Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier. DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Chapitre Ier. Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Article 1

I. – L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 3° est supprimé ;

2° Le 3° est complété par un e ainsi rédigé :

» e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; «

3° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :

» 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

» 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.

» Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.

» A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

» 8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

» 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

» Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

» Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

» Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

» Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. «

II. – Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

III. – Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé :

» Art. L. 122-7-1. – L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. «

IV. – Dans le troisième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les mots : » un accord collectif de branche ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : » des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat «.

Article 2

I. – L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» – la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; «

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

» 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

» 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;

» 7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

» Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. «

II. – Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 3

I. – L'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 2°, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :

» 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;

» 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

» Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. «

II. – Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 4

I. – Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

» Art. L. 122-3-1. – Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. «

II. – Après l'article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-6 ainsi rédigé :

» Art. L. 211-6. – Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. «

Article 5

Le 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

» 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

» Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. «

Article 6

Dans l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « procédure «, sont insérés les mots : » parlementaire de contrôle, «.

Chapitre II. Durée des droits voisins

Article 7

L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

» Art. L. 211-4. – La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

» 1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;

» 2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public ;

» 3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;

» 4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle. «

Article 8

La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.

Chapitre III. Commission de la copie privée

Article 9

L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. «

Article 10

Le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

» Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. «

Chapitre IV. Mesures techniques de protection et d'information

Article 11

I. – Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé :

» Art. L. 131-9. – Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre. «

II. – Après l'article L. 212-10 du même code, il est inséré un article L. 212-11 ainsi rédigé :

» Art. L. 212-11. – Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes. «

III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 12

Dans le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle intitulé «Dispositions générales «, sont créées une section 1 intitulée : » Règles générales de procédure «, qui comprend les articles L. 331-1 à L. 331-4, et une section 2 intitulée : » Mesures techniques de protection et d'information «.

Article 13

Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :

» Art. L. 331-5. – Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

» On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

» Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

» Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.

» Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

» Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.

» Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. «

Article 14

Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ainsi rédigés :

» Art. L. 331-6. – L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.

» Art. L. 331-7. – Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.

» On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.

» Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.

» L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.

» L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros dans les autres cas.

» Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

» Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l'autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. «

Article 15

L'importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information. Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu de transmettre à ce service les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l'ensemble des outils et méthodes permettant l'obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis. Le service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information peut, si ces logiciels s'appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus.

Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés dans des systèmes de traitement automatisé de données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu'ils sont opérés dans le respect des dispositions de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions ne portant notamment pas atteinte aux secrets protégés par la loi, ni à l'ordre public.

L'Etat est autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles les logiciels visés au premier alinéa peuvent être utilisés dans les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des installations d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquels elles s'appliquent.

Article 16

Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés neuf articles L. 331-8 à L. 331-16 ainsi rédigés :

» Art. L. 331-8. – Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

» L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :

» – 2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;

» – 2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article L. 211-3 ;

» – 3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3.

» Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.

» Art. L. 331-9. – Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

» Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.

» Art. L. 331-10. – Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-9 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.

» Art. L. 331-11. – Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

» Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

» Art. L. 331-12. – Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.

» Art. L. 331-13. – Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.

» Art. L. 331-14. – Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

» Art. L. 331-15. – Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation des mesures techniques favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.

» A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.

» Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

» Art. L. 331-16. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-12. «

Article 17

Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés cinq articles L. 331-17 à L. 331-21 ainsi rédigés :

» Art. L. 331-17. – L'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante. Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

» Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels. Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaires.

» Elle rend compte également des orientations qu'elle a fixées sur le fondement de l'article L. 331-8 en matière de périmètre de la copie privée, ainsi que des décisions qu'elle a rendues sur le fondement de l'article L. 331-7.

» Art. L. 331-18. – L'Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres nommés par décret.

» Outre le président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont :

» 1° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

» 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

» 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

» 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;

» 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

» La durée du mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable.

» En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

» Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

» Art. L. 331-19. – Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées.

» Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.

» Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

» Art. L. 331-20. – L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général.

» Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la culture.

» L'autorité peut faire appel à des experts. Elle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat.

» Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'autorité à la Cour des comptes.

» Art. L. 331-21. – Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

» Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers. «

Article 18

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331-22 ainsi rédigé :

» Art. L. 331-22. – Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.

» On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. «

Article 19

L'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : » ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 » ;

2° Le 1° est complété par les mots : » ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 » ;

3° Dans le 2°, après les mots : » illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, «, sont insérés les mots : » ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, » ;

4° Le 3° est complété par les mots : » ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 «.

Article 20

L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

» Art. L. 335-1. – Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. «

Article 21

Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

» Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :

» 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

» 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006.)

Article 22

Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :

» Art. L. 335-3-1. – I. – Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

» II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

» 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

» 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

» 3° En fournissant un service à cette fin ;

» 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

» III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

» Art. L. 335-3-2. – I. – Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

» II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :

» 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

» 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

» 3° En fournissant un service à cette fin ;

» 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

» III. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

» IV. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. « (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006)

Article 23

Après l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 ainsi rédigés :

» Art. L. 335-4-1. – I. – Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

» II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

» 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

» 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

» 3° En fournissant un service à cette fin ;

» 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

» III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

» Art. L. 335-4-2. – I. – Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

» II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :

» 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

» 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

» 3° En fournissant un service à cette fin ;

» 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

» III. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

» IV. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des finsde sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. « (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006)

Article 24

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006.)

Article 25

Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé :

» Art. L. 335-12. – Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. «

Article 26

I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «trois précédents articles « sont remplacés par les mots : » articles L. 335-2 à L. 335-4-2 «.

II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 335-6 du même code, les mots : «Dans tous les cas prévus aux quatre articles précédents, « sont remplacés par les mots : «En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent chapitre, «.

III. – Au début de l'article L. 335-7 du même code, les mots : «Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, » sont remplacés par les mots : «Lorsqu'il est fait application de l'article précédent, «.

IV. – Dans le premier alinéa de l'article L. 335-8 du même code, les mots : «infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code « sont remplacés par les mots : «délits prévus et réprimés au présent chapitre «.

V. – Dans l'article L. 335-9 du même code, les mots : «infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 « sont remplacés par les mots : «délits prévus et réprimés au présent chapitre «.

Article 27

Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

» Chapitre VI. Prévention du téléchargement illicite

» Art. L. 336-1. – Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.

» Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.

» L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article. «

Article 28

Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2 ainsi rédigé :

» Art. L. 336-2. – Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. «

Article 29

Après l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 ainsi rédigés :

» Art. L. 342-3-1. – Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.

» Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-8 et suivants.

» Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17.

» Art. L. 342-3-2. – Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-22, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2. «

Article 30

I. – L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé :

» 4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. «

II. – Après l'article L. 216-1 du même code, il est inséré un article L. 216-2 ainsi rédigé :

» Art. L. 216-2. – L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. «

TITRE II. DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

Article 31

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

» L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. «

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. «

Article 32

Après l'article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

» Art. L. 121-7-1. – Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

» L'agent ne peut :

» 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

» 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. «

Article 33

Après l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés trois articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ainsi rédigés :

» Art. L. 131-3-1. – Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

» Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.

» Art. L. 131-3-2. – Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.

» Art. L. 131-3-3. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1. «

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

Article 34

L'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : » le mois » sont remplacés par les mots : » les deux mois » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : » ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

» Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire. «

Article 35

L'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable. «

Article 36

I. – Le 4° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :

» 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

» Art. 220 octies. – I. – Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

» II. – 1. Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

» a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise : artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;

» b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux opérations de post-production ;

» c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents définis comme :

» – des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;

» – des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques instrumentales.

» Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes mentionnés aux deux alinéas précédents ne doivent pas avoir dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.

» 2. Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.

» III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

» 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :

» – les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;

» – les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;

» – les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;

» – les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;

» – les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;

» 2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :

» – les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;

» – les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;

» – les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;

» – les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;

» – les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.

» Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 par enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.

» Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 par entreprise et par exercice.

» Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité supérieure est retenue.

» IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant notamment :

» – par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats en nombre d'unités vendues ;

» – la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;

» – pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.

» V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

» VI. – 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 par entreprise et par exercice.

» 2. En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. «

II. – Après l'article 220 P du même code, il est inséré un article 220 Q ainsi rédigé :

» Art. 220 Q. – Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

» L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

» L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

» Le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au 1 du II de l'article 220 octies du présent code ont été respectées fait l'objet d'un reversement.

» L'agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité. «

III. – Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un q ainsi rédigé :

» q) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. «

IV. – Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.

Article 37

Le II de l'article 5 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière est complété par les mots : » et, lorsqu'ils concernent les sociétés de perception et de répartition des droits, du ministre chargé de la culture «.

Article 38

L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. «

TITRE IV. DÉPÔT LÉGAL

Article 39

Le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

» Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

» Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. «

Article 40

L'article L. 131-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. «

Article 41

I. – L'article L. 132-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le c est ainsi rédigé :

» c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données ; «

2° Le f est ainsi rédigé :

» f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; «

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :

» i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature. «

II. – Après l'article L. 132-2 du même code, il est inséré un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :

» Art. L. 132-2-1. – Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public.

» Ces organismes informent les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 des procédures de collecte qu'ils mettent en oeuvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes. La mise en oeuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités.

» Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2.

» Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. «

Article 42

I. – L'article L. 132-4 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

» Art. L. 132-4. – L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre :

» 1° La consultation de l'oeuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;

» 2° La reproduction d'une oeuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au 1°. «

II. – Après l'article L. 132-4 du même code, sont insérés deux articles L. 132-5 et L. 132-6 ainsi rédigés :

» Art. L. 132-5. – L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.

» Art. L. 132-6. – Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4. «

Article 43

Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

» Il contrôle leur utilisation.

» Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. «

Article 44

Le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :

» Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations. «

Article 45

Le IV de l'article 49 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

» IV. – En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, l'institut est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1 du même code. «

Article 46

Dans les articles L. 214-2 et L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : » dans un Etat membre de la Communauté européenne «.

Article 47

L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :

» Art. 2-1. – Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine. «

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 48

L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

» Art. L. 122-8. – Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR.

» On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

» Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.

» Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.

» Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.

» Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article. «

Article 49

I. – La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Après l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 811-2-1 ainsi rédigé :

» Art. L. 811-2-1. – Pour leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :

» Art. L. 122-3-1. – Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. «

» Art. L. 211-6. – Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. «

Article 50

I. – Les dispositions de l'article 7 n'ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.

II. – Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées par les agents de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'à compter de cette entrée en vigueur.

Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées, par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, pour l'accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie.

III. – Les dispositions de l'article L. 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 du même code qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 51

Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : «L. 132-4 « est remplacée par la référence : » L. 132-6 «.

Article 52

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

EL CONGRESO NACIONAL

En Nombre de la República

Ley nº 172-13

CONSIDERANDO PRIMERO:　

Que el derecho a la intimidad y al honor personal es un derecho fundamental consagrado en la Constitución de la República Dominicana y reconocido por todas las convenciones y tratados internacionales sobre derechos humanos.

CONSIDERANDO SEGUNDO:　

Que la intimidad abarca el ámbito privado de la vida de una persona, prohibido para todas las demás, en lo que concierne a las informaciones, datos y situaciones que en ese ámbito se generen, las cuales deben gozar igualmente de la protección adecuada ante la injerencia de terceros no autorizados.

CONSIDERANDO TERCERO:　

Que toda persona tiene el derecho a decidir sobre la utilización de los datos que sobre ella y sus bienes existan, pudiendo acceder a los mismos de manera libre y demandar la actualización, rectificación o destrucción de tales datos cuando no sean verídicos.

CONSIDERANDO CUARTO:　

Que toda persona tiene el derecho a acceder a la información y a los datos que sobre ella o sus bienes reposen en los registros oficiales o privados, así como conocer el destino y el uso que se haga de los mismos.

CONSIDERANDO QUINTO:　

Que se ha hecho práctica común en nuestro país la divulgación, uso y comercialización de los datos personales de los ciudadanos, y que se hace necesario fortalecer el marco legal para el adecuado y correcto tratamiento de las informaciones personales.

CONSIDERANDO SEXTO:　

Que esta práctica debe ser regulada conforme a la ley y a los derechos fundamentales que les garantiza la Constitución de la República Dominicana a los ciudadanos.

CONSIDERANDO SÉPTIMO:　

Que en la República Dominicana, en los últimos tiempos, se han incrementado los delitos y los crímenes concernientes a la usurpación o el robo de las identidades de las personas físicas, causándoles daños económicos considerables. En consecuencia, se hace imperativo regular legalmente para que en los registros públicos y privados se utilicen técnicas de identificación que dificulten o imposibiliten el robo de las identidades de las personas físicas al momento de contratar bienes y servicios ante los organismos públicos, las empresas públicas y las empresas privadas en el territorio dominicano.

VISTA: La Constitución de la República proclamada el 26 de enero de 2010.

VISTA: La Declaración Universal de Derechos Humanos, del 10 de diciembre del año 1948.

VISTA: La Resolución nº 684, del 27 de octubre del año 1977, que aprueba el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos auspiciado por las Naciones Unidas, del 23 de marzo de 1976.

VISTA: La Resolución nº 739, del 25 de diciembre del año 1977, que aprueba la Convención Interamericana sobre Derechos Humanos, firmada en Washington por la República Dominicana, el 7 de septiembre del año 1977.

VISTA: La Ley nº 19-01, que crea el Defensor del Pueblo, del 1º de febrero del año 2001.

VISTA: La Ley General de Salud, nº 42-01, del 8 de marzo del año 2001.

VISTA: La Ley nº 76-02 que establece el Código Procesal Penal de la República Dominicana, del 19 de julio del año 2002.

VISTA: La Ley nº 136-03 que crea el Código para el Sistema de Protección y los Derechos Fundamentales de Niños, Niñas y Adolescentes, del 7 de agosto del año 2003.

VISTA: La Ley General de Libre Acceso a la Información Pública nº 200-04, del 28 de julio del año 2004.

VISTA: La Ley nº 288-05 que regula las Sociedades de Intermediación Crediticia y de Protección al Titular de la Información, del 18 de agosto del año 2005.

VISTA: La Ley nº 176-07 del Distrito Nacional y los Municipios, del 17 de julio del año 2007.

VISTA: La Ley General de Archivos de la República Dominicana nº 481-08, del 11 de diciembre del año 2008.

VISTA: La Ley Orgánica del Tribunal Constitucional y de los Procedimientos Constitucionales, nº 137-11, del 13 de junio del año 2011.

VISTA: La Resolución nº 357-05, del 9 de septiembre de 2005, que aprueba el Tratado de Libre Comercio, suscrito entre la República Dominicana-Centro América y los Estados Unidos de América, en fecha 5 de agosto de 2004.

VISTA: La Ley nº 3726 sobre Procedimiento de Casación, del 29 de diciembre del año 1953, y sus modificaciones.

HA DADO LA SIGUIENTE LEY:

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES INICIALES

SECCIÓN I.- DEL OBJETO, ALCANCE, ÁMBITO DE APLICACIÓN, RESTRICCIONES Y PRINCIPIOS

Artículo 1.- Objeto.　

La presente ley tiene por objeto la protección integral de los datos personales asentados en archivos, registros públicos, bancos de datos u otros medios técnicos de tratamiento de datos destinados a dar informes, sean éstos públicos o privados, así como garantizar que no se lesione el derecho al honor y a la intimidad de las personas, y también facilitar el acceso a la información que sobre las mismas se registre, de conformidad a lo establecido en el Artículo 44 de la Constitución de la República Dominicana. Del mismo modo, regula la constitución, organización, actividades, funcionamiento y extinción de las Sociedades de Información Crediticia (SIC), así como la prestación de los servicios de referencias crediticias y el suministro de la información en el mercado, garantizando el respeto a la privacidad y los derechos de los titulares de la misma, promoviendo la veracidad, la precisión, la actualización efectiva, la confidencialidad y el uso apropiado de dicha información. En ningún caso se afectarán las fuentes de información periodísticas.

Artículo 2.- Alcance.　

La presente ley es de aplicación a los datos de carácter personal registrados en cualquier banco de datos que los haga susceptibles de tratamiento, y a toda modalidad de uso posterior de estos datos en los ámbitos público y privado.

Artículo 3.- Ámbito de aplicación.　

Las normas de la presente ley son de orden público y de aplicación en todo el territorio nacional.

Artículo 4.- Restricciones.　

El régimen de protección de los datos de carácter personal no aplicará:

Artículo 5.- Principios.　

La presente ley se fundamenta en los siguientes principios:

1. Licitud de los archivos de datos personales.　

Los archivos de datos personales no pueden tener finalidades contrarias a las leyes o al orden público, siendo debidamente registrados y apegados a los principios establecidos en esta ley.

2. Calidad de los datos.　

El tratamiento de los datos e informaciones personales o sus bienes deberá hacerse respetando el principio de calidad, es decir:

3. Derecho de información.　

Cuando se recaben datos personales que requieran del consentimiento del titular de los datos, para que se les pueda dar el tratamiento de datos o ser cedidos después de obtener dicho consentimiento, se deberá informar previamente, a por lo menos uno de los titulares de los datos, en forma expresa y clara, explicando:

4. Consentimiento del afectado.　

El tratamiento y la cesión de datos personales es ilícito cuando el titular de los datos no hubiere prestado su consentimiento libre, expreso y consciente, que deberá constar por escrito o por otro medio que permita que se le equipare, de acuerdo a las circunstancias. El referido consentimiento, prestado con otras declaraciones, deberá figurar en forma expresa y destacada, previa notificación al requerido de los datos descritos en el numeral 3 del presente artículo. Están exentos del requisito de consentimiento al que se refiere el presente artículo todos los organismos de investigación y de inteligencia del Estado encargados de la prevención, persecución y castigo de los crímenes y delitos, previa autorización de autoridad judicial competente. Las entidades de intermediación financiera, los agentes económicos y las demás personas físicas o jurídicas que hayan contratado los servicios de información con las Sociedades de Información Crediticia (SIC), antes de solicitar y obtener un reporte de crédito deberán recabar del titular de los datos el consentimiento expreso y por escrito, indicando en dicho permiso que el titular de los datos autoriza a que pueda ser consultado en las bases de datos de las Sociedades de Información Crediticia (SIC). Será responsabilidad de los usuarios contratantes de los servicios de las Sociedades de Información Crediticia (SIC) recabar y guardar los permisos de los titulares de la información por un período de seis (6) meses, a partir del momento en que dicho permiso fue firmado por el titular de la información. Dentro de este plazo, el titular no alegará la falta de su autorización para la consulta a la Sociedad de Información Crediticia (SIC). Los usuarios o suscriptores deberán guardar absoluta confidencialidad respecto al contenido de los reportes de crédito que les sean proporcionados por las Sociedades de Información Crediticia (SIC). En caso de violación al deber de confidencialidad por parte del usuario o suscriptor, éste será el único responsable por su actuación dolosa, así como por su negligencia e imprudencia.

5. Seguridad de los datos.　

El responsable del archivo de datos personales y en su caso, el encargado del tratamiento, deberán adoptar e implementar las medidas de índole técnica, organizativa y de seguridad necesarias para salvaguardar los datos de carácter personal y eviten su alteración, pérdida, tratamiento, consulta o acceso no autorizado. En consecuencia:

6. Deber de secreto.　

El responsable del archivo de datos personales y quienes intervengan en cualquier fase del tratamiento de los datos de carácter personal están obligados al secreto profesional respecto de los mismos y al deber de guardarlos, obligaciones que subsistirán aún después de finalizar sus relaciones con el titular del archivo de datos personales o, en su caso, con el responsable del mismo, salvo que sea relevado del deber de secreto por resolución judicial y cuando medien razones fundadas relativas a la seguridad pública, la defensa nacional o la salud pública. Atendiendo a este principio el deber de secreto contemplará además:

7. Lealtad.　

Se impone la prohibición de recoger los datos por medios fraudulentos, desleales o ilícitos.

8. Finalidad de los datos.　

Los datos solo se recogerán para su tratamiento, cuando sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con el ámbito y las finalidades determinadas, explícitas y legítimas para los que se hayan obtenido.

SECCIÓN II.- DEFINICIONES

Artículo 6.- Definiciones.　

A los efectos de la presente ley y su aplicación, se asumen los siguientes conceptos:

Artículo 7.- Derecho de consulta para la protección de datos.　

Toda persona tiene derecho a una acción judicial para conocer de la existencia y acceder a los datos que de ella consten en registros o bancos de datos públicos o privados y, en caso de discriminación, inexactitud o error, exigir la suspensión, rectificación y la actualización de aquellos, conforme a esta ley.

Artículo 8.- Condiciones generales para el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.　

Toda persona tiene derecho a que sean rectificados, actualizados, y, cuando corresponda, suprimidos, los datos personales de los que sea titular y que estén incluidos en un banco de datos. El responsable del banco de datos, después de verificar y comprobar la pertinencia de la reclamación, debe proceder a la rectificación, supresión o actualización de los datos personales del afectado, realizando las operaciones necesarias a tal fin, en el plazo máximo de diez (10) días hábiles de recibido el reclamo del titular de los datos o advertido el error o inexactitud. El incumplimiento de esta obligación dentro del término acordado en el inciso precedente, habilitará al interesado a promover sin más requisitos la acción de protección de los datos personales o de hábeas data prevista en esta ley. En el supuesto de cesión o transferencia de datos, el responsable o usuario del banco de datos debe notificar la rectificación o supresión al cesionario dentro de cinco (5) días hábiles de efectuado el tratamiento del dato. La supresión no procede cuando pudiese causar perjuicios a derechos o intereses legítimos de terceros, o cuando existiera una obligación contractual o legal de conservar los datos. Durante el proceso de verificación y rectificación del error o inexactitud de la información de que se trate, el responsable o usuario del banco de datos deberá consignar, al proveer información relativa al demandante, la circunstancia de que se encuentra sometida a revisión o impugnación. La rectificación, actualización o supresión de datos personales inexactos o incompletos que existan en registros públicos o privados se efectuará sin cargo alguno para el interesado.

Artículo 9.- Independencia de los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.　

Los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición son derechos independientes. No puede entenderse que el ejercicio de ninguno de ellos sea requisito previo para el ejercicio de otro.

Artículo 10.- Derecho de acceso.　

Toda persona tiene el derecho a acceder a la información y a los datos que sobre ella o sus bienes reposen en los registros oficiales o privados, así como conocer el destino y el uso que se haga de los mismos, con las limitaciones fijadas por esta ley. El tratamiento de los datos e informaciones personales o de sus bienes deberá hacerse respetando los principios de calidad, licitud, lealtad, seguridad y finalidad. Solicitarán ante la autoridad judicial competente la actualización, oposición al tratamiento, rectificación o destrucción de aquellas informaciones que afecten ilegítimamente sus derechos. El ejercicio del derecho al cual se refiere este artículo, en el caso de datos de personas fallecidas, le corresponderá a sus sucesores universales. El titular de los datos, previa acreditación de su identidad, tiene derecho a solicitar y obtener información de sus datos personales incluidos en los bancos de datos públicos, en los registros oficiales de las entidades, organismos y empresas públicas, así como sus datos registrados en los archivos de las instituciones y las empresas privadas, o en los bancos de datos privados. El usuario del banco de datos debe proporcionar la información solicitada por el titular de los datos dentro de cinco (5) días hábiles posteriores a haber sido hecha de manera personal dicha solicitud, o vía acto de alguacil. Vencido el plazo sin que se satisfaga el pedido, el titular de los datos podrá incoar una acción judicial ante un juzgado de primera instancia para conocer de la existencia y acceder a los datos que de él consten en registros o bancos de datos públicos o privados, conforme al procedimiento previsto en esta ley. La SIC deberá adoptar todos los mecanismos de seguridad con el propósito de garantizar la protección de la confidencialidad de la información crediticia perteneciente al titular de los datos, y que éste pueda acceder, de forma exclusiva, a su propia información.

Artículo 11.- Procedimientos de acceso.　

Los titulares de datos tendrán el derecho de solicitar a la Sociedad de Información Crediticia (SIC) su historial crediticio o reporte de crédito. Este derecho será ejercido en forma gratuita cuatro (4) veces por año, y a intervalos no inferiores a tres (3) meses, salvo que se demuestre un interés legítimo al efecto. El historial crediticio o reporte de crédito personal puede ser visualizado en las oficinas de las Sociedades de Información Crediticia (SIC); opcionalmente, el titular de los datos puede solicitar el acceso seguro a través de una plataforma vía Internet.

Artículo 12.- Plazo.　

La Sociedad de Información Crediticia (SIC) deberá presentar el reporte de crédito solicitado en forma clara, completa y accesible, y deberá ponerlo a disposición del titular de los datos en un plazo no mayor de cinco (5) días hábiles, contados a partir de la fecha en que la Sociedad de Información Crediticia (SIC) hubiera recibido la solicitud correspondiente. Igual disposición aplica para las demás entidades que manejan bancos de datos, públicos o privados.

Artículo 13.-　

Los responsables del tratamiento de datos deberán cumplir los siguientes deberes:

Artículo 14.- Derechos de rectificación y cancelación.　

Toda persona tiene derecho a que sean rectificados, actualizados, y, cuando corresponda, suprimidos, los datos personales de los que sea titular y que estén incluidos en un banco de datos.

Artículo 15.- Bloqueo de datos.　

La cancelación da lugar al bloqueo de los datos, conservándose únicamente a disposición de los poderes del Estado para la atención de las posibles responsabilidades nacidas del tratamiento durante el plazo de prescripción de éstas. Cumplido el citado plazo deberá procederse a la supresión. En todo caso, la supresión no procede cuando pudiese causar perjuicios a derechos o intereses legítimos de terceros, o cuando existiera una obligación legal de conservar los datos.

Artículo 16.- Derecho a indemnización.　

Los interesados que como consecuencia del incumplimiento de lo dispuesto en la presente ley, sufran daños y perjuicios, tienen el merecimiento a ser indemnizados conforme al derecho común.

Artículo 17.- Acción de hábeas data.　

Sin perjuicio de los mecanismos establecidos para el ejercicio de los derechos de los interesados, éstos podrán ejercer la acción judicial de hábeas data de conformidad con la Constitución y las leyes que rigen la materia. La acción judicial de hábeas data procederá para tomar conocimiento de la existencia de los datos personales almacenados en archivos, registros o bancos de datos públicos o privados que se deriven de una relación comercial, laboral o contractual con una entidad pública o privada; o simplemente, para tomar conocimiento de los datos personales que se presuma que existen almacenados en archivos, registros o bancos de datos públicos o privados. En los casos en que se presuma inexactitud, la desactualización de la información de que se trata, o el tratamiento de datos cuyo registro se encuentre prohibido en la presente ley, para exigir su rectificación, supresión o actualización.

Artículo 18.- Legitimación activa.　

La acción de protección de los datos personales o de hábeas data será ejercida por el afectado, sus tutores, los sucesores o sus apoderados. Cuando la acción judicial sea ejercida por personas jurídicas deberá ser interpuesta por sus representantes legales o los apoderados que éstas designen a tal efecto.

Artículo 19.- Legitimación pasiva.　

La acción judicial procederá con respecto a los responsables y usuarios de bancos de datos públicos y privados destinados a proveer informes, cuando actúen contrario a las disposiciones establecidas en la presente ley.

Artículo 20.- Competencia.　

Será competente para conocer de esta acción el juez del domicilio del demandado, y para el caso de pluralidad de demandados, en el domicilio de uno de ellos.

Artículo 21.- Procedimiento aplicable.　

La acción de hábeas data se tramitará según las disposiciones de la presente ley y por el procedimiento que corresponde a la acción de amparo. El registro o el banco de datos, mientras dure el procedimiento, debe asentar o publicar en los informes que la información cuestionada está sometida a un proceso judicial o de impugnación de hábeas data.

Artículo 22.- Trámite de la demanda de hábeas data.　

Sometida la acción, el juez requerirá, mediante resolución motivada, al archivo, registro o banco de datos la remisión de la información concerniente al demandante. Podrá, asimismo, solicitar informes sobre el soporte técnico de datos.

Artículo 23.- Contestación del informe.　

Al contestar el informe, el archivo, registro o banco de datos deberá expresar las razones por las cuales incluyó la información cuestionada y aquellas por las que no obtemperó al pedido efectuado por el interesado.

Artículo 24.- Ampliación de la demanda de hábeas data.　

Contestado el informe por parte del demandado, en el término de diez (10) días hábiles, el demandante deberá presentar las pruebas fehacientes de que su caso se trata de una información incorrecta, errónea o inexacta, y podrá exigir la suspensión, rectificación y actualización de aquellas informaciones que afecten ilegítimamente sus derechos.

Artículo 25.- Procedimiento de reclamación aplicable a las Sociedades de Información Crediticia (SIC) para la modificación, rectificación y cancelación de la información del titular.　

Cuando los titulares de los datos no estén conformes con la información contenida en un reporte proveniente de una Sociedad de Información Crediticia (SIC) o de las entidades que desarrollan herramientas de puntaje de crédito, podrán presentar una reclamación. Dicha reclamación deberá presentarse por instancia o mediante acto de alguacil en el que se señale con claridad los registros en que conste la información impugnada, así como copias de la documentación en que fundamenten su inconformidad. En caso de no contar con la documentación correspondiente, deberán explicar esta situación en el escrito que utilicen para presentar su reclamación:

Artículo 26.- Excepciones a los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.　

Mediante resolución judicial los responsables o usuarios de bancos de datos oficiales pueden denegar el acceso, rectificación o la supresión en función de la protección de la seguridad nacional, del orden y la seguridad pública, o de la protección de los derechos e intereses de terceros. Estas excepciones no pueden interferir con los derechos a que se hace acreedor cada ciudadano y que consagre la Constitución de la República Dominicana. La información sobre datos personales también puede ser denegada por los responsables o usuarios de bancos de datos públicos, cuando de tal modo se pudieran obstaculizar actuaciones judiciales o administrativas en curso vinculadas a la investigación sobre el cumplimiento de obligaciones tributarias, el desarrollo de funciones de control de la salud y del medio ambiente, la investigación de crímenes y delitos por la autoridad competente y la verificación de infracciones administrativas.

Artículo 27.- Excepciones al requerimiento de consentimiento.　

No será necesario el consentimiento para el tratamiento y la cesión de datos cuando:

Artículo 28.- Cesión.　

Los datos personales objeto de tratamiento de datos sólo pueden ser cedidos para el cumplimiento de los fines directamente relacionados con el interés legítimo del cedente y del cesionario, con el previo consentimiento de por lo menos uno de los titulares de los datos.

CAPÍTULO III.- DISPOSICIONES ORGÁNICAS

SECCIÓN I.- ÓRGANO DE CONTROL

Artículo 29.- Naturaleza.　

Los archivos, registros o bancos de datos, públicos o privados, destinados a proveer informes crediticios estarán sujetos a la inspección y vigilancia de la Superintendencia de Bancos como órgano de control. El órgano de control deberá realizar todas las acciones necesarias para el cumplimiento de los objetivos y demás disposiciones de la presente ley. A tales efectos, tendrá las siguientes funciones y atribuciones:

Artículo 30.-　

La prestación de servicios consistentes en la recopilación, procesamiento e intercambio de información acerca del historial crediticio de una persona física o jurídica, siempre y cuando dicha información provenga de las entidades de intermediación financiera reguladas por la Ley Monetaria y Financiera, y de agentes económicos, así como cualquier otra información que se considere útil para la elaboración de un eficiente reporte de crédito, tales como aquellas de naturaleza y carácter público, sólo se llevará a cabo por las Sociedades de Información Crediticia (SIC) que obtengan la autorización previa de la Junta Monetaria.

Artículo 31.-　

La solicitud para operar como Sociedad de Información Crediticia (SIC) se formalizará por ante la Superintendencia de Bancos, la cual tramitará la solicitud con su opinión a la Junta Monetaria.

Artículo 32.-　

La Junta Monetaria sólo autorizará a una sociedad comercial a operar como una Sociedad de Información Crediticia (SIC), cuando ésta:

Artículo 33.-　

El nombramiento de los consejeros y del director o administrador general de las Sociedades de Información Crediticia (SIC) no recaerá en las personas siguientes:

Artículo 34.-　

Previo al inicio de actividades, las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deberán inscribirse en el registro público de Sociedad de Información Crediticia (SIC) que estará a cargo de la Superintendencia de Bancos.

Artículo 35.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) llevarán a cabo las actividades necesarias para la realización de su objeto, incluyendo el servicio de calificación de créditos o de riesgos, así como las análogas y conexas.

Artículo 36.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) estarán sujetas a la inspección y vigilancia de la Superintendencia de Bancos, en los términos que establezca la presente ley.

CAPÍTULO IV.- DISPOSICIONES PROCEDIMENTALES

SECCIÓN I.- DE LOS FICHEROS DE TITULARIDAD PÚBLICA

Artículo 37.- Creación, modificación o supresión.　

La creación, modificación o supresión de los archivos de datos personales de la administración pública sólo puede hacerse por medio de las disposiciones contenidas en la Ley de Función Pública, y por medio de la Ley General de Libre Acceso a la Información Pública.

Artículo 38.-　

Las disposiciones de creación o de modificación de archivos de datos personales deberán indicar:

Artículo 39.- Comunicación de datos entre instituciones de la administración pública.　

Los datos de carácter personal recogidos o elaborados por la administración pública para el desempeño de sus atribuciones pueden ser comunicados a otras instituciones de la administración pública. La cesión de datos de carácter personal, objeto de tratamiento, que debe efectuar la administración tributaria en el ejercicio de sus competencias, conforme a lo dispuesto en su normativa reguladora, no requerirá el consentimiento del afectado de conformidad con lo establecido en la presente ley.

SECCIÓN II.- DE LOS FICHEROS DE LAS FUERZAS ARMADAS, DE SEGURIDAD Y ORGANISMOS POLICIALES O DE INTELIGENCIA

Artículo 40.- Ficheros de las Fuerzas Armadas, de seguridad y organismos policiales o de inteligencia.　

Los archivos de datos personales creados por las Fuerzas Armadas, de seguridad y organismos policiales o de inteligencia que contengan datos de carácter personal que, por haberse recogido para fines administrativos, deban ser objeto de registro permanente, no están sujetos al régimen general de la presente ley.

SECCIÓN III.- DE LOS FICHEROS DE TITULARIDAD PRIVADA

Artículo 41.- Creación de archivos de datos personales de titularidad privada.　

Los particulares que formen archivos, registros o bancos de datos que no sean para un uso exclusivamente personal deberán satisfacer los requisitos estipulados en la presente ley.

Artículo 42.- Registro de archivos de datos.　

Todo archivo, registro, base o banco de datos, público o privado, deberá contar con políticas de información adecuadas que garanticen las medidas de seguridad y control, a fin de evitar el manejo indebido de las informaciones de los titulares de los datos.

Artículo 43.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deben registrarse ante la Superintendencia de Bancos de la República Dominicana, después de haber obtenido de la Junta Monetaria el permiso de operación correspondiente que faculta y autoriza a la sociedad comercial a operar como una Sociedad de Información Crediticia (SIC), conforme a la ley que regula dichas entidades de intermediación financiera. La Superintendencia de Bancos es la entidad autorizad a regular a las Sociedades de Información Crediticia (SIC). Dicho requisito no aplica a las entidades ya existentes y que estén operando debidamente registradas ante la Superintendencia de Bancos de la República Dominicana.

Artículo 44.- Datos incluidos en las fuentes de acceso público.　

Los datos personales que figuren en las listas de personas pertenecientes a grupos de profesionales deben limitarse a los que sean estrictamente necesarios para cumplir la finalidad a que se destina cada listado. La inclusión de datos adicionales por las entidades responsables del mantenimiento de dichas fuentes requerirá el consentimiento del interesado, que podrá ser revocado en cualquier momento. Los interesados tienen derecho a que la entidad responsable del mantenimiento de los listados de los colegios profesionales indique gratuitamente que sus datos personales no pueden utilizarse para fines de publicidad o prospección comercial, así como el derecho a exigir gratuitamente la exclusión de la totalidad de sus datos personales que consten en el censo promocional por las entidades encargadas del mantenimiento de dichas fuentes.

Artículo 45.- Fuentes de acceso al público.　

Las fuentes de acceso al público que se editen en forma de libro u otro soporte físico o en formato electrónico no pierden el carácter de fuente accesible con la nueva edición que se publique.

Artículo 46.- Guías de servicios de telecomunicaciones.　

Los datos que figuren en las guías de servicios de telecomunicaciones disponibles al público se considerarán datos provenientes de fuentes accesibles al público.

Artículo 47.- Información.　

El acreedor adquiere el derecho de efectuar el requerimiento previo de pago a quien corresponda el cumplimiento de la obligación. En caso de producirse o no el pago en el término previsto para ello y cumplirse los requisitos legales, los datos relativos al pago o impago serán comunicados a archivos de datos personales relativos al cumplimiento o incumplimiento de obligaciones pecuniarias.

Artículo 48.- Derechos de acceso, rectificación o cancelación.　

Cuando el interesado ejerza su derecho de acceso en relación con la inclusión de sus datos en un archivo de datos personales común de información de crédito, se regirá según lo establecido en la presente ley.

Artículo 49.- Prestación de servicios de información crediticia.　

Todas las entidades de intermediación financiera, los agentes económicos, las instituciones de carácter oficial o estatal, y las demás personas físicas o jurídicas que se acojan a los requerimientos de la presente ley, podrán ser usuarios o suscriptores de las Sociedades de Información Crediticia (SIC). La calidad de usuario o suscriptor de las Sociedades de Información Crediticia (SIC) se adquiere mediante la suscripción de un contrato de prestación de servicios con la Sociedad de Información Crediticia (SIC) de que se trate.

Artículo 50.-　

Los usuarios o suscriptores de los servicios proporcionados por las Sociedades de Información Crediticia (SIC), sus funcionarios, empleados y prestadores de servicios, deberán guardar confidencialidad sobre la información contenida en los reportes de crédito a los que tengan acceso. Los consumidores, los usuarios o suscriptores no compartirán ni mostrarán los reportes a otras personas, ni entregarán el reporte original o copia del mismo a otras personas, ni divulgar oralmente ni por escrito, ni mediante algún medio de transmisión electrónica, el contenido de los reportes a otras personas que no sean empleados autorizados del suscriptor o afiliado, siempre y cuando lo haga en el ejercicio de sus funciones oficiales o contractuales. La Sociedad de Información Crediticia (SIC), al proporcionar un reporte de crédito revelará la fuente que aportó la información

.

Artículo 51.-　

Los usuarios o suscriptores, antes de acceder a la base de datos de la Sociedad de Información Crediticia (SIC) para obtener la información crediticia de un cliente o consumidor, deberán contar con la autorización expresa de este último, mediante su firma autógrafa o digital, o mediante cualquier forma de manifestación del consentimiento, en la cual deberá constar el uso que el usuario o suscriptor dará a dicha información. Se considerará que existe una manifestación expresa del consentimiento cuando el cliente o consumidor haya solicitado o recibido, de manera verbal o escrita, el otorgamiento de un crédito, la prestación de un servicio o la realización de cualquier actividad que genere una relación jurídica entre el consumidor y el usuario o suscriptor. Para el caso de que llegare a formalizarse dicha relación jurídica entre el cliente y el usuario o suscriptor, este último podrá realizar consultas periódicas a la información crediticia del consumidor durante el tiempo de vigencia de dicha relación jurídica. La vigencia de la autorización prevista en este artículo será de dos (2) años, contados a partir de su otorgamiento. Cuando se haya formalizado la relación jurídica, la autorización para acceder a la información crediticia del cliente permanecerá mientras esté vigente dicha relación jurídica. Estas autorizaciones no aplicarán cuando:

Artículo 52.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) podrán pactar la prestación de sus servicios, mediante el uso de equipos, medios electrónicos, ópticos o de cualquier otra tecnología, sistemas automatizados de procesamiento de datos y redes de telecomunicaciones, ya sean públicos o privados, estableciendo en los contratos respectivos las bases para determinar lo siguiente:

Artículo 53.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deberán contar con sistemas y procesos para verificar la identidad del usuario o suscriptor o del cliente o consumidor, mediante el proceso de autenticación que éste determine, el cual deberá ser aprobado previamente por el propio Consejo de Administración de la Sociedad de Información Crediticia (SIC), a fin de salvaguardar la confidencialidad de la información, en los términos de las disposiciones legales aplicables.

Artículo 54.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deberán presentar a la Superintendencia de Bancos los manuales que establezcan las medidas mínimas de seguridad, las cuales incluirán el transporte de la información, así como la seguridad física, la logística y las de comunicaciones. Dichos manuales deberán contener las medidas necesarias para la seguridad del procesamiento externo de datos.

Artículo 55.-　

Está prohibido a las Sociedades de Información Crediticia (SIC) otorgar o traspasar, de manera total o parcial, las informaciones suministradas por un aportante de datos, para ser utilizadas por otro aportante de datos, usuario, suscriptor o afiliado, o un tercero, en prácticas de competencia desleal; las Sociedades de Información Crediticia (SIC) no confeccionarán, prepararán, ni venderán o cederán, listas de deudores o consumidores selectos a sus suscriptores o afiliados, ni a ninguna otra persona física o jurídica, siempre y cuando dichas listas de prospectos no hayan sido previamente elaboradas y entregadas a las Sociedades de Información Crediticia (SIC) por los mismos suscriptores o afiliados, para los fines de hacer consultas en lotes.

Artículo 56.- Lineamientos generales de recolección y tratamiento de información aplicables a las Sociedades de Información Crediticia (SIC).

Para la recolección y tratamiento de la información a su cargo, las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deberán observar los lineamientos generales siguientes:

Artículo 57.-　

La base de datos de las Sociedades de Información Crediticia (SIC) se integrará con la información que le proporcionan directamente los aportantes de datos sobre las operaciones crediticias y otras de naturaleza análoga que estos últimos otorgan a sus consumidores, en la forma y términos en que se reciba de los aportantes de datos, así como con cualquier otra información suministrada por la Superintendencia de Bancos u otras informaciones provenientes de entidades públicas, ya sea por su procedencia o por su naturaleza.

Artículo 58.-　

En caso de que la información proporcionada por el aportante de datos sea relativa a una persona jurídica, el aportante de datos deberá incluir a los funcionarios responsables de la dirección o administración general y de las finanzas, así como a los socios principales, acogiéndose a lo establecido en los artículos 21 y 22 de la Ley nº3-02, sobre Registro Mercantil.

Artículo 59.-　

A los fines de proteger al titular de la información, y de promover la exactitud, la veracidad y la actualización oportuna y eficaz de la base de datos de las Sociedades de Información Crediticia (SIC), los aportantes de datos deberán suministrar a la Sociedad de Información Crediticia (SIC), por lo menos dos (2) veces al mes, los datos actualizados de sus clientes o consumidores, de tal modo que permita la correcta e inequívoca identificación, localización y descripción del nivel de endeudamiento del titular en un determinado momento.

Artículo 60.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deberán utilizar técnicas de identificación biométricas que dificulten o imposibiliten la usurpación o el robo de las identidades de las personas físicas al momento de contratar bienes y servicios ante los organismos públicos, las empresas públicas y las empresas privadas, o cualquier ente económico que utilicen los servicios de información de las Sociedades de Información Crediticia (SIC). A este respecto, las Sociedades de Información Crediticia (SIC) y los aportantes de datos deberán incluir en los reportes que emiten y en las informaciones que aportan, respectivamente, la foto actualizada o disponible del consumidor o del titular de los datos, de tal modo que el usuario de los reportes provenientes de una Sociedad de Información Crediticia (SIC) debe validar y autenticar la identidad de la persona física comparando el rostro del solicitante del bien o servicio con la imagen en el reporte de la Sociedad de Información Crediticia (SIC).

Artículo 61.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC), dentro de los quince (15) días hábiles siguientes a la fecha de recepción de la información suministrada por los aportantes de datos, deberán proceder a actualizar su base de datos, de manera diligente y eficaz, salvo el caso de fuerza mayor o de imposible ejecución.

Artículo 62.-　

En caso de aportantes de datos que sean entidades de intermediación financiera, intervenidas por la Superintendencia de Bancos o el Banco Central, o en proceso de liquidación, la Comisión Liquidadora o la Superintendencia de Bancos o el Banco Central deberá suministrar a las Sociedades de Información Crediticia (SIC), por lo menos una vez al mes, los datos actualizados de los deudores de dichas entidades.

Artículo 63.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) deberán adoptar las medidas de seguridad y control que resulten necesarias para evitar el manejo indebido de la información; asimismo, deberán proteger, bajo las más estrictas medidas de seguridad y confidencialidad, los algoritmos y tecnologías que utilizan para la prestación de los servicios.

Artículo 64.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) podrán procesar, para fines de presentación en los reportes, las informaciones crediticias que les sean proporcionadas por los aportantes de datos, conforme a los criterios siguientes:

Artículo 65.-　

Los plazos especificados en el artículo anterior no serán aplicables en los casos en que exista una sentencia definitiva en la que se condene al cliente o consumidor por la comisión de un delito o cuasidelito relacionado con algún crédito y que se haya hecho del conocimiento de la Sociedad de Información Crediticia (SIC).

Artículo 66.- Prohibiciones a las Sociedades de Información Crediticia (SIC).　

Está prohibido a las Sociedades de Información Crediticia (SIC) recolectar, acopiar, almacenar, actualizar, grabar, organizar, sistematizar, elaborar, seleccionar, confrontar, interconectar en su base de datos, y, en general, utilizar en un reporte de crédito, o mediante cualquier otro formato o medio, las informaciones de los titulares que se especifican a continuación:

Artículo 67.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) no difundirán en sus reportes de crédito las informaciones siguientes:

Artículo 68.-　

Está prohibido a las Sociedades de Información Crediticia (SIC) publicar en los reportes de un garante o fiador las informaciones de los titulares de la información, de tal modo que el incumplimiento de pago del deudor no perjudique el estatus crediticio del garante o del fiador, ni afecte negativamente el crédito score o puntaje de crédito de éste. Los aportantes de datos serán los responsables de dar estricto cumplimiento al presente artículo, no obstante a que las Sociedades de Información Crediticia (SIC) colecten y procesen dichas informaciones para los fines de cuadrar las cuentas asociadas a los créditos. Si un titular, garante o fiador se ve afectado por el incumplimiento de este artículo deberá acogerse al procedimiento de reclamación especificado en esta ley. Si un titular de la información paga la totalidad de un crédito que haya estado en estatus legal o incobrable, y se cierra o cancela definitivamente, el aportante de datos deberá reportar a la Sociedad de Información Crediticia (SIC) las informaciones concernientes a la cancelación de dicho crédito, de tal modo que después de transcurridos doce meses a partir de la fecha de cancelación, la Sociedad de Información Crediticia (SIC) no publicará en el historial de dicho crédito las leyendas: “Legal” o “Incobrable”, no obstante a que su puntaje de crédito se pueda ver afectado.

Artículo 69.- Prohibiciones especiales.　

Fuera de los fines establecidos en esta ley, se prohíbe la divulgación, la publicación, la reproducción, la transmisión y la grabación del contenido parcial o total de un reporte de cualquier tipo proveniente de una Sociedad de Información Crediticia (SIC), en cualquiera de sus manifestaciones, en cualquier medio de comunicación masivo, sea impreso, televisivo, radial, electrónico, o cualquier otra forma de publicación. Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) y sus representantes no serán responsables, civil ni penalmente, de cualesquiera violaciones del presente artículo, cometidas por un suscriptor o afiliado, un cliente o consumidor, los representantes de las entidades públicas, los representantes de medios de comunicación o cualquier persona física o jurídica.

Artículo 70.- Archivos de datos personales comunes que contengan datos de carácter personal establecidos por las entidades aseguradoras.　

Los establecimientos sanitarios públicos o privados y los profesionales vinculados a las ciencias de la salud pueden recolectar y tratar los datos personales relativos a la salud física o mental de los pacientes que acudan a los mismos o que estén o hubieren estado bajo tratamiento de aquellos, respetando los principios del secreto profesional. Sin perjuicio de lo establecido en la presente ley respecto de la cesión de datos, las instituciones y los centros sanitarios públicos y privados y los profesionales correspondientes pueden proceder al tratamiento de los datos de carácter personal relativos a la salud física o mental de las personas que a ellos acudan o hayan de ser tratados en los mismos, de acuerdo con lo dispuesto en la legislación dominicana sobre salud. No obstante lo dispuesto sobre datos especialmente protegidos, pueden ser objeto de tratamiento los datos de carácter personal que se refieren al origen racial, a la salud y a la vida sexual, cuando dicho tratamiento resulte necesario para la prevención o para el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que dicho tratamiento de datos se realice por un profesional sujeto al secreto profesional o por otra persona sujeta asimismo a una obligación equivalente de secreto.

Artículo 71.- Tratamientos con fines de publicidad y de prospección comercial.　

