Délibération nº 2005-276 du 17 novembre 2005 portant modification de la norme simplifiée nº 48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Décide :

Article 1. Le septième paragraphe du visa de la norme est modifié comme suit : «Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24 et 69, alinéa 8 ;».

Article 2. Après les observations énoncées en préambule, est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :

«Enfin, il apparaît utile que la norme lève l'interdiction de transferts de données vers des pays non membres de l'Union européenne et n'accordant pas une protection suffisante pour des transferts courants et ne présentant pas de risques particuliers pour les droits et libertés fondamentaux des personnes. Ces transferts sont donc inclus dans le champ de la présente norme dès lors que ceux-ci répondent au cadre précis fixé par son article 9.»

Article 3. Le paragraphe a de l'article 3 est ainsi rédigé :

» a) L'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte de bancaire) ; «.

Article 4. Parmi les données pouvant être traitées au titre de l'article 3, paragraphe c, est ajoutée la donnée relative à la «vie maritale».

Ce paragraphe est en conséquence ainsi rédigé :

» c) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle ; «.

Article 5. L'article 7 est ainsi rédigé :

» Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.

Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.

L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées, sauf dans les cas d'une relation client-entreprise préexistante et d'une prospection entre professionnels. Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.

Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher. «

Article 6. L'article 9 devient l'article 10.

Article 7. L'article 10 devient l'article 11.

Article 8. L'article 11 devient l'article 12.

Article 9. L'article 9 est ainsi rédigé :

» Art. 9. – Transfert de données vers l'étranger.

Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :

– le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment par la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision nº 2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision nº 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision nº 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

– le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 7 de la présente norme ;

– le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur le ou les pays d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, de la ou des catégories de destinataires des données, la nature de la protection accordée aux données transférées.

Les données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers certains pays situés en dehors de l'Union européenne sont celles prévues à l'article 3 uniquement dans le cadre :

– de la gestion d'un fichier client ;

– de la gestion d'opérations de prospection commerciale réalisées par un sous-traitant établi dans un pays tiers. «

Article 10. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2005.

Le président, A. Türk

Fecha de Aprobación 2010/10/26
Fecha de Promulgación 2010/11/16
Fecha de Publicación 2010/11/17
Vigencia 2010/11/18
Expidió LI Legislatura
Periódico Oficial 4850 «Tierra y Libertad»

MTRO. MARCO ANTONIO ADAME CASTILLO, GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE MORELOS A SUS HABITANTES SABED:

Que el Congreso del Estado se ha servido enviarme para su promulgación lo siguiente:

LA QUINCUAGÉSIMA PRIMERA LEGISLATURA DEL CONGRESO DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE MORELOS, EN EJERCICIO DE LAS FACULTADES QUE LE OTORGA EL Artículo 40, FRACCIÓN II, DE LA CONSTITUCIÓN POLÍTICA LOCAL, Y,

I. ANTECEDENTES DE LA INICIATIVA

a. En sesión celebrada el quince de abril del año 2010, el Dip. Othón Sánchez Vela, de la Quincuagésima Primera Legislatura del Estado de Morelos, presentó al Pleno del Congreso, Iniciativa de Ley de Firma Electrónica del Estado de Morelos.

b. Con fecha veintidós de abril del mismo año, El Presidente de la Mesa Directiva, Diputado Othón Sánchez Vela, turnó a esta Comisión la Propuesta de carácter legislativo para los efectos de los Artículos 53 y 60 de la Ley Orgánica del Congreso del Estado.

c. Reunida la Comisión con el quórum legal establecido en el régimen interior del Congreso del Estado, los diputados integrantes de la misma aprobaron el presente dictamen para ser sometido a la consideración de este Congreso, y que dio motivo a la Ley materia de las presentes observaciones.

II. MATERIA DEL DICTAMEN

La presente iniciativa tiene por objeto regular y promover el uso de la firma electrónica por parte de los Poderes Ejecutivo, Legislativo, Judicial y Órganos Autónomos, Municipios del Estado y particulares, estableciendo la naturaleza y el objeto de uso de la firma electrónica para su mayor aprovechamiento, estableciendo los alcances y las obligaciones que tendrán los Entes Públicos en aceptar los documentos con la firma electrónica, expresando en qué documentos ésta tendrá validez jurídica así como sus aplicaciones; obligando a los Entes Públicos a impulsar el uso de la firma electrónica para la expedición de documentos electrónicos con validez jurídica al igual que los documentos firmados en papel para todo tipo de actuaciones oficiales y actos jurídicos y para lo cual dichos Entes Públicos deberán contar con la infraestructura segura de resguardo de documentos electrónicos oficiales y así sea posible su debida clasificación.

III. CONSIDERANDOS

La presente iniciativa de Ley pretende regular la aplicación de la firma electrónica para el Estado de Morelos.

Con dicha Ley aspiramos lograr abatir la corrupción y dar ahorros al ciudadano y al gobierno, por ejemplo en papelería, en la elaboración de oficios y notificaciones, ya que existen al menos cien trámites y servicios susceptibles de aplicarla en el ámbito estatal y municipal, y que con esta determinación tecnológica de emplearla, estaremos por un lado fomentando el uso y aprovechamiento de las nuevas tecnologías a favor de los ciudadanos y por otro lado generando ahorros económicos sustanciales para todos.

La firma electrónica, es una nueva forma de expresión de la voluntad derivada de los avances tecnológicos que hoy en día facilitan la transmisión electrónica de mensajes de datos, otorgando los mismos atributos y la misma validez jurídica que la firma autógrafa.

Los motivos para presentar esta iniciativa de ley obedecen a:

a) Que el marco jurídico requiere de una adaptación permanente al ritmo de las innovaciones tecnológicas, y

b) La sociedad demanda nuevos esquemas de comunicación, que ofrezcan la misma seguridad y certeza jurídica que los mecanismos tradicionales.

Con la aprobación de la Ley que regula el uso de la firma electrónica para el Estado de Morelos y sus municipios, los trámites gubernamentales se agilizarán y le ahorrarán tiempo, al poder realizarlos a través de Internet.

Con esta Ley pretendemos facultar a todos los ciudadanos que son usuarios de Internet, que de acuerdo a datos del INEGI en nuestro Estado suman cerca de medio millón de usuarios, se les permitirá a todos ellos proporcionar validez a sus documentos por medio de una clave electrónica que a su vez proporcionará un organismo certificado, los beneficiados serán tanto para la ciudadanía como para el Gobierno.

Para la ciudadanía y sin duda para las empresas morelenses será más fácil realizar trámites, pues ya no tendrían que ir a las oficinas de Gobierno.

Otra de sus ventajas será la disminución considerable del riesgo de falsificación de documentos, ya que es muchísimo más fácil falsificar un documento en papel y tinta, donde la probabilidad es de uno en diez mil, mientras que en una firma electrónica es de uno en diez millones.

De esta manera, el Gobierno otorgará documentos más rápidamente, sin tanto papeleo y con la misma legalidad jurídica, además de realizar trámites transparentes y rápidos.

La normatividad establecerá que la firma electrónica podrá aplicar no sólo para los archivos de texto en cualquier formato, sino también para materiales de audio y video que puedan ser enviados y recibidos a través de una computadora. Esto optimizará sustancialmente tiempos de respuesta de todos los órganos de gobierno estatal y municipal.

Para la incorporación de dicha tecnología, los entes públicos deberán aplicar y habilitar el uso de ésta en todos los documentos que generan, internos o externos, así como en los trámites y servicios que brinden a la ciudadanía.

Asimismo, contarán con una Oficialía de Partes Electrónica que funcionará de acuerdo a la hora oficial mexicana, la cual asentará la fecha y hora en todos los documentos. El Gobierno del Estado, a través de su Secretaría de Desarrollo Económico, pretenderá fomentar entre el sector productivo y empresarial del Estado el uso de la firma electrónica para que la incorporen en todos sus procesos de operación.

A su vez, la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental del Poder Ejecutivo del Estado, deberá emitir las disposiciones normativas para la incorporación de la firma electrónica en trámites y procedimientos que se llevan a cabo en la administración local, priorizando los procesos internos y los relacionados a la atención de trámites y solicitudes de servicios que tengan mayor impacto entre la población.

Las disposiciones de esta Ley no modificarán los ordenamientos legales, en materia de cualquier acto jurídico en el que sea requerida la firma autógrafa o rúbrica escrita sobre documento de papel y tendrán la misma validez legal.

En este sentido, todo documento que tenga un medio de papel o firma autógrafa podrá ser habilitado para contar con un formato electrónico y será admisible como prueba documental en cualquier acto jurídico.

Asimismo la firma digital será válida para los prestadores de servicios y para aquellas personas que estén dotadas de fe pública, como notarios y corredores públicos, a efecto de agilizar los trámites que sean demandados por la ciudadanía.

Los usuarios tendrán la responsabilidad de prevenir cualquier alteración en el contenido de los documentos que emitan por tener el control exclusivo de los medios para insertar dicha firma, a fin de garantizar la integridad y autenticidad de los escritos.

La legislación establece que los entes públicos deberán contar con una infraestructura segura de resguardo de documentos electrónicos oficiales, que permita su debida clasificación y disponibilidad. Ello en los términos de la Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos.

El iniciador presentó a consideración de esta Legislatura esta iniciativa de Ley que como en otras entidades como Guanajuato, Chiapas, Sonora, Yucatán, Jalisco, Distrito Federal ya cuentan con esta legislación, que les está permitiendo crecer en el aprovechamiento de esta tecnología, ahorrar recursos y con ello contribuir al desarrollo sustentable de sus economías y en consecuencia Morelos no debe quedarse atrás.

IV.- OBSERVACIONES AL DICTAMEN

1.- En fecha 7 de octubre del presente año, el Gobernador Constitucional del Estado Libre y Soberano de Morelos, con fundamento en lo dispuesto por los Artículos 47 y 70 fracción II, de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Morelos, que establecen la facultad del mismo para hacer observaciones a los proyectos de Leyes o decretos que apruebe y le remita el Congreso para su publicación, dentro de los diez días hábiles siguientes a su remisión, y en virtud de lo anterior presentó al Congreso del Estado, sus observaciones a la Ley, aprobada en sesión de fecha 7 de septiembre del año 2010, inherentes a la Ley de Firma Electrónica del Estado Libre y Soberano de Morelos, y motivo de este dictamen.

2.-Asimismo refiere el Gobernador Constitucional del Estado que analizando la Ley de Firma Electrónica del Estado Libre y Soberano de Morelos que expide el H. Congreso Local, se considera importante reflexionar los siguientes aspectos:

1. DEFINICIÓN PLANTEADA POR CUANTO AL PRESTADOR DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN: Toda vez que de acuerdo el Artículo 2, fracción XII de la presente Ley, el prestador del servicio «es la persona moral o física que preste servicios relacionados con firmas electrónicas y que expide certificados electrónicos», la redacción de esta hipótesis correlacionada con el Artículo 25 de la propia Ley, que establece las obligaciones a cargo del prestador del servicio de certificación, podría dar lugar a una interpretación restringida para que la contratación del servicio de certificación sea únicamente con personas físicas o morales del sector privado toda vez que no se `podría con una ley de carácter estatal constreñir a instancias federales, tales como las autoridades certificadoras del Gobierno Federal, como es el caso de la Secretaría de Economía, la
Secretaría de la Función Pública y el Servicio de la Administración Tributaria, quienes cuentan con el servicio de Firma Electrónica Avanzada.

Lo anterior impediría convenir con las autoridades federales antes mencionadas, como actualmente se tiene planeado y para lo cual incluso se han realizado ya pláticas y gestiones, considerando lo establecido por el Acuerdo Interinstitucional por el que se establecen los Lineamientos para la homologación, implantación y el uso de la Firma Electrónica Avanzada en la Administración Pública Federal» cuyos Artículos Duodécimo, en relación con el segundo, fracción XI, disponen que las entidades federativas pueden utilizar los Certificados Digitales en sus sistemas informáticos, aplicaciones, trámites y servicios electrónicos-, emitidos por los
integrantes ITFEA ( infraestructura tecnológica que permite la interoperabilidad y el reconocimiento de certificado digitales de Firma Electrónica avanzada entre las autoridades o agencias certificadoras que la integran ).
En ese orden de ideas, se estima necesario precisar en la definición que nos ocupa, que podrá ser también una «Entidad Pública» la prestadora de Servicio a efecto de que – como ya se mencionó- se gestione ante dichas Unidades Administrativas Gubernamentales Federales el convenio de colaboración con cualquiera de los tres poderes y niveles de gobierno del Estado de Morelos, para que faciliten o compartan su plataforma de Firma Electrónica, sin que implique costo alguno, lo que no sólo atiende el espíritu del legislador sino que además permite dar los mismos resultados buscados, pero con un ahorro significativo para el erario público.

Caso contrario, le corresponderá al Gobierno de Estado presupuestar y erogar un elevado costo relativo a la contratación de los servicios, cuyo monto- a otras entidades federativas – les ha implicado alrededor de veinte millones de pesos, de manera que el no contar con esta cantidad implicaría la no contratación del servicio que, a su vez, haría nugatorio el cumplimiento de tal loable Ley.

2. FACULTADES PARA EJECUTAR A LA LEY. De acuerdo con los Artículos 2, fracción II y XIV, 5, 6 y Cuarto Transitorio de la presente Ley, se incluyeron a las Secretarías de Gestión e Innovación Gubernamental y de Desarrollo Económico como autoridades en esta materia; sin embargo, si se analizan las atribuciones conferidas a la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria, en el Artículo 42, párrafo segundo, de la Ley de Mejora Regulatoria para el Estado de Morelos, que señala:
«También podrá determinar, por medio de reglas de carácter general publicadas en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, qué datos, documentos, trámites o servicios que presten los particulares pueden realizar por medios electrónicos. En estos casos se emplearán medios de identificación electrónica que para tal fin autorice la Comisión, en sustitución de la firma autógrafa», se desprende que la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria, para el cumplimiento de su objeto detallado en el Artículo 14, fracción I, de la ley en esta materia, consistente en «promover, coordinar y supervisar el desarrollo del proceso de mejora regulatoria en el Estado, cuenta con la atribución concerniente a la firma electrónica como un mecanismo ligado a la mejora regulatoria.

En esa virtud, se estima conveniente que se incluya a la CEMER como la Unidad de Firma Electrónica de la Administración Pública Estatal, a la cual le debería corresponder el cumplimiento y vigilancia de la aplicación de la Ley, tanto como ejecutora como coordinadora respecto de todos los actos que en esta materia deban llevar a cabo los Entes Públicos.

3. REMISIÓN A LA LEGISLACIÓN LOCAL. En los Artículos 26 y 28 se refiere en el primero de ellos que los certificados electrónicos deben contener lo dispuesto por nuestra legislación local y en el segundo se contempla que dejarán de surtir efectos cuando se actualicen las hipótesis previstas en nuestra legislación local; sin embargo, por el momento no se cuenta con legislación alguna que prevea lo relativo al certificado electrónico, de manera que se sugiere adicionar en la Ley los requisitos o supuesto o señalar que se determinarán en el Reglamento de la materia.

4. PLAZOS CONFERIDOS EN LOS ARTÍCULOS CUARTO Y QUINTO TRANSITORIOS. De conformidad con el Artículo 18 de la presente Ley «Todos los documentos electrónicos y en general los que emitan los servidores públicos habilitados bajo el sistema de firma electrónica deberán especificar su fecha y hora de creación, conforme la norma de metrología aplicable», en tanto que el Artículo 19 dispone: «Los Entes Públicos deberán contar con una infraestructura segura de resguardo de documentos electrónicos oficiales, que permita la debida clasificación y disponibilidad de los documentos en los términos de la Ley de Información Pública, Estadística y Protección datos Personales del Estado de Morelos (sic)…» lo que generará como consecuencia la canalización de presupuesto y personal para hacer efectivas dichas hipótesis legales; recurso que
también requerirá, en su caso, la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental para habilitar la Unidad de Firma Electrónica que se indica en el Cuarto Transitorio de la presente Ley.

En ese supuesto, para que el Poder Ejecutivo pueda dar cabal cumplimiento a lo anterior, así como impulsar, promover, difundir y consolidar la utilización de la firma electrónica, se solicita que se fusionen los Artículos Cuarto y Quinto Transitorios previendo el mismo plazo para el Poder Ejecutivo que el señalado para los otros Poderes, Órganos Autónomos y Ayuntamientos.

Lo anterior, con independencia de que, como se propone en el numeral 2 del presente escrito, sea la CEMER dicha Unidad de Firma Electrónica ya que, en dado caso, también se requiere el mismo margen previsto en el referido Artículo Quinto Transitorio para concretar los Convenios con las autoridades federales y realizar las pruebas técnicas y funcionales correspondientes.

5. Finalmente se sugiere considerar:

• En los Artículos 1, 2, fracción IV y Quinto Transitorio se conceptualiza a los Poderes como «órganos» por lo que se recomienda modificar la redacción para hablar por una parte de los tres Poderes y por la otra de los Órganos Constitucionales Autónomos.

• En los Artículos 2, fracciones II, XIV, 6, y Cuarto Transitorio se señala a la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental únicamente como Secretaría de Innovación Gubernamental.

• En el Artículo 2, fracción II, se sugiere sustituir la indicación de «Contraloría» por «Secretaría».

• La fracción XIV del mismo Artículo 2 remite al Artículo 5 de la Ley, sin embargo, las atribuciones de la Unidad de Firma Electrónica se encuentran en el Artículo 4.

• En los Artículos 19, 20 y 23, fracción I, se indican incompletos los nombres de la Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos, así como de la Ley Estatal de Documentación y Archivos de Morelos.

• Se estima conveniente homologar el término de firma electrónica en el Artículo 4 sexto párrafo.

• Finalmente, se sugiere que el Artículo Primero Transitorio prevea de manera genérica la entrada en vigor de la presente Ley sea al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial «Tierra y Libertad», sin perjuicio de las excepciones contempladas en el resto de las disposiciones transitorias.

Analizando el contenido de las observaciones aludidas los diputados integrantes de la Comisión Dictaminadora consideramos en primer término que una vez que entramos al estudio de la temporalidad que prevé el Artículo 47 de nuestra Constitución Política del Estado, consideramos que Ejecutivo Estatal se encuentra dentro del término de los diez días hábiles siguientes a la fecha en que la Ley aprobada por este Congreso le remitió, tomando en consideración que dicha Ley fue aprobada por este Congreso en sesión de fecha 7 de septiembre del año en curso, el cual se remitió en fecha 22 de septiembre del mismo año, por lo que haciendo un cómputo de los días hábiles transcurridos entre la fecha de aprobación del Congreso y la fecha de remisión del Ejecutivo, resulta que transcurrieron nueve días sin contar el día treinta de septiembre por haber sido
inhábil, atento a lo anterior el Ejecutivo del Estado dio cumplimiento en tiempo y forma a lo previsto por el numeral constitucional antes aludido.

En tal tesitura, procedemos a analizar las observaciones realizadas por el Ejecutivo las cuales una vez que entramos al contenido de las mismas los diputados integrantes de la Comisión dictaminadora, consideramos que son procedentes las observaciones con los numerales 1, relativo DEFINICIÓN PLANTEADA POR CUANTO AL PRESTADOR DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN: en lo tocante al Artículo 2 fracción XII, de la presente Ley, la cual está correlacionada con el Artículo 25 de la misma; numeral 2, relativo FACULTADES PARA EJECUTAR LA LEY: en cuanto al Artículo 2, fracción II y XIV; numeral 3, REMISIÓN A LA LEGISLACIÓN LOCAL: relativo a los Artículos 26 y 28; numeral 4, PLAZOS CONFERIDOS EN LOS ARTÍCULOS CUARTO Y QUINTO TRANSITORIOS, relativos a la fusión de los mismos; numeral 5, A LAS CONSIDERACIONES inherentes a los Artículos 1, 2 fracción VII y Quinto Transitorio, Artículos 2 fracciones II y XIV, 6 y Cuarto Transitorio, 19, 20, 23 fracción I y Primero Transitorio, de la Ley Observada en los términos que se expone en el escrito de referencia, en virtud de los razonamientos expuestos por el Titular del Poder Ejecutivo, cabe aclarar que respecto al numeral 4 relativo a los plazos conferidos en los Artículos Cuarto y Quinto Transitorios cuya observación consiste en la fusión de los mismos, esta Comisión dictaminadora al analizar el Artículo Quinto Transitorio del cual se desprende que no existe plazo señalado para los otros Poderes, Órganos Autónomos y Municipios, ha considerado establecer el mismo tiempo tanto para el Poder Ejecutivo, Legislativo, Judicial, Órganos Autónomos y Ayuntamientos para que todos ellos puedan dar cabal
cumplimiento a lo dispuesto en la presente Ley y consolidar la utilización de la firma electrónica, por lo que se estipulará en la fusión que solicita el Ejecutivo el plazo no mayor de ciento ochenta días hábiles posteriores a la entrada en vigor de la presente Ley para que se adopten las medidas administrativas necesarias para su cumplimiento. Y en consecuencia la suma de observaciones que se consideran procedentes aportan mayores elementos para tener una mejor legislación en materia de firma electrónica; ahora bien, la Comisión Dictaminadora considera las observaciones como NO PROCEDENTES EL NUMERAL 2 RESPECTO A LAS
FACULTADES PARA EJECUTAR LA LEY, EN SUS ARTÍCULOS 5, 6 Y CUARTO TRANSITORIO; EN RAZÓN DE LO SIGUIENTE, la Comisión de Mejora Regulatoria, dentro de sus motivos de creación, se encuentra la integración, actualización y la depuración de un registro estatal de trámites y servicios para la apertura de negocios para los particulares y con ello brindar mayor celeridad y certeza en los tiempos de apertura de negocios, una mayor difusión de los servicios que prestan las instituciones públicas, la promoción de la competitividad, y con ello generar un espacio institucional para el diálogo público-privado; y la presente Ley en general trata de la emisión de documentos en forma ágil para la ciudadanía, por ello, se estaría violentando su marco de actuación y finalidad de creación de ese organismo público descentralizado, por lo anterior, y por contar con la infraestructura y personal especializado en informática, el iniciador tomó en consideración a la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental como el área a fin de llevar dicho proyecto, lo cual se puede corroborar en la exposición de motivos de la que se desprende que el espíritu del legislador, es que sea el propio Ejecutivo el encargado de la implantación de esta Ley, más no así un órgano descentralizado, con personalidad jurídica y patrimonio propio, como lo es la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria (CEMER) dentro de sus atribuciones no se encuentran, por lo que del Artículo 42 que alude el Ejecutivo, se desprende que dicha Comisión Estatal de Mejora Regulatoria, podrá determinar por reglas de carácter general publicadas en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, qué datos, documentos, trámites o servicios que presten los particulares pueden realizar por medios electrónicos; por lo que constriñe su servicio a trámites de servicios a los ciudadanos frente a las autoridades y la iniciativa en estudio va más allá de los alcances del Artículo 42 de la Ley que rige a la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria, es decir, estimula a las autoridades de los tres poderes gubernamentales, municipios y órganos autónomos a la modernización de sus actuaciones entre ellos como con los particulares, con el único fin de la eficiencia en el manejo de los recursos públicos y utilizar mecanismos interinstitucionales que faciliten el cumplimiento de la presente Ley, por consecuencia, no se considera procedente la observación que hace el ejecutivo en lo relativo al Cuarto Transitorio de incluir a la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria como la unidad de firma electrónica de la administración pública estatal. Aunado a lo anterior de incluir a la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria como lo propone el Ejecutivo Estatal traería como consecuencia modificar toda la estructura orgánica y el decreto de creación de la Comisión de Mejora Regulatoria, con ello la asignación de mayor presupuesto en el gasto corriente en contraparte la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental ya cuenta con la infraestructura necesaria para desarrollar los alcances señalados en la presente Ley.

Corriendo la misma suerte que éste, el Artículo Cuarto Transitorio, por estar íntimamente ligado con la observación. En conclusión la Comisión dictaminadora considera que la iniciativa aprobada por este Congreso en cuanto al presente Artículo deberá de quedar en los términos en que fue remitida al Ejecutivo Estatal.

Ahora bien, el numeral 5, A LAS CONSIDERACIONES, en su punto sexto, respecto a la homologación que solicita en el Artículo 4 sexto párrafo, lo anterior en razón de lo a continuación se expone: Una vez realizada la búsqueda dentro de la Iniciativa de Ley, en su Artículo 4, se desprende que no existe un sexto párrafo, por lo que esta Comisión no puede entrar en materia de estudio y, como consecuencia, atender a su observación, ya que el Artículo en comento estipula cinco fracciones, resultando con ello improcedente su observación.

Atendiendo que en la sesión ordinaria del Pleno de fecha 19 de octubre del año en curso, al dársele primera lectura al presente dictamen y al entrar a la etapa de discusión y votación, el Diputado Luis Miguel Ramírez Romero solicitó un receso, por considerar tener observaciones al presente dictamen, y una vez aprobado dicho receso y reunidos varios diputados con el iniciador de dicha Ley, el Diputado Othón Sánchez Vela solicitó que dicho dictamen quedará de primera lectura para atender lo solicitado y escuchar a la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria y retomar en la Comisión de Puntos Constitucionales y Legislación la observación del Señor Gobernador Constitucional del Estado de Morelos, acordándose llevar a cabo una reunión extraordinaria en la Comisión de Puntos Constitucionales y Legislación con integrantes y funcionarios tanto del Poder Ejecutivo del Estado y de la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria, en tal tesitura en fecha veinte de octubre del año en curso y al haber escuchado a dichos funcionarios y al compartir el análisis de las observaciones, los integrantes de esta Comisión dictaminadora, determinaron modificar el dictamen presentado a primera lectura únicamente en lo que respecta a la integración de la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria como coadyuvante para la aplicación de esta Ley por encontrarse sectorizado a la referida Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental, por lo que se modifica el Artículo 2, fracción XIV para quedar en los términos antes precisados y con ello tener como parcialmente procedente la observación del Ejecutivo Estatal. Lo anterior para los efectos de que con las anteriores modificaciones al dictamen presentado en primera lectura, se incluya en el orden del día de la próxima sesión del Pleno como asunto de segunda lectura y así someterlo a discusión y votación.

Por lo anteriormente expuesto, esta Soberanía ha tenido a bien expedir la siguiente:

LEY DE FIRMA ELECTRÓNICA DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE MORELOS.

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1.- La presente Ley es de orden público e interés general y tiene por objeto regular y promover el uso de la firma electrónica por parte de los Poderes Ejecutivo, Legislativo, Judicial y Órganos Autónomos, así como de los Ayuntamientos del Estado de Morelos así como de los particulares; para agilizar, simplificar y hacer más accesibles todos los actos y trámites en que intervengan.

A falta de disposición expresa de esta Ley será de aplicación supletoria la normatividad de la materia, aplicable al acto o trámite a realizarse.

Artículo 2.– Para los efectos de esta Ley, se entenderá por:

I. Certificado Electrónico: El documento firmado electrónicamente por un prestador de servicios de certificación que vincula los datos de firma a su autor y confirma su identidad;

II. Secretaría: A la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental.

III. Datos de creación de firma electrónica: Los datos únicos, las claves o llaves criptográficas privadas, que el titular obtiene del prestador de servicios de certificación y se utilizan para crear la firma electrónica;

IV. Dispositivo de creación de firma electrónica: El mecanismo o instrumento por medio del cual se capta o recepta la firma electrónica o mensaje de datos y que al firmar el mismo le dan a éste un carácter único que asocia de manera directa el contenido del documento con la firma electrónica del firmante;

V. Dispositivo de verificación de firma electrónica: La aplicación por medio de la cual se verifican los datos de creación de firma electrónica para determinar si un documento o mensaje de datos, ha sido firmado utilizando la clave o llave criptográfica privada controlada por el firmante, permitiendo asociar la identidad del firmante con el contenido del documento o mensaje de datos por tener éste el resguardo físico y el control personal del certificado electrónico;

VI. Documento Electrónico: El documento o archivo electrónico en cualquier formato sea éste alfanumérico, de video o audio el cual sea firmado con un certificado electrónico con validez jurídica;

VII. Entes Públicos: Los Poderes Ejecutivo, Legislativo, Judicial y Órganos Autónomos del Estado de Morelos; así como los Ayuntamientos del Estado de Morelos.

VIII. Fecha electrónica: El conjunto de datos en forma electrónica utilizados como medio para constatar la fecha y hora en que un mensaje de datos es enviado por el firmante o recibido por el destinatario;

IX. Firma Electrónica: La firma electrónica avanzada que es generada con un certificado reconocido legalmente a través de un dispositivo seguro de creación de firma y tiene, en relación a la información firmada, un valor jurídico equivalente al de la firma autógrafa;

X. Ley: La Ley de Firma Electrónica del Estado de Morelos;

XI. Medios electrónicos: Los dispositivos tecnológicos para transmitir o almacenar datos e información, a través de computadoras, líneas telefónicas, enlaces dedicados, microondas, o de cualquier otra tecnología;

XII. Prestador de Servicios de Certificación: Las autoridades certificadoras del Gobierno Federal, que cuenten con el servicio de firma electrónica avanzada o la persona moral o física que preste servicios relacionados con firmas electrónicas y que expide certificados electrónicos.

XIII. Titulares de Certificados de Firma Electrónica: Los ciudadanos, representantes legales de empresas o entidades públicas y privados y servidores públicos que posean un certificado electrónico con validez jurídica;

XIV. Unidad de Firma Electrónica: La Unidad administrativa adscrita a los entes públicos, responsable de ejercer las atribuciones establecidas en el Artículo 4 de esta Ley. En el caso de la Administración Pública del Estado de Morelos estará adscrita a la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental, con la coadyuvancia de la Comisión Estatal de Mejora Regulatoria.

Artículo 3.- Los Entes Públicos podrán implementar y habilitar el uso de la firma electrónica para dar trámite a los asuntos y documentos que generen, ya sean internos o externos, así como en los trámites y servicios que se brinden a la ciudadanía.

Artículo 4.- Corresponde a la Unidad de Firma Electrónica:

I.- Establecer la coordinación y gestiones necesarias para impulsar la disponibilidad de los servicios de certificación electrónica;

II.- Habilitar la utilización de la firma electrónica con validez jurídica con todas sus características;

III.- Fomentar y difundir el uso de la firma electrónica en todos los trámites y servicios;

IV.- Formular los requisitos específicos, directrices y lineamientos para la implementación y uso de la Firma Electrónica; y

V.- Las que establezcan esta ley y demás ordenamientos jurídicos y administrativos aplicables.

Artículo 5.– Corresponde a la Secretaría de Desarrollo Económico del Gobierno del Estado:

I.- Promover y difundir la utilización generalizada de la firma electrónica dentro de los procesos de negocios de las empresas establecidas en el Estado de Morelos;

II.- Proporcionar a las micros, pequeñas y medianas empresas, sociedad de cooperativas y en general al sector productivo y empresarial, la información necesaria para implementar los mecanismos de medios digitales, incentivos y facilidades que les permitan incorporar esta tecnología en sus procesos de operación;

III.- Gestionar la obtención de los recursos e implementos para la habilitación y uso de la firma electrónica para las transacciones, operaciones, trámites, y demás actos legales en la Administración Pública del Estado de Morelos;

IV.- Asesorar a los Entes Públicos para el funcionamiento de los programas que utilicen firma electrónica;

V.- Realizar una campaña de difusión masiva a través de medios de comunicación, que permita posicionar los beneficios y alcances de la firma electrónica, organizando para ello talleres de capacitación en las distintas
regiones del Estado de Morelos.

Artículo 6.- Corresponde a la Secretaría de Gestión e Innovación Gubernamental emitir las disposiciones normativas para la incorporación de la firma electrónica en los trámites y procedimientos que se llevan a cabo en la Administración Pública del Estado de Morelos, dando prioridad a los procesos internos y a los que se refieran a la atención de trámites y solicitudes de servicios que tengan mayor impacto entre la ciudadanía.

Teniendo la obligación de llevar a cabo toda la capacitación necesaria de manera permanente a todos los servidores públicos a fin de fortalecer el uso de la firma electrónica.

CAPÍTULO II.- DE LOS ALCANCES DE LA FIRMA ELECTRÓNICA

Artículo 7.– Las disposiciones de esta Ley no modifican los ordenamientos legales en materia de cualquier acto jurídico en el que sea requerida la firma autógrafa o manuscrita o rúbrica escrita sobre documento de papel.
En las actuaciones y trámites a que se refiere esta Ley, los documentos emitidos que contengan o se realicen con el uso de firma electrónica, tendrán la misma validez legal que los documentos que se generen y firmen en documento de papel.

Todo documento que tiene un medio en papel, firma autógrafa o rúbrica podrá ser habilitado para tener un formato electrónico si cuenta con la firma electrónica de conformidad con la presente Ley. Todo documento que sea originado por medio de una firma electrónica será admisible como prueba documental en cualquier juicio.

Artículo 8.– La firma electrónica será aceptada por los Entes Públicos como si se tratase de un documento con firma autógrafa.

Serán válidos los documentos con firma electrónica emitidos por las personas dotadas de fe pública.

Los documentos que contengan información digital en formatos de audio y videoserán válidos cuando se emitan con firma electrónica.

Artículo 9.- La firma electrónica tendrá validez jurídica en los siguientes documentos:

I. Los que contengan información digital en formatos de audio y video

II. Los que emitan los servidores públicos en ejercicio de sus funciones

III. Los emitidos por particulares

IV. Los demás que establezca esta Ley y otros ordenamientos aplicables

Artículo 10.– La firma electrónica vincula a su autor con el contenido del documento electrónico, de la misma forma en que la firma autógrafa lo hace respecto del documento en el que se encuentra asentada.

Artículo 11.- El firmante que use una firma electrónica reconoce como propio y auténtico el documento electrónico que por su medio se genere. Por el uso de su firma electrónica el firmante aceptará que su Firma Electrónica expresa su voluntad para todo efecto legal.

Artículo 12.- La identidad legal del firmante queda establecida por el hecho de que su firma electrónica lo relaciona de manera directa y exclusiva con el contenido del documento electrónico y los datos que le componen originalmente, dado que el firmante tiene bajo su exclusivo control los medios de generación de dicha firma.

Artículo 13.– El uso de la Firma electrónica y documentos electrónicos en los términos de la presente Ley implica:

I. Que la firma electrónica vincula de manera indubitable al firmante con un documento electrónico, sea ésta de página escrita con caracteres alfanuméricos, o archivo de imagen, video, audio o cualquier otro formato
tecnológicamente disponible, el cual se asocia por medio de un dispositivo de creación de firma, con los datos que se encuentran exclusivamente bajo control del firmante y que expresan en medio digital su identidad.

II. Que el usuario de la firma electrónica tiene la responsabilidad de prevenir cualquier alteración en el contenido de los documentos que emita, por tener el control exclusivo de los medios para insertar la referida firma, cuyo uso garantiza la integridad y autenticidad de lo firmado.

III. Que el documento electrónico ha sido originado utilizando un certificado electrónico con validez jurídica por medio de un dispositivo seguro de creación de firma.

CAPÍTULO III.- DEL USO DE LA FIRMA ELECTRÓNICA EN LOS ENTES PÚBLICOS

Artículo 14.– Los Entes Públicos impulsarán el uso de la firma electrónica para la expedición de documentos electrónicos con validez jurídica semejante a la de documentos firmados en papel para todo tipo de actuaciones oficiales y actos jurídicos.

Artículo 15.- Los Entes Públicos deberán utilizar certificados electrónicos emitidos por prestadores de servicios de certificación registrados por la Unidad de Firma Electrónica.

Artículo 16.- El prestador de servicios de certificación comprobará la identidad del servidor público facilitando los medios tecnológicos para la creación del certificado electrónico con validez jurídica y asegurándose de que tal certificado sea generado y quede bajo el control exclusivo del titular del certificado.

Artículo 17.– Los certificados electrónicos serán expedidos a los servidores públicos por los Prestadores de Servicios de Certificación que sean registrados, previo cumplimiento de todos los requerimientos que se establezcan al efecto.

Artículo 18.– Todos los documentos electrónicos y en general los que emitan los servidores públicos habilitados bajo el sistema de firma electrónica deberán especificar su fecha y hora de creación, conforme la norma de metrología aplicable.

Artículo 19.– Los Entes Públicos deberán contar con una infraestructura segura de resguardo de documentos electrónicos oficiales, que permita la debida clasificación y disponibilidad de los documentos en los términos de la Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos y de la Ley de Estatal de Documentación y Archivos de Morelos.

Artículo 20.- Para la conservación, almacenamiento y disponibilidad de los documentos electrónicos se estará a lo señalado en la Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos y de la Ley de Estatal de Documentación y Archivos de Morelos, así como en las normas aplicables que para tal efecto se expidan.

Artículo 21.- Los Entes Públicos deberán habilitar una oficialía de partes electrónica, que funcionará de acuerdo a la hora oficial mexicana, que asentará los datos de fecha y hora en todos los documentos electrónicos que se emitan y/o reciban.

Tales datos determinarán para todos los efectos de Ley la vigencia y vencimiento de los plazos.

Artículo 22.- Los entes públicos deberán habilitar la prestación de servicios y trámites administrativos, mediante los medios electrónicos disponibles a la ciudadanía.

CAPÍTULO IV.- DE LOS DERECHOS Y OBLIGACIONES DE LOS TITULARES DE CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA Y DE LOS PRESTADORES DEL SERVICIO DE CERTIFICACIÓN

Artículo 23.– Los titulares de certificados electrónicos tendrán los siguientes derechos:

I. A la protección y resguardo de datos reservados y confidenciales en los términos de la Ley de Información Pública, estadística y datos personales del Estado de Morelos;

II. Modificar y actualizar los datos que sobre su identidad se encuentren contenidos en el certificado que en su caso fuera requerido, previa presentación del soporte correspondiente que acredite dichos cambios;

III. Solicitar constancia de la existencia y registro de sus certificados electrónicos, cuando a sus intereses convenga;

IV. Recibir información sobre los procedimientos de creación de su firma electrónica, instrucciones de uso de los certificados electrónicos, costos del prestador y de las certificaciones de los prestadores de servicios de certificación y;

V. Conocer los datos de domicilio y dirección electrónica del prestador de servicios de certificación y la autoridad que los regula para presentar quejas, solicitar aclaraciones o tramitar la expedición de reportes de uso de sus certificados.

Artículo 24.- Los titulares de certificados electrónicos tendrán las siguientes obligaciones:

I. Proporcionar al prestador de servicios de certificación datos verdaderos, completos y exactos al momento de tramitar la emisión de su certificado electrónico con validez jurídica;

II. Resguardar la confidencialidad de su certificado electrónico con validez jurídica, así como de las contraseñas y/o claves que le sean proporcionados;

III. Mantener un control físico, personal y exclusivo de su certificado electrónico, no compartible con persona alguna;

IV. Denunciar la divulgación de los datos asociados al uso de su certificado electrónico;

V. En el caso de servidores públicos, dar aviso a la Unidad de Firma Electrónica de la terminación del empleo, cargo o Comisión;

VI. Mantener actualizados los datos contenidos en el certificado electrónico, y

VII. Dar aviso inmediato al prestador de servicios de certificación ante cualquier circunstancia que ponga en riesgo la privacidad de uso de su certificado de firma electrónica para la revocación del mismo

 
Artículo 25.- Para la expedición de certificados electrónicos el prestador del servicio deberá:

I. Verificar fidedignamente los datos personales y datos de representación del titular del certificado. Sólo expedirá el certificado después de comprobar de manera indudable la información que acredita la identidad del titular;

II. Requerir la presencia física del solicitante para acreditar su identidad;

III. Verificar la veracidad de la información declarada por el solicitante con documentos oficiales que acrediten estos datos, asentando la referencia correspondiente en los registros electrónicos que se produzcan;

IV. Acreditar ante la Unidad de Firma Electrónica que la información consignada en el certificado es correcta;

V. Corroborar y acreditar que el titular del certificado esté en posesión tanto de los datos de creación como los de verificación de firma que el certificado ampara;

VI. Certificar la correspondencia de los datos de creación y verificación de firma habilitados por el certificado expedido al titular;

VII. Poner bajo la disposición y resguardo exclusivo del titular el certificado electrónico en un dispositivo físico seguro;

VIII. Abstenerse de reproducir, copiar, transcribir o guardar los datos de creación de la firma electrónica emitida al titular del certificado;

IX. Conservar registro de la información relacionada a la emisión del certificado por un plazo no menor a quince años para que pueda ser consultado de manera permanente;

X. Implementar los mecanismos de protección apropiados para la prevención de actos de falsificación de certificados y asegurar la plena confidencialidad del proceso de emisión y entrega del certificado electrónico al titular;

XI. Mantener en funcionamiento permanente y sin interrupción los servicios de autenticación de certificados electrónicos a través de la red pública de Internet, y

XII. Documentar que el titular del certificado tiene conocimiento pleno de las obligaciones y consecuencias legales de la recepción del certificado electrónico.

En este acto recabará firma de reconocimiento de estas obligaciones y consecuencias por parte del titular.

Artículo 26.- Los certificados electrónicos deben contener:

I.- La expresión de que tienen esa naturaleza;

II.- El código único de identificación;

III.- Los datos de autorización de la autoridad certificadora que lo expide;

IV.- La firma electrónica certificada de la autoridad certificadora que lo expide;

V.- El nombre y apellidos del firmante. Se podrá consignar en el certificado de firma electrónica cualquier otra circunstancia personal del titular, en caso de que sea significativa en función del fin propio del certificado y siempre que aquél otorgue su consentimiento;

VI.- En los supuestos de representación, la indicación del documento que acredite las facultades del firmante para actuar en nombre de la persona a la que represente;

VII.- Los datos de verificación de firma electrónica certificada que correspondan a los datos de creación de firma que se encuentren bajo el control del firmante;

VIII.- El período de validez del certificado de firma electrónica;

IX.- En su caso, los límites de uso del certificado de firma electrónica;

X.- La referencia de la tecnología empleada para la creación de la firma electrónica.

XI. En el caso de los servidores públicos los datos relacionados con su identidad; y

XII. Las limitaciones que en su caso se establezcan al uso del certificado de firma electrónica para los representantes de personas físicas y morales.

Artículo 27.- Los certificados electrónicos de personas morales tendrán plena validez jurídica, únicamente en relación directa con las facultades debidamente acreditadas del firmante, especificando el tipo de documento de otorgamiento de poderes, alcance y vigencia y:

I. Describirán los datos de identificación personal del firmante quien deberá asumir la responsabilidad jurídica del resguardo del certificado electrónico;

II. Serán siempre expedidos a nombre de una persona física específica la cual deberá acreditar que tiene la facultad de responsabilizarse personalmente del resguardo del certificado electrónico que sea emitido a nombre de su representada o poderdante, así como expresar claramente los alcances del poder otorgado;

III. Se podrán definir en estos certificados las restricciones adicionales establecidas a las facultades del representante, que deberán asentarse explícitamente en el texto del certificado.

Artículo 28.– Los certificados electrónicos dejarán de surtir efectos por:

I. Actualizarse cualquiera de las hipótesis previstas en el Artículo 26 de la presente Ley y/o las que se deriven del Reglamento de la materia.

II. Alterarse el mecanismo de soporte del certificado electrónico o violarse el secreto de los datos de creación de firma;

III. Extravío o robo del certificado, daño o falla irrecuperable del mecanismo de soporte del certificado;

IV. Fallecimiento del firmante o interdicción judicialmente declarada;

V. Falsedad o inexactitud de los datos proporcionados por el firmante al momento de la obtención del certificado electrónico;

VI. Terminación de actividades del prestador de servicios de certificación cuando la administración de dicho certificado no haya sido transferida a otro prestador de servicios de certificación, en cuyo caso se deberá recabar la autorización expresa del firmante;

Artículo 29.- Tan pronto como se haga del conocimiento del prestador de servicios de certificación alguna de las causales de cesación de los efectos de un certificado electrónico éste deberá actualizar de manera inmediata el servicio de consulta y autenticación de certificados por él expedidos para reflejar el estado de expiración del certificado. En dicho caso dará aviso inmediato al titular o al representante legal acerca de la fecha y hora de expiración o suspensión temporal de la vigencia del certificado electrónico.

Artículo 30.- Los certificados podrán ser temporalmente suspendidos a solicitud del firmante.

Artículo 31.– Tendrán plena validez, los certificados electrónicos que cumplan cualquiera de las siguientes condiciones:

I. Que hayan sido expedidos por un Prestador de Servicios de Certificación registrado por la Unidad de Firma Electrónica;

II. Que fueron emitidos por un Prestador de Servicios de Certificación reconocido por el Gobierno Federal o por los gobiernos de las entidades federativas;

III. Que sean emitidos por autoridades certificadores de otros países siempre que se encuentren vigentes y hubiesen sido generados de acuerdo a su marco legal.

Artículo 32.- El dispositivo seguro de creación de firma deberá proporcionar las siguientes condiciones:

I. Que los contenidos que integran y distinguen el carácter específico del documento son únicos, pues se pueden originar una sola vez, resguardando de esta manera la integridad del documento o mensaje de datos;

II. Que asegure que los datos de creación de firma no pueden ser generados a partir de los datos de verificación de la firma y que la firma en sí misma no puede ser falsificada de acuerdo a la tecnología disponible;

III. Que garantice que el documento electrónicamente firmado es único, inalterable, infalsificable y mantiene su integridad una vez estampada la firma creada sobre el contenido;

IV. Que los datos de generación puedan ser resguardados de manera segura por el titular y no puedan quedar al alcance de terceros;

V. Que no modifica el contenido del documento firmado.

CAPÍTULO V.- DE LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN

Artículo 33.– El prestador de servicios de certificación deberá cumplir los siguientes requisitos:

I. Demostrar que cuenta con la infraestructura tecnológica requerida para la emisión, distribución, gestión y resguardo de los certificados electrónicos;

II. Contar con los medios técnicos idóneos para determinar con exactitud la hora y fecha en que se expida, suspenda o revoque definitivamente un certificado y faciliten la consulta pública sobre su vigencia;

III. Contar con una infraestructura tecnológica segura que evite riesgos a la seguridad de los dispositivos de creación y verificación de firma electrónica y los directorios de autenticación de los certificados electrónicos, así como que garanticen la estricta confidencialidad de la información personal y de todo tipo que conserve sobre las personas físicas y morales que hagan uso de los servicios de certificación electrónica;

IV. Contar con personal técnico calificado con conocimiento y experiencia en la infraestructura tecnológica que fundamente el servicio;

V. Contar con procedimientos administrativos y de seguridad que garanticen la confidencialidad en el tratamiento de la información de los solicitantes y la seguridad física del recinto en que materialmente se establezca la
infraestructura tecnológica del servicio; y

VI. Conservar la información relacionada a los datos de creación y verificación de firmas al menos por 15 años;

Artículo 34.- Son obligaciones de los prestadores de Servicios de Certificación que hubieren expedido certificados electrónicos las siguientes:

I. No almacenar ni copiar los datos de creación de firma de la persona a la que se expida el certificado;

II. Poner a disposición del solicitante de un certificado, información gratuita por medio electrónico o escrito relativa a las obligaciones del titular, los procedimientos de resguardo de los datos de creación de la firma y los pasos a seguir para avisar al prestador de servicios de certificación sobre la pérdida o utilización indebida de éstos, los requisitos para verificar la identidad del titular y la autenticidad del resto de los datos que se muestren en el certificado, los medios de preservación de la seguridad de los datos del certificado, instrucciones detalladas de utilización del certificado, los métodos de resolución de conflictos que pudieran presentarse por la prestación de los servicios de certificación y el procedimiento de garantía de responsabilidad patrimonial con que cuente;

III. Poner a disposición de la autoridad judicial o del Ministerio Público en ejercicio de funciones, la información que le requiera formalmente sobre la identidad del titular de un certificado electrónico, los detalles de uso del certificado y cualquier otra información que se encuentre en su poder;

IV. Actualizar continuamente el directorio de certificados electrónicos expedidos detallando si están vigentes, suspendidos temporalmente o revocados así como asegurar la disponibilidad de un servicio de consulta de la vigencia de los certificados rápido y de acceso permanente;

V. Resguardar de manera segura la integridad y confidencialidad de la información del directorio de certificados;

VI. Colocar a disposición del público en general su declaración de prácticas de certificación detallando dentro de lo dispuesto por la presente ley sus obligaciones en materia de administración de la infraestructura de creación y verificación de firma electrónica, los procedimientos de solicitud, expedición, utilización, suspensión y revocación de vigencia de los certificados, las características de la infraestructura de seguridad tecnológica y organizacional;

VII. Disponer de medios seguros de resguardo de la confiabilidad de la firma electrónica a largo plazo y;

VIII. Dar constancia de la autenticidad de las firmas electrónicas de un documento de ser requerido por Juez o Agente del Ministerio Público.

Artículo 35.– Si un prestador de servicios de certificación deja de proporcionar servicios tendrá las siguientes obligaciones:

I. Hacer del conocimiento del ente público con al menos 120 días de antelación, y con 90 días de anticipación a todos los titulares de certificados electrónicos con validez jurídica que hayan sido expedidos por el prestador de servicios, avisando si pretende trasladar la administración de sus certificados electrónicos a otro prestador de servicios;

II. Si recaba el consentimiento expreso del titular del certificado podrá transferir la administración de los servicios de autenticación de los certificados a otro prestador de servicios de certificación;

III. De no ser transferida la administración del certificado a otro prestador de servicios la vigencia del certificado deberá expirar; y

IV. Obtener la autorización previa de los titulares de los certificados electrónicos y, en su caso, de las personas morales para la transferencia de la administración de los certificados de validez jurídica.

Artículo 36.– El prestador de servicios de certificación será responsable de:

I. Los daños y perjuicios ocasionados en la prestación de servicios a cualquier persona derivados del incumplimiento de las disposiciones establecidas por esta ley y;

II. De los daños y perjuicios causados al titular o a terceros derivados de la actuación de las personas que asigne para prestar los servicios de identificación de titulares, revisión de documentos, expedición de certificados electrónicos, resguardo de los sistemas y de cualquier otra actividad relacionada con la prestación de su servicio al público.

Artículo 37.– El prestador de servicios de certificación no será responsable de los daños y perjuicios ocasionados al titular o a un tercero por:

I. Descuido o negligencia por parte del titular en el resguardo de los datos de creación de firma o la pérdida de su confidencialidad;

II. Cuando el titular no avise sin demora el cambio de información relevante contenido en el certificado;

III. Quebrantamiento de las limitaciones establecidas al uso del certificado al momento de su expedición;

IV. Inexactitud o falseamiento de la información entregada al prestador del servicio para la generación del certificado;

V. Utilización extemporánea del certificado habiendo este expirado o encontrarse en un estado de suspensión temporal;

VI. Demora en la solicitud de suspensión o revocación del certificado cuando se tenga en duda la confidencialidad del medio de creación de la firma;

VII. Cuando puedan ser atribuidos a la negligencia del receptor de la firma, por transgredir las restricciones establecidas respecto de su uso, cuando no tome en cuenta el estado de suspensión temporal o revocación definitiva, y;

VIII. Cuando la inexactitud de los datos consignados, hubiesen sido obtenidos por un documento oficial o expedidos por fedatario público.

Artículo 38.- La Unidad de Firma electrónica podrá verificar en todo tiempo que los prestadores de servicios registrados cumplan con los requisitos y obligaciones previstos en esta ley y demás disposiciones aplicables.

TRANSITORIOS

PRIMERO. El presente Decreto, entrará en vigor al día siguiente a su publicación en el Periódico Oficial «Tierra y Libertad», órgano oficial de difusión del Gobierno del Estado.

SEGUNDO. El Poder Legislativo del Estado de Morelos tendrá un plazo de 180 días posteriores a la fecha de publicación de la presente ley para actualizar las disposiciones jurídicas vinculadas a esta reforma.

TERCERO. A más tardar en 180 días posteriores a la entrada en vigor de la presente ley, los entes obligados deberán iniciar la actualización de las disposiciones reglamentarias o administrativas necesarias para dar cumplimiento a la presente ley.

CUARTO. Los Poderes Ejecutivo, Legislativo, Judicial y Órganos Autónomos, así como los Ayuntamientos del Estado de Morelos en un plazo no mayor a 180 días hábiles posteriores a la entrada en vigor de la presente ley, adoptarán las medidas administrativas necesarias para dar cumplimiento a esta Ley.

El Titular del Poder Ejecutivo contará con 90 días para que en cumplimiento a lo dispuesto en el Artículo 70, fracción XVII de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Morelos, expida el Reglamento de la presente Ley.

Recinto Legislativo a los veintiséis días del mes de octubre de dos mil diez.

Atentamente. «Sufragio Efectivo. No Reelección». Los CC. Diputados Integrantes de la Mesa Directiva del Congreso del Estado. Dip. Esteban Gaona Jiménez Presidente. Dip. Juana Barrera Amezcua. Vicepresidenta.
Dip. Fidel Demédicis Hidalgo. Secretario. Dip. Jessica María Guadalupe Ortega de la Cruz. Secretaria.

Por tanto mando se imprima, publique, circule y se le dé el debido cumplimiento.

Dado en la Residencia del Poder Ejecutivo en la Ciudad de Cuernavaca, Capital del Estado de Morelos, a los dieciséis días del mes de noviembre de dos mil diez.

«SUFRAGIO EFECTIVO. NO REELECCIÓN».
GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE MORELOS MTRO. MARCO ANTONIO ADAME CASTILLO
SECRETARIO DE GOBIERNO DR. OSCAR SERGIO HERNÁNDEZ BENÍTEZ

Reglamento 1891/2004/CE de la Comisión, de 21 de octubre de 2004, por el que se adoptan las disposiciones de aplicación del Reglamento 1383/2003/CE del Consejo relativo a la intervención de las autoridades aduaneras en los casos de mercancías sospechosas de vulnerar determinados derechos de propiedad intelectual y a las medidas que deben tomarse respecto de las mercancías que vulneren esos derechos. (DO L 328 de 30.10.2004, p. 16/49).

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Visto el Reglamento (CE) no 1383/2003 del Consejo, de 22 de julio de 2003, relativo a la intervención de las autoridades aduaneras en los casos de mercancías sospechosas de vulnerar determinados derechos de propiedad intelectual y a las medidas que deben tomarse respecto de las mercancías que vulneren esos derechos (1) y, en particular, su artículo 20,

Considerando lo siguiente:

(1) El Reglamento (CE) no 1383/2003 ha establecido normas comunes con el fin de prohibir la introducción, el despacho a libre práctica, la salida, la exportación, la reexportación y la inclusión en un régimen de suspensión, en zona franca o en depósito franco, de mercancías falsificadas y de mercancías piratas, y de hacer frente con eficacia a la comercialización ilegal de dichas mercancías, sin obstaculizar por ello la libertad del comercio legítimo.

(2) Dado que el Reglamento (CE) no 1383/2003 ha sustituido al Reglamento (CE) no 3295/94 del Consejo, de 22 de diciembre de 1994, por el que se establecen determinadas medidas relativas a la introducción en la Comunidad y a la exportación y reexportación fuera de la Comunidad de mercancías que vulneran determinados derechos de propiedad intelectual (2), procede sustituir el Reglamento (CE) no 1367/95 de la Comisión (3), que estableció las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 3295/94.

(3) Procede definir, en función de los diferentes tipos de derechos de propiedad intelectual, las personas físicas o jurídicas que pueden representar al titular del derecho o a toda persona autorizada a utilizar tal derecho.

(4) Procede determinar los medios de prueba del derecho de propiedad intelectual que se exigen en el párrafo segundo del apartado 5 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 1383/2003.

(5) Con el fin de armonizar y uniformizar la forma y el contenido de los formularios de solicitud de intervención y la información incluida en ellos, previstos en el marco de los apartados 1 y 4 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 1383/2003, procede establecer el modelo al que debe corresponder dicho formulario. Conviene igualmente precisar el régimen lingüístico aplicable a la solicitud de intervención prevista en el apartado 4 del artículo 5 de dicho Reglamento.

(6) Procede precisar el tipo de información que debe figurar en la solicitud de intervención, a fin de permitir a las administraciones aduaneras reconocer más fácilmente las mercancías que puedan vulnerar un derecho de propiedad intelectual.

(7) Procede definir el tipo de declaración de responsabilidad del titular del derecho, que debe adjuntarse obligatoriamente a la solicitud de intervención.

(8) En aras de la seguridad jurídica, procede fijar el inicio de los plazos contemplados en el artículo 13 del Reglamento (CE) no 1383/2003.

(9) A fin de permitir a la Comisión, por una parte, supervisar la aplicación efectiva del procedimiento previsto por el Reglamento (CE) no 1383/2003, elaborar en el momento oportuno el informe contemplado en el artículo 23 de dicho Reglamento e intentar cuantificar y calificar los fenómenos de fraude, y a los Estados miembros, por otra parte, establecer un análisis de riesgo adecuado, procede establecer las modalidades de intercambio de información entre los Estados miembros y la Comisión.

(10) Resulta conveniente que el presente Reglamento sea aplicable a partir de la misma fecha que el Reglamento (CE) no 1383/2003.

(11) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité del código de aduanas.

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

Artículo 1

A efectos de la letra b) del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento (CE) no 1383/2003, en lo sucesivo denominado el «Reglamento de base», podrán representar al titular del derecho o a toda persona autorizada a utilizar tal derecho las personas físicas y las personas jurídicas.

Entre las personas contempladas en el párrafo primero figurarán las sociedades de gestión colectiva cuyo único objetivo o uno de los objetivos principales sea gestionar o administrar derechos de autor o derechos afines, los grupos o los representantes que hayan presentado una solicitud de registro de una denominación de origen protegida o de una indicación geográfica protegida, así como los obtentores.

Artículo 2

1. Cuando una solicitud de intervención a efectos del apartado 1 del artículo 5 del Reglamento de base sea presentada por el propio titular del derecho, la prueba contemplada en el párrafo segundo del apartado 5 del artículo 5 de dicho Reglamento será la siguiente:

a) si se trata de derechos que son objeto de registro o, en su caso, depósito, una prueba del registro por la oficina correspondiente, o del depósito;

b) si se trata de un derecho de autor, de derechos afines o de un derecho relativo a dibujos y modelos no registrados o no depositados, cualquier medio de prueba que acredite su calidad de autor o titular originario.

Podrá considerarse como prueba, a efectos de la letra a) del párrafo primero, una copia del registro en la base de datos de una oficina nacional o internacional.

Para las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas, la prueba contemplada en la letra a) del párrafo primero incluirá además la prueba de que el titular del derecho es el productor o el grupo y la prueba de que la denominación o indicación ha sido registrada. El presente párrafo se aplicará mutatis mutandis a los vinos y a las bebidas alcohólicas.

2. Cuando la solicitud de intervención sea presentada por cualquier otra persona autorizada a utilizar uno de los derechos contemplados en el apartado 1 del artículo 2 del Reglamento de base, la prueba será, además de las pruebas a que se refiere el apartado 1 del presente artículo, el documento en virtud del cual se autorice a la persona a utilizar el derecho de que se trate.

3. Cuando la solicitud de intervención sea presentada por un representante del titular del derecho o de cualquier otra persona autorizada a utilizar uno de los derechos a que se refiere el apartado 2 del artículo 2 del Reglamento de base, la prueba será, además de las pruebas contempladas en el apartado 1 del presente artículo, una prueba de su derecho a actuar.

El representante contemplado en el párrafo primero deberá presentar la declaración prevista en el artículo 6 del Reglamento de base, firmada por las personas contempladas en los apartados 1 y 2 del presente artículo, o un documento en virtud del cual se le autorice a sufragar todos los gastos resultantes de la intervención aduanera en su nombre, de conformidad con el artículo 6 del Reglamento de base.

Artículo 3

1. Los documentos utilizados para formular las solicitudes de intervención contempladas en los apartados 1 y 4 del artículo 5 del Reglamento de base, la decisión contemplada en los apartados 7 y 8 de dicho artículo y la declaración prevista en el artículo 6 de dicho Reglamento, se ajustarán a los formularios que figuran en los anexos del presente Reglamento.

Los formularios se cumplimentarán mediante un procedimiento informático, mecánico o, de manera legible, a mano. En este último caso se habrá de hacer con tinta y en caracteres de imprenta. Cualquiera que sea el método utilizado, no podrá presentar tachaduras, enmiendas ni otras modificaciones. Cuando el formulario se cumplimente informáticamente, se pondrá a disposición del solicitante, en formato digital, en uno o varios sitios públicos accesibles directamente por vía informática. A continuación se podrá reproducir por medios de impresión privados.

Cuando se utilicen las hojas suplementarias contempladas en las casillas 8, 9, 10 y 11 del formulario en que se presente la solicitud de intervención prevista en apartado 1 del artículo 5 del Reglamento de base o en las casillas 7, 8, 9 y 10 del formulario en que se presente la solicitud de intervención contemplada en el apartado 4 del artículo 5 de dicho Reglamento, éstas se considerarán partes integrantes del formulario.

2. Los formularios relativos a la solicitud contemplada en el apartado 4 del artículo 5 del Reglamento de base se imprimirán y cumplimentarán en una de las lenguas oficiales de la Comunidad, designada por las autoridades competentes del Estado miembro en que deba presentarse la solicitud de intervención, acompañados en su caso de traducciones.

3. El formulario constará de dos ejemplares:

a) un ejemplar para el Estado miembro en que se presente la solicitud, que llevará el número 1;

b) un ejemplar destinado al titular del derecho, que llevará el número 2.

El formulario debidamente cumplimentado y firmado, acompañado de un número de extractos correspondiente al número de Estados miembros indicados en la casilla 6 del formulario, y las pruebas contempladas en las casillas 8, 9 y 10, se presentará ante la autoridad aduanera competente, quien, tras su aceptación, lo conservará hasta que haya transcurrido un año, como mínimo, desde la expiración del período legal de validez de dicho formulario.

Sólo cuando el extracto de una decisión de aceptación de la solicitud de intervención se remita a uno o a los Estados miembros destinatarios, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 5 del Reglamento de base, el Estado miembro que reciba tal extracto deberá cumplimentar con la mayor brevedad la sección de «acuse de recibo», indicando la fecha de recepción y reexpedir una copia del extracto a la autoridad competente indicada en la casilla 2 del formulario.

Durante el período de validez de su solicitud de intervención comunitaria, el titular del derecho podrá solicitar, en el Estado miembro en que se haya presentado inicialmente la solicitud, que se intervenga en otro Estado miembro no mencionado anteriormente. En tal caso, el período de validez de la nueva solicitud será el período restante de la solicitud inicial y podrá renovarse según las condiciones previstas para esta última.

Artículo 4

A efectos del apartado 6 del artículo 5 del Reglamento de base, los lugares de fabricación o producción, la red de distribución, el nombre de los titulares de la licencia y otros datos podrán ser solicitados por el servicio responsable de recibir y tramitar las solicitudes de intervención, a fin de facilitar el análisis técnico de los productos de que se trate.

Artículo 5

Cuando una solicitud de intervención se presente, de conformidad con el apartado 1 del artículo 4 del Reglamento de base, antes de la expiración del plazo de tres días hábiles, los plazos contemplados en los artículos 11 y 13 de dicho Reglamento sólo comenzarán a contar a partir del día siguiente a la recepción de la solicitud de intervención, aceptada por la autoridad aduanera designada al efecto.

Si, de conformidad con el apartado 1 del artículo 4 del Reglamento de base, la autoridad aduanera informa al declarante o al tenedor de la suspensión del levante o de la retención de la mercancía que se sospeche vulnera un derecho de propiedad intelectual, el plazo legal de tres días hábiles se contará solamente a partir de la notificación al titular del derecho.

Artículo 6

En lo tocante a los productos perecederos, el procedimiento de suspensión del levante o la retención de dichas mercancías se iniciará de forma prioritaria respecto de aquellos productos que hayan sido objeto previamente de una solicitud de intervención.

Artículo 7

1. En caso de aplicación del apartado 2 del artículo 11 del Reglamento de base, el titular del derecho informará a la autoridad aduanera de que se ha iniciado un procedimiento de determinación de la posible vulneración de un derecho de propiedad intelectual con arreglo a la legislación nacional. Excepto en el caso de los productos perecederos, si la parte del plazo restante previsto en el párrafo primero del apartado 1 del artículo 13 del Reglamento de base es insuficiente para solicitar tal procedimiento, dicho plazo podrá prorrogarse con arreglo al párrafo segundo del apartado 1 del artículo 13 de dicho Reglamento.

2. Si se hubiese concedido anteriormente una prórroga de diez días hábiles con arreglo al artículo 11 del Reglamento de base, no podrá concederse una prórroga en virtud del artículo 13 de dicho Reglamento.

Artículo 8

1. Cada Estado miembro comunicará con la mayor brevedad a la Comisión la información relativa a la autoridad aduanera competente, responsable de recibir y tramitar la solicitud de intervención del titular del derecho contemplado en el apartado 2 del artículo 5 del Reglamento de base.

2. Al final de cada año natural, cada Estado miembro comunicará a la Comisión la lista del conjunto de solicitudes escritas a que se refieren los apartados 1 y 4 del artículo 5 del Reglamento de base, en la que figurará el nombre y las señas del titular del derecho, el tipo de derecho para el que se haya presentado la solicitud y una descripción sucinta del producto. Deberán contabilizarse igualmente las solicitudes que no hayan sido aceptadas.

3. El mes siguiente al final de cada trimestre, los Estados miembros comunicarán a la Comisión una lista, por tipo de productos, con información detallada sobre los casos en los que se haya suspendido el levante o se haya realizado una retención. La información comprenderá todos los elementos siguientes:

a) el nombre del titular del derecho, la descripción de la mercancía, y, si se conocen, el origen, la procedencia y el destino de la mercancía, y el nombre del derecho de propiedad intelectual vulnerado;

b) el número de unidades de las mercancías que hayan sido objeto de la suspensión del levante o de la retención, su situación aduanera, el tipo de derecho de propiedad intelectual vulnerado, y el medio de transporte utilizado;

c) si se trata de un tráfico comercial o de viajeros, y si se trata de un procedimiento iniciado tras una solicitud de intervención o de oficio.

4. Los Estados miembros podrán enviar a la Comisión informaciones relativas al valor real o presunto de las mercancías respecto de las cuales se haya suspendido el levante o efectuado una retención.

5. Al final de cada año, la Comisión transmitirá a los Estados miembros las informaciones que reciba en aplicación de lo dispuesto en los apartados 1 a 4.

6. La Comisión publicará la lista de los servicios dependientes de la autoridad aduanera, contemplada en el apartado 2 del artículo 5 del Reglamento de base, en la serie C del Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 9

Las solicitudes de intervención presentadas antes del 1 de julio de 2004 seguirán siendo válidas hasta su expiración legal y no podrán renovarse. Deberán no obstante completarse con la declaración prevista en el artículo 6 del Reglamento de base, cuyo modelo figura en los anexos. Esta declaración liberará la garantía eventualmente exigible en los Estados miembros.

Cuando, antes del 1 de julio de 2004, se haya recurrido a la autoridad competente para que se pronuncie sobre el fondo del asunto y el procedimiento siga pendiente de resolución en dicha fecha, la liberación de la garantía sólo se producirá una vez concluido dicho procedimiento.

Artículo 10

Queda derogado el Reglamento (CE) no 1367/95. Las referencias al Reglamento derogado se entenderán hechas al presente Reglamento.

Artículo 11

El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Será aplicable a partir del 1 de julio de 2004.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

Hecho en Bruselas, el 21 de octubre de 2004.

Por la Comisión

Frederik Bolkestein

Miembro de la Comisión

ANEXOS

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(1) DO L 196 de 2.8.2003, p. 7.

(2) DO L 341 de 30.12.1994, p. 8; Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) nº 806/2003 (DO L 122 de 16.5.2003, p. 1).

(3) DO L 133 de 17.6.1995, p. 2; Reglamento cuya última modificación la constituye el Acta de Adhesión de 2003.

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LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA DEL ESTADO DE CAMPECHE

TITULO PRIMERO.- DISPOSICIONES COMUNES PARA LOS SUJETOS OBLIGADOS

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden público e interés social, con aplicación en todo el territorio del Estado de Campeche, y tiene por objeto garantizar el derecho de toda persona al acceso a la información pública, estableciendo como principios fundamentales la garantía de máxima publicidad de toda información de los sujetos obligados, la sencillez del procedimiento y la gratuidad.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 2º.- La información generada, administrada o en posesión de los Entes Públicos se considera un bien del dominio público accesible a cualquier persona, en los términos y condiciones que establece esta Ley.

Artículo 3º.- Son objetivos de esta Ley:

I. Establecer como obligatorio el principio de transparencia en la gestión pública gubernamental;

II. Establecer las disposiciones que garanticen el ejercicio del derecho de acceso a la información con fundamento en los principios de máxima apertura y gratuidad.

III. Fijar los procedimientos para el acceso a la información pública por parte de los particulares con fundamento en el principio de sencillez;

IV. Mejorar la organización, clasificación, manejo y sistematización de todo tipo de documentos en posesión de los sujetos obligados por esta ley a través de los lineamientos que al efecto establezca la Comisión;

V. Garantizar la protección de los datos personales en posesión de los Entes Públicos siendo la Comisión el organismo de protección de este derecho;

VI. Establecer, de manera limitativa, los supuestos en que se restrinja el acceso a la información pública por resultar inconveniente al interés general su difusión o por el riesgo de causar, de manera injustificada, un daño o perjuicio a terceros;

VII. Favorecer la rendición de cuentas a los gobernados, de manera que puedan valorar el desempeño de la función gubernamental; y

VIII. Regular la integración, instalación y funcionamiento de la Comisión de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche, como organismo encargado de promover y difundir el ejercicio del derecho a la información, resolver sobre la negativa total o parcial a las solicitudes de acceso a la información, dictar los lineamientos en materia de archivos y proteger los datos personales en poder de los Entes Públicos.

Artículo 4º.- Para los efectos de la presente Ley, se entiende por:

I. Información Pública: Todo archivo, registro, dato o comunicación contenido en cualquier medio, documento o registro impreso, óptico o electrónico que se encuentre en poder de los Entes Públicos, generados en el ejercicio de sus funciones y que no haya sido previamente clasificado como de acceso restringido;

II. Derecho de Acceso a la Información Pública: La prerrogativa que tiene toda persona para acceder a la información generada, administrada o en poder de los sujetos obligados previstos en la presente ley, en los términos y condiciones de la misma;

III. Interesado: La persona física o moral que solicite tener acceso, consultar o disponer de la información pública;

IV. Entes Públicos: Las dependencias y entidades que conforman la Administración Pública Estatal, centralizada y paraestatal, los órganos de los Poderes Legislativo y Judicial del Estado; los organismos públicos autónomos; y los Ayuntamientos y sus órganos administrativos auxiliares y paramunicipales; aquellos que la legislación local reconozca como de interés público y ejerzan gasto público; los entes equivalentes a personas jurídicas de derecho público o privado, ya sea que en ejercicio de sus actividades actúen en auxilio de los órganos antes citados o ejerzan gasto público; y los organismos de la sociedad civil constituidos conforme a las leyes mexicanas por lo que concierne únicamente a las obligaciones de transparencia que les sean aplicables;

V. Unidad de Acceso: La unidad administrativa de los sujetos obligados, receptora de las peticiones ciudadanas de información, a cuya tutela estará el trámite de las mismas, conforme al reglamento de esta Ley;

VI. Comisión: La Comisión de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche;

VII. Información Reservada: La información pública cuyo acceso se encuentra temporalmente restringido por disposición de esta Ley;

VIII. Información Confidencial: Toda información en poder de los Entes Públicos, cuya divulgación haya sido circunscrita únicamente a los funcionarios que la deban conocer en razón de sus funciones, así como la información relativa a las personas, protegida por el derecho fundamental a la privacidad, conforme a lo establecido en esta Ley;

IX. Datos Personales: Toda información relativa a la vida privada de las personas, como datos acerca de su origen étnico o racial o que esté referida a sus características físicas, morales o emocionales, a su vida afectiva y familiar, domicilio, número telefónico, situación patrimonial, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, estados de salud físicos o mentales, preferencias sexuales u otros relativos a su intimidad; y

X. Presupuesto de Egresos: La Ley de Presupuesto de Egresos del Estado y los Presupuestos de Egresos de cada uno de los Municipios.

