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01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique,

Délibération nº 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée nº 34).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 4 ;

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et en particulier son article 24 ;

Vu la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2006-228 du 5 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques ;

Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

Les conditions d'utilisation des fichiers comprenant des données à caractère personnel à des fins de communication politique sont précisées par une délibération de la CNIL en date du 5 octobre 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Au regard des formalités préalables prévues par la loi, les traitements mis en oeuvre, notamment à des fins de communication politique, par les partis ou groupements à caractère politique lorsqu'ils concernent des données relatives à leurs membres ou aux personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité politique sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.

La commission considère que les traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique constitués à partir des seules informations issues de la liste électorale sont, eux aussi, exonérés de déclaration.

Les autres traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique qui ne peuvent bénéficier de ces dérogations doivent être déclarés à la CNIL, y compris lorsqu'il est fait appel à des prestataires extérieurs.

En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.

La commission a déjà adopté le 3 décembre 1991 une norme simplifiée relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication.

Cependant, elle estime nécessaire d'adopter un nouveau texte au regard, notamment, de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 et de l'utilisation par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats, des moyens de communication électronique ;

Décide :

– d'abroger la délibération nº 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;

– d'adopter une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée nº 34) dont le contenu est le suivant :

Article 1. Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2. Finalités des traitements.

Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

– la gestion et l'envoi, y compris sous forme électronique, de toute information faite dans le respect du code électoral et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie tels que les programmes politiques, les appels d'adhésion ou de financement, les comptes rendus de mandats, les invitations aux réunions, etc. ;

– l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion ;

– l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi nº 90-55 du 15 janvier 1990.

Article 3. Origine et nature des données traitées.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont soit recueillies directement auprès des personnes, y compris par l'intermédiaire de sites web ou de » blogs » mis en oeuvre par le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat, soit indirectement par l'intermédiaire de fichiers loués dans le respect des dispositions de la loi » informatique et libertés «.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont :

– nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, centres d'intérêt, montant des dons, date des dons.

Les données traitées dans le cadre d'opérations de communication politique et, le cas échéant, la production, à partir des fichiers utilisés, de sélections de personnes à contacter ne peuvent en aucun cas porter sur des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, sauf justifications particulières et accord écrit des personnes concernées.

Article 4. Destinataires des données traitées.

Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel traitées :

– l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 et les seuls personnels habilités à gérer ces traitements ;

– les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.

Article 5. Durée de conservation.

Les données à caractère personnel nécessaires aux traitements définis à l'article 2 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Les données collectées dans le cadre d'opérations de communication mises en oeuvre à l'occasion d'une campagne électorale ne peuvent être conservées à l'issue du scrutin, sauf information préalable des personnes.

Article 6. Information et droits des personnes.

Les personnes dont les données sont traitées doivent avoir été informées de l'identité de celui qui aura procédé à la collecte, de la ou des finalité(s) de cette collecte dont, le cas échéant, l'utilisation des données à des fins de communication politique, du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse et des conséquences, en cas de défaut de réponse, des destinataires des informations collectées et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les personnes dont les données sont issues d'un fichier loué doivent avoir été mises en mesure de s'opposer par un moyen simple et immédiat à la transmission ou à l'utilisation de leurs données par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.

Dans le cadre de l'utilisation de moyen de communication par voie électronique, seules les personnes ayant préalablement consenti à être démarchées peuvent recevoir des messages de communication politique.

Les messages envoyés dans le cadre d'opérations de communication politique doivent indiquer aux personnes démarchées les modalités selon lesquelles elles peuvent utilement demander à ne plus recevoir de nouveaux messages.

Ces messages indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.

Article 7. Mesures de sécurité.

Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel traitées et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 8. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2006.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Official Informatin Act September 2, 1997 for state agencies.

His Majesty King Bhumibol Adulyadej is graciously pleased to proclaim that: Whereas it is expedient to have the law on official information; Be it, therefore, enacted by the King, by and with the advice and consent of the National Assembly, as follows:

Section 1. This Act is called the «Official Information Act, B.E. 2540 (1997).»

 

Section 2. This Act shall come into force after ninety days from the date of its publication in the Government Gazette.

 

Section 3. All other laws, by-laws, Rules and regulations, insofar as they deal with matters provided herein or are contrary hereto or inconsistent herewith, shall be replaced by this Act.

 

Section 4. In this Act: «information» means a material which communicates matters, facts, data or anything, whether such communication is made by the nature of such material itself or through any means whatsoever and whether it is arranged in the form of a document, file, report, book, diagramme, map, drawing, photograph, film, visual or sound recording, or recording by a computer or any other method which can be displayed; «official information» means an information in possession or control of a State agency, whether it is the information relating to the operation of the State or the information relating to a private individual; «State agency» means a central administration, provincial administration. local administration, State enterprise, Government agency attached to the National Assembly, Court only in respect of the affairs unassociated with the trial and adjudication of cases, professional supervisory organisation, independent agency of the State and such other agency as prescribed in the Ministerial Regulation; «State official» means a person performing official duty for a State agency; «personal information» means an information relating to all the personal particulars of a person, such as education, financial status, health record, criminal record or employment record, which contain the name of such person or contain a numeric reference, code or such other indications identifying that person as fingerprint. tape or diskette in which a person's sound is recorded, or photograph, and shall also include information relating to personal particulars of the deceased; «Board» means the Official Information Board; «alien» means a natural person who is not of Thai nationality and does not have a residence in Thailand, and the following juristic persons: (1) a company or partnership more than one-half of the capital of which belongs to aliens; provided that a certificate of share to bearer shall be deemed to be held by an alien; (2) an association more than one-half of members of which are aliens; (3) an association or foundation the objects of which are for the benefit of aliens; (4) a juristic person under (1), (2) or (3) or any other juristic person more than one-half of managers or directors of which are aliens. If the juristic person under paragraph one becomes a manager, director, member or owner of the capital of another juristic person, such manager, director, member or owner of the capital shall be deemed an alien.

 

Section 5. The Prime Minister shall have charge and control of the execution of this Act and shall have the power to issue Ministerial Regulations for the execution of this Act. Such Ministerial Regulation shall come into force upon its publication in the Government Gazette.

 

Section 6. There shall be established the Office of the Official Information Board in the Office of the Permanent Secretary for the Office of the Prime Minister which shall have the duty to perform technical and administrative works for the Board and the Information Disclosure Tribunals, co-ordinate with State agencies and give advice to private individuals with regard to the execution of this Act.

 

CHAPTER I.- Information Disclosure

 

Section 7. A State agency shall at least publish the following official information in the Government Gazette:

(1) the structure and organisation of its operation;

(2) the summary of important powers and duties and operational methods;

(3) a contacting address for the purpose of contacting the State agency in order to request and obtain information or advice;

(4) by- laws, resolutions of the Council of Ministers, regulations, orders, circulars, Rules, work pattern, policies or interpretations only insofar as they are made or issued to have the same force as by-laws and intended to be of general application to private individuals concerned;

(5) such other information as determined by the Board. If any information which has already been published for dissemination in sufficient number is published in the Government Gazette by making reference to such prior published material, it shall be deemed to comply with the provisions of paragraph one. A State agency shall, for dissemination purpose, compile and make available the information under paragraph one for sale, disposal or distribution at its office as it thinks fit.

 

Section 8. If the information which must be published under section 7 (4) has not yet been published in the Government Gazette, may not be relied on in a manner unfavourable to any person unless such person has had actual knowledge thereof for a reasonable period of time.

 

Section 9. Subject to section 14 and section 15, a State agency shall make available at least the following official information for public inspection in accordance with the rules and procedure prescribed by the Board:

(1) a result of consideration or a decision which has a direct effect on a private individual including a dissenting opinion and an order relating thereto;

(2) a policy or an interpretation which does not fall within the scope of the requirement of publication in the Government Gazette under section 7 (4);

(3) a work-plan, project and annual expenditure estimate of the year of its preparation;

(4) a manual or order relating to work procedure of State officials which affects the rights and duties of private individuals;

(5) the published material to which a reference is made under section 7 paragraph two;

(6) a concession contract, agreement of a monopolistic nature or joint venture agreement with a private individual for the provision of public services;

(7) a resolution of the Council of Ministers or of such Board, Tribunal, Commission or Committee as established by law or by a resolution of the Council of Ministers; provided that the titles of the technical reports, fact reports or information relied on in such consideration shall also be specified;

(8) such other information as determined by the Board. If any part of the information made available for public inspection under paragraph one is prohibited from disclosure under section 14 or section 15, it shall be deleted, omitted or effected in such other manners whatsoever so as not to disclose such part of the information. A person, whether interested in the matter concerned or not, has the right to inspect or obtain a copy or a certified copy of the information under paragraph one. In an appropriate case, a State agency may, with the approval of the Board, lay down the rules on the collection of fees therefor. For this purpose, regard shall also be had to the making of concession given to persons with low incomes, unless otherwise provided by specific law. The extent to which an alien may enjoy the right under this section shall be provided by the Ministerial Regulation.

 

Section 10. The provisions of section 7 and section 9 do not affect official information which is required by specific law to be disseminated or disclosed by other means.

 

Section 11. If any person making a request for any official information other than the official information already published in the Government Gazette or already made available for public inspection or already made available for public studies under section 26 and such request makes a reasonably apprehensible mention of the intended information, the responsible State agency shall provide it to such person within a reasonable period of time, unless the request is made for an excessive amount or frequently without resonable cause. If any official information is in a condition which can be easily damaged. a State agency may request for an extension of the period for its provision or may provide copies thereof in any such condition as to avoid damage thereto. The official information provided by the State agency under paragraph one must be the information already subsisting in the condition ready for distribution without requiring new preparation, analysis, classification, compilation or creation, unless it is the case of transformation into a document from the information recorded in the visual or sound recording system, computer system or any other system as determined by the Board. If the State agency is of the opinion that the request is not for the benefit of trade and is necessary for the protection of the rights and liberties of such person or is beneficial to the public, the State agency may provide such information. The provisions of paragraph three shall not prevent the State agency from creating new official information available to the person making the request if it is consistent with the usual powers and duties of such State agency. The provisions of section 9 paragraph two, paragraph three and paragraph four shall apply mutatis mutandis to the provision of the information under this section.

 

Section 12.In the case where a person makes a request for official information under section 11, the State agency receiving the request shall, notwithstanding that the requested information is in the control of the central office or a branch office of such agency or in control of other State agency, give advice for the purpose of submitting the request to the State agency exercising the control of such information without delay. If the State agency receiving the reques t is of the opinion that information for which the request is made is the information prepared by another State agency and prohibited from disclosure in accordance with Rule issued under section 16, it shall remit such request to the State agency preparing such information for further considering and making an order.

 

Section 13. Any person, who considers that a S tate agency fails to publish the information under section 7, fails to make the information available for public inspection under section 9, fails to provide him with the information under section 11, violates or fails to comply with this Act, or delays in performing its duties, or considers that he does not receive convenience without reasonable cause, is entitled to lodge a complaint with the Board, except where it is the case concerning the issuance of an order prohibiting the disclosure of information under section 15 or an order dismissing the objection under section 17 or an order refusing the correction, alteration or deletion of the personal information under section 25. In the case where the complaint is lodged with the Board under paragraph one, the Board shall complete the consideration thereof within thirty days as from the date of the receipt of the complaint. In case of necessity, such period may be extended; provided that, the reason therefor is specified and the total period shall not exceed sixty days.

 

CHAPTER II.- Information Not Subject to Disclosure

 

Section 14.Official information which may jeopardise the Royal Institution shall not be disclosed.

 

Section 15. A State agency or State official may issue an order prohibiting the disclosure of official information falling under any of the following descriptions, having regard to the performance of duties of the State agency under the law, public interests and the interests of the private individuals concerned:

(1) the disclosure thereof will jeopardise the national security, international relations, or national economic or financial security;

(2) the disclosure thereof will result in the decline in the efficiency of law enforcement or failure to achieve its objectives, whether or not it is related to litigation, protection, suppression, verification, inspection, or knowledge of the source of the information;

(3) an opinion or advice given within the State agency with regard to the performance of any act, not including a technical report, fact report or information relied on for giving opinion or recommendation internally;

(4) the disclosure thereof will endanger the life or safety of any person;

(5) a medical report or personal information the disclosure of which will unreasonably encroach upon the right of privacy;

(6) an official information protected by law against disclosure or an information given by a person and intended to be kept undisclosed;

(7) other cases as prescribed in the Royal Decree. An order prohibiting the disclosure of official information may be issued subject to any condition whatsoever, but there shall also be stated therein the type of information and the reasons for non-disclosure. It shall be deemed that the issuance of an order disclosing official information is the exclusive discretion of State officials in consecutive levels of command; provided that, a person who makes a request for the information may appeal to the Information Disclosure Tribunal as provided in this Act.

 

Section 16. For the sake of practical clarity as to whether or not and on what conditions official information may be disclosed to any person and for the sake of expediency in having measures preventing its leakage, a State agency shall determine measures for the protection of such information in accordance with the Rule on Official Secrets Protection issued by the Council of Ministers.

 

Section 17. In the case where a State official is of the opinion that the disclosure of any official information may affect the interests of a person, the State official shall notify such person to present an objection within the specified period; provided that, reasonable time shall be given for this purpose which shall not be less than fifteen days as from the date of the receipt of the notification. The person having been notified under paragraph one or a person knowing that the disclosure of any official information may affect his interests has the right to present an objection in writing against such disclosure to the responsible State official.

In the case where there is an objection, the responsible State official shall, without delay, consider the objection and notify the result thereof to the person presenting it. In the case where an order dismissing the objection is made, State officials shall not disclose such information until the period for an appeal under section 18 has elapsed or until the Information Disclosure Tribunal has made a decision permitting the disclosure of such information, as the case may be.

 

Section 18. In the case where a State official issues an order prohibiting the disclosure of any information under section 14 or section 15 or dismissing the objection of the interested person under section 17, such person may appeal through the Board to the Information Disclosure Tribunal within fifteen days as from the date of the receipt of such order.

 

Section 19. The consideration, whether by the Board, the Information Disclosure Tribunal or the Court, of the information the disclosure of which is prohibited by an order shall be conducted under the procedure without having such information disclosed to any other person not relevent to the procedure of consideration, and in the case of necessity, the consideration may be conducted in the absence of any party.

 

Section 20. In disclosing any information the disclosure of which may constitute liability under any law, the State official shall be deemed to he exempt from such liability if he acts in good faith in the following circumstances:

(1) in respect of the information under section 15, where the State official duly proceeds in accordance with the Rule issued under section 16;

(2) in respect of the information under section 15, where the State official of the level specified in the Ministerial Regulation issues an order for a general disclosure or a specific disclosure to any person for securing a benefit of greater importance which relates to public interest, life, body, health or other benefit of a person and such order is reasonable; for this purpose, a restriction or condition may be imposed on the use of such information as appropriate. The disclosure of the information under paragraph one does not constitute a ground for exempting the State agency from liability under the law, if any in such case.

 

CHAPTER III.- Personal Information

 

Section 21. For the purpose of this Chapter, «person» means a natural person who is of Thai nationality and a natural person who is not of Thai nationality but has a residence in Thailand.

 

Section 22. The National Intelligence Agency, the Office of the National Security Council and other State agencies specified in the Ministerial Regulation may. with the approval of the Board, issue the Rules prescribing rules, procedure and conditions for the inapplicability of the provisions of paragraph one (3) of section 23 to personal information in the control of such agencies. Such other State agencies which may be specified in the Ministerial Regulation under paragraph one must be State agencies the operation of which will seriously be obstructed by the disclosure of personal information under section 23 paragraph one (3).

 

Section 23. A State agency shall take the following actions with regard to the provision of a personal information system:

(1) providing for a personal information system only insofar as it is relevant to and necessary for the achievement of the objectives of the operation of the State agency, and terminating the provision thereof whenever it becomes unnecessary;

(2) making efforts to collect information directly from the person who is the subject thereof, especially in the case where such person's interests will be directly affected;

(3) causing the following information to be published in the Government Gazette and examining and correcting the same regularly: (a) the type of persons in respect of which information has been held; (b) the type of the personal information system; (c) the ordinary nature of the use of the information; (d) the procedure for the inspection of the information of the person who is the subject thereof; (e) the procedure for the making of a request for the correction and alteration of the information; (f) the source of the information;

(4) examining and correcting personal information under its responsibility;

(5) providing an appropriate security system for the personal information system in order to prevent improper use or any use to the prejudice of the person who is the subject of the information. In the case where the information has directly been collected from the person who is the subject thereof, a State agency shall, in advance or simultaneously with the request therefor, notify such person of the purpose for the use of the information, the ordinary nature of its use and whether such case of making the request is one which the information may be given voluntarily or one which it must be given compulsorily under the law.

In the case where the personal information is dispatched to any place which, in consequence thereof, may become known to general members of the public, a State agency must notify the person who is the subject thereof, unless it is carried out in conformity with the ordinary nature of the use of the information.

 

Section 24. A State agency shall not disclose personal information in its control to other State agencies or other persons without prior or immediate consent given in writing by the person who is the subject thereof except for the disclosure in the following circumstances:

(1) the disclosure to State officials in its own agency for the purpose of using it in accordance with the powers and duties of such agency;

(2) the disclosure in its ordinary use within the objectives of the provision for such personal information system;

(3) the disclosure to State agencies which operate in the field of planning. statistics or censuses and have the duty to keep the personal information undisclosed;

(4) the disclosure for studies and research without mentioning the name or part revealing the identity of the person to whom the personal information is related;

(5) the disclosure to the National Archives Division, Fine Arts Department or other State agencies under section 26 paragraph one for the purpose of evaluating the value of keeping such information;

(6) the disclosure to State officials for the purpose of preventing the violation of law or non-compliance with the law, conducting investigations and inquiries or instituting legal actions of any type whatsoever;

(7) the disclosure necessary for the prevention or elimination of hazards to the life or health of persons;

(8) the disclosure to the Court, State officials, State agencies or persons having the power under the law to make a request for such information;

(9) other cases as prescribed in the Royal Decree; In disclosing the personal information under paragraph one (3), (4), (5), (6), (7), (8) and (9), a list recording the disclosure shall be prepared and attached to such information in accordance with the rules and procedure prescribed in the Ministerial Regulation.

 

Section 25. Subject to section 14 and section 15, a person shall have the right to get access to personal information relating to him. When such person makes a request in writing, the State agency in control of such information shall allow him or his authorized representative to inspect or obtain a copy of the same. and section 9 paragraph two and paragraph three shall apply mutatis mutandis. In the case where there exists a reasonable ground to disclose a medical report relating to any person, State officials may disclose it only to doctors entrusted by such person. A person who considers that any part of personal information relating to him is incorrect shall have the right to make a request in writing to the State agency in control of such information to correct, alter or delete that part of information. The State agency shall consider the request and notify its result to such person without delay. In the case where the State agency fails to correct, alter or delete the information pursuant to the request. such person shall have the right to appeal to the Information Disclosure Tribunal within thirty days as from the da!e of the receipt of the notification of the order refusing to correct, alter or delete the same. The appeal shall be submitted through the Board and, in any case, the person who is the subject of the information shall have the right to require the State official to attach his request to the relevant part of the information. Such persons as specified in the Ministerial Regulation shall have the right to take action under section 23, section 24 and this section on behalf of a minor, an incompetent person, a quasi-incompetent person or the deceased person who was the subject of the information.

 

CHAPTER IV.- Historical information

 

Section 26. A State agency shall deliver official information, which it does not wish to keep or which is kept beyond the period under paragraph two as from the date of completing such information, to the National Archives Division, Fine Arts Department or other State agencies as specified in the Royal Decree, in order that it is selected for public studies. The period of delivery of the official information under paragraph one shall be classified as follows:

(1) in respect of official information under section 14, seventy-five years;

(2) in respect of official information under section 15, twenty years.

The period under paragraph two may be extended in the following cases:

(1) where the State agency still needs to keep the official information for its own use; provided that, it shall be kept and made available for public studies as agreed upon with the National Archives Division, Fine Arts Department;

(2) where State agency is of the opinion that such official information should not yet be disclosed; provided that, an order extending the period shall be issued for each particular case and such order shall also specify the length of extension which shall not exceed five years each.

The inspection or review of the extension of time in excess of necessity shall be in accordance with the rules and procedure as prescribed in the Ministerial Regulation. The provisions of this section shall not apply to official information the destruction of which is required or allowed to be carried out by State agencies or Slate officials without need to keep it in accordance with the Rule prescribed by the Council of Ministers.

 

CHAPTER V.- Official Information Board

 

Section 27. There shall be the Official Information Board consisting of Minister entrusted by the Prime Minister as Chairman, Permanent Secretary for the Office of the Prime Minister, Permanent Secretary for Defence, Permanent Secretary for Agriculture and Co-operatives, Permanent Secretary for Finance, Permanent Secretary for Foreign Affairs, Permanent Secretary for Interior, Permanent Secretary for Commerce. Secretary-General of the Council of State, Secretary-General of the Civil Service Commission, Secretary-General of the National Security Council, Secretary-General of the House of the Representatives, Director of the National Intelligence Agency, Director of the Bureau of the Budget and nine other qualified persons appointed by the Council of Ministers from the public sector and the private sector as members. The Permanent Secretary for the Office of the Prime Minister shall appoint a Government official of the Office of the Permanent Secretary for the Office of the Prime Minister to act as Secretary and two others as Assistant Secretaries.

 

Section 28. The Board shall have the powers and duties as follows:

(1) to supervise and give advice with regard to the performance of duties of State officials and State agencies for the implementation of this Act;

(2) to give advice to State officials or State agencies with regard to the implementation of this Act as requested;

(3) to give recommendations on the enactment of the Royal Decrees and the issuance of the Ministerial Regulations or the Rules of the Council of Ministers under this Act;

(4) to consider and give opinions on the complaints under section 13;

(5) to submit a report on the implementation of this Act to the Council of Ministers from time to time as appropriate but at least once a year;

(6) to perform other duties provided in this Act; (7) to carry out other acts as entrusted by the Council of Ministers or the Prime Minister.

 

Section 29. A qualified member appointed under section 27 shall hold office for the term of three years as from the date of appointment. The outgoing qualified member may be re-appointed.

 

Section 30. In addition to the vacation of office at the expiration of the term. a qualified member appointed under section 27 vacates office upon:

(1) death;

(2) resignation;

(3) being removed by the Council of Ministers by reason of misconduct, improper or dishonest performance of his duties, or incapability;

(4) being a bankrupt;

(5) being an incompetent or quasi-incompetent person;

(6) having been imprisoned by a final judgment to a term of imprisonment, except for an offence committed through negligence or a petty offence.

 

Section 31. At a meeting of the Board, the presence of not less than one-half of the total number of the members is required to constitute a quorum. The Chairman shall preside over the meeting. If the Chairman is not present at the meeting or is unable to perform his duties, the members present may elect one among themselves to preside over the meeting. The decision of the meeting shall be by a majority of votes. Each member shall nave one vote. In the case of an equality of votes, the presiding member shall have an additional vote as a casting vote.

 

Section 32. The Board shall have the power to summon any person to give statements or to furnish an object, document or evidence for its consideration.

 

Section 33. In the case where a State agency denies that there is such information as requested, whether it is the case under section 11 or section 25, if the person so requesting does not believe that it is true and lodges a complaint v;ith the Board under section 13, the Board shall have the power to inspect the relevant official information and notify the complainant of the result of the inspection. The State agency or State official shall allow the Board or the person entrusted by the Board to inspect the information which is in its or his possession, whether or not it is the information permitted to be disclosed.

 

Section 34. The Board may appoint a sub-committee for considering any inatter or performing any act as entrusted by the Board, and the provisions of section 31 shall apply muta1is mutandis.

 

CHAPTER VI.- Information Disclosure Tribunals

 

Section 35. There shall be Information Disclosure Tribunals in appropriate fields, which are appointed by the Council of Ministers upon the recommendation of the Board, having the power and duty to consider and decide an appeal against an order prohibiting the disclosure of information under section 14 or section 15, order dismissing an objection under section 17 and order refusing the correction, alteration or deletion of personal information under section 25. The appointment of Information Disclosure Tribunals under paragraph one shall be made on the basis of the specialized fields of the official information, such as the fields of national security, national economy and finance or law enforcement.

 

Section 36. Each Information Disclosure Tribunal consists of such number of persons as necessary, but shall not be less than three persons, and the Government officials appointed by the Board shall act as Secretary and Assistant Secretaries. In considering the information of any State agency, the member of the Information Disclosure Tribunal who is from that State agency shall not participate in such consideration. Members of the Information Disclosure Tribunal shall not be Secretary or Assistant Secretaries.

 

Section 37. The Board shall consider sending the appeals to the Information Disclosure Tribunals on the basis of their specialization within seven days as from the date of the receipt thereof. The decision of an Information Disclosure Tribunal shall be deemed final. In making the decision, an observation may be made to the Board with regard to appropriate action to be taken by the State agency concerned in any particular case. The provisions of section 13 paragraph two shall apply mutatis mutandis to the consideration of appeals by the Information Disclosure Tribunals.

 

Section 38. The powers and duties of the Information Disclosure Tribunal in each field, its procedure and quorum shall be in accordance with the Rule prescribed by the Board and published in the Government Gazette.

 

Section 39. The provisions of section 29, section 30 and section 32 and the penalties in conjunction wi!h such provisions shall apply mutatis mutandis to Information Disclosure Tribunals.

 

CHAPTER VII.- Penalties

 

Section 40. Any person who fails to comply with an order of the Board issued under section 32 shall be liable to imprisonment for a term not exceeding three months or to a fine not exceeding five thousand Baht or to both.

 

Section 41. Any person who violates or fails to comply with the restriction or condition imposed by the State official under section 20 shall be liable to imprisonment for a term not exceeding one year or to a fine not exceeding twenty thousand Baht or to both.

 

Transitory Provisions

 

Section 42. The provisions of section 7, section 8 and section 9 shall not apply to official information having been in existence before the date this Act comes into force. A State agency shall publish the information under paragraph one or make it available for public inspection, as the case may be, in accordance with the rules and procedure prescribed by the Board.

 

Section 43. The Rule on the National Security Protection, B.E. 2517 (1974), insofar as it deals with the official information, shall continue to be in force to such an extent as not contrary to or inconsistent with this Act, unless otherwise provided in the Rule prescribed by the Council of Ministers under section 16.

 

General Chavalit Yongchaiyudh

Prime Minister  

01Ene/14

Orden HAP/1074/2014, de 24 de junio, por la que se regulan las condiciones técnicas y funcionales que debe reunir el Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas.

En virtud de la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, de Impulso de la factura electrónica y creación del registro contable de facturas en el Sector Público, se acomete una de las reformas estructurales que permitirá agilizar los procedimientos de pago al proveedor y dar certeza de las facturas pendientes de pago existentes, con el fin último de reducir la morosidad de las Administraciones Públicas y así contribuir a mejorar la competitividad de las empresas.

Para fortalecer esta necesaria protección del proveedor, se facilita su relación con las Administraciones Públicas favoreciendo el uso de la factura electrónica, su gestión y tramitación telemática, con un mejor control contable de las facturas recibidas por las Administraciones, lo cual permitirá no sólo hacer un mejor seguimiento del cumplimiento de los compromisos de pago de las mismas, sino también, un mejor control del gasto público y del déficit, lo que generará una mayor confianza en las cuentas públicas.

En su artículo 4 la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, prevé la creación de un registro contable, que ha sido objeto de desarrollo por la Orden ministerial HAP/492/2014, de 27 de marzo, por la que se regulan los requisitos funcionales y técnicos del registro contable de facturas de las entidades del ámbito de aplicación de la Ley 25/2013, de 27 de marzo.

Para alcanzar estos fines, esta Orden incluye, entre otras medidas dirigidas a mejorar la protección de los proveedores, que cada una de las Administraciones Públicas, estatal, autonómica y local, disponga de puntos generales de entrada de facturas electrónicas para que los proveedores puedan presentarlas y lleguen electrónicamente a la oficina contable competente para que desde la misma se pueda remitir al órgano administrativo al que corresponda su tramitación. De este modo habría un punto general de entrada de facturas electrónicas por cada nivel administrativo, salvo que las Comunidades Autónomas o las Entidades Locales, en aplicación del principio de eficiencia, se adhieran gratuitamente al Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado de acuerdo con lo dispuesto en esta Orden. No obstante, aquellas Administraciones Públicas que deseen disponer de su propio Punto General de Entrada, deberán justificar previamente a la realización de cualquier inversión dirigida al establecimiento de su propio punto, su no adhesión al Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado.

En uso de la habilitación legal de la disposición final sexta de la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, la presente orden ministerial determina los requisitos técnicos y funcionales de los puntos generales de entrada de facturas electrónicas con carácter básico y, en particular, pone en funcionamiento el servicio FACe, Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado que servirá como punto de intermediación entre quien presenta la factura y la oficina contable competente para su registro, así como las normas de adhesión al mismo por parte de las Comunidades Autónomas y Corporaciones Locales.

La presente Orden se estructura en tres capítulos, dos disposiciones adicionales, dos disposiciones transitorias, tres disposiciones finales y un Anexo. El Capítulo I, establece el objeto y ámbito de aplicación de dicha Orden. El Capítulo II, se refiere a las condiciones técnicas que han de cumplir los puntos generales de entradas de facturas electrónicas y el Capítulo III regula las condiciones funcionales que deben observar tales puntos.

La presente Orden tiene carácter básico, salvo lo dispuesto en la disposición adicional primera que tiene carácter exclusivo y se dicta al amparo del artículo 149.1.13.ª, 14.ª y 18.ª de la Constitución Española, siendo aplicable a todas las Administraciones Públicas y entes, organismos y entidades vinculados o dependientes, que deberán ajustarse a las condiciones y requisitos formales y técnicas establecidos en la misma, así como en desarrollo de la disposición final tercera de la Ley 25/2013, de 27 de diciembre.

En su virtud, de acuerdo con el Consejo de Estado, 

 

dispongo:

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales

Artículo 1.- Objeto.

La presente Orden tiene por objeto determinar los requisitos técnicos y funcionales de los puntos generales de entradas de facturas electrónicas que puedan crear las Comunidades Autónomas y las Entidades Locales, en el caso de no adherirse al Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado según el procedimiento del artículo 9 de esta Orden, así como regular tales requisitos respecto del Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado.

 

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

Lo previsto en esta Orden será de aplicación a las facturas electrónicas emitidas por los proveedores de bienes y servicios en sus relaciones jurídicas con las Administraciones Públicas en el marco de lo establecido en la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, de Impulso de la factura electrónica y creación del Registro Contable de facturas en el Sector Público.

 

CAPÍTULO II.- Requisitos técnicos de los Puntos Generales de Entradas de Facturas Electrónicas

Artículo 3.- Presentación de facturas electrónicas.

1. Los proveedores de bienes y servicios que deban remitir una factura electrónica a las Administraciones Públicas y a sus entidades, entes y organismos vinculados o dependientes deberán hacerlo a través de los puntos generales de entrada de facturas electrónicas que correspondan.

2. La presentación de facturas por el proveedor a través de este servicio, podrá realizarse mediante un representante del proveedor si así lo permite la normativa específica, o en su defecto, la normativa reguladora de las obligaciones de facturación, y en todo caso, de conformidad con lo previsto en la normativa que resulte aplicable.

3. La presentación de factuormato establecido en el artículo 5 de esta Orden o en el caso de que la firma electrónica en dicha factura no cumpla con lo dispuesto en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, el punto general de entrada de facturas electrónicas la rechazará de forma automática con la correspondiente comunicación al interesado indicando el motivo de dicho rechazo.

 

Artículo 4.- Procedimiento de remisión de las facturas al correspondiente registro contable de facturas.

1. Las facturas electrónicas presentadas en los puntos generales de entrada de facturas electrónicas, serán puestas a disposición o remitidas electrónicamente, mediante un servicio proporcionado por dichos puntos a la oficina contable competente para la anotación en el registro contable de la factura. En la factura deberá identificarse los órganos administrativos a los que vaya dirigida de conformidad con la disposición adicional trigésima tercera del texto refundido de la Ley de Contratos del Sector Público, aprobado por el Real Decreto Legislativo 3/2011, de 14 de noviembre.

2. La información a poner a disposición o a remitir por cada factura será la propia factura electrónica, el número de asiento registral asignado en el registro asociado al punto general de entrada de facturas electrónicas y la fecha y hora de dicho asiento registral.

3. El registro contable de facturas comunicará al punto general de entrada de facturas electrónicas el código de identificación asignado a la factura en dicho registro.

 

Artículo 5.- Formato de las facturas.

1. A efectos de su tratamiento por los puntos generales de entrada de facturas electrónicas, las facturas se ajustarán a lo establecido en el artículo 5 y en la disposición adicional primera de la Ley 25/2013, de 27 de diciembre.

2. Será obligatorio el uso de una serie de campos dentro de la propia factura para la correcta remisión a los destinatarios así como cumplir con una serie de especificaciones que se detallan en el Anexo que acompaña a esta Orden.

 

Artículo 6.- Seguimiento y cambio de situación de la factura.

1. Cuando un proveedor consulte el estado de tramitación de cualquiera de sus facturas, el punto general de entrada de facturas electrónicas correspondiente devolverá el estado que le notifique la oficina contable destinataria directa de la factura electrónica.

2. El proveedor podrá solicitar la retirada de una factura presentada a través del punto general de entrada de facturas electrónicas correspondiente, siempre que se cumplan los requisitos que, en su caso, establezca la normativa reguladora de las obligaciones de facturación.

 

Artículo 7.- Interoperabilidad del servicio con los sistemas de facturación de los proveedores.

1. Los puntos generales de entrada de facturas electrónicas proporcionan a los proveedores que deseen automatizar el envío de facturas una interfaz de servicios web, con la cual podrán remitir de forma automática desde sus sistemas de gestión económica las facturas que desean presentar a la Administración a través de aquel servicio.

2. La interfaz permitirá el envío de facturas así como la consulta del estado de las facturas.

 

CAPÍTULO III.- Requisitos funcionales de los Puntos Generales de Entradas de Facturas electrónicas

Artículo 8.- Establecimiento de los Puntos Generales de Entrada de Facturas Electrónicas.

1. Las Comunidades Autónomas y las Entidades Locales dispondrán de un punto general de entrada de facturas electrónicas a través del cual se recibirán todas las facturas electrónicas que correspondan a entidades, entes y organismos vinculados o dependientes.

2. En cumplimiento de la obligación de establecer un punto general de entrada de facturas electrónicas, las Comunidades Autónomas y Entidades Locales podrán adherirse al Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado, de conformidad con lo dispuesto en el siguiente artículo.

3. Aquellas Comunidades Autónomas y Entidades Locales, que creen su propio punto general de entrada de facturas electrónicas, deberán ajustarse a lo dispuesto en esta Orden y justificar ante la Secretaría de Estado de Administraciones Públicas, previamente a la realización de cualquier inversión dirigida al establecimiento de su propio punto de entrada, su no adhesión al Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado, en términos de eficiencia conforme al artículo 7 de la Ley Orgánica 2/2012, de 27 de abril, de Estabilidad Presupuestaria y Sostenibilidad Financiera.

En todo caso, se dará publicidad, en sus correspondientes Boletines oficiales de la creación de dichos puntos.

4. Toda factura presentada a través de los puntos generales de entrada de facturas autonómicos o locales producirá una entrada automática en el correspondiente registro electrónico de la Administración Autonómica o de la Entidad local de que se trate, proporcionando un acuse de recibo electrónico con acreditación de la fecha y hora de presentación.

 

Artículo 9.- Adhesión de las Comunidades Autónomas y de las Entidades Locales.

De conformidad con lo establecido en el artículo 6.1 de la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, las Comunidades Autónomas y las Entidades Locales podrán adherirse, por medios telemáticos a través del portal electrónico establecido al efecto por la Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica, a la utilización del FACE, Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado que se regula en la disposición adicional primera de la presente Orden. Dicha adhesión, se realizará, en el caso de dicho Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas, conforme a las condiciones de uso que se establezcan por resolución del Secretario de Estado de Administraciones Públicas.

 

Artículo 10.- Asiento Registral en el Registro correspondiente.

1. Las facturas presentadas a través del punto general de entrada de facturas electrónicas que corresponda serán registradas automáticamente en el registro propio del órgano administrativo competente.

Dicho registro proporcionará un justificante de la presentación de la factura ante el mismo que incluirá el número de registro asignado por el registro electrónico correspondiente.

2. La recepción de facturas en el punto general de entrada de facturas electrónicas correspondiente tendrá únicamente los efectos que, de acuerdo con lo dispuesto en la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, se deriven de la presentación de las mismas en un registro administrativo.

 

Artículo 11.- Uso de la información de los Puntos Generales de Entrada de Facturas Electrónicas.

La información de los puntos generales de entrada de facturas electrónicas podrá ser utilizada a los efectos de lo dispuesto en el artículo 6.1 de esta Orden. Cuando el punto general de entrada de facturas electrónicas sea utilizado para archivo y custodia de las facturas electrónicas, su información no podrá ser empleada para la explotación o cesión de la información, salvo por el propio órgano administrativo al que corresponda la factura. Ello se entenderá sin perjuicio de las obligaciones que se puedan derivar de la normativa tributaria y de su uso para fines estadísticos.

 

Disposición adicional primera.- Punto de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado.

1. El Punto de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado denominado FACe Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas, se ajustará a las condiciones y requisitos funcionales y técnicos establecidos en la presente Orden con las particularidades que se indican a continuación:

a) Recibirá obligatoriamente todas las facturas electrónicas que correspondan a entidades, entes y organismos vinculados o dependientes de la Administración General del Estado de acuerdo al ámbito de aplicación establecido en la Ley 25/2013, de 27 de diciembre.

b) También recibirá las facturas de entidades, entes y organismos que no perteneciendo al ámbito de la Administración General del Estado, voluntariamente se adhieran al FACe-Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas.

c) Toda factura presentada a través del FACe-Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas producirá una entrada automática en el registro electrónico común, proporcionando un acuse de recibo electrónico con acreditación de la fecha y hora de presentación.

d) Proporcionará un servicio automatizado de puesta a disposición de las mismas a las oficinas contables competentes para su registro.

e) A través del FACe-Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas el proveedor podrá consultar el estado de tramitación de sus facturas electrónicas.

El FACe Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado actualizará de forma permanente el catálogo de unidades administrativas implicadas en la gestión de las facturas electrónicas: oficinas contables, órganos gestores y unidades tramitadoras, y de las asociaciones entre ellas. Esta actualización podrá realizarse directamente en dicho servicio o, preferentemente, mediante sincronización a partir de la información que provean al efecto los registros contables de facturas. Las Comunidades Autónomas y Entidades Locales adheridas al FACE Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado estarán obligadas a mantener permanentemente actualizado el catálogo de unidades administrativas implicadas en la gestión de las facturas electrónicas de sus respectivos ámbitos, incluyendo en el mismo la totalidad de organismos involucrados en este proceso. El servicio FACe no admitirá facturas electrónicas que no correspondan a unidades administrativas que no estén convenientemente reflejadas en los catálogos anteriores.

Si las unidades tramitadoras no dispusieran de medios adecuados para el tratamiento de las facturas electrónicas, se lo comunicarán a la oficina contable correspondiente, a efectos de no dar de alta en el catálogo de unidades administrativas del servicio FACe a aquellas unidades tramitadoras que no dispongan de los medios o del sistema de gestión económica que permita la gestión y almacenamiento de las facturas electrónicas.

2. El órgano competente para la gestión, administración y mantenimiento del FACe-Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas es la Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica de la Secretaría de Estado de Administraciones Públicas del Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas.

Corresponde a este centro directivo determinar las condiciones técnicas de uso de dicho Punto General, oído el Consejo Superior de Administración Electrónica, que estarán publicadas en su propio portal electrónico.

No obstante lo anterior, la determinación, en su caso, de las condiciones técnicas normalizadas de las interfaces del Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado con otros puntos de entradas de facturas electrónicas, sistemas y plataformas emisores o receptores de las facturas electrónicas, corresponderá conjuntamente a las Secretarías de Estado de Administraciones Públicas y de Presupuestos y Gastos, oído el Consejo Superior de Administración Electrónica.

3. La Dirección General de Modernización Administrativa, Procedimientos e Impulso de la Administración Electrónica publicará la última versión de dicha interfaz en el Centro de Transferencia de Tecnología en la siguiente dirección web: http://administracionelectronica.gob.es/es/ctt/face. Además proporcionará un entorno de pruebas a los proveedores para que realicen las pruebas que sean necesarias en aras de la integración completa de sus sistemas con este servicio.

4. Se excluye de la presentación obligatoria en FACe-Punto General de Entrada de Facturas Electrónica a las facturas electrónicas por importe de hasta 5.000 euros y a las facturas electrónicas emitidas por proveedores a los servicios en el exterior hasta que se haya consolidado el uso de la factura electrónica y los servicios en el exterior dispongan de los medios y sistemas apropiados para su recepción en dichos servicios.

5. Las facturas presentadas a través del FACe-Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas serán registradas automáticamente en el registro electrónico común, de acuerdo con lo señalado en la Orden HAP/566/2013, de 8 de abril, por la que se regula el Registro Electrónico Común o en el registro electrónico correspondiente a la Administración Pública de que se trate. Dicho servicio proporcionará un justificante de la presentación de la factura ante el mismo que incluirá el número de registro asignado por dicho registro.

 

Disposición adicional segunda.- No incremento de gasto público.

Las medidas contenidas en esta Orden se atenderán con los medios personales y materiales existentes en el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas, y en ningún caso podrá generar incremento de gasto público.

 

Disposición transitoria única.- Formato transitorio de las facturas.

En tanto no se apruebe la Orden ministerial a la que se refiere el artículo 5 de esta Orden, las facturas deberán haber sido expedidas en el formato que la Ley 25/2013, de 27 de diciembre, establece en su disposición adicional segunda y estar firmadas con firma electrónica avanzada basada en un certificado, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 10.1 a) del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, aprobado por el Real Decreto 1619/2012, de 30 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación.

 

Disposición final primera.- Aplicación y ejecución de la Orden.

Se habilita al titular de la Secretaría de Estado de Administraciones Públicas, en el ámbito de su competencia, a adoptar las resoluciones y medidas necesarias para la aplicación y ejecución de lo dispuesto en esta Orden, especialmente en relación con las condiciones de uso de FACe Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas de la Administración General del Estado.

 

Disposición final segunda.- Título competencial.

La presente Orden tiene carácter básico salvo lo dispuesto en la disposición adicional primera y se dicta al amparo del artículo 149.1.13.ª, 14.ª y 18.ª de la Constitución Española.

 

Disposición final tercera.- Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

ANEXO.- Campos factura

1. De conformidad con lo señalado en el artículo 5 de esta Orden, se deberá incluir una serie de campos dentro de la propia factura para la correcta remisión a los destinatarios. Algunos de estos campos serán cumplimentados con carácter obligatorio en todas las facturas, y en otros campos, su cumplimentación es opcional, pero en el caso de que se desee informar de los mismos debe utilizarse el campo que se indica.

2. Dentro del documento de factura electrónica será obligatorio, para la correcta remisión de la factura al órgano destinatario final, informar del órgano gestor, la unidad tramitadora y la oficina contable destinatarios. Y opcionalmente, del órgano proponente.

Las unidades deberán ir codificadas bajo la etiqueta de centros administrativos del » » de la factura

ROL

RoleTypeCode

CentreCode

Descripción

Tipo

Fiscal

01

Código de la unidad en DIRECTORIO

Oficina Contable

Obligatorio

Receptor

02

Código de la unidad en DIRECTORIO

Órgano Gestor

Obligatorio

Pagador

03

Código de la unidad en DIRECTORIO

Unidad Tramitadora

Obligatorio

Comprador

04

Código de la unidad en DIRECTORIO

Órgano proponente

Opcional

El código del centro será el código de dicha unidad en el sistema «Directorio Común de Unidades Orgánicas y Oficinas DIR3» recogido en el artículo 9 del Esquema Nacional de Interoperabilidad (Real Decreto 4/2010).

Ejemplo de XML todos los roles de centros administrativos rellenos: 

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza nº 1553/02 de 4 de junio de 2002 del Municipio de Lincoln, sobre el acceso a la información pública

POR CUANTO:

EL CONCEJO DELIBERANTE DE LINCOLN EN USO DE SUS ATRIBUCIONES SANCIONA LA SIGUIENTE:

ORDENANZA nº 1553/02

 

Artículo 1º.- Derecho a la información.- Todo persona tiene derecho, de conformidad con el principio de publicidad de los actos de gobierno, a solicitar y recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna, de cualquier órgano perteneciente al Departamento Ejecutivo de la Municipalidad de Lincoln, Empresas concesionarias de Servicios Públicos, Juzgado de Faltas Municipal y Concejo Deliberante, en cuanto a su actividad administrativa y legislativa pertinente.

 

Artículo 2º.- Alcance.- Realizada la solicitud de información debe proveerse toda aquella contenida en documentos escritos, fotográficos, grabaciones, soportes magnéticos o digitales o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por el órgano requerido, que se encuentre bajo su posesión y su control.

 

Artículo 3º.- Definición.- Se considera como información, a los efectos de la presente Ordenanza, cualquier tipo de documentación que sirva de base a un acto administrativo o legislativo, así como también las actas de las reuniones oficiales de cualquier órgano.

 

Artículo 4º.- No Obligatoriedad.- El órgano requerido no tiene obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido.

 

Artículo 5º.- Límites en el Acceso a la Información.- No se suministrará información en los siguientes supuestos:

Inc. 1) Cuando afecte la intimidad de las personas, ni esté contenida en bases de datos de domicilios y teléfonos.

Inc. 2) De terceros que el Municipio de Lincoln la hubiere obtenido en carácter confidencial.

 
Inc. 3) Cuya publicidad pudiere revelar la estrategia a adoptarse en la defensa a tramitación de una causa judicial, o de cualquier tipo que resulte protegida por el secreto profesional.

Inc. 4) Contenida en notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo a la toma de decisión de Autoridad Pública que no formen parte de expedientes.

Inc. 5) Sobre materias exceptuadas por leyes específicas.

 

Artículo 6º.- Información Parcial.- En caso de que exista un documento que contenga en forma parcial información cuyo acceso esté limitado en los términos del artículo anterior, debe suministrase el resto de la información solicitada.

 

Artículo 7º.- Gratuidad.- El acceso público a la información es gratuito en tanto no se requiera la reproducción de la misma. Los costos de reproducción son a cargo del solicitante.

 

Artículo 8º.- Formalidad.- La solicitud de información debe ser realizada por escrito, con la identificación del requeriente, sin estar sujeta a ninguna otra formalidad. Está prohibido exigir la manifestación del propósito que motiva el pedido. Debe entregarse al solicitante de la información una constancia del requerimiento.

 

Artículo 9º.- Plazos.- Toda solicitud de información requerida en los términos de la presente ordenanza debe ser satisfecha en un plazo no mayor de diez (10) días hábiles. El plazo se podrá prorrogar en forma excepcional por otros diez (10) días hábiles de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada. En su caso el órgano requerido debe comunicar, antes del vencimiento del plazo de diez (10) días, las razones por las cuales hará uso de la prórroga excepcional.

 

Artículo 10º.- Denegatoria Fundada.- La denegación de la información debe ser dispuesta por un funcionario de jerarquía equivalente o superior a Director General, en forma fundada, explicando la norma que ampara la negativa.

 

Artículo 11º.- Contra las decisiones que denieguen el derecho de acceso a la información solicitada, podrá interponerse acción de amparo.

 

Artículo 12º.- Responsabilidades.- El funcionario Público o Agente responsable que en forma arbitraria obstruya el acceso del solicitante a la información requerida o la suministre en forma incompleta u obstaculice de cualquier modo el cumplimiento de esta ordenanza, es considerado incurso en Falta Grave.

 

Artículo 13º.- Comuníquese al Departamento Ejecutivo, Promulgada, Publíquese en el Boletín Oficial Municipal y Archívese.

 

DADA en la Sala de Sesiones a los tres días del mes de Junio del año dos mil dos.
Lincoln, 4 de Junio de 2002. 

01Ene/14

Ordonnance du 30 septembre 2009 sur le système d'information Tangram (Ordonnance Tangram)

 

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères (1),

 

vu l’art. 27, al. 2, let. c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (2),

 

arrête:

Section 1.- Dispositions générales

 

Art. 1.- Objet

 

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Tangram du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

 

Art. 2.- But du système Tangram

 

1. Le système Tangram sert au DFAE à remplir ses tâches dans le domaine de l’affectation du personnel et des transferts.

 

2.  Il sert à comparer en toute transparence les aptitudes et les compétences des candidats avec les exigences et les conditions-cadre des postes mis au concours, à simplifier le déroulement administratif des transferts et des affectations de personnel et à optimiser ainsi le pourvoi des postes.

 

Art. 3.- Exploitation

 

Le système Tangram est exploité par le domaine du Personnel DFAE.

 

Art. 4.- Structure du système Tangram

 

1. Le système Tangram comporte deux composantes: Tangram RH et Portail-Tangram.

 

2. Dans Tangram RH, le domaine du Personnel DFAE peut:

 

a. traiter les données des employés et celles de leurs personnes accompagnantes et de leurs enfants;

 

b. établir et publier les avis de mise au concours des postes vacants;

 

c. évaluer les candidatures et attribuer les postes.

 

3. Dans Portail-Tangram:

 

a. les employés peuvent:

 

1. poser leur candidature aux postes mis au concours par la voie de la procédure d’accès en ligne,

 

2. consulter les données les concernant et les traiter dans la limite des droits que leur accorde l’art. 8;

 

b. les supérieurs dont relèvent les postes mis au concours et les titulaires de ces postes peuvent traiter les avis de mise au concours.

 

Section 2.- Données et traitement des données

Art. 5.- Données personnelles

 

1. Le système Tangram contient des données sur:

 

a. les employés suivants:

 

1. employés du DFAE soumis à la discipline des transferts,

 

2. personnel de rotation de la Direction du développement et de la coopération,

 

3. autres employés affectés à l’étranger au sens de l’art. 3, let. b, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) (3);

 

b. les personnes accompagnantes et les enfants au sens de l’art. 3, let. d et e, O-OPers-DFAE des employés visés à la let. a.

 

2. Ces données sont énumérées dans les annexes 1 à 4.

 

Art. 6.- Origine des données personnelles

 

1. Dans les annexes 1 et 2, les données énumérées sont statiques, dans les annexes 3 et 4, elles sont dynamiques.

 

2. Les données statiques au sens des annexes 1 et 2, y compris les données sur la nationalité, sont transférées du système informatisé de gestion du personnel BV Plus au système Tangram par une procédure automatisée, conformément aux art. 26 à 34 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale (4)

 

Elles ne peuvent pas être modifiées dans le système Tangram.

 

3. Les données statiques sont actualisées quotidiennement.

 

4. Les données dynamiques sont saisies comme suit:

 

a. données au sens de l’annexe 3: par le domaine du Personnel DFAE et les employés concernés;

 

b. données au sens de l’annexe 4: par le domaine du Personnel DFAE.

 

5. Les données dynamiques peuvent être modifiées dans le système Tangram.

 

Art. 7.- Données relatives aux postes

 

Le système Tangram contient des données sur les postes mis au concours, y compris le nom et le prénom des supérieurs hiérarchiques dont ces postes relèvent. Ces données sont saisies par le domaine du Personnel DFAE, lesdits supérieurs hiérarchiques et les titulaires des postes.

 

Art. 8.- Droits de traitement et procédure d’accès en ligne

 

1. Les employés disposent des droits de traitement suivants:

 

a. données au sens de l’annexe 1: droit de lecture des données les concernant, des donnés concernant leurs personnes accompagnantes et des donnés concernant leurs enfants;

 

b. données au sens de l’annexe 2: pas de droit de lecture;

 

c. données au sens de l’annexe 3: droit de traitement des données les concernant, des donnés concernant leurs personnes accompagnantes et des donnés concernant leurs enfants;

 

d. données au sens de l’annexe 4: ni droit de lecture, ni droit de traitement;

 

e. données relatives aux postes: droit de lecture.

 

2. Le domaine du Personnel DFAE a le droit de consulter toutes les données figurant dans le système Tangram et de traiter toutes les données personnelles dynamiques et toutes les données relatives aux postes.

 

3. Les supérieurs hiérarchiques dont relèvent les postes mis au concours et les titulaires de ces postes ont le droit de traiter les données y relatives.

 

4. Les employés, les supérieurs hiérarchiques et les titulaires des postes exercent leur droit de traitement par la voie de la procédure d’accès en ligne.

 

Art. 9.- Gestion du système

 

1. L’administrateur système gère les systèmes informatiques, les banques de données et les applications. Il planifie, installe et configure l’infrastructure d’information du système Tangram, et veille à la maintenir en bon état de fonctionnement.

 

2. Le responsable des applications assure l’interface entre les administrateurs système et les utilisateurs. Il est chargé d’assurer la satisfaction des utilisateurs et réalise des études de besoins en vue du développement du système Tangram. Il est rattaché au domaine du Personnel DFAE.

 

Art. 10.- Octroi d’un droit d’accès individuel

 

Le responsable des applications octroie un droit d’accès individuel aux collaborateurs du domaine du Personnel DFAE et aux employés, ainsi qu’aux supérieurs hiérarchiques dont relèvent les postes mis au concours et aux titulaires de ces postes.

 

Il vérifie chaque année si les conditions d’obtention d’un droit d’accès sont remplies.

 

Section 3.- Protection des données et sécurité des données

Art. 11.- Droit d’accès et droit de rectification

 

Toute personne dont les données sont saisies dans le système Tangram comme prévu à l’art. 5, al. 1, peut, par écrit et en justifiant de son identité, demander à la Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE), domaine du Personnel DFAE, de lui fournir des renseignements sur les données la concernant et de rectifier les données incorrectes.

 

Art. 12.- Devoirs de diligence

 

1. Le domaine du Personnel DFAE veille à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.

 

2. Il s’assure que les données saisies dans le système Tangram sont exactes, complètes et mises à jour.

 

Art. 13.- Sécurité des données

 

1. La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (5) et par la section sur la sécurité informatique de l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (6).

 

2. La DRE édicte un règlement de traitement; ce dernier fixe les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des données et règle les modalités de contrôle du traitement des données.

 

3. Elle prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol.

 

4. Tout traitement de données doit être protégé au moyen de profils d’utilisateurs individuels et de mots de passe.

 

Art. 14.- Journalisation

 

Les accès au système Tangram et les modifications des données qu’il contient sont journalisés en permanence. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant trois ans.

 

Art. 15.- Surveillance et coordination

 

1. La DRE exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le système Tangram au sens de la présente ordonnance et des directives qui en découlent.

 

2. Elle veille au respect de la protection et de la sécurité des données.

 

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

Art. 16

 

1. Sont détruites après cinq ans au plus tard:

 

a. les données relatives aux employés dont le contrat de travail avec le DFAE a été résilié ou qui ne sont plus soumis à la discipline des transferts;

 

b. les données relatives aux personnes accompagnantes et aux enfants des employés au sens de la lettre a;

 

c. les données relatives aux personnes accompagnantes et aux enfants qui ne remplissent plus les conditions prévues à l’art. 3, let. d et e, O-OPersDFAE (7).

 

2. Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (8) et ses prescriptions d’exécution.

 

Section 5.- Dispositions finales

Art. 17.- Modification du droit en vigueur

 

L’annexe de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale (9) est modifiée comme suit:

 

Art. 18 Entrée en vigueur

 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2009.

 

Annexe 1 (art. 6 et 8) Données statiques au sens de l’art. 8, al. 1, let. a
1. Noms
2. Prénoms
3. Date de naissance
4. Numéro personnel
5. Service d’appartenance
6. Sexe
7. Titre
8. Adresse
9. Mode de communication (fax, téléphone, courriel)
10. Domicile
11. Nationalités
12. Langue maternelle
13. Langue de correspondance
14. Taux d’occupation
15. Fonction/poste
16. Activités accessoires
17. Postes antérieurs
18. Candidatures antérieures
19. Compétences (compétences de direction, personnelles, sociales, transversales ou spécifiques au département)
20. Date de la dernière évaluation des prestations
21. Cours de perfectionnement suivis
22. Noms de la personne accompagnante et des enfants
23. Prénoms des enfants
24. Nationalité(s) de la personne accompagnante et des enfants
25. Date de naissance de la personne accompagnante et des enfants
26. Sexe des enfants Ordonnance Tangram

Annexe 2  (art. 6 et 8) Données statiques au sens de l’art. 8, al. 1, let. b
1. Type de contrat
2. Statut contractuel, y compris date du contrat
3. Date d’acquisition du titre
4. Etat civil
5. Classe de salaire, y compris date d’accession à cette classe de salaire
6. Bande de fonction avec position terminale
7. Résultats de l’évaluation des prestations
8. Date de transfert
9. Date de départ
10. Supérieur/e hiérarchique assurant le rôle d’interlocuteur
11. Sexe de la personne accompagnante
12. Prénom de la personne accompagnante

 

Annexe 3 (art. 6 et 8) Données dynamiques au sens de l’art. 8, al. 1, let. c
1. Photo (facultative)
2. Volée (année)
3. Type de ménage (commun/séparé)
4. Partenaire travaillant à la Confédération
5. Objectifs professionnels/perfectionnement
6. Postes souhaités
7. Qualifications et spécialisations (formation, expériences, langues, spécialisations géographiques et thématiques)
8. Connaissances linguistiques de la personne accompagnante et des enfants
9. Formation de la personne accompagnante
10. Activité professionnelle de la personne accompagnante
11. Besoins de scolarisation des enfants

 

Annexe 4 (art. 6 et 8) Données dynamiques au sens de l’art. 8, al. 1, let. d
1. Nationalités antérieures
2. Confession
3. Date prévue de transfert
4. Date prévue de départ

 

———————————————————————————————-

 

(1) RS 235.2

(2) RS 172.220.1

(3) RS 172.220.111.343.3

(4) RS 172.220.111.4

(5) RS 235.11

(6) RS 172.010.58

(7) RS 172.220.111.343.3

(8) RS 152.1

(9) RS 172.220.111.4. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

01Ene/14

Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo de 25 de enero de 2012, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes para fines de prevención, i

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

1.- CONTEXTO DE LA PROPUESTA

La presente exposición de motivos presenta en detalle el enfoque del nuevo marco jurídico para la protección de los datos personales en la UE como se establece en la Comunicación COM (2012) 9 final. El marco jurídico consta de dos propuestas legislativas:

– una propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (Reglamento general de protección de datos), y

– una propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las autoridades competentes a efectos de la prevención, investigación, detección y enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales, y a la libre circulación de estos datos.

La presente exposición de motivos se refiere a esta última propuesta legislativa.

La piedra angular de la legislación vigente de la UE en materia de protección de datos, la Directiva 95/46/CE (1), fue adoptada en 1995 con un doble objetivo: defender el derecho fundamental a la protección de datos y garantizar la libre circulación de datos personales entre los Estados miembros. Se complementó con varios instrumentos que establecen normas específicas sobre protección de datos en el ámbito de la cooperación policial y judicial en materia penal (2) (antiguo tercer pilar), incluida la Decisión Marco 2008/977/JAI (3).

El Consejo Europeo invitó a la Comisión a evaluar el funcionamiento de los instrumentos de la UE en materia de protección de datos y a presentar, en caso necesario, nuevas iniciativas legislativas y no legislativas (4). En su resolución sobre el Programa de Estocolmo, el Parlamento Europeo (5) acogió favorablemente un régimen general de protección de datos en la UE y, entre otras cosas, abogó por la revisión de la Decisión Marco. En su Plan de acción por el que se aplica el programa de Estocolmo (6), la Comisión subrayó la necesidad de garantizar que el derecho fundamental a la protección de datos de carácter personal se aplique de forma coherente en el contexto de todas las políticas de la UE. El Plan de Acción subrayaba que «en una sociedad global caracterizada por la rapidez del cambio tecnológico, donde el intercambio de información no conoce fronteras, es especialmente importante proteger la intimidad. La Unión debe garantizar la aplicación coherente del derecho fundamental a la protección de datos. Debemos reforzar la posición de la UE en cuanto a la protección de los datos personales en el contexto de todas las políticas de la UE, incluida la represión policial y la prevención de la delincuencia, así como en nuestras relaciones internacionales.».

En su Comunicación titulada «Un enfoque global de la protección de los datos personales en la Unión Europea» (7), la Comisión concluyó que la UE necesita una política más integradora y coherente en materia del derecho fundamental de la protección de datos de carácter personal.

La Decisión Marco 2008/977/JAI tiene un ámbito de aplicación limitado, ya que solo se aplica al tratamiento transfronterizo de datos y no a las actividades de tratamiento por parte de las autoridades policiales y judiciales a nivel puramente nacional. Ello puede crear dificultades a las autoridades policiales y otras autoridades competentes en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial. No son siempre capaces de distinguir fácilmente entre el tratamiento meramente nacional y el transfronterizo no de prever si determinados datos personales pueden convertirse en objeto de un intercambio transfronterizo en una fase posterior (véase la sección 2). Además, por su naturaleza y contenido, la Decisión Marco deja un amplio margen de maniobra a los Estados miembros para transponer sus disposiciones de Derecho interno. Por otra parte, no contiene ningún mecanismo o grupo consultivo similar al Grupo del artículo 29 que sustente una interpretación común de sus disposiciones, ni establece competencias de ejecución de la Comisión a fin de garantizar un enfoque común en su aplicación.

El artículo 16, apartado 1, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) establece el principio según el cual toda persona tiene derecho a la protección de los datos de carácter personal. Además, con el artículo 16, apartado 2, del TFUE, el Tratado de Lisboa introduce una base jurídica específica para la adopción de normas relativas a la protección de los datos personales que también se aplica a la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial. El artículo 8º de la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE consagra como derecho fundamental la protección de los datos personales. El artículo 16 del TFUE obliga al legislador a establecer normas relativas a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, también en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial, que comprende tanto el tratamiento de datos personales transfronterizo como el nacional. Ello permitirá que se protejan los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y, en particular, su derecho a la protección de los datos personales, garantizando al mismo tiempo el intercambio de datos personales con fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales. Todo ello contribuirá a facilitar la cooperación en el ámbito de la lucha contra la delincuencia en Europa.

Debido a la naturaleza específica del ámbito de la cooperación policial y judicial en materia penal, en la Declaración 21 (8) se reconoció que podrían requerirse normas específicas para la protección de datos de carácter personal y la libre circulación de dichos datos en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial que se basen en el artículo 16 del TFUE.

2.- RESULTADOS DE LA CONSULTA DE LAS PARTES INTERESADAS Y EVALUACIÓN DE IMPACTO

Esta iniciativa es el resultado de una amplia consulta con todas las partes interesadas sobre la revisión del actual marco jurídico para la protección de datos de carácter personal, que incluyó dos fases de consulta pública:

– Del 9 de julio al 31 de diciembre de 2009, la Consulta sobre el marco jurídico para el derecho fundamental a la protección de datos de carácter personal. La Comisión recibió 168 respuestas, 127 de personas físicas, organizaciones y asociaciones empresariales, y 12 de autoridades públicas. Las respuestas no confidenciales pueden consultarse en el sitio internet de la Comisión (9).

– Del 4 de noviembre de 2010 al 15 de enero de 2011, la Consulta sobre el enfoque global de la Comisión sobre la protección de datos de carácter personal en la Unión Europea. La Comisión recibió 305 respuestas, de las cuales 54 procedían de ciudadanos, 31 de autoridades públicas y 220 de organizaciones privadas, especialmente de asociaciones empresariales y organizaciones no gubernamentales. Las respuestas no confidenciales pueden consultarse en el sitio internet de la Comisión (10).

Habida cuenta de que dichas consultas se centraron en gran medida en la revisión de la Directiva 95/46/CE, se llevaron a cabo consultas específicas con los servicios con funciones coercitivas; en particular, el 29 de junio de 2010 se organizó un seminario con las autoridades de los Estados miembros sobre la aplicación de las normas de protección de datos a las autoridades públicas, incluso en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial. Además, el 2 de febrero de 2011, la Comisión convocó un seminario con las autoridades de los Estados miembros para debatir sobre la aplicación de la Decisión Marco 2008/977/JAI del Consejo y, más en general, cuestiones de protección de datos en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial.

Se consultó a los ciudadanos de la UE mediante un Eurobarómetro realizado en noviembrediciembre de 2010 (11). También se pusieron en marcha varios estudios (12). El «Grupo del Artículo 29″ (13) emitió varios dictámenes y presentó observaciones útiles a la Comisión (14). El Supervisor Europeo de Protección de Datos también emitió un dictamen general sobre los temas planteados en la Comunicación de la Comisión de noviembre de 2010 (15).

Mediante su Resolución de 6 de julio de 2011 el Parlamento Europeo aprobó un informe que respaldaba el planteamiento de la Comisión para reformar el marco de la protección de datos (16). El 24 de febrero de 2011, el Consejo de la Unión Europea adoptó las conclusiones en las que respalda en términos generales la intención de la Comisión de reformar el marco de la protección de datos, y concuerda con muchos elementos del planteamiento de la Comisión. El Comité Económico y Social Europeo también apoyó el impulso general de la Comisión destinado a garantizar una aplicación más coherente de las normas de protección de datos de la UE en todos los Estados miembros y una revisión adecuada de la Directiva 95/46/CE (17).

De conformidad con su política «Legislar mejor», la Comisión realizó una evaluación de impacto de distintas posibilidades de actuación (18). La evaluación de impacto se basó en tres objetivos estratégicos: mejorar la dimensión de mercado interior de la protección de datos, hacer más efectivo el ejercicio de los derechos de protección de datos por los ciudadanos y crear un marco global y coherente que abarque todos los ámbitos de competencia de la Unión, incluida la cooperación policial y judicial en materia penal. Respecto a este último objetivo en particular, se evaluaron dos opciones estratégicas: una primera que básicamente amplía el ámbito de aplicación de las normas de protección de datos en este campo y aborda las carencias y otras cuestiones planteadas por la Decisión Marco, y una segunda de mayor alcance, con normas muy prescriptivas y estrictas, que también entrañaría la modificación inmediata de todos los demás instrumentos del «antiguo tercer pilar». Una tercera opción «minimalista», basada en gran medida en comunicaciones interpretativas y en medidas de apoyo político, tales como programas de financiación y herramientas técnicas, con una mínima intervención legislativa, no se consideró apropiada para tratar las cuestiones señaladas en este ámbito en relación con la protección de datos.

Con arreglo a la metodología consolidada de la Comisión, cada opción fue evaluada, con ayuda de un grupo director interservicios, en función de su efectividad a la hora de alcanzar los objetivos estratégicos, su impacto económico en los interesados (también sobre el presupuesto de las instituciones de la UE), su impacto social y su incidencia en los derechos fundamentales. No se examinó el impacto en el medio ambiente.

El análisis del impacto global llevó al desarrollo de la opción estratégica preferida, que se ha incorporado en la presente propuesta. Según la evaluación, su ejecución conducirá a un mayor refuerzo de la protección de datos en este ámbito, mediante la inclusión, en particular, del tratamiento de datos a escala nacional, gracias a lo cual también se logrará una mayor seguridad jurídica para las autoridades competentes en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial.

El 9 de septiembre de 2011, el Comité de Evaluación de Impacto (CEI) emitió un dictamen sobre el proyecto de evaluación de impacto. A raíz del dictamen del CEI, se introdujeron en la evaluación de impacto, entre otros, los cambios siguientes:

– se aclararon los objetivos del marco jurídico en vigor (en qué medida se alcanzaron y en qué medida no se lograron), y los objetivos de la reforma prevista;

– en la sección consagrada a la definición de problemas se añadieron más elementos de prueba y explicaciones/aclaraciones adicionales.

La Comisión elaboró también un informe de ejecución relativo a la Decisión Marco 2008/977/JAI, basado en su artículo 29, apartado 2, que se ha de adoptar formando parte del presente paquete de protección de datos (19). Las conclusiones del informe, que se basa en las aportaciones realizadas por los Estados miembros, también se incluyeron en la preparación de la evaluación de impacto.

3.- ASPECTOS JURÍDICOS DE LA PROPUESTA

3.1.- Base jurídica

La propuesta se basa en el artículo 16, apartado 2, del TFUE, que es una nueva base jurídica específica introducida por el Tratado de Lisboa para la adopción de normas relativas a la protección de las personas físicas con respecto al tratamiento de datos de carácter personal por parte de las instituciones, órganos y organismos, y por los Estados miembros en el ejercicio de las actividades comprendidas en el ámbito de aplicación del Derecho de la Unión, y de normas relativas a la libre circulación de estos datos.

La propuesta tiene por objeto garantizar un nivel uniforme y elevado de protección de los datos en este ámbito, reforzando así la confianza mutua entre las autoridades policiales y judiciales de los distintos Estados miembros y facilitando la libre circulación de datos y la cooperación entre las autoridades policiales y judiciales.

3.2.- Subsidiariedad y proporcionalidad

Con arreglo al principio de subsidiariedad (artículo 5º, apartado 3, del TUE), la Unión solo debe intervenir en caso de que los objetivos perseguidos no puedan ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros por sí solos, sino que puedan alcanzarse mejor, debido a la dimensión o a los efectos de la acción pretendida, a escala de la Unión. A la luz de los problemas esbozados anteriormente, el análisis de subsidiariedad indica la necesidad de adoptar iniciativas a escala de la UE en los ámbitos policial y de justicia penal por las razones siguientes:

– El derecho a la protección de datos de carácter personal, consagrado en el artículo 8º de la Carta de los Derechos Fundamentales y en el artículo 16, apartado 1, del TFUE, requiere el mismo nivel de protección de datos en toda la Unión. Requiere el mismo nivel de protección para los datos intercambiados y los datos tratados a escala nacional.

– Existe una necesidad creciente de que los servicios con funciones coercitivas de los Estados miembros sometan a tratamiento e intercambien datos a velocidades cada vez mayores con el fin de prevenir y luchar contra el terrorismo y la delincuencia transnacionales. En este contexto, la existencia de normas claras y coherentes en materia de protección de datos a escala de la UE ayudará a fomentar la cooperación entre dichas autoridades.

– Además, existen retos prácticos a la ejecución de la legislación de protección de datos y la necesidad de cooperación entre los Estados miembros y sus autoridades, que tiene que organizarse a escala de la UE para garantizar la aplicación uniforme del Derecho de la Unión. En determinadas situaciones, la UE es la que está en mejores condiciones para garantizar de forma efectiva y coherente el mismo nivel de protección de los ciudadanos cuando sus datos personales se transfieren a terceros países.

– Por sí solos los Estados miembros no pueden mitigar los problemas que se plantean en la situación actual, especialmente los debidos a la fragmentación de las legislaciones nacionales. Por tanto, existe una necesidad específica de establecer un marco armonizado y coherente que permita una adecuada transferencia de datos personales a través de las fronteras interiores de la UE, al tiempo que se garantiza una protección efectiva a todas las personas físicas en la UE.

– Es probable que las iniciativas legislativas de la UE propuestas sean más efectivas que acciones similares adoptadas a nivel de los Estados miembros debido a la naturaleza y magnitud de los problemas, que no se circunscriben al ámbito de uno o varios Estados miembros.

El principio de proporcionalidad requiere que cualquier intervención tenga una finalidad específica y no vaya más allá de lo necesario para alcanzar sus objetivos. Este principio ha servido de guía en la elaboración de la presente propuesta, desde la identificación y evaluación de las opciones políticas alternativas a la redacción de la propuesta legislativa.

La Directiva es, por consiguiente, el mejor instrumento para garantizar en este ámbito la armonización a nivel de la UE y dejar, al mismo tiempo, a los Estados miembros la flexibilidad necesaria a la hora de aplicar los principios, las normas y sus exenciones a nivel nacional. Dada la complejidad de las normas nacionales vigentes relativas a la protección de datos personales tratados en el ámbito de la cooperación policial y la cooperación judicial en materia penal, y habida cuenta del objetivo de armonización global de estas normas por medio de la presente Directiva, la Comisión tendrá que solicitar a los Estados miembros que faciliten documentos explicativos que aclaren la relación existente entre los componentes de la Directiva y las partes correspondientes de los instrumentos nacionales de transposición, a fin de poder llevar a cabo su tarea de supervisión de la transposición de la presente Directiva.

3.3.- Resumen de las cuestiones relativas a los derechos fundamentales

El derecho a la protección de los datos de carácter personal se establece en el artículo 8º de la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE, en el artículo 16 del TFUE y en el artículo 8º del CEDH. Como subrayó el Tribunal de Justicia de la UE (20), el derecho a la protección de datos de carácter personal no es un derecho absoluto, sino que se ha de considerar en relación con su función en la sociedad (21). La protección de datos está estrechamente vinculada al respeto de la vida privada y familiar establecido en el artículo 7º de la Carta. Ello se refleja en el artículo 1º, apartado 1, de la Directiva 95/46/CE, que establece que los Estados miembros garantizarán la protección de las libertades y de los derechos fundamentales de las personas físicas, y en particular del derecho a la intimidad, en lo que respecta al tratamiento de datos personales.

Otros derechos fundamentales potencialmente afectados y consagrados en la Carta son la prohibición de cualquier tipo de discriminación, y en particular la ejercida por razón de raza, orígenes étnicos, características genéticas, religión o convicciones, opiniones políticas o de cualquier otro tipo, discapacidad u orientación sexual (artículo 21); los derechos del niño (artículo 24) y el derecho a la tutela judicial efectiva y a un juez imparcial (artículo 47).

3.4.- Exposición detallada de la propuesta

3.4.1.- CAPÍTULO I – DISPOSICIONES GENERALES

El artículo 1º define el objeto de la Directiva, es decir, las normas relativas al tratamiento de datos personales con fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, y fija el doble objetivo de la Directiva, a saber, proteger los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y, en particular, su derecho a la protección de los datos personales, al tiempo que se garantiza un alto nivel de seguridad pública, y asegurar el intercambio de datos personales entre las autoridades competentes dentro de la Unión.

El artículo 2º define el ámbito de aplicación de la Directiva, que no se limita al tratamiento transfronterizo de datos, sino que se aplica a todas las operaciones de tratamiento efectuadas por «autoridades competentes» (tal como se definen en el artículo 3º, apartado 14), a los efectos de la Directiva. La Directiva no se aplica ni al tratamiento en el ejercicio de una actividad que no esté comprendida en el ámbito de aplicación del Derecho de la Unión, ni a las operaciones de tratamiento efectuadas por instituciones, órganos y organismos de la Unión, que están sujetas al Reglamento (CE) nº 45/2001 y otras normas específicas.

El artículo 3º incluye las definiciones de los términos utilizados en la Directiva. Mientras que algunas definiciones se han tomado de la Directiva 95/46/CE y la Decisión Marco 2008/977/JAI, otras se modifican, complementadas con elementos adicionales o nuevos. Los nuevos conceptos son los de «violación de datos personales», «datos genéticos» y «datos biométricos», «autoridades competentes» [sobre la base del artículo 87, del TFUE y el artículo 2º, letra h), de la Decisión Marco 2008/977/JAI], y «niño», basado en la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño (22).

3.4.2.- CAPÍTULO II – PRINCIPIOS

El artículo 4º establece los principios relativos al tratamiento de datos personales, inspirándose en el artículo 6º de la Directiva 95/46/CE y en el artículo 3º de la Decisión Marco 2008/977/JAI, aunque adaptándolos al contexto específico de la presente Directiva.

El artículo 5º exige la distinción, en la medida de lo posible, entre datos de carácter personal de diferentes categorías de interesados. Se trata de una nueva disposición, que no figura ni en la Directiva 95/46/CE ni en la Decisión Marco 2008/977/JAI, pero que había sido propuesta por la Comisión en su propuesta original en relación con la Decisión Marco (23). Está inspirada en la Recomendación del Consejo de Europa R (87) 15. Ya existen normas similares para Europol (24) y Eurojust (25).

El artículo 6º sobre los diferentes grados de precisión y fiabilidad refleja el principio 3.2 de la Recomendación del Consejo de Europa R (87) 15. Existen normas similares para Europol, también incluidas en la propuesta de la Comisión relativa a la Decisión Marco (26).

El artículo 7º establece los fundamentos para el tratamiento lícito, cuando resulte necesario para la ejecución de una tarea realizada por una autoridad competente, sobre la base de la legislación nacional, para el cumplimiento de una obligación jurídica a la que esté sujeto el responsable del tratamiento, con el fin de proteger los intereses vitales del interesado o de otra persona, o para evitar una amenaza inminente y grave para la seguridad pública. Los demás fundamentos para el tratamiento lícito que figuran en el artículo 7º de la Directiva 95/46/CE no son adecuados para el tratamiento en los ámbitos policial y de la justicia penal.

El artículo 8º establece una prohibición general del tratamiento de categorías especiales de datos personales y las excepciones a esta norma general, inspirándose en el artículo 8º de la Directiva 95/46/CE y añadiendo los datos genéticos, a raíz de la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (27).

El artículo 9º establece la prohibición de las medidas basadas únicamente en el tratamiento automático de datos personales si no se autorizan por ley, ofreciendo las garantías apropiadas, de conformidad con el artículo 7 de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

3.4.3.- CAPÍTULO III – DERECHOS DEL INTERESADO

El artículo 10 introduce la obligación de los Estados miembros de ofrecer información de fácil acceso y comprensión, inspirada especialmente en el principio 10 de la Resolución de Madrid relativa a estándares internacionales sobre protección de datos personales y privacidad (28), y obliga a los responsables del tratamiento a establecer procedimientos y mecanismos para facilitar el ejercicio de los derechos del interesado. Ello incluye la obligación de que el ejercicio de los derechos sea en principio gratuito.

En el artículo 11 se especifica la obligación de los Estados miembros de garantizar la información al interesado. Estas obligaciones se fundamentan en los artículos 10 y 11 de la Directiva 95/46/CE, sin que distintos artículos distingan si la información se recoge del interesado o no, y ampliando el espectro de la información que se ha de facilitar. Este artículo establece excepciones a la obligación de informar, cuando tales excepciones sean proporcionadas y necesarias en una sociedad democrática para el ejercicio de las tareas de las autoridades competentes (de conformidad con el artículo 13 de la Directiva 95/46/CE y el artículo 17 de la Decisión Marco 2008/977/JAI).

El artículo 12 establece la obligación de los Estados miembros de garantizar el derecho del interesado a acceder a sus datos personales. Se inspira en el artículo 12, letra a), de la Directiva 95/46/CE, añadiendo nuevos elementos para la información de los interesados (relativos al periodo de conservación, sus derechos de rectificación, supresión o restricción y a presentar una reclamación).

El artículo 13 establece que los Estados miembros podrán adoptar medidas legislativas que restrinjan el derecho de acceso, si así lo exige la naturaleza específica del tratamiento de datos en los ámbitos policial y de la justicia penal, y sobre la información del interesado relativa a una restricción de acceso, de conformidad con el artículo 17, apartados 2 y 3, de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

El artículo 14 dispone que, cuando se restrinja el acceso directo, el interesado debe ser informado de la posibilidad de recurrir al acceso indirecto a través de la autoridad de control, que debe ejercer el derecho en su nombre y ha de informar al interesado del resultado de sus verificaciones.

El artículo 15 sobre el derecho de rectificación se inspira en el artículo 12, letra b), de la Directiva 95/46/CE; y, por lo que se refiere a las obligaciones en caso de denegación, en el artículo 18, apartado 1, de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

El artículo 16 sobre el derecho de supresión se inspira en el artículo 12, letra b), de la Directiva 95/46/CE y, por lo que se refiere a las obligaciones en caso de denegación, en el artículo 18, apartado 1, de la Decisión Marco 2008/977/JAI. Este artículo integra también el derecho a que se marque el tratamiento en determinados casos, sustituyendo el término ambiguo «bloqueo», utilizado en el artículo 12, letra b), de la Directiva 95/46/CE y en el artículo 18, apartado 1, de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

El artículo 17 sobre la rectificación, supresión y restricción del tratamiento en los procedimientos judiciales aporta precisiones sobre la base del artículo 4, apartado 4, de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

3.4.4.- CAPÍTULO IV – RESPONSABLE Y ENCARGADO DEL TRATAMIENTO

3.4.4.1.- SECCIÓN 1 – OBLIGACIONES GENERALES

El artículo 18 describe la obligación del responsable del tratamiento de ajustarse a lo establecido en la presente Directiva y garantizar su cumplimiento, incluida la adopción de políticas y mecanismos a tal efecto.

El artículo 19 establece que los Estados miembros deben velar por que el responsable del tratamiento cumpla las obligaciones que emanan de los principios de la protección de datos desde el diseño y por defecto.

El artículo 20 relativo a los corresponsables del tratamiento aclara su situación por lo que respecta a su relación interna.

El artículo 21 aclara la posición y la obligación de los encargados del tratamiento, inspirándose en parte en el artículo 17, apartado 2, de la Directiva 95/46/CE, y añadiendo nuevos elementos, incluido que un encargado que trate datos más allá de las instrucciones del responsable del tratamiento ha de ser considerado corresponsable.

El artículo 22, relativo al tratamiento efectuado bajo la autoridad del responsable y el encargado del tratamiento, se inspira en el artículo 16 de la Directiva 95/46/CE.

El artículo 23 introduce la obligación de que los responsables y encargados del tratamiento conserven la documentación de todos los sistemas y procedimientos de tratamiento que estén bajo su responsabilidad.

El artículo 24 se refiere a la conservación de registros, de conformidad con el artículo 10, apartado 1, de la Decisión Marco 2008/977, al tiempo que aporta nuevas precisiones.

El artículo 25 aclara las obligaciones del responsable y del encargado del tratamiento en relación con la cooperación con la autoridad de control.

El artículo 26 se refiere a los casos en que es obligatorio consultar a la autoridad de control antes del tratamiento, inspirado en el artículo 23 de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

3.4.4.2.- SECCIÓN 2 – SEGURIDAD DE LOS DATOS

El artículo 27, relativo a la seguridad del tratamiento, se inspira en el actual artículo 17, apartado 1, de la Directiva 95/46/CE, relativo a la seguridad del tratamiento, y en el artículo 22 de la Decisión Marco 2008/977/JAI, por el que se amplían las obligaciones correspondientes a los encargados del tratamiento, con independencia de su contrato con el responsable del tratamiento.

Inspirados en la notificación de la violación de datos personales contemplada en el artículo 4º, apartado 3, de la Directiva 2002/58/CE sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas, los artículos 28 y 29 introducen la obligación de notificar las violaciones de datos personales, aclarando y separando las obligaciones de notificar a la autoridad de control (artículo 28) y de comunicar, en determinadas circunstancias, al interesado (artículo 29). El artículo 29 establece también exenciones haciendo referencia al artículo 11, apartado 4.

3.4.4.3.- SECCIÓN 3 – DELEGADO DE PROTECCIÓN DE DATOS

El artículo 30 introduce la obligación para el responsable del tratamiento de designar obligatoriamente a un delegado de protección de datos que debe cumplir las tareas que figuran en el artículo 32. Cuando varias autoridades competentes actúen bajo la supervisión de una autoridad central que opere en calidad de responsable del tratamiento, al menos esta autoridad central debe designar a un delegado de protección de datos. El artículo 18, apartado 2, de la Directiva 95/46/CE contemplaba la posibilidad de que los Estados miembros introdujesen tal requisito en lugar de la obligación de notificación general establecida en dicha Directiva.

El artículo 31 establece la función del delegado de protección de datos.

El artículo 32 establece las tareas del delegado de protección de datos.

3.4.5.- CAPÍTULO V – TRANSFERENCIA DE DATOS PERSONALES A TERCEROS PAÍSES U ORGANIZACIONES INTERNACIONALES

El artículo 33 establece los principios generales para las transferencias de datos a terceros países u organizaciones internacionales en el ámbito de la cooperación policial y la cooperación judicial en materia penal, incluidas las transferencias ulteriores. Este artículo aclara que las transferencias a terceros países sólo podrán llevarse a cabo si son necesarias para la prevención, la investigación, la detección o el enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales.

El artículo 34 establece que se pueden realizar transferencias a cualquier tercer país en relación con el cual la Comisión haya adoptado una decisión de adecuación, con arreglo al Reglamento …./../201X o, más específicamente, en el ámbito de la cooperación policial y la cooperación judicial en materia penal, o, en ausencia de tales decisiones, cuando se den las garantías apropiadas. Mientras no existan decisiones de adecuación, la Directiva garantiza que las transferencias pueden seguir llevándose a cabo, siempre que existan las garantías y excepciones adecuadas. Además, la Directiva fija los criterios que deberán tenerse en cuenta para que la Comisión evalúe si existe o no un nivel adecuado de protección y entre ellos se incluyen expresamente el Estado de Derecho, el recurso jurisdiccional y la supervisión independiente. El artículo contempla también la posibilidad de que la Comisión evalúe el nivel de protección que ofrece un territorio o un sector de tratamiento en un tercer país.

Establece también que, en el ámbito de aplicación de la presente Directiva, será aplicable una decisión general de adecuación adoptada con arreglo a los procedimientos establecidos en el artículo 38 del Reglamento general de protección de datos. Alternativamente, la Comisión puede adoptar una decisión de adecuación exclusivamente a los fines de la presente Directiva.

El artículo 35 define las garantías apropiadas que se necesitan antes de efectuar transferencias internacionales, en ausencia de una decisión de adecuación de la Comisión. Estas garantías pueden ser invocadas mediante un instrumento jurídicamente vinculante, como un acuerdo internacional. Alternativamente, el responsable del tratamiento puede, sobre la base de una evaluación de las circunstancias que concurran en la transferencia, concluir que existen.

El artículo 36 especifica las excepciones para la transferencia de datos, inspirándose en el artículo 26 de la Directiva 95/46/CE y el artículo 13 de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

El artículo 37 obliga a los Estados miembros a disponer que el responsable del tratamiento informe al destinatario de toda restricción al tratamiento y tome todas las medidas razonables para garantizar que los destinatarios de los datos personales en el tercer país u organización internacional cumplen estas restricciones.

El artículo 38 establece explícitamente mecanismos de cooperación internacional para la protección de los datos personales entre la Comisión y las autoridades de control de terceros países, en particular aquellos que se considere que ofrecen un nivel de protección adecuado, teniendo en cuenta la Recomendación de la OCDE relativa a la cooperación transfronteriza en la aplicación de las legislaciones que protegen la privacidad, de 12 de junio de 2007.

CAPÍTULO VI .– AUTORIDADES NACIONALES DE CONTROL

3.4.5.1.- SECCIÓN 1 – INDEPENDENCIA

Sobre la base del artículo 28, apartado 1, de la Directiva 95/46/CE y el artículo 25 de la Decisión Marco 2008/977/JAI, que amplía la misión de las autoridades de control para que contribuyan a la aplicación coherente de la Directiva en toda la Unión, el artículo 39 obliga a los Estados miembros a crear autoridades de control, que pueden ser la creada en virtud del Reglamento general de protección de datos.

El artículo 40, que aplica la jurisprudencia del Tribunal de Justicia de la UE (29), aclara las condiciones para la independencia de las autoridades de control, inspirado también en el artículo 44 del Reglamento (CE) nº 45/2001 (30).

El artículo 41 establece las condiciones generales aplicables a los miembros de la autoridad de control, en aplicación de la jurisprudencia pertinente (31) e inspirado también en el artículo 42, apartados 2 a 6, del Reglamento (CE) nº 45/2001.

El artículo 42 establece las normas relativas a la creación de la autoridad de control, incluidas las condiciones de sus miembros, que han de establecer los Estados miembros por ley.

El artículo 43, relativo al secreto profesional de los miembros y el personal de la autoridad de control, sigue lo dispuesto en el artículo 28, apartado 7, de la Directiva 95/46/CE y el artículo 25, apartado 4, de la Decisión Marco 2008/977/JAI.

3.4.5.2.- SECCIÓN 2 – FUNCIONES Y PODERES

El artículo 44 establece la competencia de las autoridades de control, sobre la base del artículo 28, apartado 6, de la Directiva 95/46/CE y el artículo 25, apartado 1, DE la Decisión Marco 2008/977/JAI. Cuando ejercen su función jurisdiccional, los órganos jurisdiccionales están exentos de la supervisión por parte de la autoridad de control, aunque no de la aplicación de las normas sustantivas en materia de protección de datos.

El artículo 45 establece la obligación de los Estados miembros de disponer las funciones de la autoridad de control, especialmente la admisión a trámite y la investigación de las reclamaciones y el fomento de la sensibilización de la opinión pública sobre riesgos, normas, garantías y derechos. Cuando se deniegue o restrinja el acceso directo, una función propia de las autoridades de control en el contexto de la presente Directiva es el ejercicio del derecho de acceso por cuenta de los interesados y de verificación de la licitud del tratamiento de datos.

El artículo 46 establece los poderes de la autoridad de control, basándose en el artículo 28, apartado 3, de la Directiva 95/46/CE y el artículo 25, apartados 2 y 3, de la Decisión Marco 2008/977/JAI. Inspirado en el artículo 28, apartado 5, de la Directiva 95/46/CE, el artículo 47 obliga a las autoridades de control a elaborar informes anuales de actividad.

3.4.6.- CAPÍTULO VII – COOPERACIÓN Y COHERENCIA

El artículo 48 introduce normas sobre la asistencia mutua obligatoria, mientras que el artículo 28, apartado 6, punto 2, de la Directiva 95/46/CE simplemente establecía una obligación general de cooperar, sin especificar más.

El artículo 49 establece que el Consejo Europeo de Protección de Datos, establecido por el Reglamento general de protección de datos, también ejerce sus funciones en relación con las actividades de tratamiento en el ámbito de aplicación de la presente Directiva. Con el fin de proporcionar apoyo complementario, la Comisión solicitará el asesoramiento de representantes de las autoridades de los Estados miembros competentes para la prevención, investigación, detección y enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales, así como de representantes de Europol y Eurojust, por medio de un grupo de expertos en los aspectos relacionados con la función coercitiva de la protección de datos.

3.4.7.- CAPÍTULO VIII – RECURSOS, RESPONSABILIDAD Y SANCIONES

Inspirado en el artículo 28, apartado 4, de la Directiva 95/46/CE, el artículo 50 establece el derecho de todo interesado a presentar una reclamación ante una autoridad de control, y se refiere a cualquier infracción de la Directiva en relación con el reclamante. Asimismo especifica los organismos, organizaciones o asociaciones que pueden presentar una reclamación en nombre del interesado y también en caso de violación de datos personales, con independencia de la reclamación de un interesado.

El artículo 51 se refiere al derecho a un recurso judicial contra una autoridad de control. Se basa en la disposición general del artículo 28, apartado 3, de la Directiva 95/46/CE y establece expresamente que el interesado puede ejercitar acciones judiciales para obligar a la autoridad de control a actuar a raíz de una reclamación.

Basado en el artículo 22 de la Directiva 95/46/CE y en el artículo 20 de la Decisión Marco 2008/977/JAI, el artículo 52 se refiere al derecho a un recurso judicial contra un responsable o encargado del tratamiento.

El artículo 53 introduce normas comunes aplicables a los procedimientos judiciales, incluidos los derechos de los organismos, organizaciones o asociaciones de representar a los interesados ante los órganos jurisdiccionales, y el derecho de las autoridades de control a ejercitar acciones jurisdiccionales. La obligación de los Estados miembros de garantizar la celeridad de las acciones se inspira en el artículo 18, apartado 1, de la Directiva 2000/31/CE sobre comercio electrónico (32).

El artículo 54 obliga a los Estados miembros a establecer el derecho de indemnización.

Inspirado en el artículo 23 de la Directiva 95/46/CE y en el artículo 19, apartado 1, de la Decisión Marco 2008/977/JAI, amplía este derecho a los perjuicios causados por los encargados del tratamiento y aclara la responsabilidad de los corresponsables y coencargados.

El artículo 55 obliga a los Estados miembros a establecer normas relativas a las sanciones, a sancionar las infracciones de la Directiva, y a garantizar su aplicación.

3.4.8.-  CAPÍTULO IX – ACTOS DELEGADOS Y ACTOS DE EJECUCIÓN

El artículo 56 contiene disposiciones normalizadas para el ejercicio de las delegaciones en consonancia con el artículo 290 del TFUE. Ello permite al legislador delegar en la Comisión los poderes para adoptar actos no legislativos de alcance general que completen o modifiquen determinados elementos no esenciales de un acto legislativo (actos cuasi legislativos).

El artículo 57 contiene la disposición relativa al procedimiento del comité necesario para la atribución de competencias de ejecución a la Comisión en los casos en que, de conformidad con el artículo 291 del TFUE, se requieran condiciones uniformes de ejecución de los actos jurídicamente vinculantes de la Unión. Es de aplicación el procedimiento de examen.

3.4.9.- CAPÍTULO X – DISPOSICIONES FINALES

El artículo 58 deroga la Decisión Marco 2008/977/JAI.

El artículo 59 establece que se mantienen inalteradas las disposiciones específicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de autoridades competentes a efectos de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales en actos de la Unión adoptados antes de la fecha de adopción de la presente Directiva que regulen el tratamiento de datos personales o el acceso a los sistemas de información establecidos en el ámbito de aplicación de la misma.

El artículo 60 aclara la relación de la presente Directiva con los acuerdos internacionales celebrados anteriormente por los Estados miembros en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial.

El artículo 61 establece la obligación de la Comisión de evaluar e informar sobre la aplicación de la Directiva, a fin de determinar la necesidad de adaptar a la presente Directiva las disposiciones específicas adoptadas anteriormente contempladas en el artículo 59.

El artículo 62 establece la obligación de los Estados miembros de incorporar la Directiva a sus legislaciones nacionales y de comunicar a la Comisión las disposiciones adoptadas de conformidad con la misma.

El artículo 63 determina la fecha de la entrada en vigor de la Directiva.

El artículo 64 establece los destinatarios de la Directiva.

4.- IMPLICACIONES PRESUPUESTARIAS

La ficha financiera legislativa que acompaña a la propuesta de Reglamento general de protección de datos comprende la incidencia presupuestaria del Reglamento y de la presente Directiva.

2012/0010 (COD). PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes para fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, y la libre circulación de dichos datos

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 16, apartado 2,

Vista la propuesta de la Comisión Europea,

Previa transmisión del proyecto de acto legislativo a los parlamentos nacionales,

Previa consulta del Supervisor Europeo de Protección de Datos (33),

De conformidad con el procedimiento legislativo ordinario,

Considerando lo siguiente:

(1) La protección de las personas físicas en relación con el tratamiento de datos personales es un derecho fundamental. El artículo 8º, apartado 1, de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea y el artículo 16, apartado 1, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea establecen que toda persona tiene derecho a la protección de los datos personales que le conciernan.

(2) El tratamiento de datos personales está al servicio del hombre; los principios y normas relativos a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de sus datos de carácter personal deben, cualquiera que sea la nacionalidad o residencia de estas personas, respetar las libertades y derechos fundamentales, en particular el derecho a la protección de los datos de carácter personal. Debe contribuir a la plena realización de un espacio de libertad, seguridad y justicia.

(3) La rápida evolución tecnológica y la globalización han supuesto nuevos retos para la protección de los datos personales. Se ha incrementado de manera espectacular la magnitud del intercambio y la recogida de datos. La tecnología permite que las autoridades públicas utilicen datos personales en una escala sin precedentes a la hora de desarrollar sus actividades.

(4) Ello requiere facilitar la libre circulación de datos entre las autoridades competentes en el seno de la Unión y la transferencia a terceros países y organizaciones internacionales, al tiempo que se garantiza un alto nivel de protección de los datos personales. Exige el establecimiento de un marco más sólido y coherente para la protección de datos en la Unión Europea, respaldado por una ejecución estricta.

(5) La Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (34), se aplica a todas las actividades de tratamiento de datos personales en los Estados miembros tanto en el sector público como en el privado. Sin embargo, no se aplica al tratamiento de datos personales efectuado «en el ejercicio de actividades no comprendidas en el ámbito de aplicación del Derecho comunitario», como las actividades en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial.

(6) La Decisión Marco 2008/977/JAI del Consejo, de 27 de noviembre de 2008, relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal (35), es aplicable en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial. El ámbito de aplicación de esta Decisión Marco se limita al tratamiento de los datos personales transmitidos o puestos a disposición entre los Estados miembros.

(7) Asegurar un nivel uniforme y elevado de protección de los datos personales de las personas físicas y facilitar el intercambio de datos personales entre las autoridades competentes de los Estados miembros es esencial para garantizar la eficacia de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial. A tal efecto, el nivel de protección de los derechos y libertades de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes para fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, debe ser equivalente en todos los Estados miembros.

La protección efectiva de los datos personales en la Unión no solo requiere la consolidación de los derechos de los interesados y de las obligaciones de quienes tratan dichos datos personales, sino también poderes equivalentes para supervisar y garantizar el cumplimiento de las normas relativas a la protección de los datos personales en los Estados miembros.

(8) El artículo 16, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea dispone que el Parlamento Europeo y el Consejo deben establecer las normas relativas a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de los datos de carácter personal y las normas relativas a la libre circulación de estos datos.

(9) Sobre esta base, el Reglamento UE …../2012 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (Reglamento general de protección de datos), establece las normas generales para proteger a las personas físicas en relación con el tratamiento de los datos personales y para garantizar la libre circulación de los datos personales en la Unión.

(10) En la Declaración 21 relativa a la protección de los datos de carácter personal en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial, aneja al Acta final de la Conferencia Intergubernamental que adoptó el Tratado de Lisboa, la Conferencia reconoció que podrían requerirse normas específicas para la protección de datos de carácter personal y la libre circulación de dichos datos en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial que se basen en el artículo 16 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, en razón de la naturaleza específica de dichos ámbitos.

(11) Por lo tanto, una nueva Directiva debe responder a la naturaleza específica de estos ámbitos y establecer las normas relativas a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes para fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales.

(12) A fin de garantizar el mismo nivel de protección de las personas a través de derechos exigibles legalmente en toda la Unión y evitar divergencias que dificulten el intercambio de datos personales entre las autoridades competentes, la Directiva debe establecer normas armonizadas para la protección y la libre circulación de los datos personales en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y la cooperación policial.

(13) La presente Directiva permite que se tenga en cuenta el principio de acceso público a los documentos oficiales al aplicar las disposiciones de la misma.

(14) La protección otorgada por la presente Directiva atañe a las personas físicas, independientemente de su nacionalidad o lugar de residencia, en relación con el tratamiento de datos personales.

(15) La protección de las personas físicas debe ser tecnológicamente neutra y no debe depender de las técnicas utilizadas, pues de lo contrario daría lugar a graves riesgos de elusión. La protección de las personas debe aplicarse al tratamiento automatizado de datos personales, así como a su tratamiento manual, si los datos están contenidos o destinados a ser incluidos en un fichero. Los ficheros o conjuntos de ficheros y sus carpetas que no estén estructurados con arreglo a criterios específicos no están comprendidos en el ámbito de aplicación de la presente Directiva. La presente Directiva no debe aplicarse al tratamiento de datos personales efectuado en el ejercicio de actividades no comprendidas en el ámbito de aplicación del Derecho de la Unión, en particular en lo que respecta a la seguridad nacional, o a los datos tratados por instituciones, órganos y organismos de la Unión, tales como Europol o Eurojust.

(16) Los principios de protección deben aplicarse a toda información relativa a una persona identificada o identificable. Para determinar si una persona física es identificable deben tenerse en cuenta todos los medios que razonablemente pudiera utilizar el responsable del tratamiento o cualquier otro individuo para identificar a dicha persona.

Los principios de protección de datos no deben aplicarse a los datos convertidos en anónimos de forma que el interesado a quien se refieren ya no resulte identificable.

(17) Los datos personales relacionados con la salud deben incluir en particular todos los datos relativos a la salud del interesado; información sobre el registro de la persona para la prestación de servicios sanitarios; información acerca de los pagos o de la admisibilidad para la atención sanitaria con respecto a la persona; un número, símbolo u otro dato asignado a una persona que la identifica de manera unívoca a efectos de salud; cualquier información acerca de la persona recogida durante la prestación de servicios sanitarios a esta; información derivada de las pruebas o los exámenes de una parte del cuerpo o sustancia corporal, incluidas muestras biológicas; identificación de una persona como prestador de asistencia sanitaria a la persona; o cualquier información sobre, por ejemplo, toda enfermedad, discapacidad, riesgo de enfermedades, historia médica, tratamiento clínico, o estado fisiológico o biomédico real del interesado, independientemente de su fuente, como, por ejemplo, cualquier médico u otro profesional de la sanidad, hospital, dispositivo médico, o prueba diagnóstica in vitro.

(18) Todo tratamiento de datos de carácter personal debe efectuarse de forma lícita, justa y transparente en relación con las personas afectadas. En particular, los fines específicos para los que se hayan tratado los datos deben ser explícitos.

(19) Para la prevención, investigación y enjuiciamiento de infracciones penales, es necesario que las autoridades competentes conserven y traten datos personales, recogidos en el contexto de la prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales, más allá de ese contexto específico, con el fin de adquirir un mejor conocimiento de las tendencias y fenómenos delictivos, recabar información sobre las redes de delincuencia organizada, y establecer vínculos entre las distintas infracciones detectadas.

(20) Los datos personales no deben ser tratados para fines incompatibles con la finalidad para la que fueron recogidos. Los datos deben ser adecuados, pertinentes y no excesivos para los fines para los que se traten. Deben tomarse todas las medidas razonables para garantizar que se rectifiquen o supriman los datos personales que sean inexactos.

(21) El principio de exactitud de los datos debe aplicarse teniendo presente el carácter y finalidad del tratamiento correspondiente. En particular en los procedimientos judiciales, las declaraciones que contienen datos personales se basan en la percepción subjetiva de las personas y, en algunos casos, no siempre son verificables. En consecuencia, el requisito de exactitud no debe relacionarse con la exactitud de una afirmación, sino exclusivamente con el hecho de que se ha formulado una afirmación concreta.

(22) En la interpretación y aplicación de los principios generales relativos al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes para fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, se han de tener en cuenta las características específicas del sector, incluidos los objetivos específicos perseguidos.

(23) Es inherente al tratamiento de datos personales en los ámbitos de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial que se traten datos personales relativos a diferentes categorías de interesados. Por tanto, en la medida de lo posible, se debe distinguir claramente entre los datos personales de diferentes categorías de interesados tales como los sospechosos, los condenados por una infracción penal, las víctimas y terceros, como los testigos, las personas que posean información o contactos útiles y los cómplices de sospechosos y delincuentes condenados.

(24) En la medida de lo posible, debe distinguirse entre los datos personales en función de su grado de exactitud y fiabilidad. Se debe distinguir entre hechos y apreciaciones personales, con el fin de garantizar tanto la protección de las personas como la calidad y fiabilidad de la información tratada por las autoridades competentes.

(25) Para que sea lícito, el tratamiento de datos personales debe ser necesario para el cumplimiento de una obligación jurídica a la que esté sujeto el responsable del tratamiento, para el cumplimiento de una misión de interés público por una autoridad competente prevista por ley, o con el fin de proteger los intereses vitales del interesado o de otra persona, o bien para la prevención de una amenaza inminente y grave para la seguridad pública.

(26) Protección específica merecen los datos personales que, por su naturaleza, son particularmente sensibles en relación con los derechos fundamentales o la intimidad, incluidos los datos genéticos. Tales datos no deben ser tratados, a no ser que el tratamiento esté específicamente autorizado por una ley que contemple medidas adecuadas para proteger los intereses legítimos del interesado, sea necesario para salvaguardar el interés vital del interesado o de otra persona; o se refiera a datos que el interesado ha hecho manifiestamente públicos.

(27) Toda persona física debe tener derecho a no ser objeto de una medida que se base únicamente en el tratamiento automático si produce un efecto jurídico desfavorable para él, salvo que esté autorizada por ley y sujeta a medidas adecuadas para salvaguardar los intereses legítimos del interesado.

(28) Para poder ejercer sus derechos, cualquier información que se facilite al interesado debe ser fácilmente accesible y fácil de entender, utilizando un lenguaje sencillo y claro.

(29) Deben arbitrarse fórmulas para facilitar al interesado el ejercicio de sus derechos establecidos en la presente Directiva, incluidos los mecanismos para solicitar de forma gratuita, entre otras cosas, el acceso a los datos, su rectificación y supresión. El responsable del tratamiento debe estar obligado a responder a las solicitudes del interesado sin demora injustificada.

(30) El principio de tratamiento leal exige que el interesado sea informado, entre otras cosas, de la existencia de la operación de tratamiento y sus fines, del plazo de conservación de los datos, de la existencia del derecho de acceso, rectificación o supresión y del derecho a presentar una reclamación. Cuando los datos se obtengan de los interesados, estos también deben ser informados de si están obligados a facilitarlos y de las consecuencias, en caso de que no lo hicieran.

(31) La información sobre el tratamiento de los datos de carácter personal relativos a los interesados debe ser facilitada a estos últimos en el momento de su recogida, o, si los datos no se recogieran de los interesados, en el momento del registro o en un plazo razonable después de la recogida, habida cuenta de las circunstancias específicas en que se traten los datos.

(32) Toda persona debe tener el derecho de acceder a los datos recogidos que le conciernan y a ejercer este derecho con facilidad, con el fin de conocer y verificar la licitud del tratamiento. Todo interesado debe, por tanto, tener el derecho de conocer y de que se le comuniquen, en particular, los fines para los que se tratan los datos, el plazo de su conservación, los destinatarios que los reciben, incluso en terceros países. Se debe autorizar a los interesados a recibir una copia de sus datos personales que estén siendo tratados.

(33) Debe permitirse a los Estados miembros adoptar medidas legislativas que retrasen, restrinjan u omitan la información de los interesados o el acceso a sus datos personales en la medida y siempre que dicha restricción total o parcial constituya una medida necesaria y proporcionada en una sociedad democrática, teniendo debidamente en cuenta los intereses legítimos de la persona de que se trate, con el fin de no entorpecer las indagaciones, investigaciones o procedimientos oficiales o jurídicos, de no perjudicar la prevención, detección, investigación y enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, de proteger la seguridad pública o la seguridad nacional o de proteger al interesado o los derechos y libertades de otras personas.

(34) Toda denegación o restricción de acceso debe comunicarse por escrito al interesado, incluidas las razones de hecho o de Derecho sobre las que se basa la decisión.

(35) Cuando los Estados miembros hayan adoptado medidas legislativas que restrinjan, total o parcialmente, el derecho de acceso, el interesado debe tener derecho a solicitar que la autoridad nacional de control competente verifique la licitud del tratamiento. El interesado debe ser informado de este derecho. Cuando el acceso sea ejercido por la autoridad de control por cuenta del interesado, este debe ser informado por la autoridad de control, como mínimo, de que se han llevado a cabo las verificaciones necesarias y del resultado en cuanto a la licitud del tratamiento en cuestión.

(36) Toda persona debe tener derecho a que se rectifiquen los datos personales inexactos que le conciernan y a que se supriman, cuando el tratamiento de estos datos no cumpla los principios esenciales establecidos en la presente Directiva. Cuando los datos personales se sometan a tratamiento en el transcurso de investigaciones y procedimientos penales, los derechos de información, acceso, rectificación, supresión y restricción del tratamiento pueden ejercerse de conformidad con las normas nacionales relativas a los procedimientos judiciales.

(37) Se debe establecer la responsabilidad general del responsable por cualquier tratamiento de datos personales realizado por él mismo o en su nombre. En particular, el responsable del tratamiento debe garantizar que las operaciones de tratamiento se ajustan a las normas adoptadas con arreglo a la presente Directiva.

(38) La protección de los derechos y libertades de los interesados con respecto al tratamiento de datos personales exige la adopción de las oportunas medidas de carácter técnico y organizativo con el fin de garantizar el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva. Con objeto de velar por el cumplimiento de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva, el responsable debe adoptar las políticas y aplicar las medidas adecuadas que cumplan especialmente los principios de protección de datos desde el diseño y por defecto.

(39) La protección de los derechos y libertades de los interesados, así como la responsabilidad de los responsables y encargados del tratamiento, requieren una atribución clara de las responsabilidades con arreglo a la presente Directiva, incluidos los casos en que un responsable determine los fines, condiciones y medios del tratamiento de forma conjunta con otros responsables del tratamiento o cuando el tratamiento se efectúe por cuenta de un responsable.

(40) Con objeto de supervisar el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva, el responsable o el encargado del tratamiento deben documentar las actividades de tratamiento. Los responsables y encargados del tratamiento deben estar obligados a cooperar con la autoridad de control y a difundir esta documentación, previa solicitud, de modo que pueda servir para supervisar las operaciones de tratamiento.

(41) Con el fin de garantizar la protección efectiva de los derechos y libertades de los interesados mediante acciones preventivas, el responsable o encargado del tratamiento deben consultar, en determinados casos, a la autoridad de control antes del tratamiento.

(42) Si no se toman medidas de manera rápida y adecuada, las violaciones de los datos personales pueden entrañar un perjuicio, incluso para la reputación de la persona en cuestión. Por consiguiente, tan pronto como el responsable del tratamiento tenga conocimiento de que se ha producido una violación, debe notificarla a la autoridad nacional competente. Las personas físicas cuyos datos personales o intimidad puedan verse afectados negativamente por dicha violación deben ser informadas de ello sin demora injustificada para que puedan adoptar las cautelas necesarias. Se debe considerar que una violación afecta negativamente a los datos personales o la intimidad de los interesados cuando conlleva, por ejemplo, fraude o usurpación de identidad, daños físicos, humillación grave o perjuicio para su reputación en relación con el tratamiento de datos personales.

(43) Al establecer disposiciones de aplicación sobre el formato y los procedimientos aplicables a la notificación de las violaciones de datos personales, conviene tener debidamente en cuenta las circunstancias de la violación, incluyendo si los datos personales habían sido protegidos mediante las medidas técnicas de protección adecuadas, limitando eficazmente la probabilidad de uso indebido. Asimismo, estas normas y procedimientos deben tener en cuenta los intereses legítimos de las autoridades competentes, en los casos en que una comunicación temprana pudiera obstaculizar innecesariamente la investigación de las circunstancias de la violación.

(44) El responsable o el encargado del tratamiento deben designar a una persona que les ayude a supervisar el cumplimiento de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva. Varias entidades de la autoridad competente pueden designar conjuntamente a un delegado de protección de datos. Los delegados de protección de datos deben estar en condiciones de desempeñar sus funciones y tareas con independencia y eficacia.

(45) Los Estados miembros deben velar por que una transferencia a un tercer país solo se lleve a cabo si es necesaria para la prevención, investigación, detección y enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales, y si el responsable del tratamiento en el tercer país u organización internacional es una autoridad competente a tenor de la presente Directiva. Puede llevarse a cabo una transferencia en los casos en que la Comisión haya decidido que el tercer país o la organización internacional de que se trate garantizan un nivel adecuado de protección, o cuando se hayan ofrecido unas garantías apropiadas.

(46) La Comisión puede determinar, con efectos para toda la Unión, que algunos terceros países, un territorio o un sector del tratamiento en un tercer país, o una organización internacional ofrecen un nivel adecuado de protección de datos, proporcionando así seguridad jurídica y uniformidad en toda la Unión en lo que se refiere a los terceros países u organizaciones internacionales que se considera aportan tal nivel de protección. En estos casos, se pueden realizar transferencias de datos personales a estos países sin tener que obtener ninguna otra autorización.

(47) En consonancia con los valores fundamentales en los que se basa la Unión, en particular la protección de los derechos humanos, la Comisión debe tener en cuenta en qué medida en dicho tercer país se respeta el Estado de Derecho, el acceso a la justicia, así como las normas y principios internacionales relativos a los derechos humanos.

(48) La Comisión también debe poder reconocer que un tercer país, un territorio, un sector del tratamiento en un tercer país, o una organización internacional no ofrece un nivel adecuado de protección de datos. En consecuencia, debe prohibirse la transferencia de datos personales a dicho tercer país, salvo cuando se base en un acuerdo internacional, unas garantías apropiadas o una excepción. Deben establecerse los procedimientos para celebrar consultas entre la Comisión y dichos terceros países u organizaciones internacionales. Sin embargo, tal decisión de la Comisión se entenderá sin perjuicio de la posibilidad de llevar a cabo transferencias sobre la base de garantías apropiadas o de una excepción establecida en la Directiva.

(49) Las transferencias no basadas en dicha decisión de adecuación solo deben permitirse cuando se hayan invocado las garantías apropiadas en un instrumento jurídicamente vinculante que garantice la protección de los datos personales o cuando el responsable o encargado del tratamiento haya evaluado todas las circunstancias que rodean la operación de transferencia de datos o el conjunto de operaciones de transferencia de datos y, basándose en esta evaluación, considere que existen las garantías apropiadas con respecto a la protección de los datos personales. En los casos en que no existan razones para autorizar una transferencia, deben permitirse excepciones, si fuera necesario, para proteger el interés vital del interesado o de otra persona, o para proteger intereses legítimos del interesado en caso de que la legislación del Estado miembro que transfiere los datos personales así lo disponga, o cuando sea indispensable para prevenir una amenaza inminente y grave para la seguridad pública de un Estado miembro o de un tercer país, o en determinados casos a efectos de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, o en casos específicos para el reconocimiento, ejercicio o defensa de un derecho en un procedimiento judicial.

(50) Cuando los datos personales circulan a través de las fronteras se puede poner en mayor riesgo la capacidad de las personas físicas para ejercer los derechos de protección de datos con el fin de protegerse contra la utilización ilícita o la revelación de dichos datos. Al mismo tiempo, es posible que las autoridades de control se vean en la imposibilidad de tramitar reclamaciones o realizar investigaciones relativas a actividades desarrolladas fuera de sus fronteras. Sus esfuerzos por colaborar en el contexto transfronterizo también pueden verse obstaculizados por poderes preventivos o correctores insuficientes y regímenes jurídicos incoherentes. Por tanto, es necesario fomentar una cooperación más estrecha entre las autoridades de control de la protección de datos para ayudarles a intercambiar información con sus homólogos extranjeros.

(51) La creación en los Estados miembros de autoridades de control que ejerzan sus funciones con plena independencia constituye un elemento esencial de la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos de carácter personal. Las autoridades de control deben supervisar la aplicación de las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente Directiva y contribuir a su aplicación coherente en toda la Unión, con el fin de proteger a las personas físicas en relación con el tratamiento de sus datos de carácter personal. Para ello, las autoridades de supervisión deben cooperar entre sí y con la Comisión.

(52) Los Estados miembros pueden confiar a una autoridad de control ya creada en los Estados miembros de conformidad con el Reglamento (UE) nº …./2012 la responsabilidad de las funciones que corresponden a las autoridades nacionales de control que han de crearse con arreglo a lo dispuesto en la presente Directiva.

(53) Se debe autorizar a los Estados miembros a crear más de una autoridad de control con objeto de reflejar su estructura constitucional, organizativa y administrativa. Todas las autoridades de control deben estar dotadas de los recursos financieros y humanos adecuados, los locales y las infraestructuras que sean necesarios para la realización eficaz de sus tareas, en particular las relacionadas con la asistencia recíproca y la cooperación con otras autoridades de control de la Unión.

(54) Las condiciones generales aplicables a los miembros de la autoridad de control deben establecerse por ley en cada Estado miembro, y disponer, entre otras cosas, que dichos miembros deben ser nombrados por el Parlamento o el Gobierno del Estado miembro, e incluir normas sobre su cualificación personal y función.

(55) Aunque la presente Directiva también se aplica a las actividades de los órganos jurisdiccionales nacionales, la competencia de las autoridades de control no debe abarcar el tratamiento de datos personales cuando los primeros actúen en ejercicio de su función jurisdiccional, con el fin de garantizar la independencia de los jueces en el desempeño de sus funciones. No obstante, esta excepción debe limitarse estrictamente a verdaderas actividades judiciales en juicios y no debe aplicarse a otras actividades en las que puedan estar implicados los jueces, de conformidad con el Derecho nacional.

(56) Para garantizar la supervisión y ejecución coherentes de la presente Directiva en toda la Unión, las autoridades de control deben gozar en todos los Estados miembros de las mismas funciones y poderes efectivos, incluidos los poderes de investigación, de intervención jurídicamente vinculante, de decisión y sanción, especialmente en casos de reclamaciones de personas físicas, y la capacidad de litigar.

(57) Cada autoridad de control debe oír las reclamaciones presentadas por cualquier interesado y debe investigar el asunto. La investigación a raíz de una reclamación debe llevarse a cabo, bajo control jurisdiccional, en la medida en que sea adecuada en el caso específico. La autoridad de control debe informar al interesado de la evolución y el resultado de la reclamación en un plazo razonable. Si el caso requiere una mayor investigación o coordinación con otra autoridad de control, se debe facilitar información intermedia al interesado.

(58) Las autoridades de control deben ayudarse en el desempeño de sus funciones y facilitarse ayuda mutua, con el fin de garantizar la aplicación y ejecución coherentes de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva.

(59) El Consejo Europeo de Protección de Datos creado por el Reglamento (UE) nº …./2012 debe contribuir a la aplicación coherente de la presente Directiva en el conjunto de la Unión, entre otras cosas, asesorando a la Comisión y fomentando la cooperación de las autoridades de control en toda la Unión.

(60) Todo interesado debe tener derecho a presentar una reclamación ante una autoridad de control en cualquier Estado miembro y a presentar un recurso judicial si considera que se vulneran sus derechos en el marco de la presente Directiva o en caso de que la autoridad de control no reaccione ante una reclamación o no actúe cuando dicha medida sea necesaria para proteger los derechos del interesado.

(61) Toda entidad, organización o asociación que tenga por objeto proteger los derechos e intereses de los interesados en relación con la protección de sus datos y esté constituida con arreglo a la legislación de un Estado miembro debe tener derecho a presentar una reclamación ante la autoridad de control o ejercer el derecho de recurso judicial, en nombre de los interesados, o a presentar, independientemente de la reclamación de un interesado, su propia reclamación, cuando considere que se ha producido una violación de los datos personales.

(62) Toda persona física o jurídica debe tener derecho a presentar un recurso judicial contra las decisiones de una autoridad de control que le conciernan. Las acciones legales contra una autoridad de control deben ejercitarse ante los órganos jurisdiccionales del Estado miembro en el que esté establecida la autoridad de control.

(63) Los Estados miembros deben garantizar que las acciones judiciales, para ser eficaces, permitan la rápida adopción de medidas con el fin de corregir o impedir una infracción a la presente Directiva.

(64) Cualquier perjuicio que pueda sufrir una persona como consecuencia de un tratamiento ilícito debe ser compensado por el responsable o el encargado del tratamiento, que pueden quedar exentos de responsabilidad si demuestran que no son responsables del perjuicio, en particular si acreditan la conducta culposa del interesado o en caso de fuerza mayor.

(65) Deben imponerse sanciones a toda persona física o jurídica, ya sean de Derecho público o privado, que no cumpla lo dispuesto en la presente Directiva. Los Estados miembros deben asegurarse de que las sanciones sean efectivas, proporcionadas y disuasorias y deben tomar todas las medidas para su aplicación.

(66) Con el fin de cumplir los objetivos de la presente Directiva, a saber, proteger los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y, en particular, su derecho a la protección de los datos personales y garantizar el libre intercambio de datos personales por parte de las autoridades competentes en la Unión, debe delegarse a la Comisión la facultad de adoptar actos de conformidad con el artículo 290 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. En particular, los actos delegados deben adoptarse con respecto de las notificaciones de una violación de datos personales a la autoridad de control. Es de especial importancia que la Comisión evacue las consultas apropiadas durante sus trabajos preparatorios, con expertos inclusive. La Comisión, al preparar y elaborar actos delegados, debe garantizar una transmisión simultánea, oportuna y apropiada de los documentos pertinentes al Parlamento Europeo y al Consejo.

(67) Con el fin de garantizar unas condiciones uniformes para la aplicación de la presente Directiva, se deben conferir competencias de ejecución a la Comisión por lo que respecta a la documentación por parte de los responsables y encargados del tratamiento; la seguridad del tratamiento, especialmente en lo que se refiere a las normas de cifrado; la notificación de una violación de los datos personales a la autoridad de control, y el nivel adecuado de protección que ofrece un tercer país, un territorio, un sector de tratamiento en dicho tercer país o una organización internacional. Estas competencias deben ejercerse de conformidad con el Reglamento (UE) nº 182/2011 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de febrero de 2011, por el que se establecen las normas y los principios generales relativos a las modalidades de control por parte de los Estados miembros del ejercicio de las competencias de ejecución por la Comisión (36).

(68) El procedimiento de examen debe emplearse para la adopción de medidas por lo que respecta a la documentación por parte de los responsables y encargados del tratamiento; la seguridad del tratamiento, especialmente en lo que se refiere a las normas de cifrado; la notificación de una violación de los datos personales a la autoridad de control; y el nivel adecuado de protección que ofrece un tercer país, un territorio, un sector de tratamiento en dicho tercer país o una organización internacional, dado que dichos actos son de alcance general.

(69) La Comisión debe adoptar actos de ejecución inmediatamente aplicables cuando así lo requieran razones perentorias, en casos debidamente justificados relacionados con un tercer país, un territorio o un sector de tratamiento en ese tercer país, o una organización internacional que no garantice un nivel de protección adecuado.

(70) Dado que los objetivos de la presente Directiva, a saber, proteger los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y, en particular, su derecho a la protección de los datos personales y garantizar el libre intercambio de datos personales por parte de las autoridades competentes en la Unión, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, debido a la escala o los efectos de la actuación, pueden lograrse mejor a nivel de la Unión, esta puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado de la Unión Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Directiva no excede de lo necesario para alcanzar dicho objetivo.

(71) La Decisión Marco 2008/977/JAI debe ser derogada por la presente Directiva.

(72) No deben verse afectadas las disposiciones específicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes para fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales en los actos de la Unión que hayan sido adoptados antes de la fecha de adopción de la presente Directiva, que regulan el tratamiento de los datos personales entre los Estados miembros o el acceso de las autoridades designadas de los Estados miembros a los sistemas de información establecidos con arreglo a lo dispuesto en los Tratados. La Comisión debe evaluar la situación con respecto a la relación entre la presente Directiva y los actos adoptados con anterioridad a su fecha de adopción que regulan el tratamiento de los datos personales entre los Estados miembros o el acceso de las autoridades designadas de los Estados miembros a los sistemas de información establecidos con arreglo a lo dispuesto en los Tratados, a fin de evaluar la necesidad de ajustar estas disposiciones específicas a la presente Directiva.

(73) Con el fin de garantizar una protección amplia y coherente de los datos personales en la Unión, los acuerdos internacionales celebrados por los Estados miembros con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Directiva deben modificarse en consonancia con lo dispuesto en la misma.

(74) La presente Directiva se entiende sin perjuicio de las normas relativas a la lucha contra los abusos sexuales, la explotación sexual de los niños, y la pornografía infantil, tal como se establecen en la Directiva 2011/92/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 2011 (37).

(75) De conformidad con el artículo 6 bis del Protocolo sobre la posición del Reino Unido y de Irlanda respecto del espacio de libertad, seguridad y justicia, anejo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, las normas establecidas en la presente Directiva solo serán vinculantes para el Reino Unido o Irlanda en la medida en que sean vinculantes para estos Estados normas de la Unión que regulen formas de cooperación judicial en materia penal y de cooperación policial en cuyo marco deban respetarse las disposiciones establecidas basándose en el artículo 16 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea.

(76) De conformidad con lo dispuesto en los artículos 2 y 2 bis del Protocolo sobre la posición de Dinamarca, anejo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, Dinamarca no queda obligada por la presente Directiva ni está sujeta a su aplicación. Dado que la presente Directiva desarrolla el acervo de Schengen en el marco de las disposiciones del título V de la parte tres del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, de conformidad con el artículo 4 del Protocolo, Dinamarca debe decidir, en un plazo de seis meses a partir de la adopción de la presente Directiva, si lo incorpora a su legislación nacional.

(77) Por lo que se refiere a Islandia y Noruega, la presente Directiva constituye un desarrollo de las disposiciones del acervo de Schengen, como se establece en el Acuerdo celebrado por el Consejo de la Unión Europea con la República de Islandia y el Reino de Noruega sobre la asociación de estos dos Estados a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen (38).

(78) Por lo que respecta a Suiza, la presente Directiva constituye un desarrollo de las disposiciones del acervo de Schengen, como se establece en el Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen (39).

(79) Por lo que respecta a Liechtenstein, la presente Directiva constituye un desarrollo de las disposiciones del acervo de Schengen, como se establece en el Protocolo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea, la Confederación Suiza y el Principado de Liechtenstein sobre la adhesión del Principado de Liechtenstein al Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen (40).

(80) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, consagrados en el Tratado, en particular el derecho al respeto de la vida privada y familiar, el derecho a la protección de los datos personales, el derecho a la tutela judicial efectiva y a un juicio justo. Las limitaciones aplicadas a estos derechos son conformes al artículo 52, apartado 1, de la Carta ya que son necesarias para alcanzar objetivos de interés general reconocidos por la Unión o la necesidad de protección de los derechos y libertades de otras personas.

(81) De conformidad con la Declaración política conjunta de los Estados miembros y de la Comisión sobre los documentos explicativos de 28 de septiembre de 2011, los Estados miembros se han comprometido a adjuntar a la notificación de sus medidas de transposición, cuando esté justificado, uno o varios documentos que expliquen la relación entre los elementos de una directiva y las partes correspondientes de los instrumentos nacionales de transposición. Con respecto a la presente Directiva, el legislador considera que la transmisión de estos documentos está justificada.

(82) La presente Directiva no impedirá que los Estados miembros regulen el ejercicio de los derechos de los interesados sobre información, acceso, rectificación, supresión y restricción de sus datos personales tratados en el marco de un procedimiento penal, y sus posibles restricciones, en las normas nacionales en materia de enjuiciamiento penal.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- Objeto y objetivos

1. La presente Directiva establece las normas relativas a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de los datos personales por parte de las autoridades competentes, con fines de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales.

2. De conformidad con la presente Directiva, los Estados miembros deberán:

a) proteger los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y, en particular, su derecho a la protección de los datos personales; y

b) garantizar que el intercambio de datos personales por parte de las autoridades competentes en el interior de la Unión no quede restringido ni prohibido por motivos relacionados con la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales.

Artículo 2º.- Ámbito de aplicación

1. La presente Directiva se aplica al tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes a los fines mencionados en el artículo 1, apartado 1.

2. La presente Directiva se aplicará al tratamiento total o parcialmente automatizado de datos personales, así como al tratamiento no automatizado de datos personales contenidos o destinados a ser incluidos en un fichero.

3. La presente Directiva no se aplicará al tratamiento de datos personales:

a) en el ejercicio de una actividad no comprendida en el ámbito de aplicación del Derecho de la Unión, en particular en lo que respecta a la seguridad nacional;

b) por parte de las instituciones, órganos u organismos de la Unión.

Artículo 3º.- Definiciones

A efectos de la presente Directiva se entenderá por:

1) «interesado»: toda persona física identificada o que pueda ser identificada, directa o indirectamente, por medios que puedan ser utilizados razonablemente por el responsable del tratamiento o por cualquier otra persona física o jurídica, en particular mediante un número de identificación, datos de localización, identificador en línea o uno o varios elementos específicos de la identidad física, fisiológica, genética, psíquica, económica, cultural o social de dicha persona;

2) «datos personales»: toda información relativa a un interesado;

3) «tratamiento»: cualquier operación o conjunto de operaciones realizadas sobre datos personales o conjuntos de datos personales, efectuadas o no mediante procedimientos automatizados, como la recogida, registro, organización, estructuración, conservación, adaptación o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión o cualquier otra forma de habilitación de acceso, cotejo o interconexión, supresión o destrucción;

4) «restricción de tratamiento»: el marcado de los datos de carácter personal conservados con el fin de limitar su tratamiento en el futuro;

5) «fichero»: todo conjunto estructurado de datos personales, accesibles con arreglo a criterios determinados, ya sea centralizado, descentralizado o repartido de forma funcional o geográfica;

6) «responsable del tratamiento»: la autoridad pública competente que sola o conjuntamente con otras determine los fines, condiciones y medios del tratamiento de datos personales; en caso de que los fines, condiciones y medios del tratamiento estén determinados por el Derecho de la Unión o la legislación de los Estados miembros, el responsable del tratamiento o los criterios específicos para su nombramiento podrán ser fijados por el Derecho de la Unión o por la legislación de los Estados miembros;

7) «encargado del tratamiento»: la persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo que, solo o conjuntamente con otros, trate datos personales por cuenta del responsable del tratamiento;

8) «destinatario»: la persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo que reciba comunicación de datos personales;

9) «violación de datos personales»: toda violación de la seguridad que ocasione la destrucción accidental o ilícita, la pérdida, alteración, comunicación no autorizada o el acceso a datos personales transmitidos, conservados o tratados de otra forma;

10) «datos genéticos»: todos los datos, con independencia de su tipo, relativos a las características de una persona que sean hereditarias o adquiridas durante el desarrollo prenatal temprano;

11) «datos biométricos»: cualesquiera datos relativos a las características físicas, fisiológicas o conductuales de una persona que permitan su identificación única, como imágenes faciales o datos dactiloscópicos;

12) «datos relativos a la salud»: cualquier información que se refiera a la salud física o mental de una persona, o a la asistencia prestada por los servicios de salud a la persona;

13) «niño»: toda persona menor de 18 años;

14) «autoridades competentes»: toda autoridad pública competente para la prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales;

15) «autoridad de control»: la autoridad pública establecida por un Estado miembro de acuerdo con el artículo 39.

CAPÍTULO II.- PRINCIPIOS

Artículo 4º.- Principios relativos al tratamiento de datos personales

Los Estados miembros dispondrán que los datos personales deben ser:

a) tratados de manera lícita y leal;

b) recogidos con fines determinados, explícitos y legítimos, y no ser tratados posteriormente de manera incompatible con dichos fines;

c) adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con los fines para los que se traten;

d) exactos y, si fuera necesario, mantenerse actualizados; se deben adoptar todas las medidas razonables para que se supriman o rectifiquen sin demora los datos personales que sean inexactos con respecto a los fines para los que se traten;

e) conservados en una forma que permita identificar al interesado durante un periodo no superior al necesario para los fines para los que se someten a tratamiento;

f) tratados bajo la responsabilidad del responsable del tratamiento, que garantizará el cumplimiento de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva.

Artículo 5º.- Distinción entre diferentes categorías de interesados

1. Los Estados miembros dispondrán que, en la medida de lo posible, el responsable del tratamiento establecerá una distinción clara entre los datos personales de las distintas categorías de interesados, tales como:

a) personas respecto de las cuales existan motivos fundados para presumir que han cometido o van a cometer una infracción penal;

b) personas condenadas por una infracción penal;

c) víctimas de una infracción penal o personas respecto de las cuales existan motivos fundados para presumir que pueden ser víctimas de una infracción penal;

d) terceras partes involucradas en una infracción penal como, por ejemplo, personas que puedan ser citadas para testificar en investigaciones relacionadas con infracciones penales o procedimientos penales ulteriores, o personas que puedan facilitar información sobre infracciones penales, o personas de contacto o asociados de una de las personas mencionadas en las letras a) y b); y

e) personas que no entren dentro de ninguna de las categorías contempladas más arriba.

Artículo 6º.- Diferentes grados de exactitud y fiabilidad de los datos personales

1. Los Estados miembros velarán por que, en la medida de lo posible, las diferentes categorías de datos personales objeto de tratamiento se distingan según su grado de exactitud y fiabilidad.

2. Los Estados miembros velarán por que, en la medida de lo posible, los datos personales basados en hechos se distingan de los datos personales basados en apreciaciones personales.

Artículo 7º.- Licitud del tratamiento de datos

Los Estados miembros dispondrán que el tratamiento de datos personales solo será lícito en la medida en que sea necesario:

a) para la ejecución de una tarea realizada por una autoridad competente, basada en la ley, para los fines establecidos en el artículo 1, apartado 1; o

b) para el cumplimiento de una obligación jurídica a la que esté sujeto el responsable del tratamiento, o

c) con el fin de proteger los intereses vitales del interesado o de otra persona; o

d) a fin de prevenir una amenaza inminente y grave para la seguridad pública.

Artículo 8º.- Tratamiento de categorías especiales de datos personales

1. Los Estados miembros prohibirán el tratamiento de datos personales que revelen el origen étnico o racial, las opiniones políticas, la religión o las creencias, o la afiliación sindical, así como el tratamiento de datos genéticos o de datos relativos a la salud o a la vida sexual.

2. El apartado 1 no será aplicable cuando:

a) el tratamiento esté autorizado por una ley que establezca garantías apropiadas; o

b) el tratamiento sea necesario para proteger los intereses vitales del interesado o de otra persona; o

c) el tratamiento ataña a datos que el interesado ha hecho manifiestamente públicos.

Artículo 9º.- Medidas basadas en la elaboración de perfiles y el tratamiento automatizado

1. Los Estados miembros dispondrán que las medidas que produzcan efectos jurídicos negativos para el interesado o le afecten sustancialmente y que se basen únicamente en un tratamiento automatizado de datos personales destinado a evaluar determinados aspectos personales del interesado estarán prohibidas, salvo que estén autorizadas por una ley que también establezca medidas para salvaguardar los intereses legítimos del interesado.

2. El tratamiento automatizado de datos personales destinado a evaluar determinados aspectos personales del interesado no se basará únicamente en las categorías especiales de datos personales contempladas en el artículo 8º.

CAPÍTULO III.- DERECHOS DEL INTERESADO

Artículo 10.- Modalidades de ejercicio de los derechos del interesado

1. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento adoptará todas las medidas razonables para dotarse de políticas transparentes y fácilmente accesibles por lo que respecta al tratamiento de datos personales y al ejercicio de los derechos de los interesados.

2. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento facilitará al interesado cualquier información y comunicación relativa al tratamiento de datos personales, en forma inteligible, utilizando un lenguaje claro y sencillo.

3. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento adoptará todas las medidas razonables con miras a establecer procedimientos para facilitar la información contemplada en el artículo 11, y para el ejercicio de los derechos de los interesados contemplados en los artículos 12 a 17.

4. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento informará al interesado, sin demora injustificada, sobre el curso dado a su solicitud.

5. Los Estados miembros dispondrán que la información y cualquier medida adoptada por el responsable del tratamiento a raíz de una solicitud contemplada en los apartados 3 y 4 serán gratuitas. Cuando las solicitudes sean abusivas, en particular a causa de su carácter repetitivo, su tamaño o su volumen, el responsable del tratamiento podrá cobrar una tasa para facilitar la información o adoptar la medida solicitada, o podrá decidir no adoptar la medida solicitada. En tal caso, la carga de demostrar el carácter abusivo de la solicitud recaerá en el responsable del tratamiento.

Artículo 11.- Información al interesado

1. Cuando se recojan datos personales relativos a un interesado, los Estados miembros velarán por que el responsable del tratamiento tome todas las medidas oportunas para facilitar al interesado, al menos, la siguiente información:

a) la identidad y los datos de contacto del responsable del tratamiento y del delegado de protección de datos;

b) los fines del tratamiento a que se destinan los datos personales;

c) el plazo durante el cual se conservarán los datos personales;

d) la existencia del derecho a solicitar del responsable del tratamiento el acceso a los datos personales relativos al interesado y su rectificación, su supresión o la limitación de su tratamiento;

e) el derecho a presentar una reclamación ante la autoridad de control contemplada en el artículo 39 y los datos de contacto de la misma;

f) los destinatarios o las categorías de destinatarios de los datos personales, en particular en terceros países u organizaciones internacionales;

g) cualquier otra información en la medida en que resulte necesaria para garantizar un tratamiento de datos leal respecto del interesado, habida cuenta de las circunstancias específicas en las que se traten los datos personales.

2. Cuando los datos personales se recojan del interesado, el responsable del tratamiento le comunicará, además de la información contemplada en el apartado 1, si el suministro de datos personales es obligatorio o voluntario, así como las posibles consecuencias de que no se faciliten tales datos.

3. El responsable del tratamiento facilitará la información contemplada en el apartado 1:

a) en el momento en que los datos personales se obtengan del interesado, o

b) cuando los datos personales no se recojan del interesado, en el momento del registro o en un plazo razonable después de la recogida, habida cuenta de las circunstancias específicas en que se traten los datos.

4. Los Estados miembros podrán adoptar medidas legislativas por las que se retrase, limite o exima la puesta a disposición del interesado de la información en la medida y siempre que dicha limitación total o parcial constituya una medida necesaria y proporcional en una sociedad democrática, teniendo debidamente en cuenta los intereses legítimos de la persona en cuestión:

a) para evitar que se obstaculicen pesquisas, investigaciones o procedimientos jurídicos o de carácter oficial;

b) para evitar que se prejuzgue la prevención, detección, investigación y enjuiciamiento de infracciones penales o para la ejecución de sanciones penales;

c) para proteger la seguridad pública;

d) para proteger la seguridad nacional;

e) para proteger los derechos y libertades de otras personas.

5. Los Estados miembros podrán determinar las categorías de tratamiento de datos que pueden acogerse, en su totalidad o en parte, a las exenciones del apartado 4.

Artículo 12.- Derecho de acceso del interesado

1. Los Estados miembros reconocerán el derecho del interesado a obtener del responsable del tratamiento confirmación de si se están tratando o no datos personales que le conciernen. En caso de que se confirme el tratamiento, el responsable facilitará la siguiente información:

a) los fines del tratamiento;

b) las categorías de datos personales de que se trate;

c) los destinatarios o las categorías de destinatarios a quienes se han comunicado los datos personales, en particular los destinatarios establecidos en terceros países;

d) el plazo durante el cual se conservarán los datos personales;

e) la existencia del derecho a solicitar del responsable del tratamiento la rectificación, supresión o limitación del tratamiento de datos personales relativos al interesado;

f) el derecho a presentar una reclamación ante la autoridad de control y los datos de contacto de la misma;

g) la comunicación de los datos personales objeto de tratamiento, así como cualquier información disponible sobre su origen;

2. Los Estados miembros reconocerán el derecho del interesado a obtener del responsable del tratamiento una copia de los datos personales objeto de tratamiento.

Artículo 13.- Limitaciones al derecho de acceso

1. Los Estados miembros podrán adoptar medidas legislativas por las que se limite, en su totalidad o en parte, el derechos de acceso del interesado en la medida en que dicha limitación parcial o completa constituya una medida necesaria y proporcional en una sociedad democrática, teniendo debidamente en cuenta los intereses legítimos de la persona de que se trate:

a) para evitar que se obstaculicen pesquisas, investigaciones o procedimientos jurídicos u oficiales;

b) para evitar que se prejuzgue la prevención, detección, investigación y enjuiciamiento de infracciones penales o la ejecución de sanciones penales;

c) para proteger la seguridad pública;

d) para proteger la seguridad nacional;

e) para proteger los derechos y libertades de otras personas.

2. Los Estados miembros podrán determinar por ley las categorías de tratamiento de datos que pueden acogerse en todo o en parte a las exenciones del apartado 1.

3. En los casos contemplados en los apartados 1 y 2, los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento informará por escrito al interesado sobre cualquier denegación o limitación de acceso, sobre las razones de la denegación y sobre las posibilidades de presentar a la autoridad de control una reclamación e interponer un recurso judicial. La información sobre los fundamentos de hecho o de Derecho en los que se sustenta la decisión podrá omitirse cuando el suministro de dicha información pueda comprometer uno de los fines contemplados en el apartado 1.

4. Los Estados miembros velarán por que el responsable del tratamiento documente los motivos por los que no comunicó los fundamentos de hecho o de Derecho en los que se sustenta la decisión.

Artículo 14.- Modalidades de ejercicio del derecho de acceso

1. Los Estados miembros reconocerán el derecho del interesado a solicitar, en particular en los casos contemplados en el artículo 13, que la autoridad de control compruebe la licitud del tratamiento.

2. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento informará al interesado del derecho a solicitar la intervención de las autoridades de control con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1.

3. Cuando se ejerza el derecho contemplado en el apartado 1, la autoridad de control informará al interesado, al menos, de que se han llevado a cabo todas las verificaciones necesarias, así como del resultado en lo tocante a la licitud del tratamiento en cuestión.

Artículo 15.- Derecho de rectificación

1. Los Estados miembros reconocerán el derecho del interesado a obtener del responsable del tratamiento la rectificación de los datos personales que le conciernen cuando tales datos resulten inexactos. El interesado tendrá derecho a que se completen los datos personales cuando estos resulten incompletos, en particular mediante una declaración rectificativa.

2. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento informará por escrito al interesado sobre cualquier denegación de rectificación, sobre las razones de la denegación y sobre las posibilidades de presentar una reclamación ante la autoridad de control y de interponer un recurso judicial.

Artículo 16.- Derecho de supresión

1. Los Estados miembros reconocerán el derecho del interesado a obtener del responsable del tratamiento la supresión de los datos personales que le conciernen cuando el tratamiento no cumpla las disposiciones adoptadas con arreglo al artículo 4º, letras a) a e), y a los artículos 7º y 8º de la presente Directiva.

2. El responsable del tratamiento procederá a la supresión sin demora.

3. En lugar de proceder a la supresión, el responsable del tratamiento marcará los datos personales cuando:

a) el interesado impugne su exactitud, durante un plazo que permita al responsable del tratamiento verificar la exactitud de dichos datos;

b) los datos personales hayan de conservarse a efectos probatorios;

c) el interesado se oponga a su supresión y solicite la limitación de su uso.

4. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento informará por escrito al interesado de cualquier denegación de la supresión o marcado del tratamiento, las razones de la denegación y las posibilidades de presentar una reclamación ante la autoridad de control y de interponer un recurso judicial.

Artículo 17.- Derechos del interesado en las investigaciones y los procedimientos penales

Los Estados miembros dispondrán que los derechos de información, acceso, rectificación, supresión y limitación del tratamiento contemplados en los artículos 11 a 16 se ejercerán de conformidad con las normas nacionales de enjuiciamiento cuando los datos personales figuren en una resolución judicial o en un registro tratado en el curso de investigaciones y procedimientos penales.

CAPÍTULO IV.- RESPONSABLE Y ENCARGADO DEL TRATAMIENTO

SECCIÓN 1.- OBLIGACIONES GENERALES

Artículo 18.- Obligaciones del responsable del tratamiento

1. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento adoptará políticas e implementará medidas apropiadas para asegurar que el tratamiento de datos personales se lleva a cabo de conformidad con las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva.

2. Las medidas previstas en el apartado 1 incluirán, en particular:

a) la conservación de la documentación con arreglo a lo dispuesto en el artículo 23;

b) el cumplimiento de los requisitos en materia de consulta previa de conformidad con lo dispuesto en el artículo 26;

c) la implementación de los requisitos en materia de seguridad de los datos establecidos en el artículo 27;

d) la designación de un delegado de protección de datos con arreglo a lo dispuesto en el artículo 30.

3. El responsable del tratamiento implementará mecanismos para verificar la eficacia de las medidas contempladas en el apartado 1. Siempre que no sea desproporcionado, estas verificaciones serán llevadas a cabo por auditores independientes internos o externos.

Artículo 19.- Protección de datos desde el diseño y protección de datos por defecto

1. Los Estados miembros dispondrán que, habida cuenta de las técnicas existentes y de los costes asociados a su implementación, el responsable del tratamiento implementará medidas y procedimientos técnicos y organizativos apropiados, de manera que el tratamiento sea conforme con las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y garantice la protección de los derechos del interesado.

2. El responsable del tratamiento implementará mecanismos con miras a garantizar que, por defecto, solo sean objeto de tratamiento los datos personales necesarios para los fines del tratamiento.

Artículo 20.- Corresponsables del tratamiento

Los Estados miembros dispondrán que cuando un responsable del tratamiento determine, conjuntamente con otros, los fines, las condiciones y los medios del tratamiento de datos personales, los corresponsables deben determinar, de mutuo acuerdo, cuáles son sus responsabilidades respectivas en el cumplimiento de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva, en particular por lo que hace a los procedimientos y mecanismos para el ejercicio de los derechos del interesado.

Artículo 21.- Encargado del tratamiento

1. Los Estados miembros dispondrán que cuando una operación de tratamiento sea llevada a cabo por cuenta de un responsable del tratamiento, este debe elegir un encargado del tratamiento que ofrezca garantías suficientes para implementar medidas y procedimientos técnicos y organizativos apropiados, de manera que el tratamiento sea conforme con los requisitos de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y asegure la protección de los derechos del interesado.

2. Los Estados miembros dispondrán que la realización del tratamiento por un encargado debe regirse por un acto jurídico que vincule al encargado del tratamiento con el responsable del tratamiento y que disponga, en particular, que el encargado del tratamiento actuará únicamente siguiendo las instrucciones del responsable del tratamiento, en particular cuando la transferencia de los datos personales utilizados esté prohibida.

3. Si un encargado del tratamiento trata datos personales sin seguir las instrucciones del responsable del tratamiento, el encargado será considerado responsable del tratamiento con respecto a ese tratamiento y estará sujeto a las normas aplicables a los corresponsables del tratamiento establecidas en el artículo 20.

Artículo 22.- Tratamiento bajo la autoridad del responsable y del encargado del tratamiento

Los Estados miembros dispondrán que el encargado del tratamiento, así como cualquier persona que actúe bajo la autoridad del responsable o del encargado del tratamiento, que tenga acceso a datos personales solo podrá someterlos a tratamiento siguiendo instrucciones del responsable del tratamiento o cuando así lo requiera el Derecho de la Unión o de un Estado miembro.

Artículo 23.- Documentación

1. Los Estados miembros dispondrán que cada responsable y cada encargado del tratamiento conservarán la documentación de todas los procedimientos y sistemas de tratamiento bajo su responsabilidad.

2. La documentación deberá contener, como mínimo, la información siguiente:

a) el nombre y los datos de contacto del responsable del tratamiento o de cualquier corresponsable o coencargado del tratamiento;

b) los fines del tratamiento;

c) los destinatarios o las categorías de destinatarios de los datos personales;

d) las transferencias de datos a un tercer país o a una organización internacional, incluido el nombre de dicho tercer país o de dicha organización internacional.

3. El responsable y el encargado del tratamiento pondrán la documentación a disposición de la autoridad de control, a solicitud de esta.

Artículo 24.- Llevanza de registros

1. Los Estados miembros velarán por que se lleven registros de, al menos, las operaciones de tratamiento siguientes: recogida, alteración, consulta, comunicación, combinación o supresión. Los registros de consulta y comunicación mostrarán, en particular, el fin, la fecha y la hora de tales operaciones y, en la medida de lo posible, el nombre de la persona que consultó o comunicó datos personales.

2. Los registros se utilizarán únicamente a efectos de comprobación de la licitud del tratamiento y de autocontrol, así como para asegurar la integridad y la seguridad de los datos.

Artículo 25.- Cooperación con la autoridad de control

1. Los Estados miembros dispondrán que el responsable y el encargado del tratamiento cooperarán con la autoridad de control en el desempeño de las funciones de esta, en particular facilitando toda la información necesaria al efecto.

2. Cuando la autoridad de control ejerza los poderes que le son conferidos en virtud de las letras a) y b) del artículo 46, el responsable y el encargado del tratamiento responderán a la autoridad de control dentro de un plazo razonable. La respuesta deberá incluir una descripción de las medidas adoptadas y los resultados obtenidos, en respuesta a las observaciones formuladas por la autoridad de control.

Artículo 26.- Consulta previa de la autoridad de control

1. Los Estados miembros velarán por que el responsable o el encargado del tratamiento consulten a la autoridad de control antes de proceder al tratamiento de datos personales que vayan a formar parte de un nuevo sistema de archivo que haya de crearse, cuando:

a) vayan a tratarse categorías especiales de datos contempladas en el artículo 8º;

b) el tipo de tratamiento, en particular cuando se usen tecnologías, mecanismos o procedimientos nuevos, entrañe riesgos específicos para los derechos y libertades fundamentales y, en particular, para la protección de datos personales de los interesados.

2. Los Estados miembros podrán disponer que la autoridad de control establecerá una lista de las operaciones de tratamiento que están sujetas a consulta previa con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1.

SECCIÓN 2.- SEGURIDAD DE LOS DATOS

Artículo 27.- Seguridad del tratamiento

1. Los Estados miembros dispondrán que el responsable y el encargado del tratamiento implementarán medidas técnicas y organizativas apropiadas para garantizar un nivel de seguridad adecuado en relación con los riesgos que entrañe el tratamiento y la naturaleza de los datos que deban protegerse, habida cuenta de las técnicas existentes y de los costes asociados a su implementación.

2. Por lo que hace al tratamiento automatizado de datos, cada Estado miembro dispondrá que el responsable o el encargado del tratamiento, a raíz de una evaluación de los riesgos, implementará medidas destinadas a:

a) denegar el acceso a personas no autorizadas a los equipamientos utilizados para el tratamiento de datos personales (control de acceso a los equipamientos);

b) impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o cancelados por personas no autorizadas (control de los soportes de datos);

c) impedir que se introduzcan sin autorización datos personales conservados, o que estos puedan inspeccionarse, modificarse o suprimirse sin autorización (control de la conservación);

d) impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas por medio de equipamientos de comunicación de datos (control de los usuarios);

e) garantizar que las personas autorizadas a utilizar un sistema de tratamiento automatizado de datos solo puedan tener acceso a los datos para los que han sido autorizados (control del acceso a los datos);

f) garantizar que sea posible verificar y constatar a qué organismos se han transmitido o pueden transmitirse o a cuya disposición pueden ponerse datos personales mediante equipamientos de comunicación de datos (control de las comunicaciones);

g) garantizar que pueda verificarse y constatarse a posteriori qué datos personales se han introducido en los sistemas de tratamiento automatizado de datos y en qué momento y por qué persona han sido introducidos (control de la introducción);

h) impedir que durante las transferencias de datos personales o durante el transporte de soportes de datos, los datos personales puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte);

i) garantizar que los sistemas instalados puedan restablecerse en caso de interrupción (recuperación);

j) garantizar que las funciones del sistema no presenten defectos, que los errores de funcionamiento sean señalados (fiabilidad) y que los datos personales almacenados no se degraden por fallos de funcionamiento del sistema (integridad).

3. La Comisión podrá adoptar, en caso necesario, actos de ejecución para especificar los requisitos establecidos en los apartados 1 y 2 a distintas situaciones, en particular normas de cifrado. Dichos actos de ejecución se adoptarán de conformidad con el procedimiento de examen contemplado en el artículo 57, apartado 2.

Artículo 28.- Notificación de una violación de datos personales a la autoridad de control

1. Los Estados miembros dispondrán que, en caso de violación de datos personales, el responsable del tratamiento la notificará a la autoridad de control sin demora injustificada, y, de ser posible, a más tardar veinticuatro horas después de que haya tenido constancia de ella. Si la notificación no se hace en el plazo de veinticuatro horas, el responsable facilitará a la autoridad de control, previa solicitud, una justificación motivada.

2. El encargado del tratamiento alertará e informará al responsable del tratamiento inmediatamente después de que haya constatado una violación de datos personales.

3. La notificación contemplada en el apartado 1 deberá, al menos:

a) describir la naturaleza de la violación de datos personales, en particular las categorías y el número de interesados afectados, y las categorías y el número de registros de datos afectados;

b) comunicar la identidad y los datos de contacto del delegado de protección de datos contemplado en el artículo 30 o de otro punto de contacto en el que pueda obtenerse más información;

c) recomendar medidas tendentes a atenuar los posibles efectos negativos de la violación de datos personales;

d) describir las posibles consecuencias de la violación de datos personales;

e) describir las medidas propuestas o adoptadas por el responsable del tratamiento para poner remedio a la violación de datos personales.

4. Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento documentará cualquier violación de datos personales, indicando su contexto, sus efectos y las medidas correctivas adoptadas. Esta documentación deberá permitir a la autoridad de control verificar el cumplimiento de las disposiciones del presente artículo. Solo incluirá la información necesaria a tal efecto.

5. La Comisión estará facultada para adoptar actos delegados, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 56, a fin de especificar los criterios y requisitos aplicables a la constatación de la violación de datos contemplada en los apartados 1 y 2 y en relación con las circunstancias particulares en las que se exige a un responsable y un encargado del tratamiento notificar la violación de datos personales.

6. La Comisión podrá definir el formato normalizado de dicha notificación a la autoridad de control, los procedimientos aplicables al requisito de notificación y la forma y las modalidades de la documentación contemplada en el apartado 4, incluidos los plazos para la supresión de la información que figura en ella. Dichos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 57, apartado 2.

Artículo 29.- Comunicación de una violación de datos personales al interesado

1. Los Estados miembros dispondrán que, cuando sea probable que la violación de datos personales afecte negativamente a la protección de los datos personales o la privacidad del interesado, el responsable del tratamiento, después de haber procedido a la notificación contemplada en el artículo 28, comunicará al interesado, sin demora injustificada, la violación de datos personales.

2. La comunicación al interesado contemplada en el apartado 1 describirá la naturaleza de la violación de datos personales y contendrá, al menos, la información y las recomendaciones previstas en el artículo 28, apartado 3, letras b) y c).

3. La comunicación de una violación de datos personales al interesado no será necesaria si el responsable del tratamiento demuestra, a satisfacción de la autoridad de control, que ha implementado medidas de protección tecnológica apropiadas y que estas medidas se han aplicado a los datos afectados por la violación. Dichas medidas de protección tecnológica deberán hacer ininteligibles los datos para cualquier persona que no esté autorizada a acceder a ellos.

4. La comunicación al interesado podrá aplazarse, limitarse u omitirse por los motivos contemplados en el artículo 11, apartado 4.

SECCIÓN 3.- DELEGADO DE PROTECCIÓN DE DATOS

Artículo 30.- Designación del delegado de protección de datos

1. Los Estados miembros dispondrán que el responsable o el encargado del tratamiento designarán un delegado de protección de datos.

2. El delegado de protección de datos será designado atendiendo a sus cualidades profesionales y, en particular, a sus conocimientos especializados de la legislación y las prácticas en materia de protección de datos, y a su capacidad para ejecutar las tareas contempladas en el artículo 32.

3. El delegado de protección de datos podrá ser designado para varias entidades, teniendo en cuenta la estructura organizativa de la autoridad competente.

Artículo 31.- Función de delegado de protección de datos

1. Los Estados miembros dispondrán que el responsable o el encargado del tratamiento velarán por que el delegado de protección de datos se implique adecuadamente y en su debido momento en todas las cuestiones relativas a la protección de datos personales.

2. El responsable o el encargado del tratamiento velarán por que se faciliten al delegado de protección de datos los medios para desempeñar las funciones y tareas contempladas en el artículo 32 con eficacia e independencia, y por que no reciba ninguna instrucción en lo que respecta al ejercicio de sus funciones.

Artículo 32.- Tareas del delegado de protección de datos

Los Estados miembros dispondrán que el responsable o el encargado del tratamiento encomendarán al delegado de protección de datos, como mínimo, las siguientes tareas:

a) informar y asesorar al responsable o al encargado del tratamiento de las obligaciones que les incumben de conformidad con las disposiciones adoptadas en virtud de la presente Directiva, y documentar esta actividad y las respuestas recibidas;

b) supervisar la implementación y aplicación de las políticas relativas a la protección de datos personales, incluida la asignación de responsabilidades, la formación del personal que participa en las operaciones de tratamiento, y las auditorías correspondientes;

c) supervisar la implementación y aplicación de las disposiciones adoptadas en virtud de la presente Directiva, en particular por lo que hace a los requisitos relativos a la protección de datos desde el diseño, la protección de datos por defecto y la seguridad de los datos, así como a la información de los interesados y las solicitudes presentadas en el ejercicio de sus derechos en virtud de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva;

d) velar por la conservación de la documentación contemplada en el artículo 23;

e) supervisar la documentación, notificación y comunicación de las violaciones de datos personales con arreglo a lo dispuesto en los artículos 28 y 29;

f) supervisar la presentación de solicitudes de consulta previa a la autoridad de control, si así se requiere de conformidad con lo dispuesto en el artículo 26;

g) supervisar la respuesta a las solicitudes de la autoridad de control y, en el marco de la competencia del delegado de protección de datos, cooperar con la autoridad de control a solicitud de esta o a iniciativa propia;

h) actuar como punto de contacto para la autoridad de control sobre las cuestiones relacionadas con el tratamiento y consultar a la autoridad de control, si procede, a iniciativa propia.

CAPÍTULO V.- TRANSFERENCIA DE DATOS PERSONALES A TERCEROS PAÍSES U ORGANIZACIONES INTERNACIONALES

Artículo 33.- Principios generales de las transferencias de datos personales

Los Estados miembros dispondrán que cualquier transferencia de datos personales por las autoridades competentes que sean o vayan a ser objeto de tratamiento tras su transferencia a un tercer país o a una organización internacional, incluidas las transferencias ulteriores a otro tercer país u otra organización internacional, solo podrá realizarse si:

a) la transferencia es necesaria para la prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o para la ejecución de sanciones penales; y

b) el responsable y el encargado del tratamiento cumplen las condiciones establecidas en el presente capítulo.

Artículo 34.- Transferencias con una decisión de adecuación

1. Los Estados miembros dispondrán que una transferencia de datos personales a un tercer país o una organización internacional podrá realizarse cuando la Comisión haya decidido, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 41 del Reglamento (UE) nº …./2012 o de conformidad con el apartado 3 del presente artículo, que el tercer país, o un territorio o un sector de tratamiento en ese tercer país, o la organización internacional de que se trate garantizan un nivel de protección adecuado. Dichas transferencias no requerirán nuevas autorizaciones.

2. Cuando no exista una decisión adoptada de conformidad con lo dispuesto en el artículo 41 del Reglamento (UE) nº …./2012, la Comisión evaluará la adecuación del nivel de protección, tomando en consideración los elementos siguientes:

a) el Estado de Derecho, la legislación pertinente en vigor, tanto general como sectorial, en particular en lo que respecta a la seguridad pública, la defensa, la seguridad nacional, el Derecho penal, las medidas de seguridad en vigor en el país de que se trate o aplicables a la organización internacional en cuestión, así como los derechos efectivos y exigibles, incluido el derecho de recurso administrativo y judicial efectivo de los interesados, en particular los residentes en la Unión cuyos datos personales estén siendo transferidos;

b) la existencia y el funcionamiento efectivo de una o varias autoridades de control independientes en el tercer país u organización internacional de que se trate, encargadas de garantizar el cumplimiento de las normas en materia de protección de datos, de asistir y asesorar a los interesados en el ejercicio de sus derechos y de cooperar con las autoridades de control de la Unión y de los Estados miembros; y

c) los compromisos internacionales asumidos por el tercer país o la organización internacional de que se trate.

3. La Comisión podrá decidir, dentro del ámbito de aplicación de la presente Directiva, que un tercer país, o un territorio o un sector de tratamiento de datos en ese tercer país, o una organización internacional garantizan un nivel de protección adecuado a tenor de lo dispuesto en el apartado 2. Dichos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 57, apartado 2.

4. El acto de ejecución especificará su ámbito de aplicación geográfica y sectorial, y, cuando proceda, determinará cuál es la autoridad de control mencionada en el apartado 2, letra b).

5. La Comisión podrá decidir, dentro del ámbito de aplicación de la presente Directiva, que un tercer país, o un territorio o un sector de tratamiento de datos en ese tercer país, o una organización internacional no garantizan un nivel de protección adecuado a tenor de lo dispuesto en el apartado 2, en particular en los casos en que la legislación pertinente, tanto general como sectorial, en vigor en el tercer país o aplicable a la organización internacional en cuestión, no garantice derechos efectivos y exigibles, incluido el derecho de recurso administrativo y judicial efectivo de los interesados, en particular aquellos cuyos datos personales estén siendo transferidos.

Dichos actos de ejecución se adoptarán de acuerdo con el procedimiento de examen contemplado en el artículo 57, apartado 2, o, en casos de extrema urgencia para personas en lo que respecta a su derecho a la protección de datos personales, de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 57, apartado 3.

6. Los Estados miembros velarán por que cuando la Comisión adopte una decisión de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5, esté prohibida toda transferencia de datos personales al tercer país, o a un territorio o un sector de tratamiento de datos en ese tercer país, o a la organización internacional de que se trate; dicha decisión se entenderá sin perjuicio de las transferencias en virtud del artículo 35, apartado 1, o de conformidad con lo dispuesto en el artículo 36. La Comisión entablará consultas, en su debido momento, con el tercer país o la organización internacional con vistas a poner remedio a la situación resultante de la decisión adoptada de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del presente artículo.

7. La Comisión publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea una lista de los terceros países, territorios y sectores de tratamiento de datos en un tercer país o una organización internacional para los que haya decidido que está o no está garantizado un nivel protección adecuado.

8. La Comisión supervisará la aplicación de los actos de ejecución contemplados en los apartados 3 y 5.

Artículo 35.- Transferencias mediante garantías apropiadas

1. Cuando la Comisión no haya adoptado una decisión con arreglo a lo dispuesto en el artículo 34, los Estados miembros dispondrán que podrá tener lugar una transferencia de datos personales a un destinatario en un tercer país o una organización internacional cuando:

a) se hayan aportado garantías apropiadas con respecto a la protección de datos personales en un instrumento jurídicamente vinculante; o

b) el responsable o el encargado del tratamiento hayan evaluado todas las circunstancias que concurren en la transferencia de datos personales y hayan llegado a la conclusión de que existen garantías apropiadas con respecto a la protección de datos personales.

2. La decisión relativa a una transferencia en virtud del apartado 1, letra b), deberá ser adoptada por personal debidamente autorizado. Estas transferencias deberán documentarse y la documentación se pondrá a disposición, previa solicitud, de la autoridad de control.

Artículo 36.- Excepciones

No obstante lo dispuesto en los artículos 34 y 35, los Estados miembros dispondrán que solo podrá procederse a la transferencia de datos personales a un tercer país o una organización internacional en caso de que:

a) la transferencia sea necesaria para proteger los intereses vitales del interesado o de otra persona; o

b) la transferencia sea necesaria para salvaguardar intereses legítimos del interesado cuando así lo disponga el Derecho del Estado miembro que transfiere los datos personales; o

c) la transferencia de los datos sea esencial para prevenir una amenaza inminente y grave para la seguridad pública de un Estado miembro o de un tercer país; o

d) la transferencia sea necesaria en casos concretos a efectos de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales; o

e) la transferencia sea necesaria en casos concretos para el reconocimiento, el ejercicio o la defensa de un derecho en un procedimiento judicial relativo a la prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de una infracción penal o la ejecución de una sanción penal específica.

Artículo 37.- Condiciones específicas para la transferencia de datos personales

Los Estados miembros dispondrán que el responsable del tratamiento informará al destinatario de los datos personales de cualquier limitación al tratamiento y tomará todas las medidas razonables para garantizar que se cumplan dichas limitaciones.

Artículo 38.- Cooperación internacional en el ámbito de la protección de datos personales

1. En relación con los terceros países y las organizaciones internacionales, la Comisión y los Estados miembros tomarán medidas apropiadas para:

a) crear mecanismos de cooperación internacional eficaces que faciliten la aplicación de la legislación relativa a la protección de datos personales;

b) prestarse mutuamente asistencia a escala internacional en la aplicación de la legislación relativa a la protección de datos personales, en particular mediante la notificación, la remisión de reclamaciones, la asistencia en las investigaciones y el intercambio de información, a reserva de las garantías apropiadas para la protección de los datos personales y otros derechos y libertades fundamentales;

c) procurar la participación de las partes interesadas pertinentes en los debates y actividades destinados a reforzar la cooperación internacional en la aplicación de la legislación relativa a la protección de datos personales;

d) promover el intercambio y la documentación de la legislación y las prácticas en materia de protección de datos personales.

2. A efectos de la aplicación del apartado 1, la Comisión tomará medidas apropiadas para impulsar las relaciones con terceros países u organizaciones internacionales y, en particular, sus autoridades de control, cuando haya decidido que garantizan un nivel de protección adecuado a tenor de lo dispuesto en el artículo 34, apartado 3.

CAPÍTULO VI.- AUTORIDADES DE CONTROL INDEPENDIENTES

SECCIÓN 1.- INDEPENDENCIA

Artículo 39.- Autoridad de control

1. Cada Estado miembro dispondrá que una o varias autoridades públicas se encargarán de supervisar la aplicación de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y de contribuir a su aplicación coherente en toda la Unión, con el fin de proteger los derechos y las libertades fundamentales de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de sus datos personales y de facilitar la libre circulación de datos personales en la Unión. A tal fin, las autoridades de control cooperarán entre sí y con la Comisión.

2. Los Estados miembros podrán disponer que las autoridades de control creadas en los Estados miembros de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (UE) nº …./2012 asumirán las tareas de la autoridad de control que vaya a crearse de conformidad con el apartado 1.

3. Cuando en un Estado miembro estén establecidas varias autoridades de control, dicho Estado miembro designará la autoridad de control que actuará como punto de contacto único, a fin de favorecer la participación efectiva de dichas autoridades en el Consejo Europeo de Protección de Datos.

Artículo 40.- Independencia

1. Los Estados miembros velarán por que la autoridad de control actúe con total independencia en el ejercicio de las funciones que le hayan sido encomendadas y de los poderes que le hayan sido conferidos.

2. Cada Estado miembro dispondrá que, en el ejercicio de sus funciones, los miembros de la autoridad de control no solicitarán ni aceptarán instrucciones de nadie.

3. Los miembros de la autoridad de control se abstendrán de cualquier acción que sea incompatible con sus funciones y no participarán, mientras dure su mandato, en ninguna actividad profesional incompatible, sea o no remunerada.

4. Tras la finalización de su mandato, los miembros de la autoridad de control actuarán con integridad y discreción en lo que respecta a la aceptación de cargos y beneficios.

5. Cada Estado miembro velará por que la autoridad de control disponga en todo momento de los recursos humanos, técnicos y financieros adecuados, así como de las instalaciones e infraestructuras necesarias para el ejercicio efectivo de sus funciones y poderes, en particular aquellos que haya de ejercer en el marco de la asistencia mutua, la cooperación y la participación activa en el Consejo Europeo de Protección de Datos.

6 Cada Estado miembro velará por que la autoridad de control disponga de su propio personal, que será nombrado por el director de la autoridad de control y estará sujeto a su autoridad.

7. Los Estados miembros velarán por que la autoridad de control esté sujeta a control financiero, sin que ello afecte a su independencia. Los Estados miembros velarán por que la autoridad de control disponga de presupuestos anuales propios. Los presupuestos se harán públicos.

Artículo 41.- Condiciones generales aplicables a los miembros de la autoridad de control

1. Los Estados miembros dispondrán que los miembros de la autoridad de control deben ser nombrados bien por su parlamento bien por su gobierno.

2. Los miembros serán elegidos entre personas que ofrezcan absolutas garantías de independencia y que posean experiencia y aptitudes acreditadas para el ejercicio de sus funciones.

3. Las funciones de los miembros terminarán a la expiración de su mandato o, en caso de dimisión o jubilación obligatoria, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5.

4. Un miembro podrá ser destituido o desposeído de su derecho a pensión u otros beneficios sustitutivos por el órgano jurisdiccional nacional competente si dejara de reunir las condiciones necesarias para el ejercicio de sus funciones o hubiera incurrido en falta grave.

5. Un miembro cuyo mandato expire o que presente su dimisión seguirá ejerciendo sus funciones hasta que se nombre un nuevo miembro.

Artículo 42.- Normas relativas al establecimiento de la autoridad de control

Cada Estado miembro dispondrá por ley:

a) el establecimiento y el estatuto de la autoridad de control con arreglo a lo dispuesto en los artículos 39 y 40;

b) las cualificaciones, la experiencia y las aptitudes requeridas para ejercer las funciones de miembro de la autoridad de control;

c) las normas y los procedimientos para el nombramiento de los miembros de la autoridad de control, así como las normas relativas a las actividades u ocupaciones incompatibles con sus funciones;

d) la duración del mandato de los miembros de la autoridad de control, que no será inferior a cuatro años, salvo los primeros nombramientos tras la entrada en vigor de la presente Directiva, algunos de los cuales podrán ser más breves;

e) el carácter renovable o no renovable del mandato de los miembros de la autoridad de control;

f) las reglas y condiciones comunes que rigen las funciones de los miembros y del personal de la autoridad de control;

g) las normas y los procedimientos relativos al cese de las funciones de los miembros de la autoridad de control, en particular cuando hayan dejado de cumplir las condiciones requeridas para el ejercicio de sus funciones o incurrieran en falta grave.

Artículo 43.- Secreto profesional

Los Estados miembros dispondrán que los miembros y el personal de la autoridad de control estarán sujetos, tanto durante su mandato como después del mismo, al deber de secreto profesional con relación a las informaciones confidenciales de las que hayan tenido conocimiento en el ejercicio de sus funciones oficiales.

SECCIÓN 2.- FUNCIONES Y PODERES

Artículo 44.- Competencia

1. Los Estados miembros dispondrán que cada autoridad de control ejercerá, en el territorio de su propio Estado miembro, los poderes que se le confieran de conformidad con la presente Directiva.

2. Los Estados miembros dispondrán que la autoridad de control no será competente para controlar las operaciones de tratamiento efectuadas por los órganos jurisdiccionales en el ejercicio de su función jurisdiccional.

Artículo 45.- Funciones

1. Los Estados miembros dispondrán que la autoridad de control:

a) supervisará y asegurará la aplicación de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y sus medidas de ejecución;

b) conocerá las reclamaciones presentadas por cualquier interesado o por una asociación que le represente y que esté debidamente autorizada por él de conformidad con lo dispuesto en el artículo 50, investigará, en la medida en que proceda, el asunto e informará al interesado o la asociación sobre el curso y el resultado de la reclamación en un plazo razonable, en particular si fueran necesarias nuevas investigaciones o una coordinación más estrecha con otra autoridad de control;

c) controlará la licitud del tratamiento de datos con arreglo a lo dispuesto en el artículo 14, e informará al interesado, en un plazo razonable, sobre el resultado del control o sobre los motivos por los que no se ha llevado a cabo;

d) prestará asistencia mutua a otras autoridades de control y garantizará la coherencia de la aplicación y el cumplimiento de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva;

e) llevará a cabo investigaciones, ya sea a iniciativa propia, ya sea a raíz de una reclamación o a solicitud de otra autoridad de control, e informará al interesado en cuestión, si este hubiera presentado una reclamación, del resultado de las investigaciones en un plazo razonable;

f) hará un seguimiento de las novedades de interés, en la medida en que tengan incidencia en la protección de datos personales, en particular el desarrollo de las tecnologías de la información y la comunicación;

g) será consultado por las instituciones y los organismos de los Estados miembros sobre las medidas legislativas y administrativas relativas a la protección de los derechos y libertades de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales;

h) será consultado sobre las operaciones de tratamiento de datos con arreglo al artículo 26;

i) participará en las actividades del Consejo Europeo de Protección de Datos.

2. Cada autoridad de control promoverá la sensibilización del público sobre los riesgos, normas, garantías y derechos relativos al tratamiento de datos personales. Las actividades dirigidas específicamente a los niños deberán ser objeto de especial atención.

3. La autoridad de control, previa solicitud, asesorará a cualquier interesado en el ejercicio de los derechos que confieren disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y, en su caso, cooperará a tal fin con las autoridades de control de otros Estados miembros.

4. Para las reclamaciones contempladas en el apartado 1, letra b), la autoridad de control facilitará un formulario de reclamaciones que podrá cumplimentarse por vía electrónica, sin excluir otros medios de comunicación.

5. Los Estados miembros dispondrán que el desempeño de las funciones de la autoridad de control será gratuito para el interesado.

6. Cuando las solicitudes sean abusivas, en particular por su carácter repetitivo, la autoridad de control podrá exigir el pago de una tasa o decidir no adoptar las medidas solicitadas por el interesado. La carga de la prueba del carácter abusivo de la solicitud recaerá en la autoridad de control.

Artículo 46.- Poderes

Los Estados miembros dispondrán que cada autoridad de control deberá estar investida, en particular, de:

a) poderes de investigación, como el poder de acceder a los datos que sean objeto de un tratamiento y el de recabar toda la información necesaria para el cumplimiento de su misión de control;

b) poderes efectivos de intervención, por ejemplo para emitir dictámenes antes de que se lleve a cabo el tratamiento, y garantizar una publicación adecuada de dichos dictámenes, ordenar la limitación, supresión o destrucción de datos, imponer una prohibición temporal o definitiva del tratamiento, formular una advertencia o una amonestación al responsable de la misma, o remitir el asunto a los parlamentos nacionales u otras instituciones políticas;

c) el poder de emprender acciones legales cuando se hayan infringido las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva o de denunciar dichas infracciones a las autoridades judiciales.

Artículo 47.- Informe de actividad

Los Estados miembros dispondrán que cada autoridad de control elaborará un informe anual sobre sus actividades. El informe se pondrá a disposición de la Comisión y el Consejo Europeo de Protección de Datos.

CAPÍTULO VII.- COOPERACIÓN

Artículo 48.- Asistencia mutua

1. Los Estados miembros dispondrán que las autoridades de control se prestarán asistencia mutua a fin de implementar y aplicar las disposiciones adoptada con arreglo a la presente Directiva de forma coherente, y tomarán medidas para asegurar una efectiva cooperación entre sí. La asistencia mutua abarcará, en particular, las solicitudes de información y las medidas de control, como, por ejemplo, las solicitudes para llevar a cabo consultas previas, inspecciones e investigaciones.

2. Los Estados miembros dispondrán que una autoridad de control adoptará todas las medidas apropiadas requeridas para responder a la solicitud de otra autoridad de control.

3. La autoridad de control a la que se haya dirigido una solicitud de asistencia informará a la autoridad de control solicitante de los resultados obtenidos o, en su caso, de los progresos registrados o de las medidas adoptadas para dar curso a su solicitud.

Artículo 49.- Tareas del Consejo Europeo de Protección de Datos

1. El Consejo Europeo de Protección de datos creado por el Reglamento (UE) nº …./2012 ejercerá, dentro del ámbito de aplicación de la presente Directiva, las siguientes tareas en relación con el tratamiento de datos:

a) asesorará a la Comisión sobre cualquier cuestión relativa a la protección de datos personales en la Unión, en particular sobre cualquier propuesta de modificación de la presente Directiva;

b) examinará, a solicitud de la Comisión o a iniciativa propia o de uno de sus miembros, cualquier cuestión relativa a la aplicación de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y emitirá directrices, recomendaciones y mejores prácticas dirigidas a las autoridades de control, a fin de promover la aplicación coherente de esas disposiciones;

c) examinará la aplicación práctica de las directrices, recomendaciones y mejores prácticas contempladas en la letra b) e informará de ellas periódicamente a la Comisión;

d) emitirá un dictamen destinado a la Comisión sobre el nivel de protección en terceros países u organizaciones internacionales;

e) promoverá la cooperación y los intercambios bilaterales y multilaterales efectivos de información y de prácticas entre las autoridades de control;

f) promoverá programas de formación comunes y facilitará los intercambios de personal entre las autoridades de control, así como, cuando proceda, con las autoridades de control de terceros países o de organizaciones internacionales;

g) promoverá el intercambio de conocimientos y documentación con las autoridades de control de la protección de datos a escala mundial, en particular sobre la legislación y las prácticas en materia de protección de datos.

2. Cuando la Comisión solicite asesoramiento del Consejo Europeo de Protección de Datos podrá fijar un plazo para la prestación de dicho asesoramiento, teniendo en cuenta la urgencia del asunto.

3. El Consejo Europeo de Protección de Datos transmitirá sus dictámenes, directrices, recomendaciones y mejores prácticas a la Comisión y al Comité contemplado en el artículo 57, apartado 1, y los hará públicos.

4. La Comisión informará al Consejo Europeo de Protección de Datos de las medidas que haya adoptado siguiendo los dictámenes, directrices, recomendaciones y mejores prácticas emitidos por dicho Consejo.

CAPÍTULO VIII.- RECURSOS, RESPONSABILIDAD Y SANCIONES

Artículo 50.- Derecho a presentar una reclamación ante una autoridad de control

1. Sin perjuicio de los recursos administrativos o judiciales, los Estados miembros reconocerán el derecho que asiste a todo interesado a presentar una reclamación ante la autoridad de control de cualquier Estado miembro si considera que el tratamiento de sus datos personales no se ajusta a las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva.

2. Los Estados miembros reconocerán el derecho que asiste a todo organismo, organización o asociación que tenga por objeto proteger los derechos e intereses de los interesados por lo que se refiere a la protección de sus datos personales, y que haya sido correctamente constituido con arreglo a la legislación de un Estado miembro, a presentar una reclamación ante una autoridad de control en cualquier Estado miembro por cuenta de uno o más interesados si considera que los derechos que le asisten en virtud de la presente Directiva han sido vulnerados como consecuencia del tratamiento de datos personales. La organización o asociación deberá estar debidamente autorizada por el interesado o interesados.

3. Los Estados miembros reconocerán el derecho que asiste a todo organismo, organización o asociación contemplado en el apartado 2, independientemente de la reclamación de un interesado, a presentar una reclamación ante una autoridad de control en cualquier Estado miembro si considera que se ha producido una violación de los datos personales.

Artículo 51.- Derecho a un recurso judicial contra una autoridad de control

1. Los Estados miembros reconocerán el derecho a un recurso judicial contra las decisiones de una autoridad de control.

2. Cada interesado tendrá derecho a un recurso judicial que obligue a la autoridad de control a dar curso a una reclamación en ausencia de una decisión necesaria para proteger sus derechos, o en caso de que la autoridad de control no informe al interesado en el plazo de tres meses sobre el curso o el resultado de la reclamación con arreglo a lo dispuesto en el artículo 45, apartado 1, letra b).

3. Los Estados miembros dispondrán que las acciones legales contra una autoridad de control deberán ejercitarse antes los órganos jurisdiccionales del Estado miembro en que esté establecida la autoridad de control.

Artículo 52.- Derecho a un recurso judicial contra un responsable o encargado

Sin perjuicio de los recursos administrativos disponibles, incluido el derecho a presentar una reclamación ante una autoridad de control, los Estados miembros reconocerán el derecho que asiste a toda persona física a interponer un recurso judicial si considera que sus derechos establecidos en disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva han sido vulnerados como consecuencia de un tratamiento de sus datos personales no conforme con esas disposiciones.

Artículo 53.- Normas comunes para los procedimientos judiciales

1. Los Estados miembros reconocerán el derecho que asiste a todo organismo, organización o asociación a que se refiere el artículo 50, apartado 2, a ejercer los derechos contemplados en los artículos 51 y 52 en nombre de uno o más interesados.

2. Las autoridades de control tendrán derecho a litigar y ejercitar acciones ante un órgano jurisdiccional con el fin de garantizar el cumplimiento de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva o de garantizar la coherencia de la protección de los datos personales en el territorio de la Unión.

3. Los Estados miembros velarán por que las acciones jurisdiccionales existentes en virtud de la legislación nacional permitan la rápida adopción de medidas, incluso medidas provisionales, destinadas a poner término a cualquier presunta infracción y a evitar que se produzcan nuevos perjuicios contra los intereses afectados.

Artículo 54.- Responsabilidad y derecho a indemnización

1. Los Estados miembros dispondrán que toda persona que haya sufrido un perjuicio como consecuencia de una operación de tratamiento ilícito o de un acto incompatible con las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva tendrá derecho a recibir del responsable o encargado del tratamiento una indemnización por el perjuicio sufrido.

2. En caso de que participen en el tratamiento más de un responsable o encargado, todos los responsables o encargados serán responsables solidarios del importe total de los daños.

3. El responsable o el encargado del tratamiento podrá ser eximido total o parcialmente de dicha responsabilidad si demuestra que no se le puede imputar el hecho que ha provocado el daño.

Artículo 55.- Sanciones

Los Estados miembros establecerán las normas sobre las sanciones aplicables a las infracciones de las disposiciones adoptadas con arreglo a la presente Directiva y adoptarán todas las medidas necesarias para garantizar su cumplimiento. Las sanciones establecidas deberán ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

CAPÍTULO IX.- ACTOS DELEGADOS Y ACTOS DE EJECUCIÓN

Artículo 56.- Ejercicio de la delegación

1. Los poderes para adoptar actos delegados otorgados a la Comisión estarán sujetos a las condiciones establecidas en el presente artículo.

2. La delegación de poderes a que se refiere el artículo 28, apartado 5, se atribuirá a la Comisión por un periodo de tiempo indeterminado a partir de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva.

3. La delegación de poderes a que se refiere el artículo 28, apartado 5, podrá ser revocada en cualquier momento por el Parlamento Europeo o por el Consejo. La decisión de revocación pondrá término a la delegación de los poderes que en ella se especifiquen. Surtirá efecto el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea o en la fecha posterior que en ella se especifique. No afectará a la validez de los actos delegados que ya estén en vigor.

4. En cuanto la Comisión adopte un acto delegado, lo notificará simultáneamente al Parlamento Europeo y al Consejo.

5. Todo acto delegado adoptado en virtud del artículo 28, apartado 5, entrará en vigor únicamente en caso de que ni el Parlamento Europeo ni el Consejo hayan manifestado ninguna objeción en un plazo de dos meses a partir de la notificación de dicho acto al Parlamento Europeo y al Consejo, o en caso de que, antes de que expire ese plazo, el Parlamento Europeo y el Consejo hayan informado a la Comisión de que no formularán ninguna objeción. El plazo se podrá prorrogar dos meses a instancias del Parlamento Europeo o del Consejo.

Artículo 57.- Procedimiento de Comité

1. La Comisión estará asistida por un Comité. Dicho Comité se entenderá en el sentido del Reglamento (UE) nº 182/2011.

2. Cuando se haga referencia al presente apartado, será de aplicación el artículo 5º del Reglamento (UE) nº 182/2011.

3. Cuando se haga referencia al presente apartado, se aplicará el artículo 8º del Reglamento (UE) nº 182/2011, leído en relación con su artículo 5º.

CAPÍTULO X.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 58.- Derogaciones

1. Queda derogada la Decisión Marco 2008/977/JAI del Consejo.

2. Las referencias a la Decisión Marco derogada a que hace referencia el apartado 1 se entenderán hechas a la presente Directiva.

Artículo 59.- Relación con actos de la Unión adoptados anteriormente en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial

Las disposiciones específicas relativas a la protección de datos personales en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de autoridades competentes a efectos de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales en actos de la Unión adoptados antes de la fecha de adopción de la presente Directiva que regulen el tratamiento de datos personales entre los Estados miembros y el acceso de autoridades designadas de los Estados miembros a los sistemas de información establecidos con arreglo a lo dispuesto en los Tratados en el ámbito de la presente Directiva no se verán afectadas.

Artículo 60.- Relación con acuerdos internacionales celebrados con anterioridad en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial

Los acuerdos internacionales celebrados por los Estados miembros con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Directiva se modificarán, en caso necesario, en un plazo de cinco años a partir de la entrada en vigor de la presente Directiva.

Artículo 61.- Evaluación

1. La Comisión evaluará la aplicación de la presente Directiva.

2. La Comisión revisará en un plazo de tres años después de la entrada en vigor de la presente Directiva otros actos adoptados por la Unión Europea que regulan el tratamiento de datos personales por parte de las autoridades competentes a efectos de prevención, investigación, detección o enjuiciamiento de infracciones penales o de ejecución de sanciones penales, en particular los actos adoptados por la Unión a que se refiere el artículo 59, a fin de evaluar la necesidad de aproximarlos a las disposiciones de la presente Directiva, y presentará, en su caso, las propuestas necesarias para modificar dichos actos a fin de garantizar un enfoque coherente de la protección de datos personales en el ámbito de aplicación de la presente Directiva.

3. La Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo informes periódicos sobre la evaluación y revisión de la presente Directiva con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1. Los primeros informes se presentarán a más tardar cuatro años después de la entrada en vigor de la presente Directiva. Los siguientes informes se presentarán cada cuatro años. La Comisión presentará, si procede, las propuestas oportunas para modificar la presente Directiva y para adaptar otros instrumentos jurídicos. Dicho informe se hará público.

Artículo 62.- Implementación

1. Los Estados miembros adoptarán y publicarán, a más tardar el [fecha / dos años después de su entrada en vigor], las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva. Comunicarán inmediatamente a la Comisión el texto de dichas disposiciones.

Aplicarán dichas disposiciones a partir del xx.xx.201x [fecha / dos años después de su entrada en vigor].

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, estas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 63.- Entrada en vigor y aplicación

La presente Directiva entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 64.- Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 25.1.2012

Por el Parlamento Europeo               Por el Consejo

El Presidente                                     El Presidente

————————————————————————————————–

(1) Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(2) Véase la lista completa en el anexo 3 de la evaluación de impacto (SEC (2012) 72).

(3) Decisión Marco 2008/977/JAI, de 27 de noviembre de 2008, relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal, DO L 350 de 30.12.2008, p. 60.

(4) En el Programa de Estocolmo, DO C 115 de 4.5.2010, p. 1.

(5) Véase la Resolución del Parlamento Europeo sobre el Programa de Estocolmo, adoptada el 25 de noviembre de 2009.

(6) COM (2010) 171final.

(7) Comunicación de la Comisión Europea «Un enfoque global de la protección de los datos personales en la Unión Europea», COM (2010) 609 final de 4 de noviembre de 2010.

(8) Declaración 21, relativa a la protección de datos de carácter personal en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y de la cooperación policial (aneja al Acta final de la Conferencia Intergubernamental que adoptó el Tratado de Lisboa, 13.12.2007).

(9) http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/opinion/090709_en.htm.

(10) http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/opinion/101104_en.htm.

(11) Eurobarómetro espacial (EB) 359, Data Protection and Electronic Identity in the EU (Protección de datos e identidad electrónica en la UE, 2011): http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_359_en.pdf.

(12) Véase el Estudio sobre las ventajas económicas de las tecnologías potenciadoras de la privacidad o el Estudio comparativo de los distintos enfoques ante los nuevos retos en materia de protección de la privacidad, en particular a la luz de los avances tecnológicos, enero de 2010. (http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/studies/new_privacy_challenges/final_report_en.pdf).

(13) Este grupo de trabajo se creó en 1996 (por el artículo 29 de la Directiva) con carácter consultivo y estaba compuesto por representantes de las autoridades nacionales de protección de datos (DPA), el Supervisor Europeo de Protección de Datos (SEPD) y la Comisión. Para consultar información adicional sobre sus actividades, véase http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/index_en.htm

(14) Véanse, en particular, los siguientes dictámenes: sobre «El futuro de la intimidad» (2009, WP 168); sobre los conceptos de «responsable del tratamiento» y «encargado del tratamiento» (1/2010, WP 169); sobre la publicidad del comportamiento en línea (2/2010, WP 171); sobre el principio de la obligación de rendir cuentas (3/2010, WP 173); sobre la legislación aplicable (8/2010, WP 179); y sobre el consentimiento (15/2011, WP 187). A petición de la Comisión, también adoptó los tres documentos de orientación siguientes: sobre notificaciones, datos sensibles y la aplicación práctica del artículo 28, apartado 6, de la Directiva 95/46/CE. Todos ellos pueden consultarse en: http://ec.europa.eu/justice/protección de datos/article-29/documentation/index_en.htm.

(15) Puede consultarse en el sitio internet del SEPD: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/.

(16) Resolución del PE de 6 de julio de 2011 sobre un enfoque global de la protección de los datos personales en la Unión Europea (2011/2025(INI), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0323&language=EN&ring=A7-2011-0244 (ponente: MEP Axel Voss (PPE/DE).

(17) CESE 999/2011.

(18) SEC(2012) 72.

(19) COM (2012) 12.

(20) Tribunal de Justicia de la Unión Europea, sentencia de 9.11.2010, asuntos acumulados C-92/09 y C-93/09 Volker und Markus schecke y Eifert [Rec. 2010, p. I-0000).

(21) En consonancia con el artículo 52, apartado 1, de la Carta, pueden introducirse limitaciones al ejercicio del derecho a la protección de datos, siempre que tales limitaciones estén establecidas por ley, respeten el contenido esencial de dichos derechos y libertades y, respetando el principio de proporcionalidad, sean necesarias y respondan efectivamente a objetivos de interés general reconocidos por la Unión o a la necesidad de protección de los derechos y libertades de los demás.

(22) Mencionado también en el artículo 2, letra a), de la Directiva 2011/92/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 2011, relativa a la lucha contra los abusos sexuales y la explotación sexual de los menores y la pornografía infantil y por la que se sustituye la Decisión marco 2004/68/JAI del Consejo, DO L 335, 17.12.2011, p. 1.

(23 )COM(2005) 475 final.

(24) Artículo 14 de la Decisión 2009/371/JAI  por la que se crea la Oficina Europea de Policía (Europol).

(25) Artículo 15 de la Decisión 2009/426/JAI por la que se refuerza Eurojust.

(26) Artículo 14 de la Decisión 2009/371/JAI  por la que se crea la Oficina Europea de Policía (Europol).

(27) Tribunal Europeo de Derechos Humanos, sentencia de 4.12.2008, S. y Marper / Reino Unido (nº demanda 30562/04 y 30566/04).

(28) Adoptada por la Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos y Privacidad de 5.11.2009.

(29) Tribunal de Justicia de la Unión Europea, sentencia de 9.3.2010, Comisión/Alemania (C-518/07, Rec. 2010, p. I-1885)

(30) Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos; DO L 8 de 12.1.2001, p.1.

(31) Op. cit, nota a pie de página nº 27.

(32) Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior («Directiva sobre el comercio electrónico»); DO L 178 de 17.07.2000, p. 1.

(33) DO C de …, p. …

(34) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(35) DO L 350 de 30.12.2008, p. 60.

(36) DO L 55 de 28.2.2011, p. 13.

(37) DO L 335 de 17.12.2011, p. 1.

(38) DO L 176 de 10.7.1999, p. 36.

(39) DO L 53 de 27.2.2008, p. 52.

(40) DO L 160 de 18.6.2011, p. 19.

01Ene/14

Proyecto de Ley Reforma de los tipos penales establecidos en los Artículos 167, 196, 196 bis, 231, 236 y 288 del Código Penal. Expediente Nº 18.546. (Alcance Digital nº 121. La Gaceta Diario Oficial nº 167 de San José, Costa Rica, Jueves 30 de agosto del

VARIOS SEÑORES DIPUTADOS Y SEÑORAS DIPUTADAS

EXPEDIENTE  nº 18.546

DEPARTAMENTO DE SERVICIOS PARLAMENTARIOS

PROYECTO DE LEY

REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167, 196, 196 BIS, 231, 236 Y 288 DEL CÓDIGO PENAL, LEY  nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 A DE LA GACETA 257 DE 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS

Expediente  nº 18.546

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

Mediante la Ley  nº 9048, «REFORMA DE VARIOS ARTÍCULOS Y MODIFICACIÓN DE LA SECCIÓN VIII, DENOMINADA DELITOS INFORMÁTICOS Y CONEXOS, DEL TÍTULO VII DEL CÓDIGO PENAL«, se reformaron los Artículos 167, 196, 196 bis, 231, 236 y 288 del Código Penal, que es la Ley  nº 4573.

Es en este sentido y a partir de la reforma de dichas normas, que se sancionan con altas penas privativas de libertad, una serie de situaciones fácticas que se consideran ejercicio ilegítimo del derecho a la libertad de expresión y especialmente, al acceso y la difusión de hechos de interés público; sin embargo, las normas supra no están lo suficientemente claras, generando posibles problemas en su aplicabilidad e incerteza e inseguridad jurídica, por las siguientes razones puntuales:

1.- El Artículo 167 del Código Penal sanciona, en lo que interesa, a «… quien mantenga o promueva la corrupción de una persona menor de edad o incapaz, con fines eróticos, pornográficos u obscenos, en exhibiciones o espectáculos públicos o privados …»; en este sentido NO hay que olvidar que los medios de comunicación -según la ley- son espectáculos públicos, y en similar sentido, en la práctica, tanto el PANI como la Oficina de Espectáculos Públicos, han hecho uso de ese concepto para sancionar a algunos medios por publicar informaciones o imágenes consideradas obscenas o eróticas porque PROMUEVEN LA CORRUPCIÓN HACIA LAS PERSONAS MENORES DE EDAD, en detrimento del interés superior de la persona menor de edad constitucionalmente resguardado, el caso de los famosos Carnavales de Brasil informado por un medio escrito con ilustraciones de mujeres con senos al descubierto es uno de esos ejemplos y que podría configurar el delito sancionado con 8 años de prisión.

2.- En otro orden de ideas, el Artículo 196 del Código Penal sanciona, en lo que interesa, a «… quien, con peligro o daño para la intimidad o privacidad de un tercero, y sin su autorización, se apodere, accese, modifique, altere, suprima, intervenga, intercepte, utilice, abra, difunda o desvíe de su destino documentos o comunicaciones dirigidos a otra persona …».

En este supuesto hay que recordar -entre muchos- el caso «Kevin Casas» en el que, con daño a su privacidad, un medio de comunicación informó acerca del contenido de unos correos electrónicos que se filtraron a la prensa y que fueron DIFUNDIDOS al público por su indudable relevancia y efectos.

3.- En similar sentido, el Artículo 196 bis del Código Penal sanciona, en lo que interesa, a «… quien en beneficio propio o de un tercero, con peligro o daño para la intimidad o privacidad y sin la autorización del titular de los datos, se apodere, modifique, interfiera, acceda, copie, transmita, publique, difunda, recopile, inutilice, intercepte, retenga, venda, compre, desvíe para un fin distinto para el que fueron recolectados o dé un tratamiento no autorizado a las imágenes o datos de una persona física o jurídica almacenados en sistemas o redes informáticas o telemáticas, o en contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos …».

Para este tipo penal basta recordar que los medios de comunicación (entre muchos), con frecuencia, buscan ese tipo de información en empresas como Datum, Teletec, Cero Riesgo, etc., las cuales contienen datos e imágenes de personas que no han consentido expresamente en que esa información se recopile y se use para fines distintos (informar por ejemplo) a los autorizados por su titular. Este tema -sobra decirlo- ha sido reglado en Costa Rica por reiterada jurisprudencia de la Sala Constitucional, la cual (al igual que el art. 47 del Código Civil) permite el uso de esas imágenes y de esa información aun sin el consentimiento del titular, en el tanto la reproducción esté justificada por la notoriedad de aquella, la función pública que desempeñe, las necesidades de justicia o de policía, o cuando tal reproducción se relacione con hechos, acontecimientos o ceremonias de interés público o que tengan lugar en público.

Además la norma 196 bis del Código Penal, incrementa la pena de cuatro a ocho años de prisión, en el inciso b) cuando los datos sean de carácter público o estén contenidos en bases de datos públicas, lo cual parece un contrasentido a la luz del derecho que nos interesa.

El cuadro fáctico que se pretende sancionar, podría enmarcar como ejercicio de la Libertad de Expresión, cuando esos datos sean de interés público o relacionados con asuntos de esa naturaleza, dado que la norma no lo aclara, resulta entonces conveniente hacerlo para evitar interpretaciones contrarias a ese derecho.

4.- El Artículo 231 del Código Penal sanciona, en lo que interesa, «… al que, sin autorización del titular o responsable, valiéndose de cualquier manipulación informática o tecnológica, se apodere, transmita, copie, modifique, destruya, utilice, bloquee o recicle información de valor para el tráfico económico de la industria y el comercio …».