En la recopilación de domicilios, reparto de documentos, publicidad o venta directa y otras actividades análogas, se podrán tratar datos que sean aptos para establecer perfiles determinados con fines promocionales, comerciales o publicitarios o que permitan establecer hábitos de consumo, cuando estos figuren en documentos accesibles al público o que hayan sido facilitados por los propios titulares de los datos u obtenidos con su consentimiento. En los supuestos contemplados en el presente artículo, el titular de los datos ejercerá el derecho de acceso sin cargo algunº El titular de los datos solicitará, en cualquier momento, el retiro o bloqueo de su nombre de los bancos de datos a los que se refiere el presente artículo.

Artículo 72.- Archivos de datos personales relativos a las encuestas.　

Las disposiciones de la presente ley no se aplicarán a las encuestas de opinión, mediciones y estadísticas, trabajos de prospección de mercados, investigaciones científicas o médicas y actividades análogas, en la medida que los datos recogidos no puedan atribuirse a una persona determinada o determinable.

Artículo 73.- Códigos tipo.　

Mediante acuerdos sectoriales, convenios administrativos o decisiones de empresa, los responsables de tratamientos de titularidad pública y privada, así como las organizaciones en que se agrupen, pueden formular códigos tipo que establezcan las condiciones de organización, régimen de funcionamiento, procedimientos aplicables, normas de seguridad del entorno, programas o equipos, obligaciones de los implicados en el tratamiento y uso de la información personal, así como las garantías, en su ámbito, para el ejercicio de los derechos de las personas con pleno respeto a los principios y disposiciones de la presente ley. Los citados códigos podrán contener o no reglas operacionales detalladas de cada sistema particular y estándares técnicos de aplicación, y en el supuesto de que tales reglas o estándares no se incorporen directamente al código, las instrucciones u órdenes que los establecieran deberán respetar los principios fijados en aquél.

Artículo 74.- Códigos de conducta.　

Las asociaciones o entidades representativas de responsables o usuarios de bancos de datos de titularidad privada elaborarán códigos de conducta de práctica profesional, que establezcan parámetros para el tratamiento de datos personales que tiendan a asegurar y mejorar las condiciones de operación de los sistemas de información en función de los principios establecidos en la presente ley.

SECCIÓN IV.- OTROS DATOS

SUBSECCIÓN I.- DATOS ESPECIALMENTE PROTEGIDOS

Artículo 75.- Datos especialmente protegidos.　

Ninguna persona física puede ser obligada a proporcionar datos sensibles. La persona física podrá proporcionar datos sensibles, si libre y conscientemente decidiera hacerlo por voluntad propia. Queda prohibida la formación de archivos, bancos de datos o registros que almacenen información que directa o indirectamente revele datos sensibles, siempre y cuando la persona física no haya proporcionado el consentimiento correspondiente de manera libre, consciente y voluntaria. Sin perjuicio de ello, las iglesias, las asociaciones religiosas, clínicas y hospitales, y las organizaciones políticas y sindicales, podrán llevar un registro de sus miembros. Los datos sensibles solo pueden ser recolectados y ser objeto de tratamiento de datos cuando medien razones de interés general autorizadas por la ley. También podrán ser tratados con finalidades estadísticas o científicas cuando no puedan ser identificados sus titulares.

Artículo 76.- Consentimiento.　

Sólo con el consentimiento expreso y por escrito del afectado pueden ser objeto de tratamiento los datos de carácter personal que revelen opiniones políticas, convicciones, religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a la salud o a la vida sexual. Se exceptúan los archivos de datos personales mantenidos por los partidos políticos, sindicatos, iglesias o comunidades religiosas y asociaciones, fundaciones y otras entidades sin fines de lucro, cuya finalidad sea política, filosófica, religiosa o sindical, en cuanto a los datos relativos a sus asociados o miembros, sin perjuicio de que la cesión de dichos datos precisará siempre el previo consentimiento del afectado.

Artículo 77.- Datos de infracciones penales.　

Los datos de carácter personal relativos a la comisión de infracciones penales sólo serán incluidos en archivos de datos personales, y sólo serán tratados o comunicados a los registros públicos, a partir de que haya intervenido una apertura a juicio de conformidad con la ley.

SUBSECCIÓN II.- DATOS RELATIVOS A LA SALUD

Artículo 78.- Datos relativos a la salud.　

Sin perjuicio de lo establecido en la presente ley respecto de la cesión de datos, las instituciones y los centros sanitarios, públicos y privados, y los profesionales correspondientes pueden proceder al tratamiento de los datos de carácter personal relativos a la salud física o mental de las personas que a ellos acudan o hayan de ser tratados en los mismos, de acuerdo con lo dispuesto en la legislación dominicana sobre salud. No obstante lo dispuesto sobre datos especialmente protegidos, pueden ser objeto de tratamiento los datos de carácter personal que se refieren al origen racial, a la salud y a la vida sexual, cuando dicho tratamiento resulte necesario para la prevención o para el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que dicho tratamiento de datos se realice por un profesional sujeto al secreto profesional o por otra persona sujeta asimismo a una obligación equivalente de secreto. Los establecimientos sanitarios, públicos o privados, y los profesionales vinculados a las ciencias de la salud pueden recolectar y tratar los datos personales relativos a la salud física o mental de los pacientes que acudan a los mismos o que estén o hubieren estado bajo tratamiento de aquellos, respetando los principios del secreto profesional.

SUBSECCIÓN III.- TRATAMIENTO DE DATOS DE MENORES DE EDAD

Artículo 79.- Tratamiento de datos de menores de edad.　

El tratamiento de datos de los menores de edad estará normado por las disposiciones establecidas en el Código para la Protección de los Derechos de los Niños, Niñas y Adolescentes, el Código Penal y otras leyes especiales.

SECCIÓN V.- MOVIMIENTO INTERNACIONAL DE DATOS

Artículo 80.- Transferencia internacional de datos.　

La transferencia de datos personales de cualquier tipo con países u organismos internacionales o supra nacionales, que requieran del consentimiento del titular de los datos, solamente se efectuará cuando:

Artículo 81.- Sanciones administrativas.　

El órgano competente para sancionar las infracciones administrativas cometidas por las Sociedades de Información Crediticia (SIC) será la Superintendencia de Bancos:

Artículo 82.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC) disponen de un plazo de treinta (30) días hábiles para recurrir en reconsideración por ante la Superintendencia de Bancos de cualquier decisión de esta que les afecte y, en caso de inconformidad con la decisión intervenida, disponen de un plazo de sesenta (60) días hábiles a partir de la notificación de la resolución, mediante acto de alguacil, debidamente visado por la Sociedad de Información Crediticia (SIC), para recurrir por ante la Junta Monetaria. Cuando la Junta Monetaria emita una resolución rechazando la impugnación o apelación, las Sociedades de Información Crediticia (SIC) disponen de un plazo de treinta (30) días hábiles a partir de la notificación de dicha resolución, mediante acto de alguacil, para recurrir por ante el Tribunal Superior Administrativo.

Artículo 83.-　

En caso de fallo adverso a la Sociedad de Información Crediticia (SIC) ante el Tribunal Superior Administrativo, la Sociedad de Información Crediticia (SIC) dispone de un plazo de un (1) mes para recurrir en casación, de conformidad con la ley que instituye el Procedimiento de Casación. La Superintendencia de Bancos no puede ejercer las facultades estipuladas en la presente ley en perjuicio de una Sociedad de Información Crediticia (SIC) hasta tanto no intervenga una decisión definitiva y con la autoridad de la cosa irrevocablemente juzgada.

Artículo 84.- Sanciones excepcionales.　

Será sancionado con una multa de diez (10) a cincuenta (50) salarios mínimos vigentes, sin perjuicio de las reparaciones que procedan por los daños y perjuicios que haya sufrido la persona por causa de violación a su derecho a la privacidad, conforme a las normas del derecho común, la persona física que:

Artículo 85.- Sanciones civiles.　

Agotado el procedimiento de solicitud y rectificación establecido en la presente ley, se considerarán infracciones civiles:

Artículo 86.- Sanciones penales.　

En caso de que un usuario o suscriptor haya accedido a una base de datos para consultar, de manera fraudulenta, las informaciones personales de un titular sin haber obtenido de éste autorización previa, será sancionado con multa que irá de diez (10) a cincuenta (50) salarios mínimos vigentes, sin perjuicio de las reparaciones que procedan por los daños y perjuicios que haya sufrido la persona por causa de violación a su derecho a la privacidad, conforme a las normas del derecho común. Al usuario o suscriptor o cualquier persona física que utilice o facilite un reporte de crédito proveniente de una Sociedad de Información Crediticia (SIC), con la finalidad de la comisión de un delito, se impondrá una sanción equivalente a prisión correccional de seis meses a dos años, y en caso de que haya tenido como finalidad facilitar la comisión de un crimen, será sancionado con la prisión que establezca el Código Penal vigente para los cómplices. Se considerará una circunstancia agravante del crimen imputado el hecho de que un usuario o suscriptor haga uso de un reporte de crédito proveniente de una Sociedad de Información Crediticia (SIC), con la finalidad de la comisión de un crimen. El usuario o suscriptor que dé al reporte de crédito un uso distinto al que se haya consignado en la autorización del cliente o consumidor, será sancionado con multa que irá de diez (10) a cien (100) salarios mínimos vigentes, sin perjuicio de las reparaciones que procedan por los daños y perjuicios que haya sufrido la persona por causa de violación a su derecho a la privacidad, conforme a las normas del derecho común.

Artículo 87.-　

En caso de que una persona física haya accesado de manera fraudulenta la base de datos de una Sociedad de Información Crediticia (SIC) para obtener y utilizar cualquier tipo de reporte proveniente de una Sociedad de Información Crediticia (SIC), utilizando claves de acceso que no le pertenecen, será sancionada con multa que irá de veinte (20) a cien (100) salarios mínimos vigentes, sin perjuicio de las reparaciones que procedan por los daños y perjuicios que haya sufrido la persona por causa de violación a su derecho a la privacidad, conforme a las normas del derecho común. En caso que el uso indebido de dicho reporte haya tenido como finalidad la comisión de un delito, se impondrá a la persona física que haya accesado fraudulentamente el reporte y a quien lo utilice o se prevalezca de éste, una sanción equivalente a prisión correccional de seis meses a dos años, y en caso de que haya tenido como finalidad la comisión de un crimen, será sancionado con la prisión que establezca el Código Penal vigente.

Artículo 88.-　

El suscriptor o afiliado, el cliente o consumidor, los representantes de las entidades públicas, o cualquier persona física o jurídica que viole las disposiciones contenidas en la presente ley, será sancionada con prisión correccional de seis meses a dos años, y una multa de cien (100) a ciento cincuenta (150) salarios mínimos vigentes. Igual sanción será impuesta a quien, fuera de los fines establecidos en esta ley, divulgue, publique, reproduzca, transmita o grabe el contenido parcial o total de un reporte de cualquier tipo proveniente de una Sociedad de Información Crediticia (SIC), referente a un titular de los datos, en cualquiera de sus manifestaciones, en cualquier medio de comunicación masiva, sea impreso, televisivo, radial o electrónico.

CAPÍTULO VI.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES

SECCIÓN I.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 89.- Tratamientos creados por convenios internacionales.　

Todo lo relacionado con la protección de las personas físicas, en lo que respecta al tratamiento de datos de carácter personal, en relación a cualquier convenio o tratado internacional del que sea signataria la República Dominicana, se regirá conforme a sus disposiciones.

Artículo 90.-　

Las Sociedades de Información Crediticia (SIC), los aportantes de datos y las entidades de intermediación financiera tendrán un plazo de seis (6) meses contados a partir de la entrada en vigencia de la presente ley, para cumplir con lo dispuesto en ella, y ajustar sus sistemas y estructuras a lo previsto en la misma.

SECCIÓN II.- DISPOSICIÓN FINAL

Artículo 91.-　

La presente ley deroga en todas sus partes la Ley nº 288-05, del 18 de agosto del año 2005, que regula las Sociedades de Información Crediticia y de Protección al Titular de la Información, y modifica toda otra ley o parte de ley en cuanto le sea contraria.

DADA en la Sala de Sesiones de la Cámara de Diputados, Palacio del Congreso Nacional, en Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, capital de la República Dominicana, a los doce días del mes de noviembre del año dos mil trece; años 170 de la Independencia y 151 de la Restauración.

Abel Martínez Durán, Presidente

Ángela Pozo, Secretaria

José Luis Cosme Mercedes
Secretario

DADA en la Sala de Sesiones del Senado, Palacio del Congreso Nacional, en Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, Capital de la República Dominicana, a los veintiséis (26) días del mes de noviembre del año dos mil trece (2013); años 170 de la Independencia y 151 de la Restauración.

Reinaldo Pared Pérez, Presidente

Manuel De Jesús Güichardo Vargas, Secretario

Rubén Darío Cruz Ubiera, Secretario Ad-Hoc.

DANILO MEDINA, Presidente de la República Dominicana

En ejercicio de las atribuciones que me confiere el Artículo 128 de la Constitución de la República.

PROMULGO la presente Ley y mando que sea publicada en la Gaceta Oficial, para su conocimiento y cumplimiento.

DADA en Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, Capital de la República Dominicana, a los trece (13) días del mes de diciembre del año dos mil trece (2013); años 170 de la Independencia y 151 de la Restauración.

DANILO MEDINA

Directiva 87/54/CEE del Consejo de 16 de diciembre de 1986 sobre la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores. (DO L 24 de 27.1.1987, p. 36-40).

EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular, su artículo 100,

Vista la propuesta de la Comisión (1),

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (2),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (3),

Considerando que los productos semiconductores desempeñan un papel cada vez más importante en numerosos sectores industriales y que, en consecuencia, puede estimarse que la tecnología de los semiconductores es de fundamental importancia para el desarrollo industrial de la Comunidad;

Considerando que las funciones de los productos semiconductores dependen en gran medida de las topografías de dichos productos, y considerando que la concepción de tales topografías exige la inversión de considerables recursos humanos, técnicos y financieros, mientras que las topografías de dichos productos pueden copiarse a un coste mucho menor que el exigido para su concepción autónoma;

Considerando que las topografías de los productos semiconductores no están en la actualidad protegidas claramente en todos los Estados miembros por la legislación en vigor y que dicha protección, cuando existe, presenta características diferentes;

Considerando que determinadas diferencias existentes en la protección jurídica de los productos semiconductores en la legislación de los Estados miembros tienen efectos negativos directos sobre el funcionamiento del mercado común en lo que respecta a los productos semiconductores, y que tales diferencias podrían aumentar a medida que los Estados miembros adopten nueva legislación sobre la materia;

Considerando que es preciso eliminar las diferencias existentes que causan tales efectos y que es preciso impedir que surjan otras nuevas, que tengan efectos negativos en el funcionamiento del mercado común;

Considerando que, en lo que se refiere a la extensión de la protección a personas no pertenecientes a la Comunidad, los Estados miembros deberían tener la libertad de actuar en nombre propio en la medida en que no se hayan tomado decisiones comunitarias dentro de un plazo limitado de tiempo;

Considerando que el marco jurídico de la Comunidad sobre la protección de las topografías de los productos semiconductores puede, inicialmente, limitarse a determinados principios básicos mediante disposiciones que especifiquen la persona y la cosa protegidas, los derechos exclusivos a los que las personas protegidas deberían recurrir para autorizar o prohibir determinados actos, las excepciones a tales derechos, y la duración de la protección;

Considerando que, por el momento, las demás cuestiones pueden ser resueltas por legislación nacional, en particular la cuestión de si el registro o depósito son condición necesaria para la protección, y, con la salvedad de la exclusión de las licencias concedidas por el único motivo de haber transcurrido un determinado plazo, de si podrán concederse licencias no voluntarias con respecto a las topografías protegidas y en qué condiciones;

Considerando que la protección de las topografías de los productos semiconductores, con arreglo a la presente Directiva, no debe constituir un obstáculo al establecimiento de otras formas de protección;

Considerando que, si fuere necesario, podrían contemplarse en una etapa posterior nuevas medidas en lo relativo a la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores en la Comunidad, mientras que la aplicación de principios básicos comunes por parte de todos los Estados miembros, con arreglo a las disposiciones de la presente Directiva, constituye una necesidad urgente,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

CAPÍTULO 1. Definiciones

Artículo 1

1. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

a) » producto semiconductor «, la forma final o intermedia de cualquier producto

i) constituido por un sustrato que incluya una capa de material semiconductor y

ii) que tenga una o más capas suplementarias de materiales conductores, aislantes o semiconductores, dispuestas en función de una estructura tridimensional predeterminada y

iii) destinado a desempeñar, exclusivamente o junto con otras funciones, una función electrónica;

b) » topografía » de un producto semiconductor, una serie de imágenes interconectadas, sea cual fuere la manera en que estén fijadas o codificadas,

i) que representen la estructura tridimensional de las capas que componen el producto
semiconductor;

ii) en la cual cada imagen tenga la estructura o parte de la estructura de una de las superficies del producto semiconductor en cualquiera de sus fases de fabricación;

c) » explotación comercial «, la venta, el alquiler, el arrendamiento financiero (leasing) o cualquier otro método de distribución comercial, o una oferta con dichos fines.

No obstante, a efectos del apartado 4 del artículo 3, del apartado 1 del artículo 4, de los apartados 1, 3 y 4 del artículo 7, la » explotación comercial « no incluirá la explotación en condiciones de confidencialidad siempre que no se produzca distribución a terceros, salvo cuando la explotación de una topografía se realice en las condiciones de confidencialidad exigidas por una medida tomada con arreglo a la letra b) del apartado 1 del artículo 223 del Tratado.

2. El Consejo, por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión, podrá modificar las definiciones de los puntos a) i) y ii) del apartado 1 con el fin de adaptarlos al progreso técnico.

CAPÍTULO 2. Protección de las topografías de los productos semiconductores

Artículo 2

1. Los Estados miembros protegerán las topografías de los productos semiconductores mediante la adopción de disposiciones legales que concedan derechos exclusivos de conformidad con las disposiciones de la presente Directiva.

2. La topografía de un producto semiconductor estará protegida en la medida en que cumpla los requisitos de ser el resultado del esfuerzo intelectual de su creador y no un producto corriente en la industria de semiconductores. Cuando la topografía de un producto semiconductor esté constituida por elementos corrientes en la industria de semiconductores, estará protegida sólo en la medida en que la combinación de tales elementos, como conjunto, cumpla los requisitos mencionados.

Artículo 3

1. Salvo lo dispuesto en los apartados 2 a 5, el derecho a la protección se concederá a las personas que sean creadoras de las topografías de productos semiconductores.

2. Los Estados miembros podrán disponer que:

a) cuando la creación de una topografía tenga lugar en el marco de la relación laboral asalariada de su creador, el derecho a la protección se concederá a favor del empresario, a no ser que el contrato de trabajo especifique lo contrario;

b) cuando la creación de una topografía tenga lugar en virtud de un contrato que no sea un contrato de trabajo, el derecho a la protección se aplicará a favor de la parte contractual que haya encargado la topografía, salvo que el contrato estipule lo contrario.

3.

a) En lo que respecta a las personas mencionadas en el apartado 1, el derecho a protección se aplicará en beneficio de las personas físicas que sean nacionales de un Estado miembro o que residan habitualmente en el territorio de un Estado miembro.

b) En los casos en que los Estados miembros establezcan disposiciones en aplicación del apartado 2, el derecho a la protección se concederá en beneficio de:

i) personas físicas que sean nacionales de un Estado miembro o que residan habitualmente en el territorio de un Estado miembro;

ii) sociedades u otras personas jurídicas que tengan un establecimiento industrial o comercial real y efectivo en el territorio de un Estado miembro.

4. Cuando no exista el derecho a la protección en aplicación de otras disposiciones del presente artículo, el derecho a la protección se aplicará asimismo a favor de las personas mencionadas en los puntos a y b del apartado 3 que:

a) sean las primeras en explotar en un Estado miembro una topografía que todavía no haya sido explotada comercialmente en ningún otro lugar, y que

b) hayan recibido la autorización de explotar comercialmente la topografía de forma exclusiva en toda la Comunidad por parte de la persona con derecho a disponer de la topografía.

5. El derecho a la protección se aplicará asimismo en beneficio de los causahabientes de las personas mencionadas en los apartados 1 a 4.

6. Salvo lo dispuesto en el apartado 7, los Estados miembros podrán negociar y celebrar acuerdos con Estados terceros y convenios multilaterales relativos a la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores, siempre que se ajusten al derecho comunitario y en particular a las normas establecidas en la presente Directiva.

7. Los Estados miembros podrán entablar negociaciones con Estados terceros con objeto de ampliar el derecho a la protección a personas que no se beneficien del mismo conforme a las disposiciones de la presente Directiva. Los Estados miembros que entablaren tales negociaciones informarán de ello a la Comisión.

Cuando un Estado miembro desee ampliar la protección a personas que no estén amparadas por el derecho a la protección de acuerdo con las disposiciones de la presente Directiva, o celebrar un acuerdo con un Estado no comunitario sobre la ampliación de la protección, lo notificará a la Comisión. La Comisión informará de ello a los demás Estados miembros. El Estado miembro mantendrá en suspenso la ampliación de la protección o la celebración del acuerdo o entendimiento durante un mes a partir de la fecha de notificación a la Comisión. Sin embargo, si dentro de dicho plazo la Comisión notificare al Estado miembro correspondiente su intención de presentar una propuesta al Consejo para que todos los Estados miembros amplíen la protección en beneficio de las personas o del Estado tercero interesado, el Estado miembro mantendrá en suspenso la
ampliación de la protección o la celebración del acuerdo o entendimiento durante un plazo de dos meses a partir de la fecha de la notificación del Estado miembro.

Si con anterioridad al término de dicho plazo de dos meses, la Comisión elevare tal propuesta al Consejo, el Estado miembro suspenderá la ampliación de la protección o la conclusión del acuerdo durante un plazo suplementario de 4 meses a partir de la fecha en que se haya presentado la propuesta.

De no producirse la notificación o propuesta de la Comisión o la Decisión del Consejo dentro de los plazos mencionados, los Estados miembros podrán ampliar la protección o celebrar el acuerdo o entendimiento.

La adopción por parte del Consejo de cualquier propuesta de la Comisión relativa a la ampliación de la protección, sea o no presentada dicha propuesta previa notificación por parte de un Estado miembro con arreglo a los párrafos precedentes, se efectuará por mayoría cualificada.

Una decisión del Consejo basada en una propuesta de la Comisión no deberá impedir que el Estado miembro amplíe la protección a personas distintas de las que ya se beneficien de protección en todos los Estados miembros, que hayan sido incluidas en la ampliación, el acuerdo o entendimiento contemplados en la notificación, a menos que el Consejo, por mayoría cualificada, haya decidido otra cosa.

8. Las propuestas de la Comisión y las Decisiones del Consejo con arreglo al apartado 7 deberán publicarse a efectos informativos en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 4

1. Los Estados miembros podrán disponer que la topografía de un producto semiconductor no se beneficie o deje de beneficiarse de los derechos exclusivos concedidos con arreglo al artículo 2 si no se hubiere presentado una solicitud de registro en regla ante un organismo público en un plazo de dos años a partir de su primera explotación comercial. Los Estados miembros podrán exigir que, además de dicho registro, se deposite ante un organismo público, el material que identifique o que represente la topografía o una combinación de dichos elementos, así como una declaración referente a la fecha de primera explotación comercial de la topografía, cuando dicha fecha sea anterior a la fecha de solicitud de registro.

2. Los Estados miembros procurarán que la documentación depositada con arreglo al apartado 1 no se ponga a disposición del público cuando constituya un secreto comercial. La presente disposición no afecta a la revelación de dicha documentación como consecuencia de una resolución judicial o de otras autoridades competentes a personas que sean parte en un litigio respecto de la validez o violación de los derechos exclusivos mencionados en el artículo 2.

3. Los Estados miembros podrán exigir que se registren las transferencias de derechos sobre las topografías protegidas.

4. Con arreglo a los apartados 1 y 3, los Estados miembros podrán supeditar el registro y el depósito al pago de una tasa que no podrá ser superior a los gastos administrativos del procedimiento.

5. No se admitirán condiciones que exijan el cumplimiento de formalidades suplementarias para la concesión o el mantenimiento de la protección.

6. Los Estados miembros que exijan el registro dispondrán recursos jurídicos en favor de quienes, con derecho a la protección en virtud de la presente Directiva, puedan demostrar que un tercero ha solicitado y conseguido registrar una topografía, sin su autorización.

Artículo 5

1. Los derechos exclusivos contemplados en el artículo 2 incluirán los derechos de autorizar o prohibir las siguientes acciones:

a) la reproducción de una topografía en la medida en que esté protegida en virtud del apartado 2 del artículo 2;

b) la explotación comercial o la importación con tal fin de una topografía o de un producto semiconductor en cuya fabricación se haya utilizado la topografía.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1, todo Estado miembro podrá permitir la reproducción de una topografía a título privado con fines no comerciales.

3. Los derechos exclusivos contemplados en el apartado 1 no se aplicarán a las reproducciones con fines de análisis, evaluación o enseñanza de los conceptos, procedimientos, sistemas o técnicas incorporados en la topografía, o de la propia topografía.

4. Los derechos exclusivos contemplados en el apartado 1 no se harán extensibles a los actos relativos a una topografía que cumpla los requisitos del apartado 2 del artículo 2 y cuya creación esté basada en el análisis y la evaluación de otra topografía efectuados con arreglo al apartado 3.

5. Los derechos exclusivos de autorización o prohibición de las acciones mencionadas en la letra b) del apartado 1 no se aplicarán a ninguna de tales acciones que sea realizada con posterioridad a la comercialización de la topografía o producto semiconductor en un Estado miembro por parte de la persona autorizada para ello o con su consentimiento.

6. No se podrá impedir a una persona, que en el momento de adquirir un producto semiconductor no sepa o carezca de motivos fundados para pensar que el producto está protegido por un derecho exclusivo concedido por un Estado miembro con arreglo a la presente Directiva, explotar comercialmente tal producto.

No obstante, en lo que se refiere a las acciones realizadas después de que la persona sepa o tenga motivos fundados para pensar que el producto semiconductor está amparado por tal protección, los Estados miembros garantizarán que, a petición del titular del derecho, un tribunal pueda exigir, con arreglo a las disposiciones de la normativa nacional aplicable al caso, el pago de una remuneración adecuada.

7. Lo dispuesto en el apartado 6 se aplicará a los causahabientes de la persona mencionada en la primera frase de dicho apartado.

Artículo 6

Los Estados miembros no supeditarán los derechos exclusivos mencionados en el artículo 2 a licencias obligatorias concedidas automáticamente, en virtud de una ley con la única condición de que transcurra un determinado plazo.

Artículo 7

1. Los Estados miembros dispondrán que los derechos exclusivos mencionados en el artículo 2 nazcan:

a) cuando el registro sea la condición para la entrada en vigor de los derechos exclusivos con arreglo al artículo 4, eligiéndose la más próxima de las siguientes fechas:

i) la fecha en la que la topografía conozca su primera explotación comercial en cualquier lugar del mundo;

ii) la fecha en la que se haya presentado la solicitud de registro en debida forma; o

b) cuando la topografía conozca su primera explotación comercial en cualquier lugar del mundo; o

c) cuando la topografía haya sido fijada o codificada por primera vez.

2. Cuando los derechos exclusivos nazcan con arreglo a las letras a) o b) del apartado 1, los Estados miembros dispondrán, para el período previo a la entrada en vigor de dichos derechos, recursos jurídicos para quienes tengan derecho a la protección, con arreglo a lo dispuesto en la presente Directiva, y que puedan probar que un tercero ha reproducido fraudulentamente o explotado comercialmente o importado con tal fin una topografía. El presente apartado no afectará a los recursos jurídicos disponibles para hacer respetar los derechos exclusivos concedidos con arreglo al artículo 2.

3. Los derechos exclusivos expirarán transcurridos diez años, contados a partir del fin del año civil en el que la topografía haya conocido su primera explotación comercial en cualquier lugar del mundo, o cuando el registro constituya un requisito para que nazcan o continúen aplicándose los derechos exclusivos, a partir de la primera de las siguientes fechas:

a) el fin del año civil en que la topografía haya conocido su primera explotación comercial en cualquier lugar del mundo,

b) el fin del año civil en que se haya presentado en debida forma la solicitud de registro.

4. Cuando una topografía no haya sido objeto de explotación comercial en ningún lugar del mundo en un plazo de 15 años a partir de su primera fijación o codificación, los derechos exclusivos existentes con arreglo al apartado 1 del artículo 6 expirarán y no nacerá ningún otro derecho exclusivo a menos que se haya presentado una solicitud de registro en debida forma durante dicho plazo en aquellos Estdos miembros en que el registro sea una condición para que nazcan o continúen aplicándose los derechos exclusivos.

Artículo 8

La protección que se conceda a las topografías de productos semiconductores con arreglo al artículo 2 sólo se aplicará a la topografía propiamente dicha con exclusión de cualquier otro concepto, proceso, sistema, técnica o información codificada incorporados en dicha topografía.

Artículo 9

Cuando la legislación de los Estados miembros establezca que los productos semiconductores manufacturados sobre la base de topografías protegidas pueden llevar una indicación, ésta será una T mayúscula, en la forma siguiente:

T, » T «, [ T ] , T , T * o T .

CAPÍTULO 3. Continuidad de la vigencia de otras disposiciones legales

Artículo 10

1. Las disposiciones de la presente Directiva no afectarán a las disposiciones legales relativas a los derechos de patente y de modelo de utilidad.

2. Las disposiciones de la presente Directiva no afectarán a:

a) los derechos otorgados por los Estados miembros en cumplimiento de obligaciones contraídas a consecuencia de acuerdos internacionales, incluidas las disposiciones que hagan extensivos tales derechos a los nacionales o residentes del Estado miembro en cuestión,

b) la legislación de los Estados miembros en materia de derechos de autor que limite la reproducción de dibujos u otras representaciones artísticas de topografías por el procedimiento de copia en dos dimensiones.

3. La protección concedida por las legislaciones nacionales a las topografías de productos semiconductores fijadas o codificadas antes de la entrada en vigor de las disposiciones nacionales que den cumplimiento a la Directiva, pero no con posterioridad a la fecha establecida en el apartado 1 del artículo 11, no se verá afectada por las disposiciones de la presente Directiva.

CAPÍTULO 4. Disposiciones finales

Artículo 11

1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas necesarias para dar cumplimiento a la presente Directiva a más tardar el 7 de noviembre de 1987.

2. Los Estados miembros pondrán en conocimiento de la Comisión los textos de las principales disposiciones de legislación nacional que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 12

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 16 de diciembre de 1986.

Por el Consejo

El Presidente, G. HOWE
———————————————————————————————

(1) DO nº C 360 de 31. 12. 1985, p. 14.
(2) DO nº C 255 de 13. 10. 1986, p. 249.
(3) DO nº C 189 de 28. 7. 1986, p.

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PUBLICA DEL ESTADO DE PUEBLA

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden público, interés general, observancia obligatoria y tiene por objeto:

I.- Garantizar el derecho de las personas de acceder en términos de esta Ley a la información pública;

II.- Regular los procedimientos para su obtención y establecer las instancias ante las cuales se diriman las controversias que resulten de su aplicación en el ámbito de cualquiera de los Poderes del Estado o de los Municipios;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

III.- Contribuir a la democratización de la sociedad y plena vigencia del Estado de Derecho; así como impulsar una cultura de la transparencia, para lo cual el órgano garante promoverá en los ámbitos público, privado y social, los temas de transparencia y del derecho a la información pública;

IV.- Transparentar la gestión pública mediante la difusión de la información que generen los Sujetos Obligados;

V.- Garantizar la protección de los datos personales, en posesión de los Sujetos Obligados; y

VI.- Mejorar la organización, clasificación y manejo de los documentos en los que conste información pública.

Artículo 2º.- Para los efectos de esta Ley se entenderá por:

I.- Comisión: La Comisión para el Acceso a la Información Pública de la Administración Pública Estatal o los órganos análogos determinados por los Poderes Legislativo y Judicial; los Ayuntamientos de la Entidad y los órganos Constitucionalmente autónomos, independientemente de su denominación;

II.- Datos personales: La información relativa a las personas físicas, identificadas o identificables, entre otras, lo relativo a su origen étnico o racial, o que esté referida a las características físicas, morales o emocionales, su vida afectiva y familiar, su domicilio, número telefónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, los estados de salud, físicos o mentales, las preferencias sexuales u otras análogas que afecten su intimidad o su derecho a la secrecía;

III.- Información Confidencial: La información que se encuentra en poder de los Sujetos Obligados relativa a datos personales;

IV.- Información Pública.- La contenida en documentos que estén en cualquier medio ya sea escrito, impreso, sonoro, visual, electrónico, informático u holográfico, que los Sujetos Obligados generen, obtengan, adquieran, transformen o conserven por cualquier título, los cuales para efectos de esta Ley, se considerarán responsables de la información;

V.- Información Reservada: La información que se encuentra temporalmente sujeta a alguna de las excepciones previstas en esta Ley, la que en otros ordenamientos legales tenga ese carácter y aquella que por su naturaleza no sea accesible al público;

VI.- Servidores Públicos: A los que hace referencia la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Puebla;

VII.- Sujetos Obligados:

a) El Poder Ejecutivo del Estado, sus Dependencias y Entidades Paraestatales;

b) El Poder Legislativo del Estado y cualquiera de sus órganos;

c) El Poder Judicial del Estado y cualquiera de sus órganos;

d) Los Órganos Constitucionalmente autónomos; y

e) Los Ayuntamientos, sus Dependencias y Entidades Paramunicipales.

(Fracción reformada 18 julio 2008)

VIII.- Reglamento.- El que para efectos de esta Ley expidan los Sujetos Obligados;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

IX.- Unidad Administrativa de Acceso a la Información: Es la unidad administrativa designada por el titular de cada Sujeto Obligado, que funge como coordinadora en materia de acceso a la información pública en la dependencia, entidad u órgano respectivo; y

(Fracción adicionada 18 julio 2008)

X.- Vida Privada.- Espacio propio de intimidad personal y familiar que goza cualquier persona y que abraca toda acción o bien que se encuentre dentro de ese circulo privado.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 3º.- Los Sujetos Obligados procurarán la capacitación y actualización de sus Servidores Públicos en la cultura de la transparencia y acceso a la información pública, a través de cursos, seminarios, talleres y toda otra forma de enseñanza que se considere pertinente, así como la actualización de los medios electrónicos y físicos en que se almacene la información pública, a fin de lograr que esté disponible de forma pronta y expedita.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 4º.- Cualquier persona tendrá acceso a la información pública de forma gratuita, sin necesidad de acreditar interés alguno o justificar su utilización, de acuerdo con lo que prevé esta Ley y demás ordenamientos aplicables

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 5º.- En la interpretación de este derecho se deberá favorecer el principio de máxima publicidad de la información en posesión de los Sujetos Obligados.

En lo no previsto por esta Ley, se aplicará supletoriamente el Código de Procedimientos Civiles para el Estado Libre y Soberano de Puebla.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 6º.- Los Servidores Públicos, están obligados por conducto de la Unidad Administrativa de Acceso a la Información, a proporcionar la información que en términos de esta Ley y su Reglamento se les solicite, respecto de la función pública a su cargo, con excepción de la información reservada o confidencial de conformidad con lo establecido en el artículo 11º de esta Ley.

Artículo 7º.- El acceso a la información pública es gratuito; pero si para su entrega requiere del pago de una contraprestación por la reproducción de los medios en que aquella se contenga, se cubrirá la cantidad establecida en las Leyes fiscales correspondientes.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 8º.- La respuesta a la solicitud de información en términos de la presente Ley deberá ser notificada al interesado en el menor tiempo posible, que no podrá ser mayor de diez días hábiles, contados desde la presentación de aquélla. Este plazo podrá ampliarse hasta por un periodo igual, cuando existan razones que lo motiven.

La información deberá entregarse dentro de los diez días hábiles siguientes al que la Unidad Administrativa de Acceso a la Información le haya notificado la disponibilidad de aquella

CAPÍTULO SEGUNDO.- DE LA TRANSPARENCIA

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 9º.- Con excepción de la información reservada o confidencial prevista en esta Ley, los Sujetos Obligados a través de la unidad responsable, mediante los medios electrónicos disponibles, deberán poner a disposición del público en términos de la legislación aplicable, la información siguiente:

I.- Su estructura orgánica y el marco legal que las rige;

II.- El directorio de Servidores Públicos, desde el nivel de jefe de departamento o sus equivalentes; el domicilio de la Unidad Administrativa de Acceso a la Información, además de la dirección electrónica donde podrán recibirse las solicitudes para obtener la información pública;

III.- La remuneración mensual por puesto, incluso el sistema de compensación, según lo establezcan las disposiciones correspondientes;

IV.- Los trámites, requisitos y formatos de solicitud de información pública;

V.- La información sobre el presupuesto asignado al Sujeto Obligado, los informes sobre su ejecución y su regulación en términos de lo dispuesto por los ordenamientos aplicables, según corresponda;

VI.- Los planes y programas expedidos conforme a las leyes, así como los convenios administrativos de coordinación y colaboración suscritos con otras instancias públicas y privadas;

VII.- Los resultados definitivos de las auditorias al ejercicio presupuestal de cada Sujeto Obligado que realicen los respectivos Órganos de Control y Supervisión;

VIII.- Las concesiones, permisos, autorizaciones y arrendamientos; las convocatorias a concurso o licitación de obras, adquisiciones y prestación de servicios, así como sus resultados, en aquellos casos que proceda, en los términos de la legislación aplicable;

IX.- Los informes que, por disposición Constitucional, generen los Sujetos Obligados;

X.- Los mecanismos de participación ciudadana;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

XI.- Los servicios y programas de apoyo que ofrecen, así como los trámites, requisitos y formatos para acceder a los mismos;

(Fracción adicionada 18 julio 2008)

XII.- La información relativa a los recursos públicos que entreguen a personas físicas y morales, conforme a las leyes de la materia.

(Fracción adicionada 18 julio 2008)

XIII.- La Información completa y actualizada de los indicadores de gestión, entendiéndose por éstos a los índices de medición establecidos en los planes y programas previamente aprobados en términos de Ley; y

(Fracción reformada 18 julio 2008)

XIV.- Toda información que sea de utilidad para el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, en términos del Reglamento y la normatividad que para el efecto se expida.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 10º.- La información a que se refiere el artículo anterior, deberá estar a disposición del público a través de medios electrónicos seguros para los Sujetos Obligados y para los usuarios, y deberá ser de tal forma que facilite su uso por las personas y que permita asegurar su calidad, veracidad, oportunidad y confiabilidad.

CAPÍTULO TERCERO.- DE LA INFORMACIÓN RESERVADA Y CONFIDENCIAL

Artículo 11º.- El acceso a la información pública sólo será restringido en términos de lo dispuesto por esta Ley y demás disposiciones aplicables, mediante las figuras de información reservada e información confidencial.

Artículo 12º.- Para los efectos de esta Ley se considera información reservada:

I.- La que de revelarse pueda causar perjuicio o daño irreparable a las funciones públicas, comprometa la integridad, la estabilidad, la permanencia, la gobernabilidad democrática o la seguridad del Estado o los Municipios, así como aquélla que pudiere poner en peligro la propiedad o posesión del patrimonio estatal o municipal;

II.- Aquélla cuya divulgación ponga en riesgo la vida, la seguridad, la salud, los bienes o la familia de cualquier persona;

III.- La de particulares recibida bajo promesa de reserva o esté relacionada con cuestiones industriales, comerciales, financieras, científicas, técnicas, invenciones, patentes o cualquier otra similar, cuya revelación perjudique o lesione los intereses generales, por cuanto a quién acceda a ella de manera previa al conocimiento general, pueda obtener un beneficio indebido o ilegítimo;

IV.- La generada por la realización de un trámite administrativo hasta la finalización del mismo;

V.- Las Averiguaciones Previas y la información que comprometa los procedimientos de investigación en materia penal;

VI.- Los expedientes judiciales o de los procedimientos administrativos seguidos en forma de juicio, hasta que exista resolución administrativa o jurisdiccional definitiva y ejecutoriada, observando los términos que establezcan las disposiciones aplicables;

VII.- Los procedimientos de responsabilidad de los Servidores Públicos, en tanto no se haya dictado resolución definitiva y haya causado ejecutoria;

VIII.- Aquélla cuya divulgación pueda causar perjuicio, daño o menoscabo a las actividades de prevención, persecución o sanción de los delitos, o cualquier otra acción que tenga por objeto la aplicación de disposiciones tributarias o de cualquier naturaleza semejante;

IX.- Los estudios y proyectos cuya divulgación pueda causar daño o perjuicio al interés del Estado o Municipios, o suponga un riesgo para su realización;

X.- La que contenga las opiniones, recomendaciones o información correspondiente a documentos o comunicaciones internas que sean parte de un procedimiento deliberativo para la toma de una decisión administrativa;

XI.- Cuando se trate de información que pueda generar una ventaja personal indebida en perjuicio de un tercero; y

XII. – La que por disposición de una Ley sea considerada secreta, reservada, restringida u otra análoga.

Artículo 13º.- Los Sujetos Obligados deberán entregar información reservada, a las autoridades que estén investigando violaciones graves a derechos fundamentales o delitos de lesa humanidad, dicha información seguirá conservando el carácter de reservada, sin que pueda difundirse o usarse con un fin distinto a lo señalado en el presente artículo.

Artículo 14º.- Los Titulares de los Sujetos Obligados al clasificar la información como reservada, deberán señalar:

I.- La fundamentación y motivación;

II.- La fuente de información;

III.- En su caso, la o las partes del documento que se reserva;

IV.- El plazo o la condición de reserva; sin que aquél pueda ser superior a doce años; y

V.- La designación de la autoridad responsable de su custodia y conservación.

Las partes de un documento que no estén expresamente reservadas se considerarán de libre acceso público, siempre y cuando no tengan relación directa o que de su vinculación se pueda inferir el contenido de aquella clasificada como reservada.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 15º.- La información clasificada temporalmente como reservada podrá ser asequible al público después del término de 7 años, salvo aquella que por resolución de autoridad competente o por disposición legal deba conservar tal carácter por un término distinto. Este término podrá ser ampliado hasta por otro periodo igual si subsiste la causa de reserva. Los Sujetos Obligados expedirán el acuerdo correspondiente en el que determinen que han dejado de concurrir las condiciones de reserva.

Artículo 16º.- La información confidencial en posesión de los Sujetos Obligados, tendrá ese carácter indefinidamente, con las excepciones previstas en esta Ley y demás ordenamientos.

Cuando los particulares entreguen a los Sujetos Obligados información personal, deberán señalar los documentos que contengan información confidencial o reservada, siempre que tengan el derecho de reservarse la información, de acuerdo con esta Ley o disposiciones aplicables.

CAPÍTULO CUARTO.- PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 17º.- Los Servidores Públicos no podrán difundir, distribuir o comercializar los datos de la vida privada y los datos personales contenidos en los sistemas de información; salvo que haya mediado el consentimiento expreso por escrito, del titular de la información.

El consentimiento a que se refiere el párrafo anterior podrá ser revocado expresamente en cualquier momento, sin que pueda dejarse de difundir o distribuir aquella información publicitada derivada del consentimiento otorgado.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 18º.- Los Sujetos Obligados sólo podrán proporcionar datos de la vida privada y los datos personales sin el consentimiento de la persona titular de los mismos, cuando se trate de:

I.- Mandamiento Judicial;

II.- Cuando se transmitan entre Sujetos Obligados o entre dependencias y entidades, siempre y cuando los datos se utilicen para el ejercicio de sus facultades;

III.- La prevención o gestión de servicios de salud así como la asistencia médica en la que por la situación específica del caso, no pueda recabarse la autorización del titular de los datos personales; y

IV.- Lo establecido por la legislación vigente.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 19º.- Las persona interesada o su representante podrá solicitar, previa identificación, ante la Unidad Administrativa de Acceso a la Información Pública, que modifique sus datos de la vida privada y los datos personales que obren en cualquier sistema de datos del Sujeto Obligado; para lo cual deberán:

(Fracción reformada 18 julio 2008)

I.- Presentar una solicitud de modificaciones, en la que señale el sistema de datos personales y en su caso, de datos de la vida privada;

II.- Indicar las modificaciones por realizarse; y

III.- Aportar la documentación que justifique su petición.

La Unidad Administrativa de Acceso a la Información Pública, deberá entregar al solicitante, la comunicación en que se haga constar las modificaciones o bien, le informe de manera fundada y motivada, las razones por las cuales no procedió la solicitud.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 20º.- Los Sujetos Obligados que por razón de sus facultades obtengan, dispongan, manejen y controlen sistemas de datos personales y en su caso de datos de la vida privada deberán:

(Fracción reformada 18 julio 2008)

I.- Establecer mecanismos y procedimientos adecuados para recibir y contestar las solicitudes de modificación de estos datos;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

II.- Procurar que los sistemas de dichos datos se mantengan actualizados y garantizar que los mismos se encuentren seguros, evitando su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

III.- Actuar de oficio en la actualización de los sistemas de datos cuando se verifique la inexactitud de sus contenidos;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

IV.- Tratar los datos personales sólo cuando estos sean aptos, pertinentes y no excesivos en relación con el propósito para el cual se hubieren recabado; y

(Fracción adicionada 18 julio 2008)

V.- Salvaguardar la información respecto a los datos de la vida privada y los datos personales, lo anterior sin perjuicio de que se apliquen las sanciones que la Ley de la materia señale en caso de responsabilidad, cuando éstos se lleguen a hacer públicos por causa imputable al responsable de los mismos.

Artículo 21º.- En caso de que exista una solicitud de acceso a la información que incluya información confidencial, los Sujetos Obligados la proporcionarán, siempre y cuando el solicitante obtenga el consentimiento expreso e indubitable del particular titular de la información confidencial.

CAPÍTULO QUINTO.- DE LAS UNIDADES ADMINISTRATIVAS DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

Artículo 22º.- Los Sujetos Obligados designarán, a través de sus respectivos titulares, dentro de su estructura administrativa y mediante acuerdo que deberá publicarse en el Periódico Oficial del Estado, a la Unidad Administrativa de Acceso a la Información que coordine las acciones para el cumplimiento de esta Ley.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Las Unidades Administrativas de Acceso a la información, se integrarán por un Titular, un Secretario y un Vocal, quienes preferentemente deberán tener un nivel superior al de Jefe de Departamento.

Artículo 23º.- Las Unidades Administrativas de Acceso a la Información tendrán las siguientes funciones:

I.- Ser el vínculo entre el Sujeto Obligado y el solicitante;

II.- Coordinar las acciones del Sujeto Obligado tendientes a proporcionar y actualizar la información pública;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

III.- Elaborar los formatos de solicitudes de acceso a la información y modificación de datos personales y en su caso, de datos de la vida privada;

IV.- Recabar y difundir la información pública a que se refiere el artículo 9º de esta Ley;

V.- Recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información prevista en esta Ley;

VI.- Proponer al titular del Sujeto Obligado los procedimientos internos que hagan más eficiente y eficaz la gestión de las solicitudes de acceso a la información pública;

VII.- Llevar registro y control de las solicitudes de acceso a la información, que se formulen al Sujeto Obligado;

VIII.- Conocer sobre la clasificación y conservación de la información de que disponga el Sujeto Obligado;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

IX.- Orientar a los particulares en la elaboración de solicitudes de acceso a la información y modificación de datos personales y en su caso, de datos de la vida privada;

X.- Desempeñar las funciones y comisiones que el titular del Sujeto Obligado le asigne en la materia; y

XI.- Las demás necesarias para el cumplimiento y objetivo de la presente Ley.

Artículo 24º.- Las áreas de investigaciones políticas, de seguridad pública, de averiguaciones previas y todas aquellas que realicen acciones que de darse a conocer pongan en riesgo la integridad, la estabilidad, la permanencia, la gobernabilidad democrática o la seguridad del Estado o Municipios, no estarán sujetas a la coordinación que establezca la Unidad Administrativa de Acceso a la Información que se designe.

CAPÍTULO SEXTO.- DE LA COMISIÓN PARA EL ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Artículo 25º.- La Comisión para el Acceso a la Información Pública, es un órgano especializado de la Administración Pública Estatal, con autonomía de gestión, operación y decisión, encargada de garantizar el acceso a la información y resolver sobre los asuntos de su competencia.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Para efecto de sus resoluciones, no estará subordinada a autoridad alguna y adoptará sus decisiones con plena imparcialidad, objetividad e independencia.

Para el cumplimiento de sus funciones, contará con la estructura orgánica necesaria para el despacho de los asuntos de su competencia, de acuerdo con su Reglamento y

con base en el presupuesto de egresos autorizado.

