales. No se trata, en suma, de «reformar» el texto de aquélla, sino de desarrollar las decisiones jurídicas del ordenamiento para que mantenga su «capacidad de respuesta» frente a situaciones que los autores del instrumento no tuvieron a la vista, pero que implican cuestiones esencialmente iguales a las consideradas en esa normativa, y que traen consigo problemas específicos y requieren soluciones puntuales, extraídas, por supuesto, de los valores, principios y normas en vigor. En esta dirección ha marchado la jurisprudencia interamericana, gobernada por las disposiciones suscritas en 1969, en las que ha sabido encontrar, generalmente, el significado actual y pertinente para enfrentar y resolver las condiciones de cada nueva etapa. Abundan los ejemplos de este desarrollo.

 

4. Entre los temas examinados con mayor frecuencia por la Corte Interamericana se halla el llamado debido proceso legal, concepto desenvuelto por la regulación y la jurisprudencia angloamericana. El Pacto de San José no invoca, literalmente, el «debido proceso». Con otras palabras, sin embargo, organiza el sistema de audiencia, defensa y decisión entrañado en aquel concepto. Cumple esta misión -esencial para la tutela de los derechos humanos- con diversas expresiones y en distintos preceptos, entre ellos el artículo 8º, que figura bajo el rubro de «Garantías judiciales». Lo que se pretende con ello es asegurar al individuo que los órganos del Estado llamados a determinar sus derechos y deberes -en múltiples vertientes- lo harán a través de un procedimiento que provea a la persona con los medios necesarios para defender sus intereses legítimos y obtener pronunciamientos debidamente motivados y fundados, de manera que se halle bajo el amparo de la ley y al abrigo del arbitrio.

 

5. Si el destinatario de la tutela que ofrece la Convención y el aplicador de ésta se detienen en la letra de las expresiones, conforme fueron escritas hace varias décadas, limitará la expectativa de protección -aquél- y la posibilidad de otorgarla -éste- a los supuestos de juicio formal seguido ante los órganos judiciales. En efecto, el artículo 8º alude a garantías «judiciales», y en seguida se refiere a un «juez o tribunal». Sin embargo, este alcance limitado sería notoriamente insuficiente, hoy día, para alcanzar los objetivos que se ha propuesto el sistema internacional de protección de los derechos humanos. Si las garantías provistas por el artículo 8º, que gobierna los más relevantes asuntos de la tutela procesal, se contrajeran al desempeño de los órganos judiciales, quedaría en desamparo la definición de derechos y libertades que se realiza por otras vías, formalmente distintas de la judicial, pero materialmente cercanas a ésta en cuanto sirven al mismo fin: definir derechos y fijar deberes.

 

6. Por ejemplo, en diversos países la solución de las controversias entre la Administración Pública y el ciudadano se encomienda a los órganos judiciales; en otros, se entrega a órganos localizados fuera del Poder Judicial, bajo rubros jurisdiccionales o administrativos. En algunos Estados, la investigación de los delitos y la decisión sobre el empleo de la vía penal, una vez establecidos ciertos datos de hecho y derecho, queda en manos de una autoridad administrativa, el Ministerio Público -que ciertamente no es juez o tribunal-, mientras en otros se confía a jueces de instrucción, que tienen aquella naturaleza formal y material. Algunas decisiones trascendentales sobre afectación de propiedades, definición de derechos entre miembros de distintos sectores sociales, responsabilidad de servidores públicos y medidas de protección de niños y adolescentes (diferentes de las que son consecuencia de la violación de la ley penal) se han depositado en instancias judiciales, pero otras -que implican privación de derechos y sujeción a deberes- quedan a cargo de instancias de carácter diferente. Las experiencias nacionales históricas y contemporáneas permitirían agregar nuevos y abundantes ejemplos.

 

7. La jurisprudencia de la Corte Interamericana a propósito del debido proceso, la tutela judicial, las garantías procesales o la preparación y el ejercicio de la defensa de los particulares -expresiones que coinciden en una sola preocupación- ha desarrollado en sentido progresivo -invariablemente garantista- los datos del debido proceso. Esa jurisprudencia ha establecido, de esta forma, lo que denominé la «frontera actual del procedimiento» (Voto razonado a la Opinión Consultiva OC-16), que se mueve como resulta necesario, sin capricho ni aventura, para ajustar la defensa de los seres humanos frente a requerimientos emergentes.

 

8. Así, la Corte ha establecido que el derecho del detenido extranjero a ser informado acerca de la asistencia consular que puede recibir –un derecho que no se plantea frente a órganos judiciales- constituye un derecho dentro del marco del debido proceso; que las garantías previstas en el proceso penal -contempladas en el párrafo 2 del artículo 8º- son igualmente aplicables al procedimiento administrativo, en tanto éste implica, como aquél, una expresión del poder sancionador del Estado; que los derechos estatuidos en favor del inculpado en el ámbito penal deben ser atraídos, igualmente, a otros órdenes del procedimiento, en cuanto resulte aplicable a éstos, etcétera.

 

9. Todo ello -y desde luego me percato de que se trata de hipótesis de distinto signo, pero vinculadas por un mismo hilo conductor- pone de manifiesto una sola orientación tutelar que se identifica por el propósito de que las decisiones de las autoridades que definen derechos y deberes individuales, cualesquiera que aquéllas y éstos sean, satisfagan condiciones mínimas de objetividad, racionalidad y legalidad.

 

10. En el Caso C. R. he sostenido que la decisión del órgano administrativo que dispuso la información a la que tendrían acceso los solicitantes y aquella otra que no podrían recibir, constituyó un acto de definición de derechos -en la especie, el derecho de buscar y recibir determinada información, en los términos del artículo 13 del Pacto de San José– en cuya emisión no se observaron ciertas garantías previstas en el artículo 8º de la misma Convención. Esta inobservancia determinó que además de la afectación del artículo 13, sobre libertad de pensamiento y expresión, declarada por unanimidad de los integrantes de la Corte Interamericana, se presentase una vulneración del artículo 8º, a juicio de la mayoría, no seguido por dos integrantes de la Corte, por cuyo parecer tengo el mayor aprecio. De ahí que me permita expresar, en consecuencia de ese aprecio que me merecen mis colegas -lo mismo cuando coinciden que cuando difieren-, mis puntos de vista personales en un cotejo de opiniones legítimo y constructivo.

 

11. Obviamente, en la etapa administrativa de sus gestiones, los solicitantes de información no se encontraban dentro de un proceso judicial seguido ante un juez o tribunal, sino intervenían en un procedimiento administrativo desarrollado ante una autoridad de esta naturaleza. Sin embargo, ésta se hallaba obligada -en mi concepto- a actuar dentro del mismo cauce previsto por el artículo 8º, en todo lo que resultase pertinente y aplicable, en la medida en que su decisión definiría el derecho de los solicitantes.

 

12. La necesidad de atender las exigencias del artículo 8º no deriva, a mi entender, del carácter de la autoridad dentro de la estructura del Estado, sino de la naturaleza de la función que ésta ejerce en el caso concreto y de la trascendencia que dicho ejercicio puede tener en relación con los derechos y los deberes del ciudadano que comparece ante ella, esgrimiendo el derecho que considera tener y aguardando la decisión fundada que debe recaer a la pretensión que manifiesta.

 

13. La decisión de aquella autoridad administrativa podía ser combatida ante un órgano judicial -como en efecto se intentó- para que éste dispusiera en definitiva, y la garantía del artículo 8.1 de la Convención era claramente aplicable al mencionado órgano judicial. Sin embargo, también es cierto que la existencia de un medio de control de la legalidad, por vía judicial, no implica que el primer tramo en el ejercicio del poder de decisión sobre derechos y deberes individuales quede sustraído a las garantías del procedimiento, a cambio de que éstas existan cuando se ingresa al segundo tramo de aquel ejercicio, una vez abierto un proceso ante la autoridad judicial. En rigor, es preciso observar las garantías en todas las etapas, cada una de las cuales lleva, de manera provisional o definitiva, a la determinación de los derechos. El control que la última etapa promete al particular, no justifica que en la primera – cualquiera que sea, técnicamente, su encadenamiento- se dejen de lado esas garantías con la expectativa de recibirlas posteriormente.

 

14. Considero, en fin, que las garantías del artículo 8º, en el sentido que encuentra en ellas la actual jurisprudencia de la Corte, no se aplican solamente al juicio o proceso, sino al procedimiento del que depende, como he señalado reiteradamente, la definición de derechos y deberes. De nuevo subrayo que esa aplicabilidad tiene el alcance que en cada caso permiten las características del procedimiento correspondiente. Por ello me refiero al deber de fundamentación y no a todos y cada uno de los deberes abarcados en el artículo 8º, tanto literalmente como a través de los renovados alcances que ha establecido la jurisprudencia interamericana.

Sergio García Ramírez

Juez

Pablo Saavedra Alessandri

Secretario

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* El Juez Oliver Jackman no participó en la deliberación y firma de la presente Sentencia, ya que informó que, por motivos de fuerza mayor, no podría participar en el LXXII Período Ordinario de Sesiones del Tribunal.

(1) El 8 de julio de 2005 Chile, a través de su Embajada en Costa Rica, presentó en la Secretaría de la Corte copia de una comunicación de fecha 8 de julio de 2005 dirigida por el Estado a la Comisión Interamericana en la cual, inter alia, «reiter[ó] su voluntad de dar cumplimiento a las recomendaciones contenidas en el Informe nº 31/05 de 7 de marzo de 2005 […] y de adoptar las medidas necesarias al efecto, coordinando el accionar de los organismos de la Administración estatal que corresponda».

(2) Cfr. Caso Ximenes Lopes. Sentencia de 4 de julio de 2006. Serie C nº 149, párr. 48; Caso de las Masacres de Ituango. Sentencia de 1 de julio de 2006. Serie C nº 148, párr. 112; y Caso Baldeón García. Sentencia de 6 de abril de 2006. Serie C nº 147, párr. 65.

(3) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 52; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 114; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 66.

(4) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 56; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 124; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 66.

(5) Cfr. artículo 1 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 6, folios 1199 a 1212).

(6) Cfr. decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 6, folios 1199 a 1212).

(7) Cfr. artículo 13 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 6, folio 1208).

(8) Cfr. artículo 12 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 6, folio 1207).

(9) Cfr. artículo 15 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 6, folio 1208); y declaración escrita rendida por el testigo A. E. C. R. rendida el 10 de marzo de 2006 (expediente de fondo, tomo III, folio 815).

(10) Cfr. formulario de solicitud de inversión extranjera (expediente de fondo, tomo III, anexo a la declaración escrita rendida por el perito Claudio Francisco Castillo Castillo el 13 de marzo de 2006, folios 897 a 901).

(11) Cfr. contrato de Inversión Extranjera de 24 de diciembre de 1991 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folio 2045).

(12) Cfr. contrato de Inversión Extranjera de 24 de diciembre de 1991 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folio 2046).

(13) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(14) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración escrita rendida por el testigo A. E. C. R. el 10 de marzo de 2006 (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo III, folio 817); declaración escrita rendida por la testigo L. G. M. M.  el 10 de marzo de 2006 (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo III, folio 826); y dictamen pericial rendido por el señor Roberto Mayorga Lorca ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(15) Cfr. informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2041).

(16) Cfr. contrato de cesión de derechos de Inversión Extranjera de Cetec Engineering Company Inc. y Sentarn Enterprises Ltd. a Zuñirse Holding Ltd. de 12 de abril de 1993 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folios 2099 a 2105).

(17) Cfr. informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2041); y repertorio nº 787/99 sobre modificación de sociedad (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folio 2109).

(18) Cfr. contratos de Inversión Extranjera de 28 de agosto de 2002 y de 10 de octubre de 2003 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folios 2115 y 2120).

(19) Cfr. artículo periodístico titulado «Victoria Parcial Contra el Secretismo» publicado en el diario «El Mercurio» el 10 de julio de 2005 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 10, folios 1637 y 1638); escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, y escrito de solicitudes y argumentos (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo I, folios 130, 197 y 198); y declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(20) Cfr. comunicación de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41); declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; e impresión de algunos enlaces de la página web de la Fundación Terram de 9 de agosto de 2000 (expediente ante la Comisión, tomo II, folio 429).

(21) Cfr. comunicación de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41); y declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(22) Cfr. comunicación de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41).

(23) Cfr. solicitud de información de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversión Extranjera por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41).

(24) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y declaración escrita rendida por el testigo A. L. G. de marzo de 2006 (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo III, folio 915).

(25) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(26) Cfr. declaración escrita rendida por la testigo L. G. M. M.  el 10 de marzo de 2006 (expediente de fondo, tomo III, folio 828); y declaración testimonial rendida por el señor E. M. B. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(27) Cfr. copia de la comunicación facsimilar de 19 de mayo de 1998 dirigida por el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras al señor M. C. R. (expediente de anexos a la demanda, anexo 2, folio 48); y declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(28) Cfr. comunicaciones de 3 de junio y 2 de julio de 1998 dirigidas por el señor M. C. R. al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras (anexos a la demanda, anexos 1.2 y 1.3, folios 43 y 46); declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(29) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y escrito de 13 de agosto de 1999 presentado por el Estado de Chile durante el procedimiento ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (expediente ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, tomo II, folios 908 a 910).

(30) Cfr. informe presentado por el Estado ante la Comisión Interamericana el 30 de junio de 2005 (expediente ante la Comisión, tomo I, folio 221); y escrito de alegatos finales presentado por el Estado ante la Corte el 18 de mayo de 2006 (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo IV, folio 1264).

(31) Cfr. comunicación facsimilar de 19 de mayo de 1998 dirigida por el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras al señor M. C. R. (expediente de anexos a la demanda, anexo 2, folio 48); declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración testimonial rendida por el señor E. M. B. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y escrito de demanda presentado por la Comisión Interamericana (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo I, folio 54).

(32) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(33) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; e informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2041).

(34) Cfr. informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2042).

(35) Cfr. resolución exenta nº 113 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción, publicada el 24 de marzo de 2003 en el Diario Oficial (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 6, folio 1270).

(36) Cfr. recurso de protección presentado por M. C. R., S. C. U. y A. L. G. ante la Corte de Apelaciones de Santiago el 27 de julio de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 3, folios 51 y 52).

(37) Cfr. Constitución Política de la República de Chile de 8 de agosto de 1980 (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://www.bcn.cl/pags/legislación/leyes/constitución_politica.htm).

(38) Cfr. resolución emitida por la Corte de Apelaciones de Santiago el 29 de julio de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 4, folio 73).

(39) Cfr. auto acordado de la Corte Suprema de Chile «sobre Tramitación del Recurso de Protección de Garantías Constitucionales» emitido el 24 de junio de 1992; y auto acordado de la Corte Suprema de Chile «sobre Tramitación y Fallo del Recurso de Protección» emitido el 4 de mayo de 1998 (expediente ante la Comisión, Tomo II, folios 1039 a 1050).

(40) Cfr. recurso de reposición interpuesto el 31 de julio de 1998 por el abogado de las presuntas víctimas ante la Corte de Apelaciones de Santiago (expediente de anexos a la demanda, anexo 5, folio 76).

(41) Cfr. recurso de queja interpuesto por el abogado de las presuntas víctimas ante la Corte Suprema de Chile el 31 de julio de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 7, folio 94).

(42) Cfr. artículo 545 del Código Orgánico de Tribunales (expediente ante la Comisión, tomo II, folio 1054).

(43) Cfr. resolución de la Corte de Apelaciones de Santiago de 6 de agosto de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 6, folio 89).

(44) Cfr. sentencia emitida por la Corte Suprema de Chile el 18 de agosto de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 8, folio 109).

(45) Cfr. artículo 19 número 12 de la Constitución Política de Chile, supra nota 36.

(46) Cfr. artículo 19 número 14 de la Constitución Política de Chile, supra nota 36.

(47) Cfr. ley Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del Estado nº 18.575 publicada en el Diario Oficial el 5 de diciembre de 1986 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 3, folio 2025 a 2134).

(48) Cfr. decreto nº 423 emitido el 5 de abril de 1994 por el Ministerio del Interior (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://www.chiletransparente.cl/home/doc/DS423_1994.pdf).

(49) Cfr. ley nº 19.653 «Probidad administrativa aplicable a los órganos de la administración del Estado» (expediente de anexos a la demanda, anexo 9, folio 113).

(50) Cfr. decreto con fuerza de Ley nº 1/19.653 que fija el texto refundido y sistematizado de la Ley nº 18.575, Ley Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folios 1128 a 1157).

(51) Cfr. artículo 2 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1159).

(52) Cfr. artículo 3 letras d) y e) del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folios 1159 a 1163).

(53) Cfr. artículo 2 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folios 1159 a 1163).

(54) Cfr. artículo 3 letra f) del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folios 1159 a 1163).

(55) Cfr. artículo 9 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1962).

(56) Cfr. artículo 7 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1961).

(57) Cfr. artículo 8 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1961).

(58) Cfr. artículo 9 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1962).

(59) Cfr. artículo 10 e) del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1963).

(60) Cfr. resoluciones administrativas de diversos órganos del Estado que califican como reservado o secreto información (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 4, folios 1164-1184); Open Society Institute and PARTICIPA, Chilean Report «Monitoring the Access to Public Information», Noviembre 2004 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 9, folios 1615 a 1634); y dictamen pericial rendido por el señor Carlos Carmona Santander ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(61) Cfr. ley nº 19.980 publicada en el Diario Oficial el 29 de mayo de 2003 (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://www.conicyt.cl/directorio/legislacion/ley19980.html).

(62) Cfr. dictamen nº 49.883 de 4 de octubre de 2004 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 5, folios 1186 a 1196).

(63) Cfr. proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 7, folios 2261 a 2270); y Proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://sil.senado.cl/pags/index.html).

(64) Cfr. ley nº 20.050 publicada en el Diario Oficial el 26 de agosto de 2005 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo I, folios 1088 a 1107).

(65) Cfr. quinta Disposición Transitoria de la Constitución Política de Chile, supra nota 36.

(66) Cfr. proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 7, folios 2261 a 2270); y Proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://sil.senado.cl/pags/index.html).

(67) Cfr. decreto nº 134 emitido el 12 de diciembre de 2005 por el Ministerio Secretaría General de la Presidencia (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folio 539).

(68) Cfr. oficio sin fecha firmado por el Ministro Secretario General de la Presidencia (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folio 541).

(69) Cfr. decreto Supremo nº 65 de 11 de mayo de 2001 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo I, folios 1088 a 1107); e informe emitido el 15 de febrero de 2006 por el Presidente de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folios 554 y 556).

(70) Cfr. informe emitido el 15 de febrero de 2006 por el Presidente de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folios 554 y 556); y declaración escrita rendida por el perito Davor Harasic el 7 de marzo de 2006 (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folios 509 a 518).

(71) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 83; Caso Gómez Palominº Sentencia de 22 de noviembre de 2005. Serie C nº 136, párr. 91; Caso de la «Masacre de Mapiripán». Sentencia de 15 de septiembre de 2005. Serie C nº 134, párr. 109; y Condición Jurídica y Derechos de los Migrantes Indocumentados. Opinión Consultiva OC-18/03 de 17 de septiembre de 2003. Serie A nº 18, párr. 78.

(72) Cfr. Caso López Álvarez. Sentencia de 1 de febrero de 2006. Serie C nº 141, párr. 163; Caso Palamara Iribarne. Sentencia de 22 de noviembre de 2005. Serie C nº 135, párr. 69; Caso Ricardo Canese. Sentencia de 31 de agosto de 2004. Serie C nº 111, párrs. 77-80; Caso Herrera Ulloa. Sentencia de 2 de julio de 2004. Serie C nº 107, párrs. 108-111; Caso Ivcher Bronstein. Sentencia de 6 de febrero de 2001. Serie C nº 74, párrs. 146–149; Caso «La Última Tentación de Cristo» (Olmedo Bustos y otros). Sentencia de 5 de febrero de 2001. Serie C nº 73, párrs. 64-67; y La Colegiación Obligatoria de Periodistas (Arts. 13 y 29 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Opinión Consultiva OC-5/85 del 13 de noviembre de 1985. Serie A nº 5, párrs. 30-33 y 43.

(73) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 163; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 77; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párr. 108.

(74) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 163; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 80; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párrs. 108-111.

(75) Cfr. Resolución AG/RES. 1932 (XXXIII-O/03) de 10 de junio de 2003 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia»; Resolución AG/RES. (XXXIV-O/04) de 8 de junio de 2004 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia»; Resolución AG/RES. 2121 (XXXV-O/05) de 7 de junio de 2005 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia»; y AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) de 6 de junio de 2006 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia».

(76) Cfr. Resolución AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) de 6 de junio de 2006 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia», punto resolutivo 2.

(77) Cfr. Carta Democrática Interamericana aprobada por la Asamblea General de la OEA el 11 de septiembre de 2001 en el Vigésimo Octavo Período Extraordinario de Sesiones celebrado en Lima, Perú.

(78) Cfr. Declaración de Nuevo León, aprobada el 13 de enero de 2004 por los Jefes de Estado y de Gobierno de las Américas, en la Cumbre Extraordinaria de las Américas, celebrada en la ciudad de Monterrey, Estado de Nuevo León, México.

(79) Cfr. artículos 10 y 13 de la Convención de las Naciones Unidas contra la Corrupción, adoptada mediante Resolución de la Asamblea General de las Naciones Unidas 58/4 de 31 de octubre de 2003.

(80) Cfr. principio 10 de la Declaración de Río sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo, aprobada en la Conferencia de las Naciones Unidas sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo realizada del 3 al 14 de junio de 1992.

(81) Cfr. Recomendación nº 582 adoptada el 23 de enero de 1970 por la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa. Recomendó instruir al Comité de Expertos en Derechos Humanos a que considerara e hiciera recomendaciones sobre:

(i) la ampliación del derecho a la libertad de información establecido en el artículo 10 de la Convención Europea de Derechos Humanos, a través de la adopción de un protocolo o de otra manera, de forma tal que se incluya la libertad de buscar información (la cual está incluida en el artículo 19.2 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos); y debe existir el correspondiente deber de las autoridades públicas de hacer accesible la información sobre asuntos de interés público, sujeta a las limitaciones apropiadas; […] (traducción no oficial)

(82) Cfr. Resolución nº 428 adoptada el 23 de enero de 1970 por la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa.

(83) Cfr. Resolución nº 854 adoptada el 1 de febrero de 1979 por la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa, en la cual recomendó al Comité de Ministros «invitar a los Estados Miembros, que no lo hubieren hecho, a introducir un sistema de libertad de información» (traducción no oficial), que incluyera el derecho a buscar y recibir información de las agencias y departamentos gubernamentales; y Directiva 2003/4/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 28 de enero de 2003 relativa al acceso del público a la información medioambiental.

(84) Declaración sobre libertad de expresión e información, adoptada por el Comité de Ministros el 29 de abril de 1982.

(85) Cfr. Recomendación nº R (2002)2, adoptada el 21 de febrero de 2002.

(86) Cfr. Caso YATAMA. Sentencia de 23 de junio de 2005. Serie C nº 127, párr. 192; y La Expresión «Leyes» en el Artículo 30 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Opinión Consultiva OC-6/86 del 9 de mayo de 1986. Serie A nº 6, párr. 34.

(87) Cfr. supra nota 75.

(88) Cfr. Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 82; Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párr. 112; y Opinión Consultiva OC-5/85, supra nota 72, párr. 70.

(89) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 83; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 97; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párr. 127. En el mismo sentido, cfr. Feldek v. Slovakia, nº 29032/95, § 83, ECHR 2001-VIII; y Surek and Ozdemir v. Turkey, nos. 23927/94 and 24277/94, § 60, ECHR Judgment of 8 July, 1999.

(90) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 165; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 85; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 95; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párrs. 120-123.

(91) Cfr. Opinión Consultiva. OC-6/86, supra nota 86, párrs. 26-29.

(92) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 85; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 96; Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párrs. 121 y 123; y Opinión Consultiva OC-5/85, supra nota 72, párr. 46.

(93) Cfr. Caso Acevedo Jaramillo y otros. Sentencia de 7 de febrero de 2006. Serie C nº 144, párr. 280; Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 82; y Caso de la Masacre de Pueblo Bello. Sentencia de 31 de enero de 2006. Serie C nº 140, párr. 54.

(94) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 147; Caso Ivcher Bronstein, supra nota 72, párr. 102; Caso Baena Ricardo y otros. Sentencia de 2 de febrero de 2001. Serie C nº 72, párr. 124; y Caso del Tribunal Constitucional. Sentencia de 31 de enero de 2001. Serie C nº 71, párr. 69.

(95) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párrs. 148-164; y Caso Baena Ricardo y otros, supra nota 94, párrs. 127-134.

(96) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 149; Caso Ivcher Bronstein, supra nota 72, párr. 105; y Caso Baena Ricardo y otros, supra nota 94, párr. 124.

(97) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 216; y Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 152. Asimismo, cfr. García Ruiz v. Spain [GC], nº 30544/96, § 26, ECHR 1999-I; y Eur. Court H.R., Case of H. v. Belgium, Judgment of 30 November 1987, Series A nº 127-B, para. 53.

(98) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 164; Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 149; y Caso Ivcher Bronstein, supra nota 72, párr. 104.

(99) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 193; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 163; y Caso de la Comunidad Moiwana. Sentencia de 15 de junio de 2005. Serie C nº 124, párr. 142.

(100) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 167; Caso Cantos. Sentencia de 28 de noviembre de 2002. Serie C nº 97, párr. 52; Caso de la Comunidad Mayagna (Sumo) Awas Tingni. Sentencia de 31 de agosto de 2001. Serie C nº 79, párr. 111; y Garantías Judiciales en Estados de Emergencia (arts. 27.2, 25 y 8 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Opinión Consultiva OC-9/87 del 6 de octubre de 1987. Serie A nº 9, párr. 23.

(101) Cfr. Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 213; Caso García Asto y Ramírez Rojas. Sentencia de 25 de noviembre de 2005. Serie C nº 137, párr. 113; y Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 183.

(102) Cfr. Caso García Asto y Ramírez Rojas, supra nota 101, párr. 113; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 183; Caso Acosta Calderón. Sentencia de 24 de junio de 2005. Serie C nº 129, párr.92; y Opinión Consultiva OC-9/87, supra nota 100, párr. 23.

(103) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 168; Caso de la Comunidad Indígena Yakye Axa. Sentencia de 17 de junio de 2005. Serie C nº 125, párr. 61; y Caso «Cinco Pensionistas». Sentencia de 28 de febrero de 2003. Serie C nº 98, párr. 136.

(104) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 192; Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 144; y Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 213.

(105) Cfr. Caso Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 192; Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 144; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 138.

(106) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 139; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 184; y Caso Acosta Calderón, supra nota 102, párr. 93.

(107) El cual dispone que «el ejercicio de la soberanía reconoce como limitación el respeto a los derechos esenciales que emanan de la naturaleza humana. Es deber de los órganos del Estado respetar y promover tales derechos, garantizados por esta Constitución, así como por los tratados internacionales ratificados por Chile y que se encuentren vigentes».

(108) Cfr. Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 174; Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 294; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 179.

(109) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia). Sentencia de 5 de julio de 2006. Serie C nº 150, párr. 116; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 208; y Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 346.

(110 )Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 117; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 209; y Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 347.

(111) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 117; Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 176; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 182.

(112) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 117; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 209; y Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 347.

(113) Cfr. Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 177; Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 297; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 181.

(114) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 131; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 387; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 189.

(115) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 249; Caso de las Niñas Yean y Bosico. Sentencia de 8 de septiembre de 2005. Serie C nº 130, párr. 229; y Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 208.

(116) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 151; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 249; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 194.

(117) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 152; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 414; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 208.

(118) Sentencia T-281 de 1998. Magistrado Ponente Dr. Alejandro Martínez Caballero, Corte Constitucional Colombia. Reproducida en www.ramajudicial.gov.co, http://200.21.19.133/sentencias/programas/relatoria.

01Ene/14

Dictamen 2002/2, de 30 de mayo de 2002

Dictamen 2002/2 sobre el uso de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicación: ejemplo del IPv6. Adoptado el 30 de mayo de 2002. (10750/02/ES/final WP 58)

WP 58 Dictamen 2/2002 sobre el uso de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicaciones: ejemplo del IPv6

Adoptado el 30 de mayo de 2002

EL GRUPO DE PROTECCION DE LAS PERSONAS EN LO REFERENTE AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

Establecido por la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24 de octubre de 1995(1),

Vistos el artículo 29 y la letra a) del apartado 1 y el apartado 3 del artículo 30 de esa Directiva,

Visto su reglamento interno y, en particular, sus artículos 12 y 14,

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31, disponible en: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/index.htm

ha adoptado el presente dictamen: Comunicación de la Comisión sobre el IPv6

El 21 de febrero de 2002, la Comisión Europea adoptó una Comunicación al Consejo y al Parlamento Europeo centrada en la próxima generación de Internet y en las prioridades de acción en la migración al nuevo protocolo Internet IPv6. La presente comunicación se produce en el contexto del actual desarrollo de los servicios de red y de los equipos terminales de telecomunicaciones que pueden conectarse a la red.

El nuevo protocolo Internet fue elaborado con vistas a facilitar y armonizar las posibilidades de conexión a la red mediante equipos terminales múltiples, como teléfonos móviles, ordenadores personales o asistentes digitales personales, mediante instalaciones inalámbricas o por cable.

Si bien estos avances no pueden sino fomentarse, el Grupo desearía destacar la necesidad de estudiar cuidadosa y pormenorizadamente las implicaciones del nuevo protocolo en términos de protección de los datos personales.

El Grupo se congratula de la posición adoptada por la Comisión en su comunicación, según la cual las cuestiones en materia de privacidad deberán tenerse en cuenta en el desarrollo futuro de Internet. No obstante, el Grupo subraya que aún no se han resuelto las cuestiones en materia de privacidad planteadas por el desarrollo del nuevo protocolo IPv6.

En particular, preocupa especialmente la posibilidad de la integración de un número de identificación único en la dirección IP, como prevé el nuevo protocolo. A este respecto, el Grupo lamenta no haber sido consultado antes de la adopción de la Comunicación y expresa su deseo de participar en los trabajos futuros sobre el IPv6 a escala europea.

Aspectos de la protección de datos relacionados con la utilización de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicaciones

El Grupo toma nota del hecho de que el grupo de trabajo internacional de protección de los datos en las telecomunicaciones ha presentado recientemente un documento de trabajo sobre la cuestión de la utilización de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicaciones, y desearía agradecer a este grupo de trabajo la labor realizada en este ámbito.

El Grupo suscribe las conclusiones del documento de trabajo adoptado en Auckland el 27 de marzo de 2002(2), y desearía apoyar sus recomendaciones recordando, en particular, la aplicación de varios principios mencionados explícitamente en la Directiva 95/46/CE relativa a la protección de datos personales y la libre circulación de estos datos, y la Directiva 97/66/CE relativa a la protección de datos personales en el sector de las telecomunicaciones(3).

El Grupo desea recalcar que las direcciones IP atribuidas a los usuarios de Internet son datos personales(4) y están protegidas por las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE.

En referencia a la labor ya efectuada sobre la protección de datos personales en Internet(5), el Grupo desea destacar específicamente los siguientes puntos:

– El identificador único de una interfaz, como el que puede integrarse en el IPv6, constituiría un identificador de aplicación general y su utilización está reglamentada como tal en la legislación de los Estados miembros de la UE.

– El principio de proporcionalidad implica que, para lograr un equilibrio entre los derechos fundamentales de los interesados y los intereses de los distintos participantes en la transmisión de datos de telecomunicaciones (tales como empresas y proveedores de servicios de acceso a las telecomunicaciones), se trate el menor número posible de datos personales.

En esta perspectiva, en el marco de una conexión de telecomunicaciones, los proveedores de red o de acceso deben ofrecer a cualquier usuario la opción de utilizar la red o de acceder a los servicios de forma anónima o mediante un seudónimo.

La Directiva 97/66/CE prevé que cualquier usuario tenga la posibilidad de restringir la identificación de la dirección comunicante y conectada. En las comunicaciones por Internet, el anonimato puede conseguirse mediante soluciones como el cambio periódico de las direcciones IP de una persona(6).

– Considerando los riesgos de manipulación y de uso fraudulento de un identificador único, el Grupo recuerda la necesidad de medidas de protección, dado que, en particular, los proveedores de servicios de telecomunicaciones son responsables de la seguridad de los servicios que prestan. En el marco de la legislación de la Unión Europea, los proveedores de acceso están obligados a informar a los abonados de los riesgos residuales de seguridad.

– Los requisitos en materia de privacidad, a los que deben responder los parámetros predefinidos de los aparatos de comunicaciones y los servicios de telecomunicaciones, se han aplicado a escala europea a través de las obligaciones específicas destinadas principalmente a los fabricantes de equipos de telecomunicaciones y a los operadores y proveedores de servicios de telecomunicaciones(7).

(2) Véase el anexo del presente documento.

(3) Se ha modificado la Directiva 97/66 para tener en cuenta la evolución tecnológica. Las disposiciones de la nueva directiva buscan proteger a los usuarios de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles públicamente, con independencia de las tecnologías empleadas.

(4) Como especifica el considerando 26 de la Directiva 95/46, los datos se considerarán personales en cuanto se pueda establecer un vínculo con la identidad del interesado (en este caso, el usuario de la dirección IP) mediante medios que puedan ser razonablemente utilizados por el responsable del tratamiento o por cualquier otra persona. En el caso de las direcciones IP, el proveedor de servicios de Internet siempre puede establecer un vínculo entre la identidad del usuario y las direcciones IP, tal como podrían hacer otros, utilizando por ejemplo registros disponibles de direcciones IP asignadas o utilizando otros medios técnicos. Este principio tiene consecuencias, por un lado, en el diseño de los nuevos protocolos y aparatos de comunicaciones y, por otro lado, en el contenido de las políticas nacionales relativas al tratamiento de datos de telecomunicaciones: si bien la tecnología es, per se, neutra, las aplicaciones y el diseño de nuevos aparatos de telecomunicaciones deben respetar, por defecto, la privacidad. Además, debe evitarse generalizar medidas que fuercen la capacidad de identificar sistemáticamente los datos de las telecomunicaciones.

(5)

– Documento de trabajo: Tratamiento de datos personales en Internet, adoptado por el Grupo el 23 de febrero de 1999, WP 16, 5013/99/EN/final;

Recomendación 1/99 sobre el tratamiento invisible y automático de datos personales en Internet efectuado por software y hardware, adoptada por el Grupo el 23 de febrero de 1999, 5093/98/EN/final, WP 17.

Recomendación 2/99 sobre la protección de la intimidad en el contexto de la interceptación de las telecomunicaciones, adoptada el 3 de mayo de 1999, 5005/99/final, WP 18.

Recomendación 3/99 sobre la conservación de los datos sobre tráfico por los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de la legislación, adoptada el 7 de septiembre de 1999, 5085/99/EN/final, WP 25.

– Dictamen 1/2000 sobre determinados aspectos de protección de datos del comercio electrónico, presentado por el Grupo operativo sobre Internet, adoptado el 3 de febrero de 2000, 5007/00/EN/final, WP 28.

– Dictamen 2/2000 sobre la revisión general de la normativa de telecomunicaciones, presentado por el Grupo operativo sobre Internet, adoptado el 3 de febrero de 2000, WP 29, 5009/00/EN/final.

– Dictamen 7/2000 sobre la propuesta de la Comisión Europea de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas, de 12 de julio de 2000 COM (2000) 385, adoptado el 2 de noviembre de 2000, WP 36.

(6) Algunos proveedores de acceso ya han adoptado esta solución, cambiando aproximadamente cada dos días la dirección IP de sus clientes ADSL.

La aplicación de algunos equipos terminales ya tiene en cuenta las orientaciones del RFC 3041 del Grupo operativo sobre Internet (IETF), «privacy extensions for stateless address autoconfiguration in Ipv6», enero de 2001. Los equipos terminales utilizan dos tipos de direcciones: una dirección se genera en base a una dirección única MAC y se utiliza para introducir comunicaciones (por ejemplo, el terminal siempre es accesible mediante esa dirección permanente), y otra dirección generada (pseudo) aleatoriamente, utilizada por iniciativa del terminal para conexiones de salida.

En consecuencia, cuando el terminal (y el usuario que está detrás) sea responsable de la conexión no podrá identificarse mediante su dirección MAC.

(7) Véanse la Directiva 97/66 relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones, y la Directiva 99/5 sobre equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicación y reconocimiento mutuo de su conformidad, DO L 91 de 7.4.1999.

 

 

Conclusión

El Grupo sostiene firmemente las iniciativas de investigación que tengan como objetivo la elaboración de soluciones técnicas para proteger la privacidad de los datos de telecomunicaciones.

El Grupo es consciente de que varios grupos de trabajo ya han tomado iniciativas destinadas a encontrar soluciones técnicas para determinados riesgos para la privacidad ya identificados, y considera necesario iniciar un diálogo, en especial, con los representantes de estos grupos y, más concretamente, con el Grupo Operativo de Ingeniería de Internet y el Grupo Operativo IPv6.

El Grupo se reserva la posibilidad de tomar medidas adicionales a la hora de evaluar el nuevo diseño de los protocolos, productos y servicios de comunicación y para proseguir el diálogo con los participantes en el diseño de estas nuevas herramientas de comunicación.

Anexo

Documento de trabajo sobre la utilización de identificadores únicos de los equipos terminales de telecomunicaciones: ejemplo del IPv6 31ª reunión del grupo de trabajo internacional de protección de datos en las telecomunicaciones, celebrada los días 26 y 27 de marzo de 2002 en Auckland (Nueva Zelanda).

Debido a las previsibles carencias del protocolo utilizado en la actualidad en la mayoría de las conexiones de Internet (IP versión 4), el Grupo Operativo de Ingeniería de Internet (IETF) ha cambiado el diseño del protocolo. Este nuevo protocolo, el IPv6, utiliza una banda de 128 bits, en vez de los 32 bits de la antigua versión, para la creación de cada dirección individual IP en Internet.

Esta nueva dirección, gracias a sus mayores capacidades, presenta muchas ventajas y permite nuevas facilidades tales como la multidifusión (transmisión más rápida de grandes cantidades de datos para varios destinatarios como, por ejemplo, el vídeo en línea), la comunicación vocal a través de Internet (voice over IP), etc.

No obstante, el nuevo protocolo también plantea dificultades, al haberse diseñado de tal forma que cada dirección IP puede constituirse parcialmente con una serie única de números al igual que un identificador único global. La introducción del IPv6 puede acarrear mayores riesgos de elaboración de perfiles de actividades de los usuarios de Internet(8).

La siguientes consideraciones preliminares identifican los riesgos y recuerdan los principios de privacidad a tener en cuenta a la hora de utilizar un identificador único en la creación de las direcciones IP.

(8) La elaboración global del perfil de actividades de un usuario podrá incluso realizarse cuando se utilice el mismo equipo terminal en redes diferentes.

 

I. Riesgos identificados

Las características del IPv6 conducen a la identificación de riesgos específicos para la privacidad, que dependerán de la configuración del nuevo protocolo.

– La elaboración de perfiles es una cuestión problemática si un identificador único (el identificador de la interfaz, por ejemplo, basado en una dirección única MAC de la tarjeta ethernet) se integra en la dirección IP de cada aparato de comunicación electrónica del usuario. En tal caso, puede establecerse una correspondencia entre todas las comunicaciones del usuario con mucha más facilidad que mediante los actuales cookies.

– Se observan cuestiones relativas a la seguridad y la confidencialidad. Estos riesgos están relacionados con el desarrollo de servicios de red, lo que implica la multiplicación del tipo de terminales conectadas a la red mediante el mismo protocolo de comunicación: teléfonos móviles, ordenadores personales, o agentes electrónicos que controlan los aparatos domésticos (calefacción, luz, alarmas, etc.).

El nuevo protocolo IPv6 permite conexiones estables, manteniendo la misma dirección, incluso cuando un terminal se desconecta de la red. En este caso, la seguridad y la confidencialidad son problemáticas, dado que existe un riesgo de identificación de los datos relativos a la localización de este nudo móvil(9).

(9) Véase, por ejemplo, A. Escudero Pascual, «Anonymous and untraceable communications: location privacy in mobile iternetworking», 16 de mayo de 2001; «Location privacy in Ipv6 – Tracking the binding updates», 31 de agosto de 2001; http://www.it.kth.se/~aep/

 

II. Principios sobre protección de datos aplicables al IPv6

El Grupo considera necesario llamar la atención de todos los responsables de la elaboración y aplicación del nuevo protocolo en lo relativo a los requisitos jurídicos nacionales e internacionales que rigen la privacidad y la seguridad de las telecomunicaciones.

En la actualidad, se reconoce ampliamente que la dirección IP -y, a fortiori, un número de identificación único integrado en la dirección- puede considerarse como un dato personal en lo que se refiere al marco jurídico(10).

En la línea de su labor anterior y de las posiciones comunes ya adoptadas a este respecto(11), el Grupo recuerda los siguientes principios, que deben tenerse en cuenta al aplicar el nuevo protocolo de Internet.

La infraestructura y los aparatos técnicos de telecomunicaciones deben diseñarse de tal forma que no se utilice ningún dato personal o se emplee el menor número técnicamente posible de datos personales para el funcionamiento de redes y servicios. El identificador único de una interfaz, tal como se integra en el IPv6, constituiría un identificador de aplicación general.

– En contradicción con el principio de minimalización de los datos, este uso de un identificador único constituye un riesgo de elaboración de perfiles de las personas basado en el conjunto de sus actividades relacionadas con una red.

– La protección del derecho fundamental a la privacidad frente a este riesgo de elaboración de perfiles debe primar a la hora de analizar los distintos aspectos del nuevo protocolo como, por ejemplo, su sistema de gestión.

– Posición común sobre la privacidad y la información sobre la localización en los servicios de comunicaciones móviles (Privacy and location information in mobile communications services), adoptada durante la 29ª reunión del Grupo los días 15 y 16 de febrero de 2001.

– Diez mandamientos para proteger la privacidad en el mundo de Internet

– Los datos de tráfico y, en particular, los datos sobre la localización, merecen una protección específica dado su carácter sensible(12).

Si la información sobre la localización tiene que generarse en el marco de la utilización de aparatos móviles y de otros objetos conectados mediante el IP, esta información deberá protegerse contra la intercepción ilegal y la utilización abusiva.

También debe evitarse que la información sobre la localización (y el cambio de esta información sobre la localización en función del movimiento del usuario del móvil) se trasmita sin codificar al destinatario de la información a través del encabezamiento de la dirección IP utilizada.

Los protocolos, productos y servicios deberán diseñarse de forma que se puedan elegir direcciones permanentes o provisionales. Los parámetros predefinidos deberían permitir un nivel elevado de protección de la privacidad.

Dado que estos protocolos, productos y servicios están en constante evolución, el Grupo tendrá que vigilar estrechamente el desarrollo de los mismos y solicitar una reglamentación específica si fuera necesario.

Hecho en Bruselas el 30 de mayo de 2002

Por el Grupo

El Presidente

Stefano RODOTA

(10) Véase, por ejemplo, a escala europea, la Comunicación de la Comisión sobre la organización y gestión del sistema de nombres de dominio de Internet de abril de 2000, y los documentos adoptados por el Grupo de protección de datos personales del artículo 29, en particular «Privacidad en Internet: enfoque comunitario integrado de la protección de datos en línea», WP 37, 21 de noviembre de 2000.

(11) Posición común sobre los perfiles en línea en Internet, adoptada en la 27ª reunión del Grupo los días 4 y 5 de mayo de 2000.

Posición común sobre la incorporación de principios específicos de las telecomunicaciones en los acuerdos de privacidad multilaterales (Incorporation of telecommunications-specific principles in multilateral privacy agreements), adoptada durante la 28ª reunión del Grupo los días 13 y 14 de septiembre de 2000. http://www.datenschutz-berlin.de/doc/int/iwgdpt/inter_en.htm

(12) Véase la Posición común sobre la privacidad y la información sobre la localización en los servicios de comunicaciones móviles, adoptada durante la 29ª reunión del Grupo los días 15 y 16 de febrero de 2001.

 

01Ene/14

Telecommunications (Bermuda Cablevision Limited) Exemption Order 18th day of July 2012

The Minister responsible for telecommunications, in exercise of the power conferred by section 66 of the Telecommunications Act 1986, makes the following Order:

Citation

1.- This Order may be cited as the Telecommunications (Bermuda Cablevision Limited) Exemption Order 2012.

Exemption from sections 23 and 24 of the Telecommunications Act 1986

2.- Bermuda Cablevision Limited is exempted from :

(a) giving notice under section 23 of the Telecommunications Act 1986 in respect of :

(i) the continued transmission on its Economy Tier of channels 7 and 9 for Bermuda Broadcasting Company Limited;

(ii) the transmission of channels 7 and 9 in both standard definition and high definition;

(iii) the addition, to its Economy Tier, of two new channels (unrelated to channels 7 and 9); and

(iv) an increase, subject to paragraph 3, in the subscription rate for the Deluxe Tier, Super Tier and Variety Tier; and

(b) getting approval, or any other direction, from the Commission under section 23 or 24 of the Telecommunications Act 1986 in respect of :

(i) the services referred to in subparagraph (a)(i), (ii) and (iii); and

(ii) the increase in the rates referred to in subparagraph (a)(iv).

Conditions

3.-

(1) The exemptions granted by paragraphs 2(a)(ii), (iii) and (iv) (read with paragraph 2(b)) are subject to the condition that Bermuda Cablevision Limited is to continue to transmit channels 7 and 9 for Bermuda Broadcasting Company Limited.

(2) The exemption granted by paragraph 2(a)(iv) (read with paragraph 2(b)) is subject to the condition that the rate for each of those three tiers is not to be increased by more than $2.50 so that :

(a) subscribers to the Deluxe Tier pay no more than $47.50 (i.e. an increase of $2.50 from $45);

(b) subscribers to the Super Tier pay no more than $57.50 (i.e. an increase of $2.50 from $55); and

(c) subscribers to the Variety Tier pay no more than $75.50 (i.e. an increase of $2.50 from $73).

Expiration

4.- This Order shall expire on 31 October 2014.

 

Made this 18th day of July 2012

Minister of Environment, Planning and Infrastructure Strategy

01Ene/14

Reglamento 2000

Reglamento 2000/2725/CE del Consejo de 11 de diciembre de 2000 relativo a la creación del sistema «Eurodac» para la comparación de las impresiones dactilares para la aplicación efectiva del Convenio de Dublín.

Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15.12.2000 L 316/6

 

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, la letra a) del punto 1 d su artículo 63,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1),

(1 )DO C 189 de 7.7.2000,p.105 y 227,y Dictamen emitido el 21 de septiembre de 2000 (no publicado aún en el Diario Oficial).

 

Considerando lo siguiente:

(1)Los Estados miembros ratificaron la Convención de Ginebra de 28 de julio de 1951,modificada por el Protocolo de Nueva York de 31 de enero de 1967,sobre el Estatuto de los Refugiados.

(2)Los Estados miembros celebraron el Convenio relativo a la determinación del Estado responsable del examen de las solicitudes de asilo presentadas en los Estados miembros de las Comunidades Europeas, firmado en Dublín el 15 de junio de 1990 (en lo sucesivo, Convenio de Dublín)(2).

(3)A efectos de la aplicación del Convenio de Dublín, resulta necesario determinar la identidad del solicitante de asilo y d las personas interceptadas con ocasión del cruce irregular de las fronteras exteriores de la Comunidad. Es conveniente asimismo, con el fin de aplicar eficazmente el Convenio de Dublín y, en particular, las letras c) y )del apartado 1 d su artículo 10,que cada Estado miembro pueda comprobar si los extranjeros ilegalmente presentes en su territorio han solicitado asilo en otro Estado miembro.

(4)Las impresiones dactilares constituyen un elemento importante para determinar la identidad exacta de dichas personas. Es necesario crear un sistema para comparar sus datos dactiloscópicos.

(5)A estos efectos ,es necesario crear un sistema, al que se llamará «Eurodac «,consistente en una Unidad Central que se establecerá en la Comisión y que gestionará una base central informatizada de datos dactiloscópicos, así como en los medios electrónicos de transmisión entre los Estados miembros y la base de datos central.

(6)Es también necesario exigir a los Estados miembros que tomen cuanto antes las impresiones dactilares de los solicitantes de asilo y d los extranjeros interceptados con ocasión del cruce irregular de una frontera exterior de un Estado miembro, siempre que tengan al menos 14 años de edad.

(7)Es necesario fijar normas precisas sobre la transmisión de dichos datos dactiloscópicos a la Unidad Central, el registro de dichos datos y d otros datos pertinentes en la base de datos central, la conservación, la comparación con otros datos dactiloscópicos, la transmisión de los resultados de dicha comparación y l bloqueo y supresión de los datos registrados .Dichas normas podrán diferir según la situación de las distintas categorías de extranjeros, a la que deben adaptarse.

(8)Los extranjeros que hayan solicitado asilo en un Estado miembro pueden tener la posibilidad de solicitar asilo en otro Estado miembro durante un largo período de tiempo .Por consiguiente, el período máximo para la conservación de los datos dactiloscópicos en la Unidad Central debería ser considerablemente largo. Teniendo en cuenta que la mayor parte de los extranjeros que hayan permanecido en la Comunidad durante varios años habrán obtenido un estatuto permanente o incluso la ciudadanía de un Estado miembro después de dicho período, un período de diez años puede considerarse un período razonable para la conservación de los datos dactiloscópicos.

(9)El período de conservación debe acortarse en ciertas situaciones especiales en las que no exista la necesidad de conservar los datos dactiloscópicos durante todo ese tiempo .Los datos dactiloscópicos deben borrarse en cuanto los extranjeros obtengan la ciudadanía de un Estado miembro.

(10)Es necesario determinar claramente las responsabilidades respectivas de la Comisión ,por lo que se refiere a la Unidad Central, y d los Estados miembros ,por lo que se refiere al uso y la seguridad de los datos, así como al acceso a los datos registrados y a su corrección.

(11)La responsabilidad extracontractual de la Comunidad con respecto al funcionamiento del sistema Eurodac se regirá por las disposiciones pertinentes del Tratado; es necesario, sin embargo ,establecer normas específicas sobre la responsabilidad extracontractual de los Estados miembros en relación con el funcionamiento del sistema.

(12)De conformidad con el principio de subsidiariedad establecido en el artículo 5 del Tratado, los Estados miembros no pueden conseguir el objetivo de las medidas propuestas y ,en particular, la creación en la Comisión de un sistema de comparación de impresiones dactilares para colaborar en la aplicación de la política de asilo comunitaria, en razón de su propio carácter, y, por consiguiente, pueden lograrse mejor a nivel comunitario.

De conformidad con el principio de proporcionalidad establecido en el artículo 5 del Tratado ,el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dicho objetivo.

(13)Dado que los Estados miembros son los únicos responsables de la identificación y clasificación de los resultados de las comparaciones transmitidas por la Unidad Central ,así como del bloqueo de los datos de personas admitidas y consideradas como refugiados y dado que esta responsabilidad afecta al ámbito particularmente delicado del tratamiento de datos personales y podría afectar al ejercicio de libertades individuales, existen motivos específicos para que el Consejo se reserve el ejercicio de determinadas competencias de ejecución, relativas en particular a la adopción de medidas que garanticen la seguridad y la fiabilidad de tales datos.

(14)Las medidas necesarias para la ejecución de otras medidas del presente Reglamento deben aprobarse con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999,por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (3).

(15)La Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995,relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al trata miento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (4),es aplicable al tratamiento de datos personales por los Estados miembros en el marco del sistema Eurodac.

(16)En virtud del artículo 286 del Tratado, a Directiva 95/ 46/CE se aplica también a las instituciones y organismos comunitarios .Al estar la Unidad Central establecida en la Comisión ,dicha Directiva se aplicará al tratamiento de datos personales realizado por dicha Unidad.

(17)Los principios establecidos en la Directiva 95/46/CE respecto de la protección de los derechos y libertades de las personas físicas, y especialmente su derecho a la intimidad, por lo que se refiere al tratamiento de datos personales deben complementarse o clarificarse, en especial para determinados sectores.

(18)Es conveniente proceder al seguimiento y evaluación de las actividades de Eurodac.

(19)Los Estados miembros deben establecer un sistema de sanciones por un uso de los datos registrados en la base de datos central que sea contrario a la finalidad de Eurodac.

(20)El Reino Unido Irlanda, de conformidad con el artículo 3 del Protocolo sobre la posición del Reino Unido y d Irlanda anejo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, han notificado su deseo de tomar parte en la adopción y la aplicación del presente Reglamento.

(21)Dinamarca, de conformidad con los artículos 1 y 2dl Protocolo sobre la posición de Dinamarca anejo a dichos Tratados ,no participa en la adopción del presente Reglamento ,por lo que no está vinculada por el mismo ni obligada a aplicarlo.

(22)Es conveniente restringir el ámbito territorial del presente Reglamento con el fin de que se corresponda con el ámbito territorial del Convenio de Dublín.

(23)El presente Reglamento debe servir de fundamento jurídico a las normas de desarrollo que ,con vistas a su rápida aplicación, son necesarias para que los Estados miembros y la Comisión establezcan las medidas técnicas necesarias. La Comisión debe encargarse de verificar el cumplimiento de dichos requisitos.

(2 )DO C 254 de 19.8.1997,p.1.?ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15.12.2000 L 316/2

(3) DO L 184 de 17.7.1999,p.23.

(4) DO L 281 de 23.11.1995,p.31.?ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15.12.2000 L 316/3

 

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

 

 

CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1. Finalidad de «Eurodac «

1.Se crea un sistema denominado «Eurodac «,cuya finalidad será ayudar a determinar el Estado miembro responsable, con arreglo al Convenio de Dublín, del examen de las solicitudes de asilo presentadas en los Estados miembros y, además, facilitar la aplicación del Convenio de Dublín en las condiciones establecidas en el presente Reglamento.

2.A tal fin ,Eurodac comprenderá:

a) la Unidad Central prevista en el artículo 3;

b) una base de datos central informatizada en la que se tratarán los datos enumerados en el apartado 1 del artículo 5,en el apartado 2 del artículo 8 y n l apartado 2 del artículo 11,con vistas a la comparación de los datos dactiloscópicos de los solicitantes de asilo y d las categorías de extranjeros a que se refieren el apartado 1 del artículo 8 y l apartado 1 del artículo 11;

c) los medios de transmisión de datos entre los Estados miembros y la base de datos central.

Las normas que rigen Eurodac se aplicarán también a las operaciones efectuadas por los Estados miembros desde la transmisión de los datos a la Unidad Central hasta la utilización de los resultados de la comparación.

3.Sin perjuicio de la utilización por el Estado miembro de origen de los datos destinados a Eurodac en otras bases de datos establecidas en virtud de su Derecho nacional ,los datos dactiloscópicos y demás datos personales únicamente podrán ser procesados en Eurodac a los efectos previstos en el apartado 1 del artículo 15 del Convenio de Dublín.

 

Artículo 2. Definiciones

1.A efectos del presente Reglamento, se entenderá por:

a)»Convenio de Dublín «,el Convenio relativo a la determinación del Estado responsable del examen de las solicitudes de asilo presentadas en los Estados miembros de las Comunidades Europeas ,firmado en Dublín el 15 de junio de 1990;

b)»solicitante de asilo «,el extranjero que haya presentado una solicitud de asilo o n cuyo nombre se haya efectuado dicha solicitud;

c)»Estado miembro de origen «:

i) en relación con los solicitantes de asilo, el Estado miembro que transmita los datos personales a la Unidad Central y reciba los resultados de la comparación,

ii) en relación con las personas previstas en el artículo 8,el Estado miembro que transmita los datos personales a la Unidad Central,

iii) en relación con las personas previstas en el artículo 11, el Estado miembro que transmita dichos datos a la Unidad Central y reciba los resultados de la comparación;

d)»refugiado «,la persona que haya sido reconocida como tal, de conformidad con la Convención de Ginebra sobre el Estatuto de los Refugiados, de 28 de julio de 1951, modificada por el Protocolo de Nueva York de 31 de enero de 1967;

e)»respuesta positiva «,la correspondencia o correspondencias establecidas por la Unidad Central mediante una comparación entre los datos dactiloscópicos de una persona almacenados en la base de datos y los transmitidos por un Estado miembro, sin perjuicio de la obligación que tienen los Estados miembros de comprobar inmediatamente los resultados de la comparación ,con arreglo al apartado 6 del artículo 4.

2.Los términos definidos en el artículo 2 d la Directiva 95/46/CE tienen el mismo significado en el presente Reglamento.

3.Salvo disposición en contrario, los términos definidos en el artículo 1 del Convenio de Dublín tienen el mismo significado en el presente Reglamento.

 

Artículo 3. Unidad Central

1.Se creará una Unidad Central en la Comisión que se encargará de gestionar ,por cuenta de los Estados miembros, la base de datos central mencionada en la letra b) del apartado 2 del artículo 1.La Unidad Central estará equipada con un sistema informatizado para la identificación de las impresiones dactilares.

2.Los datos relativos a los solicitantes de asilo, las personas contempladas en el artículo 8 y las personas contempladas en el artículo 11 serán tratados por la Unidad Central por cuenta del Estado miembro de origen de conformidad con lo dispuesto en el presente Reglamento.

3.La Unidad Central elaborará cada trimestre un informe estadístico sobre su trabajo en el que figurarán:

a) el número de series de datos que le hayan sido transmitidas en relación con los solicitantes de asilo y con las personas a que se refieren el apartado 1 del artículo 8 y l apartado 1 del artículo 11;

b) el número de respuestas positivas relativas a solicitantes de asilo que hayan presentado una solicitud de asilo en otro Estado miembro;

c) el número de respuestas positivas relativas a las personas a que se refiere el apartado 1 del artículo 8 y que hayan presentado posteriormente una solicitud de asilo;

d) el número de respuestas positivas relativas a las personas a que se refiere el apartado 1 del artículo 11 y que hayan presentado anteriormente una solicitud de asilo en otro Estado miembro;

e) el número de datos dactiloscópicos que la Unidad Central haya tenido que volver a solicitar al Estado miembro de origen ,por no ser los datos dactiloscópicos transmitidos en un primer momento apropiados para su comparación mediante el sistema informatizado para la identificación de las impresiones dactilares.

Al final de cada año se elaborará un informe estadístico en el que se recapitularán los informes estadísticos trimestrales elaborados a partir del inicio de las actividades de Eurodac. En dicho informe estadístico se indicará el número de personas sobre las que se haya obtenido una respuesta positiva con arreglo a las letras b),c) y d).

En el informe estadístico figurará un desglose de los datos por Estado miembro.

4. Con arreglo al procedimiento del apartado 2 del artículo 23,la Unidad Central podrá encargarse de la realización de otras tareas estadísticas concretas basándose en los datos tratados por ella.

 

CAPÍTULO II. SOLICITANTES DE ASILO

 

Artículo 4. Toma, transmisión y comparación de impresiones dactilares

1.Los Estados miembros tomarán sin demora las impresiones dactilares de todos los dedos del solicitante de asilo mayor de 14 años y transmitirán rápidamente a la Unidad Central los datos enumerados en las letras a) a f) del apartado 1 del artículo 5.El procedimiento para tomar las impresiones dactilares se adoptará de acuerdo con la práctica del Estado miembro de que se trate y con las garantías establecidas en el Convenio Europeo de Derechos Humanos y n la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño.

2.Los datos enumerados en el apartado 1 del artículo 5 serán registrados inmediatamente en la base de datos central por la Unidad Central o, si las condiciones técnicas lo permiten, directamente por el Estado miembro de origen.

3.Los datos dactiloscópicos en el sentido de la letra b) del apartado 1 del artículo 5,transmitidos por cualquier Estado miembro, se compararán en la Unidad Central con los datos dactiloscópicos transmitidos por otros Estados miembros y ya conservados en la base de datos central.

4.Cualquier Estado miembro podrá exigir a la Unidad Central que la comparación a que se refiere el apartado 3 s extienda a los datos dactiloscópicos anteriormente transmitidos por él, además de a los datos procedentes de otros Estados miembros.

5.La Unidad Central transmitirá sin demora al Estado miembro de origen la respuesta positiva o l resultado negativo de la comparación .En caso de respuesta positiva, la Unidad Central transmitirá, para todas las series de datos que correspondan a la respuesta positiva, los datos mencionados en el apartado 1 del artículo 5.No obstante, los datos a que se refiere la letra b) del apartado 1 del artículo 5 sólo se transmitirán en la medida en que hayan servido de base para obtener la respuesta positiva.

Si las condiciones técnicas lo permiten, el resultado de la comparación se podrá transmitir directamente al Estado miembro de origen.

6.Los resultados de la comparación se comprobarán inmediatamente en el Estado miembro de origen. La identificación final será efectuada por el Estado miembro de origen, en cooperación con los Estados miembros interesados ,con arreglo al artículo 15 del Convenio de Dublín.

La información recibida de la Unidad Central sobre datos que no hayan resultado ser fiables será suprimida o destruida tan pronto como se declare su falta de fiabilidad.

7.Las normas de desarrollo para los procedimientos necesarios para la aplicación de los apartados 1 a 6s adoptarán con arreglo al procedimiento fijado en el apartado 1 del artículo 22.

 

Artículo 5. Registro de datos

1.En la base de datos central se registrarán exclusivamente los datos siguientes:

a) Estado miembro de origen, lugar y fecha de la solicitud de asilo;

b) datos dactiloscópicos;

c) sexo;

d) número de referencia atribuido por el Estado miembro de origen;

e) fecha de toma de las impresiones dactilares;

f) fecha de transmisión de los datos a la Unidad Central;

g) fecha de introducción de los datos en la base de datos central;

h) referencias sobre el destinatario o destinatarios a los que se hayan transmitido los datos y fecha o fechas de la transmisión o transmisiones.

2.Tras el registro de los datos en la base de datos central, la Unidad Central destruirá los soportes utilizados para la transmisión de los datos ,a menos que el Estado miembro de origen haya pedido su devolución.

 

Artículo 6. Conservación de datos

Cada serie de datos a que se refiere el apartado 1 del artículo 5

se conservará en la base de datos central durante diez años a partir de la fecha en que se hayan tomado las impresiones dactilares.

La Unidad Central borrará automáticamente los datos de la base de datos central al expirar dicho período.

 

Artículo 7. Supresión anticipada de los datos

Los datos relativos a una persona que haya adquirido la ciudadanía de uno de los Estados miembros se suprimirán de la base de datos central antes de que expire el plazo mencionado en el artículo 6,con arreglo al apartado 3 del artículo 15,tan pronto como el Estado miembro de origen tenga conocimiento de que la persona interesada ha adquirido dicha ciudadanía.

 

CAPÍTULO III. EXTRANJEROS INTERCEPTADOS CON OCASIÓN DEL CRUCE IRREGULAR DE UNA FRONTERA EXTERIOR

 

Artículo 8. Toma y transmisión de los datos dactiloscópicos

1.Cada Estado miembro, de conformidad con las garantías establecidas en el Convenio Europeo de Derechos Humanos y la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño, tomará sin demora las impresiones dactilares de todos los dedos de los extranjeros que tengan, como mínimo,14 años de edad y que hayan sido interceptados por las autoridades competentes de control con ocasión del cruce irregular de fronteras terrestres, marítimas o aéreas de dicho Estado miembro desde un tercer Estado y a los que no se devuelva al lugar de procedencia.

2.El Estado miembro de que se trate transmitirá sin demora a la Unidad Central los siguientes datos relativos a los extranjeros mencionados en el apartado 1 que no hayan sido devueltos al lugar de procedencia:

a) Estado miembro de origen, fecha y lugar en que han sido interceptados;

b) datos dactiloscópicos;

c) sexo;

d) número de referencia atribuido por el Estado miembro de origen;

e) fecha de toma de las impresiones dactilares;

f) fecha de transmisión de los datos a la Unidad Central.

 

Artículo 9. Registro de datos

1.Los datos mencionados en la letra g) del apartado 1 del artículo 5 y n l apartado 2 del artículo 8 s registrarán en la base de datos central.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 3,los datos transmitidos a la Unidad Central de conformidad con el apartado 2 del artículo 8 s registrarán con el único fin de compararlos con los datos sobre solicitantes de asilo transmitidos posteriormente a la Unidad Central.

La Unidad Central no comparará datos que se le hayan transmitido en virtud del apartado 2 del artículo 8 con los datos registrados previamente en la base de datos central ni con los datos transmitidos posteriormente a la Unidad Central en virtud del apartado 2 del artículo 8.

2.Serán de aplicación los procedimientos previstos en la segunda frase del apartado 1 del artículo 4,en el apartado 2 d ese mismo artículo y n l apartado 2 del artículo 5,así como las disposiciones establecidas con arreglo al apartado 7 del artículo 4.Por lo que respecta a la comparación de los datos sobre solicitantes de asilo transmitidos con posterioridad a la

Unidad Central con los datos contemplados en el apartado 1, serán de aplicación los procedimientos previstos en los apartados 3,5 y 6 del artículo 4.

 

Artículo 10. Conservación de datos

1.Cada serie de datos relativa a los extranjeros a que se refiere el apartado 1 del artículo 8 s conservará en la base de datos central durante dos años a partir de la fecha en que se hayan tomado las impresiones dactilares del extranjero. La Unidad Central borrará automáticamente los datos de la base de datos central al expirar dicho período.

2.Los datos relativos a los extranjeros a que se refiere el apartado 1 del artículo 8 se suprimirán inmediatamente de la base de datos central ,de conformidad con el apartado 3 del artículo 15, cuando el Estado miembro de origen, antes de que expire el período de dos años mencionado en el apartado 1, tenga conocimiento de que:

a) el extranjero ha obtenido un permiso de residencia;

b) el extranjero ha salido del territorio de los Estados miembros;

c) el extranjero ha adquirido la ciudadanía de uno de los Estados miembros.

 

CAPÍTULO IV. EXTRANJEROS PRESENTES ILEGALMENTE EN UN ESTADO MIEMBRO

 

Artículo 11. Comparación de datos dactiloscópicos

1.Para comprobar si un extranjero presente ilegalmente en el territorio de un Estado miembro ha presentado anterior mente una solicitud de asilo en otro Estado miembro, cada Estado miembro podrá transmitir a la Unidad Central los datos dactiloscópicos que haya tomado de todo extranjero que se encuentre en tal situación y que tenga ,como mínimo,14 años de edad, junto con el número de referencia atribuido por el Estado miembro en cuestión. Como norma general, se considerará que hay motivos para comprobar si un extranjero ha presentado anteriormente una solicitud de asilo en otro Estado miembro cuando el extranjero:

a) declare que ha presentado una solicitud de asilo pero no indique el Estado miembro en que lo ha hecho;

b) no solicite asilo, pero se oponga a que le devuelvan a su país de origen alegando que estaría en peligro; o

c) trate por otros medios de evitar su expulsión negándose a cooperar para que pueda establecerse su identidad ,en particular, no mostrando documentos de identidad o mostrando documentos de identidad falsos.

2.Los Estados miembros ,cuando se acojan al procedimiento podrá transmitir a la Unidad Central los datos dactiloscópicos de todos los dedos o al menos de los dedos índices de los extranjeros a que se refiere el apartado 1.A falta de dedos índices ,transmitirán las impresiones dactilares de todos los demás dedos.

3.Los datos dactiloscópicos de los extranjeros a que se refiere el apartado 1 s transmitirán a la Unidad Central con el único fin de compararlos con los datos dactiloscópicos de los solicitantes de asilo transmitidos por otros Estados miembros y ya registrados en la base de datos central.

Los datos dactiloscópicos de dichos extranjeros no se registrarán en la base de datos central ni se compararán con los datos transmitidos a la Unidad Central de conformidad con el apartado 2 del artículo 8.

4.Por lo que respecta a la comparación de los datos dactiloscópicos transmitidos en virtud del presente artículo con los de solicitantes de asilo transmitidos por otros Estados miembros y ya registrados en la Unidad Central, se aplicarán los procedimientos previstos en los apartados 3,5 y 6 del artículo 4,así como las disposiciones adoptadas con arreglo al apartado 7 del artículo 4.

5.Una vez que se hayan transmitido los resultados de la comparación al Estado miembro de origen, la Unidad Central procederá inmediatamente a:

a) borrar los datos dactiloscópicos y demás datos que se le hayan transmitido en virtud del apartado 1;y

b) destruir los soportes utilizados por el Estado miembro de origen para transmitir los datos a la Unidad Central ,salvo que el Estado miembro de origen haya pedido su devolución. 

 

CAPÍTULO V. REFUGIADOS RECONOCIDOS

 

Artículo 12. Bloqueo de los datos

1.Los datos relativos a un solicitante de asilo que haya sido registrado de conformidad con el apartado 2 del artículo 4 s bloquearán en la base de datos central cuando dicha persona haya sido reconocida y admitida como refugiado en un Estado miembro. Este bloqueo será realizado por la Unidad Central siguiendo las instrucciones del Estado miembro de origen.

Mientras no haya adoptado una decisión con arreglo al apartado 2, no se transmitirán las respuestas positivas relativas a personas reconocidas y admitidas como refugiados en un Estado miembro. La Unidad Central comunicará al Estado miembro solicitante el resultado negativo.

2.Cinco años después de la entrada en funcionamiento de Eurodac y sobre la base de estadísticas fiables elaboradas por la Unidad Central sobre las personas que hayan presentado una solicitud de asilo en un Estado miembro después de ser reconocidas y admitidas como refugiados en otro Estado miembro ,se tomará una decisión ,con arreglo a las disposiciones pertinentes del Tratado, sobre si los datos relativos a aquellas personas que hayan sido reconocidas y admitidas como refugiados en un Estado miembro deben ser:

a) conservados de conformidad con lo dispuesto en el artículo 6 a efectos de la comparación prevista en el apartado 3 del artículo 4;o bien

b) borrados anticipadamente, una vez que una persona haya sido reconocida y admitida como refugiado.

3.En el caso a que se refiere la letra a) del apartado 2,los datos bloqueados en virtud del apartado 1 serán desbloqueados y no s aplicará en lo sucesivo el procedimiento mencionado en el apartado 1.

4.En el caso a que se refiere la letra b) del apartado 2:

a) la Unidad Central borrará inmediatamente los datos que hayan sido bloqueados de conformidad con el apartado 1;y

b) los datos de aquellas personas que sean posteriormente reconocidas y admitidas como refugiados se borrarán con arreglo al apartado 3 del artículo 15,tan pronto como el

Estado miembro de origen tenga conocimiento de que la persona interesada ha sido reconocida y admitida como refugiado en un Estado miembro.

5.Las normas de desarrollo que regularán el procedimiento de bloqueo de datos a que se refiere el apartado 1 y la elaboración de las estadísticas a que se refiere el apartado 2 s adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el apartado 1 del artículo 22.

 

CAPÍTULO VI. UTILIZACIÓN DE LOS DATOS, PROTECCIÓN DE LOS DATOS, SEGURIDAD Y RESPONSABILIDAD

 

Artículo 13. Responsabilidad en cuanto a la utilización de los datos

1.El Estado miembro de origen responderá:

a) de la legalidad de la toma de las impresiones dactilares;

b) de la legalidad de la transmisión a la Unidad Central de los datos dactiloscópicos ,así como de los demás datos a que se refieren el apartado 1 del artículo 5,el apartado 2 del artículo 8 y l apartado 2 del artículo 11;

c) de la exactitud y actualidad de los datos cuando se transmitan a la Unidad Central;

d) sin perjuicio de las responsabilidades de la Comisión ,de la legalidad del registro, conservación ,rectificación y supresión de los datos en la base de datos central;

e) de la legalidad de la utilización de los resultados de la comparación de los datos dactiloscópicos transmitidos por la Unidad Central.

2.De conformidad con el artículo 14,el Estado miembro de origen garantizará la seguridad de los datos contemplados en el apartado 1 antes de su transmisión a la Unidad Central y durante la misma, así como la seguridad de los datos que reciba de la Unidad Central.

3.El Estado miembro de origen será responsable de la identificación final de los datos, de conformidad con el apartado 6 del artículo 4.

4.La Comisión velará para que la Unidad Central funcione con arreglo a las disposiciones del presente Reglamento y sus normas de desarrollo. En particular, la Comisión:

a) tomará medidas que garanticen que las personas que trabajen en la Unidad Central solamente utilicen los datos registrados en la base de datos central de acuerdo con la finalidad de Eurodac establecida en el apartado 1 del artículo 1;

b) velará para que las personas que trabajen en la Unidad Central satisfagan todas las peticiones de los Estados miembros efectuadas con arreglo al presente Reglamento en lo que se refiere al registro ,comparación, rectificación y supresión de los datos de que sean responsables;

c) adoptará las medidas necesarias para garantizar la seguridad de la Unidad Centra ,con arreglo a lo dispuesto en el artículo 14;

d) velará para que únicamente las personas autorizadas a trabajar en la Unidad Central tengan acceso a los datos registrados en la base de datos central, sin perjuicio del artículo 20 y d las competencias del organismo de vigilancia independiente que se establecerá de conformidad con el apartado 2 del artículo 286 del Tratado.

La Comisión informará al Parlamento Europeo y al Consejo de las medidas que tome en virtud del párrafo primero.

 

Artículo 14. Seguridad

1.El Estado miembro de origen adoptará las medidas necesarias para:

a) evitar que personas no autorizadas accedan a las instalaciones nacionales en las que se efectúen las operaciones que incumben al Estado miembro de acuerdo con el objetivo de Eurodac (controles a la entrada de la instalación)

b) impedir que los datos y los soportes de datos de Eurodac puedan ser leídos, copiados ,modificados o suprimidos por personas no autorizadas (control de los soportes de datos);

c) garantizar la posibilidad de comprobar y determinar a posteriori qué datos han sido registrados en Eurodac, cuándo y por quién (control del registro de datos);

d) impedir la introducción no autorizada de datos en Eurodac y toda modificación o supresión no autorizada de datos registrados en Eurodac (control de la entrada de datos);

e) garantizar que ,en lo que respecta a la utilización de Eurodac, las personas autorizadas accederán únicamente a los datos que sean de su competencia (control del acceso);

f) garantizar la posibilidad de comprobar y determinar a qué autoridades pueden transmitirse los datos registrados en Eurodac mediante equipos de transmisión de datos (control de la transmisión);

g) impedir la lectura ,copia, modificación o supresión no auto rizada de datos durante la transmisión directa de éstos a la base de datos central y viceversa y durante el transporte de los soportes de datos a la Unidad Central y viceversa (control del transporte).

2. La Comisión será responsable de la aplicación de las medidas citadas en el apartado 1 n lo que respecta al funcionamiento de la Unidad Central.

 

Artículo 15. Acceso a los datos registrados en Eurodac ,rectificación y supresión de estos

1. El Estado miembro de origen tendrá acceso a los datos que haya transmitido y que estén registrados en la base de datos central con arreglo a lo dispuesto en el presente Reglamento.

Ningún Estado miembro podrá efectuar búsquedas en los datos transmitidos por otro Estado miembro ni recibir estos datos, con exclusión de los que sean resultado de la comparación prevista en el apartado 5 del artículo 4.

2.Las autoridades de los Estados miembros que, con arreglo al apartado 1,tengan acceso a los datos registrados en la base de datos central serán las designadas por cada Estado miembro. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión la lista de dichas autoridades.

3.Únicamente el Estado miembro de origen estará facultado para modificar los datos por él transmitidos a la Unidad Central, rectificándolos o completándolos ,o para suprimirlos, sin perjuicio de la supresión efectuada en aplicación del artículo 6,el apartado 1 del artículo 10 o la letra a) del apartado 4 del artículo 12.

Cuando el Estado miembro de origen registre directamente los datos en la base de datos central, podrá modificarlos o suprimirlos directamente. Cuando el Estado miembro de origen no registre directamente los datos en la base de datos central ,la Unidad Central los modificará o los suprimirá a petición de dicho Estado miembro.

4. Cuando un Estado miembro o la Unidad Central tenga indicios de que datos registrados en la base de datos central son materialmente inexactos ,lo comunicará al Estado miembro de origen lo antes posible.

Cuando un Estado miembro tenga indicios de que se han registrado datos en la base de datos central incumpliendo lo dispuesto en el presente Reglamento ,también lo comunicará lo antes posible al Estado miembro de origen. Este último comprobará los datos de que se trate y, en su caso ,los rectificará o suprimirá de inmediato.

5.La Unidad Central no transferirá ni facilitará a las autoridades de un tercer país datos registrados en la base de datos central, salvo que esté específicamente autorizada para ello en el marco de un acuerdo comunitario sobre los criterios y mecanismos de determinación del Estado responsable del estudio de una solicitud de asilo.

 

Artículo 16. Conservación de los registros por la Unidad Central

1.La Unidad Central deberá conservar los registros de todas las operaciones de tratamiento de datos que se lleven a cabo en la Unidad Central .En dichos registros deberán constar el objeto del acceso a los datos, la fecha y la hora, los datos transmitidos, los datos utilizados para una consulta y l nombre del organismo que los haya facilitado o solicitado, así como el de las personas responsables.

2.Los registros sólo podrán emplearse para controlar la conformidad del tratamiento de datos así como para garantizar la seguridad de los datos con arreglo al artículo 14.Deberán estar adecuadamente protegidos contra el acceso no autorizado y, salvo que se necesiten para la realización de un procedimiento de control ya iniciado, deberán borrarse transcurrido un plazo de un año.

 

Artículo 17. Responsabilidad por daños y perjuicios

1.Toda persona o Estado miembro que haya sufrido un perjuicio como consecuencia de una operación de tratamiento ilegal o un acto incompatible con lo dispuesto en el presente Reglamento tendrá derecho a indemnización por parte del Estado miembro responsable del perjuicio sufrido. Dicho Estado quedará eximido de su responsabilidad, total o parcial mente, si demuestra que no es responsable del acontecimiento que originó el daño.

2.Si el incumplimiento ,por parte de un Estado miembro, de las obligaciones impuestas por el presente Reglamento ocasionase daños a la base de datos central, el responsable será dicho Estado miembro, salvo que la Comisión no hubiere tomado las medidas oportunas para impedir que se causaran los daños o para paliar sus consecuencias.

3.Las reclamaciones contra un Estado miembro por los perjuicios a los que se refieren los apartados 1 y 2 estarán sujetas a las disposiciones del Derecho nacional del Estado miembro demandado.

 

Artículo 18. Derechos del sujeto de los datos

1. Las personas contempladas en el presente Reglamento serán informadas por el Estado miembro de origen de lo que sigue:

a) la identidad del responsable del tratamiento o, en su caso, de su representante;

b) los fines del tratamiento de sus datos en Eurodac;

c) los destinatarios de los datos;

d) para las personas contempladas en los artículos 4 u 8,la obligatoriedad de la toma de sus impresiones dactilares;

e) la existencia de derechos de acceso y rectificación de los datos que les conciernen.

A las personas contempladas en los artículos 4 u 8,la información a que se refiere el párrafo primero se les deberá facilitar en el momento de la toma de sus impresiones dactilares.

A las personas contempladas en el artículo 11, la información a que se refiere el párrafo primero se les deberá facilitar a más tardar en el momento de la transmisión a la Unidad Central de los datos correspondientes a estas personas. Esta obligación no existirá cuando la comunicación de dicha información resulte imposible o suponga un esfuerzo desproporcionado.

2. En todos los Estados miembros y d conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado de que se trate, cualquier sujeto de los datos podrá ejercer los derechos que le reconoce el artículo 12 de la Directiva 95/46/CE.

Sin perjuicio de la obligación de proporcionar más información de conformidad con la letra a) del artículo 12 de la Directiva 95/46/CE, el interesado tendrá derecho a ser informado de los datos que le conciernen registrados en la base de datos central, así como del Estado miembro que los haya transmitido a la Unidad Central. Dicho acceso a los datos sólo podrá ser concedido por un Estado miembro.

3. En todos los Estados miembros ,cualquier persona podrá solicitar que se rectifiquen los datos materialmente inexactos o que se borren los datos ilegalmente registrados .El Estado miembro que haya transmitido los datos efectuará, en un plazo razonable ,la rectificación y la supresión con arreglo a sus disposiciones legales y reglamentarias y a sus procedimientos.

4. Si los derechos de rectificación y supresión se ejercen en un Estado miembro distinto del Estado o Estados que hayan transmitido los datos ,las autoridades de dicho Estado miembro se pondrán en contacto con las autoridades del Estado o Estados miembros correspondientes con el fin de que éstas comprueben la exactitud de los datos y la legalidad de su transmisión y registro en la base de datos central.

5. Si se comprueba que datos registrados en la base de datos central son materialmente inexactos o han sido ilegalmente registrados ,el Estado miembro que los haya transmitido los rectificará o suprimirá ,de conformidad con el apartado 3 del artículo 15.Dicho Estado miembro informará por escrito a la persona afectada ,en un plazo razonable ,de que ha tomado medidas para rectificar o suprimir los datos que le conciernen.

6. Si el Estado miembro que ha transmitido los datos no acepta que los datos registrados en la base de datos central son materialmente inexactos o han sido registrados ilegalmente, explicará por escrito al sujeto de los datos, en un plazo razonable ,los motivos por los que no está dispuesto a rectificar o suprimir los datos.

Dicho Estado miembro también informará al sujeto de los datos de las medidas que dicha persona puede tomar en caso de que no acepte la explicación dada .Entre otra información, se le indicarán la manera de interponer un recurso o, en su caso, una denuncia ante las autoridades u órganos jurisdiccionales competentes de dicho Estado miembro y las ayudas financieras o d otro tipo a que puede acogerse con arreglo a los procedimientos y disposiciones legales y reglamentarias de dicho Estado miembro.

7. Las solicitudes que se presenten con arreglo a los apartados 2 y3contendrán toda la información necesaria para identificar al sujeto de los datos, incluidas sus impresiones dactilares. Estos datos sólo se utilizarán para el ejercicio de los derechos recogidos en los apartados 2 y 3,tras lo cual se procederá inmediatamente a su destrucción.

8. Las autoridades competentes de los Estados miembros colaborarán activamente a fin de que los derechos previstos en los apartados 3,4 y5reciban pronta satisfacción.

9. En cada Estado miembro la autoridad nacional de control, de conformidad con el apartado 4 del artículo 28 de la Directiva 95/46/CE, asistirá al sujeto de los datos en el ejercicio de sus derechos.

10. La autoridad nacional de control del Estado miembro que haya transmitido los datos y la autoridad nacional de control del Estado miembro en que esté presente el sujeto de los datos asistirán y, cuando así se les requiera, asesorarán a éste acerca del ejercicio de su derecho de rectificación o supresión de datos .Ambas autoridades nacionales de control cooperarán con este fin. Las solicitudes de ese tipo de asistencia podrán cursarse ante la autoridad nacional de control del Estado miembro donde la persona registrada esté presente ,que trasladará las solicitudes a la autoridad del Estado miembro que haya transmitido los datos .El interesado también podrá solicitar asistencia y asesoramiento a la autoridad común de control establecida conforme al artículo 20.

11. En cada Estado miembro ,de conformidad con sus disposiciones legales y reglamentarias y sus procedimientos, cualquier persona podrá interponer recurso o, si procede, presentar una denuncia ante las autoridades u órganos jurisdiccionales competentes del Estado de que se trate si se le deniega el derecho de acceso previsto en el apartado 2.

12. De conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro que haya transmitido los datos, cualquier persona podrá interponer recurso o, si procede, presentar una denuncia ante las autoridades u órganos jurisdiccionales competentes del Estado miembro en cuestión en relación con los datos que a ella se refieran registrados en la base de datos central a fin de ejercer sus derechos de conformidad con el apartado 3.La obligación de las autoridades nacionales de control de asistir y, cuando así se les solicite, asesorar al sujeto de los datos de conformidad con el apartado 10,subsistirá a lo largo de estos procedimientos.

 

Artículo 19. Autoridad nacional de control

1.Cada Estado miembro dispondrá que la autoridad o autoridades nacionales de control designadas de conformidad con el apartado 1 del artículo 28 de la Directiva 95/46/CE realicen un control independiente, con arreglo a su Derecho nacional de la legalidad del tratamiento de los datos personales por el Estado miembro en cuestión, de conformidad con las disposiciones del presente Reglamento, incluida su transmisión a la Unidad Central.

2.Cada Estado miembro garantizará que su autoridad nacional de control cuente con el asesoramiento de personas con suficientes conocimientos de dactiloscopia.

 

Artículo 20. Autoridad común de control

1. Se creará una autoridad común de control independiente, integrada, como máximo, por dos representantes de las autoridades de control de cada Estado miembro .Cada Delegación dispondrá de un voto.

2. La autoridad común de control tendrá como misión controlar las actividades de la Unidad Central para garantizar que los derechos de las personas interesadas no sean vulnerados por el tratamiento o la utilización de los datos de que dispone la Unidad Central. Además, supervisará la legalidad de la transmisión de los datos personales de la Unidad Central a los Estados miembros.

3.La autoridad común de control será también competente para estudiar las dificultades de aplicación relativas al funciona miento de Eurodac, para examinar los problemas que puedan plantearse con los controles efectuados por las autoridades nacionales de control y para elaborar recomendaciones que permitan hallar soluciones comunes a los problemas existentes.

4. En el ejercicio de sus funciones, la autoridad común de control contará, si fuere necesario, con el apoyo activo de las autoridades nacionales de control.

5. La autoridad común de control contará con el asesora miento de personas con suficientes conocimientos de dactiloscopia.

6. La Comisión ayudará a la autoridad común de control en el desempeño de sus funciones .En particular, facilitará a la autoridad común de control la información que ésta solicite y le permitirá acceder en todo momento a todos los documentos, expedientes y datos almacenados en el sistema así como a las instalaciones.

7. La autoridad común de control adoptará su reglamento interno por unanimidad. Estará asistida por una secretaría cuyas tareas se definirán en el reglamento interno.

8. Los informes redactados por la autoridad común de control se harán públicos y serán remitidos a las instancias a las que las autoridades nacionales de control presenten sus informes y, a título informativo, al Parlamento Europeo ,al Consejo y a la Comisión .Además la autoridad común de control podrá presentar en cualquier momento al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión observaciones o propuestas encaminadas a mejorar las tareas que le hayan sido confiadas.

9. En el ejercicio de sus funciones ,los miembros de la autoridad común de control no recibirán instrucciones de ningún gobierno ni organismo.

10. Se consultará a la autoridad común de control sobre la parte del proyecto de presupuesto para el funcionamiento de la Unidad Central de Eurodac que le afecte. Su dictamen se adjuntará al proyecto de presupuesto de que se trate.

11. La autoridad común de control se disolverá cuando se constituya el organismo de vigilancia independiente mencionado en el apartado 2 del artículo 286 del Tratado. El organismo de vigilancia independiente sustituirá a la autoridad común de control y ejercerá todas las competencias a ésta atribuidas en virtud de su acto de creación.

 

 

CAPÍTULO VII. DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 21. Costes

1. El presupuesto general de la Unión Europea sufragará los costes de creación y d funcionamiento de la Unidad Central.

2. Cada Estado miembro asumirá los costes correspondientes a las unidades nacionales y a los costes de su conexión con la base de datos central.

3. Los costes de la transmisión de los datos procedentes del Estado miembro de origen y d la transmisión o comunicación de los resultados de la comparación a dicho Estado correrán a cargo de este último.

 

Artículo 22. Normas de aplicación

1. El Consejo adoptará ,por la mayoría establecida en el apartado 2 del artículo 205 del Tratado, las normas de aplicación necesarias para:

-establecer el procedimiento a que se refiere el apartado 7 del artículo 4,

-establecer el procedimiento de bloqueo de datos a que se refiere el apartado 1 del artículo 12,

-elaborar las estadísticas a que se refiere el apartado 2 del artículo 12.

Cuando estas normas de aplicación tengan repercusiones sobre los costes operativos que tengan que soportar los Estados miembros ,el Consejo decidirá por unanimidad.

2. Las medidas a que se refiere el apartado 4 del artículo 3 se adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 23.

 

Artículo 23. Comité

1. La Comisión estará asistida por un Comité.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7de la Decisión 1999/468/CE.

El plazo contemplado en el apartado 6 del artículo 5 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

3. El Comité aprobará su reglamento interno.

 

Artículo 24. Informe anual: seguimiento y evaluación

1. La Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe anual sobre las actividades de la Unidad Central .El informe anual incluirá información sobre la gestión y l funcionamiento de Eurodac, contrastados con indicadores cuantitativos definidos previamente para los objetivos mencionados en el apartado 2.

2. La Comisión garantizará el establecimiento de sistemas para el control del funcionamiento de la Unidad Central en relación con los objetivos, en términos de resultados, rentabilidad y calidad del servicio.

3. La Comisión evaluará periódicamente el funcionamiento de la Unidad Central con el fin de determinar si se han alcanzado sus objetivos de forma rentable y con vistas a proporcionar orientaciones para mejorar la eficacia de futuras operaciones.

4.Un año después del inicio del funcionamiento de Eurodac, la Comisión elaborará un informe de evaluación sobre la Unidad Central centrándose en el nivel de demanda en comparación con las expectativas y n cuestiones de funciona miento y gestión a la luz de la experiencia ,con vistas a determinar las posibles mejoras a corto plazo en el funciona miento práctico.

5.Tres años después del inicio del funcionamiento de Eurodac ,y posteriormente cada seis años ,la Comisión realizará una evaluación global de Eurodac examinando los resultados en comparación con los objetivos y evaluando la vigencia de la validez de los fundamentos del sistema y las posibles consecuencias para futuras operaciones.

 

Artículo 25. Sanciones

Los Estados miembros velarán para que toda utilización de los datos registrados en la base de datos central que sea contraria a la finalidad de Eurodac en los términos establecidos en el apartado 1 del artículo 1 sea objeto de las oportunas sanciones.

 

Artículo 26. Ámbito territorial

Las disposiciones del presente Reglamento no se aplicarán a ningún territorio en el que no se aplique el Convenio de Dublín.

 

Artículo 27. Entrada en vigor y aplicación

1.El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .

2.El presente Reglamento será aplicable y Eurodac comenzará a funcionar a partir del día en que la Comisión lo publique en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas ,una vez se cumplan las condiciones siguientes: a) que todos los Estados miembros hayan notificado a la Comisión que han tomado las medidas técnicas necesarias para transmitir datos a la Unidad Central, de conformidad con las normas de desarrollo adoptadas en virtud del apartado 7 del artículo 4,y para cumplir las normas de desarrollo adoptadas con arreglo al apartado 5 del artículo 12; y

b) que la Comisión haya adoptado las medidas técnicas necesarias para que la Unidad Central comience su funcionamiento de conformidad con las normas de desarrollo adoptadas en virtud del apartado 7 del artículo 4 y del apartado 5 del artículo 12.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en los Estados miembros de conformidad con el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea.

Hecho en Bruselas, el 11 de diciembre de 2000.

Por el Consejo

El Presidente

H.VÉDRINE

01Ene/14

Udhëzim i Komisionerit për Mbrojtjen e të Dhënave Personale nr. 4, datë 16.03.2010 për Marrjen e masave të sigurisë së të dhënave personale në fushën e arsimit.

Udhëzim Nr. 4, Datë 16.03.2010 per «Marrjen e masave të sigurisë së të dhënave personale në veprimtarinë e fushës së arsimit»

 

Mbështetur në shkronjën «f» të pikës 1 të nenit 31, të ligjit Nr. 9887, datë 10.03.2008 «Për mbrojtjen e të dhënave personale», Komisioneri për mbrojtjen e të dhënave personale,

 

UDHËZON:

Marrjen e masave të sigurisë dhe sensibilizimit për mbrojtjen e të dhënave personale në fushën e arsimit:

 

1. Në fushën e arsimit të dhënat personale mblidhen drejtpërdrejtë nga subjekti i të dhënave ose personat të cilët i kanë në ngarkim.

Subjekti i të dhënave personale është çdo subjekt që i përpunohen të dhënat, si nxënësit, studentët dhe të gjithë ato subjekte që kanë aplikuar në institucion. Të dhënat personale mblidhen edhe nga personat që i kanë në ngarkim, të cilët mund të jenë prindërit ose kujdestarët e përcaktuar me anë të vendimit gjyqësor të formës së prerë.

 

2. Subjekti i të dhënave ka të drejtë të informohet në lidhje me të dhënat të cilat i përpunohen përfshirë edhe transferimin.

Informimi i subjektit të të dhënave përfshin qëllimin e përpunimit, kategoritë e marrësve si dhe çdo informacion tjetër që është i nevojshëm për të garantuar përpunimin e drejtë dhe të ligjshëm të të dhënave.

 

3. Nevojiten metoda të qarta në lidhje me përpunimin dhe mbrojtjen e të dhënave që kanë të bëjnë me sëmundje, aftësi të kufizuara, vizita mjekësore, konsultime psikologjike, edukative, etj.

 

3.1. Metodat përfshijnë përcaktimin e një vendi të sigurt ku të mbahen këto të dhëna dhe ku aksesi i tyre (i të dhënave) të jetë vetëm për personat e autorizuar. Në rast përpunimi automatik, metodat parashikojnë, printimin dhe skanimin vetëm në pajisje të dedikuara dhe jo të përbashkëta dhe kopjimi të realizohet vetëm në rastet e nevojshme. Në rast transferimi të dhënat të shifrohen.

 

3.2. Raportet apo evidencat individuale të përgatitura dhe të mbajtura nga specialistët që i përkasin fushave të përmendura në pikën 3 për efekt të veprimtarisë së punës së tyre, përjashtohen të jepen për informacione që kërkohen nga eprorët përkatës, nxënësit, prindërit, mësuesit si dhe palëve të treta duke bërë vlerësimet rast pas rasti.

 

4. Duhet të përcaktohet qartë koha e mbajtjes së të dhënave dhe fshirja e tyre nëse nuk janë më të nevojshme.

Koha e mbajtjes së të dhënave do të jetë për sa është e nevojshme përmbushja e qëllimit.

Në momentin kur të dhënat nuk janë më të nevojshme, ato duhet të shkatërrohen duke mbajtur parasysh nevojën për sigurinë e duhur.

 

5. Etika është një element shumë i rëndësishëm gjatë përpunimit të të dhënave e për këtë është e domosdoshme që palët e interesuara të inkurajojnë sjellje të kulturës së sigurisë.

Sjellja e kulturës së sigurisë është zbatimi i parimit të konfidencialitetit, që do të thotë se kontrolluesit, përpunuesit dhe personat që vihen në dijeni me të dhënat e përpunuara, gjatë ushtrimit të funksioneve të tyre, detyrohen të ruajnë konfidencialitetin dhe besueshmërinë edhe pas përfundimit të funksionit. Thyerja e detyrimit të konfidencialitetit përbën vepër penale të parashikuar në kodin penal (neni 123 i Kodit Penal).

 

6. Vlerësimi i rreziqeve duhet të marrë parasysh faktorë si mundësitë teknike, kostot, sensitivitetin e të dhënave dhe probabilitetin e përçarjes së sistemeve.

Vlerësimi i rreziqeve kryhet me qëllim marrjen e masave për të minimizuar nxjerrjen, përhapjen apo çdo veprim tjetër që bie ndesh me ligjin gjatë përpunimit të të dhënave.

Minimizimi kërkon kosto për të pasur nivele të larta teknike(pajisje), etj.

 

7. Politikat dhe proçedurat duhet të kenë për bazë rivlerësimin periodik të sigurisë.

 

8. Mbrojtja e të dhënave personale realizohet përveç të tjerave, edhe me marrjen e masave të sigurisë, si më poshtë:

a) Të instalohet dhe përditësohen antiviruse dhe barriera mbrojtëse të cilat kontrollojnë kompjuterët;

b) Të përditësohet sistemi operativ dhe të shkarkohen versionet e fundit të programeve;

c) Të lejohet aksesi i stafit vetëm në ato materiale që i duhen për të kryer detyrën;

ç) Të bëhet kujdes në përdorimin e politikave të fjalëkalimeve;

d) Të shifrohet çdo lloj informacioni i cili mund të krijojë dëme nëse përhapet;

dh) Të specifikohen procedurat e rimëkëmbjes në rast dëmtimi.

 

9. Ndërgjegjësimi është mjeti i parë në radhë në mbrojtjen e të dhënave personale. Kjo arrihet duke informuar në mënyrë periodike nxënësit, mësuesit, prindërit etj, lidhur me mbrojtjen e të dhënave si dhe duke zhvilluar seminare mbi këtë temë nga persona kompetent p.sh, nga sektori i IT. Dështimet e sigurisë mund të sjellin pasoja shumë të dëmshme subjekteve të të dhënave.

 

10. Stafi, si në rolet individuale ashtu edhe në grup, gjatë përpunimit të të dhënave duhet të shqyrtojë nëse politikat, praktikat, masat dhe procedurat janë në përputhshmëri me parimet e mbrojtjes së të dhënave personale.

 

11. Transferimi i të dhënave personale të nxënësve, prindërve, stafit edukativ dhe administrativ ndërmjet shkollave dhe organeve përgjegjëse lejohet vetëm nëse kjo është e nevojshme për përmbushjen e detyrave që përcakton legjislacioni përkatës.

 

12. Transferimi i të dhënave personale të individëve ose organizatave private duhet të bëhet vetëm nëpërmjet pëlqimit të subjektit në përputhje me qëllimin për të cilin ato janë mbledhur.

Pëlqimi mund të jetë i nënkuptuar, nëpërmjet plotësimit të formularit të aplikimit ose me deklaratë me shkrim. Pëlqimi duhet të jepet i lirë, duhet të jetë i informuar, i ligjshëm dhe me mirëbesim.

 

13. Marrësi i të dhënave nëse do të transferojë të dhënat për qëllim ndryshe nga ai i kërkuar duhet të kërkojë një pëlqim të ri të shprehur qartë nga subjekti i të dhënave. Marrës i të dhënave është institucioni që i jepen të dhëna personale.

Nëse do të transferohen të dhëna personale për një qëllim të ndryshëm nga ai i përcaktuar, atëherë duhet të sigurohet që qëllimi i ri të plotësojë të gjithë parimet për mbrojtjen e të dhënave personale. Parimet përfshijnë përpunimin në mënyrë të ndershme, të drejtë e të ligjshëm të të dhënave personale duke garantuar e respektuar të drejtat dhe liritë themelore të njeriut dhe, në veçanti të drejtën e ruajtjes së jetës private.

 

14. Çdo veprim transferimi duhet të regjistrohet dhe të dokumentohet në një regjistër. Këto veprime duhet të kryhen në përputhje me vendimin e Komisionerit për Mbrojtjen e të Dhënave Personale bazuar në pikën 6 të Nenit 27, «Proçedurat e administrimit të regjistrimit të të dhënave, hedhjes së të dhënave, të përpunimit dhe nxjerrjes së tyre».

Parashikuar në pikën 2 të nenit 4 të ligjit për «Mbrojtjen e të Dhënave Personale», për zbatimin e këtij udhëzimi ngarkohen të gjithë kontrolluesit publikë e privatë të sektorit të arsimit.

Ky udhëzim hyn në fuqi menjëherë dhe botohet në fletore zyrtare.

 

KOMISIONERI

Flora Çabej

01Ene/14

Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos.

Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos.

Cardiff, Gran Bretaña, 9 a 11 de septiembre de 2002

Los temas más relevantes tratados en la conferencia fueron:

  • Los principios de protección de datos, al impedir el uso compartido de la información, obstaculizan tanto la modernización de la Administración como la eficiencia en los negocios – ¿mito o realidad?
  • ¿Puede la tecnología jugar un papel importante como protector de la privacidad cuando se comparte información?
  • Uso compartido de la información – ¿la clave para la Administración electrónica?
  • El crecimiento de la utilización de la información crediticia – ¿amenaza para la protección de datos o necesidad económica?
  • El anonimato no tiene cabida en la era de los sistemas globales de información y el terrorismo internacional – ¿mito o realidad?
  • El uso de la tecnología para satisfacer la demanda de identificación segura – ¿amenaza para la privacidad o instrumento para incrementarla?
  • Entendiendo los negocios electrónicos – ¿podemos permanecer anónimos en el mercado global?
  • ¿Son las tarjetas inteligentes la respuesta a los problemas de identificación y autenticación?
  • La protección de datos personales sólo puede conseguirse a través de la existencia de autoridades de protección de datos independientes y poderosas – ¿mito o realidad?
  • Autorregulación efectiva – ¿protección genuina o contradicción en los términos?
  • Protección de datos, libertad de expresión y libertad de información – ¿principios contradictorios o derechos complementarios?
  • La autoridad de protección de datos – ¿regulador, ombudsman, educador o activista?

Las autoridades europeas aprobaron una Resolución sobre la retención de datos de tráfico:

DECLARACIÓN DE LAS AUTORIDADES EUROPEAS DE PROTECCIÓN DE DATOS EN LA CONFERENCIA INTERNACIONAL CELEBRADA EN CARDIFF (9-11 DE SEPTIEMBRE DE 2002) SOBRE LA RETENCIÓN SISTEMÁTICA OBLIGATORIA DE DATOS SOBRE TRÁFICO DE TELECOMUNICACIONES

«Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos han observado con inquietud que, en el marco del tercer pilar de la UE, se consideran propuestas que podrían implicar la retención sistemática obligatoria de datos de tráfico referentes a todo tipo de telecomunicaciones (es decir, detalles sobre el tiempo, el lugar y los números utilizados por teléfono, fax, correo electrónico y otros usos de Internet) durante un período de un año o más, para permitir el posible acceso por los organismos de aplicación de la ley y de seguridad.

Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos tienen serias dudas respecto a la legitimidad y legalidad de unas medidas tan amplias. También quieren llamar la atención sobre el coste excesivo que supondrían las medidas para el sector de las telecomunicaciones y para Internet, así como sobre la ausencia de tales medidas en los Estados Unidos.

Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos han puesto de relieve en varias ocasiones que tal retención sería una invasión incorrecta de los derechos fundamentales garantizados a los individuos por el artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, elaborado por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos (véase el Dictamen 4/2001 del Grupo de Trabajo del artículo 29 establecido en virtud de la Directiva 95/46/CE, y la Declaración de Estocolmo, de abril de 2000).

La protección de datos sobre tráfico de telecomunicaciones ahora también está prevista ahora por la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, relativa a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Diario Oficial L 201/37), en virtud de la cual el tratamiento de datos de tráfico está permitido, en principio, para facturación y para pagos de interconexión. Tras debates prolongados y explícitos, la retención de datos de tráfico con vistas a la aplicación de ley debería respetar estrictas condiciones de conformidad con el apartado 1 del artículo 15 de la Directiva: es decir, en cada caso sólo por un período limitado y cuando constituya una medida necesaria proporcionada y apropiada en una sociedad democrática.

Por lo tanto, cuando en casos específicos se deban retener datos de tráfico, debe haber una necesidad demostrable, el período de retención debe ser tan corto como sea posible y la práctica debe estar claramente regulada por la ley, de manera que proporcione suficientes salvaguardias frente a un acceso ilegal o cualquier otro abuso. Una retención sistemática de todas las clases de datos de tráfico para un período de un año o más sería claramente desproporcionada y, por lo tanto, inaceptable en todo caso.

Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos esperan que se consulte al Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre las medidas que pueden surgir de las negociaciones del tercer pilar antes de que se adopten.»

01Ene/14

Wijziging van de Telecommunicatiewet ter implementatie van de herziene telecommunicatierichtlijnen A gewijzigd voorstel van wet 22 juni 2011

Wijziging van de Telecommunicatiewet ter implementatie van de herziene telecommunicatierichtlijnen. A gewijzigd voorstel van wet 22 juni 2011

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje Nassau, enz. enz. enz.
Allen, die deze zullen zien of horen lezen, saluut! doen te weten:

Alzo Wij in overweging genomen hebben, dat het noodzakelijk is de Telecommunicatiewet, de Wet Onafhankelijke post- en telecommunicatie autoriteit en een aantal aanverwante wetten en nadere regels aan te passen aan de nieuwe richtlijnen en een nieuwe verordening op het gebied van openbare elektronische communicatienetwerken en -diensten;
Zo is het, dat Wij, de Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze:

ARTIKEL I

De Telecommunicatiewet wordt als volgt gewijzigd:

A
Artikel 1.1. wordt als volgt gewijzigd:

a. In onderdeel e wordt na «waaronder mede begrepen de schakel- of routeringsapparatuur» toegevoegd: , netwerkelementen die niet actief zijn.

b. In onderdeel k wordt na «openbaar» toegevoegd: elektronisch.

c. Onderdeel j komt te luiden:

j. bijbehorende faciliteiten:
de bij een elektronisch communicatienetwerk of een elektronische communicatiedienst behorende diensten, fysieke infrastructuren en andere faciliteiten of elementen die het aanbieden van diensten via dat netwerk of die dienst mogelijk maken of ondersteunen of het potentieel hiertoe bezitten;

d. Onderdeel l komt te luiden:

l. toegang:
het aan een andere onderneming beschikbaar stellen van netwerkonderdelen, bijbehorende faciliteiten of diensten onder uitdrukkelijke voorwaarden, al dan niet op exclusieve basis, ten behoeve van het aanbieden van elektronische communicatiediensten, het aanbieden van diensten voor de informatiemaatschappij of het verspreiden van programma’s aan het publiek, door die onderneming;

e. Onderdeel t komt te luiden:

t. transnationale markt:
bij beschikking, bedoeld in artikel 15, vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, gedefinieerde markt die de Europese Unie of een aanzienlijk, zich over meer dan één lidstaat uitstrekkend, deel daarvan beslaat;

f. De onderdelen u, v en w vervallen.

g. Onderdeel x komt te luiden:

x. openbare telefoondienst:
dienst die voor het publiek beschikbaar is voor direct of indirect uitgaande en binnenkomende nationale of internationale gesprekken, met behulp van een nummer of een aantal nummers in een nationaal of internationaal nummerplan;

ga. De onderdelen aaa tot en met eee worden vervangen door:

aaa. notificatierichtlijn:
richtlijn Nr. 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij (PbEG L 204);

bbb. programmadienst:
dienst die geheel of hoofdzakelijk bestaat uit het aanbieden van programma’s aan het algemene publiek of een deel daarvan;

ccc. conformiteitsrichtlijn:
richtlijn van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie, die geheel of gedeeltelijk berust op artikel 95 van het EG-Verdrag en regels stelt over het op de markt brengen of het gebruik van apparaten;

ddd. nummerhouder:
degene aan wie het college op aanvraag een nummer heeft toegekend;

eee. nummergebruiker:
degene die een nummer gebruikt;

fff. roamingverordening:
verordening Nr. 717/2007 van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 27 juni 2007
betreffende roaming op openbare mobiele telefoonnetwerken binnen de Gemeenschap en tot wijziging van Richtlijn 2002/21/EG inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronische-communicatienetwerken en -diensten (PbEU L 171).

h. Onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel fff door een puntkomma, worden onderdelen ingevoegd, luidende:

ggg. bijbehorende diensten:
de bij een elektronisch communicatienetwerk of een elektronische communicatiedienst behorende diensten die het aanbieden van diensten via dat netwerk of die dienst mogelijk maken of ondersteunen of het potentieel hiertoe bezitten;

hhh. schadelijke interferentie:
interferentie die het functioneren van een radionavigatiedienst of van andere veiligheidsvoorzieningen in gevaar brengt, of die een overeenkomstig de geldende internationale, communautaire of nationale voorschriften werkende radiocommunicatiedienst op een andere wijze ernstig verslechtert, hindert of herhaaldelijk onderbreekt;

iii. BEREC:
het orgaan van Europese regelgevende instanties voor elektronische communicatie, opgericht bij Verordening (EG) Nr. 1211/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot oprichting van het Orgaan van Europese regelgevende instanties voor elektronische communicatie (BEREC) en het Bureau;

jjj. Het Bureau:
het Bureau als bedoeld in artikel 6 van Verordening (EG) Nr. 1211/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot oprichting van het Orgaan van Europese regelgevende instanties voor elektronische communicatie (BEREC) en het Bureau;

kkk. ITU:
Internationale Unie voor Telecommunicatie.

B
Artikel 1.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid, wordt «als bedoeld in artikel 8, tweede, derde en vierde lid» vervangen door: als bedoeld in artikel 8, tweede tot en met vijfde lid.

b. Het tweede lid komt te luiden:

2. Het college houdt bij de uitoefening van zijn taken en bevoegdheden zoveel mogelijk rekening met aanbevelingen van de Europese Commissie als bedoeld in artikel 19, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, en met door BEREC gegeven adviezen en gemeenschappelijke standpunten, voor zover die aanbevelingen, adviezen en standpunten betrekking hebben op de bij of krachtens deze wet aan het college opgedragen taken of verleende bevoegdheden.

c. In het derde lid wordt «een aanbeveling» vervangen door: een aanbeveling van de Europese Commissie.

d. Het vierde lid vervalt.

C
Artikel 3.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het tweede lid wordt de punt aan het slot van onderdeel g vervangen door een komma, en wordt op de eerstvolgende regel een zin toegevoegd, luidende:

met dien verstande dat de aanwijzing, bedoeld in onderdeel e, uitsluitend wordt gedaan voor zover dat nodig is om:

1°. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte;

2°. in die frequentiebanden:
– schadelijke interferentie te vermijden,
– de technische kwaliteit van elektronische communicatienetwerken en -diensten te verzekeren,
– een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen, of
– andere doelstellingen van algemeen belang te vervullen.

b. Onder vernummering van het derde tot het zevende lid, worden vier leden ingevoegd, luidende:

3. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen ten behoeve van elektronische communicatienetwerken en -diensten in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de te gebruiken technologie indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken;

g. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte.

4. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de soorten elektronische communicatiediensten die worden aangeboden indien dat nodig is om te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte of om een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken.

5. Als een doelstelling van algemeen belang als bedoeld in het derde lid, onderdeel f, en het vierde lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. de bevordering van sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. het bevorderen van de culturele en taalkundige diversiteit en het pluralisme van de media.

6. Indien een beperking als bedoeld in het vierde en vijfde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar na het opleggen van de beperking, en vervolgens iedere vijf jaar, of de beperking kan worden opgeheven. Indien een beperking niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het vierde en vijfde lid genoemde doelstellingen, wordt het frequentieplan hierop aangepast.

Ca
Artikel 3.1 komt te luiden:

Artikel 3.1

1. Onze Minister stelt na overleg met Onze Minister wie het mede aangaat, een frequentieplan en wijzigingen daarvan vast.

2. Het frequentieplan bevat in ieder geval:

a. de bestemmingen van te onderscheiden frequentiebanden,

b. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen onder verantwoordelijkheid van Onze Minister wie het mede aangaat bij regeling van Onze Minister aan te wijzen publieke taken worden uitgevoerd op het gebied van defensie, veiligheid van de staat, handhaving van de rechtsorde, wetenschap, veiligheid van het verkeer en hulpverlening,

c. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen de vergunningen voor het gebruik van frequentieruimte ten behoeve van het verzorgen van taken op het gebied van de publieke mediadienst bedoeld in artikel 1.1 van de Mediawet 2008, worden verleend zonder toepassing van een van de procedures, bedoeld in artikel 3.3, vierde lid,

d. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen voor bepaalde bestemmingen frequentieruimte al dan niet tezamen met categorieën van radiozendapparaten als bedoeld in artikel 3.4 en al dan niet met een meldingsplicht, zonder vergunning mag worden gebruikt,

e. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen frequentieruimte voor bepaalde bestemmingen niet zonder vergunning mag worden gebruikt, alsmede de aanduiding of vergunningen worden verleend met toepassing van de procedure, bedoeld in artikel 3.3, vierde lid,

f. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen in bij besluit van Onze Minister nader aan te wijzen geografische gebieden frequentieruimte uitsluitend mag worden gebruikt voor het ontvangen van signalen, en

g. de aanwijzing van frequentiebanden binnen welke voor bepaalde bestemmingen medegebruik kan worden opgelegd, met dien verstande dat de aanwijzing, bedoeld in onderdeel e, uitsluitend wordt gedaan voor zover dat nodig is om:

1°. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte;

2°. in die frequentiebanden:

– schadelijke interferentie te vermijden,
– de technische kwaliteit van elektronische communicatienetwerken en -diensten te verzekeren,
– een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen, of
– andere doelstellingen van algemeen belang te vervullen.

3. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen ten behoeve van elektronische communicatienetwerken en -diensten in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de te gebruiken technologie indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken;

g. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte.

4. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de soorten elektronische communicatiediensten die worden aangeboden indien dat nodig is om te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte of om een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken.

5. Als een doelstelling van algemeen belang als bedoeld in het derde lid, onderdeel f, en het vierde lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. de bevordering van sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. het bevorderen van de culturele en taalkundige diversiteit en het pluralisme van de media.

6. Indien een beperking als bedoeld in het vierde en vijfde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar na het opleggen van de beperking, en vervolgens iedere vijf jaar, of de beperking kan worden opgeheven. Indien een beperking niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het vierde en vijfde lid genoemde doelstellingen, wordt het frequentieplan hierop aangepast.

7. Op de voorbereiding van het frequentieplan en wijzigingen daarvan is afdeling 3.4 van de Algemene wet bestuursrecht van toepassing, met dien verstande dat in aanvulling op artikel 3:15, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht, ook een gebruiker en een consument zijn zienswijze over het ontwerp naar voren kan brengen.

8. Onze Minister kan bij ministeriële regeling nadere regels stellen ten aanzien van de inrichting van het frequentieplan.

D
Aan artikel 3.3, eerste lid, wordt onder vervanging van de punt aan het slot van de zin door een komma de volgende zin toegevoegd: met dien verstande dat in aanvulling op artikel 3:15, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht, ook een gebruiker en een consument zijn zienswijze over het ontwerp naar voren kan brengen.

Da
Het elfde lid van artikel 3.3 komt te luiden:

11. Vergunningen worden verleend voor een bij die vergunning te bepalen termijn die gerelateerd is aan de betrokken dienstverlening, het met de vergunningverlening nagestreefde doel en die rekening houdt met een passende periode die nodig is voor de afschrijving van investeringen. De vergunning kan worden verlengd met een door Onze Minister te bepalen termijn.

Db
Artikel 3.5 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het tweede lid wordt vervangen door:

2. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft, moet worden gebruikt voor de verzorging van bij de vergunning aan te wijzen diensten, voor zover dat nodig is voor de verwezenlijking van een doelstelling van algemeen belang. In dat geval kunnen de in het eerste lid bedoelde beperkingen en voorschriften tevens betrekking hebben op het belang van een goede dienstverlening.

b. Het derde en vierde lid worden vernummerd tot zesde en zevende lid.

c. Na het tweede lid worden drie leden ingevoegd, luidende:

3. Als redenen van algemeen belang als bedoeld in het tweede lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. het bevorderen van de sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. de bevordering van culturele en taalkundige diversiteit en pluralisme van de media.

4. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft moet worden gebruikt voor de toepassing van bij de vergunning aan te wijzen technologieën, indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatige gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang zoals bedoeld in het derde lid, te verwezenlijken.

5. Indien een voorschrift als bedoeld in het tweede en vierde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar nadat het voorschrift aan de vergunning is verbonden, en vervolgens iedere vijf jaar, of het voorschrift kan worden geschrapt. Indien een voorschrift niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het tweede en vierde lid genoemde doelstellingen, wordt de vergunning hierop aangepast.
d. Er wordt een achtste lid toegevoegd, luidende:

8. Indien een vergunning wordt verleend met toepassing van een van de procedures, bedoeld in artikel 3.3, vierde lid, onder b of c, wordt een voornemen om een vergunning onder beperkingen te verlenen en een voornemen om aan een vergunning voorschriften te verbinden, op passende wijze bekendgemaakt. Belanghebbenden, gebruikers en consumenten kunnen tot vier weken na bekendmaking van een voornemen hun zienswijze over het voornemen naar voren brengen.

Dc
Na artikel 3.7 wordt artikel 3.7a ingevoegd, luidende:

Artikel 3.7a

1. Indien een van de gronden, bedoeld in artikel 3.7, tweede lid, van toepassing is, kan Onze Minister in plaats van intrekken of wijzigen van een vergunning, de houder van een vergunning verplichten om die vergunning overeenkomstig de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure binnen een bij ministeriële regeling te bepalen termijn geheel of gedeeltelijk over te dragen aan een natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen van Onze Minister. De houder van de vergunning deelt Onze Minister binnen zeven dagen na afloop van de in de eerste volzin bedoelde periode mede aan wie de vergunning is overgedragen.

2. Indien na afloop van de in het eerste lid, bedoelde periode overdracht van de vergunning uitblijft, neemt Onze Minister de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure tot overdracht ter hand en draagt Onze Minister die vergunning geheel of gedeeltelijk over aan de natuurlijke of rechtspersoon die overeenkomstig die bedoelde procedure, de hoogste prijs of de minimumprijs heeft geboden voor die vergunning. In het geval meerdere natuurlijke of rechtspersonen de hoogste of de minimumprijs hebben geboden, wordt door middel van loting bepaald aan wie van die personen de vergunning wordt overgedragen.

3. Aan de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure kunnen uitsluitend natuurlijke of rechtspersonen deelnemen die op grond van het bepaalde op grond van het zevende lid, onderdeel b, een toestemming als bedoeld in het eerste lid, hebben verkregen.

4. Artikel 3.8, tweede en vierde lid, zijn van overeenkomstige toepassing.

5. De houder van een vergunning aan wie Onze minister kenbaar heeft gemaakt dat hij voornemens is om de in het eerste lid, bedoelde verplichting op te leggen, kan uiterlijk binnen een bij ministeriële regeling gestelde periode na de datum van kennisgeving van het ontwerpbesluit verzoeken om:

a. intrekking van de vergunning op grond van artikel 3.7, eerste lid, onderdeel a,

b. wijziging van de vergunning op grond van artikel 3.7, derde lid, of

c. toestemming voor overdracht op grond van artikel 3.8, eerste lid.

Onze minister wijst een verzoek dat wordt ingediend na afloop van deze periode af.

6. Gedurende de procedure, bedoeld in het zevende lid, onderdeel a, en gedurende acht weken na het tijdstip waarop de procedure is afgerond, zijn artikel 3:7, eerste lid, aanhef en onderdeel a, tweede en derde lid, en artikel 3.8, eerste lid, eerste volzin, niet van toepassing op de vergunning waarop het ontwerpbesluit, bedoeld in het eerste lid, betrekking heeft.

7. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld ten aanzien van:

a. de door de houder van de vergunning, bedoeld in het eerste lid, of door Onze Minister te volgen procedure om te bepalen aan welke natuurlijke of rechtspersoon als bedoeld in het derde lid, de vergunning wordt overgedragen;

b. de eisen die worden gesteld aan natuurlijke personen of rechtspersonen, de aanvraag en de procedure om een toestemming als bedoeld in het eerste lid te verkrijgen;

c. de wijze waarop bepaald wordt welke natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen de vergunning verkrijgt;

d. de bepaling en betaling van de prijs voor de vergunning.

E
Artikel 3.14 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het tweede lid, komt te luiden:

2. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte ten behoeve van elektronische communicatienetwerken en- diensten het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft, moet worden gebruikt voor de verzorging van bij de vergunning aan te wijzen diensten, voor zover dat nodig is voor de verwezenlijking van een doelstelling van algemeen belang. In dat geval kunnen de in het eerste lid bedoelde beperkingen en voorschriften tevens betrekking hebben op het belang van een goede dienstverlening.

b. Na het tweede lid worden drie leden toegevoegd, luidende:

3. Als redenen van algemeen belang als bedoeld in het tweede lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. het bevorderen van de sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. de bevordering van culturele en taalkundige diversiteit en pluralisme van de media.

4. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft moet worden gebruikt voor de toepassing van bij de vergunning aan te wijzen technologieën, indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatige gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang zoals bedoeld in het derde lid, te verwezenlijken.

5. Indien een voorschrift als bedoeld in het tweede en vierde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar nadat het voorschrift aan de vergunning is verbonden, en vervolgens iedere vijf jaar, of het voorschrift kan worden geschrapt. Indien een voorschrift niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het tweede en vierde lid genoemde doelstellingen, wordt de vergunning hierop aangepast.

F
Na artikel 3.16, tweede lid, wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Indien een vergunning wordt verleend met toepassing van een van de procedures, bedoeld in artikel 3.10, eerste lid, onder b tot en met f, wordt een voornemen om een vergunning onder beperkingen te verlenen en een voornemen om aan een vergunning voorschriften te verbinden, op passende wijze bekendgemaakt. Belanghebbenden, gebruikers en consumenten kunnen tot vier weken na bekendmaking van een voornemen hun zienswijze over het voornemen naar voren brengen.

G
Artikel 3.17, eerste lid komt te luiden:

1. Vergunningen worden verleend voor een bij die vergunning te bepalen termijn die gerelateerd is aan de betrokken dienstverlening, het met de vergunningverlening nagestreefde doel en die rekening houdt met een passende periode die nodig is voor de afschrijving van investeringen.

Ga
In artikel 3.18, eerste lid, onderdeel d, wordt de zinsnede «het verspreiden van programma-aanbod anders dan ter uitvoering van de publieke mediaopdracht» vervangen door: het verspreiden van programma-aanbod ter uitvoering van de publieke mediaopdracht.

H
Na artikel 3.19 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 3.19a

1. Indien een van de gronden, bedoeld in artikel 3.19, tweede lid, van toepassing is, kan Onze Minister in plaats van intrekken of wijzigen van een vergunning, de houder van een vergunning verplichten om die vergunning overeenkomstig de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure binnen een bij ministeriële regeling te bepalen termijn geheel of gedeeltelijk over te dragen aan een natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen van Onze Minister. De houder van de vergunning deelt Onze Minister binnen zeven dagen na afloop van de in de eerste volzin bedoelde periode mede aan wie de vergunning is overgedragen.

2. Indien na afloop van de in het eerste lid, bedoelde periode overdracht van de vergunning uitblijft, neemt Onze Minister de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure tot overdracht ter hand en draagt Onze Minister die vergunning geheel of gedeeltelijk over aan de natuurlijke of rechtspersoon die overeenkomstig die bedoelde procedure, de hoogste prijs of de minimumprijs heeft geboden voor die vergunning. In het geval meerdere natuurlijke of rechtspersonen de hoogste of de minimumprijs hebben geboden, wordt door middel van loting bepaald aan wie van die personen de vergunning wordt overgedragen.

3. Aan de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure kunnen uitsluitend natuurlijke of rechtspersonen deelnemen die op grond van het bepaalde op grond van het zevende lid, onderdeel b, een toestemming als bedoeld in het eerste lid, hebben verkregen.

4. Artikel 3.20, tweede tot en met zesde lid, zijn van overeenkomstige toepassing.

5. De houder van een vergunning aan wie Onze minister kenbaar heeft gemaakt dat hij voornemens is om de in het eerste lid, bedoelde verplichting op te leggen, kan uiterlijk binnen een bij ministeriële regeling gestelde periode na de datum van kennisgeving van het ontwerpbesluit verzoeken om:

a. intrekking van de vergunning op grond van artikel 3.19, eerste lid, onderdeel a,

b. wijziging van de vergunning op grond van artikel 3.19, derde lid, of

c. toestemming voor overdracht op grond van artikel 3.20, eerste lid.
Onze minister wijst een verzoek dat wordt ingediend na afloop van deze periode af.

6. Gedurende de procedure, bedoeld in het zevende lid, onderdeel a, en gedurende acht weken na het tijdstip waarop de procedure is afgerond, zijn artikel 3:19, eerste lid, aanhef en onderdeel a, tweede en derde lid, en artikel 3.20, eerste lid, eerste volzin, niet van toepassing op de vergunning waarop het ontwerpbesluit, bedoeld in het eerste lid, betrekking heeft.

7. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld ten aanzien van:

a. de door de houder van de vergunning, bedoeld in het eerste lid, of door Onze Minister te volgen procedure om te bepalen aan welke natuurlijke of rechtspersoon als bedoeld in het derde lid, de vergunning wordt overgedragen;

b. de eisen die worden gesteld aan natuurlijke personen of rechtspersonen, de aanvraag en de procedure om een toestemming als bedoeld in het eerste lid te verkrijgen;

c. de wijze waarop bepaald wordt welke natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen de vergunning verkrijgt;

d. de bepaling en betaling van de prijs voor de vergunning.

I
Artikel 4.1, eerste lid, komt te luiden:

1. Onze Minister stelt, na overleg met het college, nummerplannen vast waarin in ieder geval de bestemming van de daarin opgenomen nummers wordt aangegeven. In een nummerplan kan voorts:

a. worden bepaald dat eenzelfde nummer aan meerdere aanvragers kan worden toegekend;

b. ter bescherming van de consument een maximum worden gesteld aan het tarief van een in het nummerplan opgenomen nummer.

J
In artikel 4.1a wordt de verwijzing naar «artikel 19, tweede lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG» vervangen door: artikel 19, eerste en derde lid, onderdeel b, van richtlijn Nr. 2002/21/EG.

K
Artikel 4.2, tweede lid, komt te luiden:

2. Een besluit over een aanvraag om toekenning van nummers wordt binnen drie weken na ontvangst van de aanvraag genomen en bekendgemaakt. Indien de aanvraag betrekking heeft op een nummer, waarvan in een nummerplan is vastgelegd dat dit wordt toegekend door middel van een procedure van veiling:

a. wordt de termijn verlengd met drie weken, en

b. is artikel 4:14, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht niet van toepassing.

L
Artikel 4.10, tweede lid, komt te luiden:

2. Een aanbieder van een krachtens het eerste lid aangewezen categorie van openbare elektronische communicatiediensten op wie een verplichting als bedoeld in dat lid, onderdeel a, rust, is tevens verplicht:

a. aan degene met wie hij overeenkomt de desbetreffende openbare elektronische communicatiedienst te leveren de mogelijkheid te bieden het voorheen in het kader van die dienst bij diegene in gebruik zijnde nummer te blijven gebruiken, en

b. indien de abonnee tijdig met de aanbieder de levering van de desbetreffende openbare elektronische communicatiedienst overeenkomt en daarbij laat weten gebruik te maken van de mogelijkheid bedoeld in het eerste lid, onderdeel a, de levering van de dienst via het bij de abonnee in gebruik zijnde nummer zo spoedig mogelijk aan te vangen, doch niet later dan de werkdag volgend op de dag waarop de levering van de dienst door de vorige aanbieder wordt beëindigd.

M
Het tweede lid, van artikel 5.4 komt te luiden:

2. Burgemeester en wethouders nemen het instemmingsbesluit uiterlijk binnen zes maanden na ontvangst van de schriftelijke melding als bedoeld in het eerste lid, onderdeel a. Zij kunnen om redenen van openbare orde, veiligheid, het voorkomen of beperken van overlast, de bereikbaarheid van gronden of gebouwen, dan wel ondergrondse ordening in het instemmingsbesluit voorschriften opnemen.

N
In artikel 5.8, achtste lid wordt «acht» vervangen door: zeventien.

O
Artikel 6.3 vervalt.

P
Artikel 6.5 komt te luiden:
Artikel 6.5

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten die daarbij de toegang tot eindgebruikers controleren zorgen ervoor dat zich in de Europese Unie bevindende eindgebruikers toegang hebben tot alle:

a. in de Europese Unie toegekende nummers van een nationaal nummerplan,

b. nummers van de Europese telefoonnnummerruimte, en

c. door ITU toegekende nummers, en gebruik kunnen maken van diensten met gebruikmaking van de in de onderdelen a tot en met c bedoelde nummers, tenzij dat technisch of economisch niet haalbaar is, of een opgeroepen abonnee heeft besloten de toegang van oproepende gebruikers die zich in specifieke geografische gebieden bevinden, te beperken.

2. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regel worden gesteld ter waarborging van de verplichting, bedoeld in het eerste lid. Deze regels kunnen onder meer betrekking hebben op de vergoedingen voor de toegang tot de in het eerste lid, bedoelde nummers.

3. De regels, bedoeld in het tweede lid, kunnen voor bij die regels te bepalen categorieën van aanbieders, als bedoeld in het eerste lid, verschillen. Bij die regels kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Q
Artikel 6a.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het tweede lid wordt het zinsdeel «of uit artikel 27 van richtlijn Nr. 2002/21/EG» geschrapt.

b. Het derde lid komt te luiden:

3. Het college onderzoekt de overeenkomstig het eerste en tweede lid, bepaalde relevante markten zo spoedig mogelijk, doch voor markten waarvoor nog niet eerder een kennisgeving bij de Europese Commissie is gedaan uiterlijk binnen twee jaar, nadat een aanbeveling als bedoeld in artikel 15, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG in werking is getreden. De termijn van twee jaar kan door het college worden verlengd met zes maanden indien het college met bijstand van BEREC de relevante markten onderzoekt.

c. Het zesde lid komt te luiden:

6. Nadat het onderzoek als bedoeld in het derde of vierde lid is afgerond, geeft het college zo spoedig mogelijk uitvoering aan de artikelen 6a.2, eerste lid, of 6a.3, doch voor relevante markten waarvoor nog niet eerder een kennisgeving bij de Europese Commissie is gedaan uiterlijk binnen de in het derde lid, bedoelde termijn van twee jaar. De termijn van twee jaar kan door het college worden verlengd met zes maanden indien het college met bijstand van BEREC de relevante markten onderzoekt.

R
In artikel 6a.2, tweede lid, onderdeel b, vervalt «en 6a.17».

S
Artikel 6a.4 wordt als volgt gewijzigd:

a. Voor de eerste volzin wordt ingevoegd de aanduiding: 1.

b. Na het eerste lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

2. De termijn van drie jaar, bedoeld in het eerste lid, kan in uitzonderlijke gevallen door het college worden verlengd met ten hoogste drie jaar indien het college daartoe bij de Europese Commissie een gemotiveerd verzoek heeft ingediend en de Europese Commissie niet binnen een maand na ontvangst van dat verzoek bezwaar heeft gemaakt tegen de verlenging. Voorts wordt deze termijn verlengd met zes maanden indien het college met bijstand van BEREC de relevante markten en de verplichtingen, bedoeld in het eerste lid, onderzoekt.

T
Na artikel 6a.4 worden twee artikelen ingevoegd, luidende:

Artikel 6a.4a

1. Indien naar het oordeel van het college na het opleggen van een verplichting als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10, voor zover deze passend zijn, die verplichtingen ontoereikend zijn gebleken om daadwerkelijke en duurzame op infrastructuur gegronde concurrentie te verwezenlijken op een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt, kan het college die onderneming de verplichting opleggen om de activiteiten die verband houden met het aanbieden van door het college te bepalen vormen van toegang in een zelfstandig opererende bedrijfseenheid te plaatsen en deze activiteiten te leveren aan alle ondernemingen onder dezelfde voorwaarden en prijzen en door middel van dezelfde systemen en processen.

2. Het college gaat in het besluit, bedoeld in het eerste lid, in ieder geval in op de volgende elementen:

a. de exacte aard en het niveau van de scheiding, waarbij met name de rechtsstatus van de zelfstandig opererende bedrijfseenheid wordt vermeld;

b. de identificatie van de activa van de zelfstandig opererende bedrijfseenheid en de producten of diensten die door deze bedrijfseenheid worden geleverd;

c. bestuursregelingen om te zorgen voor de onafhankelijkheid van het personeel dat in dienst is bij de afzonderlijke bedrijfseenheid, en de dienovereenkomstige stimulerende structuur;

d. de voorschriften om te zorgen voor naleving van de wetgeving;

e. de voorschriften om te zorgen voor transparantie van de operationele procedures;

f. een instrument om de mate van naleving van het besluit, bedoeld in het eerste lid, jaarlijks te meten, en

g. publicatie in het jaarverslag van de resultaten van de meting, bedoeld in onderdeel f.

3. Het college kan in het besluit, bedoeld in het eerste lid, verplichtingen opleggen ten aanzien van de elementen, bedoeld in het tweede lid, voor zover dat nodig is om te waarborgen dat de zelfstandige bedrijfseenheid de activiteiten die verband houden met het aanbieden van door het college te bepalen vormen van toegang aan alle ondernemingen onder dezelfde voorwaarden en prijzen levert.

4. Het college legt het ontwerp van het besluit, bedoeld in het eerste lid, en de gronden die aan het ontwerpbesluit ten grondslag liggen voor aan de Europese Commissie, en voegt het volgende bij:

a. het bewijs dat het ontwerpbesluit is gerechtvaardigd;

b. een gemotiveerde evaluatie waaruit blijkt dat er binnen een redelijke termijn weinig of geen kans is op daadwerkelijke en duurzame op infrastructuur gegronde concurrentie;

c. een analyse van de verwachte impact van het ontwerpbesluit op het college, de onderneming, de werknemers van de onderneming, de elektronische communicatiesector als geheel en de stimuli om in deze sector als een geheel te investeren, de sociale en territoriale cohesie, en op andere belanghebbenden alsmede de verwachte impact op de mededinging op het gebied van infrastructuur en gevolgen voor de consument, en

d. een analyse van de redenen waarom deze verplichting het efficiëntste middel zou zijn om de geïdentificeerde mededingingsproblematiek of markttekortkomingen op te lossen.

5. Het college kan de verplichting tot functionele scheiding pas opleggen nadat de Europese Commissie ten aanzien van het ontwerpbesluit, bedoeld in het eerste lid, een besluit heeft genomen dat het college toestaat een verplichting tot functionele scheiding op te leggen. Het college stelt in dit besluit tevens vast of ingevolge de in het eerste lid bedoelde verplichting op de betrokken relevante markt tevens verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10, op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd,

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, ingetrokken worden.

6. Het college stelt voorts vast of ingevolge het in het eerste lid bedoelde besluit tevens op aan het toegangsnetwerk verbonden markten verplichtingen, bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 en 6a.12 tot en met 6a.15, op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd,

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3, ingetrokken worden.

Artikel 6a.4b

1. Een onderneming waarvan het college overeenkomstig artikel 6a.2, eerste lid, heeft vastgesteld dat die beschikt over een aanmerkelijke marktmacht, informeert het college over de beslissing van het bestuur van de onderneming om de activiteiten die verband houden met het aanbieden van vormen van toegang op groothandelsniveau:

a. geheel of grotendeels over te dragen aan een onafhankelijke juridische eenheid met een andere eigenaar, of

b. voor een belangrijk deel in een zelfstandig opererende bedrijfseenheid te plaatsen, teneinde aan alle ondernemingen gelijkwaardige vormen van toegang aan te bieden onder dezelfde voorwaarden en prijzen.
Hierbij overlegt de onderneming de beslissing van het bestuur, alsmede alle informatie die het college nodig heeft voor het besluit, bedoeld in het tweede lid.

2. Zo spoedig mogelijk, doch uiterlijk binnen twee jaar na ontvangst van een beslissing van het bestuur als bedoeld in het eerste lid, stelt het college in een ontwerpbesluit vast of de verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 of 6a.12 tot en met 6a.15 op de betrokken markt en op de aan het toegangsnetwerk verbonden markten op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd,

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3, ingetrokken worden.

3. De onderneming die het college heeft geïnformeerd over een beslissing, bedoeld in het eerste lid, informeert het college tevens zo spoedig mogelijk over wijzigingen van die beslissing en over het tijdstip waarop de beslissing is uitgevoerd. Voorts verstrekt de onderneming desgevraagd alle informatie die het college nodig heeft voor het nemen van het besluit, bedoeld in het tweede lid.

4. Zo spoedig mogelijk, doch uiterlijk binnen vier weken na vaststelling van het ontwerpbesluit als bedoeld in het tweede lid, beslist het college of de verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 of 6a.12 tot en met 6a.15 op de betrokken markt en op de aan het toegangsnetwerk verbonden markten op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3, ingetrokken worden.

5. Indien de onderneming voor het einde van de in het vierde lid genoemde termijn geen uitvoering heeft gegeven aan de beslissing van het bestuur als bedoeld in het eerste lid, stelt het college het besluit als bedoeld in het vierde lid eerst vast uiterlijk binnen vier weken nadat de onderneming uitvoering heeft gegeven aan die beslissing van het bestuur.

U
In artikel 6a.5 wordt de zinsnede «als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, of 6a.3» vervangen door: als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, 6a.3, 6a.4a, eerste lid en 6a.4b, vierde lid.

V
Artikel 6a.6 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het tweede lid, onderdeel f komt te luiden:

f. collocatie of andere vormen van gedeeld gebruik van bijbehorende faciliteiten aanbiedt.

b. Aan het tweede lid wordt, onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel i door een puntkomma, een onderdeel ingevoegd, luidende:

j. toegang verschaffen tot bijbehorende diensten.

W
De paragrafen 6a.4 en 6a.5 vervallen.

Wa
Na artikel 6a.21 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 6a.21a

1. Het college kan aan een onderneming die een aanmerkelijke marktmacht heeft bij het aanbieden van programmadiensten, op grond van artikel 6a.21, derde lid, mede verplichtingen in verband met toegang opleggen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10.

2. Het college legt aan een onderneming die een aanmerkelijke marktmacht heeft bij het aanbieden van programmadiensten, op grond van artikel 6a.21, derde lid, de verplichting op om op groothandelsniveau programmadiensten en bijbehorende faciliteiten aan te bieden voor de wederverkoop aan eindgebruikers tegen een door het college vastgesteld tarief, tenzij de geringe omvang van het omroepnetwerk of de geringe potentiële vraag naar wederverkoop zulks niet rechtvaardigt.

X
In artikel 6b.1, eerste lid, wordt het zinsdeel «als bedoeld in de artikelen 6.2, 6a.2, 6a.3, 6a.16 en 6a.18» gewijzigd in: 6.2, 6a.2, 6a.3, 6a.4a en 6b.2, vijfde lid, onderdeel a.

Y
Artikel 6b.2 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid komt te luiden:

1. Indien een besluit als bedoeld in artikel 6b.1, eerste lid, van invloed is op de handel tussen de lidstaten, legt het college het ontwerp van het desbetreffende besluit en de gronden die aan het ontwerpbesluit ten grondslag liggen, voor aan:

a. de Europese Commissie,

b. de nationale regelgevende instanties, bedoeld in artikel 7 van richtlijn Nr. 2002/21/EG, en

c. BEREC, en stelt het college hen gedurende een maand in de gelegenheid daarover opmerkingen te maken.

b. Het derde lid komt te luiden:

3. Het college houdt bij het nemen van het besluit zoveel mogelijk rekening met de opmerkingen die de Europese Commissie, de nationale regelgevende instanties en BEREC met betrekking tot het ontwerp aan het college hebben medegedeeld.

c. Het vierde lid komt te luiden:

4. Indien de Europese Commissie binnen de termijn, bedoeld in het tweede lid, heeft medegedeeld dat zij van mening is dat de bepaling van een relevante markt op grond van artikel 6a.1, tweede lid, of de aanwijzing van een onderneming met aanmerkelijke marktmacht, bedoeld in artikel 6a.2, eerste lid, aanhef, een belemmering vormt voor de interne Europese markt of dat zij ernstige twijfels heeft omtrent de verenigbaarheid van het ontwerpbesluit met het Gemeenschapsrecht, wacht het college tenminste twee maanden vanaf de datum van die mededeling met het vaststellen van het besluit.

d. Het vijfde lid komt te luiden:

5. Uiterlijk zes maanden na de dag waarop de Europese Commissie overeenkomstig artikel 7, vijfde lid, onderdeel a, van richtlijn Nr. 2002/21/EG een beschikking heeft gegeven omtrent een ontwerpbesluit als bedoeld in het vierde lid:

a. brengt het college het ontwerp met betrekking tot de door de Europese Commissie in de beschikking aangegeven voorstellen in overeenstemming met het Gemeenschapsrecht, of

b. besluit het college het desbetreffende ontwerpbesluit niet vast te stellen.

e. Het zesde lid komt te luiden:

6. Van het besluit, bedoeld in het vijfde lid, onder b, doet het college mededeling in de Staatscourant.

f. Na het zesde lid worden leden ingevoegd, luidende:

7. Indien de Europese Commissie binnen de termijn, bedoeld in het tweede lid, heeft medegedeeld dat zij van mening is dat een in het ontwerpbesluit voorgestelde verplichting als bedoeld in de artikelen 6.2, 6a.2, eerste lid, onderdelen a tot en met c, of 6a.4a, vijfde of zesde lid, een belemmering vormt voor de interne Europese markt of dat zij ernstige twijfels heeft omtrent de verenigbaarheid daarvan met het Gemeenschapsrecht, neemt het college het besluit niet dan nadat de termijn van vier maanden vanaf de datum van die mededeling is verstreken. In afwijking van deze termijn kan het college het besluit nemen zodra de aanbeveling is gedaan of het voorbehoud is ingetrokken.

8. Indien het college een verplichting als bedoeld in het zevende lid in overeenstemming brengt met een advies van BEREC als bedoeld in artikel 7bis, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, of een aanbeveling van de Europese Commissie als bedoeld in artikel 7bis, vijfde lid, onder a, met betrekking tot die verplichting, is artikel 6b.1 van overeenkomstige toepassing.

9. Indien het college een verplichting als bedoeld in het zevende lid, niet in overeenstemming brengt met:

a. een advies van BEREC als bedoeld in artikel 7bis, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, of

b. een aanbeveling van de Europese Commissie als bedoeld in artikel 7bis, vijfde lid, onder a, met betrekking tot die verplichting, motiveert het college waarom zij de verplichting in het ontwerpbesluit niet wijzigt of intrekt.

10. Het college stuurt een overeenkomstig dit artikel voorbereid besluit in afschrift aan de Europese Commissie en BEREC. In het geval van een aanbeveling of een voorbehoud als bedoeld in het zevende lid, verstuurt het college het afschrift binnen een maand nadat de aanbeveling is gedaan of het voorbehoud is ingetrokken. De termijn van een maand kan door het college worden verlengd indien het college de wijziging van het ontwerpbesluit voorbereidt overeenkomstig artikel 6b.1, eerste lid.

Z
Artikel 6b.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid komt te luiden:

Het college kan in uitzonderlijke omstandigheden indien de vereiste spoed zich verzet tegen de toepassing van de procedures, bedoeld in de artikelen 6b.1, eerste lid, of 6b.2, die procedure buiten toepassing laten bij het nemen van een besluit als bedoeld in de artikelen 6.2 en 6a.2, eerste lid, onder a, teneinde de concurrentie te waarborgen of de belangen van de gebruikers te beschermen.

b. Na het tweede lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Het college stuurt een afschrift van een besluit als bedoeld in het eerste lid aan de Europese Commissie, de nationale regelgevende instanties, bedoeld in artikel 7 van richtlijn Nr. 2002/21/EG, en BEREC.

AA
In artikel 6b.6 vervallen, onder vervanging van de puntkomma aan het eind van onderdeel b door een punt, de onderdelen c en d.

AB
Artikel 7.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. De aanhef van het eerste lid komt te luiden: Een aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst of een openbaar elektronisch communicatienetwerk verstrekt voor of bij het sluiten van een overeenkomst met een consument of een andere hierom verzoekende eindgebruiker aan hem de volgende gegevens in een heldere, begrijpelijke vorm op schrift of op een andere te zijner beschikking staande en voor hem gemakkelijk toegankelijke duurzame gegevensdrager:

b. In het eerste lid, onderdeel b, komt de zinsnede «en de wachttijd bij eerste aansluiting op een openbare elektronische communicatiedienst» te vervallen.

ba. In het eerste lid vervallen de onderdelen c en d.

bb. In het eerste lid worden de onderdelen e tot en met h verletterd tot c tot en met f.

c. In het eerste lid komt onderdeel c te luiden:

c. de geldende tariefstructuur, de belangrijkste tarieven, de wijze waarop informatie verkregen kan worden over de geldende tarieven en onderhoudskosten, de wijze waarop betaald kan worden en de kosten die aan deze betalingswijzen zijn verbonden;

d. Onder vervanging van de punt aan het eind van het eerste lid, onderdeel f, door een puntkomma, worden aan het eerste lid twee onderdelen toegevoegd, luidende:

g. de in artikel 11.6, tweede lid, genoemde keuzemogelijkheden van de abonnee met betrekking tot de vraag of zijn persoonsgegevens al dan niet zullen worden opgenomen in een abonneelijst en in voor abonnee-informatiediensten gebruikte abonneebestanden, en de op te nemen gegevens;

h. de maatregelen die de onderneming neemt of kan nemen in reactie op beveiligings- en integriteitsincidenten of bedreigingen en kwetsbaarheden.

e. Na het vierde lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

5. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen ten aanzien van de in het eerste lid genoemde gegevens nadere regels worden gesteld.

AC
Artikel 7.2 wordt als volgt gewijzigd:

a. In de aanhef van het eerste lid wordt «vier weken» vervangen door: een maand.

b. In het eerste lid, onderdeel a, wordt na «aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst» ingevoegd: of een openbaar elektronisch communicatienetwerk.

c. Na het tweede lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld met betrekking tot de opmaak van de mededeling waarmee de abonnee op de hoogte wordt gesteld van een voorgenomen wijziging, bedoeld in het eerste lid.

AD
Artikel 7.2a wordt als volgt gewijzigd:

1. In het tweede lid wordt voor de tekst ingevoegd: Een aanbieder biedt een eindgebruiker de mogelijkheid een overeenkomst voor een bepaalde duur met een looptijd van ten hoogste twaalf maanden aan te gaan. De overeenkomst tussen een aanbieder en een consument met betrekking tot de levering van een openbare elektronische communicatiedienst of programmadienst kan worden aangegaan voor een bepaalde duur, waarbij de looptijd ten hoogste 24 maanden bedraagt.

2. Er wordt een lid toegevoegd, luidende:

4. Een aanbieder van een openbare telefoondienst biedt een consument de mogelijkheid een overeenkomst aan te gaan:

a. waarbij geen starttarief in rekening wordt gebracht;

b. waarbij de gespreksduur in seconden in rekening wordt gebracht, en

c. waarbij, indien de aanbieder ook abonnementen aanbiedt waarbij de gespreksduur niet in seconden in rekening wordt gebracht, het tarief, gezien de overige voorwaarden van de overeenkomst, vergelijkbaar is met het tarief bij de andere door de aanbieder aangeboden abonnementen.

AE
Artikel 7.3 komt te luiden:

Artikel 7.3

1. Bij ministeriële regeling kan worden bepaald dat aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten transparante, vergelijkbare, toereikende, actuele, duidelijke en volledige informatie bekendmaken over:

a. de geldende tarieven,

b. eventuele in rekening gebrachte kosten bij beëindiging van een overeenkomst,

c. de algemene voorwaarden met betrekking tot de toegang tot en het gebruik van de diensten als bedoeld in bijlage II van richtlijn Nr. 2002/22/EG die door hen aan eindgebruikers worden aangeboden, of

d. eventuele beperkingen van de toegang tot of het gebruik van diensten en toepassingen.

2. De informatie, bedoeld in het eerste lid, wordt bekendgemaakt in een gemakkelijk toegankelijke vorm. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld ten aanzien van de vorm waarin de informatie bekend wordt gemaakt.

3. Een ieder kan de informatie, bedoeld in het eerste lid, kosteloos gebruiken voor het aanbieden van interactieve gidsen of soortgelijke technieken die de eindgebruiker in staat stelt zich een onafhankelijk oordeel te vormen over de kosten van een alternatief gebruikspatroon.

4. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld over het door de aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten aan de eindgebruiker en Onze Minister te verstrekken informatie met betrekking tot:

a. wijzigingen betreffende de toegang tot noodhulpdiensten of de nauwkeurigheid van de op grond van artikel 11.10 te verstrekken gegevens;

b. wijzigingen in de voorwaarden voor beperking van de toegang tot of het gebruik van diensten en toepassingen;

c. de door de aanbieder ingestelde maatregelen bij congestie en de gevolgen daarvan voor de kwaliteit van de dienstverlening;

d. de in artikel 11.6, tweede lid, genoemde keuzemogelijkheden van de abonnee met betrekking tot de vraag of zijn persoonsgegevens in een gids al dan niet zullen worden opgenomen, en de gegevens in kwestie; en

e. producten en diensten voor eindgebruikers met een fysieke beperking.

AF
Na artikel 7.3c wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.3d

1. In aanvulling op de artikelen 7.3a tot en met 7.3c kunnen bij of krachtens algemene maatregel van bestuur regels worden gesteld voor aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten inzake het blokkeren van de toegang tot een nummer of dienst en het opschorten van de aan dat nummer of die dienst gerelateerde betaling indien niet voldaan is aan het gestelde bij of krachtens deze wet of een gedraging als bedoeld in artikel 4.4 verricht is.

2. Bij de regels, bedoeld in het eerste lid, kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

AG
Artikel 7.4 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt na de eerste volzin ingevoegd: Het in de eerste volzin bedoelde overzicht bevat een beschrijving van de door de aanbieder genomen maatregelen om gelijkwaardige toegang voor eindgebruikers met een fysieke beperking te waarborgen.

b. In het derde lid wordt in onderdeel a na «aanbieders van openbare elektronische communicatiediensten» ingevoegd: , aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken.

AH
Na artikel 7.4 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.4a

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken waarover internettoegangsdiensten worden geleverd en aanbieders van internettoegangsdiensten belemmeren of vertragen geen diensten of toepassingen op het internet, tenzij en voor zover de betreffende maatregel waarmee diensten of toepassingen worden belemmerd of vertraagd noodzakelijk is:

a. om de gevolgen van congestie te beperken, waarbij gelijke soorten verkeer gelijk worden behandeld;

b. ten behoeve van de integriteit en de veiligheid van het netwerk en de dienst van de betrokken aanbieder of het randapparaat van de eindgebruiker;

c. om de doorgifte van ongevraagde communicatie als bedoeld in artikel 11.7, eerste lid, aan een eindgebruiker te beperken, mits de eindgebruiker daarvoor voorafgaand toestemming heeft verleend;

d. ter uitvoering van een wettelijk voorschrift of rechterlijk bevel; of

e. om tegemoet te komen aan een uitdrukkelijk verzoek van de abonnee om diensten of toepassingen op grond van door de abonnee gespecificeerde ideologische motieven te belemmeren, mits de aanbieder de abonnee voor dit verzoek geen geldelijk of ander voordeel biedt en de aanbieder de mogelijkheid om aan een dergelijk verzoek te voldoen reeds voor 1 juni 2011 aanbood.

2. Indien een inbreuk op de integriteit of veiligheid van het netwerk of de dienst of een randapparaat van een eindgebruiker, bedoeld in het eerste lid, onderdeel b, wordt veroorzaakt door verkeer afkomstig van een randapparaat van een eindgebruiker, doet de aanbieder voorafgaand aan het nemen van een maatregel waarmee het verkeer wordt belemmerd of vertraagd, melding aan de betrokken eindgebruiker, zodat de eindgebruiker de gelegenheid heeft de inbreuk te staken. Wanneer dit wegens de vereiste spoed niet voorafgaand aan het nemen van de maatregel mogelijk is, doet de aanbieder zo snel mogelijk melding van de maatregel. Wanneer het een eindgebruiker van een andere aanbieder betreft is de eerste volzin niet van toepassing.

3. Aanbieders van internettoegangsdiensten stellen de hoogte van tarieven voor internettoegangsdiensten niet afhankelijk van de diensten en toepassingen die via deze diensten worden aangeboden of gebruikt.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld met betrekking tot het bepaalde in het eerste tot en met derde lid. De voordracht voor een krachtens dit lid vast te stellen algemene maatregel van bestuur wordt niet eerder gedaan dan vier weken nadat het ontwerp aan beide kamers der Staten-Generaal is overgelegd.

5. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen ter voorkoming van een achteruitgang van de dienstverlening en een belemmering of vertraging van het verkeer over openbare elektronische communicatienetwerken, nadere minimumvoorschriften inzake de kwaliteit van openbare elektronische communicatiediensten worden gesteld aan aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken.

AI
In artikel 7.6, eerste lid, wordt «Aanbieders van openbare telefoonnetwerken en openbare telefoondiensten» vervangen door: Aanbieders van openbare telefoondiensten of openbare elektronische communicatienetwerken voor zover die worden gebruikt om openbare telefoondiensten aan te bieden.

AIa
Na artikel 7.6 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.6a

1. Een aanbieder van een internettoegangsdienst aan een eindgebruiker kan de levering van deze dienst slechts geheel of gedeeltelijk beëindigen of opschorten:

a. op verzoek van de abonnee;

b. bij een tekortkoming in de nakoming van de betalingsverplichting door de abonnee of faillissement van de abonnee;

c. bij bedrog in de zin van artikel 3:44 van het Burgerlijk Wetboek door de abonnee;

d. wanneer de looptijd van de overeenkomst van bepaalde duur tot levering van de internettoegangsdienst afloopt en de overeenkomst met instemming van de abonnee niet wordt verlengd of vernieuwd;

e. ter uitvoering van een wettelijk voorschrift of rechterlijk bevel; en

f. bij overmacht en onvoorziene omstandigheden in de zin van artikel 6:258 van het Burgerlijk Wetboek.

2. De aanbieder gaat niet over tot een maatregel als bedoeld in het eerste lid, aanhef en onderdeel c, dan nadat hij de abonnee schriftelijk op de hoogte heeft gesteld van het voornemen om tot deze maatregel over te gaan, voorzien van een schriftelijke motivering omtrent het gestelde bedrog, en hij de abonnee een redelijke termijn heeft geboden om op het voornemen en het gestelde bedrog te reageren.

AJ
Artikel 7.7 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste en derde lid wordt «aanbieders van openbare telefoonnetwerken» telkens vervangen door: aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken die worden gebruikt om uitgaande gesprekken naar een nummer in het nummerplan aan te bieden.

b. In het derde lid wordt «de toegang» vervangen door: «de ononderbroken toegang», en vervalt «in het geval van congestie in het desbetreffende openbare telefoonnetwerk».

AK
Na artikel 7.7 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.7a

1. Onverminderd artikel 11.9, kunnen bij ministeriële regeling regels worden gesteld ter uitvoering van bijlage I van richtlijn Nr. 2002/22/EG. Deze regels hebben betrekking op het door aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare telefoondiensten aan hun eindgebruikers beschikbaar stellen van faciliteiten als bedoeld in de in de eerste volzin bedoelde bijlage I.

2. Een krachtens het eerste lid opgelegde verplichting die strekt tot uitvoering van bijlage I, deel B, van richtlijn Nr. 2002/22/EG, geldt niet indien deze technisch niet uitvoerbaar dan wel economisch niet haalbaar is.

AL
Aan artikel 7.8 wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld voor aanbieders van openbare elektronische communicatiediensten en -netwerken waardoor eindgebruikers met een fysieke beperking:

a. toegang tot openbare elektronische communicatiediensten hebben die gelijkwaardig is aan die van de meerderheid van de eindgebruikers, en

b. profiteren van de keuze tussen ondernemingen en diensten die ter beschikking staan van de meerderheid van de eindgebruikers.

AM
In artikel 8.6, eerste lid, wordt na «toegang van eindgebruikers» ingevoegd: en eindgebruikers met een fysieke beperking.

AN
Artikel 9.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid komt te luiden:

1. De volgende diensten en voorzieningen zijn voor iedere eindgebruiker, onafhankelijk van diens geografische locatie, tegen een betaalbare prijs en met een bepaalde kwaliteit beschikbaar:

a. het naar aanleiding van een redelijk verzoek aansluiten op een openbaar elektronisch communicatienetwerk op een vaste locatie;

b. het leveren van een openbare telefoondienst over de in onderdeel a bedoelde netwerkaansluiting;

c. openbare betaaltelefoons;

d. gedrukte en elektronische telefoongidsen;

e. een abonnee-informatiedienst, en

f. diensten of voorzieningen waardoor eindgebruikers met een fysieke beperking toegang hebben tot de in onderdeel b, d en e genoemde diensten en voorzieningen op een niveau gelijkwaardig aan dat van andere eindgebruikers.

b. In het tweede lid wordt na «de kwaliteit» ingevoegd «en de aard», en wordt na «diensten» ingevoegd: en voorzieningen.

AO
De artikelen 9.2 tot en met 9.4 komen te luiden:

Artikel 9.2

1. Indien naar het oordeel van Onze Minister de beschikbaarheid, de betaalbaarheid of de kwaliteit van een of meer van de openbare elektronische communicatiediensten of voorzieningen, bedoeld in artikel 9.1, eerste of derde lid, niet door het normale functioneren van de markt wordt of zal kunnen worden gegarandeerd, kan Onze Minister bij besluit overeenkomstig de in artikel 9.3 geregelde procedure een onderneming aanwijzen die de universele dienst in een bij dat besluit te bepalen verzorgingsgebied voor ten hoogste tien jaar verzorgt. Onze Minister kan verschillende ondernemingen aanwijzen die verschillende diensten of voorzieningen, bedoeld in artikel 9.1, eerste of derde lid, aanbieden of verschillende verzorgingsgebieden bestrijken.

2. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden ter uitvoering van hoofdstuk II van richtlijn Nr. 2002/22/EG nadere regels gesteld die van toepassing zijn in het geval een aanwijzing tot verzorging van een of meer tot de universele dienst behorende diensten of voorzieningen is gegeven. Hierbij kunnen ter uitvoering van het in de eerste volzin genoemde hoofdstuk taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Artikel 9.3

1 Indien Onze Minister voornemens is over te gaan tot een aanwijzing als bedoeld in artikel 9.2, eerste lid, stelt Onze Minister vast of de aanwijzing een onredelijke last in de zin van artikel 12, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/22/EG kan vormen voor degene die wordt aangewezen als universeledienstverlener. Onze Minister kan voorafgaand aan die vaststelling het college vragen om advies.

2. Indien Onze Minister vaststelt dat het aanwijzen van een universeledienstverlener geen onredelijke last kan vormen voor degene die wordt aangewezen, wordt de aanbieder, bedoeld in het vierde lid, aangewezen als universeledienstverlener. Het derde tot en met negende lid en de artikelen 9.4 en 9.5 zijn niet van toepassing.

3. Indien Onze Minister vaststelt dat de aanwijzing een onredelijke last kan vormen voor degene die wordt aangewezen als universeledienstverlener maakt Onze Minister het voornemen over te gaan tot een aanwijzing bekend in de Staatscourant. In die bekendmaking worden de te verzorgen dienst of voorziening, het verzorgingsgebied en de periode waarvoor de aanwijzing zal gelden vermeld en wordt gewezen op de in het vijfde lid geregelde mogelijkheid een bod uit te brengen op de aanwijzing.

4. Onze Minister maakt op de datum van de in het derde lid bedoelde bekendmaking het voornemen voorts bekend aan:

a. in het geval van een te verzorgen dienst, bedoeld in artikel 9.1, eerste lid, onderdeel a: de aanbieder van het openbare elektronische communicatienetwerk waarop in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers zijn aangesloten;

b. in het geval van een te verzorgen dienst, bedoeld in artikel 9.1, eerste lid, onderdeel b tot en met f: de aanbieder van de te verzorgen openbare elektronische communicatiedienst, of, bij het ontbreken daarvan, een daarmee samenhangende dienst, waarvan in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers gebruik maken; of

c. in het geval van een te verzorgen voorziening: de aanbieder van de met de te verzorgen voorziening samenhangende openbare elektronische communicatiedienst waarvan in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers gebruik maken.

Daarbij wordt gewezen op de in het vijfde lid geregelde verplichting voor deze aanbieder een bod uit te brengen op de aanwijzing.

5. Binnen acht weken na de datum van de in het derde lid, bedoelde bekendmaking kan bij Onze Minister een bod worden uitgebracht op de aanwijzing en brengt de aanbieder, bedoeld in het vierde lid, in ieder geval zijn bod uit.

6. Bij ministeriële regeling wordt bepaald of een bod wordt uitgebracht door:

a. het opgeven van een bedrag per jaar, of

b. het opgeven van een bedrag per in de ministeriële regeling aangewezen eenheid van het gebruik of de af te nemen voorziening.

Bij ministeriële regeling kan worden bepaald dat aanvullend op het bod een van het gebruik onafhankelijk bedrag wordt vergoed, en wat de hoogte is van dat bedrag.

7. Een bod wordt geweigerd indien de bieder naar verwachting de universele dienst niet naar behoren zal kunnen verzorgen.

8. Degene die het laagste bod heeft uitgebracht, dat niet op grond van het zevende lid is geweigerd, wordt aangewezen als universeledienstverlener.

9. Indien uit de in het achtste lid bedoelde vergelijking blijkt dat meer dan een bieder het laagste bod hebben uitgebracht, wordt door middel van het lot beslist wie van hen wordt aangewezen als universeledienstverlener.

Artikel 9.4

1. Indien het bod op de in artikel 9.3, zesde lid, onderdeel a, bedoelde wijze is uitgebracht, bestaat de vergoeding uit het bod, uitgebracht door degene die op grond van artikel 9.3, achtste of negende lid, is aangewezen.

2. Indien het bod op de in artikel 9.3, zesde lid, onderdeel b, bedoelde wijze is uitgebracht, bestaat de vergoeding uit het bod, uitgebracht door degene die op grond van artikel 9.3, achtste of negende lid, is aangewezen als universeledienstverlener, vermenigvuldigd met het aantal daadwerkelijk gebruikte eenheden in het betreffende kalenderjaar, vermeerderd met het eventueel in de ministeriële regeling op grond van artikel 9.3, zesde lid, vastgestelde van het gebruik onafhankelijke bedrag.

3. In afwijking van het bepaalde in het eerste en tweede lid, kan het in het bod genoemde bedrag door Onze Minister gematigd worden voor zover het bod bestaat uit onevenredig meer dan de door Onze Minister verwachte werkelijke kosten die de aanbieder maakt als gevolg van de aanwijzing en waartegenover als gevolg van de bij of krachtens artikel 9.1, vierde lid, gestelde regels omtrent de betaalbaarheid geen vergoeding door eindgebruikers staat, met inbegrip van een redelijke winstopslag.

4. De hoogte van de vergoeding wordt bekendgemaakt in de Staatscourant.

5. Indien het bod op de in artikel 9.3, zesde lid, onderdeel b, bedoelde wijze werd uitgebracht verstrekt degene die op grond van artikel 9.3, achtste of negende lid, is aangewezen als universeledienstverlener het aantal daadwerkelijk in het betreffende kalenderjaar gebruikte eenheden binnen vier weken na het eind van het kalenderjaar aan Onze Minister. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld over de wijze waarop de gegevens worden verstrekt. Onze Minister publiceert de vergoeding voor het betreffende kalenderjaar in de Staatscourant.

6. Onze Minister betaalt de vergoeding voor het betreffende kalenderjaar uit binnen drie maanden na afloop van het kalenderjaar. Deze termijn kan worden verlengd met het aantal dagen waarmee de in het vijfde lid bedoelde termijn wordt overschreden.

AP
Na artikel 9.4 worden twee artikelen ingevoegd, luidende:

Artikel 9.5

1. Indien ingevolge artikel 9.4 aan degene die is aangewezen als universeledienstverlener, een vergoeding wordt toegekend, is eenieder die openbare elektronische communicatiediensten, openbare elektronische communicatienetwerken of bijbehorende faciliteiten aanbiedt, en die in het kalenderjaar voorafgaande aan het kalenderjaar waarop de te betalen vergoeding betrekking heeft, daaruit in Nederland een hogere omzet realiseert dan een bij of krachtens algemene maatregel van bestuur te bepalen bedrag, aan het college een bijdrage verschuldigd.

2. Bij algemene maatregel van bestuur wordt bepaald hoe de bijdrage, bedoeld in het eerste lid, wordt berekend en wanneer deze verschuldigd is.

Artikel 9.6

Degene die op grond van een aanwijzing als bedoeld in artikel 9.2, eerste lid, openbare elektronische communicatiediensten of voorzieningen verzorgt, draagt gedurende de looptijd van de aanwijzing niet een belangrijk deel of het geheel van zijn aansluitnetwerk over aan een afzonderlijke rechtspersoon met een andere eigenaar dan nadat daartoe toestemming van Onze Minister is verkregen. Onze Minister verleent toestemming tenzij hij verwacht dat een dergelijke overdracht een nadelige invloed heeft op de levering van de in artikel 9.1, eerste lid, onderdelen a en b, genoemde diensten. Onze Minister kan voorwaarden opleggen overeenkomstig artikel 6, tweede lid, van de Machtigingsrichtlijn.

AQ
Artikel 11.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In onderdeel d wordt «een elektronisch communicatienetwerk waarmee» vervangen door: een openbaar elektronisch communicatienetwerk of een openbare elektronische communicatiedienst waarmee.

b. Onderdeel f komt te luiden:

f. oproep:
een door middel van een openbare elektronische communicatiedienst tot stand gebrachte verbinding die spraakcommunicatie tussen gebruikers of abonnees over en weer mogelijk maakt;

c. Onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel i door een puntkomma wordt na onderdeel i een onderdeel ingevoegd, luidende:

j. inbreuk in verband met persoonsgegevens:
een inbreuk op de beveiliging die resulteert in een onbedoelde of onwettige vernietiging, verlies, wijziging, niet geautoriseerde toegang tot persoonsgegevens die zijn verstuurd, opgeslagen of anderszins verwerkt in verband met de levering van een openbare elektronische communicatiedienst in de Europese Unie.

AQa
Na artikel 11.2 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.2a

1. Onverminderd het Wetboek van Strafrecht en het overigens bij of krachtens deze wet bepaalde, dragen de aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst zorg voor het vertrouwelijke karakter van de communicatie en de daarmee verband houdende gegevens via hun netwerken onderscheidenlijk hun diensten.

2. De aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst onthouden zich van het aftappen, afluisteren of anderszins onderscheppen of controleren van de communicatie via een openbaar elektronisch communicatienetwerk of openbare elektronische communicatiedienst en de daarmee verband houdende gegevens tenzij en voor zover:

a. de betrokken abonnee voor deze handelingen zijn uitdrukkelijke toestemming heeft gegeven;

b. deze handelingen noodzakelijk zijn om de integriteit en de veiligheid van de netwerken en diensten van de betrokken aanbieder te waarborgen;

c. deze handelingen noodzakelijk zijn voor het overbrengen van informatie via de netwerken en diensten van de betrokken aanbieder, of

d. deze handelingen noodzakelijk zijn ter uitvoering van een wettelijk voorschrift of rechterlijk bevel.

3. Voorafgaand aan het verkrijgen van toestemming als bedoeld in het tweede lid, onderdeel a, verstrekt de aanbieder aan de abonnee de volgende informatie:

a. de soort gegevens die wordt afgetapt, afgeluisterd, onderschept of gecontroleerd;

b. de doeleinden waarvoor de gegevens worden afgetapt, afgeluisterd, onderschept of gecontroleerd, en

c. de duur van het aftappen, afluisteren, onderscheppen of controleren van de gegevens.

4. Een abonnee kan de verleende toestemming, bedoeld in het tweede lid, onderdeel a, op elk moment intrekken.

AR
Artikel 11.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. Onder vernummering van het tweede tot het derde lid wordt een nieuw tweede lid ingevoegd, luidende:

2. De maatregelen als bedoeld in het eerste lid omvatten in elk geval:

a. waarborgen dat slechts daartoe gemachtigd personeel voor wettelijk toegestane doeleinden toegang heeft tot de persoonsgegevens,

b. de bescherming van opgeslagen of verzonden persoonsgegevens tegen onbedoelde of niet toegestane opslag, verwerking, toegang, verstrekking, wijziging, verlies, vernietiging, en

c. de invoering van een veiligheidsbeleid met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens.

b. Na het derde lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen de in artikel 11.2 bedoelde aanbieders in het belang van de bescherming van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van abonnees en gebruikers nadere verplichtingen en beperkingen worden opgelegd ten behoeve van de veiligheid en beveiliging van de door hen aangeboden netwerken en diensten.

AS
Na artikel 11.3 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.3a

1. De aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst stelt het college onverwijld in kennis van een inbreuk op de beveiliging, bedoeld in artikel 11.3, die nadelige gevolgen heeft voor de bescherming van persoonsgegevens die zijn verwerkt in verband met de levering van een openbare elektronische communicatiedienst in de Europese Unie.

2. De aanbieder, bedoeld in het eerste lid, stelt degene wiens persoonsgegevens het betreft onverwijld in kennis van een inbreuk in verband met persoonsgegevens indien de inbreuk waarschijnlijk ongunstige gevolgen zal hebben voor diens persoonlijke levenssfeer.

3. De kennisgeving aan het college en de persoon wiens persoonsgegevens het betreft, omvat in ieder geval de aard van de inbreuk in verband met persoonsgegevens, de instanties waar meer informatie over de inbreuk kan worden verkregen en de aanbevolen maatregelen om de negatieve gevolgen van de inbreuk te beperken.

De kennisgeving aan het college omvat tevens de gevolgen van de inbreuk op de persoonsgegevens en de maatregelen die de aanbieder voorstelt of heeft getroffen om de inbreuk aan te pakken.

4. Indien de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst geen kennisgeving als bedoeld in het tweede lid doet, kan het college, indien het van oordeel is dat de inbreuk in verband met persoonsgegevens waarschijnlijk ongunstige gevolgen zal hebben voor de persoonlijke levenssfeer van de persoon wiens persoonsgegevens het betreft, van de aanbieder verlangen dat hij die persoon alsnog in kennis stelt van de inbreuk.

5. De kennisgeving, bedoeld in het tweede lid, is niet vereist indien de aanbieder naar het oordeel van het college gepaste technische beschermingsmaatregelen heeft genomen waardoor de persoonsgegevens die het betreft, versleuteld of anderszins onbegrijpelijk zijn voor een ieder die geen recht heeft op toegang tot die gegevens.

6. De aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst houdt een overzicht bij van alle inbreuken in verband met persoonsgegevens. Dit overzicht bevat in elk geval de feiten en de in het derde lid bedoelde gegevens.

7. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in dit artikel bedoelde eisen met betrekking tot het verstrekken van informatie en de kennisgeving.

AT
In artikel 11.5, derde lid, wordt «mits de abonnee of de gebruiker waarop de verkeersgegevens betrekking hebben daarvoor zijn toestemming heeft gegeven» vervangen door: mits de abonnee of de gebruiker waarop de verkeersgegevens betrekking hebben daarvoor voorafgaand aan de verwerking zijn toestemming heeft gegeven.

AU
Artikel 11.7 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid wordt als volgt gewijzigd:

a. «oproepsystemen» wordt vervangen door: oproep- en communicatiesystemen.

b. «abonnees» wordt vervangen door: abonnees of gebruikers.

c. «abonnee» wordt vervangen door: abonnee of gebruiker.

b. In het tweede lid wordt «abonnee» telkens vervangen door: gebruiker.

c. In het vierde lid wordt «Bij het gebruik van elektronische berichten voor de in het eerste lid genoemde doeleinden dienen te allen tijde de volgende gegevens te worden vermeld:» vervangen door: Op het gebruik van elektronische berichten voor de in het eerste lid genoemde doeleinden zijn de vereisten van artikel 15e, eerste lid, onderdelen a tot en met c, van boek 3 van het Burgerlijk Wetboek van overeenkomstige toepassing en bedoeld gebruik bevat geen aanmoedigingen informatie op het internet te raadplegen die in strijd is met dat artikel. Bij dat gebruik dienen te allen tijde de volgende gegevens te worden vermeld:

d. In het vijfde lid vervalt «aan abonnees».

e. De eerste volzin van het twaalfde lid komt te luiden: Tijdens elke overgebrachte communicatie wordt tijdens het gesprek gewezen op het register en op de mogelijkheid voor de abonnee verzet aan te tekenen tegen het verdere gebruik van zijn elektronische contactgegevens en wordt de abonnee de mogelijkheid geboden tot onmiddellijke opname in het register, bedoeld in het zesde lid.

AV
Na artikel 11.7 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.7a

1. Onverminderd de Wet bescherming persoonsgegevens dient een ieder die door middel van elektronische communicatienetwerken toegang wenst te verkrijgen tot gegevens die zijn opgeslagen in de randapparatuur van een gebruiker dan wel gegevens wenst op te slaan in de randapparatuur van de gebruiker:

a. de gebruiker duidelijke en volledige informatie te verstrekken overeenkomstig de Wet bescherming persoonsgegevens, en in ieder geval omtrent de doeleinden waarvoor men toegang wenst te verkrijgen tot de desbetreffende gegevens dan wel waarvoor men gegevens wenst op te slaan, en

b. van de gebruiker toestemming te hebben verkregen voor de desbetreffende handeling. Een handeling als bedoeld in de aanhef, die tot doel heeft gegevens over het gebruik van verschillende diensten van de informatiemaatschappij door de gebruiker of de abonnee te verzamelen, combineren of analyseren voor commerciële, charitatieve of ideële doeleinden, wordt vermoed een verwerking van persoonsgegevens te zijn, als bedoeld in artikel 1, onderdeel b, van de Wet bescherming persoonsgegevens.

2. De in het eerste lid, onder a en b, genoemde vereisten zijn ook van toepassing in het geval op een andere wijze dan door middel van een elektronisch communicatienetwerk wordt bewerkstelligd dat via een elektronisch communicatienetwerk gegevens worden opgeslagen of toegang wordt verleend tot op het randapparaat opgeslagen gegevens.

3. Het bepaalde in het eerste en tweede lid is niet van toepassing, voor zover het de technische opslag of toegang tot gegevens betreft met als uitsluitend doel:

a. de communicatie over een elektronisch communicatienetwerk uit te voeren, of

b. de door de abonnee of gebruiker gevraagde dienst van de informatiemaatschappij te leveren en de opslag of toegang tot gegevens daarvoor strikt noodzakelijk is.

4. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen in overeenstemming met Onze Minister van Veiligheid en Justitie nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in het eerste lid, onder a en b, genoemde vereisten. Het College bescherming persoonsgegevens wordt om advies gevraagd over een ontwerp van bedoelde algemene maatregel van bestuur.

AW
Na artikel 11.8 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.8a

1. Indien het college met bevoegde nationale instanties in andere lidstaten maatregelen overeen komt aangaande grensoverschrijdende samenwerking bij de handhaving van hoofdstuk 11 waarbij grensoverschrijdende gegevensstromen betrokken zijn, verstrekt het college de Europese Commissie ruime tijd voordat die maatregelen worden vastgelegd een samenvatting van de redenen voor optreden, de geplande afspraken en de voorgestelde aanpak.

2. Bij het vastleggen van de maatregelen houdt het college zoveel mogelijk rekening met de door de Europese Commissie gemaakte opmerkingen en aanbevelingen.

AX
Aan artikel 11.10 wordt een lid toegevoegd, luidende:

11. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld met betrekking tot de nauwkeurigheid en betrouwbaarheid van de te verstrekken gegevens, bedoeld in het eerste en tweede lid.

AY
Na hoofdstuk 11 wordt een hoofdstuk ingevoegd, luidende:

HOOFDSTUK 11A. CONTINUÏTEIT

Artikel 11a.1

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten nemen passende technische en organisatorische maatregelen om de risico’s voor de veiligheid en de integriteit van hun netwerken en diensten te beheersen.

2. Onverminderd het eerste lid nemen aanbieders van openbare telefoondiensten en aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken waarover openbare telefoondiensten worden aangeboden alle noodzakelijke maatregelen om de beschikbaarheid van de openbare telefoondiensten over de openbare elektronische communicatienetwerken zo volledig mogelijk te waarborgen in geval van een technische storing of uitval van het elektriciteitsnetwerk.

3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld ter uitvoering van de technische uitvoeringsmaatregelen als bedoeld in artikel 13bis, vierde lid, Kaderrichtlijn.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in dit artikel bedoelde technische en organisatorische maatregelen en kunnen technische en organisatorische eisen worden gesteld aan aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten.

5. Onze Minister kan een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten de verplichting opleggen om binnen een bepaalde termijn een technische of organisatorische maatregel te treffen met betrekking tot de veiligheid en integriteit van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten.

6. Onze Minister kan een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten de verplichting opleggen om binnen een bepaalde termijn een veiligheidscontrole te laten uitvoeren door een onafhankelijke deskundige. De aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten draagt de kosten van deze controle.

Artikel 11a.2

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten stellen Onze Minister onverwijld in kennis van:

a. een inbreuk op de veiligheid,

b. een verlies van integriteit, waardoor de continuïteit van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten in belangrijke mate werd onderbroken.

2. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten verstrekken onze Minister op zijn verzoek alle informatie die nodig is om de veiligheid en integriteit van hun netwerken en diensten te beoordelen.

3. Indien openbaarmaking in het algemeen belang is, kan Onze Minister een inbreuk op de veiligheid en een verlies van integriteit, bedoeld in het eerste lid, openbaar maken of de aanbieder verplichten tot openbaarmaking.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in het eerste lid bedoelde kennisgeving, het verstrekken van de in het tweede lid bedoelde informatie, en de in het derde lid bedoelde openbaarmaking, en kunnen inbreuken of verliezen als bedoeld in het eerste lid, onderdelen a en b, worden aangewezen waarvan Onze Minister in ieder geval in kennis gesteld moet worden.

AZ
Aan artikel 12.8 wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Indien het college of de desbetreffende nationale regelgevende instantie, bedoeld in het eerste lid, advies van BEREC heeft gevraagd over de beslechting van een geschil als bedoeld in het eerste lid, neemt het college het besluit niet dan nadat BEREC het advies heeft gegeven. In afwachting van het advies van BEREC schorst het college de termijn van 24 weken, bedoeld in het tweede lid, op.

BA
In artikel 13.7, eerste lid, wordt «, een niet-openbare telecommunicatiedienst of aanbieders van huurlijnen» vervangen door: «of een niet openbare telecommunicatiedienst» en wordt «, de dienst of een huurlijn» vervangen door: of de dienst.

BB
Artikel 14.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. Voor de tekst wordt de aanduiding «1.» geplaatst.

b. In het eerste lid wordt «, openbare telecommunicatiediensten en huurlijnen» vervangen door: en openbare telecommunicatiediensten.

c. Er wordt een lid toegevoegd, luidende:

2. Onze Minister is bevoegd in overeenstemming met Onze Minister van Veiligheid en Justitie aan aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken en openbare telecommunicatiediensten aanwijzingen te geven betreffende:

a. het gebruik van mededelingen van overheidsinstanties om het publiek te waarschuwen voor dreigende rampen of noodsituaties en om de gevolgen van rampen of noodsituaties te verzachten;

b. het waarborgen van de communicatie tussen en met hulpdiensten en overheidsinstanties tijdens rampen of noodsituaties.

BC
Artikel 14.4 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste, tweede, derde en vierde lid vervalt telkens «, huurlijnen».

b. In het eerste lid wordt in onderdeel c «, en» vervangen door een punt, en vervalt onderdeel d.

BD
In artikel 14.5, eerste en tweede lid, vervalt telkens «, huurlijnen».

BE
Artikel 14.6 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het tweede en derde lid vervalt telkens «, huurlijnen».

b. In het vierde lid, onderdeel a, wordt «, radiozendapparaten en huurlijnen» vervangen door: en radiozendapparaten.

BF
Artikel 15.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid, onderdeel f, vervalt.

b. In het eerste lid, onderdeel j, wordt na «verdere onderwerpen als bedoeld in de artikelen» ingevoegd: 11a.1, 11a.2,.

c. In het derde lid, tweede volzin, wordt na «van deze wet» ingevoegd: en voor zover Onze Minister de geadresseerde is.

BG
Aan artikel 18.3 wordt een lid toegevoegd, luidende:

5. Onze Minister en het College bescherming persoonsgegevens, bedoeld in artikel 51 van de Wet bescherming persoonsgegevens, onderscheidenlijk het college en het College bescherming persoonsgegevens, maken in het belang van een effectief en efficiënt toezicht op het verwerken van persoonsgegevens overeenkomstig de hoofdstukken 11 en 13 van deze wet afspraken over de wijze van behandeling van aangelegenheden van wederzijds belang. Daartoe stellen zij een samenwerkingsprotocol vast. Het samenwerkingsprotocol wordt bekendgemaakt in de Staatscourant.

BH
Na artikel 18.3 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 18.3a

1. Onze Minister, onderscheidenlijk het college, verstrekken elkaar en andere bestuursorganen de gegevens betreffende aanbieders van elektronische communicatiediensten en de door hen verwerkte persoonsgegevens welke zij behoeven ter uitvoering van hun taak.

2. Andere bestuursorganen zijn bevoegd uit eigen beweging en verplicht desgevraagd Onze Minister onderscheidenlijk het college de gegevens te verstrekken die noodzakelijk zijn voor de uitvoering en het toezicht op de naleving van deze wet.

3. De in het eerste en tweede lid bedoelde gegevensverstrekking vindt niet plaats indien de persoonlijke levenssfeer van de betrokkene daardoor onevenredig wordt geschaad.

BI
Artikel 18.8 vervalt.

BJ
Artikel 18.20 wordt als volgt gewijzigd:

a. De aanhef van het eerste lid komt te luiden:

Het college verstrekt na een daartoe strekkend verzoek van de Europese Commissie, van BEREC dan wel van een nationale regelgevende instantie, de gegevens of inlichtingen die de Europese Commissie, respectievelijk BEREC en het Bureau, respectievelijk die nationale regelgevende instantie nodig heeft voor de uitoefening van haar taken uit hoofde van het recht van de Europese Unie mits:

b. In het tweede lid, wordt na de verwijzing «de Commissie van de Europese Gemeenschappen» ingevoegd: , BEREC en het Bureau.

BK
Artikel 20.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt «Behoudens de artikelen 9.3 en 9.4 geldt, in afwijking van de in artikel 9.2 vervatte procedure» vervangen door: In afwijking van de in artikel 9.3 vervatte procedure geldt.

b. In het eerste en tweede lid wordt «artikel 9.1, eerste lid,» telkens vervangen door: artikel 9.1, eerste lid, onderdelen a tot en met e,.

ARTIKEL II

Artikel 1 van de Wet op de economische delicten wordt als volgt gewijzigd:

a. In onderdeel 1° wordt in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet «15.2a, 18.8» vervangen door: 11a.1, vijfde en zesde lid, 15.2a;

b. In onderdeel 2° wordt in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet «11.7, derde lid» vervangen door: 11.7, vierde lid.

ARTIKEL III

De Wet op de onafhankelijke post en telecommunicatie autoriteit wordt als volgt gewijzigd:

A
Aan artikel 3 wordt een achtste lid toegevoegd, luidende:

8. Onze Minister maakt het besluit tot ontslag als bedoeld in artikel 12, eerste lid, bekend door kennisgeving van de zakelijke inhoud ervan in de Staatscourant. De redenen van het ontslag van een lid van het college worden in die kennisgeving openbaar gemaakt indien die persoon daarom verzoekt.

B
In artikel 15, aanhef en onder a, vervalt onderdeel 3°. Onderdeel 4° wordt vernummerd tot onderdeel 3º.

C
Na artikel 23 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 23a

1. Onze Minister onthoudt zich van instructies die op een individuele zaak betrekking hebben.

2. De leden van het college en het personeel van de Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit ontvangen geen instructies die op een individuele zaak betrekking hebben.

ARTIKEL IIIa

In de Mediawet 2008 wordt na artikel 6.14 een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 6.14a

1. De aanbieder van een omroepnetwerk, bedoeld in artikel 6.13, eerste lid, stelt zijn programma-aanbod op groothandelsniveau tegen kostengeoriënteerd tarief ter beschikking voor wederverkoop.

2. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld over de hoogte of de vaststelling van het tarief en over de overige voorwaarden waaronder de aanbieder van een omroepnetwerk, bedoeld in artikel 6.13, eerste lid, zijn programma-aanbod ter beschikking stelt voor wederverkoop.

ARTIKEL IV

Aan de tabel in onderdeel b van de bijlage bij de Wet handhaving consumentenbescherming wordt een rij toegevoegd, met in de eerste kolom «Richtlijn 2002/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 juli 2002 betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie (richtlijn betreffende privacy en elektronische communicatie) (PbEG L 201): artikel 13″ en in de tweede kolom «artikel 11.7 van de Telecommunicatiewet».

ARTIKEL V

1. Artikel 3.14, tweede tot en met vijfde lid, zoals dit luidt met ingang van het tijdstip van inwerkingtreding van deze wet, is tot en met 24 mei 2016 niet van toepassing op een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte die is verleend voor 25 mei 2011.

2. Artikel 3.5, tweede tot en met vijfde lid, zoals dit luidt met ingang van het tijdstip van inwerkingtreding van deze wet, is tot en met 24 mei 2016 niet van toepassing op een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte die is verleend voor 25 mei 2011.

ARTIKEL VI

Na inwerkingtreding van deze wet berust het Besluit Interoperabiliteit op artikel 6.5, tweede en derde lid, van de Telecommunicatiewet.

ARTIKEL VIa

Vergunningen voor het verspreiden van programma-aanbod anders dan ter uitvoering van de publieke mediaopdracht die zijn verleend of verlengd op grond van de Telecommunicatiewet zoals die luidde tussen 1 januari 2009 en het tijdstip van inwerkingtreding van artikel I, onderdeel A, van het bij koninklijke boodschap van 9 april 2008 ingediende voorstel van wet houdende wijziging van de Telecommunicatiewet in verband met de Nota frequentiebeleid 2005 (31 412) worden geacht te zijn getoetst aan artikel 3.18 van de Telecommunicatiewet zoals dat luidde na dat tijdstip.

ARTIKEL VIb

Artikel 7.4a van de Telecommunicatiewet is tot een jaar na de datum van inwerkingtreding van dat artikel niet van toepassing op overeenkomsten gesloten vóór de datum van inwerkingtreding van dat artikel.

ARTIKEL VII

1. Deze wet treedt in werking op een bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip, dat voor de verschillende artikelen of onderdelen daarvan verschillend kan worden vastgesteld.

2. In het koninklijk besluit kan worden bepaald dat artikel I, onderdeel Ga, terugwerkt tot een in dat besluit te bepalen tijdstip.

Lasten en bevelen dat deze in het Staatsblad zal worden geplaatst en dat alle ministeries, autoriteiten, colleges en ambtenaren wie zulks aangaat, aan de nauwkeurige uitvoering de hand zullen houden.
Gegeven

De Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

01Ene/14

Projet de Loi sur la société de l'information, n° 3143, 14 juin 2001

Projet de Loi sur la société de l'information, nº 3143, 14 juin 2001

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2001.

PROJET DE LOI sur la société de l'information,

PRÉSENTÉ AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR M. LAURENT FABIUS,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Audiovisuel et communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1997, le Gouvernement a fait du développement de la société de l'information une de ses priorités. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, lancé par le Premier ministre en août 1997 à Hourtin, a, depuis quatre ans, contribué à la mobilisation de l'ensemble des acteurs.
L'un des chantiers ouverts au titre de ce programme d'action est l'adaptation de notre droit aux besoins de la société de l'information.
Plusieurs textes significatifs ont déjà été adoptés :
La loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des signatures électroniques.
La loi nº 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a précisé le droit applicable aux services de communication en ligne et fixé les conditions de mise en ouvre de la télévision numérique diffusée par voie hertzienne terrestre.
La loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique.
Dans le domaine des télécommunications, le cadre législatif est en cours d'adaptation grâce à l'habilitation donnée au Gouvernement par la Loi nº 2001-1 du 3 janvier 2001, en vue d'assurer notamment la transposition en droit interne des directives européennes qui ont été adoptées récemment. Par ailleurs, les règles applicables au dégroupage de la boucle locale ont été précisées par le décret du 12 septembre 2000.
Le présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche. Il reflète le choix du Gouvernement, suivant en cela les conclusions formulées en 1998 dans le rapport du Conseil d'Etat sur l' » Internet et les réseaux numériques «, de ne pas créer un droit spécifique pour les réseaux et les contenus numériques mais d'assurer l'adaptation des règles en vigueur à la société de l'information.
Cette adaptation doit se faire en tenant compte de l'environnement européen et international. La Communauté européenne a ainsi adopté plusieurs directives ayant trait à la société de l'information, et en particulier la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Une convention sur la lutte contre la cybercriminalité préparée sous l'égide du Conseil de l'Europe est en cours d'adoption. Le système d'adressage par noms de domaine de l'internet est en pleine évolution dans le cadre de l'ICANN1. Le projet de loi traite de tous ces sujets.
L'élaboration du présent texte a été précédée d'une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l'information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d'orientation intitulé » Une société de l'information pour tous «, détaillant les thèmes qu'il envisageait de traiter dans le cadre du présent projet. Ce document a fait l'objet d'une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics en mars 2000.
En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d'être examiné par le Conseil d'Etat, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu'il aborde. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil de la concurrence, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ont ainsi pu se prononcer sur les dispositions qui les concernent.
En prenant pour base les orientations dégagées à l'issue de la concertation, le présent projet de loi contribue, de manière pragmatique, à l'essor de la société de l'information, en renforçant la confiance dans les réseaux.
Les dispositions proposées s'articulent autour de cinq thèmes ordonnés en autant de titres.
Le titre Ier regroupe l'ensemble des mesures visant à favoriser l'accès des citoyens à l'information.
Le titre II précise le cadre dans lequel s'inscrit la liberté de communiquer via les réseaux numériques.
Le titre III rassemble les règles applicables au commerce électronique, afin notamment de renforcer les mécanismes de protection des consommateurs.
Le titre IV est consacré aux mesures favorisant l'accès des particuliers et des entreprises aux réseaux numériques.
Enfin, le titre V du projet contient les dispositions qui visent à accroître la sécurité dans la société de l'information.

 

Titre Ier- De l'accès à l'information

Le chapitre Ier, intitulé : » l'accès à la communication en ligne « prévoit en son

article 1er que les services obligatoires fournis dans le cadre du service public des télécommunications comprennent » une offre d'accès à la communication en ligne «. L'importance de l'accès à l'internet par le réseau téléphonique commuté justifie son inclusion dans le service public des télécommunications.

L'article 2 organise les règles de gestion des noms de domaines sur l'internet, éléments essentiels pour assurer, selon une procédure sûre, une identification simple et claire des services de communication en ligne.
Cet article consolide le cadre juridique de la gestion des domaines nationaux correspondant au territoire métropolitain et aux départements et collectivités d'outre-mer. Il qualifie ces domaines nationaux de » ressources publiques et limitées «.
Il prévoit la délégation de la gestion des noms de domaines à un organisme désigné par le ministre chargé des télécommunications.
Les modalités pratiques de gestion de ces domaines, notamment la définition de domaines partagés de deuxième niveau, les modalités de contrôle des demandes d'enregistrement, l'interdiction d'enregistrer certains noms de domaines, seront définies par le gestionnaire du domaine, en concertation avec les acteurs intéressés.

Le chapitre II du titre Ier du projet garantit à tous l'accès aux données publiques détenues par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public.
Pour répondre à l'exigence de transparence et contribuer à l'amélioration des relations entre l'Etat et les citoyens, il faut en effet que les technologies de l'information soient mises au service de la diffusion de l'information publique.

L'article 3 insère dans la loi du 17 juillet 1978, qui traite actuellement de l'accès aux documents administratifs, un nouveau titre consacré à la diffusion des données publiques numérisées. Ces dispositions sont largement inspirées du rapport remis en octobre 1999 par un atelier de travail du Commissariat général du plan que présidait M. Dieudonné MANDELKERN (» Diffusion des données publiques et révolution numérique » – La Documentation française).
En premier lieu, ce titre fait obligation à toutes les personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'une mission de service public de mettre à disposition du public les données numérisées qu'elles collectent ou produisent. Les données ainsi mises à disposition, moyennant redevance le cas échéant, pourront être utilisées ou diffusées par toute personne, y compris à des fins commerciales, pourvu qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée.
Lorsque la mise à disposition des données sera sollicitée en vue d'une exploitation commerciale, elle n'interviendra qu'après la conclusion, entre la personne publique et le demandeur, d'une convention fixant notamment des modalités de rémunération tenant compte des ressources tirées de cette exploitation. Les litiges relatifs à l'élaboration ou à l'application de telles conventions seront soumises au président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou au membre de la commission désigné par lui. Sur ce point, le texte suit l'avis exprimé par la CADA, laquelle souhaitait que l'instance de médiation ayant à connaître des différends sur la mise à disposition des données publiques numérisées lui soit rattachée.
En deuxième lieu, ce nouveau titre de la loi de 1978 définit les données publiques qui devront être accessibles en ligne gratuitement.
En troisième lieu, ce titre nouveau de la loi de 1978 autorise le pouvoir réglementaire à imposer aux services en ligne qui diffusent des données publiques le respect de normes d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap visuel.

Le chapitre III du titre Ier, dans le prolongement des dispositions en faveur de l'accès aux données publiques essentielles, modifie la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Les documents d'archives constituent en effet l'une des ressources essentielles de la société de l'information, sous leur forme électronique notamment. Les dispositions de ce chapitre reprennent en grande partie les recommandations formulées par M. Guy BRAIBANT dans le rapport remis au Premier ministre en juin 1996.

L'article 4 pose un principe de libre communication des archives publiques quels que soient leur support, leur lieu et leur mode de conservation. La communicabilité immédiate des archives publiques répond à la demande exprimée par nos concitoyens d'un accès plus large à ces éléments de notre mémoire collective.
Certains fonds d'archives ne peuvent cependant pas être immédiatement divulgués. Le projet maintient donc, dans certains domaines, des délais de communication afin d'assurer la protection de la vie privée des personnes et du secret médical et aussi afin de garantir certains intérêts fondamentaux de la Nation.
Les délais d'accès aux archives publiques sont cependant réduits : un délai de vingt-cinq ans s'appliquera pour les documents relatifs à des domaines limités (délibérations gouvernementales et archives des autorités responsables de l'exécutif, monnaie, crédit public, secret commercial et industriel, infractions fiscales et douanières) ; un délai de cinquante ans sera observé pour les documents relatifs à la défense nationale, pour les documents contenant des appréciations personnelles et pour les dossiers judiciaires ; enfin un délai de cent ans devra être respecté pour les registres de naissance, pour les archives publiques concernant une personne mineure, et pour les documents contenant des informations scientifiques ou techniques sur les armes de destruction massive.

Titre II- De la liberté de communication en ligne

L'article 6 réaffirme le principe de la liberté de la communication publique en ligne, en écho à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'article 7 rappelle que la communication publique en ligne constitue un sous-ensemble de la communication audiovisuelle dont la définition figure à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986. Ces activités de communication sont tournées vers le public et se distinguent en cela des échanges électroniques relevant de la correspondance privée. Par rapport aux services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne ou par câble, la communication publique en ligne se caractérise par le fait qu'elle est » transmise sur demande individuelle «.

Ce même article 7 modifie le chapitre VI du titre Ier de la loi du 30 septembre 1986, pour préciser le champ d'exercice des compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'égard des services de communication publique en ligne.
Le Conseil pourra ainsi faire usage de la faculté d'émettre des recommandations générales pour le développement de la concurrence, qui lui est reconnue par l'article 17 de la loi du 30 septembre 1986, en vue de favoriser l'accès des citoyens à des offres pluralistes. Dans le même esprit, l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil de la concurrence saisit pour avis le CSA de toute concentration ou projet de concentration dans le domaine de la communication audiovisuelle, ce qui concerne aussi les opérations touchant les services en ligne.
Garant du pluralisme dans le domaine de la communication audiovisuelle, le CSA doit également être en mesure d'appréhender l'offre globale des services audiovisuels dont il assure le conventionnement, y compris les services interactifs. A cet effet, l'article 8 complète les articles 28 et 30-1 de la loi 30 septembre 1986 en prévoyant que les conventions passées entre le CSA et les services audiovisuels diffusés par voie hertzienne analogique ou numérique prendront en compte » les offres de données ou de services de communication publique en ligne directement associés au programme et destinés à l'enrichir ou à le compléter «.

Enfin, l'article 9 adapte aux communications en ligne les règles relatives à l'exercice du droit de réponse qui ont été posées, dans le domaine audiovisuel, par l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, le droit de réponse est limité aux » imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation » de la personne mise en cause. Cette limitation est fondée sur des considérations techniques. Il ne peut être question, en effet, de perturber exagérément le flux des programmes de télévision ou de radio en y introduisant de fréquents droits de réponse. Ces considérations techniques ne jouent pas pour les informations mises en ligne sur un site puisque le droit de réponse peut s'y exercer d'une manière voisine de celle qui est pratiquée dans la presse écrite. Il suffit, par exemple, que l'internaute qui consulte une page web puisse accéder aisément, le cas échéant par un lien hypertexte, à une autre page contenant la réponse formulée par la personne mise en cause.
C'est pourquoi, l'article 9 du projet reprend, pour les services de communication publique en ligne, la formulation de l'article 13 de la loi de 1881, aux termes de laquelle » toute personne nommée ou désignée » dans un message peut exercer un droit de réponse.
La demande d'exercice du droit de réponse devra être présentée au plus tard dans un délai de trois mois suivant la cessation de la mise à la disposition du public du message contenant la mise en cause qui la fonde. Il faut souligner qu'il serait inéquitable de limiter l'exercice du droit de réponse à une période donnée, courant à compter de la première mise en ligne du message.
En effet, cela reviendrait à priver une personne, qui aurait eu tardivement connaissance de la diffusion d'un message la concernant sur un site, de la simple faculté de faire figurer sa propre version à côté du texte qui la met en cause, texte qui continuerait à être offert à la consultation de tous les internautes.
Ce même article 9 du projet abroge la partie de l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui fait référence aux services télématiques. La loi du 1er août 2000 ayant supprimé les dispositions spécifiques applicables aux services télématiques, auxquels étaient assimilés les services de communication en ligne, en particulier l'obligation de déclaration préalable, il convient par souci de cohérence d'abroger dans la loi du 29 juillet 1982 les dispositions y faisant encore référence.

L'article 10 modifie la loi nº 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal pour assurer sa mise en ouvre à l'égard des services de communication publique en ligne.
La nécessité de maintenir la cohérence bibliographique du dépôt légal, des considérations de politique patrimoniale et de conservation de la mémoire nationale ont conduit les institutions dépositaires, notamment la Bibliothèque nationale de France et l'Institut national de l'audiovisuel, à mener des études préalables pour déterminer les conditions de faisabilité technique et juridique d'un mécanisme de dépôt légal pour les contenus de la toile.
Etant donné la spécificité de ces services, une modalité particulière de dépôt est prévue : celle de » l'aspiration » des contenus par les organismes dépositaires, sur le modèle de ce qui existe déjà pour la télévision et la radiodiffusion.
Les éditeurs de services en ligne ne seront donc astreints, au titre du dépôt légal, à aucune démarche active. Ils devront simplement ne pas s'opposer aux collectes réalisées par les organismes dépositaires.
Le 9° de l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 a pour objet d'étendre le champ d'application de dépôt légal aux personnes qui éditent ou produisent les contenus mis à disposition du public par des services de communication publique en ligne.
Le nouvel article 4-1 de cette même loi prévoit que ce dépôt prend la forme d'une collecte automatique organisée par les organismes dépositaires. Ce mode de collecte sera mis en ouvre pour la majeure partie des contenus offerts sur la toile mondiale en libre accès. Il va de soi que cette collecte ne sera pas exhaustive mais donnera lieu à une sélection.
Lorsque la collecte automatique ne sera pas possible ou sera difficile pour des raisons techniques, elle pourra aussi s'effectuer selon d'autres modalités qui devront alors être définies par un accord entre les organismes dépositaires et les éditeurs ou producteurs de contenus. Cet accord permettra d'avoir la certitude que le dépôt légal ne fera pas subir de contraintes économiques aux producteurs ou éditeurs de services en ligne.
Dans tous les cas, les personnes soumises au dépôt légal devront être informées des procédures de collecte mises en ouvre.
Afin de garantir le caractère évolutif des procédures et d'évaluer si les efforts mis en ouvre et les coûts engagés sont proportionnels aux objectifs atteints, le Conseil scientifique du dépôt légal rendra compte chaque année des résultats obtenus au ministre chargé de la culture.
Compte tenu du caractère parfois sensible des éléments diffusés sur l'internet, notamment par la présence d'éléments à caractère personnel dont la divulgation, plusieurs années après leur collecte, pourrait porter préjudice à certaines personnes, les modalités de consultation des dépôts ainsi constitués seront fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les articles 11 et 13 précisent les règles applicables en matière de responsabilité civile des opérateurs qui fournissent les prestations techniques pour la mise à disposition du public des services de communication en ligne. Ces dispositions constituent la transposition des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Les règles applicables sont fonction de la nature de l'activité technique qu'exerce l'opérateur. Si celui-ci exerce, comme c'est souvent le cas, des activités multiples, les conditions limitatives de sa responsabilité posées par ces articles ne trouveront à s'appliquer que dans le cadre propre à chacune de ces activités. Toute intervention de sa part sur les contenus mis à la disposition du public l'exposerait, en revanche, à une responsabilité de nature éditoriale.
S'agissant des prestataires d'hébergement définis par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, qui assurent » le stockage direct et permanent » des contenus diffusés par les services de communication en ligne, le I de l'article 11 du projet revient sur l'encadrement de leur responsabilité.
En effet, les dispositions dudit article 43-8, telles qu'elles avaient été adoptées par le Parlement lors de la discussion de la loi du 1er août 2000, ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel. Les dispositions ayant échappé à l'annulation qui ont été promulguées ne rendent que très partiellement compte de l'équilibre souhaité par le législateur. Par ailleurs, en leur état actuel, elles apparaissent en retrait par rapport à la directive 2000/31/CE, qui ne consacre l'absence de responsabilité des hébergeurs que pour autant qu'ils n'aient pas une connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus dont ils assurent le stockage.
Les modifications proposées ont, d'une part, pour objet de borner, comme pour les autres opérateurs, la portée de ces dispositions à leur responsabilité civile. En effet, outre que l'extension de ces dispositions à la responsabilité pénale soulève, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel, des difficultés au regard du principe de la légalité des délits et des peines, le droit commun pénal suppose, d'ores et déjà, une intention délictueuse ou criminelle. En particulier, la complicité ne peut, aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, être caractérisée que si l'intéressé a sciemment apporté son aide ou son assistance à la commission d'un délit ou d'un crime.
D'autre part, ces modifications ne font obligation aux hébergeurs d'agir promptement pour retirer un contenu ou en rendre l'accès impossible que s'ils ont » effectivement connaissance de son caractère manifestement illicite «. Ces prestataires ne seront donc tenus de fermer l'accès à un site, en dehors des cas où ils auront été saisis par une autorité judiciaire, comme le prévoit déjà l'actuel article 43-8 de la loi de 1986, que lorsqu'ils auront une connaissance avérée d'un contenu manifestement illicite.
Conformément au droit commun applicable aux opérateurs de télécommunications, qui se bornent à assurer la transmission d'une communication sans aucune intervention sur le contenu, et notamment ceux dont » l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne » au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, leur absence de responsabilité civile à raison des contenus qu'ils transmettent est explicitement consacrée à l'article 13 du projet, par la création d'un article L. 32-3-1 nouveau du code des postes et télécommunications.
A l'égard des opérateurs de télécommunications qui assurent le stockage automatique, temporaire et à titre intermédiaire des contenus qu'ils transmettent, aux seules fins d'améliorer le bon fonctionnement du réseau (activité dite » de cache «), l'article 13 du projet, par la création d'un article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, consacre également une absence de responsabilité civile à raison des contenus qu'ils stockent, dès lors qu'ils ont satisfait au respect de leur obligation de neutralité à l'égard desdits contenus. Les opérateurs de cette catégorie sont néanmoins tenus d'agir promptement quand ils ont connaissance que ceux-ci doivent être retirés du réseau.
Enfin, il est explicitement précisé, au II de l'article 11 du projet, que les prestataires techniques de l'internet n'ont aucune obligation générale de surveiller le contenu des informations qu'ils transmettent ou qu'ils stockent.
Afin de donner tous les moyens utiles aux autorités judiciaires d'intervenir, dans les délais les plus rapides, pour faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et assurer ainsi la mise en ouvre des dispositions déjà en vigueur de l'article 43-8 de la loi de 1986, les pouvoirs du juge des référés sont précisés en ce même article.
Sur ce point, la rédaction proposée dans le projet reprend la suggestion contenue dans l'avis rendu par l'ART le 2 mai 2001 (point 8 de l'avis). Cette rédaction a pour objet d'inciter les autorités judiciaires à ordonner prioritairement des mesures visant les hébergeurs. Le juge ne serait conduit à prescrire aux fournisseurs d'accès d'empêcher la consultation d'un contenu mis en ligne qu'en l'absence d'autre solution permettant de faire cesser le dommage.
L'article 12 étend, aux mêmes fins, les pouvoirs du président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, selon la procédure spécifique de la saisie-contrefaçon prévue par le code de la propriété intellectuelle.
Le II de ce même article complète, en outre, l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle pour permettre au tribunal d'ordonner, en cas de condamnation pour contrefaçon, la publication du jugement sur un service de communication en ligne.

Le chapitre III du titre II du projet encadre les obligations des opérateurs de télécommunications en matière d'effacement des données techniques relatives aux communications qu'ils assurent. Ces dispositions transposent les principes énoncés dans la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

L'article 14 impose aux opérateurs de télécommunications d'effacer ou de rendre anonymes, dès que la communication est terminée, toute donnée technique relative à cette communication. Deux exceptions sont prévues à ce principe d'effacement.
La première vise les données techniques nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus par l'opérateur, dans la limite de durée imposée par la prescription de cette action en paiement, étant entendu que tous les opérateurs de télécommunications seront désormais soumis, en vertu de l'article 15 du projet, à un délai de prescription d'un an, à l'instar de ce que l'article L. 126 du code des postes et télécommunications prévoit d'ores et déjà pour France Télécom. Sous réserve du consentement de l'abonné concerné, les opérateurs peuvent également conserver et exploiter ces données aux fins de commercialisation de leurs propres services de télécommunications.
La seconde exception concerne les données techniques susceptibles d'être utilisées pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions pénales commises sur ou à l'aide des réseaux de télécommunications.
La recherche des infractions commises sur les réseaux de télécommunications ou à l'aide de ces réseaux suppose en effet l'exploitation des données enregistrées par les opérateurs à l'occasion de l'établissement des communications émises par les auteurs desdites infractions. Les données techniques ainsi visées ne pourront être transmises qu'aux autorités judiciaires, dans le cadre d'une procédure pénale.
Cette obligation pèsera sur tous les opérateurs de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications. S'agissant de l'internet, ce champ d'application inclut donc ce qu'il est convenu d'appeler les fournisseurs d'accès, étant entendu que, pour leur part, les prestataires d'hébergement sont déjà assujettis, en application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, à l'obligation de détenir et de conserver » les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont (ils) sont prestataires «.
Dans les deux cas où une exception au principe d'effacement est admise, les données techniques concernées seront définies très précisément par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces données ne pourront en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit. Le même décret précisera le délai, dans la limite maximale d'un an, durant lequel la conservation de telles données pourra être exigée en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions pénales.

L'article 16 détermine le régime de l'infraction pénale qui sanctionne la méconnaissance des obligations posées par l'article 14, concernant tant le principe d'effacement que l'obligation subsidiaire de conservation.

Titre III- Du commerce électronique

Le titre III du projet transpose la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique.
Il fixe des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs, et tout particulièrement des consommateurs.

L'article 17 précise les services de commerce électronique qui sont visés par la loi française.
La définition de l'établissement qui figure au second alinéa est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

L'article 18 a pour objet de mettre en ouvre le principe de libre circulation à l'intérieur de la Communauté des activités définies à l'article précédent, tout en assurant la protection des consommateurs dans les échanges électroniques.
Chaque prestataire est ainsi soumis à la loi de l'Etat membre dans lequel il est établi et peut exercer librement ses activités en France, sous réserve du seul respect de dispositions énumérées au premier alinéa.

Une clause de sauvegarde, prévue à l'article 19, permettra aux autorités françaises de prendre des mesures exceptionnelles pour restreindre le principe de libre circulation édicté à l'article précédent, à l'encontre d'une activité qui présenterait des risques particuliers.

L'article 20 assure la transparence des activités commerciales en ligne. Il prévoit un principe d'identification de toute personne ou entreprise exerçant une activité commerciale via des services de communication en ligne. Il définit les mentions obligatoires qui devront être d'un accès facile aux destinataires du service. Ces obligations d'information s'ajoutent à celles existant par ailleurs, et notamment dans les textes concernant la vente à distance et les règles d'identification des services de communication en ligne prévues par l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986. Les informations visées doivent être facilement accessibles au cours de la fourniture du service. Par exemple, une icône ou un logo ayant un lien hypertexte vers une page contenant ces informations et visible sur l'ensemble des pages du site satisfont à cette dernière condition.

Les articles 21 et 22 régissent la publicité en ligne. Les règles posées sont conformes aux principes généraux du droit de la communication. Il est en effet obligatoire, aussi bien dans la presse écrite qu'à la radio ou à la télévision, de distinguer clairement les messages à caractère publicitaire des informations non commerciales.

L'article 21 crée, dans la loi du 30 septembre 1986, l'article 43-10-2 qui pose un principe d'identification de la communication publicitaire et d'identification de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette communication est réalisée.

L'article 22 insère cinq nouveaux articles relatifs à la publicité dans le code de la consommation.
Ces dispositions instaurent des conditions de transparence respectivement pour les offres commerciales et pour les concours et jeux promotionnels. Une telle obligation renforcera la protection du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. Ces dispositions seront également applicables aux publicités à destination des professionnels.
La publicité non sollicitée par courrier électronique est un outil puissant de prospection pour les entreprises, mais elle ne doit pas devenir une gêne pour les utilisateurs des réseaux. C'est pourquoi les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-3 nouveaux du code de la consommation permettent aux consommateurs de refuser de recevoir ce type de communication en s'inscrivant sur des registres d'opposition.
Un consommateur pourra ainsi, soit s'opposer à recevoir de la publicité d'un professionnel en particulier, soit s'opposer à recevoir toute publicité de ce type, en s'inscrivant sur un des registres. Cette inscription sera simple et gratuite : elle devra pouvoir être effectuée en ligne.
L'article L. 121-15-2 prévoit par ailleurs que les messages publicitaires doivent pouvoir être identifiés clairement comme tels dès leur réception. Ces dispositions complètent ainsi la législation applicable à la vente à distance et les règles en matière de protection des données à caractère personnel.