Sobre este particular, basta con recordar que muchas de las veces el interés público de una noticia exige que en la búsqueda y en la difusión se utilice información de valor para el tráfico económico de la industria y el comercio para lo cual se podría hacer uso -por ejemplo- de una de los datos que los Artículos 196 y 196 bis se establecen como ilícitos.

5.- Por su parte el Artículo 236 del Código Penal, sanciona en lo que interesa, a «… quien, a través de medios electrónicos, informáticos, o mediante un sistema de telecomunicaciones, propague o difunda noticias o hechos falsos capaces de distorsionar o causar perjuicio a la seguridad y estabilidad del sistema financiero o de sus usuarios…».

El sistema financiero es un tema que obviamente no es ajeno al interés público, de manera que pretender sancionar (de cualquier forma y más aún con prisión) la difusión de una noticia que (ex post) pueda ser declarada falsa (por múltiples razones) constituye una limitación ilegítima a la Libertad de Expresión. Además, recuérdese que el límite de verdad para proteger una noticia y que en otro momento estaba impuesto en Costa Rica por la vía de la interpretación, es un tema superado (ver caso contencioso Corte IDH Mauricio Herrera vs Costa Rica o el voto 880-2005 de la Sala Tercera) y esta fórmula (si no se aclara) puede llegar a ser hasta un retroceso.

6.- Finalmente el Artículo 288 del Código Penal sanciona, en lo que interesa, «…al que procure u obtenga indebidamente informaciones secretas políticas o de los cuerpos de policía nacionales o de seguridad concernientes a los medios de defensa o a las relaciones exteriores de la nación, o afecte la lucha contra el narcotráfico o el crimen organizado…»

Nótese que la sola acción de PROCURAR (tan solo buscar la información) es delictivo, y peor aun de los cuerpos de seguridad (al mejor estilo de la policía secreta -S.S. Nazi- o de las informaciones de interés público que no sean conveniente revelar a criterio del funcionario), que son todos ellos temas que pueden ser de altísimo interés público y que el público tiene derecho a ser informado.

Esta norma (copia de una igual argentina pero hoy en día modificada), además, contradice lo dispuesto en el Artículo 30 constitucional; asimismo contradice reiterada jurisprudencia de la Sala Constitucional que se expone adelante; y viola los Principios de Johannesburgo, de Lima y de la Relatoría para la Libertad de Expresión que también se enumeran de seguido.

Ahora bien, sobre el acceso y difusión de información de interés público jurisprudencia de la Sala Constitucional ha establecido que (1677-2012) «… En el marco el Estado Social y Democrático de Derecho, todos y cada uno de los entes y órganos públicos que conforman la administración respectiva, deben estar sujetos a los principios constitucionales implícitos de la transparencia y la publicidad que deben ser la regla de toda la actuación o función administrativa. Las organizaciones colectivas del Derecho Público ±entes públicos- están llamadas a ser verdaderas casas de cristal en cuyo interior puedan escrutar y fiscalizar, a plena luz del día, todos los administrados. Las administraciones públicas deben crear y propiciar canales permanentes y fluidos de comunicación o de intercambio de información con los administrados y los medios de comunicación colectiva en aras de incentivar una mayor participación directa y activa en la gestión pública y de actuar los principios de evaluación de resultados y rendición de cuentas actualmente incorporados a nuestro texto constitucional (Artículo 11 de la Constitución Política). Bajo esta inteligencia, el secreto o la Reserva administrativa son una excepción que se justifica, únicamente, bajo circunstancias calificadas cuando por su medio se tutelan valores y bienes constitucionalmente relevantes…»

Además desde larga data, ya la Sala ha establecido no solo la importancia del derecho de acceso a la información, sino y especialmente ha establecido la amplitud en el acceso a todas aquellas informaciones que son de interés público.

El interés público de la información es lo que justifica el acceso a información de carácter incluso privado porque «Las administraciones públicas eficientes y eficaces son aquellas que se someten al control y escrutinio público, pero no puede existir un control ciudadano sin una adecuada información… El derecho de acceso a la información administrativa tiene un profundo asidero en una serie de principios y valores inherentes al Estado Social y Democrático de Derecho, los cuales, al propio tiempo, actúa. Así, la participación ciudadana efectiva y directa en la gestión y manejo de los asuntos públicos resulta inconcebible si no se cuenta con un bagaje importante de información acerca de las competencias y servicios administrativos, de la misma forma, el principio democrático se ve fortalecido cuando las diversas fuerzas y grupos sociales, económicos y políticos participan activa e informadamente en la formación y ejecución de la voluntad pública. Finalmente, el derecho de acceso a la información administrativa es una herramienta indispensable, como otras tantas, para la vigencia plena de los principios de transparencia y publicidad administrativas. El contenido del derecho de acceso a la información administrativa es verdaderamente amplio y se compone de un haz de facultades en cabeza de la persona que lo ejerce tales como las siguientes: a) acceso a los departamentos, dependencias, oficinas y edificios públicos; b) acceso a los archivos, registros, expedientes y documentos físicos o automatizados -bases de datos ficheros-;… e) derecho de conocer el contenido de los documentos y expedientes físicos o virtuales...».

La jurisprudencia recuerda, también que «…El sujeto activo del derecho consagrado en el Artículo 30 de la Carta Magna lo es toda persona o todo administrado, por lo que el propósito del constituyente fue reducir a su mínima expresión el secreto administrativo y ampliar la transparencia y publicidad administrativas… [y que] serán sujetos pasivos todos los entes públicos y sus órganos, tanto de la Administración Central -Estado o ente público mayor- como de la Administración Descentralizada institucional o por servicios -la mayoría de las instituciones autónomas-, territorial -municipalidades- y corporativa -colegios profesionales, corporaciones productivas o industriales como la Liga Agroindustrial de la Caña de Azúcar, el Instituto del Café, la Junta del Tabaco, la Corporación Arrocera, las Corporaciones Ganadera y Hortícola Nacional, etc.-. El derecho de acceso debe hacerse extensivo, pasivamente, a las empresas públicas que asuman formas de organización colectivas del derecho privado a través de las cuales alguna administración pública ejerce una actividad empresarial, industrial o comercial e interviene en la economía y el mercado, tales como la Refinadora Costarricense de Petróleo Sociedad Anónima (RECOPE), la Compañía Nacional de Fuerza y Luz Sociedad Anónima (CNFL), Radiográfica de Costa Rica Sociedad Anónima (RACSA), Correos de Costa Rica Sociedad Anónima, la Empresa de Servicios Públicos de Heredia Sociedad Anónima (EPSH), etc., sobre todo, cuando poseen información de interés público.

En relación con las personas privadas establece seguidamente que:

«Por último, las personas privadas que ejercen de forma permanente o transitoria una potestad o competencia pública en virtud de habilitación legal o contractual (munera pubblica), tales como los concesionarios de servicios u obras públicas, los gestores interesados, los notarios, contadores públicos, ingenieros, arquitectos, topógrafos, etc. pueden, eventualmente, convertirse en sujetos pasivos cuando manejan o poseen información -documentos- de un claro interés público«.

En el Considerando V reafirma que «…Consecuentemente, una hermenéutica finalista o axiológica de la norma constitucional, debe conducir a concluir que los administrados o las personas pueden acceder cualquier información en poder de los respectivos entes y órganos públicos, independientemente, de su soporte, sea documental -expedientes, registros, archivos, ficheros-, electrónico o informático -bases de datos, expedientes electrónicos, ficheros automatizados, disquetes, discos compactos-, audiovisual, magnetofónico, etc-«.

No hay duda alguna, salvo el Secreto de Estado propiamente dicho, el interés público de una información justifica la preeminencia de la Libertad de Expresión y especialmente el derecho de acceso a la información porque «1) El fin del derecho es la «Información sobre asuntos de interés público», de modo que cuando la información administrativa que se busca no versa sobre un extremo de tal naturaleza el derecho se ve enervado y no se puede acceder».

Importa recordar, también, entre otros, los siguientes casos resueltos por nuestra Sala Constitucional:

El caso contemplado en la Sentencia 4005-05, donde se le negaba a un periodista de un diario acceso a la información de las actas de la Junta Directiva de la CCSS, el caso se declaró con lugar ordenándose al Presidente Ejecutivo de la Caja Costarricense de Seguro Social la entrega inmediata de las actas solicitadas EN VIRTUD DEL INTERÉS PÚBLICO de los datos contenidos en esas actas.

El caso contemplado en la Sentencia 3673-05, donde se le negaba a una periodista información sobre reaseguradoras que han suscrito contratos con el INS entre otros temas y que le fue parcialmente negada, declarándose con lugar el recurso POR EL INTERÉS PÙBLICO DE LA INFORMACIÓN y que ordenó al Presidente Ejecutivo del Instituto Nacional de Seguros, la entrega inmediata de la siguiente información: a) las condiciones de tarifa y cobertura que ofrecen las reaseguradoras en los contratos firmados con el INS desde 1990; b) el contenido de los contratos firmados entre el INS y las reaseguradoras desde 1990 hasta la fecha; c) las actas de las sesiones de la Junta Directiva del INS donde se ha aprobado la contratación de las empresas reaseguradoras; d) el monto anual pagado por el INS a cada empresa reaseguradora desde 1990.

El caso contemplado en la Sentencia 2730-05, donde se negaba información a un periodista sobre el presupuesto de la Universidad de Costa Rica, el cual se declaró con lugar el recurso y se ordenó a la Universidad entregar a la recurrente la información solicitada.

El caso contemplado en la Sentencia 9705-04, donde un banco privado negó a unos periodistas información sobre las cuentas corrientes de partidos políticos, el cual se declaró con lugar en cuanto parte de los dineros depositados eran fondos públicos por concepto de deuda política.

El caso contemplado en la Sentencia 618-92, donde se negó información de la lista de pensionados a periodista y se consideró arbitraria la medida de negar la información y se afirmó que negar la información completa o juzgar por sí mismos que no es necesario brindarla, constituye una infracción constitucional y se ordenó dar la información solicitada, la razón, nuevamente y en todos esos casos, fue el interés público de la información.

El caso contemplado en la Sentencia 11186-03, donde se negó información a periodistas sobre la lista de beneficiarios del bono de la vivienda, el cual se declaró con lugar el recurso y se ordenó al Banco Hipotecario de la Vivienda, suministrar a la periodista, en forma inmediata, toda la información por ella solicitada, similar sucedió en el caso resuelto en la Sentencia 2120-03.

En síntesis, el razonamiento en todas esas sentencias fue, nuevamente, EL INTERÉS PÚBLICO en virtud del cual se justifica el acceso y la difusión.

En otro orden de ideas, y comprendiendo la libertad de expresión y acceso a la información como un derecho humano, los Principios de Johannesburgo establecen, entre otras, las siguientes indicaciones:

«(2) Una restricción que se procurara justificar por motivos de seguridad nacional no será legítima a no ser que su propósito genuino y su efecto demostrable sean los de proteger la existencia de un país o su integridad territorial contra el uso o la amenaza de la fuerza, sea de una fuente externa, tal como una amenaza militar, o de una fuente interna, tal como la incitación al derrocamiento violento del gobierno.

(11) Todo individuo tiene el derecho de obtener información de las autoridades públicas, incluso información relativa a la seguridad nacional. No se podrá imponer restricción alguna a este derecho por motivos de seguridad nacional a menos que el gobierno pueda demostrar que tal restricción sea prescrita por ley y que sea necesaria en una sociedad democrática para proteger un interés legítimo de seguridad nacional.

(12) Un estado no podrá denegar acceso de modo terminante a toda la información relativa a la seguridad nacional, sino que deberá designar en ley sólo aquellas categorías específicas y estrictas de información que sea necesario no revelar para proteger un interés legítimo de seguridad nacional.

(13) En todas las leyes y decisiones con relación al derecho de obtener información, el interés público en saber la información será una consideración principal.

(15) Nadie podrá ser castigado por motivos de seguridad nacional por la divulgación de información si (1) la divulgación no perjudica en realidad y no es probable que perjudique un interés legítimo de seguridad nacional, o (2) el interés público en saber la información es mayor que el daño causado por la divulgación.

(16) Nadie podrá ser sujeto a detrimento alguno por motivos de seguridad nacional por la divulgación de información de la que él o ella se haya enterado en virtud de servicio gubernamental si el interés público en saber la información es mayor que el daño causado por la divulgación.

(17) Una vez que la información se haya hecho generalmente disponible, por cualquier medio, sea o no lícito, cualquier pretexto por intentar poner fin a publicaciones adicionales será invalidado por el derecho de saber del público».

Nuevamente, el INTERÉS PÚBLICO de la información es lo que marca el sendero.

En similar sentido, los Principios de la Declaración de Lima también giran en torno al INTERÉS PÚBLICO DE LA INFORMACIÓN y dispone que:

«(2) Todas las personas tienen derecho a fiscalizar de manera efectiva la labor de la administración estatal, de los poderes del Estado en general y de las empresas que prestan servicios públicos…

(4) que «La información pertenece a los ciudadanos. La información no es propiedad del Estado y el acceso a ella no se debe a la gracia o favor del gobierno; éste tiene la información sólo en cuanto representante de los ciudadanos. El Estado y las empresas que prestan servicios públicos, están comprometidos a respetar y garantizar el acceso a la información a todas las personas y adoptar las disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para promover el respeto a este derecho y asegurar su reconocimiento y aplicación efectivos. El Estado está en la obligación de promover una cultura de transparencia en la sociedad y en el sector público, de actuar con la debida diligencia en la promoción del acceso a la información, de identificar a quienes deben proveer la información, y a prevenir los actos que lo nieguen y sancionar a sus infractores. La conducta de funcionarios que nieguen el acceso a la información o la existencia de legislaciones contrarias a la misma, vulneran este derecho.

(5). El periodismo y el acceso a la información

Es obligación de los gobiernos garantizar y respetar el ejercicio periodístico y la libertad e independencia de los medios de comunicación. Con este fin, a los periodistas se les debe asegurar las condiciones para acceder a la información y difundirla en el ejercicio de su profesión. Los funcionarios que interfieran con ello deben ser sancionados.

(7). Legislación sobre acceso a la información

Las normas que desarrollen este derecho deben garantizar la máxima transparencia y reconocer que toda persona puede ejercerlo; que la información puede obtenerse en el soporte material indicado por el solicitante o al menos en el formato en que se disponga; que cuando exista un costo por la búsqueda y los procesos subsecuentes hasta la entrega o transmisión de la información, éste será asumido por el solicitante mediante el pago de una tasa que no excederá el costo del servicio; que el plazo para permitir el acceso o entrega de la información debe ser oportuno y razonable; y que se establecerán sanciones adecuadas a los funcionarios que se nieguen a brindar la información solicitada.

(8). Excepciones al acceso a la información

Sólo por normas legítimas de nivel constitucional o con rango de ley acordes con los principios que orientan una sociedad democrática, se regularán las excepciones al acceso a la información en forma limitada y siempre que sean necesarias para la protección de la seguridad nacional y/o el derecho legítimo del individuo a la intimidad. No podrá mantenerse informaciones secretas amparadas en normas no publicadas… Es inaceptable que bajo un concepto amplio e impreciso de seguridad nacional se mantenga el secreto de la información. Las restricciones por motivos de seguridad nacional sólo serán válidas cuando estén orientadas a proteger la integridad territorial del país y en situaciones excepcionales de extrema violencia que representen un peligro real e inminente de colapso del orden democrático. Una restricción sobre la base de la seguridad nacional no es legítima si su propósito es proteger los intereses del gobierno y no de la sociedad en su conjunto. Las leyes de privacidad no deben inhibir ni restringir la investigación y difusión de información de interés público…

Por su parte resulta de importancia que la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión del Sistema Interamericano ha establecido en Estudio Especial Sobre el Derecho de Acceso a la Información (2007) que:

«La «información» comprende todo tipo de sistemas de almacenamiento o recuperación, incluyendo documentos, películas, microfichas, vídeos, fotografías y otros (CIDH, Informe Anual de la Relatoría para la Libertad de Expresión 2003, vol. III. Capítulo IV, párr. 35)

Tomando en cuenta que la lucha contra la corrupción es uno de los objetivos primordiales de un sistema de acceso a la información, uno de los puntos que debe destacarse de la sentencia emitida por la Corte Interamericana en el caso Claude Reyes y otros para comprender el alcance de los estándares internacionales, consiste en el reconocimiento del principio de máxima divulgación que debe regir el actuar de los Estados.

La Corte Interamericana, luego de destacar la relación existente entre el carácter representativo del sistema democrático, enfatizó que:

«en una sociedad democrática es indispensable que las autoridades estatales se rijan por el principio de máxima divulgación, el cual establece la presunción de que toda información es accesible, sujeto a un sistema restringido de excepciones…»

«[…] el actuar del Estado debe encontrarse regido por los principios de publicidad y transparencia en la gestión pública, lo que hace posible que las personas que se encuentran bajo su jurisdicción ejerzan el control democrático de las gestiones estatales, de forma tal que puedan cuestionar, indagar y considerar si se está dando un adecuado cumplimiento de las funciones públicas. El acceso a la información bajo el control del Estado, que sea de interés público, puede permitir la participación en la gestión pública, a través del control social que se puede ejercer con dicho acceso…»

Dentro de las obligaciones estatales, la sentencia de la Corte en el caso Claude Reyes y otros afirmó que «si el ejercicio de los derechos y libertades protegidos por dicho tratado no estuviere ya garantizado, [el Estado] tiene la obligación de adoptar las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades». Esto es, «la supresión tanto de las normas como de las prácticas de cualquier naturaleza que entrañen violaciones a las garantías previstas en la Convención, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías».

De esta manera, los Estados tienen el deber de suprimir o enmendar aquellas normas que no se adecuen al sistema de acceso a la información que surge de la Convención, erradicar las prácticas que no garanticen su efectividad y generar las conducentes para fortalecer su garantía.

En este punto, debemos resaltar que se reconoce que la problemática de la falta de acceso de información en poder del Estado no sólo proviene de su normativa o de la falta de ella, sino también de la cultura del secretismo. En este aspecto, la reticencia de los funcionarios de entregar información puede minar incluso las legislaciones más progresistas en la materia.

Por ello, para lograr modificar las prácticas estatales en la materia se debe adoptar, según lo ordenado por la Corte, como medida indispensable de lucha contra el secretismo, el silencio y la arbitrariedad, programas de capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos encargados de atender las solicitudes de información. Además, los Estados deben garantizar la efectividad de un procedimiento administrativo adecuado para la tramitación y resolución de las solicitudes de información, fijando plazos para resolver y entregar información. La Relatoría estima que estas medidas conllevan la necesidad de que se asignen fondos específicos y una voluntad política sustancial para implementar los cambios.

En este sentido, el acceso a la información es también una herramienta vital en el alivio de la injusticia socioeconómica. Tal como lo manifestó la Relatoría anteriormente, los pobres con frecuencia adolecen de falta de acceso a la información sobre los propios servicios y ayudas que el gobierno ofrece. Los grupos marginados necesitan el acceso a la información sobre estos servicios y sobre muchas otras decisiones del gobierno y de los organismos privados que afectan profundamente sus vidas.

Se ha descrito a la información como «oxígeno de la democracia», cuya importancia se vislumbra en diferentes niveles. Fundamentalmente la democracia consiste en la habilidad de los individuos de participar efectivamente en la toma de decisiones que los afecten. Esta participación depende de la información con la que se cuente. (Mendel, Toby. Freedom of Information: A comparative legal survey. UNESCO 2003)

El acceso a la información promueve la rendición de cuentas y la transparencia dentro del Estado y permite contar con un debate público sólido e informado. De esta manera, un apropiado régimen jurídico de acceso a la información habilita a las personas para asumir un papel activo en el gobierno, condición necesaria para el mantenimiento de una democracia sana. (Principios de Lima, Principio 3 «Transparencia y desarrollo» y CIDH, Informe Anual de la Relatoría para la Libertad de Expresión 2003, vol. III. Capítulo IV, párr.13. Ver también Mendel, Toby. Freedom of Information: A comparative legal survey. UNESCO 2003. Introduction)

                    El Artículo 13.2 de la Convención establece como legítimos para determinar una limitación al derecho de acceso a la información la protección de:

los derechos o reputación de los demás;

seguridad nacional;

orden público; y

salud o moral públicas.

En este sentido, para poder comprobar que la limitación establecida por un Estado al derecho de acceso a la información es legítima, la información solicitada debe relacionarse con los referidos fines que se desea proteger con la restricción, es decir su suministro debe ser susceptible de generar un daño a esos bienes jurídicos.

Tal como ha señalado la CIDH anteriormente, los Principios de Johannesburgo sobre la seguridad nacional, la libertad de expresión y el acceso a la información son pautas que proporcionan una interpretación autorizada sobre las posibles restricciones al derecho de acceso a la información cuando se fundamenta en la seguridad nacional. Específicamente en esta materia el Principio 8 de los Principios de Lima establece, entre otros aspectos, que las restricciones al derecho de acceso por motivos de seguridad nacional sólo serán válidas cuando estén orientadas a proteger la integridad territorial del país y en situaciones excepcionales de extrema violencia que representen un peligro real e inminente de colapso del orden democrático. Una restricción sobre la base de la seguridad nacional no es legítima si su propósito es proteger los intereses del gobierno y no de la sociedad en su conjunto».

Finalmente la jurisprudencia de la Corte Suprema de los Estados Unidos, en el caso New York Times Co. vs United States, permitió la publicación de documentos robados al Departamento de Defensa, cuya divulgación el Gobierno estimaba dañina para la seguridad nacional. En una resolución posterior, los magistrados comentaron la sentencia en los siguientes términos: «…esta Corte se concentró en el carácter (de interés público) de los documentos robados y en las consecuencias de su publicación, no en el hecho de que fueran robados«.

La cita aparece en la sentencia del caso Bartnicki vs Vopper, donde los magistrados enfrentaron una decisión similar. Una radioemisora recibió, en forma anónima, la grabación de un intercambio telefónico entre dirigentes magisteriales que se ponían de acuerdo para finalizar una huelga. La emisora transmitió la conversación y los sindicalistas demandaron. En este caso, la Corte reafirmó que «la preocupación por la privacidad cede cuando se la contrasta con el interés existente en informar sobre asuntos de interés público«. El informador que obtiene los datos legalmente de una fuente que los consiguió mediante delito no puede ser castigado por un «defecto en cadena«, dijeron los jueces.

Por las razones expuestas, se somete a consideración de las señoras diputadas y los señores diputados el siguiente proyecto de ley.

 

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

 

DECRETA:

 

REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167, 196, 196 BIS, 231, 236 Y 288 DEL CÓDIGO PENAL, Ley  nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 A DE LA GACETA 257 DE 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS

 

Artículo 1º.- Refórmese el Artículo 167 de la Ley  nº 4573, que es el Código Penal, para que en adelante se lea de la siguiente manera:

 

«Artículo 167.- Corrupción

Será sancionado con pena de prisión de tres a ocho años quien mantenga o procure la corrupción de una persona menor de edad o incapaz, con fines eróticos, pornográficos u obscenos, en exhibiciones o espectáculos públicos o privados, aunque la persona menor de edad o incapaz lo consienta.

La pena será de cuatro a diez años de prisión, si el actor, utilizando las redes sociales o cualquier otro medio informático o telemático, u otro medio de comunicación, busca encuentros de carácter sexual para sí, para otro o para grupos, con una persona menor de edad o incapaz; utiliza a estas personas para promover la corrupción o las obliga a realizar actos sexuales perversos, prematuros o excesivos, aunque la víctima consienta participar en ellos o verlos ejecutar.»

 

Artículo 2º.- Agréguese el siguiente párrafo al final de los Artículos 196, 196 bis, 231 y 236 de la Ley  nº 4573, que es el Código Penal:

«En ningún caso configura delito la búsqueda, acceso, copia, recopilación, o la difusión, transmisión o publicación de datos, documentos, informaciones, NOTICIAS, REPORTAJES, IMÁGENES o ideas que sean de interés público o que guarden relación con asuntos de esa naturaleza.»

En consecuencia, los Artículos indicados con antelación se leerán de la siguiente forma:

 

«Artículo 196.- Violación de correspondencia o comunicaciones

                    Será reprimido con pena de prisión de tres a seis años quien, con peligro o daño para la intimidad o privacidad de un tercero, y sin su autorización, se apodere, accese, modifique, altere, suprima, intervenga,                     intercepte, utilice, abra, difunda o desvíe de su destino documentos o comunicaciones dirigidos a otra persona. La pena será de cuatro a ocho años de prisión si las conductas descritas son realizadas por:

a) Las personas encargadas de la recolección, entrega o salvaguarda de los documentos o comunicaciones.

b) Las personas encargadas de administrar o dar soporte al sistema o red informática o telemática, o bien, que en razón de sus funciones tengan acceso a dicho sistema o red, o a los contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

Artículo 196 bis.- Violación de datos personales

                   Será sancionado con pena de prisión de tres a seis años quien en beneficio propio o de un tercero, con peligro o daño para la intimidad o privacidad y sin la autorización del titular de los datos, se apodere,     modifique, interfiera, acceda, copie, transmita, publique, difunda, recopile, inutilice, intercepte, retenga, venda, compre, desvíe para un fin distinto para el que fueron recolectados o dé un tratamiento no autorizado a las imágenes o datos de una persona física o jurídica almacenados en sistemas o redes informáticas o telemáticas, o en contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos. La pena será de cuatro a ocho años de prisión cuando las conductas descritas en esta norma:

a) Sean realizadas por personas encargadas de administrar o dar soporte al sistema o red informática o telemática, o bien, que en razón de sus funciones tengan acceso a dicho sistema o red, o a los contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

b) Cuando los datos sean de carácter público o estén contenidos en bases de datos públicas.

c) Si la información vulnerada corresponde a un menor de edad o incapaz.

d) Cuando las conductas afecten datos que revelen la ideología, la religión, las creencias, la salud, el origen racial, la preferencia o la vida sexual de una persona.

«Artículo 231.- Espionaje informático

                   Se impondrá prisión de tres a seis años al que, sin autorización del titular o responsable, valiéndose de cualquier manipulación informática o tecnológica, se apodere, transmita, copie, modifique, destruya,    utilice, bloquee o recicle información de valor para el tráfico económico de la industria y el comercio.

 

«Artículo 236.- Difusión de información falsa

Será sancionado con pena de tres a seis años de prisión quién, a través de medios electrónicos, informáticos, o mediante un sistema de telecomunicaciones, propague o difunda noticias o hechos falsos capaces de distorsionar o causar perjuicio a la seguridad y estabilidad del sistema financiero o de sus usuarios.

Artículo 3º.- Refórmese el Artículo 288 de la Ley  nº 4573, que es el Código Penal, para que en adelante se lea de la siguiente manera:

 

«Artículo 288.- Espionaje

Será reprimido con prisión de cuatro a ocho años a quien obtenga indebidamente información que, conforme a la ley, el Presidente de la República decrete como Secreto de Estado

Rige a partir de su publicación.

Víctor Emilio Granados Calvo Martín Monestel Contreras

Yolanda Acuña Castro Rita Chaves Casanova

Juan Carlos Mendoza García Gustavo Arias Navarro

Claudio Monge Pereira Jorge Alberto Gamboa Corrales

José María Villalta Florez-Estrada Patricia Pérez Hegg

Danilo Cubero Corrales Marielos Alfaro Murillo

Manuel Hernández Rivera José Joaquín Porras Contreras

Xinia Espinoza Espinoza Néstor Manrique Oviedo Guzmán

Rodolfo Sotomayor Aguilar Carlos Luis Avendaño Calvo

Damaris Quintana Porras Mireya Zamora Alvarado

DIPUTADAS Y DIPUTADOS

 

29 de agosto de 2012

 

NOTA: Este proyecto pasó a estudio e informe de la Comisión Permanente Especial de Derechos Humanos.

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COMISIÓN PERMANENTE ESPECIAL DE DERECHOS HUMANOS

PRIMER INFORME

MOCIONES REMITIDAS POR EL PLENARIO VÍA ARTÍCULO 137 DEL REGLAMENTO

EXPEDIENTE   nº 18546

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

Los miembros de la Comisión Permanente Especial de Relaciones Internacionales y Comercio Exterior rendimos el primer informe al Plenario Legislativo sobre 1 MOCIÒN presentada al proyecto:

«REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167,196,196 BIS, 217 BIS, 229 BIS, 229 TER, 230, 231,232,236 Y 295; Y ADICIÓN DE UN ARTÍCULO 25 BIS Y 167 BIS, DEL CÓDIGO PENAL, LEY   nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCANCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS (ORIGINALMENTE DENOMINADO): REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167, 196, 196 BIS, 231, 236 Y 288 DEL CÓDIGO PENAL, LEY   nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS»,

expediente   nº 18546.

Estas mociones fueron discutidas en la Sesión Extraordinaria   nº 20 de catorce de febrero del dos mil trece, y fueron DESECHADAS.

DADO EN SAN JOSÉ, A LOS CATORCE DÍAS DEL MES DE FEBRERO DEL DOS MIL TRECE.

Dip. Justo Orozco Álvarez, PRESIDENTE

Dip. Óscar Alfaro Zamora, SECRETARIO

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COMISIÓN PERMANENTE ESPECIAL DE DERECHOS HUMANOS

SEGUNDO INFORME

MOCIONES REMITIDAS POR EL PLENARIO VÍA ARTÍCULO 137 DEL REGLAMENTO

EXPEDIENTE   nº 18546

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

 

Los miembros de la Comisión Permanente Especial de Relaciones Internacionales y Comercio Exterior rendimos el segundo informe al Plenario Legislativo sobre 3 MOCIONES presentada al proyecto:

 

«REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167,196,196 BIS, 217 BIS, 229 BIS, 229 TER, 230, 231,232,236 Y 295; Y ADICIÓN DE UN ARTÍCULO 25 BIS Y 167 BIS,DEL CÓDIGO PENAL, LEY nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS (ORIGINALMENTE DENOMINADO): REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167, 196, 196 BIS, 231, 236 Y 288 DEL CÓDIGO PENAL, LEY nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS»,

expediente   nº 18546.

 

Estas mociones fueron discutidas en la Sesión Ordinaria   nº 22 de seis de marzo del dos mil trece, dos fueron desechadas y una fue aprobada.

MOCIÓN APROBADA

Moción  nº 4– 22 (3-137) varias y varios diputados:

«Para que de conformidad con el Artículo 137 del Reglamento se acoja como texto base de discusión, el texto sustitutivo que se adjunta.

TEXTO SUSTITUTIVO

MODIFIQUESE EL NOMBRE Y CONTENIDO DEL PROYECTO 18.546

«REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTICULOS 167, 196, 196 BIS, 217 BIS, 229 BIS, 229 TER, 230, 231, 232, 236 Y 295; Y ADICION DE UN ARTICULO 25 BIS Y 167 BIS, DEL CODIGO PENAL, LEY nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS», POR EL SIGUIENTE:

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

 

DECRETA:

REFORMA DE LOS ARTÍCULOS 196, 196 BIS, 230, 293 Y 295 DEL CÓDIGO PENAL

Artículo Único.- Refórmense los Artículos 196, 196 bis, 230, 236, 293 y 295 del Código Penal, Ley 4573 del 4 de mayo de 1973 y sus reformas, para que en lo sucesivo se lean de la siguiente forma:

‘‘Artículo 196.- Violación de correspondencia o comunicaciones

Será reprimido con pena de prisión de uno a tres años a quien, con peligro o daño para la intimidad o privacidad de un tercero, y sin su autorización, se apodere, acceda, modifique, altere, suprima, intervenga, intercepte, abra, entregue, venda, remita o desvíe de su destino documentación o comunicaciones dirigidas a otra persona, y a quien, con peligro o daño para la intimidad o privacidad de un tercero, utilice o difunda el contenido de comunicaciones o documentos privados que carezcan de interés público.

La misma pena se impondrá a quien promueva, incite, instigue, prometa o pague un beneficio patrimonial a un tercero para que ejecute las conductas descritas en el párrafo anterior.

La pena será de dos a cuatro años de prisión si las conductas descritas en el primer párrafo de este Artículo son realizadas por:

a) Las personas encargadas de la recolección, entrega o salvaguarda de los documentos o comunicaciones.

b) Las personas encargadas de administrar o dar soporte al sistema o red informática o telemática, o bien, que en razón de sus funciones tengan acceso a dicho sistema o red, o a los contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

Artículo 196 bis.- Violación de datos personales

Será sancionado con pena de prisión de uno a tres años quien en beneficio propio o de un tercero, con peligro o daño para la intimidad o privacidad y sin la autorización del titular de los datos, se apodere, modifique, interfiera, acceda, copie, transmita, publique, difunda, recopile, inutilice, intercepte, retenga, venda, compre, desvíe para un fin distinto para el que fueron recolectados o dé un tratamiento no autorizado a las imágenes o datos de una persona física o jurídica almacenados en sistemas o redes informáticas o telemáticas, o en contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

La pena será de dos a cuatro años de prisión cuando las conductas descritas en esta norma:

a) Sean realizadas por personas encargadas de administrar o dar soporte al sistema o red informática o telemática, o bien, que en razón de sus funciones tengan acceso a dicho sistema o red, o a los contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

b) La información vulnerada corresponda a un menor de edad o incapaz.

c) Las conductas afecten datos que revelen la ideología, la religión, las creencias, la salud, el origen racial, la preferencia o la vida sexual de una persona.

No constituye delito la publicación, difusión o transmisión de información de interés público, documentos públicos, datos contenidos en registros públicos o bases de datos públicos de acceso irrestricto cuando se haya tenido acceso deconformidad con los procedimientos y limitaciones de ley.

Artículo 230.- Suplantación de Identidad

Será sancionado con pena de prisión de uno a tres años quien suplante la identidad de una persona física, jurídica o de una marca comercial en cualquier red social, sitio de Internet, medio electrónico o tecnológico de información.

Artículo 293.- Revelación de Secretos

Será reprimido con prisión de uno a seis años al que revelare secretos de Estado debidamente decretados.

Artículo 295.- Espionaje

Será reprimido con prisión de uno a seis años al que procure u obtenga indebidamente secretos de Estado debidamente decretados.

La pena será de dos a ocho años de prisión cuando la conducta se realice mediante manipulación informática, programas informáticos maliciosos o por el uso de tecnologías de la información y la comunicación.

Rige a partir de su publicación.»

DADO EN SAN JOSÉ, A LOS SEIS DÍAS DEL MES DE MARZO DEL DOS MIL TRECE.

Dip. Justo Orozco Álvarez, PRESIDENTE

Dip. Óscar Alfaro Zamora, SECRETARIO

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COMISIÓN PERMANENTE ESPECIAL DE DERECHOS HUMANOS

TERCER INFORME

MOCIONES REMITIDAS POR EL PLENARIO VÍA ARTÍCULO 137 DEL REGLAMENTO

EXPEDIENTE   nº 18546

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

Los miembros de la Comisión Permanente Especial de Relaciones Internacionales y Comercio Exterior rendimos el tercer informe al Plenario Legislativo sobre 8 MOCIONES presentadas al proyecto:

«REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167,196,196 BIS, 217 BIS, 229 BIS, 229TER, 230, 231,232,236 Y 295; Y ADICIÓN DE UN ARTÍCULO 25 BIS Y 167 BIS, DEL CÓDIGO PENAL, LEY   nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCANCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS (ORIGINALMENTE DENOMINADO): REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167, 196, 196 BIS, 231, 236 Y 288 DEL CÓDIGO PENAL, LEY   nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS»,

expediente   nº 18546.

Estas mociones fueron discutidas en la Sesión Ordinaria   nº 24 de trece de marzo del dos mil trece, siete fueron desechadas y una fue aprobada.

MOCIÓN APROBADA

Moción   nº 8-24 (8-137) de varios diputados:

«Para que se adicione un nuevo Artículo al proyecto de ley en discusión y se lea de la siguiente manera:

Artículo 167 Bis.- Seducción o encuentros con menores por medios electrónicos.

Será reprimido con prisión de uno a tres años a quien, por cualquier medio, establezca comunicaciones de contenido sexual o erótico, ya sea que incluyan o no, imágenes, videos, textos o audios, con una persona menor de quince años o incapaz.

La misma pena se impondrá a quien suplantando la identidad de un tercero o mediante el uso de una identidad falsa, por cualquier medio, procure establecer comunicaciones de contenido sexual o erótico, ya sea que se incluyan o no, imágenes, videos, textos o audios, con una persona menor de edad o incapaz.

La pena será de dos a cuatro años, en las conductas descritas en los dos párrafos anteriores, cuando el actor procure un encuentro personal en algún lugar físico con una persona menor de edad o incapaz.»

DADO EN SAN JOSÉ, A LOS TRECE DÍAS DEL MES DE MARZO DEL DOS MIL TRECE.

Dip. Justo Orozco Álvarez, PRESIDENTE

Dip. Jorge Angulo Mora, SECRETARIO

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COMISIÓN PERMANENTE ESPECIAL DE DERECHOS HUMANOS

CUARTO INFORME

MOCIONES REMITIDAS POR EL PLENARIO VÍA ARTÍCULO 137 DEL REGLAMENTO

EXPEDIENTE   nº 18546

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

Los miembros de la Comisión Permanente Especial de Relaciones Internacionales y Comercio Exterior rendimos el cuarto informe al Plenario Legislativo sobre 9 MOCIONES presentadas al proyecto:

«REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167,196,196 BIS, 217 BIS, 229 BIS, 229 TER, 230, 231,232,236 Y 295; Y ADICIÓN DE UN ARTÍCULO 25 BIS Y 167 BIS, DEL CÓDIGO PENAL, LEY   nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCANCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS (ORIGINALMENTE DENOMINADO): REFORMA DE LOS TIPOS PENALES ESTABLECIDOS EN LOS ARTÍCULOS 167, 196, 196 BIS, 231, 236 Y 288 DEL CÓDIGO PENAL, LEY   nº 4573, PUBLICADA EN EL ALCALCE 120 DE LA GACETA 257 DEL 15 DE NOVIEMBRE DE 1970 Y SUS REFORMAS»,

expediente   nº 18546.

Estas mociones fueron discutidas en la Sesión Ordinaria   nº 26 de veinte de marzo del dos mil trece, cinco fueron aprobadas y cuatro desechadas.

MOCIONES APROBADAS

Moción   nº 2-26 (1-137) del diputado Angulo Mora:

«Para que se modifique el encabezado del Artículo Único del proyecto 18546, aprobado en el texto sustitutivo, y en adelante se lea de la siguiente manera:

«Artículo único.- Refórmense los Artículos 196, 196 bis, 230, 293 y 295 del Código Penal, Ley  nº 4573 del 4 de mayo de 1973 y sus reformas, para que en lo sucesivo se lean de la siguiente forma:»

Moción   nº 3-26 (3-137) de varios diputados:

 

«Para que se modifique el Artículo 295 de la Ley nº 4573, Código Penal, reformado por el Artículo 1 del proyecto de ley en discusión y se lea de la siguiente manera:

Artículo 295.- Espionaje.

Sera reprimido con prisión de uno a seis años al que procure u obtenga indebidamente secretos de Estado debidamente decretados relativos a la seguridad interna o externa de la Nación, la defensa de la soberanía nacional y las relacionesexteriores de Costa Rica.

La pena será de dos a ocho años de prisión cuando la conducta se realice mediante manipulación informática, programas informáticos maliciosos o por el uso de tecnologías de la información y la comunicación.

Moción   nº 4-26 (4-137) de varios diputados:

«Para que se modifique el Artículo 196 bis de la Ley  nº 4573, Código Penal, reformado por el Artículo 1 del proyecto de ley en discusión y se lea de la siguiente manera:

Artículo 293.- Revelación de Secretos de Estado.

Será reprimido con prisión de uno a seis años al que revelare secretos de Estado debidamente decretados relativos a la seguridad interna o externa de la Nación, la defensa de la soberanía nacional o las relaciones exteriores de la República».

Moción   nº 7-26 (7-137) de varios diputados:

«Para que se modifique el Artículo 196 del proyecto de ley 18546, aprobado en el texto sustitutivo, y en adelante se lea de la siguiente manera:

Artículo 196.- Violación de correspondencia o comunicaciones Sera reprimido con pena de prisión de uno a tres años a quien, con peligro o daño para la intimidad o privacidad de otro, y sin su autorización, se apodere, acceda, modifique, altere, suprima, intervenga, intercepte, abra, entregue, venda, remita o desvíe de su destino documentación o comunicaciones dirigidas a otra persona.

La misma sanción indicada en el párrafo anterior se impondrá a quien, con peligro o daño para la intimidad de otro, utilice o difunda el contenido de comunicaciones o documentos privados que carezcan de interés público.

La misma pena se impondrá a quien promueva, incite, instigue, prometa o pague un beneficio patrimonial a un tercero para que ejecute las conductas descritas en los dos párrafos anteriores.

La pena será de dos a cuatro años de prisión si las conductas descritas en el primer párrafo de este Artículo son realizadas por:

a) Las personas encargadas de la recolección, entrega o salvaguarda de los documentos o comunicaciones.

b) Las personas encargadas de administrar o dar soporte al sistema o red informática o telemática, o bien, que en razón de sus funciones tengan acceso a dicho sistema o red, o a los contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.»

Moción   nº 10-26 (11-137) de varios diputados:

«Para que se modifique el Artículo 196 bis de la Ley nº 4573, Código Penal, reformado por el Artículo 1 del proyecto de ley en discusión y se lea de la siguiente manera:

Artículo 196 bis.- Violación de datos personales Será sancionado con pena de prisión de uno a tres años quien en beneficio propio o de un tercero, con peligro o daño para la intimidad o privacidad y sin la autorización del titular de los datos, se apodere, modifique, interfiera, acceda, copie, transmita, publique, difunda, recopile, inutilice, intercepte, retenga, venda, compre, desvíe para un fin distinto para el que fueron recolectados o dé un tratamiento no autorizado a las imágenes o datos de una persona física o jurídica almacenados en sistemas o redes informáticas o telemáticas, o en contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

La pena será de dos a cuatro años de prisión cuando las conductas descritas en esta norma:

a) Sean realizadas por personas encargadas de administrar o dar soporte al sistema o red informática o telemática, o bien, que en razón de sus funciones tengan acceso a dicho sistema o red, o a los contenedores electrónicos, ópticos o magnéticos.

b) La información vulnerada corresponda a un menor de edad o incapaz.

c) Las conductas afecten datos que revelen la ideología, la religión, las creencias, la salud, el origen racial, la preferencia o la vida sexual de una persona.

DADO EN SAN JOSÉ, A LOS VEINTE DÍAS DEL MES DE MARZO DEL DOS MIL TRECE.

Dip. Justo Orozco Álvarez, PRESIDENTE

Dip. Òscar Alfaro Zamora, SECRETARIO

01Ene/14

Real Decreto 1784/1996, de 19 de julio, por el que se aprueba el Reglamento del Registro Mercantil (B.O.E. 184/23574 del 31.07.1996)

 

 

 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

 

 1

  La Ley 2/1995, de 23 de marzo , de Sociedades de Responsabilidad Limitada, pretende ofrecer, como dice su Exposición de Motivos, un marco jurídico adecuado para esta forma social que exima de introducir la previsión de un derecho supletorio aplicable, cuya inutilidad e insuficiencia habían sido reiteradamente denunciados bajo la vigencia del derecho anterior, sin que ello obste a que el texto legal reproduzca o mejore determinados preceptos de la Ley de Sociedades Anónimas o contenga remisiones concretas al texto de la misma.

 

 Desde esta perspectiva, deja de tener valor lo dispuesto en el artículo 177 del Reglamento del Registro Mercantil , hasta ahora vigente, que prevé como supletorias de las escasas normas que dicho Reglamento dedica a la inscripción de las sociedades de responsabilidad limitada, las de la sociedad anónima en cuanto lo permita su específica naturaleza. Se impone, pues, regular de un modo autónomo y completo la inscripción en el Registro Mercantil de las sociedades de responsabilidad limitada. Esta nueva regulación constituye el núcleo de la reforma que ahora se acomete y que está constituida por el capítulo V del Título II, que se ha redactado «ex novo», siguiendo la técnica consagrada en el actual Reglamento, respecto de los actos inscribibles y de las circunstancias que han de contener las escrituras públicas y los demás documentos que han de servir de título para la inscripción.

 

 La estructura del Reglamento, que contiene diversos capítulos en el Título II aplicables a todo tipo de sociedades, como son: el III, dedicado a la inscripción de las sociedades en general, el VII, a la transformación, fusión y escisión, y el VIII, a la disolución, liquidación y cancelación de sociedades, demanda las necesarias reformas en varias disposiciones de dichos capítulos, que vienen impuestas por el contenido de la nueva legislación sobre sociedades de responsabilidad limitada en cuanto afectan a estas normas reglamentarias que, por su carácter, son de aplicación general a las diversas formas de sociedad.

 

 A lo anterior se une, por una parte, la introducción en nuestro ordenamiento jurídico de la novedosa figura de la sociedad unipersonal, referida tanto a las sociedades de responsabilidad limitada como a las anónimas, y, de otra parte, las diversas normas contenidas en las disposiciones adicionales de la Ley, de las que cabe destacar el cierre del Registro, que se impone como consecuencia del incumplimiento de la obligación de depositar las cuentas anuales a las sociedades obligadas a ello, o la prohibición de emitir obligaciones u otros valores negociables, agrupados en emisiones, a las sociedades que no sean anónimas así como a los comerciantes individuales y a las personas físicas. Estas instituciones requieren habilitar las normas reglamentarias oportunas, aplicables tanto para que tengan acceso a los libros del Registro el contenido de las creadas ahora por primera vez, como para evitar su ingreso en ellos de las recientemente prohibidas, así como para aplicar adecuadamente la norma que supone el cierre temporal en los casos previstos.

 

 Por último, de acuerdo con la disposición transitoria vigésima octava del Reglamento, se ha considerado conveniente introducir reformas concretas en aquellas materias en las que la experiencia de más de cinco años de vigencia del actual Reglamento exigían algún perfeccionamiento de técnica registral o documental o de aplicación informática. En esta dirección van encaminadas las reformas introducidas en los Títulos Preliminar I, III y IV. Respecto a las de técnica registral cabe destacar las referidas a la documentación extranjera, al traslado de los asientos registrales a otro Registro como consecuencia del cambio de domicilio de la sociedad, a la concreción de los libros propios del Registro y a la agilización de la alzada en el recurso gubernativo. En cuanto a las de técnica documental hay que señalar las precisiones sobre el acta notarial de Junta, sobre la facultad certificante, sobre el nombramiento de suplentes de los administradores y sobre el modo de depositar las cuentas anuales de las sociedades.

 

 En el mismo sentido se han realizado determinadas modificaciones con respecto al Registro Mercantil Central en cuanto al modo de publicidad, a la aplicación informática y a las consecuencias derivadas de la publicación de leyes sustantivas que pueden afectar a los datos de su contenido.

 

 2

  El Reglamento que ahora se deroga, cuyos positivos efectos se han dejado sentir en la práctica societaria española, abarcaba en su regulación todos los actos que debían tener acceso al Registro Mercantil, y todas las circunstancias que éstos debían contener para que dicho acceso se produjera, así como las que requería cada tipo de documento que había de servir de título a la inscripción. A esta amplitud de concepción se añadía la intensidad de su práctica por los juristas y otros operadores del derecho y de la empresa como consecuencia de la adopción de las reformas introducidas en la Ley 19/1989, de 25 de julio , de Reforma Parcial y Adaptación de la Legislación Mercantil a las Directivas de la Comunidad Económica Europea (CEE) en Materia de Sociedades, así como la extensión de los estudios que sus preceptos han motivado. Por todo ello, hay que considerarlo como un texto normativo recibido por la sociedad cuya configuración y estructura se han mantenido en el presente, en sus Libros, capítulos y secciones, con la excepción del indicado capítulo V del Título II, que al abordar una disciplina nueva ha obligado a introducir las diversas secciones que requería la materia que era objeto de regulación y asimismo la sección 5.ª del capítulo III del Título III, relativa al cierre del Registro por la misma causa. No obstante lo anterior, ha parecido más conveniente por razones prácticas aprobar un nuevo texto en el que se incluyen, junto a la mayor parte del antiguo que se mantiene, las novedades que la reciente legislación y la experiencia de la aplicación del hasta ahora vigente demandaban.

 

 De acuerdo con lo anterior, se ha procurado conservar, en el Reglamento que ahora se aprueba, la numeración de los artículos del que se deroga, pero solamente se ha podido conseguir hasta el número 173. El aumento del número de artículos que componen el capítulo V del Título II, treinta y cuatro frente a los cuatro actualmente existentes, ha impuesto la necesidad de variar la numeración de los restantes a partir del referido capítulo. A ello se suma la introducción de algunos otros de nuevo contenido que la experiencia aconsejaba.

 

 3

 Los artículos que incorporan novedades normativas, son los siguientes: el 174, que regula la inscripción de la unipersonalidad sobrevenida en sociedades anónimas; los artículos 175 a 208, que componen el capítulo V del Título II, y que se ocupan de la inscripción de los diferentes actos referentes a las sociedades de responsabilidad limitada; el 218 y el 222, que disciplinan respectivamente la transformación de sociedad civil o cooperativa en sociedad limitada y de ésta en aquéllas; el 242, que trata de la reactivación de la sociedad disuelta; el 246, que tiene como materia la cesión global del activo y del pasivo de las sociedades en situación de liquidación; el 248, que se refiere a los activos sobrevenidos en sociedades en igual situación de liquidación, y el 378, que acomete la problemática del cierre del Registro impuesto como sanción por el incumplimiento del depósito de cuentas por las sociedades obligadas a ello.

 

 Los artículos en que se ha modificado su contenido, sin variar la numeración que les correspondía en el Reglamento derogado, son los siguientes: 5, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 23, 27, 28, 29, 30, 33, 38, 40, 42, 43, 70, 71, 72, 76, 78, 81, 87, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 111, 112, 114, 115, 117, 120, 122, 123, 124, 132, 133, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 149, 153, 154 y 158.

 

 Los artículos que han sufrido variación en su numeración, respecto a la que tenían en el Reglamento derogado, son los que a continuación se expresan, en cuya relación se indica inicialmente el número actual y entre paréntesis el que en la anterior norma les correspondía: 209 (178), 210 (179), 211 (180), 212 (181), 213 (182), 214 (183), 215 (184), 216 (185), 217 (186), 219 (187), 220 (188), 221 (189), 223 (190), 224 (191), 225 (192),226 (193), 227 (194), 228 (195), 229 (196), 230 (197), 231 (198), 232 (199), 233 (200), 234 (201), 235 (202), 236 (203), 237 (204), 238 (205), 239 (206), 240 (207), 241 (208), 243 (209), 244 (210), 245 (211), 247 (212), 249 (213), 250 (214), 251 (215), 252 (216), 253 (217) 254 (218), 255 (219), 256 (220), 257 (221), 258 (222) 259 (223), 260 (224), 261 (225); 262 (226), 263 (227), 264 (228), 265 (229), 266 (230), 267 (231), 268 (232), 269 (233), 270 (234), 271 (235), 272 (236), 273 (237), 274 (238), 275 (239), 276 (240), 277 (241), 278 (242), 279 (243), 280 (244), 281 (245), 282 (246), 283 (247), 284 (248), 285 (249), 286 (250), 287 (251), 288 (252), 289 (253), 290 (254), 291 (255), 292 (256), 293 (257), 294 (258), 295 (259), 296 (260), 297 (261), 298 (262) 299 (263), 300 (264), 301 (265), 302 (266), 303 (267) 304 (268), 305 (269), 306 (270), 307 (271), 308 (272), 309 (273), 310 (274), 311 (275), 312 (276), 313 (277), 314 (278), 315 (279), 316 (280), 317 (281), 318 (282), 319 (283), 320 (284), 321 (285), 322 (286), 323 (287), 324 (288), 325 (289), 326 (290), 327 (291), 328 (292), 329 (393), 330 (294), 331 (295), 332 (296), 333 (297), 334 (298), 335 (299), 336 (300), 337 (301), 338 (302) 339 (303), 340 (304), 341 (305), 342 (306), 343 (307), 344 (308), 345 (309), 346 (310), 347 (311), 348 (312), 349 (313), 350 (314), 351 (315), 352 (316), 353 (317), 354 (318), 355 (319), 356 (320), 357 (321), 358 (322) 359 (323), 360 (324), 361 (325), 362 (326), 363 (327), 364 (328), 365 (329), 366 (330), 367 (331), 368 (332), 369 (333), 370 (334), 371 (335), 372 (336), 373 (337), 374 (338), 375 (339), 376 (340), 377 (341 y 342), 379 (343), 380 (344), 381 (345), 382 (346), 383 (347), 384 (349), 385 (350), 386 (351), 387 (352), 388 (353), 389 (354), 390 (355), 391 (356), 392 (357), 393 (358), 394 (359), 395 (360), 396 (361), 397 (362), 398 (363), 399 (364), 400 (365), 401 (366), 402 (367), 403 (368), 404 (369), 405 (370), 406 (371), 407 (372), 408 (373), 409 (374), 410 (375), 411 (376), 412 (377), 413 (378), 414 (379), 415 (380), 416 (381), 417 (382), 418 (383), 419 (384), 420 (385), 421 (386), 422 (387), 423 (388), 424 (389), 425 (390), 426 (391), 427 (392) y 428 (393). Como consecuencia de la variación de la numeración, se ha cambiado también la numeración en las remisiones que dichos artículos efectuaban a otros del Reglamento.

 

 De esta última relación han sido modificados, en cuanto a su contenido, los siguientes que se indican con su numeración actual: 209, 211, 212, 216, 217, 219, 220, 221, 224, 225, 227, 228, 230, 238, 240, 243, 245, 247, 261, 270, 277, 280, 284, 287, 290, 292, 293,307, 326, 333, 336, 338, 351 354, 359, 361, 363, 366 367, 368, 369, 370, 371 377, 381, 382, 386, 387, 388, 394, 400, 403, 406, 408, 409, 413, 417, 421, 425 y 426.

 

 En su virtud, a propuesta de la Ministra de Justicia, de Acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 19 de julio de 1996, dispongo:

 

 Artículo único. Aprobación del Reglamento.

 Se aprueba el Reglamento del Registro Mercantil adjunto.

 

 Disposición derogatoria única. Derogación normativa.

 

 Se deroga el Real Decreto 1597/1989, de 29 de diciembre , por el que se aprobó el Reglamento del Registro Mercantil.

 

 Disposición final única. Entrada en vigor.

 

 El presente Real Decreto y el Reglamento del Registro Mercantil adjunto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

 REGLAMENTO DEL REGISTRO MERCANTIL

 

  TITULO I.   De la organización y funcionamiento del Registro Mercantil

 

  CAPITULO II .  De los libros del Registro

 

 Artículo 26. Libros de inscripciones.

 1. Los libros de inscripciones estarán compuestos de hojas móviles, numeradas correlativamente en el ángulo superior derecho, consignándose en cada una de ellas el tomo y Registro a que corresponden.

 

 Los asientos que se practiquen en ellos habrán de extenderse a máquina o por procedimientos informáticos, debiendo quedar asegurado, en todo caso, el carácter indeleble de lo escrito. Las notas marginales podrán practicarse también a mano o mediante estampilla.

 

 2. En la parte superior del lomo se incorporará un tejuelo, en el que se expresará el Registro de que se trate y el número del tomo.

 

 3. Los folios se dividirán en tres partes: un espacio lateral destinado a notas marginales; dos líneas verticales, formando columna con separación de dos centímetros, para hacer constar en ella el número de la inscripción o letra de la anotación, así como la naturaleza o clase del acto registrado, y un espacio para extender las inscripciones, anotaciones y cancelaciones.

 

 En la parte superior de cada folio se imprimirán, en su lugar respectivo, los siguientes epígrafes: notas marginales, número de los asientos e inscripciones.

 

 CAPITULO III .  De los asientos

 

  SECCION 2.ª DEL ASIENTO DE PRESENTACION

 

 Artículo 46. Presentación en Registro distinto.

 Si concurren razones de urgencia o necesidad, cualquiera de los otorgantes podrá solicitar del Registro Mercantil o de la Propiedad del distrito en que se haya otorgado el documento, que se remitan al Registro Mercantil competente, por medio de telecopia o procedimiento similar, los datos necesarios para la práctica en éste del correspondiente asiento de presentación.

 

 Artículo 47. Operaciones del Registro de origen.

 1. El Registrador a quien se solicite la actuación a que se refiere el artículo anterior, después de calificar el carácter de presentable del documento, extenderá en el Diario un asiento de remisión, dándole el número que corresponda, y seguidamente remitirá al Registro competente, por medio de telecopia o procedimiento análogo, todos los datos necesarios para practicar el asiento de presentación, agregando además los que justifiquen la competencia del Registro de destino, el número que le haya correspondido en su Diario y su sello y firma.

 

 2. Seguidamente extenderá nota al pie del documento, haciendo constar las operaciones realizadas así como la confirmación de la recepción dada por el Registro de destino, y lo devolverá al interesado para su presentación en el Registro competente, advirtiéndole que de no hacerlo en plazo de diez días hábiles caducará el asiento.

 

 3. El acuse de recibo, que deberá hacerse igualmente mediante telecopia o procedimiento similar, se consignará por medio de nota marginal en el Diario y se archivará en el legajo correspondiente.

 

 Artículo 48. Operaciones del Registro de destino.

 1. El Registrador que reciba la comunicación del Registro de origen, previa calificación de su competencia y confirmación de la recepción, extenderá el asiento de presentación solicitado al final del día, inmediatamente antes de la diligencia de cierre. Si fueren varias las telecopias, los asientos se practicarán por el orden de su recepción.

 

 2. Dentro del plazo a que se refiere el apartado segundo del artículo anterior, el interesado deberá presentar el documento original con la nota antes indicada, haciéndose, constar dicha presentación por nota marginal, a partir de cuya fecha correrán los plazos de calificación y despacho.

 

 CAPITULO V.  De la publicidad formal

 

 Artículo 77. Certificaciones.

 1. La facultad de certificar de los asientos del Registro corresponderá exclusivamente a los Registradores Mercantiles.

 

 Los Registradores podrán asimismo certificar de los documentos archivados o depositados en el Registro.

 

 2. La certificación será el único medio de acreditar fehacientemente el contenido de los asientos del Registro.

 

 3. Las certificaciones deberán solicitarse mediante escrito entregado directamente, enviado por correo o transmitido por telecopia u otro procedimiento similar, debiendo el Registrador, en estos últimos casos, remitir por correo la certificación solicitada.

 

 4. Las certificaciones que se expidan a instancia de autoridad judicial o administrativa se extenderán o iniciarán en el mismo documento en que se soliciten.

 

 5. Las certificaciones podrán ser actualizadas, a petición del interesado, por otras extendidas a continuación

 

 6. Las certificaciones, debidamente firmadas por el Registrador, se expedirán en el plazo de cinco días, contados desde la fecha en que se presente su solicitud.

 

 7. Las certificaciones de asientos concisos deberán comprender la parte del extenso a que se remitan, de modo que aquéllas acrediten por sí solas el contenido del Registro.

 

 Artículo 79. Consulta por ordenador.

 Los Registradores Mercantiles facilitarán a los interesados la consulta de los datos relativos al contenido esencial de los asientos por medio de terminales de ordenador instalados a tal efecto en la oficina del Registro.

 

  TITULO II .  De la inscripción de los empresarios y sus actos

 

  CAPITULO IV .  De la inscripción de las sociedades anónimas

 

  SECCION 4.ª DE LA INSCRIPCION DEL ACTA DE FIRMA DE LOS TITULOS DE LAS ACCIONES

 

 Artículo 136. Firma de los títulos de las acciones.

 La firma de las acciones por uno o varios administradores de la sociedad podrá ser autógrafa o reproducirse por medios mecánicos. En este último caso, antes de la puesta en circulación de los títulos, deberá inscribirse en el Registro Mercantil el acta notarial por la que se acredite la identidad de las firmas reproducidas mecánicamente con las que se estampen en presencia del Notario.

 

 Artículo 137. Acta notarial de identidad de firmas.

 1. El acta notarial a que se refiere el artículo anterior deberá expresar, al menos, las circunstancias siguientes:

 

 1.ª El acuerdo o decisión de los administradores de utilizar dicho procedimiento, y la designación de quién o quiénes deban firmar.

 

 2.ª La manifestación del administrador o de los administradores requirentes de que todas las acciones que han de ser objeto de la firma, cuyas clases y números indicarán, son idénticas al prototipo de los títulos que entregan al Notario.

 

 3.ª La legitimación por el Notario de las firmas reproducidas mecánicamente en el prototipo. El prototipo se protocolizará con el acta notarial.

 

2. El prototipo antes expresado podrá ser sustituido por fotocopia de uno de los títulos, en la que se hará constar por el Notario diligencia de cotejo con su original.

  

 TITULO IV . Del Registro Mercantil Central

 

 CAPITULO I .  Disposiciones generales

 

 Artículo 380. Régimen general.

 El Registro Mercantil Central estará establecido en Madrid y se regirá, en cuanto a su organización, por las disposiciones generales recogidas en los artículos 13 y siguientes de este Reglamento que le resulten de aplicación.

 

 Artículo 381. Registro informático.

 El tratamiento y archivo de los datos contenidos en el Registro Mercantil Central se llevará a cabo mediante los medios y procedimientos informáticos que sean precisos para lograr los fines a aquél encomendados.

 

  Disposición final primera.

 

 Se autoriza a la Dirección General de los Registros y del Notariado para que apruebe los modelos e imparta las instrucciones a que hayan de ajustarse los Registradores para la redacción de los asientos.

 

Disposición final segunda.

 

 Se autoriza a la Ministra de Justicia para sustituir los libros de inscripciones por hojas registrales que contengan unidades independientes del archivo y se compongan de los folios necesarios para la práctica de los asientos. Asimismo, se autoriza a la Ministra de Justicia para establecer el sistema de llevanza del Libro Diario por procedimientos informáticos.

 

 

 

 

 

 

01Ene/14

Recomendación 87/598/CE, de la Comisión,  de 8 de diciembre de 1987, (DOCE de 24 de diciembre, L 365), sobre un código Europeo de buena conducta en materia de pago electrónico.

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea, y, en particular, el segundo guión de su artículo 155,

Considerando que, en el Libro Blanco para la plena realización del mercado interior, la Comisión se comprometió a formular propuestas para adaptar a las dimensiones de este mercado las innovaciones y las legislaciones relativas a las nuevas formas de pago;

Considerando que la Comisión dirigió al Consejo, el 12 de enero de 1987, una Comunicación con el título : «Una baza para Europa : las nuevas tarjetas de pago» (1) ;

Considerando que, puesto que el desarrollo tecnológico guarda una estrecha relación con la unificación del mercado interior, el pago electrónico debería contribuir a la rápida modernización de los servicios bancarios, del comercio y de las industrias de telecomunicaciones y de información;

Considerando que los consumidores tienen derecho a esperar ventajas concretas de este proceso;

Considerando que la acción comunitaria debe hacer posible además la consecución de un gran mercado;

Considerando que el desarrollo de los nuevos medios de pago se inscribe en la perspectiva de la integración financiera y monetaria de la Comunidad y en el de la amplificación de la Europa de los ciudadanos;

Considerando que la libre circulación de mercancías y capitales sólo llegará a ser plenamente eficaz si se dispone del apoyo tecnológico de los nuevos medios de pago;

Considerando que éstos deben ponerse a disposición de los interlocutores económicos en condiciones comparables en todos los Estados miembros, si bien la Comisión es consciente de que el desarrollo de las tarjetas de pago (tarjetas de pago provistas de pistas magnéticas y/o de un microprocesador) puede tener un significado bastante distinto según los Estados miembros y de que existen otras alternativas;

Considerando que es necesario actuar en común para conseguir normas y modalidades de utilización que permitan, en interés de los usuarios, la compatibilidad y complementariedad de los sistemas de pago;

Considerando que conviene formular algunos principios generales de comportamiento leal en las relaciones entre organismos financieros (bancos y establecimientos de crédito), comerciantes o prestadores de- servicios y consumidores titulares de tarjetas;

Considerando que tal formulación favorecerá la aplicación rápida y eficaz de las nuevas tecnologías;

Considerando que el desarrollo heterogéneo y no coordinado de estas tecnologías no debería reducir las posibilidades que ofrecen de conseguir la deseada compatibilidad de los sistemas de pago electrónicos europeos;

Considerando que debe lograrse la compatibilidad de las tarjetas y la interconexión de las redes europeas para hacer posible el acceso mutuo de los sistemas y la uniformidad

Considerando que, aunque los bancos y demás organismos financieros interesados son los que han de decidir si se van a hacer compatibles los sistemas, la Comisión tiene la responsabilidad de garantizar que los progresos realizados en esta vía no serán un obstáculo para la libre competencia dentro del mercado europeo;

Considerando que es evidente que tratar de definir, a nivel comunitario, de una manera rígida y detallada, el funcionamiento de sistemas que se encuentran en plena evolución, podría conducir al establecimiento de normas rápidamente superadas que, incluso, frenarían el desarrollo electrónico ; que esto no prejuzga en nada la oportunidad de determinar los principios esenciales de la protección de los consumidores en la materia;

Considerando, sin embargo, que es conveniente que la Comisión procure, en la fase actual, que todos los cambios en la materia tengan lugar dentro del respeto de las normas del Tratado y trate de establecer y promover un consenso sobre la evolucion de estos sistemas en el Ínteres europeo ;

Considerando, en efecto, que, si estas tecnologías no se desarrollan a gran escala en todos los Estados miembros, no se podrán delimitar con precisión todos los problemas específicos que pueden surgir, sobre todo en la etapa final de las redes y de utilización de los nuevos medios de pago;

Considerando, por todo ello, que un enfoque «estimulante» como un código de buena conducta flexible debe facilitar la adaptación a la evolución de estas nuevas tecnologías,

RECOMIENDA :

a todos los interlocutores económicos implicados que se atengan a las disposiciones del «Código europeo de buena conducta en materia de pago electrónico» que a continuación se describen :

CÓDIGO EUROPEO DE BUENA CONDUCTA EN MATERIA DE PAGO ELECTRÓNICO

 

I.- FINALIDAD

 

1.-En el Código se resumen las condiciones que deben reunirse para que las nuevas formas de pago electrónico se desarrollen de manera que sean beneficiosas para todos los interlocutores económicos y puedan ofrecer:

– seguridad y comodidad a los consumidores,

– más productividad y seguridad a prestadores y emisores,

– un mercado importante a la industria europea.

 

2.- Todos los que apliquen o utilicen los sistemas de tarjeta de pago tendrían que respetar los principios de lealtad expuestos en el Código.

3.- La evolución tecnológica tendría que responder a una concepción europea de los medios de pago electrónico con una interoperabilidad lo más general posible para evitar la compartimentación de los sistemas y, por consiguiente, del mercado.

II.- A LOS EFECTOS DEL PRESENTE CÓDIGO SE ENTENDERÁ :

 

1.- por «pago electrónico» : cualquier operación de pago efectuada con un tarjeta de pista/s magnética/s o con un microprocesador incorporado, en un equipo terminal de pago electrónico (TPE) o terminal de punto de venta (TPV).

Quedan excluidas de este Código :

– las tarjetas privadas que no correspondan a la definición de pago electrónico anteriormente expuesta ;

– las tarjetas con fines distintos del pago directo o aplazado ;

– los pagos con cheque garantizados con una tarjeta bancaria ;

– los pagos con tarjeta por procedimientos mecánicos (notas de cargo) ;

 

2.- por  «emisor» : cualquier establecimiento de crédito u organización de tarjetas que expidan tarjetas de pago de uso electrónico, cualquier empresa de producción o de servicios que expidan también tarjetas de este tipo;

3.- por «prestadores» : las empresas de comercio o de servicios;

 

4.- por «consumidores» : los titulares de tarjetas ;

 

5.- por «interoperabilidad» : situación en la cual las tarjetas emitidas en un Estado miembro y/o pertenecientes a un determinado sistema de tarjetas puedan utilizarse en otros Estados miembros y/o en las redes de otro sistema ; esto presupone una compatibilidad tecnológica de las tarjetas y lectores utilizados en los distintos sistemas, así como una apertura de los mismos mediante acuerdos basados en el principio de reciprocidad.

III.- PRINCIPIOS GENERALES

 

1.- Contratos

a) Los contratos celebrados entre los emisores o su representante y los prestadores o los consumidores revestirán la forma escrita y deberán ser objeto de una petición previa. Definirán con precisión las condiciones generales y específicas del acuerdo.

b) Se redactarán en la/s lengua/s oficial/es del Estado miembro en que se haya celebrado.

c) Cualquier tarificación del baremo de cargas se fijará con transparencia teniendo en cuenta las cargas y riesgos reales y no supondrá ningún obstáculo a la libre competencia.

d) Todas las condiciones, siempre que sean conformes a la ley, serán libremente negociables y se establecerán claramente en el contrato.

e) Las condiciones específicas de rescisión del contrato se precisarán y comunicarán a las partes antes de la celebración del contrato.

2.- Interoperabilidad

La interoperabilidad deberá ser en una fecha determinada (2), total y universal, por lo menos en la Comunidad, para que el prestador de servicios y el consumidor puedan afiliarse a la/s red/es o emisor/es que elijan, pudiendo cada terminal tratar todas las tarjetas.

3.- Equipo

a) Los terminales de pago electrónico registrarán, controlarán y transmitirán el pago y podrán integrarse en un terminal de punto de venta.

b) Si el prestador así lo desea, podrá tener la posibilidad de dotarse de un único terminal polivalente.

c) El prestador tendrá la posibilidad de elegir libremente su terminal de punto de venta, de alquilarlo o comprarlo, con la única condición de que esté autorizado para satisfacer las exigencias del sistema de pago en conjunto y para incorporarse al proceso de interoperabilidad.

4.- Protección de los datos y seguridad

a) El pago electrónico será irreversible. La orden dada por medio de una tarjeta será irrevocable e impedirá cualquier oposición.

b) Al efectuar el pago, los datos transmitidos al banco del prestador y posteriormente al emisor no afectarán, en ningún caso, a la protección de la vida privada. Se limitarán estrictamente a los datos previstos normalmente para cheques y transferencias.

c) Todos los problemas que plantean la protección de los datos y la seguridad deberán ser claramente expuestos y resueltos, en todas las etapas, en los contratos entre las partes.

d) Los contratos no afectarán a la libertad de gestión y de competencia entre prestadores de servicios.

5.- Acceso equitativo al sistema

a) Todos los prestadores de servicios interesados podrán acceder de forma equitativa al sistema de pago electrónico, sea cual fuere su importancia económica. Sólo se podrá impedir el acceso a un prestador por motivos legítimos

b) La remuneración de los mismos servicios para operaciones realizadas dentro de un Estado miembro y para las operaciones transnacionales con otros países de la Comunidad no deberá dar lugar a diferencias injustificadas entre los servicios internos y transnacionales, especialmente en las regiones fronterizas.

IV.- DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS

 

1.- Relativas a las relaciones entre emisores y prestadores

a) Para facilitar la apertura entre distintos sistemas de tarjetas , los contratos que se celebren entre emisores, por un lado, y entre prestadores, por otro, no incluirán ninguna cláusula de exclusividad en la que se exija al prestador que se limite al sistema con el que ha contratado un acuerdo.

b) Los contratos deberán permitir a los prestadores de servicios establecer una competencia efectiva entre los distintos emisores. Las disposiciones obligatorias se limitarán estrictamente a las exigencias técnicas que garanticen el buen funcionamiento del sistema.

 

2.- Relativas a las relaciones entre emisores y consumidores.

El consumidor titular de la tarjeta adoptará las precauciones razonables para garantizar la seguridad de la tarjeta emitida y observará las condiciones específicas (pérdida o robo) del contrato que haya firmado.

3.- Relativas a las relaciones entre prestadores y consumidores.

El prestador escribirá en forma perfectamente visible las tarjetas o las siglas de las tarjetas objeto de su afiliación y que esté obligado a aceptar.

Hecho en Bruselas, el 8 de diciembre de 1987.

Por la Comisión

COCKFIELD

Vicepresidente

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(1) COM/86 de las principales normas sobre la utilización;

(2) Fecha de la plena realización del mercado interior, es decir, el 31 de diciembre de 1992.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Guatemala. Reglamento de la Ley de Propiedad Industrial de 18 de marzo de 2002.

Reglamento de la Ley de Propiedad Industrial de 18 de marzo de 2002.

MINISTERIO DE ECONOMIA DE GUATEMALA

Reglamento de la Ley de Propiedad Industrial

Guatemala 18 de Marzo de 2002

ACUERDO GUBERNATIVO nº 89/2002

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA,

CONSIDERANDO:

Que la Ley de Propiedad Industrial, Decreto Número 57/2000 del Congreso de la República, tiene por objeto la protección, estímulo y fomento a la creatividad intelectual que tiene aplicación en el campo de la industria y el comercio, especialmente en lo relativo a la adquisición, mantenimiento y protección de los signos distintivos, de las patentes de invención y de modelos de utilidad y de los diseños industriales, así como la protección de los secretos empresariales y la represión de la competencia desleal;

CONSIDERANDO

Que para aplicar los preceptos contenidos en la Ley antes referida, es necesario contar con el instrumento legal que desarrolle los procedimientos previstos para la inscripción de los derechos de Propiedad Industrial y permita al Registro de la Propiedad Intelectual, como autoridad administrativa responsable en esa materia, cumplir todas las funciones y atribuciones que le asigna la mencionada Ley;

POR TANTO

En ejercicio de las funciones que le confiere el artículo 183, literal e) de la Constitución Política de la República; y con fundamento en el Decreto Número 57/2000 del Congreso de la República, Ley de Propiedad Industrial,

ACUERDA:


Emitir el siguiente:

 

REGLAMENTO DE LA LEY DE PROPIEDAD INDUSTRIAL

 

CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES


Artículo 1. Objeto.

El presente Reglamento tiene por objeto desarrollar los preceptos normativos contenidos en la Ley de Propiedad Industrial. Decreto Número 57/2000 del Congreso de la República- y las funciones del Registro de la Propiedad Intelectual, como autoridad administrativa responsable del registro de los derechos de la propiedad industrial.

Artículo 2. Definiciones.

Son aplicables al presente Reglamento las definiciones contenidas en el artículo 4 de la Ley de Propiedad Industrial y las siguientes:

Arancel : el Acuerdo Gubernativo por medio del cual se establecen las tasas aplicables por el Registro de la Propiedad Intelectual en materia de Propiedad Industrial.

Clasificación de Diseños : la Clasificación Internacional de Dibujos y Modelos Industriales, establecida por el Arreglo de Locarno del 8 de octubre de 1968, con sus revisiones y actualizaciones vigentes.

Clasificación de Patentes : la Clasificación Internacional de Patentes, establecida por el Arreglo de Estrasburgo del 24 de marzo de 1971.

Clasificación de Productos Y Servicios :la Clasificación Internacional de Productos y Servicios para el Registro de Marcas, establecida por el Arreglo de Niza del 15 de junio de 1957.

Convenio de París : el Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, según el texto adoptado conforme el Acta de Estocolmo del 14 de julio de 1967.

Ley: la Ley de Propiedad Industrial, Decreto Número 57/2000 del Congreso de la República.

Reglamento: el Reglamento de la Ley de Propiedad Industrial.

Registrador: el funcionario responsable del Registro de la Propiedad Intelectual o el funcionario que haga sus veces.

Artículo 3. Requisitos comunes de la primera solicitud.

Sin perjuicio de los requisitos especiales establecidos en la Ley y este Reglamento para cada caso en particular, la primera solicitud que se presente al Registro debe contener:

a) Nombres y apellidos completos y nacionalidad del solicitante; tratándose de personas jurídicas, la razón o denominación social, el lugar de su constitución y su dirección;
b) Nombres y apellidos completos y nacionalidad del representante legal, en su caso;
c) Lugar para recibir citaciones y notificaciones;
d) Lugar y fecha de la solicitud; y
e) Firmas del compareciente y del abogado colegiado que lo patrocina, así como el sello de éste; si el compareciente no sabe o no puede firmar, lo hará por él otra persona o el abogado que lo auxilie.

Cuando la solicitud fuere presentada por dos o más personas, éstas designarán un representante común en quien unifican su personería. Si no se hiciere tal designación, se considerará como tal al compareciente que aparezca mencionado en primer lugar en la solicitud.

Para facilitar la comunicación con el Registro, el solicitante podrá indicar en su solicitud otros datos, tales como dirección física, de correo electrónico, número telefónico y/o número de facsímil.

Artículo 4. Requisitos de las demás gestiones.

En las demás gestiones que sobre el mismo asunto se presenten deberá indicarse:

a) el número de expediente;
b) los nombres y apellidos completos del solicitante o de quien lo represente;
c) el signo distintivo, invención o diseño industrial al que se refiere; y
d) los requisitos contemplados en los literales d) y e) del artículo 3 de este Reglamento.

Artículo 5. Copias.

De toda solicitud y documentos que se presenten deberán adjuntarse una copia para efectos de reposición y tantas copias adicionales como partes deban ser notificadas. Se exceptúa de esta disposición las solicitudes de patentes, en cuyo caso aplica lo establecido en el artículo 105 de la Ley.

De toda resolución o edicto que se emita deberá conservarse una copia para efectos de reposición, que podrá obrar en soporte magnético.

Artículo 6. Uso de formularios.

Las solicitudes se presentarán en los formularios que el Registro ponga a disposición de los usuarios.

Artículo 7. Notificaciones.

El Registro notificará sin necesidad de gestión de parte todas aquellas resoluciones en las que ordene la realización de un acto, en las que requiera la entrega de un documento y las resoluciones definitivas que se emitan en cualesquiera de las formas siguientes:

a) En la sede del Registro;
b) En el lugar señalado por el solicitante para recibir notificaciones;
c) Por medio de notario; o
d) Por correo certificado a costa del interesado.

En todo caso se tendrán por bien hechas las notificaciones que se practiquen en el lugar señalado por el solicitante, en tanto no conste cambio de dirección para tal efecto.

Artículo 8. Gestores.

Cuando se admita la actuación de un gestor oficioso, el interesado deberá ratificar lo actuado dentro de los cuatro meses siguientes a la fecha de presentación de la solicitud de que se trate, de lo contrario se tendrá por no presentada y, en el caso de tratarse de una solicitud inicial de registro, perderá el derecho de prelación.

Artículo 9. Fianza.

Para responder por las resultas del asunto si el interesado no aprobare lo hecho en su nombre, el gestor oficioso deberá constituir, a favor del representado, fianza por el plazo de un año y por el monto que fije el Registro, que en todo caso no será mayor a cinco mil quetzales (Q.5,000.00). El gestor deberá acompañar la fianza respectiva dentro del plazo de un mes contado a partir de la notificación.

En el caso que se opte por presentar y mantener vigente una fianza que cubra las eventuales responsabilidades del gestor oficioso con motivo de sus futuras actuaciones, el interesado deberá solicitarlo por escrito al Registro. La resolución correspondiente deberá individualizar al solicitante y fijará el monto a garantizar en ciento cincuenta mil quetzales (Q.150, 000.00). La fianza deberá ser emitida a favor del Registro por el plazo de un año a partir de la fecha de la resolución, la cual podrá ser endosada a favor del afectado.

Para tales efectos, el Registro deberá llevar un control de gestores oficiosos en el que se consigne el nombre del abogado, su número de colegiado, su dirección, el número de expediente de autorización y la fecha de vencimiento de la garantía.

Artículo 10. Prioridad.

La certificación de la copia de la solicitud prioritaria a que se refieren los artículos 18 y 104 de la Ley, debe acreditar que dicha solicitud fue presentada ante la oficina o autoridad competente, de conformidad con la legislación aplicable, y la fecha de su presentación.

Cuando el último día del plazo establecido en la Ley para invocar un derecho de prioridad de una solicitud fuere inhábil, el vencimiento de dicho plazo se correrá para el día hábil inmediato siguiente.

Artículo 11. Presentación de solicitudes.

Presentada cualquier tipo de solicitud, el Registro le anotará la fecha y hora de su recepción, le asignará número de expediente cuando proceda y entregará al interesado una copia de la misma en la que consten esos datos.

Artículo 12. Modificación de solicitudes.

Mediante modificación de la solicitud original, el solicitante podrá también dividir o fraccionar la misma a efecto de separarla en dos o más solicitudes siempre que ello no implique un cambio esencial o una ampliación de aquella. Cada solicitud fraccionaria conservará la fecha de presentación de la solicitud inicial y el derecho de prioridad, cuando corresponda.

A efectos de formar el expediente correspondiente a solicitudes fraccionarias en materia de marcas y otros signos distintivos, cuando aplique, el solicitante deberá presentar las enumeraciones de productos o servicios agrupados según corresponda para cada una y, asimismo, proporcionará al Registro tantas copias simples de los documentos contenidos en la solicitud inicial como sean necesarias. El Registrador certificará, a costa del solicitante, las copias que fuesen necesarias para formar el expediente de cada solicitud fraccionaria.

Si antes de presentarse el pedido de división o fraccionamiento, se hubiere notificado algún requerimiento de forma, no se atenderá la división mientras no se hubiese subsanado el error u omisión. En igual forma se procederá cuando tratándose de solicitudes de registro de marca y otros signos distintivos, se hubiesen notificado objeciones que a juicio del Registro impiden acceder a la solicitud. La publicación de la solicitud efectuada antes de la división surtirá efectos para cada solicitud fraccionaria.

Artículo 13. Comprobante de pago de tasas.

El pago de las tasas establecidas en el Arancel podrá acreditarse en el expediente correspondiente adjuntando el documento original emitido a favor del interesado, o bien, mediante fotocopia del mismo legalizada por notario.

Artículo 14. Abandono.

Cuando se tenga una solicitud por abandonada, el Registro hará constar esa circunstancia por medio de simple razón asentada en el propio expediente y lo archivará sin necesidad de notificación alguna.

Artículo 15. Recurso.

Contra las resoluciones que pongan fin al procedimiento podrá interponerse el recurso de revocatoria de conformidad con lo que establece la Ley de lo Contencioso Administrativo. No se considerarán resoluciones definitivas aquellas que dejen en suspenso el procedimiento ni las que sean de mero trámite.

CAPÍTULO II. DISPOSICIONES RELATIVAS A LA SOLICITUD DE INSCRIPCION DE MARCAS

Artículo 16. Requisitos de la solicitud.

Además de los requisitos de la solicitud de inscripción de marcas a que se refieren los artículos 5 y 22 de la Ley y los previstos en el artículo 3 de este Reglamento, el solicitante deberá indicar si la marca cuya inscripción solicita es de fábrica, de comercio o de servicios y consignar el lugar principal en que se fabriquen, distribuyan, comercialicen o presten los productos o servicios, según corresponda.

Artículo 17. Reproducciones de la marca.

Cuando se solicite la inscripción de una marca denominativa con grafía, forma o color especiales, o de una marca figurativa o mixta, las reproducciones de la misma deberán tener las dimensiones que para tal efecto establezca el Registro.

Tratándose de una marca tridimensional, las reproducciones deberán representar la misma por medio de una reproducción gráfica o fotográfica bidimensional. La reproducción podrá consistir en una vista única o varias vistas diferentes.

Artículo 18. Traducción de la marca.

El Registro requerirá que se consigne la traducción de una marca denominativa, o un elemento de la misma, cuando ésta estuviese escrita en un idioma distinto al español, siempre que el solicitante hubiere omitido proporcionar la traducción o hubiere omitido indicar que la marca no tiene significado en español.

Artículo 19. Listado de productos o servicios.

La enumeración de productos o servicios para los cuales se solicita la inscripción de la marca se hará preferentemente utilizando los nombres o denominaciones que aparecen en la lista alfabética de la Clasificación de Productos y Servicios. Para el efecto, el Registro mantendrá a disposición de los usuarios ejemplares de la Clasificación para que pueda ser consultada sin costo alguno.

Cuando uno o más de los productos o servicios incluidos en la enumeración de la solicitud se hubieren designado en términos imprecisos, fueren incomprensibles o no coincidieren con la clase para la cual la solicitud se hubiere presentado, el Registro lo notificará al solicitante para que corrija la enumeración, de conformidad con lo previsto en el artículo 25 de la Ley.

Artículo 20. Reservas.

Por el solo hecho de la presentación de la solicitud de registro de marca, se entenderá que el solicitante pretende la inscripción y protección del signo, tal y como aparece en la solicitud o, en su caso, en la reproducción que debe acompañarse a la misma. Cuando la marca tuviera uno o más colores especiales que se reservan, la solicitud indicará el color o colores reservados.

Si el solicitante no deseare hacer reservas sobre representación gráfica o color específicos, la marca se presentará en escritura normal mediante letras, cifras y/o signos de puntuación mecanográficos en mayúsculas y/o minúsculas.

Artículo 21. Prioridad múltiple.

Cuando en la solicitud se invoquen prioridades múltiples o parciales se indicarán los datos relativos a todas ellas y se presentarán los documento correspondientes.

Para tales efectos, se entenderá por:

a) prioridad múltiple la que se invoca cuando la lista de productos o servicios de la solicitud presentada combina las listas de productos o servicios de dos o más solicitudes prioritarias;
b) prioridad parcial la que se invoque cuando la lista de productos o servicios de la solicitud presentada incluye solo parcialmente los productos o servicios comprendidos en la lista de la solicitud prioritaria.
Cuando en la solicitud de registro se invoque una prioridad para hacer valer la protección temporal conforme al artículo 11 del Convenio de París, se acompañará la constancia emitida por la autoridad organizadora de la exposición internacional, con la traducción simple que fuese necesaria, en la cual se certifique la exhibición de los productos o servicios con la marca y se indique la fecha en que ellos fueron exhibidos por primera vez en la exposición.

CAPÍTULO III. DISPOSICIONES RELATIVAS AL PROCEDIMIENTO DE REGISTRO DE MARCAS

Artículo 22. Edicto.

Además de la información a que se refiere el artículo 26 de la Ley, el edicto que debe publicarse respecto a la solicitud de inscripción de una marca deberá contener la siguiente información:

a) La marca tal y como se hubiere solicitado, incluyendo sus elementos denominativos, figurativos y la indicación que la marca ha sido solicitada en color, si fuere el caso;
b) La enumeración de productos o servicios; y
c) Cuando proceda, la mención de que la solicitud se refiere a una marca colectiva o de certificación.

Artículo 23. Oposiciones.

Sin perjuicio de los requisitos establecidos en los artículos 5 y 27 de la Ley y 3 de este Reglamento, el escrito de oposición deberá contener:

a) La marca y el número de expediente de la solicitud contra la cual se formula la oposición;
b) Los argumentos y las pruebas en que se funda la oposición;
c) Si la oposición se basa en un derecho derivado de una marca registrada o solicitada con anterioridad, una reproducción de la misma y la indicación de los productos o servicios para los cuales se hubiese solicitado o registrado y los productos o servicios respecto de los cuales se plantea la oposición;
d) Si la oposición se basa en un derecho derivado de una marca notoriamente conocida no registrada ni en trámite de inscripción en el país, una reproducción de la misma y las pruebas que acrediten su condición de marca notoriamente conocida;
e) Si la oposición se basa en un derecho derivado de un nombre comercial o emblema, la descripción de las actividades que constituyen el giro o actividad mercantil de la empresa o establecimiento que identifica; y
f) Si la oposición se basa en un derecho de autor o en un derecho sobre un diseño industrial, la representación gráfica del elemento protegido, cuando proceda.

Artículo 24. Criterios para determinar la notoriedad.

Al determinar si una marca es notoriamente conocida, se tendrá en cuenta cualquier circunstancia de la que pueda inferirse la notoriedad, en particular aquella información relativa a:

a) La extensión o el grado de su conocimiento por el sector pertinente del público, como signo distintivo de los productos o servicios para los que fue acordada. Se considerarán como sectores pertinentes para determinar la notoriedad de una marca, entre otros, cualquiera de los siguientes:

i. Los consumidores reales y/o potenciales del tipo de productos o servicios, a los que se aplica la marca; o
ii. Las personas que participan en los canales de distribución o comercialización del tipo de productos o servicios a los que se aplica la marca; o
iii. Los círculos empresariales o comerciales que actúan en giros relativos al tipo de establecimiento, actividad, productos o servicios a los que se aplica la marca.

b) La intensidad y el ámbito geográfico de difusión, publicidad o promoción de la marca;

c) La antigüedad de la marca y la duración, magnitud y el alcance geográfico de cualquier utilización de la misma; y

d) El análisis de producción y mercadeo de los productos o servicios que la marca distingue.

Artículo 25. Medios de prueba.

El Registro únicamente admitirá como medios de prueba los que estime pertinentes con relación al caso en cuestión.

Artículo 26. Edicto de enajenación, cambio de nombre o licencia.

El Registro no hará la anotación de la enajenación, cambio de nombre o de la licencia, hasta que se presente el ejemplar de la parte pertinente del diario oficial en donde aparece el edicto a que se refiere el artículo 47 de la Ley.

Artículo 27. Franquicias.

Salvo estipulaciones en contrario establecidas en el contrato de franquicia, serán aplicables a la licencia de uso de marca que contenga ese contrato, las disposiciones del artículo 45 de la Ley.

Para efectos de la inscripción de la licencia de uso de marca contenida en un contrato de franquicia, será suficiente que el solicitante presente la parte del contrato que se refiere a la licencia o un resumen de ésta que contenga como mínimo la información requerida en el artículo 46 de la Ley.

Para la inscripción de la licencia de uso contenida en un contrato de franquicia, será aplicable el procedimiento establecido en los artículos 47 de la Ley y 26 de este Reglamento.

CAPÍTULO IV. DISPOSICIONES RELATIVAS A LAS MARCAS COLECTIVAS Y
MARCAS DE CERTIFICACIÓN

Artículo 28. Régimen Aplicable.

Además de las disposiciones especiales contenidas en este capítulo, son aplicables a las solicitudes de registro de marcas colectivas y de certificación las disposiciones sobre marcas contenidas en este reglamento, en lo que resulten pertinentes.

Artículo 29. Titular de una marca colectiva.

Podrán solicitar la inscripción de una marca colectiva cualquier asociación de fabricantes, productores, artesanos, agricultores, industriales, prestadores de servicios o comerciantes que, de conformidad con la legislación que les sea aplicable, tengan personalidad jurídica.

Artículo 30. Reglamento de uso de marca colectiva.

El reglamento de uso de una marca colectiva deberá contener como mínimo:

a) La denominación o identificación de la entidad solicitante, su domicilio y dirección de su sede principal;
b) El objeto de la asociación;
c) El órgano de administración que conforme su propia normativa esté facultado para representar a la entidad;
d) Los requisitos de afiliación;
e) Los requisitos que deben cumplir las personas afiliadas para obtener la autorización de utilización de la marca;
f) Las características comunes que deben presentar los productos o servicios referidas al origen geográfico, al modo de fabricación, a los materiales empleados o a cualquier otro aspecto;
g) Las reglas y demás condiciones a que debe sujetarse el uso de la marca colectiva por las personas autorizadas;
h) Los mecanismos de vigilancia y verificación para el control del uso de la marca colectiva conforme a las reglas y condiciones a que se refiere la literal anterior;
i) Las infracciones y correspondientes sanciones por el uso de la marca en forma distinta de lo regulado en el reglamento, incluyendo la suspensión o cancelación temporal o definitiva de la autorización de uso;
j) Los procedimientos para la aplicación de las sanciones; y
k) Los medios de impugnación de las decisiones relativas a la concesión de autorizaciones o a su suspensión o cancelación.

Artículo 31. Solicitud de registro de marca colectiva.

Además de los requisitos establecidos en los artículos 5 y 49 de la Ley y 3 de este Reglamento, la solicitud de registro de una marca colectiva deberá contener:

a) La denominación de la entidad solicitante y lugar de su constitución;
b) La marca cuyo registro se solicita y una reproducción de la misma cuando se trate de marcas denominativas con grafía, forma o color especiales o de marcas figurativas, mixtas o tridimensionales, con o sin color;
c) La enumeración de los productos o servicios que distinguirá la marca, con indicación del número de la clase a la que correspondan; y
d) Las características comunes que deben presentar los productos o servicios referidas al origen geográfico, modo de fabricación, a los materiales empleados o a cualquier otro aspecto.

Artículo 32. Reglamento de uso de marca de certificación.

Sin perjuicio de otros requisitos que requiera la autoridad administrativa competente para la aprobación de los reglamentos de uso de marcas de certificación, éstos deberán contener, como mínimo:

a) La denominación o identificación de la entidad solicitante, su domicilio y dirección de su sede principal;

b) El objeto de la entidad;

c) El órgano de administración que conforme su propia normativa esté facultado para representar a la entidad;

d) Los requisitos que deben cumplir las empresas para solicitar la autorización de uso de la marca de certificación, incluidas las características que deban concurrir en los productos o servicios para los cuales se autorice el uso de la marca;

e) Las reglas y demás condiciones a que debe sujetarse el uso de la marca de certificación por las personas autorizadas;

f) Los mecanismos de vigilancia y verificación para el control del uso de la marca de certificación conforme a las reglas y condiciones a que se refiere la literal anterior; y

g) Las causales que darán lugar a la terminación de la autorización para el uso de la marca.

Artículo 33. Solicitud de registro de marca de certificación.

Además de los requisitos establecidos en los artículos 5 de la Ley y 3 de este Reglamento, la solicitud de registro de una marca de certificación deberá contener:

a) La denominación de la entidad solicitante y lugar de su constitución;
b) La marca cuyo registro se solicita y una reproducción de la misma cuando se trate de marcas denominativas con grafía, forma o color especiales o de marcas figurativas, mixtas o tridimensionales, con o sin color;
c) la indicación detallada de las características de los productos o servicios garantizadas por la marca;
d) la indicación de las normas o estándares de calidad que servirán de parámetro para la evaluación de las características que se garanticen en los productos o servicios a los cuales pueda incorporarse la marca; y
e) el nombre de la entidad o autoridad administrativa que hubiese aprobado el reglamento de uso de la marca.

Artículo 34. Documentos anexos.

Con las solicitudes de registro de marcas colectivas y de certificación deberá presentarse:

a) Las autorizaciones requeridas en los casos previstos en las literales l) y m) del primer párrafo del artículo 20 y literales d) y e) del artículo 21, de la Ley, cuando fuesen pertinentes;
b) El comprobante de pago de la tasa establecida;
c) Cuatro reproducciones las solicitudes de la marca, en caso ésta sea de las mencionadas en el artículo 17 de este Reglamento;
d) Tres ejemplares de los reglamentos de uso, de los cuales al menos uno debe constar en soporte papel. Los restantes ejemplares de dichos reglamentos pueden presentarse en versión electrónica en un medio magnético debidamente identificado y en lenguaje o programa de ordenador compatible con el utilizado en el sistema del Registro. Uno de los ejemplares corresponderá a la copia para efectos de reposición a que se refiere el artículo 5 de este Reglamento.

Artículo 35. Examen de solicitud de marca colectiva o de certificación.

Cuando se trate de solicitudes de registro de marcas colectivas en las que el signo o un elemento del mismo haga referencia al origen geográfico, modo de fabricación, a los materiales empleados o a cualquier otra característica común, o de marcas de certificación, no podrá objetarse el registro por el hecho que el signo se estime descriptivo, siempre que no sea engañoso.

Cuando la marca colectiva haga referencia a una indicación geográfica el registro será denegado si ésta se ha convertido en un nombre genérico de los productos o servicios que la marca pretende identificar. Asimismo, la inscripción será denegada si las características del producto se deben exclusiva o esencialmente al medio geográfico.

Si en el Reglamento de Uso de una marca colectiva se describen las características comunes que deben compartir los usuarios autorizados, el Registro verificará que las condiciones de afiliación a la entidad titular permitan la admisión de toda persona capaz de cumplir con esos requisitos.

Artículo 36. Actualización de información.

El titular de una marca de certificación comunicará al Registro todo cambio introducido y autorizado en el reglamento de empleo de la marca, así como aquellos cambios relativos a las normas o estándares de calidad que aplica como parámetro para la evaluación de las características que se garanticen en los productos o servicios a los cuales pueda incorporarse la marca.

Artículo 37. Autorización de los reglamentos de uso de las marcas de certificación.

Junto con el reglamento, la entidad solicitante de una marca de certificación deberá acreditar suficientemente su capacidad técnica para efectos de verificar las características de los productos o servicios que ofrece certificar, incluyendo además, la normativa que le sirve de base para desarrollar tal calificación. Las entidades de certificación deberán actualizar anualmente la información sobre las normas.

CAPÍTULO V. DISPOSICIONES RELATIVAS A LOS NOMBRES COMERCIALES Y LOS EMBLEMAS

Artículo 38. Solicitud de registro de un nombre comercial.

Además de los requisitos establecidos en los artículos 5 de la Ley y 3 de este Reglamento, la solicitud de registro de un nombre comercial deberá contener:

a) El nombre comercial, tal y como ha sido usado, y una reproducción del mismo cuando incluya elementos figurativos;
b) Una traducción del nombre comercial, cuando tuviese significado en un idioma distinto del español;
c) La dirección o ubicación de la entidad, empresa o establecimiento mercantil que identifica;
d) El giro o actividad de la entidad, empresa o establecimiento mercantil que identifica;
e) El espacio territorial de influencia directa o de clientela efectiva de la entidad, empresa o establecimiento mercantil;
f) La información relativa a la inscripción de la entidad, empresa o establecimiento en un registro público u otra oficina pública, si fuere el caso;
g) La fecha en que se inició el uso público del signo en el país;
h) La indicación de que el uso público no ha sido interrumpido, o bien, los períodos de interrupción y sus causas; y
i) Toda otra información que se estime conveniente proporcionar a efecto de acreditar el uso público efectivo del nombre comercial con relación al giro indicado.

Artículo 39. Documentos anexos.

A la solicitud de registro de un nombre comercial, deberá adjuntarse:

a) Acta notarial que contenga la declaración bajo juramento prestada por el solicitante, sobre los aspectos a que se refieren las literales e), g), h) e i) del artículo anterior;
b) Los documentos que acrediten la inscripción de la entidad, empresa o establecimiento en un registro público u otra oficina pública;
c) El comprobante de pago de la tasa establecida; y
d) Cuatro reproducciones del nombre comercial.

Artículo 40. Examen de la solicitud.

El Registro examinará si la solicitud cumple con los requisitos establecidos en este Reglamento y si el nombre comercial se encuentra comprendido en alguno de los casos de inadmisibilidad previstos en el artículo 72 de la Ley.

Artículo 41. Resolución.

Si como consecuencia del examen a que se refiere el artículo anterior, el Registro advirtiese el incumplimiento de alguno de los requisitos de forma y/o que a su juicio no resultare procedente el registro del nombre comercial, emitirá resolución conteniendo:

a) El detalle de los errores u omisiones de forma encontrados y el requerimiento para subsanar los mismos en el plazo de un mes; y
b) Los motivos debidamente razonados que sustentan la o las objeciones para el registro del signo, otorgando al solicitante un plazo de dos meses para que se manifieste al respecto.

Artículo 42. Edicto.

El edicto que debe publicarse respecto a la solicitud de inscripción de un nombre comercial, deberá contener la siguiente información:

a) El nombre y apellidos completos del solicitante y su domicilio;
b) El nombre y apellidos completos del representante del solicitante, así como la calidad en que actúa el mismo, en su caso;
c) La fecha de presentación de la solicitud;
d) El número del expediente respectivo;
e) El nombre comercial, tal como se hubiere solicitado;
f) La dirección o ubicación de la entidad, empresa o establecimiento mercantil que identifica;
g) El giro o actividad de la entidad, empresa o establecimiento mercantil que identifica;
h) La fecha y firma del Registrador o el funcionario del Registro que aquél designe para tal efecto mediante acuerdo interno; y
i) El sello del Registro.

Artículo 43. Oposiciones.

Sin perjuicio de los requisitos establecidos en los artículos 5 y 27 de la Ley y 4 de este Reglamento, el escrito de oposición deberá contener:

a) El nombre comercial y el número de expediente de la solicitud contra la cual se formula la oposición;
b) Los argumentos y las pruebas en que funda su oposición;
c) Si la oposición se basa en un derecho derivado de una marca registrada o solicitada con anterioridad, una reproducción de la misma y la indicación de los productos o servicios para los cuales se hubiese solicitado o registrado y los productos o servicios respecto de los cuales se plantea la oposición;
d) Si la oposición se basa en un derecho derivado de una marca notoriamente conocida no registrada ni en trámite de inscripción en el país, una reproducción de la misma;
e) Si la oposición se basa en un derecho derivado de un nombre comercial o emblema:

i. la descripción de las actividades que constituyen el giro o actividad mercantil del opositor;
ii. la fecha de inicio del uso público en el comercio;
iii. la dirección o ubicación de la entidad, empresa o establecimiento mercantil del opositor; y
iv. el espacio territorial de influencia directa o de clientela efectiva de la entidad, empresa o establecimiento mercantil del opositor;

j) Si la oposición se basa en un derecho de autor, la representación gráfica del elemento protegido, cuando proceda.

Artículo 44. Resolución.

Dentro del mes siguiente al vencimiento del plazo para contestar la oposición o del período de prueba, según fuere el caso, el Registro resolverá la o las oposiciones presentadas junto con la solicitud, en forma razonada y valorando las pruebas aportadas.

Si se resolviese a favor de la solicitud, el Registro ordenará que previo pago de la tasa respectiva se proceda a la inscripción del nombre comercial, sin perjuicio de mejor derecho de tercero, y se emita el certificado o título correspondiente.

Artículo 45. Inscripción.

La inscripción de un nombre comercial deberá contener:

a) El nombre, domicilio y nacionalidad del titular y lugar de constitución, si fuere persona jurídica;
b) Nombre del representante del titular, cuando fuere el caso;
c) El nombre comercial y una reproducción del mismo cuando incluya elementos figurativos;
d) La dirección o ubicación de la entidad, empresa o establecimiento mercantil que identifica;
e) El giro o actividad de la entidad, empresa o establecimiento mercantil que identifica;
f) La fecha en que se inició el uso público del signo en el país;
g) Las fechas en que se publicó el edicto en el diario oficial;
h) La aclaración que la inscripción se hace sin perjuicio de mejor derecho de tercero;
i) El número de registro, fecha y firma del Registrador; y
j) El sello del Registro.

El título o certificado del registro del nombre comercial que se emita a favor del titular, deberá contener los datos a que se refiere el párrafo anterior.

Artículo 46. Emblemas.

Las disposiciones especiales de este capítulo relativas a nombres comerciales son aplicables asimismo a los emblemas.

CAPÍTULO VI. DISPOSICIONES RELATIVAS A LAS EXPRESIONES O SEÑALES DE PUBLICIDAD

Artículo 47. Régimen aplicable.

Son aplicables a las solicitudes de registro de expresiones o señales de publicidad las disposiciones sobre marcas contenidas en este reglamento, en lo que resulten pertinentes.

CAPÍTULO VII. DISPOSICIONES RELATIVAS A LAS DENOMINACIONES DE ORIGEN


Artículo 48. Solicitud de registro.

La solicitud de registro de una denominación de origen podrá ser presentada por una o varias personas, individuales o jurídicas, que sean o que agrupen a, según el caso, productores, fabricantes o artesanos que desarrollen su actividad vinculada a la denominación solicitada en la región o localidad correspondiente. También podrá ser presentada por el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación o el Ministerio de Cultura y Deportes, indistintamente, en cuyo caso la solicitud deberá ser suscrita por el titular del despacho o quien haga sus veces de conformidad con la Ley del Organismo Ejecutivo.

En todo caso, la solicitud deberá cumplir con lo establecido en los artículos 5 y 85 de la Ley y 3 del Reglamento. Para efectos de proporcionar la información a que se refieren las literales b), d), e) y f) del artículo 85 de la Ley, el solicitante deberá describir, en forma detallada:

a) Las actividades que ejerce y el lugar en donde se encuentran sus establecimientos de producción;
b) La zona geográfica de producción que cubre la denominación de origen, con indicación de altitudes y latitudes aplicables, regiones, localidades o lugares que comprende, las características particulares en cuanto a suelos, precipitación fluvial, variaciones de clima y otros factores naturales que incidan sobre el producto de que se trate;
c) El proceso de producción, elaboración o extracción, con indicación de las características generales y especiales del mismo, detallando los elementos que incidan de forma directa en las cualidades o características del producto de que se trate, incluyendo los factores humanos y culturales, según el caso;
d) El producto de que se trate, con indicación de las características generales y las características o cualidades especiales que se deban exclusiva o esencialmente al medio geográfico en el cual se producen, derivado de la incidencia de los factores a que se hace referencia en la literal a) de este artículo;
e) Los vínculos entre el producto, los factores naturales y los factores humanos que se describan conforme las literales a), b) y c) de este artículo; y
f) Una relación histórica de la gestación de la denominación de origen pretendida con relación al producto que ampara y cualquier otro elemento que sobre el grado de conocimiento de tal denominación tenga el público en general.

Artículo 49. Documentos que deben acompañarse a la solicitud de registro.

A la solicitud de inscripción de una denominación de origen deberán acompañarse todos aquellos documentos que resulten pertinentes para acreditar la información y datos a que se refieren los artículos 85 de la Ley y 48 de este Reglamento, incluyendo:

a) El o los mapas que resulten necesarios para identificar la zona geográfica;

b) Los análisis o estudios técnicos que respalden la información sobre las características del producto, los factores naturales y humanos descritos y el vínculo entre el producto y dichos factores;

c) El resumen o extracto de la solicitud;

d) Los documentos que acrediten que el solicitante ha ejercido y ejerce una actividad productiva o artesanal, según se trate, en la zona geográfica que abarcará la denominación, por lo menos durante los dos años anteriores a la solicitud; y

e) El comprobante de pago de la tasa establecida.

Artículo 50. Resumen de la solicitud.

El resumen o extracto de la solicitud de inscripción de una denominación de origen, a que se hace referencia en el tercer párrafo del artículo 86 de la Ley y en el artículo anterior, deberá contener:

a) El nombre y apellidos completos del solicitante o solicitantes y, si el solicitante es una entidad de derecho público o privado, su nombre y el de su representante legal;
b) La denominación de origen cuyo registro se solicita;
c) Las regiones, localidades o lugares que comprende la zona geográfica de producción a que corresponde la denominación de origen; y
d) El producto que identificará la denominación de origen y la descripción de las características que deben concurrir para calificar bajo tal denominación.

Artículo 51. Examen de la solicitud.

El Registro examinará si la solicitud cumple con los requisitos establecidos en los artículos 5 y 85 de la Ley y 3 de este Reglamento.

Si como consecuencia del examen a que se refiere el párrafo anterior, el Registro advirtiese el incumplimiento de alguno de los requisitos de forma y/o que la información proporcionada o documentación acompañada no satisface los requisitos legales o resulta insuficiente para el examen de la solicitud, requerirá que se subsanen los errores u omisiones y/o que se presente la información o documentación complementaria, fijándole para tales efectos el plazo de dos meses.

Artículo 52. Publicación de solicitud.

El edicto cuya publicación debe ordenar el Registro, además de la información contenida en el resumen, deberá indicar:

a) La fecha de presentación de la solicitud;
b) El número del expediente respectivo;
c) La fecha del edicto;
d) La firma del Registrador o el funcionario del Registro que aquél designe para tal efecto mediante acuerdo interno; y
e) El sello del Registro.

Artículo 53. Observaciones al registro de la denominación de origen.

Dentro de los dos meses siguientes a la publicación del edicto, cualquier persona podrá formular observaciones, objetando, aclarando o adicionando la información proporcionada por el solicitante. El interesado deberá acompañar la documentación que sustente sus observaciones.

De las observaciones formuladas se dará audiencia al solicitante por el plazo de dos meses.

Artículo 54. Resolución.

Dentro del mes siguiente al vencimiento del plazo previsto para presentar observaciones o del plazo concedido al solicitante para manifestarse sobre éstas, cuando se hubieren presentado, el Registro resolverá la solicitud en forma razonada refiriéndose a las observaciones que hubieren sido presentadas.

Si la solicitud fuere estimada procedente, además de los requisitos a que se refiere el artículo 87 de la Ley, la resolución que ordena la inscripción de la denominación de origen mandará que se elabore y presente al Registro la normativa correspondiente al uso y administración de la misma dentro del plazo establecido en la Ley.

Dentro del mes siguiente a la fecha en que se encuentre firme, la resolución a que se refiere el párrafo anterior deberá publicarse por una sola vez en el diario oficial, para lo cual de oficio el Registro deberá extender la certificación correspondiente, todo a costa del solicitante, salvo que se tratare de alguno de los Ministerios a que se refiere el artículo 84 de la Ley.

Artículo 55. Normativa de administración de la denominación de origen.

La normativa de uso y administración de la denominación de origen a que se refiere el artículo 87 de la Ley, deberá contener como mínimo:

a) La información a que se refieren los artículos 85 y 87 de esta Ley y 48 de este Reglamento, acorde con la resolución del Registro que aprueba la inscripción de la denominación de origen de que se trate;
b) La integración del Organo de Administración de la denominación de origen y la forma de suplir a sus miembros en caso de ausencia temporal o definitiva;
c) Las funciones y forma de actuación del Organo de Administración;
d) La forma de modificar la normativa de administración y uso de la denominación de origen, previamente a su presentación al Registro para solicitar su aprobación;
e) Los requisitos que los productores, fabricantes o artesanos deben cumplir para obtener la autorización de uso de la denominación de origen y el procedimiento aplicable a las solicitudes;
f) Los derechos y las obligaciones de las personas autorizadas a utilizar la denominación de origen;
g) El procedimiento y requisitos a cumplir para obtener la renovación del plazo de autorización de uso de la denominación de origen;
h) Los mecanismos de vigilancia y verificación que se aplicarán para asegurar el uso debido de la denominación de origen;
i) Las infracciones y sanciones aplicables por incumplimiento a las obligaciones que deben observar quienes estuvieren autorizados para usar la denominación de origen; y
j) Las causas por las cuales procede la cancelación de la autorización de uso otorgada a una persona.

Artículo 56. Aprobación de la normativa.

Presentada la normativa de uso y administración de la denominación de origen, el Registro procederá a examinar si la misma se ajusta a las disposiciones de la Ley y este Reglamento. En el caso de que lo estime necesario, podrá requerir al solicitante que realice modificaciones a la normativa propuesta.

En un plazo no mayor de un mes contado a partir de la fecha de presentación, o de realizadas las modificaciones requeridas, el Registro emitirá resolución aprobando la normativa de uso y administración y ordenando que la misma se publique por una sola vez en el diario oficial a costa del solicitante, salvo que se tratare de alguno de los Ministerios a que se refiere el artículo 84 de la Ley. La normativa de uso y administración entrará en vigencia ocho días después de su publicación.

Artículo 57. Modificaciones a la normativa.

Corresponde al Organo de Administración la facultad de solicitar al Registro la aprobación de modificaciones a la normativa de uso y administración de la denominación de origen. En tal caso, será aplicable el procedimiento establecido en el artículo anterior.

Artículo 58. Organo de administración.

El Organo de Administración de una denominación de origen estará integrado por:

a) Un representante del Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación;
b) Un representante del Ministerio de Cultura y Deportes;
c) Un representante del Registro; y
d) Los representantes que designen los productores, fabricantes o artesanos que hubieren calificado para utilizarla.

El plazo en que los mismos ejercerán sus cargos y la forma de su designación serán determinados en la normativa de uso y administración.

Cuando se integre por primera vez el Organo de Administración de una denominación de origen, el plazo del período inicial de funciones no podrá ser mayor a un año, y en sustitución de los representantes de los productores, fabricantes o artesanos que hubieren calificado para utilizarla, lo integrarán los representantes que sean designados por los solicitantes de la inscripción de la denominación de origen, o bien, en su defecto, por los representantes designados por los productores, fabricantes o artesanos del producto a que corresponda la denominación de origen y que hayan desempeñado sus actividades en el lugar designado por la misma durante los últimos dos años.

Artículo 59. Autorización de uso.

Las personas interesadas en utilizar una denominación de origen deberán solicitar al Organo de Administración la respectiva autorización, de conformidad con los requisitos y el procedimiento establecidos en la normativa de uso y administración.

Para los efectos consiguientes, el Organo de Administración deberá llevar un registro de las autorizaciones de uso que conceda, debiendo aplicar en lo que resulten pertinentes las disposiciones contenidas en este Reglamento relativas a la actividad registral.

Artículo 60. Cancelación de autorizaciones.

La autorización de uso de una denominación de origen podrá cancelarse en los siguientes casos:

a) Por vencimiento del plazo de la autorización, si no se ha solicitado en tiempo su renovación;
b) Por renuncia voluntaria del titular de la autorización;
c) Por el uso de la denominación de origen en forma contraria a lo que establece la normativa de uso y administración, cuando ese uso amenace o cause desprestigio a la denominación de origen, incluyendo pérdida del valor económico de la misma; y
d) Por las otras causas que establezca la normativa de uso y administración.

Cuando el Registro tenga conocimiento de alguna causal de cancelación contenida en las literales c) y d) anteriores, podrá recabar cualquier otra información o documentación complementaria y, de la denuncia y pruebas aportadas, dará audiencia por el plazo de un mes a la persona autorizada y al Organo de Administración, para que se manifiesten al respecto.

Evacuadas las audiencias o vencido el plazo señalado, el Registro deberá resolver sobre si procede o no la cancelación de la autorización de uso y, en su caso, notificará al Organo de Administración para que proceda a la anotación correspondiente.

CAPÍTULO VIII. DISPOSICIONES RELATIVAS A PATENTES DE INVENCION

Artículo 61. Formalidades de la solicitud de patente.

Además de los requisitos establecidos en la Ley y el artículo 3 de este Reglamento, la solicitud de patente deberá indicar, cuando proceda, si la invención ha sido objeto de divulgación previa como resultado directo o indirecto de los actos a que se refieren los párrafos tres y cuatro del artículo 94 de la Ley.

Todas las páginas de la solicitud y de los documentos anexos a que se refiere el artículo 105 de la Ley que justifican la patentabilidad de la invención, deberán estar foliadas con números arábigos.

Las unidades de peso y medida se expresarán según el sistema métrico, las temperaturas se expresarán en grados centígrados y la densidad se expresará en unidades métricas.

Las indicaciones de calor, energía, luz, sonido y magnetismo, las fórmulas matemáticas y las unidades eléctricas, se expresarán de manera que sean generalmente entendidas por una persona capacitada en la materia técnica correspondiente. Para las fórmulas químicas se utilizarán los símbolos, pesos atómicos y fórmulas moleculares de uso general.

Cuando la invención se refiera a un producto o a un procedimiento relativo a un material biológico, la documentación que acredite el depósito de dicho material deberá presentarse a más tardar dentro de los tres meses siguientes a la presentación de la solicitud.

Artículo 62. Reducción de tasas.

Para obtener el beneficio de reducción de tasas establecido en el artículo 169 de la Ley, será suficiente que el compareciente lo manifieste expresamente en su solicitud, adjuntando el acta notarial en donde conste su declaración jurada.

Si el Registro estableciera posteriormente que no concurren en el solicitante las circunstancias establecidas en el citado artículo 169 de la Ley ordenará al inventor que dentro de los cinco días siguientes proceda al pago de la diferencia no cancelada en virtud del beneficio, sin perjuicio de certificar lo conducente a los tribunales del orden penal si el contenido de la declaración estuvieren viciadas de falsedad.

Artículo 63. Unidad de la invención.

Cuando la solicitud se refiera a un grupo de invenciones vinculadas entre sí, se entenderá que existe unidad de la invención cuando las reivindicaciones independientes formen parte de un mismo concepto inventivo, aún cuando pertenezcan a categorías diferentes. En todo caso se entenderá que hay unidad de invención cuando una misma solicitud contenga reivindicaciones independientes en las siguientes combinaciones:

a) un producto y un procedimiento para su preparación o fabricación;
b) un producto y una utilización o aplicación del mismo;
c) un producto, un procedimiento para su preparación o fabricación y una utilización o aplicación del producto;
d) un procedimiento para la preparación o fabricación de un producto y una utilización o aplicación del producto;
e) un procedimiento y un aparato o medio para la puesta en práctica del procedimiento; o
f) un producto, un procedimiento para su preparación o fabricación y un aparato o medio para la puesta en práctica del procedimiento.

Artículo 64. Dibujos.

Se considerará que los dibujos son necesarios para la comprensión de los modelos de utilidad y los diseños industriales. Los dibujos deben ajustarse a los siguientes requisitos:

a) Serán realizados en trazos negros suficientemente nítidos y uniformes;
b) Una misma página podrá contener dos o más figuras, pero deberán estar claramente separadas y de preferencia orientadas verticalmente;
c) cada elemento de cada figura de los dibujos deberá identificarse con un signo de referencia, de preferencia con números arábigos;
d) Los mismos signos de referencia deberán emplearse para los mismos elementos o figuras cuando éstos aparecieran más de una vez y cuando se mencionen en la descripción o en las reivindicaciones;
e) No deberán exceder del tamaño de una hoja de papel carta.

Artículo 65. Facultad del Registro para requerir la presentación de dibujos.

Si a la solicitud no se acompañan dibujos y éstos son necesarios para la mejor comprensión de la invención a juicio del Registro, éste podrá requerir al solicitante para que los presente dentro del plazo de dos meses contados a partir de la notificación respectiva.

Los dibujos no podrán ampliar el contenido o alcance de la solicitud.

Artículo 66. Fotografías.

El Registro podrá requerir la presentación de fotografías como complemento de los dibujos, en los casos en que éstos no sean suficientes para ilustrar las características de la invención o no sean idóneos para cumplir con dicho objetivo. En tal caso deberán presentarse tantas fotografías como copias de la solicitud se acompañen.

Las fotografías no podrán ampliar el contenido o alcance de la solicitud.

Artículo 67. Reivindicaciones independientes y reivindicaciones dependientes.

Una reivindicación será considerada independiente cuando define la materia protegida sin hacer referencia a otra reivindicación. Una reivindicación será considerada dependiente cuando comprenda o se refiera a otra reivindicación. Cuando la reivindicación dependiente se refiera a dos o más reivindicaciones, se considerará como reivindicación dependiente múltiple.

Toda reivindicación dependiente deberá indicar en su preámbulo el número de la reivindicación que le sirve de base.

Las reivindicaciones dependientes se consignarán a continuación de las reivindicaciones que les sirvan de base.

Artículo 68. Instituciones de depósito de material biológico.

A los efectos de lo establecido en el segundo párrafo del artículo 109 de la Ley, el Registro mantendrá una lista actualizada de las instituciones nacionales e internacionales reconocidas para efectuar el depósito de las muestras de material biológico.

El reconocimiento de las instituciones de depósito deberá realizarlo el Registro de conformidad con las disposiciones especiales que al efecto emita con base en los criterios y reglas contenidos en el Tratado de Budapest Sobre el Reconocimiento Internacional del Depósito de Microorganismos a los Fines del Procedimiento en Materia de Patentes de 1977 y su Reglamento.

Artículo 69. Consulta de expedientes.

La consulta del expediente de una solicitud de patente para fines de información a que se refiere el último párrafo del artículo 114 de la Ley, se efectuará exclusivamente en las oficinas del Registro y en presencia de un funcionario o empleado del Registro.

No se considerarán parte del expediente accesible al público para su consulta los proyectos de resoluciones y cualesquiera otros documentos preliminares preparados por los examinadores o por otros funcionarios o personal del Registro.

Artículo 70. Examen de fondo.

De conformidad con lo previsto en el artículo 117 de la Ley, el examen de fondo será realizado preferentemente por los examinadores del propio Registro. Cuando las circunstancias particulares así lo determinen, el Registro podrá disponer que dicho examen sea efectuado por técnicos independientes, o bien, por entidades públicas o privadas, nacionales o extranjeras. A tal efecto, el Registro establecerá en resolución los requisitos mínimos que los examinadores independientes o de las entidades mencionadas deben acreditar, la remuneración que corresponda y el procedimiento para seleccionar a los candidatos, salvo cuando se hubiere concertado previamente acuerdos o convenios de cooperación con aquellas entidades al tenor de lo previsto en el literal g) del artículo 90 de este Reglamento, en cuyo caso se estará a lo previsto en los mismos.

Para efectos de lo dispuesto en el párrafo cuarto del artículo 117 de la Ley, se entenderá que los hechos mencionados en las literales a) y b) se considerarán para determinar la novedad de la invención; y los hechos mencionados en las literales a), b), c) y d) para determinar el nivel inventivo de la invención.

Al efectuar el examen de fondo el Registro debe tomar en consideración, siempre que hayan sido presentadas dentro del plazo establecido en el artículo 116 de la Ley:

a) Las observaciones formuladas por terceros; y
b) La información y documentos que sobre esas observaciones haya presentado el solicitante.

Artículo 71. Exhibición de la invención.

Cuando se estime necesario para realizar el examen de fondo y la descripción o los dibujos presentados no fueren suficientes para comprender la invención, el Registro podrá requerir al solicitante que exhiba o proporcione temporalmente un ejemplar o modelo de la invención cuya protección se solicite, ya sea en tamaño normal o a escala, según el caso y su naturaleza.

Artículo 72. Concesión de la patente.

Si con motivo del resultado del examen de fondo, se determina la patentabilidad de la invención, el Registro procederá a la inscripción, previa acreditación del pago de la tasa que corresponda. Si el solicitante no cumple con efectuar dicho pago dentro del plazo establecido en el artículo 12 de la Ley, se tendrá por abandonada la solicitud.

Si la patentabilidad de la invención hubiere sido determinada parcialmente, no se procederá a la inscripción hasta que el solicitante presente las reivindicaciones de conformidad con lo aprobado por el Registro.

Artículo 73. Certificado de patente.

El certificado de patente además de los datos de inscripción deberá indicar el plazo de vigencia y la fecha de su vencimiento.

Para emitir el certificado de patente, el solicitante deberá presentar la descripción, las reivindicaciones aprobadas, los dibujos y el resumen de la invención, de conformidad con los términos en que la patentabilidad hubiere sido determinada por el Registro, los que se adjuntarán al certificado, firmados y sellados por el Registrador. Hasta en tanto el solicitante no presente los documentos actualizados, el Registro no emitirá el certificado.

Artículo 74. Anualidades.

La primera tasa anual para el mantenimiento de la vigencia de una patente se pagará antes de comenzar el tercer año, contado desde la fecha de presentación de la solicitud, siempre que se hubiere emitido el certificado de la patente. En caso contrario, las anualidades que se hubieren causado a la fecha de la emisión del certificado deberán hacerse efectivas dentro de los dos meses siguientes a esa fecha, sin perjuicio del derecho del período de gracia a que se refiere el tercer párrafo del artículo 170 de la Ley.

El solicitante podrá pagar en forma anticipada el monto de las anualidades que establece el Arancel.

Artículo 75. Título que justifica la enajenación, cambio de nombre o licencia.

El título que debe presentarse al Registro y en virtud del cual deba anotarse la enajenación o cambio de nombre respecto a una solicitud de patente o a una patente ya concedida, o bien, un contrato de licencia de uso de la misma, puede consistir en copia legalizada del documento original o un resumen del mismo firmado por las partes.

Artículo 76. División de la solicitud.

En cualquier caso de división de la solicitud de patente, además de lo dispuesto en el artículo 121 de la Ley, el Registro deberá observar los siguientes requisitos:

a) El Registro certificará, a costa del solicitante, las copias del expediente original que sean necesarias para constituir el expediente de cada solicitud fraccionaria;
b) Cada solicitud fraccionaria hará referencia al número de la solicitud original y a la fecha de presentación de la misma;
c) Efectuada la división, cada solicitud fraccionaria se tramitará por separado como si se hubieran presentado de manera independiente desde el inicio; y
d) La publicación del edicto a que se refiere el artículo 114 de la Ley, surtirá efectos para cada solicitud fraccionaria.

Artículo 77. Modificación y conversión de solicitudes.

En cualquier caso de división o conversión de la solicitud, de conformidad con lo que establecen los artículos 121 y 123 de la Ley, el solicitante estará obligado a presentar nuevamente, los documentos a que se refiere el artículo 105 y aquellos otros que le hubieren sido requeridos por el Registro de conformidad con el artículo 118 de la misma Ley y en este Reglamento.

Artículo 78. Licencias obligatorias.

Cuando se solicite por parte de una autoridad o de una persona interesada la concesión de una licencia obligatoria en los casos previstos en el artículo 134 de la Ley, el Registro dará audiencia al titular de la patente por el plazo de un mes.

Si a juicio del Registro fuere necesario recibir medios de prueba ofrecidos por las partes, o aquellos que se estime necesario recabar de oficio, se decretará la apertura a prueba por un plazo de dos meses comunes.

Vencido el plazo anterior, el Registro resolverá en forma razonada y, cuando se accediere a la petición, deberá pronunciarse asimismo respecto a los términos y condiciones a que se refieren los artículos 135 y 136 de la Ley. Contra dicha resolución únicamente cabe el recurso de revocatoria establecido en la Ley de lo Contencioso Administrativo.

Artículo 79. Cancelación, Modificación o Revocatoria de licencias obligatorias.

Recibida una solicitud de cancelación, de modificación o de revocatoria de una licencia obligatoria, el Registro dará audiencia al titular de la licencia por el plazo de un mes. Si fuere necesario a juicio del Registro recibir medios de prueba ofrecidos por las partes en este procedimiento, o aquellos que se estime necesario recabar de oficio, se decretará la apertura a prueba por un plazo de dos meses comunes.

Dentro del mes siguiente al vencimiento de los plazos establecidos en el párrafo anterior, el Registro resolverá la solicitud en forma razonada, haciendo las declaraciones que correspondan de conformidad con los artículos 136, 137 y 138 de la Ley. Contra dicha resolución únicamente cabe el recurso de revocatoria establecido en la Ley de lo Contencioso Administrativo.

CAPÍTULO IX. DISPOSICIONES RELATIVAS A PATENTES DE MODELOS DE UTILIDAD

Artículo 80. Modelos de utilidad.

Las disposiciones contenidas en el presente Reglamento relativas a patentes de invención serán aplicables, en lo que resulte pertinente, a los modelos de utilidad.

CAPÍTULO X. DISPOSICIONES RELATIVAS A DISEÑOS INDUSTRIALES

Artículo 81. Diseños industriales.

Salvo las disposiciones especiales que figuran en este capítulo, las normas contenidas en el presente Reglamento relativas a patentes de invención serán aplicables a los diseños industriales, en lo que resulte pertinente.

Artículo 82. Descripción del diseño.

La reproducción gráfica o fotografías de un diseño industrial que se acompañen a la solicitud de registro del mismo de conformidad con lo dispuesto en el artículo 156 de la Ley, podrá complementarse con una relación descriptiva de la forma del diseño en cuestión, con el objeto de facilitar al Registro el examen de fondo.

Artículo 83. Modificación y corrección de la solicitud de diseño.

Ninguna modificación o corrección de una solicitud de registro de un diseño industrial podrá implicar una alteración de las reproducciones de un diseño industrial contenido en la solicitud original.

Artículo 84. Registro del diseño industrial.

El certificado del registro de un diseño industrial, además de los datos de inscripción deberá indicar el plazo de vigencia, la fecha de su vencimiento, la indicación de que el registro se concede sin perjuicio de mejor derecho de tercero y deberá ser firmado por el Registrador.

Para emitir el certificado, el solicitante deberá presentar la descripción y los dibujos del diseño, de conformidad con los términos en que el registro hubiere sido concedido, los que se adjuntarán al certificado, firmados y sellados por el Registrador. Hasta en tanto el solicitante no presente los documentos actualizados, el Registro no emitirá el certificado.

CAPÍTULO XI. DE LA INFORMACION NO DIVULGADA

Artículo 85. Secretos Empresariales.

Los secretos empresariales podrán estar referidos a la naturaleza, características o finalidad de los productos o servicios, a los métodos o procesos de producción o a los medios o formas de distribución o comercialización de productos o prestación de servicios.

La protección de un secreto empresarial procederá mientras existan las condiciones establecidas en el artículo 174 de la Ley.

Artículo 86. Obligación de divulgar.

No podrá ser considerada como secreto empresarial aquella información que deba ser divulgada por disposición legal.

No se considerará que entra al dominio público o que es divulgada por disposición legal:

a) Aquella información cuya presentación sea requerida por orden de autoridad judicial; y

b) Los datos de prueba u otra información que deba ser presentada ante la autoridad competente, con motivo o dentro del procedimiento administrativo que se deba seguir para obtener la autorización para la comercialización o la venta de un producto farmacéutico o agroquímico.

Artículo 87. Protección de los datos de prueba u otra información.

Para gozar de la protección de los datos de prueba u otra información que se suministra para obtener la autorización de comercialización de un producto farmacéutico o agroquímico:

a) El solicitante deberá indicar expresamente que proporciona la información bajo reserva de confidencialidad;
b) El producto cuya aprobación se solicite debe contener un nuevo componente químico o ingrediente activo; y
c) La información proporcionada no debe haber sido anteriormente divulgada en cualquier lugar del mundo.

Asimismo, el solicitante deberá acompañar declaración jurada ante Notario en la que se manifieste respecto a la concurrencia de las condiciones establecidas en los literales precedentes y, asimismo, declare que es legítimo poseedor de los datos por haberlos generado, o bien, que los ha obtenido legítimamente de un tercero.

La protección que corresponde en virtud de lo establecido en el artículo 177 de la Ley no se extiende a aquellos otros documentos o actuaciones administrativas contenidas en el expediente respectivo, que tienen el carácter de públicos en virtud de lo establecido en el artículo 30 de la Constitución Política de la República.

Artículo 88. Alcance del derecho.

El derecho a que se refiere el segundo párrafo del artículo 177 de la Ley, no impedirá que un tercero solicite la autorización para la comercialización de un producto igual o similar que contenga el mismo componente químico o ingrediente activo, aún cuando se base en los mismos datos de prueba, si el nuevo solicitante acredita que obtuvo esa información en forma legítima o que tuvo acceso a la misma por haber sido divulgada en cualquier otro lugar del mundo. En todo caso, el nuevo solicitante deberá acompañar a su solicitud declaración jurada ante Notario sobre tales extremos.

Artículo 89. Responsabilidad.

Todo empleado o funcionario público que con motivo de su empleo, puesto o cargo tuviere acceso a los datos de prueba u otra información a que se refiere el artículo 177 de la Ley, deberá abstenerse de divulgarlos sin causa justificada, pues de lo contrario quedará sujeto a las responsabilidades civiles o penales que correspondan.

CAPÍTULO XII. DE LA ORGANIZACION Y FUNCIONAMIENTO DEL REGISTRO, EN MATERIA INDUSTRIAL

Artículo 90. Registro de la Propiedad Intelectual.

El Registro es la dependencia administrativa del Ministerio de Economía responsable de la inscripción y registro de los derechos en materia de Propiedad Intelectual. En lo que respecta a Propiedad Industrial le corresponde:

a) La organización y administración del registro de los derechos de Propiedad Industrial, en particular lo relacionado a los procedimientos para la adquisición y mantenimiento de los derechos relativos a signos distintivos, invenciones, modelos de utilidad y diseños industriales;
b) La planificación y desarrollo de programas de difusión, capacitación y formación en materia de derechos de Propiedad Industrial, directamente o en colaboración con entidades nacionales, extranjeras e internacionales;
c) La coordinación de políticas, estrategias y acciones con las instituciones públicas o privadas, nacionales, extranjeras, regionales e internacionales, que tengan relación o interés con el fomento y la protección de los derechos de Propiedad Industrial, la transferencia de tecnología, así como con el estudio y promoción del desarrollo tecnológico y la innovación;
d) Proporcionar información al público y usuarios respecto a la Propiedad Industrial, así como aquella información y cooperación técnica que le sea requerida por las autoridades competentes;
e) Brindar asesoría técnica jurídica a los inventores nacionales, abogados, usuarios y público en general con relación a la presentación de solicitudes y al cumplimiento de los requisitos y trámites establecidos en la Ley y en este Reglamento;
f) Promover la creatividad intelectual en invenciones de aplicación industrial, apoyando su desarrollo e impulsando la transferencia de tecnología mediante la divulgación de los acervos documentales sobre invenciones publicadas en el país o en el extranjero, la asesoría sobre su consulta y aprovechamiento y, cuando se cuente con los recursos necesarios, mediante la organización de exposiciones y certámenes nacionales, regionales o internacionales, incluyendo el otorgamiento de premios y reconocimientos que estimulen la actividad inventiva;
g) Concertar convenios de cooperación o coordinación con instituciones públicas o privadas, nacionales, regionales o internacionales para el mejor cumplimiento de sus objetivos, principalmente para el intercambio de experiencias administrativas y metodología de trabajo, la capacitación de su personal, la organización de bases de datos, el intercambio de publicaciones y la actualización de acervos documentales en materia de Propiedad Industrial;
h) Realizar estudios sobre la situación de la Propiedad Industrial a nivel nacional e internacional y participar en las reuniones o foros internacionales relacionados con esa materia, cuando así lo dispongan las autoridades del Ministerio de Economía;
i) Actuar como órgano de consulta en materia de Propiedad Industrial de las distintas dependencias y entidades de la administración pública;
j) Participar en coordinación con las dependencias competentes del Ministerio de Economía en las negociaciones comerciales sobre la materia;
k) Elaborar la memoria de labores de cada año, incluyendo datos estadísticos sobre las actividades registrales de ese período;
l) Hacer del conocimiento del Procurador General de la Nación de aquellas infracciones a los derechos de Propiedad Industrial en que se afecten los intereses del Estado, para que se ejerciten las acciones procedentes;
m) Denunciar los delitos contra los derechos de Propiedad Industrial de que tenga conocimiento; y
n) Cumplir todas las demás funciones, atribuciones y actividades que le sean asignadas de conformidad con la Ley y este Reglamento.

Artículo 91. Organización del Registro.

El Registro estará a cargo de un Registrador, quien será asistido en el cumplimiento de sus funciones sustantivas por uno o más Sub Registradores quienes actuarán por delegación de aquel. Para el cumplimiento de sus funciones el Registro se organiza con los departamentos siguientes:

a) El Departamento de Marcas y Otros Signos Distintivos;
b) El Departamento de Patentes y Diseños Industriales;
c) El Departamento de Derecho de Autor y Derechos Conexos; y
d) El Departamento Administrativo.

Los Departamentos podrán contar con el apoyo técnico de las asesorías que se estimen necesarias para el cumplimiento de sus funciones.

El Departamento Administrativo velará por el desempeño eficiente y eficaz del Registro, correspondiéndole la supervisión de la administración financiera, los recursos humanos y los recursos de informática y sistemas.

El Registro contará además con un Secretario General, que podrá estar a cargo del Departamento Administrativo.

Artículo 92. Funciones del Registrador.

El Registrador tendrá a su cargo las siguientes funciones:

a) Emitir las resoluciones que correspondan en los asuntos sometidos a su conocimiento y requerir a los interesados los documentos adicionales que estime necesarios para resolver;
b) Autorizar con su firma y sello del Registro las inscripciones y anotaciones que correspondan;
c) Emitir los certificados o títulos que acrediten la titularidad de los derechos inscritos, así como las reposiciones de éstos en caso de extravío o destrucción;
d) Emitir informes o dictámenes sobre los asuntos de su competencia, cuando le sean requeridos por las autoridades administrativas superiores o judiciales competentes;
e) Organizar y dirigir el trabajo y actividades que correspondan al Registro;
f) Formular el proyecto de presupuesto de la institución y ejecutar el mismo;
g) Autorizar las publicaciones que sobre el tema de propiedad intelectual realice el Registro;
h) Emitir acuerdos internos, circulares, instructivos y guías de criterios relacionados con sus actividades;
i) Disponer las medidas disciplinarias que correspondan respecto a los funcionarios y empleados administrativos; y
j) Cualesquiera otras necesarias o convenientes a una buena y eficaz administración.

Artículo 93. Facultades de los Sub Registradores y responsables de Departamentos.

Los jefes de departamento emitirán las resoluciones de trámite en los asuntos sometidos a su conocimiento y, si tienen el cargo de Sub Registradores, autorizarán con su firma las inscripciones y anotaciones que correspondan.

CAPÍTULO XIII. ACTIVIDAD REGISTRAL

Artículo 94. Numeración de expedientes.

Los expedientes que se formen en el Registro se numerarán en series anuales separadas, que comenzarán con la primera solicitud presentada en cada año. El número de cada expediente se constituirá con los cuatro dígitos del año de presentación de la solicitud, seguido del número correlativo que le corresponde a la misma atendiendo a la fecha y hora de presentación.

Artículo 95. Control de documentos e inscripciones.

El Registro llevará y mantendrá por un medio adecuado, constancia de los documentos e inscripciones siguientes:

a) Presentación de solicitudes;
b) Registro de Marcas;
c) Registro de Nombres Comerciales y Emblemas;
d) Registro de Expresiones o Señales de Publicidad;
e) Registro de Denominaciones de Origen;
f) Registro de Patentes de Invención;
g) Registro de Patentes de Modelos de Utilidad;
h) Registro de Diseños Industriales;
i) Gravámenes sobre derechos inscritos;
j) Gestores Oficiosos y fianzas; y
k) Cualquier otro que el Registrador estime necesario para el adecuado y eficiente desarrollo de la labor registral.

El Registro deberá contar además con un archivo especial para llevar el control numérico de los reglamentos de uso de las marcas colectivas y de las marcas de certificación y las normativas de uso de las denominaciones de origen.

Artículo 96. Libros de registro.

Cuando las inscripciones se asienten en libros, éstos deberán tener en la carátula una identificación que deberá expresar el nombre y número de orden del libro. Estos serán autorizados por el funcionario del Ministerio de Economía que corresponda, especificando en la primera página el número de folios de que consta el libro y las circunstancia de hallarse todos ellos debidamente numerados y sellados.

Los libros del Registro serán numerados por orden de antigüedad y podrán llevarse varios tomos a la vez de una misma clase, cuando sea necesario.

Artículo 97. Otros sistemas de registro.

El Ministro de Economía, por medio de Acuerdo Ministerial, autorizará el establecimiento de sistemas de registro distintos al indicado en el artículo anterior, tales como el sistema de hojas movibles o el de inscripción y firma electrónica.

Artículo 98. Publicidad.

Los registros, expedientes y archivos, cuando proceda, podrán ser objeto de consulta directa por el interesado bajo la responsabilidad de un funcionario del Registro. El interesado podrá obtener, a su costa, copias simples o certificadas y constancias o certificaciones de los documentos e inscripciones que obran en el Registro.

Cuando el Registro esté en posibilidad de establecer nuevas modalidades de servicios, las consultas podrán hacerse por medios electrónicos, en la forma que el propio Registro determine.

Artículo 99. Reposición de libros.

Cuando con motivo de cualquier siniestro o acto doloso o culposo se perdieren o quedasen destruidos, dañados o ilegibles, en todo o en parte, los libros del Registro, el Registrador levantará acta en la que hará constar, con la mayor claridad, cuáles son los libros que faltan o que han sufrido daño y las medidas de seguridad y de conservación que hubiese dispuesto.

Tomando como base el acta a que se refiere el párrafo anterior, el Ministro de Economía, mediante Acuerdo, ordenará la reposición de los libros, previniendo a los interesados, por medio de avisos publicados en el Diario Oficial y en uno de los diarios de mayor circulación, que dentro de los tres meses siguientes, contados desde la fecha de la publicación, presenten al Registro la certificación o título que acredite el derecho que tuvieren inscrito. Dicho plazo podrá prorrogarse, según las circunstancias.

Si los interesados no se presentaren dentro de los plazos fijados, el Registrador hará las reinscripciones que correspondan con base en la documentación que obre en el Registro, sin responsabilidad de su parte.

Artículo 100. Reposición de expedientes.

Sin perjuicio de las responsabilidades a que haya lugar y a la imposición de medidas disciplinarias al personal responsable, la reposición de un expediente perdido o destruido total o parcialmente, deberá ser ordenada por el Registrador en forma inmediata, de oficio o a solicitud del interesado. Para tales efectos, el Registrador deberá mantener organizado y actualizado el archivo de duplicados de solicitudes, resoluciones, edictos y documentos, el cual podrá estar en soporte magnético.

Cuando la reposición fuere de un expediente formado con anterioridad a la vigencia de este Reglamento y respecto al cual no hubiese duplicado en el archivo, el Registrador podrá ordenar la reposición con base en las copias de la solicitud inicial, de las resoluciones notificadas, de las publicaciones y de cualquier otra documentación que estimase necesario requerir al solicitante. En vista de la documentación recabada o la presentada por el interesado, el Registrador ordenará la reposición indicando en su resolución las medidas adoptadas, las actuaciones y documentos a reponer y el estado del expediente a partir del cual debe continuarse el trámite respectivo. En tales casos, la reposición no perjudicará derechos o intereses de terceros, quienes podrán promover las acciones que correspondan.

Artículo 101. Reposición de edicto y orden de pago.

El Registro podrá ordenar, por una sola vez y a costa del interesado, que se proceda a la reposición de un edicto o de una orden de pago, siempre que así le sea solicitado por escrito y no hayan transcurrido los plazos que, con relación a cada categoría de derecho, resulten aplicables de conformidad con lo establecido en la Ley o este Reglamento.

CAPÍTULO XIV. INSCRIPCIONES

Artículo 102. Forma de realizar las inscripciones.

Cada inscripción tendrá al principio el número correlativo que le corresponde. Los espacios en blanco que permitan intercalaciones se llenarán con una línea antes de que sea firmada la inscripción.

Serán nulas las adiciones, entrerrenglonaduras y testados si no se salvan íntegramente antes de la firma del Registrador, siendo prohibido, en absoluto, hacer raspaduras o tachaduras.

Artículo 103. Corrección de errores.

El Registrador de oficio o a solicitud del titular o por orden judicial, podrá modificar una inscripción para corregir algún error cometido. Los errores materiales podrán ser corregidos mediante anotación al margen de la inscripción y los errores de concepto mediante una nueva inscripción.

Se entenderá que se ha cometido error material cuando se han escrito unas palabras por otras, se ha omitido la expresión de algún requisito o circunstancia cuya falta no causa nulidad, o bien, cuando se ha consignado en forma equívoca alguno de los requisitos de la inscripción, siempre que con ello no se cambie el sentido general de la inscripción ni de ninguno de sus conceptos.

Se entenderá que existe error de concepto cuando alguna de las palabras expresadas en la inscripción alteren o varíen su verdadero sentido sin causar su nulidad.

Artículo 104. Anotaciones.

Todas las anotaciones relativas a enajenaciones, licencias, modificaciones, limitaciones, derechos reales, cancelaciones u otras circunstancias que afecten un derecho inscrito se harán constar en el mismo folio donde se hubiere realizado la inscripción cuando materialmente ello fuere posible.

Cuando no fuere posible realizar la anotación en el mismo folio de la inscripción, se pondrá al margen de ésta razón que exprese brevemente la relación entre una y otra indicando tomo, número y folio del nuevo asiento.

En todo caso deberá mencionarse e identificarse en las anotaciones la resolución, el título, despacho judicial u otro documento que las motivare.

Artículo 105. Alcance de la inscripción de marcas y otros signos.

Cuando proceda según el caso, al pie de cada asiento de inscripción de una marca u otro signo distintivo y en el certificado o título que se emitiere, el Registro colocará un sello en el cual haga constar que la exclusividad o alcance de la protección del signo de que se trate no se extiende a aquellos términos o elementos que sean de uso genérico o común.

CAPÍTULO XV. CLASIFICACIONES

Artículo 106. Clasificación marcaria.

La Clasificación Internacional de Productos y Servicios para el Registro de Marcas a que se refiere el artículo 164 de la Ley, es la clasificación establecida por el Arreglo de Niza del 15 de junio de 1957.

Artículo 107. Aplicación de la clasificación.

Se entenderá que los productos y servicios ordenados en su respectiva clase no agotan ésta. La clasificación de productos y servicios a que se refiere el artículo anterior servirá exclusivamente a efectos administrativos. Por consiguiente, no se considerará que los productos y servicios son similares por el hecho de que figuren en la misma clase de la clasificación del Arreglo de Niza, ni que los productos y servicios difieren entre sí porque aparezcan en diferentes categorías de dicha clasificación.

Artículo 108. Clasificación de patentes.

La Clasificación Internacional de Patentes a que se refiere el artículo 165 de la Ley de Propiedad Industrial, es la Clasificación establecida por el Arreglo de Estrasburgo del 24 de marzo de 1971.

Artículo 109. Clasificación de diseños industriales.

La Clasificación Internacional de Dibujos y Modelos Industriales a que se refiere el artículo 166 de la Ley de Propiedad Industrial, es la Clasificación establecida por el Arreglo de Locarno del 8 de octubre de 1968.

Artículo 110. Consulta.

Para los efectos de garantizar su correcta aplicación y exclusivamente para fines de su consulta gratuita por los usuarios y público interesado en general, el Registro deberá mantener a disposición copias o ejemplares de las Clasificaciones Internacionales a que se refieren los artículos anteriores.

Artículo 111. Elementos figurativos de signos distintivos.

Para los efectos internos del examen de fondo que deba realizar con motivo de solicitudes de registro de marcas y otros signos distintivos, el Registro deberá mantener un archivo de los elementos figurativos y emblemas protegidos organizado de conformidad con la clasificación a que se refiere el Acuerdo de Viena por el que se establece una Clasificación Internacional de los Elementos Figurativos de las Marcas, del 8 de junio de 1973.

Cuando la marca u otro signo distintivo consistiere únicamente en un signo o elemento figurativo o tridimensional, el Registro podrá designarla o identificarla mediante un nombre o breve descripción de la misma exclusivamente para fines de su clasificación, de conformidad con lo previsto en este Reglamento.

CAPÍTULO XVI. DISPOSICIONES FINALES Y TRANSITORIAS

Artículo 112. Ampliación de plazos.

De conformidad con lo establecido en el párrafo 2 del artículo 70 del Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual Relacionados con el Comercio (ADPIC), los plazos de protección de las invenciones y diseños industriales vigentes al 31 de diciembre de 1999, se entienden ampliados, sin necesidad de declaración alguna, a los plazos máximos establecidos en los artículos 126 y 159 de la Ley.

Con el objeto que el Registro proceda a efectuar la anotación de ampliación en la inscripción correspondiente, el solicitante podrá presentar una solicitud en cualquier momento y requerir se le extienda certificación.

La solicitud a que se refiere el artículo 211 de la Ley tendrá por objeto que el Registro proceda a razonar el título de la patente o de registro de diseño.

Artículo 113. Situaciones no previstas.

Cualquier situación no prevista en el presente Reglamento, será resuelta por el Registrador atendiendo al espíritu de las disposiciones de la Ley y a la naturaleza del asunto de que se trate.

Artículo 114. Epígrafes.

Los epígrafes relativos a la identificación del contenido de las normas contenidas en el presente Reglamento y que preceden a cada artículo no tienen valor interpretativo.

Artículo 115. Vigencia.

El presente Reglamento entrará en vigencia ocho días después de su publicación en el diario oficial.

COMUNÍQUESE


ALFONSO PORTILLO

EL MINISTRO DE ECONOMÍA, ARTURO MONTENEGRO C.

01Ene/14

Resolución nº 070-97/INDECOPI-CRT de 23 de diciembre de 1997, de la Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales, aprobó el reglamento para otorgar certificados de idoneidad técnica para los microarchivos. (INDECOPI. Instituto Nacional de Defensa de la

Lima, 23 de diciembre de 1997

CONSIDERANDO:

Que, el Artículo 26° del Decreto Ley nº. 25868 modificado por el Decreto Legislativo nº 807, Ley de Organización y Funciones del INDECOPI establece como función de la Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales en su calidad de Organismo Nacional de Normalización y Acreditación, la aprobación de las normas técnicas recomendables para todos los sectores así como calificación y autorización de las empresas e instituciones a fin de facultarlas para ejercer las funciones de certificación de la calidad de los productos y de su conformidad con normas técnicas;

Que, el Decreto Legislativo nº 681, modificado por la Ley nº 26612, que regula el uso de tecnologías avanzadas en materia de archivo de documentos e información, establece en el Artículo 6° que para garantizar los procesos técnicos y resultados de idoneidad y calidad referidos a los procedimientos técnicos empleados en la confección de microformas, sus duplicados y copias, deben cumplirse las normas técnicas que apruebe el INDECOPI;

Que, es necesario reglamentar el procedimiento mediante el cual se realizará la certificación de las normas técnicas antes citadas, y culminar así la implementación del sistema de conversión de información en microformas y su almacenamiento, establecido por el Decreto Legislativo nº 668, sus normas modificatorias y ampliatorias.

Estando a lo recomendado por la Secretaría Técnica, de conformidad con el Decreto Ley nº 25868 y el Decreto Legislativo nº 807 y con el acuerdo unánime de sus miembros reunidos en su sesión de fecha 23 de diciembre de 1997:

RESUELVE:

Artículo Único.- APROBAR el Reglamento para la Certificación de la Idoneidad Técnica del Sistema de Producción y Almacenamiento de Microformas.

Regístrese y publíquese

AUGUSTO RUILOBA ROSSEL

Presidente de la Comisión de la Comisión Reglamentos Técnicos y Comerciales

REGLAMENTO PARA LA CERTIFICACION DE LA IDONEIDAD TECNICA DEL SISTEMA DE PRODUCCION Y ALMACENAMIENTO DE MICROFIRMAS

CAPÍTULO I.- OBJETO

Artículo 1°. El presente Reglamento contiene las disposiciones que deben cumplir los Organismos de Certificación acreditados por la Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales del INDECOPI para el otorgamiento de la certificación de la idoneidad técnica de sistemas de producción y/o almacenamiento de microformas de acuerdo a Normas Técnicas Peruanas. Normas Técnicas Internacionales o especificaciones técnicas proporcionadas por la Organización solicitante.

En todos los casos en que el presente Reglamento haga referencia a la Comisión se entenderá por ésta a la Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales.

CAPÍTULO II.- DEFINICIONES

Artículo 2°. Para efectos del presente Reglamento se aplican las siguientes definiciones:

No Conformidad Mayor

Incumplimiento de un requisito especificado que pueda llegar a impedir el funcionamiento o el normal desempeño del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas implementado por la organización solicitante.

No Conformidad Menor

Es el incumplimiento de un requisito especificado que sin ser una no conformidad mayor produce una desviación que en caso de ocurrencia esporádica, no impide el normal funcionamiento o desempeño del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas implementado por la organización solicitante.

Organización

Es aquella que se dedica a operar un sistema de producción o almacenamiento de microformas, en forma exclusiva o como parte de otras actividades.

CAPÍTULO III.- CERTIFICACION DE IDONEIDAD TÉCNICA DEL SISTEMA DE PRODUCCIÓN DE MICROFORMAS

Solicitud

Artículo 3°.- El certificado se otorga a solicitud de la organización solicitante, y mediante él se verifica si el sistema de producción y almacenamiento de microformas implementado por ella, cumple lo establecido en las Normas Técnicas Peruanas, Normas Técnicas Internacionales o especificaciones técnicas proporcionadas por la propia organización solicitante.

Artículo 4°.- La organización solicitante debe presentar una solicitud para la certificación de su sistema de producción y/o almacenamiento de microformas a un Organismo de Certificación y se debe comprometer a prestar las facilidades para que los representantes del organismo cumplan con sus funciones.

Artículo 5°.- El Organismo de Certificación debe establecer en forma detallada el procedimiento a seguir para realizar las inspecciones y otorgar la certificación. El Organismo debe planificar y programar las inspecciones del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas a fin de otorgar la certificación solicitada, así como programar las inspecciones de supervisión necesarias para garantizar la continuidad del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas certificado.

Evaluación de los documentos del sistema

Artículo 6°.- El Organismo de Certificación verificará mediante inspectores el cumplimiento de los requisitos de producción y/o almacenamiento de microformas materia de la certificación. Para tal efecto el organismo deberá evaluar los documentos técnicos utilizados por la organización solicitante para la producción y/o almacenamiento de microformas y los certificados de conformidad de los productos utilizados en dicho proceso.

Al evaluar la documentación del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas implementado por la organización solicitante, el inspector debe buscar en ella una respuesta para cada requisito especificado materia de la certificación.

En esta fase se define claramente el alcance de la certificación, en términos de los servicios de producción y/o almacenamiento de microformas cubiertos por la organización, lo cual se especifica mediante la referencia al tipo de microformas aplicable en cada caso y que deben estar detallados en el Manual del Sistema.

Inspección del Sistema

Artículo 7°.- Luego de la evaluación de la documentación del sistema o en fecha definida por mutuo acuerdo entre los responsables del sistema y el inspector del organismo de certificación, se procede a la inspección in situ del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas.

Artículo 8º.- La inspección debe permitir al inspector obtener una visión general de la capacidad de la organización solicitante, la eficacia de su sistema de calidad control de calidad), la competencia de su personal relacionado con la aplicación y manejo de las técnicas y procesos de producción y/o almacenamiento de las microformas, los tipos de microformas para los cuales la organización ha solicitado la certificación de la idoneidad técnica y los requisitos citados en el presente Reglamento y demás disposiciones aplicables. La evaluación comienza con un examen general del sistema de la organización para luego proceder a un examen más detallado de sus actividades.

Artículo 9º.- Para realizar la inspección, el inspector debe elaborar una lista de verificación que incluya todos los requisitos técnicos y legales establecidos.

Artículo 10º.- Los inspectores deberán anotar cualquier hallazgo en la estructura organizativa, en el sistema de producción y/o almacenamiento y en los procedimientos de la organización, materia de la certificación. La recolección de evidencias debe incluir además de las entrevistas con los responsables de las actividades, el análisis de documentos y la visita a las áreas de trabajo.

Artículo 11º.- Para verificar la idoneidad de los procesos críticos del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas en cada punto de inspección los inspectores deben evaluar la existencia de no conformidades mayores y menores. Se debe extraer una muestra representativa de registros, informes de control de calidad o certificados correspondientes al sistema de microformas, aplicando un plan de muestreo simple con nivel de inspección especial S3 y un nivel de calidad aceptable (AQL) de 2.5. Se calificará como conforme cuando se verifique en la muestra extraída la no existencia de no conformidades mayores y que el número de no conformidades menores sea igual o menor que el número de aceptación del plan de muestreo elegido.

Artículo 12º.- Los inspectores deberán tomar nota de los casos en que alguna o algunas de las actividades del sistema de elaboración de microfonnas haya sido efectuada por una empresa de servicios subcontratada y se asegurará que los requisitos de producción y/o almacenamiento de microfonnas materia de la certificación hayan sido satisfechas por parte de la empresa subcontratada. La subcontratación de los servicios de producción y/o almacenamiento de microformas, no exonera de responsabilidad a la organización solicitante que brinda el servicio de producción y/o almacenamiento de microformas.

Los inspectores pueden decidir en qué casos se requiere evaluaciones adicionales para asegurar que las actividades de las empresas de servicios subcontratadas no afecten la confidencialidad, objetividad o calidad de las microformas.

Artículo 13º.- Para verificar la idoneidad técnica del sistema de producción y/o almacenamiento de las microformas, el inspector solicitará la realización de pruebas de los procedimientos y normas declaradas por el solicitante. Durante dichas pruebas se verificará la calidad de las microformas, el cumplimiento de los requisitos de calidad establecidos para el tipo de microformas, la idoneidad del personal, el uso de los equipos, los sistemas de seguridad, los insumos/ materiales/ sustancias químicas y las condiciones ambientales de los procesos, la infraestructura y el ambiente donde se almacenan las microformas.

Artículo 14º. La organización solicitante debe poner a disposición del inspector los elementos (plantillas, miras, instrumentos, métodos o medios) necesarios para verificar el cumplimiento de los requisitos de calidad de acuerdo a lo establecido en las normas técnicas y las especificaciones técnicas declaradas porla propia organización solicitante en el Manual del Sistema.

Artículo 15º. Para verificar la calidad o idoneidad de los equipos, el inspector debe evaluar evidencias del cumplimiento de las normas técnicas aplicables, tales como certificados de conformidad o marcas de conformidad con normas grabadas en el equipo, o número de códigos con los cuales se encuentren registrados en organismos de otorgamiento de marcas de conformidad. Cuando sea necesario efectuar pruebas prácticas éstas se deben realizar de acuerdo con las especificaciones del fabricante o proveedor del equipo.

Informe de Inspección

Artículo 16º.- El inspector debe elaborar un acta detallada de las no conformidades encontradas en el sistema de producción y/o almacenamiento de microfonnas. El acta debe contener como mínimo la siguiente información.

1.       El objeto de la inspección;

2.       Un resumen sobre el alcance de la inspección y los aspectos por destacar del sistema evaluado; y,

3.       El listado de la documentación evaluada y de las personas entrevistadas, la fecha de la ejecución de la inspección y el nombre y dirección de todas las instalaciones en los cuales ésta se realizó, así como el nombre de los integrantes del equipo de inspectores que intervinieron en ella.

Artículo 17º. El inspector debe elaborar un Informe de Inspección, que debe contener una conclusión sobre:

1.      La conformidad de la documentación (manual de calidad, procedimientos, etc.);

2.      El sistema de producción y/o almacenamiento y la calidad de las microformas; y,

3.      La recomendación o no de la certificación solicitada.

El informe de inspección deberá emitirse de acuerdo a la GPI ISO/EC57.

Artículo 18º. Se recomendará la certificación sólo cuando se verifique la inexistencia de no conformidades mayores en todo el sistema de microformas evaluado

Decisión de Certificación

Artículo 19º. Sobre la base de la recomendación contenida en el Informe de Inspección, el Organismo de Certificación emitirá de ser el caso, el Certificado de Idoneidad Técnica correspondiente. Cuando no se otorgue el Certificado de Idoneidad Técnica el Organismo de Certificación entregará al solicitante el Informe de Inspección.

CAPÍTULO IV.- CERTIFICACIÓN DE IDONEIDAD TÉCNICA

Artículo 20º. El Organismo de Certificación es responsable de la veracidad de la información contenida en los certificados emitidos durante el período de vigencia de los mismos. A tal efecto el Organismo de Certificación debe establecer procedimientos escritos para el retiro y la cancelación de los certificados que emita. Las disposiciones que el Organismo de Certificación establezca no deben exceder el objetivo para el cual han sido establecidas.

Sin perjuicio de las inspecciones periódicas que el Organismo de Certificación haya programado, conforme al Artículo SO, el Organismo de Certificación debe llevar a cabo visitas de inspección cuando ocurra una de las siguientes situaciones:

1.      Cambios en los procedimientos y requisitos del sistema de producción y/o almacenamiento de microformas debidamente informados por el solicitante;

2.      Quejas de los usuarios del servicio suministrado por la organización certificada.

Artículo 21º. La inspección deberá realizarse de acuerdo a lo establecido en los Artículos 5° al 24°, emitiéndose al término de la misma el Informe de Inspección correspondiente mediante el cual se recomienda la emisión o el mantenimiento del certificado de idoneidad, cuando se verifica el cumplimiento de los requisitos materia de la certificación, en caso contrario se emitirá la recomendación de la denegación o la cancelación del mencionado certificado.

Artículo 22º. Cuando el Organismo de Certificación cancele un Certificado de Idoneidad Técnica debido al incumplimiento posterior de los requisitos certificados, deberá identificar los lotes de los documentos afectados y sus correspondientes microformas, y comunicarlo a la Comisión.

Artículo 23º. El Organismo de Certificación debe informar sobre el resultado de las inspecciones periódicas al sistema certificado, cuando lo requiera la autoridad competente.

Uso del Certificado de Idoneidad Técnica

Artículo 24º. El Certificado de Idoneidad Técnica es un documento oficial de interés público, su alteración o uso indebido constituye delito contra la fe pública y se regula por las disposiciones civiles y penales sobre la materia. Asimismo su uso indebido puede configurar, por los efectos que produzca, una infracción a las normas de protección al consumidor y las que regulan la libre competencia. 

01Ene/14

Resolución 215-05-CONATEL-2011 de 24 de marzo de 2011. Modifica el Nuevo Reglamento para la Administración del Fondo para el Desarrollo de Telecomunicaciones en Áreas Rurales y Urbano Marginales

RESOLUCIÓN TEL- 215-05-CONATEL-2011

CONSEJO NACIONAL DE TELECOMUNICACIONES (CONATEL)

CONSIDERANDO;

Que, el Artículo 10 innumerado 3 de la Ley Reformatoria a la Ley Especial de Telecomunicaciones establece la creación del Consejo Nacional (CONATEL) como ente de administración y regulación de las telecomunicaciones en el pais, con domicilio en la ciudad de Quito;

Que, el articulo 58 de la Ley para la Transformación Económica del Ecuador, que reformó el articulo 38 de la Ley Especial de Telecomunicaciones, publicado en el Suplemento del Registro Oficial 34 de 13 de marzo del 2000, dispuso que el Consejo Nacional de Telecomunicaciones, en ejercicio de sus facultades , expida el reglamento para otorgar las concesiones de los servicios de telecomunicaciones que se brindaran en regimen de libre competencia, el que deberá contener las disposiciones necesarias para la creación de un fondo para el desarrollo de las telecomunicaciones en las Áreas rurales y urbano-marginales , mismo que sera financiado por las empresas operadoras de telecomunicaciones, con aportes que se determinen en funcion de los ingresos;

Que, el Reglamento para Otorgar Concesiones de los Servicios de Telecomunicaciones, publicado en el Registro Oficial 480 de 24 de diciembre de 2001, en su articulo 47, dispone que el establecimiento, administración, financiamiento, operación y supervisión del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones en las Áreas rurales y urbano-marginales, se realizará a través del Reglamento del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones en Áreas rurales y urbano marginales (FODETEL), aprobado por el CONATEL;

Que, mediante Decreto Ejecutivo nº 8, de 13 de agosto del 2009, publicado en el Registro Oficial nº10 de 24 de agosto de 2009, el señor Presidente Constitucional de la Republica resolvió crear el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información-MINTEL, y reestructurar el esquema institucional del sector de las telecomunicaciones en el Ecuador, otorgando a dicho Ministerio la rectoria del sector a través de las competencias atribuidas;

Que, el articulo 2, numeral 4 del Decreto Ejecutivo nº 8, confirió a esta Cartera de Estado, la facultad de dictar las politicas relativas al funcionamiento del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones (FODETEL) y realizar las actuaciones necesarias para garantizar el cumplimiento de sus fines de conformidad con lo dispuesto en el ordenamiento jurídico vigente ;

Que, el articulo 8 del referido Decreto Ejecutivo nº 8 reformó el articulo 26 del Reglamento General a la Ley Especial de Telecomunicaciones Reformada , otorgando las atribuciones de planificación, ejecución y operación respecto del FODETEL al Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información;

Que, mediante Resolución 083-05-CONATEL-2010, publicada en el Registro Oficial 176 de 21 de abril de 2010, el Consejo Nacional de Telecomunicaciones expidió el Reglamento para la administración del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones en Áreas Rurales y Urbano Marginales, FODETEL;

Que, en el referido Reglamento se establece que la administración del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones en Áreas Rurales y Urbano Marginales , FODETEL , es responsabilidad del Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Informacion, MINTEL, que actuará para este efecto a través de la Subsecretaria de la Sociedad de la Información ; y la Dirección de Acceso Universal, estableciendo para el efecto competencias para cada una de estas unidades administrativas, las cuales constan en varios artículos de la mencionada norma;

Que, la Secretaria Nacional de Planificación y Desarrollo, mediante oficio SENPLADE -SG DE­2011-022 de 26 de enero de 2011, aprobó la reforma a la estructura orgánica institucional del Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Informacion, en la cual la Dirección de Acceso Universal pasa a la Subsecretaría de Tecnologías de Información y Comunicación;, que la Dirección de Gobierno en Línea y Competitividad pasa a la Subsecretaria de la Sociedad de la Información.

Que, con Oficio MINTEL-DM-2011-0423 de 17 de febrero de 2011, el señor Ministro de Telecomunicaciones encargado, solicita a la Secretaria Nacional de Telecomunicaciones (S) que para continuar cumpliendo con las funciones de administración y ejecución del FODETEL, y de acuerdo con el informe favorable emitido por SENPLADES, se reforme el Reglamento contenido en la Resolución nº 083-05-CONATEL-2010 de 25 de marzo de 2010 , remitiendo al efecto el proyecto de resolución con las modificaciones.

Que, mediante Memorando nº DGJ-2011-482 de 17 de febrero de 2011, la Dirección General Jurídica de la SENATEL, emite informe jurídico en el que determina la pertinencia de que el CONATEL, en ejercicio de la atribución que le confiere el articulo innumerado tercero, agregado a continuación del 33 de la Ley Especial de Telecomunicaciones , en concordancia con los artículos 87 y 88 del Reglamento General de aplicación a dicha Ley, conozca y apruebe la reforma propuesta por el MINTEL, respecto de la Resolución 083-05-CONATEL-2010, siendo por tanto, el órgano competente para resolver conforme a Derecho, la modificación de indole administrativo consecuente con la nueva estructura ministerial aprobada por SENPLADES.

Que, mediante Oficio SNT-2011-0268 de 18 de febrero de 2011, la señora Secretaria Nacional de Telecomunicaciones (S) remite al Presidente del CONATEL el informe jurídico contenido en el memorando anteriormente referido.

Que, para la continuación de la administración del FODETEL por parte del Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información y la efectiva ejecución del Fondo, es necesario introducir la reforma de la estructura institucional en el Reglamento para la Administración del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones en Áreas Rurales y Urbano Marginales, FODETEL .

En ejercicio sus atribuciones legales y reglamentarias,

RESUELVE:

Artículo Uno .– Modificar la Resolución nº 083-05-CONATEL-2010 de 25 de marzo de 2010 e introducir en el Reglamento para la Administración del Fondo para el Desarrollo de las Telecomunicaciones en Áreas Rurales y Urbano Marginales, FODETEL, las siguientes reformas relacionadas con el cambio del esquema de la estructura orgánica y administrativa del MINTEL, de acuerdo con el informe favorable emitido por la Secretaría Nacional de Planificacion y Desarrollo-SENPLADES :

1.1.- En el articulo 5, suprimir el siguiente texto: «que actuará para este efecto a través de la Subsecretaria de la Sociedad de la Informacion ; y, la Dirección de Acceso Universal, en el ámbito de competencia de cada una de estas unidades administrativas.»

1.2.- Suprimir el articulo 8 del Reglamento

1.3.- Suprimir el articulo 9 del Reglamento

1.4.- En el inciso final del articulo 12, reemplazar el siguiente texto: «la Dirección de Acceso Universal» por el siguiente: «el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información»

1.5.- En el articulo 15 despues de la palabra MINTEL, reemplazar el siguiente signo de puntuación «,» por el siguiente: «.»: y, suprimir el siguiente texto: «previo la aprobación de la Subsecretarla de la Sociedad de la información.»

1.6.- En el Artículo 21 suprimir el siguiente texto: «A través de la Subsecretaria de la Sociedad de la Información y de la Dirección de Acceso Universal ,»

1.7.- En el inciso segundo del articulo 24 suprimir el siguiente texto: «, a través de la Subsecretaría de la Sociedad de la Información y/o la Dirección de Acceso Universal,» y eliminar el siguiente texto: «previo requerimiento por parte de la Subsecretaria de la Sociedad de la Información y/o la Dirección de Acceso Universal, en donde se definiran entre otros aspectos , el requerimiento y especificaciones técnicas de equipos y servicios de telecomunicaciones, el requerimiento y especifrcaciones técnicas del equipamiento informatico, infraestructura y plazos de entrega.»

1.8.- En el ultimo inciso del articulo 25 del Reglamento suprimir el siguiente texto: «previo informe favorable de la Dirección de Acceso Universal.»

1.9 .- En el articulo 26 suprimir el siguiente texto : «sobre la base de los informes técnico y económico presentados por 1a Dirección de Acceso Universal». En el mismo articulo tambien suprimir lo siguiente : «En los informes presentados par la Dirección de Acceso Universal se hará constar las fuentes de financiamiento de los proyectos de prioritaria ejecución, o las reformas presupuestarias que viabilicen su ejecución.»

1.10.- En el inciso segundo del articulo 30 reemplazar el siguiente texto: «De existir gastos efectuados con cargo al financiamiento que no resulten elegibles (justificados o pertinentes), a criterio de la Subsecretaria de la Sociedad de la Informacion, previo informe de fiscalización de la Dirección de Acceso Universal, no formaran parte del monto del financiamiento a liquidar.» por el siguiente. «De existir gastos efectuados con cargo al financiamiento que no resulten elegibles (justificados o pertinentes), a criterio del Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información , no formaran parte del monto del financiamiento a liquidar.»

1.11.- En el articulo 31 suprimir el siguiente texto : «a través de la Dirección de Acceso Universal y de la Coordinación General Administrativa Financiera,»

1.12.- En el segundo inciso del articulo 32 despues de la palabra «criterio», reemplazar el siguiente texto: «de la Subsecretaria de la Sociedad de la Información previo informe de fiscalización de la Dirección de Acceso Universal», por el siguiente: «del Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información »

1.13.- En el articulo 33 reemplazar: «la Subsecretaría de la Sociedad de la Información» por el siguiente texto: «el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.»

1.14.- En el articulo 35 reemplazar «la Dirección de Acceso Universal» por el siguiente texto: «Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.»

1.15.- En el articulo 40 reemplazar «la Direccion de Acceso Universal» por lo siguiente, «el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Informacion»

1.16.- En el inciso final del articulo 42, reemplazar: «a la Dirección de Acceso Universal» por el siguiente texto : «al Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Informacion»

1.17.- En el articulo 49, despues de la palabra «solicitud», reemplazar: «de la Subsecretaria de la Sociedad de la Información « por el siguiente texto: «del Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información». En el mismo articulo, despues del texto «aprobados por», reemplazar: «la Subsecretaria de la Sociedad de la Informacion», por «el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Informacion».

1.18.- En el segundo inciso del articulo 49, reemplazar: «En caso de que los prestadores de servicios de telecomunicaciones no cancelen en efectivo el monto adeudado, de conformidad con la liquidación realizada por la Dirección de Acceso Universal, y/o ejecuten proyectos , en las condiciones y plazos definidos por la mencionada Dirección, se comunicará a los organismos e instancias administrativas competentes, a fin de que los mismos inicien las acciones legales a que diere lugar.», por el siguiente texto: «En caso de que los prestadores de servicios de telecomunicaciones no cancelen en efectivo el monto adeudado, de conformidad con la llquidación realizada por el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, y/o, no ejecuten proyectos, en las condiciones y plazos definidos en los convenios o contratos, el Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, iniciará las acciones legales y contractuales a que tuviere derecho.»

Artículo Dos. Notifiquese con la presente Resolución al Ministerio de Telecomunicaciones y de la Socidad de la Información para los fines pertinentes.

La presente resolución es de ejecución inmediata, sin perjuicio de su publicación en el Registro Oficial.

Dado en Quito, el 24 de marzo de 2011.

ING. JAVIER VÉLIZ MADINYÁ, PRESIDENTE DEL CONATEL

LIC. VICENTE FREIRE RAMÍREZ, SECRETARIO DEL CONATEL

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Colombia. Informe de Conciliación al Proyecto de Ley Estatutaria 221/07 de 29 de mayo de 2007, sobre el Derecho de Habeas Data

Informe de Conciliación al Proyecto de Ley Estatutaria 221/2007 de 29 de mayo de 2007, sobre el Derecho de Habeas Data.

Bogotá, junio 4 de 2007

Honorables
DILIAN FRANCISCA TORO TORRES
Presidente Senado de la República
ALFREDO CUELLO BAUTE
Presidente Cámara de Representantes
Ciudad

Referencia: Informe de Conciliación al Proyecto de ley Estatutaria nº 221/2007 Cámara 027/2006 Senado acumulado con el nº 05/2006 Senado, «Por la cual se dictan las disposiciones generales del habeas data y se regula el manejo de la información contenida en bases de datos personales, en especial la financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países y se dictan otras disposiciones».

Señores Presidentes:

De acuerdo con el encargo impartido por el Senado de la República y la Cámara de Representantes, nos permitimos rendir el informe de conciliación del proyecto en cuestión.

INFORME DE CONCILIACION

De acuerdo con el mandato del artículo 161 de la Constitución Nacional y artículo 186 de la Ley 5ª de 1992, la Comisión de Conciliación reunida el 13 de diciembre de 2006, dirimió las controversias existentes entre los textos aprobados por las Plenarias del Honorable Senado de la República y de la Honorable Cámara de Representantes, por lo cual la Comisión el siguiente texto:

TEXTO APROBADO EN LA COMISION PRIMERA DE LA CAMARA DE REPRESENTANES DEL PROYECTO DE LEY ESTATUTARIA nº 221/2007C – 027/2006S ACUMULADO CON EL nº 05/2006S «POR LA CUAL SE DICTAN LAS DISPOSICIONES GENERALES DEL HABEAS DATA Y SE REGULA EL MANEJO DE LA INFORMACIÓN CONTENIDA EN BASES DE DATOS PERSONALES, EN ESPECIAL LA FINANCIERA, CREDITICIA, COMERCIAL Y DE SERVICIOS Y SE DICTAN OTRAS DISPOSICIONES».

EL CONGRESO DE COLOMBIA

DECRETA

T I T U L O I. OBJETO, DEFINICION Y PRINCIPIOS

Artículo 1°. Objeto.

La presente ley tiene por objeto desarrollar el derecho constitucional que tienen todas las personas a conocer, actualizar y rectificar las informaciones que se hayan recogido sobre ellas en bancos de datos, y los demás derechos, libertades y garantías constitucionales relacionadas con la recolección, tratamiento y circulación de datos personales a que se refiere el artículo 15 de la Constitución Política, así como el derecho a la información establecido en el artículo 20 de la Constitución Política, particularmente en relación con la información financiera y crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países.

Artículo 2°. Ámbito de aplicación.

La presente ley se aplica a todos los datos de información personal registrados en un banco de datos, sean estos administrados por entidades de naturaleza pública o privada.

Esta ley se aplicará sin perjuicio de normas especiales que disponen la confidencialidad o reserva de ciertos datos o información registrada en bancos de datos de naturaleza pública, para fines estadísticos, de investigación o sanción de delitos o para garantizar el orden público.

Se exceptúan de esta ley las bases de datos que tienen por finalidad producir la Inteligencia de Estado por parte del Departamento Administrativo de Seguridad, DAS, y de la Fuerza Pública para garantizar la seguridad nacional interna y externa.

Los registros públicos a cargo de las cámaras de comercio se regirán exclusivamente por las normas y principios consagrados en las normas especiales que las regulan.

Igualmente, quedan excluidos de la aplicación de la presente ley aquellos datos mantenidos en un ámbito exclusivamente personal o doméstico y aquellos que circulan internamente, esto es, que no se suministran a otras personas jurídicas o naturales.

Artículo 3°. Definiciones.

Para los efectos de la presente ley, se entiende por:

a) Titular de la información. Es la persona natural o jurídica a quien se refiere la información que reposa en un banco de datos y sujeto del derecho de hábeas data y demás derechos y garantías a que se refiere la presente ley;

b) Fuente de información. Es la persona, entidad u organización que recibe o conoce datos personales de los titulares de la información, en virtud de una relación comercial o de servicio o de cualquier otra índole y que, en razón de autorización legal o del titular, suministra esos datos a un operador de información, el que a su vez los entregará al usuario final. Si la fuente entrega la información directamente a los usuarios y no, a través de un operador, aquella tendrá la doble condición de fuente y operador y asumirá los deberes y responsabilidades de ambos. La fuente de la información responde por la calidad de los datos suministrados al operador la cual, en cuanto tiene acceso y suministra información personal de terceros, se sujeta al cumplimiento de los deberes y responsabilidades previstas para garantizar la protección de los derechos del titular de los datos;

c) Operador de información. Se denomina operador de información a la persona, entidad u organización que recibe de la fuente datos personales sobre varios titulares de la información, los administra y los pone en conocimiento de los usuarios bajo los parámetros de la presente ley. Por tanto el operador, en cuanto tiene acceso a información personal de terceros, se sujeta al cumplimiento de los deberes y responsabilidades previstos para garantizar la protección de los derechos del titular de los datos. Salvo que el operador sea la misma fuente de la información, este no tiene relación comercial o de servicio con el titular y por ende no es responsable por la calidad de los datos que le sean suministrados por la fuente;

d) Usuario. El usuario es la persona natural o jurídica que, en los términos y circunstancias previstos en la presente ley, puede acceder a información personal de uno o varios titulares de la información suministrada por el operador o por la fuente, o directamente por el titular de la información. El usuario, en cuanto tiene acceso a información personal de terceros, se sujeta al cumplimiento de los deberes y responsabilidades previstos para garantizar la protección de los derechos del titular de los datos. En el caso en que el usuario a su vez entregue la información directamente a un operador, aquella tendrá la doble condición de usuario y fuente, y asumirá los deberes y responsabilidades de ambos;

e) Dato personal. Es cualquier pieza de información vinculada a una o varias personas determinadas o determinables o que puedan asociarse con una persona natural o jurídica. Los datos impersonales no se sujetan al régimen de protección de datos de la presente ley. Cuando en la presente ley se haga referencia a un dato, se presume que se trata de uso personal. Los datos personales pueden ser públicos, semiprivados o privados;

f) Dato público. Es el dato calificado como tal según los mandatos de la ley o de la Constitución Política y todos aquellos que no sean semiprivados o privados, de conformidad con la presente ley. Son públicos, entre otros, los datos contenidos en documentos públicos, sentencias judiciales debidamente ejecutoriadas que no estén sometidos a reserva y los relativos al estado civil de las personas;

g) Dato semiprivado. Es semiprivado el dato que no tiene naturaleza íntima, reservada, ni pública y cuyo conocimiento o divulgación puede interesar no sólo a su titular sino a cierto sector o grupo de personas o a la sociedad en general, como el dato financiero y crediticio de actividad comercial o de servicios a que se refiere el Título IV de la presente ley.

h) Dato privado. Es el dato que por su naturaleza íntima o reservada sólo es relevante para el titular.

i) Agencia de Información Comercial. Es toda empresa legalmente constituida que tenga como actividad principal la recolección, validación y procesamiento de información comercial sobre las empresas y comerciantes específicamente solicitadas por sus clientes, entendiéndose por información comercial aquella información histórica y actual relativa a la situación financiera, patrimonial, de mercado, administrativa, operativa, sobre el cumplimiento de obligaciones y demás información relevante para analizar la situación integral de una empresa. Para los efectos de la presente ley, las agencias de información comercial son operadores de información y fuentes de información.

Parágrafo: A las agencias de información comercial, así como a sus fuentes o usuarios, según sea el caso, no se aplicarán las siguientes disposiciones de la presente ley: Numerales 2 y 6 del artículo 8, artículo 12, y artículo 14.

j) Información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países.

Para todos los efectos de la presente ley se entenderá por información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, aquella referida al nacimiento, ejecución y extinción de obligaciones dinerarias, independientemente de la naturaleza del contrato que les dé origen, así como la información relativa a las demás actividades propias del sector financiero o sobre el manejo financiero o los estados financieros del titular.

Artículo 4°. Principios de la administración de datos.

En el desarrollo, interpretación y aplicación de la presente ley, se tendrán en cuenta, de manera armónica e integral, los principios que a continuación se establecen:

a) Principio de veracidad o calidad de los registros o datos. La información contenida en los bancos de datos debe ser veraz, completa, exacta, actualizada, comprobable y comprensible. Se prohíbe el registro y divulgación de datos parciales, incompletos, fraccionados o que induzcan a error;

b) Principio de finalidad. La administración de datos personales debe obedecer a una finalidad legítima de acuerdo con la Constitución y la ley. La finalidad debe informársele al titular de la información previa o concomitantemente con el otorgamiento de la autorización, cuando ella sea necesaria o en general siempre que el titular solicite información al respecto;

c) Principio de circulación restringida. La administración de datos personales se sujeta a los límites que se derivan de la naturaleza de los datos, de las disposiciones de la presente ley y de los principios de la administración de datos personales especialmente de los principios de temporalidad de la información y la finalidad del banco de datos.

Los datos personales, salvo la información pública, no podrán ser accesibles por Internet o por otros medios de divulgación o comunicación masiva, salvo que el acceso sea técnicamente controlable para brindar un conocimiento restringido sólo a los titulares o los usuarios autorizados conforme a la presente ley;

d) Principio de temporalidad de la información. La información del titular no podrá ser suministrada a usuarios o terceros cuando deje de servir para la finalidad del banco de datos;

e) Principio de interpretación integral de derechos constitucionales. La presente ley se interpretará en el sentido de que se amparen adecuadamente los derechos constitucionales, como son el hábeas data, el derecho al buen nombre, el derecho a la honra, el derecho a la intimidad y el derecho a la información. Los derechos de los titulares se interpretarán en armonía y en un plano de equilibrio con el derecho a la información previsto en el artículo 20 de la Constitución y con los demás derechos constitucionales aplicables;

f) Principio de seguridad. La información que conforma los registros individuales constitutivos de los bancos de datos a que se refiere la ley, así como la resultante de las consultas que de ella hagan sus usuarios, se deberá manejar con las medidas técnicas que sean necesarias para garantizar la seguridad de los registros evitando su adulteración, pérdida, consulta o uso no autorizado;

g) Principio de confidencialidad. Todas las personas naturales o jurídicas que intervengan en la administración de datos personales que no tengan la naturaleza de públicos están obligadas en todo tiempo a garantizar la reserva de la información, inclusive después de finalizada su relación con alguna de las labores que comprende la administración de datos, pudiendo sólo realizar suministro o comunicación de datos cuando ello corresponda al desarrollo de las actividades autorizadas en la presente ley y en los términos de la misma.

Artículo 5°. Circulación de información.

La información personal recolectada o suministrada de conformidad con lo dispuesto en la ley a los operadores que haga parte del banco de datos que administra, podrá ser entregada de manera verbal, escrita, o puesta a disposición de las siguientes personas y en los siguientes términos:

a) A los titulares, a las personas debidamente autorizadas por estos y a sus causahabientes mediante el procedimiento de consulta previsto en la presente ley.

b) A los usuarios de la información, dentro de los parámetros de la presente ley.

c) A cualquier autoridad judicial, previa orden judicial.

d) A las entidades públicas del poder ejecutivo, cuando el conocimiento de dicha información corresponda directamente al cumplimiento de alguna de sus funciones.

e) A los órganos de control y demás dependencias de investigación disciplinaria, fiscal, o administrativa, cuando la información sea necesaria para el desarrollo de una investigación en curso.

f) A otros operadores de datos, cuando se cuente con autorización del titular, o cuando sin ser necesaria la autorización del titular el banco de datos de destino tenga la misma finalidad o una finalidad que comprenda la que tiene el operador que entrega los datos. Si el receptor de la información fuere un banco de datos extranjero, la entrega sin autorización del titular sólo podrá realizarse dejando constancia escrita de la entrega de la información y previa verificación por parte del operador de que las leyes del país respectivo o el receptor otorgan garantías suficientes para la protección de los derechos del titular.

g) A otras personas autorizadas por la ley.

TITULO II. DERECHOS DE LOS TITULARES DE LA INFORMACIÓN.

Artículo 6°. Derechos de los titulares de la información. Los titulares tendrán los siguientes derechos:

1. Frente a los operadores de los bancos de datos:

1.1 Ejercer el derecho fundamental al hábeas data en los términos de la presente ley, mediante la utilización de los procedimientos de consultas o reclamos, sin perjuicio de los demás mecanismos constitucionales y legales.

1.2 Solicitar el respeto y la protección de los demás derechos constitucionales o legales, así como de las demás disposiciones de la presente ley, mediante la utilización del procedimiento de reclamos y peticiones.

1.3 Solicitar prueba de la certificación de la existencia de la autorización expedida por la fuente o por el usuario.

1.4 Solicitar información acerca de los usuarios autorizados para obtener información.
Parágrafo. La administración de información pública no requiere autorización del titular de los datos, pero se sujeta al cumplimiento de los principios de la administración de datos personales y a las demás disposiciones de la presente ley.

La administración de datos semi privados y privados requiere el consentimiento previo y expreso del titular de los datos, salvo en el caso del dato financiero, crediticio, comercial, de servicios y el proveniente de terceros países el cual no requiere autorización del titular. En todo caso, la administración de datos semi privados y privados se sujeta al cumplimiento de los principios de la administración de datos personales y a las demás disposiciones de la presente ley.

2. Frente a las fuentes de la información:

2.1 Ejercer los derechos fundamentales al hábeas data y de petición, cuyo cumplimiento se podrá realizar a través de los operadores, conforme lo previsto en los procedimientos de consultas y reclamos de esta ley, sin perjuicio de los demás mecanismos constitucionales o legales.

2.2 Solicitar información o pedir la actualización o rectificación de los datos contenidos en la base de datos, lo cual realizará el operador, con base en la información aportada por la fuente, conforme se establece en el procedimiento para consultas, reclamos y peticiones.

2.3 Solicitar prueba de la autorización, cuando dicha autorización sea requerida conforme lo previsto en la presente ley.

3. Frente a los usuarios:

3.1 Solicitar información sobre la utilización que el usuario le está dando a la información, cuando dicha información no hubiere sido suministrada por el operador.

3.2 Solicitar prueba de la autorización, cuando ella sea requerida conforme lo previsto en la presente ley.

Parágrafo. Los titulares de información financiera y crediticia tendrán adicionalmente los siguientes derechos:

Podrán acudir ante la autoridad de vigilancia para presentar quejas contra las fuentes, operadores o usuarios por violación de las normas sobre administración de la información financiera y crediticia.

Así mismo, pueden acudir ante la autoridad de vigilancia para pretender que se ordene a un operador o fuente la corrección o actualización de sus datos personales, cuando ello sea procedente conforme lo establecido en la presente ley.

TÍTULO III. DEBERES DE LOS OPERADORES, LAS FUENTES Y LOS USUARIOS DE INFORMACIÓN

Artículo 7°. Deberes de los operadores de los bancos de datos.

Sin perjuicio del cumplimiento de las demás disposiciones contenidas en la presente ley y otras que rijan su actividad, los operadores de los bancos de datos están obligados a:

1. Garantizar, en todo tiempo al titular de la información, el pleno y efectivo ejercicio del derecho de hábeas data y de petición, es decir, la posibilidad de conocer la información que sobre él exista o repose en el banco de datos, y solicitar la actualización o corrección de datos, todo lo cual se realizará por conducto de los mecanismos de consultas o reclamos, conforme lo previsto en la presente ley.

2. Garantizar, que en la recolección, tratamiento y circulación de datos, se respetarán los demás derechos consagrados en la ley.

3. Permitir el acceso a la información únicamente a las personas que, de conformidad con lo previsto en esta ley, pueden tener acceso a ella.

4. Adoptar un manual interno de políticas y procedimientos para garantizar el adecuado cumplimiento de la presente ley y, en especial, para la atención de consultas y reclamos por parte de los titulares.

5. Solicitar la certificación a la fuente de la existencia de la autorización otorgada por el titular, cuando dicha autorización sea necesaria, conforme lo previsto en la presente ley.

6. Conservar con las debidas seguridades los registros almacenados para impedir su deterioro, pérdida, alteración, uso no autorizado o fraudulento.

7. Realizar periódica y oportunamente la actualización y rectificación de los datos, cada vez que le reporten novedades las fuentes, en los términos de la presente ley.

8. Tramitar las peticiones, consultas y los reclamos formulados por los titulares de la información, en los términos señalados en la presente ley.

9. Indicar en el respectivo registro individual que determinada información se encuentra en discusión por parte de su titular, cuando se haya presentado la solicitud de rectificación o actualización de la misma y no haya finalizado dicho trámite, en la forma en que se regula en la presente ley.

10. Circular la información a los usuarios dentro de los parámetros de la presente ley.

11. Cumplir las instrucciones y requerimientos que la autoridad de vigilancia imparta en relación con el cumplimiento de la presente ley.

12. Los demás que se deriven de la Constitución o de la presente ley.

Artículo 8°. Deberes de las fuentes de la información.

Las fuentes de la información deberán cumplir las siguientes obligaciones, sin perjuicio del cumplimiento de las demás disposiciones previstas en la presente ley y en otras que rijan su actividad:

1. Garantizar que la información que se suministre a los operadores de los bancos de datos o a los usuarios sea veraz, completa, exacta, actualizada y comprobable.

2. Reportar, de forma periódica y oportuna al operador, todas las novedades respecto de los datos que previamente le haya suministrado y adoptar las demás medidas necesarias para que la información suministrada a este se mantenga actualizada.

3. Rectificar la información cuando sea incorrecta e informar lo pertinente a los operadores.

4. Diseñar e implementar mecanismos eficaces para reportar oportunamente la información al operador.

5. Solicitar, cuando sea del caso, y conservar copia o evidencia de la respectiva autorización otorgada por los titulares de la información, y asegurarse de no suministrar a los operadores ningún dato cuyo suministro no esté previamente autorizado, cuando dicha autorización sea necesaria, de conformidad con lo previsto en la presente ley.

6. Certificar, semestralmente al operador, que la información suministrada cuenta con la autorización de conformidad con lo previsto en la presente ley.

7. Resolver los reclamos y peticiones del titular en la forma en que se regula en la presente ley.

8. Informar al operador que determinada información se encuentra en discusión por parte de su titular, cuando se haya presentado la solicitud de rectificación o actualización de la misma, con el fin de que el operador incluya en el banco de datos una mención en ese sentido hasta que se haya finalizado dicho trámite.

9. Cumplir con las instrucciones que imparta la autoridad de control en relación con el cumplimiento de la presente ley.

10. Los demás que se deriven de la Constitución o de la presente ley.

Artículo 9°. Deberes de los usuarios.

Sin perjuicio del cumplimiento de las disposiciones contenidas en la presente ley y demás que rijan su actividad, los usuarios de la información deberán:

1. Guardar reserva sobre la información que les sea suministrada por los operadores de los bancos de datos, por las fuentes o los titulares de la información y utilizar la información únicamente para los fines para los que le fue entregada, en los términos de la presente ley.

2. Informar a los titulares, a su solicitud, sobre la utilización que le está dando a la información.

3. Conservar con las debidas seguridades la información recibida para impedir su deterioro, pérdida, alteración, uso no autorizado o fraudulento.

4. Cumplir con las instrucciones que imparta la autoridad de control, en relación con el cumplimiento de la presente ley.

5. Los demás que se deriven de la Constitución o de la presente ley.

TÍTULO IV. DE LOS BANCOS DE DATOS DE INFORMACIÓN FINANCIERA, CREDITICIA, COMERCIAL, DE SERVICIOS Y LA PROVENIENTE DE TERCEROS PAÍSES.

Artículo 10. Principio de favorecimiento a una actividad de interés público.

La actividad de administración de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países está directamente relacionada y favorece una actividad de interés público, como lo es la actividad financiera propiamente, por cuanto ayuda a la democratización del crédito, promueve el desarrollo de la actividad de crédito, la protección de la confianza pública en el sistema financiero y la estabilidad del mismo, y genera otros beneficios para la economía nacional y en especial para la actividad financiera, crediticia, comercial y de servicios del país.

Parágrafo 1°. La administración de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, por parte de fuentes, usuarios y operadores deberá realizarse de forma que permita favorecer los fines de expansión y democratización del crédito. Los usuarios de este tipo de información deberán valorar este tipo de información en forma concurrente con otros factores o elementos de juicio que técnicamente inciden en el estudio de riesgo y el análisis crediticio, y no podrán basarse exclusivamente en la información relativa al incumplimiento de obligaciones suministrada por los operadores para adoptar decisiones frente a solicitudes de crédito.

La Superintendencia Financiera de Colombia podrá imponer las sanciones previstas en la presente ley a los usuarios de la información que nieguen una solicitud de crédito basados exclusivamente en el reporte de información negativa del solicitante.

Parágrafo 2º. La consulta de la información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países por parte del titular, será gratuita al menos una (1) vez cada mes calendario.

Artículo 11. Requisitos especiales para los operadores.

Los operadores de bancos de datos de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países que funcionen como entes independientes a las fuentes de la información, deberán cumplir con los siguientes requisitos especiales de funcionamiento:

1. Deberán constituirse como sociedades comerciales, entidades sin ánimo de lucro, o entidades cooperativas.

2. Deberán contar con un área de servicio al titular de la información, para la atención de peticiones, consultas y reclamos.

3. Deberán contar con un sistema de seguridad y con las demás condiciones técnicas suficientes para garantizar la seguridad y actualización de los registros, evitando su adulteración, pérdida, consulta o uso no autorizado conforme lo previsto en la presente ley.

4. Deberán actualizar la información reportada por las fuentes con una periodicidad no superior a diez (10) días calendario contados a partir del recibo de la misma.

Artículo 12. Requisitos especiales para fuentes.

Las fuentes deberán actualizar mensualmente la información suministrada al operador, sin perjuicio de lo dispuesto en el Título III de la presente ley.

El reporte de información negativa sobre incumplimiento de obligaciones de cualquier naturaleza, que hagan las fuentes de información a los operadores de bancos de datos de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, sólo procederá previa comunicación al titular de la información, con el fin de que este pueda demostrar o efectuar el pago de la obligación, así como controvertir aspectos tales como el monto de la obligación o cuota y la fecha de exigibilidad. Dicha comunicación podrá incluirse en los extractos periódicos que las fuentes de información envíen a sus clientes.

En todo caso, las fuentes de información podrán efectuar el reporte de la información transcurridos veinte (20) días calendario siguientes a la fecha de envío de la comunicación en la última dirección de domicilio del afectado que se encuentre registrada en los archivos de la fuente de la información y sin perjuicio, si es del caso, de dar cumplimiento a la obligación de informar al operador, que la información se encuentra en discusión por parte de su titular, cuando se haya presentado solicitud de rectificación o actualización y esta aún no haya sido resuelta.

Artículo 13. Permanencia de la información.

La información de carácter positivo permanecerá de manera indefinida en los bancos de datos de los operadores de información.

Los datos cuyo contenido haga referencia al tiempo de mora, tipo de cobro, estado de la cartera, y en general, aquellos datos referentes a una situación de incumplimiento de obligaciones, se regirán por un término máximo de permanencia, vencido el cual deberá ser retirada de los bancos de datos por el operador, de forma que los usuarios no puedan acceder o consultar dicha información. El término de permanencia de esta información será de cuatro (4) años contados a partir de la fecha en que sean pagadas las cuotas vencidas o sea pagada la obligación vencida.

Artículo 14. Contenido de la información.

El Gobierno Nacional establecerá la forma en la cual los bancos de datos de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, deberán presentar la información de los titulares de la información. Para tal efecto, deberá señalar un formato que permita identificar, entre otros aspectos, el nombre completo del deudor, la condición en que actúa, esto es, como deudor principal, deudor solidario, avalista o fiador, el monto de la obligación o cuota vencida, el tiempo de mora y la fecha del pago, si es del caso.

El Gobierno Nacional al ejercer la facultad prevista en el inciso anterior deberá tener en cuenta que en el formato de reporte deberá establecer que:

a) Se presenta reporte negativo cuando la(s) persona(s) naturales o jurídicas efectivamente se encuentran en mora en sus cuotas u obligaciones.

b) Se presenta reporte positivo cuando la(s) persona(s) naturales y jurídicas están al día en sus obligaciones.