CAPÍTULO SEGÚNDO.- OBLIGACIONES DE TRANSPARENCIA

Artículo 5º.- Los Entes Públicos dentro de los siguientes noventa días naturales a que surja o sufra alguna modificación, tendrán la obligación de mantener actualizada, de acuerdo con sus funciones y a disposición de cualquier interesado, la siguiente información:

I. Su estructura orgánica y el directorio de servidores públicos y personal operativo;

II. Los tabuladores de puestos, salarios y remuneraciones adicionales totales del personal contenidos en su correspondiente Presupuesto de Egresos;

III. Los motivos y fundamentos finales contenidos en los expedientes administrativos que justifican el otorgamiento de permisos, concesiones y autorizaciones que la Ley confiere como facultad a cualquiera de los Entes Públicos, así como las contrataciones, licitaciones y los procedimientos de toda adquisición de bienes o servicios;

IV. Los calendarios y programas de adquisiciones de bienes y servicios y de obras, debidamente aprobados en términos de las disposiciones legales correspondientes, así también las convocatorias a concurso o licitación para las obras públicas, concesiones, adquisiciones, enajenaciones, arrendamientos y prestación de servicios, así como los resultados de aquellos, mismos que deberán contener: la identificación jurídica del contrato y sus partes, con su contenido; el monto total y prevenciones; nombre del proveedor, contratista o de la persona física o moral con quien o quienes se haya celebrado el contrato, el plazo para su cumplimiento y el procedimiento de participación ciudadana;

V. Las obras que por administración directa ejecute cualquier Ente Público, cuya información deberá precisar: el monto total y prevenciones; el lugar debidamente especificado, la identificación visible del Ente Público ordenador o responsable de la obra y el mecanismo de vigilancia de avance;

VI. Los resultados de las auditorias que realice la Auditoria Superior del Estado, la Secretaría de la Contraloría, las Contralorías Municipales o los Órganos de Control Interno, concluidas en el ejercicio presupuestal de cada uno de los Entes Públicos; así como las observaciones que en su caso deriven de las mismas y las solventaciones correspondientes en el ámbito de su competencia;

VII. Los presupuestos de egresos aprobados para cada ejercicio fiscal y programas cuya elaboración y/o ejecución se encuentren a su cargo;

VIII. Los servicios y programas de apoyo que ofrecen, así como los montos, trámites, requisitos y formatos para acceder a los mismos;

IX. Los dictámenes sobre iniciativas que se presenten en el Congreso del Estado, así como actas de sesiones, puntos de acuerdo, iniciativas presentadas, decretos, leyes, transcripciones magnetofónicas y diario de los debates;

X. Las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de carácter general que rijan su actuación, circulares administrativas, formatos que emplee, así como los convenios que tenga celebrados con otros Entes Públicos, dependencias u organismos, así como cualquier otra disposición normativa que regule u oriente el desempeño de sus atribuciones;

XI. La relación de los procedimientos contenciosos en que sea parte o tercero interesado y la resolución que recaiga a los mismos;

XII. El costo de los servicios que proporcione;

XIII. Los informes de los partidos políticos y agrupaciones políticas presentados ante el Instituto Electoral del Estado, así como las auditorias y verificaciones de que sean objeto y toda información relativa al uso de los recursos públicos estatales que reciban los mismos;

XIV. El nombre, domicilio oficial y dirección electrónica, en su caso, de los servidores encargados de tramitar y resolver las solicitudes de información pública;

XV. El procedimiento de participación ciudadana, que en su caso dispongan las leyes correspondientes, para la toma de decisiones por parte de los Entes Públicos;

XVI. Las recomendaciones que emita en ejercicio de sus atribuciones la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Campeche.

XVII. Los contratos, convenios y condiciones generales de trabajo que regulen las relaciones laborales del personal sindicalizado y de confianza que se encuentre adscrito a los Entes Públicos; así como la relación del personal sindicalizado, los montos que por concepto de cuotas sindicales se hayan entregado a los sindicatos, los nombres de quienes los reciben y de quienes son responsables de ejercerlos;

XVIII. Los estados financieros del Estado y de los Municipios y la situación de sus respectivas deudas públicas siempre serán de acceso público; y

XIX. La información completa y actualizada de los indicadores de gestión establecidos, de acuerdo con las atribuciones a cargo del Ente Público;

XX. Los montos y las personas u organismos a quienes entreguen por cualquier concepto recursos públicos, así como los informes que las mismas les entreguen sobre el uso y destino dado a dichos recursos;

XXI. El presupuesto ejercido para cada año y los programas y acciones alcanzados;

XXII. Las solicitudes de información recibidas y las respuestas dadas a las mismas; y

XXIII. Cualquier otra información que sea de utilidad, a juicio del Ente Público o de la Comisión, para el ejercicio del derecho de acceso a la información pública.

Los Entes Públicos colocarán la información que señala este artículo en su página de Internet, con la excepción señalada en el artículo 40 de ésta Ley.

Artículo reformado en su fracción XIX y párrafo segundo, y adición de las fracciones XX a XXIII según Decreto nº  236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Articulo 6º.- El Poder Judicial del Estado deberá hacer públicas las sentencias que hayan causado estado o ejecutoria, las partes podrán oponerse a la publicación de sus datos personales.

Artículo 7.º- La actuación de los Entes Públicos sólo estará sujeta a restricción en los casos expresamente previstos en la presente Ley, por lo que toda la información pública que generen, guarden o custodien será considerada, con fundamento en el principio de máxima apertura como pública y de libre acceso, sin perjuicio de lo establecido por el artículo 56 del Código Fiscal del Estado de Campeche.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 8º.- El trámite de acceso y la información pública que de ello derive serán gratuitos. Los Entes Públicos deberán esforzarse por reducir al máximo, los costos de la entrega de información.

Sin detrimento de lo anterior, la reproducción de la información habilitará al Estado y a los Municipios a realizar el cobro de un derecho por un monto de recuperación razonable que se establecerá en la respectiva legislación hacendaría.

En su caso, generarán pago de derechos:

I. El costo de los materiales utilizados en la reproducción de la información;

II. El costo de envío por correo o mensajería; y

III. La certificación de documentos, cuando así solicite el interesado le sea entregada la información.

Tratándose de la reproducción en medios magnéticos, si el interesado aporta el medio en el que será almacenada la información, la reproducción será totalmente gratuita.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 9º.- Los interesados serán directamente responsables por el uso, manejo y difusión de la información pública a la que tengan acceso, en los términos de las leyes aplicables.

El abandono reiterado y sistemático de la conclusión de las solicitudes de información será causal de apercibimiento por parte de la autoridad, en virtud de que lo anterior menoscaba el óptimo funcionamiento del quehacer público y manifiesta la falta de interés del solicitante.

CAPÍTULO TERCERO.- DE LOS ARCHIVOS PÚBLICOS

Artículo 10.- La Comisión establecerá, en materia de archivos públicos, las políticas de creación, clasificación, manejo, conservación y resguardo de la información contenida en todos y cada uno de los archivos públicos e históricos.

Artículo 11.- Los Entes Públicos deberán contar con espacios físicos determinados para sus archivos, respetando en todo momento las especificaciones técnicas que la Comisión establezca.

Artículo 12.- Los responsables de los archivos de cada Ente Público vigilarán la custodia y seguridad jurídica y material de los acervos que conforman la memoria documental de Campeche.

Artículo 13.- La Comisión revisará los casos en que amerite la conservación de archivos privados que, por su contenido, deban ser considerados de interés público y turnará al archivo correspondiente la valoración de la información a efecto de que se acepte su conservación y resguardo.

Artículo 14.- Queda a cargo de la Comisión establecer los lineamientos técnicos a efecto de determinar la forma de clasificación, resguardo, conservación y protección de los archivos, tomando en cuenta las opiniones que al respecto emitan los responsables de los diversos archivos.

Artículo 15.- Los Entes Públicos deberán documentar todos los actos que deriven del ejercicio de sus facultades, competencias o funciones, teniendo la obligación de conservar los documentos que contengan la información pública, por lo que para tales efectos:

I. Deberán contar con un programa de actualización de sistemas de control y archivo de información, para que ésta se encuentre correctamente actualizada;

II. Establecerán programas de automatización de la consulta de archivos por medios electrónicos; y

III. Darán cumplimiento a los lineamientos y observaciones que sobre el particular emita la Comisión.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

CAPÍTULO CUARTO.- DEL ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 16.- En el Estado toda persona tiene derecho a conocer la información pública, siempre y cuando lo solicite de conformidad con los procedimientos previstos en esta Ley.

No se exigirá a los interesados la expresión de las razones que motiven su petición, así como el acreditar algún interés legitimo o derecho subjetivo para tener acceso a la información pública, salvo en el caso de la información confidencial.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 17.- DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº  236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

CAPÍTULO QUINTO.- DE LAS UNIDADES DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 18.- Para los efectos de la presente Ley, sólo el servidor público u órgano autorizado por el titular del Ente Público tiene la obligación de permitir el acceso y consulta de la información pública de la entidad.

Artículo 19.- El titular de cada Ente Público designará al servidor público u órgano interno que fungirá como Unidad de Acceso de los mismos.

Artículo 20- Las Unidades de Acceso tendrán a su cargo:

I. Recibir y tramitar las solicitudes de acceso a la información pública;

II. Orientar a los interesados en la formulación de solicitudes de información pública;

III. Proporcionar para su consulta la información pública solicitada por los interesados o negar el acceso a la misma, motivando y fundando esa decisión;

IV. Expedir copia simple o certificada de la información pública solicitada, siempre que obre en los archivos del Ente Público;

V. Coordinar, organizar, administrar, custodiar y sistematizar los archivos que contengan la información pública a su cargo, respetando en todo momento los lineamientos que al efecto dicte la Comisión;

VI. DEROGADA

VII. DEROGADA

VIII. Las demás obligaciones que señale está Ley y otros ordenamientos aplicables.

Se derogaron las fracciones VI y VII según Decreto nº  236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 20 Bis.- Cuando las necesidades del servicio así lo ameriten, los Poderes Legislativo, Ejecutivo y Judicial, así como los Ayuntamientos, quedan facultados para crear, mediante la emisión del correspondiente Acuerdo, unidades de acceso comunes para todas las dependencias, entidades y órganos que conformen su estructura orgánica; o instancias de coordinación de las unidades de acceso de cada una de esas dependencias, entidades y órganos.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

CAPÍTULO SEXTO.- DE LA INFORMACIÓN PÚBLICA RESTRINGIDA

Artículo 21- El acceso a la información pública será restringido, cuando ésta sea clasificada como reservada o confidencial.

Artículo 22- Para los efectos de esta Ley se considera información reservada la expresamente clasificada como tal mediante resolución administrativa del titular de cada Ente Público, o del órgano o servidor público en que delegue esta facultad. Sólo procederá la clasificación de reserva en los casos siguientes:

I. Cuando se trate de información cuya difusión comprometa la seguridad de la Nación, el Estado o el Municipio;

II. Ponga en riesgo la vida, la seguridad o la salud de cualquier persona;

III. Cuando la información que se difunda pueda causar un serio perjuicio a las actividades de prevención o persecución de los delitos; a la impartición de justicia; a la recaudación de las contribuciones o a las estrategias procesales en procesos judiciales o administrativos, mientras las resoluciones no causen estado;

IV. Los datos particulares contenidos en las averiguaciones previas, procedimientos judiciales, administrativos, fiscales, laborales y la información de juicios políticos, declaración de procedencia y procedimientos administrativos disciplinarios, hasta que la sentencia, resolución o laudo que le recaiga haya quedado firme. Las partes podrán oponerse a la publicación de sus datos personales;

V. Los datos contenidos y la información derivada de los procedimientos de revisión de las cuentas públicas y los procedimientos de auditorias oficiales que se practiquen a los Entes Públicos, mientras dichos procedimientos no se encuentren concluidos;

VI. Los datos sobre la situación patrimonial de los servidores públicos, salvo cuando éstos, autoricen su difusión;

VII. La información de particulares recibida por el Ente Público bajo promesa de reserva o que esté relacionada con la propiedad intelectual, patentes o marcas en poder de las autoridades; y

VIII. La información que por disposición expresa de otra Ley vigente al momento de la publicación de ésta, sea considerada como reservada.

La fundamentación y motivación de la clasificación de reserva se hará del conocimiento del particular al resolver, en sentido negativo o acceso parcial, alguna solicitud de información.

En todo momento la Comisión tendrá acceso a la información prevista en este precepto para determinar su debida clasificación, desclasificación o la procedencia de otorgar su acceso.

No podrá invocarse el carácter de reservado cuando se trate de la investigación de violaciones a los derechos fundamentales. Asimismo, la autoridad deberá preparar versiones públicas de todos los supuestos previstos en el presente artículo.

Los Entes Públicos elaborarán semestralmente y por rubros temáticos, un índice de los expedientes clasificados como reservados. Dicho índice deberá indicar la unidad administrativa que generó la información, la fecha de clasificación, su fundamento, el plazo de reserva y, en su caso, las partes de los documentos que se reservan. En ningún caso el índice será considerado como información reservada. Los Entes Públicos deberán notificar a la Comisión el índice de sus expedientes reservados, así como las actualizaciones semestrales de los mismos, de acuerdo con los lineamientos que la citada Comisión expida en la materia.

El titular de cada Ente Público deberá adoptar las medidas necesarias para asegurar la custodia y conservación de los expedientes clasificados.

Artículo reformado en su párrafo primero y fracción IV y adición de los párrafos quinto y sexto según Decreto nº  236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 23.- En todo caso que la autoridad funde y motive la clasificación de reservada o confidencial, la información deberá demostrar cabalmente el cumplimiento de los siguientes tres requisitos:

I. La información encuadra legítimamente en alguna de las hipótesis de excepción previstas en esta ley;

II. La liberación de la información de referencia pueda amenazar efectivamente el interés protegido por la ley; y

III. El daño que pueda producirse con la liberación de la información es mayor que el interés público de conocer la información de referencia.

Artículo 24.- La resolución administrativa que clasifique la información como reservada deberá indicar:

I. La fuente de la información;

II. La fundamentación y motivación por la cual se clasifica;

III. Las partes de los documentos que se reservan;

IV. El plazo de reserva; y

V. El nombre de la autoridad responsable de su conservación.

Artículo 25.- La información pública reservada, dejará de tener dicho carácter cuando ocurra alguna de estas situaciones:

I. Transcurran hasta diez años contados a partir de la fecha de su generación;

II. Dejen de actualizarse todos los elementos exigidos para su clasificación como información pública reservada; o

III. Por resolución de la Comisión su carácter de reservada se declare injustificado.

Artículo 26.- Cuando subsistan las causas que dieron origen a la clasificación de información reservada, los Entes Públicos podrán solicitar a la Comisión la ampliación del lapso de reserva.

Artículo 27.- Para los efectos de esta Ley se considera información confidencial toda aquella que se refiere a datos personales.

Artículo 28.- Como información confidencial también se considera:

I. La expresamente clasificada por el titular del Ente Público como confidencial, atendiendo a lo previsto por la fracción VIII del artículo 4 de esta Ley;

II. La entregada con tal carácter por los particulares a los Entes Públicos;

III. Los datos personales que requieren el consentimiento de los individuos para su difusión en términos de esta Ley;

IV. La que por disposición expresa de otra Ley vigente a la publicación de ésta, sea considerada como tal, sin perjuicio de lo establecido en los artículos 131 y 132 de la Ley Orgánica del Poder Legislativo del Estado de Campeche

Artículo 29.- La Comisión será la encargada de interpretar los supuestos previstos en los artículos 22, 27 y 28 de está Ley y, para tal efecto, podrá establecer con el carácter de obligatorias, las disposiciones de carácter general necesarias para la implementación de la clasificación de la información pública restringida.

Artículo 30.- La información pública clasificada como reservada o confidencial será puesta a disposición de las autoridades encargadas de la procuración y administración de justicia cuando así lo soliciten, mediante resolución debidamente fundada y motivada, que corresponda a la integración de una averiguación previa o del trámite de un proceso judicial. Estos casos sólo operarán cuando dicha información resulte indispensable para resolver el asunto y hubiera sido ofrecida en la averiguación previa o en juicio correspondiente. Esa información deberá ser mantenida con ese carácter y no estará disponible en el expediente respectivo.

Sin menoscabo de la protección enunciada en este capítulo la autoridad deberá elaborar versiones públicas de la información solicitada que tenga carácter de reservada o confidencial, protegiendo en todo momento los datos sensibles.

El titular del Ente Público podrá solicitar a la Comisión con tres meses de anticipación a la fecha de fenecimiento del plazo al que se hace mención en el artículo 25 de está ley, la ampliación del periodo de reserva hasta por diez años más, siempre y cuando subsistan las causas que dieron origen a su clasificación y se haga constar la prueba de daño establecida en el artículo 23 de esta Ley.

CAPÍTULO SÉPTIMO.- DE LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 31.- La protección del derecho a la intimidad de las personas, sin menoscabo de las acciones civiles ante los tribunales, es materia de regulación de la presente Ley en lo referente a los datos personales en posesión de los Entes Públicos y será tratada como información confidencial.

La información confidencial relativa a datos personales limita el acceso a la información pública con la excepción de sus titulares y/o de terceros debidamente autorizados por los titulares de dicha información.

Artículo 32.-. La información que contenga datos personales debe sistematizarse en archivos elaborados con fines lícitos y legítimos. Salvo en el caso de información necesaria para proteger la seguridad pública o la vida de las personas, no deberá registrarse ni se obligará a las personas a proporcionar datos que puedan originar discriminación, en particular información sobre el origen racial o étnico, preferencia sexual, aficiones, opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o de otro tipo, o sobre la participación en una asociación o afiliación a una agrupación gremial.

Artículo 33.- Los archivos que contengan datos personales en posesión de los Entes Públicos deberán ser enlistados y dichas listas remitidas a la Comisión la cual deberá asegurarse que:

I. Los datos personales reunidos y registrados siguen siendo pertinentes a la finalidad perseguida al momento de su recolección;

II. Ninguno de esos datos sea utilizado o revelado sin su consentimiento, con un propósito incompatible al que se haya especificado; y

III. El periodo de conservación de los datos personales será el necesario para alcanzar la finalidad con que se hayan recolectado y registrado.

Artículo 34.- La Comisión emitirá los lineamientos para orientar la creación o modificación de ficheros o archivos que contengan datos personales, los que deberán ser atendidos por los sujetos obligados.

Artículo 35.- Los particulares tendrán acceso preferente a la información personal que de ellos mismos tenga cualquier Ente Público.

Artículo 36.- Los Entes Públicos serán responsables de los datos personales y, en relación con éstos, deberán:

I. Capacitar a los servidores públicos en relación con la protección de los datos personales, conforme lo establezcan los lineamientos de la Comisión; y

II. Adoptar las medidas necesarias que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado.

Artículo 37.- Sin perjuicio de lo que dispongan otras leyes, sólo los interesados o sus representantes legalmente autorizados podrán solicitar a una Unidad de Acceso, previa acreditación y de manera gratuita, que les proporcionen los datos personales que de ellos obren en sus archivos, mediante el cumplimiento de los siguientes requisitos:

I. Solicitud por escrito en la que se exprese el nombre, domicilio u otro medio para recibir notificaciones y los datos personales requeridos, señalando el sistema en que se encuentran;

II. Identificación oficial del solicitante; y

III. Firma o huella digital.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 38.- Las personas interesadas o sus representantes podrán solicitar, de manera gratuita y previa acreditación ante la Unidad de Acceso, que se modifiquen sus datos personales que obren en poder de los Entes Públicos; con tal propósito el interesado deberá entregar una solicitud de modificaciones a la Unidad de Acceso que señale el sistema de datos personales, indique las modificaciones por realizarse y aporte la información que justifique su petición. La Unidad de Acceso deberá entregar al solicitante, en un plazo de 30 días hábiles desde la presentación de la solicitud, una comunicación que haga constar las modificaciones o bien, le informe de manera fundada y motivada las razones por las cuales no procedieron las modificaciones.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

TÍTULO SEGÚNDO.- DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

CAPÍTULO PRIMERO.- DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO

Denominación del capítulo modificada según Decreto nº 236 publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009.

Articulo 39.- El procedimiento para el acceso a la información pública se inicia mediante solicitud escrita, de manera pacifica, respetuosa que formule el interesado al Ente Público, a través de la Unidad de Acceso designada, en la que se considere se encuentre la información deseada.

Artículo 40.- Los Entes Públicos establecerán como vía de acceso a la información pública y a los procedimientos de revisión que establece esta ley, sistemas de comunicación electrónicos. En el caso de los ayuntamientos y sus órganos administrativos auxiliares y paramunicipales, deberán contar con estos sistemas aquellos de los municipios que rebasen los setenta mil habitantes.

La Comisión realizará lo conducente para que se adopte un sistema electrónico único para todos los Entes Públicos del Estado.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 41.- Los Entes Públicos adoptarán las medidas que permitan dotar de certeza a los informes enviados por medios remotos de comunicación. En cualquier caso conservarán constancia de las resoluciones originales.

Artículo 42.- Todo acceso a la información pública se realizará a petición del interesado, sin mayor formalidad que la expresión de los siguientes datos:

I. Identificación del Ente Público a quien se dirija;

II. Nombre del solicitante

III. Identificación clara y precisa de la información que se solicita; y

IV. Domicilio o medio para recibir la información o notificaciones.

En caso de que el interesado sea persona moral se deberá comprobar además, su legal constitución y que quien formula la petición en su nombre es su legítimo representante.

Artículo reformado, y derogado en su tercer párrafo según Decreto nº  236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 43.- Cuando la solicitud de información resulte confusa, sea omisa en contener los datos necesarios para la localización de la información o no satisfaga alguno de los requisitos previstos en el artículo que antecede, la Unidad de Acceso procederá, dentro de los tres días siguientes a la recepción de la solicitud, a requerir al interesado para que, en el plazo de cinco días hábiles contados a partir del día siguiente del requerimiento, haga las aclaraciones pertinentes o subsane las omisiones en que haya incurrido. De no recibir la aclaración correspondiente, la solicitud se tendrá como no interpuesta.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 44.- Presentada la solicitud, la Unidad de Acceso deberá emitir resolución dentro de los veinte días hábiles siguientes en alguno de los sentidos que a continuación se expresan:

I. Entregando la información solicitada;

II. Negando la información cuando el interesado, dentro del plazo concedido, no haya hecho las aclaraciones solicitadas o subsanado las omisiones en que incurra; y

III. Negando la información total o parcialmente, cuando se trate de la considerada como reservada o confidencial.

En caso de que la información solicitada no sea competencia del Ente Público, la Unidad de Acceso deberá hacerlo del conocimiento del interesado en un plazo máximo de cinco días hábiles indicándoles, de ser posible, aquél o aquellos que presuman puedan poseer la misma.

Los plazos a que se refiere este artículo se contarán a partir del siguiente día de recepción de la solicitud o de que fenezca el plazo que para hacer aclaraciones o subsanar omisiones establece el artículo 43.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 45.- Cuando no se dé respuesta en tiempo y forma a la solicitud de información, en caso de que la posea el Ente Público, éste queda obligado a otorgarla al interesado en un período no mayor a diez días hábiles, posteriores a la resolución del recurso de revisión establecido en esta Ley, salvo lo previsto en el artículo siguiente.

En todo caso, la Comisión revisará que la entrega sea acorde a los principios establecidos en esta Ley.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 46.- Cuando la búsqueda de la información requerida o la naturaleza de la respuesta así lo justifique, el plazo a que se refiere el artículo 44 de esta Ley se podrá ampliar hasta en diez días hábiles más, dando conocimiento al interesado dentro de los dos días hábiles anteriores a la conclusión del plazo señalado en el artículo citado, de la prórroga del plazo y del avance en la recopilación de la información solicitada.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 47.- DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 48.- A toda solicitud de información pública deberá recaer una resolución por escrito; en caso de prórroga del término o de negativa de la información, ésta deberá encontrarse debidamente fundada y motivada. La información se proporcionará en el estado en que se encuentre en los Entes Públicos. La obligación no comprende el procesamiento de la misma, ni el presentarla conforme al interés del solicitante.

Los documentos en que obre la información solicitada se proporcionarán al interesado en copias fotostáticas. Si los documentos estuviesen digitalizados se podrán entregar al solicitante grabados en medio magnético o enviárselos por correo electrónico.

El derecho a la información no implica el permitir al solicitante la consulta directa del expediente o expedientes en los que se contenga.

El solicitante será responsable de la divulgación que haga de la información recibida.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

CAPÍTULO SEGÚNDO.- DEL ACCESO A LA INFORMACIÓN DE LOS ORGANISMOS DE LA SOCIEDAD CIVIL

Capítulo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 48 Bis.- Las disposiciones del presente Capítulo son aplicables a las personas físicas y organismos de la sociedad civil, cualquiera que sea su constitución legal, que reciban recursos públicos, exclusivamente respecto a la información referente a esos recursos.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 48 Ter.- Para efectos de la Ley, se tendrán como obligaciones de transparencia aplicables:

I. Datos generales de la persona o asociación;

II. Estatutos;

III. Objetivos; y

IV. Misión y visión.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 48 Quáter.- En lo referente a los recursos públicos asignados, por cada programa y/o proyecto, se presentara:

I. Metas, objetivos y resultados esperados;

II. Recursos asignados y recibidos;

III. Informe sobre los resultados obtenidos, acciones realizadas y recursos ejercidos; y

IV. La demás información que, a juicio de los organismos de la sociedad civil, se considere relevante en materia de transparencia y rendición de cuentas.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 48 Quinquies.- La información relativa al presente Capítulo, se solicitará al Ente Público que asignó los recursos, conforme al procedimiento establecido en esta Ley y en el Reglamento respectivo.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

TÍTULO TERCERO.- DE LA COMISIÓN DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA DEL ESTADO DE CAMPECHE

CAPÍTULO PRIMERO.- DE SU CONFORMACIÓN Y ATRIBUCIONES

Articulo 49.- La Comisión de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche, es el órgano constitucional con personalidad jurídica, patrimonio propio, autonomía operativa, de gestión y de decisión, encargado de promover y difundir el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, resolver sobre la negativa a las solicitudes de información pública y proteger los datos personales en poder de los Entes Públicos.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 49 Bis.- El patrimonio de la Comisión estará integrado con:

I. Los bienes muebles e inmuebles que adquiera o se le destinen para el cumplimiento de su objeto;

II. Las partidas que anualmente se le aprueben en el presupuesto de Egresos del Estado; y

III. Los ingresos que perciba por cualquier concepto derivado de la aplicación de la presente Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 50.- La Comisión tendrá las siguientes atribuciones:

I. Vigilar el cumplimiento de la presente Ley;

II. Conocer y resolver los recursos que se interpongan contra los actos y resoluciones emanados de los Entes Públicos, derivados de las solicitudes de acceso a la información, favoreciendo los principios de máxima publicidad y disponibilidad de la información en posesión de los sujetos obligados;

III. Elaborar y emitir los lineamientos que deberán observarse para la clasificación de la información pública, de conformidad con los criterios establecidos en esta Ley y resolver todas las dudas que al respecto tengan los Entes Públicos y sus Unidades de Acceso;

IV. Mantener actualizada la relación de la información pública reservada, a efecto de hacer pública, la que pierda tal carácter en términos de la presente Ley;

V. Promover la transparencia en la actuación de los Entes Públicos o privados, pudiendo en todo momento celebrar convenios de colaboración con organismos nacionales y/o internacionales para recibir fondos para el mejor desempeño de sus funciones.

VI. Participar y organizar foros, seminarios, talleres y difundir las vertientes de acceso a la información pública, en los ámbitos de cobertura estatal, nacional e internacional;

VII. Elaborar y emitir los lineamientos generales para la organización, conservación, funcionamiento, clasificación y sistematización de los archivos que contengan información pública del Estado y de los Municipios;

VIII. Formular lineamientos a los Entes Públicos para que realicen las adecuaciones necesarias en las normas reglamentarias, manuales y demás disposiciones administrativas de carácter general, que rijan su actuación para implementar los principios de transparencia y acceso a la información pública previstos en esta Ley;

IX. Interpretar en el orden administrativo las disposiciones de esta Ley, con fundamento en la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, los tratados internacionales suscritos por los Estados Unidos Mexicanos, así como por las leyes de la materia, favoreciendo los principios de máxima publicidad y disponibilidad de la información en posesión de los sujetos obligados;

X. Establecer y revisar los lineamientos de clasificación, desclasificación y custodia de la información reservada y confidencial;

XI. Proporcionar apoyo técnico a los Entes Públicos en el cumplimiento de la presente Ley y vigilar que sus actividades se desarrollen con apego a la misma;

XII. Promover y, en su caso, ejecutar la capacitación de los servidores públicos en materia de acceso a la información y protección de datos personales;

XIII. Designar a los servidores públicos de la propia Comisión;

XIV. Emitir opiniones y recomendaciones relacionadas con el cumplimiento de la presente Ley;

XV. Expedir su reglamento interior, manuales y demás normas que permitan su organización y funcionamiento;

XVI. Elaborar los formatos de solicitudes de acceso a la información, así como los de acceso y corrección de datos personales;

XVII. Orientar y asesorar a las personas sobre los procedimientos para acceder a la información pública de los Entes Públicos, absteniéndose de receptar solicitud alguna de acceso a la información que no obre en posesión de la Comisión o que vaya dirigida a otro Ente;

XVIII. Elaborar y aprobar su proyecto de presupuesto anual de egresos y remitirlo al Ejecutivo del Estado, para que sea incluido en el proyecto de Ley de Presupuesto de Egresos del Estado del correspondiente ejercicio fiscal;

XIX. Elaborar, publicar y difundir entre los servidores públicos y los particulares, estudios e investigaciones para ampliar el conocimiento del derecho a la información pública;

XX. Celebrar convenios, contratos y otros actos jurídicos con los Entes Públicos, sus homólogos de otras entidades federativas, así como con el Instituto Federal de Acceso a la Información Publica, a fin de garantizar la eficiencia y resultados de su actuación;

XXI. Dar vista a la autoridad competente en caso de que el Ente Público incumpla con alguna de las obligaciones previstas en esta Ley; y

XXII. Las demás que le otorguen la presente Ley y otros ordenamientos legales.

Artículo reformado en sus fracciones II, IX, XI y XVII según Decreto nº 236 publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009.

Artículo 51.- La Comisión estará integrada por tres miembros que serán denominados Comisionados, de los cuales uno será el Presidente. Los Comisionados serán elegidos por el voto de las dos terceras partes de los miembros del H. Congreso del Estado, presentes en la sesión de elección a propuesta de los grupos parlamentarios conformados en el Congreso. El procedimiento de elección se sujetará a lo que señala el artículo 52 de la presente Ley. Conforme al mismo procedimiento se designarán dos Comisionados Suplentes, en orden de prelación.

Los Comisionados tendrán la misma calidad entre ellos, lo que se traducirá en igualdad de derechos y no habrá diferencias fuera de las funciones de cada uno, salvo lo que señala el párrafo siguiente.

El Comisionado Presidente percibirá una remuneración salarial mensual similar a la del Presidente de la Comisión Estatal de Derechos Humanos, refiriéndose al monto máximo de percepción y los otros dos Comisionados percibirán una remuneración salarial mensual, equivalente al monto mínimo de percepción del cargo de referencia, mismos que se disponen en el tabulador de puestos y salarios del presupuesto de egresos.

El Comisionado Presidente será el responsable de la organización e instrumentación de los programas de la Comisión, así como de ser el representante legal de la misma en todos los actos que celebre ésta.

Complementarán su estructura orgánica con los recursos humanos y materiales que se requieran y que les permita su presupuesto de egresos autorizado.

Artículo 52.- Para la elección de los Comisionados propietarios y suplentes, cada uno de los grupos parlamentarios conformados en el Congreso del Estado, propondrán a tres candidatos con la finalidad de que entre las propuestas recibidas sean escogidos los que ocuparán los cargos de propietarios y suplentes.

Los expedientes de los candidatos serán turnados a la Comisión de Puntos Constitucionales y Gobernación del Congreso del Estado, con la finalidad de que ésta los examine y emita el dictamen con proyecto de propuesta que presentará al Pleno para su aprobación, en su caso. El proceso de dictamen se sujetará a lo dispuesto en la Ley Orgánica del Poder Legislativo del Estado de Campeche.

Si en un primer proceso de elección no se obtiene la votación requerida, se hará una segunda propuesta al Pleno por la Comisión de Puntos Constitucionales y Gobernación en un plazo no mayor de 20 días hábiles. Si de nueva cuenta no se obtiene la votación de las dos terceras partes, en la sesión subsiguiente bastará para la elección de los comisionados la mayoría simple, teniendo como propuesta la última presentada.

El Comisionado Presidente será electo por el voto de la mayoría de los diputados presentes en la sesión, y será elegido de entre los tres Comisionados propietarios ya electos.

Los Comisionados salientes seguirán en funciones hasta en tanto sean electos los nuevos comisionados.

Artículo 53.- Para ser Comisionado se requiere:

I. Ser ciudadano campechano en pleno goce de sus derechos;

II. Tener como mínimo treinta y cinco años cumplidos al día de su designación;

III. Gozar de buena reputación personal y profesional y no haber sido condenado por delito doloso;

IV. Poseer al día de la designación, título profesional expedido por una institución de nivel superior y contar con cédula profesional;

V. Haber destacado en el desempeño de actividades profesionales particulares, académicas o de servicio público;

VI. No ser ni haber sido dirigente de algún partido o agrupación política ni ministro de culto religioso o servidor público, salvo el de docencia, por lo menos un año antes al momento de su designación; y

VII. No estar inhabilitado para el desempeño de funciones públicas ni estar sujeto a proceso para determinar alguna responsabilidad administrativa, al momento de ser propuesto.

Articulo 54.- Los Comisionados durarán en su encargo un período de seis años y no podrán ser reelectos. Los Comisionados no podrán ser retirados de sus cargos durante el período para el cual fueron designados, salvo por causa grave y sujetándose al procedimiento de juicio político o declaración de procedencia que para ello señala la Ley de la materia.

Los Comisionados no podrán desempeñar ningún otro empleo, cargo o comisión público o privado, salvo el de docencia, siempre y cuando sea compatible con el tiempo que requiere la Comisión.

La Comisión tomará sus resoluciones por mayoría de votos y para que sus sesiones sean válidas se requerirá la asistencia de cuando menos dos de sus integrantes, siendo necesaria, invariablemente, la presencia del Comisionado Presidente.

La ausencia temporal de alguno de los comisionados, se ajustará a lo que establezca el reglamento interior de la comisión.

Artículo 55.- Los Entes Públicos deberán presentar a la Comisión informes semestrales, por escrito, a más tardar antes de que finalicen los meses de julio y enero de cada año, respectivamente.

Los informes deberán contener:

I. El número de solicitudes formuladas al Ente Público de que se trate y la información requerida;

II. El resultado de cada una de ellas;

III. Sus tiempos de respuesta;

IV. Cantidad de solicitudes pendientes;

V. Cantidad de solicitudes con prórrogas;

VI. Número de solicitudes desechadas; y

VII. Cantidad de solicitudes no satisfechas por ser información reservada o confidencial.

La Comisión emitirá los formatos y, en su caso, los lineamientos a que se sujetará la elaboración y entrega de dichos informes.

En los casos de de las fracciones V, VI y VII la Comisión, si lo considera pertinente, podrá solicitar al Ente Público le exponga los motivos y el fundamento en que se sustenten las correspondientes resoluciones.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 56.- La Comisión presentará anualmente en el mes de mayo de cada año ante el Congreso del Estado, un informe por escrito que deberá incluir:

I. El número de solicitudes de acceso a la información presentadas ante cada Ente Público y su resultado;

II. El tiempo de respuesta;

III. El estado que guardan las impugnaciones presentadas y las dificultades observadas en el cumplimiento de esta Ley; y

IV. Un diagnóstico y recomendaciones.

El informe anual será publicado y difundido de manera impresa y por internet. Su circulación y permanencia para consulta será obligatorio en los Entes Públicos.

CAPÍTULO SEGÚNDO.- DE LA PROMOCIÓN DEL DERECHO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 57.- La Comisión propondrá a las autoridades educativas competentes que el tema del derecho de acceso a la información pública se implante en los planes de estudio de educación básica, media superior, superior, normal y en general en todo programa educativo que se imparta en el Estado de Campeche.

Artículo 58.- La Comisión celebrará convenios con universidades públicas y privadas a fin de compartir la experiencia en la materia con la conformación de planes y programas de estudio, a fin de generar desde la educación las bases de ejercicio del derecho contenido en esta Ley.

Articulo 59.- Los Entes Públicos deberán establecer, conforme a los lineamientos que apruebe la Comisión, programas de actualización permanente a sus servidores públicos en materia del derecho de acceso a la información pública y sobre el derecho a la protección de los datos personales de los particulares, mediante cursos, talleres, seminarios y toda estrategia pedagógica que se considere pertinente.

TÍTULO CUARTO.- DEL RECURSO DE REVISIÓN

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 60.- El recurso de revisión regulado en esta Ley es un medio de defensa jurídica que tiene por objeto garantizar que en los actos y resoluciones de los Entes Públicos se respeten las garantías de legalidad y seguridad jurídica.

Artículo 61.- La Comisión, conforme a las disposiciones de esta Ley, resolverá los recursos de revisión interpuestos por particulares contra actos o resoluciones de los Entes Públicos referidos en este ordenamiento, en materia de acceso a la información pública y de modificaciones o correcciones a datos personales.

Artículo 62.- El solicitante de información pública que se sienta afectado por resoluciones de algún Ente Público, interpondrá el recurso de revisión, directamente ante la propia Comisión.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 63.- En la tramitación del recurso de revisión serán aplicables las disposiciones que se establezcan en el reglamento interior de la Comisión y de manera supletoria las conducentes del Código de Procedimientos Civiles del Estado de Campeche.

CAPÍTULO SEGÚNDO.- DEL PLAZO DE CÓMPUTO PARA LA INTERPOSICIÓN DEL RECURSO

Articulo 64.- El recurso de revisión se interpondrá dentro de los quince días hábiles siguientes en que se haga la notificación de la resolución que se recurra o, en caso de no haber sido notificado, se hayan vencido los plazos que señalan los artículos 43, 44 y 45 de esta Ley.

CAPÍTULO TERCERO.- DEL ESCRITO DE REVISIÓN

Articulo 65.- El escrito de interposición del recurso deberá satisfacer los requisitos siguientes:

I. Estar dirigido a la Comisión;

II. Contener el nombre del interesado, así como su domicilio o dirección de correo electrónico. Si el interesado fuere una persona moral se deberá acreditar su legal constitución y la personalidad de quien promueva en su nombre. Si el interesado fuere una persona física, quedará a su elección el proporcionar o no su nombre;

III. Mencionar, si existiere, la resolución que se impugna con el número y fecha del oficio;

IV. Identificar a la autoridad que emitió u omitió la resolución;

V. Expresar los agravios que consistirán en la negativa total o parcial del acceso a la información; y

VI. Acompañar copia de la solicitud de información en la que conste la fecha de su presentación ante el Ente Público, o el correspondiente acuse de recibo, tratándose del caso a que se refiere el artículo 45 de esta Ley.

Si hubiere irregularidad en el escrito por no cumplirse con todos los requisitos establecidos en este artículo, la Comisión prevendrá al promovente para que en un término que no exceda de cinco días hábiles, subsane las omisiones o los defectos en que hubiere incurrido, los que se precisarán en la providencia relativa.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 66.- El interesado deberá acompañar al escrito en que interponga el recurso las pruebas y demás elementos que considere procedentes someter a juicio de la Comisión.

Se podrá ofrecer cualquier tipo de pruebas, salvo la confesional a cargo de la autoridad.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 67.- Interpuesto el recurso de revisión la Comisión, dentro de los tres días hábiles siguientes, emplazará a la respectiva unidad de acceso para que, en el plazo de cinco días hábiles, posteriores al del emplazamiento, le remita sendas copias autorizadas de la resolución impugnada y de la notificación de la misma y además, si lo considera necesario la unidad, manifieste lo que estime pertinente en relación a los agravios. En la diligencia de emplazamiento se entregará a la unidad de acceso copia del escrito de interposición del recurso.

Cuando la interposición del recurso devenga de una afirmativa ficta, el emplazamiento tendrá como efecto que la unidad de acceso haga del conocimiento de la Comisión las razones por las que se abstuvo de emitir resolución.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 68.- Si el promovente no diere cumplimiento en tiempo a la prevención indicada en el segundo párrafo del artículo 65, se tendrá por no interpuesto el recurso y se comunicará la providencia respectiva al promovente y al Ente Público.

Si el recurso se hubiese interpuesto extemporáneamente será desechado de oficio, comunicándose la providencia respectiva al promovente y al Ente Público.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 69-. DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

CAPÍTULO CUARTO.- DE LA SUBSTANCIACIÓN DEL RECURSO

Artículo 70.- En la substanciación del recurso, la Comisión se sujetará al procedimiento siguiente:

I. Recibido el escrito de impugnación o, en su caso, cumplida la prevención a que se refiere el último párrafo del artículo 65 de esta Ley, se emitirá acuerdo admitiendo formalmente el recurso de revisión, mandando a emplazar a la unidad de acceso;

II. Si el recurrente no ofreció pruebas o las que hubiere ofrecido no ameritasen de trámite alguno para su perfeccionamiento, la Comisión emitirá resolución dentro de los veinte días hábiles siguientes al vencimiento del plazo a que se refiere el primer párrafo del artículo 67; y

III. Si el recurrente ofreció pruebas que requieran del desahogo de algún trámite para su perfeccionamiento, el Comisionado ponente señalará fecha y hora para su desahogo en audiencia pública, la que deberá tener lugar dentro de los diez días hábiles siguientes a la fecha de vencimiento del plazo a que se refiere el primer párrafo del artículo 67. Una vez desahogadas las pruebas se emitirá resolución dentro de los veinte días hábiles siguientes.

La Comisión podrá suplir, en todo caso, la deficiencia en la expresión de agravios.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 71.- La resolución que decida sobre el recurso de revisión podrá ser en alguno de los siguientes sentidos:

I. Sobreseyendo el recurso;

II. Confirmando el acto impugnado;

III. Revocando el acto impugnado y ordenando el acceso a la información solicitada o, en su caso, la modificación o corrección de datos personales; o

IV. En caso de afirmativa ficta, previa verificación de que la información no se ubica en alguna de las hipótesis de restricción previstas en el Capítulo Sexto del Título Primero de esta Ley, ordenando la entrega parcial o total, dependiendo el caso, de la información requerida.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 72.- Será sobreseído el recurso cuando:

I. El promovente fallezca o tratándose de personas morales, ésta se disuelva;

II. El recurrente se desista expresamente del recurso;

III. La Entidad Pública responsable, modifique o revoque a satisfacción del inconforme el acto o resolución combatida, antes de emitirse resolución por la Comisión; o

IV. El interesado haya acudido, durante la tramitación del recurso, directamente al procedimiento contencioso administrativo por el mismo caso.

Artículo 73.- DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 74.- Las resoluciones que emita la Comisión podrán impugnarlas los particulares ante la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justicia del Estado, mediante el juicio de nulidad previsto en el Código de Procedimientos Contencioso-Administrativos del Estado; y las unidades de acceso ante el Pleno del indicado Tribunal, conforme a las disposiciones establecidas en dicho Código para la tramitación del recurso de revisión. En este último caso la Comisión no podrá requerir la ejecución o cumplimento de su resolución hasta en tanto ésta no haya sido confirmada por el Tribunal Pleno.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

TÍTULO CUARTO BIS.- DE LAS NOTIFICACIONES

CAPÍTULO ÚNICO

Numeración y rubro del capítulo modificada según Decreto nº 236 publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 de julio 2009

Artículo 75.- Las providencias y resoluciones que conforme a las disposiciones de esta Ley emitan las unidades de acceso y la Comisión se notificarán al día hábil siguiente al que se dicten y surtirán sus efectos a partir del día siguiente en que sean realizadas.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 76.- Las notificaciones podrán realizarse por correo registrado con acuse de recibo o por servicio de mensajería, cuando el interesado haya proporcionado los datos de identificación del domicilio que señale para recibir notificaciones, o por internet cuando lo que proporcione sea una dirección de correo electrónico. Si el interesado fuere omiso en señalar domicilio o dirección de correo electrónico, las notificaciones se le harán fijando una copia autorizada de la providencia o resolución en los estrados o cartelera de avisos de la unidad de acceso.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

TÍTULO QUINTO.- DE LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 77.- El servidor público que incumpla con las obligaciones previstas en el artículo 5 de esta Ley, será sancionado con amonestación, de conformidad con la fracción I del numeral 58 de la Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche.

Si en un lapso mayor a tres meses, posterior a la amonestación, incumple de nueva cuenta con las obligaciones señaladas en el artículo 5 de esta Ley, será suspendido en sus funciones, con base en los dispuesto en la fracción II del artículo 58 la Ley Reglamentaria citada.

Artículo 78.- El servidor público que oculte información para no proporcionarla, incumple con la obligación referida en el artículo 53 fracciones V y XXII de la Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche y para efectos de esta Ley, se le sancionará con suspensión de sus funciones, con apego a la fracción II del dispositivo 58 de la Ley Reglamentaria en cita. Si reincide se le aplicará destitución del empleo o cargo según lo dispuesto en la fracción III del mismo artículo.

Articulo 79.- El servidor público que, para no proporcionarla, destruya intencionalmente información pública que tenga en su poder o que la genere, incumple la obligación señalada en el artículo 53 fracción V de la Ley Reglamentaria en referencia y será sancionado con destitución del empleo, cargo o comisión que detente, conforme al artículo 58 fracción III de la misma Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche.

Lo anterior independientemente de las sanciones que otras disposiciones legales impongan.

Articulo 80.- Al servidor público responsable de ejecutar las resoluciones emitidas por la Comisión que no dé cumplimiento a las mismas, en un término de cinco días hábiles, se le sancionará con amonestación como lo dispone la fracción I del artículo 58 de la Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche. Si pese a la anterior sanción persiste en el incumplimiento, por más de tres días hábiles, se le aplicará lo dispuesto en la fracción II del artículo 58 de la invocada Ley Reglamentaria y se sancionará con suspensión en el empleo, cargo o comisión. Esta última sanción también se impondrá al servidor público responsable de una unidad de acceso cuando injustificadamente, en un lapso de seis meses, incurra en afirmativa ficta por tres ocasiones.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 81.- La calificación de las infracciones e imposición de las sanciones que se contemplan en el presente título, serán con arreglo al procedimiento administrativo disciplinario que prevé la Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche.

TRANSITORIOS

Primero.- La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, bajo las modalidades previstas en los artículos siguientes.

Segundo.- Los miembros de la Comisión serán nombrados, de conformidad a lo establecido en el artículo 52 de esta Ley, dentro de los ciento cincuenta días naturales siguientes a la entrada en vigor de la reforma constitucional que otorgue el carácter de organismo autónomo a la Comisión.

La Comisión expedirá su reglamento interior dentro de los sesenta días naturales siguientes a su instalación, la cual tendrá lugar dentro de los tres días siguientes a que sean nombrados los comisionados.

A partir de su instalación, los miembros de la Comisión deberán instrumentar acciones que tiendan a la publicitación de la presente Ley, a efecto de que sea del conocimiento público su existencia, así como el acercamiento con fines de colaboración con instituciones educativas, públicas y privadas, respecto del derecho de acceso a la información pública y su importancia.

Tercero.- Los Entes Públicos, en el ámbito de sus respectivas competencias, establecerán mediante reglamentos o acuerdos de carácter general los órganos, criterios y procedimientos para proporcionar a las personas el acceso a la información pública, de conformidad a las bases y principios establecidos en esta Ley. Estos acuerdos o reglamentos deberán ser expedidos a más tardar dentro de un lapso de seis meses de la entrada en vigor de esta Ley.

Cuarto.- Las personas podrán ejercer el derecho de acceso a la información pública que tutela la presente Ley, ciento cincuenta días naturales después de haberse publicado el reglamento interior de la Comisión que señala el artículo segundo, párrafo segundo de estos transitorios.

Quinto.- El Ejecutivo del Estado, en su caso, procederá a efectuar las adecuaciones presupuestales que sean necesarias a efecto de expeditar el funcionamiento de la Comisión.

En el caso de las Unidades de Acceso deberán conformarse con los recursos humanos, materiales y presupuestarios asignados, por lo que no deberán implicar erogaciones adicionales.

Sexto.- Se derogan todas aquellas disposiciones legales y reglamentarias en lo que se opongan a lo dispuesto en la presente Ley.

Dado en el Salón de Sesiones del Palacio Legislativo, en la ciudad de Campeche, siendo los treinta días del mes de junio del año dos mil cinco.

C. Dulce M. Cervera Cetina, Diputada Presidenta.

C. Roger Pérez Hernández, Diputado Secretario.

C. Manuel A. Richaud Lara, Diputado Secretario.

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 48, 49 y 71 fracción XVIII de la Constitución Política del Estado, lo sanciono, mando se imprima, publique y circule para su debida observancia.

Dado en el Palacio de Gobierno del Estado, en Campeche, el día uno del mes de julio del año dos mil cinco.

EL GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO, C.P. JORGE CARLOS HURTADO VALDEZ.

EL SECRETARIO DE GOBIERNO, LIC. CARLOS FELIPE ORTEGA RUBIO.

EXPEDIDA POR DECRETO nº 162, Periódico Oficial nº 3370, 21 julio 2005, LVIII LEGISLATURA

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TRANSITORIOS

Primero.- Este decreto entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado.

Segundo.- Se derogan todas las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas en lo que se opongan al contenido del presente decreto.

Tercero.- El establecimiento de los sistemas electrónicos para el acceso a la información y los procedimientos de revisión por parte de los Entes Públicos, deberá hacerse en el plazo de un año, a partir de la entrada en vigor del presente decreto.

Dado en el Salón de Sesiones del Palacio Legislativo, en la ciudad de San Francisco de Campeche, Campeche, a los treinta días del mes de junio del año dos mil nueve.

C. Humberto Javier Castro Buenfil. Diputado Presidente.

C. Laura Olimpia E. Baqueiro Ramos. Diputada Secretaria.

C. Luis Eduardo Vera Vera. Diputado Secretario.

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 48, 49 y 71 Fracción XVIII de la Constitución Política del Estado, lo sanciono, mando se imprima, publique y circule para su debida observancia.

Dado en el Palacio de Gobierno del Estado, en San Francisco de Campeche, Campeche, a los dos días del mes de Julio del año dos mil nueve.

EL GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO.

C.P. JORGE CARLOS HURTADO VALDEZ.-

EL SECRETARIO DE GOBIERNO. M. EN D. RICARDO MEDINA FARFAN.

EXPEDIDA POR DECRETO nº 236, Periódico Oficial nº 4316 del 15 julio 2009; LIX LEGISLATURA.

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D E C R E T O

La LIX Legislatura del Congreso del Estado de Campeche decreta:

Número 236

ÚNICO.- Se REFORMAN los artículos 1, 5 en su fracción XIX y segundo párrafo, 8, 15 en su primer párrafo, 16, 22 en su primer párrafo y fracción IV, 37, 38, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50 en sus fracciones II, IX, XI y XVII, 55, 62, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 74 y 80, así como la numeración y rubro del Capítulo Único del Título Segundo, que pasa a ser el Capítulo Primero de dicho Título, y la numeración y rubro del Capítulo Séptimo del Título Cuarto, que pasa a ser Capítulo Único sin rubro del Título Cuarto Bis; se ADICIONAN las fracciones XX a XXIII al artículo 5, y los párrafos cinco y seis al artículo 22; y se DEROGAN el artículo 17, las fracciones VI y VII del artículo 20, el tercer párrafo del artículo 42, y los artículos 47, 69 y 73, de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche; y, asimismo, se ADICIONAN a dicha Ley un Capítulo Segundo en su Título Segundo y los artículos 20 Bis, 48 Bis, 48 Ter, 48 Quáter, 48 Quinquies y 49 Bis, para quedar como sigue:

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA DEL ESTADO DE CAMPECHE

Título Primero.- Disposiciones Comunes para los Sujetos Obligados

Capítulo Primero.- Disposiciones Generales

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Constitución de la República Bolivariana de Venezuela

(Gaceta Oficial Nº 36.860 del 30 de diciembre de 1999)

ASAMBLEA NACIONAL CONSTITUYENTE

CARACAS-VENEZUELA

PREÁMBULO

El pueblo de Venezuela, en ejercicio de sus poderes creadores e invocando la protección de Dios, el ejemplo histórico de nuestro Libertador Simón Bolívar y el heroísmo y sacrificio de nuestros antepasados aborígenes y de los precursores y forjadores de una patria libre y soberana; con el fin supremo de refundar la República para establecer una sociedad democrática, participativa y protagónica, multiétnica y pluricultural en un Estado de justicia federal y descentralizado, que consolide los valores de la libertad, la independencia, la paz, la solidaridad, el bien común, la integridad territorial, la convivencia y el imperio de la ley para ésta y las futuras generaciones; asegure el derecho a la vida, al trabajo, a la cultura, a la educación, a la justicia social y a la igualdad sin discriminación ni subordinación alguna; promueva la cooperación pacífica entre las naciones e impulse y consolide la integración latinoamericana de acuerdo con el principio de no intervención y autodeterminación de los pueblos, la garantía universal e indivisible de los derechos humanos, la democratización de la sociedad internacional, el desarme nuclear, el equilibrio ecológico y los bienes jurídicos ambientales como patrimonio común e irrenunciable de la humanidad; en ejercicio de su poder originario representado por la Asamblea Nacional Constituyente mediante el voto libre y el referendo democrático,

decreta la siguiente

CONSTITUCIÓN

TÍTULO I.  PRINCIPIOS FUNDAMENTALES

Artículo 1

La República Bolivariana de Venezuela es irrevocablemente libre e independiente y fundamenta su patrimonio moral y sus valores de libertad, igualdad, justicia y paz internacional, en la doctrina de Simón Bolívar, el Libertador.

Son derechos irrenunciables de la Nación la independencia, la libertad, la soberanía, la inmunidad, la integridad territorial y la autodeterminación nacional.

Artículo 2

Venezuela se constituye en un Estado democrático y social de Derecho y de Justicia, que propugna como valores superiores de su ordenamiento jurídico y de su actuación, la vida, la libertad, la justicia, la igualdad, la solidaridad, la democracia, la responsabilidad social y en general, la preeminencia de los derechos humanos, la ética y el pluralismo político.

Artículo 3

El Estado tiene como sus fines esenciales la defensa y el desarrollo de la persona y el respeto a su dignidad, el ejercicio democrático de la voluntad popular, la construcción de una sociedad justa y amante de la paz, la promoción de la prosperidad y bienestar del pueblo y la garantía del cumplimiento de los principios, derechos y deberes consagrados en esta Constitución.

La educación y el trabajo son los procesos fundamentales para garantizar dichos fines.

Artículo 4

La República Bolivariana de Venezuela es un Estado federal descentralizado en los términos consagrados por esta Constitución, y se rige por los principios de integridad territorial, cooperación, solidaridad, concurrencia y corresponsabilidad.

Artículo 5

La soberanía reside intransferiblemente en el pueblo, quien la ejerce directamente en la forma prevista en esta Constitución y en la ley, e indirectamente, mediante el sufragio, por los órganos que ejercen el Poder Público.

Los órganos del Estado emanan de la soberanía popular y a ella están sometidos.

Artículo 6

El gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y de las entidades políticas que la componen, es y será siempre democrático, participativo, electivo, descentralizado, alternativo, responsable, pluralista y de mandatos revocables.

Artículo 7

La Constitución es la norma suprema y el fundamento del ordenamiento jurídico. Todas las personas y los órganos que ejercen el Poder Público están sujetos a esta Constitución.

Artículo 8

La bandera nacional con los colores amarillo, azul y rojo; el himno nacional Gloria al bravo pueblo y el escudo de armas de la República son los símbolos de la patria.

La ley regulará sus características, significados y usos.

Artículo 9

El idioma oficial es el castellano. Los idiomas indígenas también son de uso oficial para los pueblos indígenas y deben ser respetados en todo el territorio de la República, por constituir patrimonio cultural de la Nación y de la humanidad.

TÍTULO II.  DEL ESPACIO GEOGRÁFICO Y LA DIVISIÓN POLÍTICA

Capítulo I.  Del Territorio y demás Espacios Geográficos

Artículo 10

El territorio y demás espacios geográficos de la República son los que correspondían a la Capitanía General de Venezuela antes de la transformación política iniciada el 19 de abril de 1810, con las modificaciones resultantes de los tratados y laudos arbitrales no viciados de nulidad.

Artículo 11

La soberanía plena de la República se ejerce en los espacios continental e insular, lacustre y fluvial, mar territorial, áreas marinas interiores, históricas y vitales y las comprendidas dentro de las líneas de base recta que ha adoptado o adopte la República; el suelo y subsuelo de éstos; el espacio aéreo continental, insular y marítimo y los recursos que en ellos se encuentran, incluidos los genéticos, los de las especies migratorias, sus productos derivados y los componentes intangibles que por causas naturales allí se encuentren.

El espacio insular de la República comprende el archipiélagos de Los Monjes, archipiélago de Las Aves, archipiélago de Los Roques, archipiélago de La Orchila, isla La Tortuga, isla La Blanquilla, archipiélago Los Hermanos, islas de Margarita, Cubagua y Coche, archipiélago de Los Frailes, isla La Sola, archipiélago de Los Testigos, isla de Patos e isla de Aves; y, además, las islas, islotes, cayos y bancos situados o que emerjan dentro del mar territorial, en el que cubre la plataforma continental o dentro de los límites de la zona económica exclusiva.

Sobre los espacios acuáticos constituidos por la zona marítima contigua, la plataforma continental y la zona económica exclusiva, la República ejerce derechos exclusivos de soberanía y jurisdicción en los términos, extensión y condiciones que determinen el derecho internacional público y la ley.

Corresponden a la República derechos en el espacio ultraterrestre suprayacente y en las áreas que son o puedan ser Patrimonio Común de la Humanidad, en los términos, extensión y condiciones que determinen los acuerdos internacionales y la legislación nacional.

Artículo 12

Los yacimientos mineros y de hidrocarburos, cualquiera que sea su naturaleza, existentes en el territorio nacional, bajo el lecho del mar territorial, en la zona económica exclusiva y en la plataforma continental, pertenecen a la República, son bienes del dominio público y, por tanto, inalienables e imprescriptibles. Las costas marinas son bienes del dominio público.

Artículo 13

El territorio no podrá ser jamás cedido, traspasado, arrendado, ni en forma alguna enajenado, ni aún temporal o parcialmente, a Estados extranjeros u otros sujetos de derecho internacional.

El espacio geográfico venezolano es una zona de paz. No se podrán establecer en él bases militares extranjeras o instalaciones que tengan de alguna manera propósitos militares, por parte de ninguna potencia o coalición de potencias.

Los Estados extranjeros u otros sujetos de derecho internacional sólo podrán adquirir inmuebles para sedes de sus representaciones diplomáticas o consulares dentro del área que se determine y mediante garantías de reciprocidad, con las limitaciones que establezca la ley. En dicho caso quedará siempre a salvo la soberanía nacional.

Las tierras baldías existentes en las dependencias federales y en las islas fluviales o lacustres no podrán enajenarse, y su aprovechamiento sólo podrá concederse en forma que no implique, directa ni indirectamente, la transferencia de la propiedad de la tierra.

Artículo 14

La ley establecerá un régimen jurídico especial para aquellos territorios que por libre determinación de sus habitantes y con aceptación de la Asamblea Nacional, se incorporen al de la República.

Artículo 15

El Estado tiene la responsabilidad de establecer una política integral en los espacios fronterizos terrestres, insulares y marítimos, preservando la integridad territorial, la soberanía, la seguridad, la defensa, la identidad nacional, la diversidad y el ambiente, de acuerdo con el desarrollo cultural, económico, social y la integración. Atendiendo la naturaleza propia de cada región fronteriza a través de asignaciones económicas especiales, una Ley orgánica de fronteras determinará las obligaciones y objetivos de esta responsabilidad.

Capítulo II.  De la División Política

Artículo 16

Con el fin de organizar políticamente la República, el territorio nacional se divide en el de los Estados, Distrito Capital, las dependencias federales y los territorios federales. El territorio se organiza en Municipios.

La división político territorial será regulada por ley orgánica, que garantice la autonomía municipal y la descentralización político administrativa. Dicha ley podrá disponer la creación de territorios federales en determinadas áreas de los Estados, cuya vigencia queda supeditada a la realización de un referendo aprobatorio en la entidad respectiva. Por ley especial podrá darse a un territorio federal la categoría de Estado, asignándosele la totalidad o una parte de la superficie del territorio respectivo.

Artículo 17

Las dependencias federales son las islas marítimas no integradas en el territorio de un Estado, así como las islas que se formen o aparezcan en el mar territorial o en el que cubra la plataforma continental. Su régimen y administración estarán señaladas en la ley.

Artículo 18

La ciudad de Caracas es la capital de la República y el asiento de los órganos del Poder Nacional.

Lo dispuesto en este artículo no impide el ejercicio del Poder Nacional en otros lugares de la República.

Una ley especial establecerá la unidad político territorial de la ciudad de Caracas que integre en un sistema de gobierno municipal a dos niveles, los Municipios del Distrito Capital y los correspondientes del Estado Miranda. Dicha ley establecerá su organización, gobierno, administración, competencia y recursos, para alcanzar el desarrollo armónico e integral de la ciudad. En todo caso la ley garantizará el carácter democrático y participativo de su gobierno.

TÍTULO III.  DE LOS DEBERES, DERECHOS HUMANOS Y GARANTÍAS

Capítulo I.  Disposiciones Generales

Artículo 19

El Estado garantiza a toda persona, conforme al principio de progresividad y sin discriminación alguna, el goce y ejercicio irrenunciable indivisible e interdependiente de los derechos humanos. Su respeto y garantía son obligatorio para los órganos del Poder Público de conformidad con la Constitución, los tratados sobre derechos humanos suscritos y ratificados por la República y las leyes que los desarrollen.

Artículo 20

Toda persona tiene derecho al libre desenvolvimiento de su personalidad, sin más limitaciones que las que derivan del derecho de las demás y del orden público y social.

Artículo 21

Todas las personas son iguales ante la ley, y en consecuencia:

1. No se permitirán discriminaciones fundadas en la raza, el sexo, el credo, la condición social o aquellas que, en general, tengan por objeto o por resultado anular o menoscabar el reconocimiento, goce o ejercicio en condiciones de igualdad, de los derechos y libertades de toda persona.

2. La ley garantizará las condiciones jurídicas y administrativas para que la igualdad ante la ley sea real y efectiva; adoptará medidas positivas a favor de personas o grupos que puedan ser discriminados, marginados o vulnerables; protegerá especialmente a aquellas personas que por alguna de las condiciones antes especificadas, se encuentren en circunstancia de debilidad manifiesta y sancionará los abusos o maltratos que contra ellas se cometan.

3. Sólo se dará el trato oficial de ciudadano o ciudadana; salvo las fórmulas diplomáticas.

4. No se reconocen títulos nobiliarios ni distinciones hereditarias.

Artículo 22

La enunciación de los derechos y garantías contenidos en esta Constitución y en los instrumentos internacionales sobre derechos humanos no debe entenderse como negación de otros que, siendo inherentes a la persona, no figuren expresamente en ellos. La falta de ley reglamentaria a estos derechos no menoscaba el ejercicio de los mismos.

Artículo 23

Los tratados, pactos y convenciones relativos a derechos humanos, suscritos y ratificados por Venezuela, tienen jerarquía constitucional y prevalecen en el orden interno, en la medida en que contengan normas sobre su goce y ejercicio más favorables a las establecidas por esta Constitución y la ley de la República, y son de aplicación inmediata y directa por los tribunales y demás órganos del Poder Público.

Artículo 24

Ninguna disposición legislativa tendrá efecto retroactivo excepto cuando imponga menor pena. Las leyes de procedimiento se aplicarán desde el momento mismo de entrar en vigencia aún en los procesos que se hallaren en curso; pero en los procesos penales, las pruebas ya evacuadas se estimarán en cuanto beneficien al reo o rea, conforme a la ley vigente para la fecha en que se promovieron.

Cuando haya dudas se aplicará la norma que beneficie al reo o rea.

Artículo 25

Todo acto dictado en ejercicio del Poder Público que viole o menoscabe los derechos garantizados por esta Constitución y la ley es nulo, y los funcionarios públicos y funcionarias públicas que lo ordenen o ejecuten incurren en responsabilidad penal, civil y administrativa, según los casos, sin que les sirvan de excusa órdenes superiores.

Artículo 26

Toda persona tiene derecho de acceso a los órganos de administración de justicia para hacer valer sus derechos e intereses, incluso los colectivos o difusos, a la tutela efectiva de los mismos y a obtener con prontitud la decisión correspondiente.

El Estado garantizará una justicia gratuita, accesible, imparcial, idónea, transparente, autónoma, independiente, responsable, equitativa y expedita, sin dilaciones indebidas, sin formalismos o reposiciones inútiles.

Artículo 27

Toda persona tiene derecho a ser amparada por los tribunales en el goce y ejercicio de los derechos y garantías constitucionales, aún de aquellos inherentes a la persona que no figuren expresamente en esta Constitución o en los instrumentos internacionales sobre derechos humanos.

El procedimiento de la acción de amparo constitucional será oral, público, breve, gratuito y no sujeto a formalidad, y la autoridad judicial competente tendrá potestad para restablecer inmediatamente la situación jurídica infringida o la situación que más se asemeje a ella. Todo tiempo será hábil y el tribunal lo tramitará con preferencia a cualquier otro asunto.

La acción de amparo a la libertad o seguridad podrá ser interpuesta por cualquier persona, y el detenido o detenida será puesto bajo la custodia del tribunal de manera inmediata, sin dilación alguna.

El ejercicio de este derecho no puede ser afectado, en modo alguno, por la declaración del estado de excepción o de la restricción de garantías constitucionales.

Artículo 28

Toda persona tiene derecho de acceder a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso que se haga de los mismos y su finalidad, y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquéllos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupos de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley.

Artículo 29

El Estado estará obligado a investigar y sancionar legalmente los delitos contra los derechos humanos cometidos por sus autoridades.

Las acciones para sancionar los delitos de lesa humanidad, violaciones graves a los derechos humanos y los crímenes de guerra son imprescriptibles. Las violaciones de derechos humanos y los delitos de lesa humanidad serán investigados y juzgados por los tribunales ordinarios. Dichos delitos quedan excluidos de los beneficios que puedan conllevar su impunidad, incluidos el indulto y la amnistía.

Artículo 30

El Estado tendrá la obligación de indemnizar integralmente a las víctimas de violaciones a los derechos humanos que le sean imputables, y a sus derechohabientes, incluido el pago de daños y perjuicios.

El Estado adoptará las medidas legislativas y de otra naturaleza, para hacer efectivas las indemnizaciones establecidas en este artículo.

El Estado protegerá a las víctimas de delitos comunes y procurará que los culpables reparen los daños causados.

Artículo 31

Toda persona tiene derecho, en los términos establecidos por los tratados, pactos y convenciones sobre derechos humanos ratificados por la República, a dirigir peticiones o quejas ante los órganos internacionales creados para tales fines, con el objeto de solicitar el amparo a sus derechos humanos.

El Estado adoptará, conforme a procedimientos establecidos en esta Constitución y la ley, las medidas que sean necesarias para dar cumplimiento a las decisiones emanadas de los órganos internacionales previstos en este artículo.

Capítulo II. De la Nacionalidad y Ciudadanía

Sección Primera.  De la nacionalidad

Artículo 32

Son venezolanos y venezolanas por nacimiento:

1. Toda persona nacida en territorio de la República.

2. Toda persona nacida en territorio extranjero, hijo o hija de padre venezolano por nacimiento y madre venezolana por nacimiento.

3. Toda persona nacida en territorio extranjero, hijo o hija de padre venezolano por nacimiento o madre venezolana por nacimiento, siempre que establezcan su residencia en el territorio de la República o declaren su voluntad de acogerse a la nacionalidad venezolana.

4. Toda persona nacida en el extranjero de padre venezolano por naturalización o madre venezolana por naturalización, siempre que antes de cumplir dieciocho años de edad, establezcan su residencia en el territorio de la República y antes de cumplir veinticinco años de edad declaren su voluntad de acogerse a la nacionalidad venezolana.

Artículo 33

Son venezolanos y venezolanas por naturalización:

1. Los extranjeros o extranjeras que obtengan carta de naturaleza. A tal fin deberán tener domicilio en Venezuela con residencia ininterrumpida de, por los menos, diez años, inmediatamente anteriores a la fecha de la respectiva solicitud.

2. El tiempo de residencia se reducirá a cinco años en el caso de aquellos y aquellas que tuvieren la nacionalidad originaria de España, Portugal, Italia, países latinoamericanos y del Caribe.

3. Los extranjeros o extranjeras que contraigan matrimonio con venezolano o venezolana desde que declaren su voluntad de serlo, transcurridos por lo menos cinco años a partir de la fecha del matrimonio.

4. Los extranjeros o extranjeras menores de edad para la fecha de la naturalización del padre o de la madre que ejerza sobre ellos la patria potestad, siempre que declaren su voluntad de ser venezolanos o venezolanas antes de cumplir los veintiún años de edad y hayan residido en Venezuela, ininterrumpidamente, durante los cinco años anteriores a dicha declaración.

Artículo 34

La nacionalidad venezolana no se pierde al optar o adquirir otra nacionalidad.

Artículo 35

Los venezolanos y venezolanas por nacimiento no podrán ser privados o privadas de su nacionalidad. La nacionalidad venezolana por naturalización sólo podrá ser revocada mediante sentencia judicial, de acuerdo con la ley.

Artículo 36

Se puede renunciar a la nacionalidad venezolana. Quien renuncie a la nacionalidad venezolana por nacimiento puede recuperarla si se domicilia en el territorio de la República por un lapso no menor de dos años y manifiesta su voluntad de hacerlo. Los venezolanos y venezolanas por naturalización que renuncien a la nacionalidad venezolana podrán recuperarla cumpliendo nuevamente los requisitos exigidos en el artículo 33 de esta Constitución.