L'article 23 crée dans le code civil un nouveau chapitre intitulé : » Des contrats ou obligations sous forme électronique «.
Il convient de rappeler que, si la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la valeur probatoire de l'écrit électronique, elle a limité cette reconnaissance au cas où l'écrit est exigé à titre probatoire. Il est proposé d'accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence même d'un contrat mais est exigé pour la validité même de l'acte, parce qu'il s'agit de protéger le consentement d'une partie. Ainsi la valeur juridique du contrat électronique sera-t-elle très largement reconnue dans notre droit.
Conformément à la marge de manouvre laissée par la directive communautaire, le formalisme protecteur attaché au support papier sera toutefois préservé pour trois catégories de contrats :
– en premier lieu, les contrats relatifs à des sûretés (sauf si les contrats ont été passés à titre professionnel), qui, eu égard aux conséquences particulièrement graves de ces engagements, supposent une réflexion toute particulière des parties ;
– en deuxième lieu, les contrats soumis à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire qui, faisant intervenir le juge, délégataire de la puissance publique, obéissent à des particularités procédurales incompatibles avec la dématérialisation ;
– enfin, les contrats sous seing privé passés dans le domaine du droit de la famille et des personnes qui, parce qu'ils touchent à des relations fondamentales au regard de l'organisation sociale, sont soumis à un strict encadrement par l'autorité publique et ne se prêtent pas à des modes de conclusion axés sur la rapidité et l'éloignement des parties.
En dehors de ces exceptions, tous les contrats qui ne sont soumis à aucune autre formalité qu'être constatés par écrit ou comporter des mentions obligatoires pourront être dématérialisés.
Il reste que des textes particuliers imposent parfois d'autres formalités liées au support papier, telles que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'utilisation d'un » bordereau détachable «. Une fois le principe de la dématérialisation des contrats acquis par voie législative, il est apparu que sa mise en ouvre dans les textes particuliers pouvait être opérée par ordonnance, dans la mesure où il s'agit de tirer les conséquences de ce principe dans des textes nombreux et épars, sans véritable marge d'appréciation possible. C'est pourquoi il est demandé, à l'article 24, d'habiliter le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adaptation des exigences particulières de forme incompatibles avec la voie électronique.
Le destinataire d'un service, en particulier lorsqu'il s'agit d'un consommateur, doit être suffisamment informé lorsqu'il passe un contrat par voie électronique. L'article 1369-3 nouveau du code civil précise les conditions d'accès aux conditions générales et particulières d'un contrat passé par voie électronique et exige que soient mis à disposition les moyens de conserver et de reproduire ce contrat avant qu'il ne soit conclu.
Afin d'assurer la protection des consommateurs, cet article prévoit une obligation de transparence sur les modalités du processus contractuel lorsqu'un tel contrat est passé à titre professionnel. Cette transparence porte sur les modalités de formation et sur les conditions d'archivage du contrat, sur les langues proposées pour passer commande, sur les codes de déontologie auxquels le professionnel fait référence et sur les moyens de corrections des erreurs techniques. Sur ce dernier point, il convient en effet de noter que l'ergonomie de certains services et la mauvaise maîtrise par les utilisateurs des technologies de l'information et de la communication sont parfois à l'origine d'erreurs techniques lors de la passation d'une commande par voie électronique.
En troisième lieu, l'article 1369-4 nouveau du code civil constitue, par rapport à ce que demande la directive sur le commerce électronique, une protection supplémentaire pour le consommateur. Il exige que l'acceptation de l'offre par celui-ci prenne la forme d'un » double clic » ou d'un protocole équivalent, accompagné des informations récapitulatives du contrat. Cet article protègera le consommateur contre les fausses manipulations. Il exige par ailleurs, et ce conformément à la directive, un accusé de réception rapide de la part de la personne à qui il a passé une commande. Il précise enfin les conditions dans lesquelles la commande et cet accusé de réception sont considérés comme étant reçus.
Quand les contrats sous forme électronique sont conclus exclusivement par l'intermédiaire de correspondances privées, ils ne nécessitent pas autant de transparence. L'article L. 1369-5 prévoit ainsi une exception aux dispositions énoncées ci-dessus quand les contrats sont conclus exclusivement au moyen d'un échange de courriers électroniques. Cette exception ne saurait pour autant permettre le contournement de ces dispositions par les personnes qui proposent un service.
L'article L. 1369-5 précise en outre parmi les dispositions énoncées ci-dessus celles auxquelles les professionnels seuls peuvent déroger.

L'article 25 constitue, par rapport à ce que demande la directive sur le commerce électronique, une protection supplémentaire pour le consommateur. Il exige que les contrats portant sur une valeur supérieure à un certain montant soient archivés par le professionnel lui-même et accessibles au consommateur. Cette exigence est compatible avec la directive dans la mesure où elle ne gêne en rien la dématérialisation totale du processus contractuel. En effet, l'archivage du contrat par le professionnel pourra se faire exclusivement par voie électronique.

Titre IV- De l'accès aux réseaux
Le chapitre Ier du titre IV du projet précise les modalités de gestion des systèmes satellitaires. Ces systèmes auront un rôle majeur à jouer pour permettre un accès à l'internet à haut débit dans les zones mal desservies.
Les assignations de fréquences (positions orbitales et ressources en fréquences) nécessaires au fonctionnement des systèmes satellitaires ne peuvent en effet être utilisées qu'après avoir été déclarées à l'Union internationale des télécommunications (UIT) par une administration nationale et sous la condition de respecter le règlement de radiocommunications dont l'objet est de prévenir les brouillages entre systèmes. Cette déclaration est effectuée en France par l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Depuis le début des années 1990, les opérateurs qui déclarent via la France des systèmes satellitaires à l'UIT ne sont plus placés sous la dépendance directe des pouvoirs publics.
Le projet de loi réglemente en conséquence le transfert des droits d'utiliser des fréquences et des positions orbitales, que la France s'est vu attribuer par l'UIT, vers les opérateurs de système satellitaire pour le compte desquels cette réservation a été effectuée.

Les dispositions proposées à l'article 27 du projet ont pour objet :
– d'assurer que l'administration française est en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en application du règlement des radiocommunications, notamment de faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par un système satellitaire utilisant une assignation de fréquence qu'elle a déclarée à l'UIT ;
– de garantir aux entreprises développant des projets de systèmes satellitaires, parmi lesquelles les industriels français de l'industrie spatiale figurent en bonne place, le droit d'utiliser les assignations de fréquences déclarées, pour leur compte, par l'administration française à l'UIT. En garantissant, à un stade précoce du développement du projet, la disponibilité d'une ressource critique, le projet de loi doit faciliter son financement.
Ces dispositions s'inspirent des règles appliquées aux Etats-Unis, où les autorités fédérales délivrent des licences dites » de segment spatial » dont l'obtention conditionne souvent les décisions des investisseurs.
Le projet de loi institue une procédure d'autorisation pour l'exploitation des assignations de fréquences à des systèmes satellitaires déclarées par l'administration française à l'UIT. Ces autorisations seront délivrées par le ministre chargé des télécommunications après instruction par l'Agence nationale des fréquences qui consultera les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques concernées et recueillera leurs avis.
Ces autorisations ne dispenseront pas de l'obtention des autorisations prévues par la loi pour l'exploitation des stations terriennes et la fourniture de services par satellites en France lorsque le territoire français sera inclus dans la zone de service du système satellitaire.
Une procédure de régularisation des situations existantes est également prévue (article 28 du projet).
Ces autorisations ne concernent pas les assignations de fréquences déclarées par la France à l'UIT et utilisées par une administration pour ses besoins propres, dans les bandes de fréquences que lui a attribuées le Premier ministre.
Le chapitre II du titre IV du projet définit les conditions techniques nécessaires à un développement adapté des téléphones mobiles de troisième génération qui seront un vecteur important de l'accès à l'internet à haut débit.

L'article 29 prévoit que, lorsque c'est nécessaire pour assurer une concurrence loyale, le ministre chargé des télécommunications peut imposer à un opérateur mobile de faire droit aux demandes raisonnables d'itinérance. L'itinérance permettra à un opérateur UMTS qui ne disposerait pas d'un réseau GSM de bénéficier, pendant la période nécessaire au déploiement de son propre réseau, de la couverture géographique des réseaux GSM existants.
Les conditions d'itinérance seront définies dans les cahiers des charges des opérateurs concernés. Si nécessaire, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra être saisie pour arbitrer les différends entre opérateurs relatifs à la mise en ouvre de l'itinérance. L'article 30 met en place les dispositions nécessaires à la mise en ouvre de l'article précédent.

Titre V- De la sécurité dans la société de l'information

Qu'il s'agisse des utilisations relevant de la communication au public ou de la correspondance privée, l'essor des échanges sur l'internet doit s'accompagner d'un renforcement des garanties offertes aux utilisateurs.

Le chapitre Ier du titre V du projet, renforce les moyens dont disposent la police et la justice pour lutter contre la cybercriminalité. Il permet à la justice d'utiliser les données informatiques comme éléments de preuve dans les enquêtes, il simplifie la saisie de telles données, et il réprime plus sévèrement les délits informatiques.

Les articles 31 à 33 modifient le code de procédure pénale pour adapter les pouvoirs de saisie de l'officier de police judiciaire et du juge d'instruction aux données informatiques. De la sorte, les enquêteurs peuvent saisir une copie des données sans avoir à saisir le matériel informatique sur lequel celles-ci sont conservées. Dans ce cas, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction, à l'effacement définitif des données informatiques originales sur le support physique qui n'aura pas été appréhendé lorsque leur détention, ou leur usage, est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
A cet égard, il convient d'adapter les lois qui répriment la criminalité informatique, celles-ci n'ayant pas été modifiées depuis la loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.

En conséquence, l'article 34 modifie le Code pénal pour accroître les peines prévues respectivement pour :
– le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement informatisé de données (article 323-1 du Code pénal) ;
– le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement informatisé de données, par la diffusion d'un » virus » informatique par exemple (article 323-2 du Code pénal) ;
– le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement informatisé de données ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient (article 323-3 du Code pénal).
Pour les mêmes raisons, l'article 35, par la création d'un article 323-3-1 nouveau du Code pénal, qualifie de délit le fait d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre les infractions énumérées précédemment.
Le chapitre II du titre V du projet procède à la mise à jour complète de la réglementation touchant la cryptologie, jusqu'ici définie par l'article 28 de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 modifié par la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996.
Le commerce électronique permet de mettre en relation directe, dans des conditions jamais connues jusqu'à présent, le vendeur et le consommateur final. Cependant son développement suppose la confiance des utilisateurs. Un des moyens d'augmenter cette confiance est l'utilisation de moyens de cryptographie qui permettent d'assurer des fonctions de signature électronique sécurisée, d'intégrité et de confidentialité des échanges.
Sur un réseau ouvert, la confidentialité des échanges est un enjeu essentiel. Ce constat s'applique tout autant aux particuliers, soucieux de protéger leur vie privée et le secret de leurs correspondances, qu'aux entreprises. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses à utiliser des réseaux privés virtuels -ces intranets reliés par l'intermédiaire de l'internet- pour améliorer leur efficacité et leur compétitivité.
Le développement des nouvelles technologies nécessite que chacun soit en mesure d'utiliser facilement des outils de cryptologie. Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999, la libéralisation de l'utilisation de la cryptologie. Cette libéralisation s'accompagne des mesures nécessaires pour lutter contre l'utilisation à des fins criminelles des moyens de cryptologie.
Les dispositions proposées instaurent la liberté complète d'utilisation des produits de cryptologie. Elles définissent un régime d'importation, de fourniture et d'exportation des moyens de cryptologie. Elles limitent les obligations pesant sur les fournisseurs de tels produits, tout en les responsabilisant. Enfin elles renforcent les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre l'usage de la cryptologie à des fins délictueuses.

Les articles 36 à 49 définissent le nouveau régime juridique des moyens et prestations de cryptologie.

L'article 36 donne une définition de nature technique des moyens de cryptologie et des prestations de cryptologie objet de ce chapitre. Ces définitions ont été modifiées par rapport à celle qui figure actuellement à l'article 28 de la loi de 1990 pour inclure les moyens de cryptologie utilisant des systèmes de clés asymétriques.

L'article 37 fixe le cadre général du contrôle de l'importation, de la fourniture, de l'utilisation, et de l'exportation des moyens de cryptologie, cadre général basé sur trois régimes : un régime de liberté, un régime de déclaration et un régime d'autorisation. Comme dans la loi précédente, la définition et le champ d'application de ces régimes sont renvoyés à des décrets.
Le projet assouplit grandement les modalités de contrôle des moyens de cryptologie par rapport aux dispositions en vigueur (décret nº 98-101 du 24 février 1998, décrets nº 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999) :
– en libéralisant totalement l'utilisation des moyens de cryptologie quels qu'ils soient ;
– en libéralisant totalement l'importation, la fourniture et l'exportation des moyens de cryptologie assurant des fonctions de signature ;
– en abrogeant le régime d'autorisation pour la fourniture des autres moyens de cryptologie et en allégeant le régime de la déclaration.

L'article 38 précise que l'activité de fourniture de prestations de cryptologie peut désormais s'exercer librement après simple déclaration auprès des services du Premier ministre.

L'article 39 prévoit un régime de responsabilité renforcée pour les prestataires de services de confidentialité. Ce régime de responsabilité et l'obligation de déclaration prévue au précédent article caractérisent le nouveau régime des prestataires de services de confidentialité.

L'article 40 prévoit un régime de responsabilité renforcée pour les prestataires de services de signature électronique, en application de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

L'article 41 prévoit des sanctions administratives pour les fournisseurs de prestations de cryptologie qui ne se soumettraient pas aux obligations minimales édictées par l'article 37.
La libéralisation du régime juridique s'accompagne d'une politique de sécurité visant à renforcer les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre l'utilisation de la cryptologie à des fins délictueuses. Ce renforcement s'articule autour de deux axes :
– la mise à disposition des autorités judiciaires, sous certaines conditions, des moyens développés par l'Etat et couverts par le secret défense pour accéder aux informations claires à partir d'informations chiffrées ;
– l'inclusion dans le Code pénal de délit en cas de non remise aux autorités habilitées des clés de déchiffrement ou du document en clair.

Les articles 42 et 46 traitent de l'obligation de remise des clés de déchiffrement aux autorités habilitées faite d'une part, aux personnes ayant connaissance de conventions secrètes de déchiffrement susceptibles d'avoir été ou d'être utilisées pour commettre un délit et d'autre part, aux prestataires de service de confidentialité.

L'article 43 fixe les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions de ce chapitre.

L'article 45 renforce les sanctions pour les infractions commises en ayant recours à des moyens de cryptologie, sauf si l'auteur ou le complice de l'infraction remet aux autorités judiciaires ou administratives les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

L'article 47 prévoit la possibilité de mise au clair de données dans le cadre d'une poursuite judiciaire. Le second alinéa prévoit en particulier qu'il pourra être fait appel aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale lorsque la peine encourue dépasse deux ans d'emprisonnement.
Les demandes de saisine devront être adressées à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication qui les transmettra à un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Les décisions judiciaires prises dans ce cadre ne seront susceptibles d'aucun recours.

L'article 49 abroge l'article 28 de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 modifié par la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996, relatif à l'utilisation de moyens et aux prestations de cryptologie, tout en prévoyant que les agréments ou autorisations délivrés sous l'empire de la législation abrogée conservent leur validité, de même que les déclarations déposées.

Titre VI- Dispositions finales

L'article 50 étend les dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative, dans le respect des compétences dévolues par le législateur organique aux autorités locales.
En particulier, dans le domaine des télécommunications, il convient de tenir compte des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique nº 96-312 du 12 avril 1996 et à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999. En vertu de l'article 6 de la première loi et de l'article 21 de la seconde, l'Etat n'exerce plus, dans ces deux collectivités, qu'une compétence résiduelle, limitée à la » réglementation des fréquences radioélectriques » et aux » liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité «.
C'est pourquoi, les dispositions complétant ou modifiant le code des postes et télécommunications ne sont pas rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 concernant la responsabilité civile des opérateurs de télécommunications, dans la mesure où le législateur métropolitain demeure compétent pour fixer des règles de droit civil (7° de l'article 6 de la loi nº 96-312 et 4° du III de l'article 21 de la loi nº 99-209), et des articles L. 97-2 et L. 97-3 qui régissent les assignations de fréquences aux systèmes satellitaires, puisque l'Etat garde sa compétence en matière de réglementation des fréquences.
En revanche, l'article L. 34-11 qui détermine le cadre de gestion des noms de domaine n'est pas étendu en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie car il relève de la compétence locale. Le projet se borne à préciser que les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine dans ces deux collectivités ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. La législation sur la propriété intellectuelle, qui est une branche du droit civil, reste en effet de la compétence du législateur métropolitain.
Par ailleurs, on notera que le projet se borne à étendre quelques articles du code des postes et télécommunications à Mayotte. Ces extensions devraient se révéler inutiles si le projet de loi relatif à cette collectivité est adopté définitivement avant le présent texte. En effet, l'article 41 du projet de loi relatif à Mayotte prévoit de rendre applicable dans cette collectivité l'ensemble du code des postes et télécommunications.
Dans les domaines autres que les télécommunications, les extensions proposées tiennent pareillement compte des compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, les dispositions qui touchent au droit de l'audiovisuel, au droit pénal, à la procédure pénale sont étendues car elles relèvent de la compétence étatique (cf. 8° et 12° de l'article 6 de la loi organique nº 96-312 ; 2° du I et 5° et 6° du II de l'article 21 de la loi organique nº 99-209). Tandis que celles concernant les archives et la diffusion des données publiques ne sont étendues qu'en tant qu'elles s'appliquent aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux services et établissements des provinces de Nouvelle-Calédonie et des communes des deux collectivités (cf. 10° de l'article 6 de la loi organique nº 96-312 et 10° du I de l'article 21 de la loi organique nº 99-209).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi sur la société de l'information, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE Ier . DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

CHAPITRE Ier . L'accès à la communication en ligne

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. L. 35-5.- Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, d'accès à la communication en ligne, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex.»

Article 2

I.- L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est remplacé par l'intitulé suivant : «Numérotation et adressage».

II.- Il est inséré, après l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-11 ainsi rédigé :
«Art. L. 34-11. – Les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant aux codes pays de la France, constituent une ressource publique limitée. Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer les noms dans ces domaines. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaines.
L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles transparentes et non discriminatoires, et en respectant les droits de propriété intellectuelle.
Le ministre chargé des télécommunications veille au respect par ces organismes des principes énoncés au présent article. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci de ses obligations. Chaque organisme lui adresse un rapport d'activité annuel.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.»

CHAPITRE II . L'accès aux données publiques

Article 3

La loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est modifiée comme suit :

I.- L'intitulé devient : «Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la diffusion des données publiques».

II.- Il est ajouté à l'article 4 un c ainsi rédigé :
«c) Par voie électronique et sans frais lorsque le document est conservé sous forme numérique et qu'il ne contient pas d'information relevant de l'énumération du II de l'article 6.»

III.- Après l'article 13, il est rétabli un titre II ainsi rédigé :

«TITRE II . » DE LA DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES NUMÉRISÉES

Art. 14.- A l'exception de celles qui ne sont pas communicables en application de l'article 6 ou de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, les données numérisées, collectées ou produites, dans l'exercice de leur mission de service public, par les personnes publiques ainsi que par les personnes privées chargées d'une telle mission, sont mises à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
L'utilisation de ces données est libre, à condition qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée et sous réserve, le cas échéant, du respect des droits de la propriété intellectuelle. Leur mise à disposition peut donner lieu à la perception d'une redevance qui inclut une participation forfaitaire aux dépenses de création, de maintenance et de mise à jour nécessaires à leur collecte et à leur traitement.
Lorsque la mise à disposition des données mentionnées à l'alinéa premier est demandée à des fins commerciales, elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'autorité qui détient les données et le demandeur. Cette convention peut prévoir, outre la redevance mentionnée à l'alinéa précédent, une rémunération qui tient compte des ressources tirées de l'exploitation commerciale.
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'élaboration ou l'application de la convention, notamment en ce qui concerne son contenu financier, sont portées devant le président de la commission mentionnée à l'article 5 ou devant un membre de la commission qu'il désigne.
Art. 15. – I.- Constituent des données essentielles au sens du présent article :
1° L'ensemble des actes et décisions, pris par l'Etat ou un de ses établissements publics administratifs, qui sont soumis à une obligation de publication en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les documents qui leur sont annexés ;
2° Les informations sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de nature à faciliter les démarches des usagers ;
3° Les rapports et études sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services publics qui sont communicables à toute personne en application du titre Ier de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine ceux des actes et décisions mentionnés au 1° qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article en raison des atteintes à la vie privée que pourrait entraîner leur utilisation par des tiers.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent préciser les catégories de données regardées comme essentielles en application des dispositions ci-dessus. Ces décrets peuvent en outre qualifier d'essentielles d'autres catégories de données détenues par l'Etat ou ses établissements publics administratifs.
II.- Les services et établissements publics administratifs de l'Etat mettent gratuitement à la disposition du public, sur des sites accessibles en ligne, les données essentielles qui les concernent.
Ces données peuvent être gratuitement utilisées et rediffusées, y compris à des fins commerciales, à condition qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée. Toutefois, les données essentielles qui présentent un caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé que dans le respect des règles posées par la
 loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 16.- Un décret détermine les normes que doivent respecter les personnes publiques qui diffusent des données numérisées pour que ces données soient accessibles aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Une personne qualifiée, désignée par le président de la commission mentionnée à l'article 5, peut être saisie par toute personne qui ne parvient pas, en raison de son handicap visuel, à accéder aux données publiques mises en ligne»

CHAPITRE III . L'accès aux archives publiques

Article 4

La loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est modifiée comme suit :

I.- L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 6.- Les archives publiques, quels qu'en soient le support, le lieu de détention ou le mode de conservation sont, sous les réserves mentionnées à l'article 7, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies à l'article 4 de la
loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la diffusion des données publiques»

II.- L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 7.- I.- Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les archives publiques ne peuvent être librement consultées qu'à l'expiration d'un délai de :
a) Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
– pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, ou à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
– pour les documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er de la
loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ;
– pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des dispositions des b à e du présent article ;
b) Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt-cinq ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
c) Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Le même délai s'applique, ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, aux archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique notamment aux dossiers de personnels, aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice, ainsi qu'aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Le même délai s'applique, à compter de leur clôture, aux registres de mariage de l'état civil ;
d) Cent ans, à compter de leur clôture, pour les registres de naissance de l'état civil et pour les documents mentionnés aux deuxième alinéa du c qui se rapportent à une personne mineure ;
e) Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication est susceptible de permettre la diffusion d'informations scientifiques ou techniques sur les armes nucléaires, biologiques ou chimiques de destruction massive.
II.- Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 précise les conditions d'application du présent article»

III.- L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 8.- I.- L'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés à l'article 7 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Hormis le cas où une disposition de valeur législative réserve à une autorité particulière la compétence pour permettre l'accès à certaines catégories de documents, l'autorisation est délivrée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.
» II.- L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques»

Article 5

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : «ne peuvent être l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration du délai de cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête» sont remplacés par les mots : «ne peuvent faire l'objet d'une communication par le service dépositaire que dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives».

TITRE II . DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE

CHAPITRE IER . La communication publique en ligne

Article 6

La communication publique en ligne est libre dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 7

I.- L'article 2 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication.»

II.- Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II et à l'article 43-7 de la même loi, les mots : «services de communication en ligne autres que de correspondance privée» sont remplacés par les mots : » services de communication publique en ligne».
Aux articles 43-9 et 43-10, les mots : «service de communication en ligne autre que de correspondance privée» sont remplacés par les mots : «service de communication publique en ligne».

III.- Dans le même chapitre VI, il est inséré, avant l'article 43-7, un article 43-6-1 ainsi rédigé :
«Art. 43-6-1.- Les dispositions du présent chapitre ainsi que les articles 17 et 41-4 sont applicables aux services de communication publique en ligne.»

Article 8

I.- Le 15° de l'article 28 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
«15°- Les offres de données ou de services de communication publique en ligne directement associés au programme de télévision et destinés à l'enrichir ou à le compléter»

II.- Les 6° et 7° du II de l'article 30-1 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
» 6° Le cas échéant, la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ;
7° Les offres de données ou de services de communication publique en ligne directement associés au programme de télévision et destinés à l'enrichir ou à le compléter ;
8° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en application du service»

Article 9

I.- Il est inséré, après l'article 43-10 de la même loi, un article 43-10-1 ainsi rédigé :
«Art. 43-10-1.- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.
La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle a cessé la mise à disposition du public du message contenant la mise en cause qui fonde cette demande.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours de la réception de celle-ci, le demandeur peut agir à l'encontre du directeur de la publication en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance. Ce dernier peut ordonner, au besoin sous astreinte, la mise à disposition du public de la réponse.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article»

II.- Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé.

Article 10

La loi nº 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal est modifiée comme suit :

I.- A l'article 4, il est ajouté, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
«9° Les personnes qui éditent ou produisent en vue de la communication publique en ligne, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature sont soumises à l'obligation de dépôt légal dans les conditions définies à l'article 4-1.»

II.- Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
«Art. 4-1.- Les organismes dépositaires mentionnés à l'article 5 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article 2, auprès des personnes mentionnées au 9° de l'article 4, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de publics.
Ces organismes informent les personnes mentionnées au 9° de l'article 4 des procédures de collecte qu'ils mettent en ouvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.»

III.- Au deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante : «Il veille en particulier à la coordination et à la mise en service des procédures de collecte prévues à l'article 4-1»

IV.- L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Les dispositions du présent article ne sont applicables aux personnes mentionnées au 9° de l'article 4 qu'à compter d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº du sur la société de l'information»

CHAPITRE II .La responsabilité des prestataires techniques

Article 11

I.- L'article 43-8 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa :
– les mots : «accessibles par ces services» sont remplacés par les mots : «accessibles par des services de communication publique en ligne» ;
– les mots : «pénalement ou» sont supprimés ;
b) L'article est complété par le tiret suivant :
«- si, ayant effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de ce contenu, elles n'ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible»

II.- Après l'article 43-8 de la même loi, il est inséré trois articles 43-8-1, 43-8-2 et 43-8-3 ainsi rédigés :
«Art. 43-8-1.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Art. 43-8-2.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Art. 43-8-3.- Le président du tribunal de grande instance peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.
Il peut être saisi par le ministère public en cas d'atteinte à l'ordre public»

Article 12

I.- Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :
«4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II.»

II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : » ainsi que la publication intégrale ou par extrait dans les journaux» sont insérés les mots : «ou sur les services de communication publique en ligne».

Article 13

Après l'article L. 32-3 du code des postes et télécommunications, sont insérés les articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés :
«Art. L. 32-3-1.- La responsabilité civile d'un opérateur de télécommunications, et notamment d'un prestataire technique exerçant l'activité mentionnée à l'article 43-7 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peut être engagée à raison des contenus qu'il se borne à transmettre.
Art. L. 32-3-2.- La responsabilité civile d'un opérateur de télécommunications ne peut être engagée à raison du stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'il transmet, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces contenus, à condition que cet opérateur agisse promptement pour retirer les contenus qu'il a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'il a effectivement connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.»

CHAPITRE III . L'effacement des données relatives aux communications

Article 14

Il est inséré, après l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-3 ainsi rédigé :
«Art. L. 32-3-3.- I.- Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV ci-après.
II.- Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications.
III.- Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'opérateur.
IV.- Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers.
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la
 loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article»

Article 15

Il est inséré, après l'article L. 32-3-3 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-4 rédigé comme suit :
«Art. L. 32-3-4.- La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
» La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.»

Article 16

Il est rétabli, dans le code des postes et télécommunications, un article L. 39-3 ainsi rédigé :
«Art. L. 39-3.- I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :
1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonyme les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;
2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.
Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction à été commise.
II.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
Code pénal, des infractions définies au I.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
Code pénal ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du
Code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du
Code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du
Code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise»

TITRE III .DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE IER . Principes généraux

Article 17

Est soumise aux dispositions du présent chapitre l'activité par laquelle des personnes établies en France et agissant à titre professionnel, proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou la prestation de services, à l'exclusion :
– des jeux d'argent, paris et loteries légalement autorisés ;
– des activités de représentation et d'assistance en justice ;
– des activités des notaires exercées pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance nº 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. La localisation des moyens techniques nécessaires à l'exercice de l'activité ne constitue pas le seul critère de l'établissement.

Article 18

L'activité définie à l'article 17, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous réserve du respect des articles L. 181-1 à L. 183-2 et L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier, du livre IV du code de commerce, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique, des droits régis par le code de la propriété intellectuelle et des dispositions du code général des impôts.
La fourniture de biens ou la prestation de services mentionnés à l'article 17 est soumise à la loi de l'Etat membre où est établie la personne qui les propose ou les assure, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.
L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet :

a) De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;

b) De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national.

Article 19

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 17 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la santé publique, pour la préservation des intérêts de la défense nationale ou pour la protection des consommateurs et des investisseurs autres que ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 20

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 17 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

1 S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

2 L'adresse où elle est établie ainsi que son adresse de courrier électronique ;

3 Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;

4 Si elle est au nombre des personnes mentionnées à l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

CHAPITRE II . La publicité par voie électronique

Article 21

Il est inséré, après l'article 43-10-1 de la loi n_ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 43-10-2 ainsi rédigé :
«Art. 43-10-2.- Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation»

Article 22

Après l'article L. 121-15 du code de la consommation, il est inséré les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-6 ainsi rédigés :
«Art. L. 121-15-1.- Il est interdit d'adresser par courrier électronique des publicités ou des offres promotionnelles non sollicitées aux personnes qui, ne souhaitant pas être rendues destinataires de telles publicités ou offres, se sont inscrites sur des registres destinés à recevoir leur opposition.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les registres d'opposition sont tenus et fixe les modalités d'inscription dans ceux-ci. Cette inscription est gratuite et peut être faite par voie électronique.
Art. L. 121-15-2- Les publicités non sollicitées ainsi que les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.
Art. L. 121-15-3.- Le professionnel qui envoie par voie électronique des messages comportant des publicités ou des offres promotionnelles non sollicitées doit y faire figurer une mention indiquant la possibilité offerte au destinataire de ne plus recevoir ces envois et la procédure à suivre pour l'exercice de cette faculté. Cette mention précise en outre qu'il peut être mis fin à l'envoi de toute publicité ou offre promotionnelle non sollicitée, de quelque professionnel qu'il émane, par l'inscription sur les registres d'opposition prévus à l'article L. 121-15-1.
Art. L. 121-15-4.- Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 sont passibles des peines prévues à l'article L. 213-1. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.
Art. L. 121-15-5.- Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés à distance et par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
Art. L. 121-15-6.- Les articles L 121-15-1 à L. 121-15-5 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels»

CHAPITRE III .Les contrats par voie électronique

Article 23

Il est créé, après le chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un chapitre VII ainsi rédigé :

«CHAPITRE VII .Des contrats ou obligations sous forme électronique
Section 1 . Des règles générales

Art. 1369-1.- Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir que la mention ne peut émaner que de lui-même.
Art. 1369-2.- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1369-1 pour :
a) Les actes sous seing privé relatifs au droit des personnes et de la famille, aux successions, aux libéralités et aux régimes matrimoniaux ;
b) Les actes soumis à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire ;
c) Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Section 2 . Des règles particulières applicables au commerce électronique

Art. 1369-3.- Quiconque propose, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services précise les conditions générales et particulières applicables ainsi que les modalités de conservation et de reproduction de ces conditions.
L'auteur de l'offre est tenu par cette proposition tant qu'elle reste accessible par voie électronique.
Lorsque l'offre est faite à titre professionnel, elle énonce en outre :
a) Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
b) Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
c) Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
d) Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
e) Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Art. 1369-4.- Le contrat proposé par voie électronique est conclu quand le destinataire de l'offre, après avoir passé commande et s'être vu accuser réception de celle-ci par l'auteur de l'offre, confirme son acceptation.
L'accusé de réception doit être transmis sans délai par voie électronique par l'auteur de l'offre et comporter, outre le rappel des conditions générales et particulières applicables, l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques du bien ou du service ainsi que le prix total de la commande, hors taxe et toutes taxes comprises.
La commande, l'accusé de réception et la confirmation de l'acceptation de l'offre sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Art. 1369-5.- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1369-4 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques, sans sollicitation commerciale préalable.
Il peut, en outre, être dérogé aux mêmes dispositions ainsi qu'à celles des a à e de l'article 1369-3 dans les conventions conclues entre professionnels»

Article 24

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1369-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 25

Il est inséré, après l'article L. 134-1 du code de la consommation, un article L. 134-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 134-2.- Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant qui lui en fait la demande»

TITRE IV . DE L'ACCES AUX RESEAUX

CHAPITRE IER . Les systèmes satellitaires

Article 26

I.- L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
«16° Système satellitaire.
«On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales utilisé pour assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.»

II.- Au I de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant :
«Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2»

Article 27

Le livre II du code des postes et télécommunications est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

«TITRE VIII . ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES

Art. L. 97-2.- I.- a) Toute demande d'assignation de fréquence à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
b) L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications.
L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :
1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ;
2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquence, soit avec d'autres demandes d'autorisation ;
3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ;
4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article L. 97-3.
L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
II.- Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence.
Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en ouvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
A la demande du ministre chargé des télécommunications, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications.
Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques auxquelles il a recours, quelle que soit leur localisation, y compris hors de France, et quelle que soit la personne qui les détient, installe ou exploite.
L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord du ministre chargé des télécommunications.
III.- Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure prévue aux 2° et 4° de l'article L. 36-11 est applicable.
Le ministre peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.
IV.- L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre I du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision sur le territoire français prévues par la
loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
V.- Le présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquence dont elle est affectataire, en application de l'article 21 de la
loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications.
VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :
1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ;
2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;
3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;
4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du b) du I.
Art. L. 97-3.- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 € le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
Code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
Code pénal ;
2° Les peines prévues aux 4°, 5° ,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article»

Article 28

Les personnes physiques ou morales ayant demandé à l'Etat ou à l'Agence nationale des fréquences de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence relative à un système satellitaire antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L. 97-2.

CHAPITRE II .La téléphonie mobile

Article 29

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est complétée par un article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 34-8-1.- On entend par prestation d'itinérance, celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer une concurrence loyale, le ministre chargé des télécommunications peut imposer à un opérateur de radiocommunications mobiles de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, à une demande raisonnable de prestation d'itinérance, faite par un autre opérateur de radiocommunications mobiles titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1. Le ministre fixe, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions générales et les principes de tarification auxquels la convention d'itinérance doit satisfaire. Ces conditions et ces principes sont insérés dans le cahier des charges annexé à l'autorisation de l'opérateur fournissant la prestation d'itinérance.
La prestation d'itinérance fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'itinérance. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Lorsqu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent article, les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.»

Article 30

Il est inséré, après le 2° du II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, un 3° ainsi rédigé :
«3° Les différends portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance prévue à l'article L. 34-8-1»

TITRE V . DE LA SÉCURITÉ DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

CHAPITRE IER . Lutte contre la cybercriminalité

Article 31

L'article 56 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : «documents», sont insérés les mots : «données informatiques « et, après le mot : «pièces», est inséré le mot : » informations » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «ou documents» sont remplacés par les mots : «documents ou données informatiques» ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ;
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens» ;

4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «et documents» sont remplacés par les mots : «documents et données informatiques».

Article 32

A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : «des objets» sont insérés les mots : » ou des données informatiques».

Article 33

L'article 97 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : «des documents», sont insérés les mots : «ou des données informatiques» ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «les objets et documents» sont remplacés par les mots : «les objets, documents ou données informatiques» ;

3° Au troisième alinéa, les mots : «et documents» sont remplacés par les mots : «documents et données informatiques» ;

4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : «documents», sont insérés les mots : «ou des données informatiques» ;

5° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens»

Article 34

I.- L'article 323-1 du Code pénal est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : «un an» sont remplacés par les mots : «deux ans». Les termes : «100 000 F» sont remplacés par les termes: «30 000 €».
Au second alinéa, les mots : «deux ans» sont remplacés par les mots : «trois ans». Les termes : «200 000 F» sont remplacés par les termes : «45 000 €».

II.- A l'article 323-2 du Code pénal, les mots : «trois ans» sont remplacés par les mots : «cinq ans» et les termes : «300 000 F» sont remplacés par les termes : «75 000 €».

III.- A l'article 323-3 du Code pénal, les mots : «trois ans» sont remplacés par les mots : «cinq ans» et les termes : «300 000 F» sont remplacés par les termes : «75 000 €».

Article 35

I.- Après l'article 323-3 du Code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
«Art. 323-3-1.- Le fait d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée»

II.- Aux articles 323-4 et 323-7 du Code pénal, les mots : «les articles 323-1 à 323-3» sont remplacés par les mots : «les articles 323-1 à 323-3-1».

CHAPITRE II . Liberté d'utilisation des moyens et des prestations de cryptologie

Article 36

On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de sécuriser le stockage ou la transmission de données, en permettant, en particulier, d'assurer la confidentialité des données ou, par exemple à des fins de signature électronique, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en ouvre de moyens de cryptologie, effectuée pour le compte d'autrui, y compris la gestion des conventions secrètes ou des conventions publiques permettant d'assurer des fonctions de confidentialité ou, par exemple à des fins de signature électronique, d'authentification ou de contrôle d'intégrité.

Section 1 . Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie

Article 37

I.- L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.

II.- La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie dont la seule fonction cryptologique est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité, notamment à des fins de signature électronique, sont libres.

III.- La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres, dès lors que le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation les déclarent au préalable auprès du Premier ministre et tiennent ensuite à la disposition de celui-ci une description des caractéristiques techniques du moyen en question. Sont fixées par décret :

a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;

b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensées de toute formalité préalable.

IV.- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre. Sont fixées par décret :

a) Les conditions dans lesquelles est accordée cette autorisation, et notamment les délais de réponse aux demandes d'autorisation ;

b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard de intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être, soit seulement soumises au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III ci-dessus, soit dispensées de toute formalité préalable.

Section 2 .Fourniture de prestations de cryptologie

Article 38

I.- L'activité de fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre, dans des conditions définies par décret. Ce décret peut prévoir des exceptions à l'obligation de déclaration, pour les prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.

II.- Les personnes physiques ou morales exerçant cette activité peuvent faire l'objet d'une accréditation volontaire dans des conditions fixées par décret au Conseil d'Etat. Elles sont assujetties au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale et de l'article 434-15-2 du Code pénal.

Article 39

Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes physiques ou morales fournissant des prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont présumées responsables, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l'aide de ces conventions.

Article 40

Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes physiques ou morales prestataires de services de certification électronique ou fournissant d'autres services liés aux signatures électroniques sont présumées responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats qu'elles délivrent.
Elles ne sont pas responsables du préjudice causé par un usage du certificat dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites aient été clairement portées à la connaissance des utilisateurs dans le certificat.
Elles doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu'elles pourraient devoir aux personnes s'étant fiées raisonnablement aux certificats qu'elles délivrent, ou d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Section 3 . Sanctions administratives

Article 41

Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, à titre payant ou gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application du III de l'article 37, le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné.
L'interdiction de mise en circulation est applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle emporte obligation de procéder au retrait des moyens de cryptologie qui ont été mis en vente, offerts à la location, ou fournis à titre gratuit, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux, antérieurement à la décision du Premier ministre.

Section 4 . Dispositions de droit pénal

Article 42

Il est inséré, dans la loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, un article 11-1 ainsi rédigé :
«Art. 11-1.- Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues, lorsque leur prestation inclut la gestion de conventions secrètes, de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en ouvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en ouvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en ouvre est assurée par l'Etat»

Article 43

I.- Sans préjudice de l'application du code des douanes :

a) Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 37 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie, ou de refus de satisfaire à l'obligation de communication à l'autorité administrative prévue par ce même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

b) Le fait d'exporter un moyen de cryptologie sans avoir préalablement obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 37 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

II.- Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation en application de l'article 41 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

III.- Le fait de fournir des prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 38 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

IV.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent les peines complémentaires prévues aux articles 131-19, 131-21 et 131-27 du Code pénal et, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux articles 131-33 et 131-34 du Code pénal.

V.- Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

l° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal.

Article 44

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale et, dans leur domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux dispositions du code des douanes, les agents habilités à cet effet par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles 37, 38, 41 et 43 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
Les agents habilités par le Premier ministre mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps, procéder à la saisie des matériels mentionnés à l'article 36 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut à tout moment, d'office ou sur la demande de l'intéressé, ordonner mainlevée de la saisie.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de refuser de fournir les informations ou documents ou de faire obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées au présent article.

Article 45

Il est inséré, après l'article 132-75 du Code pénal, un article 132-76 ainsi rédigé :
«Art. 132-76.- Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 36 de la loi nº du sur la société de l'information a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement»

Article 46

Il est inséré, après l'article 434-15-1 du Code pénal, un article 434-15-2 ainsi rédigé :
«Art. 434-15-2.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, au sens de l'article 36 de la loi nº du sur la société de l'information, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ouvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en ouvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende»

Section 5 . Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées

Article 47

Il est créé, au sein du livre Ier du code de procédure pénale, un titre IV intitulé «Dispositions communes» et rédigé comme suit :

«TITRE IV . DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE UNIQUE . De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Art. 230-1.- Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
Art. 230-2.- Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations visées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret.
Art. 230-3.- Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.
Art. 230-4.- Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Art. 230-5.- Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.»

Section 6 .Dispositions diverses

Article 48

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en ouvre les armes, soutenir ou mettre en ouvre les forces armées, ainsi qu'à ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.

Article 49

I.- L'article 28 de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est abrogé.

II.- Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie, délivrées ou effectuées avant la date de publication de la présente loi, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par les dispositions antérieurement en vigueur. Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration et accréditation au sens de l'article 38.

TITRE VI .DISPOSITIONS FINALES

Article 50

I.-

a) Il est inséré, après l'article L. 34-11 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-12 ainsi rédigé :
«Art. L 34-12.- Les dispositions de l'article L. 34-11 sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle sur ces noms.» ;

b) Il est inséré, après l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-3 ainsi rédigé :
«Art. L. 32-3-3.- Les dispositions des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 relatives à la responsabilité civile des opérateurs sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises» ;

c) Il est inséré, après l'article L. 97-3 du code des postes et télécommunications, un article L. 97-4 ainsi rédigé :
«Art. L. 97-4.- Les dispositions des articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises»

II.- Il est inséré dans la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 un article 17 ainsi rédigé :
«Art. 17.- La présente loi est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la présente loi est applicable aux services et établissements publics de l'Etat et aux personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
Le titre Ier est en outre applicable aux communes de Polynésie française ainsi qu'aux provinces et aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics respectifs»

III.-

a) Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

b) Il est inséré, dans la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979, un article 37-1 ainsi rédigé :
«Art. 37-1.- Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables :
– en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat ;
– en Polynésie française, aux communes et à leurs établissements publics ;
– en Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et à leurs établissements publics»

IV.- L'article 7 de la loi nº 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités locales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

V.- Les dispositions de l'article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, telles que modifiées par l'article 35 de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et par l'article 5 de la présente loi, sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Ces dispositions sont également applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux services et établissements publics de l'Etat qui sont dépositaires de renseignements statistiques.

VI.- Les dispositions des articles 6 à 12, 17 à 21, 23, 28 et 31 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

VII.- Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance. De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.

Fait à Paris, le 14 juin 2001.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : LAURENT FABIUS

01Ene/14

titulo

Presentación

Cuando la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) nos presentó la idea de realizar un concurso de ensayos dirigido a recoger reflexiones y recomendaciones de profesionales con experiencia de trabajo en áreas rurales, respecto a cómo incrementar la participación de los ciudadanos rurales en los procesos electorales, nos pareció una iniciativa que debía ser apoyada
por varias razones.

En primer lugar, porque nos parece fundamental apoyar aquellos procesos a través de los cuales los organismos públicos, en este caso ONPE, abren sus puertas para recoger propuestas que les permitan conocer mejor a uno de los grupos de ciudadanos que por su ubicación, cultura, y otras tantas razones, ha permanecido por tanto tiempo como un «extraño» para el Estado, llevando al establecimiento de una relación en la que muchos hombres y mujeres del campo no se hallan en condiciones de ejercer sus derechos, y no perciben al Estado como aquel que puede y debe garantizarlos.

Más aún, sabiendo que esta iniciativa no es una actividad esporádica, sino que se inscribe en una estrategia mayor que la ONPE viene implementando desde fines del año 2000 — propuesta que se ha puesto de manifiesto en varios de los trabajos que participaron en el Concurso–, y que persigue modernizar su desempeño para servir mejor al electorado peruano, en especial a los más pobres, a los que sufren algún tipo de exclusión.

En segundo lugar, porque nos parece importante motivar a los profesionales peruanos a que vinculen su experiencia de trabajo con el diseño de políticas y propuestas viables, máxime en un tema especializado como el de la participación electoral.

En el Perú la actividad electoral ha sido bastante intensa en los últimos años; sin embargo, se ha escrito poco al respecto y,menos aún, teniendo en cuenta al ciudadano del campo. El concurso ha servido para empezar a
llenar este vacío, para que muchas personas que estuvieron comprometidas en los procesos electorales de los últimos años, en los lugares más lejanos y olvidados de los Andes y la Amazonía, reflexionen y sistematicen su
experiencia y sobre esa base propongan lecciones y recomendaciones innovadoras, basadas en un conocimiento directo de la realidad.

Podemos afirmar con satisfacción, luego de haber tenido la oportunidad de conocer los trabajos ganadores, que el concurso ha cumplido con fomentar una reflexión que analiza con propiedad la complejidad de la realidad peruana que se esconde detrás de la relación de los peruanos y peruanas rurales con las elecciones y, a partir de ello, proponer políticas y acciones viables. Éstas, si bien involucran a los organismos electorales, requieren de una efectiva intervención de los partidos políticos, de otros sectores del Estado, de las organizaciones no gubernamentales y de los medios de comunicación masiva.

El Ministerio Británico para el Desarrollo Internacional (DFID) expresa su satisfacción por haber participado de esta iniciativa porque constata que será de utilidad para crear condiciones más favorables para la participación futura de los ciudadanos del campo en los procesos electorales y consultas populares.

DFID

Lima, mayo del 2003.


Introducción

Un día de votación en los ámbitos rurales suele ser una jornada que combina, de manera singular, diversos matices de solemnidad y de fiesta. Los miembros de mesa y los electores de medios rurales llegan en promedio
más temprano que los miembros de mesa de Lima Metropolitana. La votación misma se inicia más temprano. Y precisamente porque suelen venir de localidades más o menos distantes, los ciudadanos se preparan para esa jornada desde semanas anteriores y se desplazan en grupos visibles a lo largo de los caminos de la sierra o de los ríos del llano selvático.

Y es que son raras las ocasiones en las cuales se manifiesta la existencia de una comunidad de ciudadanas y ciudadanos. Una de estas veces es cuando se ejerce el derecho al voto. El día de una votación, millones de
sufragantes aparecen como libres e iguales formando parte del cuerpo de electores que habrán de decidir a favor de alguna opción política. Pocas veces como ésta luce tanto la igualdad política. Sin embargo, todos sabemos que para ejercer ese derecho, los ciudadanos no disponen de las mismas condiciones económicas, sociales y culturales.

En términos generales, el ejercicio del sufragio resulta más complejo, arduo y oneroso para los electores de los ámbitos rurales. Con frecuencia este electorado forma parte de una población cuyos niveles de pobreza son
mayores que el promedio nacional; es una población geográficamente dispersa y distante, que vota en épocas que no son las mejores en cuanto al clima, que lo hace con escaso acceso a información, comunicación y transportes, y que debe decidir en torno a postulaciones que a menudo se presentan en términos que tampoco son los más adecuados en cuanto a cultura. Recordemos que detrás de la denominación rural se esconden notables diferencias regionales y étnicas.

En estos ámbitos son recurrentes ciertos problemas, como la indocumentación, las listas de electores poco actualizadas, los altos niveles de ausentismo, de votos nulos, o de errores cometidos por miembros de
mesa. Ocurren eventos casi anecdóticos como un distrito que casi siempre debe ir a nuevas elecciones debido a un crónico alto ausentismo. O miembros de mesa que deben conducir una votación y llenar actas siendo todos ellos analfabetos. O un nivel de ausentismo de los hombres, a veces mayor que el de las mujeres, lo cual intriga a cualquier estudioso sobre género y elecciones.

Frente a esta amplia lista de temas críticos de la participación electoral en medios rurales, y con el valioso auspicio de DFID, la ONPE convocó a un concurso de ensayos para recibir las reflexiones y propuestas de los interesados en el tema. Se recibieron 79 trabajos de los cuales 16 pasaron a una fase final de selección. El jurado del concurso, integrado por Maruja Barrig, Estela Gonzalez, William López, Carlos Santiso y Carlos Reyna, eligió finalmente a los tres ganadores (los trabajos de Patricia Balbuena, Marcos Palomino y Emma Zevallos, en ese orden) y escogió a otros dos (Aurelio Porcel y Alejandro Segura) cuya calidad, a su juicio, merecía que forme parte de la publicación con la que termina el concurso. El conjunto de trabajos presentados muestra la existencia de un número significativo de investigadores y analistas interesados en los temas sobre
participación electoral en sus diversos aspectos lo cual plantea la posibilidad de constituir una red que canalice el debate y la generación de enfoques y propuestas en este campo.

Un número significativo de estos trabajos muestra una aceptable calidad de análisis y de propuestas basadas en la experiencia directa, ya sea en la ejecución de proyectos de promoción o en el desarrollo de investigaciones relacionadas con el tema.

Los trabajos ganadores son los que destacaron tanto en el aspecto del contenido como de la forma. Ellos han combinado reflexiones que abordan el tema con una cierta profundidad, amplitud y conocimiento de enfoques; exponen propuestas concretas y viables que revelan una experiencia de campo que valida sus reflexiones. Asimismo, han destacado en el aspecto de la redacción, un elemento siempre importante para el género de ensayo.

Los aportes de los trabajos presentados merecen ser tomados en cuenta no solamente por los organismos estrechamente asociados con la gestión electoral, sino, que también por los responsables de decisiones en el ámbito ejecutivo y legislativo, por las instituciones no gubernamentales con interés en el tema, así como por los propios partidos políticos. Contienen análisis que muestran plausiblemente la diversidad y amplitud de factores que intervienen en la participación electoral rural; pero, también precisan un buen número de normas y prácticas electorales que podrían ser mejoradas a fin de facilitar el voto del elector o electora rural. Con esta publicación, la ONPE y el DFID quieren agradecer a todos los participantes del concurso y compartir sus logros con los ciudadanos e instituciones que comparten nuestro compromiso con la idea de una democracia cada vez más fiel a la voluntad de los electores de todo el país.

Carlos Reyna
Gerente del Centro de Investigación Electoral

El presente ensayo ha sido conceptualizado, esencialmente, dentro del marco de la denominada «Sociedad de la Información» en el Perú, entendido como el estado de avance social que se caracteriza por la capacidad de los miembros que la componen (ciudadanos, empresas y administración pública) para obtener y compartir todo tipo de información, de modo instantáneo, desde cualquier lugar y en la forma que se prefiera. Específicamente, ha sido elaborado dentro del marco del creciente E-Government (Gobierno Electrónico) en el Perú y, en particular, dentro de la E-Democracy (Democracia Electrónica), referida a la aplicación de las tecnologías avanzadas de información y de las telecomunicaciones para la participación ciudadana en la vida política.

Este planteamiento novedoso y revolucionario -factible de ser aplicado en estos tiempos, a mediano costo y tiempo- favorece de manera privilegiada a las zonas rurales, dado que se superan las existentes e innegables limitaciones geográficas, culturales y económico-sociales, acrecentadas por las políticas gubernamentales centralistas y el olvido de los sectores sociales menos favorecidos.

* Abogado, Catedrático en Informática de la Universidad Alas Peruanas. (Mención Honrosa)

1. Sistemas no tradicionales para la educación e información electoral

El proceso de enseñanza de contenidos electorales, que ha predominado en los distintos organismos electorales y organizaciones no gubernamentales vinculadas a estos quehaceres, ha sido indiscutiblemente el sistema presencial basado en una «cultura papel». Dicho de otro modo, enseñanza mediante una relación física directa entre el instructor y el aprendiz, con el uso del papel como único soporte del contenido electoral.

Mientras que para el suministro de información electoral se ha recurrido, exclusiva pero no excluyentemente, a los medios de comunicación social (televisión, radio, prensa escrita) y medios publicitarios propios de los
organismos electorales y de las organizaciones no gubernamentales (afiches, trípticos, cartillas, banners, etc.).

Si bien no se conocen mediciones del impacto por la utilización de estos medios tradicionales sobre poblaciones como las rurales, que permitan evaluar el real universo beneficiado a través de los medios convencionales antes citados, resulta innegable que existe una logística sui generis para la colocación de los materiales en las distintas zonas rurales (los cuales muchas veces no se encuentran siquiera presupuestados y, en otros casos, resulta mayor el costo que el beneficio); sin dejar de considerar el riesgo existente por la distorsión de los contenidos -durante los procesos de enseñanza- por la difusión oral progresiva de los mismos (de la entidad central a las descentralizadas, de éstas a las delegaciones distritales, de éstas a los coordinadores zonales y finalmente al representante de la zona rural), y el hecho indiscutible de que los medios de comunicación resultan disminuidos en las zonas rurales.

La alternativa propuesta en el presente ensayo es la aplicación del denominado E-Learning, educación basada en tecnología, como modalidad de formación a distancia no presencial o semipresencial que utiliza una metodología específica basada en las nuevas tecnologías de la información y la comunicación.

En la actualidad, existen iniciativas desde la sociedad civil, tendentes a estrechar la brecha educacional entre las diversas regiones del Perú, tal es el caso del «Plan Puyhuán» en el distrito de Los Molinos, comprensión de la provincia de Jauja del departamento de Junín, cuyo objetivo es demostrar la viabilidad de proyectos sostenibles con foco educativo y vocación integral mediante el uso de tecnologías de la información. No obstante, el sector público no se ha quedado relegado, existen sendas iniciativas que están siendo financiadas por el Fondo de Inversión en Telecomunicaciones (Fitel), administrado por el Osiptel, como el «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» (PPR), que extienden a localidades rurales servicios de telefonía capaces de trasmitir voz, faxes y datos a baja velocidad. Se estima que estos proyectos permitan atender a cerca de cuatro millones de habitantes en aproximadamente 5000 pueblos. Además, Fitel tiene entre sus objetivos, la masificación del acceso a Internet a través de cabinas (telecentros) en todas las zonas rurales del país,
con incidencia en los programas de capacitación.

Sin embargo, la iniciativa pública de E-Learning de mayor publicidad hoy en día, es el conocido «Proyecto Huascarán», surgido con la dación del Decreto Supremo N.° 067-2001-ED, de 15 de noviembre de 2001, cuyo objetivo estratégico central es la ampliación de la cobertura de la educación y el mejoramiento de su calidad mediante el uso y apropiación de las tecnologías de información y comunicación, preferentemente el Internet, con especial énfasis en las zonas menos favorecidas. Este proyecto fue inaugurado el 15 de octubre de 2001 en el Centro Educativo de Huacrapuquio de la provincia de Huancayo del departamento de Junín. Según fuente del Ministerio de Educación, en el 2002 se habrían conectado alrededor de 680 escuelas, dotándolas con servicios de Internet y herramientas educativas; esperándose que para el presente año, el «Proyecto Huascarán» logre conectar 1890 escuelas más, y para el 2005 (año electoral), se conecten 4310 escuelas.

La alternativa de educación electoral esbozada en el presente ensayo, parte por que los organismos públicos u organizaciones no gubernamentales, participantes del proceso electoral, desarrollen contenidos pedagógicos para su suministro a las zonas rurales, vía Internet (Teleducación) a través de la plataforma montada por el «Proyecto Huascarán»; así como telemáticamente por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad, con contenidos electorales, sin perjuicio de utilizarse la plataforma del «Plan Puyhuán» desde el lado de la sociedad civil.

Incluso, los organismos electorales, bajo el financiamiento del Fondo de Inversión en Telecomunicaciones (Fitel) y con la participación de las empresas dedicadas a las telecomunicaciones en nuestro país, podrían desarrollar un proyecto piloto en aquellas zonas rurales con mayor concentración electoral y facilidades técnicas, que mediante el uso del televisor como terminal de mayor penetración -inclusive en los sectores menos favorecidos- y por su facilidad de uso, se pueda acceder a los servicios de Internet, a través de una conexión por cable, un descodificador de señal y algunos aparatos periféricos, a fin de brindarles Teleducación Electoral. La empresa Telefónica del Perú S.A.A., en la actualidad, cuenta en el mercado local con un producto de esta naturaleza, comercialmente llamado «TvNet».

En paralelo, podrían desarrollarse e implementarse otros medios de educación electoral, tales como programas multimedias para uso en web o en cd-rom, o la producción y reproducción de material educativo electoral en formato VHS y audiocasetes. Estas mismas alternativas pueden ser utilizadas para el suministro de información relacionada al quehacer electoral.

Finalmente, también resulta factible contar con el apoyo del «Programa @LIS» de información, el cual tiene su origen en los acuerdos logrados en la Primera Reunión de Jefes de Estado y de Gobierno de América Latina, el Caribe y la Unión Europea celebrada en Río de Janeiro en junio de 1999. Dicho programa fue preparado por la Comisión Europea y EUROLAT-IS en el segundo semestre del 2001. En el Congreso Europeo sobre Tecnologías de la Sociedad de la Información celebrado en Dusseldorf en diciembre del 2001 (IST 2001), donde se presentó el programa para los talleres a realizarse en América Latina, se destacó el área temática referida a la Educación y Diversidad Cultural Electrónicas, cuyo objetivo es promover el desarrollo de un programa informático de uso pedagógico innovador y multilingüe para el aprendizaje y la educación a distancia, y el diseño de programas educativos euro-latinoamericanos basados en las tecnologías de la Sociedad de la Información que tengan en cuenta la amplia diversidad cultural que existe tanto en Latinoamérica como en Europa.


2. Contenidos electorales: Garantías, Derechos Humanos y Políticos

En la actualidad, los entes electorales desarrollan instrumentos cuyos contenidos se encuentran estrechamente relacionados al proceso electoral que se organiza; sin embargo, son escasas las oportunidades en las que estos documentos hacen alusión a las Garantías y Derechos Humanos y Políticos que les asisten a los ciudadanos y, en especial, a aquellos que pertenecen a circunscripciones rurales o sectores minoritarios.

La actual Constitución Política del Perú de 1993, en su artículo 31° norma que los ciudadanos tienen el derecho a participar en los asuntos públicos mediante referéndum; iniciativa legislativa; remoción o revocación de autoridades y demanda de rendición de cuentas; así como tienen el derecho de ser elegidos y de elegir libremente a sus representantes, de acuerdo con las condiciones y procedimientos determinados por ley orgánica. Siendo nulo y punible todo acto que prohíba o limite al ciudadano el ejercicio de sus derechos. Así mismo, el artículo 35° de la Carta Magna, señala que los ciudadanos pueden ejercer sus derechos individualmente o a través de organizaciones políticas como partidos, movimientos o alianzas, conforme a ley; las mismas que concurren a la formación y manifestación de la voluntad popular.

No obstante, es al ordenamiento jurídico supranacional -al cual el Perú se encuentra adherido por la firma y/o ratificación de los tratados internacionales-, al que debemos de recurrir en una búsqueda de aquellas Garantías, Derechos Humanos y Políticos vinculados al quehacer electoral. Así tenemos los siguientes:

La Convención Americana sobre Derechos Humanos suscrita en San José de Costa Rica el 22 de noviembre de 1969; aprobada mediante Decreto Ley N.° 22231, de 11 de julio de 1978, y ratificada por la Décimo Sexta Disposición Final y Transitoria de la Constitución Política de 1979. En este instrumento internacional, en su artículo 23° numeral 1), se establece que todos los ciudadanos deben gozar de los siguientes derechos y oportunidades:

a) De participar en la dirección de los asuntos públicos, de manera directa o a través de representantes libremente elegidos;

b) De votar y ser elegidos en elecciones periódicas auténticas, realizadas por sufragio universal e igual y por voto secreto que garantice la libre expresión de la voluntad de los electores; y

c) De tener acceso, en condiciones generales de igualdad, a las funciones públicas de su país.

La Declaración Universal de Derechos Humanos, suscrita y proclamada en París el 10 de diciembre de 1948 por la Asamblea General de las Naciones Unidas con su Resolución N.° 217 A, y aprobada en el Perú por Resolución Legislativa N.° 13282, de 15 de diciembre de 1959, cuando regula el derecho participativo de las personas en el gobierno de su país, establece que toda persona tiene derecho a participar en el gobierno de su país, directamente o por medio de representantes libremente escogidos; además, establece que toda persona tiene el derecho de acceso, en condiciones de igualdad, a las funciones públicas de su país; finalmente, declara que la voluntad del pueblo es la base de la autoridad del poder público, y que dicha voluntad se expresa a través de elecciones auténticas que habrán de celebrarse periódicamente, por sufragio universal e igual y por voto secreto u otro procedimiento equivalente que garantice la libertad del voto.

Asimismo, el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, adoptado y abierto a la firma, ratificación y adhesión por las Naciones Unidas con Resolución N.° 2200 A (XXI), de 16 de diciembre de 1966, y aprobado en el Perú mediante Decreto Ley N.° 22128, establece que los Estados Partes en el presente Pacto se comprometen a garantizar a hombres y mujeres la igualdad en el goce de todos los derechos civiles y políticos enunciados en el mismo (artículo 3°); y señala que todos los ciudadanos gozarán, sin restricciones indebidas, de los siguientes derechos y oportunidades:

a) Participar en la dirección de los asuntos públicos, directamente o por medio de representantes libremente elegidos; y,

b) Votar y ser elegidos en elecciones periódicas, auténticas, realizadas por sufragio universal e igual y por voto secreto que garantice la libre expresión de la voluntad de los electores (artículo 25°). Por último, en el
artículo 27° del Pacto en cuestión, se señala que en los Estados Partes en que existan minorías étnicas, religiosas o lingüísticas, no se negará a las personas que pertenezcan a dichas minorías el derecho que les corresponde, en común con los demás miembros de su grupo, a tener su propia vida cultural, a profesar y practicar su propia religión y a emplear su propio idioma.

En la Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, aprobada por la Asamblea General de las Naciones Unidas a través de su Resolución N.° 47/135, de 18 de diciembre de 1992; en su artículo 1° numeral 1) menciona que los Estados protegerán la existencia y la identidad nacional o étnica, cultural, religiosa y lingüística de las minorías dentro de sus territorios respectivos y fomentarán las condiciones para la promoción de esa identidad. Agrega además, en su artículo 2° numeral 3), que las personas pertenecientes a minorías tienen el derecho de participar efectivamente en las decisiones que se adopten a nivel nacional y, cuando proceda, a nivel regional respecto de la minoría a la que pertenezcan o de las regiones en que vivan, de toda manera que no sea incompatible con la legislación nacional.

La Convención sobre los derechos políticos de la mujer, abierta a la firma y ratificación por la Asamblea General en su Resolución N.° 640 (VII), de fecha 20 de diciembre de 1952, y entrada en vigor el 7 de julio de 1954; establece, en su artículo I, que las mujeres tendrán derecho a votar en todas las elecciones en igualdad de condiciones con los hombres, sin discriminación alguna.

Finalmente, sanciona, en su artículo II, que las mujeres pueden ser elegibles para todos los organismos públicos electivos establecidos por la legislación nacional, en igualdad de condiciones con los hombres, sin discriminación alguna.

Asimismo, la Declaración sobre la eliminación de la discriminación contra la mujer, proclamada por la Asamblea General de las Naciones Unidas en su Resolución N.° 2263 (XXII), de 7 de noviembre de 1967, en su artículo 1°, declara que la discriminación contra la mujer es fundamentalmente injusta y constituye una ofensa a la dignidad humana, por cuanto niega o limita su igualdad de derechos con el hombre. Además, en el artículo 4°, establece que deberán adoptarse todas las medidas apropiadas para asegurar a la mujer en igualdad de condiciones con el hombre y sin discriminación alguna:

a) El derecho a votar en todas las elecciones y a ser elegible para formar parte de todos los organismos constituidos mediante elecciones públicas; y,

b) El derecho a votar en todos los referendos públicos.

La Convención internacional sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, adoptada y abierta a la firma y ratificación por la Asamblea General de las Naciones Unidas en su Resolución N.° 2106 A (XX), de 21 de diciembre de 1965, y aprobada en Perú mediante el Decreto Ley N.° 18969, de 21 de septiembre de 1971; establece como garantía individual, en su artículo 1° numeral 4), que el Estado puede adoptar medidas especiales con el fin exclusivo de asegurar el adecuado progreso de ciertos grupos raciales o étnicos o de ciertas personas que requieran la protección que pueda ser necesaria con el objeto de garantizarles, en condiciones de igualdad, el disfrute o ejercicio de los Derechos Humanos y de las libertades fundamentales; precisándose que no se considerarán como medidas de discriminación racial las mismas, siempre que no conduzcan, como consecuencia, al mantenimiento de derechos distintos para los diferentes grupos raciales y que no se mantengan en vigor después de alcanzados los objetivos para los cuales se tomaron. Esta norma es concordante al artículo 2° numeral 2), la cual garantiza que los Estados tomarán medidas especiales y concretas en las esferas social, económica, cultural y en otras, cuando las circunstancias lo aconsejen, para asegurar el adecuado desenvolvimiento y protección de ciertos grupos raciales o de personas pertenecientes a estos grupos, con el fin de garantizar en condiciones de igualdad el pleno disfrute por dichas personas de los Derechos Humanos y de las libertades fundamentales; señalándose que esas medidas en ningún caso podrán tener como consecuencia el mantenimiento de derechos desiguales o separados para los diversos grupos raciales después de alcanzados los objetivos para los cuales se tomaron. En esta convención internacional, en su artículo 5° inciso c), se estipula que los Estados partes se comprometen a prohibir y eliminar la discriminación racial en todas sus formas y a garantizar el derecho de toda persona a la igualdad ante la ley, sin distinción de raza, color y origen nacional o étnico, particularmente en el goce de los derechos políticos, en particular el de tomar parte en elecciones, elegir y ser elegido, por medio del sufragio universal e igual, el de participar en el gobierno y en la dirección de los asuntos públicos en cualquier nivel, y el de acceso, en condiciones de igualdad, a las funciones públicas.

Por su parte, la Declaración de las Naciones Unidas sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, proclamada por la Asamblea General el 20 de noviembre de 1963 mediante su Resolución N.° 1904
(XVIII), establece que no debe admitirse ninguna discriminación por motivos de raza, color u origen étnico en cuanto al disfrute por toda persona en su país de los derechos políticos y de ciudadanía, en particular del derecho de tomar parte en las elecciones por medio del sufragio universal e igual y de participar en el gobierno (artículo 6°). Así mismo, se emite pronunciamiento en el sentido de que la discriminación entre los seres humanos por motivos de raza, color u origen étnico es un atentado contra la dignidad humana y debe condenarse como una negación de los principios de la Carta de las Naciones Unidas, una violación de los Derechos Humanos y las libertades fundamentales proclamados en la Declaración Universal de Derechos Humanos, un obstáculo para las relaciones amistosas y pacíficas entre las naciones y un hecho susceptible de perturbar la paz y la seguridad entre los pueblos (artículo 1°).

Estos instrumentos jurídicos, tanto nacionales como internacionales, debieran de ser materia de difusión a todos los sectores sociales del Perú; pero en especial a los que pertenecen a circunscripciones rurales o sectores
minoritarios. La forma de difusión, en épocas no electorales, debiera de ser por excelencia, campañas de educación cívica impartida en centros educacionales, organizaciones públicas, empresas privadas, instituciones
castrenses y policiales, iglesias, etc., a efecto de crear conciencia sobre las Garantías y Derechos Humanos y Políticos, que asisten a todas las personas. Con la posibilidad inclusive, de generarse instrumentos informativos de estos temas, sea a través de métodos tradicionales (afiches, trípticos, cartillas, publicidad en medios de comunicación, etc.) o no convencionales (websites de las organizaciones electorales, multimedia, correos electrónicos, etc.), para los períodos electorales.

1. Impresión del material electoral en lenguas y dialectos diferentes al castellano

La vigente Constitución Política del Perú de 1993, en su artículo 48°, regula que son idiomas oficiales el castellano y, en las zonas donde predominen, también lo son el quechua, el aymara y las demás lenguas aborígenes, según la ley. De igual manera lo hacía la Constitución Política de 1979, en su artículo 83°, cuando señalaba que el castellano es el idioma oficial de la República y que también son de uso oficial el quechua y el aymara en las zonas y la forma que la ley establece; agregando que las demás lenguas aborígenes integran asimismo el patrimonio cultural de la nación.

En el derecho internacional, el Perú se encuentra suscrito a la Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, aprobado mediante la Resolución N.° 47/135, de 18 de diciembre del año 1992, de la Asamblea General de las Naciones Unidas, en cuyo artículo 2° numeral 1) establece que aquellas personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas tienen el derecho a utilizar su propio idioma, en privado y en público, libremente y sin injerencia ni discriminación de ningún tipo. En dicha Declaración se agrega, en sus artículos 1° y 4° numerales 2) y 3), que es obligación del Estado proteger la existencia y la identidad étnica y lingüística de estas minorías dentro de sus respectivos territorios y fomentar las condiciones para la promoción de esa identidad; así como adoptar medidas para crear condiciones favorables para que las personas pertenecientes a las minorías puedan expresar sus características y desarrollar su idioma; precisando que los Estados deben adoptar medidas apropiadas de manera que, siempre que sea posible, las personas de estas minorías puedan tener oportunidades adecuadas de aprender su idioma materno o de recibir instrucción en su idioma materno.

Las entidades electorales y organismos no gubernamentales han logrado avances significativos en cuanto al uso de las lenguas y dialectos, distintos al castellano, en los diferentes medios de información y/o publicidad (afiches, trípticos, tandas comerciales, etc.), sin embargo existe un distanciamiento del uso de las lenguas y dialectos propios de las zonas rurales en los materiales electorales (entiéndase, actas electorales, cartillas de instrucción, etc.), no obstante que el ordenamiento jurídico nacional, así como el supranacional, lo posibilitan; y que no existe impedimento legal nacional alguno para el uso de las lenguas y dialectos propios de las zonas rurales en estos materiales electorales; salvo para el caso de las cédulas de sufragio, en donde el artículo 166° inciso d) de la Ley N.° 26859, Ley Orgánica de Elecciones, señala que ésta se imprime en idioma español; sin embargo, esta norma sería factible de ser modificada o derogada por ser contraria al artículo 48° de la Constitución Política y al artículo 4° de la Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, aprobado mediante la Resolución N.° 47/135; descritas precedentemente.

La alternativa propuesta comprende la impresión de las instrucciones de las actas electorales y cédulas de sufragio (previa reforma legislativa), así como las cartillas de instrucción y demás material informativo, en lenguas y dialectos propios de las zonas rurales. El acopio de los resultados, como parte del proceso de cómputo, a través de los servidores y/o funcionarios electorales que no conozcan la lengua o el dialecto en el que se encuentre impreso el material electoral y que tienen a la vista, no debiera de constituir problema alguno dado que las denominaciones de las organizaciones políticas, candidatos, opciones, así como las cantidades de votos (válidamente emitidos, nulos, blancos, etc.), de actas (destruidas, faltantes, deterioradas, etc.) y de etiquetas holográficas (utilizadas, no utilizadas), se presentan en español y en números matemáticos estándar, respectivamente. Sólo resultaría conveniente instruir a aquellos servidores y/o funcionarios electorales sobre la ubicación de los rubros dentro del material electoral impreso en lengua o dialecto propio de la zona rural, para lo cual puede incluso numerarse éstos y elaborarse una cartilla de términos en español-quechua-aymara, por ejemplo.

Podría existir un problema en los dialectos de una misma lengua, tal es caso del quechua, en donde por ejemplo el utilizado en el departamento del Cusco no es igual al quechua del departamento de Huanuco, a veces en palabras o incluso en construcciones gramaticales; siendo esto último lo más complejo.

Optar por la individualización de los dialectos del quechua según regiones, resultaría una tarea cuyo costo sea a la larga superior a su beneficio; en consecuencia, la alternativa más razonable sería buscar la utilización de palabras comunes o construcciones gramaticales sencillas, aplicables en todos los dialectos del quechua; para lo cual se puede contar con el apoyo de personas naturales o instituciones estudiosas de esta lengua y sus dialectos.

Ciertamente, para la implementación de esta propuesta, debiera de realizarse un censo previo con el fin de identificar a aquellas circunscripciones electorales -en zonas rurales-, en donde se agrupan masivamente electores de lengua distinta al castellano, con el propósito de organizar los despachos del material electoral de manera personalizada por grupos sociales de una misma lengua o dialecto.

Finalmente, resultaría plausible que, como parte del cumplimiento de la obligación estatal de crear condiciones para el desarrollo del idioma nativo en los sectores minoritarios étnicos y lingüísticos, los entes electorales cuenten con la opción de suministrar la información que aparece en sus websites (páginas de Internet) no solamente en el idioma castellano, sino además en quechua y aymara, cuyo uso como lenguas oficiales se encuentra constitucionalmente reconocido.


2. Reestructuración de las mesas de sufragio para las zonas rurales

El artículo 55° de la Ley 26859, Ley Orgánica de Elecciones, norma lo referido a la designación de las mesas de sufragio, establece que éstas se componen de tres (3) miembros titulares y tres (3) suplentes, designados por sorteo entre una lista de veinticinco (25) ciudadanos, preferentemente de mayor grado de instrucción de la mesa, utilizando sistemas informáticos para dicho sorteo.

Las listas de los veinticinco (25) ciudadanos para el sorteo son preparadas por el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, mediante un proceso aleatorio e informático de búsqueda y selección, bajo los siguientes criterios:

a) Ciudadanos entre dieciocho (18) y setenta (70) años de edad;

b) Ciudadanos registrados y con inscripción hábil, es decir, no cancelados por alguna razón establecida en la ley (fallecimiento, inscripciones múltiples, adulteración de datos, etc.);

c) Ciudadanos cuyo registro corresponda a la localidad electoral a sortearse; d) Ciudadanos con grado de instrucción superior de la mesa de manera descendente, es decir, si en la mesa no existieren ciudadanos con grado de instrucción superior, se toma a los de instrucción secundaria y así sucesivamente, por defecto, hasta llegar a los de instrucción primaria.

Sin embargo, existen mesas de sufragio, especialmente en zonas rurales, que no cuentan con ciudadanos con algún grado de instrucción, esto es, se trata de población analfabeta o con instrucción primaria básica (primer y
segundo grado, sin conocimientos de lectura y escritura). Ellos resultan sorteados para integrar las mesas de sufragio; téngase presente que el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil no sistematiza la información de los niveles dentro de los grados de instrucción, es decir, no registra si el ciudadano cuenta con primer o segundo grado de primaria, sino solamente registra que el ciudadano cuenta con grado de instrucción primaria. Esta situación tiene como consecuencia directa el hecho de que se conformen mesas de sufragio con ciudadanos que carecen de alguna instrucción o cuya instrucción resulta insuficiente para leer y escribir; estos ciudadanos se encontrarían incapacitadas para conocer los instructivos sobre el manejo de los materiales electorales (llenado de actas electorales, escrutinio de votos, etc.) y la consecuente nulidad de elecciones de dichas mesas de votación.

Frente a esta situación se debiera adoptar una medida preferente, para lo cual se propone en el presente ensayo una adición legislativa a la ley electoral en el sentido de que el Registro Nacional de Identificación y Estado
Civil, al momento de elaborar las listas a sortearse para integrar las mesas de sufragio, lo haga considerando por lo menos a cinco (5) ciudadanos con grado de instrucción secundaria en aquellas mesas que carecen de electores con grado de instrucción superior, de entre los cuales se elegirían a dos (2) para integrar las mesas de sufragio, y el tercero sería sorteado del resto de la lista. En el caso de que sólo existan electores con grado de instrucción primaria o analfabetos, entonces uno (1) de los miembros debiera de ser un representante designado por el Jurado Nacional de Elecciones, y los otros dos (2) miembros restantes serían sorteados de la lista elaborada. Se propone esta solución, dado que en la práctica, por exclusión de funciones, se puede afirmar que las mesas de sufragios son entes adscritos al Jurado Nacional de Elecciones ya que fiscalizan la legalidad del ejercicio del sufragio y de la realización de los procesos electorales.

Conformada la mesa de sufragio bajo este esquema se tendrían como beneficios la reducción de la anulación de mesas de votación por el mal llenado de los elementos electorales; la debida utilización del presupuesto electoral, en vista de que no se desperdiciaría material electoral en mesas pasibles de ser anuladas por las limitaciones educacionales de sus miembros; la obtención de un resultado de las elecciones más representativo, al computarse dichas mesas de sufragio, etc.

3. E-Democracy: Voto electrónico

La implantación de esta propuesta requiere necesariamente de una reforma de la legislación electoral a efectos de facilitar la denominada «votación electrónica», como parte del E-Government (Gobierno Electrónico) y,
propiamente, dentro de la poco conocida en el Perú, E-Democracy(Democracia Electrónica). Se entiende por voto electrónico a la capacidad de un usuario (elector) para votar, a través de un ordenador, instalado en su hogar, telecentros, cabinas públicas de Internet o centros electorales.

A manera de reseña histórica, diremos que fue el gobierno belga el pionero en la aplicación de sistemas de votación electrónica en Europa. Inició sus estudios de subrogación del sistema manual de votación por otros procesos con el uso de tecnologías avanzadas de la información y las comunicaciones, hacia 1989. El voto electrónico fue conceptualizado teniendo como eje la necesidad de conocer con prontitud los resultados y candidatos electos, frente al escenario desconcertante de obtener la información electoral de manera tardía o inoportuna por el empleo del sistema tradicional. El ente electoral belga utilizó el sistema de tarjeta con banda magnética en la que los datos se graban con la ayuda de un monitor en la que aparecen las opciones y un lápiz óptico para la elección. Realizándose la primera experiencia piloto en 1991 en el cantón de Verlaine. Recientemente, el 8 de octubre de 2000, contando ya con la Ley del 11 de abril de 1994 que regula el voto electrónico, se utilizó este sistema para las elecciones municipales, en el cual se registró un uso del mismo del 44% de los electores.

En el continente asiático ha sido las Filipinas donde se realizaron las primeras votaciones electrónicas, durante las elecciones generales del 11 de mayo del año 1998, específicamente en la región de Muslim Mindanao. Se optó por el sistema de lectura óptica, bajo la regulación del voto electrónico a través de la Ley N.° 8436, de 22 de diciembre de 1997. Mientras que la India ha aplicado el voto electrónico mediante el sistema denominado Electronic Voting Machine, en el que aparecen listados los candidatos con sendos interruptores para su selección.

En los Estados Unidos de Norteamérica se registró el primer uso oficial del Myers Automatic Booth -máquina electrónica para votar- hacia 1892, en Nueva York. Para 1930 estas máquinas estaban implementadas en las principales ciudades de los Estados Unidos de Norteamérica, y en el año 1960 más del 50% de la población votaba usando las llamadas Myers Automatic Booth. En las últimas elecciones presidenciales del año 2000 se registraron los siguientes datos:

– El 1,6% de los electores votaron usando las cédulas de papel.
– El 9,1% de los electores usó el registro electrónico directo.
– El 18,6% de los electores utilizó las máquinas de palanca de votar.
– El 27,3% de los electores usó lectores ópticos, y
– El 34,3% de los electores empleó las tarjetas perforadas.

La votación electrónica a través de Internet también ha sido objeto de avances en los Estados Unidos de Norteamérica; así, se han realizado pruebas en California (noviembre de 2000), Alaska (enero de 2000) y Arizona (marzo de 2000); incluso, en las últimas elecciones presidenciales del 2000, doscientos militares destinados fuera de los Estados Unidos de Norteamérica han emitido sus votos por Internet.

En Latinoamérica, Brasil ha sido el país pionero en la implementación de sistemas de votación electrónica. Así, durante las elecciones de octubre del 2000, han sufragado a través de este sistema electrónico cerca de 109
millones de electores, bajo el sistema de urna electrónica con teclado numérico; inclusive, la legislación brasileña opta, de modo preferente, por el sistema de voto electrónico y, por excepción, el voto tradicional en la cédula de papel (Ley N.° 9.504 de 30 de septiembre de 1997, artículo 59°). Le sigue Venezuela, donde se han realizado procesos de votación electrónica a través de máquinas con lectores ópticos, y cuya legislación electoral especifica que el proceso de votación será automático y sólo excepcionalmente y a juicio de la Comisión Nacional Electoral (CNE) podrá ser manual por razones de transporte, seguridad e infraestructura de servicios (Reglamento General Electoral de Venezuela, artículos 153° y 154°). Últimamente Paraguay también ha utilizado sistemas de votación electrónica.

En el Perú se han realizado avances de votación electrónica mediante proyectos pilotos; sin embargo se carece del marco normativo para el reconocimiento del mismo. Estos avances fueron expuestos en la Primera 
Reunión Interamericana de Autoridades Electorales, realizado en la ciudad de Panamá y auspiciado por la Organización de Estados Americanos (OEA), como parte de la modernización de los procesos de votación.

En este ensayo se recomienda una reforma legislativa electoral con el propósito de facilitar el voto electrónico en el Perú, dada las ventajas en comparación con el sistema manual tradicional de votación. Las ventajas son:

– La posibilidad de conocer con mayor prontitud los resultados electorales.
– La eliminación del fraude electoral.
– La reducción del tiempo de escrutinio y cómputo.
– La facilitación del ejercicio de voto por parte de los analfabetos.
– La posibilidad de realizar votaciones con gran frecuencia y a bajo costo.
– La comodidad para el votante.

La Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) debiera tender a un sistema de voto electrónico que reúna las siguientes características:

– Precisión. No debe ser posible alterar el resultado ignorando votos válidos, manipulándolos o contabilizando como votos inválidos.
– Democracia. Sólo deben poder votar los electores hábiles y válidos, y cada uno de ellos solamente debe poder emitir un voto.
– Privacidad. El voto debe ser anónimo, evitando así el riesgo de coerción por la no privacidad del mismo.
– Verificabilidad. Es conveniente que el votante pueda validar su propio voto a posteriori, para verificar que ha sido tenido en cuenta

Para la organización de los procesos electorales en zonas rurales mediante el voto electrónico, resultaría conveniente que la ONPE realice esfuerzos para implementar el sistema electrónico de sufragio a través de Internet -antes que algún otro sistema que requiera de algún equipo (por su elevado costo)-, valiéndose para ello de las plataformas existentes en el «Proyecto Huascarán», «Proyecto Piloto Frontera Norte», «Programa de Proyectos Rurales» y «Plan Puyhuán», descritos precedentemente en el Capítulo II numeral 1) del presente ensayo.

1. E-Learning: Teleducación electoral

Es innegable el deficiente nivel educacional de los pobladores de las zonas rurales, especialmente destinados a capacitar en temas electorales a los integrantes de su comunidad. Como también son innegables las limitaciones económicas de estos «servidores» para desplazarse hacia la cabecera de las rovincias o distritos a efectos de recibir capacitación electoral -agravada por la complejidad geográfica de dichas localidades-, para instruir luego éstos a los electores de sus propias localidades mediante un sistema de cascada pedagógica presencial.

Valgan verdades, la aplicación de un sistema pedagógico presencial resultaría complejo dada las limitaciones económicas y dificultades geográficas de los pobladores de zonas rurales. Por ello insistimos en la conveniencia de la aplicación de un sistema educacional basado en el E-Learning, a través de una modalidad de formación a distancia no presencial o semipresencial, basado en las nuevas tecnologías de la información y la comunicación, tal como lo refiriéramos en el Capítulo II numeral 1) del presente trabajo.

Como alternativa, para este extremo, se considera la posibilidad de efectuar el reclutamiento de «servidores» mediante la selección de personal de conducta intachable de esas zonas (jefes de la localidad, autoridades judicial o religiosa), tal como el Decreto Supremo N.° 015-98-PCM, Reglamento de las Inscripciones del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, considera como personal de excepción para las labores de registro. A ellos se les podría impartir instrucción electoral vía Internet a través de la plataforma del «Proyecto Huascarán», así como por vía telemática por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad, y de la plataforma del «Plan Puyhuán».

1. Establecimiento de políticas de canje de participación electoral por incentivos agrícolas, ganaderos o de similar naturaleza

En la actualidad no existen políticas o propuestas que promuevan la participación del electorado de las zonas rurales. En alguna oportunidad se dieron políticas de incentivos económicos para los miembros de mesa de sufragio, así como políticas de no descuento de remuneraciones para los electores que debían de concurrir a sufragar en períodos laborales; sin embargo, éstas no fueron implantadas de manera focalizada para las zonas rurales. Debemos de entender que el principal motivo de ausentismo electoral en aquellas localidades rurales obedece a la necesidad económica de estos pobladores de no descuidar siquiera un día de trabajo, toda vez que esto incide de manera directa y crítica sobre su economía familiar. Es ahí, en consecuencia, donde se debe de esbozar alguna política de incentivo para la participación del electorado rural.

En el presente ensayo se plantea el establecimiento de políticas de canje de participación electoral por incentivos agrícolas, ganaderos o de similar naturaleza, financiados por la cooperación internacional, mediante la asistencia económica a las zonas rurales que registren una mayor participación eleccionaria, previo censo de las mismas y elaboración de un ABC de las zonas rurales con mayor índice de participación eleccionaria.

1. Registro de los electores bajo códigos de ubicación geográfica de las zonas rurales

El artículo 203° de la Ley N.° 26859, Ley Orgánica de Elecciones, establece que el padrón electoral consigna los nombres del distrito, provincia y departamento. Esto ha generado que el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) cargue la base de datos de los ciudadanos bajo los códigos de ubicación geográfica (ubigeo) bajo estos criterios, sin considerar niveles geográficos inferiores en los que se encuentran las circunscripciones rurales a lo que el RENIEC llama «cuarta posición».

Para las elecciones municipales últimas, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) suministró a la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) un padrón electoral en donde se consignaron ubigeos de cuarta posición de las localidades rurales de Limón de Porcuya, Imaza, Los Naranjos, La Peca, Cenepa, Río Santiago, Sausal, Salitre, Loboyacu, Washientsa, Nuevo Perú, Musa Karusha, NN San Juan, Caballito, Pacaysapa, Belén, San Juan Bautista, Yanashi, Sintico, Colonia de Cacco, Pisha, Mayorarca, Santiago de Huiña, San Jacinto, Perené, Río Tambo, Oxapampa, Pangoa, Ascensión, Pilcomarca, Leche Mayo, Puerto Asunción, Unión Progreso, Jesús Nazareno, Llochegua, Pinchollo, Cota Cota, Chalhuanca, Yalahuaa, Quinsachata, Tassa, Camata, Cuajone, Toquepala, Majes, Albarracín, Condes Pulpera, Valle del Incahuasi, Kiteni, Timpia, Kirigueti, Camisea, Nueva Luz, Yubeni, Huepétuhe, Cuculi, Villa Pampina, Cajamarquilla, Taquile y Tincopalca. Se totalizó la cantidad de treinta y nueve mil doscientos noventa y seis (39 296) electores cuyos trámites de emisión del Documento Nacional de Identidad (DNI) fueron registrado bajo un ubigeo de cuarta posición. Esto permitió que la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) instale las respectivas mesas de votación en dichas localidades rurales; con ello se facilitó la votación de estos electores en sus circunscripciones geográficas sin tener que desplazarse a la cabecera de sus respectivos distritos donde usualmente se instalaban las mesas de votación.

La propuesta en este extremo del ensayo pasa por que se realice una adición a la legislación electoral, en el sentido de registrar los ubigeos de cuarta posición de las zonas rurales, a efectos de que en dichas localidades se instalen mesas de votación y se aminore el ausentismo electoral en esas zonas, en vista de que los electores contarían con mejores posibilidades económicas y geográficas de desplazarse a los centros de votación por
encontrarse dentro de sus localidades. En la actualidad, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) ha registrado a mil cuatrocientos cuarenta (1440) centros poblados menores para la realización de labores de registro civil lo cual facilitaría su reconocimiento y registro como localidades de cuarta posición.

2. Exoneración de las tasas y multas para los procesos de cedulación en las zonas de extrema pobreza rural

La modernización del sistema de identificación ciudadano y registro de los peruanos es una necesidad tan urgente como vital. En el Perú, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) tiene la obligación constitucional y legal de identificar a los ciudadanos peruanos. Una obligación que presenta como mayor limitación la carencia de recursos económicos por parte de los ciudadanos en vista de que el Documento Nacional de Identificación (DNI) tiene un costo muy elevado en comparación a otros países latinoamericanos, donde incluso éste es gratuito.

Esto tiene una grave incidencia sobre cualquier proceso electoral toda vez que se elaboran padrones electorales donde no se registran a los ciudadanos que no cuentan con un registro identificatorio y, por ende, electoral; o bien, se registran a ciudadanos que carecen del respectivo documento de identificación -el cual también es cédula de sufragio, de acuerdo al artículo 26° de la Ley N.° 26497, Ley Orgánica del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil- y ello les impide sufragar adquiriendo así la condición de omisos electorales.

Frente a esta problemática se plantea la exoneración, vía legal, del pago de las tasas y multas para los procesos de cedulación en las zonas de extrema pobreza rural. Exoneración que no solamente debiera de comprender las tasas y multas para la obtención del Documento Nacional de Identidad sino, además, a las tasas y multas para la obtención de la Libreta Militar en vista de que el artículo 37° de la referida Ley N.° 26497, modificado por el artículo 2° de la Ley N.° 26745 y luego por la Tercera Disposición Final de la Ley N.° 27178, Ley del Servicio Militar, norma que para la emisión del Documento Nacional de Identidad
(DNI) es necesaria la presentación de la Libreta Militar. Evidentemente, esta propuesta sería viable previa elaboración de un mapa de extrema pobreza en las zonas rurales.


3. Procesos de cedulación y costumbres rurales

El Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) cuenta con instrumentos legales y administrativos para los procesos de cedulación; sin embargo, estos instrumentos han sido redactados para un entorno nacional, no considerando las costumbres propias de determinadas zonas rurales lo cual, en ciertas ocasiones, genera que el ciudadano de dichas localidades desista de obtener su documento de identificación y, en consecuencia, se aumente el ausentismo electoral.

Particularmente se conocen dos (2) casos a saber:

1.1. El Registro Nacional de Identificación y Estado Civil cuenta con la Guía para la captura de impresiones digitales, en cuyo capítulo sobre «Tabla de Rechazos» se considera a la impresión deformada temporalmente como un tipo de impresión digital que generaría la desaprobación del trámite de emisión del Documento Nacional de Identidad. Esta guía especifica que las impresiones deformadas temporalmente se producen por heridas superficiales, ampollas, excoriaciones, quemaduras o arrugadas por acción del agua o agentes químicos; precisa, asimismo, que la finalidad de este rechazo es el de procurar la captura del dedo índice con condiciones idóneas para lo cual se debe de indicar al ciudadanos que retorne una vez que la deformación haya sanado.

En el entorno rural, donde el elector trabaja esencialmente con las manos en el campo, es evidente que se presenten heridas o ampollas en las crestas papilares de los dedos que generarían como respuesta por parte del servidor del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil: «regrese usted cuando estas deformaciones se hayan sanado». De por sí, el elector rural ha debido de perder un día de trabajo para acercarse a alguna oficina del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) con el fin de solicitar su trámite de emisión del Documento Nacional de Identificación (DNI), pero al indicársele que debe de retornar otro día en que se encuentren sanadas las deformaciones de sus crestas papilares, le significaría la pérdida de otro día de trabajo, en el mejor de los casos, dado que es posible que estas deformaciones nunca se curen por el tipo de labor que realiza. Este hecho acarrea el desistimiento en la gestión de su trámite de cedulación.

1.2. Por otro lado, el artículo 32° de la Ley N.° 26497, modificado por el artículo 1° de la Ley N.° 26745, establece que uno de los datos que debe de contener el Documento Nacional de Identidad es la declaración del titular de ceder o no sus órganos y tejidos, para fines de trasplante o injerto, después de su muerte. Esta obligatoriedad de la declaración ha creado resistencia en los ciudadanos de zonas rurales, quienes por sus arraigadas creencias religiosas consideran que el cuerpo humano no debe de cercenarse, aún luego de su muerte. Este hecho también ha producido que estos pobladores desistan de realizar su trámite de emisión del Documento Nacional de Identidad.

Como propuestas de solución se plantea la eliminación de las referidas normas para el ámbito rural o, en defecto, darle a éstas el carácter de facultativo a criterio del registrador.

– La aplicación de E-Learning como modalidad de formación electoral a distancia no presencial mediante el desarrollo de contenidos pedagógicos para su uministro a las zonas rurales, vía Internet (Teleducación) a través de la plataforma montada por el «Proyecto Huascarán», y telemáticamente por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad, así como a través de la plataforma del «Plan Puyhuán» desde el lado de la sociedad civil.

– El desarrollo de un programa piloto, bajo el financiamiento del Fondo de Inversión en Telecomunicaciones (Fitel) y con la participación de las empresas dedicadas a las telecomunicaciones en nuestro país, en aquellas zonas rurales con mayor concentración electoral y facilidades técnicas, que mediante la utilización del televisor como terminal de mayor penetración y por su facilidad de uso, se pueda acceder a los servicios de Internet con el objetivo de brindarles Teleducación Electoral.

– El desarrollo, en paralelo, de otros medios de educación electoral, como los programas multimedias para uso en web o en cd-rom, o la producción y reproducción de material educativo electoral en formato VHS y audiocasetes.

– La búsqueda de apoyo por parte del «Programa @LIS» para una educación electrónica, mediante la promoción de un programa informático de uso pedagógico innovador y multilingüe para el aprendizaje y la educación a distancia, y el diseño de programas educativos euro-latinoamericanos basados en las tecnologías de la Sociedad de la Información.

– La difusión de los ordenamientos jurídicos nacionales y supranacional referidos a las Garantías, Derechos Humanos y Políticos vinculados al quehacer electoral, a través de métodos tradicionales (afiches, trípticos, cartillas, publicidad en medios de comunicación, etc.) o no convencionales (websites de las organizaciones electorales, multimedia, correos electrónicos, etc.).

– La impresión de las instrucciones de las actas electorales y cédulas de sufragio (previa reforma legislativa), así como de las cartillas de instrucción y demás material informativo, en lenguas y dialectos propios de la zona rural.

– El uso de lenguas o dialectos, como el quechua o el aymara, para el suministro de la información que aparece en las websites (páginas de Internet) de las entidades electorales.

– La adición legislativa a la ley electoral en el sentido de que el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC), al momento de elaborar las listas a sortearse para integrar las mesas de sufragio, lo haga considerando por lo menos a cinco (5) ciudadanos con grado de instrucción secundaria en aquellas mesas que carecen de electores con grado de instrucción superior, de entre los cuales se elegirían a dos (2) para integrar las mesas de sufragio, y el tercero sería sorteado del resto de la lista Y para los casos en que sólo existan electores con grado de instrucción primaria o analfabeta, entonces uno (1) de los miembros debiera de ser un representante designado por el Jurado Nacional de Elecciones y los otros dos (2) miembros restantes serían sorteados de la lista elaborada.

– Debe realizarse una reforma legislativa electoral con el propósito de facilitar el voto electrónico dada las ventajas en comparación con el sistema manual tradicional de votación. Esto constituiría un avance hacia la  E-Democracy (Democracia Electrónica) en el Perú la misma que tendría como base, para las localidades rurales, la implementación del sistema electrónico de sufragio a través de Internet, valiéndose para ello de las plataformas existentes en el «Proyecto Huascarán», el «Proyecto Piloto Frontera Norte», el «Programa de Proyectos Rurales» y el «Plan Puyhuán».

– La posibilidad de efectuar el reclutamiento de «servidores», mediante la selección de personal de conducta intachable de las zonas rurales (jefes de la localidad, autoridades judicial o religiosa), a quienes se les podría impartir instrucción electoral vía Internet a través de la plataforma del «Proyecto Huascarán»; así como por vía telemática por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad; y de la plataforma del «Plan Puyhuán».

– El establecimiento de políticas de canje de participación electoral por incentivos agrícolas, ganaderos o de similar naturaleza, financiados por la cooperación internacional mediante la asistencia económica a las zonas rurales que registren una mayor participación eleccionaria.

– La adición a la legislación electoral, en el sentido de registrar los ubigeos de cuarta posición de las zonas rurales, a efectos de que en dichas localidades se instalen mesas de votación y se aminore el ausentismo electoral en esas zonas, en vista de que los electores contarían con mejores posibilidades económicas y geográficas de desplazarse a los centros de votación por encontrarse dentro de sus localidades.

– La exoneración, vía legal, del pago de las tasas y multas para los procesos de cedulación en las zonas de extrema pobreza rural. Exoneración que no solamente debiera de comprender a las tasas y multas para la obtención del Documento Nacional de Identidad (DNI), sino además a las tasas y multas para la obtención de la Libreta Militar (LM).

– La eliminación de las normas relativas a la captura de impresiones digitales temporalmente deterioradas y a la declaración de la decisión de ceder órganos y tejidos, específicamente para el ámbito rural; o, en defecto, darle a éstas el carácter de facultativo a criterio del registrador por cuanto generan desistimientos en los trámites de emisión del Documento Nacional de Identidad (DNI).

BIBLIOGRAFÍA

Telefónica del Perú S.A.A. 2002. La Sociedad de la Información.

Ministerio de Educación. 2002. «Proyecto Huascarán».

APISEL. 2001. Integración Social Electrónica.

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Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC). 2001. Guía para la captura de impresiones digitales.

Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC). «Decreto Supremo N.° 015-98-PCM», Reglamento de las Inscripciones del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil.

Cae Avión, Jesús. 2000. Voto electrónico a la vuelta de la esquina.

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Ley N.° 27178, Ley del Servicio Militar.

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Convención sobre los derechos políticos de la mujer, 1952.

Declaración sobre la eliminación de la discriminación contra la mujer, 1967.

Convención internacional sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, 1965.

Declaración de las Naciones Unidas sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, 1963.

01Ene/14

Ley 41/1998 de 9 de diciembre, sobre la Renta de No Residentes y Normas Tributarias

Ley 41/1998 de 9 de diciembre, sobre la Renta de No Residentes y Normas Tributarias. (Artículo 12)

Artículo 12. Rentas obtenidas en territorio español.
Se consideran rentas obtenidas en territorio español las siguientes:

Las rentas de actividades o explotaciones económicas realizadas mediante establecimiento permanente situado en territorio español.

Se entenderá que una persona física o entidad opera mediante establecimiento permanente en territorio español cuando por cualquier título disponga en el mismo, de forma continuada o habitual, de instalaciones o lugares de trabajo de cualquier índole, en los que realice toda o parte de su actividad, o actúe en él por medio de un agente autorizado para contratar, en nombre y por cuenta del contribuyente, que ejerza con habitualidad dichos poderes.

En particular, se entenderá que constituyen establecimiento permanente las sedes de dirección, las sucursales, las oficinas, las fábricas, los talleres, los almacenes, tiendas u otros establecimientos, las minas, los pozos de petróleo o de gas, las canteras, las explotaciones agrícolas, forestales o pecuarias o cualquier otro lugar de exploración o de extracción de recursos naturales, y las obras de construcción, instalación o montaje cuya duración exceda de 12 meses.

Los rendimientos de actividades o explotaciones económicas, obtenidos sin mediación de establecimiento permanente:

a´) Cuando las actividades o explotaciones económicas sean realizadas en territorio español. No se considerarán obtenidos en territorio español los rendimientos derivados de la instalación o montaje de maquinaria o instalaciones procedentes del extranjero cuando tales operaciones se realicen por el proveedor de la maquinaria o instalaciones y su importe no exceda del 20 por 100 del precio de adquisición de dichos elementos.

b´) Cuando se trate de prestaciones de servicios utilizadas en territorio español, en particular las referidas a la realización de estudios, proyectos, asistencia técnica o apoyo a la gestión. Se entenderán utilizadas en territorio español aquellas que sirvan a actividades o explotaciones económicas realizadas en territorio español o se refieran a bienes situados en el mismo.

c´) Cuando deriven, directa o indirectamente, de la actuación personal en territorio español de artistas y deportistas, o de cualquier otra actividad relacionada con dicha actuación, aun cuando se perciban por persona o entidad distinta del artista o deportista.

Los rendimientos del trabajo, cuando deriven, directa o indirectamente, de un trabajo prestado en territorio español.

Los dividendos y otros rendimientos derivados de la participación en los fondos propios de entidades residentes en España.

Los intereses, cánones y otros rendimientos del capital mobiliario, satisfechos por personas o entidades residentes en territorio español o por establecimientos permanentes situados en el mismo, o que retribuyan prestaciones de capital utilizadas en territorio español.

Los rendimientos derivados, directa o indirectamente, de bienes inmuebles situados en territorio español o de derechos relativos a los mismos.

Las rentas imputadas a los contribuyentes personas físicas titulares de bienes inmuebles urbanos situados en territorio español no afectos a actividades económicas.

Las ganancias patrimoniales:

a´) Cuando deriven de valores emitidos por personas o entidades residentes en territorio español.

b´) Cuando deriven de otros bienes muebles situados en territorio español o de derechos que deban cumplirse o se ejerciten en dicho territorio.

c´) Cuando procedan, directa o indirectamente, de bienes inmuebles situados en territorio español o de derechos relativos a los mismos. En particular, se consideran incluidas:

Las ganancias patrimoniales derivadas de derechos o participaciones en una entidad, residente o no, cuyo activo esté constituido principalmente por bienes inmuebles situados en territorio español.

Las ganancias patrimoniales derivadas de la transmisión de derechos o participaciones en una entidad, residente o no, que atribuyan a su titular el derecho de disfrute sobre bienes inmuebles situados en territorio español.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado anterior de este artículo, se entenderán asimismo obtenidos en territorio español los rendimientos satisfechos por:

Personas físicas que realicen actividades económicas y entidades residentes en territorio español.

Establecimientos permanentes situados en territorio español.

Lo dispuesto en el apartado anterior no será aplicable cuando se trate de los siguientes rendimientos:

Los satisfechos por razón de actividades o explotaciones económicas, distintas de las mencionadas en la
letra siguiente, cuando aquéllas se realicen íntegramente en el extranjero. En particular, se entenderán incluidos en esta letra los satisfechos por razón de compraventas internacionales de mercancías, incluidas las comisiones de mediación en las mismas, así como los gastos accesorios y conexos.

Los satisfechos por razón de las prestaciones de servicios a que se refiere el subapartado b´) de la letra b) del apartado 1 de este artículo, cuando dichas prestaciones de servicios se utilicen íntegramente fuera del territorio español y estén directamente vinculadas a actividades económicas del pagador realizadas en el extranjero, salvo que se refieran a bienes situados en territorio español.

Los satisfechos a personas o entidades no residentes por establecimientos permanentes situados en el extranjero, con cargo a los mismos, cuando las prestaciones correspondientes estén directamente vinculadas con la actividad del establecimiento permanente en el extranjero.

Los rendimientos del trabajo a que se refiere el artículo 16.1 de la Ley …/1998, de …, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y otras Normas Tributarias, cuando el trabajo se preste íntegramente en el extranjero y tales rendimientos estén sujetos a un impuesto de naturaleza personal en el extranjero.

Los rendimientos derivados de bienes inmuebles situados en el extranjero.

Cuando proceda calificar los distintos conceptos de renta en función de su procedencia, se atenderá a los criterios establecidos en la Ley …/1998, de …, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y otras Normas Tributarias.

 

01Ene/14

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 138/2001, 18 DE JUNIO Jurisprudencia Informatica de

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 138/2001, 18 DE JUNIO

La Sala Segunda del Tribunal Constitucional, compuesta por don Carles Viver Pi-Sunyer, Presidente, don Rafael de Mendizábal Allende, don Julio Diego González Campos, don Tomás Vives Antón, don Vicente Conde Martín de Hijas y don Guillermo Jiménez Sánchez, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En el recurso de amparo núm. 2855/97, promovido por doña Linda Hartley, representada por la Procuradora de los Tribunales doña Isabel Díaz Solano y asistida del Letrado don Juan Revello del Toro, contra la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 6 de mayo de 1997, recaída en el recurso de casación núm. 2523/96, interpuesto contra la dictada por la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga el 6 de mayo de 1996 (rollo núm. 218/95) en autos de procedimiento abreviado dimanante de las diligencias previas núm. 1789/95 del Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga. Ha intervenido el Ministerio Fiscal. Ha sido Ponente el Magistrado don Julio Diego González Campos, quien expresa el parecer de la Sala.

I. Antecedentes

1. Mediante escrito presentado en el Registro General del Tribunal Constitucional el 27 de junio de 1997, doña Isabel Díaz Solano, Procuradora de los Tribunales, en nombre y representación de doña Linda Hartley, interpuso recurso de amparo contra la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, de 6 de mayo de 1997, a la que se ha hecho mención en el encabezamiento de esta resolución.

2. Los hechos que se desprenden de la demanda y de las actuaciones remitidas por los órganos judiciales son, en síntesis, los siguientes:

a) El Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial de Málaga dirigió un oficio el día 7 de febrero de 1995 al Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en el que hacía constar que un grupo de individuos de origen británico, dedicados al tráfico de hachís a gran escala, utilizaba para sus contactos el teléfono núm. 241.51.87 del que era titular doña Cristine Allery, domiciliada en Alhaurín de la Torre, y solicitaba autorización judicial para la intervención técnica de dicho teléfono de la que se harían cargo funcionarios de la Brigada de Delincuencia Organizada e Internacional. Como consecuencia de ello, el Juzgado citado dictó un Auto el mismo día ordenando la intervención solicitada por plazo de un mes.

Antes de que concluyera el plazo de intervención, la misma autoridad policial volvió a dirigir un oficio a dicho Juzgado, el 23 de febrero de 1995, al que acompañaba el extracto de una de las conversaciones oídas, por el cual se ponía en conocimiento del Juzgado que la usuaria del teléfono era la persona que aquí recurre en amparo, la cual esperaba la visita de una tal Mary, «con la que ha de hacer algo el fin de semana», y añadía que, tras las gestiones policiales, se había averiguado que existía una reserva para un vuelo desde Sevilla a Londres a nombre de Linda Hartley, M. Sandell y T. Ohanlon, para el día 5 de marzo de ese año, sospechando que la recurrente iba a ser utilizada como «correo» para trasladar alguna cantidad no muy grande de hachís a Inglaterra. Asimismo, comunicaba al Juzgado que la persona sometida a vigilancia iba a cambiar de teléfono, y solicitaba por ello la intervención del 241.07.72. Por Auto de 23 de febrero de 1995, el Juzgado concedió nueva autorización para la intervención de este último teléfono hasta el día 7 de marzo de 1995, y ordenó el cese de la anteriormente acordada.

En un nuevo oficio de 7 de marzo, el Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial solicitó la prórroga de la escucha concedida, argumentando que el viaje previsto para el 5 de marzo de 1995 había sido aplazado para el día 18, que la recurrente y la llamada Mary se habían encontrado el último fin de semana en un bar de Alhaurín el Grande y que era de suma importancia para el seguimiento de la investigación continuar la observación telefónica que venía llevándose a cabo. Acompañaba con dicho oficio una transcripción de las conversaciones telefónicas mantenidas desde el teléfono intervenido los días 24 de febrero, 2 y 4 de marzo de 1995. El Juzgado, por su parte, mediante Auto del día siguiente, decidió la prórroga de la intervención telefónica hasta el día 8 de abril.

b) El día 27 de marzo de 1995, se produjo la detención de la recurrente y de otras personas en el aeropuerto de Málaga cuando se dirigía a tomar un avión con destino a Londres llevando consigo una maleta que contenía 6 Kgs. de hachís. Incoadas diligencias previas por el Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga, que resultó competente para la averiguación de los hechos, la demandante prestó declaración en ellas reconociendo que era portadora de la maleta, que le entregó un individuo desconocido, si bien manifestó estar en la creencia de que la misma contenía tabaco.

c) Celebrado el juicio oral ante la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga, la recurrente se negó a contestar a las preguntas que le fueron formuladas e impugnó las intervenciones telefónicas practicadas y la prueba derivada de ellas, argumentando que se habían producido con quiebra de su derecho fundamental reconocido en el art. 18.3 CE. La Audiencia declaró probado lo siguiente:

«Del conjunto de la prueba practicada se establece como probado que en la Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía de Málaga, tuvieron conocimiento a mediados del mes de enero de 1995 en la Sección de Delincuencia Organizada, de la existencia de unos súbditos británicos que podían dedicarse al tráfico de sustancias estupefacientes, estableciendo los funcionarios policiales un servicio de vigilancia en un bar llamado Rita … atendido por los Acusados Carlton Dale Hartley y Linda Hartley; fruto de las vigilancias también se detecta la presencia del acusado Andrew Ray, estableciendo la sección de Delincuencia un control de los vuelos que con destino a Gran Bretaña salen desde Málaga …, procediendo funcionarios policiales, el día 26 de marzo de 1995, en el aeropuerto de Málaga a la detención de Linda Hartley en la terminal de salida, donde había retirado un billete con destino a Londres, quien portaba una maleta que había recogido del vehículo BMW … conducido por el acusado Carlton Dale Hartley que también fue detenido, y la maleta contenía varias pastillas de una sustancia que una vez analizado su contenido resultó tratarse de hachís con un peso de 6 kilogramos. En el aeropuerto de Sevilla se procedió a la detención del acusado Andrey Ray … El hachís intervenido era destinado por los acusados Andrey Ray y Linda Hartley a su exportación a Londres para su distribución y venta a terceras personas, no quedando acreditada la participación del acusado Carlton Dale Hartley en el tráfico de drogas a que se dedicaban los otros dos acusados».

La Sala no accedió a pronunciarse sobre la nulidad de las escuchas en el acto del juicio. Y si bien en la Sentencia tampoco se resolvió sobre la nulidad de las intervenciones telefónicas, hizo a ellas una breve referencia en el fundamento de Derecho segundo en los términos siguientes: «no valorando el Tribunal las conversaciones telefónicas intervenidas, por existir prueba de cargo independiente y suficiente para destruir la presunción de inocencia». La Sentencia condenó a la actual demandante de amparo, como autora de un delito contra la salud pública y otro de contrabando, a una pena de cuatro años, dos meses y un día de prisión menor y multa de 51 millones de pesetas por el primer delito, y a la pena de dos meses y un día de arresto mayor y multa de 2 millones de pesetas por el segundo.

d) Interpuesto recurso de casación contra la anterior resolución, la demandante reiteró, entre otras cuestiones, su solicitud de nulidad de las intervenciones telefónicas debido a que esta prueba había sido obtenida vulnerando el derecho fundamental al secreto de las comunicaciones y el derecho a la tutela judicial efectiva, y resultar de ello, por apoyarse el Tribunal enjuiciador en las escuchas telefónicas para la probanza de los hechos, una quiebra del derecho a la presunción de inocencia.

La Sala de lo Penal del Tribunal Supremo desestimó el recurso de casación y, por tanto, confirmó la Sentencia anterior al entender que:

«no cabe rechazar la validez de las escuchas telefónicas, por falta de justificación de la medida o defectos en el Auto que acordó la misma, ya que concurría indudablemente el requisito de la proporcionalidad de la intromisión, puesto que se solicitaba para investigar un delito como el de tráfico de drogas, objeto hoy día de preocupación en la comunidad internacional por su repercusión negativa en la salud de los ciudadanos y su creciente extensión; estima la Sala que los datos policiales sobre la intervención en operaciones de haschís de los súbditos británicos que utilizaban el teléfono que se pretendía intervenir constituían los indicios de criminalidad exigidos en el art. 579.3 LECrim, aunque el Juzgado de Torremolinos debería haber exigido una información complementaria más concreta y detallada sobre los indicios de los que la Brigada de Policía Judicial infería que los individuos investigados se dedicaban al tráfico de hachís, y sobre la identidad de tales individuos».

Consideró la Sala que:

«se cumplió el requisito de la motivación en las resoluciones limitadoras del secreto de las comunicaciones, ya que en los autos se expresaron las razones jurídicas (art. 18.3 CE, delito contra la salud pública investigado) y fácticas (petición de la Policía, para el esclarecimiento de los hechos integrantes del presunto delito), completándose la motivación con los datos reflejados en las solicitudes policiales, aunque el Juzgado debería haber expresado con más detalle en las resoluciones los datos concretos fácticos y los indicios que justificaban las medidas, previa petición de información complementaria a la policía … El control judicial de las medidas de intervención telefónica exige que mientras se desarrollan las escuchas, el Juez reciba información periódica del resultado de las mismas, mediante el envío de transcripciones de las conversaciones o de los pasajes de ellas, o la remisión de los autos en que constan las grabaciones, para poder dilucidar, por el contenido de transcripciones y grabaciones, si la persistencia de la intervención telefónica está justificada, por revelar las conversaciones la implicación de los que utilizan el teléfono en las actividades delictivas investigadas. En el presente caso el control judicial ya venía determinado por el corto plazo de un mes por el que se concedieron las intervenciones telefónicas, por los Autos de 7 de febrero 1995, y 8 de marzo siguiente, y de 13 días por el Auto de 23 de febrero de 1995, pese a que el art. 579 LECrim, permite que la intervención se prolongue por un período de tres meses, prorrogable por otros tres. Dicho control judicial se hizo efectivo además mediante la remisión por la Policía de información sobre el contenido de las conversaciones reveladoras de presuntas operaciones de tráfico de hachís, según consta a los folios 4, 5, 11, 12 y 13 del procedimiento abreviado. … Por estimar la Sala que, las escuchas telefónicas no estaban viciadas de nulidad, no producen efecto anulador de las actuaciones policiales y judiciales derivadas de las mismas, y por tanto, no originan nulidad de la diligencia de ocupación de los 6 kg. de hachís a Linda H. en el aeropuerto de Málaga, el 26 de marzo de 1995, ni de las diligencias judiciales consecuentes».

3. La demanda invoca la vulneración de los arts. 18.3, 24 y 25 CE y estima nulas e inconstitucionales las escuchas autorizadas por el Juzgado de Instrucción de Torremolinos los días 7 y 23 de febrero y 7 de marzo de 1995, por falta de justificación y motivación de tales Autos y por ausencia del debido control judicial. Entiende, además, que la invalidez de la diligencia de intervención telefónica determina la nulidad de las pruebas derivadas del contenido de las escuchas. Sobre la primera de las infracciones constitucionales, la del art. 18.3 CE, señala que las autorizaciones judiciales de intervención de comunicaciones aparecen extendidas en formularios impresos y carentes de toda referencia a indicios bastantes que justifiquen la adopción de tal medida restrictiva del citado derecho fundamental. La decisión inicial de intervenir el teléfono 241.51.87, cuyo titular no era ninguno de los acusados, la adoptó el Juez con base en un oficio policial que no especificaba qué sujetos debían de ser investigados ni qué indicios de criminalidad concurrían en tales sujetos.

Lo mismo sucede, en su opinión, con el Auto del día 23 del mismo mes: la policía, sin aportar las cintas magnetofónicas ni las transcripciones de las escuchas realizadas (salvo una breve traducción policial de un pasaje de una conversación que, además, no aparece firmada por ningún funcionario actuante), solicita la intervención del nuevo teléfono instalado en el domicilio de la recurrente. Este Auto vuelve a incurrir, por tanto, en los mismos vicios que el anterior. Y a no otro resultado se llega cuando es dictado el Auto de 7 de marzo de 1995, que autoriza la prórroga de la intervención, el cual vuelve a dictarse en un formulario impreso carente de motivación.

Considera que, puesto que las resoluciones judiciales de intervención y su prórroga se sustentaron sobre una base indiciaria endeble, el control judicial en el desarrollo de la medida debería haber sido más intenso. Por el contrario, en este caso, la primera intervención solicitada el día 7 de febrero se extendió hasta el día 23, quedando la autoridad judicial durante este período desconectada del desarrollo de la investigación. El día 23 de febrero, la policía solicitó una segunda intervención y el Juez la acordó sin otro fundamento que un resumen de una conversación, en seis líneas, tan poco esclarecedor como el informe policial. Dicho resumen era además no textual y traducido según la libre discreción de un funcionario desconocido. Finalmente, la solicitud de prórroga de 7 de marzo no contiene ningún elemento nuevo que justifique la medida, volviéndose a basar en resúmenes de conversaciones traducidas anónimamente. Sólo dieciseis días después de haber finalizado la investigación, con la detención de los sospechosos, y cesada formalmente la intervención telefónica, la policía remitió, no las cintas magnetofónicas con las conversaciones intervenidas, sino las transcripciones de éstas, sin indicar qué funcionario las había traducido.

Como consecuencia directa de lo anterior, y habida cuenta que es nulo el acervo probatorio y no quedó acreditada la comisión de ilícito penal alguno, se han aplicado indebidamente los arts. 344 y 344 bis a) 3 del Código Penal y los arts. 1.3 y 2 de la Ley Orgánica 7/1982 de Contrabando, pues toda la prueba obtenida para inculpar a los encausados derivaba de unas intervenciones telefónicas que se practicaron contraviniendo el derecho al secreto de las comunicaciones.

La demanda aduce, sin otros argumentos, una quiebra también del derecho a la tutela judicial, a un proceso con todas las garantías, del derecho de defensa y del principio de legalidad y termina pidiendo que se reconozca la vulneración de los derechos fundamentales y que se otorgue el amparo pedido declarando la nulidad de las Sentencias impugnadas. Por medio de Otrosí interesó la suspensión de la ejecución de la Sentencia dictada ya que, de lo contrario, podría perderse la finalidad que con el amparo se pretende.

4. La Sección Tercera de este Tribunal, por medio de una providencia de 11 de diciembre de 1997, acordó, antes de pronunciarse sobre la admisión del recurso, pedir a la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga que remitiese a esta Sala certificación o fotocopia adverada de los Autos de 7 y 23 de febrero y 7 de marzo de 1995, dictados por el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos, y de los informes policiales que sirvieron de base para ellos. Recibidas las actuaciones pedidas, mediante nueva providencia de 16 de febrero de 1998, acordó, también antes de pronunciarse sobre la admisión del recurso de amparo, dirigir atenta comunicación al Tribunal Supremo y a la Audiencia Provincial de Málaga para que remitiesen a la Sala certificación o copia adverada de las actuaciones correspondientes al recurso de casación 2523/96 y del procedimiento abreviado a que dieron lugar las diligencias previas núm. 1789/95 del Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga.

5. Por providencia de 27 de abril de 1998, la Sección acordó admitir la demanda de amparo y, en aplicación de lo dispuesto en el art. 51 LOTC, al obrar ya en la Sala las actuaciones correspondientes al recurso de casación y al procedimiento abreviado, acordó dirigir comunicación a la Audiencia Provincial de Málaga para que, en plazo que no excediese de diez días, remitiera certificación o copia adverada de las actuaciones correspondientes al rollo de esa Audiencia núm. 218/95; debiendo previamente emplazar, para que en el plazo de diez días puedan comparecer, si lo deseasen, en este recurso de amparo, a quienes hubieran sido parte en el procedimiento, con excepción de la parte recurrente en amparo.

6. En providencia de la misma fecha acordó formar la oportuna pieza separada para la tramitación del incidente de suspensión y, conforme determina el art. 56 LOTC, conceder un plazo común de tres días a la parte recurrente y al Ministerio Fiscal para que alegasen lo que estimaran pertinente sobre dicha suspensión.

Evacuado el trámite de alegaciones aludido, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional, por Auto de 1 de junio de 1998, acordó acceder parcialmente a la solicitud de suspensión de la ejecución de las resoluciones recurridas en lo que respecta a las penas privativas de libertad y al arresto sustitutorio.

7. Mediante providencia de 15 de junio de 1998, la Sección Tercera acordó dar vista de las actuaciones recibidas a la parte recurrente y al Ministerio Fiscal, por plazo común de veinte días, para que pudiesen presentar las alegaciones que estimaran pertinentes, conforme determina el art. 52.1 LOTC.

8. El día 10 de julio de 1998 fueron registradas en este Tribunal las alegaciones presentadas por la parte que interpuso el recurso de amparo. En ellas, brevemente, reitera las vulneraciones de derechos fundamentales que ya invocó en su demanda de amparo, se remite a lo que resulta de las actuaciones judiciales para acreditar las lesiones constitucionales denunciadas y ratifica el contenido de la demanda, solicitando que se otorgue el amparo pedido.

9. El Ministerio Fiscal presentó sus alegaciones en un escrito que tuvo entrada en el Registro General de este Tribunal el 20 de julio de 1998. Comienza señalando en él que aunque la recurrente alega de manera conjunta la vulneración de sus derechos a la intimidad personal, a la tutela judicial efectiva y del principio de legalidad, lo cierto es que sólo la primera queja tendría relevancia autónoma, pues la tutela judicial efectiva está meramente subordinada a la anterior, mientras que la mención del art. 25.1 CE no aparece acompañada de argumentación alguna, salvo que se dice no respetada, a juicio de la demandante, una regla general, lo que parece suficiente para considerar completamente infundada la invocación del citado precepto.

Refiriéndose en concreto a las alegaciones que sostienen la infracción del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas, comienza por el análisis de la falta de motivación achacadas a las resoluciones de intervención en la demanda de amparo. Respecto de dicha falta de motivación, indica que la demandante reconoce que en los Autos judiciales aparecen determinadas las personas afectadas por la medida, el delito que se investiga, los teléfonos que han de intervenirse y la titularidad de los mismos, los preceptos legales que autorizan la injerencia, la duración de ésta y la obligación de dar cuenta al instructor de sus resultados, centrando su reclamación en la ausencia de una explicación más detallada de los motivos determinantes de la intervención y en la carencia de razones objetivas para acordarla. A juicio del Fiscal, los Autos impugnados hacen expresa remisión a los respectivos informes policiales en los que se explican los motivos de la solicitud, el estado actual de las investigaciones y las sospechas e indicios que hacen de interés su práctica, dando con ello cumplimiento a las exigencias de motivación requeridas por la doctrina de este Tribunal Constitucional.

El primero de los Autos se remite expresamente al oficio policial, que solicitó la intervención con base en las investigaciones de la Sección de Delincuencia Organizada e Internacional en relación con un grupo de individuos de origen británico dedicados al tráfico de hachís a gran escala, explicando el uso por parte de los mismos del teléfono para sus contactos, el nombre de la titular del mismo y el domicilio donde se encontraba ubicado. Por su parte, la intervención del teléfono de Linda Hartley se remitía asimismo al oficio policial, en el que se expresaba que ésta había contratado un nuevo teléfono, que la misma esperaba la llegada de un contacto y que había reservado billetes para viajar a Londres, lo que presagiaba la inminente realización de la operación. Finalmente, el Auto de 8 de marzo se remite a la solicitud de prórroga de la policía, en la que se informaba del encuentro de la sospechosa con el contacto, del aplazamiento del viaje a Londres y de la suma importancia de la intervención telefónica para el seguimiento de la investigación. Queda patente con todo ello, a juicio del Fiscal, la proporcionalidad de la medida, su verosimilitud y la necesidad de la misma.

En cuanto al control jurisdiccional de la intervención sostiene que el mismo existió de manera destacada. Así, una vez dictados los Autos decretándola o prorrogándola, la duración máxima se encontraba limitada por el propio Juez, lo que hizo constar en el oficio remitido a la compañía telefónica ordenando su desconexión inmediata una vez cumplido el plazo de intervención. De la misma manera ordenó a los funcionarios policiales dar cuenta al Juzgado del comienzo de las escuchas y entregar las cintas grabadas y su transcripción. Tales previsiones se cumplieron con creces pues ninguna de las intervenciones llegó a agotar los plazos, lo que pondría de relieve la atención prestada por el órgano judicial a su desarrollo y la diligencia policial por mantener frecuentemente informado al Instructor del resultado de las pesquisas.

Por otra parte, las cintas originales fueron entregadas al Juzgado, el cual ordenó su transcripción íntegra, fueron escuchadas bajo fe del Secretario, y un perito intérprete del Decanato emitió informe acerca de que las transcripciones se correspondían con las conversaciones grabadas, quedando todo ello a disposición de las partes para que pudiesen formular objeciones y oponerse a ellas, sin que ninguna de las defensas formulasen objeción o alegación alguna que no fuera la de su propia nulidad.

Finalmente, de la lectura de la Sentencia puede derivarse la irrelevancia de la cuestión planteada en amparo pues nos encontraríamos en presencia de otras pruebas independientes de las escuchas. Si las declaraciones de la recurrente se produjeron con asistencia y asesoramiento de Letrado, las mismas constituyen un medio de prueba independiente y desvinculado de aquellas pruebas pretendidamente nulas. Estas pruebas independientes estarían constituidas por las declaraciones del coacusado Carlton Dale Hartley y de la propia recurrente, quienes reconocieron la ocupación de la droga en su poder. Estas declaraciones, prestadas en el marco de un proceso penal, ante el Juez de Instrucción y del Letrado defensor, aunque más tarde se negasen a declarar en el juicio oral, adquieren el valor propio de las retractaciones, lo que no impide que puedan ser valoradas por el Tribunal sentenciador conforme a lo dispuesto en el art. 741 LECrim.

En conclusión, considera el Fiscal que ni las intervenciones telefónicas están viciadas de nulidad, ni constituyen la única prueba de cargo con la que contó el Tribunal, que dispuso de prueba autónoma de aquellas intervenciones sobre la que basar la condena. De aquí que no estime vulnerados los derechos fundamentales que se denuncian y que interese que se dicte una Sentencia desestimando la demanda formulada.

10. Por providencia de 14 de junio de 2001, se señaló para la deliberación y votación de la presente Sentencia el día 18 del mismo mes y año.

II. Fundamentos jurídicos

1. El presente recurso de amparo se dirige contra la Sentencia pronunciada por la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo el día 6 de mayo de 1997, en cuanto que desestimó el recurso de casación interpuesto contra la dictada por la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga que condenó a la recurrente por la comisión de un delito contra la salud pública. A ambas resoluciones atribuye la demanda la vulneración de los derechos al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE), a ser presumido inocente (art. 24.2 CE) y del principio de legalidad (art. 25.1 CE). Todas las anteriores vulneraciones de derechos fundamentales, interconectadas entre sí, parten de unas intervenciones telefónicas realizadas sobre dos teléfonos utilizados por la demandante de amparo y por otra persona, a cuyos Autos habilitantes achaca la recurrente haber sido dictados sin la necesaria motivación, pues a su juicio no existían indicios suficientes que aconsejasen la adopción de la medida, y la ausencia de control judicial sobre esta última. Tales vicios, lesivos del derecho al secreto de las comunicaciones, implicarían que al proceso no haya accedido una prueba practicada con las necesarias garantías (art. 24.2 CE), y en la medida en que el resultado de las intervenciones ilícitas y otras pruebas derivadas de aquellas han sido valoradas como materiales probatorios de cargo, la recurrente habría visto lesionado también su derecho a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE). Esa misma valoración de pruebas ilícitas supone, en opinión de la demandante, una vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y del principio constitucional de legalidad (art. 25.1 CE).

El Ministerio Fiscal, por su parte, se opone a la pretensión de amparo e interesa la desestimación de todos y cada uno de los motivos que sustentan aquella. En su opinión los Autos que decidieron intervenir las comunicaciones de la recurrente se encuentran suficientemente motivados, apoyados en indicios delictivos evidentes y sometidos al posterior control judicial. La validez de los datos obtenidos con tales intervenciones haría decaer, al ser subsidiarios de la pretendida lesión del derecho reconocido por el art. 18.3 CE, las restantes vulneraciones constitucionales que se traen ahora al amparo. En cualquier caso, añade, aun admitiendo que las intervenciones telefónicas estuviesen viciadas de inconstitucionalidad debe tenerse en cuenta que no constituyeron la única prueba de cargo.

2. Como hemos dicho anteriormente, las distintas vulneraciones de derechos fundamentales aquí denunciadas están interconectadas entre sí y parten de una lesión que les sirve de presupuesto, cual es la del derecho al secreto de las comunicaciones que reconoce el art. 18.3 CE, de tal manera que sólo si convenimos con la demandante en que dicha infracción constitucional se ha producido podremos continuar con el análisis de las siguientes quejas, pues, de no ser así, la corrección constitucional de las intervenciones telefónicas llevadas a cabo por los órganos judiciales en el proceso que sirve de antecedente a este recurso de amparo daría como consecuencia el decaimiento de los restantes motivos al carecer los mismos de sustento propio. Por ello, el examen de este Tribunal ha de iniciarse por el de la pretendida vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas para, una vez aclaradas las dudas de constitucionalidad, ir progresando en el análisis de los restantes motivos que la demandante plantea.

3. Lo cierto es, sin embargo, que la vulneración del derecho fundamental por cuyo análisis comenzamos no se atribuye en el recurso de amparo a una única resolución judicial sino, como hemos visto en los antecedentes, a tres Autos dictados por el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en los que se acuerda, en el de 7 de febrero de 1995, la intervención del teléfono núm. 241.51.87, del que era titular doña Cristine Allery Jaine, durante el período de un mes, la intervención del teléfono núm. 241.07.72, del que era titular la persona que ahora recurre en amparo, doña Linda Hartley, durante el período comprendido entre la fecha de dicho Auto, 23 de febrero de 1995, y el 7 de marzo siguiente, y el de prórroga de la intervención de este último teléfono, acordada mediante Auto de 8 de marzo de 1995, hasta el día 9 de abril siguiente, y que cesó el día 27 de marzo tras la detención de aquélla. Los vicios de constitucionalidad que se les achacan son, en cambio, comunes pues de todos estos Autos se dice en la demanda que han sido plasmados en resoluciones impresas, carentes de motivación porque no se daban en el caso indicios suficientes para adoptar la medida, y sin el necesario control judicial posterior a la autorización.

Aunque la distinta naturaleza, de intervención o de prórroga, de las resoluciones impugnadas y los diferentes teléfonos intervenidos con ellas obligue a un análisis de las condiciones y presupuestos que sirvieron de base a la restricción del derecho fundamental en cada una de ellas, es preciso sin embargo tomar como punto de partida para este estudio la jurisprudencia de este Tribunal sobre el derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas (art. 18.3 CE) en aquellos aspectos en los que la recurrente estima que no ha sido respetado.

Así, en la reciente STC 14/2001, de 29 de enero, FJ 2, hemos dicho que «la intervención de las comunicaciones telefónicas sólo puede entenderse constitucionalmente legítima si está legalmente prevista con suficiente precisión, si está autorizada por la autoridad judicial en el curso de un proceso mediante una decisión suficientemente motivada y si se ejecuta con observancia del principio de proporcionalidad, es decir, si su autorización se dirige a alcanzar un fin constitucionalmente legítimo, como acontece cuando se adopta para la prevención y represión de delitos calificables de infracciones punibles graves y es idónea e imprescindible para la investigación de los mismos (SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FFJJ 1 y 2; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 5; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 2 y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2, entre las últimas)».

En lo que a la motivación de la resolución judicial limitativa del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas atañe hemos dicho que la resolución judicial en la que se acuerda la medida de intervención telefónica o su prórroga debe expresar o exteriorizar las razones fácticas y jurídicas que apoyan la necesidad de la intervención. Se deben exteriorizar en la resolución judicial, entre otras circunstancias, los datos o hechos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito y la conexión de la persona o personas investigadas con ellos, indicios que son algo más que simples sospechas; pero también algo menos que los indicios racionales que se exigen para el procesamiento. Esto es, sospechas fundadas en alguna clase de dato objetivo (SSTC 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8, y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4), en el doble sentido de ser accesibles a terceros para permitir su control y proporcionar una base real de la que pueda inferirse que se ha cometido o que se va a cometer el delito.

La necesidad de tales precisiones deriva de que el juicio de constitucionalidad sobre la medida requiere comprobar si la decisión judicial apreció razonadamente la conexión entre el sujeto o sujetos que iban a verse afectados por la medida y el delito investigado (existencia del presupuesto habilitante), para analizar después si el Juez tuvo en cuenta tanto la gravedad de la intromisión como su idoneidad e imprescindibilidad para asegurar la defensa del interés público, pues «la conexión entre la causa justificativa de la limitación pretendida —la averiguación de un delito— y el sujeto afectado por ésta —aquél de quien se presume que pueda resultar autor o partícipe del delito investigado o pueda hallarse relacionado con él— es un prius lógico del juicio de proporcionalidad» (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8, doctrina que reiteran las SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8).

Esas sospechas han de fundarse en «datos fácticos o indicios que permitan suponer que alguien intenta cometer, está cometiendo o ha cometido una infracción grave», o «en buenas razones o fuertes presunciones de que las infracciones están a punto de cometerse» (Sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 6 de septiembre de 1978, caso Klass, y de 5 de junio de 1992, caso Lüdi) o, en los términos en los que se expresa el actual art. 579 LECrim, en «indicios de obtener por estos medios el descubrimiento o la comprobación de algún hecho o circunstancia importante de la causa» (art. 579.2 LECrim) o «indicios de responsabilidad criminal» (art. 579.3 LECrim) (SSTC 49/1999, FJ 8; 166/1999, FJ 8; 171/1999, FJ 8).

En todo caso, y aunque lo deseable sería que la expresión de los indicios objetivos que justifiquen la intervención quedase expresada directamente en la resolución judicial, ésta «puede estar motivada si, integrada incluso con la solicitud policial, a la que puede remitirse, contiene los elementos necesarios para considerar satisfechas las exigencias para poder llevar a cabo con posterioridad la ponderación de la restricción de los derechos fundamentales que la proporcionalidad de la medida conlleva» (SSTC 200/1997, de 24 de noviembre, FJ 4; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 7; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 6; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 7, y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4).

4. La demanda de amparo, al argumentar sobre la concurrencia de este requisito, llega a la conclusión de que el mismo no se da por cuanto las resoluciones judiciales que posibilitaron la intromisión en el ámbito de las comunicaciones de la recurrente están extendidas en formularios impresos de antemano y carentes de toda referencia a indicios bastantes que justifiquen la adopción de la medida. Se hace preciso por ello determinar si en el momento de pedir y adoptar la medida de intervención se pusieron de manifiesto ante el Juez elementos de convicción que constituyesen algo más que meras suposiciones o conjeturas de la existencia del delito o de su posible comisión, así como datos objetivos que permitieran precisar que las líneas de teléfono a intervenir eran utilizadas por personas sospechosas de su comisión o por quienes con ellas se relacionaban, teniendo en cuenta que de acuerdo con nuestra doctrina, aun utilizando la no recomendable forma del impreso, una resolución puede entenderse motivada si, como hemos dicho antes, integrada incluso con la solicitud policial a la que puede remitirse, contiene los elementos necesarios a efectos de considerar satisfechas las exigencias para poder llevar a cabo con posterioridad la ponderación de la restricción de derechos fundamentales que la proporcionalidad de la medida conlleva (por todas, SSTC 200/1997, de 24 de noviembre, FJ 4, 166/1999, FJ 6, y 126/2000, de 16 de mayo, FJ 7). Por ello, en el presente caso, la irregularidad consistente en ir extendidos los Autos habilitantes en formularios impresos carece aquí de trascendencia porque las autorizaciones se concedieron remitiéndose a las fundadas solicitudes de la Policía Judicial. Así, en todos ellos se expresa al inicio que «el anterior oficio [el remitido por la Policía] obre por cabeza».

En este aspecto, es preciso distinguir entre las dos resoluciones judiciales que acordaron la intervención, pues, contrariamente a lo que afirma la recurrente, el segundo de los Autos (el de 23 de febrero de 1995) no es una prórroga de la primera intervención sino una nueva. Y ello tanto porque así lo dice la parte dispositiva de este Auto, que acuerda la intervención (no la prórroga) del teléfono, como porque el número a intervenir es distinto del anterior como también lo es la persona titular del mismo.

En efecto, el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos recibió inicialmente un primer oficio, fechado el 7 de febrero de 1995, en el que el Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial, le comunica lo siguiente:

«En relación a una investigación que la Sección de Delincuencia Organizada e Internacional de esta B.P.P.J. de Málaga viene realizando en torno a un grupo de individuos de origen británico dedicados al tráfico de hachís a gran escala, se ha podido conocer que parte de los contactos y citas que la ilícita actividad investigada requiere los vendrían realizando desde el teléfono 241.51.87 del que es titular Cristine Allery Jaine con domicilio en la calle Vicente Aleixandre 350 bajo, Urbanización Pinos de Alhaurín, Alhaurín de la Torre. A tenor de lo arriba expuesto y a fin de proseguir la investigación policial en curso, se solicita de V.I., si así lo considera pertinente, la Intervención Técnica del teléfono arriba reseñado, la cual sería atendida, caso de concederse, por funcionarios de Delincuencia Organizada e Internacional, dándose cuenta a su Autoridad del resultado de la misma».

Como consecuencia de esta solicitud, el Juzgado dictó un Auto el 7 de febrero de 1995, en un modelo impreso, en el que a la vista del oficio anterior, además de ordenar la incoación de diligencias previas, decretó la intervención del teléfono citado durante un mes desde la fecha. Las razones en que dicho Auto justifica la medida estriban en que de los hechos puede resultar la comisión de un delito contra la salud pública y en lo difícil y complejo que resulta el descubrimiento de esta clase de delitos, lo que hace necesario hacer uso de la posibilidad constitucional de intervenir técnicamente el teléfono citado con el fin de que los funcionarios solicitantes realicen las gestiones e investigaciones necesarias para el esclarecimiento de los hechos. Para el control de la medida se ordena que se dé cuenta al Juzgado del inicio de la intervención y escucha, que se proceda, al concluir el plazo de intervención, a la presentación de todas las cintas grabadas durante las veinticuatro horas y de su correspondiente transcripción mecanográfica, a fin de verificar su cotejo por el Secretario Judicial y, finalmente, al Delegado de la Compañía Telefónica, que proceda a la desconexión una vez cumplido el período para el que fue concedida la autorización sin necesidad de nuevo aviso.

La lectura del Auto de autorización de la intervención telefónica, integrado con la solicitud policial, permite concluir que no exterioriza datos o elementos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito ni de la conexión de la persona investigada con el mismo, pues se limita a afirmar la existencia de un indeterminado grupo de individuos de origen británico dedicados al tráfico de hachís y que se ha podido conocer que parte de sus contactos y citas los vendrían realizando a través del teléfono cuya intervención se pide. Con ello meramente se afirma la existencia de una investigación previa antes de la solicitud de intervención, de la que no precisa ni en qué haya consistido ni cuál haya sido su resultado, pero de nada de ello se deducen los datos concretos en que se sustenta la concurrencia del hecho delictivo, quiénes sean todos o alguno de los integrantes de ese grupo ni la conexión con él de la titular del teléfono o de la usuaria del mismo. Como hemos tenido oportunidad de decir en la ya citada STC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 5: «el hecho en que el presunto delito pueda consistir no puede servir como fuente de conocimiento de su existencia. La fuente del conocimiento y el hecho conocido no pueden ser la misma cosa. En el caso actual, si, como se dice en la solicitud judicial de la intervención, el conocimiento del delito se había obtenido por ‘investigaciones propias de este Servicio’, lo lógico es exigir que al menos se detalle en dicha solicitud en qué han consistido esas investigaciones y su resultado, por muy provisionales que pudieran ser en ese momento, precisión que lógicamente debió exigir el Juzgado antes de conceder la autorización. El hecho de que en el Auto se concreten con precisión el delito que se investiga, las personas a investigar, los teléfonos a intervenir y el plazo de la intervención no basta para suplir la carencia fundamental de la expresión de los elementos objetivos indiciarios que pudieran servir de soporte a la investigación, y la falta de esos indispensables datos no puede ser justificada a posteriori por el éxito de la investigación misma».

En consecuencia, el Auto judicial ahora examinado no contiene una motivación suficiente, pues no incorporó, aunque existieran (como después se demostró al aportar la totalidad del atestado instruido), las razones que permitan entender que el órgano judicial ponderó los indicios de la existencia del delito y la relación de la recurrente con el mismo, y que por tanto valoró la concurrencia del presupuesto legal habilitante para la restricción del derecho al secreto de las comunicaciones. El mismo Tribunal Supremo, en el momento de analizar la lesión del derecho fundamental que, en el recurso de casación, fue planteada ante él, ya hizo constar que el Juzgado debería haber exigido una información complementaria más concreta y detallada sobre los indicios de los que la Brigada de Policía Judicial infería que los individuos investigados se dedicaban al tráfico de hachís, y sobre la identidad de tales individuos. Así pues, a este Tribunal sólo le queda constatar la lesión del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), derivada de este inicial Auto de autorización de la intervención telefónica sobre el núm. 241.51.87 del que era titular doña Cristine Allery Jaine, en atención a las razones expuestas.

5. Pero como hemos dicho anteriormente, el Auto de intervención telefónica antes examinado no fue el único que dictó sobre la materia el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos. En efecto, antes de que concluyera el plazo concedido para la anterior intervención, el 23 de febrero de 1995, la Brigada Provincial de Policía Judicial remitió al Juzgado un nuevo oficio que textualmente narra lo siguiente:

«Por el presente participo a V.I., en relación con procedimiento de su referencia, que de las observaciones que se vienen realizando de las conversaciones producidas a través del teléfono núm. 241.51.87, se ha tenido conocimiento de que la usuaria del mismo Linda Hartley, espera la llegada a Málaga de una mujer llamada Mary, con la que ha de hacer algo el fin de semana. Como los traficantes de hachich británicos utilizan a menudo correos para llevar cantidades no muy grandes de esta sustancia a su país, por vía aérea, se han realizado gestiones en los vuelos a Gran Bretaña en este próximo fin de semana y en el siguiente, comprobándose que en el aeropuerto de Sevilla hay tres reservas en el vuelo IB5144 con destino a Londres, el Domingo día cinco de Marzo, a nombre de Linda Hartley, M. Sandell y T. Ohanlon, realizadas por una misma persona, desconocida, en el mismo aeropuerto de Sevilla. La investigación continúa y se dará cumplida cuenta a V.I. de su desarrollo.

Sin embargo, la citada Linda Hartley ha instalado un nuevo teléfono en su domicilio, a su nombre y dará de baja el actual. Por ello y por considerarlo necesario para la investigación, se solicita de V.I. autorice la intervención del nuevo teléfono, núm. 241.07.72, a nombre de Linda Hartley, sito en Alhaurín de la Torre, urb. Pinos de Alhaurín, calle Vicente Aleixandre, 350, bajo, así como que acuerde el cese de la que viene manteniendo sobre el núm. 241.51.87.

Caso de ser acordada por V.I., la intervención sería atendida por Funcionarios de la Sección de Delincuencia Organizada, dándose puntual cuenta a V.I. de su desarrollo.

Al presente se adjunta transcripción no literal de la conversación mencionada, traducida del inglés».

A este oficio se acompaña un extracto de la conversación telefónica grabada entre un tal Dale Hartley y la recurrente en la que ésta le manifiesta que le van a instalar un nuevo teléfono del que no sabe el número y que una tal Mary va a venir a hacer «esa cosa» con Linda este fin de semana pero no sabe cómo va a hacer la vuelta. A continuación el Juzgado dicta un nuevo Auto, el 23 de febrero de 1995, también en un modelo impreso similar al anterior, en el que se autoriza la intervención del teléfono referido, con la misma fundamentación y con idénticas precauciones de control relatadas, hasta el día 7 de marzo de 1995.

Integrando, como hemos hecho anteriormente, el Auto de intervención con la solicitud policial podemos llegar a la conclusión de que en este caso, las investigaciones policiales han permitido determinar que los traficantes de hachís británicos a los que se hacía mención en el anterior oficio utilizan a menudo «correos» que trasladan cantidades no muy grandes de droga a su país por vía aérea, y que la persona sujeta a observación telefónica, la actual recurrente en amparo, puede ser uno de tales «correos», lo que se ha visto confirmado a través de las medidas de investigación emprendidas por la propia policía sobre los vuelos dirigidos a Gran Bretaña durante dos semanas consecutivas, de las que se ha averiguado que para el día 5 de marzo de ese año existía una reserva a nombre de L. Hartley, M. Sandell y T. Ohanlon en un vuelo a Londres. Finalmente, tales investigaciones han permitido averiguar asimismo que el número del nuevo teléfono que la recurrente iba a instalar en su domicilio era el 241.07.72.

La solicitud policial indica que la persona investigada como usuaria del teléfono es Linda Hartley. Por tanto, ha de entenderse que expresa sin duda el alcance subjetivo de la medida, en el sentido exigido por nuestra jurisprudencia al respecto (SSTC 49/1996, de 26 de marzo, FJ 3; 54/1996, de 26 de marzo, FJ 6, y 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 7), y extraído no tanto de la intervención telefónica anterior sino de las vigilancias a que fue sometido el bar «Ritz» y del seguimiento de la sospechosa hasta su domicilio (vid. folio 47 de las diligencias). Tampoco puede cuestionarse la exteriorización del delito investigado, pues la solicitud policial se refiere al tráfico de hachís y el Auto judicial a la investigación de un presunto delito contra la salud pública, de aquí que haya que confirmar la legitimidad constitucional del fin perseguido: investigación de un delito contra la salud pública que puede justificar este tipo de medidas [SSTC 37/1989, de 15 de febrero, FJ 4; 32/1994, de 31 de enero, FJ 5; 207/1996, de 16 de diciembre, FJ 4 a), y 49/1999, de 5 de abril, FJ 8]. El Auto judicial expresa, en fin, los funcionarios policiales que llevarán a cabo la observación, Sección de Delincuencia Organizada, el alcance temporal de la medida, hasta el 7 de marzo de 1995, y la obligación de informar al Juzgado en dicho plazo de su resultado. Se afirma la idoneidad de la medida para obtener la información («teniendo en cuenta lo difícil y complejo que resulta el descubrimiento de esta clase de delitos, se hace necesario hacer uso de esta posibilidad constitucional ordenando la intervención técnica del teléfono 241.07.72 con el fin de que los funcionarios solicitantes practiquen las gestiones e investigaciones necesarias para su esclarecimiento») y exterioriza los datos y hechos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito y la conexión de la investigada con el mismo, pues, por remisión al oficio policial (del que el propio Auto, como antes señalamos, dice expresamente que «obre por cabeza»), resulta que aquélla puede actuar como persona que traslade una cantidad no muy grande de droga hasta Inglaterra.

Dijimos que este Auto no es, en contra de lo que afirma la parte demandante, una resolución de prórroga de la anterior intervención sino, a lo sumo, una resolución que amplía una intervención telefónica anterior a otro teléfono distinto. También hemos resaltado que este nuevo Auto posee, integrado con la solicitud policial, un soporte fáctico discernible. Sin embargo, como tuvimos ocasión de poner de manifiesto en las SSTC 171/1999, FJ 8 c), y 299/2000, FJ 6, dicho Auto y la intervención ulterior derivada de él vendrían viciados de ilegitimidad constitucional si estos nuevos datos o circunstancias objetivas que fundamentan la nueva solicitud de ampliación hubiesen sido conocidos a través de una intervención telefónica que, según concluimos en el fundamento jurídico anterior, aparece viciada de ilicitud constitucional.

Pues bien, a la vista del contenido de la solicitud policial no puede concluirse indudablemente que la misma tenga como antecedente la previa intervención telefónica que antes hemos considerado insuficiente para garantizar el derecho al secreto de las comunicaciones. En ella se aportan, efectivamente, datos que han sido obtenidos de las escuchas anteriores, como son aquellos que mencionan un futuro contacto entre la usuaria del teléfono y «una tal Mary» o los que refieren un próximo cambio en la línea telefónica. Pero a su vez se facilitan elementos fácticos nuevos y que proceden de investigaciones policiales distintas a la propia intervención. Así, la identificación de los usuarios del teléfono deriva de las vigilancias y seguimientos a que fueron sometidas las personas (la recurrente y su marido) en el bar «Ritz» y en su domicilio de Alhaurín El Grande, y las sospechas de que la demandante iba a actuar como persona que transportaba la droga fue conocida tras las investigaciones de las reservas para vuelos con destino a Inglaterra efectuadas por la policía en aeropuertos como el de Málaga y Sevilla. Y ello, como hemos indicado, con independencia de las escuchas instaladas sobre el teléfono anterior.

Tampoco desde la perspectiva del control judicial de la medida puede sostenerse que en esta segunda intervención el órgano judicial haya permanecido al margen de sus resultados. Como indicamos en la STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 11, la necesidad de control judicial de la limitación del derecho fundamental exige aquí, cuando menos, que el Juez conozca los resultados de la intervención acordada para, a su vista, ratificar o alzar el medio de investigación utilizado. El control judicial puede resultar ausente o deficiente en caso de falta de fijación judicial de los períodos en los que debe darse cuenta al Juez de los resultados de la restricción, así como en caso de su incumplimiento por la policía; igualmente, queda afectada la constitucionalidad de la medida si, por otras razones, el Juez no efectúa un seguimiento de las vicisitudes del desarrollo y cese de la intervención telefónica, y si no conoce el resultado obtenido en la investigación (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 5; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 3; 236/1999, de 20 de diciembre, FJ 3, y 122/2000, de 16 de mayo, FJ 3).

En el caso presente, la lectura del Auto que autoriza la ampliación de la intervención telefónica a otro número y titular establece el plazo durante el que debe de mantenerse la escucha (hasta el 7 de marzo de 1995), ordena, y expide, oficio a la Compañía Telefónica para que comunique al Juzgado la fecha en que se inició la conexión, lo que por ésta se cumplió mediante comunicación fechada el 1 de marzo de 1995, así como para que disponga la desconexión automática de la escucha una vez finalizado el plazo para el que fue concedida y, finalmente, ordena a los funcionarios encargados de intervenir el teléfono la entrega de todas las cintas grabadas y de su transcripción mecanográfica, a fin de ordenar su cotejo por el Secretario Judicial, una vez finalice la misma. Fue antes de finalizar el plazo de la intervención cuando los funcionarios policiales encargados de la escucha pidieron una prórroga de la misma, basándose para ello en que continuaban los encuentros entre la titular del teléfono (quien aquí recurre en amparo) y la tal Mary, y que el vuelo planeado, en principio para el día 5 de marzo, había sido aplazado hasta el día 18, por lo que era de suma importancia el mantenimiento de la escucha. A estos efectos se acompañaban, según reza el propio oficio policial, transcripciones originales de las conversaciones telefónicas grabadas los días 24 de febrero, 2 y 4 de marzo de 1995, en los aspectos que interesaban a la investigación que se estaba llevando a cabo. Ciertamente que esta transcripción no aparece firmada por funcionario alguno, pero sí incorporada al oficio policial suscrito por el Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial, del que formaba parte indiscutiblemente, y la corrección de su traducción se vio confirmada por el informe emitido por traductora-intérprete adscrita al Decanato de Málaga. Es más, el funcionario de policía que actuó como instructor del atestado declaró en el acto del juicio oral que cuando solicitaron la prórroga dijeron al Juez que tenían las cintas originales y que las mismas estaban a su disposición.

A la vista de lo dicho, es posible concluir que, en este caso, el Juez fijó el período de duración de la intervención, ordenó su conexión y cese inmediato en el momento de finalización, fijó el momento en el cual debía dársele cuenta del resultado de las escuchas y fue informado antes de su conclusión de los resultados alcanzados, hasta el punto de que los mismos sirvieron de antecedente a una solicitud de prórroga. Todo ello obliga a descartar que el Auto de 23 de febrero de 1995 vulnere la garantía reconocida por el art. 18.3 CE.

6. La anterior conclusión ha de hacerse extensiva al Auto de prórroga de 8 de marzo de 1995. Como este Tribunal ha señalado, las condiciones de legitimidad de la limitación del derecho al secreto de las comunicaciones afectan también a las resoluciones de prórroga, y respecto de ellas, además ha de tenerse en cuenta que la motivación ha de atender a las circunstancias concretas concurrentes en cada momento que legitiman la restricción del derecho, aun cuando sólo sea para poner de manifiesto la persistencia de las mismas razones que, en su día, determinaron la decisión, pues sólo así pueden ser conocidas y supervisadas (STC 181/1995, de 11 de diciembre, FJ 6). A estos efectos no es suficiente una motivación tácita o una integración de la motivación de la prórroga por aquélla que se ofreció en el momento inicial. La necesidad de control judicial de la limitación del derecho fundamental exige aquí, cuando menos, que el Juez conozca los resultados de la intervención acordada para, a su vista, ratificar o alzar el medio de investigación utilizado [STC 49/1999, FJ 11, y 171/1999, FJ 8 c)].

Si como hemos dicho anteriormente el Juzgado fue informado antes de que transcurriera el plazo de la intervención del resultado arrojado por las escuchas (en el sentido de que seguían los contactos entre la recurrente y la tal Mary y que el vuelo con la droga había sido finalmente pospuesto para otro día), ninguna duda cabe de que el Auto acordando la prórroga, integrado con esa solicitud policial, expresaba además de la identidad de la persona y del teléfono afectado por la medida, su objeto (investigación de un delito relativo a la salud pública), las razones que determinaron la necesidad de mantener la intervención (para que, dada la importancia de la misma y la dificultad del descubrimiento del delito, pudieran ser esclarecidos los hechos), y también el plazo por el que fue concedido (hasta el 8 de abril de 1995) y las prevenciones de control, similares a las descritas anteriormente.

Tampoco existe duda de que el control judicial se verificó eficazmente. Antes de que transcurriese el plazo de la prórroga, es decir, el 27 de marzo de 1995, se produjo la detención de la demandante y de otras persones, y el día 30 fueron puestas a disposición del Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos una transcripción de las conversaciones y las cintas originales (folios 128 y 261 a 265 de las diligencias previas), sin perjuicio de la posterior entrega que se realizó al Juzgado que finalmente resultó competente para la instrucción (el núm. 11 de Málaga). En suma, tampoco el Auto de prórroga lesionó el derecho al secreto de las comunicaciones de la recurrente.

7. Avanzando en el análisis de las quejas constitucionales, cabe ahora concluir que no es posible objetivar una lesión del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE) derivado de la forma en que accedieron al proceso las intervenciones telefónicas practicadas. Como hemos indicado, consta que una vez que concluyó la intervención con la detención de los implicados en la operación de tráfico de drogas, las cintas originales fueron puestas a disposición del Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en los tres días siguientes al momento en que concluyó la operación, acompañándose asimismo la transcripción de las conversaciones grabadas durante el período en que duró la misma. Una vez determinada la competencia para el conocimiento de los hechos a favor del Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga, funcionarios de policía hicieron entrega en él de las cintas con las grabaciones originales y de una transcripción de estas últimas.

Mediante providencia de 12 de julio de 1995, el Juzgado competente ordenó la audición y cotejo de las transcripciones así como su traducción, lo que se llevó a cabo en días sucesivos con asistencia del Secretario y de un Intérprete del Decanato de los Juzgados de Málaga. Este último confirmó que el contenido de las conversaciones se correspondía con la traducción que obraba en la transcripción policial.

Por consiguiente, en la medida en que constan en autos las actas de entrega, registro y cotejo de las transcripciones, de la puesta a disposición de los sucesivos Jueces de Instrucción de las cintas originales en que se hallaban grabadas las conversaciones y que, unas y otras estuvieron también a disposición de las partes durante el desarrollo de proceso, pudieron impugnarlas y argumentar sobre su valor probatorio, no se objetiva la lesión del derecho a un proceso con todas las garantías que la demanda, sin mayor argumentación, atribuye a las resoluciones recurridas.

8. Pretende además la recurrente que se declare la nulidad de las Sentencias condenatorias por haber visto violado su derecho fundamental a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) y ello porque, en su opinión, las pruebas practicadas en el acto del juicio oral derivan de las escuchas telefónicas que reputa ilícitas y, en aplicación de lo dispuesto en el art. 11.1 LOPJ, se trataría de pruebas obtenidas indirectamente de la vulneración del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones telefónicas (art. 18.3 CE). De este modo, la exclusión probatoria abarcaría no sólo al contenido de las conversaciones interceptadas sino también a la misma intervención de la maleta en su poder conteniendo hachís, pues este último dato (el transporte de la droga en la maleta) no podría haber sido averiguado sin las previas escuchas telefónicas.

Aunque basten para rechazar esta pretendida lesión constitucional los propios razonamientos anteriores, que dan como resultado excluir una supuesta vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones en los Autos de 23 de febrero y 8 de marzo de 1995, determinantes de la intervención del teléfono de la recurrente y de la prórroga de la misma, como quiera que anteriormente hemos declarado la ilicitud constitucional del primero de los Autos que ordenó la intervención de las comunicaciones, y a la vista de la propia invocación que realiza aquí la actora, es preciso que este Tribunal examine ahora la prueba que accedió al acto del juicio oral para determinar si la misma se ha visto afectada por la nulidad del primero de los Autos, si tiene naturaleza de cargo y si, en fin, es suficiente para destruir la presunción constitucional alegada en la demanda. No obstante, es preciso salir al paso de la afirmación de la recurrente acerca de que las pretendidas irregularidades cometidas en la intervención telefónica generan no sólo la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones sino, de forma refleja y automática, la del derecho a la presunción de inocencia.

La Sentencia de la Audiencia (fundamento de Derecho 2) indica que existe prueba de cargo independiente de las conversaciones telefónicas intervenidas y suficiente para destruir la presunción de inocencia. Por su parte, el fundamento de Derecho 4 de la Sentencia de casación insiste en estas conclusiones al afirmar que las conversaciones telefónicas no integran en el presente caso pruebas de cargo o de descargo en relación con los hechos imputados a Linda Hartley, ya que éstos aparecen suficientemente acreditados por otros medios de prueba. Así pues, para los órganos judiciales, con independencia de la legitimidad constitucional de las escuchas instaladas en los teléfonos intervenidos, al proceso ha accedido prueba suficiente y desconectada de aquéllas que permite mantener la condena impuesta. De esta opinión participa también el Ministerio Fiscal en el escrito de alegaciones presentado en este proceso constitucional.

En el FJ 9 de la STC 299/2000, de 11 de diciembre, con cita a su vez de la STC 81/1998, de 2 de abril, el Tribunal Constitucional declaró que «al valorar pruebas obtenidas con vulneración de derechos fundamentales puede resultar lesionado, no sólo el derecho a un proceso con todas las garantías, sino también la presunción de inocencia», advirtiendo, sin embargo, a continuación que tal cosa sucederá sólo si la condena se ha fundado exclusivamente en tales pruebas, pues si existen otras pruebas de cargo válidas e independientes de dicha vulneración, la presunción de inocencia podría no resultar, finalmente, infringida (FJ 3; doctrina que reitera la STC 49/1999, FJ 14). La razón fundamental que avala la independencia jurídica de unas pruebas respecto de otras reside en que las pruebas derivadas son desde su consideración intrínseca constitucionalmente legítimas, pues ellas no se han obtenido mediante la vulneración de ningún derecho fundamental; por lo tanto, no puede entenderse que su incorporación al proceso implique lesión del derecho a un proceso con todas las garantías (STC 81/1998, FJ 4). En efecto, en la medida en que la información obtenida a través de las intervenciones telefónicas puede ser incorporada al proceso como medio autónomo de prueba, bien por sí mismo —audición de las cintas—, bien a través de su transcripción mecanográfica —como documentación de un acto sumarial previo—, bien a través de las declaraciones testificales de los funcionarios policiales que escucharon las conversaciones intervenidas (SSTC 121/1998, de 15 de junio, FJ 5; 151/1998, de 13 de julio, FJ 4), para que las pruebas derivadas puedan quedar afectadas por la prohibición constitucional de valoración de pruebas ilícitas es preciso que la ilegitimidad de las pruebas originales se transmita a las derivadas (SSTC 81/1998, de 2 de abril, FJ 4; 121/1998, de 15 de junio, FJ 6, y 8/2000, de 17 de enero, FJ 2). De manera que es posible que la prohibición de valoración de las pruebas originales no afecte a las derivadas, si entre ambas, en primer lugar, no existe relación natural, o si, en segundo lugar, no se da la que hemos denominado «conexión de antijuridicidad» (SSTC 81/1998, 121/1998, 151/1998, 49/1999, 171/1999 y 299/2000).

Como hemos apuntado anteriormente, las escuchas telefónicas cuya eficacia ha sido aquí puesta en duda por la demandante no fueron la única línea de investigación seguida por la Sección de Delincuencia Organizada e Internacional de la Brigada Provincial de Policía Judicial de Málaga. En efecto, junto con las escuchas se montó un servicio de vigilancia y seguimiento en las inmediaciones del bar «Ritz», donde la policía sospechaba que se reunían los individuos que iban a organizar la operación de transporte de droga hasta Inglaterra. De esta manera, consiguieron averiguar cuáles eran los vehículos utilizados por los mismos y los domicilios en que habitaban. Igualmente —también lo dejamos apuntado anteriormente— se rastrearon los aeropuertos cercanos a la localidad de residencia de estas personas hasta conseguir averiguar que tres de ellas pensaban desplazarse hasta Londres el día 5 de marzo de 1995. Con el seguimiento de los vehículos sospechosos, la policía detectó la recogida en el aeropuerto de Málaga de una tal M. Sandell (según resultó del listado de pasajeros del vuelo) que enseguida asoció con la llamada Mary, aludida en una de las conversaciones telefónicas. En otro de dichos seguimientos presenció el trasvase de maletas desde unos vehículos a otros, en donde supuso que se hallaba oculta la droga, una de las cuales fue retirada por otro de los acusados posteriormente detenido en el aeropuerto de Sevilla con la sustancia.

Al no realizarse el viaje para el día previsto, fueron comprobados otra vez los vuelos y localizada una nueva reserva a nombre de las mismas personas para otro día, en el que tampoco llegó a producirse el transporte. Finalmente, a través de las observaciones telefónicas instaladas en el domicilio de la recurrente con posterioridad al 8 de marzo de 1995 se consiguió averiguar que el viaje iba a realizarse en días inmediatos. A partir de ese momento, en la vigilancia instalada en los aeropuertos de Málaga y Sevilla, es detectada la presencia de la recurrente y del otro acusado, quienes fueron detenidos ocupándose la droga en cuestión.

Si examinamos la prueba practicada en el juicio oral llegamos a la conclusión de que, aunque la recurrente se negase a declarar en dicho acto, previamente, ante el Juez de Instrucción y en presencia de su Letrado, había admitido que llevaba la maleta con la droga en su poder aunque manifestase desconocer que su contenido fuese hachís. En el acto del juicio prestaron declaración los Agentes de policía que llevaron a cabo los seguimientos y las escuchas, al igual que los que intervinieron la droga y detuvieron a la recurrente. Todos ellos fueron interrogados de manera contradictoria sobre los hechos y facilitaron las explicaciones necesarias acerca del progreso de la investigación.

Con todo, y aunque supusiésemos que las escuchas telefónicas declaradas nulas fueron utilizadas como prueba documental de cargo, pese a que nadie pidió su audición en el acto del juicio oral ni la lectura de los folios conteniendo las transcripciones, tal dato no conduce a la conclusión inevitable de que se haya visto vulnerado el derecho a la presunción de inocencia de la recurrente, ya que la Audiencia y el Tribunal Supremo no sustentaron, y así lo dijeron expresamente, la condena en las intervenciones telefónicas, sino, como deriva de la lectura del acta del juicio oral y se reflejó sintéticamente en la Sentencia, en las declaraciones de los funcionarios policiales que habían participado en todo el proceso de investigación, detención de la acusada y ocupación de la droga, todas ellas sometidas a contradicción en el acto del juicio oral.

En efecto, no cabe duda de que, respecto de la conexión natural entre la intervención telefónica lesiva del derecho fundamental y los sucesos posteriores, el nexo reside en que la recurrente iba a ser una de las personas que iba a realizar el transporte de droga hasta Inglaterra por vía aérea y que, a partir de ello, la policía decidió pedir una ampliación de las escuchas hacia otro teléfono y realizar las vigilancias del local, de los vehículos y de las listas de embarque en los vuelos destino a Londres. De forma que, dadas las circunstancias del caso, fue el seguimiento y vigilancia policial, y no las observaciones telefónicas, los determinantes del éxito de la operación.

Tampoco la entidad objetiva de la vulneración cometida hace pensar que la exclusión del conocimiento obtenido mediante la intervención de las comunicaciones resulte necesaria para la efectividad del derecho, pues no nos encontramos ante una injerencia llevada a cabo sin autorización judicial ni con una autorización carente de motivación sino con un Auto judicial insuficientemente motivado. Por tanto, al igual que se declaró en la STC 81/1998 (FJ 6) en este caso, la necesidad de tutela inherente al derecho al secreto de las comunicaciones quedó satisfecha con la no valoración de la prueba directamente constitutiva de la lesión.

Debe advertirse que, como queda dicho, de la simple lectura de las Sentencias recurridas se deduce sin dificultad que, dados los datos obtenidos mediante las intervenciones telefónicas, la condena en realidad se sustentó exclusivamente en las declaraciones de los Policías que efectuaron las escuchas telefónicas, hicieron el seguimiento de los encausados e intervinieron la droga, y esta prueba, que sustenta la condena, no incurre, como también se ha dicho, en ninguna prohibición de valoración desde la perspectiva constitucional. Por consiguiente, desde el limitado control que a este Tribunal corresponde puede admitirse que existió prueba de cargo, legítimamente obtenida, de la que deriva razonablemente la existencia de los hechos probados y la condena de la demandante.

9. Las denunciadas lesiones de los derechos fundamentales a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y del principio de legalidad (art. 25.1 CE) carecen en la demanda de una argumentación autónoma que las apoye. Sólo en la medida en que con la primera de tales vulneraciones se quiera decir que los órganos judiciales no han respetado el derecho fundamental al no haber reparado las lesiones constitucionales que ante ellos se denunciaron podría tener cierto sentido la queja, si ésta se conecta con la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones cometida en el primero de los Autos de intervención. Al no resultar ello de la demanda y carecer las vulneraciones referidas de fundamentación alguna, este Tribunal no puede entrar en el análisis de las mismas al no corresponderle reconstruir de oficio las demandas cuando la actora, como en este caso ha ocurrido, ha desconocido la carga de argumentación que sobre ella recae (entre otras muchas, SSTC 32/1999, de 8 de marzo, FJ 5; 52/1999, de 12 de abril, FJ 4; 155/1999, de 14 de septiembre, FJ 1, y 21/2000, de 29 de enero, FJ 3).

F A L L O

En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,

Ha decidido

Otorgar parcialmente el amparo solicitado por doña Linda Hartley y, en su virtud:

1º Declarar que se ha vulnerado el derecho al secreto de las comunicaciones de la recurrente (art. 18.3 CE).

2º Restablecerla en su derecho y, a tal fin, anular el Auto de 7 de febrero de 1995, dictado por el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en las diligencias previas núm. 462/95.

3º Desestimar la demanda de amparo en todo lo demás.

Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado».

Dada en Madrid, a dieciocho de junio de dos mil uno.

01Ene/14

Decreto Ministeriale Difesa 10 0ttobre 2002 Legislacion Informatica de

Decreto Ministeriale Difesa 10 0ttobre 2002. Disposizioni integrative della legge 31 dicembre 1996, n. 675, sul trattramento dei dati sensibili da parte di soggetti pubblici.(Suppl. Ord. n. 232 del 18 dicembre 2002 alla G. U. n. 296 del 18 dicembre 2002).

Vista la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni ed integrazioni, in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

Visti gli articoli 22 e 23 della citata legge n. 675/1996 recanti disposizioni in merito ai dati sensibili ed ai dati inerenti alla salute; Visti in particolare i commi 3 e 3-bis del citato articolo 22 della legge n. 675/1996;

Visto il decreto legislativo n. 135 dell'11 maggio 1999 recante disposizioni integrative della legge 31 dicembre 1996, n. 675, sul trattamento di dati sensibili da parte dei soggetti pubblici;
Considerate le indicazioni fornite dalla Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per gli affari giuridici e legislativi con circolare n. DAGL/643 – PRES. 2000 del 19 aprile 2000;

Decreta:

Articolo 1.

1. Il presente provvedimento individua, nelle allegate tabelle, distintamente per il Gabinetto del Ministro della difesa, lo stato maggiore della Difesa, gli stati maggiori di Forza Armata, il Comando generale dell'Arma dei carabinieri, la Direzione generale del personale militare, la Direzione generale del personale civile, la Direzione generale della leva e la Direzione generale della sanita' militare, le categorie di dati sensibili che possono essere trattati e le relative operazioni strettamente pertinenti e necessarie in relazione a rilevanti finalita' di interesse pubblico perseguite.

2. I dati forniti saranno oggetto di verifiche successive ai fini sia del completamento sia dell'aggiornamento delle categorie di dati sensibili trattati e delle operazioni eseguibili.
Il presente decreto viene trasmesso alla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana per la pubblicazione.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Deliberazione 12 agosto 1997. Modificazioni ed integrazioni al regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori approvato con deliberazione n. 9882 del 1 aprile 1996. (Deliberazione n. 10886). Pubblicato su: GU n. 202 del 30-8-1997.

Vista la legge 7 giugno 1974, n. 216, e le successive modifiche ed integrazioni;

Visto in particolare l'art. 3, lettera f), sub art. 1, della citata legge 7 giugno 1974, n. 216;

Vista la legge 2 gennaio 1991, n. 1;

Visto in particolare, l'art. 20, commi 1 e 2, della citata legge 2 gennaio 1991, n. 1;

Visto l'art. 66, lettera f), del decreto legislativo n. 415 / 1996;

Visto il regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori, approvato con delibera n. 9882 del 1 aprile 1996 e le successive modifiche ed integrazioni;

Visto il provvedimento del Governatore della Banca d'Italia, emanato d'intesa con la Consob, in data 9 aprile 1997, che disciplina il funzionamento del servizio di compensazione e di liquidazione;
Visto in particolare l'art. 3, comma 2, del citato provvedimento del Governatore della Banca d'Italia che prevede la c.d. «adesione indiretta», attraverso la possibilità per un aderente al servizio di
compensazione e di liquidazione di partecipare al servizio stesso anche in nome proprio e per conto di altri operatori abilitati all'esercizio dei servizi di investimento;

Considerato che l'operatività sul sistema telematico delle borse valori da parte degli intermediari autorizzati é subordinata alla adesione al servizio di compensazione e di liquidazione presso la
Banca d'Italia o alla stipula di un accordo, per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate, con altro intermediario già aderente al servizio stesso;

Ritenuto opportuno indicare gli adempimenti a cui gli intermediari interessati dovranno attenersi per operare sul sistema telematico delle borse valori.

Ritenuto opportuno delegare al Consiglio di borsa alcune funzioni e poteri relativi all'attuazione della presente delibera;

Delibera:

Articolo 1

Il regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori é modificato ed integrato come segue:

1. All'art. 2, dopo la lettera x) sono aggiunte le seguenti lettere:
» y) servizio di compensazione e di liquidazione: designa il servizio disciplinato dal provvedimento del Governatore della Banca d'Italia, emanato d'intesa con la Consob, in data 9 aprile 1997;
z) aderente indiretto: designa l'operatore autorizzato che si avvale di un altro intermediario aderente al servizio di cui alla lettera y) per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate.».

2. All'art. 6, dopo il comma 2 sono aggiunti i seguenti commi:
» 3. Gli operatori autorizzati che intendono operare sul sistema telematico delle borse valori devono trasmettere all'organo di controllo copia dell'atto di adesione al servizio di compensazione e di liquidazione ovvero la notifica, sottoscritta da entrambi i contraenti, dell'accordo per la compensazione e la liquidazione stipulato con un aderente al servizio stesso.
4. Nel caso in cui un operatore autorizzato si avvalga di un altro intermediario per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate, il recesso dall'accordo deve essere comunicato e trasmesso in forma scritta all'organo di controllo ed alla controparte. Alla ricezione della comunicazione, l'organo di controllo esclude dalle contrattazioni l'operatore aderente indiretto fino a quando l'operatore stesso non sia nuovamente in grado di regolare i contratti conclusi e di cio' abbia dato comunicazione secondo quanto previsto al comma precedente.
5. Al fine di garantire l'ordinato svolgimento delle contrattazioni, l'accordo di cui al comma 3 deve prevedere l'impegno dell'aderente al citato servizio a regolare i contratti stipulati sul mercato dall'aderente indiretto fino alla esclusione dello stesso dalle contrattazioni ai sensi del comma 4. Di detta clausola deve essere fatta esplicita menzione nella notifica dell'accordo trasmessa
all'organo di controllo.».

Articolo 2

1. Sono delegati al Consiglio di borsa le seguenti funzioni e poteri:

a) raccolta della documentazione attestante l'adesione degli operatori autorizzati al servizio di compensazione e di liquidazione o l'avvenuta stipula dell'accordo dagli stessi concluso con un
aderente al servizio stesso per la compensazione e la liquidazione delle operazioni. Nell'esercizio di tale funzione il Consiglio di borsa dà immediata comunicazione scritta alla Consob degli operatori
che si avvalgono di un altro intermediario aderente al citato servizio per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate;

b) raccolta delle comunicazioni di recesso dall'accordo per la compensazione e la liquidazione ed esclusione dalle contrattazioni dell'operatore aderente indiretto nei casi di cui all'art. 6, comma
4, del regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori. Nell'esercizio di tale potere il Consiglio di borsa esclude tempestivamente dalle contrattazioni l'operatore aderente
indiretto. Il Consiglio di borsa informa immediatamente la Consob delle comunicazioni di recesso ricevute e delle eventuali esclusioni dalle contrattazioni disposte.

2. Il Consiglio di borsa é tenuto, ai sensi del combinato disposto dell'art. 24, comma 1, secondo periodo, della legge 2 gennaio 1991, n. 1, e dell'art. 1, ultimo comma, del decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1975, n. 138, a trasmettere immediatamente alla Consob copia dei provvedimenti adottati nell'esercizio dei poteri come sopra delegati.
Dell'esercizio dei poteri come sopra delegati e delle valutazioni effettuate, in relazione ai relativi criteri, nell'adozione degli specifici provvedimenti il Consiglio di borsa riferisce nella relazione di cui al penultimo capoverso della delibera Consob n. 6800 del 26 gennaio 1993.

Articolo 3

Il Consiglio di borsa curerà la diffusione della presente delibera nei modi d'uso.
La presente delibera sarà pubblicata nel bollettino della Consob e nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica.

Roma, 12 agosto 1997
Il presidente: Padoa-Schioppa

 

01Ene/14

Alexander Díaz García

 

Nombre :
          Alexánder Díaz García

Cédula de ciudadanía:
No. 19.354.360 Bogotá D.C.

Natural de:
Girardot-Cundinamarca

Fecha de Nacimiento:
28 Julio de l958

Estado Civil:
Casado con Claudia Patricia Heredia Machado

Tarjeta Militar:
D 836l94 Distrito Militar No.2

Licencia de conducción:                       C  19.354.360.
5a categoría

Certificado Judicial:
T.D No. 2134496

Residencia:
Carrera 6a. C No. 1-A- 114  B. Irazú

Teléfono:
+57 (8) 2731103

Ciudad:
Ibagué Tolima

Cargo Actual:
Juez Segundo de Control de Garantías Constitucionales, Rovira Tolima

Telefax:                                             +57
(8) 2880467 2881137

Celular
3112180096  3102172461

 

Email:                                               [email protected]

                                                               [email protected]


[email protected]


[email protected]

[email protected]

 

 

 


Estudios Realizados

 

Elemental:                                         Colegio Hermanos Guáqueta


Liceo Luna Park

Bogotá D.C

 

Secundaria:
Colegio Carlos Martínez Silva


Colegio Baldomero Sanín Cano


Bogotá D.C.

 

Superiores:
Universidad Católica de Colombia


Facultad de Derecho Jornada Nocturna

Egresado:
Bogotá  1985

Título:
Abogado  1988

 

 

Otros estudios:
Postgrado en Ciencias Penales y


Criminológicas. U. Externado de Colombia.


Santafé de Bogotá D.C. 1993

 

Experto en Nuevas Tecnologías

(Derecho Informático e Informática Jurídica)


Postgrado en Ciencias Constitucionales y
Administrativas.   Universidad Católica
de Colombia. Ibagué 2001

 

 

 

Experiencia Laboral

 

 

1.
22 agosto de 1977.
Oficinista Secretaría Sala Penal Honorable Tribunal Superior Distrito Judicial
de Santafé de Bogotá. Retiro voluntario 30 noviembre 1978.

 

2.
1o. Diciembre de 1978. Escribiente  2° Grado 5 Juzgado 59 de Instrucción Criminal
Santafé de Bogotá Retiro voluntario 22 septiembre de 1985.

 

3.   23 septiembre de 1985. Escribiente  1°. Grado 6. Juzgado 86 de Instrucción Criminal
Santafé de Bogotá.  Retiro voluntario 26
enero de 1986.

 

3.
Oficial Mayor Juzgado Tercero Superior de Santafé de
Bogotá. Retiro voluntario 30 junio de 1988.

 

4.
 1o. Julio de 1988.
Oficial Mayor Tribunal Superior de orden público. Santafé de Bogotá. 30
septiembre 1988.

 

5.
1o. Octubre de 1988. Abogado Asesor Grado 19 Juzgado
Séptimo de Orden Público  Santa Fé de Bogotá.
Licencia.

 

6.
12 Enero de 1989. Oficial Mayor Tribunal Superior Orden
Público. Santa Fé de Bogotá. Retiro voluntario.  15 Marzo de 1989.

 

  7.
16 Marzo de 1980. Abogado Asesor Grado 19. Juzgado Segundo
Orden Público del Tolima. Ibagué.

 

8.
6 Junio de 1989.
Juez Segundo de Orden Público del Tolima. Encargado. 30 Junio 1989.

 

9.
16 Noviembre de 1989.
Abogado Asesor de
la Doctora Rosalba Sánchez de Sanz.
Magistrada Honorable Tribunal Superior  Orden
Público Santafé de Bogotá. 15 Diciemebre 1989. Por  supresión del cargo.

 

10.  16 Diciembre de 1989. Abogado Asesor Juzgado Segundo
de Orden Público del Tolima. Ibagué. Retiro voluntario l5 agosto de 1990.

 

11.  16  Agosto de 1990.
Juez Promiscuo Municipal de Alpujarra Tolima. Hasta 31 Septiembre 1998.

 

12.  1o. Octubre de 1998 Juez Segundo Promiscuo Municipal
de Rovira Tolima en propiedad, hasta la fecha.

 

13.   1° Semestre de
1998 Docente en
la Universidad Cooperativa de Colombia, Seccional
Ibagué, Cátedra de Derecho Informática e  Informática Jurídica. hasta la fecha.                              

 

14.   2° Semestre de
2002. Asesor Académico en Nuevas Tecnologías de
la Facultad de Ciencias Jurídicas de la
Corporación Universitaria
de
Ibagué «Coruniversitaria»

 

 

  

Obras
de Investigación científicas y pedagógicas

 (Soporte  papel
y electrónicos)

 

 

 

1. Monografía denominada Reformas unilaterales y «de
facto».
Antecedentes Constitucionales de 1886. Trabajo de especialización
en Ciencias Penales y Criminológicas en
la Universidad Externado de Colombia.

 

2. Mi propio
web site page desarrollado, diseñado y publicado personalmente por el suscrito
y hospedado en el hosting Español de Comunidad de Derecho (Vlex.com)  ubicado inicialmente en la siguiente url:

 

     http://comunidad.derecho.org/alediaganet/Alediaganet/Alediaga/index.htm

 

 

Este web site lo publiqué el 16 de Mayo de 2000 y lo bauticé
con el nombre de Alediaganet, que es el acrónimo de Alexander Díaz García
en Red o en Línea, es una elemental creación autónoma de carácter jurídico de
más de cuatro años de estudio pues no conocía el lenguaje html y estoy convencido
que contribuye con la ciencia y el desarrollo del Derecho, salvo un mejor concepto,
pues así lo he visto con los testimonios de diferente nivel en mi alma mater y
del medio académico. Posteriormente por invitación de Tolinet (proveedor local
de
la Internet en el Tolima) al considerar mi obra de
alto grado académico y científico se me concedió hosting gratuito en su servidor
en Colombia y estuve en la siguiente dirección dirección, con nueva skin y contenido:
www.tolinet.com.co/alediaganet/index.htm

 

 

 

Finalmente con nombre de dominio registrado en los Estados
Unidos, estoy con mi nueva dirección: www.alediaganet.com
y nuevos contenidos. Mi web sirte, es una página especializada en Derecho Informático
e Informática Jurídica y la uso como herramienta Universitaria al ser fuente de
consulta para mis estudiantes de tercer año de Derecho, que de esta materia dicto
en
la Universidad Cooperativa de Ibagué.  En ella enlazo gran parte de mi libro electrónico
de derecho informático denominado DERECHO INFORMÁTICO Elementos de
la Informática Jurídica, de hecho, condensé algunos capítulos
para constituir las conferencias de mis clases. Hoy cuento con más de tres mil
visitantes virtuales a la misma, pese de tener un nuevo contador el cual
me obligó partir de cero, el número considerable se puede establecer en l aprimera
dirección; visitas que resultan significativas si analizamos que para la world
wide web el éxito de una página es proporcional al número de quienes navegan en
ella y teniendo en cuenta que se trata de una página plana, sin recursos financieros
(los míos propios) por tratarse de una educativa (.edu), por ende eminentemente
académica, sin ninguna animación con excepción de la marquesina, no se ofrecen
premios, no tiene banners publicitarios, no tiene fotos sugestivas ni atractivas
figuras,  y sólo puede originar interés
investigativo por parte del científico informático, en conclusión esa cantidad
es de gran significado y satisfacción para un web master. Resulta oportuno agregar
además, que el origen de la mayoría de los visitantes son Europeos de conformidad
a la estadística que tiene en su host Derecho Comunidad, la cual puede ser consultada.

 

 

3. Mi libro denominado
DERECHO INFORMÁTICO ELEMENTOS DE
LA INFORMÁTICA JURÍDICA en soporte electrónico
inicialmente pues está grabado en un CD con un peso de más de 160 Mbs, se vende
a través de algunas librerías especializadas. 

 

 

 

Es una obra que consta en 400 páginas virtuales, editada
electrónicamente para su lectura bajo el sistema PDF (Portable Document Format)
del programa de ACROBAT READER 4.0 de ADOBE, que se entrega en el mismo
disco como freeware, para evitar una posible indebida manipulación del texto,
en cuanto a derechos de autor; la obra está dividida en nueve partes en donde
trato temas como: Introducción a los Computadores, su arquitectura interna (software)
y externa (hardware); Administración y Organización de Archivos; Los conversores;
La Internet; Los Nombres de
Dominio, sus conflictos jurídicos, jurisprudencia extranjera sobre el tópico;
Navegadores, Correo electrónico, Videoconferencia; Motores de Búsqueda; Charla
asistida por Internet (IRC); El Fraude Electrónico;  El Comercio Electrónico; El contrato de Scrow,
El Disclaimer, Legislación y Jurisprudencia Colombiana (Ley 527 de 1999, Decreto
Reglamentario 1747 de 2000, etc) y el portal del Consejo Superior de
la Judicatura, cómo se usa su
motor de búsqueda en tiempo real, como se navega en él, sus herramientas, sus
hipervínculos, etc.

 

El trabajo editorial electrónico lo realicé
en alianza estratégica con Osabuena Producciones.  En el mismo disco se puede navegar también
en off, por mi página de Alediaganet, al igual que se cuenta con otros
recursos shareware.

 

Esta obra jurídica, hoy en soporte papel, es el resultado
de más de diez años de práctica académica, laboral, de investigación en
la Internet, de asistencia a foros, congresos y jornadas
informáticas para profundizar los estudios de preparación y profundización de
mi materia en Derecho Informático e Informática Jurídica, que dicto en las Universidades
Cooperativa de Colombia y en
la Coruniverstaria de Ibagué
en su Facultades de Derecho, logrando inicialmente su publicación en soporte electrónico
y hoy la obra se ofrece en el mercado académico, jurisprudencial y doctrinario
en soporte papel, a través de
la Editorial

 

 

Leyer quien lo publicó y lo distribuyó en las librerías
especializadas de derecho en el país. pues fue poco éxito que se alcanzó en soporte
electrónico por la ausencia de cultural informática que existe en el país. Es
una obra con 480 páginas reales, por lo pronto está a disposición del mundo académico
en los dos formatos electrónico y papel.              

 

4. Relaciono el trabajo jurídico de investigación denominado EFECTOS
LEGALES DEL DOCUMENTO ELECTRÓNICO EN COLOMBIA.
  Esta obra se encuentra publicada virtualmente
en la actualidad en los siguientes portales de la web:  www.vlex.com (España. Revista nº 34 de Mayo
de 2001); www.delitosinformaticos.com;  www.sappiens.com  y www.vlex.ar (Argentina) en los cuales se puede
perfectamente encontrar mi trabajo. Este tema ya lo había dictado en sendas conferencias
en el año 2000, ante dos grupos de Jueces Tolimenses, por invitación de
la Escuela
Judicial
Rodrigo Lara Bonilla; igualmente
esta misma conferencia, la dicté el diecisiete (17) de Junio de Dos mil uno (2001),
revisada, actualizada y aumentada claro está,
en el Auditorio de Teletolima, en
la Tercera
Feria
Informática y de Telecomunicaciones
por invitación personal del Gerente de Telecom Tolima.

 

La obra consta de cien páginas, formato carta, divididas
en seis partes, las cinco primeras es trabajo intelectual totalmente mío y trata
los siguientes temas como lo podrán comprobar con la lectura del documento, en
los portales relacionados o en mi página web: Los Documentos o Instrumentos Electrónicos
El E.D.I, El Documento Electrónico en Colombia, El Delito Informático en
la Legislación
Penal
actual y futura de Colombia,  El Domicilio Virtual y las Notificaciones Virtuales.
Narro mis experiencias como Juez de
la República de Colombia,
sobre mis actividades judiciales en e-justice; la sexta, corresponde a los anexos
legales que soportan la investigación.     

 

 

5. La ponencia denominada LA ÉTICA EN EL DERECHO INFORMÁTICO,
ganadora y expuesta en el Décimo Simposio de
Colegios de Jueces y Fiscales de Colombia, celebrado en la ciudad de Ibagué
Tooima (Colombia) en el último de octubre y los dos primeros días

de noviembre de dos mil uno. Este trabajo aparece publicado
en las memorias de dicho simposio y en los portales www.vlex.com  y
www.sappiens.com

 

6. Ensayo titulado LA DESVINCULACIÓN DEL SERVIDOR
PÚBLICO POR USO IMPROPIO DEL EMAIL OFICIAL
, presentado
como trabajo calificable del módulo de LABORAL ADMINISTRATIVO del curso de especialización
de CIENCIAS CONSTITUCIONALES Y ADMINISTRATIVAS realizado en
la Universidad Católica de Colombia.
Este trabajo está publicado actualmente en los siguientes web sites www.sappiens.com y www.monografías.com lo estará también en
www.vlex.com y www.delitosintormaticos.com . En
este trabajo analizo especialmente el disclaimer o condiciones de uso de una cuenta
de correo electrónico estatal.

 

7. Ponencia representando a Colombia por postulación
de
la Universidad de Los Andes,  en el Tercer Encuentro Iberoamericano de Protección
de Datos, llamada
LA PROTECCIÓN DEL DATO PERSONAL EN EL CONTEXTO JUDICIAL COLOMBIANO,
celebrado entre los días 25 y 28 de Mayo
de 2004, en el Centro de Formación de
la Cooperación Española en Cartagena de Indias.

 

8. Ensayo denominado ACCESO A LA ADMINISTRACIÓN DE JUSTICIA A TRAVÉS DE LAS NUEVAS TECNOLOGÍAS, publicado
por el periódico jurídico en soporte papel FACETA JURÍDICA de
la Editorial LEYER, Agosto
de 2004.

 

 

 

 

 

 

 

Actividades
Académicas

 

 

 

·
Miembro del Comité
Académico del Colegio de Jueces y Fiscales del Tolima,

 

·
Ponente y conferencista
del tema La Ética en el Derecho Informático, en el Décimo Simposio de Colegios
de  Jueces y Fiscales de Colombia, celebrado
en el mes de octubre de 2001 en la ciudad de Ibagué Tolima Colombia;

 

·
Conferencista
y Facilitador de
la Escuela Judicial Rodrigo Lara Bonilla, adscrita al Consejo Superior
de
la Judicatura de Colombia;

 

·
Conferencista
Invitado al Tercer Congreso de Informática y Comunicaciones realizado por Telecom.
Teletolima y Tolinet, Mayo de 2001, tema Los Efectos Jurídicos del Documento Electrónico
en Colombia;

 

·
Docente de la Facultad de Derecho de la Universidad
Cooperativa
de Colombia en
la cátedra de Derecho Informático e Informática Jurídica. Seccional Ibagué;

 

·
Seleccionado como
Coordinador de la zona centro (Departamentos de Cundinamarca, Tolima, Meta
y Huila) para conformar
la RED DE FORMADORES JUDICIALES para el PROGRAMA DE FORMACIÓN
SOBRE INTERPRETACIÓN JUDICIAL convocado por
la Escuela Judicial Rodrigo Lara
Bonilla del Consejo Superior de
la Judicatura.

 

·
Ponente de sendos
proyectos académicos para dictar cátedra en las especializaciones de PROBATORIO
y PENAL de
la Universidad Católica de Colombia, de los módulos:  EL DOCUMENTO ELECTRÓNICO y EL DELITO INFORMÁTICO,
respectivamente;
igualmente proyecto para desarrollar el diplomado de DERECHO INFORMÁTICO en la
misma universidad pero en la ciudad de Bogotá.

 

·
Ponente del proyecto
del Diplomado en Informática Jurídica en
la Universidad
Cooperativa
de Colombia,
Seccional Ibagué, Coruniversitaria de Ibagué y Universidad Autónoma de
Bucaramanga, que se celebrará en el año 2002, en la ciudad de Ibagué Tolima y
Bucaramanga Santander (Colombia) respectivamente, con una intensidad de 120 horas.

 

·
Asistente al Seminario
Táller
La Prueba Judicial, realizado por
el Consejo Superior de
la Judicatura y la Escuela Judicial Rodrigo Lara
Bonilla, celebrado los días 15,16 y 17 de Junio de 2000 en la ciudad de Ibagué
Tolima Colombia.

 

·
Asistente al Seminario
de Actualización en Derecho Procesal Penal, realizado por el Colegio de Jueces
y Fiscales del Huila y
la Universidad
Cooperativa
de Colombia,
seccional Neiva. celebrado los días 24, 25, y 26 de Enero de 2001 en la ciudad
de Neiva Huila Colombia.

 

·
Asistente al Seminario ofrecido por la Casa Franco Andina,
la Embajada de Francia
y el Consejo Superior de
la Judicatura, celebrado
en Julio de 2001, sobre
Derecho
Informático, Comercio Electrónico e Internet,
en la ciudad
de Bogotá D.C.

  

·
Orientador virtual ad honorem de la Abogada María del Carmen
Miranda Fuentes, profesora de
la Facultad de Derecho
de
la Universidad de Oriente de Cuba, en su tesis sobre delitos
informáticos,  para optar el título de doctora
en Derecho Penal; condición que podrá dar fe la misma  estudiante y se ubica en el siguiente email:
[email protected]

 

·
Asesor y Coordinador de los Recursos Informáticos para el convenio Corporación
Universitaria de Ibagué con
la Universidad Autónoma de Bucaramanga (Coruniversitaria-Unab)
de los softwares Ciudad Jurídica y Guía de Estudio Virtua
en Derecho para la formación y preparación de los egresados
de la facultad en la presentación de los exámenes de preparatorios.

 

·
Orientador virtual ad honorem de la tesis
de grado de Doctora en Derecho de
la Universidad Externado de Colombia,
de
la Dra.
Gloria
Inés Giraldo García, Relatora del Consejo
de Estado de Colombia. Tel. (1) 3506877

 

·
Asistente al Seminario sobre REFORMA A LOS
CÓDIGO CIVIL Y PROCEDIMIENTO CIVIL, realizado por el Colegio de Jueces y Fiscales
del Tolima el 14 de Marzo de 2003.

 

·
Autor del primer
proceso judicial  tramitado completamente
en formato electrónico como Juez Segundo Promiscuo Municipal de Rovira Tolima.

 

·
Autor de la primera
Acción de Tutela tramitada completamente en
la Web

 

·
Asistente a las
II Jornadas Andinas de Derecho Informático «Internet, Comercio Electrónico &
Telecomunicaciones» realizadas los días 11 y 12 de Julio de 2002, por
la Universidad de los Andes.

 

·
Asistente a las
II Jornadas Internacionales de Actualización en Internet, Informática y Telecomunicaciones:
Avances y Retos. «Énfasis en Derecho de Autor e Internet» Llevadas a cabo los
días 28y 29 de Junio de 2004, por
la Universidad de Los Andes.

 

·
Asistente al Ciclo
de Conferencias de Actualización Jurídica, realizado por
la Corporación Excelencia en la Justicia, y el Colegio de Jueces y Fiscales del Tolima, los
días 11 y 12 de Noviembre de 2004.

 

·
Participante del
XXXII Seminario-Taller sobre responsabilidad Médico Legal, realizado en Ibagué
el día 22 de Abril de 2005, realizado por
la Sociedad Colombiana de Anestesiología y Reanimación Scare y el Colegio
de Jueces y Fiscales del Tolima.

 

·
Docente de la Escuela Superior de Administración Pública a partir del 2005, en el
módulo de CONTRATACIÓN ELECTRÓNICA ESTATAL y DERECHOS HUMANOS.

 

·
Proyecto del diseño,
proyección y ejecución del Primer Juzgao Virtual de
la Facultad de Derecho de la Universidad Santiago de Cali (Cali Valle Colombia)

 

 

 

Referencias Personales

 

 

1.
Dr. Juan Manuel Torres
Fresneda. Decano Facultad de Derecho Universidad Autónoma de Bogotá

 

2.
Dr. Alberto Hernández Esquivel. Procurador Delegado en
lo Penal de
la Procuraduría
General
de la Nación. Santafé  de Bogotá.

 

3.
Dr. José Ignacio Soto Cano. Magistrado Honorable Tribunal
Superior del Distrito Judicial de Santafé de Bogotá. Tel. +57 (1) 2887593.

 

4.
Dr. Augusto Ospitia Garzón. Magistrado Honorable Tribunal
Superior del Distrito Judicial de Ibagué Tolima. Tel. +57 (8) 2638960.

 

5.
Dr. Alvaro González  Murcia.
Magistrado Honorable Tribunal  Administrativo
del Tolima. Tel. +57 (8) 263050.

 

6.
Dr. Gilberto Ramírez Coordinador de Postgrados de la Universidad Católica de Colombia. de
Bogotá D.C Teléfono (1) 2850727 Fax (1) 2850783

 

7.
Dr. Luis Bernardo
Alzate Gómez, Conjuez de
la Honorable
Corte
Suprema de Justicia.
Teléfono +57 (1)  6231156 Celular
3344375

 

8.
Dr. Jorge Silva
Asesor Financiero Departamento Administrativo de Planeación Nacional. Teléfonos
(1) 3509129 Celular 3108173596

 

 8.
Dr. Rubén Darío Rodríguez Góngora. Alcalde  Popular electo de Ibagué Tolima  Teléfono +57 (8) 2623792 /2620965 Cel. 3153279840

 

9.
 Sr. José Marino
Villada S. Gerente Sucursal Central Legis. Tel. +57 (8) 2667000- 2646l76  biper  2655000
cod.12781.

 

10.
 Dr. Gustavo Adolfo
Villanueva Garrido. Decano Facultad de Derecho, Universidad Cooperativa de Colombia.
Ibagué Tolima. Tel. +57 (8) 2634932- 2634898-2611119-2610157.

 

11.
 Dr. César Augusto
Gualteros Galeano. Director Administrativo Universidad Cooperativa de Colombia.
Tel. +57 (8) 2634952- 2634898- 2611119-2610157.

 

12.
 Ingeniero de Sistemas.
Guillermo Rodríguez Higuera. Coordinador de Corpaeda Universidad Cooperativa de
Colombia. Tel. +57 (8) 2634952-2634898-2611119-2610157.

 

13.
 Dr. Manuel José
Alvarez Didyme-döme, Decano de
la Facultad de Derecho de la Corporación Universitaria de Ibagué Tolima.
Teléfono(8) 22753856

 

14.
Dra. Gloria Inés Giraldo García, Relatora del Consejo
de Estado.(1)  33506877

 

15.
Edilberto Guzmán. Honorable Concejal de Rovira Tolima.
Tel: (8) 2880288

 

 

 

 

Alexander Díaz García

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley nº 27.269 Ley de firmas y certificados digitales.

Ley nº 27.269 Ley de firmas y certificados digitales.

LEY Nº 27269

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

POR CUANTO:

El Congreso de la República ha dado la Ley siguiente:

EL CONGRESO DE LA REPÚBLICA;

Ha dado la Ley siguiente

LEY DE FIRMAS Y CERTIFICADOS DIGITALES

Artículo l. Objeto de la ley

La presente ley tiene por objeto regular la utilización de la firma electrónica otorgándole la misma validez y eficacia jurídica que el uso de una firma manuscrita u otra análoga que conlleve manifestación de voluntad.

Entiéndase por firma electrónica a cualquier símbolo basado en medios electrónicos utilizado o adoptado por una parte con la intención precisa de vincularse o autenticar un documento cumpliendo todas o algunas de las funciones características de la firma manuscrita.

Artículo 2. Ambito de aplicación

La presente ley se aplica a aquellas firmas electrónicas que, puestas sobre un mensaje de datos o añadidas o asociadas lógicamente a los mismos, puedan vincular e identificar al firmante, así como garantizar la autenticación e integridad de los documentos electrónicos.

Artículo 3. Firma digital

La firma digitales aquella firma electrónica que utiliza una técnica de criptografía asimétrica, basada en el uso de un par de claves único; asociadas una clave privada y una clave pública relacionadas matemáticamente entre sí, de tal forma que las personas que conocen la clave pública no puedan derivar de ella la clave privada.

Artículo 4. Titular de la firma digital

El titular de la firma digitales la persona a la que se le atribuye de manera exclusiva un certificado digital que contiene una firma digital, identificándolo objetivamente en relación con el mensaje de datos.

Artículo 5. Obligaciones del titular de la firma digital

El titular de la firma digital tiene la obligación de brindar a las entidades de certificación ya los terceras con quienes se relacione a través de la utilización de la firma digital, declaraciones o manifestaciones materiales exactas y completas.

Artículo 6. Certificado digital

El certificado digital es el documento electrónico generado y firmado digitalmente por una entidad de certificación, la cual vincula una parte claves con una persona determinada confirmando su identidad.

Artículo 7. Contenido del certificado digital

Los certificados digitales emitidos por las entidades de certificación deben contener al menos:

1. Datos que identifiquen indubitablemente al suscriptor.
2. Datos que identifiquen a la Entidad de Certificación.
3. La clave pública.
4. La metodología para verificar la firma digital del suscriptor impuesta a un mensaje de datos.
5. Número de serie del certificado.
6. Vigencia del certificado.
7. Firma digital de la Entidad de Certificación

Artículo 8.- Confidencialidad de la información

La entidad de registro recabará los datos personales del solicitante de la firma digital directamente de éste y para los finas señalados en la presente ley.

Asimismo la información relativa a las claves privadas y datos que no sean materia de certificación se mantiene bajo la reserva correspondiente. Sólo puede ser levantada por orden judicial o pedido expreso del suscriptor de la firma digital.

Artículo 9. Cancelación del certificado digital

La cancelación del certificado digital puede darse:

1. A solicitud del titular de la firma digital,
2. Por revocatoria de la entidad certificante o
3. Por expiración del plazo de vigencia
4. Por cese de operaciones de la Entidad de Certificación.

Artículo 10. Revocación del certificado digital

La Entidad de Certificación revocará el certificado digital en los siguientes casos:

1. Se determine que la información contenida en el certificado digital sea inexacta o haya sido modificada.
2. Por muerte del titular de la firma digital.
3. Por incumplimiento derivado de la relación contractual con la Entidad de certificación.

Artículo 11. Reconocimiento del certificados emitidos por entidades extranjeras

Los Certificadas de Firmas Digitales emitidos por entidades extranjeras tendrán la misma validez y eficacia jurídica reconocida en la presente ley, siempre y cuando tales certificadas sean reconocidos por una entidad de certificación nacional que garantice, en la misma forma que lo hace con sus propias certificados, el cumplimiento dé los requisitos, del procedimiento, así como la validez y la vigencia del certificado.

Artículo 12. Entidad de Certificación

La Entidad de Certificación cumple con la función de emitir o cancelar certificados digitales, así como brindar otros servicios inherentes al propio certificado o aquellos que brinden seguridad al sistema de certificados en particular o del comercio electrónico en general.

Artículo 13. Entidad de Registro o Verificación

La Entidad de Registro o Verificación cumple con la función de levantamiento de datos y comprobación de la información de un solicitante de certificado digital; identificación y autenticación del suscriptor de firma digital; aceptación y autorización de solicitudes de emisión de certificados digitales; aceptación y autorización de las solicitudes de cancelación de certificados digitales.

Artículo 14. Depósito de los Certificados Digitales

Cada Entidad de Certificación debe contar con un Registro disponible en forma permanente, que servirá para constatar la clave pública de determinado certificado y no podrá ser usado para fines distintos a los estipulados en la presente ley.

El Registro contará con una sección referida a los certificados digitales que hayan sido emitidos y figurarán las circunstancias que afecten la cancelación o vigencia de los mismos, debiendo constar la fecha y hora de inicio y fecha y hora de finalización.

A dicho Registro podrá accederse por medios telemáticos y su contenido estará a disposición de las personas que lo soliciten.

Artículo 15. Inscripción de Entidades de Certificación y de Registro o Verificación

El Poder Ejecutivo, por Decreto Supremo, determinará la autoridad administrativa competente y señalará sus funciones y facultades.

La autoridad competente se encargará del Registro de Entidades de Certificación y Entidades de Registro o Verificación, las mismas que deberán cumplir con los estándares técnicos internacionales.

Los datos que contendrá el referido Registro deben cumplir principalmente con la función de identificar a las Entidades de Certificación y Entidades de Registro o Verificación.

Artículo 16. Reglamentación

DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS, TRANSITORIAS Y FINALES

PRIMERA. Mientras se cree el Registro señalado en el Artículo 150, la validez de los actos celebrados por Entidades de Certificación y Entidades de Registro o Verificación, en el ámbito de la presente ley, está condicionada a la inscripción respectiva dentro de los 45 (cuarenta y cinco) días siguientes a la creación el referido Registro.

SEGUNDA. El Reglamento de la presente ley incluirá un glosario de términos referidos a esta ley y a las firmas electrónicas en general, observando las definiciones establecidas por los organismos internacionales de los que el Perú es parte.

TERCERA. La autoridad competente podrá aprobar la utilización de otras tecnologías de firmas electrónicas siempre que cumplan con los requisitos establecidos en la presente ley, debiendo establecer el Reglamento las disposiciones que sean necesarias para su adecuación.

Comuníquese al señor Presidente de la República para su promulgación.

En Lima, a los ocho días del mes de mayo del dos mil.

MARTHA HILDEBRANDT PÉREZ TRE VINO
Presidenta del Congreso de la República

RICARDO MARCENARO FRERS
Primer Vicepresidente del Congreso de la República

AL SEÑOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

POR TANTO:

Mando se publique y cumpla.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintiséis días del mes de mayo del año dos mil.

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI
Presidente Constitucional de la República

ALBERTO BUSTAMANTE BELAUNDE
Presidente del Consejo de Ministros y
Ministro de Justicia

01Ene/14

Legislacion Informatica de

 

Ley 19.996 que modifica la Ley nº 19.039 sobre Propiedad Industrial

Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente
Proyecto de ley:

Artículo único. Introdúcense las siguientes modificaciones en la ley nº19.039:

1) Reemplázase la denominación de esta ley y de los Títulos I, III y VI por «Ley de Propiedad Industrial», «Disposiciones Preliminares», «De las Invenciones» y «De las Invenciones en Servicio», respectivamente.

2) Incorpórase el siguiente parágrafo, a continuación del Título I:

«Párrafo 1º. Del ámbito de aplicación».

3) Sustitúyese el artículo 1º, por el siguiente:
«Artículo 1º.- Las normas relativas a la existencia, alcance y ejercicio de los derechos de propiedad industrial, se regirán por la presente ley. Los derechos comprenden las marcas, las patentes de invención, los modelos de utilidad, los dibujos y diseños industriales, los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, indicaciones geográficas y denominaciones de origen y otros títulos de protección que la ley pueda establecer.
Asimismo, esta ley tipifica las conductas consideradas desleales en el ámbito de la protección de la información no divulgada».

4) Agrégase el siguiente inciso segundo, nuevo, al artículo 2º :
«Los derechos de propiedad industrial que en conformidad a la ley sean objeto de inscripción, adquirirán plena vigencia a partir de su registro, sin perjuicio de los que correspondan al solicitante y de los demás derechos que se establecen en esta ley».

5) Sustitúyese el artículo 3º, por el siguiente:
«Artículo 3º.- La tramitación de las solicitudes, el otorgamiento de los títulos y demás servicios relativos a la propiedad industrial competen al Departamento de Propiedad Industrial, en adelante el Departamento, que depende del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción.
Las solicitudes podrán presentarse personalmente o mediante apoderado.
La presente ley garantiza que la protección conferida por los derechos de propiedad industrial que aquí se regulan, se concederá salvaguardando y respetando tanto el patrimonio biológico y genético como los conocimientos tradicionales nacionales. El otorgamiento de los derechos de propiedad industrial que constituyan elementos protegibles, que hayan sido desarrollados a partir del material obtenido de dicho patrimonio o de dichos conocimientos, estará supeditado a que ese material haya sido adquirido de conformidad con el ordenamiento jurídico vigente».

6) Incorpórase el siguiente parágrafo en el Título I, antes del artículo 4º:

«Párrafo 2º. De los procedimientos generales de oposición y registro».

7) Sustitúyese el artículo 4º, por el siguiente:
«Artículo 4º.- Presentada y aceptada a tramitación una solicitud de registro, será obligatoria la publicación de un extracto de ésta en el Diario Oficial, en la forma y plazos que determine el reglamento. Los errores de publicación que a juicio del Jefe del Departamento no sean sustanciales, podrán corregirse mediante una resolución dictada en el expediente respectivo. En caso de errores sustanciales, el Jefe del Departamento ordenará una nueva publicación, que deberá efectuarse dentro del plazo de diez días, contados desde la fecha de la resolución que así lo ordene».

8) Sustitúyese el artículo 5º, por el siguiente:
«Artículo 5º.- Cualquier interesado podrá formular ante el Departamento oposición a la solicitud de marca, patente de invención, modelo de utilidad, dibujo y diseño industrial, esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados e indicaciones geográficas y denominaciones de origen. La oposición deberá presentarse dentro del plazo de 30 días contado desde la fecha de la publicación del extracto respectivo.
El plazo señalado en el inciso anterior será de 45 días tratándose de solicitudes de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales, esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados e indicaciones geográficas y denominaciones de origen».

9) Sustitúyese el artículo 6º, por el siguiente:
«Artículo 6º.- Vencidos los plazos señalados en el artículo anterior, el Jefe del Departamento ordenará la práctica de un informe pericial respecto de las solicitudes de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales y esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, con el objetivo de verificar si cumplen las exigencias establecidas en los artículos 32, 56, 62 y 75 de esta ley, según corresponda».

10) Sustitúyese el artículo 7º, por el siguiente:
«Artículo 7º.- Ordenado el informe pericial, éste deberá evacuarse dentro del plazo de 60 días, contado desde la aceptación del cargo. Este plazo podrá ampliarse hasta por otros 60 días, en aquellos casos en que, a juicio del Jefe del Departamento, así se requiera.
El informe del perito será puesto en conocimiento de las partes, las que dispondrán de 60 días, contados desde la notificación, para formular las observaciones que estimen convenientes. Este plazo se podrá ampliar por una sola vez durante el procedimiento, a solicitud del interesado, hasta por 60 días. De las observaciones de las partes se dará traslado al perito para que, en un plazo de 60 días, responda a dichas observaciones.».

11) Sustitúyese el artículo 8º, por el siguiente:
«Artículo 8º.- Decretado el examen pericial, el solicitante deberá acreditar, dentro de los 60 días siguientes, el pago del arancel correspondiente. En caso de no efectuarse el pago dentro de este plazo, la solicitud se tendrá por abandonada. En casos calificados, a solicitud del perito, el Jefe del Departamento fijará un monto específico para cubrir los gastos útiles y necesarios para su desempeño, cifra que deberá pagar el solicitante dentro de los 30 días siguientes. Dicho costo será de cargo del solicitante de la patente de invención, modelo de utilidad, dibujo o diseño industrial, esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados o del demandante de nulidad de estos derechos».

12) Sustitúyese el artículo 9º, por el siguiente:
«Artículo 9º.- En los procedimientos en que se hubiera deducido oposición, se dará al solicitante traslado de ella, para que haga valer sus derechos, por el plazo de 30 días, en el caso de marcas, y por el plazo de 45 días, en el caso de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales, esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados e indicaciones geográficas y denominaciones de origen».

13) Sustitúyese el artículo 10, por el siguiente:
«Artículo 10.- Si hubiera hechos sustanciales, pertinentes y controvertidos, se recibirá la causa a prueba por el término de 45 días, excepto para el caso de marcas, en cuyo caso el plazo será de 30 días.
El término probatorio podrá prorrogarse hasta por 30 días, en casos calificados».

14) Sustitúyese el artículo 11, por el siguiente:
«Artículo 11.- Los plazos de días establecidos en esta ley y sus normas reglamentarias, son fatales y de días hábiles. Para estos efectos, el día sábado se considera inhábil».

15) Reemplázase el artículo 14, por el siguiente:
«Artículo 14.- Los derechos de propiedad industrial son transmisibles por causa de muerte y podrán ser objeto de toda clase de actos jurídicos, los que deberán constar, al menos, por instrumento privado suscrito ante notario y se anotarán en extracto al margen del registro respectivo.
Tratándose de cesiones de solicitudes de inscripción de derechos de propiedad industrial en trámite, bastará un instrumento privado suscrito ante notario, del que se dejará constancia en el expediente respectivo. En todo caso, las marcas comerciales son indivisibles y no pueden transferirse parcial y separadamente ninguno de los elementos o características del signo distintivo amparados por el título. En cambio, puede transferirse parcialmente una marca amparada en un registro, abarcando una o mas de las coberturas para las que se encuentra inscrita y no relacionada, permaneciendo el resto del registro como propiedad de su titular.
Tratándose de indicaciones geográficas y denominaciones de origen, se estará a lo establecido por el artículo 92 de esta ley».

16) Sustitúyese el artículo 16, por el siguiente:
«Artículo 16.- En los procedimientos a que se refiere este Párrafo, la prueba se apreciará según las reglas de la sana crítica».

17) Sustitúyese el artículo 17, por el siguiente:
«Artículo 17.- Los juicios de oposición, los de nulidad de registro o de transferencias, los de caducidad, así como cualquiera reclamación relativa a su validez o efectos, o a los derechos de propiedad industrial en general, se sustanciarán ante el Jefe del Departamento, ajustándose a las formalidades que se establecen en esta ley.
El fallo que dicte será fundado y, en su forma, deberá atenerse a lo dispuesto en el artículo 170 del Código de Procedimiento Civil, en lo que sea pertinente».