Artículo 26º.- La Comisión se integra por tres Comisionados, de los cuales, uno será su Presidente, quién tendrá la representación legal de la Comisión, estos serán nombrados por el Congreso del Estado, de conformidad con el procedimiento siguiente:

I.- La Gran Comisión del Congreso del Estado, emitirá convocatoria pública, con el objeto de allegarse de propuestas ciudadanas para designar a quienes fungirán como Comisionados, estableciendo las bases que correspondan;

(Inciso reformado 18 julio 2008)

II.- Una vez agotado el plazo fijado en la convocatoria respectiva, de entre los Ciudadanos propuestos, presentará al Congreso del Estado una terna por cada uno de los Comisionados Propietarios a nombrarse y sus respectivos suplentes que reúnan los requisitos que exige esta Ley, para que sea el Pleno del Congreso o la Comisión Permanente, en su caso, la que por mayoría calificada de los Diputados presentes previa evaluación en la que demuestren conocimiento del tema en comparecencia ante la Comisión respectiva, elija a quienes ocuparán el cargo de Comisionados propietarios y sus respectivos suplentes. Los Comisionados deberán protestar su cargo ante el Congreso del Estado.

Los Comisionados propietarios durarán en el ejercicio de su cargo seis años y elegirán por mayoría, quien de ellos ocupará el cargo de Presidente para un periodo de dos años. La Presidencia de la Comisión será rotativa entre cada uno de los Comisionados que hayan sido nombrados durante el periodo respectivo En caso de que un Comisionado propietario y su suplente no pudieran ejercer el cargo, la Gran Comisión iniciará el proceso para nombrar a ambos por la parte del periodo que falte.

El Comisionado Presidente deberá presentar anualmente un informe ante el Congreso del Estado sobre las actividades de la Comisión.

Los Comisionados suplentes entrarán en funciones para cubrir las ausencias temporales o definitivas de los propietarios, en términos del Reglamento respectivo y, en su caso, sólo ejercerán su cargo por el periodo que corresponda al Comisionado propietario.

Artículo 27º.- Para ser Comisionado se requiere:

I.- Ser ciudadano poblano;

II.- Tener cuando menos treinta años cumplidos al día de su designación;

III.- No haber sido condenado por delito doloso;

IV.- Haberse desempeñado destacadamente en actividades profesionales; de servicio público o académicas;

V.- No ser ministro de algún culto religioso; y

VI.- No haber desempeñado cualquier cargo de elección popular con el carácter de propietario; Titular de Dependencia o Entidad Federal, Estatal o Municipal; Magistrado del Poder Judicial del Estado o del Tribunal Electoral del Estado, Consejero del Instituto Electoral del Estado o dirigente de algún partido o asociación política durante los tres años previos al de su designación;

Artículo 28º.- Los Comisionados en ejercicio de sus funciones no podrán desempeñar ningún otro cargo, empleo o comisión, remunerado o no, salvo aquellos de carácter académico.

Artículo 29º.- Los Comisionados podrán ser removidos y destituidos de su cargo por el voto de las dos terceras partes de los Diputados integrantes del Congreso del Estado, por las causales siguientes:

I.- Cuando en ejercicio de sus funciones, trasgredan en forma grave o reiterada las disposiciones de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, la particular del Estado y las de la presente Ley;

II.- Incurran en alguna responsabilidad administrativa que amerite su destitución; y

III.- Cuando hayan sido condenados por delito que merezca pena corporal, mediante sentencia ejecutoriada.

Artículo 30º.- El procedimiento para la destitución o revocación de los Comisionados, se sustanciará de conformidad con lo previsto por la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Puebla, respetando en todo momento su garantía de audiencia; y podrá iniciarse por el Titular de Poder Ejecutivo del Estado o por las dos terceras partes de los Diputados integrantes del Congreso del Estado.

En el caso a que se refiere la fracción III del artículo anterior, la sentencia que haya causado ejecutoria, se comunicará al Titular del Poder Ejecutivo del Estado, para que proceda de inmediato a la remoción del Comisionado respectivo, sin necesidad de agotar procedimiento alguno, debiendo notificar este al Congreso del Estado o a la Comisión Permanente, para que proceda de conformidad con lo previsto en el presente Capítulo.

Artículo 31º.- Son atribuciones de la Comisión para el Acceso a la Información Pública:

I.- Interpretar en el orden administrativo esta Ley;

II.- Vigilar en el ámbito de su competencia el cumplimiento de la presente Ley;

III.- Conocer y resolver del recurso de revisión previsto en esta Ley;

IV.- Establecer los lineamientos generales de clasificación y custodia de la información reservada y confidencial;

V.- Emitir recomendaciones a los Servidores Públicos para que den cumplimiento a lo dispuesto por el artículo 9º de esta Ley;

VI.- Proporcionar a los particulares asesoría y orientación necesaria sobre la formulación de las solicitudes de acceso a la información;

VII.- Coadyuvar en la elaboración y ejecución de los programas de aplicación de esta Ley;

VIII.- Promover la capacitación y actualización de los Servidores Públicos en materia de acceso a la información y protección de datos personales;

IX.- Promover la cultura de transparencia y acceso a la información;

X.- Aprobar su Reglamento interior, los manuales de organización y procedimientos de la Comisión, así como cualquier disposición para garantizar el acceso a la información pública;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

XI.- Formular denuncias y quejas administrativas por infracción a las disposiciones de esta Ley, independientemente de lo dispuesto por la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Puebla;

XII.- Elaborar su anteproyecto de presupuesto anual; y

XIII.- Las demás que le confiera esta Ley, su Reglamento y cualquier otra disposición aplicable.

Artículo 32º.- En el caso del Recurso de Revisión, la Comisión u órgano análogo, podrá tener acceso a la información para determinar su debida clasificación o la procedencia de otorgar su acceso.

Artículo 33º.- Los Poderes Legislativo y Judicial del Estado, los órganos constitucionalmente autónomos y los Ayuntamientos en el ámbito de sus respectivas competencias, establecerán mediante Reglamentos o acuerdos de carácter general, los órganos correspondientes para proporcionar a los particulares el acceso a la información, de acuerdo con los lineamientos de esta Ley, con sus propias disposiciones orgánicas y con la estructura administrativa necesaria para el desempeño de sus funciones, los cuales serán análogos a la Comisión.

Los Ayuntamientos podrán celebrar convenios de coordinación, para el cumplimiento de lo establecido en el presente artículo.

CAPÍTULO SÉPTIMO.- DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA ANTE LOS SUJETOS OBLIGADOS

Artículo 34º.- Las personas ejercerán su derecho de acceso a la información ante la Unidad Administrativa de Acceso a la información del Sujeto Obligado, la que deberá gestionar las solicitudes respectivas ante las oficinas o unidades administrativas responsables de la información solicitada, dentro de los tres días hábiles siguientes, y procurar que éstas se atiendan directamente o por su conducto, dentro del plazo previsto en el artículo 8 de esta Ley.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

La solicitud deberá hacerse por escrito o por medio electrónico disponible, a menos que la naturaleza del asunto permita que sea verbal, la Unidad Administrativa de Acceso a la Información, requerirá al solicitante que registre en un formato las características de la solicitud y procederá a entregar una copia del mismo al solicitante.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Opcionalmente, señalará la modalidad en la que prefiere se otorgue el acceso a la información, la cual podrá ser verbalmente siempre y cuando sea para fines de orientación, mediante consulta directa, copias simples, certificadas u otro tipo de medio.

Artículo 35º.- Si la solicitud es presentada ante una oficina no competente, ésta tendrá la obligación de transferirla a la que corresponda o, en su caso, orientar al solicitante sobre la ubicación de la Unidad Administrativa de Acceso a la Información del Sujeto Obligado de que se trate.

Artículo 36º.- En ningún caso la entrega de información estará condicionada a que se motive o justifique su utilización, ni se requerirá demostrar interés alguno.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Sin embargo, ello no exime a los solicitantes de llenar lo formatos de solicitud de acceso a la información.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Si la solicitud se formula por medios electrónicos disponibles y no precisan tanto la información que solicitan como la forma o medio en que quieren que se ponga a su disposición, proporcionan datos falsos o no pagan las contraprestaciones respectivas; los Sujetos Obligados no podrán ser obligados a proporcionar la información solicitada.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Las Unidades Administrativas de Acceso a la información harán saber al solicitante del pago que, en su caso, se requiera para que los efectúe antes de que se ponga a su disposición la información solicitada.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Artículo 37º.- La obligación de acceso a la información, se dará por cumplida cuando el Sujeto Obligado, por conducto de la oficina o unidad responsable de la información solicitada o de la Unidad Administrativa de Acceso a la Información, ponga a disposición la información solicitada, o en su caso, haga del conocimiento del solicitante el acuerdo por el que se clasifica dicha información como reservada o confidencial. Dicha información podrá proporcionarse por vía electrónica, en el supuesto de que el solicitante así lo manifieste y sea posible.

Artículo 38º.- En caso de que la información solicitada, ya esté disponible al público en medios impresos, tales como libros, compendios, trípticos, archivos públicos, en formatos electrónicos o en cualquier otro medio, la Unidad Administrativa de Acceso a la Información le hará saber la fuente, lugar y forma en que puede consultar, reproducir o adquirir dicha información.

CAPÍTULO OCTAVO.- DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 39º.- El recurso de revisión procede en los siguientes casos:

I.- Contra la negativa de proporcionar total o parcialmente la información pública solicitada;

II.- Cuando el Sujeto Obligado entregue al solicitante la información pública en contravención a lo dispuesto por esta Ley;

III.- En caso de que el Sujeto Obligado se niegue o retarde en efectuar modificaciones o correcciones a los datos personales;

IV.- Cuando el solicitante no esté conforme con la modalidad de entrega;

V.- Cuando la información entregada al solicitante es incompleta o no corresponda a la información requerida en la solicitud; y

VI.- Cuando no conteste el Sujeto Obligado la solicitud de información en los plazos previstos en esta Ley;

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Artículo 40º.- El recurso de revisión deberá formularse por escrito o por medio electrónico disponible, en el que se expresarán:

I.- Autoridad o autoridades que emitieron la resolución materia del recurso o a la que se le imputa la violación a las disposiciones de esta Ley;

II.- Nombre del recurrente y del tercero interesado si lo hay;

III.- Domicilio del recurrente en el lugar de residencia de la autoridad que conozca del recurso, o medio que señale para recibir notificaciones;

IV.- Acto que se recurre señalando los agravios que le causan;

V.- Pruebas que ofrezca; y

VI.- Firma del promovente o, en su caso, su huella digital.

Serán admisibles toda clase de pruebas a excepción de la confesional, la declaración de parte y todas aquellas que sean contrarias a la moral o el derecho.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 41º.- El recurso de revisión se interpondrá ante la Unidad Administrativa de Acceso a la Información del Sujeto Obligado al que se le impute la violación, por sí o por medio de su representante, dentro de los diez días hábiles siguientes a la fecha de la notificación de la resolución, o por medio electrónico debiendo ser ratificado por esta misma vía ante la Unidad de Acceso a la Información, en un término no mayor a tres días hábiles, exhibiendo el acuse de recibo que emite el sistema electrónico y las copias del recurso necesarias para correr traslado.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 42º.- La Unidad Administrativa de Acceso a la Información remitirá dentro de los tres días hábiles siguientes a la Comisión u Órgano análogo por oficio o en su caso vía electrónica, el recurso de revisión acompañado de las constancias que justifiquen la emisión del acto que se reclama y su informe con justificación, señalando además la o las Unidades Administrativas del Sujeto Obligado responsable de la información.

Artículo 43º.- Si la Comisión u órgano análogo, advierte que no se reúnen los requisitos establecidos en el artículo 40º de la presente Ley, requerirá al recurrente para que en el término de tres días hábiles los subsane.

Artículo 44º.- El recurso de revisión será desechado por improcedente cuando:

I.- No sea presentado en tiempo y forma según los términos de la presente Ley;

II. – La Comisión u órgano análogo haya resuelto en definitiva anteriormente sobre la materia del recurso respectivo;

III. – Se esté tramitando, ante los Tribunales competentes, algún recurso o medio de defensa interpuesto por el recurrente sobre la materia del recurso de revisión previsto por esta Ley; y

IV.- No cumpla en tiempo y forma con el requerimiento previsto en el artículo 43º de este ordenamiento.

Artículo 45º.- Procede el sobreseimiento:

I.- Porque el recurrente se desista expresamente del recurso;

II.- Por muerte del recurrente o, tratándose de personas jurídicas, se disuelvan; cuando el acto o resolución reclamada sólo afecte a su persona;

III.- Cuando admitido el recurso de revisión, aparezca alguna causal de improcedencia en los términos de la presente Ley; o

IV.- El Sujeto Obligado responsable del acto o resolución impugnado lo modifique o revoque, de tal manera que el medio de impugnación quede sin materia.

Artículo 46º.- Admitido el recurso de revisión, se entregará una copia de él a cada una de las partes restantes y les dará vista con las pruebas ofrecidas por el recurrente, para que dentro del término de cinco días hábiles ofrezcan las que juzguen convenientes.

Desahogada la vista o transcurrido el plazo para hacerlo, la Comisión u órgano análogo, en su caso, dará vista al recurrente con las pruebas ofrecidas por el término a que se refiere el párrafo anterior, para que ofrezca las que legalmente procedan y admitirá y mandará preparar las pruebas que procedan la naturaleza de las mismas así lo requiera, señalando la fecha para su recepción en una audiencia que se celebrará dentro de los quince días hábiles siguientes.

(Párrafo reformado 18 julio 2008)

Concluida la audiencia de recepción de pruebas, deberá aplicarse la suplencia de la queja cuando sea procedente, a favor del recurrente y asegurarse de que las partes puedan presentar de manera oral o escrita los argumentos que funden o motiven sus pretensiones, así como formular sus alegatos.

Contra las resoluciones que admitan o desechen pruebas no procede recurso alguno.

Artículo 47º.- Agotado el procedimiento a que se refiere el artículo anterior, la Comisión o el Órgano análogo resolverá el recurso en un término que no exceda de treinta días hábiles en los que podrá confirmar, revocar total o parcialmente el acto o resolución que se impugna o sobreseer el procedimiento. Este plazo podrá ampliarse hasta por un periodo igual.

(Artículo reformado 18 julio 2008)

Artículo 48º.- En los casos en que el domicilio sea fuera del lugar de residencia de la Comisión u Órgano Análogo, la notificación será a través de medios electrónicos y lista en estrados, surtiendo los efectos correspondientes.

CAPÍTULO NOVENO.- DEL CUMPLIMIENTO DE LAS RESOLUCIONES DICTADAS EN EL RECURSO DE REVISION

Artículo 49º.- Si dentro de los quince días hábiles siguientes a la notificación al Sujeto Obligado de la resolución pronunciada por la Comisión u Órgano análogo, ésta no quedare cumplida por la oficina, unidad administrativa o servidor público que en aquélla se hubiere determinado como responsable de darle cumplimiento, a instancia de parte lo requerirá para que dé cumplimiento y, en su caso, manifieste las causas que motivaron su incumplimiento.

Artículo 50º.- La Comisión u Órgano análogo una vez recibidas las manifestaciones a que se refiere el artículo anterior, con ellas, dará vista a las partes para que aleguen lo que a su derecho e interés convenga y transcurrido el plazo, resolverá dentro de los quince días hábiles siguientes lo procedente y, en su caso, dictara las providencias necesarias para su cumplimiento, independientemente de las sanciones a que se haga acreedor el infractor.

CAPÍTULO DÉCIMO.- DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS

Artículo 51º.- Los titulares de los Sujetos Obligados deberán asegurar el adecuado funcionamiento de los archivos y deberán poner a disposición del público una guía simple de sus sistemas de clasificación de la información pública, así como la organización del archivo, pudiéndose coordinar con otros Sujetos Obligados.

Artículo 52º.- Los Poderes Legislativo y Judicial del Estado, los órganos constitucionalmente autónomos y los Ayuntamientos en el ámbito de sus respectivas competencias, establecerán mediante Reglamentos o acuerdos de carácter general, los criterios y procedimientos institucionales para proporcionar a los particulares el acceso a la información, de acuerdo con los lineamientos de esta Ley, con sus propias disposiciones orgánicas y con la estructura administrativa necesaria para el desempeño de sus funciones.

Los Ayuntamientos podrán celebrar convenios de coordinación, para el cumplimiento de lo establecido en el presente artículo.

Artículo 53º.- Las disposiciones a que se refieren el artículo anterior, deberán contener cuando menos:

I.– La Unidad Administrativa de Acceso a la Información o su análoga, responsable de publicar la información a que se refiere el Artículo 9º de la presente Ley;

II.- Los criterios y procedimientos de clasificación y conservación de la información reservada o confidencial;

III.- El procedimiento de acceso a la información pública, en los términos previstos en esta Ley;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

IV. Los procedimientos de acceso y modificación de datos personales y en su caso de la vida privada, a los que se refiere este ordenamiento; y

V.- Las demás que sean necesarias para el cumplimiento de la presente Ley.

Artículo 54º.- Independientemente de lo dispuesto por la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Puebla y demás disposiciones en la materia, los servidores públicos incurrirán en responsabilidad administrativa por incumplimiento de los preceptos de esta ley en los casos siguientes:

I.– Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente en contravención a las disposiciones de esta Ley y demás ordenamientos aplicables, información que se encuentre bajo su custodia, a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

II.- Actuar con negligencia, dolo o mala fe en la substanciación de las solicitudes de acceso a la información o en la difusión de la información a que están obligados conforme a esta Ley;

III.- Negar intencionalmente información no clasificada como reservada o no considerada confidencial conforme a esta Ley;

IV. – Clasificar como reservada o confidencial, con dolo, información que no cumple con las características señaladas en esta Ley. La sanción sólo procederá cuando exista una resolución previa respecto del criterio de clasificación de ese tipo de información de la Comisión u órgano análogo;

V. – Entregar información considerada como reservada o confidencial en contravención a lo dispuesto por esta Ley;

VI.- El incumplimiento reiterado a las resoluciones pronunciadas por la Comisión u órgano análogo;

VII.- Entregar intencionalmente de manera incompleta información requerida en una solicitud de acceso;

VIII.– No proporcionar la información cuya entrega haya sido ordenada por los órganos competentes;

(Fracción reformada 18 julio 2008)

IX.- La recolección de los datos de la vida privada y de los datos personales en contravención a las disposiciones de esta Ley y demás relativas; y

(Fracción reformada 18 julio 2008)

X.- Mantener los datos de la vida privada y los datos personales sin las debidas condiciones de seguridad o tratarlos, usarlos posteriormente y con fines distintos a los previstos en esta Ley o con incumplimiento de los principios, garantías y preceptos de protección que impongan las disposiciones reglamentarias; y

(Fracción adicionada 18 julio 2008)

XI.- Negar la supresión o la rectificación de los datos de la vida privada y datos personales a quien sea titular de los mismos en los casos que proceda de conformidad con la Ley

Artículo 55º.- El procedimiento para determinar la responsabilidad administrativa de los servidores públicos y para la imposición de las sanciones que correspondan, se substanciará conforme a lo previsto por la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y demás disposiciones en la materia; se iniciará de oficio, por queja o denuncia presentada por cualquier persona, por el servidor público que tenga conocimiento de los hechos.

Artículo 56º.- Las sanciones por responsabilidad administrativa que se generen por el incumplimiento de las obligaciones a que se refiere esta Ley, son independientes de las del orden civil o penal que procedan y se aplicarán únicamente a los Servidores Públicos que la Comisión u Órgano análogo y las demás autoridades competentes, determinen como directamente responsables de tal incumplimiento, sin perjuicio de sus superiores jerárquicos ni de las Unidades Administrativas de Acceso a la Información, cuando éstos no se les haya determinado responsabilidad, salvo que se demuestre posteriormente que los Servidores Públicos responsables actuaron a instancia o por instrucciones de éstos.

T R A N S I T O R I O S

(Del Decreto que expide la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Puebla, publicado en el Periódico Oficial el 16 de agosto de 2004, Tomo CCCLII, Número 7, Cuarta sección)

ARTICULO PRIMERO. La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, con las modalidades que establecen los artículos siguientes.

ARTICULO SEGUNDO- Los sujetos Obligados deberán poner a disposición del público la información a que se refiere el artículo 9° a más tardar en dieciocho meses, a excepción de la señalada en las fracciones I, II, IX, X y XI del artículo antes mencionado que no deberá exceder del término de seis meses, a partir de la entrada en vigor de esta Ley.

ARTICULO TERCERO. Los Titulares de los Sujetos Obligados, deberán prever la designación de la Unidad Administrativa de Acceso a la Información, para que a más tardar dieciocho meses después de la entrada en vigor de la presente Ley, se encuentren funcionando.

ARTICULO CUARTO. Los Sujetos Obligados a los que se refieren los artículos 33º y 52º de la presente Ley deberán expedir las disposiciones correspondientes a más tardar dieciocho meses después de la entrada en vigor del presente ordenamiento.

ARTICULO QUINTO- El nombramiento de los Comisionados a que se refiere el artículo 26º del presente ordenamiento, deberá hacerse dentro del término de cinco meses, a partir de la entrada en vigor de la presente Ley, y por única vez, el primero de los nombrados por el Congreso del Estado durará en el ejercicio de su cargo seis años, el segundo cuatro y el tercero dos.

ARTICULO SEXTO. Los particulares podrán presentar las solicitudes de acceso a la información o de acceso o corrección de datos personales, dieciocho meses después de la entrada en vigor de la presente Ley.

ARTICULO SÉPTIMO.- Se derogan todas las disposiciones que se opongan al presente ordenamiento.

EL GOBERNADOR, hará publicar y cumplir la presente disposición. Dada en el Palacio del Poder Legislativo, en la Heroica Ciudad de Puebla de Zaragoza, a los veintidós días del mes de julio de dos mil cuatro.

CARLOS MANUEL MEZA VIVEROS

DIPUTADO PRESIDENTE

JOSE ROBERTO GRAJALES ESPINA

DIPUTADO VICEPRESIDENTE

ARMANDO PASCUAL HERRERA GUZMAN

DIPUTADO SECRETARIO

JESUS EDGAR ALONSO CAÑETE

DIPUTADO SECRETARIO

—————————————————————————————————————————————————————————–

DECRETO DE 18 DE JULIO DE 2008, QUE REFORMA Y ADICIONA DIVERSAS DISPOSICIONES DE LA LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA DEL ESTADO DE PUEBLA ÚNICO.-

Se REFORMAN la fracción III del artículo 1; las fracciones VIII y IX del 2; el 3; el 4; el primer párrafo del 5; el 6; el 8; el acápite y las fracciones XI y XII del 9; el 10; el 15; la denominación del Capítulo Cuarto; el primer párrafo del 17; el acápite del 18; el acápite y la fracción I del 19; el 20; el segundo párrafo del 22; las fracciones III y IX del 23; el primer y segundo párrafo del 25; la fracción II y el antepenúltimo párrafo del 26; la fracción XI del 31; el segundo párrafo del 34; el segundo y tercer párrafo del 36; el 37; el acápite del 40; el 41; el 42; el tercer párrafo del 46; la fracción IV del 53; y las fracciones IX y X del 54;

y se ADICIONAN la fracción X al 2; la fracciones XIII y XIV al 9; un tercer párrafo al 34; un quinto párrafo al 36; un segundo párrafo al 48; y la fracción XI al 54, todos de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Puebla

T R A N S I T O R I O S

(Del decreto que reforma y adiciona diversas disposiciones de la ley de transparencia y acceso a la información pública del estado de puebla publicado en el Periódico Oficial el 18 de julio de 2008, Tomo CCCXCIX, Número 8, Séptima sección )

ARTICULO PRIMERO.- El presente Decreto entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado.

ARTICULO SEGUNDO.- Se Derogan todas las disposiciones que se opongan al presente Decreto.

ARTICULO TERCERO.- Lo dispuesto por la fracción XII del artículo 9º entrará en vigor una vez que las instancias de gobierno competentes cuenten con los mecanismos necesarios para emitir los índices de medición a los que se hace alusión en el artículo citado.

El GOBERNADOR hará publicar y cumplir la presente disposición, dada en el Palacio del Poder Legislativo, en la Heroica Puebla de Zaragoza, a los diecisiete días del mes de julio de dos mil ocho

Diputado Presidente.- PABLO FERNANDEZ DEL CAMPO ESPINOSA.

Diputada Vicepresidenta. BARBARA. MICHELE GANIME BORNNE

Diputada Secretaria.- ANGÉLICA PATRlCIA HIDALGO ELGUEA

Diputado Secretario.- MANUEL FERNANDElZ GARCíA.

Por lo tanto mando se Imprima, publique y circule para sus efectos. Dado en el Palacio del Poder Ejecutivo. en la Heroica Puebla de Zaragoza, a los diecisiete días del mes de Julio de dos mil ocho.

El Gobernador Constitucional del Estado- LICENCIADO MARlO P. MARÍN TORRES.

El Secretario de Gobernación- LlCENClADO MARlO ALBERTO MONTERO SERRANO.

TITLE I. THE REPUBLIC OF HAITI ITS EMBLEM AND ITS SYMBOLS

CHAPTER I. THE REPUBLIC OF HAITI

CHAPTER II. TERRITORY OF THE HAITIAN REPUBLIC

TITLE II. HAITIAN NATIONALITY

TITLE III. BASIC RIGHTS AND DUTIES OF THE CITIZEN

CHAPTER I. THE NATURE OF CITIZENSHIP

CHAPTER II. BASIC RIGHTS

SECTION A. RIGHT TO LIFE AND HEALTH

ARTICLE 19

The State has the absolute obligation to guarantee the right to life, health, and respect of the human person for all citizens without distinction, in conformity with the Universal Declaration of the Rights of Man.

ARTICLE 20

The death penalty is abolished in all cases.

ARTICLE 21

The crime of high treason consists in bearing arms in a foreign army against the Republic, serving a foreign nation in a conflict with the Republic, in any official's stealing state property, intrusted to his management, or any violation of the Constitution by those responsible for enforcing it.

1

The crime of high treason is punishable by forced labor for life without commutation of sentence.

ARTICLE 22

The State recognizes the right of every citizen to decent housing, education, food and social security.

ARTICLE 23

The State has the obligation to ensure for all citizens in all territorial divisions appropriate means to ensure protection, maintenance and restoration of their health by establishing hospitals, health centers and dispensaries.

SECTION B. INDIVIDUAL LIBERTY

ARTICLE 24

Individual liberty is guaranteed and protected by the State.

1

No one may be prosecuted, arrested or detained except in the cases determined by law and in the manner it prescribes.

2

Except where the perpetrator of a crime is caught in the act, no one may be arrested or detained other than by written order of a legally competent official.

3

For such an order to be carried out, the following requirements must be met:
a) It must formally state the reason in creole and in French for the arrest or detention and the provision of the law that provides for punishment of the act charged.
b) Legal notice must be given and a copy of the order must be left with the accused at the time of its execution;
c) The accursed must be notified of his right to be assisted by counsel at all phases of the investigation of the case up to the final judgment;
d) Except where the perpetrator of a crime is caught in the act, no arrest by warrant and no search may take place between six (6) p.m. and six (6) a.m.
e. Responsibility for an offense is personal, and no one may be arrested in the place of another.

ARTICLE 25

Any unnecessary force or restraint in the apprehension of a person or in keeping him under arrest, or any psychological pressure or physical brutality, especially during interrogation, is forbidden.

1

No one may be interrogated without his attorney or a witness of his choice being present.

ARTICLE 26

No one may be kept under arrest more than forty-eight (48) hours unless he has appeared before a judge asked to rule on the legality of the arrest and the judge has confirmed the arrest by a well-founded decision;

1

In the case of a petty violation, the accursed shall be referred to a justice of the peace, who shall then hand down a final decision.
In the case for more serious offenses or crimes, an appeal may be filed, without prior permission, simply by addressing a petition to the presiding judge of the competent civil court, who, on the basis of the oral statement of the prosecutor, shall rule on the legality of the arrest and detention, in a special session of the court, without postponement or rotation of judges, all other cases being suspended.

2

If the arrest is judged to be illegal, the judge shall order the immediate release of the arrested person and that order shall be enforceable immediately, regardless of any appeal to a higher court or the supreme court for an order forbidding enforcement of the judgment.

ARTICLE 27

Any violation of the provisions on individual liberty are arbitrary acts. Injured parties may, without prior authorization, appeal to the competent courts, to bring suit against the authors and perpetrators of these arbitrary acts, regardless of their rank or the body to which they belong.

1

Government officials and employees are directly liable under civil and administrative criminal law for acts carried out in violation of rights. In such cases, civil liability extends to the State as well.

SECTION C. FREEDOM OF EXPRESSION

ARTICLE 28

Every Haitian has the right to express his opinions freely on any matter by any means he chooses.

1

Journalists shall freely exercise their profession within the framework of the law. Such exercise may not be subject to any authorization or censorship, except in the case of war.

2

Journalists may not be compelled to reveal their sources. However, it is their duty to verify the authenticity and accuracy of information. It is also this obligation to respect the ethics of their profession.

3

All offenses involving the press and abuses of the right of expression come under the code of criminal law.

ARTICLE 29

The right of petition is recognized. It is exercised personally by one or more citizens but never in the name of a body.

1

All petitions to the Legislative Branch must give rise to the regulatory procedure for ruling upon their purpose.

SECTION D. FREEDOM OF CONSCIENCE

ARTICLE 30

All religions and faiths shall be freely exercised. Everyone is entitled to profess his religion and practice his faith, provided the exercise of that right does not disturb law and order.

1

No one may be compelled to belong to a religious organization or to follow a religious teaching contrary to his convictions.

2

The law establishes the conditions for recognition and practice of religions and faiths.

SECTION E. FREEDOM OF ASSEMBLY AND ASSOCIATION

SECTION F. EDUCATION AND TEACHING

SECTION G. FREEDOM TO WORK

SECTION H. PROPERTY

SECTION I. RIGHT TO INFORMATION

ARTICLE 40

The State has the obligation to publicize in the oral, written and televised press in the Creole and French languages all laws, orders, decrees, international agreements, treaties, and conventions on everything affecting the national life, except for information concerning national security.

SECTION J. RIGHT TO SECURITY

ARTICLE 43

No house search or seizure of papers may take place except under the terms of the law and in the manner prescribed by it.

ARTICLE 49

Freedom and privacy of correspondence and any other forms of communication are inviolable. They may be limited only by a well-founded judicial ruling, according to the guarantees by law.

CHAPTER III. DUTIES OF THE CITIZEN

ARTICLE 52

Citizenship entails civic duties. Every right is counterbalanced by a corresponding duty.

1

Civic duties are the citizen's moral, political, social and economic obligations as a hole to the State and the country. These obligations are:
a. To respect the Constitution and the national emblem;
b. To respect the laws;
c. To vote in elections without constraint;
d. To pay his taxes;
e. To serve on a jury;
f. To defend the country in the event of war;
g. To educate and improve himself;
h. To respect and protect the environment;
i. To respect scrupulously the revenues and properties of the State;
j. To respect the property of others;
k. To work to maintain peace;
l. To provide assistance to persons in danger;
m. To respect the rights and freedom of others.

TITLE IV. ALIENS

TITLE V. NATIONAL SOVERIGNITY

CHAPTER I. TERRITORIAL DIVISIONS AND DECENTRALIZATION

SECTION A. COMMUNAL SECTIONS

SECTION B. COMMUNES

SECTION C. ARRONDISSEMENTS

SECTION E. DELEGATES AND VICE DELEGATES

SECTION F. INTERDEPARTMENTAL COUNCIL

CHAPTER II. THE LEGISLATIVE BRANCH

SECTION A. THE HOUSE OF DEPUTIES

SECTION B. THE SENATE

SECTION C. THE NATIONAL ASSEMBLY

SECTION D. EXERCISE OF LEGISLATIVE POWER

SECTION E. INCOMPATIBILITIES

CHAPTER III. THE EXECUTIVE BRANCH

SECTION A. THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC

SECTION B. DUTIES OF THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC

SECTION C. THE GOVERNMENT

SECTION D. POWERS OF THE PRIME MINISTER

SECTION E. THE MINISTERS AND SECRETARIES OF STATE

CHAPTER IV. THE JUDICIARY

CHAPTER V. THE HIGH COURT OF JUSTICE

TITLE VI. INDEPENDENT INSTITUTIONS

CHAPTER I. THE PERMANENT ELECTORAL COUNCIL

CHAPTER II. THE SUPERIOR COURT OF AUDITORS AND ADMINISTRATIVE DISPUTES

CHAPTER III. THE CONCILIATION COMMISSION

CHAPTER IV. PROTECTION OF CITIZENS

CHAPTER V. THE UNIVERSITY – THE ACADEMY – CULTURE

ARTICLE 208

Higher education is free. it is provided by the University of the Haitian State (Univertitè d'Etat d'HaYti), which is autonomous and by the superior public schools and the superior private schools accredited by the State.

TITLE VII. PUBLIC FINANCE

TITLE VIII. THE CIVIL SERVICE

TITLE XI. 

CHAPTER I. ECONOMICS AND AGRICULTURE

CHAPTER II. THE ENVIRONMENT

TITLE X. THE FAMILY

TITLE XI. THE ARMED FORCES AND THE POLICE FORCE

CHAPTER I. THE ARMED FORCES

CHAPTER II. THE POLICE FORCES

TITLE XII. GENERAL PROVISIONS

TITTLE XIII. AMENDMENTS TO THE CONSTITUTION

TITTLE XIV. TEMPORARY PROVISIONS

TITTLE XV. FINAL PROVISIONS

ARTICLE 296

All Codes of Law or Handbooks of Justice, all laws, all decree laws and all decrees and orders (Arretès) curretly in force shall be maintained in all matters not contrary to this Constitution.

ARTICLE 297

All laws, all decree laws, all decrees arbitrarily limiting the basic rights and liberties of citizens, in particular:
a. The decree law of September 5, 1935 on superatitious beliefs;
b. The law of August 2, 1977 establishing the Court of State Security (Tribunal de la Suretè de l'Etat).
c. The law of July 28, 1975 placing the lands of the Artibonite Valley in a special status;
d. The law of April 29, 1969 condemning all imported doctrines;
Are and shall remain repealed.

ARTICLE 298

This Constitution shall be published within two weeks of its ratification by referendum. It shall enter into force as soon as it is published in the MONITEUR, the Official Gazette of the Republic.

Given at the Legislative Palace, in Port-au-Prince, the seat of the Constituent National Assembly, on March 10, 1987, in the One Hundred Eighty-Fourth Year of Independence

EL PRESIDENTE DE LA GENERALIDAD DE CATALUÑA

Sea notorio a todos los ciudadanos que el Parlamento de Cataluña ha aprobado y yo, en nombre del Rey y de acuerdo con lo que establece el artículo 33.2 del Estatuto de Autonomía de Cataluña, promulgo la siguiente Diario Oficial de la Generalidad de Cataluña .

PREÁMBULO

La generalización de las tecnologías de la información, tanto en el sector público como en el sector privado, hace posible la recogida y el almacenamiento de una gran cantidad de datos con una gran eficacia y un bajo coste. Pero, además, el desarrollo progresivo de las tecnologías de la comunicación facilita en gran manera el acceso a los mismos de forma remota y casi instantánea. En consecuencia, es evidente que la potencia conseguida por las nuevas tecnologías comporta desafíos para los derechos fundamentales relativos a la intimidad de las personas que en otros tiempos eran impensables o prácticamente irrelevantes. Así, en un escenario que tiende a una socialización creciente de la información mediante la tecnología, hay que tener una clara conciencia de los riesgos que implica un mal uso de esta información y los eventuales efectos no deseados en las libertades y los derechos fundamentales de la persona. De ahí proviene la necesidad de desarrollar un marco legal adecuado para afrontar la problemática que, para el ejercicio efectivo de estos derechos, plantea el nuevo contexto social.

Estos derechos fundamentales, que en el ordenamiento jurídico del Estado están reconocidos en el artículo 18 de la Constitución Española como garantías del derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen, los incorpora el Estatuto de Autonomía de Cataluña en el artículo 8.1 y corresponde a la Generalidad, como poder público y en su ámbito de competencia, promover las condiciones para su ejercicio correcto.

El mandato constitucional del artículo 18.4 de limitar por ley el uso de la informática a fin de garantizar estos derechos y su ejercicio efectivo se recogió inicialmente en la disposición transitoria primera de la Ley Orgánica 1/1982, de 5 de mayo, de Protección Civil del Derecho al Honor, a la Intimidad Personal y Familiar y a la Propia Imagen, como norma aplicable en esta materia mientras no se promulgase la ley específica prevista por la Constitución. Posteriormente, la promulgación de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, sobre Tratamiento Automatizado de Datos de Carácter Personal (LORTAD), ya derogada, incluyó una regulación general sobre esta materia, posteriormente sustituida por la que establece la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal (LOPD), que ha adaptado al ordenamiento jurídico del Estado español la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas por lo que respecta al tratamiento de datos personales y a su libre circulación.

La LORTAD estableció el régimen jurídico de los ficheros, que diferenció atendiendo a su titularidad pública o privada, creó la Agencia de Protección de Datos como órgano administrativo independiente, al cual se encomiendan funciones de registro administrativo de los ficheros y de policía administrativa sectorial, y estableció un régimen sancionador. Finalmente, estableció que las comunidades autónomas creasen órganos equivalentes a la mencionada Agencia para tutelar sus propios ficheros.

La LOPD define de manera más genérica su ámbito material, al aplicarse a los datos de carácter personal registrados en soporte físico y no sólo a los que se integran en ficheros automatizados. Por lo que respecta a los órganos autonómicos, la LOPD reconoce también la competencia de dichos órganos respecto a los ficheros de los entes locales (artículo 41.1).

El alto grado de informatización conseguido por la Administración de la Generalidad de Cataluña y otras administraciones públicas de Cataluña hace que sea especialmente oportuna la creación de la Agencia Catalana de Protección de Datos. Por otra parte, el Plan estratégico para la sociedad de la información Cataluña En Red, presentado al Parlamento de Cataluña el 14 de abril de 1999, es una clara muestra de como la tecnología, lejos de esclavizar a los individuos, acentúa sus potencialidades para la construcción de una sociedad más solidaria, más transparente y más democrática. En consecuencia, hay que desarrollar el marco regulador de la sociedad de la información en Cataluña con plenas garantías por lo que respecta a la protección de los datos de carácter personal. Esto es, pues, lo que justifica la existencia de un ente específico que, con plena independencia y objetividad, vele por el respeto de los derechos de los ciudadanos en este ámbito.

CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES.

Artículo 1. Creación de la Agencia Catalana de Protección de Datos.

Se crea la autoridad Agencia Catalana de Protección de Datos con el objeto de velar por el respeto de los derechos fundamentales y las libertades públicas de los ciudadanos en todo lo que concierne a las operaciones realizadas mediante procesos automatizados o manuales de datos personales, dentro del ámbito de actuación que la presente Ley le reconoce, y de acuerdo con las competencias y funciones que le sean encomendadas.

Artículo 2. Naturaleza jurídica.

1. La Agencia Catalana de Protección de Datos es una institución de derecho público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad de obrar para el cumplimiento de sus fines, que actúa con objetividad y plena independencia de las administraciones públicas en el ejercicio de sus funciones.

2. La Agencia Catalana de Protección de Datos se relaciona con el Gobierno mediante el departamento que se determine por reglamento.

Artículo 3. Ámbito de actuación.

1. La Agencia Catalana de Protección de Datos ejerce su autoridad de control sobre los tratamientos de datos personales llevados a cabo por la Generalidad de Cataluña, por los entes que integran la Administración local y por las universidades en el ámbito territorial de Cataluña, por los organismos y las entidades autónomas que dependen de la Administración de la Generalidad o de los entes locales y por los consorcios de los cuales forman parte, de conformidad con lo que establecen la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, y las disposiciones que la desarrollan.

2. La Agencia Catalana de Protección de Datos también ejerce sus competencias con relación a los ficheros creados por las administraciones, los organismos y las entidades a que se refiere el apartado 1 cuando sean gestionados por entidades públicas o privadas en la prestación de servicios públicos, sean o no concesionarias de éstos, o por asociaciones o fundaciones, o por las sociedades civiles o mercantiles en las cuales la Generalidad o los entes locales tengan la participación mayoritaria del capital, cuando llevan a cabo actividades por cuenta de una administración.

CAPÍTULO II. COMPETENCIAS Y FUNCIONES PÚBLICAS.

Artículo 4. Competencias.

1. Para el cumplimiento de las finalidades que la presente Ley le asigna y dentro de su ámbito de actuación, corresponden a la Agencia Catalana de Protección de Datos las competencias de registro, control, inspección, sanción y resolución, así como la adopción de propuestas e instrucciones.

2. Para ejercer sus competencias, la Agencia Catalana de Protección de Datos puede suscribir convenios de colaboración con otros organismos similares de ámbito autonómico o estatal o con los órganos de las administraciones públicas que tengan encomendadas competencias en materia estadística y de tratamiento de datos personales.

Artículo 5. Funciones.

1. Corresponden a la Agencia Catalana de Protección de Datos las funciones siguientes:

Velar por el cumplimiento de la legislación vigente sobre protección de datos de carácter personal y controlar su aplicación, especialmente en lo que se refiere a los derechos de información, acceso, rectificación, cancelación y oposición.

Velar por el cumplimiento de las disposiciones que la Ley de Estadística de Cataluña establece respecto a la recogida de datos estadísticos y al secreto estadístico, y adoptar las medidas correspondientes para garantizar las condiciones de seguridad de los ficheros constituidos con finalidades exclusivamente estadísticas, salvo lo que se refiere a las transferencias internacionales de datos. A tales efectos, la Agencia, dentro de su ámbito de competencias, puede adoptar instrucciones y resoluciones dirigidas a los órganos administrativos y puede solicitar la colaboración del Instituto de Estadística de Cataluña, cuando proceda.

Dictar, si procede y sin perjuicio de las competencias de otros órganos, las instrucciones necesarias para adecuar los tratamientos de datos personales a los principios de la legislación vigente en materia de protección de datos de carácter personal.

Requerir a los responsables y a los encargados del tratamiento la adopción de las medidas necesarias para la adecuación del tratamiento de datos personales objeto de investigación a la legislación vigente en materia de protección de datos de carácter personal y, en su caso, ordenar el cese de los tratamientos y la cancelación de los ficheros, excepto en lo que se refiere a las transferencias internacionales de datos.

Proporcionar información sobre los derechos de las personas en materia de tratamiento de datos personales.

Atender las peticiones y las reclamaciones formuladas por las personas afectadas.

Obtener de los responsables de los ficheros la ayuda y la información que considere necesarias para el ejercicio de sus funciones.

Ejercer la potestad de inspección en los términos establecidos por el artículo 8, excepto en lo que se refiere a las transferencias internacionales de datos.

Ejercer la potestad sancionadora en los términos establecidos por el capítulo V.

Informar, con carácter preceptivo, sobre los proyectos de disposiciones de carácter general de la Generalidad de Cataluña en materia de protección de datos de carácter personal.

Responder a consultas que la Administración de la Generalidad, los entes locales y las universidades de Cataluña le formulen sobre la aplicación de la legislación de protección de datos de carácter personal y colaborar con estas administraciones públicas en la difusión de las obligaciones derivadas de dicha legislación.

Todas las demás que le sean atribuidas de acuerdo con las leyes.

2. La Agencia ha de colaborar con el Síndic de Greuges así como con la Agencia de Protección de Datos del Estado y las demás instituciones y organismos de defensa de los derechos de las personas.

3. Las Administraciones, los organismos, las entidades autónomas, los consorcios y las sociedades comprendidas dentro del ámbito de aplicación de la presente Ley tienen la obligación de auxiliar, con carácter preferente y urgente, a la Agencia Catalana de Protección de Datos en sus investigaciones, si ésta se lo pide.

Artículo 6. Memoria anual.

1. La Agencia Catalana de Protección de Datos ha de elaborar una Memoria anual que refleje sus actividades, así como las conclusiones de sus trabajos y de los expedientes que haya tramitado.

2. La Memoria anual se ha de presentar ante el Parlamento. La Memoria también se ha de remitir al Gobierno, al Síndic de Greuges y al director o directora de la Agencia de Protección de Datos del Estado.

Artículo 7. Tutela de los derechos.

1. Cualquier persona puede conocer la existencia de los tratamientos de datos personales incluidos dentro del ámbito de aplicación de la presente Ley, así como las finalidades y la identidad de los responsables de dichos tratamientos, mediante la correspondiente consulta gratuita al Registro de Protección de Datos de Cataluña.

2. Las personas interesadas a las cuales se deniegue, total o parcialmente, el ejercicio de los derechos de oposición, de acceso, de rectificación o de cancelación, pueden ponerlo en conocimiento de la Agencia Catalana de Protección de Datos, que ha de resolver expresamente sobre la procedencia o improcedencia de la denegación en el plazo de tres meses.

3. La Agencia Catalana de Protección de Datos queda obligada a garantizar el secreto de las consultas y reclamaciones de las cuales tenga conocimiento.

Artículo 8. Potestad de inspección.

1. La Agencia Catalana de Protección de Datos puede inspeccionar los ficheros de datos personales a los cuales se refiere la presente Ley, a fin de obtener todas las informaciones necesarias para el ejercicio de sus funciones. Con esta finalidad, puede solicitar la presentación o la remisión de documentos y de datos o examinarlos en el lugar donde estén depositados, así como inspeccionar los equipos físicos y lógicos utilizados, para lo cual puede acceder a los locales donde estén instalados.

2. Los funcionarios que ejercen esta función inspectora tienen la consideración de autoridad pública en el desarrollo de su actividad y quedan obligados a mantener el secreto sobre las informaciones que conozcan en el ejercicio de las funciones inspectoras, incluso después de haber cesado en las mismas.

CAPÍTULO III. RÉGIMEN JURÍDICO, ECONÓMICO Y DE PERSONAL.

Artículo 9. Régimen jurídico.

1. En el ejercicio de sus funciones, la Agencia Catalana de Protección de Datos actúa de conformidad con lo que dispone la presente Ley, las disposiciones que la desarrollan y la legislación que regula el régimen jurídico de las administraciones públicas y el procedimiento administrativo aplicable a la Generalidad.

2. Las resoluciones del director o directora de la Agencia Catalana de Protección de Datos ponen fin a la vía administrativa y son susceptibles de recurso contencioso administrativo.

3. El personal de la Agencia Catalana de Protección de Datos tiene el deber de secreto sobre las informaciones que conozca en el ejercicio de sus funciones, incluso después de haber dejado de ejercerlas.

Artículo 10. Régimen de personal.

1. Los puestos de trabajo de los órganos y los servicios que integran la Agencia Catalana de Protección de Datos han de ser ocupados por personal sujeto a derecho administrativo o laboral.

2. Los puestos de trabajo que comportan el ejercicio de potestades públicas se reservan a personal funcionario.

3. Los puestos de trabajo que comportan el ejercicio de la función de asesoramiento en derecho, representación y defensa judicial en el interior de la Agencia se reservan a funcionarios del Cuerpo de Abogados de la Generalidad de Cataluña.

Artículo 11. Régimen económico y de contratación.

1. Para el cumplimiento de sus finalidades, la Agencia Catalana de Protección de Datos cuenta con los bienes y los recursos económicos siguientes:

Las asignaciones anuales de los presupuestos de la Generalidad.

Los bienes y los derechos que constituyen su patrimonio, y sus productos y rentas.

Cualesquiera otros que legalmente se le puedan atribuir.

2. La Agencia ha de elaborar y aprobar anualmente su anteproyecto de presupuesto, que ha de ser remitido al Gobierno para su integración, en una sección específica, en los presupuestos de la Generalidad.

3. La Agencia está sometida al control financiero de la Intervención General de la Generalidad y al régimen de contabilidad pública.

4. El régimen jurídico de contratación de la Agencia es el que establece la legislación sobre contratos de las administraciones públicas.

5. El régimen patrimonial de la Agencia es el establecido para el patrimonio de la Administración de la Generalidad.

CAPÍTULO IV. LOS ÓRGANOS DE LA AGENCIA CATALANA DE PROTECCIÓN DE DATOS.

Artículo 12. Los órganos de gobierno.

Los órganos de gobierno de la Agencia Catalana de Protección de Datos son el director o directora y el Consejo Asesor sobre Protección de Datos de Cataluña. La estructura de la Agencia se ha de determinar por reglamento.

Artículo 13. El director o directora.

1. El director o directora de la Agencia Catalana de Protección de Datos dirige la Agencia, ejerce su representación y tiene atribuidas las funciones que por reglamento se determinen. Es nombrado por el Gobierno, a propuesta de los miembros del Consejo Asesor sobre Protección de Datos de Cataluña, por un período de cuatro años, y puede ser renovado.

2. El director o directora de la Agencia ejerce sus funciones con plena independencia y objetividad sin sujeción a ningún mandado imperativo ni a instrucción. Sin embargo, ha de oír las propuestas que le haga el Consejo Asesor relativas al ejercicio de sus funciones y en el supuesto de que no las tenga en cuenta lo ha de motivar.