Artículo 37

El Estado promoverá la celebración de tratados internacionales en materia de nacionalidad, especialmente con los Estados fronterizos y los señalados en el numeral 2 del artículo 33 de esta Constitución.

Artículo 38

La ley dictará, de conformidad con las disposiciones anteriores, las normas sustantivas y procesales relacionadas con la adquisición, opción, renuncia y recuperación de la nacionalidad venezolana, así como con la revocación y nulidad de la naturalización.

Sección Segunda.: De la ciudadanía

Artículo 39

Los venezolanos y venezolanas que no estén sujetos o sujetas a inhabilitación política ni a interdicción civil, y en las condiciones de edad previstas en esta Constitución, ejercen la ciudadanía y, en consecuencia, son titulares de derechos y deberes políticos de acuerdo con esta Constitución.

Artículo 40

Los derechos políticos son privativos de los venezolanos y venezolanas, salvo las excepciones establecidas en esta Constitución.

Gozan de los mismos derechos de los venezolanos y venezolanas por nacimiento los venezolanos y venezolanas por naturalización que hubieren ingresado al país antes de cumplir los siete años de edad y residido en él permanentemente hasta alcanzar la mayoridad.

Artículo 41

Sólo los venezolanos y venezolanas por nacimiento y sin otra nacionalidad, podrán ejercer los cargos de Presidente o Presidenta de la República, Vicepresidente Ejecutivo, o Vicepresidenta Ejecutiva, Presidente o Presidenta y Vicepresidentes o Vicepresidentas de la Asamblea Nacional, magistrados o magistradas del Tribunal Supremo de Justicia, Presidente o Presidenta del Consejo Nacional Electoral, Procurador o Procuradora General de la República, Contralor o Contralora General de la República, Fiscal o Fiscala General de la República, Defensor o Defensora del Pueblo, Ministros o Ministras de los despachos relacionados con la seguridad de la nación, finanzas, energía y minas, educación; Gobernadores o Gobernadoras y Alcaldes o Alcaldesas de los Estados y Municipios fronterizos y aquellos contemplados en la ley orgánica de la Fuerza Armada Nacional.

Para ejercer los cargos de diputados o diputadas a la Asamblea Nacional, Ministros o Ministras, Gobernadores o Gobernadoras y Alcaldes o Alcaldesas de Estados y Municipios no fronterizos, los venezolanos y venezolanas por naturalización deben tener domicilio con residencia ininterrumpida en Venezuela no menor de quince años y cumplir los requisitos de aptitud previstos en la ley.

Artículo 42

Quien pierda o renuncie a la nacionalidad pierde la ciudadanía. El ejercicio de la ciudadanía o de alguno de los derechos políticos sólo puede ser suspendido por sentencia judicial firme en los casos que determine la ley.

Capítulo III. De los Derechos Civiles

Artículo 43

El derecho a la vida es inviolable. Ninguna ley podrá establecer la pena de muerte, ni autoridad alguna aplicarla. El Estado protegerá la vida de las personas que se encuentren privadas de su libertad, prestando el servicio militar o civil, o sometidas a su autoridad en cualquier otra forma.

Artículo 44

La libertad personal es inviolable, y en consecuencia:

1. Ninguna persona puede ser arrestada o detenida sino en virtud de una orden judicial, a menos que sea sorprendida infraganti. En este caso será llevada ante una autoridad judicial en un tiempo no mayor de cuarenta y ocho horas a partir del momento de la detención. Será juzgada en libertad, excepto por las razones determinadas por la ley y apreciadas por el juez o jueza en cada caso.

La constitución de caución exigida por la ley para conceder la libertad del detenido no causará impuesto alguno.

2. Toda persona detenida tiene derecho a comunicarse de inmediato con sus familiares, abogado o abogada o persona de su confianza, y éstos o éstas, a su vez, tienen el derecho a ser informados o informadas del lugar donde se encuentra la persona detenida, a ser notificados o notificadas inmediatamente de los motivos de la detención y a que se dejen constancia escrita en el expediente sobre el estado físico y psíquico de la persona detenida, ya sea por sí mismo o con el auxilio de especialistas. La autoridad competente llevará un registro público de toda detención realizada, que comprenda la identidad de la persona detenida, lugar, hora, condiciones y funcionarios que la practicaron.

Respecto a la detención de extranjeros o extranjeras se observará, además, la notificación consular prevista en los tratados internacionales sobre la materia.

3. La pena no puede trascender de la persona condenada. No habrá condenadas a penas perpetuas o infamantes. Las penas privativas de la libertad no excederán de treinta años.

4. Todo autoridad que ejecute medidas privativas de la libertad estará obligada a identificarse.

5. Ninguna persona continuará en detención después de dictada orden de excarcelación por la autoridad competente o una vez cumplida la pena impuesta.

Artículo 45

Se prohíbe a la autoridad pública, sea civil o militar, aun en estado de emergencia, excepción o restricción de garantías, practicar, permitir o tolerar la desaparición forzada de personas. El funcionario o funcionaria que reciba orden o instrucción para practicarla, tiene la obligación de no obedecerla y denunciarla a las autoridades competentes. Los autores o autoras intelectuales y materiales, cómplices y encubridores o encubridoras del delito de desaparición forzada de personas, así como la tentativa de comisión del mismo, serán sancionados de conformidad con ley.

Artículo 46

Toda persona tiene derecho a que se respete su integridad física, psíquica y moral, en consecuencia:

1. Ninguna persona puede ser sometida a penas, torturas o tratos crueles, inhumanos o degradantes. Toda víctima de tortura o trato cruel, inhumano o degradante practicado o tolerado por parte de agentes del Estado, tiene derecho a la rehabilitación.

2. Toda persona privada de libertad será tratada con el respeto debido a la dignidad inherente al ser humano.

3. Ninguna persona será sometida sin su libre consentimiento a experimentos científicos, o a exámenes médicos o de laboratorio, excepto cuando se encontrare en peligro su vida o por otras circunstancias que determine la ley.

4. Todo funcionario público o funcionaria pública que, en razón de su cargo, infiera maltratos o sufrimientos físicos o mentales a cualquier persona, o que instigue o tolere este tipo de tratos, será sancionado o sancionada de acuerdo con la ley.

Artículo 47

El hogar doméstico y todo recinto privado de persona son inviolables. No podrán ser allanados, sino mediante orden judicial, para impedir la perpetración de un delito o para cumplir de acuerdo con la ley las decisiones que dicten los tribunales, respetando siempre la dignidad del ser humano.

Las visitas sanitarias que se practiquen, de conformidad con la ley, sólo podrán hacerse previo aviso de los funcionarios o funcionarias que las ordenen o hayan de practicarlas.

Artículo 48

Se garantiza el secreto e inviolabilidad de las comunicaciones privadas en todas sus formas. No podrán ser interferidas sino por orden de un tribunal competente, con el cumplimiento de las disposiciones legales y preservándose el secreto de lo privado que no guarde relación con el correspondiente proceso.

Artículo 49

El debido proceso se aplicará a todas las actuaciones judiciales y administrativas y, en consecuencia:

1. La defensa y la asistencia jurídica son derechos inviolables en todo estado y grado de la investigación y del proceso. Toda persona tiene derecho a ser notificada de los cargos por los cuales se le investiga, de acceder a las pruebas y de disponer del tiempo y de los medios adecuados para ejercer su defensa. Serán nulas las pruebas obtenidas mediante violación del debido proceso. Toda persona declarada culpable tiene derecho a recurrir del fallo, con las excepciones establecidas en esta Constitución y la ley.

2. Toda persona se presume inocente mientras no se pruebe lo contrario.

3. Toda persona tiene derecho a ser oída en toda clase de proceso, con las debidas garantías y dentro del plazo razonable determinado legalmente, por un tribunal competente, independiente e imparcial establecido con anterioridad. Quien no hable castellano o no pueda comunicarse de manera verbal, tiene derecho a un intérprete.

4. Toda persona tiene derecho a ser juzgada por sus jueces naturales en las jurisdicciones ordinarias, o especiales, con las garantías establecidas en esta Constitución y en la ley. Ninguna persona podrá ser sometida a juicio sin conocer la identidad de quien la juzga, ni podrá ser procesada por tribunales de excepción o por comisiones creadas para tal efecto.

5. Ninguna persona podrá ser obligada a confesarse culpable o declarar contra sí misma, su cónyuge, concubino o concubina, o pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad.

La confesión solamente será válida si fuere hecha sin coacción de ninguna naturaleza.

6. Ninguna persona podrá ser sancionada por actos u omisiones que no fueren previstos como delito, faltas o infracciones en leyes preexistentes.

7. Ninguna persona podrá ser sometida a juicio por los mismos hechos en virtud de los cuales hubiese sido juzgado anteriormente.

8. Todos podrán solicitar del Estado el restablecimiento o reparación de la situación jurídica lesionada por error judicial, retardo u omisión injustificados. Queda a salvo el derecho del o de la particular de exigir la responsabilidad personal del magistrado o magistrada, juez o jueza y del Estado, y de actuar contra éstos o éstas.

Artículo 50

Toda persona puede transitar libremente y por cualquier medio por el territorio nacional, cambiar de domicilio y residencia, ausentarse de la República y volver, trasladar sus bienes y pertenencias en el país, traer sus bienes al país o sacarlos, sin más limitaciones que las establecidas por la ley. En caso de concesión de vías, la ley establecerá los supuestos en los que debe garantizarse el uso de una vía alterna. Los venezolanos y venezolanas pueden ingresar al país sin necesidad de autorización alguna.

Ningún acto del Poder Público podrá establecer la pena de extrañamiento del territorio nacional contra venezolanos o venezolanas.

Artículo 51

Toda persona tiene el derecho de representar o dirigir peticiones ante cualquier autoridad, funcionario público o funcionaria pública sobre los asuntos que sean de la competencia de éstos, y a obtener oportuna y adecuada respuesta. quienes violen este derecho serán sancionados conforme a la ley, pudiendo ser destituido del cargo respectivo.

Artículo 52

Toda persona tiene el derecho de asociarse con fines lícitos, de conformidad con la ley. El Estado estará obligado a facilitar el ejercicio de este derecho.

Artículo 53

Toda persona tiene el derecho de reunirse, pública o privadamente, sin permiso previo, con fines lícitos y sin armas. Las reuniones en lugares públicos se regirán por la ley.

Artículo 54

Ninguna persona podrá ser sometida a esclavitud o servidumbre. La trata de personas y, en particular, la de mujeres, niños, niñas y adolescentes en todas sus formas, estará sujeta a las penas previstas en la ley.

Artículo 55

Toda persona tiene derecho a la protección por parte del Estado a través de los órganos de seguridad ciudadana regulados por la ley, frente a situaciones que constituyan amenaza, vulnerabilidad o riesgo para la integridad física de las personas, sus propiedades, el disfrute de sus derechos y el cumplimiento de sus deberes.

La participación de los ciudadanos y ciudadanas en los programas destinados a la prevención, seguridad ciudadana y administración de emergencias será regulada por una ley especial.

Los cuerpos de seguridad del Estado respetarán la dignidad y los derechos humanos de todas las personas. El uso de armas o sustancias tóxicas por parte del funcionariado policial y de seguridad estará limitado por principios de necesidad, conveniencia, oportunidad, y proporcionalidad, conforme a la ley.

Artículo 56

Toda persona tiene derecho a un nombre propio, al apellido del padres y al de la madre, y a conocer la identidad de los mismos. El Estado garantizará el derecho a investigar la maternidad y la paternidad.

Todas las personas tienen derecho a ser inscritas gratuitamente en el registro civil después de su nacimiento y a obtener documentos públicos que comprueben su identidad biológica, de conformidad con la ley. Éstos no contendrán mención alguna que califique la filiación.

Artículo 57

Toda persona tiene derecho a expresar libremente sus pensamientos, sus ideas u opiniones de viva voz, por escrito o mediante cualquier otra forma de expresión, y de hacer uso para ello de cualquier medio de comunicación y difusión, sin que pueda establecerse censura. Quien haga uso de este derecho asume plena responsabilidad por todo lo expresado. No se permite el anonimato, ni la propaganda de guerra, ni los mensajes discriminatorios, ni los que promuevan la intolerancia religiosa.

Se prohíbe la censura a los funcionarios públicos o funcionarias públicas para dar cuenta de los asuntos bajo su responsabilidad.

Artículo 58

La comunicación es libre y plural, y comporta los deberes y responsabilidades que indique la ley. Toda persona tiene derecho a la información oportuna, veraz e imparcial, sin censura, de acuerdo con los principios de esta Constitución, así como el derecho de réplica y rectificación cuando se vean afectados directamente por informaciones inexactas o agraviantes. Los niños, niñas y adolescentes tienen derecho a recibir información adecuada para su desarrollo integral.

Artículo 59

El Estado garantiza la libertad de religión y culto. Toda persona tiene derecho a profesar su fe religiosa y cultos a manifestar sus creencias en privado o en público, mediante la enseñanza u otras prácticas, siempre que no se opongan a la moral, a las buenas costumbres y al orden público. Se garantiza, así mismo, la independencia y la autonomía de las iglesias y confesiones religiosas, sin más limitaciones que las derivadas de esta Constitución y la ley. El padre y la madre tienen derecho a que sus hijos o hijas reciban la educación religiosa que esté de acuerdo con sus convicciones. Nadie podrá invocar creencias o disciplinas religiosas para eludir el cumplimiento de la ley ni para impedir a otro u otra el ejercicio de sus derechos.

Artículo 60

Toda persona tiene derecho a la protección de su honor, vida privada, intimidad, propia imagen, confidencialidad y reputación.

La ley limitará el uso de la informática para garantizar el honor y la intimidad personal y familiar de los ciudadanos y ciudadanas y el pleno ejercicio de sus derechos.

Artículo 61

Toda persona tiene derecho a la libertad de conciencia y a manifestarla, salvo que su práctica afecte la personalidad o constituya delito. La objeción de conciencia no puede invocarse para eludir el cumplimiento de la ley o impedir a otros su cumplimiento o el ejercicio de sus derechos.

Capítulo IV.  De los Derechos Políticos y del Referendo Popular

Sección Primera: De los derechos políticos

Artículo 62

Todos los ciudadanos y ciudadanas tienen el derecho de participar libremente en los asuntos públicos, directamente o por medio de sus representantes elegidos o elegidas.

La participación del pueblo en la formación, ejecución y control de la gestión pública es el medio necesario para lograr el protagonismo que garantice su completo desarrollo, tanto individual como colectivo. Es obligación del Estado y deber de la sociedad facilitar la generación de las condiciones más favorables para su práctica.

Artículo 63

El sufragio es un derecho. Se ejercerá mediante votaciones libres, universales, directas y secretas. La ley garantizará el principio de la personalización del sufragio y la representación proporcional.

Artículo 64

Son electores o electoras todos los venezolanos y venezolanas que hayan cumplido dieciocho años de edad y que no estén sujetos a interdicción civil o inhabilitación política.

El voto para las elecciones municipales y parroquiales y estadales se hará extensivo a los extranjeros o extranjeras que hayan cumplido dieciocho años de edad, con más de diez años de residencia en el país, con las limitaciones establecidas en esta Constitución y la ley, y que no estén sujetos a interdicción civil o inhabilitación política.

Artículo 65

No podrán optar a cargo alguno de elección popular quienes hayan sido condenados o condenadas por delitos cometidos durante el ejercicio de sus funciones y otros que afecten el patrimonio público, dentro del tiempo que fije la ley, a partir del cumplimiento de la condena y de acuerdo con la gravedad del delito.

Artículo 66

Los electores y electoras tienen derecho a que sus representantes rindan cuentas públicas, transparentes y periódicas sobre su gestión, de acuerdo al programa presentado.

Artículo 67

Todos los ciudadanos y ciudadanas tienen el derecho de asociarse con fines políticos, mediante métodos democráticos de organización, funcionamiento y dirección. Sus organismos de dirección y sus candidatos o candidatas a cargos de elección popular serán seleccionados o seleccionadas en elecciones internas con la participación de sus integrantes. No se permitirá el financiamiento de las asociaciones con fines políticos con fondos provenientes del Estado.

La ley regulará lo concerniente al financiamiento y las contribuciones privadas de las organizaciones con fines políticos, y los mecanismos de control que aseguren la pulcritud en el origen y manejo de las mismas. Así mismo regulará las campañas políticas y electorales, su duración y límites de gastos propendiendo a su democratización.

Los ciudadanos y ciudadanas, por iniciativa propia, y las asociaciones con fines políticos, tienen derecho a concurrir a los procesos electorales postulando candidatos y candidatas. El financiamiento de la propaganda política y de las campañas electorales será regulado por la ley. Las direcciones de las asociaciones con fines políticos no podrán contratar con entidades del sector público.

Artículo 68

Los ciudadanos y ciudadanas tienen derecho a manifestar, pacíficamente y sin armas, sin otros requisitos que los que establezca la ley.

Se prohíbe el uso de armas de fuego y sustancias tóxicas en el control de manifestaciones pacíficas. La ley regulará la actuación de los cuerpos policiales y de seguridad en el control del orden público.

Artículo 69

La República Bolivariana de Venezuela reconoce y garantiza el derecho de asilo y refugio.

Se prohíbe la extradición de venezolanos y venezolanas.

Artículo 70

Son medios de participación y protagonismo del pueblo en ejercicio de su soberanía, en lo político: la elección de cargos públicos, el referendo, la consulta popular, la revocatoria del mandato, la iniciativa legislativa, constitucional y constituyente, el cabildo abierto y la asamblea de ciudadanos y ciudadanas cuyas decisiones serán de carácter vinculante, entre otros; y en lo social y económico, las instancias de atención ciudadana, la autogestión, la cogestión, las cooperativas en todas sus formas incluyendo las de carácter financiero, las cajas de ahorro, la empresa comunitaria y demás formas asociativas guiadas por los valores de la mutua cooperación y la solidaridad.

La ley establecerá las condiciones para el efectivo funcionamiento de los medios de participación previstos en este artículo.

Sección Segunda: Del referendo popular

Artículo 71

Las materias de especial trascendencia nacional podrán ser sometidas a referendo consultivo por iniciativa del Presidente o Presidenta de la República en Consejo de Ministros; por acuerdo de la Asamblea Nacional, aprobado por el voto de la mayoría de sus integrantes; o a solicitud de un número no menor del diez por ciento de los electores y electoras inscritos en el registro civil y electoral.

También podrán ser sometidas a referendo consultivo las materias de especial trascendencia municipal y parroquial y estadal. La iniciativa le corresponde a la Junta Parroquial, al Concejo Municipal y al Consejo Legislativo, por acuerdo de las dos terceras partes de sus integrantes; el Alcalde o Alcaldesa y el Gobernador o Gobernadora de Estado, o a solicitud de un número no menor del diez por ciento del total de inscritos en la circunscripción correspondiente.

Artículo 72

Todos los cargos y magistraturas de elección popular son revocables.

Transcurrida la mitad del período para el cual fue elegido el funcionario o funcionaria, un número no menor del veinte por ciento de los electores o electoras inscritos en la correspondiente circunscripción podrá solicitar la convocatoria de un referendo para revocar su mandato.

Cuando igual o mayor número de electores y electoras que eligieron al funcionario o funcionaria hubieren votado a favor de la revocatoria, siempre que haya concurrido al referendo un número de electores y electoras igual o superior a veinticinco por ciento de los electores y electoras inscritos, se considerará revocado su mandato y se procederá de inmediato a cubrir la falta absoluta conforme a lo dispuesto en esta Constitución y la ley.

La revocatoria del mandato para los cuerpos colegiados se realizará de acuerdo con lo que establezca la ley.

Durante el período para el cual fue elegido el funcionario o funcionaria no podrá hacerse más de una solicitud de revocación de su mandato.

Artículo 73

Serán sometidos a referendo aquellos proyectos de ley en discusión por la Asamblea Nacional, cuando así lo decidan por lo menos las dos terceras partes de los o las integrantes de la Asamblea. Si el referendo concluye en un sí aprobatorio, siempre que haya concurrido el veinticinco por ciento de los electores o electoras inscritos o inscritas en el registro civil y electoral, el proyecto correspondiente será sancionado como ley.

Los tratados, convenios o acuerdos internacionales que pudieren comprometer la soberanía nacional o transferir competencias a órganos supranacionales, podrán ser sometidos a referendo por iniciativa del Presidente o Presidenta de la República en Consejo de Ministros; por el voto de las dos terceras partes de los o las integrantes de la Asamblea; o por el quince por ciento de los electores o electoras inscritos e inscritas en el registro civil y electoral.

Artículo 74

Serán sometidas a referendo, para ser abrogadas total o parcialmente, las leyes cuya abrogación fuere solicitada por iniciativa de un número no menor del diez por ciento de los electores o electoras inscritos o inscritas en el registro civil y electoralo por el Presidente o Presidenta de la República o Consejo de Ministros.

También podrán ser sometidos a referendo abrogatorio los decretos con fuerza de ley que dicte el Presidente o Presidenta de la República en uso de la atribución prescrita en el numeral 8 del artículo 236 de esta Constitución, cuando fuere solicitado por un número no menor del cinco por ciento de los electores o electoras inscritos o inscritas en el registro civil y electoral.

Para la validez del referendo abrogatorio será indispensable la concurrencia del cuarenta por ciento de los electores y electoras inscritos en el registro civil electoral.

No podrán ser sometidas a referendo abrogatorio las leyes de presupuesto, las que establezcan o modifiquen impuestos, las de crédito público y las de amnistía, así como aquellas que protejan, garanticen o desarrollen los derechos humanos y las que aprueben tratados internacionales.

No podrá hacerse más de un referendo abrogatorio en un periodo constitucional para la misma materia.

Capítulo V Derechos Sociales y de las Familias

Artículo 75

El Estado protegerá a las familias como asociación natural de la sociedad y como el espacio fundamental para el desarrollo integral de las personas. Las relaciones familiares se basan en la igualdad de derechos y deberes, la solidaridad, el esfuerzo común, la comprensión mutua y el respeto recíproco entre sus integrantes. El Estado garantizará protección a la madre, al padre o a quienes ejerzan la jefatura de la familia.

Los niños, niñas y adolescentes tiene derecho a vivir, ser criados o criadas y a desarrollarse en el seno de su familia de origen. Cuando ello sea imposible o contrario a su interés superior, tendrán derecho a una familia sustituta, de conformidad con la ley. La adopción tiene efectos similares a la filiación y se establece siempre en beneficio del adoptado o la adoptada, de conformidad con la ley. La adopción internacional es subsidiaria de la nacional.

Artículo 76

La maternidad y la paternidad son protegidas integralmente, sea cual fuere el estado civil de la madre o del padre. Las parejas tienen el derecho a decidir libre y responsablemente el número de hijos e hijas que deseen concebir y a disponer de la información y de los medios que les aseguren el ejercicio de este derecho. El Estado garantizará asistencia y protección integral a la maternidad, en general a partir del momento de la concepción, durante el embarazo, el parto y el puerperio, y asegurará servicios de planificación familiar integral basado en valores éticos y científicos.

El padre y la madre tienen el deber compartido e irrenunciable de criar, formar, educar, mantener y asistir a sus hijos e hijas, y éstos tienen el deber de asistirlos cuando aquél o aquella no puedan hacerlo por sí mismos. La ley establecerá las medidas necesarias y adecuadas para garantizar la efectividad de la obligación alimentaria.

Artículo 77

Se protege el matrimonio entre un hombre y la mujer, el cual se funda en el libre consentimiento y en la igualdad absoluta de los derechos y deberes de los cónyuges. Las uniones estables de hecho entre un hombre y una mujer que cumplan los requisitos establecidos en la ley producirán los mismos efectos que el matrimonio.

Artículo 78

Los niños, niñas y adolescentes son sujetos plenos de derecho y estarán protegidos por la legislación, órganos y tribunales especializados, los cuales respetarán, garantizarán y desarrollarán los contenidos de esta Constitución, la Ley, La Convención sobre los Derechos del Niño y demás tratados internacionales que en esta materia haya suscrito y ratificado la República. El Estado, las familias y la sociedad asegurarán, con prioridad absoluta, la protección integral, para lo cual se tomará en cuenta su interés superior en las decisiones y acciones que les conciernan. El Estado promoverá su incorporación progresiva a la ciudadanía activa, y creará un sistema rector nacional para la protección integral de las niñas, niños y adolescentes.

Artículo 79

Los jóvenes y las jóvenes tienen el derecho y el deber de ser sujetos activos del proceso de desarrollo. El Estado, con la participación solidaria de las familias y la sociedad, creará oportunidades para estimular su tránsito productivo hacia la vida adulta y en particular la capacitación y el acceso al primer empleo, de conformidad con la ley.

Artículo 80

El Estado garantizará a los ancianos y las ancianas el pleno ejercicio de sus derechos y garantías. El Estado, con la participación solidaria de las familias y la sociedad, está obligado a respetar su dignidad humana, su autonomía y les garantizará atención integral y los beneficios de la seguridad social que eleven y aseguren su calidad de vida. Las pensiones y jubilaciones otorgadas mediante el sistema de seguridad social no podrán ser inferiores al salario mínimo urbano. A los ancianos y ancianas se les garantizará el derecho a un trabajo acorde a aquellos y aquellas que manifiesten su deseo y estén en capacidad para ello.

Artículo 81

Toda persona con discapacidad o necesidades especiales tiene derecho al ejercicio pleno y autónomo de sus capacidades y a su integración familiar y comunitaria. El Estado, con la participación solidaria de las familias y la sociedad, les garantizará el respeto a su dignidad humana, la equiparación de oportunidades, condiciones laborales satisfactorias, y promoverá su formación, capacitación y acceso al empleo acorde con sus condiciones, de conformidad con la ley. Se le reconoce a las personas sordas el derecho a expresarse y comunicarse a través de la lengua de señas venezolana.

Artículo 82

Toda persona tiene derecho a una vivienda adecuada, segura, cómoda, higiénica, con servicios básicos esenciales que incluyan un hábitat que humanice las relaciones familiares, vecinales y comunitarias. La satisfacción progresiva de este derecho es obligación compartida entre los ciudadanos y ciudadanas y el Estado en todos sus ámbitos.

El Estado dará prioridad a las familias y garantizará los medios para que éstas y especialmente las de escasos recursos, puedan acceder a las políticas sociales y al crédito para la construcción, adquisición o ampliación de viviendas.

Artículo 83

La salud es un derecho social fundamental, obligación del Estado, que lo garantizará como parte del derecho a la vida. El Estado promoverá y desarrollará políticas orientadas a elevar la calidad de vida, el bienestar colectivo y el acceso a los servicios. Todas las personas tienen derecho a la protección de la salud, así como el deber de participar activamente en su promoción y defensa, y el de cumplir con las medidas sanitarias y de saneamiento que establezca la ley de conformidad con los tratados y convenios internacionales suscritos y ratificados por la República.

Artículo 84

Para garantizar el derecho a la salud, el Estado creará, ejercerá la rectoría y gestionará un sistema público nacional de salud, de carácter intersectorial, descentralizado y participativo, integrado al sistema de seguridad social, regido por los principios de gratuidad, universalidad, integralidad, equidad, integración social y solidaridad. El sistema público de salud dará prioridad a la promoción de la salud y a la prevención de las enfermedades, garantizando tratamiento oportuno y rehabilitación de calidad. Los bienes y servicios públicos de salud son propiedad del Estado y no podrán ser privatizados. La comunidad organizada tiene el derecho y el deber de participar en la toma de decisiones sobre la planificación, ejecución y control de la política específica en las instituciones públicas de salud.

Artículo 85

El financiamiento del sistema público de salud es obligación del Estado, que integrará los recursos fiscales, las cotizaciones obligatorias de la seguridad social y cualquier otra fuente de financiamiento que determine la ley. El Estado garantizará un presupuesto para la salud que permita cumplir con los objetivos de la política sanitaria. En coordinación con las universidades y los centros de investigación, se promoverá y desarrollará una política nacional de formación de profesionales y técnicos y técnicas y una industria nacional de producción de insumos para la salud. El Estado regulará las instituciones públicas y privadas de salud.

Artículo 86

Toda persona tiene derecho a la seguridad social como servicio público de carácter no lucrativo, que garantice la salud y asegure protección en contingencias de maternidad, paternidad, enfermedad, invalidez, enfermedades catastróficas, discapacidad, necesidades especiales, riesgos laborales, pérdida de empleo, desempleo, vejez, viudedad, orfandad, vivienda, cargas derivadas de la vida familiar y cualquier otra circunstancia de previsión social. El Estado tiene la obligación de asegurar la efectividad de este derecho, creando un sistema de seguridad social universal, integral, de financiamiento solidario, unitario, eficiente y participativo, de contribuciones directas o indirectas. La ausencia de capacidad contributiva no será motivo para excluir a las personas de su protección. Los recursos financieros de la seguridad social no podrán ser destinados a otros fines. Las cotizaciones obligatorias que realicen los trabajadores y las trabajadoras para cubrir los servicios médicos y asistenciales y demás beneficios de la seguridad social podrán ser administrados sólo con fines sociales bajo la rectoría del Estado. Los remanentes netos del capital destinado a la salud, la educación y la seguridad social se acumularán a los fines de su distribución y contribución en esos servicios. El sistema de seguridad social será regulado por una ley orgánica especial.

Artículo 87

Toda persona tiene derecho al trabajo y el deber de trabajar. El Estado garantizará la adopción de las medidas necesarias a los fines de que toda persona puede obtener ocupación productiva, que le proporcione una existencia digna y decorosa y le garantice el pleno ejercicio de este derecho. Es fin del Estado fomentar el empleo. La ley adoptará medidas tendentes a garantizar el ejercicio de los derechos laborales de los trabajadores y trabajadoras no dependientes. La libertad de trabajo no será sometida a otras restricciones que las que la ley establezca.

Todo patrono o patrona garantizará a sus trabajadores y trabajadoras condiciones de seguridad, higiene y ambiente de trabajo adecuado. El Estado adoptará medidas y creará instituciones que permitan el control y la promoción de estas condiciones.

Artículo 88

El Estado garantizará la igualdad y equidad de hombres y mujeres en el ejercicio del derecho al trabajo. El Estado reconocerá el trabajo del hogar como actividad económica que crea valor agregado y produce riqueza y bienestar social. Las amas de casa tienen derecho a la seguridad social de conformidad con la ley.

Artículo 89

El trabajo es un hecho social y gozará de la protección del Estado. La ley dispondrá lo necesario para mejorar las condiciones materiales, morales e intelectuales de los trabajadores y trabajadoras. Para el cumplimiento de esta obligación del Estado se establecen los siguientes principios:

1. Ninguna ley podrá establecer disposiciones que alteren la intangibilidad y progresividad de los derechos y beneficios laborales. En las relaciones laborales prevalece la realidad sobre las formas o apariencias.

2. Los derechos laborales son irrenunciables. Es nula toda acción, acuerdo o convenio que implique renuncia o menoscabo de estos derechos. Sólo es posible la transacción y convenimiento al término de la relación laboral, de conformidad con los requisitos que establezca la ley.

3. Cuando hubiere dudas acerca de la aplicación o concurrencia de varias normas, o en la interpretación de una determinada norma, se aplicará la más favorable al trabajador o trabajadora. La norma adoptada se aplicará en su integridad.

4. Toda medida o acto del patrono o patrona contrario a esta Constitución es nulo y no genera efecto alguno.

5. Se prohibe todo tipo de discriminación por razones de política, edad, raza, sexo o credo o por cualquier otra condición.

6. Se prohibe el trabajo de adolescentes en labores que puedan afectar su desarrollo integral. El Estado los protegerá contra cualquier explotación económica y social.

Artículo 90

La jornada de trabajo diurna no excederá de ocho horas diarias ni de cuarenta y cuatro horas semanales. En los casos en que la ley lo permita, la jornada de trabajo nocturna no excederá de siete horas diarias ni de treinta y cinco semanales. Ningún patrono podrá obligar a las trabajadoras o trabajadores a laborar horas extraordinarias. Se propenderá a la progresiva disminución de la jornada de trabajo dentro del interés social y del ámbito que se determine y se dispondrá lo conveniente para la mejor utilización del tiempo libre en beneficio del desarrollo físico, espiritual y cultural de los trabajadores y trabajadoras. Los trabajadores y trabajadoras tienen derecho al descanso semanal y vacaciones remunerados en las mismas condiciones que las jornadas efectivamente laboradas.

Artículo 91

Todo trabajador o trabajadora tiene derecho a un salario suficiente que le permita vivir con dignidad y cubrir para sí y su familia las necesidades básicas materiales, sociales e intelectuales. Se garantizará el pago de igual salario por igual trabajo y se fijará la participación que debe corresponder a los trabajadores y trabajadoras en el beneficio de la empresa. El salario es inembargable y se pagará periódica y oportunamente en moneda de curso legal, salvo la excepción de la obligación alimentaria, de conformidad con la ley.

El Estado garantizará a los trabajadores y trabajadoras del sector público y privado un salario mínimo vital que será ajustado cada año, tomando como una de las referencias el costo de la canasta básica. La Ley establecerá la forma y el procedimiento.

Artículo 92

Todos los trabajadores y trabajadoras tienen derecho a prestaciones sociales que les recompensen la antigüedad en el servicio y los amparen en caso de cesantía. El salario y las prestaciones sociales son créditos laborales de exigibilidad inmediata. Toda mora en su pago genera intereses, los cuales constituyen deudas de valor y gozarán de los mismos privilegios y garantías de la deuda principal.

Artículo 93

La ley garantizará la estabilidad en el trabajo y dispondrá lo conducente para limitar toda forma de despido no justificado. Los despidos contrarios a esta Constitución son nulos.

Artículo 94

La ley determinará la responsabilidad que corresponda a la persona natural o jurídica en cuyo provecho se presta el servicio mediante intermediario o contratista, sin perjuicio de la responsabilidad solidaria de éstos. El Estado establecerá, a través del órgano competente, la responsabilidad que corresponda a los patronos o patronas en general, en caso de simulación o fraude, con el propósito de desvirtuar, desconocer u obstaculizar la aplicación de la legislación laboral.

Artículo 95

Los trabajadores y las trabajadoras, sin distinción alguna y sin necesidad de autorización previa, tienen derecho a constituir libremente las organizaciones sindicales que estimen convenientes para la mejor defensa de sus derechos e intereses, así como el de afiliarse o no a ellas, de conformidad con la Ley. Estas organizaciones no están sujetas a intervención, suspensión o disolución administrativa. Los trabajadores y trabajadoras están protegidos contra todo acto de discriminación o de injerencia contrarios al ejercicio de este derecho. Los promotores, promotoras e integrantes de las directivas de las organizaciones sindicales gozarán de inamovilidad laboral durante el tiempo y en las condiciones que se requieran para el ejercicio de sus funciones.

Para el ejercicio de la democracia sindical, los estatutos y reglamentos de las organizaciones sindicales establecerán la alternabilidad de los y las integrantes de las directivas y representantes mediante el sufragio universal, directo y secreto; los y las integrantes de las directivas y representantes sindicales que abusen de los beneficios derivados de la libertad sindical para su lucro o interés personal, serán sancionados de conformidad con la ley. Los y las integrantes de las directivas de las organizaciones sindicales estarán obligados a hacer declaración jurada de bienes.

Artículo 96

Todos los trabajadores y las trabajadoras del sector público y del privado tienen derecho a la negociación colectiva voluntaria y a celebrar convenciones colectivas de trabajo, sin más requisitos que los que establezca la ley. El Estado garantizará su desarrollo y establecerá lo conducente para favorecer las relaciones colectivas y la solución de los conflictos laborales. Las convenciones colectivas ampararán a todos los trabajadores y trabajadoras activos y activas al momento de su suscripción y a quienes ingresen con posterioridad.

Artículo 97

Todos los trabajadores y trabajadoras del sector público y del privado tienen derecho a la huelga, dentro de las condiciones que establezca la ley.

Capítulo VI.  De los Derechos Culturales y Educativos

Artículo 98

La creación cultural es libre. Esta libertad comprende el derecho a la inversión, producción y divulgación de la obra creativa, científica, tecnológica y humanística, incluyendo la protección legal de los derechos del autor o de la autora sobre sus obras. El Estado reconocerá y protegerá la propiedad intelectual sobre las obras científicas, literarias y artísticas, invenciones, innovaciones, denominaciones, patentes, marcas y lemas de acuerdo con las condiciones y excepciones que establezcan la ley y los tratados internacionales suscritos y ratificados por la República en esta materia.

Artículo 99

Los valores de la cultura constituyen un bien irrenunciable del pueblo venezolano y un derecho fundamental que el Estado fomentará y garantizará, procurando las condiciones, instrumentos legales, medios y presupuestos necesarios. Se reconoce la autonomía de la administración cultural pública en los términos que establezca la ley. El Estado garantizará la protección y preservación, enriquecimiento, conservación y restauración del patrimonio cultural, tangible e intangible, y la memoria histórica de la Nación. Los bienes que constituyen el patrimonio cultural de la Nación son inalienables, imprescriptibles e inembargables. La ley establecerá las penas y sanciones para los daños causados a estos bienes.

Artículo 100

Las culturas populares constitutivas de la venezolanidad gozan de atención especial, reconociéndose y respetándose la interculturalidad bajo el principio de igualdad de las culturas. La ley establecerá incentivos y estímulos para las personas, instituciones y comunidades que promuevan, apoyen, desarrollen o financien planes, programas y actividades culturales en el país, así como la cultura venezolana en el exterior. El Estado garantizará a los trabajadores y trabajadoras culturales su incorporación al sistema de seguridad social que les permita una vida digna, reconociendo las particularidades del quehacer cultural, de conformidad con la ley.

Artículo 101

El Estado garantizará la emisión, recepción y circulación de la información cultural. Los medios de comunicación tienen el deber de coadyuvar la difusión de los valores de la tradición popular y la obra de los artistas, escritores, escritoras, compositores, compositoras, cineastas, científicos, científicas y demás creadores y creadoras culturales del país. Los medios televisivos deberán incorporar subtítulos y traducción a la lengua de señas venezolanas, para las personas con problemas auditivos. La ley establecerá los términos y modalidades de estas obligaciones.

Artículo 102

La educación es un derecho humano y un deber social fundamental, es democrática, gratuita y obligatoria. El Estado la asumirá como función indeclinable y de máximo interés en todos sus niveles y modalidades, y como instrumento del conocimiento científico, humanístico y tecnológico al servicio de la sociedad. La educación es un servicio público y está fundamentada en el respeto a todas las corrientes del pensamiento, con la finalidad de desarrollar el potencial creativo de cada ser humano y el pleno ejercicio de su personalidad en una sociedad democrática basada en la valoración ética del trabajo y en la participación activa, consciente y solidaria en los procesos de transformación social consustanciados con los valores de la identidad nacional, y con una visión latinoamericana y universal. El Estado, con la participación de las familias y la sociedad, promoverá el proceso de educación ciudadana de acuerdo a los principios contenidos de esta Constitución y en la ley.

Artículo 103

Toda persona tiene derecho a una educación integral, de calidad, permanente, en igualdad de condiciones y oportunidades, sin más limitaciones que las derivadas de sus aptitudes, vocación y aspiraciones. La educación es obligatoria en todos sus niveles, desde el maternal hasta el nivel medio diversificado. La impartida en las instituciones del Estado es gratuita hasta el pre grado universitario. A tal fin, el Estado realizará una inversión prioritaria, de conformidad con las recomendaciones de la Organización de las Naciones Unidas. El Estado creará y sostendrá instituciones y servicios suficientemente dotados para asegurar el acceso, permanencia y culminación en el sistema educativo. La ley garantizará igual atención a las personas con necesidades especiales o con discapacidad y a quienes se encuentren privados de su libertad o carezcan de condiciones básicas para su incorporación y permanencia en el sistema educativo.

Las contribuciones de los particulares a proyectos y programas educativos públicos a nivel medio y universitario serán reconocidas como desgravámenes al impuesto sobre la renta según la ley respectiva.

Artículo 104

La educación estará a cargo de personas de reconocida moralidad y de comprobada idoneidad académica. El Estado estimulará su actualización permanente y les garantizará la estabilidad en el ejercicio de la carrera docente, bien sea pública o privada, atendiendo a esta Constitución y la ley, en un régimen de trabajo y nivel de vida acorde con su elevada misión. El ingreso, promoción y permanencia en el sistema educativo, será establecido por ley y responderá a criterios de evaluación de méritos, sin injerencia partidista o de otra naturaleza no académica.

Artículo 105

La ley determinará las profesiones que requieren título y las condiciones que deben cumplirse para ejercerlas, incluyendo la colegiación.

Artículo 106

Toda persona natural o jurídica, previa demostración de su capacidad, cuando cumpla de manera permanente con los requisitos éticos, académicos, científicos, económicos, de infraestructura y los demás que la ley establezca, puede fundar y mantener instituciones educativas privadas bajo la estricta inspección y vigilancia del Estado, previa aceptación de éste.

Artículo 107

La educación ambiental es obligatoria en los niveles y modalidades del sistema educativo, así como también en la educación ciudadana no formal. Es de obligatorio cumplimiento en las instituciones públicas y privadas, hasta el ciclo diversificado, la enseñanza de la lengua castellana, la historia y la geografía de Venezuela, así como los principios del ideario bolivariano.

Artículo 108

Los medios de comunicación social, públicos y privados, deben contribuir a la formación ciudadana. El Estado garantiza servicios públicos de radio, televisión y redes de bibliotecas y de informática, con el fin de permitir el acceso universal a la información. Los centros educativos deben incorporar el conocimiento y aplicación de las nuevas tecnologías, de sus innovaciones, según los requisitos que establezca la ley.

Artículo 109

El Estado reconoce la autonomía universitaria como principio y jerarquía que permite a los profesores, profesoras, estudiantes, estudiantas, egresados y egresadas de su comunidad dedicarse a la búsqueda del conocimiento a través de la investigación científica, humanística y tecnológica, para beneficio espiritual y material de la Nación. Las universidades autónomas se darán sus normas de gobierno, funcionamiento y la administración eficiente de su patrimonio bajo el control y vigilancia que a tales efectos establezca la ley. Se consagra la autonomía universitaria para planificar, organizar, elaborar y actualizar los programas de investigación, docencia y extensión. Se establece la inviolabilidad del recinto universitario. Las universidades nacionales experimentales alcanzarán su autonomía de conformidad con la ley.

Artículo 110

El Estado reconocerá el interés público de la ciencia, la tecnología, el conocimiento, la innovación y sus aplicaciones y los servicios de información necesarios por ser instrumentos fundamentales para el desarrollo económico, social y político del país, así como para la seguridad y soberanía nacional. Para el fomento y desarrollo de esas actividades, el Estado destinará recursos suficientes y creará el sistema nacional de ciencia y tecnología de acuerdo con la ley. El sector privado deberá aportar recursos para los mismos. El Estado garantizará el cumplimiento de los principios éticos y legales que deben regir las actividades de investigación científica, humanística y tecnológica. La ley determinará los modos y medios para dar cumplimiento a esta garantía.

Artículo 111

Todas las personas tienen derecho al deporte y la recreación como actividades que benefician la calidad de vida individual y colectiva. El Estado asume el deporte y la recreación como política de educación y salud pública y garantizará los recursos para su promoción. La educación física y el deporte cumplen un papel fundamental en la formación integral de la niñez y adolescencia. Su enseñanza es obligatoria en todos los niveles de la educación pública y privada hasta el ciclo diversificado, en las excepciones que establezca la ley. El Estado garantizará la atención integral de los y las deportistas sin discriminación alguna, así como el apoyo al deporte de alta competencia y la evaluación y regulación de las entidades deportivas del sector público y del privado, de conformidad con la ley.

La ley establecerá incentivos y estímulos a las personas, instituciones y comunidades que promuevan a los y las atletas y desarrollen o financien planes, programas y actividades deportivas en el país.

Capítulo VII Derechos Económicos

Artículo 112

Todas las personas pueden dedicarse libremente a la actividad económica de su preferencia, sin más limitaciones que las previstas en esta Constitución y las que establezcan las leyes, por razones de desarrollo humano, seguridad, sanidad, protección del ambiente u otras de interés social. El Estado promoverá la iniciativa privada, garantizando la creación y justa distribución de la riqueza, así como la producción de bienes y servicios que satisfagan las necesidades de la población, la libertad de trabajo, empresa, comercio, industria, sin perjuicio de su facultad para dictar medidas para planificar, racionalizar y regular la economía e impulsar el desarrollo integral del país.

Artículo 113

No se permitirán monopolios. Se declaran contrarios a los principios fundamentales de esta Constitución cualquier acto, actividad, conducta o acuerdo de los y las particulares que tenga por objeto el establecimiento de un monopolio o que conduzcan, por sus efectos reales e independientemente de la voluntad de aquéllos, a su existencia, cualquiera que fuere la forma que adoptare en la realidad. También es contraria a dichos principios el abuso de la posición de dominio que un particular, un conjunto de ellos o ellas una empresa o conjunto de empresas, adquiera o haya adquirido en un determinado mercado de bienes o de servicios, con independencia de la causa determinante de tal posición de dominio, así como cuando se trate de una demanda concentrada. En todos los casos antes indicados, el Estado deberá adoptar las medidas que fueren necesarias para evitar los efectos nocivos y restrictivos del monopolio, del abuso de la posición de dominio y de las demandas concentradas, teniendo como finalidad la protección del publico consumidor, los productores y productoras y el aseguramiento de condiciones efectivas de competencia en la economía.

Cuando se trate de explotación de recursos naturales propiedad de la Nación o de la prestación de servicios de naturaleza pública con exclusividad o sin ella, el Estado podrá otorgar concesiones por tiempo determinado, asegurando siempre la existencia de contraprestaciones o contrapartidas adecuadas al interés público.

Artículo 114

El ilícito económico, la especulación, el acaparamiento, la usura, la cartelización y otros delitos conexos, serán penados severamente de acuerdo con la ley.

Artículo 115

Se garantiza el derecho de propiedad. Toda persona tiene derecho al uso, goce, disfrute y disposición de sus bienes. La propiedad estará sometida a las contribuciones, restricciones y obligaciones que establezca la ley con fines de utilidad pública o de interés general. Sólo por causa de utilidad pública o interés social, mediante sentencia firme y pago oportuno de justa indemnización, podrá ser declarada la expropiación de cualquier clase de bienes.

Artículo 116

No se decretarán ni ejecutarán confiscaciones de bienes sino en los casos permitidos por esta Constitución. Por vía de excepción podrán ser objeto de confiscación, mediante sentencia firme, los bienes de personas naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras, responsables de delitos cometidos contra el patrimonio público, los bienes de quienes se hayan enriquecido ilícitamente al amparo del Poder Público y los bienes provenientes de las actividades comerciales, financieras o cualesquiera otras vinculadas al tráfico ilícito de sustancias psicotrópicas y estupefacientes.

Artículo 117

Todas las personas tendrán derecho a disponer de bienes y servicios de calidad, así como a una información adecuada y no engañosa sobre el contenido y características de los productos y servicios que consumen, a la libertad de elección y a un trato equitativo y digno. La ley establecerá los mecanismos necesarios para garantizar esos derechos, las normas de control de calidad y cantidad de bienes y servicios, los procedimientos de defensa del publico consumidor, el resarcimiento de los daños ocasionados y las sanciones correspondientes por la violación de estos derechos.

Artículo 118

Se reconoce el derecho de los trabajadores y de la comunidad para desarrollar las asociaciones de carácter social y participativo, como la cooperativa, caja de ahorros, mutuales y otras formas asociativas. Estas asociaciones podrán desarrollar cualquier tipo de actividad económica, de conformidad con la ley. La ley reconocerá las especificidades de estas organizaciones, en especial las relativas al acto cooperativo, al trabajo asociado y su carácter generador de beneficios colectivos.

El Estado promoverá y protegerá estas asociaciones destinadas a mejorar la economía popular y alternativa.

Capítulo VIII.  Derechos de los Pueblos Indígenas

Artículo 119

El Estado reconocerá la existencia de los pueblos y comunidades indígenas, su organización social, política y económica, sus culturas, usos y costumbres, idiomas y religiones, así como su hábitat y derechos originarios sobre las tierras que ancestral y tradicionalmente ocupan y que son necesarias para desarrollar y garantizar sus formas de vida. Corresponderá al Ejecutivo Nacional, con la participación de los pueblos indígenas, demarcar y garantizar el derecho a la propiedad colectiva de sus tierras, las cuales serán inalienables, imprescriptibles, inembargables e intransferibles de acuerdo a lo establecido en esta Constitución y la ley.

Artículo 120

El aprovechamiento de los recursos naturales en los hábitats indígenas por parte del Estado se hará sin lesionar la integridad cultural, social y económica de los mismos, y está sujeto a previa información y consulta a las comunidades indígenas respectivas. Los beneficios de este aprovechamiento por parte de los pueblos indígenas están sujetos a la Constitución y a la ley.

Artículo 121

Los pueblos indígenas tienen derecho a mantener y desarrollar su identidad étnica y cultural, cosmovisión, valores, espiritualidad y sus lugares sagrados y de culto. El Estado fomentará la valoración y difusión de las manifestaciones culturales de los pueblos indígenas, los cuales tienen derecho a una educación propia y a un régimen educativo de carácter intercultural y bilingüe, atendiendo a sus particularidades socioculturales, valores y tradiciones.

Artículo 122

Los pueblos indígenas tienen derecho a una salud integral que considere sus prácticas y culturas. El Estado reconocerá su medicina tradicional y las terapias complementarias, con sujeción a principios bioéticos.

Artículo 123

Los pueblos indígenas tienen derecho a mantener y promover sus propias prácticas económicas basadas en la reciprocidad, la solidaridad y el intercambio; sus actividades productivas tradicionales, su participación en la economía nacional y a definir sus prioridades. Los pueblos indígenas tienen derecho a servicios de formación profesional y a participar en la elaboración, ejecución y gestión de programas específicos de capacitación, servicios de asistencia técnica y financiera que fortalezcan sus actividades económicas en el marco del desarrollo local sustentable. El Estado garantizará a los trabajadores y trabajadoras pertenecientes a los pueblos indígenas el goce de los derechos que confiere la legislación laboral.

Artículo 124

Se garantiza y protege la propiedad intelectual colectiva de los conocimientos, tecnologías e innovaciones de los pueblos indígenas. Toda actividad relacionada con los recursos genéticos y los conocimientos asociados a los mismos perseguirán beneficios colectivos. Se prohíbe el registro de patentes sobre estos recursos y conocimientos ancestrales.

Artículo 125

Los pueblos indígenas tienen derecho a la participación política. El Estado garantizará la representación indígena en la Asamblea Nacional y en los cuerpos deliberantes de las entidades federales y locales con población indígena, conforme a la ley.

Artículo 126

Los pueblos indígenas como culturas de raíces ancestrales forman parte de la Nación, del Estado y del pueblo venezolano como único, soberano e indivisible. De conformidad con esta Constitución tienen el deber de salvaguardar la integridad y la soberanía nacional.

El término pueblo no podrá interpretarse en esta Constitución en el sentido que se le da en el derecho internacional.

Capítulo IX.  De los Derechos Ambientales

Artículo 127

Es un derecho y un deber de cada generación proteger y mantener el ambiente en beneficio de sí misma y del mundo futuro. Toda persona tiene derecho individual y colectivamente a disfrutar de una vida y de un ambiente seguro, sano y ecológicamente equilibrado. El Estado protegerá el ambiente, la diversidad biológica, genética, los procesos ecológicos, los parques nacionales y monumentos naturales y demás áreas de especial importancia ecológica. El genoma de los seres vivos no podrá ser patentado, y la ley que se refiera a los principios bioéticos regulará la materia.

Es una obligación fundamental del Estado, con la activa participación de la sociedad, garantizar que la población se desenvuelva en un ambiente libre de contaminación, en donde el aire, el agua, los suelos, las costas, el clima, la capa de ozono, las especies vivas, sean especialmente protegidos, de conformidad con la ley.

Artículo 128

El Estado desarrollará una política de ordenación del territorio atendiendo las realidades ecológicas, geográficas, poblacionales, sociales, culturales, económicas, políticas, de acuerdo a las premisas del desarrollo sustentable, que incluya la información, consulta y participación ciudadana. Una ley orgánica desarrollará los principios y criterios para este ordenamiento.

Artículo 129

Todas las actividades susceptibles de generar daños a los ecosistemas deben ser previamente acompañadas de estudios de impacto ambiental y socio cultural. El Estado impedirá la entrada al país de desechos tóxicos y peligrosos, así como la fabricación y uso de armas nucleares, químicas y biológicas. Una ley especial regulará el uso, manejo, transporte y almacenamiento de las sustancias tóxicas y peligrosas.

En los contratos que la República celebre con personas naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras, o en los permisos que se otorguen, que involucren los recursos naturales, se considerará incluida aún cuando no estuviera expresa, la obligación de conservar el equilibrio ecológico, de permitir el acceso a la tecnología y la transferencia de la misma en condiciones mutuamente convenidas y de restablecer el ambiente a su estado natural si éste resultara alterado, en los términos que fije la ley.

Capítulo X. De los Deberes

Artículo 130

Los venezolanos y venezolanas tienen el deber de honrar y defender a la patria, sus símbolos, valores culturales, resguardar y proteger la soberanía, la nacionalidad, la integridad territorial, la autodeterminación y los intereses de la Nación.

Artículo 131

Toda persona tiene el deber de cumplir y acatar esta Constitución, las leyes y los demás actos que en ejercicio de sus funciones dicten los órganos del Poder Público.

Artículo 132

Toda persona tiene el deber de cumplir sus responsabilidades sociales y participar solidariamente en la vida política, civil y comunitaria del país, promoviendo y defendiendo los derechos humanos como fundamento de la convivencia democrática y de la paz social.

Artículo 133

Todos tienen el deber de contribuir con los gastos públicos mediante el pago de impuestos, tasas y contribuciones que establezca la ley.

Artículo 134

Toda persona, de conformidad con la ley, tiene el deber de prestar los servicios civil o militar necesarios para la defensa, preservación y desarrollo del país, o para hacer frente a situaciones de calamidad pública. Nadie puede ser sometido a reclutamiento forzoso.

Toda persona tiene el deber de prestar el servicios en las funciones electorales que se les asignen de conformidad con la ley.

Artículo 135

Las obligaciones que correspondan al Estado, conforme a esta Constitución y a la ley, en cumplimiento de los fines de bienestar social general, no excluyen las que, en virtud de la solidaridad y responsabilidad social y asistencia humanitaria, correspondan a los particulares según su capacidad. La ley proveerá lo conducente para imponer el cumplimiento de estas obligaciones en los casos en que fuere necesario. Quienes aspiren al ejercicio de cualquier profesión, tienen el deber de prestar servicio a la comunidad durante cierto tiempo, lugar y condiciones que determine la ley.

TÍTULO IV. DEL PODER PÚBLICO

Capítulo I.  De las Disposiciones Fundamentales

Sección Primera: De las Disposiciones Generales

Artículo 136

El Poder Público se distribuye entre el Poder Municipal, el Poder Estadal y el Poder Nacional. El Poder Público Nacional se divide en Legislativo, Ejecutivo, Judicial, Ciudadano y Electoral.

Cada una de las ramas del Poder Público tiene sus funciones propias, pero los órganos a los que incumbe su ejercicio colaborarán entre sí en la realización de los fines del Estado.

Artículo 137

La Constitución y la ley definirán las atribuciones de los órganos que ejercen el Poder Público, a las cuales deben sujetarse las actividades que realicen.

Artículo 138

Toda autoridad usurpada es ineficaz y sus actos son nulos.

Artículo 139

El ejercicio del Poder Público acarrea responsabilidad individual por abuso o desviación de poder o por violación de esta Constitución o de la ley.

Artículo 140

El Estado responderá patrimonialmente por los daños que sufran los particulares en cualquiera de sus bienes y derechos, siempre que la lesión sea imputable al funcionamiento de la Administración Pública.

Sección Segunda: De la Administración Pública

Artículo 141

La Administración Pública está al servicio de los ciudadanos y ciudadanas y se fundamenta en los principios de honestidad, participación, celeridad, eficacia, eficiencia, transparencia, rendición de cuentas y responsabilidad en el ejercicio de la función pública, con sometimiento pleno a la ley y al derecho.

Artículo 142

Los institutos autónomos sólo podrán crearse por ley. Tales instituciones, así como los intereses públicos en corporaciones o entidades de cualquier naturaleza, estarán sujetos al control del Estado, y en la forma que la ley establezca.

Artículo 143

Los ciudadanos y ciudadanas tienen derecho a ser informados e informadas oportuna y verazmente por la Administración Pública, sobre el estado de las actuaciones en que estén directamente interesados e interesadas, y a conocer las resoluciones definitivas que se adopten sobre el particular. Asimismo, tienen acceso a los archivos y registros administrativos, sin perjuicio de los límites aceptables dentro de una sociedad democrática en materias relativas a seguridad interior y exterior, a investigación criminal y a la intimidad de la vida privada, de conformidad con la ley que regule la materia de clasificación de documentos de contenido confidencial o secreto. No se permitirá censura alguna a los funcionarios públicos o funcionarias públicas que informen sobre asuntos bajo su responsabilidad.

Sección Tercera: De la Función Pública

Artículo 144

La ley establecerá el Estatuto de la función pública mediante normas sobre el ingreso, ascenso, traslado, suspensión y retiro de los funcionarios o funcionarias de la Administración Pública, y proveerá su incorporación a la seguridad social.

La ley determinará las funciones y requisitos que deben cumplir los funcionario públicos y funcionarias públicas para ejercer sus cargos.

Artículo 145

Los funcionarios públicos y funcionarias públicas están al servicio del Estado y no de parcialidad alguna. Su nombramiento y remoción no podrán estar determinados por la afiliación u orientación política. Quien esté al servicio de los Municipios, de los Estados, de la República y demás personas jurídicas de derecho público o de derecho privado estatales, no podrá celebrar contrato alguno con ellas, ni por sí ni por interpuesta persona, ni en representación de otro u otra, salvo las excepciones que establezca la ley.

Artículo 146

Los cargos de los órganos de la Administración Pública son de carrera. Se exceptúan los de elección popular, los de libre nombramiento y remoción, los contratados y contratadas, los obreros y obreras al servicio de la Administración Pública y los demás que determine la Ley.

El ingreso de los funcionarios públicos y funcionarias públicas a los cargos de carrera será por concurso público, fundamentado en principios de honestidad, idoneidad y eficiencia. El ascenso estará sometido a métodos científicos basados en el sistema de méritos, y el traslado, suspensión y retiro será de acuerdo a su desempeño.

Artículo 147

Para la ocupación de los cargos públicos de carácter remunerado es necesario que sus respectivos emolumentos estén previstos en el presupuesto correspondiente.

Las escalas de salarios en la Administración Pública se establecerán reglamentariamente conforme a la ley.

La ley orgánica podrá establecer límites razonables a los emolumentos que devenguen los funcionarios públicos y funcionarias públicas municipales, estadales y nacionales.

La ley nacional establecerá el régimen de las jubilaciones y pensiones de los funcionarios públicos y funcionarias públicas nacionales, estadales y municipales.

Artículo 148

Nadie podrá desempeñar a la vez más de un destino público remunerado, a menos que se trate de cargos académicos, accidentales, asistenciales o docentes que determine la ley. La aceptación de un segundo destino que no sea de los exceptuados en este artículo, implica la renuncia del primero, salvo cuando se trate de suplentes mientras no reemplacen definitivamente al principal.

Nadie podrá disfrutar más de una jubilación o pensión, salvo los casos expresamente determinados en la ley.

Artículo 149

Los funcionarios públicos y funcionarias públicas no podrán aceptar cargos, honores o recompensas de gobiernos extranjeros sin la autorización de la Asamblea Nacional.

Sección Cuarta: De los Contratos de Interés Público

Artículo 150

La celebración de los contratos de interés público nacional requerirá la aprobación de la Asamblea Nacional en los casos que determine la ley.

No podrá celebrarse contrato alguno de interés público municipal, estadal o nacional, o con Estados o entidades oficiales extranjeras o con sociedades no domiciliadas en Venezuela, ni traspasarse a ellos sin la aprobación de la Asamblea Nacional.

La ley puede exigir en los contratos de interés público, determinadas condiciones de nacionalidad, domicilio o de otro orden, o requerir especiales garantías.

Artículo 151

En los contratos de interés público, si no fuere improcedente de acuerdo con la naturaleza de los mismos, se considerará incorporada, aun cuando no estuviere expresa, una cláusula según la cual las dudas y controversias que puedan suscitarse sobre dichos contratos y que no llegaren a ser resueltas amigablemente por las partes contratantes, serán decididas por los Tribunales competentes de la República, de conformidad con sus leyes, sin que por ningún motivo ni causa puedan dar origen a reclamaciones extranjeras.

Sección Quinta: De las Relaciones Internacionales

Artículo 152

Las relaciones internacionales de la República responden a los fines del Estado en función del ejercicio de la soberanía y de los intereses del pueblo; y se rigen por los principios de independencia, igualdad entre los Estados, libre determinación y no intervención en sus asuntos internos, solución pacífica de los conflictos internacionales, cooperación, respeto de los derechos humanos y solidaridad entre los pueblos en la lucha por su emancipación y el bienestar de la humanidad. La República mantendrá la más firme y decidida defensa de estos principios y de la práctica democrática en todos los organismos e instituciones internacionales.

Artículo 153

La República promoverá y favorecerá la integración latinoamericana y caribeña, en aras de avanzar hacia la creación de una Comunidad de Naciones, defendiendo los intereses económicos, sociales, culturales, políticos y ambientales de la región. La República podrá suscribir tratados internacionales que conjuguen y coordinen esfuerzos para promover el desarrollo común de nuestras naciones, y que aseguren el bienestar de los pueblos y la seguridad colectiva de sus habitantes. Para estos fines, la República podrá atribuir a organizaciones supranacionales, mediante tratados, el ejercicio de las competencias necesarias para llevar a cabo estos procesos de integración. Dentro de las políticas de integración y unión con Latinoamérica y el Caribe, la República privilegiará relaciones con Iberoamérica, procurando sea una política común de toda nuestra América Latina. Las normas que se adopten en el marco de los acuerdos de integración serán consideradas parte integrante del ordenamiento legal vigente y de aplicación directa y preferente a la legislación interna.

Artículo 154

Los Tratados celebrados por la República deben ser aprobados por la Asamblea Nacional antes de su ratificación por el Presidente o Presidenta de la República, a excepción de aquellos mediante los cuales se trate de ejecutar o perfeccionar obligaciones preexistentes de la República, aplicar principios expresamente reconocidos por ella, ejecutar actos ordinarios en las relaciones internacionales o ejercer facultades que la ley atribuya expresamente al Ejecutivo Nacional.

Artículo 155

En los tratados, convenios y acuerdos internacionales que la República celebre, se insertará una cláusula por la cual las partes se obliguen a resolver por las vías pacíficas reconocidas en el derecho internacional o previamente convenidas por ellas, si tal fuere el caso, las controversias que pudieren suscitarse entre las mismas con motivo de su interpretación o ejecución si no fuere improcedente y así lo permita el procedimiento que deba seguirse para su celebración.

Capítulo II.  De la Competencia del Poder Público Nacional

Artículo 156

Es de la competencia del Poder Público Nacional:

1. La política y la actuación internacional de la República.

2. La defensa y suprema vigilancia de los intereses generales de la República, la conservación de la paz pública y la recta aplicación de la ley en todo el territorio nacional.

3. La bandera, escudo de armas, himno, fiestas, condecoraciones y honores de carácter nacional.

4. La naturalización, la admisión, la extradición y expulsión de extranjeros o extrajeras.

5. Los servicios de identificación.

6. La policía nacional.

7. La seguridad, la defensa y el desarrollo nacional.

8. La organización y régimen de la Fuerza Armada Nacional.

9. El régimen de la administración de riesgos y emergencias.

10. La organización y régimen del Distrito Capital y de las Dependencias Federales.

11. La regulación de la banca central, del sistema monetario, del régimen cambiario, del sistema financiero y del mercado de capitales; la emisión y acuñación de moneda.

12. La creación, organización, recaudación, administración y control de los impuestos sobre la renta, sobre sucesiones, donaciones y demás ramos conexos, el capital, la producción, el valor agregado, los hidrocarburos y minas, de los gravámenes a la importación y expòrtación de bienes y servicios, los impuestos que recaigan sobre el consumo de licores, alcoholes y demás especies alcohólicas, cigarrillos y demás manufacturas del tabaco, y los demás impuestos, tasas y rentas no atribuidas a los Estados y Municipios por esta Constitución y la ley.

13. La legislación para garantizar la coordinación y armonización de las distintas potestades tributarias, definir principios, parámetros y limitaciones, especialmente para la determinación de los tipos impositivos o alícuotas de los tributos estadales y municipales, así como para crear fondos específicos que aseguren la solidaridad interterritorial.

14. La creación y organización de impuestos territoriales o sobre predios rurales y sobre transacciones inmobiliarias, cuya recaudación y control corresponda a los Municipios, de conformidad con esta Constitución.

15. El régimen del comercio exterior y la organización y régimen de las aduanas.

16. El régimen y administración de las minas e hidrocarburos, el régimen de las tierras baldías, y la conservación, fomento y aprovechamiento de los bosques, suelos, aguas y otras riquezas naturales del país.

El Ejecutivo Nacional no podrá otorgar concesiones mineras por tiempo indefinido.

La Ley establecerá un sistema de asignaciones económicas especiales en beneficio de los Estados en cuyo territorio se encuentren situados los bienes que se mencionan en este muneral, sin perjuicio de que también puedan establecerse asignaciones especiales en beneficio de otros Estados.

17. El Régimen de metrología legal y control de calidad.

18. Los censos y estadísticas nacionales.

19. El establecimiento, coordinación y unificación de normas y procedimientos técnicos para obras de ingeniería, de arquitectura y de urbanismo, y la legislación sobre ordenación urbanística.

20. Las obras públicas de interés nacional.

21. Las políticas macroeconómicas, financieras y fiscales de la República.

22. El régimen y organización del sistema de seguridad social

23. Las políticas nacionales y la legislación en materia de sanidad, vivienda, seguridad alimentaria, ambiente, aguas, turismo, ordenación del territorio y naviera.

24. Las políticas y los servicios nacionales de educación y salud.

25. Las políticas nacionales para la producción agrícola, ganadera, pesquera y forestal.

26. El régimen del transporte nacional, de la navegación y del transporte aéreo terrestre, marítimo, fluvial y lacustre, de carácter nacional; de los puertos, de aeropuertos y su infraestructura.

27. El sistema de vialidad y de ferrocarriles nacionales.

28. El régimen del servicio de correo y de las telecomunicaciones, así como el régimen y la administración del espectro electromagnético.

29. El régimen general de los servicios públicos domiciliarios y en especial electricidad, agua potable y gas.

30. El manejo de la política de fronteras con una visión integral del país, que permita la presencia de la venezolanidad y el mantenimiento territorial y la soberanía en esos espacios.

31. La organización y administración nacional de la justicia, el Ministerio Público y el Defensor del Pueblo.

32. La legislación en materia de derechos, deberes y garantías constitucionales; la civil, mercantil, penal, penitenciaria, de procedimientos y de derecho internacional privado; la de elecciones; la de expropiación por causa de utilidad pública o social; la de crédito público; la de propiedad intelectual, artística e industrial; la del patrimonio cultural y arqueológico; la agraria; la de inmigración y poblamiento; la de pueblos indígenas y territorios ocupados por ellos; la del trabajo, previsión y seguridad sociales; la de sanidad animal y vegetal; la de notarías y registro público; la de bancos y la de seguros; la de loterías, hipódromos y apuestas en general; la de organización y funcionamiento de los órganos del Poder Público Nacional y demás órganos e instituciones nacionales del Estado; y la relativa a todas las materias de la competencia nacional.

33. Toda otra materia que la presente Constitución atribuya al Poder Público Nacional, o que le corresponda por su índole o naturaleza.

Artículo 157

La Asamblea Nacional, por mayoría de sus integrantes, podrá atribuir a los Municipios o a los Estados determinadas materias de la competencia nacional, a fin de promover la descentralización.

Artículo 158

La descentralización, como política nacional, debe profundizar la democracia, acercando el poder a la población y creando las mejores condiciones, tanto para el ejercicio de la democracia como para la prestación eficaz y eficiente de los cometidos estatales.

Capítulo III.  Del Poder Público Estadal

Artículo 159

Los Estados son entidades autónomas e iguales en lo político, con personalidad jurídica plena, y quedan obligados a mantener la independencia, soberanía e integridad nacional, y a cumplir y hacer cumplir la Constitución y las leyes de la República.

Artículo 160

El gobierno y administración de cada Estado corresponde a un Gobernador o Gobernadora. Para ser Gobernador o Gobernadora se requiere ser venezolano o venezolana, mayor de veinticinco años y de estado seglar.

El Gobernador o Gobernadora será elegido o elegida por un período de cuatro años por mayoría de las personas que votan. El Gobernador o Gobernadora podrá ser reelegido o reelegida, de inmediato y por una sola vez, para un período adicional.

Artículo 161

Los Gobernadores o Gobernadoras rendirán, anual y públicamente, cuenta de su gestión ante el Contralor y Contralora del Estado y presentarán un informe de la misma ante el Consejo Legislativo y el Consejo de Planificación y Coordinación de Políticas Públicas.

Artículo 162

El Poder Legislativo se ejercerá en cada Estado por un Consejo Legislativo conformado por un número no mayor de quince ni menor de siete integrantes, quienes proporcionalmente representarán a la población del Estado y a los Municipios. El Consejo Legislativo tendrá las atribuciones siguientes:

1. Legislar sobre las materias de la competencia estadal.

2. Sancionar la Ley de Presupuesto del Estado.

3. Las demás que le atribuyan está Constitución y la ley.

Los requisitos para ser integrante del Consejo Legislativo, la obligación de rendición anual de cuentas y la inmunidad en su jurisdicción territorial, se regirán por las normas que esta Constitución establece para los diputados y diputadas a la Asamblea Nacional, en cuanto le sean aplicables. Los legisladores y legisladoras estadales serán elegidos o elegidas por un período de cuatro años pudiendo ser reelegidos o reelegidas solamente por dos períodos. La ley nacional regulará el régimen de la organización y el funcionamiento del Consejo Legislativo.

Artículo 163

Cada Estado tendrá una Contraloría que gozará de autonomía orgánica y funcional. La Contraloría del Estado ejercerá, conforme a esta Constitución y la ley, el control, la vigilancia y la fiscalización de los ingresos, gastos y bienes estadales, sin menoscabo del alcance de las funciones de la Contraloría General de la República. Dicho órgano actuará bajo la dirección y responsabilidad de un Contralor o Contralora, cuyas condiciones para el ejercicio del cargo serán determinadas por la ley, la cual garantizará su idoneidad e independencia; así como la neutralidad en su designación, que será mediante concurso público.

Artículo 164

Es de la competencia exclusiva de los Estados:

1. Dictar su Constitución para organizar los poderes públicos, de conformidad con lo dispuesto en esta Constitución.

2. La organización de sus municipios y demás entidades locales y su división político territorial, conforme a esta Constitución y a la ley.

3. La administración de sus bienes y la inversión y administración de sus recursos, incluso de los provenientes de transferencias, subvenciones o asignaciones especiales del Poder Nacional, así como de aquellos que se les asignen como participación en los tributos nacionales.