18) Intercálanse, a continuación del artículo 17, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 17 bis A.- Dentro de quince días contados desde la fecha de su notificación, tanto en primera como en segunda instancia, podrán corregirse, de oficio o a petición de parte, las resoluciones recaídas en procedimientos en los cuales haya mediado oposición que contengan o se funden en manifiestos errores de hecho. Tratándose de resoluciones recaídas en procedimientos en los cuales no haya mediado oposición, éstas podrán corregirse de la misma forma, hasta transcurrido el plazo establecido para la apelación de la resolución que pone término al procedimiento de registro.
Artículo 17 bis B.- En contra de las resoluciones dictadas en primera instancia por el Jefe del Departamento, haya o no mediado oposición, procederá el recurso de apelación. Deberá interponerse en el plazo de quince días, contado desde la notificación de la resolución, para ser conocido por el Tribunal de Propiedad Industrial.
El recurso de apelación se concederá en ambos efectos y procederá en contra de las resoluciones que tengan el carácter de definitivas o interlocutorias.
En contra de las sentencias definitivas de segunda instancia procederá el recurso de casación en el fondo, ante la Corte Suprema.
Los recursos se interpondrán y tramitarán de acuerdo con lo establecido en las disposiciones pertinentes del Código Orgánico de Tribunales y del Código de Procedimiento Civil».

19) Intercálase el siguiente parágrafo nuevo, a continuación del artículo 17 bis B:

«Párrafo 3º. Del tribunal de propiedad industrial».

20) Intercálanse, a continuación del epígrafe del Párrafo 3º, los siguientes artículos, nuevos:
«Artículo 17 bis C.- El Tribunal de Propiedad Industrial, en adelante el Tribunal, es un órgano jurisdiccional especial e independiente, sujeto a la superintendencia directiva, correccional y económica de la Corte Suprema, cuyo asiento estará en la ciudad de Santiago.
El Tribunal estará integrado por seis miembros titulares y cuatro suplentes. Cada uno de sus miembros será nombrado por el Presidente de la República, mediante Decreto Supremo del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción, de entre una terna propuesta por la Corte Suprema, confeccionada previo concurso público de antecedentes. Dicho concurso deberá fundarse en condiciones objetivas, públicas, transparentes y no discriminatorias, establecidas mediante un auto acordado de la Corte Suprema.
Los miembros del Tribunal deberán acreditar estar en posesión del título de abogado por un período mínimo de 5 años. En la selección de cuatro de los miembros titulares y dos de los suplentes, deberán exigirse conocimientos especializados en propiedad industrial.
Artículo 17 bis D.- El Tribunal funcionará ordinariamente en dos salas y extraordinariamente, en tres. Cada sala deberá ser integrada, a lo menos, por dos miembros titulares. Para la resolución de las causas sometidas a su conocimiento, cada sala deberá sesionar, a lo menos, tres días a la semana.
El quórum para sesionar en sala será de tres miembros.
Las resoluciones se adoptarán por simple mayoría, dirimiendo el voto de quien presida, en caso de empate. En lo demás, se seguirán las normas contenidas en el Código Orgánico de Tribunales.
En casos complejos, el Tribunal podrá ordenar informe pericial, determinando quién debe asumir los costos del mismo, sin perjuicio de lo que en definitiva se resuelva en materia de costas. En los asuntos de que conozca el Tribunal, salvo los relativos a marcas comerciales, si lo solicita alguna de las partes, el Tribunal deberá ordenar el informe de uno o más peritos, caso en el cual éstos participarán en sus deliberaciones, con derecho a voz.
El Presidente del Tribunal, como asimismo el de cada sala, será elegido por sus respectivos miembros titulares.
Artículo 17 bis E.- La remuneración mensual de los integrantes del Tribunal será la suma de cincuenta unidades tributarias mensuales, para los miembros titulares, y de veinte unidades tributarias mensuales, para los suplentes.
Cada miembro del Tribunal percibirá, además, la suma de 0.4 unidades tributarias mensuales por cada causa sometida a su conocimiento resuelta. En todo caso, la suma total que cada miembro puede percibir mensualmente por este concepto no podrá exceder de cincuenta unidades tributarias mensuales.
Artículo 17 bis F.- Los miembros del Tribunal estarán afectos a las causales de implicancia y recusación establecidas en los artículos 195 y 196 del Código Orgánico de Tribunales.
Será, asimismo, causal de implicancia para el respectivo miembro del Tribunal el que, en la causa que se someta a su conocimiento, tenga interés su cónyuge o sus parientes hasta el tercer grado de consanguinidad o segundo de afinidad; o personas que estén ligadas a él por vínculos de adopción, o empresas en las cuales estas mismas personas sean sus representantes legales, mandatarios, directores, gerentes o desempeñen otros cargos directivos, o posean directamente, o a través de otras personas naturales o jurídicas, un porcentaje de la sociedad que les permita participar en la administración de la misma, o elegir o hacer elegir uno o más de sus administradores.
La causal invocada podrá ser aceptada por el integrante afectado. En caso contrario, será fallada de plano por el Tribunal, con exclusión de aquél. Se aplicará multa a beneficio fiscal de hasta veinte unidades tributarias mensuales a la parte que la hubiera deducido, si la implicancia o la recusación fueran desestimadas por unanimidad.
Si por cualquier impedimento, el Tribunal no tuviera quórum para funcionar en al menos una sala, se procederá a la subrogación por ministros de la Corte de Apelaciones de Santiago, de acuerdo a lo dispuesto en el Código Orgánico de Tribunales.
A los miembros del Tribunal se les aplicarán las normas contenidas en los artículos 319 a 331 del Código Orgánico de Tribunales, con excepción de lo dispuesto en el artículo 322.
Los integrantes titulares y suplentes del Tribunal permanecerán tres años en sus cargos, pudiendo ser designados por nuevos períodos sucesivos.
Artículo 17 bis G.- Los miembros del Tribunal de Propiedad Industrial cesarán en sus funciones por las siguientes causas:
a) Término del período legal de su designación;
b) Renuncia voluntaria;
c) Haber cumplido 75 años de edad;
d) Destitución por notable abandono de deberes;
e) Incapacidad sobreviniente. Se entiende por tal, aquella que impide al integrante ejercer el cargo por un período de tres meses consecutivos o de seis meses en un año.
Las medidas de las letras d) y e) precedentes se harán efectivas por la Corte Suprema, a petición del Presidente del Tribunal o de dos de sus miembros, sin perjuicio de las facultades disciplinarias de la Corte Suprema.
La resolución que haga efectiva la destitución deberá señalar los hechos en que se funda y los antecedentes tenidos a la vista para acreditarlos.
Producida la cesación en el cargo, si el tiempo que le restara fuera superior a ciento ochenta días, deberá procederse al nombramiento del reemplazante en conformidad con las reglas establecidas en el artículo 17 bis C de esta ley. En el caso de las letras b), d) y e) precedentes, el reemplazante durará en el cargo el tiempo que restara del respectivo período.
Artículo 17 bis H.- El Tribunal contará con una dotación garantizada de un Secretario Abogado, dos Relatores Abogados y cuatro funcionarios administrativos, los que pertenecerán a la planta de la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción y estarán destinados permanentemente al Tribunal de Propiedad Industrial. Estos se regirán, en todo, por las normas aplicables a los funcionarios de dicha Subsecretaría, salvo en aquello que sea incompatible con la naturaleza de su función.
Cualquiera de los relatores podrá subrogar al Secretario, quien también podrá relatar subrogando a aquéllos.
Artículo 17 bis I.- El Secretario, los Relatores y los funcionarios administrativos, en caso de ser necesario, podrán ser subrogados o suplidos por funcionarios de la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción que cumplan los requisitos exigidos para ocupar el cargo que subrogarán o suplirán, según el caso. Además, se podrá contratar personal en forma transitoria, cuando las necesidades del Tribunal lo requieran, previa autorización de la Dirección de Presupuestos.
El mobiliario, el equipamiento, los materiales y cualquier servicio o material necesarios para el normal funcionamiento del Tribunal serán de responsabilidad administrativa y económica de la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción.
La Ley de Presupuestos del Sector Público deberá contemplar, anualmente, los recursos necesarios para el funcionamiento del Tribunal. Para estos efectos, el Presidente del Tribunal comunicará los requerimientos económicos al Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción, quien los incluirá dentro de los del ministerio a su cargo, de acuerdo con las normas establecidas para el sector público.
Artículo 17 bis J.- El Secretario Abogado será la autoridad directa del personal destinado al Tribunal para efectos administrativos, sin perjuicio de otras funciones y atribuciones específicas que le asigne o delegue el Tribunal.
Artículo 17 bis K.- Antes de asumir sus funciones, los integrantes del Tribunal, Secretario y Relatores prestarán juramento o promesa de guardar la Constitución y las leyes de la República, ante el Presidente del Tribunal, actuando como ministro de fe el Secretario del mismo. A su vez, el Presidente lo hará ante el Ministro más antiguo».

21) Intercálase el siguiente parágrafo, nuevo, a continuación del artículo 17 bis K:

«Párrafo 4º. Del pago de derechos».

22) Sustitúyese el artículo 18, por el siguiente:
«Artículo 18.- La concesión de patentes de invención, de modelos de utilidad, de dibujos y diseños industriales y de esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, estará sujeta al pago de un derecho equivalente a dos unidades tributarias mensuales por cada cinco años de concesión del derecho. Al presentarse la solicitud, deberá pagarse el equivalente a una unidad tributaria mensual, sin lo cual no se le dará trámite. Aceptada la solicitud, se completará el pago del derecho de los primeros diez años, para las patentes de invención, y de los primeros cinco años, para el caso de los modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales y esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados.
Si la solicitud fuera rechazada, la cantidad pagada quedará a beneficio fiscal.
El pago de los derechos correspondientes al segundo decenio o quinquenio, según se trate de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales o esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, deberá efectuarse antes del vencimiento del primer decenio o quinquenio o dentro de los seis meses siguientes a la expiración de dicho plazo, con una sobretasa de 20% por cada mes o fracción de mes, contados a partir del primer mes del plazo de gracia. En caso de no efectuarse el pago dentro del término señalado, los derechos a los cuales hace referencia este artículo, caducarán.»

23) Intercálanse, a continuación del artículo 18, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 18 bis A.- Los solicitantes de los derechos a que hace referencia el artículo anterior, que carezcan de medios económicos, podrán acceder al registro sin necesidad de satisfacer derechos pecuniarios de ninguna clase. Para optar a dicho beneficio, junto con la solicitud respectiva, el solicitante deberá acompañar una declaración jurada de carencia de medios económicos, además de los documentos exigidos por el reglamento de esta ley.
Una vez concedido el beneficio, el titular no deberá satisfacer los pagos a que hace referencia el inciso primero del artículo 18, difiriendo lo que se hubiera dejado de pagar para los años sucesivos según lo determine el reglamento. En el registro se anotará el aplazamiento y la obligación de pagar la cantidad diferida. Esta obligación recaerá sobre quienquiera que sea el titular del registro.
En cuanto al costo del informe pericial a que hace referencia el artículo 6º de esta ley, igualmente quedará diferido, debiendo el Jefe del Departamento designar a un perito perteneciente al registro que al efecto lleva el Departamento según el sistema de turnos establecido por el reglamento de esta ley. El perito estará obligado a aceptar el cargo bajo sanción de ser eliminado del registro, a la vez que desempeñarlo con la debida diligencia y prontitud. Igualmente, se anotará en el registro el nombre del perito que evacuó el informe y los honorarios devengados, debiendo ser pagados al tiempo que establezca el reglamento por quien aparezca como titular del registro.
En el caso de no pago oportuno de los derechos y honorarios periciales diferidos, el Departamento declarará la caducidad de la patente.
Artículo 18 bis B.- La inscripción de marcas comerciales, indicaciones geográficas y denominaciones de origen, estarán afectas al pago de un derecho equivalente a tres unidades tributarias mensuales. Al presentarse la solicitud, deberá pagarse el equivalente a una unidad tributaria mensual, sin lo cual no se le dará trámite. Aceptada la solicitud, se completará el pago del derecho y, si es rechazada, la cantidad pagada quedará a beneficio fiscal.
La renovación de registros de marcas estará sujeta al pago del doble del derecho contemplado en el inciso anterior. El pago podrá efectuarse dentro de los seis meses siguientes al vencimiento del registro, con una sobretasa de 20% por cada mes o fracción de mes contados a partir del primer mes de expiración del plazo establecido en el artículo 24 de esta ley.
Tratándose de indicaciones geográficas o denominaciones de origen, éstas no estarán afectas al pago de renovación establecido para las marcas comerciales en el inciso anterior.
Artículo 18 bis C.- La presentación de apelaciones estará afecta al pago de un derecho equivalente a dos unidades tributarias mensuales. A la presentación deberá acompañarse el comprobante de pago respectivo. De ser aceptada la apelación, el Tribunal de Propiedad Industrial ordenará la devolución del monto consignado de acuerdo con el procedimiento que señale el reglamento.
Artículo 18 bis D.- La inscripción de las transferencias de dominio, licencias de uso, prendas y cambios de nombre y cualquier otro tipo de gravámenes que puedan afectar a una patente de invención, modelo de utilidad, dibujos y diseño industrial, marca comercial o esquemas de trazado o topografía de circuitos integrado, se efectuará previo pago de un derecho equivalente a una unidad tributaria mensual. Los actos señalados no serán oponibles a terceros mientras no se proceda a su inscripción en el Departamento.
Artículo 18 bis E.- Los derechos establecidos en los artículos anteriores, serán a beneficio fiscal, debiendo acreditarse su pago dentro de los 60 días contados desde la fecha en que quede ejecutoriada la resolución que autoriza la inscripción en el registro respectivo, sin lo cual se tendrá por abandonada la solicitud, procediéndose a su archivo.
Dicha resolución deberá notificarse por carta certificada en la forma y condiciones que establezca el reglamento.
Artículo 18 bis F.- Los registros de marcas comerciales que distingan servicios y se encuentran limitados a una o más provincias, se entenderán extensivos a todo el territorio nacional.
Los registros de marcas comerciales efectuados por provincias para amparar establecimientos comerciales, se entenderá que cubren toda la región o regiones en que se encuentren comprendidas las provincias respectivas.
Los titulares de los registros a que se refieren los dos incisos precedentes que, por efectos de este artículo, amplíen el ámbito territorial de protección de sus marcas, no podrán prestar servicios o instalar establecimientos comerciales amparados por dichas marcas en las mismas provincias para las cuales se encuentren inscritas marcas iguales o semejantes respecto a servicios o establecimientos del mismo giro, bajo apercibimiento de incurrir en la infracción contemplada en la letra a) del artículo 28 de esta ley».

24) Sustitúyese el artículo 19, por el siguiente:
«Artículo 19.- Bajo la denominación de marca comercial, se comprende todo signo que sea susceptible de representación gráfica capaz de distinguir en el mercado productos, servicios o establecimientos industriales o comerciales. Tales signos podrán consistir en palabras, incluidos los nombres de personas, letras, números, elementos figurativos tales como imágenes, gráficos, símbolos, combinaciones de colores, así como también, cualquier combinación de estos signos. Cuando los signos no sean intrínsecamente distintivos, podrá concederse el registro si han adquirido distintividad por medio del uso en el mercado nacional.
Podrán también inscribirse las frases de propaganda o publicitarias, siempre que vayan unidas o adscritas a una marca registrada del producto, servicio o establecimiento comercial o industrial para el cual se vayan a utilizar.
La naturaleza del producto o servicio al que la marca ha de aplicarse no será en ningún caso obstáculo para el registro de la marca».

25) Intercálanse, a continuación del artículo 19, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 19 bis A.- La nulidad o caducidad por no pago de los derechos de renovación producirán los mismos efectos respecto de las frases de propaganda adscritas al registro. En consecuencia, anulada o caducada una marca, el Departamento procederá a cancelar de oficio los registros de frases de propaganda dependientes de la marca anulada o caducada. De ello deberá dejarse constancia mediante la subinscripción marginal en el registro correspondiente.
Artículo 19 bis B.- Las frases de propaganda no se podrán ceder o transferir, salvo que se cedan o transfieran con el registro principal al cual se adscriben.
Artículo 19 bis C.- Los registros de marcas que contengan signos, figuras, cifras, colores, vocablos prefijos, sufijos, raíces o segmentos de uso común o que puedan tener carácter genérico, indicativo o descriptivo, se entenderán que confieren protección a la marca en su conjunto y se concederán dejándose expresa constancia de que no se otorga protección a los referidos elementos aisladamente considerados.
Artículo 19 bis D.- La marca confiere a su titular el derecho exclusivo y excluyente de utilizarla en el tráfico económico en la forma que se le ha conferido y para distinguir los productos, servicios, establecimientos comerciales o industriales comprendidos en el registro.
Por consiguiente, el titular de una marca registrada podrá impedir que cualquier tercero, sin su consentimiento, utilice en el curso de las operaciones comerciales marcas idénticas o similares para productos, servicios o establecimientos comerciales o industriales que sean idénticos o similares a aquéllos para los cuales se ha concedido el registro, y a condición de que el uso hecho por el tercero pueda inducir a error o confusión.
Cuando el uso hecho por el tercero se refiera a una marca idéntica para productos, servicios o establecimientos comerciales o industriales idénticos, se presumirá que existe confusión.
Artículo 19 bis E.- El derecho que confiere el registro de la marca no faculta a su titular para prohibir a terceros el uso de la misma respecto de los productos legítimamente comercializados en cualquier país con esa marca por dicho titular o con su consentimiento expreso».

26) Sustitúyese el artículo 20, por el siguiente:
«Artículo 20.- No podrán registrarse como marcas:
a) Los escudos, las banderas u otros emblemas, las denominaciones o siglas de cualquier Estado, de las organizaciones internacionales y de los servicios públicos estatales.
b) Respecto del objeto a que se refieren, las denominaciones técnicas o científicas, el nombre de las variedades vegetales, las denominaciones comunes recomendadas por la Organización Mundial de la Salud y aquellas indicativas de acción terapéutica.
c) El nombre, el seudónimo o el retrato de una persona natural cualquiera, salvo consentimiento dado por ella o por sus herederos, si hubiera fallecido. Sin embargo, serán susceptibles de registrarse los nombres de personajes históricos cuando hubieran transcurrido, a lo menos, 50 años de su muerte, siempre que no afecte su honor.
Con todo, no podrán registrarse nombres de personas cuando ello constituya infracción a las letras e), f), g) y h).
d) Las que reproduzcan o imiten signos o punzones oficiales de control de garantías adoptados por un Estado, sin su autorización; y las que reproduzcan o imiten medallas, diplomas o distinciones otorgadas en exposiciones nacionales o extranjeras, cuya inscripción sea pedida por una persona distinta de quien las obtuvo.
e) Las expresiones o signos empleados para indicar el género, naturaleza, origen, nacionalidad, procedencia, destinación, peso, valor o cualidad de los productos, servicios o establecimientos; las que sean de uso general en el comercio para designar cierta clase de productos, servicios o establecimientos, y las que no presenten carácter distintivo o describan los productos, servicios o establecimientos a que deban aplicarse.
f) Las que se presten para inducir a error o engaño respecto de la procedencia, cualidad o género de los productos, servicios o establecimientos, comprendidas aquellas pertenecientes a distintas clases cuyas coberturas tengan relación o indiquen una conexión de los respectivos bienes, servicios o establecimientos.
g) Las marcas iguales o que gráfica o fonéticamente se asemejen, en forma de poder confundirse con otras registradas en el extranjero para distinguir los mismos productos, servicios o establecimientos comerciales o industriales, siempre que ellas gocen de fama y notoriedad en el sector pertinente del público que habitualmente consume esos productos, demanda esos servicios o tiene acceso a esos establecimientos comerciales o industriales, en el país originario del registro.
Rechazado o anulado el registro por esta causal, el titular de la marca notoria registrada en el extranjero, dentro del plazo de 90 días, deberá solicitar la inscripción de la marca. Si así no lo hiciera, la marca podrá ser solicitada por cualquier persona, teniendo prioridad dentro de los 90 días siguientes a la expiración del derecho del titular de la marca registrada en el extranjero, aquella a quien se le hubiera rechazado la solicitud o anulado el registro.
De igual manera, las marcas registradas en Chile que gocen de fama y notoriedad, podrán impedir el registro de otros signos idénticos o similares solicitados para distinguir productos, servicios o establecimiento comercial o industrial distintos y no relacionados, a condición, por una parte, de que estos últimos guarden algún tipo de conexión con los productos, servicios o establecimiento comercial o industrial que distingue la marca notoriamente conocida y que, por otra parte, sea probable que esa protección lesione los intereses del titular de la marca notoria registrada. Para este caso, la fama y notoriedad se determinará en el sector pertinente del público que habitualmente consume esos productos, demanda esos servicios o tiene acceso a esos establecimientos comerciales o industriales en Chile.
h) Aquellas iguales o que gráfica o fonéticamente se asemejen de forma que puedan confundirse con otras ya registradas o válidamente solicitadas con anterioridad para productos, servicios o establecimiento comercial o industrial idénticos o similares, pertenecientes a la misma clase o clases relacionadas.
Esta causal será igualmente aplicable respecto de aquellas marcas no registradas que estén siendo real y efectivamente usadas con anterioridad a la solicitud de registro dentro del territorio nacional. Rechazado o anulado el registro por esta causal, el usuario de la marca deberá solicitar su inscripción en un plazo de 90 días. Si así no lo hiciera, la marca podrá ser solicitada por cualquier persona, teniendo prioridad dentro de los 90 días siguientes a la expiración del derecho del usuario, aquélla a quien se le hubiera rechazado la solicitud o anulado el registro.
No obstante lo dispuesto en el párrafo primero de esta letra, el Departamento podrá aceptar los acuerdos de coexistencia de marcas, siempre que no transgredan derechos adquiridos por terceros con anterioridad o induzcan a confusión al público consumidor.
i) La forma o el color de los productos o de los envases, además del color en sí mismo.
j) Las indicaciones geográficas y las denominaciones de origen, legalmente protegidas, en relación con el objeto que ellas amparan.
k) Las contrarias al orden público, a la moral o a las buenas costumbres, comprendidas en éstas los principios de competencia leal y ética mercantil».

27) Intercálase el siguiente artículo, nuevo, a continuación del artículo 20:
«Artículo 20 bis.- En el caso de que una marca haya sido solicitada previamente en el extranjero, el interesado tendrá prioridad por el plazo de seis meses contado desde la fecha de su presentación en el país de origen, para presentar la solicitud en Chile».

28) Reemplázase el artículo 22, por el siguiente:
«Artículo 22.- Presentada una solicitud, el Conservador de Marcas verificará que se haya cumplido con las formalidades exigidas para la validez de la presentación. Si en este examen formal el Conservador de Marcas detectare algún error u omisión, apercibirá al interesado para que realice las correcciones o aclaraciones pertinentes dentro del término de 30 días, sin que por ello pierda su fecha de prioridad. De no mediar la corrección dentro del plazo señalado, la solicitud se tendrá por abandonada. De la resolución que declara abandonada la solicitud, se podrá reclamar ante el Jefe del Departamento de acuerdo a las normas generales. De no mediar la corrección o no aceptada la reclamación, la solicitud se tendrá por abandonada.
Si el Jefe del Departamento acepta a tramitación una solicitud, ella no podrá ser posteriormente rechazada de oficio por la misma razón y fundamento legal de que conoció tal funcionario por la vía de la reclamación.
Si para salvar la objeción de que ha sido objeto una solicitud se requiere la realización de otros trámites, el solicitante tiene derecho a pedir que se suspenda el procedimiento, hasta la conclusión de los mismos. Si los trámites que han servido de fundamento a la petición no se iniciaran dentro de 60 días, a partir de la fecha en que ello sea legalmente posible, la solicitud se tendrá por abandonada.
Vencido el plazo para deducir oposiciones, el Jefe del Departamento hará un análisis de fondo de la solicitud e indicará si existen causales para el rechazo de oficio de la petición.
De estas observaciones se dará traslado al solicitante quien deberá responderlas en el mismo plazo para contestar las oposiciones y conjuntamente con ellas si se hubieran presentado.
Vencido el plazo señalado y habiéndose cumplido con las demás diligencias ordenadas en el procedimiento, el Jefe del Departamento dictará su resolución final pronunciándose sobre la aceptación o rechazo de la solicitud. En este caso, la solicitud no podrá ser rechazada por una causal diferente de las contenidas en las oposiciones o en las observaciones del Jefe del Departamento».

29) Reemplázase el artículo 23, por el siguiente:
«Artículo 23.- Cada marca sólo podrá solicitarse para productos o servicios específicos y determinados, con la indicación de la o las clases del Clasificador Internacional a que pertenecen.
Podrá solicitarse marcas para distinguir establecimientos comerciales o industriales de fabricación o comercialización asociados a productos específicos y determinados de una o varias clases; y frases de propaganda para aplicarse en publicidad de marcas ya inscritas».

30) Intercálanse los siguientes artículos nuevos, a continuación del artículo 23:
«Artículo 23 bis A.- Para los efectos del pago de derechos, la solicitud o inscripción de una marca para productos y servicios se tendrá como una solicitud o registro distinto por cada clase, cualquiera sea el número de productos o servicios específicos incluidos en cada una. Lo establecido en el artículo anterior será igualmente aplicable a las diversas clases de productos comprendidos en la cobertura de los establecimientos industriales y comerciales. Dicho principio será extensivo tanto a los registros nuevos como a las renovaciones de los registros.
Artículo 23 bis B.- Los registros de marcas que distinguen productos, servicios y establecimientos industriales tendrán validez para todo el territorio de la República.
Los registros de marcas que protejan establecimientos comerciales servirán sólo para la región en que estuviera ubicado el establecimiento. Si el interesado quisiera hacer extensiva a otras regiones la propiedad de la misma marca, lo indicará en su solicitud de registro, debiendo pagar el derecho correspondiente a una solicitud y a una inscripción por cada región».

31) Reemplázase el artículo 27, por el siguiente:
«Artículo 27.- La acción de nulidad del registro de una marca prescribirá en el término de 5 años, contado desde la fecha del registro.
La referida acción de nulidad no prescribirá respecto de los registros obtenidos de mala fe».

32) Reemplázase el artículo 28, por el siguiente:
«Artículo 28.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente usen, con fines comerciales, una marca igual o semejante a otra ya inscrita para los mismos productos, servicios o establecimientos o respecto de productos, servicios o establecimientos relacionados con aquellos que comprende la marca registrada. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 19 bis E.
b) Los que usen, con fines comerciales, una marca no inscrita, caducada o anulada, con las indicaciones correspondientes a una marca registrada o simulando aquéllas.
c) Los que, con fines comerciales, hagan uso de envases o embalajes que lleven una marca registrada, sin tener derecho a usarla y sin que ésta haya sido previamente borrada, salvo que el embalaje marcado se destine a envasar productos diferentes y no relacionados con los que protege la marca.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

33) Reemplázase el artículo 29, por el siguiente:
«Artículo 29.- Los condenados de acuerdo al artículo anterior serán obligados al pago de las costas y de los daños y perjuicios causados al dueño de la marca.
Los utensilios y los elementos directamente empleados para la falsificación o imitación y los objetos con marcas falsificadas caerán en comiso. Tratándose de objetos con marca falsificada, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o distribución benéfica».

34) Reemplázase el artículo 30, por el siguiente:
«Artículo 30.- Cuando una marca no registrada estuviera usándose por dos o más personas a la vez, el que la inscribiera no podrá perseguir la responsabilidad de los que continuaran usándola hasta que hayan transcurrido, a lo menos, 180 días desde la fecha de la inscripción.
De igual manera, anulada una marca, el titular del registro que sirvió de base para pronunciar la nulidad, no podrá perseguir la responsabilidad respecto del titular del registro anulado hasta que hayan transcurrido, a lo menos, 180 días contados desde que la sentencia respectiva quedó ejecutoriada».

35) Sustitúyese el artículo 31, por el siguiente:
«Artículo 31.- Se entiende por invención toda solución a un problema de la técnica que origine un quehacer industrial. La invención podrá ser un producto o un procedimiento o estar relacionada con ellos.
Se entiende por patente el derecho exclusivo que concede el Estado para la protección de una invención. Los efectos, obligaciones y limitaciones inherentes a la patente están determinados por esta ley».

36) Intercálase el siguiente artículo, nuevo, a continuación del artículo 31:
«Artículo 31 bis.- En el ejercicio de las acciones civiles sobre infracción en materia de patentes de procedimiento, el juez estará facultado para ordenar que el demandado pruebe que ha empleado un procedimiento diferente al patentado, a condición de que el producto obtenido por el procedimiento patentado sea nuevo.
En estos procesos se presumirá, salvo prueba en contrario, que todo producto idéntico ha sido obtenido por medio del procedimiento patentado.
Para efectos de este artículo el producto se entenderá nuevo si, al menos, cumple con el requisito de novedad del artículo 33 a la fecha en que se haya presentado la solicitud de patente de procedimiento en Chile o a la fecha de prioridad validada en Chile, conforme al artículo 34. Para dicha calificación, el juez solicitará informe al jefe del Departamento, a costa del solicitante.
Con todo, en la presentación de pruebas en contrario, se tendrán en cuenta los intereses legítimos del demandado en cuanto a la protección de sus secretos industriales y comerciales».

37) Sustitúyese el artículo 32, por el siguiente:
«Artículo 32.- Las patentes podrán obtenerse para todas las invenciones, sean de productos o de procedimientos, en todos los campos de la tecnología, siempre que sean nuevas, tengan nivel inventivo y sean susceptibles de aplicación industrial».

38) Sustitúyese el artículo 33, por el siguiente:
«Artículo 33.- Una invención se considera nueva, cuando no existe con anterioridad en el estado de la técnica. El estado de la técnica comprenderá todo lo que haya sido divulgado o hecho accesible al público, en cualquier lugar del mundo, mediante una publicación en forma tangible, la venta o comercialización, el uso o cualquier otro medio, antes de la fecha de presentación de la solicitud de patente en Chile o de la prioridad reclamada según el artículo 34.
También quedará comprendido dentro del estado de la técnica, el contenido de las solicitudes nacionales de patentes o modelos de utilidad tal como hubiesen sido originalmente presentadas, cuya fecha de presentación sea anterior a la señalada en el inciso precedente y que hubieren sido publicadas en esa fecha o en otra posterior».

39) Sustitúyese el artículo 37, por el siguiente:
«Artículo 37.- No se considera invención y quedarán excluidos de la protección por patente de esta ley:
a) Los descubrimientos, las teorías científicas y los métodos matemáticos.
b) Las plantas y los animales, excepto los microorganismos que cumplan las condiciones generales de patentabilidad. Las variedades vegetales sólo gozarán de protección de acuerdo con lo dispuesto por la ley nº19.342, sobre Derechos de Obtentores de Nuevas Variedades Vegetales. Tampoco son patentables los procedimientos esencialmente biológicos para la producción de plantas y animales, excepto los procedimientos microbiológicos. Para estos efectos, un procedimiento esencialmente biológico es el que consiste íntegramente en fenómenos naturales, como los de cruce y selección.
c) Los sistemas, métodos, principios o planes económicos, financieros, comerciales, de negocios o de simple verificación y fiscalización; y los referidos a las actividades puramente mentales o intelectuales o a materias de juego.
d) Los métodos de tratamiento quirúrgico o terapéutico del cuerpo humano o animal, así como los métodos de diagnóstico aplicados al cuerpo humano o animal, salvo los productos destinados a poner en práctica uno de estos métodos.
e) El nuevo uso, el cambio de forma, el cambio de dimensiones, el cambio de proporciones o el cambio de materiales de artículos, objetos o elementos conocidos y empleados con determinados fines. Sin perjuicio de lo anterior, podrá constituir invención susceptibles de protección el nuevo uso de artículos, objetos o elementos conocidos, siempre que dicho nuevo uso resuelva un problema técnico sin solución previa equivalente, cumpla con los requisitos a que se refiere el artículo 32 y requiera de un cambio en las dimensiones, en las proporciones o en los materiales del artículo, objeto o elemento conocido para obtener la citada solución a dicho problema técnico. El nuevo uso reivindicado deberá acreditarse mediante evidencia experimental en la solicitud de patente.
f) Parte de los seres vivos tal como se encuentran en la naturaleza, los procesos biológicos naturales, el material biológico existente en la naturaleza o aquel que pueda ser aislado, inclusive genoma o germoplasma. Sin embargo, serán susceptibles de protección los procedimientos que utilicen uno o más de los materiales biológicos antes enunciados y los productos directamente obtenidos por ellos, siempre que satisfagan los requisitos establecidos en el artículo 32 de la presente ley, que el material biológico esté adecuadamente descrito y que la aplicación industrial del mismo figure explícitamente en la solicitud de patente».

40) Sustitúyese el artículo 38, por el siguiente:
«Artículo 38.- No son patentables las invenciones cuya explotación comercial deba impedirse necesariamente para proteger el orden público, la seguridad del Estado, la moral y las buenas costumbres, la salud o la vida de las personas o de los animales, o para preservar los vegetales o el medio ambiente, siempre que esa exclusión no se haga sólo por existir una disposición legal o administrativa que prohíba o que regule dicha explotación».

41) Sustitúyese el artículo 39, por el siguiente:
«Artículo 39.- Las patentes de invención se concederán por un periodo no renovable de 20 años, contado desde la fecha de presentación de la solicitud».

42) Deróganse los artículos 40 y 41.

43) Reemplázase el artículo 42, por el siguiente:
«Artículo 42.- No serán consideradas para efectos de determinar la novedad de la invención, las divulgaciones efectuadas dentro de los seis meses anteriores a la presentación de la solicitud, en la medida que hayan sido consecuencia directa o indirecta de:
a) Las prácticas, ensayos y construcción de mecanismos o aparatos que deba hacer el solicitante que tenga una invención en estudio.
b) Las exhibiciones del invento hechas por el solicitante o su causante en exposiciones oficiales u oficialmente reconocidas.
c) Los abusos y de las prácticas desleales de las que hubiese sido objeto el solicitante o su causante».

44) Reemplázase el artículo 43, por el siguiente:
«Artículo 43.- Con la solicitud de patente deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Un resumen del invento.
– Una memoria descriptiva del invento.
– Pliego de reivindicaciones.
– Dibujos del invento, cuando procediera».

45) Intercálase el siguiente artículo, nuevo, a continuación del artículo 43:
«Artículo 43 bis.- El resumen tendrá una finalidad exclusivamente técnica y no podrá ser considerado para ningún otro fin, ni siquiera para la determinación del ámbito de la protección solicitada.
Las reivindicaciones definen el objeto para el que se solicita la protección. Estas deben ser claras y concisas y han de fundarse en la memoria descriptiva.
La memoria descriptiva deberá ser clara y completa de forma tal de permitir a un experto o perito en la materia reproducir el invento sin necesidad de otros antecedentes».

46) Sustitúyese el artículo 45, por el siguiente:
«Artículo 45.- Ingresada la solicitud al Departamento, se practicará un examen preliminar, destinado a verificar que se hayan acompañado los documentos señalados en el artículo 43. Si en el examen preliminar se detectara algún error u omisión, se apercibirá al interesado para que realice las correcciones, aclaraciones o acompañe los documentos pertinentes dentro del término de sesenta días, sin que por ello pierda su fecha de prioridad. De no subsanarse los errores u omisiones dentro del plazo señalado, la solicitud se tendrá por no presentada.
Las solicitudes que no cumplan con alguna otra exigencia de tramitación, dentro de los plazos señalados en esta ley o su reglamento, se tendrán por abandonadas, procediéndose a su archivo. Sin perjuicio de lo anterior, el solicitante podrá requerir su desarchivo siempre que subsane las exigencias de tramitación dentro de los ciento veinte días siguientes, contados desde la fecha del abandono, sin que pierda el derecho de prioridad. Vencido el plazo sin que se hayan subsanado los errores u omisiones, la solicitud se tendrá por abandonada definitivamente.
Cuando del examen de una solicitud de derecho de propiedad industrial se deduzca que el derecho reclamando corresponde a otra categoría, será analizada y tratado como tal, conservando la prioridad adquirida».

47) Sustitúyese el artículo 49, por el siguiente:
«Artículo 49.- El dueño de una patente de invención gozará de exclusividad para producir, vender o comercializar, en cualquier forma, el producto u objeto del invento y, en general, realizar cualquier otro tipo de explotación del mismo.
En las patentes de procedimiento, la protección alcanza a los productos obtenidos directamente por dicho procedimiento.
El alcance de la protección otorgada por la patente o la solicitud de patente se determinará por el contenido de las reivindicaciones. La memoria descriptiva y los dibujos servirán para interpretar las reivindicaciones.
El derecho de patente se extenderá a todo el territorio de la República hasta el día en que expire el plazo de concesión de la patente.
La patente de invención no confiere el derecho de impedir que terceros comercialicen el producto amparado por la patente, que ellos hayan adquirido legítimamente después de que ese producto se haya introducido legalmente en el comercio de cualquier país por el titular del derecho o por un tercero, con el consentimiento de aquél».

48) Sustitúyese el artículo 50, por el siguiente:
«Artículo 50.- Procederá la declaración de nulidad de una patente de invención por alguna de las causales siguientes:
a) Cuando quien haya obtenido la patente no es el inventor ni su cesionario.
b) Cuando la concesión se ha basado en informes periciales errados o manifiestamente deficientes.
c) Cuando el registro se ha concedido contraviniendo las normas sobre patentabilidad y sus requisitos, de acuerdo con lo dispuesto en esta ley.
La acción de nulidad de una patente de invención prescribirá en el término de cinco años, contado desde el registro de la misma».

49) Reemplázase el artículo 51, por el siguiente:
«Artículo 51.- Procederá pronunciarse respecto de una solicitud de licencia no voluntaria en los siguientes casos:
1) Cuando el titular de la patente haya incurrido en conductas o prácticas declaradas contrarias a la libre competencia, en relación directa con la utilización o explotación de la patente de que se trate, según decisión firme o ejecutoriada del Tribunal de Defensa de la Libre Competencia.
2) Cuando por razones de salud pública, seguridad nacional, uso público no comercial, o de emergencia nacional u otras de extrema urgencia, declaradas por la autoridad competente, se justifique el otorgamiento de dichas licencias.
3) Cuando la licencia no voluntaria tenga por objeto la explotación de una patente posterior que no pudiera ser explotada sin infringir una patente anterior. La concesión de licencias no voluntarias por patentes dependientes quedará sometida a las siguientes normas:
a) La invención reivindicada en la patente posterior debe comprender un avance técnico de significación económica considerable respecto a la invención reivindicada en la primera patente.
b) La licencia no voluntaria para explotar la patente anterior sólo podrá transferirse con la patente posterior.
c) El titular de la patente anterior podrá, en las mismas circunstancias, obtener una licencia no voluntaria en condiciones razonables para explotar la invención reivindicada en la patente posterior.
Tratándose de tecnología de semiconductores, la licencia sólo se podrá otorgar para fines públicos no comerciales o para rectificar la práctica declarada contraria a la competencia».

50) Intercálase, a continuación del artículo 51, los siguientes artículos, nuevos:
«Artículo 51 bis A.- La persona que solicite una licencia no voluntaria, deberá acreditar que pidió previamente al titular de la patente una licencia contractual, y que no pudo obtenerla en condiciones y plazo razonables. No se exigirá este requisito respecto de la causal establecida en el nº2 del artículo 51 de esta ley. Tampoco se exigirá este requisito cuando la licencia no voluntaria tenga por objetivo poner término a prácticas consideradas contrarias a la competencia.
Artículo 51 bis B.- La solicitud para el otorgamiento de una licencia no voluntaria constituirá una demanda y deberá contener todos los requisitos del artículo 254 del Código de Procedimiento Civil. Conocerán de ella:
1) En el caso del artículo 51, nº1), el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, conforme al procedimiento previsto en la ley nº19.911.
2) En el caso del artículo 51, nº2), el Jefe del Departamento de Propiedad Industrial, conforme al procedimiento para nulidad de patentes establecido en esta ley. Además, por resolución fundada, resolviendo un incidente especial, podrá acceder provisoriamente a la demanda. Esta resolución se mantendrá en vigor mientras duren los hechos que fundadamente la motivaron o hasta la sentencia de término.
3) En el caso del artículo 51, nº3), el juez de letras en lo civil, según las normas de competencia del Código de Procedimiento Civil y de acuerdo al procedimiento sumario.
Artículo 51 bis C.- La autoridad competente deberá pronunciarse sobre la solicitud de licencia no voluntaria en función de las circunstancias propias de ésta.
En el caso de que dicho pronunciamiento sea positivo, el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, el Jefe del Departamento o el juez de letras en lo civil, según se trate del caso previsto en los números 1, 2 ó 3 del artículo 51, deberá, por un lado, fijar la duración y el alcance de la licencia, limitándola para los fines para los cuales fue concedida y, por el otro, el monto de la remuneración que pagará periódicamente el licenciatario al titular de la patente. La licencia otorgada por este procedimiento será de carácter no exclusivo y no podrá cederse, salvo con aquella parte de la empresa titular de la patente.
Artículo 51 bis D.- La licencia no voluntaria podrá ser dejada sin efecto, total o parcialmente, a reserva de los intereses legítimos del licenciatario, si las circunstancias que dieron origen a ella hubieran desaparecido y no es probable que vuelvan a surgir. El Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, el Jefe del Departamento o el juez de letras en lo civil, según sea el caso, previa consulta a la autoridad competente, cuando corresponda, estará facultado para examinar, mediando petición fundada, si dichas circunstancias siguen existiendo.
No se acogerá la solicitud de revocación de una licencia no voluntaria si fuese probable que se repitieran las circunstancias que dieron origen a su concesión. De igual manera el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, el Jefe del Departamento o el juez de letras en lo civil, según sea el caso, a solicitud de una parte interesada, podrá modificar una licencia no voluntaria cuando nuevos hechos o circunstancias lo justifiquen, en particular cuando el titular de la patente hubiese otorgado licencias contractuales en condiciones más favorables que las acordadas para el beneficiario de la licencia no voluntaria.
En los procedimientos de solicitud de licencia no voluntaria, en los casos previstos en los números 1 y 3 del artículo 51, deberá ser oído el Departamento antes de dictar sentencia».

51) Reemplázase el artículo 52, por el siguiente:
«Artículo 52.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de veinticinco a mil unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, utilicen, ofrezcan o introduzcan en el comercio un invento patentado, o lo importen o estén en posesión del mismo, con fines comerciales. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso quinto del artículo 49.
b) Los que, con fines comerciales, usen un objeto no patentado, o cuya patente haya caducado o haya sido anulada, empleando en dicho objeto las indicaciones correspondientes a una patente de invención o simulándolas.
c) Los que maliciosamente, con fines comerciales, hagan uso de un procedimiento patentado.
d) Los que maliciosamente imiten o hagan uso de un invento con solicitud de patente en trámite, a menos de que, en definitiva, la patente no sea concedida.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular de la patente.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualquiera de los delitos mencionado en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a dos mil unidades tributarias mensuales».

52) Reemplázase el artículo 53, por el siguiente:
«Artículo 53.- Todo objeto patentado deberá llevar la indicación del número de la patente, ya sea en el producto mismo o en el envase, y deberá anteponerse en forma visible la expresión «Patente de Invención» o las iniciales «P.I.» y el número del registro.
Se exceptúan de la obligación establecida en el inciso anterior, los procedimientos en los cuales por su naturaleza, no es posible aplicar esta exigencia.
La omisión de este requisito no afectará la validez de la patente. Pero quienes no cumplan con esta disposición, no podrán ejercer las acciones penales a que se refiere esta ley.
Cuando existan solicitudes en trámite, se deberá indicar esa situación, en el caso de que se fabriquen o comercialicen con fines comerciales los productos a los que afecte dicha solicitud».

53) Reemplázase el artículo 58, por el siguiente:
«Artículo 58.- Con la solicitud de modelo de utilidad deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Un resumen del modelo de utilidad.
– Una memoria descriptiva del modelo de utilidad.
– Pliego de reivindicaciones.
– Dibujos del modelo de utilidad.
Ingresada la solicitud al Departamento se practicará un examen preliminar, en el cual se verificará que se hayan acompañado los documentos señalados precedentemente».

54) Reemplázase el artículo 59, por el siguiente:
«Artículo 59.- Todo modelo de utilidad deberá llevar en forma visible la expresión «Modelo de Utilidad» o las iniciales «M.U.», y el número del registro. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto. La omisión de este requisito no afecta la validez del modelo de utilidad, pero priva a su titular de la facultad de hacer valer las acciones penales establecidas en esta ley».

55) Reemplázase el artículo 61, por el siguiente:
«Artículo 61.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, comercialicen, importen o utilicen, con fines comerciales, un modelo de utilidad registrado. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el inciso quinto del artículo 49, que será igualmente aplicable a esta categoría de derechos.
b) Los que, con fines comerciales, usen las indicaciones correspondientes a un modelo de utilidad cuyo registro haya sido caducado o anulado, y los que, con los mismos fines, las simulen, cuando no exista registro.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular del modelo de utilidad.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualesquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

56) Reemplázase la denominación del Título V, por la siguiente: «De los dibujos y diseños industriales».

57) Sustitúyese el artículo 62, por el siguiente:
«Artículo 62.- Bajo la denominación de diseño industrial se comprende toda forma tridimensional asociada o no con colores, y cualquier artículo industrial o artesanal que sirva de patrón para la fabricación de otras unidades y que se distinga de sus similares, sea por su forma, configuración geométrica, ornamentación o una combinación de éstas, siempre que dichas características le den una apariencia especial perceptible por medio de la vista, de tal manera que resulte una fisonomía nueva.
Bajo la denominación de dibujo industrial se comprende toda disposición, conjunto o combinación de figuras, líneas o colores que se desarrollen en un plano para su incorporación a un producto industrial con fines de ornamentación y que le otorguen, a ese producto, una apariencia nueva.
Los dibujos y diseños industriales se considerarán nuevos en la medida que difieran de manera significativa de dibujos o diseños industriales conocidos o de combinaciones de características de dibujos o diseños industriales conocidos.
Los envases quedan comprendidos entre los artículos que pueden protegerse como diseños industriales, siempre que reúnan la condición de novedad antes señalada.
Los estampados en géneros, telas o cualquier material laminar quedan comprendidos entre los artículos que pueden protegerse como dibujos industriales, siempre que reúnan la condición de novedad antes señalada».

58) Agrégase, a continuación del artículo 62, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 62 bis.- La protección conferida a los dibujos y diseños industriales establecida en esta ley se entenderá sin perjuicio de aquella que pueda otorgárseles en virtud de las normas de la ley nº17.336.
Artículo 62 ter.- No podrán registrarse como diseños o dibujos industriales aquéllos cuya apariencia está dictada enteramente por consideraciones de orden técnico o funcional, sin que se añada aporte arbitrario alguno por parte del diseñador.
Además, no podrán registrarse como diseños industriales los productos de indumentaria de cualquier naturaleza y aquellos que consistan en una forma cuya reproducción exacta sea necesaria para permitir que el producto que incorpora el diseño sea montado mecánicamente o conectado con otro producto del cual forme parte. Esta prohibición no se aplicará tratándose de productos en los cuales el diseño radique en una forma destinada a permitir el montaje o la conexión múltiple de los productos, o su conexión dentro de un sistema modular».

59) Reemplázase el artículo 63, por el siguiente:
«Artículo 63.- Las disposiciones del Título III, relativas a las patentes de invención, son aplicables, en cuanto corresponda, a los dibujos y diseños industriales, sin perjuicio de las disposiciones especiales contenidas en el presente Título. En lo que respecta al derecho de prioridad, éste se regirá por lo dispuesto en el artículo 20 bis de esta ley.
La declaración de nulidad de los dibujos y diseños industriales procede por las mismas causales señaladas en el artículo 50 de esta ley».

60) Sustitúyese el artículo 64, por el siguiente:
«Artículo 64.- Con la solicitud de dibujo o diseño industrial deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Solicitud.
– Memoria descriptiva.
– Dibujo.
– Prototipo o maqueta, cuando procediera.
Ingresada la solicitud al Departamento se practicará un examen preliminar, en el cual se verificará que se hayan acompañado los documentos señalados precedentemente».

61) Reemplázase el artículo 65, por el siguiente:
«Artículo 65.- El registro de un dibujo o diseño industrial se otorgará por un período no renovable de 10 años, contado desde la fecha de su solicitud».

62) Reemplázase el artículo 66, por el siguiente:
«Artículo 66.- Todo dibujo y diseño industrial deberá llevar en forma visible la expresión «Dibujo Industrial» o «Diseño Industrial» o las iniciales «D.I.» y el número del registro. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto.
La omisión de dicho requisito no afectará la validez del dibujo o diseño industrial, pero priva a su titular de la facultad de hacer valer las acciones penales establecidas en el artículo siguiente».

63) Reemplázase el artículo 67, por el siguiente:
«Artículo 67.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, comercialicen, importen o utilicen, con fines comerciales, un dibujo o diseño industrial registrado. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el inciso quinto del artículo 49, que será igualmente aplicable a esta categoría de derechos.
b) Los que, con fines comerciales, usen las indicaciones correspondientes a un dibujo o diseño industrial registrado, o las simulen cuando no exista dicho registro o esté caducado o anulado.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular del dibujo o diseño industrial.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualesquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

64) Reemplázase el artículo 68, por el siguiente:
«Artículo 68.- En los contratos de trabajo y prestación de servicios, cuya naturaleza sea el cumplimiento de una actividad inventiva o creativa, la facultad de solicitar el registro así como los eventuales derechos de propiedad industrial, pertenecerán exclusivamente al empleador o a quien encargó el servicio, salvo estipulación expresa en contrario».

65) Reemplázase el artículo 69, por el siguiente:
«Artículo 69.- El trabajador que, según su contrato de trabajo, no se encuentra obligado a realizar una función inventiva o creativa, tendrá la facultad de solicitar el registro, así como los eventuales derechos de propiedad industrial derivados de las invenciones realizadas por él, los que le pertenecerán en forma exclusiva.
Sin embargo, si para llevar a cabo la invención se hubiera beneficiado de modo evidente de los conocimientos adquiridos dentro de la empresa y utilizara medios proporcionados por ésta, tales facultades y derechos pertenecerán al empleador, en cuyo caso éste deberá conceder al trabajador una retribución adicional a convenir por las partes.
Lo anterior será extensivo a la persona que obtuviera una invención que exceda el marco de la que le hubiere sido encargada».

66) Sustitúyese el artículo 70, por el siguiente:
«Artículo 70.- La facultad de solicitar el respectivo registro así como los eventuales derechos de propiedad industrial derivados de la actividad inventiva y creativa de personas contratadas en una relación dependiente o independiente, por universidades o por las instituciones de investigación incluidas en el decreto ley nº1.263, de 1975, pertenecerán a estas últimas, o a quienes éstas determinen, sin perjuicio de que los estatutos de dichas entidades regulen las modalidades en que el inventor o creador participe de los beneficios obtenidos por su trabajo».

67) Sustitúyese el artículo 71, por el siguiente:
«Artículo 71.- Los derechos establecidos en beneficio del trabajador en los artículos precedentes, serán irrenunciables antes del otorgamiento de la patente, del modelo de utilidad o del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, según corresponda. Toda cláusula en contrario se tendrá por no escrita».

68) Sustitúyese el artículo 72, por el siguiente:
«Artículo 72.- Todas las controversias relacionadas con la aplicación de las disposiciones de este Título serán de competencia del Tribunal de Propiedad Industrial a que se refiere el Párrafo 3º del Título I de esta ley».

69) Incorpórase, a continuación del artículo 72, el siguiente Título VII, nuevo, pasando los actuales VII y VIII a signarse como Título XI y Título XII, respectivamente:

«TÍTULO VII. De los esquemas de trazado o topografías de los circuitos integrados»

70) Trasládase el actual artículo 73, como artículo 114, a continuación del Título XI.

71) Incorpóranse, en el nuevo Título VII, los siguientes artículos, nuevos:
«Artículo 73.- Se entenderá por circuito integrado un producto, en su forma final o intermedia, destinado a realizar una función electrónica, en el que los elementos, al menos uno de los cuales deberá ser activo, y alguna o todas las interconexiones, formen parte integrante del cuerpo o de la superficie de una pieza de material.
Artículo 74.- Se entenderá por esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados la disposición tridimensional de sus elementos, expresada en cualquier forma, diseñada para su fabricación.
Artículo 75.- Los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados serán protegidos por medio de esta ley en la medida en que sean originales.
Se considerarán originales los que sean el resultado del esfuerzo intelectual de su creador y no sean de conocimiento ordinario entre los creadores de esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados y los fabricantes de circuitos integrados, al momento de su creación.
Un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados que consista en una combinación de elementos o interconexiones que sean corrientes, sólo estará protegido si la combinación, en su conjunto, cumple con las condiciones señaladas en los incisos anteriores.
Artículo 76.- El dueño de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, gozará de exclusividad para producir, vender o comercializar en cualquier forma el objeto de la protección y el derecho que se le ha conferido.
Por consiguiente, el titular de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, podrá impedir que cualquier tercero sin su consentimiento:
1.- Reproduzca, en su totalidad o cualquier parte del mismo, por incorporación en un circuito integrado o en otra forma, el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido, excepto el acto de reproducir cualquier parte que no cumpla con la exigencia de originalidad mencionada en el artículo 75 de esta ley.
2.- Venda o distribuya en cualquier otra forma, con fines comerciales, el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido; un circuito integrado en el que esté incorporado el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido, o un producto que incorpore un circuito integrado que contenga un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados ilícitamente reproducido.
Artículo 77.- El derecho exclusivo de explotación contemplado en el artículo precedente, no se extenderá:
1.- A las reproducciones de los esquemas de trazado topografías de circuitos integrados a los cuales se le haya incorporado un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados realizadas por terceros con propósitos privados o con el único objetivo de evaluación, análisis, investigación o enseñanza.
2.- A los actos de explotación comercial a que se refiere ese artículo, relativos a un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados que, cumpliendo con los requisitos del artículo 75 de esta ley, haya sido creado como consecuencia del análisis y la evaluación de otro esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido.
3.- A los actos de explotación comercial a que se refiere ese artículo y relativos a un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados ilícitamente reproducido o en relación con cualquier artículo que incorpore tal circuito integrado, cuando el tercero que realice u ordene esos actos no supiera y no tuviera motivos razonables para saber, al adquirir el circuito integrado o el artículo que incorpora tal circuito integrado, que incorporaba un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados reproducido ilícitamente.
No obstante lo anterior, una vez que el tercero haya tomado conocimiento o tenga motivos fundados para creer que el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados estaba reproducido ilícitamente, dicho tercero podrá realizar cualquier acto con respecto al producto en existencia o pedido antes de ese momento. En este caso, el titular del derecho protegido sólo podrá exigir el pago de una suma equivalente a la regalía razonable que correspondería por una licencia libremente negociada de tal esquema de trazado o topografía de circuitos integrados.
El tribunal competente para conocer de las infracciones en materia de esquema de trazado o topografías de circuitos integrados, resolverá las controversias a que pueda dar lugar la determinación de la regalía a la que se refiere el inciso anterior, según las normas establecidas para los incidentes en el Código de Procedimiento Civil, sin que proceda la prueba de testigos y fallando en conciencia.
4.- Respecto de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados original idéntico que haya sido creado independientemente por un tercero.
Artículo 78.- La protección de los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, tendrá una duración no renovable de 10 años, contada a partir de la fecha de presentación de la solicitud de registro o de la primera explotación comercial en cualquier parte del mundo.
Artículo 79.- El registro de los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, se llevará en el Departamento de Propiedad Industrial.
Artículo 80.- Con la solicitud de esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Solicitud.
– Memoria descriptiva.
– Prototipo o maqueta, cuando procediera.
– Documentos complementarios, en su caso.
Ingresada la solicitud al Departamento, se practicará un examen preliminar, en el cual se verificará que se hayan acompañado los documentos señalados precedentemente.
Artículo 81.- La solicitud de registro podrá presentarse antes de iniciada la explotación comercial del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, o dentro de los dos años siguientes, contados a partir de la fecha de dicha explotación. En este último caso, el solicitante deberá acompañar, junto con la solicitud de registro, una declaración jurada que acredite la fecha de la primera explotación comercial.
La tramitación de la solicitud, así como la publicación y resolución de la misma, se ajustará a las prescripciones que para ello establezca el reglamento.
Artículo 82.- Procederá la declaración de nulidad de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, por alguna de las causales siguientes:
a) Cuando quien haya obtenido el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados no sea el legítimo creador ni su cesionario;
b) Cuando la concesión se ha basado en informes periciales errados o manifiestamente deficientes;
c) Cuando el registro se hubiera concedido contraviniendo los requisitos de protección establecidos en el artículo 75;
d) Cuando la explotación comercial del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados se haya iniciado antes de los dos años precedentes a la presentación de la solicitud.
Artículo 83.- Las disposiciones de los Títulos III y VI, relativas a las patentes de invención e invenciones en servicio, respectivamente, serán aplicables, en cuanto corresponda, a los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, sin perjuicio de las disposiciones especiales contenidas en el presente Título.
Artículo 84.- Todo esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, deberá llevar en forma visible una letra «T» en mayúscula y encerrada dentro de un círculo. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto. La omisión de este requisito no afectará la validez del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, pero priva a su titular de la facultad de hacer valer las acciones penales establecidas en el artículo siguiente.
Artículo 85.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, comercialicen, importen o utilicen, con fines comerciales, un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados registrado. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el inciso quinto del artículo 49, que será igualmente aplicable a esta categoría de derechos.
b) Los que, con fines comerciales y sin tener derecho a hacerlo, usen las indicaciones correspondientes a un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados registrado, o las simulen cuando no exista dicho registro o esté caducado o anulado.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualesquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

72) Incorpóranse el siguiente Título VIII, y los artículos 86 al 91, nuevos:

«TÍTULO VIII. De los secretos empresariales y de la información presentada a la autoridad para la obtención de registros o autorizaciones sanitarios
Párrafo 1º. De los secretos empresariales

Artículo 86.- Se entiende por secreto empresarial todo conocimiento sobre productos o procedimientos industriales, cuyo mantenimiento en reserva proporciona a su poseedor una mejora, avance o ventaja competitiva.
Artículo 87.- Constituirá violación del secreto empresarial la adquisición ilegítima del mismo, su divulgación o explotación sin autorización de su titular y la divulgación o explotación de secretos empresariales a los que se haya tenido acceso legítimamente pero con deber de reserva, a condición de que la violación del secreto haya sido efectuada con ánimo de obtener provecho, propio o de un tercero, o de perjudicar a su titular.
Artículo 88.- Sin perjuicio de la responsabilidad penal que corresponda, serán aplicables a la violación del secreto empresarial las normas del Título X, relativas a la observancia de los derechos de propiedad industrial.

Párrafo 2º. De la información presentada a la autoridad para la obtención de registros o autorizaciones sanitarios

Artículo 89.- Cuando el Instituto de Salud Pública o el Servicio Agrícola y Ganadero requieran la presentación de datos de prueba u otros que tengan naturaleza de no divulgados, relativos a la seguridad y eficacia de un producto farmacéutico o químico-agrícola que utilice una nueva entidad química que no haya sido previamente aprobada por la autoridad competente, dichos datos tendrán el carácter de reservados, según la legislación vigente.
La naturaleza de no divulgados se entiende satisfecha si los datos han sido objeto de medidas razonables para mantenerlos en tal condición y no son generalmente conocidos ni fácilmente accesibles por personas pertenecientes a los círculos en que normalmente se utiliza el tipo de información en cuestión.
La autoridad competente no podrá divulgar ni utilizar dichos datos para otorgar un registro o autorización sanitarios a quien no cuente con el permiso del titular de aquéllos, por un plazo de cinco años, para productos farmacéuticos, y de diez años, para productos químico-agrícolas, contados desde el primer registro o autorización sanitarios otorgado por el Instituto de Salud Pública o por el Servicio Agrícola y Ganadero, según corresponda.
Para gozar de la protección de este artículo, el carácter de no divulgados de los referidos datos de prueba deberá ser señalado expresamente en la solicitud de registro o de autorización sanitarios.
Artículo 90.- Se entiende por nueva entidad química aquel principio activo que no ha sido previamente incluido en registros o autorizaciones sanitarios otorgados por el Instituto de Salud Pública o por el Servicio Agrícola y Ganadero, según corresponda, o que no haya sido comercializado en el territorio nacional antes de la solicitud de registro o autorización sanitaria.
Para efectos de este Párrafo, se entiende por principio activo aquella sustancia dotada de uno o más efectos farmacológicos o de usos químico-agrícolas, cualquiera sea su forma, expresión o disposición, incluyendo sus sales y complejos. En ningún caso se considerará como nueva entidad química:
1. Los usos o indicaciones terapéuticas distintos a los autorizados en otros registros o autorizaciones sanitarios previos de la misma entidad química.
2. Los cambios en la vía de administración o formas de dosificación a las autorizadas en otros registros o autorizaciones sanitarios previos de la misma entidad química.
3. Los cambios en las formas farmacéuticas, formulaciones o combinaciones de entidades químicas ya autorizadas o registradas.
4. Las sales, complejos, formas cristalinas o aquellas estructuras químicas que se basen en una entidad química con registro o autorización sanitarios previos.
Artículo 91.- No procederá la protección de este Párrafo, cuando:
a) El titular de los datos de prueba referidos en el artículo 89, haya incurrido en conductas o prácticas declaradas contrarias a la libre competencia en relación directa con la utilización o explotación de esa información, según decisión firme o ejecutoriada del Tribunal de Defensa de la Libre Competencia.
b) Por razones de salud pública, seguridad nacional, uso público no comercial, emergencia nacional u otras circunstancias de extrema urgencia declaradas por la autoridad competente, se justifique poner término a la protección referida en el artículo 89.
c) El producto farmacéutico o químico-agrícola sea objeto de una licencia obligatoria, conforme a lo establecido en esta ley.
d) El producto farmacéutico o químico-agrícola no se haya comercializado en el territorio nacional al cabo de doce meses, contados desde el registro o autorización sanitaria realizado en Chile.
e) El producto farmacéutico o químico-agrícola tenga un registro o autorización sanitaria en el extranjero con más de doce meses de vigencia».

73) Incorpóranse el siguiente Título IX, y los artículos 92 al 105, nuevos:

«TÍTULO IX. De las indicaciones geográficas y denominaciones de origen

Artículo 92.- La presente ley reconoce y protege las indicaciones geográficas y denominaciones de origen de conformidad con las siguientes disposiciones:
a) Se entiende por indicación geográfica aquella que identifica un producto como originario del país o de una región o localidad del territorio nacional, cuando la calidad, reputación u otra característica del mismo sea imputable, fundamentalmente, a su origen geográfico.
b) Se entiende por denominación de origen aquella que identifica un producto como originario del país, o de una región o de una localidad del territorio nacional, cuando la calidad, reputación u otra característica del mismo sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico, teniendo en consideración, además, otros factores naturales y humanos que incidan en la caracterización del producto.
Artículo 93.- Las indicaciones geográficas y denominaciones de origen se regularán por las normas de esta ley y por los reglamentos específicos de uso que se aprueben. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de las disposiciones que regulan las denominaciones de origen del Pisco, Pajarete y Vino Asoleado, y las que se refieren a la zonificación vitícola, prevaleciendo respecto de ellas las normas específicas contenidas en la ley nº 18.455.
Las indicaciones geográficas y denominaciones de origen no podrán ser objeto de apropiación o gravamen que limiten o impidan su uso por los interesados que cumplan con los requisitos establecidos en esta ley y en el reglamento de uso de la indicación o denominación.
Artículo 94.- El reconocimiento de una indicación geográfica o denominación de origen se hará por el Departamento, mediante la incorporación de la misma en un Registro de Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen que se llevará al efecto.
Cualquier persona, natural o jurídica, podrá solicitar el Registro de una Indicación Geográfica o Denominación de Origen, siempre que represente a un grupo significativo de productores, fabricantes o artesanos, cualquiera sea su forma jurídica, cuyos predios o establecimientos de extracción, producción, transformación o elaboración se encuentren dentro de la zona de delimitación establecida por la indicación geográfica o denominación de origen solicitada y cumplan con los demás requisitos señalados en esta ley. También podrán solicitar el reconocimiento de una indicación geográfica o denominación de origen las autoridades nacionales, regionales, provinciales o comunales, cuando se trate de indicaciones geográficas o denominaciones de origen ubicadas dentro de los territorios de sus respectivas competencias.
Artículo 95.- No podrán reconocerse como indicaciones geográficas o denominaciones de origen los signos o expresiones:
a) Que no se conformen a las definiciones contenidas en el artículo 92 de esta ley.
b) Que sean contrarios a la moral o al orden público.
c) Que puedan inducir al público a error sobre la procedencia geográfica, la naturaleza, el modo de fabricación, las características o cualidades, o la aptitud para el empleo o el consumo del producto.
d) Que sean indicaciones comunes o genéricas para distinguir el producto de que se trate, entendiéndose por ello las consideradas como tales tanto por los conocedores de la materia como por el público en general, salvo que hayan sido reconocidas como indicaciones geográficas o denominaciones de origen en virtud de tratados internacionales ratificados por Chile.
e) Que sean iguales o similares a otra indicación geográfica o denominación de origen para el mismo producto. No obstante, tratándose de indicaciones geográficas o denominaciones de origen homónimas para vinos, será posible la existencia de más de un registro, siempre y cuando incorporen elementos que aseguren que los consumidores no serán inducidos a error o confusión.
Artículo 96.- Las indicaciones geográficas y denominaciones de origen extranjeras podrán registrarse en Chile, de conformidad con las normas de esta ley. No podrán protegerse, o perderán la protección si la tuvieran, cuando dejen de estar protegidas o hayan caído en desuso en su país de origen.
En particular, no estarán sujetas a la protección establecida en esta ley las indicaciones geográficas y denominaciones de origen extranjeras que identifiquen vinos y bebidas espirituosas en relación con bienes y servicios, y que hayan sido utilizadas de forma continua por nacionales o residentes en el territorio nacional para identificar, en Chile, esos mismos bienes o servicios u otros afines, de buena fe, antes del 15 de abril de 1994, o durante diez años, como mínimo, antes de esa fecha, salvo que se haya dispuesto lo contrario en un tratado internacional ratificado por Chile.
Artículo 97.- La solicitud de reconocimiento de una indicación geográfica o denominación de origen deberá indicar:
a) Nombre, domicilio, Rol Unico Tributario, si procediera, y actividad del solicitante relacionada con la indicación o denominación pedida.
b) La indicación geográfica o denominación de origen.
c) El área geográfica de producción, extracción, transformación o elaboración del producto que se distinguirá con la indicación o denominación, delimitándola a los caracteres geográficos y la división político-administrativa del país.
d) La descripción detallada del producto o los productos que distinguirá la indicación o denominación solicitada, así como sus características o cualidades esenciales del mismo.
e) Estudio técnico, elaborado por un profesional competente, que aporte antecedentes, en el sentido que las características o cualidades que se le atribuyen al producto son imputables fundamental o exclusivamente a su origen geográfico.
f) Un proyecto de reglamento específico de uso y control de la indicación o denominación solicitada.
Artículo 98.- Tratándose de solicitudes de indicaciones geográficas o denominaciones de origen chilenas, relativas a productos silvoagropecuarios y agroindustriales, se requerirá además, para el registro de las mismas, un informe favorable del Ministerio de Agricultura respecto del cumplimiento de las exigencias establecidas en el artículo 97. En el caso de las indicaciones geográficas y denominaciones de origen extranjeras relativas a los mencionados productos, se requerirá un informe del Ministerio de Agricultura.
Dicho informe deberá emitirse en el plazo de ciento veinte días, a contar de la fecha de requerimiento del mismo por el Jefe del Departamento.
Artículo 99.- La resolución que conceda el registro de una indicación geográfica o denominación de origen señalará:
a) La indicación geográfica o denominación de origen reconocida.
b) La zona geográfica delimitada de producción, extracción, transformación o elaboración cuyos productores, fabricantes o artesanos tengan derecho a usar la indicación o denominación.
c) Los productos a los cuales se aplicará la indicación geográfica o denominación de origen y las cualidades o características esenciales que éstos deben tener.
d) La calificación, de conformidad con el mérito de los antecedentes acompañados, de tratarse de una indicación geográfica o de una denominación de origen.
Asimismo, tal resolución aprobará y ordenará el registro del reglamento específico de uso y control de la indicación geográfica o denominación de origen reconocida.
Artículo 100.- El registro de una indicación geográfica o denominación de origen tendrá duración indefinida.
El registro podrá ser modificado en cualquier tiempo cuando cambie alguna de las circunstancias establecidas en el artículo 97. La modificación deberá sujetarse al procedimiento de registro, en cuanto corresponda.
Artículo 101.- Cualquier interesado podrá impetrar la declaración de nulidad del Registro de una indicación geográfica o denominación de origen, cuando se haya infringido alguna de las prohibiciones establecidas en esta ley.
Artículo 102.- En cuanto corresponda, las normas de los Títulos I y II y las disposiciones reglamentarias relativas a las marcas comerciales, serán aplicables a los procedimientos de examen, publicación, registro y nulidad de las indicaciones geográficas y denominaciones de origen de que trata este Título.
Artículo 103.- Todos los productores, fabricantes o artesanos que desempeñan su actividad dentro de la zona geográfica delimitada, inclusive aquellos que no estuvieran entre los que solicitaron el reconocimiento inicialmente, tendrán derecho a usar la indicación geográfica o denominación de origen en relación con los productos señalados en el Registro, siempre que cumplan con las disposiciones que regulan el uso de las mismas. Solamente ellos podrán emplear en la identificación del producto la expresión «Indicación Geográfica» o «Denominación de Origen» o las iniciales «I.G .» o «D.O.», respectivamente. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto.
Artículo 104.- Las acciones civiles relativas al derecho de usar una indicación geográfica o denominación de origen registrada, y las destinadas a impedir el uso ilegal de las mismas, se ejercerán ante los tribunales ordinarios de justicia, conforme a las normas establecidas en el Título X, relativo a la observancia.
Tratándose de indicaciones geográficas o denominaciones de origen registradas que identifiquen vinos y bebidas espirituosas, las acciones civiles establecidas en el inciso anterior procederán cuando se emplee una indicación geográfica o denominación de origen sin tener derecho a usarla, o traducida, o cuando se acompañe de términos como «clase», «tipo», «estilo», «imitación», u otras análogas, e incluso cuando se indique el verdadero origen del producto.
Artículo 105.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente designen un producto del mismo tipo de los protegidos por una indicación geográfica o denominación de origen registrada, sin tener derecho a hacerlo.
b) Los que, con fines comerciales, usen las indicaciones correspondientes a una indicación geográfica o denominación de origen no inscrita, caducada o anulada, o las simulen.
c) Los que, con fines comerciales, hagan uso de envases o embalajes que lleven una indicación geográfica o denominación de origen registrada, sin tener derecho a usarla y sin que ésta haya sido previamente borrada, salvo que el embalaje marcado se destine a envasar productos diferentes y no relacionados con los que protege la indicación geográfica o denominación de origen.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados a los legítimos usuarios de la indicación geográfica o denominación de origen.
Los utensilios y los elementos directamente empleados para la comisión de cualquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos con indicaciones geográficas o denominaciones de origen falsificadas caerán en comiso. Tratándose de los objetos con indicación geográfica o denominación de origen falsificada se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

74) Agréganse el siguiente Título X, y los artículos 106 al 113, nuevos:

«TÍTULO X. De la Observancia de los Derechos de Propiedad Industrial
Párrafo 1º. De las acciones civiles

Artículo 106.- El titular cuyo derecho de propiedad industrial sea lesionado podrá demandar civilmente:
a) La cesación de los actos que violen el derecho protegido.
b) La indemnización de los daños y perjuicios.
c) La adopción de las medidas necesarias para evitar que prosiga la infracción.
d) La publicación de la sentencia a costa del condenado, mediante anuncios en un diario a elección del demandante. Esta medida será aplicable cuando la sentencia así lo señale expresamente.
Artículo 107.- Las acciones civiles establecidas en el artículo 106 se tramitarán conforme al procedimiento sumario y corresponderán a cualquiera que tenga interés en deducirlas, sin perjuicio de la acción penal que pueda proceder.
Artículo 108.- La indemnización de perjuicios podrá determinarse, a elección del demandante, de conformidad con las reglas generales o de acuerdo con una de las siguientes reglas:
a) Las utilidades que el titular hubiera dejado de percibir como consecuencia de la infracción;
b) Las utilidades que haya obtenido el infractor como consecuencia de la infracción, o
c) El precio que el infractor hubiera debido pagar al titular del derecho por el otorgamiento de una licencia, teniendo en cuenta el valor comercial del derecho infringido y las licencias contractuales que ya se hubieran concedido.
Artículo 109.- Sin perjuicio de las otras acciones contempladas en este Título, no responderán por daños y perjuicios las personas que hubieran comercializado productos que infrinjan un derecho de propiedad industrial, salvo que estas mismas personas los hubieran fabricado o producido, o los hubieran comercializado con conocimiento de que estaban cometiendo una infracción a un derecho de propiedad industrial.
Artículo 110.- El juez de la causa estará facultado para ordenar, en la sentencia, que el infractor proporcione las informaciones que posea sobre las personas que hubiesen participado en la producción o elaboración de los productos o procedimientos materia de la infracción, y respecto de los circuitos de distribución de estos productos.
Artículo 111.- En estos procesos, el juez apreciará la prueba según las reglas de la sana crítica.

Párrafo 2º. De las medidas precautorias

Artículo 112.- Las medidas precautorias procederán en todos los asuntos que digan relación con infracciones a los derechos de propiedad industrial.
Sin perjuicio de otras medidas precautorias, el Tribunal podrá decretar las siguientes:
a) La cesación inmediata de los actos que constituyan la presunta infracción;
b) El secuestro de los productos objeto de la presunta infracción y de los materiales y medios que sirvieran principalmente para cometerla. Tratándose de signos distintivos, podrá además decretarse el secuestro de los envases, embalaje, etiquetas, material impreso o de publicidad que posean el signo motivo de la presunta infracción;
c) El nombramiento de uno o más interventores;
d) La prohibición de publicitar o promover, de cualquier manera, los productos motivo de la presunta infracción, y
e) La retención, en poder de un establecimiento de crédito o de un tercero, de los bienes, dineros o valores que provengan de la venta o comercialización de dichos productos, en cualquier forma.

Párrafo 3º. De las medidas prejudiciales

Artículo 113.- Podrán solicitarse como medidas prejudiciales, las precautorias de que trata el Párrafo 2º del Título X de esta ley y las medidas contempladas en los Títulos IV y V del Libro Segundo del Código de Procedimiento Civil».

75) Sustitúyese el párrafo del Título VII, que ha pasado a ser XI, por el siguiente:

«TÍTULO XI. Artículo Final».

ARTICULOS TRANSITORIOS

Artículo 1º.- Los recursos de apelación que estuvieran pendientes ante el Tribunal Arbitral de Propiedad Industrial al momento de entrar en vigencia la presente ley, pasarán al conocimiento y resolución del Tribunal de Propiedad Industrial a que se refiere el numeral 20) del artículo único de esta ley.
En el tiempo que medie entre la publicación de esta ley y su entrada en vigencia, el Presidente de la República deberá nombrar a los miembros del Tribunal de Propiedad Industrial, de acuerdo a lo señalado en el artículo 17 bis C, incorporado por el numeral 20) del artículo único de esta ley.
Al entrar en vigencia esta ley, y por su solo ministerio, los miembros del Tribunal Arbitral de Propiedad Industrial cesarán en sus funciones.

Artículo 2º.- Sin perjuicio de lo señalado en el inciso primero del artículo anterior, las solicitudes de registro de marcas, patentes, modelos de utilidad y diseños industriales presentadas con anterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, continuarán su tramitación de acuerdo con las normas vigentes al momento de su presentación.
Las patentes precaucionales solicitadas con anterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, continuarán su tramitación y serán otorgadas con arreglo a las normas vigentes al momento de la solicitud respectiva.
No obstante, dentro de los 120 días siguientes a la entrada en vigencia de esta ley, los solicitantes de registro de marcas, patentes sin oposición pendiente, modelos de utilidad o diseños industriales, podrán formular una nueva solicitud que se ajustará a las disposiciones de la presente ley, la cual mantendrá la prioridad de la solicitud original.
Dentro del mismo plazo establecido en el inciso precedente, los titulares de una patente de invención sin oposición pendiente o de un diseño industrial, o sus cesionarios, que estimen que su invención o diseño corresponde a un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, de acuerdo al Título VII de esta ley, podrán formular una nueva solicitud que se ajustará a las disposiciones de la presente ley, la cual mantendrá la prioridad de la solicitud original.

Artículo 3º.- La solicitud de renovación de una marca registrada con anterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, cuya solicitud y registro se hubieran hecho para una o más clases del Clasificador Internacional, deberá especificar los productos o servicios específicos y determinados, con la indicación de la o las clases del Clasificador Internacional a que pertenecen.
Cuando, a consecuencia de una modificación de la Clasificación Internacional, cambien de clase uno o más productos o servicios, al momento de solicitarse la renovación de una marca registrada podrá mantenerse la protección para todos los productos o servicios amparados en el registro original, aun cuando ello implique obtener protección en una o más clases adicionales.

Artículo 4º.- Estarán sujetas al pago de los derechos a que se refiere el artículo 18 de la ley nº19.039, sustituido por el artículo único de esta ley, las solicitudes de registro de marcas, patentes de invención, modelos de utilidad, diseños industriales y esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados presentadas con posterioridad a la entrada en vigencia de esta ley.
En el caso de las solicitudes de registro presentadas con anterioridad y aceptadas con posterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, el pago del derecho correspondiente se hará de acuerdo con las normas vigentes al momento de su presentación.
Las solicitudes de renovación de registros de marcas presentadas con posterioridad a la entrada en vigencia de esta ley respecto de registros concedidos con anterioridad, quedarán afectas al pago del derecho con arreglo a lo establecido en el inciso cuarto del artículo 18, citado.

Artículo 5º.- Las patentes de invención concedidas desde el 1 de enero de 2000, hasta antes de la entrada en vigencia de esta ley, gozarán de protección por un período no renovable de 20 años, contados desde la fecha de presentación de la respectiva solicitud, salvo en cuanto el plazo de protección así calculado sea inferior al que a dicha fecha confería la ley nº19.039, en cuyo caso regirá este último.

Artículo 6º.- Dentro del plazo de seis meses, contado desde la fecha de publicación de esta ley, el Presidente de la República deberá dictar su reglamento.

Artículo 7º.- Esta ley empezará a regir el día en que se publique en el Diario Oficial el reglamento a que se refiere la disposición transitoria anterior.

Artículo 8º.- Dentro del plazo de un año contado desde la fecha de publicación de esta ley, el Presidente de la República, mediante uno o más decretos con fuerza de ley, establecerá el texto refundido, coordinado y sistematizado de la ley nº19.039.

Artículo 9º.- El mayor gasto fiscal que demande el funcionamiento del Tribunal de Propiedad Industrial que incorpora el artículo único de esta ley, se financiará con cargo al subtítulo 21, ítem 03, asignación 001, del presupuesto de la Subsecretaría de Economía.

Habiéndose cumplido con lo establecido en el nº1º del Artículo 82 de la Constitución Política de la República y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

Santiago, 25 de febrero de 2005

RICARDO LAGOS ESCOBAR, Presidente de la República

Jorge Rodríguez Grossi, Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción

Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministro de Hacienda

Lo que transcribo para su conocimiento

Saluda atentamente a usted, Claudio Castillo Castillo, Subsecretario de Economía, Fomento y Reconstrucción

Tribunal Constitucional. Proyecto de Ley que Establece Normas Aplicables a los Privilegios Industriales y Protección de Derechos de Propiedad Industrial

El Secretario del Tribunal Constitucional, quien suscribe, certifica que la Honorable Cámara de Diputados envió el proyecto de ley enunciado en el rubro, aprobado por el Congreso Nacional, a fin de que este Tribunal ejerciera el control de constitucionalidad respecto de las siguientes disposiciones de su artículo único: número 17; número 18, en lo relativo al artículo 17 bis B; número 20, respecto de los artículos 17 bis C, 17 bis D, 17 bis F, 17 bis G, 17 bis H, 17 bis I, 17 bis J y 17 bis K; número 50, en relación con los artículos 51 bis B, 51 bis C y 51 bis D; número 68, respecto del artículo 72; número 71, en lo tocante al artículo 77, número 3, párrafo final; número 73, en lo referido al artículo 104, y del artículo 1º transitorio, del mismo, y por sentencia de 4 de enero de 2005, dictada en los autos Rol nº 432, declaró:

1. Que las disposiciones contempladas en el artículo único: número 17 – salvo la frase «y a las que disponga el reglamento» contenida en el artículo 17, inciso primero,-; número 18, en lo relativo al artículo 17 bis B; número 20, respecto de los artículos 17 bis C, 17 bis D -salvo el inciso cuarto-, 17 bis F -sin perjuicio de lo expresado en la resolución cuarta de esta sentencia respecto de su inciso cuarto-, 17 bis G, 17 bis H, 17 bis I, 17 bis J y 17 bis K; número 50, en relación con los artículos 51 bis B, 51 bis C y 51 bis D; número 68, respecto del artículo 72; número 71, en lo tocante al artículo 77, número 3, párrafo final; número 73, en lo referido al artículo 104, todos de la ley nº 19.039, y en el artículo 1º transitorio, del proyecto remitido, son constitucionales.

2. Que la frase «y a las que disponga el reglamento» contenida en el nuevo artículo 17, inciso primero, de la ley nº 19.039, reemplazado por el nº 17 del artículo único del proyecto en análisis, es inconstitucional y debe eliminarse de su texto.

3. Que el inciso cuarto del nuevo artículo 17 bis D, de la ley nº 19.039, agregado por el nº 20 del artículo único del proyecto remitido, es inconstitucional y debe eliminarse de su texto.

4. Que el inciso cuarto del nuevo artículo 17 bis F, de la ley nº 19.039, contenido en el numeral 20 del artículo único del proyecto remitido, es constitucional en el entendido de lo señalado en el considerando vigésimo primero de esta sentencia.

Santiago, enero 10 de 2005

Rafael Larraín Cruz, Secretario

01Ene/14

Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, por el que se aprueba el Estatuto de la Agencia de Protección de Datos

Ministerio de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno

El título VI de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, ha configurado la Agencia de Protección de Datos como el ente independiente que debe garantizar el cumplimiento de las previsiones y mandatos en ella establecidos.

Algunos aspectos de dicho ente han sido objeto de regulación en la propia Ley que, no obstante, no ha agotado la materia y ha encomendado al Gobierno la regulación de la estructura orgánica y la aprobación del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos.

Por medio de la presente disposición se procede a cumplimentar el doble mandato integrando la estructura del ente en su Estatuto propio.

En su virtud, a propuesta de los Ministros de Justicia y para las Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 26 de marzo de 1993,

D I S P O N G O :

Artículo único.  

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 34.2 y en la disposición final primera de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, se aprueba el Estatuto de la Agencia de Protección de Datos, cuyo texto se inserta a continuación.

Disposición adicional única.

Por el Ministerio de Economía y Hacienda se habilitarán los créditos necesarios para la instalación y funcionamiento de la Agencia de Protección de Datos, en tanto no sea aprobado el primer presupuesto de gastos e ingresos de la misma.

Disposición final única.

El presente Real Decreto entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

Dado en Madrid a 26 de marzo de 1993.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno,

VIRGILIO ZAPATERO GÓMEZ

ESTATUTO DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

El título VI de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, ha configurado la Agencia de Protección de Datos como el ente independiente que debe garantizar el cumplimiento de las previsiones y mandatos en ella establecidos.

Algunos aspectos de dicho ente han sido objeto de regulación en la propia Ley que, no obstante, no ha agotado la materia y ha encomendado al Gobierno la regulación de la estructura orgánica y la aprobación del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos.

Por medio de la presente disposición se procede a cumplimentar el doble mandato integrando la estructura orgánica y la aprobación del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos

En su virtud, a propuesta de los Ministros de Justicia y para las Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 26 de marzo de 1993

DISPONGO:

CAPITULO I. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1. La Agencia de Protección de Datos.

1. La Agencia de Protección de Datos es un ente de Derecho público de los previstos en el artículo 6, apartado 5, del texto refundido de la Ley General Presupuestaria, aprobado por Real Decreto legislativo 1091/1988, de 23 de septiembre, que tiene por objeto la garantía del cumplimiento y aplicación de las previsiones contenidas en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal.

2. La Agencia de Protección de Datos actúa con plena independencia de las Administraciones Públicas en el ejercicio de sus funciones y se relaciona con el Gobierno a través del Ministerio de Justicia.

Artículo 2. Régimen jurídico.

1. La Agencia de Protección de Datos goza de personalidad jurídica propia y plena capacidad pública y privada.

2. La Agencia de Protección de Datos se regirá por las disposiciones legales y reglamentarias siguientes:

a) El título VI de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal.

b) El presente Estatuto y las demás disposiciones de desarrollo de la Ley Orgánica 5/1992.

c) En defecto de las anteriores, y para el ejercicio de sus funciones públicas, las normas de procedimiento contenidas en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

d) Los preceptos de la Ley General Presupuestaria, texto refundido aprobado por Real Decreto legislativo 1091/1988, de 23 de septiembre, que resulten de aplicación.

e) Cuantas otras disposiciones resulten de aplicación.

3. La Agencia ejercerá sus funciones por medio del Director, a cuyo efecto los actos del Director se consideran actos de la Agencia.

4. Los actos dictados por el Director en el ejercicio de las funciones públicas de la Agencia agotan la vía administrativa. Contra ellos se podrán interponer los recursos contencioso-administrativos que resulten procedentes.

CAPÍTULO II. FUNCIONES DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

Artículo 3. Funciones.

1. Corresponde a la Agencia de Protección de Datos ejercer las funciones que le atribuye el artículo 36 de la Ley Orgánica 5/1992.

2. A este efecto la Agencia de Protección de Datos podrá dirigirse directamente a los titulares y responsables de cualesquiera ficheros de datos de carácter personal.

Artículo 4. Relaciones con los afectados.

1. La Agencia de Protección de Datos informará a las personas de los derechos que la Ley les reconoce en relación con el tratamiento automatizado de sus datos de carácter personal y a tal efecto podrá promover campañas de difusión, valiéndose de los medios de comunicación social.

2. La Agencia atenderá las peticiones que le dirijan los afectados y resolverá las reclamaciones formuladas por los mismos, sin perjuicio de las vías de recurso procedentes.

Artículo 5. Cooperación en la elaboración y aplicación de las normas.

La Agencia de Protección de Datos colaborará con los órganos competentes en lo que respecta al desarrollo normativo y aplicación de las normas que incidan en materia propia de la Ley Orgánica 5/1992, y a tal efecto:

a) Informará preceptivamente los proyectos de disposiciones generales de desarrollo de la Ley Orgánica.

b) Informará preceptivamente cualesquiera proyectos de ley o reglamento que incidan en la materia propia de la Ley Orgánica.

c) Dictará instrucciones y recomendaciones precisas para adecuar los tratamientos automatizados a los principios de la Ley Orgánica.

d) Dictará recomendaciones de aplicación de las disposiciones legales y reglamentarias en materia de seguridad de los datos y control de acceso a los ficheros.

Artículo 6. Ficheros estadísticos.

La Agencia de Protección de Datos ejercerá el control de la observancia de lo dispuesto en los artículos 4, 7 y 10 a 22 de la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública, y en especial:

a) Informará con carácter preceptivo el contenido y formato de los cuestionarios, hojas censuales y otros documentos de recogida de datos con fines estadísticos.

b) Dictaminará sobre los procesos de recogida y tratamiento automatizado de los datos personales a efectos estadísticos.

c) Informará sobre los proyectos de ley por los que se exijan datos con carácter obligatorio y su adecuación a lo dispuesto en el artículo 7 de la Ley de la Función Estadística Pública.

d) Dictaminará sobre las condiciones de seguridad de los ficheros constituidos con fines exclusivamente estadísticos.

Artículo 7. Publicidad de los ficheros automatizados.

La Agencia de Protección de Datos velará por la publicidad de la existencia de los ficheros automatizados de datos de carácter personal, a cuyo efecto publicará y difundirá un catálogo anual de los ficheros inscritos en el Registro General de Protección de Datos, con expresión de la información que al amparo de lo dispuesto en el artículo 36, j), de la Ley Orgánica 5/1992, determine el Director.

Artículo 8. Memoria anual.

1. La Agencia de Protección de Datos redactará una Memoria anual sobre la aplicación de la Ley Orgánica 5/1992, y de las demás disposiciones legales y reglamentarias sobre protección de datos, la cual comprenderá, además de la información necesaria sobre el funcionamiento de la Agencia:

a) Una relación de los códigos tipo depositados e inscritos en el Registro General de Protección de Datos.

b) Un análisis de las tendencias legislativas, jurisprudenciales y doctrinales de los distintos países en materia de protección de datos.

c) Un análisis y una valoración de los problemas de la protección de datos a escala nacional.

2. La Memoria anual será remitida por el Director al Ministro de Justicia, para su ulterior envío a las Cortes Generales.

Artículo 9. Relaciones internacionales.

1. Corresponde a la Agencia de Protección de Datos la cooperación con organismos internacionales y órganos de las Comunidades Europeas en materia de protección de datos.

2. La Agencia prestará asistencia a las autoridades designadas por los Estados parte en el Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, sobre protección de las personas en relación con el tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, a los efectos previstos en el artículo 13 del Convenio.

Artículo 10. Sistema de Información Schengen.

1. La Agencia de Protección de Datos ejercerá el control de los datos de carácter personal introducidos en la parte nacional española de la base de datos del Sistema de Información Schengen (SIS).

2. El Director de la Agencia designará dos representantes para la autoridad de control común de protección de datos del Sistema de Información Schengen.

CAPÍTULO III. ÓRGANOS DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

SECCIÓN 1. Estructura orgánica de la Agencia de Protección de Datos

Artículo 11. Estructura orgánica.

La Agencia de Protección de Datos se estructura en los siguientes órganos:

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos.

2. El Consejo Consultivo.

3. El Registro General de Protección de Datos, la Inspección de Datos y la Secretaría General, como órganos jerárquicamente dependientes del Director de la Agencia.

SECCIÓN 2. El Director de la Agencia de Protección de Datos

Artículo 12. Funciones de dirección.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos dirige la Agencia y ostenta su representación.

2. Corresponde al Director de la Agencia de Protección de Datos dictar las resoluciones e instrucciones que requiera el ejercicio de las funciones de la Agencia y, en especial:

a) Resolver motivadamente sobre la procedencia o improcedencia de las inscripciones que deban practicarse en el Registro General de Protección de Datos.

b) Requerir a los responsables de ficheros de titularidad privada a que subsanen deficiencias de los códigos tipo.

c) Resolver motivadamente, previo informe del responsable del fichero, sobre la procedencia o improcedencia de la denegación, total o parcial, del acceso a los ficheros policiales o tributarios automatizados.

d) Autorizar transferencias temporales o definitivas de datos que hayan sido objeto de tratamiento automatizado o recogidos a tal efecto, con destino a países cuya legislación no ofrezca un nivel de protección equiparable al de la Ley Orgánica 5/1992 y el presente estatuto.

e) Convocar regularmente a los órganos competentes de las Comunidades Autónomas a efectos de cooperación institucional y coordinación de criterios o procedimientos de actuación.

f) Recabar de las distintas Administraciones Públicas la información necesaria para el cumplimiento de sus funciones.

g) Solicitar de los órganos correspondientes de las Comunidades Autónomas, a que se refiere el artículo 40 de la Ley Orgánica 5/1992, la información necesaria para el cumplimiento de sus funciones, así como facilitar a aquéllos la información que le soliciten a idénticos efectos.

h) Adoptar las medidas cautelares y provisionales que requiera el ejercicio de la potestad sancionadora de la Agencia con relación a los responsables de los ficheros privados.

i) Iniciar, impulsar la instrucción y resolver los expedientes sancionadores referentes a los responsables de los ficheros privados.

j) Instar la incoación de expedientes disciplinarios en los casos de infracciones cometidas por órganos responsables de ficheros de las Administraciones Públicas.

k) Autorizar la entrada en los locales en los que se hallen los ficheros, con el fin de proceder a las inspecciones pertinentes, sin perjuicio de la aplicación de las reglas que garantizan la inviolabilidad del domicilio.

Artículo 13. Funciones de gestión.

1. Corresponde asimismo al Director de la Agencia de Protección de Datos:

a) Adjudicar y formalizar los contratos que requiera la gestión de la Agencia y vigilar su cumplimiento y ejecución.

b) Aprobar gastos y ordenar pagos, dentro de los límites de los créditos del presupuesto de gastos de la Agencia.

c) Ejercer el control económico-financiero de la Agencia.

d) Programar la gestión de la Agencia.

e) Elaborar el anteproyecto de presupuesto de la Agencia.

f) Proponer la relación de puestos de trabajo de la Agencia.

g) Aprobar la Memoria anual de la Agencia.

h) Ordenar la convocatoria de las reuniones del Consejo Consultivo.

2. El Director podrá delegar en el Secretario general el ejercicio de las funciones a que se refieren las letras a), b), d), e) y f) del apartado anterior.

Artículo 14. Nombramiento y mandato.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos será nombrado por el Gobierno, mediante Real Decreto, a propuesta del Ministro de Justicia, de entre los miembros del Consejo Consultivo.

2. El Director de la Agencia de Protección de Datos gozará de los mismos honores y tratamiento que los Subsecretarios.

3. El mandato del Director de la Agencia de Protección de Datos tendrá una duración de cuatro años contados desde su nombramiento y sólo cesará por las causas previstas en el

artículo 15 del presente Estatuto.

Artículo 15. Cese y separación.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos cesará en el desempeño de su cargo por la expiración de su mandado o, con anterioridad, a petición propia.

2. El Gobierno sólo podrá acordar la separación del Director de la Agencia de Protección de Datos antes de que hubiera expirado el plazo de su mandato en los casos siguientes:

a) Incumplimiento grave de las obligaciones del cargo.

b) Incapacidad sobrevenida para el ejercicio de sus funciones.

c) Incompatibilidad.

d) Condena por delito doloso.

La separación se acordará por el Gobierno, mediante Real Decreto a propuesta del Ministro de Justicia, previa instrucción de expediente, en el cual serán oídos los restantes miembros del Consejo Consultivo.

3. El cargo de Director de la Agencia de Protección de Datos está sujeto a las incompatibilidades que para los altos cargos prevé la Ley 25/1983, de 26 de diciembre.

Artículo 16. Independencia.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos desempeñará su cargo con dedicación absoluta, plena independencia y total objetividad.

2. El Director no estará sujeto a mandato imperativo, ni recibirá instrucciones de autoridad alguna.

Artículo 17. Remuneración.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos percibirá la remuneración que en los Presupuestos Generales del Estado tengan asignada los subsecretarios.

2. La remuneración será incompatible con la percepción de pensiones de derechos pasivos o de cualquier régimen de Seguridad Social público y obligatorio, quedando en suspenso dichas percepciones durante el plazo de mandato.

SECCIÓN  3. El Consejo Consultivo

Artículo 18. El Consejo Consultivo.

1. El Consejo Consultivo de la Agencia de Protección de Datos, establecido por el artículo 37 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, es un órgano colegiado de asesoramiento del Director de la Agencia de Protección de Datos.

2. El Consejo Consultivo emitirá informe en todas las cuestiones que le someta el Director de la Agencia de Protección de Datos y podrá formular propuestas en temas relacionados con las materias de competencia de ésta.

Artículo 19. Propuesta y nombramiento.

1. Los miembros del Consejo Consultivo serán propuestos en la forma siguiente:

a) El Congreso de los Diputados propondrá, como Vocal, a un Diputado.

b) El Senado propondrá, como Vocal, a un Senador.

c) El Ministro de Justicia propondrá al Vocal de la Administración General del Estado.

d) Las Comunidades Autónomas decidirán, mediante acuerdo adoptado por mayoría simple, el Vocal a proponer.

e) La Federación Española de Municipios y Provincias propondrá al Vocal de la Administración Local.

f) La Real Academia de la Historia propondrá, como Vocal, a un miembro de la Corporación.

g) El Consejo de Universidades propondrá a un Vocal experto en la materia de entre los cuerpos docentes de enseñanza superior e investigadores con acreditado conocimiento en el tratamiento automatizado de datos.

h) El Consejo de Consumidores y Usuarios propondrá, mediante terna, al Vocal de los usuarios y consumidores.

i) El Consejo Superior de Cámaras de Comercio, Industria y Navegación propondrá, mediante terna, al Vocal del sector de ficheros privados.

2. Las propuestas serán elevadas al Gobierno por conducto del Ministro de Justicia.

3. Los miembros del Consejo Consultivo serán nombrados y, en su caso, cesados por el Gobierno.

Artículo 20. Plazo y vacantes.

1. Los miembros del Consejo Consultivo desempeñarán su cargo durante cuatro años.

2. Se exceptúan de lo establecido en el apartado anterior los siguientes supuestos:

a) Nombramiento del Vocal como Director de la Agencia de Protección de Datos.

b) Renuncia anticipada del Vocal.

c) Pérdida de la condición que habilitó al Vocal para ser propuesto, en los supuestos previstos en las letras a), b), f) y g) del apartado 1 del artículo anterior.

d) Propuesta de cese emanada de las instituciones, órganos, corporaciones u organizaciones a las que se refiere el artículo anterior.

3. Las vacantes que se produzcan en el Consejo Consultivo antes de expirar el plazo a que se refiere el apartado 1 deberán ser cubiertas dentro del mes siguiente a la fecha en que la vacante se hubiera producido, por el procedimiento previsto en el artículo anterior y por el tiempo que reste para completar el mandato de quien causó la vacante a cubrir.

4. Los miembros del Consejo Consultivo no percibirán retribución alguna, sin perjuicio del abono de los gastos, debidamente justificados, que les ocasione el ejercicio de su función.

Artículo 21. Renovación del Consejo Consultivo.

1. Antes de finalizar el mandato de los miembros del Consejo Consultivo, el Gobierno, por conducto del Ministro de Justicia, requerirá a las instituciones, órganos, corporaciones y organizaciones a que se refiere el artículo 19 del presente Estatuto, a fin de que le comuniquen los nombres de las personas que propongan para un nuevo mandato en el Consejo Consultivo, lo que deberá efectuarse dentro del mes siguiente a la formulación del referido requerimiento.

2. Una vez transcurrido el plazo señalado para cumplimentar el requerimiento, el Gobierno procederá, sin más trámites, a nombrar como miembros del Consejo Consultivo a los propuestos, quienes tomarán posesión de su condición en la misma fecha en que expire el anterior mandato de los miembros del Consejo.

Artículo 22. Funcionamiento.

1. En defecto de disposiciones específicas del presente Estatuto, el Consejo Consultivo ajustará su actuación, en lo que le sea de aplicación, a las disposiciones del capítulo II del título II de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

2. El Consejo Consultivo adoptará sus acuerdos en sesión plenaria.

3. Actuará como presidente del Consejo Consultivo el Director de la Agencia de Protección de Datos.

4. Actuará como secretario del Consejo Consultivo, con voz y sin voto, el titular de la Secretaría General de la Agencia de Protección de Datos. En caso de vacante, ausencia o enfermedad, actuará de secretario un funcionario adscrito a la Secretaría General designado por el Director de la Agencia a tal efecto.

5. El Consejo Consultivo se reunirá cuando así lo decida el Director de la Agencia que, en todo caso, lo convocará una vez cada seis meses. También se reunirá cuando así lo solicite la mayoría de sus miembros.

6. El Secretario convocará las reuniones del Consejo Consultivo, de orden del Director de la Agencia, y trasladará la convocatoria a los miembros del Consejo.

7. El Consejo Consultivo quedará válidamente constituido, en primera convocatoria, si están presentes el presidente, el secretario y la mitad de los miembros del Consejo, y, en segunda convocatoria, si están presentes el presidente, el secretario y la tercera parte de los miembros del Consejo.

SECCIÓN 4. El Registro General de Protección de Datos

Artículo 23. El Registro General de Protección de Datos.

El Registro General de Protección de Datos es el órgano de la Agencia de Protección de Datos al que corresponde velar por la publicidad de la existencia de los ficheros automatizados de datos de carácter personal, con miras a hacer posible el ejercicio de los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación de datos regulados en los artículos 13 a 15 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre.

Artículo 24. Ficheros inscribibles.

1. Serán objeto de inscripción en el Registro los ficheros automatizados que contengan datos personales y de los cuales sean titulares:

a) La Administración General del Estado.

b) Las entidades y organismos de la Seguridad Social.

c) Los organismos autónomos del Estado, cualquiera que sea su clasificación.

d) Las sociedades estatales y entes del sector público a que se refiere el artículo 6 de la Ley General Presupuestaria.

e) Las Administraciones de las Comunidades Autónomas y de sus Territorios Históricos, así como sus entes y organismos dependientes, sin perjuicio de que se inscriban además en los registros a que se refiere el artículo 40.2 de la Ley Orgánica 5/1992.

f) Las entidades que integran la Administración Local y los entes y organismos dependientes de la misma.

g) Cualesquiera otras personas jurídico-públicas, así como las personas privadas, físicas o jurídicas.

2. En los asientos de inscripción de los ficheros de titularidad pública figurará, en todo caso, la información contenida en la disposición general de creación o modificación del fichero, de conformidad con lo previsto en el artículo 18.2 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre.

3. En los asientos de inscripción de los ficheros de titularidad privada figurarán, en todo caso, la información contenida en la notificación del fichero a excepción de las medidas de seguridad, así como los cambios de finalidad del fichero, de responsable y de ubicación del fichero.

4. En los asientos de inscripción de cualesquiera ficheros de datos de carácter personal figurarán los datos relativos a los ficheros que sean necesarios para el ejercicio de los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación.

Artículo 25. Actos y documentos inscribibles.

Se inscribirán en el Registro General de Protección de Datos los siguientes actos y documentos:

a) Las autorizaciones de transferencia de datos personales a otros países, en los casos en que, a tenor de lo dispuesto en el artículo 32 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, sea preceptiva para la transferencia la autorización previa del Director.

b) Los códigos tipo elaborados al amparo de lo previsto en el artículo 31 de la Ley Orgánica 5/1992.

Artículo 26. Inscripción y certificaciones.

1. Corresponde al Registro General de Protección de Datos instruir los expedientes de inscripción de los ficheros automatizados de titularidad privada y pública.

2. Corresponde asimismo al Registro General de Protección de Datos:

a) Instruir los expedientes de modificación y cancelación del contenido de los asientos.

b) Instruir los expedientes de autorización de las transferencias internacionales de datos.

c) Rectificar de oficio los errores materiales de los asientos.

d) Expedir certificaciones de los asientos.

e) Publicar una relación anual de los ficheros notificados e inscritos.

SECCIÓN 5. La Inspección de Datos

Artículo 27. La Inspección de Datos.

1. La Inspección de Datos es el órgano de la Agencia de Protección de Datos al cual competen las funciones inherentes al ejercicio de la potestad de inspección que el artículo 39 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, atribuye a la Agencia.

2. Los funcionarios que ejerzan funciones inspectoras tendrán la consideración de autoridad pública en el desempeño de sus funciones, y estarán obligados a guardar secreto sobre las informaciones que conozcan en el ejercicio de las mencionadas funciones, incluso después de haber cesado en las mismas.

Artículo 28. Funciones inspectoras.

1. Compete, en particular, a la Inspección de Datos efectuar inspecciones, periódicas o circunstanciales, de oficio o a instancia de los afectados, de cualesquiera ficheros, de titularidad pública o privada, en los locales en los que se hallen los ficheros y los equipos informáticos correspondientes, y a tal efecto podrá:

a) Examinar los soportes de información que contengan los datos personales.

b) Examinar los equipos físicos.

c) Requerir el pase de programas y examinar la documentación pertinente al objeto de determinar, en caso necesario, los algoritmos de los procesos de que los datos sean objeto.

d) Examinar los sistemas de transmisión y acceso a los datos.

e) Realizar auditorias de los sistemas informáticos con miras a determinar su conformidad con las disposiciones de la Ley Orgánica 5/1992.

f) Requerir la exhibición de cualesquiera otros documentos pertinentes.

g) Requerir el envío de toda información precisa para el ejercicio de las funciones inspectoras.

2. El responsable del fichero estará obligado a permitir el acceso a los locales en los que se hallen los ficheros y los equipos informáticos previa exhibición por el funcionario actuante de la autorización expedida por el Director de la Agencia, cuando dichos locales tengan la consideración legal de domicilio, la labor inspectora deberá ajustarse además a las reglas que garantizan su inviolabilidad.

Artículo 29. Funciones instructoras.

Compete a la Inspección de Datos el ejercicio de los actos de instrucción relativos a los expedientes sancionadores a los que se refiere el artículo 12.2.h) del presente Estatuto.

SECCIÓN 6. La Secretaría General

Artículo 30. Funciones de apoyo y ejecución.

Corresponde a la Secretaría General:

a) Elaborar los informes y propuestas que le solicite el Director.

b) Notificar las resoluciones del Director.

c) Ejercer la Secretaría del Consejo Consultivo.

d) Gestionar los medios personales y materiales adscritos a la Agencia.

e) Atender a la gestión económico-administrativa del presupuesto de la Agencia.

f) Llevar el inventario de bienes y derechos que se integren en el patrimonio de la Agencia.

g) Gestionar los asuntos de carácter general no atribuidos a otros órganos de la Agencia.

Artículo 31. Otras funciones.

Corresponde asimismo a la Secretaría General:

a) Formar y actualizar un fondo de documentación sobre legislación, jurisprudencia y doctrina en materia de protección de datos personales y cualesquiera materias conexas.

b) Editar los repertorios oficiales de ficheros inscritos en el Registro General de Protección de Datos, las Memorias anuales de la Agencia y cualesquiera publicaciones de la Agencia.

c) Organizar conferencias, seminarios y cualesquiera actividades de cooperación internacional e interregional sobre protección de datos.

d) Facilitar la información a que se refiere el artículo 4.1 del presente Estatuto.

CAPÍTULO IV. RÉGIMEN ECONÓMICO, PATRIMONIAL Y DE PERSONAL

SECCIÓN 1. Régimen económico

Artículo 32. Recursos económicos.

Los recursos económicos de la Agencia de Protección de Datos comprenderán:

a) Las asignaciones que anualmente se establezcan con cargo a los Presupuestos Generales del Estado.

b) Las subvenciones y aportaciones que se concedan a su favor, procedentes de fondos específicos de la Comunidad Económica Europea.

c) Los ingresos, ordinarios y extraordinarios derivados del ejercicio de sus actividades.

d) Las rentas y productos de los bienes, derechos y valores integrantes de su patrimonio.

e) El producto de la enajenación de sus activos.

f) Cualesquiera otros que legalmente puedan serle atribuidos.

Artículo 33. Contabilidad y control.

1. La Agencia de Protección de Datos ajustará su contabilidad al Plan General de Contabilidad Pública y a las demás disposiciones que sean de aplicación, sin perjuicio de la obligación de rendir cuentas al Tribunal de Cuentas por conducto de la Intervención General de la Administración del Estado, en los términos previstos en la Ley General Presupuestaria.

2. El ejercicio anual se computará por años naturales, comenzando el día 1 del mes de enero de cada año.

3. El control de las actividades económicas y financieras de la Agencia se ejercerá de conformidad con lo establecido en el artículo 17.1 de la Ley General Presupuestaria, con carácter permanente.

Artículo 34. Presupuestos.

1. La Agencia de Protección de Datos elaborará anualmente un anteproyecto de presupuesto, con la estructura que señale el Ministerio de Economía y Hacienda, y lo remitirá a éste para su ulterior elevación al Gobierno a fin de que sea integrado con la debida independencia en los Presupuestos Generales del Estado.

2. Las modificaciones del presupuesto de la Agencia serán autorizadas por el Director cuando se trate de modificaciones internas que no incrementen la cuantía del mismo y sean consecuencia de las necesidades surgidas durante el ejercicio.

3. Los suplementos de crédito o créditos extraordinarios de la Agencia serán autorizados por el Ministro de Economía Hacienda cuando no excedan del 5 por 100 de su presupuesto de gastos y por el Gobierno en los demás casos.

SECCIÓN 2. Régimen patrimonial

Artículo 35. Patrimonio.

1. La Agencia de Protección de Datos tendrá un patrimonio propio, distinto del Estado, formado por los bienes, derechos y valores que adquiera a título oneroso o le sean cedidos o donados por cualquier persona o entidad.

2. Los bienes que el Estado adscriba a la Agencia quedarán afectados a su servicio y conservarán la calificación jurídica originaria, debiendo ser utilizados exclusivamente para los fines que determinaron la adscripción.

Artículo 36. Adquisiciones y contratación.

1. La Agencia de Protección de Datos se regirá, en lo referente a las adquisiciones y enajenaciones de bienes, por las disposiciones del derecho privado.

2. Los bienes que adquiera la Agencia se integrarán en su patrimonio.

3. Los contratos que celebre la Agencia se regirán por las disposiciones del derecho privado, sin perjuicio de que la adjudicación de los contratos sea acordada previa publicidad y promoción de concurrencia.

SECCIÓN 3. Régimen del personal

Artículo 37. Relación de puestos de trabajo.

1. La Agencia de Protección de Datos propondrá a los órganos competentes, a través del Ministerio de Justicia, la relación de puestos de trabajo de la misma.

2. La relación de puestos de trabajo comprenderá:

a) Los puestos de trabajo a desempeñar por personal funcionario. Los titulares de los órganos a que se refiere el artículo 11.3 tendrán rango de Subdirector general.

b) Los puestos de trabajo a desempeñar por personal laboral, con expresión de los factores que, en función de las tareas integrantes de cada puesto de trabajo, determinen la imposibilidad de su desempeño por personal funcionario.

3. Las descripciones de los puestos de trabajo indicarán expresamente la obligación que, a tenor de lo previsto en los artículos 10 y 39 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, corresponde al personal en lo relativo a la observancia de secreto sobre los datos personales, que los titulares de cada puesto conozcan en el desempeño de sus tareas.

Artículo 38. Retribuciones.

Las retribuciones del personal funcionario y laboral de la Agencia se ajustarán a lo dispuesto en las leyes anuales de presupuestos.

  Artículo 39. Provisión de puestos de trabajo.

1. La Agencia de Protección de Datos proveerá los puestos de trabajo adscritos al personal funcionario ajustándose a la legislación de la Función Pública.

2. Los puestos de trabajo adscritos al personal laboral se proveerán mediante convocatoria pública y de acuerdo con los principios de igualdad, mérito y capacidad.

DISPOSICIONES ADICIONALES

PRIMERA. Plazo para efectuar las propuestas de nombramiento.

En el plazo de un mes a contar de la entrada en vigor del presente Estatuto, las instituciones, órganos, corporaciones y organizaciones a que se refiere el artículo 19 del mismo, comunicarán los nombres de las personas que deban proponer para su nombramiento como miembros del Consejo Consultivo.

SEGUNDA. Nombramiento de los miembros del Consejo Consultivo.

Transcurrido el plazo establecido en la disposición adicional primera, el Gobierno nombrará sin más trámite a los miembros del Consejo Consultivo que hubieran sido propuestos y designará de entre ellos al Director de la Agencia.

TERCERA. Ficheros excluidos.

1. En los términos y con los límites establecidos en los artículos 21.3 y 40 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, quedan excluidos del ámbito de aplicación del presente Estatuto los ficheros automatizados de datos de carácter personal creados o gestionados por las Comunidades Autónomas.

2. Asimismo quedan excluidos del ámbito de aplicación del presente Estatuto los ficheros a los que se refiere el artículo 2, apartados 2 y 3, de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, salvo lo establecido en este último apartado para los ficheros que sirvan a fines exclusivamente estadísticos.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Decreto 378/2005, de 27 de abril, sobre el Plan Nacional de Gobierno Electrónico y Planes Sectoriales de Gobierno Electrónico. (Boletín Oficial de 28 de abril de 2005).

Buenos Aires, 27 de abril de 2005

VISTO el Expediente número 004385/2004 del registro de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, la Ley número 25.506, el Decreto número 1023 del 13 de agosto de 2001 y modificatorios y los Decretos números 103 del 25 de enero de 2001, 624 del 21 de agosto de 2003 y 1028 del 6 de noviembre de 2003, y

CONSIDERANDO:

Que el Estado es el mayor ente productor/tomador de información del país, por lo que resulta esencial la utilización de herramientas tecnológicas para aumentar los niveles de transparencia de los actos públicos y dar rápida respuesta a las necesidades y requerimientos de la población.

Que el empleo de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, y especialmente Internet, está transformando las relaciones entre las personas y las organizaciones públicas y privadas, resultando un instrumento idóneo para facilitar el acceso a la información y a los servicios del Estado, integrar los distintos niveles de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, dotar de transparencia a la actividad del Estado, digitalizar con validez legal la documentación pública y permitir el intercambio de información entre el Estado y los particulares mediante canales alternativos al papel.

Que en el ámbito de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL se ha registrado una aplicación desigual de los avances en las Tecnologías de la Información, según las incumbencias de cada jurisdicción, sin una visión integral desde el punto de vista de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y de las necesidades de los habitantes y ciudadanos en su conjunto.

Que por la Ley número 25.506 de Firma Digital se reconoce el empleo de la firma electrónica y de la firma digital y su eficacia jurídica en las condiciones fijadas en la misma y en sus normas reglamentarias, constituyendo un elemento esencial para otorgar seguridad a las transacciones electrónicas, a través de la identificación fehaciente de las personas que intercambien información en formato electrónico.

Que el Decreto número 1023/01, por el que se aprueba el Régimen de Contrataciones de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL con el objeto de favorecer la transparencia en los procedimientos, incluye un capítulo destinado a transacciones electrónicas, de modo que las contrataciones comprendidas en dicha norma puedan realizarse en formato digital firmado digitalmente.

Que en este marco, resulta imprescindible definir un Plan Nacional de Gobierno Electrónico cuyos objetivos sean promover el empleo eficiente y coordinado de los recursos de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones para la creación de nuevos y mejores vínculos entre el Estado Nacional y los habitantes y ciudadanos y para una mejor gestión de la información pública.

Que dicho Plan Nacional de Gobierno Electrónico supone integrar los distintos Planes Sectoriales de Gobierno Electrónico de cada jurisdicción y organismo de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

Que para aprovechar plenamente las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones a fin de potenciar la gestión del Estado, se requiere de una acción coordinada que involucre a todas las jurisdicciones a fin de llevar adelante la implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico.

Que para el avance integrado del Plan Nacional de Gobierno Electrónico resulta necesario favorecer el desarrollo de los organismos más postergados en materia informática, estableciendo acuerdos con el sector privado y el académico.

Que en virtud del dictado del Decreto número 624/03 y modificatorios, la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS entiende en el diseño, implementación y seguimiento de la política de modernización del Estado, y en la definición de estrategias sobre tecnologías de la información, comunicaciones asociadas y otros sistemas electrónicos de tratamiento de información en la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

Que la presente medida se dicta en virtud lo dispuesto por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACIÓN ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º. Apruébanse los Lineamientos Estratégicos que deberán regir el Plan Nacional de Gobierno Electrónico y los Planes Sectoriales de Gobierno Electrónico de los organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, los que como Anexo I forman parte integrante del presente decreto.

Artículo 2º. El presente decreto será de aplicación a los organismos comprendidos en el artículo 8º incisos a) y c) de la Ley número 24.156 y modificatorias.

Artículo 3º. Para la elaboración e implementación del respectivo Plan Sectorial de Gobierno Electrónico, que integrará el Plan Nacional de Gobierno Electrónico, las máximas autoridades de los organismos alcanzados por el artículo anterior serán las responsables jurisdiccionales de las siguientes acciones:

a) Asignar a un funcionario del organismo de jerarquía no inferior a Director o equivalente la función de enlace con la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a los fines de la elaboración e implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico en el ámbito de su jurisdicción. Tal nominación deberá comunicarse a la mencionada Subsecretaría dentro de los TREINTA (30) días de aprobado el presente y no generará erogación alguna al organismo.

b) Realizar, en un plazo no mayor de CIENTO VEINTE (120) días de aprobado el presente, un informe de «Diagnóstico de la situación del Organismo con respecto al Plan Nacional de Gobierno Electrónico» para ser presentado ante la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, que permita evaluar las capacidades, condiciones, recursos y necesidades de cada jurisdicción para la elaboración e implementación de un Plan Sectorial de Gobierno Electrónico. El citado informe se realizará siguiendo los lineamientos de la Guía que para tal finalidad elaborará la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

c) Desarrollar, mantener y promover sistemas integrados basados en Internet para la prestación de servicios y la provisión de información al público.

d) Monitorear la implementación de los estándares de interoperabilidad establecidos por la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

e) Disponer las medidas necesarias para que las comunicaciones se efectúen preferentemente mediante tecnologías informáticas, optimizando para ello la utilización de los recursos electrónicos disponibles en los distintos organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

f) Disponer las medidas para la simplificación de los trámites, en especial aquellos en los cuales participen varias jurisdicciones, con el objeto de facilitar las transacciones a los habitantes, ciudadanos y usuarios.

g) Remitir a la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la información que se solicite relativa al avance del Plan Sectorial de Gobierno Electrónico.

Artículo 4º. La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS evaluará el informe Diagnóstico de cada organismo, y de acuerdo a ello, establecerá el plazo para la elaboración del respectivo Plan Sectorial de Gobierno Electrónico Plurianual.

Asimismo, fijará los criterios y plazos para la incorporación de los organismos a los programas y procesos que se establecen en el presente decreto.

Artículo 5º. En el marco del Plan Nacional de Gobierno Electrónico la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS desarrollará, administrará y mantendrá los siguientes programas e instrumentos:

a) GUIA DE TRAMITES, que facilite a los habitantes y ciudadanos información fácilmente comprensible, homogénea y precisa con relación a los trámites que deben realizar con organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

b) PORTAL GENERAL DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA, accesible por Internet, que permita acceder en forma ágil y sencilla a la información de los distintos organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

c) SISTEMA DE SEGUIMIENTO DE EXPEDIENTES, accesible por Internet, que permita a los habitantes y ciudadanos que hayan iniciado una tramitación ante algún organismo de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, realizar consultas sobre el estado del mismo.

d) VENTANILLA ÚNICA para el habitante/ciudadano: definiendo e implementando las tramitaciones para su constitución y coordinando para ello acciones a nivel Nacional, Provincial, Municipal y con organizaciones de la sociedad civil.

e) PORTALES TEMÁTICOS DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA: que contengan vínculos a toda la información disponible en Internet relacionada con cada tema y que se encuentre publicada por diferentes organismos.

f) DIRECTORIO EN LÍNEA DE ORGANISMOS Y FUNCIONARIOS DE LA ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, accesible por Internet, en el cual se publiquen los números telefónicos y las direcciones de correo electrónico y postal de todos los organismos que componen la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y sus responsables.

Artículo 6º. La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE definirá las estrategias, normas y procedimientos tendientes a:

a) La implementación de la Tramitación Electrónica de Expedientes, con la utilización de Firma Digital.

b) La interoperabilidad en la interacción entre organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y entre éstos y los habitantes y ciudadanos para la presentación electrónica de documentos y para la interconexión entre aplicaciones informáticas mediante la utilización de Servicios Web ofrecidos por el ESTADO NACIONAL.

Artículo 7º. La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS será la Autoridad de Aplicación del presente decreto, quedando facultada para dictar las normas complementarias, aclaratorias y reglamentarias a que dé lugar la implementación del mismo.

La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA en los casos que corresponda dará intervención a la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS, en su carácter de organismo de control de cumplimiento de la Ley número 25.326 de Protección de Datos Personales y en virtud de las facultades conferidas por el artículo 29º de dicha ley.

Artículo 8º. Exceptúase a la SECRETARIA LEGAL Y TÉCNICA de la PRESIDENCIA DE LA NACIÓN de la integración de sus sistemas con los restantes organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

Artículo 9º. Se invita a los Gobiernos Provinciales, Municipales, al Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, al Poder Legislativo y al Poder Judicial de la Nación, como así también a Universidades y a Empresas prestadoras de servicios, privatizadas o concesionadas, a adherir al presente decreto.

Artículo 10º. El gasto que demande la aplicación de lo dispuesto en el presente será atendido con cargo a los créditos de cada jurisdicción y organismo.

Artículo 11º. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

KIRCHNER.

Alberto A. Fernández.

Horacio D. Rosatti.

ANEXO I . LINEAMIENTOS ESTRATÉGICOS PARA LA PUESTA EN MARCHA DEL PLAN NACIONAL DE GOBIERNO ELECTRÓNICO Y DE LOS PLANES SECTORIALES DE GOBIERNO

Artículo 1º. Objeto. El Plan Nacional de Gobierno Electrónico impulsará el uso intensivo de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TICs) por parte del ESTADO NACIONAL para mejorar la relación del gobierno con los habitantes y ciudadanos, aumentar la eficacia y eficiencia de la gestión y los servicios públicos e incrementar la transparencia y la participación, para una mayor integración y desarrollo de la sociedad.

Artículo 2º. Principios Rectores. Serán principios rectores del Plan Nacional de Gobierno Electrónico y de los respectivos Planes Sectoriales:

MEJOR SERVICIO AL HABITANTE Y CIUDADANO: unificar, simplificar y facilitar la vinculación de los habitantes y ciudadanos con el Estado mediante la utilización de las TICs para mejorar la calidad de dicha relación y reducir los tiempos y costos involucrados en las transacciones.

MEJOR GESTIÓN PUBLICA: mejorar la calidad de los procedimientos y sistemas de información de cada organismo y promover la articulación entre los mismos para lograr una administración pública eficiente y transparente.

REDUCCIÓN DE COSTOS: utilizar todas las potencialidades de las TICs para simplificar los procedimientos internos del Estado y de interacción entre éste y el habitante y ciudadano, con el objetivo de obtener significativas reducciones en los costos involucrados en dichas tramitaciones.

TRANSPARENCIA: facilitar el acceso de los habitantes y ciudadanos a los actos de gobierno y a la información pública mediante su publicación en Internet.

PARTICIPACIÓN: generar nuevos espacios de intercambio de información y opinión entre el Estado y los habitantes y ciudadanos mediante la utilización de las TICs.

INTEGRACIÓN: propender a extender la vinculación de los habitantes y ciudadanos con el Estado, reduciendo, y si es posible eliminando, los efectos de las desventajas que sufren las personas, empresas y comunidades por razones de nivel económico, posición social y ubicación geográfica.

APOYO AL DESARROLLO: propender a mejorar la competitividad de los actores económicos, especialmente de las Micro, Pequeñas y Medianas Empresas, mediante el acceso a todo tipo de información relevante para el desarrollo, producción y comercialización de bienes y servicios.

INTEGRACIÓN A LA ECONOMÍA MUNDIAL: facilitar la integración favorable de nuestra producción al mercado global a través de servicios de información y de transacciones electrónicas.

Artículo 3º. Instrumentos. Para cumplir con los objetivos del Plan Nacional de Gobierno Electrónico, los organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL deberán utilizar, como mínimo, los siguientes instrumentos:

INTERNET: propender a la utilización en forma intensiva de la red Internet para la relación de los organismos con los habitantes y ciudadanos, publicando toda la información pública en su poder que facilite el control ciudadano y asegure la transparencia en la gestión de gobierno y creando, cuando sea aplicable, instancias virtuales de participación tales como foros temáticos, encuestas, etc.

CENTROS DE ATENCIÓN TELEFÓNICA: implementar centros de atención telefónica con respuesta personal y/o automática para que los habitantes y ciudadanos puedan realizar consultas, presentar quejas y obtener información.

SERVICIOS WEB: ofrecer a los usuarios Servicios Web para realizar transacciones electrónicas con los sistemas de información del ESTADO NACIONAL. Se entiende por Servicio Web un programa de computadora que es accesible vía Internet mediante su URL (Universal Resource Locator) por otro programa de computadora.

TRAMITACIÓN ELECTRÓNICA: ofrecer a los habitantes y ciudadanos la posibilidad de presentar sus formularios en formato electrónico, y avanzar con el objetivo de que todas las transacciones posibles sean realizadas en forma electrónica, preferentemente mediante la utilización de Internet, utilizando la firma electrónica y la firma digital para la autenticación de la identidad de los usuarios.

DOCUMENTO ELECTRÓNICO: Transformar progresivamente los procedimientos para incorporar la creación, archivo y verificación de documentos en formato electrónico tal como se define en la Ley número 25.506 de Firma Digital.

TIMBRADO ELECTRÓNICO: Transformar progresivamente los procedimientos para la certificación de documentos mediante un código de identificación único (timbrado electrónico) que el usuario podrá entregar a otros organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL o a terceros para su verificación accediendo por Internet a un sitio Web administrado por el organismo emisor.

Artículo 4º. – La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS definirá y/o coordinará la realización de las siguientes acciones:

a) Crear e implementar los programas e instrumentos definidos en el Artículo 5º del presente decreto: GUIA DE TRAMITES, PORTAL GENERAL DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA, SISTEMA DE SEGUIMIENTO DE EXPEDIENTES, VENTANILLA ÚNICA, PORTALES TEMÁTICOS DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA y DIRECTORIO EN LÍNEA DE ORGANISMOS Y FUNCIONARIOS DE LA ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

b) ATENCIÓN EN LÍNEA: Crear un sistema accesible vía Internet que permitirá a los habitantes y ciudadanos realizar consultas, quejas o sugerencias, las que serán enviadas al organismo correspondiente y se auditará que sean respondidas en tiempo y forma.

c) EXPEDIENTE ELECTRÓNICO: Implementar la Tramitación Electrónica de Expedientes para trámites internos del Estado Nacional, con la utilización de Firma Digital.

d) SEGURIDAD: Establecer las políticas de seguridad para la protección de los sistemas de información de los accesos no autorizados que pretendan acceder o alterar la información o comprometer el normal funcionamiento de los mismos.

e) INTEROPERABILIDAD: Definir los estándares tecnológicos para la interoperabilidad entre sistemas de información para la interacción entre organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y entre éstos y los habitantes y ciudadanos para la presentación electrónica de documentos y para la interconexión entre aplicaciones informáticas mediante la utilización de Servicios Web ofrecidos por el ESTADO NACIONAL.

f) ARTICULACIÓN ENTRE ORGANISMOS: Articular los distintos organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, para mejorar la calidad de sus sistemas de información, tendiendo a evitar la duplicación de información, las inconsistencias en la actualización y a normalizar la definición y el tratamiento de la información común.

g) PORTAL DE AUTENTICACIÓN: Crear un sistema de autenticación único para la identificación de los habitantes, ciudadanos y usuarios que deban operar con el ESTADO NACIONAL en el marco de la presente.

Artículo 5º. La ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL adecuará la normativa que corresponda para hacer factible la implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico.

Artículo 6º. Protección de datos. Los datos en poder del Estado Nacional sobre personas físicas y jurídicas deberán ser protegidos física y lógicamente para que sean tratados conforme a las disposiciones de la Ley número 25.326, cuidando en especial que no sean accedidos por personas u organizaciones no autorizadas.

Artículo 7º. Los organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL deberán avanzar en la coordinación de sus acciones para evitar solicitar a un habitante, ciudadano o usuario la presentación de información sobre él mismo que ya obre en poder de alguno de ellos en la medida del cumplimiento de sus respectivas competencias.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Délibération Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

Délibération Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des persones physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu les articles L. 135 B et R. 135 B-1 et suivants du livre des procédures fiscales,

Formule les observations suivantes :

En vertu des articles 11 et 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL est habilitée à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés de données à caractère personnel.

Pour l'application de l'article 24-I susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant, dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité.

Les traitements automatisés des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale effectués à partir des fichiers de logements vacants qui leur sont transmis, sur leur demande, par l'administration fiscale, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,

Décide :

Article 1. Finalité du traitement.

Les seuls traitements automatisés qui peuvent être déclarés par référence à la présente norme sont ceux mis en oeuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui développent une politique d'aide au logement, dont les finalités sont :

1. La production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements ;

2. L'envoi aux propriétaires concernés d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements. Les réponses au questionnaire doivent, par conséquent, avoir un caractère anonyme ;

3. La réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants.

Les courriers adressés à ce dernier titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements et à les remettre sur le marché locatif. En est exclue notamment toute communication de nature commerciale sur les partenaires privés de l'opération ou d'un message à connotation politique.

Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.

Article 2. Informations traitées.

Les informations sont directement transmises par l'administration fiscale au vu d'une demande écrite, présentée pour l'année en cours. Elles se rapportent aux logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation et concernant exclusivement :

1. L'adresse, les références cadastrales, la nature, l'affectation (habitation, mixte ou autre local imposable à la TH), la valeur locative, la date de la dernière mutation de propriété et la première année de vacance du local ;

2. Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du domicile du propriétaire ;

3. S'il y a lieu, la première année d'imposition et le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants.

Dans l'hypothèse où des courriers de relance seraient prévus, ces informations peuvent être complétées sur les éléments suivants : motif de la vacance, motif de l'absence d'intérêt, NPAI, exercice du droit d'opposition.

Seules sont conservées dans le fichier provenant de l'administration fiscale les informations pertinentes au regard des finalités poursuivies.

Article 3. Durée de conservation.

Les informations ne sont pas conservées au-delà de la phase d'expédition des courriers personnalisés, à moins que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées, même indirectement.

Dans l'hypothèse où il est prévu de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l'envoi de relances personnalisées, seule la dernière version du fichier est conservée. La liste des personnes ayant précédemment exercé leur droit d'opposition est conservée jusqu'à la réception du fichier actualisé aux fins de prise en compte lors des prochains envois.

Article 4. Destinataires des informations.

Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.

Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.

Article 5. Recours à un prestataire.

La réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.

Conformément à l'article R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales, le traitement est nécessairement effectué sur le territoire français. La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de service doit, sous réserve de l'application de l'article 4, s'engager à procéder à la destructiion des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement de son contrat.

Article 6. Sécurités.

Conformément à l'article R. 135 B-3 du livre précité, des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations et d'empêcher leur utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés.

Lorqu'elles sont transmises sur support amovible, les données de l'article 2 soumises au secret fiscal sont chiffrées. La clé de déchiffrement est délivrée de manière sécurisée.

Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier n'est utilisé que pour l'installation des données sur un poste de travail dont les accès à l'application sont strictement limités aux destinataires visés à l'article 4. Le support amovible ne peut être ni dupliqué ni transmis en dehors des locaux du service destinataire.

Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.

Article 7. Information et droits des personnes.

Les courriers adressés aux propriétaires de logements vacants précisent l'identité de la collectivité du responsable du traitement, sa finalité, l'origine des données traitées, ses destinataires, le caratère facultatif de la réponse demandée ainsi que, lorsque le responsable du traitement prévoit l'envoi de plusieurs courriers successifs aux mêmes personnes et donc la conservation des données personnelles les concernant, les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations traitées. Le droit d'opposition est, dans cette hypothèse, organisé de manière à en simplifier l'exercice (ex. : numéro Vert, adresse électronique dédiée).

Article 8. Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.

Les traitements qui ne seraient pas conformes à l'une au moins des dispositions de la présente décision, par exemple en cas de recours à un système d'information géographique, ne peuvent pas faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.

Article 9

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Anteproyecto de Ley de Delitos Informáticos. Resolución nº 476/2001 de 21 de noviembre de 2001.

Anteproyecto de Ley de Delitos Informáticos. Resolución nº 476/2001 de 21 de noviembre de 2001.

Buenos Aires 21 de noviembre de 2001

VISTO el expediente EXPMINFRAVI EX número 225 000345/2001 del registro del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, los Decretos número 252/00 y número 243/01, y

CONSIDERANDO:

Que el Decreto número 252/00 crea el Programa Nacional para la Sociedad de la Información.

Que el Decreto número 243/01 dispone en su artículo 1, que la SECRETARIA DE COMUNICACIONES dependiente del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, tendrá a su cargo la definición, coordinación y supervisión del mismo.

Que el artículo 6 del Decreto 252/00, establece que: Quedan incluidas en el Programa Nacional para la Sociedad de la Información, las actividades vinculadas al diseño e implementación de políticas públicas destinadas a proveer a la universalización de Internet y otras redes digitales de datos, al desarrollo del comercio electrónico, a la formación de recursos humanos especializados en su gestión, al fomento de las inversiones y al desarrollo, en general, de las telecomunicaciones, la informática, la electrónica, el software y demás tecnologías afines.

Que en este contexto, la vigencia de un marco normativo adecuado, resulta fundamental para el logro de estos objetivos. Por esa razón, la SECRETARIA DE COMUNICACIONES DEL MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA ha realizado una serie de actividades tendientes a estudiar los antecedentes e iniciativas en materia de Delitos Informáticos tanto en el derecho comparado como en nuestro país, habiendo concluido con la redacción del Anteproyecto de Ley que se acompaña en el ANEXO I.

Que la SECRETARIA DE COMUNICACIONES ya ha procedido a someter a consulta pública diferentes anteproyectos de ley relacionados con el programa creado por Decreto número 252/2000, a través de las Resoluciones número 333 del 10 de septiembre de 2001 y número 338 del 14 de septiembre de 2001 ambas de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES.

Que habiendo evaluado el resultado de la participación lograda en las Consultas Públicas convocadas las Resoluciones citadas, se estima conveniente continuar con dicho mecanismo, toda vez que alienta y facilita la participación de los ciudadanos en estos procesos.

Que cabe resaltar que la utilización de este mecanismo de consulta es particularmente útil, siendo relevante el aporte que puedan realizar los sectores relacionados, tanto académicos como técnicos.

Que este procedimiento tiende a que los requeridos, y todos los interesados en general, manifiesten su opinión respecto de la temática abordada por el anteproyecto que se somete a consulta.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el Decreto número 772 y el Decreto número 243/01.

Por ello,

EL SECRETARIO DE COMUNICACIONES

RESUELVE:

Artículo 1º. Adóptase el procedimiento de Documento de Consulta previsto en el ANEXO I, artículo 44 y siguientes del Reglamento General de Audiencias Públicas y Documentos de Consulta para las Comunicaciones, aprobado por Resolución número 57 del 23 de agosto de 1996 de la ex SECRETARIA DE COMUNICACIONES de la PRESIDENCIA DE LA NACION, por el término de TREINTA (30) días corridos, a los fines de tratar el documento que contendrá el Anteproyecto de Ley de Delitos Informáticos, que como ANEXO I integra la presente.

Artículo 2º. Las opiniones y sugerencias deberán ser enviadas a la siguiente dirección de correo electrónico: [email protected].

Artículo 3º. Todo interesado podrá acceder a cada uno o todos los trabajos recibidos, ingresando a la página Web de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES (www.secom.gov.ar).

Artículo 4º. Sin perjuicio del derecho de formular sugerencias de todos aquellos interesados, remítase el Documento de Consulta a la Facultad de Derecho y Ciencias Sociales de la Universidad de Buenos Aires, Carrera de Derecho de Alta Tecnología de la Universidad Católica Argentina, Federación Argentina de Colegios de Abogados (FACA), Colegio Público de Abogados de la Capital Federal, Cámara de Empresas de Software y Servicios Informáticos (CESSI), Cámara de Informática y Comunicaciones de la República Argentina (CICOMRA), Cámara del Software Digital Interactivo, Cámara Argentina de Base de Datos y Servicios en Línea (CABASE), Asociación Argentina de Derecho de Alta Tecnología (AADAT), Asociación Argentina de Usuarios de la Informática y las Comunicaciones (Usuaria), Asociación de Abogados de Buenos Aires, Internet Society, Capítulo Argentino (ISOC.AR) e INECIP Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales y Sociales.

Artículo 5º. Regístrese, comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese. – Henoch D. Aguiar.

 

 

 

ANEXO I. ANTEPROYECTO DE LEY DE DELITOS INFORMATICOS

Artículo 1°. Acceso Ilegítimo Informático

Será reprimido con pena de multa de mil quinientos a treinta mil pesos, si no resultare un delito más severamente penado, el que ilegítimamente y a sabiendas accediere, por cualquier medio, a un sistema o dato informático de carácter privado o público de acceso restringido.

La pena será de un mes a dos años de prisión si el autor revelare, divulgare o comercializare la información accedida ilegítimamente.

En el caso de los dos párrafos anteriores, si las conductas se dirigen a sistemas o datos informáticos concernientes a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos, la pena de prisión será de seis meses a seis años.

Artículo 2°: Daño Informático

Será reprimido con prisión de un mes a tres años, siempre que el hecho no constituya un delito más severamente penado, el que ilegítimamente y a sabiendas, alterare de cualquier forma, destruyere, inutilizare, suprimiere o hiciere inaccesible, o de cualquier modo y por cualquier medio, dañare un sistema o dato informático.

Artículo 3°:

En el caso del artículo 2º, la pena será de dos a ocho años de prisión, si mediara cualquiera de las circunstancias siguientes:
1) Ejecutarse el hecho con el fin de impedir el libre ejercicio de la autoridad o en venganza de sus determinaciones;
2) Si fuera cometido contra un sistema o dato informático de valor científico, artístico, cultural o financiero de cualquier administración pública, establecimiento público o de uso público de todo género;
3) Si fuera cometido contra un sistema o dato informático concerniente a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos. Sí del hecho resultaren, además, lesiones de las descritas en los artículos 90 o 91 del Código Penal, la pena será de tres a quince años de prisión, y si resultare la muerte se elevará hasta veinte años de prisión.

Artículo 4°: Fraude Informático

Será reprimido con prisión de un mes a seis años, el que con ánimo de lucro, para sí o para un tercero, mediante cualquier manipulación o artificio tecnológico semejante de un sistema o dato informático, procure la transferencia no consentida de cualquier activo patrimonial en perjuicio de otro.

En el caso del párrafo anterior, si el perjuicio recae en alguna administración publica, o entidad financiera, la pena será de dos a ocho años de prisión.

Artículo 5°: Disposiciones Comunes

1) A los fines de la presente ley se entenderá por sistema informático todo dispositivo o grupo de elementos relacionados que, conforme o no a un programa, realiza el tratamiento automatizado de datos, que implica generar, enviar, recibir, procesar o almacenar información de cualquier forma y por cualquier medio.
2) A los fines de la presente ley se entenderá por dato informático o información, toda representación de hechos, manifestaciones o conceptos en un formato que puede ser tratado por un sistema informático.
3) En todos los casos de los artículos anteriores, si el autor de la conducta se tratare del responsable de la custodia, operación, mantenimiento o seguridad de un sistema o dato informático, la pena se elevará un tercio del máximo y la mitad del mínimo, no pudiendo superar, en ninguno de los casos, los veinticinco años de prisión.

FUNDAMENTOS

La Tecno-era o Era Digital y su producto, la Sociedad de la Información, han provocado un cambio de paradigma social y cultural, impactando drásticamente en la estructura socio-económica y provocando un rediseño de la arquitectura de los negocios y la industria.

La Informática nos rodea y es un fenómeno irreversible. Se encuentra involucrada en todos los ámbitos de la interacción humana, desde los más importantes a los más triviales, generándose lo que, en la doctrina norteamericana, se denomina «computer dependency». Sin la informática las sociedades actuales colapsarían. Es instrumento de expansión ilimitada e inimaginable del hombre y es, a la vez, una nueva de forma de energía, e inclusive, de poder intelectual.

Naturalmente que el Derecho, como orden regulador de conductas, no queda exento del impacto de las nuevas tecnologías, destacándose la imposibilidad de adaptar dócilmente los institutos jurídicos vigentes y los viejos dogmas a estos nuevos fenómenos.

De igual manera, las tecnologías de la información han abierto nuevos horizontes al delincuente, incitando su imaginación, favoreciendo su impunidad y potenciando los efectos del delito convencional. A ello contribuye la facilidad para la comisión y encubrimiento de estas conductas disvaliosas y la dificultad para su descubrimiento, prueba y persecución.

La información, en consecuencia, ha adquirido un valor altísimo desde el punto de vista económico, constituyéndose en un bien sustrato del tráfico jurídico, con relevancia jurídico-penal por ser posible objeto de conductas delictivas (acceso ilegítimo, sabotaje o daño informático, espionaje informático, etc.) y por ser instrumento de comisión, facilitación, aseguramiento y calificación de los ilícitos tradicionales.

Atendiendo a las características de esta nueva «Era» y sus implicancias ya descriptas, consideramos que el bien jurídico tutelado en los delitos informáticos es la información en todos sus aspectos (vgr.: propiedad común, intimidad, propiedad intelectual, seguridad pública, confianza en el correcto funcionamiento de los sistemas informáticos), entendiendo que su ataque supone una agresión a todo el complejo entramado de relaciones socio-económico-culturales, esto es, a las actividades que se producen en el curso de la interacción humana en todo sus ámbitos y que dependen de los sistemas informáticos (transporte, comercio, sistema financiero, gestión gubernamental, arte, ciencia, relaciones laborales, tecnologías, etc.).

En definitiva, en esta propuesta se entiende por delitos informáticos a aquellas acciones típicas, antijurídicas y culpables que recaen sobre la información, atentando contra su integridad, confidencialidad o disponibilidad, en cualquiera de las fases que tienen vinculación con su flujo o tratamiento, contenida en sistemas informáticos de cualquier índole sobre los que operan las maniobras dolosas.

Cabe adelantar que, dentro de estas modalidades de afectación del bien jurídico tutelado, se propone la creación de tres tipos de delitos básicos, con sus correspondientes agravantes, a saber:
a) El acceso ilegítimo informático o intrusismo informático no autorizado (hacking) que supone vulnerar la confidencialidad de la información en sus dos aspectos: exclusividad e intimidad;
b) El daño o sabotaje informático (cracking), conducta ésta que va dirigida esencialmente a menoscabar la integridad y disponibilidad de la información; y
c) El fraude informático, hipótesis en la cual se utiliza el medio informático como instrumento para atentar contra el patrimonio de un tercero, que se incluye en esta ley por su propia especificidad que impone no romper la sistemática de este proyecto de ley especial y por la imposibilidad de incorporarla a los delitos contra la propiedad contemplados en el Código Penal.

Ahora bien, la información, como valor a proteger, ha sido tenida en consideración por el Derecho Penal en otras ocasiones. Sin embargo, se lo ha hecho desde la óptica de la confidencialidad, pero no como un nuevo bien jurídico tutelado abarcativo de varios intereses dignos de protección penal. Piénsese sino en las normativas sobre violación de secretos profesionales o comerciales o la más reciente legislación de Habeas Data, de confidencialidad de la información y en el Derecho Publico Provincial, por las Constituciones de las Provincias del Chaco y de la Rioja, entre otras tantas normas que dentro de regímenes específicos, resguardan a la información con una especial protección.

Asimismo se busca, de alguna manera, cubrir las lagunas legales que fueron quedando luego de la incorporación de cierta protección a determinados intangibles en nuestro derecho positivo nacional.

Se impone aquí aclarar que, como política de legislación criminal, se ha optado por incluir estos delitos en una ley especial y no mediante la introducción de enmiendas al Código Penal, fundamentalmente para no romper el equilibrio de su sistemática y por tratarse de un bien jurídico novedoso que amerita una especial protección juridico-penal.

Adicionalmente este esquema tiene la bondad de permitir la incorporación de nuevas figuras que hagan a la temática dentro de su mismo seno sin volver a tener que discernir nuevamente con el problema de romper el equilibrio de nuestro Código Penal, que viene siendo objeto de sucesivas modificaciones. Este es el esquema que también han seguido países como los EE.UU. en donde se tiene una alta consciencia de que la carrera tecnológica posibilita nuevas formas de cometer conductas verdaderamente disvaliosas y merecedores de un reproche penal.

Va de suyo, que este no es un anteproyecto general y omnicomprensivo de todas aquellas acciones antijurídicas, sino uno que busca dar una respuesta en un campo especifico del Derecho positivo, como lo es el Derecho Penal.

Desde el primer momento, se decidió privilegiar la claridad expositiva, el equilibrio legislativo y apego al principio de legalidad evitando caer en una legislación errática que terminara meramente en un recogimiento de la casuística local o internacional.

Para ello se debió evitar la tentación de tomar figuras del derecho comparado sin antes desmenuzarlas y analizar estrictamente el contexto en donde se desarrollaron y finalmente ponderar cómo jugarían dentro del esquema criminal general vigente en la República Argentina.

Se buscó, asimismo, llevar nitidez estructural y conceptual a un campo en donde es muy difícil encontrarla, en donde las cuestiones técnicas ofrecen a cada paso claro-oscuros que muchas veces resultan territorios inexplorados no solo para el derecho penal, sino para el derecho en general y sus operadores.

Este anteproyecto abraza el principio de la mínima intervención en materia penal, buscando incriminar únicamente las conductas que representen un disvalor de tal entidad que ameriten movilizar el aparato represivo del Estado. Somos plenamente conscientes de que en más de una oportunidad una ilegitima conducta determinada será merecedora de un castigo extra penal, sea a través del régimen de la responsabilidad civil, del derecho administrativo o la materia contravencional.

Imbuido en este espíritu es que se ha decidido privilegiar el tratamiento de tres tipos delictivos fundamentales. El lector atento podrá notar que no una gran cantidad, sino la mayoría de las conductas que habitualmente se cometen o se buscan cometer dentro del ámbito informático son alcanzadas por alguno de los tipos tratados.

A) ACCESO ILEGITIMO INFORMÁTICO

Se ha optado por incorporar esta figura básica en la que por acceso se entiende todo ingreso no consentido, ilegítimo y a sabiendas, a un sistema o dato informático.

Decimos que es una figura base porque su aplicación se restringe a aquellos supuestos en que no media intención fraudulenta ni voluntad de dañar, limitándose la acción a acceder a un sistema o dato informático que se sabe privado o público de acceso restringido, y del cual no se posee autorización así se concluye que están excluidos de la figura aquellos accesos permitidos por el propietario u otro tenedor legítimo del sistema.

Consideramos apropiada aquí, la fijación de una pena de multa, atento que se trata de una figura básica que generalmente opera como antesala de conductas más graves, por lo que no amerita pena privativa de la libertad, la que por la naturaleza del injusto habría de ser de muy corta duración.

Este criterio resulta acorde con el de las legislaciones penales más modernas (Alemana, Austríaca, Italiana, Francesa y Española), que ven en la pena de multa el gran sustituto de las penas corporales de corta duración, puesto que no menoscaban bienes personalísimos como la libertad, ni arrancan al individuo de su entorno familiar y social o lo excluyen de su trabajo.

En cuanto a los elementos subjetivos de la figura, se añade un ánimo especial del autor para la configuración del tipo, que es la intencionalidad de acceder a un sistema de carácter restringido, es decir, sin consentimiento expreso o presunto de su titular.

Se contempla en el segundo párrafo, la pena de un mes a dos años de prisión si el autor revelare, divulgare o comercializare la información, como modalidad más gravosa de afectación del bien jurídico tutelado por la circunstancia que supone la efectiva pérdida de la exclusividad de la información, penalidad concordante con la descripción típica introducida por la ley 25.326, la que incorpora al código penal el artículo 157 bis.

Por último, se contempla en el último párrafo, como agravante de ambas modalidades de esta figura delictiva, la circunstancia que los sistemas o datos informáticos sean concernientes a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos, en cuyo caso la pena prevista va desde los seis meses hasta los seis años de prisión. En esta hipótesis resulta palmario el fundamento de la agravante por la importancia que los sistemas e información comprometida involucran para el correcto funcionamiento de servicios vitales para la Nación, sin los cuales se pondría en jaque la convivencia común, en especial en los núcleos urbanos.

B) DAÑO O SABOTAJE INFORMATICO

En cuanto a la protección propiamente dicha de la integridad y disponibilidad de un sistema o dato informático, el artículo propuesto tiene por objeto llenar el vacío que presenta el tipo penal de daño (artículo 183 del Código Penal) que sólo contempla las cosas muebles.

En nuestro país la jurisprudencia sostuvo que el borrado o destrucción de un programa de computación no es una conducta aprehendida por el delito de daño (art. 183 del CP), pues el concepto de cosa es sólo aplicable al soporte y no a su contenido (CNCrimCorrec., Sala 6ta, 30/4/93, «Pinamonti, Orlando M.», JA 1995-III-236). Dicha solución es aplicable también a los datos o información almacenada en un soporte magnético.

Al incluir los sistemas y datos informáticos como objeto de delito de daño se busca penalizar todo ataque, borrado, destrucción o alteración intencional de dichos bienes intangibles. Asimismo, la incriminación tiende también a proteger a los usuarios contra los virus informáticos, caballos de troya, gusanos, cancer routines, bombas lógicas y otras amenazas similares.

La figura proyectada constituye un delito subsidiario, ya que la acción de dañar es uno de los medios generales para la comisión de ilícitos, pero esta subsidiariedad está restringida exclusivamente a los casos en que el delito perpetrado por medio de la acción dañosa esté «más severamente penado».

Asimismo, la ley prevé figuras gravadas, previendo especialmente las consecuencias del daño como, por ejemplo, el producido en un sistema o dato informático concerniente a la seguridad, defensa nacional, salud publica o la prestación de servicios públicos.

En este sentido, conviene precisar el alcance de cada supuesto. Respecto del inciso que agrava el daño a sistemas o datos informáticos con el propósito de impedir el libre ejercicio de la autoridad o en venganza de sus determinaciones, hemos seguido la técnica legislativa y los supuestos utilizados por el legislador al redactar el artículo 184 inciso 1° del Código Penal.

En segundo término, se protege la información de valor científico, artístico, cultural o financiero de las Universidades, colegios, museos y de toda administración publica, establecimiento público o de uso público de todo género. La especialidad de la información protegida y la condición pública o de uso público de los establecimientos ameritan agravar la pena en estas hipótesis.

En tercer lugar, la conducta se agrava cuando el daño recae sobre un sistema o dato informático concerniente a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos. Aquí, la trascendencia pública, inmanentes a las obligaciones del Estado en materia de seguridad interior y exterior, salud y prestación de servicios públicos, justifican que la sanción penal se eleve por sobre el límite impuesto por la figura básica.

Por último, en función del inciso 3° se contempla como resultado, la producción de una la lesión, grave o gravísima, o la muerte de alguna persona, que pudiere ocurrir con motivo de un daño a un sistema o dato informático, elevándose la pena en función de la elevada jerarquía jurídica que reviste la integridad física de los seres humanos.

Hacemos notar que el Derecho comparado ha seguido los mismos lineamientos, pues frente a la evolución de los sistemas informáticos, las legislaciones penales debieron adaptarse a los nuevos bienes inmateriales.

Así, en la mayoría de los Códigos Penales de los Estados Unidos se ha tipificado una figura de destrucción de datos y sistemas informáticos. También la ley federal de delitos informáticos, denominada Computer Fraud and Abuse Act de 1986, contempla en la Sección (a) (5) la alteración, daño o destrucción de información como un delito autónomo.

El art. 303 a del StGB (Código Penal Alemán) establece que «1. Quien ilícitamente cancelare, ocultare, inutilizare o alterare datos de los previstos en el 202 a, par.2° será castigado con pena privativa de libertad de hasta dos años o con pena de multa».

El art. 126 a del Código Penal de Austria (östStGB) dispone que «1. Quien perjudicare a otro a través de la alteración, cancelación, inutilización u ocultación de datos protegidos automáticamente, confiados o transmitidos, sobre los que carezca en todo o en parte, de disponibilidad, será castigado con pena privativa de libertad de hasta seis meses o con pena de multa de hasta 360 días-multa».

Con la ley número 88-19 del 5 de enero de 1988 Francia incluyó en su Código Penal varios delitos informáticos. Entre ellos, destacamos la figura del art. 462-4 referida a la destrucción de datos que, establecía que «Quien, intencionalmente y con menosprecio de los derechos de los demás, introduzca datos en un sistema de tratamiento automático de datos o suprima o modifique los datos que éste contiene o los modos de tratamiento o transmisión, será castigado con prisión de tres meses a tres años y con multa de 2.000 a 500.000 francos o con una de los dos penas». Con la reforma penal de 1992, este artículo quedó ubicado en el art. 323-1 del Nouveau Code pénal, con la siguiente modificación: Se penaliza a quien al acceder a un ordenador de manera fraudulenta, suprima o modifique los datos allí almacenados.

El artículo 392 del Código Penal italiano incluye la alteración, modificación o destrucción total o parcial de programas de computación y el daño a la operación de un sistema telemático o informático. El artículo 420 del Código Penal, referido a atentados contra sistemas de instalaciones públicas, ha sido también modificado. Actualmente cualquiera que realice un acto con la intención de dañar o destruir sistemas informáticos o telemáticos de instalaciones públicas o sus datos, información o programas puede ser castigado con prisión de uno a cuatro años. En casos de consumación del delito (destrucción o daño a los datos) la pena se eleva de tres a ocho años.

En España, a partir de la reforma del Código penal, el nuevo artículo 264.2 reprime a quien por cualquier medio destruya, altere, inutilice o de cualquier otro modo dañe los datos, programas o documentos electrónicos ajenos contenidos en redes, soportes o sistemas informáticos.

En 1993 Chile sancionó la ley 19.223 (Diario Oficial de la República de Chile, Lunes 7 de junio de 1993) por la que se tipifican figuras penales relativas a la informática. En su art.3° dispone: «El que maliciosamente altere, dañe o destruya los datos contenidos en un sistema de tratamiento de información, será castigado con presidio menor en su grado medio».

C) FRAUDE INFORMATICO

Se ha pensado el delito de fraude informático como un tipo autónomo y no como una figura especial de las previstas en los arts. 172 y 173 del Código Penal. En este sentido, se entendió que en el fraude informático, la conducta disvaliosa del autor está signada por la conjunción de dos elementos típicos ausentes en los tipos tradicionales de fraude previstos en Código: el ánimo de lucro y el perjuicio patrimonial fruto de una transferencia patrimonial no consentida sin que medie engaño ni voluntad humana viciada. El ánimo de lucro es el elemento subjetivo del tipo que distingue el fraude informático de las figuras de acceso ilegítimo informático y daño informático en los casos en que la comisión de las conductas descriptas en estos tipos trae aparejado un perjuicio patrimonial.

El medio comisivo del delito de fraude informático consiste en la manipulación o despliegue de cualquier artificio semejante sobre un sistema o dato informático. Se ha optado por definir la conducta que caracteriza este delito como una «manipulación» o «artificio tecnológico semejante» en el entendimiento de que dichos términos comprenden tanto la acción de supresión, modificación, adulteración o ingreso de información falsa en un sistema o dato informático.

El hecho se agrava cuando el fraude informático recae en alguna Administración Pública Nacional o Provincial, o entidad financiera.

D) DISPOSICIONES COMUNES

Como artículo 6°, bajo el título de Disposiciones Comunes, se ha creído necesario, por el tipo de ley especial de que se trata, redactar un glosario que facilite la comprensión de la terminología utilizada por el Anteproyecto.

Se definen en las disposiciones comunes, los dos términos centrales, en torno a los cuales giran los tipos definidos, con el mayor rigorismo a los fines de acotar los tipos en salvaguarda del principio de legalidad, pero, a la vez, con la suficiente flexibilidad y vocabulario técnico, con el objeto de no generar anacronismos en razón de la velocidad con la que se producen los cambios tecnológicos, tratando de aprehender todos los fenómenos de las nuevas tecnologías de la información.

Se ha podido comprobar, fruto de debates que se producen en otras latitudes, que la inmensa cantidad de las conductas ilegitimas que se buscan reprimir atentan ya sea contra uno u otro de estos dos conceptos definidos. Consiguientemente se decidió -siguiendo la Convención del Consejo de Europa sobre Cyber Crime- que, demarcando con nitidez ambos conceptos y haciéndolos jugar dentro de la tipología elegida, se lograba abarcar en mayor medida las conductas reprochables, sin perder claridad ni caer en soluciones vedadas por principios centrales del derecho penal: a saber, Principio de legalidad y Principio de Prohibición de la Analogía.

Independientemente de lo manifestado, se debe tener presente que sí bien el dato informático o información, tal cual está definido en esta ley especial, es sin duda de un intangible, y que -solo o en conjunto con otros intangibles- puede revestir cierto valor económico o de otra índole, no debe, por ello, caerse en el error de -sin mas- asociarlo a lo que en los términos del Derecho de la Propiedad Intelectual se entiende por obra protegida. (vgr. :software). Si bien una obra protegida por el régimen de la Propiedad Intelectual, puede almacenarse o transmitirle a través de red o de un sistema informático y -eventualmente- ser objeto de una conducta de las descripta por esta ley, no toda información – según se define aquí- es una obra de propiedad intelectual y por ende goza del resguardo legal que otorga de dicho régimen de protección especial.

Común a las disposiciones de acceso ilegítimo, daño y fraude informáticos, se ha entendido que el delito se ve agravado cuando quien realiza las conductas delictivas es aquél que tiene a su cargo la custodia u operación del sistema en razón de las responsabilidades y deberes que le incumben, puesto que usa sus conocimientos, status laboral o situación personal para cometer cualesquiera de los delitos tipificados por la presente ley.

En cuanto a la escala penal, se le otorga al juez una amplia discrecionalidad para graduar el aumento de la pena en estos casos, pero le pone un límite, y es que la sanción no podrá superar los veinticinco años de prisión.

Por los motivos expuestos se somete a su consideración el presente anteproyecto de ley.

01Ene/14

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juin 2008, portant approbation du cahier des charges relatif aux cyber-parcs.(Journal Officiel de la République Tunisienne, 1er juillet 2008, nº 53)

Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52 quinquies, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment son article 38.

Arrête :

 

Article premier .-

Est approuvé le cahier des charges relatif aux Cyber-parcs, annexé au présent arrêté.

Article 2 .-

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2008.

Le ministre des technologies de la communication El Hadj Gley

Vu

Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CYBER-PARCS

CHAPITRE PREMIER.- Dispositions générales

Article premier .-

En application du code d’incitation aux investissements promulgué en vertu de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52 quinquies, tel que modifié et complété par les textes suivants et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, le présent cahier des charges fixe les conditions relatives à la réalisation des cyber-parcs et habilités pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers en vigueur.

Article 2 .-

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui réalise un projet de cyber-parc doit être bénéficiaire de ses droits civils, et n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit.

Article 3 .-

Parmi les activités qui peuvent être assurées au sein des cyber-parcs les activités suivantes :

– le développement des logiciels et des dispositifs électroniques,

– le développement, la maintenance et l’exploitation des sites web,

– le développement des services à valeur ajoutée,

– le traitement et la numérisation des cartes géographiques,

– le traitement, le stockage et l’exploitation à distance des données,

– les services liés à la traduction à distance, l’enseignement à distance, la comptabilité à distance et toutes autres activités fournies à distance moyennant les technologies de la communication.

– l’hébergement de centres d’appels et les prestations d’externalisation durant une période transitoire.

Article 4 .-

Les activités des entreprises installées dans les cyber-parcs sont orientées vers la satisfaction des besoins du marché intérieur et des marchés étrangers à travers les technologies de la communication.

CHAPITRE DEUX.- Organisation administrative

Article 5 .-

L’investisseur dans les cyber-parcs doit superviser et d’une manière directe l’espace, ou confier son administration à un service dirigé par un cadre tunisien jouissant de ses droits civiques et titulaires au moins de la maîtrise ou d’un diplôme équivalent.

Article 6 .-

Les services généraux dans le cyber- parc sont assurés par des agents recrutés selon des contrats conclus en vue d’assurer les services d’entretien, de maintenance et de gardiennage de l’immeuble et des équipements, et dont le nombre est proportionnel au volume de l’activité du cyberparc.

Article 7 .-

Les horaires d’ouverture du cyber-parc sont fixés en fonction de la nature des activités des entreprises y installées et en harmonie totale avec les spécificités de son environnement, sous condition qu’il soit ouvert au moins de 8 H jusqu’à 20 H, sans interruption pendant six jours dans la semaine.

Article 8 .-

Le superviseur du cyber-parc doit prendre les mesures nécessaires pour mettre à la disposition des agents de contrôle et d’inspection, des personnes habilitées à leur présenter toutes les clarifications et les documents pouvant justifier la conformité du projet aux dispositions du présent cahier des charges.

CHAPITRE TROIS.- L’infrastructure

Article 9 .-

L’infrastructure avec toutes ses composantes et ses espaces doit être fonctionnelle, valable et appropriée pour assurer les services fournis par le cyber-parc et répondre aux conditions générales dans les domaines de la santé et de la sécurité, conformément aux normes appliquées en l’objet.

Article 10 .-

Le cyber-parc doit être doté des différents moyens nécessaires à l’activité des entreprises y installées relatifs notamment au réseau de télécommunications à haut débit fournissant les services internet, aux services d’électricité et d’eau potable ainsi qu’au réseau de climatisation.

Article 11 .-

Le coefficient d’occupation du sol destiné au cyber-parc ne doit pas dépasser 50% et la superficie couverte ne doit pas être inférieure à 900 m². Le projet doit notamment comporter ce qui suit :

– un espace administratif,

– une salle de réunions,

– un espace d’accueil,

– des espaces destinés à la location dont la superficie varie entre 10 et 100 m² pour chaque espace,

– un parking pour les voitures avec une moyenne d’un seul emplacement pour chaque 100m² de superficie couverte,

– des blocs sanitaires dans chaque étage conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE QUATRE.- Conditions de salubrité et de sécurité

Article 12 .-

Le cyber-parc doit être assuré d’une manière permanente par un contrat d’assurance global qui couvre les parties de l’espace qui seront utilisées par les entreprises ainsi que tous les bénéficiaires de ses services et les employés quelque soient leurs catégories et leurs missions.

Article 13 .-

Le cyber-parc est équipé obligatoirement par des systèmes de protection et de sécurité exigés par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE CINQ.Les avantages accordés aux investisseurs dans le cyberparc

Article 14 .-

En application des dispositions de l’article 52 quinquies du code d’incitation aux investissements, les investissements au titre de réalisation des cyber-parcs ouvrent droit au bénéfice :

– d’une prime d’investissement dans la limite de 20% du coût du projet,

– d’un terrain au dinar symbolique.

Ces avantages sont accordés aux projets réalisés durant la période allant de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique au 31 décembre 2011, sous condition de la réalisation du projet et de son entrée en exploitation dans un délai maximum de deux années à compter de la date d’obtention du terrain et de son exploitation conformément à son objet et conformément aux dispositions du présent cahier des charges durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans.

Ces avantages sont accordés par décret sur avis de la commission supérieure d’investissement.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991. Décret portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de l

Décret nº 91-1051 du 14 octobre 1991. Décret portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20, 21, 31, 39 et 45 ;

Vu le décret nº 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret nº 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret nº 86-1216 du 28 novembre 1986 ;

Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet et du 24 septembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1.
L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.

Article 2 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître :

– les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ;

– les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Article 3 . Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées dans les fichiers des renseignements généraux, à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants :

1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci.

2° Lorsque ces informations concernent des personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique ; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation des fonctions au titre desquelles l'autorisation a été donnée.

3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution.

Article 4 . Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.

Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.

Article 5 . Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2. Ces informations ne peuvent être communiquées aux services de police et de gendarmerie que si elles ont été collectées dans les cas prévus au 1° et au 2° de l'article 3. La communication est subordonnée à une demande écrite qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central ou le responsable du service départemental des renseignements généraux et dans la seule mesure où elle se rattache aux finalités exposées au 1° et au 2° de l'article 3. Lorsque la communication a été autorisée, la fiche de consultation est conservée pendant un délai de deux ans, à la disposition des autorités de contrôle. Elle est détruite au terme de ce délai.

Le décret relatif au fichier informatisé du terrorisme fixe les cas et les conditions dans lesquels d'autres fonctionnaires ou militaires relevant du ministère de la défense peuvent, pour l'exercice de leur mission, avoir accès aux informations de ce fichier.

Article 6 . Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction centrale des renseignements généraux est chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient.

Il est en outre procédé tous les cinq ans sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues.

La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.

Article 7 . Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par les services des renseignements généraux s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Toutefois, lorsque des informations sont enregistrées conformément aux finalités prévues au 2° ou au 3° de l'article 3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l'intérieur, peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

Lorsque le requérant n'est pas connu du service des renseignements généraux, la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui indique, avec l'accord du ministre de l'intérieur, qu'aucune information le concernant ne figure dans le fichier.

Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à la communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique. Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

Article 8. – Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : ÉDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

01Ene/14

Legislación de Honduras. Decreto 170-2006 de 27 de noviembre de 2006. Ley de Transparencia y acceso a la información pública

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÒN PÙBLICA

 

DECRETO nº 170-2006

 

EL CONGRESO NACIONAL,

 

CONSIDERANDO: Que Honduras es un Estado de Derecho en donde los funcionarios son depositarios de la autoridad, responsables legalmente por su conducta oficial, sujetos a la Ley y que tienen la obligación de cumplir sus funciones con eficiencia, ética y responsabilidad social;

 

CONSIDERANDO: Que la transparencia y la rendición de cuentas son garantías para un mejor desempeño del servidor público y del gobierno en general y, además, condiciones necesarias para una efectiva participación ciudadana en la construcción de una auténtica democracia;

 

CONSIDERANDO: Que el derecho de acceso a la Información Pública es garantía de transparencia para que los ciudadanos puedan fiscalizar y exigir cuentas a los servidores públicos, a cada paso del proceso y en cualquier momento, y, además, constituye un medio eficaz contra la corrupción;

 

CONSIDERANDO: Que cuanto mayor sea el conocimiento de los ciudadanos sobre la acción pública, mayor será su participación en la toma de decisiones y su confianza en la función gubernamental:

 

CONSIDERANDO: Que el pueblo hondureño tiene el derecho de acceso a la información, así como a la transparencia y rendición de cuentas de la gestión pública y, que además, el Estado ha ratificado la Convención Interamericana contra la Corrupción en la que se reconocen expresamente estos derechos;

 

POR TANTO,

 

DECRETA:

 

La siguiente:

 

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

ARTÍCULO 1º. NATURALEZA Y FINALIDAD DE LA LEY. Esta Ley es de orden público e interés social. Tiene por finalidad el desarrollo y ejecución de la política nacional de transparencia, así como el ejercicio del derecho de toda persona al acceso a la Información Pública para el fortalecimiento del Estado de Derecho y consolidación de la democracia mediante la participación ciudadana.

 

ARTÍCULO 2º. OBJETIVOS DE LA LEY. Son objetivos de esta Ley establecer los mecanismos para:

 

1. Garantizar el ejercicio del derecho que tienen los ciudadanos a participar en la gestión de los asuntos públicos;

 

2. Promover la utilización eficiente de los recursos del Estado;

 

3. Hacer efectiva la transparencia en el ejercicio de las funciones públicas y en las relaciones del Estado con los particulares;

 

4. Combatir la corrupción y la ilegalidad de los actos del Estado;

 

5. Hacer efectivo el cumplimiento de la rendición de cuentas por parte de las entidades y servidores públicos; y,

 

6. Garantizar la protección, clasificación y seguridad de la información pública y el respeto a las restricciones de acceso en los casos de:

 

a) Información clasificada como reservada por las entidades publicas conforme a esta ley,

 

b) información entregada al Estado por particulares, en carácter de confidencialidad,

 

c) los datos personales confidenciales; y,

 

d) la secretividad establecida por ley.

 

ARTÍCULO 3º. DEFINICIONES. Para los efectos de la presente Ley, se entiende por:

 

1) Transparencia: El conjunto de disposiciones y medidas que garantizan la publicidad de la información relativa de los actos de las Instituciones Públicas y el acceso de los ciudadanos a dicha información;

 

2) Publicidad: El deber que tienen las Instituciones Públicas de dar a conocer a la población la información relativa a sus funciones, atribuciones, actividades y a la administración de sus recursos;

 

3) Derecho de Acceso a la Información Pública: El derecho que tiene todo ciudadano para acceder a la información generada, administrada o en poder de las instituciones obligadas previstas en la presente ley, en los términos y condiciones de la misma.

 

4) Instituciones obligadas:

 

a) El Poder Legislativo, el Poder Judicial, el Poder Ejecutivo, las instituciones autónomas, las municipalidades y los demás órganos e instituciones del Estado;

 

b) Las Organizaciones No Gubernamentales (ONG´S), las Organizaciones Privadas de Desarrollo (OPD´S) y en general todas aquellas personas naturales o jurídicas que a cualquier título reciban o administren fondos públicos, cualquiera que sea su origen, sea nacional o extranjero o sea por sí misma o a nombre del Estado o donde éste haya sido garante, y todas aquellas organizaciones gremiales que reciban ingresos por la emisión de timbres, por la retención de bienes o que estén exentos del pago de impuestos;

 

5) Información Pública: Todo archivo, registro, dato o comunicación contenida en cualquier medio, documento, registro impreso, óptico o electrónico u otro que no haya sido previamente clasificado como reservado que se encuentre en poder de las Instituciones Obligadas, y que pueda ser reproducida. Dicha información incluirá la contenida en los expedientes, reportes, estudios, actas, resoluciones, oficios,  decretos, acuerdos, directrices, estadísticas, licencias de todo tipo, personalidades jurídicas, presupuestos, liquidaciones presupuestarias, financiamientos, donaciones, adquisiciones de bienes, suministros y servicios, y todo registro que documente el ejercicio de facultades, derechos y obligaciones de las Instituciones Obligadas sin importar su fuente o fecha de elaboración;

 

6) Información Reservada: La información pública clasificada como tal por esta Ley, la clasificada como de acceso restringido por otras leyes y por resoluciones particulares de las instituciones del sector público;

 

7) Datos personales confidenciales: Los relativos al origen étnico o racial, características físicas, morales o emocionales, domicilio particular, número telefónico particular, dirección electrónica particular, participación, afiliación a una organización política, ideología política, creencias religiosas o filosóficas, estados de salud, físicos o mentales, el patrimonio personal o familiar y cualquier otro relativo al honor, la  intimidad personal, familiar o la propia imagen;

 

8) Servidor Público: Persona que a nivel de empleado preste sus servicios en las instituciones públicas;

 

9) Información confidencial: La información entregada al Estado por particulares a la que la ley le atribuya carácter confidencial, incluyendo las ofertas selladas en concursos y licitaciones antes de la fecha señalada para su apertura; y,

 

10) Recursos y Fondos del Estado: Bienes financieros y no financieros pertenecientes al Estado.

 

ARTÍCULO 4º. DEBER DE INFORMAR Y DERECHO AL ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA.

Todas las instituciones obligadas deberán publicar la información relativa a su gestión o, en su caso, brindar toda la información concerniente a la aplicación de los fondos públicos que administren o hayan sido garantizados por el Estado.

 

Sin perjuicio de lo previsto en la Ley de Contratación del Estado en relación con las publicaciones, todos los procedimientos de selección de contratistas y los contratos celebrados, se divulgarán obligatoriamente en el sitio de Internet que administre la Oficina Normativa de Contratación y Adquisiciones (ONCAE). A este efecto, los titulares de los órganos o instituciones públicas quedan obligados a remitir la información respectiva.

 

A su vez, toda persona natural o jurídica, tiene derecho a solicitar y a recibir de las Instituciones Obligadas, información completa, veraz, adecuada y oportuna en los límites y condiciones establecidos en esta Ley.

 

ARTÍCULO 5º.- SOPORTE HUMANO Y TÉCNICO. Para el cumplimiento de su deber de transparencia, las Instituciones Obligadas deberán mantener subsistemas con suficiente soporte humano y técnico, que permitan la sistematización de la información, la prestación de un servicio de consulta y el acceso por los ciudadanos, así como su publicación cuando sea procedente a través de los medios electrónicos o escritos disponibles.

 

Para ese efecto, cada institución designará un Oficial de Información Pública responsable de dicho subsistema y suministre la información solicitada, siempre y cuando no esté declarada como reservada de conformidad con el Artículo 17 de la presente Ley.

 

Cada Institución creará una partida presupuestaria suficiente para asegurar su funcionamiento.

 

ARTÍCULO 6º.- PROMOCIÓN DE UNA CULTURA DE TRANSPARENCIA Y APERTURA DE LA INFORMACIÓN. Las Instituciones Obligadas deberán capacitar y actualizar de forma permanente a sus servidores públicos en la cultura de acceso a la información, la cultura de apertura informativa, transparencia de la gestión pública y el ejercicio de la garantía de Hábeas Data.

 

Las Instituciones Obligadas deberán, asimismo, capacitar sobre el contenido de esta Ley y los procedimientos específicos definiditos por dicha Institución para ser efectivo su cumplimiento.

 

La Secretaría de Estado en el Despacho de Educación por conducto de las instituciones de educación formal o no formal y las universidades públicas y privadas, incluirá contenidos sobre esta materia en los planes o programas de estudio.

 

ARTÍCULO 7º. – TRANSPARENCIA EN RELACIONES COMERCIALES Y CONTRACTUALES CON EL ESTADO. Los particulares, el Estado y todas las Instituciones Públicas, están obligados a regir sus relaciones comerciales con las Instituciones Obligadas por los principios de la buena fe, la transparencia y la competencia leal cuando participen en procesos de licitaciones, contrataciones, concesiones, ventas, subastas de obras o concursos. Están igualmente obligados a cumplir con las condiciones de la contratación, los términos de referencia, las especificaciones o pliegos de condiciones, documentos y condiciones de contratación establecidas en la Ley.

 

Los contratos deben incluir cláusulas de integridad que obliguen a los particulares a observar reglas de conducta ética en todo este proceso. La Oficina Normativa de Contratación y Adquisiciones (ONCAE) en coordinación con el Instituto de Acceso a la Información (IAIP) y Consejo Nacional Anticorrupción (CNA) elaborarán los formatos de dichas cláusulas conforme a lo prescrito en la Ley de Contratación del Estado.

 

CAPÍTULO II.- EL INSTITUTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

 

ARTÍCULO 8º.- CONSTITUCIÓN Y FINALIDAD DEL INSTITUTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA. El Instituto de Acceso a la Información Publica, (IAIP), es un órgano desconcentrado de la administración pública, con independencia operativa, decisional y presupuestaria, responsable de promover y facilitar el acceso de los ciudadanos a la información publica, así como de regular y supervisar los procedimientos de las instituciones obligadas en cuanto a la protección, clasificación y custodia de la información publica, de acuerdo a esta Ley. La Presidencia de la República apoyará el funcionamiento de este Instituto y actuará como órgano de enlace la Secretaría de Estado en el Despacho de la Presidencia.

 

ARTÍCULO 9º.- INTEGRACIÓN Y DIRECCIÓN. El Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP) estará integrado por tres (3) comisionados, electos por el Congreso Nacional, por las dos terceras partes de votos de la totalidad de sus miembros, escogidos de entre candidatos que se propongan así:

 

1) Dos (2), el Presidente de la República;

 

2) Dos (2), la Procuraduría General de la República (PGR);

 

3) Dos (2), el Comisionado Nacional de los Derechos Humanos;

 

4) Dos (2), el Foro Nacional de Convergencia FONAC); y,

 

5) Dos (2) por el Tribunal Superior de Cuentas.

 

Durarán en sus cargos (5) cinco años, y solo podrán ser sustituidos por imposibilidad legal o natural, cuando sus actuaciones entren en conflicto con la naturaleza de las funciones del Instituto.

 

La Presidencia del Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP), ostentará Representación Legal. La designación del Presidente será hecha por el Congreso Nacional. Los Comisionados resolverán colegiadamente todos sus asuntos.

 

ARTÍCULO 10.- REQUISITOS DE LOS COMISIONADOS. Para ser Comisionado se requiere:

 

1) ser hondureño;

 

2) Mayor de treinta y cinco (35) años;

 

3) No haber sido condenado penalmente;

 

4) Contar con una experiencia profesional no menor de diez (10) años se servicio público, o académico; y,

 

5) Ser de reconocida honorabilidad y ostentar título universitario.

 

ARTÍCULO 11. FUNCIONES Y ATRIBUCIONES DEL IAIP. El IAIP tendrá las siguientes funciones y atribuciones siguientes:

 

1. Conocer y resolver los recursos de revisión interpuestos por solicitantes en el marco de esta Ley;

 

2. Establecer los manuales e instructivos de procedimiento para la clasificación, archivo, custodia y protección de la información pública, que deban aplicar las instituciones públicas conforme las disposiciones de esta Ley;

 

3. Apoyar las acciones del Archivo Nacional en cuanto a la formación y protección de los fondos documentales de la Nación;

 

4. Establecer los criterios y recomendaciones para el funcionamiento del Sistema Nacional de Información Pública;

 

5. Aplicar el marco sancionatorio de la presente Ley;

 

6. Realizar las gestiones estrictamente administrativas necesarias para garantizar el derecho de acceso a la información por parte de los ciudadanos;

 

7. Reglamentar, planificar, organizar y llevar a cabo su funcionamiento interno;

 

8. Presentar un informes de actividades en forma semestral a la Presidencia de la República y al Congreso Nacional;

 

9. Realizar actividades de promoción y divulgación en cuanto al ejercicio del derecho de acceso a la información pública. Operar un sistema de información en relación a su funcionamiento; y,

 

10. Otras afines y necesarias para alcanzar las finalidades del IAIP.

 

CAPÍTULO III.- SISTEMA NACIONAL DE INFORMACIÓN

 

ARTÍCULO 12. DEL SISTEMA. El Sistema Nacional de Información Pública tendrá como propósito integrar, sistematizar, publicar y dar acceso a la Información Pública por medio de todos los subsistemas de información existentes, los cuales deberán integrarse en formatos uniformes de acuerdo a las normas y procedimientos establecidos en el mismo.

 

Los procesos para la organización y funcionamiento de dicho sistema serán establecidos por el Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP) en coordinación con el Tribunal Superior de Cuentas, la Secretaría de Estado en el Despacho de Finanzas y la Comisión de Modernización del Estado.

 

ARTÍCULO 13. INFORMACIÓN QUE DEBE SER DIFUNDIDA DE OFICIO. Toda Institución Obligada está en el deber de difundir de oficio y actualizar periódicamente a través de medios electrónicos o instrumentos computarizados; a falta de éstos, por los medios escritos disponibles, la información siguiente:

 

1) Su estructura orgánica, sus funciones, las atribuciones por unidad administrativa, los servicios que presta, las tasas y derechos y los procedimientos, requisitos y formatos para acceder a los mismos;

 

2) Las leyes, reglamentos, circulares y demás disposiciones de observancia general que rigen su funcionamiento;

 

3) Las políticas generales, los planes, programas y proyectos, informes, actividades, los estados financieros y las liquidaciones presupuestarias trimestrales por programas;

 

4) Toda la información catastral que posean y su vinculación con el Registro de la Propiedad Inmueble;

 

5) Los registros públicos de cualquier naturaleza;

 

6) El Diario Oficial La Gaceta actualizado;

 

7) La remuneración mensual de los servidores públicos por puesto, incluyendo otros pagos asociados al desempeño del puesto;

 

8) Los presupuestos, un informe trimestral y otro anual de la ejecución presupuestaria, que incluya el detalle de las transferencias, los gastos, la inversión física y financiera, la deuda y la morosidad;

 

9) Las contrataciones, concesiones, ventas, subastas de obras, convocatorias a concurso, licitación de obras públicas y suministros, los contratos de consultoría, las actas de apertura de ofertas y adjudicación, ampliaciones, prórrogas y declaratorias de compras directas, así como sus resultados;

 

10) Los mecanismos que permitan la participación ciudadana en la toma de decisiones;

 

11) El nombre de los servidores públicos encargados de gestionar y resolver las solicitudes de información pública, la dirección, teléfono y dirección electrónica de su centro de trabajo.

 

12) Los Decretos Ejecutivos, Acuerdos y Resoluciones firmes que emita el Poder Ejecutivo, incluyendo las instituciones descentralizadas;

 

13) El Congreso Nacional, publicará además, las resoluciones que resulten de las mociones y decretos que se aprueben; asimismo publicará las iniciativas de leyes y sus respectivos dictámenes, y opiniones, para lo cual, quienes las presenten deberán entregarlas a la Secretaría por escrito y en formato electrónico para que proceda a publicarlas en el plazo máximo de diez (10) días, y difundir por Internet las sesiones del Pleno del Congreso Nacional y de las Comisiones;

 

14) El Poder Judicial, publicará además, las sentencias judiciales firmes que hayan causado estado o ejecutoria, sin perjuicio del derecho que tienen las partes para oponerse a la publicación de sus datos personales;

 

15) El Tribunal Superior de Cuentas, publicará además, los informes definitivos de las intervenciones fiscalizadoras practicadas, así como la publicación de las resoluciones una vez que hayan quedado firmes;

 

16) La Procuraduría General de la República, publicará además, la relación de los juicios en que sean parte las instituciones públicas y las sentencias definitivas recaídas en ellos;

 

17) Las Municipalidades publicará además una relación de los juicios en que sean parte y las sentencias definitivas recaídas en ellas, las resoluciones y actas de las sesiones de la Corporación Municipal;

 

18) Las instituciones respectivas publicarán además las estadísticas y la información relativa al comportamiento macroeconómico y financiero del Estado que generen o manejen; y,

 

19) La información sobre actividades de empresas privadas que suministren bienes y servicios públicos con carácter de exclusividad o que celebren contratos financiados con recursos o fondos del Estado, será divulgada por medio de la entidad pública con la cual se hayan celebrado los contratos respectivos.

 

ARTÍCULO 14. ENTREGA Y USO DE LA INFORMACIÓN. La Información Pública deberá proporcionarse al solicitante o usuario en el estado o formato en que se encuentre disponible. En caso de inexistencia de la información solicitada, se le comunicará por escrito este hecho al solicitante.

 

Los solicitantes o usuarios no podrán exigir a las Instituciones Obligadas que efectúen evaluaciones o análisis de la información que posean.

 

Los solicitantes o usuarios serán directamente responsables por el uso, manejo y difusión de la información pública a la que tengan acceso.

 

ARTÍCULO 15. FORMA DE ENTREGA DE LA INFORMACIÓN SOLICITADA. La información solicitada por el ciudadano podrá entregarse, a su requerimiento, en forma personal, por medio de fax, servicio postal o por medios electrónicos, protegiendo la integridad de la información.

 

El acceso público a la información es gratuito, no obstante, la institución pública está autorizada para cobrar y percibir únicamente los costos de la reproducción previamente establecidos por la institución respectiva.

 

ARTÍCULO 16. RESTRICCIÓN DEL ACCESO A LA INFORMACIÓN. El ejercicio del derecho de acceso a la información pública estará restringido cuando:

 

1) Cuando lo establezca la Constitución, las leyes, los tratados o sea declarada como reservada con sujeción a lo dispuesto en los artículos 17 y 18 de esta Ley;

 

2) Se reconozca como información reservada o confidencial de acuerdo con el artículo 3, numerales 7 y 9, de la presente Ley;

 

3) Todo lo que corresponda a instituciones y empresas del sector privado que no esté comprendido en obligaciones que señale esta Ley y leyes especiales; y,

 

4) El derecho de acceso a la información pública no será invocado en ningún caso para exigir la identificación de fuentes periodísticas dentro de los órganos del sector público, ni la información que sustente las investigaciones e información periodística que haya sido debidamente publicada y que obre en los archivos de las empresas de medios de comunicación.

 

ARTÍCULO 17. CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN COMO RESERVADA. Sin perjuicio de lo dispuesto en la Ley sobre la secretividad de datos y procesos y confidencialidad de datos personales y de información entregada por particulares al Estado bajo reserva; la clasificación de la información publica como reservada procede cuando el daño que puede producirse, es mayor que el interés público de conocer la misma o cuando la divulgación de la información ponga en riesgo o perjudique:

 

1) La seguridad del Estado;

 

2) La vida, la seguridad y la salud de cualquier persona, la ayuda humanitaria, los intereses jurídicamente tutelados a favor de la niñez y de otras personas o por la garantía de Habeas Data;

 

3) El desarrollo de investigaciones reservadas en materia de actividades de prevención, investigación o persecución de los delitos o de la impartición de justicia;

 

4) El interés protegido por la Constitución y las Leyes;

 

5) La conducción de las negociaciones y las relaciones internacionales; y,

 

6) La estabilidad económica, financiera o monetaria del país o la gobernabilidad.

 

ARTÍCULO 18. ACUERDO DE CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN COMO RESERVADA. Para clasificar la información como reservada, en base a cualquiera de las causales enumeradas en el artículo anterior, el titular de cualquier órgano público, deberá elevar la petición por medio de la instancia de máxima jerarquía de la institución a la cual pertenezca, quien de considerarlo pertinente, emitirá el respectivo acuerdo de clasificación de la información, debidamente motivado y sustentado.

 

El titular respectivo debe remitir copia de la petición al Instituto de Acceso a la Información Pública. Cuando éste considere que la información cuya clasificación se solicita no se encuentra en ninguno de los supuestos del artículo anterior, lo hará del conocimiento del superior respectivo y éste denegará la solicitud del inferior. Si, contrariando esta opinión, se emitiere el acuerdo de clasificación, éste será nulo de pleno derecho.

 

ARTÍCULO 19. DURACIÓN DE LA RESERVA. La información clasificada como reservada, tendrá este carácter mientras subsista la causa que dio origen a la reserva, fuera de esta circunstancia, la reclasificación de la reserva solo tendrá lugar, una vez que se haya cumplido un término de diez (10) años, contados a partir de la declaratoria de reserva, salvo que exista una orden judicial, en cuyo caso, la reclasificación se circunscribirá al caso específico y para uso exclusivo de la parte interesada, es decir bajo reserva de uso público.

 

 

CAPÍTULO IV.- EJERCICIO DEL DERECHO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

 

ARTÍCULO 20. SOLICITUD. La solicitud de acceso a la información pública deberá presentarse por escrito o por medios electrónicos, indicándose con claridad los detalles específicos de la información solicitada, sin motivación ni formalidad alguna.

 

Esta disposición no facultará al solicitante para copiar total o parcialmente las bases de datos.

 

En caso de que el solicitante sea persona jurídica, deberá acreditar además de su existencia legal, el poder suficiente de quien actúa a nombre de ésta.

 

ARTÍCULO 21. FUNDAMENTACIÓN Y TÉRMINO PARA RESOLVER. Presentada la solicitud, se resolverá en el término de diez (10) días, declarándose con o sin lugar la petición. En casos debidamente justificados, dicho plazo podrá prorrogarse por una sola vez y por igual tiempo.

 

En caso de denegatoria de la información solicitada, se deberán indicar por escrito al solicitante los fundamentos de la misma.

 

ARTÍCULO 22.- ACCESO A LA INFORMACIÓN POR PARTE DE LOS PERIODISTAS. Las autoridades están obligadas a dar protección y apoyo a los periodistas en el ejercicio de su profesión, proporcionándoles la información solicitada sin más restricciones que las contempladas en esta Ley y en las demás Leyes de la República.

 

 

CAPÍTULO V.- DATOS PERSONALES Y HABEAS DATA

 

ARTÍCULO 23. HÁBEAS DATA. Se reconoce la garantía de Habeas Data.

 

ARTÍCULO 24. SISTEMATIZACIÓN DE ARCHIVOS PERSONALES Y SU ACCESO. Los datos personales serán protegidos siempre. El interesado o en su caso el Comisionado de los Derechos Humanos por si o en representación de la parte afectada y el Ministerio Público podrán incoar las acciones legales necesarias para su protección.

 

El acceso a los datos personales únicamente procederá por decreto judicial o a petición de la persona cuyos datos personales se contienen en dicha información o de sus representantes o sucesores.

 

ARTÍCULO 25. PROHIBICIÓN DE ENTREGA DE INFORMACIÓN. Ninguna persona podrá obligar a otra a proporcionar datos personales que puedan originar discriminación o causar daños o riesgos patrimoniales o morales de las personas.

 

 

CAPÍTULO VI.- PROCEDIMIENTOS, INFRACCIONES Y SANCIONES

 

ARTÍCULO 26: PROCEDIMIENTOS A SEGUIR ANTE LA DENEGATORIA DE ENTREGA DE LA INFORMACIÓN. Cuando la solicitud de información se hubiere denegado o cuando no se hubiere resuelto en el plazo establecido en el artículo 21, el solicitante podrá acudir ante el Instituto de Acceso a la Información Publica (IAIP) para solicitar la revisión de la denegatoria. La resolución de éste se emitirá dentro de un plazo de diez (10) días, contado a partir de la presentación de la solicitud. Contra esta resolución solo procederá el recurso de amparo en los términos de la Ley de Justicia Constitucional.

 

ARTÍCULO 27. INFRACCIONES ADMINISTRATIVAS. Sin perjuicio de la responsabilidad civil, incurrirá en infracción a esta Ley, quien:

 

1. Estando obligado por Ley, no proporcionare de oficio o se negare a suministrar la información pública requerida en el tiempo estipulado o de cualquier manera obstaculizare su acceso;

 

2. Copie, capte, consulte, divulgue o comercialice información reservada cuando la Ley lo prohíbe o en el caso de datos personales, se negare a proporcionarlos a su legítimo titular, sus sucesores o autoridad competente;

 

3. Elimine, suprima o altere información pública o reservada y los instrumentos que la contengan, sin seguir el procedimiento de depuración previsto en el artículo 32 de la presente Ley;

 

4. Fuera de los casos previstos en esta Ley, recoja, capte, transmita o divulgue datos personales, o se niegue a rectificarlos, actualizarlos o eliminar información falsa en los datos personales confidenciales contenidos en cualquier archivo, registro o base de datos de las Instituciones Obligadas por esta Ley; y,

 

5. Estando obligado, de conformidad con el artículo 4, segundo párrafo, de esta Ley, no envíe la información relativa a los procedimientos de contratación y las contrataciones mismas a la Oficina Normativa de Contratación y Adquisiciones.

 

ARTÍCULO 28. SANCIONES ADMINISTRATIVAS. Sin perjuicio de la responsabilidad civil, las infracciones no constitutivas de delito, serán sancionadas con amonestación por escrito, suspensión, multa, cesantía o despido. Las multas de entre medio salario hasta cincuenta (50) salarios mínimos mensuales, serán impuestos por el Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP), dependiendo de la gravedad de la infracción, debiendo ser enterados dichos valores en la Tesorería General de la República.

 

ARTÍCULO 29. DELITOS Y SANCIONES PENALES. Cuando la infracción a esta Ley sea constitutiva de delito, será sancionada conforme a los establecido en los Delitos Contra la Administración Pública del Código Penal.

 

 

CAPÍTULO VII.- ÓRGANO DE VIGILANCIA Y SISTEMA NACIONAL DE ARCHIVO

 

ARTÍCULO 30. ÓRGANO DE VIGILANCIA. Corresponde al Consejo Nacional Anticorrupción (CNA) velar por la correcta aplicación de la presente Ley, para lo cual tendrá acceso a las instituciones y a la información que no sea clasificada como reservada, confidencial, datos personales confidenciales o secreta de acuerdo a la Ley.

 

ARTÍCULO 31. COMISIÓN LEGISLATIVA DE SEGUIMIENTO. El Congreso Nacional, en cumplimiento de sus funciones, constituirá una Comisión Especial de Seguimiento de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información, la cual recibirá informes trimestrales por parte de las instituciones públicas y formulará recomendaciones al respecto, pudiendo requerir para ello su presencia ante la Comisión.

 

ARTÍCULO 32. DEPURACIÓN. Cada institución pública está en la obligación de conservar y custodiar la información pública y la reservada, captada o generada con motivo del cumplimiento de sus funciones, mientras conserve valor administrativo o jurídico para efectos de gestión o en su defecto por un periodo no menor de cinco (5) años.

 

Vencido el plazo de conservación, la información pública deberá ser sometida al procedimiento de depuración que realice una Comisión de Depuración Documental integrada por delegados de las instituciones siguientes:

 

1. Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP);

 

2. Tribunal Superior de Cuentas;

 

3. La Procuraduría General de la República;

 

4. Archivo Nacional, como receptor de la documentación depurada; y,

 

5. En su caso, un delegado de la institución pública cuya información es depurada.

 

Esta Comisión emitirá las listas de clasificación, registro, catalogación de la documentación que deba resguardarse por su valor histórico, legal y administrativo consiguiente. En ningún caso podrá destruirse la información publica y reservada sin cumplir con este procedimiento de depuración.

 

ARTÍCULO 33. DERECHOS ACCESORIOS. El derecho de acceso a la información, no perjudica, limita o sustituye el derecho a presenciar u observar los actos de la administración pública, en la forma permitida por la Ley; así como participar en audiencias o cabildos abiertos para recibir información.

 

CAPÍTULO VIII.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

SECCIÓN PRIMERA.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

ARTÍCULO 34. REGLAMENTACIÓN. El Reglamento de esta Ley será emitido por el Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP) dentro del plazo de tres (3) meses contados a partir de la vigencia de este Decreto, con conocimiento del Tribunal Superior de Cuentas.

 

ARTÍCULO 35. ADECUACIÓN A LA LEY. Las instituciones obligadas deberán ajustar su organización y funcionamiento, así como ejecutar las acciones necesarias para el cumplimiento efectivo de la presente Ley en forma gradual dentro de un plazo máximo de un año, contado a partir de la vigencia de esta Ley.

 

ARTÍCULO 36. ASIGNACIONES PRESUPUESTARIAS AL INSTITUTO DE ACCESO A LA AINFORMACIÓN PÚBLICA (IAIP). Anualmente, la Secretaría de Estado en el Despacho de Finanzas incluirá en el Proyecto de Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la República las asignaciones presupuestarias necesarias para que el Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP) pueda garantizar el efectivo cumplimiento de esta Ley.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- DISPOSICIONES FINALES

 

ARTÍCULO 37. PLAZOS. Cuando esta Ley se refiera a plazos o términos, consistirán en días hábiles.

 

ARTÍCULO 38. CALIDAD ESPECIAL DEL INSTITUTO. El Instituto de Acceso a la Información Pública (IAIP) será el órgano responsable de cumplir con las obligaciones que la Convención Interamericana contra la Corrupción y la Convención de las Naciones Unidas contra la Corrupción, imponen al Estado de Honduras específicamente en materia de transparencia y de rendición de cuentas.

 

ARTÍCULO 39. VIGENCIA. La presente Ley entrará en vigencia veinte (20) días después de su publicación en el diario oficial La Gaceta, a excepción de los artículos referentes a la garantía del Habeas Data, los cuales entrarán en vigencia una vez sea ratificada las reformas correspondientes del texto constitucional. Queda sujeta a la presente normativa, únicamente la información pública que se genere a partir de la vigencia de esta ley.

 

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintisiete días del mes de Noviembre de dos mil seis.

 

ROBERTO MICHELETTI BAIN

Presidente

 

JOSÉ ALFREDO SAAVEDRA

Secretario

 

BLANCA EDITH RIVERA

Secretaria alterna

01Ene/14

Decreto 276/013 de 3 de septiembre de 2013. Regulación del procedimiento administrativo en Organismos de la Administración Central.

Montevideo, 3 de septiembre de 2013

 

VISTO: la necesidad de regular el procedimiento administrativo electrónico.

 

RESULTANDO: 

I) que la creciente utilización de medios electrónicos en la actividad administrativa, así como en el relacionamiento con la ciudadanía, impone la adecuación del marco normativo que es aplicable a la Administración Central, 

II) que resulta fundamental la utilización del expediente electrónico en el procedimiento administrativo.

 

CONSIDERANDO:

I) que los avances de las tecnologías de la información y de la comunicación hacen posible la mejora de la gestión y posibilitan que la Administración Central brinde sus servicios en forma más efectiva, eficiente y transparente, mejorando la calidad de la comunicación y el relacionamiento con la ciudadanía, 

II) que se debe brindar la posibilidad que todas las actuaciones comprendidas en los expedientes, puedan ser realizadas a través de medios electrónicos, 

III) que la incorporación de estas herramientas permiten garantizar la seguridad de los procedimientos administrativos electrónicos habilitando la realización de trámites sin necesidad de desplazarse a las oficinas públicas, lo cual redundará en ahorro de tiempo y recursos públicos.

 

ATENTO: a lo precedentemente expuesto y a lo dispuesto en el artículo 168 ordinal 4° de la Constitución de la República y en la Ley nº 18.600, de 21 de setiembre de 2009,

 

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

 

actuando en Consejo de Ministros

 

DECRETA:

 

Capítulo I .- Disposiciones Generales

 

Artículo 1º.- Ámbito de aplicación.

Las disposiciones del presente Decreto alcanzan a todo procedimiento administrativo electrónico desarrollado en los órganos de la Administración Central.

Artículo 2º.- Definiciones.

A los efectos del presente Decreto se entiende por: 

A) Actuación Administrativa Electrónica: aquélla producida por un sistema informático estatal sin necesidad de intervención de una persona física en cada caso singular, que incluye la producción de actos de trámite, resolutorios o meros actos de comunicación. 

B) Constancia electrónica: aquélla emitida por medios electrónicos en la que consta fecha, hora, lugar, actuación y firma. 

C) Domicilio o dirección electrónica: identificador asociado al medio electrónico seleccionado para recibir y enviar información electrónicamente, el cual será constituido por el interesado y los órganos de la Administración Central. 

D) Procedimiento administrativo electrónico: sucesión o secuencia de actuaciones en soporte electrónico de naturaleza administrativa. 

E) Sede electrónica: aquel sitio web u otro medio análogo donde se desarrolla la vida operativa y jurídica de una Entidad Pública, cuya titularidad, gestión y administración le corresponde.

Capítulo II .- Procedimiento Administrativo Electrónico

 

Artículo 3º.- Documentación del procedimiento.

El procedimiento administrativo electrónico se documentará en un expediente electrónico conforme lo dispuesto en los artículos 16 y siguientes del presente Decreto, sin perjuicio de lo previsto en el artículo 28 del Decreto nº 500/991, de 27 de setiembre de 1991. 

El expediente electrónico podrá instrumentarse a través de formularios, o seguir todas las etapas necesarias para la formación de la voluntad administrativa.

Artículo 4º.- Publicidad.

Los órganos de la Administración Central informarán en su sede electrónica, en forma destacada, cuáles son los medios electrónicos que se admitirán en cada caso para la tramitación del procedimiento administrativo electrónico.

Artículo 5º.- Etapas.

El procedimiento administrativo electrónico comprende las etapas de iniciación, sustanciación, finalización y archivo.

Artículo 6º.- Iniciación.

El procedimiento administrativo electrónico podrá iniciarse a petición de persona interesada o de oficio. Las personas físicas o jurídicas interesadas podrán optar por alguno de los medios electrónicos puestos a disposición por la Administración Central, o por medios tradicionales.

Artículo 7º.- Presentación de documentos electrónicos.

Los interesados podrán presentar documentos electrónicos ante los órganos de la Administración Central a través de medios electrónicos. 

A los efectos de la presentación de los documentos se utilizarán los formatos de documentos electrónicos abiertos determinados por los órganos de la Administración Central y suscritos con firma electrónica conforme con lo establecido en la Ley nº 18.600, de 21 de setiembre de 2009.

Artículo 8º.- Presentación en otros soportes.

Cuando los documentos se presenten en soportes no electrónicos, el interesado exhibirá el original al funcionario, el que deberá digitalizarlo a efectos de ser incorporado al expediente electrónico y devuelto, salvo que su digitalización no sea viable o deba conservarse el original por necesidades de servicio. En estos casos, el funcionario deberá dejar constancia y proceder al archivo del documento físico asociándolo al expediente electrónico. Se aplicará en lo pertinente lo dispuesto en el artículo 23 del Decreto nº 500/991, de 27 de setiembre de 1991.

Artículo 9º.- Requisitos de presentación inicial.

En la comparecencia inicial en soporte electrónico se deberán indicar los nombres y apellidos del interesado, y en su caso, de su representante o apoderado, cédula de identidad o RUT, domicilio real, domicilio electrónico cuando opte por relacionarse electrónicamente, hechos que fundan la solicitud, lugar y fecha, órgano al que se dirige y firma. 

Si la petición careciere de alguno de los requisitos señalados en este artículo, o si del escrito no surgiere con claridad cuál es la petición efectuada, se requerirá a quien la presente que en el plazo de diez días hábiles salve la omisión o efectúe la aclaración correspondiente, bajo apercibimiento de mandarlo a archivar, de lo que se dejará constancia en el escrito de firma de aquél. 

Toda modificación de estos datos deberá ser comunicada inmediatamente al órgano u organismo actuante.

Artículo 10.- Emisión de constancia.

De toda actuación electrónica del interesado el órgano u organismo actuante le emitirá una constancia de su presentación.

Artículo 11.- Sustanciación.

La sustanciación del procedimiento administrativo electrónico se realizará de oficio por los órganos u organismos de la Administración Central, sin perjuicio de la impulsión que puedan darle los interesados. Las actuaciones serán registradas en el sistema informático correspondiente. 

Cuando el expediente electrónico esté a consideración de un órgano colegiado, será puesto en conocimiento simultáneo a todos sus integrantes a efectos de ser estudiado y resuelto dentro del mismo plazo.

Artículo 12.- Actuaciones entre órganos u organismos.

Cuando en la sustanciación del procedimiento administrativo electrónico se requiera la actuación de otro órgano u organismo, ésta se producirá a través de medios electrónicos de comunicación, salvo que causas justificadas lo impidan, debiéndose dejar la respectiva constancia explicativa de ello.

Artículo 13.- Cómputo de plazos de sustanciación.

Los plazos para la sustanciación de los procedimientos administrativos electrónicos se computarán a partir del día hábil siguiente a su recepción efectiva por el funcionario al que se le asigna el trámite. 

Se entiende por recepción efectiva, la fecha en que el expediente a sustanciar es asignado al funcionario en el sistema informático correspondiente. 

Todo ello sin perjuicio del cumplimiento de los plazos establecidos en la normativa constitucional y legal vigente.

Artículo 14.- Continuación del procedimiento administrativo por medios tradicionales.

Cuando el interesado opte por continuar con el procedimiento por medios tradicionales, el órgano competente, sin perjuicio de proseguir con su gestión electrónica, procederá a reproducir en soporte papel los documentos que fueren necesarios para la continuación del trámite.

Artículo 15.- Finalización.

Los actos que ponen fin al procedimiento administrativo electrónico, también serán dictados por medios electrónicos, y notificados por el medio elegido por el interesado.

Capítulo III .- Expediente Electrónico

 

Artículo 16.- Identificación.

Los expedientes electrónicos deberán comenzar con una carátula que contenga como mínimo los siguientes elementos identificatorios: 
– año, 
– identificación del órgano, 
– número correlativo anual del procedimiento administrativo electrónico de que se trate, 
– nombre completo del interesado, 
– asunto, 
– fecha y hora de iniciado, 
– carácter en caso de no ser información pública debe señalarse si se trata de información secreta por ley, o información de carácter reservado o confidencial de acuerdo con lo previsto en la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008. 
– domicilio electrónico del interesado y del órgano administrativo actuante.

Artículo 17.- Identificación de actuaciones administrativas electrónicas.

Las actuaciones administrativas electrónicas se identificarán con un número correlativo dentro del procedimiento administrativo electrónico correspondiente.

Artículo 18.- Firma de las actuaciones.

Todas las actuaciones administrativas que obren en el expediente electrónico deberán contar con firma electrónica conforme lo establecido en la Ley nº 18.600, de 21 de setiembre de 2009.

Artículo 19.- Consulta de expedientes.

La exhibición total o parcial de los expedientes electrónicos se realizará al interesado, su apoderado constituido en forma, o su abogado patrocinante, por medios electrónicos, conforme a lo dispuesto en la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008. 

Cuando el interesado lo requiera, o no fuere posible la exhibición del expediente por medios electrónicos, el órgano competente facilitará la información a través de otros medios disponibles a tal efecto. 
El sistema informático deberá permitir la generación de un único documento electrónico en el que se incorporen todas las actuaciones del procedimiento administrativo electrónico.

Artículo 20.- Desglose electrónico.

Los desgloses electrónicos se realizarán copiando las actuaciones a desglosar. Si la situación lo requiriere, dichos folios o actuaciones podrán marcarse como secretos, confidenciales o reservados en el expediente original. 

En todos los casos, se dejará constancia de lo realizado en el expediente a través de una actuación que dé cuenta de ello, y se deberán marcar las actuaciones correspondientes como desglosadas.

Artículo 21.- Unión de expedientes y conformación de piezas.

Los expedientes electrónicos que deban sustanciarse en forma conjunta, serán unidos para resolver lo que corresponda a cada uno de ellos mediante un único acto formal. 

Cuando en el transcurso de un procedimiento administrativo electrónico se deriven asuntos que no puedan continuarse por el principal, se conformarán piezas que se tramitarán en forma separada. 

Estas piezas serán numeradas en forma independiente, debiendo contar el sistema con un mecanismo de relación automática de la pieza con el expediente principal.

Artículo 22.- Copias electrónicas de documentos electrónicos.

Las copias, que tengan indicación de tales, realizadas por medios electrónicos de documentos electrónicos emitidos por el propio interesado o por los órganos de la Administración Central, manteniéndose o no el formato original, tendrán inmediatamente la consideración de copias auténticas con la misma eficacia que el documento electrónico original, siempre que éste se encuentre en poder de la Administración, y que la información de firma electrónica permita comprobar la coincidencia con dicho documento.

Artículo 23.- Copias electrónicas de documentos en soporte papel.

Las copias recibidas o realizadas por los órganos de la Administración Central por medios electrónicos de documentos emitidos originariamente en soporte papel, tendrán el carácter de copias auténticas, siempre que el funcionario actuante deje constancia de su identidad con el original, fecha, hora, lugar de emisión y firma.

La constancia deberá ser realizada en el momento de la exhibición del documento original, o dentro de los cinco días hábiles siguientes en caso de complejidad derivada del cúmulo o naturaleza de los documentos a certificar. Cumplida que sea, se devolverá a la parte los documentos originales. Sin perjurio de ello, el órgano administrativo podrá exigir en cualquier momento la exhibición de los mismos o de fotocopias certificadas notarialmente.

Artículo 24.- Copias en soporte papel de documentos electrónicos.

Las copias en soporte papel realizadas por los órganos de la Administración Central de documentos administrativos electrónicos, serán auténticas siempre que su impresión incluya un código generado electrónicamente u otros sistemas de verificación, que permitan corroborar su autenticidad mediante el acceso a los archivos electrónicos.

Artículo 25.- Archivo.

Todos los documentos y expedientes electrónicos deberán archivarse por medios electrónicos, debiendo el órgano de la Administración Central asegurar la seguridad de la información y su adecuada conservación.

Capítulo IV. – Comunicaciones y notificaciones electrónicas

 

Artículo 26.- Comunicaciones electrónicas.

Los órganos de la Administración Central utilizarán medios electrónicos en sus comunicaciones con los interesados, siempre que éstos lo hayan solicitado o consentido expresamente. La solicitud y el consentimiento se podrán emitir y recabar por medios electrónicos. 

Los interesados optarán por alguno de los medios electrónicos puestos a disposición por los órganos de la Administración Central. Sin perjuicio de ello, se podrán comunicar a través de un medio distinto al inicialmente elegido, en cuyo caso así lo harán saber al órgano de la Administración Central involucrado.

Artículo 27.- Cambio de opción de medio de comunicación.

Cuando el interesado decida cambiar el medio de comunicación elegido deberá comunicarlo fehacientemente al órgano de la Administración Central involucrado.

Artículo 28.- Notificaciones electrónicas.

Los interesados que optaren por recibir notificaciones electrónicas por alguno de los medios puestos a disposición por los órganos de la Administración Central, seleccionarán alguna de las siguientes modalidades: 

A) El ingreso a la sede electrónica del órgano de la Administración Central, cuyo sistema informático deberá cumplir los siguientes requisitos mínimos: 

a) Suministrar usuario y contraseña al interesado que así lo requiera. 

b) Acreditar fecha y hora en que se produce la recepción efectiva por parte del interesado del acto objeto de notificación. 

c) Posibilitar el acceso permanente a la sede electrónica por parte del interesado. 

B) El envío realizado al correo electrónico: 

a) proporcionado al interesado por la Entidad Pública, con la finalidad exclusiva de recibir notificaciones; 

b) proporcionado a instancia del interesado a la Entidad Pública en el que se puedan realizar notificaciones electrónicas, siempre que se asegure la expedición de un acuse de recibo automático en favor de la Entidad emisora cada vez que se realice una notificación. 

C) Otros mecanismos idóneos sujetos a la reglamentación que corresponda. 

Todas las modalidades expresadas se consideran válidas siempre que proporcionen seguridad en cuanto a la efectiva realización de la diligencia y a su fecha. 

Cuando el interesado haya optado por alguna de estas modalidades de notificación electrónica, los órganos de la Administración Central podrán exigir su uso hasta que aquél comunique su intención de relacionarse por otra.

Artículo 29.- Momento de la notificación.

De acuerdo con lo establecido en los artículos anteriores del presente Decreto, la notificación electrónica se entenderá realizada cuando el acto a notificar: 

A) Se encuentre disponible en la sede electrónica del órgano de la Administración Central, y el interesado acceda a ella. 

B) Se encuentre disponible en la casilla de correo electrónico proporcionada por el órgano de la Administración Central o en la casilla de correo electrónico proporcionada por el interesado. 

Transcurridos diez días hábiles siguientes a aquél en que el acto a notificar se encuentre disponible sin que el interesado haya accedido al medio electrónico, se lo tendrá por notificado. 

Los plazos para la realización de los actos jurídicos de que se trate, se computarán a partir del día hábil siguiente a aquél en que el acto se tenga por notificado.

Artículo 30.- Documentación adjunta.

Cuando se requiera notificar actos que incluyan documentación adjunta cuyo tamaño exceda el límite establecido en el sistema de notificación utilizado por el órgano de la Administración Central, su digitalización no sea viable o implique costos excesivos, se deberá notificar al interesado de tal circunstancia. A esos efectos, se le otorgará un plazo de tres días hábiles a fin de que concurra a la oficina. 

La notificación se entenderá efectuada en el momento que el interesado retire la correspondiente documentación, dejando constancia de ello, o transcurra el plazo sin que proceda a hacerlo.

Artículo 31.- Interrupción del servicio.

Las interrupciones programadas deberán comunicarse por anticipado. 

Ya sea que la interrupción fuere programada como imprevista, la Entidad Pública deberá comunicar fehacientemente la fecha y hora de restablecimiento del servicio.

Capítulo V .- Seguridad de la información

 

Artículo 32.- Seguridad de la información.

Los órganos de la Administración Central garantizarán la seguridad de la información en el desarrollo del procedimiento administrativo electrónico de acuerdo con lo establecido en el Decreto nº 452/009, de 28 de setiembre de 2009.

Artículo 33.- Sistema de Gestión de Seguridad de la información.