El incumplimiento de la obligación aquí prevista dará lugar a la imposición de las máximas sanciones previstas en la presente ley.

Parágrafo 1°. Para los efectos de la presente ley se entiende que una obligación ha sido voluntariamente pagada, cuando su pago se ha producido sin que medie sentencia judicial que así lo ordene.

Parágrafo 2°. Las consecuencias previstas en el presente artículo para el pago voluntario de las obligaciones vencidas, será predicable para cualquier otro modo de extinción de las obligaciones, que no sea resultado de una sentencia judicial.

Parágrafo 3°. Cuando un usuario consulte el estado de un titular en las bases de datos de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, estas tendrán que dar información exacta sobre su estado actual, es decir, dar un reporte positivo de los usuarios que en el momento de la consulta están al día en sus obligaciones y uno negativo de los que al momento de la consulta se encuentren en mora en una cuota u obligaciones.

El resto de la información contenida en las bases de datos financieros, crediticios, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países hará parte del historial crediticio de cada usuario, el cual podrá ser consultado por el usuario, siempre y cuando hubiere sido informado sobre el estado actual.

Parágrafo 4°. Se prohíbe la administración de datos personales con información exclusivamente desfavorable.

Artículo 15. Acceso a la información por parte de los usuarios.

La información contenida en bancos de datos de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países podrá ser accedida por los usuarios únicamente con las siguientes finalidades:
Como elemento de análisis para establecer y mantener una relación contractual, cualquiera que sea su naturaleza, así como para la evaluación de los riesgos derivados de una relación contractual vigente.

Como elemento de análisis para hacer estudios de mercado o investigaciones comerciales o estadísticas.

Para el adelantamiento de cualquier trámite ante una autoridad pública o una persona privada, respecto del cual dicha información resulte pertinente.

Para cualquier otra finalidad, diferente de las anteriores, respecto de la cual y en forma general o para cada caso particular se haya obtenido autorización por parte del titular de la información.

TÍTULO V. PETICIONES DE CONSULTAS Y RECLAMOS

Artículo 16. Peticiones, Consultas y Reclamos.

I. Trámite de consultas. Los titulares de la información o sus causahabientes podrán consultar la información personal del titular, que repose en cualquier banco de datos, sea este del sector público o privado. El operador deberá suministrar a estos, debidamente identificados, toda la información contenida en el registro individual o que esté vinculada con la identificación del titular.

La petición, consulta de información se formulará verbalmente, por escrito, o por cualquier canal de comunicación, siempre y cuando se mantenga evidencia de la consulta por medios técnicos.

La petición o consulta será atendida en un término máximo de diez (10) días hábiles contados a partir de la fecha de recibo de la misma. Cuando no fuere posible atender la petición o consulta dentro de dicho término, se informará al interesado, expresando los motivos de la demora y señalando la fecha en que se atenderá su petición, la cual en ningún caso podrá superar los cinco (5) días hábiles siguientes al vencimiento del primer término.

Parágrafo. La petición o consulta se deberá atender de fondo, suministrando integralmente toda la información solicitada.

II. Trámite de reclamos. Los titulares de la información o sus causahabientes que consideren que la información contenida en su registro individual en un banco de datos debe ser objeto de corrección o actualización podrán presentar un reclamo ante el operador, el cual será tramitado bajo las siguientes reglas:

1. La petición o reclamo se formulará mediante escrito dirigido al operador del banco de datos, con la identificación del titular, la descripción de los hechos que dan lugar al reclamo, la dirección, y si fuere el caso, acompañando los documentos de soporte que se quieran hacer valer. En caso de que el escrito resulte incompleto, se deberá oficiar al interesado para que subsane las fallas. Transcurrido un mes desde la fecha del requerimiento, sin que el solicitante presente la información requerida, se entenderá que ha desistido de la reclamación o petición.

2. Una vez recibido la petición o reclamo completo el operador incluirá en el registro individual en un término no mayor a dos (2) días hábiles una leyenda que diga «reclamo en trámite» y la naturaleza del mismo. Dicha información deberá mantenerse hasta que el reclamo sea decidido y deberá incluirse en la información que se suministra a los usuarios.

3. El término máximo para atender la petición o reclamo será de quince (15) días hábiles contados a partir del día siguiente a la fecha de su recibo. Cuando no fuere posible atender la petición dentro de dicho término, se informará al interesado, expresando los motivos de la demora y señalando la fecha en que se atenderá su petición, la cual en ningún caso podrá superar los ocho (8) días hábiles siguientes al vencimiento del primer término.

4. En los casos en que exista una fuente de información independiente del operador, este último deberá dar traslado del reclamo a la fuente en un término máximo de dos (2) días hábiles, la cual deberá resolver e informar la respuesta al operador en un plazo máximo de diez (10) días hábiles. En todo caso, la respuesta deberá darse al titular por el operador en el término máximo de quince (15) días hábiles contados a partir del día siguiente a la fecha de presentación de la reclamación, prorrogables por ocho (8) días hábiles más, según lo indicado en el numeral anterior. Si el reclamo es presentado ante la fuente, esta procederá a resolver directamente el reclamo, pero deberá informar al operador sobre la recepción del reclamo dentro de los dos (2) días hábiles siguientes a su recibo, de forma que se pueda dar cumplimiento a la obligación de incluir la leyenda que diga «reclamo en trámite» y la naturaleza del mismo dentro del registro individual, lo cual deberá hacer el operador dentro de los dos (2) días hábiles siguientes a haber recibido la información de la fuente.

5. Para dar respuesta a la petición o reclamo, el operador o la fuente, según sea el caso, deberá realizar una verificación completa de las observaciones o planteamientos del titular, asegurándose de revisar toda la información pertinente para poder dar una respuesta completa al titular.

6. Sin perjuicio del ejercicio de la acción de tutela para amparar el derecho fundamental del habeas data, en caso que el titular no se encuentre satisfecho con la respuesta a la petición, podrá recurrir al proceso judicial correspondiente dentro de los términos legales pertinentes para debatir lo relacionado con la obligación reportada como incumplida. La demanda deberá ser interpuesta contra la fuente de la información la cual, una vez notificada de la misma, procederá a informar al operador dentro de los dos (2) días hábiles siguientes, de forma que se pueda dar cumplimiento a la obligación de incluir la leyenda que diga «información en discusión judicial» y la naturaleza de la misma dentro del registro individual, lo cual deberá hacer el operador dentro de los dos (2) días hábiles siguientes a haber recibido la información de la fuente y por todo el tiempo que tome obtener un fallo en firme. Igual procedimiento deberá seguirse en caso que la fuente inicie un proceso judicial contra el titular de la información, referente a la obligación reportada como incumplida, y éste proponga excepciones de mérito.

TÍTULO VI. VIGILANCIA DE LOS DESTINATARIOS DE LA LEY

Artículo 17. Función de vigilancia.

La Superintendencia de Industria y Comercio ejercerá la función de vigilancia de los operadores, las fuentes y los usuarios de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, en cuanto se refiere a la actividad de administración de datos personales que se regula en la presente ley.

En los casos en que la fuente, usuario u operador de información sea una entidad vigilada por la Superintendencia Financiera de Colombia, esta ejercerá la vigilancia e impondrá las sanciones correspondientes, de conformidad con las facultades que le son propias, según lo establecido en el Estatuto Orgánico del Sistema Financiero y las demás normas pertinentes y las establecidas en la presente ley.

Para el ejercicio de la función de vigilancia a que se refiere el presente artículo, la Superintendencia de Industria y Comercio y la Superintendencia Financiera de Colombia, según el caso, tendrán en adición a las propias las siguientes facultades:

1. Impartir instrucciones y órdenes sobre la manera como deben cumplirse las disposiciones de la presente ley relacionadas con la administración de la información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países fijar los criterios que faciliten su cumplimiento y señalar procedimientos para su cabal aplicación.

2. Velar por el cumplimiento de las disposiciones de la presente ley, de las normas que la reglamenten y de las instrucciones impartidas por la respectiva Superintendencia.

3. Velar porque los operadores y fuentes cuenten con un sistema de seguridad y con las demás condiciones técnicas suficientes para garantizar la seguridad y actualización de los registros, evitando su adulteración, pérdida, consulta o uso no autorizado conforme lo previsto en la presente ley.

4. Ordenar a cargo del operador, la fuente o usuario la realización de auditorías externas de sistemas para verificar el cumplimiento de las disposiciones de la presente ley.

5. Ordenar de oficio o a petición de parte la corrección, actualización o retiro de datos personales cuando ello sea procedente, conforme con lo establecido en la presente ley. Cuando sea a petición de parte, se deberá acreditar ante la Superintendencia que se surtió el trámite de un reclamo por los mismos hechos ante el operador o la fuente, y que el mismo no fue atendido o fue atendido desfavorablemente.

6. Iniciar de oficio o a petición de parte investigaciones administrativas contra los operadores, fuentes y usuarios de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, con el fin de establecer si existe responsabilidad administrativa derivada del incumplimiento de las disposiciones de la presente ley o de las órdenes o instrucciones impartidas por el organismo de vigilancia respectivo, y si es del caso imponer sanciones u ordenar las medidas que resulten pertinentes.

Artículo 18. Sanciones.

La Superintendencia de Industria y Comercio y la Superintendencia Financiera podrán imponer a los operadores, fuentes o usuarios de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países previas explicaciones de acuerdo con el procedimiento aplicable, las siguientes sanciones:

Multas de carácter personal e institucional hasta por el equivalente a mil quinientos (1.500) salarios mínimos mensuales legales vigentes al momento de la imposición de la sanción, por violación a la presente ley, normas que la reglamenten, así como por la inobservancia de las órdenes e instrucciones impartidas por dicha Superintendencia. Las multas aquí previstas podrán ser sucesivas mientras subsista el incumplimiento que las originó.

Suspensión de las actividades del banco de datos, hasta por un término de seis (6) meses, cuando se estuviere llevando a cabo la administración de la información en violación grave de las condiciones y requisitos previstos en la presente ley, así como por la inobservancia de las órdenes e instrucciones impartidas por las Superintendencias mencionadas para corregir tales violaciones.

Cierre o clausura de operaciones del banco de datos cuando, una vez transcurrido el término de suspensión, no hubiere adecuado su operación técnica y logística, y sus normas y procedimientos a los requisitos de ley, de conformidad con lo dispuesto en la resolución que ordenó la suspensión.
Cierre inmediato y definitivo de la operación de bancos de datos que administren datos prohibidos.

Artículo 19. Criterios para graduar las sanciones.

Las sanciones por infracciones a que se refiere el artículo anterior se graduarán atendiendo los siguientes criterios, en cuanto resulten aplicables:

a) La dimensión del daño o peligro a los intereses jurídicos tutelados por la presente ley.

b) El beneficio económico que se hubiere obtenido para el infractor o para terceros, por la comisión de la infracción, o el daño que tal infracción hubiere podido causar.

c) La reincidencia en la comisión de la infracción.

d) La resistencia, negativa u obstrucción a la acción investigadora o de vigilancia de la Superintendencia de Industria y Comercio.

e) La renuencia o desacato a cumplir, con las órdenes impartidas por la Superintendencia de Industria y Comercio.

f) El reconocimiento o aceptación expresos que haga el investigado sobre la comisión de la infracción antes de la imposición de la sanción a que hubiere lugar.

Artículo 20. Régimen de transición para las Entidades de Control.

La Superintendencia de Industria y Comercio y la Superintendencia Financiera asumirán, seis (6) meses después de la entrada en vigencia de la presente ley, las funciones aquí establecidas. Para tales efectos, dentro de dicho término el Gobierno Nacional adoptará las medidas necesarias para adecuar la estructura de la Superintendencia de Industria, Comercio y Financiera dotándola de la capacidad presupuestal y técnica necesaria para cumplir con dichas funciones.

TÍTULO VII. DE LAS DISPOSICIONES FINALES

Artículo 21. Régimen de transición.

Para el cumplimiento de las disposiciones contenidas en la presente ley, las personas que, a la fecha de su entrada en vigencia ejerzan alguna de las actividades aquí reguladas, tendrán un plazo de hasta seis (6) meses para adecuar su funcionamiento a las disposiciones de la presente ley.

Los titulares de la información que a la entrada en vigencia de esta ley estuvieren al día en sus obligaciones objeto de reporte, y cuya información negativa hubiere permanecido en los bancos de datos por lo menos un año contado a partir de la cancelación de las obligaciones, serán beneficiarios de la caducidad inmediata de la información negativa.

A su vez, los titulares de la información que se encuentren al día en sus obligaciones objeto de reporte, pero cuya información negativa no hubiere permanecido en los bancos de datos al menos un año después de canceladas las obligaciones, permanecerán con dicha información negativa por el tiempo que les hiciere falta para cumplir el año, contado a partir de la cancelación de las obligaciones.

Los titulares de la información que cancelen sus obligaciones objeto de reporte dentro de los seis (6) meses siguientes a la entrada en vigencia de la presente ley, permanecerán con dicha información negativa en los bancos de datos por el término de un (1) año, contado a partir de la fecha de cancelación de tales obligaciones. Cumplido este plazo de un (1) año, el dato negativo deberá ser retirado automáticamente de los bancos de datos.

El beneficio previsto en este artículo se perderá en caso que el titular de la información incurra nuevamente en mora, evento en el cual su reporte reflejará nuevamente la totalidad de los incumplimientos pasados, en los términos previstos en el artículo 13 de esta ley.

Artículo 22. Vigencia y derogatorias.

Esta ley rige a partir de la fecha de publicación y deroga las disposiciones que le sean contrarias.

Senado de la República

Luís Fernando Velasco, Conciliador

Oscar Darío Pérez, Conciliador

Cámara de Representes

David Luna Sánchez, Conciliador

Juan de Jesús Cordoba, Conciliador

—————————————————————————————————

En los anteriores términos fue aprobado el presente Proyecto de Ley Estatutaria, el día 8 de mayo de 2007, según consta en el acta Nº. 33 de esa misma fecha. Igualmente el citado proyecto fue anunciado para discusión y votación el día 25 de abril de 2007, según consta en el acta Nº 32 de esa misma fecha.


DAVID LUNA SANCHEZ
Ponente Coordinador

AMPARO YANETH CALDERON PERDOMO
Subsecretaria.

 

 

 

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Reino Unido. The Financial Services and Markets Act 2000 Nº. 2 Order 2002 Nº 1776, 12th July 2002

The Financial Services and Markets Act 2000 Nº. 2 Order 2002 Nº 1776, 12th July 2002

The Treasury, in exercise of the powers conferred on them by sections 22(1) and (5) and 428(3) of the Financial Services and Markets Act 2000 (1), hereby make the following Order:

 

Citation and commencement

1.-

This Order may be cited as the Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) (Amendment) (nº 2) Order 2002, and comes into force on 21 August 2002.

 

Amendment of the Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) Order 2001

2.-

The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) Order 2001 (2) («the Regulated Activities Order») is amended by inserting, after article 72 :

» Information society services
72A.- (1) There is excluded from this Part any activity consisting of the provision of an information society service from an EEA State other than the United Kingdom.

(2) The exclusion in paragraph (1) does not apply to the activity of effecting or carrying out a contract of insurance as principal, where –


(a) the activity is carried on by an undertaking which has received official authorisation in accordance with Article 6 of the first life insurance directive or the first non-life insurance directive, and

(b) the insurance falls within the scope of any of the insurance directives.».

 

3.-

(1) The Regulated Activities Order is also amended as follows.

(2) After article 9A, insert –

» Information society services
9AA. Article 5 is subject to the exclusion in article 72A (information society services).».

(3) After article 12, insert :

» Information society services
12A. Article 10 is subject to the exclusion in article 72A (information society services), as qualified by paragraph (2) of that article.».

(4) In article 20, for «and 72 (overseas persons)», substitute, «, 72 (overseas persons) and 72A (information society services)».

(5) In article 24, for «and 72 (overseas persons)», substitute «, 72 (overseas persons) and 72A (information society services)».

(6) In article 36, for «and 72 (overseas persons)», substitute «, 72 (overseas persons) and 72A (information society services)».

(7) In article 39, for «and 69 (groups and joint enterprises)», substitute «, 69 (groups and joint enterprises) and 72A (information society services)».

(8) In article 44, for «and 71 (employee share schemes)», substitute «, 71 (employee share schemes) and 72A (information society services)».

(9) In article 50, for «and 69 (groups and joint enterprises)», substitute «, 69 (groups and joint enterprises) and 72A (information society services)».

(10) After article 51, insert :

» Exclusion

Information society services
51A. Article 51 is subject to the exclusion in article 72A (information society services).».

(11) After article 52, insert :

» Exclusion

Information society services
52A. Article 52 is subject to the exclusion in article 72A (information society services).».

(12) In article 55, for «and 72 (overseas persons)», substitute «, 72 (overseas persons) and 72A (information society services).».

(13) After article 58, insert :

» Exclusion

Information society services
58A. Articles 56 to 58 are subject to the exclusion in article 72A (information society services).».

(14) For the cross-heading before article 60, substitute :

«Exclusions».

(15) After article 60, insert :

» Information society services
60A. Article 59 is subject to the exclusion in article 72A (information society services).».

(16) After article 63, insert :

» Information society services
63A. Article 61 is subject to the exclusion in article 72A (information society services).».

(17) For article 65, and the cross-heading before it, substitute :

» Exclusions

Overseas persons etc
65. Article 64 is subject to the exclusions in articles 72 (overseas persons) and 72A (information society services).»

Nick Ainger

Jim Fitzpatrick

Two of the Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury

12th July 2002

———————————————————————————————–

(1) 2000 c. 8.

(2) S.I. 2001/544, amended by S.I. 2001/3544 and S.I. 2002/682.

01Ene/14

Master y Post-Grado Instituto de Estudios Superiores (IES-CEU)

INSTITUTO DE ESTUDIOS SUPERIORES (IES-CEU)

 

Especialista en Derecho de las nuevas tecnologías (DNT) 300 horas (tardes)

Paseo de Juan XXIII, 10. 28040 MADRID. Tel. : 91.5.33.09.91 y 91.5.33.90.08  Fax: 91.5.33.70.96

http://www.ceu.es/master    http://www.ceu.es/CNT/mad/ies/index.htm 

e-mail: [email protected]

El Instituto de Estudios Superiores (IES) es el centro a través del que la Fundación Universitaria San Pablo CEU organiza la formación especializada y de postgrado

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Portaria Interministerial Número: 452/2004.

Portaria Interministerial Número: 452/2004. Casa Civil da Presidência da República. Ministério das Comunicações. Ministério da Ciência e Tecnologia de 14 setembro 2004. Designan nuevos miembros gubernamentales del Comitê Gestor da Internet no Brasil.

Os Ministros de Estado Chefe da Casa Civil da Presidência da República, das Comunicações e da Ciência e Tecnologia, no uso das atribuições que lhes são conferidas pelo artigo 87, parágrafo único, inciso II, da Constituição Federal, e tendo em vista o disposto no Decreto nº 4.829, de 3 de setembro de 2003, resolvem:

Artigo 1º
Proceder às seguintes alterações na composição do Comitê Gestor da Internet no Brasil – CGIbr:

I – Designar MARCELO ANDRADE PIMENTA, em substituição a ELISABETH BRAZ PEREIRA GOMES, como membro suplente representante da Agência Nacional de Telecomunicações – ANATEL;

II – Designar JOSÉ ROBERTO DRUGOWICH DE FELÍCIO, em substituição a JOSÉ ROBERTO LEITE, como membro titular representante do Conselho Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico – CNPq;

III – Designar GERALDO SORTE, em substituição a FELIZARDO PENALVA DA SILVA, como membro suplente representante do Conselho Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico – CNPq;

IV – Designar RAFAEL ESMERALDO LUCCHESI RAMACCIOTTI, em substituição a DENISE APARECIDA CARVALHO, como membro suplente representante do Fórum Nacional de Secretários Estaduais para Assuntos de Ciência e Tecnologia;

V – Designar DENISE APARECIDA CARVALHO como membro titular representante do Fórum Nacional de Secretários Estaduais para Assuntos de Ciência e Tecnologia.

Artigo 2º
Esta Portaria entra em vigor na data de sua publicação.

01Ene/14

Formación y Gerencia

Comunidad de formación gerencial y empresarial de Hispanoamérica
http://formacionygerencia.com

CURSO VIRTUAL INTERNACIONAL:

INVESTIGACIÓN EN INTERNET
Enfoque gerencial y de negocios

Mayo 19 a Julio 16 de 2004 (60 horas)

http://www.formacionygerencia.com/cursos/investigacion

CONTENIDO:

 

UNIDAD Dedicación de horas estimadas por parte del alumno
Unidad Introductoria:
Internet y sus Herramientas. Aplicación en el mundo Empresarial y los Negocios. 4
Unidad I:
El Empresario Investigador. Pensar y trabajar como Investigador. Referencias sobre técnicas de investigación. 10
Unidad II:
Herramientas 1.
* Motores de búsqueda generales
* Motores de búsqueda especializados
* Catálogos Temáticos 10
Unidad III:
Herramientas 2.
* Portales y Megasitios
* Anillos Web
* Referencia Rápida 10
Unidad IV:
Herramientas 3.
* Bibliotecas en línea
* Servicios por suscripción
* Medios de información 10
Unidad V:
Casos de Investigación Gerencia Empresarial.
* Balanced Scorecard
* CRM
* Control Interno y de Gestión
* Business Intelligence
* Tema sugerido por usuarios según consenso 8
Unidad VI:
Casos de Negocios.
* Investigación de mercados
* Benchmark
* Oportunidades Comerciales
* Suscripción sitios de economía y comercio exterior 8
Unidad Cierre:
e-Bibliografía para los negocios y la gerencia. Enlaces sugeridos. libre
Total Horas 60 Horas

TOTAL DEDICACIÓN EN HORAS ESTIMADAS POR PARTE DEL ALUMNO:
60 HORAS

OBJETIVO GENERAL:

Dotar a los participantes de los conocimientos teórico-prácticos sobre investigación en Internet con un Enfoque Gerencial y de Negocios, y el desarrollo de habilidades investigativas (inteligencia de mercados, gerencia, gestión, mercados, etc) a través del manejo de las diferentes herramientas que ofrece la red.

INVERSIÓN POR PARTICIPANTE

COSTO TOTAL: $140.000 (Ciento cuarenta mil pesos m/cte)

ó – us$80 (Ochenta dólares americanos)

Descuento por pronto pago: 20% antes del próximo 8 de Mayo

INCLUYE:

Material Virtual (acceso con clave para participantes al Aula Virtual)

Material de Cierre Impreso (enviado por correo certificado)

Acceso a los Foros Virtuales y de charlas vía Chat

Asistencia por parte de los Tutores durante el transcurso del Curso

Copia al finalizar el Curso de todo el material utilizado en CD

Certificado de participación en el Curso

Impuesto al Valor Agregado (IVA)

NO INCLUYE:

Ningún otro gasto y/o costo especificado como gastos de internet y comunicaciones por parte del alumno, impresión de materiales bajados de la web, etc.

FORMAS DE PAGO:

TARJETA DEBITO ON-LINE (Colombia)

Una vez efectúe la inscripción en INSCRIPCIONES nuestro sistema le brindará la opción de cancelar con diferentes tarjetas débito de Bancos Colombianos.

TARJETA CRÉDITO ON-LINE (Colombia y a nivel Internacional)

Una vez efectúe la inscripción en INSCRIPCIONES nuestro sistema le brindará la opción de cancelar con diferentes tarjetas crédito como VISA, MASTER CARD, DINERS o AMEX.

CONSIGNACIÓN (Colombia)

Efectué la consignación por el valor del curso en CONAVI Cuenta de Ahorros No. 2045 015743147 a nombre de BUSINESSCOL Ltda – NIT 830.073.844-3. Una vez posea copia del recibo de pago envíelo al telfax: 2032645 de Bogotá o infórmenos a [email protected]

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Una vez efectúe la inscripción le indicaremos la agencia sugerida según su País y Ciudad. INSCRIPCIONES

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Inscríbase en línea ingresando a: http://www.formacionygerencia.com/cursos/investigacion/inscripciones.htm

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Con el apoyo de: BusinessCol.com y GerenciayNegocios.com

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BUSINESSCOL Ltda
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Matrícula Mercantil de la Cámara de Comercio de Bogotá

Bogotá., D.C. – COLOMBIA
Sur América

01Ene/14

Legislacion Informatica de Venezuela. Artículo 383 del Código Penal Venezolano

Artículo 383 del Código Civil Venezolano

Artículo 383.- La emancipación confiere al menor la capacidad de realizar por si sólo actos de simple administración. Para cualquier acto que exceda de la simple administración, requerirá autorización del Juez competente.

Para estar en juicio y para los actos de jurisdicción voluntaria, el emancipado deberá estar asistido por uno de los progenitores que ejercería la patria potestad y a falta de ellos, por una curador especial que el mismo menor nombrará con la aprobación del Juez.

01Ene/14

Master y Postgrado JOHN MARSHAL LAW SCHOLL, CHICAGO, ILLINOIS, USA

The Center for Information Technology & Privacy Law

JD/LLM in Information Technology & Privacy Law

http://www.jmls.edu/academics/it-privacy/jd-llm-it-privacy-law.asp

LLM in Information Technology & Privacy Law

http://www.jmls.edu/academics/it-privacy/llm-it-privacy-law.asp

MS in Information Technology & Privacy Law

http://www.jmls.edu/academics/it-privacy/ms-it-privacy-law.asp

 

 

The Center for Intellectual Property Law

JD/LLM in Intellectual Property Law

http://www.jmls.edu/academics/ip/jd-llm-ip-law.asp

LLM in Intellectual Property Law

http://www.jmls.edu/academics/ip/llm-ip-law.asp

MS in Intellectual Property Law

http://www.jmls.edu/academics/ip/ms-ip-law.asp

 

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Argentina. Rio Negro. Auto interlocutorio 72 del Superior Tribunal de Justicia, de 10 de mayo de 2006. Caso Acosta Graciela Noemi s/Habeas Data s/Adaptación. Expediente 21030/06.

Auto interlocutorio 72 del Superior Tribunal de Justicia, de 10 de mayo de 2006. Caso Acosta Graciela Noemi s/Habeas Data s/Adaptación. Expediente 21030/06.

Viedma, 10 de mayo del 2.006.

VISTO: Las presentes actuaciones caratuladas: «ACOSTA GRACIELA NOEMI s/HABEAS DATA s/APELACIÓN» (Expte. Nº 21030/06 STJ ), puestas a despacho para resolver, y

CONSIDERANDO:

El señor Juez doctor Víctor H. SODERO NIEVAS dijo:

Que llegan las presentes actuaciones a conocimiento de este Superior Tribunal de Justicia, en virtud del recurso de apelación interpuesto a fs. 99/102 contra la sentencia de fs. 93/98 que decidió el rechazo de la acción de habeas data interpuesta por Graciela Noemí ACOSTA.

Dispone la Ley nº 2384 en su art. 8º que la sentencia que acoja la acción de amparo informativo es apelable al solo efecto devolutivo; y la que lo rechace en todo o en parte lo será en ambos efectos. La apelación será fundada y resuelta por el tribunal de alzada sin más trámites, en un plazo de cinco (5) días.

Que en fecha 20 de marzo del 2001 el Superior Tribunal de Justicia de Río Negro dictó sentencia en autos caratulados: «SARTOR, Daniel A. s/Amparo s/Apelación» (Expte. Nº 15509/00 STJ, Aut. Int. Nº 25), que llegaron a conocimiento en virtud del recurso de apelación deducido por la accionada contra la sentencia que resolvió un amparo de esta misma naturaleza. En aquella oportunidad este Cuerpo señaló que la Ley Nº 2384 regla este amparo, estableciendo el art. 4º la competencia de los jueces letrados de Primera Instancia para conocer en dichas acciones; y que el art. 8º de la misma dispone respecto a los efectos de la sentencia dictada en el amparo informativo, indicando que será apelable, y resuelta «por el Tribunal de Alzada». En el caso sometido al Tribunal, la Alzada estaba dada por la Cámara de Apelaciones, y que en estos casos no corresponde la aplicación de la Ley Nº 2921 (y modificatorias), normas referidas a la garantía procesal específica denominada genéricamente amparo (correspondiente a los arts. 43, 44 y 45 de la C.P., Cap. IV), sino la Ley Nº 2384, que cuenta con regulación específica, con delineamiento de pautas procesales propias. Por todo ello, se dijo –y esto es de entera aplicación al caso de autos , para conocer en dicho recurso de apelación corresponde declarar la competencia de la Cámara que opera como Tribunal de Alzada del organismo jurisdiccional que conoció en dicho amparo, conforme a lo normado en el art. 8 de la Ley Nº 2384, lo que así corresponde asimismo declarar en autos. MI VOTO.

El señor Juez doctor Alberto I. BALLADINI dijo:

ADHIERO a los fundamentos y solución que propone el señor Juez preopinate en su voto.

El señor Juez doctor Luis LUTZ dijo:

Atento a los votos coincidentes de los señores Jueces que me anteceden en el orden de votación, ME ABSTENGO de emitir opinión (art. 39, L.O.).

Por ello,

EL SUPERIOR TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA PROVINCIA

R E S U E L V E:

Primero: Declarar la competencia de la Cámara de Apelaciones de Cipolletti para conocer en el presente recurso de apelación deducido por Graciela N. ACOSTA a fs.99/102, a título de Tribunal de Alzada, conforme a lo normado en el art. 8 de la Ley Nº 2384.

Segundo: Regístrese, notifíquese y oportunamente devuélvanse.

FDO.:VICTOR HUGO SODERO NIEVAS JUEZ ALBERTO I. BALLADINI JUEZ LUIS LUTZ JUEZ EN ABSTENCIÓN
ANTE MI: EZEQUIEL LOZADA SECRETARIO SUPERIOR TRIBUNAL DE JUSTICIA

PROTOCOLIZACION Tomo I Aut.Int. Nº 72 Folios 263/264 Sec. Nº 4.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Directiva 2004/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 29 de abril de 2004

Directiva 2004/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de abril de 2004, relativa al respeto de los derechos de propiedad intelectual. (DOUE L 157, 30/4/2004. Corrección de errores en DOUE L 195, 2/6/2004)

 

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 95,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Previa consulta al Comité de las Regiones,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (2),

 

Considerando lo siguiente:

(1) La realización del mercado interior supone la eliminación de las restricciones a la libre circulación y de las distorsiones de la competencia, al tiempo que se crea un entorno favorable a la innovación y la inversión. En este contexto, la protección de la propiedad intelectual constituye un elemento fundamental para el éxito del mercado interior. La protección de la propiedad intelectual es importante no sólo para la promoción de la innovación y de la creación, sino también para el desarrollo del empleo y la mejora de la competitividad.

(2) La protección de la propiedad intelectual debe permitir que el inventor o creador obtenga un beneficio legítimo de su invención o creación. Debe permitir asimismo la difusión más amplia posible de las obras, ideas y los conocimientos nuevos.

Al mismo tiempo, no debe ser un obstáculo para la libertad de expresión, para la libre circulación de la información, ni para la protección de los datos personales, inclusive en Internet.

(3) Sin embargo, sin medios eficaces de tutela de los derechos de propiedad intelectual, la innovación y la creación se desincentivan y las inversiones se reducen. Por consiguiente, es preciso garantizar que el Derecho sustantivo de propiedad intelectual, que actualmente forma parte en gran medida del acervo comunitario, se aplique de manera efectiva en la Comunidad. A este respecto, los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual tienen una importancia capital para el éxito del mercado interior.

(4) En el plano internacional, todos los Estados miembros, así como la propia Comunidad para lo que respecta a los temas de su competencia, están vinculados por el Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio Acuerdo sobre los ADPIC«), aprobado, en el marco de las negociaciones multilaterales de la Ronda Uruguay, mediante la Decisión 94/800/CE del Consejo (3) y celebrado en el marco de la Organización Mundial del Comercio.

(5) El Acuerdo sobre los ADPIC contiene, entre otras, disposiciones relativas a los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual, que constituyen normas comunes aplicables a nivel internacional y se ponen en práctica en todos los Estados miembros. La presente Directiva no debe afectar a las obligaciones internacionales de los Estados miembros, incluidas las contraídas en virtud del Acuerdo sobre los ADPIC.

 

(6) Por otro lado, hay una serie de convenios internacionales de los que son parte todos los Estados miembros y que contienen igualmente disposiciones relativas a los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual. Se trata del Convenio de París para la protección de la propiedad industrial, el Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas y la Convención de Roma sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión.

(7) De las consultas realizadas por la Comisión sobre esta cuestión se desprende que en los Estados miembros aún persisten, pese al Acuerdo sobre los ADPIC, importantes disparidades por lo que respecta a los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual. Así, de un Estado miembro a otro varía considerablemente la forma de aplicar las medidas provisionales que se utilizan principalmente para proteger las pruebas, y lo mismo sucede con el cálculo de los daños y perjuicios o las formas de aplicación de los mandamientos judiciales. En algunos Estados miembros no existen medidas, procedimientos ni recursos como el derecho de información y la retirada, a expensas del infractor, de las mercancías litigiosas que hubieran accedido al mercado.

(8) Las disparidades existentes entre los regímenes de los Estados miembros por lo que respecta a los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual son perjudiciales para el buen funcionamiento del mercado interior y no permiten garantizar que los derechos de propiedad intelectual disfruten de un nivel de protección equivalente en toda la Comunidad. Esta situación no facilita la libre circulación dentro del mercado interior, ni crea un entorno favorable a una competencia sana.

(9) Las disparidades actuales conducen igualmente a la debilitación del Derecho sustantivo de propiedad intelectual y a la fragmentación del mercado interior en este ámbito. Ello acarrea la pérdida de confianza de los sectores económicos en el mercado interior y, por consiguiente, la reducción de las inversiones en innovación y creación. Las infracciones de los derechos de propiedad intelectual parecen hallarse cada vez más vinculadas a la delincuencia organizada. La utilización cada vez mayor de Internet permite una distribución instantánea y mundial de los productos pirateados. El respeto efectivo del Derecho sustantivo de propiedad intelectual ha de garantizarse mediante una acción específica a nivel comunitario. Por consiguiente, la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en este campo se convierte en una condición esencial para el buen funcionamiento del mercado interior.

(10) El objetivo de la presente Directiva es aproximar dichas legislaciones para garantizar un nivel de protección de la propiedad intelectual elevado, equivalente y homogéneo en el mercado interior.

(11) La presente Directiva no tiene por objeto establecer normas armonizadas sobre cooperación judicial, competencia judicial, reconocimiento y ejecución de las decisiones en materia civil y mercantil, ni tratar de la legislación aplicable. Estas materias están reguladas con carácter general por instrumentos comunitarios, que, en principio, son igualmente aplicables a la propiedad intelectual.

(12) La presente Directiva no debe afectar a la aplicación de las normas de competencia, en particular los artículos 81 y 82 del Tratado. Las medidas establecidas en la presente Directiva no deben utilizarse para restringir indebidamente la competencia, de forma contraria al Tratado.

(13) Es preciso definir el ámbito de aplicación de la presente Directiva de la manera más amplia posible con el fin de incluir todos los derechos de propiedad intelectual cubiertos por las disposiciones comunitarias sobre la materia y/o por la legislación nacional del Estado miembro de que se trate. No obstante, esta exigencia no impide que los Estados miembros que lo deseen puedan extender, por motivos internos, lo dispuesto en la presente Directiva a actos de competencia desleal, incluidas las copias parásitas, o actividades similares.

(14) Las medidas que establecen el apartado 2 del artículo 6, el apartado 1 del artículo 8 y el apartado 2 del artículo 9 tienen que aplicarse sólo con respecto a actos llevados a cabo a escala comercial. Ello no afecta a la posibilidad de que los Estados miembros apliquen esas medidas también a otros actos. Los actos llevados a cabo a escala comercial son los realizados para obtener beneficios económicos o comerciales directos o indirectos; esto excluye normalmente los actos realizados por los consumidores finales de buena fe.

(15) La presente Directiva no debe afectar al Derecho sustantivo de propiedad intelectual, a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (4), a la Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, por la que se establece un marco comunitario para la firma electrónica (5), ni a la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (6).

(16) Lo dispuesto en la presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de las disposiciones particulares establecidas para el respeto de los derechos y sobre excepciones en el ámbito de los derechos de autor y derechos afines establecidos en instrumentos comunitarios, especialmente en la Directiva 91/250/CEE, de 14 de mayo de 1991, sobre la protección jurídica de programas de ordenador (7), o en la Directiva 2001/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de mayo de 2001, relativa a la armonización de determinados aspectos de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en la sociedad de la información (8).

(17) Las medidas, procedimientos y recursos que dispone la presente Directiva deben determinarse en cada caso de tal modo que se tengan debidamente en cuenta sus características específicas, incluidos los rasgos específicos de cada derecho de propiedad intelectual y, cuando proceda, la naturaleza intencionada o no de la infracción.

(18) Conviene que las personas legitimadas para solicitar la aplicación de dichas medidas, procedimientos y recursos sean no solamente los titulares de derechos, sino también las personas que tengan un interés directo y legítimo, en la medida en que se permita y conforme a la legislación aplicable, lo que podrá incluir a las organizaciones profesionales para la gestión de los derechos o para la defensa de los intereses colectivos e individuales a su cargo.

(19) Puesto que los derechos de autor existen desde la creación de una obra y no exigen un registro oficial, conviene incorporar la norma establecida en el artículo 15 del Convenio de Berna, que establece la presunción de que el autor de una obra literaria o artística se considera tal cuando su nombre aparece estampado en la misma. Conviene aplicar una presunción similar a los propietarios de los derechos afines, puesto que suele ser el titular de un derecho afín, por ejemplo un productor de fonogramas, quien trata de defender los derechos y lucha contra los actos de piratería.

(20) Dado que la prueba es un elemento fundamental para el establecimiento de la infracción de los derechos de la propiedad intelectual, conviene garantizar que se pongan de manera efectiva a disposición de las partes medios de presentación, obtención y protección de pruebas. Los procedimientos deben tener en cuenta los derechos de la defensa y prever las garantías necesarias, incluida la protección de la información confidencial.

Para las infracciones cometidas a escala comercial es asimismo importante que los tribunales puedan autorizar, cuando sea conveniente, el acceso a los documentos bancarios, financieros o comerciales que se encuentren bajo control del presunto infractor.

(21) En algunos Estados miembros ya existen otras medidas destinadas a garantizar un elevado nivel de protección, que se deben ofrecer en todos los Estados miembros. Es el caso del derecho de información, que permite obtener datos precisos sobre el origen de las mercancías o servicios litigiosos, los circuitos de distribución y la identidad de cualesquiera terceras personas implicadas en la infracción.

(22) También es imprescindible establecer medidas provisionales que permitan la cesación inmediata de la infracción sin esperar una decisión sobre el fondo, al mismo tiempo que se respetan los derechos a la defensa, se vela por la proporcionalidad de las medidas provisionales respecto a las particularidades de cada caso y se proporcionan las garantías necesarias para cubrir los gastos y perjuicios ocasionados a la parte demandada por una petición injustificada. Estas medidas están especialmente justificadas en los casos en que se establezca debidamente que cualquier retraso puede ocasionar un perjuicio irreparable al titular de un derecho de propiedad intelectual.

(23) Sin perjuicio de cualesquiera otras medidas, procedimientos y recursos de que se disponga, los titulares de derechos deben tener la posibilidad de solicitar que se dicte un mandamiento judicial contra los intermediarios cuyos servicios se utilicen por terceros para infringir el derecho de propiedad industrial del titular. Las condiciones y modalidades relacionadas con esos mandamientos judiciales se dejan a la discreción de las legislaciones nacionales de los Estados miembros. Por lo que respecta a las infracciones de los derechos de autor y derechos afines, existe ya una amplia armonización en virtud de la Directiva 2001/29/CE. Por lo tanto, la presente Directiva no debe afectar a lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 8 de la Directiva 2001/29/CE.

(24) Según los casos y si las circunstancias lo justifican, entre las medidas, procedimientos y recursos que han de establecerse deben incluirse medidas de prohibición destinadas a impedir nuevas infracciones de los derechos de propiedad intelectual.

Además, debe haber medidas correctivas, cuando proceda a expensas del infractor, como la retirada y el apartamiento definitivo de los circuitos comerciales, o la destrucción, de las mercancías litigiosas y, en su caso, de los materiales e instrumentos utilizados principalmente para la creación o fabricación de dichas mercancías. Dichas medidas correctivas deben tener en cuenta los intereses de terceros y, en particular, de los consumidores
y particulares que actúen de buena fe.

(25) Cuando una infracción se haya cometido inintencionadamente y sin negligencia y las medidas correctivas o mandamientos judiciales que establece la presente Directiva resulten desproporcionados, los Estados miembros deben poder ofrecer la posibilidad, cuando proceda y como medida alternativa, de que se conceda una reparación pecuniaria a la parte perjudicada. No obstante, cuando la utilización comercial de bienes con usurpación de marca o el suministro de servicios constituyan una vulneración del Derecho distinta del Derecho de propiedad intelectual o puedan perjudicar a los consumidores, tal utilización o suministro deben seguir prohibidos.

(26) Con el fin de reparar el perjuicio sufrido debido a una infracción cometida por un infractor que haya realizado una actividad que constituya una infracción de este tipo a sabiendas o con motivos razonables para saberlo, el importe de la indemnización por daños y perjuicios concedida al titular debe tener en cuenta todos los aspectos pertinentes, como los beneficios dejados de obtener por el titular del derecho o los beneficios ilícitos obtenidos por el infractor, así como, cuando proceda, el daño moral ocasionado al titular. O como alternativa cuando, por ejemplo, sea difícil determinar el importe del perjuicio realmente sufrido, el importe de la indemnización podría inferirse de elementos como los cánones o derechos que se le adeudarían si el infractor hubiera pedido la autorización de utilizar el derecho de propiedad intelectual de que se trate. El objetivo no es instaurar una obligación de establecer indemnizaciones punitivas, sino permitir una indemnización basada en un criterio objetivo, teniendo en cuenta al mismo tiempo los gastos realizados por el titular, como los gastos de identificación e investigación.

(27) En los casos de infracción de los derechos de propiedad intelectual es conveniente dar publicidad a las decisiones para reforzar su aspecto disuasorio frente a futuros infractores y contribuir a que el público en general tome conciencia del problema.

(28) Además de las medidas, procedimientos y recursos de carácter civil y administrativo contemplados en la presente Directiva, también las sanciones penales constituyen, en los casos adecuados, un medio de garantizar el respeto de los derechos de propiedad intelectual.

(29) El sector de la industria debe participar activamente en la lucha contra la piratería y la usurpación de marca. El desarrollo de códigos de conducta en los círculos directamente afectados es un medio más de reforzar el marco normativo. Los Estados miembros, en colaboración con la Comisión, deben fomentar la elaboración de códigos de conducta en general. El control de la fabricación de discos ópticos, principalmente por medio de un código de identificación aplicado a los discos fabricados en la Comunidad, contribuye a limitar las infracciones de los derechos de propiedad intelectual en este sector, que es víctima de de la piratería a gran escala. No obstante, estas medidas técnicas de protección no deben utilizarse de manera abusiva con el fin de
aislar los mercados y controlar las importaciones paralelas.

(30) Para facilitar la aplicación uniforme de la presente Directiva, es conveniente establecer sistemas de cooperación y un intercambio de información entre los Estados miembros, por una parte, y entre estos y la Comisión, por otra, principalmente mediante la instauración de una red de interlocutores nombrados por los Estados miembros y mediante la elaboración periódica de informes de evaluación sobre la aplicación de la presente Directiva y sobre la eficacia de las medidas adoptadas por los diversos órganos nacionales.

(31) Dado que los objetivos de la presente Directiva no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, pueden lograrse mejor a nivel comunitario, la Comunidad puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Directiva no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

(32) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos principalmente por la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea. En particular, la presente Directiva tiene por objeto garantizar el pleno respeto de la propiedad intelectual de conformidad con el apartado 2 del artículo 17 de dicha Carta.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:


CAPÍTULO I. OBJETO Y ÁMBITO DE APLICACIÓN


Artículo 1º. Objeto

La presente Directiva se refiere a las medidas, procedimientos y recursos necesarios para garantizar el respeto de los derechos de propiedad intelectual. A los fines de la presente Directiva, el término «derechos de propiedad intelectual» incluirá los derechos de propiedad industrial.

Artículo 2º. Ámbito de aplicación

1. Sin perjuicio de los medios establecidos o que puedan establecerse en la legislación comunitaria o nacional, siempre que dichos medios sean más favorables a los titulares de derechos, las medidas, procedimientos y recursos que establece la presente Directiva se aplicarán, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 3, a todas las infracciones de los derechos de propiedad intelectual tal y como estén previstos en el Derecho comunitario o en el Derecho nacional del Estado miembro de que se trate.

2. La presente Directiva se entenderá sin perjuicio de disposiciones específicas relativas al respeto de los derechos y a las excepciones establecidas por la legislación comunitaria en el ámbito de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor, en particular en la Directiva 91/250/CEE, concretamente en su artículo 7, o en la Directiva 2001/29/CE, concretamente en sus artículos 2 a 6 y 8.

3. La presente Directiva no afectará a:

a) las disposiciones comunitarias que regulan el Derecho sustantivo de propiedad intelectual, la Directiva 95/46/CE, la Directiva 1999/93/CE y la Directiva 2000/31/CE, en general, y los artículos 12 a 15 de esta última en particular;

b) las obligaciones internacionales de los Estados miembros, en particular el Acuerdo sobre los ADPIC, incluidas las relativas a procedimientos y sanciones penales;

c) ninguna disposición nacional de los Estados miembros relativa a los procedimientos o sanciones penales con respecto a las infracciones de los derechos de propiedad intelectual.

CAPÍTULO II. MEDIDAS, PROCEDIMIENTOS Y RECURSOS


Sección 1. Disposiciones generales


Artículo 3º. Obligación general

1. Los Estados miembros establecerán las medidas, procedimientos y recursos necesarios para garantizar el respeto de los derechos de propiedad intelectual a los que se refiere la presente Directiva. Dichas medidas, procedimientos y recursos serán justos y equitativos, no serán inútilmente complejos o gravosos, ni comportarán plazos injustificables o retrasos innecesarios.

2. Dichas medidas, procedimientos y recursos serán asimismo efectivos, proporcionados y disuasorios, y se aplicarán de tal modo que se evite la creación de obstáculos al comercio legítimo y se ofrezcan salvaguardias contra su abuso.

Artículo 4º. Personas legitimadas para solicitar la aplicación de medidas, procedimientos
y recursos

Los Estados miembros reconocerán legitimidad para solicitar la aplicación de las medidas procedimientos y recursos mencionados en el presente capítulo a:

a) los titulares de derechos de propiedad intelectual con arreglo a lo dispuesto en la legislación aplicable;

b) todas las demás personas autorizadas a utilizar estos derechos, en particular los licenciatarios, en la medida en que lo permita la legislación aplicable y con arreglo a lo dispuesto en ella;

c) los organismos de gestión de derechos colectivos de propiedad intelectual a los que se haya reconocido regularmente el derecho de representar a los titulares de derechos de propiedad intelectual, en la medida en que lo permita la legislación aplicable y con arreglo a lo dispuesto en ella;

d) los organismos profesionales de defensa a los que se haya reconocido regularmente el derecho de representar a los titulares de derechos de propiedad intelectual, en la medida en que lo permita la legislación aplicable y con arreglo a lo dispuesto en ella.

Artículo 5º. Presunción de derecho de autor

A los fines de aplicación de las medidas, procedimientos y recursos previstos en la presente Directiva,

a) para que el autor de una obra literaria o artística, mientras no se pruebe lo contrario, pueda considerarse como tal y tener por lo tanto derecho a incoar procedimientos de infracción, será suficiente que su nombre figure en la obra de la forma habitual;

b) lo dispuesto en la letra a) se aplicará, mutatis mutandis, a los titulares de derechos afines a los derechos de autor respecto de sus objetos protegidos.

Sección 2. Pruebas


Artículo 6º. Pruebas

1. Los Estados miembros garantizarán que, a petición de la parte que haya presentado pruebas razonablemente disponibles y suficientes para respaldar sus alegaciones y haya especificado, al fundamentar tales alegaciones, qué otras pruebas se encuentran bajo control de la parte contraria, las autoridades judiciales competentes puedan ordenar que la parte contraria entregue dichas pruebas, sin perjuicio de que se garantice la protección de los datos confidenciales. A efectos del presente apartado, los Estados miembros podrán disponer que las autoridades judiciales competentes consideren que una muestra razonable de un número considerable de ejemplares de una obra o cualquier otro objeto protegido constituye una prueba razonable.

2. En las mismas condiciones, en el caso de una infracción cometida a escala comercial, los Estados miembros tomarán las medidas necesarias para permitir a las autoridades judiciales competentes, cuando corresponda y a petición de una de las partes, que se ordene la transmisión de documentos bancarios, financieros o comerciales que se encuentren bajo control de la parte contraria, sin perjuicio de la protección de los datos confidenciales.

Artículo 7º. Medidas de protección de pruebas

1. Los Estados miembros garantizarán que, antes incluso de iniciarse un procedimiento sobre el fondo, las autoridades judiciales competentes puedan, a instancia de una de las partes que haya presentado pruebas razonablemente disponibles para respaldar sus alegaciones de que su derecho de propiedad intelectual ha sido o va a ser infringido, dictar medidas provisionales rápidas y eficaces para proteger pruebas pertinentes con respecto a la supuesta infracción, sin perjuicio de que se garantice la protección de toda información confidencial. Dichas medidas podrán incluir la descripción detallada, con o sin toma de muestras, o la incautación efectiva de las mercancías litigiosas y, en los casos en que proceda, de los materiales e instrumentos utilizados en la producción o la distribución de dichas mercancías y de los documentos relacionados con las mismas. Estas medidas se tomarán, en caso de ser necesario sin que sea oída la otra parte, en particular cuando sea probable que el retraso vaya a ocasionar daños irreparables al titular del derecho o cuando exista un riesgo demostrable de que se destruyan pruebas.

En los casos en que se hayan adoptado las medidas de protección de pruebas sin haber oído a la otra parte, se notificarán sin demora a las partes afectadas y a más tardar después de la ejecución de las medidas.

A petición de las partes afectadas tendrá lugar una revisión, que incluirá el derecho a ser oídas, con el fin de decidir, en un plazo razonable tras la notificación de las medidas, si éstas serán modificadas, revocadas o confirmadas.

2. Los Estados miembros garantizarán que las medidas de protección de las pruebas puedan estar supeditadas a la presentación de una fianza adecuada o seguro equivalente por parte del solicitante, con el fin de asegurar la indemnización por cualquier perjuicio sufrido por el demandado con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4.

3. Los Estados miembros garantizarán que las medidas de protección de las pruebas se revoquen o, cuando menos, se suspendan sus efectos a petición del demandado, sin perjuicio de los daños y perjuicios que puedan reclamarse, si el solicitante no interpone en un plazo razonable una acción sobre el fondo ante la autoridad judicial competente, plazo que determinará la autoridad judicial que ordene las medidas cuando la legislación de un Estado miembro así lo permita, o, en ausencia de dicha determinación, en un plazo que no supere los 20 días hábiles o 31 días naturales, si este último fuera mayor.

4. En los casos en que las medidas de protección de pruebas sean revocadas o dejen de ser aplicables debido a una acción u omisión del solicitante, o en los casos en que se compruebe posteriormente que no ha habido infracción o amenaza de infracción de un derecho de propiedad intelectual, las autoridades judiciales podrán ordenar al solicitante, a petición del demandado, que indemnice a éste de manera adecuada para reparar todos los perjuicios causados por dichas medidas.

5. Los Estados miembros podrán adoptar medidas para proteger la identidad de los testigos.

Sección 3. Derecho de información


Artículo 8º. Derecho de información

1. Los Estados miembros garantizarán que, en el contexto de los procedimientos relativos a una infracción de un derecho de propiedad intelectual y en respuesta a una petición justificada y proporcionada del demandante, las autoridades judiciales competentes puedan ordenar que faciliten datos sobre el origen y las redes de distribución de las mercancías o servicios que infringen un derecho de propiedad intelectual el infractor o cualquier persona que:

a) haya sido hallada en posesión de las mercancías litigiosas a escala comercial;

b) haya sido hallada utilizando servicios litigiosos a escala comercial;

c) haya sido hallada prestando a escala comercial servicios utilizados en las actividades infractoras, o

d) haya sido designada por la persona a que se refieren las letras a), b) o c) como implicada en la producción, fabricación o distribución de dichas mercancías o en la prestación de dichos servicios.

2. Los datos a los que se refiere el apartado 1 incluirán, según proceda:

a) los nombres y direcciones de los productores, fabricantes, distribuidores, suministradores y otros poseedores anteriores de las mercancías o servicios, así como de los mayoristas y minoristas destinatarios;

b) información sobre las cantidades producidas, fabricadas, entregadas, recibidas o encargadas, así como sobre el precio obtenido por las mercancías o servicios de que se trate.

3. Los apartados 1 y 2 se aplicarán sin perjuicio de otras disposiciones legales que:

a) concedan al titular derechos de información más amplios;

b) regulen la utilización de los datos que se comuniquen con arreglo al presente artículo en procedimientos civiles o penales;

c) regulen la responsabilidad por abuso del derecho de información;

d) ofrezcan la posibilidad de negarse a facilitar datos que obliguen a la persona a la que se refiere el apartado 1 a admitir su propia participación o la de sus parientes cercanos en una infracción de un derecho de propiedad intelectual, o

e) rijan la protección de la confidencialidad de las fuentes de información o el tratamiento de los datos personales.

Sección 4. Medidas provisionales y cautelares


Artículo 9º. Medidas provisionales y cautelares

1. Los Estados miembros garantizarán que, a petición del solicitante, las autoridades judiciales puedan:

a) dictar contra el presunto infractor un mandamiento judicial destinado a prevenir cualquier infracción inminente de un derecho de propiedad intelectual, a prohibir, con carácter provisional y, cuando proceda, si así lo dispone el Derecho nacional, bajo pago de multa coercitiva, la continuación de las infracciones alegadas de ese derecho, o a supeditar tal continuación a la presentación de garantías destinadas a asegurar la indemnización del titular; también podrá dictarse un mandamiento judicial, en las mismas condiciones, contra el intermediario cuyos servicios sean utilizados por un tercero para infringir un derecho de propiedad intelectual; los mandamientos judiciales contra intermediarios cuyos servicios sean utilizados por un tercero para infringir un derecho de autor o un derecho afín se contemplan en la Directiva 2001/29/CE;

b) ordenar la incautación o la entrega de mercancías sospechosas de infringir un derecho de propiedad intelectual para impedir su introducción o circulación en los circuitos comerciales.

2. En caso de infracciones cometidas a escala comercial, los Estados miembros garantizarán que las autoridades judiciales puedan ordenar, si la parte perjudicada justifica circunstancias que puedan poner en peligro el cobro de los daños y perjuicios, el embargo preventivo de los bienes muebles e inmuebles del supuesto infractor, incluido el bloqueo de sus cuentas bancarias y otros activos. A tal efecto, las autoridades competentes podrán ordenar la transmisión de documentos bancarios, financieros o comerciales o el acceso adecuado a la información pertinente.

3. Respecto de las medidas citadas en los apartados 1 y 2, las autoridades judiciales estarán facultadas para exigir al solicitante que facilite todas las pruebas razonablemente disponibles a fin de cerciorarse con suficiente seguridad de que él es el titular del derecho y que se infringe su derecho o es inminente tal infracción.

4. Los Estados miembros garantizarán que las medidas provisionales a las que se refieren los apartados 1 y 2 puedan adoptarse, cuando proceda, sin que sea oída la otra parte, en particular en el caso de que un retraso ocasionase un perjuicio irreparable al titular del derecho. En este caso, las partes serán informadas de ello sin dilación y a más tardar tras la ejecución de las medidas.

A petición del demandado tendrá lugar una revisión, que incluirá el derecho a ser oído, con el fin de decidir, en un plazo razonable tras la notificación de las medidas, si éstas son modificadas, revocadas o confirmadas.

5. Los Estados miembros garantizarán que las medidas provisionales a las que se refieren los apartados 1 y 2 se revoquen o, cuando menos, se suspendan sus efectos a petición del demandado, si el solicitante no interpone en un plazo razonable una acción sobre el fondo ante la autoridad judicial competente, plazo que determinará la autoridad judicial que ordene las medidas, cuando la legislación de un Estado miembro así lo permita, o, en ausencia de dicha determinación, en un plazo que no supere los 20 días hábiles o 31 días naturales, si este último fuera mayor.

6. Las autoridades judiciales competentes podrán supeditar las medidas provisionales a que se refieren los apartados 1 y 2 a la presentación por parte del solicitante de una fianza adecuada o seguro equivalente destinado a asegurar la eventual indemnización del perjuicio sufrido por el demandado, tal y como se prevé en el apartado 7.

7. En los casos en que las medidas provisionales hayan sido derogadas o dejen de ser aplicables debido a una acción u omisión del solicitante, o en los casos en que se compruebe posteriormente que no ha habido infracción o amenaza de infracción de un derecho de propiedad intelectual, las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar al solicitante, a petición del demandado, que indemnice a éste de manera adecuada para reparar todos los perjuicios causados por dichas medidas.

Sección 5. Medidas derivadas de una decisión sobre el fondo


Artículo 10º. Medidas correctivas

1. Sin perjuicio de cualesquiera daños y perjuicios adeudados al titular del derecho a causa de la infracción y sin indemnización de ninguna clase, los Estados miembros garantizarán que las autoridades judiciales competentes puedan ordenar, a petición del solicitante, que se tomen las medidas adecuadas respecto de las mercancías que dichas autoridades hayan descubierto que infringen un derecho de propiedad intelectual y, cuando proceda, respecto de los materiales e instrumentos que hayan servido principalmente a la creación o fabricación de las mercancías en cuestión. Estas medidas incluirán lo siguiente:

a) retirada de los circuitos comerciales;

b) apartamiento definitivo de los circuitos comerciales;

c) destrucción.

2. Las autoridades judiciales ordenarán que estas medidas sean ejecutadas a expensas del infractor, excepto si se alegan razones concretas para que no sea así.

3. Al considerar una petición de medidas correctivas deberán tenerse en cuenta tanto la necesidad de que las medidas ordenadas sean proporcionales a la gravedad de la infracción, como los intereses de terceros.

Artículo 11º. Mandamientos judiciales

Los Estados miembros garantizarán que, cuando se haya adoptado una decisión judicial al constatar una infracción de un derecho de propiedad intelectual, las autoridades judiciales puedan dictar contra el infractor un
mandamiento judicial destinado a impedir la continuación de dicha infracción. Cuando así lo disponga el Derecho nacional, el incumplimiento de un mandamiento judicial estará sujeto, cuando proceda, al pago de una multa coercitiva, destinada a asegurar su ejecución. Los Estados miembros garantizarán asimismo que los titulares de derechos tengan la posibilidad de solicitar que se dicte un mandamiento judicial contra los intermediarios cuyos servicios hayan sido utilizados por terceros para infringir un derecho de propiedad intelectual, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 8 de la Directiva 2001/29/CE.

Artículo 12º. Medidas alternativas

Los Estados miembros podrán disponer que, cuando proceda y a petición de la persona a la que se puedan aplicar las medidas que se establecen en la presente sección, las autoridades judiciales competentes puedan ordenar el pago de una reparación pecuniaria a la parte perjudicada, en lugar de la aplicación de las medidas de la presente sección, si dicha persona no hubiere actuado intencionada ni negligentemente, si la ejecución de dichas medidas pudiere causarle un perjuicio desproporcionado y si la parte perjudicada pudiere ser razonablemente resarcida mediante una reparación pecuniaria.

Sección 6. Daños y perjuicios y costas procesales


Artículo 13º. Daños y perjuicios

1. Los Estados miembros garantizarán que las autoridades judiciales competentes ordenen, a instancia de la parte perjudicada, al infractor que, a sabiendas o con motivos razonables para saberlo, haya intervenido en una actividad infractora, el pago al titular del derecho de una indemnización adecuada a los daños y perjuicios efectivos que haya sufrido como consecuencia de la infracción.

Cuando las autoridades judiciales fijen los daños y perjuicios:

a) tendrán en cuenta todos los aspectos pertinentes, como las consecuencias económicas negativas, entre ellas las pérdidas de beneficios, que haya sufrido la parte perjudicada, cualesquiera beneficios ilegítimos obtenidos por el infractor y, cuando proceda, elementos distintos de los factores económicos, tales como el daño moral causado por la infracción al titular del derecho, o

b) como alternativa a lo dispuesto en la letra a), podrán, cuando proceda, fijar los daños y perjuicios mediante una cantidad a tanto alzado sobre la base de elementos como, cuando menos, el importe de los cánones o derechos que se le adeudarían si el infractor hubiera pedido autorización para utilizar el derecho de propiedad intelectual en cuestión.

2. Cuando el infractor no hubiere intervenido en la actividad infractora a sabiendas ni con motivos razonables para saberlo, los Estados miembros podrán establecer la posibilidad de que las autoridades judiciales ordenen la recuperación de los beneficios o el pago de daños y perjuicios que podrán ser preestablecidos.

Artículo 14º. Costas procesales

Los Estados miembros garantizarán que las costas procesales, siempre que sean razonables y proporcionadas, y demás gastos en que haya podido incurrir la parte vencedora corran, como regla general, a cargo de la parte perdedora, salvo que sea contrario a la equidad.

Sección 7. Medidas de publicidad


Artículo 15º. Publicación de las decisiones judiciales

Los Estados miembros garantizarán que, en el ámbito de las acciones judiciales incoadas por infracción de un derecho de propiedad intelectual, las autoridades judiciales puedan ordenar, a instancia del solicitante y a expensas del infractor, las medidas necesarias para difundir la información relativa a la decisión, incluida la divulgación de la decisión y su publicación total o parcial. Los Estados miembros podrán establecer otras medidas de publicidad adicionales que sean adecuadas a las circunstancias de cada caso, incluidos anuncios de
manera destacada.

CAPÍTULO III. SANCIONES APLICABLES POR LOS ESTADOS MIEMBROS


Artículo 16º. Sanciones aplicables por los Estados miembros

No obstante las medidas, procedimientos y recursos de tipo civil o administrativo establecidos en la presente Directiva, los Estados miembros podrán aplicar otras sanciones adecuadas en los casos en que se haya infringido un derecho de propiedad intelectual.

CAPÍTULO IV. CÓDIGOS DE CONDUCTA Y COOPERACIÓN ADMINISTRATIVA


Artículo 17º. Códigos de conducta

Los Estados miembros fomentarán:

a) la elaboración por las asociaciones u organizaciones empresariales o profesionales de códigos de conducta a nivel comunitario destinados a contribuir al respeto de los derechos de propiedad intelectual, principalmente
preconizando la utilización en los discos ópticos de un código que permita identificar el origen de su fabricación;

b) la transmisión a la Comisión de los proyectos de códigos de conducta a nivel nacional o comunitario y de las posibles evaluaciones relativas a la aplicación de dichos códigos de conducta.

Artículo 18º. Evaluación

1. Tres años después de la fecha prevista en el apartado 1 del artículo 20, cada Estado miembro transmitirá a la Comisión un informe sobre el estado de la aplicación de la presente Directiva.

Sobre la base de tales informes, la Comisión elaborará un informe sobre la aplicación de la presente Directiva, que incluirá una evaluación de la eficacia de las medidas tomadas, así como una valoración de su impacto en la innovación y el desarrollo de la sociedad de la información. Este informe se transmitirá al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social Europeo. Irá acompañado, si es preciso y según evolucione el ordenamiento jurídico comunitario, de propuestas de modificación de la presente Directiva.

2. Los Estados miembros prestarán a la Comisión la ayuda y la asistencia que pueda necesitar para la elaboración del informe al que se refiere el segundo párrafo del apartado 1.

Artículo 19º. Intercambio de información e interlocutores

A fin de fomentar la cooperación, incluido el intercambio de información entre los Estados miembros y entre éstos y la Comisión, cada Estado miembro designará uno o varios interlocutores nacionales para cualquier cuestión relacionada con la aplicación de las medidas que establece la presente Directiva. Cada Estado miembro comunicará los datos de los interlocutores nacionales a los demás Estados miembros y a la Comisión.

CAPÍTULO V. DISPOSICIONES FINALES


Artículo 20º. Adaptación del Derecho interno a la presente Directiva

1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva a más tardar el 29 de abril de 2006. Informarán inmediatamente de ello a la Comisión.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno adoptadas en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 21º. Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 22º. Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

————————————————————————————–

(1) DO C 32 de 5.2.2004, p. 15.

(2) Dictamen del Parlamento Europeo de 9 de marzo de 2004 (no publicado aún en el Diario Oficial) y Decisión del Consejo de 26 de abril de 2004.

(3) DO L 336 de 23.12.1994, p. 1.

(4) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31; Directiva modificada por el Reglamento (CE) no 1882/2003 (DO L 284 de 31.10.2003, p. 1).

(5) DO L 13 de 19.1.2000, p. 12.

(6) DO L 178 de 17.7.2000, p. 1.

(7) DO L 122 de 17.5.1991, p. 42; Directiva modificada por la Directiva 93/98/CEE (DO L 290 de 24.11.1993, p. 9).

(8) DO L 167 de 22.6.2001, p. 10.

 

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Disposición 5/2006 de la DNPDP de 27 de febrero de 2006

VISTO el Expediente MJyDH nº 152.775/06 y las competencias atribuidas a esta DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES por la Ley nº 25.326 y su Decreto Reglamentario nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que entre las funciones asignadas a la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES se encuentra la de mantener un registro permanente de los archivos, registros, bases o bancos de datos alcanzados por la Ley nº 25.326.

Que mediante la Disposición DNPDP nº 2 del 20 de Noviembre de 2003 se dispuso la habilitación del REGISTRO NACIONAL DE BASES DATOS y se aprobaron sus bases técnico jurídicas.

Que por Disposición nº 2 del 14 de febrero de 2005 se implementó el referido registro, ordenándose, en una primera etapa, la inscripción de los archivos, registros, bases o bancos de datos privados.

Que a través de la Disposición DNPDP nº 2 del 1º de febrero de 2006 se implementó el RELEVAMIENTO INTEGRAL DE BASES DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO NACIONAL a partir del 3 de abril de 2006, así como también se previó la posibilidad de que la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES disponga la inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS de aquellas bases que considere se encuentren en condiciones de adecuación a la normativa vigente.

Que en consecuencia, además del ya convocado Relevamiento, corresponde implementar el referido Registro también a los fines de la inscripción de los archivos, registros, bancos o bases de datos públicos, del mismo modo que oportunamente se hiciera respecto de los archivos, registros, bancos o bases de datos privados.

Que asimismo, resulta oportuno aprobar un documento que se denomina «Adecuación y Registro», cuyo objetivo es coadyuvar a quienes se encuentren a cargo de archivos, registros, bancos o bases de datos públicos en su proceso de conocimiento de las disposiciones de la Ley nº 25.326 para su adecuación e inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS.

Que la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 29, inciso 1, apartado b) y c) de la Ley nº 25.326 y el artículo 29, inciso 5, apartado d) del Anexo I del Decreto nº 1558 del 29 de noviembre de 2001.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

 

Artículo 1º.- Impleméntese a partir del 3 de abril de 2006 el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS a los fines de la inscripción de los archivos, registros, bancos o bases de datos públicos alcanzados por la Ley nº 25.326, en los términos del artículo 5º de la Disposición DNPDP nº 2/06.

 

Artículo 2º.- Apruébese el documento «Adecuación y Registro» que como Anexo I forma parte del presente, en carácter de instrumento orientativo para la adecuación de los archivos, registros, bancos y bases de datos públicas a las disposiciones de la Ley nº 25.326 y la inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS.

 

Artículo 3º.– Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

 

 

01Ene/14

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01Ene/14

Ley 1.829 de 7 de junio de 1984. Ley de Información Pública. (B.O.P. 5 julio 1984)

La Legislatura de la Provincia de Río Negro Sanciona con Fuerza de

 

LEY:

Artículo 1º.- Los poderes públicos del Estado, sin perjuicio de la información pública que producen por propia iniciativa, brindarán toda aquélla que se les requiera, de conformidad con los artículos 4 y 26 de la Constitución de la provincia y la presente ley.

(Modificado por Ley 3.441 de Río Negro)

Artículo 2º.- El derecho de libre acceso a las fuentes de información pública puede ejercerlo toda persona física o jurídica, sin distinción de nacionalidad, radicada en la Provincia, no siendo necesario indicar las razones que lo motivan.

 

Artículo 3º.- Salvo las excepciones de la reglamentación, las autoridades de aplicación de la ley contestarán por escrito la información solicitada, agregando copia de la correspondiente documentación. Cuando el grado de complejidad de la fuente o la información requerida lo aconseje, o el interesado expresamente así lo solicite, se facilitará el acceso personal y directo a la documentación y funcionarios pertinentes. En todos los casos, el solicitante y la autoridad administrativa deberán evitar la perturbación o entorpecimiento del normal funcionamiento y atención de los servicios de la Administración Pública.

 

Artículo 4º.- Queda exceptuado de las disposiciones de esta Ley el suministro de información y/o acceso a fuentes legalmente declaradas secretas o reservadas. La reglamentación enumerará dichas excepciones.

 

Artículo 5º.- Los funcionarios responsables que arbitrariamente y sinrazón que lo justifique no hicieren entrega de la información solicitada o negaren el acceso a sus fuentes, la suministraren incompleta, u obstaculizaren en alguna forma el cumplimiento de los objetivos de esta ley serán pasibles de las sanciones de apercibimiento, suspensión, multa que no supere la asignación de un mes de sueldo, o cesantía.

 

Artículo 6º.- El sumario correspondiente, con las debidas garantías de defensa al imputado, estará a cargo de Fiscalía de Estado ante denuncia documentada por parte del afectado en el ejercicio de su derecho. La resolución de la causa administrativa, y si correspondiere, la aplicación de alguna de las sanciones previstas en el artículo anterior, será tomada en cada jurisdicción por su máxima autoridad, siendo recurrible ante la justicia.

 

Artículo 7º.- Al solo fin de satisfacer su necesidad informativa denegada por autoridad competente, el afectado podrá hacer uso del recurso establecido por el artículo 44 de la Constitución Provincial.

(Modificado por: Ley 3.441 de Río Negro)

 

Artículo 8º.- La presente Ley entrará en vigencia dentro de los ciento ochenta días de su promulgación en cuyo lapso será reglamentada por cada poder del Estado y las Municipalidades.

 

Artículo 9º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo y archívese.

CALDELARI

ABRAMETO

01Ene/14

Legislación de España. Orden EHA/2784/2009, de 8 de octubre, por la que se regula la interposición telemática de las reclamaciones económico-administrativas y se desarrolla parcialmente la disposición adicional decimosexta de la Ley 58/2003, de 17 de dici

La Disposición adicional decimosexta de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, autorizó la «utilización de medios electrónicos, informáticos o telemáticos en las reclamaciones económico-administrativas», incluyendo diversas especificaciones y disponiendo en su apartado cuarto que «el Ministro de Hacienda regulará los aspectos necesarios para la implantación de estas medidas y creará los registros telemáticos que procedan».

 

La Disposición adicional tercera del Real Decreto 520/2005, de 13 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento general de desarrollo de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, en materia de revisión en vía administrativa., reitera dicha habilitación y prevé que la remisión de los expedientes administrativos previstos en el propio Reglamento se efectúe mediante la puesta a disposición del expediente electrónico.

 

Posteriormente, la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, ha clarificado y promovido la utilización de medios electrónicos, informáticos y telemáticos por la Administración Pública, estableciendo un marco de actuación con unos plazos de adaptación.

 

En este marco, la presente Orden inicia un proceso de adaptación progresiva de la tramitación de las reclamaciones económico-administrativas a la utilización de medios electrónicos y telemáticos que faciliten la actuación de los ciudadanos y mejoren la operatividad de las Administraciones intervinientes. Por ello, la Orden tiene un carácter transitorio, teniendo en cuenta lo dispuesto en la citada Ley 11/2007, pero también parcial, puesto que sólo se aplica a la interposición telemática de las reclamaciones e incidentes de ejecución, a la consulta del estado de tramitación y a la remisión del expediente administrativo del acto reclamado en vía económico-administrativa, para el que se utiliza la denominación «expediente de origen» que permite diferenciarlo claramente del posterior expediente de la reclamación económico-administrativa.

 

De acuerdo con ello, el artículo primero regula el objeto y ámbito de aplicación. Los artículos segundo a quinto regulan la presentación telemática de las reclamaciones económico-administrativas, que se establece únicamente para los escritos de interposición de las reclamaciones, así como de los incidentes de ejecución, pero siempre con carácter opcional para los interesados. El artículo sexto permite que el expediente administrativo del acto reclamado pueda formarse en formato electrónico y remitirse al Tribunal Económico-Administrativo utilizando algunos de los medios electrónicos o telemáticos previstos en los apartados 3 a 5 del precepto. El siguiente artículo séptimo regula la remisión al Tribunal Económico-Administrativo de la reclamación cuando haya sido presentada telemáticamente; esta remisión se hará también de la forma prevista en el anterior artículo 6 para el expediente de origen; el mismo precepto también aclara que, dado el carácter parcial de la Orden, el resto de las actuaciones del procedimiento económico-administrativo seguirán tramitándose en papel, sin perjuicio de que el Tribunal Económico-Administrativo pueda utilizar el formato electrónico. El artículo octavo permite al reclamante consultar telemáticamente el estado de tramitación. La disposición adicional posibilita que el expediente administrativo del acto reclamado (expediente de origen) se pueda remitir en formato electrónico al Tribunal Económico-Administrativo, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 6, aunque la reclamación haya sido presentada en papel. La disposición transitoria hace referencia a las especificaciones técnicas que se recogen en la Orden en su Anexo II, que son transitorias porque se ajustarán al futuro desarrollo reglamentario de la Ley 11/2007, así como a los criterios que se determinen en el Esquema Nacional de Interoperabilidad previsto en el artículo 42 de dicha Ley cuando sea publicado. La disposición final se dedica a la entrada en vigor de esta Orden.

 

La orden se acompaña con dos Anexos. El Anexo I recoge tres modelos de interposición, denominados REA I, REA II e IEJ, que se deberán utilizar para la interposición, respectivamente, de reclamación económico-administrativa contra acto dictado por órgano administrativo; reclamación económico-administrativa contra actuaciones u omisiones de los particulares en materia tributaria; e incidente de ejecución dictado en ejecución de resolución económico-administrativa. El Anexo II, de Especificaciones Técnicas, se refiere, en el punto 1, al formato del documento de acuse de recibo de una interposición y en el punto 2 a los sistemas de identificación y firma admitidos para la presentación telemática de reclamaciones económico-administrativas entre particulares. En ambos casos serán los del Registro Telemático del Ministerio de Economía y Hacienda, puesto que será el que se utilizará por los Tribunales Económico-Administrativos. Los puntos 3 a 7 del Anexo II se refieren de una forma u otra al expediente electrónico y los documentos que lo componen. El punto 3 describe la estructura de un expediente electrónico, el 4 el formato de un documento electrónico, el 5 las características técnicas mínimas para la digitalización de documentos en papel, el 6 las características técnicas de la remisión o puesta a disposición de los expedientes electrónicos cuando se utilicen como medio técnico los servicios web, y finalmente, el punto 7 declara que en caso de usar otro medio técnico para la remisión o puesta a disposición se deberán acordar las necesarias medidas de seguridad. Todas las especificaciones del Anexo han sido redactadas intentando reflejar los principios de operatividad, seguridad e interoperabilidad, y se sujetan, como ya se ha indicado al describir la disposición transitoria, a las normas futuras de carácter más general que se publiquen.

En su virtud, con la aprobación previa de la Ministra de Administraciones Públicas y de acuerdo con el Consejo de Estado, dispongo:

 

     Artículo 1º. Objeto y ámbito de aplicación.

1. La presente Orden tiene por objeto regular, al amparo de lo dispuesto en la Disposición adicional decimosexta de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria y la Disposición adicional tercera del Reglamento aprobado por el Real Decreto 520/2005, la interposición telemática de reclamaciones económico-administrativas, tanto del procedimiento general en única o primera instancia, como del procedimiento abreviado ante órganos unipersonales, así como de los incidentes de ejecución enunciados en el apartado 1 del artículo 68 del Reglamento aprobado por el Real Decreto 520/2005, la remisión del expediente administrativo del acto reclamado en formato electrónico y la consulta telemática del estado de tramitación de las reclamaciones económico-administrativas.

 

2. La Orden se aplica a los órganos que dictaron el acto reclamado en vía económico-administrativa y a los Tribunales Económico-Administrativos.

 

     Artículo 2º. Interposición telemática de reclamaciones económico-administrativas.

1. Podrán presentarse telemáticamente en formato electrónico conforme a lo regulado en esta Orden los escritos de interposición de las reclamaciones económico-administrativas, tanto del procedimiento general en única o primera instancia, como del procedimiento abreviado ante órganos unipersonales, así como de los incidentes de ejecución enunciados en el apartado 1 del artículo 68 del Reglamento aprobado por el Real Decreto 520/2005.

 

2. No será válida, y carecerá de eficacia, la presentación telemática o electrónica de cualesquiera recursos, incluido el de anulación regulado por el apartado 6 del artículo 239 de la Ley 58/2003, así como la de incidentes y cualesquiera otros escritos y demás actuaciones del procedimiento, distintos de los previstos en el apartado anterior.

 

Artículo 3º. Lugar y formato de presentación

 

1. La presentación deberá realizarse rellenando el formulario que a estos efectos existirá en el registro electrónico del organismo autor del acto impugnado y que admitirá la inclusión de documentos o ficheros anexos en los formatos que al efecto se indiquen por dicho organismo dentro de los formatos admitidos por el Ministerio de Economía y Hacienda. En especial, podrá incluirse la solicitud de suspensión del acto impugnado, de acuerdo con establecido en el artículo 40 del Reglamento General de desarrollo de la Ley 58/2003 en materia de Revisión en Vía Administrativa.

 

2. En tanto el organismo autor del acto impugnado no disponga de registro electrónico o en él no estuviese consignado el formulario, lo dispuesto en el artículo 2.1 de la presente Orden no será de aplicación y la presentación deberá realizarse en papel.

 

3. Tratándose de reclamaciones entre particulares, la presentación deberá realizarse rellenando el formulario que a estos efectos existirá en el registro electrónico de los Tribunales Económico-Administrativos.

 

     Artículo 4º. Contenido del formulario de presentación.

1. El formulario de presentación contendrá los extremos indicados en el apartado 1 del artículo 2 del Reglamento aprobado por Real Decreto 520/2005, así como espacio para efectuar las alegaciones cuando proceda.

 

2. La identificación y autenticación del firmante podrá realizarse por cualquiera de los sistemas de firma electrónicos admitidos, conforme a lo dispuesto en la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, en el Registro Electrónico receptor.

 

3. Se aprueban los modelos de formulario que se acompañan en el Anexo I de esta Orden. El modelo REA1 se utilizará para la interposición de reclamación económico-administrativa contra acto dictado por órgano administrativo. El modelo REA2 se utilizará para la interposición de reclamación económico-administrativa contra actuaciones u omisiones de los particulares en materia tributaria. El modelo IEJ se utilizará para la presentación de incidente de ejecución dictado en ejecución de resolución económico-administrativa.

 

     Artículo 5º. Acreditación de la presentación.

1. El formulario de presentación dispondrá de un sistema de validación mediante el que el reclamante podrá obtener telemáticamente una copia digital autenticada, susceptible de ser impresa en papel, que acredite el acto de la presentación, el organismo ante el que se presenta, el contenido del formulario rellenado incluido el texto de alegaciones si las hubiese, la fecha de presentación y el número de entrada de registro.

2. El acuse de recibo de la presentación incluirá la enumeración de los documentos y ficheros adjuntos al formulario de presentación, seguida de una huella digital de cada uno de ellos. En caso de que se hubieran presentado ficheros con código malicioso, el documento contendrá al menos el nombre pero no la huella de dichos ficheros.

 

     Artículo 6º. Formación del expediente de origen en formato electrónico y remisión a los Tribunales Económico-Administrativos.

1. El organismo que dictó el acto impugnado remitirá o pondrá a disposición del Tribunal competente el expediente administrativo correspondiente a dicho acto en formato electrónico, si se lo permiten los medios técnicos de que disponga.

 

2. Para la formación del expediente electrónico será de aplicación lo previsto en la Ley 11/2007 y especialmente en el Capítulo IV de su Título II. Se dará cumplimiento a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 32 de la Ley 11/2007 de forma que el reclamante pueda comprobar la integridad e imposibilidad de modificación del expediente remitido.

 

3. Cuando sea posible, el expediente se enviará o pondrá a disposición del Tribunal competente por medios telemáticos automatizados basados en servicios web, conforme se especifica en el Anexo II de esta Orden.

 

4. También podrán utilizarse tanto el correo electrónico como otro tipo de transmisiones telemáticas cuando así se acuerde entre el organismo emisor y los Tribunales Económico-Administrativos. En este caso se habilitará necesariamente un sistema de acuse de recibo que garantice que ambas partes tienen constancia de la entrega y recepción del expediente íntegro por parte de los Tribunales Económico-Administrativos.

 

5. En otro caso, el expediente se consignará en un soporte electrónico u óptico no susceptible de reescritura, cuya carátula identificará el expediente. El soporte utilizado irá acompañado de un certificado, redactado en papel, indicativo de que el expediente figura íntegramente en dicho soporte.

 

6. El Tribunal dispondrá de sistemas de visionado para el examen del expediente, que garanticen la identidad entre lo mostrado y el expediente recibido telemáticamente o grabado en el soporte electrónico u óptico, pero no expedirá copias en papel del expediente de origen. El reclamante y los interesados debidamente personados en la reclamación podrán obtener a su costa copia electrónica del expediente, durante el trámite de puesta de manifiesto para alegaciones.

 

     Artículo 7º. Remisión de la reclamación a los Tribunales Económico-Administrativos y actuaciones posteriores del procedimiento económico-administrativo.

1. El organismo donde se haya presentado telemáticamente la reclamación, la remitirá al Tribunal Económico-Administrativo al que vaya dirigida. Este envío se efectuará preferentemente en formato electrónico, junto con el expediente de origen y demás documentación legalmente establecida en ese mismo formato, en su caso. Dicho envío se efectuará en la forma prevista en el artículo 6 anterior. Cuando el expediente de origen y documentación asociada no pueda enviarse en formato electrónico, se utilizará un mecanismo de remisión que facilite la vinculación de la reclamación telemática con su expediente de origen en papel.

 

2. En el expediente de reclamación podrá consignarse una copia en papel del escrito de interposición presentado telemáticamente. A estos efectos el Tribunal dispondrá de sistemas que permitan obtener esa copia de forma que se garantice la identidad entre el formulario electrónico y la copia impresa.

 

3. Las restantes actuaciones del procedimiento económico-administrativo iniciado telemáticamente, así como las actuaciones no incluidas en el ámbito de aplicación de esta Orden, seguirán presentándose y documentándose en papel en el expediente de la reclamación.

 

     Artículo 8º. Consulta del estado de tramitación.

1. El reclamante y los interesados debidamente personados en la reclamación podrán conocer el estado de tramitación de la misma a través de la sede electrónica de los Tribunales Económico-Administrativos o por otros medios telemáticos.

 

2. La facultad descrita en el apartado anterior no se extiende al contenido de los trámites.

 

3. La identificación y autenticación del reclamante e interesados personados en el recurso o reclamación objeto de consulta o de sus representantes, podrá realizarse por cualquiera de los sistemas de firma electrónicos admitidos, conforme a lo dispuesto en la Ley 11/2007, en la sede electrónica correspondiente.

 

     Disposición adicional única. Remisión en formato electrónico de reclamaciones e incidentes de ejecución presentados en papel.

La remisión en formato electrónico de los expedientes de origen prevista en el artículo 6 de la presente Orden también podrá utilizarse en las reclamaciones e incidentes señalados en el primer apartado del artículo 2 que sean presentados en papel. El escrito de interposición de la reclamación económico-administrativa o del incidente que se haya presentado en papel se remitirá al Tribunal Económico-Administrativo, sin perjuicio de que el órgano receptor pueda digitalizarlo y remitirlo, además, conforme a lo dispuesto por el artículo 7.

 

Cuando el número de reclamaciones que un mismo órgano remita a los Tribunales Económico-Administrativos sea muy elevado, se podrán aprobar, mediante Resolución de la Presidencia del Tribunal Económico-Administrativo Central, procedimientos sustitutorios de la remisión en papel del escrito de interposición.

 

     Disposición transitoria única. Especificaciones técnicas.

1. Toda especificación técnica en cuanto a formatos de archivo, expediente electrónico, estándares de transmisión de datos y cualquier otra que resulte necesaria para la ejecución de las actuaciones reguladas en la presente Orden se ajustará al futuro desarrollo reglamentario de la Ley 11/2007, así como a los criterios que se determinen en el Esquema Nacional de Interoperabilidad previsto en el artículo 42 de dicha Ley, cuando sean publicados.

 

2. Hasta la entrada en vigor de los desarrollos normativos del apartado anterior, las especificaciones técnicas precisas para la realización de las actuaciones reguladas en esta Orden se consignan en el Anexo II de la misma.

 

     Disposición final única. Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado. Lo dispuesto en el artículo 3.3 y en el artículo 8 de la presente Orden iniciará sus efectos cuando entren en funcionamiento el registro y la sede electrónicos en ellos citados.

 

Lo que comunico a ustedes para su conocimiento y efectos.

 

Madrid, 8 de octubre de 2009.–La Vicepresidenta Segunda del Gobierno y Ministra de Economía y Hacienda, Elena Salgado Méndez.

 

ANEXO I.- INTERPOSICIÓN DE RECLAMACIÓN ECONÓMICO-ADMINISTRATIVA CONTRA ACTO DICTADO POR ÓRGANO ADMINISTRATIVO

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ANEXO II.- Especificaciones Técnicas

Obligatoriedad y publicación.- Estas especificaciones técnicas, que serán de obligado cumplimiento, serán publicadas en la sede electrónica de los Tribunales Económico-Administrativos. En caso de producirse la actualización tecnológica de cualquiera de estas especificaciones, la Presidencia del Tribunal Económico-Administrativo Central, previo informe de los órganos directamente afectados, dictará una Resolución aprobando las instrucciones precisas para la adaptación de los nuevos estándares que se adopten. Las nuevas especificaciones adoptadas se publicarán en la referida sede electrónica.

1. Formato del documento de acuse de recibo de una interposición. Para las reclamaciones entre particulares el formato de acuse de recibo será el empleado por el Registro Telemático del Ministerio de Economía y Hacienda, en formato PDF. Para el resto de reclamaciones que deban presentarse en otros registros electrónicos, se deberá proporcionar un acuse de recibo en un formato accesible mediante herramientas de uso gratuito al alcance de todos los posibles usuarios.

 

2. Para la presentación electrónica de reclamaciones económico-administrativas entre particulares, se utilizarán los sistemas de identificación y firma admitidos en el Registro Telemático del Ministerio de Economía y Hacienda, que estarán publicados en la sede electrónica de los Tribunales Económico-Administrativos. Las páginas de internet o registros electrónicos de los organismos autores de actos impugnados que admitan la interposición por vías o medios electrónicos de reclamaciones económico-administrativas deberán indicar igualmente los sistemas de identificación y firma, y, en su caso, los certificados admisibles para la presentación por vías o medios electrónicos, de acuerdo con lo establecido en el artículo 15.2 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos.

 

3. Estructura de un expediente electrónico. A los efectos del intercambio de expedientes electrónicos, cuando la complejidad del expediente lo aconseje, es característica necesaria que los documentos estén organizados dentro de una estructura en árbol que permita que dichos documentos puedan estar incluidos en carpetas que faciliten la localización y el acceso a los mismos. Tanto los documentos como las carpetas se etiquetarán con un nombre descriptivo de su contenido. El expediente electrónico debe ir foliado mediante un índice electrónico conforme a lo establecido en el artículo 32 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos. Este índice es el primer documento del expediente electrónico y debe contener la relación ordenada de documentos incluidos en el expediente.

 

4. Formato de los documentos de un expediente electrónico. Se utilizarán formatos estándares de uso común que sean acordados por la Administración remitente y por los Tribunales Económico-administrativos. Para los documentos en papel que sean digitalizados se consideran formatos estándares de uso común los siguientes: ISO 19005 (PDF/A), PNG, JPEG 2000, PDF 5.0 o superior y TIFF 6.0 o superior.

 

5. A efectos de la digitalización de documentos en soporte papel se deberá utilizar un software de procesamiento de imágenes que garantice que la imagen resultante permita la misma legibilidad que el documento papel. La imagen deberá tener una resolución mínima de 200×200 ppp.

 

6. Sistema de Intercambio electrónico basado en servicios web para la remisión o puesta a disposición de los expedientes electrónicos.

 

6.1 Formato de los ficheros de intercambio. Los ficheros para el intercambio de expedientes electrónicos serán en formato XML.

 

6.2 Formato de huella digital de documentos. Se utilizará como mínimo el estándar SHA-1.

 

6.3 El acceso a los diferentes servicios para la puesta a disposición y remisión electrónica de expedientes electrónicos, se realizará preferentemente a través del Sistema de Aplicaciones y Redes para las Administraciones Públicas. En dicho acceso se utilizará el protocolo seguro SSL.

 

6.4 Los servicios para la puesta a disposición e intercambio electrónico de Expedientes Electrónicos presentarán interfaces automatizadas de servicios web, conforme al estándar WSDL 1.0 del W3C o superior. La codificación de los mensajes se realizará de acuerdo al estándar UTF-8 o al estándar ISO-8859-15.

 

6.5. Formato de Firma Electrónica Avanzada de los mensajes. El formato utilizado será XMLDSIG con extensiones XADES BES versión 1.3.2 o superiores.

 

6.6 La petición, aviso y acuse del recibo de todo expediente electrónico quedarán registrados en los registros electrónicos de los Organismos proveedor y destinatario. Para el intercambio de datos registrales se utilizará la especificación SICRES.

 

6.7 El proceso de puesta a disposición de un expediente electrónico podrá desagregarse en las fases que el órgano autor del acto impugnador y los tribunales económico-administrativos acuerden para el mejor funcionamiento del sistema.

 

6.8 En los supuestos excepcionales de documentos con un tamaño tan grande que haga inviable la recuperación por vías o medios electrónicos se podrá concertar otra modalidad de recuperación de los documentos.

 

7. Remisión electrónica de expedientes basado en otros medios. Las administraciones intervinientes acordarán la utilización de sistemas de cifrado y firma que garanticen la autenticación, integridad y confidencialidad de la remisión de expedientes electrónicos.  

01Ene/14

Decreto nº 3.587, de 5 de septiembre de 2.000

DECRETO Nº 3.587, de 5 de septiembre del 2000, por el que se establecen normas sobre infraestructura de claves públicas del Poder Ejecutivo Federal.                                                                                    

                 El Presidente de la República en uso de las atribuciones conferidas por el art. 84 de la Constitución, incisos IV y VI, decreta:

                 CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES.

Artículo 1º

La Infraestructura (Emisor) de claves públicas del Poder  Ejecutivo federal se constituirá conforme a los términos del presente decreto.

Artículo 2º            

La tecnología de infraestructura de claves públicas del Poder Ejecutivo federal deberá utilizar criptografía de tipo asimétrica, que vincule un certificado digital a un individuo o entidad.

1. La criptografía utilizará dos claves matemáticamente relacionadas, en   las cuales una de ellas es pública y la otra privada, en orden a la creación de una firma digital, por la cual será posible la realización de transacciones electrónicas seguras y el intercambio de datos clasificados y sensibles.

2. La tecnología de claves públicas del Poder Ejecutivo federal facilitará, en el ámbito de los órganos y entidades de la  Administración   Pública federal, las ofertas de servicios de sigilo, la validez, la autenticidad e integridad de los datos, la irrevocabilidad e inmutabilidad de las transacciones electrónicas y de las aplicaciones de los soportes que utilicen certificados digitales.

Artículo 3º

La infraestructura de claves públicas del Poder Ejecutivo federal  ICP-Gov deberá contemplar, entre otras, un conjunto de reglas y normas  que determinará la AGP (Autoridade de Gerência de Políticas), las que deberán establecer requisitos técnicos, operacionales y de seguridad para  los servicios de las Autoridades Certificadoras, integrantes de la infraestructura de claves públicas del Poder Ejecutivo federal.

Artículo 4º

Para garantizar el cumplimiento de las reglas de ICP-Gov serán establecidos procesos de auditoria y fiscalización que verifiquen las relaciones entre los requisitos operacionales determinados por las  características de los certificados y de los procedimientos operacionales  adoptados por las autoridades que integren ICP-Gov.

Además de los requisitos técnicos, operacionales y de seguridad, la ICP-Gov definirá los tipos de certificados que podrán ser administrados por las autoridades certificadoras.

CAPÍTULO II. DE LA ORGANIZACIÓN DE LA ICP-GOV                

Artículo 5º

La arquitectura de la ICP-Gov se define en el anexo I del presente decreto.

Artículo 6º

A las autoridades de Administración de Procedimientos AGP, integrantes de la ICP-Gov, compete:

I) Proponer la creación de la autoridad certificadora general

II) Establecer y administrar las políticas a las que están sujetas las autoridades certificadoras.

III) Aprobar acuerdos de certificación común y convenciones sobre  políticas entre ICP-Gov y otras ICP externas;

IV) Establecer criterios de acreditación de autoridades certificadoras   AC y de registro AR;

V) Establecer los periodos de las auditorias sobre las AC y AR y de las    sanciones por incumplimiento a las normas establecidas;

VI) Definir reglas operacionales y normas relativas a:

a) Autoridad Certificadora – AC; 

b) Autoridad de Registro – AR; 

c) firma digital; 

d) seguridad criptográfica; 

e) depósito de certificados; 

f) revocación de certificados; 

g) copia de seguridad y recuperación de claves; 

h) actualización automática de claves; 

i) historial de claves; 

j) certificación cruzada; 

l) suporte al sistema para garantizar la inmutabilidad de transacciones u operaciones electrónicas; 

m) período de validez del certificado; 

n) aplicaciones respecto del cliente;

VII) Actualizar, ajustar y revisar los procedimientos y las prácticas establecidas para la ICP-Gov, en especial la Política de Certificados – PC  y de las Prácticas y Reglas de Operación de la Autoridad Certificadora, de   modo de garantizar: 

a) satisfacer las necesidades de los órganos y de las entidades da la Administración Pública Federal; 

b) ajustarse a las políticas de seguridad definidas por el órgano ejecutivo de la ICP-Gov; y 

c) actualización tecnológica.

Artículo 7º

Para asegurar el mantenimiento del grado de confianza establecido para la ICP-Gov, las AC y AR deberán acreditar a las AGP, de acuerdo con las normas y los criterios por esta autoridad establecidos.

Artículo 8º

La AC General debe emitir y mantener los certificados de las AC de órganos y entidades de la Administración Pública Federal y de las AC privadas acreditadas, como administrar una Lista de Certificados Revocados – LCR.

Podrán ser instituidos niveles diferenciados de acreditación de las AC, de conformidad con su finalidad.

Artículo 9º

Las AC deben prestar los siguientes servicios básicos: 

I) Emisión de certificados; 

II) Revocación de certificados; 

III) Renovación de certificados; 

IV) Publicación de certificados en un boletín o directorio; 

V) Emisión de la Lista de Certificados Revocados – LCR; 

VI) Publicación de LCR en un boletín o directorio; y 

VII) Administrar claves criptográficas.

La disponibilidad de certificados emitidos y de LCR actualizadas serán proporcionadas mediante uso de un boletín seguro y de fácil acceso.

Artículo 10º

Las AR deben: 

I) Recibir las solicitudes de certificación o revocación de certificados, por los usuarios, confirmar la identidad de dichos usuarios y la validez de su solicitud y dirigir dichos documentos a la AC responsable; 

II) Entregar los certificados asignados por la AC a sus respectivos solicitantes

CAPÍTULO III. DEL MODELO OPERACIONAL               

Artículo 11º

La emisión de los certificados será precedida de un proceso de   identificación del usuario, según métodos y criterios diversos, atendiendo a la complejidad de su tipo o función.

Artículo 12º

En el proceso de acreditación de las AC, deberán ser utilizados, además de criterios establecidos por la AGP y los procedimientos técnicos  internacionales reconocidos, aspectos adicionales relacionados a: 

I) Plano de contingencia; 

II) Política y plano de seguridad física, lógica y humana; 

III) Análisis de riesgos; 

IV) Capacidad financiera del proponente; 

V) Reputación y gran confiabilidad del proponente y de sus gerentes; 

VI) Antecedentes e historial de mercado; y 

VII) Niveles de protección a los usuarios de sus certificados, en términos de cobertura jurídica y seguro contra daños.

Lo dispueto en los incisos IV a VII no se aplican a las acreditaciones de AC Públicas.

Artículo 13º

Cumplidas las exigencias de la AGP, los órganos y las entidades de la Administración Pública Federal podrán implantar su propia ICP u ofrecer servicios de ICP integrados a ICP-Gov.

Artículo 14º

La AC Privada, para prestar servicio a la Administración Pública Federal, debe observar las mismas directrices de las AC Gubernamentales, salvo otras exigencias que fueren fijadas por la AGP.

CAPÍTULO IV. DEL PROCEDIMIENTO DE CERTIFICACIÓN                

Artículo 15º

Serán definidos tipos de certificados, en ámbito de la ICP-Gov, que atiendan a las necesidades generales de la mayoría de las aplicaciones,   de forma de hacer viable la interoperabilidad entre sistemas computacionales diferentes, dentro da Administración Pública Federal.

1. Serán creados certificados de firma digital y secreto,  atribuyéndoseles los siguientes niveles de seguridad, conforme al proceso   respectivo:

I) Ultra-secretos;

II) Secretos;

III) Confidenciales;

IV) Reservados; e

V) Públicos.

2. Los certificados, además de otras que la AGP podrá establecer, tiene     por función: 

I) Firma digital de documentos electrónicos; 

II) Firma de mensajes electrónicos; 

III) Autenticación de acceso a sistemas electrónicos; y 

IV) Cambio de claves para establecimiento de sesión criptografiada.

Artículo 16º

Compete a la AGP tomar las providencias necesarias para que los documentos, entregados y registrados, almacenados y transmitidos por medios electrónicos, ópticos, magnéticos o medio similar datos y registros almacenados y transmitidos por medio electrónico, óptico, magnético o similar pasen a tener la misma validez, reconocimiento y autenticidad que se da a sus equivalentes originarios en papel.

CAPÍTULO V. DE LAS DISPOSICIONES FINALES

Artículo 17º

Para la institución de ICP-Gov, deberá ser efectuado levantamiento de demandas existentes en los órganos gubernamentales cuando sean servicios típicos derivados de la tecnología de Claves Públicas, tales como, autenticación, secreto, integridad de datos y la no modificación de  transacciones electrónicas.

Artículo 18º

El Glosario contenido en el Anexo II …

Artículo 19º

Compete a…

Artículo 20º

Queda establecido un plazo de ciento veinte días, contados a partir de la fecha de publicación de este Decreto, para la puesta en marcha e implementación de la ICP-Gov. 

Artículo 21º 

Implementados los procedimientos para la certificación digital de que trata este Decreto, la Casa Civil de la Presidencia de la República establecerá un cronograma con vistas a la substitución progresiva de documentos físicos por documentos electrónicos.

Artículo 22º

Este Decreto entra en vigor a la fecha de su publicación. 

Brasília, 5 de septiembre del 2000. FERNANDO HENRIQUE CARDOSO

                 Guilherme Gomes Dias Alberto Mendes Cardoso

01Ene/14

Legislación de Mexico. Circular Telefax 1/2002, de 2 de enero de 2002

México, D. F., a 2 de enero de 2002

A LAS  INSTITUCIONES DE CRÉDITO DEL PAÍS:

ASUNTO: DISPOSICIONES DADAS A CONOCER A TRAVÉS DE MEDIOS ELECTRÓNICOS DE COMUNICACIÓN

El Banco de México, con fundamento en lo dispuesto en el artículo 24 de su Ley y con el objeto de modernizar y hacer más eficiente, expedita y segura la divulgación de las disposiciones que emite, ha resuelto que a partir del 19 de febrero de 2002, las disposiciones dirigidas a esas instituciones serán dadas a conocer a través de medios electrónicos de comunicación.

Lo anterior, sin perjuicio de que hasta nuevo aviso, las referidas disposiciones seguirán comunicándose a través de los medios actualmente utilizados.

Para asegurar la integridad de la información que se transmita y a su vez acreditar la identidad de los signatarios, las disposiciones estarán suscritas por los funcionarios competentes mediante firmas electrónicas que serán generadas con base en un sistema diseñado y administrado por Banco de México, denominado «Infraestructura Extendida de Seguridad» (IES).

El documento en donde se describen las características y funciones de los componentes de la IES, así como los manuales para su uso y el directorio para la atención de consultas, se encuentran en la página que el Banco de México tiene en la red mundial (Internet) que se identifica con el nombre de dominio: www.banxico.org.mx, en el rubro «Infraestructura Extendida de Seguridad» de la sección «Otros Servicios».

Para poder acceder a las disposiciones que les sean enviadas por medios electrónicos, así como para verificar su autenticidad, será necesario que esas instituciones instalen en los equipos de cómputo que vayan a utilizar para tal fin, el programa de computadora denominad «WebSec» que también se encuentra en la página mencionada. 

Al efecto, esas instituciones de crédito deberán enviar al Banco de México una comunicación elaborada con base en el formato que se anexa a la presente Circular-Telefax, firmada por funcionarios que cuenten con atribuciones suficientes, a más tardar el día 1º de febrero de 2002, a la Dirección de Trámite Operativo, ubicada en Avenida 5 de Mayo Nº 2, Col. Centro, en esta Ciudad.

Atentamente

BANCO DE MEXICO

DR. MANUEL GALÁN MEDINA                                                 LIC. FERNANDO CORVERA CARAZA

DIRECTOR DE SISTEMAS OPERATIVOS Y DE PAGOS             DIRECTOR DE DISPOSICIONES DE BANCA CENTRAL

 

 

ANEXO.-  MODELO DE COMUNICACIÓN A SER ENVIADA AL BANCO DE MÉXICO POR LAS INSTITUCIONES DE CRÉDITO DE CONFORMIDAD CON LACIRCULAR-TELEFAX 1 /2002

México, D. F., a ___ de _________ de 2002

 

BANCO DE MÉXICO        

Dirección de Trámite Operativo,  Av. 5 de Mayo número 2, 3er. Piso, Col. Centro,                       

 06059  México, D. F.

En relación con la Circular-Telefax 1/2002 del 2 de enero de 2002, (nombre de la institución) hace constar que es de su conocimiento que el Banco de México, a partir del 19 de febrero de 2002, divulgará las disposiciones que emita a través de medios electrónicos, por lo que expresa su consentimiento para recibirlas a través de los citados medios. Asimismo, acepta que las disposiciones que emita el Banco de México que contengan las firmas electrónicas de los funcionarios competentes y que se den a conocer a través de los medios antes mencionados, tendrán plena validez jurídica y surtirán todos los efectos legales a que haya lugar.

Por lo anterior, se comunica que las disposiciones referidas deberán ser enviadas a cualquiera de las direcciones electrónicas siguientes:

 

DIRECCIÓN ELECTRÓNICA

1)_____________________________

2)_____________________________

3)_____________________________

 RESPONSABLE

_____________________________

_____________________________

_____________________________

 

Esta Institución se obliga a notificar por escrito a esa Dirección de manera inmediata cualquier cambio en la presente lista, a fin de que surta efectos a partir del segundo día hábil bancario siguiente al  que se haga del conocimiento de ese Instituto Central.

 Asimismo, esta Institución se compromete a instalar en sus equipos el programa de cómputo denominado «WebSec», necesario para acceder a las disposiciones que ese Banco Central divulgue a través de medios electrónicos y verificar la autenticidad de las firmas electrónicas contenidas en dichas disposiciones, a más tardar el 1º de febrero de 2002, así como a mantenerlo en operación y actualizado.

Atentamente,

(Denominación de la Institución)

(Nombres de los funcionarios facultados)

(Cargos)

 

 

01Ene/14

Constitución de 15 marzo 1.992 Congo

PREAMBLE

Unity, Work, Progress, Justice, Dignity, Liberty, Peace, Prosperity, and Love for the Fatherland have been since independence, notably under mono-partyism, hypothesized or retarded by totalitarianism, the confusion of authorities, nepotism, ethnocentrism, regionalism, social inequalities, and violations of fundamental rights and liberties. Intolerance and political violence have strongly grieved the country, maintained and accrued the hate and divisions between the different communities that constitute the Congolese Nation.

The coup d'etat has inscribed itself in the political history of the Congo as the only means to accede to power and to annihilate the hopes of a truly democratic life.

Consequently, We, the Congolese People, concerned to:

· create a new political order, a decentralized State where morality, law, liberty, pluralist democracy, equality, social justice, fraternity, and the general well-being rein;
· preserve the sacred character of the human person;
· assure to the individual and the family the conditions necessary for their harmonious development;
· guarantee the participation of everyone in the life of the Nation;
· preserve our unity within cultural diversity;
· promote a rational exploitation of our riches and our natural resources;
· dispose of ourselves freely and to reaffirm our independence;
· cooperate with all peoples who share our ideals of peace, liberty, justice, human solidarity, on the basis of principles of equality, reciprocal interest and mutual respect, sovereignty, and territorial integrity;
· contribute to world peace as a member of the United Nations Organization and the Organization for African Unity; and
· to strive for the creation of large sub-regional economic groupings;

order and establish for the Congo the present Constitution which enunciates the fundamental principles of the Republic, defines the rights and duties of individuals, fixes the form of Government according to the principle of separation of powers;  declare as an integral part of the present Constitution the principles proclaimed and guaranteed by the 1945 Charter of the United Nations, the 1948 Universal Declaration of Human Rights, the 1981 African Charter of the Rights of Man and Peoples and all duly ratified pertinent international texts, relative to the Right of Man, the Charter of National Unity, and the Charter of the Rights and Liberties adopted by the Sovereign National Conference on 29 May 1991; and

proclaim:

· the duty of the State to assure the diffusion and the instruction of the Constitution, of the 1945 Charter of the United Nations, of the 1948 Universal Declaration of Human Rights, of the 1981 African Charter of the Rights of Man and Peoples, of the Charter of National Unity and the Charter of the Rights and Liberties adopted by the Sovereign National Conference on 29 May 1991, the right of any citizen to seat the Constitutional Counsel for the purpose of annulment of any law or any act contrary to the present Constitution;

· the obligation of all the organs of the State to apply the dispositions of the present Constitution and make them respected;
· the right and obligation of every citizen to resist by civil disobedience upon the default of other resources, no matter what enterprise to overthrow the constitutional regime, to take power by a coup d'etat or exercise in a tyrannical manner.

 

Title I.-  State and Sovereignty

Article 1

The Republic of the Congo is a sovereign and independent State, decentralized, indivisible, secular, democratic, and social.

Article 2

The National emblem is the tricolored flag, green, yellow, red. Of a rectangular form, it is composed of two triangles of the color green and red, separated by a diagonal yellow band, the green being on the side of the flagstaff.

The law shall prescribe the dimensions, the tones of the colors, and the other details of the flag.

Article 3

The national anthem is «La Congolaise».

The Motto of the Republic is «Unity – Work -Progress».

The Seal of the State and Coat of Arms of the Republic shall be defined by law.

The official language is French.

The functional national languages are Lingala and Munukutuba.

The Capital of the Republic of the Congo is Brazzaville.

Article 4

National Sovereignty shall belong to the people who exercise it by way of referendum and by representatives elected by universal suffrage.

No individual nor faction of the people shall attribute to itself its exercise.

The principle of the Republic is: Government of the people, by the people, and for the people.

Article 5

Suffrage shall be universal, equal, secret, free, and sincere. In the conditions determined by law and under the reserve of provisions provided for in Articles 68 and 93, all Congolese nationals of the two sexes, having attained eighteen years of age, in possession of their civil and political rights shall be voters.

Article 6

Every citizen shall have the right to take part in the direction of the public affairs of the country either directly, or by the intermediation of their representatives.

Article 7

Political Associations, Parties, and Groupings concur in the expression of suffrage. They shall freely form and exercise their activities in respect of the law and the principles of national sovereignty, integrity of territory, National Unity, and pluralist democracy.

Article 8

Political Associations, Parties, and Groupings of which the goals aim to touch or overthrow the democratic constitutional order or compromise the existence of the Republic of the Congo shall be unconstitutional. They shall incur the sanctions provided for by the law.

Any propaganda or any act aiming to touch the internal security of the State, the national unity, and the territorial integrity shall be unconstitutional and punished by the laws and regulations in effect.

Article 9

The State shall exercise its total and permanent sovereignty over all its riches and natural resources including the possession and the right to use and dispose of them. At all times, it shall guarantee the freedom of private initiative in these domains.

 

TITLE II.  FUNDAMENTAL  RIGHTS AND LIBERTIES

Article 10

1. The human person is sacred and has the right to life.

2. The State shall have the absolute obligation to respect and protect him. Every citizen shall have the right to the free development and the full flowering of his person in his psychological, intellectual, spiritual, material, and social dimensions in respect of the rights of others, public order, and good mores.

 Article 11 

1. The State shall assure the equality of all citizens before the law, without discrimination of origin, social or material situation, racial, ethnic and regional origin, sex, instruction, language, attitude vis-avis religion and philosophy, or place of residence. It shall respect all the rights and liberties within limits compatible with public order and good mores.

2. The State shall have the duty to strive for the elimination of any form of discrimination with regard to women and to assure the protection of their rights in all domains of private and public life such as stipulated in the international Declarations and Conventions ratified by the Congo.

3. Any act which accords privileges to nationals or limits their rights by reason of the considerations targeted in Paragraph (1) shall be punished by the penalties provided for by law. 

Article 12 

The liberty of the human person is inviolable. One shall be accused, arrested, or detained only in the cases determined by law and according to the forms which it prescribes. Every accused shall be presumed innocent until his guilt shall be established at the end of a procedure offering him the guaranties of a defense.

Article 13

No one shall be incarcerated except in the cases provided by law. 

Article 14 

Under reserve of the provisions provided by the present Constitution and for a scrupulous respect for the human person, every exceptional use of judicial power shall be banished. 

Article 15

The law shall only establish penalties strictly and evidently necessary, and one shall only be punished in virtue of a law established and promulgated anterior to the infraction and equally applied.

Article 16 

Any act of torture, any cruel, inhuman, or degrading treatment shall be prohibited. Anyone found guilty of the acts enunciated in the present article, shall be punished according to the law. 

Article 17

Any citizen may oppose the execution of an order received when it touches the rights and liberties contained in the present Constitution. 

Article 18

Each citizen shall have the right to introduce a written demand to the appropriate organ of the State. 

Article 19

Any citizen subjected to a prejudice by an act of the administration shall have the right to judicial recourse. 

Article 20

Each citizen shall have the right in any place to the recognition of his juridical personality. 

Article 21

Every Congolese shall have the right to Congolese citizenship. Neither it nor his right to change nationality shall be arbitrarily taken from him. 

Article 22

1. Every citizen shall possess the right to freely circulate on the national territory.

2. He shall only be hindered by road blocks in conditions determined by law.

3. Every citizen shall have the right to freely choose his place of residence. He shall have the right to freely leave the national territory, if he is not the object of judicial proceedings, and to return thereto. 

Article 23

Searches, in all forms, shall be authorized only in conditions determined by law. 

Article 24

The home is inviolable. Searches shall only be ordered in the forms and conditions prescribed by law. 

Article 25

Each citizen shall have the right to create a party, syndicate, associations, or to adhere to them. 

Article 26

1. Freedom of belief and conscience and the freedom of either a religious or philosophical profession are inviolable.

2. The free exercise of religious sects shall be guaranteed within the limits compatible with public order and good mores.

3. No one shall be relieved from fulfilling a civic duty because of religious opinion. 

Article 27

1. Every citizen shall have the right to freely express and diffuse his opinion by speech, by writing, and by image.

2. Freedom of the press and freedom of information shall be guaranteed

3. Censure shall be prohibited.

4. Access to sources of information shall be free.

5. Every citizen shall have the right to information and communication. Activities relative to these domains shall be exercised in total independence in respect of the law. 

Article 28

Secrety of letters, correspondence, telecommunications, or any other form of communication shall not be violated except in the case prescribed by law.

Article 29

1. All citizens shall have the right to peacefully assemble, without previous authorization or declaration.

2. Peaceful assemblies and manifestations in the public shall be regulated.

3. Freedom to have a parade shall be guaranteed.

4. The law shall determine the conditions of its use. 

Article 30

1. Property and the right to succession shall be guaranteed. Transfer and expropriation shall only be allowed under the condition of a just and prior indemnification.

2. In case of contestation, the proprietor shall be responsible for seating the competent tribunals. 

Article 31

1. Work is a sacred right and duty . The State shall guarantee the freedom to work. Every citizen shall have the right to be compensated according to his work and his capacity. For the same work, a woman shall have the right to the same salary as a man.

2. Any discrimination based on race, sex, physical state, regional and ethnic origin, ideology, religion, or philosophy shall be prohibited.

3. Except for the agents of the Public Force, Congolese citizens shall possess the freedom to unionize and to strike. No one shall be submitted to forced labor, except in the case of a liberty-depriving sentence pronounced by a tribunal. No one shall be reduced to slavery. 

Article 32

Every person shall have the right to enterprise in the economic sectors of his choice in respect of the laws and regulations. 

Article 33 

Every person shall have the right to rest and leisure notably to a legal limitation to the duration of work and periodic paid vacations as well as remuneration for holidays. 

Article 34 

1. The State is the guarantor of public health. Every citizen shall have the right to a level of life sufficient to assure his health, his well-being and that of his family, notably food, clothing, shelter, medical care as well as necessary social services.

2. The right to create private socio-sanitation establishments shall be guaranteed. Socio-sanitation establishments shall be submitted to the approval of the state and regulated by law

3. Aged or handicapped persons shall have the right to specific measures of protection coinciding with their physical and moral needs. 

Article 35

1. Citizens shall possess a right to culture and to the respect of their cultural identity. All the communities composing the Congolese Nation shall possess the freedom to use their languages and their own culture without prejudicing those of others.

2. The State shall have the duty to safeguard and promote the national values of civilization, such spiritual materials as well as cultural traditions. 

Article 36

The freedom of intellectual, artistic, scientific, and technological creation shall be guaranteed to each citizen. Intellectual property shall be protected by law. The sequestration, seizure, confiscation, interdiction, and destruction of all or part of any publication, entry, or any other manner of information and communication shall only be performed in virtue of a judicial decision. 

Article 37

1. Every person shall have the right to education. All instruction shall be placed under the surveillance and control of the State. The State shall strive for equal access to education and professional instruction.

2. Public instruction shall be free. Fundamental instruction shall be obligatory.

3. Scholarship shall be obligatory until the age of sixteen years.

4. The right to create private schools shall be guaranteed. Private school shall be submitted to the approval of the State and regulated by law. 

Article 38

1. The State shall have the obligation to assist the family in its mission as guardian of the morality and traditional values recognized by the community.

2. The State shall have the duty to assure the protection of the Rights of the mother and infant as stipulated in the International Declarations and Conventions. 

Article 39

1. Marriage and the family shall be under the protection of the State. The law shall fix the juridical conditions of marriage and the family.

2. Legal marriage shall only be contracted before the organs of the State. It shall only be concluded with the free and clear consent of the future spouses. 

Article 40

1. Parents shall have rights and responsibilities regarding their children. Children shall have rights and duties toward their parents.

2. Children, whether born in or out of wedlock, shall have the same rights . 

Article 41

1. Children shall only be separated from their family, which shall be responsible for their education, in virtue of the law.

2. The mother and the child shall have the right to aid and assistance of the State. 

Article 42

1. Every child, without a single discrimination based on race, color, sex, language, religion, national, social or ethnic origin, fortune or birth, shall have the right, on the part of his family, society, and the State to measures of protection which stem from his condition as a minor.

2. Every child shall be declared to the Civil State after his birth within a time period fixed by law and have a name.

3. Every child shall have the right to acquire a nationality. 

Article 43

1. The State shall protect all children and adolescents from economic and social exploitation.

2. Child labor of those under 16 years shall be prohibited. 

Article 44

The act of employing those under 18 years of age in those occupations of a nature compromising their morality or their health putting their lives in danger or hindering their normal development shall be sanctioned by law. 

Article 45

The law shall sanction insufficiencies of parents in the matter of education and the protection of their children. 

Article 46

Each citizen shall have the right to a healthy, satisfactory, and enduring environment and the duty to defend it. The State shall strive for the protection and the conservation of the environment. 

Article 47

1. Storing, manipulating, incinerating, and discharging toxic, polluting or radio-active wastes originating in factories and other industrial or artisan units installed on the national territory shall be regulated by law.

2. All pollution resulting from an economic activity shall give compensation for the benefit of the populations of the exploited zones.

3. The law shall determine the nature of compensatory measures and the forms of their execution. 

Article 48

1. The transport, importation, storage, concealment, dumping, in the continental waters and maritime space under the national jurisdiction and including the exclusive economic zone, and dispersal in the airspace, of toxic, polluting, or radioactive wastes or any other dangerous product of a foreign origin shall constitute a crime punishable by law.

2. Any accord relative to these domains shall be prohibited. 

Article 49

War crimes, political crimes, crimes against humanity, and genocide shall be imprescriptible. 

Article 50

The State shall guarantee the rights of minorities. 

Article 51

1. The State shall accord the right of asylum on his territory to foreign exiles persecuted by reason of their action in favor of democracy, the fight for national liberation, or the fight against racism and apartheid, the freedom of scientific and cultural work, and for the defense of Human Rights and the Rights of Peoples conforming to laws and regulations in force.

2. Immigration shall be submitted to the law. 

Article 52

Foreigners shall possess on the territory of the Republic of the Congo, the same rights and liberties as Congolese citizens except those enumerated in Articles 5, 6, 7, and 25, and conforming to laws and regulations in force. At all times, their right to form apolitical associations and to adhere to them shall be recognized. 

Article 53 

The Congolese people shall have the right to peace.

Article 54

The Congolese People shall have the inalienable imprescriptible right to possess their riches and natural resources. 

Article 55

The Congolese People shall have the right to economic, cultural, and social development.

Title III Duties

Article 56

Every individual shall have duties toward the family and the society, toward the State and other legally recognized units, and toward the international community.

In the exercise of his rights and in the possession of his liberties, every individual shall only be submitted to limitations established by law with a view to assure the recognition and the respect of the Rights and Liberties of others and the goal of satisfying just exigencies of moral, public order, and the general well being in a democratic society.

Article 57

Every individual shall have the duty to respect and consider his equals without any discrimination, and to maintain with them relations which permit promotion, safeguard, and reinforcement of respect and reciprocal tolerance.

Article 58

Every individual shall have the duty:

– to preserve harmonious development of the family and to work in favor of its cohesion and its respect, to respect at all times his parents, to nourish and to assist them in case of necessity; and

– to preserve, at all times, the social and national solidarity and reinforce it particularly when it is menaced.

Article 59

Every individual shall have the duty to preserve the peace and reinforce the national independence and territorial integrity of the Fatherland and in a general manner, to contribute to the defense of the country, under conditions fixed by law.

Treason, espionage for the profit of a foreign power, aiding the enemy in time of war, as well as all threats to the security of the State shall be reprimanded in conformity with the laws of the Republic.

Article 60

Every individual shall be expected to work in measure with his capacities and his possibilities and to pay his due contribution fixed by law for the safeguard of the fundamental interests of Society.

Article 61

Every citizen shall have the duty, by his work and his conduct, to respect private property, to protect public property, and the interests of the national unit.

Article 62

The public good is sacred and inviolable. All citizens shall have the duty to assure its maintenance and preservation.

The law shall reprimand any act of sabotage, corruption, abuse of a public function, misdirection, dilapidation, and dissipation.

Article 63

Citizens charged with a public function or elected to a public function shall have the duty to accomplish it conscientiously and without discrimination.

Article 64

Every individual shall have the duty:

– to strive, in his relations with the society, for the preservation and reinforcement of cultural values in a spirit of tolerance, dialogue, and in concert and in a general fashion, to contribute to the promotion of the moral health of the Society, to preserve and reinforce the national unity and cohesiveness when they are menaced; and

– to contribute to the best of his abilities, at all times and at all levels to the promotion and the realization of african unity.

Article 65

Every individual shall have the duty to contribute to the improvement of the quality of life and the preservation of his natural milieu as well as to the protection of the environment.

Also, he shall have the duty not to negatively effect his environment nor the well being of his neighbors.

Article 66

Every citizen shall have the duty to conform himself to the Constitution, the laws, and the regulations of the Republic and to discharge his obligations toward the State and the Society.

Title IV The President of the Republic

Article 67

The President of the Republic shall be the Head of State. He incarnates the national unity and shall strive to respect the Constitution and the regular functioning of public institutions.

He shall assure the continuity of the State. He is the guarantor of national independence, territorial integrity, and the respect of international treaties and accords.

Article 68

The President of the Republic shall be elected for five years by direct universal suffrage. He shall be re-eligible one single time.

No one may be a candidate for the Office of President of the Republic if he:

– is not of native Congolese nationality;

– does not possess all his civil and political rights;

– cannot attest to profession experience of at least 15 years;

– is not in possession of good physical and mental heath; or

– does not evidence good moral character.

Article 69

The President of the Republic shall be elected by an absolute majority of the votes cast. If this is not obtained in the first round of balloting, it shall be followed, the second following Sunday, by a second round. Only the two candidates having received the largest number of votes in the first round shall be presented.

At the end of the second round, the candidate having won shall be elected President of the Republic.

Balloting shall be opened upon convocation of the Government.

The election of the new President shall take place at least twenty days and at most thirty days before the expiration of the mandate of the incumbent President.

If in the seven days before the date limit for the filing of presentations of candidature, one of the persons having, less than thirty days before this date, publicly announced his decision to be a candidate dies or finds himself incapacitated, the Constitutional Council may decide to recall the election.

If before the first round one of the candidates dies or finds himself incapacitated, the Constitutional Council shall pronounce the recall of the election.

In the case of death or incapacitation of one of the two most favored candidates in the first round, the Constitutional Council shall declare that a new electoral operation will follow; the same shall occur in the case of death or incapacitation of one of the two candidates remaining for presentation in a second round.

In all cases, the Constitutional Council shall be seated in conditions fixed in Article 143 or in those determined for the presentation of a candidate by the law prescribed in Article 68. (9) The Constitutional Council may prorogate the time periods prescribed in Paragraph and in Article 71 as long as the balloting shall take place no more than ninety days after the date of the decision of the Constitutional Council. If the application of the provisions of the present paragraph shall have the effect of recalling the election of the present President, he shall remain in office until the proclamation of his successor.

Article 70

In the case of vacancy of the Presidency of the Republic for whatever reason, or incapacity declared by the Constitutional Council convened by the Government and deciding by an absolute majority of its members, the functions of the President of the Republic, with the exception of those relative to referendum and to the dissolution of the National Assembly, shall be provisionally exercised by the President of the Senate. If he is himself incapacitated for the exercise of these functions, by the President of the National Assembly; if he is himself incapacitated for the exercise of these functions by the Prime Minister.

Article 71

In the case of vacancy or when the incapacity is definitively declared by the Constitutional Council, the balloting for the election of the new President of the Republic shall take place, except in the case of force majeure declared by the Constitutional Council, at least 45 days and at most 90 days after the opening of the vacancy or the declaration of the definitive character of the incapacity.

In the interim, the Prime Minister shall not call into question the responsibility of the Government before the National Assembly nor may the National Assembly make use of the motion to censure.

The President of the Senate assuring the functions of the President of the Republic shall neither dismiss the Prime Minister and his Government nor proceed to amend the Constitution.

Article 72

When he enters office, the President of the Republic shall take the following oath: «Before the Nation and the Congolese People, the only possessors of sovereignty, I … , President of the Republic, solemnly swear:

– to respect and defend the Constitution and the Republican form of the State;

– to loyally fulfill the high functions that the Nation has confided in me;

– to guarantee the respect of the fundamental laws of the human person and the public liberties;

– to protect and respect the public good including the natural resources and riches;

– to promote peace;

– to pr e s e r v e the National Unity and the territorial integrity, the national sovereignty and independence.»

The oath shall be received by the President of the Constitutional Council who performs the act before the Parliament, the Constitutional Council, and the Supreme Court.

Article 73

The functions of President of the Republic shall be incompatible with the exercise of any other elective mandate, any public, civil, or military employment, and any professional activity. The mandate of the President of the Republic shall be equally incompatible with any responsibility at the center of a party or a political association.

Article 74

During their term, the President of the Republic and the members of the Government shall not by themselves, nor through intermediary, purchase anything that belongs to the domain of the State.

They shall be required, when they enter office and when they leave, to make upon their honor a written declaration of all their goods and possessions and to address it to the Office of the Comptroller.

They shall not take part in public sales or purchases and adjudications for the administrations or institutions relevant to the State or submitted to their control.

They shall receive special treatment of which the amount shall be determined by law. They shall occupy an official residence.

Article 75

The President of the Republic shall name the Prime Minister approved by a parliamentary majority of the National Assembly. He shall end the Prime Minister’s functions when the Prime Minister presents the resignation of the Government.

He shall name the other members of the Government at the suggestion of the Prime Minister. He shall end their terms of office with the advice of the Prime Minister.

Article 76

The President of the Republic shall preside over the Council of Ministers.

Article 77

The President of the Republic shall sign the decrees taken in the Council of Ministers. He shall name high political and military officer of the State in the Council of Ministers.

Article 78

The President of the Republic shall promulgate laws within the twenty days which follow the transmission to the Government of the definitively adopted law.

At any time, the President of the Republic may, before the expiration of this time period, demand of the Parliament a new deliberation of the law or of certain of its articles. This new deliberation shall not be refused.

Following this deliberation, the President of the Republic shall be obligated to promulgate the amended law or not.

Article 79

The President of the Republic can, upon the initiative of the Government during its sessions or upon the initiative of the National Assembly published in the Of f icial Journal, submit to referendum any bill or proposition of law effecting areas susceptible to have great consequences upon the functioning of institutions or on society.

When the referendum has ended in the adoption of the bill or proposition, the President of the Republic shall promulgate it within the time limit prescribed in the previous article.

Article 80

When the equilibrium of the public institutions is interrupted notably in the case of sharp and persistent crisis between the executive power and the Parliament, or if the National Assembly overturns the Government two times in the time of one year, the President of the Republic can, after consultation of the Prime Minister and the President of the National Assembly, pronounce the dissolution of the National Assembly.

Article 81

After the dissolution of the National Assembly, general elections shall take place within a period of forty five days.

Article 82

The National Assembly shall meet by right the second Tuesday following its election. If this meeting takes place out side of the periods prescribed for ordinary sessions, an extraordinary session shall open by right for a duration of fifteen days.

It shall not be followed by a new dissolution in the year that follows these elections.

Article 83

The President of the Republic shall a credit Ambassadors and Special Envoys to Foreign Powers, Foreign Ambassadors, and Special Envoys shall be accredited to him.

Article 84

The President of the Republic is the Commander in Chief of the Armed Forces. He shall preside at the High Councils and Committees of National Defense.

Article 85

The President of the Republic exercises the right of pardon.

Article 86

The President of the Republic shall communicate with the Parliament by messages which he shall have read and which shall not be debated.

Out of session, the Parliament shall specially convene for this purpose.

Article 87

The Acts of the President of the Republic other than those relative to the nomination of the Prime Minister, referendum message, and submission of laws to the Constitutional Council shall be countersigned by the Prime Minister and, the case arising, by the Ministers charged with their execution.

Article 88

The President of the Republic and the members of the Government shall be responsible for acts accomplished in the exercise of their functions in conformity with the provisions of Title VIII.

Title V.-  Government and Prime Minister

Article 89

The Government shall determine and conduct the policy of the Nation.

It shall control the Administration and Public Authorities.

It shall be responsible before the President of the Republic and the National Assembly in the conditions and according to the procedures prescribed in Articles 75 and 122.

Article 90

The Prime Minister is the Head of Government.

He directs the action of the Government. He assures the execution of the laws. He exercises regulatory power. Under the reservation of the provisions of Article 77, the Prime Minister names civil and military employees.

The law shall determine the conditions under which the Prime Minister shall establish his employees.

The Prime Minister can delegate certain powers to the Ministers.

He shall supplant, if need be, the President of the Republic in presiding over the Councils and Committees prescribed in Article 84.

He may, in exceptional circumstances, supplant him in presiding over the Council of Ministers in virtue of an express delegation and for a fixed agenda.

When he takes office, the Prime Minister shall present before the Parliament a declaration of general policy. This declaration shall not be debated, the Parliament shall take action according to it.

Article 91

The acts of the Prime Minister shall be countersigned, if need be, by the Ministers charged with their execution.

Article 92

The functions of a member of the Government shall be incompatible with the exercise of any parliamentary mandate, any office of professional representation, any public employment and any compensated private activity, as well these functions shall be incompatible with any responsibility at the center of a political party or association.

Title VI.- Parliament

Article 93

The Parliament shall be composed of two Houses: the National Assembly and the Senate.

The Deputies of the National Assembly shall be elected by direct universal suffrage.

No one shall be elected Deputy if he has not attained the age of 25 years or if he is not a native born Congolese citizen.

Senators shall be elected by indirect universal suffrage by the Councils and Districts, Regions, Arrondisements, and Communes. No one shall be elected Senator if he has not attained the age of 50 years or if he is not a native born Congolese citizen.

The Deputies and Senators shall be reelegible.

Article 94

The duration of the mandate of Deputies shall be 5 years, the duration of the mandate of Senators shall be 6 years. The Senate shall be renewable every two years by thirds. The first third to renew shall be designated by chance.

The mandate shall be unconditional. The law shall fix the repartition of seats, indemnification, conditions of eligibility, areas of ineligibility and incompatibilities to Parliament. It shall also fix the conditions in which persons called to assure in the case of the vacancy of a seat and the substitution of Deputies and Senators until a general or partial renewal.

Article 95

No member of Parliament shall be pursued, investigated, detained, or judged for opinions or votes express by him in the exercise of his functions.

No member of Parliament shall be, during the duration of its sessions, pursued or arrested in a criminal or correctional matter without the authorization of the House of which he is a part, except in the case of flagrante delicto.

No member of Parliament shall be, out of session, arrested or pursued without the authorization of the Bureau of the Chamber of which he is a member, except in the case of flagrante delicto, authorized cases, or definitive condemnation.

The detention or the pursuit of a member of Parliament shall be suspended if the House of which he is a part requires it.

Article 96

The mandate shall be representative. Any imperative mandate shall be null and of no effect.

The right to vote in Parliament shall be personal.

At all times, the delegation of a vote shall be permitted when a member of Parliament is absent for a duly declared provisional incapacity. In this case, no one may receive the delegation of more than one mandate.

Article 97

The Parliament shall meet by right in three ordinary sessions per year. Each session shall have a duration of at most two months.

The first session shall open 2 March. The second session shall open 2 July. The third session shall open 15 Oct.

When the Parliament meets in congress, the Bureau of the National Assembly shall preside over the debates.

Article 98

The Parliament shall meet in extraordinary session at the request of the President of the Republic, the Prime Minister, or a third of the members composing each of the Houses for a fixed agenda.

The closing shall intervene when the Parliament has extinguished the agenda for which it was convened and at most 15 days from the date of the beginning of the meeting.

Article 99

The sessions shall be opened and closed by the President of each House.

Each House shall establish its interior regulations and elect its established officials of at most seven members.

The meetings of the two Houses shall be public.

The official record of debates shall be published in the Official Journal.

Each House may sit in closed session at the demand of the President of the Republic, the Prime Minister, or one third of its members.

Article 100

The Officials of the National Assembly shall be elected for the duration of the legislature. At any time, in the case of change in the majority in course of the legislature, a new President can be elected.

The Officials of the Senate shall be elected after each partial renewal.

Article 101

The Parliament shall have the legislative initiative and alone pass the law. It shall establish taxes and pass the budget of the State and control its execution. It shall be obligated with this task at the opening of the Oct session.

It shall have the initiative of legislative and constitutional referendums.

Article 102

The Senate shall concur in the election of the members of the Supreme Court and the members of the High Council of the magistrate in conformity with the provisions of Article 129.

Article 103

The Senate, other than its legislative functions, shall assure the representation of the interests of local units and socio-cultural communities.

It shall play the role of moderator and counsellor of the Nation. The provisions of the present article may be specified and completed by an organic law.

Title VI. Parliament

Article 104 

1. It shall be in the domain of the law :

– the citizenship, the civic rights and fundamental guarantees accorded to citizens in the exercise of public liberties, the subjugations imposed, in the interest of the national defense, and public security of citizens, in their person and their goods;

– the nationality, the state and the capacity of persons, matrimonial systems, successions, and liberalities

;- the determination of crimes, misdemeanors, and contraventions of the fifth class as well as the penalties which shall be applicable to them, the organization of justice and the procedure followed before the jurisdictions and for the execution of judicial decisions, the status of the magistrate and the juridical program of the High Council of the Magistrate, ministerial offices and liberal professions;

– the base, rate, and manner of recovering impositions of every nature, borrowing and financial engagements of the State;

– the program for the minting of coinage;

– the electoral program of Parliament and Local Assemblies;

– the general status of the Public Authority;

– the right to work and programs of social security;

– nationalizations, denationalizations of enterprises, and the transfer of property of enterprises from the public sector to the private sector;

– the disposition of free and charge titles of public and private goods and of the public and private domain of the State;

– the plan for economic and social development;

– the environment and the conservation of natural resources;

– the system of ownership, of real rights, and civil and commercial obligations;

– the system of political parties and the press;

– the approval of international treaties and accords;

– the organization of the national defense;

– the administration and disposition of the domain of the State;

– the free administration of local units, their areas of competence, and their resources;

– the management of the territory;

– the mutuality, monetary system, and credit;

– the system of transport, communications, and information; and

– the penitentiary system.

2. The law shall equally determine the fundamental principles:

– of instruction,

– of health,

– of science and technology,

– of culture, arts, and sports, and-

 of agriculture, husbandry, fishing, waters and forests

Article 105

The budgetary act shall determine the resources and the allocations of the State in the conditions prescribed by an organic law.

Planning laws shall fix the objectives of economic and social action of the State and the Organization of production.

Article 106

The declaration of war by the President of the Republic shall be authorized by the Parliament convened in congress.

Article 107

Matters other than those which are of the domain of the law shall be of the regulatory domain.

Title VII.- Relations Between Parliament and Government

Article 108

Members of the Government shall have access to the Parliament and its commissions. They shall be heard at the demand of a member of Parliament, of a commission, or at their own request.

They can be assisted by colleagues.

In the case of the absence of a titled Minister, his intermediary shall replace him.

Article 109

When it appears that an imminent peril resulting in grave results to public order or in the case of events presenting themselves, by their nature and their gravity, the character of the public calamity or national disaster, the President of the Republic may decree in the Council of Ministers a state of emergency over a part or the whole of the national territory.

When it appears an imminent peril resulting either from a menace of  foreign character, or an insurrection of the Armed Forces, or grave events occurred despite the state of emergency, the President of the Republic may declare in the Council of Ministers a state of siege.

In both cases, the Parliament shall meet by right if it is not in session in order to appreciate the legality of the decision of the President of the Republic.

The extension of the state of siege or the state of emergency for more than fifteen days shall only be authorized by the Parliament.

The law shall determine the manner of application of the present article.

Article 110

The initiation of legislation belongs concurrently to the Government and to the members of Parliament.

Bills shall be deliberated in the Council of Ministers after the advice of the Supreme Court and filed with the office of one of the other Houses by the Prime Minister.

Budgetary acts shall be submitted first to the National Assembly.

Propositions of law which are stopped by Parliament shall be, before deliberation and vote, addressed for information to the Government.

Article 111

Propositions and amendments filed by the members of Parliament shall not be acceptable when the adoption would have in consequence either a diminution of the public resources, or the creation or aggravation of a public obligation, at least when they are not accompanied by a proposition for the augmentation of revenues or corresponding economizing.

Article 112 

1. Bills, propositions, and amendments which are not of the domain of the law are not receivable.

2. Irreceivability shall be pronounced by the President of the interested House after deliberation of the office

3. In the case of contestation on Paragraph (1), the Constitutional Council, seated by the President or the interested House, or by the Government shall decree within a period of eight days.

Article 113

The discussion of bills shall occur, before the convened House, upon the text presented by the Government. One House convened to consider a text passed by the other House shall vote upon the text transmitted to it.

Article 114

Bills and propositions of law shall be at the demand of the Government or the House seated to review it, sent for examination to commissions specially designated for this purpose.

Bills and propositions of law for which such a demand has not been made shall be sent to one of the Permanent Commissions of which the number shall be determined by the Internal Regulations of each House.

Article 115

The members of Parliament and the Government shall have the right of amendment.

Article 116

Every bill or proposition of law shall be examined successively in both Houses with a view of adoption of an identical text.

When, followed by a disagreement between the two Houses, a bill or proposition of law cannot be adopted after a reading by each House, the Prime Minister shall have the ability to provoke the reunion of a joint commission charged with proposing a text on the provisions remaining in discussion.

The text elaborated upon by the Joint Commission may be submitted by the Government for approval of both Houses.

If the Joint Commission cannot arrive at the adoption of a common text, the Government may after a new reading by the National Assembly and by the Senate, demand of the National Assembly a definitive decree.

In this case, the National Assembly may take up either the text elaborated by the Joint Commission, or the last text passed by it, modified, if such be the case, by one or several amendments adopted by the Senate.

Article 117

1. Laws to which the Constitution gives the character of organic laws, except the budgetary act, shall be voted and modified in the following conditions:

– The bill or proposition shall only be submitted to deliberation and vote of the first House after the expiration of a period of fifteen days after its filing.

– The procedure of Article 116 shall be applicable. At all times lacking agreement between the two Houses, the text shall only be adopted by the National Assembly at its last reading by an absolute majority of its members.

– Organic laws relative to the Senate shall be passed in the same terms by both Houses.

2. Organic laws shall only be promulgated after a declaration by the Constitutional Council of their conformity to the Constitution.

Article 118

The budgetary act for the year comprising the report and explicative annexes shall be filed and distributed 15 Oct at the latest of the year which proceeds the year of execution of the budget. It shall be immediately returned to a Parliamentary Commission.

The National Assembly shall decide upon the first reading within a period of fifteen days after the filing of the budgetary act.

If the National Assembly has not announced a vote in the first reading upon the act within the period here stated, the Government shall obligate the Senate to an amended initial text. The Senate shall decide within a period of fifteen days on the first reading.

If the Senate does not decide in the period here stated, the National Assembly shall be obligated with the budgetary act. This law shall only contain strictly financial provisions.

If after the last reading of the Senate the budgetary act has not been adopted, the President of the Republic shall convene the Parliament in extraordinary session.

The budgetary act shall be passed 31 Dec at the latest.

Article 119

An organic law shall regulate the mode of presentation of the budget. The Parliament shall regulate the accounts of the State. It shall be assisted in this task by the Comptroller’s Office.

The National Assembly can charge the Comptroller’s Office with all inquiries and studies coinciding with the execution of the public receipts and expenses or with the administration of the treasury.

Article 120

The regulatory bill shall be filed and distributed at the latest at the end of the year that follows the year of execution of the budget.

Article 121

The agenda of each House shall comprise the bills and propositions in the order of their filing with the Office of the House so charged.

At all times, the bills and propositions of law recognized as urgent may be examined in priority.

Article 122

The Prime Minister, after the deliberation of the Council of Ministers, shall engage before the National Assembly the responsibility of the Government on its program or eventually upon a declaration of general policy.

The National Assembly shall put in question the responsibility of the Government by the passage of a motion of censure. Such a motion shall only be receivable if it is signed by a tenth of the members of the National Assembly. The passage shall only take place forty eight hours after its filing.

Only the favorable votes to the motion shall be counted which can only be adopted by an absolute majority of the members composing the Assembly.

If the motion of censure is rejected, these signatories shall not propose a new one in the course of the same session, except in the case prescribed in the above article.

The Prime Minister can, after deliberation of the Council of Ministers, engage the responsibility of the Government before the National Assembly upon the passage of a text. In this case, this text shall be considered as adopted; except if a motion of censure, filed in the twenty four hours which follow, is passed in the conditions prescribed in the preceding paragraph.

Article 123

When the National Assembly has adopted a motion of censure or when it disapproves of the program or a declaration of general pol icy of the Government, the Prime Minister shall remit to the President of the Republic the resignation of the Government.

Article 124

The closure of ordinary and extraordinary sessions shall be by right delayed in order to permit, if need be, the application of the provisions of Article 122.

Article 125

The Government shall be obligated to furnish to Parliament all explanations which are demanded of it on its administration and its activities.

The means of information and control of Parliament over the Government shall be:

– interpellation,

– written question,

– oral question,

– commission of inquiry,

– motion of censure, and

– audition in commission.

These means shall be exercised in the conditions determined by the Interior Regulation of each House.

Title VIII.-  The High Court of Justice

Article 126

A High Court of Justice shall be instituted. The High Court of Justice shall be composed of members elected at the center of and in equal numbers by Parliament and the Supreme Court.

The President of the High Court of Justice shall be elected by his peers.

The Law shall fix the composition of the High Court of Justice, the rules of its functioning as well as the applicable procedure before it.

Article 127

The President of the Republic shall be responsible for the acts committed in the exercise of his functions in the case of high treason.

In this case, he shall be arraigned before the High Court of Justice by Parliament decreeing by a two thirds majority of its members.

Article 128

The High Court of Justice shall be competent to judge the President of the Republic, the Members of Government, Members of Parliament, Members of the Supreme Court, Members of the High Council of the Magistrate, and the Heads of Courts for reason of acts qualified as crimes and misdemeanors committed in the exercise of their functions as well as in order to judge their accomplices in the case of a plot against the security of the State.

In the case prescribed in the preceding paragraph, the High Court shall be confined by the definition of crimes and misdemeanors as well as by the determination of penalties such that they result from the penal laws in effect at the moment when the acts were committed.

The arraignment shall be conducted in conformity with Paragraph

Title IX.-  Judicial Authority

Article 129

Judicial Authority shall be exercised by the Supreme Court and the other national jurisdictions created by law.

It shall be independent of the Executive Authority and the Legislative Authority.

The Supreme Court shall consist of Magistrates elected by Parliament convened in congress in conditions fixed by law.

The members of the Supreme Court shall be irremovable. They shall continue in function until the age of retirement, except in the case of condemnation for crimes and misdemeanors, indignity, insanity, resignation, death, or definitive incapacity.

The law shall fix the organization, the composition, and the functioning of the Supreme Court.

Article 130

The Legislative Authority shall neither decree upon contestations, nor modify a decision of justice.

Any law of which the goal is to furnish a solution to an ongoing process shall be prohibited.

Article 131

The Executive Authority shall neither decree upon contestations, nor impede the courts of justice, nor oppose the execution of a judicial decision.

Article 132

The Judicial Authority shall neither incrementally intrude upon the attributes of the Legislative Authority nor upon those of the Executive Authority.

Article 133

The Judicial Authority shall decree upon the actions born of the application of the law and regulation.

Its decisions shall be rendered in the name of the Congolese People.

A law shall define the status of Magistrates.

Article 134

The Magistrates shall be instituted by the High Council of the Magistrate presided over by the President of the Republic.

It shall consist of the President of the Supreme Court, Member by right, and the Magistrates elected by the Parliament convened in congress in conditions fixed by law.

Article 135

The High Council of the Magistrate shall be the guarantor of the independence of the Judicial Authority.

On proposition of the High Council of the Magistrate, the President of the Republic shall name the Magistrates to their seats and tribunals.

The law shall fix the organization, composition, and the functioning of the High Council of the Magistrate.

Article 136

The High Council of the Magistrate shall decree as Disciplinary Council and as the organ of the carriers of the Magistrates.

It is thus presided over by the First President of the Supreme Court.

Article 137

No one shall be arbitrarily detained.

The Judicial Authority, guardian of individual liberties, shall assure the respect of this principle in conditions fixed by law.

Title X.- Constitutional Council

Article 138

A Constitutional Council shall be instituted.

Article 139

The Constitutional Council shall consist of nine members distributed as follows:

– two Magistrates elected by the High Council of the Magistrate;

– two Law Professors from the University elected by their peers;

– two Lawyers elected by their peers; and

– three members named proportionally one by the President of the Republic, by the President of the National Assembly, and by the President of the Senate.

The members of the Constitutional Council, irrespective of their mode of designation, shall attest to a professional experience of at least fifteen years.

The Constitutional Council shall be renewed by thirds every two years.

When they take office, the members of the Council shall take an oath before the Parliament convened in Congress.

Article 140

The President of the Constitutional Council shall be elected by his peers for a duration of two years renewable.

He shall have the deciding voice in the case of an equal division of voices.

Article 141

The functions of a member of the Constitutional Council shall be incompatible with those of a Minister or a member of Parliament. Other incompatibilities shall be fixed by law.

Article 142

The Constitutional Council shall assure the control of the constitutionality of laws, international treaties and accords.

It shall he the principle regulator of the activities of public authorities.

Article 143

The Constitutional Council shall ensure the regularity of the election of the President of the Republic, it shall examine contestations and proclaim the results of balloting.

Article 144

The Constitutional Council shall decree in the case of contestation upon the regularity of legislative and local elections.

Article 145

The Constitutional Council shall ensure the regularity of the operations of referendum and proclaim their results.

Article 146

Treaties, Bills, and Propositions of law before their ratification or their adoption by Parliament shall be submitted for advise by the Government to the Constitutional Council which shall pronounce upon their conformity to the Constitution.

Article 147

Organic laws and the interior regulations of the National Assembly, Senate, and Local Councils shall before their being applied, be submitted to the Constitutional Council which shall pronounce upon their conformity to the Constitution.

To the same end, laws before their promulgation may be deferred to the Constitutional Council by the President of the Republic, the Prime Minister, the President of the National Assembly, the President of the Senate, the President of the Supreme Court, the President of the High Council of Information and Communication, the Presidents of Local Councils, or a third of the Deputies or Senators.

In the two cases prescribed in the preceding paragraphs, the Constitutional Council shall decree within a period of one month. Always, at the express demand of the initiator, this period may be reduced to ten days if urgency exists.

I n these cases, the consideration of the Constitutional Council suspends the period of promulgation or publication.

Article 148

Any person can address the Constitutional Council to the Constitutionality of Laws, either directly, or by the procedure of unconstitutional exception invoked before a jurisdiction in an affair which concerns him.

In the case of unconstitutional exception, the jurisdiction shall delay to decree and give to the initiator a period of one month from the notification of the decision.

Article 149

The decisions of the Constitutional Council shall not be susceptible to any recourse. They impose themselves upon public powers, all public authorities, judiciaries, and particularities.

Article 150

A provision declared unconstitutional shall not be promulgated nor given effect.

Article 151 

The law shall determine the rules of organization of functioning of the Constitutional Council, the procedure, and notably the periods within which contestations must be brought.

 

Title XI.-  Economic and Social Council

Article 152

An Economic and Social Council shall be instituted.

Article 153

The Economic and Social Council shall be, according to its public powers, a consultative assembly.

It may upon its own initiative examine any problem of a economic or social character interesting the Republic of the Congo.

It may also be seated by the President of the Republic, the Prime Minister, the President of the National Assembly, and the President of the Senate.

The Council may equally be consulted on projects of international treaties and agreements, bills and propositions of law as well as on projects and decrees by reason of their economic or social character.

The Council shall be obligatorily seated with any bill, programming project, or plan of development of an economic or social character except for the budget of the State.

Article 154

The office of a member of the Economic and Social Council shall be incompatible with those of a Member of Parliament, Minister, Member of the Constitutional Council, Prefect, Mayor, Sub-Prefect, Head of PCA, and local Councillor.

Article 155

The composition, organization, and functioning of the Economic and Social Council shall be fixed by law.

Title XII.- High Council of Information and Communication

Article 156

A High Council of Information and Communication shall be instituted.

Article 157

The High Council of Information and Communication shall strive to ensure the respect of rules of professional responsibility guarantee the freedom of information, of the press, and the pluralist expression of public opinion.

It shall regulate the relations of communication between the public powers, organs of information, and the public, give technical advice, and recommendations on questions touching the domain of information and communication.

Article 158

The High Council of Information and Communication shall be composed of eleven members of which three shall be elected from among professionals, two named by the President of the Republic, three by Parliament convened in Congress, and one elected by scientific and intellectual Associations, one elected by civil Associations, one elected by Consumer Associations.

The members shall attest to a professional experience of at least ten years.

Article 159

The High Council of Information and Communication shall elect its office from among its members.

Article 160

The organization and the functioning of the High Council of Information and Communication shall be fixed by law.

Title XIII.- Public Force

Article 161

The Public Force shall be composed of the National Police, the National Guard, and the Congolese Armed Forces.

The law shall fix their organization and their functioning as well as the special status of Police, National Guard, and Armed Forces personnel.

Article 162

The Public Force shall be apolitical. It is submitted to the laws and regulations of the Republic. It is instituted in the general interest. No one shall utilize it to particular ends.

The Public Force shall be subordinate to the civil authority. It shall only act within the order of laws and regulations.

Conditions of activation shall be fixed by law.

Article 163

The National Police shall be a civil force of a paramilitary character. Its action shall be exercised in day as well as night on the national territory of the Republic in respect of fundamental liberties and Human Rights.

Article 164

The National Guard shall be a force of a military and civil nature; its action shall be exercised on the territory of the Republic and in respect of fundamental liberties and Human Rights.

Article 165

The National Police and the National Guard shall have for missions to:

– assure the respect of the administrative laws and regulations of the Police and the Police judiciary;

– strive for the security and the protection of persons and public goods;

– strive for public tranquility and order;

– assure the maintenance and reestablishment of public order; and

– strive for the security of the State.

Article 166

The law shall determine the division of competencies between the Police and the National Guard.

Article 167

Military defense shall be assured by a National Armed Forces called the Congolese Armed Forces, in short «F.A.C.»

Article 168

The Congolese Armed Forces have the mission to defend the integrity of the national territory against any form of exterior armed aggression.

The Congolese Armed Forces shall participate in the economic, social, and cultural development in conditions fixed by laws and regulations.

Title XIV.-  Local Units

Article 169

Local Units of the Republic of the Congo shall be determined by law.

Article 170

The Local Units shall have legal personality. They shall possess administrative, patrimonial, financial, economic, cultural, and social autonomy.

Local Units shall have for deliberative organs, Councils elected by direct universal suffrage which shall name at their center one or several executive offices.

Article 171

The law shall determine the juridical status, the powers, the attributes, and the functioning of the Local Units and their relations with the central authorities.

Title XV.-  International Treaties and Agreements

Article 172

The President of the Republic negotiates, signs, and ratifies treaties.

Ratification shall only intervene after the authorization of Parliament notably in that which concerns Peace Treaties, Defense Treaties, Commercial Treaties, Treaties relative to natural resources, or Accords relative to international organization, those which engage the finances of the State, those which modify the provisions of a legislative nature, those which are relative to the state of persons, those which include cession, exchange, or addition of territory.

No cession, exchange, or addition of territory shall be valid without the consent of the Congolese people called to pronounce by way of referendum.

Article 173

The President of the Republic and the Parliament shall be informed of all negotiation leading to the conclusion of the international Accord not submitted to ratification.

The law shall determine the Accords not subject to the procedure of ratification.

Article 174

With the exception of the President of the Republic, the Prime Minister, and the Minister of Foreign Af fairs, any representative of the Congolese State shall for adoption or authentication of an international engagement, produce clear proof of his appropriate powers.

Article 175

If the Constitutional Council has declared that an international engagement contains a clause contrary to the Constitution, authorization to ratify or approve it shall only intervene in the case of revision of the Constitution.

Article 176

Treaties and Accords regularly ratified or approved shall have, from their publication, an authority superior to that of laws under the reserve for each Accord or Treaty, of its application by the other party.

Article 177

The Republic of the Congo may conclude Accords of association with other States.

It shall accept to create with these other States intergovernmental organizations of common administration, coordination, free cooperation, and integration.

Title XVI.-  Amendment of the Constitution

Article 178

The initiative of amendment of the Constitution shall belong concurrently to the President of the Republic, the Government, and Members of Parliament.

The conditions of initiative shall be determined by an organic law.

The bill or proposition of amendment of the Constitution shall be passed by the two Houses convened in Congress by a two thirds majority.

The amendment shall be definitive after having been approved by referendum.

No procedure of amendment shall be engaged in or followed when it attempts to touch the integrity of the territory.

The republican form, the secularity of the State, and the number of mandates of the President of the Republic shall not be the object of any amendment.

Amendment shall not have the object of the reduction or the abolition of fundamental rights and liberties enunciated in Title II.

Title XVII.- Temporary and Final Provisions

Article 179

The institutions of the Republic prescribed by the present Constitution shall be effective at the end of the period of transition conforming to Article 89 of the Fundamental Act.

The duration of their mandate shall run from their definitive effectuation.

The President of the Republic, the High Council of the Republic, and the Transitional Government shall continue to exercise their functions until the installation of the new institutions in conformity with Article 88 of the Fundamental Act.

The attributes conferred upon the Constitutional Council by the provisions contained in Title X shall be exercised until the effectuation of this Council by the Supreme Court.

Article 180

The laws and regulations now in force, when they are not contrary to the present Constitution, shall remain applicable so long as they have not been modified or abrogated.

Article 181

The present Constitution which abrogates any of the provisions previously contrary, shall be submitted to the approval of the people by way of referendum, published in the Official Journal as the supreme law of the Republic.

It shall become effective at the moment of the definitive effectuation of new democratic institutions.

01Ene/14

CONSTITUTION  12.07.1991 Malawi

PREAMBLE

Trusting in the omnipotence of Allah, the Mauritanian people proclaims its will to guarantee the integrity of its territory, its independence, and its national unity and to take upon itself its free political economic and social development.
Believing strongly in its spiritual values and in the spreading of its civilization, it also solemnly proclaims its attachment to Islam and to the principles of democracy as they have been defined by the Universal Declaration of Human Rights of 10 Dec 1948 and by the African Charter of Human and Peoples Rights of 28 June 1981 as well as in the other international conventions which Mauritania has signed. Judging that liberty, equality, and the dignity of Man may be assured only in a society which establishes the primacy of law, taking care to create the durable conditions for a harmonious social development respectful of the precepts of Islam, the sole source of law, but responsive as well to the exigencies of the modern world, the Mauritanian people proclaims in particular the inalienable guarantee of the following rights and principles:

· the right to equality;
· the fundamental freedoms and rights of human beings;
· the right of property;
· political freedom and freedom of labor unions;
· economic and social rights; and
· the rights attached to the family, the basic unit of Islamic society.
Conscious of the necessity of strengthening its ties with brother peoples, the Mauritanian people, a Muslim, African, and Arab people, proclaims that it will work for the achievement of the unity of the Greater Maghreb of the Arab Nation and of Africa and for the consolidation of peace in the worl
d.

TITLE  I GENERAL PROVISIONS, FUNDAMENTAL PRINCIPLES

Article 10 Individual Freedom, Rule of Law
1. The State shall guarantee to all its citizens public and individual freedoms:

· the freedom to travel and to settle in all parts of the territory of the Republic;
· the freedom of entry to and of exit from the national territory;
· the freedom of opinion and of thought;
· the freedom of expression;
· the freedom of assembly;
· the freedom of association and the freedom to belong to any political or labor organization of one's choice;
· the freedom of commerce and of industry; and
· the freedom of intellectual, artistic, and scientific creative effort.

2.  Freedom may be limited only by the law.

01Ene/14

Copyright (Educational Establishments) Order 31st day of January 2014.

The Minister responsible for intellectual property, in exercise of the powers conferred by section 5 of the Copyright and Designs Act 2004, makes the following Order:

Citation

1.-This Order may be cited as the Copyright (Educational Establishments) Order 2014.

Interpretation

2.- In this Order :

«GED Tests» means the General Educational Development Tests administered by the American Council on Education;

«overseas university or college» means an overseas university or college that is accredited as a university or college in the jurisdiction in which it is established and has the power to award degrees, diplomas, certificates or other academic distinctions, and a reference to its courses means to courses for the degrees, diplomas, certificates or other academic distinctions it awards;

«post-senior education» means education after senior school education within the meaning of the Education Act 1996;

«school» means a school within the meaning of the Education Act 1996.

 

Specification of educational establishments for Part I

3.-The following descriptions of educational establishments are specified for the purposes of Part I of the Copyright and Designs Act 2004 :

(a) a university or college established by an Act with the power to award degrees, diplomas, certificates or other academic distinctions and, for the avoidance of doubt, such university or college is an educational establishment also in respect of courses provided by or at the university or college that are not courses of the university or college;

(b) an overseas university or college operating in Bermuda;

(c) a Bermuda professional body, for the purpose of providing post-senior education courses for professional certification or qualification by that body or by an overseas professional body;

(d) a Bermuda vocational body, for the purpose of providing courses for vocational certification or qualification by that body or by an overseas vocational body;

(e) any institution in Bermuda, for the purpose of providing a course described below :

(i) a course of a university or college referred to in sub-subparagraph (a);

(ii) a course of an overseas university or college;

(iii) a post-senior education course for professional certification or qualification by a Bermuda professional body or by an overseas professional body;

(iv) a course for vocational certification or qualification by a Bermuda vocational body or by an overseas vocational body;

(v) a course for the training of teachers;

(vi) a course for the GED Tests;

(vii) an academic course for persons who have attained the age of 19 years;

(f) a tutorial site within the meaning of the Education Act 1996;

(g) any institution in Bermuda, for the purpose of providing a school course or assisting a school in providing a school course;

(h) the Government of Bermuda, for the purpose of providing any course that an educational establishment described in sub-subparagraphs (a) to (g) may provide.

 

 

Made this 31st day of January 2014

Minister of Home Affairs

01Ene/14

Ley de la Propiedad Industrial. De las sanciones y delitos

DE LAS SANCIONES Y DELITOS (ARTÍCULOS 386-405)

Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial (Diario Oficial de la Federación de 1 de julio de 2020)

A continuación se transcriben algunos artículos relativos a la propiedad industrial, que pueden ser de interés en el ámbito informático.

TÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Capítulo I.- Disposiciones Preliminares

Artículo 2.

Esta Ley tiene por objeto:

I.- Proteger la propiedad industrial mediante la regulación y otorgamiento de patentes de invención; registros de modelos de utilidad, diseños industriales, esquemas de trazado de circuitos integrados, marcas y avisos comerciales; publicación de nombres comerciales; declaración de protección de denominaciones de origen e indicaciones geográficas;
II.- Regular los secretos industriales;
III.- Prevenir los actos que atenten contra la propiedad industrial o que constituyan competencia desleal relacionada con la misma y establecer las sanciones y penas respecto de ellos;
IV.- Promover y fomentar la actividad inventiva de aplicación industrial, las mejoras técnicas, la creatividad para el diseño y la presentación de productos nuevos y útiles, y                                                                                     V.- Promover la difusión de los conocimientos tecnológicos en el país.

Artículo 5.-

El Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, autoridad administrativa en materia de propiedad industrial, es un organismo descentralizado con personalidad jurídica y patrimonio propio, el cual tendrá las siguientes facultades:

I.- Tramitar y, en su caso, otorgar patentes de invención, registros de modelos de utilidad, diseños industriales, esquemas de trazado de circuitos integrados, certificados complementarios, marcas, marcas colectivas o marcas de certificación; publicar nombres comerciales; así como inscribir sus renovaciones, transmisiones o licencias de uso y explotación; estimar o declarar la notoriedad o fama de marcas; emitir las declaraciones de protección a denominaciones de origen e indicaciones geográficas y autorizar el uso de las mismas, y las demás que le otorga esta Ley y su Reglamento para el reconocimiento y conservación de los derechos de propiedad industrial;                                                                                           XVII.- Establecer las reglas para la gestión de trámites a través de medios de comunicación electrónica;

Artículo 10.-

La persona Titular de la Dirección General expedirá las reglas y especificaciones para la presentación de solicitudes en medios físicos o virtuales, así como los procedimientos, criterios, lineamientos y requisitos específicos para facilitar la operación del Instituto y garantizar la seguridad
jurídica de los particulares, mediante Acuerdos publicados en el Diario Oficial.

En el caso de los medios virtuales establecerá las reglas para la gestión de trámites y la conservación de derechos de propiedad industrial a través de medios de comunicación electrónica, incluyendo aquéllas relacionadas con su obligatoriedad para determinados trámites o servicios y el uso de la firma electrónica avanzada o cualquier otro medio de identificación de los particulares que el Instituto reconozca.

Capítulo II.- Reglas Generales

Artículo 15.-

Para efectos de esta Ley, los documentos presentados a través de medios de
comunicación electrónica producirán los mismos efectos que las leyes otorgan a los documentos firmados autógrafamente y tendrán su mismo valor probatorio.

Artículo 19.-

El Instituto notificará a través de la Gaceta todas las resoluciones, requerimientos y demás actos que emita, relacionados con el trámite de patentes, registros y publicaciones nacionales, así como los relativos a la conservación de derechos.
En los trámites presentados a través de los medios de comunicación electrónica, las notificaciones se realizarán de conformidad con las reglas y especificaciones que se establezcan en el Acuerdo emitido por la persona Titular de la Dirección General para tal efecto.
El Instituto tomará las medidas necesarias para evitar la divulgación de la solicitud y sus anexos en los expedientes que se encuentren en el supuesto del artículo 24 de esta Ley.
Las notificaciones en los procedimientos de declaración administrativa previstos en el Título Sexto de esta Ley se practicarán conforme a lo establecido en el Capítulo III de dicho Título.

Artículo 22.-

El registro de los derechos de propiedad industrial será público, a excepción de las solicitudes que tengan carácter confidencial, y contendrá los expedientes relacionados con los derechos que protege esta Ley.
La publicidad se hará efectiva mediante la consulta directa a sus archivos o a las bases de datos existentes, la cual se facilitará mediante su puesta a disposición en medios de comunicación electrónica, con carácter gratuito.

TÍTULO SEGUNDO.- DE LA INVENCIONES, MODELOS DE UTILIDAD, DISEÑOS INDUSTRIALES Y ESQUEMAS DE TRAZADO DE CIRCUITOS INTEGRADOS

Capítulo II.- De las Patentes

Artículo 47.-

No se considerarán invenciones, en particular:

V.- Los programas de computación;

Capítulo V.- De los Esquemas de Trazado de Circuitos Integrados

Artículo 83.-

Será registrable el esquema de trazado original, incorporado o no a un circuito integrado, que no haya sido explotado comercialmente en cualquier parte del mundo. También será registrable aun cuando éste haya sido explotado comercialmente, de manera ordinaria, en México o en el extranjero, siempre que la solicitud de registro se haya presentado ante el Instituto, dentro de los dos años siguientes a la fecha en que fue explotado comercialmente, en forma ordinaria y por primera vez, por el solicitante.
Solo será registrable el esquema de trazado que consista en una combinación de elementos o interconexiones que sean habituales o comunes, entre los creadores de esquemas de trazado o los fabricantes de circuitos integrados, si la combinación en su conjunto se considera original en los términos de la fracción IV del artículo 84 de esta Ley y satisfaga las condiciones señaladas en el párrafo anterior, respecto de su comercialización.

Artículo 84.-

Para los efectos del presente Capítulo se entenderá por:
I.- Circuito integrado, al producto, en su forma final o intermedia, en el que uno de los elementos que lo integran, por lo menos, sea activo y alguna o todas las interconexiones formen parte integrante del cuerpo o de la superficie de una pieza de material semiconductor, y que esté destinado a realizar una función electrónica;
II.- Esquema de trazado o topografía: la disposición tridimensional expresada en cualquier forma, de los elementos, de los cuales uno por lo menos sea un elemento activo, y de alguna o todas las interconexiones de un circuito integrado o dicha disposición tridimensional preparada para un circuito integrado destinado a ser fabricado;
III.- Esquema de trazado protegido: el esquema de trazado de circuito integrado que haya cumplido las condiciones de protección previstas en el presente Capítulo, y
IV.- Esquema de trazado original: el esquema de trazado de circuito integrado que sea el resultado del esfuerzo intelectual de su creador y no sea habitual o común entre los creadores de esquemas de trazado o los fabricantes de circuitos integrados, al momento de su creación.

Artículo 85.-

Además de los requisitos señalados en el artículo 94 de esta Ley, la solicitud de registro deberá contener:
I.- La manifestación bajo protesta de decir verdad, de la fecha y lugar de la primera explotación comercial ordinaria del esquema de trazado en alguna parte del mundo, o de que éste no ha sido explotado;
II.- Una descripción para la comprensión del esquema de trazado;
III.- La indicación de la función electrónica que realice el circuito integrado al que se incorpora el esquema de trazado;
IV.- La reivindicación de la denominación del esquema de trazado seguido de las palabras «Tal como se ha referido e ilustrado», y
V.- Una reproducción gráfica o fotográfica del esquema de trazado.
El solicitante podrá excluir las partes de la reproducción gráfica o fotográfica relativas a la forma de fabricación del circuito integrado, siempre y cuando las partes presentadas sean suficientes para permitir
la identificación del esquema de trazado.

Artículo 86.-

El registro de un esquema de trazado se llevará a cabo, en lo conducente, conforme a lo dispuesto en los artículos 91, 92, 94, 104, 105, 106, 110, 116, 117, 119 y 120 de esta Ley.

Artículo 87.-

El registro de un esquema de trazado tendrá una vigencia de diez años improrrogables contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud de registro y estará sujeto al pago de las tarifas correspondientes a cada anualidad.

Artículo 88.-

El derecho exclusivo de explotación del esquema de trazado protegido confiere a su titular el derecho de impedir a otras personas que, sin su consentimiento:
I.- Reproduzcan en su totalidad el esquema de trazado protegido o cualquiera de sus partes que se considere original por sí misma, en los términos de la fracción IV del artículo 84 de esta Ley, por incorporación en un circuito integrado o en cualquier otra forma, y
II.- Importen, vendan o distribuyan, en cualquier forma, para fines comerciales:
a) El esquema de trazado protegido;
b) Un circuito integrado en el que se incorpore un esquema de trazado protegido, o
c) Un bien que incorpore un circuito integrado que, a su vez, incorpore un esquema de trazado protegido reproducido ilícitamente.

Artículo 89.-

El titular del registro de un esquema de trazado podrá reclamar el pago de daños y perjuicios a un tercero que, antes de su otorgamiento, haya explotado sin su consentimiento dicho esquema de trazado, siempre y cuando la explotación se haya realizado con posterioridad a la fecha de
presentación de la solicitud de registro y el esquema de trazado protegido o el circuito integrado al que éste se incorpore, ostente las siglas “M” o “T”, acompañado del nombre del titular, en forma completa o abreviada, o como éste sea generalmente conocido.

Artículo 90.-

El registro de un esquema de trazado no producirá efecto alguno en contra de cualquier tercero que:
I.- Sin autorización del titular, con propósitos privados o con el único objetivo de evaluación, análisis, investigación o enseñanza, reproduzca un esquema de trazado protegido;
II.- Cree un esquema de trazado que cumpla con la exigencia de originalidad, sobre la base de la evaluación o el análisis de un esquema de trazado protegido, en los términos de la fracción I de este artículo.
El creador del segundo esquema de trazado podrá llevar a cabo cualquiera de los actos a que se refiere el artículo 88 de esta Ley, respecto del esquema de trazado por él creado, sin la autorización del titular del primer esquema de trazado protegido;
III.- En forma independiente y con anterioridad a la publicación del registro en la Gaceta, haya creado un esquema de trazado original idéntico al esquema de trazado protegido. Quien trate de prevalerse de esta excepción en un procedimiento de declaración administrativa de infracción, tendrá la carga de la prueba;
IV.- Realice cualquiera de los actos a que se refiere la fracción II del artículo 88 de esta Ley, sin la autorización del titular, después de que hayan sido introducidos lícitamente en el comercio, en México o en cualquier parte del mundo, por el titular o con su consentimiento, respecto de:
a) Un esquema de trazado protegido;
b) Un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado protegido, o
c) Un bien que incorpore un circuito integrado que, a su vez, incorpore un esquema de trazado protegido, y
V.- Sin autorización del titular, venda o distribuya, en cualquier forma, un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado protegido reproducido ilícitamente, siempre y cuando, la persona que realice u ordene tales actos no sepa y no tuviere motivos razonables para saber, al adquirir dicho circuito, que éste incorpora un esquema de trazado protegido reproducido ilícitamente.
El tercero de buena fe estará obligado al pago de una regalía razonable, similar a la que correspondería bajo una licencia libremente negociada, a partir del momento en que reciba aviso suficiente de que el esquema de trazado protegido fue reproducido ilícitamente, para agotar el inventario
existente o los pedidos hechos con anterioridad a la notificación del aviso.
La realización de cualquier actividad contemplada en el presente artículo no constituirá infracción administrativa o delito en los términos de esta Ley.

TÍTULO TERCERO.- DE LOS SECRETOS INDUSTRIALES

Capítulo Único

Artículo 163.-

Para efectos de este Título, se entenderá por:
I.- Secreto industrial, a toda información de aplicación industrial o comercial que guarde la persona que ejerce su control legal con carácter confidencial, que signifique la obtención o el mantenimiento de una ventaja competitiva o económica frente a terceros en la realización de actividades económicas y respecto de la cual haya adoptado los medios o sistemas suficientes para preservar su confidencialidad y el acceso restringido a la misma.
La información de un secreto industrial podrá constar en documentos, medios electrónicos o magnéticos, discos ópticos, microfilmes, películas o en cualquier otro medio conocido o por conocerse.
No se considerará secreto industrial aquella información que sea del dominio público; la que resulte generalmente conocida o de fácil acceso para personas dentro de los círculos en que normalmente se utiliza dicha información, o la que deba ser divulgada por disposición legal o por orden judicial.
No se considerará que entra al dominio público o que es divulgada por disposición legal, aquella información que sea proporcionada a cualquier autoridad por una persona que ejerza el control legal sobre el secreto industrial, cuando la proporcione para el efecto de obtener licencias, permisos, autorizaciones, registros, o cualesquiera otros actos de autoridad, y
II.- Apropiación indebida, a la adquisición, uso o divulgación de un secreto industrial de manera contraria a los buenos usos y costumbres en la industria, comercio y servicios que impliquen competencia desleal, incluyendo la adquisición, uso, o divulgación de un secreto industrial por un tercero que sabía, o tuviere motivos razonables para saber, que el secreto industrial fue adquirido de manera contraria a dichos usos y costumbres.

Artículo 164.-

No se considerará apropiación indebida:
I.- El descubrimiento o la creación independientes de la información que se reclame como un secreto industrial;
II.- La observación, el estudio, el desmontaje o el ensayo de un producto u objeto que se haya puesto a disposición del público o que esté lícitamente en posesión de quien obtiene la información, siempre y cuando no esté sujeto a ninguna obligación de confidencialidad sobre el secreto industrial, o
III.- La adquisición de la información de otra persona de manera legítima sin obligación de confidencialidad o sin conocimiento de que la información era un secreto industrial.

Artículo 165.-

La persona que ejerza el control legal del secreto industrial podrá transmitirlo o autorizar su uso a un tercero. El usuario autorizado tendrá la obligación de no divulgar el secreto industrial por ningún medio.
En los convenios por los que se transmitan conocimientos técnicos,  asistencia técnica, provisión de ingeniería básica o de detalle, se podrán establecer cláusulas de confidencialidad para proteger los secretos industriales que incluyan, las cuales deberán precisar los aspectos que comprenden como confidenciales.

Artículo 166.-

Toda aquella persona que, con motivo de su trabajo, empleo, cargo, puesto,
desempeño de su profesión o relación de negocios, tenga acceso a un secreto industrial del cual se le haya prevenido sobre su confidencialidad, deberá abstenerse de divulgarlo, sin consentimiento de la persona que ejerza su control legal, o de su usuario autorizado.

Artículo 167.-

La persona física o moral que contrate a un trabajador que esté laborando o haya laborado o a un profesionista, asesor o consultor que preste o haya prestado sus servicios para otra persona, con el fin de obtener secretos industriales de ésta, se considerará responsable en los términos
de esta Ley.
También será responsable la persona física o moral que por cualquier medio ilícito obtenga información que contemple un secreto industrial.

Artículo 168.-

La información requerida para determinar la seguridad y eficacia de productos farmoquímicos o agroquímicos que utilicen nuevos componentes quedará protegida en los términos de la legislación aplicable o, en su caso, de los Tratados Internacionales.

Artículo 169.-

En cualquier procedimiento judicial o administrativo relacionado con un secreto industrial o en donde se requiera que alguno de los interesados divulgue un secreto industrial, la autoridad que conozca deberá adoptar las medidas necesarias, a petición de parte o de oficio, para impedir su divulgación no autorizada a terceros ajenos a la controversia y garantizar su confidencialidad.
Ningún interesado podrá divulgar o usar el secreto industrial.
Quedan incluidos en el supuesto anterior, además de las partes, sus representantes o autorizados para oír y recibir notificaciones; los funcionarios judiciales o administrativos; los testigos, peritos o cualquier otra persona que intervenga en un proceso judicial o administrativo, relacionado con un secreto industrial, o que tenga acceso a documentos que formen parte de dicho proceso.

TÍTULO CUARTO.- DE LAS MARCAS, AVISOS Y NOMBRES COMERCIALES

Capítulo I.- De las Marcas

Artículo 170.-

Cualquier persona, física o moral, podrá hacer uso de marcas en la industria, en el comercio o en los servicios que presten. Sin embargo, el derecho a su uso exclusivo se obtiene mediante su registro en el Instituto.

Artículo 171.-

Se entiende por marca todo signo perceptible por los sentidos y susceptible de representarse de manera que permita determinar el objeto claro y preciso de la protección, que distinga productos o servicios de otros de su misma especie o clase en el mercado.

Artículo 172.-

Pueden constituir una marca los siguientes signos:
I.- Las denominaciones, letras, números, elementos figurativos y combinaciones de colores, así como los hologramas;
II.- Las formas tridimensionales;
III.- Los nombres comerciales y denominaciones o razones sociales, siempre que no queden comprendidos en el artículo siguiente;
IV.- El nombre propio de una persona física, siempre que no se confunda con una marca registrada o un nombre comercial publicado;
V.- Los sonidos;
VI.- Los olores;
VII.- La pluralidad de elementos operativos o de imagen, incluidos, entre otros, el tamaño, diseño, color, disposición de la forma, etiqueta, empaque, decoración o cualquier otro que al combinarse, distingan productos o servicios en el mercado, y
VIII.- La combinación de los signos enunciados en las fracciones I a VI del presente artículo.

Artículo 173.-

No serán registrables como marca:
I.- Los nombres técnicos o de uso común de los productos o servicios que pretenden distinguirse con la marca, así como aquellas palabras, denominaciones, frases, o elementos figurativos que, en el lenguaje corriente o en las prácticas comerciales, se hayan convertido en elementos usuales o genéricos de los mismos; así como aquéllas que carezcan de distintividad;
II.- Las formas tridimensionales o diseños industriales que sean del dominio público o que se hayan hecho de uso común o aquéllas que carezcan de distintividad; así como la forma usual y corriente de los productos, o la impuesta por su naturaleza o funcionalidad;
III.- Los hologramas que sean del dominio público y aquéllos que carezcan de distintividad;
IV.- Los signos que considerando el conjunto de sus características sean descriptivos de los productos o servicios que pretenden distinguir.
Quedan incluidos en este supuesto, los signos que en el comercio sirvan para designar la especie, calidad, cantidad, composición, destino, valor, lugar de origen o la época de producción de los productos o servicios;
V.- Las letras, los dígitos o su nombre, así como los colores aislados, a menos que estén combinados
o acompañados de otros signos que les den un carácter distintivo;
VI.- La traducción, la transliteración, la variación ortográfica caprichosa o la construcción artificial de palabras no registrables;
VII.- Los signos que sin autorización reproduzcan o imiten escudos, banderas o emblemas de cualquier país, estado, municipio o divisiones políticas equivalentes; las denominaciones, siglas, símbolos, emblemas, nombres de programas o proyectos o cualquier otro signo de instrumentos
internacionales, organizaciones, gubernamentales, no gubernamentales, ya sean nacionales, extranjeras o internacionales, o cualquier otra organización reconocida oficialmente; así como la designación verbal
de los mismos;
VIII.- Los signos que reproduzcan o imiten signos o sellos oficiales de control y garantía adoptados por un Estado, sin autorización de la autoridad competente, o monedas, billetes de banco, monedas
conmemorativas o cualquier medio oficial de pago nacional o extranjero;
IX.- Los signos que reproduzcan o imiten los nombres, signos o la representación gráfica de condecoraciones, medallas u otros premios obtenidos en exposiciones, ferias, congresos, eventos culturales o deportivos, reconocidos oficialmente;
X.- Los signos idénticos o semejantes en grado de confusión a las zonas geográficas, propias o comunes; los mapas, las denominaciones de poblaciones, o los gentilicios, nombres o adjetivos, cuando éstos indiquen la procedencia de los productos o servicios y puedan originar confusión o error en cuanto a su procedencia.
Quedan incluidos en este supuesto aquellos signos que se acompañen de expresiones tales como «género», «tipo», «manera», «imitación», “producido en”, “con fabricación en” u otros similares que creen confusión en el consumidor o impliquen competencia desleal;
XI.- Los signos idénticos o semejantes en grado de confusión a las denominaciones de origen, indicaciones geográficas, o a las denominaciones o signos de lugares que se caractericen por la
fabricación, producción o comercialización de determinados productos o servicios, cuando los productos o servicios solicitados sean idénticos o similares a éstos o a los protegidos por las denominaciones de origen o indicaciones geográficas.
Quedan incluidos en este supuesto aquellos signos que se acompañen de expresiones tales como: «género», «tipo», «manera», «imitación», “producido en”, “con fabricación en” u otras similares que creen confusión en el consumidor o impliquen competencia desleal;
XII.- Los nombres de lugares de propiedad particular, cuando sean especiales e inconfundibles y que se caractericen por la producción de determinados productos o el ofrecimiento de determinados servicios,
sin el consentimiento del propietario;
XIII.- Los nombres, apellidos, apelativos o seudónimos de personas que hayan adquirido tal prestigio, reconocimiento o fama que al usarse puedan crear un riesgo de asociación, inducir al error, confusión o engaño al público consumidor, salvo que se trate de dicha persona o exista consentimiento expreso de la misma o de quien tenga el derecho correspondiente.
Tampoco será registrable la imagen, la voz identificable, el retrato o la firma de una persona sin su consentimiento expreso, o de quien tenga el derecho correspondiente;
XIV.- Los nombres o denominaciones idénticos o semejantes en grado de confusión al título de una obra literaria o artística, así como la reproducción o imitación de elementos contenidos en ella, cuando dicha obra tenga tal relevancia o reconocimiento que el signo solicitado pueda ser susceptible de engañar al público o inducir a error por hacer creer infundadamente que existe alguna relación o asociación entre éste y la obra, salvo que el titular del derecho correspondiente lo autorice expresamente.
No será registrable como marca la reproducción, total o parcial, de una obra literaria o artística, sin la autorización correspondiente del titular del derecho de autor.
Tampoco serán registrables como marca las reservas de derechos vigentes, excepto cuando el registro sea solicitado por el titular del derecho correspondiente o por un tercero con el consentimiento de éste;
XV.- Los signos, frases, elementos de imagen, oraciones, avisos o nombres comerciales, susceptibles de engañar al público o inducir a error.
Se entenderán como tales, aquéllos que constituyan indicaciones falsas o engañosas sobre la naturaleza, composición, cualidades o el origen empresarial o gubernamental, de los productos o servicios que pretenden distinguir;
XVI.- Los signos iguales o semejantes en grado de confusión a una marca que el Instituto estime o haya declarado notoriamente conocida en México, en términos del Capítulo III de este Título, para ser aplicadas a cualquier producto o servicio, cuando la marca cuyo registro se solicita pudiese:
a) Crear confusión o un riesgo de asociación con el titular de la marca notoriamente conocida;
b) Constituir un aprovechamiento no autorizado por el titular de la marca notoriamente conocida;
c) Causar el desprestigio de la marca notoriamente conocida, o
d) Diluir el carácter distintivo de la marca notoriamente conocida.
Este impedimento no será aplicable cuando el solicitante del registro sea titular de la marca notoriamente conocida;
XVII.- Los signos idénticos o semejantes en grado de confusión a una marca que el Instituto estime o haya declarado famosa en términos del Capítulo III de este Título, para ser aplicadas a cualquier producto o servicio.
Este impedimento no será aplicable cuando el solicitante del registro sea titular de la marca famosa;
XVIII.- Los signos idénticos o semejantes en grado de confusión, a una marca en trámite de registro presentada con anterioridad, o a una registrada y vigente, aplicada a los mismos o similares productos o
servicios.
Quedan incluidos en este supuesto aquéllos que sean idénticos a una marca registrada o en trámite del mismo titular, que distinga productos o servicios idénticos;
XIX.- Los signos que sean idénticos o semejantes en grado de confusión, a un nombre comercial aplicado a una empresa o a un establecimiento industrial, comercial o de servicios, cuyo giro preponderante sea la elaboración o venta de los productos o la prestación de los servicios que se
pretendan amparar con la marca, y siempre que el nombre comercial haya sido usado con anterioridad a la fecha de presentación de la solicitud de registro de la marca o la de uso declarado de la misma. Lo anterior no será aplicable, cuando la solicitud de marca la presente el titular del nombre comercial, si no existe otro nombre comercial idéntico que haya sido publicado;
XX.- El nombre propio, apellido, apodo o apelativo de una persona física que sea idéntico o semejante en grado de confusión a una marca en trámite de registro presentada con anterioridad o a una registrada y vigente, o un nombre comercial publicado, aplicado a los mismos o similares productos o servicios;
XXI.- Los signos que reproduzcan o imiten denominaciones o elementos que hagan referencia a variedades vegetales protegidas, así como las razas de animales, que puedan causar confusión en el público consumidor respecto de los productos o servicios a distinguir, y                                                     XXII.- Los signos solicitados de mala fe.                                                                Se entenderá por mala fe, entre otros casos, el haber solicitado el registro de un signo con el propósito de obtener un beneficio o ventaja indebida en perjuicio de su legítimo titular.
Lo dispuesto por las fracciones I, II, III, IV, V y VI del presente artículo no resultará aplicable, cuando derivado del uso que se hubiese hecho en el comercio en los productos o servicios para los cuales se solicita la marca, ésta haya adquirido un carácter distintivo en territorio nacional, de conformidad con lo dispuesto por el Reglamento de esta Ley. No se reconocerá que una forma tridimensional ha adquirido distintividad, cuando se solicite proteger únicamente la forma inherente a su naturaleza o funcionalidad.
Lo dispuesto por las fracciones XVIII, XIX y XX del presente artículo no resultará aplicable respecto a las marcas semejantes en grado de confusión o idénticas para productos o servicios similares, cuando se exhiba el consentimiento expreso y por escrito, en términos del Reglamento de esta Ley.
Para efectos de las fracciones XVIII y XX del presente artículo, quedan incluidos los registros o publicaciones a los que se refiere el artículo 237 de esta Ley.

Artículo 174.-

No podrá usarse ni formar parte del nombre comercial, denominación o razón social de ningún establecimiento o persona moral, una marca registrada o una semejante en grado de confusión a otra marca previamente registrada, cuando:
I.- Se trate de establecimientos o personas morales cuya actividad sea la producción, importación o comercialización de bienes o servicios iguales o similares a los que se aplica la marca registrada, y
II.- No exista consentimiento manifestado por escrito del titular del registro de la marca o de quien tenga facultades para hacerlo.
La violación a este precepto dará lugar a la aplicación de las sanciones a que se refiere esta Ley, independientemente que se pueda demandar judicialmente la supresión de la marca registrada o aquélla semejante en grado de confusión a la previamente registrada, del nombre comercial, la denominación o razón social correspondiente y el pago de daños y perjuicios.
Lo dispuesto en este precepto no será aplicable cuando el nombre comercial, denominación o razón social hubiesen incluido la marca con anterioridad a la fecha de presentación o de primer uso declarado
de la marca registrada.

Artículo 175.-

El registro de una marca no producirá efecto alguno contra:
I.- Un tercero que de buena fe explotaba en territorio nacional la misma marca u otra semejante en grado de confusión, para los mismos o similares productos o servicios, siempre y cuando el tercero hubiese empezado a usar la marca, de manera ininterrumpida, antes de la fecha de presentación de la solicitud de registro o del primer uso declarado en ésta. El tercero tendrá derecho a solicitar el registro de la marca, dentro de los cinco años siguientes al día en que fue publicado el registro, en cuyo caso deberá
tramitar y obtener previamente la declaración de nulidad de éste;
II.- Cualquier persona que comercialice, distribuya, adquiera o use el producto al que se aplica la marca registrada, luego que dicho producto hubiera sido introducido lícitamente en el comercio por el titular de la marca registrada o por la persona a quien le haya concedido licencia.
Queda comprendida en este supuesto la importación de los productos legítimos a los que se aplica la marca, que realice cualquier persona para su uso, distribución o comercialización en México, en los términos y condiciones que señale el Reglamento de esta Ley, y
III.- Una persona física o moral que aplique su nombre, denominación o razón social a los productos que elabore o distribuya, a los servicios que preste, o a sus establecimientos, o lo use como parte de su nombre comercial, siempre que lo aplique en la forma en que esté acostumbrado a usarlo y que tenga caracteres que lo distingan claramente de un homónimo ya registrado como marca o publicado como nombre comercial.
La realización de cualquier actividad contemplada en el presente artículo no constituirá infracción administrativa o delito en los términos de esta Ley.

Artículo 176.-

Las marcas se registrarán en relación con productos o servicios específicos
determinados conforme a la clasificación y reglas que establezca el Reglamento de esta Ley.
Cualquier duda respecto de la clase a que corresponda un producto o servicio, será resuelta en definitiva por el Instituto.

Artículo 177.-

Una vez efectuado el registro de una marca, no podrá aumentarse el número de productos o servicios que distinga, aun cuando pertenezcan a la misma clase, pero sí podrá limitarse a determinados productos o servicios cuantas veces se solicite.
Para distinguir posteriormente un producto o servicio diverso con una marca ya registrada, será necesario obtener un nuevo registro.

Artículo 178.-

El registro de marca tendrá una vigencia de diez años contados a partir de la fecha de su otorgamiento y podrá renovarse por períodos de la misma duración.
Al momento de solicitar el registro de una marca, así como al momento de su renovación, el interesado declarará bajo protesta de decir verdad que los productos o servicios que ofertará se encuentran libre de engaño o mala fe.
En caso de que las autoridades competentes determinen que dicho producto o servicio viola las disposiciones legales vigentes que le resulten aplicables, el Instituto podrá iniciar el procedimiento de declaración administrativa de nulidad del registro respectivo.

Capítulo II.- De las Marcas Colectivas y de Certificación

Artículo 179.-

Podrán solicitar el registro de una marca colectiva las asociaciones o sociedades de productores, fabricantes o comerciantes de productos, o prestadores de servicios, legalmente constituidas, para distinguir, en el mercado, los productos o servicios de sus miembros siempre que éstos
posean calidad o características comunes entre ellos y diversas respecto de los productos o servicios de terceros.

Artículo 180.-

Los miembros de la asociación o sociedad, titular de la marca colectiva, podrán usar junto a ésta el término “Marca Colectiva Registrada”.

Artículo 181.-

Con la solicitud de marca colectiva se deberán presentar las reglas para su uso, que contendrán lo siguiente:
I.- El nombre de la asociación o sociedad que será titular de la marca;
II.- La representación gráfica o imagen de la marca;
III.- Los productos o servicios a los que se aplicará la marca;
IV.- Las características o cualidades comunes de los productos o servicios;
V.- Los procesos de elaboración, producción, empaque, embalaje o envasado;
VI.- La indicación de que la marca no podrá ser transmitida a terceras personas y de que su uso quedará reservado a los miembros de la asociación o sociedad;
VII.- Los mecanismos de control del uso de la marca y del cumplimiento de las reglas de uso;
VIII.- Las sanciones en caso de incumplimiento de las reglas de uso;
IX.- La indicación sobre el ejercicio de las acciones legales de protección, y
X.- Las demás que el solicitante estime pertinentes.
En el caso de la fracción IX del presente artículo, cualquier modificación deberá ser inscrita ante el Instituto para surtir efectos frente a terceros.

Artículo 182.-

La marca colectiva no será objeto de licencia, ni podrá ser transmitida a terceras personas, quedando su uso reservado a los miembros de la asociación o sociedad.
Las marcas colectivas se regirán, en lo que no haya disposición especial, por lo establecido en esta Ley para las marcas.

Artículo 183.-

Se entiende por marca de certificación un signo que distingue productos o servicios cuyas cualidades u otras características son verificadas por su titular, tales como:
I.- Los componentes de los productos y servicios;
II.- Las condiciones bajo las cuales los productos han sido elaborados y los servicios prestados;
III.- La calidad, procesos u otras características de los productos y servicios; o
IV.- El origen geográfico de los productos y servicios, entre otros.
El titular de la marca de certificación verificará el cumplimiento de una o más de las cualidades o características establecidas en las fracciones I a IV del presente artículo, conforme a lo establecido en las reglas de uso.

Artículo 184.-

La marca de certificación podrá estar conformada por el nombre de una zona geográfica o contener dicho nombre, u otra indicación conocida por hacer referencia a la citada zona, que identifique un producto o servicio como originario de la misma, cuando determinada calidad, reputación, u
otra característica del producto o servicio sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico.

Artículo 185.-

Podrá solicitar el registro cualquier persona moral legalmente constituida que acredite la actividad de certificación de conformidad con su objeto social, siempre y cuando no desarrolle una actividad empresarial que implique el suministro de productos o la prestación del servicio de la misma naturaleza o tipo que aquélla certifica.
Cuando la marca de certificación esté conformada por el nombre de una zona geográfica o contenga dicho nombre u otra indicación conocida por hacer referencia a la citada zona que identifique un producto o servicio, solo podrán solicitar el registro:
I.- Las cámaras o asociaciones de fabricantes o productores vinculados con el producto que se pretenda amparar con la indicación;
II.- Las dependencias o entidades del Gobierno Federal, y
III.- Los gobiernos en cuya zona geográfica se extraiga, produzca o elabore el producto que se pretenda amparar.

Artículo 186.-

La solicitud de registro de una marca de certificación deberá acompañarse de sus reglas de uso, en las que se indique:
I.- Los productos o servicios específicos a certificar con la marca;
II.- La representación gráfica e imagen de la marca;
III.- Las especificaciones técnicas que definan las cualidades o características particulares del producto o servicio tales como el origen de las materias primas, las condiciones de producción, su procedimiento de transformación, sus características físicas, químicas, tóxicas, bacteriológicas o de utilización, su composición o etiquetado, entre otros;
IV.- El procedimiento de comprobación de las cualidades o características específicas señaladas en la fracción anterior;
V.- Las modalidades y periodicidad de los controles de calidad;
VI.- El régimen de sanciones para el caso de incumplimiento de las reglas de uso;
VII.- La indicación de que la marca no podrá ser objeto de licencia;
VIII.- La indicación sobre el ejercicio de las acciones legales de protección;
IX.- En su caso, las Normas Oficiales Mexicanas, Normas Mexicanas o cualquier otra norma o lineamiento internacional que apliquen, y
X.- Las demás que el solicitante estime pertinentes.
En el caso de la fracción VIII del presente artículo, cualquier modificación deberá ser inscrita ante el Instituto para surtir efectos frente a terceros.

Artículo 187.-

La marca de certificación no será objeto de licencia, quedando su uso reservado a las personas que cumplan con las condiciones determinadas en las reglas para su uso.
Las marcas de certificación se regirán, en lo que no haya disposición especial, por lo establecido en esta Ley para las marcas.

Artículo 188.-

El titular de una marca de certificación autorizará su uso a toda persona cuyo producto o servicio cumpla con las condiciones determinadas en las reglas de uso.
Solo los usuarios autorizados podrán usar junto con la marca de certificación el término “Marca de Certificación Registrada”.

Artículo 189.-

El registro de una marca de certificación será cancelado cuando su titular:
I.- No controle o no pueda ejercer legítimamente el control sobre el uso de la marca;
II.- Se involucre en la producción o en la comercialización de cualquier producto o servicio al que se aplique la marca;
III.- Permita el uso de la marca para fines distintos a la certificación, o
IV.- Se niegue de manera discriminatoria a certificar o continuar certificando los productos o servicios de cualquier persona que mantenga las normas o condiciones que certifique dicha marca.

Capítulo IV.- De los Avisos Comerciales

Artículo 200.-

El derecho exclusivo para usar un aviso comercial se obtendrá mediante su registro ante el Instituto.

Artículo 201.-

Se considera aviso comercial a las frases u oraciones que tengan por objeto anunciar al público establecimientos o negociaciones comerciales, industriales o de servicios, productos o servicios, para distinguirlos de otros de su misma especie o clase en el mercado.

Artículo 202.-

Si el aviso comercial tiene por objeto anunciar productos o servicios, éstos deberán especificarse en la solicitud de registro.

Artículo 203.-

Si el aviso comercial tiene por objeto anunciar algún establecimiento o negociación, sean éstos de la naturaleza que fueren, se considerará comprendido en una clase especial, complementaria de la clasificación que establezca el Reglamento de esta Ley. El registro no amparará en
estos casos productos o servicios, aun cuando estén relacionados con el establecimiento o negociación.

Artículo 204.-

El registro de un aviso comercial tendrá una vigencia de diez años a partir de su otorgamiento y podrá renovarse por periodos de la misma duración.

Artículo 205.-

Los avisos comerciales se regirán, en lo que no haya disposición especial, por lo establecido en esta Ley para las marcas.

Capítulo V.- De los Nombres Comerciales

Artículo 206.-

El nombre comercial de una empresa o establecimiento industrial, comercial o de servicios y el derecho a su uso exclusivo estarán protegidos, sin necesidad de registro. La protección abarcará la zona geográfica de la clientela efectiva de la empresa o establecimiento al que se aplique el
nombre comercial y se extenderá a toda la República si existe difusión masiva y constante a nivel nacional del mismo.

Artículo 207.-

Quien esté usando un nombre comercial podrá solicitar al Instituto, la publicación del mismo en la Gaceta. Dicha publicación producirá el efecto de establecer la presunción de la buena fe en la adopción y uso del nombre comercial.

Artículo 208.-

La solicitud de publicación de un nombre comercial se presentará al Instituto acompañada de los documentos que acrediten el uso efectivo del nombre comercial aplicado a un giro determinado.