4. La organización, recaudación, control y administración de los ramos tributarios propios, según las disposiciones de las leyes nacionales y estadales.

5. El régimen y aprovechamiento de minerales no metálicos, no reservados al Poder Nacional, las salinas y ostrales y la administración de las tierras baldías en su jurisdicción, de conformidad con la ley.

6. La organización de la policía y la determinación de las ramas de este servicio atribuidas a la competencia municipal conforme a la legislación nacional aplicable.

7. La creación, organización, recaudación, control y administración de papel sellado, timbres y estampillas.

8. La creación, régimen y organización de los servicios públicos estadales;

9. La ejecución, conservación, administración y aprovechamiento de las vías terrestres estadales;

10. La conservación, administración y aprovechamiento de carreteras y autopistas nacionales; así como de puertos y aeropuertos de uso comercial, en coordinación con el Ejecutivo Nacional.

11. Todo lo que no corresponda, de conformidad con esta Constitución, a la competencia nacional o municipal.

Artículo 165

Las materias objeto de competencias concurrentes serán reguladas mediante leyes de bases dictadas por el Poder Nacional, y leyes de desarrollo aprobadas por los Estados. Esta legislación estará orientada por los principios de la interdependencia, coordinación, cooperación, corresponsabilidad y subsidiariedad.

Los Estados descentralizarán y transferirán a los Municipios los servicios y competencias que gestionen y que éstos estén en capacidad de prestar, así como la administración de los respectivos recursos, dentro de las áreas de competencias concurrentes entre ambos niveles del Poder Público. Los mecanismos de transferencia estarán regulados por el ordenamiento jurídico estadal.

Artículo 166

En cada Estado se creará un Consejo de Planificación y Coordinación de Políticas Públicas, presidido por el Gobernador o Gobernadora e integrado por los Alcaldes o Alcaldesas, los directores o directoras estadales de los ministerios y representación de los legisladores elegidos o legisladoras elegidas por el Estado a la Asamblea Nacional, de el Consejo Legislativo, de los concejales o concejalas y de las comunidades organizadas, incluyendo las indígenas donde las hubiere. El mismo funcionará y se organizará de acuerdo con lo que determine la ley.

Artículo 167

Son ingresos de los Estados:

1. Los procedentes de su patrimonio y de la administración de sus bienes.

2. Las tasas por el uso de sus bienes y servicios, multas y sanciones, y las que les sean atribuidas.

3. El producto de lo recaudado por concepto de venta de especies fiscales.

4. Los recursos que les correspondan por concepto de situado constitucional. El situado es una partida equivalente a un máximo del veinte por ciento del total de los ingresos ordinarios estimados anualmente por el Fisco Nacional, la cual se distribuirá entre los Estados y el Distrito Capital en la forma siguiente: un treinta por ciento de dicho porcentaje por partes iguales, y el setenta por ciento restante en proporción a la población de cada una de dichas entidades.

En cada ejercicio fiscal, los Estados destinarán a la inversión un mínimo del cincuenta por ciento del monto que les corresponda por concepto de situado. A los Municipios de cada Estado les corresponderá, en cada ejercicio fiscal, una participación no menor del veinte por ciento del situado y de los demás ingresos ordinarios del respectivo Estado.

En caso de variaciones de los ingresos del Fisco Nacional que impongan una modificación del Presupuesto Nacional, se efectuará un reajuste proporcional del situado.

La ley establecerá los principios, normas y procedimientos que propendan a garantizar el uso correcto y eficiente de los recursos provenientes del situado constitucional y de la participación municipal en el mismo.

5. Los demás impuestos, tasas y contribuciones especiales que se les asigne por ley nacional, con el fin de promover el desarrollo de las haciendas públicas estadales

Las leyes que creen o transfieran ramos tributarios a favor de los Estados podrán compensar dichas asignaciones con modificaciones de los ramos de ingresos señalados en este artículo, a fin de preservar la equidad interterritorial. El porcentaje del ingreso nacional ordinario estimado que se destine al situado constitucional no será menor al quince por ciento del ingreso ordinario estimado, para lo cual se tendrán en cuenta la situación y sostenibilidad financiera de la Hacienda Pública Nacional, sin menoscabo de la capacidad de las administraciones estadales para atender adecuadamente los servicios de su competencia.

6. Los recursos provenientes del Fondo de Compensación Interterritorial y de cualquier otra transferencia, subvención o asignación especial, así como de aquellos que se les asigne como participación en los tributos nacionales, de conformidad con la respectiva ley.

Capítulo IV.  Del Poder Público Municipal

Artículo 168

Los municipios constituyen la unidad política primaria de la organización nacional, gozan de personalidad jurídica y autonomía dentro de los límites de la Constitución y de la ley. La autonomía municipal comprende:

1. La elección de sus autoridades;

2. La gestión de las materias de su competencia;

3. La creación, recaudación e inversión de sus ingresos.

Las actuaciones del municipio en el ámbito de sus competencias se cumplirán incorporando la participación ciudadana al proceso de definición y ejecución de la gestión pública y en el control y evaluación de sus resultados, en forma efectiva, suficiente y oportuna, conforme a la ley.

Los actos de los municipios no podrán ser impugnados sino ante los tribunales competentes, de conformidad con la Constitución y la ley.

Artículo 169

La organización de los Municipios y demás entidades locales se regirá por esta Constitución, por las normas que para desarrollar los principios constitucionales establezcan las leyes orgánicas nacionales, y por las disposiciones legales que en conformidad con aquellas dicten los Estados.

La legislación que se dicte para desarrollar los principios constitucionales relativos a los Municipios y demás entidades locales, establecerá diferentes regímenes para su organización, gobierno y administración, incluso en lo que respecta a la determinación de sus competencias y recursos, atendiendo a las condiciones de población, desarrollo económico, capacidad para generar ingresos fiscales propios, situación geográfica, elementos históricos y culturales y otros factores relevantes. En particular, dicha legislación establecerá las opciones para la organización del régimen de gobierno y administración local que corresponderá a los municipios con población indígena. En todo caso, la organización municipal será democrática y responderá a la naturaleza propia del gobierno local.

Artículo 170

Los municipios podrán asociarse en mancomunidades o acordar entre sí o con los demás entes públicos territoriales, la creación de modalidades asociativas intergubernamentales para fines de interés público relativos a materias de su competencia. Por ley se determinarán las normas concernientes a la agrupación de dos o más municipios en distritos.

Artículo 171

Cuando dos o más municipios pertenecientes a una misma entidad federal tengan relaciones económicas, sociales y físicas que den al conjunto características de un área metropolitana, podrán organizarse como distritos metropolitanos. La ley orgánica que al efecto se dicte garantizará el carácter democrático y participativo del gobierno metropolitano y establecerá sus competencias funcionales, así como el régimen fiscal, financiero y de control. También asegurará que en los órganos de gobierno metropolitano tengan adecuada participación los respectivos municipios, y señalará la forma de convocar y realizar las consultas populares que decidan la vinculación de estos últimos al distrito metropolitano.

La ley podrá establecer diferentes regímenes para la organización, gobierno y administración de los distritos metropolitanos atendiendo a las condiciones de población, desarrollo económico y social, situación geográfica y otros factores de importancia. En todo caso, la atribución de competencias para cada distrito metropolitano tendrá en cuenta esas condiciones.

Artículo 172

El Consejo Legislativo estadal, previo pronunciamiento favorable mediante consulta popular de la población afectada, definirá los límites del distrito metropolitano y lo organizará según lo establecido en la ley orgánica nacional, determinando cuales de las competencias metropolitanas serán asumidas por los órganos de gobierno del respectivo distrito metropolitano.

Cuando los municipios que deseen constituirse en un distrito metropolitano pertenezcan a entidades federales distintas, corresponderá a la Asamblea Nacional su creación y organización.

Artículo 173

El municipio podrá crear parroquias conforme a las condiciones que determine la ley. La legislación que se dicte para desarrollar los principios constitucionales sobre régimen municipal establecerá los supuestos y condiciones para la creación de otras entidades locales dentro del territorio municipal, así como los recursos de que dispondrán, concatenados a las funciones que se les asignen, incluso su participación en los ingresos propios del municipio. Su creación atenderá la iniciativa vecinal o comunitaria, con el objeto de promover a la desconcentración de la administración del municipio, la participación ciudadana y la mejor prestación de los servicios públicos. En ningún caso las parroquias serán asumidas como divisiones exhaustivas o imperativas del territorio del Municipio.

Artículo 174

El gobierno y administración del municipio corresponderán al Alcalde o aAlcaldesa, quien será también la primera autoridad civil. Para ser alcalde o alcaldesa se requiere ser venezolano o venezolana, mayor de veinticinco años y de estado seglar. El alcalde o alcaldesa será elegido o elegida por un período de cuatro años por mayoría de las personas que votan, y podrá ser reelegido o reelegida, de inmediato y por una sola vez, para un período adicional.

Artículo 175

La función legislativa del municipio corresponde al Concejo, integrado por concejales elegidos o concejalas elegidas en la forma establecida en esta Constitución, en el número y condiciones de elegibilidad que determine la ley.

Artículo 176

Corresponde a la Contraloría Municipal el control, vigilancia y fiscalización de los ingresos, gastos y bienes municipales, así como las operaciones relativas a los mismos, sin menoscabo del alcance de las atribuciones de la Contraloría General de la República, y será dirigida por el Contralor o Contralora Municipal, designado o designada por el Consejo mediante concurso público que garantice la idoneidad y capacidad de quien sea designado o designada para el cargo, de acuerdo con las condiciones establecidas por la ley.

Artículo 177

La ley nacional podrá establecer principios, condiciones y requisitos de residencia, prohibiciones, causales de inhibición e incompatibilidades para la postulación y ejercicio de las funciones de Alcaldes o Alcaldesas y concejales y concejalas.

Artículo 178

Es de la competencia del municipio el gobierno y administración de sus intereses y la gestión de las materias que se le asigne esta Constitución y las leyes nacionales, en cuanto concierne a la vida local, en especial la ordenación y promoción del desarrollo económico y social, la dotación y prestación de los servicios públicos domiciliarios, la aplicación de la política referente a la materia inquilinaria con criterios de equidad, justicia y contenido de interés social, de conformidad con la delegación prevista en la ley que rige la materia, la promoción de la participación, y el mejoramiento, en general, de las condiciones de vida de la comunidad, en las siguientes áreas:

1. Ordenación territorial y urbanística; patrimonio histórico; vivienda de interés social; turismo local; parques y jardines, plazas, balnearios y otros sitios de recreación; arquitectura civil, nomenclatura y ornato público.

2. Vialidad urbana; circulación y ordenación del tránsito de vehículos y personas en las vías municipales; servicios de transporte público urbano de pasajeros y pasajeras.

3. Espectáculos públicos y publicidad comercial, en cuanto concierne a los intereses y fines específicos municipales.

4. Protección del ambiente y cooperación con el saneamiento ambiental; aseo urbano y domiciliario, comprendidos los servicios de limpieza, de recolección y tratamiento de residuos y protección civil.

5. Salubridad y atención primaria en salud, servicios de protección a la primera y segunda infancia, a la adolescencia y a la tercera edad; educación preescolar, servicios de integración familiar del discapacitado al desarrollo comunitario, actividades e instalaciones culturales y deportivas. Servicios de prevención y protección, vigilancia y control de los bienes y las actividades relativas a las materias de la competencia municipal.

6. Servicio de agua potable, electricidad y gas doméstico, alcantarillado, canalización y disposición de aguas servidas; cementerios y servicios funerarios.

7. Justicia de paz, prevención y protección vecinal y servicios de policía municipal, conforme a la legislación nacional aplicable.

8. Las demás que le atribuya la Constitución y la ley.

Las actuaciones que corresponden al municipio en la materia de su competencia no menoscaban las competencias nacionales o estadales que se definan en la ley conforme a la Constitución.

Artículo 179

Los municipios tendrán los siguientes ingresos:

1. Los procedentes de su patrimonio, incluso el producto de sus ejidos y bienes.

2. Las tasas por el uso de sus bienes o servicios; las tasas administrativas por licencias o autorizaciones; los impuestos sobre actividades económicas de industria, comercio, servicios, o de índole similar, con las limitaciones establecidos en esta Constitución; los impuestos sobre inmuebles urbanos, vehículos, espectáculos públicos, juegos y apuestas lícitas, propaganda y publicidad comercial; la contribución especial sobre plusvalías de las propiedades generadas por cambios de uso o de intensidad de aprovechamiento con que se vean favorecidas por los planes de ordenación urbanística.

3. El impuesto territorial rural o sobre predios rurales, la participación en la contribución por mejoras y otros ramos tributarios nacionales o estadales, conforme a las leyes de creación de dichos tributos.

4. Los derivados del situado constitucional y otras transferencias o subvenciones nacionales o estadales;

5. El producto de las multas y sanciones en el ámbito de sus competencias, y las demás que les sean atribuidas;

6. Los demás que determine la ley.

Artículo 180

La potestad tributaria que corresponde a los municipios es distinta y autónoma de las potestades reguladoras que esta Constitución o las leyes atribuyan al Poder Nacional o Estadal sobre determinadas materias o actividades.

Las inmunidades frente a la potestad impositiva de los Municipios, a favor de los demás entes políticoterritoriales, se extiende sólo a las personas jurídicas estatales creadas por ellos, pero no a concesionarios ni a otros contratistas de la Administración Nacional o de los estados.

Artículo 181

Los ejidos son inalienables e imprescriptibles. Sólo podrán enajenarse previo cumplimiento de las formalidades previstas en las ordenanzas municipales y en los supuestos que las mismas señalen, conforme a esta Constitución y la legislación que se dicte para desarrollar sus principios.

Los terrenos situados dentro del área urbana de las poblaciones del municipio, carentes de dueño o dueña, son ejidos, sin menoscabo de legítimos derechos de terceros, válidamente constituidos. Igualmente, se constituyen en ejidos las tierras baldías ubicadas en el área urbana. Quedarán exceptuadas las tierras correspondientes a las comunidades y pueblos indígenas. La ley establecerá la conversión en ejidos de otras tierras públicas.

Artículo 182

Se crea el Consejo Local de Planificación Pública, presidido por el Alcalde o Alcaldesa e integrado por los concejales o concejalas, los Presidentes o Presidentas de la Juntas Parroquiales y representantes de organizaciones vecinales y otras de la sociedad organizada, de conformidad con las disposiciones que establezca la ley.

Artículo 183

Los Estados y los Municipios no podrán:

1. Crear aduanas ni impuestos de importación, de exportación o de tránsito sobre bienes nacionales o extranjeros, o sobre las demás materias rentísticas de la competencia nacional.

2. Gravar bienes de consumo antes de que entren en circulación dentro de su territorio.

3. Prohibir el consumo de bienes producidos fuera de su territorio, ni gravarlos en forma diferente a los producidos en él.

Los Estados y Municipios sólo podrán gravar la agricultura, la cría, la pesca y la actividad forestal en la oportunidad, forma y medida que lo permita la ley nacional.

Artículo 184

La ley creará mecanismos abiertos y flexibles para que los Estados y los municipios descentralicen y transfieran a las comunidades y grupos vecinales organizados los servicios que éstos gestionen previa demostración de su capacidad para prestarlos, promoviendo:

1. La transferencia de servicios en materia de salud, educación, vivienda, deporte, cultura, programas sociales, ambiente, mantenimiento de áreas industriales, mantenimiento y conservación de áreas urbanas, prevención y protección vecinal, construcción de obras y prestación de servicios públicos. A tal efecto, podrán establecer convenios cuyos contenidos estarán orientados por los principios de interdependencia, coordinación, cooperación y corresponsabilidad.

2. La participación de las comunidades y ciudadanos y ciudadanas, a través de las asociaciones vecinales y organizaciones no gubernamentales, en la formulación de propuesta de inversión ante las autoridades estadales y municipales encargadas de la elaboración de los respectivos planes de inversión, así como la ejecución, evaluación y control de obras, programas sociales y servicios públicos en su jurisdicción.

3. La participación en los procesos económicos estimulando las expresiones de la economía social, tales como cooperativas, cajas de ahorro, mutuales y otras formas asociativas.

4. La participación de los trabajadores y trabajadoras y comunidades en la gestión de las empresas públicas mediante mecanismos autogestionarios y cogestionarias.

5. La creación de organizaciones, cooperativas y empresas comunales de servicios, como fuente generadoras de empleo y de bienestar social, propendiendo a su permanencia mediante el diseño de políticas donde aquellas tengan participación.

6. La creación de nuevos sujetos de descentralización a nivel de las parroquias, las comunidades, los barrios y las vecindades a los fines de garantizar el principio de la corresponsabilidad en la gestión pública de los gobiernos locales y estadales y desarrollar procesos autogestionarios y cogestionarios en la administración y control de los servicios públicos estadales y municipales.

7. La participación de las comunidades en actividades de acercamiento a los establecimientos penales y de vinculación de éstos con la población.

Capítulo V.  Del Consejo Federal de Gobierno

Artículo 185

El Consejo Federal de Gobierno es el órgano encargado de la planificación y coordinación de políticas y acciones para el desarrollo del proceso de descentralización y transferencia de competencias del Poder Nacional a los Estados y Municipios. Estará presidido por el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidente Ejecutiva e integrado por los Ministros y Ministras, los Gobernadores y Gobernadoras, un Alcalde o Alcaldesa por cada Estado y representantes de la sociedad organizada, de acuerdo con la ley.

El Consejo Federal de Gobierno contará con un Secretaría, integrada por el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidente Ejecutiva, dos Ministros o Ministras, tres Gobernadores o Gobernadoras y tres Alcaldes o Alcaldesas. Del Consejo Federal de Gobierno dependerá el Fondo de Compensación Interterritorial, destinado al financiamiento de inversiones públicas dirigidas a promover el desarrollo equilibrado de las regiones, la cooperación y complementación de las políticas e iniciativas de desarrollo de las distintas entidades públicas territoriales, y a apoyar especialmente la dotación de obras y servicios esenciales en las regiones y comunidades de menor desarrollo relativo. El Consejo Federal de Gobierno, con base en los desequilibrios regionales, discutirá y aprobará anualmente los recursos que se destinarán al Fondo de Compensación Interterritorial y las áreas de inversión prioritaria a las cuales se aplicarán dichos recursos.

TÍTULO V.  DE LA ORGANIZACIÓN DEL PODER PÚBLICO NACIONAL

Capítulo I.  Del Poder Legislativo Nacional

Sección Primera.  Disposiciones Generales

Artículo 186

La Asamblea Nacional estará integrada por diputados y diputadas elegidos o elegidas en cada entidad federal por votación universal, directa, personalizada y secreta con representación proporcional, según una base poblacional del uno coma uno por ciento de la población total del país.

Cada entidad federal elegirá, además, tres diputados o diputadas.

Los pueblos indígenas de la República Bolivariana de Venezuela elegirán tres diputados o diputadas de acuerdo con lo establecido en la ley electoral, respetando sus tradiciones y costumbres.

Cada diputado o diputada tendrá un suplente o una suplente, escogido o escogida en el mismo proceso.

Artículo 187

Corresponde a la Asamblea Nacional:

1. Legislar en las materias de la competencia nacional y sobre el funcionamiento de las distintas ramas del Poder Nacional.

2. Proponer enmiendas y reformas a la Constitución, en los términos establecidos en esta Constitución.

3. Ejercer funciones de control sobre el Gobierno y la Administración Pública Nacional, en los términos consagrados en esta Constitución y la ley. Los elementos comprobatorios obtenidos en el ejercicio de esta función, tendrán valor probatorio, en las condiciones que la ley establezca.

4. Organizar y promover la participación ciudadana en los asuntos de su competencia.

5. Decretar amnistías.

6. Discutir y aprobar el presupuesto nacional y todo proyecto de ley concerniente al régimen tributario y al crédito público.

7. Autorizar los créditos adicionales al presupuesto.

8. Aprobar las líneas generales del plan de desarrollo económico y social de la Nación, que serán presentadas por el Ejecutivo Nacional en el transcurso del tercer trimestre del primer año de cada período constitucional.

9. Autorizar al Ejecutivo Nacional para celebrar contratos de interés nacional, en los casos establecidos en la ley. Autorizar los contratos de interés público municipal, estadal o nacional con Estados o entidades oficiales extranjeros o con sociedades no domiciliadas en Venezuela.

10. Dar voto de censura al Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva y a los Ministros o Ministras. La moción de censura sólo podrá ser discutida dos días después de presentada a la Asamblea, la cual podrá decidir, por las tres quintas partes de los diputados o diputadas, que el voto de censura implica la destitución del Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, o del Ministro o Ministra.

11. Autorizar el empleo de misiones militares venezolanas en el exterior o extranjeras en el país.

12. Autorizar al Ejecutivo Nacional para enajenar bienes inmuebles del dominio privado de la Nación, con las excepciones que establezca la ley.

13. Autorizar a los funcionarios públicos o funcionarias públicas para aceptar cargos, honores o recompensas de gobiernos extranjeros.

14. Autorizar el nombramiento del Procurador o Procuradora General de la República y de los Jefes o Jefas de Misiones Diplomáticas Permanentes.

15. Acordar los honores del Panteón Nacional a venezolanos y venezolanas ilustres, que hayan prestado servicios eminentes a la República, después de transcurridos veinticinco años de su fallecimiento. Esta decisión podrá tomarse por recomendación del Presidente o Presidenta de la República, de las dos terceras partes de los Gobernadores o Gobernadoras de Estado o los rectores o rectoras de las Universidades Nacionales en pleno.

16. Velar por los intereses y autonomía de los Estados.

17. Autorizar la salida del Presidente o Presidenta de la República del territorio nacional cuando su ausencia se prolongue por un lapso superior a cinco días consecutivos.

18. Aprobar por ley los tratados o convenios internacionales que celebre el Ejecutivo Nacional, salvo las excepciones consagradas en esta Constitución.

19. Dictar su reglamento y aplicar las sanciones que en él se establezcan.

20. Calificar a sus integrantes y conocer de su renuncia. La separación temporal de un diputado o diputada sólo podrá acordarse por el voto de las dos terceras partes de los diputados o diputadas presentes.

21. Organizar su servicio de seguridad interna.

22. Acordar y ejecutar su presupuesto de gasto, tomando en cuenta las limitaciones financieras del país.

23. Ejecutar las resoluciones concernientes a su funcionamiento y organización administrativa.

24. Todas las demás que le señalen esta Constitución y la ley.

Artículo 188

Las condiciones para ser elegido o elegida diputado o diputada a la Asamblea Nacional son:

1. Ser venezolano o venezolana por nacimiento, o por naturalización con quince años de residencia en territorio venezolano.

2. Ser mayor de veintiún años de edad.

3. Haber residido cuatro años consecutivos en la entidad correspondiente antes de la fecha de la elección

Artículo 189

No podrán ser elegido diputados o diputadas:

1. El Presidente o Presidenta de la República, el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, los Ministros o Ministras, el Secretario o Secretaria de la Presidencia de la República, y los Presidentes o Presidentas y Directores o Directoras de los institutos autónomos y empresas del Estado, hasta tres meses después de la separación absoluta de sus cargos.

2. Los Gobernadores o Gobernadoras y Secretarios o Secretarias de gobierno de los Estados y el Distrito Capital, hasta tres meses de la separación absoluta de sus cargos.

3. Los funcionarios o funcionarias municipales, estadales o nacionales, de institutos autónomos o empresas del Estado, cuando la elección tenga lugar en la jurisdicción en la cual actúa, salvo si se trata de un cargo accidental, asistencial, docente o académico.

La ley orgánica podrá establecer la inelegibilidad de otros funcionarios o funcionarias.

Artículo 190

Los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional no podrán ser propietarios o propietarias, administradores o administradoras o directores o directoras de empresas que contraten con personas jurídicas estatales, ni podrán gestionar causas particulares de interés lucrativo con las mismas. Durante la votación sobre causas en las cuales surjan conflictos de intereses económicos, los y las integrantes de la Asamblea Nacional que estén involucrados o involucradas en dichos conflictos, deberán abstenerse.

Artículo 191

Los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional no podrán aceptar o ejercer cargos públicos sin perder su investidura, salvo en actividades docentes, académicas, accidentales o asistenciales, siempre que no supongan dedicación exclusiva.

Artículo 192

Los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional durarán cinco años en el ejercicio de sus funciones, pudiendo ser reelegidos o reelegidas por dos periodos consecutivos como máximo.

Sección Segunda.  De la Organización de la Asamblea Nacional

Artículo 193

La Asamblea Nacional nombrará Comisiones Permanentes, Ordinarias y Especiales. Las Comisiones Permanentes, en un número no mayor de quince, estarán referidas a los sectores de actividad nacional. Igualmente podrá crear Comisiones con carácter temporal para investigación y estudio, todo ello de conformidad con su Reglamento. La Asamblea Nacional podrá crear o suprimir Comisiones Permanentes con el voto favorable de las dos terceras partes de sus integrantes.

Artículo 194

La Asamblea Nacional elegirá de su seno un Presidente o Presidenta y dos Vicepresidentes o Vicepresidentas, un Secretario o Secretaria y Subsecretario o Subsecretaria fuera de su seno, por un período de un año. El Reglamento establecerá las formas de suplir las faltas temporales y absolutas.

Artículo 195

Durante el receso de la Asamblea funcionará la Comisión Delegada integrada por el Presidente o Presidenta, los Vicepresidentes o Vicepresidentas y los Presidentes o Presidentas de las Comisiones Permanentes.

Artículo 196

Son atribuciones de la Comisión Delegada:

1. Convocar la Asamblea Nacional a sesiones extraordinarias, cuando así lo exija la importancia de algún asunto.

2. Autorizar al Presidente o Presidenta de la República para salir del territorio nacional.

3. Autorizar al Ejecutivo Nacional para decretar créditos adicionales.

4. Designar Comisiones temporales integradas por integrantes de la Asamblea.

5. Ejercer las funciones de investigación atribuidas a la Asamblea.

6. Autorizar al Ejecutivo Nacional por el voto favorable de las dos terceras partes de sus integrantes para crear, modificar o suspender servicios públicos en caso de urgencia comprobada.

7. Las demás que establezcan la Constitución y la ley.

Sección Tercera.  De los Diputados o Diputadas a la Asamblea Nacional

Artículo 197

Los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional están obligados y obligadas a cumplir sus labores a dedicación exclusiva, en beneficio de los intereses del pueblo, a mantener una vinculación permanente con sus electores y electoras, atendiendo sus opiniones y sugerencias y manteniéndolos informados e informadas acerca de su gestión y la de la Asamblea. Deben dar cuenta anualmente de su gestión a los electores y electoras de la circunscripción por la cual fueron elegidos y elegidas y estarán sometidos al Referendo revocatorio del mandato en los términos previstos en esta Constitución y en la ley sobre la materia.

Artículo 198

El diputado o diputada a la Asamblea Nacional cuyo mandato fuere revocado, no podrá optar a cargos de elección popular en el siguiente período.

Artículo 199

Los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional no son responsables por votos y opiniones emitidos en el ejercicio de sus funciones. Sólo responderán ante los electores o electoras y el cuerpo legislativo de acuerdo con la Constitución y los Reglamentos.

Artículo 200

Los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional gozarán de inmunidad en el ejercicio de sus funciones desde su proclamación hasta la conclusión de su mandato o de la renuncia del mismo. De los presuntos delitos que cometan los y las integrantes de la Asamblea Nacional conocerá en forma privativa el Tribunal Supremo de Justicia, única autoridad que podrá ordenar, previa autorización de la Asamblea Nacional, su detención y continuar su enjuiciamiento. En caso de delito flagrante cometido por un parlamentario o parlamentaria, la autoridad competente lo o la pondrá bajo custodia en su residencia y comunicará inmediatamente el hecho al Tribunal Supremo de Justicia. Los funcionarios públicos o funcionarias públicas que violen la inmunidad de los y las integrantes de la Asamblea Nacional, incurrirán en responsabilidad penal y serán castigados o castigadas de conformidad con la ley.

Artículo 201

Los diputados o diputadas son representantes del pueblo y de los Estados en su conjunto, no sujetos a mandatos ni instrucciones, sino sólo a su conciencia. Su voto en la Asamblea Nacional es personal.

Sección Cuarta.  De la Formación de las Leyes

Artículo 202

La ley es el acto sancionado por la Asamblea Nacional como cuerpo legislador. Las leyes que reúnan sistemáticamente las normas relativas a determinada materia se podrán denominar códigos.

Artículo 203

Son leyes orgánicas las que así denomina esta Constitución; las que se dicten para organizar los poderes públicos o para desarrollar los derechos constitucionales y las que sirvan de marco normativo a otras leyes.

Todo proyecto de ley orgánica, salvo aquel que la propia Constitución así califica, será previamente admitido por la Asamblea Nacional, por el voto de las dos terceras partes de los y las integrantes presentes antes de iniciarse la discusión del respectivo proyecto de ley. Esta votación calificada se aplicará también para la modificación de leyes orgánicas.

Las leyes que la Asamblea Nacional haya calificado orgánicas serán remitidas, antes de su promulgación, a la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, para que se pronuncie acerca de la constitucionalidad de su carácter orgánico. La Sala Constitucional decidirá en el término de diez días contados a partir de la fecha de recibo de la comunicación. Si la Sala Constitucional declara que no es orgánica la ley perderá este carácter.

Son leyes habilitantes, las sancionadas por la Asamblea Nacional por las tres quintas partes de sus integrantes, a fin de establecer las directrices, propósitos y el marco de las materias que se delegan al Presidente o Presidenta de la República, con rango y valor de ley. Las leyes habilitantes deben fijar el plazo de su ejercicio.

Artículo 204

La iniciativa de las leyes corresponde:

1. Al Ejecutivo Nacional.

2. A la Comisión Delegada y a las Comisiones Permanentes.

3. A los y las integrantes de la Asamblea Nacional, en número no menor de tres.

4. Al Tribunal Supremo de Justicia, cuando se trate de leyes relativas a la organización y procedimientos judiciales.

5. Al Poder Ciudadano, cuando se trate de leyes relativas a los órganos que lo integran.

6. Al Poder Electoral, cuando se trate de leyes relativas a la materia electoral.

7. A los electores y electoras en un número no menor del cero coma uno por ciento de los inscritos e inscritas en el registro electoral permanente.

8. Al Consejo Legislativo estadal, cuando se trate de leyes relativas a los Estados.

Artículo 205

La discusión de los proyectos de ley presentados por los ciudadanos y ciudadanas conforme a lo dispuesto en el artículo anterior, se iniciará a más tardar en el período de sesiones ordinarias siguientes al que se haya presentado. Si el debate no se inicia dentro de dicho lapso, el proyecto se someterá a referendo aprobatorio de conformidad con la ley.

Artículo 206

Los estados serán consultados por la Asamblea Nacional, a través del Consejo Legislativo, cuando se legisle en materias relativas a los mismos. La ley establecerá los mecanismos de consulta a la sociedad civil y demás instituciones de los Estados, por parte del Consejo en dichas materias.

Artículo 207

Para convertirse en ley todo proyecto recibirá dos discusiones, en días diferentes, siguiendo las reglas establecidas en esta Constitución y en los reglamentos respectivos. Aprobado el proyecto, el Presidente o Presidenta de la Asamblea declarará sancionada la ley.

Artículo 208

En la primera discusión se considerará la exposición de motivos y se evaluarán sus objetivos, alcance y viabilidad, a fin de determinar la pertinencia de la ley, y se discutirá el articulado. Aprobado en primera discusión el proyecto será remitido a la Comisión directamente relacionada con la materia objeto de la ley. En caso de que el proyecto de ley, esté relacionado con varias Comisiones Permanentes, se designará una comisión mixta para realizar el estudio y presentar el informe.

Las Comisiones que estudian proyectos de ley presentarán el informe correspondiente en un plazo no mayor de treinta días consecutivos.

Artículo 209

Recibido el informe de la Comisión correspondiente, se dará inicio a la segunda discusión del proyecto de ley, la cual se realizará artículo por artículo. Si se aprobare sin modificaciones, quedará sancionada la ley. En caso contrario, si sufre modificaciones, se devolverá a la Comisión respectiva para que ésta las incluya en un plazo no mayor de quince días continuos; leída la nueva versión del proyecto de ley en la plenaria de la Asamblea Nacional, ésta decidirá por mayoría de votos lo que fuere procedente respecto a los artículos en que hubiere discrepancia y de los que tuvieren conexión con éstos. Resuelta la discrepancia, la Presidencia declarará sancionada la ley.

Artículo 210

La discusión de los proyectos que quedaren pendientes al término de las sesiones, podrán continuarse en las sesiones siguientes o en sesiones extraordinarias.

Artículo 211

La Asamblea Nacional o las Comisiones Permanentes, durante el procedimiento de discusión y aprobación de los proyectos de leyes, consultarán a los otros órganos del Estado, a los ciudadanos y ciudadanas y a la sociedad organizada para oír su opinión sobre los mismos. Tendrán derecho de palabra en la discusión de las leyes los Ministros o Ministras en representación del Poder Ejecutivo; el magistrado o magistrada del Tribunal Supremo de Justicia a quien éste designe, en representación del Poder Judicial; el o la representante del Poder Ciudadano designado o designada por el Consejo Moral Republicano; los y las integrantes del Poder Electoral; los estados a través de un o una representante designado o designada por el Consejo Legislativo del Estado y los y las representantes de la sociedad organizada, en los términos que establezca el Reglamento de la Asamblea Nacional.

Artículo 212

Al texto de las leyes precederá la siguiente fórmula: «La Asamblea Nacional de la República Bolivariana de Venezuela, Decreta:».

Artículo 213

Una vez sancionada la ley, se extenderá por duplicado con la redacción final que haya resultado de las discusiones. Ambos ejemplares serán firmados por el Presidente o Presidenta, los dos Vicepresidentes o Vicepresidentas y el Secretario o Secretaria de la Asamblea Nacional, con la fecha de su aprobación definitiva. Uno de los ejemplares de la ley será enviado por el Presidente o Presidenta de la Asamblea Nacional al Presidente o Presidenta de la República a los fines de su promulgación.

Artículo 214

El Presidente o Presidenta de la República promulgará la ley dentro de los diez días siguientes a aquél en que la haya recibido. Dentro de ese lapso podrá, con acuerdo del Consejo de Ministros, solicitar a la Asamblea Nacional, mediante exposición razonada, que modifique alguna de las disposiciones de la ley o levante la sanción a toda la ley o parte de ella.

La Asamblea Nacional decidirá acerca de los aspectos planteados por el Presidente o Presidenta de la República, por mayoría absoluta de los diputados o diputadas presentes y le remitirán la ley para la promulgación.

El Presidente o Presidenta de la República debe proceder a promulgar la ley dentro de los cinco días siguientes a su recibo, sin poder formular nuevas observaciones.

Cuando el Presidente o Presidenta de la República considere que la ley o alguno de sus artículos es inconstitucional solicitará el pronunciamiento de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en el lapso de diez días que tiene para promulgar la misma. El Tribunal Supremo de Justicia decidirá en el término de quince días contados desde el recibo de la comunicación del Presidente o Presidenta de la República. Si el Tribunal negare la inconstitucionalidad invocada o no decidiere en el lapso anterior, el Presidente o Presidenta de la República deberá promulgar la ley dentro de los cinco días siguientes a la decisión del Tribunal o al vencimiento de dicho lapso.

Artículo 215

La Ley quedará promulgada al publicarse con el correspondiente «Cúmplase» en la Gaceta Oficial de la República.

Artículo 216

Cuando el Presidente o Presidenta de la República no promulgare la ley en los términos señalados, el Presidente o Presidenta y los dos (2) Vicepresidentes o Vicepresidentas de la Asamblea Nacional procederán a su promulgación sin perjuicio de la responsabilidad en que aquél o aquella incurra por su omisión.

Artículo 217

La oportunidad en que deba ser promulgada la ley aprobatoria de un tratado, de un acuerdo o de un convenio internacional, quedará a la discreción del Ejecutivo Nacional, de acuerdo con los usos internacionales y la conveniencia de la República.

Artículo 218

Las leyes se derogan por otras leyes y se abrogan por Referendo, salvo las excepciones establecidas en esta Constitución. Podrán ser reformadas total o parcialmente. La ley que sea objeto de reforma parcial se publicará en un solo texto que incorpore las modificaciones aprobadas.

Sección Quinta.  De los Procedimientos

Artículo 219

El primer período de las sesiones ordinarias de la Asamblea Nacional comenzará, sin convocatoria previa, el cinco de enero de cada año o el día posterior más inmediato posible y durarán hasta el quince de agosto.

El segundo período comenzará el quince de septiembre o el día posterior más inmediato posible y terminará el quince de diciembre.

Artículo 220

La Asamblea Nacional se reunirá en sesiones extraordinarias para tratar las materias expresadas en la convocatoria y las que les fueren conexas. También podrá considerar las que fueren declaradas de urgencia por la mayoría de sus integrantes.

Artículo 221

Los requisitos y procedimientos para la instalación y demás sesiones de la Asamblea Nacional, y para el funcionamiento de sus comisiones, serán determinados por el Reglamento.

El quórum no podrá ser en ningún caso inferior a la mayoría absoluta de los y las integrantes de la Asamblea Nacional.

Artículo 222

La Asamblea Nacional podrá ejercer su función de control mediante los siguientes mecanismos: las interpelaciones, las investigaciones, las preguntas, las autorizaciones y las aprobaciones parlamentarias previstas en esta Constitución y en la ley y cualquier otro mecanismo que establezcan las leyes y su Reglamento. En ejercicio del control parlamentario, podrán declarar la responsabilidad política de los funcionarios públicos o funcionarias públicas y solicitar al Poder Ciudadano que intente las acciones a que haya lugar para hacer efectiva tal responsabilidad.

Artículo 223

La Asamblea o sus Comisiones podrán realizar las investigaciones que juzguen convenientes en las materias de su competencia, de conformidad con el Reglamento.

Todos los funcionarios públicos o funcionarias públicas están obligados u obligadas bajo las sanciones que establezcan las leyes, a comparecer ante dichas Comisiones y a suministrarles las informaciones y documentos que requieran para el cumplimiento de sus funciones.

Esta obligación comprende también a los particulares; quedando a salvo los derechos y garantías que esta Constitución consagra.

Artículo 224

El ejercicio de la facultad de investigación no afecta las atribuciones de los demás poderes públicos. Los jueces o juezas estarán obligados u obligadas a evacuar las pruebas para las cuales reciban comisión de la Asamblea Nacional y de sus Comisiones.

Capítulo II. Del Poder Ejecutivo Nacional

Sección Primera Del Presidente o Presidenta de la República

Artículo 225

El Poder Ejecutivo se ejerce por el Presidente o Presidenta de la República, el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, los Ministros o Ministras y demás funcionarios o funcionarias que determinen esta Constitución y la ley.

Artículo 226

El Presidente o Presidenta de la República es el Jefe o Jefa del Estado y del Ejecutivo Nacional, en cuya condición dirige la acción del Gobierno.

Artículo 227

Para ser elegido Presidente o Presidenta de la República se requiere ser venezolano o venezolana por nacimiento, no poseer otra nacionalidad, mayor de treinta años, de estado seglar y no estar sometido o sometida a condena mediante sentencia definitivamente firme y cumplir con los demás requisitos establecidos en esta Constitución.

Artículo 228

La elección del Presidente o Presidenta de la República se hará por votación universal, directa y secreta, en conformidad con la ley. Se proclamará electo o electa el candidato o candidata que hubiere obtenido la mayoría de votos válidos.

Artículo 229

No podrá ser elegido Presidente o Presidenta de la República quien esté en ejercicio del cargo de Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, Ministro o Ministra, Gobernador o Gobernadora y Alcalde o Alcadesa, en el día de su postulación o en cualquier momento entre esta fecha y la de la elección.

Artículo 230

El período presidencial es de seis años. El Presidente o Presidenta de la República puede ser reelegido, de inmediato y por una sola vez, para un período adicional.

Artículo 231

El candidato elegido o candidata elegida tomará posesión del cargo de Presidente o Presidenta de la República el diez de enero del primer año de su periodo constitucional, mediante juramento ante la Asamblea Nacional. Si por cualquier motivo sobrevenido el Presidente o Presidenta de la República no pudiese tomar posesión ante la Asamblea Nacional, lo hará ante el Tribunal Supremo de Justicia.

Artículo 232

El Presidente o Presidenta de la República es responsable de sus actos y del cumplimiento de las obligaciones inherentes a su cargo.

Está obligado u obligada a procurar la garantía de los derechos y libertades de los venezolanos y venezolanas, así como la independencia, integridad, soberanía del territorio y defensa de la República. La declaración de los estados de excepción no modifica el principio de su responsabilidad, ni la del Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, ni la de los Ministros o Ministras, de conformidad con esta Constitución y la ley.

Artículo 233

Serán faltas absolutas del Presidente o Presidenta de la República: la muerte, su renuncia, la destitución decretada por sentencia del Tribunal Supremo de Justicia, la incapacidad física o mental permanente certificada por una junta médica designada por el Tribunal Supremo de Justicia y con aprobación de la Asamblea Nacional, el abandono del cargo, declarado éste por la Asamblea Nacional, así como la revocatoria popular de su mandato.

Cuando se produzca la falta absoluta del Presidente electo o Presidenta electa antes de tomar posesión, se procederá a una nueva elección universal, directa y secreta dentro de los treinta días consecutivos siguientes: Mientras se elige y se toma posesión el nuevo Presidente o Presidenta, se encargará de la Presidencia de la República el Presidente o Presidenta de la Asamblea Nacional.

Cuando se produzca la falta absoluta del Presidente o Presidenta de la República durante los primeros cuatro años del periodo constitucional, se procederá a una nueva elección universal y directa dentro de los treinta días consecutivos siguientes: Mientras se elige y se toma posesión el nuevo Presidente o Presidenta, se encargará de la Presidencia de la República el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva.

En los casos anteriores, el nuevo Presidente o Presidenta completará el periodo constitucional correspondiente.

Si la falta absoluta se produce durante los últimos dos años del período constitucional, el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva asumirá la Presidencia de la República hasta completar el mismo.

Artículo 234

Las faltas temporales del Presidente o Presidenta de la República serán suplidas por el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva hasta por noventa días, prorrogables por decisión de la Asamblea Nacional por noventa días más.

Si una falta temporal se prolonga por mas de noventa días consecutivos, la Asamblea Nacional decidirá por mayoría de sus integrantes si debe considerarse que hay falta absoluta.

Artículo 235

La ausencia del territorio nacional por parte del Presidente o Presidenta de la República requiere autorización de la Asamblea Nacional o de la Comisión Delegada, cuando se prolongue por un lapso superior a cinco días consecutivos.

Sección Segunda.  De las atribuciones del Presidente o Presidenta de la República

Artículo 236

Son atribuciones y obligaciones del Presidente o Presidenta de la República:

1. Cumplir y hacer cumplir esta Constitución y la ley.

2. Dirigir la acción del Gobierno

3. Nombrar y remover el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, nombrar y remover los Ministros o Ministras.

4. Dirigir las relaciones exteriores de la República y celebrar y ratificar los tratados, convenios o acuerdos internacionales.

5. Dirigir la Fuerza Armada Nacional en su carácter de Comandante en Jefe, ejercer la suprema autoridad jerárquica de ella y fijar su contingente.

6. Ejercer el mando supremo de la Fuerza Armada Nacional, promover sus oficiales a partir del grado de coronel o coronela o capitán o capitana de navío, y nombrarlos o nombrarlas para los cargos que les son privativos.

7. Declarar los estados de excepción y decretar la restricción de garantías en los casos previstos en esta Constitución.

8. Dictar, previa autorización por una ley habilitante, decretos con fuerza de ley.

9. Convocar a la Asamblea Nacional a sesiones extraordinarias.

10. Reglamentar total o parcialmente las leyes, sin alterar su espíritu, propósito y razón.

11. Administrar la Hacienda Pública Nacional.

12. Negociar los empréstitos nacionales.

13. Decretar créditos adicionales al Presupuesto, previa autorización de la Asamblea Nacional o de la Comisión Delegada.

14. Celebrar los contratos de interés nacional conforme a esta Constitución y la ley.

15. Designar, previa autorización de la Asamblea Nacional o de la Comisión Delegada, al Procurador o Procuradora General de la República y los jefes o jefas de las misiones diplomáticas permanentes.

16. Nombrar y remover a aquellos funcionarios o aquellas funcionarias cuya designación le atribuyen esta Constitución o la ley.

17. Dirigir a la Asamblea Nacional, personalmente o por intermedio del Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, informes o mensajes especiales.

18. Formular el Plan Nacional de Desarrollo y dirigir su ejecución previa aprobación de la Asamblea Nacional.

19. Conceder indultos.

20. Fijar el número, organización y competencia de los ministerios y otros organismos de la Administración Pública Nacional, así como también la organización y funcionamiento del Consejo de Ministros, dentro de los principios y lineamientos señalados por la correspondiente ley orgánica.

21. Disolver la Asamblea Nacional en el supuesto establecido en esta Constitución.

22. Convocar referendos en los casos previstos en esta Constitución.

23. Convocar y presidir el Consejo de Defensa de la Nación.

24. Las demás que le señale esta Constitución y la ley.

El Presidente o Presidenta de la República ejercerá en Consejo de Ministros las atribuciones señaladas en los numerales 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 20, 21, 22 y las que le atribuya la ley para ser ejercidas en igual forma.

Los actos del Presidente o Presidenta de la República, con excepción de los señalados en los ordinales 3 y 5, serán refrendados para su validez por el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva y el Ministro o Ministra o Ministros o Ministras respectivos.

Artículo 237

Dentro de los diez primeros días siguientes a la instalación de la Asamblea Nacional, en sesiones ordinarias, el Presidente o Presidenta de la República personalmente presentará, cada año, a la Asamblea un mensaje en que dará cuenta de los aspectos políticos, económicos, sociales y administrativos de su gestión durante el año inmediatamente anterior.

Sección Tercera.  Del Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva

Artículo 238

El Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva es órgano directo y colaborador inmediato del Presidente o Presidenta de la República en su condición de Jefe o jefa del Ejecutivo Nacional.

El Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva reunirá las mismas condiciones exigidas para ser Presidente o Presidenta de la República y no podrá tener ningún parentesco de consanguinidad ni de afinidad con el mismo.

Artículo 239

Son atribuciones del Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva:

1. Colaborar con el Presidente o Presidenta de la República en la dirección de la acción del Gobierno.

2. Coordinar la Administración Pública Nacional de conformidad con las instrucciones del Presidente o Presidenta de la República.

3. Proponer al Presidente o Presidenta de la República el nombramiento y la remoción de los Ministros o Ministras.

4. Presidir, previa autorización del Presidente o Presidenta de la República, el Consejo de Ministros.

5. Coordinar las relaciones del Ejecutivo Nacional con la Asamblea Nacional.

6. Presidir el Consejo Federal de Gobierno.

7. Nombrar y remover, de conformidad con la ley, los funcionarios o funcionarias nacionales cuya designación no esté atribuida a otra autoridad.

8. Suplir las faltas temporales del Presidente o Presidenta de la República.

9. Ejercer las atribuciones que le delegue el Presidente o Presidenta de la República.

10. Las demás que le señalen esta Constitución y la ley.

Artículo 240

La aprobación de una moción de censura al Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, por una votación no menor de las tres quintas partes de los integrantes de la Asamblea Nacional, implica su remoción. El funcionario removido o funcionaria removida no podrá optar al cargo de Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva o de Ministro o Ministra por el resto del período presidencial.

La remoción del Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva en tres oportunidades dentro de un mismo período constitucional, como consecuencia de la aprobación de mociones de censura, faculta al Presidente o Presidenta de la República para disolver la Asamblea Nacional. El decreto de disolución conlleva la convocatoria de elecciones para una nueva legislatura dentro de los sesenta días siguientes a su disolución.

La Asamblea no podrá ser disuelta en el último año de su período constitucional.

Artículo 241

El Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva es responsable de sus actos de conformidad con esta Constitución y la ley.

Sección Cuarta.  De los Ministros o Ministras y del Consejo de Ministros

Artículo 242

Los Ministros o Ministras son órganos directos del Presidente o Presidenta de la República, y reunidos conjuntamente con este o ésta y con el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, integran el Consejo de Ministros.

El Presidente o Presidenta de la República presidirá las reuniones del Consejo de Ministros, pero podrá autorizar al Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva para que las presida cuando no pueda asistir a ellas. Las decisiones tomadas serán ratificadas por el Presidente o Presidenta de la República.

De las decisiones del Consejo de Ministros son solidariamente responsables el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva y los Ministros o Ministras que hubieren concurrido, salvo aquellos y aquellas que hayan hecho constar su voto adverso o negativo.

Artículo 243

El Presidente o Presidenta de la República podrá nombrar Ministros de Estado o Ministras de Estado, los y las cuales, además de participar en el Consejo de Ministros, asesorarán al Presidente o Presidenta de la República y al Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva en los asuntos que le fueran asignados.

Artículo 244

Para ser Ministro o Ministra se requiere poseer la nacionalidad venezolana y ser mayor de veinticinco años, con las excepciones establecidas en esta Constitución.

Los Ministros o Ministras son responsables de sus actos de conformidad con esta Constitución y la ley presentarán ante la Asamblea Nacional, dentro de los primeros sesenta días de cada año, una memoria razonada y suficiente sobre la gestión del despacho en el año inmediatamente anterior, de conformidad con la ley.

Artículo 245

Los Ministros o Ministras tienen derecho de palabra en la Asamblea Nacional y en sus comisiones. Podrán tomar parte en los debates de la Asamblea Nacional, sin derecho al voto.

Artículo 246

La aprobación de una moción de censura a un Ministro o Ministra por una votación no menor de las tres quintas partes de los o las integrantes presentes de la Asamblea Nacional, implica su remoción. El funcionario removido o funcionaria removida no podrá optar al cargo de Ministro o Ministra ni de Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva por el resto del período presidencial.

Sección Quinta.  De la Procuraduría General de la República

Artículo 247

La Procuraduría General de la República asesora, defiende representa judicial y extrajudicialmente los intereses patrimoniales de la República y será consultada para la aprobación de los contratos de interés público nacional. La ley orgánica determinará su organización, competencia y funcionamiento.

Artículo 248

La Procuraduría General de la República estará a cargo y bajo la dirección del Procurador o Procuradora General de la República, con la colaboración de los demás funcionarios o funcionarias que determine su ley orgánica.

Artículo 249

El Procurador o Procuradora General de la República reunirá las mismas condiciones exigidas para ser magistrado o magistrada del Tribunal Supremo de Justicia. Será nombrado o nombrada por el Presidente o Presidenta de la República con la autorización de la Asamblea Nacional.

Artículo 250

El Procurador o Procuradora General de la República asistirá con derecho a voz, a las reuniones del Consejo de Ministros.

Sección Sexta.  Del Consejo de Estado

Artículo 251

El Consejo de Estado es el órgano superior de consulta del Gobierno y la Administración Publica Nacional. Será de su competencia recomendar políticas de interés nacional en aquellos asuntos a los que el Presidente o Presidenta de la República reconozca de especial transcendencia y requiera su opinión.

La ley respectiva determinará sus funciones y atribuciones.

Artículo 252

El Consejo de Estado lo preside el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva y estará conformado, además, por cinco personas designadas por el Presidente o Presidenta de la República; un o una representante designado por la Asamblea Nacional; un o una representante designado por el Tribunal Supremo de Justicia; y un Gobernador o Gobernadora designada por el conjunto de mandatarios estadales.

Capítulo III.  Del Poder Judicial y el Sistema de Justicia

Sección Primera.  Disposiciones Generales

Artículo 253

La potestad de administrar justicia emana de los ciudadanos o ciudadanas y se imparte en nombre de la República por autoridad de la ley.

Corresponde a los órganos del Poder Judicial conocer de las causas y asuntos de su competencia mediante los procedimientos que determinen las leyes, y ejecutar o hacer ejecutar sus sentencias.

El sistema de justicia está constituido por el Tribunal Supremo de Justicia, los demás tribunales que determine la ley, el Ministerio Público, la Defensoría Pública, los órganos de investigación penal, los o las auxiliares y funcionarios o funcionarias de justicia, el sistema penitenciario, los medios alternativos de justicia, los ciudadanos y ciudadanos que participan en la administración de justicia conforme a la ley y los abogados y abogadas autorizados y autorizadas para el ejercicio.

Artículo 254

El Poder Judicial es independiente y el Tribunal Supremo de Justicia gozará de autonomía funcional, financiera y administrativa. A tal efecto dentro del presupuesto general del Estado se le asignará al sistema de justicia una partida anual variable, no menor del dos por ciento del presupuesto ordinario nacional, para su efectivo funcionamiento, el cual no podrá ser reducido o modificado sin autorización previa de la Asamblea Nacional. El Poder Judicial no está facultado para establecer tasa, aranceles, ni exigir pago alguno por sus servicios.

Artículo 255

El ingreso a la carrera judicial y el ascenso de los jueces o juezas se hará por concursos de oposición públicos que aseguren la idoneidad y excelencia de los o las participantes y serán seleccionados o seleccionadas por los jurados de los circuitos judiciales, en la forma y condiciones que establezca la ley. El nombramiento y juramento de los jueces o juezas corresponde al Tribunal Supremo de Justicia. La ley garantizará la participación ciudadana en el procedimiento de selección y designación de los jueces o juezas. Los jueces o juezas sólo podrán ser removidos o removidas o suspendidos o suspendidas de sus cargos mediante los procedimientos expresamente previstos en la ley.

La ley propenderá a la profesionalización de los jueces o juezas y las universidades colaborarán en este propósito, organizando en los estudios universitarios de derecho la especialización judicial correspondiente.

Los jueces o juezas son personalmente responsables, en los términos que determine la ley, por error, retardo u omisiones injustificadas, por la inobservancia sustancial de las normas procesales, por denegación, parcialidad y por los delitos de cohecho y prevaricación en que incurran en el desempeño de sus funciones.

Artículo 256

Con la finalidad de garantizar la imparcialidad y la independencia en el ejercicio de sus funciones, los magistrados o magistradas, jueces o juezas, fiscales o fiscalas del Ministerio Público y defensores públicos o defensoras públicas, desde la fecha de su nombramiento y hasta su egreso del cargo respectivo, no podrán, salvo el ejercicio del voto, llevar a cabo activismo político partidista, gremial, sindical o de índole semejante, ni realizar actividades privadas lucrativas incompatibles con su función, ni por sí ni por interpuesta persona, ni ejercer ninguna otra función pública a excepción de actividades educativas.

Los jueces y juezas no podrán asociarse entre sí.

Artículo 257

El proceso constituye un instrumento fundamental para la realización de la justicia. Las leyes procesales establecerán la simplificación, uniformidad y eficacia de los trámites y adoptarán un procedimiento breve, oral y público. No se sacrificará la justicia por la omisión de formalidades no esenciales.

Artículo 258

La ley organizará la justicia de paz en las comunidades. Los jueces y juezas de paz serán elegidos o elegidas por votación universal, directa y secreta, conforme a la ley.

Asimismo, la ley promoverá el arbitraje, la conciliación, la mediación y cualesquiera otros medios alternativos para la solución de conflictos.

Artículo 259

La jurisdicción contencioso administrativa corresponde al Tribunal Supremo de Justicia y a los demás tribunales que determine la ley. Los órganos de la jurisdicción contencioso administrativa son competentes para anular los actos administrativos generales o individuales contrarios a derecho, incluso por desviación de poder; condenar al pago de sumas de dinero y a la reparación de daños y perjuicios originados en responsabilidad de la Administración; conocer de reclamos por la prestación de servicios públicos; y disponer lo necesario para el restablecimiento de las situaciones jurídicas subjetivas lesionadas por la actividad administrativa.

Artículo 260

Las autoridades legítimas de los pueblos indígenas podrán aplicar en su hábitat instancias de justicia con base en sus tradiciones ancestrales y que sólo afectan a sus integrantes, según sus propias normas y procedimientos, siempre que no sean contrarios a esta Constitución, a la ley y al orden público. La ley determinará la forma de coordinación de esta jurisdicción especial con el sistema judicial nacional.

Artículo 261

La jurisdicción penal militar es parte integrante del Poder Judicial, y sus jueces o juezas serán seleccionados por concurso. Su ámbito de competencia, organización y modalidades de funcionamiento, se regirán por el sistema acusatorio y de acuerdo con lo previsto en el Código Orgánico de Justicia Militar. La comisión de delitos comunes, violaciones de derechos humanos y crímenes de lesa humanidad, será juzgada por los tribunales ordinarios. La competencia de los tribunales militares se limita a delitos de naturaleza militar.

La ley regulará lo relativo a las jurisdicciones especiales y a la competencia, organización y funcionamiento de los tribunales en cuanto no esté previsto en esta Constitución.

Sección Segunda.  Del Tribunal Supremo de Justicia

Artículo 262

El Tribunal Supremo de Justicia funcionará en Sala Plena y en Sala Constitucional, Político Administrativa, Electoral, de Casación Civil, de Casación Penal y de Casación Social, cuyas integraciones y competencias serán determinadas por su ley orgánica.

La Sala Social comprenderá lo referente a la casación agraria, laboral y de menores.

Artículo 263

Para ser magistrado o magistrada del Tribunal Supremo de Justicia se requiere:

1. Tener la nacionalidad venezolana por nacimiento.

2. Ser ciudadano o ciudadana de reconocida honorabilidad.

3. Ser jurista de reconocida competencia, gozar de buena reputación, haber ejercido la abogacía durante un mínimo de quince años y tener título universitario de postgrado en materia jurídica; o haber sido profesor universitario o profesora universitaria en ciencia jurídica durante un mínimo de quince años y tener la categoría de profesor o profesora titular; o ser o haber sido juez o juezas superior en la especialidad correspondiente a la sala para la cual se postula, con un mínimo de quince en el ejercicio de la carrera judicial, y reconocido prestigio en el desempeño de sus funciones.

4. Cualesquiera otros requisitos establecidos por la ley.

Artículo 264

Los magistrados o magistradas del Tribunal Supremo de Justicia serán elegidos o elegidas por un único período de doce años. La ley determinará el procedimiento de elección. En todo caso, podrán postularse candidatos o candidatas ante el Comité de Postulaciones Judiciales, por iniciativa propia o por organizaciones vinculadas con la actividad jurídica. El Comité, oída la opinión de la comunidad, efectuará una preselección para su presentación al Poder Ciudadano, el cual efectuará una segunda preselección que será presentada a la Asamblea Nacional, la cual efectuará selección definitiva.

Los ciudadanos y ciudadanas podrán ejercer fundadamente objeciones a cualquiera de los postulados o postuladas ante el Comité de Postulaciones Judiciales o ante la Asamblea Nacional.

Artículo 265

Los magistrados o magistrada del Tribunal Supremo de Justicia podrán ser removidos o removidas por la Asamblea Nacional mediante una mayoría calificada de las dos terceras partes de sus integrantes, previa audiencia concedida al interesado o interesada, en caso de faltas graves ya calificadas por el Poder Ciudadano, en los términos que la ley establezca.

Artículo 266

Son atribuciones del Tribunal Supremo de Justicia:

1. Ejercer la jurisdicción constitucional conforme al Título VIII de esta Constitución.

2. Declarar si hay o no mérito para el enjuiciamiento del Presidente o Presidenta de la República o quien haga sus veces, y en caso afirmativo, continuar conociendo de la causa previa autorización de la Asamblea Nacional, hasta sentencia definitiva.

3. Declarar si hay o no mérito para el enjuiciamiento del Vicepresidente o Vicepresidenta de la República, de los o las integrantes de la Asamblea Nacional o del propio Tribunal Supremo de Justicia, de los Ministros o Ministras, del Procurador o Procuradora General, del Fiscal o Fiscala General, del Contralor o Contralora General de la República, del Defensor o Defensora del Pueblo, los Gobernadores o Gobernadores, oficiales u oficiales generales y almirantes de la Fuerza Armada Nacional y de los jefes de misiones diplomáticas de la República y, en caso afirmativo, remitir los autos al Fiscal o Fiscala General de la República o a quien haga sus veces, si fuere el caso; y si el delito fuere común, continuará conociendo de la causa hasta la sentencia definitiva.

4. Dirimir las controversias administrativas que se susciten entre la República, algún estado, municipio u otro ente público, cuando la otra parte sea alguna de esas mismas entidades, a menos que se trate de controversias entre municipios de un mismo estado, caso en el cual la ley podrá atribuir su conocimiento a otro tribunal.

5. Declarar la nulidad total o parcial de los reglamentos y demás actos administrativos generales o individuales del Ejecutivo Nacional, cuando sea procedente.

6. Conocer de los recursos de interpretación sobre el contenido y alcance de los textos legales, en los términos contemplados en la ley.

7. Decidir los conflictos de competencia entre tribunales, sean ordinarios o especiales, cuando no exista otro tribunal superior o común a ellos en el orden jerárquico.

8. Conocer del recurso de casación.

9. Las demás que le atribuya la ley.

La atribución señalada en el numeral 1 será ejercida por la Sala Constitucional; las señaladas en los numerales 2 y 3, en Sala Plena; y las contenidas en los numerales 4 y 5 en Sala Político Administrativa. Las demás atribuciones serán ejercidas por las diversas salas conforme a lo previsto por esta Constitución y la ley.

Sección Tercera.  Del Gobierno y la Administración del Poder Judicial

Artículo 267

Corresponde al Tribunal Supremo de Justicia la dirección, el gobierno y la administración del Poder Judicial, la inspección y vigilancia de los tribunales de la República y de las Defensorías Públicas. Igualmente, le corresponde la elaboración y ejecución de su propio presupuesto y del presupuesto del Poder Judicial.

La jurisdicción disciplinaria judicial estará a cargo de los tribunales disciplinarios que determine la ley.

El régimen disciplinario de los magistrados o magistradas y jueces o juezas estará fundamentado en el Código de Ética del Juez Venezolano o Jueza que dictará la Asamblea Nacional. El procedimiento disciplinario será público, oral y breve, conforme al debido proceso, en los términos y condiciones que establezca la ley.

Para el ejercicio de estas atribuciones, el Tribunal Supremo en pleno creará una Dirección Ejecutiva de la Magistratura, con sus oficinas regionales.

Artículo 268

La ley establecerá la autonomía y organización, funcionamiento, disciplina e idoneidad del servicio de defensa pública, con el objeto de asegurar la eficacia del servicio y de garantizar los beneficios de la carrera del defensor o defensora.

Artículo 269

La ley regulará la organización de circuitos judiciales, así como la creación y competencias de tribunales y cortes regionales a fin de promover la descentralización administrativa y jurisdiccional del Poder Judicial.

Artículo 270

El Comité de Postulaciones Judiciales es un órgano asesor del Poder Ciudadano para la selección de los candidatos o candidatas a magistrados o magistradas del Tribunal Supremo de Justicia. Igualmente, asesorarán a los colegios electorales judiciales para la elección de los jueces o juezas de la jurisdicción disciplinaria. El Comité de Postulaciones Judiciales estará integrado por representantes de los diferentes sectores de la sociedad, de conformidad con lo que establezca la ley.

Artículo 271

En ningún caso podrá ser negada la extradición de los extranjeros o extranjeras responsables de los delitos de deslegitimación de capitales, drogas, delincuencia organizada internacional, hechos contra el patrimonio público de otros Estados y contra los derechos humanos. No prescribirán las acciones judiciales dirigidas a sancionar los delitos contra los derechos humanos, o contra el patrimonio público o el tráfico de estupefacientes. Asimismo, previa decisión judicial, serán confiscados los bienes provenientes de las actividades relacionadas con tales delitos.

El procedimiento referente a los delitos mencionados será público, oral y breve, respetándose el debido proceso, estando facultada la autoridad judicial competente para dictar las medidas cautelares preventivas necesarias contra bienes propiedad del imputado o de sus interpuestas personas, a los fines de garantizar su eventual responsabilidad civil.

Artículo 272

El Estado garantizará un sistema penitenciario que asegure la rehabilitación del interno o interna y el respeto a sus derechos humanos. Para ello, los establecimientos penitenciarios contarán con espacios para el trabajo, el estudio, el deporte y la recreación, funcionarán bajo la dirección de penitenciaristas profesionales con credenciales académicas universitarias, y se regirán por una administración descentralizada, a cargo de los gobiernos estadales o municipales, pudiendo ser sometidos a modalidades de privatización. En general, se preferirá en ellos el régimen abierto y el carácter de colonias agrícolas penitenciarias. En todo caso las fórmulas de cumplimiento de penas no previstas de la libertad se aplicarán con preferencia a las medidas de naturaleza reclusoria. El Estado creará las instituciones indispensables para la asistencia postpenitenciaria que posibilite la reinserción social del exinterno o exinterna y propiciará la creación de un ente penitenciario con carácter autónomo y con personal exclusivamente técnico.

Capítulo IV.  Del Poder Ciudadano

Sección Primera.  Disposiciones Generales

Artículo 273

El Poder Ciudadano se ejerce por el Consejo Moral Republicano integrado por El Defensor o Defensora del Pueblo, el Fiscal o Fiscala General y el Contralor o Contralora General de la República.

Los Órganos del Poder Ciudadano son la Defensoría del Pueblo, El Ministerio Público y la Contraloría General de la República, uno o una de cuyos titulares será designado o designada por el Consejo Moral Republicano como su Presidente o Presidenta por períodos de un año, pudiendo ser reelecto o reelecta.

El Poder Ciudadano es independiente y sus órganos gozan de autonomía funcional, financiera y administrativa. A tal efecto, dentro del presupuesto general del estado se le asignará una partida anual variable.

Su organización y funcionamiento se establecerá en ley orgánica.

Artículo 274

Los órganos que ejercen el Poder Ciudadano tienen a su cargo, de conformidad con esta Constitución y la ley, prevenir, investigar y sancionar los hechos que atenten contra la ética pública y la moral administrativa; velar por la buena gestión y la legalidad en el uso del patrimonio público, el cumplimiento y la aplicación del principio de la legalidad en toda la actividad administrativa del Estado, e igualmente, promover la educación como proceso creador de la ciudadanía, así como la solidaridad, la libertad, la democracia, la responsabilidad social y el trabajo.

Artículo 275

Los representantes del Consejo Moral Republicano formularán a las autoridades, funcionarios o funcionarias de la Administración Pública, las advertencias sobre las faltas en el cumplimiento de sus obligaciones legales. De no acatarse estas advertencias, el Consejo Moral Republicano podrá imponer sanciones establecidas en la ley. En caso de contumacia, el Presidente o Presidenta del Consejo Moral Republicano presentará un informe al Órgano o Dependencia al cual esté adscrito el funcionario o funcionaria públicos, para que esa instancia tome los correctivos de acuerdo con el caso sin perjuicio de las sanciones a que hubiere lugar en conformidad con la ley.

Artículo 276

El Presidente o Presidenta del Consejo Moral Republicano y los o las titulares de los órganos del Poder Ciudadano presentarán un informe anual ante la Asamblea Nacional en sesión plenaria. Así mismo, presentará los informes que en cualquier momento les sean solicitados por la Asamblea Nacional.

Tanto los informes ordinarios como los extraordinarios se publicarán.

Artículo 277

Todos los funcionarios o funcionarias de la Administración Pública están obligados y obligadas, bajo las sanciones que establezca la ley, a colaborar con carácter preferente y urgente con los y las representantes del Consejo Moral Republicano en sus investigaciones. Este podrá solicitarles las declaraciones y documentos que consideren necesarios para el desarrollo de sus funciones, incluidos aquellos que hayan sido clasificados o catalogados con carácter confidencial o secreto de acuerdo con la ley. En todo caso el Poder Ciudadano solo podrá suministrar la información contenida en documentos confidenciales o secretos mediante los procedimientos que establezca la ley.

Artículo 278

El Consejo Moral Republicano promoverá todas aquellas actividades pedagógicas dirigidas al conocimiento y estudio de esta Constitución, al amor a la patria, a las virtudes cívicas y democráticas, a los valores trascendentales de la República y a la observancia y respeto de los derechos humanos.

Artículo 279

El Consejo Moral Republicano convocará un Comité de Evaluación de Postulaciones del Poder Ciudadano que estará integrado por representantes de diversos sectores de la sociedad; adelantará un proceso público de cuyo resultado se obtendrá una terna por cada órgano del Poder Ciudadano, que será sometida a la consideración de la Asamblea Nacional que, mediante el voto favorable de las dos terceras partes de sus integrantes, escogerá en un lapso no mayor de treinta días continuos, al o a la titular del órgano del Poder Ciudadano que esté en consideración. Si concluido este lapso no hay acuerdo en la Asamblea Nacional, el Poder Electoral someterá la terna a consulta popular.

En caso de no haber sido convocado el Comité de Evaluación de Postulaciones del Poder Ciudadano, la Asamblea Nacional procederá, dentro del plazo que determine la ley, a la designación del titular del órgano del Poder Ciudadano correspondiente.

Los y las integrantes del Poder Ciudadano serán removidos o removidas por la Asamblea Nacional, previo pronunciamiento del Tribunal Supremo de Justicia, de acuerdo con lo establecido en la ley.

Sección Segunda.  De la Defensoría del Pueblo

Artículo 280

La Defensoría del Pueblo tiene a su cargo la promoción, defensa y vigilancia de los derechos y garantías establecidos en esta Constitución y los tratados internacionales sobre derechos humanos, además de los intereses legítimos, colectivos y difusos, de los ciudadanos y ciudadanas.

La Defensoría del Pueblo actuará bajo la dirección y responsabilidad del Defensor o Defensora del Pueblo, quien será designado o designada por un único período de siete años.

Para ser Defensor o Defensora del Pueblo se requiere ser venezolano o venezolana, mayor de treinta años, con manifiesta y demostrada competencia en materia de derechos humanos y cumplir con las exigencias de honorabilidad, ética y moral que establezca la ley. Las faltas absolutas y temporales del Defensor o Defensora del Pueblo serán cubiertas de acuerdo con lo dispuesto en la ley.

Artículo 281

Son atribuciones del Defensor o Defensora del Pueblo:

1. Velar por el efectivo respeto y garantía de los derechos humanos consagrados en esta Constitución y en los tratados, Convenios y Acuerdos internacionales sobre derechos humanos ratificados por la República, investigando de oficio o a instancia de parte las denuncias que lleguen a su conocimiento.

2. Velar por el correcto funcionamiento de los servicios públicos, amparar y proteger los derechos e intereses legítimos, colectivos y difusos de las personas, contra las arbitrariedades, desviaciones de poder y errores cometidos en la prestación de los mismos, interponiendo cuando fuere procedente las acciones necesarias para exigir al Estado el resarcimiento a los administrados de los daños y perjuicios que les sean ocasionado con motivo del funcionamiento de los servicios públicos.

3. Interponer las acciones de inconstitucionalidad, amparo, habeas corpus, habeas data y las demás acciones o recursos necesarios para ejercer las atribuciones señaladas en los numeral anteriores, cuando fuere procedente de conformidad con la ley.

4. Instar al Fiscal o Fiscala General de la República, para que intente las acciones o recursos a que hubiere lugar contra los funcionarios públicos o funcionarias públicas, responsables de la violación o menoscabo de los derechos humanos.

5. Solicitar ante el Consejo Moral Republicano que adopte las medidas a que hubiere lugar respecto de los funcionarios públicos o funcionarias públicas responsables por la violación o menoscabo de los derechos humanos.