Los órganos de la Administración Central deberán adoptar e implementar un Sistema de Gestión de Seguridad de la Información. Sus lineamientos serán establecidos por la Dirección de Seguridad de la Información de AGESIC, creada por el artículo 149 de la Ley nº 18.719, de 27 de diciembre de 2010.

Artículo 34.- Activos de información críticos del Estado.

Los activos de información del Estado que se definan como críticos en el Sistema de Gestión de Seguridad de la Información, deberán regirse por las políticas y regulaciones indicadas por el CERTuy, creado por el artículo 73 de la Ley nº 18.362, de 6 de octubre de 2008.

Artículo 35.- Responsabilidad.

Los órganos de la Administración Central serán responsables de garantizar la seguridad de la información en el ámbito de su competencia.

Artículo 36.- Conservación de la información.

Los expedientes electrónicos se deberán conservar en formato abierto para su archivo, de forma que se garantice la disponibilidad y accesibilidad. 

El expediente originario en papel que fuere totalmente digitalizado, será guardado en un archivo centralizado. En caso de la tramitación de un expediente parcialmente digitalizado, la pieza separada que contenga los documentos registrados en papel, se radicará en un archivo a determinar por el órgano respectivo. En ambos casos, se propenderá a facilitar la consulta, sin obstaculizar el trámite del expediente.

Artículo 37.- Respaldos.

Los órganos de la Administración Central deberán contar con procedimientos y tecnologías de respaldo a fin de garantizar la disponibilidad de la información contenida en los expedientes electrónicos en caso de desastre.

Artículo 38.- Divulgación de claves o contraseñas.

La divulgación de la clave o contraseña personal de cualquier funcionario autorizado a documentar su actuación mediante firma electrónica, constituirá falta gravísima, aún cuando la clave o contraseña no llegase a ser utilizada.

Capítulo VI .- Disposiciones finales

 

Artículo 39.- Remisión.

Serán de aplicación el Decreto nº 500/991, de 27 de setiembre de 1991, modificativos y concordantes en todos los aspectos no expresamente previstos en el presente Decreto.

Artículo 40.- Derogaciones.

Deróganse el Decreto nº 65/998, de 10 de marzo de 1998 y el Decreto nº 382/003, de 17 de setiembre de 2003.

Artículo 41.- Exhortación a otros organismos públicos.

Exhórtase a otros organismos públicos a adoptar por decisiones internas las disposiciones normativas contenidas en el presente Decreto. 

El Poder Ejecutivo apreciará, en el ejercicio de sus poderes de contralor, el modo como se cumpla la exhortación que precede.

Artículo 42.-

Comuniquese, publíquese, etc. 

JOSÉ MUJICA, Presidente de la República

 EDUARDO BONOMI

LUIS ALMAGRO

FERNANDO LORENZO

ELEUTERIO FERNÁNDEZ HUIDOBRO

RICARDO EHRLICH

 ENRIQUE PINTADO

ROBERTO KREIMERMAN

EDUARDO BRENTA

SUSANA MUÑIZ

TABARÉ AGUERRE

LILIAM KECHICHIAN

FRANCISCO BELTRAME

DANIEL OLESKER. 

01Ene/14

Decreto nº 553 de 21 de noviembre de 2013. Refórmese el Código Penal, en lo relativo al delito de uso indebido de aparatos, componentes y accesorios electrónicos y de telecomunicaciones en Centros Penitenciarios. (Diario Oficial número 235, tomo 401 del 1

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPUBLICA DE EL SALVADOR,

CONSIDERANDO:

 

I.- Que mediante Decreto Legislativo nº 1030, de fecha 26 de abril de 1997, publicado en el Diario Oficial nº 105, Tomo N° 335, del 10 de junio de ese mismo año, se emitió el Código Penal.

 

II.- Que el artículo 338 del Código Penal, no establece de forma inequívoca la conducta punible de la utilización de aparatos de telecomunicación en los centros penitenciarios, debiéndose tener en cuenta que las tecnologías de la información y comunicación son susceptibles de ser utilizadas como instrumento para la comisión de delitos, en particular por quienes se encuentran recluidos en el sistema penitenciario.

 

III.- Que en razón de lo antes expuesto enel considerando que antecede, es necesario reformar el Código Penal, intercalando un artículo 338-C entre el artículo 338-B y 339, a fin de incluir de manera expresa el delito de «Uso Indebido de Aparatos, Componentes y Accesorios Electrónicos y de Telecomunicaciones, en Centros Penitenciarios, Centros de Detención o Reeducativos».

 

IV.- Que así mismo debe reformarse el referido Código Penal estableciendo como delito que un funcionario o empleado penitenciario altere o modifique normas de seguridad que correspondan al régimen de internamiento afectando su funcionalidad.

POR TANTO,

 

en uso de sus facultades constitucionales y a iniciativa del Presidente de la República, por medio del Ministro de Justicia y Seguridad Pública y de los Diputados Mario Marroquín Mejía, Donato Eugenio Vaquerano Rivas, Roberto José d’Aubuisson Munguía, Carlos Armando Reyes Ramos, Manuel Vicente Menjívar, Carmen Elena Figueroa Rodríguez, César Humberto García Aguilera, Heidy Carolina Mira Saravia, Rodrigo Samayoa Rivas; así mismo, de los Diputados César René Florentín Reyes Dheming, Erik Mira Bonilla y Rafael Eduardo Paz Velis del Período Legislativo 2009-2012.

DECRETA, las siguientes:

 

REFORMAS AL CODIGO PENAL

 

Artículo 1.- Adiciónese al Artículo 338-B como último inciso, el siguiente párrafo:

 

«El funcionario o empleado penitenciario que mediante acción u omisión alterare o modificare las normas de seguridad que corresponden al Régimen de Internamiento, afectando su funcionalidad, será sancionado con prisión de cuatro a ocho años e inhabilitación especial del cargo o empleo por igual tiempo.»

Artículo 2.-

Intercálase entre el Artículo 338-B y el Artículo 339, el Artículo 338-C, así:

 

«USO DE APARATOS DE APARATOS, COMPONENTES Y ACCESORIOS ELECTRONICOS Y DE TELECOMUNICACIONES, EN CENTROS PENITENCIARIOS, CENTROS DE DETENCION O REEDUCATIVOS.

Artículo 338-C.-

El que estando detenido provisionalmente o se encuentre cumpliendopena de prisión, en el interior de un centro penitenciario o de un centro o lugar de detención, resguardo o reeducativo, utilizare cualquier tipo de aparato electrónico para almacenamiento o procesamiento de información, o aparatos de telecomunicación, componentes o accesorios para ellos, tales como tarjetas SIM o chips, tarjetas telefónicas o de saldo pre-pagado o similares, o cualquier otro dispositivo o configuración que permita transmitir o recibir señales de voz, imagen, sonidos o datos, aún si la comunicación no se hubiere establecido, será sancionado con prisión de tres a ocho años; sin perjuicio de las medidas disciplinarias que fueren aplicables.

No se aplicará sanción penal alguna, cuando la utilización de los objetos señalados en el inciso anterior se realice de conformidad con la legislación penitenciaria.»

Artículo 3.-

El presente Decreto entrará en vigencia ocho días después de su publicación en el Diario Oficial.

DADO EN EL SALON AZUL DEL PALACIO LEGISLATIVO: San Salvador, a los veintiún días del mes de noviembre del año dos mil trece.

OTHON SIGFRIDO REYES MORALES, PRESIDENTE.

ENRIQUE ALBERTO LUIS VALDES SOTO, PRIMER VICEPRESIDENTE.

GUILLERMO ANTONIO GALLEGOS NAVARRETE,  SEGUNDO VICEPRESIDENTE.

JOSE FRANCISCO MERINO LOPEZ, TERCER VICEPRESIDENTE.

FRANCISCO ROBERTO LORENZANA DURAN,  CUARTO VICEPRESIDENTE.

CARLOS ARMANDO REYES RAMOS, QUINTO VICEPRESIDENTE.

LORENA GUADALUPE PEÑA MENDOZA, PRIMERA SECRETARIA.

MANUEL VICENTE MENJIVAR ESQUIVEL,  SEGUNDO SECRETARIO.

SANDRA MARLENE SALGADO GARCIA, TERCERA SECRETARIA.

JOSE RAFAEL MACHUCA ZELAYA,  CUARTO SECRETARIO.

IRMA LOURDES PALACIOS VASQUEZ, QUINTA SECRETARIA.

ERNESTO ANTONIO ANGULO MILLA,  SEXTO SECRETARIO.

FRANCISCO JOSE ZABLAH SAFIE, SEPTIMO SECRETARIO.

JOSE SERAFIN ORANTES RODRIGUEZ,  OCTAVO SECRETARIO.

Casa Presidencial: San Salvador, a los once días del mes de diciembre del año dos mil trece.

PUBLIQUESE,

Carlos Mauricio Funes Cartagena, Presidente de la República.

José Ricardo Perdomo Aguilar, Ministro de Justicia y Seguridad Pública.

 

01Ene/14

Decreto nº 721 de 18 de mayo de 2011. Ratifícase el Protocolo facultativo del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales. (Diario Oficial número 108, tomo nº 391, de 10 de junio de 2011).

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPUBLICA DE EL SALVADOR,

CONSIDERANDO:

 

I.- Que el 24 de septiembre de 2009 fue suscrito el Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales.

II.- Que el referido Instrumento ha sido aprobado mediante Acuerdo Ejecutivo nº 799/2010, del 4 de junio de 2010 y sometido a consideración de esta Asamblea Legislativa para su inclusión en el ordenamiento jurídico salvadoreño, vigente y positivo.

III.- Que dicho Instrumento no contiene ninguna disposición contraria a la Constitución de la República, siendo procedente su ratificación.

POR TANTO,

 

en uso de la potestad establecida en el Artículo 131, ordinal 7º de la Constitución de la República en relación con el Artículo 168, ordinal 4º de la misma, y a iniciativa del Presidente de la República por medio del Viceministro de Relaciones Exteriores, Integración y Promoción Económica Encargado del Despacho,

DECRETA:

 

Artículo 1.-

Ratifícase en todas sus partes el Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, suscrito el 24 de septiembre de 2009 y que consta de Un Preámbulo y Veintidós Artículos, aprobado mediante Acuerdo Ejecutivo 799/2010 del 4 de junio de 2010, al cual se presenta la siguiente Declaración: Con relación a lo establecido en el artículo 11 del Protocolo, el Gobierno de la República de El Salvador declara que reconoce la competencia del Comité prevista en el referido artículo.

Artículo 2.-

El presente Decreto entrará en vigencia ocho días después de su publicación en el Diario Oficial.

DADO EN EL SALON AZUL DEL PALACIO LEGISLATIVO: San Salvador, a los dieciocho días del mes de mayo del año dos mil once.

OTHON SIGFRIDO REYES MORALES, PRESIDENTE.

CIRO CRUZ ZEPEDA PEÑA, PRIMER VICEPRESIDENTE.

GUILLERMO ANTONIO GALLEGOS NAVARRETE,  SEGUNDO VICEPRESIDENTE.

JOSÉ FRANCISCO MERINO LÓPEZ, TERCER VICEPRESIDENTE.

ALBERTO ARMANDO ROMERO RODRÍGUEZ,  CUARTO VICEPRESIDENTE.

FRANCISCO ROBERTO LORENZANA DURAN, QUINTO VICEPRESIDENTE.

LORENA GUADALUPE PEÑA MENDOZA, PRIMERA SECRETARIA.

CESAR HUMBERTO GARCÍA AGUILERA, SEGUNDO SECRETARIO.

ELIZARDO GONZÁLEZ LOVO, TERCER SECRETARIO.

ROBERTO JOSÉ D'AUBUISSON MUNGUÍA,  CUARTO SECRETARIO.

IRMA LOURDES PALACIOS VÁSQUEZ, QUINTA SECRETARIA. SEXTA SECRETARIA.

MARIO ALBERTO TENORIO GUERRERO, SÉPTIMO SECRETARIO.

CASA PRESIDENCIAL: San Salvador, a los seis días del mes de junio del año dos mil once.

PUBLIQUESE,

Carlos Mauricio Funes Cartagena, Presidente de la República.

Hugo Roger Martínez Bonilla, Ministro de Relaciones Exteriores. 

01Ene/14

Decreto por el que se expide la Ley de Firma Electrónica del Distrito Federal de 18 de agosto de 2009

Decreto de 18 de agosto de 2009, por el que se expide la Ley de Firma Electrónica del Distrito Federal (Gaceta Oficial del Distrito Federal del 4 de noviembre de 2009). (Reformas aparecidas en la Gaceta Oficial del Distrito Federal el 16 de agosto de 2011 y el 8 de octubre de 2014).

MARCELO LUIS EBRARD CASAUBON, Jefe de Gobierno del Distrito Federal, a sus habitantes sabed:

Que la H. Asamblea Legislativa del Distrito Federal, IV Legislatura se ha servido dirigirme el siguiente:

DECRETO

ASAMBLEA LEGISLATIVA DEL DISTRITO FEDERAL

IV LEGISLATURA

D E C R E T A

DECRETO POR EL QUE SE EXPIDE LA LEY DE FIRMA ELECTRÓNICA DEL DISTRITO FEDERAL.

Único.-

Se expide la Ley de Firma Electrónica del Distrito Federal, para quedar como sigue:

Ley de Firma Electrónica del Distrito Federal

Capítulo I.- Disposiciones Generales

 

(REFORMADO PRIMER PÁRRAFO, G.O.D.F. 8 DE OCTUBRE DE 2014)
Artículo 1.-
La presente ley es de orden público e interés general y tiene por objeto regular y promover el uso y la aplicación de la firma electrónica y la firma electrónica avanzada, de los medios electrónicos por parte de los órganos ejecutivo, Legislativo, Judicial y Autónomos, así como de los particulares; para agilizar, simplificar y hacer más accesibles todas los actos y trámites en que intervengan.
(Adicionado, G.O.D.F. de 8 de octubre de 2014)
El uso de la firma electrónica y de la firma electrónica avanzada tiene como finalidad fomentar la incorporación de nuevas tecnologías de seguridad, para agilizar y simplificar actos, trámites, servicios, comunicaciones y procedimientos en la Administración Pública del Distrito Federal.
(Recorrido en su Orden, G.O.D.F. de 8 de octubre de 2014)
A falta de disposición expresa de esta Ley será de aplicación supletoria la normatividad de la materia, aplicable al acto o trámite a realizarse.

Artículo 2.-
Para los efectos de esta Ley, se entenderá por:
(Reformada, G.O.D.F. de 8 de octubre de 2014 )
I. Certificado Electrónico: El documento firmado por un prestador de servicios de certificación, mediante el cual se confirma el vínculo informático existente entre el firmante y la firma electrónica.
II. Contraloría: La Contraloría General del Distrito Federal;
III. Datos de creación de firma electrónica: Los datos únicos, las claves o llaves criptográficas privadas, que el titular obtiene del prestador de servicios de certificación y se utilizan para crear la firma electrónica.
IV. Dispositivo de creación de firma electrónica: El mecanismo o instrumento por medio del cual se capta o recepta la firma electrónica o mensaje de datos y que al firmar el mismo le dan a éste un carácter único que asocia de manera directa el contenido del documento con la firma electrónica del firmante;
V. Dispositivo de verificación de firma electrónica: La aplicación por medio de la cual se verifican los datos de creación de firma electrónica para determinar si un documento o mensaje de datos, ha sido firmado utilizando la clave o llave criptográfica privada controlada por el firmante, permitiendo asociar la identidad del firmante con el contenido del documento o mensaje de datos por tener éste el resguardo físico y el control personal del certificado electrónico.
VI. Documento Electrónico: El documento o archivo electrónico en cualquier formato sea este alfanumérico, de video o audio el cual sea firmado con un certificado electrónico con validez jurídica;
VII. Entes Públicos: Los órganos Ejecutivo, Legislativo, Judicial y Autónomos del Distrito Federal;
VIII. Fecha electrónica: El conjunto de datos en forma electrónica utilizados como medio para constatar la fecha y hora en que un mensaje de datos es enviado por el firmante o recibido por el destinatario;
(Reformada, G.O.D.F. de 8 de octubre de 2014)
IX. Firma Electrónica: Al conjunto de datos electrónicos consignados en un mensaje de datos o adjuntados al mismo, utilizados como medio para identificar a su autor o emisor.
(Adicinada, G.O.D.F. de 8 de octubre de 2014)
X. Firma Electrónica Avanzada: A la firma electrónica que permite la identificación del signatario y ha sido creada por medios que éste mantiene bajo su exclusivo control, de manera que está vinculada al mismo. Es generada con un certificado reconocido legalmente a través de un dispositivo seguro de creación de firma y tiene, en relación a la información firmada, un valor jurídico equivalente al de la firma autógrafa.
(Recorrida en su Orden, G.O.D,F, de 8 de octubre de 2014)
XI. Ley: La Ley de Firma Electrónica del Distrito Federal;
(Recorrida en su Orden, G.O.D,F, de 8 de octubre de 2014)
XII. Medios electrónicos: Los dispositivos tecnológicos para transmitir o almacenar datos e información, a través de computadoras, líneas telefónicas, enlaces dedicados, microondas, o de cualquier otra tecnología;
(Recorrida en su Orden, G.O.D,F, de 8 de octubre de 2014)
XIII. Prestador de Servicios de Certificación: La persona moral o física que preste servicios relacionados con firmas electrónicas y que expide certificados electrónicos.
(Recorrida en su Orden, G.O.D,F, de 8 de octubre de 2014)
XIV. Titulares de Certificados de Firma Electrónica: Los ciudadanos, representantes legales de empresas o entidades públicas y privados y servidores públicos que posean un certificado electrónico con validez jurídica.
(Recorrida en su Orden, G.O.D,F, de 8 de octubre de 2014)
XV. Unidad de Firma Electrónica: La Unidad administrativa adscrita a los entes públicos, responsable de ejercer las atribuciones establecidas en el artículo 5 de esta Ley. En el caso de la Administración Pública del Distrito Federal estará adscrita a la Contraloría General.

Artículo 3.-
Los Entes Públicos podrán implementar y habilitar el uso de la firma electrónica para dar trámite a los asuntos y documentos que generen, ya sean internos o externos, así como en los trámites y servicios que se brinden a la ciudadanía.

Artículo 4.-
Corresponde a la Unidad de Firma Electrónica:
I. Establecer la coordinación y gestiones necesarias para impulsar la disponibilidad de los servicios de certificación electrónica.
II. Habilitar la utilización de la firma electrónica con validez jurídica con todas sus características;
III. Fomentar y difundir el uso de la firma electrónica en todos los trámites y servicios;
IV. Formular los requisitos específicos, directrices y lineamientos para la implementación y uso de la Firma Electrónica; y
V. Las que establezcan esta ley y demás ordenamientos jurídicos y administrativos aplicables.

Artículo 5.-
Corresponde a la Secretaria de Desarrollo Económico:
I. Promover y difundir la utilización generalizada de la firma electrónica dentro de los procesos de negocios de las empresas establecidas en el Distrito Federal
II. Proporcionar a las micros, pequeñas y medianas empresas, sociedad de cooperativas y en general al sector productivo y empresarial, la información necesaria para implementar los mecanismos de medios digitales, incentivos y facilidades que les permitan incorporar esta tecnología en sus procesos de operación;
III. Gestionar la obtención de los recursos e implementos para la habilitación y uso de la firma electrónica para las transacciones, operaciones, trámites, y demás actos legales en la Administración Publica del Distrito Federal;
IV. Asesorar a los Entes Públicos para el funcionamiento de los programas que utilicen firma electrónica;

Artículo 6.-

Corresponde a la Contraloría General emitir las disposiciones normativas para la incorporación de la firma electrónica en los trámites y procedimientos que se llevan a cabo en la Administración Pública del Distrito Federal, dando prioridad a los procesos internos y a los que se refieran a la atención de trámites y solicitudes de servicios que tengan mayor impacto entre la ciudadanía.

Capítulo II.- De los alcances de la firma electrónica

Artículo 7.-
Las disposiciones de esta Ley no modifican los ordenamientos legales en materia de cualquier acto jurídico en el que sea requerida la firma autógrafa o manuscrita o rúbrica escrita sobre documento de papel.
En las actuaciones y trámites a que se refiere esta Ley, los documentos emitidos que contengan o se realicen con el uso de firma electrónica, tendrán la misma validez legal que los documentos que se generen y firmen en documento de papel.
Todo documento que tiene un medio en papel, firma autógrafa o rúbrica podrá ser habilitado para tener un formato electrónico si cuenta con la firma electrónica de conformidad con la presente Ley. Todo documento que sea originado por medio de una firma electrónica será admisible como prueba documental en cualquier juicio.

Artículo 8.-
La firma electrónica será aceptada por los Entes Públicos como si se tratase de un documento con firma autógrafa.
Serán válidos los documentos con firma electrónica emitidos por las personas dotadas de fe pública.
Los documentos que contengan información digital en formatos de audio y video serán válidos cuando se emitan con firma electrónica.

Artículo 9.-
La firma electrónica tendrá validez jurídica en los siguientes documentos:
I. Los que contengan información digital en formatos de audio y video
II. Los que emitan los servidores públicos en ejercicio de sus funciones
III. Los emitidos por particulares
IV. Los demás que establezca esta Ley y otros ordenamientos aplicables

Artículo 10.-
La firma electrónica vincula a su autor con el contenido del documento electrónico, de la misma forma en que la firma autógrafa lo hace respecto del documento en el que se encuentra asentada

Artículo 11.-
El firmante que use una firma electrónica reconoce como propio y auténtico el documento electrónico que por su medio se genere. Por el uso de su firma electrónica el firmante aceptará que su Firma Electrónica expresa su voluntad para todo efecto legal.

Artículo 12.-
La identidad legal del firmante queda establecida por el hecho de que su firma electrónica lo relaciona de manera directa y exclusiva con el contenido del documento electrónico y los datos que le componen originalmente, dado que el firmante tiene bajo su exclusivo control los medios de generación de dicha firma.

Artículo 13.-
El uso de la Firma electrónica y documentos electrónicos en los términos de la presente Ley implica:
I. Que la firma electrónica vincula de manera indubitable al firmante con un documento electrónico, sea esta de página escrita con caracteres alfanuméricos, o archivo de imagen, video, audio o cualquier otro formato tecnológicamente disponible, el cual se asocia por medio de un dispositivo de creación de firma, con los datos que se encuentran exclusivamente bajo control del firmante y que expresan en medio digital su identidad.
II. Que el usuario de la firma electrónica tiene la responsabilidad de prevenir cualquier alteración en el contenido de los documentos que emita, por tener el control exclusivo de los medios para insertar la referida firma, cuyo uso garantiza la integridad y autenticidad de lo firmado.
III. Que el documento electrónico ha sido originado utilizando un certificado electrónico con validez jurídica por medio de un dispositivo seguro de creación de firma.

Capítulo III.- Del uso de la Firma electrónica en los Entes Públicos

Artículo 14.-
Los Entes Públicos impulsarán el uso de la firma electrónica para la expedición de documentos electrónicos con validez jurídica semejante a la de documentos firmados en papel para todo tipo de actuaciones oficiales y actos jurídicos

Artículo 15.-
Las Entes Públicos deberán utilizar certificados electrónicos emitidos por prestadores de servicios de certificación registrados por la Unidad de Firma Electrónica.

Artículo 16.-
El prestador de servicios de certificación comprobará la identidad del servidor público facilitando los medios tecnológicos para la creación del certificado electrónico con validez jurídica y asegurándose de que tal certificado sea generado y quede bajo el control exclusivo del titular del certificado.

Artículo 17.-
Los certificados electrónicos serán expedidos a los servidores públicos por los Prestadores de Servicios de Certificación que sean registrados, previo cumplimiento de todos los requerimientos que se establezcan al efecto.

Artículo 18.-
Todos los documentos electrónicos y en general los que emitan los servidores públicos habilitados bajo el sistema de firma electrónica deberán especificar su fecha y hora de creación, conforme la norma de metrología aplicable.

Artículo 19.-
Los Entes Públicos deberán contar con una infraestructura segura de resguardo de documentos electrónicos oficiales, que permita la debida clasificación y disponibilidad de los documentos en los términos de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Distrito Federal y de la Ley de Archivos del Distrito Federal

Artículo 20.-
Para la conservación, almacenamiento y disponibilidad de los documentos electrónicos se estará a lo señalado en la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Distrito Federal y de la Ley de Archivos del Distrito Federal, así como en las normas aplicables que para tal efecto se expidan.

Artículo 21.-
Los Entes Públicos deberán habilitar una oficialía de partes electrónica, que funcionará de acuerdo a la hora oficial mexicana, que asentará los datos de fecha y hora en todos los documentos electrónicos que se emitan y/o reciban.
Tales datos determinarán para todos los efectos de Ley la vigencia y vencimiento de los plazos.

Artículo 22.-
Los Entes Públicos habilitarán, en sus respectivos ámbitos de competencia, un Portal de Internet y un correo electrónico, podrán asimismo habilitar cuentas en redes sociales de Internet a efecto de difundir la información relativa a los servicios públicos y trámites administrativos prestados en el ámbito de sus respectivas competencias.
Corresponderá a la Contraloría General del Distrito Federal la habilitación y gestión de un Portal de Internet único, bajo la denominación “Gobierno en línea 2.0”, que concentrará la información de los servicios públicos y trámites administrativos prestados por cada uno de los entes públicos de la Administración Pública del Distrito Federal.
El sistema de gobierno electrónico se regirá por los siguientes principios rectores:
a) Acceso universal: Disponer el acceso al sistema en cualquier momento sin mayores restricciones a las establecidas para atender, o, en su caso, sustanciar, servicios públicos o trámites administrativos que los expresamente establecidos en los ordenamientos aplicables.
b) Amigabilidad: Diseñar un sistema caracterizado por la facilidad en su consulta y la sencillez en su interacción de acuerdo con las preferencias y necesidades de los usuarios.
c) Confiabilidad: Asegurar que la información proveída sea auténtica a efecto de garantizar su seguridad y eficacia jurídica.
d) Innovación: Incorporar continuamente nuevas tecnologías de la información con base en la eficiencia de resultados y la optimización de costos.
e) Participación multisectorial: Impulsar la colaboración del sector privado y el sector social en la implementación y la vigilancia del gobierno electrónico.
f) Seguridad: Disponer de adecuados niveles de seguridad que garanticen la protección de datos personales de conformidad con lo establecido en los ordenamientos aplicables.
g) Simplificación administrativa: Procurar la reducción de los requisitos y formalidades para la atención, y en su caso, sustanciación electrónica de los servicios públicos y trámites administrativos.

Capítulo IV.- De los Derechos y Obligaciones de los Titulares de Certificados de Firma Electrónica y de los prestadores del servicio de certificación

Artículo 23.-
Los titulares de certificados electrónicos tendrán los siguientes derechos:
I. A la protección y resguardo de datos reservados y confidenciales en los términos de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública y la Ley de Protección de Datos Personales del Distrito Federal;
II. Modificar y actualizar los datos que sobre su identidad se encuentren contenidos en el certificado que en su caso fuera requerido, previa presentación del soporte correspondiente que acredite dichos cambios;
III. Solicitar constancia de la existencia y registro de sus certificados electrónicos, cuando a sus intereses convenga;
IV. Recibir información sobre los procedimientos de creación de su firma electrónica, instrucciones de uso de los certificados electrónicos, costos del prestador y de las certificaciones de los prestadores de servicios de certificación y;
V. Conocer los datos de domicilio y dirección electrónica del prestador de servicios de certificación y la autoridad que los regula para presentar quejas, solicitar aclaraciones o tramitar la expedición de reportes de uso de sus certificados.

Artículo 24.-
Los titulares de certificados electrónicos tendrán las siguientes obligaciones:
I. Proporcionar al prestador de servicios de certificación datos verdaderos, completos y exactos al momento de tramitar la emisión de su certificado electrónico con validez jurídica;
II. Resguardar la confidencialidad de su certificado electrónico con validez jurídica, así como de las contraseñas y/o claves que le sean proporcionados;
III. Mantener un control físico, personal y exclusivo de su certificado electrónico, no compartible con persona alguna;
IV. Denunciar la divulgación de los datos asociados al uso de su certificado electrónico;
V. En el caso de servidores públicos, dar aviso a la Unidad de Firma Electrónica de la terminación del empleo, cargo o Comisión.
VI. Mantener actualizados los datos contenidos en el certificado electrónico, y
VII. Dar aviso inmediato al prestador de servicios de certificación ante cualquier circunstancia que ponga en riesgo la privacidad de uso de su certificado de firma electrónica para la revocación del mismo.

Artículo 25.-
Para la expedición de certificados electrónicos el prestador del servicio deberá:
I. Verificar fidedignamente los datos personales y datos de representación del titular del certificado. Sólo expedirá el certificado después de comprobar de manera indudable la información que acredita la identidad del titular.
II. Requerir la presencia física del solicitante para acreditar su identidad;
III. Verificar la veracidad de la información declarada por el solicitante con documentos oficiales que acrediten estos datos, asentando la referencia correspondiente en los registros electrónicos que se produzcan;
IV. Acreditar ante la Unidad de Firma Electrónica que la información consignada en el certificado es correcta.
V. Corroborar y acreditar que el titular del certificado esté en posesión tanto de los datos de creación como los de verificación de firma que el certificado ampara;
VI. Certificar la correspondencia de los datos de creación y verificación de firma habilitados por el certificado expedido al titular;
VII. Poner bajo la disposición y resguardo exclusivo del titular el certificado electrónico en un dispositivo físico seguro.
VIII. Abstenerse de reproducir, copiar, transcribir o guardar los datos de creación de la firma electrónica emitida al titular del certificado;
IX. Conservar registro de la información relacionada a la emisión del certificado por un plazo no menor a quince años para que pueda ser consultado de manera permanente;
X. Implementar los mecanismos de protección apropiados para la prevención de actos de falsificación de certificados y asegurar la plena confidencialidad del proceso de emisión y entrega del certificado electrónico al titular;
XI. Mantener en funcionamiento permanente y sin interrupción los servicios de autenticación de certificados electrónicos a través de la red publica de Internet, y
XII. Documentar que el titular del certificado tiene conocimiento pleno de las obligaciones y consecuencias legales de la recepción del certificado electrónico. En este acto recabará firma de reconocimiento de estas obligaciones y consecuencias por parte del titular.
Artículo 26.- Los certificados electrónicos deben contener
I. Lo dispuesto por el artículo 108 del Código de Comercio;
II. En el caso de los servidores públicos los datos relacionados con su identidad; y
III. Las limitaciones que en su caso se establezcan al uso del certificado de firma electrónica para los representantes de personas físicas y morales.

Artículo 27.-
Los certificados electrónicos de personas morales tendrán plena validez jurídica, en términos de lo dispuesto por la Ley que Regula el Uso de la Tecnología para la Seguridad Pública del Distrito Federal, únicamente en relación directa con las facultades debidamente acreditadas del firmante, especificando el tipo de documento de otorgamiento de poderes, alcance y vigencia y:
I. Describirán los datos de identificación personal del firmante quien deberá asumir la responsabilidad jurídica del resguardo del certificado electrónico;
II. Serán siempre expedidos a nombre de una persona física específica la cual deberá acreditar que tiene la facultad de responsabilizarse personalmente del resguardo del certificado electrónico que sea emitido a nombre de su representada o poderdante, así como expresar claramente los alcances del poder otorgado;
III. Se podrán definir en estos certificados las restricciones adicionales establecidas a las facultades del representante, que deberán asentarse explícitamente en el texto del certificado.

Artículo 28.-
Los certificados electrónicos dejarán de surtir efectos por:
I. Actualizarse cualquiera de las hipótesis previstas en el artículo 109 del Código de Comercio;
II. Alterarse el mecanismo de soporte del certificado electrónico o violarse el secreto de los datos de creación de firma;
III. Extravío o robo del certificado, daño o falla irrecuperable del mecanismo de soporte del certificado;
IV. Fallecimiento del firmante o interdicción judicialmente declarada;
V. Falsedad o inexactitud de los datos proporcionados por el firmante al momento de la obtención del certificado electrónico;
VI. Terminación de actividades del prestador de servicios de certificación cuando la administración de dicho certificado no haya sido transferida a otro prestador de servicios de certificación, en cuyo caso se deberá recabar la autorización expresa del firmante;

Artículo 29.-
Tan pronto como se haga del conocimiento del prestador de servicios de certificación alguna de las causales de cesación de los efectos de un certificado electrónico este deberá actualizar de manera inmediata el servicio de consulta y autenticación de certificados por él expedidos para reflejar el estado de expiración del certificado. En dicho caso dará aviso inmediato al titular o al representante legal acerca de la fecha y hora de expiración o suspensión temporal de la vigencia del certificado electrónico.

Artículo 30.-
Los certificados podrán ser temporalmente suspendidos a solicitud del firmante.

Artículo 31.-
Tendrán plena validez, en términos de lo dispuesto por la Ley que Regula el Uso de la Tecnología para la Seguridad Pública del Distrito Federal, los certificados electrónicos que cumplan cualquiera de las siguientes condiciones:
I. Que hayan sido expedidos por un Prestador de Servicios de Certificación registrado por la Unidad de Firma Electrónica;
II. Que fueron emitidos por un Prestador de Servicios de Certificación reconocido por el Gobierno Federal o por los gobiernos de las entidades federativas;
III. Que sean emitidos por autoridades certificadores de otros países siempre que se encuentren vigentes y hubiesen sido generados de acuerdo a su marco legal.

Artículo 32.-
El dispositivo seguro de creación de firma deberá proporcionar las siguientes condiciones:
I. Que los contenidos que integran y distinguen el carácter específico del documento son únicos, pues se pueden originar una sola vez, resguardando de esta manera la integridad del documento o mensaje de datos;
II. Que asegure que los datos de creación de firma no pueden ser generados a partir de los datos de verificación de la firma y que la firma en si misma no puede ser falsificada de acuerdo a la tecnología disponible;
III. Que garantice que el documento electrónicamente firmado es único, inalterable, infalsificable y mantiene su integridad una vez estampada la firma creada sobre el contenido;
IV. Que los datos de generación puedan ser resguardados de manera segura por el titular y no puedan quedar al alcance de terceros;
V. Que no modifica el contenido del documento firmado.

Capítulo Quinto.- De la prestación de servicios de certificación

Artículo 33.-
El prestador de servicios de certificación deberá cumplir los siguientes requisitos:
I. Demostrar que cuenta con la infraestructura tecnológica requerida para la emisión, distribución, gestión y resguardo de los certificados electrónicos;
II. Contar con los medios técnicos idóneos para determinar con exactitud la hora y fecha en que se expida, suspenda o revoque definitivamente un certificado y faciliten la consulta pública sobre su vigencia;
III. Contar con una infraestructura tecnológica segura que evite riesgos a la seguridad de los dispositivos de creación y verificación de firma electrónica y los directorios de autenticación de los certificados electrónicos, así como que garanticen la estricta confidencialidad de la información personal y de todo tipo que conserve sobre las personas físicas y morales que hagan uso de los servicios de certificación electrónica;
IV. Contar con personal técnico calificado con conocimiento y experiencia en la infraestructura tecnológica que fundamente el servicio;
V. Contar con procedimientos administrativos y de seguridad que garanticen la confidencialidad en el tratamiento de la información de los solicitantes y la seguridad física del recinto en que materialmente se establezca la infraestructura tecnológica del servicio; y
VI. Conservar la información relacionada a los datos de creación y verificación de firmas al menos por 15 años;

Artículo 34.-
Son obligaciones de los prestadores de Servicios de Certificación que hubieren expedido certificados electrónicos las siguientes::
I. No almacenar ni copiar los datos de creación de firma de la persona a la que se expida el certificado;
II. Poner a disposición del solicitante de un certificado, información gratuita por medio electrónico o escrito relativa a las obligaciones del titular, los procedimientos de resguardo de los datos de creación de la firma y los pasos a seguir para avisar al prestador de servicios de certificación sobre la pérdida o utilización indebida de estos, los requisitos para verificar la identidad del titular y la autenticidad del resto de los datos que se muestren en el certificado, los medios de preservación de la seguridad de los datos del certificado, instrucciones detalladas de utilización del certificado, los métodos de resolución de conflictos que pudieran presentarse por la prestación de los servicios de certificación y el procedimiento de garantía de responsabilidad patrimonial con que cuente;
III. Poner a disposición de la autoridad judicial o del Ministerio Público en ejercicio de funciones, la información que le requiera formalmente sobre la identidad del titular de un certificado electrónico, los detalles de uso del certificado y cualquier otra información que se encuentre en su poder;
IV. Actualizar continuamente el directorio de certificados electrónicos expedidos detallando si están vigentes, suspendidos temporalmente o revocados así como asegurar la disponibilidad de un servicio de consulta de la vigencia de los certificados rápido y de acceso permanente;
V. Resguardar de manera segura la integridad y confidencialidad de la información del directorio de certificados,
VI. Colocar a disposición del público en general su declaración de prácticas de certificación detallando dentro de lo dispuesto por la presente ley sus obligaciones en materia de administración de la infraestructura de creación y verificación de firma electrónica, los procedimientos de solicitud, expedición, utilización, suspensión y revocación de vigencia de los certificados, las características de la infraestructura de seguridad tecnológica y organizacional;
VII. Disponer de medios seguros de resguardo de la confiabilidad de la firma electrónica a largo plazo y;
VIII. Dar constancia de la autenticidad de las firmas electrónicas de un documento de ser requerido por Juez o Agente del Ministerio Público.

Artículo 35.-
Si un prestador de servicios de certificación deja de proporcionar servicios tendrá las siguientes obligaciones:
I. Hacer del conocimiento del ente público con al menos 120 días de antelación, y con 90 de días anticipación a todos los titulares de certificados electrónicos con validez jurídica que hayan sido expedidos por el prestador de servicios, avisando si pretende trasladar la administración de sus certificados electrónicos a otro prestador de servicios;
II. Si recaba el consentimiento expreso del titular del certificado podrá transferir la administración de los servicios de autenticación de los certificados a otro prestador de servicios de certificación;
III. De no ser transferida la administración del certificado a otro prestador de servicios la vigencia del certificado deberá expirar; y
IV. Obtener la autorización previa de los titulares de los certificados electrónicos y, en su caso, de las personas morales para la transferencia de la administración de los certificados de validez jurídica.

Artículo 36.-
El prestador de servicios de certificación será responsable de:
I. Los daños y perjuicios ocasionados en la prestación de servicios a cualquier persona derivados del incumplimiento de las disposiciones establecidas por esta ley y;
II. De los daños y perjuicios causados al titular o a terceros derivados de la actuación de las personas que asigne para prestar los servicios de identificación de titulares, revisión de documentos, expedición de certificados electrónicos, resguardo de los sistemas y de cualquier otra actividad relacionada con la prestación de su servicio al público.

Artículo 37.-
El prestador de servicios de certificación no será responsable de los daños y perjuicios ocasionados al titular o a un tercero por:
I. Descuido o negligencia por parte del titular en el resguardo de los datos de creación de firma o la pérdida de su confidencialidad;
II. Cuando el titular no avise sin demora el cambio de información relevante contenido en el certificado;
III. Quebrantamiento de las limitaciones establecidas al uso del certificado al momento de su expedición;
IV. Inexactitud o falseamiento de la información entregada al prestador del servicio para la generación del certificado;
V. Utilización extemporánea del certificado habiendo este expirado o encontrarse en un estado de suspensión temporal;
VI. Demora en la solicitud de suspensión o revocación del certificado cuando se tenga en duda la confidencialidad del medio de creación de la firma;
VII. Cuando puedan ser atribuidos a la negligencia del receptor de la firma, por transgredir las restricciones establecidas respecto de su uso, cuando no tome en cuenta el estado de suspensión temporal o revocación definitiva, y;
VIII. Cuando la inexactitud de los datos consignados, hubiesen sido obtenidos por un documento oficial o expedidos por fedatario publico.

Artículo 38.-
La Unidad de Firma electrónica podrá verificar en todo tiempo que los prestadores de servicios registrados cumplan con los requisitos y obligaciones previstos en esta ley y demás disposiciones aplicables.

TRANSITORIOS

Primero.
El presente Decreto, una vez publicado en la Gaceta Oficial del Distrito Federal, entrará en vigor el 1 de enero de 2010. Se ordena su publicación en el Diario Oficial de la Federación para su mayor difusión.

Segundo.
La Asamblea Legislativa del Distrito Federal tendrá un plazo de 180 días posteriores a la fecha de publicación de la presente ley para actualizar las disposiciones jurídicas vinculadas a esta reforma.

Tercero.
A más tardar en 180 días posteriores a la entrada en vigor de la presente ley, los entes obligados deberán iniciar la actualización de las disposiciones reglamentarias o administrativas necesarias para dar cumplimiento a la presente ley.

Cuarto.
La Administración Pública del Distrito Federal habilitará la Unidad de Firma Electrónica adscrita a la Contraloría General en un plazo no mayor a 60 días posteriores a la entrada en vigor de la presente Ley

Quinto.
Los órganos Legislativo, Judicial y Autónomos adoptarán las medidas administrativas necesarias para dar cumplimiento a esta Ley conforme a su disponibilidad de recursos humanos, materiales, económicos y tecnológicos.

Recinto de la Asamblea Legislativa del Distrito Federal, a los dieciocho días del mes de agosto del año dos mil nueve.-

POR LA MESA DIRECTIVA.- DIP. JORGE FEDERICO SCHIAFFINO ISUNZA, VICEPRESIDENTE.-
DIP. AVELINO MÉNDEZ RANGEL, SECRETARIO.-
DIP. ELVIRA MURILLO MENDOZA, SECRETARIA.-

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 122, apartado C, Base Segunda, fracción II, inciso b), de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos; 48, 49 y 67, fracción II, del Estatuto de Gobierno del Distrito Federal, para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto Promulgatorio, en la Residencia Oficial del Jefe de Gobierno del Distrito Federal, en la Ciudad de México, a los treinta días del mes de octubre del año dos mil nueve.-

EL JEFE DE GOBIERNO DEL DISTRITO FEDERAL, MARCELO LUIS EBRARD CASAUBON.-
EL SECRETARIO DE GOBIERNO, JOSÉ ÁNGEL ÁVILA PÉREZ.-
EL SECRETARIO DE DESARROLLO URBANO Y VIVIENDA, FELIPE LEAL FERNANDEZ.
LA SECRETARIA DE DESARROLLO ECONÓMICO, LAURA VELÁZQUEZ ALZÚA.
LA SECRETARIA DEL MEDIO AMBIENTE, MARTHA DELGADO PERALTA.
EL SECRETARIO DE OBRAS Y SERVICIOS, FERNANDO JOSÉ ABOITIZ SARO.-
EL SECRETARIO DE DESARROLLO SOCIAL, MARTÍ BATRES GUADARRAMA.
EL SECRETARIO DE SALUD, JOSÉ ARMANDO AHUED ORTEGA.-
EL SECRETARIO DE FINANZAS, MARIO MARTÍN DELGADO CARRILLO.-
EL SECRETARIO DE TRANSPORTES Y VIALIDAD, RAÚL ARMANDO QUINTERO MARTÍNEZ.-
EL SECRETARIO DE SEGURIDAD PÚBLICA, MANUEL MONDRAGÓN Y KALB.
EL SECRETARIO DE TURISMO, ALEJANDRO ROJAS DÍAZ DURÁN.
LA SECRETARIA DE CULTURA, ELENA CEPEDA DE LEÓN.-
EL SECRETARIO DE PROTECCIÓN CIVIL, ELÍAS MIGUEL MORENO BRIZUELA.-
EL SECRETARIO DE TRABAJO Y FOMENTO AL EMPLEO, BENITO MIRÓN LINCE.
EL SECRETARIO DE EDUCACIÓN, MARIO CARRILLO HUERTA.-
SECRETARÍA DE DESARROLLO RURAL Y EQUIDAD PARA LAS COMUNIDADES, MARÍA ROSA MÁRQUEZ CABRERA.-

G.O.D.F. 16 DE AGOSTO DE 2011
DECRETO POR EL QUE SE ADICIONAN DIVERSAS DISPOSICIONES DE LA LEY DE FIRMA ELECTRÓNICA DEL DISTRITO FEDERAL

Artículo Segundo
Se reforma y adiciona el artículo 22 de la Ley de Firma Electrónica del Distrito Federal.

TRANSITORIOS

PRIMERO.-
El presente decreto entrará en vigor al día siguiente de su publicación en la Gaceta Oficial del Distrito Federal.

SEGUNDO.-
Publíquese en la Gaceta Oficial del Distrito Federal y para su mayor difusión en el Diario Oficial de la Federación.

TERCERO.-
Cada uno de los Entes Públicos habilitará los portales de internet, contemplados por el presente decreto, o en su caso modificar los existentes, en un plazo máximo de doce meses a partir de la entrada en vigor del presente Decreto. Las entidades de la Administración Pública del Distrito Federal deberán enviar la información de los servicios públicos y trámites administrativos de su competencia a la Contraloría General del Distrito Federal, en un plazo máximo de seis meses a partir de la entrada en vigor del presente Decreto.

CUARTO.-
La Contraloría General del Distrito Federal deberá habilitar el portal de Internet denominado “Gobierno en línea 2.0”, en un plazo máximo de doce meses a partir de la entrada en vigor del presente Decreto.

QUINTO.-
El Instituto de Ciencia y Tecnología del Distrito Federal deberá elaborar, en un plazo máximo de tres meses a partir de la entrada en vigor del presente Decreto, un estudio con recomendaciones sobre el uso de redes sociales en el Distrito Federal.

Recinto de la Asamblea Legislativa del Distrito Federal, a los veintinueve días del mes de junio del año dos mil once.-
POR LA MESA DIRECTIVA.-
DIP. GUILLERMO SÁNCHEZ TORRES, PRESIDENTE.-
DIP. ARMANDO JIMÉNEZ HERNÁNDEZ, SECRETARIO.-
DIP. JORGE PALACIOS ARROYO, SECRETARIO

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 122, apartado C, Base Segunda, fracción II, inciso b), de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos; 48, 49 y 67, fracción II, del Estatuto de Gobierno del Distrito Federal, para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto Promulgatorio en la Residencia Oficial del Jefe de Gobierno del Distrito Federal, en la Ciudad de México, a los once días del mes de agosto del año dos mil once.-

EL JEFE DE GOBIERNO DEL DISTRITO FEDERAL, MARCELO LUIS EBRARD CASAUBON.-
EL SECRETARIO DE GOBIERNO, JOSÉ ÁNGEL ÁVILA PÉREZ.-
EL SECRETARIO DE FINANZAS, ARMANDO LÓPEZ CÁRDENAS.
EL SECRETARIO DE EDUCACIÓN, MARIO M. DELGADO CARRILLO.
EL SECRETARIO DE DESARROLLO URBANO Y VIVIENDA, FELIPE LEAL FERNÁNDEZ.
LA SECRETARIA DEL MEDIO AMBIENTE, MARTHA DELGADO PERALTA.
EL SECRETARIO DE TRANSPORTES Y VIALIDAD, RAÚL ARMANDO QUINTERO MARTÍNEZ.-
LA SECRETARIA DE DESARROLLO ECONÓMICO, LAURA VELÁZQUEZ ALZÚA.-
EL SECRETARIO DE DESARROLLO SOCIAL, MARTÍ BATRES GUADARRAMA.-
EL SECRETARIO DE SEGURIDAD PÚBLICA, MANUEL MONDRAGÓN Y KALB.-
EL SECRETARIO DE TURISMO, ALEJANDRO ROJAS DÍAZ DURÁN.-
LA SECRETARIA DE CULTURA, ELENA CEPEDA DE LEÓN.-
EL SECRETARIO DE OBRAS Y SERVICIOS, FERNANDO JOSÉ ABOITIZ SARO.-
EL SECRETARIO DE SALUD, JOSÉ ARMANDO AHUED ORTEGA.
EL SECRETARIO DE TRABAJO Y FOMENTO AL EMPLEO, BENITO MIRÓN LINCE.
LA SECRETARÍA DE DESARROLLO RURAL Y EQUIDAD PARA LAS COMUNIDADES, MARÍA ROSA MÁRQUEZ CABRERA.-
EL SECRETARIO DE PROTECCIÓN CIVIL, ELÍAS MIGUEL MORENO BRIZUELA.-

 

 

G.O.D.F. 8 DE OCTUBRE DE 2014.

DECRETO POR EL QUE SE REFORMAN Y ADICIONAN DIVERSAS DISPOSICIONES DE LA LEY DE FIRMA ELECTRÓNICA PARA EL DISTRITO FEDERAL.

ARTÍCULO ÚNICO.-
Se reforma el párrafo primero, y se adiciona un párrafo segundo al artículo 1°, se reforman las fracciones I y IX, y se adiciona la X, recorriéndose las subsecuentes fracciones vigentes del artículo 2; ambos artículos de la Ley de Firma Electrónica para el Distrito Federal.

TRANSITORIOS

PRIMERO.-
El presente decreto entrará en vigor el día siguiente de sui publicación en la Gaceta Oficial del Distrito Federal.

SEGUNDO.-
Publíquese en la Gaceta Oficial del Distrito Federal para su conocimiento y en el Diario Oficial de la Federación para su mayor difusión.

Recinto de la Asamblea Legislativa del Distrito Federal, a los treinta días del mes de abril del año dos mil catorce.-
POR LA MESA DIRECTIVA.-
DIP. GABRIEL GÓMEZ DEL CAMPO GURZA, PRESIDENTE.-
DIP. RUBÉN ESCAMILLA SALINAS, SECRETARIO.-
DIP. MIRIAM SALDAÑA CHÁIREZ, SECRETARIA.-

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 122, apartado C, Base Segunda, fracción II, inciso b), de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos; 48, 49 y 67, fracción II, del Estatuto de Gobierno del Distrito Federal, para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto Promulgatorio en la Residencia Oficial del Jefe de Gobierno del Distrito Federal, en la Ciudad de México, a los cuatro días del mes de julio del año dos mil catorce.-

EL JEFE DE GOBIERNO DEL DISTRITO FEDERAL, DR. MIGUEL ÁNGEL MANCERA ESPINOSA.-
EL SECRETARIO DE GOBIERNO, HÉCTOR SERRANO CORTÉS.-
EL SECRETARIO DE DESARROLLO URBANO Y VIVIENDA, SIMÓN NEUMANN LADENZON.-
EL SECRETARIO DE DESARROLLO ECONÓMICO, SALOMÓN CHERTORIVSKI WOLDENBERG.- .-
LA SECRETARIA DEL MEDIO AMBIENTE, TANYA MÜLLER GARCÍA.-
EL SECRETARIO DE OBRAS Y SERVICIOS, ALFREDO HERNÁNDEZ GARCÍA.-
LA SECRETARIA DE DESARROLLO SOCIAL, ROSA ÍCELA RODRÍGUEZ VELÁZQUEZ.-
EL SECRETARIO DE TRANSPORTES Y VIALIDAD, RUFINO H. LEÓN TOVAR.-
EL SECRETARIO DE TURISMO, MIGUEL TORRUCO MÁRQUES.-
EL SECRETARIO DE CULTURA, EDUARDO VÁZQUEZ MARTÍN.-
EL SECRETARIO DE SEGURIDAD PÚBLICA DEL DISTRITO FEDERAL, DR. JESÚS RODRÍGUEZ ALMEIDA.-
EL SECRETARIO DE PROTECCIÓN CIVIL, FAUSTO LUGO GARCÍA.-
LA SECRETARIA DE TRABAJO Y FOMENTO AL EMPLEO, PATRICIA MERCADO CASTRO.-
LA SECRETARIA DE EDUCACIÓN, MARA NADIEZHDAROBLES VILLASEÑOR.-
EL SECRETARIO DE DESARROLLO RURAL Y EQUIDAD PARA LAS COMUNIDADES, HEGEL CORTÉS MIRANDA.-
EL SECRETARIO DE FINANZAS, EDGAR ABRAHAM AMADOR ZAMORA.-
EL SECRETARIO DE SALUD, JOSÉ ARMANDO AHUED ORTEGA.-
EL SECRETARIO DE CIENCIA, TECNOLOGÍA E INNOVACIÓN.- RENÉ RAÚL DRUCKER COLÍN.-

 

01Ene/14

Decreto Legislativo nº 702 de 5 de noviembre de 1991, declara de necesidad pública el desarrollo de telecomunicaciones y aprueban normas que regulan la Promoción de Inversión Privada

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

POR CUANTO:

El Congreso de la República del Perú, de conformidad con lo previsto en el Artículo 188º de la Constitución Política del Perú mediante Ley nº 25.327, ha delegado en el Poder Ejecutivo la facultad de legislar, entre otras materias, sobre pacificación nacional para neutralizar la influencia de la subversión terrorista, con el apoyo de los medios de comunicación social, de acuerdo con el artículo 37º de la Constitución y sobre el crecimiento de la inversión privada para eliminar las prácticas monopólicas, controlistas y restrictivas de la libre competencia.

Las normas vigentes en materia de telecomunicaciones han establecido un régimen monopólico que ha impedido invertir a empresarios peruanos y extranjeros en este importante sector de desarrollo económico y social;

Este contexto legal ha originado un ostensible retraso en el desarrollo de los servicios, perjudicando directamente a los usuarios y al país, especialmente a los pobladores de los lugares más apartados de los centros urbanos, muchos de los cuales constituyen hoy zonas de emergencia;

Es importante revertir la situación anterior mediante el uso de medios de comunicación social que difundan sus transmisiones y programas, también es esas zonas, con objeto de permitir forjar una conciencia nacional que contrarreste la propaganda disociadora de los grupos subversivos, a su vez comprometidos con el narcotráfico. Además, en esta lucha por la pacificación nacional, la sociedad peruana en su conjunto, requiere de los mejores y más eficaces medios de comunicación.

En tanto se expida una nueva Ley General de Telecomunicaciones que norme en toda su amplitud el universo de las telecomunicaciones en el país, se hace preciso establecer reglas claras de administración y operación de los distintos servicios de telecomunicación promoviendo la inversión privada y extranjera, eliminando las prácticas monopólicas, controlistas y restrictivas de la libre competencia en la prestación de estos servicios y garantizar seguridades de inversión.

Con el voto aprobatorio del Consejo de Ministros ha dado el Decreto Legislativo siguiente:

Artículo 1º.- Declárese de necesidad pública el desarrollo de las telecomunicaciones como instrumento de pacificación y de afianzamiento de la conciencia nacional, para cuyo fin se requiere captar inversiones privadas, tanto nacionales como extranjeras.

Artículo 2º.– Apruébanse las normas que regulan la Promoción de Inversión Privada en Telecomunicaciones cuyo texto consta de XV Capítulos, 88 Artículos, 03 disposiciones adicionales y 02 disposiciones transitorias.

Artículo 3º.- Dejándose a salvo las normas establecidas en el Decreto Ley nº 19020, referidas al régimen de infracciones y sanciones y lo mencionado en la segunda disposición transitoria del texto que aprueba el presente Decreto Legislativo, deróganse todas las disposiciones de igual o inferior jerarquía que se opongan a este dispositivo legal.

POR TANTO:

Mando se publique y cumpla, dando cuenta al Congreso de la República.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los cinco días del mes de noviembre de mil novecientos noventa y uno.

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI, Presidente Constitucional de la República

JAIME YOSHIYAMA TANAKA, Ministro de Transportes y Comunicaciones

01Ene/14

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 novembre 2013. Modalitá per la pubblicazione dello scadenzario contenente l'indicazione delle date di efficacia dei nuovi obblighi amministrativi introdotti, ai sensi del comma 1-bis dell'articolo 12, d

IL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI

 

Visto l'Articolo 29, commi 1 e 2, del Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69, recante «Disposizioni urgenti per il rilancio dell'economia», convertito, con modificazioni, dalla legge 9 agosto 2013, n. 98, in materia di decorrenza dell'efficacia dei nuovi obblighi amministrativi introdotti a carico di cittadini e imprese;

Visto il comma 1-bis dell'Articolo 12, del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33 recante «Riordino della disciplina riguardante gli obblighi di pubblicitá, trasparenza e diffusione di informazioni da parte delle pubbliche amministrazioni», aggiunto dall'Articolo 29, comma 3, del citato Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69, che dispone la pubblicazione, sui siti istituzionali delle amministrazioni competenti, di scadenzari contenenti l'indicazione delle date relative alla decorrenza dell'efficacia dei nuovi obblighi amministrativi introdotti;

Visto, in particolare, l'Articolo 29, comma 4, del Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69, che demanda ad uno o piú decreti del Presidente del Consiglio dei ministri, su proposta del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, la determinazione delle modalitá di applicazione delle disposizioni di cui all'Articolo 12, comma 1-bis, del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 28 aprile 2013 con cui l'on. avv. Gianpiero D'Alia é stato nominato Ministro senza portafoglio;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 28 aprile 2013 con cui al Ministro senza portafoglio on. avv. Gianpiero D'Alia é stato conferito l'incarico per la pubblica amministrazione e la semplificazione;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 27 maggio 2013 recante «Delega di funzioni del Presidente del Consiglio dei ministri al Ministro senza portafoglio per la pubblica amministrazione e la semplificazione on. avv. Gianpiero D'Alia;

Su proposta del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione;

 

Decreta:

 

Articolo 1.- Oggetto e ambito di applicazione

1. Il presente decreto, in attuazione dell'Articolo 29, comma 4, del Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69, convertito, con modificazioni, dalla legge 9 agosto 2013, n. 98, disciplina le modalitá di pubblicazione, a cura del responsabile della trasparenza, di uno scadenzario sul sito istituzionale delle amministrazioni competenti, ai sensi dell'Articolo 12, comma 1-bis, del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, con l'indicazione delle date di efficacia dei nuovi obblighi amministrativi introdotti. Il presente decreto disciplina, altresí, le modalitá di comunicazione del predetto scadenzario al Dipartimento della funzione pubblica, ai fini della pubblicazione riepilogativa degli stessi in un'apposita sezione del sito istituzionale.

2. Fermo restando, per le amministrazioni dello Stato, per gli entipubblici nazionali e per le agenzie di cui al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, l'obbligo di fissare la data di decorrenza dell'efficacia dei nuovi obblighi amministrativi ai sensi dell'Articolo 29, comma 1, del citato decreto-legge n. 69 del 2013, il presente decreto, ai sensi dell'Articolo 12, comma 1-bis, del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, si applica a tutte le pubbliche amministrazioni di cui all'Articolo 11, comma 1, del medesimo decreto legislativo.

3. Ai sensi dell'Articolo 29, comma 2, del Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69, per obbligo amministrativo si intende qualunque adempimento, comportante raccolta, elaborazione, trasmissione, conservazione e produzione di informazioni e documenti, cui cittadini e imprese sono tenuti nei confronti della pubblica amministrazione.

Articolo 2.- Criteri e modalitá di pubblicazione dello scadenzario

1. Il responsabile della trasparenza pubblica le informazioni di cui al comma 3, relative ai nuovi obblighi amministrativi introdotti, sul sito web istituzionale in apposita area denominata «Scadenzario dei nuovi obblighi amministrativi», all'interno della sotto-sezione di secondo livello «Oneri informativi per cittadini e imprese», nell'ambito della sotto-sezione di primo livello «Disposizioni generali» della sezione «Amministrazione trasparente», di cui all'allegato A del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33.

2. Per facilitare l'accesso ai contenuti dei nuovi obblighi amministrativi, le informazioni di cui al comma 3 sono distinte tra quelle che hanno per destinatari i cittadini e quelle che hanno come destinatari le imprese, e organizzate in successione temporale secondo la data d'inizio dell'efficacia degli obblighi stessi. Le amministrazioni dello Stato, gli enti pubblici nazionali e le agenzie di cui al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, tenute a fissare, salvo casi particolari, la data di decorrenza dell'efficacia dei nuovi obblighi amministrativi alle date del 1° luglio o del 1° gennaio, pubblicano le informazioni dello scadenzario rispettando l'ordine temporale del 1° luglio, del 1° gennaio e delle altre date eventualmente stabilite ai sensi dell'Articolo 29, comma 1, del citato decreto-legge n. 69 del 2013.

3. Per ciascun nuovo obbligo amministrativo sono indicati i seguenti dati:

a) denominazione;

b) sintesi o breve descrizione del suo contenuto;

c) riferimento normativo;

d) collegamento alla pagina del sito contenente le informazioni sull'adempimento dell'obbligo e sul procedimento.

4. Nel rispetto dell'Articolo 6 del citato decreto legislativo n. 33 del 2013, le amministrazioni aggiornano tempestivamente lo scadenzario a seguito dell'approvazione di ciascun provvedimento che introduce un nuovo obbligo.

Articolo 3 .- Trasmissione dei dati al Dipartimento della funzione pubblica

1. Le amministrazioni di cui all'Articolo 29, comma 1, del citato decreto-legge n. 69 del 2013, comunicano tempestivamente i dati relativi ai nuovi obblighi inseriti nello scadenzario, incluso il link diretto alla pagina web, al Dipartimento della funzione pubblica via pec all'indirizzo [email protected], oppure via e-mail all'indirizzo [email protected]. Nel secondo caso, il Dipartimento della funzione pubblica invia riscontro dell'avvenuta ricezione con lo stesso mezzo. Sulla base delle comunicazioni ricevute, il medesimo Dipartimento pubblica in una apposita sezione del sito istituzionale, facilmente raggiungibile dalla homepage, un riepilogo, in successione temporale, degli scadenzari, distinti per destinatari e per amministrazione competente.

2. Per le amministrazioni di cui all'Articolo 11, comma 1, del decreto legislativo n. 33 del 2013, diverse da quelle indicate al comma 1, i collegamenti agli scadenzari pubblicati sui rispettivi siti sono acquisiti e resi accessibili attraverso il portale «Bussola della trasparenza», operativo presso il medesimo Dipartimento, all'indirizzo web www.magellanopa.it/bussola.

 

Articolo 4.- Fase di prima applicazione

1. Entro trenta giorni dalla data di pubblicazione del presente decreto nella Gazzetta Ufficiale, le amministrazioni di cui all'Articolo 1, comma 2, creano sul proprio sito web istituzionale l'apposita sezione di cui all'Articolo 2, comma 1.

2. Le amministrazioni di cui all'Articolo 3, comma 1, contestualmente alla pubblicazione degli scadenzari, comunicano gli stessi al Dipartimento della funzione pubblica con le modalitá di cui al medesimo Articolo 3.

Il presente decreto é inviato ai competenti organi di controllo ed é pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Roma, 8 novembre 2013

p. Il Presidente del Consiglio dei ministri

Il Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione

D'Alia

01Ene/14

Decreto Supremo nº 031-2011/PCM, aprueba Reglamento que establece los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección al Consumidor (El Peruano, 14 abril 2011).

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

 

CONSIDERANDO:

 

Que, el artículo 132° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor (en adelante, el Código), creó el Sistema Nacional Integrado de Protección del Consumidor como el conjunto de principios, normas, procedimientos, técnicas e instrumentos destinados a armonizar las políticas públicas con el fin de optimizar las actuaciones de la administración del Estado para garantizar el cumplimiento de las normas de protección y defensa del consumidor en todo el país, en el marco de las atribuciones y autonomía de cada uno de sus integrantes;

 

Que, el artículo 133° del Código establece que el Consejo Nacional de Protección del Consumidor constituye un órgano de coordinación en el ámbito de la Presidencia del Consejo de Ministros y es presidido por el Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual – INDECOPI e integrado por representantes de Ministerios, la Superintendencia de Banca, Seguros y Administradoras Privadas de Fondos de Pensiones, los Gobiernos Regionales y Locales, Organismos reguladores de los servicios públicos, asociaciones de consumidores, gremios empresariales y la Defensoría del Pueblo;

 

Que, el mencionado artículo 133° del Código dispone que se dicten las medidas reglamentarias por las cuales se establecen los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios;

 

Que, por consiguiente, resulta pertinente aprobar el Reglamento que establece los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integrarán el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 133° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor;

 

De conformidad con el numeral 8) del artículo 118° de la Constitución Política del Perú y la Ley nº 29571;

 

DECRETA:

 

Artículo 1º.-Aprobación del Reglamento

Apruébese el Reglamento que establece los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 133° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor, que forma parte integrante del presente Decreto Supremo.

 

Artículo 2º.- Publicación

El presente Decreto Supremo y el Reglamento deberán ser publicados en el Diario Oficial El Peruano, en el Portal del Estado Peruano (www.peru.gob.pe), en el Portal de la Presidencia del Consejo de Ministros (www.pcm.gob.pe) y en el Portal del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (www.indecopi.gob.pe).

 

Artículo 3º.- Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por la Presidenta del Consejo de Ministros.

 

 

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los trece días del mes de abril del año dos mil once.

 

ALAN GARCÍA PÉREZ, Presidente Constitucional de la República

ROSARIO DEL PILAR FERNÁNDEZ FIGUEROA, Presidenta del Consejo de Ministros y Ministra de Justicia

REGLAMENTO QUE ESTABLECE LOS MECANISMOS PARA LA PROPUESTA Y DESIGNACIÓN DE LOS REPRESENTANTES DE LAS ENTIDADES Y GREMIOS QUE INTEGRAN EL CONSEJO NACIONAL DE PROTECCIÓN DEL CONSUMIDOR

 

Artículo 1º.- Objeto

El objeto del presente Reglamento es establecer los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 133° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor.

 

Artículo 2º.- Requisito para ser integrante del Consejo Nacional de Protección del Consumidor

Para ser integrante del Consejo Nacional de Protección del Consumidor se requiere tener el pleno ejercicio de los derechos civiles.

 

Artículo 3°.- Propuesta y designación de los integrantes

3.1. Los integrantes del Consejo Nacional de Protección del Consumidor son designados mediante resolución ministerial de la Presidencia del Consejo de Ministros a propuesta de las entidades y gremios que conforman dicho Consejo Nacional.

3.2. El representante del INDECOPI preside el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, y es propuesto por su Consejo Directivo mediante comunicación dirigida a la Presidencia del Consejo de Ministros.

3.3. Los representantes de las demás entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, con excepción del de la Defensoría del Pueblo, son propuestos por éstos a la Presidencia del Consejo de Ministros para la verificación del cumplimiento de lo dispuesto por el artículo 2º del presente Reglamento y la expedición de la resolución ministerial correspondiente.

3.4. El representante de la Defensoría del Pueblo es designado por resolución de su titular.

3.5. A solicitud de la entidad o gremio que propuso la designación, la Presidencia del Consejo de Ministros podrá dar por concluida la misma.

 

Artículo 4º.- Mecanismos especiales para la propuesta de representantes

4.1. El representante de los gobiernos regionales y el de los gobiernos locales es propuesto por la Asamblea Nacional de Gobiernos Regionales y por la Asociación de Municipalidades del Perú, respectivamente, siguiendo los mecanismos previstos en sus respectivas normas internas.

4.2. El representante de los organismos reguladores de los servicios públicos es propuesto por acuerdo de los titulares de dichos organismos, adoptado con el voto de la mayoría de los titulares.

4.3. El mecanismo para la propuesta de representantes de las asociaciones de consumidores es el siguiente:

4.3.1. Dichos representantes son propuestos por aquellas asociaciones inscritas en el registro especial a cargo del INDECOPI.

4.3.2.Para tal efecto, INDECOPI convoca de oficio o a pedido de alguna de las asociaciones mencionadas en el párrafo anterior, una reunión de los representantes legales de tales asociaciones en la que deberán arribar a un acuerdo adoptado con el voto de la mayoría de los representantes asistentes a la reunión. Un representante del INDECOPI actúa como facilitador en la reunión.

4.3.3.El acuerdo deberá reflejarse en un acta suscrita al menos por el representante del INDECOPI y por aquellos cuyo voto formó la decisión.

4.4. El representante de los gremios empresariales es propuesto por acuerdo de sus representantes legales siguiendo el mecanismo previsto en el numeral anterior.

 

Artículo 5º.- Implementación y funcionamiento del Consejo Nacional de Protección del Consumidor

Corresponde al Consejo Directivo del INDECOPI dictar las demás directivas que resulten necesarias para la implementación y funcionamiento del Consejo Nacional de Protección del Consumidor.

 

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Primera.- Plazo para la instalación

El Consejo Nacional de Protección del Consumidor deberá instalarse en un plazo que no debe exceder los treinta (30) días contados a partir de la entrada en vigencia de la presente norma.

Para tal efecto, las entidades y gremios representados deberán elevar sus propuestas antes de dicho plazo según los mecanismos previstos en los artículos 3º y 4º del presente reglamento.

Para el caso de la propuesta y designación de los representantes de las asociaciones de consumidores y gremios empresariales, la convocatoria a la que hace referencia el numeral 4.4.2 del presente Reglamento la hará INDECOPI de oficio.

 

Segunda.- Instalación

La sesión de instalación del Consejo Nacional de Protección del Consumidor se llevará a cabo con los representantes que hayan sido designados en el plazo señalado en la disposición anterior, sin perjuicio que los demás representantes se integren progresivamente según ocurra su designación. Los acuerdos adoptados antes de tales designaciones no pueden ser desconocidos.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-065 du 16 mars 2006 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère person

Délibération nº 2006-065 du 16 mars 2006 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret nº 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy – Charles de Gaulle.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret nº 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle ;

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive nº 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;

Vu le décret nº 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération de la CNIL nº 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle ;

Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.

Emet l'avis suivant :

Le ministère de l'intérieur a été autorisé par le décret du 27 mai 2005 susvisé, pris après avis de la CNIL du 10 février 2005, à mettre en oeuvre dans l'enceinte de l'aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle un dispositif expérimental de reconnaissance biométrique des voyageurs, lors de leur passage à la frontière.

Conduite depuis juin 2005, cette expérimentation repose sur la reconnaissance des empreintes digitales (index droit et gauche), de voyageurs volontaires qui empruntent régulièrement les lignes des compagnies aériennes utilisant l'aérogare 2 F de Roissy – Charles-de-Gaulle. Elle s'inscrit dans le cadre du programme PEGASE (programme d'expérimentation d'une gestion automatisée et sécurisée) de la police de l'air et des frontières » en vue d'un franchissement accéléré de la frontière dans des conditions de sécurité grâce à la technologie biométrique «.

Le voyageur participant au programme peut éviter l'attente en vue d'un contrôle classique des documents de voyage par les agents de la police de l'air et des frontières. Il emprunte à cet effet un sas » passage rapide «, dont l'ouverture est commandée par la carte PEGASE qui lui est délivrée au moment de l'inscription au programme. A l'intérieur du sas, il pose un de ses index sur le lecteur biométrique. L'empreinte de son index est alors comparée à celle du titulaire de la carte PEGASE, enregistrée lors de son inscription dans une base de données centrale. La reconnaissance du voyageur permet l'ouverture du sas et donc le passage de la frontière. En revanche, si le voyageur n'est pas reconnu à l'issue de trois tentatives, une porte latérale s'ouvre et le contrôle est réalisé par un agent de la police de l'air et des frontières. Enfin, si l'inscription du voyageur au fichier des personnes recherchées est intervenue depuis son inscription au programme, l'ouverture du sas nécessitera l'intervention d'un agent dûment informé de la situation.

Le ministère de l'intérieur a saisi la commission d'un projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2005 susvisé. Cette modification porte uniquement sur la durée d'expérimentation du programme PEGASE, qui serait prolongée d'une année en raison de difficultés techniques qui sont en cours de résolution. Compte tenu des précisions qui lui ont été apportées sur ce point, de nature à justifier cette modification, la commission prend acte de l'extension de l'expérimentation du programme PEGASE jusqu'au 28 mai 2007.

Elle prend également acte du doublement de la population concernée (actuellement 5 000 voyageurs volontaires) dans le cadre de la poursuite de l'expérimentation.

S'agissant du recours à une base centrale de données biométriques dans le cadre du dispositif PEGASE, la commission tient à rappeler ses précédentes observations et demandes formulées dans sa délibération du 10 février 2005.

Elle observe à titre liminaire que les précautions prises pour la première inscription d'un passager, pourvu qu'elles soient sûres et fiables, devraient rendre inutiles la constitution et la consultation d'une base centrale enregistrant les gabarits d'empreintes digitales, si celle-ci n'a comme objet que d'éviter une deuxième inscription sous un faux nom.

Elle observe également que la vérification de l'identité du passager pourrait être réalisée de façon tout aussi pertinente par une comparaison des empreintes digitales de la personne avec celles conservées dans une carte à puce détenue par l'intéressé dès lors que cette carte serait infalsifiable. Elle relève à cet égard qu'une carte à puce est d'ores et déjà utilisée pour l'ouverture du sas de contrôle.

Ce traitement ne saurait en tout état de cause être étendu à d'autres points de contrôle aux frontières ou pérennisé au-delà de la durée de l'expérimentation sans que la commission ait été informée des avantages et des inconvénients précis retirés du recours à une base centrale, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.

La commission demande en conséquence que lui soit adressé tout document, d'étape ou définitif, propre à lui apporter l'information nécessaire.

Ces éléments d'information devront être accompagnés :

– du protocole d'évaluation qui aura été établi, lequel devrait intégrer la prise en compte d'incidents ou de défaillances techniques graves ou une défaillance due à une compromission interne ; le principe de cette évaluation pourrait être inscrit expressément dans le projet de décret ;

– d'un rapport d'évaluation de la fiabilité des dispositifs et outils de lecture des empreintes digitales.

La commission recommande que, sur le plan technique, l'élaboration de ces documents soit menée avec le concours de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, responsable de la définition, de l'application et du suivi de la politique des systèmes d'information au niveau interministériel ou de tout autre organisme habilité et susceptible d'homologuer tout ou partie des dispositifs prévus.

L'extension quantitative et le prolongement dans le temps de l'expérimentation devraient fournir l'opportunité de prendre en compte ces différents points.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Legislacion Informatica de Dinamarca. Lov om behandling af personoplysninger nr. 429 af 31. maj 2000.

Lov om behandling af personoplysninger Nr. 429 af 31. maj 2000.

VI MARGRETHE DEN ANDEN, af Guds Nåde Danmarks Dronning, gør vitterligt:

Folketinget har vedtaget og Vi ved Vort samtykke stadfæstet følgende lov:


Afsnit I. Indledende bestemmelser

Kapitel 1. Lovens område

§ 1.

Stk. 1. Loven gælder for behandling af personoplysninger, som helt eller delvis foretages ved hjælp af elektronisk databehandling, og for ikke-elektronisk behandling af personoplysninger, der er eller vil blive indeholdt i et register.

Stk. 2. Loven gælder tillige for anden ikke- elektronisk systematisk behandling, som udføres for private, og som omfatter oplysninger om personers private eller økonomiske forhold eller i øvrigt oplysninger om personlige forhold, som med rimelighed kan forlanges unddraget offentligheden. Dette gælder dog ikke reglerne i lovens kapitel 8 og 9.

Stk. 3. Loven gælder endvidere for behandling af oplysninger om virksomheder m.v., jf. stk. 1 og 2, hvis denne behandling udføres for kreditoplysningsbureauer. Tilsvarende gælder for så vidt angår behandlinger, som er omfattet af § 50, stk. 1, Nr. 2.

Stk. 4. Kapitel 5 gælder også for behandling af oplysninger om virksomheder m.v. , jf. stk. 1.

Stk. 5. Uden for de i stk. 3 nævnte tilfælde kan justitsministeren bestemme, at lovens regler helt eller delvis skal finde anvendelse på behandling af oplysninger om virksomheder m.v., som udføres for private.

Stk. 6. Uden for de i stk. 4 nævnte tilfælde kan vedkommende minister bestemme, at lovens regler helt eller delvis skal finde anvendelse på behandling af oplysninger om virksomheder m.v., som udføres for den offentlige forvaltning.

§ 2.

Stk. 1. Regler om behandling af personoplysninger i anden lovgivning, som giver den registrerede en bedre retsstilling, går forud for reglerne i denne lov.

Stk. 2. Loven finder ikke anvendelse, hvis det vil være i strid med informations- og ytringsfriheden, jf. Den Europæiske Menneskerettighedskonventions artikel 10.

Stk. 3. Loven gælder ikke for behandlinger, som en fysisk person foretager med henblik på udøvelse af aktiviteter af rent privat karakter.

Stk. 4. Bestemmelserne i lovens kapitel 8 og 9 og §§ 35-37 og § 39 finder ikke anvendelse på behandlinger, der foretages for domstolene inden for det strafferetlige område. Bestemmelserne i lovens kapitel 8 og §§ 35-37 og § 39 finder heller ikke anvendelse på behandlinger, der foretages for politi og anklagemyndighed inden for det strafferetlige område.

Stk. 5. Loven finder ikke anvendelse på behandling af oplysninger, der foretages for Folketinget og institutioner med tilknytning dertil.

Stk. 6. Loven finder ikke anvendelse på behandlinger, der er omfattet af lov om massemediers informationsdatabaser.

Stk. 7. Loven finder ikke anvendelse på informationsdatabaser, hvori der udelukkende er indlagt allerede offentliggjorte periodiske skrifter eller lyd- og billedprogrammer, der er omfattet af medieansvarslovens § 1, Nr. 1 eller 2, eller dele heraf, når indlæggelsen i informationsdatabasen er sket uændret i forhold til offentliggørelsen. Dog gælder bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69.

Stk. 8. Loven gælder endvidere ikke for informationsdatabaser, hvori der udelukkende er indlagt allerede offentliggjorte tekster, billeder og lydprogrammer, der omfattes af medieansvarslovens § 1, Nr. 3, eller dele heraf, når indlæggelsen i informationsdatabasen er sket uændret i forhold til offentliggørelsen. Dog gælder bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69.

Stk. 9. Loven finder ikke anvendelse på manuelle arkiver over udklip fra offentliggjorte, trykte artikler, som udelukkende behandles i journalistisk øjemed. Dog gælder bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69.

Stk. 10. For behandling af oplysninger, som i øvrigt udelukkende finder sted i journalistisk øjemed, gælder alene bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69. Det samme gælder for behandling af oplysninger, som udelukkende sker med henblik på kunstnerisk eller litterær virksomhed.

Stk. 11. Loven gælder ikke for behandlinger, der udføres for politiets og forsvarets efterretningstjenester.

Kapitel 2. Definitioner


§ 3.

Stk. 1. I denne lov forstås ved:

1) Personoplysninger:
Enhver form for information om en identificeret eller identificerbar fysisk person (den registrerede).

2) Behandling:
Enhver operation eller række af operationer med eller uden brug af elektronisk databehandling, som oplysninger gøres til genstand for.

3) Register med personoplysninger (register):
Enhver struktureret samling af personoplysninger, der er tilgængelige efter bestemte kriterier, hvad enten denne samling er placeret centralt, decentralt eller er fordelt på et funktionsbestemt eller geografisk grundlag.

4) Den dataansvarlige:
Den fysiske eller juridiske person, offentlige myndighed, institution eller ethvert andet organ, der alene eller sammen med andre afgør, til hvilket formål og med hvilke hjælpemidler der må foretages behandling af oplysninger.

5) Databehandleren:
Den fysiske eller juridiske person, offentlige myndighed, institution eller ethvert andet organ, der behandler oplysninger på den dataansvarliges vegne.

6) Tredjemand:
Enhver anden fysisk eller juridisk person, offentlig myndighed, institution eller ethvert andet organ end den registrerede, den dataansvarlige, databehandleren og de personer under den dataansvarliges eller databehandlerens direkte myndighed, der er beføjet til at behandle oplysninger.

7) Modtager:
Den fysiske eller juridiske person, offentlige myndighed, institution eller ethvert andet organ, hvortil oplysningerne meddeles, uanset om der er tale om en tredjemand. Myndigheder, som vil kunne få meddelt oplysninger som led i en isoleret forespørgsel, betragtes ikke som modtagere.

8) Den registreredes samtykke:
Enhver frivillig, specifik og informeret viljestilkendegivelse, hvorved den registrerede indvilger i, at oplysninger, der vedrører den pågældende selv, gøres til genstand for behandling.

9) Tredjeland:
En stat, som ikke indgår i Det Europæiske Fællesskab, og som ikke har gennemført aftaler, der er indgået med Det Europæiske Fællesskab, og som indeholder regler svarende til direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger.

Kapitel 3. Lovens geografiske område

§ 4.
Stk. 1. Loven gælder for behandling af oplysninger, som udføres for en dataansvarlig, der er etableret i Danmark, hvis aktiviteterne finder sted inden for Det Europæiske Fællesskabs område.

Stk. 2. Loven gælder endvidere for den behandling, som udføres for danske diplomatiske repræsentationer.

Stk. 3. Loven gælder også for en dataansvarlig, som er etableret i et tredjeland, hvis

1) behandlingen af oplysninger sker under benyttelse af hjælpemidler, der befinder sig i Danmark, medmindre hjælpemidlerne kun benyttes med henblik på forsendelse af oplysninger gennem Det Europæiske Fællesskabs område eller

2) indsamling af oplysninger i Danmark sker med henblik på behandling i et tredjeland.

Stk. 4. Dataansvarlige, som i henhold til stk. 3, Nr. 1, er omfattet af denne lov, skal udpege en repræsentant, som er etableret i Danmark. Den registreredes mulighed for at foretage retslige skridt mod vedkommende dataansvarlige berøres ikke heraf.

Stk. 5. Den dataansvarlige skal skriftligt underrette Datatilsynet om, hvem der er udpeget som repræsentant, jf. stk. 4.

Stk. 6. Loven gælder, hvis der for en dataansvarlig, der er etableret i et andet medlemsland, behandles oplysninger i Danmark og behandlingen ikke er omfattet af direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger. Loven gælder også, hvis der for en dataansvarlig, der er etableret i en stat, som har gennemført en aftale med Det Europæiske Fællesskab, der indeholder regler svarende til det i 1. pkt. nævnte direktiv, behandles oplysninger i Danmark og behandlingen ikke er omfattet af de nævnte regler.

Afsnit II. Behandlingsregler

Kapitel 4. Behandling af oplysninger

§ 5.
Stk. 1. Oplysninger skal behandles i overensstemmelse med god databehandlingsskik.

Stk. 2. Indsamling af oplysninger skal ske til udtrykkeligt angivne og saglige formål, og senere behandling må ikke være uforenelig med disse formål. Senere behandling af oplysninger, der alene sker i historisk, statistisk eller videnskabeligt øjemed, anses ikke for uforenelig med de formål, hvortil oplysningerne er indsamlet.

Stk. 3. Oplysninger, som behandles, skal være relevante og tilstrækkelige og ikke omfatte mere, end hvad der kræves til opfyldelse af de formål, hvortil oplysningerne indsamles, og de formål, hvortil oplysningerne senere behandles.

Stk. 4. Behandling af oplysninger skal tilrettelægges således, at der foretages fornøden ajourføring af oplysningerne. Der skal endvidere foretages den fornødne kontrol for at sikre, at der ikke behandles urigtige eller vildledende oplysninger. Oplysninger, der viser sig urigtige eller vildledende, skal snarest muligt slettes eller berigtiges.

Stk. 5. Indsamlede oplysninger må ikke opbevares på en måde, der giver mulighed for at identificere den registrerede i et længere tidsrum end det, der er nødvendigt af hensyn til de formål, hvortil oplysningerne behandles.

§ 6.
Stk. 1. Behandling af oplysninger må kun finde sted, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke hertil,

2) behandlingen er nødvendig af hensyn til opfyldelsen af en aftale, som den registrerede er part i, eller af hensyn til gennemførelse af foranstaltninger, der træffes på den registreredes anmodning forud for indgåelsen af en sådan aftale,

3) behandlingen er nødvendig for at overholde en retlig forpligtelse, som påhviler den dataansvarlige,

4) behandlingen er nødvendig for at beskytte den registreredes vitale interesser,

5) behandlingen er nødvendig af hensyn til udførelsen af en opgave i samfundets interesse,

6) behandlingen er nødvendig af hensyn til udførelsen af en opgave, der henhører under offentlig myndighedsudøvelse, som den dataansvarlige eller en tredjemand, til hvem oplysningerne videregives, har fået pålagt, eller

7) behandlingen er nødvendig for, at den dataansvarlige eller den tredjemand, til hvem oplysningerne videregives, kan forfølge en berettiget interesse og hensynet til den registrerede ikke overstiger denne interesse.

Stk. 2. En virksomhed må ikke videregive oplysninger om en forbruger til en anden virksomhed til brug ved markedsføring eller anvende oplysningerne på vegne af en anden virksomhed i dette øjemed, medmindre forbrugeren har givet sit udtrykkelige samtykke hertil. Et samtykke skal indhentes i overensstemmelse med reglerne i markedsføringslovens § 6 a.

Stk. 3. Videregivelse og anvendelse som nævnt i stk. 2 kan dog ske uden samtykke, hvis der er tale om generelle kundeoplysninger, der danner grundlag for inddeling i kundekategorier, og hvis betingelserne i stk. 1, Nr. 7, er opfyldt.

Stk. 4. Der kan efter stk. 3 ikke videregives eller anvendes oplysninger som nævnt i §§ 7 og 8. Justitsministeren kan fastsætte yderligere begrænsninger i adgangen til at videregive eller anvende bestemte typer af oplysninger efter stk. 3.

§ 7.
Stk. 1. Der må ikke behandles oplysninger om racemæssig eller etnisk baggrund, politisk, religiøs eller filosofisk overbevisning, fagforeningsmæssige tilhørsforhold og oplysninger om helbredsmæssige og seksuelle forhold.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 finder ikke anvendelse, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke til en sådan behandling,

2) behandlingen er nødvendig for at beskytte den registreredes eller en anden persons vitale interesser i tilfælde, hvor den pågældende ikke fysisk eller juridisk er i stand til at give sit samtykke,

3) behandlingen vedrører oplysninger, som er blevet offentliggjort af den registrerede, eller

4) behandlingen er nødvendig for, at et retskrav kan fastlægges, gøres gældende eller forsvares.

Stk. 3. Behandling af oplysninger om fagforeningsmæssige tilhørsforhold kan endvidere ske, hvis behandlingen er nødvendig for overholdelsen af den dataansvarliges arbejdsretlige forpligtelser eller specifikke rettigheder.

Stk. 4. En stiftelse, en forening eller en anden almennyttig organisation, hvis sigte er af politisk, filosofisk, religiøs eller faglig art, kan inden for rammerne af sin virksomhed foretage behandling af de i stk. 1 nævnte oplysninger om organisationens medlemmer eller personer, der på grund af organisationens formål er i regelmæssig kontakt med denne. Videregivelse af sådanne oplysninger kan dog kun finde sted, hvis den registrerede har meddelt sit udtrykkelige samtykke hertil eller behandlingen er omfattet af stk. 2, Nr. 2-4, eller stk. 3.

Stk. 5. Bestemmelsen i stk. 1 finder ikke anvendelse, hvis behandlingen af oplysninger er nødvendig med henblik på forebyggende sygdomsbekæmpelse, medicinsk diagnose, sygepleje eller patientbehandling, eller forvaltning af læge- og sundhedstjenester, og behandlingen af oplysningerne foretages af en person inden for sundhedssektoren, der efter lovgivningen er undergivet tavshedspligt.

Stk. 6. Behandling af de i stk. 1 anførte oplysninger kan ske, hvis behandlingen er nødvendig af hensyn til en offentlig myndigheds varetagelse af sine opgaver på det strafferetlige område.

Stk. 7. Undtagelse fra bestemmelsen i stk. 1 kan endvidere gøres, hvis behandlingen af oplysninger sker af grunde, der vedrører hensynet til vigtige samfundsmæssige interesser. Tilsynsmyndigheden giver tilladelse hertil. Der kan fastsættes nærmere vilkår for behandlingen. Hvor tilladelse meddeles, giver tilsynsmyndigheden underretning herom til Europa-Kommissionen.

Stk. 8. For den offentlige forvaltning må der ikke føres edb-registre med oplysninger om politiske forhold, som ikke er offentligt tilgængelige.

§ 8.
Stk. 1. For den offentlige forvaltning må der ikke behandles oplysninger om strafbare forhold, væsentlige sociale problemer og andre rent private forhold end de i § 7, stk. 1, nævnte, medmindre det er nødvendigt for varetagelsen af myndighedens opgaver.

Stk. 2. De i stk. 1 nævnte oplysninger må ikke videregives. Videregivelse kan dog ske, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke til videregivelsen,

2) videregivelsen sker til varetagelse af private eller offentlige interesser, der klart overstiger hensynet til de interesser, der begrunder hemmeligholdelse, herunder hensynet til den, oplysningen angår,

3) videregivelsen er nødvendig for udførelsen af en myndigheds virksomhed eller påkrævet for en afgørelse, som myndigheden skal træffe, eller

4) videregivelsen er nødvendig for udførelsen af en persons eller virksomheds opgaver for det offentlige.

Stk. 3. Forvaltningsmyndigheder, der udfører opgaver inden for det sociale område, må kun videregive de i stk. 1 nævnte oplysninger og de oplysninger, der er nævnt i § 7, stk. 1, hvis betingelserne i stk. 2, Nr. 1 eller 2, er opfyldt, eller hvis videregivelsen er et nødvendigt led i sagens behandling eller nødvendig for, at en myndighed kan gennemføre tilsyns- eller kontrolopgaver.

Stk. 4. Private må behandle oplysninger om strafbare forhold, væsentlige sociale problemer og andre rent private forhold end de i § 7, stk. 1, nævnte, hvis den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke hertil. Herudover kan behandling ske, hvis det er nødvendigt til varetagelse af en berettiget interesse og denne interesse klart overstiger hensynet til den registrerede.

Stk. 5. De i stk. 4 nævnte oplysninger må ikke videregives uden den registreredes udtrykkelige samtykke. Videregivelse kan dog ske uden samtykke, når det sker til varetagelse af offentlige eller private interesser, herunder hensynet til den pågældende selv, der klart overstiger hensynet til de interesser, der begrunder hemmeligholdelse.

Stk. 6. Behandling af oplysninger i de tilfælde, der er reguleret i stk. 1, 2, 4 og 5, kan i øvrigt finde sted, hvis betingelserne i § 7 er opfyldt.

Stk. 7. Et fuldstændigt register over straffedomme må kun føres for en offentlig myndighed.

§ 9.
Stk. 1. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8 må behandles, hvis dette alene sker med henblik på at føre retsinformationssystemer af væsentlig samfundsmæssig betydning, og hvis behandlingen er nødvendig for førelsen af systemerne.

Stk. 2. De af stk. 1 omfattede oplysninger må ikke senere behandles i andet øjemed. Det samme gælder behandling af andre oplysninger, som alene foretages med henblik på at føre retsinformationssystemer, jf. § 6.

Stk. 3. Tilsynsmyndigheden kan meddele nærmere vilkår for de i stk. 1 nævnte behandlinger. Tilsvarende gælder for de i § 6 nævnte oplysninger, som alene behandles i forbindelse med førelsen af retsinformationssystemer.

§ 10.
Stk. 1. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8 må behandles, hvis dette alene sker med henblik på at udføre statistiske eller videnskabelige undersøgelser af væsentlig samfundsmæssig betydning, og hvis behandlingen er nødvendig for udførelsen af undersøgelserne.

Stk. 2. De af stk. 1 omfattede oplysninger må ikke senere behandles i andet end statistisk eller videnskabeligt øjemed. Det samme gælder behandling af andre oplysninger, som alene foretages i statistisk eller videnskabeligt øjemed, jf. § 6.

Stk. 3. De af stk. 1 og 2 omfattede oplysninger må kun videregives til tredjemand efter forudgående tilladelse fra tilsynsmyndigheden. Tilsynsmyndigheden kan stille nærmere vilkår for videregivelsen.

§ 11.
Stk. 1. Offentlige myndigheder kan behandle oplysninger om personnummer med henblik på en entydig identifikation eller som journalnummer.

Stk. 2. Private må behandle oplysninger om personnummer, når

1) det følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov,

2) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke hertil eller

3) behandlingen alene finder sted til videnskabelige eller statistiske formål, eller hvis der er tale om videregivelse af oplysninger om personnummer, når videregivelsen er et naturligt led i den normale drift af virksomheder m.v. af den pågældende art, og når videregivelsen er af afgørende betydning for at sikre en entydig identifikation af den registrerede eller videregivelsen kræves af en offentlig myndighed.

Stk. 3. Uanset bestemmelsen i stk. 2, Nr. 3, må der ikke ske offentliggørelse af personnummer uden udtrykkeligt samtykke.

§ 12.
Stk. 1. Dataansvarlige, der med henblik på markedsføring sælger fortegnelser over grupper af personer, eller som for tredjemand foretager adressering eller udsendelse af meddelelser til sådanne grupper, må kun behandle

1) oplysninger om navn, adresse, stilling, erhverv, e-postadresse, telefon- og telefaxnummer,

2) oplysninger, der indgår i erhvervsregistre, som i henhold til lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov er beregnet til at informere offentligheden, samt

3) andre oplysninger, hvis den registrerede har givet udtrykkeligt samtykke dertil. Et samtykke skal indhentes i overensstemmelse med markedsføringslovens § 6 a.

Stk. 2. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8, må dog ikke behandles. Justitsministeren kan fastsætte yderligere begrænsninger i adgangen til at behandle bestemte typer af oplysninger.

§ 13.
Stk. 1. Offentlige myndigheder og private virksomheder m.v. må ikke foretage automatisk registrering af, hvilke telefonnumre der er foretaget opkald til fra deres telefoner. Registrering må dog ske efter forudgående tilladelse fra tilsynsmyndigheden i tilfælde, hvor afgørende hensyn til private eller offentlige interesser taler herfor. Tilsynsmyndigheden kan fastsætte nærmere vilkår for registreringen.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis andet følger af lov, eller for så vidt angår udbydere af telenet og teletjenesters registrering af, til hvilke telefonnumre der er foretaget opkald, enten til eget brug eller til brug ved teknisk kontrol.

§ 14.
Stk. 1. Oplysninger, der er omfattet af denne lov, kan overføres til opbevaring i arkiv efter reglerne i arkivlovgivningen.

Kapitel 5. Videregivelse til kreditoplysningsbureauer af oplysninger om gæld til det offentlige

§ 15.
Stk. 1. Oplysninger om gæld til det offentlige kan efter bestemmelserne i dette kapitel videregives til kreditoplysningsbureauer.

Stk. 2. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8, stk. 1, må ikke videregives.

Stk. 3. Fortrolige oplysninger videregivet efter reglerne i dette kapitel anses ikke af den grund for offentligt tilgængelige i øvrigt.

§ 16.
Stk. 1. Oplysninger om gæld til det offentlige kan videregives til et kreditoplysningsbureau, hvis

1) det følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov eller

2) den samlede gæld er forfalden og overstiger 7.500 kr., idet der dog ikke heri må indgå gældsposter, der er omfattet af en overholdt aftale om henstand eller afdragsvis betaling.

Stk. 2. Det er en betingelse, at den samlede gæld, jf. stk. 1, Nr. 2, administreres af samme inddrivelsesmyndighed.

Stk. 3. Det er endvidere en betingelse for videregivelse efter stk. 1, Nr. 2, at

1) gælden kan inddrives ved udpantning og der er fremsendt 2 rykkere til skyldneren,

2) der er foretaget eller forsøgt foretaget udlæg for kravet,

3) kravet er fastslået ved endelig dom eller

4) det offentlige har erhvervet skyldnerens skriftlige erkendelse af den forfaldne gæld.

§ 17.
Stk. 1. Myndigheden skal give skyldneren skriftlig meddelelse herom, forinden videregivelse finder sted. Videregivelse må tidligst ske 4 uger efter, at denne meddelelse er givet.

Stk. 2. Den i stk. 1 nævnte meddelelse skal indeholde oplysninger om,

1) hvilke oplysninger der vil blive videregivet,

2) til hvilket kreditoplysningsbureau videregivelsen vil ske,

3) hvornår videregivelse vil finde sted, og

4) at videregivelse ikke vil ske, hvis betaling af gælden sker inden videregivelsen eller der indrømmes henstand eller indgås og overholdes en aftale om afdragsvis betaling.

§ 18.
Stk. 1. Vedkommende minister kan fastsætte nærmere regler om fremgangsmåden ved videregivelse til kreditoplysningsbureauer af oplysninger om gæld til det offentlige. Det kan i den forbindelse bestemmes, at oplysninger om visse former for gæld til det offentlige ikke må videregives eller kun må videregives, hvis yderligere betingelser end de i § 16 nævnte er opfyldt.

Kapitel 6. Kreditoplysningsbureauer

§ 19.
Stk. 1. Den, som ønsker at drive virksomhed med behandling af oplysninger til bedømmelse af økonomisk soliditet og kreditværdighed med henblik på videregivelse (kreditoplysningsbureau), skal indhente tilladelse hertil fra Datatilsynet, inden behandlingen påbegyndes, jf. § 50, stk. 1, Nr. 3.

§ 20.
Stk. 1. Kreditoplysningsbureauer må kun behandle oplysninger, som efter deres art er af betydning for bedømmelse af økonomisk soliditet og kreditværdighed.

Stk. 2. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4, må ikke behandles.

Stk. 3. Oplysninger om forhold, der taler imod kreditværdighed, og som er mere end 5 år gamle, må ikke behandles, medmindre det i det enkelte tilfælde er åbenbart, at forholdet er af afgørende betydning for bedømmelsen af den pågældendes økonomiske soliditet og kreditværdighed.

§ 21.
Stk. 1. Kreditoplysningsbureauer skal i overensstemmelse med § 28, stk. 1, eller § 29, stk. 1, meddele de oplysninger, der er nævnt i disse bestemmelser, til den, der behandles oplysninger om.

§ 22.
Stk. 1. Kreditoplysningsbureauer skal til enhver tid på begæring af den registrerede inden 4 uger på en let forståelig måde meddele denne indholdet af de oplysninger og bedømmelser, som bureauet har videregivet om den pågældende inden for de sidste 6 måneder, samt af de øvrige oplysninger, som bureauet på tidspunktet for begæringens fremsættelse opbevarer om den pågældende i bearbejdet form eller på digitalt medium, herunder foreliggende bedømmelser.

Stk. 2. Er bureauet i besiddelse af yderligere materiale om den registrerede, skal dette samtidig meddeles den pågældende med oplysning om materialets art samt om, at den registrerede kan få adgang til at gennemgå det ved personlig henvendelse til bureauet.

Stk. 3. Bureauet skal endvidere give oplysning om kategorien af modtagere af oplysningerne samt tilgængelig information om, hvorfra de i stk. 1 og 2 nævnte oplysninger stammer.

Stk. 4. Den registrerede kan forlange, at bureauet giver meddelelse som nævnt i stk. 1-3 skriftligt. Justitsministeren fastsætter regler om betaling for skriftlige meddelelser.

§ 23.
Stk. 1. Oplysninger om økonomisk soliditet og kreditværdighed må kun meddeles skriftligt, jf. dog § 22, stk. 1-3. Bureauet kan dog til abonnenter meddele summariske oplysninger mundtligt eller på lignende måde, såfremt spørgerens navn og adresse noteres og opbevares i mindst 6 måneder.

Stk. 2. Kreditoplysningsbureauers publikationer må kun indeholde oplysninger i summarisk form og kun udsendes til personer eller virksomheder, der abonnerer på meddelelser fra bureauet. Publikationerne må ikke indeholde oplysninger om de registreredes personnummer.

Stk. 3. Summariske oplysninger om skyldforhold må kun videregives, hvis oplysningerne hidrører fra Statstidende, er indberettet af en offentlig myndighed efter reglerne i kapitel 5, eller hvis oplysningerne vedrører skyldforhold til samme kreditor på mere end 1.000 kr. og kreditor enten har erhvervet den registreredes skriftlige erkendelse af en forfalden gæld, eller hvis der er foretaget retslige skridt mod den pågældende. Oplysninger om endeligt godkendt gældssanering må dog ikke videregives. De i 1. og 2. pkt. nævnte regler gælder tillige for videregivelse af summariske oplysninger om skyldforhold i forbindelse med udarbejdelse af bredere kreditbedømmelser.

Stk. 4. Videregivelse af summariske oplysninger om enkeltpersoners skyldforhold må kun ske på en sådan måde, at oplysningerne ikke kan danne grundlag for vurderingen af økonomisk soliditet og kreditværdighed for andre end de pågældende enkeltpersoner.

§ 24.
Stk. 1. Oplysninger eller bedømmelser, der viser sig urigtige eller vildledende, skal snarest muligt slettes eller berigtiges.

§ 25.
Stk. 1. Er en oplysning eller bedømmelse, der viser sig urigtig eller vildledende, forinden blevet videregivet, skal bureauet straks give skriftlig underretning om berigtigelsen til den registrerede og til alle, der har modtaget oplysningen eller bedømmelsen inden for de sidste 6 måneder, før bureauet er blevet bekendt med forholdet. Den registrerede skal tillige have meddelelse om, hvem der har modtaget underretning efter 1. pkt., og hvorfra oplysningen eller bedømmelsen stammer.

§ 26.
Stk. 1. Henvendelser fra en registreret om sletning, berigtigelse eller blokering af oplysninger eller bedømmelser, der angives at være urigtige eller vildledende, eller om sletning af oplysninger, der ikke må behandles, jf. § 37, stk. 1, skal snarest og inden 4 uger efter modtagelsen besvares skriftligt af bureauet.

Stk. 2. Nægter bureauet at foretage den begærede sletning, berigtigelse eller blokering, kan den registrerede inden 4 uger efter modtagelsen af bureauets svar eller efter udløbet af den i stk. 1 nævnte svarfrist indbringe spørgsmålet for Datatilsynet, der træffer afgørelse om, hvorvidt der skal foretages sletning, berigtigelse eller blokering. Bestemmelsen i § 25 gælder tilsvarende.

Stk. 3. Bureauets svar skal i de i stk. 2 nævnte tilfælde indeholde oplysning om adgangen til at indbringe spørgsmålet for Datatilsynet og om fristen herfor.

Kapitel 7. Overførsel af oplysninger til tredjelande

§ 27.
Stk. 1. Der må kun overføres oplysninger til et tredjeland, såfremt dette land sikrer et tilstrækkeligt beskyttelsesniveau, jf. dog stk. 3.

Stk. 2. Vurderingen af, om beskyttelsesniveauet i et tredjeland er tilstrækkeligt, sker på grundlag af samtlige de forhold, der har indflydelse på en overførsel, herunder navnlig oplysningernes art, behandlingens formål og varighed, oprindelseslandet og det endelige bestemmelsesland, samt de retsregler, regler for god forretningsskik og sikkerhedsforanstaltninger, som gælder i tredjelandet.

Stk. 3. Ud over de i stk. 1 nævnte tilfælde kan der overføres oplysninger til et tredjeland, såfremt

1) den registrerede har givet udtrykkeligt samtykke,

2) overførsel er nødvendig af hensyn til opfyldelsen af en aftale mellem den registrerede og den dataansvarlige eller af hensyn til gennemførelse af foranstaltninger, der træffes på den registreredes anmodning forud for indgåelse af en sådan aftale,

3) overførsel er nødvendig af hensyn til indgåelsen eller udførelsen af en aftale, der i den registreredes interesse er indgået mellem den dataansvarlige og tredjemand,

4) overførsel er nødvendig eller følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov for at beskytte en vigtig samfundsmæssig interesse eller for, at et retskrav kan fastlægges, gøres gældende eller forsvares,

5) overførsel er nødvendig for at beskytte den registreredes vitale interesser,

6) overførsel finder sted fra et register, der ifølge lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov er tilgængeligt for offentligheden eller for personer, der kan godtgøre at have en berettiget interesse heri, i det omfang de i lovgivningen fastsatte betingelser for offentlig tilgængelighed er opfyldt i det specifikke tilfælde,

7) overførsel er nødvendig af hensyn til forebyggelse, efterforskning og forfølgning af strafbare forhold samt straffuldbyrdelse og beskyttelse af sigtede, vidner eller andre i sager om strafferetlig forfølgning eller

8) overførsel er nødvendig af hensyn til den offentlige sikkerhed, rigets forsvar eller statens sikkerhed.

Stk. 4. Uden for de i stk. 3 nævnte tilfælde kan tilsynsmyndigheden give tilladelse til, at der overføres oplysninger til tredjelande, som ikke opfylder stk. 1, såfremt den dataansvarlige yder tilstrækkelige garantier for beskyttelse af de registreredes rettigheder. Der kan fastsættes nærmere vilkår for overførslen. Tilsynsmyndigheden underretter Europa-Kommissionen og de øvrige medlemsstater om tilladelser meddelt i henhold til denne bestemmelse.

Stk. 5. Reglerne i denne lov finder i øvrigt anvendelse ved overførsel af oplysninger til tredjelande efter stk. 1, 3 og 4.

Afsnit III. Registreredes rettigheder

Kapitel 8. Oplysningspligt over for den registrerede

§ 28.
Stk. 1. Ved indsamling af oplysninger hos den registrerede skal den dataansvarlige eller dennes repræsentant give den registrerede meddelelse om følgende:

1) Den dataansvarliges og dennes repræsentants identitet.

2) Formålene med den behandling, hvortil oplysningerne er bestemt.

3) Alle yderligere oplysninger, der under hensyn til de særlige omstændigheder, hvorunder oplysningerne er indsamlet, er nødvendige for, at den registrerede kan varetage sine interesser, som f.eks.:

a) Kategorierne af modtagere.

b) Om det er obligatorisk eller frivilligt at besvare stillede spørgsmål samt mulige følger af ikke at svare.

c) Om reglerne om indsigt i og om berigtigelse af de oplysninger, der vedrører den registrerede.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis den registrerede allerede er bekendt med de i Nr. 1-3 nævnte oplysninger.

§ 29.
Stk. 1. Hvor oplysninger ikke er indsamlet hos den registrerede, påhviler det den dataansvarlige eller dennes repræsentant ved registreringen, eller hvor de indsamlede oplysninger er bestemt til videregivelse til tredjemand, senest når videregivelsen af oplysningerne finder sted, at give den registrerede meddelelse om følgende:

1) Den dataansvarliges og dennes repræsentants identitet.

2) Formålene med den behandling, hvortil oplysningerne er bestemt.

3) Alle yderligere oplysninger, der under hensyn til de særlige omstændigheder, hvorunder oplysningerne er indsamlet, er nødvendige for, at den registrerede kan varetage sine interesser, som f.eks.:

a) Hvilken type oplysninger det drejer sig om.

b) Kategorierne af modtagere.

c) Om reglerne om indsigt i og om berigtigelse af de oplysninger, der vedrører den registrerede.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis den registrerede allerede er bekendt med de i Nr. 1-3 nævnte oplysninger, eller hvis registreringen eller videregivelsen udtrykkeligt er fastsat ved lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov.

Stk. 3. Bestemmelsen i stk. 1 gælder heller ikke, hvis underretning af den registrerede viser sig umulig eller er uforholdsmæssigt vanskelig.

§ 30.
Stk. 1. Bestemmelserne i § 28, stk. 1, og § 29, stk. 1, gælder ikke, hvis den registreredes interesse i at få kendskab til oplysningerne findes at burde vige for afgørende hensyn til private interesser, herunder hensynet til den pågældende selv.

Stk. 2. Undtagelse fra bestemmelserne i § 28, stk. 1, og § 29, stk. 1, kan tillige gøres, hvis den registreredes interesse i at få kendskab til oplysningerne findes at burde vige for afgørende hensyn til offentlige interesser, herunder navnlig til

1) statens sikkerhed,

2) forsvaret,

3) den offentlige sikkerhed,

4) forebyggelse, efterforskning, afsløring og retsforfølgning i straffesager eller i forbindelse med brud på etiske regler for lovregulerede erhverv,

5) væsentlige økonomiske eller finansielle interesser hos en medlemsstat eller Den Europæiske Union, herunder valuta-, budget- og skatteanliggender, og

6) kontrol-, tilsyns- eller reguleringsopgaver, herunder opgaver af midlertidig karakter, der er et led i den offentlige myndighedsudøvelse på de i Nr. 3-5 nævnte områder.

Kapitel 9. Den registreredes indsigtsret

§ 31.
Stk. 1. Fremsætter en person begæring herom, skal den dataansvarlige give den pågældende meddelelse om, hvorvidt der behandles oplysninger om vedkommende. Behandles sådanne oplysninger, skal der på en let forståelig måde gives den registrerede meddelelse om,

1) hvilke oplysninger der behandles,

2) behandlingens formål,

3) kategorierne af modtagere af oplysningerne og

4) tilgængelig information om, hvorfra disse oplysninger stammer.

Stk. 2. Den dataansvarlige skal snarest besvare begæringer som nævnt i stk. 1. Er begæringen ikke besvaret inden 4 uger efter modtagelsen, skal den dataansvarlige underrette den pågældende om grunden hertil, samt om, hvornår afgørelsen kan forventes at foreligge.

§ 32.
Stk. 1. Bestemmelserne i § 30 finder tilsvarende anvendelse.

Stk. 2. Oplysninger, der behandles for den offentlige forvaltning som led i administrativ sagsbehandling, kan undtages fra indsigtsretten i samme omfang som efter reglerne i offentlighedslovens § 2 samt §§ 7-11 og 14.

Stk. 3. Der er ikke ret til indsigt i oplysninger, der behandles for domstolene, hvis oplysningerne indgår i tekst, som ikke foreligger i endelig form. Dette gælder dog ikke, hvis oplysningerne er videregivet til en tredjemand. Der er ikke ret til indsigt i voteringsprotokoller og andre referater af domstolenes rådslagning samt materiale udarbejdet af domstolene til brug for rådslagningen.

Stk. 4. Bestemmelsen i § 31, stk. 1, finder ikke anvendelse, hvis oplysningerne udelukkende behandles i videnskabeligt øjemed, eller hvor oplysningerne kun opbevares i form af personoplysninger i det tidsrum, som kræves for at udarbejde statistikker.

Stk. 5. For behandling af oplysninger på det strafferetlige område, der foretages for den offentlige forvaltning, kan justitsministeren fastsætte undtagelser fra retten til at få oplysninger efter § 31, stk. 1, for så vidt bestemmelsen i § 32, stk. 1, jf. herved § 30, må antages at medføre, at begæringer om ret til indsigt i almindelighed må afslås.

§ 33.
Stk. 1. En registreret person, der har fået meddelelse efter § 31, stk. 1, har ikke krav på ny meddelelse før 6 måneder efter sidste meddelelse, medmindre der godtgøres en særlig interesse heri.

§ 34.
Stk. 1. Meddelelser i henhold til § 31, stk. 1, skal på begæring gives skriftligt. I tilfælde, hvor hensynet til den registrerede taler derfor, kan meddelelse dog gives i form af en mundtlig underretning om indholdet af oplysningerne.

Stk. 2. Justitsministeren kan fastsætte regler om betaling for meddelelser, som gives skriftligt af private virksomheder m.v.

Kapitel 10. Øvrige rettigheder

§ 35.
Stk. 1. Den registrerede kan til enhver tid over for den dataansvarlige gøre indsigelse mod, at oplysninger om vedkommende gøres til genstand for behandling.

Stk. 2. Hvis indsigelsen efter stk. 1 er berettiget, må behandlingen ikke længere omfatte de pågældende oplysninger.

§ 36.
Stk. 1. Fremsætter en forbruger indsigelse herimod, må en virksomhed ikke videregive oplysninger om den pågældende til en anden virksomhed med henblik på markedsføring eller anvende oplysningerne på vegne af en anden virksomhed i dette øjemed.

Stk. 2. Inden virksomheden videregiver oplysninger om en forbruger til en anden virksomhed med henblik på markedsføring eller anvender oplysningerne på vegne af en anden virksomhed i dette øjemed, skal den undersøge i CPR, om forbrugeren har frabedt sig henvendelser i markedsføringsøjemed. Inden oplysninger om en forbruger, der ikke i CPR har frabedt sig sådanne henvendelser, videregives eller anvendes som nævnt i 1. pkt., skal virksomheden tydeligt og på en forståelig måde oplyse om retten til at gøre indsigelse efter stk. 1. Forbrugeren skal samtidig gives adgang til på en nem måde inden for to uger at gøre sådan indsigelse. Oplysningerne må ikke videregives, inden fristen til at gøre indsigelse er udløbet.

Stk. 3. Henvendelse til forbrugeren efter stk. 2 skal i øvrigt ske i overensstemmelse med reglerne i markedsføringslovens § 6 a og regler udstedt i medfør af markedsføringslovens § 6 a, stk. 6.

Stk. 4. Virksomheden kan ikke kræve betaling for behandlingen af en indsigelse.

§ 37.
Stk. 1. Den dataansvarlige skal berigtige, slette eller blokere oplysninger, der viser sig urigtige eller vildledende eller på lignende måde er behandlet i strid med lov eller bestemmelser udstedt i medfør af lov, hvis en registreret person fremsætter anmodning herom.

Stk. 2. Den dataansvarlige skal underrette den tredjemand, hvortil oplysningerne er videregivet, om, at de videregivne oplysninger er berigtiget, slettet eller blokeret i henhold til stk. 1, hvis en registreret person fremsætter anmodning herom. Dette gælder dog ikke, hvis underretningen viser sig umulig eller er uforholdsmæssigt vanskelig.

§ 38.
Stk. 1. Den registrerede kan tilbagekalde et samtykke.

§ 39.
Stk. 1. Fremsætter en registreret person indsigelse herimod, kan den dataansvarlige ikke foranstalte, at den registrerede undergives afgørelser, der har retsvirkninger for eller i øvrigt berører den pågældende i væsentlig grad, og som alene er truffet på grundlag af elektronisk databehandling af oplysninger, der er bestemt til at vurdere bestemte personlige forhold.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis

1) den pågældende afgørelse træffes som led i indgåelsen eller opfyldelsen af en aftale, såfremt den registreredes anmodning om indgåelse eller opfyldelse af aftalen er blevet efterkommet eller der findes passende foranstaltninger til at beskytte den registreredes berettigede interesser eller

2) den pågældende afgørelse er hjemlet i en lov, der indeholder bestemmelser til beskyttelse af den registreredes berettigede interesser.

Stk. 3. Den registrerede har ret til hos den dataansvarlige snarest muligt og uden ugrundet ophold at få at vide, hvilke beslutningsregler der ligger bag en afgørelse som nævnt i stk. 1. § 30 finder tilsvarende anvendelse.

§ 40.
Stk. 1. Den registrerede kan klage til vedkommende tilsynsmyndighed over behandling af oplysninger vedrørende den pågældende.

Afsnit IV. Sikkerhed

Kapitel 11. Behandlingssikkerhed

§ 41.
Stk. 1. Personer, virksomheder m.v., der udfører arbejde under den dataansvarlige eller databehandleren, og som får adgang til oplysninger, må kun behandle disse efter instruks fra den dataansvarlige, medmindre andet følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov.

Stk. 2. Den i stk. 1 nævnte instruks må ikke begrænse den journalistiske frihed eller være til hinder for tilvejebringelsen af et kunstnerisk eller litterært produkt.

Stk. 3. Den dataansvarlige skal træffe de fornødne tekniske og organisatoriske sikkerhedsforanstaltninger mod, at oplysninger hændeligt eller ulovligt tilintetgøres, fortabes eller forringes, samt mod, at de kommer til uvedkommendes kendskab, misbruges eller i øvrigt behandles i strid med loven. Tilsvarende gælder for databehandlere.

Stk. 4. For oplysninger, som behandles for den offentlige forvaltning, og som er af særlig interesse for fremmede magter, skal der træffes foranstaltninger, der muliggør bortskaffelse eller tilintetgørelse i tilfælde af krig eller lignende forhold.

Stk. 5. Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler om de i stk. 3 anførte sikkerhedsforanstaltninger.

§ 42.
Stk. 1. Når en dataansvarlig overlader en behandling af oplysninger til en databehandler, skal den dataansvarlige sikre sig, at databehandleren kan træffe de i § 41, stk. 3-5, nævnte tekniske og organisatoriske sikkerhedsforanstaltninger, og påse, at dette sker.

Stk. 2. Gennemførelse af en behandling ved en databehandler skal ske i henhold til en skriftlig aftale parterne imellem. Af aftalen skal det fremgå, at databehandleren alene handler efter instruks fra den dataansvarlige, og at reglerne i § 41, stk. 3-5, ligeledes gælder for behandlingen ved databehandleren. Hvis databehandleren er etableret i en anden medlemsstat, skal det fremgå af aftalen, at de bestemmelser om sikkerhedsforanstaltninger, som er fastsat i lovgivningen i den medlemsstat, hvor databehandleren er etableret, gælder for denne.

Afsnit V. Anmeldelse

Kapitel 12. Anmeldelse af behandlinger, der foretages for den offentlige forvaltning

§ 43.
Stk. 1. Forinden iværksættelse af en behandling af oplysninger, som foretages for den offentlige forvaltning, skal der af den dataansvarlige eller dennes repræsentant foretages anmeldelse til Datatilsynet, jf. dog § 44. Den dataansvarlige kan bemyndige andre myndigheder eller private til at foretage anmeldelse på dennes vegne.

Stk. 2. Anmeldelsen skal indeholde oplysninger om følgende:

1) Navn og adresse på den dataansvarlige, dennes eventuelle repræsentant og på en eventuel databehandler.

2) Behandlingens betegnelse og formål.

3) En generel beskrivelse af behandlingen.

4) En beskrivelse af kategorierne af registrerede og af de typer af oplysninger, der vedrører dem.

5) Modtagere eller kategorier af modtagere, som oplysningerne kan overføres til.

6) Påtænkte overførsler af oplysninger til tredjelande.

7) En generel beskrivelse af de foranstaltninger, der iværksættes af hensyn til behandlingssikkerheden.

8) Tidspunktet for påbegyndelsen af behandlingen.

9) Tidspunktet for sletning af oplysningerne.

§ 44.
Stk. 1. Behandling, som ikke omfatter oplysninger af fortrolig karakter, er undtaget fra reglerne i § 43, jf. dog stk. 2. En sådan behandling kan uden anmeldelse endvidere omfatte identifikationsoplysninger, herunder personnummer, og oplysninger om betaling til og fra en offentlig myndighed, medmindre der er tale om en behandling som nævnt i § 45, stk. 1.

Stk. 2. Justitsministeren fastsætter nærmere regler om de i stk. 1 nævnte behandlinger.

Stk. 3. Behandlinger, hvis eneste formål er at føre et register, der i henhold til lov eller regler udstedt i medfør af lov er beregnet til at informere offentligheden, og som er tilgængeligt for offentligheden, er ligeledes undtaget fra reglerne i § 43.

Stk. 4. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at bestemte typer af behandlinger af oplysninger undtages fra bestemmelsen i § 43. Det gælder dog ikke behandlinger som nævnt i § 45, stk. 1.

§ 45.
Stk. 1. Forinden behandling, som er omfattet af anmeldelsespligten i § 43, iværksættes, skal Datatilsynets udtalelse indhentes, når

1) behandlingen omfatter oplysninger, der er omfattet af § 7, stk. 1, og § 8, stk. 1,

2) behandlingen udelukkende finder sted med henblik på at føre retsinformationssystemer,

3) behandlingen udelukkende finder sted i videnskabeligt eller statistisk øjemed eller

4) behandlingen omfatter sammenstilling eller samkøring af oplysninger i kontroløjemed.

Stk. 2. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at tilsynets udtalelse skal indhentes inden iværksættelsen af andre end de i stk. 1 nævnte behandlinger.

§ 46.
Stk. 1. Ændringer i de i § 43, stk. 2, nævnte oplysninger skal forud for iværksættelsen anmeldes til tilsynet. Ændringer af mindre væsentlig betydning kan anmeldes efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

Stk. 2. Forinden iværksættelse af ændringer i de i § 43, stk. 2, nævnte oplysninger i anmeldelser af behandlinger, som er omfattet af § 45, stk. 1 eller 2, skal tilsynets udtalelse indhentes. Ændringer af mindre væsentlig betydning skal alene anmeldes. Anmeldelse kan ske efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

§ 47.
Stk. 1. I tilfælde, hvor dataansvaret er henlagt til en underordnet myndighed og tilsynet ikke kan tiltræde udførelsen af en behandling, forelægges sagen for vedkommende minister, der træffer afgørelse i sagen.

Stk. 2. Kan tilsynet ikke tiltræde udførelsen af en behandling, som foretages for en kommunal myndighed, forelægges sagen for indenrigsministeren, der træffer afgørelse i sagen.

Kapitel 13. Anmeldelse af behandlinger, der foretages for en privat dataansvarlig

§ 48.
Stk. 1. Forinden iværksættelse af en behandling af oplysninger, som foretages for en privat dataansvarlig, skal der af den dataansvarlige eller dennes repræsentant foretages anmeldelse til Datatilsynet, jf. dog § 49.

Stk. 2. Anmeldelsen skal indeholde de oplysninger, som fremgår af § 43, stk. 2.

§ 49.
Stk. 1. Behandling af oplysninger er, bortset fra de i § 50, stk. 2, angivne tilfælde, undtaget fra reglerne i § 48, når

1) behandlingen omfatter oplysninger om ansatte, i det omfang behandlingen ikke omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4,

2) behandlingen omfatter oplysninger om ansattes helbredsforhold, i det omfang behandlingen af helbredsoplysningerne er nødvendig til opfyldelse af bestemmelser i lov eller forskrifter fastsat i henhold til lov,

3) behandlingen omfatter oplysninger om ansatte, hvis registrering er nødvendig som følge af kollektiv overenskomst eller kollektiv aftale på arbejdsmarkedet,

4) behandlingen omfatter oplysninger om kunder, leverandører eller andre forretningsforbindelser, i det omfang behandlingen ikke omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4, eller i det omfang der ikke er tale om behandlinger som omtalt i § 50, stk. 1, Nr. 4,

5) behandlingen foretages med henblik på udførelsen af markedsundersøgelser, i det omfang behandlingen ikke omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4,

6) behandlingen foretages af en forening eller lignende, i det omfang der alene behandles oplysninger om foreningens medlemmer,

7) behandlingen foretages af advokater eller revisorer som led i deres virksomhed, i det omfang der alene behandles oplysninger vedrørende klientforhold,

8) behandlingen foretages af læger, sygeplejersker, tandlæger, kliniske tandteknikere, apotekere, terapiassistenter, kiropraktorer og lignende personer med autorisation til at udøve virksomhed inden for sundheds- og sygeplejen, i det omfang oplysningerne alene anvendes til brug ved denne virksomhed og behandlingen af oplysningerne ikke sker for et privat sygehus, eller

9) behandlingen foretages til brug ved en bedriftssundhedstjeneste.

Stk. 2. Justitsministeren fastsætter nærmere regler om de i stk. 1 nævnte behandlinger.

Stk. 3. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at andre typer af behandlinger undtages fra bestemmelsen i § 48. Det gælder dog ikke behandlinger, der er omfattet af § 50, stk. 1, medmindre behandlingerne undtages efter § 50, stk. 3.

§ 50.
Stk. 1. Forinden iværksættelse af en behandling, som er omfattet af anmeldelsespligten i § 48, skal Datatilsynets tilladelse indhentes, når

1) behandlingen omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4,

2) behandlingen af oplysningerne sker med henblik på at advare andre mod forretningsforbindelser med eller ansættelsesforhold til en registreret,

3) behandlingen sker med henblik på erhvervsmæssig videregivelse af oplysninger til bedømmelse af økonomisk soliditet og kreditværdighed,

4) behandlingen sker med henblik på erhvervsmæssig bistand ved stillingsbesættelse eller

5) behandlingen udelukkende finder sted med henblik på at føre retsinformationssystemer.

Stk. 2. Ved overførsel af oplysninger som nævnt i stk. 1 til tredjelande i medfør af § 27, stk. 1, og stk. 3, Nr. 2-4, skal Datatilsynets tilladelse indhentes til overførslen, uanset at behandlingen i øvrigt er undtaget fra anmeldelse i medfør af § 49, stk. 1.

Stk. 3. Justitsministeren kan fastsætte undtagelser fra bestemmelserne i stk. 1, Nr. 1, og stk. 2.

Stk. 4. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at der forinden iværksættelse af andre anmeldelsespligtige behandlinger end de i stk. 1 eller 2 nævnte skal indhentes tilladelse fra tilsynet.

Stk. 5. Tilsynet kan i forbindelse med meddelelse af tilladelse efter stk. 1, 2 eller 4 fastsætte nærmere vilkår for udførelsen af behandlingerne til beskyttelse af de registreredes privatliv.

§ 51.
Stk. 1. Ændringer i de i § 48, stk. 2, jf. § 43, stk. 2, nævnte oplysninger skal forud for iværksættelsen anmeldes til tilsynet. Ændringer af mindre væsentlig betydning kan anmeldes efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

Stk. 2. Forinden iværksættelse af ændringer i de i § 48, stk. 2, jf. § 43, stk. 2, nævnte oplysninger i anmeldelser af behandlinger, som er omfattet af § 50, stk. 1, 2 eller 4, skal Datatilsynets tilladelse indhentes. Ændringer af mindre væsentlig betydning skal alene anmeldes. Anmeldelse kan ske efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

Kapitel 14. Anmeldelse af behandlinger, der foretages for domstolene

§ 52.
Stk. 1. Reglerne i §§ 43-46 gælder for anmeldelse til Domstolsstyrelsen af behandling af oplysninger, der foretages for domstolene.

Kapitel 15. Øvrige bestemmelser

§ 53.
Stk. 1. Databehandlere, der er etableret i Danmark, og som udøver edb-servicevirksomhed, skal forinden påbegyndelsen af behandlingen foretage anmeldelse til Datatilsynet.

§ 54.
Stk. 1. Tilsynsmyndigheden skal føre en fortegnelse over de behandlinger, der er anmeldt efter §§ 43, 48 og 52. Fortegnelsen, som mindst skal indeholde de oplysninger, som er anført i § 43, stk. 2, skal være tilgængelig for offentligheden.

Stk. 2. En dataansvarlig skal stille de i § 43, stk. 2, Nr. 1, 2 og 4-6, nævnte oplysninger om alle de behandlinger, som udføres for vedkommende, til rådighed for enhver, som anmoder derom.

Stk. 3. Offentlighedens adgang til indsigt i den fortegnelse, der er nævnt i stk. 1, og de oplysninger, der er nævnt i stk. 2, kan begrænses, i det omfang det er nødvendigt til forebyggelse, opklaring og forfølgning af lovovertrædelser eller afgørende hensyn til private interesser gør det påkrævet.

Afsnit VI. Tilsyn og afsluttende bestemmelser

Kapitel 16. Datatilsynet

§ 55.
Stk. 1. Datatilsynet, der består af et råd og et sekretariat, fører tilsyn med enhver behandling, der omfattes af loven, jf. dog kapitel 17.

Stk. 2. Tilsynets daglige forretninger varetages af sekretariatet, der ledes af en direktør.

Stk. 3. Rådet, der nedsættes af justitsministeren, består af en formand, der er dommer, og af 6 andre medlemmer. Der kan udnævnes stedfortrædere for medlemmerne. Medlemmerne og stedfortræderne for disse udnævnes for 4 år.

Stk. 4. Rådet fastsætter sin forretningsorden og de nærmere regler om arbejdets fordeling mellem råd og sekretariat.

§ 56.
Stk. 1. Datatilsynet udøver sine funktioner i fuld uafhængighed.

§ 57.
Stk. 1. Ved udarbejdelse af bekendtgørelser, cirkulærer eller lignende generelle retsforskrifter, der har betydning for beskyttelsen af privatlivet i forbindelse med behandling af oplysninger, skal der indhentes en udtalelse fra Datatilsynet.

§ 58.
Stk. 1. Datatilsynet påser af egen drift eller efter klage fra en registreret, at behandlingen finder sted i overensstemmelse med loven og regler udstedt i medfør af loven.

Stk. 2. Tilsynet kan til enhver tid tilbagekalde en afgørelse truffet i henhold til § 27, stk. 4, eller § 50, stk. 2, jf. § 27, stk. 1, eller stk. 3, Nr. 2-4, såfremt Europa-Kommissionen træffer afgørelse om, at der ikke må ske overførsel af oplysninger til bestemte tredjelande, eller om, at der lovligt kan ske en sådan overførsel. Dette gælder dog kun, såfremt tilbagekaldelsen er nødvendig for at efterleve Kommissionens afgørelse.

§ 59.
Stk. 1. Datatilsynet kan påbyde en privat dataansvarlig at ophøre med en behandling, der ikke må finde sted efter denne lov, og at berigtige, slette eller blokere bestemte oplysninger, som er omfattet af en sådan behandling.

Stk. 2. Tilsynet kan forbyde en privat dataansvarlig at anvende en nærmere angiven fremgangsmåde i forbindelse med behandlingen af oplysninger, hvis tilsynet finder, at den pågældende fremgangsmåde medfører en væsentlig risiko for, at der behandles oplysninger i strid med loven.

Stk. 3. Tilsynet kan påbyde en privat dataansvarlig at træffe bestemte tekniske og organisatoriske sikkerhedsforanstaltninger mod, at der behandles oplysninger, som ikke må behandles, at oplysninger hændeligt eller ulovligt tilintetgøres, fortabes eller forringes, samt mod, at de kommer til uvedkommendes kendskab, misbruges eller i øvrigt behandles i strid med loven.

Stk. 4. Tilsynet kan i særlige tilfælde meddele databehandlere påbud eller forbud, jf. stk. 1-3.

§ 60.
Stk. 1. Datatilsynet træffer over for vedkommende myndighed afgørelse i sager vedrørende § 7, stk. 7, § 9, stk. 3, § 10, stk. 3, § 13, stk. 1, § 27, stk. 4, §§ 28-31, § 32, stk. 1, 2 og 4, §§ 33-37, § 39 samt § 58, stk. 2.

Stk. 2. I andre tilfælde afgiver tilsynet udtalelser over for den dataansvarlige myndighed.

§ 61.
Stk. 1. Datatilsynets afgørelser efter denne lov kan ikke indbringes for anden administrativ myndighed.

§ 62.
Stk. 1. Datatilsynet kan kræve enhver oplysning, der er af betydning for dets virksomhed, herunder til afgørelse af, om et forhold falder ind under lovens bestemmelser.

Stk. 2. Tilsynets medlemmer og personale har til enhver tid mod behørig legitimation uden retskendelse adgang til alle lokaler, hvorfra en behandling, som foretages for den offentlige forvaltning, administreres, eller hvorfra der er adgang til de oplysninger, som behandles, samt til lokaler, hvor oplysningerne eller tekniske hjælpemidler opbevares eller anvendes.

Stk. 3. Bestemmelsen i stk. 2 gælder tilsvarende for behandlinger, som foretages for private dataansvarlige, i det omfang behandlingen er omfattet af § 50.

Stk. 4. Bestemmelsen i stk. 2 gælder også, for så vidt angår den behandling, der udføres af databehandlere som nævnt i § 53.

§ 63.
Stk. 1. Datatilsynet kan bestemme, at anmeldelser og ansøgninger om tilladelse efter denne lov og ændringer heri kan eller skal indgives på nærmere angiven måde.

Stk. 2. For indgivelse af følgende anmeldelser og ansøgninger om tilladelser i henhold til denne lov betales 1.000 kr.:

1) Anmeldelse i henhold til § 48.

2) Tilladelse i henhold til § 50.

3) Anmeldelse i henhold til § 53.

Stk. 3. En anmeldelse som nævnt i stk. 2, Nr. 1 og 3, anses først for indgivet, når betaling er sket. Datatilsynet kan bestemme, at en tilladelse som nævnt i stk. 2, Nr. 2, ikke meddeles, før betaling er sket.

Stk. 4. Bestemmelserne i stk. 2, Nr. 1 og 2, gælder ikke for behandlinger, der udelukkende finder sted i videnskabeligt eller statistisk øjemed.

Stk. 5. Såfremt en behandling både skal anmeldes efter § 48 og tillades efter § 50, betales kun ét gebyr.

§ 64.
Stk. 1. Datatilsynet kan af egen drift eller efter anmodning fra en anden medlemsstat påse, at en behandling af oplysninger, som finder sted i Danmark, er lovlig, uanset at den pågældende behandling er undergivet en anden medlemsstats lovgivning. Bestemmelserne i §§ 59 og 62 finder tilsvarende anvendelse.

Stk. 2. Datatilsynet kan videregive oplysninger til tilsynsmyndigheder i andre medlemsstater i det omfang, det er nødvendigt for at påse overholdelsen af bestemmelserne i denne lov eller af den pågældende medlemsstats databeskyttelseslovgivning.

§ 65.
Stk. 1. Datatilsynet afgiver en årlig beretning om sin virksomhed til Folketinget. Beretningen offentliggøres. Tilsynet kan i øvrigt offentliggøre sine udtalelser. Bestemmelsen i § 30 finder tilsvarende anvendelse.

§ 66.
Stk. 1. Datatilsynet og Domstolsstyrelsen samarbejder, i det omfang det er nødvendigt for at opfylde deres pligter, navnlig ved at udveksle alle relevante oplysninger.

Kapitel 17. Tilsyn med domstolene

§ 67.
Stk. 1. Domstolsstyrelsen fører tilsyn med behandling af oplysninger, der foretages for domstolene.

Stk. 2. Tilsynet omfatter behandling af oplysninger med hensyn til domstolenes administrative forhold.

Stk. 3. For anden behandling af oplysninger træffes afgørelse af vedkommende ret. Afgørelsen kan kæres til højere ret. For særlige domstole, hvis afgørelser ikke kan indbringes for højere ret, kan den i 1. pkt. nævnte afgørelse kæres til den landsret, i hvis kreds retten er beliggende. Kærefristen er 4 uger fra den dag, afgørelsen er meddelt den pågældende.

§ 68.
Stk. 1. For Domstolsstyrelsens udøvelse af tilsyn i henhold til § 67 gælder bestemmelserne i §§ 56 og 58, § 62, stk. 1, 2 og 4, § 63, stk. 1, og § 66. Domstolsstyrelsens afgørelser er endelige.

Stk. 2. Ved udarbejdelse af bekendtgørelser eller lignende generelle retsforskrifter, der har betydning for beskyttelsen af privatlivet i forbindelse med behandling af oplysninger, der foretages for domstolene, skal der indhentes en udtalelse fra Domstolsstyrelsen.

Stk. 3. Domstolsstyrelsen offentliggør en årlig beretning om dens virksomhed.

Kapitel 18. Erstatnings- og strafansvar

§ 69.
Stk. 1. Den dataansvarlige skal erstatte skade, der er forvoldt ved behandling i strid med bestemmelserne i denne lov, medmindre det godtgøres, at skaden ikke kunne have været afværget ved den agtpågivenhed og omhu, der må kræves i forbindelse med behandling af oplysninger.

§ 70.
Stk. 1. Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde eller hæfte den, der i forbindelse med en behandling, som udføres for private,

1) overtræder § 4, stk. 5, § 5, stk. 2-5, § 6, § 7, stk. 1, § 8, stk. 4, 5 og 7, § 9, stk. 2, § 10, stk. 2 og 3, 1. pkt., § 11, stk. 2 og 3, § 12, stk. 1 og stk. 2, 1. pkt., § 13, stk. 1, 1. pkt., §§ 20-25, § 26, stk. 1, stk. 2, 2. pkt., og stk. 3, § 27, stk. 1, § 28, stk. 1, § 29, stk. 1, § 31, §§ 33 og 34, § 35, stk. 2, §§ 36 og 37, § 39, stk. 1 og 3, § 41, stk. 1 og 3, § 42, § 48, § 50, stk. 1 og 2, § 51, § 53 eller § 54, stk. 2,

2) undlader at efterkomme Datatilsynets afgørelse efter § 5, stk. 1, § 7, stk. 7, § 13, stk. 1, 2. pkt., § 26, stk. 2, 1. pkt., § 27, stk. 4, §§ 28 og 29, § 30, stk. 1, § 31, § 32, stk. 1 og 4, §§ 33-37, § 39, § 50, stk. 2, eller § 58, stk. 2,

3) undlader at efterkomme Datatilsynets krav efter § 62, stk. 1,

4) hindrer Datatilsynet i at få adgang efter § 62, stk. 3 og 4,

5) tilsidesætter vilkår som nævnt i § 7, stk. 7, § 9, stk. 3, § 10, stk. 3, § 13, stk. 1, § 27, stk. 4, § 50, stk. 5, eller en betingelse eller et vilkår for en tilladelse i henhold til regler udstedt i medfør af loven eller

6) undlader at efterkomme forbud eller påbud, der er meddelt i henhold til § 59 eller i henhold til regler udstedt i medfør af loven.

Stk. 2. Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde eller hæfte den, der i forbindelse med en behandling, som udføres for offentlige myndigheder, overtræder § 41, stk. 3, eller § 53 eller tilsidesætter vilkår som nævnt i § 7, stk. 7, § 9, stk. 3, § 10, stk. 3, § 13, stk. 1, § 27, stk. 4, eller en betingelse eller et vilkår for en tilladelse i henhold til regler udstedt i medfør af loven.

Stk. 3. Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde eller hæfte den, der i forbindelse med en behandling, som er undergivet en anden medlemsstats lovgivning, undlader at efterkomme Datatilsynets afgørelser efter § 59 eller at opfylde Datatilsynets krav efter § 62, stk. 1, eller hindrer Datatilsynet i at få adgang efter § 62, stk. 3 og 4.

Stk. 4. I regler, der udstedes i medfør af loven, kan der fastsættes straf af bøde eller hæfte.

Stk. 5. Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel.

§ 71.
Stk. 1. Den, der driver eller er beskæftiget med virksomhed som nævnt i § 50, stk. 1, Nr. 2-5, eller § 53, kan ved dom for strafbart forhold frakendes retten hertil, såfremt det udviste forhold begrunder en nærliggende fare for misbrug. I øvrigt finder straffelovens § 79, stk. 3 og 4, anvendelse.

Kapitel 19. Afsluttende bestemmelser, herunder ikrafttrædelsesbestemmelser m.v.

§ 72.
Stk. 1. Vedkommende minister kan i særlige tilfælde fastsætte nærmere regler for behandlinger, som udføres for den offentlige forvaltning.

§ 73.
Stk. 1. Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler for bestemte typer af behandlinger, som udføres for private dataansvarlige, herunder at bestemte typer oplysninger ikke må behandles.

§ 74.
Stk. 1. Brancheforeninger eller andre organer, som repræsenterer andre kategorier af private dataansvarlige, kan i samarbejde med Datatilsynet udarbejde adfærdskodekser, der skal bidrage til en korrekt anvendelse af reglerne i denne lov.

§ 75.
Stk. 1. Justitsministeren kan fastsætte regler, som er nødvendige for at gennemføre de af Det Europæiske Fællesskab udstedte beslutninger, som træffes med henblik på gennemførelse af direktivet om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger, eller regler, som er nødvendige for at anvende de af Fællesskabet udstedte retsakter på direktivets område.

§ 76.
Stk. 1. Loven træder i kraft den 1. juli 2000.

Stk. 2. Lov om offentlige myndigheders registre, jf. lovbekendtgørelse Nr. 654 af 20. september 1991, og lov om private registre m.v., jf. lovbekendtgørelse Nr. 622 af 2. oktober 1987, ophæves.

Stk. 3. Registerrådets medlemmer indtræder som medlemmer af Datarådet, indtil justitsministeren har udnævnt Datarådets medlemmer.

Stk. 4. Bekendtgørelse Nr. 160 af 20. april 1979 om forretningsorden for registerrådet m.v. gælder for Datatilsynets virksomhed, indtil den ophæves eller erstattes af regler udstedt i medfør af denne lov.

Stk. 5. Anordning Nr. 73 af 5. marts 1979 om, at forskrifter for registre m.v., der udfærdiges i medfør af loven om offentlige myndigheders registre, ikke indføres i Lovtidende, ophæves.

Stk. 6. Klage- eller tilsynssager, der er oprettet før den 24. oktober 1998, færdigbehandles efter de hidtil gældende regler. Datatilsynet udøver den kompetence, som efter disse regler tilkommer Registertilsynet.

Stk. 7. Datatilsynet udfører i øvrigt de opgaver, som efter lovgivningen udføres af Registertilsynet.

§ 77.
Stk. 1. For behandlinger, der foretages for private, og som er iværksat før den 24. oktober 1998, skal reglerne i kapitel 13 være opfyldt senest den 1. oktober 2000.

Stk. 2. For behandlinger, der foretages for offentlige myndigheder, og som er iværksat før den 24. oktober 1998, skal reglerne i kapitel 12 og 14 være opfyldt senest den 1. april 2001.

Stk. 3. Behandlinger, der er iværksat før den 24. oktober 1998, kan fortsætte uden tilladelse i 16 uger efter lovens ikrafttræden, hvis der skal indhentes tilladelse hertil efter reglerne i lovens afsnit II eller bestemmelsen i stk. 7.

Stk. 4. Behandlinger, der er iværksat den 24. oktober 1998 eller senere, men inden lovens ikrafttræden, kan fortsætte uden forudgående anmeldelse, udtalelse eller tilladelse i 16 uger efter lovens ikrafttræden.

Stk. 5. Der skal senest 16 uger efter lovens ikrafttræden foretages anmeldelse efter bestemmelsen i § 53.

Stk. 6. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at den i stk. 1 og 2 nævnte frist forlænges.

Stk. 7. Tilsynsmyndigheden kan i ganske særlige tilfælde efter ansøgning bestemme, at behandlinger, der er iværksat før lovens ikrafttræden, kan fortsætte uanset behandlingsreglerne i afsnit II.


§ 78.

Stk. 1. Behandlinger, som før lovens ikrafttræden er anmeldt efter § 2, stk. 3, 2. pkt., i lov om private registre m.v., kan fortsætte efter de hidtil gældende regler indtil den 1. oktober 2001. Datatilsynet udøver den kompetence, som efter disse regler tilkommer Registertilsynet.

Stk. 2. Behandlinger som nævnt i stk. 1 skal overholde lovens § 5 og §§ 41 og 42. For disse behandlinger kan den registrerede kræve berigtigelse, sletning eller blokering af oplysninger, der er urigtige eller vildledende, eller som opbevares på en måde, der er uforenelig med de legitime formål, som den dataansvarlige forfølger. Datatilsynet fører tilsyn efter reglerne i lovens kapitel 16.

§ 79.
Stk. 1. Et samtykke, som er givet i overensstemmelse med de hidtil gældende regler, gælder for behandlinger, der foretages efter lovens ikrafttræden, såfremt samtykket opfylder kravene i denne lovs § 3, Nr. 8, sammenholdt med § 6, Nr. 1, § 7, stk. 2, Nr. 1, § 8, stk. 2-5, § 11, stk. 2, Nr. 2, eller stk. 3, eller § 27, stk. 3, Nr. 1.

§ 80.
Stk. 1. I lov Nr. 572 af 19. december 1985 om offentlighed i forvaltningen, som senest ændret ved lov Nr. 276 af 13. maj 1998, foretages følgende ændring:

1. § 5, stk. 3, affattes således:

«Stk. 3. Vedkommende minister kan fastsætte regler om offentlighedens adgang til at blive gjort bekendt med fortegnelser som nævnt i stk. 2, der ikke er omfattet af lov om behandling af personoplysninger. Der kan herunder fastsættes regler om betaling.»

§ 81.
Stk. 1. I lov Nr. 430 af 1. juni 1994 om massemediers informationsdatabaser foretages følgende ændringer:

1. I § 3, stk. 1 og 3, og § 6, stk. 1, ændres «Registertilsynet» til: «Datatilsynet».

2. Som ny § 11 a indsættes følgende bestemmelse:

«§ 11 a.
Der skal træffes de fornødne sikkerhedsforanstaltninger mod, at informationer i offentligt tilgængelige informationsdatabaser ændres af uvedkommende.»

2. § 16, stk. 1, Nr. 1, affattes på følgende måde:

«1) overtræder § 4, § 5, § 7, § 8, stk. 1, § 9, Nr. 2 og 3, § 11, stk. 1 og 3, eller § 11 a.»

3. § 17 affattes således:

«§ 17.
Et massemedie skal erstatte skade, der er forvoldt ved behandling i strid med bestemmelserne i denne lov, medmindre det godtgøres, at skaden ikke kunne have været afværget ved den agtpågivenhed og omhu, der må kræves i forbindelse med behandling af oplysninger. Lovgivningens almindelige erstatningsregler finder i øvrigt anvendelse.

Stk. 2. Lovgivningens almindelige regler om straf finder anvendelse på sager omfattet af denne lov.

Stk. 3. Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel.»

§ 82.
Stk. 1. I tinglysningsloven, jf. lovbekendtgørelse Nr. 622 af 15. september 1986, som senest ændret ved § 2 i lov Nr. 1019 af 23. december 1998, foretages følgende ændringer:

1. I § 50 d, stk. 1, indsættes i stedet for «Registertilsynet»: «Domstolsstyrelsen».

2. § 50 d, stk. 2 og 3, affattes således:

«Stk. 2. Domstolsstyrelsen fører tilsyn med tinglysningsregistrene. Domstolsstyrelsens afgørelser er endelige.

Stk. 3. Justitsministeren fastsætter nærmere regler om dette tilsyn efter forhandling med Domstolsstyrelsen.»

§ 83.
Stk. 1. Loven gælder ikke for Færøerne, men kan ved kongelig anordning sættes i kraft for rigsmyndighedernes behandling af oplysninger med de afvigelser, som de særlige færøske forhold tilsiger. Loven gælder heller ikke for Grønland, men kan ved kongelig anordning sættes i kraft med de afvigelser, som de særlige grønlandske forhold tilsiger.

Givet på Christiansborg Slot, den 31. maj 2000

Under Vor Kongelige Hånd og Segl

Margrethe R./Frank Jensen

01Ene/14

Ministru Kabineta 2013. gada 30.julija noteikumi Nr. 438. Grozijumi Ministru kabineta 2007.gada 18.septembra noteikumos Nr. 639 «Kartiba, kada ieklauj, labo un dzeš zinojumus Šengenas informacijas sistema, ka ari nodrošina papildinformacijas pieejamibu SI

Izdoti saskana ar Šengenas informacijas sistemas darbibas likuma 8.panta otro dalu, 9.panta trešo dalu un 10.panta piekto dalu

Izdarit Ministru kabineta 2007.gada 18.septembra noteikumos Nr. 639 «Kartiba, kada ieklauj, labo un dzeš zinojumus Šengenas informacijas sistema, ka ari nodrošina papildinformacijas pieejamibu SIRENE Latvijas birojam, un kartiba, kada institucijas un iestades apmainas ar papildinformaciju» (Latvijas Vestnesis, 2007, 160.Nr.) šadus grozijumus:

1. Izteikt 10. un 11.punktu šada redakcija:

«10. Zinojuma par personu, priekšmetu vai dokumentu ieklauj datus, kuru ieklaušanu pielauj sistemas darbibu regulejošie normativie akti.

11. Institucija vai iestade, kas izveido zinojumu, var ieklaut sistema noradi par zinojumu sasaisti atbilstoši Eiropas Parlamenta un Padomes 2006.gada 20.decembra Regula (EK) Nr. 1987/2006 par otras paaudzes Šengenas Informacijas sistemas (SIS II) izveidi, darbibu un izmantošanu (turpmak – Regula Nr. 1987/2006) un citos sistemas darbibu regulejošos normativajos aktos noteiktajiem principiem. Tadu zinojumu sasaisti, kas izveidoti kriminalprocesa vai operativas darbibas procesa merka sasniegšanai, veic, savstarpeji vienojoties amatpersonam, kuras ir kompetentas pienemt lemumu par zinojuma ieklaušanu sistema.»

2. Svitrot 12., 13., 14., 15., 16. un 17.punktu.

3. Izteikt 38.punktu šada redakcija:

«38. Sistemas automatisko bridinajumu par šo noteikumu 27.punkta mineta termina iestašanos nosuta institucijai vai iestadei, kurasamatpersona izveidojusi zinojumu, Regula Nr. 1987/2006 un citos sistemas darbibu regulejošos normativajos aktos noteiktaja termina.»

Ministru prezidents Valdis Dombrovskis

01Ene/14

Orden ESS/485/2013, de 26 de marzo, por la que se regulan las notificaciones y comunicaciones por medios electrónicos en el ámbito de la Seguridad Social. (B.O.E. del 28 de marzo de 2013)

La Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, regula en sus artículos 27 y 28 las comunicaciones y notificaciones electrónicas, cuya práctica supone una de las expresiones más importantes de la administración electrónica, al pasar a constituir tanto el medio de comunicación preferente entre las distintas administraciones públicas como una forma de comunicación rápida, ágil y eficaz de éstas con los administrados.

En concreto, el artículo 27.6 de la citada ley permite establecer reglamentariamente la obligación de comunicarse con las administraciones públicas mediante la utilización exclusiva de medios electrónicos tanto por parte de las personas jurídicas como por parte de colectivos de personas físicas respecto a las que, por razón de su capacidad económica o técnica, dedicación profesional u otros motivos acreditados, pueda entenderse que tienen garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos.

En desarrollo de lo previsto en el referido precepto legal, el artículo 32 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, de 22 de junio, dispone que la obligatoriedad de comunicarse por medios electrónicos con los órganos de la Administración General del Estado o sus organismos públicos vinculados o dependientes podrá establecerse mediante orden ministerial, en los términos en él previstos, precisando que tal obligación puede comprender la práctica de notificaciones administrativas por medios electrónicos.

El real decreto indicado dedica su artículo 40 a la notificación por comparecencia electrónica, como una de las formas de practicar las notificaciones por medios electrónicos, consistente en el acceso por el interesado, debidamente identificado, al contenido de la actuación administrativa correspondiente a través de la sede electrónica del órgano u organismo público actuante, siempre que se reúnan las condiciones exigidas en dicho artículo.

Dentro del ámbito de la Administración de la Seguridad Social, la manifestación más importante del uso de técnicas y medios electrónicos en el ejercicio de sus funciones está constituida en la actualidad por el Sistema de remisión electrónica de datos (RED), a través del cual se efectúa la transmisión de los datos relativos al encuadramiento, cotización, recaudación y gestión de la incapacidad temporal por parte de la inmensa mayoría de los sujetos responsables y obligados en relación con tales procedimientos y actuaciones, todo ello en los términos y condiciones establecidos en los artículos 29 y 30 de la Ley 50/1998, de 30 de diciembre, de medidas fiscales, administrativas y del orden social, y en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, por la que se regula dicho Sistema de remisión electrónica de datos, así como también en la Orden TAS/1562/2005, de 25 de mayo, por la que se establecen normas para la aplicación y desarrollo del Reglamento general de recaudación de la Seguridad Social; en la Orden TAS/399/2004, de 12 de febrero, sobre presentación en soporte informático de los partes médicos de baja, confirmación de la baja y alta correspondientes a procesos de incapacidad temporal, y en las demás disposiciones reguladoras de aquél.

De acuerdo con la previsión contenida en el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y en coherencia con lo dispuesto en el artículo 32 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, el artículo 5.2.e) del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto legislativo 1/1994, de 20 de junio, faculta al Ministerio de Empleo y Seguridad Social para establecer los supuestos y condiciones en que los sujetos responsables en el ámbito de la Seguridad Social quedarán obligados a recibir las notificaciones por medios informáticos o telemáticos.

Tales notificaciones también se regulan, dentro del ámbito de la Seguridad Social, por la disposición adicional quincuagésima de la Ley General de la Seguridad Social, cuyo apartado 1 establece que las notificaciones por medios electrónicos de los actos administrativos de la Seguridad Social se efectuarán a través de la sede electrónica de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social, creada mediante la Orden TIN/1459/2010, de 28 de mayo, tanto respecto a los sujetos obligados que determine la Ministra de Empleo y Seguridad Social como respecto a quienes, sin estar obligados, opten por dicha clase de notificación, estableciendo en sus apartados 2 y 3 otras peculiaridades relativas a la práctica de esas notificaciones.

Esta orden se dicta con la finalidad de fijar los supuestos y condiciones relativas a esa obligatoriedad en el uso de medios electrónicos respecto a las notificaciones de los actos administrativos de la Administración de la Seguridad Social, prevista en la Ley General de la Seguridad Social, mediante la determinación de su ámbito subjetivo y objetivo de aplicación así como de los requisitos necesarios para su práctica y los casos en que ésta quedará excluida.

Esta orden ha sido informada favorablemente por la Comisión Ministerial de Administración Electrónica del Ministerio de Empleo y Seguridad Social, al amparo de lo previsto por el artículo 2.2.e) de la Orden TIN/3155/2011, de 8 de noviembre, por la que se regula la composición y funciones del citado órgano colegiado.

La orden se dicta en ejercicio de la competencia atribuida al efecto por el artículo 5.2.e) del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto legislativo 1/1994, de 20 junio.

En su virtud, con la aprobación previa del Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, y de acuerdo con el Consejo de Estado, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.

Esta orden tiene por objeto establecer los supuestos y condiciones en que los sujetos a que se refiere el artículo 3 quedarán obligados a recibir por medios electrónicos las notificaciones y comunicaciones que les dirija la Administración de la Seguridad Social, de acuerdo con lo establecido en el artículo 5.2.e) del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto legislativo 1/1994, de 20 de junio.

A los efectos de esta orden, se entenderá por Administración de la Seguridad Social la totalidad de las direcciones generales, entidades gestoras y servicios comunes incluidos en el ámbito de aplicación de la sede electrónica de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social (en adelante SEDESS), de conformidad con el artículo 2.a) de la Orden TIN/1459/2010, de 28 de mayo, creadora de dicha sede.

 

Artículo 2.- Sistema de notificación electrónica.

La Administración de la Seguridad Social, de acuerdo con lo establecido en la disposición adicional quincuagésima del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, practicará notificaciones electrónicas a los sujetos a que se refiere el artículo 3, mediante el sistema de comparecencia en la SEDESS, en la dirección electrónica https://sede.seg-social.gob.es.

 

Artículo 3.- Ámbito de aplicación subjetivo.

1. Lo dispuesto en esta orden será de aplicación a las personas físicas, jurídicas o entes sin personalidad jurídica que sean sujetos de relaciones jurídicas con la Administración de la Seguridad Social en materia de inscripción de empresas, afiliación, altas, bajas y variaciones de datos de trabajadores, cotización, recaudación y prestaciones, así como respecto de cualquier otra relación jurídica en materia de Seguridad Social que resulte de la aplicación de la normativa propia en dicha materia o de otra norma con rango de ley que se refiera o no excluya expresamente a las obligaciones de Seguridad Social.

En todo caso, quedarán excluidas las relaciones jurídicas en las que la Administración de la Seguridad Social actúe en calidad de sujeto de derecho privado.

2. Estarán obligados a recibir por medios electrónicos las notificaciones y comunicaciones que en el ejercicio de sus competencias les dirija la Administración de la Seguridad Social:

a) Las empresas, agrupaciones de empresas y demás sujetos responsables del cumplimiento de la obligación de cotizar que estén obligados a incorporarse al Sistema de remisión electrónica de datos (en adelante Sistema RED), según lo previsto en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora de dicho sistema.

b) Las empresas, agrupaciones de empresas y demás sujetos responsables del cumplimiento de la obligación de cotizar que, sin estar obligados a incorporarse al Sistema RED, se hayan adherido voluntariamente al mismo, en tanto se mantenga su incorporación al citado sistema.

Los sujetos responsables señalados en los párrafos anteriores quedarán obligados a comparecer en la SEDESS, a efectos de recibir las notificaciones y comunicaciones electrónicas a que se refiere esta orden, desde el momento en que deban estar incorporados al Sistema RED, en el supuesto previsto en el párrafo a), y desde el momento de su incorporación a dicho sistema, en el supuesto previsto en el párrafo b).

3. Las personas, físicas o jurídicas, o entes sin personalidad jurídica no incluidos en el apartado anterior podrán manifestar su voluntad de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social por medios electrónicos, a través del servicio correspondiente de la SEDESS, quedando automáticamente obligados a recibirlas mediante comparecencia en dicha sede electrónica desde que hayan ejercitado su opción por esa forma de notificación.

4. Las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales de la Seguridad Social, así como sus entidades y centros mancomunados, deberán incorporarse al sistema de notificación electrónica regulado en esta orden, a efectos de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social mediante comparecencia en la SEDESS, desde la fecha de efectos de la autorización de su constitución.

 

Artículo 4.- Recepción de las notificaciones electrónicas.

1. En los supuestos previstos en el artículo 3.2, las notificaciones y comunicaciones electrónicas se pondrán a disposición, en todo caso, tanto del sujeto responsable obligado a recibirlas como del autorizado que en cada momento tenga asignada la gestión en el Sistema RED del código de cuenta de cotización principal de aquél o, en su defecto, del autorizado que tenga asignado, en su caso, el número de Seguridad Social de los trabajadores por cuenta propia o autónomos obligados a incorporarse a dicho sistema, en los términos previstos en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora del mismo.

Como excepción a lo previsto en el párrafo anterior, los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2 podrán optar porque las notificaciones y comunicaciones electrónicas a ellos dirigidas se pongan exclusivamente a su disposición o también a la de un tercero a quien hayan otorgado su representación, opción que deberá ejercitarse mediante el acceso al correspondiente servicio de la SEDESS, según lo previsto en el artículo 2.b) de la Orden TIN/1459/2010, de 28 de mayo.

2. Los sujetos a que se refiere el artículo 3, apartados 3 y 4, podrán otorgar su representación a un tercero para recibir las notificaciones y comunicaciones por medios electrónicos, en cuyo caso éstas se pondrán a disposición asimismo del representante.

3. Las notificaciones y comunicaciones electrónicas practicadas a los autorizados en el Sistema RED o a otros representantes por los que hubieran optado los sujetos obligados a recibirlas se entenderán realizadas a estos últimos, siendo válidas y vinculantes para ellos.

Cuando las notificaciones y comunicaciones por medios electrónicos se pongan a disposición de un autorizado en el Sistema RED y éste hubiera designado uno o más usuarios secundarios para la transmisión electrónica de datos en dicho sistema, conforme a lo previsto en la orden reguladora del mismo, las notificaciones y comunicaciones que éstos reciban se entenderán practicadas directamente al titular de la autorización.

 

Artículo 5.- Supuestos de notificación por cese de receptores.

1. Cuando, conforme a lo establecido en el artículo 4.1, un autorizado en el Sistema RED sea receptor de notificaciones electrónicas y se produzca la desvinculación del código de cuenta de cotización principal asignado a su autorización y, en su caso, la del trabajador por cuenta propia o autónomo obligado a incorporarse a dicho sistema, las notificaciones y comunicaciones electrónicas se pondrán exclusivamente a disposición del sujeto responsable hasta tanto dicho código o, en su caso, el número de Seguridad Social del trabajador autónomo obligado a incorporarse al Sistema RED queden asignados a un nuevo autorizado, en cuyo caso también se pondrán a disposición de este último.

En el supuesto de los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2.b), cuando la desvinculación efectuada implique que la totalidad de los códigos de cuenta de cotización o, en su caso, el trabajador por cuenta propia o autónomo, carezcan de autorización RED, las notificaciones y comunicaciones que se les dirijan no tendrán carácter electrónico, al haber cesado su incorporación efectiva al Sistema RED, de acuerdo con lo previsto en el artículo 6.2.

En caso de desvinculación de códigos de cuenta de cotización o números de Seguridad Social de una autorización RED, producida tanto a solicitud del autorizado en el Sistema RED o del sujeto responsable como de oficio, conforme a lo previsto en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora de dicho sistema, la Administración de la Seguridad Social comunicará a ambos los efectos que en materia de recepción de notificaciones electrónicas se deriven de la citada desvinculación, de acuerdo con lo establecido en los párrafos anteriores.

2. En los supuestos de opciones para la recepción de notificaciones y comunicaciones electrónicas realizadas a favor de un tercero no autorizado en el Sistema RED, a que se refiere el artículo anterior, cuando aquél manifieste su renuncia a la representación otorgada o su voluntad de no recibir dichas notificaciones y comunicaciones, mediante el correspondiente servicio en la SEDESS, tal circunstancia se comunicará por la Administración de la Seguridad Social al sujeto responsable, practicándose aquéllas directamente a éste.

 

Artículo 6.- Supuestos de exclusión del sistema de notificación electrónica.

1. Los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2.a) en ningún caso podrán quedar excluidos del sistema de notificación por comparecencia en la SEDESS, con independencia de que haya tenido o no lugar su incorporación efectiva al Sistema RED en los términos previstos en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora de dicho sistema.

Las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales de la Seguridad Social y sus entidades y centros mancomunados tampoco podrán quedar excluidas del citado sistema de notificación electrónica.

2. Los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2.b) sólo podrán quedar excluidos del sistema de notificación por comparecencia en la SEDESS cuando previamente dejen de estar incorporados al Sistema RED. Producida dicha circunstancia, se producirá el cese de notificaciones electrónicas, que será comunicado al interesado.

No obstante lo anterior, los interesados en continuar adheridos al sistema de notificación electrónica podrán solicitar su inclusión voluntaria en él mediante comparecencia en la SEDESS, en los términos señalados en el artículo 3.3.

3. Las personas, físicas o jurídicas, o entes sin personalidad jurídica, a que se refiere el artículo 3.3 podrán quedar excluidos del sistema de notificación por comparecencia en la SEDESS cuando así lo soliciten. El sistema generará el correspondiente justificante de la transmisión efectuada, así como del día y la hora de la solicitud formulada.

 

Artículo 7.- Registro electrónico de apoderamientos.

Los apoderamientos que se otorguen por los sujetos a que se refiere el artículo 3, apartados 2, 3 y 4, deberán constar debidamente inscritos en el Registro electrónico de apoderamientos de la Seguridad Social, en los términos y condiciones que determine la orden ministerial reguladora de éste, poniéndose las notificaciones y comunicaciones electrónicas a disposición de los apoderados desde que se incorpore su representación al citado registro.

 

Artículo 8.- Ámbito de aplicación objetivo.

1. La obligación de recibir por medios electrónicos las notificaciones y comunicaciones efectuadas por la Administración de la Seguridad Social alcanzará a todas las actuaciones y procedimientos en materia de Seguridad Social, incluidos los correspondientes a la recaudación de los recursos a que se refiere el artículo 1 del Reglamento general de recaudación de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto 1415/2004, de 11 de junio, con excepción de aquellos actos derivados de las relaciones jurídicas en que aquélla actúe en calidad de sujeto de derecho privado.

A los efectos previstos en el apartado 2 de la disposición adicional quincuagésima de la Ley General de la Seguridad Social, se entiende por actos administrativos que traigan causa o se dicten como consecuencia de los datos que deben comunicarse electrónicamente a través del Sistema RED, todos aquellos que vengan motivados por las transmisiones efectuadas o que deban efectuarse y los subsiguientes que tengan lugar en los procedimientos administrativos incoados como consecuencia de la obligación de transmitir tales datos en materia de inscripción, altas, bajas y variaciones de datos de empresarios y trabajadores, cotización, recaudación voluntaria y ejecutiva, comunicación de partes de baja, confirmación y alta de incapacidad temporal y cualesquiera otras materias que sean objeto de transmisión a través del citado sistema.

2. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado anterior, la Administración de la Seguridad Social podrá practicar las notificaciones y comunicaciones por medios no electrónicos, en los términos previstos en el artículo 59 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, en los siguientes supuestos:
a) Cuando la notificación o comunicación se practique con ocasión de la comparecencia espontánea del interesado o de su representante en las dependencias de la Administración de la Seguridad Social en que se tramite el procedimiento de que se trate y solicite la notificación o comunicación personal en ese momento.
b) Cuando la notificación o comunicación electrónica resulte incompatible con la inmediatez o celeridad que requiera la actuación administrativa para asegurar su eficacia. En este caso el interesado no podrá optar por la notificación en la SEDESS.
3. Cuando en los supuestos referidos en el apartado anterior, la Administración de la Seguridad Social hubiera practicado la notificación o comunicación por medios electrónicos y no electrónicos, se entenderán producidos todos los efectos administrativos del acto de que se trate a partir de la primera de las notificaciones o comunicaciones correctamente efectuada.
4. En ningún caso se efectuarán por comparecencia en la SEDESS las notificaciones o comunicaciones siguientes:
a) Aquellas en las que el acto a notificar vaya acompañado de elementos que no sean susceptibles de conversión en formato electrónico.
b) Las que, conforme a su normativa específica, deban practicarse mediante personación en el domicilio del interesado o en otro lugar señalado al efecto por la normativa o en cualquier otra forma no electrónica.
c) Las que pudieran contener medios de pago a favor de los interesados, tales como cheques.
d) Las dirigidas a las entidades financieras adheridas al procedimiento para efectuar por medios electrónicos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de crédito.
e) Las dirigidas a las administraciones públicas adheridas al procedimiento para efectuar por medios electrónicos la traba de las devoluciones tributarias o de ingresos indebidamente realizados y pagos con cargo al presupuesto de gastos de dichas administraciones públicas.
f) Las dirigidas a las administraciones públicas y a los profesionales oficiales solicitando información, objeto o no de tratamiento automatizado, que sea útil para la recaudación de los recursos de la Seguridad Social.
g) Las comunicaciones dirigidas por la Administración de la Seguridad Social en los supuestos en que, de acuerdo con el artículo 66 de la Ley General de la Seguridad Social, esté obligada al suministro o cesión de los datos, informes o antecedentes obtenidos en el ejercicio de sus funciones.
h) Todas aquellas comunicaciones que se realicen a través del sistema de intercambio de ficheros institucionales entre diferentes entidades o administraciones (sistema IFI).
5. La obligatoriedad de la notificación electrónica de los actos administrativos a que se refiere este artículo se hará efectiva de acuerdo con lo previsto en la disposición adicional única.

Artículo 9. Práctica de las notificaciones electrónicas.—1. El acceso a las notificaciones practicadas por la Administración de la Seguridad Social mediante el sistema de comparecencia en la SEDESS, a que se refiere el artículo 2, se efectuará de acuerdo con los requerimientos previstos en el artículo 40 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, relativos a identificación de los interesados, conocimiento previo del carácter de notificación del acceso y constancia del mismo.

2. La identificación de los interesados necesariamente se realizará mediante certificado electrónico que garantice la identidad del usuario, la integridad de los documentos electrónicos y el no repudio de los mismos, tal como se establece en la Ley 59/2003 de 19 de diciembre, de firma electrónica.

A efectos de identificación al acceder al servicio de notificaciones los interesados podrán utilizar los correspondientes certificados electrónicos, conforme a lo establecido en los artículos 13 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y 10 y siguientes del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, así como los certificados emitidos por la propia Seguridad Social.

3. Con carácter previo al acceso al contenido de las actuaciones administrativas, y una vez seleccionada por el interesado la que corresponda, se visualizará un aviso del carácter de notificación de la actuación administrativa que tendrá dicho acceso, debiendo aceptar expresamente la notificación para que se haga efectivo el acceso al contenido de la actuación administrativa.

En todo caso, constando la puesta a disposición de las notificaciones o comunicaciones practicadas en la SEDESS, transcurrido el plazo de 10 días naturales sin que se acceda a su contenido, se entenderán rechazadas, dándose por cumplido dicho trámite y continuándose con el procedimiento, salvo que por causas imputables a la Administración de la Seguridad Social se compruebe la imposibilidad técnica o material del acceso.

4. El sistema de notificación electrónica mediante comparecencia en la SEDESS acreditará la fecha y hora en que tenga lugar la puesta a disposición del interesado del acto objeto de notificación, así como la fecha y hora del acceso a su contenido y dejará constancia de la concreta actuación administrativa comunicada o notificada y de su contenido.

Todos los datos anteriores podrán ser certificados por la SEDESS. La certificación podrá generarse de manera automatizada e incluirá la identidad del destinatario y del receptor, así como, en su caso, la fecha en que la notificación se consideró rechazada por haber transcurrido el plazo de 10 días naturales indicados en el apartado anterior o en que se rechazó expresamente.

 

DISPOSICIÓN ADICIONAL

 

Disposición adicional única.- Efectividad inicial de la obligación de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social mediante el sistema de notificación electrónica.

1. Sin perjuicio de lo indicado en el último párrafo del artículo 3.2, los sujetos responsables comprendidos en el ámbito de aplicación subjetivo previsto en dicho apartado que, en la fecha de entrada en vigor de la orden, ya estén obligados a incorporarse o se hayan incorporado voluntariamente al Sistema RED, quedarán inicialmente obligados a comparecer en la SEDESS, a efectos de recibir las notificaciones y comunicaciones que les dirija la Administración de la Seguridad Social, en el plazo de un mes a contar desde el día siguiente a aquel en que se les notifique la resolución sobre su inclusión en el sistema de notificación electrónica.

Las referidas resoluciones deberán dictarse por los titulares de las secretarías provinciales de las direcciones provinciales de la Tesorería General de la Seguridad Social, pudiendo interponerse frente a ellas recurso de alzada ante los titulares de la respectiva dirección provincial, en la forma, plazos y demás condiciones previstos en los artículos 114 y 115 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre. La interposición del citado recurso suspenderá la ejecución del acto impugnado.

La falta de notificación de la resolución relativa a la inclusión en el sistema de notificación electrónica por causa no imputable a la Administración de la Seguridad Social determinará su publicación en el tablón de edictos y anuncios de la Seguridad Social situado en dicha SEDESS, de acuerdo con lo previsto en el apartado 4 de la disposición adicional quincuagésima de la Ley General de la Seguridad Social.

2. Los sujetos responsables comprendidos en el ámbito de aplicación subjetivo previsto en el artículo 3.2, antes de recibir la notificación a que se refiere el apartado anterior, podrán manifestar mediante comparecencia en la SEDESS su voluntad de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social electrónicamente, si bien no quedarán efectivamente obligados a recibirlas hasta que se produzca la citada notificación y transcurra el plazo de un mes a contar desde el día siguiente a su recepción.

3. Las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales de la Seguridad Social, así como sus entidades y centros mancomunados, que se encuentren constituidos en la fecha de entrada en vigor de esta orden, quedarán incluidos obligatoriamente en el sistema de notificación electrónica a partir de la citada fecha.

4. Por resoluciones de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social se fijarán las fechas a partir de las cuales las distintas actuaciones y procedimientos en materia de Seguridad Social se notificarán o comunicarán a través del sistema de notificación electrónica.

Sin perjuicio de lo previsto en el párrafo anterior, a partir de la entrada en vigor de esta orden las reclamaciones de deuda, las providencias de apremio y las comunicaciones de inicio del procedimiento de deducción frente a entidades públicas emitidas por la Tesorería General de la Seguridad Social, serán notificadas electrónicamente mediante comparecencia en la SEDESS tanto a los sujetos a que se refiere el artículo 3, apartados 2 y 4, una vez que queden inicialmente obligados en los términos indicados en el apartado 1 de esta disposición adicional, como a los sujetos a que se refiere el artículo 3.3, una vez que opten por esa forma de notificación.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA

 

Disposición transitoria única.- Suscripción voluntaria para la recepción de notificaciones electrónicas.

Los sujetos a que se refiere el artículo 3.2 que, con anterioridad a su entrada en vigor, se hubiesen suscrito al correspondiente servicio de la SEDESS para recibir notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social por medios electrónicos, continuarán recibiéndolas por tales medios en tanto permanezcan suscritos a dicho servicio, hasta que se produzca su inclusión obligatoria en el sistema de notificación electrónica conforme a lo previsto en el párrafo primero del apartado 1 de la disposición adicional única.

DISPOSICIONES FINALES

 

Disposición final primera.- Título competencial.

Esta orden se dicta al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.17.ª de la Constitución Española, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de legislación básica y régimen económico de la Seguridad Social.

 

Disposición final segunda.- Facultades de aplicación y desarrollo.

Se faculta al titular de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social para dictar cuantas disposiciones resulten necesarias para la aplicación y ejecución de lo previsto en esta orden.

 

Disposición final tercera.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día 1 del mes siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

01Ene/14

Orden SSI/495/2013, de 19 de marzo, por la que se modifica la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo

El artículo 20.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, dispone que la creación, modificación o supresión de los ficheros de las Administraciones Públicas solo podrá hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o «Diario Oficial» correspondiente.

En consecuencia, para dar cumplimiento a lo establecido en dicho artículo y con el fin de completar la relación de ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad y sus organismos dependientes, se procede a modificar la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo, suprimiendo un fichero automatizado, denominado «Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS)», que fue creado por la Orden SPI/3495/2011, de 14 de diciembre, y modificado por la Orden SSI/1464/2012, de 21 de junio, cuyos datos figuran como anexo de esta orden.

En la tramitación de esta orden ha emitido informe preceptivo la Agencia Española de Protección de Datos.

En su virtud, dispongo:

 

Artículo 1.- Supresión de fichero.

Se suprime el fichero automatizado, denominado «Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS)», cuyos datos figuran como anexo de esta orden, conforme a lo dispuesto en el artículo 20.3 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

 

Artículo 2.- Inscripción en el Registro General de Protección de Datos.

El Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, a través de la Dirección General de Servicios para la Familia y la Infancia, procederá a la notificación de la supresión de este fichero a la Agencia Española de Protección de Datos, para la realización de los trámites oportunos para su inscripción en el correspondiente Registro General de Protección de Datos.

DISPOSICIÓN FINAL

 

Disposición final única.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

ANEXO.- Denominación del fichero: Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS).

Código de inscripción asignado por la Agencia: 2120170005.

Motivos de la supresión: Informe de la Agencia Española de Protección de Datos en la que se concluye que el Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad únicamente podrá actuar en relación con el Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS) como encargado del tratamiento, pudiendo ostentar la condición de responsables las distintas Comunidades Autónomas y Ciudades de Ceuta y Melilla, en virtud de las competencias atribuidas a las mismas por sus Estatutos de Autonomía, sin perjuicio de las especialidades que puedan establecer las mismas en casos concretos, como el referido a las competencias de los Consejos Insulares en las Islas Baleares.

Destino de la información o previsiones adoptadas para su destrucción: No hay datos registrados en el fichero, al no haberse producido aún la incorporación de las Comunidades Autónomas a la aplicación en web por lo que no procede la destrucción de los mismos.

01Ene/14

Order nº 492 on January 17th, 2007 of the State Council . The Provisions of the People’s Republic of China on the Disclosure of Government Information, which were adopted at the 165th utive meeting of the State Council, shall come into force as of May 1st

Chapter I.- General Principles

 

Article 1.- In order to ensure that citizens, legal persons and other organizations obtain government information in accordance with the law, enhance transparency of the work of government, promote administration in accordance with the law, and bring into full play the role of government information in serving the people’s production and livelihood and their economic and social activities, these Regulations are hereby formulated

 

Article 2.- «Government information» referred to in these Regulations means information made or obtained by administrative agencies in the course of exercising their responsibilities and recorded and stored in a given form.

 

Article 3.- The people’s governments at various levels shall make more efforts in organizing and leading government information disclosure work.

The General Office of the State Council is the competent department of the government information disclosure work of the whole nation and is responsible for promoting, guiding, coordinating and supervising the government information disclosure work of the whole nation.

The general office of the people’s government at or above the county level or any other competent department in charge of government information disclosure work appointed by the people’s government at or above the county level shall be responsible for promoting, guiding, coordinating and supervising the government information disclosure work of this region of administration.

 

Article 4.- The people’s governments at various levels and the departments of the people’s governments at or above the county level shall establish and improve a government information disclosure working system of their respective administrative organ, and appoint an institution (hereinafter referred to as working institution of government information disclosure) to be responsible for the daily work of government information disclosure of their respective administrative organ.

The specific duties of the working institution of government information disclosure of an administrative organ shall be:

(1) Undertaking specific government information disclosure issues of this administrative organ;
(2) Maintaining and updating the government information disclosed by this administrative organ;
(3) Organizing the compilation of this administrative organ’s directory for government information disclosure, catalogue of government information disclosure and annual report on government information disclosure work;
(4) Conducting confidentiality review on the government information to be disclosed;
(5) Other duties related to government information disclosure as prescribed by this administrative organ.

 

Article 5.- An administrative organ shall follow the principles of impartiality, justice and bringing convenience to the people when disclosing government information.

 

Article 6.- An administrative organ shall disclose government information in a timely and accurate manner. Where any administrative organ finds out any false or incomplete information that has affected or may affect social stability or has disturbed or may disturb social management order, it shall disclose the corresponding accurate government information within its scope of duties to clarify.

Article 7.- An administrative organ shall establish and improve a coordination mechanism for government information disclosure. In case the disclosure of government information concerns any other administrative organ, it shall communicate with the relevant administrative organ for confirmation to make sure that the government information to be disclosed is accurate and consistent.

In case an approval is needed for the disclosure of government information by an administrative organ as required by the relevant state provisions, no information may be disclosed without approval.

Article 8.- No administrative organ may endanger national security, public security, economic security or social stability when disclosing government information.

Chapter II.- Scope of Information to Be Disclosed

 

Article 9.- An administrative organ shall voluntarily disclose the government information satisfying any of the following basic requirements:

(1) Information concerning the vital interests of citizens, legal persons or other organizations;
(2) Information that should be widely known by the general public or concerns the participation of the general public;
(3) Information reflecting the structural establishment, duties, procedures for handling affairs and other situation of the administrative organ;
(4) Other information that shall be voluntarily disclosed by the administrative organ as prescribed by laws, regulations and the relevant state provisions.

 

Article 10.- The people’s governments at or above the county level and their departments shall, in accordance with the provisions of Article 9 of these Provisions and within their respective scope of duties, determine the specific government information to be voluntarily disclosed and lay stress on the disclosure of the following government information:

(1) Administrative regulations, rules and normative documents;
(2) Development planning for national economy and social development, special planning, regional planning and the relevant policies;
(3) Statistical information on national economy and social development;
(4) Fiscal budget report and final report;
(5) Items, charging basis and charging rates of administrative fees;
(6) Catalogue of centralized government procurement items, standards and the implementation;
(7) Issues subject to administrative license, the corresponding basis, requirements, quantity, procedures, time limit and list of all the materials that shall be submitted for purposes of administrative license, and the progress of processing;
(8) Situation on the approval of great construction projects and the implementation;
(9) Polices and measures for relieving poverty, education, medical care, social security and promoting employment, etc., and their implementation;
(10) Emergency plans, early warning information and responding situation of unexpected public incidents;
(11) Situation on the supervision and inspection of environmental protection, public health, safe production, food and drugs and product quality.

 

Article 11.- The government information of the people’s governments of the cities divided into districts, the county people’s governments and their departments, which is on top of the list for disclosure shall include the following contents:

(1) Major issues on urban and rural construction and administration;
(2) Situation on the construction of social public welfare establishments;
(3) Situation on the requisition or use of lands, demolition of houses and corresponding compensations, and the grant and use of subsidies;
(4) Situation on the management, use and distribution of funds for emergency and disasters, funds for giving special care to disabled servicemen and to family members of revolutionary martyrs and servicemen and funds contributed to the society.

 

Article 12.- A village (town) people’s government shall, in accordance with the provisions of Article 9 of these Provisions and within its scope of duties, determine the specific government information to be voluntarily disclosed and lay stress on the disclosure of the following government information:

(1) The implementation of the relevant state policies regarding rural work;
(2) Government revenue and expenditure, and the management and use of various kinds of special funds;
(3) The overall planning of land utilization and the examination and approval of the utilization of house sites of the village (town);
(4) The requisition or use of lands, demolition of houses and corresponding compensations, and the grant and use of subsidies;
(5) Situation on creditor’s rights and debts, fund-raising and labor-input of the village (town);
(6) The grant of funds for emergency and disasters, funds for giving special case to disabled servicemen and to family members of revolutionary martyrs and servicemen and funds contributed to the society;
(7) The contracting, lease and auction activities conducted by township collective enterprises and other township economic entities;
(8) Situation on the implementation of family planning policies.

 

Article 13.- Besides the government information voluntarily disclosed by administrative organs in accordance with the provisions of Article 9, 10, 11 and 12 of these Provisions, citizens, legal persons or other organizations may, in light of their special needs for production, living or scientific research, apply to the departments under the State Council, the local people’s governments at various levels and the departments of the local people’s government at or above the county level for accessing the relevant government information.

 

Article 14.- An administrative organ shall establish and improve a confidentiality review mechanism of government information disclosure, and clarify the corresponding procedures and duties.

An administrative organ shall, before making government information disclosure, examine the government information to be disclosed in accordance with the Law of the People’s Republic of China on Keeping State Secrets and other laws, regulations and relevant state provisions.

Where an administrative organ is not certain whether certain government information may be disclosed, it shall report to the relevant competent department or the department in charge of confidentiality work of the same level for determination in accordance with laws, regulations and the relevant state provisions.

No administrative organ may disclose any government information involving state secrets, commercial secrets or individual privacy. But in case the obligee approves or the administrative organ believes that the failure to disclose such information would result in great influence on public interests, such government information may be disclosed.

 

Chapter III.- Forms and Procedures

 

Article 15.- An administrative organ shall disclose the government information that shall be voluntarily disclosed through government bulletins, government websites, news releases, newspapers and periodicals, broadcasting, television or any other means easy for the general public to access.

 

Article 16.- The people’s governments at various levels shall set up a place for consulting government information at national archives and public libraries and equip with corresponding facilities and equipments to provide convenience for citizens, legal persons or other organizations to access government information.

An administrative organ may, in light of the actual needs, set up such places as public consulting room, place for demanding materials, information board and electronic information screen for government information disclosure.

An administrative organ shall provide the government information voluntarily disclosed by it to national archives and public libraries in a timely manner.

 

Article 17.- Government information produced by an administrative organ shall be disclosed by the administrative organ; while government information acquired from any citizen, legal person or any other organization shall be disclosed by the administrative organ that keeps such information. Where it is otherwise prescribed by law or regulation on the power limit of government information disclosure, such provision shall prevail.

 

Article 18.- Government information that shall be voluntarily disclosed by administrative organs shall be disclosed within 20 workdays since the day when such government information is formed or changed. Where it is otherwise stipulated by any law or regulation on the time limit for government information disclosure, such provision shall prevail.

 

Article 19.- An administrative organ shall compile and publish a directory for government information disclosure and the catalogue of government information disclosure, and update them in a timely manner.

The directory for government information disclosure shall include the classification, arrangement system, and acquisition methods of government information, and the name, business address, office hours, telephone number, fax number and e-mail of the working institution of government information disclosure.

Catalogue of government information shall include the index, name, content summary, date of formation and other contents of government information.

 

Article 20.- A citizen, legal person or any other organization shall apply to the administrative organ for acquiring government information in accordance with the provision of Article 13 of these Provisions in written form (including the form of data text); where it is really difficult for it/him to apply in written form, the applicant may apply orally, while the administrative organ accepting the oral application shall fill in the application form for government information disclosure on its/his behalf.

An application for government information disclosure shall include the following contents:

(1) Name and contact information of the applicant;
(2) Description on the content of the government information applied to be disclosed;
(3) Requirement on the form of the government information applied to be disclosed.

 

Article 21.- With regard to the government information applied to be disclosed, an administrative organ shall give different replies in light of the following circumstances:

(1) In case it is government information that shall be disclosed, notifying the applicant of the means and channels for accessing such government information;
(2) In case it is government information that shall not be disclosed, notifying the applicant of the fact and giving reasons;
(3) In case it shall not be disclosed by this administrative organ as prescribed by law or such government information does not exist, notifying the applicant of the fact, and if it is possible to determine the administrative organ entitled to disclose such information, notifying the applicant of the name and contact information of such administrative organ;
(4) In case the applied content is ambiguous, notifying the applicant to correct or supplement.

 

Article 22.- In case the government information applied to be disclosed contains any content that should not be disclosed, but it is possible to distinguish such content from the government information, the administrative organ shall provide those allowed to be disclosed to the applicant.

 

Article 23.- Where an administrative organ believes that the government information applied to be disclosed involves any business secret or individual privacy and that its disclosure may damage the legal rights and interests of a third party, the organ shall solicit the third party’s opinion in written form; if the third party disagrees with the disclosure, the organ may not disclose such information, unless it believes that failure to disclose such information would exert great influence on public interests, and under such circumstance, the organ shall notify the third party of the content of the government information to be disclosed and the corresponding reasons in written form.

 

Article 24.- An administrative organ shall give a reply on an application for government information disclosure on the spot when possible.

Where it is impossible for the administrative organ to do so, it shall give a reply within 15 workdays since the day when the application is received; if it is necessary to extend the time limit for reply, it shall obtain the consent of the person in charge of the working institution of government information disclosure and notify the applicant of it. The time limit for rely may be extended for no more than 15 workdays.

Where the government information applied to be disclosed involves the rights and interests of a third party, the administrative organ shall solicit the third party’s opinion, and the time needed therefor shall not be counted into the time limit prescribed in Paragraph 2 of this Article.

 

Article 25.- A citizen, legal person or any other organization applying to the administrative organ for providing the government information related to his/its tax payment, social security, medical care and health, etc., shall produce his/its valid identity certificate or evidentiary documents.

Where a citizen, legal person or any other organization has evidence to prove that the related government information provided by the administrative organ is inaccurate, he/it is entitled to request the administrative organ to correct. If the administrative organ has no right to correct such information, it shall transfer it to the administrative organ entitled to correct and notify the applicant of the situation.

 

Article 26.- An administrative organ shall provide government information in the form required by the applicant; where it is impossible to do so, it may provide such information by arranging the applicant to consult the relevant materials, providing photocopies or in any other appropriate form.

 

Article 27.- An administrative organ may, when providing government information as applied, only collect the costs for retrieval, replication and mailing, etc., and may not charge any other fee. No administrative organ may provide government information in the form of paid service through any other organization or individual.

The charging rates for collecting the costs for retrieval, replication and mailing, etc., shall be formulated by the competent department of price of the State Council together with the department of finance of the State Council.

 

Article 28.- In case a citizen applying for government information disclosure is really in economic hardship, upon the application of the citizen himself and the approval of the person in charge of the working institution of government information disclosure, the relevant expenses may be deducted or exempted.

Where a citizen applying for government information disclosure has any difficulty in reading, seeing or hearing, the administrative organ shall provide necessary help for him.

 

Chapter IV.- Supervision and Safeguard

 

Article 29.- The people’s governments at various levels shall establish and improve an evaluation system, a social appraisal system and a responsibility system of government information disclosure work to evaluate and appraise the government information disclosure work on a regular basis.

 

Article 30.- The competent department and supervisory organ of government information disclosure shall be responsible for supervising and examining the government information disclosure work conducted by administrative organs.

 

Article 31.- The administrative organs at various levels shall disclose their respective annual report on government information disclosure work before March 31st of every year.

 

Article 32.- The annual report on government information disclosure work of an administrative organ shall include the following contents:

(1) Its voluntary disclosure of government information;
(2) Its disclosure of government information upon application and its refusal to disclose government information;
(3) Its charging fees for government information disclosure and the deduction and exemption of the relevant fees;
(4) Applications for administrative reconsideration or binging administrative lawsuits for government information disclosure;
(5) The major problems existing in government information disclosure work and their improvement;
(6) Other issues to be reported as required.

 

Article 33.- Where any citizen, legal person or any other organization believes that an administrative organ fails to fulfill its obligation of government information disclosure according to law, he/it may inform the superior administrative organ, supervisory organ or the competent department of government information disclosure. The informed organ shall investigate and handle it according to law.

Where any citizen, legal person or any other organization believes that a specific administrative act committed by an administrative organ in carrying out government information disclosure work has infringed upon his/its legal rights and interests, he/it may apply for administrative reconsideration or bring an administrative lawsuit according to law.

 

Article 34.- Where any administrative organ fails to establish and improve a confidentiality review mechanism of government information disclosure as required by these Provisions, the supervisory organ or the administrative organ at the next higher level shall order it to correct and impose a penalty upon the person-in-charge of the administrative organ in case the circumstance is serious.

 

Article 35.- Where an administrative organ violates these Provisions and falls under any of the following circumstances, the supervisory organ or the administrative organ at the next higher level shall order it to correct and, in case the circumstance is serious, impose a penalty upon the directly liable person-in-charge and other persons directly liable of the administrative organ according to law, and where a crime is constituted, the relevant personnel shall be subject to criminal liabilities:

(1) Failing to fulfill the obligation of disclosing government information according to law;
(2) Failing to update the contents of disclosed government information, directory for government information disclosure and catalogue of government information disclosure in a timely manner;
(3) Charging fees by violating the relevant provisions;
(4) Providing government information in the form of paid services through any other organization or individual;
(5) Disclosing the government information that should not be disclosed;
(6) Other behaviors going against these Provisions.

 

Chapter V.- Supplementary Rules

 

Article 36.- These Provisions apply to the government information disclosure activities conducted by organizations which are authorized by law and regulation and have the function of administering public affaris.

 

Article 37.- The disclosure of the information produced or acquired by the public enterprises and institutions in the field of education, medical care and health, family planning, supply of water, power, air and heat, environmental protection, public traffic or any other field closely related to the people’s interests shall be governed by these Provisions by analogy, and the specific measures shall be formulated by the relevant competent departments or institutions of the State Council.

 

Article 38.- These Provisions shall come into force as of May 1st, 2008.

Premier Wen Jiabao
April 5th, 2007

 

01Ene/14

Privacy Act of 1974

PUBLIC LAW 93-579

THE PRIVACY ACT OF 1974

5 U.S.C. § 552a

As Amended


§ 552a. Records maintained on individuals

(a) Definitions

For purposes of this section

(1) the term «agency» means agency as defined in section 552(f) of this title;

(2) the term «individual» means a citizen of the United States or an alien lawfully admitted for permanent residence;

(3) the term «maintain» includes maintain, collect, use or disseminate;

(4) the term «record» means any item, collection, or grouping of information about an individual that is maintained by an agency, including, but not limited to, his education, financial transactions, medical history, and criminal or employment history and that contains his name, or the identifying number, symbol, or other identifying particular assigned to the individual, such as a finger or voice print or a photograph;

(5) the term «system of records» means a group of any records under the control of any agency from which information is retrieved by the name of the individual or by some identifying number, symbol, or other identifying particular assigned to the individual;

(6) the term «statistical record» means a record in a system of records maintained for statistical research or reporting purposes only and not used in whole or in part in making any determination about an identifiable individual, except as provided by section 8 of Title 13;

(7) the term «routine use» means, with respect to the disclosure of a record, the use of such record for a purpose which is compatible with the purpose for which it was collected;

(8) the term «matching program»

(A) means any computerized comparison of
(i) two or more automated systems of records or a system of records with non-Federal records for the purpose of
(I) establishing or verifying the eligibility of, or continuing compliance with statutory and regulatory requirements by, applicants for, recipients or beneficiaries of, participants in, or providers of services with respect to, cash or in-kind assistance or payments under Federal benefit programs, or

(II) recouping payments or delinquent debts under such Federal benefit programs, or

(ii) two or more automated Federal personnel or payroll systems of records or a system of Federal personnel or payroll records with non-Federal records,
(B) but does not include
(i) matches performed to produce aggregate statistical data without any personal identifiers;

(ii) matches performed to support any research or statistical project, the specific data of which may not be used to make decisions concerning the rights, benefits, or privileges of specific individuals;

(iii) matches performed, by an agency (or component thereof) which performs as its principal function any activity pertaining to the enforcement of criminal laws, subsequent to the initiation of a specific criminal or civil law enforcement investigation of a named person or persons for the purpose of gathering evidence against such person or persons;

(iv) matches of tax information (I) pursuant to section 6103(d) of the Internal Revenue Code of 1986, (II) for purposes of tax administration as defined in section 6103(b)(4) of such Code, (III) for the purpose of intercepting a tax refund due an individual under authority granted by section 404(e), 464, or 1137 of the Social Security Act; or (IV) for the purpose of intercepting a tax refund due an individual under any other tax refund intercept program authorized by statute which has been determined by the Director of the Office of Management and Budget to contain verification, notice, and hearing requirements that are substantially similar to the procedures in section 1137 of the Social Security Act;

(v) matches

(I) using records predominantly relating to Federal personnel, that are performed for routine administrative purposes (subject to guidance provided by the Director of the Office of Management and Budget pursuant to subsection (v)); or

(II) conducted by an agency using only records from systems of records maintained by that agency;

if the purpose of the match is not to take any adverse financial, personnel, disciplinary, or other adverse action against Federal personnel; or

(vi) matches performed for foreign counterintelligence purposes or to produce background checks for security clearances of Federal personnel or Federal contractor personnel;

(vii) matches performed incident to a levy described in section 6103(k)(8) of the Internal Revenue Code of 1986; or

(viii) matches performed pursuant to section 202(x)(3) or 1611(e)(1) of the Social Security Act (42 U.S.C. § 402(x)(3), § 1382(e)(1);

(9) the term «recipient agency» means any agency, or contractor thereof, receiving records contained in a system of records from a source agency for use in a matching program;

(10) the term «non-Federal agency» means any State or local government, or agency thereof, which receives records contained in a system of records from a source agency for use in a matching program;

(11) the term «source agency» means any agency which discloses records contained in a system of records to be used in a matching program, or any State or local government, or agency thereof, which discloses records to be used in a matching program;

(12) the term «Federal benefit program» means any program administered or funded by the Federal Government, or by any agent or State on behalf of the Federal Government, providing cash or in-kind assistance in the form of payments, grants, loans, or loan guarantees to individuals; and

(13) the term «Federal personnel» means officers and employees of the Government of the United States, members of the uniformed services (including members of the Reserve Components), individuals entitled to receive immediate or deferred retirement benefits under any retirement program of the Government of the United States (including survivor benefits).

(b) Conditions of disclosure

No agency shall disclose any record which is contained in a system of records by any means of communication to any person, or to another agency, except pursuant to a written request by, or with the prior written consent of, the individual to whom the record pertains, unless disclosure of the record would be
(1) to those officers and employees of the agency which maintains the record who have a need for the record in the performance of their duties;

(2) required under section 552 of this title;

(3) for a routine use as defined in subsection (a)(7) of this section and described under subsection (e)(4)(D) of this section;

(4) to the Bureau of the Census for purposes of planning or carrying out a census or survey or related activity pursuant to the provisions of Title 13;

(5) to a recipient who has provided the agency with advance adequate written assurance that the record will be used solely as a statistical research or reporting record, and the record is to be transferred in a form that is not individually identifiable;

(6) to the National Archives and Records Administration as a record which has sufficient historical or other value to warrant its continued preservation by the United States Government, or for evaluation by the Archivist of the United States or the designee of the Archivist to determine whether the record has such value;

(7) to another agency or to an instrumentality of any governmental jurisdiction within or under the control of the United States for a civil or criminal law enforcement activity if the activity is authorized by law, and if the head of the agency or instrumentality has made a written request to the agency which maintains the record specifying the particular portion desired and the law enforcement activity for which the record is sought;

(8) to a person pursuant to a showing of compelling circumstances affecting the health or safety of an individual if upon such disclosure notification is transmitted to the last known address of such individual;

(9) to either House of Congress, or, to the extent of matter within its jurisdiction, any committee or subcommittee thereof, any joint committee of Congress or subcommittee of any such joint committee;

(10) to the Comptroller General, or any of his authorized representatives, in the course of the performance of the duties of the General Accounting Office;

(11) pursuant to the order of a court of competent jurisdiction; or

(12) to a consumer reporting agency in accordance with section 3711(e) of Title 31.

(c) Accounting of Certain Disclosures

Each agency, with respect to each system of records under its control, shall
(1) except for disclosures made under subsections (b)(1) or (b)(2) of this section, keep an accurate accounting of
(A) the date, nature, and purpose of each disclosure of a record to any person or to another agency made under subsection (b) of this section; and

(B) the name and address of the person or agency to whom the disclosure is made;

(2) retain the accounting made under paragraph (1) of this subsection for at least five years or the life of the record, whichever is longer, after the disclosure for which the accounting is made;

(3) except for disclosures made under subsection (b)(7) of this section, make the accounting made under paragraph (1) of this subsection available to the individual named in the record at his request; and

(4) inform any person or other agency about any correction or notation of dispute made by the agency in accordance with subsection (d) of this section of any record that has been disclosed to the person or agency if an accounting of the disclosure was made.

(d) Access to records

Each agency that maintains a system of records shall
(1) upon request by any individual to gain access to his record or to any information pertaining to him which is contained in the system, permit him and upon his request, a person of his own choosing to accompany him, to review the record and have a copy made of all or any portion thereof in a form comprehensible to him, except that the agency may require the individual to furnish a written statement authorizing discussion of that individual's record in the accompanying person's presence;

(2) permit the individual to request amendment of a record pertaining to him and

(A) not later than 10 days (excluding Saturdays, Sundays, and legal public holidays) after the date of receipt of such request, acknowledge in writing such receipt; and

(B) promptly, either

(i) make any correction of any portion thereof which the individual believes is not accurate, relevant, timely, or complete; or

(ii) inform the individual of its refusal to amend the record in accordance with his request, the reason for the refusal, the procedures established by the agency for the individual to request a review of that refusal by the head of the agency or an officer designated by the head of the agency, and the name and business address of that official;

(3) permit the individual who disagrees with the refusal of the agency to amend his record to request a review of such refusal, and not later than 30 days (excluding Saturdays, Sundays, and legal public holidays) from the date on which the individual requests such review, complete such review and make a final determination unless, for good cause shown, the head of the agency extends such 30-day period; and if, after his review, the reviewing official also refuses to amend the record in accordance with the request, permit the individual to file with the agency a concise statement setting forth the reasons for his disagreement with the refusal of the agency, and notify the individual of the provisions for judicial review of the reviewing official's determination under subsection (g)(1)(A) of this section;

(4) in any disclosure, containing information about which the individual has filed a statement of disagreement, occurring after the filing of the statement under paragraph (3) of this subsection, clearly note any portion of the record which is disputed and provide copies of the statement and, if the agency deems it appropriate, copies of a concise statement of the reasons of the agency for not making the amendments requested, to persons or other agencies to whom the disputed record has been disclosed; and

(5) nothing in this section shall allow an individual access to any information compiled in reasonable anticipation of a civil action or proceeding.

(e) Agency requirements

Each agency that maintains a system of records shall
(1) maintain in its records only such information about an individual as is relevant and necessary to accomplish a purpose of the agency required to be accomplished by statute or by Executive order of the President;

(2) collect information to the greatest extent practicable directly from the subject individual when the information may result in adverse determinations about an individual's rights, benefits, and privileges under Federal programs;

(3) inform each individual whom it asks to supply information, on the form which it uses to collect the information or on a separate form that can be retained by the individual

(A) the authority (whether granted by statute, or by Executive order of the President) which authorizes the solicitation of the information and whether disclosure of such information is mandatory or voluntary;

(B) the principal purpose or purposes for which the information is intended to be used;

(C) the routine uses which may be made of the information, as published pursuant to paragraph (4)(D) of this subsection; and

(D) the effects on him, if any, of not providing all or any part of the requested information;

(4) subject to the provisions of paragraph (11) of this subsection, publish in the Federal Register upon establishment or revision a notice of the existence and character of the system of records, which notice shall include
(A) the name and location of the system;

(B) the categories of individuals on whom records are maintained in the system;

(C) the categories of records maintained in the system;

(D) each routine use of the records contained in the system, including the categories of users and the purpose of such use;

(E) the policies and practices of the agency regarding storage, retrievability, access controls, retention, and disposal of the records;

(F) the title and business address of the agency official who is responsible for the system of records;

(G) the agency procedures whereby an individual can be notified at his request if the system of records contains a record pertaining to him;

(H) the agency procedures whereby an individual can be notified at his request how he can gain access to any record pertaining to him contained in the system of records, and how he can contest its content; and

(I) the categories of sources of records in the system;

(5) maintain all records which are used by the agency in making any determination about any individual with such accuracy, relevance, timeliness, and completeness as is reasonably necessary to assure fairness to the individual in the determination;

(6) prior to disseminating any record about an individual to any person other than an agency, unless the dissemination is made pursuant to subsection (b)(2) of this section, make reasonable efforts to assure that such records are accurate, complete, timely, and relevant for agency purposes;

(7) maintain no record describing how any individual exercises rights guaranteed by the First Amendment unless expressly authorized by statute or by the individual about whom the record is maintained or unless pertinent to and within the scope of an authorized law enforcement activity;

(8) make reasonable efforts to serve notice on an individual when any record on such individual is made available to any person under compulsory legal process when such process becomes a matter of public record;

(9) establish rules of conduct for persons involved in the design, development, operation, or maintenance of any system of records, or in maintaining any record, and instruct each such person with respect to such rules and the requirements of this section, including any other rules and procedures adopted pursuant to this section and the penalties for noncompliance;

(10) establish appropriate administrative, technical and physical safeguards to insure the security and confidentiality of records and to protect against any anticipated threats or hazards to their security or integrity which could result in substantial harm, embarrassment, inconvenience, or unfairness to any individual on whom information is maintained;

(11) at least 30 days prior to publication of information under paragraph (4)(D) of this subsection, publish in the Federal Register notice of any new use or intended use of the information in the system, and provide an opportunity for interested persons to submit written data, views, or arguments to the agency; and

(12) if such agency is a recipient agency or a source agency in a matching program with a non-Federal agency, with respect to any establishment or revision of a matching program, at least 30 days prior to conducting such program, publish in the Federal Register notice of such establishment or revision.

(f) Agency rules

In order to carry out the provisions of this section, each agency that maintains a system of records shall promulgate rules, in accordance with the requirements (including general notice) of section 553 of this title, which shall
(1) establish procedures whereby an individual can be notified in response to his request if any system of records named by the individual contains a record pertaining to him;

(2) define reasonable times, places, and requirements for identifying an individual who requests his record or information pertaining to him before the agency shall make the record or information available to the individual;

(3) establish procedures for the disclosure to an individual upon his request of his record or information pertaining to him, including special procedure, if deemed necessary, for the disclosure to an individual of medical records, including psychological records, pertaining to him;

(4) establish procedures for reviewing a request from an individual concerning the amendment of any record or information pertaining to the individual, for making a determination on the request, for an appeal within the agency of an initial adverse agency determination, and for whatever additional means may be necessary for each individual to be able to exercise fully his rights under this section; and

(5) establish fees to be charged, if any, to any individual for making copies of his record, excluding the cost of any search for and review of the record.

The Office of the Federal Register shall biennially compile and publish the rules promulgated under this subsection and agency notices published under subsection (e)(4) of this section in a form available to the public at low cost.

(g) Civil remedies

(1) Whenever any agency
(A) makes a determination under subsection (d)(3) of this section not to amend an individual's record in accordance with his request, or fails to make such review in conformity with that subsection;

(B) refuses to comply with an individual request under subsection (d)(1) of this section;

(C) fails to maintain any record concerning any individual with such accuracy, relevance, timeliness, and completeness as is necessary to assure fairness in any determination relating to the qualifications, character, rights, or opportunities of, or benefits to the individual that may be made on the basis of such record, and consequently a determination is made which is adverse to the individual; or

(D) fails to comply with any other provision of this section, or any rule promulgated thereunder, in such a way as to have an adverse effect on an individual, the individual may bring a civil action against the agency, and the district courts of the United States shall have jurisdiction in the matters under the provisions of this subsection.

(2)(A) In any suit brought under the provisions of subsection (g)(1)(A) of this section, the court may order the agency to amend the individual's record in accordance with his request or in such other way as the court may direct. In such a case the court shall determine the matter de novo.
(B) The court may assess against the United States reasonable attorney fees and other litigation costs reasonably incurred in any case under this paragraph in which the complainant has substantially prevailed.
(3)(A) In any suit brought under the provisions of subsection (g)(1)(B) of this section, the court may enjoin the agency from withholding the records and order the production to the complainant of any agency records improperly withheld from him. In such a case the court shall determine the matter de novo, and may examine the contents of any agency records in camera to determine whether the records or any portion thereof may be withheld under any of the exemptions set forth in subsection (k) of this section, and the burden is on the agency to sustain its action.
(B) The court may assess against the United States reasonable attorney fees and other litigation costs reasonably incurred in any case under this paragraph in which the complainant has substantially prevailed.
(4) In any suit brought under the provisions of subsection (g)(1)(C) or (D) of this section in which the court determines that the agency acted in a manner which was intentional or willful, the United States shall be liable to the individual in an amount equal to the sum of
(A) actual damages sustained by the individual as a result of the refusal or failure, but in no case shall a person entitled to recovery receive less than the sum of $1,000; and

(B) the costs of the action together with reasonable attorney fees as determined by the court.

(5) An action to enforce any liability created under this section may be brought in the district court of the United States in the district in which the complainant resides, or has his principal place of business, or in which the agency records are situated, or in the District of Columbia, without regard to the amount in controversy, within two years from the date on which the cause of action arises, except that where an agency has materially and willfully misrepresented any information required under this section to be disclosed to an individual and the information so misrepresented is material to establishment of the liability of the agency to the individual under this section, the action may be brought at any time within two years after discovery by the individual of the misrepresentation. Nothing in this section shall be construed to authorize any civil action by reason of any injury sustained as the result of a disclosure of a record prior to September 27, 1975.

(h) Rights of legal guardians

For the purposes of this section, the parent of any minor, or the legal guardian of any individual who has been declared to be incompetent due to physical or mental incapacity or age by a court of competent jurisdiction, may act on behalf of the individual.

(i) Criminal penalties

(1) Any officer or employee of an agency, who by virtue of his employment or official position, has possession of, or access to, agency records which contain individually identifiable information the disclosure of which is prohibited by this section or by rules or regulations established thereunder, and who knowing that disclosure of the specific material is so prohibited, willfully discloses the material in any manner to any person or agency not entitled to receive it, shall be guilty of a misdemeanor and fined not more than $5,000.

(2) Any officer or employee of any agency who willfully maintains a system of records without meeting the notice requirements of subsection (e)(4) of this section shall be guilty of a misdemeanor and fined not more than $5,000.

(3) Any person who knowingly and willfully requests or obtains any record concerning an individual from an agency under false pretenses shall be guilty of a misdemeanor and fined not more than $5,000.

(j) General exemptions

The head of any agency may promulgate rules, in accordance with the requirements (including general notice) of sections 553(b)(1), (2), and (3), (c), and (e) of this title, to exempt any system of records within the agency from any part of this section except subsections (b), (c)(1) and (2), (e)(4)(A) through (F), (e)(6), (7), (9), (10), and (11), and (i) if the system of records is
(1) maintained by the Central Intelligence Agency; or

(2) maintained by an agency or component thereof which performs as its principal function any activity pertaining to the enforcement of criminal laws, including police efforts to prevent, control, or reduce crime or to apprehend criminals, and the activities of prosecutors, courts, correctional, probation, pardon, or parole authorities, and which consists of (A) information compiled for the purpose of identifying individual criminal offenders and alleged offenders and consisting only of identifying data and notations of arrests, the nature and disposition of criminal charges, sentencing, confinement, release, and parole and probation status; (B) information compiled for the purpose of a criminal investigation, including reports of informants and investigators, and associated with an identifiable individual; or (C) reports identifiable to an individual compiled at any stage of the process of enforcement of the criminal laws from arrest or indictment through release from supervision.

At the time rules are adopted under this subsection, the agency shall include in the statement required under section 553(c) of this title, the reasons why the system of records is to be exempted from a provision of this section.

(k) Specific exemptions

The head of any agency may promulgate rules, in accordance with the requirements (including general notice) of sections 553(b)(1), (2), and (3), (c), and (e) of this title, to exempt any system of records within the agency from subsections (c)(3), (d), (e)(1), (e)(4)(G), (H), and (I) and (f) of this section if the system of records is
(1) subject to the provisions of section 552(b)(1) of this title;

(2) investigatory material compiled for law enforcement purposes, other than material within the scope of subsection (j)(2) of this section: Provided, however, That if any individual is denied any right, privilege, or benefit that he would otherwise be entitled by Federal law, or for which he would otherwise be eligible, as a result of the maintenance of such material, such material shall be provided to such individual, except to the extent that the disclosure of such material would reveal the identity of a source who furnished information to the Government under an express promise that the identity of the source would be held in confidence, or, prior to the effective date of this section, under an implied promise that the identity of the source would be held in confidence;

(3) maintained in connection with providing protective services to the President of the United States or other individuals pursuant to section 3056 of Title 18;

(4) required by statute to be maintained and used solely as statistical records;

(5) investigatory material compiled solely for the purpose of determining suitability, eligibility, or qualifications for Federal civilian employment, military service, Federal contracts, or access to classified information, but only to the extent that the disclosure of such material would reveal the identity of a source who furnished information to the Government under an express promise that the identity of the source would be held in confidence, or, prior to the effective date of this section, under an implied promise that the identity of the source would be held in confidence;

(6) testing or examination material used solely to determine individual qualifications for appointment or promotion in the Federal service the disclosure of which would compromise the objectivity or fairness of the testing or examination process; or

(7) evaluation material used to determine potential for promotion in the armed services, but only to the extent that the disclosure of such material would reveal the identity of a source who furnished information to the Government under an express promise that the identity of the source would be held in confidence, or, prior to the effective date of this section, under an implied promise that the identity of the source would be held in confidence.

At the time rules are adopted under this subsection, the agency shall include in the statement required under section 553(c) of this title, the reasons why the system of records is to be exempted from a provision of this section.

(1) Archival records

(1) Each agency record which is accepted by the Archivist of the United States for storage, processing, and servicing in accordance with section 3103 of Title 44 shall, for the purposes of this section, be considered to be maintained by the agency which deposited the record and shall be subject to the provisions of this section. The Archivist of the United States shall not disclose the record except to the agency which maintains the record, or under rules established by that agency which are not inconsistent with the provisions of this section.

(2) Each agency record pertaining to an identifiable individual which was transferred to the National Archives of the United States as a record which has sufficient historical or other value to warrant its continued preservation by the United States Government, prior to the effective date of this section, shall, for the purposes of this section, be considered to be maintained by the National Archives and shall not be subject to the provisions of this section, except that a statement generally describing such records (modeled after the requirements relating to records subject to subsections (e)(4)(A) through (G) of this section) shall be published in the Federal Register.

(3) Each agency record pertaining to an identifiable individual which is transferred to the National Archives of the United States as a record which has sufficient historical or other value to warrant its continued preservation by the United States Government, on or after the effective date of this section, shall, for the purposes of this section, be considered to be maintained by the National Archives and shall be exempt from the requirements of this section except subsections (e)(4)(A) through (G) and (e)(9) of this section.

(m) Government contractors

(1) When an agency provides by a contract for the operation by or on behalf of the agency of a system of records to accomplish an agency function, the agency shall, consistent with its authority, cause the requirements of this section to be applied to such system. For purposes of subsection (i) of this section any such contractor and any employee of such contractor, if such contract is agreed to on or after the effective date of this section, shall be considered to be an employee of an agency.

(2) A consumer reporting agency to which a record is disclosed under section 3711(e) of Title 31 shall not be considered a contractor for the purposes of this section.

(n) Mailing lists

An individual's name and address may not be sold or rented by an agency unless such action is specifically authorized by law. This provision shall not be construed to require the withholding of names and addresses otherwise permitted to be made public.