Artículo 209.-

Recibida la solicitud y satisfechos los requisitos legales, se efectuará el examen de fondo a fin de determinar si existe algún nombre comercial idéntico o semejante en grado de confusión aplicado al mismo giro, en trámite o publicado con anterioridad, o a una marca en trámite de registro o a una ya registrada idéntica o semejante en grado de confusión que ampare productos o servicios iguales o similares relacionados con el giro preponderante de la empresa o establecimiento de que se trate. De no
encontrarse anterioridad procederá la publicación.

Artículo 210.-

No se publicarán los nombres comerciales que carezcan de elementos que hagan distinguir a la empresa o establecimiento de que se trate de otros de su género, ni aquéllos que contravengan en lo aplicable, las disposiciones contenidas en el artículo 173 de esta Ley.

Artículo 211.-

Los efectos de la publicación de un nombre comercial durarán diez años, a partir de su otorgamiento y podrán renovarse por periodos de la misma duración. De no renovarse, cesarán sus efectos.

Artículo 212.-

En la transmisión de una empresa o establecimiento se comprenderá el derecho de uso exclusivo del nombre comercial, salvo estipulación en contrario.

Artículo 213.-

El nombre comercial se regirá en lo que sea aplicable y no haya disposición especial, por lo establecido en esta Ley para las marcas.

Capítulo VI.- Del Registro de Marcas

Artículo 214.-

Para obtener el registro de una marca deberá presentarse solicitud ante el Instituto con los siguientes datos:
I.- El nombre, domicilio y correo electrónico del solicitante;
II.- La representación del signo que constituya la marca.
III.- La fecha de primer uso de la marca, la que no podrá ser modificada ulteriormente, o en su caso, la mención de que no se ha usado. A falta de indicación, se entenderá que no se ha usado la marca;
IV.- Los productos o servicios específicos en los que se aplicará la marca;
V.- Los elementos sobre los cuales no se solicita protección y que se reproducen en la marca, en términos del artículo 216 de esta Ley;
VI.- La descripción de la marca, cuando proceda;
VII.- La ubicación de uno o más establecimientos o negociaciones relacionados con la marca, siempre y cuando, se haya señalado fecha de primer uso;
VIII.- Cuando se trate de marcas conformadas únicamente por palabras, letras o números previstos por el alfabeto latino internacional, se deberá incluir la manifestación expresa de que en la representación del signo se han usado caracteres estándar. En este caso, se entenderá que el solicitante se reserva el uso en cualquier tipo o tamaño de letra;
IX.- Cuando la marca de certificación contenga una indicación geográfica, se deberá incluir su manifestación expresa, y
X.- Los demás que prevenga el Reglamento de esta Ley.

Artículo 215.-

A la solicitud de registro de marca deberá acompañarse el comprobante del pago de la tarifa correspondiente.

Artículo 216.-

Constituyen elementos no reservables, aquéllos que carezcan de poder distintivo al referirse a aspectos generales, tales como elementos descriptivos o indicativos de la especie, calidad, cantidad, composición, destino, valor, lugar de origen de los productos, época o fecha de elaboración o características comunes de los productos o servicios que ampara la marca.
Los elementos gráficos que no forman parte de la marca deberán señalarse por líneas discontinuas o punteadas en su representación.

Artículo 217.-

En caso de que la marca sea solicitada a nombre de dos o más personas se deberán presentar con la solicitud, las reglas convenidas y firmadas por los solicitantes, las cuales deberán establecer:
I.- El uso, licencia y transmisión de derechos de la marca o, en su caso, para la defensa de la misma;
II.- La cancelación del registro, y
III.- La limitación de productos y servicios.
Cualquiera de los cotitulares podrá iniciar las acciones correspondientes para la defensa de sus derechos, salvo estipulación en contrario en el convenio respectivo.

Artículo 218.-

Cuando se solicite un registro de marca en México, dentro de los plazos que
determinen los Tratados Internacionales o, en su defecto, dentro de los seis meses siguientes de haberlo hecho en otros países, podrá reconocerse como fecha de prioridad la de presentación de la solicitud en que lo fue primero.

Artículo 219.-

Para reconocer la prioridad a que se refiere el artículo anterior se deberán satisfacer los siguientes requisitos:
I.- Que al solicitar el registro se reclame la prioridad y se haga constar el país de origen y la fecha de presentación de la solicitud en ese país, y
II.- Que la solicitud presentada en México no pretenda aplicarse a productos o servicios adicionales de los contemplados en la presentada en el extranjero, en cuyo caso la prioridad será reconocida solo a los presentados en el país de origen.

Artículo 220.-

Si al momento de presentarse la solicitud, ésta satisface lo requerido por los artículos 13, 14, 214 fracciones I, II y IV y 215, de esta Ley, esa será su fecha de presentación. En caso contrario, se tendrá como tal, el día en que dé cumplimiento a dichos requisitos, dentro del plazo legal respectivo.
La fecha de presentación determinará la prelación entre las solicitudes.

Artículo 221.-

Recibida la solicitud, el Instituto procederá a su publicación en la Gaceta, a más tardar en los diez días siguientes a su recepción y otorgará un plazo improrrogable de un mes, contado a partir de la fecha en que surta efectos dicha publicación, para que cualquier tercero que tenga interés, se
oponga a la solicitud de registro o publicación por considerar que ésta incurre en los supuestos previstos en los artículos 12 y 173 de esta Ley.
Si la oposición se presenta fuera del plazo establecido, ésta será desechada de plano.

Artículo 222.-

La oposición deberá presentarse por escrito, acompañarse de las pruebas respectivas, así como del comprobante de pago de la tarifa correspondiente.
Para el trámite de la oposición se admitirán toda clase de pruebas con excepción de la confesional y testimonial, salvo que el testimonio o la confesión estén contenidos en documental, así como las que sean contrarias al orden público o al derecho.

Artículo 223.-

Si la oposición presentada o las promociones derivadas de ésta, no cumplieren con el acreditamiento de personalidad o el pago correspondiente, el Instituto requerirá por única ocasión al oponente para que dentro de un plazo de cinco días, contado a partir del día hábil siguiente al de la notificación, subsane la omisión en que incurrió o haga las aclaraciones que correspondan.
En caso de que el oponente no cumpla con el requerimiento o éste se presente fuera del plazo establecido en el párrafo anterior, la oposición será desechada de plano.
Las oposiciones que se hayan presentado sin cumplir con los requisitos establecidos se notificarán una vez que hayan sido subsanados los requerimientos respectivos.

Artículo 224.-

La oposición al registro o publicación solicitado no prejuzgará sobre el resultado del examen de fondo que realice el Instituto sobre la solicitud.

Artículo 225.-

Concluido el plazo de un mes al que se refiere el artículo 221 de esta Ley, se
procederá a realizar el examen de la solicitud.
Si la solicitud o la documentación exhibida no cumple con los requisitos legales o reglamentarios o si existe algún impedimento para el registro de la marca, el Instituto lo comunicará por escrito al solicitante.
En caso de presentarse oposición a la solicitud, también se le comunicará al solicitante para que manifieste lo que a su derecho convenga y presente las pruebas que estime convenientes.
El Instituto otorgará un plazo de dos meses al solicitante para que manifieste lo que a su derecho convenga en relación con los requisitos, oposiciones o impedimentos.
Si el interesado no contesta dentro del plazo concedido, se considerará abandonada su solicitud.

Artículo 226.-

El interesado tendrá un plazo adicional de dos meses para cumplir los requisitos a que se refiere el artículo anterior, sin que medie solicitud y comprobando el pago de la tarifa que corresponda al mes en que se dé cumplimiento.
El plazo adicional, se contará a partir del día hábil siguiente al del vencimiento del plazo de dos meses previsto en el artículo 225 anterior.
La solicitud se tendrá por abandonada si el solicitante no da cumplimiento a los requerimientos formulados dentro del plazo inicial o en el adicional a que se refiere este artículo, o no presenta el comprobante de pago de las tarifas correspondientes.

Artículo 227.-

Si el solicitante, a efecto de subsanar los requisitos, impedimentos o anterioridades, modifica la marca; aumenta el número de productos o servicios para los que se solicita el registro; o sustituye o cambia el producto o servicio señalado en la solicitud inicial, ésta se sujetará a un nuevo
trámite.
El nuevo trámite deberá:
I.- Efectuar el pago de la tarifa correspondiente a una nueva solicitud;
II.- Satisfacer los requisitos de los artículos 214 y 215 de esta Ley y los aplicables de su Reglamento, y
III.- Ser objeto de la publicación a la que se refiere el artículo 221 de esta Ley.
En este supuesto, se considerará como fecha de presentación aquélla en la que se solicite el nuevo trámite.

Artículo 228.-

El Instituto suspenderá el trámite de una solicitud de registro o publicación, en los siguientes casos:
I.- Cuando la solicitud se encuentre en alguno de los impedimentos relativos a la existencia de uno o varios registros o publicaciones de uno o varios nombres comerciales, idénticos o similares en grado de confusión y se presente una solicitud de declaración administrativa de nulidad, caducidad o cancelación sobre la marca o aviso comercial registrado o de cesación de los efectos de un nombre comercial publicado.
La suspensión se ordenará de oficio o se solicitará a petición de cualquiera de las partes en el procedimiento de declaración administrativa, dentro del plazo de dos meses previsto en el artículo 225 de esta Ley, y
II.- Por orden de autoridad jurisdiccional o administrativa.

Artículo 229.-

Transcurrido el plazo de dos meses al que se refiere el artículo 225 de esta Ley, una vez desahogadas las pruebas, las actuaciones se pondrán a disposición del solicitante y de las personas que hubieren presentado oposiciones para que, en su caso, formulen alegatos en un plazo de cinco días, los cuales serán tomados en cuenta por el Instituto. Transcurrido dicho plazo se procederá sin mayor trámite a dictar la resolución que corresponda.

Artículo 230.-

Concluido el trámite de la solicitud y satisfechos los requisitos legales y reglamentarios, se expedirá el título.
En caso de que el Instituto niegue el registro de la marca, lo comunicará por escrito al solicitante, expresando los motivos y fundamentos legales de su resolución.
El Instituto dictará la resolución que corresponda a las oposiciones recibidas, expresando los motivos y fundamentos legales de su resolución.

Artículo 231.-

El Instituto expedirá un título por cada marca, como constancia de su registro, en el cual se hará constar:
I.- El número de registro de la marca;
II.- El signo que constituye la marca;
III.- Los productos o servicios a los que se aplicará la marca, indicando la clase a la que corresponden;
IV.- El nombre y domicilio del titular;
V.- La ubicación del establecimiento, en su caso;
VI.- Las fechas de presentación de la solicitud; de prioridad reconocida, y de primer uso, en su caso, así como la de expedición;
VII.- Su vigencia, y
VIII.- La circunstancia de que la marca se otorgó por distintividad adquirida, en su caso.
Solo podrán permitirse cambios en el título de una marca para corregir errores evidentes o de forma.
Los cambios autorizados deberán ser publicados en la Gaceta.

Artículo 232.-

Las resoluciones sobre registros de marcas y sus renovaciones deberán ser publicadas en la Gaceta.

Artículo 233.-

La marca deberá usarse en territorio nacional, tal como fue registrada o con modificaciones que no alteren su carácter distintivo.
El titular de una marca deberá declarar su uso real y efectivo, indicando los productos o servicios específicos a los que ésta se aplica, acompañando el pago de la tarifa correspondiente.
La declaración se presentará ante el Instituto durante los tres meses posteriores, contados a partir de que se cumpla el tercer año de haberse otorgado el registro.
El alcance de la protección del registro continuará sólo en aquellos productos o servicios sobre los cuales se haya declarado el uso.
Si el titular no declara el uso, el registro caducará de pleno derecho, sin que se requiera de declaración por parte del Instituto.

Artículo 234.-

El Instituto podrá declarar el registro y uso obligatorio de marcas en cualquier producto o servicio o prohibir o regular el uso de marcas, registradas o no, de oficio o a petición de los organismos representativos, cuando:
I.- El uso de la marca sea un elemento asociado a competencia desleal, que cause distorsiones graves en la producción, distribución o comercialización de determinados productos o servicios;
II.- El uso de la marca impida la distribución, producción o  comercialización eficaces de bienes y servicios, y
III.- El uso de marcas impida, entorpezca o encarezca en casos de emergencia nacional y mientras dure ésta, la producción, prestación o distribución de bienes o servicios básicos para la población.
La declaratoria correspondiente se publicará en el Diario Oficial.

Artículo 235.-

Si una marca no es usada durante tres años consecutivos en los productos o servicios para los que fue registrada, procederá la caducidad del registro, o en su caso, la caducidad parcial relativa a los productos o servicios que no se encuentren en uso, salvo que su titular o el usuario que tenga concedida licencia, la hubiese usado durante los tres años consecutivos inmediatos anteriores a la presentación de la solicitud de declaración administrativa de caducidad, o que existan circunstancias surgidas independientemente de la voluntad del titular de la marca que constituyan un obstáculo para el uso de la misma, tales como restricciones a la importación u otros requisitos gubernamentales aplicables a los bienes o servicios a los que se aplique la marca.

Artículo 236.-

Las leyendas «Marca Registrada», “Marca Colectiva Registrada” o “Marca de
Certificación Registrada”, las siglas «M.R.» o el símbolo ®, solo podrán usarse para los productos o servicios para los cuales dicha marca se encuentre registrada.

Artículo 237.-

La renovación del registro de una marca deberá solicitarse por el titular, dentro de los seis meses anteriores al vencimiento de su vigencia. Sin embargo, el Instituto dará trámite a aquellas solicitudes que se presenten dentro de un plazo de seis meses posteriores a la terminación de la vigencia
del registro.
Al presentar la solicitud de renovación, el titular deberá declarar el uso real y efectivo de la marca, indicando los productos o servicios específicos a los que ésta se aplica, acompañando el pago de la tarifa correspondiente.
El alcance de la protección del registro continuará sólo en aquellos productos o servicios sobre los cuales se haya declarado el uso.
Cuando no se declare el uso de la marca, el Instituto requerirá al solicitante para que dentro del plazo de dos meses subsane la omisión. En caso de no cumplir con el requerimiento dentro del plazo señalado el registro caducará de pleno derecho, sin que se requiera de declaración por parte del Instituto.
Cuando la renovación sea presentada por el beneficiario de un gravamen inscrito ante el Instituto no será necesario declarar el uso real y efectivo de la marca.

Artículo 238.-

Vencido el plazo al que se refiere el artículo 237 de esta Ley, sin que se presente la solicitud de renovación, el registro caducará de pleno derecho, sin que se requiera de declaración por parte del Instituto.

Capítulo VII.- De las Licencias y Transmisión de Derechos

Artículo 239.-

El titular de una marca registrada o en trámite podrá conceder, mediante convenio, licencia de uso a una o más personas, con relación a todos o algunos de los productos o servicios a los que se aplique dicha marca, en términos de legislación común.

Artículo 240.-

Para inscribir una licencia en el Instituto bastará formular la solicitud correspondiente en los términos que fije el Reglamento de esta Ley.
Podrá solicitarse mediante una sola promoción la inscripción de licencias de derechos relativos a dos o más solicitudes en trámite o a dos o más marcas registradas cuando el licenciante y el licenciatario sean los mismos en todos ellos. El solicitante deberá identificar cada una de las solicitudes, o registros en los que se hará la inscripción. Las tarifas correspondientes se pagarán en función del número de solicitudes o registros involucrados.

Artículo 241.-

La cancelación de la inscripción de una licencia procederá en los siguientes casos:
I.- Cuando la soliciten conjuntamente el titular de la marca y el usuario a quien se le haya concedido la licencia, en los términos de la legislación común;
II.- Por nulidad, caducidad o cancelación del registro de marca, o cuando se trate de marcas en trámite y no se obtenga el registro de las mismas;
III.- Por término de su vigencia, y
IV.- Por orden judicial.

Artículo 242.-

Los productos que se vendan o los servicios que se presten por el usuario deberán ser de la misma calidad que los fabricados o prestados por el titular de la marca. Además, esos productos o el establecimiento en donde se presten o contraten los servicios, deberán indicar el nombre del usuario y demás datos que prevenga el Reglamento de esta Ley.

Artículo 243.-

La persona que tenga concedida una licencia salvo estipulación en contrario, podrá ejercitar las acciones legales de protección de los derechos sobre la marca, como si fuera el propio titular.

Artículo 244.-

El uso de la marca por el usuario que tenga concedida licencia, se considerará como realizado por el titular de la marca.

Artículo 245.-

Existirá franquicia, cuando con la licencia de uso de una marca, otorgada por escrito, se transmitan conocimientos técnicos o se proporcione asistencia técnica, para que la persona a quien se le concede pueda producir o vender bienes o prestar servicios de manera uniforme y con los métodos operativos, comerciales y administrativos establecidos por el titular de la marca, tendientes a mantener la calidad, prestigio e imagen de los productos o servicios a los que ésta distingue.
Quien conceda una franquicia deberá proporcionar a quien se la pretenda conceder, por lo menos con treinta días previos a la celebración del contrato respectivo, la información relativa sobre el estado que guarda su empresa, en los términos que establezca el Reglamento de esta Ley.
La falta de veracidad en la información a que se refiere el párrafo anterior dará derecho al franquiciatario, además de exigir la nulidad del contrato, a demandar el pago de los daños y perjuicios que se le hayan ocasionado por el incumplimiento. Este derecho podrá ejercerlo el franquiciatario durante
un año a partir de la celebración del contrato. Después de transcurrido este plazo solo tendrá derecho a demandar la nulidad del contrato.
Para la inscripción de la franquicia serán aplicables las disposiciones de este Capítulo.

Artículo 246.-

El contrato de franquicia deberá constar por escrito y deberá contener, cuando menos, los siguientes requisitos:
I.- La zona geográfica en la que el franquiciatario ejercerá las actividades objeto del contrato;
II.- La ubicación, dimensión mínima y características de las inversiones en infraestructura, respecto del establecimiento en el cual el franquiciatario ejercerá las actividades derivadas de la materia del contrato;
III.- Las políticas de inventarios, mercadotecnia y publicidad, así como las disposiciones relativas al suministro de mercancías y contratación con proveedores, en el caso de que sean aplicables;
IV.- Las políticas, procedimientos y plazos relativos a los reembolsos, financiamientos y demás contraprestaciones a cargo de las partes en los términos convenidos en el contrato;
V.- Los criterios y métodos aplicables a la determinación de los márgenes de utilidad o comisiones de los franquiciatarios;
VI.- Las características de la capacitación técnica y operativa del personal del franquiciatario, así como el método o la forma en que el franquiciante otorgará asistencia técnica;
VII.- Los criterios, métodos y procedimientos de supervisión, información, evaluación y calificación del desempeño, así como la calidad de los servicios a cargo del franquiciante y del franquiciatario;
VIII.- Los términos y condiciones para subfranquiciar, en caso de que las partes así lo convengan;
IX.- Las causales para la terminación del contrato de franquicia, y
X.- Los supuestos bajo los cuales podrán revisarse y, en su caso, modificarse de común acuerdo los términos o condiciones relativos al contrato de franquicia.
No existirá obligación del franquiciatario de enajenar sus activos al franquiciante o a quien éste designe al término del contrato, salvo pacto en contrario.
Tampoco existirá obligación del franquiciatario de enajenar o transmitir al franquiciante en ningún momento, las acciones de su sociedad o hacerlo socio de la misma, salvo pacto en contrario.
Este artículo se sujetará, en lo conducente, a lo dispuesto en el Reglamento de la presente Ley.

Artículo 247.-

El franquiciante podrá tener injerencia en la organización y funcionamiento del franquiciatario, únicamente para garantizar la observancia de los estándares de administración y de imagen de la franquicia conforme a lo establecido en el contrato.
No se considerará que el franquiciante tenga injerencia en casos de fusión, escisión, transformación, modificación de estatutos, transmisión o gravamen de partes sociales o acciones del franquiciatario, cuando con ello se modifiquen las características personales del franquiciatario que hayan sido previstas en el contrato respectivo como determinante de la voluntad del franquiciante para la celebración del contrato con dicho franquiciatario.

Artículo 248.-

El franquiciatario deberá guardar durante la vigencia del contrato y, una vez terminado éste, la confidencialidad sobre la información que tenga dicho carácter o de la que haya tenido conocimiento y que sean propiedad del franquiciante, así como de las operaciones y actividades celebradas al amparo del contrato.

Artículo 249.-

El franquiciante y el franquiciatario no podrán dar por terminado o rescindido unilateralmente el contrato, salvo que el mismo se haya pactado por tiempo indefinido, o bien, exista una causa justa para ello. Para que el franquiciatario o el franquiciante puedan dar por terminado anticipadamente el contrato, ya sea que esto suceda por mutuo acuerdo o por rescisión, deberán ajustarse a las causas y procedimientos convenidos en el contrato.
En caso de las violaciones a lo dispuesto en el párrafo precedente, la terminación anticipada que hagan el franquiciante o franquiciatario dará lugar al pago de las penas convencionales que hubieran pactado en el contrato, o en su lugar a las indemnizaciones por los daños y perjuicios causados.

Artículo 250.-

Los derechos que deriven de una solicitud de registro de marca o los que confiere una marca registrada, podrán gravarse o transmitirse en los términos y con las formalidades que establece la legislación común. Dicho gravamen o transmisión de derechos deberá inscribirse en el Instituto, de
acuerdo a lo establecido en el Reglamento de esta Ley, para que pueda producir efectos en perjuicio de terceros.
Podrá solicitarse mediante una sola promoción, la inscripción de transferencias de la titularidad de dos o más solicitudes en trámite o de dos o más marcas registradas cuando quien transfiera y quien adquiera sean las mismas personas en todos ellos.
El solicitante deberá identificar cada una de las solicitudes o registros en los que se hará la inscripción. Las tarifas correspondientes se pagarán en función del número de solicitudes, o registros involucrados.

Artículo 251.-

Cuando exista un gravamen inscrito ante el Instituto, el beneficiario podrá presentar la renovación del registro de una marca, aviso o nombre comercial, de conformidad con lo establecido en el artículo 237 de esta Ley.

Artículo 252.-

Cuando se dé la fusión de personas morales se entenderá que existe una transmisión de los derechos sobre marcas registradas, salvo estipulación en contrario.

Artículo 253.-

Para efectos de su transmisión, se considerarán ligados los registros o solicitudes en trámite de las marcas de un mismo titular, cuando éstas sean idénticas y amparen similares productos o servicios, o bien sean semejantes en grado de confusión y se apliquen a los mismos o similares productos o servicios.

Artículo 254.-

Cuando el titular de registros o solicitudes en trámite de dos o más marcas ligadas considere que no existe confusión, podrá presentar el consentimiento expreso por escrito y solicitar que sea disuelta la liga impuesta.
No será aplicable lo anterior, a marcas idénticas aplicadas a productos o servicios idénticos.
El Instituto resolverá en definitiva lo que proceda, considerando que no se induzca al error al público consumidor respecto a la procedencia de los productos o servicios.

Artículo 255.-

Solo se registrará la transmisión de algunas de las marcas ligadas, cuando se transfieran todas y se solicite la inscripción de ellas a la misma persona.

Artículo 256.-

Cuando se solicite la inscripción de alguna transmisión de marca registrada o en trámite sobre la que haya habido transmisiones anteriores no inscritas, también deberán acreditarse e inscribirse éstas ante el Instituto.

Artículo 257.-

Cuando el registro de la marca no se encuentre vigente, el Instituto negará la inscripción o anotación que se solicite de una licencia o transmisión de derechos.

Capítulo VIII.- De la Nulidad, Caducidad y Cancelación de Registros

Artículo 258.-

Se declarará la nulidad del registro de una marca cuando:
I.- Se haya otorgado en contravención de las disposiciones de esta Ley o la que hubiese estado vigente en la época de su registro.
No obstante lo dispuesto en esta fracción, la acción de nulidad no podrá fundarse en la impugnación de la representación legal del solicitante del registro de la marca, ni en trámites relativos a su otorgamiento o vigencia;
II.- La marca sea idéntica o semejante en grado de confusión, a otra que haya sido usada en el país o en el extranjero con anterioridad a la fecha de presentación de la solicitud de la marca registrada y se aplique a los mismos o similares productos o servicios, siempre que, quien haga valer el mejor derecho por uso anterior, compruebe haber usado una marca ininterrumpidamente en el país o en el extranjero, antes de la fecha de presentación o, en su caso, de la fecha de primer uso declarado por el que la
registró.
Podrá declarase la nulidad parcial del registro, únicamente respecto de los productos o servicios que éste protege;
III.- El titular del registro no demuestre la veracidad de la fecha de primer uso declarada en la solicitud;
IV.- Se haya otorgado por error, inadvertencia, o diferencia de apreciación, existiendo una solicitud en trámite presentada con anterioridad o un registro vigente que se considere invadido, por tratarse de una marca que sea igual o semejante en grado de confusión y que se aplique a servicios o productos iguales o similares.
Podrá declarase la nulidad parcial del registro, únicamente respecto de los productos o servicios que éste protege;
V.- El agente, representante legal, usuario o distribuidor del titular o cualquier otra persona que haya tenido relación, directa o indirecta, con el titular de una marca registrada en el extranjero, solicite y obtenga el registro de ésta u otra semejante en grado de confusión, a su nombre sin el consentimiento expreso del titular de la marca extranjera, y
VI.- Se haya obtenido de mala fe.
Las acciones de nulidad previstas en las fracciones II, III y IV del presente artículo podrán ejercitarse dentro de un plazo de cinco años, contado a partir de la fecha en que surta sus efectos la publicación del registro en la Gaceta. Las relativas a las fracciones I, V y VI podrán ejercitarse en cualquier tiempo.
En la resolución que declare la nulidad parcial, el Instituto ordenará se asiente en el título respectivo una anotación marginal, en la cual se harán constar las modificaciones a éste, así como las causas que la originaron.

Artículo 259.-

No se admitirá la solicitud de declaración administrativa de nulidad, cuando se haya presentado la oposición prevista en el artículo 221 de esta Ley, siempre que los argumentos hechos valer en la nulidad, así como el material probatorio, sean los mismos que los presentados en la oposición y el Instituto ya se hubiere pronunciado sobre éstos.

Artículo 260.-

El registro caducará en los siguientes casos:
I.- Cuando no se renueve en los términos de esta Ley;
II.- Cuando la marca haya dejado de usarse durante los tres años consecutivos inmediatos anteriores a la solicitud de declaración administrativa de caducidad, salvo que exista causa justificada a juicio del
Instituto.
El registro también podrá caducar parcialmente respecto de los productos o servicios en los que no se acredite el uso, salvo que exista causa justificada a juicio del Instituto, y
III.- Cuando no se realice la declaratoria de uso real y efectivo, en los términos que dispone el artículo 233 de esta Ley.

Artículo 261.-

Procederá la cancelación del registro de una marca, si su titular ha provocado o tolerado que se transforme en una denominación genérica que corresponda a uno o varios de los productos o servicios para los cuales se registró, de tal modo que, en los medios comerciales y en el uso
generalizado por el público, la marca haya perdido su carácter distintivo, como medio de distinguir el producto o servicio a que se aplique.

Artículo 262.-

El titular de una marca registrada podrá solicitar, en cualquier tiempo, la cancelación voluntaria de su registro. El Instituto podrá requerir la ratificación de la firma.

Artículo 263.-

La declaración de nulidad, caducidad o cancelación del registro de una marca, se hará administrativamente por el Instituto de oficio, a petición de parte o del Ministerio Público Federal, cuando tenga algún interés la Federación.
La declaración de nulidad destruirá retroactivamente los efectos del registro, a la fecha de su otorgamiento.
La declaración de caducidad destruirá los efectos del registro, una vez que la resolución respectiva sea exigible.
La caducidad a la que se refieren las fracciones I y III del artículo 260 de esta Ley, no requerirá de declaración administrativa por parte del Instituto.

TÍTULO SEXTO.- DE LOS PROCEDIMIENTOS DE DECLARACIÓN ADMINISTRATIVA

Capítulo II.- De la Inspección

Artículo 354.-

Para comprobar el cumplimiento de lo dispuesto en esta Ley y demás disposiciones derivadas de ella, el Instituto realizará la inspección y vigilancia, conforme a los siguientes procedimientos:
I.- Requerimiento de informes y datos, y
II.- Visitas de inspección.

Artículo 355.-

Toda persona tendrá obligación de proporcionar al Instituto, dentro del plazo de quince días, los informes y datos que se le requieran por escrito, relacionados con el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Ley y demás disposiciones derivadas de ella.
El incumplimiento a la obligación señalada en el párrafo anterior, sin causa justificada, se sancionará en términos de la fracción I del artículo 388 de esta Ley.

Artículo 356.-

Las visitas de inspección se practicarán en días y horas hábiles y únicamente por personal autorizado por el Instituto, previa identificación y exhibición del oficio de comisión respectivo.
El Instituto podrá autorizar se practiquen también en días y horas inhábiles a fin de evitar la comisión de infracciones, caso en el cual en el oficio de comisión se expresará tal autorización.
Durante el desarrollo de las diligencias, el personal comisionado a las visitas de inspección podrá tomar fotografías, video filmaciones o recabar pruebas con cualquier otro instrumento considerado como admisible, en términos de las disposiciones legales aplicables. Las fotografías que se tomen, los videos que se filmen y las demás probanzas recabadas con los instrumentos reconocidos por el presente artículo, podrán ser utilizados por el Instituto como elementos con pleno valor probatorio. El solicitante de
la visita de inspección podrá proporcionar los medios necesarios para tal efecto.

Artículo 357.-

Los propietarios o encargados de establecimientos en que se fabriquen, almacenen, distribuyan, vendan o se ofrezcan en venta los productos o se presten servicios, tendrán la obligación de permitir el acceso al personal comisionado para practicar visitas de inspección, siempre que se cumplan
los requisitos establecidos en el artículo anterior.
Si se negara el acceso del personal comisionado a los establecimientos a los que se refiere el párrafo previo o si de cualquier manera hubiera oposición a la realización de la visita de inspección, dicha circunstancia se hará constar en el acta respectiva, se presumirán ciertos los hechos que se le imputen en los procedimientos de declaración administrativa correspondiente, y se impondrán las sanciones previstas en las fracciones I o III del artículo 388 de esta Ley.

Artículo 358.-

Se entiende por visitas de inspección las que se practiquen en los lugares en que se fabriquen, almacenen, transporten, expendan o comercialicen productos o en que se presten servicios, con objeto de examinar los productos, las condiciones de prestación de los servicios y los documentos
relacionados con la actividad de que se trate, ya sea en establecimientos físicos o plataformas digitales.

Artículo 359.-

De toda visita de inspección se levantará acta circunstanciada en presencia de dos testigos propuestos por la persona con la que se hubiese entendido la diligencia o por el inspector que la practicó, si aquélla se hubiese negado a proponerlos.
Si la persona con quien se entendió la diligencia o los testigos no firman el acta, o se niega a aceptar copia de la misma, o no se proporcionan testigos para firmar la misma, dichas circunstancias se asentarán en la propia acta sin que esto afecte su validez y valor probatorio.

Artículo 360.-

En las actas se hará constar:
I.- La hora, día, mes y año en que se practique la diligencia;
II.- La calle, número, población y entidad federativa en que se encuentre ubicado el lugar donde se practique la visita;
III.- El número y fecha del oficio de comisión que la motivó, incluyendo la identificación del inspector;
IV.- El nombre y carácter de la persona con quien se entendió la diligencia;
V.- El nombre y domicilio de las personas que fungieron como testigos, sea que hubieran sido designadas por el visitado o, en su defecto, por el inspector;
VI.- La mención de la oportunidad que se dio al visitado de ejercer su derecho de hacer observaciones al inspector durante la práctica de la diligencia;
VII.- Los datos relativos a la actuación, incluyendo el reporte de cualquier circunstancia o hecho que haya observado durante la práctica de la diligencia, aun cuando dicha circunstancia o hecho no estén contenidos en los puntos del acta de inspección, y la mención de si se han tomado fotografías, realizado video filmaciones o recabado otros elementos de prueba durante el desarrollo de la diligencia. En su caso, dichos elementos se deberán anexar al acta correspondiente;
VIII.- La declaración del visitado, si quisiera hacerla;
IX.- La mención de la oportunidad que se dio al visitado de ejercer su derecho de confirmar por escrito las observaciones que hubiera hecho en el momento de la visita y hacer otras nuevas al acta levantada, dentro del término de diez días, y
X.- El nombre y firma de quienes intervinieron en la diligencia, incluyendo al inspector, y en su caso, la indicación de que el visitado se negó a firmar el acta.

Artículo 361.-

Al hacer observaciones durante la diligencia o por escrito, los visitados podrán ofrecer pruebas en relación con los hechos contenidos en el acta.

Artículo 362.-

Si durante la diligencia se comprobara fehacientemente la comisión de cualquiera de los actos o hechos previstos en los artículos 386 o 402 de esta Ley, el inspector asegurará, en forma cautelar, los productos con los cuales presumiblemente se cometan dichas infracciones o delitos, levantando un inventario de los bienes asegurados, lo cual se hará constar en el acta de inspección.
Si se trata de hechos posiblemente constitutivos de delitos, el Instituto lo hará constar en la resolución que emita al efecto.

Artículo 363.-

Del acta levantada se dejará copia a la persona con quien se entendió la diligencia, aun cuando se hubiese negado a firmarla, lo que no afectará su validez.

Artículo 364.-

El aseguramiento a que se refiere el artículo 362 de esta Ley podrá recaer en:
I.- Equipo, instrumentos, maquinaria, dispositivos, diseños, especificaciones, planos, manuales, moldes, clisés, placas, y en general de cualquier otro medio empleado en la realización de los actos o hechos considerados en esta Ley como infracciones o delitos;
II.- Libros, registros, documentos, modelos, muestras, etiquetas, papelería, material publicitario, facturas y en general de cualquiera otro del que se puedan inferir elementos de prueba, y
III.- Mercancías, productos y cualesquiera otros bienes en los que se materialice la infracción a los derechos protegidos por esta Ley.

Artículo 365.-

En el aseguramiento de bienes a que se refiere el artículo anterior, podrá designarse como depositario al encargado o propietario del establecimiento en el que se encuentren, si éste es fijo.
Si no lo fuere, se designará a la persona o institución que señale el solicitante de la medida, bajo su responsabilidad o, en su caso, los productos se concentrarán en el Instituto.
La mercancía asegurada deberá de estar en todo momento a disposición del Instituto y cualquier cambio de situación de la misma deberá ser comunicado a éste.
Cuando el Instituto requiera la mercancía y ésta no sea proporcionada, el depositario se hará acreedor a la sanción prevista en la fracción I del artículo 388 de esta Ley, sin perjuicio de las acciones civiles o penales que correspondan, salvo causa justificada.

Artículo 366.-

En el caso de que la resolución definitiva sobre el fondo de la controversia declare que se ha cometido una infracción administrativa, el Instituto otorgará un plazo de quince días contados a partir a que se les dé vista, con el fin de que las partes manifiesten su acuerdo sobre el destino de los bienes asegurados y, en caso de no recibir propuesta alguna, podrá ordenar:
I.- La donación de los bienes a dependencias y entidades de la Administración Pública Federal, entidades federativas, municipios, instituciones públicas, de beneficencia o de seguridad social, cuando
no se afecte el interés público, o
II.- La destrucción de los mismos, sin compensación alguna.
Lo anterior, sin perjuicio del acuerdo al que pudieran llegar las partes sobre el destino de los bienes asegurados durante la tramitación del procedimiento.

Capítulo III.- De las Notificaciones

Artículo 367.-

En los procedimientos de declaración administrativa, las notificaciones,
emplazamientos, requerimientos, solicitud de informes o documentos, resoluciones administrativas definitivas y demás actos emitidos por el Instituto, podrán realizarse:
I.- Personalmente con quien deba entenderse la diligencia, en las oficinas del Instituto o en el domicilio señalado para tal efecto en el expediente;
II.- Por correo certificado con acuse de recibo o servicios de mensajería;
III.- A través de medios de comunicación electrónica o cualquier otro medio, cuando así lo haya aceptado expresamente el promovente y siempre que pueda comprobarse fehacientemente la recepción de los mismos;
IV.- Por edicto, cuando se desconozca el domicilio de la persona a quien deba notificarse, haya desaparecido, se ignore su domicilio o se encuentre en el extranjero sin haber dejado representante legal.
Para el caso de procedimientos de declaración administrativa de nulidad, cancelación y caducidad, previo a la notificación por edicto, el solicitante deberá agotar los domicilios señalados por el titular afectado en el expediente de la patente, registro, publicación o autorización respectivo, y
V.- Mediante Gaceta.

Artículo 368.-

Las notificaciones serán personales:
I.- Para emplazar al titular afectado o presunto infractor, y
II.- Cuando el Instituto estime que se trata de un caso urgente o que, por alguna circunstancia, deban ser personales, y así lo ordene expresamente.
En los procedimientos de declaración administrativa de infracción, en donde se haya practicado una visita de inspección, se considerará legalmente realizada la notificación con la persona con la que se entendió la diligencia, en términos del artículo 360 fracción IX de la presente Ley.

Artículo 369.-

Cuando no haya sido posible el emplazamiento a que se refiere el artículo anterior por cambio de domicilio, tanto en el señalado por el solicitante como en aquéllos que obren en el expediente que corresponda, y se desconozca el nuevo, la notificación se hará por edicto, a costa de quien intente la acción por medio de publicación en el Diario Oficial y en un periódico de los de mayor circulación de la República, por una sola vez. En la publicación se dará a conocer un extracto de la solicitud de declaración administrativa y se señalará el plazo con que cuenta el titular afectado o presunto infractor para que manifieste lo que a su derecho convenga.

Artículo 370.-

En las notificaciones por edictos se tendrá como fecha de notificación la de la última publicación en el Diario Oficial y en uno de los periódicos diarios de mayor circulación en el territorio nacional.

Artículo 371.-

En el caso de las notificaciones que no deban practicarse de manera personal, se dará prioridad a la notificación por Gaceta.

TÍTULO SÉPTIMO.- DE LAS INFRACCIONES, SANCIONES ADMINISTRATIVAS Y DELITOS

Capítulo I.- De las Infracciones y Sanciones Administrativas

Artículo 386.-

Son infracciones administrativas:
I.- Realizar actos contrarios a los buenos usos y costumbres en la industria, comercio y servicios que impliquen competencia desleal y que se relacionen con la materia que esta Ley regula;
II.- Efectuar, en el ejercicio de actividades industriales o mercantiles, actos que causen o induzcan al público a confusión, error o engaño, por hacer creer o suponer infundadamente:
a) La existencia de una relación o asociación entre un establecimiento y el de un tercero;
b) Que se fabriquen productos bajo especificaciones, licencias o autorización de un tercero;
c) Que se prestan servicios o se venden productos bajo autorización, licencias o especificaciones de un tercero, o
d) Que el producto de que se trate proviene de un territorio, región o localidad distinta al verdadero lugar de origen, de modo que induzca al público a error en cuanto al origen geográfico del producto;
III.- Intentar o lograr el propósito de desprestigiar los productos, los servicios, la actividad industrial o comercial o el establecimiento de otro. No estará comprendida en esta disposición, la comparación de productos o servicios que ampare la marca con el propósito de informar al público, siempre que dicha comparación no sea tendenciosa, falsa o exagerada en los términos de la Ley Federal de Protección al Consumidor;
IV.- Hacer aparecer como productos patentados aquéllos que no lo estén. Si la patente ha caducado o fue declarada nula, se incurrirá en la infracción después de un año de la fecha de caducidad o, en su caso, de la fecha en que sea exigible la declaración de nulidad;
V.- Fabricar o elaborar productos amparados por una patente o por un registro de modelo de utilidad o diseño industrial, sin consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva;
VI.- Ofrecer en venta, poner en circulación o usar productos que incorporen una invención patentada, sin consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva;
VII.- Utilizar procesos patentados, sin consentimiento del titular de la patente o sin la licencia respectiva;
VIII.- Ofrecer en venta o poner en circulación productos que sean resultado de la utilización de procesos patentados, que fueron utilizados sin el consentimiento del titular de la patente o de quien tuviera una licencia de explotación;
IX.- Ofrecer en venta, poner en circulación o usar productos amparados por un registro de modelo de utilidad, sin consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva;
X.- Ofrecer en venta, poner en circulación o usar un producto al que se incorpore un diseño industrial registrado, sin consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva;
XI.- Usar un diseño industrial que no difiera en grado significativo o combinaciones de características de un registro de diseño industrial protegido, sin el consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva;
XII.- Reproducir un esquema de trazado protegido, sin la autorización del titular del registro, en su totalidad o cualquier parte que se considere original por sí sola, por incorporación en un circuito integrado o en otra forma;
XIII.- Importar, vender o distribuir en contravención a lo previsto en esta Ley, sin la autorización del titular del registro, en cualquier forma para fines comerciales:
a) Un esquema de trazado protegido;
b) Un circuito integrado en el que esté incorporado un esquema de trazado protegido, o
c) Un bien que incorpore un circuito integrado que a su vez incorpore un esquema de trazado protegido reproducido ilícitamente;
XIV.- Apropiarse de manera indebida de información que sea considerada como secreto industrial, sin consentimiento de la persona que ejerce su control legal o su usuario autorizado, para obtener una ventaja competitiva de mercado, o realizar actos contrarios a los buenos usos y costumbres en la
industria, comercio y servicios que impliquen competencia desleal;
XV.- Producir, ofrecer en venta, vender, importar, exportar o almacenar productos o servicios que utilicen un secreto comercial, cuando la persona que lleve a cabo dichas actividades supiera o tuviere motivos razonables para saber, que el secreto comercial se utilizó sin consentimiento de la persona que ejerce su control legal o su usuario autorizado y de manera contraria a los buenos usos y costumbres en la industria, comercio y servicios que impliquen competencia desleal;
XVI.- Poner a la venta o en circulación productos u ofrecer servicios, indicando que están protegidos por una marca registrada sin que lo estén. Si el registro de marca ha caducado o ha sido declarado nulo o cancelado, se incurrirá en infracción después de un año de la fecha de caducidad o en su caso, de la fecha en que sea exigible la declaración correspondiente;
XVII.- Usar una marca parecida en grado de confusión a otra registrada, para amparar los mismos o similares productos o servicios que los protegidos por la registrada;
XVIII.- Usar, sin consentimiento de su titular, una marca registrada o semejante en grado de confusión como elemento de un nombre comercial o de una denominación o razón social, o de un nombre de dominio o viceversa, siempre que dichos nombres, denominaciones o razones sociales estén relacionados con establecimientos que operen con los productos o servicios protegidos por la marca;
XIX.- Usar como marcas las denominaciones, signos, símbolos, siglas o emblemas a las que se refieren las fracciones VII, VIII, IX, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII y XX del artículo 173 de esta Ley; así como aquéllas que sean contrarias al orden público o que contravengan cualquier disposición legal;
XX.- Usar una marca previamente registrada o semejante en grado de confusión como nombre comercial, denominación o razón social o nombre de dominio o como partes de éstos, de una persona física o moral cuya actividad sea la producción, importación o comercialización de bienes o servicios iguales o similares a los que se aplica la marca registrada, sin el consentimiento, manifestado por escrito, del titular del registro de marca o de la persona que tenga facultades para ello;
XXI.- Usar una marca registrada, sin el consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva, en productos o servicios iguales o similares a los que la marca se aplique;
XXII.- Ofrecer en venta o poner en circulación productos a los que se aplica una marca registrada y que dichos productos o su etiquetado hayan sido alterados;
XXIII.- Ofrecer en venta o poner en circulación productos a los que se aplica una marca registrada, después de haber alterado, sustituido o suprimido parcial o totalmente ésta;
XXIV.- Usar la combinación de signos distintivos, elementos operativos o de imagen, que permitan identificar productos o servicios iguales o similares en grado de confusión a otros protegidos por esta Ley y que por su uso causen o induzcan al público a creer o suponer una asociación inexistente con quien acredite el derecho;
XXV.- Omitir proporcionar al franquiciatario la información, a que se refiere el artículo 245 de esta Ley, siempre y cuando haya transcurrido el plazo para ello y haya sido requerida;
XXVI.- Usar un aviso comercial registrado o uno semejante en grado de confusión, sin el consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva para anunciar bienes, servicios o establecimientos iguales o similares a los que se aplique el aviso;
XXVII.- Usar un nombre comercial o uno semejante en grado de confusión, sin el consentimiento de su titular o sin la licencia respectiva, para amparar un establecimiento industrial, comercial o de servicios del mismo o similar giro, dentro de la zona geográfica de la clientela efectiva o en cualquier parte de la República, conforme a lo establecido en el artículo 206 de esta Ley;
XXVIII.- Usar un nombre comercial idéntico o uno semejante en grado de confusión a otro previamente utilizado por un tercero, para amparar un establecimiento industrial, comercial o de servicios del mismo o similar giro, dentro de la zona geográfica de la clientela efectiva o en cualquier parte de la República, conforme a lo establecido en el artículo 206 de esta Ley;
XXIX.- Usar sin la autorización de uso correspondiente una denominación de origen o indicación geográfica protegida;
XXX.- Usar una denominación o indicación idéntica o semejante en grado de confusión a una denominación de origen o indicación geográfica nacional protegida o extranjera reconocida por el Instituto, para amparar los mismos o similares productos. Queda incluido en este supuesto, el uso de la
denominación o indicación en servicios;
XXXI.- Usar la traducción o transliteración de una denominación de origen o indicación geográfica nacional protegida o extranjera reconocida por el Instituto, para amparar los mismos o similares productos. Queda incluido en este supuesto, el uso de la denominación o indicación en servicios;
XXXII.- Producir, almacenar, transportar, distribuir o vender productos idénticos o semejantes a los que se encuentren protegidos por una denominación de origen o indicación geográfica nacional protegida
o extranjera reconocida por el Instituto, utilizando cualquier tipo de indicación o elemento que cree confusión en el consumidor sobre su origen o calidad, tales como «género», «tipo», «manera», «imitación”,
“producido en”, “con fabricación en” u otras similares, y
XXXIII.- Las demás violaciones a las disposiciones de esta Ley que no constituyan delitos.
La investigación de las infracciones administrativas se realizará por el Instituto de oficio o a petición de parte interesada.

Artículo 387.-

Para efectos del artículo anterior se entenderá por “usar”, de manera enunciativa más no limitativa: el fabricar, producir, imitar, almacenar, distribuir, importar, exportar, ofrecer en venta, vender, transportar o poner en circulación.

Artículo 388.-

Las infracciones administrativas a esta Ley o demás disposiciones derivadas de ella, serán sancionadas con:
I.- Multa hasta por el importe de doscientas cincuenta mil unidades de medida y actualización, vigente al momento en que se cometa la infracción, por cada conducta que se actualice;
II.- Multa adicional hasta por el importe de mil unidades de medida y actualización, por cada día en que persista la infracción;
III.- Clausura temporal hasta por noventa días, y
IV.- Clausura definitiva.
Las sanciones se aplicarán en función de la gravedad de la conducta u omisión en que hubiera incurrido el infractor, sin existir alguna prelación específica en cuanto a su imposición.

Artículo 389.-

Los ingresos por concepto de las multas impuestas por el Instituto se destinarán a cubrir sus gastos de operación.

Artículo 390.-

En los casos de reincidencia se duplicarán las multas impuestas anteriormente, sin que su monto exceda del triple del máximo fijado en el artículo 388 de esta Ley, según el caso.
Se entiende por reincidencia, para los efectos de esta Ley y demás disposiciones derivadas de ella, cada una de las subsecuentes infracciones a un mismo precepto, una vez que sea exigible la resolución emitida por el Instituto.

Artículo 391.-

Las clausuras podrán imponerse en la resolución que resuelva la infracción, además de la multa o sin que ésta se haya impuesto. Será procedente la clausura definitiva cuando el establecimiento haya sido clausurado temporalmente por dos veces y se reincida en la infracción,
independientemente de que hubiere variado su domicilio.

Artículo 392.-

Para la determinación de las sanciones deberá tomarse en cuenta:
I.- El carácter intencional de la acción u omisión constitutiva de la infracción;
II.- Las condiciones económicas del infractor, y
III.- La gravedad que la infracción implique en relación con el comercio de productos o la prestación de servicios, así como el perjuicio ocasionado a los directamente afectados.
Cuando la acción u omisión constitutiva de infracción se haya realizado a sabiendas, se impondrá multa por el importe del doble de la multa impuesta a la conducta infractora.
Se entenderá que la acción u omisión se realizó a sabiendas, cuando el infractor conocía la existencia de los derechos del titular.

Artículo 393.-

Las multas que imponga el Instituto serán consideradas créditos fiscales y se recaudarán o, en su caso, ejecutarán por éste, en su carácter de autoridad fiscal, bajo el Procedimiento Administrativo de Ejecución previsto en el Código Fiscal de la Federación y su Reglamento.
El Instituto implementará mecanismos para el pago de multas a través del uso de medios electrónicos o de cualquier otra tecnología.

Artículo 394.-

La persona que obstaculice o impida, por sí o por interpósita persona, el procedimiento administrativo de ejecución que ordene el Instituto será acreedor a las sanciones previstas en las fracciones I o III del artículo 388 de esta Ley.

Artículo 395.-

Las sanciones establecidas en esta Ley y demás disposiciones derivadas de ella, se impondrán además de la indemnización que corresponda por daños y perjuicios, o la reparación del daño material a los afectados.

Artículo 396.-

La indemnización por la violación de alguno o algunos de los derechos de propiedad industrial regulados en esta Ley, en ningún caso podrá ser inferior al cuarenta por ciento del indicador de valor legítimo presentado por el titular afectado, en términos del artículo 397 de esta Ley.
La indemnización podrá ser reclamada, a elección del titular afectado ante:
I.- El Instituto una vez concluido el procedimiento administrativo respectivo, en los términos de esta Ley, o
II.- Los Tribunales de forma directa, conforme a lo dispuesto en la legislación común, y sin necesidad de declaración administrativa previa, atendiendo a lo dispuesto en el artículo 409 de esta Ley.

Artículo 397.-

Una vez que el Instituto haya declarado una infracción administrativa y ésta sea exigible, en términos de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo, el titular afectado podrá presentar su reclamo por los daños y perjuicios ocasionados, así como la cuantificación correspondiente
a éstos, de manera incidental, para lo cual deberá ofrecer las pruebas que estime pertinentes.
Para determinar el monto de la indemnización se tomará en cuenta la fecha en que se haya acreditado la infracción al derecho y, a elección del titular afectado, cualquier indicador de valor legítimo presentado por éste, incluyendo:
I.- El valor de los productos o servicios infringidos calculados por el precio del mercado, o el precio sugerido para la venta al por menor;
II.- Las utilidades que el titular hubiera dejado de percibir como consecuencia de la infracción;
III.- Las utilidades que haya obtenido el infractor como consecuencia de la infracción, o
IV.- El precio que el infractor hubiera debido pagar al titular del derecho por el otorgamiento de una licencia, teniendo en cuenta el valor comercial del derecho infringido y las licencias contractuales que ya se hubieran concedido.
Las obligaciones de hacer o no hacer establecidas en la resolución sobre el fondo de la controversia, que no puedan cumplirse por el infractor y que se traduzcan en daños y perjuicios al titular afectado, también podrán ser cuantificadas para efectos de la indemnización correspondiente.

Artículo 398.-

De la reclamación del titular afectado se dará vista al infractor para que, dentro del plazo de quince días hábiles siguientes a la notificación respectiva, manifieste lo que a su derecho convenga y presente las pruebas que considere convenientes.
Una vez desahogadas las pruebas y tomando en cuenta las manifestaciones presentadas, el Instituto determinará los daños y perjuicios ocasionados, así como el monto de la indemnización que corresponda.
En la tramitación del incidente al que se refiere el presente artículo, se aplicarán las mismas reglas de los procedimientos de declaración administrativa respecto del ofrecimiento, admisión y desahogo de pruebas, previstas en el artículo 333 de esta Ley.

Artículo 399.-

La acción para reclamar los daños y perjuicios causados por las infracciones a esta Ley, prescribirá en dos años contados a partir de la fecha en que el Instituto haya declarado una infracción administrativa y ésta sea exigible.

Artículo 400.-

La ejecución de la resolución del incidente emitida por el Instituto podrá promoverse de conformidad con las disposiciones contenidas en el Código Federal de Procedimientos Civiles, ante los Tribunales Federales competentes.

Artículo 401.-

Si del análisis del expediente formado con motivo de la investigación por infracción administrativa el Instituto advierte la realización de hechos que pudieran constituir alguno de los delitos previstos en esta Ley, así lo hará constar en la resolución que emita.

Capítulo II.- De los Delitos

Artículo 402.-

Son delitos:
I.- Falsificar una marca con fines de especulación comercial.
Para efectos de esta Ley, se entenderá por falsificar, el usar una marca idéntica o de forma tal que no pueda distinguirse en sus aspectos esenciales a una previamente registrada o a una protegida por esta Ley, sin autorización de su legítimo titular o de su licenciatario, para representar falsamente a un producto o servicio como original o auténtico.
Para acreditar la falsificación bastará que la marca sea usada en forma idéntica o de forma tal que no pueda distinguirse en sus aspectos esenciales a como aparezca representada en el título de registro o, en su caso, en la resolución que estime o declare su notoriedad o fama;
II.- Producir, almacenar, transportar, introducir al país, distribuir o vender con fines de especulación comercial, objetos que ostenten falsificaciones de marcas, así como aportar o proveer de cualquier forma, a sabiendas, materias primas o insumos destinados a la producción de objetos que ostenten dichas falsificaciones;
III.- Divulgar a un tercero un secreto industrial, que se conozca con motivo de su trabajo, puesto, cargo, desempeño de su profesión, relación de negocios o en virtud del otorgamiento de una licencia para su uso, sin consentimiento de la persona que ejerza su control legal o de su usuario autorizado, habiendo sido prevenido de su confidencialidad, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para el tercero o con el fin de causar un perjuicio a la persona que guarde el secreto;
IV.- Apoderarse de un secreto industrial sin derecho y sin consentimiento de la persona que ejerza su control legal o de su usuario autorizado, para usarlo o revelarlo a un tercero, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para el tercero o con el fin de causar un perjuicio a quien ejerce su control legal o a su usuario autorizado;
V.- Usar la información contenida en un secreto industrial, que conozca por virtud de su trabajo, cargo o puesto, ejercicio de su profesión o relación de negocios, sin contar con el consentimiento de quien ejerce su control legal o de su usuario autorizado, o que le haya sido revelado por un tercero, que éste no contaba para ello con el consentimiento de la persona que ejerce su control legal o su usuario autorizado, con el propósito de obtener un beneficio económico o con el fin de causar un perjuicio a quien ejerce el
control legal del secreto industrial o su usuario autorizado;
VI.- Apropiarse, adquirir, usar o divulgar indebidamente un secreto industrial a través de cualquier medio, sin consentimiento de quien ejerce su control legal o de su usuario autorizado; con el propósito de
causarle perjuicio u obtener un beneficio económico para sí o para un tercero;
VII.- Producir, almacenar, transportar, distribuir o vender productos de origen nacional que ostenten una denominación de origen protegida que no cuenten con la certificación correspondiente en términos de la Norma Oficial Mexicana aplicable, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para un tercero.
Queda incluido en el supuesto anterior, el realizar cualquier acto de despacho aduanero relacionado con el producto, ante las autoridades competentes, para la introducción al país o salida del mismo.
No existirá responsabilidad penal cuando la Norma Oficial Mexicana correspondiente no se encuentre vigente o el respectivo organismo de evaluación de la conformidad no se encuentre acreditado, en
términos de la legislación aplicable;
VIII.- Producir, almacenar, transportar, distribuir o vender productos de origen nacional que ostenten una indicación geográfica protegida que no cuenten con el certificado de cumplimiento a las reglas de uso
respectivas, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para un tercero.
Queda incluido en el supuesto anterior, el realizar cualquier acto de despacho aduanero relacionado con el producto, ante las autoridades competentes, para la introducción al país o salida del mismo.
No existirá responsabilidad penal cuando no se encuentre acreditado ante el Instituto el responsable de emitir el certificado de cumplimiento a las reglas de uso respectivas, en términos de la legislación aplicable.
Los delitos previstos en las fracciones I a VI de este artículo se perseguirán por querella de parte ofendida. Los delitos contemplados en las fracciones VII y VIII se perseguirán de oficio o por denuncia.

Artículo 403.-

En el caso de los delitos previstos en las fracciones I, II, VII y VIII del artículo 402 de esta Ley, se impondrán de tres a diez años de prisión y multa de dos mil a quinientas mil unidades de medida y actualización, vigente al momento en que se cometa el ilícito.
A quien cometa alguno de los delitos señalados en las fracciones III, IV, V o VI del artículo 402 de esta Ley, se le impondrá de dos a seis años de prisión y multa por el importe de mil a trescientas mil unidades de medida y actualización, vigente al momento en que se cometa el ilícito.

Artículo 404.-

Se impondrá de dos a seis años de prisión y multa de mil a cien mil unidades de medida y actualización, vigente al momento en que se cometa el delito, al que venda a cualquier consumidor final en vías o en lugares públicos, en forma dolosa y con fin de especulación comercial, objetos que ostenten falsificaciones de marcas protegidas por esta Ley.
Si la venta se realiza en establecimientos comerciales, o de manera organizada o permanente, se impondrán de tres a diez años de prisión y multa de dos mil a doscientas cincuenta mil unidades de medida y actualización, vigente al momento en que se cometa el ilícito.
Los delitos a los que se refiere el presente artículo se perseguirán de oficio.

Artículo 405.-

Para que el Ministerio Público ejercite la acción penal, en los supuestos previstos en las fracciones I y II del artículo 402, se requerirá que el Instituto en un plazo que no exceda de 30 días hábiles emita un dictamen técnico en el que no se prejuzgará sobre las acciones civiles o penales que
procedan.

Artículo 406.-

Independientemente del ejercicio de la acción penal, el perjudicado por cualquiera de los delitos a que esta Ley se refiere podrá demandar del o de los autores de los mismos, la reparación y el pago de los daños y perjuicios sufridos con motivo de dichos delitos, en los términos previstos en el
artículo 396 de esta Ley.

01Ene/14

Decisión 2013/504/EU del Supervisor Europeo de Protección de Datos de 17 de diciembre 2012 sobre la aprobación del Reglamento.

EL SUPERVISOR EUROPEO DE PROTECCIÓN DE DATOS,

Visto el Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000 sobre la protección de las personas con respecto al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios ya la libre circulación de estos datos (1) y, en particular, su artículo 46 (k) de la misma,

Considerando lo siguiente:

(1) El artículo 8 de la Carta de los Derechos Fundamentales y en el artículo 16 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea establecen que el cumplimiento de las normas relativas a la protección de las personas físicas respecto del tratamiento de los datos personales que les conciernen por instituciones de la Unión, órganos y las agencias estarán sujetas al control de una autoridad independiente.

(2) Reglamento (CE) n º 45/2001 prevé la creación de una autoridad independiente, conocido como el Supervisor Europeo de Protección de Datos, la responsabilidad de garantizar que los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas, y en particular su derecho a la intimidad, en lo que respecta a al tratamiento de datos personales, sean respetados por las instituciones y órganos de la Unión.

(3) Reglamento (CE) n º 45/2001 también establece las funciones y competencias del Supervisor Europeo de Protección de Datos, así como para el nombramiento del Supervisor Europeo de Protección de Datos y un Asistente de Supervisor.

(4) Reglamento (CE) n º 45/2001 establece, además, que el Supervisor Europeo de Protección de Datos estará asistido por una Secretaría, y establece una serie de disposiciones relativas al personal y las cuestiones presupuestarias.

(5) Decisión n º 1247/2002/CE del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión de 1 de julio de 2002 sobre las normas y condiciones generales del ejercicio de sus funciones de Supervisor Europeo de Protección de Datos (2), establece una serie de disposiciones adicionales sobre este tema.

(6) Otras disposiciones del Derecho de la Unión prevén obligaciones y facultades para el Supervisor Europeo de Protección de Datos adicionales,

 

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO INTERNO:

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1.- Ejecución de las funciones y competencias

El Supervisor Europeo de Protección de Datos deberán ejecutar las funciones y competencias establecidas por el Reglamento (CE) n º 45/2001 y demás disposiciones del Derecho de la Unión.

 

Artículo 2.- Definiciones

En el presente Reglamento:

A)  «Reglamento» designa al Reglamento (CE) n º 45/2001;

B)  «La institución», una institución de la Unión, órgano u organismo sujetos al Reglamento (CE) n º 45/2001;

C)  «El SEPD», el Supervisor Europeo de Protección de Datos como institución;

D)  Medios «Supervisor», a menos que se especifique lo contrario, las personas que ocupan el cargo de Supervisor Europeo de Protección de Datos y el Supervisor Adjunto;

E)  «Medida administrativa «, la decisión o cualquier otro acto de la administración de la Unión de aplicación general en relación con el tratamiento de datos personales realizado por la institución.

 

CAPÍTULO II.- INSTITUCIÓN Y SECRETARÍA

 

Artículo 3.- Independencia, el buen gobierno y la buena conducta administrativa

1. De conformidad con el artículo 44 del Reglamento, el Supervisor actuará con total independencia en el ejercicio de sus funciones.

2. El Supervisor velará por el correcto funcionamiento de los servicios disponibles para el desempeño de las tareas mencionadas en el artículo 1, teniendo en cuenta los principios de buen gobierno, la buena práctica administrativa y una buena gestión.

 

Artículo 4.- Funciones de Supervisor y el Supervisor Adjunto

1. El Supervisor y el Supervisor Adjunto serán, como miembros de la institución, responsable de la adopción de estrategias, políticas y decisiones, y colaborarán en la realización de las tareas mencionadas en el artículo 1. El Supervisor Adjunto desempeñará esas tareas, en caso de ausencia o incapacidad para actuar del Supervisor y viceversa.

2. El Supervisor y el Supervisor Adjunto tendrán la finalidad de llegar a un consenso sobre las estrategias y políticas generales y otros asuntos importantes, entre ellos los relacionados con la Secretaría. El Supervisor decidirá cuando el consenso no puede ser alcanzado y el asunto es urgente.

3. El Supervisor, en estrecha cooperación con el Supervisor Adjunto, determinará una división del trabajo entre ellos, incluyendo cuál de ellos es tener la responsabilidad principal de la elaboración, la aprobación y el seguimiento de las decisiones y la delegación de funciones en el Asistente de Supervisor, en su caso.

 

Artículo 5.- Secretaría

1. De conformidad con el artículo 43 (4) del Reglamento, el Supervisor estará asistido por una Secretaría, las tareas y métodos de trabajo de los cuales serán definidos por el Supervisor.

2. El Supervisor podrá delegar ciertas tareas a los miembros individuales del personal, con la posibilidad de sustitución por otros miembros del personal.

3. El Supervisor establecerá un número de unidades y sectores que forman la Secretaría para ayudar en la preparación y ejecución de las tareas mencionadas en el artículo 1. Cada unidad o sector estará dirigida por un jefe de unidad o sector.

 

Artículo 6.- Director

1. La Secretaría estará dirigida por un Director, que deberá tomar todas las medidas necesarias para garantizar el buen funcionamiento de la Secretaría y el uso eficiente de los recursos, incluida la sustitución del Director en caso de ausencia o incapacidad para actuar.

2. El Director será responsable de:

A)  la preparación y aplicación de estrategias y políticas;

B)  contribuir a la evaluación y el desarrollo;

C)  la coordinación y planificación de actividades, la medición del rendimiento y la representación de la institución en las relaciones con otras instituciones y organismos, en su caso.

 

Artículo 7.- Consejo de Administración

1. El Consejo de Administración estará compuesto por el Supervisor, el Supervisor Adjunto y el Director. El Consejo se reunirá a intervalos regulares, normalmente una vez por semana, para discutir las estrategias y políticas generales y otros asuntos importantes y contribuir a una buena coordinación de las actividades pertinentes.

2. El Director velará por el correcto funcionamiento de la secretaría del Consejo de Administración.

 

Artículo 8.- Reunión del Director

El Director se reunirá a intervalos regulares, normalmente una vez por semana, con los Jefes de Unidad y Sector para garantizar la coordinación y la planificación de actividades y la preparación y aplicación de estrategias y políticas. El Director velará por el correcto funcionamiento de la secretaría de la Reunión de los Directores.

 

Artículo 9.- Autoridad nominadora

1. El Director ejercerá las atribuciones conferidas a la autoridad nominadora, en el sentido del artículo 2 del Estatuto de los funcionarios de la Unión Europea y de los poderes conferidos a la autoridad facultada para celebrar contratos de trabajo en el sentido del artículo 6 de la Régimen aplicable a otros agentes de la Unión Europea y las demás atribuciones relacionadas derivadas de otras decisiones administrativas, tanto internas del SEPD o de carácter inter-institucional, en la medida en que la decisión del Supervisor en el ejercicio de las facultades conferidas al nombramiento autoridad y de la autoridad facultada para celebrar contratos de trabajo no disponga otra cosa.

2. El Director podrá delegar el ejercicio de las facultades contempladas en el apartado 1 al funcionario responsable de la gestión de los recursos humanos.

 

Artículo 10.- El ordenador y el contable

1. Las competencias de ordenación de ésta será ejercida por el Supervisor. Los poderes del ordenador delegado y ordenación de pagos por subdelegación serán ejercidas por los designados en la Carta de las tareas y responsabilidades de los ordenadores delegados y la Carta de las tareas y responsabilidades de los ordenadores subdelegados.

2. El contable de la Comisión Europea será el contable del SEPD.

 

CAPÍTULO III.- DELEGACIÓN Y SUSTITUCIONES

 

Artículo 11.- Delegaciones

1. El Supervisor podrá delegar en el Director de la facultad de aprobar y firmar el texto definitivo de cualquier decisión u opinión, la sustancia de la que ya se ha determinado.

2. Cuando los poderes se han delegado en el Director de conformidad con el apartado 1, el director podrá potencia subdelegado ejercer esos poderes en su ausencia al Jefe de la Unidad o del sector.

3. Los apartados 1 y 2 se entenderán sin perjuicio de las normas relativas a las delegaciones en relación con las facultades conferidas a la autoridad de nombramiento o de las relativas a los asuntos financieros conforme a lo dispuesto en los artículos 9 y 10.

 

Artículo 12.- Sustitución

1. En ausencia del Supervisor y el Supervisor Adjunto, o cuando se les impide el ejercicio de sus funciones, el Director deberá fuere oportuno, como un reemplazo para los asuntos que requieran atención urgente durante dicha ausencia o incapacidad para actuar.

2. Cuando se impide el Director de ejercer sus funciones o el cargo está vacante y ningún funcionario ha sido designado por el Supervisor, las funciones del director serán ejercidas por el Jefe de Unidad o Sector presentes con la calificación más alta o, en el caso de igual grado, por el Jefe de Unidad o Sector de mayor antigüedad en el grado o, en caso de igual antigüedad, el de mayor edad.

3. Si no hay un Jefe de Unidad o Sector presente y ningún funcionario ha sido designado, el funcionario presente dentro de esa unidad o sector con el mayor grado o, en caso de igual grado, el funcionario de mayor antigüedad en el grado o , en caso de igual antigüedad, el que es mayor, ejercerá sus funciones.

4. Cuando se impide cualquier otro superior jerárquico del ejercicio de sus funciones, o cuando el puesto esté vacante, el director designará a un funcionario de acuerdo con el Supervisor. Si no hay reemplazo ha sido designado, el funcionario presente en la unidad o sector de que se trate con el más alto grado, o en caso de igualdad de grado, el funcionario subordinado de mayor antigüedad en el grado o, en caso de igual antigüedad, el de quien es mayor, ejercerá sus funciones.

5. Los apartados 1 a 4 se entienden sin perjuicio de las normas relativas a las delegaciones en relación con las facultades conferidas a la autoridad de nombramiento o de las relativas a los asuntos financieros conforme a lo dispuesto en los artículos 9 y 10.

 

CAPÍTULO IV.- PLANIFICACIÓN

 

Artículo 13.- Plan de Gestión Anual

1. De conformidad con los principios de buena administración y buena gestión financiera, el SEPD elaborará cada año un plan de gestión anual. Ese plan deberá traducir la estrategia a largo plazo del SEPD en los objetivos generales y específicos. Indicadores y metas de desempeño deberán ser definidos y medidos dos veces al año para supervisar y realizar un seguimiento de los logros.

2. Un análisis de los riesgos de las actividades planificadas SEPD se incluirá en el plan de gestión anual, que deberá incluir los riesgos identificados y los planes de mitigación de riesgos.

 

Artículo 14.- Informe Anual

1. De conformidad con el artículo 48 del Reglamento, el SEPD deberán presentar un informe anual de actividades («Informe Anual») ante el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión, y lo remitirá a las demás instituciones.

2. El informe anual se presentará y se publicará en el sitio web del SEPD a más tardar el 1 de julio del año siguiente.

3. El SEPD tendrá en cuenta los comentarios que se presentan por las otras instituciones mencionadas en el apartado 1 con arreglo al artículo 48 (2) del Reglamento, con vistas a la posterior instrucción posible del informe en el Parlamento Europeo.

 

CAPÍTULO V.- PROCEDIMIENTOS ESPECÍFICOS

SECCIÓN 1.- Disposiciones generales

 

Artículo 15.- Principios rectores y valores fundamentales

1. El SEPD actuarán en interés del público en calidad de experto, organismo independiente, confiable y con autoridad en el campo de la protección de datos, a nivel de la Unión. Las intervenciones del SEPD se basarán en la imparcialidad, la integridad, la transparencia y pragmatismo.

2. El SEPD se comprometan de manera constructiva con las partes interesadas con el fin de garantizar un justo equilibrio entre la protección de datos y privacidad y otros intereses y políticas.

3. Supervisión de las instituciones se basará en el principio de que la responsabilidad por el cumplimiento recae principalmente en los propios controladores.

 

Artículo 16.- Política sobre las actividades

El SEPD adoptarán documentos de política con el fin de exponer los principales elementos de la política SEPD relativo actividades específicas, siempre que ello sea relevante para dar orientación sobre el posicionamiento de la SEPD en relación con una actividad específica. Los documentos de política se actualizarán periódicamente.

 

Artículo 17.- Seguimiento del cumplimiento del Reglamento

El SEPD efectuarán ejercicios periódicos de seguimiento a fin de garantizar una visión general adecuada de cumplimiento de la protección de datos dentro de las instituciones. Estos ejercicios pueden ser de carácter general o más específica, basada en el conocimiento y la evidencia recogida en el desempeño de las actividades de supervisión.

 

Artículo 18.- Aplicación

El SEPD deberán cumplir las obligaciones de protección de datos mediante las facultades conferidas en el artículo 47 del Reglamento. Dichas competencias se utilizarán en toda su extensión en los casos de casos graves, deliberadas o repetidas de incumplimiento.

 

SECCION 2.- Los controles previos

 

Artículo 19.- Solicitud de un control previo

1. De conformidad con el artículo 27 del Reglamento, que puedan suponer riesgos específicos para los derechos y libertades de los interesados en razón de su naturaleza, alcance u objetivos tratamientos estarán sujetos a control previo por el SEPD tras la notificación de la la protección de datos de una institución.

2. En caso de duda sobre la necesidad de control previo, el SEPD determinar, a solicitud de la protección de datos o no la operación de tratamiento presenta riesgos específicos y, de ser así, invitar a la protección de datos para notificar el caso en consecuencia .

3. Si la operación de tratamiento no presenta riesgos específicos, el SEPD no obstante puede abordar algunas de las recomendaciones a la institución.

4. Las notificaciones de control previo se enviará a la secretaría de la SEPD por correo electrónico utilizando el formulario normalizado SEPD.

5. Cualquier información adicional pertinente en relación con la operación de procesamiento notificado podrá adjuntar al impreso de notificación.

 

Artículo 20.- Dictamen de Control Previo

1. El SEPD emitirá un dictamen en el que se presentan los fundamentos y conclusiones pertinentes del control previo.

2. Si el tratamiento notificado implica una posible infracción de una disposición del Reglamento, el SEPD donde hará propuestas apropiadas para evitar tal infracción.

 

Artículo 21.- Plazos y suspensiones para la adopción de la opinión comprobación previa

1. De conformidad con el artículo 27 (4) del Reglamento, el SEPD emitirá el dictamen de control previo en los dos meses siguientes a la recepción de la notificación. El SEPD podrán solicitar la información que se consideren necesarios. El plazo de dos meses podrá ser suspendido hasta que el SEPD ha obtenido la información que ha sido solicitada. Cuando la complejidad del asunto así lo requiera, el plazo de dos meses podrá ser prorrogado una vez por un período de dos meses.

2. Si la opinión no ha sido entregado a finales del periodo de dos meses, o cualquier extensión del mismo, se entenderá que es favorable.

3. La fecha de inicio para el cálculo de la fecha límite será el día siguiente a la fecha en que se recibió el formulario de notificación.

4. Si la fecha final es un día festivo o un día en el que los servicios del SEPD están cerrados, el siguiente día hábil se considerará como fecha límite para la entrega de la opinión.

 

Artículo 22.- Plazos y suspensiones

1. Antes de la aprobación del dictamen, el SEPD se enviará un borrador del dictamen a la institución para la retroalimentación sobre los aspectos prácticos y las inexactitudes. La institución presentará su retroalimentación dentro de los 10 días de la recepción del proyecto. Este plazo podrá ser prorrogado previa solicitud motivada por parte de la controladora. La solicitud de retroalimentación suspenderá el plazo mencionado en el artículo 21 (1). Si ninguna regeneración es recibido por la fecha límite, el SEPD se procederá con la adopción de la opinión.

2. El SEPD facilitará a la institución tres meses desde la fecha de adopción de la opinión de proporcionar información sobre la aplicación de las recomendaciones formuladas en el dictamen. La información estará sujeta a seguimiento por el SEPD.

 

Artículo 23.- Registro de cheques Prior

1. De conformidad con el artículo 27 (5) del Reglamento, el SEPD llevará un registro de todos los tratamientos que han sido notificados de conformidad con el artículo 27 del Reglamento.

2. Dicho registro deberá excluir toda referencia a las medidas de seguridad. Deberá contener un enlace a la opinión y la información sobre la fecha límite para el suministro de información por la institución en virtud del artículo 22 del SEPD (2). El registro estará disponible en el sitio web del SEPD.

 

SECCIÓN 3.- Consultas directivas

 

Artículo 24.- Consultas directivas

1. De conformidad con el artículo 28 (1) del Reglamento, el SEPD se informará por las instituciones que tienen que redactar las medidas administrativas que se relacionan con el tratamiento de datos personales.

2. De conformidad con el artículo 46 (d) del Reglamento, el SEPD asesorar a las instituciones, en respuesta a una consulta, sobre todos los asuntos relativos al tratamiento de datos personales, especialmente antes de la elaboración de normas internas relativas a la protección de los derechos fundamentales los derechos y las libertades en relación con el tratamiento de datos personales.

3. En principio, el SEPD sólo tendrá en cuenta las consultas que se han presentado para la consulta a la protección de datos de la institución de que se trate en primer lugar.

 

Artículo 25.- Opiniones

1. El SEPD entregarán en principio, un plazo de dos meses siguientes a la recepción de la consulta. El SEPD podrán solicitar la información que se consideren necesarios. El plazo de dos meses podrá ser suspendido hasta que el SEPD ha obtenido la información que ha sido solicitada.

2. El SEPD facilitará a la institución tres meses desde la fecha de adopción de la opinión de proporcionar información sobre la aplicación de las recomendaciones formuladas en el dictamen. La información estará sujeta a seguimiento por el SEPD.

 

SECCIÓN 4.- Consulta legislativa y la política

 

Artículo 26.- Alcance de la consulta

1. En conformidad con el artículo 41 y 28 (2) del Reglamento, el SEPD asesorar sobre las propuestas legislativas sobre la base de los Tratados y en otros actos y documentos, tales como:

A) decisiones en el ámbito de la política exterior y de seguridad común;

B) ejecución y actos delegados;

C) los documentos relativos a los acuerdos con terceros países y organizaciones internacionales;

D) las iniciativas legislativas de los Estados miembros en virtud de los Tratados;

E) iniciativas para mejorar la cooperación;

F) actos no vinculantes, como recomendaciones y comunicaciones relativas a la protección de los derechos y libertades de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales.

El SEPD deberán proporcionar consejos a raíz de una consulta a la Comisión en virtud del artículo 28 (2) del Reglamento, después de cualquier otro pedido de una institución, o por iniciativa propia.

2. El SEPD estarán disponibles para su consulta por las instituciones que participan en todas las etapas del proceso legislativo.

 

Artículo 27.- Consulta oficiosa

1. Según lo acordado con la Comisión, el SEPD deberían ser consultados antes de que el Colegio de Comisarios adopte una decisión final a adoptar una medida o una propuesta legislativa o documento de política .En respuesta a dicha consulta, el SEPD prestará el servicio responsable de la Comisión con comentarios informales sobre el borrador de una propuesta o documento relacionado.

2. Los comentarios informales proporcionados conforme al apartado 1 deberán respetar la confidencialidad de los procesos de toma de decisiones interno de la Comisión, sin perjuicio de las normas aplicables en virtud de los Tratados y el Derecho derivado. El SEPD se esforzarán por respetar los plazos propuestos por los servicios de la Comisión, la medida en que sea razonable y posible.

 

Artículo 28.- Dictámenes legislativos y comentarios formales

1. El consejo del SEPD sobre una propuesta legislativa o documento relacionado puede tomar la forma de una opinión, comentarios formales o cualquier otro instrumento que considere convenientes.

2. Un dictamen del SEPD analizará los aspectos de protección de datos de una propuesta o documento relacionado. En principio, se expedirá dentro de los tres meses siguientes a la adopción de la propuesta o documento relacionado.

3. Un resumen del dictamen se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea (serie C), mientras que la versión completa se publicará en el sitio web del SEPD.

4. Comentarios formales del SEPD se centrarán en aspectos específicos de la propuesta o documento relacionado. En principio, se expedirán dentro de los dos meses siguientes a la aprobación del documento. Asimismo, se publicará en el sitio web del SEPD.

 

Artículo 29.- Prioridades anuales y el inventario

1. El SEPD publicará prioridades anuales en el sitio web del SEPD.

2. El SEPD publicará en la página web tres veces al año un inventario de las propuestas legislativas y los documentos relacionados en los que se tiene la intención de proporcionar asesoramiento.El inventario deberá clasificar los documentos según su prioridad.

3. El inventario se basa en el programa de trabajo anual de la Comisión y sus anexos actualizados, y cualquier otra información pertinente de que disponga.

 

Artículo 30.- El seguimiento de los dictámenes legislativos y observaciones formales

1. El SEPD seguirá activamente los progresos en el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión después de la prestación de asesoramiento.

2. El Supervisor deberá estar disponible para exponer oralmente y discutir asesoramiento del SEPD en una reunión con el legislador o para proporcionar cualquier otra contribución solicitada.

3. Cuando se hagan cambios sustanciales a una medida legislativa en discusión, el SEPD puede considerar la presentación de un nuevo dictamen, observaciones adicionales o cualquier otro instrumento que consideren apropiadas.

 

SECCION 5.- Quejas

 

Artículo 31.- Quejas

1. De conformidad con el artículo 46 (a) del Reglamento, el SEPD deberá oír las denuncias e investigarlas en la medida apropiada, e informará al interesado del resultado en un plazo razonable.

2. Las reclamaciones presentadas al SEPD no se interrumpirán los plazos de recurso fijados en los procedimientos administrativos o judiciales paralelas.

 

Artículo 32.- La presentación de una queja

1. Una queja debe identificar a la persona que presenta la queja.

2. La denuncia será presentada por escrito en cualquier lengua oficial de la Unión y presentar toda la información necesaria para entender su contenido.

3. La denuncia será, en principio, ser presentada dentro de los dos años de la fecha en que el demandante tuvo conocimiento de los hechos en que se basa.

4. Si una queja en relación con los mismos hechos se ha presentado ante el Defensor del Pueblo Europeo, el SEPD examinará su admisibilidad a la luz de las disposiciones del Memorando de Entendimiento firmado entre el SEPD y el Defensor del Pueblo Europeo. (3)

 

Artículo 33.- Gestión de las reclamaciones

1. El SEPD adoptarán una decisión sobre la forma más adecuada y los medios para manejar una queja teniendo en cuenta:

A) la naturaleza y gravedad de la supuesta infracción de las normas de protección de datos;

B) la importancia del perjuicio que uno o varios titulares de los datos tienen o hayan sufrido como consecuencia de la infracción;

C) el potencial importancia global del caso, también en relación con los intereses públicos y / o privados implicados;

D) la probabilidad de probar que se ha cometido la infracción;

E) la fecha exacta en que sucedieron los acontecimientos, cualquier conducta que ya no está rindiendo efectos, la eliminación de los efectos o la garantía adecuada de dicha retirada.

2. SEPD acciones pueden consistir, en particular, de las solicitudes por escrito para proporcionar información, entrevistas con personas relevantes, las inspecciones in situ o examen forense de los dispositivos pertinentes.

3. El SEPD revelará el contenido de la denuncia y de la identidad del denunciante sólo en la medida necesaria para el buen desarrollo de la investigación. Durante y después de la investigación, no hay documentos relacionados con la queja, incluyendo la decisión final, se darán a conocer por el SEPD a terceros, salvo que las personas afectadas consentimiento para ello o si el SEPD tiene la obligación legal de hacerlo.

4. Información sobre la queja será publicada por el SEPD sólo en una forma que no permite que el denunciante u otros interesados involucrados a ser identificado.

 

Artículo 34.- Resultado de las quejas

1. El SEPD comunicará al denunciante lo antes posible del resultado de una denuncia y la acción tomada.

2. Cuando se detecte una queja sea inadmisible o el examen finaliza, el SEPD, en su caso, aconsejar al demandante que se refieren a otra autoridad.

3. De conformidad con el artículo 32 (2) del Reglamento, en ausencia de una respuesta por parte del SEPD plazo de seis meses, se considerará que la denuncia ha sido rechazada.

 

Artículo 35.- Opina y recursos judiciales

1. El demandante y la institución de que se trate podrán pedir al SEPD por escrito la revisión de la decisión sobre una queja.

2. Toda solicitud de revisión deberá presentarse en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la decisión y se limitará a los nuevos elementos o argumentos jurídicos que no han sido tomadas en cuenta por el SEPD.

3. Con independencia de la posibilidad de solicitar al SEPD para revisar la decisión sobre una queja, la decisión puede ser impugnada ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de conformidad con las condiciones establecidas en el artículo 263 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea.

 

SECCIÓN 6.- Inspecciones y visitas

 

Artículo 36.- Inspecciones

1. El SEPD tomará la decisión de llevar a cabo una inspección, siempre que en la verificación in situ se considera necesario para el desempeño de las tareas de supervisión, o para el cumplimiento de una obligación legal.

2. La realización de una inspección, que se anunció por escrito a la institución de que se trate cuatro semanas antes de la fecha de inspección previsto. La comunicación deberá describir el propósito y el alcance de la inspección, determinar la fecha de la inspección y establecerá un plazo para la institución para solicitar una revisión de la fecha y para proporcionar el SEPD con cualquier información solicitada.

3. El SEPD entonces emitirá una decisión sobre una inspección, se establece el objetivo, el alcance, la fecha (s) y la hora y el lugar (s) de la inspección y que establece la base legal para las actividades de inspección. La decisión deberá ir acompañada de los mandatos de los miembros del personal que participan en la inspección.

4. Los miembros del personal que desempeña una inspección deberán recoger cualquier prueba documental de una manera selectiva y proporcionada. Toda la evidencia documental de ser asegurado adecuadamente.

5. Entrevistas e información obtenida durante la inspección y el procedimiento seguido se dejará constancia en acta dirigida a la institución de los comentarios. En caso de que los comentarios no se recibirán en un plazo determinado, las actas se considerarán aprobadas. Una lista de las pruebas recogidas durante la inspección se incorporará como anexo al acta.

6. El SEPD se establece en un informe de inspección las comprobaciones efectuadas durante la inspección. El informe incluirá las acciones a desarrollar por la entidad de inspección y estarán sujetas a seguimiento por el SEPD.

 

Artículo 37.- Visitas

1. Las visitas se llevarán a cabo por el SEPD, con el propósito de involucrar el compromiso de la alta dirección de una institución para fomentar el cumplimiento del Reglamento.

2. El lanzamiento de una visita, en principio, se basa en la falta de compromiso para cumplir con el Reglamento, la falta de comunicación o de sensibilización.

3. Cuando proceda, la visita se concluyó con un acuerdo en un horario («hoja de ruta») cometer la gestión de la institución a respetar las obligaciones específicas establecidas en el Reglamento en un plazo determinado. El calendario acordado será objeto de seguimiento por parte del SEPD.

 

SECCIÓN 7.- Tecnología de Monitoreo

 

Artículo 38.- Tecnología e investigación

1. De conformidad con el artículo 46 (e) del Reglamento, el SEPD seguirá de cerca el desarrollo de las tecnologías de la información y de la comunicación. En ejercicio de dicha función, el SEPD tratarán de definir las nuevas tendencias con un impacto potencial sobre la protección de datos, el establecimiento de contactos con los interesados, la sensibilización de los posibles aspectos de protección de datos y la prestación de asesoramiento sobre la forma de incluir las cuestiones de protección de datos en los proyectos pertinentes, promoviendo la principios de privacidad por diseño y la privacidad por defecto, y donde la supervisión necesaria adaptación de metodologías a la evolución tecnológica.

2. El SEPD contribuirá a los Programas Marco de la Unión, mediante la participación en comités de asesoramiento en la investigación, la asistencia a la Comisión en el proceso de evaluación de propuestas o de cualquier otro medio, en su caso.

3. El SEPD puede decidir contribuir a la investigación financiada por la UE individual, desarrollo tecnológico y demostración, mediante la adopción de un dictamen sobre la actividad, previa solicitud o por iniciativa propia.

 

SECCIÓN 8.- Los procedimientos judiciales

 

Artículo 39.- Las acciones contra instituciones

De conformidad con el artículo 47 (1) (h) del Reglamento, el SEPD podrá remitir un asunto al Tribunal de Justicia de la Unión Europea, en las condiciones previstas en el Tratado. El SEPD harán uso de ese poder, cuando sea necesario, en caso de incumplimiento por parte de la entidad de su Reglamento, y en caso de falta de respuesta efectiva a medidas de ejecución subsiguientes adoptadas por el SEPD en virtud del artículo 47 del Reglamento.

 

Artículo 40.- Recurso contra las resoluciones del SEPD

De conformidad con el artículo 32 (3) del Reglamento, las acciones contra las decisiones del SEPD se sustanciarán ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

 

Artículo 41.- Intervenciones

1. De conformidad con el artículo 47 (1) (i) del Reglamento, el SEPD puede intervenir en los asuntos presentados ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

2. El SEPD se aplicarán para intervenir en las actuaciones si el caso es de importancia general de protección de datos o si el SEPD ha participado directamente en los hechos del caso, en el desempeño de las tareas de supervisión.

3. Otros elementos que pueden influir en la decisión de solicitar la intervención son si el tema de protección de datos constituye una parte sustancial del caso y si una intervención por parte del SEPD es probable que añada valor a las actuaciones.

4. A menos que existan razones de peso para no intervenir, el SEPD se aplicarán intervenir si es invitado formalmente a hacerlo por la Corte.

 

CAPÍTULO VI.- OFICIALES DE PROTECCIÓN DE DATOS

 

Artículo 42.- La cooperación con los oficiales de protección de datos

1. El SEPD cooperarán con los oficiales de protección de datos, tanto en el plano bilateral y participando en las reuniones organizadas por la red de Oficiales de Protección de Datos.

2. El SEPD prestará apoyo y orientación a los oficiales de protección de datos, cuando sea necesario para el desempeño de sus funciones.

 

Artículo 43.- Registro de Oficiales de Protección de Datos designados

De conformidad con el artículo 24 (5) del Reglamento, el SEPD llevará un registro de los nombramientos de oficiales de protección de datos notificados a la SEPD. El registro deberá incluir, en particular, la información sobre la duración del mandato de cada uno la protección de datos.

 

CAPÍTULO VII.- COOPERACIÓN CON LAS AUTORIDADES DE PROTECCIÓN DE DATOS

 

Artículo 44.- La cooperación con las autoridades de protección de datos

1. De conformidad con el artículo 46 (f) (i) del Reglamento, el SEPD cooperarán con las autoridades de protección de datos nacionales y otros órganos de control en la medida necesaria para el desempeño de sus respectivas funciones.

2. La cooperación incluirá:

A) el intercambio de toda la información pertinente, como la información relativa a las mejores prácticas, así como las solicitudes a la autoridad competente pueda ejercer su control y las respuestas a la petición de dicha autoridad;

B) desarrollar y mantener los contactos con los miembros y el personal de las autoridades competentes;

C) cooperación con las autoridades de control conjuntas y los organismos creados en virtud del Derecho de la Unión, incluidos los casos en participación relevante en las reuniones de dichas autoridades y organismos, con el objetivo de garantizar una práctica coherente.

 

Artículo 45.- Artículo 29

1. De conformidad con el artículo 46 (g) del Reglamento, el SEPD participar en las actividades del Grupo de Trabajo creado por el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales ya la libre circulación de estos datos. (4)

2. Los SEPD contribuir activamente a los debates y la redacción de los documentos publicados por el grupo de trabajo cuyo objetivo es proporcionar una interpretación común de la legislación de protección de datos y el asesoramiento de expertos para la Comisión Europea. En tales casos, el SEPD la perspectiva de la Unión presentadas, en su caso.

3. El SEPD participará regularmente en las reuniones plenarias y de los subgrupos del Grupo de Trabajo.

4. El SEPD promoverá discusiones regulares, si es posible, al menos una vez al año, con el Presidente del Grupo de Trabajo sobre sus respectivas prioridades, con miras a una buena cooperación en la práctica.

 

Artículo 46.- Supervisión coordinada de los sistemas de TI a gran escala

1. El SEPD participará con las autoridades nacionales de supervisión en la supervisión coordinada de los sistemas de TI a gran escala, como lo dispone la legislación de la Unión.

2. El SEPD organizará reuniones de coordinación y las funciones de secretaría de los grupos de coordinación.

3. El SEPD deberá cooperar con las autoridades nacionales de supervisión individuales en la medida necesaria y en función de sus prioridades, con miras a garantizar una supervisión coordinada de las partes nacionales y centrales de los sistemas de TI a gran escala.

 

Artículo 47.- La cooperación internacional

1. El SEPD participará en la Conferencia anual de primavera de Autoridades de Protección de Datos de Europa, la Conferencia Internacional de Protección de Datos y Privacidad, y el Grupo de Trabajo Internacional sobre la Protección de Datos y Telecomunicaciones.

2. El SEPD deberán participar en las redes de aplicación internacional privacidad pertinentes.

3. El SEPD organizarán talleres regulares con representantes de organizaciones internacionales con el fin de compartir las mejores prácticas y el desarrollo de una cultura de protección de datos en las organizaciones.

4. El SEPD promoverán la cooperación y el diálogo a nivel internacional con otras partes interesadas de terceros países.

 

CAPÍTULO VIII.- ADMINISTRACIÓN

 

Artículo 48.- Seguridad

1. De conformidad con el artículo 45 del Reglamento, el Supervisor y los miembros del personal deberán, durante y después de su mandato, estarán sujetos al deber de secreto profesional con respecto a cualquier información confidencial que ha llegado a su conocimiento en el durante el desempeño de sus funciones oficiales.

2. El SEPD designará a uno o más miembros del personal encargado específicamente de los problemas de seguridad, acerca de las diferentes áreas de actividad. Serán responsables, en particular para las cuestiones de seguridad relacionadas con el personal, la seguridad física y la seguridad de TI. Cuando lo consideren necesario para evitar riesgos de seguridad para el SEPD, los miembros del personal así nombrados deberán informar directamente al Director.

 

Artículo 49.- IT Comité Directivo

Se establecerá un Comité Directivo de Tecnologías de la Información para asesorar al Consejo de Administración sobre las implicaciones de la tecnología de la información para la seguridad y el desarrollo interno del SEPD.

 

Artículo 50.- Gestión de la calidad

El SEPD, tendrán que establecer mecanismos adecuados para garantizar la adecuada gestión de calidad, tales como normas de control interno, un informe anual de actividades y la gestión de riesgos.

 

Artículo 51.- La protección de datos

De conformidad con el artículo 24 del Reglamento, el SEPD deberá designar un Oficial de Protección de Datos que deberá informar directamente al Director.

 

Artículo 52.- Información al público

1. El SEPD deberá crear conciencia sobre la protección de datos y de informar a las personas sobre la existencia y el contenido de sus derechos. Con este fin, el SEPD utilizar una serie de herramientas de comunicación (por ejemplo, página web, boletín de noticias, redes sociales y eventos de sensibilización), el enlace con las partes interesadas (por ejemplo, visitas de estudio a la oficina del SEPD, las respuestas a las solicitudes de información) y participar en público eventos, reuniones y conferencias.

2. El SEPD informará a los medios de comunicación acerca de los principales acontecimientos relacionados con la protección de los datos y las opiniones o publicaciones importantes, a través de comunicados de prensa, entrevistas y conferencias de prensa.

 

Artículo 53.- Documentación

1. Los registros precisos y auténticos se levantarán actas de todas las actividades del SEPD, lo que garantiza una fuente confiable y legalmente verificable de la evidencia de las decisiones y acciones.

2. Los documentos relacionados con las actividades específicas se agrupan en los expedientes. Los expedientes deberán ser lógicamente accesible según el tipo de actividad en un plan de clasificación establecido por el SEPD.

3. Los diferentes tipos de expedientes se conservarán durante un período determinado de acuerdo con un programa de retención establecido por el SEPD. Después de la expiración del período de retención, archivos de casos se evaluarán y se archivan de acuerdo con la política de archivo adoptada por el SEPD.

 

Artículo 54.- Divulgación activa de documentos

1. En principio, todos los documentos clave de política, directrices temáticas, opiniones, comentarios legislativos formales, suplicando notas de audiencias de la Corte y opiniones de Control Previo se harán públicos en el sitio web del SEPD.

2. Dictámenes siguientes una consulta administrativa se hagan públicas en el sitio web del SEPD si tienen una relevancia más amplia, contienen una nueva interpretación o aplicación de la ley o de la preocupación del impacto de las nuevas tecnologías en los derechos de los interesados.

 

Artículo 55.- Publicación en el Diario Oficial

Los siguientes documentos se publicarán en el  Diario Oficial de la Unión Europea:

A) resúmenes de los dictámenes legislativos mencionados en el artículo 28 (3);

B) resoluciones y dictámenes del SEPD, o extractos de los mismos, a que se refiere el artículo 9 (7), en el artículo 10 (2) (b), 10 (4), 10 (5) y 10 (6), en el artículo 12 (2 ), en el artículo 19, y en el artículo 37 (2) del Reglamento;

C) otros documentos considerados relevantes por el SEPD.

 

Artículo 56.- El acceso del público a los documentos

El público tendrá acceso a los documentos en poder del SEPD de conformidad con los principios establecidos por el Reglamento (CE) n º 1049/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 2001, relativo al acceso del público a los documentos del Parlamento Europeo, del Consejo. (5)

 

Artículo 57.- Autenticación de decisiones

1. Las decisiones serán autenticadas por la aposición de la firma del Supervisor en la versión original.

2. Dicha firma puede ser escrito o en formato electrónico.

 

Artículo 58.- Las lenguas y las lenguas de trabajo

1. El lenguaje de los procedimientos llevados a cabo por el SEPD será una de las lenguas mencionadas en el artículo 55 (1) del Tratado de la Unión Europea. En el caso de una queja, ésta será la lengua en que está escrito.

2. Los informes, dictámenes, papeles y otros documentos, también diseñadas para su publicación en el sitio web del SEPD, se redactará por lo menos en Inglés, francés y alemán.

 

Artículo 59.- Personal

1. Los miembros del personal del SEPD serán contratados de conformidad y con sujeción al Estatuto y el régimen aplicable a los otros agentes de la Unión Europea.

2. Con el fin de aumentar la cooperación con las autoridades nacionales, en particular las autoridades nacionales de protección de datos, un programa para la adscripción de personal se pondrá en marcha en el SEPD.

3. Un programa de prácticas se pondrá en su lugar, para que los graduados universitarios recientes para adquirir experiencia práctica en el funcionamiento del SEPD y de la Unión en general.

4. Personal interino y otro tipo de asistencia externa pueden ser contratados para cubrir necesidades temporales.

 

Artículo 60.- Comité de Estado Mayor

1. Un Comité de Personal en representación del personal del SEPD, se consultará a su debido tiempo sobre los proyectos de decisiones relativas a la aplicación del Estatuto de los funcionarios de la Unión Europea y puede ser consultado sobre cualquier otra cuestión de interés general en relación con el personal. El Comité de personal será informado de cualquier cuestión relacionada con la ejecución de sus tareas. Emitirá su dictamen dentro de los 15 días de haber sido consultado.

2. El Comité de personal de contribuir al buen funcionamiento del SEPD haciendo propuestas sobre cuestiones de organización y condiciones de trabajo.

3. El Comité de Estado Mayor estará integrado por tres miembros titulares y tres suplentes, y elegido por un período de dos años por la Asamblea General.

 

Artículo 61.- Cooperación administrativa con otras instituciones

1. El Director, como Jefe de la Secretaría, representará el SEPD en los diversos foros interinstitucionales, y puede delegar esta representación a los funcionarios a cargo de los recursos humanos, presupuesto y administración.

2. Dado el tamaño de la SEPD en comparación con las otras instituciones, y con miras a la buena gestión y economía presupuestaria, el SEPD debe abordar activamente los acuerdos de cooperación, memorandos de entendimiento y acuerdos de nivel de servicio con otras instituciones.

 

CAPÍTULO IX.- DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 62.- Entrada en vigor

El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente de su firma y se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.

 

Hecho en Bruselas, 17 de diciembre de 2012.

Peter HUSTINX

Supervisor Europeo de Protección de Datos

————————————————————————————————————————————–

(1) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1

(2) DO L 183 de 12.7.2002, p. 1

(3) DO C 27 de 7.2.2007, p. 21

(4) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31

(5) DO L 145 de 31.5.2001, p. 43

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Decisión del Consejo 93/16/CEE , de 21 de diciembre de 1992, sobre la ampliación de la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a personas de Estados Unidos de América y de determinados

Decisión del Consejo 93/16/CEE , de 21 de diciembre de 1992, sobre la ampliación de la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a personas de Estados Unidos de América y de determinados territorios. (DO L 11 de 19.1.1993, p. 20/21).

EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea,

Vista la Directiva 87/54/CEE del Consejo, de 16 de diciembre de 1986, sobre protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores (1) y, en particular, el apartado 7 de su artículo 3,

Vista la propuesta de la Comisión,

Considerando que el derecho a la protección de las topografías de los productos semiconductores en la Comunidad se extiende a las personas que pueden acogerse a dicha protección en virtud de los apartados 1 a 5 del artículo 3 de la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que el derecho a la protección puede ampliarse, por decisión del Consejo, a personas a quienes dicha protección no alcance con arreglo a tales disposiciones;

Considerando que la ampliación de la protección en cuestión debe decidirse, en la medida de lo posible, para la Comunidad en su conjunto;

Considerando que, de hecho, la protección ha sido ampliada anteriormente a determinados países y territorios con carácter provisional en virtud de la Decisión 90/511/CEE (2), que dejará de ser aplicable el 31 de diciembre de 1992;

Considerando que dicha protección se ha ampliado a sociedades y otras personas jurídicas de Estados Unidos de América, ya que la Decisión 90/541/CEE de la Comisión (3) determinó que Estados Unidos satisface, hasta el 31 de diciembre de 1992, la condición de reciprocidad que establece el apartado 2 del artículo 1 de la Decisión 90/511/CEE;

Considerando que Estados Unidos dispone de una legislación adecuada y se espera que continúe protegiendo las topografías de los productos semiconductores con arreglo a su legislación nacional y que esta protección se ponga a disposición de aquellas personas de los Estados miembros de la Comunidad que disfrutan del derecho a la protección en virtud de la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que se espera que determinados territorios que no disponen aún de una legislación adecuada adopten una y la extiendan lo antes posible a las referidas personas de los Estados miembros;

Considerando que, actualmente, todos los Estados miembros de la Comunidad Europea disponen de medidas legislativas nacionales que aplican la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que conviene continuar ampliando la protección en cuestión a Estados Unidos de América por un año más para dar tiempo a que finalice el procedimiento de concesión de protección mutua ilimitada;

Considerando que también es conveniente continuar ampliando la citada protección con carácter provisional a los citados territorios para disponer de más tiempo para establecer las condiciones de una protección mutua ilimitada,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:


Artículo 1

1. Los Estados miembros ampliarán el derecho a la protección jurídica prevista en la Directiva 87/54/CEE de la forma siguiente:

a) las personas físicas que sean nacionales de Estados Unidos de América o de alguno de los territorios indicados en el Anexo de la presente Decisión, que tengan su residencia habitual en dicho país o en alguno de dichos territorios, tendrán el mismo tratamiento que los nacionales de los Estados miembros;

b) las sociedades u otras personas jurídicas de Estados Unidos de América o de uno de los territorios que figuran en el Anexo de la presente Decisión que tengan un establecimiento industrial o comercial real y efectivo en uno de dichos países o territorios recibirán el mismo trato que si tuvieran un establecimiento industrial o comercial real y efectivo en el territorio de un Estados miembro.

2. Lo dispuesto en la letra b) del apartado 1 se aplicará únicamente en el caso de que las sociedades u otras personas jurídicas de un Estado miembro que con arreglo a la Directiva 87/54/CEE tengan derecho a protección disfruten de tal protección en Estados Unidos o en el territorio de que se trate.

3. La Comisión comprobará y comunicará a los Estados miembros el cumplimiento por parte de Estados Unidos de América o de los territorios que figuran en el Anexo de las condiciones establecidas en el apartado 2.

Artículo 2

La presente Decisión será aplicable a partir del 1 de enero de 1993.

Los Estados miembros extenderán la protección, en virtud de la Decisión, a las personas contempladas en el artículo 1 hasta el 31 de diciembre de 1994.

Respecto a Estados Unidos de América, la fecha será el 31 de diciembre de 1993.

Los derechos exclusivos adquiridos en virtud de la Decisión 90/511/CEE o de la presente Decisión continuarán surtiendo efecto durante el plazo previsto en la Directiva 87/54/CEE.

Artículo 3

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1992.

Por el Consejo

El Presidente, D. HURD

ANEXO

Anguila

Bermudas

Territorio británico del océano Índico

Islas Vírgenes británicas

Islas Caimán

Islas del Canal

Islas Malvinas (Falkland)

Hong Kong

Isla de Man

Montserrat

Pitcairn

Santa Elena

Dependencia de Santa Elena (Ascensión, Tristán da Cunha)

Georgia del Sur e islas del Sur

Islas Turcas y Caicos.

————————————————————————————————-

(1) DO nº L 24 de 27. 1. 1987, p. 36.

(2) DO nº L 285 de 17. 10. 1990, p. 31.

(3) DO nº L 307 de 7. 11. 1990, p. 21. Decisión modificada por la Decisión 92/20/CEE (DO nº L 9 de 15. 1. 1992, p. 22).

01Ene/14

Decret de l’1-7-2004 de creació dels fitxers de dades personals de l’agència andorrana de protecció de dades. (BOPA núm. 41, 7-7-2004)

Exposició de motius

Mitjançant la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals es va crear el Registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals com a òrgan que té dependència i es gestionat per l'Agència andorrana de protecció de dades personals.

Aquest Reglament del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals desenvolupa la disposició transitòria tercera i els principis i regles establertes als articles 27 a 29 i 43 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

A proposta del Ministre d'Economia, el Govern, en la sessió de l'1 de juliol del 2004, aprova el present Decret:

Article únic

S'aprova el Reglament del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals, que entrarà en vigor al cap de 15 dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Reglament del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

 

Capítol I.- Naturalesa i estructura del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

 

Article 1.- Registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

1. El registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals es l'òrgan de l'agència andorrana de protecció de dades a qui correspon vetllar per la publicitat dels fitxers de dades de caràcter personal, amb la finalitat de fer possible l'exercici dels drets d'informació, accés, rectificació i supressió de dades personals d'acord amb l'establert als articles 13 i 22 a 25 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

2. Per l'acompliment d'aquesta finalitat es configura el registre públic d'Inscripció de fitxers de dades personals com una entitat d'accés públic, general i gratuït.

Article 2.- Gestió i funcionament

1. Correspon a l'agència andorrana de protecció de dades gestionar el registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals mitjançant el seu cap i els inspectors.

En concret li correspon:

a) Instruir els expedients d'inscripció dels fitxers a què fa referència l'article 27 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

b) Rectificar els errors materials dels assentaments.

c) Instruir els expedients de modificació, rectificació i supressió del contingut dels assentaments.

d) Expedir certificats dels assentaments.

e) Donar publicitat, anualment, dels fitxers notificats i inscrits.

2. Per la gestió del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals es distribueixen les funcions de la següent forma:

a) Els dos inspectors hauran de revisar les sol·licituds d'inscripció de fitxers i d'actualització d'inscripció de fitxers que s'adrecin a l'Agència, i verificar si contenen els requisits establerts als articles 28 i 29 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals així com les normes i principis establerts a aquest Reglament. Igualment, hauran de proposar al cap de l'agència l'acceptació o no de les sol·licituds rebudes i, cas de proposar que siguin rebutjades, detallar-ne els motius.

b) El cap de l'agència andorrana de protecció de dades haurà de resoldre les propostes d'acceptació o de rebuig d'inscripció, i informar-ne als corresponents responsables del tractament, amb indicació detallada dels motius de la seva decisió.

3. En el cas de que s'accepti inscriure el fitxer o fitxers de dades personals notificats pel responsable del tractament, s'haurà de remetre una comunicació al responsable del tractament a la que es deurà informar-lo entorn al codi d'inscripció que ha estat assignat al fitxer o a cadascun dels fitxers de dades personals notificats als efectes d'actualitzacions i supressions que es portin a terme en un futur.

4. Una vegada el fitxer de dades personals hagi estat inscrit al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals, l'agència haurà d'atendre les sol·licituds d'exercici del dret d'accés al fitxer de dades personals i en aquest sentit l'interessat tindrà accés a informació relativa a la denominació del fitxer i la identitat del responsable del tractament.

Article 3.- Comunicacions telemàtiques

L'agència andorrana de protecció de dades haurà d'habilitar els medis telemàtics que facilitin la gestió del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals així com:

a) La inscripció de fitxers de dades personals per part dels responsables del tractament.

b) L'actualització dels fitxers de dades personals que hagin estat inscrits per part dels responsables del tractament.

c) La supressió dels fitxers de dades personals que hagin estat inscrits pels responsables del tractament.

d) La consulta per part dels interessats als fitxers de dades personals que hagin estat inscrits, amb els límits establerts en el Capítol III d'aquest Reglament.

 

Capítol II.- Notificacions al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

Article 4.- Inscripció de fitxers

1. S'hauran d'inscriure al registre Públic d'inscripció de fitxers de dades personals els fitxers de dades personals dels que siguin responsables del tractament persones privades, físiques o jurídiques.

2. Als assentaments d'inscripció dels fitxers s'inclourà la informació continguda a la notificació del fitxer que, d'acord amb l'establert a l'article 28 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals, es la següent:

a) Nom i adreça del responsable del tractament I ubicació del fitxer.

b) Estructura del fitxer.

c) La finalitat del tractament I els usos del fitxer.

d) Els tipus de dades objecte de tractament.

e) El procediment de recollida de dades I les fonts de les que s'obtindran les dades.

f) Durada de conservació de les dades.

g) Destinataris o categories de destinataris a qui es preveu comunicar les dades.

h) Comunicacions internacionals de dades previstes.

i) Una descripció genèrica de les mesures tècniques I d'organització que s'apliquin al tractament de fitxers.

3. Igualment, en el moment de la inscripció, el responsable de tractament haurà d'indicar el nom amb el qual vol que sigui identificat cada fitxer objecte d'inscripció, i al qual anirà associada la informació indicada en l'apartat 2 anterior.

4. S'adjunta al present Reglament com a Annex 1 el model de notificació per la inscripció de fitxers de dades personals al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals.

Article 5.- Actualització de la inscripció del fitxer

1. El responsable del tractament del fitxer o fitxers que s'hagin notificat e inscrit al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals, haurà de notificar igualment les actualitzacions del fitxer prèviament inscrit quan es produeixin canvis en relació a les dades que han estat notificades en el tràmit d'inscripció del fitxer a les que fa referència l'article 3 d'aquest Reglament, o bé la seva supressió si el fitxer ha deixat d'ésser emprat per aital responsable de tractament.

2. S'adjunta al present Reglament com a Annex 2 el model de notificació de les actualitzacions I supressions de les inscripcions prèviament realitzades de fitxers de dades personals.

Capítol III.- Publicitat de les inscripcions, modificacions o supressions

 

Article 6.- Accés a la informació del registre

1. Per a cada inscripció de fitxer, les persones interessades únicament tindran dret a consultar la informació corresponent als apartats a), c), d), e), f), g) i h) de l'apartat 4 del present Reglament, així com el nom donat pel responsable de tractament a cada fitxer inscrit.

2. La informació relativa als apartats b), i i) de l'article 4 d'aquest Reglament serà considerada confidencial, i només podrà ésser coneguda per l'agència a efectes d'inscripció de fitxers i de l'exercici de la seva potestat d'inspecció, i divulgada a les persones que sigui estrictament necessari per a l'exercici de les funcions d'inspecció.

Disposició Transitòria

Des de l'aprovació d'aquest Reglament i fins que l'agència andorrana de protecció de dades entri en funcionament, el registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals serà gestionat per les autoritats esmentades a la Disposició transitòria quarta de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

En aquest sentit, s'entendrà que l'agència de protecció de dades entra en funcionament en el moment de publicació al Butlletí oficial del Principat d'Andorra del nomenament del cap de l'agència.

Disposició final

Aquest Reglament entrarà en vigor al cap de 15 dies des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Andorra la Vella, 1 de juliol del 2004

Marc Forné Molné

Cap de Govern

 

01Ene/14

Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 novembre 2007, nº 96).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et notamment les articles 7, 8 et 81,

Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, 

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,

Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite,

Vu le Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier.-

Le présent décret fixe les conditions et les procédures de déclaration préalable et de demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel ainsi que les procédures de retrait de l’autorisation et de l’interdiction du traitement.

 

CHAPITRE PREMIER -Dispositions communes

 

Article 2. –

Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable ou à une autorisation dans les cas prévus par la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel  susvisée.

 

Article 3.-

Les déclarations préalables et les demandes d’autorisation de traitement des données à caractère personnel sont présentées par le biais de formulaires sous format papier ou dans une version électronique mise à la disposition du public.

Les formulaires doivent être signés personnellement par le responsable du traitement s’il s’agit d’une personne physique ou par le représentant légal pour la personne morale.

 

Article 4.-

La déclaration ou la demande d’autorisation est déposée directement à l’instance nationale de protection des données à caractère personnel contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Article 5.-

L’instance nationale de protection des données à caractère personnel peut demander des informations supplémentaires ou d’autres documents nécessaires pour examiner la déclaration ou statuer sur la demande d’autorisation.

Dans le cas où un manque de protection suffisante des données est constaté, l’instance peut exiger du déclarant ou du demandeur d’autorisation de fournir des garanties supplémentaires.

 

Article 6.-

Dans le cas où des informations, garanties supplémentaires, ou autres documents nécessaires sont exigés au sens de l’article 5 du présent décret, l’instance nationale de protection des données à caractère personnel fixe à l’intéressé un délai pour fournir ce qui lui a été demandé. Dans ce cas, l’écoulement du délai légal pour examiner la déclaration ou statuer sur la demande d’autorisation est interrompu. Ce délai est compté de nouveau à partir de la date de fourniture de ce qui est demandé ou à partir de la réponse explicite négative de l’intéressé ou l’expiration du délai prévu à cet effet par l’instance sans fournir ce qui a été demandé.

 

Article 7.-

Dans le cas où l’intéressé ne fournit pas ce qui lui a été demandé dans le délai qui lui a été fixé, l’instance examine la déclaration ou statue sur la demande d’autorisation en l’état.

 

CHAPITRE II .- La déclaration

 

Article 8. –

Le formulaire de déclaration préalable au traitement des données à caractère personnel comprend les informations suivantes :

le nom, prénom et domicile du responsable du traitement, du sous traitant et de leurs agents pour la personne physique, et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, l’identité de son représentant légal et le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant,

l’identité des personnes concernées par les données à caractère personnel et leurs domiciles,

les finalités du traitement et ses normes,

les catégories du traitement, son lieu et la date du traitement,

les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé, ainsi que leur origine,

les personnes ou les autorités susceptibles de prendre connaissance des données à caractère personnel en raison de leur fonction,

les bénéficiaires des données à caractère personnel objet du traitement,

le lieu de conservation des données à caractère personnel objet du traitement et sa durée,

les mesures prises pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel et leur sécurité,

la description des bases de données auxquelles le responsable du traitement est interconnecté,

l’engagement de procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi,

la déclaration que les conditions de la nationalité tunisienne, la résidence en Tunisie et l’absence d’antécédents judiciaires sont remplies pour le responsable du traitement des données à caractère personnel, le sous traitant et leurs agents.

 

Article 9.-

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent décret, l’instance nationale de protection des données à caractère personnel examine la déclaration dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de son dépôt. Le défaut d’opposition dans le délai prévu vaut acceptation.

 

CHAPITRE III – L’autorisation

 

Article 10.-

Avant l’utilisation de moyens de vidéosurveillance, une autorisation doit être obtenue de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Le formulaire de demande d’autorisation comprend, outre les informations prévues à l’article 8 de la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel susvisée, les informations suivantes :

le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant, pour la personne morale,

la description globale des lieux où les moyens de vidéo-surveillance sont installés,

le but de l’utilisation des moyens de vidéo-surveillance.

 

Article 11.-

Une autorisation doit aussi être obtenue de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel avant l’exécution des opérations suivantes :

la communication des données à caractère personnel aux tiers en l’absence du consentement de l’intéressé ou de ses héritiers ou de son tuteur,

le transfert des données à caractère personnel vers l’étranger,

la communication des données à caractère personnel relatives à la santé aux personnes ou établissements effectuant de la recherche scientifique dans le domaine de la santé,

le traitement des données à caractère personnel qui concernent directement ou indirectement les origines raciales ou génétiques, les convictions religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou syndicales ou la santé.

Le formulaire de la demande d’autorisation comprend, outre les informations prévues à l’article 8 de la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel , les informations suivantes :

le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant, pour la personne morale,

les données à caractère personnel destinées au transfert et leur nature,

le pays auquel les données à caractère personnel vontêtre transférées.

 

Article 12.-

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent décret, l’instance statue sur la demande d’autorisation dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de son dépôt. L’absence de réponse de sa part dans le délai prévu vaut refus implicite. L’instance peut décider l’octroi de l’autorisation après engagement du responsable du traitement de prendre des précautions et des mesures préventives nécessaires. Ces précautions et ces mesures lui sont communiquées d’une manière écrite.

L’instance ne peut octroyer la décision de l’autorisation au responsable du traitement qu’après avoir présenté l’engagement précité signé et légalisé.

 

CHAPITRE IV .- Le retrait de l’autorisation ou l’interdiction du traitement

 

Article 13. –

Si le responsable du traitement ou le soustraitant porte atteinte aux obligations légales auxquelles il est soumis, l’instance décide après son audition le retrait de l’autorisation ou l’interdiction du traitement.

L’instance peut, avant la prise de sa décision de retrait de l’autorisation ou d’interdiction du traitement, lui fixer un délai pour régulariser les manquements.

En cas d’urgence et si la poursuite du traitement objet de l’autorisation ou de la déclaration constitue une violation flagrante de la loi, l’instance peut interdire provisoirement le traitement et ce, pour un délai ne dépassant pas un mois.

Au cours de ce délai, une décision définitive de retrait de l’autorisation ou d’interdiction du traitement doit être prise.

 

Article 14.-

L’intéressé est convoqué par l’instance pour audition au moins sept jours avant la date prévue à cet effet et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Article 15.-

Le ministre de la justice et des droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 27 novembre 2007.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Dictamen del Comité de las Regiones sobre la Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones de 16 de junio de 2004. El papel de la a

Dictamen del Comité de las Regiones sobre la Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones de 16 de junio de 2004. El papel de la administración electrónica en el futuro de Europa (DOUE C 318, 22/12/2004) (2004/C 318/07).

EL COMITÉ DE LAS REGIONES,

Vista la Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones. El papel de la administración electrónica en el futuro de Europa (COM(2003) 567 final),

Vista la decisión de la Comisión Europea de 26 de septiembre de 2003 de consultarle, de conformidad con el primer párrafo del artículo 265 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la decisión de su Presidente, de 6 de noviembre de 2003, de encargar a la Comisión de Cultura y Educación la elaboración de un dictamen sobre este asunto,

Vista la declaración ministerial de la Conferencia sobre la administración electrónica celebrada el 8 de julio de 2003 en Como (Italia),

Visto su Dictamen sobre eEurope 2005: Una sociedad de la información para todos (CDR 136/2002 fin) (1),

Visto su Dictamen sobre la prestación interoperable de servicios paneuropeos de administración electrónica al sector público, las empresas y los ciudadanos (IDABC) (CDR 247/2003 fin) (2),

Visto su Dictamen sobre eEurope 2002: creación de un marco comunitario para la explotación de la información del sector público (CDR 134/2002 fin) (3),

Visto su proyecto de dictamen (CDR 392/2003 rev. 2) aprobado el 5 de abril de 2004 por su Comisión de Cultura y Educación (ponente: Sr. BROWN, miembro del Consejo de Clackmannanshire, Escocia, UK/AE),

Considerando que:

1) la administración electrónica contribuye no sólo a la eficiencia de la administración pública, sino
también a la democracia al mejorar la gobernanza y la participación del ciudadano en la vida
pública,

2) existe una necesidad de un compromiso político de alto nivel para poner en práctica las estructuras y servicios de la administración electrónica y que la mayoría de los obstáculos jurídicos no residen en el ámbito europeo, sino en el nacional, regional y local,

3) las diferentes tradiciones y fundamentos jurídicos de los actuales y futuros Estados miembros dificultan la definición de normativas comunes para los servicios públicos, ha aprobado por unanimidad, en su 55o Pleno, celebrado los días 16 y 17 de junio de 2004 (sesión del 16 de junio), el presente

Dictamen:

1. Observaciones del Comité de las Regiones

El Comité de las Regiones

1.1 acoge favorablemente la importancia que la Comisión está concediendo al papel que desempeña la administración electrónica para alcanzar los objetivos de Lisboa, y hace especial
hincapié en la función y contribución del gobierno local y regional para promover y aprovechar su potencial, debido a la diversidad e importancia de los servicios y reglamentación que ofrecen a ciudadanos y empresas;

1.2 destaca las características esenciales del gobierno local y regional, habida cuenta de su magnitud y proximidad a las comunidades que permiten agilizar la innovación, el conocimiento
y la comprensión de las necesidades de servicios y de los usuarios, que son fundamentales, así como de su compromiso directo a nivel individual y colectivo que les permite fomentar la adquisición de nuevas aptitudes e influir en la modificación del comportamiento, lo que es necesario para que la administración electrónica sea un hecho práctico y beneficioso;

1.3 apoya la concepción de administración electrónica fundamentalmente como una utilización combinada de las TIC en los ámbitos gubernamental y administrativo, con los cambios organizativos y el desarrollo de nuevas aptitudes;

1.4 destaca la importancia esencial de generar posibilidades de desarrollo y formación, e invertir en ellas, de forma que el espectro más amplio posible de personas intervenga en la evolución de la administración electrónica;

1.5 hace hincapié en el hecho de que se podrá demostrar el valor de la administración electrónica a través de la transformación que registrará la prestación de los servicios públicos y el aumento de la participación del ciudadano en los procesos democráticos y el desarrollo de políticas públicas, esto es, la modernización global de la prestación de servicios administrativos y la interacción con los ciudadanos;

1.6 advierte que dicha transformación en todos los ámbitos de gobierno implicará gastos considerables y exigirá un compromiso importante y sostenido de recursos, que será doble dada la necesidad de mantener los sistemas actuales en los períodos de transición, un requisito específico de los gobiernos que no aparece en entornos comerciales;

1.7 destaca que para permitir un elevado grado de adopción e interactividad, es fundamental la transición hacia el sistema de banda ancha, por lo que acoge favorablemente la petición de la Comisión de una conexión de todas las administraciones públicas para el año 2005, y considera que son necesarios fondos para financiar dicha transformación, especialmente en las zonas que actualmente tienen un nivel y porcentaje de desarrollo del acceso relativamente bajo;

1.8 aprecia la distinción establecida en la Comunicación entre «gobernanza electrónica» y «administración electrónica» y considera que la amplitud del primer concepto que englobaba
los principales servicios sociales es de gran importancia para los intereses de los entes locales y regionales;

1.9 defiende la aplicación de un marco común de normas de investigación para garantizar la publicación de una valoración cualitativa y cuantitativa de todos los programas y proyectos pertinentes, de forma que se compartan tanto los aciertos que puedan servir de modelo como el análisis sincero de los fracasos para mejorar los conocimientos y las prácticas futuras;

1.10 considera que el trabajo en cooperación, la creación de consorcios y de empresas conjuntas entre organismos públicos de todos los niveles y, cuando sea posible, de organizaciones privadas, tanto a escala nacional como comunitaria, son fundamentales para aprovechar la innovación y evitar la obsolescencia, difundir las buenas prácticas actuales y futuras, y el mayor rendimiento posible del gasto público;

1.11 reconoce el potencial de la administración electrónica para apoyar y promover las diferencias culturales y la igualdad de oportunidades para el acceso a los servicios y la contribución a la política y el proceso entre la diferente población de las regiones, y a este respecto reconoce también las funciones exclusivas que desempeñan los entes locales y regionales. Todo esto hace que el trabajo de investigación de calidad adquiera importancia a la hora de informar sobre prácticas globales;

1.12 es consciente de la importancia de mejores tecnologías de privacidad y seguridad para reforzar la confianza de los usuarios, pero considera que ello no debe desembocar en la
adopción de protocolos capaces de impedir de forma injustificada la transferencia electrónica de información relativa a personas perfectamente identificadas;

1.13 señala que la Comunicación analizada forma parte de un conjunto más amplio de innovaciones modernizadoras cuya repercusión global puede transformar de forma positiva la interacción entre ciudadanos y administraciones públicas desde el punto de vista de la inclusión social; no obstante, considera que existen riesgos potenciales para la cohesión social debido al aislamiento que puede derivarse de la reducción de las relaciones personales, situación que debe evitarse.

2. Recomendaciones del Comité de las Regiones

El Comité de las Regiones

2.1 recomienda que la Comisión Europea, cuando fomente la administración electrónica, dé prioridad a garantizar normas comunes, marcos para el intercambio de información y una
interoperabilidad eficaz, así como a promover el conocimiento de los servicios paneuropeos y el acceso sencillo a la información sobre los servicios nacionales y regionales para todos los
ciudadanos de la UE. Deberá concederse prioridad a la seguridad de todas las transacciones y datos. El uso y la confianza del público tienen una relación directa con las cuestiones de seguridad;

2.1 a) recomienda que la Comisión Europea redoble los esfuerzos para coordinar, de manera real y efectiva, las actuaciones de los Programas relativos a la Administración electrónica, en particular IDA, eTEN y las acciones de investigación eGOV del 6o Programa Marco, con objeto de optimizar sus resultados y el uso de los esfuerzos y recursos que la Unión Europea dedica al desarrollo de la administración electrónica;

2.1 b) recomienda que la Comisión Europea profundice en la dimensión regional y local en las actuaciones de los programas relativos a la administración electrónica;

2.2 recomienda que se destinen fondos de los gobiernos y de la dotación de los Fondos Estructurales comunitarios al establecimiento de una tecnología de banda ancha en zonas en las
que pueda no ser viable desde el punto de vista comercial, asegurando de este modo la disponibilidad de una administración electrónica en todas las zonas de la Unión Europea, especialmente en las que el acceso o el porcentaje de desarrollo del acceso es bajo. Se considerarán las especiales características de las regiones, especialmente la extensión geográfica y número de habitantes, en los procesos de definición de financiación necesaria para dotar de infraestructuras que garanticen el acceso en todo el territorio;

2.3 insiste en la idea de que se fomenten, al menos durante el periodo transitorio, cursos de formación para el acceso a la administración electrónica e instalaciones adecuadas para personas con discapacidad, de edad avanzada o con un bajo nivel educativo con el fin de favorecer la e-integración y eliminar cualquier riesgo de discriminación;

2.4 acoge favorablemente la observación de que dicha disposición no garantiza el empleo de servicios en línea e invita encarecidamente a que se investiguen la demanda de los obstáculos y las preferencias, tanto en relación con el tipo de servicios como con el método de acceso, así como la oferta de innovación, con el fin de poder identificar los canales que atraerán el espectro más amplio de usuarios pertenecientes a distintas ubicaciones geográficas, edad, género y grupos socioeconómicos;

2.5 resalta que se deberían aprovechar plenamente las oportunidades que brinda la informática a la hora de mejorar la calidad y productividad de los servicios públicos que se prestan por los cauces tradicionales;

2.6 recomienda la adopción de un protocolo por el que los resultados de los programas y proyectos de administración electrónica que reciban financiación pública deberán difundirse, al
igual que las ventajas que hayan aportado y las conclusiones extraídas con vistas a su mejora;

2.7 insta a la Comisión a que fomente el apoyo a los entes locales y regionales de forma que puedan ofrecer servicios de administración electrónica en distintas lenguas prestando especial
atención a las lenguas regionales o menos empleadas;

2.8 reconoce la complejidad de una evaluación de las principales iniciativas en nuevos sectores de actividades, pero insta al establecimiento de objetivos claros al inicio y una evaluación crítica y abierta de los resultados (tanto de los logros como de los fracasos) de criterios tales como la relevancia, efectividad, eficiencia y funcionalidad con el fin de poder mejorar en el futuro.

Bruselas, 16 de junio de 2004.

El Presidente del Comité de las Regiones, Peter STRAUB
———————————————————————————————–

(1) DO C 128, 29.5.2003, p. 14.
(2) DO C 73 de 23.3.2004, p. 72.
(3) DO C 73 de 26.3.2003, p. 38.

01Ene/14

Directiva 2011/83/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2011, sobre los derechos de los consumidores, por la que se modifican la Directiva 93/13/CEE del Consejo y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y se der

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 114,

Vista la propuesta de la Comisión Europea,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones (2),

De conformidad con el procedimiento legislativo ordinario (3),

Considerando lo siguiente:

(1) La Directiva 85/577/CEE del Consejo, de 20 de diciembre de 1985, referente a la protección de los consumidores en el caso de contratos negociados fuera de los establecimientos comerciales (4), y la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia (5), otorgan diversos derechos contractuales a los consumidores.

(2) Dichas Directivas han sido reexaminadas a la luz de la experiencia adquirida, a fin de simplificar y actualizar las normas aplicables y eliminar las incoherencias y lagunas no deseadas. Este reexamen ha mostrado que conviene sustituir las dos Directivas citadas por la presente Directiva. Por tanto, la presente Directiva debe fijar normas estándar para los aspectos comunes de los contratos a distancia y fuera del establecimiento y alejarse del principio de armonización mínima presente en las Directivas anteriores, permitiendo al mismo tiempo a los Estados miembros mantener o adoptar normas nacionales en relación con determinados aspectos.

(3) El artículo 169, apartado 1, y apartado 2, letra a), del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) establecen que la Unión contribuirá a que se alcance un alto nivel de protección de los consumidores mediante las medidas que adopte en virtud de su artículo 114.

(4) Según el artículo 26, apartado 2, del TFUE, el mercado interior debe comprender un espacio sin fronteras interiores en el que están garantizadas la libre circulación de mercancías y servicios y la libertad de establecimiento. La armonización de determinados aspectos de los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento con los consumidores es necesaria para promover un auténtico mercado interior para los consumidores, estableciendo el equilibrio adecuado entre un elevado nivel de protección de estos y la competitividad de las empresas, al tiempo que se garantiza el respeto del principio de subsidiariedad.

(5) No se aprovecha plenamente el potencial de las ventas a distancia transfronterizas, que debería constituir uno de los principales resultados tangibles del mercado interior. En comparación con el significativo crecimiento de las ventas a distancia nacionales durante los últimos años, el crecimiento de las ventas a distancia transfronterizas ha sido limitado. Esta diferencia es particularmente importante en el caso de las ventas por Internet, cuyo potencial de desarrollo es elevado. El potencial transfronterizo de los contratos negociados fuera de los establecimientos mercantiles (venta directa) se ve limitado por diversos factores, entre los que figuran las diferentes normas nacionales de protección de los consumidores impuestas a las empresas. Frente al crecimiento de las ventas directas realizadas a escala nacional durante los últimos años, en particular en el sector de los servicios, por ejemplo los servicios públicos, el número de consumidores que utilizan este canal para efectuar compras transfronterizas permanece estable. Habida cuenta del crecimiento de las oportunidades comerciales en numerosos Estados miembros, las pequeñas y medianas empresas (incluidos los comerciantes individuales) y los agentes de las empresas que practican la venta directa deberían estar más dispuestos a buscar oportunidades comerciales en otros Estados miembros, en particular en las regiones fronterizas. Por tanto, la plena armonización de determinada información facilitada al consumidor y del derecho de desistimiento en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento contribuirá a un elevado nivel de protección de los consumidores y a un mejor funcionamiento del mercado interior entre empresas y consumidores.

(6) Ciertas disparidades crean obstáculos significativos en el mercado interior, que afectan a los comerciantes y a los consumidores. Dichas disparidades aumentan los costes de cumplimiento para los comerciantes que desean realizar ventas transfronterizas de bienes o prestar servicios transfronterizos. La fragmentación desproporcionada también afecta a la confianza de los consumidores en el mercado interior.

(7) Una armonización plena de determinados aspectos reglamentarios fundamentales debe reforzar considerablemente la seguridad jurídica, tanto para los consumidores como para los comerciantes. Los consumidores y los comerciantes deben poder contar con un único marco normativo basado en conceptos jurídicos claramente definidos que regularán determinados aspectos de los contratos celebrados entre empresas y consumidores en la Unión. Como consecuencia de dicha armonización, deben desaparecer los obstáculos derivados de la fragmentación de las normas y será posible la consecución del mercado interior en este ámbito. Esos obstáculos solo podrán eliminarse estableciendo normas uniformes a escala de la Unión. Además, los consumidores deben disfrutar de un elevado nivel común de protección en toda la Unión.

(8) Los aspectos relacionados con la reglamentación que deben armonizarse deben afectar exclusivamente a los contratos celebrados entre comerciantes y consumidores. Por consiguiente, la presente Directiva no debe afectar a la legislación nacional en materia de contratos de trabajo, contratos relativos a los derechos de sucesión, al Derecho de familia y a la constitución y a los estatutos de sociedades o acuerdos de asociación.

(9) La presente Directiva establece normas relativas a la información que es preciso facilitar en los contratos a distancia y en los contratos celebrados fuera del establecimiento, así como en los contratos distintos de estos. La presente Directiva regula también el derecho de desistimiento en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento y armoniza determinadas disposiciones que tratan de la ejecución y otros aspectos de los contratos celebrados entre empresas y consumidores.

(10) La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio del Reglamento (CE) nº 593/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de junio de 2008, sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales (Roma I) (6).

(11) La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de las disposiciones de la Unión relativas a sectores específicos, tales como los medicamentos para uso humano, los productos sanitarios, la intimidad y las comunicaciones electrónicas, los derechos de los pacientes en la asistencia sanitaria transfronteriza, el etiquetado de los alimentos y el mercado interior de la electricidad y el gas natural.

(12) Los requisitos de información que establece la presente Directiva deben completar los requisitos de información de la Directiva 2006/123/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios en el mercado interior (7), y la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico) (8). Los Estados miembros deben seguir teniendo la posibilidad de imponer requisitos de información adicionales aplicables a los prestadores de servicios establecidos en su territorio.

(13) La aplicación de las disposiciones de esta Directiva a aspectos no incluidos en su ámbito de aplicación ha de seguir siendo competencia de los Estados miembros, con arreglo al Derecho de la Unión. De este modo, un Estado miembro podrá mantener o introducir normas de Derecho interno que correspondan a las disposiciones de la presente Directiva o a algunas de las disposiciones de la misma respecto de contratos que queden fuera del ámbito de aplicación de la presente Directiva. Por ejemplo, los Estados miembros podrán decidir extender la aplicación de lo dispuesto en la presente Directiva a las personas jurídicas o físicas que no sean «consumidores» en el sentido de la presente Directiva, como organizaciones no gubernamentales, empresas de reciente creación o pequeñas y medianas empresas. De modo similar, los Estados miembros podrán aplicar las disposiciones de la presente Directiva a los contratos distintos de los «contratos a distancia» en el sentido de la presente Directiva, por ejemplo porque no se han celebrado en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia. Además, los Estados miembros pueden también mantener o adoptar disposiciones nacionales sobre cuestiones que la presente Directiva no regule específicamente, tales como normas adicionales sobre contratos de venta, también en relación con la entrega de bienes o requisitos para el suministro de información durante la vigencia de un contrato.

(14) La presente Directiva no debe afectar a la legislación nacional en el ámbito del Derecho contractual respecto a aquellos aspectos del mismo que la Directiva no regula. Por consiguiente, la Directiva se debe entender sin perjuicio de las disposiciones nacionales que regulan, entre otros, la celebración o la validez de un contrato, por ejemplo en caso de vicio del consentimiento. Igualmente, la presente Directiva tampoco debe afectar a la legislación nacional en lo que respecta a las vías de recurso generales en materia contractual, ni a las disposiciones de orden público económico, por ejemplo, normas sobre precios excesivos o exorbitantes, ni a las disposiciones sobre transacciones jurídicas poco éticas.

(15) La presente Directiva no debe armonizar los requisitos lingüísticos aplicables a los contratos celebrados con consumidores. Por tanto, los Estados miembros podrán mantener o introducir, en su legislación nacional, requisitos de carácter lingüístico respecto a la información de los contratos y las cláusulas contractuales.

(16) La presente Directiva no debe afectar al Derecho nacional en materia de representación legal, por ejemplo a las disposiciones sobre la persona que actúa en nombre del comerciante o por cuenta de este (tales como un agente o un fideicomisario). Los Estados miembros deben seguir siendo competentes en esta materia. La presente Directiva debe aplicarse a todos los comerciantes, ya sean públicos o privados.

(17) La definición de consumidor debe incluir a las personas físicas que actúan fuera de su actividad comercial, empresa, oficio o profesión. No obstante, en el caso de los contratos con doble finalidad, si el contrato se celebra con un objeto en parte relacionado y en parte no relacionado con la actividad comercial de la persona y el objeto comercial es tan limitado que no predomina en el contexto general del contrato, dicha persona deberá ser considerada como consumidor.

(18) La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de la libertad de los Estados miembros de definir, de conformidad con la legislación de la Unión, lo que consideran servicios de interés económico general, cómo deben organizarse y financiarse dichos servicios con arreglo a las normas sobre las ayudas públicas y a qué obligación específica deben supeditarse.

(19) Por contenido digital deben entenderse los datos producidos y suministrados en formato digital, como programas, aplicaciones, juegos, música, vídeos o textos informáticos independientemente de si se accede a ellos a través de descarga o emisión en tiempo real, de un soporte material o por otros medios. Los contratos de suministro de contenido digital deben incluirse en el ámbito de aplicación de la presente Directiva. Si un contenido digital se suministra a través de un soporte material como un CD o un DVD, debe considerarse un bien a efectos de la presente Directiva. De forma análoga los contratos de suministro de agua, gas y electricidad, cuando no se presenten a la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas, los contratos de calefacción mediante sistemas urbanos, o los contratos sobre contenido digital que no se suministre en un soporte material, no deben ser clasificados a efectos de la presente Directiva como contratos de venta ni como contratos de servicios. En relación con dichos contratos, el consumidor debe tener derecho de desistimiento a menos que haya dado su consentimiento para que comience la ejecución del contrato durante el plazo de desistimiento y haya tenido conocimiento de que, consecuentemente, perderá el derecho de desistimiento. Además de los requisitos generales de información, los comerciantes deben informar a los consumidores de la funcionalidad y la interoperatividad pertinente del contenido digital. El concepto de funcionalidad debe hacer referencia a las posibles maneras de utilizar el contenido digital, por ejemplo para el seguimiento del comportamiento de los consumidores, y referirse asimismo a la ausencia o la presencia de cualquier limitación técnica, como la protección a través de la gestión de los derechos digitales o la codificación regional. El concepto de interoperatividad pertinente pretende describir la información relativa a los aparatos y los programas estándar con los que el contenido digital es compatible, por ejemplo el sistema operativo, la versión necesaria o determinados elementos de los soportes físicos. Conviene que la Comisión estudie la necesidad de una mayor armonización de las disposiciones de aplicación respecto del contenido digital y, en caso necesario, presente una propuesta legislativa sobre este tema.

(20) La definición de contrato a distancia debe abarcar todos los casos en que los contratos se celebran entre el comerciante y el consumidor en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia, exclusivamente mediante el uso de uno o varios medios de telecomunicación (venta por correo, Internet, teléfono o fax), hasta el momento en que se celebra el contrato, con inclusión de ese momento. Dicha definición debe cubrir también las situaciones en las que el consumidor únicamente visita el establecimiento mercantil de la empresa con el propósito de recabar información sobre los bienes o los servicios y la negociación y celebración subsiguiente del contrato tienen lugar a distancia. Por otra parte, un contrato que se negocie en el establecimiento mercantil del comerciante y acabe celebrándose a través de un medio de telecomunicación no debe considerarse un contrato a distancia. Tampoco debe considerarse un contrato a distancia el contrato que se inicie utilizando un medio de comunicación a distancia pero acabe celebrándose en el establecimiento mercantil del comerciante. Asimismo, el concepto de contrato a distancia no debe incluir las reservas que el consumidor pueda realizar a través de una técnica de comunicación a distancia para solicitar a un profesional la prestación de un servicio, como puede ser el caso de un consumidor que llame por teléfono para pedir una cita en una peluquería. El concepto de sistema organizado de prestación de servicios o de venta a distancia debe incluir los sistemas ofrecidos por un tercero distinto del comerciante pero utilizado por este, como una plataforma en línea. No obstante, no debe cubrir los casos en los que las páginas web ofrecen información solamente sobre el comerciante, sus bienes o servicios y sus datos de contacto.

(21) La noción de contrato celebrado fuera del establecimiento debe definirse como un contrato celebrado con la presencia física simultánea del comerciante y el consumidor, en un lugar distinto del establecimiento mercantil del comerciante, por ejemplo en el domicilio del consumidor o en su lugar de trabajo. Fuera del establecimiento, el consumidor podría estar bajo posible presión psicológica o verse enfrentado a un elemento de sorpresa, independientemente de que haya solicitado o no la visita del comerciante. La definición de contrato celebrado fuera del establecimiento debe incluir también aquellas situaciones en que se establece contacto personal e individual con el consumidor fuera del establecimiento, aunque luego el contrato se celebre inmediatamente después en el establecimiento mercantil del comerciante o a través de un medio de comunicación a distancia. La definición de contrato celebrado fuera del establecimiento no debe cubrir las situaciones en las que los comerciantes acudan al domicilio del consumidor con el propósito estricto de tomar medidas o presentar un presupuesto sin compromiso por parte del consumidor y el contrato se celebre en un momento posterior en el establecimiento mercantil del comerciante o a través de un medio de comunicación a distancia sobre la base del presupuesto presentado por el comerciante. En tales casos, el contrato no debe considerarse celebrado inmediatamente después de que el comerciante se haya dirigido al consumidor si este último ha tenido tiempo de reflexionar sobre el presupuesto del comerciante antes de celebrar el contrato. Las compras realizadas en el curso de una excursión organizada por el comerciante durante la cual este promociona y vende los productos que se adquieren deben considerarse contratos celebrados fuera del establecimiento.

(22) Por establecimiento mercantil debe entenderse todo tipo de instalaciones (como tiendas, puestos o camiones) que sirvan al comerciante como local de negocios permanente o habitual. Si cumplen esta condición, los puestos de mercados y los stands de ferias deben ser tratados como establecimientos mercantiles. La instalación de venta al por menor en la que el comerciante ejerce su actividad de forma estacional, por ejemplo, durante la temporada turística en una estación de esquí o en una zona de playa, debe considerarse como un establecimiento mercantil, puesto que el comerciante ejerce allí su actividad de forma habitual. Los espacios accesibles al público, como calles, centros comerciales, playas, instalaciones deportivas y transportes públicos, que el comerciante utilice de forma excepcional para su actividad empresarial así como los domicilios privados o lugares de trabajo no deben considerarse establecimientos mercantiles. El establecimiento mercantil de una persona que actúe en nombre o por cuenta de un comerciante como se define en la presente Directiva debe considerarse establecimiento mercantil a efectos de la presente Directiva.

(23) El soporte duradero debe permitir al consumidor guardar la información durante el tiempo necesario para proteger sus intereses derivados de su relación con el comerciante. Dichos soportes deben incluir, en particular, el papel, las memorias USB, los CD-ROM, los DVD, las tarjetas de memoria o los discos duros de ordenador así como los correos electrónicos.

(24) Una subasta pública supone que comerciantes y consumidores asisten o pueden asistir a la subasta en persona. El comerciante ofrece al consumidor los bienes o servicios a través de un procedimiento de oferta, autorizado por la ley en algunos Estados miembros, para ofrecer bienes o servicios en una venta pública. El adjudicatario tiene obligación de adquirir los bienes o servicios. El uso para las subastas de plataformas en línea a las que pueden acceder consumidores y comerciantes no debe considerarse subasta pública a efectos de la presente Directiva.

(25) Los contratos relacionados con calefacción mediante sistemas urbanos deben estar cubiertos por la presente Directiva, de igual forma que los contratos para el suministro de agua, gas y electricidad. La calefacción mediante sistemas urbanos consiste en el suministro de calor, por ejemplo en forma de vapor o agua caliente, a partir de una fuente central de producción a través de un sistema de transmisión y distribución a múltiples edificios, a efectos de calefacción.

(26) Los contratos relacionados con la transferencia de bienes inmuebles, de derechos sobre bienes inmuebles o con la creación o adquisición de tales bienes inmuebles o derechos, los contratos para la construcción de nuevos edificios, para la transformación sustancial de edificios existentes, así como los contratos de alquiler de locales para su uso como vivienda son objeto de una serie de requisitos específicos en la legislación nacional. Estos contratos incluyen por ejemplo las ventas de bienes inmuebles que aún no se han realizado, y el alquiler con derecho a compra. Las disposiciones de la presente Directiva no son apropiadas para esos contratos que deben, por tanto, quedar excluidos de su ámbito de aplicación. Una transformación sustancial es una transformación comparable a la construcción de un nuevo edificio, por ejemplo, cuando solo se conserva la fachada del viejo edificio. Los contratos de servicios relativos, en particular, a la construcción de anexos de edificios (por ejemplo, un garaje o una veranda) y los relativos a la reparación y renovación de edificios distintas de la transformación sustancial deben estar incluidos en el ámbito de aplicación de la presente Directiva, al igual que los contratos relativos a los servicios de un agente inmobiliario y los contratos de alquiler de locales que no vayan a ser utilizados como vivienda.

(27) Los servicios de transporte abarcan el transporte de viajeros y el transporte de mercancías. El transporte de viajeros debe excluirse del ámbito de aplicación de la presente Directiva, pues ya es objeto de otra normativa de la Unión, o en el caso del transporte público o de los servicios de taxis, ya están regulados a escala nacional. No obstante, las disposiciones de la presente Directiva de protección de los consumidores contra honorarios excesivos por el uso de medios de pago o contra los costes ocultos deben aplicarse también a los contratos de transporte de pasajeros. En cuanto al transporte de mercancías y el alquiler de vehículos que son servicios, los consumidores deben poder acogerse a la protección que presta esta Directiva, salvo en lo que se refiere al derecho de desistimiento.

(28) Para evitar imponer una carga administrativa excesiva a los comerciantes, los Estados miembros pueden decidir no aplicar la presente Directiva cuando se trate de la venta de bienes o servicios de menor cuantía fuera del establecimiento. El umbral monetario debe fijarse en un nivel lo suficientemente bajo como para que solo queden excluidas compras de poca importancia. Los Estados miembros deben poder determinar este valor mediante disposiciones nacionales, siempre que no sea superior a 50 EUR. Cuando se celebren simultáneamente con el consumidor varios contratos con objetos similares, el coste total de los mismos debe tenerse en cuanta para la aplicación del umbral monetario.

(29) Los servicios sociales poseen fundamentalmente unas características bien diferenciadas que se reflejan en la legislación específica del sector, de la cual, una parte se decide a nivel de la Unión y otra, a nivel nacional. Los servicios sociales comprenden, por un lado, los servicios a personas particularmente desfavorecidas o con muy bajos ingresos, así como los servicios a las personas o familias que requieren asistencia para la realización de tareas habituales y cotidianas y, por otro, los servicios para todos aquellos que precisan de manera especial asistencia, apoyo, protección o ánimo en una etapa concreta de sus vidas. Los servicios sociales incluyen, entre otros, los servicios a niños y jóvenes, los servicios de asistencia a familias, familias monoparentales y personas mayores y los servicios a inmigrantes. En ellos se incluyen tanto los servicios de asistencia a corto plazo como los de larga duración, por ejemplo, los prestados por servicios de atención a domicilio o en residencias de válidos, en residencias asistidas o en otros servicios de atención asistida. Los servicios sociales no incluyen únicamente aquellos prestados por el Estado a nivel nacional, regional o local, a través de prestadores encargados por el Estado o por asociaciones de beneficencia que este reconoce como tales, sino también los prestados por agentes privados. Las disposiciones de la presente Directiva no son adecuadas para los servicios sociales, por lo que deben excluirse de su ámbito de aplicación.

(30) La asistencia sanitaria exige una regulación especial debido a su complejidad técnica, su importancia como servicio de interés general y su importante financiación pública. La asistencia sanitaria se define en la Directiva 2011/24/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 2011, relativa a la aplicación de los derechos de los pacientes en la asistencia sanitaria transfronteriza (9), como «los servicios relacionados con la salud prestados por un profesional sanitario a pacientes para evaluar, mantener o restablecer su estado de salud, incluidos la receta, dispensación y provisión de medicamentos y productos sanitarios». Profesional sanitario se define en dicha Directiva como todo doctor en medicina, enfermero responsable de cuidados generales, odontólogo, matrona o farmacéutico a tenor de lo dispuesto en la Directiva 2005/36/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de septiembre de 2005, relativa al reconocimiento de cualificaciones profesionales (10), u otro profesional que ejerza actividades en el sector de la asistencia sanitaria que estén restringidas a una profesión regulada según se define en el artículo 3, apartado 1, letra a), de dicha Directiva, o toda persona considerada profesional sanitario conforme a la legislación del Estado miembro de tratamiento. Las disposiciones de la presente Directiva no resultan adecuadas para la asistencia sanitaria, por lo que esta debe excluirse de su ámbito de aplicación.

(31) Los juegos por dinero deben quedar excluidos del ámbito de aplicación de la presente Directiva. Las actividades de juego por dinero son aquellas que implican apuestas de valor monetario en juegos de azar, incluidas las loterías, el juego en los casinos y las apuestas. En relación con dichas actividades, los Estados miembros deben poder adoptar medidas diferentes, incluso más estrictas, de protección de los consumidores.

(32) La legislación de la Unión en vigor, por ejemplo la relativa a servicios financieros o viajes combinados y de aprovechamiento por turnos incluye numerosas normas de protección de los consumidores. Por consiguiente, la presente Directiva no debe aplicarse a dichos sectores. Por lo que se refiere a los servicios financieros, debe animarse a los Estados miembros a que se inspiren en la legislación de la Unión vigente en este ámbito cuando legislen en ámbitos no regulados a escala de la Unión, de tal forma que se garantice una igualdad de condiciones para todos los consumidores y todos los contratos relativos a servicios financieros.

(33) Debe obligarse al comerciante a informar por anticipado al consumidor de toda disposición que le imponga pagar un depósito al comerciante, incluso las disposiciones por las que se bloquee un importe en la tarjeta de crédito o débito del consumidor.

(34) El comerciante debe proporcionar al consumidor información clara y comprensible antes de que el consumidor se vea vinculado por un contrato celebrado a distancia o fuera del establecimiento, por un contrato distinto de estos o por una oferta contractual correspondiente. Al facilitar esa información, el comerciante debe tener en cuenta las necesidades especiales de los consumidores que sean particularmente vulnerables debido a su enfermedad mental, física o psicológica, edad o credulidad de una forma que el comerciante pueda razonablemente prever. No obstante, la toma en consideración de estas necesidades específicas no debe conducir a niveles diferentes de protección de los consumidores.

(35) La información que el comerciante debe facilitar al consumidor debe ser obligatoria y no debe modificarse. No obstante, las partes contratantes deben poder acordar expresamente un cambio en el contenido del contrato posteriormente celebrado, por ejemplo en lo relativo a los procedimientos de entrega.

(36) En los contratos a distancia, es preciso adaptar los requisitos de información para tener en cuenta las restricciones técnicas de determinados medios de comunicación, como las limitaciones de número de caracteres en determinadas pantallas de teléfono móvil o de tiempo en los anuncios de ventas televisivos. En tales casos, el comerciante debe respetar un conjunto mínimo de requisitos de información y remitir al consumidor a otra fuente de información, por ejemplo facilitando un número de teléfono gratuito o un enlace a una página web del comerciante donde la información pertinente esté directamente disponible y sea fácilmente accesible. En cuanto al requisito de información al consumidor del coste de devolución de los bienes que por su naturaleza no pueden devolverse normalmente por correo, se considerará que el comerciante ha cumplido esa obligación, por ejemplo, si el comerciante indica un transportista (por ejemplo, el asignado para el suministro de los bienes) y un precio para la devolución de los bienes. Cuando el comerciante no pueda realizar por adelantado un cálculo razonable del coste de devolución, por ejemplo por no ser él mismo quien se ocupe de la devolución, deberá facilitar una declaración indicando que dicho coste será exigido y puede ser elevado, acompañada de una estimación razonable del coste máximo que podrá basarse en el coste de suministro al consumidor.

(37) Dado que en las ventas a distancia el consumidor no puede ver los bienes antes de celebrar el contrato, debe disponer de un derecho de desistimiento. Por el mismo motivo, el consumidor debe estar autorizado a probar e inspeccionar los bienes que ha comprado en la medida suficiente que le permita determinar la naturaleza, las características y el buen funcionamiento de los bienes En cuanto a los contratos celebrados fuera del establecimiento, debe permitirse al consumidor que ejerza un derecho de desistimiento, ya que puede haber un elemento sorpresa o presión psicológica. El ejercicio del derecho de desistimiento debe poner fin a la obligación de las partes contratantes de ejecutar el contrato.

(38) Los sitios web de comercio deben indicar de modo claro y legible, a más tardar al inicio del procedimiento de compra, si se aplica alguna restricción de suministro y cuáles son las modalidades de pago que se aceptan.

(39) Es importante asegurar que, en los contratos a distancia celebrados a través de sitios web, el consumidor está en condiciones de leer y de comprender los elementos más importantes del contrato debidamente antes de efectuar el pedido. A tal efecto, la presente Directiva debe establecer que esos elementos aparezcan junto al lugar donde se solicita la confirmación requerida para efectuar el pedido. También es importante asegurar que, en dichas situaciones, el consumidor está en condiciones de determinar el momento en el que asume la obligación de pagar al comerciante. Por consiguiente, es necesario llamar específicamente la atención del consumidor, a través de una formulación inequívoca, sobre el hecho de que efectuar el pedido implica la obligación de pagar al comerciante.

(40) Las actuales diferencias en los plazos de desistimiento en función de los Estados miembros y en lo que respecta a los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento generan inseguridad jurídica y costes de cumplimiento. Debe aplicarse el mismo plazo de desistimiento a todos los contratos a distancia y a los contratos celebrados fuera del establecimiento. En el caso de los contratos de servicios, el plazo de desistimiento debe expirar a los 14 días de la celebración del contrato. En el caso de los contratos de venta, el período de desistimiento debe expirar a los 14 días del día en que que el consumidor o un tercero distinto del transportista e indicado por el consumidor haya adquirido posesión material de los bienes. Además, el consumidor debe poder ejercer el derecho de desistimiento antes de entrar en posesión material de los bienes. Cuando el consumidor encarga múltiples bienes en un solo pedido, pero dichos bienes se entregan por separado, el plazo de desistimiento debe expirar a los 14 días del día en que el consumidor adquiera la posesión material del último bien. Cuando los bienes se entregan en diferentes lotes o partes, el plazo de desistimiento debe expirar a los 14 días del día en que el consumidor adquiera la posesión material del último lote o de la última parte.

(41) Para garantizar la seguridad jurídica, conviene que el Reglamento (CEE, Euratom) nº 1182/71 del Consejo, de 3 de junio de 1971, por el que se determinan las normas aplicables a los plazos, fechas y términos (11), se aplique al cálculo de los plazos establecidos en la presente Directiva. Por tanto, todos los plazos previstos en la presente Directiva deben entenderse como días naturales. Cuando un plazo expresado en días deba contarse a partir del momento en que ocurra un suceso o se realice un acto, el día en que se produzca dicho suceso o se realice dicho acto no debe computarse en el plazo.

(42) Las disposiciones sobre el derecho de desistimiento deben entenderse sin perjuicio de las disposiciones legales y reglamentarias de los Estados miembros sobre resolución de contratos o sobre el carácter no ejecutorio de los mismos y de la posibilidad del consumidor de cumplir sus obligaciones contractuales antes de la fecha fijada en el contrato.

(43) Si el comerciante no ha informado adecuadamente al consumidor antes de la celebración de un contrato a distancia o fuera del establecimiento, debe ampliarse el plazo de desistimiento. Sin embargo, para garantizar la seguridad jurídica en lo que respecta a la duración del período de desistimiento, conviene introducir un plazo de prescripción de 12 meses.

(44) Las diferentes modalidades de ejercicio del derecho de desistimiento existentes en los Estados miembros han ocasionado costes a los comerciantes que realizan ventas transfronterizas. La introducción de un modelo armonizado de formulario de desistimiento que el consumidor pueda utilizar debe simplificar el proceso de desistimiento y aportar seguridad jurídica. Por estas razones, los Estados miembros deben abstenerse de añadir requisitos de presentación al formulario modelo para toda la Unión, por ejemplo, en cuanto al tamaño de letra. No obstante, el consumidor debe seguir siendo libre de desistir del contrato empleando sus propios términos, siempre que su declaración de que quiere desistir del contrato dirigida al comerciante sea inequívoca. Una carta, una llamada telefónica o la devolución de los bienes acompañadas de una declaración clara podría satisfacer este requisito, si bien la carga de la prueba de haber desistido en los plazos establecidos por la Directiva debe recaer sobre el consumidor. Por este motivo, redundará en interés del consumidor la utilización de un soporte duradero al comunicar su desistimiento al comerciante.

(45) Como la experiencia muestra que numerosos consumidores y comerciantes prefieren comunicarse a través del sitio web del comerciante, este último debe tener la posibilidad de ofrecer al consumidor la opción de cumplimentar un formulario de desistimiento en línea. En este caso, el comerciante debe proporcionar un acuse de recibo, por ejemplo, por correo electrónico sin demora.

(46) En caso de desistimiento del contrato por el consumidor, el comerciante debe reembolsar todos los pagos recibidos del consumidor, incluidos los correspondientes a los gastos en que ha incurrido el comerciante para entregar los bienes al consumidor. El reembolso no debe efectuarse mediante un bono, a menos que el consumidor haya utilizado bonos para la transacción inicial o los haya aceptado expresamente. Si el consumidor opta expresamente por un determinado tipo de entrega (por ejemplo, entrega urgente en 24 horas), aunque el comerciante haya ofrecido un tipo común generalmente aceptable de entrega cuyo coste sería menor, el consumidor deberá abonar la diferencia de costes entre los dos tipos de entrega.

(47) Algunos consumidores ejercen su derecho de desistimiento después de haber utilizado los bienes más de lo que sería necesario para determinar su naturaleza, sus características o su funcionamiento. En este caso, el consumidor no debe perder el derecho de desistimiento pero debe ser responsable de cualquier depreciación de los bienes. Para determinar la naturaleza, las características y el funcionamiento de los bienes, el consumidor solo debe realizar las mismas manipulaciones e inspecciones de los bienes que las que se admitirían en un establecimiento mercantil. Por ejemplo, el consumidor podría probarse una prenda, pero no estaría autorizado a llevarla puesta. Por consiguiente, durante el período de prueba el consumidor debe manipular e inspeccionar los bienes con el debido cuidado. Las obligaciones del consumidor en caso de desistimiento no deben desanimar al consumidor de ejercer su derecho de desistimiento.

(48) El consumidor debe estar obligado a devolver los bienes a más tardar 14 días después de haber notificado al comerciante su decisión de desistir del contrato. En aquellos casos en que el comerciante o el consumidor no cumplan las obligaciones que se derivan del ejercicio del derecho de desistimiento, deben aplicarse las sanciones previstas en la legislación nacional conforme a lo dispuesto en la presente Directiva, así como las disposiciones del Derecho de los contratos.

(49) Deben existir algunas excepciones al derecho de desistimiento, tanto en los contratos a distancia como en los contratos celebrados fuera del establecimiento. El derecho de desistimiento podría resultar inadecuado, por ejemplo, por la naturaleza especial de los bienes o servicios. Es es caso, por ejemplo, del vino suministrado mucho tiempo después de la celebración de un contrato de naturaleza especulativa, en el que el valor depende de las fluctuaciones del mercado (vin en primeur). El derecho de desistimiento no debe aplicarse en el caso de los bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, como pueden ser unas cortinas hechas a medida ni en el del suministro de combustible, por ejemplo, al tratarse de un bien que, por su propia naturaleza, se mezcla de manera inseparable con otros artículos una vez entregado. El reconocimiento del derecho de desistimiento también podría ser inadecuado en el caso de determinados servicios en los que la celebración del contrato implica reservas que el comerciante puede tener dificultad para cubrir si se ejerce el derecho de desistimiento. Tal sería el caso, por ejemplo, de las reservas hoteleras y de casas de vacaciones o de las reservas para espectáculos culturales o deportivos.

(50) Por un lado, el consumidor debe poder disfrutar del derecho de desistimiento aun cuando haya solicitado la prestación de los servicios antes de que finalice el período de desistimiento. Por otro lado, si el consumidor ejerce su derecho de desistimiento, el comerciante debe tener garantías de que se le va a pagar convenientemente el servicio que ha prestado. El cálculo del importe proporcionado debe basarse en el precio acordado en el contrato, a menos que el consumidor demuestre que el precio total es ya de por sí desproporcionado, en cuyo caso el importe a pagar se calculará sobre la base del valor de mercado del servicio prestado. El valor de mercado se debe establecer comparando el precio de un servicio equivalente prestado por otros comerciantes en el momento de la celebración del contrato. Por lo tanto, el consumidor debe solicitar de forma expresa la prestación del servicio antes de que finalice el plazo de desistimiento mediante una solicitud expresa y, en el caso de un contrato celebrado fuera del establecimiento mercantil, deberá hacerlo en un soporte duradero. Del mismo modo, el comerciante debe informar al consumidor, utilizando un soporte duradero, de toda obligación de abonar la parte proporcional del coste de los servicios ya prestados. En el caso de contratos que tengan por objeto bienes y servicios, las normas previstas en la presente Directiva sobre la devolución de bienes deben aplicarse a los elementos relativos a los bienes y el régimen de compensación se aplicará a los elementos relativos a los servicios.

(51) Las principales dificultades que encuentran los consumidores y una de las principales fuentes de litigios con los comerciantes guardan relación con la entrega de bienes, en particular con la pérdida o deterioro de los bienes durante el transporte y las entregas tardías o incompletas. Por tanto, es preciso aclarar y armonizar las normas nacionales sobre cuándo debe producirse la entrega. El lugar y las modalidades de entrega así como las normas relativas a la determinación de las condiciones para la transmisión de la propiedad de los bienes y el momento en que dicha transmisión se produce deben seguir sometidos a la legislación nacional y, por consiguiente, no deben verse afectados por la presente Directiva. Las normas en materia de entrega establecidas en la presente Directiva deben contemplar la posibilidad de que el consumidor permita que un tercero adquiera en su nombre la posesión material o el control de los bienes. Debe considerarse que el consumidor tiene el control de los bienes cuando él o un tercero indicado por el consumidor tiene acceso a ellos para utilizarlos como propietario, o posee la capacidad de revenderlos (por ejemplo, cuando ha recibido las llaves o está en posesión de los documentos de propiedad).

(52) En los contratos de venta, la entrega de los bienes puede realizarse de distintas formas, inmediatamente o en una fecha posterior. Si las partes no han acordado una fecha concreta de entrega, el comerciante debe realizar la entrega de los bienes lo antes posible, y, en cualquier caso, en un plazo no superior a 30 días contados a partir de la fecha de celebración del contrato. La norma relativa a la demora en la entrega también debe tener en cuenta los bienes que hayan de fabricarse o adquirirse especialmente para el consumidor y que el comerciante no pueda reutilizar sin incurrir en una pérdida considerable. Por consiguiente, la presente Directiva debe establecer una norma que conceda al comerciante un plazo adicional razonable en determinadas circunstancias. Cuando el comerciante no ha hecho entrega de los bienes en el plazo convenido con el consumidor, este último antes de poder resolver el contrato, debe emplazar al comerciante a que le haga la entrega en un plazo adicional razonable y tener derecho a resolver el contrato si el comerciante no ha hecho entrega de los bienes tampoco en dicho plazo adicional. No obstante, esta norma no debe aplicarse cuando el comerciante haya declarado de forma inequívoca que se niega a entregar los bienes. Tampoco debe aplicarse en determinadas circunstancias en las que el plazo de entrega sea esencial como, por ejemplo, en el caso de un vestido de novia que ha de entregarse antes de la boda. Tampoco debe aplicarse en circunstancias en las que el consumidor informa al comerciante que la entrega en una fecha determinada es esencial. A estos efectos, el consumidor puede utilizar los datos de contacto del comerciante facilitados de conformidad con la presente Directiva. En estos casos concretos, si el comerciante no hace entrega de los bienes a tiempo, el consumidor debe tener la facultad de resolver el contrato en cuanto expire el plazo de entrega acordado inicialmente. La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de las disposiciones nacionales sobre la forma en que el consumidor debe notificar al comerciante su voluntad de resolver el contrato.

(53) Además del derecho a resolver el contrato cuando el comerciante incumpla su obligación de realizar la entrega conforme a lo dispuesto en la presente Directiva, el consumidor podrá recurrir, de conformidad con la legislación nacional aplicable, a otras soluciones, como, por ejemplo, conceder al comerciante un plazo adicional para la entrega, imponer el cumplimiento del contrato, retener el pago y pedir daños y perjuicios.

(54) De conformidad con el artículo 52, apartado 3, de la Directiva 2007/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de noviembre de 2007, sobre servicios de pago en el mercado interior (12), los Estados miembros deben poder prohibir o limitar el derecho de los comerciantes al cobro de gastos teniendo en cuenta la necesidad de fomentar la competencia y promover el uso de instrumentos de pago eficientes. En cualquier caso, debe prohibirse a los comerciantes cobrar tasas a los consumidores que excedan el coste soportado por el comerciante por el uso de tales medios de pago.

(55) Cuando el comerciante expide los bienes al consumidor, en caso de pérdida o deterioro, la determinación del momento de la transferencia del riesgo puede ser fuente de litigios. Por tanto, la presente Directiva debe establecer que el consumidor esté protegido de todo riesgo de pérdida o deterioro de los bienes que se produzca antes de que haya adquirido posesión material de los mismos. Es preciso proteger al consumidor frente a los riesgos durante el transporte organizado o realizado por el comerciante, aun cuando el consumidor haya elegido una determinada forma de entrega de entre las distintas posibilidades propuestas por el comerciante. Sin embargo, dicha disposición no debe aplicarse a los contratos en los que el consumidor pueda elegir entre recoger él mismo los bienes o pedir a un transportista que lo haga. En cuanto al momento de la transferencia del riesgo, debe considerarse que un consumidor ha adquirido la posesión material de los bienes cuando los ha recibido.

(56) A las personas u organizaciones que, conforme al Derecho nacional, tengan un interés legítimo en proteger los derechos contractuales de los consumidores se les debe reconocer el derecho a ejercer acciones, ya sea ante un tribunal o ante un órgano administrativo competente para dirimir reclamaciones o para entablar las acciones judiciales pertinentes.

(57) Es necesario que los Estados miembros establezcan sanciones por incumplimiento de la presente Directiva y garanticen su aplicación. Las sanciones deben ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

(58) El consumidor no debe ser desposeído de la protección que le otorga la presente Directiva. Si la ley aplicable al contrato es la de un tercer país, debe aplicarse el Reglamento (CE) nº 593/2008, para determinar si el consumidor conserva la protección que ofrece la presente Directiva.

(59) La Comisión, previa consulta a los Estados miembros y a las partes interesadas, debe determinar la forma más apropiada de garantizar que se informe a todos los consumidores de sus derechos en el punto de venta.

(60) Dado que el suministro no solicitado, que consiste en suministrar a los consumidores bienes o prestarles servicios que no han solicitado, está prohibido por la Directiva 2005/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de mayo de 2005, relativa a las prácticas comerciales desleales de las empresas en sus relaciones con los consumidores en el mercado interior («Directiva sobre las prácticas comerciales desleales») (13), pero no se prevé en la misma ninguna vía de recurso contractual, es necesario introducir en la presente Directiva una vía de recurso contractual que permita dispensar al consumidor de la obligación de efectuar pago alguno por dicho suministro o prestación no solicitados.

(61) La Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (14), regula las comunicaciones no solicitadas y ofrece un elevado nivel de protección de los consumidores. No se precisan, por lo tanto, las disposiciones correspondientes sobre el mismo asunto que figuran en la Directiva 97/7/CE.

(62) Convendría que la Comisión revisara la presente Directiva si se identificaran obstáculos para el mercado interior. En dicha revisión la Comisión debe prestar especial atención a las posibilidades que se brindan a los Estados miembros para que mantengan o adopten disposiciones nacionales específicas incluso en determinados ámbitos de la Directiva 93/13/CEE del Consejo, de 5 de abril de 1993, sobre las cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores (15), y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de mayo de 1999, sobre determinados aspectos de la venta y las garantías de los bienes de consumo (16). La revisión podría dar lugar a una propuesta de la Comisión para modificar la presente Directiva, que podría incluir modificaciones de otros actos legislativos relativos a la protección de los consumidores que reflejen el compromiso, formulado en la Estrategia de la Comisión sobre Política de Consumidores, de reexaminar el acervo de la Unión para alcanzar un elevado nivel común de protección de estos últimos.

(63) Procede modificar las Directivas 93/13/CEE y 1999/44/CE de modo que se exija a los Estados miembros que informen a la Comisión de la adopción de disposiciones nacionales específicas en determinados ámbitos.

(64) Procede derogar las Directivas 85/577/CEE y 97/7/CE.

(65) Dado que el objetivo de la presente Directiva, a saber, contribuir, a través del logro de un nivel elevado de protección de los consumidores, al buen funcionamiento del mercado interior, no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, puede lograrse mejor a nivel de la Unión, esta puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado de la Unión Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Directiva no excede de lo necesario para conseguir este objetivo.

(66) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos, en particular, en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

(67) De conformidad con el punto 34 del Acuerdo interinstitucional «Legislar mejor» (17), se alienta a los Estados miembros a establecer, en su propio interés y en el de la Unión, sus propios cuadros, que muestren, en la medida de lo posible, la concordancia entre la presente Directiva y las medidas de transposición, y a hacerlos públicos.

 

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

 

CAPÍTULO I.- OBJETO, DEFINICIONES Y ÁMBITO DE APLICACIÓN

Artículo 1.- Objeto

La presente Directiva tiene por objeto, a través del logro de un nivel elevado de protección de los consumidores, contribuir al buen funcionamiento del mercado interior mediante la aproximación de determinados aspectos de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros sobre contratos celebrados entre consumidores y comerciantes.

 

Artículo 2.- Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) «consumidor»: toda persona física que, en contratos regulados por la presente Directiva, actúe con un propósito ajeno a su actividad comercial, empresa, oficio o profesión;

2) «comerciante»: toda persona física o jurídica, ya sea privada o pública, que actúe, incluso a través de otra persona en su nombre o siguiendo sus instrucciones, con un propósito relacionado con su actividad comercial, empresa, oficio o profesión en relación con contratos regulados por la presente Directiva;

3) «bienes»: todo bien mueble tangible, excepto los bienes vendidos por la autoridad judicial tras un embargo u otro procedimiento. El agua, el gas y la electricidad se considerarán «bienes» en el sentido de la presente Directiva cuando estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas;

4) «bienes elaborados conforme a las especificaciones del consumidor»: todo bien no prefabricado para cuya elaboración sea determinante una elección o decisión individual por parte del consumidor;

5) «contrato de venta»: todo contrato en virtud del cual el comerciante transfiera o se comprometa a transferir a un consumidor la propiedad de ciertos bienes y el consumidor pague o se comprometa a pagar su precio, con inclusión de cualquier contrato cuyo objeto incluya a la vez bienes y servicios;

6) «contrato de servicios»: todo contrato, con excepción de un contrato de venta, en virtud del cual el comerciante provee o se compromete a proveer un servicio al consumidor y el consumidor pague o se comprometa a pagar su precio;

7) «contrato a distancia»: todo contrato celebrado entre un comerciante y un consumidor en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia, sin la presencia física simultánea del comerciante y del consumidor, y en el que se han utilizado exclusivamente una o más técnicas de comunicación a distancia hasta el momento en que se celebra el contrato y en la propia celebración del mismo;

8) «contrato celebrado fuera del establecimiento»: todo contrato entre un comerciante y un consumidor:

a) celebrado con la presencia física simultánea del comerciante y del consumidor, en un lugar distinto del establecimiento mercantil del comerciante;

b) en el que el consumidor ha realizado una oferta en las mismas circunstancias que las que se contemplan en la letra a);

c) celebrado en el establecimiento mercantil del comerciante o mediante el uso de cualquier medio de comunicación a distancia inmediatamente después de que haya existido contacto personal e individual con el consumidor en un lugar que no sea el establecimiento mercantil del comerciante, con la presencia física simultánea del comerciante y el consumidor, o

d) celebrado durante una excursión organizada por el comerciante con el fin de promocionar y vender productos o servicios al consumidor;

9) «establecimiento mercantil»:

a) toda instalación inmueble de venta al por menor en la que el comerciante ejerce su actividad de forma permanente, o

b) toda instalación móvil de venta al por menor en la que el comerciante ejerce su actividad de forma habitual;

10) «soporte duradero»: todo instrumento que permita al consumidor o al comerciante almacenar información que se le transmita personalmente de forma que en el futuro pueda recuperarla fácilmente durante un período de tiempo acorde con los fines de dicha información y que permita la reproducción de la información almacenada sin cambios;

11) «contenido digital»: los datos producidos y suministrados en formato digital;

12) «servicio financiero»: todo servicio en el ámbito bancario, de crédito, de seguros, de pensión personal, de inversión o de pago;

13) «subasta pública»: el método de venta en el que el comerciante ofrece bienes o servicios a los consumidores que asisten o pueden asistir a la subasta en persona, mediante un procedimiento transparente y competitivo de licitación dirigido por un subastador y en el que el adjudicatario está obligado a comprar los bienes o servicios;

14) «garantía comercial»: todo compromiso asumido por un comerciante o un productor (el «garante») frente al consumidor, además de sus obligaciones legales con respecto a la garantía de conformidad, de reembolsar el precio pagado, sustituir o reparar el bien de consumo o prestar un servicio relacionado con él si no cumple las especificaciones o cualquier otro elemento no relacionado con la conformidad enunciados en el documento de garantía o en la publicidad correspondiente disponible en el momento o antes de la celebración del contrato;

15) «contrato complementario»: un contrato por el cual el consumidor adquiere bienes o servicios relacionados con un contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento y dichos bienes o servicios son proporcionados por el comerciante o un tercero sobre la base de un acuerdo entre dicho tercero y el comerciante.

 

Artículo 3.- Ámbito de aplicación

1. La presente Directiva se aplicará, en las condiciones y en la medida fijadas en sus disposiciones, a los contratos celebrados entre un comerciante y un consumidor. Se aplicará igualmente a los contratos de suministro de agua, gas, electricidad y calefacción mediante sistemas urbanos, incluso por parte de proveedores públicos, en la medida en que esas mercancías se suministren sobre una base contractual.

2. Si las disposiciones de la presente Directiva entraran en conflicto con una disposición de otro acto de la Unión que regule sectores específicos, la disposición del otro acto de la Unión prevalecerá y será de aplicación a dichos sectores específicos.

3. La presente Directiva no se aplicará a los contratos:

a) de servicios sociales, incluidos la vivienda social, el cuidado de los niños y el apoyo, a familias y personas necesitadas temporal o permanentemente, incluida la atención a largo plazo;

b) de asistencia sanitaria tal como se define en el artículo 3, letra a), de la Directiva 2011/24/UE con independencia de que estos servicios se presten en instalaciones sanitarias;

c) de actividades de juego por dinero que impliquen apuestas de valor monetario en juegos de azar, incluidas las loterías, los juegos de casino y las apuestas;

d) de servicios financieros;

e) de creación, adquisición o transferencia de bienes inmuebles o de derechos sobre los mismos;

f) para la construcción de edificios nuevos, la transformación sustancial de edificios existentes y el alquiler de alojamientos para su uso como vivienda;

g) incluidos en el ámbito de aplicación de la Directiva 90/314/CEE del Consejo, de 13 de junio de 1990, relativa a los viajes combinados, las vacaciones combinadas y los circuitos combinados (18);

h) incluidos en el ámbito de aplicación de la Directiva 2008/122/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de enero de 2009, relativa a la protección de los consumidores con respecto a determinados aspectos de los contratos de aprovechamiento por turno de bienes de uso turístico, de adquisición de productos vacacionales de larga duración, de reventa y de intercambio (19);

i) que, con arreglo a la legislación de los Estados miembros, sean celebrados ante un funcionario público obligado por ley a ser independiente e imparcial y a garantizar, mediante el suministro de una información jurídica comprensible, que el consumidor celebra el contrato únicamente previa reflexión suficiente y con pleno conocimiento de su alcance jurídico;

j) para el suministro de productos alimenticios, bebidas u otros bienes de consumo corriente en el hogar, suministrados físicamente por un comerciante mediante entregas frecuentes y regulares en el hogar o lugar de residencia o de trabajo del consumidor;

k) de servicios de transporte de pasajeros, a excepción del artículo 8, apartado 2, y de los artículos 19 y 22;

l) celebrados mediante distribuidores automáticos o instalaciones comerciales automatizadas;

m) celebrados con operadores de telecomunicaciones a través de teléfonos públicos para la utilización de esos teléfonos, o celebrados para el establecimiento de una única conexión de teléfono, Internet o fax por parte de un consumidor.

4. Los Estados miembros podrán optar por no aplicar la presente Directiva o no mantener o introducir disposiciones nacionales equivalentes respecto de los contratos celebrados fuera del establecimiento para los que el pago que deba efectuar el consumidor no supere los 50 EUR. Los Estados miembros podrán definir un valor inferior en su legislación nacional.

5. La presente Directiva no afectará a las disposiciones generales del Derecho contractual nacional, por ejemplo a las normas sobre validez, formalización o efectos de los contratos, en la medida en que esos aspectos generales del Derecho contractual no estén regulados en la presente Directiva.

6. La presente Directiva no impedirá a los comerciantes ofrecer a los consumidores condiciones contractuales que garanticen mayor protección que la otorgada por la presente Directiva.

 

Artículo 4.- Nivel de armonización

Los Estados miembros no mantendrán o introducirán, en su legislación nacional, disposiciones contrarias a las fijadas en la presente Directiva, en particular disposiciones más o menos estrictas para garantizar un diferente nivel de protección de los consumidores, salvo disposición en contrario de la presente Directiva.

 

CAPÍTULO II.- INFORMACIÓN A LOS CONSUMIDORES EN LOS CONTRATOS DISTINTOS DE LOS CONTRATOS A DISTANCIA O LOS CONTRATOS CELEBRADOS FUERA DEL ESTABLECIMIENTO

Artículo 5.- Requisitos de información de los contratos distintos de los contratos a distancia o los celebrados fuera del establecimiento

1. Antes de que el consumidor quede vinculado por un contrato distinto de un contrato a distancia o uno celebrado fuera del establecimiento, u oferta correspondiente, el comerciante deberá facilitar de forma clara y comprensible al consumidor, salvo que dicha información resulte evidente por el contexto:

a) las características principales de los bienes o servicios, en la medida adecuada al soporte utilizado y a los bienes o servicios;

b) la identidad del comerciante, por ejemplo su nombre comercial, la dirección geográfica en la que esté establecido y su número de teléfono;

c) el precio total de los bienes o servicios, incluidos los impuestos, o, si el precio no puede calcularse razonablemente de antemano por la naturaleza de los bienes o servicios, la forma en que se determina el precio así como, cuando proceda, todos los gastos adicionales de transporte, entrega o postales o, si dichos gastos no pueden ser calculados razonablemente de antemano, el hecho de que puede ser necesario abonar dichos gastos adicionales;

d) cuando proceda, los procedimientos de pago, entrega y funcionamiento, la fecha en que el comerciante se compromete a entregar los bienes o a ejecutar la prestación del servicio, así como el sistema de tratamiento de las reclamaciones del comerciante;

e) además del recordatorio de la existencia de una garantía jurídica de conformidad para los bienes, la existencia y las condiciones de servicios posventa y las garantías comerciales, cuando proceda;

f) la duración del contrato, cuando proceda, o, si el contrato es de duración indeterminada o se prolonga de forma automática, las condiciones de resolución;

g) cuando proceda, la funcionalidad de los contenidos digitales, incluidas las medidas técnicas de protección aplicables;

h) cuando proceda, toda interoperatividad pertinente del contenido digital con los aparatos y programas conocidos por el comerciante o que quepa esperar razonablemente que este pueda conocer.

2. El apartado 1 se aplicará también a los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital que no se preste en un soporte material.

3. Los Estados miembros no estarán obligados a aplicar el apartado 1 a los contratos que conlleven transacciones cotidianas y que sean ejecutados inmediatamente en el momento de su celebración.

4. Los Estados miembros podrán adoptar o mantener requisitos adicionales de información precontractual para los contratos a los que se aplica el presente artículo.

 

CAPÍTULO III.- INFORMACIÓN AL CONSUMIDOR Y DERECHO DE DESISTIMIENTO EN LOS CONTRATOS A DISTANCIA Y LOS CONTRATOS CELEBRADOS FUERA DEL ESTABLECIMIENTO

Artículo 6.- Requisitos de información de los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento

1. Antes de que el consumidor quede vinculado por cualquier contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento o cualquier oferta correspondiente, el comerciante le facilitará de forma clara y comprensible la siguiente información:

a) las características principales de los bienes o servicios, en la medida adecuada al soporte utilizado y a los bienes o servicios;

b) la identidad del comerciante, como su nombre comercial;

c) la dirección geográfica del establecimiento del comerciante y el número de teléfono, número de fax y dirección de correo electrónico del mismo, cuando proceda, con objeto de que el consumidor pueda ponerse en contacto y comunicarse con él de forma rápida y eficaz así como, cuando proceda, la dirección geográfica y la identidad del comerciante por cuya cuenta actúa;

d) si es diferente de la dirección facilitada de conformidad con la letra c), la dirección geográfica de la sede del comerciante y, cuando proceda, la del comerciante por cuya cuenta actúa, a la que el consumidor puede dirigir sus reclamaciones;

e) el precio total de los bienes o servicios, incluidos los impuestos, o, si el precio no puede calcularse razonablemente de antemano por la naturaleza de los bienes o de los servicios, la forma en que se determina el precio, así como, cuando proceda, todos los gastos adicionales de transporte, entrega o postales y cualquier otro gasto o, si dichos gastos no pueden ser calculados razonablemente de antemano, el hecho de que puede ser necesario abonar dichos gastos adicionales. En el caso de un contrato de duración indeterminada o de un contrato que incluya una suscripción, el precio incluirá el total de los costes por período de facturación. Cuando dichos contratos se cobren con arreglo a una tarifa fija, el precio total también significará el total de los costes mensuales. Cuando no sea posible calcular razonablemente de antemano el coste total, se indicará la forma en que se determina el precio;

f) el coste de la utilización de la técnica de comunicación a distancia para la celebración del contrato, en caso de que dicho coste se calcule sobre una base diferente de la tarifa básica;

g) los procedimientos de pago, entrega y funcionamiento, la fecha en que el comerciante se compromete a entregar los bienes o a ejecutar la prestación de los servicios, así como, cuando proceda, el sistema de tratamiento de las reclamaciones del comerciante;

h) cuando exista un derecho de desistimiento, las condiciones, el plazo y los procedimientos para ejercer ese derecho de conformidad con el artículo 11, apartado 1, así como el modelo de formulario de desistimiento reproducido en el anexo I, letra B;

i) cuando proceda, la indicación de que el consumidor tendrá que asumir el coste de la devolución de los bienes en caso de desistimiento y, para los contratos a distancia, cuando los bienes, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo, el coste de la devolución de los mismos;

j) el hecho de que en caso de que el consumidor ejercite el derecho de desistimiento tras la presentación de una solicitud con arreglo al artículo 7, apartado 3, o al artículo 8, apartado 8, el consumidor deberá abonar al comerciante unos gastos razonables de conformidad con el artículo 14, apartado 3;

k) cuando no se haya previsto un derecho de desistimiento con arreglo al artículo 16, la indicación de que al consumidor no le asiste un derecho de desistimiento o, cuando proceda, las circunstancias en las que el consumidor pierde el derecho de desistimiento;

l) un recordatorio de la existencia de una garantía jurídica de conformidad para los bienes;

m) cuando proceda, la existencia de asistencia posventa al consumidor, servicios posventa y garantías comerciales, así como sus condiciones;

n) la existencia de códigos de conducta pertinentes, de conformidad con la definición del artículo 2, letra f), de la Directiva 2005/29/CE, y la forma de conseguir ejemplares de los mismos, en su caso;

o) la duración del contrato, cuando proceda, o, si el contrato es de duración indeterminada o se prolonga de forma automática, las condiciones de resolución;

p) cuando proceda, la duración mínima de las obligaciones del consumidor derivadas del contrato;

q) cuando proceda, la existencia y las condiciones de los depósitos u otras garantías financieras que el consumidor tenga que pagar o aportar a solicitud del comerciante;

r) cuando proceda, la funcionalidad de los contenidos digitales, incluidas las medidas técnicas de protección aplicables;

s) cuando proceda, toda interoperatividad pertinente del contenido digital con los aparatos y programas conocidos por el comerciante o que quepa esperar razonablemente que este pueda conocer;

t) cuando proceda, la posibilidad de recurrir a un mecanismo no judicial de reclamación y recurso al que esté sujeto el comerciante y los métodos para tener acceso al mismo.

2. El apartado 1 se aplicará también a los contratos para el suministro de agua, gas, electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital que no se preste en un soporte material.

3. En las subastas públicas, la información a que se refiere el apartado 1, letras b), c) y d), podrá ser sustituida por los datos equivalentes del subastador.

4. La información contemplada en el apartado 1, letras h), i) y j), podrá proporcionarse a través del Modelo de documento de información al consumidor sobre el desistimiento establecido en el anexo I, letra A. El comerciante habrá cumplido los requisitos de información contemplados en el apartado 1, letras h), i) y j), cuando haya proporcionado dicha información correctamente cumplimentada.

5. La información a que se refiere el apartado 1 formará parte integrante del contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento y no se alterará a menos que las partes dispongan expresamente lo contrario.

6. Si el comerciante no cumple los requisitos de información sobre gastos adicionales u otros costes contemplados en el apartado 1, letra e), o sobre los costes de devolución de los bienes contemplados en el apartado 1, letra i), el consumidor no deberá abonar dichos gastos o costes.

7. Los Estados miembros podrán mantener o introducir, en su legislación nacional, requisitos de carácter lingüístico en relación con la información contractual a fin de garantizar que dicha información pueda ser comprendida fácilmente por los consumidores.

8. Los requisitos de información establecidos en la presente Directiva se entenderán como adicionales a los requisitos que figuran en la Directiva 2006/123/CE y en la Directiva 2000/31/CE y no impedirán que los Estados miembros puedan imponer requisitos de información adicionales de conformidad con estas Directivas.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el primer párrafo, si una disposición de la Directiva 2006/123/CE o de la Directiva 2000/31/CE relativa al contenido o al modo en que debe proporcionarse la información entrara en conflicto con alguna disposición de la presente Directiva, prevalecerá la disposición de la presente Directiva.

9. La carga de la prueba en relación con el cumplimiento de los requisitos de información establecidos en el presente capítulo incumbirá al comerciante.

 

Artículo 7.- Requisitos formales de los contratos celebrados fuera del establecimiento

1. En los contratos celebrados fuera del establecimiento, el comerciante facilitará la información exigida en el artículo 6, apartado 1, al consumidor en papel o, si el consumidor está de acuerdo, en otro soporte duradero. Dicha información deberá ser legible y estar redactada en términos claros y comprensibles.

2. El comerciante deberá facilitar al consumidor una copia del contrato firmado o la confirmación del contrato en papel o, si el consumidor está de acuerdo, en un soporte duradero diferente, incluida, cuando proceda, la confirmación del previo consentimiento expreso del consumidor y del conocimiento por su parte de la pérdida del derecho de desistimiento a que se refiere el artículo 16, letra m).

3. En caso de que un consumidor desee que la prestación de servicios o el suministro de agua, gas, electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, o calefacción mediante sistemas urbanos, dé comienzo durante el plazo de desistimiento previsto en el artículo 9, apartado 2, el comerciante exigirá que el consumidor presente una solicitud expresa en tal sentido en un soporte duradero.

4. En lo que se refiere a los contratos celebrados fuera del establecimiento en los que el consumidor haya solicitado específicamente los servicios del comerciante para que efectúe operaciones de reparación o mantenimiento con respecto a los cuales el comerciante y el consumidor realicen de inmediato sus obligaciones contractuales y el pago que ha de realizar el consumidor no sea superior a 200 EUR:

a) el comerciante facilitará al consumidor la información a que se refiere el artículo 6, apartado 1, letras b) y c), y la información sobre el precio o la forma en que se calcule el precio junto con una estimación del precio total, en papel o, si el consumidor está de acuerdo, en otro soporte duradero. El comerciante deberá facilitar la información a que se refiere el artículo 6, apartado 1, letras a), h) y k), pero podrá optar por no proporcionarla en papel u en otro soporte duradero en caso de que el consumidor haya dado su consentimiento de forma expresa;

b) la confirmación del contrato facilitada de acuerdo con el apartado 2 deberá contener la información establecida en el artículo 6, apartado 1.

Los Estados miembros podrán decidir no aplicar el presente apartado.

5. Los Estados miembros no impondrán ningún otro requisito formal de información precontractual para el cumplimiento de los requisitos de información contemplados en la presente Directiva.

 

Artículo 8.- Requisitos formales de los contratos a distancia

1. En los contratos a distancia, el comerciante facilitará al consumidor la información exigida en el artículo 6, apartado 1, o la pondrá a su disposición de forma acorde con las técnicas de comunicación a distancia utilizadas, en términos claros y comprensibles. Siempre que dicha información se facilite en un soporte duradero deberá ser legible.

2. Si un contrato a distancia que ha de ser celebrado por medios electrónicos obliga al consumidor a pagar, el comerciante pondrá en conocimiento del consumidor de una manera clara y destacada, y justo antes de que el consumidor efectúe el pedido, la información establecida en el artículo 6, apartado 1, letras a), e), o) y p).

El comerciante deberá velar por que el consumidor, al efectuar el pedido, confirme expresamente que es consciente de que este implica una obligación de pago. Si la realización de un pedido se hace activando un botón o una función similar, el botón o la función similar deberán etiquetarse de manera que sea fácilmente legible únicamente con la expresión «pedido con obligación de pago» o una formulación correspondiente no ambigua que indique que la realización del pedido implica la obligación de pagar al comerciante. En caso contrario, el consumidor no quedará obligado por el contrato o pedido.

3. Los sitios web de comercio deberán indicar de modo claro y legible, a más tardar al inicio del procedimiento de compra, si se aplica alguna restricción de entrega y cuáles son las modalidades de pago aceptadas.

4. Si el contrato se celebra a través de una técnica de comunicación a distancia en el que el espacio o el tiempo para facilitar la información son limitados, el comerciante facilitará en ese soporte específico, antes de la celebración de dicho contrato, como mínimo la información precontractual sobre las características principales de los bienes o servicios, la identidad del comerciante, el precio total, el derecho de desistimiento, la duración del contrato y, en el caso de contratos de duración indefinida, las condiciones de resolución a que se hace referencia en el artículo 6, apartado 1, letras a), b), e), h) y o). El comerciante deberá facilitar al consumidor las demás informaciones que figuran en el artículo 6, apartado 1, de una manera apropiada con arreglo al apartado 1 del presente artículo.

5. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 4, si el comerciante llama por teléfono al consumidor para celebrar un contrato a distancia, deberá revelar, al inicio de la conversación con el consumidor, su identidad y, si procede, la identidad de la persona por cuenta de la cual efectúa la llamada, así como indicar el objetivo comercial de la misma.

6. En caso de que un contrato a distancia vaya a celebrarse por teléfono, los Estados miembros podrán establecer que el comerciante ha de confirmar la oferta al consumidor, que solo quedará vinculado una vez que haya firmado la oferta o enviado su acuerdo por escrito. Los Estados miembros podrán establecer asimismo que dichas confirmaciones han de realizarse en un soporte duradero.

7. El comerciante deberá facilitar al consumidor la confirmación del contrato celebrado en un soporte duradero y en un plazo razonable después de la celebración del contrato a distancia, a más tardar en el momento de entrega de los bienes o antes del inicio de la ejecución del servicio. Tal confirmación incluirá:

a) toda la información que figura en el artículo 6, apartado 1, salvo si el comerciante ya ha facilitado la información al consumidor en un soporte duradero antes de la celebración del contrato a distancia, y

b) cuando proceda, la confirmación del previo consentimiento expreso del consumidor y del conocimiento por su parte de la pérdida del derecho de desistimiento de conformidad con el artículo 16, letra m).

8. En caso de que un consumidor desee que la prestación de servicios o el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas- o de calefacción mediante sistemas urbanos dé comienzo durante el plazo de desistimiento previsto en el artículo 9, apartado 2, el comerciante exigirá que el consumidor presente una solicitud expresa en tal sentido.

9. El presente artículo se entenderá sin perjuicio de las disposiciones sobre la celebración de contratos por vía electrónica y la realización de pedidos por vía electrónica establecidas en los artículos 9 y 11 de la Directiva 2000/31/CE.

10. Los Estados miembros no impondrán ningún otro requisito formal de información precontractual para el cumplimiento de los requisitos de información contemplados en la presente Directiva.

 

Artículo 9.- Derecho de desistimiento

1. Salvo en caso de aplicación de las excepciones establecidas en el artículo 16, el consumidor dispondrá de un período de 14 días para desistir de un contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, sin indicar el motivo y sin incurrir en ningún coste distinto de los previstos en el artículo 13, apartado 2, y en el artículo 14.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 10, el plazo de desistimiento a que se refiere el apartado 1 del presente artículo concluirá a los 14 días contados a partir de:

a) en el caso de los contratos de servicios, el día de la celebración del contrato;

b) en el caso de los contratos de venta, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material de los bienes solicitados, o bien:

i) en caso de entrega de múltiples bienes encargados por el consumidor en el mismo pedido y entregados por separado, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último de los bienes,

ii) en caso de entrega de un bien compuesto por múltiples componentes o piezas, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último componente o pieza,

iii) en el caso de contratos para la entrega periódica de bienes durante un plazo determinado, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del primero de esos bienes;

c) en el caso de los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, o de calefacción mediante sistemas urbanos o de contenido digital que no se preste en un soporte material, el día en que se celebre el contrato.

3. Los Estados miembros no prohibirán a las partes contratantes que cumplan sus obligaciones contractuales durante el período de desistimiento. No obstante, en los contratos celebrados fuera del establecimiento, los Estados miembros podrán mantener la legislación nacional vigente que prohíba al comerciante percibir el pago del consumidor durante un período determinado tras la celebración del contrato.

 

Artículo 10.- Omisión de información sobre el derecho de desistimiento

1. Si el comerciante no ha facilitado al consumidor la información sobre el derecho de desistimiento, tal como se establece en el artículo 6, apartado 1, letra h), el período de desistimiento expirará 12 meses después de la fecha de expiración del período de desistimiento inicial, determinada de conformidad con el artículo 9, apartado 2.

2. Si el comerciante ha facilitado al consumidor la información contemplada en el apartado 1 en el plazo de 12 meses a partir la fecha contemplada en el artículo 9, apartado 2, el plazo de desistimiento expirará a los 14 días de la fecha en que el consumidor reciba la información.

 

Artículo 11.- Ejercicio del derecho de desistimiento

1. Antes de que venza el plazo de desistimiento, el consumidor comunicará al comerciante su decisión de desistir del contrato. A tal efecto, el consumidor podrá:

a) utilizar el modelo de formulario de desistimiento que figura en el anexo I, letra B, o bien

b) realizar otro tipo de declaración inequívoca en la que señale su decisión de desistir del contrato.

Los Estados miembros no impondrán ningún requisito formal al modelo de formulario de desistimiento distinto de los establecidos en el anexo I, letra B.

2. El consumidor habrá ejercido su derecho de desistimiento dentro del plazo contemplado en el artículo 9, apartado 2, y en el artículo 10, cuando haya enviado la comunicación relativa al ejercicio del derecho de desistimiento antes de que finalice dicho plazo.

3. El comerciante podrá ofrecer al consumidor, además de las posibilidades contempladas en el apartado 1, la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente el modelo de formulario de desistimiento que figura en el anexo I, letra B, o cualquier otra declaración inequívoca a través del sitio web del comerciante. En tales casos, el comerciante comunicará sin demora al consumidor en un soporte duradero el acuse de recibo de dicho desistimiento.

4. La carga de la prueba del ejercicio del derecho de desistimiento con arreglo al presente artículo recaerá en el consumidor.

 

Artículo 12.- Efectos del desistimiento

El ejercicio del derecho de desistimiento extinguirá las obligaciones de las partes de:

a) ejecutar el contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, o

b) celebrar el contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, cuando el consumidor haya realizado una oferta.

 

Artículo 13.- Obligaciones del comerciante en caso de desistimiento

1. El comerciante reembolsará todo pago recibido del consumidor, incluidos, en su caso, los costes de entrega, sin demoras indebidas y, en cualquier caso, antes de que hayan transcurrido 14 días desde la fecha en que haya sido informado de la decisión de desistimiento del contrato del consumidor de conformidad con el artículo 11.