6. Solicitar ante el órgano competente la aplicación de los correctivos y las sanciones a que hubiere lugar por la violación de los derechos del público consumidor y usuario, de conformidad con la ley.

7. Presentar ante los órganos legislativos municipales, estadales o nacionales, proyectos de ley u otras iniciativas para la protección progresiva de los derechos humanos.

8. Velar por los derechos de los pueblos indígenas y ejercer las acciones necesarias para su garantía y efectiva protección.

9. Visitar e inspeccionar las dependencias y establecimientos de los órganos del Estado, a fin de prevenir o proteger los derechos humanos.

10. Formular ante los órganos correspondientes las recomendaciones y observaciones necesarias para la mejor protección de los derechos humanos, para lo cual desarrollará mecanismos de comunicación permanente con órganos públicos o privados, nacionales e internacionales, de protección y defensa de los derechos humanos.

11. Promover y ejecutar políticas para la difusión y efectiva protección de los derechos humanos.

12. Las demás que establezcan la Constitución y la ley.

Artículo 282

El Defensor o Defensora del Pueblo gozará de inmunidad en el ejercicio de sus funciones y, por lo tanto, no podrá ser perseguido o perseguida, detenido o detenida, ni enjuiciado o enjuiciada por actos relacionados con el ejercicio de sus funciones. En todo caso conocerá de manera privativa el Tribunal Supremo de Justicia.

Artículo 283

La ley determinará lo relativo a la organización y funcionamiento de la Defensoría del Pueblo en el ámbito municipal, estadal, nacional y especial. Su actividad se regirá por los principios de gratuidad, accesibilidad, celeridad, informalidad e impulso de oficio.

Sección Tercera.  Del Ministerio Público

Artículo 284

El Ministerio Público estará bajo la dirección y responsabilidad del Fiscal o Fiscala General de la República, quien ejercerá sus atribuciones directamente con el auxilio de los funcionarios o funcionarias que determine la ley.

Para ser Fiscal o Fiscala General de la República se requieren las mismas condiciones de elegibilidad de los magistrados o magistradas del Tribunal Supremo de Justicia. El Fiscal o Fiscala General de la República será designado o designada para un período de siete años.

Artículo 285

Son atribuciones del Ministerio Público:

1. Garantizar en los procesos judiciales el respeto de los derechos y garantías constitucionales, así como de los tratados, convenios y acuerdos internacionales suscritos por la República.

2. Garantizar la celeridad y buena marcha de la administración de justicia, el juicio previo y el debido proceso.

3. Ordenar y dirigir la investigación penal de la perpetración de los hechos punibles para hacer constar su comisión con todas las circunstancias que puedan influir en la calificación y responsabilidad de los autores o las autoras y demás participantes, así como el aseguramiento de los objetos activos y pasivos relacionados con la perpetración.

4. Ejercer en nombre del Estado la acción penal en los casos en que para intentarla o proseguirla no fuere necesario instancia de parte, salvo las excepciones establecidas en la ley.

5. Intentar las acciones a que hubiere lugar para hacer efectiva la responsabilidad civil, laboral, militar, penal, administrativa o disciplinaria en que hubieren incurrido los funcionarios o funcionarias del sector público, con motivo del ejercicio de sus funciones.

6. Las demás que le atribuyan esta Constitución y la ley.

Estas atribuciones no menoscaban el ejercicio de los derechos y acciones que corresponden a los o las particulares o a otros funcionarios o funcionarias de acuerdo con esta Constitución y la ley.

Artículo 286

La ley determinará lo relativo a la organización y funcionamiento del Ministerio Público en el ámbito municipal, estadal y nacional, proveerá lo conducente para asegurar la idoneidad, probidad y estabilidad de los fiscales o fiscalas del Ministerio Público. Asimismo establecerá las normas para garantizar un sistema de carrera para el ejercicio de sus funciones.

Sección Cuarta.  De la Contraloría General de la República

Artículo 287

La Contraloría General de la República es el órgano de control, vigilancia y fiscalización de los ingresos, gastos, bienes públicos y bienes nacionales, así como de las operaciones relativas a los mismos. Goza de autonomía funcional, administrativa y organizativa, y orienta su actuación a las funciones de inspección de los organismos y entidades sujetas a su control.

Artículo 288

La Contraloría General de la República estará bajo la dirección y responsabilidad del Contralor o Contralora General de la República, quien debe ser venezolano o venezolana, mayor de treinta años y con probada aptitud y experiencia para el ejercicio del cargo.

El Contralor o Contralora General de la República será designado o designada para un período de siete 7 años.

Artículo 289

Son atribuciones de la Contraloría General de la República:

1. Ejercer el control, la vigilancia y fiscalización de los ingresos, gastos y bienes públicos, así como las operaciones relativas a los mismos, sin perjuicio de las facultades que se atribuyan a otros órganos en el caso de los Estados y Municipios, de conformidad con la ley.

2. Controlar la deuda pública, sin perjuicio de las facultades que se atribuyan a otros órganos en el caso de los Estados y Municipios, de conformidad con la ley.

3. Inspeccionar y fiscalizar los órganos, entidades y personas jurídicas del sector público sometidos a su control; practicar fiscalizaciones, disponer el inicio de investigaciones sobre irregularidades contra el patrimonio público, así como dictar las medidas, imponer los reparos y aplicar las sanciones administrativas a que haya lugar de conformidad con la ley.

4. Instar al Fiscal o Fiscala de la República a que ejerzan las acciones judiciales a que hubiere lugar con motivo de las infracciones y delitos cometidos contra el patrimonio público y de los cuales tenga conocimiento en el ejercicio de sus atribuciones.

5. Ejercer el control de gestión y evaluar el cumplimiento y resultado de las decisiones y políticas públicas de los órganos, entidades y personas jurídicas del sector público sujetos a su control, relacionadas con sus ingresos, gastos y bienes.

6. Las demás que le atribuyan esta Constitución y la ley.

Artículo 290

La ley determinará lo relativo a la organización y funcionamiento de la Contraloría General de la República y del sistema nacional de control fiscal.

Artículo 291

La Contraloría General de la Fuerza Armada es parte integrante del sistema nacional de control. Tendrá a su cargo la vigilancia, control y fiscalización de los ingresos, gastos y bienes públicos afectos a la Fuerza Armada Nacional y sus órganos adscritos, sin menoscabo del alcance y competencia de la Contraloría General de la República. Su organización y funcionamiento lo determinará la ley respectiva y estará bajo la dirección y responsabilidad del Contralor o Contralora General de la Fuerza Armada, quien será designado o designada mediante concurso de oposición.

Capítulo V.  Del Poder Electoral

Artículo 292

El Poder Electoral se ejerce por el Consejo Nacional Electoral como ente rector y, como organismos subordinados a éste, la Junta Electoral Nacional, la Comisión de Registro Civil y Electoral y la Comisión de Participación Política y Financiamiento, con la organización y el funcionamiento que establezca la ley orgánica respectiva.

Artículo 293

El Poder Electoral tienen por función:

1. Reglamentar las leyes electorales y resolver las dudas y vacíos que estas susciten o contengan.

2. Formular su presupuesto el cual tramitará directamente ante la Asamblea Nacional y administrará autónomamente.

3. Emitir directivas vinculantes en materia de financiamiento y publicidad político electorales y aplicar sanciones cuando no sean acatadas.

4. Declarar la nulidad total o parcial de las elecciones.

5. La organización, administración, dirección y vigilancia de todos los actos relativos a la elección de los cargos de representación popular de los poderes públicos, así como de los referendos.

6. Organizar las elecciones de sindicatos, gremios profesionales, y organizaciones con fines políticos en los términos que señale la ley. Así mismo, podrán organizar procesos electorales de otras organizaciones de la sociedad civil a solicitud de éstas, o por orden de la Sala Electoral del Tribunal Supremo de Justicia. Las corporaciones, entidades y organizaciones aquí referidas cubrirán los costos de sus procesos eleccionarios.

7. Mantener, organizar, dirigir y supervisar el Registro Civil y Electoral.

8. Organizar la inscripción y registro de las organizaciones con fines políticos y velar porque estos cumplan las disposiciones sobre su régimen establecidas en la Constitución y la ley. En especial, decidirá sobre las solicitudes de constitución, renovación y cancelación de organizaciones con fines políticos, la determinación de sus autoridades legítimas y sus denominaciones provisionales, colores y símbolos.

9. Controlar, regular e investigar los fondos de financiamiento de las organizaciones con fines políticos.

10. Las demás que determine la ley.

Los órganos del Poder Electoral garantizarán la igualdad, confiabilidad, imparcialidad, transparencia y eficiencia de los procesos electorales, así como la aplicación de la personalización del sufragio y la representación proporcional.

Artículo 294

Los órganos del Poder Electoral se rigen por los principios de independencia orgánica, autonomía funcional y presupuestaria, despartidización de los organismos electorales, imparcialidad y participación ciudadana; descentralización de la administración electoral, transparencia y celeridad del acto de votación y escrutinios.

Artículo 295

El Comité de Postulaciones Electorales de candidatos o candidatas a integrantes del Consejo Nacional Electoral, estará integrado por representantes de los diferentes sectores de la sociedad, de conformidad con lo que establezca la ley.

Artículo 296

El Consejo Nacional Electoral estará integrado por cinco personas no vinculadas a organizaciones con fines políticos; tres de ellos o ellas serán postulados o postuladas por la sociedad civil, uno o una por las facultades de ciencias jurídicas y políticas de las universidades nacionales, y uno o una por el Poder Ciudadano.

Los o las tres integrantes postulados o postuladas por la sociedad civil tendrán seis suplentes en secuencia ordinal, y cada designado o designada por las universidades y el Poder Ciudadano tendrá dos suplentes, respectivamente. La Junta Nacional Electoral, la Comisión de Registro Civil y Electoral y la Comisión de Participación Política y Financiamiento, serán presididas cada una por un o una integrantes postulado o postulada por la sociedad civil.

Los o las integrantes del Consejo Nacional Electoral durarán siete años en sus funciones y serán elegidos o elegidas por separado: los tres postulados o postuladas por la sociedad civil al inicio de cada período de la Asamblea Nacional, y los otros dos a la mitad del mismo.

Los o las integrantes del Consejo Nacional Electoral serán designados o designadas por la Asamblea Nacional con el voto de las dos terceras partes de sus integrantes. Los integrantes del Consejo Nacional Electoral escogerán de su seno a su Presidente o Presidenta, de conformidad con la ley.

Los y las integrantes del Consejo Nacional Electoral serán removidos o removidas por la Asamblea Nacional, previo pronunciamiento del Tribunal Supremo de Justicia

Artículo 297

La jurisdicción contencioso electoral será ejercida por la Sala Electoral del Tribunal Supremo de Justicia y los demás tribunales que determine la ley.

Artículo 298

La ley que regule los procesos electorales no podrá modificarse en forma alguna en el lapso comprendido entre el día de la elección y los seis meses inmediatamente anteriores a la misma.

TÍTULO VI.  DEL SISTEMA SOCIOECONÓMICO

Capítulo I.  Del Régimen Socio Económico y la Función del Estado en la Economía

Artículo 299

El régimen socioeconómico de la República Bolivariana de Venezuela se fundamenta en los principios de justicia social, democratización, eficiencia, libre competencia, protección del ambiente, productividad y solidaridad, a los fines de asegurar el desarrollo humano integral y una existencia digna y provechosa para la colectividad. El Estado conjuntamente con la iniciativa privada promoverá el desarrollo armónico de la economía nacional con el fin de generar fuentes de trabajo, alto valor agregado nacional, elevar el nivel de vida de la población y fortalecer la soberanía económica del país, garantizando la seguridad jurídica, la solidez, dinamismo, sustentabilidad, permanencia y equidad del crecimiento de la economía, para garantizar una justa distribución de la riqueza mediante una planificación estratégica democrática, participativa y de consulta abierta.

Artículo 300

La ley nacional establecerá las condiciones para la creación de entidades funcionalmente descentralizadas para la realización de actividades sociales o empresariales, con el objeto de asegurar la razonable productividad económica y social de los recursos públicos que en ellas se inviertan.

Artículo 301

El Estado se reserva el uso de la política comercial para defender las actividades económicas de las empresas nacionales públicas y privadas. No se podrá otorgar a empresas y organismos o personas extranjeras regímenes más beneficiosos que los establecidos para los nacionales. La inversión extranjera está sujeta a las mismas condiciones que la inversión nacional.

Artículo 302

El Estado se reserva, mediante la ley orgánica respectiva, y por razones de conveniencia nacional, la actividad petrolera y otras industrias, explotaciones, servicios y bienes de interés público y de carácter estratégico. El Estado promoverá la manufactura nacional de materias primas provenientes de la explotación de los recursos naturales no renovables, con el fin de asimilar, crear e innovar tecnologías, generar empleo y crecimiento económico, y crear riqueza y bienestar para el pueblo.

Artículo 303

Por razones de soberanía económica, política y de estrategia nacional, el Estado conservará la totalidad de las acciones de Petróleos de Venezuela, S.A., o del ente creado para el manejo de la industria petrolera, exceptuando la de las filiales, asociaciones estratégicas, empresas y cualquier otra que se haya constituido o se constituya como consecuencia del desarrollo de negocios de Petróleos de Venezuela, S.A.

Artículo 304

Todas las aguas son bienes de dominio público de la Nación, insustituibles para la vida y el desarrollo. La ley establecerá las disposiciones necesarias a fin de garantizar su protección y aprovechamiento y recuperación, respetando las fases del ciclo hidrológico y los criterios de ordenación del territorio.

Artículo 305

El Estado promoverá la agricultura sustentable como base estratégica del desarrollo rural integral, y en consecuencia garantizará la seguridad alimentaria de la población; entendida como la disponibilidad suficiente y estable de alimentos en el ámbito nacional y el acceso oportuno y permanente a éstos por parte del público consumidor. La seguridad alimentaria deberá alcanzarse desarrollando y privilegiando la producción agropecuaria interna, entendiéndose como tal la proveniente de las actividades agrícola, pecuaria, pesquera y acuícola. La producción de alimentos es de interés nacional y fundamental al desarrollo económico y social de la Nación. A tales fines, el Estado dictará las medidas de orden financiero, comercial, transferencia tecnológica, tenencia de la tierra, infraestructura, capacitación de mano de obra y otras que fueran necesarias para alcanzar niveles estratégicos de autoabastecimiento. Además, promoverá las acciones en el marco de la economía nacional e internacional para compensar las desventajas propias de la actividad agrícola.

El Estado protegerá los asentamientos y comunidades de pescadores o pescadoras artesanales, así como sus caladeros de pesca en aguas continentales y los próximos a la línea de costa definidos en la ley.

Artículo 306

El Estado promoverá las condiciones para el desarrollo rural integral, con el propósito de generar empleo y garantizar a la población campesina un nivel adecuado de bienestar, así como su incorporación al desarrollo nacional. Igualmente fomentará la actividad agrícola y el uso óptimo de la tierra mediante la dotación de las obras de infraestructuras, insumos, créditos, servicios de capacitación y asistencia técnica.

Artículo 307

El régimen latifundista es contrario al interés social. La ley dispondrá lo conducente en materia tributaria para gravar las tierras ociosas y establecerá las medidas necesarias para su transformación en unidades económicas productivas, rescatando igualmente las tierras de vocación agrícola. Los campesinos o campesinas y demás productores o productoras agropecuarios tienen derecho a la propiedad de la tierra, en los casos y formas especificados por la ley respectiva. El Estado protegerá y promoverá las formas asociativas y particulares de propiedad para garantizar la producción agrícola. El Estado velará por la ordenación sustentable de las tierras de vocación agrícola para asegurar su potencial agroalimentario.

Excepcionalmente, se crearán contribuciones parafiscales con el fin de facilitar fondos para financiamiento, investigación, asistencia técnica, transferencia tecnológica y otras actividades que promuevan la productividad y la competitividad del sector agrícola. La ley regulará lo conducente a esta materia.

Artículo 308

El Estado protegerá y promoverá la pequeña y mediana industria, las cooperativas, las cajas de ahorro, así como también la empresa familiar, la microempresa y cualquier otra forma de asociación comunitaria para el trabajo, el ahorro y el consumo, bajo régimen de propiedad colectiva, con el fin de fortalecer el desarrollo económico del país, sustentándolo en la iniciativa popular. Se asegurará la capacitación, la asistencia técnica y el financiamiento oportuno.

Artículo 309

La artesanía e industrias populares típicas de la Nación, gozarán de protección especial del Estado, con el fin de preservar su autenticidad, y obtendrán facilidades crediticias para promover su producción y comercialización.

Artículo 310

El turismo es una actividad económica de interés nacional, prioritaria para el país en su estrategia de diversificación y desarrollo sustentable. Dentro de las fundamentaciones del régimen socioeconómico previsto en esta Constitución, el Estado dictará las medidas que garanticen su desarrollo. El Estado velará por la creación y fortalecimiento del sector turístico nacional.

Capítulo II.  Del Régimen Fiscal y Monetario

Sección Primera: del Régimen Presupuestario

Artículo 311

La gestión fiscal estará regida y será ejecutada con base en principios de eficiencia, solvencia, transparencia, responsabilidad y equilibrio fiscal. Esta se equilibrará en el marco plurianual del presupuesto, de manera que los ingresos ordinarios deben ser suficientes para cubrir los gastos ordinarios.

El Ejecutivo Nacional presentará a la Asamblea Nacional para su sanción legal un marco plurianual para la formulación presupuestaria que establezca los límites máximos de gasto y endeudamiento que hayan de contemplarse en los presupuestos nacionales. La ley establecerá las características de este marco, los requisitos para su modificación y los términos de su cumplimiento.

El ingreso que se genere por la explotación de la riqueza del subsuelo y los minerales, en general, propenderá a financiar la inversión real productiva, la educación y la salud.

Los principios y disposiciones establecidas para la administración económica y financiera nacional, regularán la de los Estados y Municipios en cuanto sean aplicables.

Artículo 312

La ley fijará límites al endeudamiento público de acuerdo con un nivel prudente en relación con el tamaño de la economía, la inversión reproductiva y la capacidad de generar ingresos para cubrir el servicio de la deuda pública. Las operaciones de crédito público requerirán, para su validez, una ley especial que las autorice, salvo las excepciones que establezca la ley orgánica. La ley especial indicará las modalidades de las operaciones y autorizará los créditos presupuestarios correspondientes en la respectiva ley de presupuesto.

La ley especial de endeudamiento anual será presentada a la Asamblea Nacional conjuntamente con la Ley de Presupuesto.

El Estado no reconocerá otras obligaciones que las contraidas por órganos legítimos del Poder Nacional, de acuerdo con la ley.

Artículo 313

La administración económica y financiera de Estado se regirá por un presupuesto aprobado anualmente por ley. El Ejecutivo Nacional presentará a la Asamblea Nacional, en la oportunidad que señale la ley orgánica, el proyecto de Ley de Presupuesto. Si el Poder Ejecutivo, por cualquier causa, no hubiese presentado a la Asamblea Nacional el proyecto de Ley de Presupuesto dentro del plazo establecido legalmente, o el mismo fuera rechazado por éste, seguirá vigente el presupuesto del ejercicio fiscal en curso.

La Asamblea Nacional podrá alterar las partidas presupuestarias, pero no autorizará medidas que conduzcan a la disminución de los ingresos públicos ni gastos que excedan el monto de las estimaciones de ingresos del proyecto de Ley de Presupuesto.

Con la presentación del marco plurianual del presupuesto, la ley especial de endeudamiento y el presupuesto anual, el Ejecutivo Nacional hará explícitos los objetivos de largo plazo para la política fiscal, y explicará cómo dichos objetivos serán logrados, de acuerdo a los principios de responsabilidad y equilibrio fiscal.

Artículo 314

No se hará ningún tipo de gasto que no haya sido previsto en la Ley de Presupuesto. Sólo podrán decretarse créditos adicionales al presupuesto para gastos necesarios no previstos o cuyas partidas resulten insuficientes, siempre que el Tesoro Nacional cuente con recursos para atender a la respectiva erogación; a este efecto, se requerirá previamente el voto favorable del Consejo de Ministros y la autorización de la Asamblea Nacional o, en su defecto, de la Comisión Delegada.

Artículo 315

En los presupuestos públicos anuales de gastos, en todos los niveles de Gobierno, se establecerán de manera clara, para cada crédito presupuestario, el objetivo específico a que esté dirigido, los resultados concretos que se espera obtener y los funcionarios públicos o funcionarias públicas responsables para el logro de tales resultados. Éstos se establecerán en términos cuantitativos, mediante indicadores de desempeño, siempre que ello sea técnicamente posible. El Poder Ejecutivo, dentro de los seis meses posteriores al vencimiento del ejercicio anual, presentará a la Asamblea Nacional la rendición de cuentas y el balance de la ejecución presupuestaria correspondiente a dicho ejercicio.

Sección Segunda: Del Sistema Tributario

Artículo 316

El sistema tributario procurará la justa distribución de las cargas públicas según la capacidad económica del o de la contribuyente, atendiendo al principio de progresividad, así como la protección de la economía nacional y la elevación del nivel de vida de la población, y se sustentará para ello en un sistema eficiente para la recaudación de los tributos.

Artículo 317

No podrá cobrarse impuesto, tasa, y contribución alguna que no estén establecidos en la ley, ni concederse exenciones y rebajas, ni otras formas de incentivos fiscales, sino en los casos previstos por las leyes. Ningún tributo puede tener efecto confiscatorio.

No podrán establecerse obligaciones tributarias pagaderas en servicios personales. La evasión fiscal, sin perjuicio de otras sanciones establecidas por la ley, podrá ser castigada penalmente.

En el caso de los funcionarios públicos o funcionarias públicas se establecerá el doble de la pena.

Toda ley tributaria fijará su lapso de entrada en vigencia. En ausencia del mismo se entenderá fijado en sesenta días continuos. Esta disposición no limita las facultades extraordinarias que acuerde el Ejecutivo Nacional en los casos previstos por esta Constitución.

La administración tributaria nacional gozará de autonomía técnica, funcional y financiera de acuerdo con lo aprobado por la Asamblea Nacional y su máxima autoridad será designada por el Presidente o Presidenta de la República, de conformidad con las normas previstas en la ley.

Sección Tercera: Del Sistema Monetario Nacional

Artículo 318

Las competencias monetarias del Poder Nacional serán ejercidas de manera exclusiva y obligatoria por el Banco Central de Venezuela. El objeto fundamental del Banco Central de Venezuela es lograr la estabilidad de precios y preservar el valor interno y externo de la unidad monetaria. La unidad monetaria de la República Bolivariana de Venezuela es el Bolívar. En caso de que se instituya una moneda común en el marco de la integración latinoamericana y caribeña, podrá adoptarse la moneda que sea objeto de un tratado que suscriba la República.

El Banco Central de Venezuela es persona jurídica de derecho público con autonomía para la formulación y el ejercicio de las políticas de su competencia. El Banco Central de Venezuela ejercerá sus funciones en coordinación con la política económica general, para alcanzar los objetivos superiores del Estado y la Nación.

Para el adecuado cumplimiento de su objetivo, el Banco Central de Venezuela tendrá entre sus funciones la de formular y ejecutar la política monetaria, participar en el diseño y ejecutar la política cambiaria, regular la moneda, el crédito y las tasas de interés, administrar las reservas internacionales y todas aquellas que establezca la ley.

Artículo 319

El Banco Central de Venezuela se regirá por el principio de responsabilidad pública, a cuyo efecto rendirá cuenta de las actuaciones, metas y resultados de sus políticas ante la Asamblea Nacional, de acuerdo con la ley. También rendirá informes periódicos sobre el comportamiento de las variables macroeconómicas del país y sobre los demás asuntos que se le soliciten, e incluirán los análisis que permitan su evaluación. El incumplimiento sin causa justificada del objetivo y de las metas, dará lugar a la remoción del directorio y a sanciones administrativas de acuerdo con la ley.

El Banco Central de Venezuela estará sujeto al control posterior de la Contraloría General de la República y a la inspección y vigilancia del organismo público de supervisión bancaria, el cual remitirá informes de las inspecciones que realice a la Asamblea Nacional. El presupuesto de gastos operativos del Banco Central de Venezuela requerirá la discusión y aprobación de la Asamblea Nacional, y sus cuentas y balances serán objeto de auditorias externas en los términos que fije la ley.

Sección Cuarta: De la Coordinación Macroeconómica

Artículo 320

El Estado debe promover y defender la estabilidad económica, evitar la vulnerabilidad de la economía y velar por la estabilidad monetaria y de precios. para asegurar el bienestar social.

El ministerio responsable de las finanzas y el Banco Central de Venezuela contribuirán a la armonización de la política fiscal con la política monetaria, facilitando el logro de los objetivos macroeconómicos. En el ejercicio de sus funciones, el Banco Central de Venezuela no estará subordinado a directivas del Poder Ejecutivo y no podrá convalidar o financiar políticas fiscales deficitarias.

La actuación coordinada del Poder Ejecutivo y del Banco Central de Venezuela se dará mediante un acuerdo anual de políticas, en el cual se establecerán los objetivos finales de crecimiento y sus repercusiones sociales, balance externo e inflación, concernientes a las políticas fiscal, cambiaria y monetaria, así como los niveles de las variables intermedias e instrumentales requeridos para alcanzar dichos objetivos finales. Dicho acuerdo será firmado por el Presidente o Presidenta del Banco Central de Venezuela y el o la titular del ministerio responsable de las finanzas, y divulgará en el momento de la aprobación del presupuesto por la Asamblea Nacional. Es responsabilidad de las instituciones firmantes del acuerdo que las acciones de política sean consistentes con sus objetivos. En dicho acuerdo se especificarán los resultados esperados, las políticas y las acciones dirigidas a lograrlos. La ley establecerá las características del acuerdo anual de política económica y los mecanismos de rendición de cuentas.

Artículo 321

Se establecerá por ley un fondo de estabilización macroeconómica destinado a garantizar la estabilidad de los gastos del Estado en los niveles nacional, regional y municipal, ante las fluctuaciones de los ingresos ordinarios. Las reglas de funcionamiento del fondo tendrán como principios básicos la eficiencia, equidad y no discriminación entre las entidades públicas que aporten recursos al mismo.

TÍTULO VII.  DE LA SEGURIDAD DE LA NACIÓN

Capítulo I.  Disposiciones Generales

Artículo 322

La seguridad de la Nación es competencia esencial y responsabilidad del Estado, se fundamentada en el desarrollo integral de esta y su defensa es responsabilidad de los venezolanos y venezolanas; también de lasa personas naturales y jurídicas, tanto de derecho público como de derecho privado, que se encuentren en el espacio geográfico nacional.

Artículo 323

El Consejo de Defensa de la Nación es el máximo órgano de consulta para la planificación y asesoramiento del Poder Público en los asuntos relacionados con la defensa integral de la Nación, su soberanía y la integridad de su espacio geográfico. A tales efectos, le corresponde también establecer el concepto estratégico de la Nación. Presidido por el Presidente o Presidenta de la República, lo conforman, además, el Vicepresidente Ejecutivo o Vicepresidenta Ejecutiva, el Presidente o Presidenta de la Asamblea Nacional, el Presidente o Presidenta del Tribunal Supremo de Justicia, el Presidente o Presidenta del Consejo Moral Republicano y los Ministros o Ministras de los sectores de la defensa, la seguridad interior, las relaciones exteriores y la planificación, y otros cuya participación se considere pertinente. La ley orgánica respectiva fijará su organización y atribuciones.

Artículo 324

Sólo el Estado puede poseer y usar armas de guerra. Todas las que existan, se fabriquen o introduzcan en el país pasarán a ser propiedad de la República sin indemnización ni proceso. La Fuerza Armada Nacional será la institución competente para reglamentar y controlar de acuerdo con la ley respectiva la fabricación, importación, exportación, almacenamiento, tránsito, registro, control, inspección, comercio, posesión y uso de otras armas, municiones y explosivos.

Artículo 325

El Ejecutivo Nacional se reserva la clasificación y divulgación de aquellos asuntos que guarden relación directa con la planificación y ejecución de operaciones concernientes a la seguridad de la Nación, en los términos que la ley establezca.

Capítulo II.  Principios de Seguridad de la Nación

Artículo 326

La seguridad de la Nación se fundamenta en la corresponsabilidad entre el Estado y sociedad civil para dar cumplimiento a los principios de independencia, democracia, igualdad, paz, libertad, justicia, solidaridad, promoción y conservación ambiental y afirmación de los derechos humanos, así como en la satisfacción progresiva de las necesidades individuales y colectivas de los venezolanos y venezolanas, sobre las bases de un desarrollo sustentable y productivo de plena cobertura para la comunidad nacional. .El principio de la corresponsabilidad se ejerce sobre los ámbitos económico, social, político, cultural, geográfico, ambiental y militar.

Artículo 327

La atención de las fronteras es prioritaria en el cumplimiento y aplicación de los principios de seguridad de la Nación. A tal efecto, se establece una franja de seguridad de fronteras cuya amplitud, regímenes especiales en lo económico y social, poblamiento y utilización serán regulados por la ley, protegiendo de manera expresa los parques nacionales, el hábitat de los pueblos indígenas allí asentados y demás áreas bajo régimen de administración especial.

Capítulo III.  De la Fuerza Armada Nacional

Artículo 328

La Fuerza Armada Nacional constituye una institución esencialmente profesional, sin militancia política, organizada por el Estado para garantizar la independencia y soberanía de la Nación y asegurar la integridad del espacio geográfico, mediante la defensa militar, la cooperación en el mantenimiento del orden interno y la participación activa en el desarrollo nacional, de acuerdo con esta Constitución y la ley. En el cumplimiento de sus funciones, está al servicio exclusivo de la Nación y en ningún caso al de persona o parcialidad política alguna. Sus pilares fundamentales son la disciplina, la obediencia y la subordinación. La Fuerza Armada Nacional está integrada por el Ejército, la Armada, la Aviación y la Guardia Nacional, que funcionan de manera integral dentro del marco de su competencia para el cumplimiento de su misión, con un régimen de seguridad social integral propio, según lo establezca su respectiva ley orgánica.

Artículo 329

El Ejército, la Armada y la Aviación tienen como responsabilidad esencial la planificación, ejecución y control de las operaciones militares requeridas para asegurar la defensa de la Nación. La Guardia Nacional cooperará en el desarrollo de dichas operaciones y tendrá como responsabilidad básica la conducción de las operaciones exigidas para el mantenimiento del orden interno del país. La Fuerza Armada Nacional podrá ejercer las actividades de policía administrativa y de investigación penal que le atribuyan la ley.

Artículo 330

Los integrantes o las integrantes de la Fuerza Armada Nacional en situación de actividad tienen derecho al sufragio de conformidad con la ley, sin que se les esté permitido optar a cargo de elección popular, ni participar en actos de propaganda, militancia o proselitismo político.

Artículo 331

Los ascensos militares se obtienen por mérito, escalafón y plaza vacante. Son competencia exclusiva de la Fuerza Armada Nacional y estarán regulados por la ley respectiva.

Capítulo IV.  De los Órganos de Seguridad Ciudadana

Artículo 332

El Ejecutivo Nacional para mantener y restablecer el orden público, proteger al ciudadano o ciudadana, hogares y familias, apoyar las decisiones de las autoridades competentes y asegurar el pacífico disfrute de las garantías y derechos constitucionales, de conformidad con la ley, organizará:

1. Un cuerpo uniformado de policía nacional

2. Un cuerpo de investigaciones científicas, penales y criminalísticas

3. Un cuerpo de bomberos y bomberas y administración de emergencias de carácter civil

4. Una organización de protección civil y administración de desastres.

Los órganos de seguridad ciudadana son de carácter civil y respetarán la dignidad y los derechos humanos, sin discriminación alguna.

La función de los órganos de seguridad ciudadana constituyen una competencia concurrente en los Estados y Municipios en los términos establecidos en esta Constitución y la ley.

TÍTULO VIII.  DE LA PROTECCIÓN DE LA CONSTITUCIÓN

Capítulo I.  De la Garantía de la Constitución

Artículo 333

Esta Constitución no perderá su vigencia si dejare de observarse por acto de fuerza o porque fuere derogada por cualquier otro medio distinto al previsto en ella.

En tal eventualidad, todo ciudadano investido o ciudadana investida o no de autoridad, tendrá el deber de colaborar en el restablecimiento de su efectiva vigencia.

Artículo 334

Todos los jueces o juezas de la República, en el ámbito de sus competencias y conforme a lo previsto en esta Constitución y en la ley, están en la obligación de asegurar la integridad de la Constitución.

En caso de incompatibilidad entre esta Constitución y una ley u otra norma jurídica, se aplicarán las disposiciones constitucionales, correspondiendo a los tribunales en cualquier causa, aún de oficio, decidir lo conducente.

Corresponde exclusivamente a la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia como jurisdicción constitucional, declarar la nulidad de las leyes y demás actos de los órganos que ejercen el Poder Público dictados en ejecución directa e inmediata de la Constitución o que tengan rango de ley.

Artículo 335

El Tribunal Supremo de Justicia garantizará la supremacía y efectividad de las normas y principios constitucionales; será el máximo y último intérprete de la Constitución y velará por su uniforme interpretación y aplicación.

Las interpretaciones que establezca la Sala Constitucional sobre el contenido o alcance de las normas y principios constitucionales son vinculantes para las otras Salas del Tribunal Supremo de Justicia y demás tribunales de la República.

Artículo 336

Son atribuciones de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia:

1. Declarar la nulidad total o parcial de las leyes nacionales y demás actos con rango de ley de la Asamblea Nacional que colidan con esta Constitución.

2. Declarar la nulidad total o parcial de las Constituciones y leyes estadales, de las ordenanzas municipales y demás actos de los cuerpos deliberantes de los Estados y Municipios dictados en ejecución directa e inmediata de la Constitución y que colidan con ésta.

3. Declarar la nulidad total o parcial de los actos con rango de ley dictados por el Ejecutivo Nacional que colidan con esta Constitución.

4. Declarar la nulidad total o parcial de los actos en ejecución directa e inmediata de la Constitución, dictados por cualquier otro órgano estadal en ejercicio del Poder Público.

5. Verificar, a solicitud del Presidente o Presidenta de la República o de la Asamblea Nacional, la conformidad de la Constitución con los tratados internacionales suscritos por la República antes de su ratificación.

6. Revisar, en todo caso, aún de oficio, la constitucionalidad de los decretos que declaren estados de excepción dictados por el Presidente o Presidenta de la República.

7. Declarar la inconstitucionalidad del poder legislativo municipal, estadal o nacional, cuando haya dejado de dictar las normas o medidas indispensables para garantizar el cumplimiento de la Constitución, o las haya dictado en forma incompleta, y establecer el plazo y, de ser necesario, los lineamientos de su corrección.

8. Resolver las colisiones que existan entre diversas disposiciones legales y declarar cuál de éstas debe prevalecer.

9. Dirimir las controversias constitucionales que se susciten entre cualesquiera de los órganos del Poder Público.

10. Revisar, las sentencias de amparo constitucional y de control de constitucionalidad de leyes o normas jurídicas, dictadas por los Tribunales de la República, en los términos establecidos por la ley orgánica respectiva.

11. Las demás que establezcan esta Constitución y la ley.

Capítulo II.  De los Estados de Excepción

Artículo 337

El Presidente o Presidenta de la República, en Consejo de Ministros, podrá decretar los estados de excepción. Se califican expresamente como tales las circunstancias de orden social, económico, político, natural o ecológico, que afecten gravemente la seguridad de la Nación, de las instituciones y de los ciudadanos y ciudadanas, a cuyo respecto resultan insuficientes las facultades de las cuales se disponen para hacer frente a tales hechos. En tal caso, podrán ser restringidas temporalmente las garantías consagradas en esta Constitución, salvo las referidas a los derechos a la vida, prohibición de incomunicación o tortura, el derecho al debido proceso, el derecho a la información y los demás derechos humanos intangibles.

Artículo 338

Podrá decretarse el estado de alarma cuando se produzcan catástrofes, calamidades públicas u otros acontecimientos similares que pongan seriamente en peligro la seguridad de la Nación o de sus ciudadanos o ciudadanas.

Dicho estado de excepción durará hasta treinta día, siendo prorrogable por treinta días más.

Podrá decretarse el estado de emergencia económica cuando se susciten circunstancias económicas extraordinarias que afecten gravemente la vida económica de la Nación. Su duración será de sesenta días prorrogables por un plazo igual.

Podrá decretarse el estado de conmoción interior o exterior en caso de conflicto interno o externo, que ponga seriamente en peligro la seguridad de la Nación, de sus ciudadanos o ciudadanas o de sus instituciones. Se prolongará hasta por noventa días, siendo prorrogable hasta por noventa días más.

La aprobación de la prórroga de los estados de excepción corresponde a la Asamblea Nacional. Una ley orgánica regulará los estados de excepción y determinará las medidas que pueden adoptarse con base en los mismos.

Artículo 339

El Decreto que declare el estado de excepción, en el cual se regulará el ejercicio del derecho cuya garantía se restringe, será presentado, dentro de los ocho días siguientes de haberse dictado, a la Asamblea Nacional, o a la Comisión Delegada, para su consideración y aprobación, y a la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, para que se pronuncie sobre su constitucionalidad. El Decreto cumplirá con las exigencias, principios y garantías establecidos en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos y en la Convención Americana sobre Derechos Humanos. El Presidente o Presidenta de la República podrá solicitar su prórroga por un plazo igual, y será revocado por el Ejecutivo Nacional o por la Asamblea Nacional, o por su Comisión Delegada, antes del término señalado, al cesar las causas que lo motivaron.

La declaratoria del estado de excepción no interrumpe el funcionamiento de los órganos del Poder Público.

TÍTULO IX.  DE LA REFORMA CONSTITUCIONAL

Capítulo I.  De las Enmiendas

Artículo 340

La enmienda tiene por objeto la adición o modificación de uno o varios artículos de la Constitución, sin alterar su estructura fundamental

Artículo 341

Las enmiendas a la Constitución se tramitarán en la forma siguiente:

1. La iniciativa podrá partir del quince por ciento de los o y ciudadanas inscritos en el Registro Civil y Electoral; o de una treinta por ciento de los integrantes de la Asamblea Nacional o del Presidente o Presidenta de la República en Consejo de Ministros.

2. Cuando la iniciativa parta de la Asamblea Nacional, la enmienda requerirá la aprobación de ésta por la mayoría de sus integrantes y se discutirá, según el procedimiento establecido en esta Constitución para la formación de leyes.

3. El Poder Electoral someterá a referendo las enmiendas a los treinta días siguientes a su recepción formal.

4. Se considerarán aprobadas las enmiendas de acuerdo con lo establecido en esta Constitución y l ley respecto al referendo aprobatorio.

5. Las enmiendas serán numeradas consecutivamente y se publicarán a continuación de la Constitución sin alterar el texto de ésta, pero anotando al pie del artículo o artículos enmendados la referencia de número y fecha de la enmienda que lo modificó.

Capítulo II.  De la Reforma Constitucional

Artículo 342

La Reforma Constitucional tiene por objeto una revisión parcial de esta Constitución y la sustitución de una o varias de sus normas que no modifiquen la estructura y principios fundamentales del texto Constitucional.

La iniciativa de la Reforma de la Constitución la ejerce la Asamblea Nacional mediante acuerdo aprobado por el voto de la mayoría de sus integrantes, por el Presidente o Presidenta de la República en Consejo de Ministros o a solicitud de un número no menor del quince por ciento de los electores inscritos y electoras inscritas en el Registro Civil y Electoral.

Artículo 343

La iniciativa de Reforma Constitucional será tramitada por la Asamblea Nacional en la forma siguiente:

1. El Proyecto de Reforma Constitucional tendrá una primera discusión en el período de sesiones correspondiente a la presentación del mismo.

2. Una segunda discusión por Título o Capítulo, según fuera el caso.

3. Una tercera y última discusión artículo por artículo.

4. La Asamblea Nacional aprobará el proyecto de reforma constitucional en un plazo no mayor de dos años, contados a partir de la fecha en la cual conoció y aprobó la solicitud de reforma.

5. El proyecto de reforma se considerará aprobado con el voto de las dos terceras partes de los integrantes de la Asamblea Nacional.

Artículo 344

El proyecto de Reforma Constitucional aprobado por la Asamblea Nacional se someterá a referendo dentro de los treinta días siguientes a su sanción. El Referendo se pronunciará en conjunto sobre la reforma, pero podrá votarse separadamente hasta una tercera parte de ella, si así lo aprobara un número no menor de una tercera parte de la Asamblea Nacional o si en la iniciativa de reforma así lo hubiere solicitado el Presidente o Presidenta de la República o un número no menor del cinco por ciento de los electores inscritos o electoras inscritas en el registro civil y electoral.

Artículo 345

Se declarará aprobada la Reforma Constitucional si el número de votos afirmativos es superior al número de votos negativos. La iniciativa de Reforma Constitucional revisada no podrá presentarse de nuevo en un mismo período constitucional a la Asamblea Nacional.

Artículo 346

El Presidente o Presidenta de la República estará obligado u obligada a promulgar las Enmiendas y Reformas dentro de los diez (10) días siguientes a su aprobación. Si no lo hiciera se aplicará lo previsto en esta Constitución.

Capítulo III.  De la Asamblea Nacional Constituyente

Artículo 347

El pueblo de Venezuela es el depositario del poder constituyente originario. En ejercicio de dicho poder puede convocar una Asamblea Nacional Constituyente con el objeto de transformar al Estado, crear un nuevo ordenamiento jurídico y redactar una Constitución.

Artículo 348

La iniciativa de convocatoria a la Asamblea Nacional Constituyente podrá hacerla el Presidente o Presidenta de la República en Consejo de Ministros; la Asamblea Nacional, mediante acuerdo de las dos terceras partes de sus integrantes; los Consejos Municipales en cabildos, mediante el voto de las dos terceras partes de los mismos; y el quince por ciento de los electores inscritos y electoras inscritas en el Registro Electoral.

Artículo 349

El Presidente o Presidenta de la República no podrá objetar la nueva Constitución.

Los poderes constituidos no podrán en forma alguna impedir las decisiones de la Asamblea Nacional Constituyente.

A efectos de la promulgación de la nueva Constitución, ésta será publicada en la Gaceta Oficial de la República de Venezuela o en la Gaceta de la Asamblea Nacional Constituyente.

Artículo 350

El pueblo de Venezuela, fiel a su tradición republicana, a su lucha por la independencia, la paz y la libertad, desconocerá cualquier régimen, legislación o autoridad que contraríe los valores, principios y garantías democráticas o menoscaben los derechos humanos.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

Única. Queda derogada la Constitución de la República de Venezuela decretada el veintitrés de enero de mil novecientos sesenta y uno. El resto del ordenamiento jurídico mantendrá su vigencia en todo lo que no contradiga a esta Constitución.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Primera

La ley especial sobre el régimen del Distrito Capital, prevista en el artículo 18 de esta Constitución, será aprobada por la Asamblea Nacional Constituyente, y preservará la integridad territorial del Estado Miranda. Mientras se aprueba la ley especial, se mantiene en vigencia el régimen previsto en la Ley Orgánica del Distrito Federal y en la Ley Orgánica de Régimen Municipal.

Segunda

Mientras se dicta la ley prevista en el artículo 38 de esta Constitución, sobre adquisición, opción, renuncia y recuperación de la nacionalidad, se considerarán con domicilio en Venezuela los extranjeros o extranjeras que habiendo ingresado y permanecido legalmente en el territorio nacional, hayan declarado su intención de fijar domicilio en el país, tengan medios lícitos de vida y hayan residido en Venezuela ininterrumpidamente durante dos años.

Por residencia se entenderá la estadía en el país con ánimo de permanecer en él. Las declaraciones de voluntad previstas en los artículos 32, 33 y 36 de esta Constitución se harán en forma auténtica por la persona interesada cuando sea mayor de edad, o por su representante legal, si no ha cumplido veintiún años.

Tercera

La Asamblea Nacional, dentro de los primeros seis meses siguientes a su instalación, aprobará:

1. Una reforma parcial del Código Penal para incluir el delito de desaparición forzada de personas, previsto en el artículo 45 de esta Constitución. Mientras no se apruebe esta reforma se aplicará, en lo que sea posible, la Convención Interamericana Sobre Desaparición Forzada de Personas.

2. Una ley orgánica sobre estados de excepción.

3. Una ley especial para establecer las condiciones y características de un régimen especial para los Municipios José Antonio Páez y Rómulo Gallegos, del Estado Apure. Para la realización de esta ley, se oirá la opinión del Presidente o Presidenta de la República, la Fuerza Armada Nacional, la representación que designe el Estado en cuestión y demás instituciones involucradas en la problemática fronteriza.

Cuarta

Dentro del primer año, contado a partir de su instalación, la Asamblea Nacional aprobará:

1. La legislación sobre la sanción a la tortura, ya sea mediante ley especial o reforma del Código Penal.

2. Una Ley Orgánica sobre refugiados o refugiadas y asilados o asiladas, acorde con los términos de esta Constitución y los tratados internacionales ratificados por Venezuela sobre la materia.

3. Mediante la reforma de la Ley Orgánica del Trabajo, un nuevo régimen para el derecho a prestaciones sociales consagrado en el artículo 92 de esta Constitución, el cual integrará el pago de este derecho de forma proporcional al tiempo de servicio y calculado de conformidad con el último salario devengado, estableciendo un lapso para su prescripción de diez años. Durante este lapso, mientras entre en vigencia la reforma de la ley seguirá aplicándose de forma transitoria el régimen de la prestación de antigüedad establecido en la Ley Orgánica del Trabajo vigente. Asimismo, contemplará un conjunto de normas integrales que regulen la jornada laboral y propendan a su disminución progresiva, en los términos previstos en los acuerdos y convenios de la Organización Internacional del Trabajo suscrito por la República.

4. Una Ley Orgánica Procesal del Trabajo que garantice el funcionamiento de una jurisdicción laboral autónoma y especializada, y la protección del trabajador o trabajadora en los términos previstos en esta Constitución y en las Leyes. La Ley Orgánica Procesal del Trabajo estará orientada por los principios de gratuidad, celeridad, oralidad, inmediatez, prioridad de la realidad de los hechos, la equidad y rectoría de juez en el proceso.

5. La legislación referida al Sistema Judicial, la Administración Pública Nacional, el Poder Ciudadano, el Poder Electoral, la legislación tributaria, de régimen presupuestario y de crédito público.

Una ley orgánica sobre la defensa pública. Hasta tanto no se sancione dicha ley, la Comisión de Funcionamiento y Reestructuración del Sistema Judicial, estará a cargo del desarrollo y operatividad efectiva del Sistema Autónomo de la Defensa Pública, a los fines de garantizar el derecho a la defensa.

6. Una ley que desarrolle la hacienda pública estadal estableciendo, con apego a los principios y normas de esta Constitución, los tributos que la componen, los mecanismos de su aplicación y las disposiciones que la regulen.

7. La legislación que desarrolle los principios sobre el régimen municipal. De conformidad con ella, los órganos legislativos de los Estados procederán a sancionar los instrumentos normativos que correspondan a la potestad organizadora que tienen asignada a los Municipios y demás entidades locales, a la división político territorial en cada jurisdicción. Se mantienen los Municipios y parroquias existentes hasta su adecuación al nuevo régimen previsto en dicho ordenamiento.

8. La ley a la cual se ajustará el Banco Central de Venezuela. Dicha ley fijará, entre otros aspectos, el alcance de las funciones y forma de organización del instituto; el funcionamiento, período, forma de elección, remoción, régimen de incompatibilidades y requisitos para la designación de su Presidente o Presidenta y Directores o Directoras; las reglas contables para la constitución de sus reservas y el destino de sus utilidades; la auditoria externa anual de las cuentas y balances, a cargo de firmas especializadas, seleccionadas por el Ejecutivo Nacional; y el control posterior por parte de la Contraloría General de la República en lo que se refiere a la legalidad, sinceridad, oportunidad, eficacia y eficiencia de la gestión administrativa del Banco Central de Venezuela.

La ley establecerá que el Presidente o Presidenta y demás integrantes del Directorio del Banco Central de Venezuela representarán exclusivamente el interés de la Nación, a cuyo efecto fijará un procedimiento público de evaluación de los méritos y credenciales de las personas postuladas a dichos cargos.

La ley establecerá que al Poder Ejecutivo corresponderá, al menos, la designación de la mitad de los Directores o Directoras y del Presidente o Presidenta del Banco Central de Venezuela y establecerá los términos de participación del Poder Legislativo Nacional en la designación y ratificación de estas autoridades.

9. La ley del cuerpo de policía nacional. En dicha ley se establecerá el mecanismo de integración del Cuerpo Técnico de Vigilancia del Tránsito y Transporte Terrestre al cuerpo de policía nacional.

Quinta

En el término no mayor de un año a partir de la entrada en vigencia de esta Constitución, la Asamblea Nacional dictará una reforma del Código Orgánico Tributario que establezca, entre otros aspectos:

1. La interpretación estricta de las leyes y normas tributarias, atendiendo al fin de las mismas y a su significación económica, con el objeto de eliminar ambigüedades.

2. La eliminación de excepciones al principio de no retroactividad de la ley.

3. Ampliar el concepto de renta presunta con el objeto de dotar con mejores instrumentos a la administración tributaria.

4. Eliminar la prescripción legal para delitos tributarios graves, los cuales deben ser tipificados en el Código Orgánico Tributario.

5. La ampliación de las penas contra asesores o asesoras, bufetes de abogados o abogadas, auditores externos o auditoras externas y otros profesionales que actúen en complicidad para cometer delitos tributarios, incluyendo períodos de inhabilitación en el ejercicio de la profesión.

6. La ampliación de las penas y la severidad de las sanciones contra delitos de evasión fiscal, aumentando los períodos de prescripción.

7. La revisión de atenuantes y agravantes de las sanciones para hacerlas más estrictas.

8. La ampliación de las facultades de la administración tributaria en materia de fiscalización.

9. El incremento del interés moratorio para disuadir la evasión fiscal.

10. La extensión del principio de solidaridad, para permitir que los directores o directoras, o asesores o asesoras respondan con sus bienes en caso de convalidar delitos tributarios.

11. La introducción de procedimientos administrativos más expeditos.

Sexta

La Asamblea Nacional, en un lapso de dos años, legislará sobre todas las materias relacionadas con esta Constitución. Se le dará prioridad a las leyes orgánicas sobre pueblos indígenas, educación y fronteras.

Séptima

A los fines previstos en el artículo 125 de esta Constitución, mientras se apruebe la ley orgánica correspondiente, la elección de los representantes y las representantes indígena a la Asamblea Nacional y los Consejos Legislativos Estadales y Municipales se regirá por los siguientes requisitos de postulación y mecanismos:

Todas las comunidades u organizaciones indígenas podrán postular candidatos y candidatas que sean indígenas.

Es requisito indispensable para ser candidato o candidata hablar su idioma indígena, y cumplir con, al menos, una de las siguientes condiciones:

1. Haber ejercido un cargo de autoridad tradicional en su respectiva comunidad.

2. Tener conocida trayectoria en la lucha social en pro del reconocimiento de su identidad cultural.

3. Haber realizado acciones en beneficio de los pueblos y comunidades indígenas.

4. Pertenecer a una organización indígena legalmente constituida con un mínimo de tres años de funcionamiento.

Se establecerán tres regiones: Occidente, compuesta por los estados Zulia, Mérida y Trujillo; Sur, compuesta por los Estados Amazonas y Apure; y Oriente, compuesta por los Estados Bolívar, Delta Amacuro, Monagas, Anzoátegui y Sucre.

Cada uno de los Estados que componen las regiones elegirá un representante. El Consejo Nacional Electoral declarará electo al candidato o candidata que hubiere obtenido la mayoría de los votos válidos en su respectiva región o circunscripción.

Los candidatos y las candidatas indígenas deberán estar en el tarjetón de su respectivo Estado o circunscripción y todos los electores o electoras de ese Estado los podrán votar.

Para los efectos de la representación indígena al Consejo Legislativo y a los Consejos Municipales con población indígena, se tomará el censo oficial de 1992 de la Oficina Central de Estadística e Informática, y las elecciones se realizarán de acuerdo con las normas y requisitos aquí establecidos.

El Consejo Nacional Electoral garantizará, con apoyo de expertos indigenistas y organizaciones indígenas el cumplimiento de los requisitos aquí señalados.

Octava

Mientras se promulgan las nuevas leyes electorales previstas en esta Constitución los procesos electorales serán convocados, organizados, dirigidos y supervisados por el Consejo Nacional Electoral.

Para el primer período del Consejo Electoral, previsto en esta Constitución, todos sus integrantes serán designados o designadas simultáneamente. En la mitad del período, dos de sus integrantes serán renovados de acuerdo con lo establecido en la ley orgánica correspondiente.

Novena

Mientras se dictan las leyes relativas al Capítulo IV del Título V, se mantendrán en vigencia las Leyes Orgánicas del Ministerio Público y de la Contraloría General de la República. En cuanto a la Defensoría del Pueblo, el o la titular será designado o designada de manera provisoria por la Asamblea Nacional Constituyente. El Defensor o Defensora del Pueblo adelantará lo correspondiente a la estructura organizativa, integración, establecimiento de presupuesto e infraestructura física, tomando como bases las atribuciones que le establece la Constitución.

Décima

Lo dispuesto en el numeral 4 del artículo 167 de esta Constitución, sobre la obligación que tienen los Estados de designar un mínimo del cincuenta por ciento del situado constitucional a la inversión, que entrará en vigencia a partir del primero de enero del año dos mil uno.

Decimoprimera

Hasta tanto se dicte la legislación nacional relativa al régimen de las tierras baldías, la administración de las mismas continuará siendo ejercida por el Poder Nacional, conforme a la legislación vigente.

Decimosegunda

La demarcación del hábitat indígena, a que se refiere el artículo 119 de esta Constitución, se realizará dentro del lapso de dos años contados a partir de la fecha de entrada en vigencia de esta Constitución.

Decimotercera

Hasta tanto los estados asuman por ley estadal las competencias referidas en el numeral 7 del artículo 164 de esta Constitución, se mantendrá el régimen vigente.

Decimocuarta

Mientras se dicte la legislación que desarrolle los principios de esta Constitución sobre el régimen municipal, continuarán plenamente vigentes las ordenanzas y demás instrumentos normativos de los Municipios, relativos a las materias de su competencia y al ámbito fiscal propio, que tienen atribuido conforme al ordenamiento jurídico aplicable antes de la sanción de esta Constitución.

Decimoquinta

Hasta tanto se apruebe la legislación a que se refiere el artículo 105 de esta Constitución, se mantendrá en vigencia el ordenamiento jurídico aplicable antes de la sanción de esta Constitución.

Decimosexta

Para el enriquecimiento del acervo histórico de la nación, el cronista de la Asamblea Nacional Constituyente coordinará lo necesario para salvaguardar los documentos escritos, videos, digitales, fotográficos, hemerográficos, audio y cualquier otra forma de documento elaborado.

Todos estos documentos quedarán bajo la protección del Archivo General de la Nación.

Decimoséptima

El nombre de la República una vez aprobada esta Constitución será «República Bolivariana de Venezuela», tal como está previsto en su artículo uno. Es obligación de las autoridades e instituciones, tanto públicas como privadas, que deban expedir registros, títulos o cualquier otro documento, utilizar el nombre de «República Bolivariana de Venezuela», de manera inmediata.

En trámites rutinarios las dependencias administrativas agotarán el inventario documental de papelería; su renovación se hará progresivamente con la mencionada denominación, en un plazo que no excederá de cinco años.

La circulación de monedas acuñadas y billetes emitidos con el nombre de «República de Venezuela», estará regulada por la Reforma de la Ley del Banco Central de Venezuela contemplada en la Disposición Transitoria cuarta de esta Constitución, en función de hacer la transición a la denominación «República Bolivariana de Venezuela».

Decimoctava

A los fines de asegurar la vigencia de los principios establecidos en el artículo 113 de esta Constitución, la Asamblea Nacional dictará una ley que establezca, entre otros aspectos el organismo de supervisión, control y fiscalización que deba asegurar la efectiva aplicación de estos principios y las disposiciones y demás reglas que los desarrolle.

La persona que presida o dirija este organismo será designada por el voto de la mayoría de los diputados o diputadas a la Asamblea Nacional, previo informe favorable de una comisión especial designada de su seno al efecto.

La ley establecerá que los funcionarios o funcionarias de la Administración Pública y los jueces o juezas llamados a conocer y decidir las controversias relacionadas con las materias a que se refiere dicho artículo, observen, con carácter prioritario y excluyente, los principios allí definidos, y se abstendrán de aplicar cualquier disposición susceptible de general efectos contrarios a ellos.

La Ley establecerá en las concesiones de servicios públicos, la utilidad para el concesionario o concesionaria y el financiamiento de las inversiones estrictamente vinculadas a la prestación del servicio, incluyendo las mejora y ampliaciones que la autoridad competente considere razonables y apruebe en cada caso.

DISPOSICIÓN FINAL

Única. Esta Constitución entrará en vigencia el mismo día de su publicación en la Gaceta Oficial de la República de Venezuela, después de su aprobación por el pueblo mediante referendo.

Dado, firmado y sellado en Caracas, a los diecisiete días del mes de noviembre de mil novecientos noventa y nueve.- Año 189º de la Independencia y 140º de la Federación.

El Presidente de la Asamblea Nacional Constituyente, 

Luis Miquelena

Primer Vicepresidente de la Asamblea Nacional Constituyente,

Isaías Rodríguez

Segundo Vicepresidente de la Asamblea Nacional Constituyente

Aristóbulo Istúriz

Los Constituyentes:

CONSTITUYENTES NACIONALES

ALFREDO PEÑA

ALLAN BREWER CARÍAS

ANGELA ZAGO

EARLE HERRERA

EDMUNDO CHIRINOS

EUSTOQUIO CONTRERAS

GUILLERMO GARCÍA PONCE

HERMÁNN ESCARRÁ

JESÚS RAFAEL ZULBARÁN

LEOPOLDO PUCHI

LUIS VALLENILLA

MANUEL QUIJADA

MARISABEL DE CHÁVEZ

PABLO MEDINA

PEDRO ORTEGA DÍAZ

REYNA ROMERO GARCÍA

RICARDO COMBELLAS

TAREK WILLIAM SAAB

VINICIO ROMERO MARTÍNEZ

CONSTITUYENTES POR DISTRITO FEDERAL

DESIRÉE SANTOS AMARAL

ELIÉZER REINALDO OTAIZA CASTILLO

ERNESTO ALVARENGA

FREDDY ALIRIO BERNAL ROSALES

JULIO CÉSAR ALVIÁREZ

NICOLÁS MADURO MOROS

SEGUNDO MELÉNDEZ

VLADIMIR VILLEGAS

CONSTITUYENTES POR AMAZONAS

LIBORIO GUARULLA GARRIDO

NELSON SILVA

CONSTITUYENTES POR ANZOÁTEGUI

ÁNGEL RODRÍGUEZ

DAVID DE LIMA SALAS

DAVID FIGUEROA

ELÍAS LÓPEZ PORTILLO

GUSTAVO PEREIRA

CONSTITUYENTES POR APURE

CRISTÓBAL JIMÉNEZ

RAFAEL RODRÍGUEZ FERNÁNDEZ

CONSTITUYENTES POR ARAGUA

ALBERTO JORDÁN HERNÁNDEZ

ANTONIO DI GIAMPAOLO BOTTINI

CARLOS TABLANTE

HUMBERTO PRIETO

OSCAR FEO

CONSTITUYENTES POR BARINAS

FRANCISCO EFRAÍN VISCONTI OSORIO

JOSÉ LEÓN TAPIA CONTRERAS

CONSTITUYENTES POR BOLÍVAR

ALEJANDOR DE JESÚS SILVA MARCANO

ANTONIO BRICEÑO

DANIEL DÍAZ

LEONEL JIMÉNEZ CARUPE

VICTORIA MATA

CONSTITUYENTES POR CARABOBO

ELIO GÓMEZ GRILLO

MANUEL VADELL GRATEROL

CONSTITUYENTES POR CARABOBO

AMÉRICO DÍAZ NÚÑEZ

BLANCANIEVE PORTOCARRERO

DIEGO SALAZAR

FRANCISCO JOSÉ AMELIACH ORTA

JUAN JOSÉ MARÍN LAYA

OSCAR NAVAS TORTOLERO

SAÚL ORTEGA

CONSTITUYENTES POR COJEDES

HAYDÉE DE FRANCO

JUAN BAUTISTA PÉREZ

CONSTITUYENTES POR DELTA AMACURO

CÉSAR PÉREZ MARCANO

RAMÓN ANTONIO YÁNEZ

CONSTITUYENTES POR FALCÓN

JESÚS MONTILLA APONTE

SOL MUSSET DE PRIMERA

YOEL ACOSTA CHIRINOS

CONSTITUYENTES POR GUÁRICO

ÁNGEL EUGENIO LANDAETA

PEDRO SOLANO PERDOMO

RUBÉN ALFREDO ÁVILA ÁVILA

CONSTITUYENTES POR LARA

ANTONIO JOSÉ GARCÍA GARCÍA

ENRIQUE PERAZA

HENRI FALCÓN

LENIN ROMERO

LUIS REYES REYES

MIRNA TERESA VIES DE ÁLVAREZ

REINALDO ROJAS

CONSTITUYENTES POR MÉRIDA

ADÁN CHÁVEZ FRÍAS

FLORENCIO ANTONIO PORRAS ECHEZURÍA

PAUSIDES SEGUNDO REYES GÓMEZ

CONSTITUYENTES POR MIRANDA

ELÍAS JAUA MILANO

FREDDY GUTIÉRREZ

HAYDÉE MACHÍN

JOSÉ GREGORIO VIELMA MORA

JOSÉ VICENTE RANGEL ÁVALOS

LUIS GAMARGO

MIGUEL MADRIZ

RAÚL ESTÉ

RODOLFO SANZ

WILLIAM LARA

WILLIAM OJEDA

CONSTITUYENTES POR MONAGAS

JOSÉ GREGORIO BRICEÑO TORREALBA

MARELIS PÉREZ MARCANO

NUMA ROJAS VELÁSQUEZ

CONSTITUYENTES POR NUEVA ESPARTA

ALEXIS NAVARRO ROJAS

VIRGILIO ÁVILA VIVAS

CONSTITUYENTES POR PORTUGUESA

ANTONIA MUÑOZ

MIGUEL A. GARRANCHÁN VELÁSQUEZ

WILMAR ALFREDO CASTRO SOTELDO

CONSTITUYENTES POR SUCRE

JESÚS MOLINA VILLEGAS

JOSÉ LUIS MEZA

LUIS AUGUSTO ACUÑA CEDEÑO

CONSTITUYENTES POR TÁCHIRA

MARÍA IRIS VARELA RANGEL

RONALD BLANCO LA CRUZ

SAMUEL LÓPEZ

TEMÍSTOCLES SALAZAR

CONSTITUYENTES POR TRUJILLO

GERARDO MÁRQUEZ

GILMER VILORIA

CONSTITUYENTES POR VARGAS

ANTONIO RODRÍGUEZ

JAIME BARRIOS

CONSTITUYENTES POR YARACUY

BRAULIO ÁLVAREZ

NÉSTOR LEÓN HEREDIA

CONSTITUYENTES POR ZULIA

ALBERTO URDANETA

ATALA URIANA

FROILÁN BARRIOS NIEVES

GASTÓN PARRA LUZARDO

GEOVANNY DARÍO FINOL FERNÁNDEZ

JORGE LUIS DURÁN CENTENO

LEVY ARRON ALTER VALERO

MARÍA DE QUEIPO

MARIO ISEA BOHORQUEZ

RAFAEL COLMENÁREZ

ROBERTO JIMÉNEZ MAGGIOLLO

SILVESTRE VILLALOBOS

YLDEFONSO FINOL

CONSTITUYENTES POR LAS COMUNIDADES INDÍGENAS

GUILLERMO GUEVARA

JOSÉ LUIS GONZÁLEZ

NOELÍ POCATERRA DE OBERTO

LOS SECRETARIOS

ELVIS AMOROSO

ALEJANDRO ANDRADE

Palacio de Miraflores, en Caracas a los treinta días del mes de diciembre de mil novecientos noventa y nueve. Año 189º de la Independencia y 140º de la Federación.

Cúmplase,

(L.S.)

HUGO CHÁVEZ FRÍAS

Refrendado:

El Ministro del Interior y Justicia, IGNACIO ARCAYA

El Ministro de Relaciones Exteriores, JOSÉ VICENTE RANGEL

El Ministro de Finanzas, JOSÉ A. ROJAS RAMÍREZ

El Ministro de la Defensa, RAÚL SALAZAR RODRÍGUEZ

El Ministro de la Producción y el Comercio, JUAN DE JESÚS MONTILLA SALDIVIA

El Ministro de Educación, Cultura y Deportes, HÉCTOR NAVARRO DÍAZ

El Ministro de Salud y Desarrollo Social, GILBERTO RODRÍGUEZ OCHOA

El Ministro del Trabajo, LINO ANTONIO MARTÍNEZ SALAZAR

El Encargado del Ministerio de Infraestructura, JOSÉ LUIS PACHECO

El Ministro de Energía y Minas, ALÍ RODRÍGUEZ ARAQUE

El Ministro del Ambiente y de los Recursos Naturales Renovables, JESÚS ARNALDO PÉREZ

El Ministro de Planificación y Desarrollo, JORGE GIORDANI

El Ministro de Ciencia y Tecnología, CARLOS GENATIOS SEQUERA

El Ministro de la Secretaría de la Presidencia, FRANCISCO RANGEL GÓMEZ

Në mbështetje të neneve 78 dhe 83 pikat 1 e 2 të Kushtetutës, me propozimin e Këshillit të Ministrave,

K U V E N D I

I REPUBLIKËS SË SHQIPËRISË

V E N D O S I:

Në ligjin Nr. 8669, datë 26.10.2000 «Për regjistrimin e përgjithshëm të popullsisë dhe banesave», të ndryshuar, bëhen këto ndryshime dhe shtesa:

Neni 1

Në titull dhe kudo në ligj fjala «regjistrim» zëvendësohet me fjalën «census».

Neni 2

Në nenin 1, pika 3 shfuqizohet.

Neni 3

Në nenin 3, pas shkronjës «b» shtohen shkronjat «c», «ç» dhe «d» me këtë përmbajtje:

«c) «Census» është mbledhja e informacionit me anë të pyetësorëve dhe përpunimi i të dhënave të tilla në mënyrë që të sigurojë një numërim të plotë të të gjithë individëve, familjeve e banesave dhe të ndërtesave të shfrytëzuara për qëllime banimi brenda territorit të Republikës së Shqipërisë, në një moment të vetëm në kohë, si dhe prodhimi i statistikave, në lidhje me karakteristikat demografike, ekonomike dhe sociale të popullsisë së Shqipërisë.

ç) «Dita e censusit» është dita e parë e fillimit të punës në terren.

d) «Momenti i censusit» është ora 00:00 e mesnatës, që paraprin ditën e censusit.»

Neni 4

Neni 4 ndryshohet si më poshtë:

«Neni 4

Detyrimi për t'u përgjigjur

Të gjithë personat, me shtetësi shqiptare apo të huaj, si dhe personat pa shtetësi, me përjashtim të personelit diplomatik të akredituar në Shqipëri, të cilët në momentin e censusit ndodhen brenda territorit të Republikës së Shqipërisë, janë të detyruar të japin informacionin e kërkuar në pyetësorët e censusit të popullsisë dhe të banesave, të miratuar nga Komisioni Qendror i Censusit, në përputhje me shkronjën «e» të nenit 12 të këtij ligji:

a) në mënyrë të plotë;

b) në mënyrë të saktë dhe të besueshme.».

Neni 5

Neni 6 shfuqizohet.

Neni 6

Neni 8 ndryshohet si më poshtë:

«Neni 8

Kategoritë e të dhënave dhe përdorimi i tyre

1. Të dhënat e mbledhura nga censusi kategorizohen në:

a) identifikuese dhe personale të individëve;

b) identifikuese dhe strukturore të ndërtesave, banesave, banesave të jetesës kolektive.

2. Të dhënat e mbledhura nga censusi do të përdoren vetëm për qëllime statistikore, në përputhje me ligjin Nr. 9180, datë 5.2.2004 «Për statistikat zyrtare», dhe me standardet e rekomandimet ndërkombëtare.

3. Të dhënat e mbledhura nga censusi nuk do të përdoren për asnjë listë elektorale ose për përditësimin e asnjë regjistri të gjendjes civile dhe të asnjë regjistri tjetër administrativ.»

Neni 7

Neni 9 ndryshohet si më poshtë:

«Neni 9

Mbrojtja e të dhënave dhe konfidencialiteti

1. Konfidencialiteti i të dhënave të grumbulluara nga censusi është i mbrojtur nga dispozitat e këtij ligji dhe nga legjislacioni në fuqi.

2. Çdo person ose autoritet publik, që, përmes përfshirjes në proceset e censusit, ka dijeni mbi të dhëna personale, i nënshtrohet detyrimit për ruajtjen e konfidencialitetit mbi to, sipas përcaktimeve të ligjit Nr. 9180, datë 5.2.2004 «Për statistikat zyrtare» dhe ligjit Nr. 9887, datë 10.3.2008 «Për mbrojtjen e të dhënave personale».

3. Konsiderohen shkelje e detyrimit për ruajtjen e konfidencialitetit, sipas përcaktimit të pikës 2 të këtij neni, edhe rastet kur personi, pas përfundimit të marrëdhënieve të punësimit, që, për qëllime të censusit apo të çdo marrëdhënieje tjetër me censusin, nuk ruan konfidencialitetin mbi të dhënat personale, për të cilat ka dijeni.

4. INSTAT-i merr të gjitha masat e duhura teknike, organizative dhe të sigurisë, për të parandaluar hyrjen e paautorizuar në instalimet, ku të dhënat personale të censusit mbahen, përpunohen ose ruhen dhe për t’i mbrojtur ato nga shkatërrimet e paligjshme, aksidentale, humbjet aksidentale, si dhe nga çdo formë tjetër e paligjshme përpunimi.

5. INSTAT-i, pasi të ketë marrë masat e duhura për të siguruar saktësinë dhe besueshmërinë e të dhënave, i bën ato anonime, pas fshirjes nga dosjet elektronike të çdo elementi identifikues, të përcaktuar në shkronjën «a» të pikës 1 të nenit 8 të këtij ligji.

6. Të dhënat anonime mund t'i vihen në përdorim një pale të tretë të autorizuar, sipas përcaktimeve të ligjit Nr. 9180, datë 5.2.2004 «Për statistikat zyrtare», vetëm për veprimtari, në përputhje me nenin l t ë ligjit.

7. Të gjitha të dhënat identifikuese dhe personale, të mbledhura nga censusi, mbahen nga INSTAT-i për një periudhë që është e nevojshme për përpunimin e tyre dhe ruhen, sipas afateve kohore të përcaktuara në ligjin Nr. 9154, datë 6.11.2003 «Për arkivat».