(o) Matching agreements  (1) No record which is contained in a system of records may be disclosed to a recipient agency or non-Federal agency for use in a computer matching program except pursuant to a written agreement between the source agency and the recipient agency or non-Federal agency specifying

(A) the purpose and legal authority for conducting the program;

(B) the justification for the program and the anticipated results, including a specific estimate of any savings;

(C) a description of the records that will be matched, including each data element that will be used, the approximate number of records that will be matched, and the projected starting and completion dates of the matching program;

(D) procedures for providing individualized notice at the time of application, and notice periodically thereafter as directed by the Data Integrity Board of such agency (subject to guidance provided by the Director of the Office of Management and Budget pursuant to subsection (v)), to

(i) applicants for and recipients of financial assistance or payments under Federal benefit programs, and

(ii) applicants for and holders of positions as Federal personnel, that any information provided by such applicants, recipients, holders, and individuals may be subject to verification through matching programs;

(E) procedures for verifying information produced in such matching program as required by subsection (p);

(F) procedures for the retention and timely destruction of identifiable records created by a recipient agency or non-Federal agency in such matching program;

(G) procedures for ensuring the administrative, technical, and physical security of the records matched and the results of such programs;

(H) prohibitions on duplication and redisclosure of records provided by the source agency within or outside the recipient agency or the non-Federal agency, except where required by law or essential to the conduct of the matching program;

(I) procedures governing the use by a recipient agency or non-Federal agency of records provided in a matching program by a source agency, including procedures governing return of the records to the source agency or destruction of records used in such program;

(J) information on assessments that have been made on the accuracy of the records that will be used in such matching program; and

(K) that the Comptroller General may have access to all records of a recipient agency or a non-Federal agency that the Comptroller General deems necessary in order to monitor or verify compliance with the agreement.

(2)(A) A copy of each agreement entered into pursuant to paragraph (1) shall
(i) be transmitted to the Committee on Governmental Affairs of the Senate and the Committee on Government Operations of the House of Representatives; and

(ii) be available upon request to the public.

(B) No such agreement shall be effective until 30 days after the date on which such a copy is transmitted pursuant to subparagraph (A)(i).

(C) Such an agreement shall remain in effect only for such period, not to exceed 18 months, as the Data Integrity Board of the agency determines is appropriate in light of the purposes, and length of time necessary for the conduct, of the matching program.

(D) Within 3 months prior to the expiration of such an agreement pursuant to subparagraph (C), the Data Integrity Board of the agency may, without additional review, renew the matching agreement for a current, ongoing matching program for not more than one additional year if

(i) such program will be conducted without any change; and

(ii) each party to the agreement certifies to the Board in writing that the program has been conducted in compliance with the agreement.

(p) Verification and Opportunity to Contest Findings

(1) In order to protect any individual whose records are used in a matching program, no recipient agency, non-Federal agency, or source agency may suspend, terminate, reduce, or make a final denial of any financial assistance or payment under a Federal benefit program to such individual, or take other adverse action against such individual, as a result of information produced by such matching program, until
(A)(i) the agency has independently verified the information; or
(ii) the Data Integrity Board of the agency, or in the case of a non-Federal agency the Data Integrity Board of the source agency, determines in accordance with guidance issued by the Director of the Office of Management and Budget that
(I) the information is limited to identification and amount of benefits paid by the source agency under a Federal benefit program; and

(II) there is a high degree of confidence that the information provided to the recipient agency is accurate;

(B) the individual receives a notice from the agency containing a statement of its findings and informing the individual of the opportunity to contest such findings; and

(C)(i) the expiration of any time period established for the program by statute or regulation for the individual to respond to that notice; or

(ii) in the case of a program for which no such period is established, the end of the 30-day period beginning on the date on which notice under subparagraph (B) is mailed or otherwise provided to the individual.
(2) Independent verification referred to in paragraph (1) requires investigation and confirmation of specific information relating to an individual that is used as a basis for an adverse action against the individual, including where applicable investigation and confirmation of
(A) the amount of any asset or income involved;

(B) whether such individual actually has or had access to such asset or income for such individual's own use; and

(C) the period or periods when the individual actually had such asset or income.

(3) Notwithstanding paragraph (1), an agency may take any appropriate action otherwise prohibited by such paragraph if the agency determines that the public health or public safety may be adversely affected or significantly threatened during any notice period required by such paragraph.

(q) Sanctions

(1) Notwithstanding any other provision of law, no source agency may disclose any record which is contained in a system of records to a recipient agency or non-Federal agency for a matching program if such source agency has reason to believe that the requirements of subsection (p), or any matching agreement entered into pursuant to subsection (o), or both, are not being met by such recipient agency.

(2) No source agency may renew a matching agreement unless

(A) the recipient agency or non-Federal agency has certified that it has complied with the provisions of that agreement; and

(B) the source agency has no reason to believe that the certification is inaccurate.

(r) Report on new systems and matching programs

Each agency that proposes to establish or make a significant change in a system of records or a matching program shall provide adequate advance notice of any such proposal (in duplicate) to the Committee on Government Operations of the House of Representatives, the Committee on Governmental Affairs of the Senate, and the Office of Management and Budget in order to permit an evaluation of the probable or potential effect of such proposal on the privacy or other rights of individuals.

(s) (Biennial report) Repealed by the Federal Reports Elimination and Sunset Act of 1995, Pub. L. nº 104-66, § 3003, 109 Stat. 707, 734-36 (1995), amended by Pub. L. nº 106-113,§ 236, 113 Stat. 1501, 1501A-302 (1999) (changing effective date to May 15, 2000).

(t) Effect of other laws

(1) No agency shall rely on any exemption contained in section 552 of this title to withhold from an individual any record which is otherwise accessible to such individual under the provisions of this section.

(2) No agency shall rely on any exemption in this section to withhold from an individual any record which is otherwise accessible to such individual under the provisions of section 552 of this title.

(u) Data Integrity Boards

(1) Every agency conducting or participating in a matching program shall establish a Data Integrity Board to oversee and coordinate among the various components of such agency the agency's implementation of this section.

(2) Each Data Integrity Board shall consist of senior officials designated by the head of the agency, and shall include any senior official designated by the head of the agency as responsible for implementation of this section, and the inspector general of the agency, if any. The inspector general shall not serve as chairman of the Data Integrity Board.

(3) Each Data Integrity Board

(A) shall review, approve, and maintain all written agreements for receipt or disclosure of agency records for matching programs to ensure compliance with subsection (o), and all relevant statutes, regulations, and guidelines;

(B) shall review all matching programs in which the agency has participated during the year, either as a source agency or recipient agency, determine compliance with applicable laws, regulations, guidelines, and agency agreements, and assess the costs and benefits of such programs;

(C) shall review all recurring matching programs in which the agency has participated during the year, either as a source agency or recipient agency, for continued justification for such disclosures;

(D) shall compile an annual report, which shall be submitted to the head of the agency and the Office of Management and Budget and made available to the public on request, describing the matching activities of the agency, including

(i) matching programs in which the agency has participated as a source agency or recipient agency;

(ii) matching agreements proposed under subsection (o) that were disapproved by the Board;

(iii) any changes in membership or structure of the Board in the preceding year;

(iv) the reasons for any waiver of the requirement in paragraph (4) of this section for completion and submission of a cost-benefit analysis prior to the approval of a matching program;

(v) any violations of matching agreements that have been alleged or identified and any corrective action taken; and

(vi) any other information required by the Director of the Office of Management and Budget to be included in such report;

(E) shall serve as a clearinghouse for receiving and providing information on the accuracy, completeness, and reliability of records used in matching programs;

(F) shall provide interpretation and guidance to agency components and personnel on the requirements of this section for matching programs;

(G) shall review agency recordkeeping and disposal policies and practices for matching programs to assure compliance with this section; and

(H) may review and report on any agency matching activities that are not matching programs.

(4)(A) Except as provided in subparagraphs (B) and (C), a Data Integrity Board shall not approve any written agreement for a matching program unless the agency has completed and submitted to such Board a cost-benefit analysis of the proposed program and such analysis demonstrates that the program is likely to be cost effective.

(B) The Board may waive the requirements of subparagraph (A) of this paragraph if it determines in writing, in accordance with guidelines prescribed by the Director of the Office of Management and Budget, that a cost-benefit analysis is not required.

(C) A cost-benefit analysis shall not be required under subparagraph (A) prior to the initial approval of a written agreement for a matching program that is specifically required by statute. Any subsequent written agreement for such a program shall not be approved by the Data Integrity Board unless the agency has submitted a cost-benefit analysis of the program as conducted under the preceding approval of such agreement.

(5)(A) If a matching agreement is disapproved by a Data Integrity Board, any party to such agreement may appeal the disapproval to the Director of the Office of Management and Budget. Timely notice of the filing of such an appeal shall be provided by the Director of the Office of Management and Budget to the Committee on Governmental Affairs of the Senate and the Committee on Government Operations of the House of Representatives.

(B) The Director of the Office of Management and Budget may approve a matching agreement notwithstanding the disapproval of a Data Integrity Board if the Director determines that
(i) the matching program will be consistent with all applicable legal, regulatory, and policy requirements;

(ii) there is adequate evidence that the matching agreement will be cost- effective; and

(iii) the matching program is in the public interest.

(C) The decision of the Director to approve a matching agreement shall not take effect until 30 days after it is reported to committees described in subparagraph (A).

(D) If the Data Integrity Board and the Director of the Office of Management and Budget disapprove a matching program proposed by the inspector general of an agency, the inspector general may report the disapproval to the head of the agency and to the Congress.

(6) The Director of the Office of Management and Budget shall, annually during the first 3 years after the date of enactment of this subsection and biennially thereafter, consolidate in a report to the Congress the information contained in the reports from the various Data Integrity Boards under paragraph (3)(D). Such report shall include detailed information about costs and benefits of matching programs that are conducted during the period covered by such consolidated report, and shall identify each waiver granted by a Data Integrity Board of the requirement for completion and submission of a cost-benefit analysis and the reasons for granting the waiver.

(7) In the reports required by paragraphs (3)(D) and (6), agency matching activities that are not matching programs may be reported on an aggregate basis, if and to the extent necessary to protect ongoing law enforcement or counterintelligence investigations.

(v) Office of Management and Budget Responsibilities
The Director of the Office of Management and Budget shall
(1) develop and, after notice and opportunity for public comment, prescribe guidelines and regulations for the use of agencies in implementing the provisions of this section; and

(2) provide continuing assistance to and oversight of the implementation of this section by agencies.

The following section originally was part of the Privacy Act but was not codified; it may be found at § 552a (note).

Sec. 7(a) (1) It shall be unlawful for any Federal, State or local government agency to deny to any individual any right, benefit, or privilege provided by law because of such individual's refusal to disclose his social security account number.
(2) the provisions of paragraph (1) of this subsection shall not apply with respect to
(A) any disclosure which is required by Federal statute, or

(B) any disclosure of a social security number to any Federal, State, or local agency maintaining a system of records in existence and operating before January 1, 1975, if such disclosure was required under statute or regulation adopted prior to such date to verify the identity of an individual.

(b) Any Federal, State or local government agency which requests an individual to disclose his social security account number shall inform that individual whether that disclosure is mandatory or voluntary, by what statutory or other authority such number is solicited, and what uses will be made of it.

The following sections originally were part of P.L. 100-503, the Computer Matching and Privacy Protection Act of 1988; they may be found at § 552a (note).

Sec. 6 Functions of the Director of the Office of Management and Budget.
(b) Implementation Guidance for Amendments  The Director shall, pursuant to section 552a(v) of Title 5, United States Code, develop guidelines and regulations for the use of agencies in implementing the amendments made by this Act not later than 8 months after the date of enactment of this Act.
Sec. 9 Rules of Construction.

Nothing in the amendments made by this Act shall be construed to authorize

(1) the establishment or maintenance by any agency of a national data bank that combines, merges, or links information on individuals maintained in systems of records by other Federal agencies;

(2) the direct linking of computerized systems of records maintained by Federal agencies;

(3) the computer matching of records not otherwise authorized by law; or

(4) the disclosure of records for computer matching except to a Federal, State, or local agency.

Sec. 10 Effective Dates.
(a) In Genera l  Except as provided in subsection (b), the amendments made by this Act shall take effect 9 months after the date of enactment of this Act.

(b) Exceptions  The amendment made by sections 3(b) (Notice of Matching Programs  Report to Congress and the Office of Management and Budget), 6 (Functions of the Director of the Office of Management and Budget), 7 (Compilation of Rules and Notices), and 8 (Annual Report) of this Act shall take effect upon enactment.

01Ene/14

Proyecto de Ley. Aprobación de la Adhesión al Convenio sobre la Ciberdelincuencia. Expediente nº 18.484. (La Gaceta Diario Oficial nº 163 de San José, Costa Rica, Viernes 24 de agosto del 2012)

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

 

El Comité de Ministros del Consejo de Europa, en el curso de la reunión sostenida a nivel de delegados el 31 de enero de 2007, invitó a Costa Rica a adherirse al Convenio sobre la Ciberdelincuencia hecho en Budapest, el 23 de noviembre de 2001, de conformidad con su artículo 37.

Este instrumento jurídico entró en vigencia el 1 de julio de 2004 como fruto de la reunión internacional de expertos celebrada en Budapest, Hungría, en noviembre de 2001. En la actualidad, son Partes de este Convenio los siguientes miembros del Consejo de Europa: Albania, Armenia, Azerbaiyán, Bosnia y Herzegovina, Bulgaria, Croacia, Chipre, Dinamarca, Estonia, Finlandia, Francia, Alemania, Hungría, Islandia, Italia, Letonia, Lituania, Malta, Moldavia, Montenegro, Reino de los Países Bajos, Noruega, Portugal, Rumania, Serbia, Eslovaquia, España, Eslovenia, Antigua República Yugoslava de Macedonia, Suiza, Ucrania y Reino Unido.

Asimismo, como Parte de este Convenio, aparece los Estados Unidos de América, el cual no es miembro del Consejo de Europa.

Su texto es considerado como el estándar mundial en esta materia, lo que ha cerrado la posibilidad de que se elabore un Convenio Interamericano sobre Delitos Informáticos, como se sugirió en sendas reuniones americanas en México de 2004 y Paraguay en 2009.

Según lo expuso, la Procuraduría General de la República, mediante la opinión jurídica OJ-057-2006 del 24 de abril de 2006, desde la adopción del citado Convenio, diversos países europeos no miembros de la Comunidad Económica, así como otras naciones no europeas, entre estos, Estados Unidos, Japón, Canadá y Sudáfrica vieron con interés el contenido del Convenio sobre la Ciberdelincuencia, en virtud de que representaba una oportunidad valiosa para lograr consenso internacional en la persecución de las nuevas formas de delincuencia ejecutadas a través de los medios telemáticos. Los países mencionados son los que han suscrito el Acuerdo fuera de la Unión Europea, con miras a incorporarlo a su legislación interna, mientras que en América Latina, Argentina, México Chile, República Dominicana y Costa Rica han sido invitados a formar parte de dicho Convenio. Cabe recalcar que, a la fecha, ningún país latinoamericano es Parte de dicho instrumento jurídico.

Con la intención que los demás países de la región conozcan e integren a su legislación interna el texto del Convenio, o que al menos elaboren legislación sobre ciberdelitos que cumplan con los términos del acuerdo europeo, la Organización de Estados Americanos ha realizado numerosas reuniones con sus países miembros, procurando encontrar respuestas conjuntas para enfrentar conductas que las más de las veces no encuentran reacción en los ordenamientos jurídicos penales latinoamericanos, o se encuentran mal reguladas, como es el caso de Costa Rica. Este vacío o inexistencia normativa se explica no por negligencia o desinterés del legislador, sino principalmente por el avance tan acelerado de las tecnologías de información y comunicación que dejan rezagadas las previsiones penales en cuanto a conductas sancionables.

Ello es, pues, una consecuencia lógica de un fenómeno mundial al que el Derecho positivo apenas está comenzando a dar respuestas adecuadas. Si bien el tema de los delitos informáticos es aún una materia jurídicamente novedosa y de poco desarrollo doctrinal, hemos encontrado que en Costa Rica la legislación penal (no solo la que contempla el propio Código Penal, sino otras leyes especiales que contiene tipos penales informáticos) no mantiene un contenido adecuado para perseguir, prevenir o reprender las conductas lesivas de los delincuentes informáticos. Más aún, el propio legislador nacional ha cometido yerros importantes a la hora de elaborar y emitir tipos penales, pues no solo ha promulgado normas que bien podrían tenerse por contradictorias, sino que ha suprimido inexplicablemente algunas de las pocas existentes. Si bien no analizaremos a fondo las normas penales existentes en Costa Rica, sí es necesario hacer al menos mención de estas importantes deficiencias legislativas para apoyar la posición de reelaborar las normas penales existentes en la materia, y ajustarlas en particular al Convenio sobre la Ciberdelincuencia, consecuencia obligada de ser Parte de este instrumento jurídico Internacional.

En el año 2000, los países miembros de la Organización de Estados Americanos (OEA), en una reunión en Costa Rica, decidieron optar por la elaboración de «leyes-tipo» para que fuesen aplicables a los países participantes en el evento. Desde ese momento, la representación de Costa Rica propuso más bien la elaboración de un Convenio Interamericano sobre Delitos Informáticos, por las enormes ventajas que representa la normativa supranacional.

Posteriormente, a finales de enero y principios de febrero de 2004, en el Foro Legislativo en Materia de Delitos Cibernéticos, celebrado en la Ciudad de México y organizado por la Organización de Estados Americanos, el Departamento de Estado y la Secretaría de Justicia del Gobierno de los Estados Unidos, se evaluó el desarrollo de la normativa latinoamericana en la materia, llegando a la conclusión de que el tema de la ciberdelincuencia tenía poco o ningún avance en las legislaciones del continente, salvo contadas excepciones.

En ese foro de conocimiento una vez más se reiteró la necesidad de que los países integrantes del continente americano contasen con un convenio internacional sobre delitos informáticos, tomando en cuenta, entre otros motivos, el fracaso de la solución de leyes-tipo en materia represiva que se quiso implantar en el pasado como solución para las diferentes naciones participantes que deseaban actualizar su legislación. Muestra de ello es que aún existen numerosos países que carecen absolutamente de leyes sobre delitos informáticos, tales como algunos países centroamericanos (Nicaragua o Guatemala), y otros que las tienen de manera deficiente o insuficiente, como Chile, Paraguay o Costa Rica. En ese mismo Foro, además, se presentó por primera vez a los países participantes el Convenio sobre la Ciberdelincuencia, en el marco del Consejo de Europa. Precisamente, una de las conclusiones a las que se llegó era la posibilidad de ser parte del presente Convenio y pensar en la posibilidad de elaborar, posteriormente, un tratado propiamente del continente americano en tan importante temática. No obstante, la posibilidad de elaborar un convenio americano en materia de delitos informáticos no pareció viable, pues cuando tal idea se planteó una vez más en el foro sobre Ciberdelincuencia llevado a cabo en Paraguay en el año 2009, la representación de los Estados Unidos de América la objetó bajo el argumento de que ya existía un Convenio Internacional sobre la materia, precisamente, el Convenio en examen, del cual nuestro país debería ser Parte.

La utilización de un cuerpo normativo como este Convenio ofrece mayores garantías de cumplimiento que las que posee, por ejemplo, las «leyes-modelo» o «leyes-tipo», dado que, por su naturaleza, el convenio tiene un rango superior al de las normas comunes, situación que exigiría reformar la normativa nacional que no se adecue a los términos del presente tratado.

Además, este instrumento internacional tiene una aplicación territorial tan amplia como países sean Partes.

Cabe indicar que, precisamente por la extensa cantidad de redes de cómputo dentro y fuera de los países, así como la incursión de la Internet, nos enfrentamos a un serio problema de territorialidad que solo puede verse solventado con la aplicación de acuerdos internacionales y la adopción de medidas técnicas uniformes en los diferentes territorios donde se pretenda perseguir penalmente a los infractores cibernéticos. Consideramos que cualquier convenio internacional que pretenda dar soluciones globales debe contemplar en su contenido la posibilidad de tener el territorio de sus miembros como uno solo, y reprimir las conductas delictivas efectuadas fuera de sus fronteras con la misma energía como si el hecho hubiese ocurrido en su propio territorio, tal como ya ocurre con los acuerdos internacionales sobre drogas o el Protocolo al Convenio sobre Derechos del Niño, los cuales contemplan tal posibilidad y constituyen una excelente herramienta en la lucha contra la impunidad.

Resulta de interés público que el Estado costarricense preste atención y procure suscribir convenios internacionales sobre temas que traten de problemáticas jurídicas y situaciones que involucren la aplicación de herramientas tecnológicas, ya de por sí de urgente corrección en nuestro país. La rama de las comunicaciones es sin duda alguna el campo donde el desarrollo tecnológico actual ha tenido su mayor expresión y ello se evidencia en las múltiples opciones con que cuenta el ciudadano para realizar sus contactos, la velocidad, prontitud y seguridad con que puede ejecutarlas, y la constancia de los sistemas remotos, en tanto servicios públicos.

Como consecuencia de esas facilidades, aunado al fenómeno mundial de la Internet, como medio de comunicación por excelencia que engloba a su vez otras posibilidades de comunicación muy diferentes de las tradicionales, la actividad académica e informativa original ha dado paso a una enorme afluencia de tipo más comercial y financiero que provocó en pocos años una nueva forma de relacionarse entre las personas, independientemente del idioma, territorio, estrato social o nivel cultural de ellas.

En el caso concreto de los delitos informáticos, los cuales constituyen la cara oculta y la aplicación torcida de las ventajas tecnológicas, donde personas inescrupulosas aprovechan los enormes beneficios de las telecomunicaciones para llevar a cabo actos condenables y que, increíblemente, pueden quedar sin sanción en virtud de la ausencia de normas penales claras o inteligibles que a fin de cuentas resultan de difícil o imposible aplicación por el juez. Así, por ejemplo, en Costa Rica ciertas conductas no se encuentran tipificadas, tales como el espionaje informático, el phishing, pharming, la suplantación de personalidad, la protección de datos personales, difusión de virus, suplantación de páginas o sitios Web, al igual que la facilitación del nombre de usuario y clave de acceso a sistemas públicos (las cuales solo se dan en legislación aduanera y tributaria).

De allí la urgencia de echar mano de las posibles soluciones que brinde el derecho positivo penal para lograr prevenir y sancionar estas lamentables conductas.

La aprobación del Convenio sobre la Ciberdelincuencia tendrá como consecuencia principal el remozamiento de la legislación penal costarricense que intenta regular el tema, lo cual vendrá a mejorar los términos y conceptos en que están redactados los tipos penales, y a crear nuevas figuras que aún no encuentran debida regulación en las normas represivas. Sin perder de vista que se trata de materias aún muy novedosas y de poco desarrollo doctrinal, hemos encontrado que en Costa Rica la legislación penal (no solo la que contempla el propio Código Penal, sino otras leyes especiales que contienen tipos penales informáticos, según mencionaremos) no mantiene un contenido adecuado para perseguir, prevenir o reprender las conductas lesivas de los delincuentes informáticos. Cabe destacar que la legislación nacional contiene normas que bien podrían tenerse por contradictorias y además se han suprimido temporalmente algunas de las pocas figuras penales existentes.

El análisis del presente Convenio justifica la necesidad de que Costa Rica deba aprobarlo con prontitud, procediendo en lo posible a llevar a cabo importantes reformas legislativas en la materia, dada la necesidad de crear nuevas figuras que respondan a las necesidades sociales producidas por la incorporación de las nuevas tecnologías de información y comunicación en nuestro medio. En este sentido, también resulta de urgente aprobación el proyecto de ley sobre delitos informáticos, tramitado bajo el expediente nº 17.613.

El Convenio sobre la Ciberdelincuencia contiene elementos novedosos. Por ejemplo, crea dos nuevos bienes jurídicos tutelados, como son la protección de la información en soportes digitales y el funcionamiento de un sistema informático. Además, invita a crear tipos penales donde se sancione a personas jurídicas, corriente de pensamiento que tiene un buen nivel de aceptación entre los estudiosos de la materia.

En su contenido, el artículo 1 del Convenio incorpora cuatro definiciones, sobre los que se entenderá por «sistema informático», «datos informáticos», «proveedor de servicios» y «datos sobre el tráfico». Si bien no se incluye el concepto de «sistema de información», sino que se limita a los sistemas informáticos, esto es, las redes o conexión lógica entre computadoras, en cualquier tipo de plataforma, ello no obsta para que nuestro legislador, en su momento, incluya correctamente ambos tipos de sistemas dentro de la protección normativa, pues no se trata de los mismos conceptos, sino que cada uno de ellos tiene aplicaciones diferentes, sin guardar siquiera relación de jerarquía o de género a especie.

La única norma que define los «datos sobre el tráfico» es el artículo 5 del decreto ejecutivo nº 35205 de 16 de abril de 2009, denominado Medidas de Protección de la Privacidad en las Telecomunicaciones, pero no es exactamente materia penal ni ha sido elaborada para fines de delitos informáticos. Con miras a lograr un nivel normativo equivalente dentro de los territorios de los Estados Parte de este, el Convenio sobre la Ciberdelincuencia contempla una serie de disposiciones que procuran uniformar los tipos penales en los diferentes Ordenamientos Jurídicos. Tales disposiciones se refieren a las conductas que deben tenerse como punibles en cada país, relacionadas con la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los datos y los sistemas informáticos.

Así por ejemplo, el artículo 2 del Convenio se refiere al acceso no autorizado a sistemas informáticos. El artículo 196 bis del Código Penal, Ley nº 4573 de 4 de mayo de 1970 se refiere a la violación de las comunicaciones electrónicas, con un contenido amplio que procura abarcar cualquier conducta que lesione las comunicaciones íntimas de los ciudadanos. No obstante, en ese tipo penal no se entiende a qué se refiere con soportes electrónicos, informáticos o telemáticos. El único soporte que tiene sentido real es el soporte magnético. Inexplicablemente se omite la referencia a los soportes ópticos. Por tanto, debería incluirse también en la norma punitiva.

El artículo 3 regula la interceptación dolosa y sin autorización, utilizando medios técnicos, de datos en un sistema informático o de transmisiones no públicas. La totalidad de los conceptos que abarca este numeral no se hayan recogidas íntegramente en la legislación costarricense, pues los tipos penales contemplados en la legislación nacional se refieren exclusivamente a materia tributaria y aduanera, no aplicándose a otros casos similares.

No obstante, el citado artículo 196 bis del Código Penal sanciona la interceptación o interferencia de datos y otros elementos si son llevados a cabo sin consentimiento del titular de ellos, o si se hace con la intención de vulnerar la intimidad o secretos del afectado. Remitimos a este nuevamente para corroborar la existencia de los verbos «interceptar» e «interferir» y «desviar de su destino», en referencia a mensaje, datos e imágenes contenidas en cualquier tipo de soporte, sea este electrónico, informático, magnético o telemático. No obstante que dicho artículo no se describe de la misma forma que la contemplada en el presente Convenio, aunque su contenido sí parece llenar los requisitos que se exigen en el cuerpo normativo internacional. Por su parte, el artículo 229 bis del Código Penal castiga igualmente el acceso sin autorización a los datos registrados en una computadora: Se reitera la conclusión anterior en el tanto las acciones sancionadas en dichos tipos penales parecen sujetarse a las exigencias de este Convenio.

Por lo tanto, en principio, no se requeriría adicionar más verbos activos, aunque igualmente ello puede ser objeto de revisión, especialmente porque la forma en que están redactadas ciertas conductas podría ser reiterativa, especialmente en lo que se refiere a la acción de borrar datos, contemplada en ambos tipos penales, y con la única diferencia de que en el primer caso la intención debe ser «descubrir los secretos o vulnerar la intimidad de otro»; mientras que en el segundo tipo penal simplemente se exige «falta de autorización», aunque las conductas sean idénticas. Ello ha procurado corregirse en el nuevo proyecto de ley sobre la materia, expediente nº 17.613.

El artículo 4 del Convenio se refiere a la interferencia en los datos, consistente en conductas que causen daños, borren, deterioren, alteren o supriman datos informáticos, provocando daños graves. El artículo 229 bis de nuestro Código Penal, citado en el punto anterior, contiene los verbos «borrar», «suprimir», «modificar» e «inutilizar», sin autorización, los datos registrados en una computadora, por lo que creemos que esta figura se halla debidamente contemplada en nuestra legislación punitiva.

A pesar de lo indicado, pensamos que su redacción podría precisarse aún más, pues su contenido es sumamente genérico. Tomemos en cuenta que no todos los «datos» que se encuentran en una computadora tienen el mismo valor. Quizás debería pormenorizarse según los medios empleados para el borrado, supresión, etc., si es efectuado mediante el empleo de programas dañinos, tales como virus, gusanos, programación, empleo de programas destinados para ello, choque electromagnéticos, etc. Recordemos que los sistemas operativos tienen el borrado y destrucción de datos como una de sus funciones normales, y no todos los elementos eliminados guardan el mismo nivel de importancia, esto es, no es lo mismo eliminar el archivo command.com que los registros de la papelera de reciclaje o los mensajes electrónicos borrados.

En el mismo sentido del numeral anteriormente citado, el artículo 111 de la Ley de Administración Financiera de la República y Presupuestos Públicos nº 8131 de 18 de setiembre de 2001 señala las sanciones contra funcionarios públicos o personas particulares que causen daños a sistemas informáticos de la administración financiera y de proveeduría de las instituciones públicas. Nótese que la existencia de este artículo es innecesaria pues el sujeto activo puede ser cualquier persona, sean funcionarios públicos o particulares.

Además, su redacción carece de técnica legislativa, es confusa y reiterativa, pues sus verbos activos ya se encuentran contemplados en los tipos que recoge el Código Penal, según hemos citado.

El artículo 5 del Convenio se refiere a la interferencia en el sistema, descrito como una obstaculización grave, dolosa e ilegítima del funcionamiento de un sistema informático mediante la introducción, transmisión, daños, borrado, deterioro, alteración o supresión de datos informáticos. Una vez más citamos el artículo 229 bis el cual, en sus párrafos finales, contempla sanciones en caso de que, con ocasión de la alteración de datos o sabotaje informático, se entorpeciese o inutilizase una base de datos o sistema informático. Por demás, el mismo artículo, en su párrafo final, dispone la penalización según el resultado lesivo de la conducta.

Por su parte el artículo 6 se refiere al abuso de los dispositivos, sancionando la tenencia, producción, venta, obtención para su utilización, importación, difusión u otra forma de puesta a disposición de programas de cómputo o similares que sirvan para el acceso, intercepción, interferencia de datos o de sistemas informáticos, incluyendo la destrucción, inutilización, alteración, etc., o bien, contraseñas, códigos de entrada o datos informáticos o similares que permitan acceder a un sistema informático. En el caso de la creación o tenencia de tales dispositivos, el propio Convenio prevé la posibilidad de que se exima de responsabilidad la conducta si los programas de cómputo no han sido creados originalmente para fines ilícitos.

La legislación costarricense contiene una disposición similar, concretamente en la Ley de Procedimiento de Observancia de Derechos de Propiedad Intelectual, artículos 2 bis, 62 y 62 bis.

No obstante, sí se hace necesaria la creación legislativa expresa de figuras penales más precisas y que su contenido tenga alcances generales.

Más aún, el delito denominado «suplantación de personalidad» tampoco se encuentra contemplado en la legislación nacional, en cuanto al uso ilegítimo de nombres de usuario y claves de acceso para acceder a sistemas de información. En realidad, disposiciones que penan tal conducta se encuentran previstas solamente en materia aduanera y tributaria.

El artículo 7 del Convenio contempla un delito informático de gran relevancia, como es la falsificación informática, lo que incluye la introducción, alteración, borrado o supresión de datos informáticos con la intención de que se tengan como auténticos para cualquier efecto legal. Si bien existe un tipo penal que sanciona el fraude informático, artículo 217 bis del Código respectivo, existe discordancia en la denominación de la norma, pues el Convenio en examen denomina a dichas conductas como «falsificación informática» mientras que en el Código Penal de Costa Rica se le llama «Fraude Informático». Si bien los términos de este artículo del Código Penal costarricense son bastante criticables, al no incluir los componentes de entrada ni hacer énfasis en la noción del concepto básico de «sistema» (entrada, procesamiento, salida), sí parece cumplir, al menos, con el requisito exigido en el Convenio europeo. No obstante, de la redacción, bastante criticable, parece exigirse que el resultado del hecho delictivo se produzca en el procesamiento (caja negra) del sistema, y no en su salida, lo que exige una revisión y reelaboración del tipo penal.

Por su parte el artículo 8, establece la figura del fraude informático, el cual consiste en la introducción, alteración, borrado o supresión de datos informáticos, o la interferencia en el funcionamiento de un sistema informático, con el objeto de obtener ilícitamente un beneficio económico ilegítimo para sí o para un tercero.

Otro aspecto de gran relevancia lo constituye el artículo 9 del Convenio, referido a los delitos relacionados con la pornografía infantil, incluyendo cualquier conducta que lleve a la producción, oferta, puesta a disposición, difusión, transmisión, adquisición o posesión de pornografía infantil en un sistema informático o soporte apropiado para almacenar datos informáticos. La calidad y cantidad de normas jurídicas que protegen a los y las menores en Costa Rica ha recibido reconocimiento del propio Consejo de Europa, por lo que es posible afirmar que nuestro país cumple debidamente con la exigencia del numeral 9 del Convenio sobre Ciberdelincuencia. Además, la posesión de pornografía infantil es penalizada mediante el artículo 173 bis del Código Penal Costa Rica ha procurado mantener una actitud de salvaguarda de los derechos de los menores, protegiendo precisamente la indemnidad e inexperiencia sexual de los potenciales afectados.

El artículo 16, referido a la conservación rápida de datos informáticos almacenados, tampoco encuentra legislación precisa en materia procesal penal, que trate expresamente de la conservación de datos informáticos. De hecho, no existe norma alguna que obligue de oficio a los denominados ISP’s o proveedores de servicios de Internet a conservar algún dato almacenado por sus usuarios. La única manera como ello podría ocurrir es en virtud de una orden judicial, emanada por juez competente dentro del marco de una investigación abierta.

Otros aspectos contemplados en el presente Convenio de especial relevancia, convienen ser destacados, tales como la cooperación internacional entre los Estados Parte, a los fines de las investigaciones o procedimientos concernientes a infracciones penales relacionadas con sistemas cómputo y datos, o para la recolección de pruebas, en formato electrónico de una infracción penal.

Asimismo, se establecen ciertas reglas relacionadas con la extradición y la asistencia mutua entre Estados Parte, específicamente en materia de adopción de medidas cautelares y los poderes de investigación, incluyendo la posibilidad de que una parte solicite a otra parte que registre o acceda, confisque y revele datos almacenados por medio de un sistema informático, así como acceso transfronterizo a datos almacenados y obtención en tiempo real de datos sobre el registro, mecanismos que son de gran utilidad tratándose de actividades que generalmente trascienden las fronteras, resultando clave la cooperación y asistencia mutua entre Estados.

Finalmente, conviene destacar que el Convenio admite reservas de los países, en caso de que alguna disposición contradiga los términos de la Constitución Política.

Señores Diputados, como puede apreciarse, la adhesión de Costa Rica a este Convenio es de suma importancia pues vendría a complementar las acciones legislativas emprendidas en materia de delitos informáticos (dentro del proyecto nº 17.613) y complementariamente puede incidir en el tema de protección de la niñez, en todos sus extremos y constituye una clara señal a la comunidad internacional del compromiso de Costa Rica por reprimir estas conductas que aún no encuentran una respuesta punitiva adecuada en nuestro Ordenamiento Jurídico.

En virtud de lo anterior, sometemos a conocimiento, y aprobación de la Asamblea Legislativa, el proyecto de ley adjunto relativo a la

 

«APROBACIÓN DE LA ADHESIÓN AL CONVENIO SOBRE LA CIBERDELINCUENCIA«.

 

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

 

DECRETA:

 

«APROBACIÓN DE LA ADHESIÓN AL CONVENIO  SOBRE LA CIBERDELINCUENCIA»

ARTÍCULO ÚNICO.– Apruébese, en cada una de sus partes, el «CONVENIO SOBRE LA CIBERDELINCUENCIA«, hecho en Budapest el 23 de noviembre de 2001», cuyo texto es el siguiente:

 

DEPARTAMENTO DE SERVICIOS PARLAMENTARIOS ÁREA DE PROCESOS LEGISLATIVOS – 8 – EXP. nº 18.484

YO, KATIA MARÍA JIMÉNEZ POCHET, TRADUCTORA OFICIAL DEL MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES Y CULTO DE LA REPUBLICA DE COSTA RICA, NOMBRADA POR ACUERDO NUMERO 8-DJ DEL 21 DE NOVIEMBRE DEL 2000 PUBLICADO EN LA GACETA NUMERO 45 DEL 5 DE MARZO DE 2001, CERTIFICO QUE LA TRADUCCIÓN DEL IDIOMA INGLÉS AL IDIOMA ESPAÑOL DEL SIGUIENTE DOCUMENTO DICE LO SIGUIENTE:

Convenio sobre la Ciberdelincuencia [Budapest, 23.XI. 2001]

 

Preámbulo

Cada Parte miembros del Consejo de Europa y los otros Estados signatarios del presente Convenio, 

Considerando que el objetivo del Consejo de Europa es conseguir una unión más estrecha entre sus miembros; 

Reconociendo el interés de intensificar la cooperación con Cada Parte parte en el presente Convenio; 

Convencidos de la necesidad de aplicar, con carácter prioritario, una política penal común destinada a proteger a la sociedad frente a la ciberdelincuencia, entre otras formas, mediante la adopción de la legislación apropiada y el fomento de la cooperación internacional; 

Conscientes de los profundos cambios suscitados por la digitalización, la convergencia y la globalización continua de las redes informáticas;

Preocupados por el riesgo de que las redes informáticas y la información electrónica sean utilizadas igualmente para cometer delitos y que las pruebas relativas a dichos delitos sean almacenadas y transmitidas por medio de esas redes; 

Reconociendo la necesidad de una cooperación entre Cada Parte y el sector privado en la lucha contra la ciberdelincuencia, así como la necesidad de proteger los legítimos intereses en la utilización y el desarrollo de las tecnologías de la información; 

En la creencia de que la lucha efectiva contra la ciberdelincuencia requiere una cooperación internacional en materia penal reforzada, rápida y operativa;

Convencidos de que el presente Convenio resulta necesario para prevenir los actos dirigidos contra la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los sistemas informáticos, redes y datos informáticos, así como el abuso de dichos sistemas, redes y datos, mediante la tipificación de esos actos, tal y como se definen en el presente Convenio, y la asunción de poderes suficientes para luchar de forma efectiva contra dichos delitos, facilitando su detección, investigación y sanción, tanto a nivel nacional como internacional, y estableciendo disposiciones que permitan una cooperación internacional rápida y fiable;

Conscientes de la necesidad de garantizar el debido equilibrio entre los intereses de la acción penal y el respeto de los derechos humanos fundamentales consagrados en el Convenio del Consejo de Europa para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales (1950), el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos de las Naciones Unidas (1966), y otros tratados internacionales aplicables en materia de derechos humanos, que reafirman el derecho de todos a defender sus opiniones sin interferencia alguna, así como la libertad de expresión, que comprende la libertad de buscar, obtener y comunicar información e ideas de todo tipo, sin consideración de fronteras, así como el derecho al respeto a la intimidad; 

Conscientes igualmente del derecho a la protección de los datos personales, tal y como se reconoce, por ejemplo, el Convenio de 1981 del Consejo de Europa para la protección de las personas con respecto al tratamiento informatizado de datos personales; 

Considerando la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño (1989) y el Convenio de la Organización Internacional del Trabajo sobre las peores formas de trabajo de menores (1999);

Teniendo en cuenta los convenios existentes del Consejo de Europa sobre cooperación en materia penal, así como otros tratados similares celebrados entre Cada Parte miembros del Consejo de Europa y otros Estados, y subrayando que el presente Convenio pretende completar dichos Convenios con objeto de dotar de mayor eficacia las investigaciones y los procedimientos penales relativos a los delitos relacionados con los sistemas y datos informáticos, así como facilitar la obtención de pruebas electrónicas de los delitos; 

Congratulándose de las recientes iniciativas encaminadas a mejorar el entendimiento y la cooperación internacional en la lucha contra la ciberdelincuencia incluidas las medidas adoptadas por las Naciones Unidas, la OCDE, la Unión Europea y el G8; 

Recordando las recomendaciones del Comité de Ministros nº (85) 10 relativa a la aplicación práctica del Convenio europeo de asistencia judicial en materia penal en relación con las comisiones rogatorias para la vigilancia de las telecomunicaciones, nº R (88) 2 sobre medidas encaminadas a luchar contra la piratería en materia de propiedad intelectual y derechos afines, nº R (87) 15 relativa a la regulación de la utilización de datos personales por la policía, nº R (95) 4 sobre la protección de los datos personales en el ámbito de los servicios de telecomunicación, con especial referencia a los servicios telefónicos, así como nº R (89) 9 sobre la delincuencia relacionada con la informática, que ofrece directrices a los legisladores nacionales para la definición de delitos informáticos, y nº R (95) 13 relativa a las cuestiones de procedimiento penal vinculadas a la tecnología de la información; 

Teniendo en cuenta la Resolución nº 1, adoptada por los Ministros europeos de Justicia, en su XXI Conferencia (Praga, 10 y 11 de junio 1997), que recomendaba al Comité de Ministros apoyar las actividades relativas a la ciberdelincuencia desarrolladas por el Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC) para aproximar las legislaciones penales nacionales y permitir la utilización de medios de investigación eficaces en materia de delitos informáticos, así como la Resolución nº 3, adoptada en la XXIII Conferencia de Ministros europeos de Justicia (Londres, 8 y 9 de junio de 2000), que animaba a las Partes negociadoras a proseguir sus esfuerzos para encontrar soluciones que permitan que el mayor número posible de Estados pasen a ser partes en el Convenio, y reconocía la necesidad de disponer de un sistema rápido y eficaz de cooperación internacional que refleje debidamente las exigencias específicas de la lucha contra la ciberdelincuencia;

Teniendo asimismo en cuenta el Plan de Acción adoptado por los Jefes de Estado y de Gobierno del Consejo de Europa con ocasión de su Segunda Cumbre (Estrasburgo, 10 y 11 de octubre de 1997), para buscar respuestas comunes ante el desarrollo de las nuevas tecnologías de la información, basadas en las normas y los valores del Consejo de Europa;

 

Han convenido lo siguiente:

 

Capítulo I. Terminología

 

Artículo 1. Definiciones

A los efectos del presente Convenio,

a) por «sistema informático» se entenderá todo dispositivo aislado o conjunto de dispositivos interconectados o relacionados entre sí, siempre que uno o varios de ellos permitan en ejecución de un programa;

b) por «datos informáticos» se entenderá cualquier representación de hechos, información o conceptos de una forma que permita el tratamiento informático, incluido un programa destinado a hacer que un sistema informático ejecute una función;

c) por «proveedor de servicios» se entenderá:

i. toda entidad pública o privada que ofrezca a los usuarios de sus servicios la posibilidad de comunicar por medio de un sistema informático; y

ii. cualquier otra entidad que procese o almacene datos informáticos para dicho servicio de comunicación o para los usuarios de ese servicio;

d) por «datos sobre el tráfico» se entenderá cualesquiera datos informáticos relativos a una comunicación por medio de un sistema informático, generados por un sistema informático como elemento de la cadena de comunicación, que indiquen el origen, destino, ruta, hora, fecha, tamaño y duración de la comunicación o el tipo de servicio subyacente.

 

Capítulo II. Medidas que deberán adoptarse a nivel nacional

 

Sección 1. Derecho penal sustantivo

 

Título 1. Delitos contra la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los datos y sistemas informáticos

 

Artículo 2. Acceso ilícito

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, el acceso deliberado e ilegítimo a la totalidad o una parte de un sistema informático. Cualquier Parte podrá exigir que el delito se cometa infringiendo medidas de seguridad, con la intención de obtener los datos informáticos o con otra intención delictiva, o en relación con un sistema informático que esté conectado a otro sistema informático.

 

Artículo 3. Interceptación ilícita

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, la interceptación deliberada e ilegítima, por medios técnicos, de datos informáticos comunicados en transmisiones no públicas efectuadas a un sistema informático, desde un sistema informático o dentro del mismo, incluidas las emisiones electromagnéticas procedentes de un sistema informático que contenga dichos datos informáticos.

Cualquier Parte podrá exigir que el delito se haya cometido con intención delictiva o en relación con un sistema informático conectado a otro sistema informático

 

Artículo 4. Interferencia en los datos

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, la comisión deliberada e ilegítima de actos que dañen, borren, deterioren, alteren o supriman datos informáticos.

2. Cualquier Estado Parte podrá reservarse el derecho a exigir que los actos definidos en el apartado I provoquen daños graves.

 

Artículo 5. Interferencia en el sistema

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, la obstaculización grave, deliberada e ilegítima del funcionamiento de un sistema informático mediante la introducción, transmisión, provocación de daños, borrado, deterioro, alteración o supresión de datos informáticos.

 

Artículo 6. Abuso de los dispositivos

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, la comisión deliberada e ilegítima de los siguientes actos:

a. la producción, venta, obtención para su utilización, importación, difusión u otra forma de puesta a disposición de:

i. un dispositivo, incluido un programa informático adaptado principalmente para la comisión de cualquiera de los delitos previstos de conformidad con los anteriores artículos 2 a 5; 

ii. una contraseña, un código de acceso o datos informáticos similares que permitan acceder a todo o parte de un sistema informático, con la intención de utilizarlos como medio para cometer alguna de las delitos previstas en los artículos 2 a 5; y

b. la posesión de alguno de los elementos contemplados en los apartados a.i) o ii) con el fin de que sean utilizados para cometer cualquiera de los delitos previstos en los artículos 2 a 5. Cualquier Parte podrá exigir en su derecho interno que se posea un determinado número de dichos elementos para que se considere que existe responsabilidad penal.

2. No podrá interpretarse que el presente artículo impone responsabilidad penal en los casos en que la producción, venta, obtención para su utilización, importación, difusión u otra forma de puesta a disposición mencionadas en el apartado 1 del presente artículo, no tengan por objeto la comisión de un delito previsto de conformidad con los artículos 2 a 5 del presente Convenio, como es el caso de las pruebas autorizadas o de la protección de un sistema informático.

3. Cualquier Parte podrá reservarse el derecho de no aplicar lo dispuesto en el el apartado 1 del presente artículo, siempre que la reserva no afecte a la venta, distribución o cualquier otras puesta a disposición de los elementos indicados en el apartado 1.a.ii del presente artículo.

 

Título 2. Delitos informáticos

 

Artículo 7. Falsificación informática

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificarcomo delito penal en su derecho interno, cuando se cometa de forma deliberada e ilegítima, la introducción, alteración, borrado o supresión de datos informáticos que dé lugar a datos no auténticos, con la intención de que sean tenidos en cuenta o utilizados a efectos legales como si se tratara de datos auténticos, con independencia de que los datos sean directamente legibles e inteligibles. Cualquier parte podrá exigir que exista una intención fraudulenta o una intención delictiva similar para que se considere que existe responsabilidad penal.

 

Artículo 8. Fraude informático

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, los actos deliberados e ilegítimos que causen un perjuicio patrimonial a otra persona mediante:

a. cualquier introducción, alteración, borrado o supresión de datos informáticos;

b. cualquier interferencia en el funcionamiento de un sistema informático, con la intención, fraudulenta o delictiva, de obtener ilegítimamente un beneficio económico para uno mismo o para otra persona

 

Título 3. Delitos relacionados con el contenido

 

Artículo 9. Delitos relacionados con la pornografía infantil

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, la comisión deliberada e ilegítima de los siguientes actos:

a. la producción de pornografía infantil con vistas a su difusión por medio de un sistema informático; 

b. la oferta o la puesta a disposición de pornografía infantil por medio de un sistema informático;

c. la difusión o transmisión de pornografía infantil por medio de un sistema informático;

d. la adquisición de pornografía infantil por medio de un sistema informático para uno mismo o para otra persona;

e. la posesión de pornografía infantil en un sistema informático o en un medio de almacenamiento de datos informáticos.

2. A los efectos del anterior apartado 1, por «pornografía infantil» se entenderá todo material pornográfico que contenga la representación visual de:

a. un menor comportándose de una forma sexualmente explícita;

b. una persona que parezca un menor comportándose de una forma sexualmente explícita;

c. imágenes realistas que representen un menor comportándose de una forma sexualmente explícita.

3. A los efectos del anterior apartado 2, por «menor» se entenderá toda persona menor de 18 años. No obstante, cualquier Parte podrá establecer un límite de edad inferior, que será como mínimo de 16 años.

4. Cualquier Parte podrá reservarse el derecho a no aplicar, en todo o en parte, las letras d) y e) del apartado 1, y las letras b) y c) del apartado 2.

 

Título 4. Delitos relacionados con infracciones de la propiedad intelectual y de los derechos afines

 

Artículo 10. Delitos relacionados con infracciones de la propiedad intelectual y de los derechos afines

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, las infracciones de la propiedad intelectual, según se definen en la legislación de dicha Parte, de conformidad con las obligaciones asumidas en aplicación del Acta de París del 24 de julio de 1971 por la que se revisó el Convenio de Berna para la protección de obras literarias y artísticas, del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio y del Tratado de la OMPI sobre Propiedad Intelectual, a excepción de cualquier derecho moral otorgado por dichos convenios, cuando esos actos se cometan deliberadamente, a escala comercial y por medio de un sistema informático.

2. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, las infracciones de los derechos afines definidos por la legislación de dicha Parte, de conformidad con las obligaciones que ésta haya asumido por aplicación de la Convención Internacional sobre la Protección de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes, los Productores de Fonogramas y los Organismos de Radiodifusión (Convención de Roma), del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio y del Tratado de la OMPI sobre las obras de los intérpretes y ejecutantes y los fonogramas, a excepción de cualquier derecho moral conferido por dichos Convenios, cuando esos actos se cometan deliberadamente, a escala comercial y por medio de un sistema informático.

3. En circunstancias bien delimitadas, cualquier Parte podrá reservarse el derecho a no exigir responsabilidad penal en virtud de los apartados 1 y 2 del presente artículo, siempre que se disponga de otros recursos efectivos y que dicha reserva no vulnere las obligaciones internacionales que incumban a dicha Parte en aplicación de los instrumentos internacionales mencionados en los apartados 1 y 2 del presente artículo.

 

Título 5. Otras formas de responsabilidad y de sanciones

 

Artículo 11. Tentativa y complicidad

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, cualquier complicidad intencionada con vistas a la comisión de alguno de los delitos previsto de conformidad con los artículos 2 a 10 del presente Convenio, con la intención de que se cometa ese delito

2. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito penal en su derecho interno, cualquier tentativa de comisión de alguno de los delitos previstos de conformidad con los artículos 3 a 5, 7, 8, 9.1.a y c. del presente Convenio, cuando dicha tentativa sea intencionada.

3. Cualquier Estado podrá reservarse el derecho a no aplicar, en todo o en parte, el apartado 2 del presente artículo

 

Artículo 12. Responsabilidad de las personas jurídicas

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para que pueda exigirse responsabilidad a las personas jurídicas por los delitos previstos de conformidad con el presente Convenio, cuando sean cometidos por cuenta de las mismas, por cualquier persona física, tanto en calidad individual como en su condición de miembro de un órgano de dicha persona jurídica, que ejerza funciones directivas en la misma, en virtud de:

a. un poder de representación de la persona jurídica; 

b. una autorización para tomar decisiones en nombre de la persona jurídica;

c. una autorización para ejercer funciones de control en la persona jurídica.

2. Además de los casos ya previstos en el apartado 1 del presente artículo, cada Parte adoptará las medidas necesarias para asegurar que pueda exigirse responsabilidad a una persona jurídica cuando la falta de vigilancia o de control por parte de una persona física mencionada en el apartado 1 haya hecho posible la comisión de un delito previsto de conformidad con el presente convenio en beneficio de dicha persona jurídica por una persona física que actúe bajo su autoridad.

3. Con sujeción a los principios jurídicos de cada Parte, la responsabilidad de la persona jurídica podrá ser penal, civil o administrativa.

4. Dicha responsabilidad se entenderá sin perjuicio de la responsabilidad penal de las personas físicas que hayan cometido el delito.

 

Artículo 13. Sanciones y medidas

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para que los delitos previstos en los artículos 2 al 11 puedan dar lugar a la aplicación de sanciones efectivas, proporcionadas y disuasorias, incluidas penas privativas de libertad.

2. Cada Parte garantizará la imposición de sanciones o medidas penales o no penales efectivas, proporcionadas y disuasorias, incluidas las sanciones pecuniarias, a las personas jurídicas consideradas responsables de conformidad con el artículo 12.

 

Sección 2. Derecho procesal

 

Título 1. Disposiciones comunes

 

Artículo 14. Ámbito de aplicación de las disposiciones sobre procedimiento

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para establecer los poderes y procedimientos previstos en la presente sección para los fines de investigaciones o procedimientos penales específicos.

2. Salvo que se establezca específicamente otra cosa en el artículo 21, cada Parte aplicará los poderes y procedimientos mencionados en el apartado 1 del presente artículo a:

a. los delitos penales previstos de conformidad con los artículos 2 a 11 del presente Convenio;

b. otros delitos cometidos por medio de un sistema informático; y

c. la obtención de pruebas electrónicas de un delito.

3.

a. Cualquier Parte podrá reservarse el derecho a aplicar las medidas indicadas en el artículo 20 exclusivamente a los delitos o categorías de delitos especificados en la reserva, siempre que el ámbito de dichos delitos o categorías de delitos no sea más reducido que el de los delitos a los que esa Parte aplique las medidas indicadas en el artículo 21. Las Partes procurarán limitar dichas reservas para permitir la aplicación más amplia posible de la medida indicada en el artículo 20.

b. Cuando, como consecuencia de las limitaciones existentes en su legislación vigente en el momento de la adopción del presente Convenio, una Parte no pueda aplicar las medidas indicadas en los artículos 20 y 21 a las comunicaciones transmitidas en el sistema informático de un proveedor de servicios:

i. utilizado en beneficio de un grupo restringido de usuarios, y

ii. no utilice las redes públicas de comunicaciones ni esté conectado a otro sistema informático, ya sea público o privado, dicha Parte podrá reservarse el derecho a no aplicar dichas medidas a esas comunicaciones. Cada Parte procurará limitar este tipo de reservas de forma que se permita la aplicación más amplia posible de las medidas indicadas en los artículos 20 y 21.

 

Artículo 15. Condiciones y salvaguardas.

1. Cada Parte se asegurará de que el establecimiento, la ejecución y la aplicación de los poderes y procedimientos previstos en la presente sección están sujetas a las condiciones y salvaguardas previstas en su derecho interno, que deberá garantizar una protección adecuada de los derechos humanos y de las libertades, incluidos los derechos derivados de las obligaciones asumidas en virtud del Convenio del Consejo de Europa para la protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales (1950), del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos de las Naciones Unidas (1966), y de otros instrumentos internacionales aplicables en materia de derechos humanos, y que deberá integrar el principio de proporcionalidad.

2. Cuando resulte procedente dada la naturaleza del procedimiento o del poder de que se trate, dichas condiciones incluirán, entre otros aspectos, la supervisión judicial u otra forma de supervisión independiente, los motivos que justifiquen la aplicación, y la limitación del ámbito de aplicación y de la duración del poder o del procedimiento de que se trate.

3. Siempre que sea conforme con el interés público y, en particular, con la correcta administración de la justicia, cada Parte examinará la repercusión de los poderes y procedimientos previstos en la presente sección en los derechos, responsabilidades e intereses legítimos de terceros.

 

Título 2. Conservación rápida de datos informáticos almacenados

 

Artículo 16. Conservación rápida de datos informáticos almacenados.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para permitir a sus autoridades competentes ordenar o imponer de otra manera la conservación rápida de determinados datos electrónicos, incluidos los datos sobre el tráfico, almacenados por medio de un sistema informático, en particular cuando existan razones para creer que los datos informáticos resultan especialmente susceptibles de pérdida o de modificación.

2. Cuando una Parte aplique lo dispuesto en el anterior apartado 1 por medio de una orden impartida a una persona para conservar determinados datos almacenados que se encuentren en posesión o bajo el control de dicha persona, la Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar a esa persona a conservar y a proteger la integridad de dichos datos durante el tiempo necesario, hasta un máximo de noventa días, de manera que las autoridades competentes puedan conseguir su revelación. Las Partes podrán prever que tales órdenes sean renovables.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar al encargado de la custodia de los datos o a otra persona encargada de su conservación a mantener en secreto la aplicación de dichos procedimientos durante el plazo previsto en su derecho interno.

4. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

 

Artículo 17. Conservación y revelación parcial rápidas de datos sobre el tráfico.

1. Para garantizar la conservación de los datos sobre el tráfico en aplicación de lo dispuesto en el artículo 16, cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias:

a) Para asegurar la posibilidad de conservar rápidamente dichos datos sobre el tráfico con independencia de que en la transmisión de esa comunicación participaran uno o varios proveedores de servicios, y

b) para garantizar la revelación rápida a la autoridad competente de la Parte, o a una persona designada por dicha autoridad, de un volumen suficiente de datos sobre el tráfico para que dicha Parte pueda identificar a los proveedores de servicio y la vía por la que se transmitió la comunicación.

2. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

 

Título 3. Orden de presentación

 

Artículo 18. Orden de presentación.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a ordenar:

a) A una persona que se encuentre en su territorio que comunique determinados datos informáticos que posea o que se encuentren bajo su control, almacenados en un sistema informático o en un medio de almacenamiento de datos informáticos; y

b) a un proveedor de servicios que ofrezca prestaciones en el territorio de esa Parte que comunique los datos que posea o que se encuentren bajo su control relativos a los abonados en conexión con dichos servicios.

2. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo están sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 14.

3. A los efectos del presente artículo, por «datos relativos a los abonados» se entenderá toda información, en forma de datos informáticos o de cualquier otra forma, que posea un proveedor de servicios y esté relacionada con los abonados a dichos servicios, excluidos los datos sobre el tráfico o sobre el contenido, y que permita determinar:

a) El tipo de servicio de comunicaciones utilizado, las disposiciones técnicas adoptadas al respecto y el periodo de servicio;

b) la identidad, la dirección postal o geográfica y el número de teléfono del abonado, así como cualquier otro número de acceso o información sobre facturación y pago que se encuentre disponible sobre la base de un contrato o de un acuerdo de prestación de servicios;

c) cualquier otra información relativa al lugar en que se encuentren los equipos de comunicaciones, disponible sobre la base de un contrato o de un acuerdo de servicios.

 

Título 4. Registro y confiscación de datos informáticos almacenados

 

Artículo 19. Registro y confiscación de datos informáticos almacenados.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a registrar o a tener acceso de una forma similar:

a) A un sistema informático o a una parte del mismo, así como a los datos informáticos almacenados en el mismo; y

b) a un medio de almacenamiento de datos informáticos en el que puedan almacenarse datos informáticos, en su territorio.

2. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para asegurar que, cuando sus autoridades procedan al registro o tengan acceso de una forma similar a un sistema informático específico o a una parte del mismo, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1.a, y tengan razones para creer que los datos buscados están almacenados en otro sistema informático o en una parte del mismo situado en su territorio, y dichos datos sean lícitamente accesibles a través del sistema inicial o estén disponibles para éste, dichas autoridades puedan ampliar rápidamente el registro o la forma de acceso similar al otro sistema.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a confiscar o a obtener de una forma similar los datos informáticos a los que se haya tenido acceso en aplicación de lo dispuesto en los apartados 1 ó 2. Estas medidas incluirán las siguientes facultades:

a) Confiscar u obtener de una forma similar un sistema informático o una parte del mismo, o un medio de almacenamiento de datos informáticos;

b) realizar y conservar una copia de dichos datos informáticos;

c) preservar la integridad de los datos informáticos almacenados de que se trate;

d) hacer inaccesibles o suprimir dichos datos informáticos del sistema informático al que se ha tenido acceso.

4. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a ordenar a cualquier persona que conozca el funcionamiento del sistema informático o las medidas aplicadas para proteger los datos informáticos contenidos en el mismo que facilite toda la información necesaria, dentro de lo razonable, para permitir la aplicación de las medidas indicadas en los apartados 1 y 2.

5. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

 

Título 5. Obtención en tiempo real de datos informáticos

 

Artículo 20. Obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a:

a) Obtener o grabar mediante la aplicación de medios técnicos existentes en su territorio, y

b) obligar a un proveedor de servicios, dentro de los límites de su capacidad técnica:

i) a obtener o grabar mediante la aplicación de medios técnicos existentes en su territorio, o

ii) a prestar a las autoridades competentes su colaboración y su asistencia para obtener o grabar

en tiempo real los datos sobre el tráfico asociados a comunicaciones específicas transmitidas en su territorio por medio de un sistema informático.

2. Cuando una Parte, en virtud de los principios consagrados en su ordenamiento jurídico interno, no pueda adoptar las medidas indicadas en el apartado 1.a), podrá adoptar en su lugar las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para asegurar la obtención o la grabación en tiempo real de los datos sobre el tráfico asociados a determinadas comunicaciones transmitidas en su territorio mediante la aplicación de los medios técnicos existentes en el mismo.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar a un proveedor de servicios a mantener en secreto el hecho de que se ha ejercido cualquiera de los poderes previstos en el presente artículo, así como toda información al respecto.

4. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

 

Artículo 21. Interceptación de datos sobre el contenido.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a las autoridades competentes, por lo que respecta a una serie de delitos graves que deberán definirse en su derecho interno:

a) A obtener o a grabar mediante la aplicación de medios técnicos existentes en su territorio, y

b) a obligar a un proveedor de servicios, dentro de los límites de su capacidad técnica:

i) A obtener o a grabar mediante la aplicación de los medios técnicos existentes en su territorio, o

ii) a prestar a las autoridades competentes su colaboración y su asistencia para obtener o grabar

en tiempo real los datos sobre el contenido de determinadas comunicaciones en su territorio, transmitidas por medio de un sistema informático.

2. Cuando una Parte, en virtud de los principios consagrados en su ordenamiento jurídico interno, no pueda adoptar las medidas indicadas en el apartado 1.a), podrá adoptar en su lugar las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para asegurar la obtención o la grabación en tiempo real de los datos sobre el contenido de determinadas comunicaciones transmitidas en su territorio mediante la aplicación de los medios técnicos existentes en el mismo.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar a un proveedor de servicios a mantener en secreto el hecho de que se ha ejercido cualquiera de los poderes previstos en el presente artículo, así como toda información al respecto.

4. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

 

Sección 3. Jurisdicción

 

Artículo 22. Jurisdicción.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para afirmar su jurisdicción respecto de cualquier delito previsto con arreglo a los artículos 2 a 11 del presente Convenio, siempre que se haya cometido:

a) En su territorio; o

b) a bordo de un buque que enarbole pabellón de dicha Parte; o

c) a bordo de una aeronave matriculada según las leyes de dicha Parte; o

d) por uno de sus nacionales, si el delito es susceptible de sanción penal en el lugar en el que se cometió o si ningún Estado tiene competencia territorial respecto del mismo.

2. Cualquier Estado podrá reservarse el derecho a no aplicar o a aplicar únicamente en determinados casos o condiciones las normas sobre jurisdicción establecidas en los apartados 1.b) a 1.d) del presente artículo o en cualquier otra parte de los mismos.

3. Cada Parte adoptará las medidas que resulten necesarias para afirmar su jurisdicción respecto de los delitos mencionados en el apartado 1 del artículo 24 del presente Convenio, cuando el presunto autor del delito se encuentre en su territorio y no pueda ser extraditado a otra Parte por razón de su nacionalidad, previa solicitud de extradición.

4. El presente Convenio no excluye ninguna jurisdicción penal ejercida por una Parte de conformidad con su derecho interno.

5. Cuando varias Partes reivindiquen su jurisdicción respecto de un presunto delito contemplado en el presente Convenio, las Partes interesadas celebrarán consultas, siempre que sea oportuno, con miras a determinar cuál es la jurisdicción más adecuada para las actuaciones penales.

 

CAPÍTULO III.- Cooperación internacional

Sección 1. Principios generales

 

Título 1. Principios generales relativos a la cooperación internacional

 

Artículo 23. Principios generales relativos a la cooperación internacional.

Las Partes cooperarán entre sí en la mayor medida posible, de conformidad con las disposiciones del presente capítulo, en aplicación de los instrumentos internacionales aplicables a la cooperación internacional en materia penal, de acuerdos basados en legislación uniforme o recíproca y de su derecho interno, para los fines de las investigaciones o los procedimientos relativos a los delitos relacionados con sistemas y datos informáticos o para la obtención de pruebas electrónicas de los delitos.

 

Título 2. Principios relativos a la extradición

 

Artículo 24. Extradición.

1. a) El presente artículo se aplicará a la extradición entre las Partes por los delitos establecidos en los artículos 2 a 11 del presente Convenio, siempre que estén castigados en la legislación de las dos Partes implicadas con una pena privativa de libertad de una duración máxima de como mínimo un año, o con una pena más grave.

b) Cuando deba aplicarse una pena mínima diferente en virtud de un acuerdo basado en legislación uniforme o recíproca o de un tratado de extradición aplicable entre dos o más Partes, incluido el Convenio Europeo de Extradición (STE n.º 24), se aplicará la pena mínima establecida en virtud de dicho acuerdo o tratado.

2. Se considerará que los delitos mencionados en el apartado 1 del presente artículo están incluidos entre los delitos que dan lugar a extradición en cualquier tratado de extradición vigente entre las Partes. Las Partes se comprometen a incluir dichos delitos entre los que pueden dar lugar a extradición en cualquier tratado de extradición que puedan celebrar entre sí.

3. Cuando una Parte que condicione la extradición a la existencia de un tratado reciba una solicitud de extradición de otra Parte con la que no haya celebrado ningún tratado de extradición, podrá aplicar el presente Convenio como fundamento jurídico de la extradición respecto de cualquier delito mencionado en el apartado 1 del presente artículo.

4. Las Partes que no condicionen la extradición a la existencia de un tratado reconocerán los delitos mencionados en el apartado 1 del presente artículo como delitos que pueden dar lugar a extradición entre ellas.

5. La extradición estará sujeta a las condiciones establecidas en el derecho interno de la Parte requerida o en los tratados de extradición aplicables, incluidos los motivos por los que la Parte requerida puede denegar la extradición.

6. Cuando se deniegue la extradición por un delito mencionado en el apartado 1 del presente artículo únicamente por razón de la nacionalidad de la persona buscada o porque la Parte requerida se considera competente respecto de dicho delito, la Parte requerida deberá someter el asunto, a petición de la Parte requirente, a sus autoridades competentes para los fines de las actuaciones penales pertinentes, e informará a su debido tiempo del resultado final a la Parte requirente. Dichas autoridades tomarán su decisión y efectuarán sus investigaciones y procedimientos de la misma manera que para cualquier otro delito de naturaleza comparable, de conformidad con la legislación de dicha Parte.

7. a) Cada Parte comunicará al Secretario General del Consejo de Europa, en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, el nombre y la dirección de cada autoridad responsable del envío o de la recepción de solicitudes de extradición o de detención provisional en ausencia de un tratado.

b) El Secretario General del Consejo de Europa creará y mantendrá actualizado un registro de las autoridades designadas por las Partes. Cada Parte garantizará en todo momento la exactitud de los datos que figuren en el registro.

 

Título 3. Principios generales relativos a la asistencia mutua

 

Artículo 25. Principios generales relativos a la asistencia mutua.

1. Las Partes se concederán asistencia mutua en la mayor medida posible para los fines de las investigaciones o procedimientos relativos a delitos relacionados con sistemas y datos informáticos o para la obtención de pruebas en formato electrónico de un delito.

2. Cada Parte adoptará también las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para cumplir las obligaciones establecidas en los artículos 27 a 35.

3. En casos de urgencia, cada Parte podrá transmitir solicitudes de asistencia o comunicaciones relacionadas con las mismas por medios rápidos de comunicación, incluidos el fax y el correo electrónico, en la medida en que dichos medios ofrezcan niveles adecuados de seguridad y autenticación (incluido el cifrado, en caso necesario), con confirmación oficial posterior si la Parte requerida lo exige. La Parte requerida aceptará la solicitud y dará respuesta a la misma por cualquiera de estos medios rápidos de comunicación.

4. Salvo que se establezca específicamente otra cosa en los artículos del presente capítulo, la asistencia mutua estará sujeta a las condiciones previstas en el derecho interno de la Parte requerida o en los tratados de asistencia mutua aplicables, incluidos los motivos por los que la Parte requerida puede denegar la cooperación. La Parte requerida no ejercerá el derecho a denegar la asistencia mutua en relación con los delitos mencionados en los artículos 2 a 11 únicamente porque la solicitud se refiere a un delito que considera de naturaleza fiscal.

5. Cuando, de conformidad con las disposiciones del presente capítulo, se permita a la Parte requerida condicionar la asistencia mutua a la existencia de una doble tipificación penal, dicha condición se considerará cumplida cuando la conducta constitutiva del delito respecto del cual se solicita la asistencia constituya un delito en virtud de su derecho interno, con independencia de que dicho derecho incluya o no el delito dentro de la misma categoría de delitos o lo denomine o no con la misma terminología que la Parte requirente,.

 

Artículo 26. Información espontánea.

1. Dentro de los límites de su derecho interno, y sin petición previa, una Parte podrá comunicar a otra Parte información obtenida en el marco de sus propias investigaciones cuando considere que la revelación de dicha información podría ayudar a la Parte receptora a iniciar o llevar a cabo investigaciones o procedimientos en relación con delitos previstos en el presente Convenio o podría dar lugar a una petición de cooperación de dicha Parte en virtud del presente capítulo.

2. Antes de comunicar dicha información, la Parte que la comunique podrá solicitar que se preserve su confidencialidad o que se utilice con sujeción a determinadas condiciones. Si la Parte receptora no puede atender esa solicitud, informará de ello a la otra Parte, que deberá entonces determinar si a pesar de ello debe facilitarse la información o no. Si la Parte destinataria acepta la información en las condiciones establecidas, quedará vinculada por las mismas.

 

Titulo 4. Procedimientos relativos a las solicitudes de asistencia mutua en ausencia de acuerdos internacionales aplicables

 

Artículo 27. Procedimientos relativos a las solicitudes de asistencia mutua en ausencia de acuerdos internacionales aplicables.

1. Cuando entre las Partes requirente y requerida no se encuentre vigente un tratado de asistencia mutua o un acuerdo basado en legislación uniforme o recíproca, serán de aplicación las disposiciones de los apartados 2 a 10 del presente artículo. Las disposiciones del presente artículo no serán de aplicación cuando exista un tratado, acuerdo o legislación de este tipo, salvo que las Partes interesadas convengan en aplicar en su lugar la totalidad o una parte del resto del presente artículo.

2. a) Cada Parte designará una o varias autoridades centrales encargadas de enviar solicitudes de asistencia mutua y de dar respuesta a las mismas, de su ejecución y de su remisión a las autoridades competentes para su ejecución.

b) Las autoridades centrales se comunicarán directamente entre sí.

c) En el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, cada Parte comunicará al Secretario General del Consejo de Europa los nombres y direcciones de las autoridades designadas en cumplimiento del presente apartado.

d) El Secretario General del Consejo de Europa creará y mantendrá actualizado un registro de las autoridades centrales designadas por las Partes. Cada Parte garantizará en todo momento la exactitud de los datos que figuren en el registro.

3. Las solicitudes de asistencia mutua en virtud del presente artículo se ejecutarán de conformidad con los procedimientos especificados por la Parte requirente, salvo que sean incompatibles con la legislación de la Parte requerida.

4. Además de las condiciones o de los motivos de denegación contemplados en el apartado 4 del artículo 25, la Parte requerida podrá denegar la asistencia si:

a) La solicitud se refiere a un delito que la Parte requerida considera delito político o delito vinculado a un delito político;

b) la Parte requerida considera que la ejecución de la solicitud podría atentar contra su soberanía, seguridad, orden público u otros intereses esenciales.

5. La Parte requerida podrá posponer su actuación en respuesta a una solicitud cuando dicha actuación pudiera causar perjuicios a investigaciones o procedimientos llevados a cabo por sus autoridades.

6. Antes de denegar o posponer la asistencia, la Parte requerida estudiará, previa consulta cuando proceda con la Parte requirente, si puede atenderse la solicitud parcialmente o con sujeción a las condiciones que considere necesarias.

7. La Parte requerida informará sin demora a la Parte requirente del resultado de la ejecución de una solicitud de asistencia. Deberá motivarse cualquier denegación o aplazamiento de la asistencia solicitada. La Parte requerida informará también a la Parte requirente de cualquier motivo que haga imposible la ejecución de la solicitud o que pueda retrasarla de forma significativa.

8. La Parte requirente podrá solicitar a la Parte requerida que preserve la confidencialidad de la presentación de una solicitud en virtud del presente capítulo y del objeto de la misma, salvo en la medida necesaria para su ejecución. Si la Parte requerida no puede cumplir esta petición de confidencialidad, lo comunicará inmediatamente a la Parte requirente, que determinará entonces si pese a ello debe procederse a la ejecución de la solicitud.

9. a) En casos de urgencia, las solicitudes de asistencia mutua o las comunicaciones al respecto podrán ser enviadas directamente por las autoridades judiciales de la Parte requirente a las autoridades correspondientes de la Parte requerida. En tal caso, se enviará al mismo tiempo copia a la autoridad central de la Parte requerida a través de la autoridad central de la Parte requirente.

b) Cualquier solicitud o comunicación en virtud de este apartado podrá efectuarse a través de la Organización Internacional de Policía Criminal (INTERPOL).

c) Cuando se presente una solicitud en aplicación de la letra a) del presente artículo y la autoridad no sea competente para tramitarla, remitirá la solicitud a la autoridad nacional competente e informará directamente a la Parte requirente de dicha remisión.

d) Las solicitudes y comunicaciones efectuadas en virtud del presente apartado que no impliquen medidas coercitivas podrán ser remitidas directamente por las autoridades competentes de la Parte requirente a las autoridades competentes de la Parte requerida.

e) En el momento de la firma o el depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, cada Parte podrá informar al Secretario General del Consejo de Europa de que, por razones de eficacia, las solicitudes formuladas en virtud del presente apartado deberán dirigirse a su autoridad central.

 

Artículo 28. Confidencialidad y restricción de la utilización.

1. En ausencia de un tratado de asistencia mutua o de un acuerdo basado en legislación uniforme o recíproca que esté vigente entre las Partes requirente y requerida, serán de aplicación las disposiciones del presente artículo. Las disposiciones del presente artículo no serán de aplicación cuando exista un tratado, acuerdo o legislación de este tipo, salvo que las Partes interesadas convengan en aplicar en su lugar la totalidad o una parte del resto del presente artículo.

2. La Parte requerida podrá supeditar la entrega de información o material en respuesta a una solicitud a la condición de que:

a) Se preserve su confidencialidad cuando la solicitud de asistencia judicial mutua no pueda ser atendida en ausencia de esta condición, o

b) no se utilicen para investigaciones o procedimientos distintos de los indicados en la solicitud.

3. Si la Parte requirente no puede cumplir alguna condición de las mencionadas en el apartado 2, informará de ello sin demora a la otra Parte, que determinará en tal caso si pese a ello debe facilitarse la información. Cuando la Parte requirente acepte la condición, quedará vinculada por ella.

4. Cualquier Parte que facilite información o material con sujeción a una condición con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 podrá requerir a la otra Parte que explique, en relación con dicha condición, el uso dado a dicha información o material.

 

Sección 2. Disposiciones especiales

 

Título 1. Asistencia mutua en materia de medidas provisionales

 

Artículo 29. Conservación rápida de datos informáticos almacenados.

1. Una Parte podrá solicitar a otra Parte que ordene o asegure de otra forma la conservación rápida de datos almacenados por medio de un sistema informático que se encuentre en el territorio de esa otra Parte, respecto de los cuales la Parte requirente tenga la intención de presentar una solicitud de asistencia mutua con vistas al registro o al acceso de forma similar, la confiscación o la obtención de forma similar, o la revelación de los datos.

2. En las solicitudes de conservación que se formulen en virtud del apartado 1 se indicará:

a) La autoridad que solicita dicha conservación;

b) el delito objeto de investigación o de procedimiento penal y un breve resumen de los hechos relacionados con el mismo;

c) los datos informáticos almacenados que deben conservarse y su relación con el delito;

d) cualquier información disponible que permita identificar a la persona encargada de la custodia de los datos informáticos almacenados o la ubicación del sistema informático;

e) la necesidad de la conservación; y

f) que la Parte tiene la intención de presentar una solicitud de asistencia mutua para el registro o el acceso de forma similar, la confiscación o la obtención de forma similar o la revelación de los datos informáticos almacenados.

3. Tras recibir la solicitud de otra Parte, la Parte requerida tomará las medidas adecuadas para conservar rápidamente los datos especificados de conformidad con su derecho interno. A los efectos de responder a una solicitud, no se requerirá la doble tipificación penal como condición para proceder a la conservación.

4. Cuando una Parte exija la doble tipificación penal como condición para atender una solicitud de asistencia mutua para el registro o el acceso de forma similar, la confiscación o la obtención de forma similar o la revelación de datos almacenados, dicha Parte podrá reservarse, en relación con delitos distintos de los previstos con arreglo a los artículos 2 a 11 del presente Convenio, el derecho a denegar la solicitud de conservación en virtud del presente artículo en los casos en que tenga motivos para creer que la condición de la doble tipificación penal no podrá cumplirse en el momento de la revelación.

5. Asimismo, las solicitudes de conservación únicamente podrán denegarse si:

a) La solicitud hace referencia a un delito que la Parte requerida considera delito político o delito relacionado con un delito político;

b) la Parte requerida considera que la ejecución de la solicitud podría atentar contra su soberanía, seguridad, orden público u otros intereses esenciales.

6. Cuando la Parte requerida considere que la conservación por sí sola no bastará para garantizar la futura disponibilidad de los datos o pondrá en peligro la confidencialidad de la investigación de la Parte requirente o causará cualquier otro perjuicio a la misma, informará de ello sin demora a la Parte requirente, la cual decidirá entonces si debe pese a ello procederse a la ejecución de la solicitud.

7. Las medidas de conservación adoptadas en respuesta a la solicitud mencionada en el apartado 1 tendrán una duración mínima de sesenta días, con objeto de permitir a la Parte requirente presentar una solicitud de registro o de acceso de forma similar, confiscación u obtención de forma similar, o de revelación de los datos. Cuando se reciba dicha solicitud, seguirán conservándose los datos hasta que se adopte una decisión sobre la misma.

 

Artículo 30. Revelación rápida de datos conservados sobre el tráfico.

1. Cuando, con motivo de la ejecución de una solicitud presentada de conformidad con el artículo 29 para la conservación de datos sobre el tráfico en relación con una comunicación específica, la Parte requerida descubra que un proveedor de servicios de otro Estado participó en la transmisión de la comunicación, la Parte requerida revelará rápidamente a la Parte requirente un volumen suficiente de datos sobre el tráfico para identificar al proveedor de servicios y la vía por la que se transmitió la comunicación.

2. La revelación de datos sobre el tráfico en virtud del apartado 1 únicamente podrá denegarse si:

a) La solicitud hace referencia a un delito que la Parte requerida considera delito político o delito relacionado con un delito político;

b) la Parte requerida considera que la ejecución de la solicitud podría atentar contra su soberanía, seguridad, orden público u otros intereses esenciales.

 

Título 2. Asistencia mutua en relación con los poderes de investigación

 

Artículo 31. Asistencia mutua en relación con el acceso a datos informáticos almacenados.

1. Una Parte podrá solicitar a otra Parte que registre o acceda de forma similar, confisque u obtenga de forma similar y revele datos almacenados por medio de un sistema informático situado en el territorio de la Parte requerida, incluidos los datos conservados en aplicación del artículo 29.

2. La Parte requerida dará respuesta a la solicitud aplicando los instrumentos internacionales, acuerdos y legislación mencionados en el artículo 23, así como de conformidad con otras disposiciones aplicables en el presente capítulo.

3. Se dará respuesta lo antes posible a la solicitud cuando:

a) Existan motivos para creer que los datos pertinentes están especialmente expuestos al riesgo de pérdida o modificación; o

b. los instrumentos, acuerdos o legislación mencionados en el apartado 2 prevean la cooperación rápida.

 

Artículo 32. Acceso transfronterizo a datos almacenados, con consentimiento o cuando estén a disposición del público.

Una Parte podrá, sin la autorización de otra Parte:

a) Tener acceso a datos informáticos almacenados que se encuentren a disposición del público (fuente abierta), con independencia de la ubicación geográfica de dichos datos; o

b) tener acceso o recibir, a través de un sistema informático situado en su territorio, datos informáticos almacenados situados en otra Parte, si la Parte obtiene el consentimiento lícito y voluntario de la persona legalmente autorizada para revelar los datos a la Parte por medio de ese sistema informático.

 

Artículo 33. Asistencia mutua para la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico.

1. Las Partes se prestarán asistencia mutua para la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico asociados a comunicaciones específicas en su territorio transmitidas por medio de un sistema informático. Con sujeción a lo dispuesto en el apartado 2, dicha asistencia se regirá por las condiciones y procedimientos establecidos en el derecho interno.

2. Cada Parte prestará dicha asistencia como mínimo respecto de los delitos por los que se podría conseguir la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico en un caso similar en su país.

 

Artículo 34. Asistencia mutua relativa a la interceptación de datos sobre el contenido.

Las Partes se prestarán asistencia mutua para la obtención o grabación en tiempo real de datos sobre el contenido de comunicaciones específicas transmitidas por medio de un sistema informático en la medida en que lo permitan sus tratados y el derecho interno aplicables.

 

Título 3. Red 24/7

 

Artículo 35. Red 24/7.

1. Cada Parte designará un punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día, siete días a la semana, con objeto de garantizar la prestación de ayuda inmediata para los fines de las investigaciones o procedimientos relacionados con delitos vinculados a sistemas y datos informáticos, o para la obtención de pruebas electrónicas de un delito. Dicha asistencia incluirá los actos tendentes a facilitar las siguientes medidas o su adopción directa, cuando lo permitan la legislación y la práctica internas:

a) El asesoramiento técnico;

b) la conservación de datos en aplicación de los artículos 29 y 30;

c) la obtención de pruebas, el suministro de información jurídica y la localización de sospechosos.

2. a) El punto de contacto de una Parte estará capacitado para mantener comunicaciones con el punto de contacto de otra Parte con carácter urgente.

b) Si el punto de contacto designado por una Parte no depende de la autoridad o de las autoridades de dicha Parte responsables de la asistencia mutua internacional o de la extradición, el punto de contacto velará por garantizar la coordinación con dicha autoridad o autoridades con carácter urgente.

3. Cada Parte garantizará la disponibilidad de personal debidamente formado y equipado con objeto de facilitar el funcionamiento de la red.

 

CAPÍTULO IV.- Disposiciones finales

Artículo 36. Firma y entrada en vigor.

1. El presente Convenio estará abierto a la firma de los Estados miembros del Consejo de Europa y de los Estados no miembros que hayan participado en su elaboración.

2. El presente Convenio estará sujeto a ratificación, aceptación o aprobación. Los instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación se depositarán en poder del Secretario General del Consejo de Europa.

3. El presente Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que cinco Estados, de los cuales tres como mínimo sean Estados miembros del Consejo de Europa, hayan expresado su consentimiento para quedar vinculados por el Convenio de conformidad con lo dispuesto en los apartados 1 y 2.

4. Respecto de cualquier Estado signatario que exprese más adelante su consentimiento para quedar vinculado por el Convenio, éste entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que haya expresado su consentimiento para quedar vinculado por el Convenio de conformidad con lo dispuesto en los apartados 1 y 2.

 

Artículo 37. Adhesión al Convenio.

1. Tras la entrada en vigor del presente Convenio, el Comité de Ministros del Consejo de Europa, previa consulta con los Estados Contratantes del Convenio y una vez obtenido su consentimiento unánime, podrá invitar a adherirse al presente Convenio a cualquier Estado que no sea miembro del Consejo y que no haya participado en su elaboración. La decisión se adoptará por la mayoría establecida en el artículo 20.d) del Estatuto del Consejo de Europa y con el voto unánime de los representantes con derecho a formar parte del Comité de Ministros.

2. Para todo Estado que se adhiera al Convenio de conformidad con lo dispuesto en el anterior apartado 1, el Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha del depósito del instrumento de adhesión en poder del Secretario General del Consejo de Europa.

 

Artículo 38. Aplicación territorial.

1. En el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, cada Estado podrá especificar el territorio o territorios a los que se aplicará el presente Convenio.

2. En cualquier momento posterior, mediante declaración dirigida al Secretario General del Consejo de Europa, cualquier Parte podrá hacer extensiva la aplicación del presente Convenio a cualquier otro territorio especificado en la declaración. Respecto de dicho territorio, el Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que el Secretario General haya recibido la declaración.

3. Toda declaración formulada en virtud de los dos apartados anteriores podrá retirarse, respecto de cualquier territorio especificado en la misma, mediante notificación dirigida al Secretario General del Consejo de Europa. La retirada surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que el Secretario General haya recibido dicha notificación.

 

Artículo 39. Efectos del Convenio.

1. La finalidad del presente Convenio es completar los tratados o acuerdos multilaterales o bilaterales aplicables entre las Partes, incluidas las disposiciones de:

– El Convenio europeo de extradición, abierto a la firma en París el 13 de diciembre de 1957 (STE n.º 24);

– el Convenio europeo de asistencia judicial en materia penal, abierto a la firma en Estrasburgo el 20 de abril de 1959 (STE n.º 30);

– el Protocolo adicional al Convenio europeo de asistencia judicial en materia penal, abierto a la firma en Estrasburgo el 17 de marzo de 1978 (STE n.º 99).

2. Si dos o más Partes han celebrado ya un acuerdo o tratado sobre las materias reguladas en el presente Convenio o han regulado de otra forma sus relaciones al respecto, o si lo hacen en el futuro, tendrán derecho a aplicar, en lugar del presente Convenio, dicho acuerdo o tratado o a regular dichas relaciones en consonancia. No obstante, cuando las Partes regulen sus relaciones respecto de las materias contempladas en el presente Convenio de forma distinta a la establecida en el mismo, deberán hacerlo de una forma que no sea incompatible con los objetivos y principios del Convenio.

3. Nada de lo dispuesto en el presente Convenio afectará a otros derechos, restricciones, obligaciones y responsabilidades de las Partes.

 

Artículo 40. Declaraciones.

Mediante notificación por escrito dirigida al Secretario General del Consejo de Europa, cualquier Estado podrá declarar, en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, que se acoge a la facultad de exigir elementos complementarios según lo dispuesto en los artículos 2, 3, 6.1.b), 7, 9.3 y 27.9.e).

 

Artículo 41. Cláusula federal.

1. Los Estados federales podrán reservarse el derecho a asumir las obligaciones derivadas del capítulo II del presente Convenio de forma compatible con los principios fundamentales por los que se rija la relación entre su gobierno central y los estados que lo formen u otras entidades territoriales análogas, siempre que siga estando en condiciones de cooperar de conformidad con el capítulo III.

2. Cuando formule una reserva en aplicación del apartado 1, un Estado federal no podrá aplicar los términos de dicha reserva para excluir o reducir sustancialmente sus obligaciones en relación con las medidas contempladas en el capítulo II. En todo caso, deberá dotarse de una capacidad amplia y efectiva que permita la aplicación de las medidas previstas en dicho capítulo.

3. Por lo que respecta a las disposiciones del presente Convenio cuya aplicación sea competencia de los estados federados o de otras entidades territoriales análogas que no estén obligados por el sistema constitucional de la federación a la adopción de medidas legislativas, el gobierno federal informará de esas disposiciones a las autoridades competentes de dichos estados, junto con su opinión favorable, alentándoles a adoptar las medidas adecuadas para su aplicación.

 

Artículo 42. Reservas.

Mediante notificación por escrito dirigida al Secretario General del Consejo de Europa, cualquier Estado podrá declarar, en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, que se acoge a una o varias de las reservas previstas en el apartado 2 del artículo 4, apartado 3 del artículo 6, apartado 4 del artículo 9, apartado 3 del artículo 10, apartado 3 del artículo 11, apartado 3 del artículo 14, apartado 2 del artículo 22, apartado 4 del artículo 29 y apartado 1 del artículo 41. No podrán formularse otras reservas.

 

Artículo 43. Situación de las reservas y retirada de las mismas.

1. La Parte que haya formulado una reserva de conformidad con el artículo 42 podrá retirarla en todo o en parte mediante notificación dirigida al Secretario General del Consejo de Europa. Dicha retirada surtirá efecto en la fecha en que el Secretario General reciba la notificación. Si en la notificación se indica que la retirada de una reserva surtirá efecto en una fecha especificada en la misma y ésta es posterior a la fecha en que el Secretario General reciba la notificación, la retirada surtirá efecto en dicha fecha posterior.

2. La Parte que haya formulado una reserva según lo dispuesto en el artículo 42 retirará dicha reserva, en todo o en parte, tan pronto como lo permitan las circunstancias.

3. El Secretario General del Consejo de Europa podrá preguntar periódicamente a las Partes que hayan formulado una o varias reservas según lo dispuesto en el artículo 42 acerca de las perspectivas de que se retire dicha reserva.

 

Artículo 44. Enmiendas.

1. Cualquier Estado Parte podrá proponer enmiendas al presente Convenio, que serán comunicadas por el Secretario General del Consejo de Europa a los Estados miembros del Consejo de Europa, a los Estados no miembros que hayan participado en la elaboración del presente Convenio así como a cualquier Estado que se haya adherido al presente Convenio o que haya sido invitado a adherirse al mismo de conformidad con lo dispuesto en el artículo 37.

2. Las enmiendas propuestas por una Parte serán comunicadas al Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC), que presentará al Comité de Ministros su opinión sobre la enmienda propuesta.

3. El Comité de Ministros examinará la enmienda propuesta y la opinión presentada por el CDPC y, previa consulta con los Estados Partes no miembros en el presente Convenio, podrá adoptar la enmienda.

4. El texto de cualquier enmienda adoptada por el Comité de Ministros de conformidad con el apartado 3 del presente artículo será remitido a las Partes para su aceptación.

5. Cualquier enmienda adoptada de conformidad con el apartado 3 del presente artículo entrará en vigor treinta días después de que las Partes hayan comunicado su aceptación de la misma al Secretario General.

 

Artículo 45. Solución de controversias.

1. Se mantendrá informado al Comité Europeo de Problemas Penales del Consejo de Europa (CDPC) acerca de la interpretación y aplicación del presente Convenio.

2. En caso de controversia entre las Partes sobre la interpretación o aplicación del presente Convenio, éstas intentarán resolver la controversia mediante negociaciones o por cualquier otro medio pacífico de su elección, incluida la sumisión de la controversia al CDPC, a un tribunal arbitral cuyas decisiones serán vinculantes para las Partes o a la Corte Internacional de Justicia, según acuerden las Partes interesadas.

 

Artículo 46. Consultas entre las Partes.

1. Las Partes se consultarán periódicamente, según sea necesario, con objeto de facilitar:

a) La utilización y la aplicación efectivas del presente Convenio, incluida la detección de cualquier problema derivado del mismo, así como los efectos de cualquier declaración o reserva formulada de conformidad con el presente Convenio;

b) el intercambio de información sobre novedades significativas de carácter jurídico, político o tecnológico relacionadas con la ciberdelincuencia y con la obtención de pruebas en formato electrónico;

c) el estudio de la conveniencia de ampliar o enmendar el presente Convenio.

2. Se mantendrá periódicamente informado al Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC) acerca del resultado de las consultas mencionadas en el apartado 1.

3. Cuando proceda, el CDPC facilitará las consultas mencionadas en el apartado 1 y tomará las medidas necesarias para ayudar a las Partes en sus esfuerzos por ampliar o enmendar el Convenio. Como máximo tres años después de la entrada en vigor del presente Convenio, el Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC) llevará a cabo, en cooperación con las Partes, una revisión de todas las disposiciones del Convenio y, en caso necesario, recomendará las enmiendas procedentes.

4. Salvo en los casos en que sean asumidos por el Consejo de Europa, los gastos realizados para aplicar lo dispuesto en el apartado 1 serán sufragados por las Partes en la forma que éstas determinen.

5. Las Partes contarán con la asistencia de la Secretaría del Consejo de Europa para desempeñar sus funciones en aplicación del presente artículo.

 

Artículo 47. Denuncia.

1. Cualquier Parte podrá denunciar en cualquier momento el presente Convenio mediante notificación dirigida al Secretario General del Consejo de Europa.

2. Dicha denuncia surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación.

 

Artículo 48. Notificación.

El Secretario General del Consejo de Europa notificará a los Estados miembros del Consejo de Europa, a los Estados no miembros que hayan participado en la elaboración del presente Convenio y a cualquier Estado que se haya adherido al mismo o que haya sido invitado a hacerlo:

a) Cualquier firma;

b) el depósito de cualquier instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión;

c) cualquier fecha de entrada en vigor del presente Convenio de conformidad con los artículos 36 y 37;

d) cualquier declaración formulada en virtud del artículo 40 o reserva formulada de conformidad con el artículo 42;

e) cualquier otro acto, notificación o comunicación relativo al presente Convenio.

 

En fe de lo cual, los infrascritos, debidamente autorizados a tal fin, firman el presente Convenio.

 

Hecho en Budapest, el 23 de noviembre de 2001, en francés e inglés, siendo ambos textos igualmente auténticos, en un ejemplar único que se depositará en los archivos del Consejo de Europa. El Secretario General del Consejo de Europa remitirá copias certificadas a cada uno de los Estados Miembros del Consejo de Europa, a los Estados no miembros que hayan participado en la elaboración del presente Convenio y a cualquier Estado invitado a adherirse al mismo.

 

ULTIMA LINEA

EN FE DE LO CUAL SE EXPIDE LA PRESENTE TRADUCCIÓN OFICIAL DEL INGLÉS AL ESPAÑOL COMPRENSIVA DE TREINTA Y TRES FOLIOS. FIRMO Y SELLO EN LA CIUDAD DE SAN JOSÉ, COSTA RICA AL DÍA DIECINUEVE DE ABRIL DE DOS MIL DOCE. SE ADJUNTAN Y CANCELAN LOS TIMBRES DE LEY Y SE ANULA EL REVERSO DE CADA FOLIO.

DEPARTAMENTO DE SERVICIOS PARLAMENTARIOS ÁREA DE PROCESOS LEGISLATIVOS – 35 – EXP. nº 18.484

REPÚBLICA DE COSTA RICA

MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES Y CULTO

DIRECCION GENERAL DE POLITICA EXTERIOR

ESTELA BLANCO SOLÍS

DIRECTORA GENERAL A. I. DE POLÍTICA EXTERIOR

CERTIFICA:

Que las anteriores treinta y tres fotocopias, son fieles y exactas de la traducción oficial del idioma inglés al idioma español del texto del Convenio sobre la Ciberdelincuencia, hecho en Budapest, el veintitrés de noviembre de dos mil uno. Se extiende la presente, para los efectos legales correspondientes, en la Dirección General de Política Exterior a las diez horas del nueve de mayo del dos mil doce.

 

DEPARTAMENTO DE SERVICIOS PARLAMENTARIOS ÁREA DE PROCESOS LEGISLATIVOS – 36 – EXP. nº 18.484

DEPARTAMENTO DE SERVICIOS PARLAMENTARIOS

Rige a partir de su publicación.

Dado en la Presidencia de la República, San José, a los tres días del mes de mayo del dos mil doce.

Laura Chinchilla Miranda

PRESIDENTA DE LA REPÚBLICA

J. Enrique Castillo Barrantes

MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES Y CULTO

2 de julio de 2012

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de España. Decretos. Real Decreto 1665/2008, de 27 de octubre, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por el Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo (B.O.E nº 267 de 5 de noviembre

Real Decreto 1665/2008, de 27 de octubre, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por el Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo (B.O.E nº 267 de 5 de noviembre de 2008)

MINISTERIO DE ADMINISTRACIONES PÚBLICAS

Real Decreto 1665/2008, de 17 de octubre, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo.

El artículo 35.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, define a la Agencia Española de Protección de Datos como «un Ente de Derecho público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad pública y privada, que actúa con plena independencia de las Administraciones Públicas en el ejercicio de sus funciones», añadiendo que la misma «se regirá por lo dispuesto en la presente Ley y en un Estatuto propio, que será aprobado por el Gobierno».

Por otra parte, el artículo 2.c) del Estatuto de la Agencia, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, establece que en defecto de lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999 y sus disposiciones reglamentarias de desarrollo, la Agencia se regirá por «las normas de procedimiento contenidas en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común«.

No obstante, el ordenamiento jurídico otorga a la Agencia Española de Protección de Datos un especial régimen que hace particularmente compleja la aplicación de las normas previstas en la Ley 30/1992 para la suplencia del Director en los supuestos de ausencia, vacante o enfermedad, así como en aquellos otros casos en que procediera su abstención o se instase su recusación.

El Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos ya prevé expresamente en su artículo 13.2 la posibilidad de que el Director de la Agencia delegue en el Secretario General algunas de las funciones de gestión previstas en su artículo 13.1. Sin embargo, esta previsión no resulta lógicamente suficiente para resolver los problemas que pudieran derivarse de la concurrencia de situaciones en que la ausencia, vacante, enfermedad, abstención o recusación del Director de la Agencia Española de Protección de Datos imposibilitara al mismo para el ejercicio de las
funciones que la Ley le atribuye expresamente.

Por este motivo, resulta necesaria la reforma del Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, al efecto de fijar el régimen de suplencia en el ejercicio de las funciones de dirección y gestión previstas en los artículos 12 y 13 del Estatuto, así como de las restantes que le atribuye el artículo 37.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, en los supuestos de ausencia, vacante, enfermedad, abstención o recusación del Director de la Agencia.

El proyecto ha sido informado por la Agencia Española de Protección de Datos.

En su virtud, a iniciativa del Ministro de Justicia y a propuesta de la Ministra de Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 17 de octubre de 2008,

 

D I S P O N G O :

Artículo único.

Modificación del Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por Real
Decreto 428/1993, de 26 de marzo.

Se añade un nuevo artículo 13 bis al Estatuto de la Agencia Española de Protección de Datos, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, con la siguiente redacción:

«Artículo 13 bis. Régimen de suplencia.

1. En los supuestos de ausencia, vacante o enfermedad del Director de la Agencia Española de Protección de Datos, el ejercicio de las competencias previstas en los artículos 12.2 y 13.1 del presente Estatuto, así como las que le correspondieran en aplicación de lo previsto en el artículo 37 de la Ley Orgánica 5/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, será asumido por el Subdirector General de la Inspección de Datos. En el supuesto de que cualquiera de las circunstancias mencionadas concurriera igualmente
en él, el ejercicio de las competencias afectadas será asumido por el Subdirector General del Registro General de Protección de Datos y, en su defecto, por el Secretario General.

2. Cuando, conforme a lo previsto en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, concurriera en el Director de la Agencia Española de Protección de Datos alguna causa de abstención o recusación, el ejercicio de las competencias a las que se refiere el apartado anterior, será asumido por el Subdirector General de la Inspección de Datos. En el supuesto de que cualquiera de las causas mencionadas concurriera igualmente en él, el ejercicio de las competencias afectadas será asumido por el Subdirector General del Registro General de Protección de Datos y, en su defecto, por el Secretario General.»

 

Disposición final única. Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Dado en Madrid, el 17 de octubre de 2008.

JUAN CARLOS R.

La Ministra de Administraciones Públicas,
ELENA SALGADO MÉNDEZ

01Ene/14

Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.(B.O.E. núm. 181, de 30 de julio de 2005).

El Consejo de Ministros, en su reunión del día 30 de diciembre de 2004, anunció un plan de impulso de la televisión digital terrestre (TDT), en una clara apuesta por superar la indefinición del sector audiovisual español y, en especial, por salir de la situación de paralización que caracteriza desde hace tiempo la prestación de estos servicios. El mencionado plan incluía, entre otras medidas, la modificación del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.

Este real decreto, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, viene a dar cumplimiento a este compromiso del Gobierno de impulsar la implantación de la TDT. En realidad, el real decreto, habida cuenta del número y del calado de las modificaciones que se introducen y de los importantes cambios que se han producido en el sector de la televisión en general y de la televisión digital terrestre en particular, no modifica simplemente el régimen jurídico anterior, sino que deroga totalmente la norma que lo regula, esto es, el Real Decreto 2169/1998, de 9 de octubre, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrenal.

A su vez, el real decreto no se limita a aprobar el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, sino que contiene, asimismo, un conjunto de importantes medidas que se desgranan a lo largo de sus disposiciones adicionales, transitorias y finales. En primer lugar, se adelanta el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica al 3 de abril de 2010, de forma que, a partir de esa fecha, toda televisión terrestre que se preste será con tecnología digital.

Y en segundo lugar, se establece un esquema de cambio de la televisión analógica a la televisión digital terrestre, que se traduce en un escenario de transición de la tecnología analógica a la tecnología digital y en un escenario tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

En el escenario de transición de la televisión analógica a la televisión digital terrestre, se lleva a cabo la asignación de mayor capacidad de transmisión en la prestación de servicios de TDT para que, garantizando una mayor oferta televisiva, se difunda una programación novedosa, innovadora y diferenciada. Con ello, se dará un impulso decisivo al desarrollo e implantación de la televisión digital terrestre en nuestro país.

Por su parte, en el escenario tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, en cuyo momento existirá una mayor disponibilidad de uso del dominio público radioeléctrico y, por tanto, de un mayor número de múltiples digitales disponibles, se prevé, asimismo, la asignación de capacidad adicional de transmisión en la prestación de servicios de televisión digital terrestre.

Con estas medidas se establecen los mecanismos imprescindibles y necesarios que van a posibilitar una adecuada transición de la televisión analógica a la televisión digital terrestre, aprovechando las mejoras técnicas que por su propia naturaleza tiene la televisión digital terrestre en términos de mayor calidad, interactividad, desarrollo de nuevos servicios y uso más eficiente del dominio público radioeléctrico. También se posibilita incrementar la oferta televisiva y el pluralismo, reforzando la libertad de elección de los ciudadanos en su acceso a los servicios de televisión, y se consolida un mercado de televisión más plural y competitivo.

Asimismo, se modifica el Plan técnico nacional de la televisión digital local, aprobado por el Real Decreto 439/2004, de 12 de marzo, y modificado por el Real Decreto 2268/2004, de 3 de diciembre, para dar cumplimiento a lo previsto en el artículo 3.2 de la Ley 41/1995, de 22 de diciembre, de televisión local por ondas terrestres, en la redacción dada a dicho texto en la Ley 10/2005, de 14 de junio, de medidas urgentes para el impulso de la televisión digital terrestre, de liberalización de la televisión por cable y de fomento del pluralismo, reservando canales múltiples adicionales para las organizaciones territoriales insulares de las Comunidades Autónomas de Canarias e Illes Balears.

Por último, la aprobación de este real decreto da cumplimiento al mandato contenido en el apartado 2 de la disposición final primera de la Ley 10/2005, de 14 de junio, de medidas urgentes para el impulso de la televisión digital terrestre, de liberalización de la televisión por cable y de fomento del pluralismo, en el que se establece que el Gobierno adoptará las medidas oportunas para garantizar la transición de la televisión analógica a la televisión digital terrestre y adoptará las disposiciones necesarias que resulten necesarias para ello.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Industria, Turismo y Comercio, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 29 de julio de 2005,

D I S P O N G O :

Artículo único.- Aprobación del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.

Se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, que se inserta a continuación.

Disposición adicional primera.- Cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

1. Las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica de cobertura estatal o autonómica cesarán antes del 3 de abril de 2010.

2. Las entidades que prestan el servicio de televisión terrestre con tecnología analógica de cobertura estatal o autonómica deberán realizar de manera progresiva el cese de emisiones en analógico por áreas técnicas, de acuerdo con el plan que a tal efecto acuerde la Administración General del Estado con el sector.

Disposición adicional segunda.- Escenario de transición de la tecnología analógica a la tecnología digital.

1. Cada una de las sociedades concesionarias, con arreglo a la Ley 10/1988, de 3 de mayo, de televisión privada, del servicio público de televisión con tecnología analógica de ámbito estatal existentes a la entrada en vigor de este real decreto accederá a un canal digital dentro de un múltiple digital de cobertura estatal, para permitir que emita simultáneamente con tecnología analógica y con tecnología digital. Este múltiple digital no tendrá capacidad para efectuar desconexiones territoriales y se corresponderá con uno de los indicados en el artículo 2.1.a) del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.

En la prestación del servicio de televisión mediante el canal digital de cobertura estatal a que se refiere el párrafo anterior, las sociedades concesionarias existentes a la entrada en vigor de este real decreto habrán de ajustarse a las mismas condiciones que se establecen en los contratos concesionales que les afectan, emitiendo, en consecuencia, en abierto o mediante acceso condicional, según las condiciones a cuyo cumplimiento se hubiesen obligado en los referidos contratos.

Los canales digitales que no se asignen para ser utilizados por las sociedades concesionarias tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica dejarán de estar disponibles para estas en el plazo de seis meses contado desde el momento en que se produzca el citado cese.

2. Se reserva, para su explotación en régimen de gestión directa, al Ente Público Radiotelevisión Española, un múltiple digital de cobertura estatal con capacidad para efectuar desconexiones territoriales de ámbito autonómico.

Este múltiple digital se corresponderá con el indicado en el artículo 2.1.b) del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.

En este múltiple digital de cobertura estatal, el Ente Público Radiotelevisión Española deberá simultanear sus emisiones con tecnología analógica y con tecnología digital.

Asimismo, se reserva para su explotación en régimen de gestión directa, al Ente Público Radiotelevisión Española, un canal digital de cobertura estatal sin capacidad para efectuar desconexiones territoriales, que formará parte de uno de los múltiples indicados en el artículo 2.1.a) del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre. La gestión completa de dicho múltiple corresponderá al Ente Público Radiotelevisión Española.

Este canal digital adicional dejará de estar disponible para el Ente Público Radiotelevisión Española en el plazo de seis meses contado desde el momento en que se produzca el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

3. Los restantes canales digitales de cobertura estatal integrados en los múltiples digitales indicados en el artículo 2.1.a) del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que no hayan sido otorgados con anterioridad y los no reservados con arreglo a los apartados precedentes se reservan para el impulso y el desarrollo de la televisión digital terrestre a que se refiere la disposición transitoria cuarta y para su adjudicación por el Consejo de Ministros mediante concurso público.

El Consejo de Ministros convocará concurso para la adjudicación de, al menos, dos canales digitales y también aprobará el oportuno pliego de bases por el que habrá de regirse.

Los canales digitales que no se asignen para ser utilizados por las distintas sociedades concesionarias del servicio público de televisión de ámbito estatal tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, dejarán de estar disponibles para estas en el plazo de seis meses contado desde el momento en que se produzca el citado cese.

4. Cada una de las comunidades autónomas dispondrá de un múltiple digital de cobertura autonómica con capacidad para efectuar desconexiones territoriales de ámbito provincial. Este múltiple se corresponderá con el indicado en el artículo 2.2 del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.

En este múltiple digital, las entidades públicas creadas a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, reguladora del tercer canal de televisión, deberán simultanear sus emisiones con tecnología analógica y con tecnología digital.

Los órganos competentes de cada comunidad autónoma decidirán, de entre los demás canales del múltiple digital que se le reserva conforme al apartado anterior, aquellos que serán explotados por la entidad pública creada a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, reguladora del tercer canal de televisión, y los que serán explotados por empresas privadas en régimen de gestión indirecta, mediante concesión otorgada por concurso público.

En el supuesto de que los órganos competentes de la comunidad autónoma decidan que alguno o algunos de los canales digitales de cobertura autonómica sean explotados por la entidad pública creada a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, aquellos deberán solicitar al Gobierno la asignación de dichos canales.

5. Al efecto de simultanear las emisiones con tecnología analógica y con tecnología digital en los supuestos previstos en los apartados anteriores, los horarios de emisión habrán de ser coincidentes y simultáneos.

6. Siempre que las disponibilidades del espectro radioeléctrico lo permitan, se anticipará en lo posible la planificación para el segundo múltiple digital de ámbito autonómico al que se refiere el apartado 3 de la disposición adicional tercera y, a solicitud de las comunidades autónomas, se realizará la planificación que permita que los múltiples digitales de cobertura autonómica puedan realizar desconexiones de ámbito insular, comarcal o de entidades territoriales legalmente reconocidas.

7. Asimismo, en la medida que las disponibilidades del espectro radioeléctrico lo permitan, se planificará un múltiple digital con posibilidad de desconexión territorial de ámbito autonómico para la prestación del servicio de televisión digital terrestre en movilidad de acuerdo con la norma técnica EN 302 304.

8. Sin perjuicio de lo establecido en los párrafos anteriores, los múltiples digitales de cobertura autonómica cuya explotación íntegra se haya otorgado a una empresa privada por los órganos competentes de las comunidades autónomas con anterioridad a la entrada en vigor del presente real decreto, no se entenderán incluidos dentro de los múltiples digitales mencionados en los puntos 4 y 6.

Disposición adicional tercera.- Escenario tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

1. Por acuerdo del Consejo de Ministros, cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión de ámbito estatal existentes a la entrada en vigor de este real decreto accederá, previa solicitud y tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, a un múltiple digital de cobertura estatal, siempre que se acredite el cumplimiento de las condiciones establecidas en la explotación de canales digitales adicionales de acuerdo con lo indicado en la disposición transitoria cuarta para el impulso y desarrollo de la televisión digital terrestre.

Asimismo, por Acuerdo del Consejo de Ministros, la sociedad que resulte adjudicataria del concurso público al que se refiere el párrafo segundo del apartado 3 de la disposición adicional segunda, accederá, previa solicitud y tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, a un múltiple digital de cobertura estatal, siempre que se den las condiciones de competencia en el mercado y se acredite por el concesionario el cumplimiento de sus obligaciones en materia de impulso y desarrollo de la televisión digital terrestre.

Las sociedades concesionarias del servicio público de televisión de ámbito estatal que accedan al múltiple digital a que se refieren los párrafos anteriores no tendrán derecho a efectuar desconexiones territoriales.

El múltiple digital al que, en su caso, accedan las sociedades concesionarias del servicio público de televisión de ámbito estatal con tecnología analógica existentes a la entrada en vigor de este real decreto utilizará canales radioeléctricos que garanticen el uso eficiente del espectro radioeléctrico y reduzcan en lo posible el impacto sobre los usuarios.

2. Se reservan al Ente Público Radiotelevisión Española, tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, dos múltiples digitales de cobertura estatal para su explotación en régimen de gestión directa.

Uno de estos múltiples digitales será el múltiple con capacidad para efectuar desconexiones territoriales de ámbito autonómico a que se refiere el apartado 2 de la disposición adicional segunda.

El Ente Público Radiotelevisión Española no tendrá derecho a efectuar desconexiones territoriales sobre el otro múltiple digital y este utilizará canales radioeléctricos que garanticen el uso eficiente del espectro radioeléctrico y reduzcan en lo posible el impacto sobre los usuarios.

Los restantes canales analógicos que el Ente Público Radiotelevisión Española ha utilizado hasta el momento en que se produzca el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica dejarán de estar disponibles para el citado ente a partir de ese momento.

3. Cada una de las comunidades autónomas dispondrá, tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, de dos múltiples digitales de cobertura autonómica.

Uno de estos múltiples digitales será el múltiple con capacidad para efectuar desconexiones territoriales de ámbito provincial a que se refiere el apartado 4 de la disposición adicional segunda.

En el otro múltiple digital se utilizarán canales radioeléctricos que garanticen el uso eficiente del espectro radioeléctrico y reduzcan en lo posible el impacto sobre los usuarios. La capacidad de efectuar desconexiones de este múltiple estará supeditada a la disponibilidad del espectro radioeléctrico.

Los demás canales analógicos que se hayan venido utilizando en cada una de las comunidades autónomas hasta el momento en que se produzca el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica dejarán de estar disponibles para las comunidades autónomas a partir de ese momento.

Sin perjuicio de lo establecido en los párrafos anteriores, los múltiples digitales de cobertura autonómica cuya explotación íntegra se haya otorgado a una empresa privada por los órganos competentes de las comunidades autónomas con anterioridad a la entrada en vigor de este real decreto no se entenderán incluidos dentro de los dos múltiples digitales mencionados en los párrafos anteriores.

A solicitud de las comunidades autónomas y siempre que las disponibilidades del espectro radioeléctrico lo permitan, se realizará la planificación correspondiente para que los múltiples digitales de cobertura autonómica puedan realizar desconexiones de ámbito insular, comarcal o de entidades territoriales legalmente reconocidas.

Los órganos competentes de cada comunidad autónoma decidirán, dentro de los múltiples digitales que se le reservan, los canales digitales de ámbito autonómico que serán explotados por la entidad pública creada a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, reguladora del tercer canal de televisión, y los que serán explotados por empresas privadas en régimen de gestión indirecta, mediante concesión otorgada por concurso público.

En el supuesto de que los órganos competentes de la comunidad autónoma decidan que alguno o algunos de los canales digitales de ámbito autonómico sean explotados por la entidad pública creada a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, aquellos deberán solicitar al Gobierno la asignación de dichos canales.

Disposición adicional cuarta.- Asignación concreta de los canales digitales y de los múltiples digitales.

La asignación concreta y determinada de los canales digitales y de los múltiples digitales reservados en las disposiciones anteriores se llevará a cabo por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones en el plazo máximo de tres meses desde la entrada en vigor de este real decreto.

Disposición adicional quinta.- Número de canales en cada múltiple digital.

1. A los efectos de este real decreto, cada múltiple digital de cobertura estatal o autonómica integrará, inicialmente, al menos cuatro canales digitales susceptibles de ser explotados las 24 horas del día.

2. Si a una entidad le ha sido asignada la explotación íntegra de un múltiple digital de ámbito estatal o autonómico, podrá emitir el número de canales que técnicamente sean viables, en las condiciones que fije el Gobierno, y siempre que se garantice el mantenimiento de la calidad del servicio. Asimismo, podrá utilizarlo para la emisión de canales de televisión de alta definición, de acuerdo con las condiciones que reglamentariamente fije el Gobierno.

3. En el supuesto de que la explotación de un múltiple digital de cobertura estatal o autonómica no corresponda íntegramente a una entidad, sino que sea compartida entre varias, por los órganos competentes del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio se podrá, en función del desarrollo tecnológico futuro y de acuerdo con las condiciones que reglamentariamente fije el Gobierno, establecer un número mayor de canales por múltiple, así como acordar con las entidades que lo exploten la emisión de canales de televisión de alta definición.

4. La capacidad de transmisión del múltiple digital se podrá utilizar para prestar servicios adicionales distintos del de difusión de televisión, como los de transmisión de ficheros de datos y aplicaciones, actualizaciones de software para equipos, entre otros, si bien, en ningún caso, se podrá utilizar más del 20 por ciento de esa capacidad de transmisión del múltiple digital para la prestación de dichos servicios. No obstante, en función del desarrollo de los servicios interactivos y de los asociados a la televisión digital terrestre, el Gobierno podrá decidir la modificación de dicho porcentaje.

Disposición adicional sexta.- Gestión del múltiple digital.

Las entidades que accedan a la explotación de canales dentro de un mismo múltiple digital, sin perjuicio del derecho exclusivo a su explotación, deberán asociarse entre sí para la mejor gestión de todo lo que afecte al múltiple digital en su conjunto o establecer las reglas para esa finalidad.

Los conflictos que surjan entre las entidades por la gestión del múltiple digital serán resueltos por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

Disposición adicional séptima.- Características de los equipos terminales de televisión digital terrestre.

Los equipos terminales de televisión digital terrestre deberán disponer de interfaces abiertos, compatibles y que permitan la interoperabilidad.

Disposición adicional octava.- Actualización del software de los equipos terminales de televisión digital terrestre.

1. El Ente Público Radiotelevisión Española y las entidades públicas creadas a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, reguladora del tercer canal de televisión, deberán proporcionar, en su ámbito territorial de cobertura, la capacidad necesaria para la actualización del software de los equipos terminales de televisión digital terrestre.

2. A tal efecto, el Ente Público Radiotelevisión Española y las entidades públicas creadas a tenor de lo establecido en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, celebrarán los oportunos acuerdos con los fabricantes de los equipos terminales u otras empresas en los que se regule la actualización del software de los equipos terminales de televisión digital terrestre, incluyendo las contraprestaciones económicas que se establezcan. Estos acuerdos deberán celebrarse en condiciones transparentes, objetivas y no discriminatorias.

Disposición adicional novena.- Parámetros de información de los servicios de televisión digital terrestre.

Mediante orden del Ministro de Industria, Turismo y Comercio, se creará y regulará el Registro de parámetros de información de los servicios de televisión digital terrestre, cuya gestión y asignación de parámetros corresponderá a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

Disposición adicional décima.- Aprobación de los proyectos técnicos.

1. Las solicitudes de aprobación de los proyectos técnicos de las instalaciones necesarias para la adecuada prestación del servicio de televisión, que deberán cumplir las características técnicas establecidas en el Plan técnico de la televisión digital terrestre, se presentarán ante la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones con carácter previo al comienzo de la prestación del servicio. El plazo para examinar los proyectos técnicos y notificar la resolución será de tres meses.

2. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 43.2 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, transcurrido el plazo señalado en el apartado anterior sin que se haya notificado la resolución expresa, los interesados estarán legitimados para entender desestimada su solicitud.

3. Cuando las características técnicas de las instalaciones deban ser modificadas por compatibilidad radioeléctrica, por uso eficiente del espectro radioeléctrico o por coordinación radioeléctrica internacional, se tramitará el correspondiente procedimiento administrativo de acuerdo con lo previsto en el artículo 21 del Reglamento de desarrollo de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, en lo relativo al uso del dominio público radioeléctrico, en la redacción dada a este artículo por la disposición final primera del Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, por el que se aprueba el Reglamento sobre las condiciones para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, el servicio universal y la protección de los usuarios.

Disposición adicional undécima.- Inspección técnica de las instalaciones.

1. Finalizadas las instalaciones y con carácter previo al comienzo de la prestación del servicio, se solicitará la inspección técnica de las instalaciones ante la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones. El plazo para verificar que las instalaciones se ajustan al proyecto técnico aprobado será de tres meses.

2. De acuerdo con lo establecido en el artículo 45.4 de la Ley 32/2003, de 3 de noviembre, General de Telecomunicaciones, las instalaciones no podrán ser puestas en servicio en tanto no se resuelva favorablemente sobre la verificación. No obstante, en el momento en que se comunique la finalización de las instalaciones y se demande su inspección técnica, podrá solicitarse la autorización para realizar emisiones temporales en pruebas y, en tal caso, sólo podrán efectuarse en las condiciones que se establezcan.

3. La Agencia Estatal de Radiocomunicaciones podrá, en cualquier momento, inspeccionar las instalaciones.

La entidad responsable de las instalaciones estará obligada a suministrar cuanta información le sea requerida de conformidad con el artículo 9 de la Ley 32/2003, de 3 de noviembre, General de Telecomunicaciones. Asimismo, la entidad responsable de las instalaciones estará obligada a cumplir las instrucciones que se deriven de la inspección para adaptarse a las características técnicas autorizadas o para resolver las situaciones de interferencias perjudiciales.

Disposición adicional duodécima.- Iniciativa local en la extensión de la cobertura.

Los órganos competentes de las corporaciones locales en colaboración, en su caso, con la comunidad autónoma, podrán acordar la instalación en zonas de baja densidad de población de su término municipal de estaciones en red de frecuencia única para la difusión a sus ciudadanos del servicio de televisión digital terrestre, siempre y cuando se cumplan las siguientes condiciones:

a) Obtener la conformidad de las sociedades concesionarias y entidades habilitadas para la prestación del servicio de televisión digital terrestre, con el objetivo de utilizar el dominio público radioeléctrico que estas tienen asignado para difundir el servicio de televisión digital terrestre en su término municipal.

b) Prestar el servicio portador del servicio de televisión digital terrestre sin contraprestación económica alguna y de forma transitoria.

c) Comunicarlo previamente a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

d) Que no suponga una distorsión a la competencia en el mercado. Cuando la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones detecte que la prestación del servicio portador del servicio de televisión digital terrestre afecta al mercado, en función de la existencia en ese ámbito territorial de condiciones de mercado que permitan el acceso a dichos servicios o de la distorsión de la libre competencia, podrá imponer condiciones específicas en la prestación del servicio.

e) Que sea conforme con el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre. La potencia radiada aparente máxima no podrá ser superior a un vatio y no podrán causar interferencias perjudiciales a otras estaciones legalmente establecidas.

f) Presentar en la correspondiente Jefatura Provincial de Inspección de Telecomunicaciones, a través de la comunidad autónoma correspondiente, el proyecto técnico de las instalaciones y, posteriormente, un certificado de que la instalación se ajusta al proyecto técnico, firmados ambos por un ingeniero o ingeniero técnico de telecomunicaciones y visados por el colegio oficial correspondiente.

Asimismo, deberá presentarse el boletín de instalación firmado por la empresa instaladora de telecomunicaciones que haya realizado dicha instalación.

Disposición adicional decimotercera.- Modificaciones de los títulos habilitantes otorgados para la prestación del servicio de televisión digital terrestre.

Las modificaciones en los títulos habilitantes otorgados para la prestación del servicio de televisión digital terrestre que se deriven de la aplicación de este real decreto serán acordadas, en cada momento, por los órganos competentes para su otorgamiento.

Disposición adicional decimocuarta.- Condiciones especiales de emisión.

En función de la evolución del mercado, de las posibilidades tecnológicas y del desarrollo de la televisión digital terrestre, el Gobierno podrá decidir el establecimiento de condiciones especiales de emisión en línea con las prácticas de los principales países europeos, no previstas en los actuales contratos concesionales.

Disposición adicional decimoquinta.- Definiciones.

A los efectos de este real decreto y del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que aprueba, los términos definidos en el apéndice tendrán el significado que allí se les asigna.

Disposición transitoria primera.- Canal digital de las sociedades concesionarias con tecnología analógica existentes a la entrada en vigor de este real decreto.

El canal digital al que accedieron las sociedades concesionarias del servicio público de televisión con tecnología analógica de ámbito estatal existentes a la entrada en vigor de este real decreto mediante el Acuerdo del Consejo de Ministros, de 10 de marzo de 2000, sobre renovación de sus concesiones, es el mismo al que se refiere el apartado 1 de la disposición adicional segunda, sin perjuicio de las modificaciones técnicas introducidas por este real decreto.

Disposición transitoria segunda.- Múltiple digital reservado al Ente Público Radiotelevisión Española.

Los canales digitales a los que ha accedido el Ente Público Radiotelevisión Española en virtud de lo establecido en apartado 2 de la disposición adicional primera del Real Decreto 2169/1998, de 9 de octubre, se integran dentro del múltiple digital a que se refiere el párrafo primero del apartado 2 de la disposición adicional segunda de este real decreto, sin perjuicio de las modificaciones técnicas introducidas por este.

Disposición transitoria tercera.- Múltiple digital reservado a las comunidades autónomas.

El múltiple digital al que se refieren los apartados 3 y 6 de la disposición adicional primera del Real Decreto 2169/1998, de 9 de octubre, es el mismo al que se refiere el apartado 4 de la disposición adicional segunda de este real decreto, sin perjuicio de las modificaciones técnicas introducidas por este.

Disposición transitoria cuarta.- Impulso y desarrollo de la televisión digital terrestre.

El Gobierno ampliará a las sociedades concesionarias del servicio público de televisión de ámbito estatal existentes a la entrada en vigor de este real decreto, si lo solicitan en el plazo de siete días desde su entrada en vigor, el contenido de la concesión obtenida conforme a lo previsto en la Ley 10/1988, de 3 de mayo, de televisión privada, permitiéndoles explotar, hasta el momento en que se produzca el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, canales digitales adicionales a los que se refiere el apartado 3 de la disposición adicional segunda de este real decreto, de acuerdo con las condiciones indicadas a continuación.

Además, la sociedad concesionaria deberá presentar antes del día 1 de octubre de 2005 un plan detallado de actuación en el que se asuman los siguientes compromisos:

a) Para el acceso a un canal digital adicional:

1.º Iniciar las emisiones de la programación de dicho canal antes del 30 de noviembre de 2005.

2.º Suministrar la información necesaria para la elaboración e implantación de la guía electrónica de programación.

3.º Participar financieramente en la constitución y funcionamiento de una entidad dedicada a la promoción de la televisión digital terrestre y al desarrollo del proceso de transición a esta.

4.º Ampliar, al menos en un uno por ciento, la cobertura de población prevista en el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre para el múltiple que obtuviera, en su caso, de acuerdo con lo previsto en el apartado 1 de la disposición adicional tercera.

b) Para el acceso a un segundo canal digital adicional, además de la asunción de los compromisos a que se refiere el apartado a):

1.º Emisión de programación novedosa, innovadora y diferenciada respecto a la oferta en analógico:

Descripción de la programación que difunda por el canal.

Duración de la emisión y franja horaria.

Número de horas de programación original.

Emisiones en 16:9.

Servicios de subtitulación y doblaje para accesibilidad.

Opción para el usuario de elección del idioma original en producciones extranjeras de ficción, documentales y animación, entre otras.

2.º Desarrollar en todos sus canales de televisión un plan de comunicación para la promoción, en horario de máxima audiencia, de la televisión digital terrestre, consistente en la emisión, como mínimo, de un anuncio al día durante un mes por trimestre

3.º Introducir en el primer año de emisión aplicaciones y servicios interactivos.

4.º Realizar el cese progresivo de las emisiones en analógico de acuerdo con el plan que al efecto acuerde la Administración General del Estado con el sector o presentar una programación con el 30 por ciento del tiempo de emisión dedicado a programas grabados de ficción, animación o documentales, en al menos dos bandas sonoras independientes, con versiones dobladas de dichos programas en dos de las lenguas oficiales de España.

El Gobierno podrá desestimar dicha solicitud si del contenido del plan aprecia un grado insuficiente de asunción de los compromisos indicados anteriormente por la sociedad concesionaria.

Disposición transitoria quinta.- Cambio de los canales de emisión de la televisión analógica.

Las estaciones de televisión analógica que dispongan de asignación de frecuencias en la banda 470 a 830 MHz que se encuentren en funcionamiento y deban cambiar su canal de emisión, como consecuencia de la planificación de canales radioeléctricos de la televisión digital terrestre, podrán seguir emitiendo en otro canal de la misma banda de frecuencias, previa autorización administrativa.

Disposición transitoria sexta.- Modificaciones en los títulos habilitantes otorgados para el uso del dominio público radioeléctrico.

La Agencia Estatal de Radiocomunicaciones efectuará de oficio las oportunas modificaciones que se derivan de la aplicación de este real decreto en los títulos habilitantes otorgados para el uso del dominio público radioeléctrico y procederá a su anotación en el Registro nacional de frecuencias.

Disposición transitoria séptima.- Ejercicio de funciones hasta la constitución de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones.

Las competencias y funciones administrativas que se atribuyen en este real decreto a la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones serán ejercidas por los órganos competentes del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio hasta la efectiva constitución de la misma, momento en que, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 47 de la Ley 32/2003, de 3 de noviembre, General de Telecomunicaciones, pasará a corresponder su ejercicio a dicho organismo.

Disposición derogatoria única.- Derogación normativa.

Quedan derogados el Real Decreto 2169/1998, de 9 de octubre, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrenal, y cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo establecido en este real decreto.

Disposición final primera.- Modificación del Plan técnico nacional de televisión digital local.

Se modifica el artículo 8 del Plan técnico nacional de la televisión digital local, aprobado por el Real Decreto 439/2004, de 12 de marzo, con la introducción de los nuevos múltiples digitales que a continuación se indican para las organizaciones territoriales insulares de las Comunidades Autónomas de las Illes Balears y de Canarias:

Uno.–Se incluyen nuevos múltiples digitales adicionales para organizaciones territoriales insulares de la Comunidad Autónoma de las Illes Balears:

«Mallorca:

Múltiple digital: 37.

Potencia radiada aparente máxima: 3 KW.

Menorca:

Múltiple digital: 53.

Potencia radiada aparente máxima: 500 W.

Ibiza–Formentera:

Múltiple digital: 47.

Potencia radiada aparente máxima: 500 W.»

Dos.–Se incluyen nuevos múltiples digitales adicionales para organizaciones territoriales insulares de la Comunidad Autónoma de Canarias:

«Gran Canaria:

Múltiple digital: pendiente.

Tenerife:

Múltiple digital: pendiente.

La Palma:

Múltiple digital: 33.

Potencia radiada aparente máxima: 100 W.

La Gomera:

Múltiple digital: 62.

Potencia radiada aparente máxima: 100 W.

Lanzarote:

Múltiple digital: 28.

Potencia radiada aparente máxima: 500 W.

Fuerteventura:

Múltiple digital: 43.

Potencia radiada aparente máxima: 500 W.

El Hierro:

Múltiple digital: 32.

Potencia radiada aparente máxima: 100 W.»

 

Disposición final segunda.- Desarrollo reglamentario y aplicación.

El Ministro de Industria, Turismo y Comercio dictará, en el ámbito de sus competencias, cuantas disposiciones y medidas sean necesarias para el desarrollo y aplicación de lo establecido en este real decreto.

Disposición final tercera.- Autorización para resolver sobre ajustes y adaptaciones técnicas.

1. Se autoriza a los órganos competentes del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio a resolver sobre los ajustes o adaptaciones técnicas necesarias teniendo en cuenta los resultados de la coordinación internacional y para resolver los problemas de incompatibilidad radio-eléctrica que se deriven de la puesta en servicio de las estaciones emisoras.

2. De acuerdo con lo establecido en el artículo 47 de la Ley 32/2003, de 3 de noviembre, General de Telecomunicaciones, esta autorización se entenderá conferida a la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones cuando se produzca la efectiva constitución de dicho organismo.

Disposición final cuarta. Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el 1 de agosto de 2005.

Dado en Palma de Mallorca, el 29 de julio de 2005.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Industria, Turismo y Comercio, JOSÉ MONTILLA AGUILERA

01Ene/14

Reglamento 2007/717/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de junio de 2007, relativo a la itinerancia en las redes públicas de comunicación móvil en la Comunidad y por el que se modifica la Directiva 2002/21/CE

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 95,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Previa consulta al Comité de las Regiones,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (2),

Considerando lo siguiente:

(1) Los elevados precios que deben abonar los usuarios de las redes públicas de telefonía móvil, como los estudiantes, los viajeros por asuntos de negocios y los turistas, cuando utilizan su teléfono móvil en un país comunitario distinto del suyo, son motivo de preocupación para las autoridades nacionales de reglamentación, los consumidores y las Instituciones comunitarias. Las tarifas al por menor excesivas se deben tanto a las elevadas tarifas al por mayor aplicadas por el operador de la red de acogida extranjero como, en muchos casos, a los elevados márgenes al por menor aplicados por el operador de red del propio cliente.

Las reducciones de las tarifas al por mayor no se traducen a menudo en las consiguientes reducciones de las tarifas al por menor. Aunque algunos operadores han introducido recientemente tarifas que ofrecen a los clientes condiciones más favorables y precios más bajos, sigue habiendo pruebas de que la relación entre costes y precios no es la que prevalecería en mercados completamente competitivos.

(2) La creación de un área social, educativa y cultural europea basada en la movilidad de los individuos debe facilitar la comunicación entre las personas con vistas a construir una verdadera «Europa con los ciudadanos».

(3) Las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo siguientes: 2002/19/CE, de 7 de marzo de 2002, relativa al acceso a las redes de comunicaciones electrónicas y recursos asociados, y a su interconexión (Directiva de acceso) (3); 2002/20/CE, de 7 de marzo de 2002, relativa a la autorización de redes y servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva de autorización) (4); 2002/21/CE, de 7 de marzo de 2002, relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva marco) (5); 2002/22/CE, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva de servicio universal) (6), y 2002/58/CE, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (7) (denominadas en conjunto en lo sucesivo «marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002») tienen por objetivo la creación de un mercado interior de las comunicaciones electrónicas dentro de la Comunidad que garantice al consumidor un elevado nivel de protección mediante el impulso de la competencia.

(4) El presente Reglamento no es una medida aislada, sino que complementa y apoya, por lo que respecta a la itinerancia comunitaria, las normas previstas en el marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002. Dicho marco no ha proporcionado a las autoridades nacionales de reglamentación suficientes herramientas para adoptar medidas efectivas y decisivas por lo que se refiere a los precios de los servicios de itinerancia en la Comunidad, y no puede, por lo tanto, asegurar el buen funcionamiento del mercado interior de los servicios de itinerancia. El presente Reglamento debe ser un medio apropiado para corregir esta situación.

5) El marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002 se apoya en el principio de que sólo deben imponerse obligaciones reglamentarias ex ante cuando no exista competencia efectiva, y prevé un proceso periódico de análisis de los mercados y revisión de las obligaciones por las autoridades nacionales de reglamentación que lleve a la imposición de obligaciones ex ante a los operadores designados como poseedores de un peso significativo en el mercado. Los elementos que integran este proceso incluyen la definición de los mercados pertinentes, de conformidad con la Recomendación de la Comisión relativa a los mercados pertinentes de productos y servicios dentro del sector de las comunicaciones electrónicas (8), que pueden ser objeto de regulación ex ante de conformidad con la Directiva 2002/21/CE (en lo sucesivo, «la Recomendación»), el análisis de los mercados definidos de conformidad con las directrices de la Comisión sobre análisis del mercado y evaluación del peso significativo en el mercado dentro del marco regulador comunitario de las redes y los
servicios de comunicaciones electrónicas (9), la designación de los operadores que tienen un peso significativo en el mercado y la imposición de obligaciones ex ante a dichos operadores.

(6) La Recomendación señala que el mercado nacional al por mayor de itinerancia internacional en redes públicas de telefonía móvil es un mercado pertinente en el que podrían imponerse obligaciones ex ante. Sin embargo, los trabajos emprendidos por las autoridades nacionales de reglamentación (tanto individualmente como en el seno del Grupo de entidades reguladoras europeas) para analizar los mercados nacionales al por mayor de itinerancia internacional han demostrado que no ha sido posible para ellas actuar con eficacia para combatir de modo eficaz los altos precios de las tarifas de itinerancia comunitaria al por mayor ante la dificultad que supone determinar cuáles son las empresas con peso significativo en el mercado, dadas las circunstancias específicas de la itinerancia internacional, y en particular su carácter transfronterizo.

(7) En lo que se refiere a la prestación al por menor de servicios de itinerancia internacional, la Recomendación no identifica como mercado pertinente ningún mercado de itinerancia internacional al por menor, ya que (entre otras cosas) los servicios de itinerancia internacional al por menor no se compran independientemente, sino que constituyen tan sólo un elemento más de un conjunto de servicios al por menor que el cliente adquiere de su proveedor de origen.

(8) Además, las autoridades nacionales de reglamentación responsables de la protección y la promoción de los intereses de los clientes de telefonía móvil que residen normalmente en su territorio no pueden controlar el comportamiento de los operadores de las redes visitadas, situadas en otros Estados miembros, a que deben acogerse estos clientes cuando utilizan los servicios de itinerancia internacional. Este obstáculo podría asimismo reducir la eficacia de las medidas adoptadas por los Estados miembros en virtud de su competencia residual para adoptar normas de protección del consumidor.

(9) Así pues, aunque existe una cierta presión para que los Estados miembros tomen medidas para abordar el problema de los precios de las tarifas de itinerancia internacional, el mecanismo de intervención reguladora ex ante de las autoridades nacionales de reglamentación previsto por el marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002 se ha demostrado insuficiente para que estas autoridades puedan actuar de manera decisiva en favor de los intereses de los consumidores en esta área concreta.

(10) Además, el Parlamento Europeo, en su Resolución sobre la reglamentación y los mercados europeos de las comunicaciones electrónicas 2004 (10), solicitó a la Comisión que elaborase nuevas iniciativas a fin de reducir los elevados costes del tráfico transfronterizo de telefonía móvil, mientras que, por su parte, el Consejo Europeo de los días 23 y 24 de marzo de 2006 llegó a la conclusión de que, para alcanzar los objetivos renovados de la estrategia de Lisboa, a saber, crecimiento económico y productividad, resultaban esenciales unas políticas sobre las tecnologías de la información y la comunicación (TIC) específicas, efectivas e integradas tanto a nivel europeo como nacional, señalando en este contexto la importancia que tenía para la competitividad la reducción de las tarifas de itinerancia.

(11) El marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002, sobre la base de consideraciones patentes en aquel momento, estaba destinado a suprimir todas las barreras al comercio entre Estados miembros en los ámbitos que armonizaba, entre otras, las medidas que afectan a las tarifas de itinerancia. No obstante, esto no debe impedir la adaptación de la normativa armonizada en virtud de otras consideraciones a fin de encontrar la manera más efectiva de conseguir un nivel de protección de los consumidores elevado, al tiempo que mejoran las condiciones para el funcionamiento del mercado interior.

(12) Por ello, debe procederse a una modificación del marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002, en particular la Directiva marco, que permita apartarse de las normas normalmente aplicables, a saber, que, en ausencia de peso significativo en el mercado, los precios de las ofertas de servicios deben determinarse mediante acuerdo comercial, y hacer posible así la introducción de obligaciones reglamentarias complementarias que reflejen las características específicas de los servicios de itinerancia comunitaria.

(13) Los mercados de la itinerancia al por mayor y al por menor poseen características singulares que justifican medidas excepcionales que van más allá de los mecanismos normalmente disponibles con arreglo al marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002.

(14) A fin de proteger los intereses de los clientes itinerantes, deben imponerse obligaciones reglamentarias tanto a nivel mayorista como minorista, ya que la experiencia ha demostrado que la reducción de los precios al por mayor de los servicios de itinerancia comunitaria puede no reflejarse en los precios de la itinerancia al por menor, dada la ausencia de incentivos al respecto. Por otra parte, si se toman medidas para reducir los precios al por menor sin abordar la cuestión de los costes al por mayor asociados a la prestación de estos servicios, se podría perturbar el funcionamiento ordenado del mercado de la itinerancia comunitaria.

(15) Estas obligaciones reglamentarias deben entrar en vigor lo antes posible, debiendo no obstante disponer los operadores afectados de un plazo razonable para adaptar sus precios y ofertas de servicios a fin de dar cumplimiento a las mismas, y aplicarse directamente en todos los Estados miembros.

(16) Debe utilizarse un enfoque común para garantizar que los usuarios de las redes públicas de telefonía móvil terrestre que se desplazan por la Comunidad no tengan que abonar unos precios excesivos por los servicios de itinerancia comunitaria cuando efectúen o reciban llamadas de voz, consiguiéndose así un elevado nivel de protección de los usuarios al tiempo que se salvaguarda la competencia entre operadores móviles y se mantienen los incentivos a favor de la innovación y las posibilidades de opción de los consumidores. Dado el carácter transfronterizo de los servicios en cuestión, hace falta este enfoque común que permita a los operadores móviles contar con un marco regulador único y coherente basado en criterios establecidos objetivamente.

(17) El enfoque más efectivo y proporcionado para regular el nivel de los precios por efectuar y recibir llamadas de itinerancia intracomunitaria es la fijación a nivel comunitario de unas tarifas máximas por minuto promediadas al nivel mayorista y limitadas al minorista, mediante la introducción de una Eurotarifa. La tarifa media al por mayor debe aplicarse entre cualquier par de operadores dentro de la Comunidad durante un período específico.

(18) La Eurotarifa debe establecerse a un nivel que garantice un margen suficiente a los operadores y fomente ofertas de itinerancia competitivas a índices más bajos. Los operadores deben ofrecer activamente una Eurotarifa a todos sus clientes itinerantes, de forma gratuita, clara y transparente.

(19) Este enfoque regulador debe garantizar que las tarifas al por menor de la itinerancia comunitaria reflejen de manera más razonable que hasta ahora los costes subyacentes que implica la prestación del servicio. La Eurotarifa máxima que puede ofrecerse a los clientes itinerantes debe reflejar, por tanto, un margen razonable sobre el coste mayorista para la prestación de un servicio de itinerancia al tiempo que deja en libertad a los operadores para competir diferenciando sus ofertas y adaptando sus estructuras de precios a las condiciones del mercado y a las preferencias de los consumidores. Este enfoque regulador no debe aplicarse a los servicios de valor añadido.

(20) Este enfoque regulador debe ser sencillo de aplicar y controlar, a fin de reducir al mínimo la carga administrativa tanto para los operadores afectados por sus requisitos como para las autoridades nacionales de reglamentación encargadas de supervisarlo y hacerlo aplicar. Debe asimismo ser transparente e inmediatamente comprensible para todos los clientes de telefonía móvil dentro de la Comunidad. Además, debe proporcionar seguridad y predictibilidad a los operadores que ofrecen servicios de itinerancia al por mayor y al por menor. Debe por lo tanto especificarse directamente en el presente Reglamento el nivel en valor nominal de las tarifas máxima por minuto tanto al por mayor como al por menor.

(21) La tarifa media máxima por minuto al por mayor así especificada debe tener en cuenta los distintos elementos que intervienen en la realización de una llamada en itinerancia comunitaria, en particular, el coste de iniciación y terminación de las llamadas en redes de telefonía móvil, así como incluir los gastos generales, la señalización y el tránsito. El elemento de referencia más apropiado para la creación de llamada y para la terminación de llamada es la tasa media de terminación para operadores en redes móviles en la Comunidad, basado en la información proporcionada por las autoridades nacionales de reglamentación y publicado por la Comisión. La tarifa media máxima por minuto establecida por el presente Reglamento debe por lo tanto estar determinada teniendo en cuenta la tasa media de terminación en móvil, que constituye una referencia de los costes implicados. La tarifa media máxima por minuto al por mayor debe disminuir anualmente para tener en cuenta las reducciones en la tasa de terminación en móvil que imponen de vez en cuando las autoridades
nacionales de reglamentación.

(22) La Eurotarifa aplicable al nivel minorista debe garantizar a los clientes itinerantes que no se les cobra un precio excesivo por efectuar o recibir una llamada itinerante regulada, y al mismo tiempo dejar a los operadores de la red de origen un margen suficiente para diferenciar los productos que ofrecen a sus clientes.

(23) Todos los consumidores deben tener la opción de elegir, sin costes adicionales ni condiciones previas, una tarifa de itinerancia simple que no sobrepase los tipos regulados.
Un margen razonable entre los costes al por mayor y los precios minoristas debe garantizar a los operadores la cobertura de todos sus costes específicos de itinerancia al nivel minorista, incluyendo una participación adecuada en los costes de comercialización y en la subvención de terminales y les deja un margen suficiente para obtener un beneficio razonable. Una Eurotarifa es un medio apropiado para proporcionar al mismo tiempo protección al consumidor y flexibilidad al operador. Al igual que las tarifas al por mayor, los niveles máximos de la Eurotarifa deben disminuir anualmente.

(24) Los nuevos clientes itinerantes deben ser plenamente informados del repertorio de tarifas que existen para la itinerancia dentro de la Comunidad, incluyendo las conformes con la Eurotarifa. A los clientes itinerantes existentes se les debe dar la posibilidad de optar por una nueva tarifa conforme con la Eurotarifa o por cualquier otra tarifa de itinerancia dentro un plazo determinado. Para los clientes itinerantes existentes que no se hayan decantado por una opción dentro de ese plazo, procede distinguir entre los que optaron por un paquete o una tarifa específica de itinerancia antes de la entrada en vigor del presente Reglamento y los que no. Estos últimos deben acceder automáticamente a una tarifa que cumpla con el presente Reglamento. A los clientes itinerantes que ya dispongan de un paquete o de una tarifa específica de itinerancia que satisfaga sus necesidades individuales y que hayan elegido por tal razón, se les debe mantener en la tarifa o paquete que hayan seleccionado previamente si, tras habérseles recordado sus condiciones tarifarias actuales, omiten ejercer su opción en el plazo previsto. Estos paquetes o tarifas específicas de itinerancia podrían incluir, por ejemplo, tarifas planas de itinerancia, tarifas no públicas, tarifas con costes fijos adicionales de itinerancia, tarifas con cargos por minuto inferiores a la Eurotarifa máxima o tarifas con precios específicos de establecimiento de la comunicación.

(25) Los proveedores de servicios de itinerancia comunitaria al por menor deben contar con un período que les permita ajustar sus precios para respetar los límites establecidos en el presente Reglamento.

(26) Del mismo modo, los proveedores de servicios de itinerancia comunitaria al por mayor deben disponer de un período de adaptación para cumplir con los límites establecidos en el presente Reglamento.

(27) Teniendo en cuenta que el presente Reglamento establece que las Directivas que constituyen el marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002 se entienden sin perjuicio de ninguna medida específica adoptada para la regulación de las tarifas de itinerancia comunitaria de las llamadas de telefonía vocal móvil, y puesto que el presente Reglamento puede obligar a los proveedores de servicios de itinerancia comunitaria a introducir cambios en sus tarifas de itinerancia al por menor para cumplir con las obligaciones del presente Reglamento, estos cambios no deben dar lugar para los clientes itinerantes a ningún derecho de rescisión de sus contratos de conformidad con la legislación nacional de transposición del marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002.

(28) El presente Reglamento no debe ir en detrimento de las ofertas innovadoras a los consumidores que sean más ventajosas que la Eurotarifa máxima en él definida, sino que debe alentar de hecho las ofertas innovadoras a los clientes itinerantes a precios más bajos. El presente Reglamento no exige que se reintroduzcan las tarifas de itinerancia en los casos en que hayan sido completamente suprimidas, ni tampoco que se incrementen las tarifas de itinerancia existentes hasta los niveles establecidos en él.

(29) Los proveedores de origen pueden ofrecer una tarifa plana mensual de uso sencillo y con todo incluido, a la que no se aplicará límite alguno de tarifa. Esta tarifa plana podría incluir los servicios comunitarios en itinerancia de voz y/o de comunicación de datos (incluidos el servicio de mensajes cortos (SMS) y el servicio de mensajería multimedia (MMS)) en el interior de la Comunidad.

(30) A fin de garantizar que todos los usuarios de telefonía vocal móvil puedan beneficiarse de las disposiciones del presente Reglamento, las exigencias en materia de precios al por menor deben aplicarse con independencia de si los clientes itinerantes tienen un contrato de prepago o de pospago con su proveedor de origen y de si éste dispone de su propia red, es un operador de red virtual móvil o un revendedor de servicios de telefonía vocal móvil.

(31) Cuando los proveedores de servicios de telefonía móvil comunitarios consideren que los beneficios de la interoperabilidad y la conectividad de extremo a extremo pueden verse perjudicados por la rescisión o amenaza de rescisión de sus acuerdos de itinerancia con operadores de servicios móviles de otros Estados miembros, o no puedan prestar a sus clientes el servicio en otro Estado miembro como consecuencia de una falta de acuerdo con al menos un proveedor de red al por mayor, las autoridades nacionales de reglamentación deben hacer uso, cuando proceda, de las facultades previstas por el artículo 5 de la Directiva de acceso para asegurar un acceso y una interconexión adecuados con el fin de garantizar dicha conectividad de extremo a extremo y la interoperabilidad de los servicios, teniendo en cuenta los objetivos del artículo 8 de la Directiva marco, en particular la creación de un mercado único plenamente funcional para el mercado de los servicios de comunicaciones electrónicas.

(32) A fin de mejorar la transparencia de los precios al por menor que se aplican por efectuar y recibir llamadas itinerantes reguladas dentro de la Comunidad y de ayudar a los clientes itinerantes a tomar decisiones sobre el uso de su teléfono móvil en el extranjero, los proveedores de servicios de telefonía móvil deben hacer posible que dichos clientes obtengan fácilmente información de forma gratuita sobre las tarifas de itinerancia aplicables a las llamadas de voz que efectúen o reciban en el Estado miembro visitado. Por otra parte, los proveedores deben dar a sus clientes, previa solicitud por parte de éstos y de forma gratuita, información adicional sobre las tarifas por minuto o por unidad (IVA incluido) del envío o recepción de llamadas de voz y también de SMS, MMS u otros servicios de comunicación de datos en el Estado miembro visitado.

(33) La transparencia exige también que los proveedores den información sobre las tarifas de itinerancia, en particular de la Eurotarifa y de las tarifas planas con todo incluido, si las ofrecen, al formalizarse las suscripciones y cada vez que haya un cambio en las tarifas de itinerancia. Los proveedores de origen deben facilitar información sobre las tarifas de itinerancia por medios adecuados, como facturas, Internet, anuncios en televisión o correo directo. Los proveedores de origen deben asegurarse de que todos sus clientes itinerantes conocen la disponibilidad de las tarifas reguladas y deben remitirles una comunicación clara e inequívoca en la que se describan las condiciones de la Eurotarifa y el derecho a acogerse a ella o a abandonarla.

(34) Las autoridades nacionales de reglamentación responsables de la ejecución de las tareas previstas en el marco regulador de las comunicaciones electrónicas de 2002 deben estar facultadas para supervisar y hacer aplicar dentro de su territorio las obligaciones contenidas en el presente Reglamento. También deben llevar a cabo un seguimiento de la evolución de los precios de los servicios de voz y datos prestados a clientes itinerantes dentro de la Comunidad, incluyendo, cuando proceda, los costes específicos relacionados con las llamadas itinerantes efectuadas y recibidas en las regiones ultraperiféricas de la Comunidad y la necesidad de garantizar que estos costes puedan recuperarse adecuadamente en el mercado mayorista y que no se utilicen técnicas de direccionamiento del tráfico para limitar las opciones en detrimento de los clientes. Deben velar por que se ponga a disposición de las partes interesadas información actualizada sobre la aplicación del presente Reglamento y por que se publiquen los resultados de dicho seguimiento cada seis meses. La información relativa a los clientes empresariales, de pospago y de prepago debe facilitarse por separado.

(35) La itinerancia nacional en las regiones ultraperiféricas de la Comunidad en donde las licencias de telefonía móvil sean distintas de las expedidas para el resto del territorio nacional debe poder beneficiarse de reducciones de nivel equivalente a las practicadas en el mercado de itinerancia comunitario. La aplicación del presente Reglamento no debe dar lugar a una práctica de precios menos favorable para los clientes que utilizan los servicios de itinerancia nacional en comparación con clientes que los utilizan a escala comunitaria. Con este fin, las autoridades nacionales pueden tomar medidas adicionales coherentes con el Derecho comunitario.

(36) Teniendo en cuenta que, además de la telefonía vocal, los nuevos servicios de comunicación de datos móvil están adquiriendo aún más importancia, el presente Reglamento debe permitir hacer un seguimiento de la evolución del mercado en estos servicios. La Comisión debe, por lo tanto, supervisar también el mercado de servicios de comunicación de datos en itinerancia, incluyendo el SMS y el MMS.

(37) Los Estados miembros deben prever un sistema de sanciones aplicables en caso de infracción de lo dispuesto en el presente Reglamento.

(38) Dado que el objetivo del presente Reglamento, a saber, establecer un enfoque común que permita garantizar que los usuarios de las redes públicas de telefonía móvil que se desplazan en el interior de la Comunidad no tengan que abonar unos precios excesivos por los servicios de itinerancia comunitaria cuando efectúen o reciban llamadas de voz, consiguiéndose así un elevado nivel de protección de los consumidores al tiempo que se salvaguarda la competencia entre los operadores móviles, no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros de forma segura, armonizada y rápida y, por consiguiente, puede lograrse mejor a nivel comunitario, la Comunidad puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

(39) Este enfoque común debe establecerse por un período limitado. El presente Reglamento puede ampliarse o modificarse, a la vista de un estudio que debe llevar a cabo la Comisión. La Comisión debe revisar la eficacia del presente Reglamento y su contribución a la aplicación del marco regulador y al funcionamiento satisfactorio del mercado interior y examinar igualmente el impacto del presente Reglamento sobre los proveedores de telefonía móvil más pequeños en la Comunidad y sobre la posición de éstos en el mercado de itinerancia a escala comunitaria.

HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

Artículo 1º.- Objeto y ámbito de aplicación

1. El presente Reglamento introduce un enfoque común para garantizar que los usuarios de las redes públicas de telefonía móvil que se desplazan dentro de la Comunidad no tengan que abonar unos precios excesivos por los servicios de itinerancia comunitaria cuando efectúen y reciban llamadas, contribuyendo así al funcionamiento satisfactorio del mercado interior al tiempo que se consigue un elevado nivel de protección de los usuarios,
se salvaguarda la competencia entre operadores móviles y se mantienen tanto los incentivos a favor de la innovación como las posibilidades de opción de los consumidores. En él se fijan unas normas en relación con las tarifas que pueden aplicar los operadores móviles a la prestación de servicios de itinerancia internacional para llamadas de voz que se originen y terminen dentro de la Comunidad, aplicables tanto a las tarifas al por
mayor entre operadores de redes como a las tarifas al por menor de los proveedores de origen.

2. El presente Reglamento también establece normas destinadas a incrementar la transparencia de los precios y mejorar el suministro de información sobre las tarifas a los usuarios de los servicios de itinerancia comunitaria.

3. El presente Reglamento constituye una medida específica con arreglo al artículo 1º, apartado 5, de la Directiva marco.

4. Los límites de tarifas establecidos en el presente Reglamento se expresan en euros. Cuando las tarifas reguladas por los artículos 3º y 4º se expresen en otras divisas, los límites iniciales de conformidad con dichos artículos quedarán determinados en dichas divisas mediante la aplicación de los tipos de cambio de referencia vigentes el 30 de junio de 2007, tal como los publique el Banco Central Europeo en el Diario Oficial de la Unión Europea. A los efectos de las subsiguientes reducciones en los límites previstos en el artículos 3º, apartado 2, y en el artículo 4º, apartado 2, los valores revisados serán determinados aplicando los tipos de cambio de referencia publicados del mismo modo un mes antes de que sean aplicables los valores revisados.

Artículo 2º.- Definiciones

1. A efectos del presente Reglamento, serán de aplicación las definiciones contenidas en el artículo 2º de la Directiva de acceso, el artículo 2º de la Directiva marco y el artículo 2º de la Directiva de servicio universal.

2. Junto a las definiciones a que se refiere el apartado 1, se entenderá por:

a) «Eurotarifa», cualquier tarifa que no exceda de la tarifa máxima, prevista en el artículo 4, que un proveedor de origen puede cobrar por la prestación de llamadas itinerantes reguladas de conformidad con dicho artículo;

b) «proveedor de origen», una empresa que suministra al cliente itinerante los servicios de telefonía móvil pública terrestre al por menor, ya sea a través de su propia red o como operador de red móvil virtual o revendedor;

c) «red de origen«, una red de telefonía móvil pública terrestre ubicada en el interior de un Estado miembro y utilizada por el proveedor de origen para prestar servicios de telefonía móvil pública terrestre al cliente itinerante;

d) «itinerancia comunitaria», el uso por un cliente itinerante de un teléfono móvil u otro dispositivo para efectuar o recibir llamadas intracomunitarias cuando se encuentra en un Estado miembro distinto de aquél en que está ubicada su red de origen, en virtud de acuerdos celebrados entre el operador de la red de origen y el operador de la red visitada;

e) «llamada itinerante regulada», una llamada de telefonía vocal móvil efectuada por un cliente itinerante, que se origina en una red visitada y termina en una red telefónica pública en el interior de la Comunidad, o una llamada de telefonía vocal móvil recibida por un cliente itinerante, que se origina en una red telefónica pública de la Comunidad y termina en una red visitada;

f) «cliente itinerante», un cliente de un proveedor de servicios de telefonía móvil pública terrestre, mediante una red móvil pública terrestre ubicada en la Comunidad, cuyo contrato o acuerdo con su proveedor de origen permite el uso de un teléfono móvil u otro dispositivo para efectuar o recibir llamadas en una red visitada en virtud de acuerdos celebrados entre el operador de la red de origen y el operador de la red visitada;

g) «red visitada», una red de telefonía móvil pública terrestre ubicada en un Estado miembro distinto del de la red de origen y que permite a un cliente itinerante efectuar o recibir llamadas mediante acuerdos celebrados con el operador de la red de origen.

Artículo 3º.- Tarifas al por mayor para la realización de llamadas itinerantes reguladas

1. La tarifa media al por mayor que el operador de una red visitada podrá aplicar al operador de una red de origen del cliente itinerante por la prestación de una llamada itinerante regulada originada en dicha red visitada, incluyendo entre otras cosas los costes de su originación, tránsito y terminación, no sobrepasará los 0,30 euros por minuto.

2. Esta tarifa media al por mayor se aplicará entre todo par de operadores y se calculará sobre un período de doce meses o cualquier periodo más breve que pueda quedar antes de la expiración del presente Reglamento. La tarifa media máxima al por mayor disminuirá a 0,28 euros y 0,26 euros el 30 de agosto de 2008 y el 30 de agosto de 2009 respectivamente.

3. La tarifa media al por mayor a que se refiere el apartado 1 se calculará dividiendo los ingresos totales de itinerancia al por mayor entre el total de los minutos de itinerancia al por mayor vendidos para la prestación de llamadas itinerantes al por mayor dentro de la Comunidad por el operador interesado en el periodo de que se trate. El operador de la red visitada podrá efectuar una distinción entre tarifas en horas punta y fuera de horas punta.

Artículo 4º.-Tarifas al por menor para llamadas itinerantes reguladas

1. Los proveedores de origen deberán facilitar y ofrecer activamente a todos sus clientes itinerantes, con claridad y transparencia, una Eurotarifa de conformidad con el apartado 2. La Eurotarifa no llevará aparejada suscripción alguna ni cualesquiera otros cargos fijos o periódicos y podrá combinarse con cualquier tarifa al por menor.

Al formular esta oferta, los proveedores de origen recordarán a todos sus clientes itinerantes que antes del 30 de junio de 2007 hubieran optado por un paquete o tarifa específica de itinerancia las condiciones aplicables a dicho paquete o tarifa.

2. La tarifa al por menor, IVA excluido, de una Eurotarifa que un proveedor de origen podrá aplicar a su cliente itinerante por la prestación de una llamada itinerante podrá variar para cada llamada itinerante pero no excederá de 0,49 euros por minuto por las llamadas efectuadas o de 0,24 euros por minuto por las llamadas recibidas. El precio máximo por las llamadas efectuadas disminuirá automáticamente a 0,46 euros y a 0,43 euros, y por las llamadas recibidas a 0,22 euros y a 0,19 euros el 30 de agosto de 2008 y el 30 de agosto de 2009 respectivamente.

3. Deberá ofrecerse a todo cliente itinerante la tarifa establecida en el apartado 2.

A todos los clientes itinerantes existentes se les dará, antes del 30 de julio de 2007, la posibilidad de optar deliberadamente por la Eurotarifa o por cualquier otra tarifa de itinerancia, y se les concederá un plazo de dos meses para comunicar su opción al proveedor de origen. La tarifa solicitada deberá ser activada no más tarde de un mes después de la recepción por el proveedor de origen de la solicitud del cliente.

A los clientes itinerantes que no hayan ejercitado su opción dentro de dicho periodo de dos meses, se les aplicará automáticamente una Eurotarifa de conformidad con el apartado 2.

No obstante, a los clientes itinerantes que antes del 30 de junio de 2007 hubieran optado deliberadamente por un paquete o tarifa específica de itinerancia distinta de la tarifa de itinerancia que se les habría aplicado en ausencia de dicha opción, y que no hayan ejercitado una opción de conformidad con el presente apartado, se les mantendrá en el paquete o tarifa previamente elegidos.

4. Todo cliente itinerante podrá solicitar, en cualquier momento después de que el proceso establecido en el apartado 3 haya sido completado, el cambio a la Eurotarifa o su abandono.

Cualquier cambio se hará dentro del día hábil siguiente a la recepción de la solicitud y de forma gratuita y sin condiciones ni restricciones correspondientes a otros elementos de la suscripción.

El proveedor de origen podrá aplazar el cambio hasta que la anterior tarifa de itinerancia se haya hecho efectiva durante un período mínimo especificado que no sobrepasará los tres meses.

Artículo 5º.- Aplicación de los artículos 3º y 6º.

1. El artículo 3 surtirá efecto a partir del 30 de agosto de 2007.

2. El artículo 6, apartados 1 y 2, surtirá efecto a partir del 30 de septiembre de 2007.

Artículo 6º.- Transparencia de las tarifas al por menor

1. Para advertir a un cliente itinerante de que va a estar sujeto a tarifas de itinerancia cuando efectúe o reciba una llamada, y salvo que el cliente haya notificado a su proveedor de origen que no desea este servicio, cada proveedor de origen facilitará automáticamente al cliente, mediante un servicio de mensajes y de forma inmediata y gratuita, cuando éste entre en un Estado miembro distinto del de su red de origen, información básica
personalizada sobre las tarifas de itinerancia (IVA incluido) aplicables a la realización o recepción de llamadas por dicho cliente en el Estado miembro visitado.

Esta información básica personalizada sobre tarifas incluirá los precios máximos que habrá de abonar el cliente de acuerdo con su tarifa por efectuar llamadas con destino al país visitado y con destino al Estado miembro de su red de origen, así como por recibir llamadas. Incluirá asimismo el número de teléfono gratuito para obtener la información pormenorizada adicional a que se refiere el apartado 2.

Un cliente que haya notificado que no desea el servicio de mensajes automático estará facultado para solicitar a su proveedor de origen, en cualquier momento y con carácter gratuito, que le vuelva a prestar el servicio.

Los proveedores de origen suministrarán a los clientes con ceguera o deficiencia visual, si lo solicitan, la información básica personalizada sobre tarifas, de forma automática y gratuita, mediante comunicación de voz.

2. Además de lo previsto en el apartado 1, el cliente estará facultado para solicitar y recibir gratuitamente, mediante una comunicación móvil de voz o por SMS, información pormenorizada adicional sobre las tarifas de itinerancia aplicables a las llamadas de voz, al SMS, al MMS y a otros servicios de comunicación de datos. Dicha solicitud se hará a un número de teléfono gratuito designado al efecto por el proveedor de origen.

3. Los proveedores de origen facilitarán a todos los usuarios, en el momento de suscribir el contrato, información completa sobre las tarifas de itinerancia aplicables, en particular sobre la Eurotarifa. Proporcionarán igualmente a sus clientes itinerantes con carácter inmediato información actualizada sobre las tarifas de itinerancia cada vez que se produzca una modificación de las mismas. Los proveedores de origen tomarán las medidas necesarias para asegurarse de que todos sus clientes itinerantes conocen la disponibilidad de la Eurotarifa.

Comunicarán en particular a todos los clientes itinerantes, antes del 30 de julio de 2007, las condiciones de la Eurotarifa de manera clara e inequívoca. Enviarán posteriormente un recordatorio a intervalos razonables a todos los clientes que hayan optado por otra tarifa.

Artículo 7º.- Supervisión y observancia

1. Las autoridades nacionales de reglamentación controlarán y supervisarán la observancia del presente Reglamento dentro de su territorio.

2. Las autoridades nacionales de reglamentación harán pública la información actualizada relativa a la aplicación del presente Reglamento, en particular de los artículos 3 y 4, de tal manera que las partes interesadas puedan acceder a ella fácilmente.

3. Las autoridades nacionales de reglamentación, para preparar la revisión prevista en el artículo 11, supervisarán la evolución de las tarifas al por mayor y al por menor para la prestación a los clientes itinerantes de servicios de comunicación de voz y de datos, incluidos los SMS y MMS, incluido asimismo en las regiones ultraperiféricas a que se refiere el artículo 299, apartado 2, del Tratado. Las autoridades nacionales de reglamentación también estarán atentas a los casos particulares de itinerancia involuntaria en las regiones fronterizas de Estados miembros vecinos y controlarán si las técnicas de direccionamiento del tráfico se utilizan en detrimento de los clientes. Comunicarán semestralmente los resultados de dicha supervisión a la Comisión, adjuntando por separado la información relativa a los clientes empresariales, de pospago y de prepago.

4. Las autoridades nacionales de reglamentación estarán facultadas para exigir a las empresas sometidas a las obligaciones contenidas en el presente Reglamento que faciliten toda la información pertinente para la aplicación y observancia del mismo. Estas empresas deberán facilitar diligentemente tal información cuando se les solicite y en los plazos y con el nivel de detalle exigido por las autoridades nacionales de reglamentación.

5. Las autoridades nacionales de reglamentación podrán intervenir por propia iniciativa con el fin de garantizar la observancia del presente Reglamento. En particular, y cuando sea necesario, harán uso de las facultades previstas por el artículo 5 de la Directiva de acceso para asegurar un acceso y una interconexión adecuados con el fin de garantizar la conectividad de extremo a extremo y la interoperabilidad de los servicios de itinerancia.

6. Si una autoridad nacional de reglamentación constata que se ha producido una infracción de las obligaciones previstas en el presente Reglamento, estará facultada para solicitar el cese inmediato de tal infracción.

Artículo 8º.- Resolución de conflictos

1. En caso de producirse un litigio en relación con obligaciones derivadas del presente Reglamento entre empresas que suministren redes o servicios de comunicaciones electrónicas de un Estado miembro, se aplicarán los procedimientos de resolución de litigios establecidos en los artículos 20º y 21º de la Directiva marco.

2. En caso de no resolución de un litigio que afecte a un consumidor o usuario final y se refiera a un asunto que pertenezca al ámbito de aplicación del presente Reglamento, los Estados miembros se asegurarán de facilitar los procedimientos de resolución extrajudicial de litigios previstos en el artículo 34º de la Directiva de servicio universal.

Artículo 9º.- Sanciones

Los Estados miembros establecerán la normativa referente a las sanciones aplicables a las infracciones al presente Reglamento y adoptarán las medidas necesarias para garantizar que se ejecuten. Las sanciones previstas deberán ser efectivas, proporcionadas y disuasorias. Los Estados miembros notificarán estas disposiciones a la Comisión a más tardar el 30 de marzo de 2008 y notificarán sin demora cualquier modificación posterior que las afecte.

Artículo 10º.- Modificación de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco)

En el artículo 1º de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), se añade el apartado siguiente:

«5. La presente Directiva y las directivas específicas se entenderán sin perjuicio de las medidas específicas que eventualmente se adopten para la regulación de la itinerancia internacional en las redes públicas de telefonía móvil dentro de la Comunidad.».

Artículo 11º.- Revisión

1. La Comisión revisará el funcionamiento del presente Reglamento e informará al Parlamento Europeo y al Consejo a más tardar el 30 de diciembre de 2008. La Comisión evaluará, en particular, si se han cumplido los objetivos del presente Reglamento.

En su informe, la Comisión revisará la evolución de las tarifas al por mayor y al por menor para la prestación a los clientes itinerantes de servicios de comunicación de voz y de datos, incluidos los SMS y MMS, y, si procede, adjuntarán recomendaciones acerca de la necesidad de regular dichos servicios. A tal efecto, la Comisión podrá utilizar la información proporcionada en virtud del artículo 7, apartado 3.

2. En su informe, la Comisión evaluará si, a la luz de la evolución del mercado y en relación con la competencia y la protección del consumidor, es necesario prorrogar la vigencia del presente Reglamento más allá del período establecido en el artículo 13 o modificarlo, teniendo en cuenta la evolución de las tarifas por servicios móviles de comunicación de voz y de datos a nivel nacional y los efectos del presente Reglamento en la situación competitiva de los operadores nuevos, independientes o más pequeños. Si la Comisión considera que existe tal necesidad, presentará una propuesta al Parlamento Europeo y al Consejo.

Artículo 12º.- Requisitos de notificación

Los Estados miembros notificarán a la Comisión, a más tardar el 30 de agosto de 2007, la identidad de las autoridades nacionales de reglamentación responsables de la ejecución de las tareas en él previstas.

Artículo 13º.- Entrada en vigor y expiración
El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.
El presente Reglamento expirará el 30 de junio de 2010.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

Hecho en Bruselas, el 27 de junio de 2007.
Por el Parlamento Europeo
El Presidente
H.-G. PÖTTERING
Por el Consejo
El Presidente
A. MERKEL

—————————————-

(1) DO C 324 de 30.12.2006, p. 42.

(2) Dictamen del Parlamento Europeo de 23 de mayo de 2007 (no publicado aún en el Diario Oficial) y Decisión del Consejo de 25 de junio de 2007.

(3) DO L 108 de 24.4.2002, p. 7.

(4) DO L 108 de 24.4.2002, p. 21.

(5) DO L 108 de 24.4.2002, p. 33.

(6) DO L 108 de 24.4.2002, p. 51.

(7) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37. Directiva modificada por la Directiva 2006/24/CE (DO L 105 de 13.4.2006, p. 54).

(8) DO L 114 de 8.5.2003, p. 45.

(9) DO C 165 de 11.7.2002, p. 6.

(10) DO C 285 E de 22.11.2006, p. 143. 

01Ene/14

Resolução nº 427, de 20 de abril de 2010. Regulamenta o processo eletrônico no âmbito do Supremo Tribunal Federal e dá outras providências.

 

 

 

O PRESIDENTE DO SUPREMO TRIBUNAL FEDERAL, no uso das atribuições que lhe confere o inc. XIX do Artigo 13 e o inc. I do Artigo 363 do Regimento Interno, e tendo em vista o disposto no Artigo 18 da Lei nº 11.419, de 19 de dezembro de 2006,

 

 

R E S O L V E:

 

 

Do Processo Eletrônico

 

 

Artigo 1º.-

O processo eletrônico no âmbito do Supremo Tribunal Federal fica regulamentado por esta Resolução.

 

Artigo 2º.-

 Processo eletrônico, para os fins desta Resolução, é o conjunto de arquivos eletrônicos correspondentes às peças, documentos e atos processuais que tramitam por meio eletrônico, nos termos da Lei nº 11.419, de 19 de dezembro de 2006.

 

Artigo 3º.-

O sistema de processamento eletrônico e-STF, aprovado na Sessão Administrativa realizada em 14 de maio de 2007, nos termos da Lei nº 11.419, de 19 de dezembro de 2006, será utilizado como meio eletrônico de tramitação de processos judiciais, comunicação de atos e transmissão de peças processuais.

Parágrafo único. Ao Presidente cabe autorizar alteração ou atualização no e-STF.

 

 

Artigo 4º.-

O acesso ao e-STF será feito:

I – no sítio eletrônico do Tribunal, por qualquer pessoa credenciada, mediante uso de certificação digital (ICP-Brasil);

 

II – via webservice, pelos entes conveniados, por meio da integração de sistemas;

 

III – nos sistemas internos, por servidores e funcionários do Tribunal.

 

Parágrafo único. O uso inadequado do e-STF que venha a causar prejuízo às partes ou à atividade jurisdicional importará bloqueio do cadastro do usuário.

 

 

Artigo 5º.-

A autenticidade e integridade dos atos e peças processuais deverão ser garantidas por sistema de segurança eletrônica, mediante uso de certificação digital (ICP-Brasil).

§ 1º Os documentos produzidos de forma eletrônica deverão ser assinados digitalmente por seu autor, como garantia da origem e de seu signatário.

 

§ 2º Os documentos digitalizados deverão ser assinados:

 

I – no momento da digitalização, para fins de autenticação;

 

II – no momento da transmissão, caso não tenham sido previamente assinados, como garantia de origem e integridade, permitida a ressalva de autoria.

 

§ 3º É permitida a aposição de mais de uma assinatura digital a um documento.

 

 

Artigo 6º.-

É de exclusiva responsabilidade do titular de certificação digital o sigilo da chave privada da sua identidade digital, não sendo oponível, em nenhuma hipótese, alegação de seu uso indevido.

 

Do Peticionamento e da Consulta

 

 

Artigo 7º.-

As petições referentes a processos eletrônicos deverão ser produzidas eletronicamente e protocoladas no e-STF.

 

Artigo 8º.-

Nos casos de indisponibilidade do sistema ou comprovada impossibilidade técnica:

I – prorroga-se, automaticamente, para o primeiro dia útil seguinte à solução do problema, o termo final para a prática de ato processual sujeito a prazo;

 

II – serão permitidos o encaminhamento de petições e a prática de outros atos processuais em meio físico, nos casos de risco de perecimento de direito.

 

 

Artigo 9º.-

A correta formação do processo eletrônico é responsabilidade do advogado ou procurador, que deverá:

 

I – preencher os campos obrigatórios contidos no formulário eletrônico pertinente à classe processual ou ao tipo de petição;

 

II – fornecer, quando couber, com relação às partes, o número no cadastro de pessoas físicas ou jurídicas perante a Secretaria da Receita Federal;

 

III – fornecer a qualificação dos procuradores;

 

IV– carregar, sob pena de rejeição, as peças essenciais da respectiva classe e documentos complementares:

 

a) em arquivos distintos de, no máximo, 10 MB (dez megabytes);

 

b) na ordem em que deverão aparecer no processo;

 

c) nomeados de acordo com a listagem estabelecida pelo Presidente em normativo próprio;

 

d) em formato pdf (portable document format);

 

e) livres de vírus ou ameaças que possam comprometer a confidencialidade, disponibilidade e integridade do e-STF.

 

§ 1° Caso verifique irregularidade na formação do processo que impeça ou dificulte sua análise, o Relator poderá abrir prazo de 5 (cinco) dias ao peticionário para que promova as correções necessárias.

 

§ 2° O Relator poderá deferir a juntada de arquivos de áudio e vídeo, em formatos regrados por ato normativo próprio.

 

§ 3º O Relator determinará o desentranhamento de peças juntadas indevidamente aos autos.

 

 

Artigo 10.

O protocolo, a autuação e a juntada de petições eletrônicas serão feitos automaticamente, sem intervenção da Secretaria Judiciária.

Parágrafo único. As petições incidentais protocoladas por quem não seja parte ou procurador habilitado, no e-STF, a atuar no processo serão juntadas pela Secretaria Judiciária.

 

 

Artigo 11.

As publicações e intimações pessoais serão realizadas por meio eletrônico, nos termos da legislação específica.

 

Artigo 12.

Os atos processuais das partes consideram-se realizados no dia e na hora de seu recebimento no e-STF.

Parágrafo único. A petição enviada para atender a prazo processual será considerada tempestiva quando recebida até as vinte e quatro horas do seu último dia, considerada a hora legal de Brasília.

 

 

Artigo 13.

Será fornecido, pelo sistema, recibo eletrônico dos atos processuais praticados pelas partes ou pelos peticionários, e que conterá as informações relativas à data e à hora da prática do ato, à sua natureza, à identificação

do processo e às particularidades de cada arquivo eletrônico enviado.

 

 

Artigo 14.

O e-STF estará ininterruptamente disponível para acesso, salvo nos períodos de manutenção do sistema.

 

Artigo 15.

A suspensão dos prazos processuais não impedirá o encaminhamento de petições e a movimentação de processos eletrônicos.

Parágrafo único. Os pedidos decorrentes dos atos praticados durante a suspensão dos prazos processuais serão apreciados após seu término, ressalvados os casos de urgência.

 

 

Artigo 16.-

A consulta à íntegra dos autos de processos eletrônicos poderá ser realizada por qualquer pessoa credenciada no e-STF, sem prejuízo do atendimento pela Secretaria Judiciária.

 

§ 1° É livre a consulta, no sítio do Tribunal, às certidões e aos atos decisórios proferidos por esta Corte em processos eletrônicos.

 

§ 2° A Secretaria Judiciária manterá registro eletrônico de todas as consultas realizadas por meio do e-STF, devendo constar a identificação do usuário, data e hora.

 

 

Artigo 17.

Será considerada original a versão armazenada no servidor do Supremo Tribunal Federal, enquanto o processo estiver em tramitação ou arquivado na Corte.

 

Artigo 18.- Os processos que tramitam em segredo de justiça só podem ser consultados pelas partes e procuradores habilitados no e-STF a atuar no processo.

 

§ 1° A indicação de que um processo deve estar submetido a segredo de justiça deverá ser incluída no e-STF:

 

I – no ato do ajuizamento, quando se tratar de processo originário, pelo advogado ou procurador;

 

II – no ato da transmissão, quando se tratar de recurso, pelo órgão judicial de origem.

 

§ 2° A indicação implica impossibilidade de consulta dos autos por quem não seja parte no processo, nos termos da legislação específica, e é presumida válida, até posterior análise.

 

 

Dos Processos da Competência Originária do STF

 

 

Artigo 19.

As seguintes classes processuais serão processadas, exclusivamente, de forma eletrônica:

I – Ação Direta de Inconstitucionalidade;

 

II – Ação Direta de Inconstitucionalidade por Omissão;

 

III – Ação Declaratória de Constitucionalidade;

 

IV – Arguição de Descumprimento de Preceito Fundamental;

 

V – Reclamação;

 

VI – Proposta de Súmula Vinculante;

 

VII – Ação Rescisória;

 

VIII – Ação Cautelar;

 

IX – Habeas Corpus;

 

X – Mandado de Segurança;

 

XI – Mandado de Injunção;

 

XII – Suspensão de Liminar;

 

XIII – Suspensão de Segurança;

 

XIV – Suspensão de Tutela Antecipada.

 

 

Artigo 20.

Os pedidos de habeas corpus impetrados em causa própria ou por quem não seja advogado, defensor público ou procurador poderão ser encaminhados ao STF em meio físico, mas deverão ser digitalizados antes da

autuação, para que tramitem de forma eletrônica.

 

 

Do Agravo de Instrumento

 

 

Artigo 21.

O agravo de instrumento só será recebido e processado de forma eletrônica.

 

Artigo 22.

A petição de agravo será encaminhada à presidência do tribunal de origem por meio de seu sítio eletrônico, na forma do Artigo 9° desta Resolução.

Parágrafo único. Não será admitido agravo de instrumento com peça ilegível, incompleta, ou com ausência de peça essencial à sua correta formação.

 

 

Do Recurso Extraordinário

 

 

Artigo 23.

Admitido o recurso extraordinário, caso se trate de processo eletrônico, o órgão judicial de origem deverá transmiti-lo ao Supremo Tribunal Federal, obrigatoriamente, via e-STF. Artigo 24. No ato de transmissão do recurso extraordinário, o órgão judicial de origem deverá:

I – informar os dados referentes ao processo de origem;

 

II – fornecer, quando couber, com relação às partes, o número no cadastro de pessoas físicas ou jurídicas perante a Secretaria da Receita Federal;

 

III – fornecer a qualificação dos procuradores;

 

IV – carregar as peças e documentos:

 

a) em arquivos distintos de, no máximo, 10 MB (dez megabytes) de tamanho;

 

b) na ordem em que deverão aparecer no processo;

 

c) classificados de acordo com a listagem estabelecida pelo Presidente em normativo próprio;

 

d) nos formatos de arquivo estabelecidos pelo Presidente em normativo próprio;

 

e) livres de vírus ou ameaças que possam comprometer a confidencialidade, disponibilidade e integridade do e-STF.

 

 

Artigo 25.

Serão devolvidos à origem, para diligência, os recursos remetidos ao Supremo Tribunal Federal com arquivo eletrônico corrompido ou com peças ilegíveis.

Parágrafo único. Após o cumprimento da diligência, o recurso somente será recebido com a indicação do número original no Supremo Tribunal Federal.

 

 

Artigo 26.

É vedada a remessa duplicada de um mesmo recurso, em meio físico ou eletrônico.

 

Artigo 27.-

O Relator poderá requisitar a transmissão de outras peças ou a remessa dos autos físicos.

 

 

Artigo 28.

Caso se trate de processo digitalizado, os autos físicos permanecerão no órgão judicial de origem até o trânsito em julgado do recurso extraordinário eletrônico.

Parágrafo único. Transitado em julgado o recurso extraordinário, os autos virtuais serão transmitidos à origem.

 

 

Disposições Finais e Transitórias

 

 

Artigo 29.

Os feitos pendentes na data de início de vigência desta Resolução poderão continuar a tramitar em autos físicos, permitida a conversão para meio eletrônico, mediante digitalização integral dos autos.

§ 1º A conversão para meio eletrônico pode ser determinada pelo Relator, de ofício ou a requerimento de uma das partes.

 

§ 2° Realizada a conversão, o processo passa a tramitar exclusivamente em meio eletrônico.

 

§ 3° A conversão deverá ser certificada nos autos eletrônicos e nos físicos, que deverão aguardar, em arquivo provisório, a baixa definitiva ou arquivamento. Artigo 30. Petições e subsequentes atos e peças referentes aos feitos convertidos para meio eletrônico somente poderão ser encaminhados em meio físico por 2 (dois) meses, contados a partir da publicação da conversão.

 

§ 1º Petições, atos e peças processuais recebidas fisicamente no período estipulado no caput serão digitalizados e autenticados por servidor do Tribunal.

 

§ 2º Após a digitalização e juntada ao processo, os originais dos documentos descritos no caput deste artigo serão juntados aos autos físicos.

 

 

Artigo 31.

A Resolução nº 179, de 26 de julho de 1999, que trata da utilização do sistema de transmissão de dados e imagens tipo fac-símile (fax) para a prática de atos processuais, não se aplica aos processos que tramitam eletronicamente nesta Corte.

 

Artigo 32.-

As classes enumeradas nos incs. VII a XIV do Artigo 19 passam a ser recebidas e processadas, exclusivamente, de forma eletrônica, a partir de 1° de agosto de 2010.

 

 

Artigo 33.

O agravo de instrumento passa a ser recebido e processado, exclusivamente, de forma eletrônica, a partir de 1º de outubro de 2010.

 

Artigo 34.

Ficam revogadas a Resolução nº 287, de 14 de abril de 2004; nº 293, de agosto de 2004; nº 309, de 31 de agosto de 2005; nº 310, de 31 de agosto de 2005; nº 350, de 29 de novembro de 2007; nº 354, de 30 de janeiro de 2009; e nº 417, de 20 de outubro de 2009.

 

Artigo 35.-

Esta Resolução entra em vigor na data de sua publicação.

 

 

Ministro GILMAR MENDES

01Ene/14

Resolución 19194/99 de 6 de julio 1999, de la Secretaría de Comunicaciones

VISTO los Decretos nº 264/98 y 608/98, la Resolución S.C. 1122/98, las Resoluciones C.N.T. 4745/92 y 3734/93.

CONSIDERANDO:

Que, con el dictado del Decreto 264/98, se estableció que la explotación de los teléfonos públicos se realiza en régimen de abierta y plena competencia; de conformidad con el Reglamento General de Telefonía Pública a dictarse, de acuerdo a las pautas establecidas en su Anexo 111 y al Plan Nacional de Telefonía Pública.

Que, por Resolución S.C. nº 1122/98, se aprobó el Reglamento de Telefonía Pública y el Plan Nacional de Licencias de Telefonía Pública, que como Anexos I y II integran la misma.

Que el Plan Nacional de Licencias de Telefonía Pública prevé que las licenciatarias del servicio básico telefónico, en las respectivas regiones donde a la fecha se encuentran prestando su servicio, continuarán rigiéndose por lo establecido en su respectiva licencia y por la reglamentación vigente.

Que, de acuerdo al mencionado Plan, los nuevos licenciatarios de Telefonía Pública se regirán por las normas previstas por el Reglamento del Servicio de Telefonía Pública, el Plan Nacional de Licencias de Telefonía Pública, la licencia otorgada a tal fin y por toda la normativa que, en relación con el servicio, se dicte. Que, las Cabinas Públicas Telefónicas (CPT), constituyen una modalidad en la prestación del servicio público telefónico, regulada hasta el presente por las Resoluciones C.N.T. 4745/92 y 3734/93.

Que, el nuevo marco regulatorio para el servicio de telefonía pública, implica un cambio fundamental en la relación entre los licenciatarios de telefonía pública y los titulares de las CPT, conocido como locutorios o telecentros, extremo que requiere el dictado de una norma que contemple las importantes modificaciones introducidas.

Que la Resolución C.N.T. 3734/93 autorizó, en su artículo 1°, a los titulares de las CPT a percibir para sí el valor equivalente al de una comunicación efectuada desde un teléfono público alcancía. Esto es, la diferencia resultante entre el valor de la comunicación para el servicio de telefonía pública, y el de telefonía básica; sin que ello alterase los ingresos de las Licenciatarias de Servicio Básico Telefónico (LSB), ni sus relaciones contractuales con los terceros titulares de las CPT.

Que tal circunstancia significó reconocer el derecho de los titulares de las CPT a obtener ingresos propios, directamente de los usuarios, sin que ello implique una cesión de las licencias o permisos otorgados oportunamente a las LSB.

Que la existencia de tales ingresos – propios del titular de la CPTha sido contemplado, por el Decreto nº 92/97, el que en su Anexo «Estructura General de Tarifas Básicas», capítulo «Servicios de Telefonía Pública», contempla tal supuesto en forma expresa.

Que, a partir de la aplicación del Decreto nº 264/98 y de la Resolución S.C. nº 1122/98, con el otorgamiento de las licencias a los Licenciatarios de Telefonía Pública, se han modificado en forma sustancial las relaciones jurídicas entre las partes involucradas.

Que dichas licencias permiten entre otras cosas, contratar con terceros, para que éstos por cuenta y orden de los licenciatarios de telefonía pública instalen y exploten comercialmente las cabinas públicas telefónicas, conocidas vulgarmente como locutorios.

Que, tal evolución, se traduce en que los sujetos habilitados a la prestación del servicio de telefonía pública y a la percepción de las tarifas, sean de los licenciatarios de telefonía pública, sin perjuicio de los contratos que éstos celebren con terceros que coadyuven a la prestación de los servicios.

Que, dadas las nuevas condiciones reinantes en el mercado a las que se ha hecho referencia, corresponde aclarar que las empresas licenciatarias de telefonía pública, deben facturar y percibir las tarifas de telefonía pública correspondientes.

Que tales modificaciones restablecen la posibilidad que las partes involucradas en el servicio prestado a través de las CPT, fijen su relación contractual en forma voluntaria y libre.

Que, habida cuenta de la. necesidad de adecuar sistemas informáticos y procedimientos de los licenciatarios de telefonía pública, corresponde otorgar un plazo prudencial para el cumplimiento efectivo de la presente, sin perjuicio de su inmediata aplicación en cuanto ello resulte técnicamente posible. Que ha intervenido el servicio jurídico permanente de esta Secretaría.

Que la presente se dicta en uso de las atribuciones conferidas por Decreto nº 1620/96.

Por ello,

EL SECRETARIO DE COMUNICACIONES RESUELVE:

Artículo 1º.- Establécese que las empresas licenciatarias del servicio de telefonía pública deberán facturar y cobrar las comunicaciones cursadas a través de las cabinas públicas telefónicas (CPT), utilizadas para prestar el servicio a su cargo.

Artículo 2º.- Otórgase un plazo de (60) sesenta días, contados a partir de la publicación de la presente, para que las empresas licenciatarias del servicio de telefonía pública den efectivo cumplimiento a la presente.

Artículo 3º.- Autorízase a las CPT a comercializar el servicio de internet en sus instalaciones. Toda CPT de más de OCHO (8) cabinas deberá disponer, dentro de los SESENTA (60) días de publicada la presente, de internet para uso de terceros.

Artículo 4º.-Regístrese, comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Dr. German Kammerath Secretario de Comunicaciones Presidencia de la Nación

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. COM/2006/0688 final. Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones de 15 de noviembre de 2006, sobre la lucha contra el spam, los programas espía y los programas maliciosos.

COM/2006/0688 final. Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones de 15 de noviembre de 2006, sobre la lucha contra el spam, los programas espía y los programas maliciosos.

1. OBJETO DE LA COMUNICACIÓN

La sociedad va adquiriendo conciencia de lo esenciales que resultan las modernas redes y servicios de comunicaciones electrónicas para la vida cotidiana, tanto en la empresa como en el hogar. Para que los servicios alcancen una amplia difusión deben apoyarse en tecnologías fiables, seguras y dignas de confianza. La Comunicación de la Comisión sobre una estrategia para una sociedad de la información segura (1), cuyo objetivo es mejorar la seguridad de las redes y de la información en general, invita al sector privado a combatir los puntos vulnerables de las redes y los sistemas de información susceptibles de ser explotados para distribuir spam y programas maliciosos. La Comunicación de la Comisión sobre la revisión del marco regulador de la UE, por su parte, propone nuevas normas encaminadas a reforzar la seguridad y la privacidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (2).

La presente Comunicación aborda la evolución del spam (3), así como de amenazas tales como los programas espía y los programas maliciosos. Tras dejar constancia de los esfuerzos realizados hasta el momento en la lucha contra estas amenazas, pasa a indicar algunas medidas nuevas que podrían adoptarse, en particular:

– el fortalecimiento del Derecho comunitario;

– la represión de las actividades ilícitas;

– la cooperación dentro de los Estados miembros y entre ellos;

– el diálogo político y económico con terceros países;

– las iniciativas del sector;

– las actividades de I+D.

2. EL PROBLEMA ESENCIAL: LA NATURALEZA CAMBIANTE DE LAS AMENAZAS

El spam (4) ha experimentado un crecimiento significativo a lo largo de los últimos cinco años (5). Según fuentes de la industria, representa actualmente entre el 50 y el 80 % de los mensajes dirigidos a los usuarios finales (6). Aunque la mayor parte del spam procede del exterior de la UE, se debe actualmente a los países europeos el 25 % de los mensajes retransmitidos (7). Se ha estimado que el coste en 2005 del spam ascendió a 39 000 millones de euros en el mundo y, para las principales economías europeas, a aproximadamente 3 500 millones en Alemania, 1 900 millones en el Reino Unido y 1 400 millones en Francia (8). El spam se ha erigido en una «negocio» por sí mismo. Sus emisores alquilan o venden a las empresas listas con las direcciones de correo electrónico que han «cosechado» para fines comerciales. Especialmente lucrativo resulta el spam a través de Internet, dada la enorme penetración del medio y el escaso coste que supone enviar una cantidad ingente de mensajes. Afortunadamente, se comprueba también que unas inversiones relativamente moderadas en la lucha contra el spam permiten conseguir resultados importantes. Sirva de ejemplo el caso de los Países Bajos, donde se ha conseguido una reducción del 85 % del spam neerlandés invirtiendo 570 000 euros en equipos.

El correo electrónico no solicitado, simple molestia en un principio, ha ido adquiriendo unos tintes crecientes de actividad fraudulenta y delictiva. Ejemplo destacado de ello es la utilización de mensajes de phishing que inducen a los usuarios finales a facilitar datos sensibles a través de páginas web que imitan las de las empresas auténticas, lo que suscita inquietud sobre posibles falsificaciones de la identidad y perjuicios a la buena reputación de las empresas. Sigue asimismo en aumento la difusión, por correo electrónico o incluyéndolo en otro software, de programas espía que vigilan y comunican el comportamiento en línea de un usuario. Los programas espía pueden asimismo recoger información personal tal como contraseñas o números de tarjetas de crédito.

La difusión de programas maliciosos como gusanos y virus facilita enormemente el envío masivo de mensajes electrónicos no solicitados. Una vez instalados, estos programas permiten al atacante hacerse con el control de un sistema informático infectado y convertirlo en un «botnet» (9), ocultando así la identidad del verdadero emisor del spam. Quienes se dedican a actividades de spam, phishing y venta de programas espía utilizan los botnet para sus fines fraudulentos y delictivos. Los expertos del sector calculan que los botnets transmiten más del 50 % de los mensajes electrónicos abusivos (10). La difusión de los programas espía y de otros tipos de programas maliciosos que afectan a consumidores y empresas tiene repercusiones económicas considerables. Se ha estimado en 11 000 millones de euros aproximadamente el impacto financiero mundial de los programas maliciosos en 2005 (11).

3. LO QUE YA SE HA HECHO: MEDIDAS ADOPTADAS A PARTIR DE 2004

La UE adoptó en 2002 una Directiva sobre la intimidad en las comunicaciones electrónicas que prohíbe el spam (12) al introducir el principio de que las comunicaciones con fines de venta directa dirigidas a las personas físicas debe basarse en el consentimiento. En enero de 2004, la Comisión presentó una Comunicación sobre el spam en la que enumeraba una serie de medidas complementarias de la Directiva (13). La Comunicación subrayaba la necesidad de que las distintas partes interesadas actuaran en los ámbitos de la sensibilización, las medidas técnicas o de autorregulación, la cooperación y la represión del incumplimiento. La Comisión han empezado a incluir el tema de la lucha contra el spam y los programas espía y maliciosos en su diálogo con terceros países. Además, la Directiva sobre prácticas comerciales desleales (14) protege a los consumidores frente a las prácticas comerciales agresivas; la cooperación transfronteriza en la lucha contra estas prácticas se ampara en el Reglamento sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores (15).

3.1. Medidas de sensibilización

La Comunicación de la Comisión contribuyó a la toma de conciencia sobre el problema del spam a nivel nacional e internacional. A nivel comunitario, el programa Safer Internet plus fomenta un uso más seguro de Internet y de las demás tecnologías en línea, especialmente para los niños, dentro de un enfoque coherente para toda la Unión Europea.

Los Estados miembros han puesto en marcha o respaldado campañas para sensibilizar a los usuarios acerca del problema del spam y de cómo combatirlo. Por regla general, los proveedores de servicios de Internet (PSI) han asumido la responsabilidad de aconsejar y ayudar a sus clientes para que se protejan mejor contra los programas espía y los virus. La Comisión acogió en febrero del 2004 un seminario de la OCDE dedicado al tema del spam. Asimismo, participó activamente en la elaboración de la herramienta antispam de la OCDE, que aporta una serie completa de enfoques reguladores, soluciones técnicas e iniciativas de la industria para combatir el spam.

La Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información de las Naciones Unidas (CMSI) (16) reconoció la necesidad de abordar el problema del spam a los niveles nacional e internacional adecuados. La UIT ha celebrado conferencias temáticas de la CMSI en 2004 y 2005. La Agenda de Túnez, adoptada en noviembre de 2005, aboga por combatir de manera eficaz el problema importante y creciente que representa el spam (17).

3.2. Cooperación internacional

Dado el carácter transfronterizo del spam, se han puesto en marcha varias iniciativas de cooperación y mecanismos transfronterizos de represión. La Comisión ha creado una red de contacto de las autoridades responsables en materia de spam (CNSA) que mantiene reuniones periódicas, intercambia mejores prácticas y coopera para hacer cumplir la legislación a través de las fronteras. La CNSA ha elaborado un procedimiento de cooperación (18) cuyo propósito es facilitar la tramitación transfronteriza de las denuncias relacionadas con el spam. Los servicios de la Comisión respaldan asimismo el Plan de acción de Londres (LAP) y participan en él en calidad de observadores. Este plan reúne a las autoridades responsables de 20 países y ha adoptado asimismo un procedimiento de cooperación transfronteriza. En noviembre de 2005 se celebró un seminario conjunto CNSA – LAP. La OCDE adoptó en abril de 2006 una recomendación sobre cooperación transfronteriza para dar cumplimiento a la legislación sobre el spam en la que se urgía a las autoridades responsables a compartir información y colaborar (19).

La Comisión promueve asimismo diversas iniciativas de cooperación internacional . Los Estados Unidos y la UE han acordado cooperar para hacer frente al spam mediante iniciativas conjuntas y explorar distintos medios para combatir los programas espía y maliciosos ilícitos. La Comisión forma parte también del grupo de trabajo sobre el spam de la Canadian International Collaboration . Están celebrándose conversaciones con socios internacionales importantes, tales como China y Japón. En lo que se refiere a Asia, la Comisión promovió una declaración conjunta sobre cooperación internacional en la lucha contra el spam que fue adoptada en la conferencia de la ASEM sobre comercio electrónico en febrero de 2005 (20).

La Agenda de Túnez, adoptada en noviembre de 2005 por la CMSI subraya que la seguridad de Internet es uno de los ámbitos en los que resulta necesario mejorar la cooperación internacional y que habrá que abordar este asunto en el marco de un modelo de cooperación reforzado para el gobierno de Internet que se implantará como actividad de seguimiento de la Cumbre (21).

3.3. Investigación y desarrollo tecnológico

Dentro del sexto programa marco de IDT, la Comisión ha acometido proyectos cuyo objeto es ayudar a las partes interesadas a combatir el spam y otros tipos de programas maliciosos. Estos proyectos (22) van desde los relacionados con la vigilancia general de las redes y la detección de ataques a los dedicados al desarrollo concreto de tecnologías de construcción de filtros que permitan detectar el spam, el phishing y los programas maliciosos. Entre los logros conseguidos figura la creación de una comunidad investigadora dedicada a la lucha contra los programas maliciosos y el desarrollo de una infraestructura europea de vigilancia del tráfico de Internet. Las actividades iniciadas más recientemente se refieren a filtros contra el phishing adaptables capaces de detectar amenazas desconocidas y ciberataques. Los recursos financieros asignados a estas actividades ascienden a 13,5 millones de euros.

3.4. Medidas adoptadas por la industria

La Comisión saluda el papel proactivo que desempeña la industria en relación con el spam. Por regla general, los PSI han adoptado medidas técnicas para hacerle frente, en particular a través de la mejora de los filtros, y, además de haber establecido servicios de asistencia , facilitan a los usuarios software para combatir el spam, los programas espía y los programas maliciosos. Muchos PSI incluyen cláusulas contractuales que prohíben las prácticas maliciosas en línea. En un procedimiento civil seguido recientemente ante un tribunal británico, se impuso una sanción de 68 800 euros a un emisor de spam por incumplimiento de contrato. Las agrupaciones profesionales del sector han aprobado mejores prácticas para evitar el phishing en línea y mejorar los métodos de filtrado (23).

Los operadores móviles han preparado códigos de conducta sectoriales que prevén la adopción de medidas contra los mensajes no solicitados. La asociación GSM ha publicado en 2006 un código de prácticas sobre el spam a teléfonos móviles. Actualmente la Comisión financia la iniciativa Spotspam , asociación entre organizaciones públicas y privadas cuyo propósito es la construcción de una base de datos que facilite la investigación y persecución transfronterizas de los casos de spam (24).

3.5. Medidas represivas

Es evidente que la lucha contra el spam da buen resultado. Las medidas de filtrado impuestas en Finlandia consiguieron reducir la proporción de spam en el correo electrónico transmitido del 80 % al 30 % aproximadamente. Son numerosas las autoridades que han adoptado medidas encaminadas a frenar el spam (25).

No obstante, existen importantes diferencias entre los Estados miembros en cuanto al número real de casos objeto de persecución. Algunas autoridades han puesto en marcha más de un centenar de investigaciones que han conseguido terminar con actividades de spam y sancionarlas, mientras que en otros Estados miembros sólo se han investigado unos pocos casos o ninguno.

La mayor parte de las acciones ha estado encaminada a combatir las formas «tradicionales» de spam; las demás amenazas señaladas apenas han sido objeto de persecución , pese a la envergadura de los riesgos que generan.

4. HACIA EL FUTURO: LO QUE CONVIENE HACER

4.1. Actuaciones a nivel de los Estados miembros

La presente sección incluye medidas aplicables por los gobiernos y las autoridades nacionales, en particular en relación con la represión y la cooperación.

4.1.1. Factores críticos para el éxito

La persistencia del problema y su naturaleza cambiante exigen que los Estados miembros asuman un mayor compromiso y le concedan más prioridad. En particular, habría que adoptar medidas contra quienes envían spam, realizan phishing o distribuyen programas espía o maliciosos de forma «profesional». Los factores críticos para el éxito son:

– un decidido compromiso por parte del gobierno central en la lucha contra las prácticas maliciosas en línea;

– un claro reparto de responsabilidades entre organizaciones en relación con las actividades de represión;

– unos recursos adecuados en manos de la autoridad responsable de hacer cumplir la legislación.

En la actualidad, estos factores no están presentes en todos los Estados miembros.

4.1.2. Coordinación e integración a nivel nacional

Con arreglo a la Directiva sobre la intimidad en las comunicaciones electrónicas y a la Directiva general sobre protección de datos (26), las autoridades nacionales son competentes para actuar contra las siguientes prácticas ilícitas:

– enviar comunicaciones no solicitadas ( spam) (27) ;

– acceder ilícitamente a equipos terminales, sea para almacenar información (tales como programas publicitarios o adware y programas espía), sea para acceder a la información almacenada en esos equipos (28);

– infectar equipos terminales mediante la inserción de programas maliciosos, tales como gusanos y virus, y convertir un PC en un botnet o usarlo para otros fines (29);

– engañar al usuario para que facilite información sensible (30), tal como contraseñas o números de tarjetas de crédito, mediante los llamados mensajes de phishing .

Algunas de estas prácticas son punibles asimismo al amparo del Derecho penal, en particular la Decisión marco relativa a los ataques contra los sistemas de información (31) . Según esta Decisión, los Estados miembros deben prever una pena de tres años de prisión como mínimo en su grado máximo, o cinco años cuando se cometan en el marco de una organización delictiva.

A nivel nacional, corresponde hacer cumplir estas disposiciones a los organismos administrativos y/o a las autoridades penales. Cuando sea este el caso, es preciso especificar claramente las responsabilidades de las distintas autoridades y los procedimientos de cooperación. Para ello puede resultar necesaria la adopción de decisiones a alto nivel en las administraciones nacionales.

Hasta la fecha, el entremezclamiento creciente de los aspectos penales y administrativos del spam y de otras amenazas no se ha visto reflejado en un correspondiente reforzamiento de los procedimientos de cooperación en los Estados miembros para facilitar el aunamiento de las capacidades técnicas y de investigación de diferentes organismos. Hacen falta protocolos de cooperación que aborden ámbitos tales como el intercambio de información, los datos de contacto, la asistencia y la transferencia de expedientes.

Una estrecha cooperación a nivel nacional entre las autoridades encargadas de hacer observar la legislación, los operadores de redes y los PSI resulta también beneficiosa para el intercambio de información y conocimientos técnicos, así como para la persecución de las prácticas maliciosas en línea. Las autoridades de Noruega y de los Países Bajos han informado sobre la utilidad de estas asociaciones entre los sectores público y privado.

4.1.3. Recursos

Para reunir pruebas, llevar a cabo investigaciones y organizar procesamientos hacen falta recursos. Las autoridades precisan de recursos técnicos y jurídicos y tienen que familiarizarse con la forma de trabajar de los delincuentes si quieren combatir con éxito sus prácticas.

Los mecanismos de presentación de denuncias en línea, con sistemas asociados que permitan registrar y analizar las prácticas maliciosas denunciadas, pueden constituir una herramienta importante. La experiencia ha demostrado que con unas inversiones moderadas pueden obtenerse resultados significativos . La reducción del spam neerlandés se consiguió creando un grupo de cinco empleados a tiempo completo en la OPTA, autoridad neerlandesa, y dotándolo de equipos valorados en 570 000 euros . Apoyándose en esta inversión, la experiencia obtenida en la lucha contra el spam está siendo ahora utilizada para combatir otro tipo de problemas.

4.1.4. Cooperación transfronteriza

El spam es un problema de alcance mundial. Las autoridades de un país dependerán a menudo de las autoridades de otros para perseguir a los emisores del spam y, a la inversa, podrán recibir solicitudes de realización de investigaciones procedentes de otros países.

Aun cuando pueda haber cierta resistencia a la hora de dedicar los escasos recursos nacionales a investigar problemas ajenos, es importante que los Estados miembros se den cuenta de que una cooperación transfronteriza efectiva constituye un elemento esencial en la lucha contra el spam. La cooperación de las autoridades australianas y holandesas ha permitido recientemente desmontar una gran operación de envío de spam.

Hasta la fecha son veintiuna las autoridades europeas que han refrendado el procedimiento de cooperación de la CNSA (32) sobre tramitación de reclamaciones transfronterizas; se invita a las autoridades restantes a que hagan lo mismo en los próximos meses. En particular, se invita a los Estados miembros y a las autoridades competentes a promover activamente el uso de:

– los documentos proforma conjuntos CNSA-LAP;

– la recomendación y las herramientas antispam de la OCDE.

4.1.5 Medidas propuestas

Se insta a los Estados miembros y a las autoridades competentes a que:

– establezcan unas líneas de responsabilidad claras para los organismos nacionales participantes en la lucha contra el spam;

– garanticen una coordinación efectiva entre las autoridades competentes;

– consigan la participación de los agentes del mercado a nivel nacional, apoyándose en sus conocimientos técnicos y en la información disponible;

– garanticen que las actividades encaminadas a hacer cumplir la legislación dispongan de los recursos adecuados;

– se adhieran a los procedimientos del cooperación internacional y den curso a las solicitudes de asistencia transfronteriza.

4.2. Actuaciones a nivel de la industria

En la presente sección se exponen las medidas que podría adoptar el sector para fomentar la confianza de los consumidores y frenar el envío de mensajes electrónicos abusivos.

4.2.1. Distribución e instalación de software

Los programas espía representan una grave amenaza para la privacidad de los usuarios. Las ofertas de software en línea se han convertido en un método muy popular de distribución e instalación de programas espía en el equipo terminal del usuario. También es posible ocultar programas espía en el software distribuido en otros soportes, tales como los CD-ROM destinados a su instalación en un ordenador. Puede ocurrir que, junto con el software que adquiere el consumidor, se instalen programas espía indeseados.

Se enumeran a continuación diversas acciones destinadas a evitar que los programas espía lleguen hasta los usuarios finales

4.2.2. Información al consumidor

Las ofertas de software pueden incluir la instalación de programas adicionales. Cuando estos programas adicionales actúan como espías vigilando el comportamiento de los usuarios finales (por ejemplo, para fines comerciales) están llevando a cabo un tratamiento de datos personales, actividad ilegal si no cuenta con el consentimiento informado del usuario. En muchos casos no se obtiene dicho consentimiento, o se obtiene escondiéndolo en la letra pequeña de un prolijo acuerdo de concesión de licencia el usuario final.

Se insta a las empresas que ofrecen productos de software a exponer de forma clara y visible todas las condiciones de la oferta, y en particular si incorporan mecanismos de vigilancia dedicados al tratamiento de datos personales.

La autorregulación y el uso de algún tipo de «marchamo de aprobación» podrían contribuir a distinguir las empresas dignas de confianza de las que no lo son. Es posible remitir los códigos de conducta destinados a informar al usuario de las condiciones que implican el tratamiento de datos personales al Grupo de trabajo sobre protección de datos del artículo 29 para que éste los avale.

4.2.3 Cláusulas contractuales en la cadena del suministro

A menudo las empresas no son conscientes de los medios técnicos por los que se hace llegar a la población la publicidad sobre sus productos y servicios. Es posible incorporar programas espía a un software legal con el fin de acceder a datos sensibles, tales como los relativos a la tarjeta de crédito, a documentos confidenciales, etc.

Las empresas que anuncian o venden productos tienen que estar seguras de la legalidad de las actividades de sus contratistas. Es preciso que estas empresas comprendan la cadena de relaciones de la contratación, vigilen el cumplimiento de la legalidad y hagan de las prácticas maliciosas un motivo suficiente de rescisión a través de toda la cadena, de manera que pueda ponerse fin de inmediato a toda relación con las empresas responsables de tales prácticas.

4.2.4 . Medidas de seguridad que pueden adoptar los proveedores de servicios

Un estudio de ENISA realizado en 2006 (33) confirma que los proveedores de servicios han adoptado por regla general medidas encaminadas a combatir el spam. Sin embargo, también señala que podrían contribuir más a la seguridad global de las redes y recomienda hacer más hincapié en el filtrado del correo electrónico saliente de la red del proveedor ( filtrado a la salida ). La Comisión insta a los proveedores de servicios a aplicar esta recomendación.

El Grupo de trabajo sobre protección de datos del artículo 29 aprobó un dictamen sobre los aspectos relacionados con la privacidad de la prestación de servicios de cribado del correo electrónico (34) que contiene orientaciones sobre el tema de la confidencialidad de las comunicaciones por correo electrónico y, más en concreto, sobre el filtrado de las comunicaciones en línea para protegerlas frente a virus, spam y contenidos ilícitos.

4.2.5. Medidas propuestas

La Comisión invita:

– a las empresas, a cerciorarse de que el nivel de información para la compra de aplicaciones de software está de acuerdo con la legislación sobre protección de datos;

– a las empresas, a prohibir en los contratos el uso ilícito del software en la publicidad, a vigilar la manera en que se hace llegar su publicidad a los consumidores y a actuar frente a las prácticas maliciosas;

– a los proveedores de servicios de correo electrónico, a aplicar una política de filtrado que garantice el cumplimiento de la recomendación y de las orientaciones sobre filtrado del correo electrónico.

4.3. Actuaciones a nivel europeo

La Comisión seguirá abordando los problemas relacionados con el spam, los programas espía y los programas maliciosos en los foros internacionales, en las reuniones bilaterales y, cuando proceda, mediante acuerdos con terceros países, fomentando además la cooperación entre las partes interesadas, incluidos los Estados miembros, las autoridades competentes y la industria. Adoptará asimismo nuevas iniciativas en los ámbitos de la legislación y la investigación a fin de dar un nuevo impulso a la lucha contra las prácticas maliciosas que socavan la sociedad de la información. La Comisión trabaja actualmente en la profundización de una política coherente de lucha contra la ciberdelincuencia. Esta política se presentará en una Comunicación cuya adopción está prevista para principios de 2007.

4.3.1. Revisión del marco regulador

La Comunicación de la Comisión (35) sobre el marco regulador de las comunicaciones electrónicas propone reforzar la normativa relacionada con la privacidad y la seguridad. Con arreglo a esta propuesta, los operadores de redes y los proveedores de servicios quedarían obligados a:

– notificar a la autoridad competente del Estado miembro cualquier violación de la seguridad que haya ocasionado la pérdida de datos personales y/o la interrupción de la continuidad del suministro del servicio;

– notificar a sus clientes cualquier violación de la seguridad que haya ocasionado la pérdida, modificación o destrucción de sus datos personales, o el acceso a los mismos.

Las autoridades nacionales de reglamentación contarían con las competencias necesarias para garantizar que los operadores aplicaran unas políticas de seguridad adecuadas, pudiéndose establecer nuevas normas que previeran soluciones específicas o una indicación del nivel de las sanciones que cabe esperar en caso de incumplimiento.

4.3.2. Papel de ENISA

Las propuestas incluyen también una disposición que reconoce el papel consultivo de ENISA en cuestiones de seguridad. Entre las demás tareas previstas para ENISA, expuestas en la Comunicación de la Comisión relativa a una estrategia de seguridad (36), figuran:

.

– Construir una asociación de confianza con los Estados miembros y las partes interesadas a fin de elaborar un marco de recogida de datos adecuado en relación con los incidentes de seguridad y niveles de confianza del consumidor.

.

ENISA coordinará estrechamente dicho marco con Eurostat, con vistas a las estadísticas comunitarias relativas a la sociedad de la información y al marco de evaluación comparativa de i2010 (37).

.

– Examinar la viabilidad de un sistema europeo de alerta e intercambio de información que facilite la adopción de respuestas eficaces ante las amenazas a las redes electrónicas nuevas o ya existentes.