3. El director o directora cesa por las causas siguientes:

Por expiración del plazo del mandato.

A petición propia.

Por separación acordada por el Gobierno, previa instrucción del correspondiente expediente, a propuesta de las tres cuartas partes de los miembros del Consejo Asesor, por incumplimiento de sus obligaciones, incompatibilidad, incapacidad sobrevenida para el ejercicio de sus funciones o condena por delito doloso.

4. El director o directora de la Agencia tiene la consideración de alto cargo, asimilado al de secretario general, y está sometido al régimen de incompatibilidades de los altos cargos de la Generalidad de Cataluña.

5. Anualmente, el director o directora de la Agencia ha de comparecer ante la comisión pertinente para informar al Parlamento de su actuación.

Artículo 14. El Consejo Asesor de Protección de Datos de Cataluña.

1. El director o directora de la Agencia es asesorado por el Consejo Asesor de Protección de Datos de Cataluña, el cual tiene las funciones de asesoramiento, consulta, fijación de criterios y estudio, de acuerdo con lo que se determine por vía reglamentaria.

2. El Consejo Asesor de Protección de Datos está constituido por los miembros siguientes:

Tres vocales designados por el Parlamento, por una mayoría de dos tercios al inicio de cada legislatura.

Tres representantes de la Administración de la Generalidad, designados por el Gobierno.

Dos representantes de la Administración local de Cataluña, propuestos por las entidades asociativas de entes locales.

Una persona experta en el ámbito de los derechos fundamentales, propuesta por el Consejo Interuniversitario de Cataluña.

Una persona experta en informática, propuesta por el Consejo Interuniversitario de Cataluña.

Un vocal en representación del Instituto de Estudios Catalanes.

Un vocal en representación de los consumidores y usuarios, propuesto por las organizaciones de consumidores más representativas.

El director o directora del Instituto de Estadística de Cataluña.

3. El presidente o presidenta del Consejo es nombrado por el presidente o presidenta de la Generalidad, a propuesta del titular del departamento con el cual se relaciona la Agencia, de entre una terna presentada por el Consejo Asesor entre sus miembros. Actúa de secretario un funcionario de la Agencia Catalana de Protección de Datos.

4. El director o directora de la Agencia asiste a las reuniones del Consejo Asesor, con voz y sin voto

5. El Consejo Asesor se rige por las normas que se establecen por reglamento y, supletoriamente, por las disposiciones vigentes sobre funcionamiento de órganos colegiados.

Artículo 15. El Registro de Protección de Datos de Cataluña.

1. El Registro de Protección de Datos de Cataluña es un órgano integrado en la Agencia Catalana de Protección de Datos.

2. Son objeto de inscripción en el Registro de Protección de Datos de Cataluña:

Los ficheros de datos personales incluidos en el ámbito de aplicación de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, que sean de titularidad de la Generalidad de Cataluña, de los entes que integran la Administración local en el ámbito territorial de Cataluña y de los demás organismos y entidades a que se refiere el artículo 3, así como las datos relativos a estos ficheros que sean necesarios para el ejercicio de los derechos de información, de acceso, de rectificación, de cancelación y de oposición.

Los códigos tipo definidos por el artículo 32 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal, formulados por la Generalidad de Cataluña o por los entes que integran la Administración local en el ámbito territorial de Cataluña.

3. Se ha de establecer por reglamento el procedimiento de inscripción en el Registro de Protección de Datos de Cataluña, su contenido, la modificación, la cancelación, las reclamaciones, los recursos y los demás aspectos pertinentes.

4. El Registro de Protección de Datos de Cataluña ha de establecer los acuerdos de cooperación necesarios con el Registro General de Protección de Datos del Estado a efectos de integrar la información registral y de mantenerla actualizada.

CAPÍTULO V. INFRACCIONES Y SANCIONES.

Artículo 16. Responsabilidades.

1. Los responsables de los ficheros de datos personales incluidos dentro del ámbito de aplicación de la presente Ley y los encargados de los tratamientos correspondientes están sujetos al régimen sancionador que establece el Título VII de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

2. En caso de comisión de alguna de las infracciones que establece el artículo 44 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, el director o directora de la Agencia Catalana de Protección de Datos ha de dictar una resolución para establecer las medidas a adoptar a fin de corregir los efectos de la infracción. Esta resolución ha de notificarse al responsable y al encargado del fichero de datos personales, al órgano del cual dependan y a las personas afectadas, si las hay. Además, el director o directora de la Agencia, a iniciativa propia o a propuesta del Consejo Asesor de Protección de Datos, puede proponer, si procede, la iniciación de actuaciones disciplinarias de acuerdo con lo que establece la legislación vigente sobre régimen disciplinario de las administraciones públicas.

3. Los responsables y los encargados de los ficheros de datos personales han de comunicar a la Agencia las resoluciones adoptadas consiguientes a las medidas y las actuaciones a que se refiere el apartado 2.

4. El director o directora de la Agencia ha de comunicar al Síndic de Greuges las actuaciones que haga y las resoluciones que dicte al amparo de lo que disponen los apartados anteriores.

Artículo 17. Procedimiento sancionador.

1. El procedimiento para la determinación de las infracciones y la imposición de sanciones es el establecido por el Decreto 278/1993, de 9 de noviembre, sobre procedimiento sancionador de aplicación a los ámbitos de competencia de la Generalidad.

2. Las resoluciones del director o directora de la Agencia Catalana de Protección de Datos en materia sancionadora agotan la vía administrativa.

Artículo 18. Potestad de inmovilización.

En los supuestos, constitutivos de infracción muy grave, de utilización o de comunicación ilícita de datos personales con que se atente gravemente contra los derechos fundamentales y las libertades públicas de los ciudadanos o se impida su ejercicio, el director o directora de la Agencia Catalana de Protección de Datos puede, además de ejercer la potestad sancionadora, exigir a los responsables de los ficheros de datos personales el cese de la utilización o la comunicación ilícita de datos personales. Si este requerimiento no es atendido también puede, mediante una resolución motivada, inmovilizar los ficheros de datos personales, con la única finalidad de restaurar los derechos de las personas afectadas.

DISPOSICIÓN ADICIONAL PRIMERA. Ficheros automatizados de datos personales.

En el plazo de tres meses a partir de la constitución del Consejo Asesor de Protección de Datos de Cataluña, ha de formalizarse la inscripción en el Registro de Protección de Datos de Cataluña de los ficheros automatizados de datos personales de titularidad de la Generalidad de Cataluña y de titularidad de los entes que integran la Administración local dentro del ámbito territorial de Cataluña que existían antes de la promulgación de la presente Ley.

DISPOSICIÓN ADICIONAL SEGUNDA. Ficheros y tratamientos de datos personales no automatizados.

Los ficheros y los tratamientos de datos personales no automatizados de titularidad de la Generalidad de Cataluña y de los entes que integran la Administración local dentro del ámbito territorial de Cataluña han de formalizar su inscripción en el Registro de Protección de Datos de Cataluña en el plazo de dos años a contar desde la entrada en vigor de la presente Ley, sin perjuicio de que las personas interesadas puedan ejercer los derechos de acceso, rectificación y cancelación.

DISPOSICIÓN ADICIONAL TERCERA. Creación, modificación y supresión de ficheros.

Los consejeros de la Generalidad, dentro del ámbito de sus competencias respectivas, quedan habilitados para la creación, la modificación y la supresión, mediante orden, de los ficheros que sean pertinentes.

DISPOSICIÓN ADICIONAL CUARTA. Competencias del Síndic de Greuges.

El ejercicio de las funciones de la Agencia Catalana de Protección de Datos se entiende que es sin perjuicio de las competencias del Síndic de Greuges.

DISPOSICIÓN ADICIONAL QUINTA. Ficheros inscritos en el Registro del Estado.

En el plazo de tres meses a partir de la constitución del Consejo Asesor, la Agencia Catalana de Protección de Datos ha de solicitar a la Agencia de Protección de Datos del Estado toda la información respecto a los ficheros inscritos en el su Registro General que sean de titularidad de las entidades que integran la Administración local de Cataluña.

DISPOSICIONES FINALES PRIMERA. Estatuto de la Agencia.

En el plazo de tres meses a contar desde la entrada en vigor de la presente Ley, el Gobierno ha de dictar las disposiciones necesarias para la aprobación de un estatuto de la Agencia Catalana de Protección de Datos.

DISPOSICIÓN FINAL SEGUNDA. Constitución del Consejo Asesor de Protección de Datos.

El Consejo Asesor de Protección de Datos ha de constituirse en el plazo de cuatro meses, a contar desde la entrada en vigor de la presente Ley.

DISPOSICIÓN FINAL TERCERA. Entrada en vigor.

La presente Ley entra en vigor al día siguiente de su publicación en el Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya.

Por tanto, ordeno que todos los ciudadanos a los que sea de aplicación esta Ley cooperen en su cumplimiento y que los Tribunales y autoridades a los que corresponda la hagan cumplir.

Palacio de la Generalidad,

19 de abril de 2002.

Jordi Pujol,

Presidente de la Generalidad de Cataluña.

Núria de Gispert i Català,

Consejera de Gobernación y Relaciones Institucionales.

El Pleno del Tribunal Constitucional, compuesto por don Pedro Cruz Villalón, Presidente, don Carles Viver Pi-Sunyer, don Rafael de Mendizábal Allende, don Julio Diego González Campos, don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera, don Tomás S. Vives Antón, don Pablo García Manzano, don Pablo Cachón Villar, don Fernando Garrido Falla, don Vicente Conde Martín de Hijas, don Guillermo Jiménez Sánchez y doña María Emilia Casas Baamonde, Magistrados, ha pronunciado
EN NOMBRE DEL REY
la siguiente

S E N T E N C I A
En los recursos de inconstitucionalidad acumulados núms. 201/93, 219/93, 226/93 y 236/93, interpuestos respectivamente por el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña, el Defensor del Pueblo, el Parlamento de Cataluña y por don Federico Trillo-Figueroa Conde, Comisionado por 56 Diputados del Grupo Parlamentario Popular, contra los Arts. 6.2, 19.1, 20.3, 22.1 y 2.1, 24, 31, 39.1 y 2, 40.1 y 2, y Disposición final tercera de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal. Ha comparecido y alegado el Abogado del Estado. Ha sido Ponente el Magistrado don Julio Diego González Campos, quien expresa el parecer del Tribunal.

I. Antecedentes

1. Por escrito registrado en este Tribunal el 25 de enero de 1993, el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña interpuso recurso de inconstitucionalidad contra los Arts. 24, 31, 39, Art. 40.1 y 2 y Disposición final tercera de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal (en adelante, LORTAD).
La representación procesal de la Generalidad de Cataluña aduce en su recurso que la LORTAD es inconstitucional por vulnerar el orden constitucional de reparto de competencias al atribuir al Estado competencias exclusivas en la ejecución de dicha Ley Orgánica sobre todos los ficheros de datos de titularidad privada y aquellos otros creados por la Administración Local, reservando a las Comunidades Autónomas únicamente las pertinentes respecto de los ficheros creados por su propia Administración. La Generalidad de Cataluña en su recurso reivindica, en consecuencia, la competencia de las Comunidades Autónomas para el ejercicio de las potestades y funciones de tutela sobre aquellos ficheros de titularidad privada creados por particulares en la consecución de actividades sobre las que la Comunidad Autónoma puede ostentar títulos competenciales, y sobre los creados por la Administración Local de Cataluña, considerando contraria a la Constitución la reserva de tales competencias con carácter exclusivo a la Agencia de Protección de Datos creada por la citada e impugnada Ley Orgánica.
Dice la Generalidad de Cataluña que la LORTAD no se ha limitado a imponer restricciones al uso de la informática y definir los correspondientes derechos de la persona al respecto, sino que además ha arbitrado una serie de mecanismos de defensa jurídica de los individuos frente al uso extralimitado de la informática, creando un órgano especializado al que le encomienda en exclusiva la función de verificar la correcta aplicación de la LORTAD. Esta Ley ha reconocido a las Comunidades Autónomas competencias únicamente para el control sobre los ficheros creados por su propia Administración, reservando en exclusiva la tutela administrativa de los ficheros de titularidad privada y los creados por la Administración Local a la Agencia de Protección de Datos, órgano de naturaleza estatal.
A juicio de la Generalidad de Cataluña el sistema de protección estatuido en la LORTAD no puede situarse fuera del marco constitucional y estatutario de distribución de competencias entre el Estado y las Comunidades Autónomas. La atribución de potestades y funciones a órganos administrativos debe ajustarse, en todo caso, al sistema de distribución de competencias que resulte de la Constitución y de los Estatutos de Autonomía; es decir, que el sistema de protección establecido por la LORTAD debe materializarse a través del sistema constitucional y estatutario de distribución de competencias y no a su pesar (SSTC 146/1986, 75/1989, 13/1992). Así pues, resulta del todo insoslayable encuadrar las distintas materias dentro de ese sistema de distribución de competencias con arreglo a los criterios que el Tribunal Constitucional ha venido estableciendo en su jurisprudencia. Las distintas y posibles materias objeto de competencia, bien estatal o bien autonómica, se encuadrarán atendiendo a su sentido y finalidad en relación con el objeto y contenido de los propios títulos competenciales. El objeto de la LORTAD, según la Generalidad de Cataluña, es, por un lado, regular el modo de ejercicio de derechos fundamentales del Art. 18.1 CE de aquellas personas cuyos datos de carácter personal se encuentren almacenados en un fichero informático; y, por otro lado, imponer límites y condiciones a la creación y gestión de sus ficheros informáticos, tanto si son de titularidad pública como si lo son privada, y al modo de obtención y tratamiento de los mismos. La circunstancia de que la Ley impugnada tenga el carácter de orgánica, sin perjuicio de que no todos los preceptos de la LORTAD lo sean, pues aquella condición se ha reservado por la propia Ley a las normas que desarrollan los derechos fundamentales garantizados en el apartado 1 del Art. 18 CE (derecho al honor, a la intimidad y a la propia imagen), no conlleva la exclusión de la intervención autonómica en el ámbito material de la tutela de los derechos de la persona respecto del tratamiento informático de sus datos de carácter personal porque, en primer lugar, no debe confundirse la igualdad de derechos y obligaciones de todos los españoles en cualquier parte del territorio nacional con la existencia de ordenamiento jurídico rigurosamente uniforme, pues tal cosa sería contraria a la autonomía reconocida en el Art. 2 CE (SSTC 37/1981, 76/1983, 37/1987); y, en segundo lugar, con arreglo a lo dicho en la STC 137/1986, el Art. 81 CE no puede imponerse a lo dispuesto en el Art. 149 CE desvirtuando la distribución de competencias entre Estado y Comunidades Autónomas. Recuerda en sus alegaciones la recurrente, además, que tratándose como se trata en el caso de derechos fundamentales, el Art. 8.1 y 2 del Estatuto de Autonomía de Cataluña establecen que la Comunidad como poder público, en el ámbito de sus competencias, promoverá las condiciones para hacer efectiva la libertad y la igualdad del individuo y de los grupos en los que se integra, y en cumplimiento de dicho mandato incluyó el Art. 40 de la Ley 8/1987, de 15 de abril, Municipal y de Régimen Local de Cataluña, en el que establece específicas garantías respecto de los datos personales que consten en los padrones municipales.
La Generalidad de Cataluña constriñe su reivindicación a la titularidad sobre las potestades de ejecución administrativa que pueda ostentar la Comunidad Autónoma sobre la LORTAD y sus normas sobre funciones de tutela administrativa precisas para la aplicación de dicha Ley respecto de los ficheros de titularidad privada y de aquéllos creados por la Administración Local en Cataluña. Razona la Generalidad de Cataluña a continuación que ni la Constitución ni los Estatutos de Autonomía, incluido el suyo, han atribuido expresamente competencias sobre la regulación legislativa, desarrollo normativo, o ejecución sobre la gestión informática de los datos de carácter personal. Desde el punto de vista competencial, sigue diciendo la Generalidad de Cataluña, el elemento dotado de relevancia en esta cuestión es el relativo a la naturaleza y utilidad de la información que pueda almacenarse y gestionarse en tales ficheros, que puede afectar a muy diversos sectores materiales y ámbitos competenciales, se trate de ficheros de titularidad privada o de titularidad pública; siendo justamente este carácter de técnica instrumental lo que provoca que se trate de una actividad para la que no existe ni en la Constitución ni en los Estatutos de Autonomía una específica materia competencial sobre el particular. De hecho la LORTAD no refiere a título competencial alguno que habilite al Estado o a la Agencia de Protección de Datos para reservarse íntegramente la tutela administrativa sobre los ficheros mencionados. Ahora bien, ni esa omisión del legislador estatal ni la falta de un enunciado específico constitucional o estatutario sobre la cuestión permiten sostener, afirma la recurrente, que esas funciones de tutela administrativa constituyan una competencia residual del Estado (Art. 149.3 CE) (SSTC 123/1984, 133/1990).
Al igual que sucedió en el asunto resuelto por la STC 76/1984 (Sentencia sobre la actividad cartográfica), que la tutela administrativa sobre los ficheros de datos de carácter personal sea o no materia competencial residual asumible por el Estado dependerá de si la misma puede ser encuadrada o no por medio de los criterios interpretativos ordinarios en alguna de las ya existentes y distribuidas entre el Estado y las Comunidades Autónomas. Sostiene la Generalidad de Cataluña que no se precisa de la titularidad de una específica competencia para que un Ente administrativo, estatal, autonómico o local pueda disponer y gestionar ficheros informáticos, excluyéndose la aplicación de la cláusula residual del Art. 149.3 CE.
Tampoco, arguye la Generalidad de Cataluña, resulta de aplicación al caso lo previsto en el Art. 149.1.1 CE, puesto que la naturaleza manifiestamente administrativa de la Agencia de Protección de Datos y el carácter de sus funciones tuitivas, incardinables en las denominadas potestades de policía administrativa, poco o nada tienen que ver con la garantía de las condiciones básicas que garanticen la igualdad en el ejercicio de los derechos constitucionales en el conjunto del Estado, objeto del citado precepto constitucional; considerando que dicha competencia sobre el establecimiento de semejantes condiciones básicas se trata de una competencia normativa que no excluye, como tiene declarado el Tribunal Constitucional en su STC 147/1991, ciertos actos de ejecución en la naturaleza básica cuando sean indispensables para preservar la uniformidad del tratamiento de la materia. Pero, aun siendo esto así, y pudiendo el Estado extender su competencia normativa en la regulación de aquellas condiciones básicas en garantía de la igualdad en el ejercicio de los derechos constitucionales en el conjunto del territorio nacional a actos de ejecución indispensables para preservar esa uniformidad, no nos encontramos, en el caso de la protección de datos, ante ninguno de los supuestos excepcionales enumerados por la aludida STC 147/1991 que permitan considerar indispensables los actos de ejecución de la LORTAD para dicha garantía de la igualdad hasta el punto de ser atribuibles a la Agencia de Protección de Datos en exclusiva sin menoscabar las competencias autonómicas.
El régimen sancionador, la función inspectora y las funciones registrales previstas en la LORTAD son lo suficientemente precisos como para que puedan ser aplicadas por la Comunidad Autónoma sin riesgo de discrecionalidad que pueda quebrar la igualdad en el ejercicio de aquellos derechos, objeto último de garantía de la citada Ley Orgánica (STC 74/1990). Y la jurisprudencia del Tribunal Constitucional ya ha dicho que no quiebra esa igualdad básica la existencia de regímenes sancionadores autonómicos en las materias en las que la Comunidad Autónoma haya asumido competencias (SSTC 87/1985, 37/1987, 227/1988). Nada impide, entonces, desde la perspectiva constitucional, que la Comunidad Autónoma asuma funciones, incluso legislativas, cuando la actividad sancionadora recae sobre materias de competencia autonómica (STC 37/1987). El Art. 149.1.1 CE no puede interpretarse, dice la Generalidad de Cataluña, de forma tal que vacíe de contenido las legítimas competencias de la Comunidad Autónoma, lo que podría ocurrir con la atribución en exclusiva de competencias ejecutivas a la Agencia de Protección de Datos creada y regulada por la LORTAD.
Concluye la recurrente señalando que el desarrollo normativo o la concreción sectorial y las actuaciones administrativas particulares propias de la tutela administrativa sobre la gestión informatizada de datos de carácter personal sólo debe ser emprendida por el titular de la competencia en los distintos sectores materiales en los que tengan aplicación los ficheros informáticos. En consecuencia, es inconstitucional la distribución de competencias de tutela administrativa llevada a cabo por la Ley Orgánica impugnada en cuanto atribuye en exclusiva esa competencia a la Agencia de Protección de Datos, órgano estatal, respecto de todos los ficheros de titularidad privada, sea cual sea la materia sobre la que versen.
A juicio de la Generalidad de Cataluña, la única distribución de competencias constitucionalmente conforme es aquélla que responda al criterio del ámbito material en que cada fichero que contenga datos personales opere. Por esta razón, en primer lugar, la LORTAD debió reconocer la competencia de la Comunidad Autónoma catalana en ejecución de dicha Ley Orgánica respecto de los ficheros de titularidad privada que versen sobre materias de competencia de la Comunidad Autónoma; y, en segundo lugar, otro tanto debió reconocerse respecto de aquellos ficheros creados por la Administración Local catalana, con arreglo a las competencias asumidas en régimen local por el Estatuto de Autonomía catalán (Art. 9.8). De un lado la LORTAD incurre en inconstitucionalidad porque reserva a la Agencia de Protección de Datos las potestades de ejecución de la Ley Orgánica respecto de los ficheros de titularidad privada, sea cual sea la materia sobre la que verse, desconociendo las competencias que puedan corresponder a los órganos que cree la Comunidad Autónoma a tal efecto, respecto de aquellos ficheros de titularidad privada que presten servicios en ámbitos materiales sobre los que la Comunidad Autónoma posea competencias al menos ejecutivas. De otro lado también resulta contraria a la Constitución la atribución de las competencias de tutela de los derechos reconocidos en la Ley Orgánica impugnada, estatuidos al servicio de la mejor protección de los derechos (el Art. 18.1 CE) frente al uso de la informática como dispone el apartado 4 de ese mismo precepto, de la Agencia de Protección de Datos a los ficheros creados por la Administración Local catalana. En este sentido, la Ley Orgánica impugnada, en sus Arts. 38, 45 y 48, debió reconocer expresamente la competencia de la Comunidad Autónoma catalana sobre las funciones de inscripción registral de los ficheros creados por la Administración Local catalana, y, sin embargo, lo hizo atribuyendo esas funciones de forma exclusiva a la Agencia de Protección de Datos. Sin perjuicio, claro está, del eventual recurso a mecanismos de cooperación y colaboración interadministrativa en esta materia, a los efectos de lograr la plena efectividad de la protección dispensada por la LORTAD a los derechos fundamentales garantizados en el Art. 18.1 CE. Pero no por ello cabe vaciar de competencias a la Comunidad Autónoma.
La Generalidad de Cataluña señala como meollo de su reproche de inconstitucionalidad lo dispuesto en el Art. 40 LORTAD. A juicio de la Generalidad de Cataluña este precepto posee capital importancia en la distribución de competencias ejecutivas respecto de la Ley Orgánica impugnada, que constituyen la razón del reproche de inconstitucionalidad que hace en su recurso, al reconocer expresamente tan sólo la competencia autonómica sobre sus propios ficheros y excluir el reconocimiento de las competencias que pudiera tener la Comunidad Autónoma sobre los ficheros de titularidad privada y local. El mentado Art. 40 LORTAD efectuaría una tácita exclusión de las competencias exclusivas en esa materia de las Comunidades Autónomas. Este precepto, interpretado en relación con lo dispuesto en los Arts.. 36, 45 y 48 LORTAD, sólo reconoce las competencias de la Comunidad Autónoma respecto de los ficheros que contengan datos de carácter personal creados y gestionados por su Administración, negando el ejercicio de idénticas competencias respecto de aquellos otros de titularidad privada que versen sobre ámbitos en los que la Comunidad Autónoma tenga competencias al menos ejecutivas, haciendo otro tanto también, para el caso catalán, con los ficheros creados por la Administración Local catalana.
Esa exclusión vendría confirmada, en opinión de la Generalidad de Cataluña, por lo dispuesto en el apartado 2 del mismo Art. 40 LORTAD, en relación con lo establecido en los Arts.. 24 y 31 de la misma Ley. La Comunidad Autónoma solo tendría facultades para crear y mantener registros de los ficheros creados por su propia Administración, negándosele esa misma posibilidad para la inscripción de aquellos otros ficheros de titularidad privada que versen sobre materias de competencia autonómica catalana. Pues estos ficheros, según lo dispuesto en los preceptos legales aludidos, deben inscribirse necesaria y exclusivamente en el registro general dependiente de la Agencia de Protección de Datos. Y lo mismo cabe decir, respecto de los ficheros creados por la Administración Local, dado que el Art. 28.2 a) LORTAD impone esa misma obligación de inscripción para cualquier fichero de titularidad pública, sin hacer distingo alguno, en el Registro General dependiente de la Agencia de Protección de Datos, razón por la que tampoco la Comunidad Autónoma podría crear un Registro similar donde se inscribieran los ficheros creados por la Administración Local catalana.
En relación con la impugnación por inconstitucionales del Art. 40.1 y 2 LORTAD impugna la Generalidad de Cataluña en su recurso también los Arts.. 24, 31 y 39 de la misma. En su opinión los Arts.. 24 y 31 incurren en inconstitucionalidad en relación con lo dispuesto por el apartado 2 del Art. 40 LORTAD, al vulnerar las competencias autonómicas, pues impiden a la Comunidad Autónoma crear y mantener Registros de Protección de Datos propios respecto de los ficheros de titularidad privada que versen sobre materias competencia de la Comunidad Autónoma. En cuanto al Art. 39 LORTAD, en relación en este caso con el apartado 1 del Art. 40 LORTAD, y su remisión a los Arts.. 36, 45 y 48, resulta de la interpretación conjunta de todos estos preceptos que también se excluye a la Comunidad Autónoma de las funciones inspectoras que la Ley Orgánica impugnada atribuye en exclusiva a la Agencia de Protección de Datos, impidiendo, en consecuencia, que esas funciones las pueda ejercer el órgano que al efecto pudiere crear la Comunidad Autónoma respecto de los ficheros de titularidad privada que versen sobre materias de competencia autonómica catalana y de los creados por la Administración Local Autonómica.
Por último, la Generalidad de Cataluña también ataca en su recurso lo dispuesto en la Disposición final tercera de la Ley Orgánica impugnada. Entiende la Generalidad de Cataluña que dicha Disposición final es contraria a la Constitución, en relación con el Art. 1 LORTAD, al atribuir carácter de Ley Orgánica al Art. 24 LORTAD, relativo a la notificación e inscripción de todos los ficheros de titularidad privada en el Registro General dependiente de la Agencia de Protección de Datos. Considera la recurrente que el Art. 24 no es un desarrollo directo de lo dispuesto en el apartado 4 del Art. 18 CE, pues posee un contenido meramente organizativo consistente en atribuir a una sola institución pública determinadas competencias, excediendo por ello del ámbito reservado a la Ley Orgánica, según lo dispuesto en el Art. 81.1 CE.

2. El Parlamento de Cataluña interpuso su recurso de inconstitucionalidad mediante escrito registrado en este Tribunal el 28 de enero de 1993. El recurrente impugna los Arts.. 24, 31 y 40.1 y 2 LORTAD, aduciendo las siguientes razones. La Ley Orgánica recurrida, dice el Parlamento catalán, viene a cumplir con el mandato contenido en el apartado 4 del Art. 18 CE, que, en puridad, no contiene derecho fundamental alguno, sino una vía de limitación de la informática, que constituye una específica garantía de los derechos fundamentales del Art. 18.1 CE, y en general de los derechos de la persona. Es lógico pensar, se arguye, que la limitación de una actividad para garantizar los derechos fundamentales de la persona, constituya un desarrollo de los mismos; aunque sólo sea en cuanto definición negativa del derecho fundamental. De ahí que la Ley a la que remite el mentado apartado 4 del Art. 18 CE deba ser en principio una Ley Orgánica. Ahora bien, la estrecha relación entre los apartados 1 y 4 del Art. 18 CE no configura título competencial alguno a favor del Estado.
La Ley Orgánica dictada en cumplimiento del mandato del Art. 18.4 CE no puede soslayar el marco de distribución de competencias, ni la interconexión entre los citados apartados 1 y 4 del Art. 18 CE y el Art. 81.1 CE atribuye título competencial alguno al Estado. El Art. 81 CE es una norma sobre las fuentes del derecho de nuestro Ordenamiento jurídico, que cobra todo su sentido en relación con lo dispuesto en el Art. 149.1.1 CE. Pues el desarrollo de los derechos fundamentales deberá realizarse en el marco de la distribución de competencias prevista en la Constitución y los Estatutos de Autonomía (STC 137/1986) en la que se subraya el recíproco condicionamiento entre el Art. 81.1 y el 149.1, ambos CE. El Art. 149.1.1 CE, asevera el recurrente, no establece una reserva absoluta y total a favor del Estado en materia de derechos fundamentales. A la vista de lo dispuesto en el apartado 2 del Art. 9 CE (recogido en el Art. 8.2 del Estatuto de Autonomía de Cataluña), en el Art. 10.1 CE y en el Art. 53.1 CE, los derechos fundamentales constituyen pilares básicos del Estado Social y Democrático en todos y cada uno de sus niveles, sin que la Constitución atribuya a uno de esos niveles determinados el control del cumplimiento de las condiciones de ejercicio de los derechos fundamentales. El Estado posee el título competencial necesario para desarrollar los derechos fundamentales establecidos en la Constitución Española, no por su condición de legislador orgánico, sino por las competencias exclusivas que al mismo le reserva el apartado 1 del Art. 149.1 CE, y en el caso, a falta de otro título competencial, por el que determina ese mismo precepto: la regulación de las condiciones básicas que garanticen la igualdad de todos los españoles en el ejercicio de los derechos constitucionales.
En ocasiones, aunque no siempre deba ser así, pueden coincidir los ámbitos de la Ley Orgánica contemplada en el Art. 81.1 CE y el título competencial que el Art. 149.1.1 CE atribuye al Estado. En el presente caso, en el que se impugna una Ley Orgánica dictada al amparo de lo dispuesto en el Art. 18.4 CE, se trata de precisar si constituye un desarrollo de un derecho fundamental la garantía de ese mismo derecho frente a una actividad concreta. El citado precepto constitucional en realidad remite a la Ley, no para definir el contenido de los derechos fundamentales del Art. 18.1 CE, sino para regular el ejercicio de estos derechos frente a cierta actividad legítima en principio, pero que puede conculcarlos: el uso de la informática. De ello se desprende, razona el Parlamento de Cataluña, que al Estado le corresponde regular las condiciones básicas que garanticen la igualdad de todos los españoles en el ejercicio de los derechos constitucionales, que habrá de hacerse, en todo caso, por Ley (Art. 53.1 CE); y será por Ley Orgánica sólo en el caso de que se regule el ejercicio de los derechos fundamentales garantizados en el Capítulo 2, Sección 1 del Título I de la Constitución.
Pues bien, sostiene el Parlamento catalán que la LORTAD, a través de normas de naturaleza organizativa referidas a un Ente público estatal, ha procedido, en realidad, a una distribución de competencias entre el Estado y la Comunidad Autónoma, al margen de lo que sobre el particular establecen la propia Constitución y el Estatuto de Autonomía de Cataluña; y en otras normas reviste con forma de Ley Orgánica lo que no es el desarrollo de un derecho fundamental.
Para fundar sus alegatos, razona el Parlamento catalán que los ficheros automatizados no son en sí mismos materia objeto de distribución de competencias, sino más bien, instrumento para realizar determinadas actividades, como así reconoce el Art. 3 LORTAD cuando define qué sea un fichero automatizado. El que la función primaria que le cumple desempeñar a la LORTAD sea la de garantizar un derecho fundamental frente a una determinada actividad, el uso de la informática, y la circunstancia de que la Ley Orgánica haya dado relevancia a la titularidad y fines del fichero, distinguiendo según se trate de ficheros privados o públicos, viene a confirmar esa naturaleza instrumental. Ahora bien, no obstante, como tales actividades instrumentales deben subsumirse en el título competencial específico correspondiente, formando parte indisoluble del mismo, de manera que la ley que regule esa actividad instrumental no puede obviar la distribución de esas competencias entre el Estado y las Comunidades Autónomas.
En consecuencia, aquellos ficheros automatizados sobre materias en las cuales la Comunidad Autónoma catalana ostente competencias en virtud de lo dispuesto en su Estatuto de Autonomía serán materia competencial propia de la Comunidad Autónoma, y del Estado lo serán aquellas otras actividades ligadas a ámbitos competenciales de su titularidad, incluso si su alcance territorial no supera el de la propia Comunidad Autónoma catalana. Y la extensión de las competencias de la Comunidad Autónoma será la que resulte del bloque de la constitucionalidad, de manera que, si tiene competencias legislativas sobre la materia, tendrá competencias legislativas sobre los ficheros de tratamiento automatizado de datos de carácter personal, y si lo son ejecutivas, las tendrá ejecutivas; siempre con respeto al desarrollo del derecho fundamental efectuado en la LORTAD, y, en su caso, a las condiciones básicas que garanticen la igualdad en el ejercicio de los derechos constitucionales en el conjunto del territorio nacional establecidas mediante Ley ordinaria. El Estado no puede erigirse en garante último, único y real de la libertad e igualdad del individuo y de los grupos en los que se integra, porque el Art. 9.2 CE atribuye esa función al conjunto de los poderes públicos, y el Art. 8.2 del Estatuto de Autonomía de Cataluña se lo atribuye a la Generalidad en el ámbito propio de sus competencias.
Entrando ya en el examen concreto de las distintas impugnaciones, aduce el Parlamento de Cataluña que el Art. 40 LORTAD, en su apartado 1, garantiza a la Comunidad Autónoma la posibilidad de crear su propio organismo de control sobre ficheros de su titularidad. La tacha no está, dice el recurrente, en la lista y enumeración de las funciones que ese precepto atribuye a las Comunidades Autónomas o al Estado y las que reserva al Estado confiriéndolas a la Agencia de Protección de Datos, sino en el hecho de que la, en principio, correcta atribución de funciones que dicho precepto hace a la Comunidad Autónoma sobre los ficheros en materia de su competencia se ve desnaturalizada al atribuir esa competencia únicamente respecto de los ficheros creados o gestionados por la Comunidad Autónoma en cuestión. De forma que la titularidad del instrumento se convierte en criterio determinante de la distribución de competencias y no la materia sobre la que versa el fichero, cuando la LORTAD ha desarrollado el apartado 1 del Art. 18 CE limitando el uso de la informática con independencia de la titularidad pública o privada del fichero. Además, se soslaya que la Comunidad Autónoma catalana posee competencias que inciden en esferas de la actividad privada que pueden exigir la creación de ficheros automatizados (por ejemplo, prospecciones de mercado -Art. 12.1.5 EAC-, investigación científico-médica -Art. 9.7 EAC). El Art. 23 LORTAD, cuando establece que pueden crearse ficheros privados de datos personales si resultan necesarios para la actividad u objeto legítimo de la persona física o jurídica titular de dicho fichero no está limitando esa actividad u objeto a aquéllos sobre los que el Estado posea títulos competenciales.
En lo que respecta al apartado 2 del Art. 40 LORTAD, sigue diciendo el Parlamento catalán, en correspondencia con lo establecido en el anterior apartado del mismo precepto y que también es impugnado en el presente recurso de inconstitucionalidad, incurre dicho precepto una vez más en el defecto de circunscribir el ejercicio de las competencias de la Comunidad Autónoma en función de la titularidad del fichero, y no por la materia sobre la que éste verse, excluyendo en consecuencia los ficheros de titularidad privada, cuyo control y vigilancia se atribuyen a la Agencia de Protección de Datos, a pesar de que su fin y uso se enmarcan o puedan encuadrarse en materias de competencia de las Comunidades Autónomas.
Las consideraciones hechas sobre ese apartado 2 del Art. 40 LORTAD deben ponerse en relación con lo dispuesto en el Art. 24 LORTAD, al que la Disposición final tercera LORTAD reviste con la forma de Ley Orgánica, cuando ese precepto, estima el Parlamento de Cataluña, no desarrolla directamente derecho fundamental alguno, pues su fin no es limitar el uso de la informática para garantizar los derechos fundamentales protegidos en el Art. 18.1 CE, sino que se trata más bien de una norma organizativa e instrumental para facilitar a los poderes públicos su función de garantes del cumplimiento de la igualdad en las condiciones de ejercicio de esos derechos fundamentales frente al uso de la informática. Las funciones previstas y reguladas en el Art. 24 LORTAD, sostiene el recurrente, debieran corresponder a la Comunidad Autónoma catalana respecto de aquellos ficheros de titularidad privada con finalidades y usos encuadrables en las competencias que tenga conferidas por la Constitución y su Estatuto de Autonomía.
Pone punto final a su recurso de inconstitucionalidad el Parlamento de Cataluña impugnando lo dispuesto en el Art. 31 LORTAD, pues a su entender lo que dicho precepto establece respecto de la inscripción en el Registro General dependiente de la Agencia de Protección de Datos debiera corresponder al poder público que ostente competencias sobre la actividad objeto del fichero de titularidad privada. Al no hacerlo así, la LORTAD niega esa competencia a la Comunidad Autónoma, atribuyéndosela en exclusiva al Estado respecto de los ficheros de titularidad privada, y, en particular, en lo relativo a la inscripción de los códigos tipo, que deberá hacerse en el Registro General de Protección de Datos, dependiente de la Agencia de Protección de Datos, privando de esa facultad a las Comunidades Autónomas allí donde éstas posean competencias.

3. Por escrito registrado en este Tribunal el 28 de enero de 1993, el Defensor del Pueblo interpuso recurso de inconstitucionalidad contra los Arts.. 19.1 y 22.1 y 2 LORTAD. Arguye en su escrito de formulación del recurso, una vez narrados los antecedentes parlamentarios de la LORTAD, que el Art. 19.1 LORTAD incurre en el vicio de inconstitucionalidad por infracción de la reserva de Ley dispuesta en el Art. 53.1 CE. Dice el Defensor del Pueblo que el Art. 11 LORTAD establece la regla general del consentimiento previo del afectado para que puedan ser cedidos sus datos de un fichero informático a otro, con alguna excepción entre las que se cuentan especialmente las dispuestas en el apartado 1 del Art. 19 LORTAD, según el cual la cesión de datos de carácter personal entre Administraciones Públicas para ejercer competencias diferentes o sobre materias diferentes a aquéllas que hayan motivado la recogida de esos datos solo será posible si así lo prevé la norma de creación del fichero u otra norma de igual o superior rango. Lo así previsto en el Art. 19 LORTAD debe ponerse en conexión con lo previsto en el apartado 1 del Art. 18 de la misma Ley Orgánica, según el cual la creación, modificación o supresión de un fichero solo podrá realizarse por medio de disposición general que se publicará en el «Boletín Oficial del Estado» o «Diario Oficial» correspondiente. De ello resulta, a juicio de quien impugna, en primer lugar, que las normas de creación, modificación o supresión de un fichero podrán tener carácter reglamentario; y, en segundo lugar, que esas normas pueden autorizar la cesión de datos sin necesidad de recabar el consentimiento del afectado, en contra, por tanto, de la regla general que sobre el particular establece el Art. 11 LORTAD.
Esa cesión sin consentimiento del aludido por los datos de carácter personal cedidos supone, razona el Defensor del Pueblo, un límite al derecho fundamental a la intimidad (Art. 18.1 CE). Y el apartado 1 del Art. 19 LORTAD, impugnado en este recurso de inconstitucionalidad, autoriza que dicho límite se concrete en una norma reglamentaria, vulnerando así lo dispuesto en el Art. 53.1 CE que habilita sólo a la ley para regular el ejercicio de los derechos fundamentales. Además el Art. 19.1 LORTAD contiene una remisión en blanco, incondicionada y carente de límites ciertos y estrictos, al ejecutivo para que éste pueda fijar mediante normas reglamentarias los límites a ese derecho del afectado a que no se cedan sus datos de carácter personal a otros ficheros automatizados de las Administraciones Públicas distintos a aquél para el que recogió el dato en cuestión sin su consentimiento.
El Art. 18.4 CE resultaría ser, en opinión del Defensor del Pueblo, expresión de la moderna necesidad de dotar a los ciudadanos de mecanismos de garantía de su intimidad frente al uso abusivo de la informática. Resoluciones como la STC 110/1984 o el ATC 642/1986, avalan esa necesidad y la capital importancia de esa garantía. El derecho al honor o el derecho a la intimidad son elemento esencial de la dignidad humana y del libre desarrollo de la personalidad, base de nuestro sistema político y Ordenamiento jurídico (Art. 10.1 CE, STC 170/1987, FJ 4), constituyendo el uso de la informática uno de los mayores riesgos para la intimidad individual y familiar y para el ejercicio legítimo de derechos por los ciudadanos. Peligro que es mayor, si cabe, si pueden complementarse y entrecruzarse los datos de carácter personal obrantes en los diversos ficheros que tengan por objeto su almacenamiento y tratamiento respondiendo a finalidades bien distintas.
Esta circunstancia exige que una garantía elemental del derecho al honor y a la intimidad sea que el ciudadano pueda controlar ese flujo, decidiendo sobre el uso y difusión de sus datos de carácter personal. Por esa razón, el ciudadano debe poder controlar las cesiones que se hagan de sus datos mediante el otorgamiento o no de su consentimiento para ese flujo. Así pues, esa garantía es indispensable frente al potencial riesgo de la informática, de manera que solo sean admisibles las limitaciones a ese derecho que sean proporcionadas y estén previstas por una Ley, ya que se trata de limitaciones al pleno ejercicio del derecho a la intimidad, siendo lo trascendente, no tanto el carácter íntimo o no de los datos, como aquel riesgo potencial que conlleva su tratamiento informático.
Así pues, la excepción impuesta por el apartado 1 del Art. 19 LORTAD a ese poder de consentir la cesión de los datos de carácter personal constituye un límite al ejercicio del derecho fundamental a la intimidad (Art. 18.1 CE), que por imperativo del Art. 53.1 CE requiere ser regulado por Ley. Y ello con independencia de que ese derecho de consentimiento sobre la cesión de los datos de carácter personal no se prevea expresamente en el Convenio de Estrasburgo de 1981, pauta hermenéutica de los derechos fundamentales de la Constitución por imperativo del Art. 10.2 CE, pues está implícito en el Art. 18 CE, ya que de otro modo se vaciarían las restantes garantías previstas en la LORTAD.
No obstante, el derecho a consentir, en tanto aspecto del derecho a la intimidad (Art. 18.1 CE) en su manifestación de derecho a la autodeterminación informativa, no es ilimitado, como no lo son éstos ni ningún otro derecho fundamental. Así pues, el derecho que asiste al ciudadano de consentir la cesión de sus datos de carácter personal puede rendirse ante el límite que le venga impuesto por la Constitución directamente, o por la defensa de otros derechos o bienes constitucionalmente protegidos (STC 196/1987, FFJJ 5 y 6). Así pues, cabe limitar ese derecho de cesión en su «contenido normal», no en el «esencial», si así lo exige la salvaguardia de otros derechos o bienes constitucionales. Limitación de los derechos que está sometida a la reserva de ley del Art. 53.1 CE, lo que veda al ejecutivo dictar normas sobre esa materia (salvo llamadas al Reglamento para cumplir una función complementaria y subalterna -STC 6/1981).
Pues bien, sigue razonando el Defensor del Pueblo en su recurso de inconstitucionalidad, el Art. 19.1 LORTAD permite con su redacción que normas reglamentarias limiten ese derecho de consentimiento a la cesión de datos, y además lo hace sin fijar límites o criterios ciertos a los que esa norma reglamentaria deba ceñirse. El único requisito que exige el citado precepto impugnado en el presente recurso es que la norma que establezca la excepción al derecho de consentimiento se contenga en aquella otra que crea o modifica el fichero de datos. Sin olvidar que ese límite, cuando es la Ley quien lo fija, ya está expresamente previsto en el Art. 11.2 a) LORTAD. Esa remisión al Reglamento ni siquiera fija los fines, las causas, o las circunstancias que justifiquen la existencia de la restricción, contrariando así lo dicho sobre el particular en la STC 83/1984. Sólo el apartado 3 del Art. 7 LORTAD respecto de los denominados «datos sensibles» (esto es, los datos relativos al origen racial, la vida sexual y la salud, los cuales solo podrán ser cedidos cuando por razones de interés general así lo establezca una Ley o el afectado consienta expresamente) establece específicas restricciones a la excepción al derecho de consentimiento en la cesión de datos establecida en el impugnado Art. 19.1 LORTAD. Los restantes datos personales, a la vista de lo dispuesto en el apartado 1 del Art. 19 LORTAD, pueden ser cedidos sin recabar dicho consentimiento, ni adoptando las mínimas cautelas de forma y fondo, bastando con la observancia del requisito de que dicha cesión sin consentimiento de la persona afectada por los datos cedidos se establezca en la norma de creación o modificación del fichero en cuestión.
El Defensor del Pueblo también impugna en su recurso de constitucionalidad los apartados 1 y 2 del Art. 22 LORTAD, en sus incisos «impida o dificulte gravemente el cumplimiento de las funciones de control y verificación de las Administraciones Públicas», «la persecución de infracciones … administrativas» y «ante razones de interés público o ante intereses de terceros más dignos de protección», por infracción del Art. 18.1 y 4 CE. El Art. 22 LORTAD regula las excepciones a los derechos de acceso, rectificación y cancelación de los datos personales que obren en los ficheros de datos automatizados (en relación con lo dispuesto en los Arts.. 5, 14 y 15 LORTAD). Estos derechos son parte del contenido esencial del derecho al honor y a la intimidad, en opinión del Defensor del Pueblo, en relación con el uso de la informática (Art. 18.4 CE), viniendo el precepto impugnado de la LORTAD a imponer graves excepciones a los mismos. Respecto del derecho de información, se exceptúan aquellos casos en los que su ejercicio y por tanto el acceso a esa información impida o dificulte gravemente «las funciones de control y verificación de las Administraciones Públicas» o «la persecución de infracciones … administrativas». En lo que hace a los derechos de acceso, rectificación y cancelación de los datos, el Art. 22 los excepciona de concurrir «razones de interés público», o «ante intereses de terceros más dignos de protección».
Pues bien, estos incisos, aduce el Defensor del Pueblo, violan el apartado 4 del Art. 18 CE en relación con su apartado 1, y también lo hacen del Art. 53.1 CE, al no respetar la LORTAD el contenido esencial de los derechos al honor y a la intimidad, haciendo que esos derechos resulten irreconocibles en relación con el uso de la informática y sin que tales límites tengan justificación alguna.
Sigue razonando el Defensor del Pueblo en su recurso de inconstitucionalidad que el Art. 22, que tiene carácter de Ley Orgánica con arreglo a lo dispuesto en la Disposición final tercera LORTAD, constituye el desarrollo de un derecho fundamental, formando parte del «estatuto básico» de ese derecho fundamental, por lo que posee relación directa con su contenido esencial (SSTC 11/1981 y 196/1987). Para precisar cuál sea ese contenido esencial hay que acudir a los Convenios internacionales (Art. 10.2 CE), arguye el Defensor del Pueblo en su recurso. Así, el Art. 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (en adelante, CEDH), y el Convenio de Estrasburgo de 1981 para la protección de las Personas con respecto al Tratamiento Automatizado de Datos de Carácter Personal, en particular sus Arts.. 8 y 9. Según estos preceptos del Convenio de Estrasburgo, las excepciones al derecho de información pueden darse si el ejercicio de ese derecho afectase a la defensa nacional, a la seguridad pública y a la persecución de infracciones penales. No incluyendo en su enumeración de excepciones, o restricciones al derecho de información del ciudadano cuyos datos de carácter personal sean objeto de tratamiento automatizado, ninguna de las establecidas en el Art. 22 LORTAD que se impugna en este recurso de inconstitucionalidad.
Además, sigue diciendo el Defensor del Pueblo, su configuración tan abierta hace que las restricciones impugnadas pierdan toda justificación, pues en ellas cabría en la práctica cualquier actividad administrativa, puesto que cualquier actividad sometida a regulación administrativa conlleva ser controlada y verificada en el cumplimiento de dicha regulación por la Administración misma en el ejercicio de sus competencias. La consecuencia de tal circunstancia es que esa excepción supondría someter a aquel derecho de información a límites tales que lo harían impracticable, dificultándolo más allá de lo razonable, o despojándolo de la necesaria protección; esto es, semejantes restricciones lesionarían su contenido esencial (STC 11/1981). Lo mismo cabría decir de la «persecución de infracciones … administrativas».
Iguales razones son las que fundan la impugnación del apartado 2 del Art. 22 LORTAD. El Art. 8.2 CEDH, y el propio Convenio de Estrasburgo de 1981 (Art. 9), fijan en términos ya muy amplios límites muy severos a los derechos de acceso, rectificación y cancelación, acudiendo también a conceptos jurídicos indeterminados como la seguridad del Estado o los intereses monetarios del mismo. Pero el legislador de la LORTAD no se ha limitado a plasmar esas restricciones o excepciones (como hace, por ejemplo, en los Arts.. 20 y 21), sino que ha ido más allá, acudiendo a cláusulas como la del interés público o el interés de terceros más digno de protección. En lo tocante a esa llamada al interés público, contrapuesto a los intereses privados, e identificado, si acaso, con aquél en el que coincide la mayoría o la totalidad de la colectividad o que resulta ser objetivo de la sociedad para el logro de condiciones idóneas de existencia, es tan amplia su noción que en él encajaría cualquier actividad administrativa. Cuando menos porque por imperativo constitucional (Art. 103 CE) la Administración debe servir en todo caso con objetividad a los intereses generales. En lo que se refiere a los intereses de terceros más dignos de protección, sólo sería posible entender por tales los que se encarnan en la protección de los derechos fundamentales de terceros. Pues, ni es posible que un derecho fundamental decaiga ante simples intereses legítimos ajenos, ni, con arreglo al Art. 10.2 CE y la STC 62/1982 (FJ 4), esos intereses de terceros puedan ser diferentes a los que con arreglo al Convenio de Estrasburgo de 1981 son derechos y libertades de la persona en los términos de su Art. 9.2 d). De no interpretarse así el Art. 22.2 LORTAD, como así parece al mencionar la propia LORTAD expresa y separadamente los derechos fundamentales y las libertades de terceros como específico límite a los derechos de acceso, rectificación y cancelación (Art. 22.1), ha querido articular un supuesto distinto en el apartado 2 del mentado Art. 22 LORTAD, yendo más allá de la salvaguardia de los derechos fundamentales y libertades públicas ajenas.
Para finalizar su recurso, el Defensor del Pueblo señala que, conocedor de la doctrina del Tribunal Constitucional sobre el alcance del Art. 10.2 CE, según la cual no son los Tratados internacionales que en él se mencionan parámetros de constitucionalidad de las normas (STC 64/1991, FJ 4), no lo es menos que en la Constitución no hay preceptos susceptibles de imponer límites mayores o más intensos a los derechos de los apartados 1 y 4 del Art. 18 CE que los que ya vienen reconocidos por los Tratados internacionales sobre la materia ratificados por el Estado español sin contrariar éstos, pues dichos Tratados internacionales sobre derechos humanos son instrumento interpretativo del contenido de los derechos que la propia Constitución tutela.