Neni 8

Në nenin 10, shkronja «b» ndryshohet si më poshtë:

«b) Rezultatet statistikore, të përcaktuara në shkronjën «a» të këtij neni, publikohen në nivel kombëtar dhe në nivel vendor, duke siguruar që ato të jenë të paraqitura në një formë, që përjashton identifikimin e drejtpërdrejtë ose të tërthortë të individit.».

Neni 9

Neni 11 shfuqizohet.

Neni 10

Në nenin 12 bëhen këto ndryshime dhe shtesa:

1. Shkronja «e» ndryshohet si më poshtë:

«e) Cakton datën e censusit, miraton kalendarin e veprimtarive për përgatitjen dhe zbatimin e censusit dhe përmbajtjen e pyetësorit të censusit, të propozuar nga INSTAT-i.».

2. Pas shkronjës «e» shtohet shkronja «ë» me këtë përmbajtje:

«ë) Përbërja, funksionimi, organizimi dhe detyrat, që do të kryejë Komisioni Qendror i Censusit, në përputhje me kompetencat e parashikuara në këtë nen, përcaktohen me vendim të Këshillit të Ministrave.».

Neni 11

Në nenin 13, në fillim të shkronjës «d» shtohen fjalët si më poshtë:

«përpunon të dhënat e mbledhura nga censusi dhe».

Neni 12

Në nenin 14, shkronja «a» ndryshohet si më poshtë:

«a) Monitoron procesin e përzgjedhjes, të rekrutimit dhe të trajnimit të kontrollorëve dhe miraton listën e kontrollorëve të paraqitur nga komisioni ad hoc i vlerësimit, në përputhje me pikën 2 të nenit 18 të këtij ligji.».

Neni 13

Në nenin 15, shkronja «b» ndryshohet si më poshtë:

«b) Monitoron procesin e përzgjedhjes, të rekrutimit dhe të trajnimit të anketuesve dhe miraton listën e anketuesve të paraqitur nga komisioni ad hoc i vlerësimit, në përputhje me pikën 2 të nenit 18 të këtij ligji.».

Neni 14

Neni 16 ndryshohet si më poshtë:

«Neni 16

Informimi

1. Qëllimet dhe procedurat e censusit, si dhe detyrimet juridike lidhur me të bëhen publike nëpërmjet mediave dhe një fushate të gjerë informimi, të drejtuar nga INSTAT-i.

2. Fushata informuese fillon 8 javë para ditës së censusit dhe përfundon me nxjerrjen e rezultateve paraprake të censusit.».

Neni 15

Neni 17 shfuqizohet.

Neni 16

Në nenin 18, pika 2 ndryshohet si më poshtë:

«2. INSTAT-i përcakton kriteret dhe ngre një komision ad hoc vlerësimi për çdo qark, bashki dhe komunë, për përzgjedhjen, rekrutimin e personelit të censusit, të cilët emërohen si më poshtë:

a ) Emërimi i anketuesve bëhet nga INSTAT-i, në bazë të listës së miratuar nga zyrat e censusit në bashki dhe komuna;

b) Emërimi i kontrollorëve bëhet nga INSTAT-i, në bazë të listës së miratuar nga komisioni i censusit në qark;

c) Emërimi i mbikëqyrësve, i operatorëve, i personelit drejtues, i ekspertëve shkencorë, si dhe i personelit tjetër që angazhohet në procesin e censusit bëhet nga INSTAT-i.».

Neni 17

Neni 20 ndryshohet si më poshtë:

«Neni 20

Kundërvajtjet

Përbëjnë kundërvajtje administrative dhe dënohen, përkatësisht, me gjobë shkeljet e mëposhtme:

1. Refuzimi për të bërë deklarim ose deklarimi i rremë dënohet me gjobë prej 100 000 (njëqind mijë) lekësh.

2. Mosrespektimi i rregullave të konfidencialitetit, të përcaktuara në nenin 9 të ligjit, nga personi/personat përgjegjës dënohet me një gjobë nga 10 000 (dhjetë mijë) deri në 50 000 (pesëdhjetë mijë) lekë.

3. Mosrespektimi i rregullave të përcaktuara në nenin 19 të këtij ligji nga personi/personat përgjegjës dënohet me gjobë nga 15 000 (pesëmbëdhjetë mijë) deri në 20 000 (njëzet mijë) lekë.

4. Për hetimin administrativ të kundërvajtjeve, INSTAT-i ka të drejtë të konsultojë bazat e të dhënave shtetërore në Republikën e Shqipërisë.».

Neni 18

Pas nenit 20 shtohet neni 20/1 me këtë përmbajtje:

«Neni 20/1

Vlerësimi i kundërvajtjeve administrative6

1. INSTAT-i është përgjegjës për shqyrtimin e çdo dokumenti që vërteton kundërvajtjen administrative, në përputhje me nenet 4 e 20 të këtij ligji, dhe për vendosjen e ekzekutimin e gjobave zbaton procedurat e ligjit Nr. 10 279, datë 20.5.2010 «Për kundërvajtjet administrative».

2. INSTAT-i është përgjegjës për konstatimin e kundërvajtjes administrative, në përputhje me nenin 9 të ligjit, dhe e referon rastin pranë Komisionerit për Mbrojtjen e të Dhënave Personale.».

Neni 19

Neni 21 ndryshohet si më poshtë:

«Neni 21

Ankimi ndaj sanksionit për kundërvajtjen administrative

1. Ankimi ndaj një vendimi të INSTAT-it për vendosjen e një gjobe, sipas përcaktimeve të pikave 1 dhe 3 të nenit 20 të këtij ligji, paraqitet në Komisionin Qendror të Censusit brenda 10 ditëve nga data e shpalljes së këtij vendimi.

2. Kundër vendimit që ka marrë Komisioni Qendror i Censusit, sipas pikës 1 të këtij neni, mund të paraqitet ankim në gjykatë brenda 30 ditëve nga data e shpalljes së këtij vendimi.

3. Ankimi ndaj vendimit të Komisionerit për Mbrojtjen e të Dhënave Personale për vendosjen e gjobës, në përputhje me pikën 2 të nenit 20 të këtij ligji, kryhet sipas procedurave të parashikuara në nenin 40 të ligjit Nr. 9887, datë 10.3.2008 «Për mbrojtjen e të dhënave personale».

Neni 20

Neni 23 shfuqizohet.

Neni 21

Ky ligj hyn në fuqi 15 ditë pas botimit në Fletoren Zyrtare.

K R Y E T A R E

Jozefina Topalli (Çoba)

De conformidad con la Ley aprobada por las Cortes, vengo a sancionar:

Artículo 1

1. El ejercicio de los derechos fundamentales de la persona, comprendidos en el ámbito de aplicación de esta Ley, gozará de las garantías jurisdiccionales que en la misma se establecen.

2. Quedan comprendidas en el ámbito de aplicación de esta Ley, sin perjuicio de lo establecido en su disposición final, las libertades de expresión, reunión y asociación, la libertad y secreto de la correspondencia, la libertad religiosa y la residencia, la garantía de la inviolabilidad del domicilio, la protección jurídica frente a las detenciones ilegales y, en general, frente a las sanciones impuestas en materia de orden público.

SECCIÓN PRIMERA. GARANTÍA JURISDICCIONAL PENAL

Artículo 2

1. Los delitos y faltas contra los derechos fundamentales de la persona, comprendidos en el ámbito de aplicación de esta Ley serán enjuiciados por los Juzgados y Tribunales de la jurisdicción ordinaria, según su propia competencia.

2. Para el enjuiciamiento de estos delitos y faltas se observarán las normas y procedimiento correspondientes de la Ley de Enjuiciamiento Criminal.

3. Cuando el conocimiento y fallo corresponda a la Audiencia Provincial, el trámite utilizado será el que dispone el capítulo III del libro IV de dicha Ley de Enjuiciamiento Criminal con las siguientes modificaciones:

Primera

Los artículos de previo pronunciamiento se propondrán en el escrito de calificación provisional y serán resueltos en la sentencia definitiva.

Segunda

El plazo para instrucción y calificación que concede el artículo setecientos noventa y siete de la Ley de Enjuiciamiento Criminal se entenderá común, y de cinco días, para todas las partes acusadoras, y también común, y de la misma duración, para las partes acusadas.

Artículo 3

1. Para el enjuiciamiento de los delitos cometidos a través de la imprente, el grabado u otros medios mecánicos de publicación, sonoros o fotográficos, difundidos por escrito, radio, televisión, cinematógrafo u otros similares, se seguirán los trámites señalados en el título V del libro IV de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, con las modificaciones señaladas en el párrafo tres del artículo anterior.

2. Los Jueces, al iniciar el procedimiento, podrán acordar, según los casos, el secuestro de la publicación o la prohibición de difundir o proyectar el medio a través del cual se produjo la actividad delictiva. Contra dicha resolución podrá interponerse directamente recurso de apelación, que debe ser resuelto en el plazo de cinco días.

Artículo 4

1. Cuando los delitos a que se refiere el artículo anterior sean los de calumnia o injuria, previstos y penados en los capítulos primero y segundo del título X del libro II del Código Penal, en los supuestos a que se refiere el artículo cuatrocientos sesenta y tres del mismo texto, basta denuncia de la persona agraviada o, en su caso, de su representante legal, sin necesidad de acto de conciliación.

2. El perdón del ofendido o, en su caso, del representante legal extingue la acción legal o la pena impuesta o en ejecución.

3. Lo establecido en el párrafo anterior se aplicará también a las injurias livianas a que se refiere el número uno del artículo quinientos ochenta y seis del Código Penal.

4. Las ofensas dirigidas a la Autoridad pública, Corporaciones o clases determinadas del Estado y lo dispuesto en el capítulo VIII del título II del libro II del Código Penal no sufrirán alteración en su actual sistema de persecución como delitos públicos.

5. La indemnización por perjuicios materiales y morales será fijada en la sentencia expresamente. Los Tribunales tendrán en cuenta el agravio producido y el medio a través del cual se cometiera el delito o falta, así como la difusión del mismo.

Artículo 5

1. La tramitación de las causas a que se refieren los artículos anteriores tendrá carácter urgente y preferente, y su duración desde la iniciación del procedimiento hasta la sentencia, no podrá exceder de sesenta días en las del artículo segundo ni de cuarenta y cinco en las del artículo tercero.

SECCIÓN SEGUNDA. GARANTÍA CONTENCIOSO-ADMINISTRATIVA

(derogados los artículos 6 al 10 por la Ley 29/1998)

Artículo 6

Artículo 7

Artículo 8

Artículo 9

Artículo 10  

SECCIÓN TERCERA. GARANTÍA JURISDICCIONAL CIVIL

Artículo 11

1. Las reclamaciones por vulneración o desconocimiento de los derechos fundamentales de las persona, comprendidos en el ámbito de esta Ley, o para impugnar pretensiones relativas a los mismos, no comprendidas en los artículos segundo y sexto de la misma se formularán ante los Juzgados de Primera Instancia correspondiente a la localidad donde se haya producido el hecho o donde radique el registro u oficina en que deban manifestarse.

2. Las disposiciones de esta sección serán aplicables en todo caso cuando las Leyes reguladoras de los derechos fundamentales de la persona a que se refiere esta Ley establezcan alguna reclamación de orden civil.

Artículo 12

1. Están legitimados para actuar como demandantes el Ministerio Fiscal y las personas naturales o jurídicas titulares de un derecho subjetivo que les faculte para obtener la declaración judicial pretendida.

2. Podrá intervenir en el proceso, como parte coadyuvante del demandante o del demandado, cualquier persona natural o jurídica que tuviere interés directo en el asunto.

3. El Ministerio Fiscal siempre será parte en estos procedimientos

Artículo 13

1. El procedimiento será el establecido para los incidentes en la Ley de Enjuiciamiento Civil, con las siguientes especialidades:

Primera

El plazo de contestación a la demanda será común para todos los demandados e intervinientes

Segunda

No cabrá el plazo extraordinario de prueba

Tercera

La vista, en caso de solicitarse, habrá de celebrarse antes de los siete días siguientes al de formulación de la petición

Artículo 14

1. La sentencia que recaiga será apelable en ambos efectos

2. Podrán interponer el recurso quienes conforme al artículo doce se hallen legitimados para actuar como demandantes o demandados.

3. Los coadyuvantes no podrán recurrir con independencia de las partes principales

Artículo 15

1. Las apelaciones se sustanciarán por los trámites establecidos en la sección tercera del título VI del libro II de la Ley de Enjuiciamiento Civil, con las siguientes modificaciones:

Primera

El plazo de pruebas, en su caso, será de diez días

Segunda

La vista tendrá lugar dentro de los siete días siguientes a la conclusión del plazo concedido al ponente para instrucción

Tercera

Entre la citación y la vista se pondrán los autos de manifiesto a las partes en la Secretaría, para que puedan instruirse de ellos

2. Contra la sentencia dictada en apelación podrá interponerse recurso de casación o, en su caso, de revisión

DISPOSICIÓN FINAL

Dentro de los dos meses desde la entrada en vigor de la constitución, y entre tanto se regula definitivamente el procedimiento jurisdiccional de amparo o tutela de los derechos reconocidos en la misma, el Gobierno, por Decreto legislativo, previa audiencia del Consejo de Estado, podrá incorporar al ámbito de protección de esta Ley los nuevos derechos constitucionalmente declarados que sean susceptibles de ella.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

Se derogan los incisos b), c), d) y e) del apartado dos del artículo sesenta y cuatro de la vigente Ley de Prensa; el Real Decreto-Ley 24/1977, de 1 de abril, y el Real Decreto 1048/1977 de 13 de mayo, y cualesquiera otras disposiciones que se opongan a lo prevenido en esta Ley.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Primera

Las causas que se encuentren en trámite, por acciones u omisiones comprendidas en el ámbito de aplicación de la presente ley, se acomodarán a las prescripciones de ésta, cualquiera que fuera su estado, incluso en el supuesto de que hubiere recaído sentencia siempre que ésta no fuera firme

Segunda

Los Juzgados, Tribunales y autoridades de cualesquiera orden y jurisdicción distintas de las que componen la jurisdicción ordinaria, que estuvieren conociendo de actuaciones comprendidas en el ámbito de aplicación de la presente Ley, se inhibirán inmediatamente a favor de aquéllas. El Fiscal del Tribunal Supremo acordará lo conducente al cumplimiento de estas normas.

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier .-

Sont abrogées les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 et remplacées par ce qui suit :

Article 6 (nouveau) .-

La tutelle des entreprises des pôles technologiques, l’évaluation et le suivi de leurs activités sont assurés par le ministère chargé de la technologie et le ministère concerné par l’activité principale du pôle.

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique se charge d'assurer une participation active des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique au sein des pôles technologiques, aux activités de ces pôles.

Article 2 .-

L’expression » le ministre chargé de l’enseignement scientifique et de la technologie » prévue aux articles 13 et 15 de la loi susvisée n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles technologiques est remplacée par l’expression » le ministre chargé de la technologie «.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article Premier.–

Sont abrogées, les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12, l'alinéa premier de l'article 13, le sous paragraphe -a- de l'article 13, le sous-paragraphe -a- de l'article 15 et l'article 21 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage et sont remplacées par les dispositions suivantes :　

Article 2.-

Sont abrogées, les dispositions de l'article 19 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.

Article 3.-

Est changé l'intitulé du chapitre IV de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage par l'intitulé suivant : Entrée et sortie du territoire tunisien.

Article 4.-

Sont ajoutés à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, telle que modifiée par la loi n° 98-77 du 2 novembre 1998, relative aux passeports et aux documents de voyage, et successivement à son article 37, les articles suivants :

Article 5.-

L'article 38 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, telle que modifiée par la loi n° 98-77 du 2 novembre 1998, relative aux passeports et aux documents de voyage, est devenu l'article 55 de la présente loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 février 2004.

EL CONSEJO DE GOBIERNO DEL BANCO CENTRAL EUROPEO,

Vistos los Estatutos del Sistema Europeo de Bancos Centrales y del Banco Central Europeo (en lo sucesivo denominados «los Estatutos»), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 12,

Visto el Reglamento interno del Banco Central Europeo (en lo sucesivo denominado «BCE») y, en particular, los apartados 2 y 3 de su artículo 23,

Considerando que la declaración relativa al derecho de acceso a la información anexa al Acta final del Tratado de la Unión Europea subraya que la transparencia del proceso de decisión refuerza el carácter democrático de las instituciones y la confianza del público en la administración,

Considerando que en los Consejos Europeos de Birmingham y Edimburgo se acordaron una serie de principios para acercar más la Comunidad a sus ciudadanos,

Considerando que en el Consejo Europeo de Copenhague se reafirmó el principio de dar a los ciudadanos el mayor acceso posible a la información,

Considerando que los ciudadanos tienen un interés legítimo en la organización y funcionamiento de las instituciones y organismos subvencionados con fondos públicos,

Considerando que en la Decisión nº 9/97 del Consejo del Instituto Monetario Europeo (IME) (DO L 90 de 25.3.1998) se dispone que el público tendrá acceso a los documentos administrativos del IME; considerando asimismo que el IME fue objeto de liquidación el 1 de junio de 1998; considerando que es preciso especificar los principios que regirán el acceso a la documentación y los archivos del BCE,

Considerando que el Defensor del Pueblo Europeo ha publicado una decisión a raíz de la investigación, por iniciativa propia, sobre el acceso público a los documentos (616/PUBAC/F/IJH de 20 de diciembre de 1996), que las recomendaciones de esta Decisión son aplicables al IME únicamente en relación con los documentos administrativos; que estas mismas limitaciones del ámbito de aplicación de dicha decisión son aplicables al BCE,

Considerando que el apartado 4 del artículo 10 de los Estatutos señala que las actas de las reuniones del Consejo de Gobierno del BCE serán confidenciales a menos que éste decida difundir el resultado de sus deliberaciones,

Considerando que el apartado 1 del artículo 23 del Reglamento interno del BCE establece que las actas de las reuniones de los órganos encargados de la adopción de decisiones del BCE y de cualquier comité o grupo creado por ellos serán confidenciales salvo que el Consejo de Gobierno autorice al Presidente a hacer públicos los resultados de sus deliberaciones,

Considerando que el apartado 2 del artículo 23 del Reglamento interno del BCE establece que todos los documentos elaborados por el BCE serán confidenciales, salvo que el Consejo de Gobierno adopte una decisión en contrario,

Considerando que esta Decisión es un elemento adicional de la política de información y comunicación del BCE; que, además, una normativa clara puede propiciar una buena administración, al ayudar a los funcionarios a abordar de manera exacta y puntual las peticiones de documentos del público,

Considerando que el BCE, antes de conceder el acceso a cualquier documento que contenga información obtenida del banco central de un Estado miembro, lo consultará con dicho banco central,

Considerando que, de conformidad con el apartado 6 del artículo 11 de los Estatutos, el Comité Ejecutivo del BCE es responsable de la gestión ordinaria del BCE,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1. Acceso a los documentos administrativos.

1. El público tendrá acceso a la documentación y los archivos del BCE relativos a los documentos administrativos en los términos establecidos en esta Decisión.

2. A los efectos de esta Decisión, documento administrativo- comprenderá cualquier registro, sea cual sea su soporte, que contenga datos disponibles y que esté relacionado de manera directa con la organización y funcionamiento del BCE. Comprenderá igualmente cualquier registro relacionado con la organización y funcionamiento del IME.

Artículo 2. Solicitud de acceso.

Para acceder a un documento administrativo deberá enviarse al BCE una solicitud por escrito(1). El BCE procurará acceder a la solicitud. Si ésta no se hace de forma suficientemente precisa, o no contiene información que permita la identificación del documento solicitado, el BCE se dirigirá al solicitante para que complete su solicitud aportando detalles adicionales.

Artículo 3. Modalidades de acceso; costes; reproducción comercial.

1. El solicitante tendrá acceso a un documento administrativo bien consultándolo en los locales del BCE o mediante el envío a su costa de una copia. Se exigirá el pago de una tasa de 10 ecus (10 euros a partir del 1 de enero de 1999) por las copias de documentos impresos que superen las 100 páginas en total, más 0,05 ecus (0,05 euros a partir del 1 de enero de 1999) por cada página adicional.

2. En el caso de solicitudes reiteradas del mismo documento administrativo por un mismo solicitante así como en el caso de solicitudes relativas a un gran número de documentos o a documentos muy extensos, el BCE procurará encontrar para resolverlas una solución equitativa.

3. Toda persona a quien se haya dado acceso a un documento administrativo de conformidad con este artículo no podrá reproducirlo o difundirlo con fines comerciales por venta directa sin previa autorización del BCE. Esta autorización podrá ser denegada sin necesidad de motivación por parte del BCE.

(1) Dirigida al Banco Central Europeo, Dirección de Relaciones Exteriores, Kaiserstrafle 29, D-60311 Frankfurt am Main.

Artículo 4. Excepciones.

No se concederá acceso a un documento administrativo cuando su difusión pueda poner en peligro:

– la protección del interés público, en particular de la seguridad pública, las relaciones internacionales, la estabilidad monetaria y de los tipos de cambio, las actuaciones judiciales y las inspecciones e investigaciones,

– la protección del individuo y de la intimidad,

– la protección de los derechos de propiedad intelectual y del secreto comercial, bancario e industrial,

– la protección de los intereses financieros del BCE,

– la protección de la confidencialidad solicitada por la persona física o jurídica que proporcionó cualquier información contenida en el documento o exigida por la legislación aplicable a esa persona.

Artículo 5. Decisión relativa a la solicitud; solicitud de confirmación; examen judicial.

1. El BCE procurará tramitar la solicitud en un plazo razonable. El Director de Relaciones Exteriores del BCE informará por escrito al solicitante en el plazo de un mes sea de la aprobación de la solicitud, sea de la intención de denegarla. En este último caso, se informará también al solicitante de los motivos que justifican esta intención, así como de que dispone de un mes para solicitar una confirmación de la misma, a falta de lo cual se estimará que desiste de la solicitud original.

2. La falta de respuesta a una solicitud transcurrido un mes desde su presentación equivaldrá a la denegación, excepto cuando, de conformidad con el apartado anterior, el solicitante formule una solicitud de confirmación en el plazo de un mes desde la denegación tácita.

3. El Comité Ejecutivo del BCE decidirá sobre las solicitudes de confirmación en un plazo de un mes desde su recepción.

4. Toda decisión denegatoria de una solicitud de confirmación indicará los motivos en que se basa y será notificada al solicitante por escrito a la mayor brevedad, informándole al mismo tiempo del contenido de los artículos 138 E y 173 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, relativos, respectivamente a las condiciones de recurso al Defensor del Pueblo por las personas físicas y al control por el Tribunal de justicia de la legalidad de los actos del BCE.

5. La falta de respuesta en el plazo de un mes desde la presentación de la solicitud de confirmación será equivalente al rechazo de la misma.

Artículo 6. Sustitución de la Decisión del IME nº 9197

La presente Decisión sustituirá a la Decisión nº 9/97 del Consejo del IME con efectos inmediatos. Hecho en Francfort del Meno, el 3 de noviembre de 1998.

El Presidente del BCE Willem F. DUISENBERG

El 5 de junio de 2006 se firmó la Resolución aprobando el modelo normalizado para la solicitud y se regula la participación por vía telemática en el procedimiento de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión.

Recientemente se ha producido la entrada en vigor del Real Decreto 817/2009, de 8 de mayo, por el que se desarrolla parcialmente la Ley de Contratos del Sector Público, y que en sus disposiciones finales quinta y sexta modifica, respectivamente, el artículo 179.1 del Reglamento General de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas y el artículo 28.4 del Real Decreto 2188/1995, de 28 de diciembre, por el que se desarrolla el régimen de control interno ejercido por la IGAE. En la medida en que dicha modificación eleva el importe a partir del cual resulta preceptiva la solicitud de designación de representante de este Centro a 50.000 euros, IVA excluido, resulta necesario modificar la Resolución de 5 de junio de 2006 en tal sentido.

Por otra parte, y atendiendo a nueva terminología empleada por la Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del Sector Público, se procede a alterar ciertos campos empleados en el modelo de solicitud.

En virtud de lo anterior dispongo:

Primero.- Modificación de la Resolución de 5 de junio de 2006.

1. El apartado tercero pasa a tener la siguiente redacción:

Tercero.– Modelo normalizado de solicitud.

En el anexo I de esta Resolución se establece el modelo unificado y normalizado de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión, solicitud que de conformidad con lo establecido en el artículo 28 del Real Decreto 2188/1995, de 28 de diciembre, será preceptiva cuando la cuantía de la inversión sea igual o superior a 50.000 euros, con exclusión del Impuesto sobre el Valor Añadido. El citado modelo será de utilización obligatoria en todos los contratos administrativos cualquiera que sea el régimen jurídico al que estén sometidos, así como para solicitar la designación de representante de este Centro Fiscal para la comprobación material de la inversión en las obras, fabricación de bienes y prestación de servicios ejecutados por la propia Administración.

2. Se modifican el modelo de solicitud de representante y las instrucciones para completar la solicitud tal y como resulta del anexo I de esta Resolución.

Segundo.– La presente Resolución tendrá efectos desde el día siguiente a su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

Madrid, 29 de julio de 2009.

El Interventor General de la Administración del Estado, José Alberto Pérez Pérez.

ANEXO I

Instrucciones para completar la solicitud

1. Tipo de recepción: Identifica el régimen jurídico aplicable al contrato: Ley de Contratos del Estado (LCE) Provisional/ LCE Definitiva/ LCE Única y Definitiva/ Ley de Contratos de las Administraciones Públicas (LCAP)/ Ley de Contratos del Sector Público (LCSP)

2. Ámbito: Provincial/ Multiprovincial/ Extranjero. En caso de recepción multiprovincial indíquese en anexo, detalle de importe y descripción de la inversión por provincias.

3. Referencia: Campo a cumplimentar por la IGAE.

4. Fecha solicitud: Campo cumplimentado por la IGAE.

5, 6, 7 y 8. Datos relativos al Centro Gestor. En el supuesto de que la solicitud se realice por medios telemáticos, estos datos aparecerán cumplimentados en el formulario, según el código de usuario aportado en la entrada a la aplicación.

9 y 10. Datos relativos al contratista: Se seleccionará de los contratistas existentes, mediante una cadena de caracteres que identifiquen parcialmente a dicho contratista.

11. Descripción y localización de la inversión: Texto obligatorio a aportar.

12. Expediente: Clave o código de expediente asignado por el Centro gestor al expediente que se tramita.

13. Lugar de la comprobación: Se indicará la provincia donde se realizará la recepción.

14. Importe: En euros, con dos decimales.

15. Entregas Parciales: SI / NO

16. Calificación: La calificación se hará de conformidad con las siguientes categorías.

Obras/ Concesión de obras públicas/ Gestión de servicios públicos/ Suministro/ Servicios/ Colaboración entre el sector público y el sector privado/ Consultoría y asistencia/ Contratos administrativos especiales/ Convenios de colaboración/ Ejecución por la Administración

17. Procedimiento de adjudicación: Abierto/ Restringido/ Negociado/ Diálogo competitivo/ Contratos basados en un acuerdo marco o un sistema dinámico de contratación (incluyendo contratación centralizada).

Sólo solicitudes definitivas

Los campos, 18 Referencia y 19 Fecha acta (si hubiera sido suscrita) deberán cumplimentarse con los datos de la recepción provisional. En el supuesto de que la solicitud se realice por medios telemáticos, los datos aparecerán cumplimentados en el formulario.

DATOS SOLICITUD REPRESENTANTE

1. Tipo de Recepción

2. Ámbito

3. Referencia

4. Fecha Solicitud

CENTRO INVERSOR

5. Ministerio

6. Provincia

7. Direc. Gral./Direc. Provincial/Org.Autónomo

8. Dirección Postal del solicitante

CONTRATISTA

9. Denominación Social

10. Núm. Identificación Fiscal

11. DESCRIPCION Y LOCALIZACION DE LA INVERSION

12. Expdte/Clave

13. Lugar de la Comprobación

14. Importe

15. Entregas Parciales

16. Calificación

17. Procedimiento de Adjudicación

SOLO SOLICITUDES DEFINITIVAS

18. Referencia

19. Fecha Acta

Decreto-Ley por el que se regula la Seguridad y Protección de la Información Oficial, de 25 de noviembre de 1999

GACETA OFICIAL REPUBLICA DE CUBA

CONSEJO DE ESTADO

FIDEL CASTRO RUZ. Presidente del Consejo de Estado de la República de Cuba.

HAGO SABER: Que el Consejo de Estado ha acordado lo siguiente:

POR CUANTO: Los servicios especiales extranjeros dedican cuantiosos recursos, medios sofisticados y fuerzas cada vez más preparadas en la obtención de informaciones de interés, lo que hace necesario fortalecer las medidas establecidas para la seguridad y protección de la Informaci6n oficial que pudiera ser útil para los planes subversivos y agresivos contra la República de Cuba.

POR CUANTO: Los cambios que se han producido a partir de la reorganización de los organismos de la Administración Central del Estado y la creación de las nuevas formas de relaciones económicas, aconsejan la introducción y puntualización de medidas encaminadas a lograr una mejor eficiencia en la protección de la información oficial.

POR CUANTO: El desarrollo de las comunicaciones y tecnologías de información en el país exige, para transmitir y almacenar información oficial clasificada, la aplicación de medidas de Protección Criptográfica y de Seguridad Informática, cuyo diseño y aplicación requieren de una alta especialización y centralización estatal.

POR CUANTO: La Ley número 1246 del Secreto Estatal del 14 de mayo de 1973 sobre la Protección del Secreto Estatal y su Reglamento, puesto en vigor por el Decreto número 3753 del 17 de enero de 1974; el Decreto número 3787 del 23 de septiembre de 1974 que puso en vigor los Reglamentos Gubernamentales para el Servicio Cifrado Nacional y para el Servicio Cifrado Exterior, así como otras disposiciones complementarias en esta materia, requieren ser adecuadas a las nuevas condiciones y cambios que tienen lugar en el país, en función de lograr una mayor seguridad y protección de la información oficial.

POR TANTO: El Consejo de Estado, en uso de la atribución que le confiere el Articulo 90, inciso c) de la Constitución de la República, resuelve dictar el siguiente:

DECRETO-LEY nº 199
SOBRE LA SEGURIDAD Y PROTECCIÓN DE LA INFORMACIÓN OFICIAL

CAPITULO 1
OBJETIVOS Y DEFINICIÓN.

ARTICULO 1.-El presente Decreto-Ley tiene como objetivo, establecer y regular el Sistema para la Seguridad y Protección de la Información Oficial, cuyas normas deben cumplimentar tanto los órganos, organismos, entidades o cualquier otra persona natural o jurídica residente en el territorio nacional, como las representaciones cubanas en el exterior.

ARTICULO 2.-El Sistema para la Seguridad y Protección de la Información Oficial comprende la clasificación y desclasificación de las informaciones, las medidas de seguridad con los documentos clasificados, la Seguridad Informática, la Protección Electromagnética, la Protección Criptográfica, el Servicio Cifrado y el conjunto de regulaciones, medidas, medios y fuerzas que eviten el conocimiento o divulgación no autorizados de esta información.

ARTICULO 3.-En el presente Decreto Ley se emplean, con la acepción que en cada caso se expresa, los términos y definiciones siguientes:
a) Acceso: Facultad o autorización que se otorga a una persona y que le permite conocer información oficial clasificada para el ejercicio de sus funciones.
b) Auditoria a la Seguridad Informática: Es el proceso de verificación y control mediante la investigación, análisis, comprobación y dictamen del conjunto de medidas dirigidas a prevenir, detectar y responder a acciones que pongan en riesgo la confidencialidad, integridad y disponibilidad de la información que se procese, intercambie, reproduzca y conserve por medio de las tecnologías de información.
c) Compartimentación: Acción de dar a conocer lo que compete a cada persona, de acuerdo al acceso a la información oficial que le sea otorgado.
d) Documento: Cualquier objeto físico capaz de proporcionar información o datos que puedan ser transferidos del conocimiento de una persona a otra.
e) Entidad: Toda organización administrativa, comercial, económica, cooperativa, privada o mixta, residente en el territorio nacional, así como las organizaciones sociales y de masas del país.
f) OCIC: Oficina para el Control de la Informaci6n Oficial Clasificada
g) Plan de Contingencia: Documento básico contenido dentro del Plan de Seguridad Informática, mediante el que se establecen las medidas para establecer y dar continuidad a los procesos informáticos ante una eventualidad o desastre.
h) Plan de Evacuación, Conservación y Destrucción de la Información Oficial: Documento básico que establece las medidas organizativas y funcionales para la evacuación, conservación o destrucción de la información oficial. que por sus características es necesario preservar o destruir al declararse una situación excepcional o producirse una catástrofe.
i) Plan de Seguridad Informática: Documento básico que establece los principios organizativos y funcionales de la actividad de Seguridad Informática en un órgano, organismo o entidad, a partir de las políticas y conjunto de medidas aprobadas sobre la base de los resultados obtenidos en el análisis de riesgo previamente realizado.
j) Plan de Seguridad y Protección de la Información Oficial Clasificada: El documento básico que establece el conjunto de medidas organizativas. Administrativas, preventivas y de control dirigidas a garantizar la seguridad y protección de la información oficial clasificada e impedir su conocimiento u obtención por personas no autorizadas o por los servicios especiales extranjeros.
k) Protección Criptográfica: Proceso de transformación de información abierta en información cifrada mediante funciones, algoritmos matemáticos o sucesiones lógicas de instrucciones, con el objetivo de su protección ante personas sin acceso a ella.
l) Seguridad Informática: Conjunto de medidas administrativas, organizativas, físicas, legales y educativas dirigidas a prevenir, detectar y responder a las acciones que puedan poner en riesgo la confidencialidad, integridad y disponibilidad de la información que se procesa, intercambia, reproduce o conserva por medio de las tecnologías de información.
m) Señalización: Acción de consignar de forma visible y expresa la categoría de clasificación o término que le corresponde a la información.
n) Servicio Cifrado: Actividad que realiza mediante un conjunto de regulaciones, medidas organizativas y técnicas y medios para la protección criptográfica de la información oficial clasificada que se tramita o almacena a través de las tecnólogas de la información.
o) Tecnólogas de la Información: Medios técnicos de computación o comunicación y sus soportes de información, que pueden ser empleados para el procesamiento, intercambio, reproducción o conservación de la información oficial.

CAPITULO II
DE LA AUTORIDAD COMPETENTE

ARTICULO 4.- EL Ministerio del Interior es el organismo encargado de regular, dirigir y controlar la aplicación de la política del Estado, y del Gobierno en cuanto a la Seguridad y Proteccl6n de la Información Oficial y para el cumplimiento de estas funciones tiene las atribuciones siguientes:
a) dictar normas y procedimientos en materia de Seguridad y Protección de la Información Oficial;
b) establecer los requisitos para elaborar los Planes de Seguridad Informática, de Contingencia, de Seguridad y Protección de la Información Oficial Clasificada y de Evacuación, Conservación y Destrucción de la Información Oficial para Situaciones Excepcionales y otras que puedan poner en riesgo la seguridad y protección de la información oficial;
c) certificar aquellas entidades que brinden servicios se Seguridad Informática y Criptográfica a terceros, así como la utilización, distribución o comercialización de herramientas de Seguridad Informática;
d) regu1ar y aprobar la producción de productos criptográficos; la aplicación de los Sistemas de Protección Criptográfica y la investigación y desarrollo científico en esta disciplina;
e) realizar inspecciones, auditorias y controles de la Seguridad y Protección a la Información Oficial, incluyendo la Criptografía y la Seguridad Informática;
f) promover la formación de personal calificado y el desarrollo de la ciencia y la tecnología en materia de seguridad y Protección a la Información Oficial, la Seguridad Informática y la Criptografía;
g) realizar las acciones necesarias para cumplir y hacer cumplir los objetivos y funciones determinadas en el presente Decreto-Ley, tal y como se establece en el articulo 66 de la Constitución de la Repúblicl1 de Cuba.

CAPITULO III
INFORMACIÓN OFICIAL.

ARTÍCULO 5.- La Información Oficial es aquella que posee un órgano, organismo, entidad u otra persona natural o jurídica residente en el territorio nacional o representaciones cubanas en el exterior, capaz de proporcionar, directa o indirecta datos o conocimientos que reflejan alguna actividad del Estado o reconocida por éste y que pueda darse a conocer de cualquier forma perceptible por la vista, el oído o el tacto.

ARTÍCULO 5.1.– La Información Oficial constituye un bien del órgano, organismo o entidad que lo posea.

ARTÍCULO 6.- La Información Oficial, a los fines de establecer las medidas para su seguridad y protección, se divide en tres grupos:
a) CLASIFICADA.
b) LIMITADA
c) ORDINARIA.

SECCIÓN PRIMARIA
Información Oficial Clasificada.

ARTICULO 7.– LA información Oficial Clasificada es la que posee un órgano, organismo, entidad u otra persona natural o jurídica y que requiere de medidas de
Protección definidas por Ley, por contener datos o informaciones cuyo conocimiento o divulgación no autorizada puede ocasionar daños o entrañar riesgos para el Estado o para su desarrollo político, militar, económico, científico, técnico, cultural, social o de cualquier otro tipo.

ARTICULO 8.-La Información Oficial Clasificada tiene las categorías de: SECRETO DE ESTADO, SECRETO Y CONFIDENCIAL.

ARTICULO 9.-La categoría SECRETO DE ESTADO es aquella cuyo conocimiento o divulgación no autorizada puede poner en peligro la seguridad, integridad, estabilidad o el funcionamiento del Estado.

ARTICULO 10.-La categoría de SECRETO es aquélla cuyo conocimiento o divulgación no autorizada puede causar perjuicios en las esferas política, militar, económica, científica, técnica, cultural, social o cualquier otra de importancia para el funcionamiento del Estado.

ARTICULO 11.-La categoría .CONFIDENCIA es aquélla cuyo conocimiento o divulgación no autorizada puede ocasionar daños a la producción, de bienes, los servicios y en general a la gestión de cualquiera de ellos.

ARTICULO 12.-El tratamiento a la información oficial clasificada mediante tecnologías de la información o de comunicación en las representaciones y delegaciones cubanas fuera del territorio nacional, se rige por medidas especiales de Protección Criptográfica y Seguridad Informática establecidas y controladas por el Ministerio del Interior.

ARTICULO 13.-Los cargos que requieren acceso a información oficial clasificada son determinados por el nivel de dirección administrativa facultada para ello.

ARTICULO 14.-El documento que información oficial clasificada deberá tener la señalización de la categoría que le corresponda, según lo establecido en el articulo 8.

ARTICULO 15.-Toda persona con acceso a información oficial clasificada mantendrá la. debida compartimentación y se responsabilizara con protegerla y no divulgarla sin la autorización correspondiente.

ARTÍCULO 16.-La información oficial clasificada no puede ser modificada, alterada o destruida sin la debida autorización.

SECCIÓN SEGUNDA
Información Oficial Clasificada

ARTICULO 17.– La Información Oficial Limitada es aquella que sin poder ser conceptuada como clasificada, por su importancia o carácter sensible para el objeto social del órgano, organismo, o entidad u otra persona natura1 o jurídica que la posee, no resulta conveniente su difusión pública y debe 1imitarse su acceso a personas determinadas que no podrán destruirla, divulgarla ni modificarla sin la correspondiente autorización.

ARTICULO 18.-La Información Oficial Limitada se determina por el Jefe del órgano, organismo, entidad o persona natural o jurídica que la genera; se señala con el término LIMITADA, y se establecen medidas para su seguridad y protección.

ARTICULO 19.- Quien tenga acceso a información oficial limitada mantendrá la debida compartimentación y no podrá divulgarla sin la autorización correspondiente.

SECCIÓN TERCERA
Información Oficial Ordinaria.

ARTICULO 20.– La información Oficial Ordinaria es aquella que posee un órgano, organismo o entidad, cuyo conocimiento o divulgación no autorizada no produce daños o riesgos para su funcionamiento.

CAPITULO IV
CLASIFICACIÓN Y DESCLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN OFICIAL

SECCIÓN PRIMERA
De la clasificación y desclasificación.

ARTICULO 21.-La Clasificación es el proceso mediante el cual se determina la categoría correspondiente a una información oficial, de acuerdo con el grado de afectación que su conocimiento o divulgación no autorizada pueda producir.

ARTICULO 22.-La desclasificación es el proceso mediante el cual se le suprime la categoría de clasificación a una información oficial clasificada, al desaparecer los elementos que le dieron ese carácter.

SECCIÓN SEGUNDA
Comisión estatal para la Clasificación y Desclasificación de la Información Oficial.

ARTICULO 23.– Se crea la Comisión estatal para la Clasificación y Desclasificación de la Información Oficial, en lo adelante «la Comisión», la cual elabora y somete a la aprobación del Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros su reglamento y la Lista general para la Clasificación y Desclasificación de la Información oficial, así como ejecuta y controla los procesos para la clasificación y desclasificación de la información oficial.

ARTICULO 23.1.– Esta Comisión esta presidida por el Ministerio del Interior e integrada además por un representante, de cada órgano u organismo que ocupen cargos de dirección de Viceministros u otros equivalentes. Los representantes de la Comisión tienen carácter permanente y son designados por el jefe del órgano u organismo que representan.

SECCIÓN TERCERA
Lista general para la clasificación y desclasificación de la Información oficial.

ARTICULO 24.-La Lista General para la Clasificación y Desclasificación de la Información Oficial es el documento oficial donde se define el conjunto de asuntos considerados clasificados en la república de Cuba.

ARTICULO 25.- A la Lista general solo tiene acceso los jefes de los órganos, organismos o entidades del estado y el personal autorizado por estos, que por sus funciones así lo requieran.

ARTICULO 26.-Toda modificación que requiera efectuarse a la Lista general debe someterse a consulta de la Comisión Estatal para la Clasificación y Desclasificación de la Información Oficial, que la elevará al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros para su aprobación.

SECCIÓN CUARTA
Lista interna para la Clasificación y Desclasificación de la Información Oficial.

ARTICULO 27.-La Lista Interna para la Clasificación y Desclasificación de la Información Oficial es el documento oficial contentivo de las Informaciones que se generan en cada órgano, organismo y entidad que constituyen asuntos definidos en la Lista. General.

ARTICULO 28.- Cada órgano, organismo o entidad según corresponda elabora su Lista Interna, la que es aprobada y puesta en vigor por Resolución u otra disposición del Jefe correspondiente.

ARTICULO 28.1.-A la Lista Interna tienen acceso los dirigentes, funcionarios y personal en general de los órganos, organismos y entidades que en atención a las función que realicen deben utilizar Información Oficial.

ARTICULO 29.-Toda modificación que se requiera efectuar a la Lista Interna, cuando afecte la Lista General será sometida a consulta de la Comisi6n, que la elevará al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros para su aprobación.

CAPITULO V
RESPONSABILIDADES DE LOS ÓRGANOS, ORGANISMOS y ENTIDADES

ARTICULO 3O.- Los Jefes de órganos organismos y entidades aseguran en controlan y exigen e1 cumplimiento de lo estab1ecido en e1 Sistema para la Seguridad y Protección de la Información Oficial.

ARTICULO 31.- Los Jefes de órganos, organismos y entidades en cada instancia están en 1a obligación de:
a) educar, preparar y concienciar al personal subordinado en mantener la debida discreción y compartimentación en cuanto a la Información Oficial C1asificada o Limitada que conozca en razón de su cargo, así como de cumplir todas las medidas que se establezcan en materia de Seguridad y Protección de esta información:
b) ejercer especial control sobre el uso de los medios de computación portátl1 y soportes magnéticos, cámaras, cassettes de video y televisión, rollos fotográficos, grabadoras y cintas fuera de los locales de trabajo, cuando contengan Información Oficial Clasificada o Limitada;
c) designar al personal que responde por la dirección, ejecución y control de la seguridad y protección de la Información Oficial Clasificada y Limitada;
d) designar una o mis personas si se requiere, con la idoneidad adecuada para que supervise y contrate el cumplimiento de las medidas de Seguridad Informática y Criptográfica establecidas en los lugares donde se procesa, intercambia, reproduce o conserva información oficial, a través de las tecnologías de información; .
e) garantizar que se proceda, ante la ocurrencia de hechos constitutivos de violaciones del Sistema para la Seguridad y Protección de la Información Oficial Clasificada o Limitada, a la aplicación de las medidas correspondientes e informarlo de inmediato al órgano competente del Ministerio del Interior;
f) preparar al personal vinculado con la Seguridad y Protección a la Información Oficial y la Seguridad Informática;
g) aprobar los Planes de Seguridad Informática, de Contingencia, de Seguridad y Protección a la Información y de Evacuación, Conservación y Destrucc16n de la Información Oficial Clasificada y Limitada.

ARTICULO 32.– El Jefe de cada órgano, organismo, o entidad, en correspondencia con el volumen de la Información Oficial Clasificada, crea la Oficina para el Control de la Información Clasificada OCIC o designa la persona que se responsabiliza con la orientación y control del cumplimiento de las medidas para la seguridad y protección a esta información.

ARTICULO 33.- Los Jefes de órganos, organismos o entidades en cada instancia son los únicos facultados para autorizar a1 personal con acceso a la Información Oficial Clasificada y Limitada que le competa en cada momento de acuerdo a las funciones que desempeña.

ARTICULO 34.– El Jefe es el único que puede autorizar dar a conocer Informaci6n Oficial Clasificada generada en su órgano, organismo o entidad, procediendo de acuerdo a la categoría de clasificación que posea la misma.

ARTICULO 35.– Los Jefes de órganos organismos o entidades, aseguraran que la Información Oficia1 Clasificada se tramita con Protección Criptográfica y decidirán cuándo, por los riesgos que su conocimiento pueda producir, deba ser tratada en contactos personales exclusivamente.

ARTICULO 36.– Los dirigentes administrativos deben incluir en los planes económicos anuales y perspectivos los recursos financieros y materiales necesarios para la adquisición, instalación y mantenimiento de las medidas, medios técnicos y físicos requeridos para la Seguridad y Protección de la Información Oficial.

CAPITULO VI
PROTECCIÓN CRIPTOGRÁFICA.

ARTICULO 37.- El Ministerio del Interior es el organismo encargado de representar al país en las relaciones de colaboración científica y tecnológica en la esfera de la Criptografía con países y organizaciones internacionales.

ARTICULO 38.– Es facultad del Ministerio del Interior autorizar la divulgación, promoción, elaboración de información, realización de eventos e intercambios de o sobre los Sistemas de Protección Criptográfica. Los intereses que al respecto puedan presentarse serán coordinados y solucionados con dicho Ministerio.

ARTICULO 39.- Corresponde al Ministerio del Interior autorizar el diseño, producción, importación y comercialización de Sistemas de Protección Criptográfica y prestación de estos servicios a órganos, organismos y entidades estatales.

ARTICULO 40.– Corresponde al Ministerio del Interior realizar las actividades de investigación y desarrollo para el diseño, producción, análisis, evaluación y aprobación de los Sistemas de Protección Criptográfica y los criptomateriales y de las aplicaciones criptográficas contenidas en los Sistemas Automatizados o de Comunicaciones.

ARTICULO 41.– La realización de estudios o investigaciones científicas y tecnológicas en interés de la Criptografía, por parte de personas naturales o jurídicas, se hará por necesidades y solicitud del Ministerio del Interior, o a iniciativa de aquellas, previa consulta y aprobación de dicho Ministerio, el que además certificará la aplicación de todo Sistema de Protección Criptográfica.

ARTICULO 42.– El Ministerio del Interior es el organismo encargado de regular, dirigir y controlar el Servicio Central Cifrado Internacional del Estado y Gobierno Cubano.

CAPITULO VII
SEGURIDAD INFORMÁTICA

ARTICULO 43.– En los órganos, organismos o entidades donde se procesa, intercambia, reproduce o conserva Información Oficial por medio de las tecnologías de información, se cumplirán las medidas que se requieran para su seguridad y protección, en correspondencia con las normas y regulaciones emitidas por el Ministerio del Interior

ARTICULO 44.– Todos los órganos, organismos o entidades donde se procesa, intercambia, reproduce o conserva Información Oficial por medio de las tecnologías de información tienen que elaborar, aplicar y mantener actualizados permanentemente los Planes de Seguridad Informática y de Contingencia, acorde con lo establecido por el Ministerio del Interior para la seguridad informática y por el de la Industria Sidero Mecánica y la Electrónica para la seguridad técnica de los sistemas informáticos.

ART1CULO 45.- El Ministerio del Interior es el organismo competente para realizar Auditoria a la Seguridad Informática y el facultado para autorizar a otros órganos, organismos o entidades u otras personas naturales o jurídicas a realizarlas.

ARTÍCULO 46.– Se prohíbe procesar, reproducir o conservar Información Oficial Clasificada con la categoría de Secreto de Estado en las tecnologías de información conectadas en redes de datos.

ARTICULO 47.– Se prohíben las conductas que se describen a continuación:
a) Crear o diseminar programas malignos.
b) El acceso no autorizado a redes de datos.
c) Conectar tecnologías de información que procesen Información Oficial Clasificada a las redes datos de alcance global.

ARTICULO 48.– La violación de lo establecido en los Artículos 46 y 47 será puesta en conocimiento de la autoridad administrativa que corresponda a los efectos de la aplicación de la medida que proceda, sin perjuicio de cualquier otra responsabilidad en que pudiere haberse incurrido.

ARTICULO 49.– En los órganos, organismos o entidades donde se procesa, intercambia, reproduce o conserva Información Oficial por medio de las tecnologías de información, se designa una o más personas en su caso, con la idoneidad requerida para que supervise y controle el cumplimiento de las medidas de Seguridad Informática establecidas.

CAPÍTULO VIlI
PROTECCIÓN ELECTROMAGNÉTICA

ARTICULO 50.– La Protección Electromagnética tiene como objetivo disminuir el riesgo que encierra las fugas de señales electromagnéticas contentivas de Información Oficial Clasificada o Limitada, emitidas por los sistemas Informáticos durante su explotación. Comprende locales, medios y circuitos apantallados, sistemas de filtraje de señales, barreras técnicas y medidas complementarias.

ARTICULO 51.– Los Sistemas de Protección electromagnéticas serán desarrollados y producidos en entidades nacionales autorizadas bajo el cumplimiento de normas y certificación emitidas por el Ministerio del Interior.

ARTICULO 52.- Las entidades que adquieran tecnólogas de información por vías diferentes a las entidades nacionales autorizadas al efecto deberán, previo a su empleo, solicitar al Ministerio del Interior su homologación o certificación en relación a la Protección Electromagnética.

ARTICULO 53.- La aplicación de los Sistemas de Protección Electromagnética en las entidades estará en correspondencia con los requerimientos de protección a la Información Oficial y de Seguridad Informática.

DISPOSICIONES ESPECIALES.

PRIMERA: Se faculta al Ministerio de las Fuerzas Armadas Revolucionarias para el desarrollo, reglamentación, aplicación y control de los Sistemas de Protección Criptográfica y de Seguridad Informática de uso propio.

SEGUNDA: El Ministerio del Interior presentará al Comité ejecutivo del Consejo de Ministros, en un plazo de 180 días contados a partir de la fecha de aprobación del presente Decreto-Ley, la correspondiente propuesta para establecer el sistema de contravenciones en la materia que por éste se regula.

DISPOSICIONES FINALES.

PRIMERA: Se faculta al Ministerio de las Fuerzas Armadas Revolucionarias y del Interior, según corresponda, para adecuar en lo que resulte necesario, la aplicación de las disposiciones establecidas en este Decreto-Ley, en correspondencia con las particularidades de las funciones, misiones y características en la información de dichos organismos.

SEGUNDA: El Ministerio del Interior emitirá el Reglamento y demás disposiciones complementarias del presente Decreto-Ley en un plazo que no exceda los 90 días, contados a partir de la fecha de su aprobación y queda facultado para dictar cuantas otras disposiciones resulten necesarias para su mejor cumplimiento.

TERCERA: Se derogan la Ley número 1246 del Secreto Estatal del 14 de mayo de 1973 y el Decreto número 3753 del 17 de enero de 1974 que puso en vigor el Reglamento para la ejecución de la Ley del Secreto Estatal, así como el Decreto número 3787 del 23 de septiembre de 1974 que puso en vigor los Reglamentos Gubernamentales para el Servicio Cifrado Nacional y para el Servicio Cifrado Exterior; la Resolución del 25 de mayo de 1973 del Comandante en Jefe en su condición de Primer Ministro, creando la Comisión Estatal para la Clasificación y Desclasificación de la Información y cuantas disposiciones se opongan al cumplimiento del presente Decreto Ley.

CUARTA: El Sistema para la Seguridad y Protección de la Información Oficial que se establece, comenzará a regir una vez transcurridos 180 días contados a partir de la publicación del presente Decreto-Ley en la Gaceta Oficial de la República.

Dado en el Palacio de la Revolución, en la ciudad de La Habana, a los 25 días del mes de noviembre de 1999.

Fidel Castro Ruz.

LA ASAMBLEA GENERAL,

VISTO el Informe Anual del Consejo Permanente a la Asamblea General (AG/doc.4820/08), sobre el estado de cumplimiento de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»;

CONSIDERANDO que la Convención Americana sobre Derechos Humanos establece en su artículo 13 que «toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión,» y que «este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección»;

CONSIDERANDO TAMBIÉN que el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos incluye el derecho «de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión»;

RECORDANDO que el Plan de Acción de la Tercera Cumbre de las Américas, celebrada en la ciudad de Quebec en 2001, señala que los Gobiernos asegurarán que sus legislaciones nacionales se apliquen de igual manera para todos, respetando la libertad de expresión y el acceso de todos los ciudadanos a la información pública;

DESTACANDO que la Carta Democrática Interamericana señala en su artículo 4 que son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia: la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa;

CONSTATANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno manifestaron en la Declaración de Nuevo León que el acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana y promueve el respeto efectivo de los derechos humanos y que, en tal sentido, se comprometieron a contar también con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias, para garantizar el derecho al acceso a la información pública;

CONSIDERANDO que la Secretaría General ha venido apoyando a los gobiernos de los Estados Miembros en el tratamiento del tema del acceso a la información pública;

TOMANDO NOTA de los trabajos realizados por el Comité Jurídico Interamericano (CJI) sobre el tema, en particular la resolución CJI/RES. 123 (LXX-O/07) «Derecho de la información», a la cual se adjunta el informe «Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico» (CJI/doc.25/00 rev. 2);

RECONOCIENDO que la meta de lograr una ciudadanía informada debe compatibilizarse con otros objetivos de bien común, tales como la seguridad nacional, el orden público y la protección de la privacidad de las personas, conforme a las leyes adoptadas para tal efecto;

RECONOCIENDO TAMBIÉN que la democracia se fortalece con el pleno respeto a la libertad de expresión, al acceso a la información pública y a la libre difusión de las ideas y que todos los sectores de la sociedad, incluidos los medios de comunicación, a través de la información pública que difunden a la ciudadanía, pueden contribuir a un ambiente de tolerancia de todas las opiniones, propiciar una cultura de paz y fortalecer la gobernabilidad democrática;

TENIENDO EN CUENTA el importante papel que puede desempeñar la sociedad civil en promover un amplio acceso a la información pública;

TOMANDO NOTA de la Declaración de Principios sobre Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), así como de la Declaración Conjunta sobre Acceso a la Información del Relator Especial de las Naciones Unidas para la Libertad de Opinión y Expresión, el Representante de la Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa para la Libertad de los Medios de Comunicación, el Relator Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión y la Relatora Especial de la Comisión Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos para la Libertad de Expresión, adoptada en 2006;

TOMANDO NOTA TAMBIÉN de los informes del Relator Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión sobre la situación del acceso a la información en el Hemisferio correspondientes a los años 2003, 2004, 2005, 2006 y 2007;

TOMANDO NOTA ADEMÁS del informe de la sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) conducente a promover, difundir e intercambiar experiencias y conocimientos relativos al acceso a la información pública y su relación con la participación ciudadana, a la cual contribuyeron expertos de los Estados y representantes de la sociedad civil, celebrada en la sede de la OEA, el 28 de abril de 2006 (CP/CAJP/2320/06 add. 2), y del informe de la sesión especial sobre libertad de pensamiento y expresión celebrada los días 28 y 29 de febrero de 2008, en la que se destacó la reciente jurisprudencia interamericana en materia de acceso a la información pública;

RECORDANDO las iniciativas adoptadas por la sociedad civil relativas al acceso a la información pública, particularmente la Declaración de Chapultepec, los Principios de Johannesburgo, los Principios de Lima y la Declaración SOCIUS Perú 2003: Acceso a la información, así como los resultados del Foro Regional sobre Acceso a la Información Pública de enero de 2004, la Declaración de Atlanta y Plan de Acción para el avance del derecho de acceso a la información, auspiciado por el Centro Carter, que contiene elementos para promover el cumplimiento y el ejercicio del derecho de acceso a la información y del Seminario Internacional sobre Prensa, Litigio y el Derecho a la Información Pública, realizado en Lima el 28 de noviembre de 2007;

RECORDANDO TAMBIÉN que los medios de comunicación, el sector privado y los partidos políticos también pueden desempeñar un papel importante en la facilitación del acceso de los ciudadanos a la información en poder del Estado;

TENIENDO EN CUENTA el Informe sobre el Cuestionario de Legislación y Mejores Prácticas sobre Acceso a la Información Pública (CP/CAJP-2608/08), que constituye una contribución al estudio de las mejores prácticas en materia de acceso a la información pública en el hemisferio; y

ACOGIENDO CON INTERÉS el Estudio de Recomendaciones sobre Acceso a la Información, presentado a la CAJP el 24 de abril de 2008 (CP/CAJP-2599/08), trabajo organizado por el Departamento de Derecho Internacional en cumplimiento de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»,

RESUELVE:

1.- Reafirmar que toda persona tiene la libertad de buscar, recibir, acceder y difundir informaciones, y que el acceso a la información pública es requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia.

2.- Instar a los Estados Miembros a que respeten y hagan respetar el acceso de todas las personas a la información pública y promuevan la adopción de las disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva.

3.- Alentar a los Estados Miembros a que, de acuerdo con el compromiso asumido en la Declaración de Nuevo León y con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos y normativos para brindar a los ciudadanos el amplio acceso a la información pública.

4.- Alentar, asimismo, a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos normativos, brinden a la sociedad civil la oportunidad de participar en dicho proceso e instar a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten su legislación nacional, tengan en cuenta criterios de excepción claros y transparentes.

5.- Alentar a los Estados Miembros a que tomen las medidas necesarias, a través de sus respectivas legislaciones nacionales y otros medios apropiados, para hacer disponible la información pública a través de medios electrónicos o de cualquier otro medio que permita su fácil acceso.

6.- Alentar a las organizaciones de la sociedad civil a que pongan a disposición del público la información relacionada con su trabajo.

7.– Alentar a los Estados a que, en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas sobre acceso a la información pública, consideren, según corresponda, con el apoyo de los órganos, organismos y entidades pertinentes de la Organización, la aplicación de las recomendaciones sobre acceso a la información pública contenidas en el estudio organizado por el Departamento de Derecho Internacional y presentado el 24 de abril de 2008 a la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP).

8.– Encomendar al Consejo Permanente que, en el marco de la CAJP:

a.- Convoque a una sesión especial, durante el segundo semestre de 2008, con la participación de los Estados Miembros, la Secretaría General y representantes de la sociedad civil para examinar la posibilidad de elaborar un programa interamericano sobre acceso a la información pública, teniendo en consideración las recomendaciones contenidas en el estudio antes citado.

b.- Actualice el informe sobre el cuestionario de legislación y mejores prácticas sobre acceso a la información pública (CP/CAJP-2599/08), solicitando para ello las contribuciones de los Estados Miembros, la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), el Comité Jurídico Interamericano, el Departamento de Derecho Internacional, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad de la Secretaría de Asuntos Políticos, las entidades y organismos interesados y los representantes de la sociedad civil.

c.- Incluir en el estudio señalado en el literal anterior, el derecho de todos los ciudadanos a buscar, recibir y difundir información pública.

9.- Encomendar al Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad de la Secretaría de Asuntos Políticos e invitar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH a que apoyen los esfuerzos de los Estados Miembros que lo soliciten en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas en materia de acceso a la información pública por parte de la ciudadanía.

10.– Encomendar al Departamento de Derecho Internacional que elabore un estudio con recomendaciones sobre la protección de datos personales, tomando como base los aportes de los Estados Miembros, los órganos del sistema interamericano y la sociedad civil, así como los trabajos preparatorios realizados durante la sesión especial de la CAJP sobre la materia.

11.- Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación del acceso a la información pública en la región.

12.- Encomendar a la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo (AICD) que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros que faciliten el acceso a la información pública.

13.– Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su trigésimo noveno período ordinario de sesiones, sobre la implementación de la presente resolución, cuya ejecución estará sujeta a la disponibilidad de recursos financieros en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

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(1). La República Bolivariana de Venezuela reitera el planteamiento formulado en el pie de página de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07), ya que consideramos que el acceso a la información pública en poder del Estado debe estar en plena consonancia con el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos que establece: «Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección».

Venezuela sostiene que un régimen democrático debe garantizar el acceso a la información pública y debe permitir que todos los ciudadanos, sin exclusiones, puedan buscar, recibir y difundir información. Cuando un ciudadano busca información ejerce de manera consciente y plena el derecho al acceso a la información y el Estado debe promover la adopción de disposiciones legislativas que le garanticen ese ejercicio. Asimismo, el Estado debe garantizar ese mismo derecho a los pobres, a los marginados, a los excluidos sociales en base al principio de igualdad ante la ley. Por lo anteriormente señalado, se requiere «Instruir a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a que efectúe un estudio sobre cómo puede el Estado garantizar a todos los ciudadanos el derecho a recibir información pública, sobre la base del principio de transparencia y objetividad de la información, cuando es difundida a través de los medios de comunicación, en el ejercicio pleno del derecho a la libertad de expresión y como mecanismo efectivo de participación». En este orden de ideas, destacamos las Conclusiones y Reflexiones de la Sesión Especial sobre Derecho a la Información Pública, efectuada el 28 de abril de 2006, en el marco de la OEA, en las cuales se reconoce que los medios de comunicación tienen la responsabilidad de garantizar que los ciudadanos reciban, sin distorsión de ninguna naturaleza, la información que el Estado proporciona. Venezuela lamenta que, una vez más, se postergue la recepción del mensaje que emite la voz de los pobres, compartimos el criterio de quienes denuncian que negar el acceso a la información a los pobres y excluidos los condena a continuar en el ostracismo social y económico. Por esa razón, Venezuela exhorta nuevamente a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a tomar la iniciativa y, en el marco de las facultades que le otorga la Convención Interamericana de Derechos Humanos, efectúe el estudio antes mencionado e informe de sus resultados a la próxima Asamblea General de la Organización de los Estados Americanos.

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

I

La Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, instauró un régimen plenamente liberalizado en la prestación de servicios y el establecimiento y explotación de redes de telecomunicaciones, abriendo el sector a la libre competencia entre operadores. El marco normativo establecido por ella ha demostrado una eficacia que ha permitido que en nuestro país haya surgido una multiplicidad de operadores para los distintos servicios, redundando en una mayor capacidad de elección por los usuarios, y la aparición de un importante sector de las telecomunicaciones, lo que, a su vez, ha proporcionado las infraestructuras y condiciones idóneas para fomentar el desarrollo de la sociedad de la información, mediante su convergencia con el sector audiovisual y el de los servicios telemáticos, en torno a la implantación de internet.

Consciente de los importantes logros obtenidos, la Unión Europea ha dirigido sus esfuerzos a consolidar el marco armonizado de libre competencia en las telecomunicaciones alcanzado en sus Estados miembros.

Este esfuerzo ha desembocado en la aprobación de un nuevo marco regulador de las comunicaciones electrónicas, compuesto por diversas disposiciones comunitarias. Se trata de la Directiva 2002/21/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas; la Directiva 2002/20/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a la autorización de redes y servicios de comunicaciones electrónicas; la Directiva 2002/22/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas; la Directiva 2002/19/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al acceso a las redes de comunicaciones electrónicas y recursos asociados, y a su interconexión; la Directiva 2002/58/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas; la Directiva 2002/77/CE, de la Comisión, de 16 de septiembre de 2002, relativa a la competencia en los mercados de redes y servicios de comunicaciones electrónicas; y, finalmente, la Decisión n.º 676/2002/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, sobre un marco regulador de la política del espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea. Mediante la presente Ley se trasponen las citadas Directivas. Cabe señalar que la Directiva 2002/58/CE se traspone en la medida en que afecta a las redes y servicios de comunicaciones electrónicas.

La nueva regulación comunitaria supone una profundización en los principios ya consagrados en la normativa anterior, basados en un régimen de libre competencia, la introducción de mecanismos correctores que garanticen la aparición y viabilidad de operadores distintos a los titulares del antiguo monopolio, la protección de los derechos de los usuarios, la mínima intervención de la Administración en el sector, el respeto de la autonomía de las partes en las relaciones entre operadores y la supervisión administrativa de los aspectos relacionados con el servicio público, el dominio público y la defensa de la competencia.

Esta Ley, junto con su necesario desarrollo reglamentario, incorpora al ordenamiento jurídico español el contenido de la normativa comunitaria citada, respetando plenamente los principios recogidos en ella, aunque adaptándolo a las peculiaridades propias del Derecho y la situación económica y social de nuestro país. Esto último, además, propiciado por el instrumento jurídico formal en que se plasma la regulación comunitaria, esto es, la Directiva, que permite que los Estados miembros elijan la vía idónea para incorporar a cada país la regulación armonizada.

Ha sido un criterio inspirador de este texto legal una simplificación de la regulación contenida en él. De este modo, se pretende la existencia de una norma legal que garantice los principios básicos ya expuestos, pero que, a la vez, aporte la necesaria flexibilidad para un texto con vocación de permanencia.

II

Es preciso destacar los siguientes aspectos de la nueva regulación.

En primer lugar, se dirige a regular exclusivamente el sector de las telecomunicaciones, en ejercicio de la competencia exclusiva del Estado prevista en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución. La Ley excluye expresamente de su regulación los contenidos difundidos a través de medios audiovisuales, que constituyen parte del régimen de los medios de comunicación social, y que se caracterizan por ser transmitidos en un solo sentido de forma simultánea a una multiplicidad de usuarios.

Igualmente se excluye de su regulación la prestación de servicios sobre las redes de telecomunicaciones que no consistan principalmente en el transporte de señales a través de dichas redes. Estos últimos son objeto de regulación en la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico. No obstante, las redes utilizadas como soporte de los servicios de radiodifusión sonora y televisiva, las redes de televisión por cable y los recursos asociados, como parte integrante de las comunicaciones electrónicas, estarán sujetos a lo establecido en esta Ley.

El conjunto de Directivas citadas tiene por objeto la regulación de las comunicaciones electrónicas. El concepto de «comunicaciones electrónicas» tiene un ámbito más restringido que el de «telecomunicaciones». En efecto, al regular las comunicaciones electrónicas, las Directivas se refieren a ámbitos concretos de las telecomunicaciones, como serían, entre otros, la habilitación para actuar como operador en este sector, los derechos y obligaciones de los operadores, las obligaciones en materia de interconexión y acceso, la necesidad de garantizar unas prestaciones mínimas bajo el epígrafe del servicio universal y los derechos de los usuarios.

Sin embargo, como puede fácilmente advertirse, las Directivas no abordan ciertos temas que se encuentran dentro del régimen de las telecomunicaciones, como podrían ser los requisitos para la evaluación de la conformidad y puesta en el mercado de los aparatos de telecomunicaciones. De ahí que el término «telecomunicaciones» se mantenga en la rúbrica de la Ley, siendo así que su articulado distingue entre los supuestos en que se están regulando aspectos relativos al régimen de las comunicaciones electrónicas y los que no se incluyen en tal epígrafe, todos ellos, eso sí, bajo el denominador común de las telecomunicaciones.

Como consecuencia, toda la regulación de las comunicaciones electrónicas se entiende incluida en el concepto más amplio de telecomunicaciones y, por lo tanto, dictada por el Estado en virtud de su atribución competencial exclusiva del artículo 149.1.21.ª de la Constitución.

Se avanza en la liberalización de la prestación de servicios y la instalación y explotación de redes de comunicaciones electrónicas. En este sentido, cumpliendo con el principio de intervención mínima, se entiende que la habilitación para dicha prestación y explotación a terceros viene concedida con carácter general e inmediato por la Ley.

Únicamente será requisito previo la notificación a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones para iniciar la prestación del servicio. Desaparecen, pues, las figuras de las autorizaciones y licencias previstas en la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, como títulos habilitantes individualizados de que era titular cada operador para la prestación de cada red o servicio.

Se refuerzan las competencias y facultades de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones en relación con la supervisión y regulación de los mercados. Se contempla un sistema que gana en flexibilidad, mediante el cual este organismo realizará análisis periódicos de los distintos mercados de referencia, detectando aquellos que no se estén desarrollando en un contexto de competencia efectiva e imponiendo, en ese caso, obligaciones específicas a los operadores con poder significativo en el mercado. Es novedoso también el cambio en la definición de este tipo de operadores, pasando de un concepto «formal», esto es, basado en la superación de una determinada cuota de mercado, a uno «material», más cercano al tradicional derecho de la competencia, es decir, basado en la posición de fuerza del operador que le permite actuar con independencia de sus competidores o de los consumidores que sean personas físicas y usuarios.

En relación con la garantía de los derechos de los usuarios, la Ley recoge la ampliación de las prestaciones, que, como mínimo esencial, deben garantizarse a todos los ciudadanos, bajo la denominación de «servicio universal». Se incluye el acceso funcional a internet, ya incorporado anticipadamente por la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico, y la posibilidad de que se ofrezcan opciones tarifarias especiales que permitan un mayor control del gasto por los usuarios. Además, se amplía el catálogo de derechos de los consumidores que sean personas físicas y usuarios reconocidos con rango legal.

La regulación de la ocupación del dominio público o la propiedad privada para la instalación de redes, pretende establecer unos criterios generales, que deberán ser respetados por las Administraciones públicas titulares del dominio público. De este modo, se reconocen derechos de ocupación a todos los operadores que practiquen la notificación a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en la medida que sea necesario para la instalación de sus redes, a la vez que se detallan los principios básicos que garanticen el ejercicio de dicho derecho en condiciones de igualdad y transparencia, con independencia de la Administración o el titular del dominio público o la propiedad privada.

En lo referente al dominio público radioeléctrico, se incorporan la regulación y tendencias comunitarias en la materia, esto es, la garantía del uso eficiente del espectro radioeléctrico, como principio superior que debe guiar la planificación y la asignación de frecuencias por la Administración y el uso de éstas por los operadores. Asimismo, se abre la posibilidad de la cesión de derechos de uso del espectro radioeléctrico, en las condiciones que se determinen reglamentariamente. En los supuestos en que las bandas de frecuencias asignadas a determinados servicios sean insuficientes para atender la demanda de los operadores, se prevé la celebración de procedimientos de licitación. Como requisito esencial en la prestación de servicios mediante tecnologías que usen el dominio público radioeléctrico, se establece el respeto a los límites de las emisiones radioeléctricas establecidas en la normativa vigente.