El comerciante deberá efectuar el reembolso a que se refiere el primer párrafo utilizando el mismo medio de pago empleado por el consumidor para la transacción inicial, a no ser que el consumidor haya dispuesto expresamente lo contrario y siempre y cuando el consumidor no incurra en ningún gasto como consecuencia del reembolso.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, en caso de que el consumidor haya seleccionado expresamente una modalidad de entrega diferente a la modalidad menos costosa de entrega ordinaria, el comerciante no estará obligado a reembolsar los costes adicionales que de ello se deriven.

3. Salvo en caso de que el comerciante se haya ofrecido a recoger él mismo los bienes, en los contratos de venta, el comerciante podrá retener el reembolso hasta haber recibido los bienes, o hasta que el consumidor haya presentado una prueba de la devolución de los bienes, según qué condición se cumpla primero.

 

Artículo 14.- Obligaciones del consumidor en caso de desistimiento

1. Salvo si el propio comerciante se ofrece a recoger los bienes, el consumidor deberá devolver o entregar los bienes al comerciante, o a una persona autorizada por el comerciante a recibirlos, sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, a más tardar en el plazo de 14 días a partir de la fecha en que comunique su decisión de desistimiento del contrato al comerciante de conformidad con el artículo 11. Se considerará cumplido el plazo si el consumidor efectúa la devolución de los bienes antes de que haya concluido el plazo de 14 días.

El consumidor solo soportará los costes directos de devolución de los bienes, salvo si el comerciante ha aceptado asumirlos o no ha informado al consumidor de que le corresponde asumir esos costes.

En el caso de contratos celebrados fuera del establecimiento en los que los bienes se hayan entregado ya en el domicilio del consumidor en el momento de celebrarse el contrato, el comerciante recogerá a su propio cargo los bienes cuando, por la naturaleza de los mismos, no puedan devolverse por correo.

2. El consumidor solo será responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación de los mismos distinta a la necesaria para establecer la naturaleza, las características o el funcionamiento de los bienes. El consumidor no será en ningún caso responsable de la disminución de valor de los bienes si el comerciante no le ha informado de su derecho de desistimiento con arreglo al artículo 6, apartado 1, letra h).

3. Cuando un consumidor ejerza el derecho de desistimiento tras haber realizado una solicitud de conformidad con lo dispuesto en el artículo 7, apartado 3, o en el artículo 8, apartado 8, el consumidor abonará al comerciante un importe proporcional a la parte ya prestada del servicio en el momento en que el consumidor haya informado al comerciante del ejercicio del derecho de desistimiento, en relación con el objeto total del contrato. El importe proporcional que habrá de abonar el consumidor al comerciante se calculará sobre la base del precio total acordado en el contrato. En caso de que el precio total sea excesivo, el importe proporcional se calculará sobre la base del valor de mercado de la parte ya prestada del servicio.

4. El consumidor no asumirá ningún coste por:

a) la prestación de los servicios o el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas- o de calefacción mediante sistemas urbanos, de forma total o parcial, durante el período de desistimiento, cuando:

i) el comerciante no haya facilitado información con arreglo al artículo 6, apartado 1, letras h) o j), o bien

ii) el consumidor no haya solicitado expresamente que la prestación del servicio se inicie durante el plazo de desistimiento con arreglo al artículo 7, apartado 3, y al artículo 8, apartado 8, o bien

b) el suministro, en su totalidad o en parte, de contenido digital que no se preste en un soporte material, cuando:

i) el consumidor no haya dado expresamente su consentimiento previo a la ejecución antes de que finalice el período de 14 días contemplado en el artículo 9,

ii) el consumidor no es consciente de que renuncia a su derecho de desistimiento al dar su consentimiento, o bien

iii) el comerciante no haya dado la confirmación con arreglo al artículo 7, apartado 2, o al artículo 8, apartado 7.

5. Con excepción de lo dispuesto en el artículo 13, apartado 2, y en el presente artículo, el consumidor no incurrirá en ninguna responsabilidad como consecuencia del ejercicio del derecho de desistimiento.

 

Artículo 15.- Efectos del ejercicio del derecho de desistimiento en los contratos complementarios

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15 de la Directiva 2008/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de abril de 2008, relativa a los contratos de crédito al consumo (20), el ejercicio, por parte del consumidor, de su derecho de desistimiento en relación con un contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento conforme a los artículos 9 a 14 de la presente Directiva, tendrá por efecto la resolución automática y sin gastos para el consumidor, excepto los contemplados en el artículo 13, apartado 2, y en el artículo 14 de la presente Directiva, de todo contrato complementario.

2. Los Estados miembros establecerán normas detalladas sobre la resolución de tales contratos.

 

Artículo 16.- Excepciones al derecho de desistimiento

Los Estados miembros no incluirán el derecho de desistimiento contemplado en los artículos 9 a 15 en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento que se refieran a:

a) contratos de servicios una vez que el servicio haya sido completamente ejecutado cuando la ejecución haya comenzado, con previo consentimiento expreso del consumidor y con el reconocimiento por su parte de que es consciente que, una vez que el contrato haya sido completamente ejecutado por el comerciante, habra perdido su derecho de desistimiento;

b) el suministro de bienes o la prestación de servicios cuyo precio dependa de fluctuaciones del mercado financiero que el comerciante no pueda controlar y que puedan producirse durante el período de desistimiento;

c) el suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados;

d) el suministro de bienes que puedan deteriorarse o caducar con rapidez;

e) el suministro de bienes precintados que no sean aptos para ser devueltos por razones de protección de la salud o de higiene y que hayan sido desprecintados tras la entrega;

f) el suministro de bienes que después de su entrega y teniendo en cuenta su naturaleza se hayan mezclado de forma indisociable con otros bienes;

g) el suministro de bebidas alcohólicas cuyo precio haya sido acordado en el momento de celebrar el contrato de venta y que no puedan ser entregadas antes de 30 días, y cuyo valor real dependa de fluctuaciones del mercado que el comerciante no pueda controlar;

h) los contratos en los que el consumidor haya solicitado específicamente al comerciante que le visite para efectuar operaciones de reparación o mantenimiento urgente; si, en esa visita, el comerciante presta servicios adicionales a los solicitados específicamente por el consumidor o suministra bienes distintos de las piezas de recambio utilizadas necesariamente para efectuar las operaciones de mantenimiento o reparación, el derecho de desistimiento deberá aplicarse a dichos servicios o bienes adicionales;

i) el suministro de grabaciones sonoras o de vídeo precintadas o de programas informáticos precintados que hayan sido desprecintados por el consumidor después de la entrega;

j) el suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas o revistas, con la excepción de los contratos de suscripción para el suministro de tales publicaciones;

k) los contratos celebrados mediante subastas públicas;

l) el suministro de servicios de alojamiento para fines distintos del de servir de vivienda, transporte de bienes, alquiler de vehículos, comida o servicios relacionados con actividades de esparcimiento, si los contratos prevén una fecha o un período de ejecución específicos;

m) el suministro de contenido digital que no se preste en un soporte material cuando la ejecución haya comenzado con el previo consentimiento expreso del consumidor y con el conocimiento por su parte de que en consecuencia pierde su derecho de desistimiento.

 

CAPÍTULO IV.- OTROS DERECHOS DE LOS CONSUMIDORES

Artículo 17.- Ámbito de aplicación

1. Los artículos 18 y 20 se aplicarán a los contratos de venta. Dichos artículos no se aplicarán a los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, de calefacción mediante sistemas urbanos o el suministro de contenido digital que no se proporcione en un soporte material.

2. Los artículos 19, 21 y 22 se aplicarán a los contratos de venta o de servicios y a los contratos para el suministro de agua, gas, electricidad, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital.

 

Artículo 18.- Entrega

1. Salvo acuerdo en contrario de las partes sobre el plazo de entrega, el comerciante entregará los bienes mediante la transmisión de su posesión material o control al consumidor sin ninguna demora indebida y en un plazo máximo de 30 días a partir de la celebración del contrato.

2. Si el comerciante no cumple su obligación de entrega de los bienes en el plazo acordado con el consumidor o en el plazo fijado en el apartado 1, el consumidor lo emplazará a proceder a dicha entrega en un plazo adicional adecuado a las circunstancias. Si el comerciante no hace entrega de los bienes en dicho plazo adicional, el consumidor tendrá derecho a resolver el contrato.

El primer párrafo no será aplicable a los contratos de venta cuando el comerciante haya rechazado entregar los bienes o el plazo de entrega sea esencial a la vista de todas las circunstancias que concurran en su celebración o cuando el consumidor informe al comerciante, antes de la celebración del contrato, de que es esencial la entrega antes de una fecha determinada o en una fecha determinada. En tales casos, si el comerciante no cumple su obligación de entrega de los bienes en el plazo acordado con el consumidor, o en el plazo fijado en el apartado 1, el consumidor tendrá derecho a resolver el contrato de inmediato.

3. Cuando se haya resuelto el contrato, el comerciante deberá reembolsar sin ninguna demora indebida todas las cantidades abonadas en virtud del mismo.

4. Además de resolver el contrato con arreglo al apartado 2, el consumidor podrá recurrir a otras soluciones contempladas en la legislación nacional.

 

Artículo 19.- Tasas por la utilización de medios de pago

Los Estados miembros prohibirán a los comerciantes cargar a los consumidores, por el uso de determinados medios de pago, tasas que superen el coste asumido por el comerciante por el uso de tales medios.

 

Artículo 20.- Transmisión del riesgo

En los contratos en que el comerciante envíe los bienes al consumidor, el riesgo de pérdida o deterioro de los bienes se transmitirá al consumidor cuando él o un tercero por él indicado, distinto del transportista, haya adquirido la posesión material de los bienes. No obstante, el riesgo se transmitirá al consumidor con la entrega al transportista, en caso de que el consumidor encargara al transportista el transporte de los bienes o el transportista elegido no estuviera entre los propuestos por el comerciante, sin perjuicio de los derechos del consumidor con respecto al transportista.

 

Artículo 21.- Comunicaciones telefónicas

Los Estados miembros velarán por que, en caso de que el comerciante opere una línea telefónica a efectos de comunicarse con él en relación con el contrato celebrado, el consumidor -cuando se comunique con el comerciante- no esté obligado a pagar más de la tarifa básica.

Lo dispuesto en el primer párrafo se entenderá sin perjuicio del derecho de los proveedores de servicios de telecomunicaciones de cobrar por este tipo de llamadas.

 

Artículo 22.- Pagos adicionales

Antes de que el consumidor quede vinculado por un contrato u oferta, el comerciante deberá buscar el consentimiento expreso del consumidor para todo pago adicional a la remuneración acordada para la obligación contractual principal del comerciante. Si el comerciante no ha obtenido el consentimiento expreso del consumidor, pero lo ha deducido utilizando opciones por defecto que el consumidor debe rechazar para evitar el pago adicional, el consumidor tendrá derecho al reembolso de dicho pago.

 

CAPÍTULO V.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 23.- Cumplimiento

1. Los Estados miembros garantizarán que existan medios adecuados y eficaces para asegurar el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva.

2. Los medios contemplados en el apartado 1 incluirán disposiciones en virtud de las cuales uno o más de los organismos siguientes, de conformidad con la ley nacional, podrá llevar a cabo las actuaciones necesarias, ante los tribunales o ante los organismos administrativos, para que se apliquen las disposiciones nacionales de transposición de la presente Directiva:

a) organismos públicos o sus representantes;

b) organizaciones de consumidores que tengan un interés legítimo en la protección de los consumidores;

c) organizaciones profesionales que tengan un interés legítimo para actuar.

 

Artículo 24.- Sanciones

1. Los Estados miembros determinarán el régimen de sanciones aplicables a las infracciones de las disposiciones nacionales adoptadas en virtud de la presente Directiva y tomarán todas las medidas necesarias para garantizar su aplicación. Las sanciones establecidas serán efectivas, proporcionadas y disuasorias.

2. Los Estados miembros notificarán dichas disposiciones a la Comisión a más tardar el 13 de diciembre de 2013, y le comunicarán asimismo sin demora cualesquiera modificaciones ulteriores que les afecten.

 

Artículo 25.- Carácter imperativo de la Directiva

Si la legislación aplicable al contrato es la de un Estado miembro, el consumidor no podrá renunciar a los derechos que le confieran las disposiciones nacionales de transposición de la presente Directiva.

Toda disposición contractual que excluya o limite directa o indirectamente los derechos conferidos por la presente Directiva no vinculará al consumidor.

 

Artículo 26.- Información

Los Estados miembros adoptarán las medidas apropiadas para informar a los consumidores y comerciantes de las disposiciones de Derecho interno por las que se transpone la presente Directiva y animarán, en su caso, a los comerciantes y a los responsables de códigos que se definen en el artículo 2, letra g), de la Directiva 2005/29/CE, a que informen a los consumidores de sus códigos de conducta.

 

Artículo 27.- Suministro no solicitado

Se eximirá al consumidor de toda obligación de entregar contraprestación alguna en caso de suministro no solicitado de bienes, agua, gas, electricidad, calefacción mediante sistemas urbanos, de contenido digital o de prestación de servicios no solicitada, prohibido por el artículo 5, apartado 5, y el anexo I, punto 29, de la Directiva 2005/29/CE. En dicho caso, la falta de respuesta del consumidor a dicho suministro o prestación no solicitada no se considerará consentimiento.

 

Artículo 28.- Transposición

1. Los Estados miembros adoptarán y publicarán, a más tardar el 13 de diciembre de 2013, las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva. Comunicarán inmediatamente a la Comisión el texto de dichas medidas en forma de documentos. La Comisión hará uso de dichos documentos a los efectos del informe a que se hace referencia en el artículo 30.

Aplicarán dichas medidas a partir del 13 de junio de 2014.

Cuando los Estados miembros adopten dichas medidas, estas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Las disposiciones de la presente Directiva se aplicarán a los contratos celebrados después del 13 de junio de 2014.

 

Artículo 29.- Requisitos en materia de informes

1. Cuando un Estado miembro recurra a una de las opciones reglamentarias contempladas en el artículo 3, apartado 4, el artículo 6, apartados 7 y 8, el artículo 7, apartado 4, el artículo 8, apartado 6, y el artículo 9, apartado 3, informará de ello a la Comisión a más tardar el 13 de diciembre de 2013, así como de cualquier cambio ulterior.

2. La Comisión se asegurará de que la información a que se refiere el apartado 1 sea fácilmente accesible para los consumidores y los comerciantes, entre otros medios, a través de un sitio web específico.

3. La Comisión transmitirá la información contemplada en el apartado 1 a los demás Estados miembros y al Parlamento Europeo. La Comisión consultará a las partes interesadas por lo que respecta a dicha información.

 

Artículo 30.- Información por parte de la Comisión y revisión

A más tardar el 13 de diciembre de 2016, la Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre la aplicación de la presente Directiva. Dicho informe incluirá, en particular, una evaluación de las disposiciones de la presente Directiva por lo que se refiere al contenido digital, incluido el derecho de desistimiento. El informe irá acompañado, si procede, de propuestas legislativas para adaptar la presente Directiva a la evolución que se registre en el ámbito de los derechos de los consumidores.

 

CAPÍTULO VI.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 31.- Cláusula derogatoria

La Directiva 85/577/CEE y la Directiva 97/7/CE, en la versión modificada por la Directiva 2002/65/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de septiembre, relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores (21), y las Directivas 2005/29/CE y 2007/64/CE, quedan derogadas a partir del 13 de junio de 2014.

Las referencias a las Directivas derogadas se entenderán hechas a la presente Directiva y se leerán con arreglo a la tabla de correspondencias que figura en el anexo II.

 

Artículo 32.- Modificación de la Directiva 93/13/CEE

En la Directiva 93/13/CEE, se inserta el artículo siguiente:

«Artículo 8 bis

1. Cuando un Estado miembro adopte disposiciones con arreglo a lo dispuesto en el artículo 8, informará de ello a la Comisión, así como de todo cambio ulterior, en particular si dichas disposiciones:

– hacen extensiva la evaluación del carácter abusivo a las cláusulas contractuales negociadas individualmente o a la adecuación del precio o de la remuneración, o

– contienen listas de cláusulas contractuales que se consideren abusivas.

2. La Comisión se asegurará de que la información a que se refiere el apartado 1 sea fácilmente accesible para los consumidores y los comerciantes, entre otros medios, a través de un sitio web específico.

3. La Comisión transmitirá la información a que se refiere el apartado 1 a los demás Estados miembros y al Parlamento Europeo. La Comisión consultará a las partes interesadas por lo que respecta a dicha información.»

 

Artículo 33.- Modificación de la Directiva 1999/44/CE

En la Directiva 1999/44/CE, se inserta el artículo siguiente:

«Artículo 8 bis

Requisitos de información

1. Cuando, de conformidad con el artículo 8, apartado 2, un Estado miembro adopte disposiciones más estrictas en materia de protección de los consumidores que aquellas previstas con arreglo al artículo 5, apartados 1 a 3, y al artículo 7, apartado 1, informará de ello a la Comisión, así como de cualquier cambio ulterior.

2. La Comisión se asegurará de que la información a que se refiere el apartado 1 sea fácilmente accesible para los consumidores y los comerciantes, entre otros medios, a través de un sitio web específico.

3. La Comisión transmitirá la información prevista a que se refiere el apartado 1 a los demás Estados miembros y al Parlamento Europeo. La Comisión consultará a las partes interesadas por lo que respecta a dicha información.»

 

Artículo 34.- Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

 

Artículo 35.- Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

 

Hecho en Estrasburgo, 25 de octubre de 2011.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

J. BUZEK

Por el Consejo

El Presidente

M. DOWGIELEWICZ

 

 

ANEXO I.- Información sobre el ejercicio del derecho de desistimiento

A. Modelo de documento de información al consumidor sobre el desistimiento

Derecho de desistimiento

Tiene usted derecho a desistir del presente contrato en un plazo de 14 días sin necesidad de justificación.

El plazo de desistimiento expirará a los 14 días del día (1) .

Para ejercer el derecho de desistimiento, deberá usted notificarnos (2) su decisión de desistir del contrato a través de una declaración inequívoca (por ejemplo, una carta enviada por correo postal, fax o correo electrónico). Podrá utilizar el modelo de formulario de desistimiento que figura a continuación, aunque su uso no es obligatorio. (3) Para cumplir el plazo de desistimiento, basta con que la comunicación relativa al ejercicio por su parte del derecho de desistimiento sea enviada antes de que venza el plazo de desistimiento.

Consecuencias del desistimiento

En caso de desistimiento por su parte, le devolveremos todos los pagos recibidos de usted, incluidos los gastos de entrega (con la excepción de los gastos adicionales resultantes de la elección por su parte de una modalidad de entrega diferente a la modalidad menos costosa de entrega ordinaria que ofrezcamos) sin ninguna demora indebida y, en todo caso, a más tardar 14 días a partir de la fecha en la que se nos informe de su decisión de desistir del presente contrato. Procederemos a efectuar dicho reembolso utilizando el mismo medio de pago empleado por usted para la transacción inicial, a no ser que haya usted dispuesto expresamente lo contrario; en todo caso, no incurrirá en ningún gasto como consecuencia del reembolso. (4)

(5)

(6)

 

Instrucciones para su cumplimentación:

(1). Insértese una de las expresiones que aparecen entre comillas a continuación:

a) en caso de un contrato de servicios o de un contrato para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, de calefacción mediante sistemas urbanos o de contenido digital que no se preste en un soporte material: «de la celebración del contrato.»;

b) en caso de un contrato de venta: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material de los bienes.»;

c) en caso de un contrato de entrega de múltiples bienes encargados por el consumidor en el mismo pedido y entregados por separado: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último de esos bienes.»;

d) en caso de entrega de un bien compuesto por múltiples componentes o piezas: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último componente o pieza.»;

e) en caso de un contrato para la entrega periódica de bienes durante un plazo determinado: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del primero de esos bienes.».

(2). Insértese su nombre, su dirección geográfica y, si dispone de ellos, su número de teléfono, su número de fax y su dirección de correo electrónico.

(3). Si usted ofrece al consumidor en su sitio web la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente información relativa a su desistimiento del contrato, insértese el texto siguiente: «Tiene usted asimismo la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente el modelo de formulario de desistimiento o cualquier otra declaración inequívoca a través de nuestro sitio web [insértese la dirección electrónica]. Si recurre a esa opción, le comunicaremos sin demora en un soporte duradero (por ejemplo, por correo electrónico) la recepción de dicho desistimiento.».

(4). En caso de un contrato de venta en el que usted no se haya ofrecido a recoger los bienes en caso de desistimiento, insértese la siguiente información: «Podremos retener el reembolso hasta haber recibido los bienes, o hasta que usted haya presentado una prueba de la devolución de los bienes, según qué condición se cumpla primero.».

(5). Si el consumidor ha recibido bienes objeto del contrato insértese el texto siguiente:

a insértese:

«Recogeremos los bienes.», o bien

«Deberá usted devolver o entregar los bienes a nosotros mismos o a … [insértese el nombre y la dirección geográfica, si procede, de la persona autorizada por usted a recibir los bienes], sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, a más tardar en el plazo de 14 días a partir de la fecha en que nos comunique su decisión de desistimiento del contrato. Se considerará cumplido el plazo si efectúa la devolución de los bienes antes de que haya concluido el plazo de 14 días.»;

b insértese:

«Nos haremos cargo de los costes de devolución de los bienes.»;

«Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes.»;

– En caso de que, en un contrato a distancia, usted no se ofrezca a hacerse cargo de los costes de devolución de los bienes y estos últimos, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo: «Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes, … EUR [insértese el importe].»; o, si no se puede realizar por adelantado un cálculo razonable del coste de devolución de los bienes: «Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes. Se calcula que dicho coste se eleva a aproximadamente … EUR [insértese el importe]. como máximo.», o bien

– En caso de que, en un contrato celebrado fuera del establecimiento, los bienes, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo y se hayan entregado ya en el domicilio del consumidor en el momento de celebrarse el contrato: «Recogeremos a cargo nuestro los bienes.»;

c «Solo será usted responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación distinta a la necesaria para establecer la naturaleza, las características y el funcionamiento de los bienes.».

6. En caso de un contrato para la prestación de servicios o para el suministro de agua, gas, electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas- o calefacción mediante sistemas urbanos, insértese lo siguiente: «Si usted ha solicitado que la prestación de servicios o el suministro de agua/gas/electricidad/calefacción mediante sistemas urbanos [suprímase lo que no proceda] dé comienzo durante el período de desistimiento, nos abonará un importe proporcional a la parte ya prestada del servicio en el momento en que nos haya comunicado su desistimiento, en relación con el objeto total del contrato.».

 

B. Modelo de formulario de desistimiento (solo debe cumplimentar y enviar el presente formulario si desea desistir del contrato)

– A la atención de [aquí el comerciante deberá insertar el nombre del comerciante, su dirección geográfica y, si dispone de ellos, su número de fax y su dirección de correo electrónico]:

– Por la presente le comunico/comunicamos (*) que desisto de mi/desistimos de nuestro (*) contrato de venta del siguiente bien/prestación del siguiente servicio (*)

– Pedido el/recibido el (*)

– Nombre del consumidor o de los consumidores

– Dirección del consumidor o de los consumidores

-Firma del consumidor o de los consumidores (solo si el presente formulario se presenta en papel)

– Fecha

————————————————————————————————–

(*) Táchese lo que no proceda.

————————————————————————————————–

 

ANEXO II.- Tabla de correspondencias

Directiva 85/577/CEE                         Directiva 97/7/CE                            Presente Directiva

Artículo 1                                                                                                        Articulo 3, leído conjuntamente con el artículo 2,

puntos 8 y 9, y con el artículo 16, letra h)

Artículo 1                                            Articulo 1, leído conjuntamente con el artículo 2, punto 7

Artículo 2                                           Artículo 2, apartados 1 y 2

Artículo 2, apartado 1                         Artículo 2, apartado 7

Artículo 2, apartado 2                         Artículo 2, apartado 1

Artículo 2, apartado 3                          Artículo 2, apartado 2

Artículo 2, apartado 4, primera frase    Artículo 2, apartado 7

Artículo 2, apartado 4, segunda frase   

Artículo 2, apartado 5

Artículo 3, apartado 1                                                                                      Artículo 3, apartado 4

Artículo 3, apartado 2, letra a)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letras e) y f)

Artículo 3, apartado 2, letra b)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letra j)

Artículo 3, apartado 2, letra c)

Artículo 3, apartado 2, letra d)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letra d)

Artículo 3, apartado 2, letra e)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letra d)

Artículo 3, apartado 3

Artículo 3, apartado 1, primer guión      Artículo 3, apartado 3, letra d)

Artículo 3, apartado 1, segundo guión   Artículo 3, apartado 3, letra l)

Artículo 3, apartado 1, tercer guión       Artículo 3, apartado 3, letra m)

Artículo 3, apartado 1, cuarto guión     Artículo 3, apartado 3, letras e) y f)

Artículo 3, apartado 1, quinto guión      Artículo 6, apartado 3, y artículo 16, letra k),

conjuntamente con el artículo 2, punto 13

Artículo 3, apartado 2, primer guión     Artículo 3, apartado 3, letra j)

Artículo 3, apartado 2, segundo guión  Artículo 3, apartado 3, letra f) (para el alquiler de viviendas),

letra g) (para viajes combinados), letra h) (para multipropiedad), letra k)

(para el transporte de viajeros con algunas excepciones), y el artículo 16, letra l)

(excepción al derecho de desistimiento)

Artículo 4, primera frase                                                                                   Artículo 6, apartado 1, letras b), c) y h), artículo 7, apartados 1 y 2

Artículo 4, segunda frase                                                                                  Artículo 6, apartado 1, letra a), y artículo 7, apartado 1

Artículo 4, tercera frase                                                                                    Artículo 6, apartado 1                                                                                    

Artículo 4, cuarta frase                                                                                    Artículo 10

Artículo 4, apartado 1, letra a)             Artículo 6, apartado 1, letras b) y c)

Artículo 4, apartado 1, letra b)             Artículo 6, apartado 1, letra a)

Artículo 4, apartado 1, letra c)             Artículo 6, apartado 1, letra e)

Artículo 4, apartado 1, letra d)            Artículo 6, apartado 1, letra e)

Artículo 4, apartado 1, letra e)             Artículo 6, apartado 1, letra g)

Artículo 4, apartado 1, letra f)             Artículo 6, apartado 1, letra h)

Artículo 4, apartado 1, letra g)            Artículo 6, apartado 1, letra f)

Artículo 4, apartado 1, letra h)

Artículo 4, apartado 1, letra i)             Artículo 6, apartado 1, letras o) y p)

Artículo 4, apartado 2                        Artículo 6, apartado 1, leído conjuntamente con el artículo 8, apartados 1, 2 y 4

Artículo 4, apartado 3                        Artículo 8, apartado 5

Artículo 5, apartado 1                        Artículo 8, apartado 7

Artículo 5, apartado 2                        Artículo 3, apartado 3, letra m)

Artículo 6, apartado 1                        Artículo 9, apartados 1 y 2, artículo 10, artículo 13, apartado 2, artículo 14

Artículo 6, apartado 2                        Artículo 13 y artículo 14, apartado 1, párrafos segundo y tercero

Artículo 6, apartado 3, primer guión    Artículo 16, letra a)

Artículo 6, apartado 3, segundo guión Artículo 16, letra b)

Artículo 6, apartado 3, tercer guión    Artículo 16, letras c) y d)

Artículo 6, apartado 3, cuarto guión    Artículo 16, letra i)

Artículo 6, apartado 3, quinto guión    Artículo 16, letra j)

Artículo 6, apartado 3, sexto guión     Artículo 3, apartado 3, letra c)

Artículo 6, apartado 4                        Artículo 15

Artículo 7, apartado 1                        Artículo 18, apartado 1 (para contratos de venta)

Artículo 7, apartado 2                        Artículo 18, apartados 2, 3 y 4

Artículo 7, apartado 3

Artículo 8

Artículo 9                                           Artículo 27

Artículo 10                                         (véase el artículo 13 de la Directiva 2002/58/CE )

Artículo 11, apartado 1                      Artículo 23, apartado 1

Artículo 11, apartado 2                      Artículo 23, apartado 2

Artículo 11, apartado 3, letra a)         Artículo 6, apartado 9, para la carga de la prueba sobre

la información precontractual; para el resto:

Artículo 11, apartado 3, letra b)          Artículo 24, apartado 1

Artículo 11, apartado 4

Artículo 12, apartado 1                      Artículo 25

Artículo 12, apartado 2

Artículo 13                                        Artículo 3, apartado 2

Artículo 14                                        Artículo 4

Artículo 15, apartado 1                     Artículo 28, apartado 1

Artículo 15, apartado 2                    Artículo 28, apartado 1

Artículo 15, apartado 3                    Artículo 28, apartado 1

Artículo 15, apartado 4                    Artículo 30

Artículo 16                                       Artículo 26

Artículo 17

Artículo 18                                      Artículo 34

Artículo 19                                     Artículo 35

Artículo 5, apartado 1                                                                                Artículos 9 y 11

Artículo 5, apartado 2                                                                                Artículo 12

Artículo 6                                                                                                   Artículo 25

Artículo 7                                                                                                   Artículos 13, 14 y 15

Artículo 8                                                                                                   Artículo 4

 

 

 

Anexo del Reglamento (CE) nº 2006/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de octubre de 2004,

 relativo a la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación en materia

de protección de los consumidores («Reglamento sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores») (22)           Debe interpretarse como referencia a

 

Apartados 2 y 11                                                                                                                                                                                    La presente Directiva

————————————————————————————–

(1) DO C 317 de 23.12.2009, p. 54.

(2) DO C 200 de 25.8.2009, p. 76.

(3) Posición del Parlamento Europeo de 23 de junio de 2011 (no publicada aún en el Diario Oficial), y Decisión del Consejo de 10 de octubre de 2011.

(4) DO L 372 de 31.12.1985, p. 31.

(5) DO L 144 de 4.6.1997, p. 19.

(6) DO L 177 de 4.7.2008, p. 6.

(7) DO L 376 de 27.12.2006, p. 36.

(8) DO L 178 de 17.7.2000, p. 1.

(9) DO L 88 de 4.4.2011, p. 45.

(10) DO L 255 de 30.9.2005, p. 22.

(11) DO L 124 de 8.6.1971, p. 1.

(12) DO L 319 de 5.12.2007, p. 1.

(13) DO L 149 de 11.6.2005, p. 22.

(14) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.

(15) DO L 95 de 21.4.1993, p. 29.

(16) DO L 171 de 7.7.1999, p. 12.

(17) DO C 321 de 31.12.2003, p. 1.

(18) DO L 158 de 23.6.1990, p. 59.

(19) DO L 33 de 3.2.2009, p. 10.

(20) DO L 133 de 22.5.2008, p. 66.

(21) DO L 271 de 9.10.2002, p. 16.

(22) DO L 364 de 9.12.2004, p. 1.

01Ene/14

Abuztuaren 26ko 877/2002 Foru Agindua, gordailu entitateetan irekita dauden kontuetako dirua bide telematikoz bahi t zeko 4.000 euroko edo hor t ik beherako diligentzien kasuan jarraituk o den procederá ezartzen duena. (G.A.O. 166 zk; 9-4; 15.577 or.)

Apirilaren 9ko 27/1991 (er. 91/43) Foru Dekretuak, Gipuzkoako Lurralde Historikoaren Zergabilketa Erregelamendua onartzen duenak, honako hau ezartzen du 109. artikuluan zergak premiamenduzko bidetik biltzeko prozeduraren barruan: Gordailu kontuetan dagoen diruaren bahitura zordunak gordailu entitatearen bulego batean dituen saldo guztiak bahitzeko diligentzia bidez egingo da, Administrazioak kontu bakoitzaren identifikazio datuak ezagutu edo ez, harik eta borondatezko epean ordaindu gabeko zenbatekora eta dagozkion errekargu, interes eta, halakorik bada, sortutako kostuetara iritsi arte.

Artikulu horren 2 apartatuak, bestalde, esaten du bahitura diligentziak zordunak entitate bereko bulego guztietan dituen saldo guztiak hartu ahal izango dituela borondatezko epean ordaindu gabeko zenbatekora gehi dagozkion errekargu, interes eta, halakorik bada, sortutako kostuetara iritsi arte. Kasu horretan, bahitura diligentzia Entitatean edo bere lurraldeko bulegoetan arduradun direnei aurkeztuko zaie, et a ga iner ako guz t i an aur reko pa r agr a foan xedatutakoa aplikatuko da.

Bahitura diligentzia entitate gordailuzainari jakinarazteko era, bitartekoa, lekua eta gainerako zirkunstantziak Ogasun eta Finantza Departamentuak eta dagokion entitate gordailuzainak adostu ahal izango dituzte beti, eta fondoak atxikitzeko gehienezko epea ere haien artean erabakiko da.

Bada , hori kontuan hartuta foru agindu honek hauxe du helburu: Prozedura bat ezartzea entitate laguntzaileek biltzen dituzten zenbatekoak Foru Ogasunean sartzeko eragiketak zentralizatzeko eta, orobat, traben kudeaketa eta segimendurako behar den informazioa Gipuzkoako Foru Adudiren eta entitate laguntzaileen artean erabiliko den bide telematikoz bidaltzeko. Prozedura hori aplikagarria izango da gordailu entitateetan irekitako kontuetako dirua bahitzeko diligentzien zenbatekoa 4.000 eurokoa edo txikiagoa denean.

Gauzak horrela, goian aipatu den 27/1991 (er. 91/43) Foru Dekretuaren amaierako xedapenak ematen didan ahalmenaz baliatuz, honako hau,

XEDATU DUT

 

1. artikulua. Xedea.

Foru agindu honetan ezartzen den prozedura gordailu entitateetan irekita dauden ageriko kontuetako dirua bahitzeko erabiliko da bahitura diligentzien zenbatekoa 4.000 eurokoa edo txikiagoa denean, errekargu, interes eta kostuak barne. Diligentzia horiek bitarteko telematikoen bidez dokumentatuko dira (EDITRAN aplikazioa erabiliz).

Foru agindu honen eranskinean prozeduraren zehaztapen tekniko guztiak eta deskribapen orokorra jasotzen dira.

 

2. artikulua. Aplikazio eremua eta jarduketen hasiera.

Euren entitateetan irekitako kontuetako dirua bide telematikoz bahitzeko prozedurara atxikitu nahi diren gordailu entitateek, legezko ordezkariak edo berariazko ahalordedunak egindako idatzi baten bidez jakinarazi beharko dute beren atxikimendua. Idatzi hori Gipuzkoako Foru Aldundiko Ogasun eta Finantza Departamentuko Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako zuzendariorde nagusiari zuzenduko zaio.

Prozedur a hor rekiko a txikimendua foru agindu honetan ezarritako eran egitea aintzat hartu ahal izango da gordailu entitateak baimenduak izan daitezen Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketan laguntzaile gisa aritzeko.

Entitate bakoitzak honako datuok adierazi beharko ditu espresuki atxikimendu orrian:

– Entitateak Zerga Administrazioarekin harremanetan jartzeko izendatu duen pertsonaren izena, eta orobat, haren telefonoa, faxa eta,baldin badu, posta elektronikoa.

– Datuak Zerga Administrazioari transmitituko dizkion entitatearen identifikazioa (entitate igorlearena) . Prozedurara atxiki den gordailu entitatea ez bada laguntzaile gisa aritzen zergabilketaren kudeaketan, izaera hori duen entitate igorle batekin jardun beharko du nahitaez.

– Transmisioak zein herritatik egingo diren.

Entitate bakoitzak Ogasun eta Finantza Deparamentuko Zergabiktako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusian aurkeztu dezake zuzenean bere atxikimendu orria, baina nahi izanez gero, bera ordezkatzen duen elkartean ere aurkeztu ahal izango du (Espainiako Banka Pribatuaren Elkartean, Espainiako Aurrezki Kutxen Konfederazioan nahiz Kreditu Kooperatiben Batasun Nazionalean). Azken kasu horretan, dagokion elkarteak Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusira bidaliko du atxikimendu orria.

Nolanahi dela ere, Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusiak behar den aurrerapenarekin jakinaraziko dio entitate bakoitzari zein unetan hasiko diren modu efektiboan, eta hari dagokionez, prozedura honetan aurreikusten diren jarduketak.

3. artikulua. Prozedura.

I. ARAU OROKORRAK

Foru agindu honen indarrez Ogasun eta Finantza Departamentuaren eta gordailu entitateen artean izango diren informazio trukeak EDITRAN aplikazioaren bitartez egingo dira.

Ondorio horietarako, gordailu entitate bakoitzak entitate igorle bat erabili beharko du (gordailu entitate bera edo beste bat izan daitekeena). Entitate igorle batek beti izango du gordailu entitate bati baino gehiagori zerbitzua ematea. Ezartzen den muga bakarra hauxe da, alegia, hileko ziklo berean gordailu entitate bati buruz igortzen duen informazio guztia entitate igorle berberaren bidez bidaltzea.

Gordailu entitate batek entitate igorlea aldatzea erabakitzen badu, gutxienez bi hilabete lehenago eman beharko dio horren berri Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusiari.

Foru agindu honetan ezarritakoaren ondorioetarako, larunbatak ez dira lanegun izango, ezta Donostian ospatzen diren jai egunak nahiz

entitate bakoitzak Zerga Administrazioari datuak igortzeko erabiltzen duen bulegoari dagozkionak ere.

Entitateei ezinezkoa gertatzen bazaie, arazo teknikoak direla medio, zerga Administrazioarekin bide telematikoz konektatzea, Ogasun eta Finantza Departamentuari jakinarazi beharko diote bidezkoak gerta daitezkeen ondorioetarako. Entitateek modu berean jokatu beharko

dute Ogasun eta Finantza Departamentuak igortzen dizkien fitxategietan akatsak ageri direnean eta, horien ondorioz, behar den eran tratatu ezin dituztenean.

II. PROZEDURAREN FASEAK

II.1. Hasiera.

Prozedura bera Ogasun eta Finantza Departamentuan abiaraziko da, horretarako diseinatu diren prozesu informatikoak exekutatuz, eta bertan zordunak aukeratu eta haien titularitzapean dauden ageriko kontuak ikertuko dira. Informazio hori behin lortu ondoren, eta bahitura diligentziak eskuratzearren, kontuak irekita dauden entitate eta sukurtsala aukeratuko dira, zordun berberarentzat diligentzia bat baino gehiago aldi berean inola ere egin gabe.

II.2. Bahitura diligentziak entitateei igortzea.

Hil bakoitzaren azken lanegunean edo, hurrengo lehen lanegunean, hura jaieguna bada, Ogasun eta Finantza Departamentuak fitxategi bat sortuko du entitate igorle bakoitzeko. Fitxategi horretan entitate igorlearen zerbitzuak jaso dituzten gordailu entitate entzat hileko zikloan sortu diren bahitura diligentziak jasoko dira.

Fitxategi hori zuzenean bidaliko zaio egun berean entitate igorleari.

Bahitura diligentzia bakoitzak honako datuok izango ditu:

– Zordunaren IFZ/IFK.

– Zordunaren izena/sozietate izena.

– Bahitura diligentziaren zenbakia.

– Bahitu beharreko zenbateko osoa (diligentzia bakoitzeko, 4.000 euroko kopurua inola ere gainditu gabe).

– Bahitura diligentzia sortu den eguna.

– Bahitu beharreko kontuaren edo kontuen kodeketa ( B K K ) . Diligentzia bakoitzeko gehien-gehienez hiru ageriko konturen kodeak adieraziko dira, eta kontu guztiak gordailu entitatearen sukurtsal berean egongo dira irekita.

Entitateek hala eskatzen badute, Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketa organoek fitxategietan jasotzen diren diligentziak egitera behartu duten bahitura aginduen kopia helaraziko die.

II.3. Traba.

Diligentzien fitxategia gordailu entitateak (edo entitate igorleak, halakorik bada) Ogasun eta Finantza Departamentutik jaso ondorengo bigarren lanegunaren goizeko bederatziak baino lehen, bahitu beharreko zenbatekoa atxiki beharko da kontuak saldo nahikoa duenean; gainerako kasuetan saldo guztiak izango dira atxiki beharrekoak. Zerga Administrazioaren organo eskudunek eskatu ondoren, gordailu entitateak behar bezala justifikatu behar du zein egun eta zein ordutan egin den traba efektiboa.

Ogasun eta Finantza Departamentuak bahitura diligentzian adierazitako kontuak trabatuko ditu gordailu entitateak. Kontu hor iet an dagoen s a ldoa bahi tu beha r reko zenba teko osoa ordaintzeko adinakoa ez denean, zordunak sukurtsal berean dauzkan beste ageriko kontuetara zabalduko du entitateak bahitura. Diligentzia bakoitzeko sei kontu bahitu ahal izango dira gehienez (Ogasun eta Finantza Departamentuak adierazitakoak barne).

Ogasun eta Finantza Departamentuari gero jakinaraztearen ondorioetarako, gordailu entitateak honako kode hauen arabera adieraziko du jarduketen emaitza:

00. Jarduketarik gabe: Bahituraren zenbateko osoa diligentzia berean sartutako beste kontuekin ordaindu denean eta, beraz, kontuetan inolako jarduketarik egin ez denean erabiliko da soil-soilik kode hau.

01. Traba egina : Atxikipenen bat izan duten kontuetan erabiliko da, dela bahitu beharreko zenbateko osoa atxiki denean, dela haren zati bat atxiki denean.

02. IFZ/IFK Ogasun eta Finantza Departamentuak adierazitako kontuaren titularrarena ez denean.

03. Saldorik gabe: Bahitu beharreko kontuak saldo negatiboa edo zero saldoa duenean erabiliko da.

04. Saldo erabiltezina: Bahitu beharreko kontuan saldoa egon arren, indarrean dagoen araudiaren arabera ezin erabili daitekeenean erabiliko da kode hau (entitateak diligentzia jaso aurretik beste organo administratibo edo judizial batzuek bestelako bahiturak agindu dituztenean, zerga Administrazioak bahitura diligentzietan sartu dituen kontu edo epekako gordailuak okerrak direnean, etab.).

05. Kontu ezezaguna edo deuseztatua.

06. Bestelako arrazoiak: Gainerako kodeetan jasotakoak ez diren arrazoiek bahituraren emaitza zero izatea dakartenean erabiliko da kode hau.

07. Traba baldintzatua: Kode hau erabiliko da kontabilitate saldoa eta saldo erabilgarria bat ez datozenean eta saldo erabilgarria kontabilitate saldoa baino txikiagoa denean. Entitateak saldo erabilgarria trabatu beharko du, eta, traba partziala bada, 07 kodea adierazi, Ogasun eta Finantza Departamentuak saldoen arteko desadostasunaren berri eduki ahal izan dezan. Horren ondotik, entitateak Foru Ogasunean sartu beharko du trabatutako zenbatekoa.

II.4. Trabei buruzko informazioa entitateetatik Ogasun eta Finantza Departamentura igortzea.

Diligentzien fitxategia jaso ondorengo lau laneguneko epean, entitate igorle bakoitzak traben emaitza jasotzen duen fitxategia bidaliko du Ogasun eta Finantza Departamentura.

Entitate igorle batek gordailu entitate bati baino gehiagori zerbitzua ematen dioenean, entitate igorleak banaka bidali ahal izango dio Ogasun eta Finantza Departamentuari gordailu entitate bakoitzak egindako traben emaitza. Eskura duen unean bidali ahal izango dio informazioa, bere zerbitzua erabiltzen duten gordailu entitate guztien emaitzaren zain egon behar izan gabe. Edozein kasutan ere, gordailu entitate guztien traben emaitza lehen adierazi den epean transmititu beharko da.

II. 5. Trabei buruzko informazioaren balioztapenak izandako emaitza Ogasun eta Finantza Departamentuak entitateei igortzea.

Ogasun eta Finantza Departamentuak traben fitxategia jaso ondorengo bigarren lanegunean, traben balioztapenak izan duen emaitza transmitituko die entitate igorleei.

Balioztapen horrek trabak onartzea ekar dezake, baina baita atzera botatzea ere igorritako informazioan akatsak daudenean. Azken kasu horretan, entitateak bi laneguneko epea izango du, informazioa atzera bota dela jakinarazten zaion egunetik aurrera, aurkitutako akatsak zuzendu eta informazioa berriro bidaltzeko. Informazioak gordailu entitatearentzat igorpen horretan ageri ziren traba guztiak jasoko ditu berriro.

Entitate igorle batek gordailu entitate bati ba ino gehi agor i zerbi t zua ema ten dionean, bakoitzari buruz egiten duen igorpena modu independentean onartu edo botako da atzera.

II.6. Bahitura kentzea.

Traba egin ondorengo hogei egun naturaleko epean bahituraren bat kendu beharko balitz, dela bere osoan dela zati batean, Ogasun eta Finantza Departamentuak bahitura kentzeko agindua bidaliko dio telekopiaz entitateak harremanetarako izendatu duen pertsonari (zerga Administrazioak eta entitateek hala adosten badute, bide telematikoak erabiliz ere bidali ahal izango dio agindu hori, EDITRAN aplikazioa barne). Pertsona horrek, bere aldetik, aginduan adierazitako kopurutik edo kopuruetatik liberatuko du traba.

Nolanahi dela ere, Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketa organoek hil bakoitzaren 25eko hamalauak eta hogeita hamar orduak baino lehen bidali behar dizkiete gordailu entitateei bahitura kentzeko aginduak;

egun hori jaieguna bada, hurrengo lehen lanegunean eta ordu bera jo aurretik bidaliko dituzte aginduak.

II.7. Bahitutako kopuruak Aldundiaren kontuan sartzea.

Hil bakoitzaren 25ean, edo honen hurrengo lehen lanegunean, hura jaieguna bada, entitateak Aldundiaren kontuan sartu beharko du bahitutako saldoen zenbatekoa. Diru-sarrera «Gipuzkoako Foru Aldundia. Ogasun eta Finantza Departamentua , Zergak biltzeko kontu murriztua. Jakinarazpenak» izeneko kontu murriztuan egingo du, beti ere Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketa organoek jasotako aginduen arabera kendu diren bahituren zenbatekoak gutxitu ondoren, hala badagokio.

Bahitutako zenbatekoak Foru Diruzaintzan sartzeko eta sarrera horiei buruzko informazio zehatza zerga Administrazioari aurkezteko kontuan hartu behar diren datak maiatzaren 5eko 350/2000 (er. 00/131) Foru Aginduan ordainketak helbideratze bankario bidez egiteko ezarrita dauden ordainketa eta balorazio datak eta dokumentazioa aurkezteko jasotakoak izango dira. Foru agindu horrek maiatzaren 2ko 42/2000 (er. 00/51) Foru Dekretua garatzen du (ikus 2000-05-12ko Gipuzkoako ALDIZKARI OFIZIALA, 89 zenbakiduna).

4. artikulua. Prozedura ez betetzea.

Foru agindu honetan arautzen den prozedura berari atxiki diren entitateek behar den eran ez betetzeak esan nahi du Foru Ogasunarekin lankidetzan aritzeko duten obligazio generikoa urratu egiten dela. Horren ondorioz, Ogasun eta Finantza Departamentuak indarrean dagoen araudian jasotako neurriak hartu ahal izango ditu delako gordailu entitatearen aurka.

5. artikulua. Jarraipen Batzordea.

Foru agindu hau indarrean sartzen denetik aurrera, Batzorde bat sortuko da zazpi kidez osatua: Hiru kide Zergabilketako eta Zerga Bulegoet ako Zuzenda r iordet z a Nagus ikoak izango dira, eta zuzendariordeak izendatuko ditu; finantza entitateak ordezkatzen dituzten elkarteek (AEB, CECA eta UNACC) beste hiru kide izango dituzte; eta batzordeburua Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariorde nagusia edo honek izendatzen duen pertsona izango da.

Batzordeak honako zereginak izango ditu, besteak beste: Foru agindu honetan jasotako prozeduraren jarraipena egitea, prozedura aplikatzean gerta litezkeen gorabehera orokorrak ebaztea, eta, azkenik, prozeduraren edukiarekin zer ikusia duten eta, gaia dela-eta, araudi

mailan aldatuak izan daitezkeen alderdiak berrikustea.

Batzordea urtean behin bilduko da, non eta aztergaien izaera dela-eta batzordekideek maiztasun handiagoz biltzea erabakitzen ez duten.

XEDAPEN INDARGABETZAILEA

Foru agindu hau indarrean sartzen denetik aurrera, bertan ezarritakoarekin bat ez datozen maila bereko nahiz beheragoko xedapen guztiak indarrik gabe geratuko dira.

 

AMAIERAKO XEDAPENA

Foru agindu hau Gipuzkoako ALDIZKARI OFIZIALEAN argitaratu ondorengo egunean jarriko da indarrean.

ERANSKINA

BANKUKO KONTUAK BAHITZEKO DILIGENTZIAK MODU ZENTRALIZATUAN TRANSMITITU, TRABAK JASO ETA EMAITZAK JAKINARAZTEKO PROZESUEN ZEHAZTAPEN TEKNIKOAK (EDITRAN)

1. Prozeduraren deskribapen orokorra.

Gipuzkoako Foru Aldundiak (IZFE, Informatika Zerbitzuen Foru Ekartea, S.A.z baliatuz) eta gordailu entitateek bankuko kontuak bahitzeko EDITRAN aplikazioa erabiliz egiten duten informazio trukean ziklo hau errepikatzen da hilero:

————————————————————————————— 

01Ene/14

Act on the amendment of the Personal Acta 986

The changes which entered into force on 1 December 2000:  Adopted in Helsinki on 24 November 2000

 

In accordance with the decision of the Parliament, the lead paragraph and subparagraphs (6) and (7) of section 23 of the Personal Data Act of 22 April 1999 (523/1999) are amended, and a new section 22a and a new subparagraph (8) of section 23 are inserted into the Act, as follows:

 

 

                                                                                 

Section 22a . Findings of the Commission

           

Personal data may be transferred out of the territory of the member states of the European Union or out of the European Economic Area in so far as the Commission of the European Communities has found, pursuant to Articles 3 and 25(6) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (in the following, the Data Protection Directive), that the country in question guarantees an adequate level of data protection.

 

Personal data shall not be transferred out of the territory of the member states of the European Union nor out of the European Economic Area in so far as the Commission has found, pursuant to Articles 3 and 25(4) of the Data Protection Directive, that the country in question does not guarantee an adequate level of data protection.

           

 

       Section 23

           

Sections 22 and 22a do not prevent the transfer of data if:

…………………………………………………………………………..

      6)            the transfer is made from a file, the disclosure of data from which, either generally or for special reasons, has been specifically provided in an Act;

       7)            the controller, by means of contractual terms or otherwise, gives adequate guarantees of the protection of the privacy and the rights of individuals, and the Commission has not found, pursuant to Articles 3 and 26(3) of the Data Protection Directive, that the guarantees are inadequate; or

       8)            the transfer is made by using standard contractual clauses as adopted by the Commission in accordance with Article 26(4) of the Data Protection Directive.

01Ene/14

FOIA Oversight and Implementation Act of 2014 (House of Representatives 1211; 113th Congress).

IN THE SENATE OF THE UNITED STATES

February 26, 2014

Received; read twice and referred to the Committee on the Judiciary

AN ACT

 

To amend section 552 of title 5, United States Code (commonly known as the Freedom of Information Act), to provide for greater public access to information, and for other purposes.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,

 

SECTION 1.- SHORT TITLE.

This Act may be cited as the «FOIA Oversight and Implementation Act of 2014'' or the «FOIA Act''.

 

SECTION 2.- FREEDOM OF INFORMATION ACT AMENDMENTS.

a) Electronic Accessibility :

Section 552 of title 5, United States Code, is amended :

(1) in subsection (a) :

(A) in paragraph (2) :

(i) by striking «for public inspection and copying'' and inserting «in an electronic, publicly accessible format'' each place it appears;

(ii) by striking «; and'' and inserting a semicolon;

(iii) by striking subparagraph (E) and inserting the following new subparagraphs:

«(E) copies of all releasable records, regardless of form or format, that have been requested three or more times under paragraph (3); and

«(F) a general index of the records referred to under subparagraphs (D) and (E);''; and

(iv) in the matter following subparagraph (F) (as added by clause (ii) of this subparagraph) :

(I) by striking «subparagraph (D)'' and inserting «subparagraphs (D) and (E)''; and

(II) by striking «subparagraph (E)'' and inserting «subparagraph (F)''; and (B) in paragraph (7) :

(i) in subparagraph (A), by striking «that  will take longer than ten days to process'';  and

(ii) in subparagraph (B), by inserting «automated'' after «provides'';

(2) in subsection (g), by striking «make publicly available upon request'' and inserting «make available in an electronic, publicly accessible format''; and

(3) by adding at the end the following new subsection:

«(m) FOIA Web Site Required:Not later than one year after the date of enactment of this subsection, the Office of Management and Budget shall ensure the existence and operation of a single website, accessible by the public at no cost to access, that allows the public to :

«(1) submit requests for records under subsection (a)(3);

«(2) receive automated information about the status of a request under subsection (a)(7); and

«(3) file appeals».

 

(b) Presumption of Openness:Section 552(b) of title 5, United States Code, is amended in the matter following paragraph (9), by inserting before «Any reasonably segregable portion'' the following:

«An agency may not withhold information under this subsection unless such agency reasonably foresees that disclosure would cause specific identifiable harm to an interest protected by an exemption, or if disclosure is prohibited by law».

 

(c) The Office of Government Information Services:Section 552 of title 5, United States Code, is amended :

(1) in subsection (a)(4)(A)(i), by striking «the Director of the Office of Management and Budget'' and inserting «the Director of the Office of Management and Budget, in consultation with the Director of the Office of Government Information Services,''; and

(2) by amending subsection (h) to read as follows:

«(h) The Office of Government Information Services:

«(1) Establishment:There is established the Office of Government Information Services within the National Archives and Records Administration. The head of the Office is the Director of the Office of Government Information Services.

«(2) Review of foia policy, procedure, and compliance:

The Office of Government Information Services shall :

«(A) review policies and procedures of agencies under this section;

«(B) review compliance with this section by agencies;

«(C) identify methods that improve compliance under this section that may include :

«(i) the timely processing of requests submitted to agencies under this section;

«(ii) the system for assessing fees and fee waivers under this section; and

«(iii) the use of any exemption under subsection (b); and

«(D) review and provide guidance to agencies on the use of fees and fee waivers.

«(3) Mediation services:The Office of Government Information Services shall offer mediation services to resolve disputes between persons making requests under this section and agencies as a non-exclusive alternative to litigation and, at the discretion of the Office, may issue advisory opinions if mediation has not resolved the dispute.

«(4) Submission of report:

«(A) In general:The Office of Government Information Services shall not less than annually submit to the committees described in subparagraph (C) and the President a report on the findings from the information reviewed and identified under paragraph (2), a summary of the Office's activities under paragraph (3) (including any advisory opinions issued), and legislative and regulatory recommendations to improve the administration of this section.

«(B) Electronic availability of reports:The Office shall make available any report submitted under paragraph (A) in a publicly accessible format.

«(C) Congressional submission of report:The committees described in this subparagraph are the following:

«(i) The Committee on Oversight and Government Reform of the House of Representatives.

«(ii) The Committees on Homeland Security and Governmental Affairs and the Judiciary of the Senate.

«(D) Direct submission of reports and testimony:

Any report submitted under paragraph (A), any testimony, or any other communication to Congress shall be submitted directly to the committees and the President, without any requirement that any officer or employee outside of the Office of Government Information Services, including the Archivist of the United States and the Director of the Office of Management and Budget, review such report, testimony, or other communication.

«(5) Submission of additional information:The Director of the Office of Government Information Services may submit additional information to Congress and the President that the Director determines to be appropriate.

«(6) Annual meeting required:Not less than once a year, the Office of Government Information Services shall hold a meeting that is open to the public on the review and reports by the Office and permit interested persons to appear and present oral or written statements at such meeting».

 

(d) Public Resources:Section 552(a)(6)(A) of title 5, United States Code, is amended :

(1) in clause (i), by striking «of such determination and the reasons therefor, and of the right of such person to appeal to the head of the agency any adverse determination; and'' and inserting the following: «of :

«(I) such determination and the reasons therefor;

«(II) the right of such person to seek assistance from the agency FOIA Public Liaison; and

«(III) the right of such person to appeal to the head of the agency any adverse determination, within a period determined by the agency that is not less than 90 days after the receipt of such adverse determination; and''; and

(2) in clause (ii), by striking the period and inserting the following: «and the right of such person to seek dispute resolution services from the agency FOIA Public Liaison or the Office of Government Information Services.''

 

(e) Additional Disclosure of Information Requirements:Section 552(a) of title 5, United States Code, is amended by adding at the end the following new paragraphs:

«(8) Disclosure of information for increased public understanding of the government:Each agency shall :

«(A) review the records of such agency to determine whether the release of the records would be in the public interest because it is likely to contribute significantly to public understanding of the operations or activities of the Government;

«(B) for records determined to be in the public interest under subparagraph (A), reasonably segregate and redact any information exempted from disclosure under subsection (b); and

«(C) make available in an electronic, publicly accessible format, any records identified in subparagraph (A), as modified pursuant to subparagraph (B).

«(9) Increased disclosure of information:Each agency shall :

«(A) make information public to the greatest extent possible through modern technology to :

«(i) inform the public of the operations and activities of the Government; and

«(ii) ensure timely disclosure of information; and

«(B) establish procedures for identifying categories of records that may be disclosed regularly and additional records of interest to the public that are appropriate for public disclosure, and for posting such records in an electronic, publicly accessible format».

 

(f) Report on Categories of Information for Disclosure:Not later than one year after the date of the enactment of this Act, and every two years thereafter, the Director of the Office of Information Policy of the Department of Justice, after consultation with agencies selected by the Director, shall submit to the Committee on Oversight and Government Reform of the House of Representatives and the Committees on Homeland Security and Governmental Affairs and the Judiciary of the Senate a report that identifies categories of records that would be appropriate for proactive disclosure, and shall make such report available in an electronic, publicly accessible format.

 

(g) Agency FOIA Report:Section 552(e) of title 5, United States Code, is amended :

(1) in paragraph (1) :

(A) by inserting «and to the Director of the Office of Government Information Services'' after «the Attorney General of the United States'';

(B) in subparagraph (N), by striking «; and'' and inserting a semicolon;

(C) in subparagraph (O), by striking the period and inserting a semicolon; and

(D) by adding at the end the following new subparagraphs:

«(P) the number of times the agency invoked a law enforcement exclusion under subsection (c);

«(Q) the number of times the agency engaged in dispute resolution with the assistance of the Office of Government Information Services or the FOIA Public Liaison;

«(R) the number of records that were made available in an electronic, publicly accessible format under subsection (a)(2); and

«(S) the number of times the agency assessed a search or duplication fee under subsection (a)(4)(A) and did not comply with a time limit under subsection (a)(6).'';

(2) by amending paragraph (3) to read as follows:

«(3) Electronic accessibility of reports:Each agency shall make each such report available in an electronic, publicly accessible format. In addition, each agency shall make the raw statistical data used in its reports available in a timely manner in an electronic, publicly accessible format.

Such data shall be :

«(A) made available without charge, license, or registration requirement;

«(B) capable of being searched and aggregated; and

«(C) permitted to be downloaded and downloaded in bulk.'';

(3) in paragraph (4) :

(A) by striking «Committee on Government Reform and Oversight'' and inserting «Committee on Oversight and Government Reform'';

(B) by striking «Governmental Affairs'' and inserting «Homeland Security and Governmental Affairs''; and

(C) by striking «April 1'' and inserting «March 1'';

(4) in paragraph (5) :

(A) by inserting «and the Director of the Office of Government Information Services'' after «the Director of the Office of Management and Budget''; and

(B) by striking «by October 1, 1997''; and

(5) by amending paragraph (6) to read as follows:

«(6) Attorney general foia report:

«(A) In general:The Attorney General of the United States shall submit to Congress and the President an annual report on or before March 1 of each calendar year which shall include for the prior calendar year :

«(i) a listing of the number of cases arising under this section;

«(ii) each subsection under this section, each paragraph of the subsection, and any exemption, if applicable, involved in each case, the disposition of such case, and the cost, fees, and penalties assessed under subparagraphs (E), (F), and (G) of subsection (a)(4); and

«(iii) a description of the efforts undertaken by the Department of Justice to encourage agency compliance with this section.

«(B) Electronic availability:The Attorney General of the United States :

«(i) shall make each report described under subparagraph (A) available in an electronic, publicly accessible format; and

«(ii) shall make the raw statistical data used in each report available in an electronic, publicly accessible format, which shall be :

«(I) made available without charge, license, or registration requirement;

«(II) capable of being searched and aggregated; and

«(III) permitted to be downloaded, including downloaded in bulk».

 

(h) Search or Duplication Fees:Section 552(a)(4)(A)(viii) of title 5, United States Code, is amended by adding at the end the following new sentence: «Any agency that does assess search or duplication fees after failing to comply with a time limit under paragraph (6) shall provide written notice to the requester of the circumstance that justifies the fees. If an agency fails to provide such notice, the agency may not assess search or duplication fees».

 

(i) Government Accountability Office:Subsection (i) of section 552 of title 5, United States Code, is amended to read as follows:

«(i) Government Accountability Office:The Government Accountability Office shall :

«(1) conduct audits of administrative agencies on compliance with and implementation of the requirements of this section and issue reports detailing the results of such audits;

«(2) catalog the number of exemptions under subsection (b)(3) and agency use of such exemptions; and

«(3) review and prepare a report on the processing of requests by agencies for information pertaining to an entity that has received assistance under title I of the Emergency Economic Stabilization Act of 2008 (12 U.S.C. 5211 et seq.) during any period in which the Government owns or owned more than 50 percent of the stock of such entity».

 

(j) Chief FOIA Officer Responsibilities; Council; Review:Section 552 of title 5, United States Code, is amended :

(1) by striking subsections (j) and (k); and

(2) by inserting after subsection (i), the following new subsections:

«(j) Chief FOIA Officer:

«(1) Designation:Each agency shall designate a Chief FOIA Officer who shall be a senior official of such agency (at the Assistant Secretary or equivalent level).

«(2) Duties:The Chief FOIA Officer of each agency shall, subject to the authority of the head of the agency :

«(A) have agency-wide responsibility for efficient and appropriate compliance with this section;

«(B) monitor implementation of this section throughout the agency and keep the head of the agency, the chief legal officer of the agency, and the Attorney General appropriately informed of the agency's performance in implementing this section;

«(C) recommend to the head of the agency such adjustments to agency practices, policies, personnel, and funding as may be necessary to improve its implementation of this section;

«(D) review and report to the Attorney General, through the head of the agency, at such times and in such formats as the Attorney General may direct, on the agency's performance in implementing this section;

«(E) facilitate public understanding of the purposes of the statutory exemptions of this section by including concise descriptions of the exemptions in both the agency's handbook issued under subsection (g), and the agency's annual report on this section, and by providing an overview, where appropriate, of certain general categories of agency records to which those exemptions apply;

«(F) serve as the primary agency liaison with the Office of Government Information Services and the Office of Information Policy; and

«(G) designate one or more FOIA Public Liaisons.

«(3) Compliance review required:The Chief FOIA Officer of each agency shall :

«(A) review, not less than annually, all aspects of the agency's administration of this section to ensure compliance with the requirements of this section, including :

«(i) agency regulations;

«(ii) disclosure of records required under paragraphs (2), (8), and (9) of subsection (a);

«(iii) assessment of fees and determination of eligibility for fee waivers;

«(iv) the timely processing of requests for information under this section;

«(v) the use of exemptions under subsection (b); and

«(vi) dispute resolution services with the assistance of the Office of Government Information Services or the FOIA Public Liaison; and

«(B) make recommendations as necessary to improve agency practices and compliance with this section.

«(k) Chief FOIA Officers Council:

«(1) Establishment:There is established in the executive branch the Chief FOIA Officers Council (in this subsection, referred to as the `Council').

«(2) Members:The Council shall consist of the following members:

«(A) The Deputy Director for Management of the Office of Management and Budget.

«(B) The Director of the Office of Information Policy at the Department of Justice.

«(C) The Director of the Office of Government Information Services at the National Archives and Records Administration.

«(D) The Chief FOIA Officer of each agency.

«(E) Any other officer or employee of the United States as designated by the Co-Chairs.

«(3) Co-chairs:The Director of the Office of Information Policy at the Department of Justice and the Director of the Office of Government Information Services at the National Archives and Records Administration shall be the Co-Chairs of the Council.

«(4) Support services:The Administrator of General Services shall provide administrative and other support for the Council.

«(5) Consultation:In performing its duties, the Council shall consult regularly with members of the public who make requests under this section.

«(6) Duties:The duties of the Council include the following:

«(A) Develop recommendations for increasing compliance and efficiency under this section.

«(B) Disseminate information about agency experiences, ideas, best practices, and innovative approaches related to this section.

«(C) Identify, develop, and coordinate initiatives to increase transparency and compliance with this section.

«(D) Promote the development and use of common performance measures for agency compliance with this section.

«(7) Meetings:

«(A) Regular meetings:The Council shall meet regularly and such meetings shall be open to the public unless the Council determines to close the meeting for reasons of national security or to discuss information exempt under subsection (b).

«(B) Annual meetings:Not less than once a year, the Council shall hold a meeting that shall be open to the public and permit interested persons to appear and present oral and written statements to the Council.

«(C) Notice:Not later than 10 business days before a meeting of the Council, notice of such meeting shall be published in the Federal Register.

«(D) Public availability of council records: Except as provided in subsection (b), the records, reports, transcripts, minutes, appendixes, working papers, drafts, studies, agenda, or other documents that were made available to or prepared for or by the Council shall be made publicly available.

«(E) Minutes:Detailed minutes of each meeting of the Council shall be kept and shall contain a record of the persons present, a complete and accurate description of matters discussed and conclusions reached, and copies of all reports received, issued, or approved by the Council».

 

(k) Regulations:

(1) Revision of regulations:Not later than 180 days after the date of the enactment of this Act, the head of each agency shall review the regulations of such agency and shall issue regulations on procedures for the disclosure of records under section 552 of title 5, United States Code, in accordance with the amendments made by this section. The regulations of each agency shall include :

(A) procedures for engaging in dispute resolution; and

(B) procedures for engaging with the Office of Government Information Services.

(2) Office of government information services report:Not later than 270 days after the date of the enactment of this Act, the Office of Government Information Services shall submit to Congress a report on agency compliance with the requirements of this subsection.

(3) Report on noncompliance:The head of any agency that does not meet the requirements of paragraph (1) shall submit to Congress a report on the reason for noncompliance not later than 270 days after the date of the enactment of this Act.

(4) Inspector general review for noncompliance:Any agency that fails to comply with the requirements of this subsection shall be reviewed by the Office of Inspector General of such agency for compliance with section 552 of title 5, United States Code.

(5) Agency defined:In this section, the term «agency'' has the meaning given such term in section 552(f) of title 5, United States Code.

 

SECTION 3.- PILOT PROGRAM.

 

(a) Establishment:The Director of the Office of Management and Budget shall establish a pilot program for 3 years to review the benefits of a centralized portal to process requests and release information under section 552 of title 5, United States Code (commonly known as the Freedom of Information Act).

 

(b) Plan Required:Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Director of the Office of Management and Budget shall establish a plan to evaluate the functionality and benefits of a centralized portal to receive and track requests made under section 552 of title 5, United States Code, by selecting no less than 3 agencies that have not previously participated in a centralized portal, including at least one of the following:

(1) An agency that receives more than 30,000 requests annually for information under section 552 of title 5, United States Code.

(2) An agency that receives between 15,000 and 30,000 requests annually for information under such section.

(3) An agency that receives 15,000 or fewer requests annually for information under such section.

 

(c) Agency Use of Web Site:Each agency selected under subsection (b) shall use the centralized portal to :

(1) receive requests under section 552 of title 5, United States Code;

(2) consult with and refer requests to participating agencies;

(3) if practicable, process requests received under such section;

(4) track the status of requests submitted under such section; and

(5) make records released available publicly through the centralized portal.

 

(d) Review Required:The Director of the Office of Management and Budget shall, in consultation with the Attorney General, the Office of Government Information Services, and the head of each agency participating in the pilot program, review the benefits of a centralized portal, including :

(1) any cost saving, resource saving, or efficiency gained;

(2) any change in the amount of requests received under section 552 of title 5, United States Code;

(3) any increase in transparency and accessibility to Government information; and

(4) any changes in the ability to access and compile information needed for agency annual reports required under section 552 of title 5, United States Code.

 

(e) Report Required:Not later than 3 months after the completion of the pilot program, the head of each agency participating in the program :

(1) shall submit to Congress a report on the impact of the pilot program on agency processes under section 552 of title 5, United States Code, whether the agency will continue to participate in the centralized portal, and any recommendations the head of the agency considers appropriate; and

(2) shall make such report available in an electronic, publicly accessible format.

 

(f) Definitions:In this section:

(1) Agency:The term «agency'' has the meaning given such term in section 552(f) of title 5, United States Code.

(2) Centralized portal:The term «centralized portal'' means an electronic online portal that allows a requester to submit a request under section 552 of title 5, United States Code, to any participating agency, to track the status of a request, and to obtain a response to a request made through the portal.

 

SECTION 4.- INSPECTOR GENERAL REVIEW; ADVERSE ACTIONS.

 

(a) Inspector General Review:

(1) In general:The Inspector General of each agency shall :

(A) periodically review compliance with the requirements of section 552 of title 5, United States Code, including the timely processing of requests, assessment of fees and fee waivers, and the use of exemptions under subsection (b) of such section; and

(B) make recommendations the Inspector General determines to be necessary to the head of the agency, including recommendations for disciplinary action.

(2) Agency defined:In this subsection, the term «agency'' has the meaning given that term under section 552(f) of title 5, United States Code.

 

(b) Adverse Actions:The withholding of information in a manner inconsistent with the requirements of section 552 of title 5, United States Code (including any rules, regulations, or other implementing guidelines), as determined by the appropriate supervisor, shall be a basis for disciplinary action in accordance with subchapter I, II, or V of chapter 75 of such title, as the case may be.

 

SECTION 5.- OPEN GOVERNMENT ADVISORY COMMITTEE.

 

(a) Establishment:The Archivist of the United States shall establish an Open Government Advisory Committee (in this section, referred to as the «Committee''), an independent advisory committee to make recommendations for improving Government transparency.

 

(b) Membership; Chair; Meetings; Qualifications of Members:The Committee shall be composed of at least nine members appointed by the Archivist, one of whom shall be designated the Chair by the members, and shall meet at such times and places as may be designated by the Chair. Each member of the Committee shall be qualified by education, training, or experience to make recommendations on improving Government transparency. The membership of the Committee shall include :

(1) representatives of the Department of Justice and the Office of Government Information Services;

(2) at least two members with experience requesting information under section 552 of title 5, United States Code (including one member of the news media); and

(3) at least one member with expertise in information technology.

 

(c) Compensation:While serving on the business of the Committee, and while so serving away from home and the member's regular place of business, a member may be allowed travel expenses, as authorized by the Archivist.

 

(d) Conflict of Interest Disclosure:The members of the Committee shall be considered to be special Government employees (as such term is defined in section 202 of title 18, United States Code).

 

(e) Staff:The Archivist may appoint and fix the compensation of such personnel as may be necessary to enable the Committee to carry out its functions. Any personnel of the Committee who are employees shall be employees under section 2105 of title 5, United States Code. Any Federal Government employee may be detailed to the Committee without reimbursement from the Committee, and such detailee shall retain the rights, status, and privileges of regular employment of such employee without interruption.

 

(f) Applicability of the Federal Advisory Committee Act:The Federal Advisory Committee Act (5 U.S.C. App.) shall apply to the Committee and any subcommittee or subgroup thereof.

 

(g) Disclosure of Information:The Archivist shall make publicly available the following information:

(1) The charter of the Committee.

(2) A description of the process used to establish and appoint the members of the Committee, including the following:

(A) The process for identifying prospective members.

(B) The process of selecting members for balance of viewpoints or expertise.

(C) The reason each member was appointed to the Committee.

(3) A list of all current members, including, for each member, the name of any person or entity that nominated the member.

(4) A summary of the process used by the Committee for making decisions.

(5) A transcript or audio or visual recording of each meeting of the Committee.

(6) Any written determination by the President or the Archivist, pursuant to section 10(d) of the Federal Advisory Committee Act (5 U.S.C. App.), to close a meeting or any portion of a meeting and the reasons for such determination.

(7) Notices of future meetings of the Committee.

 

(h) Manner of Disclosure:

(1) Website publication:Except as provided in paragraph (2), the Archivist shall make the information required to be disclosed under this section available electronically on the official public website of the National Archives and Records Administration at least 15 calendar days before each meeting of the Committee. If the Archivist determines that such timing is not practicable for any required information, the Archivist shall make the information available as soon as practicable but no later than 48 hours before the next meeting of the Committee.

(2) Availability of committee meeting:The Archivist shall make available electronically, on the official public website of the National Archives and Records Administration, a transcript or audio or video recording of each Committee meeting not later than 30 calendar days after such meeting.

 

SECTION 6.- NO ADDITIONAL FUNDS AUTHORIZED.

No additional funds are authorized to carry out the requirements of this Act and the amendments made by this Act. Such requirements shall be carried out using amounts otherwise authorized or appropriated.

 

Passed the House of Representatives February 25, 2014.

Attest:

KAREN L. HAAS,

Clerk.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley nº 27.038 de 30 de diciembre de 1998 que modifica el Decreto Legislativo nº 816. Código Tributario y normas conexas. (Publicada el 31 de diciembre de 1998).

Ley nº 27.038 de 30 de diciembre de 1998 que modifica el Decreto Legislativo nº 816. Código Tributario y normas conexas. (Publicada el 31 de diciembre de 1998).

Artículo 1º.- Norma General
Cuando la presente norma haga mención al Código Tributario, deberá entenderse referido al aprobado por Decreto Legislativo número 816, modificado por Leyes números 26.663, 26.777 y Decreto Legislativo número 845.

Artículo 2º.- Ámbito de aplicación
Sustitúyase el último párrafo de la Norma II del Título Preliminar del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Las aportaciones que administran el Instituto Peruano de Seguridad Social – IPSS y la Oficina de Normalización Previsional – ONP se rigen por las normas de este Código, salvo aquellos aspectos que por su naturaleza requieran normas especiales, los mismos que serán señalados por Decreto Supremo.»

Artículo 3º.- Representantes – Responsables Solidarios
Incorpórese como último párrafo del artículo 16º del Código Tributario, el texto siguiente:
«Se considera que existe dolo, negligencia grave o abuso de facultades, salvo prueba en contrario, cuando se configure uno de los siguientes casos:
1. Se lleven dos o más juegos de libros o registros para una misma contabilidad, con distintos asientos;
2. El deudor tributario tenga la condición de no habido de acuerdo a las normas que se establezcan mediante Decreto Supremo; y,
3. Los supuestos establecidos en los numerales 1, 2 y 3 del artículo 175º, el numeral 7 del artículo 177º, o los establecidos en el artículo 178º».

Artículo 4º.- Responsables solidarios en calidad de adquirentes
Sustitúyase el numeral 3 y el último párrafo del artículo 17º del Código Tributario, por los textos siguientes:
«3. Los adquirentes del activo y pasivo de empresas o entes colectivos con o sin personalidad jurídica. En los casos de fusión y escisión de sociedades a que se refiere la Ley General de Sociedades surgirá responsabilidad solidaria cuando se adquiere el activo y/o el pasivo.
La responsabilidad cesará:
a) Tratándose de herederos y demás adquirentes a título universal, al vencimiento del plazo de prescripción.
Se entienden comprendidos dentro del párrafo anterior quienes adquieran activos o pasivos como consecuencia de la fusión o escisión de sociedades de acuerdo a la Ley General de Sociedades.
b) Tratándose de los otros adquirentes cesará a los 2 (dos) años de efectuada la transferencia, si fue comunicada a la Administración Tributaria dentro del plazo que señale ésta.»

Artículo 5º.- Lugar, Forma y Plazo de Pago
Sustitúyase el artículo 29º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 29º.- El pago se efectuará en la forma que señala la Ley, o en su defecto, el Reglamento, y a falta de éstos, la Resolución de la Administración Tributaria.
La Administración Tributaria, a solicitud del deudor tributario podrá autorizar, entre otros mecanismos, el pago mediante débito en cuenta corriente o de ahorros, siempre que se hubiera realizado la acreditación en las cuentas que ésta establezca previo cumplimiento de las condiciones que señale mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar. Adicionalmente, podrá establecer para determinados deudores la obligación de realizar el pago utilizando dichos mecanismos en las condiciones que señale para ello.
El lugar de pago será aquel que señale la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
Al lugar de pago fijado por la Superintendencia Nacional de Administración Tributaria – SUNAT, para los deudores tributarios notificados como Principales Contribuyentes no le será oponible el domicilio fiscal. En este caso, el lugar de pago debe encontrarse dentro del ámbito territorial de competencia de la oficina fiscal correspondiente.
Tratándose de tributos que administra la SUNAT o cuya recaudación estuviera a su cargo, el pago se realizará dentro de los siguientes plazos:
a) Los tributos de liquidación anual que se devenguen al término del año gravable se pagarán dentro de los 3 (tres) primeros meses del año siguiente.
b) Los tributos de liquidación mensual, los anticipos y los pagos a cuenta mensuales se pagarán dentro de los 12 (doce) primeros días hábiles del mes siguiente. En los casos en que se hubiera designado agentes de retención o percepción para el pago de los referidos tributos, anticipos y pagos a cuenta se regirá por lo dispuesto en el inciso d) del presente artículo.
c) Los tributos que incidan en hechos imponibles de realización inmediata se pagarán dentro de los 12 (doce) primeros días hábiles del mes siguiente al del nacimiento de la obligación tributaria.
d) Los tributos, los anticipos y los pagos a cuenta, las retenciones y las percepciones no contemplados en los incisos anteriores se pagarán conforme lo establezcan las disposiciones pertinentes.
La SUNAT podrá establecer cronogramas de pagos para que éstos se realicen dentro de los 5 (cinco) días hábiles anteriores o 5 (cinco) días hábiles posteriores al día de vencimiento del plazo señalado para el pago. Asimismo, se podrá establecer cronogramas de pagos para las retenciones y percepciones a que se refieren los incisos b) y d) del presente artículo.
El plazo para el pago de la deuda tributaria podrá ser prorrogado, con carácter general, por la Administración Tributaria.»

Artículo 6º.- Formas de pago de la deuda tributaria
Sustitúyase el artículo 32º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 32º.- El pago de la deuda tributaria se realizará en:
a) Moneda nacional;
b) Moneda extranjera, en los casos que establezca la Administración Tributaria;
c) Notas de Crédito Negociables; y,
d) Otros medios que la Ley señale.
Los medios de pago a que se refieren los incisos c) y d) se expresarán en moneda nacional.
La entrega de cheques bancarios producirá el efecto de pago siempre que se hagan efectivos. Los débitos en cuenta corriente o de ahorro del deudor tributario, surtirán efecto siempre que se hubiera realizado la acreditación en la cuenta correspondiente de la Administración Tributaria.
Cuando los cheques bancarios no se hagan efectivos por causas no imputables al deudor tributario o al tercero que cumpla la obligación por aquél, no surtirán efecto de pago. En este caso la Administración Tributaria requerirá únicamente el pago del tributo, aplicándose el interés moratorio a partir de la fecha en que vence dicho requerimiento.
Mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas se podrá disponer el pago de tributos en especie; los mismos que serán valuados, según el valor de mercado en la fecha en que se efectúen.»

Artículo 7º.- Interés moratorio
Sustitúyase el tercer párrafo del artículo 33º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«La SUNAT fijará la TIM respecto a los tributos que administra o cuya recaudación estuviera a su cargo. En los casos de los tributos administrados por otros Órganos, la TIM será fijada por Resolución Ministerial de Economía y Finanzas.»

Artículo 8º.- Aplazamiento y/o fraccionamiento de deudas tributarias
Sustitúyase el último párrafo del artículo 36º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«El incumplimiento de las condiciones bajo las cuales se otorgó el aplazamiento y/o fraccionamiento, conforme a lo establecido en las normas reglamentarias, dará lugar automáticamente a la ejecución de las medidas de cobranza coactiva por la totalidad de la amortización e intereses correspondientes que estuvieran pendientes de pago.»

Artículo 9º.- Devolución de pagos indebidos o en exceso
Sustitúyase los tres primeros párrafos del artículo 38º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 38º.- Las devoluciones de pagos realizados indebidamente o en exceso, se efectuarán en moneda nacional agregándoles un interés fijado por la Administración Tributaria, el cual no podrá ser inferior a la tasa pasiva de mercado promedio para operaciones en moneda nacional (TIPMN) que fija la Superintendencia de Banca y Seguros el último día hábil del mes anterior, en el período comprendido entre la fecha de pago y la fecha en que se ponga a disposición del solicitante la devolución respectiva.
Los intereses se calcularán aplicando el procedimiento establecido en el Artículo 33º. Cuando por Ley especial se dispongan devoluciones, las mismas se efectuarán en las condiciones que la Ley establezca.
Tratándose de las devoluciones efectuadas por la Administración Tributaria que resulten en exceso o en forma indebida, el deudor tributario deberá restituir el monto de dichas devoluciones, aplicando la tasa de interés moratorio (TIM) prevista en el artículo 33º, por el período comprendido entre la fecha de la devolución y la fecha en que se produzca la restitución. Tratándose de aquellas que se tornen en indebidas, se aplicará el interés a que se refiere el primer párrafo del presente artículo.»

Artículo 10º.- Devoluciones de tributos administrados por la SUNAT
Sustitúyase el inciso b) e incorpórese el inciso c) al artículo 39º del Código Tributario, con los siguientes textos:
«b) Mediante Resolución de Superintendencia se fijará un monto mínimo para la presentación de solicitudes de devolución. Tratándose de montos menores al fijado, la SUNAT, podrá compensarlos de oficio o a solicitud de parte de acuerdo a lo establecido en el artículo 40º.
c) En los casos en que la SUNAT determine reparos como consecuencia de la verificación o fiscalización efectuada a partir de la solicitud mencionada en el inciso precedente, deberá proceder a la determinación del monto a devolver considerando los resultados de dicha verificación o fiscalización.
Adicionalmente, si producto de la verificación o fiscalización antes mencionada se encontraran omisiones en otros tributos, éstas omisiones podrán ser compensadas con el pago en exceso cuya devolución se solicita. De existir pago en exceso, se procederá a la emisión de las Notas de Crédito Negociables, las cuales podrán ser aplicadas al pago de las deudas tributarias exigibles, de ser el caso.»

Artículo 11º.- Compensación
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 40º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Tratándose de tributos administrados por la Superintendencia Nacional de Administración Tributaria – SUNAT, los deudores tributarios o sus representantes podrán compensar únicamente en los casos establecidos expresamente por Ley, siempre que no se encuentren prescritos. Respecto de los demás pagos en excesos o indebidos, deberán solicitar a la Administración Tributaria la devolución, conforme a lo dispuesto en los artículos 38º y 39º. Si durante un proceso de fiscalización, la SUNAT detectara la existencia de una deuda tributaria y un crédito o saldo a favor del deudor tributario, no prescritos, podrá realizar la compensación de los mismos. Dicha compensación surtirá efecto en la fecha en que la deuda tributaria y el crédito o saldo a que se refiere el primer párrafo del presente artículo comenzaron a coexistir y hasta el agotamiento de estos últimos.»

Artículo 12º.- Interrupción de la prescripción
Sustitúyase el inciso e) del artículo 45º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«e) Por la solicitud de fraccionamiento u otras facilidades de pago.»

Artículo 13º.- Suspensión de la prescripción
Sustitúyase el inciso b) e incorpórese como inciso d) al artículo 46º del Código Tributario, con los textos siguientes:
«b) Durante la tramitación de la demanda contencioso-administrativa ante la Corte Suprema, del proceso de amparo o de cualquier otro proceso judicial.
d) Durante el lapso que el deudor tributario tenga la condición de no habido.»

Artículo 14º.- Medidas cautelares previas
Sustitúyase el artículo 56º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 56º.- Excepcionalmente, cuando por el comportamiento del deudor tributario sea indispensable o, existan razones que permitan presumir que la cobranza podría devenir en infructuosa, antes de iniciado el Procedimiento de Cobranza Coactiva, la Administración a fin de asegurar el pago de la deuda tributaria, y de acuerdo a las normas del presente Código, podrá trabar medidas cautelares por la suma que baste para satisfacer dicha deuda, inclusive cuando ésta no sea exigible coactivamente. Para estos efectos, se entenderá que el deudor tributario tiene un comportamiento que amerita trabar una medida cautelar previa, cuando incurra en cualquiera de los siguientes supuestos:
a) Presentar declaraciones, comunicaciones o documentos falsos, falsificados o adulterados que reduzcan total o parcialmente la base imponible;
b) Ocultar total o parcialmente bienes, ingresos, rentas, frutos o productos o consignar pasivos total o parcialmente falsos;
c) Realizar, ordenar o consentir la realización de actos fraudulentos en los libros o registros de contabilidad u otros libros y registros exigidos por ley, estados contables y declaraciones juradas en perjuicio del fisco, tales como: alteración, raspadura o tacha de anotaciones, asientos o constancias hechas en los libros, así como la inscripción de asientos, cuentas, nombres, cantidades o datos falsos;
d) Destruir u ocultar total o parcialmente los libros o registros de contabilidad u otros libros o registros exigidos por las normas tributarias u otros libros o registros exigidos por ley o los documentos relacionados con la tributación;
e) No entregar al acreedor tributario el monto de las retenciones o percepciones de tributos que se hubieren efectuado al vencimiento del plazo que para hacerlo fijen las leyes y reglamentos pertinentes;
f) Obtener exoneraciones tributarias, reintegros o devoluciones de tributos de cualquier naturaleza simulando la existencia de hechos que permitan gozar de tales beneficios;
g) Utilizar cualquier otro artificio, engaño, astucia, ardid u otro medio fraudulento, para dejar de pagar todo o parte de la deuda tributaria;
h) Pasar a la condición de no habido;

i) Haber demostrado una conducta de constante incumplimiento de compromisos de pago;
j) Ofertar o transferir sus activos, para dejar de pagar todo o parte de la deuda tributaria.
Las medidas señaladas serán sustentadas mediante la correspondiente Resolución de Determinación, Resolución de Multa, Orden de Pago o Resolución que desestima una reclamación, según corresponda; salvo en el supuesto a que se refiere el artículo 58º.
Las medidas cautelares trabadas antes del inicio del Procedimiento de Cobranza Coactiva, únicamente podrán ser ejecutadas luego de iniciado dicho procedimiento y vencido el plazo a que se refiere el primer párrafo del Artículo 117º; siempre que se cumpla con las formalidades establecidas en el Título II del Libro Tercero de este Código.»

Artículo 15º.- Plazos aplicables a las medidas cautelares previas
Sustitúyase el artículo 57º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 57º.- En relación a las medidas cautelares señaladas en el artículo anterior, deberá considerarse, además, lo siguiente:
1. Tratándose de deudas que no sean exigibles coactivamente:
La medida cautelar se mantendrá durante 1 (un) año, computado desde la fecha en que fue trabada. Dicho plazo podrá prorrogarse por otro igual, si existiera resolución desestimando la reclamación del deudor tributario.
El deudor tributario podrá solicitar el levantamiento de la medida si otorga carta fianza bancaria o financiera que cubra el monto por el cual se trabó la medida, por un período de 12 (doce) meses, debiendo renovarse por un período similar dentro del plazo que señale la Administración.
La carta fianza será ejecutada en el Procedimiento de Cobranza Coactiva que inicie la Administración, o cuando el deudor tributario no cumpla con renovarla dentro del plazo señalado en el párrafo anterior. En este último caso, el producto de la ejecución será depositado en una Institución Bancaria para garantizar el pago de la deuda dentro del Procedimiento de Cobranza Coactiva.
Excepcionalmente, la Administración Tributaria levantará la medida si el deudor tributario presenta alguna otra garantía que, a criterio de la Administración, sea suficiente para garantizar el monto por el cual se trabó la medida.
Las condiciones para el otorgamiento de las garantías serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
2. Tratándose de deudas exigibles coactivamente:
La Resolución de Ejecución Coactiva, deberá emitirse dentro de los 45 (cuarenta y cinco) días hábiles de trabadas las medidas cautelares. De mediar causa justificada este término podrá prorrogarse por 20 (veinte) días hábiles más.

Artículo 16º.- Medidas cautelares previas a la emisión de las resoluciones u órdenes de pago
Sustitúyase el primer párrafo del artículo 58º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 58º.- Excepcionalmente, cuando el proceso de fiscalización o verificación amerite la adopción de medidas cautelares, la Administración Tributaria, bajo responsabilidad, trabará las necesarias para garantizar la deuda tributaria, aun cuando no hubiese emitido la Resolución de Determinación, Resolución de Multa u Orden de Pago de la deuda tributaria.
Para tales efectos debe presentarse cualquiera de los supuestos establecidos en el primer párrafo del artículo 56º.»

Artículo 17º.- Facultad de Fiscalización
Sustitúyase el primer párrafo de los numerales 6 y 7, y el inciso a) del numeral 10 del artículo 62º del Código Tributario, por los siguientes textos:
«6. Cuando la Administración presuma la existencia de evasión tributaria, podrá inmovilizar los libros, archivos, documentos, registros en general y bienes, de cualquier naturaleza, por un período no mayor de 5 (cinco) días hábiles, prorrogables por otro igual.
7. Cuando la Administración presuma la existencia de evasión tributaria, podrá practicar incautaciones de libros, archivos, documentos, registros en general y bienes, de cualquier naturaleza, que guarden relación con la realización de hechos imponibles, por un plazo que no podrá exceder de 15 (quince) días hábiles, prorrogables por 15 (quince) días hábiles.
a) Operaciones pasivas con sus clientes, las mismas que deberán ser requeridas por el Juez a solicitud de la Administración Tributaria; siempre que se trate de información de carácter específica e individualizada. La solicitud deberá ser motivada y resuelta en el término de 72 (setenta y dos) horas, bajo responsabilidad.»

Artículo 18º.- Resultados de la fiscalización o verificación
Sustitúyase el artículo 75º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 75º.- Concluido el proceso de fiscalización o verificación, la Administración Tributaria emitirá la correspondiente Resolución de Determinación, Resolución de Multa u Orden de Pago, si fuera el caso.
No obstante, previamente a la emisión de las resoluciones referidas en el párrafo anterior, la Administración Tributaria podrá comunicar sus conclusiones a los contribuyentes, indicándoles expresamente las observaciones formuladas y, cuando corresponda, las infracciones que se les imputan, siempre que a su juicio la complejidad del caso tratado lo justifique.
En estos casos, dentro del plazo que la Administración establezca en dicha comunicación, el contribuyente o responsable podrá presentar por escrito sus observaciones a los cargos formulados, debidamente sustentadas, a efecto que la Administración las considere, de ser el caso.»

Artículo 19º.- Reserva Tributaria
Incorpórese como inciso d) del artículo 85º del Código Tributario, el texto siguiente:
«d) Las publicaciones sobre operaciones de Comercio Exterior, que realice la Superintendencia Nacional de Aduanas – ADUANAS, en lo referido a la información consignada en la Declaración Única de Importación (DUI). Por Decreto Supremo se regulará los alcances de este inciso.»

Artículo 20º.- Obligaciones de los deudores tributarios
Sustitúyase el numeral 4 del artículo 87º del Código Tributario, en los siguientes términos:
«4. Llevar los libros de contabilidad u otros libros y registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT; o los sistemas, programas, soportes portadores de microformas grabadas, soportes magnéticos y demás antecedentes computarizados de contabilidad que los sustituyan, registrando las actividades u operaciones que se vinculen con la tributación conforme a lo establecido en las normas pertinentes.
Los libros y registros deben ser llevados en castellano y expresados en moneda nacional; salvo que se trate de contribuyentes que reciban y/o efectúen inversión extranjera directa en moneda extranjera, de acuerdo a los requisitos que se establezcan mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas, y que al efecto contraten con el Estado, en cuyo caso podrán llevar la contabilidad en dólares de los Estados Unidos de América, considerando lo siguiente:
a) La presentación de la declaración y el pago de los tributos, así como el de las sanciones relacionadas con el incumplimiento de las obligaciones tributarias correspondientes, se realizarán en moneda nacional. Para tal efecto, mediante Decreto Supremo se establecerá el procedimiento aplicable.
b) Para la aplicación de saldos a favor generados en periodos anteriores se tomarán en cuenta los saldos declarados en moneda nacional.
Asimismo, en todos los casos las Resoluciones de Determinación, Órdenes de Pago y Resoluciones de Multa u otro documento que notifique la Administración Tributaria, serán emitidos en moneda nacional.
La SUNAT mediante Resolución de Superintendencia señalará los requisitos, formas y condiciones en que deberán ser llevados los libros y registros, así como los plazos máximos de atraso en los que deberán registrar sus operaciones.»

Artículo 21º.- Obligaciones de los deudores tributarios
Sustitúyase el segundo párrafo del numeral 5 y el numeral 6 del artículo 87º del Código Tributario, por los textos siguientes:
«5) Segundo párrafo:
Esta obligación incluye la de proporcionar los datos necesarios para conocer los programas y los archivos en medios magnéticos o de cualquier otra naturaleza; así como la de proporcionar o facilitar la obtención de copias de los elementos señalados en el primer párrafo, las mismas que deberán ser refrendadas por el deudor tributario o, de ser el caso, su representante legal.
6) Proporcionar a la Administración Tributaria la información que ésta requiera, o la que ordenen las normas tributarias, sobre las actividades del propio contribuyente o de terceros con los que guarden relación, de acuerdo a la forma y condiciones establecidas.»

Artículo 22º.- La Declaración Tributaria
Sustitúyase el artículo 88º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 88º.- La declaración tributaria es la manifestación de hechos comunicados a la Administración Tributaria en la forma establecida por Ley, Reglamento, Resolución de Superintendencia o norma de rango similar, la cual podrá constituir la base para la determinación de la obligación tributaria.
La Administración Tributaria, a solicitud del deudor tributario podrá autorizar la presentación de la declaración tributaria por medios magnéticos, fax, transferencia electrónica, o por cualquier otro medio que señale, previo cumplimiento de las condiciones que se establezca mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar. Adicionalmente, podrá establecer para determinados deudores la obligación de presentar la declaración en las formas antes mencionadas y en las condiciones que se señale para ello.
Los deudores tributarios deberán consignar en su declaración, en forma correcta y sustentada, los datos solicitados por la Administración Tributaria.
La declaración referida a la determinación de la obligación tributaria podrá ser sustituida dentro del plazo de presentación de la misma. Vencido éste, podrá presentarse una declaración rectificatoria, la misma que surtirá efectos con su presentación siempre que determinen igual o mayor obligación; en caso contrario, surtirá efectos luego de la verificación o fiscalización que la Administración realice con anterioridad o posterioridad a la presentación de la referida rectificatoria.
La presentación de declaraciones rectificatorias se efectuará en la forma y condiciones que establezca la Administración Tributaria.
Se presume sin admitir prueba en contrario, que toda declaración tributaria es jurada.»

Artículo 23º.- Cumplimiento de obligaciones tributarias
Sustitúyase los artículos 89º, 90º y 91º del Código Tributario, por los textos siguientes:
«Artículo 89º.- En el caso de las personas jurídicas, las obligaciones tributarias deberán ser cumplidas por sus representantes legales.
Artículo 90º.- En el caso de las entidades que carezcan de personería jurídica, las obligaciones tributarias se cumplirán por quien administre los bienes o en su defecto, por cualquiera de los integrantes de la entidad, sean personas naturales o jurídicas.
Artículo 91º.- En las sociedades conyugales o sucesiones indivisas, las obligaciones tributarias se cumplirán por los representantes legales, administradores, albaceas o, en su defecto, por cualquiera de los interesados.»

Artículo 24º.- Derechos de los administrados
Sustitúyase el artículo 92º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 92º.- Los deudores tributarios tienen derecho, entre otros, a:
a) Ser tratados con respeto y consideración por el personal al servicio de la Administración Tributaria;
b) Exigir la devolución de lo pagado indebidamente o en exceso, de acuerdo con las normas vigentes;
c) Sustituir o rectificar sus declaraciones juradas, conforme a las disposiciones sobre la materia;
d) Interponer reclamo, apelación, demanda contencioso-administrativa y cualquier otro medio impugnatorio establecido en el presente Código;
e) Conocer el estado de tramitación de los procedimientos en los que sea parte;
f) Solicitar la ampliación de lo resuelto por el Tribunal Fiscal;
g) Solicitar la no aplicación de intereses y sanciones en los casos de duda razonable o dualidad de criterio de acuerdo a lo previsto en el artículo 170º;
h) Interponer queja por omisión o demora en resolver los procedimientos tributarios o por cualquier otro incumplimiento a las normas establecidas en el presente Código;

i) Formular consulta a través de las entidades representativas, de acuerdo a lo establecido en el artículo 93º, y obtener la debida orientación respecto de sus obligaciones tributarias;
j) La confidencialidad de la información proporcionada a la Administración Tributaria en los términos señalados en el artículo 85º;
k) Solicitar copia de las declaraciones o comunicaciones por él presentadas a la Administración Tributaria;
l) No proporcionar los documentos ya presentados y que se encuentran en poder de la Administración Tributaria;
m) Contar con el asesoramiento particular que consideren necesario, cuando se le requiera su comparecencia;

n) Solicitar aplazamiento y/o fraccionamiento de deudas tributarias de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 36º;
o) Solicitar a la Administración la prescripción de la deuda tributaria;
p) Tener un servicio eficiente de la Administración y facilidades necesarias para el cumplimiento de sus obligaciones tributarias, de conformidad con las normas vigentes;
Asimismo, además de los derechos antes señalados, podrán ejercer los conferidos por la Constitución, por este Código o por leyes específicas.

Artículo 25º.- Composición del Tribunal Fiscal
Sustitúyase el numeral 2 del artículo 98º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«2. La Sala Plena del Tribunal Fiscal, compuesta por todos los Vocales del Tribunal Fiscal. Es el órgano encargado de establecer, mediante acuerdos de Sala Plena, los procedimientos que permitan el mejor desempeño de las funciones del Tribunal Fiscal así como la unificación de los criterios de sus Salas.
La Sala Plena podrá ser convocada de oficio por el Presidente del Tribunal Fiscal o a pedido de cualquiera de las Salas. En caso que el asunto o asuntos a tratarse estuvieran referidos a disposiciones de competencia exclusiva de las Salas especializadas en materia tributaria o de las Salas especializadas en materia aduanera, el Pleno podrá estar integrado exclusivamente por las Salas competentes por razón de la materia, estando presidida por el Presidente del Tribunal Fiscal, quien tendrá voto dirimente.»

Artículo 26º.- Funcionamiento y atribuciones del Tribunal Fiscal
Incorpórese como numeral 9) del artículo 101º del Código Tributario, el texto siguiente:
«9. Celebrar convenios con otras entidades del Sector Público, a fin de realizar la notificación de sus resoluciones, así como otros que permitan el mejor desarrollo de los procedimientos tributarios.»

Artículo 27º.- Jerarquía de las normas
Sustitúyase el artículo 102º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 102º.- Al resolver el Tribunal Fiscal deberá aplicar la norma de mayor jerarquía. En dicho caso, la resolución deberá ser emitida con carácter de jurisprudencia de observancia obligatoria, de acuerdo a lo establecido en el artículo 154º.»

Artículo 28º.- Actos de la Administración Tributaria
Sustitúyase el artículo 103º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 103º.- Los actos de la Administración Tributaria serán motivados y constarán en los respectivos instrumentos o documentos. La notificación de los mismos se considera válida cuando se realice en el domicilio fiscal del deudor tributario, mientras éste no haya comunicado el cambio de domicilio, salvo lo dispuesto en el artículo 104º.»

Artículo 29º.- Formas de notificación
Sustitúyase el artículo 104º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 104º.- La notificación de los actos administrativos se realizará, indistintamente, por cualquiera de los siguientes medios:
a) Por correo certificado o por mensajero, en el domicilio fiscal, con acuse de recibo o con certificación de la negativa a la recepción. En este último caso, adicionalmente, se podrá fijar la notificación en la puerta principal del domicilio fiscal.
Asimismo, si no hubiera persona capaz alguna en el mismo o éste estuviera cerrado, se fijará la notificación en la puerta principal del domicilio fiscal.
b) Por medio de sistemas de comunicación por computación, electrónicos, fax y similares, siempre que los mismos permitan confirmar la recepción.
c) Por constancia administrativa, cuando por cualquier circunstancia el deudor tributario se acercara a las oficinas de la Administración Tributaria.
d) Mediante acuse de recibo, entregada de manera personal al deudor tributario o al representante legal de ser el caso, en el lugar en que se los ubique, siempre que el notificado no resida en el domicilio fiscal declarado, no haya comunicado su cambio a la Administración Tributaria y ésta haya ubicado el nuevo domicilio del deudor tributario; o cuando la dirección consignada como domicilio fiscal declarado sea inexistente.

Asimismo, en el caso de personas jurídicas o empresas sin personería jurídica, la notificación podrá ser efectuada en el establecimiento donde se ubique al deudor tributario y ser realizada con éste o con su representante legal de ser el caso, persona expresamente autorizada, con el encargado de dicho establecimiento o con cualquier dependiente del deudor tributario.
e) Mediante la publicación en el Diario Oficial y en el diario de la localidad encargado de los avisos judiciales o, en su defecto, en uno de mayor circulación en dicha localidad, cuando la notificación no pudiera ser realizada en el domicilio fiscal del deudor tributario o el del representante del no domiciliado fuera desconocido y cuando, por cualquier otro motivo imputable al deudor tributario no pueda efectuarse la notificación en alguna de las formas antes señaladas.
La publicación que realice la Administración Tributaria, en lo pertinente, deberá contener el nombre o razón social de la persona notificada, la numeración del documento en el que consta el acto administrativo, así como la mención a su naturaleza, el tipo de tributo o multa, el monto de éstos y el período o el hecho gravado; así como las menciones a otros actos a que se refiere la notificación.
Para efectos de lo establecido en los incisos b), d) y e), si la notificación fuera recepcionada en día u hora inhábil, ésta surtirá efectos al primer día hábil siguiente a dicha recepción.
Existe notificación tácita cuando no habiéndose verificado notificación alguna o ésta se hubiere realizado sin cumplir con los requisitos legales, la persona a quien ha debido notificarse una actuación efectúa cualquier acto o gestión que demuestre o suponga su conocimiento. Se considerará como fecha de la notificación aquélla en que se practique el respectivo acto o gestión.»

Artículo 30º.- Cobranza coactiva como facultad de la Administración Tributaria
Sustitúyase el artículo 114º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 114º.- La cobranza coactiva de las deudas tributarias es facultad de la Administración Tributaria, se ejerce a través del Ejecutor Coactivo y se regirá por las normas contenidas en el presente Título.
La SUNAT, y la Superintendencia Nacional de Aduanas – ADUANAS aprobarán sus respectivos reglamentos mediante Resolución de Superintendencia respecto de los tributos que administra o recauda.
El Ejecutor Coactivo actuará en el procedimiento de cobranza coactiva con la colaboración de Auxiliares Coactivos.
Para acceder al cargo de Ejecutor Coactivo, se deberán reunir los siguientes requisitos:
a) Ser ciudadano en ejercicio y estar en pleno goce de sus derechos civiles;
b) Tener título de abogado expedido o revalidado conforme a ley;
c) No haber sido condenado ni hallarse procesado por delito doloso;
d) No haber sido destituido de la carrera judicial o del Ministerio Público o de la Administración Pública o de empresas estatales por medidas disciplinarias, ni de la actividad privada por causa o falta grave laboral;

e) Tener conocimiento y experiencia en derecho administrativo y/o tributario; y ,
f) No tener ninguna otra incompatibilidad señalada por ley.
Asimismo, para acceder al cargo de Auxiliar Coactivo, se deberán reunir los siguientes requisitos:
a) Ser ciudadano en ejercicio y estar en pleno goce de sus derechos civiles;
b) Acreditar por lo menos el tercer año de estudios universitarios o concluidos en especialidades tales como Derecho, Contabilidad, Economía o Administración, o su equivalente en semestres;
c) No haber sido condenado ni hallarse procesado por delito doloso;
d) No haber sido destituido de la carrera judicial o del Ministerio Público o de la Administración Pública o de empresas estatales por medidas disciplinarias, ni de la actividad privada por causa o falta grave laboral;
e) Tener conocimiento y experiencia en derecho administrativo y/o tributario;
f) No tener vínculo de parentesco con el Ejecutor, hasta el cuarto grado de consanguinidad y/o segundo de afinidad; y,
g) No tener ninguna otra incompatibilidad señalada por ley.
Los Ejecutores y Auxiliares Coactivos deberán ser funcionarios de la Administración.

Artículo 31º.- Deuda exigible en cobranza coactiva
Sustitúyase el artículo 115º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 115º.- La deuda exigible dará lugar a las acciones de coerción para su cobranza. A este fin se considera deuda exigible:
a) La establecida mediante Resolución de Determinación o de Multa notificadas por la Administración y no reclamadas en el plazo de ley.
b) La establecida por Resolución no apelada en el plazo de ley, o por Resolución del Tribunal Fiscal.
c) La constituida por la amortización e intereses de la deuda materia de aplazamiento o fraccionamiento pendientes de pago, cuando se incumplen las condiciones bajo las cuales se otorgó ese beneficio.
d) La que conste en Orden de Pago notificada conforme a ley.
e) Las costas y los gastos en que la Administración hubiera incurrido en el procedimiento de cobranza coactiva.
El monto de las costas a ser cobradas será el establecido en el Arancel de Costas del Procedimiento de Cobranza Coactiva que elaborará la Administración, bajo responsabilidad que el ejecutado pueda exigir el reintegro de cualquier exceso.
Los gastos deberán estar debidamente sustentados mediante la documentación correspondiente.»

Artículo 32º.- Procedimiento
Sustitúyase el penúltimo párrafo del artículo 117º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«El ejecutado está obligado a pagar a la Administración las costas y gastos originados en el Procedimiento de Cobranza Coactiva desde el momento de la notificación de la Resolución de Ejecución Coactiva, salvo que la cobranza se hubiese iniciado indebidamente. Los pagos que se realicen durante el citado procedimiento deberán imputarse en primer lugar a las costas y gastos antes mencionados, de acuerdo a lo establecido en el Arancel aprobado y siempre que los gastos hayan sido liquidados por la Administración Tributaria, la que podrá ser representada por un funcionario designado para dicha finalidad.»

Artículo 33º.- Intervención excluyente de propiedad
Sustitúyase el artículo 120º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 120º.- El tercero que sea propietario de bienes embargados en el Procedimiento de Cobranza Coactiva podrá interponer intervención excluyente de propiedad ante el Ejecutor Coactivo en cualquier momento antes que se inicie el remate del bien.
La intervención excluyente de propiedad deberá tramitarse de acuerdo a las siguientes reglas:
1. Solo será admitida si el tercero prueba su derecho con documento privado de fecha cierta, documento público u otro documento, que a juicio de la Administración, acredite fehacientemente la propiedad de los bienes antes de haberse trabado la medida cautelar.
2. Admitida la intervención excluyente de propiedad, el Ejecutor Coactivo suspenderá el remate de los bienes objeto de la medida y correrá traslado de la tercería al ejecutado para que la absuelva en un plazo no mayor de 5 (cinco) días hábiles siguientes a la notificación.
3. La resolución dictada por el Ejecutor Coactivo es apelable ante el Tribunal Fiscal en el plazo de 5 (cinco) días hábiles, el cual inclusive está facultado para pronunciarse respecto a la fehaciencia del documento a que se refiere el numeral 1 del presente artículo.
4. La resolución del Tribunal Fiscal agota la vía administrativa, pudiendo las partes contradecir dicha resolución ante el Poder Judicial.»

Artículo 34º.- Medios probatorios
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 125º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«El plazo para ofrecer las pruebas y actuar las mismas será de 30 (treinta) días hábiles, contados a partir de la fecha en que se interpone el recurso de reclamación o apelación. El vencimiento de dicho plazo no requiere declaración expresa, no siendo necesario que la Administración Tributaria requiera la actuación de las pruebas ofrecidas por el deudor tributario. Asimismo, tratándose de las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, el plazo para ofrecer y actuar las pruebas será de 5 (cinco) días hábiles.»

Artículo 35º.- Actos reclamables
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 135º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«También son reclamables la resolución ficta sobre recursos no contenciosos, las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, y los actos que tengan relación directa con la determinación de la deuda tributaria.»

Artículo 36º.- Requisitos de admisibilidad
Sustitúyase el artículo 137º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 137º.- La reclamación se iniciará mediante escrito fundamentado, autorizado por letrado en los lugares donde la defensa fuera cautiva, adjuntando la Hoja de Información Sumaria correspondiente, cuyo formato se aprobará mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar. Tratándose de reclamaciones contra Resolución de Determinación y Resolución de Multa, éstas se presentarán en el término improrrogable de 20 (veinte) días hábiles computados desde el día hábil siguiente a aquél en que se notificó el acto o resolución recurrida.
Cuando las Resoluciones de Determinación y de Multa se reclamen vencido el mencionado término, deberá acreditarse el pago de la totalidad de la deuda tributaria que se reclama, actualizada hasta la fecha de pago, o presentar carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores a la fecha de la interposición de la reclamación, con una vigencia de 6 (seis) meses, debiendo renovarse por períodos similares dentro del plazo que señala la Administración. La carta fianza será ejecutada si la Administración declara improcedente o procedente en parte la reclamación, o si ésta no hubiese sido renovada de acuerdo a las condiciones señaladas por la Administración Tributaria.
Las condiciones de la carta fianza, así como el procedimiento para su presentación serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia, o norma de rango similar.
Tratándose de las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, la reclamación se presentará en el plazo de 5 (cinco) días hábiles computados desde el día hábil siguiente a aquél en que se notificó la resolución recurrida. «

Artículo 37º.- Reclamación contra resoluciones de diversa naturaleza
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 139º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Los deudores tributarios podrán interponer reclamación en forma conjunta respecto de Resoluciones de Determinación, Resoluciones de Multa u Órdenes de Pago, siempre que éstas tengan vinculación directa entre sí.»

Artículo 38º.- Subsanación de requisitos de admisibilidad
Sustitúyase el artículo 140º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 140º.- La Administración Tributaria notificará al reclamante para que, dentro del término de 15 (quince) días hábiles, subsane las omisiones que pudieran existir cuando el recurso de reclamación no cumpla con los requisitos para su admisión a trámite. Tratándose de las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, el término para subsanar dichas omisiones será de 5 (cinco) días hábiles.
Vencidos dichos términos sin la subsanación correspondiente, se declarará inadmisible la reclamación, salvo cuando las deficiencias no sean sustanciales, en cuyo caso la Administración Tributaria podrá subsanarlas de oficio.
Cuando se haya reclamado mediante un solo recurso dos o más resoluciones de la misma naturaleza y alguna de éstas no cumpla con los requisitos previstos en la ley, el recurso será admitido a trámite sólo respecto de las resoluciones que cumplan con dichos requisitos, declarándose la inadmisibilidad respecto de las demás.»

Artículo 39º.- Medios probatorios extemporáneos
Sustitúyase el artículo 141º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 141º.- No se admitirá como medio probatorio, bajo responsabilidad, el que habiendo sido requerido por la Administración durante el proceso de verificación o fiscalización no hubiera sido presentado y/o exhibido, salvo que el deudor tributario pruebe que la omisión no se generó por su causa o acredite la cancelación del monto reclamado actualizado a la fecha de pago, o presente carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores de la fecha de la interposición de la reclamación.»

Artículo 40º- Plazo para resolver reclamaciones
Sustitúyase el artículo 142º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 142º.- La Administración Tributaria resolverá las reclamaciones dentro del plazo máximo de 6 (seis) meses, incluido el plazo probatorio, contado a partir de la fecha de presentación del recurso de reclamación. Tratándose de la reclamación de resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, la Administración las resolverá dentro del plazo de 20 (veinte) días hábiles, incluido el plazo probatorio, contado a partir de la fecha de presentación del recurso de reclamación.
La Administración Tributaria resolverá dentro del plazo máximo de 2 (dos) meses, las reclamaciones que el deudor tributario hubiera interpuesto respecto de la denegatoria tácita de solicitudes de devolución de saldos a favor de los exportadores y de pagos indebidos o en exceso.
Cuando la Administración requiera al interesado para que dé cumplimiento a un trámite, el cómputo de los referidos plazos se suspende, desde el día hábil siguiente a la fecha de notificación del requerimiento hasta la de su cumplimiento.»

Artículo 41º- Presentación de la apelación
Sustitúyase el artículo 145º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«Artículo 145º.- El recurso de apelación deberá ser presentado ante el órgano que dictó la resolución apelada el cual, sólo en el caso que se cumpla con los requisitos de admisibilidad establecidos para este recurso, elevará el expediente al Tribunal Fiscal dentro de los 30 (treinta) días hábiles siguientes a la presentación de la apelación. Tratándose de la apelación de resoluciones que resuelvan los reclamos sobre sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, se elevará el expediente al Tribunal Fiscal dentro de los 15 (quince) días hábiles siguientes a la presentación de la apelación.»

Artículo 42º.- Requisitos de la apelación
Sustitúyase el artículo 146º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«Artículo 146º.- La apelación de la resolución ante el Tribunal Fiscal deberá formularse dentro de los 15 (quince) días hábiles siguientes a aquél en que se efectuó su notificación certificada, adjuntando escrito fundamentado con firma de letrado en los lugares donde la defensa fuera cautiva y la Hoja de Información Sumaria, cuyo formato se aprobará mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
La Administración Tributaria notificará al apelante para que dentro del término de 15 (quince) días hábiles subsane las omisiones que pudieran existir cuando el recurso de apelación no cumpla con lo requisitos para su admisión a trámite. Asimismo, tratándose de apelaciones contra la resolución que resuelve la reclamación de resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, la Administración Tributaria notificará al apelante para que dentro del término de 5 (cinco) días hábiles subsane dichas omisiones.
Vencido dichos términos sin la subsanación correspondiente, se declarará inadmisible la apelación.
Para interponer la apelación no es requisito el pago previo de la deuda tributaria por la parte que constituye el motivo de la apelación, pero para que esta sea aceptada, el apelante deberá acreditar que ha abonado la parte no apelada actualizada hasta la fecha en que se realice el pago.
La apelación será admitida vencido el plazo señalado en el primer párrafo, siempre que se acredite el pago de la totalidad de la deuda tributaria apelada actualizada hasta la fecha de pago o se presente carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores a la fecha de la interposición de la apelación, y se formule dentro del término de 6 (seis) meses contados a partir del día siguiente a aquél en que se efectuó la notificación certificada. La referida carta fianza debe otorgarse por un período de 6 (seis) meses y renovarse por períodos similares dentro del plazo que señale la Administración. La carta fianza será ejecutada si el Tribunal Fiscal confirma o revoca en parte la resolución apelada, o si ésta no hubiese sido renovada de acuerdo a las condiciones señaladas por la Administración Tributaria.

Las condiciones de la carta fianza, así como el procedimiento para su presentación serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.»

Artículo 43º.- Medios probatorios admisibles
Sustitúyase el artículo 148º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 148º.- No se admitirá como medio probatorio ante el Tribunal Fiscal la documentación que habiendo sido requerida en primera instancia no hubiera sido presentada y/o exhibida por el deudor tributario. Sin embargo, será admitida si el deudor tributario prueba que la omisión no se generó por su causa o acredita la cancelación del monto impugnado actualizado a la fecha de pago. Tampoco podrá actuarse medios probatorios que no hubieran sido ofrecidos en primera instancia, salvo el caso contemplado en el artículo 147º.»

Artículo 44º.- Apelación de puro derecho
Incorpórese como segundo párrafo del artículo 151º del Código Tributario, el texto siguiente:
«Tratándose de una apelación de puro derecho contra resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, el plazo para interponer ésta ante el Tribunal Fiscal será de 10 (diez) días hábiles.»

Artículo 45º.- Apelación contra resolución que resuelve las reclamaciones de cierre, comiso o internamiento
Sustitúyase el artículo 152º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 152º.- Las Resoluciones que resuelvan las reclamaciones contra aquellas que establezcan sanciones de internamiento temporal de vehículos, comiso de bienes y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, las resoluciones que sustituyan a ésta última y al comiso, podrán ser apeladas ante el Tribunal Fiscal dentro de los 5 (cinco) días hábiles siguientes a los de su notificación.
El recurso de apelación deberá ser presentado ante el órgano recurrido quien dará la alzada luego de verificar que se ha cumplido con el plazo establecido en el párrafo anterior.
El apelante deberá ofrecer y actuar las pruebas que juzgue conveniente, dentro de los 5 (cinco) días hábiles siguientes a la fecha de interposición del recurso.
El Tribunal Fiscal deberá resolver la apelación dentro del plazo de 20 (veinte) días hábiles contados a partir del día siguiente de la recepción del expediente remitido por la Administración Tributaria. La resolución del Tribunal Fiscal puede ser impugnada mediante demanda contencioso-administrativa ante el Poder Judicial.»

Artículo 46º.- Solicitud de corrección o ampliación
Sustitúyase el artículo 153º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 153º.- Contra lo resuelto por el Tribunal Fiscal no cabe recurso alguno en la vía administrativa. No obstante, el Tribunal podrá corregir errores materiales o numéricos o ampliar su fallo sobre puntos omitidos de oficio o a solicitud de parte, formulada por la Administración Tributaria o por el deudor tributario, dentro del término de 5 (cinco) días hábiles computados a partir del día siguiente de efectuada la notificación certificada de la resolución al deudor tributario.
En tales casos, el Tribunal resolverá sin más trámite, dentro del quinto día hábil de presentada la solicitud.»

Artículo 47º.- Jurisprudencia de observancia obligatoria
Sustitúyase el artículo 154º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 154º.- Las resoluciones del Tribunal Fiscal que interpreten de modo expreso y con carácter general el sentido de normas tributarias, así como las emitidas en virtud del artículo 102º, constituirán jurisprudencia de observancia obligatoria para los órganos de la Administración Tributaria, mientras dicha interpretación no sea modificada por el mismo Tribunal, por vía reglamentaria o por Ley. En este caso, en la resolución correspondiente el Tribunal Fiscal señalará que constituye jurisprudencia de observancia obligatoria y dispondrá la publicación de su texto en el Diario Oficial.
De presentarse nuevos casos o resoluciones con fallos contradictorios entre sí, el Presidente del Tribunal deberá someter a debate en Sala Plena para decidir el criterio que deba prevalecer, constituyendo éste precedente de observancia obligatoria en las posteriores resoluciones emitidas por el Tribunal.
La resolución a que hace referencia el párrafo anterior así como las que impliquen un cambio de criterio, deberán ser publicadas en el Diario Oficial.
En los casos de resoluciones que establezcan jurisprudencia obligatoria, la Administración Tributaria no podrá interponer demanda contencioso-administrativa.»

Artículo 48º.- Requisitos de admisibilidad – deudor tributario
Sustitúyase el artículo 158º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 158º.- Para la admisión de la demanda contencioso-administrativa, será indispensable:
a) La presentación de la demanda dentro del plazo establecido en el artículo 157º.
b) Acreditar el pago de la deuda tributaria actualizada a la fecha de la interposición de la demanda contencioso-administrativa o presentar carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores a la fecha de interposición de la demanda. La referida carta fianza debe otorgarse por un período de 6 (seis) meses, renovarse por períodos similares dentro del plazo que señale la Administración y hasta por el monto de la deuda tributaria, debidamente actualizada a la fecha de la renovación.
La carta fianza será ejecutada si la demanda contencioso- administrativa se declara improcedente, infundada o fundada en parte, o si ésta no hubiese sido renovada de acuerdo a las condiciones señaladas por la Administración Tributaria.
Las condiciones de la carta fianza, así como el procedimiento para su presentación serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia.»

Artículo 49º.- Informe oral y alegatos
Sustitúyase el artículo 160º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 160º.- Los interesados podrán solicitar el uso de la palabra y presentar su alegato escrito dentro de los 10 (diez) días hábiles siguientes a la fecha de notificación de la resolución que declara la admisibilidad de la demanda contencioso-administrativa, por la Sala competente de la Corte Suprema.»

Artículo 50º.- Recurso de Reclamación o Apelación
Sustitúyase el primer párrafo del artículo 163º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 163º.- Las resoluciones que resuelven las solicitudes a que se refiere el primer párrafo del artículo anterior serán apelables ante el Tribunal Fiscal, con excepción de las que resuelvan las solicitudes de devolución, las mismas que serán reclamables.»

Artículo 51º.- Infracciones relacionadas con la obligación de llevar libros y registros
Sustitúyase el artículo 175º del Código Tributario, de la forma siguiente:
«Artículo 175º.- Constituyen infracciones relacionadas con la obligación de llevar libros y registros:
1. Omitir llevar los libros de contabilidad, otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT que se vinculen con la tributación u otros medios de control exigidos por las leyes y reglamentos que también se vinculen con la tributación en la forma y condiciones establecidas por las normas correspondientes.
2. Omitir registrar ingresos, rentas, patrimonio, bienes, ventas o actos gravados, o registrarlos por montos inferiores.
3. Usar comprobantes o documentos falsos, simulados o adulterados, para respaldar las anotaciones en los libros de contabilidad u otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT.
4. Llevar con atraso mayor al permitido por las normas vigentes, los libros de contabilidad u otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT que se vinculen con la tributación.
5. No llevar en castellano o en moneda nacional los libros y registros contables u otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT, excepto para los contribuyentes autorizados a llevar contabilidad en moneda extranjera.
6. No conservar durante el plazo establecido por las leyes y reglamentos los libros, registros, copias de comprobantes de pago u otros documentos; así como, los sistemas o programas computarizados de contabilidad, los soportes magnéticos o los microarchivos.
«

Artículo 52º.- Infracciones relacionadas con la obligación de presentar declaraciones y comunicaciones
Sustitúyase el artículo 176º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Articulo 176º.- Constituyen infracciones relacionadas con la obligación de presentar declaraciones y comunicaciones:
1. No presentar las declaraciones que contengan la determinación de la deuda tributaria dentro de los plazos establecidos.
2. No presentar otras declaraciones o comunicaciones dentro de los plazos establecidos.
3. Presentar las declaraciones que contengan la determinación de la deuda tributaria en forma incompleta.
4. Presentar otras declaraciones o comunicaciones en forma incompleta.
5. Presentar más de una declaración rectificatoria o presentar las declaraciones rectificatorias sin tener en cuenta la forma y condiciones que establezca la Administración Tributaria.
6. Presentar las declaraciones en la forma, condiciones y/o lugares distintos a los establecidos por la Administración Tributaria.»

Artículo 53º.- Infracciones relacionadas con la obligación de permitir el control de la administración, informar y comparecer ante la misma
Modifíquese el numeral 6 del artículo 177º del Código Tributario, con el siguiente texto:
«6) No proporcionar la información que sea requerida por la Administración Tributaria sobre sus actividades o las de terceros con los que guarde relación o proporcionarla sin observar la forma, plazos y condiciones que establezca la Administración Tributaria.»

Artículo 54º.- Infracciones relacionadas con el cumplimiento de las obligaciones tributarias
Incorpórese como numeral 6 del artículo 178º del Código Tributario, el texto siguiente:
«6) No pagar en la forma y condiciones establecidas por la Administración Tributaria, cuando se le hubiere eximido de la obligación de presentar declaración jurada.»

Artículo 55º.- Régimen de incentivos
Sustitúyase el artículo 179º del Código Tributario, de la siguiente manera:
«Artículo 179º.- La sanción de multa aplicable por las infracciones establecidas en el artículo precedente, se sujetará al siguiente régimen de incentivos, siempre que el contribuyente cumpla con cancelar la misma con la rebaja correspondiente:
a) Será rebajada en un 90% (noventa por ciento) siempre que el deudor tributario cumpla con declarar la deuda tributaria omitida con anterioridad a cualquier notificación o requerimiento de la administración relativa al tributo o período a regularizar.
b) Si la declaración se realiza con posterioridad a la notificación o requerimiento de la Administración, pero antes del inicio de la verificación o fiscalización, la sanción será rebajada en un 70% (setenta por ciento).
c) Si la declaración se realiza con posterioridad al inicio de la verificación o fiscalización pero antes de la notificación de la Orden de Pago o Resolución de Determinación, según corresponda, o la Resolución de Multa, la sanción se reducirá en un 60% (sesenta por ciento).
d) Una vez notificada la Orden de Pago o Resolución de Determinación, de ser el caso, o la Resolución de Multa, la sanción será rebajada en un 50% (cincuenta por ciento) sólo si, con anterioridad al inicio del Procedimiento de Cobranza Coactiva, el deudor tributario cancela la Orden de Pago, Resolución de Determinación y Resolución de Multa notificadas, siempre que no interponga medio impugnatorio alguno.
Iniciado el Procedimiento de Cobranza Coactiva o interpuesto medio impugnatorio contra la Orden de Pago o Resolución de Determinación, de ser el caso, Resolución de Multa notificadas, no procede ninguna rebaja; salvo que el medio impugnatorio esté referido a la aplicación del régimen de incentivos.

Tratándose de tributos retenidos o percibidos, el presente régimen será de aplicación siempre que se presente la declaración del tributo omitido y se cancelen éstos o la Orden de Pago o Resolución de Determinación, de ser el caso, y Resolución de Multa, según corresponda.
El régimen de incentivos se perderá si el deudor tributario, luego de acogerse a él, interpone cualquier impugnación, salvo que el medio impugnatorio esté referido a la aplicación del régimen de incentivos. Asimismo, en el caso que el deudor tributario subsane parcialmente su incumplimiento, el presente Régimen se aplicará en función a lo declarado con ocasión de la subsanación antes referida.»

Artículo 56º.- Aplicación de sanciones
Sustitúyase el primer párrafo del artículo 180º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 180º.- La Administración Tributaria aplicará, por la comisión de infracciones, las sanciones consistentes en multa, comiso, internamiento temporal de vehículos, cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes y suspensión de licencias, permisos, concesiones o autorizaciones vigentes otorgadas por entidades del Estado para el desempeño de actividades o servicios públicos de acuerdo a las Tablas que, como anexo, forman parte del presente Código.»

Artículo 57º.- Sanción de internamiento temporal de vehículos
Sustitúyase el artículo 182º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 182º.- Por la sanción de internamiento temporal de vehículos, éstos son ingresados a los depósitos que designe la SUNAT, por un plazo no mayor de 30 (treinta) días calendario, conforme a la Tabla aprobada por la SUNAT, mediante Resolución de Superintendencia.
El infractor estará obligado a pagar los gastos derivados de la intervención, así como los originados por el depósito del vehículo hasta el momento de su retiro.
Al ser detectada una infracción sancionada con internamiento temporal de vehículo, la SUNAT levantará el acta probatoria en la que conste la intervención realizada.
El infractor podrá identificarse ante la SUNAT, acreditando su derecho de propiedad o posesión sobre el vehículo desde el momento de la intervención.
Si el infractor acredita la propiedad o posesión del vehículo intervenido, la SUNAT procederá a emitir la Resolución de Internamiento correspondiente, la misma cuya impugnación no suspenderá la aplicación de la sanción.
Cumplido el plazo que dure la sanción, el infractor podrá retirar su vehículo, acreditando el pago de los gastos a que se refiere el segundo párrafo del presente artículo.

En caso que el infractor no se identifique dentro de un plazo de 30 (treinta) días calendario de levantada el acta probatoria, o habiéndose identificado no realice el pago de los gastos, el vehículo será retenido a efectos de garantizar dicho pago, pudiendo ser rematado por la SUNAT de acuerdo al procedimiento que se establezca mediante Resolución de Superintendencia.
Sólo procederá el remate del vehículo luego que la Administración Tributaria o el Tribunal Fiscal hayan resuelto el medio impugnatorio presentado, de ser el caso.
De impugnarse la Resolución de Internamiento Temporal y ser revocada, la SUNAT devolverá al contribuyente el monto abonado por concepto de gastos, actualizado con la Tasa de Interés Moratorio – TIM desde el día siguiente a la
fecha del pago hasta la fecha en que se ponga a disposición la devolución respectiva.»

Artículo 58º.- Sanción de cierre temporal
Sustitúyase el artículo 183º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 183º.- La sanción de cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes se aplicará con un mínimo de 1 (uno) y un máximo de 10 (diez) días calendario, conforme a la Tabla elaborada por la SUNAT, en función de la infracción y respecto a la situación del deudor.
Cuando el deudor tributario tenga varios establecimientos, y hubiera incurrido en la infracción de no otorgar los comprobantes de pago u otorgar documentos que no reúnen los requisitos y características para ser considerados como tales, la sanción de cierre se aplicará en el establecimiento en el que se cometió, o en su defecto, se detectó la infracción. Tratándose de las demás infracciones, la sanción de cierre se aplicará en el domicilio fiscal del contribuyente.
Cuando exista imposibilidad de aplicar el cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, la Administración adoptará las acciones necesarias para impedir el desarrollo de la actividad que dio lugar a la infracción, por el período que correspondería al cierre.
Al aplicarse la sanción de cierre temporal, la Administración podrá requerir el auxilio de la Fuerza Pública, que será concedido de inmediato sin trámite previo, bajo responsabilidad.
La Administración Tributaria podrá sustituir la sanción de cierre temporal por:
a) Una multa, si las consecuencias que pudieran seguir a un cierre temporal lo ameriten o cuando por acción del deudor tributario sea imposible aplicar la sanción de cierre.
La multa será equivalente al 10% (diez por ciento) del mayor importe de los ingresos netos mensuales del contribuyente obtenidos durante los últimos 12 (doce) meses anteriores a aquél en que se cometió la infracción o, cuando no sea posible establecer la fecha de comisión de la infracción, durante los últimos 12 (doce) meses anteriores a la fecha en que la Administración
detectó la infracción. Para efectos de la comparación de los ingresos netos mensuales así como para determinar el monto de la multa, se actualizará cada uno de los ingresos netos mensuales de acuerdo a la variación del Índice de Precios al Consumidor de Lima Metropolitana desde el mes que se toma como referencia hasta el mes anterior en que se cometió o fue detectada la infracción.
Cuando el deudor tributario tenga varios establecimientos, la multa se aplicará considerando los ingresos netos del local en el que correspondería aplicar la sanción de cierre según lo previsto en el segundo párrafo de este artículo, salvo que corresponda aplicar dicha sanción en el local administrativo, en cuyo caso se considera para la multa los ingresos netos mensuales del contribuyente.
La multa se aplicará en forma gradual de acuerdo a lo que establezca la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
La multa a que se refiere el presente numeral no podrá ser menor al 10% (diez por ciento) de la UIT vigente al momento de la comisión o; en su defecto, al momento de la detección de la infracción.

b) La suspensión de las licencias, permisos, concesiones o autorizaciones vigentes, otorgadas por entidades del Estado, para el desempeño de cualquier actividad o servicio público se aplicará con un mínimo de 1 (uno) y un máximo de 10 (diez) días calendario.
La SUNAT mediante Resolución de Superintendencia podrá dictar las normas necesarias para la mejor aplicación de la sanción.
Para la aplicación de la sanción, la Administración Tributaria notificará a la entidad del Estado correspondiente para que realice la suspensión de la licencia, permiso, concesión o autorización. Dicha entidad se encuentra obligada, bajo responsabilidad, a cumplir con la solicitud de la Administración Tributaria. Para tal efecto, es suficiente la comunicación o requerimiento de la Administración Tributaria.
La sanción de cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, y la de suspensión a que se refiere el presente artículo, no liberan al infractor del pago de las remuneraciones que corresponde a sus trabajadores durante los días de aplicación de la sanción, ni de computar esos días como laborados para efecto del jornal dominical, vacaciones, régimen de participación de utilidades, compensación por tiempo de servicios y, en general, para todo derecho que generen los días efectivamente laborados; salvo para el trabajador o trabajadores que hubieran resultado responsables, por acción u omisión, de la infracción por la cual se aplicó la sanción de cierre temporal. El contribuyente sancionado deberá comunicar tal hecho a la Autoridad de Trabajo.
Durante el período de cierre o suspensión, no se podrá otorgar vacaciones a los trabajadores, salvo las programadas con anticipación.»

Artículo 59º.- Sanción de Comiso
Sustitúyase el artículo 184º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«Artículo 184º.- Levantada el Acta Probatoria en la que conste la infracción sancionada con el comiso:
a) Tratándose de bienes no perecederos, el infractor tendrá un plazo de 10 (diez) días hábiles para acreditar, ante la SUNAT, su derecho de propiedad o posesión sobre los bienes comisados, luego del cual ésta procederá a emitir la resolución de comiso correspondiente; en cuyo caso el infractor podrá recuperar los bienes, si en un plazo de 15 (quince) días hábiles de emitida la resolución de comiso, cumple con pagar, además de los gastos que originó la ejecución del comiso, una multa equivalente al 15% (quince por ciento) del valor de los bienes consignado en la resolución correspondiente.
De no pagarse la multa y los gastos dentro del plazo antes señalado, la SUNAT procederá a rematarlos aun cuando se hubiera interpuesto medio impugnatorio.
En caso que el infractor no hubiera acreditado su derecho de propiedad o posesión dentro del plazo de 10 (diez) días de levantada el acta, la SUNAT declarará los bienes en abandono, procediendo a rematarlos, destinarlos a entidades estatales o donarlos.
b) Tratándose de bienes perecederos o que por su naturaleza no pudieran mantenerse en depósito el infractor tendrá un plazo de 2 (dos) días hábiles para acreditar ante la SUNAT, su derecho de propiedad o posesión sobre los bienes comisados, luego del cual procederá a emitir la resolución de comiso correspondiente; en cuyo caso el infractor podrá recuperar los bienes si en el plazo de 2 (dos) días hábiles de emitida la resolución de comiso, cumple con pagar además de los gastos que originó la ejecución del comiso, una multa equivalente al 15% (quince por ciento) del valor de los bienes consignado en la resolución correspondiente.

De no pagarse la multa y los gastos dentro del plazo antes señalado, la SUNAT podrá rematarlos, destinarlos a entidades estatales o donarlos; aun cuando se hubiera interpuesto medio impugnatorio.
En caso que el infractor no hubiera acreditado su derecho de propiedad o posesión dentro del plazo de 2 (dos) días de levantada el acta, la SUNAT declarará los bienes en abandono, pudiendo proceder a rematarlos, destinarlos a entidades estatales o donarlos.
Excepcionalmente, cuando la naturaleza de los bienes lo amerite, la SUNAT inmediatamente después de levantada el acta probatoria podrá rematarlos o donarlos, en cuyo caso se seguirá el procedimiento que establezca la SUNAT, aun cuando se hubiera interpuesto medio impugnatorio.
En los casos que proceda el cobro de gastos, los pagos se imputarán en primer lugar a éstos y luego a la multa correspondiente.
Cuando de acuerdo a lo dispuesto en el presente artículo se proceda a la donación de los bienes comisados, los beneficiarios serán las instituciones sin fines de lucro de tipo asistencial, educacional o religioso oficialmente reconocidas, quienes deberán destinar los bienes a sus fines propios, quedando prohibida su transferencia bajo cualquier modalidad o título, salvo autorización del Ministerio de Economía y Finanzas.
Los bienes que sean contrarios a la soberanía nacional, a la moral, a la salud pública, los no aptos para el consumo o cuya venta y circulación se encuentre prohibida, serán destruidos.
Cuando el deudor tributario hubiera interpuesto medio impugnatorio contra la resolución de comiso y ésta fuera revocada, se le devolverá al deudor tributario:

1) El valor del bien consignado en la Resolución de Comiso actualizado con la Tasa de Interés Moratorio (TIM), desde el día siguiente de realizado el comiso hasta la fecha en que se ponga a disposición la devolución respectiva.
2) El monto de la multa y/o los gastos que el infractor abonó para recuperar sus bienes, actualizado con la Tasa de Interés Moratorio (TIM), desde el día siguiente a la fecha de pago hasta la fecha en que se ponga a disposición la devolución respectiva.
La SUNAT establecerá el procedimiento para la realización del comiso, remate, donación, destino o destrucción de los bienes en infracción.
Al aplicarse la sanción de comiso, la SUNAT podrá requerir el auxilio de la Fuerza Pública, el cual será concedido de inmediato sin trámite previo, bajo sanción de destitución.
La SUNAT está facultada para trasladar a sus almacenes los bienes comisados utilizando, a tal efecto, los vehículos en los que se transportaban, para lo cual los contribuyentes deberán brindar las facilidades del caso.»

Artículo 60º.- Sanción por desestimación de la apelación
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 185º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«En el caso de apelación sobre comiso de bienes, la sanción se incrementará con una multa equivalente a 15% (quince por ciento) del precio del bien.»

Artículo 61º.- Justicia Penal
Sustitúyase el artículo 189º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 189º.- Corresponde a la justicia penal ordinaria la instrucción, juzgamiento y aplicación de las penas en los delitos tributarios, de conformidad a la legislación sobre la materia.
No procede el ejercicio de la acción penal por parte del Ministerio Público, ni la formulación de denuncia penal por delito tributario por parte de Órgano Administrador del Tributo cuando se regularice la situación tributaria, en relación con las deudas originadas por la realización de algunas de las conductas constitutivas del delito tributario contenidas en la Ley Penal Tributaria, antes de que se inicie la correspondiente investigación fiscal o a falta de ésta, el Órgano Administrador del Tributo notifique cualquier requerimiento en relación al tributo y período en que se realizaron las conductas señaladas.
La improcedencia de la acción penal contemplada en el párrafo anterior, alcanzará igualmente a las posibles irregularidades contables y otras falsedades instrumentales que se hubieran cometido exclusivamente en relación a la deuda tributaria objeto de regularización.
Se entiende por regularización el pago de la totalidad de la deuda tributaria o en su caso la devolución del reintegro, saldo a favor o cualquier otro beneficio tributario obtenido indebidamente. En ambos casos la deuda tributaria incluye el tributo, los intereses y las multas.
El Ministro de Justicia coordinará con el Presidente de la Corte Suprema de la República la creación de Juzgados Especializados en materia tributaria o con el Fiscal de la Nación el nombramiento de Fiscales Ad Hoc, cuando las circunstancias especiales lo ameriten o a instancia del Ministro de Economía y Finanzas.»

Artículo 62º.- Facultad discrecional para denunciar delitos tributarios
Incorpórese como último párrafo del artículo 192º del Código Tributario, el texto siguiente:
«En caso de iniciarse el proceso penal, el Juez y/o Presidente de la Sala Superior competente dispondrá, bajo responsabilidad, la notificación al Órgano Administrador del Tributo, de todas las resoluciones tales como informe de perito, dictamen del Ministerio Público e informe final que se emitan durante la tramitación del referido proceso.»

Artículo 63º.- Información de entidades públicas
Sustitúyase la Octava Disposición Final del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Octava.- La SUNAT podrá requerir a la Comisión Nacional Supervisora de Empresas y Valores – CONASEV, Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual – INDECOPI, la Superintendencia de Banca y Seguros – SBS, Registro Nacional de Identificación y Estado Civil – RENIEC, Superintendencia Nacional de Registros Públicos – SUNARP, así como a cualquier entidad del Sector Público Nacional la información necesaria que ésta requiera para el cumplimiento de sus fines, respecto de cualquier persona natural o jurídica sometida al ámbito de su competencia. Tratándose del RENIEC, la referida obligación no contraviene lo dispuesto en el artículo 7º de la Ley número 26.497.
Las entidades a que hace referencia el párrafo anterior, están obligadas a proporcionar la información requerida en la forma y plazos que la SUNAT establezca.»

Artículo 64º.- Derogatoria
Derógase el artículo 35º y el artículo 187º del Código Tributario.

DISPOSICIONES FINALES

PRIMERA.- Redondeo
La deuda tributaria se expresará en números enteros. Asimismo para fijar porcentajes, factores de actualización, actualización de coeficientes, tasas de intereses moratorios u otros conceptos, se podrá utilizar decimales.
Mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar se establecerá, para todo efecto tributario, el número de decimales a utilizar para fijar porcentajes, factores de actualización, actualización de coeficientes, tasas de intereses moratorios u otros conceptos, así como el procedimiento de redondeo.

SEGUNDA.- Pagos y devoluciones en exceso o indebidas
Lo dispuesto en el artículo 38º se aplicará para los pagos en exceso, indebidos o, en su caso, que se tornen en indebidos, que se efectúen a partir de la entrada en vigencia de la presente Ley. Las solicitudes de devolución en trámite continuarán ciñéndose al procedimiento señalado en el artículo 38º del Código Tributario según el texto vigente con anterioridad al de la presente Ley.

TERCERA.- Reclamación
Las resoluciones que resuelven las solicitudes de devolución, así como aquellas que determinan la pérdida del fraccionamiento establecido por el presente Código o por normas especiales; serán reclamadas dentro del plazo establecido en el primer párrafo del artículo 137º.

CUARTA.- Aplicación supletoria del Código Procesal Civil
Precísase que la demanda contencioso-administrativa contra lo resuelto por el Tribunal Fiscal, es tramitada conforme a lo establecido en el Código Tributario y en lo no previsto en éste, es de aplicación supletoria lo establecido en el Código Procesal Civil.

QUINTA.- Competencia
Incorpórase como último párrafo del artículo 542º del Código Procesal Civil, aprobado mediante Decreto Legislativo número 768, lo siguiente:
«Tratándose de la impugnación de resoluciones emanadas del Tribunal Fiscal, se aplicará el procedimiento establecido en el Código Tributario.»

SEXTA.- Ley de Procedimiento de Ejecución Coactiva
Lo dispuesto en el numeral 7.1 del artículo 7º de la Ley número 26.979, no es de aplicación a los órganos de la Administración Tributaria cuyo personal, incluyendo Ejecutores y Auxiliares Coactivos, ingrese mediante Concurso Público.

SÉPTIMA.- Ejecución Coactiva
Precísase que de acuerdo a lo establecido en la quinta disposición complementaria y transitoria de la Ley número 26.979, en los casos en que exista un proceso de acción de amparo, el Ejecutor Coactivo sólo procederá a la suspensión del procedimiento coactivo, cuando exista medida cautelar firme.

OCTAVA.- Régimen de Gradualidad
La sanción dispuesta en el último párrafo del artículo 185º del Código Tributario está sujeta al Régimen de Gradualidad.

NOVENA.- Seguridad Social
La SUNAT podrá ejercer las facultades que las normas legales le hayan conferido al Instituto Peruano de Seguridad Social – IPSS y Oficina de Normalización Previsional – ONP, en relación a la administración de las aportaciones, retribuciones, recargos, intereses, multas u otros adeudos, de acuerdo a lo establecido en los convenios que se celebren conforme a las leyes vigentes.

DÉCIMA.- Archivo
Se autoriza a la SUNAT, ADUANAS y al Tribunal Fiscal a sustituir su archivo físico de documentos permanentes y temporales por un archivo en medios de almacenamiento óptico, microformas o microarchivos o cualquier otro medio que permita su conservación idónea.
El procedimiento para la sustitución o conversión antes mencionada se regirá por las normas establecidas en el Decreto Legislativo número 827.
Mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas se establecerán los procedimientos a los que deberán ceñirse ambas entidades para la eliminación del documento.

DÉCIMO PRIMERA.- Ley Penal Tributaria
Sustitúyase los artículos 1º, 3º, 4º y 5º del Decreto Legislativo número 813 por el texto siguiente:
«Artículo 1º.- El que, en provecho propio o de un tercero, valiéndose de cualquier artificio, engaño, astucia, ardid u otra forma fraudulenta, deja de pagar en todo o en parte los tributos que establecen las leyes, será reprimido con pena privativa de libertad no menor de 5 (cinco) ni mayor de 8 (ocho) años y con 365 (trescientos sesenta y cinco) a 730 (setecientos treinta) días-multa.
Artículo 3º.- El que mediante la realización de las conductas descritas en los artículos 1º y 2º del presente Decreto Legislativo, deja de pagar los tributos a su cargo durante un ejercicio gravable, tratándose de tributos de liquidación anual, o durante un período de 12 (doce) meses, tratándose de tributos de liquidación mensual, por un monto que no exceda de 5 (cinco) Unidades Impositivas Tributarias vigentes al inicio del ejercicio o del último mes del período, según sea el caso, será reprimido con pena privativa de libertad no menor de 2 (dos) ni mayor de 5 (cinco) años y con 180 (ciento ochenta) a 365 (trescientos sesenta y cinco) días-multa.

Tratándose de tributos cuya liquidación no sea anual ni mensual, también será de aplicación lo dispuesto en el presente artículo.
Artículo 4º.- La defraudación tributaria será reprimida con pena privativa de libertad no menor de 8 (ocho) ni mayor de 12 (doce) años y con 730 (setecientos treinta) a 1460 (mil cuatrocientos sesenta) días-multa cuando:
a) Se obtenga exoneraciones o inafectaciones, reintegros, saldos a favor, crédito fiscal, compensaciones, devoluciones, beneficios o incentivos tributarios, simulando la existencia de hechos que permitan gozar de los mismos.
b) Se simule o provoque estados de insolvencia patrimonial que imposibiliten el cobro de tributos una vez iniciado el procedimiento de verificación y/o fiscalización.
Artículo 5º.- Será reprimido con pena privativa de la libertad no menor de 2 (dos) ni mayor de 5 (cinco) años y con 180 (ciento ochenta) a 365 (trescientos sesenta y cinco) días-multa, el que estando obligado por las normas tributarias a llevar libros y registros contables:
a) Incumpla totalmente dicha obligación.
b) No hubiera anotado actos, operaciones, ingresos en los libros y registros contables.
c) Realice anotaciones de cuentas, asientos, cantidades, nombres y datos falsos en los libros y registros contables.
d) Destruya u oculte total o parcialmente los libros y/o registros contables o los documentos relacionados con la tributación.»

DÉCIMO SEGUNDA.- Justicia Penal
Sustitúyase el artículo 2º del Decreto Legislativo número 815, por el texto siguiente:
«Artículo 2º.- El que encontrándose incurso en una investigación administrativa a cargo del Órgano Administrador del Tributo, o en una investigación fiscal a cargo del Ministerio Público, o en el desarrollo de un proceso penal, proporcione información veraz, oportuna y significativa sobre la realización de un delito tributario, será beneficiado en la sentencia con reducción de pena tratándose de autores y con exclusión de pena a los partícipes, siempre y cuando la información proporcionada haga posible alguna de las siguientes situaciones:
a) Evitar la comisión del delito tributario en que interviene.
b) Promover el esclarecimiento del delito tributario en que intervino.
c) La captura del autor o autores del delito tributario, así como de los partícipes.
El beneficio establecido en el presente artículo será concedido por los jueces con criterio de conciencia y previa opinión favorable del Ministerio Público.
Los partícipes que se acojan al beneficio del presente Decreto Legislativo, antes de la fecha de presentación de la denuncia por el Órgano Administrador del Tributo, o a falta de ésta, antes del ejercicio de la acción penal por parte del Ministerio Público y que cumplan con los requisitos señalados en el presente artículo serán considerados como testigos en el proceso penal.»

DÉCIMO TERCERA.- Excepción
Excepcionalmente, hasta el 31 de marzo de 1999:
a) Las personas que se encuentren sujetas a fiscalización por el Órgano Administrador del Tributo o investigación fiscal a cargo del Ministerio Público, sin que previamente se haya ejercitado acción penal en su contra por delito tributario, podrán acogerse a lo dispuesto en el segundo párrafo del artículo 189º del Código Tributario, modificado por la presente Ley.
b) Las personas que se encuentren incursas en procesos penales por delito tributario en los cuales no se haya formulado acusación por parte del Fiscal Superior, podrán solicitar al Órgano Jurisdiccional el archivamiento definitivo del proceso penal, siempre que regularicen su situación tributaria de acuerdo a lo dispuesto en el segundo párrafo del artículo 189º del Código Tributario, modificado por la presente Ley.
Para tal efecto, el Órgano Jurisdiccional antes de resolver el archivamiento definitivo, deberá solicitar al Órgano Administrador del Tributo que establezca el monto a regularizar a que hace referencia el cuarto párrafo del artículo 189º del Código Tributario modificado por la presente Ley.
Por Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas se establecerá las condiciones para el acogimiento al presente beneficio.

DÉCIMO CUARTA.- No habido
Para efecto del presente Código Tributario, la condición de no habido se fijará de acuerdo a las normas que se establezcan mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas.

DÉCIMO QUINTA.- Vigencia
La presente Ley entrará en vigencia el 1 de enero de 1999.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA

ÚNICA.- Texto Único Ordenado
Por Decreto Supremo, refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas, en un plazo que no exceda de 60 (sesenta) días, contados a partir de la entrada en vigencia de la presente Ley, se expedirá el Texto Único Ordenado del Código Tributario.

Comuníquese al señor Presidente de la República para su promulgación.

En Lima, a los veintiocho días del mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

VÍCTOR JOY WAY ROJAS, Presidente del Congreso de la República

RICARDO MARCENARO FRERS, Primer Vicepresidente del Congreso de la República

AL SEÑOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA
POR TANTO:

Mando se publique y cumpla.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los treinta días del mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI, Presidente Constitucional de la República

ALBERTO PANDOLFI ARBULU, Presidente del Consejo de Ministros

JORGE BACA CAMPODONICO, Ministro de Economía y Finanzas

01Ene/14

Gesetz zur Verbesserung der gesundheitsbezogenen Verbraucherinformation (Verbraucherinformationsgesetz – VIG) vom 5. November 2007 (BGBl. I S. 2558); 9. Dezember 2010 (BGBl. I S. 1934)

§ 1.- Anspruch auf Zugang zu Informationen

(1) Jeder hat nach Maßgabe dieses Gesetzes Anspruch auf freien Zugang zu allen Daten über

1.   Verstöße gegen das Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch, gegen die auf Grund des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches erlassenen Rechtsverordnungen und gegen unmittelbar geltende Rechtsakte der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Union im Anwendungsbereich des Lebensmittelund Futtermittelgesetzbuches sowie Maßnahmen und Entscheidungen, die im Zusammenhang mit solchen Verstößen getroffen worden sind,

2.   von einem Erzeugnis im Sinne des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches (Erzeugnis) ausgehende Gefahren oder Risiken für Gesundheit und Sicherheit von Verbraucherinnen und Verbrauchern,

3.   die Kennzeichnung, Herkunft, Beschaffenheit, Verwendung sowie das Herstellen oder das Behandeln von Erzeugnissen sowie über Abweichungen von Rechtsvorschriften über diese Merkmale und Tätigkeiten,

4.   die Ausgangsstoffe und die bei der Gewinnung der Ausgangsstoffe angewendeten Verfahren,

5.   Überwachungsmaßnahmen oder andere behördliche Tätigkeiten oder Maßnahmen zum Schutz von Verbraucherinnen und Verbrauchern einschließlich der Auswertung dieser Tätigkeiten und Maßnahmen sowie Statistiken über festgestellte Verstöße gegen in § 39 Abs. 1 Satz 1 des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches genannte Vorschriften, soweit die Verstöße sich auf Erzeugnisse beziehen, (Informationen), die bei einer Stelle im Sinne des Absatzes 2 unabhängig von der Art ihrer Speicherung vorhanden sind. Der Anspruch nach Satz 1 besteht insoweit, als kein Ausschluss- oder Beschränkungsgrund nach § 2.- vorliegt.

(2) Stelle im Sinne des Absatzes 1 Satz 1 ist

1.   jede Behörde im Sinne des § 1 Abs. 4 des Verwaltungsverfahrensgesetzes, die auf Grund

a)   anderer bundesrechtlicher oder

b)   landesrechtlicher

Vorschriften öffentlich-rechtliche Aufgaben oder Tätigkeiten wahrnimmt, die der Erfüllung der in § 1 des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches genannten Zwecke dienen,

2.   jede natürliche oder juristische Person des Privatrechts, die auf Grund

a)   anderer bundesrechtlicher oder

b)   landesrechtlicher

Vorschriften öffentlich-rechtliche Aufgaben oder Tätigkeiten wahrnimmt, die der Erfüllung der in § 1 des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches genannten Zwecke dienen und der Aufsicht einer Behörde unterstellt ist.

Satz 1 gilt im Fall einer Gemeinde oder eines Gemeindeverbandes nur, wenn der Gemeinde oder dem Gemeindeverband die Aufgaben nach diesem Gesetz durch Landesrecht übertragen worden sind.

(3) Zu den Stellen im Sinne des Absatzes 2 Satz 1 gehören nicht die obersten Bundes- und Landesbehörden, soweit sie im Rahmen der Gesetzgebung oder beim Erlass von Rechtsverordnungen tätig werden, unabhängige Organe der Finanzkontrolle sowie Gerichte, Justizvollzugsbehörden, Strafverfolgungs- und Disziplinarbehörden und diesen vorgesetzte Dienststellen.

(4) Bestimmungen über den Informationszugang und Informationspflichten auf Grund anderer Gesetze sowie die gesetzlichen Vorschriften über Geheimhaltungspflichten, Amts- und Berufsgeheimnisse bleiben unberührt.

§ 2.- Ausschluss- und Beschränkungsgründe

Der Anspruch nach § 1 besteht wegen

1.   entgegenstehender öffentlicher Belange nicht,

a)   soweit das Bekanntwerden der Informationen

aa)   nachteilige Auswirkungen haben kann auf internationale Beziehungen oder militärische und sonstige sicherheitsempfindliche Belange der Bundeswehr oder

bb)   die Vertraulichkeit der Beratung von Behörden berührt oder eine erhebliche Gefahr für die öffentliche Sicherheit verursachen kann;

b)   während der Dauer eines Verwaltungsverfahrens, es sei denn, es handelt sich um in § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 oder 2 genannte Informationen, eines Gerichtsverfahrens, eines strafrechtlichen Ermittlungsverfahrens, eines Disziplinarverfahrens, eines Gnadenverfahrens oder eines ordnungswidrigkeitsrechtlichen Verfahrens hinsichtlich der Informationen, die Gegenstand des Verfahrens sind;

c)   soweit durch das Bekanntwerden der Informationen fiskalische Interessen der um Auskunft ersuchten Stelle beeinträchtigt oder Dienstgeheimnisse verletzt werden können;

d)   soweit Informationen betroffen sind, die im Rahmen einer Dienstleistung entstanden sind, die die Stelle auf Grund einer privatrechtlichen Vereinbarung außerhalb des ihr gesetzlich zugewiesenen Aufgabenbereichs des Verbraucherschutzes erbracht hat;

e)   in der Regel bei Informationen nach § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1, die vor mehr als fünf Jahren seit der Antragstellung entstanden sind;

2.   entgegenstehender privater Belange nicht, soweit

a)   Zugang zu personenbezogenen Daten beantragt wird, es sei denn, das Informationsinteresse der Verbraucherin oder des Verbrauchers überwiegt das schutzwürdige Interesse der oder des Dritten am Ausschluss des Informationszugangs oder die oder der Dritte hat eingewilligt,

b)   der Schutz des geistigen Eigentums, insbesondere Urheberrechte, dem Informationsanspruch entgegensteht,

c)   durch die begehrten Informationen Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse oder sonstige wettbewerbsrelevante Informationen, die in ihrer Bedeutung für den Betrieb mit einem Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis vergleichbar sind, offenbart würden oder

d)   Zugang zu Informationen beantragt wird, die einer Stelle auf Grund einer durch Rechtsvorschrift angeordneten Pflicht zur Meldung oder Unterrichtung darüber, dass ein vorschriftswidriges Erzeugnis hergestellt, behandelt, in den Verkehr gebracht oder eingeführt worden ist, mitgeteilt worden sind; dies gilt auch, wenn das meldende oder unterrichtende Unternehmen irrig angenommen hat, zur Meldung oder Unterrichtung verpflichtet zu sein.

Im Fall des Satzes 1 Nr. 2 Buchstabe a gilt § 5 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 3 und 4 des Informationsfreiheitsgesetzes entsprechend. Nicht unter ein in Satz 1 Nr. 2 Buchstabe c genanntes Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis oder eine dort genannte sonstige wettbewerbsrelevante Information fallen Informationen nach § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1.

§ 3.- Antrag

(1) Die Information wird auf schriftlichen Antrag erteilt. Der Antrag muss hinreichend bestimmt sein und insbesondere erkennen lassen, auf welche Informationen er gerichtet ist. Zuständig ist

1.   soweit Zugang zu Informationen bei einer Stelle des Bundes beantragt wird, diese Stelle,

2.   im Übrigen die nach Landesrecht zuständige Stelle.

Abweichend von Satz 3 Nr. 1 ist im Fall einer natürlichen oder juristischen Person des Privatrechts für die Bescheidung des Antrags die Aufsicht führende Behörde zuständig.

(2) Informationspflichtig ist jeweils die nach Maßgabe des Absatzes 1 Satz 3 auch in Verbindung mit Satz 4 zuständige Stelle. Diese ist nicht dazu verpflichtet, Informationen, die bei ihr nicht vorhanden sind oder auf Grund von Rechtsvorschriften nicht verfügbar gehalten werden müssen, zu beschaffen.

(3) Der Antrag soll abgelehnt werden,

1.   soweit er sich auf Entwürfe zu Entscheidungen sowie Arbeiten und Beschlüsse zu ihrer unmittelbaren Vorbereitung bezieht, es sei denn, es handelt sich um die Ergebnisse einer Beweiserhebung, ein Gutachten oder eine Stellungnahme von Dritten,

2.   bei vertraulich übermittelten oder erhobenen Informationen oder

3.   wenn durch das vorzeitige Bekanntwerden der Erfolg bevorstehender behördlicher Maßnahmen gefährdet würde.

(4) Ein missbräuchlich gestellter Antrag ist abzulehnen. Dies ist insbesondere der Fall, wenn der Antragsteller über die begehrten Informationen bereits verfügt.

(5) Wenn der Antragsteller sich die begehrten Informationen in zumutbarer Weise aus allgemein zugänglichen Quellen beschaffen kann, kann der Antrag abgelehnt und der Antragsteller auf diese Quellen hingewiesen werden. Die Voraussetzungen nach Satz 1 sind insbesondere dann erfüllt, wenn die Stelle den Informationszugang bereits nach § 5 Abs. 1 Satz 2 gewährt.

§ 4.- Antragsverfahren

(1) Die nach § 3 Abs. 1 zuständige Behörde gibt Dritten, deren Belange durch den Antrag auf Informationszugang betroffen sind, vor ihrer Entscheidung schriftlich Gelegenheit zur Stellungnahme innerhalb eines Monats. Die Behörde hat in der Regel von der Betroffenheit einer oder eines Dritten auszugehen, soweit

1.   es sich um personenbezogene Daten handelt,

2.   die Daten als Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse gekennzeichnet sind oder

3.   die Daten vor dem 1. Mai 2008 erhoben worden sind.

Die Behörde entscheidet unter Abwägung der Interessen, wenn der oder die Dritte nicht Stellung nimmt oder die Akteneinsicht ablehnt.

(2) Der Antrag ist in der Regel innerhalb einer Frist von einem Monat zu bescheiden. Wird dem Antrag stattgegeben, sind Ort, Zeit und Art des Informationszugangs mitzuteilen. Im Fall der vollständigen oder teilweisen Ablehnung des Antrags ist mitzuteilen, ob und gegebenenfalls wann der Informationszugang ganz oder teilweise zu einem späteren Zeitpunkt möglich ist.

(3) Soweit eine Beteiligung Dritter im Sinne des Absatzes 1 stattgefunden hat, verlängert sich die Frist des Absatzes 2 auf zwei Monate; der Antragsteller ist hierüber zu unterrichten. Die Entscheidung über den Antrag, einschließlich der Anordnung der sofortigen Vollziehung, ist auch dem oder der Dritten bekannt zu geben. Der Informationszugang darf erst erfolgen, wenn die Entscheidung bestandskräftig ist oder zwei Wochen nach Anordnung der sofortigen Vollziehung.

(4) Im Fall einer Entscheidung über den Antrag auf Informationszugang findet ein Vorverfahren (§ 68 der Verwaltungsgerichtsordnung) auch dann statt, wenn die Entscheidung von einer obersten Bundes- oder Landesbehörde erlassen worden ist. Widerspruchsbehörde ist die oberste Bundes- oder Landesbehörde.

(5) Bei Anfragen, die von mehr als 20 Personen auf Unterschriftenlisten unterzeichnet oder in Form vervielfältigter Texte eingereicht werden, gelten die §§ 17 und 19 des Verwaltungsverfahrensgesetzes entsprechend.

§ 5.- Informationsgewährung

(1) Die informationspflichtige Stelle kann den Informationszugang durch Auskunftserteilung, Gewährung von Akteneinsicht oder in sonstiger Weise eröffnen. Die informationspflichtige Stelle kann Informationen, zu denen Zugang zu gewähren ist, auch unabhängig von einem Antrag nach § 3 Abs. 1 über das Internet oder in sonstiger öffentlich zugänglicher Weise zugänglich machen; § 4 Abs. 1 gilt entsprechend. Die Informationen sollen für die Verbraucherinnen und Verbraucher verständlich dargestellt werden.

(2) Soweit der informationspflichtigen Stelle keine Erkenntnisse über ein im Antrag nach § 3 Abs. 1 konkret bezeichnetes Erzeugnis vorliegen, teilt sie dies dem Antragsteller mit und weist, soweit ihr dies bekannt und möglich ist, auf eine andere Stelle hin, bei der diese Informationen vorhanden sind. Sie kann die Anfrage auch an die andere Stelle weiterleiten; in diesem Fall unterrichtet sie den Antragsteller über die Weiterleitung.

(3) Die informationspflichtige Stelle ist nicht verpflichtet, die inhaltliche Richtigkeit der Informationen zu überprüfen, soweit es sich nicht um personenbezogene Daten handelt. Der informationspflichtigen Stelle bekannte Hinweise auf Zweifel an der Richtigkeit sind mitzuteilen.

§ 6.- Gebühren und Auslagen

(1) Für Amtshandlungen nach diesem Gesetz der Behörden nach § 1 Abs. 2 oder § 3 Abs. 1 Satz 3 auch in Verbindung mit Satz 4 werden vorbehaltlich des Satzes 2 kostendeckende Gebühren und Auslagen erhoben. Der Zugang zu Informationen nach § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 ist kostenfrei.

(2) Die nach Absatz 1 kostenpflichtigen Tatbestände werden durch Landesrecht bestimmt, soweit die Amtshandlungen nicht durch Behörden des Bundes vorgenommen werden.

(3) Die Bundesregierung wird ermächtigt, durch Rechtsverordnung ohne Zustimmung des Bundesrates die gebührenpflichtigen Tatbestände und die Gebührenhöhe zu bestimmen, soweit dieses Gesetz durch Stellen des Bundes ausgeführt wird. § 15 Abs. 2 des Verwaltungskostengesetzes findet keine Anwendung.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Ordonnance nº 2005-674 , du 16 juin 2005, relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;

Vu le code civil ;

Vu la Loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er

Le chapitre VII du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :

Les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 deviennent respectivement les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.

Il est créé une section 1 intitulée : » De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique «, qui comprend les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 suivants :

» Art. 1369-1. La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

» Art. 1369-2. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

» Art. 1369-3. Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

» Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. «

Après la section 1, il est créé une section 2 intitulée : » De la conclusion d'un contrat sous forme électronique » qui comprend les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.

A l'article 1369-6, les références aux articles 1369-1 et 1369-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles 1369-4 et 1369-5.

Après l'article 1369-6, sont ajoutées les dispositions suivantes :

» Section 3

» De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique

» Art. 1369-7. Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

» L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

» Art. 1369-8. Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

» Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

» Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

» Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

» Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

» Art. 1369-9. Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

» Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

» Section 4.

» De certaines exigences de forme

» Art. 1369-10. Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

» L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

» Art. 1369-11. L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. «

Article 2

L'article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

» L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. «

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PASCAL CLÉMENT

Le ministre de l'outre-mer,

FRANÇOIS BAROIN

01Ene/14

Gesetz zum Schutz personenbezogener Daten (Landesdatenschutzgesetz – LDSG)

1. Aufgabe des Gesetzes

2. Anwndungsbereich

3. Begriffsbestimmungen

4. Zulässigkeit der Datenverarbeitung

5. Rechte des Betroffenen

Datengeheimnis

7. Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

8. Automatisiertes Abrufverfahren

9. Technische und organisatorische Mabnahmen

10. Verzeichnis

Zweiter Abschnitt: Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

11. Erhebung

12. Speicherung, Veränderung und Nutzung

13. Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

14. Übermittlung an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften

15. Übermittlung an Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs

16. Übermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

Dritter Abschnitt: Rechte des Betroffenen

17. Auskunft 

18. Berichtigung

19. Löschung

20. Sperrung

21. Schadensersatz

Vierter Abschnitt: Landesbeauftragter für den Datenschutz

22. Bestellung und Rechtsstellung

23. Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

24. Kontrolle durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

25. Pflicht zur Unterstützung

26. Beanstandungen

27. Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

28. Datenschutzregister

Fünfter Abschnitt: Besondere Bestimmungen

29. Zweckbindung bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

30. Verarbeitung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

31. Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Süddeutschen Rundfunk und den Südwestfunk

32. Rundfunkbeauftragter für den Datenschutz

Sechster Abschnitt: Übergangs- und Schlußvorschriften

33. Ordnungswidrigkeiten

34. Straftaten

35. Übergangsvorschriften

36. Änderung des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes

37. Änderung des Vermessungsgesetzes

38. Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes

39. Änderung des Feuerwehrgesetzes

40. Änderung des Gesetzes zu dem Staatsvertrag über Bildschirmtext

41. Änderung des Meldegesetzes

42. Inkrafttreten

——————————————————————————————————————————————————————-

Gesetz zum Schutz personenbezogener Daten  (Landesdatenschutzgesetz – LDSG)

In der Fassung vom 18. September 2000 (GBl. S. 648)(1), zuletzt geändert durch Gesetz vom 18. November 2008 (GBl. S. 387)

(1) Neubekanntmachung des LDSG vom 27. Mai 1991 (GBl. S. 277) in der ab 1. Sept. 2000 geltenden Fassung.

 

                    Erster Abschnitt
                    Allgemeine Bestimmungen

§ 1 Aufgabe des Gesetzes

§ 2 Anwendungsbereich

§ 3 Begriffsbestimmungen

§ 4 Zulässigkeit der Datenverarbeitung

§ 5 Rechte des Betroffenen

§ 6 Datengeheimnis

§ 7 Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

§ 8 Automatisiertes Abrufverfahren

§ 9 Technische und organisatorische Maßnahmen

§ 10 Behördlicher Datenschutzbeauftragter

§ 11 Verfahrensverzeichnis

§ 12 Vorabkontrolle

                    Zweiter Abschnitt
                    Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

§ 13 Erhebung

§ 14 Unterrichtung bei der Erhebung

§ 15 Speicherung, Veränderung und Nutzung

§ 16 Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

§ 17 Übermittlung an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften

§ 18 Übermittlung an Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs

§ 19 Übermittlung für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung

§ 20 Übermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

                    Dritter Abschnitt
                    Rechte des Betroffenen

§ 21 Auskunft

§ 22 Berichtigung

§ 23 Löschung

§ 24 Sperrung

§ 25 Schadensersatz

                    Vierter Abschnitt
                    Landesbeauftragter für den Datenschutz

§ 26 Bestellung und Rechtsstellung

§ 27 Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

§ 28 Kontrolle durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

§ 29 Pflicht zur Unterstützung

§ 30 Mitteilung des Ergebnisses der Kontrolle, Beanstandungen

§ 31 Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

§ 32 Meldung an den Landesbeauftragten für den Datenschutz

                    Fünfter Abschnitt
                    Besondere Bestimmungen

§ 33 Verarbeitung besonderer Arten personenbezogener Daten

§ 33a Datenverarbeitung in der gemeinsamen Dienststelle

§ 34 Zweckbindung bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

§ 35 Verarbeitung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

§ 36 Datenverarbeitung bei Dienst- und Arbeitsverhältnissen

§ 37 Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Südwestrundfunk

§ 38 Rundfunkbeauftragter für den Datenschutz

                    Sechster Abschnitt
                    Bestimmungen über die Datenverarbeitung nicht-öffentlicher Stellen

§ 39 Tätigkeitsbericht

                    Siebter Abschnitt
                    Übergangs- und Schlussvorschriften

§ 40 Ordnungswidrigkeiten

§ 41 Straftaten

§ 42 Übergangsvorschriften (aufgehoben)

§ 43 Änderung des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes

§ 44 Änderung des Vermessungsgesetzes

§ 45 Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes

§ 46 Änderung des Feuerwehrgesetzes

§ 47 Änderung des Gesetzes zu dem Staatsvertrag über Bildschirmtext

§ 48 Änderung des Meldegesetzes

§ 49 Inkrafttreten

——————————————————————————————————————————————————

Gesetz zum Schutz personenbezogener Daten  (Landesdatenschutzgesetz – LDSG)

In der Fassung vom 18. September 2000 (GBl. S. 648)(1), zuletzt geändert durch Gesetz vom 18. November 2008 (GBl. S. 387)

(1) Neubekanntmachung des LDSG vom 27. Mai 1991 (GBl. S. 277) in der ab 1. Sept. 2000 geltenden Fassung.

ERSTER ABSCHNITT

Allgemeine Bestimmungen

§ 1.- Aufgabe des Gesetzes

Aufgabe dieses Gesetzes ist es, den Einzelnen davor zu schützen, dass er durch die Verarbei-tung seiner personenbezogenen Daten durch öf-fentliche Stellen in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt wird.

§ 2.- Anwendungsbereich

(1) Die Vorschriften dieses Gesetzes – ausge-nommen des Sechsten Abschnitts – gelten für die Verarbeitung personenbezogener Daten durch Behörden und sonstige öffentliche Stellen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände sowie der sonstigen der Aufsicht des Landes un-terstehenden juristischen Personen des öffentli-chen Rechts (öffentliche Stellen).

(2) Als öffentliche Stellen gelten auch juristische Personen und sonstige Vereinigungen des priva-ten Rechts, die Aufgaben der öffentlichen Ver-waltung wahrnehmen und an denen eine oder mehrere der in Absatz 1 genannten juristischen Personen des öffentlichen Rechts mit absoluter Mehrheit der Anteile oder absoluter Mehrheit der Stimmen beteiligt sind. Beteiligt sich eine juristi-sche Person oder sonstige Vereinigung des priva-ten Rechts, auf die dieses Gesetz nach Satz 1 Anwendung findet, an einer weiteren Vereinigung des privaten Rechts, so findet Satz 1 entspre-chende Anwendung. Nehmen nicht-öffentliche Stellen hoheitliche Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahr, sind sie insoweit öffentliche Stellen im Sinne dieses Gesetzes.

(3) Dieses Gesetz gilt für den Landtag nur, soweit er in Verwaltungsangelegenheiten tätig wird; § 9 findet auch dann Anwendung, wenn der Landtag bei der Wahrnehmung parlamentarischer Aufga-ben personenbezogene Daten verarbeitet. Die §§ 10, 11, 27 bis 32 gelten für die Gerichte nur, soweit sie in Verwaltungsangelegenheiten tätig werden, für den Rechnungshof und die staatli-chen Rechnungsprüfungsämter nur außerhalb ihrer Prüfungstätigkeit.

(4) Soweit öffentliche Stellen als Unternehmen mit eigener Rechtspersönlichkeit am Wettbewerb teilnehmen, sind die für nicht-öffentliche Stellen geltenden Vorschriften des Bundesdatenschutz-gesetzes entsprechend anzuwenden. Satz 1 gilt nicht für Zweckverbände.

(5) Soweit besondere Rechtsvorschriften des Bundes oder des Landes auf personenbezogene Daten anzuwenden sind, gehen sie den Vorschrif-ten dieses Gesetzes vor. Die Verpflichtung zur Wahrung gesetzlicher Geheimhaltungspflichten und von Berufs- oder besonderen Amts-geheimnissen, die nicht auf gesetzlichen Vor-schriften beruhen, bleibt unberührt.

§ 3.- Begriffsbestimmungen

(1) Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse ei-ner bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (Betroffener).

(2) Verarbeiten ist das Erheben, Speichern, Ver-ändern, Übermitteln, Nutzen, Sperren und Lö-schen personenbezogener Daten. Im Einzelnen ist, ungeachtet der dabei angewendeten Verfah-ren:

1. Erheben das Beschaffen von personenbezo-genen Daten über den Betroffenen,

2. Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Auf-bewahren von personenbezogenen Daten auf einem Datenträger zum Zwecke ihrer weiteren Verarbeitung,

3. Verändern das inhaltliche Umgestalten gespei-cherter personenbezogener Daten,

4. Übermitteln das Bekanntgeben personenbezo-gener Daten an einen Dritten in der Weise, dass

a) die Daten an den Dritten weitergegeben werden oder

b) der Dritte zur Einsicht oder zum Abruf be-reitgehaltene Daten einsieht oder abruft,

5. Nutzen jede sonstige Verwendung personen-bezogener Daten innerhalb der Daten verarbei-tenden Stelle,

6. Sperren die Einschränkung der weiteren Ver-arbeitung personenbezogener Daten,

7. Löschen das Unkenntlichmachen gespeicher-ter personenbezogener Daten.

(3) Verantwortliche Stelle ist jede Stelle, die per-sonenbezogene Daten für sich selbst verarbeitet oder durch andere im Auftrag verarbeiten lässt.

(4) Empfänger ist jede Person oder Stelle, die Daten erhält, mit Ausnahme des Betroffenen.

(5) Dritter ist jede Person oder Stelle außerhalb der verantwortlichen Stelle, ausgenommen der Betroffene sowie diejenige Person und Stelle, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union personenbezogene Daten im Auftrag verarbeitet.

(6) Anonymisieren ist das Verändern personen-bezogener Daten in der Weise, dass Einzelanga-ben über persönliche und sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit einem unverhältnismäßig großen Aufwand an Zeit, Kosten und Arbeitskraft einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können.

(7) Pseudonymisieren ist das Ersetzen des Na-mens und anderer Identifikationsmerkmale durch ein Kennzeichen zu dem Zweck, die Bestimmung des Betroffenen auszuschließen oder wesentlich zu erschweren.

(8) Automatisiert ist eine Datenverarbeitung, wenn sie durch Einsatz eines elektronischen Datenver-arbeitungssystems programmgesteuert durchge-führt wird.

(9) Eine Datei ist

1. eine Sammlung personenbezogener Daten, die durch automatisierte Verfahren nach bestimm-ten Merkmalen ausgewertet werden kann (au-tomatisierte Datei) oder

2. eine sonstige Sammlung personenbezogener Daten, die gleichartig aufgebaut ist und nach bestimmten Merkmalen geordnet, umgeordnet und ausgewertet werden kann (nicht-automatisierte Datei).

(10) Eine Akte ist jede sonstige amtlichen oder dienstlichen Zwecken dienende Unterlage. Nicht hierunter fallen Entwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

§ 4.- Zulässigkeit der Datenverarbeitung

(1) Die Verarbeitung personenbezogener Daten ist nur zulässig,

1. wenn dieses Gesetz oder eine andere Rechts-vorschrift sie erlaubt oder

2. soweit der Betroffene eingewilligt hat.

(2) Wird die Einwilligung beim Betroffenen einge-holt, ist er über die beabsichtigte Datenverarbei-tung und den Zweck der Verarbeitung aufzuklä-ren. Die Aufklärungspflicht umfasst bei einer be absichtigten Übermittlung auch den Empfänger der Daten. Über die Möglichkeit einer weiterge-henden Datenverarbeitung auf Grund gesetzlicher Bestimmungen ist er zu unterrichten. Der Betrof-fene ist unter Darlegung der Folgen darauf hinzu-weisen, dass er die Einwilligung verweigern kann und dass die Möglichkeit besteht, die Einwilligung zu widerrufen.

(3) Die Einwilligung bedarf der Schriftform, soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist. Soll die Einwilligung zu-sammen mit anderen Erklärungen schriftlich erteilt werden, ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erscheinungsbild der Erklärung hervorzuheben.

(4) Die Einwilligung kann auch elektronisch erklärt werden, wenn die empfangende Stelle sicher-stellt, dass

1. die Einwilligung nur durch eine eindeutige und bewusste Handlung des Einwilligenden erfol-gen kann,

2. sie nicht unerkennbar verändert werden kann,

3. ihr Urheber eindeutig erkannt werden kann und

4. die Einwilligung (Tag, Uhrzeit, Inhalt) protokol-liert wird.

§ 3a des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes findet auf die Einwilligung keine Anwendung.

(5) Im Bereich der wissenschaftlichen Forschung liegt ein besonderer Umstand im Sinne von Ab-satz 3 Satz 1 auch dann vor, wenn durch die Schriftform der bestimmte Forschungszweck er-heblich beeinträchtigt würde. In diesem Fall sind der Hinweis nach Absatz 2, die Gründe, aus de-nen sich die erhebliche Beeinträchtigung des be-stimmten Forschungszwecks ergibt, und die Ertei-lung der Einwilligung schriftlich festzuhalten.

(6) Der Betroffene hat das Recht, gegenüber der Verarbeitung seiner Daten, auch wenn diese rechtmäßig ist, ein schutzwürdiges, in seiner per-sönlichen Situation begründetes Interesse einzu-wenden (Einwendungsrecht). Die Verarbeitung ist in diesem Fall nur zulässig, wenn eine Abwägung ergeben hat, dass sein Interesse hinter dem öf-fentlichen Interesse an der Verarbeitung zurück-zustehen hat. Das Ergebnis der Abwägung ist ihm unter Angabe der Gründe mitzuteilen. Sätze 1 bis 3 finden keine Anwendung in den in § 33 Abs. 3 genannten Fällen.

(7) Entscheidungen, die für den Betroffenen eine nachteilige rechtliche Folge nach sich ziehen oder ihn erheblich beeinträchtigen, dürfen nicht auf eine Bewertung seiner Persönlichkeitsmerkmale gestützt werden, die ausschließlich im Wege einer automatisierten Verarbeitung seiner personenbe-zogenen Daten zu Stande gekommen ist.

§ 5.- Rechte des Betroffenen

(1) Der Betroffene hat nach Maßgabe dieses Ge-setzes ein Recht auf

1. Auskunft über die zu seiner Person gespei-cherten Daten (§ 21),

2. Berichtigung, Löschung und Sperrung der zu seiner Person gespeicherten Daten (§§ 22 bis 24),

3. Auskunft aus dem Verfahrensverzeichnis (§ 11 Abs. 4),

4. Einwendung eines schutzwürdigen, in seiner persönlichen Situation begründeten Interesses gegenüber der Verarbeitung seiner Daten (§ 4 Abs. 6),

5. Schadensersatz (§ 25),

6. Anrufung des Landesbeauftragten für den Da-tenschutz (§ 27).

Diese Rechte können nicht durch Rechtsgeschäft ausgeschlossen oder beschränkt werden.

(2) Wird für den Erhalt einer Leistung, das Erken-nen einer Person oder für einen anderen Zweck ein Datenträger herausgegeben, den der Inhaber mit sich führen kann und auf dem seine perso-nenbezogenen Daten automatisiert verarbeitet werden, hat die verantwortliche Stelle sicherzu-stellen, dass er dies erkennen und seine ihm nach Absatz 1 Nr. 1 bis 6 zustehenden Rechte ohne unvertretbaren Aufwand geltend machen kann. Der Inhaber ist bei Ausgabe des Datenträgers über die ihm nach Absatz 1 zustehenden Rechte sowie über die von ihm bei Verlust des Datenträ-gers zu treffenden Maßnahmen und über die Fol-gen aufzuklären.

§ 6.- Datengeheimnis

Den bei öffentlichen Stellen beschäftigten Perso-nen ist untersagt, personenbezogene Daten un-befugt zu verarbeiten oder sonst zu verwenden (Datengeheimnis). Das Datengeheimnis besteht auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit fort.

§ 7.- Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

(1) Werden personenbezogene Daten im Auftrag öffentlicher Stellen durch andere Personen oder Stellen verarbeitet, bleibt der Auftraggeber für die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz ver-antwortlich. Die in § 5 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 bis 5 genannten Rechte sind ihm gegenüber geltend zu machen.

(2) Der Auftraggeber hat den Auftragnehmer sorg-fältig auszuwählen. Dabei ist besonders zu be-rücksichtigen, ob der Auftragnehmer ausreichend Gewähr dafür bietet, dass er die für eine daten-schutzgerechte Datenverarbeitung erforderlichen technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen in der Lage ist. Der Auftrag ist schriftlich zu erteilen. Dabei sind insbesondere Gegenstand und Umfang der Datenverarbeitung, die notwen-digen technischen und organisatorischen Maß-nahmen, etwaige Unterauftragsverhältnisse sowie die Befugnis des Auftraggebers festzulegen, dass er hinsichtlich der Verarbeitung personenbezoge-ner Daten dem Auftragnehmer Weisungen ertei-len darf. Der Auftrag kann auch durch die Fach-aufsichtsbehörde mit Wirkung für ihrer Aufsicht unterliegende Stellen des Landes erteilt werden; diese sind von der Auftragserteilung zu unterrich-ten. Der Auftraggeber hat sich von der Einhaltung der getroffenen technischen und organisatori-schen Maßnahmen durch den Auftragnehmer zu überzeugen.

(3) Ist der Auftragnehmer eine öffentliche Stelle, gelten für ihn nur die §§ 6, 9, 10, 27 bis 31, 40 und 41. Die Verarbeitung personenbezogener Daten ist nur im Rahmen des Auftrags und der Weisungen zulässig. Ist der Auftragnehmer der Ansicht, dass der Auftrag, einzelne Bestimmun-gen des Auftrags oder eine Weisung des Auftrag-gebers gegen dieses Gesetz oder andere Vor-schriften über den Datenschutz verstoßen, hat er den Auftraggeber unverzüglich darauf hinzuwei-sen.

(4) Soweit juristische Personen, Gesellschaften und andere Personenvereinigungen des privaten Rechts, bei denen dem Land oder der Aufsicht des Landes unterstehenden juristischen Personen des öffentlichen Rechts die Mehrheit der Anteile gehört oder die Mehrheit der Stimmen zusteht, für eine öffentliche Stelle Daten im Auftrag verarbei-ten, gelten die §§ 27 bis 31 entsprechend. Dies gilt nicht, soweit diese Personen oder Personen-vereinigungen personenbezogene Daten im Auf-trag eines der in § 2 Abs. 4 Satz 1 genannten Un-ternehmen oder deren Vereinigungen verarbeiten.

(5) Werden Wartungsarbeiten und vergleichbare Hilfstätigkeiten bei der Datenverarbeitung durch Stellen oder Personen außerhalb der verantwort-lichen Stelle erbracht, gilt dies als Datenverarbei-tung im Auftrag.

§ 8.- Automatisiertes Abrufverfahren

(1) Ein automatisiertes Verfahren, das die Über-mittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglicht, darf nur eingerichtet werden, soweit dieses Verfahren unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen der Betroffenen und der Aufgaben der beteiligten Stellen angemessen ist.

(2) Die beteiligten Stellen haben zu gewährleis-ten, dass die Zulässigkeit des Abrufverfahrens kontrolliert werden kann. Hierzu haben sie schrift-lich festzulegen

1. Anlass und Zweck des Abrufverfahrens,

2. Dritte, an die übermittelt wird,

3. Art der abzurufenden Daten,

4. nach § 9 erforderliche technische und organi-satorische Maßnahmen.

Die erforderlichen Festlegungen können auch durch die Fachaufsichtsbehörde mit Wirkung für ihrer Aufsicht unterliegende Stellen des Landes getroffen werden.

(3) Die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs beurteilt sich nach den für die Erhebung und Übermittlung geltenden Vorschriften. Die Verantwortung für die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs trägt der Dritte, an den übermittelt wird. Die speichernde Stelle prüft die Zulässigkeit des Abrufs nur, wenn dazu Anlass besteht. Die speichernde Stelle hat zu gewährleisten, dass die Übermittlung personen-bezogener Daten zumindest durch geeignete Stichprobenverfahren festgestellt und überprüft werden kann.

(4) Für die Einrichtung oder wesentliche Ände-rung eines automatisierten Verfahrens, das den Abruf personenbezogener Daten nur innerhalb einer öffentlichen Stelle ermöglicht, gelten die Absätze 1 und 2 entsprechend, wenn die Daten für einen anderen Zweck als den, für den sie ge-speichert worden sind, genutzt werden sollen; dabei ist eine angemessene Abrufkontrolle zu gewährleisten.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf aus Datenbeständen, die jedermann ohne oder nach besonderer Zulassung zur Benutzung offen stehen oder deren Veröffentlichung zulässig wäre.

§ 9.- Technische und organisatorische Maßnahmen

(1) Die Gestaltung und Auswahl der technischen Einrichtungen und der Verfahren zur automatisier-ten Verarbeitung personenbezogener Daten hat sich an dem Grundsatz auszurichten, keine oder so wenige personenbezogene Daten wie möglich zu verarbeiten.

(2) Öffentliche Stellen, die selbst oder im Auftrag personenbezogene Daten verarbeiten, haben die technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um eine den Vor-schriften dieses Gesetzes entsprechende Daten-verarbeitung zu gewährleisten. Erforderlich sind Maßnahmen, wenn ihr Aufwand, insbesondere unter Berücksichtigung der Art der zu schützen-den personenbezogenen Daten, in einem ange-messenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht.

(3) Werden personenbezogene Daten automati-siert verarbeitet, sind je nach Art und Verwendung der zu schützenden personenbezogenen Daten und unter Berücksichtigung des Standes der Technik Maßnahmen zu treffen, die geeignet sind,

1. Unbefugten den Zutritt zu Datenverarbei-tungsanlagen zu verwehren (Zutrittskontrolle),

2. zu verhindern, dass Datenträger unbefugt gelesen, kopiert, verändert oder entfernt wer-den können (Datenträgerkontrolle),

3. die unbefugte Eingabe in den Speicher sowie die unbefugte Kenntnisnahme, Veränderung oder Löschung gespeicherter Daten zu ver-hindern (Speicherkontrolle),

4. zu verhindern, dass Datenverarbeitungssys-teme mit Hilfe von Einrichtungen zur Daten-übertragung von Unbefugten genutzt werden können (Benutzerkontrolle),

5. zu gewährleisten, dass die zur Benutzung eines Datenverarbeitungssystems Berechtig-ten ausschließlich auf die ihrer Zugriffsbe-rechtigung unterliegenden Daten zugreifen können (Zugriffskontrolle),

6. zu gewährleisten, dass überprüft und festge-stellt werden kann, an welche Stellen Daten durch Einrichtungen zur Datenübertragung übermittelt werden können (Übermittlungs-kontrolle),

7. zu gewährleisten, dass nachträglich überprüft und festgestellt werden kann, welche Daten zu welcher Zeit von wem in Datenverarbei-tungssysteme eingegeben worden sind (Ein-gabekontrolle),

8. zu gewährleisten, dass Daten, die im Auftrag verarbeitet werden, nur entsprechend den Weisungen des Auftraggebers verarbeitet werden können (Auftragskontrolle),

9. zu gewährleisten, dass bei der Übertragung von Daten sowie beim Transport von Daten-trägern die Daten nicht unbefugt gelesen, ko-piert, verändert oder gelöscht werden können (Transportkontrolle),

10. zu gewährleisten, dass personenbezogene Daten gegen zufällige Zerstörung oder Ver-lust geschützt sind (Verfügbarkeitskontrolle), und

11. die innerbehördliche oder innerbetriebliche Organisation so zu gestalten, dass sie den besonderen Anforderungen des Datenschut-zes gerecht wird (Organisationskontrolle).

(4) Die Landesregierung wird ermächtigt, die in Absatz 3 genannten Anforderungen nach dem jeweiligen Stand der Technik und Organisation durch Rechtsverordnung fortzuschreiben.

(5) Werden personenbezogene Daten in nicht-automatisierten Dateien oder in Akten verarbeitet, sind insbesondere Maßnahmen zu treffen, um zu verhindern, dass Unbefugte bei der Bearbeitung, der Aufbewahrung, dem Transport und der Ver-nichtung auf die Daten zugreifen können.

§ 10.- Behördlicher Datenschutzbeauftragter

(1) Öffentliche Stellen können einen behördlichen Datenschutzbeauftragten bestellen. Die Bestel-lung bedarf der Schriftform.

(2) Bestellt werden darf nur, wer die zur Erfüllung seiner Aufgaben erforderliche Sachkunde und Zuverlässigkeit besitzt und durch die Bestellung keinem Interessenkonflikt ausgesetzt wird. Die öffentliche Stelle kann einen Bediensteten ihrer Aufsichtsbehörde mit deren Zustimmung zum Beauftragten für den Datenschutz bestellen. Meh-rere Stellen können gemeinsam einen Daten-schutzbeauftragten bestellen.

(3) Der behördliche Datenschutzbeauftragte ist bei der Erfüllung seiner Aufgaben der Behörden-leitung unmittelbar zu unterstellen. Er ist bei der Erfüllung seiner Aufgaben weisungsfrei und darf deswegen nicht benachteiligt werden.

(4) Der behördliche Datenschutzbeauftragte hat die Aufgabe, die öffentliche Stelle bei der Ausfüh-rung dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz zu unterstützen. Zu seinen Aufgaben gehört es insbesondere,

1. auf die Einhaltung der Datenschutzvorschriften bei der Planung, Einführung und Anwendung von Verfahren, mit denen personenbezogene Daten automatisiert verarbeitet werden, hinzu-wirken,

2. die bei der Verarbeitung personenbezogener Daten tätigen Personen durch geeignete Maß-nahmen mit den Bestimmungen dieses Geset-zes sowie den sonstigen Vorschriften über den Datenschutz und den besonderen Erfordernis-sen des Datenschutzes in ihrem Tätigkeitsbe-reich vertraut zu machen sowie

3. das Verfahrensverzeichnis (§ 11) zu führen.

Der behördliche Datenschutzbeauftragte ist vor dem Einsatz oder der wesentlichen Änderung eines automatisierten Verfahrens rechtzeitig zu unterrichten.

§ 11.- Verfahrensverzeichnis

(1) Jede öffentliche Stelle führt ein Verzeichnis der automatisierten Verfahren, mit denen perso-nenbezogene Daten verarbeitet werden (Verfah-rensverzeichnis). Das Verzeichnis kann auch von einer Stelle für andere Stellen geführt werden.

(2) In das Verfahrensverzeichnis sind einzutra-gen:

1. Name und Anschrift der verantwortlichen Stelle,

2. die Bezeichnung des Verfahrens,

3. die Zweckbestimmung und die Rechtsgrund-lage der Verarbeitung,

4. die Art der gespeicherten Daten,

5. der Kreis der Betroffenen,

6. die Empfänger der Daten oder Gruppen von Empfängern sowie die jeweiligen Datenarten, wenn vorgesehen ist,

a) die Daten zu übermitteln,

b) sie innerhalb der öffentlichen Stelle für ei-nen weiteren Zweck zu nutzen oder

c) sie im Auftrag verarbeiten zu lassen,

7. die Fristen für die Prüfung der Sperrung und Löschung der Daten oder für die Sperrung und Löschung,

8. die zugriffsberechtigten Personengruppen oder Personen, die allein zugriffsberechtigt sind,

9. eine allgemeine Beschreibung der eingesetz-ten Hardware, der Vernetzung und der Soft-ware und

10. die technischen und organisatorischen Maß-nahmen nach § 9.

(3) Absatz 1 gilt nicht für Verfahren, deren einzi-ger Zweck das Führen eines Registers ist, das zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist und allen Personen, die ein berechtigtes Interesse nachweisen können, zur Einsichtnahme offen steht, sowie für Verfahren, die allgemeinen Ver-waltungszwecken dienen, insbesondere Verfah-ren der Textverarbeitung.

(4) Die öffentliche Stelle macht die Angaben nach Absatz 2 Nr. 1 bis 7 des Verfahrensverzeichnis-ses auf Antrag jedermann in geeigneter Weise verfügbar. Satz 1 findet keine Anwendung auf Verfahren des Landesamtes für Verfassungs-schutz.

§ 12.- Vorabkontrolle

Wer für den Einsatz oder die wesentliche Ände-rung eines automatisierten Verfahrens zur Verar-beitung personenbezogener Daten zuständig ist, das mit besonderen Gefahren für das Persönlich-keitsrecht verbunden sein kann, insbesondere auf Grund der Art oder der Zweckbestimmung der Verarbeitung, darf das Verfahren erst einsetzen, wenn sichergestellt ist, dass diese Gefahren nicht bestehen oder durch technische oder organisato-rische Maßnahmen verhindert werden; dies gilt insbesondere für die Einrichtung eines automati-sierten Abrufverfahrens nach § 8, für automati-sierte Verfahren, mit denen Daten nach § 33 ver-arbeitet werden, und für die Herausgabe von Da-tenträgern nach § 5 Abs. 2. Das Ergebnis der Un-tersuchung und dessen Begründung sind aufzu-zeichnen und dem behördlichen Datenschutzbe-auftragten oder, wenn ein solcher nicht bestellt ist, dem Landesbeauftragten für den Datenschutz zur Prüfung zuzuleiten. Der behördliche Daten-schutzbeauftragte wendet sich in Zweifelsfällen an den Landesbeauftragten für den Datenschutz. 

 

ZWEITER ABSCHNITT

Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

§ 13.- Erhebung

(1) Das Erheben personenbezogener Daten ist zulässig, wenn ihre Kenntnis zur Erfüllung der Aufgaben der erhebenden Stelle erforderlich ist.

(2) Personenbezogene Daten, die nicht aus all-gemein zugänglichen Quellen entnommen wer-den, sind beim Betroffenen mit seiner Kenntnis zu erheben. Werden Daten nicht über eine bestimm-te Person, sondern über einen bestimmten Per-sonenkreis, etwa durch Videoüberwachung, erho-ben, muss der Betroffene die seinen schutzwürdi-gen Belangen angemessene Möglichkeit zur Kenntnisnahme erhalten.

(3) Personenbezogene Daten dürfen beim Betrof-fenen ohne seine Kenntnis nur erhoben werden, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwin-gend voraussetzt oder

2. die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine solche Erhebung erforderlich macht und keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass ihr über-wiegende schutzwürdige Interessen des Be-troffenen entgegenstehen.

(4) Bei Dritten dürfen personenbezogene Daten nur erhoben werden, wenn

1. einer der in § 15 Abs. 2 Nr. 1 bis 6 genannten Fälle vorliegt oder

2. die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine solche Erhebung erforderlich macht und keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass ihr über-wiegende schutzwürdige Interessen des Be-troffenen entgegenstehen.

§ 14.- Unterrichtung bei der Erhebung

(1) Werden personenbezogene Daten beim Be-troffenen mit seiner Kenntnis erhoben, sind ihm gegenüber anzugeben:

1. die beabsichtigte Datenverarbeitung und der Zweck der Verarbeitung sowie

2. bei einer beabsichtigten Übermittlung auch die Empfänger der Daten oder Gruppen von Emp-fängern, soweit der Betroffene nach den Um-ständen des Einzelfalls nicht mit der Übermitt-lung an diese rechnen muss.