4. Por escrito registrado en este Tribunal el 29 de enero de 1993, don Federico Trillo-Figueroa Martínez Conde, en nombre y representación de 56 Diputados pertenecientes todos ellos al Grupo Parlamentario del Partido Popular, interpuso recurso de inconstitucionalidad contra los Arts.. 6.2, 19.1, 20.3, 22.1 y 2 LORTAD. Tras una extensa consideración sobre la realidad del avance tecnológico y sus riesgos para con los derechos de la persona y su más eficaz garantía, siendo expresión de esta nueva realidad y preocupación un nuevo derecho fundamental que ha venido a denominarse derecho fundamental a la autodeterminación informativa, los Diputados recurrentes arguyen que parte esencial de los derechos de la personalidad son los que garantiza el apartado 1 del Art. 18 CE: el derecho al honor y a la intimidad; y muy en particular este último, tan estrechamente ligado a la dignidad de la persona. Este derecho a la intimidad, tanto personal como familiar, ha sido objeto de protección, no sólo constitucional, sino también civil y penal, constituyendo garantía del mismo el que su contenido y límites deban establecerse por Ley Orgánica (Arts.. 53, 55 y 81 CE), siendo indispensable que su tutela pueda recabarse ante los Tribunales (Art. 53.2 CE). Ese derecho a la intimidad, dicen los recurrentes, además de poseer una dimensión negativa consistente en su naturaleza reaccional frente a intromisiones ilegítimas, también posee una dimensión positiva, la relativa al control sobre la información referida a uno mismo, lo que implica el derecho del individuo a saber de qué datos disponen sobre él terceras personas, acceder a esos datos y conocer de su existencia (el denominado habeas data), y controlar su calidad y exactitud con el objeto de poder exigir la corrección o cancelación de aquellos incorrectos o indebidos, según el caso.
Tras un repaso al Derecho comparado y a la Sentencia del Tribunal Constitucional Federal Alemán sobre la Ley del Censo, los Diputados recurrentes centran sus argumentos en lo dispuesto por el Convenio de Estrasburgo de 1981, y muy en especial en sus Arts.. 6, 7 y 8, que recogen aquellos derechos individuales con el propósito de asegurar el control sobre la recogida, uso y circulación de los datos relativos a la persona. A su juicio los Arts.. 6.2, 19.1, y 22.1 y 2 LORTAD son inconstitucionales por infracción del apartado 4 del Art. 18 CE, en relación con lo dispuesto en los Arts.. 10 y 105 b), también de la Constitución, al vaciar de contenido los límites que deben imponerse a la informática tal y como ordena taxativamente el apartado 4 del Art. 18 CE. Si el derecho a la autodeterminación informativa es un derecho activo de control sobre el conjunto de informaciones relativas a una persona, cuando el Art. 18.4 CE establece que la Ley limitará el uso de la informática para garantizar los derechos del Art. 18.1 no puede significar más que el otorgamiento a los ciudadanos de una posibilidad de actuación con el propósito de, por un lado, impedir o prohibir cualquier intromisión ilegítima en su intimidad a través del uso de la informática, y, de otro lado, garantizar el ejercicio de las facultades de conocimiento y acceso a las informaciones incorporadas a una base de datos, o corregir o suprimir los datos, así como disponer sobre su transmisión y divulgación. Facetas y facultades del derecho a la autodeterminación informativa, abundan los recurrentes, reforzadas por lo establecido en el Art. 105 b) CE sobre el acceso a archivos y registros administrativos.
La violación del precepto constitucional aludido no deviene por la forma en que la LORTAD regula esas garantías. Su inconstitucionalidad, así lo estiman los Diputados recurrentes, se deriva del conjunto de excepciones que a dicho derecho se establecen en la LORTAD mediante el recurso al empleo de conceptos jurídicos indeterminados que abandonan el límite al uso de la informática dispuesto en el Art. 18.4 CE, es decir, la garantía efectiva del derecho fundamental a la intimidad que la Ley debe estatuir se abandona la discrecional voluntad de la Administración Pública. De este modo, consideran los Diputados, se vacían esas garantías de todo su contenido, haciendo inexistente el límite al uso de la informática porque se confieren a la Administración Pública facultades discrecionales para imponer excepciones mediante un simple acto administrativo a aquellas facultades que componen el derecho individual a la autodeterminación informativa, sin ni tan siquiera exigir que esa restricción se fije por reglamento. Vaciado el límite del apartado 4 del Art. 18 CE se vulnera el apartado 1 del mismo precepto, al dejar indefenso al ciudadano frente a la constricción de su derecho fundamental por la Administración Pública en el caso del uso de la informática, conculcando el Art. 10 CE, al ser contrarias esas excepciones a los principios establecidos en el Convenio de Estrasburgo de 1981. Máxime, cuando el Art. 55 CE prevé, justamente, que los derechos del apartado 1 del Art. 18 no pueden suspenderse en ningún caso.
Los derechos fundamentales del Art. 18.1 CE tienen límites, indudablemente, aseveran los Diputados recurrentes, entre los que pueden enumerarse aquéllos que se derivan del cumplimiento de los fines propios del Estado social y democrático de derecho exigibles a toda autoridad pública. Por otro lado, la informática constituye un instrumento eficaz para que la Administración Pública sirva al interés general (Art. 103 CE), y una estricta proyección de las garantías del Art. 18.1 CE a este campo supondría la paralización de la actividad administrativa. Esos límites deben existir, pero no de forma tal que desnaturalicen el derecho fundamental. Si la Ley no pondera los diferentes derechos e intereses concurrentes y desnaturaliza el derecho fundamental que pretende garantizar al imponerle ciertos límites, esa Ley es inconstitucional (en este sentido se cita a la STC 53/1985, FJ 9).
Arguyen los Diputados recurrentes, en primer lugar, que para valorar aquellas excepciones a las facultades que componen el contenido del derecho a la autodeterminación informativa debe tenerse en cuenta a efectos hermenéuticos, por remisión del apartado 2 del Art. 10 CE, los principios del Convenio de Estrasburgo de 1981, muy en particular su Art. 9. Dicho Convenio fija esos límites en la seguridad e integridad del Estado, en la seguridad pública y en sus intereses monetarios (lo que los recurrentes ligan a la integridad del Estado, al orden público y a los derechos económicos de la hacienda pública, respectivamente), y la protección de la persona concernida y la de terceros (que los Diputados impugnantes interpretan como la defensa de otros derechos fundamentales del propio interesado o ajenos). Además, el Convenio menciona a los ficheros con fines estadísticos o científicos, que por sus cualidades también imponen límites al derecho a la autodeterminación informativa. Así pues, la norma internacional precisa los intereses y bienes cuya protección puede fundar las excepciones a las garantías del mentado derecho fundamental y que la Ley puede recoger, constituyendo ese Convenio internacional norma que obliga para la interpretación del Art. 18.4 CE (SSTC 281/1991, 37/1988). En segundo lugar, los límites, interpretados a la luz del citado Convenio, deben ser objeto de una aplicación restrictiva. No cabe una interpretación extensiva de las limitaciones de los derechos fundamentales, so pena de vaciarlos de su contenido (STC 53/1985).
Pues bien, los Arts.. 6.2, 19.1 y 22.1 y 2 LORTAD, afirman los recurrentes, establecen límites al derecho a la autodeterminación informativa en relación con los ficheros públicos que infringen el Art. 18.4 CE y el propio Convenio de Estrasburgo de 1981 al vaciar de contenido el derecho fundamental a la autodeterminación informativa. Pues dichos límites crean un orden jurídico que hace imposible que el ciudadano pueda saber quién, cómo, cuándo y con qué motivo se sabe algo sobre su persona por los poderes públicos a través del uso de la informática, dada la discrecionalidad con la que la Administración Pública pueda disponer de los límites que la LORTAD impone a ese derecho fundamental, de manera tal que hace difícilmente recognoscible el derecho fundamental. Y ello porque la Ley permite que la Administración pueda tratar autónomamente los datos sin consentimiento del afectado, que pueda, sin la debida cobertura legal, ceder esos datos sin restricción alguna y para ejercer competencias diferentes a las que fundaran la recogida de dichos datos, que pueda negar la información a la que tiene derecho la persona afectada en la recogida de sus datos personales esgrimiendo dificultades de gestión pública, que resultarán de imposible fiscalización para el ciudadano, y, por último, que la Administración Pública pueda impedir el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación o cancelación de los datos de carácter personal esgrimiendo razones de interés público.
En lo que toca a la impugnación en el recurso de lo dispuesto en el Art. 6.2 LORTAD, arguyen los Diputados recurrentes que el apartado 1 de dicho precepto establece un derecho del ciudadano a consentir sobre la cesión de los datos que se refieran a su persona. Es lógico, dicen los recurrentes, que quepan excepciones a esa regla general, según la cual resulta necesario el previo consentimiento del afectado para ceder sus datos a otras Administraciones Públicas. El apartado 2 de dicho Art. 6 LORTAD establece una serie de excepciones a dicho derecho de consentimiento en la cesión de datos. En primer lugar, si esa excepción viene dispuesta por la Ley, lo que, sin hacer otra salvedad, supondría que una Ley ordinaria puede excepcionar ese consentimiento sin necesidad de que así lo disponga una Ley Orgánica, como así debiera ser, opinan los recurrentes. En segundo lugar, el apartado 2 del Art. 6 LORTAD establece también que no es necesario recabar el previo consentimiento del interesado para el caso de datos accesibles al público. También establece, en tercer lugar, una excepción para supuestos en los que la recogida y tratamiento de los datos está ligada a ciertas relaciones jurídicas, donde parece que el legislador ha presupuesto la existencia de un consentimiento previo cuando se entabló dicha relación jurídica para la recogida y uso de sus datos personales.
La duda surge para los impugnantes respecto de las relaciones jurídico-administrativas a las que refiere el precepto como causa también de excepción del derecho individual a consentir en la cesión. La mención que hace el precepto a esta relación jurídica dentro de aquéllas que puedan justificar la excepción del derecho de consentir resulta, a juicio de los impugnantes, de difícil comprensión, puesto que cualquier vínculo jurídico entre la Administración Pública y sus administrados crea una relación jurídico-administrativa, lo que en último término supone que el límite al derecho a consentir se reconduce en todo caso al cuarto supuesto, las excepciones que imponga el ejercicio de las funciones propias de la Administración en el ámbito de sus competencias, puesto que el ejercicio de esas funciones implica, desde luego, el establecimiento de semejantes relaciones jurídicas.
La amplitud de ambas nociones, relaciones jurídico-administrativas y ejercicio de funciones administrativas, lleva a que siempre que se trate de un fichero público no resulte necesario recabar el consentimiento del interesado porque, o estará vinculado a una relación jurídico-administrativa, o se justificará la excepción del derecho a consentir la cesión de datos en el ejercicio de alguna de las competencias de la Administración titular del fichero en cuestión. Vicio de inconstitucionalidad, dicen los Diputados recurrentes, que no sana lo dispuesto en el Art. 18 LORTAD, pues la necesidad de que la creación, modificación o supresión de un fichero deba efectuarse mediante una disposición general (que debe publicarse en un Boletín Oficial) resulta ser una garantía inútil, ya que el fichero en cuestión puede crearse o modificarse por una norma de rango infralegal, cuando sólo la Ley está habilitada para imponer semejantes restricciones al derecho fundamental a la autodeterminación informativa. Las Administraciones Públicas no pueden poseer una innata potestad para crear o modificar ficheros de datos personales, dada la estrecha ligazón existente entre esos ficheros y la intimidad personal y el riesgo que ésta corre con la existencia de aquéllos, razón por la que sólo la Ley puede atribuir esa potestad y sujetándola a condiciones determinadas de ejercicio.
Los Diputados recurrentes también reparan en las excepciones que la LORTAD establece para con el derecho a consentir en la cesión de datos de carácter personal, conforme a lo dispuesto en los apartados 1 y 2 de su Art. 11. Según ese precepto, arguyen los impugnantes, solo cabrá ceder entre Administraciones los datos de carácter personal previo consentimiento del interesado. Pero, ese mismo precepto, a renglón seguido, también establece una serie de excepciones a ese necesario recabamiento del consentimiento del ciudadano, a saber: siempre que la cesión en cuestión sea prevista por la norma de creación o modificación del fichero u otra posterior de igual o superior rango, y en esa previsión se estatuya que la cesión puede hacerse sin necesidad de recabar el aludido consentimiento del afectado. A juicio de los recurrentes el Art. 11 es inconstitucional en ese extremo al permitir una excepción al derecho de consentir la cesión de los propios datos que puede ser establecida por norma reglamentaria. Inconstitucionalidad que deriva de la infracción de lo dispuesto en el apartado 4 del Art. 18 CE, en relación con el principio de legalidad establecido en el Art. 9.3 CE y la reserva de Ley para la regulación del ejercicio de los derechos fundamentales del Art. 53.1 CE. Además, abundan sus razones los Diputados recurrentes, aunque el Art. 19 LORTAD establece límites a la cesión entre Administraciones Públicas, no lo hace respecto de aquellos ficheros de una misma persona jurídico-pública. Esa cesión ilimitada en ese caso permitiría crear ficheros sin restricción alguna que prácticamente alcanzaran a cualquier dato personal. Por ello el Art. 19 LORTAD también infringe la Constitución.
En lo tocante a los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación que la LORTAD reconoce a los ciudadanos, dicen los recurrentes que, con arreglo a lo establecido en los Arts.. 5, 14 y 15 LORTAD, los procedimientos para el ejercicio de esos derechos serán los que establezca el pertinente reglamento que tenga por objeto regular los distintos ficheros frente a los cuales se harán valer aquellas facultades concedidas por la LORTAD al interesado. Estos derechos, consideran los impugnantes, no son impedimento alguno para la creación de ficheros automatizados de datos de carácter personal, por ello no se rigen por las reglas y excepciones del derecho a consentir en la recogida y tratamiento de datos, que sí afectan directamente a las condiciones de creación y existencia de dichos ficheros. La manera en que deban ejercerse o puedan ejercerse estos derechos, contenido mínimo del derecho fundamental a la autodeterminación informativa, mientras no supongan obstáculo alguno a la libre creación de ficheros automatizados, sólo pueden excepcionarse por intereses públicos o privados con mayor respaldo constitucional que el del derecho a la autodeterminación informativa. Sólo es, por tanto, admisible su límite, si ponderados los intereses en presencia, resulta ser más grave para el orden constitucional informar al afectado o permitirle ejercer aquellos derechos de acceso, rectificación y cancelación, que negárselos. Y debe examinarse si la norma que fija esos límites se funda en la protección de semejantes intereses.
Es el Art. 22 LORTAD, señalan los recurrentes, quien establece los límites a esos derechos de información, acceso, rectificación y cancelación de los datos contenidos en los ficheros automatizados. El primer supuesto de excepción (el que viene exigido por el cumplimiento de funciones administrativas) y el segundo de los enumerados en ese artículo (la protección del interés público o del interés de terceros más digno de protección), resultan ser intereses indefinidos que no poseen en modo alguno mayor valor constitucional que el de los derechos que vienen a excepcionar como para justificar la severa restricción que el precepto les impone; límite que se impone, como vienen diciendo los Diputados recurrentes, a una parte esencial del derecho a la autodeterminación informativa, dando cobertura lisa y llanamente a la mera discrecionalidad administrativa en este extremo.
En el primer caso, el referido a la excepción a aquellos derechos que impone la circunstancia de que su ejercicio suponga impedir o dificultar «gravemente el cumplimiento de las funciones de control y verificación de las Administraciones Públicas» o afecte «a la persecución de infracciones … administrativas», la tacha deviene de la circunstancia de que cualquier actividad administrativa puede ser encuadrada en las excepciones previstas en el precepto impugnado. En lo que toca a la segunda excepción, aquella referida a razones «de interés público o ante intereses de terceros más dignos de protección», la inconcreción de semejantes intereses y, en último término, el que también cabe reconducir a los mismos cualquier actividad administrativa (Art. 103 CE), provocan la inconstitucionalidad del Art. 22 LORTAD. En suma, el apoderamiento en blanco a la Administración Pública para que pueda excepcionar derechos que constituyen facultades esenciales del derecho a la autodeterminación informativa ejerciendo una potestad plenamente discrecional sobre la materia es contrario a la Constitución.
El segundo motivo sobre el que se erige la impugnación de la LORTAD en el recurso de los Diputados del Partido Popular se dirige contra lo dispuesto en el apartado 3 del Art. 20 de dicha Ley Orgánica, al considerarlo contrario a los Arts.. 16 y 18 CE, pues autoriza el almacenamiento y tratamiento de los denominados «datos sensibles» (los relativos al sexo, creencias, religión o ideología, y salud de la persona). La propia singularidad de esos datos exige, justamente, una más severa garantía sobre su tratamiento automatizado, dado que afectan al núcleo de la dignidad humana, que podría ser gravemente conculcada de no tomarse las oportunas cautelas frente al uso de la informática respecto de semejante información relativa a la persona. El Art. 7 LORTAD, al albur de lo dispuesto en el Art. 6 del Convenio de Estrasburgo de 1981, establece ciertas garantías específicas en relación con la recogida y tratamiento de ese tipo de datos. Sin embargo, aducen los Diputados, el apartado 3 del Art. 20 LORTAD, al fijar ciertas excepciones a esas garantías, habilita a las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado para la recogida y tratamiento de esa información sin someterse a las cautelas que la propia LORTAD estatuye como regla general para el caso.
Lo previsto en el apartado 3 del citado Art. 20 LORTAD constituye, a juicio de los recurrentes, un serio peligro para el derecho a la autodeterminación informativa, pues, por un lado, dicho precepto no distingue la captación o recogida del almacenamiento y tratamiento de dichos datos, cuando es obvio que se trata de dos actividades bien dispares. En efecto, arguyen los Diputados impugnantes, respecto de la obtención de esos datos, la garantía frente al uso abusivo de los mismos está establecida por lo dispuesto en el apartado 2 del Art. 16 CE, pues este precepto confiere a los ciudadanos el derecho frente a cualquier Administración Pública de no declarar sobre sus creencias o su ideología. Y así lo recoge, como no podía ser de otro modo, el Art. 7.1 LORTAD. Así pues, la garantía absoluta de ese derecho fundamental a no declarar sobre las propias creencias o ideología impiden la aplicación de semejante límite contenido en el apartado 3 del Art. 20 LORTAD respecto de la actividad de captación y recogida de datos personales relativos a las creencias, religión o ideología del afectado. Por tanto, el problema, según los recurrentes, surge con el almacenamiento y tratamiento de los datos, que al estar al margen del ámbito protegido por el derecho fundamental garantizado en el apartado 2 del Art. 16 CE no impiden la aplicación a ese caso de la excepción prevista en el aludido precepto de la LORTAD, Art. 20.3. De ello cabe deducir, siguen razonando los recurrentes, que parece caber la posibilidad de que los denominados «datos sensibles» sean almacenados y tratados, privando a los interesados de sus derechos de información, acceso, rectificación y cancelación previstos en la propia Ley Orgánica, sin que ni tan siquiera se prevea una autorización judicial previa para semejante restricción de derechos llevada a cabo por las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado. Por otra parte, el Art. 18.4 CE impediría crear ficheros policiales con los datos «sensibles», lo que se ve contrariado por lo establecido en el apartado 3 del Art. 20 LORTAD que permite la existencia de esos ficheros, con la única condición de que se haga para el caso de una investigación concreta, lo que no salva el defecto de inconstitucionalidad del precepto legal, pues los ficheros se crean, lógicamente, para ser usados más de una vez y para diversas investigaciones, careciendo de todo sentido su creación para un único supuesto y uso.
Un riesgo que se acrece, más si cabe, dicen los impugnantes, ante la posibilidad de que se crucen los datos que contengan esos ficheros con otros. Así pues, por muy loable que sea el fin que alienta la creación de ese tipo de ficheros, incluso para el caso de una investigación concreta, su mera existencia sería contraria a lo dispuesto en los Arts.. 16.2 y 18.4 CE, que impiden de plano la existencia, el tratamiento y el almacenamiento de esos datos «sensibles», al no prever las mínimas garantías, que bien podrían ser, siguen diciendo los Diputados, las de que su recogida y utilización se someta a la previa autorización de un órgano judicial.

5. Por sendas providencias de este Tribunal de 9 febrero de 1993 se admitieron a trámite los cuatro recursos de inconstitucionalidad, acordando la publicación en el «Boletín Oficial del Estado» de su incoación y dar cumplimiento a lo establecido en el Art. 34 LOTC trasladando las demandas y documentos presentados en los recursos de inconstitucionalidad al Congreso de los Diputados, al Senado y al Gobierno de la Nación para que, en su caso, se pudieran personar en el proceso y formular alegaciones de estimarlo conveniente. Así lo hicieron en los cuatro casos el Senado y el Gobierno de la Nación, representado por el Abogado del Estado, efectuando alegaciones únicamente éste último.

6. Mediante Auto de 9 de marzo de 1993, a instancia del Abogado del Estado, en representación del Gobierno de la Nación, se acordó la acumulación de los cuatro recursos de inconstitucionalidad.

7. El Abogado del Estado, en la representación que ostenta del Gobierno de la Nación, elevó sus alegaciones a los cuatro recursos de inconstitucionalidad acumulados por escrito registrado en este Tribunal el 31 de marzo de 1993. En el mismo el Abogado del Estado divide sus alegatos en función del carácter de los recursos de inconstitucionalidad interpuestos abordando, en primer lugar, aquéllos que impugnan diversos preceptos de la LORTAD por motivos sustantivos, que es el caso de los recursos de inconstitucionalidad interpuestos por los Diputados del Partido Popular y el Defensor del Pueblo, y en segundo lugar examina los recursos planteados por el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña y el Parlamento catalán en los que se tacha a otros preceptos de la LORTAD de haber infringido el orden constitucional de reparto de competencias.
Respecto de los dos recursos de inconstitucionalidad de contenido sustantivo, razona el Abogado del Estado que ambos parten de que el apartado 4 del Art. 18 CE garantiza un nuevo derecho fundamental, autónomo de otros, y muy en particular de los previstos en el apartado 1 de ese mismo precepto, esto es, los derechos al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen. Ese derecho fundamental, dice el Abogado del Estado, se trata del denominado derecho fundamental a la autodeterminación informativa. Además, aquellos recursos de inconstitucionalidad presuponen también que los derechos reconocidos en la LORTAD a consentir tanto para la recogida de los datos personales como para su cesión a otros ficheros automatizados, los derechos de información, de acceso, y de cancelación de los datos que se hallen almacenados en esos ficheros automatizados, son contenido esencial al derecho a la intimidad (Art. 18.1 CE). El Abogado del Estado, en su escrito de alegaciones manifiesta, por el contrario, una opinión dispar sobre este particular, no compartiendo la interpretación que los Diputados del Partido Popular y el Defensor del Pueblo hacen del precepto constitucional.
A juicio del Abogado del Estado, el Art. 18.4 CE no consagra derecho fundamental alguno, sino, más bien, contiene un mandato al legislador, sujeto a un fin, y una reserva de Ley. Contiene un mandato de limitar el uso de la informática, cuyo fin no es otro que el de garantizar los derechos fundamentales al honor y a la intimidad del apartado 1 del Art. 18 CE y el pleno ejercicio de los derechos de los ciudadanos, por lo que debe entenderse el pleno ejercicio del resto de derechos fundamentales, y también de los derechos constitucionales e incluso no constitucionales de los individuos. Y el precepto constitucional también contiene una reserva de Ley, puesto que ese mandato se dirige al legislador. El Art. 18.4 CE reserva una determinada materia a la Ley con el criterio de que esa Ley debe garantizar aquella panoplia de derechos, unos fundamentales y otros constitucionales y no constitucionales, frente al uso de la informática. Es el uso de la informática la materia que el precepto constitucional reserva a la Ley, que tendrá por objeto limitar justamente ese uso para salvaguardar aquellos derechos; esto es, con el fin de remover todo obstáculo, inhibición o disuasión del ejercicio de esos derechos en virtud de la sospecha o certeza de que un tercero posee datos personales de uno tratados informáticamente. Sin que, a estos efectos, los posibles Acuerdos internacionales suscritos por el Estado español o el mimetismo que pueda argüirse con el caso de la Sentencia del Tribunal Constitucional Federal Alemán sobre la Ley del Censo promulgada en la República Federal de Alemania permitan sostener que el apartado 4 del Art. 18 CE garantiza un derecho fundamental autónomo, propio y distinto a los ya señalados.
El Abogado del Estado plantea como cuestión previa la necesidad de examinar con detenimiento la naturaleza y características de los derechos que la LORTAD confiere a los ciudadanos. En su opinión, la LORTAD atribuye a los ciudadanos una serie de derechos de estricta configuración legal (los de los Arts.. 13 a 15 LORTAD, a saber, derechos de información, acceso, rectificación y cancelación, y lo previsto en el Art. 5 LORTAD referido a la información en la recogida de datos a los que debe sumarse el Art. 11 respecto del derecho de consentir a la cesión de dichos datos), que como tales son derechos subjetivos que sirven como técnicas o instrumento de garantía de la efectividad del límite que el apartado 4 del Art. 18 CE fija a la informática como garantía de otros derechos fundamentales, sin que ellos lo sean. Razón por la que no gozarían ni de la protección del amparo judicial ni del constitucional. La LORTAD establece como mecanismos de protección de dichos derechos, por un lado, la vía administrativa, que se inicia con la reclamación ante la Agencia de Protección de Datos y que puede concluir en el contencioso-administrativo para el caso de los ficheros de titularidad pública; por su parte los ficheros de titularidad privada tendrían abierta la jurisdicción civil [Arts.. 17.1, 2, 3, 4 y 5, 36 a) y b), 47.2 LORTAD]. El fundamento de que ésto sea así está en que la LORTAD ha optado por poner en manos de los afectados hacer valer sus derechos ante las infracciones de la Ley acudiendo a los Tribunales ordinarios, al margen de la actuación de oficio que pueda llevar a cabo la Agencia de Protección de Datos (Art. 34.1 LORTAD). Sin perjuicio de que bajo ciertas circunstancias la lesión de esos derechos pueda llegar a tener relevancia constitucional, lo que puede suponerles una mayor protección que, en todo caso, deberá concretar en sus términos el Tribunal Constitucional.
Por otro lado, y contra lo que parece sostener el Defensor del Pueblo, por el hecho de que sean derechos relativos a datos personales no quedan sin más subsumidos en el apartado 1 del Art. 18 CE, esto es, en el derecho a la intimidad. Pues esa intimidad garantizada constitucionalmente no es idéntica a un término más genérico que bien puede denominarse «privacidad», noción más amplia, dice el Abogado del Estado, que la intimidad protegida en la Constitución. Por mucho que la cesión de datos a terceros pueda llegar a constituir lesión del Art. 18.1 CE, dice el Abogado del Estado, hay que tener presente que no por ello cualquier cuestión referida a datos personales posee relevancia constitucional.
No obstante, esta conexión indudable entre los límites al uso de la informática para proteger los datos personales y el derecho a la intimidad justifica que los tres primeros Títulos de la LORTAD se hayan revestido con la forma de Ley Orgánica, pues los principios y derechos recogidos en la LORTAD son desarrollo también de los derechos al honor y a la intimidad y también de otros derechos fundamentales (Art. 1 LORTAD). El Abogado del Estado advierte que, con todo, privar del carácter de Ley Orgánica a esos principios y derechos estatuidos en la LORTAD, no supone que dicha Ley incurra en inconstitucionalidad por revestirlos con la forma de Ley ordinaria, ya que, de ser así, la Ley no sería inválida, sino tan sólo debe declararse su carácter de orgánica en los extremos que deba serlo. Por ello decae el fundamento de los recursos de inconstitucionalidad interpuestos por los Diputados del Partido Popular y por el Defensor del Pueblo, que los han estribado en la falta de rango legal suficiente de la norma que establece las excepciones a diversas facultades individuales ligadas a la protección de los derechos fundamentales ante el uso de la informática.
Comienza el Abogado del Estado con el examen de lo dispuesto en el Art. 6.2 LORTAD respecto del derecho de consentimiento del afectado a la cesión de datos. Sobre este extremo sostiene el Abogado del Estado en lo que respecta a la excepción del derecho de consentir en el supuesto de que se le enfrente el ejercicio de funciones administrativas, objeto de la impugnación de este precepto de la Ley Orgánica en el recurso formulado por los Diputados del Partido Popular, que no es, en contra de lo sostenido por estos recurrentes, el Art. 6.2 LORTAD quien regula la creación de ficheros públicos, ni la norma que atribuye potestad alguna discrecional a la Administración, sino el Art. 18 LORTAD. El Art. 6.2 LORTAD sencillamente excluye la necesidad de recabar el previo consentimiento del interesado para ceder sus datos cuando quien trata los datos es la Administración y lo hace para el recto ejercicio de sus funciones. Por ello, es el legislador quien directamente hace esa exclusión a través de una norma clara y precisa, y no la Administración en ejercicio de potestad alguna.
La constitucionalidad del apartado 2 del Art. 6 LORTAD, en opinión del Abogado del Estado, es fácilmente defendible a partir de lo dispuesto en el Art. 18 de la misma Ley. Según este último precepto la creación de un fichero habrá de hacerse por disposición general que deberá publicarse en un diario oficial, sometiendo esa creación a una serie de criterios mínimos enumerados en el apartado 2 de ese mismo precepto legal. La omisión de alguno de estos extremos está sujeta a la pertinente sanción [Arts.. 42.2, 45.1 y 2, 43.3 a) LORTAD, en relación con lo dispuesto en los Arts.. 52.1 Ley 30/1992 y 132 LPA]. Creación del fichero que deberá hacerse por Ley o por disposición reglamentaria. Además esa creación es impugnable, como así resulta de lo dispuesto en los Arts.. 36 a), d) y f) y Art. 43.3 b) e i) LORTAD. Pues bien, justamente, las rigurosas garantías a que somete la LORTAD la creación de un fichero por la Administración Pública explican que el legislador dispense a esa misma Administración de recabar el consentimiento del afectado para ceder sus datos personales. La segunda razón que avala la constitucionalidad del precepto impugnado, Art. 6.2 LORTAD, estriba en que, dado que la Administración debe servir al interés general (Art. 103 CE), es de todo punto razonable que el legislador le dispense de ese recabamiento con el objeto de que no quede al arbitrio de los interesados el uso por la Administración de tan eficaz técnica, como es la de crear ficheros y ceder datos entre ellos, para ejercer su función al servicio del interés general. Y en tercer y último lugar, la excepción al derecho a consentir posee la misma y suficiente justificación como la que pueda tener en los restantes casos previstos en ese Art. 6 LORTAD, que también excepcionan ese derecho del individuo.
En cuanto a la impugnación por los Diputados recurrentes y el Defensor del Pueblo de lo dispuesto en el apartado 1 del Art. 19 LORTAD, sostiene el Abogado del Estado que dicho precepto no es contrario a la Constitución porque, ni hay un derecho fundamental a consentir la cesión de datos personales, ni el mismo cabe deducirlo de lo dispuesto en el apartado 1 del Art. 18 CE. Además, abundando en esa razón, el Art. 11.1 LORTAD constituye la regla general aplicable en estos puestos, según la cual, la cesión de datos es posible según el indicado precepto para el cumplimiento de fines directamente relacionados con las legítimas funciones ejercidas por la Administración cedente y la Administración cesionaria, y, cierto es, siempre que medie el previo consentimiento del afectado. Pero dicho esto, no es menos cierto que el propio precepto contempla una serie de excepciones al recabamiento de ese consentimiento, enumerando entre ellas los casos en que la cesión tenga por destinatarios bien al Defensor del Pueblo, bien al Ministerio Fiscal, bien a los Jueces o Tribunales, en el ejercicio de sus funciones propias, así como también cuando la cesión se produzca entre las Administraciones Públicas en los casos previstos en el impugnado Art. 19. Según dice el Abogado del Estado, si la excepción al derecho a consentir establecida en los tres primeros supuestos no es contraria a la Constitución, tampoco ha de serlo en el cuarto referido a la Administración Pública, pues todos ellos sirven de igual modo al interés general (Art. 103.1 CE).Y la Constitución Española no autoriza a graduar de mayor a menor la dignidad o interés superior de un interés general respecto de otros. De hecho, el Art. 25.2 LORTAD (referido a los ficheros de titularidad privada) prevé las mismas excepciones para los ficheros privados, sin que dicho precepto o el propio Art. 11 que las establece con carácter general en la cesión de datos hayan sido recurridos. En suma, que el Art. 19.1 CE, en relación con lo dispuesto en el Art. 18. 1 y 2 e) y en el Art. 11.2 e) LORTAD, no confiere a la Administración Pública un poder arbitrario de cesión de datos entre Administraciones para ser usados en el ejercicio de competencias distintas a las que motivaron su recogida y tratamiento o sobre materias diversas, sino un poder de apreciación con importantes elementos discrecionales perfectamente fiscalizables por la jurisdicción contencioso-administrativa.
En tercer lugar, dice el Abogado del Estado, respecto de la impugnación del apartado 2 del Art. 19 LORTAD, que este precepto establece una regla y una excepción. A saber: la regla por la cual queda prohibido ceder datos entre Administraciones Públicas para el ejercicio de competencias diferentes a las propias de la cesionaria, con la salvedad de que esa cesión esté prevista en la disposición creadora del fichero u otra posterior de igual o inferior rango que regule su uso (Art. 18.2 LORTAD). Pues bien, este precepto, a juicio del Abogado del Estado, no es contrario a la Constitución. Por una parte, porque, no sólo al tener que regularse la excepción en una disposición general que debe publicarse en un diario oficial, sea cual sea su rango (Art. 18.1 LORTAD), en la que constará expresamente esa posibilidad de cesión y sus criterios [Art. 18.2 e) LORTAD], permite la fiscalización jurisdiccional de esa posibilidad normativamente contemplada de cesión de datos y cuáles sean sus criterios. Por otra, la cesión de datos entre Administraciones Públicas, incluso para fines diferentes a los que motivaron su recogida y almacenamiento, debe darse como una medida de auxilio y cooperación interadministrativa en la gestión administrativa guiada por la economía de recursos y el propósito de causar en el ciudadano la menor molestia posible. En esto el Art. 19.1 LORTAD concuerda con el Art. 4.1 c) y d) de la Ley 30/1992 y el Art. 55. c) y d) de la Ley de Bases del Régimen Local. En estos preceptos se prevé la cesión de datos entre Administraciones con el objeto de ejercer potestades públicas dirigidas a la satisfacción del interés general [en el sentido del Art. 7 e) de la propuesta de directiva de la CEE de octubre de 1992, sobre protección de los datos personales, en la que se da relevancia a ese extremo]. Además, sigue aduciendo el Abogado del Estado, no debe perderse de vista el ahorro en costes económicos que se desprende del hecho de que aquellos datos que puedan resultar necesarios a varias Administraciones, y que su cesión se funde en ese motivo, se recojan de una sola vez. Asimismo, es menor la molestia que se les ocasiona a los ciudadanos si esos datos se obtuviesen también de una sola vez. Todo ello aboca a la conclusión, dice el Abogado del Estado, de que el precepto impugnado, Art. 19.1 LORTAD, no es contrario a la Constitución ni por infringir la reserva, sea la del Art. 18.4 CE, sea la del apartado 1 del Art. 53 CE, ni por violar el Art. 9.3 (interdicción de la arbitrariedad de los poderes públicos y seguridad jurídica).
No obstante, al Art. 19.1 LORTAD también se le imputa en el recurso de inconstitucionalidad interpuesto por los Diputados del Partido Popular una inconstitucionalidad por omisión, al silenciar, y, en consecuencia, no impedir la cesión de datos dentro de una misma Administración. No obstante, tampoco hay en este caso viso alguno de inconstitucionalidad, pues la LORTAD sí regula ese aspecto permitiéndolo, a la vista de la interpretación conjunta de varios de sus preceptos: Arts.. 18.2 a) (cuando menciona que deben indicarse los usos del fichero en la norma que lo crea) y Art. 4.2 (cuando establece que no pueden usarse los datos recogidos para fines diferentes a los que motivaron su recogida). De ello se deduce que la LORTAD permite el uso conjunto de los datos recogidos en un fichero entre diferentes ramas de una misma Administración siempre que se respete ese fin predeterminado por la norma constitutiva del fichero y de su recogida, pudiendo el ciudadano así saber e impugnar los usos desviados ante la jurisdicción ordinaria.
En conclusión, señala el Abogado del Estado, el Art. 19.1 LORTAD no vulnera el Art. 18.4 CE, en su interpretación conjunta con otros preceptos de la LORTAD, pues no contiene ninguna previsión que degrade la reserva del Art. 18.4 CE, y de existir esa infracción, solo sería imputable a lo expuesto en el Art. 18 LORTAD, que no ha sido impugnado y al que no debe extenderse el examen y juicio de su constitucionalidad en virtud de lo dispuesto en el Art. 39.1 LOTC. Este precepto prevé la conexión o consecuencia como modos de declaración derivada de inconstitucionalidad, pero una vez que se haya constatado la inconstitucionalidad de los preceptos originariamente impugnados en los recursos formulados, y no para suplir la voluntad impugnatoria de los recurrentes.
En cuanto a la impugnación del Art. 20.3 LORTAD, razona el Abogado del Estado que los Diputados recurrentes fundan su reproche en que dicho precepto no diferencia entre recogida y tratamiento de los datos denominados «sensibles» (raza, ideología, creencias o religión, sexo, y salud), pues, si bien los datos pueden recogerse con previa autorización judicial, según los Diputados recurrentes, no pueden almacenarse ni someterse a tratamiento automatizado ni siquiera para prevenir actos terroristas. De lo contrario se vulneraría lo dispuesto en el apartado 2 del Art. 16 CE y el 18.4 CE. La impugnación, arguye el Abogado del Estado, obvia los severos límites que la propia dicción del Art. 20.3 LORTAD impone a las facultades de la policía (y que tendrían cobertura también en el Art. 8.3 del mencionado proyecto de directiva de la Comunidad Europea sobre protección de datos).
Según el Abogado del Estado, el precepto impugnado no infringe el Art. 16.2 CE, ya que, en primer lugar, este precepto constitucional no impide recoger o almacenar datos relativos a la ideología, religión o creencias individuales, siempre que se obtenga esa información sin coacción, lo que viene a asegurar el propio Art. 7.1 LORTAD, expresión legal de lo dispuesto en el propio Art. 16.2 CE. Si es el interesado quien voluntariamente los declara, o esos datos se obtienen por análisis de su conducta o por informes de terceros, el 16.2 CE no se ve afectado. Además, ese Art. 7.1 LORTAD limita lo dispuesto en el impugnado apartado 3 del Art. 20 LORTAD, de forma que la policía sólo puede obtener esos datos si lo hace con escrupuloso respeto de lo dispuesto en el Art. 7 mencionado, es decir, en último término, con observancia de lo establecido en el Art. 16.2 CE. En segundo lugar, ningún precepto constitucional exige que la obtención de datos personales se condicione a la obtención previa de una autorización judicial. No hay base alguna para extenderle el régimen que la Constitución establece expresamente en el apartado 2, respecto de la inviolabilidad del domicilio, y en el apartado 3, en lo que hace al secreto de las comunicaciones, del Art. 18 CE. En tercer lugar, la referencia en el mentado precepto a una «investigación concreta» viene únicamente a especificar lo dicho en el apartado 4 del Art. 7 LORTAD en el que se prohíbe la existencia de ficheros genéricos creados ad hoc, así como se garantiza también que en investigaciones de larga duración esa información pueda conservarse durante el transcurso de la misma, no teniendo ningún sentido imponer a la policía el deber de recoger esos datos personales de forma reiterada y repetitiva dentro de una misma investigación en cada ocasión que esos datos resulten necesarios para la misma. En cuarto lugar, la prevención del terrorismo, en relación con lo dispuesto en el Art. 55.2 CE, y en la medida en la que el apartado 4 del Art. 18 CE no contiene ningún derecho fundamental, justifica especialmente lo dispuesto en el impugnado Art. 20.3 LORTAD. El Art. 18.4 CE no puede impedir semejante recogida y almacenamiento en esos casos. En quinto y último lugar, recuerda el Abogado del Estado que el precepto impugnado posee la cobertura que le confiere el Art. 9.2 a), en relación con el b), del Convenio de Estrasburgo de 1981.
En lo tocante a la impugnación del Art. 22.1 LORTAD realizada por el Defensor del Pueblo, aduce el Abogado del Estado que, por un lado, el recurrente considera que no se respeta el contenido esencial del Art. 18.1 CE (derecho al honor y derecho a la intimidad familiar y personal), para lo cual se remite en su escrito a lo dispuesto en el Art. 9.2 del Convenio de Estrasburgo de 1981 que no ampararía las excepciones que ese apartado del Art. 22 LORTAD contempla. Por otro, los Diputados recurrentes consideran que la índole de la habilitación a la Administración Pública es de tal ambigüedad que resulta ser un apoderamiento en blanco. Sin embargo, aduce el Abogado del Estado, a la vista de lo dispuesto en Art. 5.1 y 2 LORTAD ( y en el Art. 11.2 del aludido proyecto de Directiva de la Comunidad Europea), que no hay semejante afectación del contenido esencial del Art. 18.1 CE, porque el derecho estatuido en el Art. 5 LORTAD no es un derecho fundamental, sino de naturaleza legal que está al servicio de la efectividad de los límites que el Art. 18.4 CE impone a la informática, de manera que su infracción no lo es del Art. 18.1 CE.
Respecto de la mención que el apartado impugnado del Art. 22.1 LORTAD hace a las funciones de verificación y control como excepciones al derecho individual de información, dice el Abogado del Estado, en primer lugar, que semejante derecho de información es de naturaleza enteramente legal que debe ceder, según el Art. 22.1 LORTAD en esas excepcionales circunstancias; es decir, allí donde dar la información solicitada por el interesado pueda conllevar la frustración del buen fin del ejercicio de aquellas funciones de verificación y control, o las dificulten gravemente. Igualmente, las nociones jurídicas de control y verificación, con ser conceptos jurídicos indeterminados, designan un ámbito jurídico funcional muy preciso: las funciones de comprobación de que el acto o actuación de quien esté sujeto a tal función comprobadora se ajusta a las normas que la rigen y al interés general. Este concepto deja a grandes sectores de la Administración Pública fuera del mismo (por ejemplo, toda la esfera prestacional de puesta a disposición de los ciudadanos de bienes y servicios, el régimen sancionador, etc). En fin, las «funciones de control y verificación» son conceptos jurídicos indeterminados susceptibles de una aplicación objetiva que excluya al máximo posible la arbitrariedad (SSTC 143/1992, FJ 1; 144/1992, FJ 1, y 62/1992, FJ 4), y bien sabido es que la Constitución no prohíbe el uso de semejantes conceptos jurídicos indeterminados siempre que sea factible su precisión acudiendo a criterios lógicos, técnicos o de experiencia (SSTC 69/1989, FJ 1; 219/1989, FJ 5, y 150/1991, FJ 5). En último lugar, argumenta el Abogado del Estado, es erróneo pensar que la excepción al específico derecho de informar del Art. 5 LORTAD establecida por el impugnado Art. 22 LORTAD deja desinformado al ciudadano. Lo que sucede en realidad es que, dándose la indicada circunstancia excepcional, lo que se exceptúa es la información individualizada en el momento de recogida del dato, pero no la información general a la que el ciudadano puede acceder sobre el fichero con la lectura de sus normas de creación que deben estar publicadas en un «Boletín Oficial» (Art. 18.1 y 2 LORTAD). Recuerda el Abogado del Estado que la disposición general que regula el específico fichero contiene la información esencial sobre el particular (respetando así el Art. 8.2 del Convenio de Estrasburgo de 1981), sin perjuicio del recurso contencioso-administrativo a disposición del interesado en el caso de que esa exposición general no contenga dicha información básica.
Por último, examina el Abogado del Estado la excepción contemplada en el impugnado apartado 1 del Art. 22 LORTAD relativa a la persecución de las infracciones administrativas. Dice sobre este extremo el Abogado del Estado que se puede traer aquí a colación el anterior argumento sobre la información general contenida en la disposición general reguladora del concreto fichero automatizado en cuestión. Pero, además, también debe tenerse en cuenta lo establecido en el apartado 3 del Art. 25 CE en cuanto lo allí dicho supone la existencia de una unidad punitiva jurisdiccional y sancionadora administrativa, que constituyen de consuno el ius puniendi del Estado que, en los límites del Art. 25 CE, permite la equiparación entre infracciones penales e infracciones administrativas, que para el caso serían las mentadas en el Art. 22.1 CE (y así también lo ha considerado el Tribunal Europeo de Derechos Humanos en su Sentencia Öztürk de 21 de febrero de 1984). Además, una parte de las infracciones administrativas están incluidas en la protección de la seguridad pública y los intereses financieros del Estado, que sí están contemplados como excepciones a los derechos del interesado en el citado precepto del Convenio de Estrasburgo de 1981.
Por último, se refiere el Abogado del Estado a la impugnación del Art. 22.2 LORTAD en el que se establecen excepciones a los derechos de acceso, rectificación y cancelación de datos por su interesado. Recuerda el Abogado del Estado que el Defensor del Pueblo impugnó este precepto por vulnerar el contenido esencial del Art. 18.1 CE, y los Diputados recurrentes por constituir una habilitación en blanco a la Administración Pública. Pues bien, esas impugnaciones se hacen desde una interpretación incorrecta, dice el Abogado del Estado, del precepto impugnado, que no establece una excepción absoluta a aquellos derechos, sino que el responsable del fichero podrá denegar el acceso a los datos, y, en su caso, su rectificación y cancelación, en el tiempo que reglamentariamente se fije a tal fin con fundamento en el interés público o en el interés de tercero más digno de protección. A juicio del Abogado del Estado, el Art. 22 no excepciona derechos fundamentales sino simples derechos de orden legal, los establecidos en el Art. 14 y en el Art. 15.1 LORTAD. El Art. 22 debe interpretarse íntimamente ligado a otros preceptos de la misma Ley impugnada, así el Art. 36 [relativo a las funciones de la Agencia de Protección de Datos, apartados a), c), d) y f)], Art. 43.3 [infracciones, en particular apartados e) y f) y el Art. 45.1, sobre medidas de cesación o corrección de los efectos que produzca la infracción cometida en materia de protección de datos].
A la vista de la interpretación conjunta de estos cuatro preceptos de la LORTAD, resulta que el Art. 22 de esta Ley, en su apartado 2 («Si el órgano administrativo responsable del fichero automatizado invocase lo dispuesto en este apartado, dictará resolución motivada e instruirá al afectado del derecho que le asiste a poner la negativa en conocimiento del Director de la Agencia de Protección de Datos o, en su caso, del órgano equivalente de las Comunidades Autónomas») no atribuye al responsable del fichero más que un poder provisional y cautelar para suspender aquel derecho de acceso y los de rectificación y cancelación en tanto decide definitivamente el Director de la Agencia de Protección de Datos, y con fundamento únicamente en el interés público o de terceros que habrá de relacionar, al menos en hipótesis, con los del Título 2 y 3 de la Ley impugnada, en los que también deberán estribarse las razones que dé el Director de la Agencia en caso de ratificar la del responsable del fichero en cuestión, que es, en cualquier caso, revisable en la vía judicial contencioso-administrativa (Art. 17.2 y 47.2 LORTAD, y en línea con lo dispuesto en el Art. 9.2 del Convenio de Estrasburgo de 1981, lo que guarda cierta relación, además, con el Art. 37.4 Ley 30/1992, respecto del acceso a archivos y registros administrativos).
A continuación el Abogado del Estado se ocupa de los recursos de inconstitucionalidad con contenido competencial. A su juicio, el objeto principal de ambos recursos lo constituye la impugnación del Art. 40, apartado 1 y 2 LORTAD, en cuanto dicho precepto limita las competencias de las Comunidades Autónomas sobre ficheros automatizados a los de su creación y gestión, resultando la impugnación de los restantes preceptos de la LORTAD por conexión con la impugnación del Art. 40, salvo la dirigida contra el Art. 24 en relación con la Disposición final tercera LORTAD.
El planteamiento de la Comunidad Autónoma, según el Abogado del Estado, parte de que la protección de datos no es una materia, en sentido propio, que en rigor pueda reclamar para sí el Estado, ni como competencia residual (Art. 149.3 CE) al no ser una materia asumida en los Estatutos de Autonomía, en particular en el Estatuto catalán, ni como condición básica a tenor de lo dispuesto en el Art. 149.1.1 CE. El Abogado del Estado impugna este argumento sosteniendo que, en primer lugar, la protección de datos personales objeto de tratamiento automatizado no es una mera actividad instrumental absorbida por la materia a la que sirva el fichero privado en cuestión. De ser así, de producirse esta absorción, se disgregaría el régimen jurídico de la protección de datos poniendo en riesgo el fin garantista del Art. 18.4 CE. Con arreglo a lo expuesto por el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña y el Parlamento catalán en sus recursos de inconstitucionalidad, la regulación jurídica de la protección de datos se diversificaría según la materia que se vea afectada y en la que fuese previsible la creación de ficheros automatizados, y en función de los títulos competenciales que puedan esgrimir según el caso el Estado o las Comunidades Autónomas. A esa disgregación, habría que sumar la que resultaría de la distinta regulación que cada Comunidad Autónoma pueda establecer según de que fichero automatizado se tratase. Además, sigue diciendo el Abogado del Estado, si la Comunidad Autónoma tuviere competencias de índole funcional (legislación o ejecución), sus potestades sobre los ficheros podrían variar al compás de las bases estatales en cada materia, que podrían contener regulación de diferente intensidad y extensión. En consecuencia, no sólo habría riesgo de pluralidad de regímenes jurídicos estatales y autonómicos de la protección de datos tratados informáticamente, sino que, además, en cada caso concreto habría que aprestarse a la ardua operación de averiguar qué materia se ve afectada por el fichero en cuestión y quién ostenta títulos competenciales sobre la misma, lo que choca frontalmente con la seguridad jurídica (Art. 9.3 CE) y la mejor y más eficaz protección de los derechos de los particulares en esta materia.
Se abren así, según el Abogado del Estado, dos posibilidades: considerar que la protección de datos es una «materia» y no una mera actividad instrumental al servicio de otras materias distintas. En ese caso, dice el Abogado del Estado, operaría la cláusula residual del Art. 149.3 CE. O bien, entender que el título competencial del Estado es, simplemente, el atribuído en el Art. 149.1.1 CE.
El Tribunal Constitucional, arguye el Abogado del Estado, ha señalado a los efectos del Art. 149.3 CE, que se refiere a «materias» no asumidas en los Estatutos de Autonomía; y que por tales materias hay que considerar el «conjunto de actividades, funciones e institutos jurídicos relativos a un sector de la vida social», entrando en juego la mentada cláusula residual cuando la identificación de la concreta «materia» a la que pertenezca determinada actividad, «no pueda quedar resuelta con los criterios interpretativos ordinarios» que permitan subsumirla en alguna de las ya asumidas por las Comunidades Autónomas (STC 123/1984, FJ 2). En el caso actual no se satisfacen ambas condiciones, pues la protección de datos personales objeto de tratamiento automatizado ni constituye una actividad materialmente típica a los efectos del reparto competencial, ni resulta reducible hermenéuticamente a otras materias expresamente enunciadas en la Constitución o en los Estatutos de Autonomía. Por consiguiente, en tanto no está asumida expresamente en los Estatutos de Autonomía, y en particular, en el catalán, ha de tenerse por materia residual del Art. 149.3 CE atribuida al Estado.
El Abogado del Estado, una vez afirmado que la materia «protección de datos» es una de las residuales pertenecientes al Estado, trata de justificar en su escrito la constitucionalidad del impugnado Art. 40 LORTAD. Y a su juicio la justificación buscada proviene de que el aludido Art. 40 LORTAD establece un tipo de cooperación interadministrativa sometida al principio, que el Abogado del Estado denomina de «oportunidad organizativa»; esto es, las tareas deben encargarse al órgano comparativamente mejor situado en la organización más capacitada para su adecuado desempeño. En esa medida, los órganos autonómicos de protección de datos vendrían a ejercer funciones propias de la Agencia de Protección de Datos, que además están sujetas a la alta inspección y supervisión que el Art. 41.1 LORTAD, no impugnado en los recursos, atribuye a su Director. Si la Administración Pública puede acudir a estos mecanismos [Convenios de colaboración, Art. 6.2 f) Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico y Procedimiento Administrativo Común], nada impide que el legislador utilice mecanismos similares para dar debido cumplimiento a sus leyes. Así el legislador permite a cualquier Comunidad Autónoma, sean cuales sean sus competencias, usar su potestad organizativa para crear órganos de control para la protección de datos sobre ficheros creados y gestionados por ella. Así pues el Art. 40 contempla una posibilidad organizativa de las Comunidades Autónomas, y no una imposición.
El Abogado del Estado sostiene que puede llegarse a la misma conclusión que la ya alcanzada considerando que, en efecto, como dice la Comunidad Autónoma impugnante, el «tratamiento automatizado de datos» sea una actividad instrumental que deba fragmentarse competencialmente. Sin embargo, a su juicio, y en contra de lo sostenido por los recurrentes, justamente con esa fragmentación el título competencial que emerge como pertinente es el que el Art. 149.1.1 CE atribuye al Estado (SSTC 79/1990, 86/1990). El Art. 149.1.1 en rigor no versa sobre materia alguna, más bien habilita al Estado para garantizar en todo el territorio determinados principios fundamentales o condiciones uniformes en el disfrute de los derechos constitucionales. Si bien, es cierto, razona el Abogado del Estado, que los derechos de la LORTAD no son derechos fundamentales, ni siquiera constitucionales, es innegable que sí se trata de derechos legales con una indiscutible base constitucional, pues resultan ser el producto del cumplimiento por el legislador de una reserva de Ley constitucionalmente establecida (Art. 18.4 CE) y cuyo fin es garantizar derechos fundamentales (Arts.. 18.1 y también 16.1, 20.1, 21, 22, 23, 24, 27.1, 28 o 29) o derechos o principios constitucionales (Arts.. 30.2, 32.1, 33.1, 34, 35.1, 38, 39.2, 43.1, 49 y 51.1). Por ello, esos derechos estatuidos en la LORTAD quedan incluidos en lo dispuesto en el Art. 149.1.1 CE. Condiciones básicas que pueden comprender, además de potestades normativas, las ejecutivas, excluyendo, por tanto, a las Comunidades Autónomas, con el propósito de evitar ejecuciones plurales y diferenciadas por territorios autonómicos, y ello mediante la centralización de dichas facultades gestoras (SSTC 189/1989, FJ 3; 190/1989, FF JJ 2 y 3; 191/1990, FJ 1, y 13/1992, FJ 7).
En el caso de la LORTAD, el Art. 149.1.1 CE habilita al legislador nacional para crear y regular la Agencia de Protección de Datos tal y como lo ha hecho para limitar la actuación de los órganos de las Comunidades Autónomas en el sentido del Art. 40 LORTAD, porque, respecto de los ficheros de titularidad privada, la LORTAD centraliza las funciones de protección en una entidad estatal de Derecho público independiente: la Agencia de Protección de Datos (Art. 34.2 LORTAD). Y, en lo que hace a los ficheros de titularidad pública, no se da la misma centralización, puesto que dependen de la Administración Pública que haya creado el fichero. Así, tratándose de ficheros creados por Comunidades Autónomas, el propio Art. 40.1 LORTAD prevé que alguna de las funciones atribuidas a la Agencia de Protección de Datos puedan ser ejercidas por los órganos que la Comunidad Autónoma en cuestión cree a tal efecto.
La necesidad de establecer garantías básicas en todo el territorio nacional y de preservar la igualdad de los españoles justifica el que las Cortes Generales puedan centralizar facultades ejecutivas en grado superior en un órgano de naturaleza estatal. Además, la novedad de la materia, la inexperiencia en su tratamiento y práctica así lo aconsejan, haciendo razonable la mentada centralización para los ficheros de titularidad privada, persiguiendo con ello una unidad de criterio y una más acabada uniformidad de ejecución. Así han entendido las Cortes Generales que para garantizar la igualdad a la que se refiere el Art. 149.1.1 CE se requiere un alto grado de centralización ejecutiva para aquellas funciones que se ejercitan sobre ficheros privados en este primer e inicial período de protección de datos personales. El Abogado del Estado llama la atención sobre la circunstancia de que el tráfico de datos entre ficheros privados puede desbordar con más facilidad el espacio de una sola Comunidad Autónoma que en el caso de los públicos, por lo que esa centralización aseguraría una más eficaz tutela en casos de lesiones de derechos de personas residentes en diferentes Comunidades Autónomas.
En cuanto a los ficheros creados por Entes locales, iguales razones, dice del Abogado del Estado, amparan en este preciso caso la mentada centralización de funciones ejecutivas de la LORTAD, buscando una mayor uniformidad en el ejercicio de esos derechos y el cumplimiento de los deberes establecidos por la LORTAD, previniendo diferencias entre Entes locales de diferentes Comunidades Autónomas, sin que concurran razones de mayor «oportunidad orgánica» a favor del órgano que haya sido creado por la Comunidad Autónoma en detrimento de la Agencia de Protección de Datos. Al margen de que los ficheros locales gestionados por una Comunidad Autónoma (en virtud, por ejemplo, de Convenios, Art. 51 Ley de Bases de Régimen Local) queden sujetos a ésta, pues el Art. 40 somete a la Comunidad Autónoma no sólo los ficheros que ésta haya creado, sino también los que gestiona; aunque su titularidad sea de otro Ente. Estos mismos argumentos pueden trasladarse a la impugnación del apartado 2 del Art. 40 LORTAD, mereciendo igual rechazo.
Los recurrentes, señala el Abogado del Estado, centran sus reproches en las tachas que le descubren al Art. 40 LORTAD, «precepto clave» en ambos recursos de inconstitucionalidad, pues los demás impugnados son recurridos por conexión. Así los Arts.. 24, 31 y 39 LORTAD se recurren por atribuir en exclusiva competencias a la Agencia de Protección de Datos y a su Registro General, haciendo caso omiso de las que puedan ostentar sobre el particular las Comunidades Autónomas. En lo que hace a los Arts.. 24 y 31 LORTAD ya se han expuesto las razones por las que las funciones previstas en ambos preceptos (registro de ficheros y de códigos tipo) le corresponden en exclusiva a la Agencia y a su Registro. En cuanto al Art. 39 LORTAD, se impugna por su supuesto carácter excluyente; interpretación que le da la Comunidad Autónoma impugnante y que a juicio del Abogado del Estado no posee, dado que el órgano autonómico que pueda crearse podrá ejercer la función inspectora sobre los ficheros de titularidad o gestionados por la Comunidad Autónoma en cuestión, correspondiéndole a ese órgano todas las competencias que el Art. 40 le atribuya, entre las que están la inspección de esos ficheros.
Por último, el Abogado del Estado objeta también la impugnación que se hace del Art. 24 LORTAD en relación con la Disposición final tercera, al estar revestido, indebidamente a juicio de los recurrentes, de forma de Ley Orgánica. De ser esto así la consecuencia no sería, dice el Abogado del Estado, que el Art. 24 LORTAD dejase de ser válido por contrario a la Constitución, sino que a lo sumo dejaría de tener ese carácter de orgánico. Por otra parte, añade el Abogado del Estado, está justificado ese carácter orgánico, pues el precepto en cuestión regula una materia que incide directamente en la limitación del libre uso de la informática por los particulares, sujetándola a intervención administrativa, en garantía del Art. 18.1 CE y de otros derechos fundamentales ajenos que puedan verse afectados en el sentido del Art. 3 e) LORTAD. El Art. 24 LORTAD sería un precepto limitativo, que sirve a la garantía de los mencionados derechos fundamentales y en esa medida, constituye un desarrollo de los mismos en el sentido del Art. 81.1 CE.