La Ley también tiene como objetivo el establecimiento de una serie de criterios que guíen la actuación en la imposición de tasas que afecten a los servicios de telecomunicaciones. Distingue entre aquellas tasas que respondan a la necesidad de compensar actuaciones administrativas, donde la cuantía se fijará en función de su coste, de aquellas impuestas sobre el uso de recursos asociados, como el dominio público, las frecuencias o la numeración. En este último caso se perseguirá garantizar su uso óptimo, teniendo en cuenta el valor del bien y su escasez. Como principios básicos de estas exacciones se establecen la transparencia, la proporcionalidad y su justificación objetiva.

En la tipificación de infracciones y la imposición de las correspondientes sanciones se han reforzado las potestades administrativas, como necesario contrapunto a una mayor simplificación en las condiciones para obtener la habilitación para prestar servicios. Con ello, el control «ex ante» que suponía la obtención de una autorización individualizada para cada operador con la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, viene a ser sustituido por uno «ex post», mediante la posibilidad de obtener información de los operadores, de imponer medidas cautelares en el procedimiento sancionador o de inhabilitar a las empresas que cometan infracciones muy graves.

En sus disposiciones adicionales y transitorias, la Ley aborda ciertos problemas derivados de su entrada en vigor o conexos con esta regulación.

Entre ellos, cabe destacar la adaptación automática prevista para los títulos habilitantes anteriores a esta Ley, que será llevada a cabo por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

TÍTULO I . Disposiciones generales

Artículo 1. Objeto de la Ley.

1. El objeto de esta Ley es la regulación de las telecomunicaciones, que comprenden la explotación de las redes y la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas y los recursos asociados, de conformidad con el artículo 149.1.21.ª de la Constitución.

2. Quedan excluidos del ámbito de esta Ley el régimen aplicable a los contenidos de carácter audiovisual transmitidos a través de las redes así como el régimen básico de los medios de comunicación social de naturaleza audiovisual a que se refiere el artículo 149.1.27.ª de la Constitución.

Asimismo, se excluye del ámbito de esta Ley la regulación de los servicios que suministren contenidos transmitidos mediante redes y servicios de comunicaciones electrónicas, de las actividades que consistan en el ejercicio del control editorial sobre dichos contenidos y los servicios de la Sociedad de la Información, regulados en la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico, que no consistan en su totalidad o principalmente, en el transporte de señales a través de redes de comunicación electrónicas.

Artículo 2. Las telecomunicaciones como servicios de interés general.

1. Las telecomunicaciones son servicios de interés general que se prestan en régimen de libre competencia.

2. Sólo tienen la consideración de servicio público o están sometidos a obligaciones de servicio público los servicios regulados en el artículo 4 y en el Título III de esta Ley.

La imposición de obligaciones de servicio público perseguirá la consecución de los objetivos establecidos en el artículo 3 de esta Ley y podrá recaer sobre los operadores que obtengan derechos de ocupación del dominio público o de la propiedad privada, de derechos de uso del dominio público radioeléctrico, o que ostenten la condición de operador con poder significativo en un determinado mercado de referencia.

Artículo 3. Objetivos y principios de la Ley.

Los objetivos y principios de esta Ley son los siguientes:

a) Fomentar la competencia efectiva en los mercados de telecomunicaciones y, en particular, en la explotación de las redes y en la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas y en el suministro de los recursos asociados a ellos. Todo ello promoviendo una inversión eficiente en materia de infraestructuras y fomentando la innovación.

b) Garantizar el cumplimiento de las referidas condiciones y de las obligaciones de servicio público en la explotación de redes y la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, en especial las de servicio universal.

c) Promover el desarrollo del sector de las telecomunicaciones, así como la utilización de los nuevos servicios y el despliegue de redes, y el acceso a éstos, en condiciones de igualdad, e impulsar la cohesión territorial, económica y social.

d) Hacer posible el uso eficaz de los recursos limitados de telecomunicaciones, como la numeración y el espectro radioeléctrico, y la adecuada protección de este último, y el acceso a los derechos de ocupación de la propiedad pública y privada.

e) Defender los intereses de los usuarios, asegurando su derecho al acceso a los servicios de comunicaciones electrónicas en adecuadas condiciones de elección, precio y calidad, y salvaguardar, en la prestación de éstos, la vigencia de los imperativos constitucionales, en particular, el de no discriminación, el del respeto a los derechos al honor, a la intimidad, a la protección de los datos personales y al secreto en las comunicaciones, el de la protección a la juventud y a la infancia y la satisfacción de las necesidades de los grupos con necesidades especiales, tales como las personas con discapacidad. A estos efectos, podrán imponerse obligaciones a los prestadores de los servicios para la garantía de dichos derechos.

f) Fomentar, en la medida de lo posible, la neutralidad tecnológica en la regulación.

g) Promover el desarrollo de la industria de productos y servicios de telecomunicaciones.

h) Contribuir al desarrollo del mercado interior de servicios de comunicaciones electrónicas en la Unión Europea.

Artículo 4. Servicios de telecomunicaciones para la defensa nacional y la protección civil.

1. Las redes, servicios, instalaciones y equipos de telecomunicaciones que desarrollen actividades esenciales para la defensa nacional integran los medios destinados a ésta, se reservan al Estado y se rigen por su normativa específica.

2. El Ministerio de Ciencia y Tecnología es el órgano de la Administración General del Estado con competencia, de conformidad con la legislación específica sobre la materia y lo establecido en esta Ley, para ejecutar, en la medida que le afecte, la política de defensa nacional en el sector de las telecomunicaciones, con la debida coordinación con el Ministerio de Defensa y siguiendo los criterios fijados por éste.

En el marco de las funciones relacionadas con la defensa civil, corresponde al Ministerio de Ciencia y Tecnología estudiar, planear, programar, proponer y ejecutar cuantas medidas se relacionen con su aportación a la defensa nacional en el ámbito de las telecomunicaciones.

A tales efectos, los Ministerios de Defensa y de Ciencia y Tecnología coordinarán la planificación del sistema de telecomunicaciones de las Fuerzas Armadas, a fin de asegurar, en la medida de lo posible, su compatibilidad con los servicios civiles. Asimismo, elaborarán los programas de coordinación tecnológica precisos que faciliten la armonización, homologación y utilización, conjunta o indistinta, de los medios, sistemas y redes civiles y militares en el ámbito de las telecomunicaciones. Para el estudio e informe de estas materias, se constituirán los órganos interministeriales que se consideren adecuados, con la composición y competencia que se determinen reglamentariamente.

3. En los ámbitos de la seguridad pública y de la protección civil, en su específica relación con el uso de las telecomunicaciones, el Ministerio de Ciencia y Tecnología cooperará con el Ministerio del Interior y con los órganos responsables de las Comunidades Autónomas con competencias sobre las citadas materias.

4. Los bienes muebles o inmuebles vinculados a los centros, establecimientos y dependencias afectos a la explotación de las redes y a la prestación de los servicios de telecomunicaciones dispondrán de las medidas y sistemas de seguridad, vigilancia, difusión de información, prevención de riesgos y protección que se determinen por el Gobierno, a propuesta de los Ministerios de Defensa, del Interior o de Ciencia y Tecnología, dentro del ámbito de sus respectivas competencias. Estas medidas y sistemas deberán estar disponibles en las situaciones de normalidad o en las de crisis, así como en los supuestos contemplados en la Ley Orgánica 4/1981, de 1 de junio, Reguladora de los Estados de Alarma, Excepción y Sitio, y en la Ley 2/1985, de 21 de enero, de Protección Civil.

5. El Gobierno, con carácter excepcional y transitorio, podrá acordar la asunción por la Administración General del Estado de la gestión directa de determinados servicios o de la explotación de ciertas redes de comunicaciones electrónicas, de acuerdo con el texto refundido de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, aprobado por el Real Decreto legislativo 2/2000, de 16 de junio, para garantizar la seguridad pública y la defensa nacional. Asimismo, en el caso de incumplimiento de las obligaciones de servicio público a las que se refiere el Título III de esta Ley, el Gobierno, previo informe preceptivo de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, e igualmente con carácter excepcional y transitorio, podrá acordar la asunción por la Administración General del Estado de la gestión directa de los correspondientes servicios o de la explotación de las correspondientes redes. En este último caso, podrá, con las mismas condiciones, intervenir la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas.

Los acuerdos de asunción de la gestión directa del servicio y de intervención de éste o los de intervenir o explotar las redes a los que se refiere el párrafo anterior se adoptarán por el Gobierno por propia iniciativa o a instancia de una Administración pública territorial. En este último caso, será preciso que la Administración pública territorial tenga competencias en materia de seguridad o para la prestación de los servicios públicos afectados por el anormal funcionamiento del servicio o de la red de comunicaciones electrónicas. En el supuesto de que el procedimiento se inicie a instancia de una Administración distinta de la del Estado, aquélla tendrá la consideración de interesada y podrá evacuar informe con carácter previo a la resolución final.

6. La regulación contenida en esta Ley se entiende sin perjuicio de lo previsto en la normativa específica sobre telecomunicaciones relacionadas con la seguridad pública y la defensa nacional.

TÍTULO II . Explotación de redes y prestación de servicios de comunicaciones electrónicas en régimen de libre competencia

CAPÍTULO I . Disposiciones generales

Artículo 5. Principios aplicables.

1. La explotación de las redes y la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas se realizará en régimen de libre competencia sin más limitaciones que las establecidas en esta Ley y su normativa de desarrollo.

2. La adquisición de los derechos de uso de dominio público radioeléctrico, de ocupación del dominio público o de la propiedad privada y de los recursos de numeración necesarios para la explotación de redes y para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas deberá realizarse conforme a lo dispuesto en su normativa específica.

Artículo 6. Requisitos exigibles para la explotación de las redes y la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas.

1. Podrán explotar redes y prestar servicios de comunicaciones electrónicas a terceros las personas físicas o jurídicas nacionales de un Estado miembro de la Unión Europea o con otra nacionalidad, cuando, en el segundo caso, así esté previsto en los acuerdos internacionales que vinculen al Reino de España. Para el resto de personas físicas o jurídicas, el Gobierno podrá autorizar excepciones de carácter general o particular a la regla anterior.

En todo caso, las personas físicas o jurídicas que exploten redes o presten servicios de comunicaciones electrónicas a terceros deberán designar una persona responsable a efecto de notificaciones domiciliada en España, sin perjuicio de lo que puedan prever los acuerdos internacionales.

2. Los interesados en la explotación de una determinada red o en la prestación de un determinado servicio de comunicaciones electrónicas deberán, con anterioridad al inicio de la actividad, notificarlo fehacientemente a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones en los términos que se determinen mediante Real Decreto, sometiéndose a las condiciones previstas para el ejercicio de la actividad que pretendan realizar. Quedan exentos de esta obligación quienes exploten redes y se presten servicios de comunicaciones electrónicas en régimen de autoprestación.

3. Cuando la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones constate que la notificación no reúne los requisitos establecidos en el apartado anterior, dictará resolución motivada en un plazo máximo de quince días, no teniendo por realizada aquélla.

Artículo 7. Registro de operadores.

Se crea, dependiente de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, el Registro de operadores. Dicho registro será de carácter público y su regulación se hará por Real Decreto. En él deberán inscribirse los datos relativos a las personas físicas o jurídicas que hayan notificado su intención de explotar redes o prestar servicios de comunicaciones electrónicas, las condiciones para desarrollar la actividad y sus modificaciones.

Artículo 8. Condiciones para la prestación de servicios o la explotación de redes de comunicaciones electrónicas.

1. La explotación de las redes y la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas se sujetarán a las condiciones previstas en esta Ley y su normativa de desarrollo, entre las cuales se incluirán las de salvaguarda de los derechos de los usuarios finales.

2. Con arreglo a los principios de objetividad y de proporcionalidad, el Gobierno podrá modificar las condiciones impuestas previa audiencia de los interesados, del Consejo de Consumidores y Usuarios y, en su caso, de las asociaciones más representativas de los restantes usuarios, e informe de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones. La modificación se realizará mediante Real Decreto, que establecerá un plazo para que los operadores se adapten a aquélla.

3. Las entidades públicas o privadas que, de acuerdo con la legislación vigente, tengan derechos especiales o exclusivos para la prestación de servicios en otro sector económico y que exploten redes públicas o presten servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público deberán llevar cuentas separadas y auditadas para sus actividades de comunicaciones electrónicas, o establecer una separación estructural para las actividades asociadas con la explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas. Mediante Real Decreto podrá establecerse la exención de esta obligación para las entidades cuyo volumen de negocios anual en actividades asociadas con las redes o servicios de comunicaciones electrónicas sea inferior a 50 millones de euros.

4. La explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas por las Administraciones públicas, directamente o a través de sociedades en cuyo capital participen mayoritariamente, se ajustará a lo dispuesto en esta Ley y sus normas de desarrollo y se realizará con la debida separación de cuentas y con arreglo a los principios de neutralidad, transparencia y no discriminación. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrá imponer condiciones especiales que garanticen la no distorsión de la libre competencia.

Artículo 9. Obligaciones de suministro de información.

1. Las Autoridades Nacionales de Reglamentación podrán, en el ámbito de su actuación, requerir a las personas físicas o jurídicas que exploten redes o presten servicios de comunicaciones electrónicas, la información necesaria para el cumplimiento de alguna de las siguientes finalidades:

a) Comprobar el cumplimiento de las obligaciones que resulten de los derechos de uso del dominio público radioeléctrico, de la numeración o de la ocupación del dominio público o de la propiedad privada.

b) Satisfacer necesidades estadísticas o de análisis.

c) Evaluar la procedencia de las solicitudes de derechos de uso del dominio público radioeléctrico y de la numeración.

d) La publicación de síntesis comparativas sobre precios y calidad de los servicios, en interés de los usuarios.

e) Elaborar análisis que permitan la definición de los mercados de referencia, la determinación de los operadores encargados de prestar el servicio universal y el establecimiento de condiciones específicas a los operadores con poder significativo de mercado en aquéllos.

f) Cumplir los requerimientos que vengan impuestos en el ordenamiento jurídico.

g) Comprobar el cumplimiento del resto de obligaciones nacidas de esta Ley.

Esta información, excepto aquella a la que se refiere el párrafo c), no podrá exigirse antes del inicio de la actividad y se suministrará en el plazo que se establezca en cada requerimiento, atendidas las circunstancias del caso. Las Autoridades Nacionales de Reglamentación garantizarán la confidencialidad de la información suministrada que pueda afectar al secreto comercial o industrial.

2. Las solicitudes de información que se realicen de conformidad con el apartado anterior habrán de ser motivadas y proporcionadas al fin perseguido.

CAPÍTULO II . Mercados de referencia y operadores con poder significativo en el mercado

Artículo 10. Mercados de referencia y operadores con poder significativo en el mercado.

1. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, teniendo en cuenta las Directrices de la Comisión Europea para el análisis de mercados y determinación de operadores con peso significativo en el mercado así como la Recomendación de Mercados Relevantes, definirá mediante Resolución publicada en el «Boletín Oficial del Estado» los mercados de referencia relativos a redes y servicios de comunicaciones electrónicas, entre los que se incluirán los correspondientes mercados de referencia al por mayor y al por menor, y el ámbito geográfico de los mismos, cuyas características pueden justificar la imposición de obligaciones específicas.

2. Asimismo, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones llevará a cabo, como mínimo cada dos años, un análisis de los citados mercados, teniendo en cuenta las directrices establecidas por la Comisión Europea.

Dicho análisis se realizará previo informe del Servicio de Defensa de la Competencia.

3. El análisis a que se refiere el apartado anterior tendrá como finalidad determinar si los distintos mercados de referencia se desarrollan en un entorno de competencia efectiva. En caso contrario, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones identificará y hará públicos el operador u operadores que poseen un poder significativo en cada mercado considerado.

Cuando un operador u operadores tengan, individual o conjuntamente, poder significativo en un mercado de referencia, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrá declarar que lo tienen también en otro mercado de referencia estrechamente relacionado con el anterior cuando los vínculos entre ambos sean tales que resulte posible hacer que el poder que se tiene en un mercado produzca repercusiones en el otro, reforzando de esta manera el poder en el mercado del operador.

4. En aquellos mercados en que se constate la inexistencia de un entorno de competencia efectiva, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrá imponer, mantener o modificar determinadas obligaciones específicas a los operadores que, de conformidad con el apartado anterior, hayan sido identificados como operadores con poder significativo en dichos mercados. En la imposición de dichas obligaciones se otorgará preferencia a las medidas en materia de acceso, interconexión, selección y preselección frente a otras con mayor incidencia en la libre competencia.

Las obligaciones específicas a que se refieren los párrafos anteriores se basarán en la naturaleza del problema identificado, serán proporcionadas y estarán justificadas en el cumplimiento de los objetivos del artículo 3 de esta Ley. Dichas obligaciones se mantendrán en vigor durante el tiempo estrictamente imprescindible.

A la hora de imponer obligaciones específicas, se tomarán en consideración, en su caso, las condiciones peculiares presentes en nuevos mercados en expansión, esto es, aquellos con perspectivas de crecimiento elevadas y niveles reducidos de contratación por los usuarios y en los que todavía no se ha alcanzado una estructura estable, para evitar que se limite o retrase su desarrollo.

5. En los mercados en los que se constate la existencia de competencia efectiva, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones suprimirá las obligaciones específicas que, en su caso, tuvieran impuestas los operadores por haber sido declarados con poder significativo en dichos mercados.

6. Reglamentariamente, el Gobierno establecerá las obligaciones específicas para los mercados de referencia previstas en este artículo, entre las que se incluirán las recogidas en el artículo 13 de esta Ley y las relativas a los mercados al por menor, así como las condiciones para su imposición, modificación o supresión.

CAPÍTULO III . Acceso a las redes y recursos asociados e interconexión

Artículo 11. Principios generales aplicables al acceso a las redes y recursos asociados y a su interconexión.

1. Este Capítulo y su desarrollo reglamentario serán aplicables a la interconexión y a los accesos a redes públicas de comunicaciones electrónicas y a sus recursos asociados, salvo que el beneficiario del acceso sea un usuario final.

2. Los operadores de redes públicas de comunicaciones electrónicas tendrán el derecho y, cuando se solicite por otros operadores de redes públicas de comunicaciones electrónicas, la obligación de negociar la interconexión mutua con el fin de prestar servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público, con el objeto de garantizar así la prestación de servicios y su interoperabilidad.

3. No existirán restricciones que impidan que los operadores negocien entre sí acuerdos de acceso o interconexión. La persona física o jurídica habilitada para explotar redes o prestar servicios en otro Estado miembro de la Unión Europea que solicite acceso o interconexión en España no necesitará llevar a cabo la notificación a la que se refiere el artículo 6 de la Ley, cuando no explote redes ni preste servicios de comunicaciones electrónicas en el territorio nacional.

4. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrá intervenir en las relaciones entre operadores, a petición de cualquiera de las partes implicadas, o de oficio cuando esté justificado, con objeto de fomentar y, en su caso, garantizar la adecuación del acceso, la interconexión y la interoperabilidad de los servicios, así como la consecución de los objetivos establecidos en el artículo 3. Asimismo, el Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá actuar, en el ámbito de sus competencias, para conseguir los citados objetivos.

5. Las obligaciones y condiciones que se impongan de conformidad con este capítulo serán objetivas, transparentes, proporcionadas y no discriminatorias.

6. Los operadores que obtengan información de otros, en el proceso de negociación de acuerdos de acceso o interconexión, destinarán dicha información exclusivamente a los fines para los que les fue facilitada y respetarán en todo momento la confidencialidad de la información transmitida o almacenada, en especial respecto de terceros, incluidos otros departamentos de la propia empresa, filiales o asociados.

Artículo 12. Condiciones aplicables al acceso a las redes y recursos asociados y a su interconexión.

1. Cuando se impongan obligaciones a un operador de redes públicas de comunicaciones electrónicas para que facilite acceso, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrá establecer determinadas condiciones técnicas u operativas al citado operador o a los beneficiarios de dicho acceso cuando ello sea necesario para garantizar el funcionamiento normal de la red, conforme se establezca reglamentariamente.

2. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en la medida en que sea necesario garantizar la posibilidad de conexión de extremo a extremo, podrá imponer obligaciones a los operadores que controlen el acceso a los usuarios finales, incluida, en casos justificados, la obligación de interconectar sus redes cuando no lo hayan hecho.

Artículo 13. Obligaciones aplicables a los operadores con poder significativo en mercados de referencia.

1. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en la forma y en las condiciones que se determinen en desarrollo del apartado 6 del artículo 10, podrá imponer a los operadores que, de conformidad con dicho artículo, hayan sido declarados con poder significativo en el mercado obligaciones en materia de:

a) Transparencia, en relación con la interconexión y el acceso, conforme a las cuales los operadores deberán hacer público determinado tipo de información, como la relativa a contabilidad, especificaciones técnicas, características de las redes, condiciones de suministro y utilización, y precios. En particular, cuando se impongan obligaciones de no discriminación a un operador, se le podrá exigir que publique una oferta de referencia.

b) No discriminación, que garantizarán en particular, que el operador aplique condiciones equivalentes en circunstancias semejantes a otros operadores que presten servicios equivalentes y proporcione a terceros servicios e información de la misma calidad que los que proporcione para sus propios servicios o los de sus filiales o asociados y en las mismas condiciones.

c) Separación de cuentas, en el formato y con la metodología que, en su caso, se especifiquen.

d) Acceso a recursos específicos de las redes y a su utilización.

e) Control de precios, tales como la orientación de los precios en función de los costes, y contabilidad de costes, para evitar precios excesivos o la compresión de los precios en detrimento de los usuarios finales.

2. En circunstancias excepcionales y debidamente justificadas, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, previo sometimiento al mecanismo de consulta previsto en la disposición adicional octava, podrá imponer obligaciones relativas al acceso o a la interconexión que no se limiten a las materias enumeradas en el apartado anterior, así como a operadores que no hayan sido declarados con poder significativo en el mercado.

Artículo 14. Resolución de conflictos.

1. De los conflictos en materia de obligaciones de interconexión y acceso derivadas de la presente Ley y de sus normas de desarrollo conocerá la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones. Ésta, previa audiencia de las partes, dictará resolución vinculante sobre los extremos objeto del conflicto, en el plazo máximo de cuatro meses a partir del momento en que se pida su intervención, sin perjuicio de que puedan adoptarse medidas provisionales hasta el momento en que se dicte la resolución definitiva.

2. En caso de producirse un conflicto transfronterizo en el que una de las partes esté radicada en otro Estado miembro de la Unión Europea, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en caso de que cualquiera de las partes así lo solicite, coordinará, en los términos que se establezcan mediante Real Decreto, sus esfuerzos para encontrar una solución al conflicto con la otra u otras autoridades nacionales de reglamentación afectadas.

Artículo 15. Normas técnicas.

La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en los acuerdos de acceso e interconexión, fomentará el uso de las normas o especificaciones técnicas identificadas en la relación que la Comisión Europea elabore a tal efecto, que se publicarán en el «Boletín Oficial del Estado» cuando hayan sido declaradas de uso obligatorio, para garantizar la interoperabilidad de los servicios y para potenciar la libertad de elección de los usuarios.

En defecto de dichas normas, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones fomentará la aplicación de las normas, especificaciones o recomendaciones que se aprueben por los organismos europeos o, en ausencia de éstas, por los organismos internacionales de normalización.

CAPÍTULO IV . Numeración, direccionamiento y denominación

Artículo 16. Principios generales.

1. Para los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público se proporcionarán los números y direcciones que se necesiten para permitir su efectiva prestación, tomándose esta circunstancia en consideración en los planes nacionales de numeración y direccionamiento, respectivamente.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado anterior, la regulación de los nombres de dominio de internet bajo el indicativo del país correspondiente a España («.es») se regirá por su normativa específica.

3. Corresponde al Gobierno la aprobación de los planes nacionales de numeración y, en su caso, de direccionamiento y nombres, teniendo en cuenta las decisiones aplicables que se adopten en el seno de las organizaciones y los foros internacionales. El procedimiento y los plazos para la asignación de números, así como las condiciones asociadas al uso de los números, que serán no discriminatorias, proporcionadas y transparentes, se establecerán reglamentariamente. Transcurrido el plazo máximo sin haberse notificado la resolución expresa, se podrá entender desestimada la solicitud por silencio administrativo.

4. Corresponde a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones la gestión y control de los planes nacionales de numeración y de códigos de puntos de señalización. Mediante Real Decreto se determinarán las entidades encargadas de la gestión y control de otros planes nacionales de direccionamiento y, en su caso, de nombres.

5. Los operadores a los que se haya asignado una serie de números no podrán discriminar a otros operadores en lo que se refiere a las secuencias de números utilizadas para dar acceso a los servicios de éstos.

6. Los operadores que exploten redes públicas telefónicas o presten servicios telefónicos disponibles al público deberán cursar las llamadas que se efectúen a los rangos de numeración telefónica nacional, al espacio europeo de numeración telefónica y a otros rangos de numeración internacional, en los términos que se especifiquen en los planes nacionales de numeración o en sus disposiciones de desarrollo.

7. La asignación de recursos públicos de numeración no supondrá el otorgamiento de más derechos que el de su uso conforme a lo que se establece en esta Ley. Todos los operadores y, en su caso, los fabricantes y los comerciantes estarán obligados a tomar las medidas necesarias para el cumplimiento de las decisiones que se adopten por el Ministerio de Ciencia y Tecnología o por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en el ámbito de sus respectivas competencias sobre numeración, direcciones y nombres.

Los usuarios finales tendrán, en los términos que determine la normativa de desarrollo de la Ley, acceso a la numeración. Esta normativa podrá prever, cuando esté justificado, el acceso por los usuarios finales a los números de forma directa e independiente de los operadores para determinados rangos que se definan en los planes nacionales de numeración o en sus disposiciones de desarrollo.

Artículo 17. Planes nacionales.

1. Los planes nacionales y sus disposiciones de desarrollo designarán los servicios para los que puedan utilizarse los números y, en su caso, direcciones y nombres correspondientes, incluido cualquier requisito relacionado con la prestación de tales servicios.

2. El contenido de los citados planes y el de los actos derivados de su desarrollo y gestión serán públicos, salvo en lo relativo a materias que puedan afectar a la seguridad nacional.

3. A fin de cumplir con las obligaciones y recomendaciones internacionales o para garantizar la disponibilidad suficiente de números, direcciones y nombres, el Ministerio de Ciencia y Tecnología, de oficio o a instancia de la entidad encargada de la gestión y control del plan nacional correspondiente y mediante Orden ministerial publicada en el «Boletín Oficial del Estado», podrá modificar la estructura y la organización de los planes nacionales o, en ausencia de éstos o de planes específicos para cada servicio, establecer medidas sobre la utilización de los recursos numéricos y alfanuméricos necesarios para la prestación de los servicios. Se habrán de tener en cuenta, a tales efectos, los intereses de los afectados y los gastos de adaptación que, de todo ello, se deriven para los operadores y para los usuarios. Las modificaciones que se pretendan realizar deberán ser publicadas antes de su entrada en vigor y con una antelación suficiente.

4. Los planes nacionales y sus disposiciones de desarrollo podrán establecer procedimientos de selección competitiva o comparativa para la asignación de números y nombres con valor económico excepcional.

Artículo 18. Conservación de los números telefónicos por los abonados.

Los operadores que exploten redes públicas telefónicas o presten servicios telefónicos disponibles al público garantizarán que los abonados a dichos servicios puedan conservar, previa solicitud, los números que les hayan sido asignados, con independencia del operador que preste el servicio.

Mediante Real Decreto se fijarán los supuestos a los que sea de aplicación la conservación de números, así como los aspectos técnicos y administrativos necesarios para que ésta se lleve a cabo.

Los costes derivados de la actualización de los elementos de la red y de los sistemas necesarios para hacer posible la conservación de los números deberán ser sufragados por cada operador sin que, por ello, tengan derecho a percibir indemnización alguna. Los demás costes que produzca la conservación de los números telefónicos se repartirán, a través del oportuno acuerdo, entre los operadores afectados por el cambio. A falta de acuerdo, resolverá la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones. Los precios de interconexión para la aplicación de las facilidades de conservación de los números habrán de estar orientados en función de los costes y, en caso de imponerse cuotas directas a los abonados, no deberán tener en ningún caso efectos disuasorios para el uso de dichas facilidades.

Artículo 19. Selección de operador.

Los operadores que, de conformidad con el artículo 10, hayan sido declarados con poder significativo en el suministro de conexión a la red telefónica pública y utilización de ésta desde una ubicación fija, permitirán a sus abonados, en los términos que reglamentariamente se determinen por el Gobierno, el acceso a los servicios de cualquier proveedor interconectado de servicios telefónicos disponibles al público en cada llamada, mediante la marcación de un código de selección de operador, y por preselección, con posibilidad de anularla llamada a llamada mediante marcación de un código de selección de operador. Los precios de interconexión relacionados con las facilidades arriba mencionadas se establecerán en función de los costes.

Asimismo, mediante Real Decreto se podrán establecer obligaciones de selección y preselección de operador en redes distintas de las mencionadas en el párrafo anterior.

La obligación de confidencialidad contemplada en el apartado 6 del artículo 11 es aplicable a los operadores respecto de los procesos de negociación de acuerdos de preselección.

TÍTULO III . Obligaciones de servicio público y derechos y obligaciones de carácter público en la explotación de redes y en la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas

CAPÍTULO I . Obligaciones de servicio público

SECCIÓN 1.ª DELIMITACIÓN

Artículo 20. Delimitación de las obligaciones de servicio público.

1. El presente Capítulo tiene por objeto garantizar la existencia de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público, de adecuada calidad en todo el territorio nacional a través de una competencia y una libertad de elección reales, y tratar las circunstancias en que las necesidades de los usuarios finales no se vean atendidas de manera satisfactoria por el mercado.

2. Los operadores se sujetarán al régimen de obligaciones de servicio público y de carácter público, de acuerdo con lo establecido en este Título. Cuando se impongan obligaciones de servicio público, conforme a lo dispuesto en este Capítulo, se aplicará con carácter supletorio el régimen establecido para la concesión de servicio público determinado por el Texto Refundido de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, aprobado por el Real Decreto Legislativo 2/2000, de 16 de junio.

3. El cumplimiento de las obligaciones de servicio público en la explotación de redes públicas y en la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas para los que aquéllas sean exigibles se efectuará con respeto a los principios de igualdad, transparencia, no discriminación, continuidad, adaptabilidad, disponibilidad y permanencia y conforme a los términos y condiciones que reglamentariamente se determinen.

4. Corresponde al Ministerio de Ciencia y Tecnología el control y el ejercicio de las facultades de la Administración relativas a las obligaciones de servicio público y de carácter público a que se refiere este artículo.

Artículo 21. Categorías de obligaciones de servicio público.

Los operadores están sometidos a las siguientes categorías de obligaciones de servicio público:

a) El servicio universal en los términos contenidos en la Sección 2.ª de este Capítulo.

b) Otras obligaciones de servicio público impuestas por razones de interés general, en la forma y con las condiciones establecidas en la Sección 3.ª de este capítulo.

SECCIÓN 2.ª EL SERVICIO UNIVERSAL

Artículo 22. Concepto y ámbito de aplicación.

1. Se entiende por servicio universal el conjunto definido de servicios cuya prestación se garantiza para todos los usuarios finales con independencia de su localización geográfica, con una calidad determinada y a un precio asequible.

Bajo el mencionado concepto de servicio universal se deberá garantizar, en los términos y condiciones que reglamentariamente se determinen por el Gobierno:

a) Que todos los usuarios finales puedan obtener una conexión a la red telefónica pública desde una ubicación fija y acceder a la prestación del servicio telefónico disponible al público, siempre que sus solicitudes se consideren razonables en los términos que reglamentariamente se determinen. La conexión debe ofrecer al usuario final la posibilidad de efectuar y recibir llamadas telefónicas y permitir comunicaciones de fax y datos a velocidad suficiente para acceder de forma funcional a internet.

b) Que se ponga a disposición de los abonados al servicio telefónico disponible al público una guía general de números de abonados, ya sea impresa o electrónica, o ambas, y se actualice, como mínimo, una vez al año. Asimismo, que se ponga a disposición de todos los usuarios finales de dicho servicio, incluidos los usuarios de teléfonos públicos de pago, al menos un servicio de información general sobre números de abonados.

Todos los abonados al servicio telefónico disponible al público tendrán derecho a figurar en la mencionada guía general, sin perjuicio, en todo caso, del respeto a las normas que regulen la protección de los datos personales y el derecho a la intimidad.

c) Que exista una oferta suficiente de teléfonos públicos de pago, en todo el territorio nacional, que satisfaga razonablemente las necesidades de los usuarios finales, en cobertura geográfica, en número de aparatos, accesibilidad de estos teléfonos por los usuarios con discapacidades y calidad de los servicios, y que sea posible efectuar gratuitamente llamadas de emergencia desde los teléfonos públicos de pago sin tener que utilizar ninguna forma de pago, utilizando el número único de llamadas de emergencia 112 y otros números de emergencia españoles.

d) Que los usuarios finales con discapacidad tengan acceso al servicio telefónico disponible al público desde una ubicación fija y a los demás elementos del servicio universal citados en este artículo en condiciones equiparables a las que se ofrecen al resto de usuarios finales.

e) Que, cuando así se establezca reglamentariamente, se ofrezcan a los consumidores que sean personas físicas, de acuerdo con condiciones transparentes, públicas y no discriminatorias, opciones o paquetes de tarifas que difieran de las aplicadas en condiciones normales de explotación comercial, con objeto de garantizar, en particular, que las personas con necesidades sociales especiales puedan tener acceso al servicio telefónico disponible al público o hacer uso de éste.

f) Que se apliquen, cuando proceda, opciones tarifarias especiales o limitaciones de precios, tarifas comunes, equiparación geográfica u otros regímenes similares, de acuerdo con condiciones transparentes, públicas y no discriminatorias.

2. Reglamentariamente se podrán adoptar medidas a fin de garantizar que los usuarios finales con discapacidad también puedan beneficiarse de la capacidad de elección de operadores de que disfruta la mayoría de los usuarios finales. Asimismo, podrán establecerse sistemas de ayuda directa a los consumidores que sean personas físicas con rentas bajas o con necesidades sociales especiales.

3. Todas las obligaciones que se incluyen en el servicio universal estarán sujetas a los mecanismos de financiación que se establecen en el artículo 24.

4. El Gobierno, de conformidad con la normativa comunitaria, podrá revisar el alcance de las obligaciones de servicio universal.

Artículo 23. Prestación del servicio universal.

1. El Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá designar uno o más operadores para que garanticen la prestación del servicio universal a que se refiere el artículo anterior, de manera que quede cubierta la totalidad del territorio nacional. A estos efectos, podrán designarse operadores diferentes para la prestación de diversos elementos del servicio universal y abarcar distintas zonas del territorio nacional.

2. El sistema de designación de operadores encargados de garantizar la prestación de los servicios, prestaciones y ofertas del servicio universal se establecerá mediante Real Decreto, con sujeción a los principios de eficacia, objetividad, transparencia y no discriminación.

En todo caso, contemplará un mecanismo de licitación pública para todos o algunos de dichos servicios prestaciones y ofertas, que, con pleno respeto de los derechos anteriormente señalados, deberá utilizarse cuando de un proceso de consulta pública resulte que varios operadores están interesados en ser designados para garantizar la prestación del servicio universal en una zona geográfica determinada, con carácter exclusivo o en competencia con otros operadores. Estos procedimientos de designación se podrán utilizar como medio para determinar el coste neto derivado de las obligaciones asignadas, a los efectos de lo dispuesto en el artículo 24.1.

Artículo 24. Coste y financiación del servicio universal.

1. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones determinará si la obligación de la prestación del servicio universal puede implicar una carga injustificada para los operadores obligados a su prestación. En caso de que se considere que puede existir dicha carga injustificada, el coste neto de prestación del servicio universal será determinado periódicamente de acuerdo con los procedimientos de designación previstos en el artículo 23.2, o en función del ahorro neto que el operador conseguiría si no tuviera la obligación de prestar el servicio universal.

Este ahorro neto se calculará de acuerdo con el procedimiento que se establezca reglamentariamente.

2. El coste neto de la obligación de prestación del servicio universal será financiado por un mecanismo de compensación, en condiciones de transparencia, por todas o determinadas categorías de operadores en las condiciones fijadas en los apartados siguientes de este artículo. Mediante Real Decreto se fijarán los términos y condiciones en los que se hará efectiva las aportaciones al citado mecanismo de compensación.

3. En caso de aplicarse total o parcialmente un mecanismo de reparto entre los operadores referidos en el apartado anterior y una vez fijado este coste, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones determinará las aportaciones que correspondan a cada uno de los operadores con obligaciones de contribución a la financiación del servicio universal.

Dichas aportaciones, así como, en su caso, las deducciones y exenciones aplicables, se fijarán en las condiciones que se establezcan en el Reglamento citado en el apartado anterior.

Las aportaciones recibidas se depositarán en el Fondo nacional del servicio universal, que se crea por esta Ley.

4. El Fondo nacional del servicio universal tiene por finalidad garantizar la financiación del servicio universal. Los activos en metálico procedentes de los operadores con obligaciones de contribuir a la financiación del servicio universal se depositarán en este Fondo, en una cuenta específica designada a tal efecto. Los gastos de gestión de esta cuenta serán deducidos de su saldo, y los rendimientos que éste genere, si los hubiere, minorarán la contribución de los aportantes.

En la cuenta podrán depositarse aquellas aportaciones que sean realizadas por cualquier persona física o jurídica que desee contribuir, desinteresadamente, a la financiación de cualquier prestación propia del servicio universal.

Los operadores sujetos a obligaciones de prestación del servicio universal, recibirán de este Fondo la cantidad correspondiente al coste neto que les supone dicha obligación, calculado según el procedimiento establecido en este artículo.

La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones se encargará de la gestión del Fondo nacional del servicio universal. Mediante Real Decreto se determinará su estructura, organización, mecanismos de control y la forma y plazos en los que se realizarán las aportaciones. Asimismo, podrá prever la existencia de un mecanismo de compensación directa entre operadores cuando la magnitud del coste no justifique los costes de gestión del fondo.

SECCIÓN 3.ª OTRAS OBLIGACIONES DE SERVICIO PÚBLICO

Artículo 25. Otras obligaciones de servicio público.

1. El Gobierno podrá, por necesidades de la defensa nacional, de la seguridad pública o de los servicios que afecten a la seguridad de las personas o a la protección civil, imponer otras obligaciones de servicio público distintas de las de servicio universal a los operadores.

2. El Gobierno podrá, asimismo, imponer otras obligaciones de servicio público, previo informe de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, motivadas por:

a) Razones de cohesión territorial.

b) Razones de extensión del uso de nuevos servicios y tecnologías, en especial a la sanidad, a la educación a la acción social y a la cultura.

c) Razones de facilitar la comunicación entre determinados colectivos que se encuentren en circunstancias especiales y estén insuficientemente atendidos con la finalidad de garantizar la suficiencia de su oferta.

d) Por necesidad de facilitar la disponibilidad de servicios que comporten la acreditación de fehaciencia del contenido del mensaje remitido o de su remisión o recepción.

3. Mediante Real Decreto se regulará el procedimiento de imposición de las obligaciones a las que se refiere el apartado anterior y su forma de financiación.

4. En cualquier caso, la obligación de encaminar las llamadas a los servicios de emergencia sin derecho a contraprestación económica de ningún tipo deberá ser asumida tanto por los operadores que presten servicios telefónicos disponibles al público como por los que exploten redes telefónicas públicas. Esta obligación se impondrá a dichos operadores respecto de las llamadas dirigidas al número telefónico 112 de atención a emergencias y a otros que se determinen mediante Real Decreto, incluidas aquellas que se efectúen desde teléfonos públicos de pago, sin que sea necesario utilizar ninguna forma de pago en estos casos.

Asimismo, se establecerán las condiciones para que pongan a disposición de las autoridades receptoras de dichas llamadas la información relativa a la ubicación de su procedencia, en la medida en que ello sea técnicamente viable.

En todo caso, el servicio de llamadas de emergencia será gratuito para los usuarios, cualquiera que sea la Administración pública responsable de su prestación y con independencia del tipo de terminal que se utilice.

CAPÍTULO II . Derechos de los operadores a la ocupación del dominio público, a ser beneficiarios en el procedimiento de expropiación forzosa y al establecimiento a su favor de servidumbres y de limitaciones a la propiedad

Artículo 26. Derecho de ocupación del dominio público.

1. Los operadores tendrán derecho, en los términos de este capítulo, a la ocupación del dominio público en la medida en que ello sea necesario para el establecimiento de la red pública de comunicaciones electrónicas de que se trate.

2. Los órganos encargados de la redacción de los distintos instrumentos de planificación territorial o urbanística deberán recabar de la Administración General del Estado el oportuno informe sobre las necesidades de redes públicas de comunicaciones electrónicas en el ámbito territorial a que se refieran.

Los instrumentos de planificación territorial o urbanística deberán recoger las necesidades de redes públicas de comunicaciones electrónicas contenidas en los informes emitidos por el Ministerio de Ciencia y Tecnología y garantizarán la no discriminación entre los operadores y el mantenimiento de condiciones de competencia efectiva en el sector.

Artículo 27. Derecho de ocupación de la propiedad privada.

1. Los operadores también tendrán derecho, en los términos de este capítulo, a la ocupación de la propiedad privada cuando resulte estrictamente necesario para la instalación de la red en la medida prevista en el proyecto técnico presentado y siempre que no existan otras alternativas económicamente viables, ya sea a través de su expropiación forzosa o mediante la declaración de servidumbre forzosa de paso para la instalación de infraestructura de redes públicas de comunicaciones electrónicas. En ambos casos tendrán la condición de beneficiarios en los expedientes que se tramiten, conforme a lo dispuesto en la legislación sobre expropiación forzosa.

2. La aprobación del proyecto técnico por el órgano competente de la Administración General del Estado llevará implícita, en cada caso concreto, la declaración de utilidad pública y la necesidad de ocupación para la instalación de redes públicas de comunicaciones electrónicas, a efectos de lo previsto en la legislación de expropiación forzosa.

3. Con carácter previo a la aprobación del proyecto técnico, se recabará informe de la Comunidad Autónoma competente en materia de ordenación del territorio, que habrá de ser emitido en el plazo máximo de 15 días desde su solicitud. No obstante, previa solicitud de la Comunidad Autónoma, este plazo será ampliado hasta dos meses si el proyecto afecta a un área geográfica relevante.

4. En las expropiaciones que se lleven a cabo para la instalación de redes públicas de comunicaciones electrónicas cuyos titulares tengan impuestas obligaciones de servicio público indicadas en el artículo 22 ó en los apartados 1 y 2 del artículo 25, se seguirá el procedimiento especial de urgencia establecido en la Ley de Expropiación Forzosa, cuando así se haga constar en la resolución del órgano competente de la Administración General del Estado que apruebe el oportuno proyecto técnico.

Artículo 28. Normativa aplicable a la ocupación del dominio público y la propiedad privada.

1. En la autorización de ocupación del dominio público, será de aplicación, además de lo previsto en esta ley, la normativa específica relativa a la gestión del dominio público concreto de que se trate y la regulación dictada por su titular en aspectos relativos a su protección y gestión.

2. Asimismo, será de aplicación en la ocupación del dominio público y la propiedad privada para la instalación de redes públicas de comunicaciones electrónicas la normativa específica dictada por las Administraciones públicas con competencias en medio ambiente, salud pública, seguridad pública, defensa nacional, ordenación urbana o territorial y tributación por ocupación del dominio público, en los términos que se establecen en el artículo siguiente.

Artículo 29. Límites de la normativa a que se refiere el artículo anterior.

1. La normativa a que se refiere el artículo anterior deberá en todo caso reconocer el derecho de ocupación del dominio público o la propiedad privada para el despliegue de las redes públicas de comunicaciones electrónicas de conformidad con lo dispuesto en este Título. En cumplimiento de la normativa de la Unión Europea, se podrán imponer condiciones al ejercicio de este derecho de ocupación por los operadores, que estarán justificadas por razones de protección del medio ambiente, la salud pública, la seguridad pública, la defensa nacional o la ordenación urbana y territorial. La entidad de la limitación que entrañen para el ejercicio de ese derecho deberá resultar proporcionada en relación con el concreto interés público que se trata de salvaguardar.

Estas condiciones o límites no podrán implicar restricciones absolutas al derecho de ocupación del dominio público y privado de los operadores. En este sentido, cuando una condición pudiera implicar la imposibilidad, por falta de alternativas, de llevar a cabo la ocupación del dominio público o la propiedad privada, el establecimiento de dicha condición deberá ir acompañado de las medidas necesarias, entre ellas el uso compartido de infraestructuras, para garantizar el derecho de ocupación de los operadores y su ejercicio en igualdad de condiciones.

2. Las normas que se dicten por las correspondientes Administraciones, de conformidad con lo dispuesto en el artículo anterior, deberán cumplir al menos los siguientes requisitos:

a) Ser publicadas en un diario oficial del ámbito correspondiente a la Administración competente. De dicha publicación y de un resumen de ésta, ajustado al modelo que se establezca mediante Orden del Ministro de Ciencia y Tecnología, así como del texto de las Ordenanzas fiscales municipales que impongan las tasas por utilización privativa o aprovechamientos especiales constituidos en el suelo, subsuelo o vuelo de las vías públicas municipales contempladas en el artículo 24.1.c de la Ley 39/1988, de 28 de diciembre, Reguladora de las Haciendas Locales, y del de cuantas disposiciones de naturaleza tributaria afecten a la utilización de bienes de dominio público de otra titularidad se deberán dar traslado a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones a fin de que ésta publique una sinopsis en Internet.

b) Incluir un procedimiento rápido y no discriminatorio de resolución de las solicitudes de ocupación.

c) Garantizar la transparencia de los procedimientos y que las normas aplicables fomenten una competencia leal y efectiva entre los operadores.

d) Garantizar el respeto de los límites impuestos a la intervención administrativa en esta Ley en protección de los derechos de los operadores. En particular, las solicitudes de información que se realicen a los operadores deberán ser motivadas, tener una justificación objetiva, ser proporcionadas al fin perseguido y limitarse a lo estrictamente necesario.

3. Si las Administraciones públicas reguladoras o titulares del dominio público a que se refiere este artículo ostentan la propiedad o ejercen el control directo o indirecto de operadores que explotan redes de comunicaciones electrónicas, deberán mantener una separación estructural entre dichos operadores y los órganos encargados de la regulación y gestión de estos derechos.

Artículo 30. Ubicación compartida y uso compartido de la propiedad pública o privada.

1. Las Administraciones públicas fomentarán la celebración de acuerdos voluntarios entre operadores para la ubicación compartida y el uso compartido de infraestructuras situadas en bienes de titularidad pública o privada.

2. Cuando los operadores tengan derecho a la ocupación de la propiedad pública o privada y no puedan ejercitar por separado dichos derechos, por no existir alternativas por motivos justificados en razones de medio ambiente, salud pública, seguridad pública u ordenación urbana y territorial, la Administración competente en dichas materias, previo trámite de información pública, acordará la utilización compartida del dominio público o la propiedad privada en que se van a establecer las redes públicas de comunicaciones electrónicas o el uso compartido de las infraestructuras en que se vayan a apoyar tales redes, según resulte necesario.

3. El uso compartido se articulará mediante acuerdos entre los operadores interesados. A falta de acuerdo, las condiciones del uso compartido se establecerán, previo informe preceptivo de la citada Administración competente, mediante Resolución de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones. Dicha resolución deberá incorporar, en su caso, los contenidos del informe emitido por la Administración competente interesada que ésta califique como esenciales para la salvaguarda de los intereses públicos cuya tutela tenga encomendados.

4. Cuando en aplicación de lo dispuesto en este artículo se imponga el uso compartido de instalaciones radioeléctricas emisoras pertenecientes a redes públicas de comunicaciones electrónicas y de ello se derive la obligación de reducir los niveles de potencia de emisión, deberán autorizarse más emplazamientos si son necesarios para garantizar la cobertura de la zona de servicio.

Artículo 31. Información pública y acreditación de los derechos de ocupación.

1. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones publicará en internet un resumen de las normas que cada Administración le haya comunicado en cumplimiento de lo establecido en el artículo 29.2.

2. Los operadores podrán dirigirse a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones para que ésta les emita en el plazo de seis días una certificación registral acreditativa de su inscripción en el Registro de operadores y de su consiguiente derecho a obtener derechos de ocupación del dominio público o de la propiedad privada.

Artículo 32. Otras servidumbres y limitaciones a la propiedad.

1. La protección del dominio público radioeléctrico tiene como finalidades su aprovechamiento óptimo, evitar su degradación y el mantenimiento de un adecuado nivel de calidad en el funcionamiento de los distintos servicios de radiocomunicaciones.

Podrán establecerse las limitaciones a la propiedad y a la intensidad de campo eléctrico y las servidumbres que resulten necesarias para la protección radioeléctrica de determinadas instalaciones o para asegurar el adecuado funcionamiento de estaciones o instalaciones radioeléctricas utilizadas para la prestación de servicios públicos, por motivos de seguridad pública o cuando así sea necesario en virtud de acuerdos internacionales, en los términos de la disposición adicional primera y las normas de desarrollo de esta Ley.

2. Asimismo, podrán imponerse límites a los derechos de uso del dominio público radioeléctrico para la protección de otros bienes jurídicamente protegidos prevalentes o de servicios públicos que puedan verse afectados por la utilización de dicho dominio publico, en los términos que mediante Real Decreto se determinen, que deberán regirse, en cualquier caso, por los principios de contradicción, transparencia y publicidad.

CAPÍTULO III . Secreto de las comunicaciones y protección de los datos personales y derechos y obligaciones de carácter público vinculados con las redes y servicios de comunicaciones electrónicas

Artículo 33. Secreto de las comunicaciones.

Los operadores que exploten redes públicas de comunicaciones electrónicas o que presten servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público deberán garantizar el secreto de las comunicaciones de conformidad con los artículos 18.3 y 55.2 de la Constitución, debiendo adoptar las medidas técnicas necesarias.

Asimismo, los operadores deberán adoptar a su costa las medidas que se establezcan reglamentariamente para la ejecución de las interceptaciones dispuestas conforme a lo establecido en el artículo 579 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal y en la Ley Orgánica 2/2002, de 6 de mayo, reguladora del control judicial previo del Centro Nacional de Inteligencia.

Artículo 34. Protección de los datos de carácter personal.

Sin perjuicio de lo previsto en el apartado 6 del artículo 4 y en el segundo párrafo del artículo anterior, así como en la restante normativa específica aplicable, los operadores que exploten redes públicas de comunicaciones electrónicas o que presten servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público deberán garantizar, en el ejercicio de su actividad, la protección de los datos de carácter personal conforme a la legislación vigente.

Los operadores a los que se refiere el párrafo anterior deberán adoptar las medidas técnicas y de gestión adecuadas para preservar la seguridad en la explotación de su red o en la prestación de sus servicios, con el fin de garantizar los niveles de protección de los datos de carácter personal que sean exigidos por la normativa de desarrollo de esta Ley en esta materia. En caso de que exista un riesgo particular de violación de la seguridad de la red pública de comunicaciones electrónicas, el operador que explote dicha red o preste el servicio de comunicaciones electrónicas informará a los abonados sobre dicho riesgo y sobre las medidas a adoptar.

Artículo 35. Interceptación de las comunicaciones electrónicas por los servicios técnicos.

1. Con pleno respeto al derecho al secreto de las comunicaciones y a la exigencia, conforme a lo establecido en la Ley de Enjuiciamiento Criminal, de autorización judicial para la interceptación de contenidos, cuando para la realización de las tareas de control para la eficaz utilización del dominio público radioeléctrico sea necesaria la utilización de equipos, infraestructuras e instalaciones técnicas de interceptación de señales no dirigidas al público en general, será de aplicación lo siguiente:

a) La Administración de las telecomunicaciones deberá diseñar y establecer sus sistemas técnicos de interceptación de señales en forma tal que se reduzca al mínimo el riesgo de afectar a los contenidos de las comunicaciones.

b) Cuando, como consecuencia de las interceptaciones técnicas efectuadas, quede constancia de los contenidos, los soportes en los que éstos aparezcan no podrán ser ni almacenados ni divulgados y serán inmediatamente destruidos.

2. Las mismas reglas se aplicarán para la vigilancia del adecuado empleo de las redes y la correcta prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas.

3. Lo establecido en este artículo se entiende sin perjuicio de las facultades que a la Administración atribuye el artículo 43.2.

Artículo 36. Cifrado en las redes y servicios de comunicaciones electrónicas.

1. Cualquier tipo de información que se transmita por redes de comunicaciones electrónicas podrá ser protegida mediante procedimientos de cifrado.

2. El cifrado es un instrumento de seguridad de la información. Entre sus condiciones de uso, cuando se utilice para proteger la confidencialidad de la información, se podrá imponer la obligación de facilitar a un órgano de la Administración General del Estado o a un organismo público, los algoritmos o cualquier procedimiento de cifrado utilizado, así como la obligación de facilitar sin coste alguno los aparatos de cifra a efectos de su control de acuerdo con la normativa vigente.

Artículo 37. Redes de comunicaciones electrónicas en el interior de los edificios.

1. Mediante Real Decreto se desarrollará la normativa legal en materia de infraestructuras comunes de comunicaciones electrónicas. Dicho Reglamento determinará, tanto el punto de interconexión de la red interior con las redes públicas, como las condiciones aplicables a la propia red interior.

Asimismo, regulará las garantías aplicables al acceso a los servicios de comunicaciones electrónicas a través de sistemas individuales en defecto de infraestructuras comunes de comunicaciones electrónicas y el régimen de instalación de las redes de comunicaciones electrónicas en los edificios ya existentes o futuros, en todos aquellos aspectos no previstos en las disposiciones con rango legal reguladoras de la materia.

2. La normativa técnica básica de edificación que regule la infraestructura de obra civil en el interior de los edificios deberá tomar en consideración las necesidades de soporte de los sistemas y redes de comunicaciones electrónicas fijadas de conformidad con la normativa a que se refiere el apartado anterior, previendo que la infraestructura de obra civil disponga de capacidad suficiente para permitir el paso de las redes de los distintos operadores, de forma que se facilite la posibilidad de uso compartido de estas infraestructuras por aquéllos.

Artículo 38. Derechos de los consumidores y usuarios finales.

1. Los operadores que exploten redes o que presten servicios de comunicaciones electrónicas y los consumidores que sean personas físicas y otros usuarios finales podrán someter las controversias que les enfrenten al conocimiento de las Juntas Arbitrales de Consumo, de acuerdo con la legislación vigente sobre defensa de los consumidores y usuarios.

Para el supuesto de que no se sometan a las Juntas Arbitrales de Consumo o que éstas no resulten competentes para la resolución del conflicto, el Ministerio de Ciencia y Tecnología establecerá reglamentariamente un procedimiento conforme al cual los usuarios finales podrán someterle dichas controversias. En cualquier caso, los procedimientos que se adopten deberán ser rápidos y gratuitos y establecerán el plazo máximo en el que deberá notificarse la resolución expresa, transcurrido el cual se podrá entender desestimada la reclamación por silencio administrativo. La resolución que se dicte podrá impugnarse ante la jurisdicción contencioso-administrativa.

2. Las normas básicas de utilización de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público en general que determinarán los derechos de los consumidores que sean personas físicas y otros usuarios finales se aprobarán por Real Decreto que, entre otros extremos, regulará:

a) La responsabilidad por los daños que se les produzcan.

b) Los derechos de información de los consumidores que sean personas físicas y usuarios finales, que deberá ser veraz, eficaz, suficiente, transparente y actualizada.

c) Los plazos para la modificación de las ofertas.

d) Los derechos de desconexión de determinados servicios, previa solicitud del usuario.

e) El derecho a obtener una compensación por la interrupción del servicio.

f) El derecho a celebrar contratos por parte de los consumidores que sean personas físicas y usuarios finales con los operadores que faciliten la conexión o el acceso a la red de telefonía pública, así como el contenido mínimo de dichos contratos.

g) Los supuestos en que serán exigibles y el contenido mínimo de los contratos celebrados entre consumidores que sean personas físicas u otros usuarios finales y prestadores de servicios de comunicaciones electrónicas que no sean los que facilitan conexión o acceso a la red telefónica pública.

h) El derecho a resolver anticipadamente y sin penalización el contrato, en los supuestos de propuestas de modificación de las condiciones contractuales por motivos válidos especificados en aquél y sin perjuicio de otras causas de resolución unilateral.

i) Los supuestos de aprobación por parte del Ministerio de Ciencia y Tecnología de contratos tipo entre consumidores que sean personas físicas u otros tipos de usuarios finales y operadores que exploten redes o presten servicios de comunicaciones electrónicas con obligaciones de servicio público o con poder significativo en los mercados de referencia específicos correspondientes.

j) El derecho a recibir información comparable, pertinente y actualizada sobre la calidad de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público.

k) El derecho a elegir un medio de pago para el abono de los correspondientes servicios entre los comúnmente utilizados en el tráfico comercial.

En el citado Reglamento podrá ampliarse la aplicación del régimen de protección de consumidores y usuarios finales a otras categorías de usuarios.

3. En particular, los abonados a los servicios de comunicaciones electrónicas tendrán los siguientes derechos:

a) A que se hagan anónimos o se cancelen sus datos de tráfico cuando ya no sean necesarios a los efectos de la transmisión de una comunicación.

Los datos de tráfico necesarios a efectos de la facturación de los abonados y los pagos de las interconexiones podrán ser tratados únicamente hasta que haya expirado el plazo para la impugnación de la factura del servicio o para que el operador pueda exigir su pago.

b) A que sus datos de tráfico sean utilizados con fines comerciales o para la prestación de servicios de valor añadido únicamente cuando hubieran prestado su consentimiento informado para ello.

c) A recibir facturas no desglosadas cuando así lo solicitasen.

d) A que sólo se proceda al tratamiento de sus datos de localización distintos a los datos de tráfico cuando se hayan hecho anónimos o previo su consentimiento informado y únicamente en la medida y por el tiempo necesarios para la prestación, en su caso, de servicios de valor añadido, con conocimiento inequívoco de los datos que vayan a ser sometidos a tratamiento, la finalidad y duración del mismo y el servicio de valor añadido que vaya a ser prestado.

e) A detener el desvío automático de llamadas efectuado a su terminal por parte de un tercero.

f) A impedir, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de su línea en las llamadas que genere o la presentación de la identificación de su línea al usuario que le realice una llamada.

g) A impedir, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de la línea de origen en las llamadas entrantes y a rechazar las llamadas entrantes en que dicha línea no aparezca identificada.

h) A no recibir llamadas automáticas sin intervención humana o mensajes de fax, con fines de venta directa sin haber prestado su consentimiento previo e informado para ello.

4. Los usuarios de los servicios de comunicaciones electrónicas que no tengan la condición de abonados tendrán asimismo los derechos reconocidos en las letras a), b), d) y en el primer inciso de la letra f) del apartado anterior.

5. Los usuarios finales no podrán ejercer los derechos reconocidos en las letras d) y f) del apartado 3 cuando se trate de llamadas efectuadas a entidades que presten servicios de llamadas de urgencia que se determinen reglamentariamente, en especial a través del número 112.

Del mismo modo, y por un período de tiempo limitado, los usuarios finales no podrán ejercer el derecho reconocido en la letra f) del apartado 3 cuando el abonado a la línea de destino haya solicitado la identificación de las llamadas maliciosas o molestas realizadas a su línea.

Lo dispuesto en la letra a) del apartado 3 se entiende sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 12 de la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico.

6. La elaboración y comercialización de las guías de abonados a los servicios de comunicaciones electrónicas y la prestación de los servicios de información sobre ellos se realizará en régimen de libre competencia, garantizándose, en todo caso, a los abonados el derecho a la protección de sus datos personales, incluyendo el de no figurar en dichas guías. A tal efecto, las empresas que asignen números de teléfono a los abonados habrán de dar curso a todas las solicitudes razonables de suministro de información pertinente para la prestación de los servicios de información sobre números de abonados y guías accesibles al público, en un formato aprobado y en unas condiciones equitativas, objetivas, orientadas en función de los costes y no discriminatorias, estando sometido el suministro de la citada información y su posterior utilización a la normativa en materia de protección de datos vigente en cada momento.

7. El Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá introducir cláusulas de modificación de los contratos celebrados entre los operadores y los consumidores que sean personas físicas y usuarios finales, para evitar el trato abusivo a éstos.

8. Lo establecido en este artículo se entiende sin perjuicio de la aplicación de la Ley 26/1984, de 19 de julio, General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios.

TÍTULO IV . Evaluación de la conformidad de equipos y aparatos

Artículo 39. Normalización técnica.

1. El Ministerio de Ciencia y Tecnología velará por que los operadores de redes públicas de comunicaciones electrónicas publiquen las especificaciones técnicas precisas y adecuadas de las interfaces de red ofrecidas en España, con anterioridad a la posibilidad de acceso público a los servicios prestados a través de dichas interfaces y por que publiquen las especificaciones técnicas actualizadas cuando se produzca alguna modificación en aquéllas.

Estas especificaciones serán lo suficientemente detalladas como para permitir el diseño de equipos terminales de telecomunicaciones capaces de utilizar todos los servicios prestados a través de la interfaz correspondiente, e incluirán una descripción completa de las pruebas necesarias para que los fabricantes de los equipos que se conectan a las interfaces puedan garantizar su compatibilidad con ellas.

2. Reglamentariamente se determinarán las formas de elaboración, en su caso, de las especificaciones técnicas aplicables a los equipos y aparatos de telecomunicaciones, a efectos de garantizar el cumplimiento de los requisitos esenciales en los procedimientos de evaluación de conformidad y se fijarán los equipos y aparatos exceptuados de la aplicación de dicha evaluación.

En los supuestos en que la normativa lo prevea, el Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá aprobar especificaciones técnicas distintas de las anteriores para aparatos de telecomunicación, previo informe de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

Artículo 40. Evaluación de la conformidad.

1. Los aparatos de telecomunicación, entendiendo por tales cualquier dispositivo no excluido expresamente del Reglamento que desarrolle este Título que sea equipo radioeléctrico o equipo terminal de telecomunicación, o ambas cosas a la vez, deberán evaluar su conformidad con los requisitos esenciales recogidos en las disposiciones que lo determinen, ser conformes con todas las disposiciones que se establezcan e incorporar el marcado correspondiente como consecuencia de la evaluación realizada. Podrá exceptuarse de la aplicación de lo dispuesto en este Título el uso de determinados equipos de radioaficionados construidos por el propio usuario y no disponibles para venta en el mercado, conforme a lo dispuesto en su regulación específica.

2. Para la importación desde terceros países no pertenecientes a la Unión Europea, la puesta en el mercado, la puesta en servicio y la utilización de un aparato de telecomunicaciones de los indicados en el apartado anterior, será requisito imprescindible que el fabricante establecido en la Unión Europea o su representante establecido en ella, caso de que el fabricante no lo estuviese, o el importador, o la persona responsable de la puesta en el mercado del aparato o el usuario de éste, haya verificado previamente la conformidad de los aparatos con los requisitos esenciales que les sean aplicables mediante los procedimientos que se determinen en el Reglamento que se establezca al efecto.

3. El cumplimiento de todos los requisitos que se establezcan en el Reglamento indicado incluye la habilitación para la conexión de los aparatos destinados a conectarse a los puntos de terminación de una red pública de comunicaciones electrónicas. Dicho cumplimiento no supone autorización de uso para los equipos radioeléctricos sujetos a la obtención de autorización o concesión de dominio público radioeléctrico en los términos establecidos en la presente Ley.

4. El Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá promover procedimientos complementarios de certificación voluntaria para los aparatos de telecomunicación que incluirán, al menos, la evaluación de la conformidad indicada en los capítulos anteriores.

5. El Ministerio de Ciencia y Tecnología realizará los controles adecuados para asegurar que los equipos puestos en el mercado han evaluado su conformidad de acuerdo con lo dispuesto en este Título. Los costes ocasionados con ocasión de la realización de dichos controles correrán a cargo de la persona física o jurídica responsable de los equipos puestos en el mercado objeto de control.

Mediante Real Decreto se establecerá el procedimiento aplicable a la retirada del mercado de productos que incumplan lo dispuesto en este Título.

Artículo 41. Reconocimiento mutuo.

1. Los aparatos de telecomunicación que hayan evaluado su conformidad con los requisitos esenciales en otro Estado miembro de la Unión Europea o en virtud de los acuerdos de reconocimiento mutuo celebrados por ella con terceros países, y cumplan con las demás disposiciones aplicables en la materia, tendrán la misma consideración, en lo que se refiere a lo dispuesto en este Título IV, que los aparatos cuya conformidad se ha verificado en España y cumplan, asimismo, las demás disposiciones legales en la materia.

2. El Ministerio de Ciencia y Tecnología establecerá los procedimientos para el reconocimiento de la conformidad de los aparatos de telecomunicación afectos a los acuerdos de reconocimiento mutuo que establezca la Unión Europea con terceros países.

3. Los aparatos de telecomunicación que utilicen el espectro radioeléctrico con parámetros de radio no armonizados en la Unión Europea no podrán ser puestos en el mercado mientras no hayan sido autorizados por el Ministerio de Ciencia y Tecnología, además de haber evaluado la conformidad con las normas aplicables a aquéllos y ser conformes con el resto de disposiciones que les sean aplicables.

Artículo 42. Condiciones que deben cumplir las instalaciones e instaladores.

La instalación de los aparatos de telecomunicación deberá ser realizada siguiendo las instrucciones proporcionadas por su fabricante y manteniendo, en cualquier caso, inalteradas las condiciones bajo las cuales se ha verificado su conformidad con los requisitos esenciales, en los términos establecidos en los artículos anteriores de este Título.

Reglamentariamente por el Gobierno se establecerán, previa audiencia de los colegios profesionales afectados y de las asociaciones representativas de las empresas de construcción e instalación, las condiciones aplicables a los operadores e instaladores de equipos, aparatos y sistemas de telecomunicaciones, a fin de que, acreditando su competencia profesional, se garantice su puesta en servicio.

TÍTULO V . Dominio público radioeléctrico

Artículo 43. Gestión del dominio público radioeléctrico.

1. El espectro radioeléctrico es un bien de dominio público, cuya titularidad, gestión, planificación, administración y control corresponden al Estado. Dicha gestión se ejercerá de conformidad con lo dispuesto en este Título y en los Tratados y Acuerdos internacionales en los que España sea parte, atendiendo a la normativa aplicable en la Unión Europea y a las resoluciones y recomendaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones y de otros organismos internacionales.

2. La administración, gestión, planificación y control del espectro radioeléctrico incluyen, entre otras funciones, la elaboración y aprobación de los planes generales de utilización, el establecimiento de las condiciones para el otorgamiento del derecho a su uso, la atribución de ese derecho y la comprobación técnica de las emisiones radioeléctricas. Asimismo, se integra dentro de la administración, gestión, planificación y control del referido espectro la inspección, detección, localización, identificación y eliminación de las interferencias perjudiciales, irregularidades y perturbaciones en los sistemas de telecomunicaciones, iniciándose, en su caso, el oportuno procedimiento sancionador.

3. La utilización del dominio público radioeléctrico mediante redes de satélites se incluye dentro de la gestión, administración y control del espectro de frecuencias.

Asimismo, la utilización del dominio público radioeléctrico necesaria para la utilización de los recursos órbita-espectro en el ámbito de la soberanía española y mediante satélites de comunicaciones queda reservada al Estado. Su explotación estará sometida al derecho internacional y se realizará, en la forma que reglamentariamente se determine, mediante su gestión directa por el Estado o mediante concesión. En todo caso, la gestión podrá también llevarse a cabo mediante conciertos con organismos internacionales.

4. La gestión del dominio público radioeléctrico tiene por objetivo el establecimiento de un marco jurídico que asegure unas condiciones armonizadas para su uso y que permita su disponibilidad y uso eficiente.

A tales efectos:

a) Los derechos de uso privativo del dominio público radioeléctrico se otorgarán por plazos que se fijarán reglamentariamente, renovables en función de las disponibilidades y previsiones de la planificación de dicho dominio público. Los derechos de uso privativo sin limitación de número se otorgarán por un período que finalizará el 31 de diciembre del año natural en que cumplan su quinto año de vigencia, prorrogable por períodos de cinco años. Por su parte, los derechos de uso privativo con limitación de número tendrán la duración prevista en los correspondientes procedimientos de licitación que en todo caso será de un máximo de 20 años renovables.

b) En las concesiones, el solicitante deberá acreditar su condición de operador y, en los términos que se fijen reglamentariamente, el uso efectivo del dominio público reservado una vez otorgado el derecho de uso.

Artículo 44. Facultades del Gobierno para la gestión del dominio público radioeléctrico.

1. El Gobierno desarrollará reglamentariamente las condiciones de gestión del dominio público radioeléctrico, la elaboración de los planes para su utilización y los procedimientos de otorgamiento de los derechos de uso de dicho dominio. En dicho reglamento se regulará, como mínimo, lo siguiente:

a) El procedimiento de determinación, control e inspección de los niveles de emisión radioeléctrica tolerable y que no supongan un peligro para la salud pública, en concordancia con lo dispuesto por las Recomendaciones de la Comisión Europea. Tales límites deberán ser respetados, en todo caso, por el resto de Administraciones Públicas, tanto autonómicas como locales.

b) El procedimiento para la elaboración de los planes de utilización del espectro radioeléctrico, que incluyen el cuadro nacional de atribución de frecuencias, los planes técnicos nacionales de radiodifusión y televisión, cuya aprobación corresponderá al Gobierno, y las necesidades de espectro radioeléctrico para la defensa nacional. Los datos relativos a esta última materia tendrán el carácter de reservados.

c) Los procedimientos de otorgamiento de derechos de uso del dominio público radioeléctrico. Los procedimientos de otorgamiento de derechos de uso del dominio público radioeléctrico tendrán en cuenta, entre otras circunstancias, la tecnología utilizada, el interés de los servicios, las bandas y su grado de aprovechamiento. También tendrán en consideración la valoración económica, para el interesado, del uso del dominio público, que éste es un recurso escaso y, en su caso, las ofertas presentadas por los licitadores.

d) La habilitación para el ejercicio de los derechos de uso del dominio público radioeléctrico revestirá la forma de afectación, concesión o autorización administrativa. El plazo para el otorgamiento de las autorizaciones y concesiones de dominio público radioeléctrico será de seis semanas desde la entrada de la solicitud en cualquiera de los registros del órgano administrativo competente, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado siguiente. Dicho plazo no será de aplicación cuando sea necesaria la coordinación internacional de frecuencias o afecte a reservas de posiciones orbitales.

e) La adecuada utilización del espectro radioeléctrico mediante el empleo de equipos y aparatos.

2. Cuando sea preciso para garantizar el uso eficaz del espectro radioeléctrico, el Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá, previa audiencia a las partes interesadas, incluidas las asociaciones de consumidores y usuarios, limitar el número de concesiones demaniales a otorgar sobre dicho dominio para la explotación de redes públicas y la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas. Esta limitación será revisable por el propio Ministerio, de oficio o a instancia de parte, en la medida en que desaparezcan las causas que la motivaron.