Werden die Daten auf Grund einer Rechtsvor-schrift erhoben, die zur Auskunft verpflichtet, oder ist die Erteilung der Auskunft Voraussetzung für die Gewährung von Rechtsvorteilen, so ist der Betroffene hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit sei-ner Angaben hinzuweisen. Über die der Aus-kunftspflicht zu Grunde liegende Rechtsvorschrift und die Folgen der Verweigerung von Angaben ist der Betroffene bei Verwendung eines Erhebungs-vordrucks stets, sonst nur auf Verlangen aufzuklä-ren. Bei Verwendung eines Erhebungsvordrucks ist der Betroffene auch auf das Bestehen von Auskunfts- und Berichtigungsrechten hinzuwei-sen.

(2) Werden Daten beim Betroffenen ohne seine Kenntnis oder bei Dritten erhoben, ist der Betrof-fene entsprechend Absatz 1 Satz 1 zu benach-richtigen, wenn die Daten in einer Datei gespei-chert werden. Bei schriftlicher Benachrichtigung ist der Betroffene auch auf das Bestehen von Auskunfts- und Berichtigungsrechten hinzuwei-sen. Die Benachrichtigung erfolgt zum Zeitpunkt der Speicherung oder im Fall einer beabsichtigten Übermittlung spätestens bei der ersten Übermitt-lung. Sätze 1 bis 3 finden keine Anwendung auf Verfahren des Landesamtes für Verfassungs-schutz.

(3) Eine Pflicht zur Benachrichtigung besteht in den Fällen des Absatzes 2 nicht, wenn

1. die Verarbeitung der Daten durch Gesetz aus-drücklich vorgesehen ist,

2. der Betroffene auf andere Weise Kenntnis von der Verarbeitung seiner Daten erlangt,

3. die Benachrichtigung des Betroffenen einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern wür-de,

4. die Benachrichtigung die ordnungsgemäße Erfüllung von Aufgaben der Gefahrenabwehr oder von Aufgaben der Finanzverwaltung im Anwendungsbereich der Abgabenordnung zur Überwachung und Prüfung oder die Verfolgung von Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten ge-fährden würde,

5. die Benachrichtigung die Sicherheit des Bun-des oder eines Landes gefährden würde,

6. die Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung zum Schutze des Betroffenen oder zum Schut-ze der Rechte Dritter geheim gehalten werden müssen und deshalb das Interesse des Betrof-fenen an der Benachrichtigung zurücktreten muss oder 

7. die Daten ausschließlich für Zwecke der wis-senschaftlichen Forschung oder der Statistik verarbeitet werden.

(4) Werden personenbezogene Daten bei einem Dritten außerhalb des öffentlichen Bereichs erho-ben, so ist er auf Verlangen auf den Erhebungs-zweck hinzuweisen, soweit dadurch schutzwürdi-ge Interessen des Betroffenen nicht beeinträchtigt werden. Werden die Daten auf Grund einer Rechtsvorschrift erhoben, die zur Auskunft ver-pflichtet, so ist er auf die Auskunftspflicht, sonst auf die Freiwilligkeit seiner Angaben hinzuweisen. Über die der Auskunftspflicht zu Grunde liegende Rechtsvorschrift und die Folgen der Verweigerung von Angaben ist er bei Verwendung eines Erhe-bungsvordrucks stets, sonst nur auf Verlangen aufzuklären.

§ 15.- Speicherung, Veränderung und Nutzung

(1) Das Speichern, Verändern und Nutzen perso-nenbezogener Daten ist zulässig, wenn es

1. zur Erfüllung der Aufgaben der öffentlichen Stelle erforderlich ist und

2. für Zwecke erfolgt, für die die Daten erhoben worden sind; ist keine Erhebung vorausgegan-gen, dürfen die Daten nur für Zwecke genutzt werden, für die sie erstmals gespeichert wor-den sind.

(2) Das Speichern, Verändern und Nutzen perso-nenbezogener Daten für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwin-gend voraussetzt,

2. der Betroffene eingewilligt hat oder offensicht-lich ist, dass dies im Interesse des Betroffenen liegt, und kein Grund zu der Annahme besteht, dass er seine Einwilligung hierzu verweigern würde,

3. der Betroffene einer durch Rechtsvorschrift festgelegten Auskunftspflicht nicht nachge-kommen und über die beabsichtigte Datenver-arbeitung unterrichtet worden ist,

4. Angaben des Betroffenen überprüft werden müssen, weil tatsächliche Anhaltspunkte für deren Unrichtigkeit bestehen,

5. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder einer sonst unmittelbar dro-henden Gefahr für die öffentliche Sicherheit oder zur Abwehr einer schwerwiegenden Be-einträchtigung der Rechte einer anderen Per-son erforderlich ist,

6. die Erhebung beim Betroffenen einen unver-hältnismäßigen Aufwand erfordern würde, es sei denn, dass überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen,

7. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können oder die verant-wortliche Stelle sie veröffentlichen dürfte, es sei denn, dass überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen, oder

8. es zur Verfolgung von Straftaten oder Ord-nungswidrigkeiten, zur Vollstreckung oder zum Vollzug von Strafen oder Maßnahmen im Sin-ne des § 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbu-ches oder von Erziehungsmaßregeln oder Zuchtmitteln im Sinne des Jugendgerichtsge-setzes oder zur Vollstreckung von Bußgeldent-scheidungen erforderlich ist.

(3) Eine Speicherung oder Nutzung für andere Zwecke liegt nicht vor, wenn sie der Wahrneh-mung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, der Rechnungsprüfung, der Durchführung von Orga-nisationsuntersuchungen, der Prüfung und War-tung von automatisierten Verfahren der Datenver-arbeitung sowie statistischen Zwecken oder Zwe-cken der Durchführung eigener wissenschaftlicher Forschung der speichernden Stelle dient. Dies gilt auch für die Speicherung und Nutzung zu Ausbil-dungs- und Prüfungszwecken, soweit nicht über-wiegende schutzwürdige Interessen des Betroffe-nen entgegenstehen.

(4) Personenbezogene Daten, die ausschließlich zum Zweck der Datenschutzkontrolle, der Daten-sicherung oder zur Sicherstellung eines ord-nungsgemäßen Betriebs einer Datenverarbei-tungsanlage gespeichert werden, dürfen nur für diesen Zweck und hiermit in Zusammenhang ste-hende Maßnahmen gegenüber Bediensteten ge-nutzt werden.

(5) Sind mit personenbezogenen Daten, die nach Absatz 1 bis 3 gespeichert werden dürfen, weitere personenbezogene Daten des Betroffenen oder eines Dritten in Akten so verbunden, dass eine Trennung nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand möglich ist, so ist die Speicherung auch dieser Daten zulässig, soweit nicht schutzwürdige Interessen des Betroffenen oder eines Dritten an deren Geheimhaltung offensichtlich überwiegen. Unter denselben Voraussetzungen dürfen die für die Aufgabenerfüllung nicht erforderlichen Daten innerhalb der speichernden Stelle weitergegeben werden; eine darüber hinausgehende Nutzung dieser Daten ist unzulässig.

§ 16.- Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn sie

1. zur Erfüllung der Aufgaben der übermittelnden Stelle oder der Stelle, an die die Daten über-mittelt werden, erforderlich ist und

2. für Zwecke erfolgt, für die eine Nutzung nach § 15 Abs. 1 bis 4 zulässig wäre.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Erfolgt die Übermittlung auf Ersuchen einer öffentlichen Stelle im Geltungsbereich des Grundgesetzes, trägt diese die Verantwortung. In diesem Fall prüft die übermittelnde Stelle nur, ob das Übermitt-lungsersuchen im Rahmen der Aufgaben der er-suchenden Stelle liegt, es sei denn, dass beson-derer Anlass zur Prüfung der Zulässigkeit der Ü-bermittlung besteht. § 8 Abs. 3 Satz 2 und 3 bleibt unberührt.

(3) Die Stelle, an die die Daten übermittelt wer-den, darf sie nur für den Zweck verarbeiten, zu dessen Erfüllung sie ihr übermittelt worden sind. Eine Verarbeitung für andere Zwecke ist nur unter den Voraussetzungen des § 15 Abs. 2 zulässig.

(4) Auf die Übermittlung verbundener Daten findet § 15 Abs. 5 entsprechende Anwendung.

§ 17.- Übermittlung an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften

Für die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsge-sellschaften gilt § 16 Abs. 1 bis 3 entsprechend, sofern für diese Stellen ausreichende Daten-schutzregelungen gelten. Die Feststellung hier-über trifft das Innenministerium.

§ 18.- Übermittlung an Stellen außerhalb des öffentli-chen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an Personen oder Stellen außerhalb des öffentli-chen Bereichs ist zulässig, wenn

1. sie zur Erfüllung der Aufgaben der übermitteln-den Stelle erforderlich ist und für Zwecke er-folgt, für die eine Nutzung nach § 15 Abs. 1 bis 4 zulässig wäre, oder

2. der Dritte, an den die Daten übermittelt werden sollen, ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaub-haft darlegt und der Betroffene kein schutz-würdiges Interesse am Ausschluss der Über-mittlung hat.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

(3) In den Fällen der Übermittlung nach Absatz 1 Nr. 2 unterrichtet die übermittelnde Stelle den Betroffenen von der Übermittlung seiner Daten, insbesondere über den Dritten, an den die Daten übermittelt werden, und den Zweck der Übermitt-lung. Dies gilt nicht, wenn die Unterrichtung einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern würde, der Betroffene von der Übermittlung auf andere Weise Kenntnis erlangt, die Unterrichtung wegen der Art der personenbezogenen Daten unter Be-rücksichtigung der schutzwürdigen Interessen des Betroffenen nicht geboten erscheint oder wenn die Unterrichtung die öffentliche Sicherheit ge-fährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde.

(4) Die Stelle, an die die Daten übermittelt wer-den, darf diese nur für den Zweck verarbeiten, zu dessen Erfüllung sie ihr übermittelt worden sind. Die übermittelnde Stelle hat sie in den Fällen des Absatzes 1 Nr. 2 hierauf hinzuweisen. Eine Ver-arbeitung für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn eine Übermittlung nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle eingewilligt hat.

(5) Die übermittelnde Stelle soll die Übermittlung mit Auflagen versehen, die den Datenschutz bei dem Dritten, an den die Daten übermittelt werden, sicherstellen, oder mit dem Dritten Vereinbarun-gen zur Gewährleistung des Datenschutzes tref-fen.

§ 19.- Übermittlung für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn dies zur Durchführung wissen-schaftlicher Forschung erforderlich ist, das wis-senschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens das Interesse des Betrof-fenen am Ausschluss der Übermittlung erheblich überwiegt und der Zweck der Forschung auf an-dere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßi-gem Aufwand erreicht werden kann. Kann der Zweck der Forschung auch mit anonymisierten Daten erreicht werden und steht der verantwortli-chen Stelle nicht ausreichend Personal für eine Anonymisierung der Daten zur Verfügung, können die mit der Durchführung des Forschungsvorha-bens befassten Personen diese Aufgabe für die verantwortliche Stelle unter deren Aufsicht wahr-nehmen. Die betreffenden Personen sind zuvor nach dem Verpflichtungsgesetz zu verpflichten.

(2) Für die Übermittlung personenbezogener Da-ten an Stellen außerhalb des öffentlichen Be-reichs gilt Absatz 1 mit der Maßgabe, dass die Übermittlung nur zulässig ist, wenn sich die Stelle verpflichtet, die übermittelten Daten nicht für an-dere Zwecke zu verarbeiten und die Bestimmun-gen des § 35 Abs. 2 und 3 einzuhalten.

§ 20.- Übermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

(1) Für die Übermittlung personenbezogener Da-ten an Stellen

1. in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union,

2. in anderen Vertragsstaaten des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum oder

3. der Organe und Einrichtungen der Europäi-schen Gemeinschaften gelten §§ 16, 18 und 19 entsprechend,

(2) Die Übermittlung personenbezogener Daten in Staaten außerhalb der Europäischen Union oder an über- oder zwischenstaatliche Stellen ist unter den Voraussetzungen der §§ 18 und 19 zulässig, soweit in den folgenden Absätzen nichts anderes bestimmt ist.

(3) Die Übermittlung unterbleibt, soweit

1. Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes verstoßen würde, oder

2. der Betroffene ein überwiegendes schutzwürdi-ges Interesse an dem Ausschluss der Über-mittlung hat, insbesondere wenn in dem Staat außerhalb der Europäischen Union oder bei der über- oder zwischenstaatlichen Stelle ein angemessenes Datenschutzniveau nicht ge-währleistet ist.

Die Angemessenheit des Datenschutzniveaus wird unter Berücksichtigung aller Umstände beur-teilt, die bei Datenübermittlungen von Bedeutung sind; insbesondere können die Art der Daten, die Zweckbestimmung, die Dauer der geplanten Ver-arbeitung, das Herkunfts- und das Endbestim-mungsland, die für den Empfänger geltenden Rechtsnormen sowie die dort geltenden Standes-regeln und Sicherheitsmaßnahmen herangezogen werden.

(4) Ist in dem Staat, in den die Daten übermittelt werden sollen, kein angemessenes Datenschutz-niveau gewährleistet, ist die Übermittlung nur zu-lässig, wenn

1. der Betroffene eingewilligt hat,

2. die Übermittlung für die Wahrung eines über-wiegenden öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung rechtlicher Ansprüche vor Gericht einschließlich eines Vorverfahrens er-forderlich ist,

3. die Übermittlung für die Wahrung lebenswichti-ger Interessen des Betroffenen erforderlich ist oder

4. die Übermittlung aus einem Register erfolgt, das zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist und allen Personen, die ein berechtigtes In-teresse nachweisen können, zur Einsichtnah-me offen steht, soweit die gesetzlichen Vor-aussetzungen im Einzelfall gegeben sind.

(5) Ist in dem Staat, in den die Daten übermittelt werden sollen, kein angemessenes Datenschutz-niveau gewährleistet, ist unbeschadet des Absat-zes 4 eine Übermittlung auch zulässig, wenn die Person oder Stelle, an die die Daten übermittelt werden sollen, ausreichende Garantien hinsicht-lich des Schutzes des Persönlichkeitsrechts und der Ausübung der damit verbundenen Rechte vorweist; diese Garantien können sich auch aus Vertragsklauseln ergeben.

 

DRITTER ABSCHNITT

Rechte des Betroffenen

§ 21.- Auskunft

(1) Dem Betroffenen ist von der speichernden Stelle auf Antrag unentgeltlich Auskunft zu ertei-len über

1. die zu seiner Person gespeicherten Daten,

2. den Zweck der Verarbeitung,

3. die Herkunft der Daten, soweit diese gespei-chert oder sonst bekannt ist, und die Empfän-ger oder Gruppen von Empfängern, an die die Daten übermittelt werden sollen, sowie

4. den strukturierten Ablauf der automatisierten Verarbeitung der ihn betreffenden Daten in den Fällen des § 4 Abs. 7 und die dabei herange-zogenen Entscheidungskriterien.

Dies gilt nicht für personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datensicherung oder der Datenschutzkontrolle gespeichert sind.

(2) In dem Antrag soll die Art der personenbezo-genen Daten näher bezeichnet werden, über die Auskunft erteilt werden soll. Sind die personenbe-zogenen Daten in Akten gespeichert, wird Aus-kunft nur erteilt, soweit der Betroffene Angaben macht, die das Auffinden der Daten ermöglichen und der für die Erteilung der Auskunft erforderli-che Aufwand nicht außer Verhältnis zu dem vom Betroffenen geltend gemachten Informationsinte-resse steht.

(3) Die speichernde Stelle bestimmt das Verfah-ren, insbesondere die Form der Auskunftsertei-lung, nach pflichtgemäßem Ermessen. Sind die Daten in Akten gespeichert, ist dem Betroffenen auf Verlangen Akteneinsicht zu gewähren; Ab-satz 2 Satz 2 findet entsprechende Anwendung. Ein Recht auf Akteneinsicht besteht nicht, wenn die Daten des Betroffenen mit Daten Dritter oder geheimhaltungsbedürftigen nicht personenbezo-genen Daten derart verbunden sind, dass ihre Trennung nicht oder nur mit unverhältnismäßig großem Aufwand möglich ist. In diesem Fall ist dem Betroffenen Auskunft zu erteilen. Rechtsvor-schriften über die Akteneinsicht im Verwaltungs-verfahren bleiben unberührt.

(4) Bezieht sich die Auskunftserteilung auf die Übermittlung personenbezogener Daten an Be-hörden der Staatsanwaltschaften, an Polizei-dienststellen, Verfassungsschutzbehörden und Behörden der Finanzverwaltung, soweit sie per-sonenbezogene Daten in Erfüllung ihrer gesetzli-chen Aufgaben im Anwendungsbereich der Ab-gabenordnung zur Überwachung und Prüfung speichern, ist sie nur mit Zustimmung dieser oder der nach Absatz 7 zuständigen Stelle zulässig. Satz 1 findet auch Anwendung auf die Über-mittlung personenbezogener Daten an den Bun-desnachrichtendienst, den Militärischen Ab-schirmdienst und, soweit die Sicherheit des Bun-des berührt wird, andere Behörden des Bundes-ministers der Verteidigung. Für die Versagung der Zustimmung gelten die Absätze 5 und 6 entspre-chend.

(5) Die Auskunftserteilung unterbleibt, soweit

1. die Auskunft die ordnungsgemäße Erfüllung der in der Zuständigkeit der speichernden Stel-le liegenden Aufgaben gefährden würde,

2. die Auskunft die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gefährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde oder

3. die personenbezogenen Daten oder die Tatsa-che ihrer Speicherung nach einer Rechtsvor-schrift oder ihrem Wesen nach, insbesondere wegen überwiegender berechtigter Interessen eines Dritten, geheim gehalten werden müssen

und deswegen das Interesse des Betroffenen an der Auskunftserteilung zurücktreten muss.

(6) Die Ablehnung der Auskunftserteilung bedarf keiner Begründung, soweit durch die Mitteilung der tatsächlichen und rechtlichen Gründe der mit der Auskunftsverweigerung verfolgte Zweck ge-fährdet würde. In diesem Fall ist der Betroffene darauf hinzuweisen, dass er den Landesbeauf-tragten für den Datenschutz anrufen kann.

(7) Die fachlich zuständige oberste Landesbehör-de kann durch Rechtsverordnung bestimmen, dass eine andere als die speichernde Stelle die Auskunft erteilt.

§ 22.- Berichtigung 

(1) Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind. Wird bei personenbezo-genen Daten in Akten festgestellt, dass sie unrich-tig sind, oder wird ihre Richtigkeit vom Betroffe-nen bestritten, so ist dies in der Akte zu vermer-ken oder auf sonstige Weise festzuhalten.

(2) Von der Berichtigung unrichtiger Daten sind die Empfänger der Daten zu verständigen, soweit dies zur Wahrung schutzwürdiger Interessen des Betroffenen oder zur Erfüllung der Aufgaben der verantwortlichen Stelle oder des Empfängers er-forderlich erscheint; dies gilt nicht, wenn dies ei-nen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern wür-de.

§ 23.- Löschung

(1) Personenbezogene Daten in Dateien sind zu löschen, wenn

1. ihre Speicherung unzulässig ist oder

2. ihre Kenntnis für die speichernde Stelle zur Erfüllung ihrer Aufgaben nicht mehr erforder-lich ist.

(2) Personenbezogene Daten in Akten sind zu löschen, wenn die speichernde Stelle im Einzelfall feststellt, dass die gesamte Akte zur Aufgabener-füllung nicht mehr erforderlich ist.

(3) Vor einer Löschung sind die Daten dem zu-ständigen Archiv nach Maßgabe der §§ 3, 7 und 8 des Landesarchivgesetzes zur Übernahme anzu-bieten.

(4) Die Löschung unterbleibt, wenn

1. Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie schutzwürdige Interessen des Betroffenen be-einträchtigt würden, oder

2. sie wegen der besonderen Art der Speicherung nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand möglich ist.

(5) Von einer Löschung unzulässig gespeicherter Daten sind die Empfänger der Daten nach Maß-gabe des § 22 Abs. 2 zu verständigen.

§ 24.- Sperrung

(1) Personenbezogene Daten in Dateien sind zu sperren, wenn

1. ihre Richtigkeit vom Betroffenen bestritten wird und sich weder die Richtigkeit noch die Unrich-tigkeit feststellen lässt oder

2. in den Fällen des § 23 Abs. 4 eine Löschung unterbleibt.

(2) Personenbezogene Daten in Akten sind zu sperren, wenn die speichernde Stelle im Einzelfall feststellt, dass die Daten unzulässig gespeichert sind. Sie sind ferner zu sperren, wenn die spei-chernde Stelle im Einzelfall feststellt, dass die Daten zur Aufgabenerfüllung nicht mehr erforder-lich sind, eine Löschung nach § 23 Abs. 2 nicht in Betracht kommt und ohne die Sperrung schutz-würdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden.

(3) Gesperrte personenbezogene Daten sind ge-sondert aufzubewahren; bei automatisierten Ver-fahren kann die Sperrung statt dessen auch durch zusätzliche technische Maßnahmen gewährleistet werden. Lassen sich auf Grund der Art der Verar-beitung Maßnahmen nach Satz 1 nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand durchfüh-ren, sind die Daten mit einem Sperrvermerk zu versehen.

(4) Ohne Einwilligung des Betroffenen dürfen ge-sperrte personenbezogene Daten nur genutzt oder übermittelt werden, wenn

1. es zu wissenschaftlichen Zwecken, zur Behe-bung einer bestehenden Beweisnot, zu Auf-sichts- und Kontrollzwecken, zur Rechnungs-prüfung oder aus sonstigen im überwiegenden Interesse der speichernden Stelle oder eines Dritten liegenden Gründen unerlässlich ist und

2. die Daten hierfür übermittelt oder genutzt wer-den dürften, wenn sie nicht gesperrt wären.

Personenbezogene Daten, die unzulässig in Ak-ten gespeichert sind, dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nicht mehr genutzt oder übermit-telt werden.

(5) Von einer Sperrung unzulässig gespeicherter Daten sind die Empfänger der Daten nach Maß-gabe des § 22 Abs. 2 zu verständigen.

§ 25.- Schadensersatz

(1) Fügt eine öffentliche Stelle dem Betroffenen durch eine nach den Vorschriften dieses Geset-zes oder nach anderen Vorschriften über den Da-tenschutz unzulässige oder unrichtige Verarbei-tung seiner personenbezogenen Daten in oder aus Dateien einen Schaden zu, ist sie dem Betrof-fenen zum Ersatz des daraus entstehenden Schadens verpflichtet. Dies gilt nicht, wenn die öffentliche Stelle nachweist, dass der Umstand, durch den der Schaden eingetreten ist, nicht von ihr zu vertreten ist.

(2) Bei einer schweren Verletzung des Persön-lichkeitsrechts ist dem Betroffenen der Schaden, der nicht Vermögensschaden ist, angemessen in Geld zu ersetzen.

(3) Die Ansprüche nach den Absätzen 1 und 2 sind insgesamt bis zu einem Betrag in Höhe von 130 000 Euro begrenzt. Ist auf Grund desselben Ereignisses an mehrere Personen Schadenser-satz zu leisten, der insgesamt den Höchstbetrag von 130 000 Euro übersteigt, so verringern sich die einzelnen Schadensersatzleistungen in dem Verhältnis, in dem ihr Gesamtbetrag zu dem Höchstbetrag steht.

(4) Sind bei einer Datei mehrere Stellen speiche-rungsberechtigt und ist der Geschädigte nicht in der Lage, die speichernde Stelle festzustellen, so haftet jede dieser Stellen.

(5) Mehrere Ersatzpflichtige haften als Gesamt-schuldner.

(6) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Ver-schulden des Betroffenen mitgewirkt, so gilt § 254 des Bürgerlichen Gesetzbuches entsprechend. Auf die Verjährung finden die für unerlaubte Handlungen geltenden Verjährungsvorschriften des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechende Anwendung.

(7) Vorschriften, nach denen ein Ersatzpflichtiger in weiterem Umfang als nach dieser Vorschrift haftet oder nach denen ein anderer für den Scha-den verantwortlich ist, bleiben unberührt.

(8) Der Rechtsweg vor den ordentlichen Gerichten steht offen.

 

VIERTER ABSCHNITT

Landesbeauftragter für den Datenschutz

§ 26.- Bestellung und Rechtsstellung

(1) Die Landesregierung bestellt mit Zustimmung des Landtags einen Landesbeauftragten für den Datenschutz. Dieser muss die Befähigung zum Richteramt oder zum höheren Verwaltungsdienst haben oder für eine andere Laufbahn des höhe-ren Dienstes befähigt sein. Der Landesbeauftrag-te für den Datenschutz ist Beamter auf Zeit und wird für die Dauer von acht Jahren berufen; ein-malige Wiederberufung ist zulässig.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist in Ausübung seines Amtes unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen.

(3) Die Dienststelle des Landesbeauftragten für den Datenschutz wird beim Innenministerium ein-gerichtet. Der Landesbeauftragte trifft die Ent-scheidungen nach §§ 79 und 80 des Landesbe-amtengesetzes für sich und seine Mitarbeiter in eigener Verantwortung. Er untersteht der Dienst-aufsicht des Innenministeriums, soweit seine Un-abhängigkeit dadurch nicht beeinträchtigt wird.

(4) Dem Landesbeauftragten für den Datenschutz ist die für die Erfüllung seiner Aufgaben notwen-dige Personal- und Sachausstattung zur Verfü-gung zu stellen; sie ist im Einzelplan des Innen-ministeriums in einem eigenen Kapitel auszuwei-sen. Die Besetzung der Personalstellen erfolgt im Einvernehmen mit dem Landesbeauftragten für den Datenschutz. Die Mitarbeiter können, falls sie mit der beabsichtigten Maßnahme nicht einver-standen sind, nur im Einvernehmen mit ihm ver-setzt, abgeordnet oder umgesetzt werden.

(5) Ist der Landesbeauftragte für den Datenschutz an der Ausübung seines Amtes verhindert, nimmt der leitende Beamte der Dienststelle des Landes-beauftragten für den Datenschutz dessen Ge-schäfte wahr. Geht die Dauer der Verhinderung über drei Monate hinaus, kann die Landesregie-rung einen Vertreter mit der Wahrnehmung der Geschäfte beauftragen; der Landesbeauftragte für den Datenschutz soll dazu gehört werden.

§ 27.- Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Jeder kann sich an den Landesbeauftragten für den Datenschutz wenden, wenn er der Ansicht ist, bei der Verarbeitung seiner personenbezoge-nen Daten durch eine öffentliche Stelle in seinen Rechten verletzt worden zu sein. Niemand darf benachteiligt oder gemaßregelt werden, weil er von seinem Recht nach Satz 1 Gebrauch ge-macht hat.

(2) Wendet sich ein Betroffener an den Landes-beauftragten für den Datenschutz, weil ihm nach § 21 Abs. 5 oder besonderen gesetzlichen Vor-schriften keine Auskunft erteilt worden ist, darf die Mitteilung des Landesbeauftragten für den Daten-schutz an den Betroffenen keine Rückschlüsse auf den Erkenntnisstand der speichernden Stelle zulassen, sofern diese oder die nach § 21 Abs. 7 zuständige Stelle nicht einer weitergehenden Auskunft zustimmt. Das Gleiche gilt, wenn ein Betroffener unmittelbar den Landesbeauftragten für den Datenschutz anruft und die für die Ertei-lung der Auskunft zuständige Stelle diesem unter Angabe von Gründen darlegt, dass sie bei einem Auskunftsersuchen eine Auskunft nach den in Satz 1 genannten Vorschriften verweigern würde.

§ 28.- Kontrolle durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kontrolliert bei den öffentlichen Stellen die Einhal-tung der Vorschriften dieses Gesetzes und ande-rer Vorschriften über den Datenschutz.

(2) Die Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz erstreckt sich auch auf personenbe-zogene Daten, die einem Berufs- oder besonde-ren Amtsgeheimnis unterliegen. Für personenbe-zogene Daten in Dateien oder Akten über die Si-cherheitsüberprüfung gilt dies jedoch nur, wenn der Betroffene der Kontrolle der auf ihn bezoge-nen Daten nicht widersprochen hat. Die spei-chernde Stelle hat die Betroffenen im Einzelfall oder in allgemeiner Form auf das Widerspruchs-recht hinzuweisen. Der Widerspruch ist schriftlich gegenüber der speichernden Stelle oder dem Landesbeauftragten für den Datenschutz zu erklä-ren.

(3) Die Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz erstreckt sich nicht auf personenbe-zogene Daten, die der Kontrolle durch die Kom-mission nach § 2 des Ausführungsgesetzes zum Artikel 10-Gesetz unterliegen, es sei denn, die Kommission ersucht den Landesbeauftragten für den Datenschutz, die Einhaltung der Vorschriften über den Datenschutz bei bestimmten Vorgängen oder in bestimmten Bereichen zu kontrollieren und ausschließlich ihr darüber zu berichten.

(4) Stellt der Landesbeauftragte für den Daten-schutz bei seiner Kontrolle einen Verstoß gegen dieses Gesetz oder andere Vorschriften über den Datenschutz fest, so ist er befugt, diesen bei den für die Verfolgung oder Ahndung zuständigen Stellen anzuzeigen.

§ 29.- Pflicht zur Unterstützung

(1) Die öffentlichen Stellen sind verpflichtet, den Landesbeauftragten für den Datenschutz und sei-ne Beauftragten bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu unterstützen. Ihnen ist im Rahmen der Kon-trollbefugnis nach § 28 insbesondere

1. Auskunft zu ihren Fragen sowie Einsicht in alle Unterlagen und Akten, insbesondere in die ge-speicherten Daten und die Datenverarbei-tungsprogramme, zu gewähren, die im Zu-sammenhang mit der Verarbeitung personen-bezogener Daten stehen,

2. jederzeit Zutritt zu den Diensträumen zu ge-währen.

(2) Für die in § 21 Abs. 4 Satz 1 genannten öffent-lichen Stellen besteht die Pflicht zur Unterstüt-zung nur gegenüber dem Landesbeauftragten für den Datenschutz selbst und den von ihm oder dem leitenden Beamten seiner Dienststelle schriftlich besonders Beauftragten. Absatz 1 Satz 2 findet für diese Stellen keine Anwendung, so-weit die jeweils zuständige oberste Landesbehör-de im Einzelfall feststellt, dass die Auskunft oder Einsicht die Sicherheit des Bundes oder eines Landes gefährden würde.

§ 30.- Mitteilung des Ergebnisses der Kontrolle, Beanstandungen

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz teilt der verantwortlichen Stelle das Ergebnis sei-ner Kontrolle mit. Damit können Vorschläge zur Verbesserung des Datenschutzes verbunden werden, insbesondere zur Beseitigung von fest-gestellten Mängeln bei der Verarbeitung perso-nenbezogener Daten.

(2) Stellt der Landesbeauftragte für den Daten-schutz Verstöße gegen Vorschriften dieses Ge-setzes oder gegen andere Vorschriften über den Datenschutz oder sonstige Mängel bei der Verar-beitung personenbezogener Daten fest, so bean-standet er dies

1. bei den öffentlichen Stellen des Landes ge-genüber der zuständigen obersten Landesbe-hörde,

2. bei den Gemeinden, Gemeindeverbänden und den sonstigen der Aufsicht des Landes unter-stehenden juristischen Personen des öffentli-chen Rechts sowie bei den in § 2 Abs. 2 ge-nannten Stellen gegenüber dem vertretungsbe-rechtigten Organ

und fordert zur Stellungnahme innerhalb einer von ihm zu bestimmenden angemessenen Frist auf. In den Fällen des Satzes 1 Nr. 2 unterrichtet der Landesbeauftragte für den Datenschutz gleichzei-tig die zuständige Aufsichtsbehörde.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann von einer Beanstandung absehen oder auf eine Stellungnahme der betroffenen Stelle ver-zichten, insbesondere wenn es sich um unerheb-liche oder inzwischen beseitigte Mängel handelt.

(4) Die Stellungnahme soll auch eine Darstellung der Maßnahmen enthalten, die auf Grund der Be-anstandung des Landesbeauftragten für den Da-tenschutz getroffen worden oder beabsichtigt sind. Die in Absatz 2 Satz 1 Nr. 2 genannten Stel-len leiten der zuständigen Aufsichtsbehörde eine Abschrift ihrer Stellungnahme an den Landesbe-auftragten für den Datenschutz zu.

§ 31.- Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz erstattet dem Landtag zum 1. Dezember jedes zweiten Jahres einen Tätigkeitsbericht.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz hat auf Anforderung des Landtags oder der Lan-desregierung Gutachten zu erstellen und beson-dere Berichte zu erstatten. Auf Ersuchen des Landtags, seiner Ausschüsse oder der Landesre-gierung geht der Landesbeauftragte für den Da-tenschutz Hinweisen auf Angelegenheiten nach, die den Datenschutz in dem seiner Kontrolle un-terliegenden Bereich betreffen. Er kann sich je-derzeit an den Landtag wenden.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann der Landesregierung und einzelnen Ministe-rien sowie anderen öffentlichen Stellen Empfeh-lungen zur Verbesserung des Datenschutzes ge-ben und sie in Fragen des Datenschutzes bera-ten. Er ist bei der Ausarbeitung von Rechts- und Verwaltungsvorschriften zu beteiligen, wenn sie die Verarbeitung personenbezogener Daten be-treffen.

(4) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz leistet den anderen Kontrollstellen in den Mit-gliedstaaten der Europäischen Union auf Ersu-chen ergänzende Hilfe (Amtshilfe).

§ 32.- Meldung an den Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Die öffentlichen Stellen, die keinen Daten-schutzbeauftragten nach § 10 bestellt haben, melden dem Landesbeauftragten für den Daten-schutz den Einsatz und die wesentliche Verände-rung eines automatisierten Verfahrens. Ausge-nommen sind die in § 11 Abs. 3 und 4 Satz 2 ge-nannten Verfahren.

(2) Die meldepflichtigen Stellen haben spätestens gleichzeitig mit der ersten Einspeicherung die Angaben nach § 11 Abs. 2 mitzuteilen.

 

FÜNFTER ABSCHNITT

Besondere Bestimmungen

§ 33.- Verarbeitung besonderer Arten personenbezogener Daten

(1) Daten, aus denen die rassische und ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder weltanschauliche Überzeugungen, die Gewerk-schaftszugehörigkeit, die Gesundheit oder das Sexualleben hervorgehen, dürfen nur verarbeitet werden, wenn

1. eine besondere Rechtsvorschrift dies vorsieht,

2. der Betroffene ausdrücklich eingewilligt hat,

3. die Verarbeitung zum Schutz lebenswichtiger Interessen des Betroffenen oder eines Dritten erforderlich ist und der Betroffene aus rechtli-chen oder tatsächlichen Gründen nicht in der Lage ist, seine Einwilligung zu geben, oder

4. dies zur Geltendmachung rechtlicher Ansprü-che vor Gericht einschließlich eines Vorverfah-rens erforderlich ist.

(2) Absatz 1 findet keine Anwendung auf die Ver-arbeitung von Daten über religiöse oder weltan-schauliche Überzeugungen nach § 17, von Daten für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung nach §§ 19 und 35 und von Daten im Zusammen-hang mit Dienst- und Arbeitsverhältnissen nach § 36.

(3) Absatz 1 findet ferner keine Anwendung auf die Verarbeitung personenbezogener Daten

1. zur Gefahrenabwehr,

2. zur Verfolgung von Straftaten oder Ordnungs-widrigkeiten, zur Vollstreckung oder zum Voll-zug von Strafen oder Maßnahmen im Sinne des § 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbuches oder von Erziehungsmaßregeln oder Zuchtmitteln im Sinne des Jugendgerichtsgesetzes o-der zur Vollstreckung von Bußgeldentschei-dungen,

3. durch das Landesamt für Verfassungsschutz,

4. durch die Finanzverwaltung, soweit sie die Da-ten in Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben im Anwendungsbereich der Abgabenordnung zur Überwachung und Prüfung verarbeitet, und

5. bei einer Sicherheitsüberprüfung nach dem Landessicherheitsüberprüfungsgesetz.

§ 33a.- Datenverarbeitung in der gemeinsamen Dienststelle

Die örtlich zuständige Stelle darf personenbezo-gene Daten nur den in einer gemeinsamen Dienststelle nach § 13 a des Landesverwaltungs-gesetzes beschäftigten eigenen Bediensteten zur Verarbeitung für eigene Aufgaben überlassen. Durch technische und organisatorische Maßnah-men ist sicherzustellen, dass ein Zugriff auf die Daten nach Satz 1 durch Bedienstete anderer Behörden nicht möglich ist. Soweit dies zur Si-cherstellung einer sachgerechten Erledigung der eigenen Aufgaben erforderlich ist, darf die örtlich zuständige Stelle auch Bediensteten anderer Be-hörden, die in der gemeinsamen Dienststelle be-schäftigt sind, personenbezogene Daten zur Ver-arbeitung überlassen. Im Rahmen einer solchen Datenverarbeitung unterliegen die Bediensteten anderer Behörden den Weisungen der örtlich zu-ständigen Stelle. Hinsichtlich der Daten, die sie im Rahmen ihrer Tätigkeit für die fremde Behörde zur Kenntnis nehmen, haben sie das Datengeheimnis (§ 6) gegenüber ihrer eigenen Dienststelle zu wahren. Das Nähere ist durch gemeinsame inter-ne Dienstanweisungen zu regeln. Verantwortliche Stelle im Sinne des § 3 Abs. 3 bleibt die örtlich zuständige Stelle.

§ 34.- Zweckbindung bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

(1) Personenbezogene Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen und die von der zur Verschwiegenheit verpflichteten Person oder Stelle in Ausübung ihrer Berufs- oder Amtspflicht zur Verfügung gestellt worden sind, dürfen von der speichernden Stelle nur für den Zweck verarbeitet werden, für den sie sie erhalten hat. § 33 bleibt unberührt. In die Übermittlung an einen Dritten außerhalb des öffentlichen Bereichs muss die zur Verschwiegenheit verpflichtete Stel-le einwilligen.

(2) Für einen anderen Zweck dürfen die Daten nur verarbeitet werden, wenn

1. die Änderung des Zwecks durch besonderes Gesetz zugelassen ist oder

2. die Voraussetzungen vorliegen, die eine Nut-zung nach § 15 Abs. 1 bis 4 zulassen würden und die zur Verschwiegenheit verpflichtete Stelle eingewilligt hat.

§ 35.- Verarbeitung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

(1) Öffentliche Stellen mit der Aufgabe unabhän-giger wissenschaftlicher Forschung dürfen die zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung er-forderlichen personenbezogenen Daten erheben. Ohne Kenntnis des Betroffenen dürfen die Daten nur erhoben werden, wenn der Zweck des For-schungsvorhabens auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden kann. Für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung erhobene oder gespeicherte perso-nenbezogene Daten dürfen nur für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung verarbeitet werden.

(2) Die personenbezogenen Daten sind zu ano-nymisieren, sobald dies nach dem Forschungs-zweck möglich ist. Bis dahin sind die Merkmale gesondert zu speichern, mit denen Einzelangaben einer bestimmten oder bestimmbaren Person zu-geordnet werden können. Sie dürfen mit den Ein-zelangaben nur zusammengeführt werden, soweit der Forschungszweck dies erfordert.

(3) Die wissenschaftliche Forschung betreibenden Stellen dürfen personenbezogene Daten nur ver-öffentlichen, soweit

1. der Betroffene eingewilligt hat oder

2. dies für die Darstellung von Forschungsergeb-nissen über Ereignisse der Zeitgeschichte un-erlässlich ist und überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen nicht entgegenste-hen. 

(4) Bei der Meldung nach § 32 darf die Beschrei-bung der Zweckbestimmung der Verarbeitung, zu deren Erfüllung personenbezogene Daten verar-beitet werden, auf die Angabe «Forschungsvorha-ben» beschränkt werden.

§ 36.- Datenverarbeitung bei Dienst- und Arbeitsverhältnissen

(1) Personenbezogene Daten von Beschäftigten dürfen nur verarbeitet werden, soweit dies zur Eingehung, Durchführung, Beendigung oder Ab-wicklung des Dienst- oder Arbeitsverhältnisses oder zur Durchführung innerdienstlicher planeri-scher, organisatorischer, personeller, sozialer oder haushalts- und kostenrechnerischer Maß-nahmen, insbesondere zu Zwecken der Perso-nalplanung und des Personaleinsatzes, erforder-lich ist oder eine Rechtsvorschrift, ein Tarifvertrag oder eine Dienst- oder Betriebsvereinbarung es vorsieht.

(2) Auf die Verarbeitung von Personalaktendaten von Angestellten und Arbeitern sowie Auszubil-denden in einem privatrechtlichen Ausbildungs-verhältnis finden die für Beamte geltenden Vor-schriften der §§ 113 bis 113 g des Landesbeam-tengesetzes entsprechende Anwendung, es sei denn, besondere Rechtsvorschriften oder tarifli-che Vereinbarungen gehen vor.

(3) Im Zusammenhang mit der Begründung eines Dienst- oder Arbeitsverhältnisses ist die Erhebung personenbezogener Daten eines Bewerbers bei dem bisherigen Dienstherrn oder Arbeitgeber nur zulässig, wenn der Betroffene eingewilligt hat. Satz 1 gilt entsprechend für die Übermittlung per-sonenbezogener Daten an künftige Dienstherrn oder Arbeitgeber. Steht fest, dass ein Dienst- oder Arbeitsverhältnis nicht zu Stande kommt, sind dem Betroffenen die von ihm vorgelegten Unter-lagen unverzüglich zurückzusenden und die zu ihm gespeicherten Daten spätestens nach Ablauf eines Jahres zu löschen, es sei denn, er hat in die weitere Verarbeitung eingewilligt oder diese ist wegen eines anhängigen Rechtsstreits erforder-lich.

§ 37.- Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Südwestrundfunk

(1) Soweit der Südwestrundfunk personenbezo-gene Daten ausschließlich zu eigenen journalis-tisch-redaktionellen Zwecken verarbeitet, gelten von den Vorschriften dieses Gesetzes neben den Absätzen 2 und 3 und § 38 nur die §§ 6 und 9 sowie § 25 mit der Maßgabe, dass nur für Schä-den gehaftet wird, die durch eine Verletzung von § 6 oder § 9 eintreten, entsprechend. Für die Ver-arbeitung personenbezogener Daten zu anderen Zwecken gelten neben § 38 die Vorschriften die-ses Gesetzes entsprechend mit Ausnahme des Vierten Abschnitts. Für Hilfsunternehmen des Südwestrundfunks, die öffentliche Stellen im Sin-ne des § 2 sind, gelten für die Verarbeitung per-sonenbezogener Daten zu ausschließlich eigenen journalistisch-redaktionellen Zwecken Satz 1 so-wie zu anderen Zwecken die Vorschriften dieses Gesetzes entsprechend.

(2) Führt die journalistisch-redaktionelle Verarbei-tung personenbezogener Daten durch den Süd-westrundfunk zur Verbreitung einer Gegendarstel-lung des Betroffenen, so ist diese zu den gespei-cherten Daten zu nehmen und für dieselbe Zeit-dauer aufzubewahren wie die Daten selbst.

(3) Wird jemand durch eine Berichterstattung des Südwestrundfunks in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt, so kann er Auskunft über die der Berichterstattung zugrunde liegenden, zu seiner Person gespeicherten Daten verlangen. Die Aus-kunft kann verweigert werden, soweit aus den Daten auf die Person des Verfassers, Einsenders oder Gewährsmannes von Beiträgen, Unterlagen und Mitteilungen für den redaktionellen Teil ge-schlossen werden kann. Der Betroffene kann die Berichtigung unrichtiger Daten verlangen.

§ 38.- Rundfunkbeauftragter für den Datenschutz

(1) Der Südwestrundfunk bestellt auf die Dauer von acht Jahren einen Rundfunkbeauftragten für den Datenschutz. Die Bestellung erfolgt durch den Intendanten mit Zustimmung des Verwal-tungsrats.

(2) Der Rundfunkbeauftragte für den Datenschutz kontrolliert die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz. Er ist in Ausübung seines Amtes unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen; im Übrigen untersteht er der Dienstaufsicht des In-tendanten.

(3) Jeder kann sich an den Rundfunkbeauftragten für den Datenschutz wenden, wenn er der Ansicht ist, bei der Verarbeitung seiner personenbezoge-nen Daten durch den Südwestrundfunk in seinen Rechten verletzt worden zu sein. 

(4) Für Beanstandungen gilt § 30 entsprechend mit der Maßgabe, dass Beanstandungen an den Intendanten unter gleichzeitiger Unterrichtung des Verwaltungsrats zu richten sind. Dem Verwal-tungsrat ist auch die zu der Beanstandung abge-gebene Stellungnahme des Intendanten zuzulei-ten.

(5) Der Rundfunkbeauftragte für den Datenschutz erstattet dem Verwaltungsrat und dem Intendan-ten alle zwei Jahre einen schriftlichen Bericht über seine Tätigkeit. Der Bericht wird veröffentlicht. Auf Beschluss des Verwaltungsrats oder auf Anord-nung des Intendanten erstattet er darüber hinaus besondere Berichte.

(6) Der Rundfunkbeauftragte für den Datenschutz ist auch nach Beendigung seiner Tätigkeit ver-pflichtet, über die ihm bei seiner dienstlichen Tä-tigkeit bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Mitteilungen im dienstlichen Verkehr oder über Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeu-tung nach keiner Geheimhaltung bedürfen. Er darf ohne Genehmigung des Intendanten über Ange-legenheiten im Sinne von Satz 1 weder vor Ge-richt noch außergerichtlich aussagen oder Erklä-rungen abgeben.

 

SECHSTER ABSCHNITT

Bestimmungen über die Datenverarbeitung nicht-öffentlicher Stellen

§ 39.- Tätigkeitsbericht

Das Innenministerium erstattet dem Landtag zum 1. Juli jeden zweiten Jahres einen Bericht über die Tätigkeit der für den Datenschutz im nicht-öffentlichen Bereich zuständigen Aufsichtsbehör-de. Der Bericht wird veröffentlicht.

 

SIEBTER ABSCHNITT

Übergangs- und Schlussvorschriften

§ 40.- Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig handelt, wer

1. unbefugt von diesem Gesetz geschützte per-sonenbezogene Daten, die nicht offenkundig sind,

a) speichert, nutzt, verändert, übermittelt oder löscht,

b) zum Abruf mittels automatisierten Verfah-rens bereithält oder

c) abruft oder sich oder einem anderen aus Dateien verschafft,

2. die Übermittlung von personenbezogenen Da-ten, die durch dieses Gesetz geschützt werden und nicht offenkundig sind, durch unrichtige Angaben erschleicht,

3. personenbezogene Daten ohne die nach § 18 Abs. 4 Satz 3 oder nach § 34 Abs. 2 Nr. 2 er-forderliche Einwilligung oder entgegen § 35 Abs. 1 für einen anderen Zweck nutzt,

4. entgegen § 35 Abs. 2 Satz 3 die in § 35 Abs. 2 Satz 2 bezeichneten Merkmale mit den Einzel-angaben zusammenführt oder

5. entgegen § 18 Abs. 5 eine vollziehbare Auflage nicht, nicht rechtzeitig oder nicht vollständig er-füllt.

(2) Die Ordnungswidrigkeit kann mit einer Geld-buße bis zu 25 000 Euro geahndet werden.

(3) Verwaltungsbehörden im Sinne von § 36 Abs. 1 Nr. 1 des Gesetzes über Ordnungswidrig-keiten sind die Regierungspräsidien.

§ 41.- Straftaten

Wer eine der in § 40 Abs. 1 Nr. 1 bis 4 bezeichne-ten Handlungen gegen Entgelt oder in der Absicht begeht, sich oder einen anderen zu bereichern oder einen anderen zu schädigen, wird mit Frei-heitsstrafe bis zu zwei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. Der Versuch ist strafbar.

§ 42(2).- Übergangsvorschriften

(aufgehoben)

§ 43(3).- Änderung des Landesverwaltungsverfahrensge-setzes

(nicht abgedruckt)

§ 44(4).- Änderung des Vermessungsgesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 45(5).- Änderung des Landeskatastrophenschutz- gesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 46(6).– Änderung des Feuerwehrgesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 47(7).- Änderung des Gesetzes zu dem Staatsvertrag über Bildschirmtext

(nicht abgedruckt)

§ 48(8).- Änderung des Meldegesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 49(9).- Inkrafttreten

(nicht abgedruckt)  

 

(1) Neubekanntmachung des LDSG vom 27. Mai 1991 (GBl. S. 277) in der ab 1. Sept. 2000 geltenden Fassung.

(2) bis

(9) Diese Vorschriften betreffen §§ 35 bis 42 in der ursprünglichen Fassung vom 27. Mai 1991.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 10 ottobre 2006.

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 10 ottobre 2006.
Garante Privacy: provvedimento cautelativo di blocco del trattamento dati personali «Iene».

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Nella riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vicepresidente, del dott. Mauro Paissan, del dott. Giuseppe Fortunato, componenti e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

VISTE le notizie di stampa, diffuse in data di ieri e odierna ed acquisite agli atti, dalle quali emerge che alcuni inviati della trasmissione televisiva «Le Iene» hanno raccolto nei giorni scorsi in Roma, nei luoghi antistanti il Parlamento, campioni biologici di circa cinquanta parlamentari utilizzati per effettuare un test volto a rilevare l'uso recente di sostanze stupefacenti; visto altresì quanto reso noto sul punto dagli autori della trasmissione di cui è annunciata l'imminente messa in onda da parte dell'emittente «Italia 1»;

RISCONTRATO dalle predette notizie che il prelievo di tali campioni è stato effettuato da soggetti che non risulta abbiano fornito agli interessati la propria identità e rese note le finalità del trattamento di dati sensibili; rilevato dalle medesime notizie che risulta essere stato anzi utilizzato il duplice artificio di chiedere un'intervista per una non individuata tv satellitare e di far intervenire una finta truccatrice, la quale, simulando un intervento per asciugare la fronte dei parlamentari «intervistati», ha raccolto un campione di sudore su ciascun tampone, utilizzato poi per effettuare il predetto test in base alla tecnica del drug-wipe;

RILEVATO che tale attività ha comportato la raccolta e un successivo trattamento di informazioni che devono ritenersi dati personali di natura sanitaria e, quindi, sensibile, relativi a persone identificate o, comunque, identificabili; rilevato che tale identificabilità emerge allo stato degli atti dalle seguenti circostanze:

i campioni risultano riguardare un ristretto numero di persone interessate, le quali sono state altresì oggetto di riprese televisive;

le cautele che gli autori della trasmissione «Le Iene» hanno dichiarato alla stampa di voler adottare durante l'annunciata trasmissione, al fine di mascherare il volto ed alterare la voce degli interessati, confermano che la testata dispone di informazioni ed immagini che, sulla base del Codice in materia di protezione dei dati personali, devono ritenersi dati personali relativi a persone identificate o identificabili;

le ulteriori dichiarazioni stampa con le quali i medesimi autori asseriscono che gli interessati non sarebbero stati poi identificati dagli esperti ai quali è stato commissionato il test, e che non sarebbero individuabili da parte della testata giornalistica i parlamentari risultati «positivi», non escludono che l'intera cerchia dei parlamentari comunque interessati al test, dopo l'indubbia raccolta di dati sensibili che ha riguardato in ogni caso persone individuate, siano stati e siano ancora oggetto di un trattamento di dati personali riguardanti, appunto, persone identificate o identificabili, da parte di qualcuno tra i diversi soggetti che li hanno raccolti e successivamente utilizzati;

RITENUTO che dalle predette notizie acquisite, ivi compresi gli annunci stampa e le dichiarazioni degli autori della trasmissione, risultano allo stato effettuate illecitamente e senza correttezza una o più operazioni di trattamento di dati, in particolare quella della raccolta; ciò, in violazione di due principi del Codice in materia di protezione dei dati personali applicabili a qualunque trattamento di dati da chiunque effettuato, e che riguardano il dovere di trattare i dati per scopi espliciti (art. 11, comma 1, lett. b), del Codice in materia di protezione dei dati personali-d.lg. 30 giugno 2003, n. 196) e di trattare i dati secondo correttezza nei confronti delle persone presso le quali gli stessi sono raccolti (art. 11, comma 1, lett. a) del predetto Codice );

RILEVATO che tali principi risultano violati a prescindere dalla circostanza che in una trasmissione televisiva vengano eventualmente diffusi dati relativi a persone identificabili, in quanto è già al momento della loro raccolta che si concretizza, se manca la predetta correttezza, una violazione dei diritti degli interessati e del quadro normativo che è volto, anche sul piano deontologico, alla loro tutela;

RILEVATO che nel caso di specie, oltre alle predette violazioni di ordine generale, sono allo stato riscontrabili due altre violazioni riguardanti specificamente l'attività giornalistica, relative al dovere per chi svolge tale attività di rendere note la propria identità e le finalità della raccolta (art. 2, comma 1, codice di deontologia in materia giornalistica, riportato nell'Allegato A al Codice), nonché di evitare l'uso di artifici (art. 2, comma 1, codice di deontologia cit. ), doveri che sono affermati dal Codice senza pregiudizio del legittimo esercizio del diritto di critica e di cronaca e della libertà di stampa;

CONSIDERATO che il Garante ha il compito di vietare anche d'ufficio il trattamento, in tutto o in parte, o di disporre il blocco dei dati personali se il trattamento risulta illecito o non corretto o quando, in considerazione della natura dei dati o, comunque, delle modalità del trattamento o degli effetti che esso può determinare, vi è il concreto rischio del verificarsi di un pregiudizio rilevante per uno o più interessati (artt. 154, comma 1, lett. c) e d) e 143, comma 1, lett. c) del Codice);

RITENUTA, pertanto, la necessità di disporre ai sensi delle predette disposizioni e nei confronti del titolare del trattamento, allo stato identificato in RTI S.p.A. in base all'informativa agli interessati presente sul sito Internet www.iene.mediaset.it, il blocco dell'ulteriore trattamento, in qualunque forma, di ogni dato di natura personale raccolto e ulteriormente trattato nel caso in esame, consistente in informazioni, immagini e risultanze di test, con effetto immediato a decorrere dalla data di ricezione del presente provvedimento;

RILEVATO che, in caso di inosservanza del divieto disposto con il presente provvedimento, si renderà applicabile la sanzione penale di cui all'art. 170 del Codice (reclusione da tre mesi a due anni);

RITENUTA, altresì, la necessità di disporre l'invio di copia del presente provvedimento, al competente consiglio regionale e al Consiglio nazionale dell'Ordine dei giornalisti, per le valutazioni di eventuale competenza;

VISTA la documentazione in atti;

VISTE le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il dott. Mauro Paissan;

TUTTO CIÒ PREMESSO, IL GARANTE:

a) dispone nei confronti di RTI S.p.A., in qualità di titolare del trattamento, ai sensi degli artt. 154, comma 1, lett. d), 143, comma 1, lett. c) e 139, comma 5, del Codice in materia di protezione dei dati personali, il blocco dell'ulteriore trattamento, in qualunque forma, di ogni dato di natura personale raccolto e ulteriormente trattato nel caso in esame, consistente in informazioni, immagini e risultanze di test, con effetto immediato a decorrere dalla data di ricezione del presente provvedimento;

b) dispone l'invio di copia del presente provvedimento al competente consiglio regionale e al Consiglio nazionale dell'Ordine dei giornalisti, per le valutazioni di eventuale competenza.

Roma, 10 ottobre 2006

IL PRESIDENTE, Pizzetti

IL RELATORE, Paissan

IL SEGRETARIO GENERALE, Buttarelli

01Ene/14

Lei nº 10.077, de 30 de dezembro de 2004. Altera a Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, a Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, e a Lei nº 10.176, de 11 de janeiro de 2001, dispondo sobre a capacitação e competitividade do setor de informática e aut

 

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

        

 

Artigo 1º.- Os arts. 3º, 4º, 9º, 11 e 16-A da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, passam a vigorar com as seguintes alterações:

 

«Artigo 3º …………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 3º A aquisição de bens e serviços de informática e automação, considerados como bens e serviços comuns nos termos do parágrafo único do Artigo 1º da Lei nº 10.520, de 17 de julho de 2002, poderá ser realizada na modalidade pregão, restrita às empresas que cumpram o Processo Produtivo Básico nos termos desta Lei e da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991.»

 

 

«Artigo 4º …………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 1º-A …………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………

IV - redução de 80% (oitenta por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

V - redução de 75% (setenta e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

VI - redução de 70% (setenta por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019, quando será extinto.

……………………………………………………………………………

§ 5º O disposto no § 1º-A deste artigo não se aplica a microcomputadores portáteis e às unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como às unidades de discos magnéticos e ópticos, aos circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, aos gabinetes e às fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, que observarão os seguintes percentuais:

I - redução de 95% (noventa e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

II - redução de 90% (noventa por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

III - redução de 70% (setenta por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019, quando será extinto.

§ 6º O Poder Executivo poderá atualizar o valor fixado no § 5º deste artigo.

§ 7º Os benefícios de que trata o § 5º deste artigo aplicam-se, também, aos bens desenvolvidos no País, que sejam incluídos na categoria de bens de informática e automação por esta Lei, conforme regulamento.»

«Artigo 9º  ……………………………………………………………….

Parágrafo único. Na eventualidade de os investimentos em atividades de pesquisa e desenvolvimento previstos no Artigo 11 desta Lei não atingirem, em um determinado ano, os mínimos fixados, os residuais, atualizados e acrescidos de 12% (doze por cento), deverão ser aplicados no Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação, de que trata o § 18 do Artigo 11 desta Lei.»

 

«Artigo 11. Para fazer jus aos benefícios previstos no Artigo 4º desta Lei, as empresas de desenvolvimento ou produção de bens e serviços de informática e automação deverão investir, anualmente, em atividades de pesquisa e desenvolvimento em tecnologia da informação a serem realizadas no País, no mínimo 5% (cinco por cento) do seu faturamento bruto no mercado interno, decorrente da comercialização de bens e serviços de informática, incentivados na forma desta Lei, deduzidos os tributos correspondentes a tais comercializações, bem como o valor das aquisições de produtos incentivados na forma desta Lei ou do Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, conforme projeto elaborado pelas próprias empresas, a partir da apresentação da proposta de projeto de que trata o § 1º C do Artigo 4º desta Lei.

……………………………………………………………………………

§ 6º  ……………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………

IV - em 20% (vinte por cento), de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

V - em 25% (vinte e cinco por cento), de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

VI - em 30% (trinta por cento), de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019.

§ 7o Tratando-se de investimentos relacionados à comercialização de bens de informática e automação produzidos na região Centro-Oeste e nas regiões de influência da Agência de Desenvolvimento da Amazônia – ADA e da Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE, a redução prevista no § 6º deste artigo obedecerá aos seguintes percentuais:

……………………………………………………………………………

III - em 13% (treze por cento), de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

IV - em 18% (dezoito por cento), de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

V - em 23% (vinte e três por cento), de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019.

……………………………………………………………………………

§ 11. O disposto no § 1º deste artigo não se aplica às empresas cujo faturamento bruto anual seja inferior a R$ 15.000.000,00 (quinze milhões de reais).

……………………………………………………………………………

§ 13. Para as empresas beneficiárias, na forma do § 5º do Artigo 4º desta Lei, fabricantes de microcomputadores portáteis e de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como de unidades de discos magnéticos e ópticos, circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, gabinetes e fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização desses produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos neste artigo serão reduzidos em 50% (cinqüenta por cento) até 31 de dezembro de 2006.

……………………………………………………………………………

§ 15. O Poder Executivo poderá alterar os valores referidos nos §§ 11 e 13 deste artigo.

§ 16. Os Ministérios do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, da Fazenda e da Ciência e Tecnologia divulgarão, a cada 2 (dois) anos, relatórios com os resultados econômicos e técnicos advindos da aplicação desta Lei no período.

§ 17. Nos tributos correspondentes às comercializações de que trata o caput deste artigo, incluem-se as Contribuições para o Financiamento da Seguridade Social – COFINS e para os Programas de Integração Social – PIS e de Formação do Patrimônio do Servidor Público – Pasep.

§ 18. Observadas as aplicações previstas nos §§ 1º e 3º deste artigo, até 2/3 (dois terços) do complemento de 2,7% (dois inteiros e sete décimos por cento) do faturamento mencionado no caput deste artigo poderão também ser aplicados sob a forma de recursos financeiros em Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação, a ser regulamentado pelo Poder Executivo.»

«Artigo 16-A ………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 2º ……………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………

II - unidades de saída por vídeo (monitores), da subposição NCM 8471.60, próprias para operar com máquinas, equipamentos ou dispositivos a que se refere o inciso II do caput deste artigo.

§ 3º O Poder Executivo adotará medidas para assegurar as condições previstas neste artigo, inclusive, se necessário, fixando cotas regionais para garantir o equilíbrio competitivo entre as diversas regiões do País, consubstanciadas na avaliação do impacto na produção de unidades de saída por vídeo (monitores), incentivados na forma desta Lei, da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, e do Decreto-Lei no 288, de 28 de fevereiro de 1967, da subposição NCM 8471.60, tendo em vista a evolução da tecnologia de produto e a convergência no uso desses produtos, bem como os incentivos fiscais e financeiros de qualquer outra natureza, para este fim.

§ 4º Os aparelhos telefônicos por fio, conjugados com aparelho telefônico sem fio, que incorporem controle por técnicas digitais, serão considerados bens de informática e automação para os efeitos previstos nesta Lei, sem a obrigação de realizar os investimentos previstos no § 1º do Artigo 11 desta Lei.

§ 5o Os aparelhos de que trata o § 4º deste artigo, quando industrializados na Zona Franca de Manaus, permanecerão incluídos nos efeitos previstos no Artigo 7º e no Artigo 9º do Decreto-Lei nº 288, de 28 de fevereiro de 1967, sem a obrigação de realizar os investimentos previstos no § 3º o Artigo 2º a Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991.»

       

 

Artigo 2º.- O Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, passa a vigorar com as seguintes alterações:

 

«Artigo 2º …………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 2º-A Os bens de que trata este artigo serão os mesmos da relação prevista no § 1º do Artigo 4º da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, respeitado o disposto no Artigo 16-A dessa mesma Lei.

§ 3o Para fazer jus aos benefícios previstos neste artigo, as empresas que tenham como finalidade a produção de bens e serviços de informática deverão aplicar, anualmente, no mínimo 5% (cinco por cento) do seu faturamento bruto no mercado interno, decorrente da comercialização de bens e serviços de informática incentivados na forma desta Lei, deduzidos os tributos correspondentes a tais comercializações, bem como o valor das aquisições de produtos incentivados na forma do § 2º deste artigo ou da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, em atividades de pesquisa e desenvolvimento a serem realizadas na Amazônia, conforme projeto elaborado pelas próprias empresas, com base em proposta de projeto a ser apresentada à Superintendência da Zona Franca de Manaus – SUFRAMA e ao Ministério da Ciência e Tecnologia.

……………………………………………………………………………

§ 10. Na eventualidade de os investimentos em atividades de pesquisa e desenvolvimento previstos neste artigo não atingirem, em um determinado ano, os mínimos fixados, os residuais, atualizados e acrescidos de 12% (doze por cento), deverão ser aplicados no Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação na Amazônia, de que trata o § 18 deste artigo.

§ 11. O disposto no § 4º deste artigo não se aplica às empresas cujo faturamento bruto anual seja inferior a R$ 15.000.000,00 (quinze milhões de reais).

……………………………………………………………………………

§ 13. Para as empresas beneficiárias, fabricantes de microcomputadores portáteis e de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como de unidades de discos magnéticos e ópticos, circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, gabinetes e fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização desses produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos neste artigo serão reduzidos em 50% (cinqüenta por cento) até 31 de dezembro de 2006.

……………………………………………………………………………

§ 15. O Poder Executivo poderá alterar os valores referidos nos §§ 11 e 13 deste artigo.

§ 16. Os Ministérios do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, da Fazenda e da Ciência e Tecnologia divulgarão, a cada 2 (dois) anos, relatórios com os resultados econômicos e técnicos advindos da aplicação desta Lei no período.

§ 17. Nos tributos correspondentes às comercializações de que trata o § 3o deste artigo, incluem-se as Contribuições para o Financiamento da Seguridade Social – COFINS e para os Programas de Integração Social – PIS e de Formação do Patrimônio do Servidor Público – Pasep.

§ 18. Observadas as aplicações previstas nos §§ 4º e 5º deste artigo, até 2/3 (dois terços) do complemento de 2,7% (dois inteiros e sete décimos por cento) do faturamento mencionado no § 3º deste artigo poderão também ser aplicados sob a forma de recursos financeiros em Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação na Amazônia, a ser regulamentado pelo Poder Executivo.»

        

 

Artigo 3º.– O Artigo 11 da Lei nº 10.176, de 11 de janeiro de 2001, passa a vigorar com a seguinte redação:

 

«Artigo 11. Para os bens de informática e automação produzidos na região Centro-Oeste e nas regiões de influência da Agência de Desenvolvimento da Amazônia – ADA e da Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE, o benefício da redução do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI, de que trata a Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, deverá observar os seguintes percentuais:

I – redução de 95% (noventa e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

II – redução de 90% (noventa por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015; e

III – redução de 85% (oitenta e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019, quando será extinto.

§ 1º O disposto neste artigo não se aplica a microcomputadores portáteis e às unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como às unidades de discos magnéticos e ópticos, aos circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, aos gabinetes e às fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, as quais usufruem, até 31 de dezembro de 2014, o benefício da isenção do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI que, a partir dessa data, fica convertido em redução do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI, observados os seguintes percentuais:

I – redução de 95% (noventa e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

II – redução de 85% (oitenta e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019.

§ 2º O Poder Executivo poderá atualizar o valor fixado no § 1º deste artigo.

§ 3º Para as empresas beneficiárias, na forma do § 1º deste artigo, fabricantes de microcomputadores portáteis e de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como de unidades de discos magnéticos e ópticos, circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, gabinetes e fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização destes produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos no § 7º do Artigo 11 da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, serão reduzidos em 50% (cinqüenta por cento) até 31 de dezembro de 2006.

§ 4º Os benefícios de que trata o § 1º deste artigo aplicam-se, também, aos bens desenvolvidos no País e produzidos na Região Centro-Oeste e nas regiões de influência da Agência de Desenvolvimento da Amazônia – ADA e da Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE, que sejam incluídos na categoria de bens de informática e automação pela Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, conforme regulamento.»

        

 

Artigo 4º.- Os débitos decorrentes da não-realização, total ou parcial, a qualquer título, até o período encerrado em 31 de dezembro de 2003, de aplicações relativas ao investimento compulsório anual em pesquisa e desenvolvimento tecnológico, de que tratam o Artigo 11 da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, e os §§ 3º e 5º do Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, poderão ser objeto de parcelamento em até 48 (quarenta e oito) parcelas mensais e consecutivas, conforme regulamento. 

§ 1º Os débitos a que se refere este artigo serão corrigidos pela Taxa de Juros de Longo Prazo – TJLP.

       

§ 2º Na hipótese da não-realização de qualquer pagamento decorrente do parcelamento previsto no caput deste artigo, será suspensa a concessão dos benefícios previstos nesta Lei, sem prejuízo do ressarcimento integral dos benefícios anteriormente usufruídos, atualizado e acrescido das multas pecuniárias aplicáveis aos débitos fiscais relativos aos tributos da mesma natureza.

        

 

Artigo 5º.- As obrigações de investimentos em pesquisa e desenvolvimento de que trata o Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, ficam reduzidas em 50% (cinqüenta por cento) no período de 14 de dezembro de 2000 a 31 de dezembro de 2001.

Parágrafo único.- Os investimentos em pesquisa e desenvolvimento, realizados no período de que trata o caput deste artigo, que excederem o mínimo fixado poderão ser utilizados para comprovar o cumprimento das obrigações decorrentes da fruição dos incentivos em outros períodos.

        

 

Artigo 6º.- Fica restaurada, a partir de 30 de dezembro de 2003, a vigência dos §§ 1º ao 14 do Artigo 11 da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, e dos §§ 1º ao 14 do Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, ressalvadas as modificações previstas nesta Lei.

        

 

Artigo 7º.- A 1ª (primeira) avaliação de que trata o § 3º do Artigo 16-A da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, com a redação dada por esta Lei, será apresentada em até 180 (cento e oitenta) dias, contados da data de publicação desta Lei, e se repetirá, a partir de então, anualmente.

       

 

Artigo 8º.- Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação.

       

 

Brasília, 30 de dezembro de 2004; 183º da Independência e 116º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Bernard Appy
Márcio Fortes de Almeida
Eduardo Campos

 

 

01Ene/14

Legislación Provincia de Santa Fe. Ley 12.491 de 24 de noviembre de 2005, sobre operatividad de los actos y mecanismos previstos en la ley nacional 25.506 de firma digital

LA LEGISLATURA DE LA PROVINCIA SANCIONA CON FUERZA DE

 

L E Y:

 

 

Artículo 1º.- La Provincia de Santa Fe instrumentará los recaudos necesarios para establecer dentro de su jurisdicción la operatividad de los actos y mecanismos previstos en los Capítulos I a IV de la Ley 25.506 -Firma Digital– sancionada por el Honorable Congreso de la Nación.

 

Artículo 2º.- Autorízase el empleo de la Firma Digital en todas las dependencias del Sector Público Provincial.

 

Artículo 3º.- El Poder Ejecutivo Provincial promoverá el uso masivo de la Firma Digital de tal forma que posibilite el trámite de los expedientes por vías simultáneas, búsquedas automáticas de la información y seguimiento y control por parte del interesado, propendiendo a la progresiva despapelización.

En un plazo máximo de cinco (5) años contados a partir de la entrada en vigencia de la presente ley, se aplicará la tecnología de Firma Digital a la totalidad de las leyes, decretos, ordenanzas, sentencias, resoluciones, y actos administrativos en general, emanados de las jurisdicciones y entidades comprendidas en el Artículo 2º de la presente ley.

 

Artículo 4º.- El Poder Ejecutivo deberá reglamentar esta ley en un plazo no mayor a ciento ochenta (180) días de su publicación en el Boletín Oficial de la Provincia.

Artículo 5º.- Invítase a Municipalidades y Comunas de la Provincia a adherir a la presente.

 

Artículo 6º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

 

                                                DADA EN LA SALA DE SESIONES DE LA LEGISLATURA DE LA PROVINCIA DE SANTA FE, A LOS VEINTICUATRO DÍAS DEL MES DE NOVIEMBRE DEL AÑO DOS MIL CINCO.

 

Firmado:    Edmundo Carlos Barrera – Presidente Cámara de Diputados

                    María Eugenia Bielsa – Presidenta Cámara de Senadores

                    Diego A. Giuliano – Secretario Parlamentario Cámara de Diputados

                    Ricardo Paulichenco – Secretario Legislativo Cámara de Senadores

 

SANTA FE,  19 de diciembre de 2005

 

                                    De conformidad a lo prescripto en el Artículo 57 de la Constitución Provincial, téngasela como ley del Estado, insértese en el Registro General de Leyes con el sello oficial y publíquese en el Boletín Oficial.

 

Firmado: Jorge Alberto Obeid – Gobernador de Santa Fe

 

 

01Ene/14

Lei nº 46/2012, de 29 de Agosto.  Transpõe a Diretiva nº 2009/136/CE, na parte que altera a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comu

Lei nº 46/2012 de 29 de agosto

Transpõe a Diretiva nº 2009/136/CE, na parte que altera a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, procedendo à primeira alteração à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, e à segunda alteração ao Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro.

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1º.- Objeto

A presente lei:

a) Procede à primeira alteração à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, que transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas;

b) Procede à segunda alteração ao Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, alterado pelo Decreto-Lei nº 62/2009, de 10 de março, que transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2000/31/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 8 de junho, relativa a certos aspetos legais dos serviços da sociedade de informação, em especial do comércio eletrónico, no mercado interno.

Artigo 2º.- Alteração à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto

Os artigos 1º, 2º, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 14º e 15º da Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, passam a ter a seguinte redação:

«Artigo 1º

[…]

1 .- A presente lei transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, com as alterações determinadas pelo artigo 2º da Diretiva nº 2009/136/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de novembro.

2 .- A presente lei aplica -se ao tratamento de dados pessoais no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público em redes de comunicações públicas, nomeadamente nas redes públicas de comunicações que sirvam de suporte a dispositivos de recolha de dados e de identificação, especificando e complementando as disposições da Lei nº 67/98, de 26 de outubro (Lei da Proteção de Dados Pessoais).

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 .- Nas situações previstas no número anterior, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem estabelecer procedimentos internos que permitam responder aos pedidos de acesso a dados pessoais dos utilizadores apresentados pelas autoridades judiciárias competentes, em conformidade com a referida legislação especial.

Artigo 2º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) «Comunicação» qualquer informação trocada ou enviada entre um número finito de partes mediante a utilização de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

b) «Correio eletrónico» qualquer mensagem textual, vocal, sonora ou gráfica enviada através de uma rede pública de comunicações que possa ser armazenada na rede ou no equipamento terminal do destinatário até que este a recolha;

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e) «Dados de localização» quaisquer dados tratados numa rede de comunicações eletrónicas ou no âmbito de um serviço de comunicações eletrónicas que indiquem a posição geográfica do equipamento terminal de um utilizador de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

g) «Violação de dados pessoais» uma violação da segurança que provoque, de modo acidental ou ilícito, a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizado a dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

2 .- É excluída da alínea a) do número anterior toda a informação difundida ao público em geral, através de uma rede de comunicações eletrónicas, que não possa ser relacionada com o assinante de um serviço de comunicações eletrónicas ou com qualquer utilizador identificável que receba a informação.

3 .- Salvo definição específica da presente lei, são aplicáveis as definições constantes da Lei de Proteção de Dados Pessoais e da Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro, na redação que lhe foi dada pela Lei nº 51/2011, de 13 de setembro (Lei das Comunicações Eletrónicas).

Artigo 3º.- Segurança do processamento

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem adotar as medidas técnicas e organizacionais adequadas para garantir a segurança dos seus serviços, se necessário, no que respeita à segurança de rede, em conjunto com o fornecedor da rede pública de comunicações.

2 .- O fornecedor de rede pública de comunicações que sirva de suporte a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, prestados por outra empresa deve satisfazer os pedidos que esta lhe apresente e que sejam necessários para o cumprimento do regime fixado na presente lei.

3 .- As medidas referidas no nº 1 devem ser adequadas à prevenção dos riscos existentes, tendo em conta a proporcionalidade dos custos da sua aplicação e o estado da evolução tecnológica.

4 .- O ICP .- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP -ANACOM) deve emitir recomendações sobre as melhores práticas relativas ao nível de segurança que essas medidas devem alcançar.

5 .- O ICP -ANACOM deve, diretamente ou através de entidade independente, auditar as medidas adotadas nos termos dos números anteriores.

6 .- O ICP -ANACOM deve estabelecer o plano dessas auditorias, de modo a abranger, nomeadamente, a determinação dos procedimentos e normas de referência a aplicar –lhes e os requisitos exigíveis aos auditores.

7 .- Pode ainda o ICP -ANACOM, ou uma entidade independente por si designada, realizar auditorias de segurança extraordinárias.

8 .- Para efeitos da aplicação dos n.os 4 a 7 do presente artigo, caso estejam em causa medidas que possam envolver matérias de proteção de dados pessoais, deve o ICP -ANACOM solicitar parecer à Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD).

9 .- Sem prejuízo do disposto na Lei da Proteção de Dados Pessoais, as medidas referidas nos n.os 1 a 3 devem, no mínimo, incluir:

a) Medidas que assegurem que somente o pessoal autorizado possa ter acesso aos dados pessoais, e apenas para fins legalmente autorizados;

b) A proteção dos dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados, contra a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizados ou acidentais;

c) Medidas que assegurem a aplicação de uma política de segurança no tratamento dos dados pessoais.

10 .- Em caso de risco especial de violação da segurança da rede, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem informar gratuitamente os assinantes desses serviços da existência do risco e, sempre que o risco se situe fora do âmbito das medidas a tomar pelo prestador do serviço, das soluções possíveis para evitá -lo e dos custos prováveis daí decorrentes.

Artigo 5º

[…]

1 .- O armazenamento de informações e a possibilidade de acesso à informação armazenada no equipamento terminal de um assinante ou utilizador apenas são permitidos se estes tiverem dado o seu consentimento prévio, com base em informações claras e completas nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, nomeadamente quanto aos objetivos do processamento.

2 .- O disposto no presente artigo e no artigo anterior não impede o armazenamento técnico ou o acesso:

a) Que tenha como única finalidade transmitir uma comunicação através de uma rede de comunicações eletrónicas;

b) Estritamente necessário ao fornecedor para fornecer um serviço da sociedade de informação solicitado expressamente pelo assinante ou utilizador.

Artigo 6º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas podem tratar os dados referidos no nº 1 se o assinante ou utilizador a quem os dados digam respeito tiver dado o seu consentimento prévio e expresso, que pode ser retirado a qualquer momento, e apenas na medida do necessário e pelo tempo necessário à comercialização de serviços de comunicações eletrónicas ou à prestação de serviços de valor acrescentado.

5 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Artigo 7º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- Do mesmo modo, o tratamento de dados de localização é permitido na medida e pelo tempo necessários para a prestação de serviços de valor acrescentado, desde que seja obtido consentimento prévio e expresso dos assinantes ou utilizadores.

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 8º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem conciliar os direitos dos assinantes que recebem faturas detalhadas com o direito à privacidade dos utilizadores autores das chamadas e dos assinantes chamados, nomeadamente submetendo à aprovação da CNPD propostas quanto a meios que permitam aos assinantes um acesso anónimo ou estritamente privado a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

3 .- A aprovação pela CNPD, referida no número anterior, está sujeita a parecer prévio obrigatório do ICP -ANACOM.

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 14º

[…]

1 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 1500 e máxima de € 25 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 5000 e máxima de € 5 000 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A inobservância das regras de segurança das redes impostas pelos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º;

b) A inobservância das regras de segurança no tratamento de dados pessoais impostas pelo nº 9 do artigo 3º;

c) A violação das obrigações estabelecidas nos n.os 1, 2, 3, 4, 5 e 10 do artigo 3º -A ou determinadas nos termos previstos nos respetivos n.os 6 e 9;

d) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 4º, da proibição estabelecida no nº 2 do artigo 4º e a realização de gravações em desrespeito do nº 3 do artigo 4º;

e) A inobservância das condições de armazenamento e acesso à informação previstas no artigo 5º;

f) O envio de comunicações para fins de marketing direto em violação dos n.os 1 e 2 do artigo 13º -A;

g) A violação das obrigações impostas no nº 3 do artigo 13º -A;

h) O envio de correio eletrónico em violação do nº 4 do artigo 13º -A;

i) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 13º -B;

j) A violação do disposto no nº 3 do artigo 13º -B pelas entidades previstas no respetivo nº 1;

k) A violação da obrigação de prestação de informações estabelecida no artigo 13º -E;

l) O incumprimento de ordens ou deliberações da CNPD, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários;

m) O incumprimento de ordens ou deliberações do ICP -ANACOM, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários.

2 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 500 e máxima de € 20 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 2500 e máxima de € 2 500 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A violação dos requisitos de notificação previstos nos n.os 7, 8 e 10 do artigo 3º -A ou determinados nos termos previstos no respetivo nº 9;

b) A inobservância das condições de tratamento e armazenamento de dados de tráfego e de dados de localização previstas nos artigos 6º e 7º;

c) A violação das obrigações previstas nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º e nos artigos 9º e 11º;

d) A violação das obrigações previstas no artigo 10º;

e) A violação do disposto no artigo 13º

3 .- Quer a contraordenação consista no incumprimento de um dever legal quer no incumprimento de uma ordem ou deliberação emanada da CNPD ou do ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, a aplicação e o cumprimento das sanções não dispensam o infrator do cumprimento, se este ainda for possível.

4 .- A CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem ordenar ao infrator que cumpra o dever ou ordem em causa, sob pena de sanção pecuniária compulsória nos termos do artigo 15º -C.

5 .- A negligência e a tentativa são puníveis, sendo os limites mínimos e máximos da coima reduzidos a metade.

Artigo 15º

[…]

1 .- Compete à CNPD a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto no nº 9 do artigo 3º, no artigo 3º -A, no nº 3 do artigo 4º, nos artigos 5º, 6º e 7º, nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º, no artigo 10º, no artigo 13º, nos n.os 1 a 4 do artigo 13º -A, nos n.os 1 e 3 do artigo 13º -B e na alínea l) do nº 1 do artigo 14º

2 .- Compete ao ICP -ANACOM a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto nos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º, nos n.os 1 e 2 do artigo 4º, no artigo 9º, no artigo 11º, no artigo 13º -E e na alínea m) do nº 1 do artigo 14º

3 .- A instauração de processos de contraordenação e a respetiva aplicação de coimas relativos aos ilícitos previstos no número anterior são da competência do conselho de administração do ICP -ANACOM, cabendo a instrução aos respetivos serviços.

4 .- (Anterior nº 3.)

5 .- O montante das coimas reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM, consoante os casos, em 40 %.»

 

Artigo 3º.- Aditamento à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto

São aditados à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, os artigos 3º -A, 13º -A, 13º -B, 13º -C, 13º -D, 13º -E, 13º -F, 13º -G, 15º -A, 15º -B e 15º -C, com a seguinte redação:

«Artigo 3º -A.- Notificação de violação de dados pessoais

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, sem demora injustificada, notificar a CNPD da ocorrência de violação de dados pessoais.

2 .- Quando a violação de dados pessoais referida no número anterior possa afetar negativamente os dados pessoais do assinante ou utilizador, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem ainda, sem demora injustificada, notificar a violação ao assinante ou ao utilizador, para que estes possam tomar as precauções necessárias.

3 .- Uma violação de dados pessoais afeta negativamente os dados ou a privacidade do assinante ou utilizador sempre que possa resultar, designadamente, em usurpação ou fraude de identidade, danos físicos, humilhação significativa ou danos para a reputação, quando associados à prestação e utilização de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

4 .- O regime previsto no nº 2 não se aplica nos casos em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público comprovem perante a CNPD, e esta reconheça, que adotaram as medidas tecnológicas de proteção adequadas e que essas medidas foram aplicadas aos dados a que a violação diz respeito.

5 .- As medidas a que se refere o número anterior devem tornar os dados incompreensíveis para todas as pessoas não autorizadas a aceder -lhes.

6 .- Sem prejuízo da obrigação de notificação a que se refere o nº 2, quando a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público não tiver ainda notificado a violação de dados pessoais ao assinante ou ao utilizador, a CNPD pode exigir a realização da mesma notificação, tendo em conta a probabilidade de efeitos adversos decorrentes da violação.

7 .- Constituem elementos mínimos da notificação a que se refere o nº 2 a identificação da natureza da violação dos dados pessoais e dos pontos de contato onde possam ser obtidas informações complementares, bem como a recomendação de medidas destinadas a limitar eventuais efeitos adversos da referida violação.

8 .- Na notificação à CNPD prevista no nº 1, a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público deve, além dos elementos constantes do número anterior, indicar as consequências da violação de dados pessoais e as medidas por si propostas ou tomadas para fazer face à violação.

9 .- A CNPD pode, em conformidade com as decisões da Comissão Europeia, emitir orientações ou instruções sobre as circunstâncias em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público estão obrigadas a notificar a violação de dados pessoais, bem como sobre a forma e o procedimento aplicáveis a essas notificações.

10 .- Para a verificação, pela CNPD, do cumprimento das obrigações estabelecidas no presente artigo, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem constituir e manter um registo das situações de violação de dados pessoais, com indicação dos factos que lhes dizem respeito, dos seus efeitos e das medidas adotadas, incluindo as notificações efetuadas e as medidas de reparação tomadas.

Artigo 13º -A.- Comunicações não solicitadas

1 .- Está sujeito a consentimento prévio expresso do assinante que seja pessoa singular, ou do utilizador, o envio de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares.

2 .- O disposto no número anterior não se aplica aos assinantes que sejam pessoas coletivas, sendo permitidas as comunicações não solicitadas para fins de marketing direto até que os assinantes recusem futuras comunicações e se inscrevam na lista prevista no nº 2 do artigo 13º -B.

3 .- O disposto nos números anteriores não impede que o fornecedor de determinado produto ou serviço que tenha obtido dos seus clientes, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, no contexto da venda de um produto ou serviço, as respetivas coordenadas eletrónicas de contacto, possa utilizá -las para fins de marketing direto dos seus próprios produtos ou serviços análogos aos transacionados, desde que garanta aos clientes em causa, clara e explicitamente, a possibilidade de recusarem, de forma gratuita e fácil, a utilização de tais coordenadas:

a) No momento da respetiva recolha; e

b) Por ocasião de cada mensagem, quando o cliente não tenha recusado inicialmente essa utilização.

4 .- É proibido o envio de correio eletrónico para fins de marketing direto, ocultando ou dissimulando a identidade da pessoa em nome de quem é efetuada a comunicação, em violação do artigo 21º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, sem a indicação de um meio de contacto válido para o qual o destinatário possa enviar um pedido para pôr termo a essas comunicações, ou que incentive os destinatários a visitar sítios na Internet que violem o disposto no referido artigo.

5 .- Para tutela dos interesses dos seus clientes, como parte dos respetivos interesses comerciais, os prestadores de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público têm legitimidade para propor ações judiciais contra o autor do incumprimento de qualquer das disposições constantes do presente artigo, bem como do artigo 13º -B.

Artigo 13º -B.- Listas para efeitos de comunicações não solicitadas

1 .- Às entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares, cabe manter, por si ou por organismos que as representem, uma lista atualizada de pessoas que manifestaram expressamente e de forma gratuita o consentimento para a receção deste tipo de comunicações, bem como dos clientes que não se opuseram à sua receção ao abrigo do nº 3 do artigo 13º -A.

2 .- Compete à Direção -Geral do Consumidor (DGC) manter atualizada uma lista de âmbito nacional de pessoas coletivas que manifestem expressamente opor -se à receção de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto.

3 .- Pela inclusão nas listas referidas nos números anteriores não pode ser cobrada qualquer quantia.

4 .- A inserção na lista referida no nº 2 depende do preenchimento de formulário eletrónico disponibilizado através da página eletrónica da DGC.

5 .- As entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto são obrigadas a consultar a lista, atualizada mensalmente pela DGC, que a disponibiliza a seu pedido.

Artigo 13º -C.- Cooperação transfronteiriça

1 .- Sem prejuízo das competências atribuídas a outras entidades, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência, aprovar medidas para assegurar uma cooperação transfronteiriça eficaz na execução da presente lei.

2 .- Sempre que pretendam proceder nos termos previstos no número anterior, a CNPD e o ICP -ANACOM apresentam à Comissão Europeia, em tempo útil e antes da aprovação das medidas em causa, um resumo dos motivos para a ação, os requisitos previstos e as ações propostas.

Artigo 13º -D.- Competências da CNPD e do ICP -ANACOM

No âmbito das competências que lhes são atribuídas pela presente lei, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência:

a) Elaborar regulamentos relativamente às práticas a adotar para cumprimento da presente lei;

b) Dar ordens e formular recomendações;

c) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, os códigos de conduta de que tenha conhecimento;

d) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, outras informações que considerem relevantes.

Artigo 13º -E.- Prestação de informações

1 .- As entidades sujeitas a obrigações nos termos da presente lei devem, quando solicitadas, prestar ao ICP -ANACOM, na sua respetiva área de competência, todas as informações relacionadas com a sua atividade, para que estas autoridades possam exercer todas as competências naquela previstas.

2 .- Os pedidos de informação a que se refere o número anterior devem obedecer a princípios de adequação ao fim a que se destinam e de proporcionalidade e devem ser devidamente fundamentados.

3 .- As informações solicitadas devem ser prestadas dentro dos prazos, na forma e com o grau de pormenor exigidos pelo ICP -ANACOM, que pode também estabelecer as circunstâncias e a periodicidade do seu envio.

4 .- Para efeitos do nº 1, as entidades devem identificar, de forma fundamentada, as informações que consideram confidenciais e devem juntar, caso se justifique, uma cópia não confidencial dos documentos em que se contenham tais informações.

Artigo 13º -F.- Incumprimento

1 .- Sem prejuízo de outros mecanismos sancionatórios aplicáveis, sempre que a CNPD ou o ICP-

-ANACOM, nas respetivas áreas de competência, verificarem a infração de qualquer obrigação decorrente da presente lei, devem notificar o infrator desse facto e dar -lhe a possibilidade de num prazo não inferior a 10 dias se pronunciar e, se for caso disso, pôr fim ao incumprimento.

2 .- Após ter procedido à audiência, nos termos do número anterior, a CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem exigir ao infrator que cesse o incumprimento imediatamente ou no prazo razoável fixado para o efeito.

3 .- Se o infrator não puser fim ao incumprimento no prazo referido nos números anteriores, compete à CNPD ou ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, tomar as medidas adequadas e proporcionais para garantir a observância das obrigações referidas no nº 1 do presente artigo, nomeadamente a aplicação de sanções pecuniárias compulsórias nos termos previstos na presente lei.

Artigo 13º -G.- Fiscalização

Compete à CNPD e ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência estabelecidas nos termos do disposto no artigo 15º, a fiscalização do cumprimento da presente lei, através, respetivamente, dos vogais e técnicos devidamente mandatados pela CNPD, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais e dos agentes de fiscalização ou de mandatários devidamente credenciados pelo ICP -ANACOM, nos termos do artigo 112º da Lei das Comunicações Eletrónicas.

Artigo 15º -A.- Sanções acessórias

1 .- No âmbito das contraordenações previstas no nº 2 do artigo 15º, sempre que a gravidade da infração e a culpa do agente o justifique, o ICP -ANACOM pode aplicar uma sanção acessória de perda a favor do Estado de objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos, incluindo o produto do benefício obtido pelo infrator através da prática da contraordenação.

2 .- Quem desrespeitar uma sanção acessória que lhe tenha sido aplicada, incorre em crime de desobediência qualificada.

Artigo 15º -B.- Perda a favor do Estado

1 .- Sem prejuízo do disposto no nº 1 do artigo anterior, consideram -se perdidos a favor do Estado os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos que tenham sido cautelar ou provisoriamente apreendidos pelo ICP–ANACOM e que, após notificação aos interessados para que os recolham, não tenham sido reclamados no prazo de 60 dias.

2 .- Os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos perdidos a favor do Estado revertem para o ICP–ANACOM, que lhes dará o destino que julgar adequado.

Artigo 15º -C.- Sanções pecuniárias compulsórias

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, em caso de incumprimento de decisões da CNPD ou do ICP–ANACOM que imponham sanções administrativas ou ordenem, no exercício dos poderes que legalmente lhes assistem, a adoção de comportamentos ou de medidas determinadas aos destinatários da presente lei, podem aquelas autoridades, fundamentadamente, impor uma sanção pecuniária compulsória, nos casos referidos nos n.os 1, 3, 4 e 5 do artigo 10º, nos n.os 1, 3, e 4 do artigo 13º e nas alíneas a) a i), j) e l) a m) do nº 1 e a), b), c), d) e e) do nº 2 do artigo 14º

2 .- A sanção pecuniária compulsória consiste na imposição ao seu destinatário do pagamento de uma quantia pecuniária por cada dia de atraso no cumprimento para além do prazo nela fixado.

3 .- A sanção compulsória é fixada segundo critérios de razoabilidade e proporcionalidade, atendendo à situação económica do infrator, designadamente ao seu volume de negócios no ano civil anterior, e ao impacto negativo do incumprimento no mercado e nos utilizadores, podendo o montante diário situar -se entre € 500 e € 100 000.

4 .- Os montantes fixados nos termos do número anterior podem ser variáveis para cada dia de incumprimento, num sentido crescente, não podendo ultrapassar o montante máximo de € 3 000 000 nem a duração máxima de 30 dias.

5 .- O montante da sanção aplicada reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM em 40 %.

6 .- Dos atos da CNPD e do ICP -ANACOM, praticados ao abrigo do presente artigo, cabe recurso, consoante sejam praticados no âmbito de um processo de contraordenação ou administrativo, nos termos da legislação aplicável a cada tipo de processo em causa.»

 

Artigo 4º.- Alteração ao Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro

Os artigos 7º, 8º, 9º, 23º, 36º e 37º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, alterado pelo Decreto-Lei nº 62/2009, de 10 de março, passam a ter a seguinte redação:

«Artigo 7º.- Medidas restritivas

1 .- Podem ser adotadas medidas, incluindo providências concretas contra um prestador de serviços, restritivas à circulação de um determinado serviço da sociedade da informação proveniente de outro Estado membro da União Europeia na medida em que possa lesar ou ameaçar gravemente:

a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- A adoção deve ser precedida:

a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Caso este o não tenha feito, ou as medidas que tome se revelem inadequadas, da notificação à Comissão e ao Estado membro de origem da intenção de adotar as medidas restritivas.

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- As medidas adotadas devem ser proporcionais aos objetivos a tutelar.

Artigo 8º

[…]

Em caso de urgência, as entidades competentes, incluindo os tribunais, podem tomar medidas restritivas não precedidas das notificações à Comissão e aos outros Estados membros de origem previstas no artigo anterior.

Artigo 9º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- As entidades competentes que tenham a intenção de tomar medidas restritivas, ou as tomem efetivamente, devem comunicá -lo imediatamente à autoridade de supervisão central, a fim de serem notificadas à Comissão e aos Estados membros de origem.

3 .- Tratando -se de medidas restritivas de urgência devem ser também indicadas as razões da urgência na sua adoção.

Artigo 23º

[…]

1 .- As comunicações publicitárias à distância por via eletrónica em profissões regulamentadas são permitidas na medida em que cumpram as regras deontológicas de cada profissão, relativas à independência, sigilo profissional e lealdade para com o público e membros da profissão entre si.

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 36º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) Adotar as medidas restritivas previstas nos artigos 7º e 8º;

b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 37º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) A não disponibilização ou a prestação de informação aos destinatários regulada nos artigos 10º, 13º e 21º e no nº 1 do artigo 28º;

b) (Revogada.)

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . «

 

Artigo 5º.- Norma revogatória

São revogados:

a) O artigo 12º da Lei nº 41/2004, de 18 de agosto;

b) O artigo 22º e a alínea b) do nº 1 do artigo 37º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, alterado pelo Decreto-Lei nº 62/2009, de 10 de março.

Artigo 6º.- Republicação

É republicada, no anexo à presente lei, do qual faz parte integrante, a Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, com a redação atual.

Artigo 7º.- Entrada em vigor

A presente lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

Aprovada em 25 de julho de 2012.

A Presidente da Assembleia da República, Maria da Assunção A. Esteves.

Promulgada em 10 de agosto de 2012.

Publique -se.

O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA.

Referendada em 17 de agosto de 2012.

O Primeiro -Ministro, Pedro Passos Coelho.

 

ANEXO.- (a que se refere o artigo 6º).- Republicação da Lei nº 41/2004, de 18 de agosto

CAPÍTULO I.- Objeto e âmbito

Artigo 1º.- Objeto e âmbito de aplicação

1 .- A presente lei transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, com as alterações determinadas pelo artigo 2º da Diretiva nº 2009/136/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de novembro.

2 .- A presente lei aplica -se ao tratamento de dados pessoais no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público em redes de comunicações públicas, nomeadamente nas redes públicas de comunicações que sirvam de suporte a dispositivos de recolha de dados e de identificação, especificando e complementando as disposições da Lei nº 67/98, de 26 de outubro (Lei da Proteção de Dados Pessoais).

3 .- As disposições da presente lei asseguram a proteção dos interesses legítimos dos assinantes que sejam pessoas coletivas na medida em que tal proteção seja compatível com a sua natureza.

4 .- As exceções à aplicação da presente lei que se mostrem estritamente necessárias para a proteção de atividades relacionadas com a segurança pública, a defesa, a segurança do Estado e a prevenção, investigação e repressão de infrações penais são definidas em legislação especial.

5 .- Nas situações previstas no número anterior, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem estabelecer procedimentos internos que permitam responder aos pedidos de acesso a dados pessoais dos utilizadores apresentados pelas autoridades judiciárias competentes, em conformidade com a referida legislação especial.

Artigo 2º.- Definições

1 .- Para efeitos da presente lei, entende -se por:

a) «Comunicação» qualquer informação trocada ou enviada entre um número finito de partes mediante a utilização de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

b) «Correio eletrónico» qualquer mensagem textual, vocal, sonora ou gráfica enviada através de uma rede pública de comunicações que possa ser armazenada na rede ou no equipamento terminal do destinatário até que este a recolha;

c) «Utilizador» qualquer pessoa singular que utilize um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público para fins privados ou comerciais, não sendo necessariamente assinante desse serviço;

d) «Dados de tráfego» quaisquer dados tratados para efeitos do envio de uma comunicação através de uma rede de comunicações eletrónicas ou para efeitos da faturação da mesma;

e) «Dados de localização» quaisquer dados tratados numa rede de comunicações eletrónicas ou no âmbito de um serviço de comunicações eletrónicas que indiquem a posição geográfica do equipamento terminal de um utilizador de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

f) «Serviços de valor acrescentado» todos aqueles que requeiram o tratamento de dados de tráfego ou de dados de localização que não sejam dados de tráfego, para além do necessário à transmissão de uma comunicação ou à faturação da mesma;

g) «Violação de dados pessoais» uma violação da segurança que provoque, de modo acidental ou ilícito, a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizado a dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

2 .- É excluída da alínea a) do número anterior toda a informação difundida ao público em geral, através de uma rede de comunicações eletrónicas, que não possa ser relacionada com o assinante de um serviço de comunicações eletrónicas ou com qualquer utilizador identificável que receba a informação.

3 .- Salvo definição específica da presente lei, são aplicáveis as definições constantes da Lei de Proteção de Dados Pessoais e da Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro, na redação que lhe foi dada pela Lei nº 51/2011, de 13 de setembro (Lei das Comunicações Eletrónicas).

CAPÍTULO II.- Segurança e confidencialidade

Artigo 3º.- Segurança do processamento

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem adotar as medidas técnicas e organizacionais adequadas para garantir a segurança dos seus serviços, se necessário, no que respeita à segurança de rede, em conjunto com o fornecedor da rede pública de comunicações.

2 .- O fornecedor de rede pública de comunicações que sirva de suporte a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, prestados por outra empresa deve satisfazer os pedidos que esta lhe apresente e que sejam necessários para o cumprimento do regime fixado na presente lei.

3 .- As medidas referidas no nº 1 devem ser adequadas à prevenção dos riscos existentes, tendo em conta a proporcionalidade dos custos da sua aplicação e o estado da evolução tecnológica.

4 .- O ICP .- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP -ANACOM) deve emitir recomendações sobre as melhores práticas relativas ao nível de segurança que essas medidas devem alcançar.

5 .- O ICP -ANACOM deve, diretamente ou através de entidade independente, auditar as medidas adotadas nos termos dos números anteriores.

6 .- O ICP -ANACOM deve estabelecer o plano dessas auditorias, de modo a abranger, nomeadamente, a determinação dos procedimentos e normas de referência a aplicar–lhes e os requisitos exigíveis aos auditores.

7 .- Pode ainda o ICP -ANACOM, ou uma entidade independente por si designada, realizar auditorias de segurança extraordinárias.

8 .- Para efeitos da aplicação dos n.os 4 a 7 do presente artigo, caso estejam em causa medidas que possam envolver matérias de proteção de dados pessoais, deve o ICP -ANACOM solicitar parecer à Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD).

9 .- Sem prejuízo do disposto na Lei da Proteção de Dados Pessoais, as medidas referidas nos n.os 1 a 3 devem, no mínimo, incluir:

a) Medidas que assegurem que somente o pessoal autorizado possa ter acesso aos dados pessoais, e apenas para fins legalmente autorizados;

b) A proteção dos dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados, contra a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizados ou acidentais;

c) Medidas que assegurem a aplicação de uma política de segurança no tratamento dos dados pessoais.

10 .- Em caso de risco especial de violação da segurança da rede, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem informar gratuitamente os assinantes desses serviços da existência do risco e, sempre que o risco se situe fora do âmbito das medidas a tomar pelo prestador do serviço, das soluções possíveis para evitá -lo e dos custos prováveis daí decorrentes.

Artigo 3º -A.- Notificação de violação de dados pessoais

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, sem demora injustificada, notificar a CNPD da ocorrência de violação de dados pessoais.

2 .- Quando a violação de dados pessoais referida no número anterior possa afetar negativamente os dados pessoais do assinante ou utilizador, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem ainda, sem demora injustificada, notificar a violação ao assinante ou ao utilizador, para que estes possam tomar as precauções necessárias.

3 .- Uma violação de dados pessoais afeta negativamente os dados ou a privacidade do assinante ou utilizador sempre que possa resultar, designadamente, em usurpação ou fraude de identidade, danos físicos, humilhação significativa ou danos para a reputação, quando associados à prestação e utilização de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

4 .- O regime previsto no nº 2 não se aplica nos casos em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público comprovem perante a CNPD, e esta reconheça, que adotaram as medidas tecnológicas de proteção adequadas e que essas medidas foram aplicadas aos dados a que a violação diz respeito.

5 .- As medidas a que se refere o número anterior devem tornar os dados incompreensíveis para todas as pessoas não autorizadas a aceder -lhes.

6 .- Sem prejuízo da obrigação de notificação a que se refere o nº 2, quando a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público não tiver ainda notificado a violação de dados pessoais ao assinante ou ao utilizador, a CNPD pode exigir a realização da mesma notificação, tendo em conta a probabilidade de efeitos adversos decorrentes da violação.

7 .- Constituem elementos mínimos da notificação a que se refere o nº 2 a identificação da natureza da violação dos dados pessoais e dos pontos de contato onde possam ser obtidas informações complementares, bem como a recomendação de medidas destinadas a limitar eventuais efeitos adversos da referida violação.

8 .- Na notificação à CNPD prevista no nº 1, a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público deve, além dos elementos constantes do número anterior, indicar as consequências da violação de dados pessoais e as medidas por si propostas ou tomadas para fazer face à violação.

9 .- A CNPD pode, em conformidade com as decisões da Comissão Europeia, emitir orientações ou instruções sobre as circunstâncias em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público estão obrigadas a notificar a violação de dados pessoais, bem como sobre a forma e o procedimento aplicáveis a essas notificações.

10 .- Para a verificação, pela CNPD, do cumprimento das obrigações estabelecidas no presente artigo, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem constituir e manter um registo das situações de violação de dados pessoais, com indicação dos factos que lhes dizem respeito, dos seus efeitos e das medidas adotadas, incluindo as notificações efetuadas e as medidas de reparação tomadas.

Artigo 4º.- Inviolabilidade das comunicações eletrónicas

1 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas devem garantir a inviolabilidade das comunicações e respetivos dados de tráfego realizadas através de redes públicas de comunicações e de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

2 .- É proibida a escuta, a instalação de dispositivos de escuta, o armazenamento ou outros meios de interceção ou vigilância de comunicações e dos respetivos dados de tráfego por terceiros sem o consentimento prévio e expresso dos utilizadores, com exceção dos casos previstos na lei.

3 .- O disposto no presente artigo não impede as gravações legalmente autorizadas de comunicações e dos respetivos dados de tráfego, quando realizadas no âmbito de práticas comerciais lícitas, para o efeito de prova de uma transação comercial nem de qualquer outra comunicação feita no âmbito de uma relação contratual, desde que o titular dos dados tenha sido disso informado e dado o seu consentimento.

4 .- São autorizadas as gravações de comunicações de e para serviços públicos destinados a prover situações de emergência de qualquer natureza.

Artigo 5º.- Armazenamento e acesso à informação

1 .- O armazenamento de informações e a possibilidade de acesso à informação armazenada no equipamento terminal de um assinante ou utilizador apenas são permitidos se estes tiverem dado o seu consentimento prévio, com base em informações claras e completas nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, nomeadamente quanto aos objetivos do processamento.

2 .- O disposto no presente artigo e no artigo anterior não impede o armazenamento técnico ou o acesso:

a) Que tenha como única finalidade transmitir uma comunicação através de uma rede de comunicações eletrónicas;

b) Estritamente necessário ao fornecedor para fornecer um serviço da sociedade de informação solicitado expressamente pelo assinante ou utilizador.

Artigo 6º.- Dados de tráfego

1 .- Sem prejuízo do disposto nos números seguintes, os dados de tráfego relativos aos assinantes e utilizadores tratados e armazenados pelas empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas devem ser eliminados ou tornados anónimos quando deixem de ser necessários para efeitos da transmissão da comunicação.

2 .- É permitido o tratamento de dados de tráfego necessários à faturação dos assinantes e ao pagamento de interligações, designadamente:

a) Número ou identificação, endereço e tipo de posto do assinante;

b) Número total de unidades a cobrar para o período de contagem, bem como o tipo, hora de início e duração das chamadas efetuadas ou o volume de dados transmitidos;

c) Data da chamada ou serviço e número chamado;

d) Outras informações relativas a pagamentos, tais como pagamentos adiantados, pagamentos a prestações, cortes de ligação e avisos.

3 .- O tratamento referido no número anterior apenas é lícito até final do período durante o qual a fatura pode ser legalmente contestada ou o pagamento reclamado.

4 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas só podem tratar os dados referidos no nº 1 se o assinante ou utilizador a quem os dados digam respeito tiver dado o seu consentimento prévio e expresso, que pode ser retirado a qualquer momento, e apenas na medida do necessário e pelo tempo necessário à comercialização de serviços de comunicações eletrónicas ou à prestação de serviços de valor acrescentado.

5 .- Nos casos previstos no nº 2 e, antes de ser obtido o consentimento dos assinantes ou utilizadores, nos casos previstos no nº 4, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem fornecer -lhes informações exatas e completas sobre o tipo de dados que são tratados, os fins e a duração desse tratamento, bem como sobre a sua eventual disponibilização a terceiros para efeitos da prestação de serviços de valor acrescentado.

6 .- O tratamento dos dados de tráfego deve ser limitado aos trabalhadores e colaboradores das empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público encarregados da faturação ou da gestão do tráfego, das informações a clientes, da deteção de fraudes, da comercialização dos serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, ou da prestação de serviços de valor acrescentado, restringindo -se ao necessário para efeitos das referidas atividades.

7 .- O disposto nos números anteriores não prejudica o direito de os tribunais e as demais autoridades competentes obterem informações relativas aos dados de tráfego, nos termos da legislação aplicável, com vista à resolução de litígios, em especial daqueles relativos a interligações ou à faturação.

Artigo 7º.- Dados de localização

1 .- Nos casos em que sejam processados dados de localização, para além dos dados de tráfego, relativos a assinantes ou utilizadores das redes públicas de comunicações ou de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, o tratamento destes dados é permitido apenas se os mesmos forem tornados anónimos.

2 .- É permitido o registo, tratamento e transmissão de dados de localização às organizações com competência legal para receber chamadas de emergência para efeitos de resposta a essas chamadas.

3 .- Do mesmo modo, o tratamento de dados de localização é permitido na medida e pelo tempo necessários para a prestação de serviços de valor acrescentado, desde que seja obtido consentimento prévio e expresso dos assinantes ou utilizadores.

4 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, designadamente, informar os utilizadores ou assinantes, antes de obterem o seu consentimento, sobre o tipo de dados de localização que serão tratados, a duração e os fins do tratamento e a eventual transmissão dos dados a terceiros para efeitos de fornecimento de serviços de valor acrescentado.

5 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem garantir aos assinantes e utilizadores a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito:

a) Retirar a qualquer momento o consentimento anteriormente concedido para o tratamento dos dados de localização referidos nos números anteriores;

b) Recusar temporariamente o tratamento desses dados para cada ligação à rede ou para cada transmissão de uma comunicação.

6 .- O tratamento dos dados de localização deve ser limitado aos trabalhadores e colaboradores das empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público ou de terceiros que forneçam o serviço de valor acrescentado, devendo restringir -se ao necessário para efeitos da referida atividade.

Artigo 8º.- Faturação detalhada

1 .- Os assinantes têm o direito de receber faturas não detalhadas.

2 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem conciliar os direitos dos assinantes que recebem faturas detalhadas com o direito à privacidade dos utilizadores autores das chamadas e dos assinantes chamados, nomeadamente submetendo à aprovação da CNPD propostas quanto a meios que permitam aos assinantes um acesso anónimo ou estritamente privado a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

3 .- A aprovação pela CNPD, referida no número anterior, está sujeita a parecer prévio obrigatório do ICP–ANACOM.

4 .- As chamadas facultadas ao assinante a título gratuito, incluindo chamadas para serviços de emergência ou de assistência, não devem constar da faturação detalhada.

Artigo 9º.- Identificação da linha chamadora e da linha conectada

1 .- Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem garantir, linha a linha, aos assinantes que efetuam as chamadas e, em cada chamada, aos demais utilizadores a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, impedir a apresentação da identificação da linha chamadora.

2 .- Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem garantir ao assinante chamado a possibilidade de impedir, através de um meio simples e gratuito, no caso de uma utilização razoável desta função, a apresentação da identificação da linha chamadora nas chamadas de entrada.

3 .- Nos casos em que seja oferecida a identificação da linha chamadora antes de a chamada ser atendida, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem garantir ao assinante chamado a possibilidade de rejeitar, através de um meio simples, chamadas de entrada não identificadas.

4 .- Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha conectada, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem garantir ao assinante chamado a possibilidade de impedir, através de um meio simples e gratuito, a apresentação da identificação da linha conectada ao utilizador que efetua a chamada.

5 .- O disposto no nº 1 do presente artigo é igualmente aplicável às chamadas para países que não pertençam à União Europeia originadas em território nacional.

6 .- O disposto nos n.os 2, 3 e 4 é igualmente aplicável a chamadas de entrada originadas em países que não pertençam à União Europeia.

7 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público são obrigadas a disponibilizar ao público, e em especial aos assinantes, informações transparentes e atualizadas sobre as possibilidades referidas nos números anteriores.

Artigo 10º.- Exceções

1 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, quando tal for compatível com os princípios da necessidade, da adequação e da proporcionalidade, anular por um período de tempo não superior a 30 dias a eliminação da apresentação da linha chamadora, a pedido, feito por escrito e devidamente fundamentado, de um assinante que pretenda determinar a origem de chamadas não identificadas perturbadoras da paz familiar ou da intimidade da vida privada, caso em que o número de telefone dos assinantes chamadores que tenham eliminado a identificação da linha é registado e comunicado ao assinante chamado.

2 .- Nos casos previstos no número anterior, a anulação da eliminação da apresentação da linha chamadora deve ser precedida de parecer obrigatório por parte da CNPD.

3 .- As empresas referidas no nº 1 devem igualmente anular, numa base linha a linha, a eliminação da apresentação da linha chamadora bem como registar e disponibilizar os dados de localização de um assinante ou utilizador, no caso previsto no nº 2 do artigo 7º, por forma a disponibilizar esses dados às organizações com competência legal para receber chamadas de emergência para efeitos de resposta a essas chamadas.

4 .- Nos casos dos números anteriores, deve ser obrigatoriamente transmitida informação prévia ao titular dos referidos dados, sobre a transmissão dos mesmos, ao assinante que os requereu nos termos do nº 1 ou aos serviços de emergência nos termos do nº 3.

5 .- O dever de informação aos titulares dos dados deve ser exercido pelos seguintes meios:

a) Nos casos do nº 1, mediante a emissão de uma gravação automática antes do estabelecimento da chamada, que informe os titulares dos dados que, a partir daquele momento e pelo prazo previsto, o seu número de telefone deixa de ser confidencial nas chamadas efetuadas para o assinante que pediu a identificação do número;

b) Nos casos do nº 3, mediante a inserção de cláusulas contratuais gerais nos contratos a celebrar entre os assinantes e as empresas que fornecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas, ou mediante comunicação expressa aos assinantes nos contratos já celebrados, que possibilitem a transmissão daquelas informações aos serviços de emergência.

6 .- A existência do registo e da comunicação a que se referem os n.os 1 e 3 devem ser objeto de informação ao público e a sua utilização deve ser restringida ao fim para que foi concedida.

Artigo 11º.- Reencaminhamento automático de chamadas

As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem assegurar aos assinantes a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, interromper o reencaminhamento automático de chamadas efetuado por terceiros para o seu equipamento terminal.

Artigo 12º

(Revogado.)

Artigo 13º.- Listas de assinantes

1 .- Os assinantes devem ser informados, gratuitamente e antes da inclusão dos respetivos dados em listas, impressas ou eletrónicas, acessíveis ao público ou que possam ser obtidas através de serviços de informação de listas, sobre:

a) Os fins a que as listas se destinam;

b) Quaisquer outras possibilidades de utilização baseadas em funções de procura incorporadas em versões eletrónicas das listas.

2 .- Os assinantes têm o direito de decidir da inclusão dos seus dados pessoais numa lista pública e, em caso afirmativo, decidir quais os dados a incluir, na medida em que esses dados sejam pertinentes para os fins a que se destinam as listas, tal como estipulado pelo fornecedor.

3 .- Deve ser garantida aos assinantes a possibilidade de, sem custos adicionais, verificar, corrigir, alterar ou retirar os dados incluídos nas referidas listas.

4 .- Deve ser obtido o consentimento adicional expresso dos assinantes para qualquer utilização de uma lista pública que não consista na busca de coordenadas das pessoas com base no nome e, se necessário, num mínimo de outros elementos de identificação.

Artigo 13º -A.- Comunicações não solicitadas

1 .- Está sujeito a consentimento prévio e expresso do assinante que seja pessoa singular, ou do utilizador, o envio de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares.

2 .- O disposto no número anterior não se aplica aos assinantes que sejam pessoas coletivas, sendo permitidas as comunicações não solicitadas para fins de marketing direto até que os assinantes recusem futuras comunicações e se inscrevam na lista prevista no nº 2 do artigo 13º -B.

3 .- O disposto nos números anteriores não impede que o fornecedor de determinado produto ou serviço que tenha obtido dos seus clientes, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, no contexto da venda de um produto ou serviço, as respetivas coordenadas eletrónicas de contacto, possa utilizá –las para fins de marketing direto dos seus próprios produtos ou serviços análogos aos transacionados, desde que garanta aos clientes em causa, clara e explicitamente, a possibilidade de recusarem, de forma gratuita e fácil, a utilização de tais coordenadas:

a) No momento da respetiva recolha; e

b) Por ocasião de cada mensagem, quando o cliente não tenha recusado inicialmente essa utilização.

4 .- É proibido o envio de correio eletrónico para fins de marketing direto, ocultando ou dissimulando a identidade da pessoa em nome de quem é efetuada a comunicação, em violação do artigo 21º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, sem a indicação de um meio de contacto válido para o qual o destinatário possa enviar um pedido para pôr termo a essas comunicações, ou que incentive os destinatários a visitar sítios na Internet que violem o disposto no referido artigo.

5 .- Para tutela dos interesses dos seus clientes, como parte dos respetivos interesses comerciais, os prestadores de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público têm legitimidade para propor ações judiciais contra o autor do incumprimento de qualquer das disposições constantes do presente artigo, bem como do artigo 13º -B.

Artigo 13º -B.- Listas para efeitos de comunicações não solicitadas

1 .- Às entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares, cabe manter, por si ou por organismos que as representem, uma lista atualizada de pessoas que manifestaram expressamente e de forma gratuita o consentimento para a receção deste tipo de comunicações, bem como dos clientes que não se opuseram à sua receção ao abrigo do nº 3 do artigo 13º -A.

2 .- Compete à Direção -Geral do Consumidor (DGC) manter atualizada uma lista de âmbito nacional de pessoas coletivas que manifestem expressamente opor -se à receção de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto.

3 .- Pela inclusão nas listas referidas nos números anteriores não pode ser cobrada qualquer quantia.

4 .- A inserção na lista referida no nº 2 depende do preenchimento de formulário eletrónico disponibilizado através da página eletrónica da DGC.

5 .- As entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto são obrigadas a consultar a lista, atualizada mensalmente pela DGC, que a disponibiliza a seu pedido.

Artigo 13º -C.- Cooperação transfronteiriça

1 .- Sem prejuízo das competências atribuídas a outras entidades, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência, aprovar medidas para assegurar uma cooperação transfronteiriça eficaz na execução da presente lei.

2 .- Sempre que pretendam proceder nos termos previstos no número anterior, a CNPD e o ICP -ANACOM apresentam à Comissão Europeia, em tempo útil e antes da aprovação das medidas em causa, um resumo dos motivos para a ação, os requisitos previstos e as ações propostas.

Artigo 13º -D.- Competências da CNPD e do ICP -ANACOM

No âmbito das competências que lhes são atribuídas pela presente lei, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência:

a) Elaborar regulamentos relativamente às práticas a adotar para cumprimento da presente lei;

b) Dar ordens e formular recomendações;

c) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, os códigos de conduta de que tenha conhecimento;

d) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, outras informações que considerem relevantes.

Artigo 13º -E.- Prestação de informações

1 .- As entidades sujeitas a obrigações nos termos da presente lei devem, quando solicitadas, prestar ao ICP–ANACOM, na sua respetiva área de competência, todas as informações relacionadas com a sua atividade, para que estas autoridades possam exercer todas as competências naquela previstas.

2 .- Os pedidos de informação a que se refere o número anterior devem obedecer a princípios de adequação ao fim a que se destinam e de proporcionalidade e devem ser devidamente fundamentados.

3 .- As informações solicitadas devem ser prestadas dentro dos prazos, na forma e com o grau de pormenor exigidos pelo ICP -ANACOM, que pode também estabelecer as circunstâncias e a periodicidade do seu envio.

4 .- Para efeitos do nº 1, as entidades devem identificar, de forma fundamentada, as informações que consideram confidenciais e devem juntar, caso se justifique, uma cópia não confidencial dos documentos em que se contenham tais informações.

CAPÍTULO III.- Regime sancionatório

Artigo 13º -F.- Incumprimento

1 .- Sem prejuízo de outros mecanismos sancionatórios aplicáveis, sempre que a CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, verificarem a infração de qualquer obrigação decorrente da presente lei, devem notificar o infrator desse facto e dar -lhe a possibilidade de num prazo não inferior a 10 dias se pronunciar e, se for caso disso, pôr fim ao incumprimento.

2 .- Após ter procedido à audiência, nos termos do número anterior, a CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem exigir ao infrator que cesse o incumprimento imediatamente ou no prazo razoável fixado para o efeito.

3 .- Se o infrator não puser fim ao incumprimento no prazo referido nos números anteriores, compete à CNPD ou ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, tomar as medidas adequadas e proporcionais para garantir a observância das obrigações referidas no nº 1 do presente artigo, nomeadamente a aplicação de sanções pecuniárias compulsórias nos termos previstos na presente lei.

Artigo 13º -G.- Fiscalização

Compete à CNPD e ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência estabelecidas nos termos do disposto no artigo 15º, a fiscalização do cumprimento da presente lei, através, respetivamente, dos vogais e técnicos devidamente mandatados pela CNPD, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais e dos agentes de fiscalização ou de mandatários devidamente credenciados pelo ICP -ANACOM, nos termos do artigo 112º da Lei das Comunicações Eletrónicas.

Artigo 14º.- Contraordenação

1 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 1500 e máxima de € 25 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 5000 e máxima de € 5 000 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A inobservância das regras de segurança das redes impostas pelos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º;

b) A inobservância das regras de segurança no tratamento de dados pessoais impostas pelo nº 9 do artigo 3º;

c) A violação das obrigações estabelecidas nos n.os 1, 2, 3, 4, 5 e 10 do artigo 3º -A ou determinadas nos termos previstos nos respetivos n.os 6 e 9;

d) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 4º, da proibição estabelecida no nº 2 do artigo 4º e a realização de gravações em desrespeito do nº 3 do artigo 4º;

e) A inobservância das condições de armazenamento e acesso à informação previstas no artigo 5º;

f) O envio de comunicações para fins de marketing direto em violação dos n.os 1 e 2 do artigo 13º -A;

g) A violação das obrigações impostas no nº 3 do artigo 13º -A;

h) O envio de correio eletrónico em violação do nº 4 do artigo 13º -A;

i) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 13º -B;

j) A violação do disposto no nº 3 do artigo 13º -B pelas entidades previstas no respetivo nº 1;

k) A violação da obrigação de prestação de informações estabelecida no artigo 13º -E;

l) O incumprimento de ordens ou deliberações da CNPD, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários;

m) O incumprimento de ordens ou deliberações do ICP–ANACOM, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários.

2 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 500 e máxima de € 20 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 2500 e máxima de € 2 500 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A violação dos requisitos de notificação previstos nos n.os 7, 8 e 10 do artigo 3º -A ou determinados nos termos previstos no respetivo nº 9;

b) A inobservância das condições de tratamento e armazenamento de dados de tráfego e de dados de localização previstas nos artigos 6º e 7º;

c) A violação das obrigações previstas nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º e nos artigos 9º e 11º;

d) A violação das obrigações previstas no artigo 10º;

e) A violação do disposto no artigo 13º

3 .- Quer a contraordenação consista no incumprimento de um dever legal quer no incumprimento de uma ordem ou deliberação emanada da CNPD ou do ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, a aplicação e o cumprimento das sanções não dispensam o infrator do cumprimento, se este ainda for possível.

4 .- A CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem ordenar ao infrator que cumpra o dever ou ordem em causa, sob pena de sanção pecuniária compulsória nos termos do artigo 15º -C.

5 .- A negligência e a tentativa são puníveis, sendo os limites mínimos e máximos da coima reduzidos a metade.

Artigo 15º.- Processamento e aplicação de coimas

1 .- Compete à CNPD a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto no nº 9 do artigo 3º, no artigo 3º -A, no nº 3 do artigo 4º, nos artigos 5º, 6º e 7º, nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º, no artigo 10º, no artigo 13º, nos n.os 1 a 4 do artigo 13º -A, nos n.os 1 e 3 do artigo 13º -B e na alínea l) do nº 1 do artigo 14º

2 .- Compete ao ICP -ANACOM a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto nos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º, nos n.os 1 e 2 do artigo 4º, no artigo 9º, no artigo 11º, no artigo 13º -E e na alínea m) do nº 1 do artigo 14º

3 .- A instauração de processos de contraordenação e a respetiva aplicação de coimas relativos aos ilícitos previstos no número anterior são da competência do conselho de administração do ICP -ANACOM, cabendo a instrução aos respetivos serviços.

4 .- As competências previstas no número anterior podem ser delegadas.

5 .- O montante das coimas reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM, consoante os casos, em 40 %.

Artigo 15º -A.- Sanções acessórias

1 .- No âmbito das contraordenações previstas no nº 2 do artigo 15º, sempre que a gravidade da infração e a culpa do agente o justifique, o ICP -ANACOM pode aplicar uma sanção acessória de perda a favor do Estado de objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos, incluindo o produto do benefício obtido pelo infrator através da prática da contraordenação.

2 .- Quem desrespeitar uma sanção acessória que lhe tenha sido aplicada, incorre em crime de desobediência qualificada.

Artigo 15º -B.- Perda a favor do Estado

1 .- Sem prejuízo do disposto no nº 1 do artigo anterior, consideram -se perdidos a favor do Estado os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos que tenham sido cautelar ou provisoriamente apreendidos pelo ICP -ANACOM e que, após notificação aos interessados para que os recolham, não tenham sido reclamados no prazo de 60 dias.

2 .- Os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos perdidos a favor do Estado revertem para o ICP -ANACOM, que lhes dará o destino que julgar adequado.

Artigo 15º -C.- Sanções pecuniárias compulsórias

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, em caso de incumprimento de decisões da CNPD ou do ICP–ANACOM que imponham sanções administrativas ou ordenem, no exercício dos poderes que legalmente lhes assistem, a adoção de comportamentos ou de medidas determinadas aos destinatários da presente lei, podem aquelas autoridades, fundamentadamente, impor uma sanção pecuniária compulsória, nos casos referidos nos n.os 1, 3, 4 e 5 do artigo 10º, nos n.os 1, 3, e 4 do artigo 13º e nas alíneas a) a i), j) e l) a m) do nº 1 e a), b), c), d) e e) do nº 2 do artigo 14º

2 .- A sanção pecuniária compulsória consiste na imposição ao seu destinatário do pagamento de uma quantia pecuniária por cada dia de atraso no cumprimento para além do prazo nela fixado.

3 .- A sanção compulsória é fixada segundo critérios de razoabilidade e proporcionalidade, atendendo à situação económica do infrator, designadamente ao seu volume de negócios no ano civil anterior, e ao impacto negativo do incumprimento no mercado e nos utilizadores, podendo o montante diário situar -se entre € 500 e € 100 000.

4 .- Os montantes fixados nos termos do número anterior podem ser variáveis para cada dia de incumprimento, num sentido crescente, não podendo ultrapassar o montante máximo de € 3 000 000 nem a duração máxima de 30 dias.

5 .- O montante da sanção aplicada reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM em 40 %.

6 .- Dos atos da CNPD e do ICP -ANACOM, praticados ao abrigo do presente artigo cabe recurso, consoante sejam praticados no âmbito de um processo de contraordenação ou administrativo, nos termos da legislação aplicável a cada tipo de processo em causa.

Artigo 16º.- Legislação subsidiária

Em tudo o que não esteja previsto na presente lei, são aplicáveis as disposições sancionatórias que constam dos artigos 33º a 39º da Lei da Proteção de Dados Pessoais.

CAPÍTULO IV.- Disposições finais e transitórias

Artigo 17º.- Características técnicas e normalização

1 .- O cumprimento do disposto na presente lei não deve determinar a imposição de requisitos técnicos específicos dos equipamentos terminais ou de outros equipamentos de comunicações eletrónicas que possam impedir a colocação no mercado e a circulação desses equipamentos nos países da União Europeia.

2 .- Excetua -se do disposto no número anterior a elaboração e emissão de características técnicas específicas necessárias à execução da presente lei, as quais devem ser comunicadas à Comissão Europeia nos termos dos procedimentos previstos no Decreto-Lei nº 58/2000, de 18 de abril.

Artigo 18º.- Disposições transitórias

1 .- O disposto no artigo 13º não é aplicável às edições de listas já elaboradas ou colocadas no mercado, em formato impresso ou eletrónico fora de linha, antes da entrada em vigor da presente lei.

2 .- No caso de os dados pessoais dos assinantes de serviços telefónicos acessíveis ao público fixos ou móveis terem sido incluídos numa lista pública de assinantes, em conformidade com a legislação anterior e antes da entrada em vigor da presente lei, os dados pessoais desses assinantes podem manter -se nessa lista pública nas suas versões impressa ou eletrónica.

3 .- No caso previsto no número anterior, os assinantes têm o direito de decidir pela retirada dos seus dados pessoais da lista pública em causa, devendo receber previamente informação completa sobre as finalidades e opções da mesma em conformidade com o artigo 13º

4 .- A informação referida no número anterior deve ser enviada aos assinantes no prazo máximo de seis meses a contar da data de entrada em vigor da presente lei.

Artigo 19º.- Revogação

É revogada a Lei nº 69/98, de 28 de outubro.

 

Artigo 20º.- Entrada em vigor

A presente lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

01Ene/14

Anordnung über den Kirchlichen Datenschutz – KDO

Inhalt                                                                                                         

   1  Zweck und Anwendungsbereich
   2  Begriffsbestimmungen
   3  Zulässligkeit der Datenverarbeitung und -nutzung
   4  Datengeheimnis
   5  Unabdingbare Rechte des Betroffenen
   6  Technische und organisatorische Maßnahmen
   7  Einrichtung automatisierter Abrufverfahren
   8  Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten im Auftrag
   9  Datenerhebung
 10  Datenspeicherung, -veränderung und -nutzung
 11  Datenübermittlung an kirchliche und öffentliche Stellen
 12  Datenübermittlung an nichtkirchliche und nichtöffentliche Stellen
 13  Auskunft an den Betroffenen
 14  Berichtigung, Löschung und Sperrung von Daten
 15  Anrufung des Beauftragten für den Datenschutz
 16  Bestellung und Rechtsstellung des Beauftragten für den Datenschutz
 17  Aufgaben des Beauftragten für den Datenschutz
 18  Beanstandungen durch den Beauftragten für den Datenschutz
 19  Ermächtigungen
 20  Schlußbestimmung

Aufgabe der Datenverarbeitung im kirchlichen Bereich ist es, die Tätigkeit der Dienststellen und Einrichtungen der katholischen Kirche zu fördern. Dabei muß gewährleistet sein, daß der einzelne durch den Umgang mit seinen personenbezogenen Daten in seinem Persönlichkeitsrecht geschützt wird. Aufgrund des Rechts der katholischen Kirche, ihre Angelegenheiten selbst zu regeln, wird zu diesem Zweck die folgende Anordnung erlassen:

1 Zweck und Anwendungsbereich

1. Zweck dieser Anordnung ist es, den einzelnen davor zu schützen, daß er durch den Umgang mit seinen personenbezogenen Daten in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt wird.

2. Diese Anordnung gilt für die Erhebung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten in Dateien durch:

  l. das Bistum, die Kirchengemeinden, die Kirchenstiftungen und die Kirchengemeindeverbände,
  2. den Deutschen Caritasverband, die Diözesan-Caritasverbände, ihre Untergliederungen und ihre Fachverbände ohne  Rücksicht auf ihre Rechtsform,
  3. die kirchlichen Körperschaften, Stiftungen, Anstalten, Werke, Einrichtungen und die sonstigen kirchlichen Rechtsträger
      ohne Rücksicht auf ihre Rechtsform.

3. Bei der Anwendung dieser Anordnung gelten folgende Einschränkungen:

  l. Für automatisierte Dateien, die ausschließlich aus verarbeitungstechnischen Gründen vorübergehend erstellt werden und  nach ihrer verarbeitungstechnischen Nutzung automatisch gelöscht werden, gelten nur die  4 und 6.
  2. Für nicht automatisierte Dateien, deren personenbezogene Daten nicht zur Übermittlung an Dritte bestimmt sind, gelten  nur die  4 und 6.

Werden im Einzelfall personenbezogene Daten übermittelt, gelten für diesen Einzelfall die Vorschriften dieser Anordnung uneingeschränkt.

4. Soweit besondere kirchliche oder staatliche Rechtsvorschriften auf personenbezogene Daten einschließlich deren Veröffentlichung anzuwenden sind, gehen sie den Vorschriften dieser Anordnung vor. Die Verpflichtung zur Wahrung des Beicht- und Seelsorgegeheimnisses, anderer gesetzlicher Geheimhaltungspflichten oder von anderen Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnissen, die nicht auf gesetzlichen Vorschriften beruhen, bleibt unberührt.
 

2 Begriffsbestimmungen

l. Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (Betroffener).

2. Eine Datei ist

  l. eine Sammlung personenbezogener Daten, die durch automatisierte Verfahren nach bestimmten Merkmalen
    ausgewertet werden kann (automatisierte Datei), oder
 2. jede sonstige Sammlung personenbezogener Daten, die gleichartig aufgebaut ist und nach bestimmten Merkmalen
     geordnet, ungeordnet und ausgewertet werden kann (nicht-automatisierte Datei).

Nicht hierzu gehören Akten und Aktensammlungen, es sei denn, daß sie durch automatisierte Verfahren umgeordnet und ausgewertet werden können.

3. Eine Akte ist jede sonstige amtlichen oder dienstlichen Zwecken dienende Unterlage; dazu zählen auch Bild- und Tonträger. Nicht hierunter fallen Vorentwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

4. Erheben ist das Beschaffen von Daten über den Betroffenen.

5. Verarbeiten ist das Speichern, Verändern, Übermitteln, Sperren und Löschen personenbezogener Daten. Im einzelnen ist, ungeachtet der dabei angewendeten Verfahren,

    l. Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Aufbewahren personenbezogener Daten auf einem Datenträger zum
       Zwecke ihrer weiteren Verarbeitung oder Nutzung,
   2. Verändern das inhaltliche Umgestalten gespeicherter personenbezogener Daten,
   3. Übermitteln das Bekanntgeben gespeicherter oder durch Daten verarbeitung gewonnener personenbezogener Daten  an einen Dritten (Empfänger) in der Weise, daß

    a) die Daten durch die speichernde Stelle an den Empfänger weitergegeben werden oder
    b) der Empfänger von der speichernden Stelle zur Einsicht oder zum Abruf bereitgehaltene Daten einsieht oder abruft,

    4. Sperren das Kennzeichnen gespeicherter personenbezogener Daten, um ihre weitere Verarbeitung oder Nutzung
       einzuschränken,
    5. Löschen das Unkenntlichmachen gespeicherter personenbezogener Daten
    6. Nutzen ist jede Verwendung personenbezogener Daten, soweit es sich nicht um Verarbeitung handelt
    7. Anonymisiern ist das Verändern personenbezogener Daten derart, daß die Einzelangaben über persönliche oder  sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit einem unverhältnismäßig großen Aufwand an Zeit, Kosten und
       Arbeitskraft einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können.
    8. Speichernde Stelle ist jede in 1 Abs. 2 genannte Stelle, die personenbezogene Daten für sich selbst speichert oder  durch andere im Auftrag speichern läßt.
    9. Dritter ist jede Person oder Stelle außerhalb der speichernden Stelle. Dritte sind nicht der Betroffene sowie  diejenigen Personen und Stellen, die im Geltungsbereich dieser Anordnung personenbezogener Daten im Auftrag  verarbeiten oder nutzen.
 

3 Zulässligkeit der Datenverarbeitung und -nutzung

l. Die Verarbeitung personenbezogener Daten und deren Nutzung sind nur zulässig, soweit

  l. diese Anordnung oder eine andere kirchliche oder eine staatliche Rechtsvorschrift sie erlaubt oder anordnet oder
  2. der Betroffene eingewilligt hat.

2. Wird die Einwilligung bei dem Betroffenen eingeholt, ist er auf den Zweck der Speicherung und einer vorgesehenen Übermittlung so wie auf Verlangen auf die Folgen der Verweigerung der Einwilligung hinzuweisen. Die Einwilligung bedarf der Schriftform, soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist. Soll die Einwilligung zusammen mit anderen Erklärungen schriftlich er teilt werden, ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erschei nungsbild der Erklärung hervorzuheben.

3. Im Bereich der wissenschaftlichen Forschung liegt ein besonderer Umstand im Sinne von Absatz 2 Satz 2 auch dann vor, wenn durch die Schriftform der bestimmte Forschungszweck erheblich beeinträchtigt würde. In diesem Fall sind der Hinweis nach Absatz 2 Satz 1 und die Gründe, aus denen sich die erhebliche Beeinträchtigung des bestimmten Forschungszweckes ergibt, schriftlich festzuhalten.

4 Datengeheimnis

Den bei der Datenverarbeitung tätigen Personen ist untersagt, personenbezogene Daten unbefugt zu verarbeiten oder zu nutzen (Daten geheimnis). Diese Personen sind bei der Aufnahme ihrer Tätigkeit auf das Datengeheimnis schriftlich zu verpflichten. Das Datengeheimnis besteht auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit fort.
 

5 Unabdingbare Rechte des Betroffenen

l. Die Rechte des Betroffenen auf Auskunft ( 13) und auf Berichtigung, Löschung oder Sperrung ( 14) können nicht durch Rechtsgeschäft ausgeschlossen oder beschränkt werden.

2. Sind die Daten des Betroffenen in einer Datei gespeichert, bei der mehrere Stellen speicherungsberechtigt sind, und ist der Betroffene nicht in der Lage, die speichernde Stelle festzustellen, so kann er sich an jede dieser Stellen wenden. Diese ist verpflichtet, das Vorbringen des Betroffenen an die speichernde Stelle weiterzuleiten. Der Betroffene ist über die Weiterleitung und die speichernde Stelle zu unterrichten.
 

6 Technische und organisatorische Maßnahmen

Kirchliche Stellen im Geltungsbereich des 1 Abs. 2, die selbst oder im Auftrag personenbezogene Daten verarbeiten, haben die technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um die Ausführung der Vorschriften dieser Anordnung, insbesondere die in der Anlage zu dieser Anordnung genannten Anforderungen, zu gewährleisten. Erforderlich sind Maßnahmen nur, wenn ihr Aufwand in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht.
 

7 Einrichtung automatisierter Abrufverfahren

l. Die Einrichtung eines automatisierten Verfahrens, das die Übermittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglicht, ist zulässig, soweit dieses Verfahren unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen der Betroffenen und der Aufgaben oder Geschäftszwecke der beteiligten Stellen angemessen ist. Die Vorschriften über die Zulässigkeit des einzelnen Abrufes bleiben unberührt.

2. Die beteiligten Stellen haben zu gewährleisten, daß die Zulässig keit des Abrufverfahren kontrolliert werden kann. Hierzu haben sie schriftlich festzulegen:

   l. Anlaß und Zweck des Abrufverfahrens,
  2. Datenempfänger,
  3. Art der zu übermittelnden Daten,
  4. nach 6 erforderliche technische und organisatorische Maßnahmen

3. Über die Einrichtung von Abrufverfahren ist der Beauftragte für den Datenschutz unter Mitteilung der Festlegung des        Absatzes 2 zu unterrichten.

4. Die Verantwortung für die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs trägt der Empfänger. Die speichernde Stelle prüft die Zulässigkeit der Abrufe nur, wenn dazu Anlaß besteht. Die speichernde Stelle hat zu gewährleisten, daß die Übermittlung personenbezogener Daten zumindest durch geeignete Stichprobenverfahren festgestellt und überprüft werden kann. Wird ein Gesamtbestand personenbezogener Daten abgerufen oder übermittelt (Stapelverarbeitung), so bezieht sich die Gewährleistung der Feststellung und Überprüfung nur auf die Zulässigkeit des Abrufes oder der Übermittlung des Gesamtbestandes.

5. Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf aus Datenbeständen, die jedermann, sei es ohne oder nach besonderer Zulassung, zur Benutzung offenstehen.
 

8 Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten im Auftrag

l. Werden personenbezogene Daten im Auftrag durch andere Stellen verarbeitet oder genutzt, ist der Auftraggeber für die Einhaltung der Vorschriften dieser Anordnung und anderer Vorschriften über den Datenschutz verantwortlich. Die in 5 genannten Rechte sind ihm gegenüber geltend zu machen.

2. Der Auftragnehmer ist unter besonderer Berücksichtigung der Eignung der von ihm getroffenen technischen und organisatorischen Maßnahmen sorgfältig auszuwählen. Der Auftrag ist schriftlich zu erteilen, wobei die Datenverarbeitung ( 2 Abs. 5) oder -nutzung ( 2 Abs. 6), die technischen und organisatorischen Maßnahmen ( 6) und etwaige Unterauftragsverhältnisse festzulegen sind.

3. Der Auftragnehmer darf die Daten nur im Rahmen der Weisungen des Auftragsgebers verarbeiten oder nutzen. Ist er der Ansicht, daß eine Weisung des Auftraggebers gegen diese Anordnung oder andere Vorschriften über den Datenschutz verstößt, hat er den Auftraggeber unverzüglich darauf hinzuweisen.
 

9 Datenerhebung

l. Das Erheben personenbezogener Daten ist zulässig, wenn ihre Kenntnis, zur Erfüllung der Aufgaben der erhebenden Stellen erforderlich ist.

2. Personenbezogene Daten sind beim Betroffenen zu erheben. Ohne seine Mitwirkung dürfen sie nur erhoben werden, wenn

  l. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt oder
  2. a) die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine Erhebung bei anderen Personen oder Stellen erforderlich macht oder
      b) die Erhebung beim Betroffenen einen unverhältnismäßigen Auf wand erfordern würde

und keine Anhaltspunkte dafür bestehen, daß überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen beinträchtigt werden.

3. Werden personenbezogene Daten beim Betroffenen mit seiner Kenntnis erhoben, so ist der Erhebungszweck ihm gegenüber anzugeben. Werden sie beim Betroffenen aufgrund einer Rechtsvorschrift erhoben, die zur Auskunft verpflichtet, oder ist die Erteilung der Auskunft Voraussetzung für die Gewährung von Rechtsvorteilen, so ist der Betroffene hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit seiner Angaben hinzuweisen. Auf Verlangen ist er über die Rechtsvorschrift und über die Folgen der Verweigerung von Angaben aufzuklären.

4. Werden personenbezogene Daten statt beim Betroffenen bei einer nicht-kirchlichen Stelle erhoben, so ist die Stelle auf die Rechtsvorschrift, die zur Auskunft ermächtigt, sonst auf die Freiwilligkeit ihrer Angaben, hinzuweisen.
 

10 Datenspeicherung, -veränderung und -nutzung

l. Das Speichern, Verändern oder Nutzen personenbezogener Daten ist zulässig, wenn es zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der speichernden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und es für die Zwecke erfolgt für die Daten erhoben worden sind. Ist keine Erhebung vorausgegangen, dürfen die Daten nur für die Zwecke geändert oder genutzt werden, für die sie gespeichert worden sind.

2. Das Speichern, Verändern oder Nutzen für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn

  l. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt,
  2. der Betroffene eingewilligt hat,
  3. offensichtlich ist, daß es im Interesse des Betroffenen liegt und kein Grund zu der Annahme besteht, daß er in Kenntnis  des anderen Zwecks seine Einwilligung verweigern würde,
  4. Angaben des Betroffenen überprüft werden müssen, weil tatsächliche Anhaltspunkte für deren Unrichtigkeit bestehen
  5. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können oder die speichernde Stelle sie  veröffentlichen dürfte, es sei denn, daß das schutzwürdige Interesse des Betroffenen an dem Ausschluß der  Zweckänderung offensichtlich überwiegt,
  6. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder einer sonst unmittelbar drohenden Gefahr für die   öffentliche Sicherheit erforderlich ist,
  7. es zur Verfolgung von Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten zur Vollstreckung oder zum Vollzug von Straftaten oder  Maßnahmen im Sinne des 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbuches oder von Erziehungsmaßregeln oder  Zuchtmitteln im Sinne Jugendgerichtsgesetzes oder zur Vollstreckung von Bußgeldentscheidungen erforderlich ist,
  8. es zur Abwehr einer schwerwiegenden Beeinträchtigung der Rechte einer anderen Person erforderlich ist oder
  9. es zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung erforderlich ist, das wissenschaftliche Interesse an der Durchführung  des Forschungsvorhabens das Interesse des Betroffenen an dem Ausschluß der Zweckänderung erheblich überwiegt   und der Zweck der Forschung auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden  kann.

3. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke liegt nicht vor, wenn sie der Wahrnehmung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, der Rechnungsprüfung oder der Durchführung von Organisationsuntersuchungen für die speichernde Stelle dient. Das gilt auch die Ver arbeitung oder Nutzung zu Ausbildungs- und Prüfungszwecken durch die speichernde Stelle, soweit nicht überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen.

4. Personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datenschutzkontrolle, der Datensicherung oder zur Sicherstellung eines ordnungsgemäßen Betriebes einer Datenverarbeitungsanlage gespeichert werden, dürfen nur für diese Zwecke verwendet werden.
 

11 Datenübermittlung an kirchliche und öffentliche Stellen

1. Die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen im Geltungsbereich des 1 ist zulässig, wenn

  l. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle oder des Empfängers liegenden Aufgaben
    erforderlich ist und
  2. die Voraussetzungen vorliegen, die eine Nutzung nach 10 zu lassen würden.

2. Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Erfolgt die Übermittlung auf Ersuchen des Empfängers trägt dieser die Verantwortung. In diesem Falle prüft die übermittelnde Stelle nur, ob das Übermittlungsersuchen im Rahmen der Aufgaben des Empfängers liegt, es sei den, daß besonderer Anlaß zur Prüfung der Zulässigkeit der Übermittlung besteht. 7 Abs. 4 bleibt unberührt.

3. Der Empfänger darf die übermittelten Daten für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt werden. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist nur unter den Voraussetzungen des 10 Abs. 2 zulässig.

4. Für die Übermittlung personenbezogener Daten an öffentlichen Stellen gelten die Abs. 1-3 entsprechend, sofern sichergestellt ist, daß bei dem Empfänger ausreichende Datenschutzmaßnahmen getroffen werden.

5. Sind mit personenbezogenen Daten, die nach Absatz 1 übermittelt werden dürfen, weitere personenbezogene Daten des Betroffenen oder eines Dritten in Akten so verbunden, daß eine Trennung nicht oder nur mit unvertretbarem Aufwand möglich ist, so ist die Übermittlung auch dieser Daten zulässig, soweit nicht berechtigte Interessen des Betroffenen oder eines Dritten an deren Geheimhaltung offensichtlich überwiegen; eine Nutzung dieser Daten ist unzulässig.

6. Absatz 5 gilt entsprechend, wenn personenbezogene Daten innerhalb einer kirchlichen Stelle weitergegeben werden.
 

12 Datenübermittlung an nichtkirchliche und nichtöffentliche Stellen

l. Die Übermittlung personenbezogener Daten an nichtkirchliche und nicht-öffentliche Stellen ist zulässig, wenn

   l. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und die
      Voraussetzungen vorliegen, die eine Nutzung nach 10 zulassen würden, oder
  2. der Empfänger ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaubhaft darlegt und der
      Betroffene kein schutzwürdiges Interesse an dem Ausschluß der Übermittlung hat.

2. Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

3. In den Fällen der Übermittlung nach Absatz 1 Ziff. 2 unterrichtet die übermittelnde Stelle den Betroffenen von der Übermittlung seiner Daten. Dies gilt nicht, wenn damit zu rechnen ist, daß er davon auf andere Weise Kenntnis erlangt oder wenn die Unterrichtung die öffentliche Sicherheit gefährden oder dem kirchlichen Wohl Nachteile bereiten würde.

4. Der Empfänger darf die übermittelten Daten nur für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt werden. Die übermittelnde Stelle hat den Empfänger darauf hinzuweisen. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zweck ist zulässig, wenn ein Übermittlung nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle zugestimmt hat.
 

13 Auskunft an den Betroffenen

l. Dem Betroffenen ist auf Antrag Auskunft zu erteilen über:

  l. die zu seiner Person gespeicherten Daten, auch soweit sie sich auf Herkunft oder Empfänger dieser Daten beziehen und
  2. den Zweck der Speicherung.

In dem Antrag soll die Art der personenbezogenen Daten, über die Auskunft erteilt werden soll, näher bezeichnet werden. Sind die personenbezogenen Daten in Akten gespeichert ( 2 Abs. 2 Nr. l), wird die Auskunft nur erteilt, soweit der Betroffene Angaben macht, die das Auffinden der Daten ermöglichen und der für die Erteilung der Auskunft erforderliche Aufwand nicht außer Verhältnis zu dem von dem Betroffenen geltend gemachten Informationsinteresse steht. Das Bistum bestimmt das Verfahren, insbesondere die Form der Auskunftserteilung.

2. Absatz 1 gilt nicht für personenbezogene Daten, die nur deshalb gespeichert sind, weil sie aufgrund gesetzlicher, satzungsmäßiger oder vertraglicher Aufbewahrungsvorschriften nicht gelöscht werden dürfen oder ausschließlich Zwecken der Datensicherung oder der Datenschutzkontrolle dienen.

3. Die Auskunftserteilung unterbleibt, soweit

  l. die Auskunft die ordnungsgemäße Erfüllung der in der Zuständigkeit der speichernden Stelle liegenden Aufgaben
     gefährden würde,
  2. die Auskunft dem kirchlichen Wohl Nachteile bereiten würde,
  3. die Auskunft die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gefährden würde,
  4. die Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung nach einer Rechtsvorschrift oder ihrem Wesen nach, insbesondere
      wegen der überwiegenden berechtigten Interessen eines Dritten, geheim gehalten werden müssen und deswegen das
      Interesse des Betroffenen an der Auskunftserteilung zurücktreten muß.

4. Die Ablehnung der Auskunfsterteilung bedarf einer Begründung nicht, soweit durch die Mitteilung tatsächlichen oder rechtlichen Gründe, auf die die Entscheidung gestützt wird, der mit der Auskunftsverweigerung verfolgte Zweck gefährdet würde. In diesem Fall ist der Betroffene darauf hinzuweisen, daß er sich an den Beauftragten für den Datenschutz wenden kann.

5. Wird dem Betroffenen keine Auskunft erteilt, so ist sie auf sein Verlangen dem Beauftragten für den Datenschutz zu erteilen, soweit nicht das Bistum im Einzelfall feststellt, daß dadurch das kirchliche Wohl beeinträchtigt wird.

Die Mitteilung des Beauftragten für den Datenschutz an den Betroffenen darf keine Rückschlüsse auf den Erkenntnisstand der speichernden Stelle zulassen, sofern diese nicht einer weitergehenden Auskunft zustimmt.

6. Die Auskunft ist unentgeltlich.
 

14 Berichtigung, Löschung und Sperrung von Daten

l. Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind. Wird festgestellt, daß personenbezogene Daten in Akten unrichtig sind, oder wird ihre Richtigkeit von dem Betroffenen bestritten, so ist dies in der Akte zu vermerken oder auf sonstige Weise festzuhalten.

2. Personenbezogene Daten in Dateien sind zu löschen, wenn

  l. ihre Speicherung unzulässig ist oder
 2. ihre Kenntnis für die speichernde Stelle zur Erfüllung der in ihrer Zuständigkeit liegenden Aufgaben nicht mehr
     erforderlich ist.

3. An die Stelle einer Löschung tritt eine Sperrung, soweit

  l. einer Löschung gesetzliche, satzungsmäßige oder vertragliche Aufbewahrungsfristen entgegenstehen,
 2. Grund zu der Annahme besteht, daß durch eine Löschung schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt
     würden, oder
 3. eine Löschung wegen der besonderen Art der Speicherung nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand
     möglich ist.

4. Personenbezogene Daten in Dateien sind ferner zu sperren, soweit ihre Richtigkeit vom Betroffenen bestritten wird und sich weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit feststellen läßt.

5. Personenbezogene Daten in Akten sind zu sperren, wenn die speichernde Stelle im Einzelfall feststellt, daß ohne die Sperrung schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden und die Daten für die Aufgabenerfüllung der speichernden Stelle nicht mehr erforderlich sind.

6. Gesperrte Daten dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nur übermittelt oder genutzt werden, wenn es zu wissenschaftlichen Zwecken, zur Behebung einer bestehenden Beweisnot oder aus sonstigen, im überwiegenden Interesse der speichernden Stelle oder eines Dritten liegenden Gründen unerläßlich ist und die Daten hierfür übermittelt oder genutzt werden dürften, wenn sie nicht gesperrt wären.

7. Von der Berichtigung unrichtiger Daten, der Sperrung bestrittener Daten sowie der Löschung oder Sperrung wegen Unzulässigkeit der Speicherung sind die Stellen zu verständigen, denen im Rahmen einer regelmäßigen Datenübermittlung diese Daten zur Speicherung weitergegeben werden, wenn dies zur Wahrung schutzwürdiger Interessen des Betroffenen erforderlich ist.
 

15 Anrufung des Beauftragten für den Datenschutz

Jedermann kann sich an den Beauftragten für den Datenschutz wenden, wenn er der Ansicht ist, bei der Erhebung, Verarbeitung oder Nutzung seiner personenbezogenen Daten durch Stellen gemäß 1 Abs. 2 in seinen Rechten verletzt worden zu sein.
 

16 Bestellung und Rechtsstellung des Beauftragten für den Datenschutz

l. Der Bischof bestellt für den Bereich seines Bistums einen Beauftragten für den Datenschutz. Die Bestellung erfolgt für die Dauer von drei Jahren. Wiederbestellung ist möglich. Bei Vorliegen eines wichtigen Grundes kann der Bischof vorzeitig die Bestellung zurücknehmen. Auf Antrag des Beauftragten nimmt der Bischof die Bestellung zurück.

2. Zum Beauftragten für den Datenschutz darf nur bestellt werden, wer die zur Erfüllung seiner Aufgaben erforderliche Fachkunde und Zuverlässigkeit besitzt. Er ist auf die gewissenhafte Erfüllung seiner Pflichten und die Einhaltung des kirchlichen und des für die Kirchen verbindlichen staatlichen Rechts zu verpflichten.

3. Der Beauftragte für den Datenschutz ist in Ausübung seiner Tätigkeit unabhängig und nur dem kirchlichen Recht und dem für die Kirchen verbindlichen staatlichen Recht unterworfen.

4. Der Beauftragte für den Datenschutz ist, auch nach Beendigung seines Auftrages, verpflichtet, über die ihm in seiner Eigenschaft als Beauftragter für den Datenschutz bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Mitteilungen im dienstlichen Verkehr oder über Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen.

5. Der Beauftragte für den Datenschutz darf, auch wenn sein Auftrag beendet ist, über solche Angelegenheiten ohne Genehmigung des Bischofs weder vor Gericht noch außergerichtlich Aussagen oder Erklärungen abgeben. Die Genehmigung, als Zeuge auszusagen, wird in der Regel erteilt. Unberührt bleibt die gesetzlich begründete Pflicht, Straftaten anzuzeigen.
 

17 Aufgaben des Beauftragten für den Datenschutz

l. Der Beauftragte für den Datenschutz wacht über die Einhaltung der Vorschriften dieser Anordnung sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz. Er kann Empfehlungen zur Verbesserung des Datenschutzes geben. Des weiteren kann er die bischöfliche Behörde und sonstige kirchliche Dienststellen in seinem Bereich in Fragen des Datenschutzes beraten. Auf Anforderung der bischöflichen Behörde hat der Beauftragte für den Datenschutz Gutachten zu erstellen und Berichte zu erstatten.

2. Die in 1 Abs. 2 genannten Stellen sind verpflichtet, den Beauftragten für den Datenschutz bei der Erfüllung seiner Aufgaben zu unterstützen. Ihm ist dabei insbesondere

  l. Auskunft zu seinen Fragen sowie Einsicht in alle Unterlagen und Akten zu gewähren, die im Zusammenhang mit der
    Verarbeitung personenbezogener Daten stehen, namentlich in die gespeicherten Daten und in die
    Datenverarbeitungsprogramme;
 2. während der Dienstzeit Zutritt zu allen Diensträumen, die der Verarbeitung und Aufbewahrung automatisierter Dateien
    dienen, zu gewähren, soweit nicht sonstige kirchliche Vorschriften entgegenstehen.

3. Der Beauftragte für den Datenschutz führt ein Register der automatisch betriebenen Dateien, in denen personenbezogener Daten gespeichert werden. Das Register kann von jedermann eingesehen werden. Die in 1 Abs. 2 genannten Stellen sind verpflichtet, die von ihnen automatisch betriebenen Dateien beim zuständigen Beauftragten für den Datenschutz anzumelden.

4. Der Beauftragte für den Datenschutz wirkt auf die Zusammenarbeit mit den kirchlichen Stellen, insbesondere mit den anderen kirchlichen Beauftragten für den Datenschutz, hin.

5. Zu seinem Aufgabenbereich gehört die Zusammenarbeit mit den staatlichen Beauftragten für den Datenschutz.
 

18 Beanstandungen durch den Beauftragten für den Datenschutz

l. Stellt der Beauftragte für den Datenschutz Verstöße gegen die Vorschriften dieser Anordnung oder gegen andere Datenschutzbestimmungen oder sonstige Mängel bei der Verarbeitung personenbezogener Daten fest, so beanstandet er diese gegenüber der zuständigen aufsichtführenden Stelle und fordert zur Stellungnahme innerhalb einer von ihm zu bestimmenden Frist auf.

2. Der Beauftragte für den Datenschutz kann von einer Beanstandung absehen oder auf eine Stellungnahme der betroffenen Stelle verzichten, wenn es sich um unerhebliche Mängel handelt.

3. Mit der Beanstandung kann der Beauftragte für den Datenschutz Vorschläge zur Beseitigung der Mängel und zur sonstigen Verbesserung des Datenschutzes verbinden.

4. Die gemäß Absatz 1 abzugebende Stellungnahme soll auch eine Darstellung der Maßnahmen enthalten, die aufgrund der Beanstandungen des Beauftragten für den Datenschutz getroffen worden sind.
 

19 Ermächtigungen

Die zur Durchführung dieser Anordnung erforderlichen Regelungen trifft der Generalvikar. Er legt insbesondere fest:

a) den Inhalt der schriftlichen Verpflichtungserklärung gemäß  4 Satz 2,
b) die technischen und organisatorischen Maßnahmen gemäß  6 Satz l, c) den Inhalt der Anmeldung gemäß  17 Abs. 3 Satz 3.

20 Schlußbestimmung

Diese Anordnung tritt am 20. Oktober 1994 in Kraft.


Gleichzeitig tritt die Anordnung über den Kirchlichen Datenschutz – KDO vom l. Januar 1978 außer Kraft.
Freiburg, l. März 1995

01Ene/14

Ley 1273 de 5 de enero de 2009, por medio de la cual se modifica el Código Penal, se crea un nuevo bien jurídico tutelado – denominado «de la protección de la información y de los datos»- y se preservan integralmente los sistemas que utilicen las tecnolog

EL CONGRESO DE COLOMBIA

 

DECRETA:

 

Artículo 1º.-Adiciónase el Código Penal con un Título VII BIS denominado «De la Protección de la información y de los datos», del siguiente tenor:

CAPITULO I.- De los atentados contra la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los datos y de los sistemas informáticos

 

Artículo 269A.- Acceso abusivo a un sistema informático. El que, sin autorización o por fuera de lo acordado, acceda en todo o en parte a un sistema informático protegido o no con una medida de seguridad, o se mantenga dentro del mismo en contra de la voluntad de quien tenga el legítimo derecho a excluirlo, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269B.- Obstaculización ilegítima de sistema informático o red de telecomunicación. El que, sin estar facultado para ello, impida u obstaculice el funcionamiento o el acceso normal a un sistema informático, a los datos informáticos allí contenidos, o a una red de telecomunicaciones, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1000 salarios mínimos legales mensuales vigentes, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con una pena mayor.

Artículo 269C.- Interceptación de datos informáticos. El que, sin orden judicial previa intercepte datos informáticos en su origen, destino o en el interior de un sistema informático, o las emisiones electromagnéticas provenientes de un sistema informático que los transporte incurrirá en pena de prisión de treinta y seis (36) a setenta y dos (72) meses.

Artículo 269D.- Daño Informático. El que, sin estar facultado para ello, destruya, dañe, borre, deteriore, altere o suprima datos informáticos, o un sistema de tratamiento de información o sus partes o componentes lógicos, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269E.- Uso de software malicioso. El que, sin estar facultado para ello, produzca, trafique, adquiera, distribuya, venda, envíe, introduzca o extraiga del territorio nacional software malicioso u otros programas de computación de efectos dañinos, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269F.- Violación de datos personales. El que, sin estar facultado para ello, con provecho propio o de un tercero, obtenga, compile, sustraiga, ofrezca, venda, intercambie, envíe, compre, intercepte, divulgue, modifique o emplee códigos personales, datos personales contenidos en ficheros, archivos, bases de datos o medios semejantes, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269G.- Suplantación de sitios web para capturar datos personales. El que con objeto ilícito y sin estar facultado para ello, diseñe, desarrolle, trafique, venda, ejecute, programe o envíe páginas electrónicas, enlaces o ventanas emergentes, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave.

En la misma sanción incurrirá el que modifique el sistema de resolución de nombres de dominio, de tal manera que haga entrar al usuario a una IP diferente en la creencia de que acceda a su banco o a otro sitio personal o de confianza, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave.

La pena señalada en los dos incisos anteriores se agravará de una tercera parte a la mitad, si para consumarlo el agente ha reclutado víctimas en la cadena del delito.

Artículo 269H.- Circunstancias de agravación punitiva: Las penas imponibles de acuerdo con los artículos descritos en este título, se aumentarán de la mitad a las tres cuartas partes si la conducta se cometiere:

1. Sobre redes o sistemas informáticos o de comunicaciones estatales u oficiales o del sector financiero, nacionales o extranjeros.

2. Por servidor público en ejercicio de sus funciones.

3. Aprovechando la confianza depositada por el poseedor de la información o por quien tuviere un vínculo contractual con este.

4. Revelando o dando a conocer el contenido de la información en perjuicio de otro.

5. Obteniendo provecho para sí o para un tercero.

6. Con fines terroristas o generando riesgo para la seguridad o defensa nacional.

7. Utilizando como instrumento a un tercero de buena fe.

8. Si quien incurre en estas conductas es el responsable de la administración, manejo o control de dicha información, además se le impondrá hasta por tres años, la pena de inhabilitación para el ejercicio de profesión relacionada con sistemas de información procesada con equipos computacionales.

 

CAPITULO  II.- De los atentados informáticos y otras infracciones

Artículo 269I.- Hurto por medios informáticos y semejantes. El que, superando medidas de seguridad informáticas, realice la conducta señalada en el artículo 239 manipulando un sistema informático, una red de sistema electrónico, telemático u otro medio semejante, o suplantando a un usuario ante los sistemas de autenticación y de autorización establecidos, incurrirá en las penas señaladas en el artículo 240 de este Código.

Artículo 269J.- Transferencia no consentida de activos. El que, con ánimo de lucro y valiéndose de alguna manipulación informática o artificio semejante, consiga la transferencia no consentida de cualquier activo en perjuicio de un tercero, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a ciento veinte (120) meses y en multa de 200 a 1.500 salarios mínimos legales mensuales vigentes. La misma sanción se le impondrá a quien fabrique, introduzca, posea o facilite programa de computador destinado a la comisión del delito descrito en el inciso anterior, o de una estafa.

Si la conducta descrita en los dos incisos anteriores tuviere una cuantía superior a 200 salarios mínimos legales mensuales, la sanción allí señalada se incrementará en la mitad.

 

Artículo 2º.-Adiciónese al artículo 58 del Código Penal con un numeral 17, así:

Artículo 58.- Circunstancias de mayor punibilidad. Son circunstancias de mayor punibilidad, siempre que no hayan sido previstas de otra manera:

(…)

17. Cuando para la realización de las conductas punibles se utilicen medios informáticos, electrónicos o telemáticos.

 

Artículo 3º.- Adiciónese al artículo 37 del Código de Procedimiento Penal con un numeral 6, así:

Artículo 37.- De los Jueces Municipales. Los jueces penales municipales conocen:

(…)

6. De los delitos contenidos en el título VII Bis.

 

Artículo 4º. La presente ley rige a partir de su promulgación y deroga todas las disposiciones que le sean contrarias, en especial el texto del artículo 195 del Código Penal.

 

El Presidente del honorable Senado de la República, Hernán Andrade Serrano.

El Secretario General del honorable Senado de la República, Emilio Ramón Otero Dajud.

El Presidente de la honorable Cámara de Representantes, Germán Varón Cotrino.

El Secretario General de la honorable Cámara de Representantes, Jesús Alfonso Rodríguez Camargo.

REPUBLICA DE COLOMBIA – GOBIERNO NACIONAL

Publíquese y cúmplase.

Dada en Bogotá, D. C., a 5 de enero de 2009.

ÁLVARO URIBE VÉLEZ

El Ministro del Interior y de Justicia, Fabio Valencia Cossio.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Décret nº 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-3 ;

Vu le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2. L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

» et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 5 «.

Article 3. Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :

» Art. 2 bis. – Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne. «

Article 4. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

» Art. 4. – Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :

» 1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;

» 2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;

» 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale. «

Article 5. Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : «deux» est remplacé par le mot : «trois».

Article 6. A l'annexe 1, la liste des points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 où peuvent être utilisées à titre expérimental les données à caractère personnel du traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :

» – aéroport de Bâle-Mulhouse ;

» – aéroport de Bordeaux-Mérignac ;

» – aéroport de Lille-Lesquin ;

» – aéroport de Nantes-Atlantique ;

» – aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

» – aéroport de Strasbourg-Entzheim ;

» – aéroport de Toulouse-Blagnac ;

» – gare maritime de Sète ;

» – service de la police aux frontières et port d'Ajaccio ;

» – service départemental de la police aux frontières de La Rochelle ;

» – poste de Waterloo-Station. «

Article 7. A l'annexe 2, la liste des chancelleries consulaires et des consulats français où peuvent être collectées les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :

» – Agadir (Royaume du Maroc) ;

» – Alger (République algérienne démocratique et populaire) ;

» – Amman (Royaume hachémite de Jordanie) ;

» – Ankara (République de Turquie) ;

» – Bombay (République de l'Inde) ;

» – Brazzaville (République du Congo) ;

» – Bujumbura (République du Burundi) ;

» – Casablanca (Royaume du Maroc) ;

» – Chisinau (République de Moldavie) ;

» – Cotonou (République du Bénin) ;

» – Dakar (République du Sénégal) ;

» – Damas (République arabe syrienne) ;

» – Douala (République du Cameroun) ;

» – Fès (Royaume du Maroc) ;

» – Islamabad (République islamique du Pakistan) ;

» – Istanbul (République de Turquie) ;

» – Kigali (République rwandaise) ;

» – Kinshasa (République du Congo) ;

» – Lagos (République fédérale du Nigeria) ;

» – Le Caire (République arabe d'Egypte) ;

» – Lomé (République togolaise) ;

» – Marrakech (Royaume du Maroc) ;

» – Moroni (République fédérale islamique des Comores) ;

» – Niamey (République du Niger) ;

» – Nouakchott (République islamique de Mauritanie) ;

» – Ouagadougou (Burkina Faso) ;

» – Rabat (Royaume du Maroc) ;

» – Saint-Louis (République du Sénégal) ;

» – Tanger (Royaume du Maroc) ;

» – Tbilissi (République de Géorgie) ;

» – Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste) ;

» – Tunis (République tunisienne) ;

» – Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;

» – Yaoundé (République du Cameroun). «

Article 8. Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :

» A N N E X E 5 . LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er

» Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :

» – du préfet de police ;

» – du commissaire central de Lille ;

» – du commissaire central de Lyon ;

» – du commissaire central de Marseille. «

Article 9. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

01Ene/14

Ley 18.335 de 11 de agosto de 2008, sobre Derechos y Obligaciones de los usuarios de los servicios de salud con respecto a los trabajadores de la salud y a los servicios de atención de la salud, entre los que se incluyen los datos personales relativos a l

Ley 18.335 de 11 de agosto de 2008, sobre Derechos y Obligaciones de los usuarios de los servicios de salud con respecto a los trabajadores de la salud y a los servicios de atención de la salud, entre los que se incluyen los datos personales relativos a la salud de las personas. (Publicada D.O. 26 agosto 2008, nº 27554).

 

El Senado y la Cámara de Representantes de la República Oriental del Uruguay, reunidos en Asamblea General,

 

DECRETAN:

 

CAPÍTULO I. DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1º.- La presente ley regula los derechos y obligaciones de los pacientes y usuarios de los servicios de salud con respecto a los trabajadores de la salud y a los servicios de atención de la salud.

 

Artículo 2º.- Los pacientes y usuarios tienen derecho a recibir tratamiento igualitario y no podrán ser discriminados por ninguna razón ya sea de raza, edad, sexo, religión, nacionalidad, discapacidades, condición social, opción u orientación sexual, nivel cultural o capacidad económica.

 

CAPÍTULO II. DE LAS DEFINICIONES

 

Artículo 3º.– Se considera servicio de salud a toda organización conformada por personas físicas o jurídicas, tales como instituciones, entidades, empresas, organismos públicos, privados -de carácter particular o colectivo- o de naturaleza mixta, que brinde prestaciones vinculadas a la salud.

 

Artículo 4º.- Se entiende por trabajador de la salud, a los efectos de los derechos de los pacientes, a toda persona que desempeñe funciones y esté habilitada para ello, en el ámbito de un servicio de salud, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 3º de la presente ley, que cumpla una actividad permanente o temporal, remunerada o no.

 

Artículo 5º.– Es usuario de un servicio de salud toda persona física que adquiera el derecho a utilizar bienes o servicios de salud.

Se entiende por paciente a toda persona que recibe atención de la salud, o en su defecto sus familiares, cuando su presencia y actos se vinculen a la atención de aquélla.

En los casos de incapacidad o de manifiesta imposibilidad de ejercer sus derechos y de asumir sus obligaciones, le representará su cónyuge o concubino, el pariente más próximo o su representante legal.

 

CAPÍTULO III. DE LOS DERECHOS

 

Artículo 6º.- Toda persona tiene derecho a acceder a una atención integral que comprenda todas aquellas acciones destinadas a la promoción, protección, recuperación, rehabilitación de la salud y cuidados paliativos, de acuerdo a las definiciones que establezca el Ministerio de Salud Pública.

 

Artículo 7º.- Todo paciente tiene derecho a una atención en salud de calidad, con trabajadores de salud debidamente capacitados y habilitados por las autoridades competentes para el ejercicio de sus tareas o funciones.

Todo paciente tiene el derecho a acceder a medicamentos de calidad, debidamente autorizados por el Ministerio de Salud Pública e incluidos por éste en el formulario terapéutico de medicamentos, y a conocer los posibles efectos colaterales derivados de su utilización.

Todo paciente tiene el derecho a que sus exámenes diagnósticos, estudios de laboratorio y los equipos utilizados para tal fin cuenten con el debido control de calidad. Asimismo tiene el derecho de acceso a los resultados cuando lo solicite.

 

Artículo 8º.- El Estado, por intermedio del Ministerio de Salud Pública, será responsable de controlar la propaganda destinada a estimular tratamientos o al consumo de medicamentos. La promoción engañosa se determinará de acuerdo con lo prescripto en la Ley nº 17.250, de 11 de agosto de 2000, y, en particular, en el Capítulo IX de ese texto.

 

Artículo 9º.- El Estado, por intermedio del Ministerio de Salud Pública, está obligado a informar públicamente y en forma regular sobre las condiciones sanitarias en el territorio nacional.

 

Artículo 10º.- El Estado garantizará en todos los casos el acceso a los medicamentos incluidos en el formulario terapéutico de medicamentos.

Todas las patologías, agudas o crónicas, transmisibles o no, deben ser tratadas, sin ningún tipo de limitación, mediante modalidades asistenciales científicamente válidas que comprendan el suministro de medicamentos y todas aquellas prestaciones que componen los programas integrales definidos por el Ministerio de Salud Pública de acuerdo con lo establecido por el artículo 45 de la Ley nº 18.211, de 5 de diciembre de 2007.

Los servicios de salud serán responsables de las omisiones en el cumplimiento de estas exigencias.

 

Artículo 11º.- Todo procedimiento de atención médica será acordado entre el paciente o su representante -luego de recibir información adecuada, suficiente y continua- y el profesional de salud. El consentimiento informado del paciente a someterse a procedimientos diagnósticos o terapéuticos estará consignado en la historia clínica en forma expresa. Éste puede ser revocado en cualquier momento.

El paciente tiene derecho a negarse a recibir atención médica y a que se le expliquen las consecuencias de la negativa para su salud.

Cuando mediaren razones de urgencia o emergencia, o de notoria fuerza mayor que imposibiliten el acuerdo requerido, o cuando las circunstancias no permitan demora por existir riesgo grave para la salud del paciente, o cuando se esté frente a patologías que impliquen riesgo cierto para la sociedad que integra, se podrán llevar adelante los procedimientos, de todo lo cual se dejará precisa constancia en la historia clínica.

En la atención de enfermos siquiátricos se aplicarán los criterios dispuestos en la Ley nº 9.581, de 8 de agosto de 1936, y las reglamentaciones que en materia de atención a la salud mental dicte el Ministerio de Salud Pública.

 

Artículo 12º.- Todo procedimiento de investigación médica deberá ser expresamente autorizado por el paciente sujeto de investigación, en forma libre, luego de recibir toda la información en forma clara sobre los objetivos y la metodología de la misma y una vez que la Comisión de Bioética de la institución de asistencia autorice el protocolo respectivo. En todos los casos se deberá comunicar preceptivamente a la Comisión de Bioética y Calidad de Atención del Ministerio de Salud Pública. La información debe incluir el derecho a la revocación voluntaria del consentimiento, en cualquier etapa de la investigación. La Comisión se integrará y funcionará según reglamentación del Ministerio de Salud Pública y se asesorará con los profesionales cuya capacitación en la materia los constituya en referentes del tema a investigar.

 

Artículo 13º.- Toda persona tiene el derecho de elección del sistema asistencial más adecuado de acuerdo con lo establecido por el artículo 50 de la Ley nº 18.211, de 5 de diciembre de 2007.

En caso de que una persona cambie de institución o de sistema de cobertura asistencial, la nueva institución o sistema deberá recabar de la o del de origen la historia clínica completa del usuario. El costo de dicha gestión será de cargo de la institución solicitante y la misma deberá contar previamente con autorización expresa del usuario.

 

Artículo 14º.- La docencia de las diferentes actividades profesionales en el ámbito de la salud podrá ser realizada en cualquier servicio de salud.

 

CAPÍTULO IV. DE LOS DERECHOS RELATIVOS A LA DIGNIDAD DE LA PERSONA

 

Artículo 15º.- Los servicios de salud, dependiendo de la complejidad del proceso asistencial, integrarán una Comisión de Bioética que estará conformada por trabajadores o profesionales de la salud y por integrantes representativos de los usuarios.

 

Artículo 16º.- Todo paciente tiene el derecho a disponer de su cuerpo con fines diagnósticos y terapéuticos con excepción de las situaciones de emergencia imprevista, sin perjuicio de lo dispuesto en la Ley nº 14.005, de 17 de agosto de 1971, y sus modificativas.

 

Artículo 17º.- Todo paciente tiene derecho a un trato respetuoso y digno. Este derecho incluye, entre otros, a:

A) Ser respetado en todas las instancias del proceso de asistencia, en especial recibir un trato cortés y amable, ser conocido por su nombre, recibir una explicación de su situación clara y en tiempo, y ser atendido en los horarios de atención comprometidos.


B) Procurar que en todos los procedimientos de asistencia médica se evite el dolor físico y emocional de la persona cualquiera sea su situación fisiológica o patológica.


C) Estar acompañado por sus seres queridos o representantes de su confesión en todo momento de peligro o proximidad de la muerte, en la medida que esta presencia no interfiera con los derechos de otros pacientes internados y de procedimientos médicos imprescindibles.


D) Morir con dignidad, entendiendo dentro de este concepto el derecho a morir en forma natural, en paz, sin dolor, evitando en todos los casos anticipar la muerte por cualquier medio utilizado con ese fin (eutanasia) o prolongar artificialmente la vida del paciente cuando no existan razonables expectativas de mejoría (futilidad terapéutica), con excepción de lo dispuesto en la Ley nº 14.005, de 17 de agosto de 1971, y sus modificativas.


E) Negarse a que su patología se utilice con fines docentes cuando esto conlleve pérdida en su intimidad, molestias físicas, acentuación del dolor o reiteración de procedimientos. En todas las situaciones en que se requiera un paciente con fines docentes tendrá que existir consentimiento. Esta autorización podrá ser retirada en cualquier momento, sin expresión de causa.


F) Que no se practiquen sobre su persona actos médicos contrarios a su integridad física o mental, dirigidos a violar sus derechos como persona humana o que tengan como resultado tal violación.

 

 

CAPÍTULO V. DEL DERECHO AL CONOCIMIENTO DE SU SITUACIÓN DE SALUD

 

Artículo 18º.- Todo paciente tiene derecho a conocer todo lo relativo a su enfermedad. Esto comprende el derecho a:

A) Conocer la probable evolución de la enfermedad de acuerdo a los resultados obtenidos en situaciones comparables en la institución prestadora del servicio de salud.


B) Conocer en forma clara y periódica la evolución de su enfermedad que deberá ser hecha por escrito si así lo solicitase el paciente; así como el derecho a ser informado de otros recursos de acción médica no disponibles en la institución pública o privada donde se realiza la atención de salud.


En situaciones excepcionales y con el único objetivo del interés del paciente con consentimiento de los familiares se podrá establecer restricciones al derecho de conocer el curso de la enfermedad o cuando el paciente lo haya expresado previamente (derecho a no saber).


Este derecho a no saber puede ser relevado cuando, a juicio del médico, la falta de conocimiento pueda constituir un riesgo para la persona o la sociedad.


C) Conocer quién o quiénes intervienen en el proceso de asistencia de su enfermedad, con especificación de nombre, cargo y función.


D) Que se lleve una historia clínica completa, escrita o electrónica, donde figure la evolución de su estado de salud desde el nacimiento hasta la muerte.


La historia clínica constituye un conjunto de documentos, no sujetos a alteración ni destrucción, salvo lo establecido en la normativa vigente.


El paciente tiene derecho a revisar su historia clínica y a obtener una copia de la misma a sus expensas, y en caso de indigencia le será proporcionada al paciente en forma gratuita.


En caso de que una persona cambie de institución o de sistema de cobertura asistencial, la nueva institución o sistema deberá recabar de la o del de origen la historia clínica completa del usuario. El costo de dicha gestión será de cargo de la institución solicitante y la misma deberá contar previamente con autorización expresa del usuario.


La historia clínica es de propiedad del paciente, será reservada y sólo podrán acceder a la misma los responsables de la atención médica y el personal administrativo vinculado con éstos, el paciente o en su caso la familia y el Ministerio de Salud Pública cuando lo considere pertinente.


El revelar su contenido, sin que fuere necesario para el tratamiento o mediare orden judicial o conforme con lo dispuesto por el artículo 19 de la presente ley, hará pasible del delito previsto en el artículo 302 del Código Penal.


E) Que los familiares u otras personas que acompañen al paciente -ante requerimiento expreso de los mismos- conozcan la situación de salud del enfermo y siempre que no medie la negativa expresa de éste.


En caso de enfermedades consideradas estigmatizantes en lo social, el médico deberá consultar con el paciente el alcance de esa comunicación. La responsabilidad del profesional en caso de negativa por parte del enfermo quedará salvada asentando en la historia clínica esta decisión.


F) Que en situaciones donde la ciencia médica haya agotado las posibilidades terapéuticas de mejoría o curación, esta situación esté claramente consignada en la historia clínica, constando a continuación la orden médica: «No Reanimar» impartida por el médico tratante, decisión que será comunicada a la familia directa del paciente.


G) Conocer previamente, cuando corresponda, el costo que tendrá el servicio de salud prestado, sin que se produzcan modificaciones generadas durante el proceso de atención. En caso de que esto tenga posibilidad de ocurrir será previsto por las autoridades de la institución o los profesionales actuantes.


H) Conocer sus derechos y obligaciones y las reglamentaciones que rigen los mismos.


I) Realizar consultas que aporten una segunda opinión médica en cuanto al diagnóstico de su condición de salud y a las alternativas terapéuticas aplicables a su caso. Las consultas de carácter privado que se realicen con este fin serán de cargo del paciente.

 

Artículo 19º.- Toda historia clínica, debidamente autenticada, en medio electrónico constituye documentación auténtica y, como tal, será válida y admisible como medio probatorio.

Se considerará autenticada toda historia clínica en medio electrónico cuyo contenido esté validado por una o más firmas electrónicas mediante claves u otras técnicas seguras, de acuerdo al estado de la tecnología informática. Se aplicará a lo dispuesto en los artículos 129 y 130 de la Ley nº 16.002, de 25 de noviembre de 1988, en el inciso tercero del artículo 695 y en el artículo 697 de la Ley nº 16.736, de 5 de enero de 1996, y en el artículo 25 de la Ley nº 17.243, de 29 de junio de 2000.

 

Artículo 20º.- Es de responsabilidad de los servicios de salud dotar de seguridad a las historias clínicas electrónicas y determinar las formas y procedimientos de administración y custodia de las claves de acceso y demás técnicas que se usen.

El Poder Ejecutivo deberá determinar criterios uniformes mínimos obligatorios de las historias clínicas para todos los servicios de salud.

 

 

CAPÍTULO VI. DE LOS DERECHOS DE PRIVACIDAD

 

Artículo 21º.- El servicio de salud, en su carácter de prestador de salud, y, en lo pertinente, el profesional actuante deberán cumplir las obligaciones legales que le imponen denuncia obligatoria, así como las que determine el Ministerio de Salud Pública.

 

 

 

CAPÍTULO VII. DE LOS DEBERES DE LOS PACIENTES

 

Artículo 22º.- Toda persona tiene el deber de cuidar de su salud, así como el de asistirse en caso de enfermedad, tal como lo establece el artículo 44 de la Constitución de la República. Asimismo tiene la obligación de someterse a las medidas preventivas o terapéuticas que se le impongan, cuando su estado de salud, a juicio del Ministerio de Salud Pública, pueda constituir un peligro público, tal como lo dispone el artículo 224 del Código Penal.

El paciente tiene la obligación de suministrar al equipo de salud actuante información cierta, precisa y completa de su proceso de enfermedad, así como de los hábitos de vida adoptados.

 

Artículo 23º.- El paciente es responsable de seguir el plan de tratamiento y controles establecidos por el equipo de salud. Tiene igualmente el deber de utilizar razonablemente los servicios de salud, evitando un uso abusivo que desvirtúe su finalidad y utilice recursos en forma innecesaria.

 

Artículo 24º.- El paciente o en su caso quien lo representa es responsable de las consecuencias de sus acciones si rehúsa algún procedimiento de carácter diagnóstico o terapéutico, así como si no sigue las directivas médicas.

Si el paciente abandonare el centro asistencial sin el alta médica correspondiente, tal decisión deberá consignarse en la historia clínica, siendo considerada la situación como de «alta contra la voluntad médica», quedando exonerada la institución y el equipo de salud de todo tipo de responsabilidad.

 

 

CAPÍTULO VIII. DE LAS INFRACCIONES A LA LEY

 

Artículo 25º.- Las infracciones a la presente ley determinarán la aplicación de las sanciones administrativas previstas en la normativa vigente en las instituciones o en el ámbito del Ministerio de Salud Pública, sin perjuicio de otras acciones que se puedan derivar de su violación.

 

Artículo 26º.- Sin perjuicio de lo establecido en el artículo anterior, los agrupamientos de trabajadores de la salud con personería jurídica, podrán juzgar la conducta profesional de sus afiliados de acuerdo a sus estatutos.

 

Sala de Sesiones de la Cámara de Senadores, en Montevideo, a 5 de agosto de 2008.

 

RODOLFO NIN NOVOA,
Presidente.

Hugo Rodríguez Filippini,
Secretario.

MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA
MINISTERIO DEL INTERIOR
MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS
MINISTERIO DE DEFENSA NACIONAL
MINISTERIO DE EDUCACIÓN Y CULTURA
MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL

Montevideo, 15 de agosto de 2008.

Cúmplase, acúsese recibo, comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Nacional de Leyes y Decretos, la Ley por la que se establecen los derechos y las obligaciones de los pacientes y de los usuarios de los servicios de salud.

TABARÉ VÁZQUEZ.
MARÍA JULIA MUÑOZ.
DAISY TOURNÉ.
DANILO ASTORI.
JOSÉ BAYARDI.
MARÍA SIMON.
JORGE BRUNI.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1206870,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » GCO «, mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;

– à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA) ;

– à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

– le service des ressources humaines.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.

Article 6. Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information, Y. Demay

01Ene/14

Ley 25.140 de 4 de agosto de 1999, Apruébanse el Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, el Tratado Mundial de la Propiedad Intelectual -OMPI- sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas y el Tratado de la Organización

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

ARTÍCULO 1º.- Apruébanse el CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS – ARTICULOS 1º A 21 Y ANEXO – adoptado en Berna CONFEDERACION SUIZA el 9 de septiembre de 1886, el TRATADO DE LA ORGANIZACION MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL .-OMPI.- SOBRE INTERPRETACION O EJECUCION Y FONOGRAMAS, que consta de TREINTA Y TRES (33) artículos y el TRATADO DE LA ORGANIZACION MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL .-OMPI.- SOBRE DERECHO DE AUTOR, que consta de VEINTICINCO (25) artículos, estos dos últimos, abiertos a la firma en GINEBRA – CONFEDERACION SUIZA, el 20 de diciembre de 1996, cuyas fotocopias autenticadas forman, parte de la presente ley.

ARTÍCULO 2º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo Nacional.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS CUATRO DIAS DEL MES DE AGOSTO DEL AÑO MIL NOVECIENTOS NOVENTA Y NUEVE.

ALBERTO R. PIERRI. .- CARLOS F. RUCKAUF. .- Esther H. Pereyra Arandía de Pérez Pardo. .- Juan C. Oyarzún.

CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS

Acta de París del 24 julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

Ginebra 1996

Certifico que es copia fiel del texto oficial español del Acta de París, del 24 de julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979, del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, establecido el 9 de septiembre de 1886.

Kamil Idris

Director General

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

23 de diciembre de 1997

Texto oficial español establecido en virtud del Artículo 37, 1) b)

CONVENIO DE BERNA

PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS del 9 de septiembre de 1886, completado en PARIS el 4 de mayo de 1896, revisado en BERLIN el 13 de noviembre de 1908, completado en BERNA el 20 de marzo de 1914 y revisado en ROMA el 2 de junio de 1928, en BRUSELAS el 26 de junio de 1948, en ESTOCOLMO el 14 de julio de 1967, en PARIS el 24 de julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979

Los países de la Unión, animados por el mutuo deseo de proteger del modo más eficaz y uniforme posible los derechos de los autores sobre sus obras literarias y artísticas,

Reconociendo la importancia de los trabajos de la Conferencia de Revisión celebrada en Estocolmo en 1967,

Han resuelto revisar el Acta adoptada por la Conferencia de Estocolmo, manteniendo sin modificación los Artículos 1 a 20 y 22 a 26 de esa Acta.

En consecuencia, los Plenipotenciarios que suscriben, luego de haber sido reconocidos y aceptados en debida forma los plenos poderes presentados, han convenido lo siguiente:

Artículo 1

Los países a los cuales se aplica el presente Convenio están constituidos en Unión para la protección de los derechos de los autores sobre sus obras literarias y artísticas.

Artículo 2

1) Los términos «obras literarias y artísticas» comprenden todas las producciones en el campo literario, científico y artístico, cualquiera que sea el modo o forma de expresión, tales como los libros, folletos y otros escritos; las conferencias, alocuciones, sermones y otras obras de la misma naturaleza; las obras dramáticas o dramático-musicales; las obras coreográficas y las pantomimas; las composiciones musicales con o sin letra; las obras cinematográficas, a las cuales se asimilan las obras expresadas por procedimiento análogo a la cinematografía; las obras de dibujo, pintura, arquitectura, escultura, grabado, litografía; las obras fotográficas a las cuales se asimilan las expresadas por procedimiento análogo a la fotografía; las obras de artes aplicadas; las ilustraciones, mapas, planos, croquis y obras plásticas relativos a la geografía, a la topografía, a la arquitectura o a las ciencias.

2) Sin embargo, queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer que las obras literarias y artísticas o algunos de sus géneros no estarán protegidos mientras no hayan sido fijados en un soporte material.

3) Estarán protegidas como obras originales, sin perjuicio de los derechos del autor de la obra original, las traducciones, adaptaciones, arreglos musicales y demás transformaciones de una obra literaria o artística.

4) Queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de determinar la protección que han de conceder a los textos oficiales de orden legislativo, administrativo o judicial, así como a las traducciones oficiales de estos textos.

5) Las colecciones de obras literarias o artísticas tales como las enciclopedias y antologías que, por la selección o disposición de las materias, constituyan creaciones intelectuales estarán protegidas como tales, sin perjuicio de los derechos de los autores sobre cada una de las obras que forman parte de estas colecciones.

6) Las obras antes mencionadas gozarán de protección en todos los países de la Unión. Esta protección beneficiará al autor y a sus derechohabientes.

7) Queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de regular lo concerniente a las obras de artes aplicadas y a los dibujos y modelos industriales, así como lo relativo a los requisitos de protección de estas obras, dibujos y modelos, teniendo en cuenta las disposiciones del Artículo 7.4) del presente Convenio. Para las obras protegidas únicamente como dibujos y modelos en el país de origen no se puede reclamar en otro país de la Unión más que la protección especial concedida en este país a los dibujos y modelos; sin embargo, si tal protección especial no se concede en este país, las obras serán protegidas como obras artísticas.

8) La protección del presente Convenio no se aplicará a las noticias del día ni de los sucesos que tengan el carácter de simples informaciones de prensa.

Artículo 2 bis

1) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de excluir, total o parcialmente, de la protección prevista en el artículo anterior a los discursos políticos y los pronunciados en debates judiciales.

2) Se reserva también a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer las condiciones en las que las conferencias, alocuciones y otras obras de la misma naturaleza, pronunciadas en público, podrán ser reproducidas por la prensa, radiodifundidas, transmitidas por hilo al público y ser objeto de las comunicaciones públicas a las que se refiere el Artículo 11 bis, 1) del presente Convenio, cuando tal utilización esté justificada por el fin informativo que se persigue.

3) Sin embargo, el autor gozará del derecho exclusivo de reunir en colección las obras mencionadas en los párrafos precedentes.

Artículo 3

1) Estarán protegidos en virtud del presente Convenio:

a) los autores nacionales de alguno de los países de la Unión, por sus obras, publicadas o no;

b) los autores que no sean nacionales de alguno de los países de la Unión, por las obras que hayan publicado por primera vez en alguno de estos países o, simultáneamente, en un país que no pertenezca a la Unión y en un país de la Unión.

2) Los autores no nacionales de alguno de los países de la Unión, pero que tengan su residencia habitual en alguno de ellos están asimilados a los nacionales de dicho país en lo que se refiere a la aplicación del presente Convenio.

3) Se entiende por «obras publicadas», las que han sido editadas con el consentimiento de sus autores, cualquiera sea el modo de fabricación de los ejemplares, siempre que la cantidad de éstos puesta a disposición del público satisfaga razonablemente sus necesidades, estimadas de acuerdo con la índole de la obra. No constituyen publicación la representación de una obra dramática, dramático-musical o cinematográfica, la ejecución de una obra musical, la recitación pública de una obra literaria, la transmisión o radiodifusión de las obras literarias o artísticas, la exposición de una obra de arte ni la construcción de una obra arquitectónica.

4) Será considerada como publicada simultáneamente en varios países toda obra aparecida en dos o más de ellos dentro de los treinta días siguientes a su primera publicación.

Artículo 4

Estarán protegidos en virtud del presente Convenio, aunque no concurran las condiciones previstas en el Artículo 3:

a) los autores de las obras cinematográficas cuyo productor tenga su sede o residencia habitual en alguno de los países de la Unión;

b) los autores de obras arquitectónicas edificadas en un país de la Unión o de obras de artes gráficas y plásticas incorporadas a un inmueble sito en un país de la Unión.

Artículo 5

1) Los autores gozarán, en lo que concierne a las obras protegidas en virtud del presente Convenio, en los países de la Unión que no sean el país de origen de la obra, de los derechos que las leyes respectivas conceden en la actualidad o concedan en lo sucesivo a los nacionales, así como de los derechos especialmente establecidos por el presente Convenio.

2) El goce y el ejercicio de estos derechos no estarán subordinados a ninguna formalidad y ambos son independientes de la existencia de protección en el país de origen de la obra. Por lo demás, sin perjuicio de las estipulaciones del presente Convenio, la extensión de la protección así como los medios procesales acordados al autor para la defensa de sus derechos se regirán exclusivamente por la legislación del país en que se reclama la protección.

3) La protección en el país de origen se regirá por la legislación nacional. Sin embargo, aun cuando el autor no sea nacional del país de origen de la obra protegida por el presente Convenio, tendrá en ese país los mismos derechos que los autores nacionales.

4) Se considera país de origen:

a) para las obras publicadas por primera vez en alguno de los países de la Unión, este país; sin embargo, cuando se trate de obras publicadas simultáneamente en varios países de la Unión que admitan términos de protección diferentes, aquel de entre ellos que conceda el término de protección más corto;

b) para las obras publicadas simultáneamente en un país que no pertenezca a la Unión y en un país de la Unión, este último país;

c) para las obras no publicadas o para las obras publicadas por primera vez en un país que no pertenezca a la Unión, sin publicación simultánea en un país de la Unión, el país de la Unión a que pertenezca el autor; sin embargo,

i) si se trata de obras cinematográficas cuyo productor tenga su sede o su residencia habitual en un país de la Unión, este será el país de origen, y

ii) si se trata de obras arquitectónicas edificadas en un país de la Unión o de obras de artes gráficas y plásticas incorporadas a un inmueble sito en un país de la Unión, éste será el país de origen.

Artículo 6

1) Si un país que no pertenezca a la Unión no protege suficientemente las obras de los Autores pertenecientes a alguno de los países de la Unión, este país podrá restringir la protección de las obras cuyos autores sean, en el momento de su primera publicación, nacionales de aquel otro país y no tengan su residencia habitual en alguno de los países de la Unión. Si el país en que la obra se publicó por primera vez hace uso de esta facultad, los demás países de la Unión no estarán obligados a conceder a las obras que de esta manera hayan quedado sometidas a un trato especial una protección más amplia que la concedida en aquel país.

2) Ninguna restricción establecida al amparo del párrafo precedente deberá acarrear perjuicio a los derechos que un autor haya adquirido sobre una obra publicada en un país de la Unión antes del establecimiento de aquella restricción.

3) Los países de la Unión que, en virtud de este artículo, restrinjan la protección de los derechos de los autores, lo notificarán al Director General de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (en lo sucesivo designado con la expresión «Director General») mediante una declaración escrita en la cual se indicarán los países incluidos en la restricción, lo mismo que las restricciones a que serán sometidos los derechos de los autores pertenecientes a estos países. El Director General lo comunicará inmediatamente a todos los países de la Unión.

Artículo 6 bis

1) Independientemente de los derechos patrimoniales del autor, e incluso después de la cesión de estos derechos, el autor conservará el derecho de reivindicar la paternidad de la obra y de oponerse a cualquier deformación, mutilación u otra modificación de la misma o a cualquier atentado a la misma que cause perjuicio a su honor o a su reputación.

2) Los derechos reconocidos al autor en virtud del párrafo 1) serán mantenidos después de su muerte, por lo menos hasta Ia extinción de sus derechos patrimoniales, y ejercidos por las personas o instituciones a las que la legislación nacional del país en que se reclame la protección reconozca derechos. Sin embargo, los países cuya legislación en vigor en el momento de la ratificación de la presente Acta o de la adhesión a la misma, no contenga disposiciones relativas a la protección después de la muerte del autor de todos los derechos reconocidos en virtud del párrafo 1) anterior, tienen la facultad de establecer que alguno o algunos de esos derechos no serán mantenidos después de la muerte del autor.

3) Los medios procesales para la defensa de los derechos reconocidos en este Artículo estarán regidos por la legislación del país en el que se reclame la protección.

Artículo 7

1) La protección concedida por el presente Convenio se extenderá durante la vida del autor y cincuenta años después de su muerte.

2) Sin embargo, para las obras cinematográficas, los países de la Unión tienen la facultad, de establecer que el plazo de protección expire cincuenta años después que la obra haya sido hecha accesible al público con el consentimiento del autor, o que si tal hecho no ocurre durante los cincuenta años siguientes a la realización de la obra, la protección expire al término de esos cincuenta años.

3) Para las obras anónimas o seudónimas, el plazo de protección concedido por el presente Convenio expirará cincuenta años después de que la obra haya sido lícitamente hecha accesible al público. Sin embargo, cuando el seudónimo adoptado por el autor no deje dudas sobre su identidad, el plazo de protección será el previsto en el párrafo 1). Si el autor de una obra anónima o seudónima revela su identidad durante el expresado período, el plazo de protección aplicable será el previsto en el párrafo 1). Los países de la Unión no están obligados a proteger las obras anónimas o seudónimas cuando haya motivos para suponer que su autor está muerto desde hace cincuenta años.

4) Queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer el plazo de protección para las obras fotográficas y para las artes aplicadas, protegidas como obras artísticas; sin embargo, este plazo no podrá ser inferior a un período de veinticinco años contados desde la realización de tales obras.

5) El período de protección posterior a la muerte del autor y los plazos previstos en los párrafos 2), 3) y 4) anteriores comenzarán a correr desde la muerte o del hecho previsto en aquellos párrafos, pero la duración de tales plazos se calculará a partir del primero de enero del año que siga a la muerte o al referido hecho.

6) Los países de la Unión tienen la facultad de conceder plazos de protección más extensos que los previstos en los párrafos precedentes.

7) Los países de la Unión vinculados por el Acta de Roma del presente Convenio y que conceden en su legislación nacional en vigor en el momento de suscribir la presente Acta plazos de duración menos extensos que los previstos en los párrafos precedentes, podrán mantenerlos al adherirse a la presente Acta o al ratificarla.

8) En todos los casos, el plazo de protección será el establecido por la ley del país en el que la protección se reclame; sin embargo, a menos que la legislación de este país no disponga otra cosa, la duración no excederá del plazo fijado en el país de origen de la obra.

Artículo 7 bis

Las disposiciones del artículo anterior son también aplicables cuando el derecho de autor pertenece en común a los colaboradores de una obra, si bien el período consecutivo a la muerte del autor se calculará a partir de la muerte del último superviviente de los colaboradores.

Artículo 8

Los autores de obras literarias y artísticas protegidas por el presente Convenio gozarán del derecho exclusivo de hacer o autorizar la traducción de sus obras mientras duren sus derechos sobre la obra original.

Artículo 9

1) Los autores de obras literarias y artísticas protegidas por el presente Convenio gozarán del derecho exclusivo de autorizar la reproducción de sus obras por cualquier procedimiento y bajo cualquier forma.

2) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de permitir la reproducción de dichas obras en determinados casos especiales, con tal que esa reproducción no atente a la explotación normal de la obra ni cause un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor.

3) Toda grabación sonora o visual será considerada como una reproducción en el sentido del presente Convenio.

Artículo 10

1) Son lícitas las citas tomadas de una obra que se haya hecho lícitamente accesible al público, a condición de que se hagan conforme a los usos honrados y en la medida justificada por el fin que se persiga, comprendiéndose las citas de artículos periodísticos y colecciones periódicas bajo la forma de revistas de prensa.

2) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión y de los Arreglos particulares existentes o que se establezcan entre ellos lo que concierne a la facultad de utilizar lícitamente, en la medida justificada por el fin perseguido, las obras literarias o artísticas a titulo de ilustración de la enseñanza por medio de publicaciones, emisiones de radio o grabaciones sonoras o visuales, con tal de que esa utilización sea conforme a los usos honrados.

3) Las citas y utilizaciones a que se refieren los párrafos precedentes deberán mencionar la fuente y el nombre del autor, si este nombre figura en la fuente.

Artículo 10 bis

1) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de permitir la reproducción por la prensa o la radiodifusión o la transmisión por hilo al público de los artículos de actualidad de discusión económica, política o religiosa publicados en periódicos o colecciones periódicas, u obras radiodifundidas que tengan el mismo carácter, en los casos en que la reproducción, la radiodifusión o la expresada transmisión no se hayan reservado expresamente. Sin embargo habrá que indicar siempre claramente la fuente; la sanción al incumplimiento de esta obligación será determinada por la legislación del país en el que se reclame la protección.

2) Queda igualmente reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer las condiciones en que, con ocasión de las informaciones relativas a acontecimientos de actualidad por medio de la fotografía o de la cinematografía, o por radiodifusión o transmisión por hilo al público, puedan ser reproducidas y hechas accesibles al público, en la medida justificada por el fin de la información, las obras literarias o artísticas que hayan de ser vistas u oídas en el curso del acontecimiento.

Artículo 11

1) Los autores de obras dramáticas, dramático-musicales y musicales gozarán del derecho exclusivo de autorizar: 1º, la representación y la ejecución pública de sus obras, comprendidas la representación y la ejecución pública por todos los medios o procedimientos; 2º, la transmisión pública, por cualquier medio, de la representación y de la ejecución de sus obras.

2) Los mismos derechos se conceden a los autores de obras dramáticas o dramático-musicales durante todo el plazo de protección de sus derechos sobre la obra original, en lo que se refiere a la traducción de sus obras.

Artículo 11 bis

1) Los autores de obras literarias y artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar: 1º, la radiodifusión de sus obras o la comunicación pública de estas obras por cualquier medio que sirva para difundir sin hilo los signos, los sonidos o las imágenes; 2º, toda comunicación pública, por hilo o sin hilo, de la obra radiodifundida, cuando esta comunicación se haga por distinto organismo que el de origen; 3º, la comunicación pública mediante altavoz o mediante cualquier otro instrumento análogo transmisor de signos, de sonidos o de imágenes de la obra radiodifundida.

2) Corresponde a las legislaciones de los países de la Unión establecer las condiciones para el ejercicio de los derechos a que se refiere el párrafo 1) anterior, pero estas condiciones no tendrán más que un resultado estrictamente limitado al país que las haya establecido y no podrán en ningún caso atentar al derecho moral del autor, ni al derecho que le corresponda para obtener una remuneración equitativa, fijada, en defecto de acuerdo amistoso, por la autoridad competente.

3) Salvo estipulación en contrario, una autorización concedida de conformidad con el párrafo 1) del presente artículo no comprenderá la autorización para grabar, por medio de instrumentos que sirvan para la fijación de sonidos o de imágenes, la obra radiodifundida. Sin embargo, queda reservado a las legislaciones de los países de la Unión establecer el régimen de las grabaciones efímeras realizadas por un organismo de radiodifusión por sus propios medios y para sus emisiones. Estas legislaciones podrán autorizar la conservación de esas grabaciones en archivos oficiales en razón de su excepcional carácter de documentación.

Artículo 11 ter

1) Los autores de obras literarias gozarán del derecho exclusivo de autorizar: 1º, la recitación pública de sus obras, comprendida la recitación pública por cualquier medio o procedimiento; 2º, la transmisión pública, por cualquier medio, de la recitación de sus obras.

2) Iguales derechos se conceden a los autores de obras literarias durante todo el plazo de protección de sus derechos sobre la obra original, en lo que concierne a la traducción de sus obras.

Artículo 12

Los autores de obras literarias o artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar las adaptaciones, arreglos y otras transformaciones de sus obras.

Artículo 13

1) Cada país de la Unión, podrá, por lo que le concierne, establecer reservas y condiciones en lo relativo al derecho exclusivo del autor de una obra musical y del autor de la letra, cuya grabación con la obra musical haya sido ya autorizada por este último, para autorizar la grabación sonora de dicha obra musical, con la letra, en su caso; pero todas las reservas y condiciones de esta naturaleza no tendrán más que un efecto estrictamente limitado al país que las haya establecido y no podrán, en ningún caso, atentar al derecho que corresponde al autor para obtener una remuneración equitativa fijada, en defecto de acuerdo amistoso, por la autoridad competente.

2) Las grabaciones de obras musicales que hayan sido realizadas en un país de la Unión conforme al Artículo 13.3) de los Convenios suscritos en Roma el 2 de junio de 1928 y en Bruselas el 26 de junio de 1948 podrán, en este país, ser objeto de reproducciones sin el consentimiento del autor de la obra musical, hasta la expiración de un período de dos años a contar de la fecha en que dicho país quede obligado por la presente Acta.

3) Las grabaciones hechas en virtud de los párrafos 1) y 2) del presente artículo e importadas, sin autorización de las partes interesadas, en un país en que estas grabaciones no sean licitas, podrán ser decomisadas en este país.

Artículo 14

1) Los autores de obras literarias o artísticas tendrán el derecho exclusivo de autorizar: 1º, la adaptación y la reproducción cinematográficas de estas obras y la distribución de las obras así adaptadas o reproducidas; 2º, la representación, ejecución pública y la transmisión por hilo al público de las obras así adaptadas o reproducidas.

2) La adaptación, bajo cualquier forma artística, de las realizaciones cinematográficas extraídas de obras literarias o artísticas queda sometida, sin perjuicio de la autorización de los autores de la obra cinematográfica, a la autorización de los autores de las obras originales.

3) Las disposiciones del Artículo 13.1) no son aplicables.

Artículo 14 bis

1) Sin perjuicio de los derechos del autor de las obras que hayan podido ser adaptadas o reproducidas, la obra cinematográfica se protege como obra original. El titular del derecho de autor sobre la obra cinematográfica gozará de los mismos derechos que el autor de una obra original, comprendidos los derechos a los que se refiere el artículo anterior.

2) a) La determinación de los titulares del derecho de autor sobre la obra cinematográfica queda reservada a la legislación del país en que la protección se reclame.

b) Sin embargo, en los países de la Unión en que la legislación reconoce entre estos titulares a los autores de las contribuciones aportadas a la realización de la obra cinematográfica, éstos, una vez que se han comprometido a aportar tales contribuciones, no podrán, salvo estipulación en contrario o particular, oponerse a la reproducción, distribución, representación y ejecución pública, transmisión por hilo al público, radiodifusión, comunicación al público, subtitulado y doblaje de los textos, de la obra cinematográfica.

c) Para determinar si la forma del compromiso referido más arriba debe, por aplicación del apartado b) anterior, establecerse o no en contrato escrito o en un acto escrito equivalente, se estará a lo que disponga la legislación del país de la Unión en que el productor de la obra cinematográfica tenga su sede o su residencia habitual. En todo caso, queda reservada a la legislación del país de la Unión en que la protección se reclame, la facultad de establecer que este compromiso conste en contrato escrito o un acto escrito equivalente. Los países que hagan uso de esta facultad deberán notificarlo al Director General mediante una declaración escrita que será inmediatamente comunicada por este último a todos los demás países de la Unión.

d) Por «estipulación en contrario o particular» se entenderá toda condición restrictiva que pueda resultar de dicho compromiso.

3) A menos que la legislación nacional no disponga otra cosa, las disposiciones del apartado 2) b) anterior no serán aplicables a los autores de los guiones, diálogos y obras musicales creados para la realización de la obra cinematográfica, ni al realizador principal de ésta. Sin embargo, los países de la Unión cuya legislación no contenga disposiciones que establezcan la aplicación del párrafo 2) b) citado a dicho realizador deberán notificarlo al Director General mediante declaración escrita que será inmediatamente comunicada por este último a todos los demás países de la Unión.

Artículo 14 ter

1) En lo que concierne a las obras de arte originales y a los manuscritos originales de escritores y compositores, el autor .-o, después de su muerte, las personas o instituciones a las que la legislación nacional confiera derechos.- gozarán del derecho inalienable a obtener una participación en las ventas de la obra posteriores a la primera cesión operada por el autor.

2) La protección prevista en el párrafo anterior no será exigible en los países de la Unión mientras la legislación nacional del autor no admita esta protección y en la medida en que la permita la legislación del país en que esta protección sea reclamada.

3) Las legislaciones nacionales determinarán las modalidades de la percepción y el monto a percibir.

Artículo 15

1) Para que los autores de las obras literarias y artísticas protegidas por el presente Convenio sean, salvo prueba en contrario, considerados como tales y admitidos, en consecuencia, ante los tribunales de los países de la Unión para demandar a los defraudadores, bastará que su nombre aparezca estampado en la obra en la forma usual El presente párrafo se aplicará también cuando ese nombre sea seudónimo que por lo conocido no deje la menor duda sobre la identidad del autor.

2) Se presume productor de la obra cinematográfica, salvo prueba en contrario, la persona física o moral cuyo nombre aparezca en dicha obra en la forma usual.

3) Para las obras anónimas y para las obras seudónimas que no sean aquellas de las que se ha hecho mención en el párrafo 1) anterior, el editor cuyo nombre aparezca estampado en la obra será considerado, sin necesidad de otras pruebas, representante del autor; con esta cualidad, estará legitimado para defender y hacer valer los derechos de aquél. La disposición del presente párrafo dejará de ser aplicable cuando el autor haya revelado su identidad y justificado su calidad de tal.

4) a) Para las obras no publicadas de las que resulte desconocida la identidad del autor pero por las que se pueda suponer que él es nacional de un país de la Unión queda reservada a la legislación de ese país la facultad de designar la autoridad competente para representar a ese autor y defender y hacer valer los derechos del mismo en los países de la Unión.

b) Los países de la Unión que, en virtud de lo establecido anteriormente, procedan a esa designación, lo notificarán al Director General mediante una declaración escrita en la que se indicará toda la información relativa a la autoridad designada. El Director General comunicará inmediatamente esta declaración a todos los demás países de la Unión.

Artículo 16

1) Toda obra falsificada podrá ser objeto de comiso en los países de la Unión en que la obra original tenga derecho a la protección legal.

2) Las disposiciones del párrafo precedente serán también aplicables a las reproducciones procedentes de un país en que la obra no esté protegida o haya dejado de estarlo.

3) El comiso tendrá lugar conforme a la legislación de cada país.

Artículo 17

Las disposiciones del presente Convenio no podrán suponer perjuicio, cualquiera que sea, al derecho que corresponde al gobierno de cada país de la Unión de permitir, vigilar o prohibir, mediante medidas legislativas o de policía interior, la circulación, la representación, la exposición de cualquier obra o producción, respecto a la cual la autoridad competente hubiere de ejercer este derecho.

Artículo 18

1) El presente Convenio se aplicará a todas las obras que, en el momento de su entrada en vigor, no hayan pasado al dominio público en su país de origen por expiración de los plazos de protección.

2) Sin embargo, si una obra, por expiración del plazo de protección que le haya sido anteriormente concedido hubiese pasado al dominio público en el país en que la protección se reclame, esta obra no será protegida allí de nuevo.

3) La aplicación de este principio tendrá lugar conforme a las estipulaciones contenidas en los convenios especiales existentes o que se establezcan a este efecto entre países de la Unión. En defecto de tales estipulaciones, los países respectivos regularán, cada uno en lo que le concierne, las modalidades relativas a esa aplicación.

4) Las disposiciones que preceden serán aplicables también en el caso de nuevas adhesiones a la Unión y en el caso en que la protección sea ampliada por aplicación del Artículo 7 o por renuncia a reservas.

Artículo 19

Las disposiciones del presente Convenio no impedirán reivindicar la aplicación de disposiciones más amplias que hayan sido dictadas por la legislación de alguno de los países de la Unión.

Artículo 20

Los gobiernos de los países de la Unión se reservan el derecho de adoptar entre ellos Arreglos particulares, siempre que estos Arreglos confieran a los autores derechos más amplios que los concedidos por este Convenio, o que comprendan otras estipulaciones que no sean contrarias al presente Convenio. Las disposiciones de los Arreglos existentes que respondan a las condiciones antes citadas continuarán siendo aplicables.

Artículo 21

1) En el Anexo figuran disposiciones especiales concernientes a los países en desarrollo.

2) Con reserva de las disposiciones del Artículo 28.1) b), el Anexo forma parte integrante de la presente Acta.

Artículo 22

1) a) La Unión tendrá una Asamblea compuesta por los países de la Unión obligados por los Artículos 22 a 26.

b) El gobierno de cada país miembro estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

2) a) La Asamblea:

i) tratará de todas las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo de la Unión y a la aplicación del presente Convenio;

ii) dará instrucciones a la Oficina Internacional de la Propiedad Intelectual (llamada en lo sucesivo «la Oficina Internacional»), a la cual se hace referencia en el Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (llamada en lo sucesivo «la Organización»), en relación con la preparación de las conferencias de revisión, teniendo debidamente en cuenta las observaciones de los países de la Unión que no estén obligados por los Artículos 22 a 26;

iii) examinará y aprobará los informes y las actividades del Director General de la Organización relativos a la Unión y le dará todas las instrucciones necesarias en lo referente a los asuntos de la competencia de la Unión;

iv) elegirá a los miembros del Comité Ejecutivo de la Asamblea;

v) examinará y aprobará los informes y las actividades de su Comité Ejecutivo y le dará instrucciones;

vi) fijará el programa, adoptará el presupuesto bienal de la Unión y aprobará sus balances de cuentas;

vii) adoptará el reglamento financiero de la Unión;

viii) creará los comités de expertos y grupos de trabajo que considere convenientes para alcanzar los objetivos de la Unión;

ix) decidirá qué países no miembros de la Unión y qué organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales podrán ser admitidos en sus reuniones a título de observadores;

x) adoptará los acuerdos de modificación de los Artículos 22 a 26;

xi) emprenderá cualquier otra acción apropiada para alcanzar los objetivos de la Unión;

xii) ejercerá las demás funciones que implique el presente Convenio;

xiii) ejercerá, con la condición de que los acepte, los derechos que le confiere el Convenio que establece la Organización.

b) En cuestiones que interesen igualmente a otras Uniones administradas por la Organización, la Asamblea tomará sus decisiones teniendo en cuenta el dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

3) a) Cada país miembro de la Asamblea dispondrá de un voto.

b) La mitad de los países miembros de la Asamblea constituirá el quórum.

c) No obstante las disposiciones del apartado b), si el número de países representados en cualquier sesión es inferior a la mitad pero igual o superior a la tercera parte de los países miembros de la Asamblea, ésta podrá tomar decisiones; sin embargo, las decisiones de la Asamblea, salvo aquellas relativas a su propio procedimiento, sólo serán ejecutivas si se cumplen los siguientes requisitos. La Oficina Internacional comunicará dichas decisiones a los países miembros que no estaban representados, invitándolos a expresar por escrito su voto o su abstención dentro de un período de tres meses a contar desde la fecha de la comunicación. Si, al expirar dicho plazo, el número de países que hayan así expresado su voto o su abstención asciende al número de países que faltaban para que se lograse el quórum en la sesión, dichas decisiones serán ejecutivas, siempre que al mismo tiempo se mantenga la mayoría necesaria.

d) Sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 26.2), las decisiones de la Asamblea se tomarán por mayoría de dos tercios de los votos emitidos.

e) La abstención no se considerará como un voto.

f) Cada delegado no podrá representar más que a un solo país y no podrá votar más que en nombre de él.

g) Los países de la Unión que no sean miembros de la Asamblea serán admitidos a sus reuniones en calidad de observadores.

4) a) La Asamblea se reunirá una vez cada dos años en sesión ordinaria, mediante convocatoria del Director General y, salvo en casos excepcionales, durante el mismo período y en el mismo lugar donde la Asamblea General de la Organización.

b) La Asamblea se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, a petición del Comité Ejecutivo o a petición de una cuarta parte de los países miembros de la Asamblea.

5) La Asamblea adoptará su propio reglamento interior.

Artículo 23

1) La Asamblea tendrá un Comité Ejecutivo.

2) a) El Comité Ejecutivo estará compuesto por los países elegidos por la Asamblea entre los países miembros de la misma. Además, el país en cuyo territorio tenga su Sede la Organización dispondrá, ex officio, de un puesto en el Comité, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 25.7) b).

b) El gobierno de cada país miembro del Comité Ejecutivo estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

3) El número de países miembros del Comité Ejecutivo corresponderá a la cuarta parte del número de los países miembros de la Asamblea. En el cálculo de los puestos a proveerse, no se tomará en consideración el resto que quede después de dividir por cuatro.

4) En la elección de los miembros del Comité Ejecutivo, la Asamblea tendrá en cuenta una distribución geográfica equitativa y la necesidad de que todos los países que formen parte de los Arreglos particulares que pudieran ser establecidos en relación con la Unión figuren entre los países que constituyan el Comité Ejecutivo.

5) a) Los miembros del Comité Ejecutivo permanecerán en funciones desde la clausura de la reunión de la Asamblea en la que hayan sido elegidos hasta que termine la reunión ordinaria siguiente de la Asamblea.

b) Los miembros del Comité Ejecutivo serán reelegibles hasta el límite máximo de dos tercios de los mismos.

c) La Asamblea reglamentará las modalidades de la elección y de la posible reelección de los miembros del Comité Ejecutivo.

6) a) El Comité Ejecutivo:

i) preparará el proyecto de orden del día de la Asamblea;

ii) someterá a la Asamblea propuestas relativas a los proyectos de programa y de presupuesto bienales de la Unión preparados por el Director General;

iii) (suprimido)

iv) someterá a la Asamblea, con los comentarios correspondientes, los informes periódicos del Director General y los informes anuales de intervención de cuentas;

v) tomará todas las medidas necesarias para la ejecución del programa de la Unión por el Director General, de conformidad con las decisiones de la Asamblea y teniendo en cuenta las circunstancias que se produzcan entre dos reuniones ordinarias de dicha Asamblea;

vi) ejercerá todas las demás funciones que le estén atribuidas dentro del marco del presente Convenio.

b) En cuestiones que interesen igualmente a otras Uniones administradas por la Organización, el Comité Ejecutivo tomará sus decisiones teniendo en cuenta el dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

7) a) El Comité Ejecutivo se reunirá en sesión ordinaria una vez al año, mediante convocatoria del Director General, y siempre que sea posible durante el mismo período y en el mismo lugar donde el Comité de Coordinación de la Organización.

b) El Comité Ejecutivo se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, bien a iniciativa de éste, bien a petición de su Presidente o de una cuarta parte de sus miembros.

8) a) Cada país miembro del Comité Ejecutivo dispondrá de un voto.

b) La mitad de los países miembros del Comité Ejecutivo constituirá el quórum.

c) Las decisiones se tomarán por mayoría simple de los votos emitidos.

d) La abstención no se considerará como un voto.

e) Un delegado no podrá representar más que a un solo país y no podrá votar más que en nombre de él.

9) Los países de la Unión que no sean miembros del Comité Ejecutivo serán admitidos a sus reuniones en calidad de observadores.

10) El Comité Ejecutivo adoptará su propio reglamento interior.

Artículo 24

1) a) Las tareas administrativas que incumben a la Unión serán desempeñadas por la Oficina Internacional, que sucede a la Oficina de la Unión, reunida con la Oficina de la Unión instituida por el Convenio Internacional para la Protección de la Propiedad Industrial.

b) La Oficina Internacional se encargará especialmente de la Secretaría de los diversos órganos de la Unión.

c) El Director General de la Organización es el más alto funcionario de la Unión y la representa.

2) La Oficina Internacional reunirá y publicará informaciones relativas a la protección del derecho de autor. Cada país de la Unión comunicará lo antes posible a la Oficina Internacional el texto de todas las nuevas leyes y todos los textos oficiales referentes a la protección del derecho de autor.

3) La Oficina Internacional publicará una revista mensual.

4) La Oficina Internacional facilitará a los países de la Unión que se lo pidan informaciones sobre cuestiones relativas a la protección del derecho de autor.

5) La Oficina Internacional realizará estudios y prestará servicios destinados a facilitar la protección del derecho de autor.

6) El Director General, y cualquier miembro del personal designado por él participarán, sin derecho de voto, en todas las reuniones de la Asamblea, del Comité Ejecutivo y de cualquier otro comité de expertos o grupo de trabajo. El Director General, o un miembro del personal designado por él, será, ex oficio, secretario de esos Órganos.

7) a) La Oficina Internacional, siguiendo las instrucciones de la Asamblea y en cooperación con el Comité Ejecutivo, preparará las conferencias de revisión de las disposiciones del Convenio que no sean las comprendidas en los Artículos 22 a 26.

b) La Oficina Internacional podrá consultar a las organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales en relación con la preparación de las conferencias de revisión.

c) El Director General y las personas que él designe participarán, sin derecho de voto, en las deliberaciones de esas conferencias.

8) La Oficina Internacional ejecutará todas las demás tareas que le sean atribuidas.

Artículo 25

1) a) La Unión tendrá un presupuesto.

b) El presupuesto de la Unión comprenderá los ingresos y los gastos propios de la Unión, su contribución al presupuesto de los gastos comunes de las Uniones, así como, en su caso, la suma puesta a disposición del presupuesto de la Conferencia de la Organización.

c) Se considerarán gastos comunes de las Uniones los gastos que no sean atribuidos exclusivamente a la Unión, sino también a una o a varias otras de las Uniones administradas por la Organización. La parte de la Unión en esos gastos comunes será proporcional al interés que tenga en esos gastos.

2) Se establecerá el presupuesto de la Unión teniendo en cuenta las exigencias de coordinación con los presupuestos de las otras Uniones administradas por la Organización.

3) El presupuesto de la Unión se financiará con los recursos siguientes:

i) las contribuciones de los países de la Unión;

ii) las tasas y sumas debidas por servicios prestados por la Oficina Internacional por cuenta de la Unión;

iii) el producto de la venta de las publicaciones de la Oficina Internacional referentes a la Unión y los derechos correspondientes a esas publicaciones;

iv) las donaciones, legados y subvenciones;

v) los alquileres, intereses y otros ingresos diversos.

4) a) Con el fin de determinar su cuota de contribución al presupuesto, cada país de la Unión quedará incluido en una clase y pagará sus contribuciones anuales sobre la base de un número de unidades fijado de la manera siguiente:

Clase I

25

Clase II

20

Clase III

15

Clase IV

10

Clase V

5

Clase VI

3

Clase VII

1

b) A menos que lo haya hecho ya, cada país indicará, en el momento del depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión, la clase a la que desea pertenecer. Podrá cambiar de clase. Si escoge una clase inferior, el país deberá dar cuenta de ello a la Asamblea durante una de sus reuniones ordinarias. Tal cambio entrará en vigor al comienzo del año civil siguiente a dicha reunión.

c) La contribución anual de cada país consistirá en una cantidad que guardará, con relación a la suma total de las contribuciones anuales de todos los países al presupuesto de la Unión, la misma proporción que el número de unidades de la clase a la que pertenezca con relación al total de las unidades del conjunto de países.

d) Las contribuciones vencen el 1 de enero de cada año.

e) Un país atrasado en el pago de sus contribuciones no podrá ejercer su derecho de voto, en ninguno de los órganos de la Unión de los que sea miembro, cuando la cuantía de sus atrasos sea igual o superior a la de las contribuciones que deba por los dos años completos transcurridos. Sin embargo, cualquiera de esos órganos podrá permitir a ese país que continúe ejerciendo el derecho de voto en dicho órgano si estima que el atraso resulta de circunstancias excepcionales e inevitables.

f) En caso de que al comienzo de un nuevo ejercicio no se haya adoptado el presupuesto, se continuará aplicando el presupuesto del año precedente, conforme a las modalidades previstas en el reglamento financiero.

5) La cuantía de las tasas y las sumas debidas por servicios prestados por la Oficina Internacional por cuenta de la Unión será fijada por el Director General, que informará de ello a la Asamblea y al Comité Ejecutivo.

6) a) La Unión poseerá un fondo de operaciones constituido por una aportación única efectuada por cada uno de los países de la Unión. Si el fondo resultara insuficiente, la Asamblea decidirá sobre su aumento.

b) La cuantía de la aportación única de cada país al citado fondo y de su participación en el aumento del mismo serán proporcionales a la contribución del país correspondiente al año en el curso del cual se constituyó el fondo o se decidió el aumento.

c) La proporción y las modalidades de pago serán determinadas por la Asamblea, a propuesta del Director General y previo dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

7) a) El Acuerdo de Sede concluido con el país en cuyo territorio la Organización tenga su residencia, preverá que ese país conceda anticipos si el fondo de operaciones fuere insuficiente. La cuantía de esos anticipos y las condiciones en que serán concedidos serán objeto, en cada caso, de acuerdos separados entre el país en cuestión y la Organización. Mientras tenga obligación de conceder esos anticipos, ese país tendrá un puesto, ex officio, en el Comité Ejecutivo.

b) El país al que se hace referencia en el apartado a) y la Organización tendrán cada uno el derecho de denunciar el compromiso de conceder anticipos, mediante notificación por escrito. La denuncia producirá efecto tres años después de terminado el año en el curso del cual haya sido notificada.

8) De la intervención de cuentas se encargarán, según las modalidades previstas en el reglamento financiero, uno o varios países de la Unión, o interventores de cuentas que, con su consentimiento, serán designados por la Asamblea.

Artículo 26

1) Las propuestas de modificación de los Artículos 22, 23, 24, 25 y del presente artículo podrán ser presentadas por todo país miembro de la Asamblea, por el Comité Ejecutivo o por el Director General. Esas propuestas serán comunicadas por este último a los países miembros de la Asamblea, al menos seis meses antes de ser sometidas a examen de la Asamblea.

2) Toda modificación de los artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1) será adoptada por la Asamblea. La adopción requerirá tres cuartos de los votos emitidos; sin embargo, toda modificación del Artículo 22 y del presente párrafo requerirá cuatro quintos de los votos emitidos.

3) Toda modificación de los artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1) entrará en vigor un mes después de que el Director General haya recibido notificación escrita de su aceptación efectuada de conformidad con sus respectivos procedimientos constitucionales, de tres cuartos de los países que eran miembros de la Asamblea en el momento en que la modificación hubiese sido adoptada. Toda modificación de dichos artículos así aceptada obligará a todos los países que sean miembros de la Asamblea en el momento en que la modificación entre en vigor o que se hagan miembros en una fecha ulterior; sin embargo, toda modificación que incremente las obligaciones financieras de los países de la Unión sólo obligará a los países que hayan notificado su aceptación de la mencionada modificación.

Artículo 27

1) El presente Convenio se someterá a revisiones con el objeto de introducir en él las mejoras que tiendan a perfeccionar el sistema de la Unión.

2) Para tales efectos, se celebrarán entre los delegados de los países de la Unión conferencias que tendrán lugar, sucesivamente, en uno de esos países.

3) Sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 26 aplicables a la modificación de los Artículos 22 a 26, toda revisión de la presente Acta, incluido el Anexo, requerirá la unanimidad de los votos emitidos.

Artículo 28

1) a) Cada uno de los países de la Unión que haya firmado la presente Acta podrá ratificarla y, si no la hubiere firmado, podrá adherirse a ella. Los instrumentos de ratificación y de adhesión se depositarán en poder del Director General.

b) Cada uno de los países de la Unión podrá declarar, en su instrumento de ratificación o de adhesión, que su ratificación o su adhesión no es aplicable a los Artículos 1 a 21 ni al Anexo; sin embargo, si ese país hubiese hecho ya una declaración según el Artículo VI.1) del Anexo, sólo podrá declarar en dicho instrumento que su ratificación o su adhesión no se aplica a los Artículos 1 a 20.

c) Cada uno de los países que, de conformidad con el apartado b), haya excluido las disposiciones allí establecidas de los efectos de su ratificación o de su adhesión podrá, en cualquier momento ulterior, declarar que extiende los efectos de su ratificación o de su adhesión a esas disposiciones. Tal declaración se depositará en poder del Director General.

2) a) Los Artículos 1 a 21 y el Anexo entrarán en vigor tres meses después de que se hayan cumplido las dos condiciones siguientes:

i) que cinco países de la Unión por lo menos hayan ratificado la presente Acta o se hayan adherido a ella sin hacer una declaración de conformidad con el apartado 1) b);

ii) que España, los Estados Unidos de América, Francia y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte hayan quedado obligados por la Convención Universal sobre Derecho de Autor, tal como ha sido revisada en París el 24 de julio de 1971.

b) La entrada en vigor a la que se hace referencia en el apartado a) se hará efectiva, respecto de los países de la Unión que, tres meses antes de dicha entrada en vigor, hayan depositado instrumentos de ratificación o de adhesión que no contengan una declaración de conformidad con el apartado 1) b).

c) Respecto de todos los países de la Unión a los que no resulte aplicable el apartado b) y que ratifiquen la presente Acta o se adhieren a ella sin hacer una declaración de conformidad con el apartado 1) b), los Artículos 1 a 21 y el Anexo entrarán en vigor tres meses después de la fecha en la cual el Director General haya notificado el depósito del instrumento de ratificación o de adhesión en cuestión, a menos que en el instrumento depositado se haya indicado una fecha posterior. En este último caso, los Artículos 1 a 21 y el Anexo entrarán en vigor respecto de ese país en la fecha así indicada.

d) Las disposiciones de los apartados a) a c) no afectarán la aplicación del Artículo VI del Anexo.

3) Respecto de cada país de la Unión que ratifique la presente Acta o se adhiera a ella con o sin declaración de conformidad con el apartado 1) b), los Artículos 22 a 38 entrarán en vigor tres meses después de la fecha en la cual el Director General haya notificado el depósito del instrumento de ratificación o adhesión de que se trate, a menos que se haya indicado una fecha posterior en el instrumento depositado. En este último caso, los Artículos 22 a 38 entrarán en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

Artículo 29

1) Todo país externo a la Unión podrá adherirse a la presente Acta y pasar, por tanto, a ser parte en el presente Convenio y miembro de la Unión. Los instrumentos de adhesión se depositarán en poder del Director General.

2) a) Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado b), el presente Convenio entrará en vigor, respecto de todo país externo a la Unión, tres meses después de la fecha en la cual el Director General haya notificado el depósito de su instrumento de adhesión, a menos que se haya indicado una fecha posterior en el instrumento depositado. En este último caso, el presente Convenio entrará en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

b) Si la entrada en vigor, en aplicación de lo dispuesto en el apartado a) precede a la entrada en vigor de los Artículos 1 a 21 y del Anexo en aplicación de lo dispuesto en el Artículo 28.2) a), dicho país no quedará obligado mientras tanto por los Artículos 1 a 21 y por el Anexo, sino por los Artículos 1 a 20 del Acta de Bruselas del presente Convenio.

Artículo 29 bis

La ratificación de la presente Acta o la adhesión a ella por cualquier país que no esté obligado por los Artículos 22 a 38 del Acta de Estocolmo del presente Convenio equivaldrá, con el fin único de poder aplicar el Artículo 14.2) del Convenio que establece la Organización, a la ratificación del Acta de Estocolmo o a la adhesión a esa Acta con la limitación prevista en el Artículo 28.1). b) i) de dicha Acta.

Artículo 30

1) Sin perjuicio de las excepciones posibles previstas en el párrafo 2, del presente artículo, el Artículo 28.1) b), el Artículo 33.2), y el Anexo, la ratificación o la adhesión supondrán, de pleno derecho, la accesión a todas las disposiciones y la admisión para todas las ventajas estipuladas en el presente Convenio.

2) a) Cualquier país de la Unión que ratifique la presente Acta o se adhiera a ella podrá conservar, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo V.2) del Anexo, el beneficio de las reservas que haya formulado anteriormente, a condición de declararlo al hacer el depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión.

b) Cualquier país externo a la Unión podrá declarar, al adherirse al presente Convenio y sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo V.2) del Anexo, que piensa reemplazar, al menos provisionalmente, las disposiciones del Artículo 8 de la presente Acta relativas al derecho de traducción, por las disposiciones del Artículo 5 del Convenio de la Unión de 1886, revisado en París en 1896, en la inteligencia de que esas disposiciones se refieren únicamente a la traducción en un idioma de uso general en dicho país. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo I.6) b) del Anexo, en lo tocante al derecho de traducción de las obras que tengan como país de origen uno de los países que hayan hecho tal reserva, todos los países estarán facultados para aplicar una protección equivalente a la que aquél aplique.

c) Los países podrán retirar en cualquier momento esa reserva mediante notificación dirigida al Director General.

Artículo 31

1) Cualquier país podrá declarar en su instrumento de ratificación o de adhesión, o podrá informar por escrito al Director General en cualquier momento ulterior, que el presente Convenio será aplicable a la totalidad o parte de los territorios designados en la declaración o la notificación, por los que asume la responsabilidad de las relaciones exteriores.

2) Cualquier país que haya hecho tal declaración o efectuado tal notificación podrá, en cualquier momento, notificar al Director General que el presente Convenio deja de ser aplicable en la totalidad o en parte de esos territorios.

3) a) La declaración hecha en virtud del párrafo 1) surtirá efecto en la misma fecha que la ratificación o la adhesión, en el instrumento en el cual aquella se haya incluido, y la notificación efectuada en virtud de ese párrafo surtirá efecto tres meses después de su notificación por el Director General.

b) La notificación hecha en virtud del párrafo 2) surtirá efecto doce meses después de su recepción por el Director General.

4) El presente artículo no podrá interpretarse de manera que implique el reconocimiento o la aceptación tácita por un país cualquiera de la Unión de la situación de hecho de todo territorio al cual se haga aplicable el presente Convenio por otro país de la Unión en virtud de una declaración hecha en aplicación del párrafo 1).

Artículo 32

1) La presente Acta reemplaza, en las relaciones entre los países de la Unión a los cuales se aplique y en la medida en que se aplique, al Convenio de Berna del 9 de septiembre de 1886 y a las Actas de revisión subsiguientes. Las Actas anteriormente en vigor seguirán siendo aplicables, en su totalidad o en la medida en que no las reemplace la presente Acta en virtud de la frase precedente, en las relaciones con los países de la Unión que no ratifiquen la presente Acta o que no se adhieren a ella.

2) Los países externos a la Unión que lleguen a ser partes en la presente Acta, la aplicarán, sin perjuicio de las disposiciones del párrafo 3), en sus relaciones con cualquier país de la Unión que no sea parte de esta Acta o que siendo parte, haya hecho la declaración prevista en el Artículo 28.1)

b). Dichos países admitirán que el país de la Unión de que se trate, en sus relaciones con ellos:

i) aplique las disposiciones del Acta más reciente de la que sea parte, y

ii) sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo I.6) del Anexo, esté facultado para adaptar la protección al nivel previsto en la presente Acta.

3) Los países que hayan invocado el beneficio de cualquiera de las facultades previstas en el Anexo podrán aplicar las disposiciones del Anexo con respecto a la facultad o facultades cuyo beneficio hayan invocado, en sus relaciones con cualquier país de la Unión que no esté obligado por la presente Acta, a condición de que este último país haya aceptado la aplicación de dichas disposiciones.

Artículo 33

1) Toda diferencia entre dos o más países de la Unión respecto de la interpretación o de la aplicación del presente Convenio que no se haya conseguido resolver por vía de negociación podrá ser llevada por cualquiera de los países en litigio ante la Corte Internacional de Justicia mediante petición hecha de conformidad con el Estatuto de la Corte, a menos que los países en litigio convengan otro modo de resolverla. La Oficina Internacional será informada sobre la diferencia presentada a la Corte por el país demandante. La Oficina informará a los demás países de la Unión.

2) En el momento de firmar la presente Acta o de depositar su instrumento de ratificación o de adhesión, todo país podrá declarar que no se considera obligado por las disposiciones del párrafo 1). Las disposiciones del párrafo 1) no serán aplicables en lo que respecta a las diferencias entre uno de esos países y los demás países de la Unión.

3) Todo país que haya hecho una declaración con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 2) podrá retirarla, en cualquier momento, mediante una notificación dirigida al Director General.

Artículo 34

1) Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 29 bis), después de la entrada en vigor de los Artículos 1 a 21 y del Anexo, ningún país podrá adherirse a Actas anteriores del presente Convenio o ratificarlas.

2) A partir de la entrada en vigor de los Artículos 1 a 21 y del Anexo, ningún país podrá hacer una declaración en virtud de lo dispuesto en el Artículo 5 del Protocolo relativo a los países en desarrollo anexo al Acta de Estocolmo.

Artículo 35

1) El presente Convenio permanecerá en vigor sin limitación de tiempo.

2) Todo país podrá denunciar la presente Acta mediante notificación dirigida al Director General. Esta denuncia implicará también la denuncia de todas las Actas anteriores y no producirá efecto más que respecto del país que la haya hecho, quedando con vigor y ejecutivo el Convenio respecto de los demás países de la Unión.

3) La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Director General haya recibido la notificación.

4) La facultad de denuncia prevista por el presente artículo no podrá ser ejercida por un país antes de la expiración de un plazo de cinco años contados desde la fecha en que se haya hecho miembro de la Unión.

Artículo 36

1) Todo país que forme parte del presente Convenio se compromete a adoptar, de conformidad con su Constitución, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Convenio.

2) Se entiende que, en el momento en que un país se obliga por este Convenio, se encuentra en condiciones, conforme a su legislación interna, de aplicar las disposiciones del mismo.

Artículo 37

1) a) La presente Acta será firmada en un solo ejemplar en los idiomas francés e inglés y, sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 2), se depositará en poder del Director General.

b) El Director General establecerá textos oficiales, después de consultar a los gobiernos interesados, en alemán, árabe, español, italiano y portugués y en los demás idiomas que la Asamblea pueda indicar.

c) En caso de controversia sobre la interpretación de los diversos textos, hará fe el texto francés.

2) La presente Acta estará abierta a la firma hasta el 31 de enero de 1972. Hasta esa fecha, el ejemplar al que se hace referencia en el apartado 1) a) se depositará en poder del Gobierno de la República Francesa.

3) El Director General remitirá dos copias certificadas del texto firmado de la presente Acta a los gobiernos de todos los países de la Unión y al gobierno de cualquier otro país que lo solicite.

4) El Director General hará registrar la presente Acta en la Secretaría de las Naciones Unidas.

5) El Director General notificará a los gobiernos de todos los países de la Unión las firmas, los depósitos de instrumentos de ratificación o de adhesión y las declaraciones comprendidas en esos instrumentos o efectuadas en cumplimiento de los Artículos 28.1) c), 30.2) a) y b) y 33.2), la entrada en vigor de todas las disposiciones de la presente Acta, las notificaciones de denuncia y las notificaciones hechas en aplicación de lo dispuesto en los Artículos 30.2) c), 31.1) y 2), 33.3) y 38.1) y en el Anexo.

Artículo 38

1) Los países de la Unión que no hayan ratificado la presente Acta o que no se hayan adherido a ella y que no estén obligados por los Artículos 22 a 26 del Acta de Estocolmo podrán, si lo desean, ejercer hasta el 26 de abril de 1975 los derechos previstos en dichos artículos como si estuvieran obligados por ellos. Todo país que desee ejercer los mencionados derechos depositará en poder del Director General una notificación escrita que surtirá efecto en la fecha de su recepción. Esos países serán considerados como miembros de la Asamblea hasta la expiración de la citada fecha.

2) Mientras haya países de la Unión que no se hayan hecho miembros de la Organización, la Oficina Internacional de la Organización y el Director General ejercerán igualmente las funciones correspondientes, respectivamente, a la Oficina de la Unión y a su Director.

3) Una vez que todos los países de la Unión se hayan hecho miembros de la Organización, los derechos, obligaciones y bienes de la Oficina de la Unión, pasarán a la Oficina Internacional de la Organización.

ANEXO.- (DISPOSICIONES ESPECIALES RELATIVAS A LOS PAISES EN DESARROLLO)

Artículo I

1) Todo país, considerado de conformidad con la práctica establecida por la Asamblea General de las Naciones Unidas como país en desarrollo, que ratifique la presente Acta, de la cual forma parte integrante el presente Anexo, o que se adhiera a ella, y que en vista de su situación económica y sus necesidades sociales o culturales considere no estar en condiciones de tomar de inmediato las disposiciones necesarias para asegurar la protección de todos los derechos tal como están previstos en la presente Acta, podrá declarar, por medio de una notificación depositada en poder del Director General, en el momento del depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión, o, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo V. 1. c), en cualquier fecha posterior, que hará uso de la facultad prevista por el Artículo II, de aquélla prevista por el Artículo III o de ambas facultades. Podrá, en lugar de hacer uso de la facultad prevista por el Artículo II, hacer una declaración conforme al Artículo V.1) a).

2) a) Toda declaración hecha en virtud del párrafo 1) y notificada antes de la expiración de un período de diez años, contados a partir de la entrada en vigor, conforme al Artículo 28.2), de los Artículos 1 a 21 y del Anexo seguirá siendo válida hasta la expiración de dicho período. Tal declaración podrá ser renovada total o parcialmente por períodos sucesivos de diez años, depositando en cada ocasión una nueva notificación en poder del Director General en un término no superior a quince meses ni inferior a tres antes de la expiración del período decenal en curso.

b) Toda declaración hecha en virtud del párrafo 1), que fuere notificada una vez expirado el término de diez años después de la entrada en vigor, conforme al Artículo 28.2), de los Artículos 1 a 21 y del Anexo, seguirá siendo válida hasta la expiración del período decenal en curso. Tal declaración podrá ser renovada de la manera prevista en la segunda frase del subpárrafo a).

3) Un país miembro de la Unión que haya dejado de ser considerado como país en desarrollo, según lo dispuesto por el párrafo 1), ya no estará habilitado para renovar su declaración conforme al párrafo 2) y, la retire oficialmente o no, ese país perderá la posibilidad de invocar el beneficio de las facultades a que se refiere el párrafo 1), bien sea tres años después de que haya dejado de ser país en desarrollo, bien sea a la expiración del período decenal en curso, debiendo aplicarse el plazo que expire más tarde.

4) Si, a la época en que la declaración hecha en virtud de los párrafos 1) ó 2) deja de surtir efectos, hubiera en existencia ejemplares producidos en aplicación de la licencia concedida en virtud de las disposiciones del presente Anexo, dichos ejemplares podrán seguir siendo puestos en circulación hasta agotar las existencias.

5) Todo país que esté obligado por las disposiciones de la presente Acta y que haya depositado una declaración o una notificación de conformidad con el Artículo 31.1) con respecto a la aplicación de dicha Acta a un territorio determinado cuya situación pueda considerarse como análoga a la de los países a que se hace referencia en el párrafo 1), podrá, con respecto a ese territorio, hacer la declaración a que se refiere el párrafo 1) y la notificación de renovación a la que se hace referencia en el párrafo 2). Mientras esa declaración o esa notificación sigan siendo válidas las disposiciones del presente Anexo se aplicarán al territorio respecto del cual se hayan hecho.

6) a) El hecho de que un país invoque el beneficio de una de las facultades a las que se hace referencia en el párrafo 1) no permitirá a otro país dar a las obras cuyo país de origen sea el primer país en cuestión, una protección inferior a la que está obligado a otorgar de conformidad a los Artículos 1 a 20.

b) El derecho de aplicar la reciprocidad prevista en la frase segunda del Artículo 30.2) b), no se podrá ejercer, antes de la fecha de expiración del plazo aplicable en virtud del Artículo I.3), con respecto a las obras cuyo país de origen sea un país que haya formulado una declaración en virtud del Artículo V.1) a).

Artículo II

1) Todo país que haya declarado que hará uso del beneficio de la facultad prevista por el presente artículo tendrá derecho, en lo que respecta a las obras publicadas en forma de edición impresa o cualquier otra forma análoga de reproducción, de sustituir el derecho exclusivo de traducción, previsto en el Artículo 8, por un régimen de licencias no exclusivas e intransferibles, concedidas por la autoridad competente en las condiciones que se indican a continuación, conforme a lo dispuesto en el Artículo IV.

2) a) Sin perjuicio de lo que dispone el párrafo 3), si a la expiración de un plazo de tres años o de un período más largo determinado por la legislación nacional de dicho país, contados desde la fecha de la primera publicación de una obra, no se hubiere publicado una traducción de dicha obra en un idioma de uso general en ese país por el titular del derecho de traducción o con su autorización, todo nacional de dicho país podrá obtener una licencia para efectuar la traducción de una obra en dicho idioma, y publicar dicha traducción en forma impresa o en cualquier otra forma análoga de reproducción.

b) También se podrá conceder una licencia en las condiciones previstas en el presente artículo, si se han agotado todas las ediciones de la traducción publicada en el idioma de que se trate.

3) a) En el caso de traducciones a un idioma que no sea de uso general en uno o más países desarrollados que sean miembros de la Unión, un plazo de un año sustituirá al plazo de tres años previsto en el párrafo 2) a).

b) Todo país de los mencionados en el párrafo 1) podrá, con el acuerdo unánime de todos los países desarrollados miembros de la Unión, en los cuales el mismo idioma fuere de uso general, sustituir, en el caso de traducciones a ese idioma, el plazo de los tres años a que se refiere el párrafo 2) a) por el plazo inferior que ese acuerdo determine y que no podrá ser inferior a un año. No obstante, las disposiciones antedichas no se aplicarán cuando el idioma de que se trate sea el español, francés o inglés. Los gobiernos que concluyan acuerdos como los mencionados, deberán notificar los mismos al Director General.

4) a) La licencia a que se refiere el presente artículo no podrá concederse antes de la expiración de un plazo suplementario de seis meses, cuando pueda obtenerse al expirar un período de tres años, y de nueve meses, cuando pueda obtenerse al expirar un período de un año:

i) a partir de la fecha en que el interesado haya cumplido los requisitos previstos en el Artículo IV.1);

ii) o bien, si la identidad o la dirección del titular del derecho de traducción son desconocidos, a partir de la fecha en que el interesado efectúe según lo previsto en el Artículo IV.2), el envío de copias de la petición de licencia, que haya presentado a la autoridad competente.

b) Si, durante el plazo de seis o de nueve meses, una traducción en el idioma para el cual se formuló la petición es publicada por el titular del derecho de traducción o con su autorización, no se podrá conceder la licencia prevista en el presente artículo.

5) No podrán concederse licencias en virtud de este artículo sino para uso escolar, universitario o de investigación.

6) Si la traducción de una obra fuere publicada por el titular del derecho de traducción o con su autorización a un precio comparable al que normalmente se cobra en el país en cuestión por obras de naturaleza semejante, las licencias concedidas en virtud de este artículo cesarán si esa traducción fuera en el mismo idioma y substancialmente del mismo contenido que la traducción publicada en virtud de la licencia. Sin embargo, podrá continuarse la distribución de los ejemplares comenzada antes de la terminación de la licencia, hasta agotar las existencias.

7) Para las obras que estén compuestas principalmente de ilustraciones, sólo se podrá conceder una licencia para efectuar y publicar una traducción del texto y para reproducir y publicar las ilustraciones, si se cumplen las condiciones del Artículo III.

8) No podrá concederse la licencia prevista en el presente artículo, si el autor hubiere retirado de la circulación todos los ejemplares de su obra.

9) a) Podrá otorgarse a un organismo de radiodifusión que tenga su sede en un país de aquéllos a los que se refiere el párrafo 1) una licencia para efectuar la traducción de una obra que haya sido publicada en forma impresa o análoga si dicho organismo la solicita a la autoridad competente de ese país, siempre que se cumplan las condiciones siguientes:

i) que la traducción sea hecha de un ejemplar producido y adquirido conforme a la legislación de dicho país;

ii) que la traducción sea empleada únicamente en emisiones para fines de enseñanza o para difundir el resultado de investigaciones técnicas o científicas especializadas a expertos de una profesión determinada;

iii) que la traducción sea usada exclusivamente para los fines contemplados en el subpárrafo ii) a través de emisiones efectuadas legalmente y destinadas a ser recibidas en el territorio de dicho país, incluso emisiones efectuadas por medio de grabaciones sonoras o visuales efectuadas en forma legal y exclusivamente para esas emisiones;

iv) que el uso que se haga de la traducción no tenga fines de lucro.

b) Las grabaciones sonoras o visuales de una traducción que haya sido hecha por un organismo de radiodifusión bajo una licencia concedida en virtud de este párrafo podrá, para los fines y sujeto a las condiciones previstas en el subpárrafo a), con el consentimiento de ese organismo, ser usada también por otro organismo de radiodifusión que tenga su sede en el país cuyas autoridades competentes hayan otorgado la licencia en cuestión.

c) Podrá también otorgarse una licencia a un organismo de radiodifusión, siempre que se cumplan todos los requisitos y condiciones establecidos en el subpárrafo a), para traducir textos incorporados a una fijación audiovisual efectuada y publicada con el solo propósito de utilizarla para fines escolares o universitarios.

d) Sin perjuicio de lo que disponen los subpárrafos a) a c), las disposiciones de los párrafos precedentes se aplicarán a la concesión y uso de las licencias en virtud de este párrafo.

Artículo III

1) Todo país que haya declarado que invocará el beneficio de la facultad prevista por el presente artículo tendrá derecho a reemplazar el derecho exclusivo de reproducción previsto en el Artículo 9 por un régimen de licencias no exclusivas e intransferibles, concedidas por la autoridad competente en las condiciones que se indican a continuación y de conformidad a lo dispuesto en el Artículo IV.

2) a) Cuando, con relación a una obra a la cual este artículo es aplicable en virtud del párrafo 7), a la expiración:

i) del plazo establecido en el párrafo 3) y calculado desde la fecha de la primera publicación de una determinada edición de una obra, o

ii) de un plazo superior, fijado por la legislación nacional del país al que se hace referencia en el párrafo 1) y contado desde la misma fecha, no hayan sido puestos a la venta, en dicho país, ejemplares de esa edición para responder a las necesidades del público en general o de la enseñanza escolar y universitaria por el titular del derecho de reproducción o con su autorización, a un precio comparable al que se cobre en dicho país para obras análogas, todo nacional de dicho país podrá obtener una licencia para reproducir y publicar dicha edición a ese precio o a un precio inferior, con el fin de responder a las necesidades de la enseñanza escolar y universitaria.

b) Se podrán también conceder, en las condiciones previstas en el presente artículo, licencias para reproducir y publicar una edición que se haya distribuido según lo previsto en el subpárrafo a), siempre que, una vez transcurrido el plazo correspondiente, no se haya puesto en venta ningún ejemplar de dicha edición durante un período de seis meses, en el país interesado, para responder a las necesidades del público en general o de la enseñanza escolar y universitaria y a un precio comparable al que se cobre en dicho país por obras análogas.

3) El plazo al que se hace referencia en el párrafo 2) a) i) será de cinco años. Sin embargo, i) para las obras que traten de ciencias exactas, naturales o de tecnología, será de tres años; ii) para las obras que pertenezcan al campo de la imaginación tales como novelas, obras poéticas, dramáticas y musicales, y para los libros de arte, será de siete años.

4) a) Las licencias que puedan obtenerse al expirar un plazo de tres años no podrán concederse en virtud del presente artículo hasta que no haya pasado un plazo de seis meses i) a partir de la fecha en que el interesado haya cumplido los requisitos previstos en el Artículo IV.1);

ii) o bien, si la identidad o la dirección del titular del derecho de reproducción son desconocidos, a partir de la fecha en que el interesado efectúe, según lo previsto en el Artículo IV.2), el envío de copias de la petición de licencia, que haya presentado a la autoridad competente.

b) En los demás casos y siendo aplicable el Artículo IV.2), no se podrá conceder la licencia antes de que transcurra un plazo de tres meses a partir del envío de las copias de la solicitud.

c) No podrá concederse una licencia durante el plazo de seis o tres meses mencionado en el subpárrafo a) si hubiere tenido lugar una distribución en la forma descrita en el párrafo 2).

d) No se podrá conceder una licencia cuando el autor haya retirado de la circulación todos los ejemplares de la edición para la reproducción y publicación de la cual la licencia se haya solicitado.

5) No se concederá en virtud del presente artículo una licencia para reproducir y publicar una traducción de una obra, en los casos que se indican a continuación:

i) cuando la traducción de que se trate no haya sido publicada por el titular del derecho de autor o con su autorización;

ii) cuando la traducción no se haya efectuado en el idioma de uso general en el país que otorga la licencia.

6) Si se pusieren en venta ejemplares de una edición de una obra en el país al que se hace referencia en el párrafo 1) para responder a las necesidades bien del público, bien de la enseñanza escolar y universitaria, por el titular del derecho de autor o con su autorización, a un precio comparable al que se acostumbra en dicho país para obras análogas, toda licencia concedida en virtud del presente artículo terminará si esa edición se ha hecho en el mismo idioma que la edición publicada en virtud de esta licencia y si su contenido es esencialmente el mismo. Queda entendido, sin embargo, que la puesta en circulación de todos los ejemplares ya producidos antes de la expiración de la licencia podrá continuarse hasta su agotamiento.

7) a) Sin perjuicio de lo que dispone el subpárrafo b), las disposiciones del presente artículo se aplicarán exclusivamente a las obras publicadas en forma de edición impresa o en cualquier otra forma análoga de reproducción.

b) Las disposiciones del presente artículo se aplicarán igualmente a la reproducción audiovisual de fijaciones audiovisuales efectuadas legalmente y que constituyan o incorporen obras protegidas, y a la traducción del texto que las acompañe en un idioma de uso general en el país donde la licencia se solicite, entendiéndose en todo caso que las fijaciones audiovisuales han sido concebidas y publicadas con el fin exclusivo de ser utilizadas para las necesidades de la enseñanza escolar y universitaria.

Artículo IV

1) Toda licencia referida al Artículo II o III no podrá ser concedida sino cuando el solicitante, de conformidad con las disposiciones vigentes en el país donde se presente la solicitud, justifique haber pedido al titular del derecho la autorización para efectuar una traducción y publicarla o reproducir y publicar la edición, según proceda, y que, después de las diligencias correspondientes por su parte, no ha podido ponerse en contacto con ese titular ni ha podido obtener su autorización. En el momento de presentar su petición el solicitante deberá informar a todo centro nacional o internacional de información previsto en el párrafo 2).

2) Si el titular del derecho no ha podido ser localizado por el solicitante, éste deberá dirigir, por correo aéreo certificado, copias de la petición de licencia que haya presentado a la autoridad competente, al editor cuyo nombre figure en la obra y a cualquier centro nacional o internacional de información que pueda haber sido designado, para ese efecto, en una notificación depositada en poder del Director General, por el gobierno del país en el que se suponga que el editor tiene su centro principal de actividades.

3) El nombre del autor deberá indicarse en todos los ejemplares de la traducción o reproducción publicados en virtud de una licencia concedida de conformidad con el Artículo II o del Artículo III. El título de la obra deberá figurar en todos esos ejemplares. En el caso de una traducción, el título original de la obra deberá aparecer en todo caso en todos los ejemplares mencionados.

4) a) Las licencias concedidas en virtud del Artículo II o del Artículo III no se extenderán a la exportación de ejemplares y no serán válidas sino para la publicación de la traducción o de la reproducción, según el caso, en el interior del territorio del país donde se solicite la licencia.

b) Para los fines del subpárrafo a), el concepto de exportación comprenderá, el envio de ejemplares desde un territorio al país que, con respecto a ese territorio, haya hecho una declaración de acuerdo al Artículo I.5).

c) Si un organismo gubernamental o público de un país que ha concedido una licencia para efectuar una traducción en virtud del Artículo II, a un idioma distinto del español, francés o inglés, envía ejemplares de la traducción publicada bajo esa licencia a otro país, dicho envío no será considerado como exportación, para los fines del subpárrafo a), siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes:

i) que los destinatarios sean personas privadas, nacionales del país cuya autoridad competente otorgó la licencia o asociaciones compuestas por esos nacionales;

ii) que los ejemplares sean utilizados exclusivamente con fines escolares, universitarios o de investigación;

iii) que el envío y distribución de los ejemplares a los destinatarios no tengan fines de lucro;

iv) que el país al cual los ejemplares hayan sido enviados haya celebrado un acuerdo con el país cuyas autoridades competentes han otorgado la licencia para autorizar la recepción, la distribución o ambas operaciones y que el gobierno de ese último país lo haya notificado al Director General.

5) Todo ejemplar publicado de conformidad con una licencia otorgada en virtud del Artículo II o del Artículo III deberá contener una nota, en el idioma que corresponda, advirtiendo que el ejemplar se pone en circulación sólo en el país o en el territorio donde dicha licencia se aplique.

6) a) Se adoptarán medidas adecuadas a nivel nacional con el fin de asegurar

i) que la licencia prevea en favor del titular del derecho de traducción o de reproducción, según el caso, una remuneración equitativa y ajustada a la escala de cánones que normalmente se abonen en los casos de licencias libremente negociadas entre los interesados en los dos países de que se trate;

ii) el pago y la transferencia de esa remuneración; si existiera una reglamentación nacional en materia de divisas, la autoridad competente no escatimará esfuerzos, recurriendo a los mecanismos internacionales, para asegurar la transferencia de la remuneración en moneda internacionalmente convertible o en su equivalente.

b) Se adoptarán medidas adecuadas en el marco de la legislación nacional para garantizar una traducción correcta de la obra o una reproducción exacta de la edición de que se trate, según los casos.

Artículo V

1) a) Todo país habilitado para hacer una declaración en el sentido de que hará uso la facultad prevista por el Artículo II, podrá, al ratificar la presente Acta o al adherirse a ella, en lugar de tal declaración:

i) si se trata de un país al cual el Artículo 30.2) a) es aplicable, formular una declaración de acuerdo a esa disposición con respecto al derecho de traducción;

ii) si se trata de un país al cual el Artículo 30.2) a) no es aplicable, aun cuando no fuera un país externo a la Unión, formular una declaración en el sentido del Artículo 30.2) b), primera frase.

b) En el caso de un país que haya cesado de ser considerado como país en desarrollo, según el Artículo I.1), toda declaración formulada con arreglo al presente párrafo conserva su validez hasta la fecha de expiración del plazo aplicable en virtud del Artículo I.3).

c) Todo país que haya hecho una declaración conforme al presente subpárrafo no podrá invocar ulteriormente el beneficio de la facultad prevista por el Artículo II ni siquiera en el caso de retirar dicha declaración.

2) Bajo reserva de lo dispuesto en el párrafo 3), todo país que haya invocado el beneficio de la facultad prevista por el Artículo II no podrá hacer ulteriormente una declaración conforme al párrafo 1).

3) Todo país que haya dejado de ser considerado como país en desarrollo según el Artículo I.1) podrá, a más tardar dos años antes de la expiración del plazo aplicable en virtud del Artículo I.3), hacer una declaración en el sentido del Artículo 30.2) b), primera frase, a pesar del hecho de no ser un país externo a la Unión. Dicha declaración surtirá efecto en la fecha en la que expire el plazo aplicable en virtud del Artículo I.3).

Artículo VI

1) Todo país de la Unión podrá declarar a partir de la firma de la presente Acta o en cualquier momento antes de quedar obligado por los Artículos 1 a 21 y por el presente Anexo:

i) si se trata de un país que estando obligado por los Artículos 1 a 21 y por el presente Anexo estuviese habilitado para acogerse al beneficio de las facultades a las que se hace referencia en el Artículo I.1), que aplicará las disposiciones de los Artículos II o III o de ambos a las obras cuyo país de origen sea un país que, en aplicación del subpárrafo ii) que figura a continuación, acepte la aplicación de esos artículos a tales obras o que esté obligado por los Artículos 1 a 21 y por el presente Anexo; esa declaración podrá referirse también al Artículo V o solamente al Artículo II.

ii) que acepta la aplicación del presente Anexo a las obras de las que sea país de origen por parte de los países que hayan hecho una declaración en virtud del subpárrafo i) anterior o una notificación en virtud del Artículo I.

2) Toda declaración de conformidad con el párrafo 1) deberá ser hecha por escrito y depositada en poder del Director General. Surtirá efectos desde la fecha de su depósito.

Tratado de la OMPI sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas (WPPT) (1996) con las declaraciones concertadas relativas al Tratado adoptadas por la Conferencia Diplomática y las disposiciones del Convenio de Berna (1971) y de la Convención de Roma (1961) mencionadas en el Tratado Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

GINEBRA 1997

Certifico que es copia fiel del texto oficial español del Tratado de la OMPI sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas adoptado en la Conferencia Diplomática sobre ciertas cuestiones de derecho de autor y derechos conexos que tuvo lugar en Ginebra del 2 al 20 de diciembre de 1996, y quedó abierto a la firma en Ginebra el 20 de diciembre de 1996.

Kamil Idris

Director General

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

6 de noviembre de 1997

Preámbulo

Las Partes Contratantes,

Deseosas de desarrollar y mantener la protección de los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas de la manera más eficaz y uniforme posible,

Reconociendo la necesidad de introducir nuevas normas internacionales que ofrezcan soluciones adeucadas a los interrogantes planteados por los acontecimientos económicos, sociales, culturales y tecnológicos,

Reconociendo el profundo impacto que han tenido el desarrollo y la convergencia de las tecnologías de información y comunicación en la producción y utilización de interpretaciones o ejecuciones y de fonogramas,

Reconociendo la necesidad de mantener un equilibrio entre los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas y los intereses del público en general, en particular en la educación, la investigación y el acceso a la información,

Han convenido lo siguiente:

CAPITULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1.- Relación con otros Convenios y Convenciones

1) Ninguna disposición del presente Tratado irá en detrimento de las obligaciones que las Partes Contratantes tienen entre sí en virtud de la Convención Internacional sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión, hecha en Roma el 26 de octubre de 1961 (denominada en adelante la «Convención de Roma»).

2) La protección concedida en virtud del presente Tratado dejará intacta y no afectará en modo alguno a la protección del derecho de autor en las obras literarias y artísticas. Por lo tanto, ninguna disposición del presente Tratado podrá interpretarse en menoscabo de esta protección. 

Queda entendido asimismo que nada en el Artículo 1.2) impedirá que una Parte Contratante prevea derechos exclusivos para un artista intérprete o ejecutante o productor de fonogramas que vayan más allá de los que deben preverse en virtud del presente Tratado.

3) El presente Tratado no tendrá conexión con, ni perjudicará ningún derecho u obligación en virtud de otro tratado.

Artículo 2.- Definiciones

A los fines del presente Tratado, se entenderá por:

a) «artistas intérpretes o ejecutantes», todos los actores, cantantes, músicos, bailarines u otras personas que representen un papel, canten, reciten, declamen, interpreten o ejecuten en cualquier forma obras literarias o artísticas o expresiones del folclore;

b) «fonograma», toda fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación o de otros sonidos, o de una representación de sonidos que no sea en forma de una fijación incluida en una obra cinematográfica o audiovisual; 

c) «fijación», la incorporación de sonidos, o la representación de éstos, a partir de la cual puedan percibirse, reproducirse o comunicarse mediante un dispositivo;

d) «productor de fonogramas», la persona natural o jurídica que toma la iniciativa y tiene la responsabilidad de la primera fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación u otros sonidos o las representaciones de sonidos;

e) «publicación» de una interpretación o ejecución fijada o de un fonograma, la oferta al público de la interpretación o ejecución fijada o del fonograma con el consentimiento del titular del derecho y siempre que los ejemplares se ofrezcan al público en cantidad suficiente; 

f) «radiodifusión», la transmisión inalámbrica de sonidos o de imágenes y sonidos o de las representaciones de éstos, para su recepción por el público; dicha transmisión por satélite también es una «radiodifusión»; la transmisión de señales codificadas será «radiodifusión» cuando los medios de descodificación sean ofrecidos al público por el organismo de radiodifusión o con su consentimiento;

g) «comunicación al público» de una interpretación o ejecución o de un fonograma, la transmisión al público, por cualquier medio que no sea la radiodifusión, de sonidos de una interpretación o ejecución o los sonidos o las representaciones de sonidos fijadas en un fonograma. A los fines del Artículo 15, se entenderá que «comunicación al público» incluye también hacer que los sonidos o las representaciones de sonidos fijados en un fonograma resulten audibles al público.

Artículo 3.- Beneficiarios de la protección en virtud del presente Tratado

1) Las Partes Contratantes concederán la protección prevista en virtud del presente Tratado a los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas que sean nacionales de otras Partes Contratantes.

2) Se entenderá por nacionales de otras Partes Contratantes aquellos artistas intérpretes o ejecutantes o productores de fonogramas que satisfagan los criterios de elegibilidad de protección previstos en virtud de la Convención de Roma, en caso de que todas las Partes Contratantes en el presente Tratado sean Estados contratantes de dicha Convención. Respecto de esos criterios de elegibilidad, las Partes Contratantes aplicarán las definiciones pertinentes contenidas en el Artículo 2 del presente Tratado. 

3) Toda Parte Contratante podrá recurrir a las posibilidades previstas en el Artículo 5.3) o, a los fines de lo dispuesto en el Artículo 5, al Artículo 17, todos ellos de la Convención de Roma, y hará la notificación tal como se contempla en dichas disposiciones, al Director General de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI).

Artículo 4.- Trato nacional

1) Cada Parte Contratante concederá a los nacionales de otras Partes Contratantes, tal como se definió en el Artículo 3.2), el trato que concede a sus propios nacionales respecto de los derechos exclusivos concedidos específicamente en el presente Tratado, y del derecho a una remuneración equitativa previsto en el Artículo 15 del presente Tratado.

2) La obligación prevista en el párrafo 1) no será aplicable en la medida en que esa otra Parte Contratante haga uso de las reservas permitidas en virtud del Artículo 15.3) del presente Tratado.

CAPITULO II.- DERECHOS DE LOS ARTISTAS INTERPRETES O EJECUTANTES

Artículo 5.- Derechos morales de los artistas intérpretes o ejecutantes

1) Con independencia de los derechos patrimoniales del artista intérprete o ejecutante, e incluso después de la cesión de esos derechos, el artista intérprete o ejecutante conservará, en lo relativo a sus interpretaciones o ejecuciones sonoras en directo o sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, el derecho a reivindicar ser identificado como el artista intérprete o ejecutante de sus interpretaciones o ejecuciones excepto cuando la omisión venga dictada por la manera de utilizar la interpretación o ejecución, y el derecho a oponerse a cualquier deformación, mutilación u otra modificación de sus interpretaciones o ejecuciones que cause perjuicio a su reputación.

2) Los derechos reconocidos al artista intérprete o ejecutante de conformidad con el párrafo precedente serán mantenidos después de su muerte, por lo menos hasta la extinción de sus derechos patrimoniales, y ejercidos por las personas o instituciones autorizadas por la legislación de la Parte Contratante en que se reivindique la protección. Sin embargo, las Partes Contratantes cuya legislación en vigor en el momento de la ratificación del presente Tratado o de la adhesión al mismo, no contenga disposiciones relativas a la protección después de la muerte del artista intérprete o ejecutante de todos los derechos reconocidos en virtud del párrafo precedente, podrán prever que algunos de esos derechos no serán mantenidos después de la muerte del artista intérprete o ejecutante.

3) Los medios procesales para la salvaguardia de los derechos concedidos en virtud del presente Artículo estarán regidos por la legislación de la Parte Contratante en la que se reivindique la protección.

Artículo 6.- Derechos patrimoniales de los artistas intérpretes o ejecutantes por sus interpretaciones o ejecuciones no fijadas

Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho de autorizar, en lo relativo a sus interpretaciones o ejecuciones:

i) la radiodifusión y la comunicación al público de sus interpretaciones o ejecuciones no fijadas, excepto cuando la interpretación o ejecución constituya por sí misma una ejecución o interpretación radiodifundida; y

ii) la fijación de sus ejecuciones o interpretaciones no fijadas.

Artículo 7.- Derecho de reproducción

Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar la reproducción directa o indirecta de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, por cualquier procedimiento o bajo cualquier forma. 

Artículo 8.- Derecho de distribución

1) Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público del original y de los ejemplares de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, mediante venta u otra transferencia de propiedad.

2) Nada en el presente Tratado afectará la facultad de las Partes Contratantes de determinar las condiciones, si las hubiera, en las que se aplicará el agotamiento del derecho del párrafo 1) después de la primera venta u otra transferencia de propiedad del original o de un ejemplar de la interpretación o ejecución fijada con autorización del artista intérprete o ejecutante 

Artículo 9.- Derecho de alquiler

1) Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar el alquiler comercial al público del original y de los ejemplares de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, tal como establezca la legislación nacional de las Partes Contratantes, incluso después de su distribución realizada por el artista intérprete o ejecutante o con su autorización.

2) Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante que al 15 de abril de 1994 tenía y continúa teniendo vigente un sistema de remuneración equitativa para los artistas intérpretes o ejecutantes por el alquiler de ejemplares de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, podrá mantener ese sistema a condición de que el alquiler comercial de fonogramas no dé lugar a un menoscabo considerable de los derechos de reproducción exclusivos de los artistas intérpretes o ejecutantes 

Artículo 10.- Derecho de poner a disposición interpretaciones o ejecuciones fijadas

Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, ya sea por hilo o por medios inalámbricos de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellas desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija.

CAPITULO III.- DERECHOS DE LOS PRODUCTORES DE FONOGRAMAS

Artículo 11.- Derecho de reproducción

Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo de autorizar la reproducción directa o indirecta de sus fonogramas, por cualquier procedimiento o bajo cualquier forma 

Artículo 12.- Derecho de distribución

1) Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público del original y de los ejemplares de sus fonogramas mediante venta u otra transferencia de propiedad.

2) Nada en el presente Tratado afectará a la facultad de las Partes Contratantes de determinar las condiciones, si las hubiera, en las que se aplicará el agotamiento del derecho del párrafo 1) después de la primera venta u otra transferencia de propiedad del original o de un ejemplar del fonograma con la autorización del productor de dicho fonograma 

Artículo 13.- Derecho de alquiler

1) Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo de autorizar el alquiler comercial al público del original y de los ejemplares de sus fonogramas incluso después de su distribución realizada por ellos mismos o con su autorización.

2) Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante que al 15 de abril de 1994 tenía y continúa teniendo vigente un sistema de remuneración equitativa para los productores de fonogramas por el alquiler de ejemplares de sus fonogramas, podrá mantener ese sistema a condición de que el aler comercial de fonogramas no dé lugar a un menoscabo considerable de los derechos de reproducción exclusivos de los productores de fonogramas» 

Artículo 14.- Derecho de poner a disposición los fonogramas

Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo a autorizar la puesta a disposición del público de sus fonogramas ya sea por hilo o por medios inalámbricos, de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellos desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija.

CAPITULO IV.- DISPOSICIONES COMUNES

Artículo 15.- Derecho a remuneración por radiodifusión y comunicación al público

1) Los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas gozarán del derecho a una remuneración equitativa y única por la utilización directa o indirecta para la radiodifusión o para cualquier comunicación al público de los fonogramas publicados con fines comerciales.

2) Las Partes Contratantes pueden establecer en su legislación nacional que la remuneración equitativa y única deba ser reclamada al usuario por el artista intérprete o ejecutante o por el productor de un fonograma o por ambos. Las Partes Contratantes pueden establecer legislación nacional que, en ausencia de un acuerdo entre el artista intérprete o ejecutante y el productor del fonograma, fije los términos en los que la remuneración equitativa y única será compartida entre los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas.

3) Toda Parte Contratante podrá, mediante una notificación depositada en poder del Director General de la OMPI, declarar que aplicará las disposiciones del párrafo 1) únicamente respecto de ciertas utilizaciones o que limitará su aplicación de alguna otra manera o que no aplicará ninguna de estas disposiciones.

4) A los fines de este Artículo, Ios fonogramas puestos a disposición del público, ya sea por hilo o por medios inalámbricos de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellos desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija, serán considerados como si se hubiesen publicado con fines comerciales.

Artículo 16.- Limitaciones y excepciones

1) Las Partes Contratantes podrán prever en sus legislaciones nacionales, respecto de la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas, los mismos tipos de limitaciones o excepciones que contiene su legislación nacional respecto de la protección del derecho de autor de las obras literarias y artísticas.

2) Las Partes Contratantes restringirán cualquier limitación o excepción impuesta a los derechos previstos en el presente Tratado a ciertos casos especiales que no atenten a la explotación normal de la interpretación o ejecución o del fonograma ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del artista intérprete o ejecutante del productor de fonogramas 

Artículo 17.- Duración de la protección

1) La duración de la protección concedida a los artistas intérpretes o ejecutantes en virtud del presente Tratado no podrá ser inferior a 50 años, contados a partir del final del año en el que la interpretación o ejecución fue fijada en un fonograma.

2) La duración de la protección que se concederá a los productores de fonogramas en virtud del presente Tratado no podrá ser inferior a 50 años, contados a partir del final del año en el que se haya publicado el fonograma o, cuando tal publicación no haya tenido lugar dentro de los 50 años desde la fijación del fonograma, 50 años desde el final del año en el que se haya realizado la fijación.

Artículo 18.- Obligaciones relativas a las medidas tecnológicas

Las Partes Contratantes proporcionarán protección jurídica adecuada y recursos jurídicos efectivos contra la acción de eludir medidas tecnológicas efectivas que sean utilizadas por artistas intérpretes o ejecutantes o productores de fonogramas en relación con el ejercicio de sus derechos en virtud del presente Tratado y que, respecto de sus interpretaciones o ejecuciones o fonogramas, restrinjan actos que no estén autorizados por los artistas intérpretes o ejecutantes o los productores de fonogramas concernidos o permitidos por la Ley.

Artículo 19.- Obligaciones relativas a la información sobre la gestión de derechos

1) Las Partes Contratantes proporcionarán recursos jurídicos adecuados y efectivos contra cualquier persona que, con conocimiento de causa, realice cualquiera de los siguientes actos sabiendo o, con respecto a recursos civiles, teniendo motivos razonables para saber que induce, permite, facilita u oculta una infracción de cualquiera de los derechos previstos en el presente Tratado:

i) suprima o altere sin autorización cualquier información electrónica sobre la gestión de derechos;

ii) distribuya, importe para su distribución, emita, comunique o ponga a disposición del público, sin autorización, interpretaciones o ejecuciones, ejemplares de interpretaciones o ejecuciones fijadas o fonogramas sabiendo que la información electrónica sobre la gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.

2) A los fines del presente Artículo, se entenderá por «información sobre la gestión de derechos» la información que identifica al artista intérprete o ejecutante, a la interpretación o ejecución del mismo, al productor del fonograma, al fonograma y al titular de cualquier derecho sobre interpretación o ejecución o el fonograma, o información sobre las cláusulas y condiciones de la utilización de la interpretación o ejecución o del fonograma, y todo número o código que represente tal información, cuando cualquiera de estos elementos de información esté adjunto a un ejemplar de una interpretación o ejecución fijada o a un fonograma o figuren en relación con la comunicación o puesta a disposición del público de una interpretación o ejecución fijada o de un fonograma 

Artículo 20.- Formalidades

El goce y el ejercicio de los derechos previstos en el presente Tratado no estarán subordinados a ninguna formalidad.

Artículo 21.- Reservas

Con sujeción a las disposiciones del Artículo 15.3), no se permitirá el establecimiento de reservas al presente Tratado.

Artículo 22.- Aplicación en el tiempo

1) Las Partes Contratantes aplicarán las disposiciones del Artículo 18 del Convenio de Berna, mutatis mutandis, a los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes y de los productores de fonogramas contemplados en el presente Tratado.

2) No obstante lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante podrá limitar la aplicación del Artículo 5 del presente Tratado a las interpretaciones o ejecuciones que tengan lugar después de la entrada en vigor del presente Tratado respecto de esa Parte.

Artículo 23.- Disposiciones sobre la observancia de los derechos

1) Las Partes Contratantes se comprometen a adoptar, de conformidad con sus sistemas jurídicos, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Tratado.

2) Las Partes Contratantes se asegurarán de que en su legislación se establezcan procedimientos de observancia de los derechos que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos a que se refiere el presente Tratado, con inclusión de recursos ágiles para prevenir las infracciones y de recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones.

CAPITULO V.- CLAUSULAS ADMINISTRATIVAS Y FINALES

Artículo 24.- Asamblea

1) a) Las Partes Contratantes contarán con una Asamblea.

b) Cada Parte Contratante estará representada por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación correrán a cargo de la Parte Contratante que la haya designado. La Asamblea podrá pedir a OMPI que conceda asistencia financiera, para facilitar la participación de delegaciones de Partes Contratantes consideradas países en desarrollo de conformidad con la práctica establecida por la Asamblea General de las Naciones Unidas o que sean países en transición a una economía de mercado.

2)a) La Asamblea tratará las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo del presente Tratado, así como las relativas a la aplicación y operación del presente Tratado.

b) La Asamblea realizará la función que le sea asignada en virtud del Artículo 26.2) respecto de la admisión de ciertas organizaciones intergubernamentales para ser parte en el presente Tratado.

c) La Asamblea decidirá la convocatoria de cualquier conferencia diplomática para la revisión del presente Tratado y girará las instrucciones necesarias al Director General de la OMPI para la preparación de dicha conferencia diplomática.

3)a) Cada Parte Contratante que sea un Estado dispondrá de un voto y votará únicamente en nombre propio.

b) Cualquier Parte Contratante que sea organización intergubernamental podrá participar en la votación, en lugar de sus Estados miembros, con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean parte en el presente Tratado.

Ninguna de estas organizaciones intergubernamentales podrá participar en la votación si cualquiera de sus Estados miembros ejerce su derecho de voto y viceversa.

4) La Asamblea se reunirá en período ordinario de sesiones una vez cada dos años, previa convocatoria del Director General de la OMPI.

5) La Asamblea establecerá su propio reglamento, incluida la convocatoria de períodos extraordinarios de sesiones, los requisitos de quórum y, con sujeción a las disposiciones del presente Tratado, la mayoría necesaria para los diversos tipos de decisiones.

Artículo 25.- Oficina Internacional

La Oficina Internacional de la OMPI se encargará de las tareas administrativas relativas al Tratado.

Artículo 26.- Elegibilidad para ser parte en el Tratado

1) Todo Estado miembro de la OMPI podrá ser parte en el presente Tratado.

2) La Asamblea podrá decidir la admisión de cualquier organización intergubernamental para ser parte en el presente Tratado, que declare tener competencia y tener su propia legislación que obligue a todos sus Estados miembros, respecto de cuestiones cubiertas por el presente Tratado, y haya sido debidamente autorizada, de conformidad con sus procedimientos internos, para ser parte en el presente Tratado.

3) La Comunidad Europea, habiendo hecho la declaración mencionada en el párrafo precedente en la Conferencia Diplomática que ha adoptado el presente Tratado, podrá pasar a ser parte en el presente Tratado.

Artículo 27.- Derechos y obligaciones en virtud del Tratado

Con sujeción a cualquier disposición que especifique lo contrario en el presente Tratado, cada Parte Contratante gozará de todos los derechos y asumirá todas las obligaciones dimanantes del presente Tratado.

Artículo 28.- Firma del Tratado

Todo Estado miembro de la OMPI y la Comunidad Europea podrán firmar el presente Tratado, que quedará abierto a la firma hasta el 31 de diciembre de 1997.

Artículo 29.- Entrada en vigor del Tratado

El presente Tratado entrará en vigor tres meses después de que 30 Estados hayan depositado sus instrumentos de ratificación o adhesión en poder del Director General de la OMPI.

Artículo 30.- Fecha efectiva para ser parte en el Tratado

El presente Tratado vinculará:

i) a los 30 Estados mencionados en el Artículo 29 a partir de la fecha en que el presente Tratado haya entrado en vigor;

ii) a cualquier otro Estado a partir del término del plazo de tres meses contados desde la fecha en que el Estado haya depositado su instrumento en poder del Director General de la OMPI;

iii) a la Comunidad Europea a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de ratificación o adhesión, siempre que dicho instrumento se haya depositado después de la entrada en vigor del presente Tratado de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 29 o tres meses después de la entrada en vigor del presente Tratado si dicho instrumento ha sido depositado antes de la entrada en vigor del presente Tratado;

iv) cualquier otra organización intergubernamental que sea admitida a ser parte en el presente Tratado, a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de adhesión.

Artículo 31.- Denuncia del Tratado

Cualquier parte podrá denunciar el presente Tratado mediante notificación dirigida al Director General de la OMPI. Toda denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en la que el Director General de la OMPI haya recibido la notificación.

Artículo 32.- Idiomas del Tratado

1) El presente Tratado se firmará en un solo ejemplar original en español, árabe, chino, francés, inglés y ruso, considerándose igualmente auténticos todos los textos.

2) A petición de una parte interesada, el Director General de la OMPI establecerá un texto oficial en un idioma no mencionado en el párrafo 1), previa consulta con todas las partes interesadas. A los efectos del presente párrafo, se entenderá por «parte interesada» todo Estado miembro de la OMPI si de su idioma oficial se tratara, o si de uno de sus idiomas oficiales se tratara, y la Comunidad Europea y cualquier otra organización intergubernamental que pueda llegar a ser parte en el presente Tratado si de uno de sus idiomas oficiales se tratara.

Artículo 33.- Depositario

El Director General de la OMPI será el depositario del presente Tratado.

Tratado de la OMPI sobre Derecho de Autor (WCT) (1996) con las declaraciones concertadas relativas al Tratado adoptadas por la Conferencia Diplomática y las disposiciones del Convenio de Berna (1971) mencionadas en el Tratado

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

GINEBRA 1997

Certifico que es copia fiel del texto oficial español del Tratado de la OMPI sobre Derecho de Autor adoptado en la Conferencia Diplomática sobre ciertas cuestiones de derecho de autor y derechos conexos que tuvo lugar en Ginebra del 2 al 20 de diciembre de 1996, y quedó abierto a la firma en Ginebra el 20 de diciembre de 1996.

Kamil Idris

Director General

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

6 de noviembre de 1997

Preámbulo

Las Partes Contratantes,

Deseosas de desarrollar y mantener la protección de los derechos de los autores sobre sus obras literarias y artísticas de la manera más eficaz y uniforme posible,

Reconociendo la necesidad de introducir nuevas normas internacionales y clarificar la interpretación de ciertas normas vigentes a fin de proporcionar soluciones adecuadas a los interrogantes planteados por nuevos acontecimientos económicos, sociales, culturales y tecnológicos,

Reconociendo el profundo impacto que han tenido el desarrollo y la convergencia de las tecnologías de información y comunicación en la creación y utilización de las obras literarias y artísticas,

Destacando la notable significación de la protección del derecho de autor como incentivo para la creación literaria y artística,

Reconociendo la necesidad de mantener un equilibrio entre los derechos de los autores y los intereses del público en general, en particular en la educación, la investigación y el acceso a la información, como se refleja en el Convenio de Berna,

Han convenido lo siguiente:

Artículo 1.- Relación con el Convenio de Berna

1) El presente Tratado es un arreglo particular en el sentido del Artículo 20 del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, en lo que respecta a las Partes Contratantes que son países de la Unión establecida por dicho Convenio. El presente Tratado no tendrá conexión con tratados distintos del Convenio de Berna ni perjudicará ningún derecho u obligación en virtud de cualquier otro tratado.

2) Ningún contenido del presente Tratado derogará las obligaciones existentes entre las Partes Contratantes en virtud del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas.

3) En adelante, se entenderá por «Convenio de Berna» el Acta de París, de 24 de julio de 1971, del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas.

4) Las Partes Contratantes darán cumplimiento a lo dispuesto en los Artículos 1 a 21 y en el Anexo del Convenio de Berna. 

Artículo 2.- Ámbito de la protección del derecho de autor

La Protección del derecho de autor abarcará las expresiones pero no las ideas, procedimientos, métodos de operación o conceptos matemáticos en sí.

Artículo 3.- Aplicación de los Artículos 2 a 6 del Convenio de Berna

Las Partes Contratantes aplicarán mutatis mutandis las disposiciones de los Artículos 2 a 6 del Convenio de Berna respecto de la protección contemplada en el presente Tratado. 

Artículo 4.- Programas de ordenador

Los programas de ordenador están protegidos como obras literarias en el marco de lo dispuesto en el Artículo 2 del Convenio de Berna. Dicha protección se aplica a los programas de ordenador, cualquiera que sea su modo o forma de expresión 

Artículo 5.- Compilaciones de datos (bases de datos)

Las compilaciones de datos o de otros materiales, en cualquier forma, que por razones de la selección o disposición de sus contenidos constituyan creaciones de carácter intelectual, están protegidas como tales. Esa protección no abarca los datos o materiales en sí mismos y se entiende sin perjuicio de cualquier derecho de autor que subsista respecto de los datos o materiales contenidos en la compilación 

Artículo 6.- Derecho de distribución

1) Los autores de obras literarias y artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público del original y de los ejemplares de sus obras mediante venta u otra transferencia de propiedad.

2) Nada en el presente Tratado afectará la facultad de las Partes Contratantes de determinar las condiciones, si las hubiera, en las que se aplicará el agotamiento del derecho del párrafo 1) después de la primera venta u otra transferencia de propiedad del original o de un ejemplar de la obra con autorización del autor. 

Artículo 7.- Derecho de alquiler

1) Los autores de:

i) programas de ordenador;

ii) obras cinematográficas; y

iii) obras incorporadas en fonogramas, tal como establezca la legislación nacional de las Partes Contratantes, gozarán del derecho exclusivo de autorizar el alquiler comercial al público del original o de los ejemplares de sus obras.

2) El párrafo 1) no será aplicable:

i) en el caso de un programa de ordenador, cuando el programa propiamente dicho no sea el objeto esencial del alquiler; y

ii) en el caso de una obra cinematográfica, a menos que ese alquiler comercial haya dado lugar a una copia generalizada de dicha obra que menoscabe considerablemente el derecho exclusivo de reproducción.

3) No obstante lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante que al 15 de abril de 1994 aplicaba y continúa teniendo vigente un sistema de remuneración equitativa de los autores en lo que se refiere al alquiler de ejemplares de sus obras incorporadas en fonogramas, podrá mantener ese sistema a condición de que el alquiler comercial de obras incorporadas en fonogramas no dé lugar al menoscabo considerable del derecho exclusivo de reproducción de los autores. 

Artículo 8.- Derecho de comunicación al público

Sin perjuicio de lo previsto en los Artículos 11.1)ii), 11bis.1) i) y ii), 11 ter. 1)ii), 14.1)ii) y 14bis. 1) del Convenio de Berna, los autores de obras literarias y artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar cualquier comunicación al público de sus obras por medios alámbricos o inalámbricos, comprendida la puesta a disposición del público de sus obras, de tal forma que los miembros del público puedan acceder a estas obras desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija 

Artículo 9.- Duración de la protección para las obras fotográficas

Respecto de las obras fotográficas, las Partes Contratantes no aplicarán las disposiciones del Artículo 7.4) del Convenio de Berna.

Artículo 10.- Limitaciones y excepciones

1) Las Partes Contratantes podrán prever, en sus legislaciones nacionales, limitaciones o excepciones impuestas a los derechos concedidos a los autores de obras literarias y artísticas en virtud del presente Tratado en ciertos casos especiales que no atenten a la explotación normal de la obra ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor.

2) Al aplicar el Convenio de Berna, las Partes Contratantes restringirán cualquier limitación o excepción impuesta a los derechos previstos en dicho Convenio a ciertos casos especiales que no atenten a la explotación normal de la obra ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor 

Artículo 11.- Obligaciones relativas a las medidas tecnológicas

Las Partes Contratantes proporcionarán protección jurídica adecuada y recursos jurídicos efectivos contra la acción de eludir las medidas tecnológicas efectivas que sean utilizadas por los autores en relación con el ejercicio de sus derechos en virtud del presente Tratado o del Convenio de Berna y que respecto de sus obras, restrinjan actos que no estén autorizados por los autores concernidos o permitidos por la Ley.

Artículo 12.- Obligaciones relativas a la información sobre la gestión de derechos

1) Las Partes Contratantes proporcionarán recursos jurídicos efectivos contra cualquier persona que, con conocimiento de causa, realice cualquiera de los siguientes actos sabiendo o, con respecto a recursos civiles, teniendo motivos razonables para saber que induce, permite, facilita u oculta una infracción de cualquiera de los derechos previstos en el presente Tratado o en el Convenio de Berna:

i) suprima o altere sin autorización cualquier información electrónica sobre la gestión de derechos;

ii) distribuya, importe para su distribución, emita, o comunique al público, sin autorización, ejemplares de obras sabiendo que la información electrónica sobre la gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.

2) A los fines del presente Artículo, se entenderá por «información sobre la gestión de derechos» la información que identifica a la obra, al autor de la obra, al titular de cualquier derecho sobre la obra, o información sobre los términos y condiciones de utilización de las obras, y todo número o código que represente tal información, cuando cualquiera de estos elementos de información estén adjuntos a un ejemplar de una obra o figuren en relación con la comunicación al público de una obra 

Artículo 13.- Aplicación en el tiempo

Las Partes Contratantes aplicarán las disposiciones del Artículo 18 del Convenio de Berna a toda la protección contemplada en el presente Tratado.

Artículo 14.- Disposiciones sobre la observancia de los derechos

1) Las Partes Contratantes se comprometen a adoptar, de conformidad con sus sistemas jurídicos, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Tratado.

2) Las Partes Contratantes se asegurarán de que en su legislación nacional se establezcan procedimientos de observancia de los derechos, que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos a que se refiere el presente Tratado, con inclusión de recursos ágiles para prevenir las infracciones y de recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones.

Artículo 15.- Asamblea

1)a) Las Partes Contratantes contarán con una Asamblea.

b) Cada Parte Contratante estará representada por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación correrán a cargo de la Parte Contratante que la haya designado. La Asamblea podrá pedir a la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (denominada en adelante «OMPI») que conceda asistencia financiera, para facilitar la participación de delegaciones de Partes Contratantes consideradas países en desarrollo de conformidad con la práctica establecida por la Asamblea General de las Naciones Unidas o que sean países en transición a una economía de mercado.

2)a) La Asamblea tratará las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo del presente Tratado, así como las relativas a la aplicación y operación del presente Tratado.

b) La Asamblea realizará la función que le sea asignada en virtud del Artículo 17.2) respecto de la admisión de ciertas organizaciones intergubernamentales para ser parte en el presente Tratado.

c) La Asamblea decidirá la convocatoria de cualquier conferencia diplomática para la revisión del presente Tratado y girará las instrucciones necesarias al Director General de la OMPI para la preparación de dicha conferencia diplomática.

3)a) Cada Parte Contratante que sea un Estado dispondrá de un voto y votará únicamente en nombre propio.

b) Cualquier Parte Contratante que sea organización intergubernamental podrá participar en la votación, en lugar de sus Estados miembros, con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean parte en el presente Tratado. Ninguna de estas organizaciones intergubernamentales podrá participar en la votación si cualquiera de sus Estados miembros ejerce su derecho de voto y viceversa.

4) La Asamblea se reunirá en período ordinario de sesiones una vez cada dos años, previa convocatoria del Director General de la OMPI.

5) La Asamblea establecerá su propio reglamento, incluida la convocatoria de períodos extraordinarios de sesiones, los requisitos de quórum y, con sujeción a las disposiciones del presente Tratado, la mayoría necesaria para los diversos tipos de decisiones.

Artículo 16.- Oficina Internacional

La Oficina Internacional de la OMPI se encargará de las tareas administrativas relativas al Tratado.

Artículo 17.- Elegibilidad para ser parte en el Tratado

1) Todo Estado miembro de la OMPI podrá ser parte en el presente Tratado.

2) La Asamblea podrá decidir la admisión de cualquier organización intergubernamental para ser parte en el presente Tratado, que declare tener competencia y tener su propia legislación que obligue a todos sus Estados miembros, respecto de cuestiones cubiertas por el presente Tratado y haya sido debidamente autorizada, de conformidad con sus procedimientos internos, para ser parte en el presente Tratado.

3) La Comunidad Europea, habiendo hecho la declaración mencionada en el párrafo precedente en la Conferencia Diplomática que ha adoptado el presente Tratado, podrá pasar a ser parte en el presente Tratado.

Artículo 18.- Derechos y obligaciones en virtud del Tratado

Con sujeción a cualquier disposición que especifique lo contrario en el presente Tratado, cada Parte Contratante gozará de todos los derechos y asumirá todas las obligaciones dimanantes del presente Tratado.

Artículo 19.- Firma del Tratado

Todo Estado miembro de la OMPI y la Comunidad Europea podrán firmar el presente Tratado, que quedará abierto a la firma hasta el 31 de diciembre de 1997.

Artículo 20.- Entrada en vigor del Tratado

El presente Tratado entrará en vigor tres meses después de que 30 Estados hayan depositado sus instrumentos de ratificación o adhesión en poder del Director General de la OMPI.

Artículo 21.- Fecha efectiva para ser parte en el Tratado

El presente Tratado vinculará:

i) a los 30 Estados mencionados en el Artículo 20 a partir de la fecha en que el presente Tratado haya entrado en vigor;

ii) a cualquier otro Estado a partir del término del plazo de tres meses contados desde la fecha en que el Estado haya depositado su instrumento en poder del Director General de la OMPI;

iii) a la Comunidad Europea a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de ratificación o adhesión, siempre que dicho instrumento se haya depositado después de la entrada en vigor del presente Tratado de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 20 o tres meses después de la entrada en vigor del presente Tratado si dicho instrumento ha sido depositado antes de la entrada en vigor del presente Tratado;

iv) cualquier otra organización intergubernamental que sea admitida a ser parte en el presente Tratado, a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de adhesión.

Artículo 22.- No admisión de reservas al Tratado

No se admitirá reserva alguna al presente Tratado.

Artículo 23.- Denuncia del Tratado

Cualquier parte podrá denunciar el presente Tratado mediante notificación dirigida al Director General de la OMPI. Toda denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en la que el Director General de la OMPI haya recibido la notificación.

Artículo 24.- Idiomas del Tratado

1) El presente Tratado se firmará en un solo ejemplar original en español, árabe, chino, francés, inglés y ruso, considerándose igualmente auténticos todos los textos.

2) A petición de una parte interesada, el Director General de la OMPI establecerá un texto oficial en un idioma no mencionado en el párrafo 1), previa consulta con todas las partes interesadas. A los efectos del presente párrafo, se entenderá por «parte interesada» todo Estado miembro de la OMPI si de su idioma oficial se tratara, o si de uno de sus idiomas oficiales se tratara, y la Comunidad Europea y cualquier otra organización intergubernamental que pueda llegar a ser parte en el presente Tratado si de uno de sus idiomas oficiales se tratara.

Artículo 25.- Depositario

El Director General de la OMPI será el depositario del presente Tratado.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé.

Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 ;

Vu le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa,

Arrête :

Article 1. L'Arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 est abrogé à dater du 1er juillet 2006.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, O. Soupison

01Ene/14

Ley 2.817 de 14 de agosto de 2008, sobre obligaciones de proveedores de bienes o servicios hacia los consumidores

LA LEGISLATURA DE LA CIUDAD AUTÓNOMA DE BUENOS AIRES SANCIONA CON FUERZA DE LEY

Artículo 1°.- Todo proveedor de bienes o servicios estará obligado a respetar los términos, condiciones y modalidades conforme a las cuales se hubiere ofrecido o convenido con el consumidor la entrega del bien o la prestación del servicio.

Artículo 2°.– Todo contrato de prestación de servicios, inclusive aquéllos celebrados por medios electrónicos o que se aceptare una oferta realizada a través de catálogos, avisos o cualquier otra forma de comunicación a distancia, el consumidor tendrá derecho a un acceso claro, comprensible e inequívoco de las condiciones generales del mismo y la posibilidad de almacenarlos o imprimirlos, dejándose debida constancia que el contrato podrá ser rescindido a elección del consumidor o usuario mediante el mismo medio utilizado para su celebración.

Artículo 3°.- Todas las personas físicas o jurídicas, de naturaleza pública o privada que presten servicios a consumidores o usuarios en el ámbito de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, y posean página de Internet, publicarán en ella, de manera visible y clara, el artículo 10 ter de la ley 24.240 (texto conforme a la ley 26.361) y la ley 2697 (B.O.C.B.A. nº 1432 /2008).

Artículo 4°.– El régimen procedimental aplicable es el establecido por la ley nº 757 Procedimiento Administrativo para la Defensa del Consumidor y Usuario (B.O.C.B.A.nº 1432).-

Artículo 5°.- Comuníquese, etc.

Santilli

Pérez

Buenos Aires, 23 de septiembre de 2008.-

En virtud de lo prescripto en el artículo 86 de la Constitución de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, y en ejercicio de las facultades conferidas por el Artículo 8° del Decreto nº 2.343-GCBA-98, certifico que la Ley nº 2.817 (Expediente nº 51.368/2008), sancionada por la Legislatura de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires en su sesión del 14 de agosto de 2008 ha quedado automáticamente promulgada el día 17 de septiembre de 2008.-

Regístrese, publíquese en el Boletín Oficial de la Ciudad de Buenos Aires, gírese copia a la Secretaría Parlamentaria del citado Cuerpo por intermedio de la Dirección General de Asuntos Legislativos y Organismos de Control, comuníquese al Ministerio de Desarrollo Económico y, para su conocimiento y demás efectos, remítase a la Dirección General Defensa y Protección del Consumidor. Clusellas.

(B.O.E. 25 septiembre 2008)

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Instrução CVM nº 387, de 28 de abril de 2003.

Instrução CVM nº 387, de 28 de abril de 2003.

O PRESIDENTE DA COMISSÃO DE VALORES MOBILIÁRIOS. CVM, torna público que o Colegiado, em reunião realizada em 25 de abril de 2003, com fundamento nas alíneas «a» e «c» do inciso II do Artigo 18 da Lei nº 6.385, de 7 de dezembro de 1976, RESOLVEU baixar a seguinte Instrução:

ÂMBITO E FINALIDADE

Artigo 1º.- Esta Instrução estabelece normas e procedimentos a serem observados nas operações realizadas com valores mobiliários, em pregão e em sistemas eletrônicos de negociação e de registro em bolsas de valores ou em bolsas de mercadorias e futuros.

DEFINIÇÕES

Artigo 2º.- Considera-se, para os efeitos desta Instrução:

I – Bolsa(s): bolsa(s) de valores e bolsa(s) de mercadorias e futuros, indistintamente;

II – Corretora de Valores: a sociedade habilitada a negociar ou registrar operações com valores mobiliários por conta própria ou por conta de terceiros em bolsa e entidades de balcão organizado;

III – Corretora de Mercadorias: a sociedade habilitada a negociar ou registrar operações com valores mobiliários negociados em bolsa de mercadorias e futuros;

IV – Corretora(s): indistintamente, abrange as corretoras de valores e corretoras de mercadorias;

V – Operador especial: pessoa natural ou firma individual detentora de título de bolsa de mercadorias e futuros, habilitada a atuar no pregão e nos sistemas eletrônicos de negociação e de registro de operações, executando operações por conta própria e por conta de corretoras, desde que autorizadas pela bolsa;

VI – Entidade de Balcão Organizado: pessoa jurídica que administra sistema eletrônico de negociação e de registro de operações com valores mobiliários;

VII – Comitente ou Cliente: a pessoa, natural ou jurídica, e a entidade, por conta da qual as operações com valores mobiliários são efetuadas;

VIII – Câmara de Compensação e de Liquidação: câmara ou prestador de serviços de registro, compensação e liquidação de operações com valores mobiliários, integrante do Sistema de Pagamentos Brasileiro – SPB;

IX – Membro de Compensação ou Agente de Compensação: a pessoa jurídica, instituição financeira ou a ela equiparada, responsável perante aqueles a quem presta serviços e perante a câmara de compensação e de liquidação pela compensação e liquidação das operações com valores mobiliários sob sua responsabilidade;

X – Ordem: ato mediante o qual o cliente determina a uma corretora que compre ou venda valores mobiliários, ou registre operação, em seu nome e nas condições que especificar;

XI – Oferta: ato mediante o qual a corretora ou o operador especial apregoa ou registra a intenção de comprar ou vender valores mobiliários;

XII – Participante com Liquidação Direta: instituição financeira detentora de título de membro de compensação que realiza e liquida operações para sua carteira própria ou para fundos sob sua administração.

REGRAS DE CONDUTA

Artigo 3º.- As bolsas devem estabelecer regras de conduta a serem observadas pelas corretoras no relacionamento com seus clientes e com os demais participantes do mercado, atendendo aos seguintes princípios:

I – probidade na condução das atividades;

II – zelo pela integridade do mercado, inclusive quanto à seleção de clientes e à exigência de depósito de garantias;

III – diligência no cumprimento de ordens e na especificação de comitentes;

IV – diligência no controle das posições dos clientes na custódia, com a conciliação periódica entre:

a) ordens executadas;

b) posições constantes em extratos e demonstrativos de movimentação fornecidos pela entidade prestadora de serviços de custódia; e

c) posições fornecidas pelas câmaras de compensação e de liquidação;

V – capacitação para desempenho das atividades;

VI – obrigação de obter e apresentar a seus clientes informações necessárias ao cumprimento de ordens, inclusive sobre riscos envolvidos nas operações do mercado;

VII – adoção de providências no sentido de evitar a realização de operações em situação de conflito de interesses e assegurar tratamento eqüitativo a seus clientes; e

VIII – suprir seus clientes, em tempo hábil, com a documentação dos negócios realizados.

§ 1º As regras de conduta de que trata este artigo devem ser colocadas à disposição dos clientes antes do início de suas operações, e obrigatoriamente entregues quando solicitadas.

§ 2º As regras de conduta a que se refere este artigo devem ser enviadas à CVM com antecedência mínima de 30 (trinta) dias da sua implementação para sua aprovação.

§ 3º As bolsas serão responsáveis pela fiscalização das corretoras quanto à observância dos princípios referidos nos incisos I a VIII deste artigo.

DIRETOR RESPONSÁVEL

Artigo 4º.- As corretoras devem indicar à bolsa de que sejam associadas e à CVM um diretor estatutário, que será o responsável pelo cumprimento dos dispositivos contidos nesta Instrução.

Parágrafo único. O diretor referido no caput deve, no exercício de suas atividades de fiscalização dos procedimentos estabelecidos nesta Instrução, ter o cuidado e a diligência que todo homem ativo e probo costuma empregar na administração do seu próprio negócio.

CONTAS-CORRENTES

Artigo 5º.- As corretoras devem manter registro de todas as movimentações financeiras de seus clientes em contas-correntes que não possam ser movimentadas por cheques.

REGRAS DE ATUAÇÃO

Artigo 6º.- Observadas as disposições desta Instrução, bem como as normas expedidas pelas bolsas, as corretoras e os demais participantes do mercado que atuem diretamente em seus recintos ou sistemas de negociação e de registro de operações devem estabelecer e submeter à prévia aprovação das bolsas, as regras e parâmetros de atuação relativos, no mínimo:

I – ao tipo de ordens, horário para o seu recebimento, forma de emissão, prazo de validade, procedimentos de recusa, registro, cumprimento, distribuição e cancelamento; e

II – à forma e aos critérios para atendimento das ordens recebidas e distribuição dos negócios realizados.

§ 1º As regras referidas no caput deste artigo devem ser disponibilizadas aos clientes antes do início de suas operações, e entregues quando solicitadas.

§ 2º O registro de ordens na corretora deve conter o horário de seu recebimento e a identificação do cliente que as tenha emitido, e deve ser dotado de um controle de numeração unificada seqüencial, de forma cronológica.

§3º O sistema de registro referido no parágrafo anterior pode ser substituído por um sistema de gravação da totalidade dos diálogos entre os clientes, a corretora e seus operadores de pregão, acompanhado do registro da totalidade das ordens executadas, nos termos de regulamento a ser editado pelas bolsas, e sujeito à prévia aprovação da CVM.

Artigo 7º.- O participante com liquidação direta deve transmitir as ordens de sua carteira própria segregadas das ordens dos fundos por ele administrados.

Parágrafo único. O participante com liquidação direta deverá manter, junto à bolsa de mercadorias e futuros, códigos de identificação para registrar, separadamente, as operações realizadas por sua carteira própria e pelos fundos por ele administrados.

Artigo 8º.- As corretoras poderão cumprir ordens para sua carteira própria ou para as carteiras de seus clientes, sendo-lhes facultado, mediante contrato específico, contratar outras corretoras para o seu cumprimento, observado o disposto nos arts. 9° e 12.

§1º As corretoras de mercadorias poderão contratar operadores especiais, mediante contrato específico, para cumprir ordens para sua carteira própria ou para as carteiras de seus clientes.

§2º Em caso de concorrência de ordens, a prioridade para cumprimento deve ser determinada por critério cronológico, sendo que as ordens de clientes que não sejam pessoas vinculadas à corretora devem sempre ter prioridade em relação àquelas emitidas por pessoas que o sejam.

§3º Somente as ordens que sejam passíveis de cumprimento no momento da efetivação de um negócio, ou seja, aquelas cujo preço especificado pelo cliente for compatível com o preço de mercado, concorrerão em sua distribuição.

CADASTRO E DOCUMENTAÇÃO DE IDENTIFICAÇÃO DE CLIENTES E OPERADORES ESPECIAIS

Artigo 9º.- As corretoras deverão efetuar o cadastro de seus clientes, mantendo os mesmos atualizados.

§ 1º As corretoras deverão, ainda, fornecer às bolsas e às câmaras de compensação e de liquidação, conforme padrão por estas definido, os dados cadastrais básicos de cada cliente, de modo a permitir sua perfeita identificação e qualificação.

§ 2º Cumpre ao participante com liquidação direta manter o cadastro dos fundos por ele administrados, na forma prevista nos arts. 10, 11 e 12 desta Instrução.

Artigo 10.- O cadastro a que faz referência o caput do artigo anterior deve conter, no mínimo, as informações previstas no §1º do Artigo 3º da Instrução CVM nº 301, de 16 de abril de 1999.

§ 1º No caso de quotista de um ou mais clubes de investimento cujos saldos consolidados de aplicações, numa mesma administradora, sejam inferiores a R$ 10.000,00 (dez mil reais), fica facultada a manutenção de cadastro simplificado, nos termos definidos pela bolsa onde o clube encontrar-se registrado, cabendo ainda à entidade auto-reguladora a criação de mecanismos de controle que garantam o cumprimento do disposto neste parágrafo.

§ 2º A elaboração e manutenção de cadastros de clientes institucionais e instituições financeiras poderá, mediante aprovação da CVM, ser realizada de maneira centralizada pelas bolsas, entidades do mercado de balcão organizado e câmaras de compensação e liquidação.

§ 3º No caso de investidores não residentes, e de investidores institucionais, residentes ou não, o cadastro deverá, adicionalmente, conter os nomes das pessoas autorizadas a emitir ordens, e, conforme o caso, dos administradores da instituição ou responsáveis pela administração da carteira, bem como do representante legal ou responsável pela custódia dos seus valores mobiliários.

§ 4º As corretoras só podem efetuar alteração do endereço constante do cadastro mediante ordem expressa e escrita do cliente, acompanhada do correspondente comprovante de endereço.

§ 5ºÉ permitido às corretoras manter o cadastro de seus clientes mediante sistema informatizado, desde que observadas as disposições contidas nesta Instrução.

§ 6º Caso a instituição integre um conglomerado financeiro, admitir-se-á a manutenção de cadastro único de clientes, facultando-se a manutenção de informações complementares de clientes da corretora em suas próprias dependências, observadas as disposições contidas nesta Instrução e assegurado o acesso remoto aos dados cadastrais por meio eletrônico ou sistema de acesso instantâneo, inclusive quando solicitados pela CVM.

§ 7º Entende-se por cadastro único dos clientes, o armazenamento de toda e qualquer informação ou documentação cadastral para a utilização de modo compartilhado entre os integrantes do conglomerado financeiro.

§ 8º Mediante prévia aprovação da CVM, no caso de operações especiais em bolsa, assim consideradas aquelas precedidas de captação de ordens pulverizadas de pequeno valor por meio de agências bancárias ou nas suas dependências no País, os dados cadastrais dos comitentes ficarão arquivados na sociedade corretora ou na distribuidora, dispensando-se, nessa hipótese, o cadastro nos sistemas das bolsas.

§ 9º Será condição para exame pela CVM do requerimento relativo às operações especiais referidas no parágrafo anterior, a previsão quanto à responsabilidade e à forma de ressarcimento aos clientes na hipótese de dano resultante das operações.

§ 10. As operações a que se referem os parágrafos 8º e 9º serão registradas, na bolsa em que se realizarem, em conta especial em nome da instituição intermediadora.

Artigo 11.- Do cadastro a que se refere o caput do Artigo 9º, ou de documento a ele acostado, deve constar declaração, datada e assinada pelo cliente ou, se for o caso, por procurador devidamente constituído, de que:

I – são verdadeiras as informações fornecidas para o preenchimento do cadastro;

II – se compromete a informar, no prazo de 10 (dez) dias, quaisquer alterações que vierem a ocorrer nos seus dados cadastrais;

III – opera por conta própria, e se autoriza ou não a transmissão de ordens por representante ou procurador, devidamente identificado;

IV – opera por conta de terceiros, no caso dos administradores de fundos de investimento e de carteiras administradas;

V – é, ou não, pessoa vinculada à corretora, nos termos do Artigo 15 desta Instrução;

VI – não está impedido de operar no mercado de valores mobiliários;

VII – por expressa opção, se for o caso, suas ordens serão transmitidas exclusivamente por escrito;

VIII – tem conhecimento do disposto nesta Instrução, e das regras e parâmetros de atuação da corretora;

IX – tem conhecimento das normas referentes ao fundo de garantia, e das normas operacionais editadas pelas bolsas e pela câmara de compensação e de liquidação, as quais deverão estar disponíveis nas páginas das respectivas instituições na rede mundial de computadores; e

X – autoriza as corretoras, caso existam débitos pendentes em seu nome, a liquidar, em bolsa ou em câmara de compensação e de liquidação, os contratos, direitos e ativos, adquiridos por sua conta e ordem, bem como a executar bens e direitos dados em garantia de suas operações, ou que estejam em poder da corretora, aplicando o produto da venda no pagamento dos débitos pendentes, independentemente de notificação judicial ou extrajudicial.

Artigo 12.- As corretoras devem instituir procedimentos de controle adequados à comprovação do atendimento aos dispostos nos arts. 9º e 10.

§ 1º As corretoras deverão manter todos os documentos relativos às operações com valores mobiliários, bem como, quando houver, a integralidade das gravações referidas no § 3º do Artigo 6º desta Instrução, em sua sede social ou na sede do conglomerado financeiro de que façam parte e à disposição da CVM, das bolsas e dos clientes, pelo prazo de 5 (cinco) anos, a contar da data da realização das operações, admitindo-se a apresentação, em substituição aos documentos originais, das respectivas imagens por meio de sistema de digitalização.

§ 2º A CVM poderá determinar o aumento do prazo previsto no parágrafo anterior, para os documentos e gravações que especificar.

VEDAÇÕES

Artigo 13.- É vedado:

I – às corretoras:

a) utilizar contas-correntes coletivas, exceto para os casos de contas conjuntas com até 2 (dois) titulares;

b) aceitar ou cumprir ordens de clientes que não estejam previamente cadastrados; e

c) utilizar, nas atividades próprias dos integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários, pessoas não integrantes deste sistema, ou, ainda, permitir o exercício das atividades de mediação ou corretagem por pessoas não autorizadas pela CVM para este fim;

II – aos operadores especiais, cumprir ordens emanadas diretamente dos clientes de corretoras.

Parágrafo único. Admite-se, em se tratando de clientes institucionais ou instituições financeiras, a falta de assinatura na ficha cadastral por até 20 (vinte) dias, a contar da primeira operação ordenada por esses clientes.

Artigo 14.- As corretoras e os demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários somente poderão aceitar ordens de compra e venda ou efetuar transferências de valores mobiliários transmitidas por procuração, se os procuradores estiverem identificados na documentação cadastral como procuradores constituídos.

Parágrafo único. Caberá aos clientes informar a eventual revogação do mandato.

OPERAÇÕES POR PESSOAS VINCULADAS E OPERADORES ESPECIAIS

Artigo 15.– As pessoas vinculadas a determinada corretora somente poderão negociar valores mobiliários por conta própria, direta ou indiretamente, por intermédio da sociedade a que estiverem vinculadas.

§ 1º Serão consideradas pessoas vinculadas:

I – administradores, empregados, operadores e prepostos da corretora;

II – agentes autônomos;

III – demais profissionais que mantenham, com a corretora, contrato de prestação de serviços diretamente relacionados à atividade de intermediação;

IV – sócios ou acionistas da corretora, pessoas físicas;

V – os sócios, acionistas, e sociedades controladas direta ou indiretamente pela corretora, pessoas jurídicas, excetuadas as instituições financeiras e as instituições a elas equiparadas;

VI – cônjuge ou companheiro e filhos menores das pessoas mencionadas nos incisos I a IV.

§ 2º Equiparam-se às operações e ordens realizadas por pessoas vinculadas à corretora, para os efeitos desta Instrução, aquelas relacionadas com a carteira própria da corretora.

§ 3º As pessoas que, nos termos dos incisos II, III, IV e VI do § 1º, estejam vinculadas a mais de uma corretora, deverão negociar valores mobiliários exclusivamente por uma das corretoras com as quais mantenham vínculo.

§ 4º Serão também consideradas pessoas vinculadas os clubes e fundos de investimento cuja maioria das cotas pertença a pessoas vinculadas que tenham poder de influência nas decisões de negociação do administrador.

Artigo 16.– Os operadores especiais podem negociar diretamente em pregão e em sistema eletrônico de negociação e de registro, e somente podem registrar as suas operações por intermédio do membro de compensação a que estiverem vinculados por contrato.

REPASSE DE OPERAÇÕES

Artigo 17. Caberá às bolsas o estabelecimento de regras e procedimentos para o repasse de operações realizadas em qualquer dos seus sistemas.

§ 1º As regras referidas no caput deste artigo deverão prever, dentre outros, os procedimentos de constituição do vínculo de repasse, e a forma de identificação e registro das operações deles decorrentes.

§ 2º As regras referidas no caput deste artigo deverão ser submetidas à CVM para aprovação, com antecedência mínima de 30 (trinta) dias de sua implementação.

§3º No caso de a CVM não se manifestar no prazo de 30 (trinta) dias do recebimento das regras referidas no caput deste artigo, as mesmas presumir-se-ão aprovadas.

§ 4º Em qualquer hipótese, o repasse apenas será permitido quando houver contrato específico entre as corretoras e, se for o caso, os operadores especiais envolvidos.

TIPOS DE ORDEM

Artigo 18.- As bolsas devem regulamentar os tipos de ordens e de ofertas aceitos em seus recintos ou sistemas de negociação, em norma específica submetida à prévia aprovação da CVM, observado o disposto nos arts. 6º e 8º.

Parágrafo único. No caso de a CVM não se manifestar no prazo de 30 (trinta) dias do recebimento das regras referidas no caput deste artigo, as mesmas presumir-se-ão aprovadas.

PAGAMENTOS E RECEBIMENTO DE VALORES PELA CORRETORA

Artigo 19.- Sempre que as corretoras efetuarem pagamentos aos seus clientes referentes às operações realizadas, devem fazer constar dos respectivos documentos as seguintes informações:

I – o número da conta-corrente do cliente junto à corretora ou ao intermediário; e

II – quando em cheque, os números de conta-corrente bancária e do cheque, o seu valor, o(s) nome(s) do(s) beneficiários, do sacador e do banco sacado, com indicação da agência e tarjas com o dizer: «exclusivamente para crédito na conta do favorecido original», anulando-se a cláusula «à sua ordem».

Parágrafo único. O disposto no caput deste artigo aplica-se, no que couber, aos casos de recebimento, pela corretora, de quaisquer valores de seus clientes.

PROCEDIMENTOS DE AUTO-REGULAÇÃO

Artigo 20.- Compete às bolsas, como órgãos auxiliares da CVM, fiscalizar as atividades dos seus membros e baixar as normas complementares necessárias à execução do disposto nesta Instrução.

§1º As bolsas manterão à disposição da CVM os dados e informações obtidos com as atividades de fiscalização por elas desenvolvidas.

§2º Sempre que qualquer das entidades mencionadas no caput deste artigo, no exercício da auto-regulação, identificar a prática, por quaisquer pessoas ou entidades, que estejam submetidas a sua jurisdição, de atos ilícitos, bem como a existência de irregularidades, a CVM deve ser imediatamente informada, inclusive quanto às providências que tiverem sido adotadas.

§3º Sempre que qualquer das entidades mencionadas no caput deste artigo suspeitar da prática de atos ilícitos ou da existência de irregularidades envolvendo pessoa ou entidade que não esteja submetida a sua jurisdição, deverá comunicar de imediato à CVM as suspeitas que tiver.

APLICAÇÃO A OUTRAS ENTIDADES

Artigo 21.– As disposições constantes desta Instrução aplicam-se, no que couber, às entidades de balcão organizado, aos associados das bolsas de mercadorias e de futuros, bem como aos demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários, e às instituições autorizadas a prestar serviços de registro, compensação, liquidação ou custódia de valores mobiliários.

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 22.- As bolsas, as entidades de balcão organizado, as sociedades membros das bolsas, bem como aos demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários deverão adaptar-se aos preceitos desta Instrução, nos seguintes prazos:

I – as bolsas terão 60 (sessenta) dias, contados da entrada em vigor desta Instrução, para encaminhar à CVM regras previstas nos arts. 3º; § 3º do Artigo 6º; e arts. 17 e 18, para adaptar-se ao disposto no Artigo20, § 1º, bem como para baixar as normas complementares a esta Instrução;

II – as entidades de balcão organizado terão 120 (cento e vinte) dias, contados da entrada em vigor desta Instrução, para encaminhar à CVM regras previstas nos arts. 3º, 17, 18 e adaptar-se ao disposto no §1º do Artigo 20, bem como para baixar as normas complementares a esta Instrução; e

III – as corretoras, os operadores especiais, os demais participantes que atuem diretamente nos recintos ou sistemas de negociação e de registro de operações das bolsas e os demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários terão 60 (sessenta) dias, contados da data da aprovação pela CVM das regras de atuação, para elaborar as regras previstas nos Artigo 6º, e adaptar-se ao disposto nos arts. 7º, 8º, 9º e 10 desta Instrução.

Parágrafo único. Enquanto as regras a que se referem os incisos I, II e III não forem aprovadas pelas bolsas, pelas corretoras e pela CVM, deverão ser observadas as disposições contidas na Instrução CVM nº 220, de 15 de setembro de 1994.

Artigo 23.- Considera-se infração grave, para efeito do disposto no § 3º do Artigo 11 da Lei nº 6.385/76, a infração às normas contidas nos arts. 3º; 4º; 5º; 6º; 7º; 8º; 13; 14; 15; 17; 19; 20 e 22.

Artigo 24.- O descumprimento do disposto nos arts. 9º, 10, 11 e 12 constitui hipótese de infração de natureza objetiva, sujeita a rito sumário de processo administrativo.

Artigo 25.- Ficam revogadas a Instrução CVM nº 382, de 28 de janeiro de 2003, a Instrução CVM nº 383, de 3 de fevereiro de 2003, e a Instrução CVM nº 385, de 25 de março de 2003.

Artigo 26.– Esta Instrução entrará em vigor na data da sua publicação no Diário Oficial da União.

Original assinado por

LUIZ LEONARDO CANTIDIANO
Presidente

01Ene/14

Ley 3.784 de 12 de mayo de 2011 de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, sobre Internet

La Legislatura de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires

sanciona con fuerza de Ley

 

Artículo 1°.- Establécese en el ámbito de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires la «Semana del Uso Seguro de Internet», entre los días 6 de Marzo, Día Nacional de la Internet Segura, y el 14 de Marzo.

Artículo 2º.- Anualmente y en la fecha citada, el Gobierno de la Ciudad organiza y desarrolla una campaña de difusión a fin de promover en niños, niñas y adolescentes, padres y mayores a cargo e instituciones educativas medidas para el Uso Seguro de Internet.

Artículo 3º.- Entre las medidas a difundir y promover se debe tener en cuenta:

  1. Proveer información y fortalecer las capacidades de los padres y personas responsables sobre los eventuales riesgos a los que se enfrentan las niñas, niños y adolescentes en los ambientes digitales.
  2. Fomentar el sentido de responsabilidad transmitiendo clara y sencillamente a niños, niñas y adolescentes que Internet es un ámbito con reglas y normas.
  3. Reflexionar sobre los aspectos positivos y negativos del uso de pseudónimos en Internet.
  4. Enfatizar el respeto a la vida privada, intimidad y destacar que es importante que las niñas, niños y adolescentes sepan que aquello que pueden publicar pueden vulnerar sus derechos y de terceros.
  5. Informar acerca de los contenidos prohibidos en Internet y en las redes sociales digitales.
  6. Difundir las políticas de privacidad, seguridad y alertas con las que cuentan los instrumentos de acceso y aquellos sitios web en los que las niñas, niños y adolescentes son usuarios frecuentes como las redes sociales digitales.
  7. Informar sobre los mecanismos de protección y las responsabilidades civiles, penales o administrativas que existen cuando se vulneran derechos propios o de terceros en la red.
  8. Promover el conocimiento de la legislación local en cuanto a protección de datos y protección de la vida privada. Enfocando en la importancia del respeto a la privacidad de las informaciones personales de cada uno de ellos y de los demás.
  9. Se debe enseñar a las niñas, niños y adolescentes a buscar y a discriminar las fuentes.
  10. Difundir los mecanismos de respuesta para atención a las víctimas de abusos en Internet o en las redes sociales digitales.

Artículo 4º.- La Autoridad de Aplicación promueve el compromiso y la participación de las asociaciones públicas y privadas, así como redes nacionales de centros de acceso a Internet, para asegurar su participación en la protección y en las campañas de alerta sobre las potencialidades y los riesgos de Internet y las redes sociales digitales.

Artículo 5º.- Comuníquese, etc.

OSCAR MOSCARIELLO

CARLOS PÉREZ

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.

Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1096722,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Contrôle et gestion accès» dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;

– aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros [de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire]) ;

– au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;

– à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;

– à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le commandement ;

– le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;

– les intéressés.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Article 6. Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du cabinet civil de la ministre de la défense, L. Olive

01Ene/14

Ley nº 7128 del 18 de agosto de 1989. Reforma a los artículos 10, 48, 105 y 128 de la Constitución Política de Costa Rica

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPUBLICA DE COSTA RICA,

 

DECRETA:

 

REFORMA A LOS ARTICULOS 10, 48, 105 Y 128 DE LA CONSTITUCION POLITICA

 

Artículo.- Refórmanse los artículos 10, 48, 105 y 128 de la Constitución Política, cuyos textos dirán:

 

«Artículo 10.- Corresponderá a una Sala especializada de la Corte Suprema de Justicia declarar, por mayoría absoluta de sus miembros, la inconstitucionalidad de las normas de cualquier naturaleza y de los actos sujetos al Derecho Público. No serán impugnables en esta vía los actos jurisdiccionales del Poder Judicial, la declaratoria de elección que haga el Tribunal Supremo de Elecciones y los demás que determine la ley.

Le corresponderá además:

a) Dirimir los conflictos de competencia entre los dos poderes del Estado, incluido el Tribunal Supremo de Elecciones, así como en las demás entidades u órganos que indique la ley.

b) Conocer de las consultas sobre proyectos de reforma constitucional, de aprobación de convenios o tratados internacionales y de otros proyectos de ley, según se disponga en la ley.»

 

«Artículo 48.- Toda persona tiene derecho al recurso de hábeas corpus para garantizar su libertad e integridad personales, y al recurso de amparo para mantener o restablecer el goce de los otros derechos consagrados en esta Constitución, así como de los de carácter fundamental establecidos en los instrumentos internacionales sobre derechos humanos, aplicables a la República. Ambos recursos serán de competencia de la Sala indicada en el artículo 10.»

 

«Artículo 105.- La potestad de legislar reside en el pueblo, el cual delega, por medio del sufragio, en la Asamblea Legislativa. Tal potestad no podrá ser renunciada ni sujeta a limitaciones, mediante ningún convenio o contrato, ni directa ni indirectamente, salvo el caso de los tratados, de conformidad con los principios del Derecho Internacional.»

 

«Artículo 128.- Si el veto se funda en razones de inconstitucionalidad no aceptadas por la Asamblea Legislativa, esta enviará el decreto legislativo a la Sala indicada en el número 10, para que defienda el diferendo dentro de los treinta días naturales siguientes a la fecha en que reciba el expediente. Se tendrán por desechadas las disposiciones declaradas inconstitucionales y las demás se enviarán a la Asamblea Legislativa para la tramitación correspondiente. Lo mismo se hará con el proyecto de ley aprobado por la Asamblea Legislativa, cuando la sala declare que no contiene disposiciones inconstitucionales».

Transitorio.- La sala que se crea en el artículo 10 estará integrada por siete magistrados y por los suplentes que determine la ley, que serán elegidos por la Asamblea Legislativa por votación no menor de los dos tercios de sus miembros. La Asamblea Legislativa hará el nombramiento de los miembros de la Sala dentro de las diez sesiones siguientes a la publicación de la presente ley; dos de ellos los escogerá de entre los miembros de la Sala Primera de la Corte Suprema de Justicia, cuya integración quedará así reducida.

 

Mientras no se haya promulgado una ley de la jurisdicción constitucional, la Sala continuará tramitando los asuntos de su competencia, aún los pendientes, de conformidad con las disposiciones vigentes.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication .

Délibération nº 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée nº 34).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 4 ;

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et en particulier son article 24 ;

Vu la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2006-228 du 5 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques ;

Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

Les conditions d'utilisation des fichiers comprenant des données à caractère personnel à des fins de communication politique sont précisées par une délibération de la CNIL en date du 5 octobre 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Au regard des formalités préalables prévues par la loi, les traitements mis en oeuvre, notamment à des fins de communication politique, par les partis ou groupements à caractère politique lorsqu'ils concernent des données relatives à leurs membres ou aux personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité politique sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.

La commission considère que les traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique constitués à partir des seules informations issues de la liste électorale sont, eux aussi, exonérés de déclaration.

Les autres traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique qui ne peuvent bénéficier de ces dérogations doivent être déclarés à la CNIL, y compris lorsqu'il est fait appel à des prestataires extérieurs.

En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.

La commission a déjà adopté le 3 décembre 1991 une norme simplifiée relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication.

Cependant, elle estime nécessaire d'adopter un nouveau texte au regard, notamment, de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 et de l'utilisation par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats, des moyens de communication électronique ;

Décide :

– d'abroger la délibération nº 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;

– d'adopter une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée nº 34) dont le contenu est le suivant :

Article 1. Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2. Finalités des traitements.

Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

– la gestion et l'envoi, y compris sous forme électronique, de toute information faite dans le respect du code électoral et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie tels que les programmes politiques, les appels d'adhésion ou de financement, les comptes rendus de mandats, les invitations aux réunions, etc. ;

– l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion ;

– l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi nº 90-55 du 15 janvier 1990.

Article 3. Origine et nature des données traitées.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont soit recueillies directement auprès des personnes, y compris par l'intermédiaire de sites web ou de » blogs » mis en oeuvre par le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat, soit indirectement par l'intermédiaire de fichiers loués dans le respect des dispositions de la loi » informatique et libertés «.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont :

– nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, centres d'intérêt, montant des dons, date des dons.

Les données traitées dans le cadre d'opérations de communication politique et, le cas échéant, la production, à partir des fichiers utilisés, de sélections de personnes à contacter ne peuvent en aucun cas porter sur des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, sauf justifications particulières et accord écrit des personnes concernées.

Article 4. Destinataires des données traitées.

Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel traitées :

– l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 et les seuls personnels habilités à gérer ces traitements ;

– les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.

Article 5. Durée de conservation.

Les données à caractère personnel nécessaires aux traitements définis à l'article 2 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Les données collectées dans le cadre d'opérations de communication mises en oeuvre à l'occasion d'une campagne électorale ne peuvent être conservées à l'issue du scrutin, sauf information préalable des personnes.

Article 6. Information et droits des personnes.

Les personnes dont les données sont traitées doivent avoir été informées de l'identité de celui qui aura procédé à la collecte, de la ou des finalité(s) de cette collecte dont, le cas échéant, l'utilisation des données à des fins de communication politique, du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse et des conséquences, en cas de défaut de réponse, des destinataires des informations collectées et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les personnes dont les données sont issues d'un fichier loué doivent avoir été mises en mesure de s'opposer par un moyen simple et immédiat à la transmission ou à l'utilisation de leurs données par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.

Dans le cadre de l'utilisation de moyen de communication par voie électronique, seules les personnes ayant préalablement consenti à être démarchées peuvent recevoir des messages de communication politique.

Les messages envoyés dans le cadre d'opérations de communication politique doivent indiquer aux personnes démarchées les modalités selon lesquelles elles peuvent utilement demander à ne plus recevoir de nouveaux messages.

Ces messages indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.

Article 7. Mesures de sécurité.

Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel traitées et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 8. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2006.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Ley de Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales para el Estado de Coahuila -17/06/2008 (Periódico Oficial del Estado de Coahuila 2 septiembre 2008)

LEY DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES PARA EL ESTADO DE COAHUILA

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

SECCIÓN PRIMERA.- OBJETO DE LA LEY

Artículo 1º.- La presente ley es de orden público y tiene por objeto establecer las bases para garantizar el derecho de cualquier persona al acceso a la información pública y la protección de datos personales, contenidos en los párrafos tercero y cuarto del artículo 7º y quinto del artículo 8º de la Constitución Política del Estado de Coahuila de Zaragoza.

Artículo 2º.- Para cumplir con su objeto, esta ley:

I. Proveerá lo necesario para garantizar que toda persona tenga acceso a la información pública mediante procedimientos antiformales, sencillos, prontos, eficaces y expeditos;

II. Garantizará los mecanismos que permitan transparentar la gestión pública, mediante la difusión de la información que generen los sujetos obligados;

III. Promoverá la generación y consolidación de una cultura de transparencia en la ciudadanía y los servidores públicos;

IV. Proveerá lo necesario para la debida administración, conservación y preservación de los archivos administrativos y la documentación en poder de los sujetos obligados para garantizar el acceso a la información pública;

V. Contribuirá a la consolidación de la democracia, mediante el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, y

VI. Garantizará la protección de los datos personales en poder de los sujetos obligados, los derechos de acceso, rectificación, cancelación, y oposición mediante procedimientos sencillos y expeditos.

SECCIÓN SEGUNDA.- CATÁLOGO DE DEFINICIONES

Artículo 3º.- Para efectos de esta ley se entenderá por:

I. Datos Personales: La información numérica, alfabética, gráfica, fotográfica, acústica o de cualquier otro tipo concerniente a una persona, identificada o identificable: el nombre asociado al origen étnico o racial, o las características físicas, morales o emocionales, a la vida afectiva y familiar; el domicilio, número de teléfono, cuenta personal de correo electrónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias, convicciones religiosas, filosóficas, los estados de salud físicos, o mentales, las preferencias sexuales, la huella dactilar, el ADN, la fotografía y el número de seguridad social.

II. Días: Días hábiles.

III. Documentos: Los expedientes, reportes, estudios, actas, resoluciones, oficios, correspondencia, acuerdos, directivas, directrices, circulares, contratos, convenios, instructivos, notas, memorandos, estadísticas o bien, cualquier otro registro que documente el ejercicio de las facultades o la actividad de los sujetos obligados y sus servidores públicos. Los documentos podrán estar en cualquier medio, entre otros escrito, impreso, sonoro, visual, electrónico, informático u holográfico.

IV. Entidad Pública: Los sujetos obligados a proporcionar información en los términos de esta ley y demás disposiciones aplicables, contenidos en el artículo sexto de esta ley, con excepción de los partidos políticos y las agrupaciones políticas.

V. Expediente: Un conjunto de documentos relacionados.

VI. Indicadores de Gestión: Medios, instrumentos o mecanismos para evaluar hasta qué punto o en qué medida se están logrando los objetivos estratégicos o las metas establecidas en los planes, programas o proyectos de los sujetos obligados en los que resulte aplicable de acuerdo a su naturaleza jurídica.

VII. Información: La contenida en los documentos que los sujetos obligados generan, obtienen, adquieren, transforman o conservan por cualquier título.

VIII. Información Confidencial: La información clasificada como tal en los términos del Capítulo Quinto de la ley.

IX. Información Pública: Toda información en posesión de los sujetos obligados, con excepción de la que tenga el carácter de confidencial.

X. Información Reservada: La información pública restringida al acceso de manera temporal, de conformidad con el Capítulo Cuarto de la ley.

XI. Instituto: El Instituto Coahuilense de Acceso a la Información Pública.

XII. Ley: La Ley de Acceso a la Información Pública y de Protección de Datos Personales para el Estado de Coahuila.

XIII. Reglamento: Reglamento de la Ley de Acceso a la Información Pública y de Protección de Datos Personales para el Estado de Coahuila.

XIV. Servidor público: Los señalados con tal carácter, en la Constitución Política y la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Coahuila.

XV. Sistema de Datos Personales: El conjunto organizado de datos personales, que estén en posesión de un sujeto obligado, sea en formato escrito, impreso, digital, sonoro, visual, electrónico, informático, holográfico o cualquier otro medio.

XVI. Sistema Electrónico: Aquél validado por el Instituto, mediante el cual se podrán realizar solicitudes de acceso a la información, protección de datos personales y recursos de revisión.

XVII. Sujetos obligados: Los señalados en el artículo 6 de esta ley.

XVIII. Unidad Administrativa: Las que, de acuerdo con la normatividad de cada uno de los sujetos obligados, tengan la información de conformidad con las facultades que les correspondan.

XIX. Unidad de Atención: Los órganos responsables de tramitar las solicitudes de acceso a la información de acuerdo con las disposiciones contenidas en el Capítulo Octavo de esta ley.

XX. Versiones Públicas: Documento en el que, para permitir su acceso, se testa u omite la información clasificada como reservada o confidencial.

SECCIÓN TERCERA.- LOS SUJETOS OBLIGADOS

Artículo 4º.- Toda la información en posesión de un sujeto obligado es pública, en los términos de esta ley, excepto aquella que sea considerada como confidencial.

Las personas tendrán acceso a ella en los términos y condiciones que establece esta ley.

Artículo 5º.- Los servidores públicos responsables de la aplicación de esta ley deberán de interpretarla bajo el principio de máxima publicidad.

Conforme a este principio y en caso de duda razonable entre la publicidad y la reserva de la información, el servidor público deberá favorecer la publicidad de la misma, o bien, siempre que sea posible, elaborará versiones públicas de los documentos que contengan información clasificada como reservada o que sea confidencial.

En caso de duda razonable entre la publicidad y confidencialidad de los datos personales, el servidor público deberá resolver al bien jurídico de mayor valor, atendiendo a razones de interés público establecidas en la presente ley.

Artículo 6º.- Son sujetos obligados de esta ley:

I. El Poder Ejecutivo del Estado

II. El Poder Judicial del Estado.

III. El Poder Legislativo del Estado.

IV. Los ayuntamientos o concejos municipales y la Administración Pública Municipal.

V. Los organismos descentralizados y desconcentrados de la Administración Pública Estatal y Municipal así como las empresas de participación estatal o municipal.

VI. Los organismos públicos autónomos del Estado.

VII. Las universidades públicas.

VIII. Los partidos políticos y agrupaciones políticas, en los términos de las disposiciones aplicables.

Quedan incluidos dentro de esta clasificación todos los órganos y dependencias de las fracciones I, II, III y IV del presente artículo, cualquiera que sea su denominación.

Artículo 7º.- Los sujetos obligados deberán documentar todo acto que se emita en ejercicio de las facultades expresas que les otorguen los ordenamientos jurídicos y demás disposiciones aplicables, así como en el ejercicio de recursos públicos, debiendo sistematizar la información.

Artículo 8º.- Son obligaciones de los sujetos obligados en materia de acceso a la información las siguientes:

I. Constituir y mantener actualizados sus sistemas de archivo y gestión documental;

II. Publicar, actualizar y mantener disponible a través de medios electrónicos con que cuenten, la información a que se refiere el Capítulo Tercero de esta ley;

III. Asegurar la protección de los datos personales en su posesión, en términos de esta ley;

IV. Dar acceso a la información pública que le sea requerida, en los términos de ésta ley y demás disposiciones aplicables;

V. Capacitar a los servidores públicos en materia de transparencia y acceso a la información pública y protección de datos personales;

VI. Cumplir cabalmente las resoluciones del Instituto y colaborar con éste en el desempeño de sus funciones;

Artículo 9º.- Los sujetos obligados podrán emitir acuerdos o lineamientos en el ámbito de su competencia, para el mejor ejercicio del acceso a la información y protección de datos personales. Esta atribución tendrá que ser ejercida en base a las disposiciones legales y reglamentarias en la materia.

Artículo 10.- Las personas físicas y morales que, en el ejercicio de sus actividades, actúen en auxilio o colaboración de las entidades públicas, ejerzan gasto público, reciban, utilicen o dispongan de recursos públicos, estarán obligadas a entregar la información relacionada con dichos actos a través del sujeto obligado que entregue el recurso, supervise o coordine estas actividades.

CAPÍTULO SEGUNDO.- DE LA CULTURA DE LA TRANSPARENCIA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

SECCIÓN ÚNICA.- ACCIONES EN MATERIA DE CULTURA DE LA TRANSPARENCIA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 11.- El Instituto, en coordinación con los demás sujetos obligados deberá promover y difundir de manera permanente la cultura de la transparencia y acceso a la información pública, así como la protección de los datos personales.

Artículo 12.- En materia de cultura de la transparencia y protección de datos personales, el Instituto deberá:

I. Elaborar e instrumentar un programa de capacitación y actualización de los servidores públicos en materia de transparencia y acceso a la información pública, así como de protección de datos personales, en coordinación con los sujetos obligados;

II. Promover la inclusión del contenido y derechos tutelados en esta ley, dentro de los programas y planes de estudio de las instituciones educativas de todos los niveles y modalidades del Estado, en conjunto con las instancias educativas correspondientes. Para lo anterior, el Instituto coadyuvará con las autoridades educativas en la preparación de los contenidos y en el diseño de los materiales didácticos de dichos planes y programas.

III. Promover la creación de centros de investigación, difusión y docencia sobre transparencia, derecho de acceso a la información pública y protección de datos personales, que desarrollen el conocimiento sobre estos temas y coadyuven con el Instituto en sus tareas sustantivas, en coordinación con las instancias correspondientes, y

IV. Orientar y auxiliar a las personas para ejercer los derechos de acceso a la información y protección de datos personales.

Artículo 13.- El Instituto elaborará el Programa de la cultura de transparencia y de protección de datos personales, conforme a las bases siguientes:

I. Se definirán los objetivos, estrategias y acciones particulares para hacer de conocimiento general el derecho de acceso a la información pública y la protección de datos personales;

II. Se definirá la participación que corresponde a los sujetos obligados y a la comunidad en general;

III. Se deberá propiciar la colaboración y participación activa del Instituto con los sujetos obligados y las personas, conforme a los lineamientos siguientes:

1. Se instrumentarán cursos de capacitación, talleres, conferencias o cualquier otra forma de aprendizaje, a fin de que las personas tengan la oportunidad de ejercer los derechos que establece esta ley;

2. El Instituto certificará a los sujetos obligados, organizaciones u asociaciones de la sociedad, así como personas en general, que ofrezcan, en forma interdisciplinaria y profesional, la posibilidad de llevar a cabo cursos o talleres en materia de acceso a la información pública y protección de datos personales;

3. Las escuelas o facultades de derecho o de las ciencias sociales relacionadas con el tema, así como las asociaciones, barras y colegios de abogados en el Estado, ofrecerán una función social de asesoría y apoyo legal a las personas que pretendan ejercitar los derechos, y

4. El Instituto tendrá la obligación de prestar la asesoría, el apoyo o el auxilio necesario a las personas que pretendan ejercitar el derecho a la información pública y de protección de datos personales. Para tal efecto, diseñará e instrumentará mecanismos que faciliten el ejercicio pleno de estos derechos.

IV. Se evaluará objetiva, sistemática y anualmente, el avance del programa y los resultados de su ejecución, así como su incidencia en la consecución de la finalidad prevista en esta ley, y

V. Con base en las evaluaciones correspondientes, el programa se modificará y/o adicionará en la medida en que el Instituto lo estime necesario.

Artículo 14.- El Programa de la Cultura de Transparencia y, en su caso, las modificaciones al mismo, deberán publicarse en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado.

El Instituto instrumentará los mecanismos para la difusión, eficacia y vigencia permanente de dicho programa.

CAPÍTULO TERCERO.- LA INFORMACIÓN PÚBLICA MÍNIMA

SECCIÓN PRIMERA.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 15.- Con excepción de la información reservada o confidencial prevista en esta Ley, los sujetos obligados deberán difundir, actualizar y poner a disposición del público la información pública a que se refiere este Capítulo.

Artículo 16.- Las páginas electrónicas utilizadas por los sujetos obligados para la difusión de información pública, observarán los siguientes lineamientos:

I. La página de inicio tendrá un vínculo de acceso directo a donde se encuentre la información pública a la que se refiere este Capítulo;

II. La información que se difunda en las paginas electrónicas deberá ser confiable, completa y oportuna, y

III. El lenguaje utilizado será claro, sencillo, accesible y que facilite la comprensión de las personas que consulten dichas páginas.

El Instituto establecerá los lineamientos necesarios para asegurar que la información cumpla con lo dispuesto en este artículo.

Artículo 17.- El reglamento establecerá la periodicidad con la que se deberá actualizar la información en los medios electrónicos disponibles por cada rubro.

En todos los casos se deberá indicar en el medio electrónico la fecha de actualización por cada rubro de información.

En caso de que no exista una norma que instruya la actualización de algún contenido, este deberá actualizarse al menos cada tres meses. La calidad de la información a que se refiere este Capítulo será responsabilidad de quienes la proporcionen.

Artículo 18.- El sujeto obligado deberá difundir, dentro del primer mes de cada año, un calendario de actualización de la información, por cada contenido y área responsable.

SECCIÓN SEGUNDA.- LA INFORMACIÓN PÚBLICA MÍNIMA SUJETA A PUBLICACIÓN

Artículo 19.- Las entidades públicas deberán difundir, en su caso, a través de medios electrónicos la siguiente información:

I. Su estructura orgánica en un formato que permita vincular por cada eslabón de la misma, nivel tabular, las facultades y responsabilidades que le corresponden de conformidad con las disposiciones aplicables, y los puestos públicos vacantes de dicha estructura, así como los requisitos para poder acceder a los mismos;

II. El marco normativo aplicable;

III. El directorio de los servidores públicos, a partir del nivel de jefe de departamento o equivalente, con nombre, domicilio, números telefónicos, y, en su caso, dirección electrónica oficiales;

IV. La remuneración mensual por puesto, incluyendo todas las percepciones;

V. El importe por concepto de viáticos del titular del sujeto obligado;

VI. El curriculum de los servidores públicos de primer nivel;

VII. La relativa a los convenios de colaboración que los sujetos obligados celebren con la Federación, otros estados, con los municipios y cualquier otra persona de derecho público o privado;

VIII. Las condiciones generales de trabajo, o instrumentos que regulen las relaciones laborales del personal sindicalizado y de confianza que se encuentre adscrito a los sujetos obligados y los recursos económicos o en especie que por cualquier motivo se hayan entregado a los sindicatos, incluso los donativos y el monto global de las cuotas sindicales;

IX. Los planes, programas o proyectos con los indicadores de gestión que permitan conocer las metas, por unidad responsable;

X. Un listado con los servicios que ofrece, incluyendo los trámites para acceder a éstos y la población o sector a quien vayan dirigidos;

XI. Los programas de subsidio, estímulos y apoyos que ofrece, incluyendo montos asignados y requisitos para acceder a éstos, así como en su caso, las reglas de operación;

XII. Para los últimos tres ejercicios fiscales, la relativa al presupuesto asignado en lo general y por programa.

XIII. La calendarización de las sesiones o reuniones públicas a que se convoquen, y en su caso, la minuta o acta correspondiente;

XIV. Nombre, domicilio oficial y dirección electrónica, en su caso, de los servidores públicos encargados de la Unidad de Atención;

XV. Los catálogos documentales de sus archivos administrativos de conformidad con lo establecido en esta ley;

XVI. Las solicitudes de acceso a la información pública y las respuestas que se les dé, incluyendo, en su caso, la información entregada, a través del sistema electrónico correspondiente;

XVII. Los informes de avances de gestión financiera cuatrimestrales y la cuenta pública anual, una vez que se presenten ante el Congreso del Estado;

XVIII. Los resultados de todo tipo de auditorías practicadas y concluidas al ejercicio presupuestal de cada una de las entidades públicas, con excepción de los que debe publicar la Auditoría Superior del Estado, de acuerdo a lo previsto en la fracción IX del artículo 21 de este ordenamiento;

XIX. Respecto de los contratos celebrados por el sujeto obligado, un listado que relacione el número de contrato, su fecha de celebración, el nombre o razón social del proveedor y el monto del valor total de la contratación;

XX. Las convocatorias a concurso o licitación de obras, adquisiciones, arrendamientos, prestación de servicios, concesiones, permisos y autorizaciones, así como sus resultados en su caso en el sistema electrónico diseñado para tal efecto;

XXI. Los índices de expedientes clasificados como reservados elaborados semestralmente y por rubros temáticos;

XXII. Respecto de las concesiones, licencias, permisos y autorizaciones: su objeto, el nombre o razón social del titular, el tipo y vigencia de las mismas;

XXIII. La entrega de recursos públicos, cualquiera que sea su destino.

XXIV. El informe anual de actividades, y

XXV. Cualquier otra información que sea de utilidad o resulte relevante para el conocimiento y evaluación de las funciones responsabilidad del sujeto obligado.

Artículo 20.- Además de lo señalado en el artículo anterior, el Poder Ejecutivo del Estado, deberá publicar la siguiente información:

I. Las estadísticas e indicadores de la procuración de justicia;

II. En materia de procuración de justicia: estadísticas sobre denuncias y/o querellas presentadas y averiguaciones previas desestimadas;

III. Los reglamentos de las leyes expedidos en ejercicio de sus atribuciones;

IV. Las iniciativas de leyes o decretos y demás disposiciones generales o particulares en materia administrativa;

V. El listado de expropiaciones por causa de utilidad pública, realizadas en los últimos seis años;

VI. Los convenios de coordinación con la Federación, Estados y Municipios y de concertación con los sectores social y privado;

VII. El listado de patentes de las notarías públicas otorgadas y sus titulares, en los términos de la ley respectiva, y

VIII. La información que sea de utilidad o relevante para el conocimiento y evaluación de las funciones y políticas públicas responsabilidad de cada dependencia y entidad pública.

Artículo 21.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Poder Legislativo del Estado, deberá publicar la siguiente información:

I. Los nombres y currículum de los diputados electos, incluyendo los suplentes;

II. La agenda legislativa;

III. Las listas de asistencia y votación de los dictámenes tratados en cada una de las sesiones, con excepción de las votaciones relativas a la elección de personas, según lo dispuesto por el artículo 245 de la Ley Orgánica del Congreso del Estado Libre, Independiente y Soberano de Coahuila de Zaragoza;

IV. La descripción general de las iniciativas de ley o decreto, quién las presenta, la fecha en que se recibieron, las Comisiones a las que se turnaron, y los dictámenes emitidos respecto a las mismas;

V. Las leyes, decretos y acuerdos aprobados por el Congreso o la Diputación Permanente;

VI. El Diario de Debates y la Gaceta Parlamentaria;

VII. Los montos de las partidas presupuestales asignadas a los Grupos Parlamentarios, las Comisiones o Comités, la Mesa Directiva, la Junta de Gobierno, y los demás órganos del Congreso;

VIII. Las convocatorias, actas, acuerdos y listas de asistencia de cada una de las comisiones o comités así como del Pleno;

IX. A través de la Auditoría Superior del Estado, los informes de resultados y en su caso, los dictámenes de las Cuentas Públicas, y

X. Los demás informes que deban presentarse conforme a su Ley Orgánica.

Artículo 22.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Poder Judicial del Estado, deberá publicar la siguiente información:

I. Su estructura jurisdiccional y administrativa;

II. Las funciones de las unidades jurisdiccionales, así como de las unidades administrativas;

III. El directorio de los funcionarios judiciales y administrativos. En el caso de los primeros deberá incluir desde el nivel de actuario o equivalente;

IV. La información desglosada sobre el presupuesto asignado, así como los informes sobre su ejecución;

V. El monto, destino y aplicación del Fondo para el Mejoramiento de la Administración de Justicia;

VI. Los principales indicadores sobre la actividad jurisdiccional que deberán incluir, al menos, los asuntos iniciados, en trámite y resueltos;

VII. Las listas de acuerdos de todos los órganos jurisdiccionales, las sentencias relevantes con los respectivos votos particulares si los hubiere, en los casos de los tribunales colegiados y la jurisprudencia sentada por los órganos competentes para establecerla;

VIII. Las convocatorias a concursos para ocupar cargos jurisdiccionales y los resultados de los mismos;

IX. Los procedimientos de justicia constitucional local;

X. En el caso del Tribunal Electoral del Poder Judicial del Estado, las sentencias concluidas;

XI. Las resoluciones dictadas por el Consejo de la Judicatura del Poder Judicial del Estado y las sanciones disciplinarias impuestas a los integrantes de este Poder, en su caso;

XII. Las tesis aisladas y jurisprudenciales publicadas en el Boletín de Información Judicial o en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, y

XIII. Cualquier otra información que se considere relevante a juicio del Pleno del Tribunal Superior de Justicia o del Consejo de la Judicatura del Poder Judicial del Estado.

Artículo 23.- Además de lo señalado en el artículo 19, los municipios deberán publicar la siguiente información:

I. Estadísticas e indicadores del desempeño a los cuerpos de Policía;

II. Las cantidades recibidas por concepto de multas, así como en su caso, el uso o aplicación que se les da;

III. Las cuotas y tarifas aplicables a impuestos, derechos, contribuciones de mejoras y las tablas de valores unitarios de suelo y construcciones, que sirvan de base para el cobro de las contribuciones sobre la propiedad inmobiliaria;

IV. Los indicadores oficiales de los servicios públicos que presten;

V. El contenido de la Gaceta Municipal, en su caso;

VI. El calendario con las actividades culturales, deportivas y recreativas a realizar;

VII. Las actas de sesiones de cabildo;

VIII. La información que muestre el estado que guarda su situación patrimonial, incluyendo la relación de los bienes muebles e inmuebles y los inventarios relacionados con altas y bajas en el patrimonio del municipio;

IX. Los empréstitos, deudas contraídas, así como la enajenación de bienes;

X. Respecto al ejercicio del presupuesto: un reporte cuatrimestral sobre la ejecución de las aportaciones federales y estatales, pudiendo identificar el programa para el cual se destinaron y, en su caso, el monto del gasto asignado por el propio municipio;

XI. Los controles de asistencia de los integrantes del Ayuntamiento a las sesiones de ese cabildo, y

XII. Las iniciativas de ley, decretos, reglamentos o disposiciones de carácter general o particular en materia municipal.

Artículo 24.- Los Municipios de menos de 70 mil habitantes podrán solicitar al Instituto que de manera subsidiaria divulgue vía electrónica la información pública mínima que señala este Capítulo. Para ello, el Congreso del Estado deberá hacer las previsiones presupuestales que se requieran para la integración y publicación en línea de la información obligatoria en medios electrónicos.

Artículo 25.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Instituto Electoral y de Participación Ciudadana de Coahuila, deberá publicar la siguiente información:

I. Los informes que presenten los partidos políticos, asociaciones y las agrupaciones políticas;

II. Los expedientes sobre quejas resueltas por violaciones a la Ley Electoral;

III. La información detallada de su estado financiero y del uso y manejo de su presupuesto;

IV. Las actas y acuerdos del Consejo General y sus comisiones;

V. Los programas institucionales en materia de capacitación, educación cívica y fortalecimiento de los partidos políticos y demás asociaciones políticas;

VI. La división del territorio que comprende el Estado en distritos electorales uninominales;

VII. Los listados de partidos políticos y demás asociaciones políticas registrados ante la autoridad electoral;

VIII. El registro de candidatos a cargos de elección popular;

IX. Los montos de financiamiento público por actividades ordinarias, de campaña y específicas otorgadas a los partidos y demás asociaciones políticas, así como el monto autorizado de financiamiento privado para campañas electorales;

X. Los cómputos totales de las elecciones y procesos de participación ciudadana llevados a cabo en el Estado;

XI. Las auditorías concluidas a los partidos políticos, y

XII. Los informes sobre sus demás actividades.

Artículo 26.- Además de lo señalado en el artículo 19, la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Coahuila deberá publicar la siguiente información:

I. Las recomendaciones enviadas, y su destinatario;

II. Los medios de impugnación derivados de las recomendaciones enviadas, y

III. Las estadísticas sobre las denuncias o quejas presentadas que permitan identificar el género de la víctima, su ubicación geográfica, edad y el tipo de violación.

Artículo 27.- Además de lo señalado en el artículo 19, las universidades públicas deberán publicar la siguiente información:

I. Los planes y programas de estudio según el sistema que ofrecen, ya sea escolarizado o abierto, con las áreas de conocimiento, el perfil profesional requerido para cursar el plan de estudios, la duración del programa con las asignaturas por semestre, su valor en créditos y una descripción sintética para cada una de ellas;

II. Toda la información relacionada con sus procedimientos de admisión;

III. Los programas de becas y apoyos, los requisitos y el procedimiento para acceder a los mismos;

IV. Los indicadores de resultados en las evaluaciones al desempeño de la planta académica, y

V. La remuneración de los profesores, incluyendo los estímulos al desempeño, nivel y monto.

Artículo 28.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Instituto deberá hacer pública la siguiente información:

I. El resultado de los recursos de revisión interpuestos y las versiones públicas de las resoluciones emitidas;

II. Los estudios que apoyan la resolución de los recursos de revisión;

III. En su caso, los amparos que existan en contra de sus resoluciones;

IV. Las estadísticas sobre las solicitudes de información. En ellas, se deberá identificar: el sujeto obligado que la recibió, el perfil del solicitante, el tipo de respuesta, y la temática de las solicitudes;

V. El resultado en materia de los programas implantados para la protección de datos personales y organización de archivos;

VI. Los resultados de la evaluación al cumplimiento de la ley por parte de los sujetos obligados, y

VII. El informe sobre las acciones de promoción de la cultura de transparencia.

Artículo 29.- Los partidos políticos y las agrupaciones políticas, tendrán las obligaciones previstas en las fracciones I, II, III, IV y XIV del artículo 19 de la presente ley, así como:

I. Sus documentos básicos y su plataforma política;

II. Los reglamentos, acuerdos y demás disposiciones de carácter general, aprobados por sus órganos de dirección, que regulen su vida interna, las obligaciones y derechos de sus afiliados, la elección de sus dirigentes y la postulación de sus candidatos a cargos de elección popular;

III. Las plataformas electorales y programas de gobierno que registren ante el Instituto Electoral y de Participación Ciudadana de Coahuila;

IV. Los convenios de coalición o fusión que celebren, o de participación electoral que realicen con agrupaciones políticas;

V. Las convocatorias que emitan para la elección de sus dirigentes o la postulación de sus candidatos a cargos de elección popular, y en su caso el registro correspondiente;

VI. Los montos de financiamiento público otorgados mensualmente, en cualquier modalidad, a sus órganos estatales y municipales, durante los últimos tres años y hasta el mes más reciente y, en su caso, los descuentos correspondientes por sanciones;

VII. Los informes, anuales o parciales, de ingresos y gastos, tanto ordinarios como de precampaña y campaña que se presentan ante la autoridad electoral; el estado de situación patrimonial; el inventario de los bienes inmuebles de los que sean propietarios, así como los anexos que formen parte integrante de los documentos anteriores; la relación de donantes y los montos aportados por cada uno, en términos de la legislación electoral;

VIII. Las resoluciones que emitan sus órganos disciplinarios de cualquier nivel, una vez que hayan causado estado;

IX. Los nombres de sus representantes ante los órganos del Instituto Electoral y de Participación Ciudadana de Coahuila;

X. El listado de las fundaciones, centros o institutos de investigación o capacitación, o cualquier otro, que reciban apoyo económico permanente del partido político, y

XI. La demás que señalen las disposiciones en materia electoral.

CAPÍTULO CUARTO.- LA INFORMACIÓN RESERVADA

SECCIÓN PRIMERA.- CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN RESERVADA

Artículo 30.- El acceso a la información pública será restringido cuando ésta sea clasificada como reservada. Se clasificará como información reservada:

I. La que ponga en riesgo la vida, la seguridad o la salud de cualquier persona;

II. La que pueda comprometer la materia de seguridad pública del Estado y sus municipios;

III. La que pueda dañar la estabilidad económica y financiera del Estado;

IV. La que pueda poner en riesgo la implementación, administración y seguridad de los sistemas de datos personales;

V. Aquella cuya divulgación pueda causar un serio perjuicio a:

1. Las actividades de prevención o persecución de los delitos;

2. La gobernabilidad;

3. La impartición de justicia o la seguridad de un denunciante o testigo, y sus familias, en los términos de las disposiciones aplicables;

4. La recaudación de las contribuciones;

5. Cualquier otra acción que tenga por objeto la aplicación de las leyes.

VI. La que contengan las opiniones, recomendaciones o puntos de vista que formen parte del proceso deliberativo de los servidores públicos, hasta en tanto sea adoptada la decisión definitiva, la cual deberá estar documentada.

Se considera que se ha adoptado la decisión definitiva cuando él o los servidores públicos responsables de tomar la última determinación resuelvan de manera concluyente una etapa, sea o no susceptible de ejecución;

VII. Cuando se trate de información sobre estudios y proyectos cuya divulgación pueda causar daños al interés del Estado o suponga un riesgo para su realización, y

VIII. La que por disposición expresa de una ley sea considerada como confidencial o reservada.

Artículo 31.- Además se clasificará como información reservada la siguiente:

I. Los expedientes de averiguaciones previas. Una vez que se determinó el ejercicio de la acción penal o el no ejercicio de la misma, serán susceptibles de acceso, a través de versiones públicas, en términos de las disposiciones aplicables;

II. Los acuerdos y procedimientos de mediación, negociación, arbitraje y conciliación hasta en tanto no se tome un acuerdo firme;

III. Los expedientes judiciales o de los procedimientos administrativos seguidos en forma de juicio en tanto la sentencia no haya causado ejecutoria. Una vez que dicha resolución cause ejecutoria los expedientes serán públicos, salvo la información reservada o confidencial que pudieran contener, y

IV. Los expedientes de las denuncias y procedimientos de juicio político y de declaración de procedencia en materia de responsabilidad penal, que se tramiten ante el Congreso del Estado de Coahuila, sobre las responsabilidades de servidores públicos estatales y municipales. Una vez que se concluya con el trámite de estos expedientes, su contenido será público, salvo la información clasificada como reservada o aquella de carácter confidencial, en los términos de esta ley y demás disposiciones aplicables.

Artículo 32.- La información clasificada como reservada podrá permanecer con tal carácter hasta por un periodo de ocho años.

Transcurrido el plazo señalado en el párrafo anterior, si aún subsistieren las causas que dieron origen a la clasificación de información reservada, los sujetos obligados podrán ampliar dicho plazo hasta por otro igual, previa fundamentación y motivación en términos de esta ley y demás disposiciones aplicables.

Artículo 33.- No podrá clasificarse como información reservada aquella relacionada con la investigación de violaciones graves de derechos fundamentales o delitos de lesa humanidad.

SECCIÓN SEGUNDA.- REQUISITOS PARA LA CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN RESERVADA

Artículo 34.- El acuerdo de clasificación de la información como reservada, que emita el titular de la Unidad Administrativa deberá indicar:

I. La fuente y el archivo donde se encuentra la información;

II. La fundamentación y motivación que dieron origen a la clasificación;

III. La parte o las partes del documento que se reserva, o si este se reserva en su totalidad;

IV. El plazo de reserva, y

V. La Unidad Administrativa responsable de su custodia.

Artículo 35.- La clasificación de la información deberá estar debidamente fundada y motivada y deberá demostrar la existencia de elementos objetivos a partir de los cuales se infiera que con el acceso a la información existe probabilidad de dañar el interés público.

Cuando el sujeto obligado clasifique la información como reservada con fundamento en el artículo 31 de esta ley, sólo deberá cumplir con la debida fundamentación y motivación.

Artículo 36.- La información deberá ser clasificada por el titular de la Unidad Administrativa en el momento en que se genere el documento o el expediente, o en el que se reciba una solicitud de acceso a la información, en cuyo caso deberá tomarse en consideración la fecha en que se generó el documento o expediente para efectos del periodo de su clasificación.

La reserva de información no necesariamente abarca la totalidad de un registro público; la información, contenida en un documento, que no esté expresamente reservada se considerará pública, para efectos de generar una versión pública.

Artículo 37.- La información reservada dejará de tener dicho carácter y será de acceso a las personas cuando ocurran cualquiera de las siguientes causas:

I. Venza el plazo de reserva;

II. Cesen las causas que dieron origen a su clasificación, y/o

III. Por resolución del Instituto que revoque o modifique la clasificación de reserva emitida por el sujeto obligado.

Artículo 38.- El Instituto será el encargado de interpretar en la esfera administrativa, la debida clasificación de información prevista en esta ley.

CAPÍTULO QUINTO.- LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

SECCIÓN PRIMERA.- LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

Artículo 39.- La información que se refiere a la vida privada y los datos personales mantendrá el carácter de confidencial de manera indefinida y sólo podrán tener acceso a ellas los titulares de la misma y los servidores públicos que requieran conocerla para el debido ejercicio de sus funciones.

Artículo 40.- Se considerará como información confidencial:

I. Los datos personales que requieran del consentimiento de las personas para su difusión, distribución o comercialización y cuya divulgación no esté prevista en una ley;

II. La protegida por los secretos comercial, industrial, bancario, fiscal, fiduciario, médico y profesional;

III. La información protegida por la legislación en materia de derechos de autor o propiedad intelectual, y

IV. La recibida por los sujetos obligados, en los términos del artículo 41 de esta ley.

Artículo 41.- Los particulares podrán entregar a las dependencias y entidades con carácter de confidencial la siguiente información:

I. La relativa al patrimonio de una persona moral, con excepción de cualquiera de los sujetos obligados;

II. La que comprenda hechos y actos de carácter económico, contable, jurídico o administrativo relativos a una persona física o moral, que pudiera utilizarse en perjuicio de éste, y

III. Aquella cuya difusión afecte el patrimonio de un particular.

Artículo 42.- No se considerará como información confidencial:

I. Aquella que se encuentre en registros públicos o fuentes de acceso público, en cuyo caso se le hará saber al solicitante la fuente, el lugar y la forma en que puede consultar esta información, y

II. La que por ley, tenga el carácter de pública.

SECCIÓN SEGUNDA.- EL MANEJO DE LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

Artículo 43.- Los sujetos obligados que se constituyan como fideicomitentes o fideicomisarios de fideicomisos públicos, o como titulares de operaciones bancarias o fiscales que involucren recursos públicos, no podrán clasificar la información relativa al ejercicio de dichos recursos como secreto fiduciario, bancario o fiscal, respectivamente, sin perjuicio de que dicha información pueda ubicarse en algún otro supuesto de clasificación previsto en esta ley.

La información relativa a los fideicomisos o mandatos, se entregará a través de sus fideicomitentes o mandantes.

Artículo 44.- Cuando los particulares entreguen información confidencial a los sujetos obligados como resultado de una obligación establecida en una disposición jurídica, así como por un trámite o procedimiento del cual puedan obtener un beneficio la información será protegida de oficio. En el caso de que exista una solicitud de acceso que incluya información confidencial, los sujetos obligados podrán comunicarla, siempre y cuando medie el consentimiento expreso del titular de dicha información confidencial.

Artículo 45.- La información confidencial a que se refiere este Capítulo, podrá divulgarse cuando, ante la presentación de un recurso de revisión y a juicio del Instituto, existan razones de interés público relacionadas con los objetivos de esta ley debidamente acreditadas. Para este efecto, el recurrente aportará los elementos de prueba que considere pertinentes, que justifiquen la divulgación de la información confidencial.

Artículo 46.- Durante el procedimiento de sustanciación del recurso de revisión, deberá respetarse la garantía de audiencia de los titulares de la información confidencial y el Instituto realizará una valoración objetiva, cuantitativa y cualitativa, de los intereses en conflicto que permita razonablemente asegurar que los beneficios de divulgar la información sean mayores a la eventual afectación de los intereses de los particulares.

CAPÍTULO SEXTO.- LOS DATOS PERSONALES

SECCIÓN PRIMERA.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 47.- Los sujetos obligados, al tratar los sistemas de datos personales, deberán contar previamente con el consentimiento del titular, además de observar los siguientes principios: información previa, licitud, calidad de la información, confidencialidad y seguridad, así como garantizar el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, corrección y oposición en términos de la presente ley.

Artículo 48.- Para efectos de este Capítulo, se entenderá por:

I. Bloqueo: La conservación de datos personales una vez cumplida la finalidad para la que fueron recabados, con el único propósito de determinar posibles responsabilidades en relación con su tratamiento, hasta el plazo de prescripción de éstas.

II. Consentimiento: Toda manifestación de voluntad, libre, inequívoca, específica, expresa e informada, mediante la que el titular de la información consienta el tratamiento de datos personales que le conciernen;

III. Datos personales especialmente protegidos: La información de una persona concerniente a su vida afectiva, familiar, ideología, opinión política, filiación sindical, creencia o convicción religiosa o filosófica, estado de salud físico o mental y la preferencia sexual;

IV. Disociación: El procedimiento mediante el cual los datos personales no pueden asociarse al titular ni permitir, por su estructura, contenido o grado de desagregación, o la identificación del mismo;

V. Encargado: El servidor público facultado por un instrumento jurídico o expresamente autorizado por el responsable para llevar a cabo el tratamiento físico o automatizado de los datos personales;

VI. Responsable: El servidor público titular de la unidad administrativa responsable de las decisiones sobre el tratamiento físico o automatizado de datos personales, así como el contenido y finalidad de los sistemas de datos personales;

VII. Tercero: La persona física o moral, pública o privada, autoridad, entidad, órgano u organismo distinta del Titular, del responsable del tratamiento, del responsable del sistema de datos personales, del encargado del tratamiento y de las personas autorizadas para tratar los datos bajo la autoridad directa del responsable del tratamiento o del encargado del tratamiento;

VIII. Titular: Persona física titular de los datos que sean objeto del tratamiento;

IX. Transmisión: Toda comunicación o cesión de datos personales a una persona distinta del Titular. No se considerará como tal la efectuada por el responsable al encargado de los datos personales, y

X. Tratamiento de datos personales: Cualquier operación o conjunto de operaciones efectuadas mediante procedimientos automatizados o físicos y aplicados a datos personales, como la obtención, registro, organización, conservación, elaboración o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión o cualquier otra forma que facilite el acceso a los mismos, cotejo o interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción.

SECCIÓN SEGUNDA.- EL TRATAMIENTO DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 49.- El tratamiento de los datos personales requerirá el consentimiento de su titular, salvo las excepciones señaladas en esta ley o en otra disposición legal. Tal consentimiento podrá ser revocado cuando exista causa justificada para ello sin que se le atribuyan efectos retroactivos.

Al efecto, la Unidad de Atención contará con los formatos necesarios para recabar dicho consentimiento, pudiendo utilizarse, en su caso, medios electrónicos.

Artículo 50.- No será necesario el consentimiento para la obtención de los datos personales cuando:

I. Se recaben para el ejercicio de las atribuciones legales conferidas a las entidades públicas;

II. Se refieran a una relación de negocios, laboral o administrativa, siempre y cuando sean pertinentes;

III. Sean necesarios para efectuar un tratamiento para la prevención o para el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que el titular no esté en condiciones de otorgar el consentimiento y que dicho tratamiento de datos se realice por una persona sujeta al secreto profesional u obligación equivalente;

IV. Los datos figuren en fuentes de datos personales de acceso público y se requiera su tratamiento siempre que no se vulneren los derechos del Titular, y

V. Por orden judicial.

Artículo 51.- Los sujetos obligados deberán informar al titular de los datos personales, de modo expreso, preciso e inequívoco y mediante un aviso de privacidad lo siguiente:

I. Que sus datos se incorporarán a un sistema de datos personales, la finalidad del tratamiento y los destinatarios;

II. Del carácter obligatorio o facultativo de la entrega de los datos personales;

III. De las consecuencias de la negativa a suministrarlos;

IV. De la posibilidad que estos datos sean transmitidos, en cuyo caso deberá constar el consentimiento expreso de la persona, salvo las excepciones previstas en esta ley;

V. De la posibilidad de ejercitar los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición, y

VI. Del cargo y dirección del responsable.

Artículo 52.- Lo dispuesto en el artículo anterior no será aplicable cuando expresamente una ley lo establezca, cuando el tratamiento de los datos personales tenga fines históricos, estadísticos o científicos, o cuando la notificación al titular de dicha situación resulte imposible o exija esfuerzos desproporcionados, a criterio de la autoridad competente en la materia, en consideración al número de titulares, a la antigüedad de los datos y a las posibles medidas compensatorias.

Artículo 53.- Los sujetos obligados desarrollarán o tendrán sistemas de datos personales sólo cuando estos se relacionen directamente con sus facultades o atribuciones, legales o reglamentarias. En todos los casos, los datos deberán obtenerse a través de los medios previstos en esta ley y demás disposiciones aplicables.

La contravención a esta disposición será motivo de responsabilidad en términos que establece esta ley.

Artículo 54.- Los datos personales sólo podrán recabarse y ser objeto de tratamiento cuando sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con el ámbito y la finalidad para las que se hayan obtenido. Los datos personales no podrán usarse para fines distintos a aquellos para las cuales fueron obtenidos o tratados.

No se considerará como un fin distinto el tratamiento con fines históricos, estadísticos o científicos. Los datos de carácter personal serán exactos. Los sujetos obligados deberán actualizarlos de forma que respondan con veracidad a la situación actual del titular.

Artículo 55.- Deberá garantizarse el tratamiento confidencial de los datos personales, por lo que no podrán divulgarse o transmitirse salvo por disposición legal, por orden judicial o cuando medie el consentimiento del titular. Para lo anterior, deberán adoptarse las medidas que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado.

Artículo 56.- Los responsables sólo podrán transmitir los sistemas de datos personales a terceros siempre y cuando se estipule, en su caso, en el contrato respectivo, la obligación del tercero de aplicar las medidas de seguridad y custodia previstas en el presente título, así como la imposición de las sanciones por su incumplimiento.

Artículo 57.- A los sujetos obligados que posean, administren o resguarden archivos de datos personales y a los servidores públicos de su adscripción, les estará prohibido:

I. Divulgar, distribuir o comercializar los datos personales que existan en sus archivos;

II. Usarlos para fines distintos para los cuales fueron obtenidos,

III. Confrontarlos y complementarlos con otros archivos de datos personales que posean, administren o resguarden otros sujetos obligados.

Artículo 58.- Los datos personales que hayan sido objeto de tratamiento, deberán ser suprimidos una vez que concluya el plazo de conservación establecido en las disposiciones aplicables. Los datos personales sólo podrán ser conservados mientras subsista la finalidad para la que fueron obtenidos.

Artículo 59.- En el caso de que el tratamiento de los datos personales haya sido realizado por una persona distinta al sujeto obligado, el convenio o contrato que dio origen al tratamiento deberá establecer que a su término los datos deberán ser devueltos en su totalidad al sujeto obligado.

Artículo 60.- Los datos personales especialmente protegidos, sólo podrán ser recabados o tratados cuando, por razones de interés general, así lo disponga una ley o el titular lo consienta expresamente.

Quedan prohibidos los sistemas de datos personales creados con la finalidad exclusiva de almacenar los datos a que se refiere el presente artículo.

Artículo 61.- Los datos personales relativos a la comisión de infracciones penales o administrativas únicamente podrán ser incluidos en los sistemas de datos personales de las entidades públicas competentes en los supuestos previstos por la normatividad aplicable.

SECCIÓN TERCERA.- EL ACCESO, RECTIFICACIÓN, CANCELACIÓN U OPOSICIÓN RESPECTO A LOS DATOS PERSONALES

Artículo 62.- Los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición de datos personales son derechos independientes. El ejercicio de cualquiera de ellos no es requisito previo ni impide el ejercicio de otro. La procedencia de estos derechos, en su caso, se hará efectiva una vez que el titular o su representante legal acrediten su identidad o representación, según sea el caso.

Artículo 63.- El titular tiene derecho a tener acceso a sus datos personales gratuitamente, a conocer el origen de dichos datos así como las transmisiones realizadas o que se prevean hacer de los mismos en términos de lo previsto por esta ley.

Artículo 64.- El titular tendrá derecho a la rectificación de sus datos personales cuando sean inexactos o incompletos, en los términos de esta ley.

Artículo 65.- El titular tendrá derecho a cancelar sus datos personales cuando:

I. El tratamiento de los mismos no se ajuste a lo dispuesto por la ley, así como por las disposiciones reglamentarias y administrativas conducentes, y

II. Hubiere ejercido el derecho de oposición, en los términos de lo previsto en esta ley y este haya resultado procedente.

Cuando un dato personal sea cancelado, el mismo será susceptible de ser bloqueado.

Artículo 66.- Cuando los datos personales hubiesen sido transmitidos con anterioridad a la fecha de rectificación o cancelación, esta situación deberá hacerse del conocimiento de las personas a quienes se les hubiera transmitido, dicha rectificación o cancelación, los cuales realizarán las adecuaciones correspondientes.

Artículo 67.- El titular tendrá derecho a oponerse al tratamiento de los datos personales que le conciernan, en el supuesto que los datos se hubiesen recabado sin su consentimiento, cuando existan motivos fundados para ello y la ley no disponga lo contrario. De actualizarse tal supuesto, el responsable del sistema deberá excluir del tratamiento los datos personales relativos al titular.

Artículo 68.- Sin perjuicio de lo que dispongan otras leyes, sólo los titulares o sus representantes legales podrán solicitar a la Unidad de Atención que les otorgue acceso, rectifique, cancele o haga efectivo su derecho de oposición, respecto de los datos personales que le conciernen y que obren en un sistema de datos personales en posesión de los sujetos obligados.

Artículo 69.- La solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición respecto a los datos personales, deberá contener:

I. El nombre del solicitante, copia de documento oficial con el que acredite su identidad y domicilio u otro medio para recibir notificaciones, así como los datos generales de su representante, en su caso;

II. El sujeto obligado a quien se dirija la solicitud;

III. La descripción clara y precisa de los datos personales respecto de los que se busca ejercer alguno de los derechos antes mencionados;

IV. Cuando se trate de una solicitud de rectificación de datos personales, deberán incluirse las modificaciones a realizarse y aportar la documentación que sustente su petición, y

Señalar la modalidad en la que el titular prefiere que se le otorgue el accesos a sus datos personalmente, la cual podrá ser verbalmente o mediante consulta directa, copias simples, certificadas, u otro tipo de medio.

Artículo 70.- La Unidad de Atención deberá notificar al solicitante en un plazo de veinte días contados desde la presentación de la solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición, la determinación adoptada en relación a su solicitud.

De resultar procedente la solicitud de rectificación, cancelación u oposición, ésta se hará efectiva dentro de los quince días siguientes a la fecha de la notificación.

Los plazos antes referidos podrán ser ampliados una sola vez por un periodo de diez días, siempre y cuando las acciones que se deban llevar a cabo con motivo de la procedencia, o por la localización de los datos, lo justifiquen.

Artículo 71.- Si los detalles proporcionados por el solicitante no bastan o son erróneos, la Unidad de Atención podrá requerir, por una vez y dentro de los cinco días siguientes a la presentación de la solicitud de acceso, o diez días siguientes en el caso de solicitudes de rectificación, cancelación u oposición, que el titular indique otros elementos o corrija los datos. Este requerimiento interrumpirá los plazos establecidos en el artículo anterior.

Artículo 72.- En el supuesto que los datos personales a que se refiere la solicitud obren en los sistemas de datos personales de los sujetos obligados y éstos consideren improcedente la solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición, emitirán una respuesta fundada y motivada al respecto, la cual deberán notificar al solicitante a través de la Unidad de Atención en los términos de lo previsto en este Capítulo.

Artículo 73.- Si los sistemas de datos personales con que cuente el sujeto obligado no contienen la información solicitada, se hará del conocimiento del solicitante por conducto de la Unidad de Atención.

Artículo 74.- La entrega de los datos personales será gratuita, sin perjuicio de que el titular cubra el costo de los medios de reproducción y los gastos de envío, en términos de las disposiciones aplicables.

Artículo 75.- Al titular que se le niegue el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación u oposición, podrá interponer el recurso de revisión previsto en esta ley.

Artículo 76.- No se requerirá el consentimiento previo del titular para la transmisión de sus datos personales entre entidades públicas cuando:

I. Esté previsto en una ley;

II. Se trate de datos obtenidos de fuentes de datos personales de acceso público;

III. Cuando la transmisión se realice al Ministerio Público en el ejercicio de sus atribuciones de investigación y persecución de los delitos, así como a los órganos impartidores de justicia en el ejercicio de sus funciones;

IV. Se trate de datos obtenidos por las entidades públicas en el ámbito de su competencia y sean utilizados para el mismo objeto, o

V. Tenga por objeto el tratamiento posterior de los datos con fines históricos, estadísticos o científicos.

Artículo 77.- Si la transmisión se efectúa previo procedimiento de disociación, no será aplicable lo establecido en los artículos anteriores.

SECCIÓN CUARTA.- LOS SUJETOS OBLIGADOS FRENTE AL TRATAMIENTO DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 78.- El tratamiento de datos personales sin el consentimiento de los titulares, que realicen las entidades públicas a cargo de la seguridad pública, está limitada a aquellos supuestos y categorías de datos que resulten necesarios para la prevención de un peligro real para la seguridad pública o para la prevención o persecución de delitos, debiendo ser almacenados en sistemas específicos establecidos al efecto, que deberán clasificarse por categorías en función de su grado de fiabilidad.

Artículo 79.- El tratamiento de los datos personales especialmente protegidos por las autoridades de seguridad pública podrá realizarse exclusivamente en los supuestos en que sea absolutamente necesario para los fines de una investigación concreta, sin perjuicio del control de legalidad de la actuación administrativa o de la obligación de resolver las pretensiones formuladas, en su caso, por los titulares que corresponden a los órganos jurisdiccionales. Las entidades públicas cancelarán los datos personales recabados con fines policiales o de investigación cuando ya no sean necesarios para las investigaciones que motivaron su almacenamiento. A estos efectos, se considerará especialmente la edad del titular y el carácter de los datos almacenados, la necesidad de mantener los datos hasta la conclusión de una investigación o procedimiento concreto, la resolución judicial firme, en especial la absolutoria, el indulto, la rehabilitación, la prescripción de responsabilidad y la amnistía.

Artículo 80.- Los responsables de los sistemas que contengan los datos personales especialmente protegidos podrán negar el acceso, la rectificación o la cancelación en función del daño probable que pudieran derivarse para la seguridad pública, la protección de los derechos y libertades de terceros o las necesidades de las investigaciones que se estén realizando.

Artículo 81.- En materia tributaria, las autoridades fiscales podrán negar el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición cuando se pudieran obstaculizar las actuaciones administrativas tendientes a asegurar el cumplimiento de las obligaciones tributarias.

Artículo 82.- Los sujetos obligados deberán adoptar las medidas de seguridad físicas, técnicas y administrativas para cada sistema de datos personales que posean, las cuales garanticen el nivel de seguridad adecuado, de conformidad al tipo de datos contenidos en dichos sistemas.

Artículo 83.- Para garantizar la seguridad de los sistemas de datos personales los titulares de los sujetos obligados designarán un responsable, quien tendrá las siguientes atribuciones:

I. Atender y vigilar el cumplimiento de las medidas de seguridad necesarias para la protección de los datos personales;

II. Establecer los criterios específicos sobre el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los sistemas de datos personales;

III. Difundir la normatividad aplicable entre el personal involucrado en el manejo de los datos personales;

IV. Elaborar un plan de capacitación en materia de seguridad de datos personales;

V. Adoptar las medidas para el resguardo de los sistemas de datos personales, de manera que se evite su alteración, pérdida o acceso no autorizado;

VI. Autorizar a los encargados y llevar una relación actualizada de las personas que tengan acceso a los sistemas de datos personales, y

VII. Notificar al Instituto, a las autoridades competentes y a los titulares de los incidentes relacionados con la conservación o mantenimiento de los sistemas de datos personales previstos en las recomendaciones de medidas de seguridad de los mismos.

Artículo 84.- A efecto de facilitar el ejercicio de los derechos previstos en el presente Capítulo, los sujetos obligados deberán notificar al Instituto los sistemas de datos personales que posean, la categoría de datos de que se componen, su finalidad, la normatividad que les resulte aplicable; así como el responsable y las unidades administrativas en la que se encuentran dichos datos.

CAPÍTULO SÉPTIMO.- LOS ARCHIVOS ADMINISTRATIVOS

SECCIÓN PRIMERA.- MANEJO DE LOS ARCHIVOS ADMINISTRATIVOS

Artículo 85.- Los sujetos obligados deberán preservar los documentos y expedientes en archivos administrativos organizados y actualizados, de conformidad con las disposiciones de este Capítulo y demás disposiciones aplicables, asegurando su adecuado funcionamiento y protección.

Artículo 86.- En el manejo de los documentos, los sujetos obligados deberán observar los principios de disponibilidad, eficiencia, localización expedita, integridad y conservación.

Artículo 87.- Los sujetos obligados contarán con un área coordinadora de archivos y responsables para los archivos de trámite los cuales elaborarán los instrumentos de control y consulta que permitan la correcta y adecuada organización, descripción, localización y conservación de documentos, que incluyan al menos:

I. El cuadro general de clasificación archivística;

II. El catálogo de disposición documental, y

III. Los inventarios documentales por expediente general, de transferencias y de bajas.

SECCIÓN SEGUNDA.- AUTORIDADES COMPETENTES EN EL MANEJO DE ARCHIVOS

Artículo 88.- Son competentes para regular en materia de archivos:

I. Tratándose de dependencias y entidades del Poder Ejecutivo del Estado, corresponderá al Archivo General del Estado y demás entidades competentes, establecer los lineamientos específicos en materia de archivos administrativos, con base en la ley de la materia, en esta ley y demás disposiciones aplicables.

II. Tratándose del Poder Judicial del Estado, contará con una unidad administrativa como responsable de la organización y regulación de su archivo administrativo;

III. Tratándose del resto de las entidades públicas estatales, corresponderá al Instituto en conjunto con cada una de ellas, establecer los lineamientos específicos en materia de archivos administrativos, y

IV. Tratándose de los ayuntamientos, corresponderá al Archivo Municipal de cada uno o la unidad administrativa que designe como responsable de la organización y regulación de sus archivos administrativos, de conformidad con las disposiciones aplicables.

La regulación en materia de archivos deberá tomar en consideración las normas archivísticas internacionalmente reconocidas así como las disposiciones vigentes en la materia en el Estado.

Artículo 89.- El cuadro general de clasificación deberá contener al menos los tres niveles de descripción siguientes: fondo, sección y serie documental, sin perjuicio de que existan niveles intermedios según se requiera.

Artículo 90.- Las entidades públicas deberán elaborar y poner a disposición del público una guía simple de los archivos y su organización, que contenga la descripción de los fondos documentales vinculados a sus unidades administrativas, así como datos del responsable del archivo.

Artículo 91.- Los sujetos obligados deberán adoptar las medidas necesarias para asegurar la custodia y conservación de los expedientes clasificados como reservados o confidenciales.

Tratándose de información reservada, no podrá determinarse su baja documental hasta su desclasificación, y que transcurra un plazo mínimo de dos años, a efecto de garantizar el derecho de acceso a la información pública.

Artículo 92.- La baja documental o la conservación permanente de los documentos del Poder Ejecutivo del Estado, por contar con valores históricos, será declarado por el Archivo General del Estado o por la autoridad equivalente para cada entidad pública, en los términos de la ley de la materia.

Artículo 93.- Los archivos históricos tendrán el carácter de públicos y su acceso procederá en términos de la ley de la materia y demás disposiciones aplicables.

Artículo 94.- La autoridad en materia de archivos emitirá criterios respecto de la administración y resguardo de documentos electrónicos, a fin de asegurar su disponibilidad, integridad y autenticidad de conformidad con los estándares internacionales.

CAPÍTULO OCTAVO.- DE LAS UNIDADES DE ATENCIÓN

SECCIÓN ÚNICA.- FUNCIONAMIENTO Y OBLIGACIONES DE LAS UNIDADES DE ATENCIÓN

Artículo 95.- Los sujetos obligados deberán contar con unidades de atención, en los siguientes términos:

I. El Poder Judicial del Estado: Contará con una unidad de atención. En caso de que se estime pertinente se podrá habilitar a servidores públicos para que reciban solicitudes en cada uno de los distritos judiciales;

II. El Poder Legislativo del Estado: Contará con una unidad de atención. La Auditoría Superior del Estado contará con su propia unidad de atención;

III. El Poder Ejecutivo del Estado y las entidades de la Administración Pública Estatal: Cada dependencia y entidad contará con su propia unidad de atención, sin perjuicio de que se instalen unidades de atención para los órganos desconcentrados que, por su tamaño, así lo ameriten. En caso de que se estime pertinente se podrá habilitar a servidores públicos para que reciban solicitudes en cada una de las oficinas que se encuentran en los municipios del Estado;

IV. Los Ayuntamientos y las entidades de la Administración Pública Municipal:

Cada dependencia y entidad contará con su propia unidad de atención;

V. Las universidades públicas contarán con su propia unidad de atención;

VI. Los órganos constitucionales autónomos contarán con su propia unidad de atención. En caso de que se estime pertinente se podrá habilitar a servidores públicos para que reciban solicitudes en cada una de las oficinas que se encuentran en los municipios del Estado, y

VII. Los partidos políticos y agrupaciones políticas contaran con su propia unidad de atención.

Artículo 96.- Las Unidades de Atención estarán integradas por un responsable y por el personal que para el efecto designe el sujeto obligado. Las entidades públicas harán del conocimiento del Instituto la integración de las Unidades de Atención.

Artículo 97.- Es competencia de la Unidad de Atención:

I. Recabar, publicar y actualizar la información pública a la que se refiere el artículo 19 y demás aplicables de esta ley;

II. Administrar, sistematizar, archivar y resguardar la información pública así como los datos personales de los cuales disponga;

III. Auxiliar a las personas en la elaboración de solicitudes de información o para la protección de datos personales y, en su caso, orientarlos sobre las entidades públicas a quienes deban dirigirlas;

IV. Formular un programa de capacitación en materia de acceso a la información y datos personales, que deberá ser instrumentado por la propia Unidad;

V. Establecer los procedimientos internos que contribuyan a la mayor eficiencia en la atención de las solicitudes de acceso a la información;

VI. Recibir, dar trámite, y seguimiento hasta su conclusión, a las solicitudes de acceso a la Información o para la protección de datos personales, cumpliendo con las formalidades y plazos señalados en esta ley y demás disposiciones aplicables;

VII. Operar, dentro del sujeto obligado correspondiente, el sistema electrónico;

VIII. Registrar las solicitudes de acceso a la información o para la protección de datos que sean presentadas de manera escrita, dentro del sistema electrónico;

IX. Efectuar las notificaciones correspondientes;

X. Realizar los trámites internos de cada sujeto obligado, necesarios para entregar la información solicitada o dar satisfacción a la acción para la protección de datos personales;

XI. Llevar un registro de las solicitudes de Acceso a la Información y de protección de datos y sus resultados;

XII. Establecer los procedimientos para asegurarse que, en el caso de datos personales, éstos se entreguen sólo a su titular o su representante, y

XIII. Las demás previstas en esta ley.

CAPÍTULO NOVENO.- EL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

SECCIÓN ÚNICA.- EL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

Artículo 98.- Los procedimientos relativos al acceso a la información se regirán por los principios: de máxima publicidad, eficacia, antiformalidad, gratuito, libre, sencillo, pronto y expedito.

Artículo 99.- Los sujetos obligados no podrán establecer en los procedimientos de acceso a la información, mayores requisitos ni plazos superiores a los estrictamente establecidos en esta ley, a efecto de garantizar que el acceso sea sencillo, pronto y expedito.

Artículo 100.- Toda persona, sin necesidad de acreditar interés alguno, por si o a través de su representante legal, tendrá acceso gratuito a la información pública y a sus datos personales en poder de los sujetos obligados, salvo los casos de excepción contemplados por esta ley.

Artículo 101.- Para presentar una solicitud de acceso a la información o para iniciar otro de los procedimientos previstos en esta ley, las personas tienen el derecho de que el sujeto obligado le preste servicios de orientación y asesoría.

Las Unidades de Atención auxiliarán a los particulares en la elaboración de solicitudes, especialmente cuando el solicitante no sepa leer ni escribir, hable una lengua indígena, o se trate de una persona que pertenezca a un grupo vulnerable.

Artículo 102.- La solicitud de información podrá formularse:

I. De manera verbal;

II. Mediante escrito libre ó en los formatos que para el efecto apruebe el Instituto, o

III. A través del sistema electrónico que el Instituto valide para tal efecto.

Cuando la solicitud se realice verbalmente, el encargado de la Unidad de Atención de la entidad pública que se trate, registrará en un acta o formato la solicitud de información, que deberá cumplir con los requisitos del artículo siguiente, y entregará una copia de la misma al interesado. Cuando la solicitud se realice en escrito libre o mediante formatos, la Unidad de Atención registrará en el sistema electrónico la solicitud y le entregará al interesado el acuse de recibo.

Artículo 103.- La solicitud de información que se presente deberá contener cuando menos los siguientes datos:

I. Los datos de identificación del sujeto obligado a quien se dirija;

II. La descripción del o los documentos o la información que se solicita;

III. El lugar o medio para recibir la información y las notificaciones;

IV. La modalidad en la que prefiere se otorgue la información, la cual podrá ser mediante consulta directa, copias simples, certificadas, digitalizadas, u otro tipo de medio electrónico, y

V. El nombre del solicitante y, opcionalmente, su perfil para propósitos estadísticos.

Artículo 104.- Cuando la información solicitada no sea competencia del sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud de acceso, en razón de las atribuciones o funciones conferidas conforme a la normatividad aplicable, la Unidad de Atención, en un plazo máximo de cinco días contados a partir de que se presentó la solicitud, deberá orientar debidamente al solicitante a través del medio que éste haya elegido. En aquellos casos donde la incompetencia del sujeto obligado sea clara, la petición del particular no tendrá el carácter de solicitud de acceso conforme a esta ley.

Artículo 105.- Cuando la solicitud presentada no fuese precisa o clara en cuanto a la información requerida o no cumpla con todos los requisitos señalados en la presente ley, el sujeto obligado mandará requerir dentro de los cinco días, por escrito o vía electrónica, al solicitante, para que en un plazo de tres días contados a partir del día siguiente en que se efectuó la notificación, aclare y precise o complemente su solicitud de información. En caso de que el solicitante no cumpla con dicha prevención, la solicitud de información se tendrá como no presentada. Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en artículo 108 de esta ley. Ninguna solicitud de información podrá desecharse si el sujeto obligado omite requerir al solicitante para que subsane su solicitud.

Artículo 106.- Admitida la solicitud de Información por el sujeto obligado, la Unidad de Atención gestionará al interior la entrega de la información y la turnará a las Unidades administrativas que correspondan.

Artículo 107.- Cuando la información solicitada no se encuentre en los archivos de la unidad administrativa a la que se turnó la solicitud, ésta deberá remitir a la Unidad de Atención la solicitud de acceso a la información y un documento donde se exponga la inexistencia de la misma. La Unidad de Atención analizará el caso y tomará las medidas pertinentes para localizarla. En caso de no encontrarla, emitirá una respuesta que confirme su inexistencia en los términos de la presente ley.

Artículo 108.- La respuesta a una solicitud de acceso a la información deberá ser notificada al interesado en el menor tiempo posible, que no podrá ser mayor de veinte días, contados a partir de la presentación de aquélla. Además, se precisará el costo y la modalidad en que será entregada la información, atendiendo en la mayor medida de lo posible a la solicitud del interesado.

Excepcionalmente, este plazo podrá ampliarse hasta por diez días más cuando existan razones que lo motiven. La ampliación del plazo se notificará al solicitante a más tardar el décimo octavo día del plazo descrito en el párrafo anterior. No podrán invocarse como causales de ampliación del plazo aquellos motivos que supongan negligencia o descuido del sujeto obligado en el desahogo de la solicitud.