4.3.3. Investigación y desarrollo

El Séptimo Programa Marco, que pronto entrará en vigor, se propone proseguir el desarrollo de los conocimientos y tecnologías necesarios para la seguridad de los servicios y sistemas de información, en estrecha coordinación con las iniciativas políticas. Se espera que entre los temas relacionados con los programas maliciosos objeto de investigación figuren los botnets y virus ocultos y los ataques a los servicios móviles y vocales.

4.3.4. Cooperación internacional

Internet es una red mundial, motivo por el cual el compromiso de combatir el spam, los programas espía y los programas maliciosos debe extenderse a todo el mundo. De ahí que la Comisión se proponga reforzar el diálogo y la cooperación con los terceros países en lo que se refiere a la lucha contra estas amenazas y contra las actividades delictivas vinculadas a ellas. A tal efecto, la Comisión velará que el problema del spam, los programas espía y los programas maliciosos sea abordado en los acuerdos entre la UE y los terceros países, tratará de obtener de los terceros países más afectados el firme compromiso de que trabajarán con los Estados miembros de la UE para combatir con más eficacia estas amenazas y seguirá de cerca la consecución de los objetivos sobre los que se haya alcanzado un compromiso conjunto.

4.3.5. Medidos propuestas

La Comisión:

– proseguirá sus esfuerzos por sensibilizar a las partes interesadas y fomentar la cooperación entre ellas;

– seguirá elaborando acuerdos con terceros países que incluyan el tema de la lucha contra el spam, los programas espía y los programas maliciosos;

– introducirá a comienzos de 2007 nuevas propuestas legislativas que reforzarán la normativa en el ámbito de la privacidad y la seguridad en el sector de las comunicaciones y presentará una política sobre la ciberdelincuencia;

– recurrirá a los conocimientos técnicos de ENISA en materia de seguridad;

– respaldará la investigación y el desarrollo dentro de su Séptimo Programa Marco.

5. CONCLUSIONES

Amenazas tales como el spam, los programas espía y los programas maliciosos socavan tanto la confianza en la sociedad de la información como su seguridad, aparte de tener importantes repercusiones económicas. Aun cuando algunos Estados miembros han adoptado diversas iniciativas, las medidas adoptadas en la UE en su conjunto resultan insuficientes al respecto . La Comisión está utilizando su función de intermediaria para sensibilizar acerca de la necesidad de un mayor compromiso político en la lucha contra estas amenazas.

Es preciso incrementar las actividades destinadas a hacer cumplir la ley a quienes la desobedecen conscientemente. La industria, por su parte, debe adoptar nuevas medidas que sirvan de complemento a este esfuerzo represivo. Hace falta una mayor cooperación a nivel nacional, tanto dentro de la administración publica como entre ésta y la industria. La Comisión reforzará el diálogo y la cooperación con terceros países, examinará la posibilidad de formular nuevas propuestas legislativas y llevará a cabo actividades de investigación encaminadas a reforzar la privacidad y la seguridad en el sector de las comunicaciones electrónicas.

La aplicación integrada, y en la medida de lo posible paralela, de las medidas enumeradas en la presente Comunicación puede contribuir a reducir las amenazas que comprometen actualmente la obtención de los beneficios asociados a la economía y la sociedad de la información.La Comisión vigilará la aplicación de estas medidas y evaluará en 2008 la eventual necesidad de otras nuevas.

————————————————————————————————————————————————————–

(1) COM(2006) 251 final.

(2) COM(2006) 334 final.

(3) COM(2004)28.final

(4) Se entiende por spam el envío de comunicaciones no solicitadas, por ejemplo por correo electrónico, con fines comerciales. No obstante, es posible que un mensaje electrónico no solicitado sea también portador de programas espía o maliciosos.

(5) En 2001 el spam representaba el 7 % del tráfico mundial de correo electrónico.

(6) Symantec 54%; Messagelabs 68,6 MAAWG 80-85.

(7) Primer trimestre de 2006, en porcentaje (Sophos): Asia, 42,8; Norteamérica, 25,6; Europa, 25,0; Sudamérica, 5,1; Australasia, 0,8; África, 0,6 y otros 0,1.

(8) Ferris research, 2005.

(9) Los botnets son ordenadores infectados utilizados por los remitentes de spam para el envío masivo de mensajes electrónicos mediante la instalación de programas ocultos que convierten a esos ordenadores en servidores de correo sin que lo sepan sus usuarios.

(10) Países más infectados por botnets según Symantec (segundo semestre de 2005): EE.UU., 26 %; Reino Unido, 22 %; China, 9 %; Francia, Corea del Sur y Canadá 4 %; Taiwán, España y Alemania 3 %; Japón, 2 %.

(11) Computer Economics: the 2005 Malware Report.

(12) Artículo 13 de la Directiva 2002/58.

(13) Véase la nota 3.

(14) Anexo 1, punto 26, Directiva 2005/29/CE.

(15) Reglamento (CE) nº 2006/2004.

(16) CMSI, Ginebra, diciembre de 2003.

(17) Agenda de Túnez, punto 41.

(18) http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/doc/todays_framework/privacy_protection/spam/cooperation_procedure_cnsa_final_version_20041201.pdf.

(19) http://www.oecd-antispam.org/.

(20) http://www.asemec-london.org/.

(21) Puntos 39-47 de la Agenda de Túnez. http://www.itu.int/wsis/docs2/tunis/off/6rev1.doc.

(22) www.diadem http://cordis.europa.eu/fp6/projects.htm#search .

(23) http://www.maawg.org/home/

(24) http://www.spotspam.net

(25) Según un estudio de la CNSA, quince de los dieciocho miembros que respondieron dijeron haber perseguido algún caso en el período 2003-2006.

(26) Directiva 95/46/CE.

(27) Artículo 13 de la Directiva sobre privacidad en las comunicaciones electrónicas.

(28) Artículo 5, apartado 3, de la Directiva sobre privacidad en las comunicaciones electrónicas.

(29) Véase la nota 28.

(30) Artículo 6, letra a), de la Directiva general de protección de datos.

(31) Decisión marco del Consejo 2005/222/JAI.

(32) Véase la nota 18.

(33) http://www.enisa.eu.int/doc/pdf/deliverables/enisa_security_spam.pdf.

(34) Dictamen 2/2006, WP 118.

(35) http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm.

(36) Véase la nota 1.

(37) Marco de evaluación comparativa del Grupo de alto nivel i2010 de 20 de abril de 2006.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Suecia. DIFS 1998:3. Data Inspection Board Regulation providing an exemption from the prohibition preventing entities other than official authorities from processing personal data relating to offences etc. adopted on 8 September 1998.

DIFS 1998:3. Data Inspection Board Regulation providing an exemption from the prohibition preventing entities other than official authorities from processing personal data relating to offences etc. adopted on 8 September 1998.

The Data Inspection Board provides (1) as follows pursuant to section 8 of the Personal Data Ordinance (1998:1191).

Section 1 Notwithstanding the prohibition laid down in section 21 of the Personal Data Act (1998:204), such personal data may be processed where:

(a) processing is essential for compliance with regulations in the social services sector;

(b) processing relates to data in notes made in connection with pupil welfare services in independent schools or with corresponding services offered by private higher education providers;

(c) processing is necessary in order to avoid conflict of interest in connection with the activities of lawyers or with other legal activities;

(d) processing relates only to a single item of information that is necessary to make it possible to determine, enforce or defend claims in individual cases; or

(e) processing relates only to a single item of information that is necessary for compliance with a statutory notification requirement.

———————————————————————————————-

This statute shall enter into force on 24 October 1998.

ANITHA BONDESTAM

Ulf Widebäck

————————————————————————————————-

(1) Cf. Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281 , 23.11.1995, p. 31, Celex 395L0046).

01Ene/14

CONSTITUTION OF SLOVENIA 23.12.1991

PREAMBLE

Whereas it is in keeping with the Basic Constitutional Charter on Independence and Sovereignty of the Republic of Slovenia, and
Acknowledging that we Slovenians created our own national identity and attained our nationhood based on the protection of human rights and freedoms, on the fundamental and permanent right of the Slovenian people to self-determination and as a result of our historical and centuries-long struggle for the liberation of our people.
Be it hereby enacted by the Parliament of the Republic of Slovenia

PART 2. HUMAN RIGHTS AND FUNDAMENTAL FREEDOMS

Article 15 Exercise of and Limitations on Rights
1. The direct exercise of human rights and fundamental freedoms shall be guaranteed by this Constitution.
2. The manner in which human rights and fundamental freedoms shall be exercised may be regulated, but only by statute, wheneversuch regulations is authorized by this Constitution or whenever such regulation is necessary by reason of the particular nature of the individual rights or freedoms.
3. Human rights and fundamental freedoms shall only be limited by the rights of others and in such cases as are determined by this Constitution.
4. Human rights and fundamental freedoms shall be guaranteed judicial protection. Moreover, this protection shall extend to the right to obtain redress for the abuse of such rights and freedoms.
5. It shall not be permissible to restrict any human right or fundamental freedom exercisable by accts which would otherwise be legal in Slovenia, on the basis that this Constitution does not recognize that right or freedom or only recognizes it to a limited extent.

Article 21 Protection of Human Personality and Dignity
1. Respect for the humanity of the individual and for the dignity of the person shall be guaranteed in all criminal and other proceedings, upon the arrest or detention of any person, whenever any person is detained or arrested and in the carrying out of any penalty.
2. The use of violence of any sort on any person, whose liberty has been restricted in any way, shall be forbidden, as shall be the use of all forms of force in obtaining confessions and admissions.

Article 34 Personal Dignity and Personal Safety
The dignity and security of the individual shall be guaranteed.

Article 35 Privacy and Personal Rights
The physical and mental integrity of each person shall be guaranteed, as shall be his right to privacy and his other personal rights.

Article 37 Privacy of Post and Other Means of Communication
1. The privacy of the post and of other means of communication shall be guaranteed.
2. In accordance with statute, a court may authorize action infringing on the privacy of the post or of other means of communication, or on the inviolability of individual privacy, where such actions are deemed necessary for the institution or continuance of criminal proceedings or for reasons of national security.

Article 38 Personal Data
1. The protection of personal data relating to an individual shall be guaranteed.
2. Any use of personal data shall be forbidden where that use conflicts with the original purpose for which it was collected.
3. The collection, processing and the end-use of such data, as well as the supervision and protection of the confidentiality of such data, shall be regulated by statute.
4. Each person has the right to be informed of the personal data relating to him which has been collected and has the right to legal remedy in the event of any misuse of same.

01Ene/14

Master y Post-Grado

UNIVERSIDAD DE LAS PALMAS DE GRAN CANARIA (ULPGC)

Consultoría en Tecnologías de la Información e- Business. 

En colaboración con:

Departamento de Proyectos de Ingeniería (Universitas Politécnica de Catalunya)  

Departamento de Matemática Aplicada y Métodos Informáticos y Sistemas (Universidad Politécnicas de Madrid)

Departamento de Sistemas Informáticos y Computación (Universidad Politécnica de Valencia)

Fundación Universitaria Iberoamericana

Cursos a distancia con entorno virtual

Instituto Superior de Tecnologías de la Información 902.20.44.00  Consejo de Ciento, 425  08009 BARCELONA

Fax 93.232.92.51   e-mail: [email protected]    http://ti.cicei.ulpgc.es  

 

 

CURSO ACADÉMICO 2012/2013

 

MAESTRÍA UNIVERSITARIA EN TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN Y APLICACIONES EN RED

http://www.ulpgc.es/index.php?pagina=estudios_postgrado&ver=detalle&codigo=377

 

EXPERTO UNIVERSITARIO EN MARKETING Y COMUNICACIÓN DIGITAL

http://www.ulpgc.es/index.php?pagina=estudios_postgrado&ver=detalle&codigo=357

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Provincia de Chubut. Resolución Administrativa nº 3117/2006 de 25 de abril de 2006.

Resolución Administrativa nº 3117/2006 de 25 de abril de 2006. Estructura orgánica y funcional de la Secretaría de Informática Jurídica.

 

RESOLUCIÓN ADMINISTRATIVA Nº 3117 /06-SJ

 

Rawson, 25 de Abril 2006.

 

VISTO

Las facultades reglamentarias que establece el art. 178º de la Constitución de la Provincia y art. 33º de la Ley Nº 37, y

 

CONSIDERANDO

La Resolución Administrativa del Superior Tribunal de Justicia nº 4900, del 30 de octubre de 1990, señala el nacimiento de la Secretaría de Informática Jurídica, que había de hecho iniciado actividades tendientes al ordenamiento y sistematización de jurisprudencia pero que se proyectaba hacia un objetivo más importante, como es la informatización del servicio de justicia.

El avance que ha tenido la informatización en el Poder Judicial de la Provincia del Chubut en los 15 años siguientes, desde aquella resolución, lo que se manifiesta por la implementación de sistemas de gestión de causas en todos los fueros, una red integrada de comunicación de datos, Firma Digital, informatización de sistemas administrativos, servicio de consulta en línea de expedientes por Internet, correo electrónico propio, mensajería en línea, página WEB Institucional y tantos otros servicios de información implementados o en vías de implementación.

La participación estratégica que el área responsable de los Sistemas de Información tiene en todos los aspectos de la función institucional que como rama de gobierno tiene el Poder Judicial, tanto en la organización de la Administración de Justicia como en su relación con el ciudadano.

La importancia que adquiere la función de «Justicia Digital» en la «Era de la Información», como el fuerte aporte que de esta área se proporciona a la transparencia de los actos de gobierno, dotando de las herramientas que potencian los objetivos y funciones de los diferentes organismos.

La necesidad de formalizar la estructura de recursos humanos que da soporte a la función, además de determinar en ese marco las nuevas responsabilidades, misiones y funciones del personal técnico y administrativo.

La certeza sobre los objetivos, metas y misión que dicha área ha de cumplir en los próximos tiempos poniendo la tecnología al servicio de la justicia y del ciudadano; y que para el cumplimiento de las funciones de la Secretaría de Informática Jurídica, en esta nueva etapa, se hace necesaria la formalización de las responsabilidades en materia de seguridad tecnológica y de procesos, de soporte y asistencia a usuarios; de seguridad de los datos, sistemas y comunicaciones.

La incorporación de nuevas áreas en dependencia de dicho organismo, como la Dirección de Archivos y Estadísticas e Indicadores Judiciales, hace preciso establecer funciones, competencias y deberes.

La interacción permanente de este organismo con los demás integrantes de la administración central como de la jurisdicción.

Por ello el Superior Tribunal de Justicia

 

RESUELVE

 

Artículo 1º.

Aprobar la estructura orgánica y funcional de la Secretaría de Informática Jurídica la que está integrada por las siguientes áreas funcionales:

i. Subsecretaría de Sistemas de Información compuesta por:
a. Departamento de Desarrollo.
b. Departamento de Comunicaciones.
c. Departamento de Infraestructura y Operaciones.

ii. Autoridad Certificante de Firma Digital del Superior Tribunal de Justicia, integrado por el Registro de Firma Digital.

iii. Subsecretaría de Documentación e Información Jurídica.
a. Departamento de Bibliotecas y Centros de Documentación Jurídica.
b. Bibliotecas de las Circunscripciones.

iv. Dirección General de Archivos.

v. Dirección General de Estadísticas e Indicadores Judiciales.

vi. Secretaría Administrativa.

 

Artículo 2º.

Objetivos, Misiones y Funciones de la Secretaría de Informática Jurídica: La Secretaría de Informática Jurídica (SIJ) estará a cargo de un abogado con formación en Derecho e Informática.
Tiene por objetivos:

i. El ordenamiento y sistematización de los datos, procesos y comunicaciones informáticas del Sistema de Administración de Justicia.
ii. La implementación de los sistemas informáticos que permitan alcanzar el primer objetivo.
iii. La puesta a disposición, de los organismos integrantes del Poder Judicial, de los profesionales del derecho, los auxiliares de justicia y del ciudadano, por medios informáticos, de aquella información judicial disponible, que sea necesaria para el ejercicio de sus funciones, profesión o para el conocimiento de los trámites radicados en aquél.

Son misiones y funciones de la S.I.J.:

i. Coordinar las actividades del personal profesional, técnico y administrativo a su cargo para el logro de los objetivos indicados.

ii. Coordinar con los responsables de los organismos integrantes del Sistema de Administración de Justicia el desarrollo e implementación proyectos para informatización.

iii. Controlar el cumplimiento de las responsabilidades de las áreas que integran la S.I.J. en el logro de los objetivos, fines, proyectos a su cargo y en el cumplimiento de sus deberes funcionales.

iv. Proponer al Superior Tribunal de Justicia los proyectos de corto, mediano y largo plazo que sean necesarios para alcanzar los objetivos fijados.

v. Presupuestar los gastos para la consecución de los planes y proyectos.

vi. Organizar funcionalmente la S.I.J. para el mejor logro de sus fines.

vii. Informar anualmente al Superior Tribunal de Justicia sobre las metas alcanzadas y proyectadas para cada período.

viii. Proponer personal que integrará la S.I.J., el que será seleccionado de la forma que establecen los reglamentos.

 

Artículo 3º.

Subsecretaría de Sistemas de Información (SUBSI): Esta Subsecretaría está a cargo de un Ingeniero, Licenciado u otro profesional proveniente de carreras universitarias de grado especializadas en Sistemas de Información.

Son misiones y funciones de la SUBSI:

i. Informatizar integralmente el Sistema de Administración de Justicia atendiendo a las necesidades funcionales de este, su relación con la sociedad y adecuando su misión al estado del arte.

ii. Elaborar por escrito los proyectos que involucren los objetivos de la S.I.J., para su consideración por el titular este organismo y del Superior Tribunal de Justicia.

iii. Implementar los proyectos aprobados en los plazos previstos.

iv. Supervisar y mantener operativos todos los sistemas utilizados en la Administración de Justicia, así como proponer las mejoras o reemplazos de los mismos cuando se estime conveniente.

v. Implementar conjuntamente con la S.I.J., las políticas informáticas que apruebe el Superior Tribunal de Justicia.

vi. Desarrollar los estándares de documentación y verificar su cumplimiento por parte de los departamentos bajo su dependencia.

vii. Definir, documentar y controlar los estándares y procedimientos tendientes a mejorar la gestión operativa del organismo.

viii. Realizar actividades de investigación informática a los efectos definir las herramientas más adecuadas para los proyectos y para el mantenimiento de sistemas en funcionamiento.

ix. Proveer a la S.I.J. de toda la información necesaria para inscripción en el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual del software desarrollado o mandado a desarrollar, cuando este deba serlo como propio del Poder Judicial.

x. Informar técnicamente la adquisición de bienes y servicios informáticos de acuerdo al sistema de compras legislado en la provincia

xi. Mantener permanentemente aptos para su uso, los sistemas informáticos, de comunicaciones y los datos que los integran.

xii. Mantener y/o proponer el mantenimiento por terceros de la infraestructura informática del Poder Judicial o de partes de ella.

xiii. Procurar asistencia técnica y capacitación a los usuarios de los sistemas de informáticos del Poder Judicial.

xiv. Recomendar, aconsejar y/o proponer a la S.I.J. cursos de acción para el desarrollo permanente de sus objetivos.

xv. Desarrollar e implementar los servicios de Justicia Digital.

xvi. Controlar al personal de su dependencia en el cumplimiento de sus misiones, funciones y deberes.

Departamentos:

i. Departamento de Desarrollo: este departamento está a cargo de un profesional en Sistemas de Información, con orientación al desarrollo, programación en implementación de sistemas informáticos.

a. Realizar tareas de relevamiento, análisis, diseño y construcción de sistemas informáticos.
b. Respetar los estándares y metodología de trabajo definidos en la Secretaría.
c. Evaluar la factibilidad de aplicar soluciones informáticas para mejorar el desempeño de los organismos judiciales.
d. Evaluar la metodología de trabajo con el objeto de mejorar el proceso de los futuros desarrollos.
e. Evaluar herramientas de desarrollo de software.
f. Capacitarse en el uso de métodos, técnicas y herramientas de desarrollo.
g. Intervenir proactivamente en la definición de estándares y procedimientos que afecten al área.
h. Participar en la implementación de los sistemas informáticos construidos o adquiridos.
i. Definir e implementar en coordinación con el Departamento de Estadísticas variables de medición de desempeño de los sistemas que se implementen.
j. Supervisar la ejecución de contratos de desarrollo de sistemas informáticos, suscriptos por el Poder Judicial.

ii. Departamento de Comunicaciones: este departamento está cargo de un profesional en Sistemas de Información con orientación en comunicaciones y redes.

a. Implementar, administrar y mantener el funcionamiento de las redes LAN y WAN del Poder Judicial.
b. Definir funciones de administración general, controlar y verificar el funcionamiento, de las redes.
c. Establecer políticas de instalación, configuración, mantenimiento, actualización, tolerancia a fallos, y cualquier tarea que involucre un desarrollo normal en el funcionamiento de las redes.
d. Definir y realizar auditorias necesarias para corroborar el estado de funcionamiento y control de las redes.
e. Definir, mantener y controlar las políticas de administración preventiva para las redes de área local, metropolitana y área ancha (LAN, MAN y WAN).
f. Estudiar las nuevas tecnologías alternativas para el área de comunicaciones, redes y seguridad.
g. Definir las especificaciones técnicas, en el área de redes.
h. Definir, mantener y controlar los Servicios disponibles tanto desde la Intranet del Poder Judicial, cómo desde Internet.
i. Definir, controlar e implementar de las necesidades de conectividad en cuanto a las redes de área local, así como a la interconexión de éstas con la Intranet del Poder Judicial.
j. Administrar e implementar las políticas de seguridad perimetral.
k. Mantener o hacer mantener el equipamiento que presta servicios de conectividad.
l. Asesorar técnicamente a las comisiones de preadjudicación en la adquisición de equipamiento y software de comunicaciones, y redes.
m. Supervisar la ejecución de contratos de desarrollo y/o implementación de sistemas de comunicaciones digitales y redes informáticas, suscriptos por el Poder Judicial.

iii. Departamento de Infraestructura y Operaciones: este departamento está cargo de un profesional en Sistemas de Información con orientación al diagnóstico de necesidades y evaluación de productos informáticos, asistencia a usuarios y administración de recursos:

a. Distribuir los recursos informáticos, atendiendo a las necesidades que requiera cada organismo.
b. Intervenir en la redacción de pliegos técnicos para la adquisición de hardware, software, redes de datos, y de energía y contratos informáticos. Corroborar el cumplimiento de los pliegos técnicos en la recepción de obras realizadas por terceros.
c. Asesorar técnicamente a las comisiones de preadjudicación en la adquisición de hardware o software.
d. Recibir y poner en marcha del equipamiento informático que adquiera el Poder Judicial en coordinación con los demás componentes del organismo.
e. Controlar y supervisar la actividad de las Oficinas Delegadas de Informática (ODI).
f. Documentar todos los procesos, procedimientos e instructivos que genere el área por mejoras en el mantenimiento de los equipos y programas.
g. Supervisar y/o ejecutar el traslado e instalación del equipamiento informático para puestos de trabajo, debiendo mantener el orden y la prolijidad.
h. Brindar soporte de primer nivel a usuarios y detectar necesidades de capacitación en los organismos judiciales, de manera permita reducir los requerimientos de soporte técnico in situ.
i. Evaluar la calidad de atención a usuarios periódicamente.
j. Elaborar y mantener actualizada una base de datos para control y seguimiento de hardware, software y activos de comunicaciones, propiedad del Poder Judicial.
k. Realizar la instalación y actualización de los antivirus en redes locales y en estaciones de trabajo.
l. Controlar y verificar el cumplimiento de las políticas de Backup y de seguridad para las redes locales y estaciones de trabajo.

 

Artículo 4º.

Subsecretaría de Documentación e Información Jurídica (SUBDIG): Esta Subsecretaría está a cargo de un profesional en Derecho y Ciencias Jurídicas con formación en Técnicas documentales:

Son misiones y funciones de la SUBDIG:

i. Ordenar y Sistematizar las Sentencias y Resoluciones Jurisdiccionales; Dictámenes de los Ministerios Públicos; Acordadas y Resoluciones Administrativas.

ii. Proponer a los organismos jurisdiccionales la creación de protocolos electrónicos de sentencias, resoluciones y dictámenes y proceder a su implementación.

iii. Coordinar con la SUBSI el desarrollo, adquisición, implementación y mantenimiento de los sistemas informáticos que permitan gestionar la información mencionada.

iv. Capacitar o procurar la capacitación de usuarios en la utilización de sistemas para búsqueda de información jurídica.

v. Controlar y recibir del Departamento de Bibliotecas y Centro de Documentación Jurídica proyectos, proponerlos a la Secretaría de Informática Jurídica y una vez aprobados implementarlos, para el mejor servicio de información a usuarios de aquellos.

vi. Promover la mayor difusión posible de la información judicial que en esta se procesa.

vii. Procurar en coordinación con la SUBSI, la puesta a disposición de los profesionales y de la ciudadanía en general de servicios de información para acceso al material que en esta se procesa.

viii. Controlar al personal de su dependencia en el cumplimiento de sus misiones, funciones y deberes.

 

Artículo 5º.

Secretaría Administrativa. Esta función será desempeñada por personal administrativo y deberá:

i. Dar ingreso y salida a las notas.

ii. Redactar notas que sobre las temáticas propias del área.

iii. Mantener actualizadas las bases de datos administrativas en el ámbito de la Secretaría de Informática Jurídica.

iv. Tener control y dar aviso de las anotaciones en la agenda de la S.I.J.

v. Tener control y realizar el seguimiento de las notas que la S.I.J. remite a otros organismos.

vi. Mantener Informado al Secretario de Informática Jurídica, antelación suficiente, sobre el estado de eventos o circunstancias que forman parte de la actividad de la S.I.J.

vii. Establecer, contestar y dar información en las comunicaciones que la S.I.J. mantenga con otros organismos del Poder Judicial o externos al mismo.

viii. Toda otra actividad administrativa que la S.I.J. le indique.

 

Artículo 6º. Disposición Transitoria.

Realízase la siguiente asignación de Funciones de acuerdo a la nueva estructura:

a. Departamento de Desarrollo:
i. Analista Julio MOREYRA
ii. Analista Alberto OPORTO
iii. Lic. María Laura POLACCO
iv. Analista María Alejandra LOPEZ
v. Analista Marcelo SANTANDER

b. Departamento de Comunicaciones:
i. Analista Alejandro Javier BIAGGIO
ii. Analista Eduardo COLOMBRES

c. Departamento de Infraestructura y Operaciones:
i. Lic. Edgardo GELLER (Rawson)
ii. Analista Mario MANSILLA (Rawson)
iii. Ingeniero Luis VIDAL (CR)
iv. Lic. María del Carmen RASO (CR)
v. Ing. Roxana GIMENEZ (TW)
vi. Analista Andrea BENITEZ (TW)
vii. Ing. Mónica MONASTERIO (PM)

d. Secretaría Administrativa
i. Lic. Ignacio CERVO

 

Artículo 7º

Esta disposición no altera la situación de revista del actual Secretario de Informática Jurídica, Dr. Guillermo Rafael COSENTINO que adecua sus funciones como responsable de la Secretaría de Informática Jurídica a las determinadas en la presente.

 

Artículo 8º

Esta disposición no altera la situación de revista de la actual Subsecretaria de la Sistemas de Información Documental, Dra. María Adela HERNANDEZ. A partir de la entrada en vigencia de la presente la referida funcionaria continúa a cargo de la referida subsecretaría con la nueva denominación, Subsecretaría de Documentación e Información Jurídica (SUBDIG) con las funciones establecidas en el Artículo 4°.

 

Artículo 9º.

Regístrese, comuníquese y fecho archívese.

La presente se dicta por dos miembros del Superior Tribunal de Justicia, por encontrarse en uso de licencia el Sr. Presidente Dr. Fernando Salvador Luis ROYER.
Fdo: Dres. José Luis PASUTTI y Daniel Luis CANEO.

RA3117SJ06

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Argentina. Rio Negro. Resolución nº 398/2005, del Superior Tribunal de Justicia, de 24 de agosto de 2005.

Resolución nº 398/2005, del Superior Tribunal de Justicia, de 24 de agosto de 2005.

Viedma, 24 de agosto de 2005

VISTO Y CONSIDERANDO: Que el Superior Gobierno de la Nación oportunamente sancionó y promulgó la Ley Nacional 25.506, publicada en el Boletín Oficial de la Nación el 14/12/2001.

Que por la mencionada ley se da validez legal al uso de la firma digital, expresándose en su artículo 3 que: «Cuando la ley requiera una firma manuscrita, esa exigencia también queda satisfecha por una firma digital», con veda en su art. 4 exclusivamente para disposiciones por causa de muerte, actos jurídicos del derecho de familia y actos personalísimos en general.

Que la tecnología de la firma digital gradualmente ha ido adquiriendo trascendencia en los últimos años como medio efectivo para garantizar la integridad, inalterabilidad y perdurabilidad de los documentos enviados por medios electrónicos, así como también para certificar su autoría.

Que esta tecnología ya se viene utilizando desde hace algunos años en el marco de nuestro Poder Judicial, con motivo de las comunicaciones que se realizan al Registro Nacional de Reincidencias.

Que la estructura y los demás recursos para el uso de la firma digital está en aptitud y plenamente operativa en el Poder Judicial de la Provincia.

Que con fecha 30/1/2001 se suscribieron con el MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS DE LA NACION los Convenios para el uso de la firma digital y las comunicaciones electrónicas interjurisdiccionales.

Que mediante Acordada número. 38 del 21/06/2001 nuestro Poder Judicial se adhirió al Programa Integral de Reforma Judicial, autorizándose al Presidente del cuerpo a suscribir los convenios interjurisdiccionales sobre los temas: «Sistema de Información para la Justicia Argentina» y «Uso de la Comunicación Electrónica Interjurisdiccional», y por Acuerdo del 12/2/2001 se autorizó la iniciación de trámites ante la Subsecretaría de la Gestión Pública de la Nación para obtener los certificados o identificadores digitales para los magistrados y funcionarios del Poder Judicial.

Que la Ley Nacional 25.506 abrió perspectivas en el uso de la firma digital, sobre las cuales el Poder Judicial ha ido avanzando, siendo voluntad del Superior Tribunal profundizar las acciones para que esa actividad sea profundizada y de carácter obligatorio, apreciándose conveniente autorizar el uso de la firma digital para la realización de comunicaciones que materialicen trámites administrativos o judiciales entre los organismos jurisdiccionales y/o el Ministerio Público dentro del Poder Judicial de la Provincia de Río Negro, así como con otros tribunales u órganos judiciales y administrativos –en particular, las Policías y los Registros- de otras jurisdiccionales sujetos a las disposiciones de los susodichos convenios arriba referido. A estos fines, la firma digital a otorgarse a los Magistrados y Funcionarios del Poder Judicial se tramitará ante las autoridades registrantes del mismo, conforme el régimen que aquí se establece.

Que además el propósito de la presente es cumplir más acabadamente con las disposiciones de la «CARTA DE LOS DERECHOS DE LOS CIUDADANOS ANTE LA JUSTICIA», aprobada por la Ley 3830.

Que el COMITÉ DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL, en el carácter de responsable del AREA DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL que integran la DIRECCION DE INFORMATICA, la GERENCIA DE SISTEMAS Y COORDINACION DE DELEGACIONES y la COORDINACION DEL PLAN ORGANIZACIONAL E INFORMATICO, ha formulado la propuesta correspondiente.

Que se cuenta con la opinión de la ADMINISTRACION GENERAL, la CONTADURIA GENERAL, la SECRETARIA DE SUPERINTENDENCIA DEL S.T.J. y la DIRECCION DEL SERVICIO TECNICO LEGAL, según consta en el Expte. nro. 202-STJ-2005.

Por ello,

EL SUPERIOR TRIBUNAL DE JUSTICIA

RESUELVE:

1º) HABILITAR en forma gradual, permanente y obligatoria el uso de la firma digital para la realización de comunicaciones que materialicen trámites judiciales de organismos jurisdiccionales entre sí y/o con el Ministerio Público, y/o con los organismos auxiliares de superintendencia, la Administración General, la Auditoría Judicial General, Area de Informatización de la Gestión Judicial, Secretaría de Superintendencia del S.T.J. (Area de Recursos Humanos) la Contaduría General, Inspectoría de Justicia de Paz y del Notariado, Dirección de Métodos Alternativos de Resolución de Conflictos (y CEJUME), Cuerpos Técnicos Auxiliares y demás de la organización del Poder Judicial.

2º) AUTORIZAR el uso de la firma digital para comunicaciones que materialicen trámites administrativos entre organismos jurisdiccionales y/o el Ministerio Público del Poder Judicial de la Provincia con: a) La Policía de la Provincia y otros organismos del Estado provincial.- b) Los tribunales, Ministerio Público y las Policías u otros organismos auxiliares del servicio de justicia de otras jurisdicciones.- c) Los operadores de los convenios de firma digital y comunicaciones electrónicas interjurisdiccionales suscriptos con el MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS DE LA NACION.

3º) ESTABLECER respecto a la firma digital: a) Se otorgará a todos los Magistrados y Funcionarios Judiciales; y a los Funcionarios de Ley que determine el COMITÉ DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL.- b) Se gestionará anualmente por el titular de cada organismo a través del Tribunal de Superintendencia General de cada Circunscripción ante la DIRECCION DE INFORMATICA, quien lo pondrá a consideración y aprobación del COMITÉ del AREA DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL.- c) Se controlará el uso por los Tribunales de Superintendencia General asistidos por la Delegación Informática de cada Circunscripción, o en forma indistinta, por la DIRECCION DE INFORMATICA y la AUDITORIA JUDICIAL GENERAL.

4º) LIMITAR el uso de la firma digital exclusivamente a aquellos casos o situaciones en que la normativa de fondo o las prescripciones procesales o administrativas así lo prohiban o condicionen.

5º) EL USO DE LA FIRMA DIGITAL será obligatorio para las comunicaciones jurisdiccionales e interjurisdiccionales de los organismos jurisdiccionales y el Ministerio Público del Poder Judicial de la Provincia a partir del 1° de febrero de 2007.- Y para los organismos auxiliares del Poder Judicial, cuando así lo determine el S.T.J. o por delegación el COMITÉ DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL.

6º) Póngase en conocimiento del Poder Ejecutivo y del Poder Legislativo de la Provincia; de la Jefatura de Gabinete de Ministros, Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, Ministerio de Relaciones Exteriores, Culto y Negociaciones Económicas Internacionales de la Nación; de la JUNTA FEDERAL DE CORTES Y SUPERIORES TRIBUNALES DE JUSTICIA DE LA ARGENTINA; y del FORO PATAGONICO DE LOS SUPERIORES TRIBUNALES DE JUSTICIA, a los efectos que hay lugar.

7º) Regístrese, comuníquese, tómese razón y oportunamente archívese.

Fdo. Luis Lutz-Presidente Subrogante S.T.J. y Victor Hugo Sodero Nievas-Juez STJ.
Ante mi: Stella Latorre-Sec.STJ.-

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Decreto 260/2006 que regula la Ley 24.481 de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad de 20 de marzo de 1996. (Boletín Oficial de 22 de marzo de 1996).

DECRETO 260/2006 QUE REGULA LA LEY 24.481 DE PATENTES DE INVENCIÓN Y MODELOS DE UTILIDAD DE 20 DE MARZO DE 1996. (Boletín Oficial de 22 de marzo de 1996).

 

Artículo 1º.– Sustitúyese el decreto 590 del 18 de octubre de 1995 y su anexo II, por el presente decreto y sus anexos.

Artículo 2º.- Apruébase el texto ordenado de la ley de patentes de invención y modelos de utilidad nº 24.481, con las correcciones de la ley nº 24.572 que obra como anexo I y forma parte integrante de este decreto.

Artículo 3º.– Apruébase la reglamentación de la ley nº 24.481 con las correcciones introducidas por la ley nº 24.572 que, como anexo II, forma parte integrante de este decreto.

Artículo 4º.– Ratifícase la vigencia del anexo I del decreto 590 del 18 de octubre de 1995, incorporándose el mismo como anexo III del presente decreto.

Artículo5º.– Comuníquese, etc. – Menem. – Bauzá. – Cavallo.

ANEXO I. TEXTO ORDENADO DE LA LEY DE PATENTES DE INVENCIÓN Y MODELOS DE UTILIDAD nº 24.481 MODIFICADA POR LA LEY nº 24.572 (T.O. 1996)

TÍTULO I- Disposiciones Generales

Artículo 1º.- Las invenciones en todos los géneros y ramas de la producción conferirán a sus autores los derechos y obligaciones que se especifican en la presente ley.

Artículo 2º.- La titularidad del invento se acreditará con el otorgamiento de los siguientes títulos de propiedad industrial: Patentes de invención; y Certificados de modelos de utilidad.

Artículo 3º.– Podrán obtener los títulos de propiedad industrial regulados en la presente ley, las personas físicas o jurídicas nacionales o extranjeras que tengan domicilio real o constituído en el país.

TÍTULO II – De las patentes de invención

CAPÍTULO I- Patentabilidad

Artículo 4º.- Serán patentables las invenciones de productos o de procedimientos, siempre que sean nuevas, entrañen una actividad inventiva y sean susceptibles de aplicación industrial. A los efectos de esta ley se considerará invención a toda creación humana que permita transformar materia o energía para su aprovechamiento por el hombre. Asimismo será considerada novedosa toda invención que no esté comprendida en el estado de la técnica. Por estado de la técnica deberá entenderse el conjunto de conocimientos técnicos que se han hecho públicos antes de la fecha de presentación de la solicitud de patente o, en su caso, de la prioridad reconocida, mediante una descripción oral o escrita, por la explotación o por cualquier otro medio de difusión o información, en el país o en el extranjero. Habrá actividad inventiva cuando el proceso creativo o sus resultados no se deduzcan del estado de la técnica en forma evidente para una persona normalmente versada en la materia técnica correspondiente. Habrá aplicación industrial cuando el objeto de la invención conduzca a la obtención de un resultado o de un producto industrial, entendiendo al término industria como comprensivo de la agricultura, la industria forestal, la ganadería, la pesca, la minería, las industrias de transformación propiamente dichas y los servicios.

Artículo 5º.- La divulgación de una invención no afectará su novedad, cuando dentro de un (1) año previo a la fecha de presentación de la solicitud de patente o, en su caso, de la prioridad reconocida, el inventor o sus causahabientes hayan dado a conocer la invención por cualquier medio de comunicación o la hayan exhibido en una exposición nacional o internacional. Al presentarse la solicitud correspondiente deberá incluirse la documentación comprobatoria en las condiciones que establezca el reglamento de esta ley.

Artículo 6º.- No se considerarán invenciones para los efectos de esta ley: Los descubrimientos, las teorías científicas y los métodos matemáticos; Las obras literarias o artísticas o cualquier otra creación estética, así como las obras científicas. Los planes, reglas y métodos para el ejercicio de actividades intelectuales, para juegos o para actividades económico-comerciales, así como los programas de computación; Las formas de presentación de información. Los métodos de tratamiento quirúrgico, terapéutico o de diagnóstico aplicables al cuerpo humano y los relativos a animales;
La yuxtaposición de invenciones conocidas o mezcla de productos conocidos, su variación de forma, de dimensiones o de materiales, salvo que se trate de su combinación o fusión de tal manera que no puedan funcionar separadamente o que las cualidades o funciones características de las mismas sean modificadas para obtener un resultado industrial no obvio para un técnico en la materia; Toda clase de materia viva y sustancias preexistentes en la naturaleza.

Artículo 7º.– No son patentables: Las invenciones cuya explotación en el territorio de la República Argentina deba impedirse para proteger el orden público o la moralidad, la salud o la vida de las personas o de los animales o para preservar los vegetales o evitar daños graves al medio ambiente; La totalidad del material biológico y genético existente en la naturaleza o su réplica, en los procesos biológicos implícitos en la reproducción animal, vegetal y humana, incluídos los procesos genéticos relativos al material capaz de conducir su propia duplicación en condiciones normales y libres tal como ocurre en la naturaleza.

CAPÍTULO II – Derecho a la patente

Artículo 8º.- El derecho a la patente pertenecerá al inventor o sus causahabientes quienes tendrán derecho de cederlo o transferirlo por cualquier medio lícito y concertar contratos de licencia. La patente conferirá a su titular los siguientes derechos exclusivos, sin perjuicio de lo normado en los arts. 36 y 99 de la presente ley; Cuando la materia de la patente sea un producto, el de impedir que terceros sin su consentimiento, realicen actos de fabricación, uso, oferta para la venta, venta o importación del producto objeto de la patente; Cuando la materia de las patentes sea un procedimiento, el de impedir que terceros, sin su consentimiento, realicen el acto de utilización del mismo.

Artículo 9º.- Salvo prueba en contrario se presumirá inventor a la persona o personas físicas que se designen como tales en la solicitud de patente o de certificado de modelo de utilidad. El inventor o inventores tendrán derecho a ser mencionados en el título correspondiente.

Artículo 10.- Invenciones desarrollas durante una relación laboral: Las realizadas por el trabajador durante el curso de su contrato o relación de trabajo o de servicios con el empleador que tengan por objeto total o parcialmente la realización de actividades inventivas, pertenecerán al empleador. El trabajador, autor de la invención bajo el supuesto anterior, tendrá derecho a una remuneración suplementaria por su realización, si su aporte personal a la invención y la importancia de la misma para la empresa y empleador excede de manera evidente el contenido explícito o implícito de su contrato o relación de trabajo. Si no existieran las condiciones estipuladas en el inciso a), cuando el trabajador realizara una invención en relación con su actividad profesional en la empresa y en su obtención hubieran influído predominantemente conocimientos adquiridos dentro de la empresa o la utilización de medios proporcionados por ésta, el empleador tendrá derecho a la titularidad de la invención o a reservarse el derecho de explotación de la misma. El empleador deberá ejercer tal opción dentro de los noventa (90) días de realizada la invención. Cuando el empresario asuma la titularidad de una invención o se reserve el derecho de explotación de la misma, el trabajador tendrá derecho a una compensación económica justa, fijada en atención a la importancia industrial y comercial del invento, teniendo en cuenta el valor de los medios o conocimientos facilitados por la empresa y los aportes del propio trabajador, en el supuesto de que el empleador otorgue una licencia a terceros, el inventor podrá reclamar al titular de la patente de invención el pago de hasta el cincuenta por ciento (50%) de las regalías efectivamente percibidas por éste. Una invención industrial será considerada como desarrollada durante la ejecución de un contrato de trabajo o de prestación de servicios, cuando la solicitud de patente haya sido presentada hasta un (1) año después de la fecha en que el inventor dejó el empleo dentro de cuyo campo de actividad se obtuvo el invento. Las invenciones laborales en cuya realización no concurran las circunstancias previstas en los incs. a) y b), pertenecerán exclusivamente al autor de las mismas. Será nula toda renuncia anticipada del trabajador a los derechos conferidos en este artículo.

Artículo 11.- El derecho conferido por la patente estará determinado por la primera reivindicación aprobada, las cuales definen la invención y delimitan el alcance del derecho. La descripción y los dibujos o planos, o en su caso, el depósito de material biológico servirán para interpretarlas.

CAPÍTULO III. – Concesión de la patente

Artículo 12.- Para obtener una patente será preciso presentar una solicitud escrita ante la Administración Nacional de Patentes del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, con las características y demás datos que indique esta ley y su reglamento.

Artículo 13.– La patente podrá ser solicitada directamente por el inventor o por sus causahabientes o a través de sus representantes. Cuando se solicite una patente después de hacerlo en otros países se reconocerá como fecha de prioridad la fecha en que hubiese sido presentada la primera solicitud de patente, siempre y cuando no haya transcurrido más de un (1) año de la presentación originaria.

Artículo 14.- El derecho de prioridad enunciado en el artículo anterior, deberá ser invocado en la solicitud de patente. El solicitante deberá presentar, en la forma y plazos que reglamentariamente se establezca, una declaración de prioridad y una copia certificada por la oficina de origen de la solicitud anterior acompañada de su traducción al castellano, cuando esa solicitud esté redactada en otro idioma. Adicionalmente, para reconocer la prioridad, se deberán satisfacer los requisitos siguientes:

I.- Que la solicitud presentada en la República Argentina no tenga mayor alcance que la que fuera reivindicada en la solicitud extranjera; si lo tuviere; la prioridad deberá ser sólo parcial y referida a la solicitud extranjera.

II.- Que exista reciprocidad en el país de la primera solicitud.

Artículo 15.- Cuando varios inventores hayan realizado la misma invención independientemente los unos de los otros, el derecho a la patente pertenecerá al que tenga la solicitud con fecha de presentación o de prioridad reconocida, en su caso, más antigua. Si la invención hubiera sido hecha por varias personas conjuntamente el derecho a la patente pertenecerá en común a todas ellas.

Artículo 16.- El solicitante podrá desistir de su solicitud en cualquier momento de la tramitación. En caso de que la solicitud corresponda a más de un solicitante, el desistimiento deberá hacerse en común. Si no lo fuera, los derechos del renunciante acrecerán a favor de los demás solicitantes.

Artículo 17.– La solicitud de patente no podrá comprender más que una sola invención o un grupo de invenciones relacionadas entre sí de tal manera que integren un único concepto inventivo en general. Las solicitudes que no cumplan con este requisito habrán de ser divididas de acuerdo con lo que se disponga reglamentariamente.

Artículo 18.– La fecha de presentación de la solicitud será la del momento en que el solicitante entregue en la Administración Nacional de Patentes creada por la presente ley: Una declaración por la que se solicita la patente; La identificación del solicitante; Una descripción y una o varias reivindicaciones aunque no cumplan con los requisitos formales establecidos en la presente ley.

Artículo 19.- Para la obtención de la patente deberá acompañarse: La denominación y descripción de la invención; Los planos o dibujos técnicos que se requieran para la comprensión de la descripción; Una o más reivindicaciones; Un resumen de la descripción de la invención y las reproducciones de los dibujos que servirán únicamente para su publicación y como elemento de información técnica; La constancia del pago de los derechos; Los documentos de cesión de derechos y de prioridad. Si transcurrieran noventa (90) días corridos desde la fecha de presentación de la solicitud sin que se acompañe la totalidad de la documentación, ésta se denegará sin más trámite, salvo casos de fuerza mayor debidamente justificada. La falta de presentación dentro del mismo plazo de los elementos consignados en el inciso f) originará la pérdida del derecho a la prioridad internacional.

Artículo 20.- La invención deberá ser descripta en la solicitud de manera suficientemente clara y completa para que una persona experta y con conocimientos medios en la materia pueda ejecutarla. Asímismo, deberá incluir el mejor método conocido para ejecutar y llevar a la práctica la invención, y los elementos que se empleen en forma clara y precisa. Los métodos y procedimientos descriptos deberán ser aplicables directamente a la producción. En el caso de solicitudes relativas a microorganismos, el producto a ser obtenido con un proceso reivindicado, deberá ser descripto juntamente con aquél en la respectiva solicitud, y se efectuará el depósito de la cepa en una institución autorizada para ello, conforme a las normas que indique la reglamentación. El público tendrá acceso al cultivo del microorganismo en la institución depositante, a partir del día de la publicación de la solicitud de patente, en las condiciones que se establezcan reglamentariamente.

Artículo 21.- Los dibujos, planos y diagramas que se acompañen deberán ser lo suficientemente claros para lograr la comprensión de la descripción.

Artículo 22.- Las reivindicaciones definirán el objeto para el que se solicita la protección, debiendo ser claras y concisas. Podrán ser una o más y deberán fundarse en la descripción sin excederla. La primera reivindicación se referirá al objeto principal debiendo las restantes estar subordinadas a la misma.

Artículo 23.- Durante su tramitación, una solicitud de patente de invención podrá ser convertida en solicitud de certificado de modelo de utilidad y viceversa. La conversión solo se podrá efectuar dentro de los noventa (90) días siguientes a la fecha de su presentación, o dentro de los noventa (90) días siguientes a la fecha en que la Administración Nacional de Patentes lo requiera para que se convierta. En caso de que el solicitante no convierta la solicitud dentro del plazo estipulado se tendrá por abandonada la misma.

Artículo 24.- La Administración Nacional de Patentes realizará un examen preliminar de la documentación y podrá requerir que se precise o aclare en lo que considere necesario o se subsanen omisiones. De no cumplir el solicitante con dicho requerimiento, en un plazo de ciento ochenta (180) días, se considerará abandonada la solicitud.

Artículo 25.- La solicitud de patente en trámite y sus anexos serán confidenciales hasta el momento de su publicación.

Artículo 26.- La Administración Nacional de Patentes procederá a publicar la solicitud de patente en trámite dentro de los dieciocho (18) meses, contados a partir de la fecha de la presentación. A petición del solicitante, la solicitud será publicada antes del vencimiento del plazo señalado.

Artículo 27.- Previo pago de la tasa que se establezca en el decreto reglamentario, la Administración Nacional de Patentes procederá a realizar un examen de fondo, para comprobar el cumplimiento de las condiciones estipuladas en el título ll, capítulo l de esta ley. La Administración Nacional de Patentes podrá requerir copia del examen de fondo realizado por oficinas extranjeras examinadoras en los términos que establezca el decreto reglamentario y podrá también solicitar informes a investigadores que se desempeñen en universidades o institutos científico-tecnológicos del país, quienes serán remunerados en cada caso, de acuerdo a lo que establezca el decreto reglamentario. Si lo estimare necesario el solicitante de la patente de invención podrá requerir a la Administración la realización de este examen en sus instalaciones. Si transcurridos tres (3) años de la presentación de la solicitud de patente, el peticionante no abonare la tasa correspondiente al examen de fondo, la misma se considerará desistida.

Artículo 28.- Cuando la solicitud merezca observaciones, la Administración Nacional de Patentes correrá traslado de las mismas al solicitante para que, dentro del plazo de sesenta (60) días, haga las aclaraciones que considere pertinentes o presente la información o documentación que le fuera requerida. Si el solicitante no cumple con los requerimientos en el plazo señalado, su solicitud se considerará desistida. Todas las observaciones serán formuladas en un solo acto por la Administración Nacional de Patentes, salvo cuando se requieran aclaraciones o explicaciones previas al solicitante. Cualquier persona podrá formular observaciones fundadas a la solicitud de patentes y agregar prueba documental dentro del plazo de sesenta (60) días a contar de la publicación prevista en el artículo 26. Las observaciones deberán consistir en la falta o insuficiencia de los requisitos legales para su concesión.

Artículo 29.- En caso de que las observaciones formuladas por la Administración Nacional de Patentes no fuesen salvadas por el solicitante se procederá a denegar la solicitud de la patente comunicándoselo por escrito al solicitante, con expresión de los motivos y fundamentos de la resolución.

Artículo 30.- Aprobados todos los requisitos que correspondan, la Administración Nacional de Patentes procederá a extender el título.

Artículo 31.- La concesión de la patente se hará sin perjuicio de tercero con mejor derecho que el solicitante y sin garantía del Estado en cuanto a la utilidad del objeto sobre el que recae.

Artículo 32.- El anuncio de la concesión de la patente de invención se publicará en el Boletín que editará la Administración Nacional de Patentes. El aviso deberá incluir las menciones siguientes: El número de la patente concedida; La clase o clases en que se haya incluído la patente; El nombre y apellido, o la denominación social, y la nacionalidad del solicitante y en su caso del inventor, así como su domicilio; El resumen de la invención y de las reivindicaciones; La referencia al boletín en que se hubiere hecho pública la solicitud de patente y, en su caso, las modificaciones introducidas en sus reivindicaciones; La fecha de la solicitud y de la concesión, y El plazo por el que se otorgue.

Artículo 33.- Sólo podrán permitirse cambios en el texto de título de una patente para corregir errores materiales o de forma.

Artículo 34.- Las patentes de invención otorgadas serán de público conocimiento y se extenderá copia de la documentación a quien la solicite, previo pago de los aranceles que se establezcan.

CAPÍTULO IV. – Duración y efectos de las patentes

Artículo 35.- La patente tiene una duración de veinte años improrrogables, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 36.- El derecho que confiere una patente no producirá efecto alguno contra: Un tercero que, en el ámbito privado o académico y con fines no comerciales, realice actividades de investigación científica o tecnológica puramente experimentales, de ensayo o de enseñanza, y para ello fabrique o utilice un producto o use un proceso igual al patentado. La preparación de medicamentos realizada en forma habitual por profesionales habilitados y por unidad en ejecución de una receta médica, ni a los actos relativos a los medicamentos así preparados. Cualquier persona que adquiera, use, importe o de cualquier modo comercialice el producto patentado u obtenido por el proceso patentado, una vez que dicho producto hubiera sido puesto lícitamente en el comercio de cualquier país. Se entenderá que la puesta en el comercio es lícita cuando sea de conformidad con el acuerdo de derechos de propiedad intelectual vinculados con el comercio. Parte III sección IV acuerdo TRIPs-GATT. El empleo de invenciones patentadas en nuestro país a bordo de vehículos extranjeros, terrestres, marítimos o aéreos que accidental o temporariamente circulen en jurisdicción de la República Argentina, si son empleados exclusivamente para las necesidades de los mismos.

CAPÍTULO V. – Transmisión y licencias contractuales

Artículo 37.- La patente y el modelo de utilidad serán transmisibles y podrán ser objeto de licencias, en forma total o parcial en los términos y con las formalidades que establece la legislación. Para que la cesión tenga efecto respecto de tercero deberá ser inscripta en el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial.

Artículo 38.- Los contratos de licencia no deberán contener cláusulas comerciales restrictivas que afecten la producción, comercialización o el desarrollo tecnológico del licenciatario, restrinjan la competencia e incurran en cualquier otra conducta tales como, condiciones exclusivas de retrocesión, las que impidan la impugnación de la validez, las que impongan licencias conjuntas obligatorias, o cualquier otra de las conductas tipificadas en la ley nº 22.262 o la que la modifique o sustituya.

Artículo 39.- Salvo estipulación en contrario la concesión de una licencia no excluirá la posibilidad, por parte del titular de la patente o modelo de utilidad, de conceder otras licencias ni realizar su explotación simultánea por sí mismo.

Artículo 40.- La persona beneficiada con una licencia contractual tendrá el derecho de ejercitar las acciones legales que correspondan al titular de los inventos, sólo en el caso que éste no las ejercite por sí mismo.

CAPÍTULO VI. – Excepciones a los derechos conferidos

Artículo 41.- El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial a requerimiento fundado de autoridad competente, podrá establecer excepciones limitadas a los derechos conferidos por una patente. Las excepciones no deberán atentar de manera injustificable contra la explotación normal de la patente ni causar un perjuicio injustificado a los legítimos intereses del titular de la patente, teniendo en cuenta los intereses legítimos de terceros.

CAPÍTULO VII. – Otros usos sin autorización del titular de la patente

Artículo 42.- Cuando un potencial usuario haya intentado obtener la concesión de una licencia del titular de una patente en términos y condiciones comerciales razonables en los términos del artículo 43 y tales intentos no hayan surtido efecto luego de transcurrido un plazo de ciento cincuenta (150) días corridos contados desde la fecha en que se solicitó la respectiva licencia, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, podrá permitir otros usos de esa patente sin autorización de su titular. Sin perjuicio de lo mencionado precedentemente, se deberá dar comunicación a las autoridades creadas por la ley nº 22.262 o la que la modifique o sustituya, que tutela la libre concurrencia a los efectos que correspondiere.

Artículo 43.- Transcurridos tres (3) años desde la concesión de la patente, o cuatro (4) desde la presentación de la solicitud, si la invención no ha sido explotada, salvo fuerza mayor o no se hayan realizado preparativos efectivos y serios para explotar la invención objeto de la patente o cuando la explotación de ésta haya sido interrumpida durante más de un (1) año, cualquier persona podrá solicitar autorización para usar la invención sin autorización de su titular. Se considerarán como fuerza mayor, además de las legalmente reconocidas como tales, las dificultades objetivas de carácter técnico legal, tales como la demora en obtener el registro en organismos públicos para la autorización para la comercialización, ajenas a la voluntad del titular de la patente, que hagan imposible la explotación del invento. La falta de recursos económicos o la falta de viabilidad económica de la explotación no constituirán por sí solos circunstancias justificativas. El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial notificará al titular de la patente el incumplimiento de lo prescripto en el primer párrafo antes de otorgar el uso de la patente sin su autorización. La autoridad de aplicación previa audiencia de las partes y si ellas no se pusieran de acuerdo, fijará una remuneración razonable que percibirá el titular de la patente, la que será establecida según circunstancias propias de cada caso y habida cuenta del valor económico de la autorizacion, teniendo presente la tasa de regalías promedio para el sector de que se trate en contratos de licencias comerciales entre partes independientes. Las decisiones referentes a la concesión de estos usos deberán ser adoptadas dentro de los noventa (90) días hábiles de presentada la solicitud y ellas serán apelables por ante la justicia federal en lo ciVII y comercial. La sustanciación del recurso no tendrá efectos suspensivos.

Artículo 44.- Será otorgado el derecho de explotación conferido por una patente, sin autorización de su titular, cuando la autoridad competente haya determinado que el titular de la patente ha incurrido en prácticas anticompetitivas. En estos casos, sin perjuicio de los recursos que le competan al titular de la patente, la concesión se efectuará sin necesidad de aplicar el procedimiento establecido en el artículo 42. A los fines de la presente ley, se considerarán prácticas anticompetitivas, entre otras, las siguientes: La fijación de precios comparativamente excesivos, respecto de la media del mercado o discriminatorios de los productos patentados; en particular cuando existan ofertas de abastecimiento del mercado a precios significativamente inferiores a los ofrecidos por el titular de la patente para el mismo producto; La negativa de abastecer al mercado local en condiciones comerciales razonables; El entorpecimiento de actividades comerciales o productivas; Todo otro acto que se encuadre en las conductas consideradas punibles por la ley nº 22.262 o la que la reemplace o sustituya.

Artículo 45.- El Poder Ejecutivo Nacional podrá por motivos de emergencia sanitaria o seguridad nacional disponer la explotación de ciertas patentes mediante el otorgamiento del derecho de explotación conferido por una patente; su alcance y duración se limitará a los fines de la concesión.

Artículo 46.- Se concederá el uso sin autorización del titular de la patente para permitir la explotación de una patente -segunda patente- que no pueda ser explotada sin infringir otra patente -primera patente- siempre que se cumplan las siguientes condiciones:

Que la invención reivindicada en la segunda patente suponga un avance técnico significativo de una importancia económica considerable, con respecto a la invención reivindicada en la primera patente;

Que el titular de la primera patente tenga derecho a obtener una licencia cruzada en condiciones razonables para explotar la invención reivindicada en la segunda patente, y

Que no pueda cederse el uso autorizado de la primera patente sin la cesión de la segunda patente.

Artículo 47.- Cuando se permitan otros usos sin autorización del titular de la patente, se observarán las siguientes disposiciones: La autorización de dichos usos la efectuará el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial; La autorización de dichos usos será considerada en función de las circunstancias propias de cada caso; Para los usos contemplados en el artículo 43 y/o 46 previo a su concesión el potencial usuario deberá haber intentado obtener la autorización del titular de los derechos en término y condiciones comerciales conforme al artículo 43 y esos intentos no hubieren surtido efectos en el plazo dispuesto por el artículo 42. En el caso de uso público no comercial, cuando el gobierno o contratista, sin hacer una búsqueda de patentes, sepa o tenga motivos demostrables para saber que una patente válida es o será utilizada por o para el gobierno, se informará sin demoras a su titular; La autorización se extenderá a las patentes relativas a los componentes y procesos de fabricación que permitan su explotación; Esos usos serán de carácter no exclusivo; No podrán cederse, salvo con aquella parte de la empresa o de su activo intangible que la integre; Se autorizarán para abastecer principalmente al mercado interno, salvo en los casos dispuestos en los arts. 44 y 45; El titular de los derechos percibirá una remuneración razonable según las circunstancias propias de cada caso, habida cuenta del valor económico de la autorización, siguiendo el procedimiento del artículo 43; al determinar el importe de las remuneraciones en los casos en que los usos se hubieran autorizado para poner remedio a prácticas anticompetitivas se tendrá en cuenta la necesidad de corregir dichas prácticas y se podrá negar la revocación de la autorización si se estima que es probable que en las condiciones que dieron lugar a la licencia se repitan; Para los usos establecidos en el artículo 45 y para todo otro uso no contemplado, su alcance y duración se limitará a los fines para los que hayan sido autorizados y podrán retirarse si las circunstancias que dieron origen a esa autorización se han extinguido y no sea probable que vuelvan a surgir, estando el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial facultado para examinar, previa petición fundada, si dichas circunstancias siguen existiendo. Al dejarse sin efecto estos usos se deberán tener en cuenta los intereses legítimos de las personas que hubieran recibido dicha autorización. Si se tratara de tecnología de semiconductores, sólo podrá hacerse de ella un uso público no comercial o utilizarse para rectificar una práctica declarada contraria a la competencia tras un procedimiento judicial o administrativo.

Artículo 48.- En todos los casos las decisiones relativas a los usos no autorizados por el titular de la patente estarán sujetos a revisión judicial, como asímismo lo relativo a la remuneración que corresponda cuando ésta sea procedente.

Artículo 49.- Los recursos que se impusieran con motivo de los actos administrativos relacionados con el otorgamiento de los usos previstos en el presente capítulo, no tendrán efectos suspensivos.

Artículo 50.- Quien solicite alguno de los usos de este capítulo deberá tener capacidad económica para realizar una explotación eficiente de la invención patentada y disponer de un establecimiento habilitado al efecto por la autoridad competente.

CAPÍTULO VIII. – Patentes de adición o perfeccionamiento

Artículo 51.- Todo el que mejorase algún descubrimiento o invención patentada tendrá derecho a solicitar una patente de adición.

Artículo 52.- Las patentes de adición se otorgarán por el tiempo de vigencia que le reste a la patente de invención de que dependa. En caso de pluralidad, se tomará en cuenta la que venza más tarde.

TÍTULO III – De los modelos de utilidad

Artículo 53.- Toda disposición o forma nueva obtenida o introducida en herramientas, instrumentos de trabajo, utensilios, dispositivos u objetos conocidos que se presten a un trabajo práctico, en cuanto importen una mejor utilización en la función a que estén destinados, conferirán a su creador el derecho exclusivo de explotación, que se justificará por títulos denominados certificados de modelos de utilidad. Este derecho se concederá solamente a la nueva forma o disposición tal como se la define, pero no podrá concederse un certificado de modelo de utilidad dentro del campo de protección de una patente de invención vigente.

Artículo 54.- El certificado de los modelos de utilidad tendrá una vigencia de diez (10) años improrrogables, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud, y estará sujeto al pago de los aranceles que establezca el decreto reglamentario.

Artículo 55.- Serán requisitos esenciales para que proceda la expedición de estos certificados que los inventos contemplados en este título sean nuevos y tengan carácter industrial; pero no constituirá impedimento el que carezca de actividad inventiva o sean conocidos o hayan sido divulgadas en el exterior.

Artículo 56.- Con la solicitud de certificado de modelo de utilidad se acompañará: El título que designe el invento en cuestión; Una descripción referida a un solo objeto principal de la nueva configuración o disposición del objeto de uso práctico, de la mejora funcional, y de la relación causal entre nueva configuración o disposición y mejora funcional, de modo que el invento en cuestión pueda ser reproducido por una persona del oficio de nivel medio y una explicación del o de los dibujos; La o las reivindicaciones referidas al invento en cuestión; El o los dibujos necesarios.

Artículo 57.- Presentada una solicitud de modelo de utilidad, se examinará si han sido cumplidas las prescripciones de los arts. 50 y 53. Practicado dicho examen y verificado lo expuesto en el párrafo anterior, o subsanado cuando ello fuere posible, se expedirá el certificado.

Artículo 58.- Son aplicables al modelo de utilidad las disposiciones sobre patentes de invención que no le sean incompatibles.

TÍTULO IV – Nulidad y caducidad de las patentes y modelos de utilidad

Artículo 59.- Las patentes de invención y certificados de modelos de utilidad serán nulos total o parcialmente cuando se hayan otorgado en contravención a las disposiciones de esta ley.

Artículo 60.- Si las causas de nulidad afectaran sólo a una parte de la patente o del modelo de utilidad, se declarará la nulidad parcial mediante la anulación de la o las reivindicaciones afectadas por aquéllas. No podrá declararse la nulidad parcial de una reivindicación. Cuando la nulidad sea parcial, la patente o el certificado de modelo de utilidad seguirá en vigor con referencia a las reivindicaciones que no hubieran sido anuladas, siempre que pueda constituir el objeto de un modelo de utilidad o de una patente independiente.

Artículo 61.- La declaración de nulidad de una patente no determina por sí sola anulación de las adiciones a ella, siempre que se solicite la conversión de éstas en patentes independientes dentro de los noventa (90) días siguientes a la notificación de la declaración de nulidad.

Artículo 62.- Las patentes y certificado de modelo de utilidad caducarán en los siguientes casos: Al vencimiento de su vigencia; Por renuncia del titular. En caso que la titularidad de la patente pertenezca a más de una persona, la renuncia se deberá hacer en conjunto. La renuncia no podrá afectar a derechos de terceros; Por no cubrir el pago de tasas anuales de mantenimiento al que estén sujetos, fijados los vencimientos respectivos el titular tendrá un plazo de gracia de ciento ochenta (180) días para abonar el arancel actualizado, a cuyo vencimiento se operará la caducidad, salvo que el pago no se haya efectuado por causa de fuerza mayor; Cuando concedido el uso a un tercero no se explotara la invención en un plazo de dos (2) años por causas imputables al titular de la patente. La decisión administrativa que declara la caducidad de una patente será recurrible judicialmente. La apelación no tendrá efecto suspensivo.

Artículo 63.- No será necesaria declaración judicial para que la nulidad o caducidad surtan efectos de someter al dominio público al invento; tanto la nulidad como la caducidad operan de pleno derecho.

Artículo 64.- La acción de nulidad o caducidad podrá ser deducida por quien tenga interés legítimo.

Artículo 65.- Las acciones de nulidad y caducidad puedan ser opuestas por vía de defensa o de excepción.

Artículo 66.- Declarada en juicio la nulidad o caducidad de una patente o de un certificado de utilidad, y pasada la sentencia en autoridad de cosa juzgada se cursará la correspondiente notificación al Instituto Nacional de la Propiedad Industrial.

TÍTULO V – Procedimientos administrativos

CAPÍTULO I – Procedimientos

Artículo 67.- Las solicitudes deberán ser firmadas por el interesado o su representante legal y estar acompañadas del comprobante de pago de los aranceles correspondientes, si faltara cualquiera de estos elementos la Administración Nacional de Patentes rechazará de plano la solicitud.

Artículo 68.- Cuando las solicitudes sean presentadas por medio de representante legal, éste deberá acreditar su personería mediante: Poder o copia de poder certificada que lo faculte. Poder otorgado de conformidad con la legislación aplicable en el lugar donde se otorgue o de acuerdo a los tratados internacionales, en caso de que el representante sea una persona jurídica extranjera; En cada expediente que se tramite deberá acreditarse la personería del representante, siendo suficiente una copia simple de la constancia de registro, si el poder se encontrara inscripto en el registro general de poderes que obrara en el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial.

Artículo 69.- En toda solicitud, el solicitante deberá constituir domicilio legal dentro del territorio nacional y comunicar a la Administración Nacional de Patentes, cualquier cambio del mismo. En caso de que no se dé el aviso del cambio de domicilio, las notificaciones se tendrán por válidas en el domicilio que figure en el expediente.

Artículo 70.- Hasta la publicación referida en el artículo 26, los expedientes en trámite sólo podrán ser consultados por el solicitante, su representante o personas autorizadas por el mismo. El personal de la Administración Nacional de Patentes que intervenga en la tramitación de las solicitudes, estará obligado a guardar confidencialidad respecto del contenido de los expedientes. Se exceptúa de lo anterior a la información que sea de carácter oficial o la requerida por la autoridad judicial.

Artículo 71.- Los empleados del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial no podrán directa ni indirectamente tramitar derechos en representación de terceros hasta dos (2) años después de la fecha en que cese la relación de dependencia con el citado instituto, bajo pena de exoneración y multa.

CAPÍTULO II – Recursos de reconsideración

Artículo 72.- Procederá el recurso de reconsideración: Contra la resolución que deniegue la concesión de una patente, o modelo de utilidad; Contra la resolución que haga lugar a las observaciones previstas, en los términos del artículo 29 de la presente ley. En ambos casos se presentará por escrito ante el presidente del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial en un plazo perentorio de treinta (30) días, contados a partir de la fecha de notificación de la resolución respectiva. Al recurso se le acompañará la documentación que acredite su procedencia.

Artículo 73.- Analizados los argumentos que se expongan en el recurso y los documentos que se aporten, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial emitirá la resolución que corresponda.

Artículo 74.- Cuando la resolución que dicte el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial negara la procedencia del recurso deberá notificarse por escrito lo resuelto al recurrente. Cuando la resolución sea favorable se procederá en los términos del artículo 32 de esta ley.

TÍTULO VI – Violación de los derechos conferidos por la patente y el modelo de utilidad

Artículo 75.- La defraudación de los derechos del inventor será reputada delito de falsificación y castigada con prisión de seis (6) meses a tres (3) años y multa.

Artículo 76.- Sufrirá la misma pena del artículo anterior el que a sabiendas, sin perjuicio de los derechos conferidos a terceros por la presente ley: Produzca o haga producir uno o más objetos en violación de los derechos del titular de la patente o del modelo de utilidad; El que importe, venda, ponga en venta o comercialice o exponga o introduzca en el territorio de la República Argentina uno o más objetos en violación de los derechos del titular de la patente o del modelo de utilidad.

Artículo 77.- Sufrirá la misma pena aumentada en un tercio:

El que fuera socio o mandatario, asesor, empleado u obrero del inventor o sus causahabientes y usurpe o divulgue el invento aún no protegido;
El que corrompiendo al socio, mandatario, asesor empleado u obrero del inventor o de sus causahabientes obtuviera la revelación del invento;
El que viole la obligación del secreto impuesto en esta ley.

Artículo 78.- Se impondrá multa al que sin ser titular de una patente o modelo de utilidad o no gozando ya de los derechos contenidos por los mismos, se sirve en sus productos o en su propaganda de denominaciones susceptibles de inducir al público en error en cuanto a la existencia de ellos.

Artículo 79.- En caso de reincidencia de delitos castigados por esta ley la pena será duplicada.

Artículo 80.- Se aplicará a la participación criminal y al encubrimiento lo dispuesto por el Código Penal.

Artículo 81.- Además de las acciones penales, el titular de la patente de invención y su licenciatario o del modelo de utilidad, podrán ejercer acciones ciVIIes para que sea prohibida la continuación de la explotación ilícita y para obtener la reparación del perjuicio sufrido.

Artículo 82.- La prescripción de las acciones establecidas en este título operará conforme a lo establecido en los Códigos de Fondo.

Artículo 83.- Previa presentación del título de la patente o del certificado de modelo de utilidad, el damnificado podrá solicitar bajo las cauciones que el juez estime necesarias, las siguientes medidas cautelares:
El secuestro de uno o más ejemplares de los objetos en infracción, o la descripción del procedimiento incriminado;
El inventario o el embargo de los objetos falsificados y de las máquinas especialmente destinadas a la fabricación de los productos o a la actuación del procedimiento incriminando.

Artículo 84.- Las medidas que trata el artículo anterior serán practicadas por el oficial de justicia, asistido a pedido del demandante por uno o más peritos.
El acta será firmada por el demandante o persona autorizada por éste, por el o por los peritos, por el titular o encargados en ese momento del establecimiento y por el oficial de justicia.

Artículo 85.- El que tuviere en su poder productos en infracción deberá dar noticias completas sobre el nombre de quien se los haya vendido o procurado, su cantidad y valor, así como sobre la época en que haya comenzado el expendio, bajo pena de ser considerado cómplice del infractor.
El oficial de justicia consignará en el acta las explicaciones que espontáneamente o a su pedido, haya dado el interesado.

Artículo 86.- Las medidas enumeradas en el artículo 83, quedarán sin efecto después de transcurridos quince (15) días sin que el solicitante haya deducido la acción judicial correspondiente, sin perjuicio del valor probatorio del acta de constatación.

Artículo 87.- El demandante podrá exigir caución al demandado para no interrumpirlo en la explotación del invento, en caso que éste quisiera seguir adelante con ella y en defecto de caución podrá pedir la suspensión de la explotación, dando él a su vez en su caso, si fuera requerido, caución conveniente.

Artículo 88.- A los efectos de los procedimientos ciVIIes, cuando el objeto de una patente sea un procedimiento para obtener un producto, los jueces estarán facultados a partir del 1 de enero del año 2000, para ordenar que el demandado pruebe que el procedimiento para obtener un producto, es diferente del procedimiento patentado. A los efectos de esa facultad judicial se establece que, a partir de esa fecha, y, salvo prueba en contrario, todo producto idéntico producido sin el consentimiento del titular de la patente ha sido obtenido mediante el procedimiento patentado siempre que dicho producto sea nuevo a esa fecha en los términos del artículo 4º de la presente ley.

Artículo 89.- Serán competentes para entender en los juicios ciVIIes, que seguirán el trámite del juicio ordinario, los jueces federales en lo ciVII y comercial y en las acciones penales, que seguirá el trámite del juicio correccional, los jueces federales en lo criminal y correccional.

TÍTULO VIII. – De la organización del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial


Artículo 90.-
Créase el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, como organismo autárquico, con personería jurídica y patrimonio propio, que funcionará en el ámbito del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos. Será la autoridad de aplicación de la presente ley, la ley nº 22.362, de la ley nº 22.426 y del decreto-ley nº 6.673 del 9 de agosto de 1963.
El patrimonio del Instituto se integrará con:
Los aranceles y anualidades emergentes de las leyes que aplica y las tasas que perciba como retribución por los servicios adicionales que preste;
Contribuciones, subsidios, legados y donaciones;
Los bienes pertenecientes al Centro Temporario para la Creación del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial;
La suma que el Congreso de la Nación le fije en el Presupuesto Anual de la Nación.

Artículo 91.- El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial será conducido y administrado por un directorio integrado por tres (3) miembros, designados por el poder ejecutivo nacional, uno de ellos a propuesta del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos y otro a propuesta del Ministerio de Salud y Acción Social.
Los tres (3) miembros elegirán de su seno a los directores que ejercerán la presidencia y vicepresidencia respectivamente. El miembro restante actuará como vocal. Los miembros del directorio tendrán dedicación exclusiva en su función comprendiéndoles las incompatibilidades fijadas por la ley para los funcionarios públicos y sólo serán removidos de sus cargos por acto fundado del Poder Ejecutivo nacional.
Los directores mencionados durarán cuatro (4) años en sus cargos pudiendo ser reelegidos indefinidamente.
En el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial funcionará una Sindicatura que tendrá como cometido la fiscalización y control de los actos de los órganos que componen el Instituto.
La Sindicatura será ejercida por un síndico titular y un suplente designados por el Poder Ejecutivo Nacional a propuesta de la Auditoría General de la Nación.

Artículo 92.- El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial tendrá las siguientes funciones:
Asegurar la observancia de las normas de la presente ley y de las leyes Nros. 22.362 y 22.426 y del decreto-ley 6.673/63;
Contratar al personal técnico y administrativo necesario para llevar a cabo sus funciones;
Celebrar convenios con organismos privados y públicos para la realización de tareas dentro de su ámbito;
Administrar los fondos que recaude por el arancelamiento de sus servicios;
Elaborar una memoria y balance anuales;
Establecer una escala de remuneraciones para el personal que desempeñe tareas en el Instituto;
Editar los boletines de marcas y patentes y los libros de marcas, de patentes, de modelos de utilidad y de los modelos y diseños industriales;
Elaborar un Banco de datos;
Promocionar sus actividades;
Dar a publicidad sus actos.

Artículo 93.- Serán funciones del Directorio del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial:
Proponer al Poder Ejecutivo nacional a través del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos, las modificaciones reglamentarias y de política nacional, que estime pertinentes en relación con las leyes de protección a los derechos de propiedad industrial;
Emitir directivas para el funcionamiento del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial;
Ejercer el control presupuestario de los fondos que percibe el Instituto;
Realizar concursos, certámenes o exposiciones y otorgar premios y becas que estimulen la actividad inventiva;
Designar a los directores de marcas, modelos o diseños industriales, de transferencia de tecnología y al comisario y al subcomisario de patentes;
Designar a los refrendantes legales de marcas, modelos y diseños industriales y de transferencia de tecnología;
Disponer la creación de un Consejo Consultivo;
Dictar reglamentos internos;
Entender en los recursos que se presenten ante el Instituto;
Otorgar los usos contemplados en el título II, capítulo VIII de la presente ley;
Toda otra atribución que surja de la presente ley.

Artículo 94.- Créase la Administración Nacional de Patentes, dependiente del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial. La Administración será conducida por un comisario y un subcomisario de patentes, designados por el Directorio del Instituto.

Artículo 95.- El Poder Ejecutivo reglamentará el ejercicio de las funciones del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial.

TÍTULO VIII. – Disposiciones finales y transitorias


Artículo 96.-
Tanto el monto de las multas como el de los aranceles y anualidades y la forma de actualizarlos se fijarán en el decreto reglamentario.

Artículo 97.- Las patentes otorgadas en virtud de la ley que se deroga, conservarán su vigencia concedida hasta su vencimiento, pero quedarán sujetas a las disposiciones de esta ley y su reglamento.

Artículo 98.- Esta ley no exime del cumplimiento de los requisitos establecidos por la ley nº 16.463 para la autorización de elaboración y comercialización de productos farmacéuticos en el país.

Artículo 99.- A las solicitudes de patentes que se encuentren en trámite en la fecha en que esta ley entre en vigor no les será aplicable lo relativo a la publicación de la solicitud prevista en el artículo 26 de la presente y sólo deberá publicarse la patente en los términos del artículo 32.

Artículo 100.- No serán patentables las invenciones de productos farmacéuticos antes de los cinco (5) años de publicada la presente ley en el Boletín Oficial. Hasta esa fecha no tendrá vigencia ninguno de los artículos contenidos en la presente ley en los que se disponga la patentabilidad de invenciones de productos farmacéuticos, ni aquellos otros preceptos que se relacionen indisolublemente con la patentabilidad del mismo.

Artículo 101.- Sin perjuicio de lo establecido en el artículo anterior, se podrán presentar solicitudes de patentes de productos farmacéuticos, en la forma y condiciones establecidas en la presente ley, las que serán otorgadas a partir de los cinco (5) años de publicada la presente en el Boletín Oficial.
La duración de las patentes mencionadas precedentemente será la que surja de la aplicación del artículo 35.
El titular de la patente tendrá el derecho exclusivo sobre su invento a partir de los cinco (5) años de publicada la presente ley en el Boletín Oficial salvo que el o los terceros que estén haciendo uso de su invento sin su autorización garanticen el pleno abastecimiento del mercado interno a los mismos precios reales.
En tal caso el titular de la patente sólo tendrá derecho a percibir una retribución justa y razonable de dichos terceros que estén haciendo uso de ellas desde la concesión de la patente hasta su vencimiento. Si no hubiese acuerdo de partes, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial fijará dicha retribución en los términos del artículo 43. Lo dispuesto en este párrafo será de aplicación a menos que corresponda su modificación para cumplimentar decisiones de la Organización Mundial de Comercio adoptadas de conformidad con el acuerdo TRIP's – GATT, que sean de observancia obligatoria para la República Argentina.

Artículo 102.- Se podrán presentar solicitudes de patentes presentadas en el extranjero antes de la sanción de la presente ley cuyas materias no fueran patentables conforme a la ley 111 pero sí conforme a esta ley, siempre que se reúnan las siguientes condiciones:
La primera solicitud haya sido solicitada dentro del año anterior a la sanción de la presente ley;
El solicitante pruebe en los términos y condiciones que prevea el decreto reglamentario, haber presentado la solicitud de patente en país extranjero;
No se hubiere iniciado la explotación de la invención o la importación a escala comercial;
La vigencia de las patentes que fueran otorgadas al amparo de este artículo, terminará en la misma fecha en que lo haga en el país en que se hubiere presentado la primera solicitud, siempre y cuando no exceda el término de veinte (20) años establecidos por esta ley.

Artículo 103.- Derógase el artículo 5º de la ley nº 22.262.

Artículo 104.- El Poder Ejecutivo nacional dictará el reglamento de la presente ley.

Artículo 105.- Comuníquese al Poder Ejecutivo nacional.

 

ANEXO II. REGLAMENTO DE LOS ARTÍCULOS DE LA LEY DE PATENTES DE INVENCION DE MODELOS DE UTILIDAD 24.481 CON LAS CORRECCIONES INTRODUCIDAS POR LA LEY 24.572


TÍTULO I.- Disposiciones generales


Artículo 1º.-
Todos los derechos y obligaciones que se reconozcan por aplicación de la ley, serán reconocidos con igual extensión a las personas físicas o jurídicas extranjeras que tuvieren domicilio real o constituyeren domicilio especial en la República Argentina, en los términos y con los alcances previstos en las leyes Nros. 17.011 y 24.425.

Artículo 2º.- El otorgamiento de patentes de invención y certificados de modelos de utilidad se realizará conforme a los recaudos y procedimientos establecidos en la presente reglamentación.

Artículo 3º.- Sin reglamentar.

CAPÍTULO I.- Patentabilidad


Artículo 4º.-
Para la obtención de una patente de invención deberá presentarse una solicitud, en los términos del artículo 12 de la ley y demás normas de esta reglamentación, ante la Administración Nacional de Patentes o ante las delegaciones provinciales que habilite al efecto el Instituto Nacional de Propiedad Industrial

Artículo 5º.- Si el inventor hubiere divulgado la invención dentro del año previo a la fecha de presentación de la solicitud deberá declararlo por escrito y presentar junto con la solicitud de patente:
Un ejemplar o copia del medio de comunicación por el que se divulgó la invención, si se tratara de un medio gráfico o electrónico;
Una mención del medio y su localización geográfica, de la divulgación y de la fecha en que se divulgó, si se tratara de un medio audiovisual;
Constancia fehaciente de la participación del inventor o del solicitante en la exposición nacional o internacional en que divulgó la invención, su fecha y el alcance de la divulgación.
La declaración del solicitante tendrá el valor de declaración jurada y, en caso de falsedad, se perderá el derecho a obtener la patente o el certificado de modelo de utilidad.

Artículo 6º.- No se considerará materia patentable a las plantas, los animales y los procedimientos esencialmente biológicos para su reproducción.

Artículo 7º.- El Poder Ejecutivo nacional podrá prohibir la fabricación y comercialización de las invenciones cuya explotación comercial en su territorio deba impedirse necesariamente para proteger el orden público o la moralidad, la salud o la vida de las personas o de los animales, para preservar los vegetales o evitar daños graves al medio ambiente.

CAPÍTULO II.- Derecho a la patente


Artículo 8º.-
El solicitante podrá mencionar en su solicitud el nombre del o de los inventores y pedir que se lo incluya en la publicación de la solicitud de patente, en el título de propiedad industrial que se entregue y en la publicación de la patente o modelo de utilidad que se realice.
El titular de la patente que de cualquier modo tomara conocimiento de la importación de mercaderías en infracción a los derechos que le acuerda la ley se encontrará legitimado para iniciar las acciones en sede administrativa o judicial que legalmente correspondan.

Artículo 9º.– El inventor o los inventores que hubiesen cedido sus derechos podrán presentarse en cualquier momento del trámite y solicitar ser mencionados en el título correspondiente, acreditando fehacientemente su calidad de tales. De dicha presentación se correrá traslado por el plazo de treinta (30) días corridos al cesionario. De mediar oposición, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial resolverá dentro de los treinta (30) días corridos contados desde la contestación del traslado o la producción de la prueba que se hubiera requerido para el esclarecimiento de los hechos invocados.

Artículo 10.- Se considerará que el derecho a obtener la patente pertenece al empleador, cuando la realización de actividades inventivas haya sido estipulada como objeto total o parcial de las actividades del empleado.
A los efectos del segundo párrafo del inciso b) del artículo 10 de la ley, sólo se entenderá que en el desarrollo de la invención han influído predominantemente los conocimientos adquiridos dentro de la empresa o la utilización de medios proporcionados por ésta, cuando la invención sea concerniente a las actividades del empleador o esté relacionada con las tareas específicas que el inventor desarrolla o desarrollará al servicio del empleador.
Realizada una invención en las condiciones indicadas en el segundo párrafo del inciso b) del artículo 10 de la ley, si el empleador dejare de ejercer su derecho de opción dentro del plazo establecido en el último párrafo del mismo inciso, el derecho a la titularidad de la patente corresponderá al inventor -empleado-.
Cuando la invención hubiera sido realizada por un trabajador en relación de dependencia, en las condiciones indicadas en el segundo párrafo del inciso b) del artículo 10 de la ley y antes del otorgamiento de la patente, se podrá peticionar fundamentalmente, por escrito y en sobre cerrado, en la Administración Nacional de Patentes o en las delegaciones provinciales que habilite al efecto el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, el derecho a la titularidad de la misma. En tal supuesto, el comisario de patentes intimará a las partes para que presenten por escrito sus argumentos dentro del plazo improrrogable de quince (15) días contados a partir de las respectivas notificaciones. Dentro de los treinta (30) días subsiguientes a tales presentaciones o a la producción de la prueba ofrecida, en su caso, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial deberá dictar resolución fundada indicando a quién corresponde el derecho a solicitar la patente, la que será notificada a las partes por medio fehaciente.
En caso de desacuerdo entre el trabajador y su empleador sobre el monto de la remuneración suplementaria o de la compensación económica prevista en el primer párrafo del inciso b) y en el incisp c) del artículo 10 de la ley, respectivamente cualquiera de ellos podrá en cualquier tiempo requerir la intervención del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial para resolver la disputa, expresando sus fundamentos. Del requerimiento se dará traslado a la otra parte por el término de diez (10) días a partir de la fecha de su notificación. El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial deberá dictar resolución fundada dentro del plazo de veinte (20) días siguientes a la contestación del traslado o la producción de las pruebas que se ofrezcan, en su caso, estableciendo la remuneración suplementaria o la compensación económica que, a su criterio, fuere equitativa, la que será notificada a las partes por medio fehaciente.
Las resoluciones del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial a que se refieren los dos párrafos precedentes serán recurribles ante el Juzgado Federal en lo CiVII y Comercial con competencia territorial en el domicilio del lugar de trabajo, dentro de los veinte (20) días hábiles a partir de la notificación. Los recursos no tendrán efectos suspensivos.

Artículo 11.- Sin reglamentar.

CAPÍTULO III. – Concesión de la patente


Artículo12.-
Para poder obtener una patente, el solicitante deberá completar, dentro de los plazos que en cada caso se especifiquen en la ley o en esta reglamentación, la siguiente información y documentación:
Una solicitud de patente en la que deberá constar:
1.- Una declaración por la que se solicita formalmente una patente de invención;
2.- Nombre completo del o de los solicitantes;
3.- Número de documento de identidad y nacionalidad del o de los solicitantes o datos registrales cuando fuera una persona jurídica;
4.- Domicilio real del o de los solicitantes;
5.- Domicilio especial constituído del solicitante;
6.- Nombre completo del inventor o de los inventores si correspondiere;
7.- Domicilio real del inventor o de los inventores, si correspondiere;
8.- Título de la invención;
9.- Número de la patente (o de la solicitud de patente) de la cual es adicional la solicitud presentada (si correspondiere);
10.- Número de la solicitud de patente de la cual es divisional la solicitud presentada (si correspondiere);
11.- Número de solicitud de certificado de modelo de utilidad cuya conversión en solicitud de patente se solicita (si correspondiere) o viceversa;
12.- Cuando la presentación se efectúa bajo la ley nº 17.011 (convenio de París), datos de la prioridad o de las prioridades invocadas en la solicitud de patentes (país, número y fecha de presentación de la solicitud o solicitudes de patentes extranjeras);
13.- Nombre y dirección completos de la institución depositaria del microorganismo, fecha en que fue depositado y el número de registro asignado al microorganismo por la institución depositaria, cuando la solicitud de patente se refiere a un microorganismo;
14.- Nombre completo de la persona o del agente de la propiedad industrial autorizado para tramitar la solicitud de patente;
15.- Número de documento de identidad de la persona autorizada o número de matrícula del agente de la propiedad industrial autorizado o del apoderado general para administrar del solicitante;
16.- Firma del presentante;
Una descripción técnica de la invención, encabezada por el título de la patente, coincidente con el que figura en la solicitud, que deberá contener:
1.- Una descripción del campo técnico al que pertenezca la invención;
2.- Una descripción del estado de la técnica en ese dominio, conocida por el inventor, indicando preferentemente los documentos que lo divulgaron;
3.- Una descripción detallada y completa de la invención, destacando las ventajas con respecto al estado de la técnica conocido, comprensible para una persona versada en la materia;
4.- Una breve descripción de las figuras incluídas en los dibujos, si los hubiere;
Una o más reivindicaciones;
Los dibujos técnicos necesarios para la comprensión de la invención a que se haga referencia en la memoria técnica;
Un resumen de la descripción de la invención;
Las reproducciones de los dibujos a escala reducida que servirán para la publicación de la solicitud;
Certificado de depósito del microorganismo expedido por la institución depositaria, cuando correspondiere;
Constancia del pago de los aranceles de presentación de la solicitud;
Copias certificadas de la prioridad o prioridades invocadas en la solicitud.

Artículo 13.- La fecha de prioridad a que se refiere el artículo 13 de la ley se determinará en la forma prevista en la ley nº 17.011.

Artículo 14.- Sin reglamentar

Artículo 15.- Cuando una solicitud de patente fuere presentada en forma conjunta por dos o más personas se presumirá que el derecho les corresponde por partes iguales, excepto cuando en aquella se establezca lo contrario.

Artículo 16.- Sin reglamentar.

Artículo 17.- Cuando la solicitud de patente comprenda más de una invención, deberá ser dividida antes de su concesión. A tales efectos, la Administración Nacional de Patentes intimará al solicitante para que peticione la división en el plazo de treinta (30) días desde la notificación, bajo apercibimiento de tenerse por abandonada la solicitud.

Artículo 18.- Sin reglamentar.


Artículo 19.-
Desde la fecha de la presentación de la solicitud de patente y hasta noventa (90) días posteriores a esa fecha el solicitante podrá aportar complementos, correcciones y modificaciones, siempre que ello no implique una extensión de su objeto. Con posterioridad a ese plazo, sólo será autorizada la supresión de defectos puestos en evidencia por el examinador. Los nuevos ejemplos de realización que se agreguen deben ser complementarios para un mejor entendimiento del invento. Ningún derecho podrá deducirse de los complementos, correcciones y modificaciones que impliquen una extensión de la solicitud original.

Artículo 20.- Cuando el objeto de una solicitud de patente sea un microorganismo o cuando para su ejecución se requiera de un microorganismo no conocido ni disponible públicamente el solicitante deberá efectuar el depósito de la cepa en una institución autorizada para ello y reconocida por el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial. Esta obligación se dará por satisfecha cuando el microorganismo haya estado depositado desde la fecha de presentación de la solicitud, o con anterioridad a la misma.
El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial reconocerá para recibir microorganismos en depósito, a los efectos de lo prescripto en el artículo 21 de la ley, a instituciones reconocidas por la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual o bien aquellas que reúnan las siguientes condiciones:
a) Sean de carácter permanente;
b) No dependan del control de los depositantes;
c) Dispongan del personal y de las instalaciones adecuados para comprobar la pertinencia del depósito y garantizar su almacenamiento y conservación sin riesgo de contaminación;
d) Brinden medidas de seguridad necesarias para reducir al mínimo el riesgo de pérdidas del material depositado.
En todo momento a partir de la fecha de publicación de la solicitud de patente, el público podrá obtener muestras del microorganismo en la institución depositaria bajo las condiciones ordinarias que rigen esa operación.

Artículo 21.- Sin reglamentar.

Artículo 22.- La reivindicación o las reivindicaciones deberán contener:
Un preámbulo o exordio indicado desde su comienzo con el mismo título con que se ha denominado la invención, comprendiendo a continuación todos los aspectos conocidos de la invención surgidos del estado de la técnica más próximo;
Un parte característica en donde se citarán los elementos que establezcan la novedad de la invención y que sean necesarios e imprescindibles para llevarla a cabo, definitorios de lo que se desea proteger;
Si la claridad y comprensión de la invención lo exigiera, la reivindicación principal, que es la única independiente, puede ir seguida de una o varias reivindicaciones haciendo éstas referencia a la reivindicación de la que dependen y precisando las características adicionales que pretenden proteger. De igual manera debe procederse cuando la reivindicación principal va seguida de una o varias reivindicaciones relativas a modos particulares o de realización de la invención.

Artículo 23.- Sin reglamentar.

Artículo 24.- Una vez recibida la totalidad de la documentación especificada en el artículo 19 de la ley, el comisario de patentes ordenará la realización de un examen formal preliminar en un plazo de veinte (20) días.
La solicitud será rechazada sin más trámite si dentro del plazo de ciento ochenta (180) días de notificado fehacientemente, el solicitante no salva los defectos señalados por la Administración Nacional de Patentes en su examen preliminar. Si el defecto fuere exclusivamente referido a la prioridad extranjera, la solicitud podrá continuar su trámite, pero se considerará como si la prioridad jamás hubiese sido invocada. Los certificados de las solicitudes que se resuelvan se expedirán con la aclaración de que se otorgan sin perjuicio del derecho de prioridad previsto en la Ley nº 17.011, salvo que los interesados pidan reserva del trámite hasta que transcurran los plazos de prioridad allí previstos. El pedido de reserva del trámite será formulado al presentar la solicitud.

Artículo 25.- Sin reglamentar.

Artículo 26.- La publicación de la solicitud de patente en trámite deberá contener:
Número de la solicitud;
Fecha de presentación de la solicitud;
Número/s de la/s prioridad/es;
Fecha/s de la/s prioridad/es;
País/es de la/s prioridad/es;
Nombre completo y domicilio del o de los solicitantes;
Nombre completo y domicilio del o de los inventores (si correspondiere);
Número de la matrícula del agente de la propiedad industrial autorizado (si correspondiere);
Título de la invención;
Resumen de la invención;
Dibujo más representativo de la invención, si lo hubiere.

Artículo 27.-
I.- No se efectuará el examen de fondo de la solicitud si previamente no se ha realizado y aprobado el preliminar.
II.- Cumplidas las formalidades de presentación el solicitante podrá pedir el examen de fondo. El comisario de patentes, dentro de los quince (15) días, asignará la solicitud a un examinador.
El examen de fondo se efectuará dentro de los ciento ochenta (180) días del pago de la tasa y comprenderá los siguientes pasos:
Búsqueda de antecedentes. El examinador procurará identificar, en la medida que a su juicio resulte razonable y factible, los documentos que estime necesarios para determinar si la invención es nueva e implica actividad inventiva. Su búsqueda deberá abarcar todos los sectores técnicos que puedan contener elementos pertinentes para la invención, debiendo consultar la siguiente documentación:
Documentos de patentes nacionales (patentes y modelos de utilidad otorgados y solicitudes de patentes y modelos de utilidad en trámite);
Solicitudes de patentes publicadas, y patentes de otros países;
Literatura técnica distinta de la indicada en los apartados anteriores, que pudiere ser pertinente para la investigación.
Examen. El examinador investigará, hasta donde estime necesario y teniendo en cuenta el resultado del examen preliminar y de la búsqueda de antecedentes, si la solicitud satisface íntegramente los requisitos de la ley y de esta reglamentación.
III.- Si lo estimare necesario, el examinador podrá requerir:
Que el solicitante presente, dentro de un plazo de noventa (90) días corridos desde la notificación del requerimiento, copia del examen de fondo realizado para la misma invención, por oficinas de patentes extranjeras si estuvieren disponibles, tal como lo dispone el artículo 28 de la ley;
Informes específicos relacionados con el tema de la invención a investigadores que se desempeñen en universidades o institutos de investigación científica o tecnológica.
Cuando se solicite la colaboración indicada en el inciso b) precedente, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial reconocerá y abonará los honorarios profesionales que correspondan a la categoría de investigador principal del Consejo Nacional de Investigaciones Científicas y Técnicas (CONICET) o su equivalente, sobre la base de un presupuesto de afectación de tiempo previamente aprobado por el comisario de patentes.
lV.- Si lo estimare pertinente el solicitante podrá peticionar que la Administración Nacional de Patentes autorice la realización parcial del examen de fondo en sus propias instalaciones, para la verificación de datos en laboratorios o equipos productivos. El comisario de patentes podrá aceptar o rechazar el ofrecimiento, sobre la base de aquello que, a su criterio, fuere necesario o conveniente.

Artículo 28.– El examinador incluirá entre sus observaciones las que fueran presentadas por terceros, basadas en los datos que surjan de la publcación efectuada conforme a lo establecido en el artículo 28 de la ley y se basen en la falta de novedad, falta de aplicación industrial, falta de actividad inventiva o ilicitud del objeto de la solicitud, salvo que fueren manifiestamente improcedentes y así se declaren.
Dentro de los sesenta (60) días corridos a partir de la notificación del traslado el solicitante deberá:
Enmendar la solicitud para que se adecue a los requisitos legales y reglamentarios, o;
Expresar su opinión sobre las observaciones, refutarlas o formular las aclaraciones que estime pertinentes u oportunas;
Si el solicitante no cumple con los requerimientos en el plazo señalado, su solicitud se considerará desistida.

Artículo 29.- Cuando los reparos formulados no fueren satisfactoriamente salvados por el solicitante, el examinador, previo informe fundado, del que se correrá vista al solicitante, podrá aconsejar a la Administración Nacional de Patentes la denegación de la solicitud, en los términos de su artículo 29.

Artículo 30.- Si como resultado del examen de fondo el examinador determina que la invención reúne todos los requisitos legales y reglamentarios que habilitan su patentamiento y, en su caso, que se han salvado satisfactoriamente las observaciones formuladas, elevará en el término de diez (10) días un informe al comisario de patentes con su recomendación, quién resolverá dentro de los treinta (30) días siguientes.
Una vez dictada la resolución concediendo o denegando el otorgamiento del título se deberá notificar al solicitante por medio fehaciente.
Si la resolución es denegatoria, a partir de su notificación comenzará a correr el plazo de treinta (30) días para la interposición de las acciones o recursos correspondientes, de acuerdo al artículo 72 de la ley.
Las patentes concedidas por el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial serán inscriptas en el Registro de Patentes otorgadas por orden correlativo asentando su número, título, nombre completo del titular, fecha y número de la solicitud, fecha de otorgamiento y fecha de vencimiento. Este registro podrá ser efectuado en soporte magnético, adoptando todos los recursos necesarios para asegurar su conservación e inalterabilidad.

Artículo 31.- Sin reglamentar.

Artículo 32.- El anuncio del otorgamiento de la patente se publicará además en el libro que editará el Instituto.

Artículo 33.- Sin reglamentar.

Artículo 34.-Sin reglamentar.

CAPÍTULO IV. – Duración y efectos de la patente


Artículo 35.-
Sin reglamentar.

Artículo36.- A los efectos del inciso c) del artículo 36 de la ley, el titular de una patente concedida en la República Argentina tendrá el derecho de impedir que terceros, sin su consentimiento, realicen actos de fabricación, uso, oferta para la venta o importación en el territorio del producto objeto de la patente, en tanto dicho producto no hubiera sido puesto lícitamente en el comercio de cualquier país. Se considerará que ha sido puesto lícitamente en el comercio cuando el licenciatario autorizado a su comercialización en el país acreditare que lo ha sido por el titular de la patente en el país de adquisición, o por un tercero autorizado para su comercialización.
La comercialización del producto importado estará sujeta a lo dispuesto en el artículo 98 de la ley y esta reglamentación.

CAPÍTULO V .- Transmisión y licencias contractuales


Artículo 37.-
Cuando se transfiera una solicitud de una patente de invención se deberá presentar una solicitud en la que constarán los nombres y domicilios de cedente y cesionario, debiendo este último constituir un domicilio especial en la Capital Federal y la acreditación de certificación de firmas de ambas partes.
El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial habilitará dos (2) registros, uno para patentes de invención y otro para certificados de modelos de utilidad, donde se incribirán las cesiones previstas en el artículo 37 de la ley.
La transmisión de derechos tendrá efectos contra terceros desde la fecha del acto respectivo cuando la inscripción se efectúe dentro de los diez (10) días hábiles a partir de aquél. En caso contrario sólo tendrá efectos contra terceros desde la fecha de inscripción.
El titular de una patente podrá, a partir de la fecha de su otorgamiento, solicitar por escrito al Instituto Nacional de la Propiedad Industrial que ella sea incluída en el Registro de Patentes Abiertas a Licenciamiento Voluntario que, al efecto, habilitará el Instituto.
Dicho registro podrá ser consultado por cualquier interesado quien, si lo deseara, negociará con el titular de la patente las condiciones de la licencia de uso.
El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial dispondrá la publicación en el Boletín de Patentes de Invención y Certificados de Modelos de Utilidad y la difusión por los medios que estime convenientes de las patentes inscriptas en el registro indicado, con mención del número, título, fecha de otorgamiento y fecha de incorporación a dicho registro.

Artículo 38.– Sin reglamentar.

Artículo 39.- Sin reglamentar.

Artículo 40.- Sin reglametar.

CAPÍTULO VI. – Excepciones a los derechos conferidos


Artículo 41.-
El Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos, juntamente con el Ministerio de Salud y Acción Social o el Ministerio de Defensa, en la medida de la competencia de estos últimos, serán las autoridades competentes para requerir el establecimiento de excepciones limitadas a los derechos conferidos por una patente, en los términos y con los límites previstos por el artículo 41 de la ley.

CAPÍTULO VII – Otros usos sin autorización del titular de la patente


Artículo 42.-
Transcurridos los plazos establecidos en el artículo 43 de la ley, si la invención no ha sido explotada, salvo fuerza mayor, o no se han realizado preparativos efectivos y serios para explotar la invención objeto de la patente, o cuando la explotación de ésta haya sido interrumpida durante más de un año, cualquier persona podrá solicitar al Instituto Nacional de la Propiedad Industrial la concesión de una licencia obligatoria para la fabricación y venta del producto patentado o la utilización del procedimiento patentado. A tales efectos deberá acreditar haber intentado obtener la concesión de una licencia voluntaria del titular de la patente, en términos y condiciones comerciales razonables y que tales intentos no hayan surtido efecto luego de transcurrido un plazo de ciento cincuenta (150) días y que se encuentra en condiciones técnicas y comerciales de abastecer el mercado interno en condiciones comerciales razonables.
La petición de la licencia tramitará ante el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, deberá contener los fundamentos que la sustenten y se ofrecerá en esa instancia toda la prueba que se considere pertinente. Del escrito respectivo se dará traslado al titular de la patente al domicilio constituído en el expediente de la misma, por un plazo de diez (10) días hábiles, para que éste conteste y ofrezca prueba. El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial podrá rechazar la producción de las pruebas inconducentes debiendo producirse las restantes en el plazo de cuarenta (40) días. Concluído este plazo o producidas todas las pruebas, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial resolverá fundadamente concediendo o denegando la licencia obligatoria solicitada.
La resolución del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial que conceda o rechace la licencia obligatoria podrá ser recurrida directamente por ante la justicia federal en lo civil y comercial, dentro del plazo de diez (10) días de notificada, sin perjuicio de los recursos previstos en el artículo 72 de la ley y en la ley nacional de procedimientos administrativos y su reglamento. La substanciación del recurso judicial no tendrá efectos suspensivos.

Artículo 43.- Se considerará que media explotación de un producto cuando exista distribución y comercialización en forma suficiente para satisfacer la demanda del mercado nacional, en condiciones comerciales razonables.
El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, previa audiencia de parte y a falta de acuerdo entre ellas, fijará una remuneración razonable que percibirá el titular de la patente, la que será establecida según las circunstancias propias de cada caso y habida cuenta del valor económico de la autorización, teniendo presente la tasa de regalías promedio para el sector de que se trate en contratos de licencias comerciales entre partes independientes.
Las resoluciones que adopte el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial en el marco de este artículo podrán ser recurridas en los términos del artículo 42, último párrafo, de este reglamento.

Artículo 44.- La autoridad competente de la ley nº 22.262 o la que la reemplazare o sustituya de oficio o a petición de parte, procederá a determinar la existencia de un supuesto de práctica anticompetitiva, cuando se ejerza irregularmente de modo que constituya abuso de una posición dominante en el mercado, en los términos previstos por el artículo 44 de la ley y las demás disposiciones vigentes de la ley de Defensa de la Competencia, previa citación del titular de la patente, para que exponga las razones que hacen a su derecho, por un plazo de veinte (20) días. Producido el descargo y, en su caso, la prueba que se ofrezca, dicha autoridad dictaminará sobre la pertinencia de la concesión de licencias obligatorias y opinará respecto de las condiciones en que debieran ofrecerse.
En este último supuesto el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, recibidas las actuaciones, dispondrá la publicación de un aviso en el Boletín Oficial, en el Boletín de Patentes y en un diario de circulación nacional informando que estudiará las ofertas de terceros interesados en obtener una licencia obligatoria, otorgando un plazo de treinta (30) días para su presentación. Formulada la solicitud o solicitudes, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial resolverá fundadamente, concediendo o rechazando la licencia obligatoria. Esta resolución será susceptible de los recursos previstos en el último párrafo del artículo 42.
Las decisiones del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial sobre la pertinencia de la concesión y las relativas a la concesión misma o, en su caso, el rechazo de las licencias obligatorias se adoptarán en un plazo que no excederá de los treinta (30 días).

Artículo 45.– El Poder Ejecutivo nacional otorgará las licencias obligatorias con causa en lo previsto por el artículo 45 de la ley, con intervención del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial y, en su caso, la que corresponda al Ministerio de Salud y Acción Social o al Ministerio de Defensa, en el marco de las competencias que les asigne la ley de ministerios.

Artículo 46.- Las resoluciones del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial dictadas en ejercicio de la atribución que le confiere el artículo 46 de la ley, serán susceptibles de los recursos previstos en el último párrafo del artículo 42 de esta reglamentación.

Artículo 47.- El otorgamiento de licencias obligatorias será considerado en función de las circunstancias de cada caso y siempre que se hubiere incurrido en alguna de las causales que fija la ley para que procedan. Se extenderán a las patentes relativas a los componentes y procesos de fabricación que permitan su explotación cuando se presente alguna de las causales que fija la ley para ello y se otorgarán en las condiciones previstas en el artículo 47 de la ley.

Artículo 48.- Sin reglamentar.

Artículo 49.- Sin reglamentar.

Artículo 50.- El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial establecerá el procedimiento y el modo de acreditación de la capacidad económica y técnica según las normas vigentes emanadas de las autoridades competentes, para realizar una explotación eficiente de la invención patentada, entendida en términos de abastecimiento del mercado nacional en condiciones comerciales razonables.

CAPÍTULO VIII .- Patentes de adición o perfeccionamiento


Artículo 51.
– La solicitud de una licencia obligatoria de patente de adición será otorgada por el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, por resolución fundada, previa acreditación de la importancia técnica o económica del mejoramiento del descubrimiento o invención. Las resoluciones que se dicten en el marco de este artículo serán susceptibles de los recursos previstos en el último párrafo del artículo 42 de esta reglamentación.

Artículo 52.– Sin reglametar.

TÍTULO III – De los modelos de utilidad


Artículo 53.-
Sin reglamentar.

Artículo 54.- Sin reglamentar.

Artículo 55.- Se considerará que la novedad del invento no ha sido quebrada cuando sea el solicitante quien haya hecho conocer o haya divulgado en el exterior el invento objeto de modelo de utilidad, dentro de los seis (6) meses previos a la presentación de la solicitud respectiva en la República Argentina.

Artículo 56.- Sin reglamentar.

Artículo 57.- Sin reglamentar.

Artículo 58.- Se aplicarán al procedimiento de certificados de modelos de utilidad, en lo pertinente, las normas de esta reglamentación relativas a las patentes de invención.

TÍTULO IV. – Caducidad de las patentes y modelos de utilidad


Artículo 59.-
Sin reglamentar.

Artículo 60.- Sin reglamentar.

Artículo 61.- Sin reglamentar.

Artículo 62.- Las decisiones definitivas que se adopten en virtud de las disposiciones del título IV de la ley serán susceptibles de los recursos previstos en el último párrafo del artículo 42 de este reglamento.

Artículo 63.- Sin reglamentar.

Artículo 64.- Sin reglamentar.

Artículo 65.- Sin reglamentar.

Artículo 66.- Sin reglamentar.

TÍTULO V .- Procedimientos administrativos


CAPÍTULO I. – Procedimientos


Artículo 67.-
Sin reglamentar.

Artículo 68.- Sin reglamentar.

Artículo 69.- Sin reglamentar.

Artículo 70.- La información técnica administrativa contenida en los expedientes de solicitud de patente es secreta, y los agentes de la Administración Nacional de Patentes y del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial no permitirán que la misma sea divulgada o utilizada de cualquier manera por terceros no interesados o conocida en general. Asímismo custodiarán que no sea accesible para aquellos círculos en que normalmente ella se utiliza.
Quien viole ese secreto será pasible de las acciones legales que puedan corresponder, más pena de exoneración y multa según ellos sean dependientes directos del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, la Administración u Organismo que por razones técnicas deban necesariamente intervenir, sin perjuicio de lo dispuesto en los arts. 157, 172 y 173 del Código Penal. El sumario administrativo o proceso judicial podrá substanciarse de oficio o a pedido de parte.

Artículo 71.- Sin reglamentar.

CAPÍTULO II. – Recurso de reconsideración


Artículo 72.-
La interposición del recurso de reconsideración establecido en el artículo 72 de la ley no será recaudo de habilitación de los demás recursos administrativos o judiciales, que pudieran resultar pertinentes por aplicación de las normas de la ley o de la ley 19.549 y del reglamento de procedimientos administrativos. decreto nº 1.759/72 (T.O. 1991)

Artículo 73.- Sin reglamentar.

Artículo 74.- Sin reglamentar.

TÍTULO VI – Violación de los derechos conferidos por la patente y el modelo de utilidad


Artículo 75.-
Sin reglamentar.

Artículo 76.- Sin reglamentar.

Artículo 77.- Sin reglamentar.

Artículo 78.- Sin reglamentar.

Artículo 79.- Sin reglamentar.

Artículo 80.- Sin reglamentar.

Artículo 81.- Sin reglamentar.

Artículo 82.- Sin reglamentar.

Artículo 83.- Las medidas cautelares y los recursos exigidos para su procedencia, previstos en el artículo 83 de la ley, no excluirán la adopción de otras medidas cautelares, en los términos establecidos en la legislación sustantiva o procesal aplicable en cada caso.

Artículo 84.- Sin reglamentar.

Artículo 85.- Sin reglamentar.

Artículo 86.- Sin reglamentar.

Artículo 87.- Sin reglamentar.

Artículo 88.- Sin reglamentar.

Artículo 89.- Sin reglamentar.

TÍTULO VII .- De la organización del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial


Artículo 90.-
El Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, tendrá a su cargo la realización de la actividad que al Estado le compete en materia de Propiedad Industrial.

Artículo 91.- La estructura del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial estará constituída por los siguientes órganos.
Directorio.
Unidad de Auditoría Interna (Sindicatura)
Consejo Consultivo Honorario.
Administración Nacional de Patentes. Direcciones.
El Directorio es el órgano supremo de gobierno al que le corresponden las funciones de dirección y el control de la gestión del mismo.
El Directorio estará formado por un (1) presidente, un (1) vicepresidente y un (1) vocal.
El presidente del Directorio ejercerá la representación del instituto, siendo reemplazado por el vicepresidente en caso de ausencia del primero.
La Sindicatura tendrá las funciones previstas en el título VI de la ley nº 24.156 y sus disposiciones reglamentarias.

Artículo 92.- Se considerarán atribuciones del Instituto, además de las previstas en la ley;
La actuación administrativa en materia de reconocimiento y mantenimiento de la protección registral a las diversas manifestaciones de la propiedad industrial, comprendiendo la tramitación y resolución de expedientes y la conservación y publicidad de la documentación;
Difundir en forma periódica la información tecnológica, objeto de registro, sin perjuicio de otro tipo de publicación que considere pertinente. Para este fin contará con un banco de datos propio, con conexión a bancos internacionales en la materia y oficinas de la propiedad industrial extranjeras;
Proponer la adhesión de nuestro país a los convenios internacionales que aún no haya suscrito, y en general favorecer el desarrollo de las relaciones internacionales en el campo de la propiedad industrial;
Promover iniciativas y desarrollar actividades conducentes al mejor conocimiento y protección de la propiedad industrial en el orden nacional e internacional;
Mantener relaciones directas con organismos y entidades nacionales e internacionales que se ocupen de la materia;
Emitir dictámenes sobre cuestiones referidas a la propiedad industrial requeridas por autoridades del Poder Ejecutivo, Legislativo y Judicial de la Nación;
Cualquier otra función que la legislación vigente le atribuya o que en lo sucesivo le sean atribuídas en materia de su competencia.

Artículo 93.- Serán funciones del Directorio, además de las previstas en la ley:
Proponer la política del Instituto y establecer las directivas para su cumplimiento;
Proponer el proyecto de presupuesto y efectuar la liquidación anual del mismo;
Aprobar la memoria anual de las actividades del Instituto;
Elevar al Poder Ejecutivo nacional por intermedio del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos las propuestas de adhesiones de la República Argentina a Convenios Internacionales en materia de propiedad industrial;
Deliberar, y en su caso, adoptar decisiones sobre temas sometidos a consideración;
Crear el premio nacional a la invención;
Reunir al Consejo Consultivo, por lo menos una vez al mes;
Dictar todas las resoluciones necearias e inherentes a su condición de órgano supremo del Instituto, en especial las relativas a la efectivización de las funciones establecidas en el artículo 93 de la ley.

Artículo 94.- La Administración Nacional de Patentes tendrá a su cargo:
La tramitación, estudio y resolución de las solicitudes de concesión de patentes y modelos de utilidad;
Entender en los trámites de nulidad y caducidad y control de la explotación de patentes concedidas;
Expedir certificados y copias autorizadas de los documentos contenidos en los expedientes de su competencia;
Tomar razón de las transferencias de las patentes concedidas las que deberán presentarse en el instrumento público y de las que se encuentren en estado de trámite, para las que se exigirá certificación de firma cedente y cesionario;
Notificar sus actos resolutivos y de tramitación conforme a la ley nº 19.549 y el reglamento de procedimientos administrativos decreto nº 1.759/72 (t.o. 1991);
Emitir informes y elaborar estadísticas sobre el funcionamiento, actividades y rendimiento de la oficina;
Actuar juntamente con el departamento de información tecnológica y con la Asesoría Legal del Instituto para la adecuada aplicación de los convenios internacionales del área.

Artículo 95.- Sin reglamentar.

TÍTULO VIII .- Disposiciones finales y transitorias


Artículo 96.-
El monto de las multas, aranceles y anualidades fijadas podrán ser modificadas por resolución del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos.

Artículo 97.- El plazo de vigencia establecido en el artículo 35 de la ley nº 24.481 se aplicará sólo a las solicitudes presentadas con posterioridad a la entrada en vigencia de dicha ley.

Artículo 98.- La autorización de elaboración y comercialización de productos farmacéuticos deberá requerirse ante el Ministerio de Salud y Acción Social y, en materia de productos agroquímicos, ante el Instituto Argentino de Sanidad y Calidad Vegetal, dependiente de la Secretaría de Agricultura, Pesca y Alimentación del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos.

Artículo 99.- Sin reglamentar.

Artículo 100.- No se aceptarán solicitudes de patentes de productos farmacéuticos cuyas primeras solicitudes en el país o en el extranjero hubieran sido presentadas con anterioridad al 1 de enero de 1995 salvo en los casos en que los solicitantes reivindicaran la prioridad prevista en el convenio de París con posterioridad a dicha fecha. En ningún caso las primeras solicitudes que sirvan de base para el inicio del trámite en República Argentina serán anteriores al 1 de enero de 1994. Se seguirán los mismos criterios en los casos de modificación o conversión de solicitudes de patentes de procedimiento a solicitudes de patentes de productos farmacéuticos.

Artículo 101.

I – Respecto de las inversiones de productos farmacéuticos, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial instrumentará el siguiente procedimiento para las presentaciones de solicitud de patentes:
Establecerá a partir del 1 de enero de 1995 la recepción de las solicitudes de patentes;
Aplicará a esas solicitudes, a partir del 1 de enero de 1995, idéntico trámite y criterios de patentabilidad, prioridad y reivindicación que a las restantes materias patentables;
Otorgará la patente, si correspondiera, una vez transcurrido el período de transición previsto en el artículo 100 de la ley, por el plazo de veinte (20) años contados desde la fecha de presentación de la solicitud.
II- Desde la fecha de vencimiento del período de transición, quien pretenda la limitación de los recursos disponibles al titular de los derechos sobre materia protegida deberá haber iniciado los actos de explotación o haber efectuado una inversión significativa para tales actos con anterioridad al 1 de enero de 1995. En caso de comprobarse tal extremo, el titular de la patente tendrá derecho a percibir la retribución prevista en el artículo 102, párrafo tercero de la ley. La autorización no podrá conferirse si el titular de la patente garantizare el pleno abastecimiento del mercado interno a los mismos precios reales. Lo dispuesto en este párrafo será de aplicación a menos que corresponda su modificación para cumplimentar decisiones de la Organización Mundial del Comercio que sean de observancia obligatoria para la República Argentina.
III.-La solicitud de derechos exclusivos de comercialización, durante el período de transición, será presentada ante el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, acompañando los elementos necesarios, a fin de que éste certifique:
Que el producto es objeto de una solicitud de patente ante el organismo;
Que con posterioridad al 1 de enero de 1995 se haya presentado una solicitud de patente para proteger el mismo producto en otro país miembro del TRIP's GATT, verificando la coincidencia entre ambas presentaciones;
Que con posterioridad al 1 de enero de 1995 se haya concedido una patente para ese producto en ese otro país miembro de TRIP's GATT;
Que con posterioridad al 1 de enero de 1995 se haya obtenido la aprobación de comercialización en ese otro país miembro del TRIP's GATT.
Verificados dichos supuestos, el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial resolverá sobre la procedencia de la concesión de derechos exclusivos de comercialización en la República Argentina, durante un período de cinco (5) años contados a partir de la aprobación de comercialización en la República Argentina, con la salvedad de que el permiso expirará con anterioridad a dicho plazo si previamente se concede o rechaza la solicitud de patente efectuada ante el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial o se revocara la autorización de comercialización.
La concesión de los derechos exclusivos de comercialización se encontrará supeditada a la autorización de los organismos competentes, conforme a lo dispuesto en el artículo 98 de esta reglamentación.

Artículo 102.- La presentación de solicitudes de patentes presentadas en el extranjero antes de la sanción de la ley se hará ante el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial, que confeccionará, a esos efectos, un formulario especial que tendrá carácter de declaración jurada, en los términos del artículo 102 de la ley y observando el artículo 100 de este reglamento.

Artículo 103.- Sin reglamentar.

Artículo104.- Sin reglamentar.

 

 

ANEXO III. ANEXO I DEL DECRETO Nº 590 DEL 18 DE OCTUBRE DE 1995
ARANCELES CORRESPONDIENTES A DEPARTAMENTO MARCAS

1. Por presentación de solicitud de registro de marca:

1.1. Por logo, descripción de marca y marca, que no exceda de 6 centímetros de ancho por 2 centímetros de alto $ 100.-

1.2. Por cada cm. de exceso $ 3.-

1.3. Por columna de exceso $ 6.-

2. Presentación de solicitud de renovación de marca (una marca en una clase) $ 100.-

3. Reunificación de marcas (por cada marca reunificada dentro de la solicitud base) $ 60.-

4. Transferencia de derechos:

4.1. En solicitud $ 30.-

4.2. Concedida $ 50.-

5. Cambios de rubro:

5.1. En solicitud $ 20.-

5.2. Concedida $ 40.-

6. Extensión de certificado de prioridad por convenio de París $ 50.-

7. Extensión de certificado de prioridad, fuera de convenio $ 40.-

8. Extensión de certificado de estado de trámite $ 20.-

9. Extensión del título de marca, con copia de la documentación $ 20.-

10. Derecho a oposición por parte de terceros $ 50.-

11. Contestaciones de vistas:

11.1. Vista por admisión $ 10.-

11.2. Surgida del estudio de fondo $ 20.-

11.3. Surgida por oposición de terceros $ 30.-

11.4. Ampliación de contestación de vista $ 10.-

12. Pedido de extensión de plazos sobre vistas comunes:

12.1. Primer pedido $ 30.-

12.2. Segundo pedido $ 45.-

12.3. Tercer pedido $ 60.- Pedido de extensión de plazos sobre intimación, único e improrrogable $ 50.-

13. Pedido de reconsideración:

13.1. Contra resolución denegatoria $ 75.-

13.2. Contra resolución de abandono $ 40.-

14. Búsqueda de antecedentes:

14.1. Búsqueda fonética:

14.1.1. En una sola clase $ 30.-

14.1.2. En las 34 clases de productos $ 150.-

14.1.3. En las 8 clases de servicios $ 90.-

14.1.4. En todas las clases $ 200.-

14.2. Búsqueda por titular (por cada titular en las 42 clases) $ 100.-

14.3. Búsqueda por denominación:

14.3.1. En una sola clase $ 15.-

14.3.2. En todas las clases $ 100.-

15. Servicio de consulta por pantallas:

15.1. Sin impresión Sin cargo

15.2. Con impresión, por cada página $ 0,50

16. Pedido de nuevo testimonio $ 50.-

17. Pedido de informe de clasificación de productos/servicios (s/arreglo Niza):

17.1. Realizado en nuestras oficinas $ 20.-

17.2. Utilizando información de Oficinas Extranjeras (OMPI) más los costos resultantes de la operatoria $ 30.-

18. Precio del Boletín de Marcas:

18.1. Por ejemplar $ 2.-

18.2. Por ejemplar atrasado $ 3.-

18.3. Suscripción semestral (26 ejemplares) $ 40.-

18.4. Revista mensual $ 25.-

19. Ratificación de presentaciones efectuadas como gestor de negocios:

19.1. En solicitud de Registro o Renovación $ 50.-

19.2. En Oposición $ 30.-

20. Pedidos de corrección por errores formales en la presentación (titular, domicilio, etc.) $ 20.-

21. Copia de documentos para terceros:

21.1. Fotocopias simples, hasta 10 páginas $ 1,50

21.2. Excedente de 10 páginas, por página $ 0,20

21.3. Fotocopia autenticada, hasta 10 páginas $ 2,50

21.4. Excedente de 10 páginas, por página $ 0,30

ARANCELES

Artículo 85.- Las patentes de invención y los certificados de modelos de utilidad están sujetas al pago de los siguientes aranceles:

1. Por presentación de solicitud de patente:

1.1. Hasta 10 reivindicaciones $ 200.-

1.2. Por reivindicación excedente de 10 $ 10.-

2. Pedido de publicación anticipada $ 70.-

3. Pedido de examen de fondo:

3.1. Hasta 10 reivindicaciones $ 300.-

3.2. Por cada reivindicación excedente de 10 $ 10.-

3.3. Adicional por estudio en instalaciones propias del solicitante, más gastos de traslado a cargo del mismo $ 200.-

4. Derecho a oposición u observación por parte de terceros $ 150.-

5. Contestaciones de vistas:

5.1. Surgida del examen preliminar $ 30.-

5.2. Surgida del examen de fondo $ 60.-

5.3. Surgida por oposición de terceros $ 100.-

6. Pedido de extensión de plazos:

6.1. Primer pedido $ 40.-

6.2. Segundo pedido $ 80.-

6.3. Tercer pedido $ 150.-

7. Pedido de paralización de trámite $ 100.-

8. Pedido de reconsideración

8.1. Contra resolución denegatoria $ 150.-

8.2. Contra resolución de abandono $ 80.-

9. Extensión del título de patente, con copia de la documentación hasta 50 páginas $ 20.- de 51 a 100 páginas $ 40.- más de 100 páginas $ 70.-

10. Extensión de certificado de prioridad por convenio de París $ 50.-

11. Extensión de certificados de prioridad fuera de Convenio $ 40.-

12. Extensión de certificados de estado de trámite $ 20.-

13. Tranferencias de derechos:

13.1. En solicitud $ 30.-

13.2. En patente $ 50.-

14. Contrato de licencia $ 50.-

15. Conversión de modelo de utilidad a patente y viceversa $ 200.-

16. Pedido de examen de fondo realizado en oficinas extranjeras, o de información a instituciones científico-tecnológicas, más costos resultantes de los mismos $ 200.-

17. Anualidades: 1º a 3º año, por año $ 100.- 4º a 7º año, por año $ 140.- 7º año en adelante, por año $ 200.-

18. Los aranceles correspondientes a modelos de utilidad serán el 50% de los que se apliquen a patentes de invención.

19. Las PYME e instituciones de finalidad no económica pagarán aranceles equivalentes al 50% de los aquí establecidos.

20. Copia de documentos para terceros:

20.1. Fotocopias simples, hasta 10 páginas $ 1,50 Excedente de 10 páginas, por página $ 0,20

20.2. Fotocopia autenticada, hasta 10 páginas $ 2,50 Excedente de 10 páginas, por páginas $ 0,30

21. Recargo por incumplimiento en los plazos de pago de las anualidades: 30% sobre el valor del respectivo arancel.

22. Nuevos testimonios $ 50.-

 

ARANCELES CORRESPONDIENTES A OFICIOS Y TRANSFERENCIAS

1. Información:

1.1. Por pedido de parte, por juicio en trámite, cada uno $ 30.-

1.2. Información sobre la existencia de medidas cautelares $ 30.-

2. Solicitud de anotación de medida cautelar:

2.1. Embargos, si no correspondiera lo dispuesto por la ley nº 19.551, artículo 296, inc 8º $ 50.-

2.2. Inhibiciones, a petición de parte $ 30.-

3. Levantamiento de medida cautelar, a pedido de parte $ 40.-

4. Copias de expedientes para presentación judicial incluido su diligenciamiento:

4.1. Por copia simple

4.1.1. Marcas y modelos $ 20.-

4.1.2. Patentes $ 40.-

4.2. Por copia autenticada:

4.2.1. Marcas y modelos $ 40.-

4.2.2. Patentes $ 80.-

4.3. Adicional por trámite urgente (72 horas) a devolver en caso de no poder cumplimentar el servicio $ 50.-

5. Recepción y diligenciamiento de Demandas:

5.1. Por un acta $ 50.-

5.2. Por acta adicional $ 10.-

6. Búsquedas:

6.1. Búsqueda fonética:

6.1.1. En una sola clase $ 30.-

6.1.2. En las 34 clases de productos $ 150.-

6.1.3. En las 8 clases de servicios $ 90.-

6.1.4. En todas las clases $ 200.-

6.2. Búsqueda por titular (por cada titular en las 42 clases) $ 100.-

6.3. Búsqueda por denominación:

6.3.1. En una sola clase $ 15.-

6.3.2. En todas las clases $ 100.-

7. Solicitud de transferencia o cambio de rubro o cambio de forma societaria:

7.1. Adjuntando título $ 50.-

7.2. Sin adjuntar título, con emisión de nuevo testimonio $ 100.-

8. Solicitud de nuevo testimonio $ 50.-

9. Solicitud de exclusión de productos/servicios protegidos (renuncia):

9.1. Parcial $ 30.-

9.2. Total $ 40.-

10. Extensión de certificados de estado de trámite $ 20.-

11. Desestimientos y renuncias $ 30.-

12. Pedido de corrección de errores formales en la presentación (titular, domicilio, etc.) $ 20.-

 

ARANCELES CORRESPONDIENTES AL DEPARTAMENTO DE MODELOS Y DISEÑOS INDUSTRIALES

1. Solicitud de registro de modelo o diseño industrial $ 80.-

2. Solicitud de registro de 1º renovación $ 80.-

3. Solicitud de registro de 2º renovación $ 80.-

4. Transferencia de derechos:

4.1. En solicitud $ 30.-

4.2. Concedido $ 50.-

5. Cambio de rubro:

5.1. En solicitud $ 20.-

5.2. Concedido $ 20.-

6. Extensión de certificado de prioridad por convenio de París $ 50.-

7. Extensión de certificado de prioridad, fuera de convenio $ 40.-

8. Extensión de certificado de estado de trámite $ 20.-

9. Extensión de título de modelo o diseño industrial, con copia de la documentación $ 40.-

10. Contestación de vistas $ 30.-

11. Pedido de paralización de trámite $ 100.-

12. Recursos administrativos $ 50.-

13. Nuevo testimonio $ 50.-

14. Búsquedas:

14.1. Por titular, en todas las clases por cada titular $ 100.-

14.2. Búsqueda de antecedentes, en toda las clases $ 30.-

15. Copia de documentos para terceros:

15.1. Fotocopias simples, hasta 10 páginas $ 1,50

15.2. Excedente de 10 páginas, por página $ 0,20

15.3. Fotocopias autenticadas hasta 10 páginas $ 2,50

15.4. Excedente de 10 páginas, por página $ 0,30

ARANCELES DEPARTAMENTO DE INFORMACION TECNOLOGICA

1. Búsqueda de antecedentes técnicos:

1.1. Base de datos disponible en la oficina:

1.1.1. Búsqueda temática:

1.1.1.1. Base de datos de patentes argentinas: Total $ 60.- Desde 1975 $ 40.-

1.1.1.2. Base de datos de patentes extranjeras (US.EP.ES.): Por base consultada $ 50.-

1.1.2. Búsqueda por datos bibliográficos (excepto título): Por dato bibliográfico hasta 10 citas de patentes $ 20.- Por cada cita de patente, en exceso de 10 $ 0,70

1.2. Bases de datos externas a la oficina:

1.2.1. Costo total costo de la fuente + 20%

1.2.1.1. Búsqueda temáticas, arancel preliminar $ 60.-

1.2.1.2. Búsqueda por datos bibliográficos, arancel preliminar $ 30.-

1.2.1.3. Familia de patentes, arancel preliminar $ 50.-

2. Servicios de vigilancia de patentamiento:

2.1. En base disponible en la oficina:

2.1.1. Temático:

2.1.1.1. Patentes argentinas: Suscripción anual (entrega trimestral) $ 250.- Informe trimestral individual $ 70.-

2.1.1.2. Patentes extranjeras (US.EP.ES.): Suscripción anual (entrega cuatrimestral) $ 300.- Informe cuatrimestral individual $ 110.-

2.1.2. Por titular de patentes:

2.1.2.1. Patentes argentinas: Suscripción anual (entrega trimestral) $ 100.- Informe trimestral individual $ 30.-

2.1.2.2. Patentes extranjeras (US.EP.ES.): Suscripción anual (entrega cuatrimestral) $ 120.- Informe cuatrimestral individual $ 50.-

3. Informe sobre el estado de la técnica:

3.1. Bases de datos disponibles en la oficina: Por informe $ 300.-

4. Tendencias de Patentamiento:

4.1. Bases de datos disponibles en la oficina:

4.1.1. Patentes argentinas: Por subclase o grupo de la clasificación internacional de patentes o tema $ 100.-

4.1.2. Patentes extranjeras (US.EP.ES.): Por subclase o grupo de clasificación internacional de patentes o tema $ 150.-

5. Pedidos de documentos:

5.1. Documentos de patentes argentinos $ 2.-+0,20 por página

5.2. Otros documentos disponibles en la oficina $ 2.-+0,20 por página

5.3. Documentos de patentes extranjeros:

5.3.1. Provistos a la oficina por correo $ 15.-+0,20 por página

5.3.2. Provistos a la oficina por fax costo de la fuente+20% Arancel preliminar $ 20.-

6. Envío al solicitante:

6.1. Resultado de búsqueda: Correo c/aviso de retorno $ 5.- Fax nacional: Datos bibliográficos únicamente $ 10.- Fax nacional: Reivindicación o resumen y dibujos $ 20.-

6.2. Documentos: Correo c/aviso de retorno $ 10.- Fax nacional, por documento $ 30.-

ARANCELES CORRESPONDIENTES A TRANSFERENCIA DE TECNOLOGÍA

– Solicitud de registro 1‰ sobre valor económico del Convenio
– Extensión certificados DGI $ 150.-
– Los demás trámites no expresamente enunciados serán asimilados a los vigentes para marcas.

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Disposición 2/2006 del Registro Nacional de Bases de Datos de 1 de febrero de 2006

VISTO las competencias atribuidas a esta DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES por la Ley nº 25.326 y su Decreto reglamentario nº 1558 del 29 de noviembre de 2001; el Expediente MJyDH Nº 152.775/06, y

CONSIDERANDO:

Que entre las funciones asignadas a la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES se encuentra la de realizar un censo de archivos, registros o bancos de datos alcanzados por la ley y mantener el registro permanente de los mismos.

Que mediante la Disposición DNPDP Nº 2/05 se dispuso la implementación del REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS, poniendo en marcha en una primera etapa la inscripción en el citado Registro de las bases de datos del sector privado, quedando la inscripción de las bases de datos del sector público para una segunda etapa.

Que como etapa previa a la inscripción de las bases de datos públicas resulta indispensable poner en práctica un relevamiento integral de las mismas a los efectos de conocer la composición cuantitativa y cualitativa del universo de bases de datos de titularidad del Estado Nacional, para determinar la mejor implementación de la inscripción de dichas bases en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS que funciona en el ámbito de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES.

Que tal relevamiento se implementará por etapas, para una mejor racionalización de los recursos humanos y materiales.

Que una primera etapa abarcará al PODER EJECUTIVO, una segunda al PODER LEGISLATIVO, una tercera al PODER JUDICIAL y una cuarta al MINISTERIO PUBLICO, en cumplimiento de los cronogramas respectivos que se establezcan a esos efectos.

Que se considera atinado establecer que la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES pueda disponer la inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS de aquellas bases de datos que considere se encuentren en condiciones de adecuación a la normativa vigente, aun cuando no hayan sido relevadas conforme a los cronogramas mencionadas en el párrafo precedente.

Que se estima en consecuencia necesario aprobar el formulario que deberán completar los responsables de bases de datos públicas para llevar adelante el relevamiento de marras.

Que asimismo resulta conveniente aprobar el formulario de inscripción de las bases de datos públicas en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS.

Que por los fundamentos expuestos se considera pertinente aprobar la realización del RELEVAMIENTO INTEGRAL DE BASES DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO NACIONAL.

Que la realización del citado relevamiento forma parte de la actividad censal que tiene encomendada esta autoridad de aplicación.

Que la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURÍDICOS del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 29, inciso 1, apartado c) de la Ley nº 25.326.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE  PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES DISPONE:

Artículo 1º.- Impleméntase el RELEVAMIENTO INTEGRAL DE BASES DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO NACIONAL, a partir del 3 de abril de 2006, el que debe completarse en forma telemática a través del enlace que se disponga a esos efectos en la página de Internet de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES.

Artículo 2º.– Apruébanse los cronogramas para la realización del relevamiento implementado por el artículo 1º, que como Anexos I, II, III y IV forman parte de la presente disposición.

Artículo 3º.- Apruébase el formulario para la realización del RELEVAMIENTO INTEGRAL DE BASES DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO NACIONAL, que como Anexo V forma parte de la presente.

Artículo 4º.– Apruébase el Formulario FP.01 para la inscripción de las bases de datos públicas en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS, que como Anexo VI forma parte de la presente.

Artículo 5º.- La DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES podrá disponer en cualquier momento la inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS de aquellas bases de datos que considere se encuentren en condiciones de adecuación a la normativa vigente.

Artículo 6º.- Comuníquese, publíquese, dése a la DIRECCIÓN NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y archívese.

JUAN A. TRAVIESO.


 

01Ene/14

Master y Postgrado CENTRO DE FORMACIÓN EUCLIDEX

AÑO 2011

Implantación de la LOPD en las Empresas

Modalidad: Distancia.

Duración: 50 horas.

Objetivos:
Conocer y aplicar los procesos prácticos para la implantación y adecuación de la normativa vigente en la LOPD en las empresas.

Contenidos:
Introducción
Normativa aplicable, conceptos básicos y principios a tener en cuenta. Ámbito de aplicación de LOPD. El responsable del fichero y el encargado del tratamiento. Los ficheros de las administraciones públicas. La Agencia
Española de Protección de datos.
Identificación de ficheros
Ficheros con datos de carácter personal. Ficheros automatizados. (Programas de ordenador) Ficheros no automatizados o manuales. (Carpetas, fichas, archivos). Niveles de seguridad de los ficheros.
Notificación de ficheros a la AEPD
Notificación de creación, modificación y supresión de ficheros de titularidad privada. Notificación e inscripción Registral. Notificaciones telemáticas a la AEPD. (NOTA). Obtención y recogida de datos. Apartados del modelo de notificación de ficheros.
Las medidas de seguridad
Datos de Protección Especial. Las medidas de seguridad. Medidas de seguridad aplicables a ficheros y tratamientos automatizados. Medidas de seguridad aplicables a ficheros y tratamientos no automatizados. Cuadro Resumen.
Plazos de implantación de las medidas de seguridad. Infracciones y sanciones en la LOPD.
El documento de seguridad
Introducción. Guía modelo del documento de Seguridad.
Otras medidas importantes
Deber de información. Consentimiento del afectado. Cesión de datos. Acceso a datos por cuenta de un tercero.
Derechos de acceso, cancelación, oposición y rectificación
Definición. Solicitud de Derechos. Procedimientos de actuación y respuesta. Indemnizaciones.
Auditoria
Qué revisar y cuándo revisar. Informe de auditoria. Evaluación de las pruebas.

BIBLIOGRAFÍA

ANEXO I: Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de carácter Personal.

ANEXO II: Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de carácter Personal.

Mas información:

http://www.euclidex.es/macarena/index.html

Ley Orgánica de Protección de Datos de Carácter Personal

Modalidad: Distancia.

Duración: 50 horas.

Objetivos:
Conocer los contenidos de la Ley Orgánica de Protección de Datos de Carácter Personal. Comunicar los ficheros afectados. Conocer las infracciones y sanciones que estipula la Ley. Aplicar las medidas de seguridad necesarias para salvaguardar los datos. Conocer las novedades incorporadas por el nuevo reglamento que desarrolla a la Ley Orgánica de Protección de Datos.

Contenidos:
Introducción
Introducción. Evolución normativa. La agencia española de protección de datos. La Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal. Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal. Definiciones.
Principios de la Protección de Datos
Introducción. Calidad de datos. Derecho de información en la recogida de datos. Consentimiento del afectado.
Datos especialmente protegidos. Seguridad de datos. Comunicación de Datos. Acceso de terceros a los datos.
Niveles de protección.
Derechos de las Personas
Impugnación de valoraciones. Derecho de Consulta al Registro General de Protección de Datos. Derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición. Tutela de los derechos. Derecho de Indemnización.
Ficheros de Titularidad Pública.
Ficheros de titularidad Pública. Creación, modificación o supresión de los ficheros públicos. Excepciones a los principios de la protección de datos y a los derechos de los ciudadanos. Ficheros de las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad. Agencia Española de Protección de Datos y Agencias Autonómicas. Sanciones de las Administraciones
Públicas.
Ficheros de Titularidad Privada.
Creación de ficheros privados. Notificación e inscripción registral. Comunicación de la cesión de datos. Datos incluidos en las fuentes públicas. Datos sobre solvencia patrimonial y crédito. Tratamientos con fines de publicidad  y de prospección comercial. El censo promocional. Los códigos tipo.
Movimiento Internacional de Datos.
Los Movimientos Internacionales de datos. Regulación de las transferencias internacionales de datos. El principio de puerto Seguro.

PROGRAMA FORMATIVO

FORMACIÓN CONTINUA

Infracciones y Sanciones.
Introducción. Las infracciones en la LOPD. Las sanciones en la LOPD. El procedimiento sancionador.
Prescripción.
Las Medidas de Seguridad.
Las medidas de seguridad. Medidas de seguridad aplicables a ficheros y tratamientos automatizados. Medidas de seguridad aplicables a ficheros y tratamientos no automatizados. Plazos de implantación de las medidas de Seguridad.

ANEXO 1. La Ley Orgánica 15/1999, de 13 de Diciembre, de Protección de datos de carácter personal.

ANEXO 2. Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.

ANEXO 3. GUÍA DE SEGURIDAD

Mas información:

http://www.euclidex.es/macarena/index.html

 

Auditoría y Protección de Datos en la Empresa

Mas información:

http://www.euclidex.es/macarena/index.html

01Ene/14

Seminarios y Congresos. VII Seminario de Prueba Electrónica 13 y 14 de octubre de 2009

VII SÉPTIMO SEMINARIO DE PRUEBAS ELECTRÓNICAS (SPE)

Cybex y el CGPJ presentan el VII Seminario de Prueba Electrónica sobre «la prueba electrónica en los delitos económico-financieros» Barcelona, 2 de Septiembre de 2009.-

En el marco de una iniciativa conjunta, CYBEX y el Consejo General del PoderJudicial celebrarán el VII Seminario sobre Pruebas Electrónicas los días 13 y 14 de octubre de 2009, en el Hotel Hesperia deMadrid.

Los discursos de apertura serán pronunciados por el Excmo. Sr. D. Miguel Collado, Vocal del CGPJ y el Sr. D. Sergio Agud, CEO, Socio Fundador de CYBEX y Codirector del Seminario.A través de una serie de interesantes conferencias y casos prácticos, la séptima edición del Seminario, que este año versará sobre «la prueba electrónica en los delitos económico-financieros», permitirá a los asistentes adentrarse en el mundo de la prueba electrónica, en sus fases de obtención, análisis y presentación ante los tribunales, haciendo especial hincapié en losdelitos económico-financieros como son el phishing, el pharming, las estafas de seguros u otros fraudes financieros, que cada vez están más presentes en nuestra sociedad.

El panel de ponentes invitados estará compuesto por Magistrados del Tribunal Supremo y la Audiencia Nacional, fiscales, técnicos especializados en prueba electrónica, así como directivos del sector privado y financiero entre otros, quienes mostrarán a los asistentes, de manera práctica, la situación legal y jurisprudencial de la prueba electrónica en España.

Estas jornadas están dirigidas a Magistrados, Fiscales, Abogados de Estado, empresarios, juristas, responsables de RRHH, y profesionales de distintos sectores para que puedan resolver posibles conflictos en sus tareas diarias así como prevenir fraudes acontecidos en sus empresas o prácticas jurídicas. Del mismo modo, estas sesiones quedan enmarcadas dentro delos ciclos de formación continua programados por el Consejo General del Poder Judicial.

Para más información e inscripciones contactar con la Sra. Dª. Sandra VarelaTel. 93 272 20 41Fax. 93 215 50 72E-mail: [email protected]

Acerca de CybexEs la consultora pionera en servicios forenses digitales. Es líder en la gestión de pruebas electrónicas y en la gestión forense de riesgos corporativos digitales. Desde su fundación en el año 2000 se ha convertido en la principal empresa de consultoría para procesos relacionados con la gestión y obtención de pruebas electrónicas y su admisibilidad en procedimientos judiciales, dando servicios para la prevención, detección e investigación del fraude empresarial enfocados a minimizar el riesgo de los clientes en situaciones de cambio, incertidumbre, fraude, litigio o ataques a la marca.

Para más información: Cybex Mireia Casanovas Tel. 93 272 2041 [email protected]

01Ene/14

Master y Postgrado INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES (INESEM)

Instituto Europeo de Estudios Empresariales – INESEM –

 

INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES (INESEM) es una reconocida Escuela de Negocios que viene centrando su actividad en la gestión e impartición de FORMACIÓN SUPERIOR DE POSTGRADO, MASTER OFICIALES, Y CURSOS HOMOLOGADOS tanto a nivel nacional como internacional.

Especializado en la gestión de PLANES DE FORMACIÓN A MEDIDA y en la organización de MASTER Y FORMACIÓN PARA ALTOS EJECUTIVOS a través de www.forcem.eu, el INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES (INESEM) gestiona cursos y Master Gratuitos para trabajadores a través de la Fundación Tripartita para la Formación y el Empleo, el Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, INEM y Fondo Social Europeo.

Con más de 50.000 alumnos formados, y con una oferta formativa que supera las 130 acciones formativas entre MASTER OFICIALES y CURSOS TÉCNICOS DE POSTGRADO HOMOLOGADOS, el INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES desempeña tareas de Consultoría y Asesoramiento para grandes empresas, gestión de PLANES DE FORMACIÓN A MEDIDA, FORMACIÓN INCOMPANY, ESTUDIOS DE LAS NECESIDADES FORMATIVAS DE EMPRESAS Y ORGANIZACIONES, GESTIÓN DE RECURSOS HUMANOS, etc.

El INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES es una prestigiosa Escuela de Negocios especializada en las modalidades de formación a Distancia y on-line. Sigue unos rigurosos controles de calidad ofreciendo al alumno un proceso de enseñanza-aprendizaje que garantiza por su metodología innovadora y su rigor formativo la consecución de los objetivos previstos.

Todos nuestros contenidos, así como cada uno de los procesos de enseñanza-aprendizaje han sido cuidadosamente diseñados y secuenciados por nuestro Departamento de Metodología Didáctica, teniendo en cuenta criterios cognitivos del aprendizaje, así como variables individuales tales como la motivación, atención e intereses del alumnado.

En la planificación de cada una de las acciones formativas impartidas por nuestra entidad ha participado un Pedagogo, un Psicopedagogo, un Maestro, y un profesional experto en la materia con una dilatada experiencia laboral en puesto similar, en la mayoría de los casos altos ejecutivos de grandes firmas nacionales e internacionales. Asímismo, son frecuentes las colaboraciones con distintas Universidades, Fundaciones-Empresa, Catedráticos, y prestigiosos autores de publicaciones relacionadas.

Además, nuestro proceso de enseñanza ha sido diseñado siguiendo estrategias didácticas y pedagógicas:


APRENDIZAJE SIGNIFICATIVO

Con esta estrategia pretendemos que los nuevos conocimientos se incorporen en forma sustantiva en la estructura cognitiva del alumno.

Esto se logra a través de sucesivas prácticas y ejercicios de reflexión que conducen al estudiante a relacionar los nuevos contenidos con los anteriormente adquiridos, conformando las bases de un aprendizaje significativo sólido y pragmático.

APRENDIZAJE POR DESCUBRIMIENTO / METODOLOGÍA INVESTIGATIVA

Nuestras acciones formativas cuentan con un currículum abierto, es decir, una amplia gama de contenidos que permiten al alumno profundizar en mayor o menor medida en cada uno de los epígrafes en función de sus intereses, motivación y especiales características de aprendizaje.

Contribuyendo así al desarrollo de personas autónomas, críticas, que plantean dudas, que cuestionan las informaciones que aparecen como preestablecidas, y que se sienten protagonistas de su propio aprendizaje.

SECUENCIACIÓN DE CONTENIDOS

Los contenidos han sido programados de manera secuencial, comenzando desde un bajo nivel de complejidad para aumentar el mismo de forma progresiva.

Se hace hincapié en la planificación de la secuencia de conceptos, procedimientos y actitudes educacionales, que se encuentran directamente vinculados a los objetivos marcados, y que siempre van de lo general a lo específico.

En el INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES, buscamos una autopercepción por parte del alumno de la eficacia del proceso de enseñanza-aprendizaje, partiendo del interés por aprender, y apoyándose en las sucesivas satisfacciones que se derivan de lograr las metas establecidas.

Nuestro Sistema de Seguimiento TUTORIAL, está diseñado a efectos de incentivar al alumno en el transcurso de su aprendizaje, fomentando altos niveles de motivación e interés.

INSTITUTO EUROPEO DE ESTUDIOS EMPRESARIALES es actualmente una de las empresas con mayor índice de crecimiento y proyección en el panorama nacional de la formación a Distancia, con más de 12.000 alumnos matriculados a lo largo de 2007, sigue trabajando día a día por y para una formación de calidad.

Entre algunos de los proyectos más destacados cabe señalar, el desarrollo de distintos Portales de Formación On-line especializados, la implementación de potentes herramientas de-learning al servicio de la innovación metodológica, y la ampliación de la oferta formativa en su modalidad on-line.

 

 

Dirección:Edificio
Población:Atarfe
Provincia:Granada
C.P.:18230

 

EXPERTO EN COMERCIO ELECTRÓNICO

CURSO SUPERIOR DE SEGURIDAD DIGITAL + SOFTWARE. FIRMA DIGITAL Y FACTURA ELECTRÓNICA 

 

 

AÑO 2012/2013

 

Máster Executive en Seguridad en las Comunicaciones y la Información

http://www.inesem.es/master/Master-Seguridad-Comunicaciones-Informacion

 

Técnico Superior en Seguridad Digital, Firma Digital y Factura Digital

http://www.inesem.es/titulacion-universitaria/Curso-Seguridad-Digital

01Ene/14

Ley 9.103 de 2 de abril de 2003. Régimen de los establecimientos comerciales que provean servicios de acceso a Internet

FUNDAMENTOS

 

En atención a lo que dispone nuestra Constitución Provincial en el Capítulo Segundo –Derechos Sociales –De la Niñez –Artículo 25, y cito: «EL NIÑO TIENE DERECHO A QUE EL ESTADO, MEDIANTE SU RESPONSABILIDAD PREVENTIVA Y SUBSIDIARIA, LE GARANTICE EL CRECIMIENTO, EL DESARROLLO ARMÓNICO Y EL PLENO GOCE DE LOS DERECHOS, ESPECIALMENTE CUANDO SE ENCUENTRE EN SITUACIÒN DESPROTEGIDA, CARENCIADA O BAJO CUALQUIER FORMA DE DISCRIMINACIÒN O DE EJERCICO ABUSIVO DE AUTORIDAD FAMILIAR».

 

Los niños y adolescentes son nuestro más preciado recurso humano; es importante protegerlos de toda agresión o perturbación que impida su desarrollo físico, mental, moral, espiritual y socialmente en forma saludable y normal. El Estado debe proveer los medios y acciones capaces de establecer los mecanismos de prevención a fin de evitar se contamine la dimensión moral de los menores; se dice que aunque la contaminación del ambiente produce daños lamentables, nada supera la que afecta la dimensión moral de los menores.-

 

Es necesario advertir a nuestros jóvenes acerca del peligro de la pornografía. Hoy el material pornográfico esta  difundido de manera masiva a través de Internet, todo lo cual ha sido puesto al servicio de la corrupción de la mente, llegando a ser la pornografía un producto de consumo masivo. Se abren locales de venta al público donde se ofrecen lo más variados productos, revistas, videos, libros, sitios en Internet; la lista no tiene fin, crece día a día.

Casi la mitad de los jóvenes nacidos desde el 65 en adelante tienen, a modo de recreación habitual, la Internet.

 

           Es por  ello que este proyecto de ley pretende ser un aporte para preservar la integridad física y psíquica de los menores a  través de filtros de contenido sobre páginas pornográficas.-

 

 

Por todas estas razones expuestas es que solicito a mis pares la  aprobación del presente Proyecto de Ley.-

 

 

 

LA LEGISLATURA DE LA PROVINCIA DE CÓRDOBA

 

SANCIONA CON FUERZA DE LEY

 

LEY 9.103 

 

Artículo 1º.- Los establecimientos comerciales que en el ámbito de la Provincia de Córdoba provean el servicio de acceso a Internet, deben instalar y activar en todas las computadoras que se encuentren a disposición del público, filtros de contenido sobre páginas pornográficas.-

 

 

Artículo 2º.- El titular o el responsable del establecimiento comercial debe desactivar los filtros de contenido sobre páginas pornográficas en sus equipos de computación cuando los usuarios de los mismos no sean menores de dieciocho (18) años de edad.-

 

 

Artículo 3º. El titular o el responsable de un establecimiento comercial que no cumpla con los deberes impuestos en la presente ley referidos a la instalación y activación de filtros a los usuarios menores de dieciocho años, recibirá idénticas sanciones a las previstas por el artículo 45 de Ley nº 8431 y sus modificatorias, bajo las pautas y procedimientos establecidos en el Código de Faltas de la Provincia de Córdoba.-

 

 

Artículo 4º.- Esta Ley deberá ser reglamentada dentro del plazo de noventa (90) días a partir de su publicación en el Boletín Oficial, debiendo, mediante la reglamentación, establecerse cuáles serán los medios técnicos para la filtración de las páginas o sitios virtuales de contenido pornográfico que se utilizarán en los establecimientos mencionados en el artículo 1º de la presente.

 

 

Artículo 5º. Cláusula transitoria.- Hasta tanto el Poder Ejecutivo establezca cuáles serán los medios técnicos con que se filtrarán en las computadoras de acceso al público los sitios y páginas virtuales de contenido pornográfico, y salvo otro medio más eficaz, se deberá activar la protección que en tal sentido brinda el proveedor de Internet del que se valga el establecimiento. 

 

 

Artículo 6º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo

01Ene/14

Master y Postgrado AVANZA CONSULTING

 

Avanza-Consulting (Santa Marta de Tormes)

 
Descripción del centro

Avanza Consulting S.L., está localizada en Salamanca, constituida el año 2003, nace como Consultora Independiente para satisfacer las necesidades de outsourcing de las PYMES e Instituciones.

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AÑO 2009

COMERCIO ELECTRÓNICO

 

01Ene/14

Legislation of the Republic of Afghanistan. Decree nº 910, dated 31 Sunbula (21 september 1976) of the Prime Ministry, santioned the Penal Code.

Dear Dr. Abdul Majid, Minister of Justice:

The High Council of Ministers, under its decisión nº 1614 in the meeting of 30/6/1355 (21 September 1976), in consideration of petition nº 3132 dated 30/10/1354 (20 January 1976) of the Ministry of Justice regarding the Penal Code, santioned the following:

«The Penal Code, in two books, consisting of eight sections and five hundred and twenty three articles, which has been affixed with the seal of the Secretariat, is approved»

The decision of the Council of Ministers, which has received the approval of the Head of State of he Republic of Afghanistan, and has been registered under nº 1980 dated 31 Sunbula 1355 (21 September 1976), is therefore communicated to you so that action may be taken with respect to its publication in the Official Gazette.

Dr. Mohammad Hassan Sharq

01Ene/14

Orden de 28 de febrero de 2000 por la que se establecen las condiciones generales y el procedimiento para la renovación y revocación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda al amparo de la normativa tributaria.

La Orden de 13 de abril de 1999 («Boletín Oficial del Estado» del 19), estableció las condiciones generales y el procedimiento para la presentación telemática de declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, de acuerdo con la autorización contenida en el artículo 79.5 de la Ley 40/1998, de 9 de diciembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y otras Normas Tributarias («Boletín Oficial del Estado» del 10).

Por su parte, la Orden de 30 de septiembre de 1999 («Boletín Oficial del Estado» de 1 de octubre), reguló las condiciones generales y el procedimiento para la presentación telemática de declaraciones-liquidaciones correspondientes a los modelos 1 10, 130, 300 y 330, en base ala autorización contenida en la disposición final primera de la Ley 50/1998, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social («Boletín Oficial del Estado» del 31).

El procedimiento para la presentación telemática de declaraciones que se regula en las citadas órdenes, está basado en la utilización del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM), cuya solicitud, por primera vez, se encuentra regulada en las precitadas Ordenes.

El desarrollo y extensión de los sistemas de presentación telemática de declaraciones que la Agencia Estatal de Administración Tributaria viene efectuando desde el ejercicio anterior, hacen necesario el establecimiento de un procedimiento para la renovación de los certificados de usuario, actualmente en vigor, sin que sea preciso efectuar ningún desplazamiento físico por parte de los interesados.

Asimismo y con el objeto de dotar al procedimiento de las mayores garantías, se regula en la presente Orden el procedimiento para revocar el referido certificado de usuario.

En consecuencia, y haciendo uso de las autorizaciones que tengo conferidas, dispongo:

Primero.-Condiciones generales y procedimiento para la solicitud de renovación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda al amparo de la normativa tributaria.

Uno. Podrán solicitar la renovación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la FNMT-RCM los titulares de los certificados o sus representantes, en el caso de entidades, siempre que en el momento de la solicitud tengan un certificado en vigor, emitido por la FNMT-RCM.

Dos. La solicitud de renovación del certificado podrá efectuarse durante el mes anterior a la fecha de finalización de su vigencia.

Tres. Una vez efectuada la renovación de los certificados, su validez será de dos años a partir de la fecha de la misma.

Cuatro. La utilización de los certificados renovados se sujetará a las condiciones generales que sean de aplicación en cada caso.

Cinco. La solicitud de renovación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la FNMT-RCM se efectuará de acuerdo con el procedimiento establecido en el anexo I de la presente Orden.

Segundo.-Condiciones generales y procedimiento para la solicitud de revocación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda al amparo de la normativa tributaria.

Uno. Podrán solicitar la revocación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la FNMT-RCM los titulares de los certificados, sus representantes, en el caso de entidades, o aquellos que lo eran en el momento de la solicitud y consten en el certificado, aunque haya cesado su representación.

Dos. La FNMT-RCM será la encargada de emitir y firmar las listas de certificados revocados.

Tres. La solicitud de revocación podrá efectuarse durante el periodo de validez que consta en el certificado.

Cuatro. La solicitud de revocación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la FNMT-RCM se efectuará de acuerdo con el procedimiento establecido en los anexos II y III de la presente Orden.

Disposición final.
La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Lo que comunico a VV. II. para su conocimiento y efectos.
Madrid, 28 de febrero de 2000.
DE RATO Y FIGAREDO
Ilmos. Sres. Director general de la Agencia Estatal de Administración Tributaria y Director general de Tributos.

ANEXO I

Procedimiento para la solicitud de renovación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM) al amparo de la normativa tributaria

Para solicitar la renovación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la FNMT-RCM se procederá de la siguiente manera:

1. Identificación del usuario y del servidor de la FNMT-RCM. El interesado deberá conectarse a la dirección http://www.cert.fnmt.es/aeat y seguir los pasos que se indican en la opción:
«Renovar certificado».

A continuación se desencadenará la siguiente secuencia de operaciones:

1.° Autenticación del servidor de la FNMT-RCM mediante la presentación del certificado de sitio emitido por la FNMT-RCM.

2.° Solicitud de autenticación del interesado mediante la presentación de su certificado emitido por la FNMT-RCM.

2. Solicitud de renovación del certificado. En esta etapa se realizarán las siguientes operaciones:

1.° La FNMT-RCM presentará al interesado las condiciones de utilización de los sistemas electrónicos, informáticos y telemáticos para la obtención de certificados a expedir por la FNMT-RCM, vigentes en el momento de la solicitud. Estas condiciones deberán ser previamente aceptadas por el interesado antes de continuar con la solicitud de renovación del certificado.

2.° El navegador del interesado generará una pareja de claves: Pública y privada.

3.° La solicitud de renovación del certificado para la clave pública será enviada a la FNMT-RCM.

4.° La FNMT-RCM presentará al interesado el documento electrónico «Solicitud de renovación de certificado» en el que figurarán:

Los datos identificativos del titular y su representante, en caso de entidades.

La solicitud electrónica del certificado, incluyendo la clave pública.

La leyenda: «Solicito el certificado expedido por la FNMT-RCM, cuyos datos constan en la presente solicitud y declaro conocer sus condiciones de utilización».

Fecha de la solicitud.

5.° El interesado, conforme, procederá ala creación de una firma electrónica del documento mediante la selección de la opción: «Firmar».

6.° Una vez realizada la firma del documento, procederá a enviar a la FNMT-RCM, la solicitud de renovación del certificado, junto con la firma electrónica, mediante la selección de la opción: «Enviar».

7.° Una vez recibida y verificada la solicitud, la FNMT-RCM, suministrará un código de solicitud al interesado.

3. Obtención del certificado: Transcurridas veinticuatro horas desde la operación anterior, el interesado deberá conectarse a la dirección http://www.cert.fnmt.es/aeat y elegirá la opción:
«Obtener certificado de usuario»

A continuación, suministrará su número de identificación fiscal (NIF) y el código de solicitud y la FNMT-RCM descargará en el navegador del interesado el certificado emitido.

ANEXO II

Procedimiento para la solicitud de revocación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM) al amparo de la normativa tributaria

Para solicitar la revocación del certificado de usuario X.509 V3 expedido por la FNMT-RCM, se procederá de la siguiente manera:

1. Si el titular del certificado o su representante, en el caso de entidades, están en posesión del mismo, deberá efectuar la revocación a través de Internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección http://www.cert.fnmt.es/aeat y seguir los pasos que se indican en la opción:
«Revocación del certificado de usuario»

2. Si el titular del certificado o su representante, en el caso de entidades, no disponen del mismo por extravío, pérdida o robo, deberá personarse en una Delegación o Administración de la Agencia Estatal de Administración Tributaria para acreditar su identidad y proceder, una vez identificado, a firmar el modelo de solicitud de revocación del certificado que se recoge en el anexo III de la presente Orden. La Agencia Estatal de Administración Tributaria transmitirá diariamente los registros tramitados ala FNMT-RCM para que ésta proceda a la revocación del certificado.

3. No obstante lo dispuesto en el apartado anterior y con carácter excepcional, se podrá efectuar la solicitud de suspensión del certificado con carácter provisional, remitiendo al fax de la FNMT-RCM el modelo de solicitud que podrá obtenerse en la página web de la FNMT-RCM. Esta procederá a suspender el certificado de forma provisional durante un plazo de cuarenta y ocho horas. A continuación, el titular o su representante, en el caso de entidades, deberá personarse en una Delegación o Administración de la Agencia Estatal de Administración Tributaria para acreditar su identidad y proceder, una vez identificado, a firmar el modelo de solicitud de revocación que se recoge en el anexo III de la presente Orden. La Agencia Estatal de Administración Tributaria transmitirá diariamente los registros tramitados a la FNMT-RCM para que ésta proceda a revocar de forma definitiva el certificado.

FABRICA NACIONAL DE MONEDA Y TIMBRE

01Ene/14

SENTENCIA n° T-459/93 (Exclusión de datos vetustos)

Hildebrando Riveros Reina fue deudor del Banco de Caldas hasta septiembre de 1987. Luego de cancelar el saldo existente, obtuvo el paz y salvo de dicho banco y lo presentó a Data-Crédito. Sin embargo, después de seis (6) años seguía apareciendo reseñado en el archivo de Computec S.A., división de Data Crédito, situación que le ocasionó el bloqueo total en todas las entidades crediticias del país.

A raíz de ello interpuso una tutela ante el Juzgado Treinta y cuatro Civil Municipal de Santafé de Bogotá, el cual, mediante sentencia de junio diez (10) de mil novecientos noventa y tres (1993), rechazó la acción por no encontrar violado el derecho consagrado en el artículo 15 de la C.N. en la inteligencia de que sólo es exigible cuando la información se base en datos erróneos o no ciertos, y en este caso corresponde a «la historia fidedigna del manejo de los créditos que ha tenido el accionante con las entidades BIC, Banco de Caldas y Caja Social de Ahorros, sin que se haya establecido que tales datos no sean reales.»

Llegado el caso a la Corte, ésta recordó el criterio prohijado en la sentencia nº 414 de 1992, por el cual se reconoce que la prevalencia del derecho a la intimidad sobre el derecho a la información y, reiterando los planteamientos contenidos en la sentencia nº 110 de 1993, indicó que la actualización significa que «una vez producido voluntariamente el pago la entidad que disponía del dato pierde su derecho a utilizarlo y por tanto, carece de razón alguna que siga suministrando la información en torno a que el individuo es o fue deudor moroso».

Así las cosas, acreditado el pago de las sumas adeudadas, la Corte concede la tutela impetrada y revoca el fallo proferido por el Juzgado Treinta y cuatro Civil Municipal de Santafé de Bogotá, ordenando la eliminación definitiva del registro de datos correspondiente al peticionario dentro del plazo de 48 horas, bajo apercibimiento de desacato.

01Ene/14

Circular 6/2002 del Banco de España, de 20 de diciembre, a Entidades de Crédito, relativa a información sobre agentes de las Entidades de Crédito y acuerdos celebrados para la prestación habitual de servicios financieros. (B.O.E. 20/3000 del 23.01.2003)

 

 

En desarrollo de lo establecido en el artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, la Circular del Banco de España 5/1995, de 31 de octubre, vino a regular las obligaciones de comunicación que, respecto a los agentes de las Entidades de Crédito y acuerdos celebrados con Entidades de Crédito extranjeras para la prestación habitual de servicios financieros, se establecían en el mismo.

 

Diversas razones conducen ahora a efectuar una revisión de la regulación que afecta a la materia aludida.

 

En primer término, la larga experiencia acumulada desde la entrada en vigor de la misma aconseja precisar con mayor exactitud y nitidez, a efectos prácticos, los acuerdos y agentes sujetos a la declaración y, especialmente ya que hasta ahora han surgido múltiples problemas de interpretación, el modo de comunicar al Banco de España los acuerdos celebrados con Entidades de Crédito extranjeras para la prestación habitual y recíproca de servicios financieros.

 

En segundo lugar, la preparación de una nueva aplicación informática que incorpora mejoras en la recogida y tratamiento de la información que persiguen dotar a dichos procesos de una mayor agilidad y precisión, impone el establecimiento de diversas modificaciones, tanto en relación a la vía a través de la que las Entidades han de efectuar las correspondientes declaraciones (introduciéndoles como obligatorio -salvo excepciones- el soporte telemático o magnético) como en cuanto a la información específica que en cada caso han de comunicar, de forma que se simplifique el almacenamiento de la información facilitando de este modo su tratamiento posterior.

 

Por último, con objeto de fortalecer la seguridad jurídica de las partes intervinientes en la prestación de servicios financieros a través de agentes, especialmente la del cliente final, se establece el carácter público de las informaciones recibidas al respecto.

 

En consecuencia, en uso de las facultades que le confiere el artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, el Banco de España ha dispuesto:

 

Norma primera. Declaración de agentes.

1. Las Entidades de Crédito españolas y las sucursales en España de Entidades de Crédito extranjeras comunicarán al Banco de España (Oficina de Instituciones Financieras), en un plazo máximo de quince días naturales desde la fecha de su apoderamiento la información que sobre sus agentes se indica en el anejo 1 de la presente Circular. A estos efectos se entenderá por agentes las personas físicas o jurídicas (incluso otras Entidades de Crédito) españolas o extranjeras, residentes o no, a las que la Entidad hubiera otorgado poderes para actuar habitualmente frente a su clientela, en nombre y por cuenta de la propia Entidad mandante, en la negociación o formalización de operaciones típicas de la actividad de una Entidad de Crédito.

 

En dicha comunicación no se incluirá a:

 

Los corresponsales.

 

Los mandatarios con poderes para una sola operación específica.

 

Las personas que se encuentren ligadas a la Entidad, o a otras Entidades del mismo grupo, por una relación laboral.

 

Aquellos agentes que dispongan, exclusivamente, de poderes para captar operaciones pero que carezcan de facultades para negociarlas o formalizarlas.

 

Los representantes, apoderados o empleados de las personas jurídicas agentes, todos ellos, sin perjuicio de la prohibición de actuar por medio de subagentes a la que se refiere el apartado 8 del artículo 22 del Real Decreto 1245/1995.

 

En idéntico plazo y formato deberán comunicar la cancelación de las representaciones concedidas o cualquier variación relativa a los datos previamente comunicados.

 

2. A efectos del cumplimiento de lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, en relación con la comunicación anual al Banco de España de la relación de agentes, se remitirá a la Oficina de Instituciones Financieras, en el plazo de quince días naturales a contar desde la formulación de la memoria anual y en todo caso antes del 30 de abril de cada año, copia de la relación de agentes incluida en el anexo de dicha memoria. Si la Entidad no mantiene a 31 de diciembre de cada año relación alguna de esta naturaleza deberá comunicar expresamente esta circunstancia antes del 31 de enero siguiente.

 

Norma segunda. Declaración de acuerdos con Entidades extranjeras.-Las Entidades de Crédito españolas comunicarán al Banco de España (Oficina de Instituciones Financieras) en el plazo de un mes desde la fecha de firma de los correspondientes acuerdos, la información que se indica en el anejo 2 de la presente Circular sobre las Entidades de Crédito extranjeras con las que hayan celebrado acuerdos para la prestación habitual en España de servicios financieros a la clientela de dichas Entidades extranjeras, en nombre y por cuenta de la Entidad extranjera. No se incluirán en la referida comunicación los acuerdos de corresponsalía entendidos éstos como aquellos específicos en los que la Entidad española realiza exclusivamente ingresos y pagos por cuenta de la Entidad extranjera.

 

En el mismo plazo de un mes y en igual formato habrá de comunicarse la cancelación de los indicados acuerdos o cualquier variación en los datos previamente comunicados.

 

En el caso de acuerdos alcanzados con Entidades de Crédito extranjeras para la prestación recíproca de servicios financieros, los poderes otorgados a la Entidad extranjera para que actúe en nombre y por cuenta de la española han de declararse, si procede por el alcance de las funciones a desarrollar, en la relación de Agentes (anejo 1) de conformidad con lo establecido en la norma primera, mientras que los concedidos a la Entidad española para operar en España en nombre y por cuenta de la extranjera deberán ser declarados según lo establecido en el primer párrafo de esta norma.

 

Norma tercera. Soporte de las declaraciones.-Las comunicaciones establecidas en las normas anteriores se efectuarán en soporte magnético o mediante interconexión de ordenadores de conformidad con las especificaciones técnicas que se comuniquen al efecto. No obstante, excepcionalmente, por causas justificadas, el Banco de España podrá autorizar la presentación de dichos datos en los impresos que se acompañan como anejos 1 (agentes) y 2 (acuerdos) cumplimentados de acuerdo con las indicaciones que establezca la Oficina de Instituciones Financieras, que deberán presentarse fechados, sellados y firmados por persona con poder bastante de la Entidad remitente.

 

Norma cuarta. Archivo de la información.-Toda la documentación relativa a los poderes o acuerdos objeto de comunicación en virtud de las normas primera y segunda de esta Circular, deberá conservarse en un archivo específico por cada agente o Entidad de Crédito extranjera mandante, que estará en todo momento a disposición del Banco de España en las oficinas centrales de la Entidad.

 

Norma quinta. Difusión de la información.-En orden a asegurar su conocimiento por la clientela, la información remitida al Banco de España en virtud de las comunicaciones establecidas en las normas primera y segunda de esta Circular tendrá carácter público, sin perjuicio de lo establecido en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, y el Banco de España dará a la misma la difusión adecuada.

 

Norma transitoria.-En el plazo de dos meses desde la publicación de la presente Circular en el «Boletín Oficial del Estado», la Oficina de Instituciones Financieras comunicará a cada Entidad la información que sobre sus agentes y acuerdos celebrados con Entidades de Crédito extranjeras conste en sus archivos para que dichas Entidades confirmen, en el plazo máximo de un mes desde su recibo, la validez de su contenido.

 

Norma derogatoria.-A partir de la entrada en vigor de la presente Circular, quedará derogada la Circular 5/1995, de 31 de octubre, relativa a la información sobre agentes de las Entidades de Crédito y acuerdos celebrados para la prestación habitual de servicios financieros.

 

No obstante, la declaración anual prevista en el primer párrafo de su norma primera correspondiente a 31 de diciembre de 2002, se realizará conforme a lo previsto en el apartado 2 de la norma primera de la presente Circular.

 

Norma final. Entrada en vigor.-La presente Circular, sin perjuicio de lo establecido en su norma transitoria, entrará en vigor a los tres meses de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Madrid, 20 de diciembre de 2002.-El Gobernador, Jaime Caruana Lacorte.

 

 

 

01Ene/14

Computer Processed Personal Data Protection Law in August 11, 1995

COMPUTER-PROCESSED PERSONAL DATA PROTECTION LAW

Preface

In order to assist in the attainment of the goal of internationalizing and modernizing the Republic of China's information industry, the importance of personal data protection, as part of the ongoing process of economic development and industrial upgrading, has long been recognized. In the light of this, in order to promote what is beneficial while guarding against what is harmful, the need to enact the Computer-Processed personal Data Protection Law has been widely acknowledged.

This Law owes its beginnings in Taiwan to the setting up by the Ministry of Justice in September 1991 of a drafting committee and a steering group, both of which gave careful considerations to the Eight Principles of OECD Guidelines released in September 1980, the Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data drawn up and completed by the Council of Europe in 1981, as well as Germany's federal Data Protection Law, prior to completing the Law in draft form. The draft Law was subsequently sent to the Executive Yuan for review on June 30, 1992, and then on to the Legislative Yuan for deliberation in January 1993. Then between June and December 1994, the joint Committee of Legal and Interior Affair of the Legislative Yuan held hearings on four occasions as a result of which the opinions of the senior officers of the Ministry of Justice were acknowledged. Finally, the draft Law passed its third reading late at night on July 12, 1995 and the legislative process was completed. The Law was promulgated by the President on August 11, 1995, and later on May 1, 1996, the Enforcement Rules were promulgated under the auspices of the Ministry of Justice.

Other related regulations and procedures are still in the process of being prepared by relevant central government authorities. Herewith we include the regulations and procedures, promulgated by the central government concerned on banking securities and insurance industries

The Law has wide-ranging implications with regard to the collection, computer processing and usage of personal data in the Republic of China. Those industries failing within its scope need to fully comply with its implementation. In addition to that, we will keep monitoring its effectiveness of affording respect and protection of personal data, as well as the extent to which flows of personal information may be used. We would herewith like express our gratitude to Lee and Li, Attorneys-at Law, for kindly authorizing the publication of their English translation of both the Law and its Enforcement Rules.

Antai Chien

President

 

Promulgated on 11 August 1995

 

CHAPTER 1.- GENERAL PRINCIPALS

 

Article 1
This Law is enacted to regulate the computerized processing of personal data so as to avoid any infringement of the rights appertaining to an individual's personality and facilitate reasonable use of personal data.

 

Article 2
Protection of personal data shall be based on this Law; however, where other laws provide otherwise, the said laws shall apply.

 

Article 3
Definitions of terms used herein are as follows:

1.The term «personal data» means the name, date of birth, uniform number of identification card, special features, finger print, marriage, family, education, profession, health condition, medical history, financial condition, and social activities of a natural person as well as other data sufficient to identify the said person.
2.The term «personal data file» means a collection of personal data stored in an electromagnetic recorder or other similar media for specific purposes.
3.The term «computerized processing» means to use computers or automatic machines for input, storage, compilation, correction, indexing, deletion, output, transmission, or other processing of data.
4.The term «collection means» acquisition of personal data for establishment of personal data files.
5.The term «use» means that a public institution or a non-public institution uses the personal data file maintained by it for internal use or provides the personal data file for use by a third party other than a concerned party.
6.The term «public institution» means any agency at central or local government level performing official authorities by law.
7.The term «non-public institution» means the following enterprises, organizations, or individuals other than the public institution prescribed in Subparagraph 6 above:

· Any credit investigation business or organization or individual whose principal business is to make the collection or computerized processing of personal data.

· Any hospital, school, telecommunication business, financial business, securities business, insurance business, and mass media.

· Other enterprises, organizations, or individuals designated by the Ministry of Justice and the central government authorities in charge of concerned end enterprises.

8.The term «concerned party» means the person whose personal information is a subject matter.
9.The term «specific purpose» means the purpose which shall be determined by the Ministry of Justice in conjunction with the central competent authorities having the primary jurisdiction over the enterprise concerned.

 

Article 4
Any concerned party shall not waive in advance or limit with special conditions the following rights to be exercised hereunder in respect of his/her personal data:

1.Inquiry and request for review.
2.Request for duplicates.
3.Request for supplements or amendments.
4.Request for cease of computerized processing and use.
5.Request for deletion.

 

Article 5
In respect of any organization or individual entrusted by a public institution or a non-public institution with the work of data-processing, the person who does the work of data-processing shall be deemed as a member of the entrusting institution within the scope of application of this Law.

 

Article 6
Collection and use of personal data shall be made in good-faith and with consideration of rights and interests of the concerned party and shall not transgress the scope of necessity for a specific purpose.

 

CHAPTER 2.-  DATA PROCESSING BY PUBLIC INSTITUTIONS

 

Article 7
Any public institution shall not make collection or computerized processing of personal data unless for specific purposes and in conformity to any one of the following circumstances:

Within the scope of necessity for its official functions as provided in laws and/or ordinances.

With the written consent of a concerned party.

No potential harm to be done to the rights and interests of a concerned party.

 

Article 8
Use of personal data by a public institution shall be within the scope of necessity for its official functions as provided in laws and/or ordinances and in conformity to the specific purposes of collection; however, use beyond the specific purposes may be made under any one of the following circumstances:

1.Expressly provided by law.
2.With legitimate cause and for internal use only.
3.To protect national security.
4.To enhance public interest.
5.To avoid emergent danger to the life, body, freedom, or property of a concerned party.
6.Necessary for preventing grave damages to rights and interests of others.
7.Necessary for academic research without harm to the major interests of others.
8.Favorable to rights and interests of a concerned party.
9.With written consent of a concerned party.

 

Article 9
International transmission and use of personal data by public institution shall be in accordance with relevant laws and ordinances.

 

Article 10
Any public institution maintaining a personal data file shall publish the following information and its changes in the official gazette or in other proper manners:

1.Name of the personal data file.
2.Name of the public institution maintaining the file.
3.Name of the public institution using the personal data file.
4.Basis and specific purposes of maintaining a personal data file.
5.Classification of personal information.
6.Scope of personal information.
7.Collection method of personal data.
8.Places where personal information is usually transmitted to recipients and recipients thereof. 9.Direct recipients of international transmission of personal information.
10.Name and address of the public institution accepting applications for inquiry, amendment, and review of personal data.

The classification of personal information mentioned in Subparagraph 5 of the preceding paragraph shall be stipulated by the Ministry of Justice and the central government authorities in charge of concerned end enterprises.

 

Article 11
The following personal data files may not be subject to application of provisions in the preceding Article:

1.Relating to national security, diplomatic and military secret, overall economic interest, or other grave interest of the country.
2.Relating to cases under examination by Grand Justices of Judicial Yuan, cases under examination by Committee on the Discipline of Public Functionaries, and matters concerning court investigation, trial, judgment, execution, or processing of non-litigation affairs.
3.Relating to crime prevention, criminal investigation, execution, corrective – protective measures of the offenders, or prisoner's after-jail protection.
4.Relating to administrative punishment and compulsory execution thereof.
5.Relating to administration of border entrance and exit, security examination or refugee examination.
6.Relating to taxes and collection thereof.
7.Relating to personnel, daily duties, salary, sanitation, welfare, or relevant affairs of government agencies.
8.Specially provided for test of computerized processing.
To be deleted before publication in official gazette.
9.Relating only to the name, residence, money and Article exchange relations of a concerned party for the need of official business contact. Made individually for internal use by government staff solely in carrying out its personal duties.
10.Others specially provided in laws.

 

Article 12
A public institution shall, upon request by a concerned party, reply inquiries on, permit review of, and make duplicates of the personal data file maintained by it except for any one of the following circumstances:

1.The personal data file may not be published under the preceding Article.
2.Likely to cause interference with public functions.
3.Likely to undermine the great interest of a third party.

 

Article 13
A public institution shall maintain personal information with accuracy and make timely amendments or supplements ex officio or upon request by a concerned party.

Where there is a dispute about accuracy of personal information, a public institution shall cease computerized processing and use of concerned personal information ex officio or upon request by the concerned party except that the said personal information is required for carrying out official duty and the dispute is noted or the consent of the concerned party has been obtained. When the specific purpose of computerized processing of personal information no longer exists or the time limit there of expires, a public institution may, ex officio or upon request by a concerned party, delete or cease computerized processing and use the said information except that the said information is required for carrying out official duties, change of purpose is made hereunder, or the written consent of the concerned party has been obtained.

 

Article 14
A public institution shall maintain books and records to register information published under Paragraph 1, Article 10 hereof for public consult.

 

Article 15
A public institution shall process request made by a concerned party hereunder within thirty (30) days upon receipt of such request or advise in writing the requester of reasons if process of the request can not be completed within said time limit.

 

Article 16
In respect of a request for inquiry on, review of or duplicates of personal information, a public institution may charge a proper amount of fees therefor.

 

Article 17
A public institution maintaining a personal data file shall designate a special staff to take exclusive charge of maintenance of safety in accordance with relevant laws and ordinances so as to prevent personal data from burglary, alteration, destruction, extinction, or disclosure.

 

CHAPTER 3 .- DATA PROCESSING OF NON-PUBLIC INSTITUTIONS

 

Article 18
Unless for a specific purpose and satisfying any of the following requirements, a non-government organization should not collect or process by computer the personal data:

1.Upon written consent from the party concerned;
2.Having a contractual or quasi-contractual relationship with the party concerned and having no 3.potential harm to be done to the party concerned;
4.Such personal data is already in public domain and having no harm to the major interest of the party concerned;
5.For purpose of academic research and having no harm to the major interest of the party concerned; or
6.Specifically provided by the relevant laws in Article 3 (7) ii and other laws.

Article 19
A non-public institution not registered with the government authority in charge of concerned end enterprises and issued with a license shall not engage in collection, computerized processing, international transmission, and use of personal data.

A credit investigation business and any organization or individual whose principal business is to make collection or computerized processing of personal data shall obtain permission from the government authority in charge of concerned end enterprises and register therewith and issued with a license. Registration procedures, conditions precedent of permission, and criteria of charges in relation to the preceding two paragraphs shall be stipulated by the central government authorities in charge of concerned end enterprises.

 

Article 20
Application for registration prescribed in the preceding Article shall be made in writing with description of the following information:

1.Applicant's name, place of residence or domicile. If the applicant is a juridical person or non-juridical organization, its names, principal office, branch office(s), or business operation office(s) and its representative's or administrator's name, place of residence or domicile.
2.Name of the personal data file.
3.Specific purposes of maintaining a personal data file.
4.Classification of personal information.
5.Scope of personal information.
6.Period to maintain a personal data file.
7.Collection method of personal data.
8.Scope of use of personal data file.
9.Direct recipients of international transmission of personal information.
10Name of person responsible for preserving personal data file.
11Safety maintenance plan of personal data file.

Change of registration shall be applied for within fifteen (15) days after any change of the above said information. Termination of registration shall be applied for within one (1) month from occurrence of cause of business termination.

When termination of registration is applied for under the preceding paragraph, method of disposal of the personal data maintained by the applicant shall be reported to the government authorities in charge of concerned end enterprises for approval.

The specific purposes and classification of information mentioned in Sub-paragraph 3, Paragraph 1 above shall be stipulated by the Ministry of Justice and the central government authorities in charge of concerned end enterprise. Criteria of safety maintenance plan of personal data file mentioned in Subparagraph 11, paragraph 1 and the method of disposal mentioned in paragraph 3 above shall be stipulated by government authorities in charge of concerned end enterprises.

 

Article 21
When registration is approved, information prescribed in Subparagraphs through 10, Paragraph 1 of the preceding Article shall be published in an official gazette and local newspapers.

 

Article 22
A non-public institution shall maintain books and records to register information prescribed in Subparagraphs 1 through 10, Paragraph 1, Article 20 for public consultation.

 

Article 23
Use of personal information by a non-public institution shall be within the scope of necessity for the specific purpose of collection; however, use beyond the specific purpose may be made under any one of the following circumstances:

1.To enhance public interest;
2.To avoid emergent danger to the life, body, freedom, or property of a concerned party;
3.Where it is necessary for preventing grave damages to rights and interests of others; or
4.With written consent of a concerned party.

 

Article 24
Under any one of the following circumstances, the government authorities in charge of concerned end enterprises may restrict international transmission and use of personal information by non-public institutions hereunder:

1.Involving great interest of this country.
2.Specially provided in an international treaty or agreement.
3.Where the receiving country lacks proper laws and/or ordinances to adequately protect personal data and where are apprehensions of injury to the rights and interests of a concerned party.
4.To indirectly transmit to and use from a third country personal information so as to evade control of this Law.

 

Article 25
A government authority in charge of concerned end enterprises may, if necessary, dispatch officials with identification documents to order a non-public institution under its control in respect of permission or registration to provide relevant data or give other necessary cooperation in relation to matters provided herein and visit the said non-public institution to conduct inspections. If any data violating this Law is found, the data may be seized. The non-public institution shall not evade, hinder or refuse any order, inspection, or seizure under the above paragraph.

 

Article 26
Articles 12, 13, 15, Paragraph 1, Article 16, and Article 17 shall apply mutatis mutandis to non-public institution. The charge criteria of a non-public institution applying mutatis mutandis Paragraph 1, Article 16 shall be stipulated by the central government authorities in charge of concerned end enterprises.

 

CHAPTER 4.- COMPENSATION FOR DAMAGES AND OTHER REMEDIES

Article 27
A public institution violating provisions herein thus causing damages to the rights and interests of a concerned party shall be liable for compensation for damages except that the damage is due to acts of God, accidents, or other causes of force majeure.

The aggrieved party though having suffered non-pecuniary damage still may claim for monetary compensation in a proper amount and, if having suffered any damage in reputation, for proper measures to rehabilitate his/her reputation.

The total amount of compensation for damages prescribed in the preceding two paragraphs shall be not less than NT$20,000 and not more than NT$ 100,000 for each event to each person unless there is evidence to prove a higher amount of damages.

In case of compensation for damages in favor of a number of injured parties due to one single cause, the aggregated sum of compensation amount shall be limited to NT$20,000,000.

The claim for compensation as prescribed in Paragraph 2 above shall not be transferred or inherited, except in case of a claim for monetary compensation which has been acknowledged by contract or upon which an action has been commenced.

 

Article 28
A non-public institution violating provisions herein thus causing damages to the interests of a concerned party shall be liable for compensation for damages except that it can prove that it has no intention or fault. Provisions in Paragraphs 2 through 5 of the preceding Article shall be applicable to request except that it can prove that it has no intention or fault. Provisions in Paragraphs 2 through 5 of the preceding Article shall be applicable to request for compensation set forth in the above paragraph.

 

Article 29
The claim for compensation for damages shall extinguish after two (2) years from the time when the injured party becomes aware of the damage and the obliger to make compensation or after five (5) years from the time of occurrence of the damage.

 

Article 30
In respect of compensation for damages, in addition to application of this Law, the National Liability Law shall apply to government agencies and the Civil Code to non-public institution.

 

Article 31
Where a concerned party is refused or a request is not attended within the time limit prescribed in Article 4 by a public institution, the concerned party may, within twenty (20) days after the refusal or expiry of the time limit, request in writing the supervising authority to take proper action.

 

Article 32
Where a concerned party is refused the exercised rights of those prescribed in Article 4 by a non-public institution or after the expiry of the fixed period for reply, the concerned party may, within twenty (20) days after the refusal, request in writing the government authorities in charge of concerned end enterprises to take proper action. The government authorities in charge of concerned end enterprises mentioned above shall inform, within two (2) months after the receipt of the request, the requesting party of the result of its action. If the request is found with merits, a demand on the non-public institution to correct within a limited time period shall be made.

 

CHAPTER 5 .- PENALTY

 

Article 33
A person, with an intention to seek profits, who violates Articles 7, 8, 18 and 19, Paragraphs 1, and 2, Article 23, or a restriction order issued under Article 24 of this Law and thereby causing damages to others, shall be punished with imprisonment for not more than two years, detention, or, or in addition thereto a fine of not more than NT$40,000.

 

Article 34
A person, with an intention to acquire illegal interests for its personal or third party's benefit, or damage other's interests, who makes illegal output, interference, alteration, and deletion of a personal data file or impedes the accuracy of a personal data file causing damages to others shall be punished with imprisonment for not more than three (3) years, detention, or a fine of not more than NT$50,000.

 

Article 35
A public official who takes advantage of his authority, opportunity or means afforded by his official position to commit an offence provided by the preceding two Articles shall be subject up to one and a half times punishment prescribed for such offense as provided in the preceding two Articles.

 

Article 36
Prosecution for any offence specified in this Chapter may be instituted only upon complaint.

 

Article 37
Any more severe punishment stipulated in any other laws against any offence specified in this Chapter shall be applicable.

 

Article 38
Where a concerned institution meets any one of the following circumstances, the responsible person of the said institution shall be punished by the government authorities in charge of the concerned end enterprise with a fine of not less than NT$20,000 and not more than NT$100,000, a time limit for correction shall also be prescribed. In case no correction is made within the given time limit, the preceding fine will be imposed on the responsible person of a concerned institution for each violation until correction is made. 1. Violation of Article 18 of this Law 2. Violation of Paragraphs 1 or 2, Article 19 of this Law. 3. Violation of Article 23 of this Law 4. Violation of restriction order issued under Article 24 of this Law.

In case of a serious violation of Subparagraphs 1, 3, or 4 of the preceding paragraph, the permission granted or registration made hereunder may be revoked or canceled.

Article 39
Where a concerned institution meets any one of the following circumstances, it shall be prescribed by the government authorities in charge of concerned end enterprises a time limit for correction. In case no correction is made within the given time limit, the responsible person of the said concerned organization shall be punished with a fine of not less than NT$10,000 and not more than NT$50,000 for each violation until correction is made.

1.Violation of Paragraph 2, Article 20 of this Law.
2.Violation of Article 21 of this Law regarding publication in local newspapers.
3.Violation of Article 22 of this Law.
4.Violation of Paragraph 1, Article 26 for which Articles 12, 13, 15 and 17 are applicable mutatis mutandis.
5.Violation of charge criteria of Paragraph 2, Article 26 of this Law.

In case of a serious violation of Subparagraphs 1, 2, 3 or 4 of preceding paragraph, the permission granted or registration made hereunder may be revoked or canceled.

 

Article 40
Where a concerned organization institution, the responsible person of the said institution meets one of the following circumstances shall be punished by the government authorities in charge of concerned end enterprises with a fine of not less than NT$10,000 and not more than NT$50,000 for each violation until correction is made.

1.Failure to comply with the method of disposal approved by the government authorities in charge of concerned end enterprises under Paragraph 3, Article 20 of this Law.
2.Violation of Paragraph 2, Article 25 of this Law.
Violation of the official order for correction within a time limit under Paragraph 2, Article 32 of this 3.Law. In case of a serious violation of Subparagraphs 2 or 3 of the preceding Paragraph, the permission granted or registration made hereunder may be revoked or canceled.

 

Article 41
Where a fine imposed under this Law which has not been paid within the time limit given in a notice, shall be transferred to the court for compulsory execution.

 

CHAPTER 6 .- ANCILLARY PROVISIONS

 

Article 42
The Ministry of Justice shall be responsible for coordination and contact of matters relating to execution of this Law and rules governing such coordination and contact shall be enacted by the said Ministry. In case there is no government authority in charge of a certain end enterprise, matters to be handled by a government authority in charge of concerned end enterprises as provided herein shall be handled by the Ministry of Justice. The Ministry of Justice and government authorities in charge of concerned end enterprises may, if necessary, entrust any public welfare body with the administration of registration, publication, or other matters relating to collection, computerized processing, and use of personal data by non-public institutions.

 

Article 43
For operations of collection or computerized processing of personal data already occurred before promulgation of this Law, registration or permission thereof, if required hereunder, shall be supplementarily applied for within one (1) year from the date of promulgation of this Law. Enterprises, organizations, or individuals designated by the Ministry of Justice and the central government authorities in charge of concerned end enterprises under Item 3, Subparagraph 8, Article 3 of this Law, shall apply for registration or permission within six (6) months from the date of designation. Failure to file an application within the time limit prescribed in the preceding two paragraphs or rejection of an application shall be deemed that no approval of registration or permission is given.

 

Article 44
The Enforcement Rules of this Law shall be enacted by the Ministry of Justice.

 

Article 45
This Law shall come into force on the date of promulgation.

 

THE ENFORCEMENT RULES OF COMPUTER PROCESSED PERSONAL DATA PROTECTION LAW

Promulgated on 1 May 1996

 

Article 1
These Enforcement Rules are enacted pursuant to Article 44 of the Computer Processed Personal Data Protection Law (hereinafter referred to as the Act).

 

Article 2
The individual as referred to herein shall mean a specific or identifiable living natural person.

 

Article 3
The electromagnetic recorders or other similar media mentioned in Item 2, Article 3 of the Act shall mean material objects with electromagnetic records stored thereon, including magnetic disks, magnetic tapes, photoelectric disks, magnetic-bubble records, magnetic drums and objects made of other materials and capable of storing electromagnetic records. The electromagnetic records mentioned in the preceding Paragraph shall mean those records made, for the purpose of computer – processing, via electronic, magnetic and other methods which enable such records not to be directly recognizable with the human eye.

 

Article 4
The personal data files referred to in Item 2, Article 3 of the Act shall include back-up files.

 

Article 5
The automatic machine referred to in Item 3, Article 3 of the Act shall mean a machine having similar functions to procedure or progress originally needed to be conducted in a step by step sequence, into an automatic progression.

 

Article 6
The third party referred to in Item 5, Article 3 of the Act shall mean any natural person, juridical person or organization other than a public institution or a private entity, which keeps personal data files, but not including the organization or individual entrusted with data processing.

 

Article 7
The enterprise, organization or individual referred to in Sub-item 3, Item 7, Article 3 of the Act shall mean any of the former whose business data involving computerized processing massive personal data sufficiently affects the rights and interests of a data subject and thus needs to be regulated.

 

Article 8
When a data subject exercises the right provided in Article 4 of the Act toward a public institution, procedures should be stipulated by the public institution. When a data subject exercises the right provided in Article 4 of the Act toward a private entity, procedures should be stipulated by the central competent authority which has the primary jurisdiction over such entity.

 

Article 9
When a data subject exercises the rights provided in Items 1 and 2, Article 4 his or her personal data shall be limited to those, which can be printed out from the personal data file.

 

Article 10
The deletion referred to in Item 5, Article 4 of the Act shall mean to erase the personal data which has been stored in the personal data file and make said data unidentifiable pursuant to provisions in Para. 3, Article 13 of the Act.

 

Article 11
An organization or individual entrusted with data processing by a public institution or private entity shall process personal data pursuant to provisions of the Act. Under the above said circumstance, the data subject shall exercise the rights provided in the Act toward the entrusting party.

 

Article 12
The phrase «advantageous to the interests of a data subject» as set forth in Item 8, Article 8 of the Act shall mean the situation where the circumstances obviously favor the data subject and that the data subject would not refuse if he/she learns the situation.

 

Article 13
The international transmission and utilization referred to in Articles 9 and 24 of the Act shall mean transmission and utilization via cable, radio, optical or other electromagnetic system over communication networks, bur not including transmission by mail, hand-carried microfilms, perforated cards, computer reports or printouts, or electromagnetic records.

 

Article 14
Public announcements made by a public institution under Para. 1, Article 10 of the Act shall be made within one month after a personal data file is put on line for use. In case of any alteration of data, public announcement thereof shall be made within one month after the alteration. The methods of making public announcement as referred in the preceding Paragraph shall be specified and avoided from being changed at will.

 

Article 15
The «other proper methods» referred to in Para. 1, Article 10 of the Act shall mean using television, newspaper, magazine or other media that is available to the public to make public announcements. The period of a public announcement shall not be less than two days.

 

Article 16
The names of organizations authorized to use personal data files under Item 3, Para. 1, Article 10 of the Act may be announced publicly by listing the general scope and total number of authorized organizations thereof; however, if any organization uses data beyond the specific purpose, the name of such organization and its use which conforms with one of the conditions provided in Article 8 of the Act shall be stated in the public announcement.

 

Article 17
The «basis» referred to in Item 4, Para. 1, Article 10 of the Act shall mean the legal or executive project basis for maintaining personal data file.

 

Article 18
For the «place» referred to in Item 8, Para. 1, Article 10 of the Act, the address thereof shall be given; if the «recipient» referred to in the same Item is a juridical person or an entity, its title and the name of the representative shall be stated and if it refers to an individual, his/her name shall be given. For the «direct recipient» referred to in Item 9, Para. 1, Article 10 and Item 9, Article 20 of the Act, the address thereof shall be given; if it is a juridical person or an entity, the nationality, the name and the name of its representative shall be stated and if it refers to an individual, his/her nationality and name shall be given. If the agency prescribed in Item 10, Para. 1, Article 10 of the Act is the same as that which retain personal data files, said agency need not publicly announce the matters provided in said Item.

 

Article 19
Affairs of entry and exit control as referred to in Item 5, Article 11 of the Act shall included personal passport affairs. Personnel matters referred to in Item 7, Article 11 of the Act shall mean basic personal data and the relevant data concerning selection and appointment of all civil servants, which are kept and stored by public institutions at various levels and the authority in charge of the selection and appointment of officials, including administration matters, such as curricula vitae, examination records or other ratings of trainees kept by government training authorities. Any doubt about the identification of the data as referred in the preceding Paragraph shall be clarified by competent authorities.

 

Article 21
The phrase «exclusively for experimental computer – processing» referred to in Item 8, Article 11 of the Act shall mean the personal data files exclusively for temporary use for experiments and tests and be subject to destruction within six months.

 

Article 22
The phrase «injuring the major interests of a third party» referred to in Item 3, Article 12 of the Act shall mean one of the following circumstances:

1.Detrimental to the life, body, freedom, property or other major interests of a third party; or
2.Said personal data is obtained from a third party and disclosure of it to the data subject will do harm to the relationship of assistance or trust relationship between the data keeping agency and said third party.

 

Article 23
The «correctness» referred to in Para. 1, Article 13 of the Act shall mean that when used within the scope of a specific purpose, personal data must be used as precise, complete and up-to-date as possible. The language «timely» referred to in Para. 1, Article 13 of the Act shall mean that the public institution concerned shall make correction or supplements as soon as possible. The phrase «carrying out official duties» referred to Para. 2 and 3, Article 13 of the Act shall mean that public institutions perform their duties in accordance with the laws and regulations; or private entities operate their businesses or perform acts in line with its purpose of establishment. The phrase «extinction of a specific purpose» referred to in Para. 3, Article 13 of the Act shall mean one of the following circumstances:

1.The public institution concerned has been deactivated or reorganized;
2.The private entity concerned has changed its business items, suspended its business, wound up or dissolved;
3.The specific purpose has been fulfilled and there are no need for further use; or
4.There are other matters sufficient to indicate that the said specific purpose can not be achieved.

 

Article 24
Where a public institution corrects, supplements, deletes any data or ceases computerized processing and utilization thereof, it shall notify the agencies, organizations or individuals which, to its knowledge, have received said data.

The personal data mentioned in the preceding Paragraph includes computer printed statements or other recordable Articles. However, if the Act or other laws provide otherwise, such special provisions shall supersede.

 

Article 25
In requesting a public institution for a supplement or correction of personal data pursuant to Para. 1, Article 13 of the Act, a data subject shall submit sufficient evidence for such requested supplement or correction.

 

Article 26
The registers and books prescribed in Articles 14 & 22 of the Act may be substituted with computer terminal equipment or related equipment or documents of the said agency, which can be used by a data subject to check and view. The registers and books kept by a public institution pursuant to Article 14 and by a private entity pursuant to Article 22 of the Act, other than matters prescribed in Para. 1, Article 10 and Item 1 through 10, Para. 1, Article 20 of the Act, shall also include information concerning the duration under which the data will be kept and whether it has been disclosed. The in-charge administration units and the places where data file review for registers and books shall be designated by public institutions and private entities.

 

Article 28
Fees that are charged by a public institution and/or a private entity for personal data file review and copying services should reflect the actual cost thereof.

 

Article 29
Where a Private entity applies for registration under Para. 1, Article 20 of the Act, more than two specific purposes may be registered. Article 30 The «written consent from a data subject» referred to in Item 1, Article 18 of the Act shall mean according to the papers executed between a private entity and a data subject, it sufficiently indicates consent from said party. In order to obtain written consents from a data subject a private entity, for a specific purpose, shall at the time of the initial contact, deliver to said data subject in person or to his/her statutory representative relevant data for collection, computerized processing or use within the specific purpose, together with papers requesting for expression of objections thereto within a specified period; if no objection is made in such specified period, it shall be presumed that the data subject has given his/her written consent.

 

Article 31
The «agreements» referred to in Item 2, Article 18 of the Act shall not be limited to those executed after implementation of the Act.

 

Article 32
The «quasi-contractual relationship» referred to in Item 2, Article 18 of the Act shall mean one of the following relations:

The special relationship of trust formed through contacts and discussions for the propose of executing an agreement or of entering into a transaction between a private entity and a data subject before an agreement is executed; or
The special relationship of contact formed between a private entity and a data subject for the purpose of exercise of rights, performance of obligations or ensuring completeness of personal data when an agreement no longer exists because of invalidation, cancellation, termination or performance.

The «data in the public domain» referred to in Item 3, Article 18 of the Act shall mean the personal data that can be legally obtained or learned by any non-specific third party.

 

Article 33
The «rates of fees» referred to in Para. 3, Article 19 of the Act shall mean the amounts of fees of examination, registration, license, etc. charged by the government authorities which have the primary jurisdiction over the enterprises concerned at various levels for receiving registration, granting permission and issuing license in accordance with the Act.

 

Article 34
A public institution which keeps personal data files shall stipulate rules of safety protection of computer processed personal data, the contents of which shall include data safety and examination, equipment management and other safety protection measures.

 

Article 35
The provision of Para. 1, Article 24, Article 25 and Article 34 shall apply mutatis mutandis to private entities.

 

Article 36
The report of handling methods submitted by a private entity under Para. 3, Article 20 of the Act shall include the following information in accordance with each method:

 

Destruction.

i.Means of destruction.
ii.Time and place of destruction.
iii.Evidence of destruction.

 

Transfer Reason of transfer, such as selling, giving out or other reasons.

i.Transferee, including its nature, i.e. a public institution or a private entity and, in case of the latter, the type of its business.
ii.Basis and evidence to support that the transferee is entitled to keep said personal data file. iii.Method, time and place of transfer.

The competent authority which has the primary jurisdiction over the enterprise concerned may, if necessary, dispatch personnel to supervise over the destruction or transfer.

After completing the destruction or transfer as referred in the first Paragraph, a private entity shall submit evidence of the same to the government authority having the primary jurisdiction over the enterprise concerned.

 

Article 37
When a private entity makes a public announcement under Article 21 of the Act, the announcement shall be made within two months after approval of its registration or of its change of registration.

 

Article 38
The «publication in local newspapers» provided in Article 21 of the Act shall run at least for a period of no less than two days.

 

Article 39
The following information may be excluded from the public announcement made by the private entity, published in local newspapers in accordance with Article 21 of the Act:

1.The personnel, services, salary, hygiene, welfare or other related matters of said private entity.
2.For test purpose of computerized processing only.
3.To be deleted before public announcement.
4.Other laws' special provisions.

 

Article 40
The expression «if necessary» referred to in Para. 1, Article 25 of the Act shall mean that there are facts sufficiently proving the violation or likelihood of violation of Articles 18 through 24 of the Act by a private entity. The certification documents provided in Para. 1, Article 25 of the Act shall cover the following information: The name of the inspection authority. The name and title of inspector. Basis of inspection.

The inspecting authority shall keep secrets and consider the reputation of the inspected party.

 

Article 41
When making an inspection in accordance with Article 25 of the Act, requesting the inspected to provide information, written statements or other things, or seizing anything, the competent authority having the primary jurisdiction over the enterprise concerned shall issue a receipt stating the name, quantity and owner of the seized items, and the place and time for such seizure. The competent authority having the primary jurisdiction over the enterprise concerned shall, after conducting an inspection, maintain a record thereof stating the inspection procedures, information requested, results of inspection and other related measures as well as, in case of anything seized, the particulars required are to be stated in the receipt prescribed in the preceding Article.

If made on the spot, the record referred in the preceding paragraph shall be read and signed by the inspected, who may separately make written comments thereto. However, if the records are made afterwards, a copy of the record shall be sent to the inspected with a note that comments thereto may be made while the inspected may comment in writing upon receipt thereof. If the competent authority having the primary jurisdiction over the enterprise concerned determines that the inspected is in violation of the laws based on the inspection report and in consideration of comments made by the inspected, proper action shall be taken in accordance with the laws. Those seized Articles, which need not be kept in custody, shall be returned.

 

Article 42
Compensation claims made under Articles 27 or 28 of the Act shall be limited to those claims resulting from any illegal acts conducted with injuries occurring both after implementation of the Act.

 

Article 43
After accepting a request made by a data subject under Para. 1, Article 31 of the Act and deeming that the request is illegal or without merit the supervising authority of a public institution shall dismiss the request with reasons stated or, if deeming the request is proper, order said public institution to make corrections as requested by the data subject within a deadline specified by the data subject as notified thereof.

 

Article 44
The «public welfare organizations» referred to in Para. 3, Article 42 of the Act shall mean the public welfare associations, foundations, other special forms of associations, and non-juridical entities approved by the central competent authorities having the primary jurisdiction over the enterprises concerned, which are organized under the Civil Code or other special laws and ordinances to engage in public welfare activities relating to said type of personal data.

 

Article 45
A private entity already engaging in the collection or computerized processing of personal data before the promulgation and implementation of the Act and who having applied registration or permission in accordance with the Act, having told the same to the data subject, and who expresses no objections thereto, may continue to collect or process by computer said personal data within the period prescribed in Para. 1, Article 43 of the Act. Article 46 These Rules shall come into force as of the date of promulgation.

Last Updated: January 10, 1999

01Ene/14

CONSTITUTION 12.07.1991 Bulgaria

PREAMBLE

We, the Members of the Seventh Grand National Assembly, guided by our desire to express the will of the people of Bulgaria, by pledging our loyalty to the universal human values of liberty, peace, humanism, equality, justice and tolerance; by elevating as the uppermost principle the rights, dignity and security of the individual; in awareness of our irrevocable duty to guard the national and state integrity of Bulgaria, hereby promulgate our resolve to create a democratic, law-governed and social state, by establishing this Constitution

CHAPTER ONE. FUNDAMENTAL PRINCIPELS

Article 4. Rule of Law, Human Rights
1. The Republic of Bulgaria is a law-governed state. It is governed by the Constitution and the laws of the country.
2. The Republic of Bulgaria shall guarantee the life, dignity, and rights of the individual and shall create conditions conducive to the free development of the individual and the civil society.

Article 6. Human Dignity, Freedom, Equality
1. All persons are born free and equal in dignity and rights.
2. All citizens shall be equal before the law. There shall be no privileges or restriction of rights on the grounds of race, nationality, ethnic self-identity, sex, origin, religion, education, opinion, political affiliation, personal or social status, or property status.

CHAPTER TWO. FUNDAMENTAL RIGHTS AND OBLIGATIONES OF CITIZENS

Article 30. Personal Freedom and Integrity, Defence
1. Everyone is entitled to personal freedom and inviolability.
2. No one shall be detained or subjected to inspection, search or any other infringement of his personal inviolability except on the conditions and in a manner established by law.
3. The state authorities shall be free to detain a citizen only in the urgent circumstances expressly stipulated by law, and shall immediately advise the judicial authorities accordingly. The judicial authorities shall rule on the legality of a detention within the next 24 hours.
4. Everyone is entitled to legal counsel from the moment of detention or from the moment of being charged.
5. Everyone is entitled to meet his legal counsel in private. The confidentiality of such communication shall be inviolable.

Article 32. Privacy
1. The privacy of citizens is inviolable. Everyone is entitled to protection against any illegal interference in his private or family affairs and against encroachments on his honor, dignity, and reputation.
2. No one shall be followed, photographed, filmed, recorded, or subjected to any other similar activity without his knowledge or despite his express disapproval, except when such actions are permitted by law.

Article 33. Home
1. The home is inviolable. No one shall enter or stay inside a home without its occupant's consent, except in the cases expressly stipulated by law.
2. Entering a home or staying inside without the consent of its occupant or without the judicial authorities' permission shall be allowed only for the purposes of preventing an immediately impending crime or a crime in progress, for the capture of a criminal, or in extreme necessity.

Article 34. Confidential Communication
1. The freedom and confidentiality of correspondence and all other communications is inviolable.
2. Exceptions to this provision shall be allowed only with the permission of the judicial authorities for the purpose of discovering or preventing a grave crime.

01Ene/14

Convenio de Estocolmo del 14 de julio de 1967 que estableció la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI)

Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual, firmado en Estocolmo el 14 de julio de 1967 y enmendado el 28 de septiembre de 1979.

 

Las Partes contratantes,

Animadas del deseo de contribuir a una mejor comprensión y colaboración entre los Estados, para su mutuo beneficio y sobre la base del respeto a su soberanía e igualdad,

Deseando, a fin de estimular la actividad creadora, promover en todo el mundo la protección de la propiedad intelectual,

Deseando modernizar y hacer más eficaz la administración de las Uniones instituidas en el campo de la protección de la propiedad industrial y de la protección de las obras literarias y artísticas, respetando al mismo tiempo plenamente la autonomía de cada una de las Uniones,

Han convenido lo siguiente:

 

Artículo 1.- Establecimiento de la Organización

Por el presente Convenio se establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual.

 

Artículo 2.- Definiciones

A los efectos del presente Convenio se entenderá por:

(i) «Organización», la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI);

(ii) «Oficina Internacional», la Oficina Internacional de la Propiedad Intelectual;

(iii) «Convenio de París«, el Convenio para la Protección de la Propiedad Industrial, firmado el 20 de marzo de 1883, incluyendo todas sus revisiones;

(iv) «Convenio de Berna«, el Convenio para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, firmado el 9 de septiembre de 1886, incluyendo todas sus revisiones;

(v) «Unión de París», la Unión internacional creada por el Convenio de París;

(vi) «Unión de Berna», la Unión internacional creada por el Convenio de Berna;

(vii) «Uniones», la Unión de París, las Uniones particulares y los Arreglos particulares establecidos en relación con esa Unión, la Unión de Berna, así como cualquier otro acuerdo internacional destinado a fomentar la protección de la propiedad intelectual y de cuya administración se encargue la Organización en virtud del Artículo 4.iii):

(viii) «Propiedad intelectual», los derechos relativos:

– a las obras literarias, artísticas y científicas,

– a las interpretaciones de los artistas intérpretes y a las ejecuciones de los artistas ejecutantes, a los fonogramas y a las emisiones de radiodifusión,

– a las invenciones en todos los campos de la actividad humana,

– a los descubrimientos científicos,

– a los dibujos y modelos industriales,

– a las marcas de fábrica, de comercio y de servicio, así como a los nombres y denominaciones comerciales,

– a la protección contra la competencia desleal, y todos los demás derechos relativos a la actividad intelectual en los terrenos industrial, científico, literario y artístico.

 

Artículo 3.- Fines de la Organización

Los fines de la Organización son:

(i) fomentar la protección de la propiedad intelectual en todo el mundo mediante la cooperación de los Estados, en colaboración, cuando así proceda, con cualquier otra organización internacional, y

(ii) asegurar la cooperación administrativa entre las Uniones.