8. Por escrito registrado en este Tribunal el 24 de julio de 1998, don Álvaro de Lapuerta Quintero, Comisionado por el Grupo Parlamentario del Partido Popular en el Congreso de los Diputados, compareció ante este Tribunal para manifestar la voluntad de desistir del recurso de inconstitucionalidad núm. 236/93 interpuesto por los Diputados del Partido Popular contra algunos preceptos de la LORTAD. Mediante ATC 56/1999, de 9 de marzo, se denegó dicha solicitud al no coincidir los Diputados que instaron el desistimiento con los que formularon el recurso de inconstitucionalidad, a lo que cabe añadir que el Grupo Parlamentario carece de legitimación alguna para desistir de un recurso de inconstitucionalidad que ni siquiera puede interponer [Art. 162.1 a) CE y Art. 33 LOTC].

9. Por providencia de 21 de diciembre de 1999, este Tribunal acordó, en uso de lo dispuesto en el Art. 84 LOTC, oír a las partes acerca de la posible pérdida sobrevenida de objeto de los recursos de inconstitucionalidad interpuestos con ocasión de la publicación en el BOE el 14 de diciembre de 1999 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, cuya Disposición derogatoria única deroga expresamente la LORTAD.

10. El 13 de enero de 2000 se registró escrito de don Álvaro de Lapuerta Quintero, Comisionado del Grupo Parlamentario Popular en el Congreso de los Diputados, manifestando una vez más la voluntad de desistir del recurso núm. 236/93.

11. El Abogado del Estado presentó el 19 de enero de 2000 en este Tribunal sus alegaciones. Parte en su escrito de que la regla general en la jurisprudencia del Tribunal Constitucional es alejarse de criterios abstractos y atenerse a la incidencia real de los efectos de la derogación, de manera que, y a la vista del carácter abstracto del recurso de inconstitucionalidad, lo decisivo es si la norma derogada posee ultra actividad o vestigios de vigencia (SSTC 160/1987, FJ 6; 199/1987, FJ 3; 385/1993, FJ 2; 61/1997, FJ 3). Y con apoyo en la STC 199/1987, FJ 3, el Abogado del Estado afirma que no hay vestigio de vigencia o ultra actividad en los supuestos en los que se suceden normas de carácter procesal o la norma derogada es una norma sancionadora más beneficiosa y por lo tanto aplicable retroactivamente. Abunda en sus razones el Abogado del Estado señalando la irrelevancia de la mayor o menor identidad entre los preceptos de la nueva Ley y la derogada e impugnada, sin que sea posible controlar por ello los de la primera, so excusa de hacer el control de la segunda, pues el Tribunal Constitucional es un órgano que no puede actuar de oficio, y ese control sólo será posible si se insta explícitamente. Finalmente, en el caso de los recursos de inconstitucionalidad con motivos conflictuales, la regla general establecida por este Tribunal, dice el Abogado del Estado, es aquélla según la cual hay pérdida sobrevenida de objeto salvo que las partes aduzcan que la controversia competencial pervive.
El Abogado del Estado razona respecto de los recursos de inconstitucionalidad interpuestos por el Parlamento y la Generalidad de Cataluña, tras establecer las equivalencias y destacar las novedades que ha introducido la nueva Ley Orgánica 15/1999 en la materia, que, en lo que hace a la impugnación del Art. 40.1 y 2 LORTAD, sucedido en la Ley Orgánica de 1999 por el Art. 41, se sigue atribuyendo a la Agencia de Protección de Datos la competencia sobre ficheros privados; aunque no así respecto de los creados o gestionados por los Entes locales, donde se reconoce expresamente las competencias de las Comunidades Autónomas. Luego, sobre los primeros pervive la controversia. Por ello, subsiste también la relativa al Art. 24 LORTAD (Art. 26 de la Ley Orgánica de 1999), pues mantiene las competencias de la Agencia de Protección de Datos sobre los ficheros privados.
No sucede lo mismo, a juicio del Abogado del Estado, con los Arts.. 31, 39 y Disposición final tercera LORTAD (hoy Arts.. 32 y 40 de la Ley Orgánica de 1999), pues han recibido una redacción plenamente respetuosa con las pretensiones manifestadas por el Parlamento catalán y el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña. El nuevo Art. 32 reenvía al Art. 41, ambos de la Ley Orgánica 15/1999, que lo hace inocuo desde la perspectiva competencial, además de por la salvedad que contiene al añadir el inciso «cuando corresponde». El nuevo Art. 40 de la Ley Orgánica 15/1999 atribuye las facultades inspectoras tanto a las autoridades de control estatal como autonómicas, cada una en la esfera de sus competencias.
El Abogado del Estado, por el contrario, considera sí se ha producido la pérdida sobrevenida de objeto en el caso de los recursos de inconstitucionalidad de contenido sustantivo, pues la Ley Orgánica 15/1999 no contiene disposición transitoria alguna relativa a su propia retroactividad o a la eventual ultra actividad de la LORTAD, y ese silencio sobre su derecho transitorio permite entender razonablemente que los preceptos impugnados de la LORTAD carecen desde la entrada en vigor de la nueva Ley de ultra actividad o vestigio de vigencia alguno. Conclusión que se refuerza al constatarse la identidad sustancial entre los preceptos impugnados de la LORTAD con aquéllos que han venido a sucederles en la Ley Orgánica 15/1999, por lo que pronunciarse ahora sobre la constitucionalidad de la primera, conllevaría un indebido enjuiciamiento y pronunciamiento indirecto sobre la segunda.

12. El Parlamento de Cataluña presentó en este Tribunal sus alegaciones el 20 de enero de 2000. Tras recordar la doctrina de este Tribunal sobre el particular (SSTC 60/1986 y 233/1999), considera que pervive la controversia competencial, pues la derogación no ha supuesto una modificación sustancial de lo establecido en la LORTAD a los efectos de su recurso de inconstitucionalidad.

13. El 21 de enero de 2000 se registraron las alegaciones del Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña. El Consejo Ejecutivo recuerda en su escrito lo dicho por este Tribunal en sus SSTC 208/199 y 233/1999, señalando que la aprobación de la Ley Orgánica 15/1999 no altera en lo sustancial la controversia competencial suscitada con motivo de diversos preceptos de la LORTAD, pues la nueva Ley Orgánica reproduce en buena parte los impugnados de la LORTAD y por tanto aquéllos, hoy vigentes, incurren en idénticas vulneraciones que éstos ya derogados. Señala la Generalidad de Cataluña que, si bien es posible interponer un recurso de inconstitucionalidad contra la nueva Ley Orgánica 15/1999, sería una innecesaria reiteración de un litigio competencial ya planteado, máxime cuando la Sentencia que se dicte puede fijar los criterios de delimitación competencial en la materia entre el Estado y la Comunidad Autónoma catalana.
En cuanto a la impugnación del Art. 40.1 LORTAD, núcleo de su recurso de inconstitucionalidad, al decir de la Generalidad de Cataluña, la Ley Orgánica 15/1999 reproduce el precepto en su Art. 41.1, añadiendo tan sólo la competencia de la Comunidad Autónoma respecto de los ficheros creados por los Entes locales. Con esta modificación, sostiene la Generalidad de Cataluña, el Estado viene a reconocer el acierto de sus argumentos vertidos en su recurso de inconstitucionalidad, según los cuales la protección de datos es una actividad instrumental y determinada por la materia sobre la que se proyecta. Pero la nueva Ley Orgánica no hace lo propio con los ficheros de titularidad privada que puedan versar sobre materias respecto de las cuales la Comunidad Autónoma puede ostentar competencias propias, extremo en el que pervive la disputa competencial. Otro tanto aduce la recurrente del apartado 2 del Art. 40 LORTAD, sustituido por el Art. 41.2 de la Ley Orgánica de 1999. Según la Generalidad en el nuevo precepto se sigue sin reconocer la competencia de las Comunidades Autónomas sobre dicha actividad instrumental, pues aunque la Comunidad Autónoma pueda crear un Registro de ficheros radicados en su territorio, sólo puede ejercer las competencias de la Agencia de Protección de Datos sobre los ficheros creados o gestionados por ella misma y por los Entes locales radicados en su territorio. Cierto, dice el Consejo Ejecutivo de la Generalidad, que el nuevo Art. 41.2 Ley Orgánica 15/1999 ha suprimido el inciso final del derogado Art. 40.2 LORTAD, que acotaba la competencia de las Comunidades Autónomas para crear sus propios Registros de ficheros «respecto de los archivos informatizados de datos personales cuyos titulares sean los órganos de las respectivas Comunidades Autónomas o de sus Territorios Históricos». Sin embargo, la nueva Ley Orgánica sigue impidiéndole a la Comunidad Autónoma en cuestión, en este caso a la de Cataluña, ejercer sobre los ficheros privados que pudieren inscribirse en el Registro que a tal fin cree las competencias atribuidas a la Agencia de Protección de Datos.
En cuanto a lo dispuesto en el Art. 24 LORTAD, el Art. 26 de la Ley Orgánica 15/1999, que ha venido a sucederle, pese a la modificación sufrida soslaya la doctrina del Tribunal Constitucional sobre competencias de las Comunidades Autónomas respecto de inscripciones en registros administrativos relativos a materias en las que la Comunidad Autónoma posee competencias ejecutivas, pues solo prevé la inscripción directa de los ficheros de titularidad privada en el Registro General dependiente de la Agencia de Protección de Datos, cuando en rigor, la información de este Registro sobre esos ficheros debiera ser suministrada por el propio de la Comunidad Autónoma.
En lo que hace a lo dispuesto en el Art. 31 LORTAD, sustituido por el Art. 32 de la Ley Orgánica 15/1999, aduce la recurrente que el nuevo precepto no sana el vicio en el que incurría el Art. 31, pues mantiene la necesidad de que los códigos tipo sean directamente inscritos o depositados en el Registro General de Protección de Datos, reconociendo únicamente el deber de inscripción de dichos códigos tipo en los Registros de las Comunidades Autónomas para los ficheros creados por la propia Comunidad Autónoma y los de los Entes locales radicados en su territorio. El Art. 39 LORTAD ha sido sustituido por el Art. 40 de la Ley Orgánica de 1999, el cual sí modifica sustancialmente lo dispuesto en el primero de los preceptos citados, al reconocer ahora potestades inspectoras a las autoridades de control que pueden ser las creadas por la Comunidad Autónoma, con el único límite de lo dispuesto en el vigente Art. 41.1 de la Ley Orgánica de 1999. Por último, señala la Generalidad de Cataluña que la nueva Disposición final segunda de la Ley Orgánica de 1999, reviste con la forma de ley ordinaria al Art. 26, que viene a sustituir al derogado Art. 24 LORTAD, desapareciendo por tanto el objeto de esta impugnación.

14. El Defensor del Pueblo presentó el 14 de marzo de 2000 un escrito por el que comunica a los efectos de lo requerido en la providencia que dio lugar a la apertura de este incidente del Art. 84 LOTC la interposición en esa misma fecha de un recurso de inconstitucionalidad contra diversos preceptos de la Ley Orgánica de 1999.

15. Por providencia de 28 de noviembre de 2000, se acordó señalar el día 30 del mismo mes y año para deliberación y votación de la presente Sentencia.

II. Fundamentos jurídicos

1. En relación con los cuatro recursos de inconstitucionalidad acumulados sobre los que hemos de pronunciarnos, cuyo objeto son determinados preceptos de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de Datos de Carácter Personal (en adelante, LORTAD), dos precisiones iniciales son necesarias.
En primer lugar, conviene indicar que los preceptos impugnados en dichos recursos, en concreto los Arts.. 6.2, 19.1, 20.3, 22.1 y 2.1, 24, 31, 30.1 y 2, y 40.1 y 2 y la Disposición final tercera, han sido tachados de contrarios a la Constitución bien por motivos sustantivos bien por motivos competenciales. Pues en lo que respecta a los recursos planteados tanto por los Diputados del Partido Popular como por el Defensor del Pueblo se alega la vulneración de los Arts.. 16.2 y 18.1 y 4, en relación con los Arts.. 10.1 y 2, 53.1 y 105 b), CE. Mientras que en los dos restantes recursos, planteados por el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña y el Parlamento de Cataluña, respectivamente, se denuncia una eventual infracción del orden constitucional de reparto de competencias entre el Estado y las Comunidades Autónomas. En segundo término, también es relevante a los fines de nuestro examen el hecho de que la LORTAD sea una norma ya derogada al tiempo de nuestro enjuiciamiento, en virtud de lo dispuesto en la Disposición derogatoria única de la hoy vigente Ley Orgánica 15/1999, de 23 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal (en adelante, LOPD).
De suerte que la primera cuestión que procede examinar es la relativa a la determinación de los efectos que esta derogación de la LORTAD puede producir en orden a la sustanciación de este proceso constitucional, comenzando por los relativos a los recursos de inconstitucionalidad interpuestos por eventuales infracciones de índole sustantiva a los que antes se ha hecho referencia.

2. Al respecto, el punto de partida es, como se ha dicho, que la LORTAD ha sido derogada por la LOPD, publicada en el BOE de 14 de diciembre de 1999, en virtud de su Disposición derogatoria única. Aunque tal derogación no alcanza de inmediato, por lo dispuesto en la Disposición transitoria tercera de la segunda de dichas Leyes, a las normas reglamentarias vigentes dictadas para su desarrollo que allí se citan, en cuanto no se opongan a la nueva Ley, que continuarán en vigor hasta que no se lleve a efecto lo prevenido en la Disposición final primera.
En atención a lo anterior, este Tribunal sometió a las partes la posible pérdida sobrevenida de objeto de los recursos de inconstitucionalidad interpuestos por los Diputados del Partido Popular y el Defensor del Pueblo. Cuestión a la que éste no ha dado respuesta aunque sí el Abogado del Estado, quien conviene en que dicha pérdida de objeto se ha producido dado que la LOPD no contiene disposición transitoria alguna que sea aplicable a los preceptos de la Ley anterior impugnados en dichos recursos. Por lo que considera razonable entender que tales preceptos carecen de todo vestigio de vigencia que aconseje un pronunciamiento por este Tribunal. Mientras que los Diputados del Partido Popular se han limitado a reiterar su desistimiento del recurso formulado por quienes entonces eran componentes de dicho grupo parlamentario, ya intentado en ocasión anterior en este proceso y que fue rechazado por nuestro ATC 56/1999, de 9 de marzo, cuyos fundamentos y resolución deben ser reiterados en este trámite. Así las cosas, conviene recordar a continuación la doctrina de este Tribunal sobre la pérdida sobrevenida de objeto de un recurso de inconstitucionalidad, para luego aplicarla al presente caso.

3. En relación con lo primero, este Tribunal ha declarado reiteradamente en aquellos casos en los que los preceptos objeto de un recurso de inconstitucionalidad fueron impugnados por motivos distintos de los referidos al orden de reparto competencial entre el Estado y las Comunidades Autónomas, la regla general es que su derogación al tiempo de resolver dicho recurso produce la extinción del mismo, por pérdida sobrevenida de su objeto. Con la reserva, claro es, de que un determinado precepto, pese a su derogación, pudiera continuar proyectando sus efectos sobre situaciones posteriores a ese momento si así se desprende con toda evidencia de los términos en los que tal derogación se ha producido por la ley posterior.
La razón fundamental de dicha regla general es que el fin último de este proceso constitucional es la depuración con carácter abstracto y objetivo del ordenamiento jurídico y, por tanto, al margen de lo que pueda resultar de la aplicación al caso del precepto impugnado. Lo que le distingue a estos efectos de las cuestiones de inconstitucionalidad, donde la respuesta ha de ser necesariamente distinta (STC 111/1983, de 14 de diciembre, FJ 2; 199/1987, de 8 de enero, FJ 3; 385/1993, de 23 de diciembre, FJ 2, y 233/1999, de 16 de diciembre, FJ 2). De manera que si el legislador ha expulsado ya la norma del Ordenamiento jurídico, carece de objeto que este Tribunal se pronuncie en abstracto sobre sus eventuales tachas de inconstitucionalidad, como en otros casos hemos declarado con reiteración (SSTC 61/1997, de 20 de marzo, FJ 3; 196/1997, de 13 de noviembre, FJ 2; 139/1998, de 16 de junio, FJ 1, y 233/1999, FJ 3, entre las más recientes).
Pues bien, aplicando la anterior doctrina al presente caso, del examen de la Disposición derogatoria LOPD en relación con los preceptos impugnados no cabe llegar a la conclusión de que éstos, tras su derogación por dicha Ley, hayan de continuar produciendo efectos respecto a situaciones posteriores. Ni tampoco podría llegarse a conclusión distinta en atención a las modificaciones de algunos de los preceptos impugnados que ha introducido la LOPD, pues el contenido de éstos, como se verá cuando sean enjuiciados, es sustancialmente similar a los de la Ley precedente. De suerte que, en definitiva, procede estimar, de acuerdo con lo alegado por el Abogado del Estado, la pérdida sobrevenida de objeto en cuanto a los recursos de inconstitucionalidad promovidos, respectivamente, por los Diputados del Partido Popular y el Defensor del Pueblo.

4. Pasando ahora a los recursos de inconstitucionalidad interpuestos contra la LORTAD por presuntas infracciones del orden constitucional de competencias entre el Estado y las Comunidades Autónomas tras la derogación de dicha Ley por la nueva Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, ha de tenerse presente que, según la jurisprudencia de este Tribunal, la regla para enjuiciar tal incidencia es distinta de la antes expuesta pues así lo impone la propia razón de ser de la impugnación. Esto es, por la existencia de una disputa competencial entre el Estado y una o más Comunidades Autónomas.
La regla general en este supuesto es que cuando la controversia competencial se ha planteado ante este Tribunal por el cauce del recurso de inconstitucionalidad o el conflicto de competencias y tal controversia pervive tras la derogación de la ley que ha suscitado el conflicto, es procedente que nos pronunciemos sobre el mismo. Pues el criterio relevante para estimar en estos casos si se ha producido la pérdida sobrevenida de objeto no es tanto si la norma impugnada ha sido expulsada del Ordenamiento por el legislador como determinar si con esa expulsión ha cesado o no la controversia existente, ya que poner fin a la misma a la luz del orden constitucional de reparto competencial es el fin último de dichos recursos (SSTC 329/1993, de 10 de diciembre, FJ 1; 43/1996, de 14 de marzo, FJ 1, y 196/1997, de 13 de noviembre, FJ 2). Salvaguardando así tanto la indisponibilidad de las competencias por las partes como la correcta interpretación y aplicación de las normas constitucionales y estatutarias atributivas de competencias al Estado o a las Comunidades Autónomas (STC 329/1993, FJ 1; 196/1997, FJ 2, y 233/1999, FJ 3).
A cuyo fin ha de atenderse al grado de identidad existente entre el contenido de las normas de la Ley impugnada y las de la Ley que la ha derogado, dado que en ciertos casos la alteración del precepto puede generar una modificación tal de la situación que prive de objeto a la reivindicación competencial y determinar, en consecuencia, la pérdida de objeto del proceso constitucional. Mientras que en otros casos la identidad sustancial de los preceptos que se suceden en el tiempo pone de manifiesto que la controversia sigue viva y requiere un pronunciamiento de este Tribunal, pues las tachas que se han dirigido a los derogados por los recurrentes son las mismas de las que adolecen los vigentes (SSTC 128/1999, de 1 de julio, FJ 4; 208/1999, de 11 de noviembre, FJ 1, y 233/1999, de 16 de diciembre, FJ 21).

5. Si se aplica la anterior doctrina al presente caso cabe apreciar, en primer lugar, una identidad sustancial de contenidos respecto al Art. 24 LORTAD y el que le ha sucedido en el tiempo (Art. 26 LOPD), salvo ciertas precisiones en su apartado 2. Y otro tanto cabe decir, en segundo término, respecto a los Arts.. 31 y 40.1 y 2 LORTAD respecto a los correspondientes de la Ley posterior (Arts.. 32 y 41 LOPD). Si bien hemos de precisar que el Art. 41 LOPD sólo ha adicionado en su apartado 1 una referencia a los ficheros de datos de carácter personal creados o gestionados «por la Administración local» del ámbito territorial de una Comunidad Autónoma, pero mantiene el contenido que fue impugnado en su día.
Por el contrario, cabe estimar que se ha alterado sustancialmente el contenido del Art. 39 LORTAD, pues el vigente Art. 40 LOPD atribuye la potestad de inspección a «las autoridades de control», las que bien pueden ser de creación autonómica, cuando el precedente sólo aludía a la Agencia de Protección de Datos. Y otro tanto cabe decir respecto a la impugnación de la Disposición final tercera LORTAD en relación con el Art. 24 de ésta, pues el precepto sucesor (Art. 26 LOPD) ya no tiene carácter orgánico conforme a lo dispuesto en la Disposición final segunda de la nueva Ley.
De lo que resulta, en suma, que sólo subsiste la impugnación por razones competenciales respecto a los Arts.. 24, 31 y 40.1 y 2 LORTAD, como han alegado el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña y el Parlamento de Cataluña en el trámite al que se ha hecho referencia en los antecedentes. Y, en parte, el Abogado del Estado, por diferir de dicha conclusión en lo que respecta al Art. 31.

6. Nuestro enjuiciamiento ha de ceñirse, pues, a las tachas de inconstitucionalidad que, desde la perspectiva del orden constitucional de distribución de competencias entre el Estado y las Comunidades Autónomas, se han dirigido contra los Arts.. 24, 31 y 40. 1 y 2 LORTAD. Tachas que se refieren, más concretamente, a las funciones que se atribuyen a la Agencia de Protección de Datos (caso de los Arts.. 24 y 40.1 y 2) y al Registro General como órgano integrado en ésta (Art. 31.2) en lo que respecta a los ficheros de titularidad privada radicados en el territorio de la Comunidad Autónoma. Pues ha de repararse, de un lado, en que respecto a los ficheros «creados o gestionados por las Comunidades Autónomas» opera lo dispuesto en el apartado 1 del Art. 40. De otro, que la remisión a las funciones que en esta materia pueden ejercer los órganos correspondientes de cada Comunidad ha sido ampliada en relación con los ficheros creados o gestionados «por la Administración Local de su ámbito territorial» en virtud del Art. 41.1 de la Ley Orgánica 5/1999, de 13 de diciembre, la LOPD que, como antes se ha visto, ha derogado la LORTAD.
De lo que se desprende que el precepto sobre el que se centra la impugnación es, pues, el Art. 40.1 y 2 LORTAD, por lo que es conveniente transcribirlo para facilitar el examen que seguidamente se llevará a cabo. El tenor del mencionado precepto es el siguiente:
«1. Las funciones de la Agencia de Protección de Datos reguladas en el artículo 36, a excepción de las mencionadas en los apartados j), k) y l) y en los apartados f) y g) en lo que se refiere a las transferencias internacionales de datos, así como en los artículos 45 y 48, en relación con sus específicas competencias, serán ejercidas, cuando afecten a ficheros automatizados de datos de carácter personal creados o gestionados por las Comunidades Autónomas, por los órganos correspondientes de cada Comunidad, a los que se garantizará plena independencia y objetividad en el ejercicio de sus funciones.
2. Las Comunidades Autónomas podrán crear y mantener sus propios registros de ficheros públicos para el ejercicio de las competencias que se les reconoce sobre los mismos, respecto a los archivos informatizados de datos personales cuyos titulares sean los órganos de las respectivas Comunidades Autónomas o de sus Territorios Históricos».

7. Acotado así el ámbito de nuestro enjuiciamiento, tanto el examen del precepto que se acaba de transcribir como el objeto y finalidad de la Ley en la que se encuadra aconsejan que el examen de la presente disputa competencial se lleve a cabo partiendo de dos presupuestos, a saber: el contenido del derecho fundamental a la protección de datos personales y, en segundo término, los rasgos generales que caracterizan a la Agencia de Protección de Datos dado que la función general de este órgano es la de «velar por el cumplimiento de la legislación sobre protección de datos y controlar su aplicación», como se expresa en el primer inciso del apartado a) del Art. 36 LORTAD.
En lo que respecta al primer presupuesto, si el Art. 1 LORTAD establece que su objeto es el «desarrollo de lo previsto en el apartado 4 del Art. 18 CE», es procedente recordar que este precepto, como ya ha declarado este Tribunal, contiene un instituto de garantía de los derechos a la intimidad y al honor y del pleno disfrute de los restantes derechos de los ciudadanos que es, además, en sí mismo, «un derecho fundamental, el derecho a la libertad frente a las potenciales agresiones a la dignidad y a la libertad de la persona provenientes de un uso ilegítimo del tratamiento automatizado de datos, lo que la Constitución llama 'la informática'» (STC 254/1993, de 20 de julio, FJ 6, doctrina que se reitera en las SSTC 143/1994, de 9 de mayo, FJ 7; 11/1998, de 13 de enero, FJ 4; 94/1998, de 4 de mayo, FJ 6, y 202/1999, de 8 de noviembre, FJ 2).
De este modo, en cuanto desarrollan el mandato del Art. 18.4 CE, las previsiones de la LORTAD limitando el uso de la informática están estrechamente vinculadas con la salvaguardia de ese derecho fundamental a la protección de datos personales frente a la informática o, si se quiere, a la «libertad informática» según la expresión utilizada por la citada STC 254/1993. Y cabe agregar, además, que en esta decisión ya hemos hecho referencia al aspecto institucional de tales previsiones al señalar que, tras la aprobación de la LORTAD, «la creación del Registro General de Protección de Datos, y el establecimiento de la Agencia de Protección de Datos, facilitarán y garantizarán el ejercicio de los derechos de información y acceso de los ciudadanos a los ficheros de titularidad pública, y además extienden su alcance a los de titularidad privada» (Ibid, FJ 10).
En efecto, ha de tenerse presente, como ya se anticipaba en la decisión de este Tribunal que se acaba de mencionar, que el derecho fundamental al que estamos haciendo referencia garantiza a la persona un poder de control y disposición sobre sus datos personales. Pues confiere a su titular un haz de facultades que son elementos esenciales del derecho fundamental a la protección de los datos personales, integrado por los derechos que corresponden al afectado a consentir la recogida y el uso de sus datos personales y a conocer los mismos. Y para hacer efectivo ese contenido, el derecho a ser informado de quién posee sus datos personales y con qué finalidad, así como el derecho a oponerse a esa posesión y uso exigiendo a quien corresponda que ponga fin a la posesión y empleo de tales datos.
En suma, el derecho fundamental comprende un conjunto de derechos que el ciudadano puede ejercer frente a quienes sean titulares, públicos o privados, de ficheros de datos personales, partiendo del conocimiento de tales ficheros y de su contenido, uso y destino, por el registro de los mismos. De suerte que es sobre dichos ficheros donde han de proyectarse, en última instancia, las medidas destinadas a la salvaguardia del derecho fundamental aquí considerado por parte de las Administraciones Públicas competentes.

8. En lo que respecta en segundo término a la Agencia de Protección de Datos que ha creado el Título VI de la LORTAD, ha de comenzarse señalando que en las regulaciones legales adoptadas antes de la entrada en vigor de nuestra Constitución por varios Estados europeos con la finalidad de proteger los datos personales frente a los peligros de la informática (Ley sueca de 11 de mayo de 1973, Ley de la República Federal de Alemania, de 22 de enero de 1977, Ley francesa de 6 de enero de 1978, Ley noruega de 8 de junio de 1978), también está presente un elemento institucional. Pues dichas regulaciones, pese a las diversas denominaciones y dependencias orgánicas que establecen, tienen en común el haber creado instituciones especializadas de Derecho público, a las que se atribuyen diversas funciones de control sobre los ficheros de datos personales susceptibles de tratamiento automatizado, tanto de titularidad pública como privada.
Pues bien, la LORTAD ha establecido un «régimen de protección de datos de carácter personal» respecto de los que figuren en ficheros automatizados, tanto de titularidad pública como privada, así como las modalidades de su uso posterior (Art. 2). Y en dicho régimen su dimensión institucional es la referida a la Agencia de Protección de Datos y a los órganos que en ella se integran, tanto de dirección (Director y Consejo Consultivo, Arts.. 35 y 37 LORTAD) como operativos (Registro General de Protección de Datos e Inspección de Protección de Datos, Arts.. 38 de la Ley y 11 del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos). Habiendo configurado el legislador a esta Agencia con unos rasgos específicos, pues se trata de «un Ente de Derecho Público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad pública y privada, que actúa con plena independencia de las Administraciones Públicas en el ejercicio de sus funciones» (Art. 34.2 LORTAD).
En lo que respecta a las funciones y potestades atribuidas a la Agencia de Protección de Datos, el apartado a) del Art. 36 LORTAD ofrece una caracterización general de las primeras al encomendar a la Agencia la función general de «Velar por el cumplimiento de la legislación sobre protección de datos y controlar su aplicación, en especial respecto a los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación de datos». Y en cuanto especificación de esta función de carácter tuitivo en orden a la protección de datos personales, los restantes apartados del citado precepto le atribuyen tanto funciones de intervención o control respecto a ciertos sujetos y actividades como funciones registrales y consultivas. Siendo de destacar, en cuanto a las primeras, la de emitir las preceptivas autorizaciones previstas en la Ley o en las disposiciones de desarrollo de ésta (apartado b); la de ordenar la cesación de los tratamientos de datos de carácter personal y la cancelación de ficheros cuando no se ajusten a lo previsto en la LORTAD (apartado f); la de velar por la publicidad de la existencia de los ficheros, a cuyo efecto publicará periódicamente una relación periódica de los mismos (apartado j); la de ejercer el control y adoptar las autorizaciones que procedan en relación con los movimientos internacionales de datos y las de cooperación internacional en esta materia (Art. 36, apartado 1) y las relativas a la recogida y secreto de datos estadísticos, dictando instrucciones sobre las condiciones de seguridad de los ficheros [Art. 36, apartado m)]. Se trata, pues, de un conjunto de funciones especializadas en cuanto a su objeto, la protección de los datos personales y, además, de funciones de carácter público, como se expresa en el Art. 34.1 LORTAD al determinar que la Agencia de Protección de Datos actuará de conformidad con la Ley de Procedimiento Administrativo, sin perjuicio de que sus adquisiciones patrimoniales y contratación estén sometidas al Derecho privado.
En correspondencia con el carácter público de sus funciones, la Agencia de Protección de Datos dispone de potestades administrativas expresamente atribuidas por dicha Ley. En primer lugar, la potestad de investigación o de inspección que le reconoce el Art. 39 para obtener información y, en su caso, pruebas sobre los hechos que contravengan lo dispuesto en la LORTAD. En segundo término, la potestad sancionadora, que la Agencia de Protección de Datos ha de ejercer en los términos previstos en el Título VII [Art. 36, apartado g)], con la particularidad, cuando se trate de infracciones de una Administración Pública, que tal potestad queda limitada a la facultad de dictar una resolución indicando las medidas que han de adoptarse para corregir el incumplimiento de las previsiones legales en esta materia (Art. 45). En tercer lugar, una potestad de resolución de las reclamaciones de los afectados por incumplimiento de las previsiones de dicha Ley [Art. 36, apartado d)] en relación con el Art. 17.1, con sujeción al procedimiento establecido por el Real Decreto 1332/1994, de 20 de julio. Y, por último, una potestad normativa, ceñida en lo esencial a dictar las instrucciones precisas para adecuar los tratamientos automatizados a los principios de la LORTAD [Art. 36, apartado c) y m) in fine], con miras a su debida aplicación en ámbitos determinados de actividad.

9. Por último, de lo que se acaba de exponer se desprende un rasgo significativo de la Agencia de Protección de Datos: el carácter básicamente preventivo de sus funciones en orden a la protección de datos personales. Un rasgo caracterizador que es común a las instituciones especializadas existentes en los países de nuestro entorno y al que ha hecho referencia la Exposición de Motivos de la LORTAD al afirmar que esta disposición está guiada «por la idea de implantar mecanismos cautelares que prevengan las violaciones» de los derechos fundamentales.
En efecto, al dar cumplimiento al mandato contenido en el Art. 18.4 CE, el legislador, sin excluir en modo alguno el recurso último a los órganos jurisdiccionales para la tutela de los derechos individuales, como se determina en los apartados 2 a 5 del Art. 17 LORTAD, no ha querido sin embargo que la protección de datos personales frente al uso de la informática se lleve a cabo exclusivamente en la vía judicial, esto es, cuando ya se ha producido una lesión del derecho fundamental. Por el contrario, ha querido que dicha protección se lleve a cabo mediante el ejercicio por la Agencia de Protección de Datos, con carácter básicamente preventivo, de las funciones de control de los ficheros tanto de titularidad pública como privada que la LORTAD le atribuye y, en su caso, a través de las reclamaciones de los afectados ante la Agencia de Protección de Datos (Art. 17.1), las que provocarán la posterior actuación de este órgano. Por lo que cabe estimar que existe una correspondencia entre las funciones y potestades que la LORTAD ha atribuido a la Agencia de Protección de Datos y el carácter preventivo de sus actuaciones. Pues es este carácter tuitivo o preventivo el que, en última instancia, justifica la atribución de tales funciones y potestades a la Agencia de Protección de Datos para asegurar, mediante su ejercicio, que serán respetados tanto los límites al uso de la informática como la salvaguardia del derecho fundamental a la protección de datos personales en relación con todos los ficheros, ya sea de titularidad pública o privada.