Artículo 109.- Cuando el sujeto obligado no entregue la respuesta a la solicitud de acceso dentro de los plazos previstos en esta ley, la solicitud se entenderá negada y el solicitante podrá interponer el recurso de revisión, en los términos de esta ley y demás disposiciones aplicables.

En caso de que el Instituto determine la publicidad de la información motivo de dicho recurso, y que se acredite debidamente que dicha omisión fue por negligencia, la autoridad queda obligada a otorgarle la información corriendo a costa del sujeto obligado los gastos correspondientes.

Artículo 110.- Una vez notificada la respuesta prevista en el artículo 108, la Unidad de Atención contará con un plazo que no excederá de diez días para poner a disposición del solicitante la documentación requerida. En caso de que sea necesario cubrir costos para obtener la información en alguna modalidad de entrega, el plazo correrá a partir de la fecha en que el solicitante acredite haber cubierto el pago de los derechos correspondientes.

Artículo 111.- La obligación de dar acceso a la información se tendrá por cumplida cuando la información se entregue al solicitante en medios electrónicos, ésta se ponga a su disposición para consulta en el sitio en que se encuentra, o bien mediante la expedición de copias simples o certificadas. El acceso a la información se dará solamente en la forma en que lo permita el documento de que se trate.

En el caso de que la información ya esté disponible en medios electrónicos, la Unidad de Atención se lo indicará al solicitante, precisando la dirección electrónica completa del sitio donde se encuentra la información requerida, y en la medida de sus posibilidades podrá proporcionarle una impresión de la misma.

En el caso de que la información solicitada ya esté disponible al público en medios impresos, tales como libros, compendios, informes, trípticos o en cualquier otro medio, se le hará saber al solicitante por escrito la fuente, el lugar y la forma en que puede consultar, reproducir o adquirir dicha información.

Artículo 112.- Los sujetos obligados entregarán documentos que se encuentren en sus archivos. La obligación de proporcionar información no comprende el procesamiento de la misma, ni el presentarla conforme al interés particular del solicitante. Sin perjuicio de lo anterior, las entidades públicas deberán sistematizar la información.

Artículo 113.- El examen y la consulta que soliciten las personas de la información pública serán gratuitos. No obstante lo anterior, en caso de la reproducción de la información, el sujeto obligado podrá cobrar, en términos de las disposiciones aplicables los siguientes conceptos:

I. El costo de los insumos utilizados;

II. El costo de su envío;

III. La certificación de documentos, cuando así se solicite, y

El costo unitario de la reproducción no debe ser superior al costo de los materiales utilizados en la misma. Los sujetos obligados deberán reducir al máximo los tiempos y costos de entrega de información.

Artículo 114.- Los solicitantes tendrán un plazo de diez días a partir de que se les notifique la resolución de acceso a la información para realizar el pago a que se refiere el artículo 110 de esta ley y, en caso de no hacerlo, deberán realizar una nueva solicitud de información sin responsabilidad para el sujeto obligado.

Artículo 115.- El solicitante contará con un plazo de quince días para disponer de la información; y de no hacerlo, deberá realizar una nueva solicitud de información sin responsabilidad para el sujeto obligado.

Artículo 116.- La certificación de documentos conforme a esta ley tiene por objeto establecer que en los archivos del sujeto obligado existe un documento en original, copia simple, digitalizada u otro medio electrónico, igual al que se entrega.

En caso de que no hubiera un servidor público facultado para realizar las certificaciones, éstas podrán ser realizadas por el titular de la unidad administrativa en donde se encuentren los documentos o, en su defecto, por el titular de la Unidad de Atención del sujeto obligado correspondiente.

Artículo 117.- Cuando la información solicitada pueda obtenerse a través de un trámite, la Unidad de Atención del sujeto obligado orientará al solicitante sobre el procedimiento que corresponda, siempre que se cumplan los siguientes requisitos:

I. El fundamento del trámite se encuentre establecido en una Ley o Reglamento;

II. El acceso suponga el pago de una contraprestación en los términos de los ordenamientos jurídicos aplicables, y

III. No se requiera acreditar interés alguno.

En ese caso, la solicitud de información podrá desecharse por improcedente.

Queda a salvo el derecho del particular de interponer el recurso de revisión.

Artículo 118.- Las solicitudes de acceso a la información y las respuestas que se les den, incluyendo en su caso, la información entregada, serán públicas.

De igual forma, los sujetos obligados deberán poner a disposición de las personas esta información a través de medios electrónicos de comunicación.

Artículo 119.- La Unidad de Atención no estará obligada a dar trámite a solicitudes de acceso ofensivas o cuando se haya entregado información sustancialmente idéntica como respuesta a una solicitud de la misma persona.

En estos casos, la Unidad de Atención deberá indicar al solicitante que su solicitud es ofensiva o que ya se le ha entregado información pública sustancialmente idéntica.

Excepcionalmente, el superior jerárquico de la Unidad de Atención, a solicitud de ésta, podrá desechar solicitudes de información cuando su respuesta implique la elaboración o revisión de documentos o expedientes o la generación de versiones públicas de los mismos, en un número tal que cause un entorpecimiento extremo de las actividades del sujeto obligado. En estos casos, el desechamiento deberá fundar y motivar tal circunstancia. Asimismo, se procurará establecer contacto con el solicitante para orientarlo sobre maneras alternativas de presentar la solicitud para obtener la información que busca, o bien la forma y tiempo en que paulatinamente puede darse respuesta a su solicitud. Queda a salvo el derecho del particular de interponer el recurso de revisión, si no estuviere conforme.

CAPÍTULO DÉCIMO.- EL RECURSO DE REVISIÓN

SECCIÓN PRIMERA.- PROCEDENCIA DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 120.- El recurso de revisión procede por cualquiera de las siguientes causas:

I. La negativa de acceso a la información:

a. Por tratarse de información confidencial;

b. Por tratarse de información clasificada como reservada;

II. La declaración de inexistencia de información;

III. La entrega de información en una modalidad distinta a la solicitada, o en un formato incomprensible;

IV. La declaración de incompetencia de un sujeto obligado;

V. La inconformidad con los costos o tiempos de entrega de la información;

VI. La información que se entregó sea incompleta o no corresponda con la solicitud;

VII. La inconformidad con las razones que motivan una prórroga;

VIII. La negativa de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

IX. El tratamiento inadecuado de los datos personales, y

X. La falta de respuesta a una solicitud de acceso a la información o de datos personales dentro de los plazos establecidos en esta ley.

Artículo 121.- El recurso de revisión podrá interponerse, de manera directa o por medios electrónicos, ante el Instituto. Para este efecto, la Unidad de Atención al momento de dar respuesta a una solicitud de acceso a la información o de datos personales, orientará al particular sobre su derecho de interponer la revisión y el modo de hacerlo.

Artículo 122.- Toda persona podrá interponer, por si o a través de su representante legal, el recurso de revisión, mediante escrito libre o a través de los formatos establecidos por el Instituto para tal efecto o por medio del sistema electrónico habilitado para tal fin, dentro de los quince días siguientes contados a partir:

I. La notificación de la respuesta a su solicitud de información, o

II. El vencimiento del plazo para la entrega de la respuesta de la solicitud de información, cuando dicha respuesta no hubiere sido entregada.

SECCIÓN SEGUNDA.- REQUISITOS PARA LA INTERPOSICIÓN DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 123.- El recurso de revisión deberá contener lo siguiente:

I. El nombre del recurrente y, en su caso, el de su representante legal o mandatario, así como del tercero interesado, si lo hay;

II. El sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud de acceso;

III. El domicilio o medio electrónico para oír y recibir notificaciones; en caso de no haberlo señalado, aún las de carácter personal, se harán por estrados;

IV. El acto o resolución que recurre y, en su caso, el número de expediente que identifique el mismo, o el documento con el que acredite la existencia de la solicitud o los datos que permitan su identificación en el sistema electrónico;

V. La fecha en que se le notificó;

VI. Los agravios, y

VII. Los puntos petitorios.

Adicionalmente se podrán anexar las pruebas y demás elementos que se consideren procedentes hacer del conocimiento del Instituto.

Artículo 124.- En el caso de que se omita alguno de los requisitos previstos en las fracciones I, IV y V del artículo anterior, el Instituto tendrá un plazo de tres días para prevenir al recurrente, a fin de que subsane las deficiencias del recurso de revisión. Para lo anterior, el recurrente tendrá un plazo de cinco días contados a partir del requerimiento por parte del Instituto. Transcurrido este último plazo, sin que se hubiese cumplido la prevención, el recurso se tendrá por no interpuesto. La prevención suspende los plazos previstos en este Capítulo.

Artículo 125.- El Instituto deberá suplir las deficiencias que presente el recurso de revisión, cuando se omita el cumplimiento de los requisitos previstos en las fracciones II, III, VI y VII del artículo 123 de esta ley, siempre y cuando no altere el contenido original de la solicitud de acceso o de datos personales.

SECCIÓN TERCERA.- LA SUBSTANCIACIÓN DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 126.- Presentado el recurso ante el Instituto, se estará a lo siguiente:

I. El Instituto designará de los miembros del Consejo General un encargado de llevar a cabo el estudio del mismo, quien determinará la admisión o no del recurso;

II. El acuerdo de admisión se dictará dentro de los tres días siguientes al de su presentación;

III. Admitido el recurso, se integrará un expediente y se notificará al sujeto obligado señalado como responsable, para que dentro del término de cinco días contados a partir del día siguiente de dicha notificación, produzca su contestación fundada y motivada y aporte las pruebas que considere pertinentes;

IV. En el caso de existir tercero interesado se le hará la notificación para que en el mismo plazo acredite su carácter, alegue lo que a su derecho convenga y presente las pruebas que considere pertinentes;

V. Si alguna de las partes ofrece medios de prueba que requieran de desahogo o de algún trámite para su perfeccionamiento, el Instituto determinará las medidas necesarias dentro de los tres días hábiles siguientes a que se recibieron. Una vez desahogadas las pruebas se declarará cerrada la instrucción y el expediente pasará a resolución;

VI. Excepcionalmente, el Instituto podrá ampliar los plazos hasta por cinco días más, cuando la importancia y trascendencia del asunto así lo amerite;

VII. Cerrada la instrucción, se elaborará el proyecto de resolución que deberá ser presentado a consideración del Consejo General;

VIII. El Instituto podrá determinar, cuando así lo considere necesario, audiencias con las partes en cualquier momento;

X. El Consejo General del Instituto, bajo su más estricta responsabilidad, deberá emitir la resolución debidamente fundada y motivada, en un término no mayor de cuarenta días, contados a partir de la interposición del recurso. Este plazo podrá, en casos excepcionales, ser ampliado hasta por otro igual cuando existan razones que lo motiven y éstas se le notifiquen al recurrente y al sujeto obligado.

SECCIÓN CUARTA.- LA RESOLUCIÓN DEL RECURSO

Artículo 127.- Las resoluciones del Instituto podrán:

I. Sobreseer o desechar el recurso por improcedente.

II. Confirmar, revocar o modificar la resolución del sujeto obligado.

Artículo 128.- Las resoluciones del Instituto deberán contener como mínimo lo siguiente:

I. Lugar, fecha en que se pronuncia, el nombre del recurrente, sujeto obligado y extracto breve de los hechos recurridos;

II. Los preceptos que la fundamenten y las consideraciones que la sustenten;

III. Los alcances y efectos de la resolución, fijando los plazos y procedimientos necesarios para su cumplimiento;

IV. En su caso, la indicación de la existencia de una probable responsabilidad de los servidores públicos a los órganos internos de control de los sujetos obligados;

V. Los puntos resolutivos.

Tratándose del mal uso de los datos personales se dejarán a salvo los derechos al recurrente para que los haga valer en la vía y forma que corresponda conforme a la normatividad aplicable.

Artículo 129.- El recurso será desechado por improcedente cuando:

I. Sea extemporáneo;

II. El Instituto haya conocido anteriormente del recurso respectivo y resuelto en definitiva;

III. Se recurra una resolución o acto que no hayan sido emitidos por el sujeto obligado; y/o

IV. Se esté tramitando ante los tribunales competentes algún recurso o medio de defensa interpuesto por el recurrente.

Artículo 130.- El recurso será sobreseído en los casos siguientes:

I. Por desistimiento expreso del recurrente;

II. Cuando por cualquier motivo quede sin materia el recurso, y/o

III. Cuando admitido el recurso sobrevenga una causal de improcedencia.

Artículo 131.- El Instituto podrá en cualquier momento del procedimiento buscar una conciliación entre el recurrente y el sujeto obligado. De llegarse a un acuerdo de conciliación entre ambos, ésta se hará constar por escrito y tendrá efectos vinculantes. El recurso quedará sin materia y el órgano garante verificará el cumplimiento del acuerdo respectivo.

Artículo 132.- El Instituto, previo acuerdo del Consejo General, podrá tener acceso a la información confidencial o reservada, siempre que sea indispensable para resolver el asunto. El Instituto será responsable de mantener con ese carácter dicha información en los términos de las disposiciones aplicables.

Artículo 133.- Salvo prueba en contrario, la falta de contestación del sujeto obligado al recurso dentro del plazo respectivo, hará presumir como ciertos los hechos que se hubieren señalado en él, siempre que éstos le sean directamente imputables. En estos casos el plazo para resolver el recurso será de quince días.

Artículo 134.- Interpuesto el recurso por la causal prevista en la fracción X del artículo 120 de esta ley, el Instituto dará vista, a más tardar al día siguiente de que se recibió la solicitud, al sujeto obligado para que alegue lo que a su derecho convenga en un plazo no mayor a cinco días. Recibida su contestación, el Instituto deberá emitir su resolución en un plazo no mayor a cinco días, requiriéndole al sujeto obligado que entregue la información solicitada, siempre y cuando la información no sea reservada o confidencial, en un plazo no mayor a diez días cubriendo, en su caso, los costos de reproducción del material.

En el caso de que el sujeto obligado clasifique la información como reservada o confidencial, se dejarán a salvo los derechos del solicitante para que los pueda impugnar en la vía y forma que establece la presente ley.

Artículo 135.- Las actuaciones y resoluciones del Instituto se notificarán, en el domicilio que al efecto señalen las partes o a través del sistema electrónico o en su defecto en los estrados. Las resoluciones deberán ser notificadas dentro de las 48 horas siguientes a que se dicten y surtirán efectos al día siguiente de que se efectúen.

Artículo 136.- Los sujetos obligados, en su caso, deberán informar al Instituto del cumplimiento de sus resoluciones, en un plazo no mayor a diez días a partir de que sean cumplimentadas.

Artículo 137.- Cuando el Instituto determine en una resolución derivada de la interposición de un recurso de revisión, que algún servidor público pudo haber incurrido en responsabilidad por violaciones a esta ley, deberá hacerlo del conocimiento del órgano interno de control de los sujetos obligados, para que éste inicie, en su caso, el procedimiento de responsabilidad correspondiente conforme a lo previsto en esta ley, la ley de la materia y demás disposiciones aplicables.

Artículo 138.- Las autoridades judiciales tendrán acceso a la información reservada o confidencial cuando resulte indispensable para resolver el asunto y ésta hubiera sido ofrecida en juicio. Dicha información deberá ser mantenida con ese carácter y no estará disponible en el expediente judicial.

Artículo 139.- Las resoluciones del Instituto serán definitivas e inimpugnables para los sujetos obligados y contra ellas no procederá recurso jurisdiccional alguno, salvo el control de justicia constitucional local en los términos de las disposiciones aplicables.

De igual forma las resoluciones serán públicas, salvo cuando contengan información clasificada como reservada o que sea confidencial, en cuyo caso se elaborarán versiones públicas.

Artículo 140.- A fin de que la tramitación del recurso sea expedita, el Instituto contará con las siguientes medidas de apremio:

I. Apercibimiento;

II. Amonestación privada, y

III. Amonestación pública.

CAPÍTULO DECIMOPRIMERO.- LA RESPONSABILIDAD Y LAS SANCIONES

SECCIÓN PRIMERA.- CAUSALES DE RESPONSABILIDAD

Artículo 141.- Son causas de responsabilidad administrativa de los servidores públicos por incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta ley, las siguientes:

I. Negar intencionalmente información no clasificada como reservada ni considerada confidencial en términos de esta ley;

II. Clasificar con dolo como reservada información que no cumple con las características señaladas para tal condición en esta ley. Esta causal sólo procederá cuando exista una resolución previa respecto del criterio de clasificación de ese tipo de información emitida por el Instituto;

III. Actuar con negligencia, dolo o mala fe en la substanciación de las solicitudes de acceso a la información o de datos personales, o bien, en la difusión de la información pública mínima a que están obligados conforme a esta ley;

IV. Declarar dolosamente la inexistencia de información o de datos personales, cuando esta exista total o parcialmente en los archivos en la Unidad Administrativa;

V. Entregar información clasificada como reservada o que sea confidencial, conforme a lo dispuesto por esta ley;

VI. Omitir reiteradamente dar respuesta a las solicitudes de acceso a la información o de datos personales dentro de los plazos previstos por esta ley;

VII. Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida, información que se encuentre bajo su custodia o a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

VIII. Entregar intencionalmente de manera incompleta o falsa la información requerida en una solicitud de acceso a la información o de datos personales;

IX. Dar tratamiento a sistemas de datos personales en contravención a los principios establecidos en esta ley;

X. Mantener los sistemas, espacios físicos, programas o equipos que contengan datos personales sin las debidas condiciones de seguridad que se determinen en las disposiciones reglamentarias y administrativas correspondientes;

XI. Transmitir datos personales, fuera de los supuestos permitidos, particularmente cuando la misma haya tenido por objeto obtener un lucro indebido;

XII. No cesar en el uso ilícito de los tratamientos de datos personales cuando sea requerido para ello por el Instituto, y/o

XIII. No acatar por dolo o negligencia las resoluciones emitidas por el Instituto.

Cuando el Instituto determine la posible existencia de que algún servidor público ha incurrido en responsabilidad por violaciones a esta ley, deberá hacerlo del conocimiento del órgano interno de control de los sujetos obligados, para que éste inicie, en su caso, el procedimiento de responsabilidad correspondiente y emita la resolución correspondiente en un plazo no mayor de 120 días naturales, conforme a lo previsto en esta ley, la ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos Estatales y Municipales del Estado de Coahuila de Zaragoza y demás disposiciones aplicables.

SECCIÓN SEGUNDA.- APLICACIÓN DE SANCIÓNES

Artículo 142.- Las causas de responsabilidad previstas en las fracciones I, II, III, XI del artículo 141 serán sancionadas con apercibimiento público y, en caso de reincidencia, con suspensión del cargo de tres días a tres meses sin goce de sueldo.

Artículo 143.- Las causas de responsabilidad previstas en las fracciones IV, V, VI, VIII, y IX del artículo 141, serán sancionadas con suspensión del cargo de tres días a tres meses sin goce de sueldo y, en caso de reincidencia, con la destitución del responsable.

Artículo 144.- Las causas de responsabilidad prevista en las fracciones VII, X, XII y XIII del artículo 141, serán sancionadas con destitución del cargo y, atendiendo a la gravedad de la falta, podrá decretarse la inhabilitación del servidor público responsable.

Artículo 145.- Las sanciones previstas en esta ley se impondrán atendiendo los siguientes elementos:

I. La gravedad de la infracción en que se incurra y, en su caso, el beneficio que se hubiese obtenido con motivo de la conducta realizada;

II. El nivel jerárquico y los antecedentes del servidor público responsable;

III. Las circunstancias y condiciones en que se dio la infracción;

IV. La antigüedad en el servicio, y

V. La reincidencia en el incumplimiento de las obligaciones en materia de información pública mínima, acceso a la información pública y protección de datos personales.

Artículo 146.- Las responsabilidades administrativas que se generen por el incumplimiento de las obligaciones a que se refiere el artículo 141 de esta ley, son independientes de las del orden civil o penal que procedan.

Artículo 147.- El Instituto denunciará ante las autoridades competentes cualquier conducta prevista en el artículo 141 de esta ley y aportar las pruebas que considere pertinentes.

Artículo 148.- El servidor público que acate una resolución del Instituto no será responsable por las consecuencias que de dicho cumplimiento deriven.

CAPÍTULO DECIMOSEGUNDO.- SUPLETORIEDAD DE LA LEY

SECCIÓN ÚNICA.- LEY SUPLETORIA

Artículo 149.- La Ley de Procedimiento Administrativo del Estado de Coahuila y demás disposiciones relacionadas con la materia, se aplicarán de manera supletoria en todo lo no previsto por esta ley.

T R A N S I T O R I O S

PRIMERO. La presente ley deberá publicarse en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado y entrará en vigor el 1 de diciembre del 2008, salvo las excepciones previstas en el artículo Cuarto Transitorio de esta ley.

SEGUNDO. Una vez que entre en vigor la presente ley, se dejará sin efectos la Ley de Acceso a la Información Pública del Estado de Coahuila de Zaragoza, publicada mediante decreto número 96 en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, el día 4 de noviembre del 2003.

TERCERO. Los sujetos obligados contarán con un plazo de noventa días naturales posteriores a la entrada en vigor de esta ley, para que lleven a cabo la difusión de la información pública mínima.

CUARTO. Las disposiciones de esta ley en relación a la protección de datos personales y archivos administrativos, entrarán en vigor el 1 de diciembre del 2009.

QUINTO. El Instituto deberá adecuar las disposiciones reglamentarias en materia de acceso a la información pública y protección de datos personales, en un plazo no mayor de ciento ochenta días contados a partir de la entrada en vigor de la presente ley.

SEXTO.- Las solicitudes de información y recursos que se encuentren en trámite a la entrada en vigor de la presente ley, se resolverán conforme a las disposiciones previstas en la Ley de Acceso a la Información Pública del Estado de Coahuila y las disposiciones reglamentarias conducentes.

SÉPTIMO.- Se derogan las disposiciones que se opongan a lo establecido en esta ley.

 

DADO en el Salón de Sesiones del Congreso del Estado, en la Ciudad de Saltillo, Coahuila, a diecisiete días del mes de junio de dos mil ocho.

 

DIPUTADO PRESIDENTE.

ANTONIO JUAN MARCOS VILLARREAL.

DIPUTADO SECRETARIO.

LEOCADIO HERNÁNDEZ TORRES.

DIPUTADO SECRETARIO.

JESÚS MANUEL PÉREZ VALENZUELA. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Décret nº 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération nº 2003-036 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,

Décrète :

Article 1. Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés douze articles ainsi rédigés :

» Art. D. 4311-71. – Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs et «contenu de l'urne électronique.

» Le traitement du fichier dénommé «fichier des électeurs a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.

» Le traitement du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

» Art. D. 4311-72. – Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

» Art. D. 4311-73. – Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité du scrutin. Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

» Art. D. 4311-74. – Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du vote électronique.

» Art. D. 4331-75. – Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.

» Art. D. 4311-76. – Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées conformément aux dispositions des articles D. 4311-59 et D. 4311-63, sont envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard quarante-cinq jours avant la date de l'élection.

» Une liste des candidats est établie conformément à l'article D. 4311-64.

» Art. D. 4311-77. – Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.

» Art. D. 4311-78. – Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du comité mentionné à l'article D. 4311-74, vérifie la présence du scellement du système et constate que l'urne est vide.

» Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats établie par collège et les éventuelles professions de foi qui s'y rapportent ainsi que le rappel des modalités de vote.

» Art. D. 4311-79. – Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe. Il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire. Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Après avoir exprimé son vote, il le valide. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

» Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission au fichier dénommé «contenu de l'urne électronique.

» La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

» Art. D. 4311-80. – Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs présents à élire le bureau, constitué d'un président et de deux assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement électronique.

» Avant le dépouillement des votes, le président du bureau reçoit, selon les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique. Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.

» Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des assesseurs du bureau.

» Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique, le président du bureau et l'assesseur ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.

» Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée au procès-verbal de l'élection.

» Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.

» Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau.

» Art. D. 4311-81. – Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des élections mentionné à l'article D. 4311-74. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

» A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.

» Art. D. 4311-82. – Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique. «

Article 2. Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.

Article 3. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

 

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas

01Ene/14

Ley de Protección de Datos Personales del Estado de Oaxaca -07/08/2008 (Periódico Oficial Órgano del Gobierno Constitucional del Estado Libre y Soberano de Oaxaca, 23 agosto 2008)

LIC. ULISES ERNESTO RUIZ ORTIZ, GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE OAXACA, A SUS HABITANTES HACE SABER:

QUE LA LEGISLATURA DEL ESTADO, HA TENIDO A BIEN, APROBAR LO SIGUIENTE:

DECRETO Nº 672

LA SEXAGÉSIMA LEGISLATURA CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE OAXACA,

D E C R E T A:

LEYCIÓN DE DATOS LEY DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO DE OAXACA

TÍTULO PRIMERO.- GENERALIDADES

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden público e interés general y tiene como objeto:

I. Garantizar la protección de los datos personales en poder de los sujetos obligados a que se refiere este ordenamiento;

II. Regular el registro, almacenamiento, distribución, transmisión, modificación, eliminación, duración, y en general, el tratamiento de datos personales asentados en archivos, registros, bases de datos, u otros medios similares en soporte manual o automatizado y a toda modalidad de uso posterior de estos datos por el sector público.

Artículo 2º.- La presente Ley privilegiará la protección de los datos sensibles considerándose como tales, los que por su naturaleza íntima o confidencial revelan origen racial y étnico, opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a los estados de salud físico o mental, las preferencias sexuales u otras análogas que afecten su intimidad.

Artículo 3º.- Se regirán por las disposiciones legales específicas los datos personales contenidos en:

I. Los sistemas de datos personales regulados por la legislación electoral;

II. Los que sirvan a fines exclusivos de estadística pública amparados por la legislación federal;

III. Los que se conformen para la prevención, investigación y persecución de delitos y conductas antisociales. En este caso, el sujeto obligado deberá comunicar la existencia del mismo al Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública, indicando sus características generales y su finalidad; y

IV. Los que sean sometidos a una regulación específica como materia clasificada, ya sea reservada o confidencial.

Artículo 4º.- No serán objeto de protección y regulación de ésta Ley, los datos impersonales, anónimos o disasociados y los destinados a fines estadísticos o de encuestas.

Artículo 5º.- Los sujetos obligados de esta Ley son:

I. El Poder Ejecutivo;

II. Las administraciones públicas estatal y municipales, incluyendo a los organismos desconcentrados y descentralizados, a las empresas de participación estatal y municipal y los fideicomisos públicos estatales o municipales;

III. El Poder Legislativo y la Auditoria Superior del Estado;

IV. El Poder Judicial y el Tribunal Estatal Electoral;

V. El Tribunal de lo Contencioso Administrativo, la Comisión para la Defensa de los Derechos Humanos, la Comisión Estatal de Arbitraje Médico, el Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública, las Universidades e Instituciones de Educación Superior Públicas, el Instituto Estatal Electoral en los términos de ésta Ley y cualquier órgano autónomo del Estado;

VI. Las Juntas en materia del trabajo; y

VII. Las personas físicas y morales que administren datos personales derivados del ejercicio de recursos públicos o la prestación de servicios públicos concesionados, además de los entregados por los sujetos obligados en esta Ley.

Artículo 6º.- Para los efectos de esta Ley se entenderá por:

I. Datos personales. Toda la información numérica, alfabética, gráfica, fotográfica, acústica o de cualquier otro tipo concerniente a una persona física, identificada o identificable, entre otra, la relativa a su origen étnico o racial, o que esté referida a las características físicas, morales o emocionales, a su vida afectiva y familiar, domicilio, número telefónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, los estados de salud físico o mental y las preferencias sexuales.

Los datos personales pueden ser públicos y sensibles.

II. Datos públicos. Datos calificados como tales según los mandatos de la Ley o de la Constitución Política y todos aquellos que no sean sensibles, de conformidad con la presente Ley. Son públicos, entre otros, los datos contenidos en documentos públicos, sentencias judiciales debidamente ejecutoriadas que no tengan la clasificación de información reservada y los relativos al estado civil de las personas;

III. Datos sensibles. Los que por su naturaleza íntima o confidencial revelan origen racial y étnico, o que estén referidos a las características físicas, morales o emocionales, a su vida afectiva y familiar, domicilio, número telefónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, los estados de salud físico o mental y las preferencias sexuales;

IV. Sistema de datos personales. Conjunto organizado de datos personales que están en posesión de los sujetos obligados, contenidos en archivos, registros, ficheros, bases o bancos de datos, cualquiera que fuere la modalidad de su creación, almacenamiento, organización o acceso;

V. Archivo público. Es el que puede ser consultado por cualquier persona por no encontrarse restringido su acceso por disposición legal;

VI. Titular de la información o Titular de los datos personales. Es la persona física a quien se refieren los datos personales que sean objeto de tratamiento;

VII. Consentimiento. Manifestación expresa, libre, inequívoca, específica e informada, mediante la cual el titular de la información consiente el tratamiento de sus datos personales;

VIII. Habeas Data. Es la acción que concede esta Ley al titular de los datos personales de acceder a los registros en poder de los sujetos obligados, para conocer la información que existe sobre su persona y solicitar su rectificación, actualización o supresión.

IX. Cesión de datos. Comunicación o transmisión autorizada de datos personales hacia una persona distinta del titular;

X. Tratamiento de datos. Operaciones y procedimientos sistemáticos, electrónicos o no, que permitan la recolección, conservación, ordenación, almacenamiento, modificación, evaluación, bloqueo, destrucción, administración y en general el procesamiento de datos personales, así como su cesión a terceros a través de comunicaciones, consultas, interconexiones o transferencias;

XI. Tratamientos informatizados. Los datos personales sometidos al tratamiento o procesamiento electrónico o automatizado;

XII. Proceso de disociación. Tratamiento de los datos personales de modo que los datos resultantes no puedan relacionarse de ninguna forma o medio con persona identificada o identificable.

XIII. Unidad de Enlace. Las áreas responsables del sector público de tramitar las solicitudes de acceso a la información;

XIV. Ley. La Ley de Protección de Datos Personales del Estado de Oaxaca;

XV. Ley de Transparencia. La Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública para el Estado de Oaxaca; y

XVI. Instituto. El Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública, autoridad encargada de la aplicación del presente ordenamiento.

Artículo 7º.- La información personal recabada o suministrada de conformidad con la Ley, podrá ser entregada de manera verbal, escrita, o puesta a disposición de las siguientes personas y en los siguientes términos:

I. A los titulares o a las personas debidamente autorizadas por estos mediante el procedimiento de consulta previsto en la Ley;

II. A los usuarios de la información, dentro de los parámetros y con las excepciones de la Ley;

III. A cualquier autoridad judicial, previa orden fundada y motivada;

IV. A las entidades públicas del Poder Ejecutivo, cuando el conocimiento de dicha información corresponda directamente al cumplimiento de sus funciones; y

V. A los órganos de control y demás dependencias de investigación penal, fiscal y administrativa, cuando la información sea necesaria para el desarrollo de una investigación.

CAPÍTULO SEGUNDO.- PRINCIPIOS GENERALES DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 8º.- La obtención y el tratamiento de datos personales por parte de los sujetos obligados, será lícita siempre que se haga en los términos de la presente ley y demás ordenamientos aplicables. En todo caso se deberá respetar el pleno ejercicio de los derechos fundamentales de los titulares de los datos personales y de las facultades que esta Ley les reconoce.

La obtención y tratamiento de datos personales no pueden tener finalidades contrarias a las Leyes.

Artículo 9º.- La información contenida en cualquier sistema de datos personales debe ser veraz, completa, exacta, actualizada, comprobable, comprensible, adecuada, pertinente y no excesiva en relación al ámbito y finalidad para los que se hubieren obtenido.

Se prohíbe el registro y divulgación de datos personales que por no cumplir con las características descritas en el párrafo anterior induzcan a error.

Artículo 10.- Los propósitos para los cuales se solicitan datos personales deben ser especificados al momento de su obtención, y el uso subsecuente de ellos debe limitarse al cumplimiento de tales propósitos u otros compatibles con éstos, y que sean especificados en cada caso en que varíen los propósitos iniciales.

La obtención de datos personales no puede hacerse por medios desleales, fraudulentos o en forma contraria a las disposiciones legales aplicables.

Artículo 11.- Los datos personales no serán divulgados o puestos a disposición de terceros para usos diferentes a los especificados por quien los obtuvo, excepto en los casos que prevean expresamente las Leyes.

Los sujetos obligados salvaguardarán los datos personales contenidos en los padrones de beneficiarios de los programas que desarrollen, cuando la publicación de estos datos pueda inducir o produzcan discriminación o estigmatización en la sociedad.

Artículo 12.- Los Sistemas de Datos Personales deben ser protegidos contra riesgos de pérdida o de acceso, destrucción, uso, modificación o divulgación no autorizados.

Artículo 13.- Los sujetos obligados deben dar aviso en términos claros y entendibles a los titulares de la información, respecto de las prácticas de privacidad de los que gozará la información que compartan. Esto incluye:

I. Los tipos de personas u organizaciones a quienes podrá compartirse la información;

II. Las opciones que se ofrezcan al titular respecto del uso o divulgación de la información que proporcione.

Artículo 14.- Toda persona, física o moral que intervengan en la administración de datos personales, está obligada en todo tiempo a garantizar la confidencialidad de la información, inclusive después de finalizada su relación con la administración de los datos.

Artículo 15.- La información del titular no podrá suministrarse a usuarios o terceros aún cuando deje de servir para la finalidad del Sistema de datos personales, salvo los casos previstos en la presente Ley.

CAPÍTULO TERCERO.- DE LOS DERECHOS DEL TITULAR DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 16.- Para el tratamiento de los datos personales, será necesario el consentimiento del titular de la información, con excepción de los siguientes casos:

I. Cuando se trate de la realización de las funciones propias de la administración pública en su ámbito de competencia;

II. Cuando se transmitan entre sujetos obligados, siempre y cuando los datos personales se utilicen para el ejercicio de sus facultades;

III. Cuando exista una solicitud u orden de autoridad en materia de procuración o administración de justicia;

IV. Cuando se trate de los datos personales de las partes en contratos civiles, laborales, comerciales o administrativos;

V. Cuando sean necesarios para el tratamiento médico del titular;

VI. Cuando se trate de razones estadísticas, científicas o de interés general previstas en la ley, siempre que no puedan asociarse los datos personales con el individuo a quien se refieren;

VII. A terceros, cuando se contrate la prestación de un servicio que requiera el tratamiento de datos personales. Dichos terceros no podrán utilizar los datos personales para propósitos distintos a aquellos para los cuales se les hubieren transmitido; y

VIII. En los demás casos que establezcan las leyes.

El titular de la información podrá revocar el consentimiento mencionado en este Artículo, pero no tendrá efectos retroactivos. 

Los servidores públicos, profesionales, trabajadores y otras personas físicas o morales de naturaleza privada, que por razón de sus actividades tengan acceso a Sistemas de datos personales, en poder de los sujetos obligados estarán obligados a mantener la confidencialidad de los mismos. Esta obligación subsistirá aún después de finalizar las relaciones que les dieron acceso a los datos personales. La contravención a esta disposición será sancionada de conformidad con la legislación penal.

Los datos personales relativos a la salud deberán ser operados por profesionales e instituciones de acuerdo con la legislación sanitaria local o federal, conservando la confidencialidad de los mismos de acuerdo con la presente Ley.

Artículo 17.- Toda persona podrá solicitar información a los sujetos obligados relativa a la existencia de sistemas de datos personales, sus finalidades y la identidad de sus responsables; pero únicamente tendrán acceso en lo que se refiere a sus propios datos personales.

Artículo 18.- El titular de los datos personales, previa acreditación de su identidad, tendrá derecho a solicitar y obtener en forma gratuita, información de sus propios datos personales en intervalos no inferiores a doce meses, salvo que se acredite un interés legítimo al efecto. En su caso el solicitante cubrirá únicamente los gastos de envío y reproducción aplicables.

Se exceptúan de lo dispuesto en el párrafo anterior, los actos que por disposición de las Leyes generen el pago de derechos.

Para el caso de personas fallecidas, el derecho de acceso corresponderá a sus sucesores.

Artículo 19.- La información debe ser suministrada a su titular en forma explícita y exenta de codificaciones.

La información debe ser amplia y versar sobre la totalidad del registro perteneciente al titular, aún cuando el requerimiento sólo comprenda un aspecto de los datos personales. En ningún caso la información entregada podrá revelar datos personales pertenecientes a terceros, aun cuando se vinculen con el interesado.

La información, a opción del titular de los datos personales, podrá suministrarse por escrito, por medios electrónicos u otro idóneo a tal fin.

Artículo 20.- Toda persona tiene derecho a que sean rectificados, actualizados y, cuando corresponda suprimir o someter a confidencialidad sus datos personales, en forma ágil, expedita y gratuita.

Artículo 21.- Los sujetos obligados deben rectificar, suprimir o actualizar los datos personales del titular, realizando las operaciones necesarias en el plazo máximo de quince días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud. Este plazo podrá ampliarse por una sola vez, por un periodo igual, siempre que exista causa justificada.

Artículo 22.- En el supuesto de cesión o transferencia de datos, a que se refiere el Artículo 33 los sujetos obligados deberán notificar la rectificación, supresión o actualización al cesionario dentro de los diez días hábiles siguientes al trámite.

La supresión no procede cuando pudiese causar perjuicios a derechos o intereses legítimos de terceros, o cuando exista una obligación legal de conservar los datos personales.

Artículo 23.- Durante el proceso de verificación y rectificación del error o falsedad de la información que se trate, el encargado del tratamiento deberá consignar al proveer información relativa al mismo la circunstancia de que se encuentra sometida a revisión. Lo anterior, sin perjuicio del derecho del titular de solicitar información de sus datos recolectados.

Artículo 24.– Los datos personales deben ser conservados durante los plazos previstos en las disposiciones legales aplicables o en su caso, en las contractuales establecidas entre la fuente de información, operador de información o usuario del sistema de datos personales y el titular de la información.

Artículo 25.- Los sujetos obligados podrán, mediante decisión fundada y motivada, denegar el acceso, rectificación o la supresión de datos personales en función de la protección del orden y la seguridad pública, o de la protección de los derechos e intereses de terceros.

La información sobre datos personales será denegada cuando su entrega obstaculice actuaciones judiciales o administrativas en curso vinculadas a la investigación sobre el cumplimiento de obligaciones tributarias, el desarrollo de funciones de control de la salud y del medio ambiente, la investigación de delitos y la verificación de infracciones administrativas. La resolución que así lo disponga deberá ser fundada, motivada y notificada al solicitante.

CAPÍTULO CUARTO.- DEBERES DE LOS SUJETOS OBLIGADOS

Artículo 26.- Los sujetos obligados serán responsables de la protección de los datos personales y, en relación con éstos, deberán:

I. Establecer mecanismos y procedimientos adecuados para recibir y responder las solicitudes de acceso y corrección de datos, así como capacitar a los servidores públicos y dar a conocer información sobre sus políticas en relación con la protección de tales datos, de conformidad con los lineamientos que al respecto establezca el Instituto;

II. Tratar datos personales sólo cuando éstos sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con los propósitos para los cuales se hayan obtenido;

III. Poner a disposición de los individuos, a partir del momento en el cual se recaben datos personales, el documento en el que se establezcan los propósitos para su tratamiento, en términos de los lineamientos que establezca el Instituto o la instancia competente;

IV. Permitir en todo momento al titular de la información el ejercicio del derecho a conocer sobre sus datos personales, a solicitar su corrección o cancelación, así como a oponerse en los términos de esta ley, a que los mismos sean cedidos;

V. Garantizar que los datos personales sean exactos y actualizados;

VI. Sustituir, rectificar o completar, de oficio, los datos personales que fueren inexactos, ya sea total o parcialmente, o incompletos, en el momento en que tengan conocimiento de esta situación;

VII. Proceder a la cancelación de los datos personales cuando éstos dejen de ser necesarios para la finalidad para la cual se obtuvieron. No se considerará como finalidad distinta, el tratamiento que con posterioridad se les dé con objetivos estadísticos o científicos, siempre que no puedan atribuirse a persona determinada o determinable, así como para fines históricos;

VIII. Adoptar las medidas necesarias que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado; y

IX. Las demás que se deriven de la presente ley o les señalen otros ordenamientos jurídicos aplicables.

Artículo 27.- Cuando proceda la supresión total o parcial de los sistemas de datos personales, se determinará su baja documental o destino final, conforme a lo dispuesto por la Ley de Archivos del Estado de Oaxaca y otras disposiciones aplicables.

CAPÍTULO SEXTO.- CESIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 28.- Los sujetos obligados podrán ceder a terceros datos personales que tengan en su poder, cuando se cumplan las siguientes condiciones:

I. Que haya mediado el consentimiento expreso del titular; y

II. Que el uso que le pretenda dar el cesionario sea compatible con la finalidad para la que se obtuvieron.

El titular podrá revocar en cualquier momento el consentimiento otorgado para la cesión de datos, mediante aviso por escrito al sujeto obligado, salvo lo dispuesto en el Artículo 17 de esta Ley.

Artículo 29.- El cesionario deberá guardar confidencialidad sobre los datos personales transmitidos y por ningún motivo podrá realizar con terceros, alguno de los actos no comprendidos en la cesión.

Artículo 30.- No se considerará cesión el acceso que un tercero tenga a los datos personales, con motivo de la prestación de un servicio de instalación, operación o mantenimiento a los sistemas de datos personales.

TÍTULO SEGUNDO.- DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PERSONAL

CAPÍTULO PRIMERO.- DEL HABEAS DATA

Artículo 31.- Sólo los titulares de la información o sus representantes, podrán solicitar y obtener gratuitamente, previa acreditación ante la Unidad de Enlace correspondiente el acceso, consulta, rectificación o cancelación de la información personal del titular, registrada en los sistemas de datos personales de los sujetos obligados. Se exceptúan de lo anterior, los actos que por disposición de las Leyes generen el pago de derechos.

La entrega, modificación o cancelación de dicha información, se realizará en un plazo no mayor a 15 días hábiles contados desde la presentación de la solicitud. Este plazo podrá ser ampliado por una sola vez por un período igual, siempre que exista causa justificada. Esta disposición no se aplicará para los sistemas de datos personales que se encuentren regulados por disposiciones legales específicas.

Artículo 32.- Si transcurrido el plazo a que se refiere el Artículo anterior, y en su caso la prórroga sin que el sujeto obligado haya respondido a la solicitud planteada, operará la afirmativa fícta, cuyo efecto será como si se hubiese obsequiado la petición en sentido afirmativo.

Artículo 33.- La solicitud de acceso a los datos personales se presentará ante la Unidad de Enlace, verbalmente, mediante escrito libre o en los formatos que apruebe el Instituto ya sea por vía electrónica indubitable o personalmente. La solicitud deberá contener:

I. El nombre y nacionalidad del solicitante así como domicilio o medio para recibir notificaciones;

II. La descripción clara precisa de lo solicitado, así como los datos que faciliten su búsqueda y localización; y

III. La modalidad en la que prefiere se entregue la información.

Al solicitar una corrección o cancelación de datos personales se deberán acompañar los medios idóneos para acreditar la procedencia de la acción ejercitada.

Artículo 34.- Si los elementos proporcionados por el solicitante no bastan para localizar la información personal o son erróneos, la Unidad de Enlace podrá requerir, por una vez y dentro de los cinco días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud, que indique otros elementos o corrija los datos para que en un término igual y en la misma forma, la complemente o la aclare. En caso de no cumplir con dicha prevención se tendrá por concluida la solicitud. Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en el Artículo 38.

Artículo 35.- Si los datos personales a que se refiere la solicitud obran en los sistemas de datos personales del sujeto obligado y éste considera improcedente la solicitud de acceso, rectificación o cancelación, deberá emitir una resolución fundada y motivada al respecto. Contra la negativa de entregar o corregir datos personales, y ante la omisión de respuesta a las solicitudes en los plazos establecidos, procederá la impugnación correspondiente.

CAPÍTULO SEGUNDO.- DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 36.- El recurso de revisión tiene por objeto garantizar que en los actos y resoluciones de los sujetos obligados se respeten las garantías de legalidad, seguridad jurídica y el cumplimiento de esta Ley.

El solicitante a quien se le niegue el acceso, consulta, corrección, supresión o modificación de sus datos personales podrá interponer por sí mismo o a través de su representante, el recurso de revisión ante el Instituto o ante la Unidad de Enlace que haya conocido del asunto, dentro de los quince días hábiles siguientes a la fecha de la notificación. La Unidad de Enlace deberá remitirlo al Instituto dentro de los tres días siguientes a su recepción.

ARTICULO 37.- El recurso procederá cuando:

I. El sujeto obligado no entregue los datos personales solicitados, o lo haya hecho en formato incomprensible;

II. El sujeto obligado se niegue a modificar, corregir o suprimir los datos personales o lo haga en términos distintos a los solicitados;

III. El solicitante no esté conforme con el tiempo, el costo o la modalidad de entrega;

IV. El solicitante considere que la información entregada es incompleta o no corresponda a la información requerida en la solicitud; y

V. Habiendo operado la afirmativa ficta, haya transcurrido el término de diez días hábiles sin que se le haya proporcionado la información solicitada o modificado, corregido o suprimido los datos personales.

Artículo 38.- El Instituto suplirá las deficiencias en los recursos interpuestos por los particulares.

Artículo 39.- El recurso de revisión se tramitará en los términos previstos en la Ley de Transparencia.

CAPÍTULO TERCERO.- DEL INSTITUTO ESTATAL DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 40.- El Instituto será el organismo responsable de la tutela de los derechos consignados en la presente Ley.

Artículo 41.- El Instituto tendrá las facultades siguientes:

I. Interpretar en el orden administrativo esta Ley;

II. Emitir las autorizaciones y las instrucciones previstas por la presente Ley;

III. Proporcionar apoyo técnico a los sujetos obligados en la elaboración y ejecución de sus programas de protección de datos personales;

IV. Elaborar los formatos de solicitudes de acceso y corrección de datos personales;

V. Establecer los lineamientos y políticas generales para el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales, que estén en posesión de los sujetos obligados;

VI. Hacer del conocimiento de los órganos internos de control de los sujetos obligados, los hechos que sean o pudieran ser constitutivos de infracciones a esta Ley y su Reglamento;

VII. Incluir en su informe anual, las resoluciones finales que dicten los órganos internos de control y que hayan causado estado;

VIII. Diseñar, promover y, en su caso, ejecutar en coordinación con los Comités de Información previstos en la Ley de Transparencia, la capacitación de los servidores públicos en materia de protección de datos personales;

IX. Difundir entre los servidores públicos y los particulares los beneficios de la protección de datos personales y su tratamiento;

X. Elaborar y publicar estudios e investigaciones para difundir y ampliar el conocimiento sobre la materia de esta Ley;

XI. Celebrar convenios y acuerdos para el cumplimiento de esta Ley, con los sujetos obligados, la Federación, las Entidades Federativas, los Municipios, y sus órganos de transparencia y acceso a la información, con organismos nacionales e internacionales y la sociedad civil;

XII. Orientar y auxiliar a las personas para ejercer el derecho de acceso y protección de sus datos personales;

XIII. Elaborar y mantener actualizado el Registro Estatal de Protección de Datos Personales; y

XIV. Las demás que le confieran esta Ley, la Ley de Transparencia en materia de protección de datos personales, su Reglamento Interior y cualquier otra disposición aplicable.

Artículo 42.- El Instituto conformará el Registro Estatal de Protección de Datos Personales, el cual tendrá por objeto llevar un control sobre la existencia y finalidad de los sistemas de datos personales en poder de los sujetos obligados.

Artículo 43.- Los sujetos obligados deberán proporcionar al Instituto, en los plazos y términos que se establezcan en sus lineamientos, la información relativa a sus sistemas de datos personales, especificando ubicación, finalidad, características, la cesión de datos que en su caso hayan realizado y las modificaciones que hubiere.

Artículo 44.- Toda persona tiene derecho de solicitar al Instituto, información sobre la existencia y finalidad de los Sistemas de datos personales inscritos en el Registro Estatal.

CAPÍTULO CUARTO.- DE LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

Artículo 45.- Son causas de responsabilidad administrativa de los servidores públicos las siguientes:

I. Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida los datos personales que se encuentren bajo su custodia, a los cuales tengan acceso con motivo de su empleo, cargo o comisión;

II. Negar sin causa justificada, la corrección o cancelación de datos personales ;

III. Efectuar la corrección o cancelación de los datos personales fuera de los plazos establecidos ;

IV. Realizar la cesión de datos en contravención a lo dispuesto por ésta Ley; y

V. No atender el sentido de una resolución favorable para el recurrente, emitida con motivo de la interposición del recurso de revisión.

Artículo 46.- Las responsabilidades a que se refiere el Artículo anterior o cualquiera otra derivada del incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta Ley, será sancionada en los términos de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y Municipios de Oaxaca, independientemente de las de orden civil o penal que procedan.

T R A N S I T O R I O S :

PRIMERO.- La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado.

SEGUNDO.- El Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública contará con un plazo de ciento cincuenta días naturales contados a partir de la vigencia de la presente Ley, para instituir el Registro Estatal de Protección de Datos Personales y aprobar los lineamientos y políticas generales para el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales.

Lo tendrá entendido el Gobernador del Estado y hará que se publique y se cumpla.

DADO EN EL SALÓN DE SESIONES DEL H. CONGRESO DEL ESTADO.- San Raymundo Jalpan, Centro, Oaxaca, 7 de Agosto de 2008.

DIP. JOSÉ HUMBERTO CRUZ RAMOS, PRESIDENTE.

DIP. CRISTÓBAL CARMONA MORALES, SECRETARIO

DIP. SILVIA ESTELA ZARATE GONZÁLEZ, SECRETARIA.

Por lo tanto mando que se imprima, publique, circule y se le dé el debido cumplimiento.

Oaxaca de Juárez, Oaxaca, a 07 de Agosto de 2008.

EL GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO, LIC. ULISES ERNESTO RUIZ ORTIZ

EL SECRETARIO GENERAL DE GOBIERNO. ING. TEOFILO MANUEL GARCÍA CORPUS

Y lo comunico a usted, para su conocimiento y fines consiguientes.

SUFRAGIO EFECTIVO. NO REELECCIÓN. «EL RESPETO AL DERECHO AJENO ES LA PAZ»

Oaxaca de Juárez, Oaxaca, a 07 de Agosto de 2008. EL SECRETARIO GENERAL DE GOBIERNO. ING. TEOFILO MANUEL GARCÍA CORPUS.  

01Ene/14

Ligj nr. 10325, datë 23.9.2010, Për Bazat e të Dhënave Shtetërore

Në mbështetje të neneve 78 dhe 83 pika 1 të Kushtetutës, me propozimin e Këshillit të Ministrave,

KUVENDI

I REPUBLIKËS SË SHQIPËRISË

V E N D O S I:

KREU I.- DISPOZITA PËRGJTHSHME

Neni 1.- Qëllimi

Ky ligj përcakton rregullat bazë për krijimin, administrimin e bazave të të dhënave shtetërore dhe ndërveprimin ndërmjet tyre, për të siguruar përdorimin me efektivitet, për interesa dhe shërbime publike, nga çdo subjekt i interesuar.

Neni 2.- Fusha e zbatimit

1. Ky ligj zbatohet për bazat e të dhënave shtetërore, që:

a) krijohen dhe administrohen nga çdo institucion publik;

b) krijohen ose administrohen nga çdo person juridik privat, që ushtron funksion publik, në përputhje me legjislacionin në fuqi.

2. Bazat e të dhënave shtetërore, që krijohen për të plotësuar vetëm kërkesat për organizimin dhe funksionimin e brendshëm të institucionit publik, nuk i nënshtrohen këtij ligji.

Neni 3.- Përkufizime

Në këtë ligj termat e mëposhtëm kanë këto kuptime:

a) «Baza e të dhënave shtetërore» kuptohet grumbullimi i organizuar i informacionit, i ruajtur në formë elektronike, ku përpunimi dhe përditësimi i tij kryhen nëpërmjet një sistemi kompjuterik, si pjesë e plotësimit të detyrimeve ligjore të institucionit administrues.

b) «Subjekt i interesuar» kuptohet çdo person fizik ose juridik, të cilit i lejohet të aksesojë bazën e të dhënave shtetërore.

c) «Dhënësi i informacionit» kuptohet një person publik apo privat, i përcaktuar në aktin e krijimit, për të dhënë informacionin në bazën e të dhënave shtetërore.    

ç) «Institucioni administrues» kuptohet institucioni përgjegjës për administrimin e bazës së të dhënave shtetërore, në përputhje me aktin e krijimit.

d) «Ndërveprimi» është procesi i shkëmbimit të informacionit ndërmjet bazave të të dhënave.

dh) «Përfundimi i funksionimit» kuptohet shkatërrimi, transferimi në një bazë tjetër të dhënash shtetërore, arkivimi, përdorimi për qëllime statistikore dhe shkencore, i plotë ose i pjesshëm, i bazës së të dhënave.

KREU II.- RREGULLAT PËR KRIJIMIN DHE ADMINISTRIMIN E BAZËS SË TË DHËNAVE

Neni 4.- Krijimi i bazës së të dhënave shtetërore

1. Baza e të dhënave shtetërore krijohet me ligj ose me vendim të Këshillit të Ministrave.

2. Akti i krijimit të bazës së të dhënave shtetërore përcakton:

a) institucionin administrues të bazës së të dhënave shtetërore;

b) të dhënat parësore dhe dytësore;

c) dhënësin/dhënësit e informacionit;

ç) ndërveprimin me bazat e tjera të të dhënave;

d) nivelin e aksesimit për subjektet e interesuara.

3. Ndalohet krijimi i bazave të të dhënave shtetërore të veçanta për të njëjtin informacion ose qëllim.

Neni 5.- Administrimi i bazës së të dhënave shtetërore

Administrimi i bazës së të dhënave shtetërore bëhet në përputhje me këtë ligj dhe me legjislacionin në fuqi. Rregulloret për organizimin dhe funksionimin e brendshëm të bazës së të dhënave shtetërore përcaktohen nga institucioni administrues dhe miratohen nga titullari i tij, në përputhje me standardet, rregullat dhe procedurat e përcaktuara sipas nenit 10 të këtij ligji.

Neni 6.- Përfundimi i bazës së të dhënave shtetërore

Përfundimi i funksionimit të bazës së të dhënave shtetërore bëhet në përputhje me legjislacionin në fuqi dhe aktet e nxjerra në zbatim të nenit 10 të këtij ligji.

Neni 7.- Të dhënat parësore dhe dytësore

Baza e të dhënave shtetërore përmban të dhënat parësore dhe të dhënat dytësore.

a) Të dhënat parësore të një baze të dhënash shtetërore janë informacione specifike, të mbledhura nga institucioni administrues, në përputhje me aktin e krijimit.

b) Të dhënat dytësore janë të dhënat që merren nga një bazë tjetër të dhënash, ku ato janë parësore.

Neni 8.- Rregulla bazë të koordinimit

1. Ndërveprimi ndërmjet bazave të të dhënave shtetërore bëhet vetëm me të dhënat parësore.

2. Ndalohet ndërveprimi i bazave të të dhënave shtetërore me të dhënat dytësore.

KREU III.- AUTORITETI RREGULLATOR KOORDINUES I BAZAVE TË TË DHËNAVE SHTETËRORE

Neni 9.- Autoriteti Rregullator Koordinues i bazave të të dhënave shtetërore

Autoriteti Rregullator Koordinues i bazave të të dhënave shtetërore (në vijim Autoriteti Rregullator Koordinues), i cili është përgjegjës për rregullimin dhe koordinimin e përgjithshëm të bazave të të dhënave shtetërore, përcaktohet nga Këshilli i Ministrave, me propozimin e ministrit përgjegjës për shoqërinë e informacionit.

Neni 10.- Përgjegjësitë e Autoritetit Rregullator Koordinues

1. Autoriteti Rregullator Koordinues ka këto përgjegjësi:

a) përpunon, përditëson dhe standardizon procedura dhe rregulla për krijimin, regjistrimin, përfundimin funksionimit, administrimin, ndërveprimin dhe sigurinë e bazave të të dhënave shtetërore dhe elementeve të tjera specifike që lidhen me këto procese;

b) regjistron bazat e të dhënave shtetërore përpara se të vihen në përdorim;

c) miraton arkitekturën dhe strukturën e bazës së të dhënave shtetërore;

ç) kontrollon zbatimin e kërkesave teknike të bazës së të dhënave shtetërore;

d) kryen ose autorizon, nëpërmjet një ekspertize të kualifikuar e të pavarur, auditimin e bazës së të dhënave.

2. Procedurat dhe rregullat e detajuara për krijimin, regjistrimin, përfundimin e funksionimit, administrimin, ndërveprimin dhe sigurinë e bazave të të dhënave shtetërore miratohen nga Këshilli i Ministrave, me propozimin e ministrit përgjegjës që mbulon veprimtarinë e Autoritetit Rregullator Koordinues.

Neni 11.- Kundërvajtjet administrative

1. Mosrespektimi i rregullave dhe procedurave të nxjerra në zbatim të pikës 2 të nenit 10 të këtij ligji, kur nuk përbën vepër penale, përbën kundërvajtje administrative dhe dënohet me gjobë nga 10 000 (dhjetë mijë) lekë deri në 100 000 (njëqind mijë) lekë.

2. Kompetenca për konstatimin e kundërvajtjes i takon Autoritetit Rregullator Koordinues, në përputhje me aktet që parashikojnë kompetencat dhe ndarjen e përgjegjësive të institucionit. Kompetenca për shqyrtimin dhe për nxjerrjen e vendimit të kundërvajtjes administrative i takon titullarit të Autoritetit Rregullator.

3. Procedurat e ekzekutimit të vendimit bëhen në përputhje me legjislacionin në fuqi për kundërvajtjet administrative.

Neni 12.- Bashkëpunimi me Autoritetin Rregullator Koordinues

1. Institucionet administruese bashkëpunojnë me Autoritetin Rregullator Koordinues për përmbushjen e detyrimeve që rrjedhin nga ky ligj.

2. Detyrimet e përcaktuara në këtë ligj në asnjë rast nuk përjashtojnë detyrimet që burojnë nga ligji Nr. 9887, datë 10.3.2008 «Për mbrojtjen e të dhënave personale».

KREU IV.- DISPOZITA KALIMTARE DHE TË FUNDIT

Neni 13.- Dispozitë kalimtare

Ministri përgjegjës për shoqërinë e informacionit, brenda 6 muajve nga hyrja në fuqi e këtij ligji, përcakton për zbatim masat administrative për rregullimin, në përputhje me këtë ligj, të veprimtarisë së subjekteve që tërësisht ose pjesërisht kanë krijuar një ose më shumë baza të dhënash.

Neni 14.- Aktet nënligjore

Ngarkohet Këshilli i Ministrave për të nxjerrë, brenda 6 muajve nga hyrja në fuqi e këtij ligji, aktet nënligjore në zbatim të neneve 9 e 10 pika 2 të këtij ligji.

Neni 15.- Hyrja në fuqi

Ky ligj hyn në fuqi 15 ditë pas botimit në Fletoren Zyrtare.

K R Y E T A R E

Jozefina Topalli (Çoba)

01Ene/14

REAL DECRETO 263/1996, DE 16 DE FEBRERO, POR EL QUE SE REGULA LA UTILIZACIÓN DE TÉCNICAS ELECTRÓNICAS, INFORMÁTICAS Y TELEMÁTICAS POR LA ADMINISTRACIÓN GENERAL DEL ESTADO.

La Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, contiene una decidida apuesta por la abierta incorporación de las técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas a la actividad administrativa y, en especial, a las relaciones entre los ciudadanos y las Administraciones Públicas.

Tanto la exposición de motivos como el artículo de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, optan de forma clara y específica por la tecnificación de la actuación administrativa frente a las tendencias burocráticas formalistas, terminando así con un evidente fenómeno de disociación entre normativa y realidad: la Administración había integrado los medios y técnicas automatizadas en su funcionamiento, pero la falta de reconocimiento formal de su validez les confería tan sólo un valor instrumental e interno.

Pero en todas las previsiones que la mencionada Ley contiene sobre la utilización de técnicas automatizadas destaca el artículo 45 como verdadera piedra angular del proceso de incorporación y validación de dichas técnicas en la producción jurídica de la Administración Pública así como en sus relaciones con los ciudadanos.

El presente Real Decreto aborda precisamente el desarrollo de dicho artículo, con la pretensión de delimitar; en el ámbito de la Administración General del Estado, las garantías, requisitos y supuestos de utilización de las técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas.

En la tramitación de la norma se ha requerido, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 3.2 del Real Decreto 2291/1983, informe del Consejo Superior de Informática, cuyas observaciones han sido tenidas en cuenta para la elaboración del Real Decreto.

Como criterio inspirador de la elaboración de esta norma se ha prestado especial atención a recoger las garantías y derechos de los ciudadanos frente a la Administración cuando ésta utiliza las tecnologías de la información, aunque siempre desde la perspectiva de no dificultar su implantación en la actuación administrativa exigiendo cautela o requisitos adicionales a los que, con carácter general o de forma específica, vienen establecidos en nuestro ordenamiento jurídico.

El Real Decreto toma como orientación la sistemática del artículo 45, que distingue claramente cuatro extremos:

a) Utilización de técnicas y medios en la actuación administrativa y tramitación y terminación de procedimientos administrativos en soporte informático (apartados 1 y 3 del artículo 45)

b) Programas y aplicaciones utilizados para el ejercicio de potestades (apartado 4)

c) Relación entre ciudadano y Administración (apartado 2)

d) Emisión de documentos y copias (apartado 5)

Es evidente que, mientras que para el primer extremo la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, propugna una casi absoluta liberalización, los restantes no son sino concreciones relativas a aspectos específicos de la actividad administrativa (ejercicio de potestades, comunicaciones, validez de documentos) para cuya automatización se exige un mayor nivel de requisitos y garantías.

En consonancia con esa visión legal, el Real Decreto contiene un Capítulo I (disposiciones generales) en el que, además de delimitar el ámbito de aplicación y definir los conceptos indispensables, se ha pretendido establecer las limitaciones y garantías de la utilización de soportes, medios y aplicaciones con carácter general (artículos 2 y 4), sin arbitrar controles o restricciones especiales.

Tales controles y restricciones se reservan para aquellos supuestos legalmente dotados de un grado más elevado de protección, que son los contemplados en el Capítulo II del Real Decreto (requisitos de la utilización de soportes, medios y aplicaciones)

El primero de los supuestos constituye el desarrollo, en el artículo 5 del Real Decreto, del apartado cuarto del artículo 45 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común (programas y aplicaciones utilizados para el ejercicio de las potestades), considerando que la necesaria aprobación y difusión de programas y aplicaciones se limita a aquellos que vayan a ser utilizados por la Administración General del Estado para el ejercicio de sus potestades. Sin embargo, no se incluye a la llamada informática instrumental, de modo que la obligación de aprobar y difundir no afecta a los programas y aplicaciones estandarizados, de uso corriente, y cuya virtualidad se limita a facilitar el trabajo administrativo sin que su aplicación afecte directamente a la toma de decisiones por los órganos o las entidades competentes. En este sentido, el posterior artículo 9 especifica aquellos elementos de los programas y aplicaciones que han de ser públicamente difundidos, y que son aquellos que facilitan el control de legalidad de la actuación administrativa en el ejercicio de sus potestades cuando se utilizan tecnologías de la información.

El segundo supuesto es el de las comunicaciones, contemplado en el artículo 7 del Real Decreto. Se permite, reconociendo expresamente su validez, la utilización de técnicas, medios y soportes en todo tipo de comunicaciones, pero exigiendo mayores garantías en aquellas que vayan a tener como destinatario al ciudadano y previendo que a éste se le informe permanentemente de los sistemas que va a poder utilizar.

Los artículo 6 y 8 abordan, de forma concordante con la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, los problemas de la emisión, copia y almacenamiento de los documentos automatizados, desde una óptica que persigue con las necesarias cautelas y garantías, otorgar a dichos documentos idéntica validez y eficacia que a los comúnmente reconocidos y aceptados: los documentos en soporte papel.

Finalmente, el Capítulo III (acción administrativa) regula los procedimientos administrativos de control, autorización y difusión aplicables en aquellos casos en que se recoge en el Real Decreto, pretendiendo la máxima transparencia y una adecuada información al ciudadano, así como la necesaria homogeneización al menos, en el ámbito de la Administración General del Estado, de los soportes, medios y aplicaciones que vayan a ser utilizados.

En definitiva, la regulación que se efectúa pretende el máximo aprovechamiento de las nuevas tecnologías en la actividad administrativa, prescindiendo de falsos temores y cautelas que amenazaban con situar a la Administración pública en una posición alejada de su entorno social y pobremente anclada en una realidad ya superada en otros muchos ámbitos.

En su virtud, a propuesta del Ministro para las Administraciones Pública, de acuerdo con el Consejo de Estado, y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 16 de febrero de 1996, dispongo:

CAPÍTULO I.  DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1. Objeto y ámbito de aplicación

El presente Real Decreto tiene por objeto regular la utilización de las técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas por la Administración General del Estado y, cuando ejerzan potestades administrativas, por las Entidades de derecho público vinculadas o dependientes de aquélla, en el ejercicio de sus competencias y en el desarrollo de sus actividades, así como en sus relaciones internas o externas.

Artículo 2. Derechos de los ciudadanos y limitaciones

1. La utilización de las técnicas señaladas en el artículo anterior tendrá las limitaciones establecidas por la Constitución, la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y el resto del ordenamiento jurídico, respetando el pleno ejercicio por los ciudadanos de los derechos que tienen reconocidos. En especial, se garantizará el honor y la intimidad personal y familiar de los ciudadanos ajustándose, a tal efecto, a lo dispuesto en la Ley Orgánica 5/1992, de Regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, y en las demás Leyes específicas que regulan el tratamiento de la información así como en sus correspondientes normas de desarrollo.

La utilización de tales técnicas en ningún caso podrá implicar la existencia de restricciones o discriminaciones de cualquier naturaleza en el acceso de los ciudadanos a la prestación de servicios públicos o a cualquier actuación o procedimiento administrativo.

2. Cuando la Administración General del Estado o las Entidades de derecho público vinculadas o dependientes de aquélla utilicen técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas en actuaciones o procedimientos que afecten de forma directa o indirecta a derechos o intereses de los ciudadanos, se garantizará la identificación y el ejercicio de la competencia por el órgano correspondiente.

En este supuesto, los ciudadanos tendrán derecho a obtener información que permita la identificación de los medios y aplicaciones utilizadas, así como del órgano que ejerce la competencia.

Artículo 3. Definiciones

A los efectos del presente Real Decreto, se entiende por:

a) Soporte: objeto sobre el cual o en el cual es posible grabar y recuperar datos

b) Medio: mecanismo, instalación, equipo o sistema de tratamiento de la información que permite, utilizando técnicas electrónicas, informáticas o telemáticas, producir, almacenar o transmitir documentos, datos e informaciones.

c) Aplicación: programa o conjunto de programas cuyo objeto es la resolución de un problema mediante el recurso a un sistema de tratamiento de la información.

d) Documento: entidad identificada y estructurada que contiene texto, gráficos, sonidos, imágenes o cualquier otra clase de información que pueda ser almacenada, editada, extraída e intercambiada entre sistemas de tratamiento de la información o usuarios como una unidad diferenciada.

Artículo 4. Garantías generales de la utilización de soportes, medios y aplicaciones electrónicas, informática s telemáticas.

1. Se podrán utilizar soportes, medios y aplicaciones electrónicas, informáticas y telemáticas en cualquier actuación administrativa y, en particular, en la iniciación, tramitación y terminación de los procedimientos administrativos, de acuerdo con lo dispuesto en el presente Real Decreto y en sus disposiciones específicas de desarrollo, así como en las normas reguladoras de cada actuación o procedimiento.

2. Cuando se utilicen los soportes, medios y aplicaciones referidos en el apartado anterior; se adoptarán las medidas técnicas y de organización necesarias que aseguren la autenticidad, confidencialidad, integridad, disponibilidad y conservación de la información. Dichas medidas de seguridad deberán tener en cuenta el estado de la tecnología y ser proporcionadas a la naturaleza de los datos y de los tratamientos y a los riesgos a los que estén expuestos.

3. Las medidas de seguridad aplicadas a los soportes, medios y aplicaciones utilizados por los órganos de la Administración General del Estado y sus Entidades de derecho público vinculadas o dependientes deberán garantizar:

a) La restricción de su utilización y del acceso a los datos e informaciones en ellos contenidos a las personas autorizadas.

b) La prevención de alteraciones o pérdidas de los datos e informaciones.

c) La protección de los procesos informáticos frente a manipulaciones no autorizadas.

4. Las especificaciones técnicas de los soportes, medios y aplicaciones utilizados en el ámbito de la Administración General del Estado en sus relaciones externas y cuando afecten a derechos e intereses de los ciudadanos deberán ser conformes, en su caso, a las normas nacionales e internacionales que sean exigibles.

CAPÍTULO  II.  REQUISITOS DE LA UTILIZACIÓN DE SOPORTES, MEDIOS Y APLICACIONES ELECTRÓNICAS, INFORMÁTICAS Y TELEMÁTICAS.

Artículo 5. Aplicaciones sometidas a aprobación

1. Los programas y aplicaciones que efectúen tratamientos de información cuyo resultado sea utilizado para el ejercicio por los órganos y entidades del ámbito de la Administración General del estado de las potestades que tienen atribuidas deberán ser objeto de aprobación y difusión pública en los términos regulados en el presente Real Decreto.

2. No será precisa la aprobación y difusión pública de los programas y aplicaciones cuya utilización para el ejercicio de potestades sea de carácter meramente instrumental, entendiendo por tales aquellos que efectúen tratamientos de información auxiliares o preparatorios de las decisiones administrativas sin determinar directamente el contenido de éstas.

Artículo 6. Emisión de documentos y copias

1. Los documentos emitidos por los órganos y entidades del ámbito de la Administración General del Estado y por los particulares en sus relaciones con aquéllos, que hayan sido producidos por medios electrónicos, informáticos y telemáticos en soportes de cualquier naturaleza serán válidos siempre que quede acreditada su integridad, conservación y la identidad del autor, así como la autenticidad de su volumen, mediante la constancia de códigos u otros sistemas de identificación.

En los producidos por los órganos de la Administración General del Estado o por sus entidades vinculadas o dependientes, dichos códigos o sistemas estarán protegidos de forma que únicamente puedan ser utilizados por las personas autorizadas por razón de sus competencias o funciones.

2. Las copias de documentos originales almacenados por medios o en soportes electrónicos, informáticos o telemáticos, expedidas por los órganos de la Administración General del Estado o por sus entidades vinculadas o dependientes, tendrán la misma validez y eficacia del documento original siempre que quede garantizada su autenticidad, integridad y conservación.

Artículo 7. Comunicaciones en soportes o a través de medios o aplicaciones informáticos, electrónicos o telemáticos.

1. La transmisión o recepción de comunicaciones entre órganos o entidades del ámbito de la Administración General del Estado o entre éstos y cualquier persona física o jurídica podrá realizarse a través de soportes, medios y aplicaciones informáticos, electrónicos y telemáticos, siempre que cumplan los siguientes requisitos:

a) La garantía de su disponibilidad y acceso en las condiciones que en cada caso se establezcan

b) La existencia de compatibilidad entre los utilizados por el emisor y el destinatario que permita técnicamente las comunicaciones entre ambos, incluyendo la utilización de códigos y formatos o diseños de registro establecidos por la Administración General del Estado.

c) La existencia de medidas de seguridad tendentes a evitar la interceptación y alteración de las comunicaciones, así como los accesos no autorizados.

2. Las comunicaciones y notificaciones efectuadas en los soportes o a través de los medios y aplicaciones referidos en el apartado anterior serán válidas siempre que:

a) Existe constancia de la transmisión y recepción, de sus fechas y del contenido íntegro de las comunicaciones.

b) Se identifique fidedignamente al remitente y al destinatario de la comunicación

c) En los supuestos de comunicaciones y notificaciones dirigidas a particulares, que éstos hayan señalado el soporte, medio o aplicación como preferente para sus comunicaciones con la Administración General del Estado en cualquier momento de la iniciación o tramitación del procedimiento o del desarrollo de la actuación administrativa.

3. En las actuaciones o procedimientos que se desarrollen íntegramente en soportes electrónicos, informáticos y telemáticos, en los que se produzcan comunicaciones caracterizadas por su regularidad, número y volumen entre órganos y entidades del ámbito de la Administración General del Estado y determinadas personas físicas o jurídicas, éstas comunicarán la forma y código de accesos a sus sistemas de comunicación. Dichos sistemas se entenderán señalados con carácter general como preferentes para la recepción y transmisión de comunicaciones y notificaciones en las actuaciones a que se refiere este apartado.

4. Las fechas de transmisión y recepción acreditadas en las comunicaciones reseñadas en los apartados anteriores serán válidas a efectos de cómputo de plazos y términos, a cuyos efectos se anotarán en los registros generales o auxiliares a que hace referencia el artículo 38 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y se tenga acceso a ellos desde las unidades encargadas de los registros generales correspondientes.

Artículo 8. Almacenamiento de documentos

1. Podrán almacenarse por medios o en soportes electrónicos, informáticos o telemáticos todos los documentos utilizados en las actuaciones administrativas.

2. Los documentos de la Administración General del Estado y de sus Entidades de derecho público vinculadas o dependientes que contengan actos administrativos que afecten a derechos o intereses de los particulares y hayan sido producidos mediante técnicas electrónicas, informáticas o telemáticas podrán conservarse en soportes de esta naturaleza, en el mismo formato a partir del que se originó el documento o en otro cualquiera que asegure la identidad e integridad de la información necesaria para reproducirlo.

3. El acceso a los documentos almacenados por medios o en soportes electrónicos, informáticos o telemáticos se regirá por lo dispuesto en el artículo 37 de la Ley 30/1992, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y, en su caso, por la Ley Orgánica 5/1992, de Regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, así como en sus correspondientes normas de desarrollo.

4. Los medios o soportes en que se almacenen documentos deberán contar con medidas de seguridad que garanticen la integridad, autenticidad, calidad, protección y conservación de los documentos almacenados. En particular, asegurarán la identificación  de los usuarios y el control de accesos.

CAPÍTULO III. ACCIÓN ADMINISTRATIVA

Artículo 9. Aprobación y publicación de aplicaciones

1. Las aplicaciones a que se refiere el artículo 5 de este Real Decreto que vayan a ser utilizadas en el ejercicio de las competencias de un Departamento ministerial o Entidad de derecho público vinculada o dependiente de la Administración General del Estado deberán ser aprobadas mediante resolución del órgano administrativo que tenga atribuida la competencia para resolver el procedimiento, debiéndose solicitar previamente la emisión de los informes técnicos que se estimen convenientes.

En el supuesto de que las aplicaciones vayan a ser utilizadas en el ejercicio de competencias compartidas por varias Entidades de derecho público de la Administración General del Estado vinculadas o dependientes del mismo departamento ministerial, deberán ser aprobadas mediante Orden del Ministerio correspondiente, debiéndose solicitar previamente la emisión de los informes técnicos que se estimen convenientes.

2. Las aplicaciones a que se refiere el artículo 5 de este Real Decreto que vayan a ser utilizadas en el ejercicio de competencias compartidas por varios Departamento o Entidades de derecho público de la Administración General del Estado vinculadas o dependientes de Departamentos diferentes deberán ser aprobadas mediante Orden del Ministerio de la Presidencia, a propuesta de los titulares de los Departamentos afectados, debiéndose solicitar previamente la emisión de los informes técnicos que se estimen convenientes.

3. Los informes técnicos a los que se hace referencia en los apartados anteriores se pronunciarán sobre los siguientes aspectos:

a) Legalidad de la aplicación: adecuación del funcionamiento de la aplicación a los requisitos y trámites del procedimiento.

b) Seguridad de aplicación: preservación de la disponibilidad, confidencialidad e integridad de los datos tratados por la aplicación.

c) Normalización de los medios de acceso: especificaciones técnicas sobre los medios, códigos y formatos de acceso.

d) Conservación de los soportes utilizados: proporción entre la durabilidad de los soportes y el tiempo en que deben mantenerse los datos en ellos incluidos.

4. Las Órdenes ministeriales y Resoluciones de aprobación se publicarán en el Boletín Oficial del Estado y tendrán el siguiente contenido mínimo:            

a) Denominación y descripción de los objetivos de la aplicación.

b) Determinación de las resoluciones para cuya adopción va a ser utilizada la aplicación, señalando las normas que las regulan.

c) Identificación del órgano competente para la adopción de las resoluciones, indicando la norma que atribuye la competencia, y de los potenciales usuarios de la aplicación.

d) En su caso, régimen y medios de acceso a la aplicación.

En la difusión de las características de las aplicaciones se atenderá a la protección de los derechos de propiedad industrial e intelectual.

5. No será precisa la aprobación ni publicación de las nuevas versiones o modificaciones que se efectúen de los programas y aplicaciones que ya hubieran sido aprobados, siempre que no se hayan producido alteraciones que puedan afectar sustancialmente a los resultados de los tratamientos de información que efectúen.

Artículo 10. Relación de aplicaciones, medios y soportes de comunicación

1. A efectos de lo dispuesto en el artículo 7 de este Real Decreto, cada Departamento ministerial de la Administración General del Estado hará pública la relación de las aplicaciones, medios y soportes a través de las cuales se podrán efectuar las comunicaciones y notificaciones entre los correspondientes órganos y entidades dependientes y los particulares, especificando en su caso los formatos y códigos normalizados para su utilización. Del mismo modo procederán las Entidades de derecho público vinculadas a la Administración General del Estado.

2. Los Departamento y Entidades mantendrán permanentemente actualizada y a disposición de los ciudadanos la relación de aplicaciones, medios y soportes a que se refiere el apartado anterior.

3. Con una periodicidad mínima anual, el Consejo Superior de Informática elaborará y hará público un directorio que comprenda a la totalidad de órganos y entidades del ámbito de la Administración General del Estado, a cuyos efectos las Comisiones Ministeriales de Informática remitirán a la Secretaría del Consejo la información correspondiente en el primer trimestre de cada año.

Artículo 11. Homologación de aplicaciones de utilización común

1. Las aplicaciones a que se refiere el artículo 5 de este Real Decreto que vayan a ser utilizadas por varios Departamento o Entidades de derecho público de la Administración General del Estado y se ajusten a los requisitos técnicos y funcionales establecidos por el Consejo Superior de Informática podrán ser homologadas, con carácter previo a su aprobación, por acuerdo de dicho órgano a propuesta de los órganos o empresas responsables del desarrollo de aquéllas.

2. Cuando las aplicaciones mencionadas sean homologadas no serán precisos los informes a que se refiere el artículo 9

DISPOSICIÓN ADICIONAL PRIMERA. ATRIBUCIONES DEL CONSEJO SUPERIOR DE INFORMÁTICA.

Se añade un nuevo apartado 2 al artículo 3 del Real Decreto 2291/1983, de 28 de julio, con la siguiente redacción:

Corresponde al Consejo Superior de Informática la aprobación y difusión de los criterios generales de seguridad, normalización y conservación de las aplicaciones a que se refiere el artículo 5 del Real Decreto 263/1996, por el que se regula la utilización de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas por la Administración General del Estado.

Los actuales apartados 2 y 3 del mencionado artículo pasan a ser apartados 3 y 4

DISPOSICIÓN ADICIONAL SEGUNDA. SOPORTES, MEDIOS Y APLICACIONES QUE EFECTÚAN TRATAMIENTOS DE INFORMACIÓN QUE AFECTA A LA DEFENSA NACIONAL O A LA SEGURIDAD DEL ESTADO.

Las disposiciones de este Real Decreto relativas a la obtención o difusión de informaciones sobre la identificación de los soportes, medios y aplicaciones utilizados o sobre sus características no serán de aplicación a aquellos que efectúen tratamientos de información que afecte a la Defensa Nacional o a la seguridad del Estado.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA ÚNICA. ADECUACIÓN DE SOPORTES, MEDIOS Y APLICACIONES.

1. Los soportes, medios y aplicaciones utilizados por la Administración General del Estado y por las Entidades de derecho público vinculadas o dependientes de aquéllas deberán adecuarse a la regulación contenida en este Real Decreto en el plazo de un año a partir de su entrada en vigor.

2. Hasta la finalización del plazo mencionado en el apartado anterior, la Administración General del Estado y las Entidades de derecho público vinculadas o dependientes de aquélla podrán continuar utilizando los soportes, medios y aplicaciones electrónicas, informáticas o telemáticas de las que dispongan.

DISPOSICIÓN DEROGATORIO ÚNICA. DEROGACIÓN DE DISPOSICIONES

Quedan derogadas todas las disposiciones de igual o inferior rango en cuanto contradigan o se opongan a lo dispuesto en este Real Decreto

DISPOSICIÓN FINAL. DESARROLLO Y ENTRADA EN VIGOR

1. Se autoriza al Ministro de Administraciones Públicas para dictar cuantas disposiciones sean precisas para establecer criterios generales en desarrollo y ejecución de lo dispuesto en este Real Decreto, previo informe del Consejo Superior de Informática.

2. Los titulares de los Departamentos ministeriales podrán dictar, en el ámbito de sus respectivas competencias y con sujeción a lo establecido en el presente Real Decreto, cuantas disposiciones sean necesarias para la regulación específica de los soportes, medios y aplicaciones.

3. El presente Real Decreto entrará en vigor un mes después de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

01Ene/14

Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 avril 2010, nº 33).

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier .-

Est créé un régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ayant pour objectif le soutien des projets dans les activités innovantes et à forte valeur ajoutée dans ce domaine.

 

Article 2 .-

Bénéficient du concours du régime d'incitation à la création et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, les projets créatifs et innovants dans les activités fixées par décret et réalisés par :

– des personnes physiques de nationalité Tunisienne, titulaires d'un diplôme universitaire, assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet au titre de la création de nouveaux projets, à titre individuel ou sous forme de sociétés formées de personnes physiques de nationalité Tunisienne,

– des sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne, œuvrant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au titre de la réalisation des opérations d'extension des projets créatifs et innovants et employant un nombre minimum de spécialistes, fixé par décret dans les domaines de télécommunication, de l'informatique, de multimédia ou dans les domaines y afférents.

 

Article 3 .-

Le régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication intervient sous forme de :

– participation au capital ou dotation remboursable,

– prime au titre de l'étude et de l'assistance technique,

– prime d’investissement au titre de l'acquisition des équipements,

– prime d’investissement au titre des investissements immatériels.

Les bénéfices provenant de la participation au capital citée au premier tiret du présent article sont attribués au bénéficiaire de l'intervention du régime et sont affectés exclusivement pour l'acquisition de cette participation.

Les conditions du bénéfice des interventions du régime ainsi que les taux et les modalités d'octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital, sont fixées par décret.

 

Article 4 .-

Les interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ne peuvent être cumulées avec les incitations financières octroyées en vertu de la législation en vigueur, et ce, au titre des mêmes composantes du projet.

 

Article 5 .-

Les bénéficiaires des avantages prévus par l'article 3 de la présente loi en sont déchus en cas de non respect des dispositions de la présente loi ou de non commencement d'exécution du projet ou de détournement illégal de l'objet initial du projet, conformément aux procédures mentionnées à l’article 65 du code d’incitation aux investissements.

 

Article 6 .-

Sont abrogées, les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, telle que complétées et modifiées par les textes subséquents.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali 

 

01Ene/14

Ciencia de la Computación: Catalizador para el Desarrollo (SMCC)

Desde hace décadas…

  • Importancia estratégica incuestionable
  • Evolución constante y acelerada
  • Aplicaciones en múltiples áreas (TI), ampliamente reconocidas

Hasta hace unos años…

  • Investigación básica, escasamente apoyada (co-lateralmente)
  • Recursos humanos: muchos programas de licenciatura, mayoría de calidad dudosa, pocos de posgrado, potencial enorme, fuga constante (menos de 100 doctores en México!)
  • Investigadores: pocos, aislados
  • Dependencia del exterior, casi total
  • Criterios de Evaluación: Tradicionales, sin reconocimiento de la computación como ciencia y de sus peculiaridades
  • Rezago notable

Acciones recientes


  • PDI 95: Identificación de computación e informática como áreas estratégicas
  • Programas específicos para su desarrollo
  • 1997-98: Red de Desarrollo e Investigación en Informática (REDII)
  • Objetivos de REDII
    • Sistema de investigación adecuado para el área y el país
    • Fortalecimiento de grupos de investigación y colaboración en el área
    • Formación de recursos humanos
    • Vinculación con sectores social, productivo, de servicios
  • Apoyos iniciales a grupos en CICESE, UNAM, INAOE, CINVESTAV, UNAM, ITAM, ITESM (Mty, Mor, EdoMex), CENIDET, CIMAT, Lania, UDLA-P, Univ. Aut. Sinaloa, UTM

Oportunidades


  • Impacto y alcance amplios
  • Apoyo a investigación básica y aplicada en computación, enfoque promisorio
  • Apoyo a centros públicos y privados, alianzas para investigación
  • Consolidación de grupos, avances importantes
  • Vinculación con otros sectores, énfasis necesario
  • Identificación de áreas de máximo potencial integrador
  • Bibliotecas Digitales, un ejemplo (Programa Nacional de Bibliotecas Digitales, http://ict.udlap.mx/dl/dlmex)
  • Construcción sobre lo avanzado, imperativo

01Ene/14

Loi Organique nº 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractére pérsonnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 juillet 2004, nº 61)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté.

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

 

CHAPITRE I. – Dispositions générales

 

Article premier.-

Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de la présente loi.

 

Article 2.-

La présente loi s'applique au traitement automatise. ainsi qu'au traitement non automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes physiques ou par des personnes morales.

 

Article 3.-

La présente loi ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel ayant des finalités ne dépassant pas l'usage personnel ou familial à condition de ne pas les transmettre aux tiers.

 

Article 4.-

Au sens de la présente loi, on entend par données à caractère personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi.

 

Article 5.-

Est réputée identifiable, la personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, à travers plusieurs données ou symboles qui concernent notamment son identité, ses caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, sociales, économiques ou culturelles.

 

Article 6.-

Au sens de la présente loi, on entend par :

    traitement des données à caractère personnel : les opérations réalisées d'une façon automatisée ou manuelle par une personne physique ou morale, et qui ont pour but notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'organisation, la modification, l'exploitation, l'utilisation, l'expédition, la distribution, la diffusion ou la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toutes les opérations relatives à l'exploitation de bases des données, des index, des répertoires, des fichiers, ou l'interconnexion.

    fichier : ensemble des données à caractère personnel structuré et regroupé susceptible d'être consulté selon des critères déterminés et permettant d'identifier une personne déterminée.

    personne concernée : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.

    responsable du traitement : toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

    tiers : toute personne physique ou morale ou l'autorité publique ainsi que leurs subordonnés, à l'exception de la personne concernée, le bénéficiaire, le responsable du traitement, le sous-traitant ainsi que leurs subordonnés.

    sous-traitant : toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

    l'Instance : l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

    communication : le fait de donner, de remettre ou de porter des données à caractère personnel à la connaissance d'une ou de plusieurs personnes autres que la personne concernée, sous quelque forme que ce soit et par n'importe quel moyen.

    interconnexion : le fait de procéder à la corrélation des données contenues dans un ou plusieurs fichiers détenus par un ou d'autres responsables.

bénéficiaire : toute personne physique ou morale recevant des données à caractère personnel.

CAPÍTULO II.- Condiciones du traitement des Étant caractre personal

 

Section I .- Des procédures préliminaires du traitement des données à caractère personnel

 

Article 7.-

Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable déposée au siège de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel contre récépissé ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

La déclaration est effectuée par le responsable du traitement ou son représentant légal.

La déclaration n'exonère pas de la responsabilité à l'égard des tiers.

Les conditions et les procédures de la présentation de la déclaration sont fixées par décret.

La non opposition de l'Instance au traitement des données à caractère personnel, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la déclaration, vaut acceptation.

 

Article 8.-

Dans les cas où la présente loi exige l'obtention d'une autorisation de L'Instance pour le traitement des données à caractère personnel, la demande d'autorisation doit comprendre notamment les informations suivantes :

le nom, prénom et domicile du responsable du traitement, et s'il est une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social et l'identité de son représentant légal ;

l'identité des personnes concernées par les données à caractère personnel et leurs domiciles ;

les finalités du traitement et ses normes ;

les catégories du traitement, son lieu et la date du traitement ;

les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé, ainsi que leur origine ;

les personnes ou les autorités susceptibles de prendre connaissance de ces données eu égard à leur fonction ;

les bénéficiaires des données objet du traitement ;

le lieu de conservation des données à caractère personnel objet du traitement et sa durée ;

les mesures prises pour assurer la confidentialité du traitement et sa sécurité ;

la description des bases des données auxquelles le responsable du traitement est interconnecté ;

l'engagement de procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi ;

la déclaration que les conditions prévues par l'article 22 de la présente loi sont réunies;

En cas de changement intervenant dans les mentions énumérés ci-dessus, l'autorisation de L'Instance doit être obtenue.

La demande d'autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal.

L'autorisation n'exonère pas de la responsabilité à regard des tiers.

Les conditions de la présentation de la demande d'autorisation et ses procédures sont fixées par décret.

 

Section II .– Du responsable du traitement des données à caractère personnel et de ses obligations

 

Article 9.-

Le traitement des données à caractère personnel doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques.

Le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes protégés par les lois et les règlements en vigueur, et il est, dans tous les cas, interdit d'utiliser ces données pour porter atteinte aux personnes ou à leur réputation.

 

Article 10.-

La collecte des données à caractère personnel ne peut être effectuée que pour des finalités licites, déterminées et explicites.

 

Article 11.-

Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et dans la limite nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le responsable du traitement doit également s'assurer que ces données sont exactes, précises et mises à jour.

 

Article 12.-

Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées sauf dans les cas suivants :

si la personne concernée a donné son consentement.

si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt vital de la personne concernée ;

si le traitement mis en œuvre est nécessaire à des fins scientifiques certaines.

 

Article 13.-

Est interdit le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, à leur constatation, aux poursuites pénales, aux peines, aux mesures préventives ou aux antécédents judiciaires.

 

Article 14.-

Est interdit le traitement des données à caractère personnel qui concernent, directement ou indirectement, l'origine raciale ou génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou syndicales, ou la santé.

Toutefois, le traitement visé au paragraphe précédent est possible lorsqu'il est effectué avec le consentement exprès de la personne concernée donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, ou lorsque ces données ont acquis un aspect manifestement public, ou lorsque ce traitement s'avère nécessaire à des fins historiques ou scientifiques ou lorsque ce traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé est régi par les dispositions du cinquième chapitre de la présente loi.

 

Article 15. –

Le traitement des données à caractère personnel mentionnées par l'article 14de la présente loi est soumis à l'autorisation de L'Instance Nationale de Protection des données à Caractère Personnel à l'exception des données relatives à la santé.

L'instance doit donner sa réponse concernant la demande d'autorisation dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de sa réception. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.

L'instance peut décider d'accepter la demande tout en imposant au responsable du traitement l'obligation de prendre des précautions ou des mesures qu'elle juge nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt de la personne concernée.

 

Article 16.-

Les dispositions des articles 7, 8, 27, 28, 31 et 47 de la présente loi ne s'appliquent pas au traitement des données à caractère personnel concernant la situation professionnelle de l'employé, lorsque ledit traitement a été effectué par l'employeur et s'avère nécessaire au fonctionnement du travail et à son organisation.

Les dispositions des articles cités au paragraphe précédent ne s'appliquent pas au traitement des données à caractère personnel qu'exige le suivi de l'état de santé de la personne concernée.

Article 17.-

Il est, dans tous les cas, strictement interdit de lier la prestation d'un service ou l'octroi d'un avantage à une personne à son acceptation du traitement de ses données personnelles ou de leur exploitation à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Article 18.-

Toute personne qui effectue personnellement ou par une tierce personne, le traitement des données a caractère personnel est tenue à regard des personnes concernées de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données et empêcher les tiers de procéder à leur modification, à leur altération ou à leur consultation sans l'autorisation de la personne concernée.

 

Article 19.-

Les précautions prévues à l'article 18 de la présente loi doivent :

empêcher que les équipements et les installations utilisés dans le traitement des données à caractère personnel soient placés dans des conditions ou des lieux permettant à des personnes non autorisées d'y accéder ;

empêcher que les supports des données puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés par une personne non autorisée ;

empêcher l'introduction non autorisée de toute donnée dans le système d'information, ainsi que toute prise de connaissance, tout effacement ou toute radiation des données enregistrées ;

empêcher que le système de traitement d'information puisse être utilisé par des personnes non autorisées ;

garantir que puissent être vérifiés a posteriori l'identité des personnes ayant eu accès au système d'information, les données qui ont été introduites dans le système, le moment de cette introduction ainsi que la personne qui l'a effectuée;

empêcher que les données puissent être lues, copiées, modifiées, effacées ou radiées, lors de leur communication ou du transport de leur support ;

sauvegarder les données par la constitution de copies de réserve sécurisées.

 

Article 20.-

Le responsable du traitement, lorsqu'il confie aux tiers certaines opérations de traitement ou leur totalité dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, doit choisir scrupuleusement le sous-traitant.

Le sous-traitant doit respecter les dispositions de la présente loi et ne doit agir que dans les limites autorisées par le responsable du traitement ; il doit disposer, en outre, de tous les moyens techniques nécessaires et appropriés pour accomplir les missions dont il a la charge.

Le responsable du traitement et le sous-traitant engagent leur responsabilité civile en cas de violation des dispositions de la présente loi.

 

Article 21.-

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent corriger, compléter, modifier ou mettre à jour les fichiers dont ils disposent, et effacer les données à caractère personnel de ces fichiers s'ils ont eu connaissance de l'inexactitude ou de l'insuffisance de ces données.

Dans ce cas, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent informer, la personne concernée et le bénéficiaire de manière légitime des données, de toute modification apportée aux données à caractère personnel qu'il a reçue précédemment.

La notification s'effectue dans un délai de deux mois, à compter de la date de la modification, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite.

 

Article 22.-

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant effectuer le traitement des données à caractère personnel et leurs agents doivent remplir les conditions suivantes :

être de nationalité tunisienne.

être résident en Tunisie ;

être sans antécédents judiciaires.

Ces conditions s'appliquent également au sous-traitant et à ses agents.

 

Article 23.-

Le responsable du traitement, le sous-traitant et leurs agents, même après la fin du traitement ou la perte de leur qualité, doivent préserver la confidentialité des données personnelles et les informations traitées à l'exception de celles dont la diffusion a été acceptée par écrit par la personne concernée ou dans les cas prévus par la législation en vigueur.

 

Article 24.-

Le responsable du traitement des données à caractère personnel ou le sous-traitant qui envisage de cesser définitivement son activité doit en informer L'instance trois mois avant la date de la cessation d'activité.

En cas de décès du responsable du traitement ou du sous-traitant ou de sa faillite ou en cas de dissolution de la personne morale, les héritiers, le syndic de faillite ou le liquidateur, selon la situation, doivent en informer l'Instance dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de la survenance du fait.

L'instance, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de son information conformément au paragraphe précédent, autorise la destruction des données à caractère personnel.

 

Article 25.-

L'instance peut décider la communication des données à caractère personnel en cas de cessation d'activité pour les motifs indiqués à l'article précédent, et ce, dans les deux cas suivants :

1) si elle juge que ces données sont utiles pour une exploitation à des fins historiques et scientifiques ;

2) si celui qui a effectué la notification propose de communiquer toutes les données à caractère personnel ou une partie à une personne physique ou morale en déterminant avec précision son identité. Dans ce cas, l'Instance peut décider d'accepter la communication des données à caractère personnel à la personne proposée. La communication effective ne s'effectue qu'après l'obtention de l'accord de la personne concernée, son tuteur ou de ses héritiers reçu par n'importe quel moyen laissant une trace écrite.

En cas de non obtention de cet accord, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa formulation, les données à caractère personnel doivent être détruites.

 

Article 26.-

En cas de cessation de l'activité du responsable du traitement ou du sous-traitant pour les motifs indiqués à l'article 24 de la présente loi, la personne concernée, ses héritiers ou toute personne ayant intérêt ou le ministère public peuvent, à tout moment, demander de l'Instance de prendre toutes les mesures appropriées pour la conservation et la protection des données à caractère personnel, ainsi que leur destruction. 

L'Instance doit rendre sa décision dans un délai de dix jours à compter de la date de sa saisine.

 

Section III .- Des droits de la personne concernée

 

Sous-section I – Du consentement 

 

Article 27.-

A l'exclusion des cas prévus par la présente loi ou les lois en vigueur, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu'avec le consentement exprès et écrit de la personne concernée ; si celle-ci est une personne incapable ou interdite ou incapable de signer, le consentement est régi par les règles générales de droit.

La personne concernée ou son tuteur peut, à tout moment, se rétracter.

 

Article 28. –

Le traitement des données à caractère personnel qui concerne un enfant ne peut s'effectuer qu'après l'obtention du consentement de son tuteur et de l'autorisation du juge de la famille.

Le juge de la famille peut ordonner le traitement même sans le consentement du tuteur lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige.

Le juge de la famille peut, à tout moment, revenir sur son autorisation.

 

Article 29.-

Le traitement des données à caractère personnel n'est pas soumis au consentement de la personne concernée lorsqu'il s'avère manifestement que ce traitement est effectué dans son intérêt et que son contact se révèle impossible, ou lorsque l'obtention de son consentement implique des efforts disproportionnés, ou si le traitement des données à caractère personnel est prévu par la loi ou une convention dans laquelle la personne concernée est partie.

 

Article 30.-

Le consentement au traitement des données à caractère personnel sons une forme déterminée ou pour une finalité déterminée ne s'applique pas aux autres formes ou finalités.

Il est interdit d'utiliser le traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires sauf consentement exprès et particulier de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur. Le consentement à cet égard est soumis aux règles générales de droit.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 31. –

Après l'expiration du délai fixé par l'article 7 de la présente loi pour l'opposition de l'Instance, il faut informer au préalable et par n'importe quel moyen laissant une trace écrite les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel de ce qui suit :

la nature des données à caractère personnel concernées par le traitement;

les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

le caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse;

les conséquences du défaut de réponse ;

le nom de la personne physique ou morale bénéficiaire des données, ou de celui qui dispose du droit d'accès et son domicile ;

le nom et prénom du responsable du traitement ou sa dénomination sociale et, le cas échéant, son représentant et son domicile ;

leur droit d'accès aux données les concernant ;

leur droit de revenir, à tout moment, sur l'acceptation du traitement ;

leur droit de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel ;

la durée de conservation des données à caractère personnel ;

une description sommaire des mesures mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel ;

le pays vers lequel le responsable du traitement entend, le cas échéant, transférer les données à caractère personnel ;

La notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite dans un délai d'un mois au moins avant la date fixée pour le traitement des données à caractère personnel.

 

Sous-section II .- Le droit d'accès

 

Article 32.-

Au sens de la présente loi, on entend par droit d'accès, le droit de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur de consulter toutes les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le droit de les corriger, compléter, rectifier, mettre à jour, modifier, clarifier ou effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, équivoques, ou que leur traitement est interdit.

Le droit d'accès couvre également le droit d'obtenir une copie des données dans une langue claire et conforme au contenu des enregistrements, et sous une forme intelligible lorsqu'elles sont traitées à l'aide de procédés automatisés.

 

Article 33.-

On ne peut préalablement renoncer au droit d'accès.

 

Article 34.-

Le droit d'accès est exercé par la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur à des intervalles raisonnables et de façon non excessive.

 

Article 35.-

La limitation du droit d'accès de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur aux données à caractère personnel la concernant n'est possible que dans les cas suivants :

lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué à des fins scientifiques et à condition que ces données n'affectent la vie privée de la personne concernée que d'une façon limitée ;

si le motif recherché par la limitation du droit d'accès est la protection de la personne concernée elle-même ou des tiers.

 

Article 36.-

Lorsqu'il y a plusieurs responsables du traitement des données a caractère personnel ou lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, le droit d'accès est exercé auprès de chacun d'eux.

 

Article 37. –

Le responsable du traitement automatisé des données a caractère personnel et le sous-traitant doivent mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour permettre a la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur l'envoi par voie électronique de sa demande de rectification, de modification, de correction, ou d'effacement des données à caractère personnel.

 

Article 38.-

La demande d'accès est présentée par la personne concernée ou ses héritiers ou son tuteur par écrit ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite. La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur peuvent demander de la même manière l'obtention de copies des données dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de ladite demande.

Dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant refuse de permettre à la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur la consultation des données à caractère personnel requises, ou diffère l'accès à ces données, ou refuse de leur délivrer une copie de ces données, la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur peuvent présenter une demande à l'Instance dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du refus.

L'instance, après l'audition des deux parties et l'accomplissement des investigations nécessaires, peut ordonner la consultation des informations requises ou la délivrance d'une copie de ces informations ou l'approbation du refus, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.

La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur peuvent présenter à l'Instance, le cas échéant, une demande afin de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la destruction ou la dissimulation des données à caractère personnel. L'instance doit statuer sur la demande dans un délai de sept jours à compter de la date de l'introduction de la demande.

La destruction ou la dissimulation de ces données est interdite dès la présentation de la demande.

 

Article 39.-

En cas de litige sur l'exactitude des données à caractère personnel, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent mentionner l'existence de ce litige jusqu'à ce qu'il y soit statué.

 

Article 40.-

La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, peut demander de rectifier les données à caractère personnel la concernant, les compléter, les modifier, les clarifier, les mettre à jour, les effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, incomplètes, ou ambiguës, ou demander leur destruction lorsque leur collecte ou leur utilisation a été effectuée en violation de la présente loi.

Elle peut en outre demander, sans frais et après l'accomplissement des procédures requises, la délivrance d'une copie des données à caractère personnel et indiquer ce qui n'a pas été réalisé en ce qui concerne ces données.

Dans ce cas, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui délivrer une copie des données demandées dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la présentation de la demande.

En cas de refus, explicite ou implicite, de la demande l'Instance peut être saisie dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent.

Article 41. –

L'instance est saisie de tout litige relatif à l'exercice du droit d'accès.

Sous réserve des délais spécifiques prévus par la présente loi, l'instance doit rendre sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.

 

Sous-section III .- Le droit d'opposition

 

Article 42.-

La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l'obligation.

En outre, la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s'opposer à ce que les données à caractère personnel la concernant soient communiquées aux tiers en vue de les exploiter à des fins publicitaires.

L'opposition suspend immédiatement le traitement.

 

Article 43.-

L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est saisie de tout litige relatif à l'exercice du droit d'opposition.

L'instance doit rendre sa décision dans le délai prévu par l'article 41 de la présente loi.

Le juge de la famille statue sur les litiges relatifs à l'opposition lorsque la personne concernée est un enfant.

 

CHAPITRE III. – De la collecte, conservation, effacement et destruction des données à caractère personnel

 

Article 44.-

La collecte des données à caractère personnel ne s'effectue qu'auprès des personnes concernées directement.

La collecte des données à caractère personnel opérée auprès des tiers n'est admise qu'avec le consentement de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur. Le consentement n'est pas requis lorsque la collecte des données auprès des tiers est prévue par la loi, ou lorsque la collecte auprès de la personne concernée implique des efforts disproportionnés, ou s'il s'avère manifestement que la collecte n'affecte pas ses intérêts légitimes, ou lorsque la personne concernée est décédée.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 45.-

Les données à caractère personnel doivent être détruites dès l'expiration du délai fixé à sa conservation dans la déclaration ou l'autorisation ou les lois spécifiques ou en cas de réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu'elles deviennent inutiles pour l'activité du responsable du traitement. Il est établi un procès-verbal par huissier de justice et en présence d'un expert désigné par l'Instance.

Les honoraires de l'expert fixés par la l'Instance et les frais de l'huissier de justice sont à la charge du responsable du traitement.

 

Article 46.-

Les données à caractère personnel communiquées ou susceptibles d'être communiquées aux personnes visées à l'article 53 de la présente loi ne peuvent être détruites ou radiées qu'après l'obtention de l'avis desdites personnes ainsi que l'autorisation de l'Instance Nationale de Protection des Données à caractère personnel.

L'instance statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de son introduction.

 

CHAPITRE IV. – De la communication et du transfert des données à caractère personnel

 

Article 47.-

Il est interdit de communiquer des données à caractère personnel aux tiers sans le consentement exprès donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur sauf si ces données sont nécessaires à l'exercice des missions confiées aux autorités publiques dans le cadre de la sécurité publique ou de la défense nationale, ou s'avèrent nécessaires à la mise en oeuvre des poursuites pénales ou à l'exécution des missions dont elles sont investies conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'Instance peut autoriser la communication des données à caractère personnel en cas du refus, écrit et explicite, de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur lorsqu'une telle communication s'avère nécessaire pour la réalisation de leurs intérêts vitaux, ou pour l'accomplissement des recherches et études historiques ou scientifiques, ou encore en vue de l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, et ce, à condition que la personne à qui les données à caractère personnel sont communiquées s'engage à mettre en oeuvre toutes les garanties nécessaires à la protection des données et des droits qui s'y rattachent conformément aux directives de l'Instance, et d'assumer qu'elles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 48.-

La demande d'autorisation est présentée à l'Instance dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date du refus de la personne concernée de communiquer ses données à caractère personnel aux tiers.

L'Instance statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de son introduction.

L'instance informe le demandeur de sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de la prise de décision, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Article 49.-

Les données à caractère personnel traitées pour des finalités particulières peuvent être communiquées en vue d'être traitées une autre fois pour les fins historiques ou scientifiques, à condition d'obtenir le consentement de la personne concernée. de ses héritiers ou de son tuteur ainsi que l'autorisation de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

L'Instance décide selon les cas de supprimer les données susceptibles d'identifier la personne concernée ou de les laisser.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 50.-

Il est interdit, dans tous les cas, de communiquer ou de transférer des données à caractère personnel vers un pays étranger lorsque ceci est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux de la Tunisie.

 

Article 51.-

Le transfert vers un autre pays des données personnelles faisant l'objet d'un traitement ou destinées à faire l'objet d'un traitement ne peut avoir lieu que si ce pays assure un niveau de protection adéquat apprécié au regard de tous les éléments relatifs à la nature des données à transférer, aux finalités de leur traitement, à la durée du traitement envisage, et le pays vers lequel les données vont être transférées ainsi que les précautions nécessaires mises en oeuvre pour assurer la sécurité des données. Dans tous les cas, le transfert des données à caractère personnel doit s'effectuer conformément aux conditions prévues par la présente loi.

 

Article 52.-

Dans tous les cas, l'obtention de l'autorisation de l'Instance pour effectuer le transfert des données à caractère personnel vers l'étranger est obligatoire.

L'Instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à partir de la présentation de la demande.

Lorsque les données à caractère personnel à transférer concernent un enfant, la demande est présentée au juge de la famille.

 

CHAPITRE V. – De quelques catégories particulières de traitement

 

Section I .- Du traitement des données à caractère personnel par les personnes publiques

 

Article 53. –

Les dispositions de la présente section s'appliquent au traitement des données à caractère personnel réalisé par les autorités publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de la sécurité publique ou de la défense nationale ou pour procéder aux poursuites pénales, ou lorsque ledit traitement s'avère nécessaire a l'exécution de leurs missions conformément aux lois en vigueur.

Les dispositions de la présente section s'appliquent, en outre, au traitement des données à caractère personnel réalisé par les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics n'appartenant pas à la catégorie mentionnée au paragraphe précédent, dans le cadre des missions qu'ils assurent en disposant des prérogatives de la puissance publique conformément à la législation en vigueur.

 

Article 54.-

Le traitement réalise par les personnes mentionnées à l'article précédent n'est pas soumis aux dispositions prévues par les articles 7, 8, 13, 27, 28, 37, 44 et 49 de la présente loi.

Le traitement réalisé par les personnes mentionnées au premier paragraphe de l'article 53de la présente loi n'est pas soumis également aux dispositions des articles 14, 15 et 42 et aux dispositions de la quatrième section du cinquième chapitre de la présente loi.

Article 55.-

Les personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi doivent rectifier, compléter, modifier, ou mettre à jour les fichiers dont elles disposent, ainsi que l'effacement des données à caractère personnel contenues dans ces fichiers si la personne concernée, le tuteur ou les héritiers a signalé par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, l'inexactitude ou l'insuffisance de ces données.

 

Article 56.-

Le droit d'accès aux données à caractère personnel traitées par les personnes mentionnées à l'article 53 ne peut être exercé.

Toutefois, pour les données traitées par les personnes mentionnées dans le deuxième paragraphe de l'article 53 de la présente loi, la personne concernée, son tuteur, ou ses héritiers peuvent, pour des raisons valables, demander de corriger, de compléter, de rectifier, de mettre à jour, de modifier, ou d'effacer les données lorsqu'elles s'avèrent inexactes et qu'ils en ont pris connaissance.

 

Article 57.-

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi de communiquer des données à caractère personnel aux personnes privées sans le consentement exprès de la personne concernée, de son tuteur ou de ses héritiers, donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent. Les autres communications demeurent soumises aux dispositions des lois spécifiques en vigueur.

 

Article 58.-

La personne concernée, son tuteur, ou ses héritiers peuvent s'opposer au traitement des données à caractère personnel effectué par les personnes mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 53 de la présente loi si un tel traitement est contraire aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.

 

Article 59.-

L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est saisie, sur demande de la personne concernée, son tuteur ou ses héritiers, de tout litige relatif à l'application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 56 et de l'article 58 de la présente loi. Elle doit rendre sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.

 

Article 60.-

En cas de dissolution ou de fusion des personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi, l'autorité de tutelle doit prendre les mesures nécessaires à la conservation et la protection des données traitées par la personne dissoute ou fusionnée.

L'autorité de tutelle peut décider de détruire les données à caractère personnel ou de les communiquer si elle juge que ces données sont utiles pour une exploitation à des fins historiques et scientifiques.

Un procès-verbal administratif est, dans tous les cas, dressé.

 

Article 61.-

Les personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi doivent détruire les données à caractère personnel si le délai de leur conservation déterminé par les lois spécifiques a expiré ou si le but pour lequel elles ont été collectées a été réalisé. Il en est de même si lesdites données ne sont plus nécessaires à l'activité poursuivie selon les lois en vigueur. Un procès-verbal administratif est dressé.

 

Section II .- Du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé

 

Article 62.-

Sans préjudice des dispositions prévues dans l'article 14 de la présente loi, les données à caractère personnel relatives à la santé peuvent faire l'objet d'un traitement dans les cas suivants :

1.-  lorsque la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a donné son consentement à un tel traitement. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent ;

2.-  lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités prévues par la loi ou les règlements ;

3.-  lorsque le traitement s'avère nécessaire pour le développement et la protection de la santé publique entre autres pour la recherche sur les maladies ;

4.- lorsqu'il s'avère des circonstances que le traitement est bénéfique pour la santé de la personne concernée ou qu'il est nécessaire, à des fins préventives ou thérapeutiques, pour le suivi de son état de santé ;

5.- lorsque le traitement s'effectue dans le cadre de la recherche scientifique dans le domaine de la santé.

 

Article 63. –

Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé ne peut être mis en oeuvre que par des médecins ou des personnes soumises, en raison de leur fonction, à l'obligation de garder le secret professionnel.

Les médecins peuvent communiquer les données à caractère personnel en leur possession à des personnes ou des établissements effectuant de la recherche scientifique dans le domaine de la santé suite à une demande émanant de ces personnes ou établissements, et sur la base d'une autorisation de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

L'instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la présentation de la demande.

Article 64.-

Le traitement ne peut dépasser la durée nécessaire pour la réalisation du but pour lequel il est effectué.

 

Article 65.-

L'instance peut, lors de la délivrance de l'autorisation visée au deuxième paragraphe de l'article 63 de la présente loi, fixer les précautions et les mesures devant être mises en oeuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel relatives à la santé.

Elle peut interdire la diffusion des données à caractère personnel relatives à la santé.

 

Section III. – Du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique

 

Article 66.-

Les données à caractère personnel collectées ou enregistrées aux fins de la recherche scientifique rie peuvent être traitées ou utilisées qu'à des fins de recherche scientifique.

 

Article 67.-

Les données à caractère personnel ne doivent pas contenir des éléments susceptibles de révéler l'identité de la personne concernée lorsque les exigences de la recherche scientifique le permettent. Les données concernant la situation d'une personne physique identifiée ou identifiable doivent être enregistrées distinctement et ne peuvent être rassemblées avec les données concernant la personne que si elles s'avèrent nécessaires à des fins de recherche.

 

Article 68.-

La diffusion des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement clans le cadre de la recherche scientifique ne peut avoir lieu que lorsque la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, ont donné leur consentement exprès par n'importe quel moyen laissa ni une trace écrite ; ou lorsque cette diffusion s'avère nécessaire pour la présentation des résultats de recherche relatifs à des événements ou des phénomènes existant au moment de ladite présentation.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s’appliquent.

 

Section IV .- Du traitement des données à caractère personnel à des tins de vidéosurveillance

 

Article 69.-

Sous réserve de la législation en vigueur, l'utilisation des moyens de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
L'Instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de la présentation de ladite demande.

 

Article 70.-

Les moyens de surveillance mentionnés à l'article précédent ne peuvent être utilisés que dans les lieux suivants :

1.- les lieux ouverts au public et leurs entrées ;

2.- les parkings, les moyens de transport public, les stations, les ports maritimes et les aéroports ;

3.- les lieux de travail collectifs.

 

Article 71. –

Les moyens de vidéosurveillance mentionnés à l'article précédent ne peuvent être utilisés dans les lieux indiqués dans l'article précédent que s'ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, la prévention des accidents, la protection des biens ou l'organisation de l'entrée et de la sortie de ces espaces.

Dans tous les cas, les enregistrements vidéo ne peuvent être accompagnés d'enregistrements sonores.

 

Article 72.-

Le public doit être informé d'une manière claire et permanente de l'existence de moyens de vidéosurveillance.

 

Article 73.-

Il est interdit de communiquer les enregistrements vidéo collectés à des fins de surveillance sauf dans les cas suivants :

1.-  lorsque la personne concernée- ses héritiers ou son tuteur, ont donné leur consentement. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent :

2.-  lorsque la communication est nécessaire à l'exercice des missions dévolues aux autorités publiques ;

3.-  lorsque la communication s'avère nécessaire pour la constatation, la découverte ou la poursuite d'infractions pénales.

 

Article 74.-

Les enregistrements vidéo doivent être détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été effectués ou lorsque l'intérêt de la personne concernée exige sa suppression à moins que ces enregistrements ne s'avèrent utiles pour la recherche et les poursuites d'infractions pénales.

 

CHAPITRE VI.- L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel

 

Article 75.-

Il est institué en vertu de la présente loi, une Instance dénommée «L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel» disposant de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Tunis.

Le budget de l'Instance est rattaché au budget du ministère chargé des Droits de l'Homme.

Les modalités de fonctionnement de l'Instance sont fixées par décret.

 

Article 76.-

L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est chargée des missions suivantes :

accorder les autorisations, recevoir les déclarations pour la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel, ou les retirer dans les cas prévus par la présente loi ;

recevoir les plaintes portées dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée en vertu de la présente loi ;

déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;

accéder aux données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement afin de procéder à leur vérification, et collecter les renseignements indispensables à l'exécution de ses missions ;

donner son avis sur tout sujet en relation avec les dispositions de la présente loi ;

élaborer des règles de conduite relatives au traitement des données à caractère personnel ;

participer aux activités de recherche, de formation et d'étude en rapport avec la protection des données à caractère personnel, et d'une manière générale à toute activité ayant un rapport avec son domaine d'intervention.

 

Article 77.–

L’Instance peut procéder aux investigations requises en recueillant les déclarations de toute personne dont l'audition est jugée utile et en ordonnant de procéder à des constatations dans les locaux et lieux où a eu lieu le traitement à l'exception des locaux d'habitation. L'Instance peut se faire assister, dans le cadre de ses missions, par les agents assermentés du ministère chargé des technologies de la communication pour effectuer des recherches et des expertises spécifiques, ou par des experts judiciaires, ou par toute personne jugeant utile sa participation.

L'Instance doit informer le procureur de la République territorialement compétent de toutes les infractions dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l'instance.

 

Article 78. –

L'Instance est composée ainsi :

un président choisi parmi les personnalités compétentes dans le domaine ;

un membre choisi parmi les membres de la Chambre des Députés ;

un membre choisi parmi les membres de la Chambre des Conseillers.

un représentant du Premier ministère ;

deux magistrats de troisième grade ;

deux magistrats du tribunal administratif ;

un représentant du Ministère de l'Intérieur ;

un représentant du Ministère de la Défense Nationale

un représentant du Ministère chargé des Technologies de la Communication

un chercheur du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;

un médecin du Ministère chargé de la Santé Publique

un membre du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

un membre choisi parmi les experts en matière de technologies de la communication ;

Le président et les membres de l'Instance sont désignés, pour trois ans, par décret.

 

Article 79.-

Il est interdit au président de L'Instance et à ses membres d'avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans toute entreprise qui exerce ses activités dans le domaine du traitement des données à caractère personnel soit d'une façon automatisée, soit d'une façon manuelle.

 

Article 80.-

Le président et les membres de L'Instance doivent sauvegarder le caractère secret des données à caractère personnel et des informations dont ils ont eu connaissance à raison de leur qualité, et ce, même après la perte de cette qualité sauf dispositions contraires de la loi.

 

Article 81.-

L'instance peut décider après audition du responsable du traitement ou du sous-traitant de retirer l'autorisation ou d'interdire le traitement s'il a porté atteinte aux obligations prévues par la présente loi.

Les procédures du retrait de l'autorisation ou de l'interdiction du traitement sont fixées par décret.

 

Article 82.-

Les décisions de l'Instance sont motivées et notifiées aux personnes concernées par huissier de justice.

Les décisions de l'Instance sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Tunis dans un délai d'un mois à partir de leur notification. Il est statué sur le recours selon les dispositions du Code de procédure civile et commerciale.

Les décisions de l'Instance sont exécutées nonobstant le recours formulé à leur encontre. Le premier président de la cour d'appel de Tunis peut ordonner en référé la suspension de leur exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours lorsque cette exécution est susceptible de causer un préjudice irréversible. La décision ordonnant la suspension n'est susceptible d'aucune voie de recours. La cour saisie de l'affaire doit statuer sur le recours dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa saisine.

Les arrêts rendus par la cour d'appel de Tunis sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour de cassation.

 

Article 83.-

L'auteur de la requête doit consigner les frais d'expertise et de notification des décisions ainsi que les différents frais nécessaires déterminés par le président de l'Instance.

 

Article 84.-

Les biens mobiliers ou immobiliers de l'État nécessaires à l'exécution des missions de L'Instance peuvent lui être attribués par affectation. En cas de dissolution de L'Instance, ses biens se transmettent à l'État qui procède à l'exécution des obligations et des engagements de L'Instance conformément à la législation en vigueur.

 

Article 85.-

L'Instance transmet un rapport annuel sur son activité au Président de la République.

 

CHAPITRE VII. – Des sanctions 

 

Article 86.-

Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars, quiconque viole les dispositions de l'article 50 de la présente loi.

La tentative est punissable.

 

Article 87.-

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de dix mille dinars, celui qui viole les dispositions de l'article 13 ainsi que le paragraphe premier de l'article 14, le paragraphe premier de l'article 28, le paragraphe premier de l'article 63 et les articles 70 et 71 de la présente loi.

Est puni également des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, celui qui viole les dispositions du paragraphe premier de l'article 27 ainsi que les articles 31, 44 et 68 de la présente loi.

Article 88.-

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de dix mille dinars, celui qui porte une personne à donner son consentement pour le traitement de ses données personnelles en utilisant la fraude, la violence ou la menace.

 

Article 89. –

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, celui qui intentionnellement communique des données à caractère personnel pour réaliser un profit pour son compte personnel ou le compte d'autrui ou pour causer un préjudice à la personne concernée.

 

Article 90.

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, quiconque :

effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l'article 7 ou sans l'obtention de l'autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d'effectuer le traitement des données après l'interdiction de traitement ou le retrait de l'autorisation ;

diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l'interdiction de l'Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 65 de la présente loi ;

transfère les données à caractère personnel à l'étranger sans l'autorisation de l'Instance ;

communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l'accord de l'Instance dans les cas prévus par la présente loi.

 

Article 91. –

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui continue de traiter des données à caractère personnel malgré l'opposition de la personne concernée faite conformément aux dispositions de l'article 42 de la présente loi.

 

Article 92.-

Est puni de huit mois d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui intentionnellement limite ou entrave l'exercice du droit d'accès dans les cas autres que ceux prévus à l'article 35 de la présente loi.

 

Article 93.-

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars quiconque diffuse intentionnellement des données à caractère personnel, à l'occasion de leur traitement, d'une manière qui nuit à la personne concernée ou à sa vie privée.

La peine est d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars lorsque la diffusion a été effectuée sans l'intention de nuire.

La personne concernée peut demander au tribunal d'ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux quotidiens, paraissant en Tunisie choisis par la personne concernée. Les frais de publication sont supportés par le condamné.

Les poursuites ne peuvent être déclenchées qu'à la demande de la personne concernée.

Le désistement arrête la poursuite, le procès ou l'exécution de la peine.

 

Article 94.-

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque viole les dispositions des articles 12, 18, et 19 ainsi que les paragraphes premier et deuxième de l'article 20, et les articles 21, 37, 45, 64 et 74 de la présente loi.

Est puni également des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque collecte des données à caractère personnel à des fins illégitimes ou contraires à l'ordre public ou traite intentionnellement des données à caractère personnel inexactes, non mises à jour ou qui ne sont pas nécessaires à l'activité de traitement.

Article 95.-

Est puni d'une amende de dix mille dinars, la personne à qui les données ont été communiquées qui ne respecte pas les garanties et les mesures que l'Instance lui a fixées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 47 et du premier paragraphe de l'article 65 de la présente loi.

 

Article 96.-

Est puni d'une amende de cinq mille dinars, quiconque

entrave le travail de L'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel en l'empêchant d'effectuer les investigations ou en refusant de délivrer les documents requis ;

communique de mauvaise foi à l'Instance ou notifie à la personne concernée, intentionnellement, des informations inexactes.

 

Article 97.-

L'article 254 du Code pénal s'applique au responsable du traitement, au sous-traitant, à leurs agents, au président de l'Instance et à ses membres qui divulguent le contenu des données à caractère personnel sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 98.-

Est puni d'une amende de mille dinars, le responsable du traitement, le sous-traitant, le syndic de faillite ou le liquidateur qui viole les dispositions de l'article 24 de la présente loi.

 

Article 99.-

Est puni d'une amende de mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui viole les dispositions de l'article 39 de la présente loi.

 

Article 100.-

Outre les peines prévues par les articles précédents de la présente loi, le tribunal peut, dans tous les cas, décider de retirer l'autorisation du traitement ou de suspendre le traitement.

 

Article 101.-

Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines prévues ci-dessus sont applicable personnellement et selon les cas au dirigeant légal ou de fait de la personne morale dont la responsabilité concernant les actes accomplis a été établie.

 

Article 102.-

Les infractions prévues dans ce chapitre sont constatées par les officiers de police judiciaire mentionnés aux numéros 1 à 4 de l'article 10 du Code de procédure pénale, et par les agents assermentés du ministère chargé des technologies de la communication; les procès-verbaux sont établis conformément aux procédures prévues par ledit code.

Article 103. –

Il peut être procédé à la médiation pénale dans les infractions prévues au deuxième paragraphe de l'article 87, ainsi que les articles 89 et 91 de la présente loi conformément au neuvième chapitre du quatrième livre du Code de procédure pénale.

 

Dispositions diverses

 

Article 104.-

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 38, 41 et 42 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Article 105.-

Les personnes effectuant une activité de traitement des données à caractère personnel à la date de la promulgation de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

 

Tunis, le 27 juillet 2004

Zine El Abidine Ben Ali

01Ene/14

Directiva 97/7/CE del Parlamento Euroeo y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia. (DOCE L 144/19 de fecha 4 de junio de 1997)

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100 A,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado, a la vista del texto conjunto aprobado por el Comité de conciliación el 27 de noviembre de 1996,

(1) Considerando que es preciso, en el marco de la realización de los objetivos del mercado interior, adoptar las medidas destinadas a establecer y consolidar progresivamente dicho mercado;

(2) Considerando que la libre circulación de bienes y de servicios concierne no solamente al comercio profesional sino también a los particulares; que dicha circulación implica que los consumidores puedan acceder a los bienes y servicios de otro Estado miembro en las mismas condiciones que la población de dicho Estado;

(3) Considerando que la venta transfronteriza a distancia puede ser, para los consumidores, una de las principales manifestaciones concretas del establecimiento del mercado interior, como se ha comprobado, entre otros casos, en la Comunicación de la Comisión al Consejo titulada «Hacia un mercado único de la distribución»; que es indispensable para el buen funcionamiento del mercado interior que los consumidores puedan dirigirse a una empresa fuera de su país, aunque dicha empresa tenga una filial en el país de residencia del consumidor.

(4) Considerando que el desarrollo de nuevas tecnologías lleva consigo una multiplicación de los medios puestos a disposición de los consumidores para estar al corriente de las ofertas hechas en toda la Comunidad y para efectuar sus pedidos; que determinados Estados miembros han tomado ya disposiciones distintas o divergentes de protección de los consumidores en materia de venta a distancia, con el consiguiente efecto negativo en la competencia entre empresas en el mercado interior, que, por consiguiente, la introducción de unas normas comunes mínimas a nivel comunitario es necesaria en este ámbito:

(5) Considerando que en los puntos 18 y 19 del Anexo de la Resolución del Consejo, de 14 de abril de 1975, relativa a un programa preliminar de la Comunidad Económica Europea para una política de protección e información de los consumidores se hace hincapié en la necesidad de proteger a los compradores de bienes o de servicios contra la solicitud de pago de mercancías no encargadas y contra los métodos de venta agresivos;

6) Considerando que en el punto 33 de la Comunicación de la Comisión al Consejo titulada «Nuevo impulso a la política de protección de los consumidores», aprobada mediante Resolución del Consejo, de 23 de junio de 1986, se anuncia que la Comisión presentará propuestas relativas a la utilización de las nuevas tecnologías de la información que permitan a los consumidores efectuar desde su domicilio los pedidos a su proveedor,

(7) Considerando que en la Resolución del Consejo, de 9 de noviembre de 1989, sobre futuras prioridades para el relanzamiento de la política de protección del consumidor se invita a la Comisión a centrar principalmente sus esfuerzos en los ámbitos que figuran en el Anexo de la mencionada Resolución; que dicho Anexo menciona las nuevas tecnologías que permiten la venta a distancia; que la Comisión ha llevado a la práctica esta Resolución mediante la adopción de un «plan trienal de acción para la política de protección de los consumidores en la CEE (19901992)» y que este plan prevé la adopción de una Directiva en la materia;

(8) Considerando que las lenguas utilizadas en materia de contratos a distancia son competencia de los Estados miembros;

(9) Considerando que los contratos negociados a distancia se caracterizan por la utilización de una o más técnicas de comunicación a distancia; que esas diferentes técnicas se utilizan en el marco de un sistema organizado de venta o de prestación de servicios a distancia sin que se dé la presencia simultánea del proveedor y del consumidor, que la evolución permanente de estas técnicas no permite establecer una lista exhaustiva, pero requiere que se definan unos principios válidos incluso para aquellas que todavía se utilizan poco en la actualidad;

(10) Considerando que una misma operación, que implique la realización de prestaciones sucesivas o escalonadas, puede dar lugar a calificaciones jurídicas diferentes según el Derecho aplicable en cada Estado miembro; que las disposiciones contenidas en la presente Directiva no podrán, sin embargo, ser objeto de aplicaciones distintas conforme al Derecho vigente en cada caso en los Estados miembros, sin perjuicio de que éstos puedan recurrir al artículo 14; que, a tal fin y por lo tanto, ha de considerarse que las disposiciones contenidas en la presente Directiva deberán, como mínimo, respetarse con ocasión de la primera operación de una serie de operaciones sucesivas o escalonadas que puedan considerarse como un todo, bien si constituye el objeto de un solo contrato, bien si lo constituye de una serie de contratos sucesivos distintos;

(11) Considerando que la utilización de estas técnicas no debe conducir a una reducción de la información facilitada al consumidor, que es conveniente, por tanto, determinar la información que debe transmitirse obligatoriamente al consumidor cualquiera que sea la técnica de comunicación utilizada; que esta transmisión de la información debe realizarse, además, de conformidad con las demás normas comunitarias pertinentes, y, en particular, con la Directiva 84/450/CEE del Consejo, de 10 de septiembre de 1984, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de publicidad engañosa; que, si se establecen excepciones a la obligación de suministrar información, corresponde al consumidor, con carácter discrecional, la facultad de solicitar una información básica, tal como la identidad del suministrador, las principales características de los bienes o servicios y su precio;

(12) Considerando que en el caso de las comunicaciones telefónicas resulta apropiado que el consumidor reciba suficiente información al comienzo de la conversación para decidir si continúa o no;

(13) Considerando que la información difundida por determinadas tecnologías electrónicas tiene a menudo un carácter efímero en la medida en que no se recibe sobre un soporte duradero; que resulta necesario que se hagan llegar al consumidor, por escrito y con la debida antelación, los datos necesarios para la correcta ejecución del contrato:

(14) Considerando que el consumidor no tiene la posibilidad real de ver el producto o de conocer las características del servicio antes de la celebración del contrato; que es conveniente establecer, a menos que en la presente Directiva se establezca lo contrario, un derecho de rescisión; que si este derecho debe ser más que teórico, los costes en que, en su caso, incurra el consumidor cuando lo ejercite deben limitarse a los costes directos de la devolución de la mercancía; que este derecho de rescisión no menoscabará los derechos del consumidor con arreglo a las legislaciones nacionales, al recibir productos y servicios deteriorados y servicios y productos que no correspondan a la descripción en la oferta de tales productos y servicios; que corresponde a los Estados miembros determinar las demás modalidades y condiciones consecutivas al ejercicio del derecho de rescisión:

(15) Considerando que es necesario también prever un plazo de ejecución del contrato si éste no se ha precisado al efectuar el pedido;

(16) Considerando que la técnica de promoción consistente en enviar un producto o proporcionar un servicio a título oneroso al consumidor sin petición previa o acuerdo explícito por parte de éste, siempre que no se trate de un suministro de sustitución, no puede admitirse;

(17) Considerando los principios establecidos en los artículos 8 y 10 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, de 4 de noviembre de 1950; que procede reconocer al consumidor el derecho a la protección de la vida privada, en particular frente a ciertas técnicas de comunicación especialmente insistentes y, en consecuencia, precisar los límites específicos a la utilización de este tipo de técnicas; que los Estados miembros deben tomar las medidas adecuadas para que los consumidores que no deseen ser contactados mediante determinadas técnicas de comunicación puedan ser protegidos de forma eficaz de este tipo de contactos, sin perjuicio de las garantías particulares de que disponga el consumidor en virtud de la legislación comunitaria referente a la protección de la intimidad y de los datos personales;

(18) Considerando que es importante que las normas básicas vinculantes contempladas en la presente Directiva se completen, si procede, con disposiciones voluntarias de los profesionales, en el sentido de la Recomendación 92/295/CEE de la Comisión, de 7 de abril de 1992, relativa a códigos de conducta para la protección de los consumidores en materia de contratos negociados a distancia;

(19) Considerando que, con vistas a una protección óptima del consumidor, es importante que éste sea informado debidamente de las disposiciones contenidas en la presente Directiva y de los códigos de conducta que puedan existir en este ámbito;

(20) Considerando que el incumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva puede ir en perjuicio de los consumidores y de los competidores; que, por consiguiente, se pueden prever disposiciones que permitan a organismos públicos o a sus representantes o a organizaciones de consumidores que, de conformidad con la legislación nacional, tengan un interés legítimo en proteger a los consumidores, o a organizaciones profesionales con interés legítimo en actuar, velar por su aplicación;

(21) Considerando que, con vistas a la protección del consumidor, es importante que se desarrolle lo antes posible un sistema eficaz para la tramitación de reclamaciones transfronterizas; que la Comisión publicó el 14 de febrero de 1996 un plan de acción sobre el acceso de los consumidores a la justicia y la solución de litigios en materia de consumo en el mercado interior, que dicho plan de acción incluye una serie de iniciativas concretas encaminadas a promover los procedimientos extrajudiciales; que, en particular establece criterios objetivos (Anexo II) para garantizar la fiabilidad de los procedimientos y prevé la utilización de impresos normalizados para las reclamaciones (Anexo III);

(22) Considerando que, en la utilización de las nuevas tecnologías, el consumidor no domina la técnica; que, por tanto, es necesario prever que la carga de la prueba pueda recaer sobre el proveedor;

(23) Considerando que en ciertos casos existe el riesgo de privar al consumidor de la protección otorgada por la presente Directiva designando como ley aplicable al contrato el Derecho de un país tercero; que, por consiguiente, es conveniente establecer en la presente Directiva disposiciones encaminadas a evitar dicho riesgo;

(24) Considerando que un Estado miembro puede prohibir por razones de interés general la comercialización en su territorio de determinados productos y servicios realizada mediante contratos a distancia; que dicha prohibición debe hacerse respetando las normas comunitarias; que en la Directiva 89/552/CEE del Consejo, de 3 de octubre de 1989, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva y en la Directiva 92/28/CEE del Consejo, de 31 de marzo de 1992, relativa a la publicidad de los medicamentos para uso humano, se prevé este tipo de prohibiciones, especialmente en materia de medicamentos.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE, DIRECTIVA:

Artículo 1. Objeto

La presente Directiva tiene por objeto aproximar las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas a los contratos a distancia entre consumidores y proveedores.

Artículo 2. Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por

1) «contrato a distancia»: todo contrato entre un proveedor y un consumidor sobre bienes o servicios celebrado en el marco de un sistema de ventas o de prestación de servicios a distancia organizado por el proveedor que, para dicho contrato, utiliza exclusivamente una o más técnicas de comunicación a distancia hasta la celebración del contrato, incluida la celebración del propio contrato;

2) «consumidor»: toda persona física que, en los contratos contemplados en la presente Directiva, actúe con un propósito ajeno a su actividad profesional;

3) «proveedor»: toda persona física o jurídica que, en los contratos contemplados en la presente Directiva, actúe dentro del marco de su actividad profesional;

4) «técnica de comunicación a distancia»: todo medio que permita la celebración del contrato entre un consumidor y un proveedor sin presencia física simultánea del proveedor y del consumidor. En el Anexo I figura una lista indicativa de las técnicas contempladas en la presente Directiva;

5) «operador de técnicas de comunicación»: toda persona física o jurídica, pública o privada, cuya actividad profesional consista en poner a disposición de los proveedores una o más técnicas de comunicación a distancia.

Artículo 3. Exenciones

1.La presente Directiva no se aplicará a los contratos:

que se refieran a los servicios financieros enumerados en la lista no exhaustiva que figura en el Anexo II;

celebrados mediante distribuidores automáticos o locales comerciales automatizados;

celebrados con los operadores de telecomunicaciones debido a la utilización de los teléfonos públicos;

celebrados para la construcción y venta de bienes inmuebles ni a los contratos que se refieran a otros derechos relativos a bienes inmuebles, con excepción del arriendo;

celebrados en subastas.

2. Los artículos 4, 5, 6 y el apartado 1 del artículo 7 no se aplicarán:

a los contratos de suministro de productos alimenticios, de bebidas o de otros bienes del hogar de consumo corriente suministrados en el domicilio del consumidor, en su residencia o en su lugar de trabajo por distribuidores que realicen visitas frecuentes y regulares:

a los contratos de suministro de servicios de alojamiento, de transporte, de comidas o de esparcimiento, cuando el proveedor se compromete, al celebrarse el contrato, a suministrar tales prestaciones en una fecha determinada o en un período concreto; excepcionalmente en el caso de las actividades de esparcimiento al aire libre, el suministrador puede reservarse el derecho de no aplicar el apartado 2 del artículo 7 en circunstancias específicas.

Artículo 4. Información previa

1. Previamente a la celebración de cualquier contrato a distancia, y con la antelación necesaria, el consumidor deberá disponer de la información siguiente:

a) identidad del proveedor y, en caso de contratos que requieran el pago por adelantado, su dirección; b) características esenciales del bien o del servicio;

b) características esenciales del bien o del servicio;

c) precio del bien o del servicio, incluidos todos los impuestos;

d) gastos de entrega, en su caso;

e) modalidades de pago, entrega o ejecución;

f) existencia de un derecho de resolución, salvo en los casos mencionados en el apartado 3 del artículo 6;

g) coste de la utilización de la técnica de comunicación a distancia cuando se calcule sobre una base distinta de la tarifa básica;

h) plazo de validez de la oferta o del precio;

i) cuando sea procedente, la duración mínima del contrato, cuando se trate de contratos de suministro de productos a servicios destinados a su ejecución permanente o repetida.

2. La información contemplada en el apartado 1, cuya finalidad comercial debe resultar inequívoca, deberá facilitarse al consumidor de modo claro y comprensible, mediante cualquier medio adecuado a la técnica de comunicación a distancia utilizada, y deberá respetar, en particular, los principios de buena fe en materia de transacciones comerciales, así como los principios de protección de quienes sean incapaces de contratar según la legislación nacional de los diferentes Estados miembros, como los menores.

3. En el caso de comunicaciones telefónicas, deberá precisarse explícita y claramente al principio de cualquier conversación con el consumidor la identidad del proveedor y la finalidad comercial de la llamada.

Artículo 5. Confirmación escrita de la información

1. El consumidor deberá recibir confirmación por escrito o mediante cualquier otro soporte duradero a su disposición de la información mencionada en las letras a) a f) del apartado1 del artículo 4, a su debido tiempo durante la ejecución del contrato y, a más tardar, en el momento de la entrega cuando se trate de bienes, a menos que se haya facilitado ya la información al consumidor antes de la celebración del contrato, bien sea por escrito o sobre cualquier otro soporte duradero disponible que sea accesible para él.

En todo caso, deberá facilitarse:

-información escrita sobre las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho de resolución, con arreglo al artículo 6, incluidos los casos citados en el primer guión del apartado 3 del artículo 6;

– la dirección geográfica del establecimiento del proveedor donde el consumidor puede presentar sus reclamaciones;

– información relativa a los servicios posventa y a las garantías comerciales existentes;

– en caso de celebración de un contrato de duración indeterminada o de duración superior a un año, las condiciones de rescisión del contrato.

2. Lo dispuesto en el apartado I no se aplicará a los servicios cuya ejecución se realice utilizando una técnica de comunicación a distancia, cuando éstos se presten en una sola vez, y cuya facturación sea efectuada por el operador de técnicas de comunicación. No obstante, el consumidor, en cualquier caso, deberá estar en condiciones de conocer la dirección geográfica del establecimiento del proveedor donde puede presentar sus reclamaciones.

Artículo 6. Derecho de resolución

1. Respecto a todo contrato negociado a distancia, el consumidor dispondrá de un plazo mínimo de siete días laborables para rescindir el contrato sin penalización alguna y sin indicación de los motivos. El único gesto que podría imputarse al consumidor es el coste directo de la devolución de las mercancías al proveedor.

A efectos del ejercicio de dicho derecho, el plazo se calculará:

en el caso de los bienes, a partir del día de recepción de los mismos el consumidor, cuando se hayan cumplido las obligaciones contempladas en el artículo 5;

por lo que respecta a Ios servicios, a partir del día de la celebración del contrato o a partir del día en que se hayan cumplido las obligaciones contempladas en el artículo 5 si éstas se han cumplido después de la celebración del contrato, siempre que el plazo no supere el plazo de tres meses mencionado en el párrafo siguiente.

Cuando el proveedor no haya cumplido las obligaciones a que se refiere el artículo 5, el plazo será de tres meses. Dicho plazo comenzará a correr:

para los bienes, a partir del día en que los reciba el consumidor.

para los servicios, a partir del día de la celebración del contrato.

Si la información contemplada en el artículo 5 se facilita en el citado plazo de tres meses, el período de siete días laborables al que se hace referencia en el párrafo primero comenzará a partir de ese momento.

2. Cuando el consumidor haya ejercido el derecho de rescisión con arreglo a lo dispuesto en el presente artículo, el proveedor estará obligado a devolver las sumas abonadas por el consumidor sin retención de gastos. Unicamente podrá imputarse al consumidor que ejerza el derecho de rescisión el coste directo de la devolución de las mercancías. La devolución de las sumas abonadas deberá efectuarse lo antes posible y, en cualquier caso, en un plazo de treinta días.

3. Salvo si las partes conviniesen en otra cosa, el consumidor no podrá ejercer el derecho de resolución previsto en el apartado 1 para los contratos:

de prestación de servicios cuya ejecución haya comenzado, con el acuerdo del consumidor, antes de finalizar el plazo de siete días laborables que se contempla en el apartado 1;

de suministro de bienes o servicios cuyo precio esté sujeto a fluctuaciones de coeficientes del mercado financiero que el proveedor no pueda controlar,

de suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez;

de suministro de grabaciones sonoras o de vídeo, de discos y de programas informáticos, que hubiesen sido desprecintados por el consumidor,

de suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas y revistas;

de servicios de apuestas y loterías.

4. Los Estados miembros dispondrán en sus legislaciones que:

en caso de que el precio de un bien o de un servicio haya sido total o parcialmente cubierto mediante un crédito concedido por el proveedor, o

en caso de que el precio haya sido total o parcialmente cubierto mediante un crédito concedido al consumidor por un tercero previo acuerdo celebrado entre el tercero y el proveedor,

el contrato de crédito quedará resuelto sin penalización en caso de que el consumidor ejerza su derecho de resolución con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1.

Los Estados miembros determinarán las modalidades de la rescisión del contrato de crédito.

Artículo 7. Ejecución

1. Salvo si las partes acuerdan otra cosa, el proveedor deberá ejecutar el pedido a más tardar en el plazo de treinta días a partir del día siguiente a aquél en que el consumidor le haya comunicado su pedido.

2. En caso de no ejecución del contrato por parte de un proveedor por no encontrarse disponible el bien o el servicio objeto del pedido, el consumidor deberá ser informado de esta falta de disponibilidad y deberá poder recuperar cuanto antes las sumas que haya abonado y, en cualquier caso, en un plazo de treinta días.

3. No obstante, los Estados miembros podrán establecer que el proveedor suministre al consumidor un bien o un servicio de calidad y precio equivalentes si esa posibilidad se hubiese previsto antes de la celebración del contrato o en el contrato. Se deberá informar al consumidor de esta posibilidad de forma clara y comprensible. Los gastos de devolución consecutivos al ejercicio del derecho de resolución, en dicho caso, correrán por cuenta del proveedor, y el consumidor deberá ser informado de ello. En tales casos, el suministro de un bien o de un servicio no podrá asimilarse al suministro no solicitado a que se refiere el artículo 9.

Artículo 8. Pago mediante tarjeta

Los Estados miembros velarán por que existan medidas apropiadas para que:

el consumidor pueda solicitar la anulación de un pago en caso de utilización fraudulenta de su tarjeta de pago en el marco de contratos a distancia cubiertos por la presente Directiva;

en caso de utilización fraudulenta, se abonen en cuenta al consumidor las sumas abonadas en concepto de pago o se le restituyan.

Artículo 9. Suministro no solicitado

Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para:

prohibir los suministros de bienes o de servicios al consumidor sin encargo previo de éste, cuando dichos suministros incluyan una petición de pago;

dispensar al consumidor de toda contraprestación en caso de suministro no solicitado, sin que la falta de respuesta pueda considerarse como consentimiento.

Artículo 10. Restricciones de la utilización de determinadas técnicas de comunicación a distancia

1. La utilización por un proveedor de las técnicas que se enumeran a continuación necesitará el consentimiento previo del consumidor:

sistema automatizado de llamada sin intervención humana (llamadas automáticas), fax (telecopia).

2. Los Estados miembros velarán por que las técnicas de comunicación a distancia distintas de las mencionadas en el apartado 1, cuando permitan una comunicación individual, sólo puedan utilizarse a falta de oposición manifiesta del consumidor.

Artículo 11. Acciones judiciales o administrativas

1. Los Estados miembros velarán por que existan medios adecuados y eficaces para asegurar el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva en interés de los consumidores.

2. Los medios a que se refiere el apartado 1 comprenderán disposiciones en virtud de las cuales uno o más de los organismos públicos siguientes, de conformidad con la ley nacional, podrá llevar a cabo las actuaciones necesarias, ante los tribunales o ante los organismos administrativos para que se cumplan las disposiciones nacionales de aplicación de la presente Directiva:

a) organismos públicos o sus representantes;

b) organizaciones de consumidores que tengan un interés legitimo en la protección de los consumidores;

c) organizaciones profesionales que tengan un interés legitimo en la acción.

3. a) Los Estados miembros podrán establecer que la carga de la prueba de la existencia de una información previa, de una confirmación por escrito o del respeto de los plazos y del consentimiento del consumidor pueda recaer en el proveedor.

b) Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que tanto el proveedor como los operadores de técnicas de comunicación, cuando puedan hacerlo, cesen las prácticas que no sean conformes a las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente Directiva.

4. Los Estados miembros podrán añadir a los medios que deben establecer para garantizar el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva, el control voluntario del cumplimiento de dichas disposiciones por organismos autónomos y el recurso a dichos organismos para la solución de litigios.

Artículo 12. Carácter imperativo de las disposiciones

1. Los consumidores no podrán renunciar a los derechos que se les reconozcan en virtud de la transposición al Derecho nacional de la presente Directiva.

2. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que el consumidor no quede privado de la protección que otorga la presente Directiva por la elección del Derecho de un país tercero como Derecho aplicable al contrato, cuando el contrato presente un vínculo estrecho con el territorio de uno o más Estados miembros.

Artículo 13. Normas comunitarias

1. Las disposiciones de la presente Directiva se aplicarán en la medida en que no existan, en la normativa comunitaria, disposiciones particulares que regulen determinados tipos de contratos a distancia en su globalidad.

2. Cuando una normativa comunitaria específica contenga disposiciones que sólo regulen determinados aspectos del suministro de bienes o de la prestación de servicios, se aplicarán dichas disposiciones, en lugar de las disposiciones de la presente Directiva, a esos aspectos específicos del contrato a distancia.

Artículo 14. Cláusula mínima

Los Estados miembros podrán adoptar o mantener, en el ámbito regulado por la presente Directiva, disposiciones más estrictas, compatibles con el Tratado, a fin de garantizar una mayor protección del consumidor. Si ha, lugar, dichas disposiciones incluirán la prohibición, por razones de interés general y en cumplimiento del Tratado, de la comercialización en sus territorios, mediante contratos celebrados a distancia, de determinados bienes o servicios, en especial de medicamentos.

Artículo 15. Aplicación

1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva a más tardar tres años después de su entrada en vigor. Informarán de ello inmediatamente a la Comisión.

2. Cuando los Estados miembros adopten las disposiciones contempladas en el apartado 1, éstas harán referencia a la presente Directiva o Irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

3. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

4. A más tardar, cuatro años después de la entrada en vigor de la presente Directiva, la Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre su aplicación acompañado, en su caso, de una propuesta de revisión.

Artículo 16. Información del consumidor

Los Estados miembros adoptarán las medidas apropiadas para que el consumidor esté al corriente de las disposiciones de aplicación de la presente Directiva y, llegado el caso, alentarán a las organizaciones profesionales para que informen a los consumidores sobre sus códigos de conducta.

Artículo 17. Sistemas de reclamaciones

La Comisión estudiará la viabilidad de establecer medios eficaces para tramitar las reclamaciones de los consumidores respecto de la venta a distancia. En el plazo de dos años después de la entrada en vigor de la presente Directiva la Comisión presentará un informe al Parlamento Europeo y al Consejo sobre los resultados de los estudios, acompañado por las propuestas correspondientes.

Artículo 18

La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 19

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 20 de mayo de 1997.

Por el Parlamento Europeo El Presidente J.M. GIL ROBLES

Por el Consejo El Presidente 1. VAN AARTSEN

ANEXO I Técnicas de comunicación mencionadas en el apartado 4 del artículo 2

Impreso sin destinatario Impreso con destinatario Carta normalizada Publicidad en prensa con cupón de pedido Catálogo Teléfono con intervención humana Teléfono sin intervención humana (llamadas automáticas, audiotexto) Radio Visiófono (teléfono con imagen) Videotexto (microordenador, pantalla de televisión) con teclado o pantalla táctil Correo electrónico Fax (telecopia) Televisión (compras y ventas a distancia).

ANEXO II Servicios financieros a que se refiere el apartado 1 del artículo 3

Servicios de inversión Operaciones de seguro y reaseguro Servicios bancarios Operaciones relativas a fondos de pensiones Servicios relacionados con operaciones a plazo o de opción.

Estos servicios incluyen, en particular:

los servicios de inversión a que se refiere el Anexo de la Directiva 93/22/CEE; los servicios de empresas de inversiones colectivas;

los servicios correspondientes a actividades que gozan de reconocimiento mutuo y a los que se refiere el Anexo de la Directiva 89/646/CEE;

las operaciones correspondientes a actividades de seguro y reaseguro a que se refieren:

el articulo 1 de la Directiva 73/239/CEE;

el Anexo de la Directiva 79/267/CEE;

la Directiva 64/225/CEE;

las Directivas 92/49/CEE y 92/96/CEE.

01Ene/14

Resolución nº 283/2012 de 16 de abril de 2012 del Ministerio de Seguridad, que aprueba el Protocolo General de Funcionamiento de Videocámaras en Espacios Públicos. (Boletín Oficial de la República Argentina nº 32.382 de 20 de abril de 2012).

VISTO la Ley de Seguridad Interior nº 24.059, la Ley de Funciones y Jurisdicciones de las Fuerzas de Seguridad nº 18.711, la Ley de Ministerios nº 22.520 —t.o. Decreto 438/92— (con las modificaciones del Decreto nº 1993/2010), el Código Procesal Penal de la Nación (Ley nº 23.964 y modificatorias), la Ley de Gendarmería Nacional nº 19.349, la Ley General de la Prefectura Naval Argentina nº 18.398, la Ley Orgánica de la Policía Federal —Decreto Ley nº 333 del 14 de enero de 1958—, la Ley del Sistema de Seguridad y Policía de Seguridad Aeroportuaria nº 26.102, la Ley Nacional de Protección de Datos Personales nº 25.326, y

 

CONSIDERANDO:

Que conforme las previsiones de los artículos 2º y 3º de la Ley nº 24.059 la Seguridad Interior constituye la situación de hecho basada en el derecho en la cual se encuentran resguardadas la libertad, la vida y el patrimonio de los habitantes, sus derechos y garantías y la plena vigencia de las instituciones del sistema representativo, republicano y federal que establece la Constitución Nacional, implicando el empleo de los elementos humanos y materiales de todas las fuerzas policiales y de seguridad de la Nación a efectos de alcanzar tales objetivos, ejerciendo esta jurisdicción ministerial la dirección superior de los cuerpos policiales y fuerzas de seguridad del Estado Nacional en los términos del artículo 8º del ordenamiento enunciado y el artículo 22 bis de la Ley de Ministerios nº 22.520 (texto según Decreto nº 1993/2010).

Que la importancia de las planificaciones institucionales tendientes a la eficiencia proactiva, la profesionalización de los recursos humanos y el aporte de tecnologías idóneas a las acciones estatales en la materia, constituyen medidas sustanciales para fortalecer la protección eficiente del derecho humano a la seguridad, atendiendo al amparo de los derechos, libertades y garantías fundamentales de las personas.

Que la instalación en los espacios públicos de videocámaras ha tenido como premisa esencial contar con el valioso aporte de herramientas tecnológicas idóneas para fortalecer las competencias de prevención y conjuración de ilícitos en materia de seguridad pública, valorando también la importancia de las imágenes registradas como sustento probatorio relevante ante las requisitorias de las autoridades judiciales competentes.

Que resulta importante citar como antecedente relevante la implementación del Proyecto «Buenos Aires Ciudad Segura», que denota un conjunto de sistemas y equipamiento tecnológicos de avanzada, con el fin de mejorar las prestaciones de protección y prevención en materia de seguridad pública, incluyendo el funcionamiento de cámaras de videovigilancia en espacios públicos y el funcionamiento de un centro de monitoreo, comando y control.

Que en el marco de coordinación de las fuerzas de seguridad e instituciones policiales federales, resulta necesario establecer un «Protocolo General de Utilización de Videocámaras en Espacios Públicos», definiendo premisas esenciales en lo referente al funcionamiento, criterios de localización y utilización, tratamiento y confidencialidad de las imágenes registradas, procedimientos aplicables, funcionamiento de los centros de monitoreo e importancia en casos específicos de la comunicación y remisión a las autoridades judiciales y del Ministerio Público Fiscal competentes.

Que valorando la relevancia del presente protocolo y la equiparación de sus lineamientos en términos legales a las previsiones y recaudos establecidos por la Ley Nacional de Protección de Datos Personales nº 25.326, el Protocolo precitado respeta las pautas normativas en materia de procedimiento, tratamiento compatible, confidencialidad, protección y resguardo de información y cumplimiento exclusivo de la finalidad específica de su creación, encontrándose sujetas a las medidas de seguridad, requisitos de autenticidad, integridad, confidencialidad y deber de reserva de la información obtenida, en comunión con los lineamientos previstos por el artículo 23 y concordantes del marco normativo precitado.

Que partiendo de la protección esencial de los derechos, libertades y garantías de las personas, el Estado Nacional desarrolla planificaciones integrales en materia de seguridad pública, propiciando el aporte herramientas tecnológicas eficientes para el fortalecimiento de las acciones de prevención y conjuración de ilícitos.

Que la Dirección General de Asuntos Jurídicos de la jurisdicción ha tomado la intervención que le corresponde.

Que la presente se dicta conforme las previsiones del artículo 22 bis de la Ley de Ministerios (texto ordenado por Decreto nº 438/92, incorporado por Decreto nº 1993/2010) y los artículos 8 y concordantes de la Ley de Seguridad Interior nº 24.059.

 

Por ello,

 

LA MINISTRA DE SEGURIDAD

 

RESUELVE:

 

Artículo 1º .-

Apruébase el «Protocolo General de Funcionamiento de Videocámaras en Espacios Públicos» aplicable en Centros de Coordinación y Monitoreo de Videovigilancia y respecto a los lineamientos de instalación y utilización de videocámaras para registrar imágenes en lugares públicos abiertos o cerrados que se implementen funcional y organizativamente en el ámbito de Policía Federal Argentina, Gendarmería Nacional, Prefectura Naval Argentina y/o Policía de Seguridad Aeroportuaria, que como Anexo forma parte integrante de la presente.

Artículo 2º.-

Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

Dra. NILDA C. GARRE, Ministra de Seguridad.

ANEXO.- PROTOCOLO GENERAL DE FUNCIONAMIENTO DE VIDEOCAMARAS EN ESPACIOS PUBLICOS

El presente Protocolo establece los lineamientos generales respecto del funcionamiento de videocámaras en espacios públicos, desarrollando criterios de localización y utilización, tratamiento y confidencialidad de las imágenes registradas, procedimientos aplicables, funcionamiento de los centros de monitoreo y casos específicos de comunicación y remisión a las autoridades judiciales y del Ministerio Público Fiscal competentes.

1. COORDINACION GENERAL. El Ministerio de Seguridad ejercerá la coordinación y supervisión general de los centros de coordinación y monitoreo de videovigilancia y los lineamientos de instalación y utilización de videocámaras para registrar imágenes en lugares públicos abiertos o cerrados que se implementen funcional y organizativamente en el ámbito de Policía Federal Argentina, Gendarmería Nacional, Prefectura Naval Argentina y/o Policía de Seguridad Aeroportuaria.

2. MARCO DE ACTUACION. PRINCIPIOS DE LEGALIDAD Y DERECHO DE PRIVACIDAD. El derecho a la supervisión, monitoreo y uso de videocámaras de seguridad se limita exclusivamente a las autoridades públicas competentes, que resultan responsables en términos funcionales y normativos del sistema que supervisan, debiendo garantizar un funcionamiento sustentado en principios de legalidad y respeto de la privacidad de las personas (art. 19 de la Constitución Nacional, art. 5 Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre, art. 12 Declaración Universal de Derechos Humanos, art. 11, incs. 2 y 3, de la Convención Americana de Derechos Humanos —Pacto de San José de Costa Rica—, Normas Supranacionales de Jerarquía Constitucional en los términos del art. 75, inc. 22, de la Constitución Nacional).

3. UTILIZACION Y TRATAMIENTO DE IMAGENES. FINALIDAD. La utilización y posterior tratamiento de imágenes que se obtengan, tendrán como finalidad exclusiva contribuir a la prevención y conjuración de ilícitos, brindando un aporte probatorio relevante para la investigación judicial, apreciando el derecho humano a la seguridad como valor esencial propio de un Estado de Derecho y una sociedad democrática para la protección de derechos, libertades y garantías de las personas.

4. INSTALACION Y FUNCIONAMIENTO DE VIDEOCAMARAS. PRINCIPIOS APLICABLES. La instalación y funcionamiento de las videocámaras y la posterior registración de imágenes, no debe constituir una planificación aislada, sino un aporte complementario relevante a funciones operativas de prevención, patrullaje y demás actividades de seguridad preventiva, respetando los principios constitucionales de legalidad y razonabilidad, en comunión con el amparo efectivo del derecho de intimidad y propiedad privada de las personas.

5. PRINCIPIO DE TRANSPARENCIA. La instalación y funcionamiento de cada videocámara deberá publicarse en la página web institucional respectiva, atendiendo a fortalecer los mecanismos de transparencia y acceso a la información por parte de la ciudadanía.

6. SEÑALIZACION DE VIDEOCAMARAS. Cada videocámara instalada deberá contar con una señalización que indique claramente su funcionamiento y la autoridad de aplicación responsable de la operación del dispositivo, dirección y contacto telefónico, sin perjuicio de las informaciones institucionales que se instrumentaren a tales fines.

7. PAUTAS DE PLANIFICACION EN LA UBICACION DE VIDEOCAMARAS. Las premisas de ubicación de videocámaras, como herramienta de prevención y detección de eventuales ilícitos, deberá fundamentarse en:

7.1. Estudios preliminares de los datos georreferenciados del mapa de criminalidad de la jurisdicción;

7.2. Análisis de las estadísticas de ilícitos, tipicidad o gravedad de las modalidades delictivas reflejadas en la jurisdicción comprendida;

7.3. Recepción de las demandas ciudadanas a través de los mecanismos de participación comunitaria o vecinal en materia de seguridad de cada ámbito local.

La justificación de la ubicación y localización de los dispositivos debe responder a criterios objetivos, mensurables y razonablemente vinculados a las demandas de seguridad ciudadana frente a las problemáticas locales existentes.

8. PREMISAS DE UTILIZACION DE DISPOSITIVOS. La utilización de dispositivos de videovigilancia con fines de seguridad pública se sustenta en la función preventiva y conjurativa de ilícitos, quedando prohibido todo seguimiento, análisis y/o registro de información motivada en fines discriminatorios, incluyendo condiciones étnicas, religiosas, culturales, sociales, políticas, ideológicas, profesionales, de nacionalidad, de género u opción sexual, por cuestiones de salud y/o enfermedad y casos de adhesión o pertenencia a organizaciones partidarias, sociales, sindicales, comunitarias, cooperativas, asistenciales y/o laborales.

9. DETECCION DE IMAGENES Y COMUNICACION A AUTORIDADES. Ante la detección de imágenes que razonablemente denoten la eventual comisión de ilícitos, deberán cursarse las comunicaciones inmediatas para una eficiente conjuración, asistencia integral a la víctima e intervención de las autoridades judiciales competentes, en el marco del régimen procesal aplicable, instrumentando a tales efectos las medidas idóneas de resguardo, confidencialidad y seguridad de las imágenes registradas.

10. CUMPLIMIENTO DE DIRECTIVAS Y REQUISITORIAS DE LAS AUTORIDADES INTERVINIENTES. Los centros de coordinación y monitoreo de videovigilancia deberán cumplimentar las directivas funcionales del Ministerio de Seguridad y los objetivos fijados por la normativa en materia de protección de la seguridad pública y respeto de la privacidad de las personas, receptando las requisitorias de las autoridades judiciales y fiscales intervinientes en la instrucción procesal específica, evitando la cesión de las imágenes registradas a medios de comunicación que pudieran afectar la eficacia probatoria y el esclarecimiento de los hechos en términos procesales.

11. MANUAL DE PROCEDIMIENTO. CONTENIDOS. En los centros de coordinación y monitoreo de videovigilancia se implementará un Manual de Procedimiento que establecerá los lineamientos específicos en materia de funcionamiento del centro de coordinación y monitoreo; normas de tratamiento, confidencialidad y resguardo de las imágenes registradas; competencias, deberes y responsabilidades de los funcionarios y agentes públicos asignados en dichas tareas; mecanismos de comunicación a autoridades administrativas y judiciales y demás exigencias operativas propias de la actividad.

12. FUNCIONES EN CENTROS DE MONITOREO. PRINCIPIOS APLICABLES. Los funcionarios y agentes públicos destinados a tareas de seguimiento, monitoreo y coordinación de videocámaras deberán respetar principios de confidencialidad, ética profesional y legalidad en el tratamiento de las imágenes receptadas, en el marco del amparo integral del derecho de privacidad de las personas (art. 19 de la Constitución Nacional). A tales fines, suscribirán una declaración jurada de compromiso de confidencialidad.

13. CAPACITACION Y ESPECIALIZACION DE PERSONAL. El personal asignado a tareas de seguimiento, monitoreo y coordinación de videocámaras, contará con la capacitación e idoneidad técnica y legal acorde a las responsabilidades propias de las funciones a desarrollar. El Ministerio de Seguridad podrá instrumentar cursos y actividades académicas a los fines de su especialización en la temática.

14. PROTECCION DE DATOS PERSONALES. Todo registro de videovigilancia debe cumplimentar las exigencias previstas en materia de procedimiento, tratamiento de datos, deber de reserva y confidencialidad, protección y resguardo de información, cumplimiento exclusivo de la finalidad específica de su creación, funcionamiento e inscripción de banco de datos exigidos por la Ley Nacional de Protección de Datos Personales nº 25.326, disposiciones concordantes y reglamentarias y las normas locales o provinciales aplicables en la materia. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Cuba. Normas para el Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC. Registro de Nombres de Dominio, de 3 de enero de 2000.

Normas para el Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC. Registro de Nombres de Dominio, de 3 de enero de 2000.

POR CUANTO: Por Resolución nº 95/99 de la Ministra de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente, fue designada la que resuelve Directora de la Empresa de Tecnologías de la Información y Servicios Telemáticos Avanzados, en lo adelante, CITMATEL.

POR CUANTO: Por Resolución nº 16/98 de 19 de junio de 1998 del Instituto de Información y Documentación Científica y Tecnológica (IDICT) se constituyó el Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC, funciones que le fueron transferida a CITMATEL por la Resolución 91/99 del 28 de Octubre de l999 de la compañera Ministra.

POR CUANTO: Internet, desde su mismo surgimiento, ha presentado un crecimiento acelerado que implica el desarrollo de los elementos técnicos que la conforman, entre estos, lo relativo a los nombres de dominio.

POR CUANTO: En virtud de Resolución nº 91/99 de la Ministra de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente se crea la Empresa de Tecnologías de la Información y Servicios Telemáticos Avanzados, la cual tiene dentro de sus funciones la de administrar eficientemente el Centro de Información de Red de Cuba siguiendo las orientaciones emanadas de la política nacional para Internet, a través de las indicaciones del CITMA.

POR CUANTO: La práctica ha demostrado que la Resolución 16/98 anteriormente mencionada, requiere ser modificada conforme a derecho.

POR TANTO: En uso de las facultades que me están conferidas,

RESUELVO:

PRIMERO: Modificar las normas que regulan el funcionamiento del Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC dispuestas en la Resolución 16/98 y poner en vigor las normas que se anexan.

SEGUNDO: Comuníquese a cuantas personas naturales y jurídicas corresponda conocer de lo dispuesto en la presente Resolución.

TERCERO: Archívese el original en la Asesoría Jurídica de la Empresa de Tecnologías de la Información y Servicios telemáticos Avanzados (CITMATEL.)

CUARTO: La presente Resolución entrará en vigor a partir de la fecha de su firma.

DADA en la Ciudad de La Habana, a los 3 días del mes de Enero del 2000.

Ing. Beatriz Alonso Becerra
Directora

ANEXO
Normas para el Centro Cubano de Información de Red

Capítulo I. Disposiciones Generales

Artículo 1: La Empresa CITMATEL, tiene a su cargo el Centro Cubano de Información de Red, en lo adelante, CUBANIC.

Artículo 2: CITMATEL es la responsable de la asignación y el registro de nombres de dominio de segundo nivel bajo «.cu» en Internet, en lo adelante, nombres de dominio.

Artículo 3: Se otorgará el nombre de dominio a la organización que lo solicite, previo reconocimiento de que la misma cumple con todos los requisitos establecidos en la presente Resolución.

Artículo 4: El registro de un nombre de dominio otorga a su titular la facultad de impedir que terceros sin su autorización lo utilicen a su favor con otros fines.

Artículo 5: Los nombres de dominios son transmisibles por cualquiera de las formas admitidas en derecho.

Capítulo II. Instituciones autorizadas para el registro

Artículo 6: Pueden registrar nombres de dominios:
1. Organizaciones con domicilio en el territorio de la República de Cuba.
2. Organizaciones no domiciliadas en el territorio de la República de Cuba siempre que cumplan las siguientes condiciones:
a. la presentación se efectúe a través de Agentes autorizados al efecto;
b. la administración técnica del nombre de dominio recaiga en un proveedor cubano de servicios de Internet.

Artículo 7: Se entienden por organizaciones domiciliadas en el territorio de la República de Cuba, las personas jurídicas que reconoce el Código Civil y demás leyes vigentes.

Artículo 8: No pueden registrar nombres de dominio:
a. las personas naturales;
b. las dependencias de una organización a la cual la ley le confiere personalidad jurídica;
c. cualesquiera otras que no cumplan con los requisitos establecidos en las presentes normas.

Capítulo III. Requisitos para el registro

Artículo 9: Para acceder a la solicitud de registro en el CUBANIC, la organización debe cumplimentar los requisitos siguientes:
a. el nombre de dominio solicitado debe cumplir con las normas de sintaxis establecidas en las presentes normas;
b. el nombre de dominio solicitado debe cumplir con las normas generales de derivación.

Artículo 10: Las normas de sintaxis que serán de aplicación para el registro de un nombre de dominio son las siguientes:
a. los únicos caracteres válidos para un nombre de dominio son las letras del alfabeto latino, los dígitos arábigos y el guión «-«. El nombre de dominio no distingue entre mayúsculas y minúsculas;
b. los nombres de dominio no deben comenzar o terminar con el guión (-) ni presentar dos guiones (–) en su constitución;
c. la longitud mínima para un dominio será de tres (3) caracteres;
d. la longitud máxima admitida para un dominio de segundo nivel bajo «.cu» es de 63 caracteres.
Artículo 10: Cuando se trate del registro de un nombre de dominio que no coincida con una marca o nombre comercial solicitados o registrados por la organización, se requiere la presentación de un informe de búsqueda emitido por la Oficina Cubana de la Propiedad Industrial, en lo adelante OCPI, relativo a la existencia o no de signos distintivos idénticos al nombre de dominio solicitado.

Artículo 11: En el supuesto de registro de nombres de dominio que previamente hayan sido registrados como marca o nombre comercial por el solicitante, se requiere la presentación de una copia del título que expide la OCPI acreditando la titularidad.

Capítulo IV. Prohibiciones para el registro

Artículo 12: No pueden registrarse en el CUBANIC nombres de dominio que:
a. se encuentren previamente registrados;
b. se compongan exclusivamente de un genérico de productos o servicios;
c. se compongan exclusivamente de un topónimo;
d. coincidan con nombres de protocolos, aplicaciones y terminología de Internet;
e. se compongan exclusivamente de una combinación de lo establecido en los incisos a) y b), salvo cuando dicha combinación se corresponda literalmente con el nombre completo de la organización solicitante del dominio, tal cual se reconoce legalmente;
f. se compongan exclusivamente de nombres propios o apellidos, salvo cuando se correspondan literalmente con un signo distintivo registrado en la OCPI a nombre de la organización solicitante del dominio;
g. incluyan términos o expresiones que resulten contrarios a la moral, la ley o al orden público y;
h. se asocien de forma pública y notoria a otra organización, acrónimo, marca u otro signo distintivo distintos de los del solicitante del dominio.

Capítulo V. Normas generales de derivación

Artículo 13: Una organización puede registrar como nombres de dominio los siguientes:
a. el nombre completo de la organización, tal y como aparece en su escritura o documento de constitución;
b. el nombre comercial o marca debidamente registrados en la OCPI, siempre que no incurra en la prohibición preestablecida en el artículo 12 de la presente Resolución;
c. cualquier otro nombre que no integre alguno de los supuestos regulados en el artículo anterior, siempre que cumpla con los requerimientos aquí establecidos.

Capítulo VI. Términos y condiciones del Registro

Artículo 14: La titularidad de un nombre de dominio corresponde a la organización a favor de la cual se ha efectuado el registro y tiene una vigencia de un año renovable consecutivamente por igual período.
En aquellos casos en que la organización delegue la administración técnica del dominio a su proveedor de servicios, este no tendrá ningún derecho sobre el mismo, sólo se responsabilizará técnicamente con su mantenimiento.

Artículo 15: La organización puede conservar su nombre de dominio para la zona «cu», independientemente de que cambie de proveedor o esté conectado a varios proveedores simultáneamente.

Artículo 16: La organización es la única responsable de posibles violaciones a los derechos de propiedad intelectual, o cualesquiera otros que puedan derivarse del registro de un nombre de dominio para su uso en Internet.

Capítulo VII. Del procedimiento para el registro

Artículo 17: El registro de nombres de dominio se efectúa en el CUBANIC a través de los correspondientes agentes.

Artículo 18: La solicitud de registro de un nombre de dominio se realizará por medio de un formulario.

Artículo 19: Los agentes son los encargados del procedimiento de solicitud de registro de nombres de dominio así como, de la tramitación de la búsqueda de interferencia ante la OCPI. A tales efectos presentan ante el CUBANIC:
a. formulario de solicitud de nombres de dominio;
b. certificación emitida por la OCPI que acredite la condición de marca solicitada o registrada a nombre del solicitante;
c. informe de búsqueda de interferencia emitido por la OCPI para aquellas organizaciones que no puedan acreditar su condición de solicitante o titular de marcas o nombre comercial;
d. documentos de constitución de la organización para el caso del nombre de dominio que coincide con el nombre de la organización.

Artículo 20: Los pagos de las tarifas de registro así como el correspondiente a la renovación, se realizan a través de los agentes, los que a su vez lo depositarán ante el CUBANIC en los plazos establecidos al efecto.

Capítulo VIII. Cancelación de los nombres de dominio

Artículo 21: El registro de un nombre de dominio se cancela por el CUBANIC, y por tanto, queda sin validez a todos los efectos legales, siempre que se presenten algunas de las circunstancias siguientes:
a. falsedad en algunos de los datos facilitados al CUBANIC, tanto en la solicitud inicial de registro, como en solicitudes o comunicados posteriores;
b. cuando la organización para la cual se registró haya dejado de existir;
c. por no pago o pago insuficiente, en correspondencia con los plazos y prórrogas previstos en este documento, de las cuotas de registro y renovación anual del nombre de dominio;
d. por incompetencia o negligencia técnica reiterada en el uso del nombre de dominio;
e. si alguna autoridad con competencia al efecto dispone la cancelación del nombre de dominio, de oficio o por disputa legal;
f. si el registro lesiona los derechos de propiedad intelectual, supone actos de competencia desleal o vulnera derechos de terceros de cualquier otra clase;
g. si con el registro o utilización del nombre se pone en peligro el orden público, la moral o la legalidad socialista;
h. cuando así se disponga en sentencia judicial firme en virtud de los incisos anteriores.

Artículo 22: La cancelación de nombres de dominio que se soliciten a instancia de la parte interesada, serán resueltas por el CUBANIC en un término no mayor de quince días contados a partir del día siguiente de su presentación, sin perjuicio de las reclamaciones que contra dicha decisión procedan en la vía judicial por los procedimientos legalmente establecidos.

Artículo 23: La cancelación del registro de un nombre de dominio implica que este pueda ser registrado por otra organización que lo solicite de acuerdo a lo establecido en la presente normativa.

Artículo 24: El titular del nombre de dominio puede impugnar la cancelación de un nombre de dominio dentro de los cinco días posteriores a la misma.
En caso de que la cancelación se realice por disposición judicial, será en el plazo que esta disponga.

Capítulo IX. De los Pagos

Artículo 25: CUBANIC aplica dos tarifas:
a. Tarifas de registro para nuevos dominios.
b. Tarifas de renovación para dominios existentes.

Artículo 26: La tarifa correspondiente al registro debe abonarse dentro de los treinta días posteriores a la inscripción y tiene una vigencia de un año computado a partir de esa fecha. De no efectuarse dicho pago se considerará abandonada la solicitud.

Artículo 27: La tarifa de renovación debe abonarse dentro de los treinta días últimos de vigencia del registro. De no efectuarse dicho pago se considerará que el registro ha caducado.

Capítulo X. Publicación de nombres de dominio

Artículo 28: CUBANIC, una vez recibida la solicitud, publicará en su base de datos dentro de los tres días hábiles siguientes, una lista de las solicitudes en trámites.

Capítulo XI. Solución de Conflictos

Artículo 29: La presente Resolución no otorga facultades jurisdiccionales al CUBANIC.

Artículo 30: Los litigios que pudieran sobrevenir por el uso de un determinado nombre de dominio se resuelven entre las partes en conflicto, utilizando los procedimientos judiciales establecidos a tales efectos en las leyes cubanas.

Capítulo XII. Modificación

Artículo 31: Los datos que constan en el registro de un nombre de dominio pueden ser modificados en todo o en parte en cualquier momento por el solicitante o titular a través de los correspondientes agentes, siempre que dicho registro se encuentre al corriente en el pago de las tasas previstas en la presente normativa.

Disposiciones Finales

PRIMERA: CITMATEL se reserva el derecho de modificar las presentes normas si en el futuro condiciones técnicas o de otra clase así lo exigiesen.

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2288 (XXXVIIO/07) de 5 de junio de 2007. Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia.

LA ASAMBLEA GENERAL,

 

VISTO el informe anual del Consejo Permanente a la Asamblea General (AG/doc.4698/07 corr. 2), sobre el estado de cumplimiento de la resolución AG/RES. 2252 (XXXV-O/06) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»;

CONSIDERANDO que la Convención Americana sobre Derechos Humanos establece en su artículo 13 que «Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección»;

CONSIDERANDO TAMBIÉN que el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos incluye el derecho «de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión»;

 

RECORDANDO que el Plan de Acción de la Tercera Cumbre de las Américas, celebrada en la ciudad de Quebec en 2001, señala que los Gobiernos asegurarán que sus legislaciones nacionales se apliquen de igual manera para todos, respetando la libertad de expresión y el acceso de todos los ciudadanos a la información pública;

 

DESTACANDO que la Carta Democrática Interamericana señala en su artículo 4 que son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia: la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa;

 

CONSTATANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno manifestaron en la Declaración de Nuevo León que el acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana y promueve el respeto efectivo de los derechos humanos y que, en tal sentido, se comprometieron a contar también con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias, para garantizar el derecho al acceso a la información pública;

 

TENIENDO EN CUENTA la adopción de la Declaración de Santiago sobre democracia y confianza ciudadana: Un nuevo compromiso de gobernabilidad para las Américas (AG/DEC.31 (XXXIII-O/03)), así como la resolución AG/RES. 1960 (XXXIII-O/03), «Programa de Gobernabilidad Democrática en las Américas»;

 

CONSIDERANDO que la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo (AICD) ha venido identificando y facilitando el acceso de los gobiernos de los Estados Miembros a las prácticas de gobierno electrónico que facilitan la aplicación de las tecnologías de la información y la comunicación a los procesos gubernamentales;

 

CONSIDERANDO TAMBIÉN que la Secretaría General ha venido apoyando a los gobiernos de los Estados Miembros en el tratamiento del tema del acceso a la información pública;

 

TOMANDO NOTA de los trabajos realizados por el Comité Jurídico Interamericano (CJI) sobre el tema, en particular la resolución CJI/RES.123 (LXX-O/07) «Derecho de la información», a la cual se adjunta el informe «Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico» (CJI/doc.25/00 rev.2);

 

RECONOCIENDO que la meta de lograr una ciudadanía informada debe compatibilizarse con otros objetivos de bien común, tales como la seguridad nacional, el orden público y la protección de la privacidad de las personas, conforme a las leyes adoptadas a tal efecto;

 

RECONOCIENDO TAMBIÉN que la democracia se fortalece con el pleno respeto a la libertad de expresión, al acceso a la información pública y a la libre difusión de las ideas, y que todos los sectores de la sociedad, incluidos los medios de comunicación, a través de la información pública que difunden a la ciudadanía, pueden contribuir a un ambiente de tolerancia de todas las opiniones, propiciar una cultura de paz y fortalecer la gobernabilidad democrática;

 

TENIENDO EN CUENTA el importante papel que puede desempeñar la sociedad civil en promover un amplio acceso a la información pública;

 

TOMANDO NOTA de la Declaración de Principios sobre Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), así como de la Declaración Conjunta sobre Acceso a la Información del Relator Especial de las Naciones Unidas para la Libertad de Opinión y Expresión, el Representante de la Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa para la Libertad de los Medios de Comunicación, el Relator Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión y la Relatora Especial de la Comisión Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos para la Libertad de Expresión, adoptada en 2006;

 

TOMANDO NOTA TAMBIÉN de los informes del Relator Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión sobre la situación del acceso a la información en el Hemisferio correspondientes a los años 2003, 2004, 2005 y 2006;

 

TOMANDO NOTA ADEMÁS del informe de la sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) conducente a promover, difundir e intercambiar experiencias y conocimientos relativos al acceso a la información pública y su relación con la participación ciudadana, a la cual contribuyeron expertos de los Estados y representantes de la sociedad civil, celebrada en la sede de la OEA, el 28 de abril de 2006 (CP/CAJP/2320/06 add. 2); y de la sesión especial sobre Libertad de Pensamiento y Expresión celebrada los días 27 y 28 de octubre de 2007, en la que se destacó la reciente jurisprudencia interamericana en materia de acceso a la información pública;

RECORDANDO las iniciativas adoptadas por la sociedad civil relativas al acceso a la información pública, particularmente la Declaración de Chapultepec, los Principios de Johannesburgo, los Principios de Lima y la Declaración SOCIUS Perú 2003: Acceso a la Información, así como el Foro Regional Acceso a la Información Pública: Retos para el Derecho a la Información en el Continente, celebrado en la ciudad de Lima, Perú, los días 20 y 21 de enero de 2004; y

 

RECORDANDO TAMBIÉN que los medios de comunicación, el sector privado y los partidos políticos también pueden desempeñar un papel importante en la facilitación del acceso de los ciudadanos a la información en poder del Estado,

 

RESUELVE:

 

1.- Reafirmar que toda persona tiene la libertad de buscar, recibir, acceder y difundir informaciones y que el acceso a la información pública es requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia.

 

2. Instar a los Estados Miembros a que respeten y hagan respetar el acceso de todas las personas a la información pública y promuevan la adopción de las disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva.

3. Alentar a los Estados Miembros a que, de acuerdo con el compromiso asumido en la Declaración de Nuevo León y con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos y normativos, para brindar a los ciudadanos el amplio acceso a la información pública.

4. Alentar, asimismo, a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos normativos, brinden a la sociedad civil la oportunidad de participar en dicho proceso e instar a los Estados Miembros a que, cuando elaboren y adapten su legislación nacional, tengan en cuenta criterios de excepción claros y transparentes.

5.- Alentar a los Estados Miembros a que tomen las medidas necesarias, a través de sus respectivas legislaciones nacionales y otros medios apropiados, para hacer disponible la información pública a través de medios electrónicos o de cualquier otro medio que permita su fácil acceso.

 

6.- Alentar a las organizaciones de la sociedad civil a que pongan a disposición del público la información relacionada con su trabajo.

 

7. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) y al Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad de la Subsecretaría de Asuntos Políticos que:

a. Apoyen los esfuerzos de los Estados Miembros, que lo soliciten, en la elaboración de legislación y mecanismos sobre la materia de acceso a la información pública y participación ciudadana;

 

b. Asistan al Consejo Permanente en los trabajos de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) mencionados en el punto resolutivo 13.a.

 

8. Encomendar al Departamento de Asuntos Jurídicos Internacionales que:

a. Elabore un estudio con recomendaciones sobre el tema del acceso a la información y la protección de datos personales, basándose en los aportes de los órganos del sistema interamericano y de la sociedad civil, así como los trabajos preparatorios realizados durante la sesión especial de la CAJP sobre la materia.

 

b. Asista al Consejo Permanente en los trabajos de la CAJP mencionados en el punto resolutivo 13.a.

 

9.- Solicitar al Comité Jurídico Interamericano (CJI) a que prosiga realizando estudios sobre la protección de los datos personales con base en la legislación comparada, y que realice una actualización del estudio «Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico» del año 2000, tomando en cuenta los distintos puntos de vista sobre el tema, para lo cual elaborará y distribuirá entre los Estados Miembros, con el debido apoyo de la Secretaría, un nuevo cuestionario sobre el tema.

 

10.- Encomendar a la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación del acceso a la información pública en la región.

 

11.– Encomendar a la CIDH que efectúe un estudio sobre cómo puede el Estado garantizar a todos los ciudadanos la libertad de buscar, recibir y difundir información pública, sobre la base del principio de libertad de expresión.

 

12. Encomendar a la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo (AICD) que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros que faciliten el acceso a la información pública.

13. Recomendar al Consejo Permanente que:

a. Solicite a la CAJP que, a partir del informe de la citada sesión especial y teniendo en cuenta el informe del Presidente del Consejo Permanente sobre el cumplimiento de la resolución AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06), así como las contribuciones de las delegaciones de los Estados Miembros, la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión, el Comité Jurídico Interamericano, el Departamento de Asuntos Jurídicos Internacionales, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad, los órganos, organismos y entidades interesados de la Organización, y los representantes de la sociedad civil, elabore un documento de base sobre las mejores prácticas y el desarrollo de aproximaciones comunes o lineamientos para incrementar el acceso a la información pública; y

 

b. Solicite a la Secretaría General que promueva la realización de seminarios, talleres u otros eventos y actividades destinados a promover entre la ciudadanía y la administración pública el acceso a la información pública.

 

14. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su trigésimo octavo período ordinario de sesiones, sobre el cumplimiento de la presente resolución, la cual será ejecutada de acuerdo con los recursos asignados en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

————————————————————————————————

(1) La República Bolivariana de Venezuela reitera el planteamiento formulado en el pie de página de la resolución AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) en relación a que la CIDH incluya en el estudio que le fuera encomendado en el operativo 9 de dicha resolución, tomando en cuenta el derecho de todos los ciudadanos a buscar, recibir y difundir información, cómo puede el Estado garantizar ese derecho a las poblaciones social y económicamente excluidas, en el marco de los principios de la transparencia de la información, cuando ésta es difundida a través de los medios de comunicación, y con base al derecho de igualdad de las personas ante la ley.

En ese orden destacamos las importantes Conclusiones y Reflexiones de la Sesión Especial sobre Derecho a la Información Pública, efectuada el 28 de abril de 2006, en el marco de la OEA, en las cuales se reconoce que los medios de comunicación tienen la responsabilidad de garantizar que los ciudadanos reciban sin distorsión de ninguna naturaleza la información que el Estado proporciona.

01Ene/14

Real Decreto 1690

La disposición final primera de la Ley 7/1985, de 2 de abril, reguladora de las Bases del Régimen Local establece que el Gobierno procederá a actualizar y acomodar a lo dispuesto en la misma las normas reglamentarias que continúen vigentes y en particular, entre otros, el Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales, aprobado por Decreto de 17 de mayo de 1952, con las modificaciones de que haya sido objeto por disposiciones posteriores.

En cumplimiento de tal mandato se ha procedido a redactar el nuevo Reglamento.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Administración Territorial, de acuerdo con el consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de julio de 1986, dispongo :

Artículo Único.

Se aprueba el Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales, cuyo texto se inserta a continuación.

Dado en Madrid a 11 de julio de 1986.

– Juan Carlos R. –

El Ministro de Administración Territorial,

Félix Pons Irazazábal

Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales.

 

TÍTULO SEGUNDO. DE LA POBLACIÓN Y DEL PADRÓN MUNICIPAL

Redactado según Real Decreto 2612/1996, de 20 de diciembre, por el que se modifica el Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales aprobado por el Real Decreto 1690/1986, de 11 de julio

 

CAPÍTULO I. DE LOS VECINOS Y DEL PADRÓN MUNICIPAL

 

Artículo 53.

1. El Padrón municipal es el registro administrativo donde constan los vecinos de un municipio. Sus datos constituyen prueba de la residencia en el municipio y del domicilio habitual en el mismo. Las certificaciones que de dichos datos se expidan tendrán carácter de documento público y fehaciente para todos los efectos administrativos.

2. Los datos del padrón municipal se cederán a otras Administraciones públicas que lo soliciten sin consentimiento previo del afectado solamente cuando les sean necesarios para el ejercicio de sus competencias, y exclusivamente para asuntos en los que la residencia o el domicilio sean datos relevantes. También pueden servir para elaborar estadísticas oficiales sometidas al secreto estadístico, en los términos previstos en la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública.

Fuera de estos supuestos, los datos del padrón son confidenciales y el acceso a los mismos se regirá por lo dispuesto en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal y en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

3. En todo caso, el padrón municipal está sujeto al ejercicio por parte de los vecinos de los derechos de acceso y de rectificación y cancelación regulados en los artículos 14 y 15 de la Ley Orgánica 5/1992, de 19 de octubre.

 

Artículo 56.

1. La condición de vecino confiere los siguientes derechos y deberes :

Ser elector y elegible en los términos establecidos en la legislación electoral.

Participar en la gestión municipal de acuerdo con lo dispuesto en las leyes.

Utilizar los servicios públicos municipales en forma acorde con su naturaleza y acceder a los aprovechamientos comunales conforme a las normas aplicables.

Contribuir mediante las prestaciones económicas y personales legalmente previstas a la realización de las competencias municipales.

Ser informado, previa petición razonada, y dirigir solicitudes a la Administración municipal en relación con los expedientes y la documentación municipal, de acuerdo con lo previsto en el artículo 105 de la Constitución.

Pedir consulta popular en los términos previstos en la Ley.

Solicitar la prestación y, en su caso, el establecimiento del correspondiente servicio público, así como exigirlos en el supuesto de constituir una competencia municipal propia de carácter obligatorio.

Aquellos otros derechos y deberes establecidos en las Leyes.

2. La inscripción de los extranjeros en el padrón municipal no constituirá prueba de su residencia legal en España ni les atribuirá ningún derecho que no les confiera la legislación vigente, especialmente en materia de derechos y libertades de los extranjeros en España.

 

Artículo 57.

1. La inscripción en el padrón municipal contendrá como obligatorios sólo los siguientes datos de cada vecino :

Nombre y apellidos.

Sexo.

Domicilio habitual.

Nacionalidad.

Lugar y fecha de nacimiento.

Número de Documento Nacional de Identidad o, tratándose de extranjeros, del documento que lo sustituya.

Certificado o título escolar o académico que posea.

Cuantos otros datos puedan ser necesarios para la elaboración del censo electoral, siempre que se garantice el respeto a los derechos fundamentales reconocidos en la Constitución.

2. Con carácter voluntario se podrán recoger los siguientes datos :

Designación de las personas que pueden representar a cada vecino ante la Administración municipal a efectos padronales.

Número de teléfono.

 

Artículo 58.

1. El Ayuntamiento facilitará a todos los que vivan en su término hojas padronales o formularios para que le notifiquen los datos de inscripción.

2. En estos documentos constará en forma clara el carácter voluntario de la aportación de los datos definidos en el apartado 2 del artículo anterior.

 

 

 

CAPÍTULO II. DE LA GESTIÓN DEL PADRÓN MUNICIPAL.

Artículo 63.

Los distintos órganos y Organismos de la Administración General del Estado competentes por razón de la materia remitirán periódicamente a cada Ayuntamiento información sobre las variaciones de los datos de sus vecinos que con carácter obligatorio deben figurar en el padrón municipal, a fin de que puedan mantener debidamente comprobados y actualizados dichos datos.

En particular, esta remisión de datos deberá ser efectuada por las Oficinas del Registro Civil en cuanto a nacimientos, defunciones y cambios de nombre, de apellidos, de sexo y de nacionalidad, con las limitaciones que imponga su legislación específica, por el Ministerio del Interior en cuanto a expediciones de Documentos Nacionales de Identidad y de tarjetas de residencia y por el Ministerio de Educación y Cultura en cuanto a titulaciones escolares y académicas que expida o reconozca.

En los casos de las Oficinas del Registro Civil y del Ministerio del Interior, la remisión de los datos deberá efectuarse mensualmente.

 

Artículo 64.

Las comunicaciones de datos mencionadas en el artículo anterior podrán ser canalizadas a través del Instituto Nacional de Estadística.

Siempre que sea posible, todas las comunicaciones interadministrativas se llevarán a cabo por medios informáticos o telemáticos, respetando las instrucciones normalizadoras sobre tratamiento de la información que se dicten al efecto.

 

Artículo 65.

Los Ayuntamientos remitirán mensualmente al Instituto Nacional de Estadística, por medios informáticos o telemáticos las variaciones que se hayan producido en los datos de sus padrones municipales, para que este Organismo pueda ejercer las tareas de coordinación encomendadas en el artículo 17.3 de la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local, sin perjuicio de la información que deben remitir a la Oficina del Censo Electoral para la actualización mensual del censo electoral.

 

Artículo 66.

Con la misma periodicidad y por el mismo procedimiento mencionados en el artículo anterior, en Instituto Nacional de Estadística comunicará a los Ayuntamientos las discrepancias detectadas en los datos de sus padrones municipales, con el fin de que introduzcan las modificaciones pertinentes.

Análogamente, la Oficina del Censo Electoral comunicará a los Ayuntamientos las variaciones en el Censo Electoral realizadas al amparo de la legislación vigente, para que introduzcan en su padrón municipal las modificaciones pertinentes, a fin de que en todo momento exista la necesaria concordancia entre los datos del padrón municipal y del censo electoral.

 

Artículo 67.

Las comunicaciones a que hacen referencia los artículos 65 y 66 podrán integrarse, respectivamente, en el mismo envío.

 

Artículo 69.

1. Con las informaciones recibidas de las demás Administraciones públicas, con las variaciones comunicadas por los vecinos, y con los resultados de los trabajos realizados por los propios Ayuntamientos, éstos actualizarán los datos del padrón municipal.

2. Siempre que se produzcan actualizaciones el Ayuntamiento deberá poner en conocimiento de cada vecino afectado los datos que figuran en su inscripción padronal, para su información y para que pueda comunicar a dicho Ayuntamiento las rectificaciones o variaciones que procedan.

3. La notificación a los vecinos del contenido de sus datos padronales se efectuará por el Ayuntamiento de manera que todo vecino tenga la oportunidad de conocer la información que lo concierna al menos una vez cada cinco años.

CAPÍTULO III. DE LA COMPROBACIÓN Y CONTROL DEL PADRÓN MUNICIPAL

Artículo 80.

Las discrepancias que pudieran plantearse entre Administraciones con ocasión de las operaciones de comprobación y control del padrón municipal serán resueltas por el Presidente del Instituto Nacional de Estadística a propuesta del Consejo de Empadronamiento.

 

 

CAPÍTULO IV. DE LA REVISIÓN DEL PADRÓN MUNICIPAL.

Artículo 83.

1. El Instituto Nacional de Estadística remitirá a las Comunidades Autónomas y a otras Administraciones públicas que lo soliciten los datos de los distintos padrones sin consentimiento previo del afectado solamente cuando les sean necesarios para el ejercicio de sus respectivas competencias, y exclusivamente para asuntos en los que la residencia o el domicilio sean datos relevantes.

2. Los Ayuntamientos podrán consultar por vía telemática los datos de sus respectivos padrones que obren en poder del Instituto Nacional de Estadística.

3. Los datos de los padrones que obren en poder del Instituto Nacional de Estadística no podrán servir de base para la expedición de certificaciones o volantes de empadronamiento regulados en el artículo 61 del presente Reglamento.

 

 

CAPÍTULO VI. DEL PADRÓN DE ESPAÑOLES RESIDENTES EN EL EXTRANJERO.

 

Artículo 93.

1. El padrón de españoles residentes en el extranjero, cuya formación se realizará en colaboración con los Ayuntamientos y Comunidades Autónomas, es el registro administrativo donde constan las personas que gozando de la nacionalidad española viven habitualmente fuera de España, sea o no ésta su única nacionalidad.

2. Los datos del padrón de españoles residentes en el extranjero se cederán a otras Administraciones públicas que lo soliciten sin consentimiento previo del afectado solamente cuando les sean necesarios para el ejercicio de sus respectivas competencias, y exclusivamente para asuntos en que la residencia en el extranjero se adato relevante. También podrán servir para elaborar estadísticas oficiales sometidas al secreto estadístico, en los términos previstos en la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública.

Fuera de estos supuestos, los datos del padrón son confidenciales y el acceso a los mismos se regirá por lo dispuesto en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal y en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 94.

1. La inscripción en el padrón contendrá como obligatorios sólo los siguientes datos :

Nombre y apellidos.

Sexo.

Lugar y fecha de nacimiento.

Número del documento nacional de identidad, o pasaporte.

Certificado o título escolar o académico que posea.

Domicilio en el país de residencia.

Municipio de inscripción en España a efectos electorales.

Cuantos otros datos sean necesarios para la elaboración del censo electoral, siempre que se garanticen los derechos fundamentales reconocidos en la Constitución.

2. Con carácter voluntario, se podrán hacer constar los siguientes datos :

Designación de las personas que pueden representar a cada inscrito ante la Oficina Consular a efectos padronales.

Número de teléfono del domicilio en el país de residencia.

Domicilio y número de teléfono del municipio de referencia en España.

 

DISPOSICIÓN ADICIONAL.

El número del Documento Nacional de Identidad que se exige como dato del padrón municipal en el artículo 66 de este Reglamento no se incluirá hasta que, de acuerdo con lo establecido en la disposición adicional tercera de la Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General, por el Gobierno se dicten las normas precisas para hacer efectiva la inclusión, entre los datos del censo electoral, del expresado número del Documento Nacional de Identidad conforme lo dispuesto en el artículo 32 de la indicada Ley Orgánica.

DISPOSICIÓN FINAL.

El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.