 

Artículo 4.- Funciones

Para alcanzar los fines señalados en el Artículo 3, la Organización, a través de sus órganos competentes y sin perjuicio de las atribuciones de cada una de las diversas Uniones:

(i) fomentará la adopción de medidas destinadas a mejorar la protección de la propiedad intelectual en todo el mundo y a armonizar las legislaciones nacionales sobre esta materia;

(ii) se encargará de los servicios administrativos de la Unión de París, de las Uniones particulares establecidas en relación con esa Unión, y de la Unión de Berna;

(iii) podrá aceptar el tomar a su cargo la administración de cualquier otro acuerdo internacional destinado a fomentar la protección de la propiedad intelectual, o el participar en esa administración;

(iv) favorecerá la conclusión de todo acuerdo internacional destinado a fomentar la protección de la propiedad intelectual;

(v) prestará su cooperación a los Estados que le pidan asistencia técnico-jurídica en el campo de la propiedad intelectual;

(vi) reunirá y difundirá todas las informaciones relativas a la protección de la propiedad intelectual y efectuará y fomentará los estudios sobre esta materia publicando sus resultados;

(vii) mantendrá los servicios que faciliten la protección internacional de la propiedad intelectual y, cuando así proceda, efectuará registros en esta materia y publicará los datos relativos a esos registros;

(viii) adoptará todas las demás medidas apropiadas.

 

Artículo 5.- Miembros

(1) Puede ser miembro de la Organización todo Estado que sea miembro de cualquiera de las Uniones, tal como se definen en el Artículo 2.vii).

(2) Podrá igualmente adquirir la calidad de miembro de la Organización todo Estado que no sea miembro de cualquiera de las Uniones, a condición de que:

(i) sea miembro de las Naciones Unidas, de alguno de los organismos especializados vinculados a las Naciones Unidas, del Organismo Internacional de Energía Atómica o parte en el Estatuto de la Corte Internacional de Justicia, o

(ii) sea invitado por la Asamblea General a ser parte en el presente Convenio.

 

Artículo 6.- Asamblea General

(1)

(a) Se establece una Asamblea General formada por los Estados parte en el presente Convenio que sean miembros al menos de una de las Uniones.

(b) El gobierno de cada Estado miembro estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

(c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

(2) La Asamblea General:

(i) designará al Director General a propuesta del Comité de Coordinación;

(ii) examinará y aprobará los informes del Director General relativos a la Organización y le dará las instrucciones necesarias;

(iii) examinará y aprobará los informes y las actividades del Comité de Coordinación y le dará instrucciones;

(iv) adoptará el presupuesto bienal de los gastos comunes a las Uniones;

(v) aprobará las disposiciones que proponga el Director General concernientes a la administración de los acuerdos internacionales mencionados en el Artículo 4.iii);

(vi) adoptará el reglamento financiero de la Organización;

(vii) determinará los idiomas de trabajo de la Secretaría, teniendo en cuenta la práctica en las Naciones Unidas;

(viii) invitará a que sean parte en el presente Convenio a aquellos Estados señalados en el Artículo 5.2)ii);

(ix) decidirá qué Estados no miembros de la Organización y qué organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales, podrán ser admitidos en sus reuniones a título de observadores;

(x) ejercerá las demás funciones que sean convenientes dentro del marco del presente Convenio.

(3)

(a) Cada Estado, sea miembro de una o de varias Uniones, dispondrá de un voto en la Asamblea General.

(b) La mitad de los Estados miembros de la Asamblea General constituirá el quórum.

(c) No obstante las disposiciones del apartado b), si el número de Estados representados en cualquier sesión es inferior a la mitad pero igual o superior a la tercera parte de los Estados miembros de la Asamblea General, ésta podrá tomar decisiones; sin embargo, las decisiones de la Asamblea General, salvo aquéllas relativas a su propio procedimiento, sólo serán ejecutivas si se cumplen los siguientes requisitos: la Oficina Internacional comunicará dichas decisiones a los Estados miembros de la Asamblea General que no estaban representados, invitándolos a expresar por escrito su voto o su abstención dentro de un periodo de tres meses a contar desde la fecha de la comunicación. Si, al expirar dicho plazo, el número de Estados que hayan así expresado su voto o su abstención asciende al número de Estados que faltaban para que se lograse el quórum en la sesión, dichas decisiones serán ejecutivas, siempre que al mismo tiempo se mantenga la mayoría necesaria.

(d) Sin perjuicio de las disposiciones de los apartados e) y f), la Asamblea General tomará sus decisiones por una mayoría de dos tercios de los votos emitidos.

(e) La aprobación de las disposiciones concernientes a la administración de los acuerdos internacionales mencionados en el Artículo 4.iii) requerirá una mayoría de tres cuartos de los votos emitidos.

(f) La aprobación de un acuerdo con la Organización de las Naciones Unidas conforme a las disposiciones de los Artículos 57 y 63 de la Carta de las Naciones Unidas requerirá una mayoría de nueve décimos de los votos emitidos.

(g) La designación del Director General (párrafo 2)i)), la aprobación de las disposiciones propuestas por el Director General en lo concerniente a la administración de los acuerdos internacionales (párrafo 2)v)) y al traslado de la Sede (Artículo 10) requerirán la mayoría prevista, no sólo en la Asamblea General sino también en la Asamblea de la Unión de París y en la Asamblea de la Unión de Berna.

(h) La abstención no se considerará como un voto.

(i) Un delegado no podrá representar más que a un solo Estado y no podrá votar más que en nombre de dicho Estado.

(4)

(a) La Asamblea General se reunirá una vez cada dos años en sesión ordinaria, mediante convocatoria del Director General.

(b) La Asamblea General se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, a petición del Comité de Coordinación o a petición de una cuarta parte de los Estados miembros de la Asamblea General.

(c) Las reuniones se celebrarán en la Sede de la Organización.

(5) Los Estados parte en el presente Convenio que no sean miembros de alguna de las Uniones serán admitidos a las reuniones de la Asamblea General en calidad de observadores.

(6) La Asamblea General adoptará su propio reglamento interior.

 

Artículo 7.- Conferencia

(1)

(a) Se establece una Conferencia formada por los Estados parte en el presente Convenio, sean o no miembros de una de las Uniones.

(b) El gobierno de cada Estado estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

(c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

(2) La Conferencia:

(i) discutirá las cuestiones de interés general en el campo de la propiedad intelectual y podrá adoptar recomendaciones relativas a esas cuestiones, respetando, en todo caso, la competencia y autonomía de las Uniones;

(ii) adoptará el presupuesto bienal de la Conferencia;

(iii) establecerá, dentro de los límites de dicho presupuesto, el programa bienal de asistencia técnico-jurídica;

(iv) adoptará las modificaciones al presente Convenio, según el procedimiento establecido en el Artículo 17;

(v) decidirá qué Estados no miembros de la Organización y qué organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales, podrán ser admitidos en sus reuniones en calidad de observadores;

(vi) ejercerá las demás funciones que sean convenientes dentro del marco del presente Convenio.

(3)

(a) Cada Estado miembro dispondrá de un voto en la Conferencia.

(b) Un tercio de los Estados miembros constituirá el quórum.

(c) Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 17, la Conferencia tomará sus decisiones por mayoría de dos tercios de los votos emitidos.

(d) La cuantía de las contribuciones de los Estados parte en el presente Convenio que no sean miembros de alguna de las Uniones se fijará mediante una votación en la que sólo tendrán derecho a participar los delegados de esos Estados.

(e) La abstención no se considerará como un voto.

(f) Un delegado no podrá representar más que a un solo Estado y no podrá votar más que en nombre de dicho Estado.

(4)

(a) La Conferencia se reunirá en sesión ordinaria, mediante convocatoria del Director General, durante el mismo periodo y en el mismo lugar que la Asamblea General.

(b) La Conferencia se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, a petición de la mayoría de los Estados miembros.

(5) La Conferencia adoptará su propio reglamento interior.

 

Artículo 8.- Comité de Coordinación

(1)

(a) Se establece un Comité de Coordinación formado por los Estados parte en el presente Convenio que sean miembros del Comité Ejecutivo de la Unión de París o del Comité Ejecutivo de la Unión de Berna o de ambos Comités Ejecutivos. Sin embargo, si uno de esos Comités Ejecutivos estuviese compuesto por más de un cuarto de los países miembros de la Asamblea que le ha elegido, ese Comité designará, entre sus miembros, los Estados que serán miembros del Comité de Coordinación, de tal modo que su número no exceda del cuarto indicado y en la inteligencia de que el país en cuyo territorio tenga su Sede la Organización no se computará para el cálculo de dicho cuarto.

(b) El gobierno de cada Estado miembro del Comité de Coordinación estará representado por un delegado, que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

(c) Cuando el Comité de Coordinación examine cuestiones que interesen directamente al programa o al presupuesto de la Conferencia y a su orden del día, o bien propuestas de enmienda al presente Convenio que afecten a los derechos o a las obligaciones de los Estados parte en el presente Convenio que no sean miembros de alguna de las Uniones, una cuarta parte de esos Estados participará en las reuniones del Comité de Coordinación con los mismos derechos que los miembros de ese Comité. La Conferencia determinará en cada reunión ordinaria los Estados que hayan de participar en dichas reuniones.

(d) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

(2) Si las demás Uniones administradas por la Organización desean estar representadas como tales en el seno del Comité de Coordinación, sus representantes deberán ser designados entre los Estados miembros del Comité de Coordinación.

(3) El Comité de Coordinación:

(i) aconsejará a los órganos de las Uniones, a la Asamblea General, a la Conferencia y al Director General sobre todas las cuestiones administrativas y financieras y sobre todas las demás cuestiones de interés común a dos o varias Uniones, o a una o varias Uniones y a la Organización, y especialmente respecto al presupuesto de los gastos comunes a las Uniones;

(ii) preparará el proyecto de orden del día de la Asamblea General;

(iii) preparará el proyecto de orden del día y los proyectos de programa y de presupuesto de la Conferencia;

(iv) (suprimido)

(v) al cesar en sus funciones el Director General o en caso de que quedara vacante dicho cargo, propondrá el nombre de un candidato para ser designado para ese puesto por la Asamblea General; si la Asamblea General no designa al candidato propuesto, el Comité de Coordinación presentará otro candidato, repitiéndose este procedimiento hasta que la Asamblea General designe al último candidato propuesto;

(vi) Si quedase vacante el puesto de Director General entre dos reuniones de la Asamblea General, designará un Director General interino hasta que entre en funciones el nuevo Director General;

(vii) ejercerá todas las demás funciones que le estén atribuidas dentro del marco del presente Convenio.

(4)

(a) El Comité de Coordinación se reunirá en sesión ordinaria una vez al año, mediante convocatoria del Director General. Se reunirá en principio, en la Sede de la Organización.

(b) El Comité de Coordinación se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, bien a iniciativa de éste, bien a petición de su Presidente o de una cuarta parte de sus miembros.

(5)

(a) Cada Estado miembro tendrá un solo voto en el Comité de Coordinación, tanto si es miembro solamente de uno de los dos Comités Ejecutivos a los que se hace referencia en el párrafo 1)a) cuanto si es miembro de ambos Comités.

(b) La mitad de los miembros del Comité de Coordinación constituirá el quórum.

(c) Un delegado no podrá representar más que a un solo Estado y no podrá votar más que en nombre de dicho Estado.

(6)

(a) El Comité de Coordinación formulará sus opiniones y tomará sus decisiones por mayoría simple de los votos emitidos. La abstención no se considerará como un voto.

(b) Incluso si se obtuviera una mayoría simple, todo miembro del Comité de Coordinación podrá pedir, inmediatamente después de la votación, que se proceda a un recuento especial de votos de la manera siguiente: se prepararán dos listas separadas en las que figurarán respectivamente, los nombres de los Estados miembros del Comité Ejecutivo de la Unión de París y los nombres de los Estados miembros del Comité Ejecutivo de la Unión de Berna; el voto de cada Estado será inscrito frente a su nombre en cada una de las listas donde figure. En caso de que este recuento especial indique que no se ha obtenido la mayoría simple en cada una de las listas, se considerará que la propuesta no ha sido adoptada.

(7) Todo Estado miembro de la Organización que no sea miembro del Comité de Coordinación podrá estar representado en las reuniones de ese Comité por medio de observadores, con derecho a participar en las deliberaciones, pero sin derecho de voto.

(8) El Comité de Coordinación establecerá su propio reglamento interior.

 

Artículo 9.- Oficina Internacional

(1) La Oficina Internacional constituye la Secretaría de la Organización.

(2) La Oficina Internacional estará dirigida por el Director General, asistido por dos o varios Directores Generales Adjuntos.

(3) El Director General será designado por un periodo determinado que no será inferior a seis años. Su nombramiento podrá ser renovado por otros periodos determinados. La duración del primer periodo y la de los eventuales periodos siguientes, así como todas las demás condiciones de su nombramiento, serán fijadas por la Asamblea General.

(4)

(a) El Director General es el más alto funcionario de la Organización.

(b) Representa a la Organización.

(c) Será responsable ante la Asamblea General, y seguirá sus instrucciones en lo que se refiere a los asuntos internos y externos de la Organización.

(5) El Director General preparará los proyectos de presupuestos y de programas, así como los informes periódicos de actividades. Los transmitirá a los gobiernos de los Estados interesados, así como a los órganos competentes de las Uniones y de la Organización.

(6) El Director General, y cualquier miembro del personal designado por él, participarán, sin derecho de voto, en todas las reuniones de la Asamblea General, de la Conferencia, del Comité de Coordinación, así como de cualquier otro comité o grupo de trabajo. El Director General, o un miembro del personal designado por él, será ex officio secretario de esos órganos.

(7) El Director General nombrará el personal necesario para el buen funcionamiento de la Oficina Internacional. Nombrará los Directores Generales Adjuntos, previa aprobación del Comité de Coordinación. Las condiciones de empleo serán fijadas por el estatuto del personal que deberá ser aprobado por el Comité de Coordinación, a propuesta del Director General. El criterio dominante para la contratación y la determinación de las condiciones de empleo de los miembros del personal deberá ser la necesidad de obtener los servicios de las personas que posean las mejores cualidades de eficacia, competencia e integridad. Se tendrá en cuenta la importancia de que la contratación se efectúe sobre una base geográfica lo más amplia posible.

(8) La naturaleza de las funciones del Director General y de los miembros del personal es estrictamente internacional. En el cumplimiento de sus deberes, no solicitarán ni recibirán instrucciones de ningún gobierno ni de ninguna autoridad ajena a la Organización. Se abstendrán de todo acto que pueda comprometer su situación de funcionarios internacionales. Cada Estado miembro se compromete a respetar el carácter exclusivamente internacional de las funciones del Director General y de los miembros del personal y a no tratar de influir sobre ellos en el ejercicio de sus funciones.

 

Artículo 10.- Sede

(1) Se establece la Sede de la Organización en Ginebra.

(2) Podrá decidirse su traslado, según lo previsto en el Artículo 6.3)d) y g).

 

Artículo 11.- Finanzas

(1) La Organización tendrá dos presupuestos distintos: el presupuesto de los gastos comunes a las Uniones y el presupuesto de la Conferencia.

(2)

(a) El presupuesto de los gastos comunes a las Uniones comprenderá las previsiones de gastos que interesen a varias Uniones.

(b) Este presupuesto se financiará con los recursos siguientes:

(i) las contribuciones de las Uniones, en la inteligencia de que la cuantía de la contribución de cada Unión será fijada por la Asamblea de la Unión, teniendo en cuenta la medida en que los gastos comunes se efectúan en interés de dicha Unión;

(ii) las tasas y sumas debidas por los servicios prestados por la Oficina Internacional que no estén en relación directa con una de las Uniones o que no se perciban por servicios prestados por la Oficina Internacional en el campo de la asistencia técnico-jurídica;

(iii) el producto de la venta de las publicaciones de la Oficina Internacional que no conciernan directamente a una de las Uniones, y los derechos correspondientes a esas publicaciones;

(iv) las donaciones, legados y subvenciones de los que se beneficie la Organización, con excepción de aquellos a que se hace referencia en el párrafo 3)b)iv);

(v) los alquileres, intereses y otros ingresos diversos de la Organización.

(3)

(a) El presupuesto de la Conferencia comprenderá las previsiones de los gastos ocasionados por las reuniones de la Conferencia y por el programa de asistencia técnico-jurídica.

(b) Este presupuesto se financiará con los recursos siguientes:

(i) las contribuciones de los Estados parte en el presente Convenio que no sean miembros de una de las Uniones;

(ii) las sumas puestas a disposición de este presupuesto por las Uniones, en la inteligencia de que la cuantía de la suma puesta a disposición por cada Unión será fijada por la Asamblea de la Unión, y de que cada Unión tendrá facultad de no contribuir a este presupuesto;

(iii) las sumas percibidas por servicios prestados por la Oficina Internacional en el campo de la asistencia técnico-jurídica;

(iv) las donaciones, legados y subvenciones de los que se beneficie la Organización para los fines a los que se hace referencia en el apartado a).

(4)

(a) Con el fin de determinar su cuota de contribución al presupuesto de la Conferencia, cada Estado parte en el presente Convenio que no sea miembro de alguna de las Uniones quedará incluido en una clase y pagará sus contribuciones anuales sobre la base de un número de unidades fijado de la manera siguiente:

Clase A …………. 10

Clase B …………… 3

Clase C …………… 1

(b) Cada uno de esos Estados, en el momento de llevar a cabo uno de los actos previstos en el Artículo 14.1), indicará la clase a la que desea pertenecer. Podrá cambiar de clase. Si escoge una clase inferior, ese Estado deberá dar cuenta de ello a la Conferencia en una de sus reuniones ordinarias. Tal cambio entrará en vigor al comienzo del año civil siguiente a dicha reunión.

(c) La contribución anual de cada uno de esos Estados consistirá en una cantidad que guardará, con relación a la suma total de las contribuciones de todos esos Estados al presupuesto de la Conferencia, la misma proporción que el número de unidades de la clase a la que pertenezca con relación al total de las unidades del conjunto de esos Estados.

(d) Las contribuciones vencen el 1 de enero de cada año.

(e) En caso de que al comienzo de un nuevo ejercicio no se haya adoptado el presupuesto, se continuará aplicando el presupuesto del año precedente, conforme a las modalidades previstas en el reglamento financiero.

(5) Todo Estado parte en el presente Convenio que no sea miembro de alguna de las Uniones y que esté atrasado en el pago de sus contribuciones conforme a las disposiciones del presente artículo, así como todo Estado parte en el presente Convenio que sea miembro de una de las Uniones y que esté atrasado en el pago de sus contribuciones a esa Unión, no podrá ejercer su derecho de voto en ninguno de los órganos de la Organización de los que sea miembro cuando la cuantía de sus atrasos sea igual o superior a la de las contribuciones que deba por dos años completos transcurridos. Sin embargo, cualquiera de esos órganos podrá permitir a ese Estado que continúe ejerciendo su derecho de voto en dicho órgano si estima que el atraso resulta de circunstancias excepcionales e inevitables.

(6) La cuantía de las tasas y las sumas debidas por servicios prestados por la Oficina Internacional en el campo de la asistencia técnico-jurídica será fijada por el Director General, que informará de ello al Comité de Coordinación.

(7) La Organización podrá, con aprobación del Comité de Coordinación, recibir toda clase de donaciones, legados y subvenciones procedentes directamente de gobiernos, instituciones públicas o privadas, de asociaciones o de particulares.

(8)

(a) La Organización poseerá un fondo de operaciones constituido por una aportación única efectuada por las Uniones y por cada uno de los Estados parte en el presente Convenio que no sean miembros de alguna de las Uniones. Si el fondo resultara insuficiente, se decidirá su aumento.

(b) La cuantía de la aportación única de cada Unión y su posible participación en todo aumento serán decididas por su Asamblea.

(c) La cuantía de la aportación única de cada Estado parte en el presente Convenio que no sea miembro de una Unión y su participación en todo aumento serán proporcionales a la contribución de ese Estado correspondiente al año en el curso del cual se constituyó el fondo o se decidió el aumento. La proporción y las modalidades de pago serán determinadas por la Conferencia, a propuesta del Director General y previo dictamen del Comité de Coordinación.

(9)

(a) El Acuerdo de Sede concluido con el Estado en cuyo territorio la Organización tenga su residencia preverá que ese Estado conceda anticipos si el fondo de operaciones fuere insuficiente. La cuantía de esos anticipos y las condiciones en las que serán concedidos, serán objeto, en cada caso, de acuerdos separados entre el Estado en cuestión y la Organización. Mientras tenga la obligación de conceder esos anticipos, ese Estado tendrá un puesto ex officio en el Comité de Coordinación.

(b) El Estado al que se hace referencia en el apartado a) y la Organización tendrán cada uno el derecho de denunciar el compromiso de conceder anticipos, mediante notificación por escrito. La denuncia producirá efecto tres años después de terminar el año en el curso del cual haya sido notificada.

(10) De la intervención de cuentas se encargarán, según las modalidades previstas en el reglamento financiero, uno o varios Estados miembros, o interventores de cuentas que, con su consentimiento, serán designados por la Asamblea General.

 

Artículo 12.- Capacidad jurídica; privilegios e inmunidades

(1) La Organización gozará, en el territorio de cada Estado miembro y conforme a las leyes de ese Estado, de la capacidad jurídica necesaria para alcanzar sus objetivos y ejercer sus funciones.

(2) La Organización concluirá un Acuerdo de Sede con la Confederación Suiza y con Cualquier otro Estado donde pudiera más adelante fijar su residencia.

(3) La Organización podrá concluir acuerdos bilaterales o multilaterales con los otros Estados miembros para asegurarse a sí misma, al igual que a sus funcionarios y a los representantes de todos los Estados miembros, el disfrute de los privilegios e inmunidades necesarios para alcanzar sus objetivos y ejercer sus funciones.

(4) El Director General podrá negociar y, previa aprobación del Comité de Coordinación, concluirá y firmará en nombre de la Organización los acuerdos a los que se hace referencia en los apartados 2) y 3).

 

Artículo 13.- Relaciones con otras organizaciones

(1) La Organización, si lo cree oportuno, establecerá relaciones de trabajo y cooperará con otras organizaciones intergubernamentales. Todo acuerdo general concertado al respecto con esas organizaciones será concluido por el Director General, previa aprobación del Comité de Coordinación.

(2) En los asuntos de su competencia, la Organización podrá tomar todas las medidas adecuadas para la consulta y cooperación con las organizaciones internacionales no gubernamentales y, previo consentimiento de los gobiernos interesados, con las organizaciones nacionales, sean gubernamentales o no gubernamentales. Tales medidas serán tomadas por el Director General, previa aprobación del Comité de Coordinación.

 

Artículo 14.- Modalidades para llegar los Estados a ser parte en el Convenio

(1) Los Estados a los que se hace referencia en el Artículo 5 podrán llegar a ser parte en el presente Convenio y miembros de la Organización, mediante:

(i) la firma, sin reserva en cuanto a la ratificación, o

(ii) la firma bajo reserva de ratificación, seguida del depósito del instrumento de ratificación, o

(iii) el depósito de un instrumento de adhesión.

(2) Sin perjuicio de las demás disposiciones del presente Convenio, un Estado parte en el Convenio de París, en el Convenio de Berna, o en esos dos Convenios, podrá llegar a ser parte en el presente Convenio si al mismo tiempo ratifica o se adhiere, o si anteriormente ha ratificado o se ha adherido, sea a:

el Acta de Estocolmo del Convenio de París en su totalidad o solamente con la limitación prevista en el Artículo 20.1)b)i) de dicha Acta, o

el Acta de Estocolmo del Convenio de Berna en su totalidad o solamente con la limitación establecida por el Artículo 28.1)b)i) de dicha Acta.

(3) Los instrumentos de ratificación o de adhesión se depositarán en poder del Director General.

 

Artículo 15.- Entrada en vigor del Convenio

(1) El presente Convenio entrará en vigor tres meses después que diez Estados miembros de la Unión de París y siete Estados miembros de la Unión de Berna hayan llevado a cabo uno de los actos previstos en el Artículo 14.1), en la inteligencia de que todo Estado miembro de las dos Uniones será contado en los dos grupos. En esa fecha, el presente Convenio entrará igualmente en vigor respecto de los Estados que, no siendo miembros de ninguna de las dos Uniones, hayan llevado a cabo, tres meses por lo menos antes de la citada fecha, uno de los actos previstos en el Artículo 14.1).

(2) Respecto de cualquier otro Estado, el presente Convenio entrará en vigor tres meses después de la fecha en la que ese Estado haya llevado a cabo uno de los actos previstos en el Artículo 14.1).

 

Artículo 16.- Reservas

No se admite ninguna reserva al presente Convenio.

 

Artículo 17.- Modificaciones

(1) Las propuestas de modificación del presente Convenio podrán ser presentadas por todo Estado miembro, por el Comité de Coordinación o por el Director General. Esas propuestas serán comunicadas por este último a los Estados miembros, al menos seis meses antes de ser sometidas a examen de la Conferencia.

(2) Todas las modificaciones deberán ser adoptadas por la Conferencia. Si se trata de modificaciones que puedan afectar a los derechos y obligaciones de los Estados parte en el presente Convenio que no sean miembros de alguna de las Uniones, esos Estados participarán igualmente en la votación. Los Estados parte en el presente Convenio que sean miembros por lo menos de una de las Uniones, serán los únicos facultados para votar sobre todas las demás propuestas de modificación. Las modificaciones serán adoptadas por mayoría simple de los votos emitidos, en la inteligencia de que la Conferencia sólo votará sobre las propuestas de modificación previamente adoptadas por la Asamblea de la Unión de París y por la Asamblea de la Unión de Berna, de conformidad con las reglas aplicables en cada una de ellas a las modificaciones de las disposiciones administrativas de sus respectivos convenios.

(3) Toda modificación entrará en vigor un mes después de que el Director General haya recibido notificación escrita de su aceptación, efectuada de conformidad con sus respectivos procedimientos constitucionales, de tres cuartos de los Estados que eran miembros de la Organización y que tenían derecho de voto sobre la modificación propuesta según el apartado 2), en el momento en que la modificación hubiese sido adoptada por la Conferencia. Toda modificación así aceptada obligará a todos los Estados que sean miembros de la Organización en el momento en que la modificación entre en vigor o que se hagan miembros en una fecha ulterior; sin embargo, toda modificación que incremente las obligaciones financieras de los Estados miembros, sólo obligará a los Estados que hayan notificado su aceptación de la mencionada modificación.

 

Artículo 18.- Denuncia

(1) Todo Estado miembro podrá denunciar el presente Convenio mediante notificación dirigida al Director General.

(2) La denuncia surtirá efecto seis meses después de la fecha en que el Director General haya recibido la notificación.

 

Artículo 19.- Notificaciones

El Director General notificará a los gobiernos de todos los Estados miembros:

(i) la fecha de entrada en vigor del Convenio;

(ii) las firmas y depósitos de los instrumentos de ratificación o de adhesión;

(iii) las aceptaciones de las modificaciones del presente Convenio y la fecha en que esas modificaciones entren en vigor;

(iv) las denuncias del presente Convenio.

 

Artículo 20.- Cláusulas finales

(1)

(a) El presente Convenio será firmado en un solo ejemplar en idiomas español, francés, inglés y ruso, haciendo igualmente fe cada texto y se depositará en poder del Gobierno de Suecia.

(b) El presente Convenio queda abierto a la firma en Estocolmo hasta el 13 de enero de 1968.

(2) El Director General establecerá textos oficiales, después de consultar a los gobiernos interesados, en los idiomas alemán, italiano y portugués y en los otros idiomas que la Conferencia pueda indicar.

(3) El Director General remitirá dos copias certificadas del presente Convenio y de todas las modificaciones que adopte la Conferencia, a los Gobiernos de los Estados miembros de las Uniones de París o de Berna, al gobierno de cualquier otro Estado cuando se adhiera al presente Convenio y al gobierno de cualquier otro Estado que lo solicite. Las copias del texto firmado del Convenio que se remitan a los gobiernos serán certificadas Por el Gobierno de Suecia.

(4) El Director General registrará el presente Convenio en la Secretaría de las Naciones Unidas.

 

Artículo 21.- Cláusulas transitorias

(1) Hasta la entrada en funciones del primer Director General, se considerará que las referencias en el presente Convenio a la Oficina Internacional o al Director General se aplican, respectivamente, a las Oficinas Internacionales Reunidas para la Protección de la Propiedad Industrial, Literaria y Artística (igualmente denominadas Oficinas Internacionales Reunidas para la Protección de la Propiedad Intelectual (BIRPI)), o a su Director.

(2)

(a) Los Estados que sean miembros de una de las Uniones, pero que todavía no sean parte en el presente Convenio, podrán, si lo desean, ejercer durante cinco años, contados desde su entrada en vigor, los mismos derechos que si fuesen partes en el mismo. Todo Estado que desee ejercer los mencionados derechos depositará ante el Director General una notificación escrita que surtirá efecto en la fecha de su recepción. Esos Estados serán considerados como miembros de la Asamblea General y de la Conferencia hasta la expiración de dicho plazo.

(b) A la expiración de ese periodo de cinco años, tales Estados dejarán de tener derecho de voto en la Asamblea General, en el Comité de Coordinación y en la Conferencia.

(c) Dichos Estados podrán ejercer nuevamente el derecho de voto, desde el momento en que lleguen a ser parte en el presente Convenio.

(3)

(a) Mientras haya Estados miembros de las Uniones de París o de Berna, que no sean parte en el presente Convenio, la Oficina Internacional y el Director General ejercerán igualmente las funciones correspondientes, respectivamente, a las Oficinas Internacionales Reunidas para la Protección de la Propiedad Industrial, Literaria y Artística, y a su Director.

(b) El personal en funciones en las citadas Oficinas en la fecha de entrada en vigor del presente Convenio se considerará, durante el periodo transitorio al que se hace referencia en el apartado a), como igualmente en funciones en la Oficina Internacional.

(4)

(a) Una vez que todos los Estados miembros de la Unión de París hayan llegado a ser miembros de la Organización, los derechos, obligaciones y bienes de la Oficina de esa Unión pasarán a la Oficina Internacional.

(b) Una vez que todos los Estados miembros de la Unión de Berna hayan llegado a ser miembros de la Organización, los derechos, obligaciones y bienes de la Oficina de esa Unión pasarán a la Oficina Internacional.

01Ene/14

Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información, 16 al 18 noviembre 2005

COMPROMISO DE TÚNEZ

1. Nosotros, representantes de los pueblos del mundo, reunidos en Túnez del 16 al 18 de noviembre de 2005 con motivo de la segunda fase de la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información (CMSI), reiteramos nuestro apoyo categórico a la Declaración de Principios de Ginebra y al Plan de Acción adoptados en la primera fase de la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información celebrada en Ginebra en diciembre de 2003.

2. Reafirmamos nuestra voluntad y nuestro compromiso de construir una Sociedad de la Información centrada en la persona, abierta a todos y orientada al desarrollo, con arreglo a los objetivos y a los principios de la Carta de las Naciones Unidas, el derecho internacional y el multilateralismo, y respetando plenamente y apoyando la Declaración Universal de los Derechos humanos, a fin de que todos los pueblos del mundo puedan crear, consultar, utilizar y compartir la información y el conocimiento para alcanzar su pleno potencial y lograr las metas y los objetivos de desarrollo acordados internacionalmente, incluidos los Objetivos de Desarrollo del Milenio.

3. Reafirmamos la universalidad, indivisibilidad, interdependencia e interrelación de todos los derechos humanos y las libertades fundamentales, incluido el derecho al desarrollo, enunciados en la Declaración de Viena. También reafirmamos que la democracia, el desarrollo sostenible y el respeto por los derechos humanos y las libertades fundamentales, así como la buena gobernanza a todos los niveles, son interdependientes y se refuerzan entre sí. Resolvemos además fortalecer el respeto al Estado de derecho en los asuntos internacionales y nacionales.

4. Reafirmamos los párrafos 4, 5 y 55 de la Declaración de Principios de GinebraReconocemos que la libertad de expresión y la libre circulación de la información, las ideas y los conocimientos son esenciales para la Sociedad de la Información y benéficos para el desarrollo.

5. La Cumbre de Túnez constituye para nosotros una oportunidad excepcional de crear mayor conciencia acerca de las ventajas que las tecnologías de la información y la comunicación (TIC) pueden aportar a la humanidad y de la manera en que pueden transformar las actividades y la vida de las personas, así como su interacción, despertando así una mayor confianza en el futuro.

6. Esta Cumbre constituye una etapa importante en los esfuerzos desplegados en todo el mundo para erradicar la pobreza y alcanzar las metas y objetivos de desarrollo acordados internacionalmente, incluidos los Objetivos de Desarrollo del Milenio. Mediante las decisiones adoptadas en Ginebra, hemos establecido un vínculo coherente a largo plazo entre el proceso de la CMSI y otras importantes conferencias y cumbres relevantes de las Naciones Unidas. Invitamos a los gobiernos, al sector privado, a la sociedad civil y a las organizaciones internacionales a aunarse para implementar los compromisos enunciados en la Declaración de Principios y Plan de Acción de Ginebra. En este contexto, adquieren especial relevancia los resultados de la Cumbre Mundial de 2005 celebrada recientemente sobre el examen de la implementación de la Declaración del Milenio.

7. Reafirmamos los compromisos contraídos en Ginebra, que reforzamos en Túnez haciendo hincapié en los mecanismos financieros destinados a colmar la brecha digital, en la gobernanza de Internet y cuestiones afines, así como en el seguimiento y la implementación de las decisiones de Ginebra y Túnez, indicadas en la Agenda de Túnez para la Sociedad de la Información.

8. Aunque reafirmamos las importantes funciones y responsabilidades de todas las partes interesadas, según se indica en el párrafo 3 del Plan de Acción de Ginebra, reconocemos el papel y la responsabilidad fundamental de los gobiernos en el proceso de la CMSI.

9. Reafirmamos la decisión de proseguir nuestra búsqueda para garantizar que todos se beneficien de las oportunidades que puedan brindar las TIC, recordando que los gobiernos y también el sector privado, la sociedad civil, las Naciones Unidas y otras organizaciones internacionales deben colaborar para acrecentar el acceso a la infraestructura y las tecnologías de la información y la comunicación, así como a la información y al conocimiento, crear capacidades, incrementar la confianza y la seguridad en cuanto a la utilización de las TIC, crear un entorno habilitador a todos los niveles, desarrollar y ampliar las aplicaciones TIC, promover y respetar la diversidad cultural, reconocer el cometido de los medios de comunicación, abordar las dimensiones éticas de la Sociedad de la Información y alentar la cooperación internacional y regional. Confirmamos que éstos son los principios claves de la construcción de una Sociedad de la Información integradora, cuya elaboración ha sido enunciada en la Declaración de Principios de Ginebra.

10. Reconocemos que el acceso a la información y el intercambio y la creación de conocimientos contribuyen de manera significativa al fortalecimiento del desarrollo económico, social y cultural, lo que ayuda a todos los países a alcanzar las metas y los objetivos de desarrollo acordados internacionalmente, especialmente los de la Declaración del Milenioo. Este proceso se puede mejorar eliminando las barreras que impiden el acceso universal, ubicuo, equitativo y asequible a la información. Subrayamos la importancia de eliminar estas barreras con el fin de colmar la brecha digital, especialmente las que impiden alcanzar el pleno desarrollo económico, social y cultural de los países y el bienestar de su gente, en particular, en los países en desarrollo.

11. Por otra parte, las TIC están haciendo posible que una población sumamente más numerosa que en cualquier otro momento del pasado participe en la ampliación y el intercambio de las bases del conocimiento humano, y contribuyen a su crecimiento en todos los ámbitos de la actividad humana así como a su aplicación a la educación, la salud y la ciencia. Las TIC poseen enormes posibilidades para acrecentar el acceso a una educación de calidad, favorecer la alfabetización y la educación primaria universal así como para facilitar el proceso mismo de aprendizaje, que sentará de esa forma las bases para la creación de una Sociedad de la Información totalmente integradora y orientada al desarrollo y de una economía del conocimiento que respete la diversidad cultural y lingüística.

12. Insistimos en que la adopción de las TIC por las empresas desempeña un papel fundamental en el crecimiento económico. El mayor crecimiento y productividad que generan inversiones bien realizadas en las TIC puede conducir a un aumento del comercio y a empleos más numerosos y mejores. Por este motivo, las políticas de desarrollo empresarial y las relativas al mercado del trabajo desempeñan un papel fundamental en la adopción de las TIC. Invitamos a los gobiernos y al sector privado a mejorar la capacidad de las pequeñas, medianas y microempresas (PMYME), ya que ofrecen el mayor número de puestos de trabajo en la mayoría de las economías. En colaboración con todas las partes interesadas, crearemos un marco político, jurídico y reglamentario que propicie la actividad empresarial, en particular para las pequeñas, medianas y microempresas.

13. Reconocemos también que la revolución de las TIC puede tener enormes consecuencias positivas como instrumento del desarrollo sostenible. Además, un entorno habilitador apropiado, que exista a escala nacional e internacional, podría impedir el aumento de las divisiones sociales y económicas y de las disparidades entre los países, las regiones y los individuos ricos, y los países, regiones e individuos pobres – incluidas las existentes entre hombres y mujeres.

14. Reconocemos asimismo que, además de crear la infraestructura TIC, se ha de insistir de manera adecuada en el desarrollo de las capacidades humanas y la creación de aplicaciones TIC y contenidos digitales en idioma local, cuando proceda, a fin de garantizar un planteamiento amplio de la creación de una Sociedad de la Información mundial.

15. Reconociendo los principios de acceso universal y sin discriminación a las TIC para todas las naciones, la necesidad de tener en cuenta el nivel de desarrollo social y económico de cada país, y respetando la orientación hacia el desarrollo de la Sociedad de la Información, subrayamos que las TIC son un instrumento eficaz para promover la paz, la seguridad y la estabilidad, así como para propiciar la democracia, la cohesión social, la buena gobernanza y el estado de derecho, en los planos regional, nacional e internacional. Se pueden utilizar las TIC para promover el crecimiento económico y el desarrollo de las empresas. El desarrollo de infraestructuras, la creación de capacidades humanas, la seguridad de la información y la seguridad de la red son decisivos para alcanzar esos objetivos. Además, reconocemos la necesidad de afrontar eficazmente las dificultades y amenazas que representa la utilización de las TIC para fines que no corresponden a los objetivos de mantener la estabilidad y seguridad internacionales y podrían afectar negativamente a la integridad de la infraestructura dentro de los Estados, en detrimento de su seguridad. Es necesario evitar que se abuse de las tecnologías y de los recursos de la información para fines delictivos y terroristas, respetando siempre los derechos humanos.

16. Nos comprometemos asimismo a evaluar y a seguir de cerca los progresos hacia el cierre de la brecha digital, teniendo en cuenta los diferentes niveles de desarrollo, con miras a lograr las metas y objetivos de desarrollo internacionalmente acordados, incluidos los Objetivos de Desarrollo del Milenio, y a evaluar la eficacia de la inversión y los esfuerzos de cooperación internacional encaminados a la construcción de la Sociedad de la Información.

17. Instamos a los gobiernos a que, utilizando el potencial de las TIC, creen sistemas públicos de información sobre leyes y reglamentos, considerando un desarrollo mayor de los puntos de acceso públicos y apoyando una amplia disponibilidad de esta información.

18. Nos esforzaremos sin tregua, por tanto, en promover el acceso universal, ubicuo, equitativo y asequible a las TIC, incluidos el diseño universal y las tecnologías auxiliares para todos, con atención especial a los discapacitados, en todas partes, con objeto de garantizar una distribución más uniforme de sus beneficios entre las sociedades y dentro de cada una de ellas, y de reducir la brecha digital a fin de crear oportunidades digitales para todos y beneficiarse del potencial que brindan las TIC para el desarrollo.

19. La comunidad internacional debe tomar las medidas necesarias para garantizar que todos los países del mundo dispongan de un acceso equitativo y asequible a las TIC, para que sus beneficios en los campos del desarrollo socioeconómico y del cierre de la brecha digital sean verdaderamente integradores.

20. Para ello, prestaremos una atención especial a las necesidades particulares de los grupos marginados y vulnerables de la sociedad, entre ellos los emigrantes e inmigrantes, los desplazados internos, los refugiados, los desempleados, las personas desfavorecidas, las minorías, los pueblos nómadas, las personas mayores y los discapacitados.

21. Para ello, prestaremos especial atención a las necesidades particulares de los habitantes de los países en desarrollo, de los países con economías en transición, de los países menos desarrollados, de los pequeños Estados insulares en desarrollo, de los países en desarrollo sin litoral, de los países pobres muy endeudados, de los países y territorios ocupados, y de los países que se están recuperando de conflictos o de catástrofes naturales.

22. En la evolución de la Sociedad de la Información, se debe prestar una atención especial a la situación particular de los pueblos indígenas, así como a la preservación de su patrimonio y de su legado cultural.

23. Reconocemos la existencia en la sociedad de una brecha entre los géneros que forma parte de la brecha digital, y reafirmamos nuestro compromiso con la promoción de la mujer y con una perspectiva de igualdad de género, a fin de que podamos superar esta brecha. Reconocemos además que la plena participación de las mujeres en la Sociedad de la Información es necesaria para garantizar la integración y el respeto de los derechos humanos dentro de la misma. Animamos a todas las partes interesadas a respaldar la participación de la mujer en los procesos de adopción de decisiones y a contribuir a la conformación de todas las esferas de la Sociedad de la Información a nivel internacional, regional y nacional.

24. Reconocemos el papel de las TIC en la protección y en la mejora del progreso de los niños. Reforzaremos las medidas de protección de los niños contra cualquier tipo de abuso y las de defensa de sus derechos en el contexto de las TIC. En ese contexto, insistimos en que el interés de los niños es el factor primordial.

25. Reafirmamos nuestro compromiso con la capacitación de los jóvenes como contribuyentes clave para la construcción de una sociedad de información integradora. Fomentaremos activamente la contratación de jóvenes para programas de desarrollo innovadores basados en las TIC y ampliaremos las oportunidades de participación de la juventud en procesos de ciberestrategia.

26. Reconocemos la importancia de las aplicaciones y contenidos creativos para colmar la brecha digital y para contribuir a alcanzar las metas y los objetivos de desarrollo acordados internacionalmente, incluidos los Objetivos de Desarrollo del Milenio.

27. Reconocemos que el acceso equitativo y sostenible a la información requiere la implementación de estrategias para la conservación a largo plazo de la información digital que se está creando.

28. Reafirmamos nuestro deseo de construir redes TIC y desarrollar aplicaciones, en asociación con el sector privado, basadas en normas abiertas o compatibles que sean asequibles y accesibles para todos, disponibles en cualquier lugar, en cualquier momento, para cualquier persona y sobre cualquier dispositivo, conducentes a una red ubicua.

29. Nuestra convicción es que los gobiernos, el sector privado, la sociedad civil, las comunidades científica y académica, así como los usuarios puedan utilizar diversas tecnologías y modelos de concesión de licencias, incluidos los sistemas protegidos y los de código abierto y libre, de acuerdo con sus intereses y con la necesidad de disponer de servicios fiables y aplicar programas eficientes para los ciudadanos. Considerando la importancia del software protegido en los mercados de los países, reiteramos la necesidad de fomentar y promover el desarrollo colaborativo, las plataformas interoperativas y el software de código abierto y libre de manera que refleje las posibilidades de los diferentes modelos de software principalmente para programas educativos, científicos y de inclusión digital.

30. Reconociendo que la mitigación de los desastres puede contribuir significativamente a estimular el desarrollo sostenible y la reducción de la pobreza, reafirmamos nuestro compromiso para aprovechar las capacidades y el potencial de las TIC por medio de la promoción y el fortalecimiento de la cooperación a nivel nacional, regional e internacional.

31. Nos comprometemos a trabajar juntos con miras a la implementación de la Agenda de Solidaridad Digital, según se estipula en el párrafo 27 del Plan de Acción de Ginebra. La plena y rápida implementación de dicha Agenda, observando la buena gobernanza a todos los niveles, requiere en particular, una solución oportuna, eficaz, amplia y duradera a los problemas relacionados con las deudas de los países en desarrollo, cuando así convenga, así como un sistema de comercio multilateral universal, reglado, abierto, no discriminatorio y equitativo, que también pueda estimular el desarrollo en todo el mundo, beneficiando a los países en todas las etapas de desarrollo, además de buscar y aplicar eficazmente soluciones y mecanismos concretos de carácter internacional, con el fin de aumentar la cooperación internacional y la ayuda para colmar la brecha digital.

32. Nos comprometemos además a promover la inclusión de todos los pueblos en la Sociedad de la Información mediante el desarrollo y la utilización de los idiomas indígenas y locales en las TIC. Seguiremos esforzándonos en proteger y promover la diversidad cultural, así como las identidades culturales, dentro de la Sociedad de la Información.

33. Reconocemos que, aunque la cooperación técnica puede ser de utilidad, la creación de capacidades a todos los niveles es necesaria para velar por la disponibilidad de la experiencia de los conocimientos institucionales e individuales requeridos.

34. Reconocemos la necesidad de recursos, tanto humanos como financieros, y nos esforzaremos por movilizarlos, de acuerdo con el Capítulo Dos de la Agenda de Túnez para la Sociedad de la Información, para poder incrementar la utilización de las TIC para el desarrollo y llevar a cabo los planes a corto, medio y largo plazo destinados a crear la Sociedad de la Información, en seguimiento e implementación de los resultados de la CMSI.

35. Reconocemos el papel protagonista de la política pública en el establecimiento del marco en el cual se pueden movilizar los recursos.

36. Valoramos las posibilidades que ofrecen las TIC para fomentar la paz y prevenir conflictos que, entre otras cosas, afectan negativamente al logro de los objetivos de desarrollo. Las TIC pueden utilizarse para identificar situaciones de conflicto mediante sistemas de alerta temprana con objeto de prevenirlos, fomentar su resolución pacífica, prestar apoyo a las actividades humanitarias, entre ellas la protección de los civiles en los conflictos armados, facilitar las misiones de mantenimiento de la paz y colaborar en la consolidación de la paz después de les conflictos y la reconstrucción.37. Estamos persuadidos de que nuestros objetivos pueden lograrse mediante la participación, la cooperación y la asociación de los gobiernos y otras partes interesadas, es decir, el sector privado, la sociedad civil y las organizaciones internacionales, y que la cooperación y la solidaridad internacional a todos los niveles son indispensables para que los frutos de la Sociedad de la Información beneficien a todos.

38. No debemos poner fin a nuestros esfuerzos una vez concluida la Cumbre. El nacimiento de la sociedad mundial de la información a la que todos contribuimos ofrece oportunidades cada vez mayores para todas las personas y para una comunidad mundial integradora, inimaginables apenas unos años atrás. Debemos aprovecharlas hoy y apoyar su desarrollo y progreso futuros.

39. Reafirmamos nuestra decidida resolución de desarrollar y aplicar una respuesta eficaz y sostenible a los retos y oportunidades para construir una Sociedad de la Información verdaderamente mundial en beneficio de todos nuestros pueblos.

40. Estamos convencidos de que se aplicarán completa y oportunamente las decisiones adoptadas en Ginebra y en Túnez como se indica en la Agenda de Túnez para la Sociedad de la Información. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Decisión 2007/551/PESC/JAI del Consejo, de 23 de julio de 2007, relativa a la firma, en nombre de la Unión Europea, de un Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la tr

Decisión 2007/551/PESC/JAI del Consejo, de 23 de julio de 2007, relativa a la firma, en nombre de la Unión Europea, de un Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (Acuerdo PNR 2007).

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de la Unión Europea y, en particular, sus artículos 24 y 38,

Considerando lo siguiente:

(1) El Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (en lo sucesivo, «DHS») celebrado el 19 de octubre de 2006 (1) expira a más tardar el 31 de julio de 2007,
salvo que se prorrogue mediante consentimiento recíproco por escrito.

(2) El 22 de febrero de 2007, el Consejo decidió autorizar a la Presidencia, asistida por la Comisión, a entablar negociaciones para un acuerdo a largo plazo sobre el mismo asunto. Dichas negociaciones culminaron satisfactoriamente con la redacción de un nuevo acuerdo.

(3) En una carta adjunta al nuevo Acuerdo, el DHS garantiza la protección de los datos del PNR que se transfieren desde la Unión Europea relativos a vuelos de pasajeros con destino u origen en los Estados Unidos.

(4) El DHS y la Unión Europea, mediante una persona designada específicamente para tal fin, pasarán revista periódicamente a la aplicación de las garantías que figuran en la carta adjunta para que las Partes, atendiendo al resultado de dicho examen, puedan tomar cualquier medida
estimada necesaria.

(5) Procede firmar el Acuerdo, sin perjuicio de su celebración en una fecha ulterior.

(6) El artículo 9 del Acuerdo establece que este se aplicará de forma provisional a partir de la fecha de la firma. Por consiguiente, los Estados miembros deben hacer efectivas las disposiciones a partir de dicha fecha con arreglo al Derecho interno vigente. En la fecha de firma del Acuerdo se efectuará una declaración a tal efecto.

DECIDE:

Artículo 1

Queda aprobada, en nombre de la Unión Europea, la firma del Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (Acuerdo PNR 2007), a reserva de la celebración del
citado Acuerdo.

El texto del Acuerdo, la carta adjunta del DHS y la respuesta de la UE se adjuntan a la presente Decisión.

Artículo 2

Se autoriza al Presidente del Consejo para que designe a la(s) persona(s) facultada(s) para firmar el Acuerdo en nombre de la Unión Europea, a reserva de su celebración.

Artículo 3

De conformidad con el artículo 9 del Acuerdo, las disposiciones del Acuerdo se aplicarán de forma provisional con arreglo al Derecho interno vigente a partir del día de su firma, a la espera
de su entrada en vigor. En la fecha de la firma se efectuará la declaración relativa a la aplicación provisional que figura en el anexo.

Hecho en Bruselas, el 23 de julio de 2007.

Por el Consejo

El Presidente, L. AMADO

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(1) DO L 298 de 27.10.2006, p. 29.
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Declaración en nombre de la Unión Europea al Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (Acuerdo PNR 2007)

«El presente Acuerdo, pese a no constituir una restricción o modificación de la legislación de la UE o de sus Estados miembros, será aplicado provisionalmente de buena fe por los Estados miembros, a la espera de su entrada en vigor, en el marco de su Derecho interno vigente.».

Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (Acuerdo PNR 2007)

LA UNIÓN EUROPEA y LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA,

DESEOSOS de prevenir y combatir con eficacia el terrorismo y la delincuencia transnacional, como medio de protección de sus respectivas sociedades democráticas y de sus valores comunes;

RECONOCIENDO que el intercambio de información es una herramienta esencial de la lucha contra el terrorismo y la delincuencia transnacional, y que la utilización de los datos del PNR es un instrumento importante en este contexto;

RECONOCIENDO que, para salvaguardar la seguridad pública y con fines policiales, es conveniente establecer normas sobre la transferencia de los datos del PNR por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional (Department of Homeland Security, en lo sucesivo «DHS»);

RECONOCIENDO la importancia de prevenir y combatir el terrorismo, los delitos afines y otros delitos graves de carácter transnacional, incluida la delincuencia organizada, respetando al mismo tiempo los derechos y las libertades fundamentales, especialmente la intimidad;

RECONOCIENDO que la legislación y las normas de actuación europeas y estadounidenses en materia de protección de la intimidad tienen un fundamento común, y que las diferencias que puedan existir en cuanto a la aplicación de los correspondientes principios no deberían constituir un obstáculo a la cooperación entre los Estados Unidos y la Unión Europea (UE);

TENIENDO EN CUENTA los convenios internacionales, las normas y reglamentaciones de los Estados Unidos, en virtud de las cuales las compañías aéreas que efectúen vuelos internacionales de transporte de pasajeros con origen o destino en los Estados Unidos han de proporcionar al DHS acceso electrónico a los datos del PNR en la medida en que tales datos se recopilen y conserven en los sistemas informatizados de control de reservas/salidas de las compañías aéreas (en lo
sucesivo, «sistemas de reserva»), y los requisitos comparables exigidos en la UE;

TENIENDO EN CUENTA las disposiciones del artículo 6, apartado 2, del Tratado de la Unión Europea relativas al respeto de los derechos fundamentales y, en particular, el derecho conexo relativo a la protección de los datos personales;

TENIENDO PRESENTES los anteriores Acuerdos sobre el PNR entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de América de 28 de mayo de 2004 y entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América de 19 de octubre de 2006.

TENIENDO EN CUENTA las disposiciones pertinentes de la Ley relativa a la seguridad del transporte aéreo (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la Ley sobre seguridad interior (Homeland Security Act) de 2002, de la Ley de reforma de los servicios de inteligencia y de prevención del terrorismo (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 y del Decreto (Executive Order) 13388 sobre la cooperación entre organismos de los Estados Unidos en la lucha contra el terrorismo, así como la Ley de protección de la intimidad (Privacy Act) de 1974, la Ley de libertad de información (Freedom of Information Act) y la Ley de administración electrónica (E-Government Act) de 2002;

TENIENDO PRESENTE que la Unión Europea debe velar por que las compañías aéreas cuyos sistemas de reserva estén situados en la Unión Europea pongan a disposición del DHS los datos del PNR y cumplan las prescripciones técnicas aplicables a dichas transferencias que ha definido el DHS;

AFIRMANDO que el presente Acuerdo no constituye un precedente para futuras conversaciones o negociaciones entre los Estados Unidos y la Unión Europea, o entre una de las Partes y cualquier Estado respecto del tratamiento y transferencia de los datos del PNR o de cualquier otro tipo de datos;

CON ÁNIMO de mejorar y alentar la colaboración entre las Partes dentro del espíritu de la cooperación transatlántica.

HAN CONVENIDO EN LO SIGUIENTE:

(1) Sobre la base las garantías ofrecidas en la carta del DHS, en la que este explica la forma en que protegerá el PNR (en lo sucesivo, «la carta del DHS»), la Unión Europea velará por que las compañías aéreas que efectúen vuelos internacionales de transporte de pasajeros con origen o
destino en los Estados Unidos pongan a disposición de dicho país los datos del PNR contenidos en sus sistemas de reserva, conforme lo requiera el DHS.

(2) El DHS efectuará de inmediato, y a más tardar el 1 de enero de 2008, la transición a un sistema de transmisión (push system) para la transmisión de datos por las mencionadas compañías aéreas, siempre que estas hayan implantado un sistema de este tipo que cumpla las prescripciones técnicas del DHS. Para las compañías aéreas que no hayan implantado dicho sistema, seguirán vigentes los
sistemas actuales hasta que establezcan un sistema que cumpla las prescripciones técnicas del DHS.

Por consiguiente, el DHS accederá de forma electrónica al PNR de los sistemas de reserva de las compañías aéreas situados en el territorio de los Estados miembros de la Unión Europea hasta que se haya establecido un sistema satisfactorio que permita a las compañías aéreas transmitir esos datos.

(3) El DHS tratará los datos del PNR que reciba y a los titulares de los datos objeto de tal tratamiento de conformidad con la legislación y las normas constitucionales de los Estados Unidos, sin discriminación contraria a la ley, en particular por razón de nacionalidad o de país de residencia. La carta del DHS contiene salvaguardias en este y otros sentidos.

(4) El DHS y la UE revisarán periódicamente la aplicación del presente Acuerdo, la carta del DHS y las normas y prácticas de actuación de los Estados Unidos y la UE en lo que respecta al PNR, con ánimo de garantizar, a satisfacción de ambas partes, que sus sistemas funcionan correctamente
en términos de eficacia y de protección de la intimidad.

(5) El DHS entiende que, al celebrar el presente Acuerdo, no se le está pidiendo que adopte para su sistema PNR medidas de protección de datos más restrictivas que las que las autoridades europeas aplican a sus propios sistemas PNR nacionales. El DHS no pide a las autoridades europeas que adopten para sus sistemas PNR medidas de protección de datos más restrictivas que las que los Estados Unidos aplican al sistema PNR nacional. De no resultar correcta esta hipótesis, el DHS se reserva el derecho de suspender las disposiciones pertinentes de la carta del DHS mientras celebra consultas con la UE con vistas a alcanzar una solución rápida y satisfactoria. En caso de que en la Unión Europea o en uno o más de sus Estados miembros se implante un sistema PNR en virtud del cual las compañías aéreas queden obligadas a poner a disposición de las autoridades datos del PNR sobre personas cuyo itinerario de viaje incluya un vuelo con origen o
destino en la Unión Europea, el DHS, sobre una base de estricta reciprocidad, promoverá activamente la cooperación de las compañías aéreas que estén dentro de su jurisdicción.

(6) A efectos de la aplicación del presente Acuerdo, se considera que el DHS ofrece un nivel adecuado de protección de los datos de PNR transferidos desde la Unión Europea.

En consecuencia, la UE no interferirá por motivos de protección de datos en las relaciones entre los Estados Unidos y terceros países en lo que respecta al intercambio de datos sobre pasajeros.

(7) Los Estados Unidos y la UE trabajarán con los interlocutores interesados del sector de la aviación para dar mayor proyección pública a las comunicaciones dirigidas a los viajeros en las que se describan los sistemas PNR (incluidas las prácticas en materia de vías de recurso y de recopilación de datos), y alentarán a las compañías aéreas a que hagan referencia a estas comunicaciones en el contrato oficial de transporte y a que las incorporen en él.

(8) En caso de que la UE determine que los Estados Unidos han vulnerado el presente Acuerdo, solo le cabrá como recurso la terminación del Acuerdo y la anulación de la consideración relativa a la adecuada protección de datos a que se refiere el apartado 6. En caso de que los Estados Unidos determinen que la UE ha vulnerado el presente Acuerdo, solo les cabrá como recurso la terminación del Acuerdo y la revocación de la carta del DHS.

(9) El presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la fecha en que las Partes se hayan notificado recíprocamente la conclusión de los procedimientos internos necesarios a tal efecto. El presente Acuerdo se aplicará de forma provisional a partir del día de la firma. Cualquiera de las Partes podrá terminar o suspender el presente Acuerdo en todo momento mediante notificación a través de los canales diplomáticos. La terminación surtirá efecto treinta (30) días después de la fecha en que se notifique la terminación a la otra Parte, a menos que una de las Partes considere indispensable un plazo más breve por razones de seguridad interior o de protección de intereses nacionales. El presente Acuerdo y todas las obligaciones que contiene expirarán y dejarán de surtir efectos a los siete años de la fecha de su firma, salvo que las Partes convengan en sustituirlo por otro.

El presente Acuerdo no tiene por objeto restringir o modificar la legislación de los Estados Unidos de América ni de la Unión Europea o sus Estados miembros. El presente Acuerdo no crea ni confiere derechos o beneficios a ninguna otra persona o entidad, privada o pública.

El presente Acuerdo se redactará en doble ejemplar en lengua inglesa. También estará redactado en las lenguas alemana, búlgara, checa, danesa, eslovaca, eslovena, española, estonia, finesa, francesa, griega, húngara, italiana, letona, lituana, maltesa, neerlandesa, polaca, portuguesa, rumana y sueca, y las Partes aprobarán estas versiones lingüísticas. Una vez aprobadas, las versiones en dichas lenguas serán igualmente auténticas.

Hecho en Bruselas el 23 de julio de 2007 y en Washington el 26 de julio de 2007.

Por la Unión Europea Por los Estados Unidos de América

TRADUCCIÓN

Carta de los EE.UU. a la UE

Sr. Luís Amado
Presidente del Consejo de la Unión Europea
Rue de la Loi 175
1048 Bruselas
Bélgica

La presente carta, elaborada en respuesta a la petición de la UE y con el fin de reiterar la importancia que el Gobierno de los Estados Unidos concede a la protección de la intimidad de las personas, tiene por objeto explicar los principios que aplica el Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (DHS) a la hora de recopilar, utilizar y almacenar datos de los registros de nombres de pasajeros (PNR). Ninguna de las normas de actuación que en ella se describen crea o confiere derecho o beneficio alguno a persona o entidad alguna, ya sea pública o privada, ni concede más recursos que los estipulados en el Acuerdo entre la UE y los EE.UU. sobre el tratamiento y la transferencia de datos del PNR por las compañías aéreas al DHS, firmado en julio de 2007 (en lo sucesivo, «el Acuerdo»). En lugar de ello, la presente carta presenta las garantías establecidas en la legislación estadounidense y refleja las normas de actuación que el
DHS aplica, con arreglo a dicha legislación, a los datos de PNR derivados de vuelos entre los EE.UU. y la Unión Europea (en lo sucesivo, «los datos de PNR de la UE»).

I. Objeto para el cual se utiliza el PNR:

El DHS utiliza los datos de PNR de la UE estrictamente con objeto de prevenir y combatir: 1) el terrorismo y los delitos afines, 2) otros delitos graves de carácter transnacional, incluida la delincuencia organizada, y 3) la huida de las personas objeto de órdenes judiciales o penas de prisión por alguno de los mencionados delitos. Los PNR pueden utilizarse siempre que sea necesario para la protección de los intereses vitales del titular de los datos o de otras personas, o en cualquier proceso judicial de carácter penal, o cuando por otras razones lo prescriba la ley. El DHS informará a la UE en caso de que se promulgue en los EE.UU. cualquier acto legislativo que afecte materialmente a las declaraciones formuladas en la presente carta.

II. Uso compartido del PNR:

El DHS comparte los datos de PNR de la UE únicamente para los fines indicados en la sección I.
Trata los datos de PNR de la UE como datos sensibles y confidenciales, de conformidad con la legislación estadounidense, y, aplicando su facultad de apreciación, los proporciona exclusivamente a otras autoridades estatales internas con competencias en materia policial y judicial, de seguridad pública o antiterrorista, para ayudarlas en casos de lucha antiterrorista, delincuencia transnacional y seguridad pública (incluidas las amenazas, huidas, personas y rutas que sean motivo de inquietud) que estén examinando o investigando, de conformidad con la ley y con arreglo a los compromisos
escritos y a las leyes estadounidenses sobre el intercambio de información entre las autoridades estatales de EE.UU. El acceso a los datos se limitará rigurosa y escrupulosamente a los casos antes indicados, en la medida en que lo requieran las características de cada caso.

Solo se intercambiarán datos de PNR de la UE con otras autoridades estatales de terceros países tras examinar el fin o fines para los cuales pretende emplearlos el destinatario y su capacidad para proteger la información. Salvo en casos de emergencia, estos intercambios de datos se producirán una vez que las partes hayan formulado compromisos expresos que incorporen disposiciones de protección de datos comparables a las que el DHS aplica a los datos de PNR de la UE, según se describen en el párrafo segundo de la presente sección.

III. Tipo de información recopilada:

La mayor parte de los elementos informativos de los datos de PNR pueden ser obtenidos por el DHS examinando el billete de avión y demás documentos de viaje del viajero, aplicando sus atribuciones normales en materia de control fronterizo; sin embargo, la posibilidad de recibir estos datos electrónicamente aumenta considerablemente la capacidad del DHS para centrar sus recursos en cuestiones de alto riesgo, facilitando y protegiendo así a los viajeros de buena fe.

Tipos de datos de PNR de la UE recopilados:

1) Código del localizador de registro de nombres de los pasajeros

2) Fecha de reserva/emisión del billete

3) Fecha o fechas de viaje previstas

4) Nombre o nombres de los interesados

5) Información disponible sobre viajeros frecuentes y ventajas correspondientes (billetes gratuitos, paso a la categoría superior, etc.)

6) Otros nombres recogidos en el PNR, incluido el número de viajeros del PNR

7) Toda la información de contacto disponible (incluida la información del expedidor)

8) Todos los datos de pago/facturación disponibles (excluidos los demás detalles de la transacción relacionados con una tarjeta de crédito o una cuenta y no relacionados con la transacción correspondiente al viaje)

9) Itinerario de viaje para ciertos datos de PNR

10) Agencia/agente de viaje

11) Información sobre códigos compartidos

12) Información escindida/dividida

13) Situación de vuelo del viajero (incluidas confirmaciones y paso por el mostrador de facturación en el aeropuerto)

14) Información sobre el billete, incluidos el número del billete, los billetes de ida solo y la indicación de la tarifa de los billetes electrónicos (Automatic Ticket Fare Quote, ATFQ)

15) Toda la información relativa al equipaje

16) Datos del asiento, incluido el número

17) Observaciones generales, incluida la información sobre otros servicios (OSI), información sobre servicios especiales (SSI) y sobre servicios especiales solicitados (SSR)

18) Cualquier información recogida en el sistema de información anticipada sobre los pasajeros (sistema API)

19) Todo el historial de cambios de los datos de PNR indicados en los números 1 a 18.

Cuando los datos de PNR de la UE mencionados incluyen datos sensibles (es decir, datos personales que indiquen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas, la pertenencia a un sindicato o el estado de salud o la vida sexual del viajero), según lo especificado en los términos y códigos PNR determinados por el DHS en consulta con la Comisión Europea, el DHS emplea un sistema automatizado que filtra esos términos y códigos PNR sensibles y no utiliza dicha información. A menos que se acceda a los datos para un caso excepcional, según se define en el párrafo siguiente, el DHS suprime sin demora los datos de PNR de la UE de carácter sensible.

En supuestos de necesidad ante un caso excepcional que ponga en peligro la vida o la integridad física del titular de los datos o de otras personas, los agentes del DHS pueden necesitar y emplear datos de PNR de la UE distintos de los enumerados supra, incluidos datos sensibles. En tales casos, el DHS llevará un registro de acceso a todos los datos sensibles de los PNR de la UE y los suprimirá en un plazo máximo de 30 días a partir del momento en que se haya alcanzado el objetivo para el cual se accedió a ellos, siempre que su conservación no esté prescrita por ley. El DHS
notificará a la Comisión Europea (Dirección General de Justicia, Libertad y Seguridad), normalmente en un plazo de 48 horas, que ha accedido a tales datos, incluidos datos sensibles.

IV. Acceso y medios de recurso:

El DHS ha decidido hacer extensivas las salvaguardias administrativas de la Ley de protección de la intimidad a los datos de PNR almacenados en los servicios de tráfico aéreo (ATS), con independencia de la nacionalidad o del país de residencia del titular de los datos, lo cual incluye los datos relativos a ciudadanos europeos. En consonancia con la legislación estadounidense, el DHS tiene también un sistema de recurso al que pueden acceder los particulares, con independencia de
su nacionalidad o país de residencia, que deseen obtener información o corregir datos de PNr.

Estas medidas pueden consultarse en el sitio web del DHS, www.dhs.gov.

Por otra parte, los datos de PNR facilitados por un particular o por un tercero en su nombre se revelarán al particular de conformidad con las Leyes estadounidenses de protección de la intimidad y de libertad de la información. La Ley de libertad de la información (Freedom of Information Act, FOIA) permite a cualquier ciudadano (con independencia de su nacionalidad o país de residencia) acceder a los registros de una agencia federal de los EE.UU., salvo en caso de que dichos registros (o parte de ellos) no puedan revelarse en virtud de una exención prevista en dicha Ley. El DHS solo comunica los datos de PNR a los titulares de los datos o a sus agentes, de conformidad con la legislación estadounidense. Las solicitudes de acceso a información personalmente identificable contenida en el PNR que haya sido facilitada por el solicitante pueden remitirse a la siguiente dirección: FOIA/PA Unit, Office of Field Operations, U.S. Customs and Border Protection,
Room 5.5-C, 1300 Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC 20229 [tel. (202) 344-1850, fax (202) 344-2791].

En ciertas circunstancias de carácter excepcional, el DHS puede acogerse a las atribuciones que le reconoce la Ley de libertad de la información para denegar o posponer la comunicación de la totalidad o una parte de los datos de PNR a un solicitante que sea el propio titular de los datos, en virtud del título 5, artículo 552.b), del Código de los EE.UU. Con arreglo a la Ley de libertad de la información, cualquier solicitante está facultado para impugnar administrativa y judicialmente la decisión del DHS de no divulgar información.

V. Aplicación:

La legislación estadounidense prevé medidas de carácter administrativo, civil y penal para castigar las infracciones de las normas estadounidenses de protección de la intimidad y la comunicación no autorizada de datos de los registros nacionales. Entre ellas figuran las recogidas en el título 18, artículos 641 y 1030, del Código de los EE.UU., y en el título 19, artículo 103.34, del Código de reglamentos federales.

VI. Notificaciones:

El DHS ha facilitado información a los viajeros, a través de anuncios publicados en el Federal Register y en su sitio web, sobre el tratamiento de datos de PNR que efectúa. Facilitará asimismo a las compañías aéreas comunicaciones sobre los procedimientos de recopilación de datos de PNR y sobre los medios de recurso, para que se expongan en lugares públicos.

El DHS y la UE cooperarán con los interlocutores interesados del sector de la aviación para dar mayor proyección pública a estas comunicaciones.

VII. Conservación de datos:

El DHS conserva los datos de PNR de la UE en una base de datos analítica activa durante siete años; pasado este plazo, los datos pasan a una situación inactiva, no operativa. Los datos inactivos se conservan durante ocho años, y se puede acceder a ellos solo con la autorización de un agente de alto nivel del DHS designado por el Secretario de Seguridad del Territorio Nacional y únicamente en respuesta a una situación, amenaza o riesgo identificable. Esperamos que los datos de PNR de la UE se supriman al final de este período; el DHS y la UE tratarán las cuestiones relacionadas con la conveniencia y el momento de la destrucción de los datos de PNR recopilados de conformidad con la presente carta en el marco de ulteriores negociaciones. Los datos relacionados con casos o investigaciones específicos podrán conservarse en la base de datos activa hasta que se haya archivado el caso o la investigación. El DHS tiene intención de analizar el efecto de estas normas de conservación en las operaciones e investigaciones a la luz de la experiencia que se adquiera en los próximos siete años. El DHS examinará con la UE los resultados de dicho análisis.

Los períodos de conservación mencionados supra se aplicarán asimismo a los datos de PNR de la UE recopilados en virtud de los Acuerdos entre la UE y los EE.UU. de 28 de mayo de 2004 y 19 de octubre de 2006.

VIII. Transmisión:

Las últimas negociaciones han dejado claro a la UE que el DHS está dispuesto a pasar lo más rápidamente posible a un sistema de transmisión en el que sean las compañías aéreas que operan vuelos entre la UE y los EE.UU. quienes transmitan los datos de PNR al DHS. Trece compañías han adoptado ya este planteamiento. La responsabilidad de poner en marcha el paso al sistema de transmisión corresponde a las compañías, que deben allegar los recursos necesarios para la migración de sus sistemas y trabajar con el DHS para cumplir las prescripciones técnicas de este. El DHS adoptará este sistema inmediatamente, y a más tardar el 1 de enero de 2008, a efectos de la transmisión de datos por todas las compañías aéreas que hayan instaurado un sistema acorde con todas las prescripciones técnicas del DHS. Para las compañías aéreas que no implanten este sistema, el sistema actual permanecerá en funcionamiento hasta que adopten un sistema compatible con las prescripciones técnicas del DHS para la transmisión de datos de PNr. Sin embargo, la
transición al sistema de transmisión no confiere a las compañías aéreas facultad discrecional alguna a la hora de decidir cuándo, cómo y qué datos transmitir, ya que tal decisión compete al DHS en virtud de la legislación estadounidense.

En circunstancias normales, el DHS recibirá una primera transmisión de datos de PNR 72 horas antes de la hora de salida prevista del vuelo, y recibirá a continuación las actualizaciones necesarias para garantizar la exactitud de los datos. La garantía de que las decisiones se basan en datos completos y oportunos es una de las principales salvaguardias para la protección de los datos personales, y el DHS colaborará con las diferentes compañías aéreas para que incorporen este
principio a sus sistemas de transmisión. El DHS puede necesitar datos de PNR antes de las 72 horas anteriores a la salida prevista del vuelo, si hay indicios de que es preciso acceder a esos datos con prontitud para hacer frente a una amenaza específica para un vuelo, un conjunto de vuelos o una ruta, o por otras circunstancias asociadas a los fines indicados en la sección I. Al ejercer su facultad de apreciación a este respecto, el DHS actuará con sensatez y mesura.

IX. Reciprocidad:

Durante las últimas negociaciones, convinimos en que el DHS entiende que no se le está pidiendo que adopte para su sistema PNR medidas de protección de datos más restrictivas que las que las autoridades europeas aplican a sus propios sistemas PNR nacionales. El DHS no pide a las autoridades europeas que adopten para sus sistemas PNR medidas de protección de datos más restrictivas que las que los Estados Unidos aplican al sistema PNR nacional. De no resultar
correcta esta hipótesis, el DHS se reserva el derecho de suspender las disposiciones pertinentes de la presente carta mientras celebra consultas con la UE con vistas a alcanzar una solución rápida y satisfactoria. En caso de que se implante en la UE o en uno o varios de sus Estados miembros un sistema de información sobre viajeros que obligue a las compañías aéreas a poner a disposición de las autoridades datos de PNR sobre personas cuyo itinerario de viaje incluya un vuelo entre los EE.UU. y la Unión Europea, el DHS, sobre una base de estricta reciprocidad, promoverá activamente la cooperación de las compañías aéreas que estén dentro de su jurisdicción.

A fin de promover la cooperación policial y judicial, el DHS alentará a las autoridades estadounidenses competentes a que transfieran información analítica procedente de datos de PNR a las autoridades policiales y judiciales de los Estados miembros pertinentes y, cuando orresponda, a Europol y Eurojust. El DHS espera que la UE y sus Estados miembros alienten del mismo modo a sus autoridades competentes a facilitar información analítica procedente de datos de PNR al
DHS y a otras autoridades estadounidenses pertinentes.

X. Revisión:

El DHS y la UE revisarán periódicamente la aplicación del acuerdo, la presente carta, las normas y prácticas de actuación relativas a los datos de PNR de los EE.UU. y de la UE, así como todos los casos de acceso a datos sensibles, a fin de contribuir a que el tratamiento de datos de PNR funcione eficazmente y de forma que garantice la protección de la intimidad. Para esta revisión, la UE estará representada por el Comisario competente en materia de Justicia, Libertad y Seguridad, y el DHS, por el Secretario de Seguridad del Territorio Nacional, o por las personas que mutuamente cada Parte designe aceptables. La UE y el DHS determinarán de consuno el procedimiento detallado de estas revisiones.

En el marco de estas revisiones periódicas, los EE.UU. recabarán información sobre los sistemas PNR de cada Estado miembro, y se invitará a los representantes de los Estados miembros que tengan sistemas PNR a que participen en las conversaciones.

Confiamos en que esta explicación les haya sido de utilidad para comprender la forma en que tratamos los datos de PNR de la UE.

TRADUCCIÓN

Carta de la UE a los EE.UU.

Secretario Michael Chertoff
Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los EE.UU.
Washington DC 20528

Les agradecemos la carta que han remitido a la Presidencia del Consejo y a la Comisión para explicar la forma en que el DHS trata los datos de PNr.

Las garantías dadas a la Unión Europea que se explican en su carta permiten a la UE considerar que el DHS garantiza un nivel adecuado de protección de datos, a los efectos del Acuerdo internacional entre la Unión Europea y los Estados Unidos sobre el tratamiento y la transferencia de datos del PNR, firmado en julio de 2007.

Sobre la base de esta conclusión, la UE tomará todas las medidas necesarias para desalentar las injerencias de organizaciones internacionales o terceros países en las transferencias de datos de PNR de la UE a los Estados Unidos. La UE y sus Estados miembros alentarán además a sus autoridades competentes a que faciliten información analítica derivada de los datos de PNR al DHS y demás autoridades estadounidenses pertinentes.

Esperamos con interés iniciar con ustedes y con el sector de la aviación los trabajos destinados a garantizar que los viajeros estén informados de la forma en que los Gobiernos pueden utilizar la información sobre sus personas

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Decisión Administrativa de la Jefatura de Gabinete de Ministro, de 7 de agosto de 2001

Decisión Administrativa de la Jefatura de Gabinete de Ministro, de 7 de agosto de 2001

Créase el Proyecto de Simplificación e Informatización de Procedimientos Administrativos (PRO-SIPA), en el contexto del Plan Nacional de Modernización y en el ámbito de la Jefatura de Gabinete de Ministros. Autoridad de aplicación. Asígnanse al Ministro Plenipotenciario Eduardo Andrés Villalba funciones de Coordinador General del mencionado Proyecto.

VISTO el Decreto Nº 103 de fecha 25 de enero de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que por el Decreto citado en el Visto se aprobó el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION de la ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL, encomendándose a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la coordinación de la ejecución de las acciones derivadas del mencionado Plan.

Que la experiencia recogida en materia de tramitación de actuaciones administrativas aconseja proceder a su simplificación e informatización a fin de tornar eficiente la gestión y dar cumplimiento a las demandas de la ciudadanía en esa materia.

Que en tal sentido resulta conveniente modernizar los procedimientos administrativos, optimizando el uso de recursos y agilizando el funcionamiento institucional.

Que consecuentemente corresponde revisar la normativa aplicable a la materia, proponiendo modificaciones que tiendan a dinamizar el funcionamiento de la gestión pública y el trámite de las actuaciones administrativas.

Que asimismo resulta necesario incorporar de manera expresa los procesos informáticos, a efectos de obtener celeridad y economía en los procedimientos públicos como elementos esenciales para garantizar la transparencia de los actos.

Que a tales fines resulta aconsejable desarrollar en el ámbito de la ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL un Proyecto de Simplificación e Informatización de Procedimientos Administrativos.

Que tal Proyecto debe abarcar al conjunto de la Administración Nacional, partiendo de la experiencia que resulte de su implementación, en determinadas jurisdicciones.

Que en esa inteligencia, en una primera etapa, la experiencia desarrollada en el MINISTERIO DE ECONOMIA y la SECRETARIA LEGAL Y TECNICA de la PRESIDENCIA DE LA NACION en materia de tramitación de actuaciones administrativas y desarrollo informático, aconseja su inclusión en el marco del presente proyecto.

Que mediante el Decreto Nº 673 de fecha 18 de mayo de 2001 se creó la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS estableciendo dentro de sus competencias la implementación del PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION.

Que en virtud de ello la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO resulta la Autoridad de Aplicación de la presente.

Que un uso eficiente de los recursos humanos de la Administración, impone la capitalización de la experiencia de especialistas en el tema.

Que el Ministro Plenipotenciario Dn. Eduardo Andrés VILLALBA reúne las condiciones para coordinar el presente proyecto.

Que la SECRETARIA LEGAL Y TECNICA de la PRESIDENCIA DE LA NACION ha tomado la intervención de su competencia.

Que la presente se dicta en uso de las atribuciones emergentes del artículo 100, incisos 1 y 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL JEFE DE GABINETE DE MINISTROS

DECIDE:


Artículo 1º.
Créase el PROYECTO DE SIMPLIFICACION E INFORMATIZACION DE PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS (PROSIPA) en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, de conformidad con el Plan de Trabajo que se agrega como Anexo al presente artículo.

Artículo 2º . Dicho Proyecto será de aplicación obligatoria para la ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL, conformada por la administración central y los organismos descentralizados, comprendiendo en estos últimos a las instituciones de seguridad social.

Artículo 3º. El PROYECTO DE SlMPLIFICAClON E INFORMATiZACION DE PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS (PROSIPA) será implementado inicialmente en el ámbito de aplicación determinado en el punto 5 del Anexo al artículo 1º.

Artículo 4º. Establécese que la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS será la Autoridad de Aplicación de la presente.

El Secretario para la Modernización del Estado podrá dictar las normas aclaratorias, interpretativas y complementarias correspondientes.

Artículo 5º. Instrúyese a las Jurisdicciones y Entidades de la ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL para que presten asistencia y colaboración al desarrollo del Proyecto en sus respectivos ámbitos de competencia.

Artículo 6º. Asígnase al Ministro Plenipotenciario Dn. Eduardo Andrés VILLALBA (DNI Nº 10.474.039) funciones de Coordinador General ad-honorem del Proyecto creado por el artículo 1º.

Artículo 7º. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Chrystian G. Colombo.

Domingo F. Cavallo.

Anexo al artículo 1º


ANEXO.
PROYECTO DE SIMPLIFICACION E INFORMATIZACION DE PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS (PROSIPA)


PLAN DE TRABAJO

1. INTRODUCCION

La ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL no puede permanecer ajena a los avances y a la aplicación de las nuevas tecnologías de gestión, información y comunicación. Estas contribuyen al incremento de la productividad de los organismos y a optimizar el manejo de la información, reduciendo los costos asociados al traslado y archivo de la misma.

En ese sentido, la reforma del sistema de tramitación de actuaciones administrativas adquiere especial importancia dado que, a través del mismo, se procesa la documentación que dará lugar a la producción de actos administrativos tales como Disposiciones, Resoluciones, Decisiones Administrativas, Decretos y Proyectos de Ley.

Las prácticas arraigadas ponen el acento en el trámite como centro del proceso en desmedro de la calidad y oportunidad del resultado a obtener.

El trámite constituye un medio para la obtención de un resultado, siendo su simplificación e informatización condiciones necesarias para el logro de eficiencia y transparencia del proceso.

Si bien en algunos organismos se comenzó con la aplicación de tecnologías informáticas a los procesos de gestión, por ejemplo en el Ministerio de Economía, el impacto a nivel de la macroestructura sólo será visible cuando esta metodología de trabajo sea adoptada en la mayoría de las organizaciones públicas, generándose de esta manera, un efecto multiplicador.

La ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL cuenta con la Infraestructura de Firma Digital, creada por el Decreto Nº 427/98, que habilita el uso de la misma en reemplazo de la firma manuscrita tendiente a dotar de seguridad a los procedimientos digitalizados.

La utilización de recursos informáticos facilitará la comunicación del ciudadano con el Estado permitiendo la participación del mismo en el control de gestión de la implementación de las políticas públicas.

En el marco del Decreto Nº 103/01 de Modernización del Estado, se formula el presente proyecto cuyos principales objetivos y ámbito de aplicación se detallan a continuación.

2. OBJETIVOS

Diseño e implantación de un moderno sistema de gestión administrativa basado en la figura del «Responsable Primario» como eje del proceso de tramitación de proyectos y en la simplificación de aspectos formales de los procedimientos.

Instrumentación progresiva de procedimientos administrativos digitalizados que eliminen el uso del papel como portador de información.

Adecuación de la normativa vigente en materia de tramitación administrativa a las nuevas tecnologías de gestión, priorizando la transparencia e información al ciudadano.

3. ALCANCE

En una primer etapa, el proyecto de digitalización de trámites, estará focalizado solamente a la tramitación de normas, tales como disposiciones, resoluciones, decisiones administrativas, decretos y proyectos de ley. Como ejemplo de la magnitud del proyecto, se debe tener en cuenta que en el Ministerio de Economía, sobre un total de 120.000 expedientes iniciados en un año, sólo 8000 resultaron ser proyectos de actos administrativos.

4. METODOLOGIA

El proyecto se estructura en base a dos componentes:

A) «Nuevo Modelo de Gestión»: Sus principales actividades son:

-Diagnóstico, en el ámbito de la prueba piloto, del sistema de tramitación de proyectos de actos administrativos.

-Recopilación y análisis de la normativa vigente, en la A.P.N., en materia de tramitación de actuaciones administrativas.

-Análisis de la experiencia internacional en la materia.

-Desarrollo de lineamientos de un nuevo modelo de gestión administrativa.

-Reformulación del marco normativo vigente

-Capacitación

-Implantación de prueba piloto

-Evaluación de resultados

B) «Desarrollo de un Sistema Informático de Gestión de Trámites»: Las principales actividades son:

-Desarrollo prototipo de trámite electrónico con definición de una política de seguridad informática.

-Pruebas y reajustes en función de la reformulación del marco normativo vigente

-Capacitación y nuevas versiones

-Implantación de prueba piloto

-Evaluación de Resultados

5. AMBITO DE APLICACION

En una primera etapa, y como prueba piloto, el ámbito de aplicación del proyecto será la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, el MINISTERIO DE ECONOMIA y la SECRETARIA LEGAL Y TECNICA de la PRESIDENCIA DE LA NACION.

En una segunda etapa, se prevé la implantación de acciones de generalización en el resto de los organismos de la ADMINISTRACION PUBLICA NACIONAL.

6. NORMATIVA APLICABLE


6.1. Normativa vigente y objeto de revisión:

Decreto Nº 1759/72

Decreto Nº 759 del 2 de febrero de 1966;

Decreto Nº 4.444 del 13 de agosto de 1969;

Decreto Nº 333 del 19 de febrero de 1985;

Decreto Nº 1593 del 11 de septiembre de 1986;

Decreto Nº 1055 del 6 de julio de 1989;

Decreto Nº 1883 del 17 de septiembre 1991;

Decreto Nº 382 del 21 de marzo de 1995;

Decreto Nº 1571/81

Decreto Nº 229/00

6.2 Normativa vigente en materia de firma digital o Decreto Nº 427/98

Decisión Administrativa N º 102/00

7. BASES CONCEPTUALES

Los ejes rectores del nuevo modelo de gestión administrativa con soporte de firma digital, serán: la figura del Responsable Primario, el tratamiento radial del trámite y la existencia de un seguimiento del proceso del trámite (en tiempo real).

8. CRONOGRAMA DE TRABAJO

Componente – Nuevo Modelo de Gestión

ACTIVIDAD/TIEMPO ESTIMADO

Realización de diagnóstico en áreas estratégicas/ 01/07 al 31/07

Análisis de la normativa vigente en materia de Gestión Administrativa/ 01/07 al 15/08

Análisis de la experiencia internacional en la materia/ 01/07 al 15/08

Formulación de un nuevo modelo de gestión/ 16/08 al 16/09

Reformulación del marco normativo vigente/ 16/08 al 16/09

Implantación de un programa de capacitación y diseño/ 16/09 al 31/10

Implantación Prueba Piloto/ 01/10 al 31/10

Evaluación de resultados/ 01/11 al 15/11

Aprobación de normas/ 15/11 al 15/12

Comienzo de la generalización en la Administración Pública Nacional/ 15/12 en adelante

Componente – Desarrollo de un sistema informático de gestión de trámites

ACTIVIDAD/ TIEMPO ESTIMADO

Desarrollo prototipo de expediente electrónico/ 01/07 al 15/08

Pruebas y reajustes en función de la reformulación marco normativo vigente/ del 16/08 al 30/09

Implantación de un programa de capacitación y nuevas versiones/ 01/10 al 31/10

Implantación Prueba Piloto/ 01/10 al 15/12

Comienzo de la generalización en la Administración Pública Nacional/ 15/12 en adelante

01Ene/14

Declaración de Riobamba de 29 de marzo de 2014.

Hacia la unificación de criterios y medidas de seguridad en protección de datos

Desde la evolución del ser humano, el acceso y la creación de la información ha sido constante, es así que al verse basta y extensa en el mundo entero, ha necesitado de un cierto cuidado sobre todo por el tipo de información que se percibe y recepta entre intercomunicadores, con más motivo la de carácter sensible, por lo que para la protección de la información y el dato, y con el pasar del tiempo, se han creado medidas que puedan asegurar su privacidad y legitimidad frente a terceras personas que quieran hacer un mal uso de esta o inclusive apoderarse con fines pecuniarios.

La ausencia de una cultura en seguridad de la información por parte de administraciones públicas, empresas y ciudadanos es palpable. Ello origina riesgos de seguridad de los datos ante la no adopción de medidas que precautelen su seguridad, así como para evitar la obtención de ventajas derivadas de la implantación (mejora de la imagen corporativa, aseguramiento de la continuidad del negocio ante eventos relacionados con la seguridad de la información…).

La Comisión Europea en el documento «La protección de la privacidad en un mundo interconectado. Un marco europeo de protección de datos para el siglo XXI», de 25 de enero de 2012, utiliza la expresión “nuevo y complejo entorno digital actual” para referirse al contexto en el que se le plantean retos a la protección de los datos de carácter personal, una expresión que también resulta de aplicación a los retos que, con carácter general, se le plantean a la seguridad de las tecnologías de la información y la comunicación.

Esa complejidad a la que hace referencia la Comisión Europea está formada por diferentes variables, todas y cada una de ellas a su vez con sus complejidades:

1. La rápida evolución de las tecnologías y de su uso social: en el desarrollo e implementación de los productos y soluciones tecnológicas, pero también en su uso, se prioriza la funcionalidad, por encima de otros criterios, como el de la seguridad de la información, que suele descuidarse o dejarse en un segundo término; ese acelerado ritmo de propuestas tecnológicas y de servicios difícilmente pueden ser asumido por los legisladores y reguladores, al menos con los mecanismos normativos tradicionales.

2. La extraordinaria capacidad de procesamiento de la información: tanto desde la perspectiva cuantitativa (volumen de información), como cualitativa (diferentes tipos de informaciones), con efectos positivos, pero también con impactos negativos, ya que esas capacidades también se ponen al servicio de lo ilícito.

3. El hecho de que la información tenga un valor económico: la información es un objeto susceptible de comercialización, la compra/venta de información tanto de manera lícita como ilícita, constituye una actividad más de negocio, formando ya parte esencial y motor de la economía del siglo XXI, donde el desarrollo de la sociedad de la información y progreso económico van estrechamente unidos, pero en paralelo también se ha incorporado al catálogo de actividades delictivas de grupos altamente organizados y profesionales. Los “ciberataques” masivos, sin otro objetivo que entorpecer o importunar, han pasado a la historia, ahora se trata de ataques directos, absolutamente dirigidos, que tienen objetivos e intereses  claros y definidos. Hay que destacar que incluso personas en el mercado de la Deep Web venden sus conocimientos para el hurto de información a terceras personas como industrias, corporaciones, para otras en ventaja de la información que poseen pueden generar más que las empresas de su competencia, en lo que se denomina “competencia desleal”, más por la atribución de tener información adicional ilícitamente.

4. La confrontación entre la seguridad pública y los derechos y libertades individuales: las tecnologías, y especialmente Internet, están mermando sustancialmente los logros en derechos y libertados conseguidos a lo largo de varios decenios, la intromisión en la vida privada, la alteración de la presunción de inocencia o la censura de Internet, son tan solo unos ejemplos de las actividades lideradas por los Estados cuando actúan como garantes de la seguridad pública o nacional.

5. La globalidad del entorno digital: lo que comporta, a la práctica, la transformación del concepto de territorialidad y de las fronteras entre estados, con las dificultades que ello conlleva para la aplicabilidad de las normas, la determinación de la jurisdicción competente y la ejecución de las decisiones de las autoridades, aunque todo ello solo sea, en estos momentos, “la punta del iceberg”.

Si a esa complejidad le añadimos los diferentes actores que despliegan su papel en ese escenario, esa complejidad se ve claramente amplificada. Las empresas y grandes corporaciones con sus intereses empresariales, los ciudadanos de manera individual o colectiva, lo que incluye a los menores, los grupos de presión de diversa índole y tendencia, los estados con sus servicios de inteligencia y cuerpos de seguridad, la delincuencia organizada, los grupos de activistas, y otros actores, todos ellos actuando en el mismo plano pero con diferentes intereses y capacidades. Incluso, se está produciendo un cambio en los hábitos de la criminalidad , y del espionaje y “guerra” entre países. Así, sobre el primero, crece la criminalidad en la red bajando la que se produce en el mundo real; sobre la segunda, se habla de de “ciber-guerra”.

A toda esa magnitud del entorno digital se une el hecho de que las relaciones laborales, interpersonales, educativas, de ciudadanía, de negocio, etc., se despliegan tanto en el plano presencial como en el plano lógico o virtual, de manera que la realidad finalmente está formada por la suma de ambos espacios, lo que sucede en el plano virtual tiene consecuencias en el plano físico, y viceversa.

Si a todo lo antedicho le sumamos una generalizada falta de cultura de seguridad de la información, especialmente entre la ciudadanía, todo y que no exclusivamente, ya que también afecta a las empresas y al sector público, que con carácter general no son conscientes de los riesgos que para sus actividades, incluso para su supervivencia, conlleva la no implantación de las medidas de seguridad de la información adecuadas, es decir, basadas en la evaluación y gestión de los riesgos a que están sujetos sus sistemas de información, junto con el hecho de que tampoco dedican demasiados esfuerzos a la gestión de su seguridad, da como resultado un panorama, al menos desde la perspectiva de la seguridad de la información, cuando menos, caótico.

Estamos ante un cambio de paradigma de las amenazas a que están expuestos los sistemas de información, lo que hace preciso un cambio de actitud, si bien los principios tradicionales de la seguridad de la información siguen siendo vigentes deben ser potenciados y reforzados para minimizar los impactos negativos.

Los impactos negativos o mínimos se potenciarían educando a la ciudadanía en los lineamientos de la Sociedad de la Información brindando herramientas para que estos puedan proteger sus datos del entorno digital que hoy en día compromete y rodea al menos a un cuarto de la población mundial quien tiene acceso a algún tipo de tecnología en donde su información personal puede ser vulnerada.

Cuestiones tan simples como la implantación de medidas de seguridad preventivas, reactivas y de recuperación, es decir, saber cómo actuar para protegerse antes, durante y una vez se ha producido el incidente, no forman parte de las prioridades, ni tan solo de la cultura, de la mayoría de los actores que desarrollan sus actividades en plena sociedad de la información.

Las consecuencias negativas de no tener en cuenta, con suficiente antelación y de manera planificada, como proteger los sistemas de información resultan evidentes, lo mismo de evidentes deberían ser los impactos positivos derivados de la capacidad para prevenir y reaccionar antes de que se produzcan los ataques a los sistemas de información, y de recuperar la situación previa al incidente de seguridad, con las mínimas afectaciones posibles.

La seguridad de la información debe ocupar por tanto el lugar que le corresponde, debe estar presente, junto con los aspectos funcionales y de negocio, en las primeras etapas de desarrollo de las soluciones y productos tecnológicos, y de sociedad de la información, pero también debe gestionarse de manera continuada y adecuada. La apuesta e impulso por el privacy by desing, es decir, que el producto o servicio desde su gestación esté empapado de privacidad ofrecen gran utilidad ya que uno de sus pilares debe ser la seguridad de los datos.

Cada empresa esta constituida por diversos elementos, cada uno de ellos son los que le otorgan la eficacia y sostenibilidad necesaria para que la empresa pueda mantenerse estable. Dentro de estos activos, necesariamente se debe hablar de la seguridad de información, esto en el entendido de que las empresas y su “saber industrial”, su “saber como” y “datos privados sobre sus clientes” es traducido y plasmado en bits, es decir, su manera de comportarse y con quienes se comportan las empresas, se encuentra almacenado de manera digital ya sea en sus mismas oficinas, o en un servicio de cómputo en la nube externo.

Es precisamente este elemento de información, aquel que podría reflejarse como el esqueleto del modelo de negocios de la empresa, es tal la importancia de esta información, que de ser obtenida de manera ilegítima, podría significar que la copia y simulación de los modelos, al igual que la desacreditación de la empresa, por la fácil obtención de datos privados de su cartera de clientes.

Mientras más importante sea un elemento en la empresa, mayor debe ser la tutela que reciba por la misma, al momento en que se comprende el valor de la información y su fragilidad en cuanto a su destrucción, manipulación y acceso indebido, es cuando las empresas deben velar por la implementación de medidas de seguridad.

Cuando pretendemos respetar las normativas de privacidad de los distintos Estados Iberoamericanos, lo natural es acudir a la legislación propia de cada territorio y comprobar cuales son los principios rectores y las medidas de seguridad aplicables. Pues bien, ese listado de medidas de seguridad tanto técnicas, organizativas como jurídicas, se deben implementar en toda entidad que trate datos de carácter personal en aras de proteger los mismos. Son medidas que deben ser homogéneas para permitir la interoperabilidad de protocolos de seguridad, redes y sistemas en un mundo globalizado. Estas medidas además no tienen en cuenta la dimensión y especificidades de las organizaciones basándose, en su mayoría, únicamente en la sensibilidad de la información personal tratada.

Además, no debemos considerar que la adopción de las medidas de seguridad es únicamente un trámite impuesto por la normativa, sino que su función principal es asegurar los activos de la organización, que no son otros que los datos de las personas.

Pero la tendencia de las legislaciones de privacidad es alcanzar una mayor personalización al proteger la información personal de los individuos que se relacionan con las entidades y conseguir que éstas controlen y resuelvan más eficazmente las posibles fugas de información. Para lograr este segundo objetivo un ejemplo es Europa, en el nuevo Reglamento que se está preparando, encontramos la obligación de comunicar a las autoridades de control las brechas de seguridad que se produzcan en un periodo de tiempo relativamente corto, 72 horas. Esta obligación de notificar es incluso posible que se extienda a los afectados por la misma como ya ocurre con los operadores de servicios de telecomunicaciones. De esta forma, se busca una proactividad, de manera que los afectados puedan adoptar las medidas que fuesen necesarias para proteger sus datos (como por ejemplo, cambiar una contraseña si ha habido una fuga de las mismas que afecten a gran cantidad de usuarios), así como una transparencia en la gestión por parte de las organizaciones. Por lo tanto, la tendencia de introducir medidas destinadas a favorecer el principio de accountability o rendición de cuentas por parte de empresas, corporaciones o administraciones públicas, debería generalizarse ya que obligan a tomar en cuenta la seguridad de los datos.

Por otra parte, se intenta personalizar las medidas a ejecutar estableciendo la obligación de elaborar las llamadas “evaluaciones de impacto sobre privacidad”(Privacy Impact Assessment). Se trata de un informe que al igual que la Privacidad por Diseño, también está previsto en el futuro Reglamento de Protección de Datos de la Unión Europea y se encuentra vigente ya en algunos países sobre todo de influencia anglosajona. Así, por ejemplo, el organismo supervisor de protección de datos en el Reino Unido el ICO (Information Commissioner´s Office) ha elaborado varios manuales en los que se explica cómo elaborar una PIA. En España la Agencia Española de Protección de Datos está trabajando en esa misma línea aunque de momento no será obligatorio realizarla. Con este panorama y siendo una medida que refuerza la seguridad de los datos se hace necesario su generalización en las diferentes legislaciones sobre privacidad y seguridad de la información.

Esta “declaración de impacto” es una obligación similar a las evaluaciones de impacto ambiental exigidas en las distintas normativas. Una declaración de impacto no debe ser una mera verificación de cumplimiento normativo. Consiste en la elaboración por parte del Responsable del Tratamiento de un análisis de riesgos con la finalidad de determinar si el tratamiento que llevará a cabo entraña riesgos específicos para los derechos y libertades de los interesados en razón de su naturaleza, alcance o fines. Un hecho a destacar es que las autoridades de control podrán conocer estas evaluaciones de impacto puesto que deberán hacerse públicas las conclusiones por el equipo encargado de realizarlas, por ejemplo por medio del sitio web de la organización.

Las evaluaciones deberían contener, como mínimo una descripción general de las operaciones de tratamiento previstas, una evaluación de los riesgos para los derechos y libertades de los interesados, las medidas contempladas para hacer frente a los riesgos y las garantías, medidas de seguridad y mecanismos destinados a garantizar la protección de datos personales.

Además, para realizar un PIA es importante que exista una colaboración total en la organización, de forma que participen todos los agentes implicados (por ejemplo, el departamento jurídico junto con el departamento que haya desarrollado una aplicación).

El responsable del tratamiento tiene que recabar la opinión de los interesados o de sus representantes en relación con el tratamiento previsto, sin perjuicio de la protección de intereses públicos o comerciales o de la seguridad de las operaciones de tratamiento.

Otra buena práctica aun sin ser obligatoria puede ser la autorregulación por parte de la entidad adoptando un sistema de gestión de seguridad de la información ISO 27001. Esta medida reforzaría uno de los pilares de una Declaración de Impacto, a saber la seguridad de los datos, eso sí teniendo presente que los riesgos de incumplimiento normativo deben ser evitados o eliminados, nunca asumidos, como así se indicó en la 6ª Sesión Anual Abierta de la Agencia Española de Protección de Datos.

Desde un punto de vista jurídico, la adopción o no de las medidas de índole técnica y organizativas destinadas garantizar la seguridad de los datos tiene unas claras consecuencias.

Así nos encontramos ante una normativa de privacidad relativamente joven en todos los países de Iberoamérica. Este hecho provoca el desconocimiento de los preceptos que conforman las mismas. Un problema, sin duda, en el momento de implementar las obligaciones recogidas, pero que se acrecienta cuando una organización recibe una sanción establecida en dichas normativas por la desestabilización económica que puede sufrir la entidad.

Para garantizar el adecuado tratamiento de los datos personales, uno de los elementos más importantes para cumplirlo y alcanzarlo son las medidas de seguridad, las cuales y como encontramos en diversas legislaciones iberoamericanas, no solo se refieren a elementos técnicos o informáticos, sino que se refieren también a elementos administrativos o físicos que permitan la protección de los datos personales y que eviten la pérdida, alteración, destrucción, acceso, uso o tratamiento no autorizado.

Ahora bien, realizando un viaje por algunas de las legislaciones que en materia de datos personales existen en Iberoamérica, nos encontramos con el hecho de que en términos generales se establece la obligación para el responsable, encargado o usuario de los archivos de datos de adopte las medidas se seguridad técnicas, administrativas o físicas, que le permitan garantizar la seguridad y confidencialidad de los datos personales, evitando con ello riesgos o usos, accesos y tratamientos no autorizados o fraudulentos.

En algunas legislaciones como la mexicana y la costarricense, se establece que para el establecimiento de las medidas de seguridad los responsables no adoptarán medidas de seguridad menores a las que utilicen para su propia información o los que sean adecuados a los desarrollos tecnológicos o mecanismos de seguridad adecuados.

Para lo anterior, el esquema de implementación de las medidas de seguridad consistirá en la adopción de ciertos elementos y características generales que se irán adecuando a las necesidades de las empresas, organizaciones o modelos de negocio de los que se trate.

Citando lo establecido en las mencionadas legislaciones de México y Costa Rica, para determinar las medidas de seguridad el responsable o en su caso, encargado del tratamiento deberá considerar al momento de determinar las medidas de seguridad aplicables a cada organización el riesgo inherente por tipo de dato personal, la sensibilidad de los datos personales tratados, el desarrollo tecnológico, las posibles consecuencias de una vulneración para los titulares, el número de titulares de datos personales, las vulnerabilidades previas ocurridas en los sistemas de tratamiento, el riesgo por el valor potencial (cuantitativo/ cualitativo) que pudieran tener los datos personales tratados para terceras personas no autorizadas y los factores que puedan incidir en el nivel de riesgo o que provengan de otra legislación aplicable al responsable.

Una vez definidas las medidas de seguridad por parte del responsable, para garantizar su cumplimiento, ejecución y seguimiento, a su vez, el responsable deberá considerar acciones tales como la descripción detallada del tipo de datos tratados y almacenados, el inventario de datos personales, sistemas de tratamiento e infraestructura tecnológica utilizada, análisis de brecha (diferenciación entre medidas de seguridad existentes y las faltantes) y el plan de trabajo para implementar las medidas de seguridad faltantes (análisis de brecha), entre otras.

Adicional a lo anterior, México, por ejemplo, remitió las Recomendaciones en materia de seguridad de datos personales y mediante las cuales, se exhorta a los responsables y en su caso, encargados, para que adopten un Sistema de Gestión de Seguridad de Datos Personales basado en el ciclo PHVA (Planear-Hacer-Verificar-Actuar).

Con dichas Recomendaciones se pretende facilitar a los responsables el contar con una guía que les permita mantener vigente el cumplimiento de la legislación y fomentar las buenas prácticas en materia de datos personales.

Por otra parte, nos encontramos otro tipo de legislaciones que catalogan los datos personales o las medidas se seguridad en niveles y en base a los mismos, establecen o enuncian los diferentes parámetros o elementos que permitan garantizar la seguridad de los datos personales.

Ejemplo de lo anterior lo encontramos en la legislación argentina, la Disposición 11/2006 sobre las Medidas de Seguridad para el Tratamiento y Conservación de los Datos Personales Contenidos en Archivos, Registros, Bancos y Bases de Datos Públicos no estatales y Privados, se clasifican las medidas de seguridad en tres niveles: básico, medio y crítico (aplicable a archivos, registros, bases y bancos de datos personales sensibles).

Sigue un sistema similar en cuanto a la implementación de las medidas de seguridad, es Perú, ya que tanto en el Reglamento de la Ley de Datos Personales como en la Directiva de Seguridad de la Información, establecen diferentes niveles de datos personales y sus correspondientes medidas de seguridad, donde se establecen los lineamientos para determinar las medidas de seguridad mediante un sistema de categorización más complejo y detallado que en el caso anterior, para cada grupo se consideran variables sobre el tipo de dato; así como variables cuantitativas relacionadas con el número de personales respecto de las cuales se maneja la información y el número de datos personales que son contenidos o tratados en cada base de datos, estableciéndose los niveles básico, simple, intermedio, complejo y crítico.

De manera relacionada a las medidas de seguridad, las distintas legislaciones contemplan el hecho de que en caso de que lleguen a existir vulneraciones a la seguridad durante el tratamiento de los datos, los responsables tendrán la obligación de informar de manera inmediata al titular (en el caso de México, Uruguay y Costa Rica) o a la autoridad competente (en el caso de Colombia). Con la finalidad de que el titular pueda tomar las medidas necesarias o prudentes en defensa de sus derechos y/o de que las autoridades puedan ejercer las acciones que permitan efectuar las investigaciones o procedimientos judiciales o administrativos que correspondan.

Las sanciones que más proliferan son las administrativas a lo largo de los textos legales, y en caso de no implementar alguna de las medidas de seguridad, las sanciones alcanzan sumas económicas muy elevadas, llegando a poner en jaque la estabilidad del negocio del que las recibe. En todo caso, no debemos olvidar que la normativa europea permite que en la vía jurisdiccional ordinaria una persona reclame a una entidad privada una indemnización cuando considera que la vulneración de sus derechos le ha provocado daños y perjuicios. En el caso de las entidades públicas, como norma general, la indemnización se exigirá de acuerdo con la legislación reguladora del régimen de responsabilidad de las Administraciones Públicas.

En tanto el tratamiento de datos personales afecta a la esfera más íntima de las personas y su protección viene recogida en la mayor de Constituciones iberoamericanas, en aras a una mayor defensa del derecho al honor, a la privacidad, al buen nombre y la intimidad de las personas, se debe dotar el ordenamiento penal de instrumentos preventivos y coercitivos que eviten conductas delictivas que pongan en juego la seguridad de la información, ataques, tráfico de datos, accesos no autorizados, suplantación de identidades o utilización de la información con finalidades al margen de la ley.

Por otra parte y desde el punto de vista administrativo, existe la figura del apercibimiento que se ha introducido en los últimos tiempos con el objetivo que las instituciones reaccionen y cumplan con las medidas de seguridad bajo la amenaza de sanción económica.

En cambio, en algunos Estados como México sí que se establecen sanciones penales o privativas de libertad en caso de no cumplir con las obligaciones fijadas en la normativa de protección de datos. Alcanzando hasta los diez años de cárcel en los casos más graves.

No cabe duda que en innumerables ocasiones las sanciones económicas han sido desproporcionadas y no han tenido en cuenta la dimensión de la entidad que las recibe. Se han debido cerrar negocios por el hecho de no poder afrontar la cuantía impuesta por una autoridad de control, por ello la tendencia actual es a modular la sanción en relación al volumen de negocio de la entidad y, sobretodo, atenuarlas en base al espíritu y preocupación empresarial en la implementación de medidas de seguridad de protección de datos personales.

La seguridad en toda la amplitud de la palabra, debe hacer referencia a otorgar intangibilidad al activo, la certeza que no será destruido ni dañado, o accedido por terceros no autorizados. La seguridad que ha de buscarse dentro de una institución no debe ser sólo la seguridad informática, sino la seguridad de la información, en el entendido de que una cultura de seguridad debe ser cultivada de manera interna y en todos los niveles tanto administrativos como ejecutivos, no siendo confiada sólo a dispositivos electrónicos programados.

Si bien la información es un activo de la empresa, y la fuga o vulneración del mismo supone, grandes pérdidas monetarias, no se puede olvidar que la implementación de medidas de seguridad, es una inversión cuyas ganancias son vistas a largo plazo. Estos beneficios se traducen en generación de confianza, imagen corporativa, optimización de recursos y capital humano y trazabilidad de la información entre otros.

Mediante la delimitación de perfiles de usuarios en el acceso a la información conforme a las funciones que desarrollan y su puesto de trabajo se optimiza el tiempo dedicado, asignado a cada empleado los recursos necesarios para desarrollar su trabajo, con lo que conseguimos por un lado optimizar el tiempo real de trabajo (ya que sólo podrá acceder a la información precisa para sus funciones) y por otro, un uso racional de lo recursos. Como consecuencia de la adecuación de los procedimientos y sistemas en protección de datos, se pueden descubrir procesos innecesarios, redundantes, o ineficientes que pueden mejorarse sustancialmente con muy poco esfuerzo.

Proteger la información adoptando medidas de seguridad, debe seguirse de una mayor educación, cultura y prevención, que son los lineamientos más avanzados en materia de seguridad, estos son controles regulares que se realizan al personal de la empresa, para ver que tipo de actos cometen y si es que estos podrían traer consecuencias desfavorables para la seguridad.

La libertad de expresión, el honor, la intimidad, la privacidad y la protección de datos personales, como derecho autónomo, e independiente, deben estar equilibrados con el concepto de seguridad, tanto en materia  empresarial como pública.

La seguridad de los datos personales implica un delicado balance de distintas cuestiones, tales como el nivel de riesgo, la cantidad de datos protegidos por persona, el número de personas cuyos datos personales están siendo tratados, los posibles daños o amenazas, costos financieros y de eficiencia de las medidas de seguridad implementadas para reducir el riesgo y las que se relacionen con las características específicas de la industria de que se trate, tal y como lo mencionaba Daniel Solove.

La integración económica y social resultante del establecimiento y funcionamiento de un mercado globalizado, ha implicado un desarrollo notable de los flujos transfronterizos de datos personales entre distintos agentes públicos y privados establecidos en diferentes países. Este flujo de datos se ha visto favorecido por factores como el avance de las tecnologías de la información y, en particular, el desarrollo de Internet, que facilitan considerablemente el tratamiento y el intercambio de información, y que permiten compartir recursos tecnológicos, centralizar determinadas actividades y procesos, y abaratar costes en la prestación de servicios por la propia empresa fuera del país en el que se encuentra establecida. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, n

Décret nº 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

Vu le règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et L. 611-3 à L. 611-5 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La section 3 devient la section 4 ;

2° Les articles R. 611-18 et R. 611-19 deviennent respectivement les articles R. 611-25 et R. 611-26 ;

3° Après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

» Section 3. Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises

» Art. R. 611-18. – Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du décret nº 2007-1136 du 25 juillet 2007, un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application des articles L. 611-3 à L. 611-5, relevant du ministère chargé de l'immigration.

» La finalité de ce traitement est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1.

» Il est procédé à son évaluation.

» Art. R. 611-19. – Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 sont :

» 1° L'identité de l'étranger : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, complétée par l'identité des mineurs dont il est accompagné ;

» 2° Le titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage ;

» 3° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts ;

» 4° L'image numérisée de la page du document d'identité ou de voyage supportant la photographie du titulaire ;

» 5° Les données relatives au transport : titre de transport, provenance, compagnie ayant acheminé l'étranger, date et numéro de vol ;

» 6° Le motif du refus d'entrée sur le territoire ;

» 7° La suite réservée à la procédure de non-admission.

» Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

» Art. R. 611-20. – La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 est de cinq ans à compter de leur inscription, sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L. 611-3 ;

» Sont par ailleurs conservées pendant un délai de 32 jours les informations énumérées à l'annexe 6-6 pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers mentionnés à l'article R. 611-18. Passé ce délai de 32 jours, ces informations sont effacées.

» Art. R. 611-21. – I. – Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 sont :

» 1° Les agents de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;

» 2° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

» II. – Peuvent également accéder aux données mentionnées au I, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :

» 1° Les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ;

» 2° Les agents des services de renseignement du ministère de la défense, chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire.

» III. – Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

» IV. – Les destinataires des informations mentionnées à l'annexe 6-6 sont les agents mentionnés au I.

» Art. R. 611-22. – Le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel.

» Art. R. 611-23. – Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction de la police aux frontières des aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget).

» Art. R. 611-24. – Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement. «

Article 2. Il est créé une annexe 6-6 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rédigée :

» A N N E X E 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20. LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

» 1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;

» 2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;

» 3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;

» 4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;

» 5° Les réquisitions en cours de procédure ;

» 6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;

» 7° Le(s) visa(s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;

» 8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;

» 9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ;

» 10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;

» 11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre de l'intérieur. «

Article 3. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

Par le Premier ministre : François Fillon

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense, Hervé Morin

 

01Ene/14

Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs

Le Premier ministre,

Vu la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Vu la loi nº 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, notamment son article 4 ;

Vu le décret nº 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses titres III et VI ;

Vu le décret nº 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 

1° A l'article 38, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 

» Lorsqu'il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l'article 3 du décret nº 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. » Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article 36, la liste mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée au titre IV, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence » ; 

2° Après l'article 48 du même décret, il est inséré au titre VI un article 48-1 ainsi rédigé : 

» Art. 48-1.-Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38. 

» Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.

» A défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement. «

Article 2 

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.


Fait le 26 mai 2011.


François Fillon
 


 

01Ene/14

Dictamen 6/2007, WP 139, de 21 de septiembre de 2007, sobre cuestiones de protección de datos relacionadas con el Sistema de Cooperación para la Protección de los Consumidores (SCPC).

EL GRUPO DE TRABAJO SOBRE PROTECCIÓN DE LAS PERSONAS EN LO QUE RESPECTA AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

creado con arreglo a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24de octubre de 1995,

Visto el artículo 29, el artículo 30, apartado 1, letra c), y el artículo 30, apartado 3, de la Directiva mencionada,

Visto su Reglamento interno y, en particular, sus artículos 12 y 14,

 

HA ADOPTADO EL PRESENTE DICTAMEN:

 

1.- INTRODUCCIÓN

El presente dictamen del Grupo de Trabajo sobre protección de datos del artículo 29 (en lo sucesivo «el Grupo de Trabajo») se refiere a las cuestiones de protección de datos relacionadas con el sistema de cooperación para la protección de los consumidores (en lo sucesivo «el SCPC»), que es la base de datos electrónica gestionada por la Comisión Europea para el intercambio de información entre las autoridades responsables de la protección de los consumidores en los Estados miembros y la Comisión, de acuerdo con las disposiciones del Reglamento (CE) nº 2006/2004 sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores (en lo sucesivo «Reglamento CPC«).

El presente dictamen responde a una carta de 30 de marzo de 2007 del Jefe de la Unidad B-5 «Aplicación de la legislación y recurso para los consumidores» de la Dirección General de Sanidad y Protección de los Consumidores de la Comisión Europea (en lo sucesivo «DG SANCO»), dirigida a la Secretaría del Grupo de Trabajo solicitando su dictamen.

El Grupo de Trabajo acoge con satisfacción la consulta, pero lamenta que la misma se le solicite después de la adopción del Reglamento CPC y de la Decisión 2007/76/CE de la Comisión de 22 de diciembre de 2006 (en lo sucesivo «Decisión de aplicación del Reglamento CPC«), y después de que el SCPC se haya creado, esté plenamente operativo y haya comenzado a funcionar. Si se le hubiera consultado antes, el Grupo de Trabajo habría podido proponer sus ideas en una fase en la que habría sido más fácil tener en cuenta susrecomendaciones.

Dicho esto, en general, el Grupo de Trabajo acoge con satisfacción el establecimiento de un sistema electrónico para el intercambio de información. En efecto, tal sistema modernizado puede no sólo aumentar la eficacia de la cooperación, sino que también, desde el punto de vista de la protección de datos, puede contribuir a garantizar la conformidad con las legislaciones vigentes en este ámbito, fijando un marco que defina claramente la información que puede intercambiarse, con quién y en qué condiciones.

Sin embargo, la creación de esta base de datos centralizada implica también algunos riesgos.

El principal riesgo consiste en el hecho de que pueda intercambiarse aún más información y de forma más amplia de lo que es estrictamente necesario para una cooperación eficaz, y que los datos, algunos de los cuales pueden estar desfasados o ser inexactos, podrían permanecer en la base de datos más tiempo del necesario. La seguridad de una base de datos accesible a 27 Estados miembros representa también una cuestión delicada, puesto que la seguridad de todo el sistema depende del nivel de seguridad que pueda garantizar el eslabón más débil de la red.

El presente documento tiene por objeto identificar las principales preocupaciones en materia de protección de datos que podrían suscitar la creación y el funcionamiento del SCPC, y recomendar soluciones capaces de reducir estas preocupaciones.

El documento va dirigido tanto a la Comisión como a las autoridades competentes de los Estados miembros, en su calidad de responsables del tratamiento en el marco del SCPC, tal como se explicará más abajo. Además, las recomendaciones que se formulan en el documento deberían también servir de base para las futuras decisiones del «Comité regulador» compuesto por representantes de los Estados miembros, constituido de conformidad con lo dispuesto en el artículo 19 del Reglamento CPC, con la misión de asistir a la Comisión en la aplicación del Reglamento CPC. Por último, el presente documento va dirigido también a los legisladores de los Estados miembros, a los que el apartado 4 del artículo 13 del Reglamento CPC obliga a adoptar «las medidas legislativas necesarias para restringir los derechos y las obligaciones previstos en los artículos 10, 11 y 12 de la Directiva 95/46/CE en la medida que se requiera para salvaguardar los intereses contemplados en las letras d) y f) del apartado 1 del artículo 13 de dicha Directiva.»

PARTE A.- DESCRIPCIÓN DEL SISTEMA

 

2.- OBLIGACIONES DE ASISTENCIA MUTUA PREVISTAS POR EL REGLAMENTO CPC

2.1.- Objeto del Reglamento CPC: la cooperación entre las autoridades responsables de la protección de los consumidores.

El Reglamento CPC se adoptó con el fin de mejorar la aplicación de la legislación que protege a los consumidores en el mercado interior. Este Reglamento crea, a escala de la Unión Europea, una red de autoridades nacionales encargadas de garantizar esta aplicación. Fija el marco y las condiciones generales de la cooperación entre los Estados miembros. En este nuevo sistema, cada autoridad podrá pedir la asistencia de las otras autoridades pertenecientes a la red para investigar posibles infracciones de la legislación de protección de los consumidores y para actuar con vistas a poner fin a prácticas comerciales engañosas destinadas a los consumidores que viven en otros países de la Unión Europea.

2.2.- Ámbito de aplicación del Reglamento CPC: las infracciones intracomunitarias de directivas y reglamentos específicos.

El ámbito de aplicación del Reglamento CPC se limita a las «infracciones intracomunitarias» de las directivas y reglamentos enumerados en el anexo del Reglamento CPC. Esta lista, que podrá actualizarse en caso necesario, contiene actualmente 15 directivas y reglamentos, incluidas las directivas relativas a la publicidad engañosa, la venta a distancia, el crédito al consumo, la radiodifusión televisiva, los viajes combinados, las cláusulas abusivas en los contratos, la multipropiedad, el comercio electrónico y otros ámbitos. Para estar reguladas por el Reglamento CPC, las «infracciones intracomunitarias» i) deben tener carácter «transfronterizo», y ii) deben perjudicar «los intereses colectivos de los consumidores».

2.3.- Asistencia mutua en virtud del Reglamento CPC: investigación, ejecución y alertas.

Los capítulos II y III del Reglamento CPC obligan a las autoridades competentes de los Estados miembros a prestarse mutuamente asistencia en materia de investigación y ejecución.

Además, deben también informar a los otros Estados miembros y a la Comisión en caso de sospecha o confirmación de una infracción intracomunitaria. Por último, tienen la obligación específica de coordinar sus actividades cuando los consumidores de más de dos Estados miembros se vean afectados por una infracción.

3.- FINALIDAD, BASE JURÍDICA Y CREACIÓN DEL SCPC

 

3.1.- Finalidad del SCPC: una base de datos para intercambiar información relacionada con la asistencia mutua.

El SCPC es una base de datos electrónica gestionada por la Comisión Europea, concebida para ofrecer un sistema estructurado de intercambio de información entre las autoridades competentes de los Estados miembros, con el fin de cumplir su obligación de asistencia mutua prevista por el Reglamento CPC.

3.2.- Esquema de las operaciones de tratamiento en el marco del SCPC.

Los usuarios del sistema son la Comisión y las autoridades competentes de los Estados miembros. Además, se designa una «oficina de enlace única» en cada Estado miembro para garantizar la coordinación (véase el punto 5.3 infra).

Las autoridades competentes introducen los datos en el sistema. Por ejemplo, una autoridad competente puede enviar una solicitud de información o ejecución a otra autoridad competente. Puede también enviar una alerta a determinados Estados miembros y a la Comisión. Esta información se almacena en la base de datos y puede ser recuperada por otros usuarios destinatarios de la comunicación, por ejemplo la autoridad a la que se haya solicitado que lleve a cabo una medida de ejecución, o por la Comisión. Ésta realiza las supresiones de datos a petición de las autoridades de los Estados miembros, que deben informarla cuando los casos se cierran o cuando las alertas resultan infundadas. En caso de infracción confirmada que dé lugar a una medida de ejecución, los datos se conservan durante cinco años tras la notificación de la medida. Las normas sobre la conservación y la supresión de los datos se describen y examinan con más detalle en los puntos 6 y 11 infra.

3.3.- Base jurídica del SCPC.

La base jurídica del SCPC se encuentra en el artículo 10 del Reglamento CPC, que dispone que «la Comisión mantendrá actualizada una base de datos electrónica en la que registrará y tratará la información recibida con arreglo a los artículos 7, 8 y 9″ de dicho Reglamento. Además, el apartado 3 del artículo 12 prevé que «las solicitudes de asistencia y toda comunicación de información se presentarán por escrito en un formulario tipo y se comunicarán por vía electrónica mediante la base de datos establecida en el artículo 10″.

La lectura conjunta de estos artículos pone de manifiesto que las solicitudes de asistencia mutua, las alertas y las comunicaciones realizadas en virtud de los capítulos II y III del Reglamento CPC deben canalizarse a través del SCPC (1).

Además, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC prevé que los Estados miembros informarán a la Comisión y a los demás Estados miembros, a través del foro de debate que se pondrá a su disposición en la base de datos, de todas las competencias adicionales en materia de investigación y aplicación que se atribuyan a las autoridades competentes y que no sean las establecidas en el artículo 4, apartado 6, del Reglamento CPC.

 

3.4.- Decisión de aplicación del Reglamento CPC.

Las disposiciones del Reglamento CPC aplicables al SCPC entraron en vigor el 29 de diciembre de 2006. Poco antes de esta fecha, la Comisión, asistida por un Comité regulador compuesto por representantes de los Estados miembros, adoptó una decisión de aplicación.

Esta Decisión determina los campos de datos que deben incluirse en la base de datos, así como el contenido mínimo de las solicitudes, de las respuestas y de las alertas. Prevé también los plazos de algunas etapas de los procedimientos de asistencia mutua y otras medidas de aplicación.

3.5.- Creación del SCPC.

La concepción del sistema sigue las disposiciones fijadas por el Reglamento CPC y por su Decisión de aplicación. Estas dos fuentes precisan las principales características y enumeran algunos aspectos de la base de datos. Sin embargo, no proporcionan un conjunto completo de directrices para su concepción, su gestión, su funcionamiento y su utilización. La Comisión concibió el SCPC tal como existe actualmente, en concertación con los Estados miembros y con un grupo de usuarios clave que representaban a las autoridades competentes en distintos Estados miembros.

Desde el punto de vista técnico, la Comisión construyó el sistema y es el operador. Los datos se albergan en servidores de la Comisión, y son sus técnicos quienes administran el sistema y garantizan su seguridad. Además, la Comisión también puede introducir modificaciones en el diseño del sistema, en caso necesario.

El SCPC ya está instalado y en funcionamiento, pero algunas características previstas por la Decisión de aplicación del Reglamento CPC están bloqueadas: en particular, los campos de datos que se refieren a los directores de empresa no se pueden utilizar actualmente, a la espera de que se clarifiquen los aspectos relacionados con el respeto de la protección de datos.

4.- FLUJO DE DATOS EN EL MARCO DEL SCPC

El Reglamento CPC y la Decisión de aplicación, conjuntamente, establecen de forma detallada las categorías de información que pueden o deben intercambiarse a través del SCPC.

4.1.- Disposiciones generales y confidencialidad.

En general, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC prevé que la autoridad competente que lanza una solicitud de asistencia mutua o una alerta debe proporcionar toda la información de que disponga y que pueda ser útil a otras autoridades competentes con el fin de responder a la solicitud de una manera eficaz o de garantizar un seguimiento adecuado de la alerta.

En el momento de responder a la solicitud de información, la autoridad requerida debe a su vez proporcionar toda la información mencionada por la autoridad requirente que sea necesaria para establecer si ha tenido lugar una infracción intracomunitaria o si existe una sospecha razonable de que pueda tener lugar. De la misma manera, en el momento de responder a una solicitud de ejecución, la autoridad requerida debe informar a la autoridad requirente de las acciones emprendidas o previstas y de los poderes ejercidos para responder a la solicitud. En los dos casos, si una autoridad competente se niega a responder a una solicitud, debe incluir en su respuesta una motivación de la denegación.

En cualquier caso, las autoridades requirentes y requeridas deben indicar si la información proporcionada debe recibir un tratamiento confidencial (véase también el punto 5.4 infra).

4.2.- Alertas e información de retorno.

El apartado 1 del artículo 7 del Reglamento CPC dispone que «cuando una autoridad competente tenga conocimiento de que se ha producido una infracción intracomunitaria, o tenga sospechas razonables de que tal infracción pueda producirse, lo notificará a las autoridades competentes de otros Estados miembros y a la Comisión y les enviará sin demora toda la información necesaria». Además, el apartado 2 del artículo 7 dispone que «cuando una autoridad competente adopte otras medidas de aplicación o reciba solicitudes de asistencia mutua con respecto a la infracción intracomunitaria, lo notificará a las autoridades competentes de otros Estados miembros y a la Comisión».

En la práctica, el artículo 7 implica el intercambio de dos tipos de información:

* alertas: un mensaje de alerta enviado por una autoridad a homólogos de la red en otros Estados miembros y a la Comisión para informarles de la existencia de una infracción de la legislación sobre protección de los consumidores o de una sospecha razonable de tal infracción;

* información de retorno: cuando las autoridades competentes adoptan otras medidas de ejecución o reciben solicitudes de asistencia mutua, informan a la Comisión y a otros homólogos de la red acerca de la solicitud recibida o de la acción de ejecución que se haya emprendido.

De acuerdo con la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, el SCPC debería contener los campos de información siguientes para las alertas:

i) tipo de infracción intracomunitaria,

ii) estado de la infracción intracomunitaria (verificada, sospechas razonables),

iii) base jurídica,

iv) breve resumen,

v) cálculo del número de consumidores que pueden ser perjudicados y de los perjuicios económicos,

vi) requisitos, en su caso, de tratamiento confidencial,

vii) documentos adjuntos (en particular los relativos a declaraciones y otras pruebas).

Además, las alertas también deben contener los datos del vendedor o el proveedor responsable o sospechoso de ser responsable de una infracción intracomunitaria, tal como se describe en el punto 4.6 infra.

4.3.- Cooperación en materia de ejecución.

El apartado 1 del artículo 8 del Reglamento CPC dispone que, «a petición de la autoridad solicitante, la autoridad requerida adoptará todas las medidas de aplicación necesarias para poner término o prohibir inmediatamente la infracción intracomunitaria».

En la práctica, el intercambio de información con arreglo al artículo 8 incluye:

* solicitudes de ejecución: la solicitud de una autoridad a otra para que realice una acción destinada a hacer cesar una infracción confirmada.

Considerando las exigencias del apartado 3 del artículo 12 del Reglamento CPC, las respuestas se proporcionan también a través del SCPC, así como todas las comunicaciones a este respecto, mediante mensajes enviados a través del sistema.

La Decisión de aplicación del Reglamento CPC exige que la autoridad requirente proporcione a la autoridad requerida al menos: a) una identificación del comerciante o proveedor con respecto al cual se solicitan las medidas; b) datos relativos a la conducta o práctica en cuestión; c) la calificación jurídica de la infracción intracomunitaria con arreglo a la legislación aplicable, así como su base jurídica; y d) pruebas del perjuicio de los intereses colectivos de los consumidores, incluido, si es posible, el cálculo del número de consumidores que pueden ser perjudicados.

Esta Decisión de aplicación del Reglamento CPC prevé también que el SCPC deberá contener los siguientes campos de datos para las solicitudes de ejecución:

i) ubicación de los consumidores que puedan ser perjudicados,

ii) nombre del producto o servicio,

iii) código CCIF,

iv) base jurídica,

v) publicidad o soporte de venta utilizado,

vi) tipo de infracción intracomunitaria,

vii) estado de la infracción intracomunitaria (verificada, sospechas razonables),

viii) cálculo del número de consumidores que pueden ser perjudicados y de los perjuicios económicos,

ix) plazos de respuesta propuestos,

x) documentos adjuntos (en particular los relativos a declaraciones y otras pruebas) y requisitos, en su caso, de tratamiento confidencial,

xi) indicación de la asistencia solicitada,

xii) referencia a la alerta (si procede),

xiii) lista de las autoridades requeridas y Estados miembros afectados,

xiv) petición relativa a la participación de un funcionario competente en la investigación [artículo 6, apartado 3, del Reglamento (CE) nº 2006/2004].

4.4.- Coordinación de las actividades de vigilancia del mercado (2).

El apartado 1 del artículo 9 del Reglamento CPC, prevé que «las autoridades competentes coordinarán sus actividades de vigilancia del mercado y de aplicación de la legislación. Intercambiarán toda la información necesaria al efecto.» El apartado 2 del artículo 9 añade lo siguiente: «cuando una autoridad competente tenga conocimiento de una infracción intracomunitaria que perjudique los intereses de los consumidores en más de dos Estados miembros, las autoridades competentes afectadas coordinarán sus acciones de aplicación de la legislación y sus solicitudes de asistencia mutua a través de la oficina de enlace única. En particular, intentarán coordinar temporalmente sus medidas de investigación y de aplicación.» El apartado 3 del artículo 9 añade que «las autoridades competentes informarán a la Comisión por adelantado sobre las medidas de coordinación previstas en el párrafo anterior y podrán invitar a los funcionarios y otros acompañantes autorizados por la Comisión a participar en las reuniones de coordinación».

En la práctica, el intercambio de información con arreglo el apartado 2 del artículo 9 incluye situaciones en las cuales están implicadas las autoridades competentes de al menos tres países.

En este caso, puede intercambiarse información con el fin de detectar si ha tenido lugar una infracción. También se informa a la Comisión, que podrá, si las autoridades competentes se lo piden, participar en las investigaciones.

4.5.- Intercambio de información previa solicitud.

El apartado 1 del artículo 6 del Reglamento CPC dispone que, «a petición de la autoridad solicitante, la autoridad requerida […] facilitará sin demora toda la información pertinente solicitada para establecer si se ha producido una infracción intracomunitaria o para establecer si hay sospechas razonables de que pueda producirse». El apartado 2 del artículo 6, prevé por otro lado que «la autoridad requerida realizará, si fuera necesario con la asistencia de otras autoridades públicas, las investigaciones apropiadas o adoptará cualquier otra medida necesaria o apropiada […] para reunir la información solicitada».

El artículo 10 no hace expresamente referencia al artículo 6, sino que impone que determinados intercambios de información deberán realizarse exclusivamente a través del SCPC. No obstante, con arreglo al apartado 3 del artículo 12, que prevé que «las solicitudes de asistencia y toda comunicación de información se presentarán por escrito en un formulario tipo y se comunicarán por vía electrónica mediante la base de datos establecida en el artículo 10″, todo intercambio de información con arreglo al artículo 6 deberá también efectuarse utilizando el SCPC.

En la práctica, el intercambio de información con arreglo al artículo 6 incluye:

* solicitudes de información: solicitud de una autoridad a otra para que le proporcione información útil que permita establecer si se ha producido una infracción de la legislación sobre protección de los consumidores o si hay sospechas razonables de que tal infracción pueda producirse.

Considerando las exigencias del apartado 3 del artículo 12 del Reglamento CPC, las respuestas se proporcionan también a través del SCPC, así como todas las comunicaciones a este respecto, mediante mensajes enviados a través del sistema.

La Decisión de aplicación del Reglamento CPC exige que la autoridad requirente deberá al menos: a) informar a la autoridad requerida de la naturaleza de la supuesta infracción comunitaria y de su base jurídica; b) aportar elementos suficientes para identificar la conducta o la práctica objeto de investigación; y c) especificar la información solicitada.

Esta Decisión prevé también los campos de datos que deberá contener el SCPC por lo que se refiere a las solicitudes de información. Son idénticos a los mencionados respecto de las solicitudes de ejecución en el punto 4.3 supra.

4.6.- Datos del comerciante o proveedor responsable de una infracción intracomunitaria efectiva o supuesta.

La Decisión de aplicación del Reglamento CPC dispone que el SCPC deberá incluir los campos de datos siguientes por lo que se refiere al vendedor o proveedor responsable o sospechoso de la infracción:

i) nombre,

ii) otros nombres comerciales,

iii) nombre de la sociedad matriz, en su caso,

iv) tipo de actividad empresarial,

v) domicilio(s) postal(es),

vi) dirección de correo electrónico,

vii) número de teléfono,

viii) número de fax,

ix) sitio web,

x) dirección IP,

xi) nombre o nombres del director o directores de la empresa, en su caso.

 

4.7.- Foro de debate.

Tal como se indica en el punto 3.3 supra, el SCPC incluye también un «foro de debate». Este foro se crea de conformidad con la Decisión de aplicación del Reglamento CPC con el único fin de intercambiar información relativa a los poderes de ejecución suplementarios que las autoridades competentes puedan haber recibido. El foro, como su nombre indica, es un foro de debate estructurado y la Decisión no impone ningún campo de datos obligatorio.

4.8.- Tratamiento de datos relativos al personal.

La Comisión trata también una cantidad limitada de datos personales (nombres, datos de contacto, lenguas habladas) relativos al personal que trabaja para las autoridades competentes y para las oficinas de enlace de los Estados miembros. Las operaciones de tratamiento de estos datos constituyen sin embargo un aspecto marginal del SCPC. Además, estas operaciones de tratamiento son inherentes a la gestión de todas las bases de datos con múltiples usuarios. Por esta razón no se profundizará en ellas en el presente documento.

5.- ACCESO A LOS DATOS EN EL SCPC

 

5.1.- Acceso de la Comisión a los datos

 

Acceso de la Comisión a los datos en virtud del Reglamento CPC.

Tal como se ha descrito en el punto 4 supra, en virtud del Reglamento CPC, la Comisión debería tener acceso a lo siguiente:

* alertas (artículo 7, apartado 1),

* información de retorno (artículo 7, apartado 2; artículo 8, apartado 6; y artículo 10 apartado 2),

* en determinados casos, también a otra información vinculada al caso en cuestión (artículo 8, apartado 5; artículo 9, apartado 3; y artículo 15, apartado 5 (3).

No obstante, según el Reglamento CPC, la Comisión no debe recibir:

* las solicitudes de información contempladas en el artículo 6,

* las solicitudes de ejecución contempladas en el artículo 8.

Estas solicitudes de asistencia mutua van dirigidas solamente a las autoridades competentes de los Estados miembros.

Acceso de la Comisión a los datos en virtud del documento de debate de la Comisión.

De acuerdo con la descripción del documento de debate, los funcionarios de la Comisión responsables del seguimiento de la aplicación de uno o varios actos legislativos previstos por el Reglamento CPC, y solamente para los asuntos correspondientes al ámbito de esos actos, recibirán acceso únicamente de lectura para consultar la información relativa a la ejecución de las acciones con arreglo al artículo 8, apartado 6, del Reglamento CPC. El documento de debate de la Comisión no menciona la información de retorno por lo que se refiere a las solicitudes de información o a las alertas (artículo 7, apartado 2, y artículo 10, apartado 2), aunque probablemente estos flujos de información también figuran en la base de datos.

El documento de debate de la Comisión menciona también que los funcionarios de la Comisión que trabajan en la unidad responsable de la aplicación del Reglamento CPC tendrán acceso a toda la demás información contenida en la base de datos. Actualmente sólo utilizan estos datos para realizar el seguimiento de la aplicación del Reglamento CPC, en particular para extraer datos con fines estadísticos. A primera vista, eso deja suponer que, contrariamente a las disposiciones del Reglamento CPC, estos funcionarios de la Comisión disponen de un acceso ilimitado al SCPC, incluso a las solicitudes de información y a las solicitudes de ejecución intercambiadas entre las autoridades competentes de los Estados miembros y a todos los datos registrados como confidenciales (véase el punto 5.4 infra). La información suplementaria proporcionada por la DG SANCO durante la preparación del presente dictamen confirmó sin embargo que no es el caso. La DG SANCO confirmó expresamente que ningún funcionario de la Comisión tiene acceso a las solicitudes de información o a las solicitudes de ejecución intercambiadas entre las autoridades competentes de los Estados miembros, y que el acceso de la Comisión a los datos registrados como confidenciales está limitado, tal como se indica en el punto 5.4 infra.

Por último, según el documento de debate, los funcionarios de la Comisión pueden también participar en investigaciones coordinadas o en acciones de ejecución con arreglo al artículo 9, apartado 3 del Reglamento CPC. Estos funcionarios gozan de un acceso total a la información relacionada con los casos en cuestión.

5.2.- Acceso de las autoridades competentes a los datos.

Cuando las autoridades competentes introducen información en el sistema en forma de alertas, solicitudes de información o solicitudes de ejecución, les corresponde a ellas decidir a qué otras autoridades competentes conceden acceso a esta información. Por ejemplo, las autoridades competentes belgas pueden enviar únicamente a Francia y Luxemburgo una alerta pertinente para estos tres países, pero no para los otros Estados miembros. Lo mismo sucede con la información de retorno y las otras comunicaciones efectuadas a través de la base de datos.

5.3.- Acceso a los datos por parte de las oficinas de enlace únicas.

De acuerdo con el Reglamento CPC, las solicitudes de asistencia mutua (tanto las solicitudes de información como las solicitudes de ejecución) se envían a través de las oficinas de enlace únicas de las autoridades solicitante y requerida de los Estados miembros. La información transmitida a raíz de la solicitud se comunicará directamente a la autoridad solicitante y simultáneamente a las oficinas de enlace únicas pertinentes de las autoridades solicitante y requerida. Si la cooperación implica a más de dos Estados miembros, estas oficinas desempeñarán un papel suplementario de coordinación. En todos estos casos, las oficinas de enlace únicas pueden tener acceso a datos personales, siempre que estén incluidos en las solicitudes de asistencia mutua y en las correspondientes respuestas. Sin embargo, estas oficinas no tienen acceso a la información registrada como confidencial (véase el punto 5.4).

Además, hay que tener en cuenta que numerosas oficinas de enlace únicas pueden ejercer dos funciones: por una parte, ejercen sus funciones de coordinación como oficinas de enlace únicas y, por otra parte, actúan también como autoridades competentes por lo que se refiere a determinadas infracciones de la protección de los consumidores. En esta última calidad, tienen acceso a los datos de la misma manera que cualquier otra autoridad competente.

5.4.- Información registrada como confidencial.

El apartado 3 del artículo 13 del Reglamento CPC dispone que la información almacenada en el SCPC y cuya difusión pudiera poner en peligro: i) la protección de la intimidad e integridad de la persona, ii) los intereses comerciales de una persona física o jurídica, iii) procedimientos judiciales y asesoría jurídica, o iv) la finalidad de inspecciones o investigaciones, será confidencial, a no ser que su difusión resulte necesaria para que se lleve a cabo la cesación o la prohibición de una infracción intracomunitaria y la autoridad que comunica la información esté de acuerdo con que se difunda.

La Decisión de aplicación del Reglamento CPC, según lo descrito en el punto 4, exige que las autoridades que introducen información o solicitudes de ejecución o alertas indiquen si la información debe tratarse de forma confidencial. Del mismo modo, al proporcionar información, la autoridad requerida también debe indicar si esta información debe tratarse confidencialmente. La Decisión de aplicación del Reglamento CPC exige también que el SCPC incluya campos de datos específicos para indicar que los datos intercambiados deben recibir un tratamiento confidencial. Según el documento de debate de la Comisión, una autoridad competente puede desear registrar una información como confidencial, por ejemplo cuando adjunta un documento a su mensaje y este documento adjunto contiene información confidencial.

Al igual que entre la Comisión, las autoridades competentes y las oficinas de enlace únicas, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC dispone que el hecho de registrar datos como «confidenciales» implica también que las oficinas de enlace únicas no tendrán acceso a estos datos. Durante la preparación del presente dictamen, la DG SANCO precisó claramente que su intención es limitar de igual modo el acceso de la Comisión a la información registrada como confidencial (4).

Además, según el documento de debate de la Comisión, en algunos casos algunos documentos tampoco pueden revelarse a «organismos con intereses legítimos en la cesación o la prohibición de infracciones intracomunitarias», designados sobre la base de las disposiciones del Reglamento CPC con el fin de asistir a las autoridades competentes en las cuestiones de ejecución. De acuerdo con la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, la revelación de información a estos organismos debería someterse a la aprobación previa de la autoridad solicitante, precisando la naturaleza y los detalles de la información que puede revelarse a este organismo.

El tratamiento confidencial no impide sin embargo que las autoridades competentes puedan compartir datos confidenciales o que estos datos puedan transferirse a tribunales o a otras autoridades públicas. De momento, el texto del Reglamento CPC y la Decisión de aplicación tampoco limitan el acceso de la Comisión a estos datos.

6.- PERIODOS DE CONSERVACIÓN EN VIRTUD DEL REGLAMENTO CPC Y DE LA DECISIÓN DE APLICACIÓN DEL REGLAMENTO CPC

6.1.- Retirada de las alertas.

El apartado 2 del artículo 10 del Reglamento CPC dispone que «cuando una autoridad competente establezca que una notificación de una infracción intracomunitaria comunicada conforme al artículo 7 se ha revelado ulteriormente infundada, retirará la notificación y la Comisión sin demora suprimirá la información correspondiente de la base de datos.»

En la práctica, esto significa que la autoridad competente que haya introducido una alerta con arreglo al artículo 7 deberá retirarla, y que la información debe suprimirse de la base de datos en cuanto la autoridad competente establezca que la alerta era infundada.

6.2.- Casos cerrados después de su ejecución.

Con arreglo al apartado 6 del artículo 8, «la autoridad requerida informará sin demora a la autoridad solicitante, a las autoridades competentes de los demás Estados miembros y a la Comisión las medidas adoptadas y elefecto de éstas en la infracción intracomunitaria y también si dicha infracción ha cesado.» El apartado 2 del artículo 10, dispone a continuación que «los datos almacenados en relación con la infracción intracomunitaria se borrarán a los cinco años de la notificación».

En la práctica, eso significa que la autoridad requerida debe notificar a la Comisión las medidas de ejecución adoptadas y que la información debe suprimirse de la base de datos cinco años después de esta notificación.

6.3.- Casos cerrados después de las solicitudes de información.

La Decisión de aplicación del Reglamento CPC dispone que la autoridad solicitante debe informar a la Comisión y suprimir la información de la base de datos a raíz de una solicitud con arreglo al artículo 6, si:

a) la información intercambiada no genera una alerta o una solicitud en virtud del artículo 8; o

b) se establece que no se ha producido ninguna infracción intracomunitaria.

En la práctica, esto significa que la autoridad solicitante debe informar a la Comisión si la solicitud de información no desemboca en una acción posterior de cooperación, como el envío de una solicitud de ejecución o de una alerta, o si se establece que no ha tenido lugar ninguna infracción del Reglamento CPC. La información debe entonces suprimirse de la base de datos.

7.- LA ARQUITECTURA DE SEGURIDAD DEL SCPC

 

7.1.- El centro de datos de la Comisión.

La Comisión proporciona la infraestructura técnica del SCPC, incluidos el apoyo técnico y el servicio de ayuda al usuario. Los datos recogidos se almacenan en servidores del centro de datos de la Dirección General de Informática, en Luxemburgo. Este servidor funciona con arreglo a las decisiones y las disposiciones de la Comisión en materia de seguridad adoptadas por la Dirección de Seguridad. Se aplica el sistema general de protección de las telecomunicaciones y de la informática de la Comisión Europea.

El SCPC está protegido por sistemas de detección de intrusiones y contra los virus, correo electrónico no deseado y otros tipos de amenazas. Está asegurado por un cortafuegos y por un servidor proxy situados y gestionados por el centro de telecomunicaciones DIGIT de la Comisión. Todas las transacciones se codifican a través del canal https. El sistema sigue las normas de protección y recuperación del centro de datos de la Comisión Europea.

7.2.- La red TESTA II.

La información no se intercambia por Internet, sino a través de la red de telecomunicaciones seguras TESTA II, que conecta los organismos e instituciones comunitarias con las autoridades nacionales. TESTA II es una red privada y cerrada. La Comisión garantiza la seguridad hasta los puntos de contacto nacionales. El acceso a esta columna vertebral de la red se efectúa a través de puntos de conexión identificados. Todo el tráfico de esta red está codificado. La migración hacia s-TESTA, actualmente en curso, aportará una mayor seguridad.

Desde los puntos de contacto nacionales hasta los usuarios, los Estados miembros respectivos son responsables de la construcción física de la conexión y de la vigilancia de su seguridad.

Cada país debe garantizar que solamente el personal autorizado pueda acceder a TESTA. La red no posee ninguna «ventana» a Internet. Sólo es accesible por los usuarios predefinidos y solamente a través de aquellos ordenadores que estén conectados físicamente a la red y estén instalados en las oficinas de las autoridades nacionales y de la Comisión.

7.3.- Acceso a los datos.

Existen diferentes perfiles de acceso al SCPC. Estos perfiles vienen determinados por los derechos de acceso a los datos almacenados en la base de datos. Las autoridades competentes comunican el nombre de sus usuarios a la Comisión. Cada autoridad competente cuenta con al menos un usuario. El acceso al SCPC sólo se concede a un grupo de usuarios bien definidos e identificables. Cada acceso es nominativo y está vinculado a una única persona. No se autorizan usuarios funcionales.

Para acceder a la aplicación, es necesario disponer de un nombre de usuario y de una contraseña. La oficina de enlace única de cada país solicita los nombres de usuario a la Comisión. Ésta crea la clave de acceso y la contraseña inicial que se transmite al usuario a través de la oficina de enlace única. El usuario debe modificar esta contraseña en su primera conexión. La nueva contraseña debe ser una contraseña segura, es decir, debe constar de al menos 8 caracteres y ser alfanumérica. Se ha previsto mejorar este sistema: a partir de finales de año, la cadena de caracteres deberá contener al menos tres tipos de caracteres de entre cuatro familias de caracteres (letras minúsculas, letras mayúsculas, cifras y caracteres especiales).

El documento de debate de la Comisión insiste en que la combinación de las medidas anteriormente mencionadas con una red privada sitúa el acceso al SCPC en un nivel de seguridad adecuado en relación a la naturaleza de los datos almacenados y transferidos a través del SCPC.

Ya es posible una mayor extensión de la seguridad a nivel nacional. Si un país decide utilizar, por ejemplo, un equipo de autenticación codificada con chip, éste puede integrarse fácilmente a nivel nacional porque los procedimientos de acceso al sistema se deciden en los Estados miembro y ellos son responsables del funcionamiento y la seguridad del sistema a partir de los puntos de contacto nacionales TESTA II.

 

PARTE B.- ANÁLISIS

 

8.- RESPONSABLES DEL TRATAMIENTO DE LOS DATOS, LEGISLACIÓN APLICABLE Y AUTORIDADES DE CONTROL

8.1.- El Reglamento CPC designa responsables del tratamiento de los datos a las autoridades competentes y a la Comisión.

El artículo 2, letra d) de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (en lo sucesivo «Directiva 95/46/CE«) y el artículo 2, letra d), del Reglamento (CE) n° 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos (en lo sucesivo » Reglamento (CE) n° 45/2001«) disponen ambos que, cuando los fines y los medios del tratamiento estén determinados por un acto comunitario concreto, el responsable del tratamiento o los criterios específicos aplicables a su nombramiento podrán determinarse en tal acto comunitario.

Este es el caso del SCPC, cuyos fines y medios de tratamiento están definidos por el Reglamento CPC, cuyo artículo 10 dispone expresamente que la Comisión y las autoridades competentes actuarán como responsables del tratamiento en relación con sus responsabilidades conforme al Reglamento CPC.

En particular, el artículo 10 dispone lo siguiente: «En relación con su responsabilidad de notificar la información que se vaya a almacenar en la base de datos y el tratamiento de datos personales que ello conlleve, las autoridades competentes serán consideradas responsables del tratamiento de acuerdo con la letra d) del artículo 2 de la Directiva 95/46/CE. En relación con sus responsabilidades conforme al presente artículo, y al tratamiento de datos personales que conlleven, la Comisión será considerada responsable del tratamiento de conformidad con la letra d) del artículo 2 del Reglamento (CE) no 45/2001.»

8.2.- Las autoridades competentes como responsables del tratamiento.

Cada autoridad competente es responsable del tratamiento con respecto a sus propias actividades de tratamiento de los datos como usuario del sistema para sus propias finalidades, tal como prevé el Reglamento CPC. Deberá cumplir su propia legislación nacional en materia de protección de datos y estará sometida a la supervisión de sus propias autoridades nacionales encargadas de esta protección.

8.3.- Las oficinas de enlace únicas como responsables del tratamiento.

Como se ha visto en los puntos 5.3 y 5.4, las oficinas de enlace únicas también reciben información, excepto la información registrada como confidencial, con el fin de cumplir su función de coordinación por lo que respecta a la transmisión de la información y las solicitudes de ejecución. En este marco, deben ajustarse a su propia legislación nacional en materia de protección de datos y están sometidas a la supervisión de sus propias autoridades nacionales encargadas de esta protección.

 

8.4.- El papel sui generis de la Comisión.

El Reglamento CPC designa a la Comisión como responsable del tratamiento de los datos por lo que se refiere a sus propias tareas y responsabilidades. Habida cuenta de estas misiones y responsabilidades, que incluyen a la vez i) el funcionamiento del SCPC en beneficio de las autoridades competentes de los Estados miembros, y ii) su propia utilización del SCPC, la Comisión posee un papel sui generis, que no puede definirse fácilmente. Es importante que se reconozca la naturaleza sui generis de este papel, y que las tareas y las responsabilidades en materia de respeto de la protección de datos estén claramente distribuidas entre la Comisión y las autoridades competentes.

Las actividades de la Comisión están reguladas por el Reglamento (CE) n° 45/2001 y están sometidas al control del Supervisor Europeo de Protección de Datos (en lo sucesivo «SEPD»).

9.- BASE JURÍDICA

 

9.1.- Aplicabilidad de la Directiva 95/46/CE y del Reglamento (CE) n° 45/2001.

El SCPC se utiliza para el tratamiento de los datos de los vendedores y proveedores sospechosos de cometer infracciones a la legislación relativa a la protección de los consumidores. Estos vendedores y proveedores pueden ser sociedades, pero, más importante desde el punto de vista de la protección de datos, puede también tratarse de personas físicas. Además, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC establece campos de datos específicos para el intercambio de información acerca de los directores de los vendedores o proveedores sospechosos. Por último, los datos personales relativos a otros individuos, por ejemplo propietarios o empleados de los vendedores o proveedores, denunciantes, agentes o testigos pueden aparecer también en los documentos adjuntos y breves resúmenes, que también se prevén específicamente en la Decisión de aplicación del Reglamento CPC. Por tanto, no cabe duda de que la utilización del SCPC implica un tratamiento de los datos personales en el sentido de lo dispuesto en el artículo 2, letra a), de la Directiva 95/46/CE y en la disposición correspondiente del Reglamento (CE) n° 45/2001.

9.2.- Base jurídica y legalidad del tratamiento.

El artículo 7, letra c) de la Directiva 95/46/CE prevé que el tratamiento de datos personales sólo podrá efectuarse si «es necesario para el cumplimiento de una obligación jurídica a la que esté sujeto el responsable del tratamiento». El artículo 7, letra e), autoriza también el tratamiento si «es necesario para el cumplimiento de una misión de interés público o inherente al ejercicio del poder público conferido al responsable del tratamiento o a un tercero a quien se comuniquen los datos». El artículo 5, letras a) y b), del Reglamento (CE) n° 45/2001 contiene disposiciones similares.

Artículo 7, letra c).- obligación legal de los responsables del tratamiento.

Como se ha visto en el punto 3.3, el Reglamento CPC es la base jurídica del SCPC. Impone también la obligación a todas las autoridades competentes de intercambiar los datos relativos a la asistencia mutua exclusivamente a través de la base de datos. El Reglamento CPC es directamente aplicable a las autoridades competentes de todos los Estados miembros.

Artículo 7, letra e).- realización de una tarea de interés público.

El SCPC participa en la lucha contra las infracciones transfronterizas de la legislación europea sobre protección de los consumidores, en particular facilitando la coordinación de las actividades de las distintas autoridades competentes en distintos Estados miembros. Se trata de una misión de interés público. La cuestión de la «necesidad» se aborda en el punto 10.1 infra.

Por tanto, el Grupo de Trabajo considera que el artículo 7, letras c) y e), de la Directiva 95/46/CE puede considerarse una base jurídica adecuada para el tratamiento de los datos.

10.- CALIDAD DE LOS DATOS

 

10.1.- Limitación de la finalidad, imposibilidad de utilización posterior para una finalidad incompatible.

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 6, apartado 1, letra b), de la Directiva 95/46/CE, se dispondrá que los datos personales sean «recogidos con fines determinados, explícitos y legítimos, y no sean tratados posteriormente de manera incompatible con dichos fines». El Reglamento (CE) n° 45/2001 contiene una disposición similar.

Limitación de la finalidad fijada por el Reglamento CPC.

El apartado 1 del artículo 13 del Reglamento CPC prevé que «la información comunicada sólo podrá utilizarse para asegurar el respeto de la legislación protectora de los intereses los consumidores». El apartado 2 del artículo 13, añade que «las autoridades competentes podrán utilizar como prueba cualquier información, documento, constatación, declaración, copia certificada conforme o información comunicada sobre la misma base que los documentos análogos obtenidos en su propio país».

El Grupo de Trabajo acoge con satisfacción la limitación de la finalidad fijada para la utilización de los datos. No obstante, destaca que las finalidades permitidas y cualquier limitación de uso deben definirse de una manera más precisa a nivel operativo. Por esta razón, el Grupo de Trabajo hace las siguientes recomendaciones:

La utilización por las autoridades competentes debería limitarse a una cooperación específica caso por caso.

Un riesgo inherente a las grandes bases de datos electrónicas de este tipo es que se utilicen para buscar sistemáticamente a individuos y «clasificarlos» en función de los resultados de la investigación. Habida cuenta de que tal uso no está previsto en el Reglamento CPC y que no existe ninguna protección a este respecto, el Grupo de Trabajo recomienda que la información contenida en la base de datos sólo se utilice en relación con cada investigación o ejecución del caso específico para el que se haya emitido una solicitud de asistencia mutua o una alerta en primer lugar, a menos que en una nueva Decisión de aplicación del Reglamento CPC se prevean específicamente usos suplementarios y se establezcan garantías adecuadas para la protección de datos.

Las finalidades para las cuales la Comisión puede utilizar los datos deberían precisarse claramente.

En algunos casos, la propia Comisión utiliza los datos para los fines precisados en el Reglamento CPC, en particular para asistir a las autoridades competentes en determinados conflictos o para participar en investigaciones coordinadas que implican a más de dos países (véase el punto 10.2). Se trata de usos permitidos, definidos en el Reglamento CPC.

Sin embargo, en general, el Reglamento CPC no precisa cuál debería ser la finalidad del uso y el acceso de la Comisión a los datos. Este el caso tanto por lo que se refiere a la alerta y a la información de retorno. Se supone que la Comisión tendrá acceso a estos datos para que pueda: i) supervisar la aplicación del Reglamento CPC; ii) supervisar la aplicación de la legislación específica relativa a la protección de los consumidores cubierta por el Reglamento CPC (las directivas y reglamentos enumerados en su anexo); y iii) reunir información estadística relacionada con la realización de estas tareas. Estos usos están permitidos. Sin embargo, la Comisión debería garantizar que los datos personales que figuran en la alerta y en la información de retorno que recibe no se utilicen para fines suplementarios no especificados.

Éstos deberían especificarse claramente en una nueva Decisión de aplicación del Reglamento CPC, y la arquitectura del SCPC debería también configurarse de nuevo en consecuencia.

10.2.- Necesidad y proporcionalidad

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 6, apartado 1, letra c), de la Directiva 95/46/CE, los datos personales deben ser «adecuados, pertinentes y no excesivos con relación a los fines para los que se recaben y para los que se traten posteriormente».

Introducciones de datos facultativas y predefinidas; acceso limitado a la base de datos.

En primer lugar, el Grupo de Trabajo acoge con satisfacción el hecho de que la Decisión de aplicación del Reglamento CPC elabore una lista definida de los campos de datos que pueden incluirse en la base de datos. En segundo lugar, también acoge con satisfacción que la Decisión no exija que todos los campos de datos se rellenen cada vez, sino que más allá de unos requisitos mínimos esenciales, deja a la autoridad competente que introduce los datos la decisión de qué campos de datos rellenará y con qué nivel de detalle. En tercer lugar, el Grupo de Trabajo acoge con satisfacción el hecho de que solamente las autoridades competentes designadas por cada Estado miembro tienen acceso al SCPC y, de estas autoridades, solamente los agentes especialmente designados.

Análisis de la proporcionalidad caso por caso.

El Grupo de Trabajo también acoge con satisfacción el hecho de que la lista de campos de datos parece en conjunto razonable y no excesiva para los fines perseguidos por el SCPC (las excepciones y motivos de  preocupación se mencionarán más abajo).

Dicho esto, el Grupo de Trabajo no puede determinar de antemano si la utilización de todos los campos de datos es adecuada en todos los casos particulares. Además, algunos campos de datos están definidos tan ampliamente que depende casi totalmente del agente encargado de la ejecución que introduce los datos determinar en un caso concreto qué volumen de datos personales introducirá en la base de datos. Por ejemplo, un documento adjunto podrá contener copias de facturas que incluyan nombres de clientes y números de cuentas bancarias, o una lista de direcciones electrónicas de clientes a los que se hayan enviado mensajes de correoelectrónico no deseado (spam). La conveniencia de incluir estos datos en la base dependerá del caso concreto.

Por esta razón, el Grupo de Trabajo señala que la «necesidad» y la «proporcionalidad» del tratamiento de los datos deben analizarse in concreto, para cada caso particular, cuando la información se introduzca o se recupere y se utilice.

En particular, las autoridades competentes deben garantizar, para cada información que se introduzca, que i) sólo se introduce la información personal que sea estrictamente necesaria en aras de una cooperación eficaz, y que ii) comparten la información solamente con las autoridades competentes de otros Estados miembros que necesiten tener acceso a la misma.

Además, deben también garantizar que sólo conservarán los datos personales en la base de datos el tiempo necesario para la cooperación.

Formación de los agentes responsables de la ejecución, directrices para la utilización de la base de datos y medios técnicos para recordar la conformidad.

Se trata de una evaluación que los agentes responsables de la ejecución deben realizar cada vez que transfieran o traten la información. Estos agentes deberían tener conciencia de la importancia de realizar un análisis serio de la proporcionalidad caso por caso. Con el fin de garantizar que la Comisión y las autoridades competentes tratan los datos de acuerdo con el principio de calidad de los datos, el Grupo de Trabajo recomienda que la Comisión, como administradora del sistema, elabore una serie de directrices («directrices SCPC») destinadas a los agentes responsables de la ejecución que tienen acceso al SCPC, describiendo las normas que deben seguirse con el fin de garantizar la conformidad con las normas de protección de datos. Estas directrices deben redactarse de tal modo que sean fácilmente comprendidas por personas que no tengan ningún conocimiento particular en el ámbito de la protección de datos. Pueden por ejemplo adoptar la forma de preguntas frecuentes en el SCPC y estar disponibles para todos los usuarios. Las directrices deberán cubrir todos los aspectos de la protección de datos del SCPC, pero haciendo especial hincapié en la cuestión del análisis de la proporcionalidad caso por caso.

Aunque corresponda a la Comisión elaborar las directrices del SCPC, son las autoridades competentes quienes, en definitiva, por lo que se refiere a la mayoría de las operaciones de tratamiento (por ejemplo, la introducción de información en el SCPC o la designación de los destinatarios de las alertas) y en virtud de su legislación nacional, siguen siendo responsables del cumplimiento de las obligaciones relativas a la protección de datos, incluida la realización de un análisis de proporcionalidad caso por caso. Por esta razón, con el fin de obtener un elevado nivel de conformidad, el contenido de las directrices y los elementos de protección de datos deberían también integrarse en la formación impartida a los agentes responsables de la ejecución por lo que se refiere a la utilización del SCPC.

Por último, en la medida en que resulte posible desde el punto de vista técnico y operativo, las características técnicas del SCPC deberán modificarse para incitar a los agentes responsables de la ejecución a evaluar los aspectos de la protección de datos cada vez que accedan a la base de datos. Una vez más, estas características deberán limitarse al aspecto de la proporcionalidad.

Información acerca de los directores.

El Reglamento CPC no sugiere ni exige específicamente que la información relativa a los directores de los comerciantes o proveedores responsables de una infracción intracomunitaria efectiva o supuesta figuren en la base de datos. La Decisión de aplicación del Reglamento CPC exige sin embargo la creación de campos de datos para los nombres de los directores respecto de los intercambios de información, al igual que exige una entrada para la dirección y el número de teléfono del vendedor o el proveedor.

El Grupo de Trabajo reconoce que el intercambio de información relativa a los directores de los comerciantes o proveedores puede ser necesario en algunos casos. Por ejemplo, las mismas personas pueden utilizar una serie de sociedades como medio para realizar actividades fraudulentas. Por esta razón, los agentes responsables de la ejecución pueden tener necesidad legítima de intercambiar información sobre estas personas.

No obstante, el Grupo de Trabajo destaca que este intercambio de información plantea al mismo tiempo graves preocupaciones en materia de derecho a la intimidad.

En efecto, el hecho de incluir información acerca de los directores en el SCPC puede constituir graves violaciones del derecho a la intimidad y puede, en algunas situaciones, equivaler a acusarlos de ser «culpables por asociación», lo que podría tener un efecto perjudicial sobre su reputación y sobre sus perspectivas profesionales. La Comisión es consciente de este problema y, hasta ahora, ha decidido bloquear esta función de la base de datos. Por esta razón, el Grupo de Trabajo recomienda que las directrices del SCPC prevean específicamente que los agentes responsables de la ejecución deberán evaluar en cada caso si la inclusión del nombre del director es adecuada o no.

Información acerca de los consumidores, demandantes y otros terceros en los «breves resúmenes» y los «anexos».

Entre los campos de datos que pueden utilizarse en caso de alertas, solicitudes de información y solicitudes de ejecución, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC incluye un campo para los «documentos adjuntos». Prevé también «breves resúmenes» en caso de alertas.

Es posible que los documentos adjuntos o los breves resúmenes contengan datos personales sobre los demandantes, clientes, testigos, empleados, propietarios, agentes u otros terceros.

Por ejemplo, un anexo puede contener copias de facturas donde figuren nombres de clientes y números de cuentas bancarias, o una lista de direcciones electrónicas resultante del envío de mensajes de correo electrónico no deseado (spam).

La comunicación de algunos de estos documentos que incluyan datos personales puede justificarse en determinadas circunstancias. No obstante, el Grupo de Trabajo recomienda que, siempre que sea posible, los datos personales se retiren de los breves resúmenes y se borren o supriman de los documentos adjuntos (por ejemplo, tachando los nombres, direcciones o números de tarjetas de crédito). En caso de duda por lo que respecta a la necesidad de transferir información o documentos que contengan datos personales, el Grupo de Trabajo recomienda que se supriman los datos personales. En caso de que posteriormente resulte que el destinatario necesita una copia íntegra de un documento, por ejemplo con fines probatorios, siempre tendrá la posibilidad de pedir la información que falte a la parte que haya proporcionado inicialmente el documento. Estas recomendaciones deberían especificarse claramente en las directrices del SCPC.

Datos personales en el «foro de debate».

Tal como se ha indicado en el punto 3.3 supra, la Decisión de aplicación del Reglamento CPC prevé que los Estados miembros deberán informar a la Comisión y a los otros Estados miembros a través de un «foro de debate» establecido en la infraestructura del SCPC, acerca de todas las competencias adicionales en materia de investigación y aplicación que se atribuyan a las autoridades competentes además de las requeridas específicamente en virtud del Reglamento CPC. Durante la elaboración del presente dictamen, la DG SANCO explicó que está previsto que el foro de debate se utilice sólo para el intercambio de información relativa a cuestiones tales como nuevos poderes de ejecución o mejores prácticas. Es pues improbable que estos intercambios de información incluyan datos personales. Es importante en cualquier caso destacar que este foro no debe servir para intercambiar datos vinculados a los casos analizados, y que no debería, por regla general, contener datos personales. Esto también deberá precisarse en las directrices del SCPC.

Sospechas «razonables».

El Grupo de Trabajo destaca también que los datos relativos a las presuntas infracciones sólo deberían incluirse si estas «sospechas» son «razonables». La interpretación de la expresión «sospechas razonables» se deja a los Estados miembros, pero el Grupo de Trabajo destaca que no puede incluirse ningún dato en el SCPC si no existe al menos información significativa o alguna prueba de que ha tenido lugar una infracción. Se trata de otro aspecto que debe discutirse en las directrices del SCPC.

Los derechos de acceso de la Comisión deberían estar más limitados.

Si bien la redacción del documento de debate de la Comisión suscitó inicialmente dudas a este respecto, parece que el acceso de la Comisión a los datos no va más allá de lo que requiere el Reglamento CPC.

El Grupo de Trabajo se acoge con satisfacción este aspecto y destaca la importancia de que el acceso de la Comisión esté limitado estrictamente a lo que prevé el Reglamento CPC. En particular, la Comisión no debería tener ningún acceso a las comunicaciones entre los Estados miembros acerca de las solicitudes de información con arreglo al artículo 6 o las solicitudes de ejecución con arreglo al artículo 8. Los planes de la DG SANCO de limitar (con algunas excepciones) el acceso de la Comisión a la información calificada como confidencial también son bienvenidos.

Tal como se ha visto en el punto 5.1, la información de retorno por lo que se refiere tanto a las solicitudes de información como de ejecución debe enviarse a la Comisión con arreglo al artículo 7, apartado 2, y al artículo 8, apartado 6, del Reglamento CPC. Esta información de retorno contiene probablemente suficientemente información de alto nivel para permitir a la Comisión controlar la aplicación del Reglamento CPC y recuperar y compilar información estadística incorporada. Por esta razón, no debería ser necesario un acceso sistemático a todos los datos vinculados a los expedientes en las solicitudes de información y ejecución, incluso con fines de extracción de información estadística.

La nueva Decisión de aplicación del Reglamento CPC debería limitar específicamente el acceso de la Comisión a lo requerido por el Reglamento CPC y a lo estrictamente necesario para la realización de sus misiones. La arquitectura del SCPC debe concebirse en consecuencia.

El acceso de las autoridades competentes debería limitarse a sus necesidades de información.

El SCPC permite actualmente a cada autoridad competente designar libremente a los destinatarios de los mensajes de alerta. Por tanto, no puede excluirse actualmente que una autoridad competente difunda alertas más ampliamente que lo que sería estrictamente necesario para las finalidades de la alerta, «solamente a efectos de información». Las autoridades competentes deben ser conscientes de que deben evaluar caso por caso la utilidad de estas transferencias a todos los destinatarios y no difundir información más ampliamente de lo que requiere una cooperación eficaz. Esta es otra cuestión que debe abordarse en las directrices SCPC y en la arquitectura del sistema.

Durante la preparación del presente dictamen, la DG SANCO indicó que prevé configurar el sistema de tal modo que la información de retorno contemplada en el artículo 8, apartado 2 y en el artículo 7, apartado 6, se envíe a todas las autoridades responsables de la aplicación de la legislación relativa a la Directiva sobre protección de los consumidores o al Reglamento en cuestión (por ejemplo, la Directiva sobre el comercio electrónico o sobre la utilización a tiempo parcial de bienes inmuebles – time sharing). El Grupo de Trabajo recomienda que la cuestión de los destinatarios y el contenido de la información de retorno se regulen en la nueva Decisión de aplicación del Reglamento CPC después de una atenta evaluación de la proporcionalidad del enfoque propuesto.

10.3.- Exactitud.

El artículo 6, apartado 1, letra d), de la Directiva 95/46/CE prevé que los datos personales deberán ser «exactos y, cuando sea necesario, actualizados» y que «deberán tomarse todas las medidas razonables para que los datos inexactos o incompletos, con respecto a los fines para los que fueron recogidos o para los que fueron tratados posteriormente, sean suprimidos o rectificados». El Reglamento (CE) n° 45/2001 prevé requisitos similares.

Tal como se expondrá en el punto 11 relativo al período de conservación, el SCPC tal como está diseñado actualmente no garantiza suficientemente que los datos potencialmente obsoletos no permanezcan en la base datos durante largos períodos, por ejemplo cuando los expedientes se perpetúan sin que se tome una medida al respecto o cuando la autoridad competente «se olvida» de informar a la Comisión sobre el cierre de un caso.

A este respecto, el Grupo de Trabajo considera que una revisión periódica de la información por parte de la autoridad competente que la haya proporcionado contribuiría a la exactitud de los datos almacenados en el SCPC. Con el fin de animar a los usuarios a efectuar esta revisión, la base de datos podría contener una función de recordatorio que alertaría a los usuarios periódicamente, por ejemplo cada seis meses o una vez el año, y les pediría que comprobasen la exactitud de la información que han introducido. Esta información se señalaría a continuación con una señal visible electrónica que indicaría que se ha efectuado la comprobación. También pueden añadirse comentarios relativos a la situación del caso.

11.- PERIODO DE CONSERVACIÓN

El artículo 6, apartado 1, letra e), de la Directiva 95/46/CE prevé que los datos personales deben ser «conservados en una forma que permita la identificación de los interesados durante un período no superior al necesario para los fines para los que fueron recogidos o para los que se traten ulteriormente».

Los períodos de conservación descritos en el punto 6 supra plantean importantes cuestiones acerca de la protección de datos. En efecto, sin las protecciones y los límites necesarios, el SCPC corre el riesgo de convertirse en una base de datos gigantesca que contenga información obsoleta e inexacta, conservada durante largos períodos y utilizada por las autoridades competentes para obtener información con fines no especificados en el Reglamento CPC.

11.1.- Período de cinco años para la conservación de los datos después de la ejecución.

El Reglamento CPC prevé la obligación de conservar los datos relativos a infracciones durante cinco años en los casos en que se haya tomado una medida de ejecución, sin precisar no obstante la finalidad de conservar los datos durante un periodo tan largo. Este periodo de conservación obligatorio corre el riesgo de transformar el SCPC en una base de datos europea de empresas inscritas en una lista negra. Las personas físicas, comerciantes o proveedores, así como los directores, empleados u otras personas implicadas y que figuren en la base de datos podrían considerarse no dignas de confianza, únicamente en virtud de lo que podría ser a veces una simple asociación con una empresa infractora. No es posible saber si fue ésta la intención de los legisladores. Sin embargo, queda claro que tampoco hicieron explícita esta intención ni proporcionaron las garantías necesarias de protección de datos para garantizar que éstos puedan utilizarse con total seguridad para estos fines suplementarios.

El Grupo de Trabajo vuelve a lamentar que no se le haya consultado antes de adoptar el Reglamento CPC. De haberse hecho, habría expresado su seria preocupación en cuanto a la proporcionalidad del plazo de cinco años, y habría insistido también en que se precisase con claridad la finalidad de conservar los datos.

El Grupo de Trabajo mantiene estas preocupaciones y acogería con satisfacción una modificación del Reglamento CPC. No obstante, dado que debe emitir su dictamen a este respecto a posteriori, recomienda, como medida práctica, que hasta que los legisladores modifiquen el Reglamento CPC o especifiquen el objeto de tal período de conservación o bien lo supriman, la Comisión y las autoridades competente deberán interpretar la obligación de conservación durante cinco años de la manera más limitada posible y, al mismo tiempo, introducir una serie de garantías mínimas. Esto implica, entre otras cosas, una aclaración en un sentido favorable a la protección de datos y una respuesta a las siguientes cuestiones:

* ¿Cuál es la finalidad del período de cinco años para la conservación de los datos?

* ¿A qué datos se aplica este período?

* ¿Cuándo debe la información ser objeto de una notificación para su supresión?

Estas preguntas deberían encontrar una respuesta con el fin de garantizar que solamente se conserva la cantidad mínima de datos personales necesaria para una cooperación eficaz. Las respuestas deberían formalizarse en una nueva Decisión de aplicación del Reglamento CPC y también deberían introducirse modificaciones en la arquitectura de sistema del SCPC.

11.2.- Casos «olvidados» o no notificados para su supresión.

El Reglamento CPC y su Decisión de aplicación prevén la obligación de las autoridades competentes de informar a la Comisión cuando los casos se cierran o cuando ellas mismas determinan que una alerta es infundada. Sin embargo, deben resolverse varias lagunas:

* la autoridad competente puede simplemente decidir no cerrar un caso abierto aunque no se haya tomado ninguna medida de investigación y no haya aparecido ninguna información nueva durante un largo período de tiempo. En otras palabras: a veces hay casos que se eternizan;

* la autoridad competente puede cerrar un caso, pero «olvidar» notificar a la Comisión que los datos relativos a este caso deben suprimirse de la base de datos;

* la autoridad requerida puede acabar no adoptando una medida de ejecución, y por tanto no notificando a la Comisión, y no obstante la infracción puede cesar por otros motivos (por ejemplo, debido al inicio de una acción judicial por terceros).

Para abordar estas preocupaciones, el Grupo de Trabajo recomienda invertir la «lógica» de la conservación y la supresión de los datos: los casos deberán suponerse cerrados después de un periodo razonable a partir del envío de la solicitud de información o ejecución, y en ese momento los datos deberían suprimirse del SCPC, previa advertencia a las autoridades competentes interesadas, que deberían tener la posibilidad de confirmar que el caso sigue abierto. La ampliación del plazo de conservación debería concederse solamente por un período determinado, de modo que la necesidad de almacenamiento se revise periódicamente.

Si la autoridad competente no solicita una prórroga, toda la información vinculada al caso debería suprimirse.

Para garantizar que la información no se borre «por error», el sistema podría prever alertas repetidas y «períodos de gracia» razonables para manejar la situación cuando una autoridad competente no reaccione rápidamente. Durante la elaboración del presente dictamen, la DG SANCO explicó que ya está ocupada en poner a punto el envío de recordatorios a las autoridades competentes, cada 6 ó 12 meses, cuando alguno de sus casos parezca «dormido».

El Grupo de Trabajo expresa su satisfacción por esta iniciativa y fomenta la continuación de estos planes con el fin de responder de una manera más amplia a la recomendación hecha en el presente dictamen.

11.3.- Conservación de datos fuera del SCPC.

Por último, el Grupo de Trabajo indica que, en este documento, no aborda la cuestión del periodo de tiempo durante el cual una autoridad competente puede conservar fuera del sistema los datos intercambiados a través del sistema, por ejemplo en un documento impreso adjunto al expediente correspondiente. Sin embargo, el Grupo de Trabajo llama la atención de las autoridades competentes y de la Comisión sobre el hecho de que la legislación y los principios de protección de datos se aplican de la misma manera al almacenamiento de información fuera del SCPC.

12.- TRATAMIENTO DE DATOS SENSIBLES

 

12.1.- Origen racial o étnico, opiniones políticas, convicciones religiosas o filosóficas, pertenencia a sindicatos y salud o sexualidad.

El artículo 8 de la Directiva 95/46/CE prohíbe el tratamiento de datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas, la pertenencia a sindicatos, así como el tratamiento de los datos relativos a la salud o a la sexualidad. El artículo 10 del Reglamento (CE) n° 45/2001 contiene una prohibición similar.

Ningún dato de esta naturaleza se trata sistemáticamente en el SCPC, aunque ni el Reglamento CPC ni la Decisión que lo aplica prohíben específicamente este tratamiento, y es posible que estos datos puedan, en su caso, incluirse en la información intercambiada. Por ejemplo, en un documento adjunto como prueba de compra de determinados productos o servicios puede figurar información sensible sobre un cliente.

El Grupo de Trabajo recomienda que se modifique la Decisión de aplicación del Reglamento CPC para prohibir explícitamente el tratamiento de esta categoría especial de datos, permitiendo al mismo tiempo, si fuere necesario, algunas excepciones estrictamente definidas.

12.2.- Datos relativos a infracciones, a supuestas infracciones y medidas de seguridad.

El apartado 5 del artículo 8 de la Directiva 95/46/CE dispone que «el tratamiento de datos relativos a infracciones, condenas penales o medidas de seguridad, sólo podrá efectuarse bajo el control de la autoridad pública o si hay previstas garantías específicas en el Derecho nacional, sin perjuicio de las excepciones que podrá establecer el Estado miembro basándose en disposiciones nacionales que prevean garantías apropiadas y específicas. [… ] Los Estados miembros podrán establecer que el tratamiento de datos relativos a sanciones administrativas o procesos civiles se realicen asimismo bajo el control de los poderes públicos.»

El SCPC incluye sistemáticamente datos relativos a infracciones o a supuestas infracciones, en particular actividades que infringen la legislación sobre protección de los consumidores.

Puede tratarse tanto de infracciones administrativas como penales. Las sanciones administrativas, las condenas penales, las sentencias en asuntos civiles y las medidas de seguridad también podrán figurar en la base de datos.

El Reglamento CPC, que es directamente aplicable en los Estados miembros, autoriza el tratamiento de estos datos. El Grupo de Trabajo destaca no obstante que no debería considerarse que este Reglamento autoriza global e incondicionalmente este tratamiento. La utilización de los datos debe limitarse a fines específicos de asistencia mutua.

12.3.- Número nacional de identificación.

El apartado 7 del artículo 8 de la Directiva prevé que los Estados miembros «determinarán las condiciones en las que un número nacional de identificación o cualquier otro medio de identificación de carácter general podrá ser objeto de tratamiento». A su vez, el apartado 6 del artículo 10 del Reglamento prevé que «el Supervisor Europeo de Protección de Datos determinará las condiciones en las que podrá ser objeto de tratamiento un número personal o cualquier otro medio de identificación de aplicación general por parte de una institución o un organismo comunitario.»

Ni el Reglamento CPC, ni la Decisión de aplicación de este Reglamento, ni el documento de debate de la Comisión sugieren que se utilicen sistemáticamente números nacionales de identificación en el SCPC. La Decisión, al especificar los distintos campos de datos que deben servir para identificar a un comerciante o a un proveedor, menciona otra información, como la dirección y los números de teléfono, pero no establece una entrada específica para los números nacionales de identificación. Dicho esto, no puede excluirse que un agente responsable de la ejecución de una autoridad competente no pueda incluir los números nacionales de identificación de determinadas personas, por ejemplo las personas físicas comerciantes o proveedores, directores o empleados, demandantes, testigos u otras partes involucradas.

Habida cuenta de la naturaleza sensible de los números nacionales de identificación, al menos en algunos Estados miembros, el Grupo de Trabajo recomienda que, a menos que la identificación sea estrictamente necesaria y no pueda ser efectuada de forma fiable por otros medios (por ejemplo, utilizando la dirección, la designación del empleo u otro identificador), debe evitarse utilizar estos números nacionales en el SCPC. En cualquier caso, de utilizarse estos números en estas circunstancias excepcionales, deberá tenerse en cuenta plenamente las posibles restricciones impuestas por las legislaciones nacionales sobre protección de datos en el momento de introducir o tratar estos datos.

13.- EXENCIONES Y RESTRICCIONES

El apartado 4 del artículo 13 del Reglamento CPC prevé que, a efectos de la aplicación de este Reglamento, «los Estados miembros adoptarán las medidas legislativas necesarias para restringir los derechos y las obligaciones previstos en los artículos 10, 11 y 12 de la Directiva 95/46/CE en la medida que se requiera para salvaguardar los intereses contemplados en las letras d) y f) del apartado 1 del artículo 13 de dicha Directiva. La Comisión podrá restringir los derechos y las obligaciones previstos en el apartado 1 del artículo 4, el artículo 11, el apartado 1 del artículo 12, los artículos 13 a 17 y el apartado 1 del artículo 37 del Reglamento (CE) n° 45/2001 cuando dicha restricción constituya una medida necesaria para salvaguardar los intereses a que se hace referencia en las letras a) y e) del apartado 1 del artículo 20 de dicho Reglamento.»

Esta disposición no sustituye al sistema heterogéneo preexistente, en el que las limitaciones a los derechos de las personas interesadas, en particular sus derechos en materia de información y de acceso, variaban de acuerdo con las distintas exenciones legislativas adoptadas en los Estados miembros. Esto puede ser comprensible a la luz de las diferencias que existen entre los Estados miembros en cuestiones que implican procedimientos judiciales, penales o administrativos y el acceso a los documentos relativos a estos procedimientos. No obstante, la falta de armonización a este respecto dificulta especialmente el cumplimiento de la normativa en materia de protección de datos y la cooperación entre los Estados miembros por lo que se refiere a las autorizaciones de acceso, tal como se mostrará en el punto 15. Con el fin de facilitar un entendimiento común y animar a los legisladores nacionales a elaborar una serie de principios comunes, el Grupo de Trabajo emite las recomendaciones que figuran más abajo.

13.1.- Exenciones y restricciones que deben fijar los Estados miembros.

El artículo 13, apartado 1, letra d) prevé que podrán establecerse limitaciones cuando tales limitaciones constituyan una medida necesaria para la salvaguardia de «la prevención, la investigación, la detección y la represión de infracciones penales o de las infracciones de la deontología en las profesiones reglamentadas». El artículo 13, apartado 1, letra f) precisa por otro lado que la misma excepción se aplica a «una función de control, de inspección o reglamentaria relacionada, aunque sólo sea ocasionalmente, con el ejercicio de la autoridad pública» con arreglo al artículo 13, apartado 1, letra d).

El Grupo de Trabajo recomienda que los Estados miembros, cuando adopten medidas destinadas a limitar los derechos y las obligaciones con arreglo a los artículos 10, 11 y 12 de la Directiva 95/46/CE, tengan en cuenta el hecho de que estas restricciones deben limitarse a lo estrictamente necesario para salvaguardar el interés mencionado en el artículo 13, apartado 1, letras d) y f), de la Directiva 95/46/CE.

En primer lugar, las limitaciones sólo deberían aplicarse respecto de los derechos a la información de los interesados con arreglo a los artículos 10 y 11 de la Directiva 95/46/CE o sus derechos de acceso, rectificación, supresión o bloqueo de conformidad con lo dispuesto en el artículo 12. No está permitida la limitación de ningún otro derecho contemplado en el artículo 13 de la Directiva 95/46/CE, en particular los principios relativos a la calidad de los datos o el requisito de notificación a las autoridades responsables de la protección de datos.

En segundo lugar, ni la Directiva 95/46/CE ni el Reglamento (CE) n° 45/2001 prevén una norma global y sistemática que prive de sus derechos de información y acceso a todas las personas interesadas cuyos datos puedan tratarse en relación con delitos penales e infracciones de la deontología de profesiones reguladas. La adopción de medidas restrictivas no debería ser arbitraria ni desproporcionada, ni tampoco limitar sistemáticamente el derecho de información de las personas interesadas ni su derecho de acceso a sus datos personales.

Las limitaciones sólo podrán estar permitidas si la divulgación de información a los interesados o el acceso de los mismos a los datos pudiera poner en peligro los fines de «la prevención, la investigación, la detección y la represión». En otros términos, recogiendo la terminología del artículo 13, apartado 3, del Reglamento CPC, las limitaciones sólo están permitidas si la concesión de derechos a los interesados pudiera poner en peligro «la finalidad de inspecciones o investigaciones».

Aunque una orientación legislativa general es bienvenida en los casos en los que sea posible, es necesario un análisis de los hechos caso por caso para determinar si se permite una limitación de los derechos de acceso a la información. Las directrices del SCPC mencionadas supra deberían contener más orientación a este respecto.

En tercer lugar, las excepciones a los derechos de protección de los datos sólo se aplican temporalmente, mientras sean necesarias para salvaguardar los fines de la «prevención, la investigación, la detección y la represión».

En cuarto lugar, las personas interesadas deben ser informadas de las principales razones en que se basa la limitación y de su derecho a recurrir ante las autoridades nacionales responsables de la protección de datos. La provisión de información puede diferirse mientras esta información prive a la limitación de sus efectos.

En cualquier caso, el Grupo de Trabajo recomienda que toda limitación figure claramente en las declaraciones de las distintas autoridades competentes relativas al derecho a la intimidad.

13.2.- Exenciones y restricciones que debe fijar la Comisión.

El Reglamento CPC prevé posibilidades de limitación similares para la Comisión por lo que se refiere a los derechos de las personas interesadas. Sin embargo, los derechos de la Comisión son más amplios que los de los Estados miembros. En particular, la Comisión puede limitar las disposiciones del Reglamento (CE) n° 45/2001 por lo que se refiere a la calidad de los datos, y puede conservar los datos de tráfico relativos a los usuarios al final de cada llamada o de cualquier otra conexión.

El Grupo de Trabajo destaca que todas las observaciones mencionadas anteriormente con respecto a las limitaciones que pueden ser aplicadas por las autoridades competentes en los Estados miembros se aplican también a la Comisión.

Además, al Grupo de Trabajo le preocupa la posibilidad que el Reglamento CPC confiere a la Comisión de limitar las disposiciones del Reglamento (CE) n° 45/2001 por lo que se refiere a i) la calidad de los datos y ii) la conservación de datos relativos al tráfico.

La posibilidad de limitar los principios fundamentales, como los principios relativos a la calidad de los datos, debe restringirse estrictamente a los casos en los que tal limitación resulte indispensable. En efecto, el Grupo de Trabajo no imagina una situación que justifique limitaciones en el contexto de la cooperación entre las autoridades responsables de la protección de los consumidores, por lo que se refiere por ejemplo a la publicidad engañosa, los viajes combinados o la utilización a tiempo parcial de bienes inmuebles, incluso cuando se produzcan actividades fraudulentas.

Por lo que se refiere a la posible conservación de datos sobre el tráfico por la Comisión, el Grupo de Trabajo no comprende con qué objetivo podría alegarse esta disposición, dado que todos los datos sobre el tráfico que figuran en el SCPC se refieren a intercambios de información entre autoridades competentes y que no hay razón alguna para que la Comisión conserve el contenido de estas comunicaciones más allá de lo permitido (por ejemplo, conservación durante seis meses para permitir la comprobación del uso autorizado). Mientras el contenido de los datos propiamente dicho figure en la base de datos, es legítimo almacenar algunos datos sobre el tráfico, tales como la «fecha de introducción» en el sistema. Una vez que el contenido de la comunicación se borra, por ejemplo cuando se retira una alerta, no es necesario conservar los datos sobre el tráfico.

 

14.- INFORMACIÓN QUE DEBE PROPORCIONARSE A LA PERSONA INTERESADA

De conformidad con lo dispuesto en los artículos 10 y 11 de la Directiva 95/46/CE, los responsables del tratamiento deben informar a las personas interesadas del tratamiento de sus datos personales. El Reglamento (CE) n° 45/200 establece requisitos similares. Las personas físicas también deben ser informadas, entre otras cosas, de la finalidad del tratamiento, de los destinatarios de los datos y de sus derechos específicos como personas interesadas. El derecho de información es esencial en sí. Además, permite a las personas físicas ejercer otros derechos: si ignoran que se está tratando información que los concierne, no estarán en condiciones de ejercer otros derechos, como el derecho de acceso y rectificación.

Ni el Reglamento CPC, ni la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, ni el documento de debate de la Comisión prevén disposiciones relativas a los derechos de información de las personas interesadas (excepto lo que figura en el punto 13 con respecto a las limitaciones). El Grupo de Trabajo recomienda la adopción de un enfoque por etapas.

14.1.- Aviso general relativo al derecho a la intimidad en la página web del SCPC de la Comisión.

En su página web dedicada al SCPC, la Comisión debería incluir un aviso general relativo al derecho a la intimidad que recoja todos los puntos requeridos con arreglo a los artículos 10 y 11 del Reglamento (CE) n° 45/2001. Este aviso también debería contener una descripción del SCPC y de los papeles de la Comisión y las autoridades competentes con un nivel de detalle al menos comparable a las explicaciones proporcionadas en el presente documento. El Grupo de Trabajo recomienda también que este aviso precise expresamente cómo pueden ejercer sus derechos de acceso las personas interesadas y cuáles son las restricciones impuestas a estos derechos, sin enumerar no obstante las distintas limitaciones específicas de los Estados miembros. La declaración relativa al derecho a la intimidad debe redactarse en un lenguaje claro y sencillo, accesible para las personas interesadas que no posean conocimientos en el ámbito de la protección de datos.

14.2.- Aviso general relativo al derecho a la intimidad en las páginas web de las autoridades competentes.

Las autoridades competentes deberían también incluir un aviso general relativo al derecho a la intimidad en su página web. A este respecto, el Grupo de Trabajo señala también que, además de las obligaciones en virtud de la Directiva 95/46/CE, el artículo 4, apartado 8, del Reglamento CPC prevé específicamente que «cada autoridad competente informará al público general sobre sus derechos y responsabilidades con arreglo al presente Reglamento». El aviso relativo al derecho a la intimidad debería incluir una referencia y un enlace al aviso de la Comisión a este respecto, así como otros detalles específicos de la autoridad o el Estado miembro en cuestión. Estos avisos deberán incluir, por ejemplo, las limitaciones nacionales a los derechos de acceso o de información. La difusión del aviso podrá estar coordinada por la oficina de enlace única entre las autoridades competentes en un país determinado.

14.3.- Aviso dirigido directamente a las personas interesadas.

A más tardar en el momento de la introducción de los datos personales, y a menos que pueda aplicarse una limitación (véase el punto 13), también deberá enviarse el aviso a las personas interesadas por otros medios distintos al aviso relativo al derecho a la intimidad en la página web. Esta comunicación podría hacerse incluyendo en toda la correspondencia que se intercambie con la persona interesada (vendedor, director, demandante, testigo, etc.) una breve referencia al SCPC y un enlace hacia los avisos en Internet en materia de derecho a la intimidad.

Si la comunicación de estos avisos individuales resulta imposible o requiere esfuerzos desproporcionados (por ejemplo, si la autoridad competente no dispone de los datos de la persona interesada), puede omitirse tal comunicación. Tal como se indica en el punto 13, el suministro de información también puede diferirse si los derechos de información se ven temporalmente limitados.

15.- DERECHO DE ACCESO DE LAS PERSONAS INTERESADAS A LOS DATOS

El artículo 12, letra a), de la Directiva 95/46/CE establece que los interesados tendrán el derecho de obtener del responsable del tratamiento: i) la confirmación de la existencia o inexistencia del tratamiento de datos que le conciernen, así como información por lo menos de los fines de dichos tratamientos, las categorías de datos a que se refieran y los destinatarios, y ii) la comunicación, en forma inteligible, de los datos objeto de los tratamientos, así como toda la información disponible sobre el origen de los datos.

Además, la letra b) del artículo 12 establece que los interesados tendrán el derecho de obtener del responsable del tratamiento, en su caso, la rectificación, la supresión o el bloqueo de los datos cuyo tratamiento no se ajuste a las disposiciones de la Directiva 95/46/CE, en particular a causa del carácter incompleto o inexacto de los datos. El Reglamento (CE) n° 45/2001 contiene disposiciones similares.

Ni el Reglamento CPC, ni la Decisión de aplicación del Reglamento CPC, ni el documento de debate de la Comisión contienen disposiciones relativas a los derechos de acceso de las personas interesadas. Se trata en efecto de una cuestión compleja, habida cuenta de los distintos actores implicados en las actividades de tratamiento de los datos.

Varias autoridades competentes, así como la Comisión, tienen acceso a determinados datos personales introducidos en el sistema. A menudo, varios intervinientes tienen acceso a la misma información. En general, por ejemplo, dos autoridades, o a veces más, tienen acceso a las solicitudes de información y ejecución. Algunas autoridades, así como la Comisión, pueden tener acceso a la información sobre alertas. Las personas interesadas pueden dirigirse a varias autoridades para pedir sus derechos de acceso.

La situación es tanto más difícil cuanto que las normas relativas a las limitaciones de acceso varían de un Estado miembro a otro, como se ha visto en el punto 13. Teniendo en cuenta que existen distintas limitaciones a los derechos de acceso en los Estados miembros, es posible que un Estado miembro permita acceder a unos datos, mientras que otro no lo haga. Por tanto, es indispensable que las autoridades competentes cooperen respecto de cada solicitud de acceso que reciban.

Las recomendaciones que el Grupo de Trabajo formula a continuación describen dos situaciones, que requieren medidas de coordinación específicas con el fin de garantizar la conformidad: i) se solicita información a una autoridad competente, pero el hecho de permitir el acceso a estos datos puede influir en las actividades de investigación o ejecución de otra autoridad; y ii) las personas interesadas envían sus solicitudes de acceso a la Comisión.

 

15.1.- Coordinación entre autoridades competentes.

El Grupo de Trabajo recomienda que, si la concesión de acceso a datos personales puede influir en el procedimiento de investigación o de ejecución realizado por otras autoridades competentes, la autoridad competente a la que se haya presentado la solicitud de acceso deberá solicitar la opinión de estas otras autoridades antes conceder el acceso.

El acceso deberá concederse únicamente si las otras autoridades competentes interesadas han tenido la ocasión de comunicar sus posiciones y se han tenido en cuenta las posibles objeciones a la concesión del acceso basadas en exenciones en virtud de su legislación nacional en materia de protección de datos. Si las autoridades no responden en un plazo razonable o no plantean objeciones, la autoridad a la que se haya presentado la solicitud de acceso podrá decidir en función de su propia legislación nacional si se aplica una exención o si puede concederse el acceso. Si las autoridades no están de acuerdo sobre la concesión del acceso, la autoridad que haya proporcionado la información deberá ser la que fije finalmente los criterios de acceso.

Un mecanismo de cooperación similar debería aplicarse a la rectificación, a la supresión o al bloqueo de los datos.

El Grupo de Trabajo destaca sin embargo que este procedimiento de coordinación no debería utilizarse para denegar arbitrariamente el acceso a las personas interesadas ni para prolongar artificialmente el plazo necesario para la concesión del derecho de acceso. Además, la denegación de este derecho debe justificarse claramente, y la persona interesada debe ser informada de que, en su caso, puede dirigirse a otra autoridad competente para obtener este derecho de acceso.

15.2.- Coordinación entre la Comisión y las autoridades competentes.

Es posible que las personas interesadas envíen sus solicitudes de acceso a la Comisión.

A este respecto, conviene en primer lugar destacar que la Comisión sólo puede proporcionar acceso a los datos a los que ella misma tiene acceso legítimo. No tiene por tanto obligación de proporcionar acceso a solicitudes de información, a solicitudes de ejecución ni a comunicaciones relacionadas. En estos casos, deberá dirigir a las personas interesadas a las autoridades que tienen acceso a la información.

La situación es diferente respecto a la información a la que la Comisión tiene acceso legítimo, por ejemplo la información de alerta o la información de retorno. A este respecto, el Grupo de Trabajo recomienda que, cuando la Comisión reciba una solicitud de acceso, solicite la opinión de la autoridad competente que haya proporcionado la información en primer lugar.

Entonces deberá concederse el acceso solamente si el socio que aporta la información ha tenido la ocasión de comunicar su posición y si se ha examinado cualquier objeción a la concesión del acceso basada en una excepción específica en virtud de su legislación nacional sobre protección de datos. Si el socio que aporta la información no responde en un plazo razonable o si no plantea objeciones, la Comisión puede decidir sobre la base del Reglamento (CE) n° 45/2001 si se aplica una excepción o si puede concederse el acceso.

Además de ponerse en contacto con la autoridad competente que haya proporcionado la información, la Comisión debe también dar a todas las demás autoridades competentes cuyas actividades de investigación o ejecución podrían verse en peligro la oportunidad de expresar sus preocupaciones. Sin embargo, si las autoridades no están de acuerdo sobre la concesión del acceso, la autoridad que haya proporcionado la información deberá ser la que fije finalmente los criterios de acceso.

Un mecanismo similar de cooperación debería aplicarse a la rectificación, la supresión o el bloqueo de los datos.

16.- MEDIDAS DE RECURSO

Sin perjuicio de la disponibilidad de recursos administrativos ante las autoridades nacionales de protección de datos o el SEPD, el artículo 22 de la Directiva 95/46/CE exige a los Estados miembros que prevean que toda persona disponga de un recurso jurisdiccional en caso de violación de los derechos que le garantizan las disposiciones nacionales aplicables sobre protección de datos. El artículo 23, en particular, exige a los Estados miembros que dispongan que toda persona que sufra un perjuicio como consecuencia de un tratamiento ilícito o de una acción incompatible con las disposiciones nacionales, tenga derecho a obtener del responsable del tratamiento la reparación del perjuicio sufrido. El responsable del tratamiento podrá ser eximido parcial o totalmente de dicha responsabilidad si demuestra que no se le puede imputar el hecho que ha provocado el daño.

Según el análisis del Grupo de Trabajo relativo a los actores del SCPC, tal como se indica en el punto 8, la Comisión, las oficinas de enlace únicas y las autoridades competentes se considerarán responsables del tratamiento por lo que respecta a sus propias tareas y responsabilidades, y responderán por lo que respecta a sus propias funciones, tareas y responsabilidades.

17.- SEGURIDAD

Con arreglo al artículo 22 del Reglamento (CE) n° 45/2001, el responsable del tratamiento pondrá en práctica las medidas de carácter técnico y organizativo adecuadas para garantizar un nivel de seguridad apropiado en relación con los riesgos que presente el tratamiento y con la naturaleza de los datos que deban protegerse. La Directiva 95/46/CE prevé medidas de seguridad similares.

La Comisión, que es el operador del SCPC y responsable del tratamiento designada en virtud del Reglamento CPC, está sujeta a las disposiciones del Reglamento (CE) n° 45/2001.

Considerando, por una parte, que las legislaciones nacionales relativas a la protección de datos están en gran parte armonizadas sobre la base de la Directiva 95/46/CE y, por otra parte, que tal armonización no está completa y que existen algunas diferencias entre los Estados miembros en cuanto al nivel de seguridad aceptable, el Grupo de Trabajo recomienda que las disposiciones del Reglamento (CE) n° 45/2001 en materia de seguridad se interpreten de acuerdo con las mejores prácticas en los Estados miembros. Se debería también fomentar que los Estados miembros aumenten la seguridad del acceso por parte de las autoridades competentes.

Si se produce una violación de la seguridad o la confidencialidad, las personas interesadas podrían quejarse al SEPD, que tiene poderes de supervisión sobre la Comisión, de acuerdo con las disposiciones del Reglamento (CE) n° 45/2001 puede también realizar por iniciativa propia una inspección de la seguridad o una auditoría de la base de datos. Estas operaciones pueden tener lugar tanto en el marco del procedimiento de control previo contemplado en el punto 18 infra como fuera del mismo.

 

18.- NOTIFICACIÓN Y CONTROL PREVIO

 

18.1.- Autoridades nacionales responsables de la protección de datos.

En aplicación de los artículos 18, 19 y 20 de la Directiva 95/46/CE, las autoridades competentes de varios Estados miembros deben notificar sus operaciones de tratamiento en el marco del SCPC a las autoridades nacionales responsables de la protección de datos. En algunos Estados miembros, es posible que las operaciones de tratamiento deban ser controladas de antemano por estas autoridades.

En los Estados miembros que prevén tal procedimiento, las operaciones de tratamiento están sometidas al control previo por parte de las autoridades nacionales, puesto que pueden presentar riesgos específicos respecto a los derechos y libertades de las personas en cuestión.

Este el caso, por ejemplo, cuando la legislación nacional exige que el tratamiento de datos relativos a infracciones penales o presuntas infracciones penales sea objeto de un control previo. En cuanto a saber si estas operaciones de tratamiento están sujetas al requisito del control previo, esto depende de la legislación nacional y de la práctica de la autoridad nacional responsable de la protección de datos.

18.2.- Control previo por el SEPD.

La información intercambiada contiene datos personales relativos a delitos, presuntos delitos, condenas penales, y también posiblemente medidas de seguridad. Habida cuenta de la naturaleza de los datos y del papel de la Comisión en el caso presente, la base de datos debería someterse al control previo con arreglo al artículo 27, apartado 2, letra a), del Reglamento (CE) n° 45/2001.

El tratamiento también está sujeto al artículo 27, apartado 2, letra b), de dicho Reglamento, que prevé que los tratamientos «destinados a evaluar aspectos de la personalidad del interesado, como su competencia, rendimiento o conducta» están sujetos al control previo del SEPD. En efecto, los datos contenidos en el SCPC podrán utilizarse para evaluar el comportamiento de las personas físicas (comerciantes, directores, y quizá también miembros del personal u otros) que supuestamente están implicados en infracciones, con el fin de determinar las medidas adecuadas que deben adoptarse (medidas de investigación o ejecución).

El control previo es tanto más necesario cuanto que: i) los detalles de la base de datos no se fijaron en un Reglamento o una Directiva de alto nivel del Parlamento y el Consejo; ii) el SEPD no aconsejó a los legisladores durante el proceso legislativo; y iii) se ha designado a la Comisión responsable del tratamiento en virtud del Reglamento CPC.

Como el sistema ya está en funcionamiento, el SEPD deberá realizar el examen del control previo a posteriori.

 

18.3.- Coordinación de los procedimientos de notificación y control previo.

Habida cuenta de que las autoridades competentes, así como la Comisión, son responsables del tratamiento, y que en algunos Estados miembros existen varias autoridades competentes, el Grupo de Trabajo recomienda que los procedimientos de control previo se coordinen entre las autoridades nacionales responsables de la protección de datos y el SEPD, para poder desarrollar un enfoque coherente.

19.- TRANSFERENCIA DE DATOS PERSONALES A TERCEROS PAÍSES

El artículo 14, apartado 2, del Reglamento CPC prevé que la información comunicada con arreglo al Reglamento CPC «podrá también transmitir[se] a la autoridad de un tercer país en el marco de un acuerdo bilateral de asistencia mutua con dicho país, siempre que la autoridad competente que envió inicialmente la información su consentimiento y de conformidad con la legislación comunitaria en materia de protección de las personas respecto del tratamiento de datos personales.»

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, las transferencias a un país tercero sólo pueden tener lugar si el país tercero en cuestión garantiza un nivel de protección adecuado. El artículo 26 de la Directiva 95/46/CE prevé algunas excepciones a este principio. Entre éstas figura la del artículo 26, apartado 1, letra d), que prevé que «la transferencia sea necesaria o legalmente exigida para la salvaguardia de un interés público importante». El apartado 2 del artículo 26 prevé por otro lado que los Estados miembros podrán autorizar transferencias cuando el responsable del tratamiento ofrezca garantías suficientes, en particular mediante cláusulas contractuales apropiadas.

La ejecución y la interpretación de estas disposiciones pueden variar de un Estado miembro a otro. Por tanto, el Grupo de Trabajo acoge con satisfacción que el Reglamento CPC someta expresamente toda transferencia de datos hacia un tercer país al consentimiento de la autoridad competente que haya proporcionado la información inicialmente.

El Grupo de Trabajo recomienda por otro lado a los Estados miembros que velen por que los acuerdos de asistencia bilateral con terceros países se revisen con el fin de prever garantías adecuadas relativas a la protección de datos.

20.- CONCLUSIONES

En conclusión, el Grupo de Trabajo se felicita por que el SCPC disponga de una base jurídica adecuada, se establezca para fines legítimos y pueda servir de instrumento para la protección de datos con el fin de contribuir a la cooperación entre las autoridades competentes y la Comisión, siempre que se tengan en cuenta plenamente las recomendaciones del Grupo de Trabajo.

Dicho esto, el Grupo de Trabajo reitera su pesar por no haber sido consultado en una fase anterior del procedimiento, antes de la adopción del Reglamento CPC, de la Decisión de aplicación de este Reglamento y del inicio del funcionamiento del SCPC.

De momento, sobre la base del texto actual del Reglamento CPC, el Grupo de Trabajo recomienda varias medidas que deberían ser adoptadas por la Comisión y las autoridades competentes para mejorar la conformidad con las disposiciones en materia de protección de datos. En algunos casos, la adopción de medidas puede exigir el recurso al procedimiento reglamentario y la emisión de una nueva Decisión de aplicación del Reglamento CPC con la ayuda del Comité. Otras recomendaciones podrían aplicarse a un nivel más operativo, por la Comisión, a través de las directrices del SCPC y mediante la formación impartida a los agentes responsables de la ejecución, así como mediante modificaciones de la arquitectura del SCPC.

El Grupo de Trabajo destaca también que, en el marco del funcionamiento y la utilización del sistema, las autoridades competentes y la Comisión deben ser conscientes de la naturaleza especial de su papel de control, así como de la diversidad de las legislaciones aplicables en materia de protección de datos y la diversidad de las autoridades de control. Deben esforzarse en cooperar plenamente para garantizar el respeto de las legislaciones sobre protección de datos.

El Grupo de Trabajo recomienda en particular lo siguiente:

• Los agentes responsables de la ejecución que trabajan para las autoridades competentes deberían evaluar caso por caso la conformidad con los principios de protección de datos.

* Para ayudar a la toma de decisiones, la Comisión debería elaborar y difundir directrices para el SCPC.

* Siempre que sea posible, las características técnicas del SCPC deberían adaptarse con el fin de incluir recordatorios y otras medidas técnicas para contribuir a la conformidad con los principios de la protección de datos.

* Los principios de la protección de datos deberían integrarse en la formación de los agentes responsables de la ejecución.

• Los fines para los que las autoridades competentes y la Comisión pueden tener acceso a la base de datos deberían limitarse y especificarse claramente. La Comisión no debería tener acceso a las solicitudes de información y ejecución (excepto la información de retorno importante), y su acceso a la información registrada como confidencial debe también limitarse a los casos para los que tal acceso sea necesario y proporcionado.

• Los agentes responsables de la ejecución deberían limitar la introducción de datos personales a lo estrictamente necesario a efectos de la eficacia de la cooperación. Esto se aplica en particular a la información relativa a los directores, así como a todos los demás datos personales que figuran en los documentos adjuntos y en los breves resúmenes.

• Los agentes responsables de la ejecución deberían también abstenerse de difundir las alertas o las solicitudes de asistencia mutua más ampliamente de lo que sea estrictamente necesario.

• Deberían adoptarse medidas con el fin de comprobar periódicamente la exactitud de los datos introducidos en la base de datos.

• Los agentes responsables de la ejecución deberían evaluar periódicamente la necesidad de conservar la información. La lógica de la conservación y la supresión de los datos debería invertirse: tras un recordatorio (o eventualmente recordatorios repetidos y períodos de gracia razonables), los datos deberían suprimirse automáticamente, salvo si las autoridades competentes confirman que aún no han cerrado el caso.

• Las personas interesadas deben ser informadas de que sus datos se han introducido en el SCPC, mediante un enfoque por etapas, que incluye avisos en la página web y también información comunicada directamente a los interesados. Este derecho no debería limitarse sistemáticamente, ya que las limitaciones a un derecho fundamental no pueden aplicarse sistemáticamente. Lo mismo sucede con el derecho de acceso. Debe establecerse un mecanismo de cooperación eficaz para proporcionar acceso a las personas interesadas.

• Deberían adoptarse medidas de seguridad de acuerdo con las mejores prácticas en los Estados miembros.

• El SCPC debe estar sujeto al control previo del SEPD, así como a las autoridades responsables de la protección de datos en algunos Estados miembros. Deberá informarse a otras autoridades nacionales responsables de la protección de datos. Los procedimientos de control previo deben coordinarse.

 

Hecho en Bruselas, el 21 de septiembre de 2007

Por el Grupo de Trabajo

El Presidente

Peter Schaar

———————————————————————————————

(1) No todas las actividades de cooperación e intercambios de información previstos por el Reglamento CPC deben pasar obligatoriamente por la base de datos del SCPC. Por ejemplo, el capítulo IV prevé una cooperación en materia de formación e intercambio de los responsables de la aplicación de la protección de los consumidores. Puesto que el intercambio de información vinculado a estas actividades no está incluido en el ámbito de aplicación del SCPC, no se aborda en el presente documento.

(2) El artículo 3, inciso i), del Reglamento CPC define las actividades de vigilancia del mercado como «las acciones de una autoridad competente encargada de detectar las infracciones intracomunitarias que se producen en su territorio».

(3) Si la Comisión participa en investigaciones transfronterizas que implican a más de dos países, con arreglo al artículo 9, apartado 3, y previa invitación de las autoridades competentes, deberá recibir información sobre el caso en cuestión. Además, con arreglo al artículo 8, apartado 5 y al artículo 15, apartado 5, la Comisión deberá también tener acceso a determinada información relativa a las solicitudes de asistencia mutua siempre que deba contribuir a resolver conflictos entre autoridades requirentes y requeridas.

(4 ) Este principio admite algunas excepciones. La información confidencial, si fuere necesario, puede utilizarse siempre que la Comisión deba resolver conflictos y siempre que participe en una investigación (véase el artículo 8, apartado 5; el artículo 9, apartado 3; y el artículo 15, apartado 5, del Reglamento CPC).

01Ene/14

Directiva 2007/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 13 de noviembre de 2007 sobre servicios de pago en el mercado interior, por la que se modifican las Directivas 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE y 2006/48/CE y por la que se deroga la Directiva 97

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 47, apartado 2, frases primera y tercera, y su artículo 95,

Vista la propuesta de la Comisión,

Consultado el Comité Económico y Social Europeo,

Visto el dictamen del Banco Central Europeo (1),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (2),

Considerando lo siguiente:

(1) Es fundamental, para el establecimiento del mercado interior, que desaparezcan todas las fronteras internas de la Comunidad, a fin de permitir la libre circulación de bienes, personas, servicios y capitales. Para ello es vital el correcto funcionamiento del mercado único de los servicios de pago. Sin embargo, en la actualidad, la falta de armonización en este ámbito impide el funcionamiento de dicho mercado.

(2) Hoy en día, los mercados de servicios de pago de los Estados miembros están organizados de manera independiente, según criterios nacionales, y el marco jurídico de los servicios de pago se encuentra fragmentado en 27 regímenes nacionales.