10. Pasando ya desde estos presupuestos al examen de las pretensiones de las partes y de los títulos competenciales que respectivamente han invocado ha de tenerse presente que el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña y el Parlamento de Cataluña no han cuestionado que el Estado posea un título competencial válido para dictar la LORTAD. Ni tampoco han impugnado la creación de la Agencia de Protección de Datos por dicha Ley estatal. Lo que los recurrentes reprochan al Art. 40.1 y 2 LORTAD en relación con los restantes preceptos impugnados es el que sólo hayan atribuido a las Comunidades Autónomas un ejercicio de potestades de ejecución de dicha Ley limitado a los ficheros automatizados de datos de carácter personal creados o gestionados por dichos entes, así como la creación y mantenimiento de registros de ficheros públicos para el ejercicio de las competencias que se les reconocen sobre los mismos.
A juicio de los recurrentes, la consecuencia de esta limitación es que corresponde en exclusiva a un órgano estatal, la Agencia de Protección de Datos, la ejecución de la LORTAD y el ejercicio de las funciones interventoras y sancionadoras en ella previstas respecto a los restantes ficheros automatizados. De manera que dicho precepto, según han alegado, priva a las Comunidades Autónomas del ejercicio por sus propios órganos de las funciones y potestades de ejecución de la LORTAD respecto de los ficheros automatizados de titularidad privada radicados en su territorio y que se hayan creado en el marco de actividades relativas a materias sobre las que las Comunidades Autónomas tengan atribuida competencia.
Esta conclusión se fundamenta según los recurrentes en que el tratamiento automatizado de datos de carácter personal no es una materia competencial específica, sino una actividad instrumental de otras actividades que sí son subsumibles en materias competenciales. De manera que habrá de estarse al reparto competencial de éstas entre el Estado y las Comunidades Autónomas de conformidad con las normas del bloque de constitucionalidad para determinar quien es el competente para ejecutar la LORTAD en lo que respecta a los mencionados ficheros informatizados de titularidad privada. Y al no ser la protección de datos una materia competencial, la consecuencia según los recurrentes es que el Estado no puede asumirla por no estar expresamente atribuida a las Comunidades Autónomas en sus Estatutos (Art. 149.3 CE). Ni tampoco la competencia de ejecución de la LORTAD puede sustentarse en lo dispuesto en el Art. 149.1.1 CE, pues el Estado no puede pretender erigirse en el garante último de la libertad e igualdad de los individuos ni esa garantía de las condiciones básicas puede desconocer el orden constitucional de reparto de competencias. Sin que tampoco pueda aceptarse que una norma meramente organizativa como la que crea la Agencia de Protección de Datos pueda ser considerada en modo alguno como la regulación de una «condición básica» a los fines del Art. 149.1.1 CE.
En definitiva, lo expuesto justifica, a juicio de los recurrentes, que las potestades de ejecución de la LORTAD correspondan a las Comunidades Autónomas, así como la de tutela administrativa sobre aquellos ficheros privados que versen sobre materias respecto a las cuales una Comunidad Autónoma tenga atribuida, cuando menos, competencias ejecutivas. Conclusión a la que se ha opuesto el Abogado del Estado, para quien, en esencia, se trata de una materia competencial que corresponde al Estado ex Art. 149.3 CE, dado que, en atención al desarrollo legislativo en esta materia, al adoptarse la Constitución ya poseía autonomía y, por tanto, pudo haberse incluido en los primeros Estatutos de Autonomía y no se hizo. Y aun si se estimase que la protección de datos es una actividad instrumental de otras materias competenciales, al mismo resultado se llega a su entender con base en el Art. 149.1.1 CE, pues con la creación de la Agencia de Protección de Datos y las funciones que a este ente le atribuye la LORTAD se ha querido preservar la igualdad de los españoles en la protección de sus datos personales, creando condiciones institucionales que permitan excluir ejecuciones plurales y divergentes por las diferentes Comunidades Autónomas. A cuyo fin la LORTAD ha centralizado las funciones encaminadas a la protección de datos personales en una entidad estatal de derecho público, la Agencia de Protección de Datos.

11. De lo anterior se desprende que, a diferencia de otros muchos conflictos de los que ha conocido este Tribunal, en el presente caso los recurrentes no fundamentan su reivindicación en un título competencial específico del Estatuto de Autonomía de Cataluña. Y la razón es que toda su argumentación está basada en el presupuesto que antes se ha expuesto, a saber: que las actividades relativas a los ficheros automatizados de carácter personal no son en sí mismas el objeto de una materia competencial, sino que constituyen una actividad instrumental al servicio de otras actividades encuadrables dentro de otras materias sobre las que las Comunidades Autónomas pueden ostentar títulos competenciales según el orden constitucional de reparto de competencias. De suerte que una Comunidad Autónoma, al ejercer su competencia sobre estas materias podrá extenderla a la actividad instrumental relativa a los ficheros de datos personales.
De este modo, las distintas potestades de ejecución de la LORTAD, como son las de inscripción de los ficheros automatizados en el Registro General de Datos como acto habilitante de la creación de aquéllos, los de investigación y de sanción, quedan vinculadas a las competencias de ejecución que la Comunidad Autónoma ha asumido en distintas materias, según la Constitución y su Estatuto de Autonomía. De lo que se desprende, a juicio de los recurrentes, que poco importa que un fichero automatizado de datos de carácter personal radicado en Cataluña sea de titularidad pública o privada, que es el criterio que la LORTAD utiliza en su Art. 40, pues lo determinante es la titularidad competencial que en cada caso le venga atribuida a la Comunidad Autónoma en atención a la materia principal de la que dicho fichero sólo es un instrumento técnico.
Ahora bien, en relación con este planteamiento cabe observar, en primer lugar, que aunque este Tribunal ha admitido el carácter instrumental de una determinada actividad respecto a una materia objeto de un título competencial en virtud de la conexión existente entre aquélla y ésta, tal actividad accesoria era llevada a cabo por poderes públicos. Como es el caso, por ejemplo, de la actividad cartográfica respecto a las competencias de ordenación del territorio y urbanismo (STC 76/1984, de 29 de junio, FJ 1). Mientras que en el presente caso la conexión se establece, sin la debida justificación, a partir de una actividad de los particulares, pues se trata de la relativa al tratamiento de datos personales por ficheros de titularidad privada. En segundo término, los ficheros automatizados de datos de carácter personal sólo son el soporte material sobre el que se lleva a cabo la actividad que la LORTAD regula, la recogida y el posterior uso de dichos datos. Por lo que es preciso justificar también la conexión lógica existente entre tal actividad y las concretas materias sobre las que se ha atribuido competencia a una Comunidad Autónoma, lo que no se ha llevado a cabo.
Por último, y más fundamentalmente, el planteamiento de los recurrentes no puede ser acogido pues soslaya la función que nuestra Constitución ha atribuido a los derechos fundamentales y, en correspondencia, la necesidad de que sean protegidos, incluso en el ámbito del reparto competencial (Art. 149.1.1 CE). La LORTAD, en efecto, ha sido dictada en cumplimiento del mandato contenido en el Art. 18.4 CE de limitar el uso de la informática para garantizar ciertos derechos fundamentales y el pleno ejercicio de los derechos de los ciudadanos, de manera que si se considera la actividad aquí examinada como meramente instrumental o accesoria de otras materias competenciales, es claro que con este planteamiento se está desvirtuando cuál es el bien jurídico constitucionalmente relevante, que no es otro que la protección de los datos de carácter personal frente a un tratamiento informático que pueda lesionar ciertos derechos fundamentales de los ciudadanos o afectar al pleno ejercicio de sus derechos, como claramente se desprende del tenor de dicho precepto constitucional. Lo que guarda entera correspondencia, además, con el objeto de dicha Ley, que no es otro, según se ha dicho, que el de establecer un régimen legal para «limitar el uso de la informática y otras técnicas y medios de tratamiento automatizado de datos de carácter personal» que permita garantizar el respeto o el pleno ejercicio de tales derechos (Art. 1). A lo que cabe agregar que la LORTAD también es la Ley que ha desarrollado un derecho fundamental específico, el derecho a la protección de los datos personales frente al uso de la informática, como antes se ha expuesto.
De lo que se desprende, en definitiva, que el objeto de la Ley cuyos preceptos se han impugnado no es el uso de la informática, sino la protección de los datos personales. De suerte que esta protección mal puede estar al servicio de otros fines que los constitucionales en relación con la salvaguardia de los derechos fundamentales, ni tampoco puede ser medio o instrumento de actividad alguna.

12. La conclusión negativa a la que se ha llegado en el fundamento jurídico precedente no excluye en modo alguno que, como segundo paso de nuestro enjuiciamiento, examinemos el título competencial que pueda habilitar al Estado para atribuir a la Agencia de Protección de Datos, en orden a la adecuada protección de datos personales, potestades de información, inspección y sanción en relación con los ficheros de titularidad privada radicados en el territorio de la Comunidad Autónoma de Cataluña, tal y como se desprende del Art. 40 LORTAD y de los demás preceptos que se impugnan. A este Tribunal corresponde, en efecto, la salvaguardia de las normas del bloque de constitucionalidad atributivas de competencias y, por tanto, declarar si se ha producido o no la invasión competencial que los recurrentes denuncian (SSTC 167/1993, de 27 de mayo, 329/1993, de 12 de noviembre, 196/1997, de 13 de noviembre, entre otras).

13. Pues bien, si antes se han puesto de relieve los presupuestos que han de ser tenidos en cuenta para nuestro enjuiciamiento del presente caso, ha de agregarse ahora que el segundo, la creación por la LORTAD de la Agencia de Protección de Datos para velar por el cumplimiento de dicha ley y controlar su aplicación, se halla estrechamente relacionado no sólo con el mandato del Art. 18.4 CE sino con el primero de dichos presupuestos, el derecho fundamental a la protección de datos personales frente al uso de la informática. Una relación que resulta evidente si se advierte que la creación de dicho ente de Derecho público y las funciones atribuidas al mismo permiten garantizar, como se dijo en la STC 254/1993, el ejercicio por los ciudadanos del haz de facultades que integra el contenido del derecho fundamental.
En efecto, la LORTAD es la ley dictada en cumplimiento del mandato del Art. 18.4 CE de limitar el uso de la informática. Como así se aprecia en su Título II sobre los principios de la protección de datos y en la parte de su Título IV relativa a la creación, modificación o supresión de ficheros. Pero es también, por el contenido en particular de su Título III, relativo a los derechos de las personas, la ley que ha desarrollado el derecho fundamental a la protección de datos personales. Y si nos situamos ante el Título VI, que ha creado la Agencia de Protección de Datos y el Registro General de Protección de Datos integrado en aquélla, es suficiente reparar en las funciones que se les han encomendado para poder apreciar que mediante este marco institucional no sólo se ha querido velar por la puntual observancia de los límites al uso de la informática que la LORTAD establece para los responsables de los ficheros de datos personales, sino también garantizar el ejercicio por los ciudadanos del derecho fundamental a la protección de dichos datos mediante la actuación preventiva por parte de los citados órganos.

14. Si se proyectan estas consideraciones sobre el conflicto competencial subyacente al presente proceso cabe estimar, en primer lugar, que cuando la LORTAD establece límites al uso de la informática en cumplimiento del mandato del Art. 18.4 CE, tales límites han de ser los mismos en todo el territorio nacional ex Art. 81 CE. Pues si los derechos fundamentales y las libertades públicas que nuestra Constitución reconoce son «fundamento del orden político» (Art. 10.1 CE) y, por tanto, constituyen el estatuto jurídico básico de los ciudadanos, sólo mediante esa proyección general es posible garantizar la protección de los derechos a que se refiere el Art. 18.4 CE, con independencia de que tales límites a la informática también contribuyen a la salvaguardia del específico derecho fundamental a la protección de datos personales.
De igual modo, es significativo que el constituyente haya querido introducir mediante la cláusula del Art. 149.1.1 CE la garantía de los derechos fundamentales en el pórtico del reparto competencial y, a este fin, que haya apoderado al Estado para asegurar su respeto en todo el territorio nacional mediante el establecimiento de aquellas «condiciones básicas» que hagan posible que el disfrute de tales derechos sea igual para todos los españoles. Imponiendo así un límite a las potestades de las Comunidades Autónomas en aquellas materias donde éstas ostenten un título competencial. Y si bien el alcance del Art. 149.1.1 CE es «esencialmente normativo», como hemos dicho en la reciente STC 208/1999, de 15 de noviembre, FJ 6, por referirse a «la regulación» de esas condiciones básicas, cabe observar, sin embargo, que ninguna calificación adicional se ha agregado por el constituyente respecto a la naturaleza de tales condiciones que pueda restringir su alcance.
De lo que se desprende, en definitiva, que junto a la normación como aspecto esencial del Art. 149.1.1 CE las regulaciones estatales dictadas al amparo de este precepto también pueden contener, cuando sea imprescindible para garantizar la eficacia del derecho fundamental o la igualdad de todos los españoles en su disfrute, una dimensión institucional. Como hemos reconocido tempranamente en la STC 154/1988, de 21 de julio, FJ 3, respecto a la regulación del censo electoral y las funciones de la Oficina del Censo Electoral, al declarar que mediante esta regulación el Estado había pretendido ejercer la competencia que en esta materia «se deriva del Art. 149.1.1 de la Constitución, en relación con el Art. 23 de la misma». A lo que cabe agregar que no es infrecuente que la Ley Orgánica que lo ha llevado a cabo haya establecido un órgano al que encomienda la ejecución de sus preceptos, como es el caso, por ejemplo, respecto al derecho fundamental del Art. 30.2 CE, de la creación por la Ley 48/1984, de 26 de diciembre, Reguladora de la Objeción de Conciencia y de la Prestación Social Sustitutoria, de un Consejo Nacional de Objeción de Conciencia al que corresponde, entre otras funciones, resolver sobre las solicitudes de declaración de dicha objeción (STC 160/1987, de 27 de octubre, FJ 5).
De lo anterior se desprende, pues, que la exigencia constitucional de protección de los derechos fundamentales en todo el territorio nacional requiere que éstos, en correspondencia con la función que poseen en nuestro ordenamiento (Art. 10.1 CE), tengan una proyección directa sobre el reparto competencial entre el Estado y las Comunidades Autónomas ex Art. 149.1.1 CE para asegurar la igualdad de todos los españoles en su disfrute. Asimismo, que dicha exigencia faculta al Estado para adoptar garantías normativas y, en su caso, garantías institucionales.
A este fin la LORTAD ha atribuido a la Agencia de Protección de Datos diversas funciones y potestades, de información, inspección y sanción, para prevenir las violaciones de los derechos fundamentales antes mencionados. Y dado que la garantía de estos derechos, así como la relativa a la igualdad de todos los españoles en su disfrute es el objetivo que guía la actuación de la Agencia de Protección de Datos, es claro que las funciones y potestades de este órgano han de ejercerse cualquiera que sea el lugar del territorio nacional donde se encuentren los ficheros automatizados conteniendo datos de carácter personal y sean quienes sean los responsables de tales ficheros.

15. En definitiva, es la garantía de los derechos fundamentales exigida por la Constitución así como la de la igualdad de todos los españoles en su disfrute la que en el presente caso justifica que la Agencia de Protección de Datos y el Registro Central de Protección de Datos puede ejercer las funciones y potestades a las que antes se ha hecho referencia respecto a los ficheros informatizados que contengan datos personales y sean de titularidad privada radicados en Cataluña. Y, por ello han de decaer los reproches de inconstitucionalidad que los recurrentes han imputado al Art. 40.1 y 2 LORTAD y, por consecuencia, los que se extendieron a los Arts.. 24 y 31 de dicha Ley.

F A L L O
En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,
Ha decidido

1º Declarar, en cuanto a los Arts.. 6.2, 19.1, 20.3, 22.1 y 2.1, 39.1 y 2 y Disposición final tercera de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, la pérdida sobrevenida del objeto de los recursos interpuestos por los Diputados del Grupo Parlamentario Popular y por el Defensor del Pueblo.

2º Desestimar los recursos interpuestos por el Consejo Ejecutivo de la Generalidad de Cataluña y el Parlamento de Cataluña contra los Arts.. 24, 31 y 40.1 y 2 de dicha Ley Orgánica.
Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado».
Dada en Madrid, a treinta de noviembre de dos mil.

Voto particular que formula el Magistrado don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera a la Sentencia dictada en los recursos de inconstitucionalidad acumulados núms. 201/1993, 219/93, 226/93 y 236/93, al que presta su adhesión el Magistrado don Rafael de Mendizábal Allende.
Comparto el fallo de la Sentencia, pero, como ya expuse en las deliberaciones del Pleno, debió afirmarse de modo explícito, en la argumentación de ella, que nuestro Tribunal reconoce y protege ahora un derecho fundamental, el derecho de libertad informática, que no figura en la Tabla del texto de 1978.
A mi entender, una de las tareas importantes de los Tribunales Constitucionales es extender la tutela a determinadas zonas del Derecho no expresamente consideradas en las correspondientes Constituciones, cuando, como ocurre en el presente caso, es necesario hacerlo para que no queden a la intemperie, sin techo jurídico alguno, intereses esenciales de los ciudadanos.
Reconozco que en el Ordenamiento español ese reconocimiento de nuevos derechos fundamentales ofrece más dificultades que en otros Ordenamientos. Pero son obstáculos de posible y conveniente superación. Sintetizo mi razonamiento al respecto.

1. La Constitución Española no contiene una cláusula abierta como remate o coronamiento de la lista de derechos fundamentales.
A diferencia de lo que ocurre en otros textos constitucionales (por ejemplo, en los de Portugal o Argentina, siguiendo la senda de la Constitución de Estados Unidos de América) nuestra Ley Fundamental de 1978 no incluye una cláusula abierta, después de haber consignado una amplia lista de derechos y libertades.
Se olvidó, o no quiso recogerse, la norma sabia contenida en la Enmienda IX de la Constitución norteamericana, votada por el I Congreso, el 25 de septiembre de 1789. Se dejó dicho allí: «La enumeración que se hace en esta Constitución no deberá interpretarse como denegación o menoscabo de otros derechos que conserva el pueblo».
Pienso que el pueblo español, igual que el norteamericano, conserva más derechos que aquéllos enumerados en la Constitución. ¿Cómo tutelar de manera efectiva esos derechos no-escritos en el documento de 1978, esos derechos atípicos?
Luego daré mi contestación a esta pregunta. Quiero antes recordar que en los Ordenamientos de naciones tan próximas a nosotros, como son Portugal y Argentina, se incluyen cláusulas abiertas.
De Portugal hay que destacar el artículo 17 de su Constitución, revisado en 1982, con una significativa apertura: «El régimen de derechos, libertades y garantías se aplica a los enunciados en el título II y a los derechos fundamentales de naturaleza análoga». Se habla en el país vecino, por ello, de derechos fundamentales en sentido material y derechos fundamentales en sentido formal, así como de derechos extraconstitucionales y derechos fundamentales atípicos. En definitiva, lo que quiere subrayarse es que la Constitución incluye un catálogo inacabado, que ha de ser completado si otros derechos reclaman, con exigencias razonables, la tutela constitucional.
En Argentina, antes de la última reforma, la Constitución ya contenía un artículo, el 33, del siguiente tenor: «Las declaraciones, derechos y garantías que enumera la Constitución no serán entendidos como negación de otros derechos y garantías no enumerados; pero que nacen del principio de la soberanía del pueblo y de la forma republicana de gobierno». Si pasamos por alto esta concesión a «la forma republicana», tan cara a los franceses y que resulta desmentida con la presente Monarquía española, lo que nos importa consignar es que la doctrina Argentina consideró los derechos extraconstitucionales antes de 1994. Fueron catalogados derechos explícitos, derechos no enumerados provenientes del derecho natural y derechos imputados o creados por la jurisprudencia.

2. La construcción jurisprudencial de la tutela de nuevos derechos fundamentales.
La última clase de derechos (los creados por la jurisprudencia) tiene especial relieve. Los derechos no-escritos han de ser tutelados por la jurisprudencia, ya que las Constituciones proporcionan al intérprete un punto de apoyo, unas palabras (escasas a veces, lapidarias), sobre los que hay que efectuar, mediante una actividad creadora, la construcción del derecho fundamental.
Debido al lejano momento histórico de la elaboración de la Constitución de Estados Unidos, los jueces se han visto allí obligados a incorporar al acervo constitucional diversos derechos que no figuran ni en los textos del siglo XVIII ni en las Enmiendas posteriores: desde el derecho a la presunción de inocencia al derecho de asociación, pasando por el derecho a casarse y el de educar libremente a los hijos. Y la jurisprudencia norteamericana nos ofrece curiosos ejemplos de tutela judicial que fue articulada apoyándose en otros derechos expresamente protegidos por la Constitución.
Suele citarse una Sentencia de 1965, dictada en Griswold v. Connecticut, donde se consideró violado el derecho a la privacidad en el matrimonio, invocando al efecto las Enmiendas Primera (que se refiere a varios derechos, entre ellos el de libertad religiosa), la Enmienda Tercera (no alojar tropas sin el consentimiento del dueño de la casa), Enmienda Cuarta (inmunidad del hogar), Enmienda Quinta (garantías del imputado). Con estos derechos se argumentó que proporcionar información sobre el uso de contraconceptivos, que es lo que hacía el Sr. Griswold, director de una Liga de planeamiento familiar, conculcaba el derecho a la privacidad en el matrimonio. La Enmienda Novena, al dejar abierta la lista de derechos fundamentales, facilitó esta elaboración jurisprudencial de un derecho atípico.
Algo parecido se ha llevado a cabo por las interpretaciones constitucionales en Italia y en Alemania, cuyas Constituciones contienen unos preceptos que han facilitado la inclusión de nuevos derechos: Art. 2 de la Constitución Italiana; Art. 2.1) de la Ley Fundamental de Alemania.

3. El derecho de libertad informática en el Ordenamiento español.
La STC 254/1993, FJ 6, mencionó, por vez primera en nuestra jurisprudencia, la libertad informática, entendida como un derecho fundamental «en sí mismo». Lo subraya bien la Sentencia a la que estoy formulando este Voto concurrente. Es un punto de apoyo para la pertinente construcción del derecho fundamental. Otra base firme la proporciona el Art. 18.4 CE. Pero la Sentencia convierte en base principal lo que en la Constitución es un simple mandato al legislador para que éste limite el uso de la informática.
A mi entender, la libertad informática, en cuanto derecho fundamental no recogido expresamente en el texto de 1978, debe tener como eje vertebrador el Art. 10.1 CE, ya que es un derecho inherente a la dignidad de la persona. Tal vinculación a la dignidad de la persona proporciona a la libertad informática la debida consistencia constitucional. También son preceptos que facilitan la configuración de la libertad informática los contenidos en los Arts.. 18.1 (derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen) y 20.1 (libertad de expresión y de información), entre otros, así como los Tratados y Acuerdos internacionales, en cuanto son guías de interpretación constitucional (Art. 10.2 CE): fundamentalmente, el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y las Libertades Fundamentales (1950), Art. 8; el Convenio del Consejo de Europa para la Protección de las personas con respecto al Tratamiento Automatizado de Datos de Carácter Personal (1981), Arts.. 5, 6, 8 y 9; Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la Protección de las Personas Físicas en lo que respecta al Tratamiento de Datos Personales y a la libre Circulación de estos datos, Art. 13.
No ha de sorprendernos que en la Constitución Española de 1978 no se tutelase expresamente la libertad informática. Veintidós años atrás la revolución de la técnica en este campo apenas comenzaba y apenas se percibía. No hemos de extrañarnos tampoco por la omisión de esta materia en los Estatutos de Autonomía de las Comunidades españolas. El entorno es ahora distinto del que fue nuestro mundo en 1978. La informática no ofrecía las actuales posibilidades para el quehacer vital, tanto positivas como negativas, con la adecuada protección de la dignidad de la persona. Muy significativo al respecto es que en la recentísima Carta de Derechos Fundamentales de la Unión Europea se haya incluido como una de las primeras libertades (Art. 8) la resultante de la protección de datos de carácter personal.
En suma, los cimientos constitucionales para levantar sobre ellos el derecho de libertad informática son más amplios que los que proporciona el Art. 18.4 CE.

4. La libertad informática como derecho inherente a la dignidad de la persona.
La piedra angular, base o fundamento principal, es el Art. 10.1 CE: «La dignidad de la persona, los derechos inviolables que le son inherentes, el libre desarrollo de la personalidad, el respeto a la ley y a los derechos de los demás son fundamento del orden político y de la paz social». Las palabras clave, a mi entender, son «fundamentos del orden político y de la paz social». Nos hallamos, pienso, ante unos principios constitucionales (la dignidad de la persona, los derechos inviolables que le son inherentes, el libre desarrollo de la personalidad, el respeto a la ley y a los derechos de los demás). Al ser principios constitucionales, todo el ordenamiento ha de interpretarse conforme a esos principios. Son principios, además, directamente vinculantes.
Estoy utilizando, ciertamente, una distinción tripartita: valores superiores, constitucionalizados en el artículo primero de la Constitución, que, no obstante, carecen de especificaciones respecto a los supuestos en que deben ser aplicados: orientan la interpretación y aplicación de las normas. En segundo lugar, principios generales del derecho, no recogidos en el texto de la Constitución, o acogidos como principios rectores, los cuales informan el ordenamiento constitucional, además de ser faros en la tarea de interpretación y aplicación, pudiendo ser normas subsidiarias. En tercer lugar, pero en posición prevalente, los principios constitucionalizados, reconocidos y protegidos por la Constitución, que son los fundamentos mismos del sistema jurídico-político, a partir de los cuales se despliega todo el aparato de normas. Estos principios constitucionales y constitucionalizados poseen la fuerza vinculante de las normas jurídicas, son fuente normativa inmediata, en el sentido profundo de no necesitar de la interposición de regla, o circunstancia alguna, para alcanzar su plena eficacia.
Con estos principios constitucionales, de aplicación directa, y el apoyo de determinados derechos expresamente reconocidos en la Constitución de 1978, así como en Textos internacionales, es posible extender la tutela a ciertos derechos de singular relieve e importancia en el actual momento de la historia. Tal es el derecho fundamental de libertad informática.
Reitero que el reconocimiento y protección de nuevos derechos fundamentales es un cometido importante de la jurisdicción constitucional, la cual, con esta ampliación de su tutela, facilita la permanencia durante largo tiempo de las Constituciones.
Firmo este Voto particular, expresando el respeto que me merecen los otros razonamientos de mis colegas, coincidiendo en la parte dispositiva de la Sentencia, en Madrid, a cuatro de diciembre de dos mil.

Loi du 27 juillet 2007 portant modification

– de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;

– des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et

– de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant qu’il n’y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article 1er. L’article 1er (objet) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est modifié comme suit:

«La présente loi protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel (…)».

Article 2. L’article 2 (définitions) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est modifié comme suit:

1. La définition sous la lettre c) prend la teneur suivante:

(c) «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement;

2. La définition sous la lettre e) prend la teneur suivante:

(e) «donnée à caractère personnel» (ci-après dénommée «donnée»): toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou identifiable («personne concernée»); une personne physique est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique;

3. La définition sous la lettre (j) est supprimée.

4. Les lettres (k), (l), (m), (n), (o), (p), (q), (r) et (s) deviennent respectivement les lettres (j), (k), (l), (m), (n), (o), (p), (q) et (r).

5. La définition sous la lettre (n), devenue la lettre (m), est reformulée comme suit:

(m) «personne concernée»: toute personne physique qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel;

6. La définition sous la lettre (q), devenue la lettre (p), est reformulée comme suit:

(p) «surveillance»: toute activité qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière non occasionnelle des données à caractère personnel d’une ou de plusieurs personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés.

Article 3. L’article 3 (champ d’application) a désormais la teneur suivante:

(1) La présente loi s’applique:

– au traitement automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier;

– à toute forme de captage, de traitement et de diffusion de sons et images qui permettent d’identifier des personnes physiques;

– au traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’Etat, même liées à un intérêt économique ou financier important de

l’Etat, sans préjudice des dispositions spécifiques de droit national ou international régissant ces domaines.

(2) Est soumis à la présente loi:

(a) le traitement mis en oeuvre par un responsable du traitement établi sur le territoire luxembourgeois;

(b) le traitement mis en oeuvre par un responsable du traitement qui, sans être établi sur le territoire luxembourgeois ou sur celui d’un autre Etat membre de l’Union européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire luxembourgeois, à l’exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d’un autre Etat membre de l’Union européenne.Pour le traitement mentionné à l’article 3, paragraphe (2) lettre (b), le responsable du traitement désigne par une déclaration écrite à la Commission nationale un représentant établi sur le territoire luxembourgeois qui se substitue au responsable du traitement dans l’accomplissement de ses obligations prévues par la présente loi sans que ce dernier ne soit dégagé de sa propre responsabilité.

(3) La présente loi ne s’applique pas au traitement mis en oeuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques.

Article 4. L’article 4 (qualité des données) paragraphe (2) est désormais libellé comme suit:

«(2) Un traitement ultérieur de données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible avec les finalités déterminées pour lesquelles les données ont été collectées».

Article 5. L’article 5 (légitimité du traitement) paragraphe 1er prend la teneur suivante:

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que:

(a) s’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou

(b) s’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, ou

(c) s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou

(d) s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er , ou

(e) s’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, ou

(f) si la personne concernée a donné son consentement».

Article 6. L’article 6 (traitement de catégories particulières de données) est modifié de la façon suivante:

1. Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a) sous la lettre (a), l’adjectif «exprès» est ajouté à la notion de «consentement».

b) Sous la lettre (b), le terme «notamment» est supprimé.

c) La lettre (f) est remplacée par le texte ci-après:

«(f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou lorsque».

d) La lettre (g) s’énonce:

«(g) le traitement s’avère nécessaire pour un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques sans préjudice de l’application de l’article 7 ci-après, ou lorsque».

e) Est ajoutée une nouvelle lettre (i) libellée comme suit:

«(i) le traitement est mis en oeuvre dans le cadre d’un traitement de données judiciaires au sens de l’article 8».

2. Le paragraphe 3 est abrogé dans sa forme actuelle.

3. Le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 3 nouveau et prend la teneur suivante:

«(3) Toutefois, les données génétiques ne peuvent faire l’objet d’un traitement que:

a) pour vérifier l’existence d’un lien génétique dans le cadre de l’administration de la preuve en justice, pour l’identification d’une personne, la prévention ou la répression d’une infraction pénale déterminée dans les cas visés au paragraphe (2) du présent article par les lettres (f), (h) et (i), ou

b) dans le cas visé au paragraphe (2) du présent article par la lettre (c) lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux, ou

c) dans le cas visé au paragraphe (2) du présent article par la lettre (g) lorsque le traitement s’avère nécessaire pour un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, ou

d) dans le cas visé à l’article 7, paragraphe (2) lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès et si le traitement est effectué dans les seuls domaines de la recherche en matière de santé ou de la recherche scientifique sauf indisponibilité du corps humain et sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au paragraphe (1) ne peut être levée par le consentement de la personne concernée.

Dans les cas où la loi permet la levée de l’interdiction par le consentement de la personne concernée, mais qu’il s’avère que pour des raisons pratiques le consentement est impossible à requérir ou disproportionné par rapport à l’objectif recherché et sans préjudice du droit d’opposition de la personne concernée, il peut être passé outre à l’exigence du consentement préalable dans des conditions à déterminer par règlement grandducal, ou

e) dans le cas visé à l’article 7, paragraphe (1), lorsque le traitement de données génétiques est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, ou de l’administration de soins ou de traitements. Dans ce cas, le traitement de ces données ne peut être mis en oeuvre que par les instances médicales».

4. Le paragraphe 5 actuel est renuméroté en conséquence pour devenir le paragraphe 4 nouveau.

Article 7. L’article 7 (traitement de catégories particulières de données par les services de la santé) est désormais libellé comme suit:

«Sans préjudice de l’application de l’article 6 paragraphe (3) relatif au traitement des données génétiques:

(1) le traitement de données relatives à la santé et à la vie sexuelle nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements peut être mis en oeuvre par des instances médicales;

(2) le traitement de données relatives à la santé et à la vie sexuelle nécessaire aux fins de la recherche en matière de santé ou de la recherche scientifique peut être mis en oeuvre par des instances médicales, ainsi que par les organismes de recherche et par les personnes physiques ou morales dont le projet de recherche a été approuvé en vertu de la législation applicable en matière de recherche biomédicale. Si le responsable est une personne morale, il indique un responsable délégué soumis au secret professionnel;

(3) le traitement de données relatives à la santé et à la vie sexuelle nécessaire aux fins de la gestion de services de santé peut être mis en oeuvre par des instances médicales, ainsi que lorsque le responsable du traitement est soumis au secret professionnel, par les organismes de sécurité sociale et les administrations qui gèrent ces données en exécution de leurs missions légales et réglementaires, par les entreprises d’assurance, les sociétés gérant les fonds de pension, la Caisse médico-chirurgicale mutualiste et par celles des personnes physiques ou morales bénéficiant d’un agrément dans le domaine médico-social ou thérapeutique en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique lorsqu’ils développent leur activité dans l’un des domaines à énumérer par règlement grandducal.

(4) Le recours à un sous-traitant est possible dans les conditions prévues à l’article 21.

Sous réserve que leur traitement soit en lui-même licite au regard des articles 6 et 7, les données y visées peuvent être communiquées à des tiers ou utilisées à des fins de recherche, d’après les modalités et suivant les conditions à déterminer par règlement grand-ducal.

Les prestataires de soins et les fournisseurs peuvent communiquer les données relatives à leurs prestations au médecin traitant et à un organisme de sécurité sociale ou à la Caisse médico-chirurgicale mutualiste aux fins de remboursement des dépenses afférentes.

(5) Quiconque effectue un traitement ou opère une communication à un tiers en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement ou de la communication contraires aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction».

Article 8. L’article 9 paragraphe (1) (traitement réalisé dans le cadre de la liberté d’expression) est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 2 est abrogé.

2. Dans la phrase introductive du paragraphe unique qui subsiste, la référence à la «législation sur la liberté dans les moyens de communication de masse» est remplacée par celle à la «loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias».

3. La phrase finale sous la lettre a) prend la teneur suivante:

«lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en rapport direct avec la vie publique de la personne concernée ou avec le fait dans lequel elle est impliquée de façon volontaire;»

4. La lettre (e) est remplacée par le texte suivant:

«(e) au droit d’accès de la personne concernée qui est différé et limité conformément à l’article 29, paragraphe (3)».

Article 9. L’article 10 (traitement à des fins de surveillance) est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 1er

lettre (b), un double point est inséré après «le traitement nécessaire» suivi de 2 tirets, dont le deuxième tiret constitue une nouvelle condition de légitimité, libellés comme suit:

– «à la sécurité des usagers ainsi qu’à la prévention des accidents;

– à la protection des biens, s’il existe un risque caractérisé de vol ou de vandalisme».

2. Au paragraphe 1er, lettre (c), le point est remplacé par une virgule, suivie de la conjonction «ou».

3. Le paragraphe 1er est complété par une lettre (d) libellée comme suit:

«(d) si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement».

Article 10. L’article 11 (traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail) se lira comme suit:

«Article 11 nouveau: Traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail

Le traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur, s’il est le responsable du traitement, que dans les conditions visées à l’article L.261-1 du Code du Travail».

Article 11. A l’article 12 (notification préalable à la Commission nationale), les paragraphes 2 et 3 de l’article 12 sont remplacés par les dispositions libellées comme suit:

(2) Sont exemptés de l’obligation de notification:

(a) les traitements, sauf ceux à des fins de surveillance visés aux articles 10 ci-dessus et L.261-1 du Code du Travail, effectués par le responsable du traitement, s’il désigne un chargé de la protection des données. Le chargé de la protection des données établit et continue à la Commission nationale un registre comprenant les traitements effectués par le responsable du traitement, à l’exception de ceux exemptés de notification conformément au paragraphe (3) du présent article et conformément aux dispositions relatives à la publicité des traitements telles que prévues à l’article 15;

(b) les traitements ayant pour seul but la tenue d’un registre qui en vertu d’une disposition légale est destiné à l’information du public et qui est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime;

(c) les traitements mis en oeuvre par les avocats, notaires et huissiers, et nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice;

(d) les traitements mis en oeuvre aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire visés à l’article 9;

(e) les traitements nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement.

(3) Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:

(a) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à des données à caractère personnel nécessaires à l’administration des salaires des personnes au service ou travaillant pour le responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour l’administration des salaires visée et qu’elles soient uniquement communiquées aux destinataires qui y ont droit.

(b) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion des candidatures et des recrutements ainsi que l’administration du personnel au service ou travaillant pour le responsable du traitement.

Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8, ni à des données destinées à une évaluation de la personne concernée.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou pour autant qu’elles soient indispensables à la réalisation des objectifs du traitement.

(c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

(d) Les traitements de données qui visent exclusivement l’administration d’actionnaires, d’obligataires et d’associés, pour autant que le traitement porte uniquement sur les données nécessaires à cette administration, que ces données portent uniquement sur des personnes dont les données sont nécessaires à cette administration, que ces données ne soient pas communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

(e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.

Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.

Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise.

(f) Les traitements de données qui sont effectués par une fondation, une association ou tout autre organisme sans but lucratif dans le cadre de leurs activités ordinaires.

Le traitement doit se rapporter exclusivement à l’administration des membres propres, des personnes avec qui le responsable du traitement entretient des contacts réguliers ou des bienfaiteurs de la fondation, de l’association ou de l’organisme.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

(g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers.

La lettre (g) s’applique uniquement aux traitements de données non visés par une des autres dispositions de la présente loi.

(h) Les traitements de données portant exclusivement sur l’enregistrement de visiteurs, effectué dans le cadre d’un contrôle d’accès manuel, dans la mesure où les données traitées se limitent aux seuls nom, adresse professionnelle du visiteur, identification de son employeur, identification de son véhicule, nom, section et fonction de la personne visitée ainsi qu’au jour et à l’heure de la visite.

Ces données ne peuvent être utilisées exclusivement que pour le contrôle d’accès manuel.

(i) Les traitements de données qui sont effectués par les établissements d’enseignement en vue de gérer leurs relations avec leurs élèves ou étudiants.

Le traitement se rapporte exclusivement à des données à caractère personnel relatives à des élèves ou étudiants potentiels, actuels ou anciens de l’établissement d’enseignement concerné.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

(j) Les traitements de données à caractère personnel effectués par des autorités administratives si le traitement est soumis à des réglementations particulières adoptées par ou en vertu de la loi et réglementant l’accès aux données traitées ainsi que leur utilisation et leur obtention.

(k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en œuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau.

(l) Les traitements mis en oeuvre conformément à l’article 36 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers à l’exception des traitements de données génétiques.

(m) Les traitements mis en oeuvre conformément à l’article 7 paragraphe (1) par un médecin et concernant ses patients à l’exception des traitements de données génétiques.

(n) Les traitements mis en oeuvre par un pharmacien et par un professionnel soumis à la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Le traitement de données à caractère personnel se rapporte exclusivement à la délivrance des médicaments et aux soins ou prestations effectuées.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

Le paragraphe (4) reste inchangé.

Article 12. L’article 13 (contenu et forme de la notification) est modifié et complété comme suit:

Au paragraphe (1), lettre a) la référence au «sous-traitant» est supprimée. La lettre h) relative à la «durée de conservation» est également supprimée.

Les paragraphes 3 et 4 actuels sont fusionnés dans un paragraphe 3 nouveau au libellé suivant:

«(3) La notification se fait auprès de la Commission nationale moyennant support papier accompagné, le cas échéant, d’un support informatique ou d’une transmission par voie électronique suivant un schéma à établir par elle. Il est accusé réception de la notification.

Un règlement grand-ducal fixe le montant et les modalités de paiement d’une redevance à percevoir lors de toute notification et de toute modification de notification».

Y est ajouté un paragraphe 4 nouveau à la teneur suivante:

«(4) Les traitements qui ont une même finalité, qui portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent faire l’objet d’une notification unique auprès de la Commission nationale.

Dans ce cas le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale un engagement formel de conformité de celui-ci à la description figurant dans la notification».

Article 13. L’article 14 (autorisation préalable de la Commission nationale) est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante:

(1) Sont soumis à l’autorisation préalable de la Commission nationale:

(a) les traitements de données génétiques visés au paragraphe (3) lettres (c) et (d) de l’article 6;

(b) les traitements à des fins de surveillance visés à l’article 10 dès lors que les données résultant de la surveillance font l’objet d’un enregistrement et à l’article 11 nouveau;

(c) les traitements de données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques visés à l’article 4, paragraphe (2);

(d) l’interconnexion de données visée à l’article 16;

(e) le traitement concernant le crédit et la solvabilité des personnes concernées lorsque ce traitement est effectué par des personnes autres que des professionnels du secteur financier ou des compagnies d’assurance concernant leurs clients;

(f) les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes;

(g) l’utilisation de données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Un tel traitement ne peut être effectué que moyennant consentement préalable de la personne concernée ou s’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée.

L’article 14 paragraphe (2) lettre (a): la référence au «sous-traitant» est supprimée et les termes «et le cas échéant» sont intercalés entre «le responsable du traitement» et «de son représentant». La lettre (j) concernant «la durée de conservation» est supprimée.

3. Sont insérés, à la suite de l’actuel paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit:

«(3) Toute modification affectant les informations visées au paragraphe (2) doit être autorisée par la Commission nationale préalablement à la mise en œuvre du traitement».

«(4) La demande d’autorisation se fait auprès de la Commission nationale moyennant support papier accompagné, le cas échéant, d’un support informatique ou d’une transmission par voie électronique. Il est accusé réception de la demande d’autorisation. Un règlement grand-ducal fixera le montant et les modalités de paiement d’une redevance à percevoir lors de toute autorisation et de toute modification d’autorisation».

4. Les paragraphes 3 et 4 actuels deviennent respectivement les paragraphes 5 et 6 nouveaux.

Article 14. L’article 15 (publicité des traitements) est modifié de la façon suivante:

1. Le paragraphe 2, lettre (c), est remplacé par le texte que voici:

«(c) les traitements surveillés par le chargé de protection des données et continués à la Commission nationale en vertu de l’article 12, paragraphe (2), lettre (a), ainsi que l’identité de celui-ci».

2. Le paragraphe 5, lettre (d), est remplacé par le texte ci-après:

«(d) la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales et la lutte contre le blanchiment,».

Article 15. A l’article 16 (interconnexion) paragraphe 1er, les termes «ou réglementaire» sont ajoutés à la suite des mots «par un texte légal».

L’article 16, paragraphe (3) prend désormais la teneur suivante:

«L’interconnexion n’est autorisée que dans le respect des finalités compatibles entre elles de fichiers et du respect du secret professionnel auquel les responsables du traitement sont le cas échéant astreints».

Article 16. L’article 17, paragraphe 1er est complété par une lettre (d) comportant la disposition ci-après:

«(d) la création et l’exploitation, aux fins et conditions visées sous (a), d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité. Est à considérer comme telle tout lieu accessible au public qui par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation présente un risque accru d’accomplissement d’infractions pénales.

Les zones de sécurité sont fixées dans les conditions prévues par règlement grand-ducal».

Article 17. A l’article 19 (dérogations) à la lettre f) la référence à «l’article 12 paragraphe (3) lettre b)» est remplacée par celle de «article 12 paragraphe (2) lettre b)».

Le paragraphe (2) du même article est modifié comme suit:

«(2) Dans le cas d’un transfert effectué vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 18, paragraphe (2), le responsable du traitement doit, sur demande de la Commission nationale, notifier à celleci, endéans la quinzaine de la demande, un rapport établissant les conditions dans lesquelles il a opéré le transfert».

Article 18. L’article 20 (information réciproque) paragraphe 1er est remplacé par le texte énoncé ci-dessous:

«(1) La Commission nationale informe le ministre de toute décision prise en application des articles 18, paragraphes (3) et (4), et 19, paragraphe (3)».

Article 19. A l’article 22 (sécurité des traitements), paragraphe 1er, la phrase finale est remplacée par la disposition suivante:

«Une description de ces mesures ainsi que de tout changement ultérieur majeur est, à sa demande et dans les quinze jours, communiquée à la Commission nationale».

Article 20. A l’article 24 (secret professionnel), paragraphe 4, il y a lieu de faire référence aux paragraphes 1er et 2 de l’article 7.

Article 21. A l’article 26 (le droit à l’information de la personne concernée), à la fin des paragraphes (1) et (2) la référence à la «durée de conservation» est supprimée et un bout de phrase est ajouté qui a la teneur suivante: «dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer à l’égard de la personne concernée un traitement loyal des données».

Article 22. L’article 27 (exceptions au droit à l’information de la personne concernée) est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1er, lettre (d) prend la teneur suivante:

«(d) la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement d’autres procédures judiciaires;»

2. Le paragraphe 1er est complété par une lettre (g), séparée par le signe «;» du texte repris sous la lettre (f), qui s’énonce:

«(g) une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux lettres (c), (d) et (e)».

Le paragraphe 2 se lit:

«(2) Les dispositions de l’article 26 sont susceptibles de dérogations lors de la collecte de données dans les cas prévus à l’article 9, lettres (c) et (d)».

Article 23. L’article 28 (droit d’accès) est adapté comme suit:

1. Le paragraphe 4 est abrogé et les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence.

2. Aux paragraphes 7 et 8, devenus les paragraphes 6 et 7, la référence au paragraphe 5 est remplacée par celle au paragraphe 4.

Article 24. L’article 29 (exceptions au droit d’accès) est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1er, lettre (d) prend la teneur suivante:

«(d) la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales, y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement d’autres procédures judiciaires;»

2. La lettre (g) du paragraphe 1er prend la teneur suivante:

«(g) une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux lettres (c), (d) et (e)».

La lettre (h) est supprimée.

3. Est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit:

«(3) Dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel effectué à des fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, toute personne a un droit d’accès aux données la concernant. Toutefois, dans tous les cas, le droit d’accès de la personne concernée aux données la concernant et utilisées dans le cadre d’un traitement mis en oeuvre aux fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire est limité dans la mesure où il ne peut pas porter sur des informations relatives à l’origine des données et qui permettraient d’identifier une source. Sous cette réserve l’accès doit être exercé par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la protection des données en présence du Président du Conseil de Presse ou de son représentant, ou le Président du Conseil de Presse dûment appelé».

4. Les paragraphes 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 nouveaux.

5. Au paragraphe 5 devenu le paragraphe 6 nouveau, la référence au paragraphe 3 ancien est remplacée par celle au paragraphe 4.

Article 25. A l’article 30 (droit d’opposition de la personne concernée), paragraphe 1er, lettre (b), la précision «des données» est à ajouter «au traitement» mentionné.

Article 26. A l’article 32 (missions et pouvoirs de la Commission nationale), paragraphe 5, la référence à l’article 29, paragraphe 4 est remplacée par celle renvoyant à l’article 29, paragraphe 5.

Article 27. L’article 34 (composition de la Commission nationale) est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 2 sont insérés à la suite de l’alinéa 5 les alinéas 6 et 7 nouveaux de la teneur qui suit:

«Par traitement, indemnité ou salaire au sens du présent article on entend l’émolument fixé pour les différentes fonctions physiques au moment de sa nomination, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service, avancements et promotions auxquels le fonctionnaire, employé ou ouvrier peut prétendre en vertu d’une disposition légale, d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi et du contrat collectif des ouvriers de l’Etat, s’il avait continué à faire partie de son administration ou établissement d’origine.

Ne sont pas compris dans le terme traitement, indemnité et salaire, les remises, droits casuels, indemnités de voyage ou de déplacement, frais de bureau et autres lorsqu’ils ne sont pas à considérer, d’après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement, de l’indemnité ou du salaire».

2. Les alinéas subséquents sont décalés de deux unités.

3. L’alinéa 6, devenu l’alinéa 8 nouveau, prend la teneur ci-après:

«En cas de cessation de mandat, le membre concerné est réintégré sur sa demande dans son administration d’origine à un emploi correspondant aux grade et échelon atteints à la fin de son mandat».

Article 28. Le paragraphe 1er de l’article 36 (statut des membres et agents de la Commission nationale) prend la teneur suivante:

«(1) Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:

a) dans la carrière supérieure de l’attaché de direction, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12,

– des conseillers de direction 1ère classe;

– des conseillers de direction;

– des conseillers de direction adjoints;

– des attachés de direction 1ers en rang;

– des attachés de direction.

b) dans la carrière supérieure de l’ingénieur, grade de computation d’ancienneté: grade 12,

– des ingénieurs 1ère classe;

– des ingénieurs-chef de division;

– des ingénieurs principaux;

– des ingénieurs-inspecteurs;

– des ingénieurs.

c) dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7,

– des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang;

– des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;

– des ingénieurs techniciens-inspecteurs;

– des ingénieurs techniciens principaux;

– des ingénieurs techniciens.

d) dans la carrière moyenne du rédacteur, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7,

– des inspecteurs principaux 1ers en rang;

– des inspecteurs principaux;

– des inspecteurs;

– des chefs de bureau;

– des chefs de bureau adjoints;

– des rédacteurs principaux;

– des rédacteurs.

Les agents des carrières prévues ci-dessus sont des fonctionnaires de l’Etat».

Article 29. L’article 37 (dispositions financières) est adapté comme suit:

1. Au paragraphe 4, il y a lieu d’écrire «aux articles 13 et 14», en remplacement des mots «à l’article 13 de la présente loi».

2. Le paragraphe 5 est abrogé.

Article 30. L’article 40 (le chargé de la protection des données) est modifié de la manière suivante:

1. Au paragraphe 1er

, les termes «dans le cadre de l’article 12, paragraphe 3 sous (a) et aux fins y visées» sont supprimés.

2. La lettre a) du paragraphe (3) est supprimée. La lettre b) de l’article 40 paragraphe (3) devient le paragraphe (4) nouveau reformulé.

3. Le paragraphe (3) est désormais libellé comme suit:

«(3) Dans l’exercice de ses missions le chargé de la protection des données est indépendant vis-à-vis du responsable du traitement qui le désigne.

Afin de pouvoir s’acquitter de ses missions, le chargé de la protection des données doit disposer d’un temps approprié.

Les missions ou activités exercées concurremment par le chargé de la protection des données ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d’intérêt avec l’exercice de sa mission».

4. Le paragraphe (4) nouveau a désormais la teneur suivante:

«(4) Le chargé de la protection des données ne peut faire l’objet de représailles de la part de l’employeur du fait de l’exercice de ses missions, sauf violation de ses obligations légales ou conventionnelles».

5. Les paragraphes suivants sont renumérotés.

6. Au paragraphe initial (paragraphe (7) nouveau), le bout de phrase «ainsi que d’assises financières d’une valeur de 20.000 euros» est supprimé.