Cuando, de conformidad con lo previsto en el párrafo anterior, el Ministerio de Ciencia y Tecnología limite el número de concesiones demaniales, se tramitará un procedimiento de licitación para el otorgamiento de las mismas que respetará en todo caso los principios de publicidad, concurrencia y no discriminación para todas las partes interesadas. Para ello se aprobará, mediante Orden del Ministerio de Ciencia y Tecnología, el pliego de bases y la convocatoria de licitación correspondiente a la concesión del segmento de dominio público radioeléctrico que se sujeta a limitación. En este caso el Ministerio de Ciencia y Tecnología deberá resolver sobre el otorgamiento de la concesión demanial en un plazo máximo de ocho meses desde la convocatoria de la licitación.

Teniendo en cuenta los principios establecidos en la legislación patrimonial y de contratos de las Administraciones Públicas se establecerán reglamentariamente las normas aplicables respecto de la concesión demanial en lo relativo a la convocatoria de la licitación, al pliego de bases que deba aprobarse y a la adjudicación de la concesión.

Artículo 45. Títulos habilitantes para el uso del dominio público radioeléctrico.

1. El derecho de uso del dominio público radioeléctrico se otorgará por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, a través de la afectación demanial o de la concesión o autorización administrativa, salvo en los supuestos contemplados en el apartado 2 del artículo anterior. El uso común del dominio público radioeléctrico será libre.

2. El otorgamiento del derecho al uso del dominio público radioeléctrico revestirá la forma de autorización administrativa en los siguientes supuestos:

a) Si se trata de una reserva del derecho de uso especial no privativo del dominio público. Tendrán la consideración de uso especial del dominio público el del espectro radioeléctrico por radioaficionados y otros sin contenido económico, como los de banda ciudadana, estableciéndose mediante Reglamento el plazo de su duración y las condiciones asociadas exigibles.

b) Si se otorga el derecho de uso privativo para autoprestación por el solicitante, salvo en el caso de Administraciones Públicas que requerirán de afectación demanial. No se otorgarán derechos de uso privativo del dominio público radioeléctrico para su uso en autoprestación en los supuestos en que la demanda supere a la oferta y se aplique el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo anterior.

En los restantes supuestos, el derecho al uso privativo del dominio público radioeléctrico requerirá concesión administrativa. Para el otorgamiento de dicha concesión demanial será requisito previo que los solicitantes acrediten su condición de operador. Las resoluciones mediante las cuales se otorguen las concesiones de dominio público radioeléctrico se dictarán y publicarán en la forma y plazos que se establezcan mediante Real Decreto.

Reglamentariamente, el Gobierno podrá fijar condiciones para que se autorice por la Administración de telecomunicaciones la transmisión de determinados derechos de uso del dominio público radioeléctrico. Dichas transmisiones, en ningún caso eximirán al titular del derecho de uso cedente, de las obligaciones asumidas frente a la Administración, y deberán en todo caso respetar las condiciones técnicas de uso establecidas en el cuadro nacional de atribución de frecuencias o en los planes técnicos o las que, en su caso, estén fijadas en las medidas técnicas de aplicación de la Unión Europea. Asimismo, en dicho Reglamento se podrán fijar los supuestos en que sean transferibles las autorizaciones de uso del dominio público radioeléctrico en los casos en que se produzca una subrogación en los derechos y obligaciones del operador.

3. Reglamentariamente, el Gobierno establecerá las condiciones no discriminatorias, proporcionadas y transparentes asociadas a los títulos habilitantes para el uso del dominio público radioeléctrico, entre las que se incluirán las necesarias para garantizar el uso efectivo y eficiente de las frecuencias y los compromisos contraídos por los operadores en los procesos de licitación previstos en el apartado 2 del artículo anterior, que se puedan imponer en cada caso asociadas al uso de la frecuencia, así como las condiciones de otorgamiento de títulos habilitantes para el uso del dominio público radioeléctrico para fines experimentales o eventos de corta duración.

4. Con carácter previo a la utilización del dominio público radioeléctrico, se exigirá, preceptivamente, la inspección o el reconocimiento de las instalaciones, con el fin de comprobar que se ajustan a las condiciones previamente autorizadas. En función de la naturaleza del servicio, de la banda de frecuencias empleada, de la importancia técnica de las instalaciones que se utilicen o por razones de eficacia en la gestión del espectro, podrá sustituirse la inspección previa por una certificación expedida por técnico competente.

5. Con arreglo a los principios de objetividad y de proporcionalidad, atendiendo principalmente a las necesidades de la planificación y del uso eficiente y la disponibilidad del espectro radioeléctrico en los términos establecidos reglamentariamente, el Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá modificar los títulos habilitantes para el uso del dominio público radioeléctrico previa audiencia de los interesados, del Consejo de Consumidores y Usuarios y, en su caso, de las asociaciones más representativas de los restantes usuarios, e informe de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones. La modificación se realizará mediante Orden Ministerial, que establecerá un plazo para que los titulares se adapten a aquélla.

TÍTULO VI . La administración de las telecomunicaciones

Artículo 46. Competencias de la Administración General del Estado y de sus Organismos públicos.

1. Tendrán la consideración de Autoridad Nacional de Reglamentación de Telecomunicaciones:

a) el Gobierno,

b) los órganos superiores y directivos del Ministerio de Ciencia y Tecnología que, de conformidad con la estructura orgánica del Departamento, asuman las competencias de esta Ley,

c) los órganos superiores y directivos del Ministerio de Economía en materia de regulación de precios,

d) la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

e) La Agencia Estatal de Radiocomunicaciones.

Reglamentariamente, el Gobierno desarrollará las competencias que esta Ley encomienda al Ministerio de Ciencia y Tecnología, al Ministerio de Economía, a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones y a la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, así como las funciones, responsabilidades y los recursos materiales, de personal y financieros que para el cumplimiento de los fines se les asignen. Entre los recursos financieros, se podrá incluir la afectación de las tasas en los términos que se regulan en el Título siguiente de esta Ley.

2. El Ministro de Ciencia y Tecnología, sin perjuicio de las competencias atribuidas a otros órganos por la presente Ley, propondrá al Gobierno la política a seguir para facilitar el desarrollo y la evolución de las obligaciones de servicio público a las que se hace referencia en el Título III y la desarrollará asumiendo la competencia de control y seguimiento de las obligaciones de servicio público que correspondan a los distintos operadores en la explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, sin perjuicio de las competencias que esta Ley otorga a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones en relación con el servicio universal.

También corresponden al Ministerio de Ciencia y Tecnología, en los términos de la presente Ley, las competencias no atribuidas a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones de acuerdo con lo dispuesto en el Título II de esta Ley, así como las competencias en materia de la evaluación de la conformidad de equipos y aparatos y de gestión del dominio público radioeléctrico, sin perjuicio de las expresamente atribuidas a la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones.

Artículo 47. La Agencia Estatal de Radiocomunicaciones.

1. Se crea, con la denominación de Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, un organismo público con carácter de organismo autónomo, de acuerdo con lo previsto en el artículo 43.1 a) de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado, con personalidad jurídico-pública diferenciada y plena capacidad de obrar, que se regirá por la presente Ley y las demás normas de aplicación.

2. Dicha Agencia se adscribe, a través de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, al Ministerio de Ciencia y Tecnología, al que corresponde su dirección estratégica, la evaluación y el control de los resultados de su actividad.

3. A la Agencia, dentro de la esfera de sus competencias, le corresponden las potestades administrativas para el cumplimiento de sus fines, en los términos que prevea su Estatuto y de acuerdo con la legislación aplicable.

4. En el ejercicio de sus funciones públicas, la Agencia actuará de acuerdo con lo previsto en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

5. La Agencia tendrá por objeto la ejecución de la gestión del dominio público radioeléctrico en el marco de las directrices fijadas por el Gobierno, el Ministerio de Ciencia y Tecnología y la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, así como en la normativa correspondiente.

6. Para el cumplimiento del objeto fijado en el apartado anterior, la Agencia desarrollará las siguientes funciones en los términos que reglamentariamente se determinen:

a) La propuesta de planificación, la gestión y la administración del dominio público radioeléctrico, así como la tramitación y el otorgamiento de los títulos habilitantes para su utilización, salvo cuando se limite su número de acuerdo con lo previsto en el apartado 2 del artículo 44.

b) El ejercicio de las funciones atribuidas a la Administración General del Estado en materia de autorización e inspección de instalaciones radioeléctricas en relación con los niveles de emisión radioeléctrica permitidos a que se refiere el artículo 44 de esta Ley, en el ámbito de la competencia exclusiva que corresponde al Estado sobre las telecomunicaciones, de acuerdo con el artículo 149.1.21 de la Constitución.

c) La gestión de un registro público de radiofrecuencias, accesible a través de Internet, en el que constarán los titulares de concesiones administrativas para el uso privativo del dominio público radioeléctrico.

d) La elaboración de proyectos y desarrollo de los planes técnicos nacionales de radiodifusión y televisión.

e) La comprobación técnica de emisiones radioeléctricas para la identificación, localización y eliminación de interferencias perjudiciales, infracciones, irregularidades y perturbaciones de los sistemas de radiocomunicación.

f) El control y la inspección de las telecomunicaciones, así como la propuesta de incoación de expedientes sancionadores en la materia, sin perjuicio de las competencias establecidas en este ámbito por esta Ley.

En materias de competencia del Ministerio de Ciencia y Tecnología o de la Comisión del Mercado de Telecomunicaciones, y a su solicitud, la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones realizará las funciones de inspección que le sean requeridas.

g) La gestión de la asignación de los recursos órbita-espectro para comunicaciones por satélite.

h) La gestión en período voluntario de la tasa por reserva del dominio público radioeléctrico establecida en el apartado 3 del anexo 1 de esta Ley, y la gestión y recaudación en período voluntario de las tasas de telecomunicaciones establecidas en el apartado 4 del citado anexo 1, que se recauden por la prestación de servicios que tenga encomendada la Agencia de acuerdo con lo previsto en esta Ley, sin perjuicio de los convenios que pudiera establecer la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones con otras entidades y de la facultad ejecutiva de recaudación que corresponda a otros órganos del Estado en materia de ingresos públicos.

i) La elaboración de estudios e informes y, en general, el asesoramiento de la Administración General del Estado en todo lo relativo a la gestión del dominio público radioeléctrico.

j) La colaboración con la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información en la participación en los organismos internacionales relacionados con la planificación del espectro radioeléctrico.

k) La elaboración y elevación al Ministerio de Ciencia y Tecnología de un informe anual sobre su actuación.

7. El régimen de personal de la Agencia se ajustará a lo dispuesto en el artículo 47.1 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado.

En los términos en que se establezca en su Estatuto, la Agencia podrá igualmente contratar personal laboral para la provisión de puestos de especial contenido técnico. La tramitación de las correspondientes convocatorias de selección y provisión de puestos de trabajo se realizará por la Agencia, en los mismos términos establecidos para la Administración General del Estado.

8. Los recursos económicos de la Agencia podrán provenir de cualquiera de los enumerados en el apartado 1 del artículo 65 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado. Entre los recursos económicos de la Agencia se incluirá, además, el remanente que, de conformidad con lo previsto en el apartado 5 del anexo 1 de esta Ley, le ingrese la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, así como lo recaudado en concepto de la tasa del apartado 4 del anexo 1 por la prestación de servicios que tenga encomendada la Agencia de acuerdo con lo previsto en esta Ley.

9. El régimen de contratación, de adquisición y de enajenación de la Agencia se rige por las normas generales de contratación de las Administraciones Públicas.

10. El régimen patrimonial de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones se ajustará a las previsiones del artículo 48 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado.

11. La Agencia elaborará anualmente un anteproyecto de presupuesto con la estructura que señale el Ministerio de Hacienda, y lo remitirá al Ministerio de Ciencia y Tecnología para su elevación al Gobierno y posterior remisión a las Cortes Generales, como parte de los Presupuestos Generales del Estado. El régimen presupuestario, el económico-financiero, el de contabilidad, el de intervención y el de control financiero de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones será el establecido en la Ley General Presupuestaria, de acuerdo con lo previsto en el artículo 50 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado.

12. Corresponde al Gobierno aprobar el Estatuto de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, mediante Real Decreto, a iniciativa del Ministro de Ciencia y Tecnología y a propuesta conjunta de los Ministros de Hacienda y Administraciones Públicas.

13. La constitución efectiva de la Agencia tendrá lugar en el momento y con los plazos que señale el Real Decreto de aprobación de su Estatuto.

Dicho Real Decreto deberá someterse a la aprobación del Consejo de Ministros en un plazo no superior a un año desde la entrada en vigor de la presente disposición. En el citado Real Decreto se determinarán los órganos, centros y servicios que quedarán integrados en la Agencia con las modificaciones que sean precisas.

Artículo 48. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

1. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones es un organismo público de los previstos por el apartado 1 de la disposición adicional décima de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado, dotado de personalidad jurídica y plena capacidad pública y privada. Está adscrita al Ministerio de Ciencia y Tecnología, a través de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, que ejercerá las funciones de coordinación entre la Comisión y el Ministerio. Se regirá por lo dispuesto en esta Ley y disposiciones que la desarrollen, así como por la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, en el ejercicio de las funciones públicas que esta Ley le atribuye y supletoriamente por la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado, de acuerdo con lo previsto por el apartado 1 de su disposición adicional décima. El personal que preste servicio en la Comisión quedará vinculado a ella por una relación de carácter laboral.

2. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones tendrá por objeto el establecimiento y supervisión de las obligaciones específicas que hayan de cumplir los operadores en los mercados de telecomunicaciones y el fomento de la competencia en los mercados de los servicios audiovisuales, conforme a lo previsto por su normativa reguladora, la resolución de los conflictos entre los operadores y, en su caso, el ejercicio como órgano arbitral de las controversias entre los mismos.

3. En las materias de telecomunicaciones reguladas en esta Ley, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones ejercerá las siguientes funciones:

a) Arbitrar en los conflictos que puedan surgir entre los operadores del sector de las comunicaciones electrónicas, así como en aquellos otros casos que puedan establecerse por vía reglamentaria, cuando los interesados lo acuerden.

El ejercicio de esta función arbitral no tendrá carácter público. El procedimiento arbitral se establecerá mediante Real Decreto y se ajustará a los principios esenciales de audiencia, libertad de prueba, contradicción e igualdad, y será indisponible para las partes.

b) Asignar la numeración a los operadores, para lo que dictará las resoluciones oportunas, en condiciones objetivas, transparentes y no discriminatorias, de acuerdo con lo que reglamentariamente se determine.

La Comisión velará por la correcta utilización de los recursos públicos de numeración asignados. Asimismo, autorizará la transmisión de dichos recursos, estableciendo, mediante resolución, las condiciones de aquélla.

c) Ejercer las funciones que en relación con el servicio universal y su financiación le encomienda el Título III de esta Ley.

d) La resolución vinculante de los conflictos que se susciten entre los operadores en materia de acceso e interconexión de redes, en los términos que se establecen en el Título II de esta Ley, así como en materias relacionadas con las guías telefónicas, la financiación del servicio universal y el uso compartido de infraestructuras. Asimismo, ejercerá las restantes competencias que en materia de interconexión se le atribuyen en esta Ley.

e) Adoptar las medidas necesarias para salvaguardar la pluralidad de oferta del servicio, el acceso a las redes de comunicaciones electrónicas por los operadores, la interconexión de las redes y la explotación de red en condiciones de red abierta, y la política de precios y comercialización por los prestadores de los servicios. A estos efectos, sin perjuicio de las funciones encomendadas en el Capítulo III del Título II de esta Ley y en su normativa de desarrollo, la Comisión ejercerá las siguientes funciones:

1.ª Podrá dictar, sobre las materias indicadas, instrucciones dirigidas a los operadores que actúen en el sector de comunicaciones electrónicas.

Estas instrucciones serán vinculantes una vez notificadas o, en su caso, publicadas en el «Boletín Oficial del Estado».

2.ª Pondrá en conocimiento del Servicio de Defensa de la Competencia los actos, acuerdos, prácticas o conductas de los que pudiera tener noticia en el ejercicio de sus atribuciones y que presenten indicios de ser contrarios a la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia. A tal fin, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones comunicará al Servicio de Defensa de la Competencia todos los elementos de hecho a su alcance y, en su caso, remitirá dictamen no vinculante de la calificación que le merecen dichos hechos.

3.ª Ejercer la competencia de la Administración General de Estado para interpretar la información que en aplicación del artículo 9 de esta Ley le suministren los operadores en el ejercicio de la protección de la libre competencia en el mercado de las comunicaciones electrónicas.

f) Informar preceptivamente en los procedimientos iniciados para la autorización de las operaciones de concentración de operadores o de toma de control de uno o varios operadores del sector de las comunicaciones electrónicas, cuando dichas operaciones hayan de ser sometidas al Gobierno para su decisión, de acuerdo con la legislación vigente en materia de defensa de la competencia.

g) Definir los mercados pertinentes para establecer obligaciones específicas conforme a lo previsto en el Capítulo II del Título II y en el artículo 13 de esta Ley.

h) Asesorar al Gobierno y al Ministro de Ciencia y Tecnología, a solicitud de éstos o por propia iniciativa, en los asuntos concernientes al mercado y a la regulación de las comunicaciones, particularmente en aquellas materias que puedan afectar al desarrollo libre y competitivo del mercado. Igualmente podrá asesorar a las Comunidades Autónomas y a las Corporaciones locales, a petición de los órganos competentes de cada una de ellas, en relación con el ejercicio de competencias propias de dichas Administraciones públicas que entren en relación con la competencia estatal en materia de telecomunicaciones.

En particular, informará preceptivamente en los procedimientos tramitados por la Administración General del Estado para la elaboración de disposiciones normativas, en materia de comunicaciones electrónicas, especificaciones técnicas de equipos, aparatos, dispositivos y sistemas de telecomunicación; planificación y atribución de frecuencias del espectro radioeléctrico, así como pliegos de cláusulas administrativas generales que, en su caso, hayan de regir los procedimientos de licitación para el otorgamiento de concesiones de dominio público radioeléctrico.

i) Ejercer las funciones inspectoras en aquellos asuntos sobre los que tenga atribuida la potestad sancionadora de acuerdo con el artículo 50.1 y solicitar la intervención de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones para la inspección técnica de las redes y servicios de comunicaciones electrónicas en aquellos supuestos en que la Comisión lo estime necesario para el desempeño de sus funciones.

j) El ejercicio de la potestad sancionadora en los términos previstos por esta Ley.

En los procedimientos que se inicien como resultado de denuncia por parte del Ministerio de Ciencia y Tecnología, el órgano instructor, antes de formular la oportuna propuesta de resolución, someterá el expediente a informe de dicho Ministerio. La propuesta de resolución deberá ser motivada si se separa de dicho informe.

k) Denunciar, ante los servicios de inspección de telecomunicaciones de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, las conductas contrarias a la legislación general de las telecomunicaciones cuando no le corresponda el ejercicio de la potestad sancionadora.

En los procedimientos que se inicien como resultado de las denuncias a que se refiere el párrafo anterior, el órgano instructor, antes de formular la oportuna propuesta de resolución, someterá el expediente a informe de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones. La propuesta de resolución deberá ser motivada si se separa de dicho informe.

l) La llevanza de un registro de operadores, en el que se inscribirán todas aquéllas cuya actividad requiera la notificación a la que se refiere el artículo 6 de esta Ley.

El registro contendrá los datos necesarios para que la Comisión pueda ejercer las funciones que tenga atribuidas.

m) Cualesquiera otras que legal o reglamentariamente se le atribuyan o que le encomienden el Gobierno o el Ministerio de Ciencia y Tecnología.

4. La Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones estará regida por un Consejo, al que corresponderá el ejercicio de todas las funciones establecidas en el apartado anterior.

5. Dicho Consejo estará compuesto por un Presidente, un Vicepresidente y siete Consejeros, que serán nombrados por el Gobierno, mediante Real Decreto adoptado a propuesta conjunta de los Ministros de Ciencia y Tecnología y Economía, entre personas de reconocida competencia profesional relacionada con el sector de las telecomunicaciones y la regulación de los mercados, previa comparecencia ante la Comisión competente del Congreso de los Diputados, para informar sobre las personas a quienes pretende proponer.

6. El Consejo designará un Secretario no Consejero, que actuará con voz, pero sin voto.

7. Los cargos de Presidente, Vicepresidente y Consejeros se renovarán cada seis años, pudiendo los inicialmente designados ser reelegidos por una sola vez.

8. El Presidente, el Vicepresidente y los Consejeros cesarán en su cargo por renuncia aceptada por el Gobierno, expiración del término de su mandato o por separación acordada por el Gobierno, previa instrucción de expediente por el Ministro de Ciencia y Tecnología, por incapacidad permanente para el ejercicio del cargo, incumplimiento grave de sus obligaciones, condena por delito doloso o incompatibilidad sobrevenida.

9. Todos los miembros del Consejo estarán sujetos al régimen de incompatibilidades de los altos cargos de la Administración.

10. El Consejo de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones aprobará el Reglamento de Régimen Interior de la Comisión, en el que se regulará la actuación de los órganos de ésta, el procedimiento a seguir para la adopción de acuerdos y la organización del personal.

El acuerdo de aprobación del Reglamento de Régimen Interior deberá ser adoptado con el visto favorable de dos tercios de los miembros que componen el Consejo de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

11. La Comisión elaborará anualmente un informe al Gobierno sobre el desarrollo del mercado de las telecomunicaciones y de los servicios audiovisuales, que será elevado a las Cortes Generales. Este informe reflejará todas las actuaciones de la Comisión, sus observaciones y sugerencias sobre la evolución del mercado, el cumplimiento de las condiciones de la libre competencia, las medidas para corregir las deficiencias advertidas y para facilitar el desarrollo de las telecomunicaciones.

12. En el ejercicio de sus funciones, y en los términos que reglamentariamente se determinen, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, una vez iniciado el procedimiento correspondiente, podrá en cualquier momento, de oficio o a instancia de los interesados, adoptar las medidas cautelares que estime oportunas para asegurar la eficacia del laudo o de la resolución que pudiera recaer, si existiesen elementos de juicio suficientes para ello.

13. La Comisión tendrá patrimonio propio, independiente del patrimonio del Estado.

14. Los recursos de la Comisión estarán integrados por:

a) Los bienes y valores que constituyan su patrimonio y los productos y rentas del mismo.

b) Los ingresos obtenidos por la liquidación de tasas devengadas por la realización de actividades de prestación de servicios y los derivados del ejercicio de las competencias y funciones a que se refiere el apartado 3 del presente artículo. No obstante, la recaudación procedente de la actividad sancionadora de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones se ingresará en el Tesoro Público.

En particular, constituirán ingresos de la Comisión la tasa que se regulan en el apartado 1 del anexo 1 de la presente Ley en los términos fijados en aquél.

La gestión y recaudación en periodo voluntario de las tasas de los apartados 1 y 2 del anexo 1 de la presente Ley, así como de las tasas de telecomunicaciones establecidas en el apartado 4 del citado anexo 1 que se recauden por la prestación de servicios que tenga encomendada la Comisión de acuerdo con lo previsto en esta Ley corresponderá a la Comisión en los términos que se fijan en el apartado 5 de dicho anexo, sin perjuicio de los convenios que pudiera ésta establecer con otras entidades y de la facultad ejecutiva que corresponda a otros órganos del Estado en materia de ingresos públicos, o de su obligación de ingreso en el Tesoro Público, en su caso, en los supuestos previstos en el anexo 1 de la presente Ley.

c) Las transferencias que, en su caso, efectúe el Ministerio de Ciencia y Tecnología con cargo a los Presupuestos Generales del Estado.

15. La Comisión elaborará anualmente un anteproyecto de presupuesto con la estructura que determine el Ministerio de Hacienda, y lo remitirá a dicho Departamento para su elevación al Gobierno. Este último, previa su aprobación, lo enviará a las Cortes Generales, integrado en los Presupuestos Generales del Estado. El presupuesto tendrá carácter estimativo y sus variaciones serán autorizadas de acuerdo con lo establecido en la Ley General Presupuestaria.

16. El control económico y financiero de la Comisión se efectuará con arreglo a lo dispuesto en la Ley General Presupuestaria.

17. Las disposiciones y resoluciones que dicte la Comisión en el ejercicio de sus funciones públicas pondrán fin a la vía administrativa y serán recurribles ante la jurisdicción contencioso-administrativa en los términos establecidos en la Ley reguladora de dicha jurisdicción.

Los laudos que dicte la Comisión en el ejercicio de su función arbitral tendrán los efectos establecidos en la Ley 36/1988, de 5 de diciembre, de Arbitraje; su revisión, anulación y ejecución forzosa se acomodarán a lo dispuesto en la citada Ley.

TÍTULO VII. Tasas en materia de telecomunicaciones

Artículo 49. Principios aplicables a las tasas en materia de telecomunicaciones.

1. Los operadores y los titulares de derechos de uso del dominio público radioeléctrico o de recursos de numeración estarán sujetos al pago de las tasas establecidas en el ordenamiento jurídico.

2. Dichas tasas tendrán como finalidad:

a) Cubrir los gastos administrativos que ocasione el trabajo de regulación relativo a la preparación y puesta en práctica del Derecho comunitario derivado y actos administrativos, como las relativas a la interconexión y acceso.

b) Los que ocasionen la gestión, control y ejecución del régimen establecido en esta Ley.

c) Los que ocasione la gestión, control y ejecución de los derechos de ocupación del dominio público, los derechos de uso del dominio público radioeléctrico y la numeración.

d) La gestión de las notificaciones reguladas en el artículo 6 de esta Ley.

e) Los gastos de cooperación internacional, armonización y normalización y el análisis de mercado.

3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, las tasas establecidas por el uso del dominio público radioeléctrico, la numeración y el dominio público necesario para la instalación de redes de comunicaciones electrónicas, tendrán como finalidad la necesidad de garantizar el uso óptimo de estos recursos, teniendo en cuenta el valor del bien cuyo uso se otorga y su escasez. Dichas tasas deberán ser no discriminatorias, transparentes, justificadas objetivamente y ser proporcionadas a su fin.

Asimismo, deberán fomentar el cumplimiento de los objetivos y principios establecidos en el artículo 3, en los términos que se establezcan reglamentariamente.

4. Las tasas a que se refieren los apartados anteriores serán impuestas de manera objetiva, transparente y proporcional, de manera que se minimicen los costes administrativos adicionales y las cargas que se derivan de ellos.

5. El Ministerio de Ciencia y Tecnología, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones y la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, así como las Administraciones territoriales que gestionen y liquiden tasas subsumibles en el apartado 2 de este artículo publicarán un resumen anual de los gastos administrativos que justifican su imposición y del importe total de la recaudación.

6. Las tasas en materia de telecomunicaciones gestionadas por la Administración General del Estado y sus Organismos públicos serán las recogidas en el anexo 1 de esta Ley.

TÍTULO VIII . Inspección y régimen sancionador

Artículo 50. Funciones inspectoras y sancionadoras.

1. La función inspectora en materia de telecomunicaciones corresponde a:

a) la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones.

b) la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

c) el Ministerio de Ciencia y Tecnología.

2. Será competencia del Ministerio de Ciencia y Tecnología la inspección de los servicios y de las redes de telecomunicaciones, de sus condiciones de prestación, de los equipos, de los aparatos, de las instalaciones y de los sistemas civiles, que contará con un servicio central de inspección técnica de telecomunicaciones.

3. Corresponderá a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones la inspección de las actividades de los operadores de telecomunicaciones respecto de las cuales tenga competencia sancionadora de conformidad con la presente ley.

4. Corresponderá a la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones la competencia de control e inspección del dominio público radioeléctrico, así como la realización de actividades de inspección conforme a lo establecido en el apartado siguiente.

5. Para la realización de determinadas actividades de inspección técnica, el Ministerio de Ciencia y Tecnología o la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en materias de su competencia, podrán solicitar la actuación de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones.

6. Los funcionarios de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, del Ministerio de Ciencia y Tecnología y el personal de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones específicamente designado para ello tendrán, en el ejercicio de sus funciones inspectoras, la consideración de autoridad pública y podrán solicitar, a través de la autoridad gubernativa correspondiente, el apoyo necesario de los Cuerpos y Fuerzas de Seguridad.

Los operadores o quienes realicen las actividades a las que se refiere esta Ley, vendrán obligados a facilitar al personal de inspección, en el ejercicio de sus funciones, el acceso a sus instalaciones. También deberán permitir que dicho personal lleve a cabo el control de los elementos afectos a los servicios o actividades que realicen, de las redes que instalen o exploten y de cuantos documentos están obligados a poseer o conservar. Las personas físicas y jurídicas comprendidas en este párrafo quedan obligadas a poner a disposición del personal de inspección cuantos libros, registros y documentos, sea cual fuere su soporte, éste considere precisos, incluidos los programas informáticos y los archivos magnéticos, ópticos o de cualquier otra clase.

Las actuaciones de comprobación o investigación llevadas a cabo por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, el Ministerio de Ciencia y Tecnología y la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones en el ámbito de sus competencias podrán desarrollarse, a elección de sus Servicios:

a) En cualquier despacho, oficina o dependencia de la persona o entidad inspeccionada o de quien las represente.

b) En los propios locales de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, del Ministerio de Ciencia y Tecnología o de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

Cuando las actuaciones de comprobación o investigación se desarrollen en los lugares señalados en el apartado a) anterior, se observará la jornada laboral de los mismos, sin perjuicio de que pueda actuarse de común acuerdo en otras horas o días.

Las obligaciones establecidas en los párrafos anteriores serán también exigibles a quienes, careciendo de título habilitante, aparezcan como responsables de la prestación del servicio, de la instalación o de la explotación de la red o del ejercicio de la actividad.

7. La aplicación del régimen sancionador, corresponde al Ministerio de Ciencia y Tecnología y a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones de conformidad con lo establecido en el artículo 58 de esta Ley.

Artículo 51. Responsabilidad por las infracciones en materia de telecomunicaciones.

La responsabilidad administrativa por las infracciones de las normas reguladoras de las telecomunicaciones será exigible:

a) En el caso de incumplimiento de las condiciones establecidas para la explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, a la persona física o jurídica que desarrolle la actividad.

b) En las cometidas con motivo de la explotación de redes o la prestación de servicios sin haber efectuado la notificación a que se refiere el artículo 6 de esta Ley, a la persona física o jurídica que realice la actividad o, subsidiariamente, a la que tenga la disponibilidad de los equipos e instalaciones por cualquier título jurídico válido en derecho o careciendo de éste.

c) En las cometidas por los usuarios o por otras personas que, sin estar comprendidas en los párrafos anteriores, realicen actividades reguladas en la normativa sobre telecomunicaciones, a la persona física o jurídica cuya actuación se halle tipificada por el precepto infringido o a la que las normas correspondientes atribuyen específicamente la responsabilidad.

Artículo 52. Clasificación de las infracciones.

Las infracciones de las normas reguladoras de las telecomunicaciones se clasifican en muy graves, graves y leves.

Artículo 53. Infracciones muy graves.

Se consideran infracciones muy graves:

a) La realización de actividades sin título habilitante cuando sea legalmente necesario o utilizando parámetros técnicos diferentes de los propios del título y la utilización de potencias de emisión notoriamente superiores a las permitidas o de frecuencias radioeléctricas sin autorización o distintas de las autorizadas, siempre que, en estos dos últimos casos, se produzcan daños graves a las redes o a la prestación de los servicios de comunicaciones electrónicas.

b) El uso, en condiciones distintas a las autorizadas, del espectro radioeléctrico que provoque alteraciones que impidan la correcta prestación de otros servicios por otros operadores.

c) El incumplimiento grave o reiterado por los titulares de concesiones, afectaciones demaniales o autorizaciones para el uso del dominio público radioeléctrico de las condiciones esenciales que se les impongan por el Ministerio de Ciencia y Tecnología.

d) La transmisión total o parcial de concesiones o autorizaciones para el uso privativo del dominio público radioeléctrico, sin cumplir con los requisitos establecidos a tal efecto por la normativa de desarrollo de esta Ley.

e) La producción deliberada de interferencias definidas como perjudiciales en esta Ley, incluidas las causadas por estaciones radioeléctricas que estén instaladas o en funcionamiento a bordo de un buque, de una aeronave o de cualquier otro objeto flotante o aerotransportado que transmita emisiones desde fuera del territorio español para su posible recepción total o parcial en éste.

f) Efectuar emisiones radioeléctricas que incumplan gravemente los límites de exposición establecidos en la normativa de desarrollo del artículo 44 de esta Ley e incumplir gravemente las demás medidas de seguridad establecidas en dicha normativa, incluidas las obligaciones de señalización o vallado de las instalaciones radioeléctricas.

g) Permitir el empleo de enlaces procedentes del exterior del territorio nacional que se faciliten a través de satélites cuyo uso no haya sido previamente autorizado.

h) La instalación, puesta en servicio o utilización de terminales o de equipos conectados a las redes públicas de comunicaciones electrónicas que no hayan evaluado su conformidad, conforme al Título IV de esta Ley, si se producen daños muy graves a aquéllas.

i) La importación o la venta al por mayor de equipos o aparatos cuya conformidad no haya sido evaluada de acuerdo con lo dispuesto en el Título IV de esta Ley, o con los acuerdos o convenios internacionales celebrados por el Estado español.

j) El incumplimiento grave y reiterado por los titulares de los laboratorios designados o por las entidades colaboradoras de la Administración de las obligaciones que reglamentariamente se establezcan para su funcionamiento o de las derivadas de su acreditación o concierto, en el proceso de evaluación de los aparatos de telecomunicaciones, de conformidad con las especificaciones técnicas que les sean de aplicación.

k) La negativa o la obstrucción a ser inspeccionado, y la no colaboración con la inspección cuando ésta sea requerida.

l) El incumplimiento grave o reiterado de las obligaciones de servicio público, según lo establecido en el Título III.

m) El incumplimiento reiterado de la obligación de mantener los niveles de calidad establecidos para la prestación de los servicios.

n) La interceptación, sin autorización, de telecomunicaciones no destinadas al público en general.

ñ) La divulgación del contenido, o de la simple existencia, de mensajes no destinados al público en general emitidos o recibidos a través de servicios de telecomunicaciones, a los que se acceda mediante la interceptación voluntaria o involuntaria, su publicación o cualquier otro uso de ellos sin la debida autorización.

o) El incumplimiento deliberado, por parte de los operadores, de las obligaciones en materia de interceptación legal de las comunicaciones impuestas en desarrollo del artículo 33 de esta Ley.

p) El incumplimiento reiterado de los requerimientos de información formulados por el órgano competente de la Administración del Estado en el ejercicio de sus funciones.

q) El incumplimiento de las instrucciones dictadas por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en el ejercicio de las competencias que en materia de mercados de referencia y operadores con poder significativo le atribuye esta Ley.

r) El incumplimiento de las resoluciones adoptadas por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones en el ejercicio de sus funciones en materia de comunicaciones electrónicas, con excepción de las que lleve a cabo en el procedimiento arbitral previo sometimiento voluntario de las partes.

s) El incumplimiento grave o reiterado por los operadores de las condiciones para la prestación de servicios o la explotación de redes de comunicaciones electrónicas.

t) La explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas sin cumplir los requisitos exigibles para realizar tales actividades establecidos en esta Ley y su normativa de desarrollo.

u) El incumplimiento de lo establecido en el artículo 6.1.

v) El incumplimiento, por parte de las personas físicas o jurídicas habilitadas para la explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas accesibles al público, de las obligaciones en materia de acceso e interconexión a las que estén sometidas por la vigente legislación.

w) El incumplimiento de las condiciones determinantes de la adjudicación y asignación de los recursos de numeración incluidos en los planes de numeración debidamente aprobados.

x) El incumplimiento reiterado de los requerimientos de información formulados por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones en el ejercicio de sus funciones.

y) La falta de notificación a la Administración por el titular de una red de comunicaciones electrónicas de los servicios que se estén prestando a través de ella, cuando esta información sea exigible de acuerdo con la normativa aplicable.

z) La vulneración grave o reiterada de los derechos previstos por el artículo 38.3, salvo el previsto por la letra h), cuya infracción se regirá por el régimen sancionador previsto por la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico.

Artículo 54. Infracciones graves.

Se consideran infracciones graves:

a) La realización de actividades sin título habilitante cuando sea legalmente necesario o utilizando parámetros técnicos diferentes de los propios del título y la utilización de potencias de emisión notoriamente superiores a las permitidas o de frecuencias radioeléctricas sin autorización o distintas de las autorizadas, siempre que las referidas conductas no constituyan infracción muy grave.

b) La instalación de estaciones radioeléctricas sin autorización, cuando, de acuerdo con lo dispuesto en la normativa reguladora de las telecomunicaciones, sea necesaria o de estaciones radioeléctricas a bordo de un buque, de una aeronave o de cualquier otro objeto flotante o aerotransportado, que, en el mar o fuera de él, posibilite la transmisión de emisiones desde el exterior para su posible recepción total o parcial en territorio nacional.

c) La mera producción de interferencias definidas como perjudiciales en esta Ley que no se encuentren comprendidas en el artículo anterior.

d) La emisión de señales de identificación falsas o engañosas.

e) El uso, en condiciones distintas de las autorizadas, del espectro radioeléctrico, que provoque alteraciones que dificulten la correcta prestación de otros servicios por otros operadores.

f) No atender el requerimiento hecho por la autoridad competente para el cese de las emisiones radioeléctricas, en los supuestos de producción de interferencias.

g) El establecimiento de comunicaciones con estaciones no autorizadas.

h) Efectuar emisiones radioeléctricas que incumplan los límites de exposición establecidos en la normativa de desarrollo del artículo 44 de esta Ley e incumplir las demás medidas de seguridad establecidas en ella, incluidas las obligaciones de señalización o vallado de las instalaciones radioeléctricas.

i) La instalación, puesta en servicio o utilización de terminales o de equipos conectados a las redes públicas de comunicaciones electrónicas que no hayan evaluado su conformidad, conforme al Título IV de esta Ley, salvo que deba ser considerado como infracción muy grave.

j) La distribución, venta o exposición para la venta de equipos o aparatos cuya conformidad con los requisitos esenciales aplicables no haya sido evaluada de acuerdo con lo dispuesto en el Título IV de esta Ley, o con los Acuerdos o convenios internacionales celebrados por el Estado español.

k) La realización de la actividad de instalación de aparatos y sistemas de telecomunicación sin disponer del correspondiente título habilitante, así como el incumplimiento de los requisitos aplicables al acceso a los servicios de telecomunicaciones en el interior de los edificios y a la instalación en ellos de las infraestructuras de telecomunicaciones.

l) La alteración, la manipulación o la omisión de las características técnicas, de las marcas, de las etiquetas, de los signos de identificación o de la documentación de los equipos o de los aparatos de telecomunicaciones.

m) El incumplimiento por las entidades colaboradoras de la Administración para la normalización y la homologación de las prescripciones técnicas y del contenido de las autorizaciones o de los conciertos que les afecten, con arreglo a lo que reglamentariamente se determine.

n) Los siguientes actos de colaboración con los usuarios de buques o aeronaves, ya sean nacionales o de bandera extranjera, efectuados deliberadamente y que posibiliten la producción de las infracciones previstas en el párrafo h) del artículo 53 y en el párrafo b) de este artículo:

1.º El suministro, el mantenimiento o la reparación del material que incorpore el buque o la aeronave.

2.º Su aprovisionamiento o abastecimiento.

3.º El suministro de medios de transporte o el transporte de personas o de material al buque o a la aeronave.

4.º El encargo o la realización de producciones de todo tipo desde buques o aeronaves, incluida la publicidad destinada a su difusión por radio.

5.º La prestación de servicios relativos a la publicidad de las estaciones instaladas en los buques o en las aeronaves.

6.º Cualesquiera otros actos de colaboración para la comisión de una infracción en materia de telecomunicaciones mediante el uso de buques o aeronaves.

ñ) El incumplimiento por parte de los operadores de las obligaciones en materia de interceptación legal de las comunicaciones impuestas en desarrollo del artículo 33 de esta Ley, salvo que deba ser considerado como infracción muy grave conforme a lo dispuesto en el artículo anterior.

o) El incumplimiento de las obligaciones de servicio público, según lo establecido en el Título III, salvo que deba considerarse como infracción muy grave, conforme a lo previsto en el artículo anterior.

p) El incumplimiento por los operadores de las condiciones para la prestación de servicios o la explotación de redes de comunicaciones electrónicas.

q) Cualquier otro incumplimiento grave de las obligaciones de los operadores explotadores de redes o prestadores de servicios de comunicaciones electrónicas o de sus usuarios, previsto en las leyes vigentes, salvo que deba ser considerado como infracción muy grave, conforme a lo dispuesto en el artículo anterior.

r) La vulneración de los derechos previstos por el artículo 38.3, salvo que deba ser reconocida como infracción muy grave. Queda exceptuado el derecho previsto por la letra h), cuya infracción se regirá por el régimen sancionador previsto por la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico.

Artículo 55. Infracciones leves.

Se consideran infracciones leves:

a) La producción de cualquier tipo de emisión radioeléctrica no autorizada, salvo que deba ser considerada como infracción grave o muy grave.

b) La mera producción de interferencias, cuando no deba ser considerada como infracción grave o muy grave.

c) Carecer de los preceptivos cuadros de tarifas o de precios, cuando su exhibición se exija por la normativa vigente.

d) No facilitar los datos requeridos por la Administración o retrasar injustificadamente su aportación, cuando resulte exigible conforme a lo previsto por la normativa reguladora de las comunicaciones electrónicas.

e) Cualquier otro incumplimiento de las obligaciones impuestas a operadores de redes o de servicios de comunicaciones electrónicas o de sus usuarios, previsto en las leyes vigentes, salvo que deba ser considerado como infracción grave o muy grave, conforme a lo dispuesto en los artículos anteriores.

Artículo 56. Sanciones.

1. El Ministerio de Ciencia y Tecnología o la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones impondrán, en el ámbito de sus respectivas competencias, las siguientes sanciones:

a) Por la comisión de infracciones muy graves tipificadas en los párrafos q) y r) del artículo 53, se impondrá al infractor multa por importe no inferior al tanto, ni superior al quíntuplo, del beneficio bruto obtenido como consecuencia de los actos u omisiones en que consista la infracción.

En caso de que no resulte posible aplicar este criterio o que de su aplicación resultara una cantidad inferior a la mayor de las que a continuación se indican, esta última constituirá el límite del importe de la sanción pecuniaria. A estos efectos, se considerarán las siguientes cantidades: el 1 por ciento de los ingresos brutos anuales obtenidos por la entidad infractora en el último ejercicio en la rama de actividad afectada o, en caso de inexistencia de éstos, en el ejercicio actual: el 5 por ciento de los fondos totales, propios o ajenos, utilizados en la infracción, o veinte millones de euros.

b) Por la comisión de las demás infracciones muy graves, se impondrá al infractor multa por importe no inferior al tanto, ni superior al quíntuplo, del beneficio bruto obtenido como consecuencia de los actos u omisiones en que consista la infracción. En caso de que no resulte posible aplicar este criterio, el límite máximo de la sanción será de dos millones de euros.

Las infracciones muy graves, en función de sus circunstancias, podrán dar lugar a la inhabilitación hasta de 5 años del operador para la explotación de redes o la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas.

c) Por la comisión de infracciones graves, se impondrá al infractor multa por importe de hasta el duplo del beneficio bruto obtenido como consecuencia de los actos u omisiones que constituyan aquéllas o, en caso de que no resulte aplicable este criterio, el límite máximo de la sanción será de quinientos mil euros.

Las infracciones graves, en función de sus circunstancias, podrán llevar aparejada amonestación pública, con publicación en el «Boletín Oficial del Estado» y en dos periódicos de difusión nacional, una vez que la resolución sancionadora tenga carácter firme.

d) Por la comisión de infracciones leves se impondrá al infractor una multa por importe de hasta treinta mil euros.

Las infracciones leves, en función de sus circunstancias, podrán llevar aparejada una amonestación privada.

2. En todo caso, la cuantía de la sanción que se imponga, dentro de los límites indicados, se graduará teniendo en cuenta, además de lo previsto en el artículo 131.3 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativos Común, lo siguiente:

a) La gravedad de las infracciones cometidas anteriormente por el sujeto al que se sanciona.

b) La repercusión social de las infracciones.

c) El beneficio que haya reportado al infractor el hecho objeto de la infracción.

d) El daño causado.

Además, para la fijación de la sanción se tendrá en cuenta la situación económica del infractor, derivada de su patrimonio, de sus ingresos, de sus cargas familiares y de las demás circunstancias personales que acredite que le afectan.

El infractor vendrá obligado, en su caso, al pago de las tasas que hubiera debido satisfacer en el supuesto de haber realizado la notificación a que se refiere el artículo 6 o de haber disfrutado de título para la utilización del dominio público radioeléctrico.

3. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado 1 de este artículo, el Ministerio de Ciencia y Tecnología o la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en el ámbito de sus respectivas competencias, podrán adoptar las siguientes medidas:

a) Las infracciones a las que se refieren los artículos 53 y 54 podrán dar lugar a la adopción de medidas cautelares, que de conformidad con el artículo 136 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, podrán consistir en el precintado y, en su caso, la retirada del mercado de los equipos o instalaciones que hubiera empleado el infractor por un plazo máximo de seis meses, y en la orden de cese inmediato de la actividad presuntamente infractora, siendo, en su caso, aplicable el régimen de ejecución subsidiaria previsto en el artículo 98 de dicha Ley.

b) Cuando el infractor carezca de título habilitante para la ocupación del dominio público o su equipo no haya evaluado su conformidad, se mantendrán las medidas cautelares previstas en el párrafo anterior hasta la resolución del procedimiento o hasta la evaluación de la conformidad.

c) Las sanciones impuestas por cualquiera de las infracciones comprendidas en los artículos 53 y 54, cuando se requiera título habilitante para el ejercicio de la actividad realizada por el infractor, podrán llevar aparejada, como sanción accesoria, el precintado o la incautación de los equipos o aparatos o la clausura de las instalaciones en tanto no se disponga del referido título.

d) Asimismo, podrá acordarse, como medida de aseguramiento de la eficacia de la resolución definitiva que se dicte, la suspensión provisional de la eficacia del título y la clausura provisional de las instalaciones, por un plazo máximo de seis meses.

4. Además de la sanción que corresponda imponer a los infractores, cuando se trate de una persona jurídica, se podrá imponer una multa de hasta sesenta mil euros a sus representantes legales o a las personas que integran los órganos directivos que hayan intervenido en el acuerdo o decisión.

Quedan excluidas de la sanción aquellas personas que, formando parte de órganos colegiados de administración, no hubieran asistido a las reuniones o hubieran votado en contra o salvando su voto.

5. Las cuantías señaladas en este artículo podrán ser actualizadas por el Gobierno, teniendo en cuenta la variación de los índices de precios de consumo.

Artículo 57. Prescripción.

1. Las infracciones reguladas en esta Ley prescribirán, las muy graves, a los tres años; las graves, a los dos años, y las leves, a los seis meses.

El plazo de prescripción de las infracciones comenzará a computarse desde el día en que se hubieran cometido. Interrumpirá la prescripción la iniciación, con conocimiento del interesado, del procedimiento sancionador. El plazo de prescripción volverá a correr si el expediente sancionador estuviera paralizado durante más de un mes, por causa no imputable al presunto responsable.

En el supuesto de infracción continuada, la fecha inicial del cómputo será aquélla en que deje de realizarse la actividad infractora o la del último acto con que la infracción se consume. No obstante, se entenderá que persiste la infracción en tanto los equipos, aparatos o instalaciones objeto del expediente no se encuentren a disposición de la Administración o quede constancia fehaciente de su imposibilidad de uso.

2. Las sanciones impuestas por faltas muy graves prescribirán a los tres años; las impuestas por faltas graves, a los dos años; y las impuestas por faltas leves, al año. El plazo de prescripción de las sanciones comenzará a computarse desde el día siguiente a aquél en que adquiera firmeza la resolución por la que se impone la sanción. Interrumpirá la prescripción la iniciación, con conocimiento del interesado, del procedimiento de ejecución, volviendo a correr el plazo si aquél está paralizado durante más de un mes por causa no imputable al infractor.

Artículo 58. Competencias sancionadoras.

La competencia sancionadora corresponderá:

a) A la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, cuando se trate de infracciones muy graves tipificadas en los párrafos q) a x) del artículo 53, infracciones graves tipificadas en el párrafo p) y, en el ámbito material de su actuación, en el párrafo q) del artículo 54, e infracciones leves tipificadas en el párrafo d) del artículo 55, respecto de los requerimientos por ella formulados. Dentro de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, la imposición de sanciones corresponderá:

1.º Al Consejo, respecto de las infracciones muy graves y graves.

2.º Al Presidente, en cuanto a las leves.

b) A la Agencia de Protección de Datos, cuando se trate de las infracciones muy graves comprendidas en el párrafo z) del artículo 53 y de las infracciones graves previstas por el párrafo r) del artículo 54.

c) Cuando se trate de infracciones no incluidas en los párrafos anteriores y, en el ámbito de competencias de la Administración General del Estado, la imposición de sanciones corresponderá al Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información.

El ejercicio de la potestad sancionadora se sujetará al procedimiento aplicable, con carácter general, a la actuación de las Administraciones públicas. No obstante, el plazo máximo de duración del procedimiento será de un año y el plazo de alegaciones no tendrá una duración inferior a un mes.

Disposición adicional primera. Limitaciones y servidumbres.

1. Las limitaciones a la propiedad y las servidumbres a las que hace referencia el apartado 1 del artículo 32 de esta Ley podrán afectar:

a) A la altura máxima de los edificios.

b) A la distancia mínima a la que podrán ubicarse industrias e instalaciones eléctricas de alta tensión y líneas férreas electrificadas.

c) A la distancia mínima a la que podrán instalarse transmisores radioeléctricos.

2. Con la excepción de la normativa legal vigente aplicable a la defensa nacional y a la navegación aérea, no podrán establecerse, por vía reglamentaria, limitaciones a la propiedad ni servidumbres que contengan condiciones más gravosas que las siguientes:

a) Para distancias inferiores a mil metros, el ángulo sobre la horizontal con el que se observe, desde la parte superior de las antenas receptoras de menor altura de la estación, el punto más elevado de un edificio será como máximo de tres grados.

b) La máxima limitación exigible de separación entre una industria o una línea de tendido eléctrico de alta tensión o de ferrocarril y cualquiera de las antenas receptoras de la estación será de mil metros.

La instalación de transmisores radioeléctricos en las proximidades de la estación se realizará con las siguientes limitaciones:

Gama de frecuencias Potencia radiada aparente del transmisor en dirección a la instalación a proteger (kilovatios) Máxima limitación exigible de separación entre instalaciones a proteger y antena del transmisor (kilómetros)

f»30 MHz 0,01″P»1 1″P»10 P10 2 10 20

f»30 MHz 0,01″P»1 1″P»10 P10 1 2 5

3. Las limitaciones de intensidad de campo eléctrico se exigirán para aquellas instalaciones cuyos equipos tengan una alta sensibilidad. Se entiende que utilizan equipos de alta sensibilidad las instalaciones dedicadas a la investigación. Para las instalaciones de radioastronomía y astrofísica estas limitaciones serán las siguientes:

a) Las estaciones dedicadas a la observación radioastronómica, en cada una de las bandas de frecuencia que se encuentran atribuidas al servicio de radioastronomía de conformidad con el cuadro nacional de atribución de frecuencias, estarán protegidas contra la interferencia perjudicial por los niveles de intensidad de campo que se indican a continuación:

-34,2 dB (µV/m) en la banda 1400 a 1427 MHz.

-35,2 dB (µV/m) en la banda 1610,6 a 1613,8 MHz.

-35,2 dB (µV/m) en la banda 1660 a 1670 MHz.

-31,2 dB (µV/m) en la banda 2690 a 2700 MHz.

-25,2 dB (µV/m) en la banda 4990 a 5000 MHz.

-14,2 dB (µV/m) en la banda 10,6 a 10,7 GHz.

-10,2 dB (µV/m) en la banda 15,35 a 15,4 GHz.

-2,2 dB (µV/m) en la banda 22,21 a 22,5 GHz.

-1,2 dB (µV/m) en la banda 23,6 a 24 GHz.

4,8 dB (µV/m) en la banda 31,3 a 31,8 GHz.

8,8 dB (µV/m) en la banda 42,5 a 43,5 GHz.

20,8 dB (µV/m) en la banda 86 a 92 GHz.

b) Para la protección de las instalaciones de observatorios de astrofísica, la limitación de la intensidad de campo eléctrico, en cualquier frecuencia, será de 88,8 dB (µV/m) en la ubicación del observatorio.

4. Para un mejor aprovechamiento del espectro radioeléctrico, la Administración podrá imponer, en las instalaciones, la utilización de aquellos elementos técnicos que mejoren la compatibilidad radioeléctrica entre estaciones.

Disposición adicional segunda. Significado de los términos empleados por esta Ley.

A los efectos de la presente Ley, los términos definidos en el anexo 2 tendrán el significado que allí se les asigna.

Disposición adicional tercera. Aplicación de la legislación reguladora de las infraestructuras comunes en los edificios, y de la disposición adicional cuadragésima cuarta de la Ley 66/1997, de 30 de diciembre.

La legislación que regule las infraestructuras comunes en los edificios para el acceso a los servicios de telecomunicación mantendrá su vigencia y no quedará afectada por la entrada en vigor de esta Ley.

Lo mismo ocurrirá con la disposición adicional cuadragésima cuarta de la Ley 66/1997, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y de Orden Social.

Disposición adicional cuarta. Información confidencial.

Las entidades que aporten a alguna Autoridad Nacional de Reglamentación datos o informaciones de cualquier tipo con ocasión del desempeño de sus funciones podrán indicar, de forma justificada, qué parte de lo aportado consideran de trascendencia comercial o industrial, cuya difusión podría perjudicarles, a los efectos de que sea declarada su confidencialidad respecto de cualesquiera personas o entidades que no sean parte de alguna Autoridad Nacional de Reglamentación. Cada Autoridad Nacional de Reglamentación decidirá, de forma motivada y a través de las resoluciones oportunas, sobre la información que, según la legislación vigente, esté exceptuada del secreto comercial o industrial y sobre la amparada por la confidencialidad.

Disposición adicional quinta. El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.

1. El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, presidido por el Ministro de Ciencia y Tecnología o por la persona en quien delegue, es un órgano asesor del Gobierno en materia de telecomunicaciones y sociedad de la información.

2. Las funciones del Consejo serán de estudio, deliberación y propuesta en materias relativas a las telecomunicaciones y a la sociedad de la información, sin perjuicio de las competencias que correspondan a los órganos colegiados interministeriales con competencias de informe al Gobierno en materia de política informática. Le corresponderá, igualmente, informar sobre los asuntos que el Gobierno determine o sobre los que, por propia iniciativa, juzgue conveniente. El informe del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información equivaldrá a la audiencia a la que se refiere el artículo 24.1.c) de la Ley 50/1997, de 27 de noviembre, del Gobierno.

El Gobierno, mediante Real Decreto, establecerá la composición y el régimen de funcionamiento del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, cuyos miembros representarán a la Administración General del Estado, a las Administraciones autonómicas, a la Administración local a través de sus asociaciones o federaciones más representativas, a los usuarios, incluyendo en todo caso a los discapacitados a través de sus organizaciones más representativas, a los operadores que presten servicios o exploten redes públicas de comunicaciones electrónicas, a los prestadores de servicios de la sociedad de la información, a las industrias fabricantes de equipos de telecomunicaciones y de la sociedad de la información y a los sindicatos más representativos del sector.

Disposición adicional sexta. Multas coercitivas.

Para asegurar el cumplimiento de las resoluciones que dicten, la Administración General del Estado o la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrán imponer multas coercitivas por importe diario de 100 hasta 10.000 euros, en los términos previstos en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

Las multas coercitivas serán independientes de las sanciones que puedan imponerse con tal carácter y compatibles con ellas.

El importe de las multas coercitivas previstas en esta disposición se ingresará en el Tesoro Público.

Disposición adicional séptima. Obligaciones en materia de acceso condicional, acceso a determinados servicios de radiodifusión y televisión, televisión de formato ancho y obligaciones de transmisión.

1. Mediante Reglamento se regularán las condiciones aplicables a los operadores de redes públicas de comunicaciones electrónicas en materia de acceso condicional a los servicios de televisión y radio digitales difundidos a los telespectadores y oyentes, con independencia del medio de transmisión utilizado. Asimismo, se regulará mediante Real Decreto el procedimiento de revisión de dichas condiciones por la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, en el supuesto de que el operador obligado ya no tuviera poder significativo en el mercado en cuestión.

2. En la medida que sea necesario para garantizar el acceso de los usuarios finales a determinados servicios digitales de radiodifusión y televisión, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones podrá imponer, en la forma y para los servicios que se determine reglamentariamente por el Gobierno, obligaciones a los operadores que dispongan de interfaces de programa de aplicaciones (API) y guías electrónicas de programación (EPG) para que faciliten el acceso a estos recursos en condiciones razonables, justas y no discriminatorias.

3. Las redes públicas de comunicaciones electrónicas utilizadas para la distribución de servicios de televisión digital deberán disponer de capacidad para distribuir programas y servicios de televisión de formato ancho. Los operadores de dichas redes que reciban programas o servicios de televisión de formato ancho para su posterior distribución estarán obligados a mantener dicho formato.

4. Mediante Reglamento aprobado por el Gobierno podrán imponerse, como obligaciones de servicio público, exigencias razonables de transmisión de determinados canales y servicios de programas de radio y televisión a los operadores que exploten redes de comunicaciones electrónicas utilizadas para la distribución de programas de radio o televisión al público, si un número significativo de usuarios finales de dichas redes las utiliza como medio principal de recepción de programas de radio y televisión, cuando resulte necesario para alcanzar objetivos de interés general claramente definidos y de forma proporcionada, transparente y periódicamente revisable.

Disposición adicional octava. Mecanismo de consulta.

Las medidas adoptadas por una Autoridad Nacional de Reglamentación de acuerdo con los artículos 10, 13, 19 y de la disposición adicional séptima de esta Ley y de su normativa de desarrollo se someterán al mecanismo de consulta establecido en el artículo 7 de la Directiva 2002/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo, relativa a un marco regulador común de las redes y de los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva marco) y las normas dictadas al efecto en desarrollo del mismo por la Comisión Europea.

Disposición adicional novena. Protección de datos personales.

No será preciso el consentimiento del interesado para la comunicación de datos personales necesaria para el cumplimiento de lo previsto en los artículos 7 y 38.7 de esta Ley.

Disposición adicional décima. Servicios de difusión por cable

Los servicios de difusión de radio y televisión por cable se prestarán en régimen de libre competencia, en las condiciones que se establezcan por el Gobierno mediante reglamento. Para su prestación en un ámbito territorial superior al de una Comunidad Autónoma será preceptiva la previa obtención de una autorización administrativa estatal y su inscripción en el registro que a tal efecto se llevará en la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

Los operadores cuyo ámbito territorial de actuación no exceda del correspondiente al de una Comunidad Autónoma, deberán solicitar la autorización al órgano competente de la misma. Dichas autorizaciones se inscribirán en los registros establecidos al efecto por cada Comunidad Autónoma. Tales inscripciones deberán comunicarse al registro de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones a efectos meramente informativos.

El Reglamento de los servicios de difusión de radio y televisión establecerá las obligaciones de los titulares de las autorizaciones y, en particular, las relativas a:

a) Distribución de programas de titularidad de programadores independientes.

b) Cumplimiento de la legislación aplicable en materia de contenidos de los servicios de radio y televisión.

Disposición adicional undécima.

El Ministerio de Ciencia y Tecnología podrá requerir a los solicitantes de los informes a que se refiere el apartado 4 del artículo 33 de la Ley 43/1995, de 27 de diciembre, del Impuesto sobre Sociedades la aportación de informe de calificación de las actividades e identificación de los gastos e inversiones asociados en investigación y desarrollo o innovación realizados por entidades debidamente acreditadas en los términos que se establezcan reglamentariamente.

Disposición adicional duodécima. Despliegue de infraestructuras de radiocomunicación.

En el marco de lo previsto en el apartado 7 del artículo 5 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, se creará un órgano de cooperación con participación de las Comunidades Autónomas para impulsar, salvaguardando las competencias de todas las administraciones implicadas, el despliegue de las infraestructuras de radiocomunicación, en especial las redes de telefonía móvil y fija inalámbrica, de acuerdo con los principios de seguridad de las instalaciones, de los usuarios y del público en general, la máxima calidad del servicio, la protección del medio ambiente y la disciplina urbanística. A estos efectos, y de acuerdo con lo previsto por el apartado 8 del citado artículo 5 de la Ley 30/1992, la asociación de las entidades locales de ámbito estatal con mayor implantación podrá ser invitada a asistir a las reuniones del citado órgano de cooperación.

Disposición transitoria primera. Derechos reconocidos y títulos otorgados antes de la entrada en vigor de esta Ley.

Respecto de las normas en vigor en el momento de aprobación de esta Ley y de los derechos reconocidos y los títulos otorgados al amparo de aquéllas, será de aplicación lo siguiente:

1. Las normas dictadas en desarrollo del Título II de la Ley General de Telecomunicaciones en relación con las autorizaciones y licencias individuales continuarán vigentes en lo que no se opongan a esta Ley, hasta que se apruebe la normativa de desarrollo prevista en el artículo 8.

2. Respecto de los títulos actualmente existentes se aplicarán las siguientes normas:

a) Quedan extinguidos desde la entrada en vigor de la presente Ley todos los títulos habilitantes otorgados para la explotación de redes y la prestación de servicios de telecomunicaciones, quedando sus titulares habilitados para la prestación de servicios o la explotación de redes de comunicaciones electrónicas, siempre que reúnan los requisitos establecidos en el párrafo primero del artículo 6.1 de la presente Ley.

La extinción del título no implicará la de otros que estuvieran vinculados a él, entre otros, aquellos que le otorguen derechos de uso del dominio público radioeléctrico, de numeración o de ocupación de la propiedad pública o privada.

En particular, quedan extinguidos los siguientes títulos:

Las autorizaciones generales y provisionales.

Las licencias individuales.

Las concesiones administrativas para la prestación de servicios de telecomunicaciones pendientes de transformación a la entrada en vigor de la presente Ley.

No obstante lo anterior, seguirán siendo exigibles las condiciones aplicables conforme a sus antiguos títulos y normativa anterior vigente hasta que se desarrolle el Reglamento a que se refiere el artículo 8 de la Ley, cuando no sean incompatibles con las condiciones que, según la Directiva 2002/20/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a la autorización de redes y servicios de comunicaciones electrónicas, pueden asociarse a una autorización general.

En el caso de licencias individuales otorgadas con limitación de número, las condiciones ligadas a la licencia extinta se entenderán afectas a la concesión demanial resultante de la transformación prevista en el apartado 8.d) de esta disposición transitoria.

En tanto que no se desarrolle reglamentariamente el Título II de esta Ley, aquellas personas físicas o jurídicas que, reuniendo los requisitos establecidos en el artículo 6 de la presente Ley, notifiquen a la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones su intención de prestar servicios o explotar redes de comunicaciones electrónicas, o hayan solicitado una autorización o licencia conforme al régimen anterior sin haber obtenido aún el correspondiente título, podrán iniciar la prestación de la actividad en los términos establecidos en la normativa anterior, en lo que no se oponga a la presente Ley.

b) Los actuales Registros especiales de titulares de autorizaciones generales y de titulares de licencias individuales y, en general, cuantos contengan inscripciones de cualquier otro título o titulares de habilitaciones para prestar servicios de telecomunicaciones que se extingan como consecuencia de la entrada en vigor de esta Ley se seguirán llevando en los términos que se indican el párrafo siguiente en tanto no se desarrolle reglamentariamente el Registro de operadores a que se refiere el artículo 7 de esta Ley.

A los efectos previstos en el párrafo anterior, todas las inscripciones contenidas en los actuales registros se considerarán inscripciones de personas físicas o jurídicas habilitadas para explotar redes o prestar servicios de comunicaciones electrónicas, siempre que éstas reúnan los requisitos establecidos en el artículo 6 de la presente Ley.

El Registro de titulares de autorizaciones generales seguirá vigente para la inscripción de las personas físicas o jurídicas que presenten notificaciones al amparo del artículo 6 de la presente Ley hasta la puesta en funcionamiento del nuevo registro, e incorporará, además, la inscripción de las personas físicas o jurídicas que exploten redes o presten servicios de comunicaciones electrónicas que, conforme a la normativa anterior, no fueran susceptibles de inscripción.

c) Las licencias para autoprestación con concesión demanial aneja de dominio público radioeléctrico se transformarán en una autorización administrativa de uso privativo de dominio público radioeléctrico, manteniendo el plazo de duración que les correspondiese hasta la finalización del título que se transforma. Los órganos competentes en gestión del espectro radioeléctrico procederán de oficio a efectuar las correspondientes modificaciones en los títulos anulando la licencia para autoprestación.

A las concesiones de servicios portadores y finales de telecomunicaciones o de telecomunicaciones móviles pendientes de transformar de las previstas en la disposición transitoria primera, apartado 6, de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, les será de aplicación lo previsto respecto de las licencias individuales de tipo B y C que mantengan derechos de ocupación de dominio público y de la propiedad privada y obligaciones de servicio público.

3. Los mercados de referencia actualmente existentes, los operadores dominantes en dichos mercados y las obligaciones que tienen impuestas dichos operadores continuarán en vigor hasta que, en los términos fijados en el Título II, se fijen los nuevos mercados de referencia, las empresas con poder significativo en dichos mercados y sus obligaciones.

El Reglamento de desarrollo de la Ley General de Telecomunicaciones actualmente en vigor en lo relativo a interconexión y acceso a las redes públicas y numeración continuará en vigor hasta tanto se apruebe las nuevas normas que desarrollen el Título II de esta Ley.

Asimismo, las normas legales y reglamentarias, así como los acuerdos de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos en materia de regulación y fijación de precios de los servicios de telecomunicaciones, continuarán en vigor hasta que se fijen, en los términos establecidos en el párrafo primero, los mercados de referencia, los operadores con poder significativo en dichos mercados y las obligaciones que sean de aplicación en cada uno de dichos mercados a los operadores con poder significativo en ellos.

4. Tanto el Plan Nacional de Numeración para los Servicios de Telecomunicaciones, aprobado por Acuerdo del Consejo de Ministros de 14 de noviembre de 1997, como el Real Decreto 225/1998, de 16 de febrero, por el que se aprueba el Reglamento de procedimiento de asignación y reserva de numeración de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, así como las demás normas vigentes en materia de numeración, continuarán en vigor en tanto no se dicten otras nuevas que las sustituyan.

5. Hasta que se apruebe el Reglamento que sustituya al actualmente en vigor en lo relativo al servicio universal y a las demás obligaciones de servicio público, continuará en vigor en lo que no se oponga a esta Ley tanto lo previsto en el artículo 37.a) de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, como lo dispuesto en dicho Reglamento.

En especial, el Reglamento que sustituya el anteriormente citado deberá regular la forma en que se efectuará la transición en:

La designación del operador u operadores para la prestación del servicio universal en aplicación de los nuevos procedimientos previstos en al artículo 23.

El paso de la aplicación del concepto de servicio universal de la Ley General de Telecomunicaciones al nuevo concepto del artículo 22.

En todo caso, seguirán en vigor hasta la aprobación del nuevo Reglamento las normas dictadas al amparo de la Ley General de Telecomunicaciones que regulan los derechos de los consumidores y usuarios, las infraestructuras comunes de telecomunicaciones, así como el resto de disposiciones reglamentarias en desarrollo del Título III de dicha Ley.

6. En relación con los derechos de ocupación de la propiedad pública o privada, desde la entrada en vigor de esta Ley será de plena aplicación lo dispuesto en ella y, a dichos efectos, las Administraciones a que se refiere el Capítulo II del Título III no podrán fundar la denegación de derechos de ocupación del dominio público o privado sino en la aplicación de las normas a que se hace referencia en dicho Capítulo que hubiesen aprobado. Asimismo, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones deberá haber puesto en funcionamiento en dicho plazo el sistema previsto en el artículo 31.

7. Las normas actualmente vigentes en las materias que desarrollan el Título IV de esta Ley continuarán en vigor.

8. En relación con la normativa vigente antes de la entrada en vigor de esta Ley sobre el uso del dominio público radioeléctrico, será de aplicación lo siguiente:

a) Las normas en vigor sobre el dominio público radioeléctrico en el momento de aprobación de esta Ley, tanto los Reglamentos como los planes de atribución de frecuencias, continuarán en vigor, con las salvedades que se establecen en los párrafos siguientes.

b) El uso especial del dominio público radioeléctrico continuará rigiéndose por la normativa vigente en el momento de la publicación de la presente Ley, en todo lo que no se oponga a ella. En particular, en lo que se refiere al uso del espectro radioeléctrico correspondiente a las bandas asignadas a los radioaficionados y a la banda ciudadana, mantendrán su validez los títulos habilitantes anteriormente existentes, pudiendo otorgarse, en las mismas condiciones, nuevos títulos en tanto no se dicte la normativa que sustituya a la actualmente en vigor.

Las autorizaciones de uso especial del dominio público radioeléctrico, una vez finalice el período de validez de las otorgadas antes de la entrada en vigor de esta Ley, se transformarán en el título que corresponda en las condiciones previstas en el Título V.

c) El derecho al uso privativo del dominio público radioeléctrico sin limitación de número se transformará de la forma siguiente:

El derecho de uso privativo de dominio público radioeléctrico para autoprestación se transformará en autorización administrativa de derecho de uso privativo manteniendo validez, a estos efectos, la concesión demanial otorgada afecta a una licencia individual hasta la finalización del plazo por el que fue otorgada, con los mismos derechos y obligaciones, en lo que no se oponga a esta Ley. A dichos efectos, se considerará dicha concesión demanial independiente de cualquier licencia individual.

Las concesiones de uso privativo del dominio público radioeléctrico sin limitación de número para prestación de servicios a terceros continuarán manteniendo su validez en los términos en que se encuentren otorgadas en la actualidad.

d) Los títulos habilitantes para el ejercicio del derecho de uso privativo de dominio público radioeléctrico con limitación de número continuarán manteniendo su validez en los términos en que se encuentren otorgados en la actualidad, hasta tanto se apruebe el Reglamento a que se refiere el artículo 44, debiendo con posterioridad transformarse en una concesión demanial en los términos que se establezcan en el citado Reglamento.

9. En relación con las tasas de telecomunicaciones, y hasta tanto se aprueben y entren en vigor las normas de desarrollo del Título VII, seguirán siendo de aplicación las disposiciones vigentes que establecen tanto las tasas como sus procedimientos de recaudación en materia de telecomunicaciones, sin perjuicio de lo establecido en la disposición transitoria quinta de esta Ley y en su Anexo 1.

No obstante lo establecido en el párrafo anterior, hasta que se aprueben y entren en vigor las normas de desarrollo del Título VII, continuarán vigentes las siguientes tasas:

a) La tasa por el uso especial del dominio público radioeléctrico, prevista en el artículo 73.4 de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones.

b) El concepto de la tasa del artículo 74 de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones establecido por la tramitación y otorgamiento de licencias individuales para uso de redes y servicios en régimen de autoprestación.