(3) Las diferentes disposiciones comunitarias ya adoptadas en este ámbito, a saber, la Directiva 97/5/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de enero de 1997, relativa a las transferencias transfronterizas (3), y el Reglamento (CE) nº 2560/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de diciembre de 2001, sobre los pagos transfronterizos en euros (4), no han remediado suficientemente estasituación, como tampoco lo ha hecho la Recomendación 87/598/CEE de la Comisión, de 8 de diciembre de 1987, sobre un código europeo de buena conducta en materia de pago electrónico (relaciones entre financieros, comerciantes-organismos prestadores de servicios y consumidores) (5), la Recomendación 88/590/CEE de la Comisión, de 17 de noviembre de 1988, relativa a los sistemas de pago y en particular a las relaciones entre titulares y emisores de tarjetas (6), o la Recomendación 97/489/CE de la Comisión, de 30 de julio de 1997, relativa a las transacciones efectuadas mediante instrumentos electrónicos de pago, en particular, las relaciones entre emisores y titulares de tales instrumentos (7). Estas medidas siguen siendo insuficientes.

Además, la coexistencia de disposiciones nacionales y un marco comunitario incompleto da lugar a confusiones y a la ausencia de seguridad jurídica.

(4) Es, por lo tanto, de importancia vital establecer a escala comunitaria un marco jurídico moderno y coherente para los servicios de pago, sean o no compatibles dichos servicios con el sistema que resulte de la iniciativa del sector financiero a favor de una zona única de pagos en euros, que sea neutra y garantice la igualdad de condiciones para todos los sistemas de pago, con el fin de preservar la elección del consumidor, y que debe suponer para el consumidor un avance considerable en términos de coste, seguridad y eficiencia en comparación con los sistemas nacionales existentes en la actualidad.

(5) Dicho marco jurídico debe garantizar la coordinación de las disposiciones nacionales en materia de requisitos prudenciales, acceso al mercado de los nuevos proveedores de servicios de pago, requisitos de información y derechos y obligaciones respectivos de los usuarios y proveedores de estos servicios. Dentro de este marco deben mantenerse las disposiciones del Reglamento (CE) nº 2560/2001, en virtud del cual se creó un mercado único de pagos en euros en lo relativo a los precios. Las disposiciones contempladas en la Directiva 97/5/CE y las recomendaciones formuladas en las Recomendaciones 87/598/CEE, 88/590/CEE y 97/489/CE deben integrarse en un único texto de carácter vinculante.

(6) Sin embargo, no es conveniente que este marco jurídico sea exhaustivo. Su aplicación debe limitarse a los proveedores de servicios de pago cuya actividad principal sea la prestación de servicios de pago a los usuarios de dichos servicios. Tampoco procede hacerlo aplicable a aquellos servicios en los cuales la transferencia o el transporte de fondos del ordenante al beneficiario se efectúan exclusivamente por medio de billetes de banco y monedas, o cuando la transferencia se realiza mediante cheques en papel, letras, pagarés u otro instrumento, vales en papel o tarjetas extendidas por un proveedor de servicios de pago o por otras partes a fin de poner fondos a disposición del beneficiario. Además, debe establecerse una diferencia en el caso de medios ofrecidos por operadores de telecomunicaciones, de tecnologías de la información y de redes para facilitar la adquisición de bienes o servicios digitales, tales como tonos de llamada, música o prensa digital, además de los servicios vocales tradicionales y su distribución a dispositivos digitales. El contenido de dichos bienes o servicios puede haber sido producido por un tercero o por el operador, que puede haberle añadido valor intrínseco en forma de facilidades de acceso, distribución o búsqueda. En este último caso, si los bienes o servicios son distribuidos por uno de estos operadores o, por motivos técnicos, por un tercero, y cuando solo pueden utilizarse mediante dispositivos digitales tales como teléfonos móviles u ordenadores, no se aplicará el citado marco jurídico, habida cuenta de que la actividad del operador va más allá de una simple operación de pago. Procede, sin embargo, aplicar dicho marco jurídico a los casos en los que el operador se limita a actuar como intermediario que simplemente se encarga de que se realice el pago a un tercero, el proveedor.

(7) El envío de dinero constituye un sencillo servicio de pago que se basa, por lo general, en el efectivo entregado por un ordenante a un prestador de servicios de pago, que remite la cantidad correspondiente, por ejemplo, mediante redes de comunicación, a un beneficiario o a otro prestador de servicios de pago que actúe por cuenta del beneficiario. En algunos Estados miembros existen supermercados, comerciantes y otros minoristas que prestan al público un servicio correspondiente que permite pagar servicios y otras facturas domésticas periódicas. Estos servicios de pago de facturas deben considerarse como servicio de envío de dinero, tal como se define en la presente Directiva, salvo que las autoridades competentes consideren la actividad como correspondiente a otro tipo de servicio de pago de los recogidos en el anexo.

(8) Es preciso especificar las categorías de proveedores de servicios de pago que pueden legítimamente prestar servicios de pago en toda la Comunidad, a saber, las entidades de crédito que acepten depósitos de los usuarios a fin de financiar operaciones de pago, las cuales deben seguir sometidas a los requisitos prudenciales contemplados en la Directiva 2006/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de junio de 2006, relativa al acceso a la actividad de las entidades de crédito y a su ejercicio (8), las entidades de dinero electrónico que emiten dinero electrónico a fin de financiar operaciones de pago, las cuales deben seguir sometidas a los requisitos prudenciales contemplados en la Directiva 2000/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de septiembre de 2000, sobre el acceso a la actividad de las entidades de dinero electrónico y su ejercicio así como la supervisión cautelar de dichas entidades (9) , y las instituciones de giro postal con derecho a prestar servicios de pago conforme a la legislación nacional.

(9) La presente Directiva debe establecer las normas de ejecución de las operaciones de pago cuando los fondos sean dinero electrónico, tal como establece el artículo 1, apartado 3, letra b), de la Directiva 2000/46/CE. La presente Directiva no debe regular, sin embargo, la emisión de dinero electrónico ni modificar la reglamentación en materia de supervisión cautelar de las entidades de dinero electrónico, establecida mediante la Directiva 2000/46/CE.

Por consiguiente, las entidades de pago no deben estar autorizadas a emitir dinero electrónico.

(10) Sin embargo, y a fin de eliminar los obstáculos jurídicos a la entrada en el mercado, es preciso establecer una licencia única para todos los proveedores de servicios de pago que no ejerzan actividades de aceptación de depósitos o de emisión de dinero electrónico. Es, por tanto, conveniente introducir una nueva categoría de proveedores de servicios de pago, «las entidades de pago», que contemple la autorización, sujeta a una serie de requisitos estrictos y generales, de personas jurídicas no pertenecientes a las categorías existentes a prestar servicios de pago en toda la Comunidad. De este modo se aplicarán en toda la Comunidad los mismos requisitos a este tipo de servicios.

(11) Entre las condiciones para la concesión y conservación de autorizaciones a las entidades de pago deben figurar requisitos prudenciales que sean proporcionados con respecto a los riesgos operativos y financieros que afrontan este tipo de entidades en el ejercicio de sus actividades. En este contexto, debe garantizarse un sólido régimen de capital inicial combinado con un capital permanente que pueda elaborarse de manera más compleja a su debido tiempo, dependiendo de las necesidades del mercado.

Debido a la amplia gama de los diversos servicios de pago, la presente Directiva debe ofrecer margen para emplear varios métodos, junto con una cierta amplitud en la discrecionalidad en el ejercicio de la supervisión, a fin de garantizar que, a igualdad de riesgo, reciban el mismo trato todos los proveedores de servicios de pago. Los requisitos para las entidades de pago deben reflejar el hecho de que ejercen actividades más especializadas y limitadas, tales que generan riesgos más limitados y de más fácil supervisión y control que los que se plantean en toda la gama más amplia de actividades propias de las entidades de crédito. En particular, debe prohibirse a las entidades de pago la aceptación de depósitos de usuarios, y debe autorizárseles la utilización de fondos recibidos de los usuarios únicamente a efectos de prestación de servicios de pago. Debe establecerse que los fondos de los clientes se mantengan separados de los fondos de las entidades de pago destinados a otras actividades comerciales. Las entidades de pago deben asimismo ser objeto de requisitos eficaces en materia de lucha contra el blanqueo de dinero y la financiación del terrorismo.

(12) Las entidades de pago deben elaborar sus cuentas anuales y consolidadas de conformidad con la Directiva 78/660/CEE del Consejo, de 25 de julio de 1978, relativa a las cuentas anuales de determinadas formas de sociedades (10), y, cuando proceda, con la Directiva 83/349/CEE del Consejo, de 13 de junio de 1983, relativa a las cuentas consolidadas (11), y la Directiva 86/635/CEE del Consejo, de 8 de diciembre de 1986, sobre las cuentas anuales y las cuentas consolidadas de los bancos y de otras entidades financieras (12). Las cuentas anuales y las cuentas consolidadas deben ser sometidas a auditoría, a menos que la entidad de pago haya quedado exenta de esta obligación, en virtud de la Directiva 78/660/CEE y, cuando proceda, de las Directivas 83/349/CEE y 86/635/CEE.

(13) La presente Directiva debe regular la concesión de créditos por las entidades de pago, es decir, la concesión de líneas de crédito y expedición de tarjetas de crédito, solamente en la medida en que esté estrechamente ligada a servicios de pago. Solo si el crédito se concede por la entidad de pago para facilitar servicios de pago y si son créditos a corto plazo y concedidos por un período no superior a doce meses, inclusive de modo rotativo, procede permitir a las entidades de pago que concedan dichos créditos para las actividades transfronterizas con la condición de que se refinancien principalmente utilizando los fondos propios de la entidad de pago, y otros fondos procedentes de mercados de capitales, pero no los fondos depositados por los clientes para operaciones de pago. Lo anteriormente expuesto se entiende sin perjuicio de la Directiva 87/102/CEE del Consejo, de 22 de diciembre de 1986, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de crédito al consumo (13), u otra normativa pertinente a nivel nacional o comunitario por lo que respecta a condiciones de concesión de créditos a los consumidores no armonizadas por la presente Directiva.

(14) Es preciso que los Estados miembros designen a las autoridades responsables de conceder autorizaciones a las entidades de pago, efectuar controles y decidir sobre la posible retirada de dichas autorizaciones. A fin de garantizar la igualdad de trato, los Estados miembros no deben aplicar a las entidades de pago requisito alguno adicional a los contemplados en la presente Directiva. Sin embargo, todas las decisiones adoptadas por las autoridades competentes deben poder ser objeto de recurso ante los tribunales. Por otra parte, las tareas de las autoridades competentes no deben ir en perjuicio de la vigilancia de los sistemas de pago, la cual, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 105, apartado 2, cuarto guión, del Tratado, es tarea que incumbe al Sistema Europeo de Bancos Centrales.

(15) Dada la conveniencia de registrar la identidad y paradero de todas las personas que presten servicios de envío de dinero y de conceder a todas cierto grado de reconocimiento, con independencia de su capacidad de cumplir íntegramente los requisitos para su autorización como entidades de pago, de modo que no se vean obligadas a pasar a la economía sumergida y de que todas las personas que presten servicios de envío de dinero entren dentro de un marco dotado con un mínimo de requisitos legales y reglamentarios, es conveniente y se atiene a la lógica de la Recomendación especial VI del Grupo de Acción Financiera Internacional sobre el blanqueo de capitales (GAFI), establecer un mecanismo que permita tratar como entidades de pago a aquellos proveedores de servicios de pago que no puedan cumplir todos los requisitos a tal fin. Para ello, los Estados miembros deben incluir a dichas personas en un registro de entidades de pago sin por ello aplicarles todos o parte de los requisitos para su autorización. No obstante, es fundamental que la posibilidad de conceder excepciones se supedite a requisitos estrictos sobre el volumen de las operaciones de pago. Las entidades de pago que se beneficien de una excepción no deben disponer del derecho de establecimiento ni de la libre prestación de servicios, ni deben ejercer indirectamente estos derechos en tanto en cuanto sean miembros de un sistema de pago.

(16) Para los proveedores de servicios de pago resulta fundamental poder acceder a servicios de infraestructuras técnicas de sistemas de pago. No obstante, el acceso debe estar supeditado al cumplimiento de los requisitos pertinentes con el fin de garantizar la integridad y estabilidad de dichos sistemas. Todo proveedor de servicios de pago que solicite su inclusión en un sistema de pago debe demostrar a los participantes en el sistema de pago que sus procedimientos internos son tan sólidos como para enfrentarse a todo tipo de riesgo. Estos sistemas de pago incluyen normalmente, por ejemplo, el sistema cuatripartito de las tarjetas así como los principales sistemas de tratamiento de las transferencias y de adeudos domiciliados.

A fin de garantizar en toda la Comunidad la igualdad de trato entre las diferentes categorías de proveedores autorizados de servicios de pago con arreglo a las condiciones contempladas en su licencia, es preciso clarificar las normas que rigen el acceso a la actividad de prestación de servicios de pago y el acceso a los sistemas de pago. Conviene establecer disposiciones en materia de trato no discriminatorio de las entidades de pago autorizadas y las entidades de crédito, de tal forma que todo proveedor de servicios de pago que opere en el mercado interior pueda recurrir a los servicios de las infraestructuras técnicas de dichos sistemas de pago en igualdad de condiciones. Es preciso establecer diferencias de trato entre los proveedores autorizados de servicios de pago y los que se beneficien de una excepción de conformidad con la presente Directiva, así como de las excepciones contempladas en el artículo 8 de la Directiva 2000/46/CE, debido a las diferencias entre ellos en el marco de la supervisión prudencial. En cualquier caso, deben permitirse diferencias en las condiciones de precio solo cuando estén motivadas por diferencias de costes inducidas por los proveedores de servicios de pago. Dichas disposiciones se entienden sin perjuicio de las prerrogativas de los Estados miembros en la limitación del acceso a sistemas de pago de importancia sistémica, con arreglo a la Directiva 98/26/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de mayo de 1998, sobre la firmeza de la liquidación en los sistemas de pagos y de liquidación de valores (14), y sin perjuicio de las competencias del Banco Central Europeo y del Sistema Europeo de Bancos Centrales (SEBC), tal como establece el artículo 105, apartado 2, del Tratado y los artículos 3.1 y 22 del Estatuto del SEBC, relativos al acceso a sistemas de pago.

(17) Las disposiciones relativas al acceso a los sistemas de pago no deben aplicarse a los sistemas que han sido creados y son utilizados por un único proveedor de servicios de pago.

Estos sistemas de pago pueden utilizarse, bien compitiendo directamente con los sistemas de pago, bien, más frecuentemente, en un sector de mercado que no esté cubierto de forma adecuada por sistemas de pago. Estos sistemas de pago incluyen normalmente sistemas tripartitos, tales como los sistemas tripartitos de tarjeta, servicios de pago ofrecidos por proveedores de telecomunicaciones o servicios de envío de dinero en los que el operador del sistema es el proveedor de servicios de pago tanto para el ordenante como para el beneficiario, así como sistemas internos de grupos bancarios. Con el fin de estimular la competencia que puedan introducir tales sistemas de pago con respecto a los sistemas de pago mayoritarios establecidos, no procede en principio conceder acceso a terceros a dichos sistemas de pago. No obstante, dichos sistemas deben estar siempre sujetos a las normas comunitarias y nacionales de defensa de la competencia, que pueden requerir que se permita el acceso a esos sistemas con el fin de mantener una competencia efectiva en los mercados de servicios de pago.

(18) Es preciso establecer un conjunto de normas que garanticen la transparencia de las condiciones y los requisitos de información aplicables a los servicios de pago.

(19) La presente Directiva no debe aplicarse ni a las operaciones de pago efectuadas en efectivo, dado que existe ya un mercado único para los servicios de pago en efectivo, ni a las operaciones de pago efectuadas por medio de cheques en papel, toda vez que dichas operaciones, por su propia naturaleza, no pueden procesarse con la eficiencia de otros medios de pago. Sería conveniente, no obstante, que las buenas prácticas en la materia se inspiraran en los principios enunciados en la presente Directiva.

(20) Dado que los consumidores y las empresas no están en la misma posición, no deben disponer del mismo nivel de protección. Si bien procede garantizar los derechos de los consumidores mediante disposiciones con respecto a las cuales no pueden establecerse excepciones en los contratos, resulta razonable dejar a las empresas y organizaciones que convengan lo que estimen conveniente. No obstante, los Estados miembros deben disponer de la facultad de establecer que las microempresas, según la definición recogida en la Recomendación 2003/361/CE de la Comisión, de 6 de mayo de 2003, sobre la definición de microempresas, pequeñas y medianas empresas (15), reciban el mismo trato que los consumidores. Determinadas disposiciones esenciales de la presente Directiva deben aplicarse en todos los casos, sea cual fuere el tipo de usuario.

(21) La presente Directiva debe especificar las obligaciones impuestas a los proveedores de servicios de pago al facilitar información a los usuarios de dichos servicios, los cuales deben recibir información de un mismo nivel de claridad sobre los servicios de pago a fin de poder elegir con información suficiente y comparar precios dentro de la UE.

En interés de la transparencia, la presente Directiva debe establecer los requisitos armonizados necesarios para garantizar el suministro de la información necesaria y suficiente a los usuarios de servicios de pago en relación con el contrato de servicio de pago y con las operaciones de pago. Para promover un funcionamiento correcto del mercado interior de los servicios de pago, los Estados miembros no deben poder adoptar disposiciones en materia de información que difieran de las establecidas en la presente Directiva.

(22) Procede proteger a los consumidores contra prácticas comerciales engañosas y desleales, tal como establece la Directiva 2005/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de mayo de 2005, relativa a las prácticas comerciales desleales de las empresas en sus relaciones con los consumidores en el mercado interior (16), así como la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico) (17), y la Directiva 2002/65/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de septiembre de 2002, relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores (18). Las disposiciones adicionales de esas Directivas siguen siendo aplicables. No obstante, conviene aclarar la relación entre la presente Directiva y la Directiva 2002/65/CE por lo que se refiere a los requisitos de información precontractual.

(23) La información requerida debe ser proporcionada a las necesidades de los usuarios y comunicarse de modo normalizado. Sin embargo, los requisitos en materia de información aplicables a una operación de pago individual deben ser diferentes de los aplicables a un contrato marco que contemple una sucesión de operaciones de pago.

(24) En la práctica, los contratos marco y las operaciones de pago en el marco de dichos contratos son mucho más frecuentes y tienen mayor importancia económica que las operaciones de pago individual. Si existe una cuenta de pago o un instrumento de pago específico, se requiere un contrato marco. Por lo tanto, los requisitos en materia de información previa sobre contratos marco deben ser bastante exhaustivos y la información debe facilitarse por escrito o a través de otros soportes duraderos, tales como impresos obtenidos mediante impresoras de extractos, disquetes, CD-ROM, DVD y discos duros de ordenadores personales en los que se almacenen correos electrónicos y sitios de internet, en la medida en que para futuras referencias se pueda acceder a dichos sitios durante un período de tiempo adecuado a efectos de información, y que permitan la reproducción sin cambios de la información archivada. No obstante, el contrato marco entre el proveedor de servicios de pago y el usuario del servicio de pago puede estipular la forma en que se ofrece la información ulterior correspondiente a las operaciones de pago ejecutadas, por ejemplo que, por lo que respecta a las operaciones bancarias por internet, toda la información sobre cuentas de pago esté disponible en línea.

(25) Por lo que se refiere a las operaciones de pago individual, solo se ofrecerá la información esencial sobre la base de la propia iniciativa del proveedor del servicio de pago. Habida cuenta de que el ordenante está normalmente presente cuando da la orden de pago, no es necesario disponer que la información deba facilitarse en cada caso por escrito o mediante otro soporte duradero. El proveedor del servicio de pago podría ofrecer información oral in situ o hacer que la información esté fácilmente disponible, por ejemplo mediante difusión de las condiciones en un tablón de anuncios en el edificio. También debe informarse sobre si se puede acceder a información adicional más detallada (por ejemplo, direcciones de sitios de internet). No obstante, si así lo solicita el consumidor, la información esencial debe proporcionarse por escrito o mediante otro soporte duradero.

(26) La presente Directiva debe disponer el derecho de los consumidores a recibir información pertinente gratuita antes de comprometerse mediante un contrato de servicios de pago. El consumidor también debe poder solicitar que se le facilite por escrito gratuitamente la información previa y el contrato marco en cualquier momento a lo largo de la relación contractual, de forma que pueda comparar los servicios y las condiciones ofrecidas por los proveedores de servicios de pago y, en caso de litigio, comprobar sus derechos y obligaciones contractuales. Estas disposiciones deben ser compatibles con la Directiva 2002/65/CE. Lo dispuesto explícitamente en la presente Directiva en materia de información gratuita no debe tener como consecuencia que se permita imponer tasas por facilitar información a los consumidores con arreglo a otras Directivas aplicables.

(27) La forma en que el proveedor de servicios de pago facilite la información necesaria al usuario del servicio de pago debe tener en cuenta las necesidades de este último, así como aspectos técnicos de carácter práctico y de coste-beneficio en función de la situación con respecto al acuerdo del contrato respectivo de servicio de pago. Así pues, la presente Directiva debe distinguir entre las dos formas en las que el proveedor de servicios de pago debe facilitar la información, es decir, que o bien el proveedor de servicios de pago debe comunicarla de forma activa en el momento adecuado, tal como establece la presente Directiva, sin que el usuario del servicio de pago tenga que tomar ninguna iniciativa, o bien la información se debe poner a disposición del usuario de servicio de pago, tomando en consideración toda posible solicitud presentada en el sentido de obtener información adicional. En este último caso, el usuario del servicio de pago debe adoptar alguna medida activa para obtener la información, tales como solicitarla explícitamente del proveedor de servicios de pago, entrar en la cuenta de correo electrónico de la cuenta bancaria o introducir su tarjeta bancaria en una impresora de extractos de cuenta. A estos efectos, el proveedor de servicios de pago debe garantizar la posibilidad de acceso a la información y que la información esté a disposición del usuario del servicio de pago.

(28) Además, el consumidor debe recibir información básica sobre las operaciones de pago efectuadas sin gastos suplementarios. Por lo que respecta a las operaciones de pago individual, el proveedor de servicios de pago no debe facturar separadamente esta información. De la misma forma, debe ofrecerse gratuitamente la información mensual ulterior sobre operaciones de pago con arreglo al contrato marco. No obstante, habida cuenta de la importancia de la transparencia en el establecimiento de precios y de las distintas exigencias de los clientes, las partes deben poder convenir la facturación de gastos si se trata de información adicional o proporcionada con mayor frecuencia. Para tener en cuenta las diferentes prácticas nacionales, los Estados miembros deben estar autorizados a establecer normas por las cuales los extractos mensuales de las cuentas de pago en papel deban ofrecerse siempre gratuitamente.

(29) A fin de facilitar la movilidad de los clientes, los consumidores deben tener la posibilidad de rescindir un contrato marco después de un año de vigencia sin incurrir en gastos. Por lo que respecta a los consumidores, no debe convenirse un plazo de notificación previa superior a un mes y, por lo que respecta a los proveedores de servicios de pago, dicho plazo no puede ser inferior a dos meses. La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de la obligación del proveedor de servicios de pago de cancelar el contrato de servicios de pago en circunstancias excepcionales, con arreglo a otra normativa nacional o comunitaria pertinente, tales como la normativa en materia de blanqueo de capitales y financiación del terrorismo, cualquier acción que tenga por objetivo la congelación de fondos o cualquier otra medida específica en relación con la prevención e investigación de delitos.

(30) Los instrumentos de pagos de escasa cuantía deben constituir una alternativa barata y fácilmente accesible en el caso de los bienes y servicios de precio reducido, y no deben someterse a requisitos excesivos. Los requisitos y normas pertinentes de información sobre su ejecución deben limitarse, por consiguiente, a la información esencial, habida cuenta de las características técnicas que pueden razonablemente esperarse de instrumentos dedicados a pagos de escasa cuantía. A pesar de ser un régimen más ligero, los usuarios de servicios de pago deben beneficiarse de la protección adecuada habida cuenta de los riesgos limitados que plantea dicho tipo de instrumentos de pago, en particular cuando se trata de instrumentos de prepago.

(31) Para reducir los riesgos y las consecuencias de operaciones de pago no autorizadas o que hayan sido ejecutadas incorrectamente, el usuario del servicio de pago debe informar al proveedor de servicios de pago lo antes posible sobre sus posibles reclamaciones en relación con las supuestas operaciones de pago no autorizadas o que hayan sido ejecutadas incorrectamente, siempre y cuando el proveedor de servicios de pago haya respetado sus obligaciones de información con arreglo a la presente Directiva. Si el usuario del servicio de pago respeta el plazo de la notificación, debe tener la posibilidad de presentar esa reclamación respetando los plazos de prescripción aplicables con arreglo al Derecho nacional. La presente Directiva no debe afectar a otras reclamaciones entre usuarios de servicios de pago y proveedores de servicios de pago.

(32) A fin de ofrecer incentivos para que el usuario de servicios de pago comunique sin demora a su proveedor toda pérdida o robo de un instrumento de pago y reducir así el riesgo de operaciones de pago no autorizadas, el usuario solo debe ser responsable por un importe limitado, salvo en caso de fraude o grave negligencia por parte del usuario del servicio de pago. Asimismo, una vez que el usuario haya comunicado al proveedor de servicios de pago que su instrumento de pago puede haber sido objeto de uso fraudulento, no deben exigírsele responsabilidades por las ulteriores pérdidas que pueda ocasionar el uso no autorizado del instrumento. La presente Directiva se entiende sin perjuicio de la responsabilidad de los proveedores de servicios de pago por la seguridad técnica de sus propios productos.

(33) A la hora de evaluar las posibles negligencias del usuario de servicios de pagos, deben tomarse en consideración todas las circunstancias. Las pruebas y el grado de presunta negligencia deben ser evaluados con arreglo a la normativa nacional. Se deben considerar nulas las cláusulas contractuales y las condiciones de prestación y utilización de instrumentos de pago mediante las cuales aumente la carga de la prueba sobre el consumidor o se reduzca la carga de la prueba sobre el emisor.

(34) No obstante, los Estados miembros deben poder establecer normas menos estrictas que las anteriormente mencionadas, con el fin de mantener los niveles existentes de protección de los consumidores y promover la confianza en la utilización segura de los instrumentos electrónicos de pago. Debe tomarse en consideración de forma adecuada el hecho de que los diferentes instrumentos de pago impliquen diferentes riesgos, y de esta forma promover la creación de instrumentos más seguros. Los Estados miembros deben poder reducir o suprimir totalmente la responsabilidad del ordenante, a menos que el ordenante haya actuado de forma fraudulenta.

(35) Deben adoptarse las disposiciones oportunas para proceder a una asignación de pérdidas en caso de operaciones de pago no autorizadas. Disposiciones distintas pueden aplicarse a los usuarios de servicios de pago que no sean consumidores, pues estos usuarios, por lo general, se hallan en mejores condiciones de evaluar el riesgo de fraude y adoptar las medidas correspondientes.

(36) La presente Directiva debe establecer normas de devolución, con el fin de proteger al consumidor en caso de que la operación de pago ejecutada sea superior a la cantidad que razonablemente puede esperarse. Los proveedores de servicios de pago deben poder establecer incluso condiciones más favorables para sus clientes y, por ejemplo, devolver las cantidades correspondientes a posibles operaciones de pago objeto de litigio. En aquellos casos en que el usuario reclame la devolución de una operación de pago, los derechos de devolución no deben afectar a la responsabilidad del ordenante frente al beneficiario, derivada de la relación subyacente, por ejemplo, por los bienes y servicios solicitados, consumidos o legítimamente facturados, o el derecho del usuario a revocar una orden de pago.

(37) A efectos de la planificación financiera y del cumplimiento de las obligaciones de pago a su debido tiempo, los consumidores y las empresas deben disponer de garantías sobre los plazos de ejecución de las órdenes de pago. Por consiguiente, la presente Directiva debe establecer el momento a partir del cual comienzan a surtir efecto los derechos y obligaciones, a saber, cuando el proveedor de servicios de pago recibe la orden de pago, incluso cuando haya tenido la oportunidad de recibirla por los medios de comunicación convenidos en el contrato de servicio de pago, a pesar de que haya podido participar previamente en el proceso de creación y transmisión de la orden de pago, por ejemplo, en las comprobaciones de seguridad y de disponibilidad de los fondos, en la información sobre el uso del número de identidad personal o en la emisión de promesas de pago. Por otra parte, la recepción de una orden de pago debe producirse en el momento en que el proveedor del servicio de pago del ordenante recibe la orden de pago que debe cargarse a la cuenta del ordenante.

No deben ser pertinentes a estos efectos el día o el momento en que el beneficiario transmite a su proveedor de servicios las órdenes de pago para su cobro, por ejemplo de pagos con tarjeta o de adeudos domiciliados, ni aquellos en que el beneficiario obtiene de su proveedor de servicios de pago una financiación previa de las cantidades afectadas (mediante un crédito contingente a su cuenta). Los usuarios deben poder confiar en la correcta ejecución de la orden de pago, completa y válida, si el proveedor de servicio de pago no tiene motivos de denegación de carácter contractual o reglamentario. En caso de que el proveedor de servicios de pago rechace una orden de pago, debe comunicárselo al usuario del servicio de pago junto con los motivos en que se basa en cuanto se presente la primera ocasión, respetando las obligaciones impuestas por la normativa comunitaria y nacional.

(38) Dada la rapidez de procesamiento de las operaciones que permiten los sistemas de pago modernos y completamente automatizados, debido a la cual no es posible, transcurrido un determinado plazo, revocar las órdenes de pago sin afrontar elevados costes de intervención manual, es preciso especificar, para la revocación de pagos, un plazo claro. Sin embargo, en función del tipo de servicio de pago y de la orden de pago, el momento preciso puede variar si así lo acuerdan las partes. La revocación en este contexto solamente se puede aplicar a la relación entre el usuario del servicio de pago y el proveedor del servicio de pago, sin perjuicio del carácter irrevocable y de la firmeza de las operaciones de pago en los sistemas de pago.

(39) Según el ordenamiento nacional de algunos Estados miembros, esta irrevocabilidad no debe afectar al derecho u obligación del proveedor de servicios de pago, a tenor del contrato marco del ordenante o de las leyes, reglamentos y disposiciones administrativas o directrices nacionales, de reembolsar al ordenante el importe de la operación de pago ejecutada en caso de litigio entre el ordenante y el beneficiario. Dicho reembolso debe considerarse una nueva operación de pago. Excepto en esos casos, los litigios que surjan en la relación que subyace a la orden de pago deben resolverse exclusivamente entre el ordenante y el beneficiario.

(40) Para el tratamiento integrado y automatizado de los pagos y la seguridad jurídica con respecto al cumplimiento de cualquier obligación subyacente entre usuarios de servicios de pago, es fundamental que se deba abonar en la cuenta del beneficiario el importe íntegro transferido por el ordenante. Por consiguiente, no debe existir posibilidad de deducciones sobre el importe transferido por parte de ninguno de los intermediarios que intervengan en la ejecución de las operaciones de pago. No obstante, el beneficiario debe poder celebrar un acuerdo con su proveedor de servicios de pago tal que permita a este último deducir sus propios gastos. Sin embargo, para que el beneficiario pueda comprobar que se le ha abonado correctamente la cantidad debida, la información ulterior facilitada sobre la operación de pago debe indicar no solo la cantidad total de fondos transferidos sino también las posibles comisiones.

(41) En relación con los gastos, la experiencia demuestra que compartirlos entre el ordenante y el beneficiario es el sistema más eficaz, pues facilita un tratamiento completamente automatizado de los pagos. Por tanto, debe establecerse que, en circunstancias normales, los proveedores de servicios de pago respectivos cobren directamente los gastos al ordenante y al beneficiario. No obstante, esta disposición solo debe aplicarse en caso de que la operación de pago no requiera cambio de divisas. También puede ocurrir que no se cobre ningún gasto, ya que la presente Directiva no afecta a los casos en los que el proveedor de servicio de pago no cobra comisiones a los consumidores por los abonos en cuenta. Igualmente, en función de los términos del contrato, un proveedor de servicios de pago puede cobrar comisión únicamente al beneficiario (el comerciante) por la utilización del servicio de pago, lo que significa que no se cargan comisiones al ordenante. Las comisiones abonadas a los sistemas de pago pueden adoptar la forma de una cuota de suscripción. Las disposiciones relativas a la cantidad transferida o las posibles comisiones aplicadas no tendrán efectos sobre la fijación de precios entre proveedores de servicios de pago o intermediarios.

(42) Para promover la transparencia y la competitividad, el proveedor de servicios de pago no debe impedir al beneficiario que exija un canon al ordenante por la utilización de instrumentos específicos de pago. Aunque el beneficiario debe ser libre de cobrar un canon por el uso de determinado instrumento de pago, los Estados miembros pueden decidir prohibir o limitar dicha práctica cuando, a su juicio, ello esté justificado por la fijación de precios abusivos o de precios que puedan tener un efecto negativo en el uso de un determinado instrumento de pago, habida cuenta de la necesidad de fomentar la competencia y el uso de instrumentos eficientes de pago.

(43) Para mayor eficiencia de los pagos en toda la Comunidad, todos los pagos iniciados por el ordenante y denominados en euros o en otra moneda de un Estado miembro fuera de la zona del euro, incluidas las transferencias y los servicios de envío de dinero, deben respetar un plazo máximo de ejecución de un día. En todos los demás pagos, tales como los iniciados por el beneficiario o a través del mismo, incluido el adeudo domiciliado y el pago con tarjeta, a falta de acuerdo explícito entre el proveedor y el ordenante que prevea un plazo de ejecución más prolongado, debe aplicarse la misma norma del plazo máximo de ejecución de un día. El mencionado plazo podría prorrogarse un día hábil adicional si la orden de pago se presenta en papel. De esta forma se permite mantener la prestación de servicios de pago a los consumidores que solo utilizan normalmente documentos en papel. Cuando se utilice un régimen de adeudo domiciliario, el proveedor de servicios de pago del ordenante debe transmitir la orden en los plazos acordados entre el ordenante y su proveedor de servicios de pago, a fin de permitir la liquidación en la fecha convenida. Habida cuenta de la gran eficiencia que a menudo caracteriza a las infraestructuras nacionales de pago y a fin de evitar cualquier deterioro de los niveles de servicio actuales, debe permitirse a los Estados miembros mantener o establecer normas, según proceda, que especifiquen un plazo de ejecución más corto que un día hábil.

(44) Las disposiciones sobre ejecución por el importe íntegro y plazo de ejecución deben constituir buenas prácticas cuando uno de los proveedores de servicios de pago no esté situado en la Comunidad.

(45) Es de fundamental importancia que los usuarios de los servicios de pago estén informados de los costes reales y comisiones de los servicios de pago a fin de elegir la opción que les interese. Por ello, no debe permitirse el uso de métodos de fijación de precios no transparentes, pues dificultan extremadamente al usuario la determinación del precio real del servicio de pago. En concreto, no debe permitirse el uso en perjuicio del usuario de la fecha de valor.

(46) Para el funcionamiento eficaz y ordenado de los sistemas de pago es imprescindible que el usuario pueda confiar en que el proveedor de servicios de pago ejecute la operación correctamente y en el plazo acordado. Normalmente, el proveedor se halla en condiciones de evaluar los riesgos de la operación de pago. Le corresponde al proveedor proporcionar el sistema de pago, tomar medidas para reclamar los fondos asignados erróneamente y, en la mayoría de los casos, decidir qué intermediarios intervienen en la ejecución de una operación de pago. Por todos estos motivos, es del todo procedente, excepto cuando se trate de circunstancias excepcionales e imprevisibles, hacer al proveedor de servicios de pago responsable de la ejecución de las operaciones de pago que acepte del usuario, salvo en lo que respecta a los actos y omisiones del proveedor de servicios de pago del ordenante de cuya selección solo sea responsable el ordenante. No obstante, a fin de no dejar desprotegido al ordenante en improbables circunstancias anómalas en que no sea posible dilucidar (non liquet) si el proveedor de los servicios de pago del ordenante recibió o no a su debido tiempo el importe del pago, la correspondiente carga de la prueba recaerá en dicho proveedor. Como regla general, cabe esperar que la entidad intermediaria (normalmente un organismo «neutral», tal como un banco central o una cámara de compensación) que transfiera el importe del pago del proveedor de servicios remitente al receptor conservará los datos de la cuenta y podrá presentarlos cuando sea necesario. Siempre que el importe del pago se haya ingresado en la cuenta del proveedor de servicios de pago receptor, el ordenante debe poder invocar inmediatamente frente al proveedor de servicios de pago su derecho a fin de que se ingrese el importe en su cuenta.

(47) El proveedor de servicios de pago del ordenante debe asumir la responsabilidad de la correcta ejecución del pago, incluida, en particular, la cantidad total correspondiente a la operación de pago y el plazo de ejecución, así como la plena responsabilidad por los posibles incumplimientos de otras partes en la cadena de pago hasta llegar a la cuenta del beneficiario. Como resultado de esa responsabilidad, en caso de que no se abone al proveedor de servicios de pago del beneficiario la totalidad de la cantidad, el proveedor de servicio de pago del ordenante debe corregir la operación de pago o devolver al ordenante sin demora injustificada la cantidad correspondiente de dicha operación, sin perjuicio de que pueda reclamarle ulteriormente otra cantidad con arreglo a la normativa nacional. La presente Directiva debe referirse únicamente a las obligaciones y responsabilidades contractuales entre el usuario del servicio de pago y su proveedor de servicios de pago. Sin embargo, para un funcionamiento correcto de las transferencias y demás servicios de pago es preciso que los proveedores de servicios de pago y sus intermediarios, por ejemplo, los encargados del tratamiento de la operación, dispongan de contratos que estipulen sus derechos y obligaciones mutuos. Las cuestiones relacionadas con las responsabilidades constituyen una parte esencial de dichos contratos uniformes. Para garantizar la fiabilidad de los proveedores de servicios de pago y de los intermediarios que participan en una operación de pago, es necesaria seguridad jurídica en cuanto a que un proveedor de servicios de pago que no sea responsable será compensado por las pérdidas que sufra o por las sumas que abone en cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva sobre responsabilidad. Debe dejarse para que se establezcan en disposiciones contractuales cuestiones sobre otros derechos y el contenido detallado del derecho de recurso, así como las modalidades del tratamiento de reclamaciones al proveedor de servicios de pago o al intermediario por motivos de operaciones de pago ejecutadas incorrectamente.

(48) El proveedor de servicios de pago debe tener la posibilidad de especificar sin ambigüedad la información requerida para ejecutar una orden de pago correctamente. Ahora bien, por otra parte, a fin de evitar la fragmentación y el riesgo de que se vea comprometido el establecimiento de sistemas integrados de pago en la Comunidad, no debe autorizarse a los Estados miembros a exigir que se emplee un determinado identificador para las operaciones de pago.

Sin embargo, esto no debe impedir a los Estados miembros exigir al proveedor de servicios de pago del ordenante actuar con la debida diligencia y comprobar, cuando sea técnicamente posible y sin que ello requiera intervención manual, la coherencia del identificador único y que, cuando resulte que el identificador único es incoherente, rechace la orden de pago e informe de ello al ordenante. La responsabilidad del proveedor de servicios de pago debe limitarse a la ejecución correcta de la operación de pago conforme a la orden del usuario de servicios de pago.

(49) A fin de facilitar la efectiva prevención del fraude y lucha contra el fraude en toda la Comunidad, debe propiciarse un intercambio eficaz de datos entre los proveedores de servicios de pago, a los cuales debe permitirse la recogida, tratamiento e intercambio de los datos personales de toda persona implicada en fraudes de este tipo. Todas estas actividades deben realizarse con arreglo a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (19).

(50) Es preciso garantizar el cumplimiento efectivo de las disposiciones de derecho nacional adoptadas en aplicación de la presente Directiva. Por consiguiente, deben establecerse procedimientos adecuados que permitan tramitar las quejas contra aquellos proveedores de servicios de pago que no cumplan dichas disposiciones, y, en su caso, garantizar la imposición de sanciones adecuadas, efectivas, proporcionadas y disuasorias.

(51) Sin perjuicio del derecho de los clientes a emprender acciones ante los tribunales, los Estados miembros deben garantizar que existan medios extrajudiciales fácilmente accesibles y de coste razonable para la resolución de aquellos conflictos entre proveedores de servicios de pago y consumidores derivados de los derechos y obligaciones contemplados en la presente Directiva. El artículo 5, apartado 2, del Convenio de Roma sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales (20), establece que las posibles disposiciones contractuales sobre la legislación aplicable no podrán producir el resultado de debilitar la protección al consumidor que le aseguren las disposiciones imperativas de la ley del país en que tenga su residencia habitual.

(52) Los Estados miembros deben determinar si las autoridades competentes designadas para conceder autorización a las entidades de pago pueden ser asimismo autoridades competentes en relación con los procedimientos de reclamación y de recurso extrajudicial.

(53) La presente Directiva no debe ir en perjuicio de las disposiciones de derecho nacional que regulen las responsabilidades derivadas de las inexactitudes a la hora de formular o transmitir declaraciones.

(54) Dada la necesidad de examinar el eficaz funcionamiento de la presente Directiva y supervisar los avances hacia el establecimiento de un mercado único de los pagos, debe instarse a la Comisión a presentar un informe en un plazo de tres años a partir del final del período de transposición de la presente Directiva. Por lo que respecta a la integración global de los servicios financieros y a una protección armonizada del consumidor también más allá del eficaz funcionamiento de la presente Directiva, entre los puntos centrales de dicho examen debe figurar la eventual necesidad de ampliar su ámbito de aplicación con respecto a las monedas que no sean las de la UE y a las operaciones de pago en las que solo un proveedor de los servicios de pago de que se trate esté situado en la Comunidad.

(55) Dado que las disposiciones de la presente Directiva sustituyen las de la Directiva 97/5/CE, esta debe derogarse.

(56) Es preciso establecer normas más detalladas sobre el uso fraudulento de las tarjetas de pago, ámbito que actualmente regulan la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia (21), y la Directiva 2002/65/CE. Dichas Directivas deben, pues, modificarse en consecuencia.

(57) Toda vez que, con arreglo a la Directiva 2006/48/CE, las entidades financieras no están sometidas a las normas aplicables a las entidades de crédito, deben aplicárseles los mismos requisitos que a las entidades de pago, de modo que puedan prestar servicios de pago en toda la Comunidad. Por consiguiente, debe procederse a la adaptación de la Directiva 2006/48/CE de forma correspondiente.

(58) Habida cuenta de que el servicio de envío de dinero se define en la presente Directiva como un servicio de pago que requiere una autorización de una entidad de pago o un registro para determinadas personas físicas o jurídicas que se benefician de una cláusula de excepción en determinadas circunstancias establecidas en la presente Directiva, procede modificar en este sentido la Directiva 2005/60/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de octubre de 2005, relativa a la prevención de la utilización del sistema financiero para el blanqueo de capitales y para la financiación del terrorismo (22).

(59) Por motivos de seguridad jurídica, es conveniente establecer disposiciones transitorias con arreglo a las cuales aquellas personas que hayan iniciado actividades de entidades de pago con arreglo a la normativa nacional vigente con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Directiva puedan proseguir dichas actividades en el Estado miembro de que se trata durante un período determinado.

(60) Dado que los objetivos de la presente Directiva, a saber, el establecimiento de un mercado único de servicios de pago, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros, pues requieren la armonización de la multitud de normativas diferentes que en la actualidad existen en los regímenes jurídicos de los distintos Estados miembros y, por consiguiente, pueden lograrse mejor a escala comunitaria, la Comunidad puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Directiva no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

(61) Las medidas necesarias para la ejecución de la presente Directiva deben aprobarse con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (23).

(62) Conviene, en particular, conferir competencias a la Comisión para que adopte medidas de ejecución con objeto de tener en cuenta la evolución tecnológica y del mercado. Dado que estas medidas son de alcance general, y están destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, deben adoptarse con arreglo al procedimiento de reglamentación con control previsto en el artículo 5 bis de la Decisión 1999/468/CE.

(63) De conformidad con el punto 34 del Acuerdo interinstitucional «Legislar mejor» (24), se alienta a los Estados miembros a establecer, en su propio interés y en el de la Comunidad, sus propios cuadros que muestren, en la medida de lo posible, la concordancia entre la presente Directiva y las medidas de transposición, y a hacerlos públicos.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

 

TÍTULO I.- OBJETO, ÁMBITO DE APLICACIÓN Y DEFINICIONES

Artículo 1.- Objeto

1. La presente Directiva establece las normas con arreglo a las cuales los Estados miembros distinguirán las seis categorías siguientes de proveedores de servicios de pago:

a) entidades de crédito, a efectos del artículo 4, punto 1, letra a), de la Directiva 2006/48/CE;

b) entidades de dinero electrónico, a efectos del artículo 1, apartado 3, letra a), de la Directiva 2000/46/CE;

c) instituciones de giro postal facultadas en virtud de la legislación nacional para prestar servicios de pago;

d) entidades de pago en el sentido de la presente Directiva;

e) el Banco Central Europeo y los bancos centrales nacionales, cuando no actúen en su condición de autoridad monetaria u otras autoridades públicas;

f) los Estados miembros y sus autoridades regionales y locales, cuando no actúen en su condición de autoridades públicas.

2. La presente Directiva establece asimismo normas en materia de requisitos de transparencia y requisitos de información para los servicios de pago, así como los derechos y obligaciones respectivos de los usuarios de servicios de pago y de los proveedores de servicios de pago en relación con la prestación de dichos servicios con carácter de profesión u ocupación habitual.

Artículo 2.- Ámbito de aplicación

1. La presente Directiva se aplicará a los servicios de pago dentro de la Comunidad. No obstante, con excepción de lo dispuesto en el artículo 73, los títulos III y IV se aplican solamente cuando tanto el proveedor de los servicios de pago del ordenante como el proveedor de los servicios de pago del beneficiario, o el único proveedor de servicio de pago en una operación de pago, estén situados en la Comunidad.

2. Los títulos III y IV se aplicarán a los servicios de pago efectuados en euros o en la moneda de un Estado miembro fuera de la zona del euro.

3. Los Estados miembros también podrán eximir de la aplicación total o parcial de las disposiciones de la presente Directiva a las entidades mencionadas en el artículo 2 de la Directiva 2006/48/CE, excepto aquellas a que se refieren los guiones primero y segundo de dicho artículo.

Artículo 3.- Exenciones

La presente Directiva no se aplicará a las actividades siguientes:

a) las operaciones de pago efectuadas exclusivamente en efectivo y directamente del ordenante al beneficiario, sin intervención de ningún intermediario;

b) las operaciones de pago del ordenante al beneficiario a través de un agente comercial autorizado para negociar o concluir la compra o venta de bienes o servicios por cuenta del ordenante o del beneficiario;

c) el transporte físico, como actividad profesional, de billetes y monedas, incluidos la recogida, tratamiento y entrega;

d) las operaciones de pago consistentes en la recogida y entrega no profesionales de dinero en efectivo realizadas con motivo de actividades no lucrativas o caritativas;

e) los servicios en los que el beneficiario proporciona dinero en efectivo al ordenante como parte de una operación de pago, a instancia expresa del usuario del servicio de pago inmediatamente antes de la ejecución de una operación de pago mediante pago destinado a la compra de bienes o servicios;

f) el negocio de cambio de divisas, esto es, las operaciones de «efectivo por efectivo», cuando los fondos no se mantengan en cuentas de pago;

g) las operaciones de pago realizadas por medio de cualquiera de los siguientes documentos extendidos por un proveedor de servicios de pago a fin de poner fondos a disposición del beneficiario:

i) cheques en papel con arreglo al Convenio de Ginebra de 19 de marzo de 1931 que establece una ley uniforme sobre cheques,

ii) cheques en papel similares a los contemplados en el inciso i) y regulados por el Derecho de Estados miembros que no sean partes en el Convenio de Ginebra de 19 de marzo de 1931 que establece una ley uniforme sobre cheques,

iii) efectos en papel con arreglo al Convenio de Ginebra de 7 de junio de 1930 que establece una ley uniforme sobre letras de cambio y pagarés,

iv) efectos en papel similares a los que se refiere el inciso

iii) y regulados por el Derecho de los Estados miembros que no sean partes en el Convenio de Ginebra de 7 de junio de 1930 que establece una ley uniforme sobre letras de cambio y pagarés,

v) vales en papel,

vi) cheques de viaje en papel, o

vii) giros postales en papel, según la definición de la Unión Postal Universal;

h) las operaciones de pago realizadas por medio de un sistema de liquidación de pagos o valores o entre agentes de liquidación, contrapartes centrales, cámaras de compensación y/o bancos centrales y otros participantes en el sistema, y proveedores de servicios de pago, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 28;

i) las operaciones de pago relacionadas con la gestión de carteras, con inclusión de dividendos, réditos u otras distribuciones, o con amortizaciones o ventas, realizadas por personas mencionadas en la letra h) o por sociedades de inversión, entidades de crédito, organismos de inversión colectiva o empresas de gestión de activos que presten servicios de inversión y cualquier otra entidad autorizada a custodiar instrumentos financieros;

j) los servicios prestados por proveedores de servicios técnicos como soporte a la prestación de servicios de pago, sin que dichos proveedores lleguen a estar en ningún momento en posesión de los fondos que deban transferirse, incluidos el tratamiento y almacenamiento de datos, servicios de confianza y de protección de la intimidad, autenticación de datos y entidades, la tecnología de la información y el suministro de redes de comunicación, suministro y mantenimiento de terminales y dispositivos empleados para los servicios de pago;

k) los servicios que se basen en instrumentos que puedan utilizarse para la adquisición de bienes o servicios únicamente en las instalaciones del emisor o, en virtud de un acuerdo comercial con el emisor, bien en una red limitada de proveedores de servicios o para un conjunto limitado de bienes o servicios;

l) las operaciones de pago ejecutadas por medio de dispositivos de telecomunicación, digitales o de tecnologías de la información, cuando los bienes o servicios adquiridos se entregan y utilizan mediante dispositivos de telecomunicación, digitales o de tecnologías de la información, siempre y cuando el operador de servicios de telecomunicación, digitales o de tecnologías de la información no actúe únicamente como intermediario entre el usuario del servicio de pago y el proveedor de los bienes y servicios;

m) las operaciones de pago efectuadas por cuenta propia entre proveedores de servicios de pago y entre agentes o sucursales por cuenta propia;

n) las operaciones de pago entre una empresa matriz y su filial o entre filiales de la misma empresa matriz, sin intervención de intermediarios, a través de un proveedor de servicios de pago que no sea una empresa del mismo grupo, o

o) los servicios de proveedores de retirada de dinero en cajeros automáticos que actúen en nombre de uno o varios expedidores de tarjetas, que no sean parte del contrato marco con el consumidor que retire dinero de una cuenta de pago, siempre y cuando dichos proveedores no realicen otros servicios de pago contemplados en el anexo.

Artículo 4.- Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) «Estado miembro de origen»: uno de los siguientes:

i) el Estado miembro en el que el proveedor de servicio de pago tenga fijado su domicilio social, o

ii) si el proveedor de servicio de pago no posee domicilio social con arreglo a la legislación nacional, el Estado miembro en el que tenga fijada su administración central;

2) «Estado miembro de acogida»: el Estado miembro distinto del Estado miembro de origen en el cual el proveedor de servicio de pago tiene un agente o una sucursal o presta servicios de pago;

3) «servicio de pago»: cualquiera de las actividades comerciales contempladas en el anexo;

4) «entidad de pago»: una persona jurídica a la cual se haya otorgado autorización, de conformidad con el artículo 10, para prestar y ejecutar servicios de pago en toda la Comunidad;

5) «operación de pago»: una acción, iniciada por el ordenante o por el beneficiario, de situar, transferir o retirar fondos, con independencia de cualesquiera obligaciones subyacentes entre ambos;

6) «sistema de pago»: un sistema de transferencia de fondos regulado por disposiciones formales y normalizadas y dotado de normas comunes para el tratamiento, liquidación o compensación de operaciones de pago;

7) «ordenante»: una persona física o jurídica titular de una cuenta de pago que autoriza una orden de pago a partir de dicha cuenta o, en caso de que no exista una cuenta de pago, la persona física o jurídica que da una orden de pago;

8) «beneficiario»: una persona física o jurídica que sea el destinatario previsto de los fondos que hayan sido objeto de una operación de pago;

9) «proveedor de servicios de pago»: las empresas contempladas en el artículo 1, apartado 1, y las personas físicas y jurídicas que se acogen a las excepciones previstas en el artículo 26;

10) «usuario de servicios de pago»: una persona física o jurídica que haga uso de un servicio de pago, ya sea como ordenante, como beneficiario o ambos;

11) «consumidor»: una persona física que, en los contratos de servicios de pago que son objeto de la presente Directiva, actúa con fines ajenos a su actividad económica, comercial o profesional;

12) «contrato marco»: un contrato de servicio de pago que rige la ejecución futura de operaciones de pago individuales y sucesivas y que puede estipular la obligación de abrir una cuenta de pago y las correspondientes condiciones;

13) «servicio de envío de dinero»: un servicio de pago que permite bien recibir fondos de un ordenante sin que se cree ninguna cuenta de pago en nombre del ordenante o del beneficiario, con el único fin de transferir una cantidad equivalente a un beneficiario o a otro proveedor de servicios de pago que actúe por cuenta del beneficiario, y/o bien recibir fondos por cuenta del beneficiario y ponerlos a disposición de este;

14) «cuenta de pago»: una cuenta a nombre de uno o varios usuarios de servicios de pago y utilizada para la ejecución de operaciones de pago;

15) «fondos»: billetes y monedas, dinero escritural y dinero electrónico con arreglo al artículo 1, apartado 3, letra b), de la Directiva 2000/46/CE;

16) «orden de pago»: toda instrucción cursada por un ordenante o beneficiario a su proveedor de servicios de pago por la que se solicite la ejecución de una operación de pago;

17) «fecha de valor»: momento utilizado por un proveedor de servicios de pago como referencia para el cálculo del interés sobre los fondos abonados o cargados a una cuenta de pago;

18) «tipo de cambio de referencia»: tipo de cambio empleado como base para calcular cualquier cambio de divisas y que facilita el proveedor de servicio de pago o procede de una fuente disponible públicamente;

19) «autenticación»: un procedimiento que permita al proveedor de servicios de pago comprobar la utilización de un instrumento de pago específico, incluyendo sus características de seguridad personalizadas;

20) «tipo de interés de referencia»: tipo de interés empleado como base para calcular cualquier interés que deba aplicarse y procedente de una fuente disponible públicamente que pueda ser verificada por las dos partes en un contrato de servicios de pago;

21) «identificador único»: una combinación de letras, números o signos especificados por el proveedor de servicios de pago al usuario de dichos servicios, que este último debe proporcionar a fin de identificar de forma inequívoca al otro usuario del servicio de pago y/o su cuenta de pago en una operación de pago;

22) «agente»: una persona física o jurídica que presta servicios de pago en nombre de una entidad de pago;

23) «instrumento de pago»: cualquier mecanismo o mecanismos personalizados, y/o conjunto de procedimientos acordados por el proveedor de servicios de pago y el usuario del servicio de pago y utilizado por el usuario del servicio de pago para iniciar una orden de pago;

24) «medio de comunicación a distancia»: cualquier medio que, sin la presencia física simultánea del proveedor de servicios de pago y del usuario de servicios de pago, pueda emplearse para la celebración de un contrato de servicios de pago;

25) «soporte duradero»: cualquier instrumento que permita al usuario de servicios de pago almacenar la información que le ha sido transmitida personalmente, de manera fácilmente accesible para su futura consulta, durante un período de tiempo adecuado para los fines de dicha información, y que permita la reproducción sin cambios de la información almacenada;

26) «microempresa»: una empresa que, en la fecha de celebración del contrato de servicios de pago, cumpla las condiciones definidas en el artículo 1 y en el artículo 2, apartados 1 y 3, del anexo de la Recomendación 2003/361/CE;

27) «día hábil»: día de apertura comercial, a los efectos necesarios para la ejecución de una operación de pago, de los proveedores de servicios de pago del ordenante o del beneficiario que intervienen en la ejecución de la operación de pago;

28) «adeudo domiciliado»: servicio de pago destinado a efectuar un cargo en la cuenta de pago del ordenante, por el que la operación de pago es iniciada por el beneficiario sobre la base del consentimiento dado por el ordenante al beneficiario, al proveedor de servicios de pago del beneficiario o al proveedor de servicios de pago del propio ordenante;

29) «sucursal»: un centro de actividad, distinto de la administración central, que constituye una parte de una entidad de pago, desprovisto de personalidad jurídica, y que efectúa directamente todas o algunas de las operaciones inherentes a la actividad de la entidad de pago; todos los centros de actividad establecidos en un mismo Estado miembro por una entidad de pago con la administración central en otro Estado miembro, se considerarán una única sucursal;

30) «grupo»: un grupo de empresas compuesto por una empresa matriz, sus filiales y las entidades en las que la empresa matriz o sus filiales tienen participación, así como las empresas vinculadas entre sí por una relación en el sentido del artículo 12, apartado 1, de la Directiva 83/349/CEE.

TÍTULO II.- PROVEEDORES DE SERVICIOS DE PAGO

CAPÍTULO 1.- Entidades de pago

Sección 1.- Normas generales

Artículo 5.- Solicitudes de autorización

Para obtener autorización como entidad de pago, se remitirá a las autoridades competentes del Estado miembro de origen una solicitud acompañada de los elementos siguientes:

a) un programa de actividades en el que se indique, en particular, el tipo de servicio de pago que se pretende prestar;

b) un plan de negocios que incluya un cálculo de las previsiones presupuestarias para los tres primeros ejercicios, del que quepa deducir que el solicitante podrá emplear sistemas, recursos y procedimientos adecuados y proporcionados para operar correctamente;

c) pruebas de que la entidad de pago dispone del capital inicial mencionado en el artículo 6;

d) por lo que respecta a las entidades de pago contempladas en el artículo 9, apartado 1, una descripción de las medidas adoptadas para proteger los fondos del usuario de los servicios de pago con arreglo al artículo 9;

e) una descripción de los métodos de gestión empresarial del solicitante y de los mecanismos de control interno, incluidos procedimientos administrativos, de gestión de riesgo y contables, que demuestre que dichos métodos de gestión empresarial, mecanismos de control y procedimientos son proporcionados, apropiados, sólidos y adecuados;

f) una descripción de los mecanismos de control interno introducidos por el solicitante a fin de cumplir las obligaciones que establece la Directiva 2005/60/CE y el Reglamento (CE) nº 1781/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de noviembre de 2006, relativo a la información sobre los ordenantes que acompaña a las transferencias de fondos (25);

g) una descripción de la organización estructural del solicitante, incluida, cuando proceda, una descripción de la utilización que se pretenda hacer de agentes y sucursales y una descripción de las disposiciones en materia de externalización, así como de su participación en un sistema de pago nacional o internacional;

h) la identidad de las personas que posean, directa o indirectamente, participaciones cualificadas en el sentido del artículo 4, punto 11, de la Directiva 2006/48/CE, con indicación de la cuantía de su participación efectiva y pruebas de su idoneidad, atendiendo a la necesidad de garantizar la gestión sana y prudente de la entidad de pago;

i) la identidad de los directores y gestores de la entidad de pago y, en su caso, de los gestores de los servicios de pago de la entidad de pago, así como pruebas de su honorabilidad y de que tienen la experiencia y poseen los conocimientos necesarios para la prestación de servicios de pago, según determine el Estado miembro de origen de la entidad de pago;

j) en su caso, la identidad de los auditores legales y empresas de auditoría, tal como establece la Directiva 2006/43/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de mayo de 2006, relativa a la auditoría legal de las cuentas anuales y de las cuentas consolidadas (26);

k) el estatuto jurídico y los estatutos sociales del solicitante;

l) la dirección de la administración central del solicitante.

A efectos de las letras d), e) y g), el solicitante facilitará una descripción de sus procedimientos de auditoría y de las disposiciones organizativas que haya establecido a fin de adoptar todas las medidas razonables para proteger los intereses de sus usuarios y garantizar la continuidad y fiabilidad de la prestación de servicios de pago.

Artículo 6.- Capital inicial

Los Estados miembros establecerán que, en el momento de la autorización, las entidades de pago posean un capital inicial que incluya los elementos definidos en el artículo 57, letras a) y b), de la Directiva 2006/48/CE, de la forma siguiente:

a) en caso de que la entidad de pago solo preste el servicio de pago que figura en el punto 6 del anexo, su capital no será en ningún momento inferior a 20.000 EUR;

b) en caso de que la entidad de pago preste el servicio de pago que figura en el punto 7 del anexo, su capital no será en ningún momento inferior a 50.000 EUR, y

c) en caso de que la entidad de pago preste cualquiera de los servicios de pago que figuran en los puntos 1 a 5 del anexo, su capital no será en ningún momento inferior a 125.000 EUR.

Artículo 7.- Fondos propios

1. Los fondos propios de la entidad de pago, tal como se definen en los artículos 57 a 61, 63, 64 y 66 de la Directiva 2006/48/CE, no podrán ser inferiores a la cantidad mayor de las contempladas en los artículos 6 y 8.

2. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para impedir el uso múltiple de elementos que puedan considerarse como fondos propios cuando la entidad de pago pertenezca al mismo grupo de otra entidad de pago, entidad de crédito, empresa de inversión, empresa de gestión de activos o empresa de seguros. El presente apartado se aplicará también cuando una entidad de pago tiene carácter híbrido y realiza actividades distintas de las establecidas en el anexo.

3. Cuando se satisfagan las condiciones establecidas en el artículo 69 de la Directiva 2006/48/CE, los Estados miembros o sus autoridades competentes podrán optar por no aplicar el artículo 8 a aquellas entidades de pago que estén incluidas en la supervisión consolidada de entidades de créditos matrices con arreglo a la Directiva 2006/48/CE.

Artículo 8.- Cálculo de los fondos propios

1. Sin perjuicio de los requisitos de capital inicial establecidos en el artículo 6, los Estados miembros establecerán que las entidades de pago posean permanentemente fondos propios calculados con arreglo a uno de los tres métodos siguientes, según determinen las autoridades competentes de acuerdo con la legislación nacional:

Método A

Los fondos propios de las entidades de pago serán, como mínimo, igual al 10 % de sus gastos generales del año anterior.

Las autoridades competentes podrán ajustar dicha exigencia en caso de que los negocios de una entidad de pago registren un cambio sustancial desde el año anterior. Cuando una entidad de pago no haya completado todavía un año de actividad en la fechade cálculo, los fondos propios serán igual al 10 % de los correspondientes gastos generales previstos en su plan de negocios, a menos que las autoridades competentes exijan la modificación de dicho plan.

Método B

Los fondos propios de las entidades de pago serán, como mínimo, igual a la suma de los siguientes elementos multiplicados por el factor de escala k, establecido en el apartado 2, en el que el volumen de pagos (VP) representa una duodécima parte de la cuantía total de las operaciones de pago ejecutadas por la entidad de pago durante el año anterior:

a) 4,0 % del tramo de VP hasta los 5 millones EUR, más

b) 2,5 % del tramo de VP entre 5 millones EUR y 10 millones EUR, más

c) 1 % del tramo de VP entre 10 millones EUR y 100 millones EUR, más

d) 0,5 % del tramo de VP entre 100 millones EUR y 250 millones EUR, más

e) 0,25 % del tramo de VP por encima de 250 millones EUR.

Método C

Los fondos propios de la entidad de pago serán, como mínimo, igual al indicador pertinente, definido en la letra a), multiplicado por el factor de multiplicación establecido en la letra b), y multiplicado a su vez por el factor de escala k, establecido en el apartado 2:

a) el indicador pertinente es la suma de los elementos siguientes:

— ingresos por intereses,

— gastos por intereses,

— comisiones y tasas recibidas, y

— otros ingresos de explotación.

Cada elemento se incluirá en la suma con su signo positivo o negativo. Los ingresos en concepto de partidas extraordinarias o irregulares no podrán incluirse en el cálculo del indicador pertinente. Los gastos ocasionados por la externalización de servicios prestados por terceros podrán reducir el indicador pertinente si el gasto es contraído por una empresa sujeta a supervisión con arreglo a la presente Directiva. El indicador pertinente se calcula sobre la base de las doce últimas observaciones mensuales a finales del último ejercicio financiero. El indicador pertinente se calculará sobre el último ejercicio financiero.

No obstante, los fondos propios, calculados según el método C, no podrán ser inferiores al 80 % de la media de los últimos tres ejercicios para el indicador pertinente.

Cuando no se disponga de cifras auditadas, podrán utilizarse estimaciones de negocio;

b) el factor de multiplicación será:

i) 10 % del tramo de indicador pertinente hasta los 2,5 millones EUR,

ii) 8 % del tramo de indicador pertinente entre 2,5 millones EUR y 5 millones EUR,

iii) 6 % del tramo de indicador pertinente entre 5 millones EUR y 25 millones EUR,

iv) 3 % del tramo de indicador pertinente entre 25 millones EUR y 50 millones EUR,

v) 1,5 % por encima de 50 millones EUR.

2. El factor de escala k, que se utilizará en los métodos B y C del apartado 1, será el siguiente:

a) 0,5 en caso de que la entidad de pago solo preste el servicio de pago que figura en el punto 6 del anexo;

b) 0,8 en caso de que la entidad de pago preste el servicio de pago que figura en el punto 7 del anexo;

c) 1 en caso de que la entidad de pago preste cualquiera de los servicios de pago que figuran en los puntos 1 a 5 del anexo.

3. Las autoridades competentes, sobre la base de una evaluación de los procesos de la gestión del riesgo, de la base de datos de los riesgos de pérdidas y de los mecanismos de control internos de la entidad de pago, podrán exigir que la entidad de pago posea una cifra de fondos propios hasta un 20 % superior a la que resultaría de la aplicación del método elegido con arreglo al apartado 1, o permitir que la entidad de pago posea una cifra de fondos propios hasta un 20 % inferior a la que resultaría de la aplicación del método elegido con arreglo al apartado 1.

Artículo 9.- Requisitos de garantía

1. Los Estados miembros o las autoridades competentes establecerán que la entidad de pago que preste alguno de los servicios de pago contemplados en el anexo y realice al mismo tiempo otras actividades empresariales mencionadas en el artículo 16, apartado 1, letra c), salvaguardará los fondos recibidos de los usuarios de servicios de pago o recibidos a través de otro proveedor de servicios de pago para la ejecución de las operaciones de pago, de la forma siguiente:

Según convenga:

a) no se mezclarán en ningún momento con los fondos de ninguna persona física o jurídica que no sean los usuarios de servicios de pago en cuyo nombre se dispone de los fondos y, en caso de que todavía estén en posesión de la entidad de pago y aún no se hayan entregado al beneficiario o transferido a otro proveedor de servicios de pago al final del día hábil siguiente al día en que se recibieron los fondos, se depositarán en una cuenta separada en una entidad de crédito o se invertirán en activos seguros, líquidos y de bajo riesgo, tal como hayan establecido las autoridades competentes del Estado miembro de origen, y

b) quedarán aislados, de conformidad con la normativa nacional, en beneficio de los usuarios de servicios de pago, con respecto a posibles reclamaciones de otros acreedores de la entidad de pago, en particular en caso de insolvencia, o

c) estarán cubiertos por una póliza de seguro u otra garantía comparable de una compañía de seguros o de una entidad de crédito, que no pertenezca al mismo grupo que la propia entidad de pago, por una cantidad equivalente a la que habría sido separada en caso de no existir la póliza de seguro u otra garantía comparable, que se hará efectiva en caso de que la entidad de pago sea incapaz de hacer frente a sus obligaciones financieras.

En caso de que una entidad de pago tenga que salvaguardar fondos con arreglo al apartado 1 y de que una fracción de dichos fondos se destine a operaciones de pago futuras y el resto se utilice para servicios distintos de los servicios de pago, esa fracción de los fondos destinados a operaciones de pago futuras también estará sujeta a los requisitos establecidos en el apartado 1. En caso de que dicha fracción sea variable o no se conozca con antelación, los Estados miembros podrán permitir a las entidades de pago que apliquen el presente apartado sobre la base de una hipótesis acerca de la fracción representativa que se destinará a servicios de pago, siempre que esa fracción representativa pueda ser objeto, a satisfacción de las autoridades competentes, de una estimación razonable a partir de datos históricos.

3. Los Estados miembros o las autoridades competentes podrán establecer que las entidades de pago que no lleven a cabo otras actividades empresariales mencionadas en el artículo 16, apartado 1, letra c), cumplan asimismo los requisitos de salvaguardia establecidos en el apartado 1 del presente artículo.

4. Los Estados miembros o las autoridades competentes también podrán limitar la exigencia de dichos requisitos de salvaguardia a los fondos de usuarios de servicios de pago que superen, a título individual, un umbral de 600 EUR.

Artículo 10.- Concesión de autorización

1. Los Estados miembros dispondrán que empresas distintas a aquellas a que se refiere el artículo 1, apartado 1, letras a) a c), e) y f), y distintas de las personas físicas o jurídicas que se acojan a la excepción del artículo 26, que pretendan prestar servicios de pago, obtengan autorización como entidades de pago antes de poder comenzar a prestar tales servicios de pago. Solo se concederá autorización a las personas jurídicas establecidas en un Estado miembro.

2. Se concederá una autorización siempre y cuando la información y las pruebas que acompañen a la solicitud cumplan todos los requisitos indicados en el artículo 5 y si, una vez examinada la solicitud, las autoridades competentes han llegado a una evaluación favorable. Antes de conceder una autorización, las autoridades competentes podrán consultar, cuando proceda, al banco central nacional o a otras autoridades públicas pertinentes.

3. Las entidades de pago que, con arreglo a la legislación nacional de su Estado miembro de origen, estén obligadas a disponer de un domicilio social, deberán tener su administración central en el mismo Estado miembro que su domicilio social.

4. Las autoridades competentes únicamente concederán una autorización en caso de que, habida cuenta de la necesidad de garantizar una gestión sana y prudente de las entidades de pago, la entidad de que se trate disponga de sólidos procedimientos de gobierno corporativo, incluida una estructura organizativa clara, con líneas de responsabilidad bien definidas, transparentes y coherentes, así como procedimientos eficaces de identificación, gestión, control y comunicación de los riesgos a los que esté o pueda estar expuesta, junto con mecanismos adecuados de control interno, incluidos procedimientos administrativos y contables adecuados; tales métodos, procedimientos y mecanismos serán exhaustivos y proporcionados a la naturaleza, escala y complejidad de los servicios de pago prestados por dicha entidad.

5. Cuando una entidad de pago preste alguno de los servicios de pago contemplados en el anexo y realice simultáneamente otras actividades, las autoridades competentes podrán exigirle que constituya una entidad separada para la actividad de los servicios de pago, en caso de que las actividades de la entidad de pago en relación con servicios distintos de los de pago perjudiquen o puedan perjudicar, bien la solidez financiera de la entidad de pago, bien la capacidad de las autoridades competentes para supervisar el cumplimento de las obligaciones establecidas por la presente Directiva por parte de la entidad de pago.

6. Las autoridades competentes denegarán la autorización si, atendiendo a la necesidad de garantizar una gestión sana y prudente por parte de la entidad de pago, no están convencidas de la idoneidad de los accionistas o socios que posean participaciones significativas.

7. Cuando existan vínculos estrechos, según se definen en el artículo 4, punto 46, de la Directiva 2006/48/CE, entre la entidad de pago y otras personas físicas o jurídicas, las autoridades competentes concederán una autorización únicamente si dichos vínculos no obstaculizan el ejercicio efectivo de sus funciones de supervisión.

8. Las autoridades competentes únicamente concederán una autorización cuando el buen ejercicio de su misión de supervisión no se vea obstaculizado por las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas del Derecho de un tercer país, aplicables a una o varias de las personas físicas o jurídicas con las que la entidad de pago mantenga vínculos estrechos, o por problemas relacionados con la aplicación de dichas disposiciones legales, reglamentarias o administrativas.

9. Una autorización será válida en todos los Estados miembros y permitirá a la entidad de pago interesada prestar servicios de pago en toda la Comunidad, ya sea en virtud de la libre prestación de servicios, ya de la libertad de establecimiento, siempre que dichos servicios estén cubiertos por la autorización.

Artículo 11.- Comunicación de la decisión

En el plazo de tres meses desde la recepción de una solicitud o, en caso de que esté incompleta, de toda la información necesaria para adoptar la decisión, la autoridad competente informará al solicitante de la aceptación o denegación de la solicitud. Toda denegación de autorización deberá motivarse.

Artículo 12.- Revocación de la autorización

1. Las autoridades competentes podrán revocar la autorización a una entidad de pago únicamente cuando la entidad:

a) no haga uso de la autorización en un plazo de doce meses, renuncie a la autorización expresamente y haya cesado de ejercer su actividad durante un período superior a seis meses, a menos que el Estado miembro afectado no haya previsto, en este caso, que la autorización caduque;

b) haya obtenido la autorización por medio de falsas declaraciones o por cualquier otro medio irregular;

c) no reúna ya las condiciones para conceder la autorización;

d) pueda constituir una amenaza para la estabilidad del sistema de pagos en caso de seguir prestando servicios de pago, o

e) corresponda a uno de los casos de revocación de una autorización previstos por la legislación nacional.

2. Toda revocación de la autorización se justificará y comunicará a los interesados.

3. Se hará pública la revocación de una autorización.

Artículo 13.- Registro

Los Estados miembros establecerán un registro público en el que figuren las entidades de pago autorizadas y sus agentes y sucursales, así como las personas físicas o jurídicas y sus agentes y sucursales que se beneficien de una excepción con arreglo al artículo 26, y aquellas entidades mencionadas en el artículo 2, apartado 3, a las que su legislación nacional autorice a prestar servicios de pago. Constarán en el registro público del Estado miembro de origen.

En dicho registro se harán constar los servicios de pago para los que se haya habilitado a la entidad de pago o para los que esté registrada la persona física o jurídica. Las entidades de pago autorizadas constarán en el registro en una lista aparte de las personas físicas o jurídicas que hayan sido registradas con arreglo al artículo 26. El registro estará a disposición pública para su consulta, será accesible en línea y se actualizará periódicamente.

Artículo 14.- Mantenimiento de la autorización

En caso de que se produzca cualquier cambio que afecte a la exactitud de la información y las pruebas facilitadas de conformidad con el artículo 5, la entidad de pago informará de ello sin demora a las autoridades competentes de su Estado miembro de origen.

Artículo 15.- Contabilidad y auditoría legal

1. La Directiva 78/660/CEE y, en su caso, la Directiva 83/349/CEE, la Directiva 86/635/CEE y el Reglamento (CE) nº 1606/2002 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de julio de 2002, relativo a la aplicación de normas internacionales de contabilidad (27), se aplicarán mutatis mutandis a las entidades de pago.

2. A menos que estén exentas con arreglo a la Directiva 78/660/CEE y, en su caso, la Directiva 83/349/CEE y la Directiva 86/635/CEE, las cuentas anuales y las cuentas consolidadas de las entidades de pago serán objeto de auditoría por parte de auditores legales o de empresas de auditoría con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 2006/43/CE.

3. A efectos de la supervisión, los Estados miembros establecerán que las entidades de pago presenten por separado la contabilidad relativa a los servicios de pago incluidos en el anexo y la relativa a las actividades mencionadas en el artículo 16, apartado 1, que serán objeto de un informe de auditoría. En su caso, elaborarán este informe los auditores legales o una empresa de auditoría.

4. Las obligaciones establecidas en el artículo 53 de la Directiva 2006/48/CE se aplicarán mutatis mutandis a los auditores legales o empresas de auditoría de las entidades de pago con respecto a las actividades de servicio de pago.

Artículo 16.- Actividades

1. Aparte de la prestación de los servicios de pago que se contemplan en el anexo, las entidades de pago estarán habilitadas para llevar a cabo las siguientes actividades:

a) prestación de servicios operativos o servicios auxiliares estrechamente relacionados, tales como la garantía de la ejecución de operaciones de pago, servicios de cambio de divisas, actividades de custodia y almacenamiento y tratamiento de datos;

b) la gestión de sistemas de pago, sin perjuicio del artículo 28;

c) actividades económicas distintas de la prestación de servicios de pago, con arreglo a la legislación comunitaria y nacional aplicable.

2. Cuando las entidades se pago se dediquen a la prestación de uno o más de los servicios de pago que figuran en el anexo, únicamente podrán mantener cuentas de pago cuyo uso exclusivo se limite a operaciones de pago. Los fondos recibidos por las entidades de pago de los usuarios de servicios de pago con vistas a la prestación de servicios de pago no constituirán depósitos u otros fondos reembolsables a efectos del artículo 5 de la Directiva 2006/48/CE, ni dinero electrónico a efectos del artículo 1, apartado 3, de la Directiva 2000/46/CE.

3. Las entidades de pago podrán conceder créditos en relación con los servicios de pago contemplados en los puntos 4, 5 y 7 del anexo únicamente si se cumplen las siguientes condiciones:

a) se tratará de un crédito subordinado concedido exclusivamente en relación con la ejecución de una operación de pago;

b) sin perjuicio de lo dispuesto en la normativa nacional en materia de concesión de créditos mediante tarjetas de crédito, el crédito concedido en relación con el pago, ejecutado con arreglo al artículo 10, apartado 9, y al artículo 25, será reembolsado dentro de un plazo corto que, en ningún caso, será superior a doce meses;

c) dicho crédito no se concederá con cargo a los fondos recibidos o en posesión a efectos de la ejecución de una operación de pago, y

d) los fondos propios de la entidad de pago serán en todo momento adecuados a criterio de las autoridades de supervisión y teniendo en cuenta la cuantía total de los créditos concedidos.

4. Las entidades de pago no podrán llevar a cabo actividades de constitución de depósitos u otros fondos reembolsables en el sentido del artículo 5 de la Directiva 2006/48/CE.

5. La presente Directiva no prejuzgará las medidas nacionales de aplicación de la Directiva 87/102/CEE. La presente Directiva no prejuzgará tampoco ninguna otra normativa comunitaria o nacional respecto de las condiciones para conceder créditos a los consumidores no armonizadas por la presente Directiva, que sean conformes con el Derecho comunitario.

Sección 2.- Otros requisitos

 

Artículo 17.- Utilización de agentes, sucursales o entidades mediante actividades externalizadas

1. Las entidades de pago que tengan el propósito de prestar servicios de pago a través de un agente deberán comunicar la siguiente información a las autoridades competentes de su Estado miembro de origen:

a) nombre y domicilio del agente;

b) una descripción de los mecanismos de control interno que vayan a utilizar los agentes a fin de cumplir las obligaciones que establece la Directiva 2005/60/CE con respecto al blanqueo de capitales y a la financiación del terrorismo, y

c) la identidad de los directores y personas responsables de la gestión del agente que vaya a utilizarse en la prestación de servicios de pago, así como la prueba de que se trata de personas con los conocimientos y capacidades necesarios.

2. Cuando las autoridades competentes reciban la información de conformidad con el apartado 1, podrán entonces incluir al agente de que se trate en el registro contemplado en el artículo 13.

3. Antes de incluir al agente en el registro, las autoridades competentes podrán, en caso de que consideren que la información facilitada es incorrecta, proceder a ulteriores averiguaciones para comprobar dicha información.

4. Si, de resultas de dichas averiguaciones adicionales, las autoridades competentes siguen dudando de que la información que se les ha proporcionado con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 sea correcta, se negarán a incluir al agente de que se trate en el registro contemplado en el artículo 13.

5. Si la entidad de pago desea prestar servicios de pago en otro Estado miembro mediante la contratación de un agente, deberá seguir los procedimientos establecidos en el artículo 25. En este caso, antes de que pueda registrarse al agente con arreglo a lo dispuesto en el presente artículo, las autoridades competentes del Estado miembro de origen informarán a las autoridades competentes del Estado miembro de acogida de su intención de registrar a dicho agente y tener en cuenta su parecer.

6. En caso de que las autoridades competentes del Estado miembro de acogida tengan motivos razonables para sospechar que, en relación con la contratación del agente o el establecimiento de la sucursal previstos, se están perpetrando o ya se han perpetrado o intentado actividades de blanqueo de dinero o de financiación del terrorismo con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 2005/60/CE, o que la contratación de dicho agente o el establecimiento de dicha sucursal podrían aumentar el riesgo de blanqueo de dinero o financiación del terrorismo, informarán a las autoridades competentes del Estado miembro de origen, las cuales podrán negarse a registrar al agente o sucursal, o podrán revocar la inscripción en caso de haberse ya realizado.

7. Cuando una entidad de pago pretenda externalizar funciones operativas relacionadas con los servicios de pago, deberá informar de ello a las autoridades competentes de su Estado miembro de origen.

La externalización de funciones operativas importantes deberá realizarse de modo tal que no afecte significativamente ni a la calidad del control interno de dichas funciones por parte de la entidad de pago ni a la capacidad de las autoridades competentes para controlar que la entidad de pago cumple todas las obligaciones que establece la presente Directiva.

A efectos del párrafo segundo, una función operativa se considerará importante si una anomalía o deficiencia en su ejecución puede afectar de manera sustancial a la capacidad de la entidad de pago para cumplir permanentemente las condiciones que se derivan de su autorización en virtud del presente título, o sus demás obligaciones en el marco de la presente Directiva, o afectar a los resultados financieros, a la solidez o a la continuidad de sus servicios de pago. Los Estados miembros se asegurarán de que, cuando las entidades de pago externalicen funciones operativas importantes, cumplan con las siguientes condiciones:

a) la externalización no dará lugar a la delegación de responsabilidad por parte de la alta dirección;

b) no alterará las relaciones y obligaciones de la entidad de pago con respecto a sus usuarios de conformidad con la presente Directiva;

c) no irá en menoscabo de las condiciones que debe cumplir la entidad de pago para recibir la autorización de conformidad con el presente título, y para conservarla, y

d) no dará lugar a la supresión o modificación de ninguna de las restantes condiciones a las que se haya supeditado la autorización de la entidad de pago.

Las entidades de pago se asegurarán de que los agentes o sucursales que actúen en su nombre informen de ello a los usuarios de servicios de pago.

Artículo 18.- Responsabilidad

1. Los Estados miembros velarán por que, cuando las entidades de pago que recurran a terceros para la realización de funciones operativas, dichas entidades adopten medidas razonables para garantizar el cumplimiento de los requisitos establecidos en la presente Directiva.

2. Los Estados miembros exigirán que las entidades de pago sean plenamente responsables de los actos de sus empleados y de cualesquiera agentes, sucursales o instituciones a las que se hayan externalizado sus actividades.

Artículo 19.- Mantenimiento de registros

Los Estados miembros exigirán a las entidades de pago que conserven todos los documentos necesarios a efectos del presente título durante cinco años como mínimo, sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 2005/60/CE y de otras disposiciones de la legislación comunitaria o nacional pertinente.

Sección 3.- Autoridades competentes y supervisión

 

Artículo 20.- Designación de las autoridades competentes

1. Los Estados miembros designarán como autoridades competentes responsables de la autorización y supervisión prudencial de las entidades de pago que tengan que llevar a cabo las funciones establecidas a tenor del presente título a autoridades públicas o a organismos reconocidos por el derecho nacional o por autoridades públicas expresamente facultadas a tal fin en virtud del derecho nacional, incluidos los bancos centrales nacionales.

Las autoridades competentes garantizarán su independencia con respecto a los organismos económicos y evitarán conflictos de intereses. Sin perjuicio de lo dispuesto en el primer párrafo, no podrán ser designadas autoridades competentes las entidades de pago, las entidades de crédito, las entidades de dinero electrónico ni las instituciones de giro postal.

Los Estados miembros informarán al respecto a la Comisión.

2. Los Estados miembros velarán por que las autoridades competentes designadas en virtud del apartado 1 posean todas las facultades necesarias para el desempeño de su cometido.

3. Cuando exista en su territorio más de una autoridad competente en los asuntos indicados en el presente título, los Estados miembros garantizarán que dichas autoridades colaboren estrechamente entre sí a fin de poder cumplir con eficacia sus cometidos respectivos. Los Estados miembros harán lo propio cuando las autoridades competentes en asuntos recogidos en el presente título no sean las autoridades competentes responsables de la supervisión de las entidades de crédito.

4. Las funciones de las autoridades competentes designadas en virtud del apartado 1 serán responsabilidad de las autoridades competentes del Estado miembro de origen.

5. El apartado 1 no implicará que las autoridades competentes hayan de supervisar actividades empresariales de las entidades de pago distintas de la prestación de servicios de pago, incluidos en el anexo, y de las actividades enumeradas en el artículo 16, apartado 1, letra a).

Artículo 21.- Supervisión

1. Los Estados miembros velarán por que los controles efectuados por las autoridades competentes a fin de comprobar que se mantenga el cumplimiento de lo dispuesto en el presente título sean proporcionados, suficientes y adecuados para los riesgos a los que se encuentran expuestas las entidades de pago.

A fin de comprobar el cumplimiento de lo dispuesto en el presente título, las autoridades competentes estarán facultadas para adoptar las medidas siguientes, en particular:

a) exigir a la entidad de pago que facilite toda la información necesaria para supervisar el cumplimiento;

b) efectuar inspecciones in situ de la entidad de pago, en cualesquiera agentes o sucursales que presten servicios de pago bajo la responsabilidad de la entidad de pago o en las entidades que realicen las actividades relacionadas con servicios de pago que se hayan externalizado;

c) emitir recomendaciones y directrices y, cuando proceda, medidas administrativas de obligado cumplimiento, y

e) suspender o revocar la autorización en los casos indicados en el artículo 12.

2. Sin perjuicio de los procedimientos de revocación de la autorización y de la responsabilidad penal, los Estados miembros establecerán que sus respectivas autoridades competentes puedan adoptar sanciones contra las entidades de pago o sus directivos responsables, por infracción de disposiciones legales, reglamentarias o administrativas en materia de supervisión o de ejercicio de la actividad, o adoptar a su respecto sanciones o medidas cuya aplicación tenga por objeto poner fin a las infracciones comprobadas o a sus causas.

3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 6, en el artículo 7, apartados 1 y 2, y en el artículo 8, los Estados miembros garantizarán que las autoridades competentes estén habilitadas para adoptar las medidas contempladas en el apartado 1 del presente artículo para garantizar la existencia de capital suficiente para los servicios de pago, en particular cuando las actividades de la entidad de pago en relación con servicios distintos de los pagos perjudiquen o puedan perjudicar a la solidez financiera de la entidad de pago.

Artículo 22.- Secreto profesional

1. Los Estados miembros velarán por que todas las personas que trabajen o hayan trabajado para las autoridades competentes, así como los expertos que actúen por cuenta de las autoridades competentes, estén sometidos a la obligación de secreto profesional, sin perjuicio de los asuntos cubiertos por el Derecho penal.

2. A fin de garantizar la protección de los derechos individuales y comerciales, se observará estricto secreto profesional en relación con el intercambio de información indicado en el artículo 24.

3. Los Estados miembros podrán aplicar el presente artículo teniendo en cuenta, mutatis mutandis, los artículos 44 a 52 de la Directiva 2006/48/CE.

Artículo 23.- Derecho de recurso judicial

1. Los Estados miembros dispondrán que las decisiones tomadas por las autoridades competentes con respecto a una entidad de pago en virtud de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas adoptadas conforme a la presente Directiva puedan ser objeto de recurso judicial.

2. Lo dispuesto en el apartado 1 será también de aplicación en caso de omisión.

Artículo 24.- Intercambio de información

1. Las autoridades competentes de los distintos Estados miembros cooperarán entre sí y, cuando corresponda, con el Banco Central Europeo, los bancos centrales nacionales de los Estados miembros y las demás autoridades competentes designadas en virtud de la legislación comunitaria o nacional aplicable a los proveedores de servicios de pago.

2. Asimismo, los Estados miembros permitirán el intercambio de información entre sus autoridades competentes y:

a) las autoridades competentes de otros Estados miembros responsables de la autorización y supervisión de las entidades de pago;

b) el Banco Central Europeo y los bancos centrales nacionales de los Estados miembros, en su calidad de autoridades monetarias y de supervisión, y, en su caso, otras autoridades públicas responsables de la vigilancia de los sistemas de pago y liquidación;

c) otras autoridades pertinentes designadas en virtud de la presente Directiva, de la Directiva 95/46/CE, de la Directiva 2005/60/CE y de otras disposiciones de derecho comunitario aplicables a los proveedores de servicios de pago, como la legislación aplicable en materia de protección de las personas en relación con el tratamiento de datos personales, así como de blanqueo de dinero y de financiación del terrorismo.

Artículo 25.- Ejercicio del derecho de libertad de establecimiento y libre prestación de servicios

1. Toda entidad de pago autorizada que desee prestar servicios de pago por primera vez en un Estado miembro distinto de su Estado miembro de origen en virtud del derecho de establecimiento o libre prestación de servicios lo comunicará a las autoridades competentes de su Estado miembro de origen.

En el plazo de un mes desde la recepción de dicha información, las autoridades competentes del Estado miembro de origen comunicarán a las autoridades competentes del Estado miembro de acogida el nombre y la dirección de la entidad de pago, los nombres de las personas responsables de la gestión de la sucursal, su estructura organizativa y el tipo de servicios de pago que pretende prestar en el territorio del Estado miembro de acogida.

2. A fin de poder llevar a cabo los controles y aplicar las medidas necesarias que establece el artículo 21 con respecto a un agente, una sucursal o una entidad a la que se han externalizado actividades de una entidad de pago situada en territorio de otro Estado miembro, la autoridad competente del Estado miembro de origen cooperará con las autoridades competentes del Estado miembro de acogida.

3. A efectos de la cooperación a que se refieren los apartados 1 y 2, las autoridades competentes del Estado miembro de origen deberán informar a las autoridades competentes del Estado miembro de acogida siempre que deseen efectuar inspecciones in situ en el territorio de este último.

No obstante, cuando así lo deseen, las autoridades competentes del Estado miembro de origen podrán delegar en las autoridades competentes del Estado miembro de acogida la tarea de realizar inspecciones in situ en la entidad de que se trate.

4. Las autoridades competentes se facilitarán mutuamente toda la información esencial y/o pertinente, en particular en caso de infracciones o presuntas infracciones cometidas por un agente, una sucursal o por una entidad a la que se han externalizado actividades. A este respecto, las autoridades competentes comunicarán toda la información pertinente que se les solicite y, por iniciativa propia, toda la información esencial.

5. Los apartados 1 a 4 se entenderán sin perjuicio de las obligaciones de las autoridades competentes en aplicación de la Directiva 2005/60/CE y el Reglamento (CE) nº 1781/2006, en particular con arreglo al artículo 37, apartado 1, de la Directiva 2005/60/CE y el artículo 15, apartado 3, del Reglamento (CE) nº 1781/2006, en materia de supervisión del cumplimiento de los requisitos establecidos en esos instrumentos.

Sección 4.- Excepción

 

Artículo 26.- Requisitos

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 13, los Estados miembros podrán no aplicar o autorizar a sus autoridades competentes a no aplicar total o parcialmente el procedimiento y las condiciones establecidos en las secciones 1 a 3, excepto los artículos 20, 22, 23 y 24, y permitir la inclusión de personas físicas o jurídicas en el registro contemplado en el artículo 13, cuando:

a) la media de los 12 meses precedentes de la cuantía total de las operaciones de pago ejecutadas por la persona de que se trate, incluidos los posibles agentes con respecto a los cuales asume plena responsabilidad, no sea superior a 3 millones EUR mensuales. Esta obligación se evaluará con respecto a la cuantía total de las operaciones de pago prevista en su plan de negocios, a menos que las autoridades competentes exijan la modificación de dicho plan, y

b) ninguna de las personas jurídicas responsables de la gestión o explotación de las actividades empresariales haya sido condenada por delitos de blanqueo de dinero o financiación del terrorismo u otros delitos de carácter financiero.

2. Toda persona física o jurídica registrada de conformidad con el apartado 1 estará obligada a fijar su administración central o lugar de residencia en el Estado miembro en que ejerza efectivamente sus actividades.

3. Las personas indicadas en el apartado 1 serán tratadas como entidades de pago. No obstante, no se les aplicarán el artículo 10, apartado 9, ni el artículo 25.

4. Los Estados miembros podrán también estipular que las personas físicas o jurídicas inscritas con arreglo al apartado 1 puedan ejercer únicamente algunas de las actividades enumeradas en el artículo 16.

5. Las personas indicadas en el apartado 1 comunicarán a las autoridades competentes todo cambio de su situación que ataña a la condición especificada en dicho apartado. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para garantizar que cuando no se cumplan ya las condiciones establecidas en los apartados 1, 2 y 4, la persona de que se trate solicite autorización dentro de los 30 días naturales, de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 10.

6. El presente artículo no se aplicará con respecto a las disposiciones establecidas en la Directiva 2005/60/CE o con respecto a la normativa nacional en materia de blanqueo de dinero.

Artículo 27.- Notificación e información

El Estado miembro que se acoja a la excepción prevista en el artículo 26 deberá informar de ello a la Comisión a más tardar el 1 de noviembre de 2009 y comunicarle sin demora cualquier cambio ulterior. Asimismo, el Estado miembro informará a la Comisión del número de personas físicas y jurídicas de que se trata y le comunicará anualmente la cantidad total de operaciones de pago ejecutadas a 31 de diciembre de cada año natural, tal como se indica en el artículo 26, apartado 1, letra a).

CAPÍTULO 2.- Disposiciones comunes

Artículo 28.- Acceso a sistemas de pago

1. Los Estados miembros velarán por que las normas de acceso de los proveedores de servicios de pago autorizados o registrados que sean personas jurídicas a los sistemas de pago sean objetivas, no discriminatorias y proporcionadas y por que dichas normas no dificulten el acceso más de lo que sea necesario para prevenir riesgos específicos, tales como riesgos de liquidación, riesgos operativos y riesgos de explotación, y garantizar la estabilidad operativa y financiera del sistema de pago.

Los sistemas de pago no podrán imponer a los proveedores de servicios de pago, usuarios de servicios de pago u otros sistemas de pago ninguno de los requisitos siguientes:

a) normas que restrinjan la participación efectiva en otros sistemas de pago;

b) normas que discriminen entre los proveedores de servicios de pago autorizados o entre proveedores de servicios de pago registrados en relación con los derechos, obligaciones y facultades de los participantes, o

c) cualquier restricción basada en el estatuto institucional.

2. El apartado 1 no será aplicable a:

a) sistemas de pago designados con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 98/26/CE;

b) sistemas de pago compuestos exclusivamente de proveedores de servicios de pago que pertenezcan a un grupo compuesto de entidades vinculadas por su capital cuando una de ellas posea un control efectivo sobre las demás, o

c) sistemas de pago en que un único proveedor de servicios de pago (ya sea como entidad única o como grupo):

— actúe o pueda actuar como proveedor del servicio de pago del ordenante y del beneficiario y sea responsable exclusivo de la gestión del sistema, y

— autorice a otros proveedores de servicios de pago a participar en el sistema y estos últimos no estén habilitados para negociar las comisiones entre ellos mismos en relación con el sistema de pago, aunque puedan establecer su propia tarifa en relación con el ordenante y el beneficiario.

Artículo 29.- Prohibición a toda persona que no sea proveedor de servicios de pago de realizar tal actividad

Los Estados miembros prohibirán a toda persona física o jurídica que no sea proveedor de servicios de pago o que esté explícitamente excluido del ámbito de aplicación de la presente Directiva, prestar servicios de pago enumerados en el anexo.

TÍTULO III.- TRANSPARENCIA DE LAS CONDICIONES Y REQUISITOS DE INFORMACIÓN APLICABLES A LOS SERVICIOS DE PAGO

CAPÍTULO 1.- Disposiciones generales

Artículo 30.- Ámbito de aplicación

1. El presente título se aplicará a las operaciones de pago de carácter aislado, a los contratos marco y a las operaciones de pago reguladas por dichos contratos. Las partes podrán acordar que no se aplique, en todo o en parte, en caso de que el usuario del servicio de pago no sea un consumidor.

2. Los Estados miembros podrán disponer que las disposiciones del presente título se apliquen a las microempresas de la misma forma que a los consumidores.

3. La presente Directiva se entenderá sin perjuicio de las medidas nacionales de aplicación de la Directiva 87/102/CEE. La presente Directiva se entenderá también sin perjuicio del resto de la legislación comunitaria o nacional pertinente en relación con las condiciones para la concesión de créditos a los consumidores no armonizadas por la presente Directiva, que sean conformes con el Derecho comunitario.

Artículo 31.- Otras disposiciones de la legislación comunitaria

Las disposiciones del presente título se entienden sin perjuicio de las disposiciones de la legislación comunitaria que establezcan requisitos adicionales en materia de información previa.

No obstante, cuando sea de aplicación también la Directiva 2002/65/CE, las disposiciones en materia de información recogidas en el artículo 3, apartado 1, de dicha Directiva, a excepción del punto 2, letras c) a g), del punto 3, letras a), d) y e), y del punto 4, letra b), de dicho apartado, se sustituirán por los artículos 36, 37, 41 y 42 de la presente Directiva.

Artículo 32.- Gastos de información

1. El proveedor de servicios de pago no podrá cobrar al usuario del servicio de pago por el suministro de información indicada en el presente título.

2. El proveedor y el usuario de servicios de pago podrán acordar que se cobren gastos por la comunicación de información adicional o más frecuente, o por la transmisión de esta por medios de comunicación distintos de los especificados en el contrato marco, siempre y cuando la información se facilite a petición del usuario del servicio de pago.

3. Cuando el proveedor de servicios de pago pueda cobrar los gastos en concepto de información con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2, esos gastos serán adecuados y acordes con los costes efectivamente soportados por el proveedor de servicios de pago.

Artículo 33.- Carga de la prueba sobre los requisitos de información

Los Estados miembros podrán estipular que corresponda al proveedor de servicios de pago la carga de la prueba de que ha cumplido los requisitos en materia de información establecidos en el presente título.

Artículo 34.- Excepción respecto de los requisitos de información para instrumentos de pago de escasa cuantía y dinero electrónico

1. En caso de instrumentos de pago que, con arreglo al contrato marco, solo afectan a operaciones de pago individuales no superiores a 30 EUR o que, o bien tienen un límite de gasto de 150 EUR, o bien permiten almacenar fondos que no exceden en ningún momento la cantidad de 150 EUR:

a) no obstante lo dispuesto en los artículos 41, 42 y 46, el proveedor del servicio de pago solo facilitará al ordenante la información sobre las características principales del servicio de pago, incluida la forma de utilizar el instrumento de pago, la responsabilidad, los gastos cobrados y demás información práctica necesaria para adoptar una decisión con conocimiento de causa, e indicará en qué lugar puede acceder fácilmente a la información y condiciones contenidas en el artículo 42;

b) no obstante lo dispuesto en el artículo 44, podrá convenirse que el proveedor de servicios de pago no tenga la obligación de proponer los cambios de las condiciones del contrato marco de la misma forma que establece el artículo 41, apartado 1;

c) podrá convenirse que, no obstante lo dispuesto en los artículos 47 y 48, después de la ejecución de una operación de pago:

i) el proveedor del servicio de pago facilitará o pondrá a disposición únicamente una referencia que permita al usuario del servicio de pago identificar la operación de pago, el importe de la operación de pago, gastos y, en caso de varias operaciones de pago de la misma naturaleza al mismo beneficiario, la información sobre la cantidad total y los gastos correspondientes a dichas operaciones de pago,

ii) no se obligará al proveedor del servicio de pago a proporcionar o poner a disposición la información contemplada en el inciso i) si el instrumento de pago se utiliza de forma anónima o si el proveedor del servicio de pago no dispone de los recursos técnicos necesarios para facilitarla. No obstante, el proveedor del servicio de pago facilitará al ordenante la posibilidad de comprobar el importe de los fondos almacenados.

Para las operaciones de pago a nivel nacional, los Estados miembros o sus autoridades competentes podrán reducir o duplicar las cantidades contempladas en el apartado 1. Para los instrumentos de prepago, los Estados miembros podrán incrementar dichas cantidades hasta 500 EUR.

CAPÍTULO 2.- Operaciones de pago único

Artículo 35.- Ámbito de aplicación

1. El presente capítulo se aplicará a aquellas operaciones de pago único no cubiertas por un contrato marco.

2. Cuando una orden de pago correspondiente a una operación de pago único se transmita mediante un instrumento de pago regulado por un contrato marco, el proveedor de servicios de pago no estará obligado a proporcionar ni a poner a disposición del usuario información que ya se le haya facilitado en virtud del contrato marco con otro proveedor de servicios de pago, o que vaya a facilitársele en el futuro en virtud de dicho contrato.

Artículo 36.- Información general previa

1. Los Estados miembros dispondrán que el proveedor de servicios de pago esté obligado a facilitar al usuario de servicios de pago, de un modo fácilmente accesible para él, la información y las condiciones establecidas en el artículo 37, antes de que el usuario quede vinculado por cualquier otro contrato u oferta relativos a una operación de pago de carácter único. Si el usuario del servicio de pago lo solicita, el proveedor de servicios de pago le facilitará la información y las condiciones mencionadas en papel u otro soporte duradero. La información y las condiciones estarán redactadas en términos fácilmente comprensibles, de manera clara y legible, en una lengua oficial del Estado miembro en el que se ofrezca el servicio de pago o en cualquier otra lengua acordada entre las partes.

2. Si el contrato de servicio de pago único se ha celebrado a instancias del usuario del servicio de pago a través de un medio de comunicación a distancia que no permita al proveedor de servicios de pago cumplir lo dispuesto en el apartado 1, dicho proveedor cumplirá las obligaciones impuestas por dicho apartado inmediatamente después de la ejecución de la operación de pago.

3. Las obligaciones impuestas por el apartado 1 podrán asimismo cumplirse proporcionando una copia del borrador del contrato de servicio de pago único o del borrador de la orden de pago que incluyan la información y condiciones contenidas en el artículo 37.

Artículo 37.- Información y condiciones

1. Los Estados miembros velarán por que se facilite al usuario de servicios de pago o se ponga a su disposición la información y las condiciones siguientes:

a) la especificación de la información o del identificador único que el usuario de servicios de pago debe facilitar para la correcta ejecución de una orden de pago;

b) el plazo máximo de ejecución del servicio de pago que debe prestarse;

c) todos los gastos que el usuario debe abonar al proveedor de servicios de pago y, en su caso, el desglose de las cantidades correspondientes a los gastos;

d) cuando proceda, el tipo de cambio efectivo o el de referencia, que se aplicará a la operación de pago.

2. En su caso, toda la demás información pertinente y condiciones contenidas en el artículo 42 se pondrá a disposición del usuario del servicio de pago de un modo fácilmente accesible.

Artículo 38.- Información para el ordenante tras la recepción de la orden de pago

Inmediatamente después de la recepción de la orden de pago, el proveedor de servicios de pago del ordenante le facilitará o pondrá a su disposición, de modo idéntico al indicado en el artículo 36, apartado 1, la información siguiente:

a) una referencia que permita al ordenante identificar la operación de pago y, en su caso, la información relativa al beneficiario;

b) el importe de la operación de pago en la moneda utilizada en la orden de pago;

c) la cantidad total correspondiente a los gastos de la operación de pago que deba abonar el ordenante y, en su caso, un desglose de las cantidades correspondientes a dichos gastos;

d) en su caso, el tipo de cambio utilizado en la operación de pago por el proveedor de servicios de pago del ordenante, o una referencia de este, cuando sea distinto del tipo facilitado de conformidad con el artículo 37, apartado 1, letra d), y el importe de la transacción tras la conversión de moneda, y

e) la fecha de recepción de la orden de pago.

 

Artículo 39.- Información para el beneficiario tras la ejecución

Inmediatamente después de la ejecución de la operación de pago, el proveedor de servicios de pago del beneficiario le facilitará o pondrá a su disposición, de modo idéntico al indicado en el artículo 36, apartado 1, la información siguiente:

a) una referencia que permita al beneficiario identificar la operación de pago y, en su caso, al ordenante, así como cualquier información comunicada junto con la operación de pago;

b) el importe de la operación de pago en la moneda en que los fondos sean abonados al beneficiario;

c) la cantidad total correspondiente a los gastos de la operación de pago que deba abonar el beneficiario y, en su caso, un desglose de las cantidades correspondientes a dichos gastos;

d) cuando proceda, el tipo de cambio utilizado en la operación de pago por el proveedor de servicios de pago del beneficiario y el importe de la operación de pago antes de la conversión de moneda, y

e) la fecha de valor del abono.

 

CAPÍTULO 3.- Contratos marco

Artículo 40.- Ámbito de aplicación

El presente capítulo se aplicará a las operaciones de pago reguladas por un contrato marco.

Artículo 41.- Información general previa

1. Los Estados miembros dispondrán que el proveedor de servicios de pago esté obligado a facilitar al usuario de servicios de pago, en papel u otro soporte duradero, la información y las condiciones contenidas en el artículo 42, con suficiente antelación a la fecha en que el usuario quede vinculado por cualquier contrato marco u oferta. La información y las condiciones estarán redactadas en términos fácilmente comprensibles, de manera clara y legible, en una lengua oficial del Estado miembro en el que se ofrezca el servicio de pago o en cualquier otra lengua acordada entre las partes.

2. Si el contrato marco se ha celebrado a instancias del usuario del servicio de pago a través de un medio de comunicación a distancia que no permita al proveedor de servicios de pago cumplir lo dispuesto en el apartado 1, el proveedor cumplirá las obligaciones que le impone dicho apartado inmediatamente después de la celebración del contrato marco.

3. Las obligaciones dispuestas en el apartado 1 podrán asimismo cumplirse proporcionando una copia del borrador del contrato marco que incluya la información y condiciones contenidas en el artículo 42.

Artículo 42.- Información y condiciones

Los Estados miembros velarán por que se proporcionen al usuario de servicios de pago la información y condiciones siguientes:

1) sobre el proveedor de servicios de pago:

a) el nombre del proveedor de servicios de pago, el domicilio de su administración central y, cuando proceda, el de su sucursal o agente establecido en el Estado miembro en el que se ofrece el servicio de pago, junto con cualquier otra dirección, incluida la de correo electrónico, que sea de utilidad para la comunicación con el proveedor de servicios de pago, y

b) los datos de las autoridades de supervisión pertinentes y del registro contemplado en el artículo 13 o de cualquier otro registro público pertinente que autorice el proveedor de servicios de pago y el número de registro, o un medio equivalente de identificación en dicho registro;

2) sobre la utilización del servicio de pago:

a) una descripción de las principales características del servicio de pago que vaya a prestarse;

b) especificación de la información o del identificador único que el usuario de servicios de pago debe facilitar para la correcta ejecución de una orden de pago;

c) la forma y el procedimiento por el que han de comunicarse el consentimiento para la ejecución de una operación de pago y la retirada de dicho consentimiento, de conformidad con los artículos 54 y 66;

d) una referencia al momento de recepción de una orden de pago, conforme a la definición del artículo 64, y, en su caso, a la hora límite establecida por el proveedor de servicios de pago;

e) el plazo máximo de ejecución de los servicios de pago que deban prestarse, y

f) si existe la posibilidad de ponerse de acuerdo sobre la cuantía máxima de los gastos por la utilización del instrumento de pago, de conformidad con el artículo 55, apartado 1;

3) sobre los gastos y tipos de interés y de cambio:

a) todos los gastos que el usuario debe abonar al proveedor de servicios de pago y, en su caso, el desglose de las cantidades correspondientes a los gastos;

b) en su caso, los tipos de interés y de cambio que se aplicarán o, si van a utilizarse los tipos de interés y de cambio de referencia, el método de cálculo del interés efectivo y la fecha correspondiente y el índice o referencia para determinar dicho tipo de interés o de cambio, y

c) de haberse convenido así, la aplicación inmediata de las variaciones de los tipos de interés o de cambio de referencia, y los requisitos de información en relación con dichas variaciones, de conformidad con el artículo 44, apartado 2;

4) sobre la comunicación:

a) cuando proceda, los medios de comunicación, incluidos los requisitos técnicos aplicables al equipo del usuario de servicios de pago, convenidos entre las partes para la transmisión de información o notificaciones con arreglo a la presente Directiva;

b) la forma en que debe facilitarse o ponerse a disposición la información prevista en la presente Directiva y la frecuencia de esa información;

c) la lengua o lenguas de celebración del contrato marco y de comunicación durante esta relación contractual, y

d) el derecho del usuario del servicio de pago a recibir las condiciones contractuales del contrato marco y la información y las condiciones, de conformidad con el artículo 43;

5) sobre salvaguardias y medidas correctivas:

a) cuando proceda, una descripción de las medidas que el usuario de servicios de pago deberá adoptar para preservar la seguridad de un instrumento de pago y de la forma en que debe realizarse la notificación al proveedor de servicios de pago a efectos del artículo 56, apartado 1, letra b);

b) de haberse convenido así, las condiciones en las que el proveedor de servicios de pago se reserva el derecho de bloquear un instrumento de pago de conformidad con el artículo 55;

c) la responsabilidad del ordenante de conformidad con el artículo 61, con información sobre el importe correspondiente;

d) la forma y el plazo dentro del cual el usuario del servicio de pago debe notificar al proveedor de servicios de pago cualquier operación de pago no autorizada o ejecutada de forma incorrecta de conformidad con el artículo 58, así como la responsabilidad del proveedor de servicios de pago en caso de operaciones de pago no autorizadas de conformidad con el artículo 60;

e) la responsabilidad del proveedor de servicios de pago por la ejecución de operaciones de pago de conformidad con el artículo 75, y

f) los requisitos necesarios para la devolución, en virtud de los artículos 62 y 63;

6) sobre modificaciones y rescisión del contrato marco:

a) de haberse convenido así, la advertencia de que se considerará que el usuario de servicios de pago acepta modificaciones de las condiciones establecidas con arreglo al artículo 44, a menos que notifique lo contrario al proveedor de servicios de pago con anterioridad a la fecha propuesta para la entrada en vigor de las modificaciones;

b) la duración del contrato, y

c) el derecho del usuario de servicios de pago a rescindir un contrato marco y cualesquiera acuerdos relativos a la rescisión de conformidad con el artículo 44, apartado 1, y el artículo 45;

7) sobre el recurso:

a) las cláusulas contractuales, si las hubiere, relativas a la ley aplicable al contrato marco y/o al órgano jurisdiccional competente, y

b) los procedimientos de reclamación y de recurso extrajudicial a disposición del usuario de servicios de pago con arreglo a los artículos 80 a 83.

Artículo 43.- Accesibilidad de la información y de las condiciones del contrato marco

En cualquier momento de la relación contractual, el usuario de servicios de pago que así lo solicite tendrá derecho a recibir en papel o en otro soporte duradero las condiciones contractuales del contrato marco, así como la información y las condiciones contempladas en el artículo 42.

Artículo 44.- Modificación de las condiciones del contrato marco

1. El proveedor de servicios de pago deberá proponer cualquier modificación de las condiciones contractuales y de la información y las condiciones especificadas en el artículo 42, de modo idéntico al indicado en el artículo 41, apartado 1, y con una antelación no inferior a dos meses respecto de la fecha de aplicación propuesta.

Cuando proceda según el artículo 42, punto 6, letra a), el proveedor de servicios de pago informará al usuario de servicios de pago de que cabe considerar que ha aceptado la modificación de las condiciones de que se trate en caso de no comunicar al proveedor de servicios de pago su no aceptación con anterioridad a la fecha propuesta de entrada en vigor. En tal caso, el proveedor de servicios de pago especificará que el usuario de servicios de pago tendrá el derecho a rescindir el contrato marco de forma inmediata y sin coste alguno antes de la fecha propuesta para la aplicación de los cambios.

2. Las modificaciones de los tipos de interés o de cambio podrán aplicarse de inmediato y sin previo aviso, siempre que así se haya acordado en el contrato marco y que las variaciones se basen en los tipos de interés o de cambio de referencia acordados de conformidad con el artículo 42, punto 3, letras b) y c). El usuario de servicios de pago será informado de toda modificación del tipo de interés lo antes posible de modo idéntico al indicado en el artículo 41, apartado 1, a menos que las partes hayan acordado una frecuencia específica o un procedimiento de comunicación o puesta a disposición de la información. No obstante, los cambios en los tipos de interés o de cambio que sean más favorables para los usuarios de servicios de pago podrán aplicarse sin previo aviso.

3. Las modificaciones de los tipos de interés o de cambio utilizados en las operaciones de pago se aplicarán y calcularán de una forma neutra que no resulte discriminatoria con respecto a los usuarios de servicios de pago.

Artículo 45.- Rescisión

1. El usuario del servicio de pago podrá rescindir el contrato marco en cualquier momento a menos que las partes hayan convenido en un preaviso. El plazo de preaviso no podrá exceder de un mes.

2. La rescisión de un contrato marco que se haya celebrado por un período superior a 12 meses o indefinido será gratuita para el usuario de servicios de pago si se efectúa una vez transcurridos 12 meses. En todos los demás casos, los gastos derivados de la rescisión serán apropiados y estarán en consonancia con los costes.

3. De acordarse así en el contrato marco, el proveedor de servicios de pago podrá rescindir un contrato marco celebrado por un período indefinido si avisa con una antelación mínima de dos meses, tal como se establece en el artículo 41, apartado 1.

4. De los gastos que se cobren periódicamente por los servicios de pago, el usuario de servicios de pago solo abonará la parte proporcional adeudada hasta la rescisión del contrato. Cuando dichas comisiones se hayan pagado por anticipado, se reembolsarán de manera proporcional.

5. Las disposiciones del presente artículo se entenderán sin perjuicio de las leyes y reglamentos de los Estados miembros que traten sobre los derechos de las partes a declarar inválido o nulo el contrato marco.

6. Los Estados miembros podrán prever disposiciones que resulten más favorables a los usuarios de servicios de pago.

Artículo 46.- Información previa a la ejecución de operaciones de pago concretas

En caso de tratarse de una operación de pago concreta con arreglo a un contrato marco iniciada por el ordenante, el proveedor de servicios de pago deberá facilitar, a instancias del ordenante en relación con esa operación concreta, información explícita sobre el plazo máximo de ejecución y sobre los gastos que debe abonar el ordenante y, en su caso, del desglose de las cantidades correspondientes a los posibles gastos.

Artículo 47.- Información para el ordenante sobre operaciones de pago concretas

1. Una vez que el importe de una operación de pago concreta se haya cargado en la cuenta del ordenante, o cuando el ordenante no utilice una cuenta de pago tras recibir la orden de pago, el proveedor de servicios de pago del ordenante le facilitará sin demoras injustificadas, de modo idéntico al estipulado en el artículo 41, apartado 1, la siguiente información:

a) una referencia que permita al ordenante identificar cada operación de pago y, en su caso, la información relativa al beneficiario;

b) el importe de la operación de pago en la moneda en que se haya cargado en la cuenta de pago del ordenante o en la moneda utilizada para la orden de pago;

c) el importe de cualesquiera gastos de la operación de pago y, en su caso, el correspondiente desglose de gastos o los intereses que deba abonar el ordenante;

d) en su caso, el tipo de cambio utilizado en la operación de pago por el proveedor de servicios de pago del ordenante, y el importe de la operación de pago tras dicha conversión de moneda, y

e) la fecha de valor del adeudo o la fecha de recepción de la orden de pago.

2. Los contratos marco podrán contener una cláusula que disponga que la información a que se refiere el apartado 1 se facilite o haga accesible de manera periódica, al menos una vez al mes, y de un modo convenido que permita al ordenante almacenar la información y reproducirla sin cambios.

3. No obstante, los Estados miembros podrán exigir que el proveedor de servicios de pago facilite gratuitamente información en papel con una periodicidad mensual.

Artículo 48.- Información para el beneficiario sobre operaciones de pago concretas

1. Después de la ejecución de cada operación de pago concreta, el proveedor de servicios de pago del beneficiario le facilitará sin demoras injustificadas, de modo idéntico al estipulado en el artículo 41, apartado 1, la información siguiente:

a) una referencia que permita al beneficiario identificar la operación de pago y, en su caso, al ordenante, así como cualquier información comunicada junto con la operación de pago;

b) el importe de la operación de pago en la moneda en que se haya cargado en la cuenta de pago del beneficiario;

c) el importe de cualesquiera gastos de la operación de pago y, en su caso, el correspondiente desglose de gastos o los intereses que deba abonar el beneficiario;

d) cuando proceda, el tipo de cambio utilizado en la operación de pago por el proveedor de servicios de pago del beneficiario y el importe de la operación de pago antes de la conversión de moneda, y

e) la fecha de valor del abono.

2. Los contratos marco podrán contener una cláusula que disponga que la información a que se refiere el apartado 1 se facilite o haga accesible de manera periódica, al menos una vez al mes, y de un modo convenido que permita al beneficiario almacenar la información y reproducirla sin cambios.

No obstante, los Estados miembros podrán exigir que el proveedor de servicios de pago facilite gratuitamente información en papel con una periodicidad mensual.

CAPÍTULO 4.- Disposiciones comunes

Artículo 49.- Divisa de las operaciones y cambio de divisa

1. Los pagos se efectuarán en la divisa que las partes hayan acordado.

2. Cuando se ofrezca un servicio de cambio de divisa con anterioridad al comienzo de la operación de pago y dicho servicio de cambio de divisa sea ofrecido en el punto de venta o por el beneficiario, la parte que ofrezca el servicio de cambio de divisa al ordenante deberá informar a este de todos los gastos, así como del tipo de cambio que se empleará para la conversión de la operación de pago.

El ordenante aceptará el servicio de cambio de divisa bajo estas condiciones.

Artículo 50.- Información acerca de los gastos adicionales o de las reducciones

1. Cuando, a efectos de la utilización de un instrumento de pago determinado, el beneficiario exija el pago de un gasto adicional u ofrezca una reducción, informará de ello al ordenante antes de iniciarse la operación de pago.

2. Cuando, a efectos de la utilización de un instrumento de pago determinado, el proveedor de servicios de pago o un tercero exija el pago de un gasto adicional, informará de ello al usuario de servicios de pago antes de iniciarse la operación de pago.

TÍTULO IV.- DERECHOS Y OBLIGACIONES EN RELACIÓN CON LA PRESTACIÓN Y UTILIZACIÓN DE SERVICIOS DE PAGO

CAPÍTULO 1.- Disposiciones comunes

Artículo 51.- Ámbito de aplicación

1. Si el usuario de servicios de pago no es un consumidor, las partes podrán convenir en que no se apliquen, total o parcialmente, el artículo 52, apartado 1, el artículo 54, apartado 2, párrafo segundo, y los artículos 59, 61, 62, 63, 66 y 75. Las partes también podrán convenir un plazo distinto del que se establece en el artículo 58.

2. Los Estados miembros podrán disponer que el artículo 83 no se aplique si el usuario de servicios de pago no es un consumidor.

3. Los Estados miembros podrán disponer que las disposiciones del presente título se apliquen a las microempresas de la misma forma que a los consumidores.

4. La presente Directiva se entiende sin perjuicio de las medidas nacionales de aplicación de la Directiva 87/102/CEE. La presente Directiva se entiende asimismo sin perjuicio de cualquier otra normativa pertinente a nivel nacional o comunitario por lo que respecta a condiciones de concesión de créditos a los consumidores no armonizadas por la presente Directiva, que sean conformes con el Derecho comunitario.

Artículo 52.- Gastos aplicables

1. El proveedor de servicios de pago no podrá cobrar al usuario de servicios de pago por el cumplimiento de sus obligaciones de información o por las medidas correctivas o preventivas con arreglo al presente título, salvo que se estipule lo contrario en el artículo 65, apartado 1, el artículo 66, apartado 5, y el artículo 74, apartado 2. Esos gastos serán convenidos entre el usuario y el proveedor de servicios de pago y serán adecuados y acordes con los costes efectivamente soportados por el proveedor de servicios de pago.

2. Cuando una operación de pago no incluya una conversión de divisas, los Estados miembros requerirán que el beneficiario pague los gastos cobrados por su proveedor de servicios de pago, y el ordenante abonará los gastos cobrados por su proveedor de servicios de pago.

3. El proveedor de servicios de pago no impedirá que el beneficiario exija al ordenante el pago de una cuota adicional o una reducción por la utilización de un instrumento de pago concreto. No obstante, los Estados miembros podrán prohibir o limitar el derecho al cobro de gastos teniendo en cuenta la necesidad de fomentar la competencia y promover el uso de instrumentos de pago eficientes.

Artículo 53.- Excepción para instrumentos de pago de escasa cuantía y dinero electrónico

1. En caso de instrumentos de pago que, con arreglo al contrato marco, solo afectan a operaciones de pago individuales no superiores a 30 EUR o que, o bien tienen un límite de gasto de 150 EUR, o bien permiten almacenar fondos que no exceden en ningún momento la cantidad de 150 EUR, los proveedores de servicios de pago podrán convenir con sus usuarios de servicios de pago que:

a) no se apliquen el artículo 56, apartado 1, letra b), el artículo 57, apartado 1, letras c) y d), y el artículo 61, apartados 4 y 5, si el instrumento de pago no permite bloquear o impedir futuras utilizaciones;

b) no se apliquen los artículos 59 y 60 ni el artículo 61, apartados 1 y 2, si el instrumento de pago se utiliza de forma anónima o el proveedor de servicios de pago es incapaz, por otros motivos intrínsecos del propio instrumento de pago, de demostrar que la operación de pago ha sido autorizada;

c) no obstante lo dispuesto en el artículo 65, apartado 1, el proveedor de servicios de pago no tenga la obligación de notificar al usuario del servicio de pago su rechazo de la orden de pago, si la no ejecución resulta evidente en el contexto de que se trate;

d) no obstante lo dispuesto en el artículo 66, el ordenante no puede revocar la orden de pago una vez que se haya transmitido al beneficiario la orden de pago o su consentimiento;

e) no obstante lo dispuesto en los artículos 69 y 70, se apliquen otros períodos de ejecución.

2. Para las operaciones de pago a nivel nacional, los Estados miembros o sus autoridades competentes podrán reducir o duplicar las cantidades contempladas en el apartado 1. Podrán incrementarlas hasta 500 EUR para instrumentos de prepago.

3. Los artículos 60 y 61 se aplicarán asimismo al dinero electrónico en el sentido del artículo 1, apartado 3, letra b), de la Directiva 2000/46/CE, a menos que el proveedor de servicios de pago del ordenante no tenga la capacidad para bloquear la cuenta o el instrumento de pago. Los Estados miembros podrán limitar esta excepción a cuentas o instrumentos de pago de una determinada cuantía.

CAPÍTULO 2.- Autorización de operaciones de pago

Artículo 54.- Consentimiento y retirada del consentimiento

1. Los Estados miembros velarán por que las operaciones de pago se consideren autorizadas únicamente cuando el ordenante haya dado su consentimiento a que se ejecute la operación de pago. El ordenante de una operación de pago podrá autorizar dicha operación con anterioridad a su ejecución, o bien, si así lo hubiera convenido con su proveedor de servicios de pago, con posterioridad a su ejecución.

2. El consentimiento para la ejecución de una operación de pago o de una serie de operaciones de pago se dará en la forma acordada entre el ordenante y su proveedor de servicios de pago.

A falta del consentimiento, la operación de pago se considerará no autorizada.

3. El ordenante podrá retirar el consentimiento en cualquier momento anterior a la fecha de irrevocabilidad a que se refiere el artículo 66. Esta disposición se aplicará al consentimiento dado para una serie de operaciones de pago, que podrá retirarse con la consecuencia de que toda futura operación de pago se considerará no autorizada.

4. El ordenante y su proveedor de servicios de pago convendrán en el procedimiento de notificación del consentimiento.

Artículo 55.- Limitaciones de la utilización del instrumento de pago

1. Cuando se emplee un instrumento de pago específico a fin de notificar el consentimiento, el ordenante y el proveedor de servicios de pago podrán acordar la cuantía máxima de los gastos aplicables a los servicios de pago.

2. Si así se hubiera acordado en el contrato marco, el proveedor de servicios de pago podrá reservarse el derecho de bloquear la utilización de un instrumento de pago por razones objetivamente justificadas relacionadas con la seguridad del instrumento de pago, la sospecha de una utilización no autorizada o fraudulenta de dicho instrumento o, en caso de que el instrumento de pago esté asociado a una línea de crédito, si supone un aumento significativo del riesgo de que el ordenante pueda ser incapaz de hacer frente a su obligación de pago.

3. En tales casos, el proveedor de servicios de pago informará al ordenante, de la manera convenida, del bloqueo del instrumento de pago y de los motivos para ello, de ser posible antes de proceder a él y, a más tardar, inmediatamente después de bloquearlo, a menos que la comunicación de tal información resulte comprometida por razones de seguridad objetivamente justificadas o esté prohibida por otras disposiciones pertinentes de la legislación nacional o comunitaria.

4. El proveedor de servicios de pago desbloqueará la utilización del instrumento de pago o lo sustituirá por otro nuevo una vez que hayan dejado de existir los motivos para bloquear su utilización.

Artículo 56.- Obligaciones del usuario de servicios de pago en relación con los instrumentos de pago

1. El usuario de servicios de pago habilitado para utilizar el instrumento de pago deberá cumplir las obligaciones siguientes:

a) utilizar el instrumento de pago de conformidad con las condiciones que regulen la emisión y utilización del instrumento de pago, y

b) en caso de extravío, robo o sustracción del instrumento de pago, o de utilización no autorizada de este, notificarlo al proveedor de servicios de pago o a la entidad que este designe sin demoras indebidas en cuanto tenga conocimiento de ello.

2. En particular, a efectos del apartado 1, letra a), el usuario de servicios de pago, en cuanto reciba un instrumento de pago, tomará todas las medidas razonables a fin de proteger los elementos de seguridad personalizados de que vaya provisto.

Artículo 57.- Obligaciones del proveedor de servicios de pago en relación con los instrumentos de pago

1. El proveedor de servicios de pago emisor del instrumento de pago cumplirá las obligaciones siguientes:

a) cerciorarse de que los elementos de seguridad personalizados del instrumento de pago solo sean accesibles para el usuario de servicios de pago facultado para utilizar el instrumento, sin perjuicio de las obligaciones que incumben al usuario de servicios de pago con arreglo al artículo 56;

b) abstenerse de enviar instrumentos de pago que no hayan sido solicitados, salvo en caso de que deba sustituirse un instrumento de pago ya entregado al usuario de servicios de pago;

c) garantizar que en todo momento estén disponibles medios adecuados que permitan al usuario de servicios de pago efectuar la comunicación indicada en el artículo 56, apartado 1, letra b), o solicitar un desbloqueo con arreglo a lo dispuesto en el artículo 55, apartado 4. El proveedor de servicios de pago facilitará al usuario de dichos servicios, cuando este así lo requiera, medios tales que le permitan demostrar que ha efectuado dicha comunicación durante los 18 meses siguientes a la misma, e d) impedir cualquier utilización del instrumento de pago una vez efectuada la notificación a que se refiere el artículo 56, apartado 1, letra b).

2. El proveedor de servicios de pago correrá el riesgo de enviar un instrumento de pago al ordenante o de enviar cualquier elemento de seguridad personalizado del mismo.

Artículo 58.- Notificación de operaciones no autorizadas o de operaciones de pago ejecutadas incorrectamente

El usuario de servicios de pago obtendrá la rectificación del  proveedor de servicios de pago únicamente si notifica sin tardanza injustificada a su proveedor de servicios de pago que ha llegado a su conocimiento cualquier operación de pago no autorizada o ejecutada incorrectamente que sea objeto de una reclamación, incluso las cubiertas por el artículo 75, a más tardar a los 13 meses de la fecha del adeudo, a no ser, cuando proceda, que el proveedor de servicios de pago no le haya proporcionado o hecho accesible la información sobre la operación de pago con arreglo a lo dispuesto en el título III.

Artículo 59.- Prueba de la autenticación y ejecución de las operaciones de pago

1. Los Estados miembros exigirán que, cuando un usuario de servicios de pago niegue haber autorizado una operación de pago ya ejecutada o alegue que esta se ejecutó de manera incorrecta, corresponda a su proveedor de servicios de pago demostrar que la operación de pago fue autenticada, registrada con exactitud y contabilizada, y que no se vio afectada por un fallo técnico o cualquier otra deficiencia.

2. Cuando un usuario de servicios de pago niegue haber autorizado una operación de pago ejecutada, la utilización del instrumento de pago registrada por el proveedor de servicios de pago no bastará necesariamente para demostrar que la operación de pago fue autorizada por el ordenante, ni que este actuó de manera fraudulenta o incumplió deliberadamente o por negligencia grave una o varias de sus obligaciones con arreglo al artículo 56.

Artículo 60.- Responsabilidad del proveedor de servicios de pago en caso de operaciones de pago no autorizadas

1. Sin perjuicio del artículo 58, los Estados miembros velarán por que, en caso de que se ejecute una operación de pago no autorizada, el proveedor de servicios de pago del ordenante le devuelva de inmediato el importe de la operación no autorizada y, en su caso, restablezca en la cuenta de pago en la cual se haya adeudado el importe el estado que habría existido de no haberse efectuado la operación de pago no autorizada.

2. Podrán determinarse otras indemnizaciones económicas de conformidad con la normativa aplicable al contrato celebrado entre el ordenante y su proveedor de servicios de pago.

Artículo 61.- Responsabilidad del ordenante en caso de operaciones de pago no autorizadas

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 60, el ordenante soportará, hasta un máximo de 150 EUR, las pérdidas derivadas de operaciones de pago no autorizadas resultantes de la utilización de un instrumento de pago extraviado o robado o, si el ordenante no ha protegido los elementos de seguridad personalizados, de la sustracción de un instrumento de pago.

2. El ordenante soportará todas las pérdidas que afronte como consecuencia de operaciones de pago no autorizadas y/o que sean fruto de su actuación fraudulenta o del incumplimiento, deliberado o por negligencia grave, de una o varias de sus obligaciones con arreglo al artículo 56. En ese caso, no será de aplicación el importe máximo contemplado en el apartado 1 del presente artículo.

3. En aquellos casos en que el ordenante no haya actuado de forma fraudulenta ni haya incumplido de forma deliberada sus obligaciones con arreglo al artículo 56, los Estados miembros podrán reducir la responsabilidad establecida en los apartados 1 y 2 del presente artículo, teniendo especialmente en cuenta la naturaleza de los elementos de seguridad personalizados del instrumento de pago y las circunstancias de la pérdida, el robo o la sustracción.

4. Salvo en caso de actuación fraudulenta, el ordenante no soportará consecuencia económica alguna por la utilización, con posterioridad a la notificación a que se refiere el artículo 56, apartado 1, letra b), de un instrumento de pago extraviado, robado o sustraído.

5. Si el proveedor de servicios de pago no ofrece medios adecuados para que pueda notificarse en todo momento el extravío, el robo o la sustracción de un instrumento de pago, según lo dispuesto en el artículo 57, apartado 1), letra c), el ordenante no será responsable de las consecuencias económicas que se deriven de la utilización de dicho instrumento de pago, salvo en caso de que haya actuado de manera fraudulenta.

Artículo 62.- Devolución de operaciones de pago iniciadas por un beneficiario o a través del mismo

1. Los Estados miembros garantizarán que todo ordenante tenga derecho a devolución de su proveedor de servicios de pago por las operaciones de pago autorizadas iniciadas por un beneficiario o a través de él que ya hayan sido ejecutadas, si se cumplen las condiciones siguientes:

a) cuando se dio la autorización, esta no especificaba el importe exacto de la operación de pago, y

b) el importe de la operación de pago supera el importe que el ordenante podía esperar razonablemente teniendo en cuenta sus anteriores pautas de gasto, las condiciones de su contrato marco y las circunstancias pertinentes al caso.

A petición del proveedor de servicios de pago, el ordenante deberá aportar datos factuales referentes a dichas condiciones.

La devolución consiste en la cantidad total de la operación de pago ejecutada.

A efectos de los adeudos domiciliados, el ordenante y su proveedor de servicios de pago podrán convenir en el contrato marco que el ordenante tenga derecho a devolución de su proveedor de servicios de pago, aun cuando no se cumplan las condiciones para la devolución contempladas en el párrafo primero.

2. No obstante, a efectos del apartado 1, letra b), el ordenante no podrá invocar motivos relacionados con el cambio de divisa si se ha aplicado el tipo de cambio de referencia acordado con su proveedor de servicios de pago de conformidad con el artículo 37, apartado 1, letra d), y el artículo 42, punto 3, letra b).

3. Podrá convenirse en el contrato marco entre el ordenante y el proveedor de servicios de pago que el ordenante no tenga derecho a devolución si el ordenante ha transmitido su consentimiento a la orden de pago directamente al proveedor de servicios de pago y, en su caso, el proveedor de servicios de pago o el beneficiario proporcionan o ponen a disposición del ordenante la información relativa a una futura operación de pago al menos con cuatro semanas de antelación a la fecha prevista.

Artículo 63.- Solicitudes de devolución por operaciones de pago iniciadas por un beneficiario o a través de él

1. Los Estados miembros velarán por que el ordenante pueda solicitar la devolución a que se refiere el artículo 62 por una operación de pago autorizada iniciada por un beneficiario o a través de él, durante un plazo máximo de ocho semanas a partir de la fecha de adeudo de los fondos.

2. En el plazo de diez días hábiles desde la recepción de una solicitud de devolución, el proveedor de servicios de pago deberá devolver el importe íntegro de la operación de pago, o bien justificar su denegación de devolución e indicar el organismo al que podrá dirigirse el ordenante con arreglo a los artículos 80 a 83 en caso de que no acepte la justificación ofrecida.

El derecho del proveedor de servicios de pago con arreglo al párrafo primero de denegar la devolución no se aplicará en el supuesto contemplado en el artículo 62, apartado 1, párrafo cuarto.

CAPÍTULO 3.- Ejecución de una operación de pago

Sección 1.- Órdenes de pago e importes transferidos

Artículo 64.- Recepción de órdenes de pago

1. Los Estados miembros garantizarán que el momento de la recepción es el momento en que la orden es transmitida directamente por el ordenante o es indirectamente recibida a través del beneficiario por el proveedor de servicios de pago del ordenante. Si el momento de la recepción no es un día hábil para el proveedor de servicios de pago del ordenante, la orden de pago se considerará recibida al siguiente día hábil. El proveedor de servicios de pago podrá establecer una hora máxima que ronde el final del día hábil a partir de la cual cualquier orden de pago que se reciba se considerará recibida el siguiente día hábil.

2. Si el usuario de servicios de pago que inicia la orden de pago y su proveedor de servicios de pago acuerdan que la ejecución de la orden de pago comience en una fecha específica o al final de un período determinado, o bien el día en que el ordenante haya puesto fondos a disposición de su proveedor de servicios de pago, se considerará que el momento de recepción de la orden a efectos del artículo 69 es el día acordado. Si el día acordado no es un día hábil para el proveedor de servicios de pago, la orden de pago se considerará recibida al siguiente día hábil.

Artículo 65.- Rechazo de órdenes de pago

1. Si el proveedor de servicios de pago rechaza la ejecución de una orden de pago, deberá notificar al usuario de servicios de pago la negativa y, en lo posible, los motivos de la misma, así como el procedimiento para rectificar los posibles errores factuales que la hayan motivado, salvo que lo prohíba otra legislación nacional o comunitaria pertinente.

El proveedor de servicios de pago proporcionará o hará accesible la notificación de un modo convenido lo antes posible y, en cualquier caso, dentro del plazo especificado en el artículo 69.

El contrato marco podrá contener una cláusula que permita al proveedor de servicios de pago cobrar gastos por esta notificación si la negativa está objetivamente justificada.

2. En caso de que se cumplan todas las condiciones fijadas en el contrato marco del ordenante, el proveedor de servicios de pago no podrá negarse a ejecutar una orden de pago autorizada, con independencia de que esta haya sido iniciada bien por un ordenante, bien por un beneficiario o a través del mismo, salvo que lo prohíba otra legislación nacional o comunitaria pertinente.

A efectos de los artículos 69 y 75, las órdenes de pago cuya ejecución haya sido denegada no se considerarán recibidas.

Artículo 66.- Irrevocabilidad de una orden de pago

1. Los Estados miembros velarán por que el usuario de servicios de pago no pueda revocar una orden de pago después de ser recibida por el proveedor de servicios de pago del ordenante, a no ser que se especifique otra cosa en el presente artículo.

2. Cuando la operación de pago sea iniciada por el beneficiario o a través del mismo, el ordenante no podrá revocar la orden de pago una vez que se haya transmitido al beneficiario la orden de pago o su consentimiento para que se ejecute la operación de pago.

3. No obstante, en los casos de adeudo domiciliado y sin perjuicio de los derechos de devolución, el usuario podrá revocar una orden de pago a más tardar al final del día hábil anterior al día convenido para el adeudo de los fondos.

4. En el caso a que se refiere el artículo 64, apartado 2, el usuario de servicios de pago podrá revocar una orden de pago a más tardar al final del día hábil anterior al día convenido.

5. Una vez transcurridos los plazos especificados en los apartados 1 a 4, la orden de pago podrá revocarse únicamente si así se ha convenido entre el usuario de servicios de pago y su proveedor de servicios de pago. En el caso indicado en los apartados 2 y 3, también será necesario el acuerdo del beneficiario. De haberse convenido así en el contrato marco, el proveedor de servicios de pago podrá cobrar gastos por la revocación.

Artículo 67.- Importes transferidos e importes recibidos

1. Los Estados miembros exigirán al proveedor de servicios de pago del ordenante, al proveedor de servicios de pago del beneficiario y a los posibles intermediarios del proveedor de servicios de pago la transferencia de la totalidad del importe de la operación de pago y que se abstengan de deducir gastos de la cantidad transferida.

2. No obstante, el beneficiario y su proveedor de servicios de pago podrán acordar que el proveedor de servicios de pago deduzca sus propios gastos del importe transferido antes de abonárselo al beneficiario. En ese caso, la cantidad total de la operación de pago junto con los gastos aparecerán por separado en la información facilitada al beneficiario.

3. Si se deducen de la cantidad transferida otros gastos distintos de los contemplados en el apartado 2, el proveedor de servicios de pago del ordenante garantizará que el beneficiario reciba la cantidad total de la operación de pago iniciada por el ordenante.

En los casos en que el beneficiario inicia la operación de pago, o se realiza a través de él, su proveedor de servicios de pago garantizará que el beneficiario reciba el importe total de la operación de pago.

 

Sección 2.- Plazo de ejecución y fecha de valor

Artículo 68.- Ámbito de aplicación

1. La presente sección se aplicará a:

a) las operaciones de pago en euros;

b) las operaciones de pago nacionales en la divisa del Estado miembro fuera de la zona del euro de que se trate, y

c) las operaciones de pago que solo impliquen una conversión de divisas entre el euro y la divisa de un Estado miembro que no forme parte de la zona del euro, siempre que la correspondiente conversión de divisas se lleve a cabo en el Estado miembro que no forme parte de la zona del euro y, en el caso de operaciones de pago transfronterizas, la transferencia transfronteriza se realice en euros.

2. Para las demás operaciones de pago se aplicará la presente sección, salvo acuerdo en contrario entre el usuario de servicios de pago y su proveedor de servicios de pago, con la excepción del artículo 73, que no está sujeto a discreción de las partes. No obstante, cuando el usuario de servicios de pago y su proveedor de servicios de pago acuerden un plazo superior al establecido en el artículo 69, para las operaciones de pago intracomunitarias dicho plazo no excederá de cuatro días hábiles tras el momento de la recepción, de conformidad con el artículo 64.

 

Artículo 69.- Operaciones de pago a una cuenta de pago

1. Los Estados miembros exigirán al proveedor de servicios de pago del ordenante que, tras el momento de recepción con arreglo al artículo 64, garantice que el importe de la operación de pago sea abonado en la cuenta del proveedor de servicios de pago del beneficiario, a más tardar, al final del día hábil siguiente.

Hasta el 1 de enero de 2012, el ordenante y su proveedor de servicios de pago podrán acordar un plazo no superior a tres días hábiles. No obstante, estos plazos podrán prolongarse en un día hábil para las operaciones de pago iniciadas en papel.

2. Los Estados miembros exigirán al proveedor de servicios de pago del beneficiario que establezca la fecha de valor y de disponibilidad de la cantidad de la operación de pago en la cuenta de pago del beneficiario después de que el proveedor de servicios de pago haya recibido los fondos de conformidad con el artículo 73.

3. Los Estados miembros exigirán que el proveedor de servicios de pago del beneficiario transmita una orden de pago iniciada por él o a través del proveedor de servicios de pago del ordenante dentro de los plazos convenidos entre el beneficiario y su proveedor de servicios de pago, de forma que, por lo que se refiere al adeudo domiciliado, permita la ejecución del pago en la fecha convenida.

Artículo 70.- Beneficiarios no titulares de cuentas de pago en el proveedor de servicios de pago

Cuando el beneficiario no sea titular de una cuenta de pago en el proveedor de servicios de pago, el proveedor de servicios de pago que reciba los fondos para el beneficiario deberá ponerlos a disposición de este en el plazo indicado en el artículo 69.

Artículo 71.- Efectivo depositado en una cuenta de pago

Cuando un consumidor deposite efectivo en una cuenta de pago en dicho proveedor de servicios de pago en la moneda de dicha cuenta de pago, el proveedor de servicios de pago velará por que se pueda disponer del importe, con la fecha de valor inmediatamente posterior al momento de recepción de los fondos. En caso de que el usuario de servicios de pago no sea un consumidor, se podrá disponer del importe con la fecha de valor de ese mismo día, a más tardar al día hábil siguiente al de la recepción de los fondos.

Artículo 72.- Operaciones de pago nacionales

En el caso de las operaciones de pago nacionales, los Estados miembros podrán establecer plazos máximos de ejecución inferiores a los indicados en la presente sección.

Artículo 73.- Fecha de valor y disponibilidad de los fondos

1. Los Estados miembros garantizarán que la fecha de valor del abono en la cuenta de pago del beneficiario no sea posterior al día hábil en que el importe de la operación de pago se abonó en la cuenta del proveedor de servicios de pago del beneficiario.

El proveedor de servicios de pago del beneficiario velará por que la cantidad de la operación de pago esté a disposición del beneficiario inmediatamente después de que dicha cantidad haya sido abonada en la cuenta del proveedor de servicios de pago del beneficiario.

2. Los Estados miembros velarán por que la fecha de valor del cargo en la cuenta de pago del ordenante no sea anterior al momento en que el importe de la operación de pago se cargue en dicha cuenta.

 

Sección 3.- Responsabilidad

Artículo 74.- Identificadores únicos incorrectos

1. Cuando una orden de pago se ejecute de acuerdo con el identificador único, se considerará correctamente ejecutada en relación con el beneficiario especificado en el identificador único.

2. Si el identificador único facilitado por el usuario de servicios de pago es incorrecto, el proveedor de servicios de pago no será responsable, con arreglo al artículo 75, de la no ejecución o ejecución defectuosa de la operación de pago.

No obstante, el proveedor de servicios de pago del ordenante hará esfuerzos razonables por recuperar los fondos de la operación de pago.

De haberse convenido así en el contrato marco, el proveedor de servicios de pago podrá cobrar gastos al usuario del servicio de pago por la recuperación de los fondos.

3. Si el usuario de servicios de pago facilita información adicional a la requerida en el artículo 37, apartado 1, letra a), o en el artículo 42, apartado 2, letra b), el proveedor de servicios de pago únicamente será responsable de la ejecución de operaciones de pago conformes con el identificador único facilitado por el usuario de servicios de pago.

Artículo 75.- No ejecución o ejecución defectuosa

1. En el caso de las órdenes de pago iniciadas por el ordenante, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 58, en el artículo 74, apartados 2 y 3, y en el artículo 78, el proveedor de servicios de pago del ordenante será responsable frente al ordenante de la correcta ejecución de la operación de pago, a menos que pueda demostrar al ordenante y, en su caso, al proveedor de servicios de pago del beneficiario, que el proveedor de servicios de pago del beneficiario recibió la cuantía de la operación de pago de conformidad con el artículo 69, apartado 1, en cuyo caso el proveedor de servicios de pago del beneficiario será responsable frente el beneficiario de la correcta ejecución de la operación de pago.

Cuando sea responsable el proveedor de servicios de pago del ordenante con arreglo a lo dispuesto en el párrafo primero, devolverá sin demora injustificada al ordenante la cantidad correspondiente a la operación de pago no ejecutada o ejecutada de forma defectuosa y, en su caso, restablecerá el saldo de la cuenta de pago a la situación en que hubiera estado si no hubiera tenido lugar la operación de pago defectuosa.

Cuando sea responsable el proveedor de servicios de pago del beneficiario con arreglo a lo dispuesto en el párrafo primero, devolverá inmediatamente a disposición del ordenante la cantidad correspondiente a la operación de pago y, en su caso, abonará la cantidad correspondiente en la cuenta de pago del beneficiario.

En caso de una operación de pago no ejecutada o ejecutada defectuosamente, cuando la orden de pago haya procedido del ordenante, su proveedor de servicios de pago tratará de averiguar inmediatamente, previa petición y con independencia de su responsabilidad con arreglo al presente apartado, los datos relativos a la operación de pago y notificará al ordenante los resultados.

2. En el caso de órdenes de pago iniciadas por el beneficiario o a través de él, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 58, en el artículo 74, apartados 2 y 3, y en el artículo 78, el proveedor de servicios de pago del beneficiario será responsable de la correcta transmisión de la orden de pago al proveedor de servicios de pago del ordenante, de conformidad con el artículo 69, apartado 3. Cuando sea responsable el proveedor de servicios de pago del beneficiario con arreglo a lo dispuesto en el presente párrafo, devolverá inmediatamente la orden de pago al proveedor del servicio de pago del ordenante.

Además, el proveedor de servicios de pago del beneficiario, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 58, en el artículo 74, apartados 2 y 3, y en el artículo 78, será responsable frente el beneficiario de la gestión de la operación de pago, de conformidad con las obligaciones que le incumben con arreglo al artículo 73. Cuando sea responsable el proveedor de servicios de pago del beneficiario con arreglo a lo dispuesto en el presente párrafo, velará por que la cantidad correspondiente a la operación de pago esté a disposición del ordenante inmediatamente después de que dicha cantidad sea abonada en la cuenta del proveedor de servicios de pago del beneficiario.

En caso de una operación de pago no ejecutada o ejecutada de forma defectuosa con respecto a la cual el proveedor de servicios de pago del beneficiario no sea responsable, según lo dispuesto en los párrafos primero y segundo, el proveedor de servicios de pago del ordenante será responsable frente al ordenante. Cuando sea responsable el proveedor de servicios de pago del ordenante, devolverá, según proceda y sin demora injustificada, al ordenante la cantidad correspondiente a la operación de pago no ejecutada o ejecutada de forma defectuosa y restablecerá el saldo de la cuenta de pago a la situación en que hubiera estado si no hubiera tenido lugar la operación de pago defectuosa.

En caso de una operación de pago no ejecutada o ejecutada defectuosamente, cuando la orden de pago haya procedido del beneficiario, su proveedor de servicios de pago tratará de averiguar inmediatamente, previa petición y con independencia de su responsabilidad con arreglo al presente apartado, los datos relativos a la operación de pago y notificará al beneficiario los resultados.

3. Asimismo, el proveedor de servicios de pago será responsable frente a sus respectivos usuarios de servicios de pago de todos los gastos de los que sea responsable, así como de los intereses aplicados al usuario de servicios de pago como consecuencia de la no ejecución o ejecución defectuosa de la operación de pago.

Artículo 76.- Indemnización económica adicional

Podrán determinarse, de conformidad con la normativa aplicable al contrato celebrado entre el usuario de servicios de pago y su proveedor de servicios de pago, indemnizaciones económicas adicionales a lo contemplado en la presente sección.

Artículo 77.- Derecho de reclamación

1. En caso de que la responsabilidad de un proveedor de servicios de pago con arreglo al artículo 75 sea atribuible a otro proveedor de servicios de pago o a un intermediario, dicho proveedor de servicios de pago o dicho intermediario compensarán al primer proveedor de servicios de pago por las posibles pérdidas ocasionadas o cantidades abonadas con arreglo al artículo 75.

2. Podrán determinarse compensaciones financieras suplementarias de conformidad con los acuerdos entre proveedores de servicios de pago e intermediarios y la legislación aplicable a los acuerdos concluidos entre ambas partes.

Artículo 78.- No responsabilidad

La responsabilidad establecida con arreglo a los capítulos 2 y 3 no se aplicará en caso de circunstancias excepcionales e imprevisibles fuera del control de la parte que invoca acogerse a estas circunstancias, cuyas consecuencias hubieran sido inevitables a pesar de todos los esfuerzos en sentido contrario, o en caso de que a un proveedor de servicios de pago se le apliquen otras obligaciones legales establecidas por la normativa comunitaria o nacional.

CAPÍTULO 4.- Protección de los datos

Artículo 79.- Protección de los datos

Los Estados miembros autorizarán el tratamiento de datos personales por los sistemas de pago y los proveedores de servicios de pago cuando sea necesario a fin de garantizar la prevención, investigación y descubrimiento del fraude en los pagos. El tratamiento de dichos datos personales será conforme a lo dispuesto en la Directiva 95/46/CE.

CAPÍTULO 5.- Procedimientos de reclamación y de recurso extrajudicial para la resolución de litigios

 

Sección 1.- Procedimientos de reclamación

 

Artículo 80.- Denuncias

1. Los Estados miembros velarán por que se establezcan procedimientos que permitan a los usuarios de servicios de pago y demás partes interesadas, incluidas las asociaciones de consumidores, presentar reclamaciones a las autoridades competentes en relación con presuntas infracciones, por parte de los  proveedores de servicios de pago, de las disposiciones de derecho nacional por las que se aplique lo dispuesto en la presente Directiva.

2. Cuando corresponda, y sin perjuicio del derecho a presentar una demanda ante un órgano jurisdiccional de conformidad con el derecho procesal nacional, la autoridad competente deberá, en su respuesta, informar al reclamante de la existencia de los procedimientos extrajudiciales establecidos en virtud del artículo 83.

Artículo 81.- Sanciones

1. Los Estados miembros establecerán el régimen de sanciones aplicable en caso de incumplimiento de las disposiciones nacionales adoptadas en cumplimiento de la presente Directiva y adoptarán todas las medidas necesarias para garantizar su ejecución. Las sanciones establecidas deberán ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

2. Los Estados miembros notificarán a la Comisión, a más tardar el 1 de noviembre de 2009, las disposiciones a que se refiere el apartado 1 y la identidad de las autoridades competentes mencionadas en el artículo 82, y le comunicarán sin demora cualquier modificación ulterior de dichas disposiciones.

Artículo 82.- Autoridades competentes

1. Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias a fin de garantizar que los procedimientos de reclamación y las sanciones contemplados, respectivamente, en el artículo 80, apartado 1, y en el artículo 81, apartado 1, sean administrados por las autoridades facultadas para velar por el cumplimiento de las disposiciones de derecho nacional adoptadas en aplicación de los requisitos establecidos en la presente sección.

2. En caso de infracción o sospecha de infracción de las disposiciones de derecho nacional adoptadas en cumplimiento de los títulos III y IV, las autoridades competentes contempladas en el apartado 1 serán las del Estado miembro de origen del proveedor de servicios de pago, excepto para los agentes y sucursales que operen con arreglo al derecho de establecimiento, para los que las autoridades competentes serán las del Estado miembro de acogida.

 

Sección 2.- Procedimientos de recurso extrajudicial

Artículo 83.- Recurso extrajudicial.

1. Los Estados miembros velarán por que se establezcan procedimientos adecuados y eficaces de reclamación y recurso extrajudiciales con vistas a la resolución extrajudicial de litigios que atañan a los derechos y obligaciones derivados de la presente Directiva entre los usuarios de servicios de pago y sus proveedores de servicios de pago, utilizando en su caso organismos existentes.

2. En caso de litigios transfronterizos, los Estados miembros garantizarán que los organismos correspondientes cooperen activamente entre sí para su resolución.

TÍTULO V.- MEDIDAS DE APLICACIÓN Y COMITÉ DE PAGOS

Artículo 84.- Medidas de aplicación

A fin de atender a la evolución de los aspectos técnicos y de mercado de los servicios de pago y de garantizar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión podrá adoptar, de conformidad con el procedimiento de reglamentación con control contemplado en el artículo 85, apartado 2, las medidas de ejecución destinadas a modificar los elementos no esenciales de la presente Directiva con objeto de:

a) adaptar la lista de actividades del anexo, de conformidad con los artículos 2 a 4 y 16;

b) modificar la definición de microempresa que figura en el artículo 4, punto 26, atendiendo a la modificación de la Recomendación 2003/361/CE;

c) actualizar los importes especificados en el artículo 26, apartado 1, y en el artículo 61, apartado 1, a fin de tener en cuenta la inflación y los cambios importantes que se produzcan en el mercado.

Artículo 85.- Comité

1. La Comisión estará asistida por un Comité de pagos.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación el artículo 5 bis, apartados 1 a 4, y el artículo 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.

TÍTULO VI.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 86.- Plena armonización

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 30, apartado 2, el artículo 33, el artículo 34, apartado 2, el artículo 45, apartado 6, el artículo 47, apartado 3, el artículo 48, apartado 3, el artículo 51, apartado 2, el artículo 52, apartado 3, el artículo 53, apartado 2, el artículo 61, apartado 3, y los artículos 72 y 88, y en la medida en que la presente Directiva establezca disposiciones armonizadas, los Estados miembros no podrán mantener o introducir disposiciones diferentes de las que en ella se prevén.

2. En caso de que un Estado miembro haga uso de alguna de las posibilidades contempladas en el apartado 1, informará de ello a la Comisión así como de los posibles cambios ulteriores. La Comisión hará publica esta información a través de su sitio internet o de cualquier otra forma fácilmente accesible.

3. Los Estados miembros velarán por que los proveedores de servicios de pago no establezcan, en detrimento de los usuarios de servicios de pago, excepciones a las disposiciones de derecho nacional que apliquen las disposiciones de la presente Directiva o corresponda a ellas, salvo disposición expresa de esta.

No obstante, los proveedores de servicios de pago podrán decidir otorgar condiciones más favorables a los usuarios de servicios de pago.

Artículo 87.- Revisión

A más tardar el 1 de noviembre de 2012, la Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Banco Central Europeo un informe sobre la aplicación y repercusiones de la presente Directiva, con especial referencia a:

— la posible necesidad de ampliar el ámbito de aplicación de la Directiva a las operaciones de pago en cualquier moneda y a las operaciones de pago en las que solo uno de los proveedores de pago esté situado en la Comunidad,

— la aplicación de los artículos 6, 8 y 9 relativos a los requisitos cautelares para las entidades de pago, en particular por lo que se refiere a requisitos de fondos propios y requisitos de garantía (delimitación),

— las posibles repercusiones de la concesión de créditos por las entidades de pago en relación con los servicios de pago, como contempla el artículo 16, apartado 3,

— las posibles repercusiones de los requisitos de autorización de las entidades de pago en la competencia entre entidades de pago y otros proveedores de servicios de pago, así como en relación con las barreras a la entrada en el mercado de nuevos proveedores de servicios de pago,

— la aplicación de los artículos 34 y 53 y la posible necesidad de revisar el ámbito de aplicación de la presente Directiva en lo que respecta a los instrumentos de pago de escasa cuantía y al dinero electrónico, y

— la aplicación y funcionamiento de los artículos 69 y 75 para todas las clases de instrumentos de pago, junto con la propuesta de revisión pertinente, cuando proceda.

Artículo 88.- Disposición transitoria

1. Sin perjuicio de la Directiva 2005/60/CE u otras disposiciones comunitarias aplicables, los Estados miembros autorizarán a las personas jurídicas que hayan emprendido antes del 25 de diciembre de 2007 las actividades de entidades de pago en el sentido de la presente Directiva con arreglo a la normativa nacional vigente, que prosigan esas actividades en el Estado miembro de que se trate hasta el 30 de abril de 2011, sin la autorización prevista en el artículo 10. Las mencionadas personas a las que no se haya concedido autorización en ese plazo tendrán prohibido seguir prestando servicios de pago, de conformidad con el artículo 29.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, se concederá una exención al requisito de autorización con arreglo al artículo 10 a las entidades financieras que hayan iniciado actividades enumeradas en el punto 4 del anexo I de la Directiva 2006/48/CE y reúnan las condiciones del artículo 24, apartado 1, párrafo primero, letra e), de dicha Directiva de conformidad con la normativa nacional antes del 25 de diciembre de 2007. No obstante, notificarán a las autoridades competentes del Estado miembro de origen dichas actividades antes del 25 de diciembre de 2007. Además, dicha notificación incluirá información que demuestre que cumplen los requisitos del artículo 5, letras a), d), g) a i), k) y l), de la presente Directiva. Cuando las autoridades competentes tengan la certeza de que se cumplen esos requisitos, las entidades financieras de que se trate serán registradas con arreglo al artículo 13 de la presente Directiva. Los Estados miembros podrán autorizar a sus autoridades competentes a eximir a dichas entidades financieras del cumplimiento de los requisitos establecidos por el artículo 5.

3. Los Estados miembros podrán disponer que se conceda automáticamente autorización a las personas jurídicas a que se refiere el apartado 1 y que queden automáticamente inscritas en el registro, de conformidad con el artículo 13, si las autoridades competentes disponen ya de pruebas del cumplimiento de los requisitos establecidos en los artículos 5 y 10. Las autoridades competentes informarán a las entidades afectadas antes de concederles la autorización.

4. Sin perjuicio de la Directiva 2005/60/CE u otras disposiciones comunitarias aplicables, los Estados miembros podrán autorizar a las personas físicas o jurídicas que hayan emprendido las actividades de entidades de pago reguladas por la presente Directiva con arreglo a la normativa nacional vigente antes del 25 de diciembre de 2007 y que reúnan las condiciones necesarias para acogerse a las excepciones contempladas en el artículo 26, a proseguir sus actividades en el Estado miembro de que se trate durante un período transitorio no superior a tres años sin acogerse a la excepción con arreglo al artículo 26 y sin inscribirse en el registro con arreglo al artículo 13. Las mencionadas personas que no se acojan a la excepción en ese plazo tendrán prohibido seguir prestando servicios de pago, de conformidad con el artículo 29.

Artículo 89.- Modificación de la Directiva 97/7/CE

Queda suprimido el artículo 8 de la Directiva 97/7/CE.

Artículo 90.- Modificación de la Directiva 2002/65/CE

La Directiva 2002/65/CE queda modificada como sigue:

1) En el artículo 4 se añade el apartado siguiente:

«5. Cuando también sea de aplicación la Directiva 2007/64/CE del Parlamento y del Consejo, de 13 de noviembre de 2007, sobre servicios de pago en el mercado interior (*), las disposiciones en materia de información recogidas en el artículo 3, apartado 1, de la presente Directiva, a excepción del apartado 2, letras c) a g), el apartado 3, letras a), d) y e), y el apartado 4, letra b), se sustituirán por los artículos 36, 37, 41 y 42 de aquella Directiva.

(*) DO L 319 de 5.12.2007, p. 1.».

2) Se suprime el artículo 8.

Artículo 91.- Modificación de la Directiva 2005/60/CE

La Directiva 2005/60/CE queda modificada como sigue:

1) En el artículo 3, apartado 2, la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

«a) toda empresa distinta de una entidad de crédito que efectúe una o varias de las actividades mencionadas en los puntos 2 a 12 y 14 del anexo I de la Directiva 2006/48/CE, incluidas las actividades de las agencias de cambio;».

2) En el artículo 15, los apartados 1 y 2 se sustituyen por el texto siguiente:

«1. En caso de que un Estado miembro permita que las entidades de crédito o financieras, situadas en su territorio, a que se refieren el artículo 2, apartado 1, puntos 1) y 2), sean consideradas como tercero a nivel nacional, dicho Estado miembro deberá permitir en cualquier caso a las entidades y personas, situadas en su territorio, contempladas en el artículo 2, apartado 1, reconocer y aceptar, de conformidad con el artículo 14, el resultado de los requisitos de diligencia debida con respecto al cliente establecidos en el artículo 8, apartado 1, letras a) a c), llevados a cabo de conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva por una entidad de las referidas en el artículo 2, apartado 1, puntos 1 y 2, en otro Estado miembro, con excepción de las agencias de cambio y de las entidades definidas en el artículo 4, apartado 4, de la Directiva 2007/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de noviembre de 2007, sobre servicios de pago en el mercado interior (*), que fundamentalmente establece los servicios de pago contemplados en el punto 6 del anexo de dicha Directiva, incluyendo a las personas físicas y jurídicas que se benefician de una excepción de conformidad con el artículo 26 de la presente Directiva, y que cumpla los requisitos establecidos en los artículos 16 y 18 de la presente Directiva, aun en el caso de que los documentos o datos en los que se basan dichos requisitos sean distintos de los exigidos en el Estado miembro en el cual se presente el cliente.

2. En caso de que un Estado miembro permita que las agencias de cambio a que se refiere el artículo 3, punto 2, letra a), y las entidades contempladas en el artículo 4, punto 4, de la Directiva 2007/64/CE, que fundamentalmente establece los servicios de pago contemplados en el punto 6 del anexo de dicha Directiva, situados en su territorio, sean consideradas como tercero a nivel nacional, dicho Estado miembro deberá permitirles en cualquier caso reconocer y aceptar, con arreglo a lo dispuesto en el artículo 14 de la presente Directiva, el resultado de los requisitos de diligencia debida con respecto al cliente establecidos en el artículo 8, apartado 1, letras a) a c), llevados a cabo de conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva por una misma categoría de entidad en otro Estado miembro, que cumpla los requisitos establecidos en los artículos 16 y 18 de la presente Directiva, aun en el caso de que los documentos o datos en los que se basan dichos requisitos sean distintos de los exigidos en el Estado miembro en el cual se presente el cliente.

(*) DO L 319 de 5.12.2007, p. 1.».

3) En el artículo 36, apartado 1, se suprime la segunda frase.

Artículo 92.- Modificación de la Directiva 2006/48/CE

El anexo I de la Directiva 2006/48/CE queda modificado como sigue:

1) El punto 4 se sustituye por el texto siguiente:

«4. Servicios de pago, tal como se definen en el artículo 4, apartado 3, de la Directiva 2007/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de noviembre de 2007, sobre servicios de pago en el mercado interior (*)

(*) DO L 319 de 5.12.2007, p. 1.».

2) El punto 5 se sustituye por el texto siguiente:

«5. Emisión y gestión de otros medios de pago (por ejemplo, cheques de viaje y cheques bancarios), cuando esta actividad no esté recogida en el punto 4″.

Artículo 93.- Derogación

Queda derogada la Directiva 97/5/CE con efecto a partir del 1 de noviembre de 2009.

Artículo 94.- Incorporación al Derecho nacional

1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva antes del 1 de noviembre de 2009. Comunicarán inmediatamente a la Comisión el texto de dichas disposiciones.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, estas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las principales disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 95.- Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 96.- Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

Hecho en Estrasburgo, el 13 de noviembre de 2007.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

H.-G. PÖTTERING

Por el Consejo

El Presidente

M. LOBO ANTUNES

 

ANEXO.- SERVICIOS DE PAGO (ARTÍCULO 4, PUNTO 3)

1) Servicios que permiten el depósito de efectivo en una cuenta de pago y todas las operaciones necesarias para la gestión de una cuenta de pago.

2) Servicios que permiten la retirada de efectivo de una cuenta de pago y todas las operaciones necesarias para la gestión de una cuenta de pago.

3) Ejecución de operaciones de pago, incluida la transferencia de fondos, a través de una cuenta de pago en el proveedor de servicios de pago del usuario u otro proveedor de servicios de pago:

— ejecución de adeudos domiciliados, incluidos los adeudos domiciliados no recurrentes,

— ejecución de operaciones de pago mediante tarjeta de pago o dispositivo similar,

— ejecución de transferencias, incluidas las órdenes permanentes.

4) Ejecución de operaciones de pago cuando los fondos estén cubiertos por una línea de crédito abierta para un usuario de servicios de pago:

— ejecución de adeudos domiciliados, incluidos los adeudos domiciliados no recurrentes,

— ejecución de operaciones de pago mediante tarjeta de pago o dispositivo similar,

— ejecución de transferencias, incluidas las órdenes permanentes.

5) Emisión y/o adquisición de instrumentos de pago.

6) Envío de dinero.

7) Ejecución de operaciones de pago en las que se transmita el consentimiento del ordenante a ejecutar una operación de pago mediante dispositivos de telecomunicación, digitales o informáticos y se realice el pago al operador de la red o sistema de telecomunicación o informático, que actúa únicamente como intermediario entre el usuario del servicio de pago y el prestador de bienes y servicios.

 

——————————————————————————————–

(1) DO C 109 de 9.5.2006, p. 10.

(2) Dictamen del Parlamento Europeo de 24 de abril de 2007y Decisión del Consejo de 15 de octubre de 2007.

(3) DO L 43 de 14.2.1997, p. 25.

(4) DO L 344 de 28.12.2001, p. 13.

(5) DO L 365 de 24.12.1987, p. 72.

(6) DO L 317 de 24.11.1988, p. 55.

(7) DO L 208 de 2.8.1997, p. 52.

(8) DO L 177 de 30.6.2006, p. 1. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 2007/44/CE (DO L 247 de 21.9.2007, p. 1).

(9) DO L 275 de 27.10.2000, p. 39.

(10) DO L 222 de 14.8.1978, p. 11. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 2006/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 224 de 16.8.2006, p. 1).

(11) DO L 193 de 18.7.1983, p. 1. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 2006/99/CE (DO L 363 de 20.12.2006, p. 137).

(12) DO L 372 de 31.12.1986, p. 1. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 2006/46/CE.

(13) DO L 42 de 12.2.1987, p. 48. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 98/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 101 de 1.4.1998, p. 17).

(14) DO L 166 de 11.6.1998, p. 45.

(15) DO L 124 de 20.5.2003, p. 36.

(16) DO L 149 de 11.6.2005, p. 22.

(17) DO L 178 de 17.7.2000, p. 1.

(18) DO L 271 de 9.10.2002, p. 16. Directiva modificada por la Directiva 2005/29/CE.

(19) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31. Directiva modificada por el Reglamento (CE) nº 1882/2003 (DO L 284 de 31.10.2003, p. 1).

(20) DO C 27 de 26.1.1998, p. 34

(21) DO L 144 de 4.6.1997, p. 19. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 2005/29/CE.

(22) DO L 309 de 25.11.2005, p. 15.

(23) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23. Decisión modificada por la Decisión 2006/512/CE (DO L 200 de 22.7.2006, p. 11).

(24) DO C 321 de 31.12.2003, p. 1.

(25) DO L 345 de 8.12.2006, p. 1.

(26) DO L 157 de 9.6.2006, p. 87.

(27) DO L 243 de 11.9.2002, p. 1.

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 153/2004, DE 20 DE SEPTIEMBRE DE 2004.

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 153/2004, DE 20 DE SEPTIEMBRE DE 2004.

La Sala Primera del Tribunal Constitucional, compuesta por doña María Emilia Casas Baamonde, Presidenta, don Javier Delgado Barrio, don Jorge Rodríguez-Zapata Pérez, don Roberto García-Calvo y Montiel, don Manuel Aragón Reyes y don Pablo Pérez Tremps, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En el recurso de amparo núm. 6411-2002, promovido por don S. L. E., bajo la representación procesal de la Procuradora de los Tribunales doña I. S. G. de E. y asistido por el Letrado don R. S. B., contra la Sentencia núm. 6181/2002 de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, de 1 de octubre de 2002, desestimatoria del recurso de suplicación núm. 3892-2002 interpuesto contra el Auto del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, de 14 de septiembre de 2001, recaído en los autos núm. 1128/95. Han intervenido el Ministerio Fiscal y el B. S. C. H., S.A., representado por el Procurador don C. H. S. y bajo la dirección del Letrado don J. G. A.. Ha sido Ponente la Presidenta doña María Emilia Casas Baamonde, quien expresa el parecer de la Sala.


I. Antecedentes

1. Mediante escrito registrado en este Tribunal el 13 de noviembre de 2002, la Procuradora de los Tribunales doña I. S. G. de E., en nombre y representación de don S. L. E., formuló demanda de amparo contra las resoluciones judiciales reseñadas en el encabezamiento.

2. Los hechos en los que se fundamenta la demanda de amparo son los siguientes:

a) El 16 de noviembre de 1995 el recurrente en amparo, a la sazón presidente del comité de empresa de la oficina principal del Banco Central Hispanoamericano, S.A. (hoy B. S. C. H., S.A.) en Barcelona, interpuso demanda de protección de derechos fundamentales, conforme a lo dispuesto en los arts. 175 a 182 del texto refundido de la Ley de Procedimiento Laboral (LPL), contra dicho Banco, aduciendo la vulneración de su derecho a la intimidad. Se fundaba la demanda en que el Banco demandado, que ostenta la condición de entidad colaboradora de la Seguridad Social, dispone de una base de datos informática común a su acceso para los facultativos de la Seguridad Social y los servicios médicos propios de la empresa, denominada de «absentismo con baja médica», en la que constan los resultados de las revisiones periódicas realizadas a los trabajadores del Banco por los servicios médicos de la empresa y empresas médicas subcontratadas, así como los diagnósticos de las enfermedades que dieron lugar a una situación de baja laboral de los trabajadores y las fechas de baja y alta, todo ello sin consentimiento de los afectados y sin que el fichero médico estuviese dado de alta como tal en la Agencia de Protección de Datos.

La demanda, que dio lugar a los autos núm. 1128/95 del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, fue desestimada por Sentencia de 30 de enero de 1996, en la que se rechazó que la existencia en la empresa del fichero informatizado supusiera una vulneración del derecho fundamental del demandante a la intimidad. Frente a dicha Sentencia interpuso el demandante recurso de suplicación (rollo núm. 3708/96) ante la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, siendo desestimado por Sentencia de 14 de octubre de 1996.

b) Contra las precitadas Sentencias el demandante interpuso recurso de amparo ante este Tribunal, que fue registrado bajo el núm. 4138/96, siendo otorgado el amparo solicitado por STC 202/1999, de 8 de noviembre. La STC 202/1999 declara que la existencia de diagnósticos médicos en la base de datos «absentismo con baja médica», cuya titularidad corresponde al Banco Central Hispanoamericano, S.A., vulnera el derecho del recurrente a la intimidad (art. 18.1 y 4 CE), anula las Sentencias impugnadas y, a fin de restablecer al recurrente en el derecho vulnerado, ordena «la inmediata supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en la citada base de datos».

c) El demandante se dirigió al Banco por escrito de fecha 11 de abril de 2000 solicitando que se le facilitase el acceso a la base de datos «absentismo con baja médica» para comprobar que se había dado cumplimiento a lo ordenado en la STC 202/1999. En contestación a su petición el Banco le entregó en mano un documento en el que constan «los datos de carácter personal que constan en los mismos» (en el fichero informatizado). Insatisfecho con la respuesta del Banco, con fecha 29 de julio de 2000 el recurrente instó la ejecución de la STC 202/1999 ante el Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, solicitando que requiriese al Banco para que acreditase que ha suprimido las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en la base de datos «absentismo con baja médica» correspondientes al demandante.

Por providencia de 3 de julio de 2000 el Juzgado requirió al Banco para que procediese al exacto cumplimiento de la STC 202/1999 bajo los apercibimientos legales para caso de incumplimiento. El requerimiento judicial fue contestado mediante escrito presentado el 20 de julio de 2000, en el que el Banco manifestaba que había dado puntual y exacto cumplimiento al fallo de la STC 202/1999. Dándose traslado de dicho escrito al demandante, éste manifestó en otro presentado ante el Juzgado el 8 de septiembre de 2000 su disconformidad con la mera alegación de la empresa, instando a que el Juzgado proveyera a la comprobación del cumplimiento de la STC 202/1999 mediante informe de perito informático, ya fuere éste designado por la propia empresa o bien por el Juzgado.

d) Por providencia de 12 de septiembre de 2000, el Juzgado denegó dicha pretensión, aduciendo la falta de acreditación por el demandante del incumplimiento denunciado, siendo tal resolución recurrida en reposición, alegándose la supuesta injusticia de lo decidido por hacer recaer la carga de la prueba sobre el demandante, al no tener éste medio alguno de acreditar el incumplimiento y solicitándose que se revocase la providencia impugnada y se requiriese a la empresa para que acreditase mediante la correspondiente certificación de especialistas en informática que ha suprimido las referencias existentes a los diagnósticos médicos del demandante contenidas en la base de datos «absentismo con baja médica».

El citado recurso fue resuelto por Auto de 14 de septiembre de 2001, que revocó la providencia recurrida y resolvió requerir a la empresa para que, en plazo de cinco días, aportase al Juzgado en sobre cerrado un soporte documental de todos los datos correspondientes al demandante que obren en su base para su apertura y entrega al demandante, a efectos de comprobar la supresión en la base de datos de cualquier referencia a sus diagnósticos médicos. En cumplimiento de tal requerimiento, el Banco aportó con fecha 1 de octubre de 2001 un documento expedido por un departamento interno denominado «Dirección de Seguridad Informática», en el que junto con los datos académicos y profesionales del demandante, se hacía referencia a sus bajas laborales identificando las mismas exclusivamente con la mención de «enfermedad común» o «accidente», sin especificar el diagnóstico médico. El citado documento, introducido en sobre cerrado, fue entregado en tales condiciones por el Juzgado al Sr. Lafont, en comparecencia efectuada el 16 de octubre de 2001, procediéndose por el demandante a la apertura del sobre en dicho acto y solicitando que se hiciesen fotocopias de su contenido y quedasen unidas a los autos, lo que así fue realizado.

e) Entretanto el demandante había anunciado recurso de suplicación contra el Auto de 14 de septiembre de 2001, que el Juzgado tuvo por no anunciado mediante Auto de 3 de octubre de 2001, confirmado en reposición por Auto de 7 de noviembre de 2001, por entender que no cabe recurso de suplicación contra el Auto que se recurre, de conformidad con el art. 189.2 LPL. Interpuesto recurso de queja por el demandante, fue estimado por Auto de 29 de enero de 2002 de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, revocando el impugnado y teniendo por anunciado recurso de suplicación contra el Auto de 14 de septiembre de 2001.

En fin, interpuesto y tramitado el recurso de suplicación (rollo núm. 3892-2002), fue desestimado por Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña de 1 de octubre de 2002, invocando la correcta valoración por el Juzgador del cumplimiento de una obligación de hacer, añadiendo además con carácter de refuerzo argumental, la hipotética lesión del derecho a la intimidad del demandante en caso de aceptar la intervención de un perito, en cuánto llegaría así a trascender a terceros tal restringida información. Y así se razona en el fundamento de derecho tercero de la Sentencia de suplicación que «si la indemnidad del personalísimo derecho a la intimidad que se trata de garantizar impone la ordenada ‘supresión’ de las referencias existentes en la base de datos del afectado de los diagnósticos médicos que en la misma se contiene, no podría incurrir el Juzgador en la paradoja de obviar este litigioso mandato sobre la base de una eventual vulneración del derecho que se quiere garantizar. Sin embargo no es éste el supuesto ante el que nos encontramos sino ante el incontrovertible cumplimiento de una obligación de hacer que (constitucionalmente amparada por el art. 118 de nuestra Ley Fundamental) se revela satisfecha a través de la judicialmente valorada (ex art. 97.2 LPL) certificación acreditativa de su ejecución por parte del obligado; no habiéndose efectuado de contrario una concreta reserva de la que derivar un singular incumplimiento empresarial que —de producirse en términos de desobediencia al mandato judicial— podría derivar en las responsabilidades a que hubiere lugar en derecho».

3. El demandante de amparo invoca la vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE) en su vertiente de derecho a la ejecución de las sentencias firmes. Alega que no basta para entender cumplida la STC 202/1999 con que la empresa demandada afirme el cumplimiento, sino que es necesario que acredite que ha cumplido lo que se ordena en dicha Sentencia en cuanto a la supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos del demandante contenidas en la base de datos «absentismo con baja médica», acreditación que la empresa puede efectuar por el sencillo modo propuesto por el demandante, esto es, a través de la correspondiente certificación de un perito en informática que garantice que se han suprimido los datos referidos a los diagnósticos médicos del demandante. Las resoluciones judiciales impugnadas en amparo equivalen a una negativa a ejecutar la STC 202/1999 en sus propios términos, al aceptar como cumplimiento una mera manifestación de parte, sin ningún tipo de acreditación del cumplimiento, pues el Banco se ha limitado a remitir un impreso elaborado por un departamento interno que denomina «Dirección de Seguridad Informática», sin que conste siquiera la firma de persona física alguna que se responsabilice del contenido del documento y sin que se haga mención alguna al archivo de «absentismo con baja médica» al que se refiere la STC 202/1999.

Además tampoco resulta admisible que se invoque por los órganos judiciales como argumento de refuerzo para denegarle la pretensión de ejecución ejercitada, la eventual lesión del derecho a la intimidad del demandante en caso de aceptar la intervención de un perito, en cuánto llegaría así a trascender a terceros la información restringida obrante en la base de datos, pues es el propio demandante quien solicita la actuación pericial, a lo que hay que añadir que los datos médicos en cuestión ya constan en autos y aparecen incluso reflejados expresamente en la fundamentación jurídica de la Sentencia de suplicación anulada por la STC 202/1999. No es de recibo que se invoque el respeto al derecho a la intimidad del demandante, vulnerado por el Banco demandado y no reparado por los órganos judiciales, como declaró la STC 202/1999, como pretexto para no ejecutar esta Sentencia en sus propios términos.

Por todo ello solicita de este Tribunal que se le otorgue amparo, declarando la nulidad de las resoluciones judiciales impugnadas por vulneración del art. 24.1 CE y ordenando al Juzgado de lo Social que requiera al Banco demandado para que acredite de forma fehaciente a través de perito independiente en la materia o mediante la prueba que el Juzgado considere objetiva y suficiente, que se han suprimido de sus bases de datos todas las referencias existentes a los diagnósticos médicos del demandante.

4. Por providencia de la Sección Segunda de este Tribunal de 17 de noviembre de 2003 se requirió, de conformidad con el art. 51 LOTC, al Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona y a la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña para que en el plazo de diez días remitiesen testimonio de los autos núm. 1128/95 y del rollo de suplicación núm. 3892-2002, interesándose al propio tiempo el emplazamiento de quienes fueron parte en el procedimiento, con excepción de la recurrente en amparo, a fin de que pudieran comparecer en este proceso constitucional en término de diez días.

5. Por diligencia de ordenación de la Secretaria de Justicia de la Sección Segunda de 8 de enero de 2004 se tuvieron por recibidos los testimonios de actuaciones remitidos por el Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona y la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, teniéndose por personado y parte al Procurador de los Tribunales don C. H. S., en nombre y representación del B. S. C. H., S.A. y, a tenor de lo dispuesto en el art. 52 LOTC, se dio vista de las actuaciones por plazo común de veinte días al Ministerio Fiscal y a los Procuradores doña I. S. G. de E. y don C. H. S. para que dentro de dicho plazo pudieran presentar las alegaciones que a su derecho conviniesen.

6. El Ministerio Fiscal interesó el otorgamiento del amparo solicitado mediante escrito registrado en este Tribunal el día 22 de enero de 2004. Comienza el Ministerio Fiscal por recordar que este Tribunal ha declarado que el derecho a la ejecución de sentencias firmes forma parte del derecho a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE), ya que en caso contrario las decisiones judiciales y los derechos que en ellas se reconocen no serían más que meras declaraciones de intenciones y, por tanto, no estaría garantizada la efectividad de la tutela judicial (por todas, STC 116/2003). Ahora bien, el alcance de las posibilidades de control por parte del Tribunal Constitucional del cumplimiento de la potestad jurisdiccional de hacer ejecutar lo juzgado no es ilimitado, pues la interpretación del sentido del fallo de las resoluciones judiciales es una función estrictamente jurisdiccional que, como tal, corresponde en exclusiva a los órganos judiciales. La función de ese Tribunal queda pues constreñida a la comprobación de que esas decisiones se adoptan de forma razonablemente coherente con el contenido de la resolución que se ejecuta. De ahí que sólo en los casos en los que estas resoluciones sean incongruentes, arbitrarias, irrazonables o incurran en error patente, podrán considerarse lesivas del derecho que consagra el art. 24.1 CE.

Sentado lo anterior, observa el Fiscal que en el presente caso no se trata de que no se dé cumplimiento a lo ordenado, pues los órganos judiciales decretan la ejecución; sino que las concretas medidas adoptadas para ello no son capaces —objetivamente— de asegurar el fin pretendido. En efecto, los órganos judiciales afirman que se trata de la imposición de una obligación de hacer, cuya ponderación en orden a su cumplimiento les compete en exclusiva sin que les pueda imponer un concreto modo de actuar. Sin embargo, ello no puede ocultar la realidad de que en este supuesto se produce una íntima vinculación, recíprocamente condicionante, entre la orden de ejecución y la concreta medida exigida para ello que hace que sobre la base de esa mutua interdependencia la medida adoptada no llegue a colmar el contenido de la orden de inmediata supresión en la base de datos de los diagnósticos médicos del demandante. Si la medida consiste únicamente en la exigencia de una mera manifestación de la empresa demandada afirmando —sin acreditación alguna— el cumplimiento de lo ordenado y sin reclamar otra garantía a la empresa —a la que por su estricto carácter privado no puede presuponérsele el disciplinado cumplimiento de lo ordenado—, esa peculiar medida no puede sino catalogarse como un verdadero incumplimiento de lo ordenado por el Tribunal Constitucional en su STC 202/1999.

Partiendo de esta base, el Fiscal afirma el carácter arbitrario de las resoluciones judiciales dirigidas a la ejecución de lo fallado en la STC 202/1999, puesto que el necesario equilibrio entre las partes que todo proceso impone ha quedado decisivamente afectado al reconocer un desproporcionado valor a las simples manifestaciones de una de las partes, dotándolas de un carácter de verdad probada y absoluta en perjuicio de los intereses de la otra parte, quien, legítimamente, alberga serias dudas sobre la realidad de lo alegado por su empleador. El carácter arbitrario de las resoluciones judiciales impugnadas resulta reforzado, en opinión del Fiscal, por el hecho de imponer los órganos judiciales al trabajador demandante la carga de la prueba acerca de la inveracidad del cumplimiento de su obligación por el Banco. Tal exigencia —que obviamente requeriría un examen total de la base de datos para comprobar la inexistencia de cualquier otro archivo informático en el que pudieran haberse alojado los datos del trabajador—, solo podría llevarse a cabo mediante el personal examen por el demandante del contenido de la base de datos en cuestión, cuyo acceso precisamente, le resulta legalmente vedado, al contener ésta el tratamiento automatizado de datos de carácter personal de todos los trabajadores. De permitirle la empresa el acceso, resultaría infringido el tenor de los artículos 8, 9, 10 y 11 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal; y si, por el contrario —lo que tácitamente sugieren los órganos judiciales al trabajador—, fuese el demandante quien acometiese por sus propios medios la búsqueda de la información sin demandar la colaboración de la empresa, podría incurrir en el delito tipificado en el último inciso del artículo 197.2 del Código penal, que castiga a quien, sin autorización, acceda a los datos personales de terceros. Pero es que, aunque se entendiese que lo que sugiere la providencia de 12 de septiembre de 2002 del Juzgado de lo Social es el acceso exclusivo del demandante al archivo informático en el que se hallan —o hallaban— sus datos, esta medida resultaría también arbitraria, pues la constatación por alguien no cualificado acerca de la supresión de una serie de datos de un determinado archivo informático no elude la hipótesis de una previa duplicación del mismo y su consiguiente instalación en cualquier otro directorio del sistema informático, resultando defraudada, en fin, la orden de supresión de los datos cuestionados, al dejar nuevamente en manos de la empresa la incontrastada afirmación del cumplimiento de lo ordenado en la STC 202/1999.

Además de lo expuesto, existen, en opinión del Fiscal, otros elementos que abonan la arbitrariedad del contenido de las resoluciones judiciales impugnadas, revelando con ello una cierta renuencia al regular cumplimiento de lo ordenado por el Tribunal Constitucional en la STC 202/1999. Entre tales elementos cabe destacar el requerimiento dirigido por el Juzgado de lo Social al Banco para que remitiese un soporte documental introducido en sobre cerrado y dirigido exclusivamente al demandante, mediante el cual se pudiera justificar la supresión en la base de datos de cualquier referencia a los diagnósticos médicos. La inutilidad e inconsistencia de tal medida la desvela el hecho de que tales datos constaban con toda claridad en autos, al acompañarse el documento correspondiente a la demanda inicial, además de describirse pormenorizadamente los diferentes diagnósticos en el apartado tercero del fundamento de Derecho segundo de la Sentencia de suplicación de 14 de octubre de 1996. Sin embargo, lo irónico de tal medida palidece al parangonarla con el contenido de los párrafos 2 y 3 del fundamento de Derecho tercero de la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña de 1 de octubre de 2002, que ahora se recurre en amparo, pues la Sala desestima el recurso de suplicación afirmando la correcta valoración por el Juzgador a quo del cumplimiento de una obligación de hacer, añadiendo con carácter de refuerzo argumental la hipotética lesión del derecho a la intimidad del demandante que se produciría en caso de admitir la intervención de un perito en informática para comprobar la supresión de los datos en cuestión. Olvida la Sala que precisamente esta intervención pericial y la del propio Juzgado de lo Social son expresa y reiteradamente reclamadas por el demandante, único titular autorizado para disponer a su voluntad acerca del acceso y comunicación a terceros de sus datos de carácter sanitario.

En definitiva —continúa el Ministerio Fiscal— al presentar las medidas de ejecución adoptadas por los órganos judiciales un carácter netamente arbitrario —en cuanto se sustentan en la dejación de su función garantista, otorgando un valor absoluto a las simples manifestaciones de una de las dos partes intervinientes en el proceso de ejecución, en perjuicio de la contraria—, cabe concluir que no ha sido respetada la ejecución en sus propios términos de lo resuelto en la STC 202/1999, vulnerándose así el derecho a la tutela judicial efectiva del demandante de amparo.

Por todo ello el Fiscal concluye interesando que se otorgue el amparo solicitado, reconociendo el derecho del demandante a la tutela judicial efectiva del art. 24.1 CE, y declarando la nulidad de las resoluciones judiciales impugnadas.

7. El Procurador de los Tribunales don C. H. S., en representación del B. S. C. H., S.A., formuló alegaciones con fecha 27 de enero de 2004, pidiendo la desestimación del recurso de amparo. Se alega por esta representación procesal que la demanda de amparo es inadmisible por falta de agotamiento de todos los recursos utilizables dentro de la vía judicial, como exige el art. 44.1 a) LOTC, toda vez que el demandante no ha interpuesto contra la Sentencia que desestima su recurso de suplicación el preceptivo recurso de casación para la unificación de doctrina ante la Sala de lo Social del Tribunal Supremo, sin que sea suficiente la mera manifestación de que no ha encontrado Sentencias de contradicción en las que fundar dicho recurso para que pueda tenerse por cumplido tal requisito esencial.

Sin perjuicio de lo anterior, argumenta que no existe la pretendida vulneración del art. 24.1 CE que denuncia el demandante de amparo. El Juzgado de lo Social dictó resolución motivada, confirmada en suplicación, declarando ejecutada la STC 202/1999, y ello con fundamento en la prueba practicada, al quedar acreditado, con la documentación aportada en sobre cerrado, que el Banco cumplió espontánea y voluntariamente la Sentencia dictada por el Tribunal Constitucional, que ordenaba la «inmediata supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en las citadas bases de datos» en relación con el demandante. No existe, por tanto, vulneración del derecho a la ejecución de las sentencias firmes en sus propios términos, sino que estamos ante un caso de mera discrepancia del demandante con la valoración que el Juzgado ha realizado de la prueba documental remitida por el Banco, considerando que esta documentación acredita el cumplimiento de lo ordenado en la STC 202/1999 en cuanto a la supresión de las referencias a los diagnósticos médicos del demandante en la base de datos, por lo que estima innecesaria la práctica de la prueba pericial informática propuesta por el demandante. Resulta inaceptable que, partiendo además de un infundado recelo, se pretenda sustituir el criterio objetivo del Juzgador, que aprecia «los elementos de convicción» (art. 97.2 LPL), concepto más extenso que el de medios de prueba, por el de la parte, lógicamente parcial e interesado, pues tal sustitución supondría un desplazamiento en la función de juzgar y ejecutar lo juzgado que tanto el art. 117.3 CE como la Ley Orgánica del Poder Judicial otorgan en exclusiva a los Jueces y Tribunales. La empresa acreditó los datos que constaban en sus bases de datos, evidenciando que no constaban ya los datos relativos a los diagnósticos médicos del demandante, por lo que, si a éste le quedaban dudas al respecto, era a él a quien correspondía justificar, siquiera indiciariamente, el pretendido incumplimiento empresarial. Lo que se pretende por el recurrente es que en la ejecución de la STC 202/1999 se sigan procesalmente caminos distintos a los establecidos en las normas sustantivas y de enjuiciamiento, cercenando las facultades apreciativas y de convicción que la Ley concede al Juzgador, a quien le corresponde ejecutar el fallo. La queja planteada carece, por tanto, de relevancia constitucional, por lo que procede desestimar el presente recurso de amparo.

8. La Procuradora de los Tribunales doña I. S. G. de E., en nombre y representación de don S. L. E., presentó escrito de alegaciones con fecha 4 de febrero de 2004, ratificándose íntegramente en lo expuesto en la demanda de amparo.

9. Por providencia de fecha 16 de septiembre de 2004 se señaló para la deliberación y votación de la presente Sentencia el día 20 del mismo mes y año.

II. Fundamentos jurídicos

1. El recurrente interpone demanda de amparo contra el Auto del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona y la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña que se reseñan en el encabezamiento, por entender que dichas resoluciones judiciales vulneran el derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE) en su vertiente de derecho a la ejecución de las sentencias firmes, al no dar cumplimiento en sus propios términos a la Sentencia de este Tribunal 202/1999, de 8 de noviembre, que declaró que la existencia de diagnósticos médicos del demandante en la base de datos del B. S. C. H., S.A., «absentismo con baja médica» vulnera su derecho a la intimidad (arts. 18.1 y 4 CE) y, a fin de restablecer al recurrente en el derecho vulnerado, ordenó «la inmediata supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en la citada base de datos». Las resoluciones judiciales impugnadas en amparo equivalen a una negativa a ejecutar la STC 202/1999 al aceptar como cumplimiento una mera manifestación del Banco en el sentido de que ha procedido a suprimir los datos referentes a los diagnósticos médicos del Sr. Lafont Escayola, sin que tal afirmación haya sido corroborada por medio de una prueba objetiva, como puede ser un peritaje informático, tal como propuso el demandante al Juzgado de lo Social, u otra prueba que resulte idónea.

Del mismo parecer es el Ministerio Fiscal, que postula el otorgamiento del amparo solicitado conforme queda expuesto en los antecedentes, en que se recoge su escrito de alegaciones, en tanto que la representación del B. S. C. H., S.A., comparecida en este proceso constitucional, interesa bien la inadmisión del recurso de amparo por falta de agotamiento de los recursos utilizables en la vía judicial, bien su desestimación por entender que no existe vulneración del art. 24.1 CE en las resoluciones judiciales impugnadas, limitándose en realidad el recurrente a expresar su desconfianza en la valoración de la prueba realizada por el Juzgado de lo Social.

2. Con carácter previo al examen del fondo del asunto, debemos determinar si la demanda de amparo cumple o no el requisito de agotar todos los recursos utilizables dentro de la vía judicial [art. 44.1 a) LOTC], cuyo incumplimiento denuncia la representación del B. S. C. H., S.A. La empresa comparecida sostiene que el demandante de amparo debía haber interpuesto recurso de casación para la unificación de doctrina contra la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña de 1 de octubre de 2002, desestimatoria del recurso de suplicación interpuesto contra el Auto del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona de 14 de septiembre de 2001.

Reiteradamente hemos dicho que la especial naturaleza del recurso de casación para la unificación de doctrina —recurso no sólo extraordinario, sino excepcional, condicionado legalmente a rígidos requisitos de admisión (por todas, STC 89/1998, de 21 de abril, FJ 3)— determina que «no sea preceptiva siempre su interposición para dar por agotada la vía judicial» (STC 332/1994, de 19 de diciembre, FJ 2). Por el contrario, su formalización se impone únicamente cuando «no quepa duda respecto de la procedencia y posibilidad real y efectiva de interponerlo, así como de su adecuación para reparar la lesión de los derechos fundamentales invocados en la demanda de amparo (SSTC 337/1993, 347/1993, 354/1993, 377/1993, 132/1994 y 140/1994)» (SSTC 93/1997, de 8 de mayo, FJ 2 y 183/1998, de 17 de septiembre, FJ 2). Además, no basta con alegar la abstracta procedencia del recurso de casación para la unificación de doctrina, sino que, dada su naturaleza extraordinaria, corresponde a la parte que pretende hacer valer su no interposición, como motivo de inadmisibilidad de la demanda de amparo, acreditar la posibilidad de recurrir en esta extraordinaria vía, absteniéndose de efectuar vagas invocaciones sobre la procedencia del recurso, pues es claro que la diligencia de la parte para la tutela de su derecho ante los Tribunales ordinarios no alcanza a exigirle, a priori, la interposición de recursos de dudosa viabilidad (SSTC 210/1994, de 11 de julio, FJ 2; 191/1996, de 26 de noviembre, FJ 2; 183/1998, FJ 2; 5/2003, de 20 de enero, FJ 2; 17/2003, de 30 de enero, FJ 2 y 84/2004, de 10 de mayo, FJ 3, por todas).

En el presente supuesto, la empresa B. S. C. H., S.A., no acredita la procedencia y posibilidad real y efectiva de interponer recurso de casación para la unificación de doctrina, limitándose a hacer una invocación genérica de que en principio cabía interponerlo, sin aportar ningún dato o elemento de juicio del que deducir claramente su viabilidad en este caso concreto y que permita poner en evidencia la concurrencia de la causa de inadmisión que alega. En suma, la citada parte no ha justificado la existencia de Sentencias contradictorias con la que se impugna, ni una identidad de hechos que pudiera hacer pensar en la indubitada procedencia del recurso de casación para la unificación de doctrina con carácter previo a la interposición del amparo, por lo que el óbice procesal ha de ser rechazado.

3. Procede, pues, enjuiciar la queja que se plantea por el demandante de amparo, quien en definitiva considera vulnerado su derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE), en su vertiente de derecho a la ejecución de las sentencias firmes, porque el fallo contenido en la STC 202/1999, de 8 de noviembre, no ha sido debidamente cumplimentado, en la medida en que las Sentencias impugnadas aceptan como cumplimiento una mera manifestación del B. S. C. H., S.A., en el sentido de que ha procedido a suprimir los datos referentes a los diagnósticos médicos del demandante, sin que tal afirmación haya sido corroborada por medio de prueba alguna, por cuanto el Juzgado de lo Social no ha accedido a que se practicase la prueba pericial propuesta por el demandante o cualquier otra que el órgano judicial estimase oportuna para verificar que el Banco ha dado efectivo cumplimiento a lo ordenado en la STC 202/1999.

La cuestión estriba, pues, en dilucidar si las Sentencias impugnadas han desarrollado la actividad material necesaria para otorgar efectividad al fallo de nuestra STC 202/1999 y de este modo al derecho fundamental que le fue reconocido al demandante. Y es que no debe olvidarse que, de conformidad con lo ordenado en el art. 87.1 LOTC, «los órganos judiciales están obligados al cumplimiento de lo que el Tribunal Constitucional resuelva, debiendo atender a lo declarado y resuelto por el Tribunal Constitucional en sus Sentencias. Cierto es que el cumplimiento por el órgano judicial de la Sentencia constitucional puede requerir una interpretación del alcance de la misma, a fin de dar un cabal cumplimiento a lo resuelto en ella y adoptar, en consecuencia, las medidas pertinentes para hacer efectivo el derecho fundamental reconocido frente a la violación de la que fue objeto. Pero semejante consideración y aplicación por el órgano judicial no puede llevar, sin embargo, como es claro, ni a contrariar lo establecido en ella ni a dictar resoluciones que menoscaben la eficacia de la situación jurídica subjetiva allí declarada» (por todas, STC 159/1987, de 26 de octubre, FJ 3, y AATC 134/1992, de 25 de mayo, FJ 2; 220/2000, de 2 de octubre, FJ 1; y 19/2001, de 30 de enero, FJ 2).

Ciertamente, la pretensión del recurrente podía haberse encauzado por los trámites del incidente de ejecución del art. 92 LOTC, pero ello no impide su sustanciación como un nuevo recurso de amparo, cauce procesal seguido en el presente caso, como hemos hecho en casos precedentes (por todas, SSTC 159/1987, de 26 de octubre, y 186/2001, de 17 de septiembre).

4. En el presente caso este Tribunal acordó, en el fallo de la citada STC 202/1999, en primer lugar, declarar que la existencia de diagnósticos médicos en la base de datos «absentismo con baja médica», cuya titularidad corresponde al Banco Central Hispano (actualmente B. S. C. H., S.A.), vulneraba el derecho del recurrente a la intimidad (art. 18.1 y 4 CE). En segundo lugar, declarar nulas las Sentencias del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, de 20 de enero de 1996 (autos núm. 1128/95), y de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, de 14 de octubre de 1996 (recurso de suplicación núm. 3708/96). Y, por último, restablecer al recurrente en el derecho vulnerado, ordenando, a tal fin, «la inmediata supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en la citada base de datos».

Resulta evidente, pues, que el cumplimiento de nuestra Sentencia exige que la entidad bancaria citada proceda a suprimir las referencias existentes a los diagnósticos médicos del recurrente en su base de datos denominada «absentismo con baja médica», correspondiendo al Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona verificar que dicha entidad ha llevado a cabo tal actuación.

Pues bien, de lo actuado resulta que, ante la solicitud del recurrente para que el Juzgado requiriese al Banco a fin de que éste acreditase el cumplimiento de lo ordenado por la STC 202/1999, el Juzgado proveyó requiriendo al Banco para que procediese al exacto cumplimiento de la citada Sentencia, bajo los apercibimientos legales para caso de incumplimiento. El Banco contestó al requerimiento judicial manifestando que había dado cumplimiento al fallo de la STC 202/1999, mostrando el recurrente su disconformidad con la mera alegación de la empresa, instando a que el Juzgado proveyera a la comprobación del cumplimiento de la Sentencia mediante una prueba pericial informática, lo que fue rechazado por el Juzgado de lo Social en su providencia de 12 de septiembre de 2000, aduciendo la falta de acreditación por el demandante del incumplimiento denunciado.

De este modo, aunque formalmente el Juzgado haya razonado y fundamentado su decisión, la razonabilidad de esta respuesta judicial no satisface el contenido del derecho a la tutela judicial efectiva (por todas, SSTC 214/1999, de 29 de noviembre, FJ 4, y 82/2001, de 26 de marzo, FJ 2), ya que equivale a exigir del demandante una prueba imposible o diabólica de un hecho negativo susceptible de causar indefensión al no poder justificar procesalmente las circunstancias relativas a sus derechos o intereses legítimos (por todas, SSTC 14/1992, de 10 de febrero, FJ 1; 140/1994, de 9 de mayo, FJ 4.a; 116/1995, de 17 de julio, FJ 3; y 107/1999, de 14 de junio, FJ 9). Dicha lesión no fue corregida por el Juzgado al dictar el Auto de 14 de septiembre de 2001 por el que resolvió el recurso de reposición, pues, si bien revocó la providencia impugnada, se limitó a requerir al Banco para que, en plazo de cinco días, aportase al Juzgado, en sobre cerrado, un soporte documental de los datos correspondientes al demandante que obrasen en su base para su apertura y entrega al demandante, lo que así fue verificado, haciéndose entrega al recurrente del sobre cerrado remitido por la entidad crediticia en la comparecencia celebrada en el Juzgado el 16 de octubre de 2001. Con esta decisión el Juzgado renunció a cumplir su obligación de velar por el cumplimiento de lo resuelto en sus Sentencias por el Tribunal Constitucional (art. 87.1 LOTC), al negarse a valorar si el documento aportado por el Banco acreditaba el cumplimiento de lo ordenado en la STC 202/1999 en cuanto a la supresión inmediata de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en la base de datos. Los razonamientos jurídicos del Auto ponen de manifiesto la actitud contraria del Juzgado, pues se afirma que por la información que el Banco remitió al recurrente en su día pudo comprobar que la STC 202/1999 ya ha sido ejecutada y se alude al carácter confidencial de los datos como justificación de que sólo los deban conocer el demandante y la empresa, pero no el Juzgado, lo que constituye un argumento a todas luces irrazonable, si se tiene en cuenta que los datos sobre diagnósticos médicos ya constaban en los autos, apareciendo incluso reflejados expresamente en la fundamentación jurídica de la Sentencia de suplicación anulada por la STC 202/1999, amén de que es el propio recurrente quien solicita del Juzgado que requiera a la entidad crediticia para que acredite el cumplimiento de lo ordenado en la Sentencia citada, control jurisdiccional que difícilmente puede llevar a cabo el Juzgado sin comprobar que el Banco ha cumplido efectivamente con su obligación de hacer.

En suma, como acertadamente razonan el demandante de amparo y el Ministerio Fiscal, la actuación del Juzgado de lo Social equivale a una negativa a verificar si la entidad comparecida en este proceso de amparo había cumplido lo ordenado en nuestra STC 202/1999 en sus propios términos, aceptando de facto como cumplimiento una mera manifestación de parte, sin ningún tipo de acreditación del cumplimiento, pues el Banco se limitó a remitir, en sobre cerrado, un impreso elaborado por un departamento interno del Banco, denominado «Dirección de Seguridad Informática», en el que ni se hace mención al archivo de «absentismo con baja médica» al que se refiere la STC 202/1999, ni se identifica persona física alguna que se responsabilice del contenido del documento, sin que el Juzgado haya requerido tampoco al Banco para que el autor del documento se ratifique a presencia del Juzgador y de las partes acerca de su contenido y de que no existe ya en la entidad crediticia archivo informático alguno en el que consten los datos relativos a los diagnósticos médicos de los procesos por incapacidad temporal del afectado.

De este modo, el principio de igualdad de armas, que garantiza el necesario equilibrio entre las partes en el proceso para lograr la plenitud del resultado probatorio (SSTC 227/1991, de 28 de noviembre, FJ 5, y 140/1994, de 9 de mayo, FJ 4, por todas), resultó menoscabado por la decisión del Juzgador, que depara un valor desproporcionado a la mera manifestación de la entidad bancaria acerca del cumplimiento de lo ordenado en la STC 202/1999 al dar por cierto tal afirmación sin contrastarla, pese a la oposición del demandante, quien, legítimamente, puede dudar de la veracidad de lo afirmado por aquélla.

Ciertamente el Juzgado de lo Social no venía obligado a acordar necesariamente la prueba pericial informática propuesta por el demandante para verificar que la entidad crediticia había cumplido exactamente el fallo de la STC 202/1999 en cuanto a la supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos en sus bases de datos, pues el derecho fundamental a la utilización de los medios de prueba pertinentes (art. 24.2 CE), derecho inseparable del derecho mismo de defensa (SSTC 169/1996, de 15 de enero, FJ 3; 73/2000, de 26 de marzo, FJ 2, por todas) y que opera en cualquier tipo de proceso, no comprende un hipotético derecho a llevar a cabo una actividad probatoria ilimitada en virtud de la cual las partes estén facultadas para exigir cualesquiera pruebas que tengan a bien proponer, sino que atribuye solo el derecho a la recepción y práctica de las que sean pertinentes, entendida la pertinencia como la relación entre los hechos probados y el thema decidendi (por todas, SSTC 26/2000, de 31 de enero, FJ 2; 96/2000, de 10 de abril, FJ 2; 70/2002, de 3 de abril, FJ 5; 147/2002, de 15 de junio, FJ 4; 43/2003, de 3 de marzo, FJ 2; y 1/2004, de 14 de enero, FJ 2). Hemos afirmado con reiteración que corresponde a los Jueces y Tribunales el examen sobre la legalidad y pertinencia de las pruebas, no pudiendo este Tribunal Constitucional sustituir o corregir la actividad desarrollada por los órganos judiciales, como si de una nueva instancia se tratase (SSTC 233/1992, de 14 de diciembre, FJ 2; 351/1993, de 29 de noviembre, FJ 2; 131/1995, de 11 de septiembre, FJ 2; 35/1997, de 25 de febrero, FJ 5; 181/1999, de 11 de octubre, FJ 3; 236/1999, de 20 de diciembre, FJ 5; 45/2000, de 14 de febrero, FJ 2; 78/2001, de 26 de marzo, FJ 3 y 165/2001, de 16 de julio, FJ 2, entre otras muchas). Pero sí le era exigible al órgano judicial una actuación que no se limitase a aceptar sin más la manifestación de la entidad crediticia de que había procedido a cumplir con lo ordenado por la STC 202/1999.

Debemos recordar en tal sentido que «cuando las fuentes de prueba se encuentran en poder de una de las partes en el litigio, la obligación constitucional de colaborar con los órganos jurisdiccionales en el curso del proceso (art. 118 CE)» exige que sea aquélla «quien acredite los hechos determinantes de la litis (SSTC 227/1991)» (STC 140/1994, de 9 de mayo, FJ 4.b). A la entidad bancaria correspondía, pues, la carga de acreditar que, tal como manifestaba, había procedido al puntual y exacto cumplimiento de lo ordenado en la STC 202/1999, y al Juzgado de lo Social le competía velar porque aquélla cumpliese esa carga probatoria. Ello hubiera exigido del órgano judicial, dadas las singularidades del caso de autos, una más activa participación en la consecución de dicha prueba, pues en un proceso «como es el laboral, los órganos judiciales han de estar especialmente comprometidos en el descubrimiento de la totalidad de la relación jurídico-material debatida, a cuyo fin deben ser también exhaustivos en la introducción del material probatorio, utilizando, si fuese preciso, las ‘diligencias para mejor proveer’ a fin de obtener dicha plenitud del material instructorio sobre los hechos controvertidos en el proceso» (SSTC 227/1991, de 28 de noviembre, FJ 4, y 61/2002, de 11 de marzo, FJ 3), y más aún cuando el Juzgado está obligado, por imperativo del art. 87.1 LOTC, como ya se dijo, a velar por el cumplimiento en sus propios términos de la STC 202/1999.

5. La vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión por el Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona no fue reparada en suplicación por la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, que confirmó lo resuelto por aquél en su Auto de 14 de septiembre de 2001, ratificando así la decisión de otorgar una presunción absoluta de veracidad a lo afirmado por la entidad crediticia en cuanto al cumplimiento de lo ordenado en la STC 202/1999, mediante un razonamiento que reitera el equivocado argumento de la confidencialidad de los datos ya manejado por el Juzgador a quo, por lo que la Sentencia recaída en suplicación constituye un pronunciamiento irrazonable, de suerte que la decisión judicial no puede considerarse fundada en Derecho, sino mera apariencia del ejercicio de la Justicia (SSTC 184/1992, de 16 de noviembre, FJ 2; 148/1994, de 12 de mayo, FJ 4; 112/1996, de 24 de junio, FJ 2; 2/1997, de 22 de abril, FJ 2; y 147 /1999, de 4 de agosto, FJ 3, por todas), que no satisface el derecho fundamental reconocido y lesiona, por ello, el derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE) del demandante de amparo.

En efecto, la supuesta lesión del derecho a la intimidad del demandante que, según la Sala, se produciría en caso de admitir la práctica de una prueba pericial para comprobar la supresión de las referencias a los diagnósticos médicos del mismo en la base de datos del Banco supone obviar, como señala el Ministerio Fiscal, que la práctica de tal medio de prueba, así como la intervención del Juzgado de lo Social como garante de la ejecución de la STC 202/1999, han sido solicitadas por el propio trabajador demandante, único titular autorizado para disponer a su voluntad acerca del acceso y comunicación a terceros de sus datos personales de carácter médico, datos que, por lo demás, como ya quedó expuesto, constaban en autos y eran, por tanto, conocidos para los órganos judiciales concernidos. No se trataba, pues, de garantizar la confidencialidad en el proceso de los datos relativos a la salud del demandante, sino de verificar, por medio de las pruebas que pudieran ser pertinentes a tal efecto, que la entidad crediticia había dado cumplimiento, como afirmaba, a lo ordenado en la STC 202/1999 en cuanto a la supresión de tales datos sensibles en sus ficheros informáticos.

La respuesta judicial incurre en contradicción e incoherencia lógica y material que la convierte en irrazonable, al invocarse en las resoluciones judiciales impugnadas, como argumento para el pretendido cumplimiento de la obligación de velar por la ejecución de lo ordenado en dicha Sentencia (art. 87.1 LOTC), el derecho a la intimidad y a la libertad informática del recurrente (art. 18.1 y 4 CE), derecho que declaramos lesionado precisamente porque el Banco llevó a cabo el tratamiento y conservación en el soporte informático de los datos atinentes a la salud del trabajador prescindiendo del consentimiento expreso de éste.

6. Lo expuesto conduce al otorgamiento del amparo solicitado, por cuanto las resoluciones judiciales impugnadas han dado una respuesta a la pretensión del trabajador demandante de que se acreditase la supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en las bases de datos de la entidad crediticia, conforme a lo ordenado en nuestra STC 202/1999, que no satisface el contenido esencial del derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE), por cuanto, como ya quedó argumentado, el razonamiento de las resoluciones judiciales debe tenerse por inexistente, dado su grado de irrazonabilidad (SSTC 214/1999, de 29 de noviembre, FJ 4, y 82/2001, de 26 de marzo, FJ 2).

El otorgamiento del amparo comporta la anulación de las resoluciones judiciales impugnadas a fin de que el Juzgado de lo Social proceda adecuadamente a velar por el cumplimiento de lo resuelto por este Tribunal en la STC 202/1999, acordando la práctica de las pruebas que considere pertinentes, tanto a solicitud del demandante de amparo como incluso de oficio, en su caso (arts. 88.1 y 236 LPL y SSTC 227/1991, de 28 de noviembre, FJ 5, y 61/2002, de 11 de marzo, FJ 5, por todas) en orden a verificar que la entidad crediticia ha procedido efectivamente, como afirma, a suprimir las referencias existentes en sus bases de datos a los diagnósticos médicos correspondientes al trabajador demandante de amparo.

F A L L O


En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,

Ha decidido

Otorgar el amparo solicitado por don S. L. E. y, en su virtud:

1º Reconocer su derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE).

2º Anular la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña de 1 de octubre de 2002, desestimatoria del recurso de suplicación núm. 3892-2002, y el Auto del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, de 14 de septiembre de 2001, recaído en los autos núm. 1128/95.

3º Retrotraer las actuaciones al momento inmediatamente anterior al de dictarse el Auto anulado, a fin de que el Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona resuelva respetando el derecho fundamental reconocido.

Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado».

Dada en Madrid, a veinte de septiembre de dos mil cuatro.