7. Les paragraphes subséquents sont renumérotés et restent inchangés.

Article 31. L’article 41 (dispositions spécifiques) est adapté en ce sens:

1. Le paragraphe 1er, alinéa final se lit désormais:

«La centrale des secours d’urgence 112, les centres d’appels d’urgence de la police grand-ducale et la centrale du service d’incendie et de sauvetage de la Ville de Luxembourg accèdent dans les mêmes conditions et modalités que les autorités visées à l’alinéa précédent aux seules données concernant l’identité des abonnés et utilisateurs des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques».

2. Le paragraphe 3 prend la teneur suivante:

«L’accès de plein droit se limite aux mesures spéciales de surveillance telles que prévues aux articles 88-1 à 88-4 du Code d’instruction criminelle, celles prises en matière de crime flagrant ou dans le cadre de l’article 40 du Code d’Instruction criminelle et aux mesures particulières de secours d’urgence prestées dans le cadre des activités de la centrale des secours d’urgence 112, des centres d’appels d’urgence de la police grand-ducale et de la centrale du service d’incendie et de sauvetage de la Ville de Luxembourg».

3. Un paragraphe 5 y est ajouté qui s’énonce:

«(5) L’autorité de contrôle visée à l’article 17, paragraphe (2) veille au respect du présent article».

Article 32. A l’article 42 (dispositions transitoires) un nouveau paragraphe (4) est inséré et libellé comme suit:

«(4) Pour l’application des dispositions de l’article 34 ci-dessus, la rémunération de l’agent nommé le 14 octobre 2002 membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données et titulaire d’un diplôme universitaire en informatique est fixée en supposant qu’une nomination fictive à la fonction d’attaché de gouvernement soit intervenue le 1er novembre 2002, qu’il ait bénéficié d’une promotion à la fonction d’attaché de gouvernement premier en rang le 1er novembre 2005 et qu’il bénéficierait d’une promotion à la fonction de conseiller de direction adjoint au plus tôt le 1er novembre 2008″.

Article 33. A l’article 44 (dispositions finales), un nouveau paragraphe (3) est ajouté et libellé comme suit:

(3) l’article 4 paragraphe (3) lettre d) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques doit être modifié comme suit:

– à l’alinéa 1er, il y a lieu de compléter le bout de phrase «afin de fournir une preuve d’une transaction commerciale» par «afin de fournir une preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale»;

– à l’alinéa 2, la première phrase débute comme suit: «Les parties aux transactions ou à toutes autres communications commerciales…».

Au même article, un nouveau paragraphe (4) est ajouté et libellé comme suit:

(4) Aux articles 5 paragraphe (1) lettre a) et 9 paragraphe (1) lettre a) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques la durée de «12 mois» est remplacée par celle de «6 mois».

Au même article, un nouveau paragraphe (5) a désormais la teneur suivante:

«(5) L’article 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est complété à la fin par l’ajout suivant: «(…) sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel».

Un nouveau paragraphe (6) est ajouté. Il est libellé comme suit:

(6) L’article 23 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias est modifié comme suit:

Au point 1. du paragraphe (2) est rajouté après les mots «et éditeurs» le bout de phrase suivant: «y compris dans le domaine des traitements de données à caractère personnel».

Au point 2 du même paragraphe est intercalé entre les mots «par la voie d’un média» et «sans préjudice des pouvoirs réservés» le bout de phrase suivant: «y compris des plaintes concernant le respect des droits et libertés des personnes en matière de traitement des données à caractère personnel».

Article 34. Entée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 27 juillet 2007. Henri

Le Ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Claude Wiseler

Le Ministre de la Justice, Luc Frieden

Superintendencia de Valores y Seguros de Chile

Autoriza como actividad complementaria la actividad de servicios de vínculos o «links» en la compra y venta de valores en el extranjero.

Santiago, 10 de agosto de 2000

Circular nº 1493

Para todos los corredores de bolsa, agentes de valores y bolsas de valores.

    Esta Superintendencia, en uso de sus facultades legales que le confiere el D.L. 3.538 de 1980 y el artículo 27 de la Ley nº 18.045, ha estimado conveniente ampliar las actividades complementarias, en relación con los requisitos mínimos de funcionamiento que los corredores de bolsa y agentes de valores, en adelante también intermediarios nacionales, deben cumplir para prestar a sus clientes, en adelante también inversionistas, los servicios de vínculos o «links» con intermediarios extranjeros, en la compra y venta de valores extranjeros en mercados de valores externos, a través de intermediarios de valores autorizados, en adelante intermediarios extranjeros, bajo las condiciones, circunstancias y procedimientos siguientes:

I  DEFINICIONES Y REQUISITOS

1. Esta autorización se otorga bajo la modalidad de que los intermediarios nacionales actúan como vínculos lo «links» entre sus clientes y los intermediarios extranjeros, en la compra o venta de valores de oferta pública en el extranjero y siempre que los emisores de dichos valores y los intermediarios extranjeros sean fiscalizados por algún organismo de similar competencia a la Superintendencia de Valores y Seguros o sean emitidos o garantizados hasta su total extinción por gobiernos, bancos centrales u organismos internacionales.

2. Se entenderá por actividad de vínculo o «link», aquella en virtud de la cual, el inversionista ingrese desde el sitio Web de un intermediario nacional al sitio Web de un intermediario extranjero, de manera tal, que el inversionista podrá instruir directamente al intermediario extranjero, mediante comunicaciones electrónicas, órdenes de compra y venta de valores extranjeros.

3. El intermediario nacional deberá, en forma clara y precisa, advertir previamente a sus clientes, mediante una leyenda destacada en su sitio Web, que los valores extranjeros no se encuentran inscritos en Chile, y que en consecuencia, no le son aplicables las leyes que rigen el mercado de valores de Chile. Asimismo, advertirá a los inversionistas que deben informarse previamente de los valores de que se trata y de sus circunstancias, antes de tomar cualquier decisión de inversión, ya que ésta se efectúa bajo su exclusiva responsabilidad. El intermediario nacional deberá disponer la existencia de los medios necesarios en su sitio Web que aseguren que su cliente se encuentra debidamente informado al respecto.

4. Los intermediarios nacionales que inicien actividades de vínculos o «links» con intermediarios extranjeros, remitirán previamente a las bolsas de valores de las que sean miembros una copia original del contrato de vínculo y de los contratos celebrados con las entidades que ofrecerán los servicios de custodia. De igual forma, cualquier modificación que se realice a los contratos antes señalados será informada a las bolsas de valores correspondientes, en el plazo de tres días hábiles de ocurrido el  hecho.

5. El contrato de vínculo o «link» entre el intermediario nacional y el intermediario extranjero, deberá a lo menos contener lo siguiente:

a) Explicar detalladamente el o los sistemas de custodia, compensación y liquidación de los valores, el sistema de registro de las operaciones y las condiciones para su transferencia efectiva, así como las responsabilidades inherentes a cada uno de ellos.

b) Determinar en forma clara y precisa el sistema de comisiones y costos entre las partes.

c) Indicar si las operaciones estarán cubiertas por un sistema de seguros en Chile o en el extranjero y en qué términos.

6. El intermediario nacional garantizará que el contenido de la información publicada a través de su página Web, proviene de la página Web del intermediario extranjero.     

7. Esta autorización en ningún caso significa que los intermediarios nacionales puedan hacer oferta pública en Chile, de valores extranjeros que no se encuentran inscritos en el Registro de valores que lleva esta Superintendencia. Una vez cumplidos los requisitos que dispone la presente Circular, la oferta y adquisición de los valores extranjeros a través del vínculo o «link», no constituye oferta pública de los mismos en Chile

8. El intermediario nacional implementará, en su sitio Web, diversos sistemas de seguridad, tales como autenticidad, control de acceso, confidencialidad, integridad y no repudio. Se entenderá por sistemas de

a) Autenticación.- Aquel en que el intermediario nacional deberá verificar y asegurarse respecto de la identidad de sus clientes

b) Control de acceso.- El que tenga por objeto garantizar que sólo podrán tener acceso al sistema aquellas personas que cuenten con la autorización necesaria y sólo respecto a las áreas que les compete o en las que se encuentren autorizados.

c) Confidencialidad.- El que garantice que la información contenida en las transacciones sólo podrá ser vista por el destinatario del mensaje.

d) Integridad.- El que garantice que la información no es y no será alterada durante su transmisión

e) No repudio.- Aquel que garantice que el emisor de la información no podrá negar su autoría y contenido.

Dentro de estos sistemas es condición esencial, que el sitio Web del intermediario nacional cuente con una certificación vigente de sitio Web seguro, otorgado por una entidad certificadora, y que los documentos que se envíen electrónicamente a sus clientes, vayan con su correspondiente firma digital, la que asimismo deberá contar con el respalde de una entidad certificadora.

El intermediario nacional deberá poner, permanentemente, a disposición de sus clientes la información necesaria que les permita tener claridad respecto de las medidas de seguridad que el intermediario nacional haya implementado.

II. PROCEDIMIENTO

I. El sistema de acceso, al sitio Web del intermediario extranjero a través de este sistema de vínculo, sólo podrá realizarse desde el sitio Web del intermediario extranjero a través de este sistema de vínculo, sólo podrá realizarse desde el sitio Web del intermediario nacional, con el objeto de que este último pueda llevar un control respecto de las operaciones sobre las cuales asume su responsabilidad. Por ello, en el sitio Web del intermediario nacional, una vez que el cliente seleccione algún vínculo de un intermediario extranjero, deberá desplegarse una página Web especialmente diseñada para este tipo de transacciones  que contenga todas las advertencias señaladas en el punto 4 de esta sección, además de hacer mención al contenido de las letras, a) y c) del punto 5 de la Sección 1 anterior.

2. Una vez que el cliente haya confirmado haber tomado conocimiento de los mensajes señalados en la página descrita en el punto anterior, la página Web del intermediario nacional, deberá pedir al usuario su autenticación (número de usuario y número de «password»), o registrar los datos que sean necesarios para su individualización

3. El intermediario nacional informará previamente a sus clientes, los diferentes pasos de dicha operación y los sistemas de seguridad y resguardo empleados en ella.

4. La página Web del intermediario nacional contendrá al menos las siguientes notas:

a) «El inversionista se encuentra en conocimiento que los valores extranjeros no se encuentran inscritos en Chile, y en consecuencia no le son aplicables las leyes que rigen el mercado de valores de Chile»

b) «El inversionista se hace responsable de informarse previamente de los valores de que se trata y de sus circunstancias antes de tomar cualquier decisión de inversión ya que ésta se efectúa bajo su exclusiva responsabilidad»

c) «El intermediario nacional no asume responsabilidad por la solvencia de los emisores de los valores, o por la rentabilidad de los mismos»

d) «El intermediario nacional se hace responsable por los dineros que reciba por dichas operaciones de acuerdo a las instrucciones de sus clientes»

e) «El intermediario nacional no se hace responsable por las variaciones en el tipo de cambio que pudieren producirse»

f) «El intermediario nacional no es responsable de retornar las divisas si por disposiciones de derecho interno del país donde se realice la operación, se restrinja o impida el acceso a la compra o remesa de divisas» 

g) «El intermediario nacional no asume responsabilidades por aquellas transacciones que el cliente realice directamente en el sitio Web del intermediario extranjero, sin utilizar el vínculo que el intermediario nacional provee para ello»

III. RESPONSABILIDAD DEL INTERMEDIARIO NACIONAL

Los intermediarios nacionales que realicen las actividades de vínculos serán responsables de:

a) La existencia e identidad del intermediario extranjero, y de que éste se encuentra capacitado y habilitado por la autoridad competente del país en que se hace la transacción.

b) La autenticidad e integridad de los valores que se adquieran a través del vínculo o «link»

c) La inmediata y libre disponibilidad de los valores, y de que se han cumplido con todos los trámites que sean necesarios para su efectiva transferencia.

IV CONTABILIZACIÓN

Los intermediarios nacionales contabilizarán separadamente los valores y dineros que reciban o que deban entregar a sus clientes con motivo de las operaciones a que se refiere esta Circular

V. INFORMACIÓN

Los intermediarios nacionales antes de dar inicio a las operaciones de vínculo o «link» deberán comunicar este hecho a la Superintendencia, individualizando al intermediario extranjero, con su nombre o razón social y domicilio. Asimismo, los intermediarios nacionales informarán a esta Superintendencia el término, por cualquier causa, de los respectivos contratos.

VI. VIGENCIA

La presente Circular entra en vigencia a contar de esta fecha

ALVARO CLARKE DE LA CERDA. Superintendente

(Gennemførelse af EU-rammeafgørelse om beskyttelse af personoplysninger i forbindelse med politisamarbejde og retligt samarbejde i kriminalsager)

VI MARGRETHE DEN ANDEN, af Guds Nåde Danmarks Dronning, gør vitterligt: Folketinget har vedtaget og Vi ved Vort samtykke stadfæstet følgende lov:

§ 1

I lov Nr. 429 af 31. maj 2000 om behandling af personoplysninger, som ændret ved § 7 i lov Nr. 280 af 25. april 2001, § 6 i lov Nr. 552 af 24. juni 2005 og § 2 i lov Nr. 519 af 6. juni 2007, foretages følgende ændring:

1.- Efter § 72 indsættes:

«§ 72 a.- Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler om beskyttelse af personoplysninger i forbindelse med politisamarbejde og retligt samarbejde i kriminalsager inden for Den Europæiske Union m.v.»

§ 2

Loven træder i kraft den 1. april 2009.

§ 3

Loven gælder ikke for Færøerne og Grønland. Loven kan dog ved kongelig anordning sættes i kraft for rigsmyndighedernes behandling af oplysninger på Færøerne med de afvigelser, som de særlige færøske forhold tilsiger. Loven kan ved kongelig anordning endvidere sættes i kraft for Grønland med de afvigelser, som de særlige grønlandske forhold tilsiger.

Givet på Christiansborg Slot, den 18. marts 2009

Under Vor Kongelige Hånd og Segl

MARGRETHE R.

Brian Mikkelsen

TÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente ley regula los documentos electrónicos y sus efectos legales, la utilización en ellos de firma electrónica, la prestación de servicios de certificación de estas firmas y el procedimiento de acreditación al que podrán sujetarse los prestadores de dicho servicio de certificación, con el objeto de garantizar la seguridad en su uso. Las actividades reguladas por esta ley se someterán a los principios de libertad de prestación de servicios, libre competencia, neutralidad tecnológica, compatibilidad internacional y equivalencia del soporte electrónico al soporte de papel. Toda interpretación de los preceptos de esta ley deberá guardar armonía con los principios señalados.

Artículo 2º.– Para los efectos de esta ley se entenderá por:

a) Electrónico: característica de la tecnología que tiene capacidades eléctricas, digitales, magnéticas, inalámbricas, ópticas, electromagnéticas u otras similares;

b) Certificado de firma electrónica: certificación electrónica que da fe del vínculo entre el firmante o titular del certificado y los datos de creación de la firma electrónica;

c) Certificador o Prestador de Servicios de Certificación: entidad prestadora de servicios de certificación de firmas electrónicas;

d) Documento electrónico: toda representación de un hecho, imagen o idea que sea creada, enviada, comunicada o recibida por medios electrónicos y almacenada de un modo idóneo para permitir su uso posterior;

e) Entidad Acreditadora: la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción;

f) Firma electrónica: cualquier sonido, símbolo o proceso electrónico, que permite al receptor de un documento electrónico identificar al menos formalmente a su autor;

g) Firma electrónica avanzada: aquella certificada por un prestador acreditado, que ha sido creada usando medios que el titular mantiene bajo su exclusivo control, de manera que se vincule únicamente al mismo y a los datos a los que se refiere, permitiendo la detección posterior de cualquier modificación, verificando la identidad del titular e impidiendo que desconozca la integridad del documento y su autoría, y

h) Usuario o titular: persona que utiliza bajo su exclusivo control un certificado de firma electrónica.

Artículo 3º.- Los actos y contratos otorgados o celebrados por personas naturales o jurídicas, públicas o privadas, suscritos por medio de firma electrónica, serán válidos de la misma manera y producirán los mismos efectos que los celebrados por escrito y en soporte de papel. Dichos actos y contratos se reputarán como escritos, en los casos en que la ley exija que los mismos consten por escrito, y en todos aquellos casos en que la ley prevea consecuencias jurídicas cuando constan por escrito. Lo dispuesto en el inciso anterior no será aplicable a los actos y contratos otorgados o celebrados en los casos siguientes:

a) Aquellos en que la ley exige una solemnidad que no sea susceptible de cumplirse mediante documento electrónico;

b) Aquellos en que la ley requiera la concurrencia personal de alguna de las partes; y,

c) Aquellos relativos al derecho de familia. La firma electrónica, cualquiera sea su naturaleza, se mirará como firma manuscrita para todos los efectos legales, sin perjuicio de lo establecido en el artículo siguiente.

Artículo 4º.- Los documentos electrónicos que tengan la calidad de instrumento público, deberán suscribirse mediante firma electrónica avanzada.

Artículo 5°.– Los documentos electrónicos podrán presentarse en juicio y, en el evento de que sean usados como medio de prueba, habrán de seguirse las reglas siguientes:

1.- Los señalados en el artículo anterior, harán plena prueba de acuerdo con las reglas generales; y

2.- Los que posean la calidad de instrumento privado tendrán el mismo valor probatorio señalado en el numeral anterior, en cuanto hayan sido suscritos mediante firma electrónica avanzada. En caso contrario, tendrán el valor probatorio que corresponda, de acuerdo a las reglas generales.

TITULO II. USO DE FIRMAS ELECTRÓNICAS POR LOS ÓRGANOS DEL ESTADO

Artículo 6º.– Los órganos del Estado podrán ejecutar o realizar actos, celebrar contratos y expedir cualquier documento, dentro de su ámbito de competencia, suscribiéndolos por medio de firma electrónica. Se exceptúan aquellas actuaciones para las cuales la Constitución Política o la ley exija una solemnidad que no sea susceptible de cumplirse mediante documento electrónico, o requiera la concurrencia personal de la autoridad o funcionario que deba intervenir en ellas. Lo dispuesto en este título no se aplicará a las empresas públicas creadas por ley, las que se regirán por las normas previstas para la emisión de documentos y firmas electrónicas por particulares.

Artículo 7º.– Los actos, contratos y documentos de los órganos del Estado, suscritos mediante firma electrónica, serán válidos de la misma manera y producirán los mismos efectos que los expedidos por escrito y en soporte de papel. Con todo, para que tengan la calidad de instrumento público o surtan los efectos propios de éste, deberán suscribirse mediante firma electrónica avanzada.

Artículo 8º.– La personas podrán relacionarse con los órganos del Estado, a través de técnicas y medios electrónicos con firma electrónica, siempre que se ajusten al procedimiento descrito por la ley y que tales técnicas y medios sean compatibles con los que utilicen dichos órganos. Los órganos del Estado deberán evitar, al hacer uso de firmas electrónicas, que se restrinja injustificadamente el acceso a las prestaciones que brinden y a la publicidad y transparencia que rijan sus actuaciones y, en general, que se cause discriminaciones arbitrarias.

Artículo 9º.– La certificación de las firmas electrónicas avanzadas de las autoridades o funcionarios de los órganos del Estado se realizará por los respectivos ministros de fe. Si éste no se encontrare establecido en la ley, el reglamento a que se refiere el artículo 10 indicará la forma en que se designará un funcionario para estos efectos. Dicha certificación deberá contener, además de las menciones que corresponda, la fecha y hora de la emisión del documento .Los efectos probatorios de la certificación practicada por el ministro de fe competente serán equivalentes a los de la certificación realizadas por un prestador acreditado de servicios de certificación. Sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso primero, los órganos del Estado podrán contratar los servicios de certificación de firmas electrónicas con entidades certificadoras acreditadas, si ello resultare más conveniente, técnica o económicamente, en las condiciones que señale el respectivo reglamento.

Artículo 10.– Los reglamentos aplicables a los correspondientes órganos del Estado regularán la forma cómo se garantizará la publicidad, seguridad, integridad y eficacia en el uso de las firmas electrónicas, y las demás necesarias para la aplicación de las normas de este Título.».

TITULO III. DE LOS PRESTADORES DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN

Artículo 11.- Son prestadores de servicios de certificación las personas jurídicas nacionales o extranjeras, públicas o privadas, que otorguen certificados de firma electrónica, sin perjuicio de los demás servicios que puedan realizar. Asimismo, son prestadores acreditados de servicios de certificación las personas jurídicas nacionales o extranjeras, públicas o privadas, domiciliadas en Chile y acreditadas en conformidad al Título V de esta ley, que otorguen certificados de firma electrónica, sin perjuicio de los demás servicios que puedan realizar.

Artículo 12.- Son obligaciones del prestador de servicios de certificación de firma electrónica:

a) Contar con reglas sobre prácticas de certificación que sean objetivas y no discriminatorias y comunicarlas a los usuarios de manera sencilla y en idioma castellano;

b) Mantener un registro de acceso público de certificados, en el que quedará constancia de los emitidos y los que queden sin efecto, en los términos señalados en el reglamento. A dicho registro podrá accederse por medios electrónicos de manera continua y regular. Para mantener este registro, el certificador podrá tratar los datos proporcionados por el titular del certificado que sean necesarios para ese efecto, y no podrá utilizarlos para otros fines. Dichos datos deberán ser conservados a lo menos durante seis años desde la emisión inicial de los certificados. En lo restante se aplicarán las disposiciones de la ley Nº 19.628, sobre Protección de la Vida Privada;

c) En el caso de cesar voluntariamente en su actividad, los prestadores de servicios de certificación deberán comunicarlo previamente a cada uno de los titulares de firmas electrónicas certificadas por ellos, de la manera que establecerá el reglamento y deberán, de no existir oposición de estos últimos, transferir los datos de sus certificados a otro prestador de servicios, en la fecha en que el cese se produzca. En caso de existir oposición, dejarán sin efecto los certificados respecto de los cuales el titular se haya opuesto a la transferencia. La citada comunicación se llevará a cabo con una antelación mínima de dos meses al cese efectivo de la actividad;

d) Publicar en sus sitios de dominio electrónico las resoluciones de la Entidad Acreditadora que los afecten;

e) En el otorgamiento de certificados de firma electrónica avanzada, comprobar fehacientemente la identidad del solicitante, para lo cual el prestador requerirá previamente, ante sí o ante notario público u oficial del registro civil, la comparecencia personal y directa del solicitante o de su representante legal si se tratare de persona jurídica;

f) Pagar el arancel de la supervisión, el que será fijado anualmente por la Entidad Acreditadora y comprenderá el costo del peritaje y del sistema de acreditación e inspección de los prestadores;

g) Solicitar la cancelación de su inscripción en el registro de prestadores acreditados llevado por la Entidad Acreditadora, con una antelación no inferior a un mes cuando vayan a cesar su actividad, y comunicarle el destino que vaya a dar a los datos de los certificados especificando, en su caso, si los va a transferir y a quién, o si los certificados quedarán sin efecto;

h) En caso de cancelación de la inscripción en el registro de prestadores acreditados, los certificadores comunicarán inmediatamente esta circunstancia a cada uno de los usuarios y deberán, de la misma manera que respecto al cese voluntario de actividad, traspasar los datos de sus certificados a otro prestador, si el usuario no se opusiere;

i) Indicar a la Entidad Acreditadora cualquier otra circunstancia relevante que pueda impedir la continuación de su actividad. En especial, deberá comunicar, en cuanto tenga conocimiento de ello, el inicio de un procedimiento de quiebra o que se encuentre en cesación de pagos, y

j) Cumplir con las demás obligaciones legales, especialmente las establecidas en esta ley, su reglamento, y las leyes Nº 19.496, sobre Protección de los Derechos de los Consumidores y Nº 19.628, sobre Protección de la Vida Privada.

Artículo 13.– El cumplimiento, por parte de los prestadores no acreditados de servicios de certificación de firma electrónica, de las obligaciones señaladas en las letras a), b), c) y j) del artículo anterior, será considerado por el juez como un antecedente para determinar si existió la debida diligencia, para los efectos previstos en el inciso primero del artículo siguiente

Artículo 14. Los prestadores de servicios de certificación serán responsables de los daños y perjuicios que en el ejercicio de su actividad ocasionen por la certificación u homologación de certificados de firmas electrónicas. En todo caso, corresponderá al prestador de servicios demostrar que actuó con la debida diligencia. Sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso anterior, los prestadores no serán responsables de los daños que tengan su origen en el uso indebido o fraudulento de un certificado de firma electrónica. Para los efectos de este artículo, los prestadores acreditados de servicios de certificación de firma electrónica deberán contratar y mantener un seguro, que cubra su eventual responsabilidad civil, por un monto equivalente a cinco mil unidades de fomento, como mínimo, tanto por los certificados propios como por aquéllos homologados en virtud de lo dispuesto en el inciso final del artículo 15.El certificado de firma electrónica provisto por una entidad certificadora podrá establecer límites en cuanto a sus posibles usos, siempre y cuando los límites sean reconocibles por tercero. El proveedor de servicios de certificación quedará eximido de responsabilidad por los daños y perjuicios causados por el uso que exceda de los límites indicados en el certificado. En ningún caso la responsabilidad que pueda emanar de una certificación efectuada por un prestador privado acreditado comprometerá la responsabilidad pecuniaria del Estado.

TÍTULO IV. DE LOS CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA

Artículo 15.- Los certificados de firma electrónica, deberán contener, al menos, las siguientes menciones:

a) Un código de identificación único del certificado;

b) Identificación del prestador de servicio de certificación, con indicación de su nombre o razón social, rol único tributario, dirección de correo electrónico, y, en su caso, los antecedentes de su acreditación y su propia firma electrónica avanzada;

c) Los datos de la identidad del titular, entre los cuales deben necesariamente incluirse su nombre, dirección de correo electrónico y su rol único tributario, y

d) Su plazo de vigencia. Los certificados de firma electrónica avanzada podrán ser emitidos por entidades no establecidas en Chile y serán equivalentes a los otorgados por prestadores establecidos en el país, cuando fueren homologados por estos últimos, bajo su responsabilidad, y cumpliendo los requisitos fijados en esta ley y su reglamento, o en virtud de convenio internacional ratificado por Chile y que se encuentre vigente.

Artículo 16.– Los certificados de firma electrónica quedarán sin efecto, en los siguientes casos:

1) Por extinción del plazo de vigencia del certificado, el cual no podrá exceder de tres años contados desde la fecha de emisión;

2) Por revocación del prestador, la que tendrá lugar en las siguientes circunstancias:

a) A solicitud del titular del certificado;

b) Por fallecimiento del titular o disolución de la persona jurídica que represente, en su caso;

c) Por resolución judicial ejecutoriada, o

d) Por incumplimiento de las obligaciones del usuario establecidas en el artículo 24;

3) Por cancelación de la acreditación y de la inscripción del prestador en el registro de prestadores acreditados que señala el artículo 18, en razón de lo dispuesto en el artículo 19 o del cese de la actividad del prestador, a menos que se verifique el traspaso de los datos de los certificados a otro prestador, en conformidad con lo dispuesto en las letras c) y h) del artículo 12; y,

4) Por cese voluntario de la actividad del prestador no acreditado, a menos que se verifique el traspaso de los datos de los certificados a otro prestador, en conformidad a la letra c) del artículo 12.La revocación de un certificado en las circunstancias de la letra d) del número 2) de este artículo, así como la suspensión cuando ocurriere por causas técnicas, será comunicada previamente por el prestador al titular del certificado, indicando la causa y el momento en que se hará efectiva la revocación o la suspensión. En cualquier caso, ni la revocación ni la suspensión privarán de valor a los certificados antes del momento exacto en que sean verificadas por el prestador. El término de vigencia de un certificado de firma electrónica por alguna de las causales señaladas precedentemente será inoponible a terceros mientras no sea eliminado del registro de acceso público.

TITULO V. DE LA ACREDITACIÓN E INSPECCIÓN DE LOS PRESTADORES DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN

Artículo 17.-La acreditación es el procedimiento en virtud del cual el prestador de servicios de certificación demuestra a la Entidad Acreditadora que cuenta con las instalaciones, sistemas, programas informáticos y los recursos humanos necesarios para otorgar los certificados en los términos que se establecen en esta ley y en el reglamento, permitiendo su inscripción en el registro que se señala en el artículo 18. Para ser acreditado, el prestador de servicios de certificación deberá cumplir, al menos, con las siguientes condiciones:

a) Demostrar la fiabilidad necesaria de sus servicios;

b) Garantizar la existencia de un servicio seguro de consulta del registro de certificados emitidos;

c) Emplear personal calificado para la prestación de los servicios ofrecidos, en el ámbito de la firma electrónica y los procedimientos de seguridad y de gestión adecuados;

d) Utilizar sistemas y productos confiables que garanticen la seguridad de sus procesos de certificación;

e) Haber contratado un seguro apropiado en los términos que señala el artículo 14; y,

f) Contar con la capacidad tecnológica necesaria para el desarrollo de la actividad de certificación.

Artículo 18.– El procedimiento de acreditación se iniciará mediante solicitud ante la Entidad Acreditadora, a la que se deberá acompañar los antecedentes relativos a los requisitos del artículo 17 que señale el reglamento y el comprobante de pago de los costos de la acreditación. La Entidad Acreditadora deberá resolver fundadamente sobre la solicitud en el plazo de veinte días contados desde que, a petición del interesado, se certifique que la solicitud se encuentra en estado de resolverse. Si el interesado denunciare el incumplimiento de ese plazo ante la propia autoridad y ésta no se pronunciare dentro del mes siguiente, la solicitud se entenderá aceptada. La Entidad Acreditadora podrá contratar expertos con el fin de verificar el cumplimiento de los requisitos señalados en el artículo 17. Otorgada la acreditación, el prestador será inscrito en un registro público que a tal efecto llevará la Entidad Acreditadora, al que se podrá acceder por medios electrónicos. Durante la vigencia de su inscripción en el registro, el prestador acreditado deberá informar a la Entidad Acreditadora cualquier modificación de las condiciones que permitieron su acreditación.

Artículo 19 .- Mediante resolución fundada de la Entidad Acreditadora se podrá dejar sin efecto la acreditación y cancelar la inscripción en el registro señalado en el artículo 18, por alguna de las siguientes causas:

a) Solicitud del prestador acreditado;

b) Pérdida de las condiciones que sirvieron de fundamento a su acreditación, la que será calificada por los funcionarios o peritos que la Entidad Acreditadora ocupe en la inspección a que se refiere el artículo 20; y,

c) Incumplimiento grave o reiterado de las obligaciones que establece esta ley y su reglamento.

En los casos de las letras b) y c), la resolución será adoptada previa audiencia del afectado y se podrá reclamar de ella ante el Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción, dentro del plazo de cinco días contados desde su notificación. El Ministro tendrá un plazo de treinta días para resolver. Dentro de los diez días siguientes a la fecha en que se notifique la resolución que éste dicte o, en su caso, desde que se certifique que la reclamación administrativa no fue resuelta dentro de plazo, el interesado podrá interponer reclamación jurisdiccional, para ante la Corte de Apelaciones de su domicilio. La reclamación deberá ser fundada y para su agregación a la tabla, vista y fallo, se regirá por las normas aplicables al recurso de protección. La resolución de la Corte de Apelaciones no será susceptible de recurso alguno. Los certificadores cuya inscripción haya sido cancelada, deberán comunicar inmediatamente este hecho a los titulares de firmas electrónicas certificadas por ellos. Sin perjuicio de ello, la Entidad Acreditadora publicará un aviso dando cuenta de la cancelación, a costa del certificador. A partir de la fecha de esta publicación, quedarán sin efecto los certificados, a menos que los datos de los titulares sean transferidos a otro certificador acreditado, en conformidad con lo dispuesto en la letra h) del artículo 12. Los perjuicios que pueda causar la cancelación de la inscripción del certificador para los titulares de los certificados que se encontraban vigentes hasta la cancelación, serán de responsabilidad del prestador.

Artículo 20.– Con el fin de comprobar el cumplimiento de las obligaciones de los prestadores acreditados, la Entidad Acreditadora ejercerá la facultad inspectora sobre los mismos y podrá, a tal efecto, requerir información y ordenar visitas a sus instalaciones mediante funcionarios o peritos especialmente contratados, de conformidad al reglamento.

Artículo 21.– La Entidad Acreditadora, así como el personal que actúe bajo su dependencia o por cuenta de ella, deberá guardar la confidencialidad y custodia de los documentos y la información que le entreguen los certificadores acreditados.

Artículo 22.– Los recursos que perciba la Entidad Acreditadora por parte de los prestadores acreditados de servicios de certificación constituirán ingresos propios de dicha entidad y se incorporarán a su presupuesto.

TITULO VI. DERECHOS Y OBLIGACIONES DE LOS USUARIOS DE FIRMAS ELECTRÓNICAS

Artículo 23.– Los usuarios o titulares de firmas electrónicas tendrán los siguientes derechos:

1º. A ser informado por el prestador de servicios de certificación, de las características generales de los procedimientos de creación y de verificación de firma electrónica, así como de las reglas sobre prácticas de certificación y las demás que éstos se comprometan a seguir en la prestación del servicio, previamente a que se empiece a efectuar;

2º.A la confidencialidad en la información proporcionada a los prestadores de servicios de certificación. Para ello, éstos deberán emplear los elementos técnicos disponibles para brindar seguridad y privacidad a la información aportada, y los usuarios tendrán derecho a que se les informe, previamente al inicio de la prestación del servicio, de las características generales de dichos elementos;

3º. A ser informado, antes de la emisión de un certificado, del precio de los servicios de certificación, incluyendo cargos adicionales y formas de pago, en su caso; de las condiciones precisas para la utilización del certificado y de sus limitaciones de uso y de los procedimientos de reclamación y de resolución de litigios previstos en las leyes o que se convinieren;

4º. A que el prestador de servicios o quien homologue sus certificados le proporcionen la información sobre sus domicilios en Chile y sobre todos los medios a los que el usuario pueda acudir para solicitar aclaraciones, dar cuenta del mal funcionamiento del sistema, o presentar sus reclamos;

5º. A ser informado, al menos con dos meses de anticipación, por los prestadores de servicios de certificación, del cese de su actividad, con el fin de hacer valer su oposición al traspaso de los datos de sus certificados a otro certificador, en cuyo caso dichos certificados se extinguirán de conformidad con el numeral 4) del artículo 16 de la presente ley, o bien, para que tomen conocimiento de la extinción de los efectos de sus certificados, si no existiere posibilidad de traspaso a otro certificador;

6º. A ser informado inmediatamente de la cancelación de la inscripción en el registro de prestadores acreditados, con el fin de hacer valer su oposición al traspaso de los datos de sus certificados a otro certificador, en cuyo caso dichos certificados se extinguirán de conformidad con el numeral 3) del artículo 16 de la presente ley, o bien, para tomar conocimiento de la extinción de los efectos de sus certificados, si no existiere posibilidad de traspaso a otro certificador;

7º. A traspasar sus datos a otro prestador de servicios de certificación;

8º. A que el prestador no proporcione más servicios y de otra calidad que los que haya pactado, y a no recibir publicidad comercial de ningún tipo por intermedio del prestador, salvo autorización expresa del usuario;

9º. A acceder, por medios electrónicos, al registro de prestadores acreditados que mantendrá la Entidad Acreditadora, y

10º. A ser indemnizado y hacer valer los seguros comprometidos, en conformidad con el artículo 15 de la presente ley.

Los usuarios gozarán de estos derechos, sin perjuicio de aquellos que deriven de la Ley Nº 19.628, sobre Protección de la Vida Privada y de la Ley Nº 19.496, sobre Protección a los Derechos de los Consumidores y podrán, con la salvedad de lo señalado en el número 10° de este artículo, ejercerlos conforme al procedimiento establecido en esa última normativa.

Artículo 24.– Los usuarios de los certificados de firma electrónica quedarán obligados, en el momento de proporcionar los datos de su identidad personal u otras circunstancias objeto de certificación, a brindar declaraciones exactas y completas. Además, estarán obligados a custodiar adecuadamente los mecanismos de seguridad del funcionamiento del sistema de certificación que les proporcione el certificador, y a actualizar sus datos en la medida que éstos vayan cambiando.

TITULO VII. REGLAMENTOS

Artículo 25.– El Presidente de la República reglamentará esta ley en el plazo de noventa días contados desde su publicación, mediante uno o más decretos supremos del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción, suscritos también por los Ministros de Transportes y Telecomunicaciones y Secretario General de la Presidencia. Lo anterior es sin perjuicio de los demás reglamentos que corresponda aprobar, para dar cumplimiento a lo previsto en el artículo 10. 

Artículo transitorio.- El mayor gasto que irrogue a la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción las funciones que le asigna esta ley, durante el año 2002, se financiará con los recursos consultados en su presupuesto.

VISTO el Expediente nº EXPSEGINTERIOR 7529/2004, del Registro de la SECRETARIA DE SEGURIDAD INTERIOR dependiente del MINISTERIO DE JUSTICIA, SEGURIDAD y DERECHOS HUMANOS, el Artículo 42 de la Constitución Nacional, la Ley nº 19.798, la Ley nº 25.326 y su Decreto Reglamentario y el Decreto nº 764 de fecha 3 de septiembre de 2000, y

CONSIDERANDO: 

Que las actuaciones citadas en el Visto se iniciaron a raíz de una propuesta efectuada por el titular de la SECRETARIA DE SEGURIDAD INTERIOR dependiente del MINISTERIO DE JUSTICIA SEGURIDAD Y DERECHOS HUMANOS. 

Que conforme surge de las actuaciones, dicha propuesta ha sido consensuada con la SECRETARIA EJECUTIVA DEL CONSEJO DE SEGURIDAD INTERIOR dependiente del MINISTERIO DE JUSTICIA, SEGURIDAD y DERECHOS HUMANOS y la DIRECCION DE ASUNTOS JURIDICOS de la SECRETARIA DE INTELIGENCIA de la PRESIDENCIA DE LA NACION. 

Que en virtud de lo dispuesto por el Decreto nº 764 de fecha 3 septiembre de 2000, se requiere la intervención de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES, dependiente del MINISTERIO DE PLANIFICACION FEDERAL, INVERSION PUBLICA Y SERVICIOS, en su calidad de Autoridad Regulatoria. 

Que los preceptos aludidos en el Visto, tienden a establecer una serie de pautas orientadas a materializar de un modo eficiente y eficaz, las tareas vinculadas con la capacitación y monitoreo de las comunicaciones de las redes públicas de telecomunicaciones. 

Que en este orden, se ha intentado preservar los datos filiatorios y domiciliarios de los clientes y la información asociada a las comunicaciones cursadas por los operadores. 

Que se entiende por información asociada toda aquella que permite individualizar el origen y destino de las telecomunicaciones como ser, registros de tráfico de telecomunicaciones, identificación y ubicación del equipo de telecomunicaciones, y en los supuestos de comunicaciones celulares, celda, sector, radio de acción de la celda y todo otro elemento que permita establecer técnicamente su existencia y características, tales como hora de inicio, finalización, duración, entre otros. 

Que la conservación inalterada de dichos registros guarda su fundamento en la necesidad de preservar todos aquellos datos que pudieran resultar de utilidad para los organismos estatales competentes, en el marco de su incumbencia normativa específica. 

Que dichos registros son objeto de permanente requerimiento y consulta por parte de dichos organismos en el desarrollo de las tareas investigativas pertinentes, entre las que caben destacarse las iniciadas con motivo de los atentados terroristas perpetrados en los años 1992 y 1994 contra las sedes de la Embajada de Israel y de la AMIA. 

Que los organismos mencionados en los considerandos precedentes resultan aquellos previstos por el Artículo 23 de la Ley de Protección de Datos Personales nº 25.326, que en su inciso 1º textualmente establece: «Quedarán sujetos al régimen de la presente ley, los datos personales que por haberse almacenado para fines administrativos, deban ser objeto de registro permanente en los bancos de datos de las fuerzas armadas, fuerzas de seguridad, organismos policiales o de inteligencia, y aquellos sobre antecedentes personales que proporcionen dichos bancos de datos a las autoridades administrativas o judiciales que los requieran en virtud de disposiciones legales». 

Que, sin perjuicio de lo que oportunamente establezca el Poder Ejecutivo en relación con la propuesta legislativa aprobada en fecha 17 de diciembre de 2003, resulta procedente establecer una inmediata tutela sobre los mencionados registros. 

Que la presente medida contempla el marco normativo establecido en el Art. 10.1.b), 10.1.i)3, 10.1.j) y concordantes del Reglamento de Licencias para el Servicio de Telecomunicaciones. 

Que la DIRECCIÓN GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION ha tomado la intervención que le compete conforme lo dispuesto por el Artículo 9º del Decreto nº 1142 de fecha 26 de noviembre de 2003. 

Que la presente medida se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el Decreto nº 1142 de fecha 26 de noviembre de 2003 y del Decreto nº 764 de fecha 3 de septiembre de 2000.

Por ello, EL SECRETARIO DE COMUNICACIONES RESUELVE:

Artículo 1º.– Los Prestadores de Servicios de Telefonía Local, Larga Distancia Nacional e Internacional, del Servicio de Radiocomunicaciones Móviles (SRMC), del Servicio de Telefonía Móvil (STM), del Servicio de Comunicaciones Personales (PCS) y del Servicio Radioeléctrico de Concentración de Enlaces (SRCE), deberán tomar los recaudos necesarios para conservar inalterados los datos filiatorios de sus clientes y registros de tráfico de telecomunicaciones existentes desde el 1º de enero de 1989. 

Artículo 2º.– Los Prestadores a los que se refiere el Artículo 1º de la presente, deberán conservar los datos filiatorios de sus clientes y los registros originales correspondientes a la información asociada a las telecomunicaciones, generados a partir de la entrada en vigencia de la presente y por el término de DIEZ (10) años.

Artículo 3º.– Por información asociada debe entenderse toda aquella que permita individualizar el origen y destino de las telecomunicaciones, tales como registros de tráfico, identificación y ubicación del equipo utilizado y todo otro elemento que permita establecer técnicamente su existencia y características.

Artículo 4º.– Instrúyese a la COMISIÓN NACIONAL DE COMUNICACIONES, para que en su calidad de Autoridad de Control, realice las verificaciones necesarias para el cumplimiento de lo aquí dispuesto.

Artículo 5º.– Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Mario G. Moreno.

(2002/187/JAI) (D.O.C.E.  L  63/1 de 06.03.2002)

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de la Unión Europea, y en particular su artículo 31 y la letra c) del apartado 2 del artículo 34,

Vista la iniciativa de la República Federal de Alemania, así como la de la República Portuguesa, la República Francesa, el Reino de Suecia y el Reino de Bélgica (1),

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (2),

Considerando lo siguiente:

(1) Es necesario seguir mejorando la cooperación judicial entre los Estados miembros, en particular en la lucha contra las formas graves de delincuencia, de la que son frecuentemente responsables organizaciones transnacionales.

(2) La mejora efectiva de la cooperación judicial entre los Estados miembros requiere la adopción urgente a escala de la Unión de medidas estructurales destinadas a facilitar la coordinación óptima de las investigaciones y actuaciones judiciales de los Estados miembros que cubran el territorio de varios de ellos, en el pleno respeto de los derechos y libertades fundamentales.

(3) Las conclusiones del Consejo Europeo de Tampere de 15 y 16 de octubre de 1999, y en particular el punto 46, acuerdan la creación de una unidad (Eurojust) integrada por fiscales, jueces o funcionarios de policía de competencia equivalente para intensificar la lucha contra las formas graves de delincuencia organizada.

(4) La unidad Eurojust creada por la presente Decisión es un órgano de la Unión, con personalidad jurídica propia, financiada con cargo al presupuesto general de la Unión Europea, excepto los sueldos y retribuciones de los miembros nacionales y de sus asistentes, que correrán por cuenta de los Estados miembros de origen.

(5) Los objetivos del Reglamento (CE) nº 1073/1999 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de mayo de 1999, relativo a las investigaciones efectuadas por la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) (3) revisten importancia también en relación con Eurojust. El Colegio de Eurojust deberá adoptar las medidas de aplicación necesarias para alcanzar dichos objetivos.

(1)DO C 206 de 19.7.2000, p. 1.  y

DO C 243 de 24.8.2002, p. 15.

(2) DO C 34 E de 7.2.2002, p. 347 y Dictamen emitido el 29 de noviembre de 2001 (no publicado aún en el Diario Oficial).

(3) DO L 136 de 31.5.1999, p. 1.

(6) Tendrá plenamente en consideración las actividades de carácter confidencial de Eurojust en materia de investigaciones y actuaciones judiciales. En ese sentido, conviene excluir el acceso de la OLAF a documentos, autos, informes, notas o información, independientemente de su tipo de soporte, en su poder o creados en el marco de dichas actividades, tanto las que se encuentren en curso de ejecución como las concluidas, así como prohibir la transmisión a la OLAF de dichos documentos, autos, informes, notas e información.

Para alcanzar sus objetivos con la máxima eficacia, Eurojust debe estar en condiciones de llevar a cabo su labor bien por mediación de uno o varios de los miembros nacionales afectados, bien de forma colegiada.

(7) Las autoridades competentes de los Estados miembros deben tener la posibilidad de intercambiar información con Eurojust siguiendo procedimientos que sirvan y respeten el interés de la actuación de la acción pública.

(8) Las competencias de Eurojust se entienden sin perjuicio de las competencias de la Comunidad en materia de la protección de los intereses financieros de ésta y de los convenios y acuerdos existentes, en particular el Convenio Europeo de Asistencia judicial en Materia Penal (Consejo de Europa) firmado en Estrasburgo el 20 de abril de 1959, el Convenio relativo a la asistencia judicial en materia penal entre los Estados miembros de la Unión Europea (4), adoptado por el Consejo el 29 de mayo de 2000, y su Protocolo (5), adoptado el 16 de octubre de 2001.

(9) Para alcanzar sus objetivos, Eurojust tendrá que tratar datos personales, por medios automatizados o en expedientes manuales estructurados. En consecuencia, procede tomar las medidas necesarias para garantizar un nivel de protección de los datos que corresponda, como mínimo, al derivado de la aplicación de los principios del Convenio para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal firmado en Estrasburgo el 28 de enero de 1981 (Consejo de Europa) y de sus modificaciones ulteriores, en particular el Protocolo abierto a la firma el 8 de noviembre de 2001, una vez que estas modificaciones estén en vigor entre los Estados miembros.

(4) DO C 197 de 12.7.2000, p. 3.

(5) DO C 326 de 26.11.2001, p. 2.

(10) Para contribuir a garantizar y controlar que el tratamiento de los datos personales en Eurojust se hace correctamente, conviene establecer una Autoridad Común de Control que, dada la composición de Eurojust, debe estar constituida por jueces o, si el sistema constitucional o nacional lo requiere, personas que ejerzan una función equivalente que les otorgue una independencia adecuada. Las competencias de esta Autoridad Común de Control se entienden sin perjuicio de las que tienen atribuidas los tribunales nacionales y de los recursos que puedan interponerse ante éstos.

(11) A fin de garantizar una coordinación armoniosa entre las diferentes actividades de la Unión y de la Comunidad y observando lo dispuesto en el artículo 29 y en el apartado 2 del artículo 36 del Tratado, es conveniente asociar plenamente a la Comisión a los trabajos de Eurojust que se refieran a cuestiones generales y a las que sean de su competencia. Los procedimientos con arreglo a los cuales la Comisión podrá participar en los trabajos de Eurojust en los ámbitos de su competencia se precisarán en el Reglamento interno de Eurojust.

(12) Conviene prever disposiciones que garanticen que Eurojust y la Oficina Europea de Policía (Europol) (1) establezcan y mantengan una estrecha cooperación.

(13) Es preciso que Eurojust y la Red judicial Europea creada por la Acción común 98/428/JAI (2) mantengan relaciones privilegiadas. A dicho efecto, conviene, en particular situar la secretaría de la Red judicial Europea en la secretaría de Eurojust.

(14) A fin de facilitar las actividades conviene que los Estados miembros puedan establecer o designar uno o más corresponsales nacionales.

(15) En la medida necesaria para el cumplimiento de las tareas de Eurojust, interesa asimismo que Eurojust pueda establecer una cooperación con Estados terceros y que puedan celebrarse acuerdos en ese sentido, prioritariamente con los países candidatos a la adhesión a la Unión y con otros países con los cuales se hayan convenido arreglos.

(16) Dado que la adopción de la presente Decisión requiere la aprobación de nuevas medidas legislativas importantes en los Estados miembros, conviene establecer algunas disposiciones transitorias.

(17) El punto 57 de las conclusiones del Consejo Europeo de Laeken de 14 y 15 de diciembre de 2001 establece que hasta tanto se produzca un acuerdo global sobre la sede de determinadas agencias, Eurojust podrá dar inicio a sus actividades en Lattaya.